N° d'entreprise : 0474695927
Nom
(en entier) : CASEA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Sansonnets 37
 : 1410 Waterloo
Objet de l'acte :
DIVERS, DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbald dressé par Eric THIBAUT de MAISIERES, notaire associé, à Saint-
Gilles, le 7 octobre 2020, enregistré : "Mention d'enregistrement . Acte du notaire Eric THIBAUT de
MAISIERES à Bruxelles, le 07-10-2020, répertoire 2020/9654. Rôles 18. Renvoi : 0. Enregistré au
bureau d'enregistrement BUREAU SECURITE JURIDIQUE BRUXELLES 2 le quinze octobre deux
mille vingt (15-10-2020) Référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 19871. Droits perçus :
cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00). Le Receveur", que l'assemblée générale extraor-dinaire
des actionnaires de la société à responsabilité limitée « CASEA », ayant son siège à 1410 Waterloo,
avenue des Sansonnets 37, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0474.695.927 (Nivelles) , a pris entre autres les décisions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION – MODIFICATION DE L’OBJET
    1.  Rapport
     L’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’administration, les
actionnaires reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.
     Un exemplaire de ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de l’entreprise compétent en
même temps qu’une expédition des présentes.
     b) Objet
     L’assemblée décide de modifier l’objet et de modifier l’article 3 des statuts comme suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
Activité principale: 18.13001 - Composition, par exemple de textes et d'images, sur film, sur papier
photographique ou papier normal ;
Activité principale: 33.11001 - Réparation et l'entretien de chaudières domestiques ;
Activité principale: 42.21911 - Construction de réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation
des eaux ;
Activité principale: 43.221 - Travaux de plomberie ;
Activité principale: 43.222 - Installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air;
Activité principale: 43.29101 - Mise en oeuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction
de: matériaux d'isolation thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibratile ;
Activité principale: 43.995 - Travaux de restauration des bâtiments ;
Activité principale: 58.19001 - Edition de : photos, gravures et cartes postales illustrées ; calendriers,
horaires et tableaux de service ; affiches et reproduction d'oeuvres d'art ;
Activité principale: 68.201 - Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou
loués, sauf logements sociaux ;
Activité principale: 70.210 - Conseil en relations publiques et en communication ;
Activité principale: 70.21001 - Conseils et assistance opérationnelle aux entreprises dans les
domaines des relations publiques et de la communication ;
Activité principale: 70.220 - Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ;
Volet B
Activité principale: 70.22001 - Conseils et assistance aux entreprises et aux services publics en
matière de planification, d'organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d'information du
gestion, etc. ;
Activité principale: 71.121 - Activités d'ingénierie et de conseils techniques, sauf activités des
géomètres ;
Activité principale: 71.12103 - Elaboration de projets faisant appel au génie acoustique, aux
techniques de la climatisation, de la réfrigération, de l'assainissement et de la lutte contre la pollution,
etc. ;
Activité principale: 71.209 - Autres activités de contrôle et analyses techniques ;
Activité principale: 73.200 - Études de marché et sondages d'opinion ;
Activité principale: 74.201 - Production photographique, sauf activités des photographes de presse ;
Activité principale: 74.20101 - Production photographique réalisée à titre commercial ou privé: photos
d'identité, de classe , de mariage, etc.; photogr. publicitaires, d'édition, de mode, à des fins immob.
ou touristiques, etc. ;
Activité principale: 74.20102 - Tournage de reportages vidéo sur des mariages et autres événements
similaires ;
Activité principale: 74.209 - Autres activités photographiques ;
Activité principale: 74.909 - Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
Activité principale: 81.100 - Activités combinées de soutien lié aux bâtiments ;
Activité principale: 82.110 - Services administratifs combinés de bureau ;
Activité principale: 82.190 - Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de
soutien de bureau ;
Activité principale: 82.990 - Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. ;
Activité principale: 85.510 - Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs ;
Activité principale: 93.299 - Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a. ;
13.30001 - Blanchiment, teinture, apprêtage et impression (sérigraphique) de fibres textiles, de fils,
de tissus et d’articles en textile, y compris les vêtements ;
18.1 - Imprimerie et services annexes ;
18.12001 - Impression de magazines, autres périodiques, livres , etc. sur des presses
typographiques, offset, ; héliogravure, flexographe, sérigraphie, etc, imprimantes électroniques,
appareils de reproduction, appareils de gaufrage ;
18.130 - Activités de prépresse ;
18.13013 - Autres activités graphiques ;
4.791.003 - Commerce de détail de tous types de produits par Internet (e-commerce) ;
4.791.004 - Activités de vente aux enchères au détail sur Internet ;
46.15002 Intermédiaires du commerce en appareils audio-vidéo, matériel photographique et
cinématographique et articles d'optique ;
46.180 - Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques ;
46.190 - Intermédiaires du commerce en produits divers ;
46.433  -  Commerce de gros d'appareils photographiques et cinématographiques et d'autres articles
d'optique ;
47.782 - Commerce de détail de matériel photographique, d'optique et de précision en magasin
spécialisé ;
47.78201 Commerce de détail d’articles d’optique (y compris les lunettes), de photographie (y
compris les péllicules) et de précision ;
