N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : LE TEMPS D'UN FROMAGE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Grand-Place 20
 : 6120 Ham-sur-Heure
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Me Vincent BAELDEN, Notaire à Thy-le-Château, ville de Walcourt, soussigné, le
19 avril 2021, en cours d'enregistrement,  il résulte que les fondateurs ci-après nommés ont constitué
une société à responsabilité limitée comme suit :
 
I- C O N S T I T U T I O N
 
  CONSTITUANTS
  1° Monsieur HOTELET, Alain Armand Bernard Ghislain, né à Stave le vingt septembre mil neuf cent
soixante-trois (N.N : 63.09.20 xxx-xx), divorcé, domicilié à 6120 Ham-sur-Heure, commune de Ham-
sur-Heure-Nalinnes, Grand Place, n°20.
  2° Mademoiselle HOTELET, Mathilde Sophie, née à Charleroi (D3) le premier avril mil neuf cent
nonante-quatre (N.N. : 94.04.01 xxx-xx), célibataire, domiciliée à 6120 Marbaix-La-Tour, commune
de Ham-sur-Heure-Nalinnes, rue Chalmagne, n°30.
 
  1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée "LE TEMPS D’UN
FROMAGE", ayant son siège social à 6120 Ham-sur-Heure, commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes,
Grand Place, n°20, aux capitaux propres de départ de DEUX CENT TREIZE MILLE euros (213.000
€).
  Ces capitaux propres feront partie de l’apport disponible.
  2. Les comparants détenant ensemble au moins un tiers des actions, déclarent assumer seuls la
qualité de fondateurs conformément au Code des sociétés et des associations.
  3. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société dans lequel les capitaux propres de départ
de la société se trouvent justifiés.
  Les fondateurs attestent que le plan financier comporte l’ensemble des éléments prévus à l’article 5
:4 du Code des Sociétés et des Associations et confirment avoir veillé à ce que la société dispose,
lors de sa constitution de capitaux propres qui, compte tenu des autres sources de financement sont
suffisants à la lumière de l’activité projetée.
  Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de
faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
  Conformément à l’article 5 : 8 du Code des Sociétés et des Associations, les fondateurs déclarent
que les apports doivent être totalement libérés