47.78602 – Commerce de détail de bijouterie fantaisie, de gadgets, etc. ;
47.890 – autres commerces de détail sur éventaires et marchés ;
47.91 – Vente à distance ;
47.910 – Commerce de détail par correspondance ou par Internet ;
47.99001 – Commerce de détail de tous types de produits exercé selon des modalités non prévues
dans les classes précédents : par démarcheurs, distributeurs automatiques, démonstrateurs,
marchants ambulant, etc ;
59.14002 – Activités des ciné-clubs ;
5911301 – Production et réalisation de films publicitaires et films promotionnels, films techniques et
d’entreprises, films à caractère éducatif ou de formation, clips vidéo ;
62-020 Conseil informatique
63.11001 – Traitement en continu ou non de données à l’aide, soit du programme propre à un
constructeur : service de saisie de données, traitement complet de données ;
68.20 – Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués ;
68.203 – Location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf
terrains ;
73. – Publicité et études de marché ;
73.110 – Activités des agences de publicité ;
Volet B
74.202 – Activités des photographes de presse ;
74.811 – Studios et autres activités photographiques ;
77.392 – Location et location-bail de tentes ;
79 – Activités des agences de voyages, voyagistes, services de réservation et activités connexes ;
79.120 – Activités des voyagistes ;
82.190 – Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau
;
82.300 – Organisation de salons professionnels et de congrès ;
85.510 – Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs ;
85.52 – Enseignement culturel ;
85.592 – Formation professionnele ;
85.599 – Autres formes d’enseignement ;
85.609 – autres services de soutien à l’enseignement.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations généralement quelconques, de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière, ou
immobilière, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur au sein de toute société
ou entreprise dont elle est actionnaire, membre ou associé.
Elle peut consentir tous prêts à des sociétés affiliées et émettre des garanties pour sûreté des prêts
consentis par des tiers à des sociétés affiliées.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. "
DEUXIEME RESOLUTION - ADAPTATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ AUX DISPOSITIONS
DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
     En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et d’adopter la forme légale de
la société à responsabilité limité.
     TROISIEME RESOLUTION – SUPPRESSION DU COMPTE DE      CAPITAUX PROPRES
INDISPONIBLES
     En application à l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019, précitée, l’assemblée constate
que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société soit huit mile soixante euros
(8.060,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
     L’assemblée décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification
des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible crée en
application de l’article 39, §2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019, précitée, et de rendre ces
fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de
la société.
     QUATRIEME RESOLUTION – ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS
     Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations, et
avec les résolutions qui précèdent.
     L’assemblée décide d’adopter les nouveaux statuts comme suit :
     Titre I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CASEA ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
     Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
Volet B
en participation avec ceux-ci :
Activité principale: 18.13001 - Composition, par exemple de textes et d'images, sur film, sur papier
photographique ou papier normal
Activité principale: 33.11001 - Réparation et l'entretien de chaudières domestiques
Activité principale: 42.21911 - Construction de réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation
des eaux
Activité principale: 43.221 - Travaux de plomberie
Activité principale: 43.222 - Installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air
Activité principale: 43.29101 - Mise en oeuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction
de: matériaux d'isolation thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibratile
Activité principale: 43.995 - Travaux de restauration des bâtiments
Activité principale: 58.19001 - Edition de : photos, gravures et cartes postales illustrées ; calendriers,
horaires et tableaux de service ; affiches et reproduction d'oeuvres d'art
Activité principale: 68.201 - Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou
loués, sauf logements sociaux
Activité principale: 70.210 - Conseil en relations publiques et en communication
Activité principale: 70.21001 - Conseils et assistance opérationnelle aux entreprises dans les
domaines des relations publiques et de la communication
Activité principale: 70.220 - Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
Activité principale: 70.22001 - Conseils et assistance aux entreprises et aux services publics en
matière de planification, d'organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d'information du
gestion, etc.
Activité principale: 71.121 - Activités d'ingénierie et de conseils techniques, sauf activités des
géomètres
Activité principale: 71.12103 - Elaboration de projets faisant appel au génie acoustique, aux
techniques de la climatisation, de la réfrigération, de l'assainissement et de la lutte contre la pollution,
etc.
Activité principale: 71.209 - Autres activités de contrôle et analyses techniques
Activité principale: 73.200 - Études de marché et sondages d'opinion
Activité principale: 74.201 - Production photographique, sauf activités des photographes de presse
Activité principale: 74.20101 - Production photographique réalisée à titre commercial ou privé: photos
d'identité, de classe , de mariage, etc.; photogr. publicitaires, d'édition, de mode, à des fins immob.
ou touristiques, etc.
Activité principale: 74.20102 - Tournage de reportages vidéo sur des mariages et autres événements
similaire
Activité principale: 74.209 - Autres activités photographiques
Activité principale: 74.909 - Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
Activité principale: 81.100 - Activités combinées de soutien lié aux bâtiments
Activité principale: 82.110 - Services administratifs combinés de bureau
Activité principale: 82.190 - Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de
soutien de bureau
Activité principale: 82.990 - Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
Activité principale: 85.510 - Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
Activité principale: 93.299 - Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a.
13.30001 - Blanchiment, teinture, apprêtage et impression (sérigraphique) de fibres textiles, de fils,
de tissus et d’articles en textile, y compris les vêtements
18.1 - Imprimerie et services annexes
18.12001 - Impression de magazines, autres périodiques, livres, etc. sur des presses typograph.,
offset, héliogravure, flexograph., sérigraph. etc, imprimantes électron., app. de reproduction, app.de
gaufrage
18.130 - Activités de prépresse
18.13013 - Autres activités graphiques
4.791.003 - Commerce de détail de tous types de produits par Internet (e-commerce)
4.791.004 - Activités de vente aux enchères au détail sur Internet
46.15002 Intermédiaires du commerce en appareils audio-vidéo, matériel photographique et
cinématographique et articles d'optique
46.180 - Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques
46.190 - Intermédiaires du commerce en produits divers
46.433  -  Commerce de gros d'appareils photographiques et cinématographiques et d'autres articles
d'optique
47.782 - Commerce de détail de matériel photographique, d'optique et de précision en magasin
spécialisé ;
47.78201 Commerce de détail d’articles d’optique (y compris les lunettes), de photographie (y
Volet B
compris les péllicules) et de précision ;
47.78602 – Commerce de détail de bijouterie fantaisie, de gadgets, etc.
47.890 – autres commerces de détail sur éventaires et marchés ;
47.91 – Vente à distance ;
47.910 – Commerce de détail par correspondance ou par Internet ;
47.99001 – Commerce de détail de tous types de produits exercé selon des modalités non prévues
dans les classes précédents : par démarcheurs, distributeurs automatiques, démonstrateurs,
marchants ambulant, etc ;
59.14002 – Activités des ciné-clubs ;
5911301 – Production et réalisation de films publicitaires et films promotionnels, films techniques et
d’entreprises, films à caractère éducatif ou de formation, clips vidéo ;
62-020 Conseil informatique
63.11001 – Traitement en continu ou non de données à l’aide, soit du programme propre à un
constructeur : service de saisie de données, traitement complet de données ;
68.20 – Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués ;
68.203 – Location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf
terrains ;
73. – Publicité et études de marché ;
73.110 – Activités des agences de publicité ;
74.202 – Activités des photographes de presse ;
74.811 – Studios et autres activités photographiques ;
77.392 – Location et location-bail de tentes ;
79 – Activités des agences de voyages, voyagistes, services de réservation et activités connexes ;
79.120 – Activités des voyagistes ;
82.190 – Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau
;
82.300 – Organisation de salons professionnels et de congrès ;
85.510 – Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs ;
85.52 – Enseignement culturel ;
85.592 – Formation professionnele ;
85.599 – Autres formes d’enseignement ;
85.609 – autres services de soutien à l’enseignement.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations généralement quelconques, de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière, ou
immobilière, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur au sein de toute société
ou entreprise dont elle est actionnaire, membre ou associé.
Elle peut consentir tous prêts à des sociétés affiliées et émettre des garanties pour sûreté des prêts
consentis par des tiers à des sociétés affiliées.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
     Article 6. Appels de fonds
     Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
Volet B
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
     Article 10. Organe d’administration
Volet B
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
     Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier jeudi du mois de
juin à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
Volet B
   § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
   § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée Générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
     Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure
où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
     TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
     Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre  de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
     Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Volet B
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25.  Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
     Article 26. Compétence judiciaire
     Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
     Article 27. Droit commun
     Les dispositions du Code des sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
     CINQUIEME RESOLUTION – DEMISSIONS – RENOUVELLEMENT MANDAT - NOMINATION
     L’assemblée décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et procède
immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une
durée illimitée :
Madame Valérie SANGUINETTI, domiciliée à 1410 Waterloo, avenue des Sansonnets 37. Son
mandat est exercé à titre gratuit.
     L’assemblée décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au gérant
démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
     SIXIEME RESOLUTION – ADRESSE DU SIEGE
     L’assemblée déclare que l’adresse du siège est située à 1410 Waterloo, avenue des Sansonnets
37.
     SEPTIEME RESOLUTION.- SIEGE D’EXPLOITATION
     L’assemblée décide d’établir un siège d’exploitation à l’adresse suivante : Chaussée de Bruxelles
165 bte 88 à 1410 Waterloo
     HUITIEME RESOLUTION – COORDINATION DES STATUTS    
     L’assemblée décide de donner la mission au notaire d’établir et de signer la coordination des
statuts, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
     NEUVIEME RESOLUTION - POUVOIRS
     L'assemblée donne tous pouvoirs à l’administrateur aux fins d’exécuter les résolutions prises.
== POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME ==
(sé) Eric THIBAUT de MAISIERES,
Notaire associé,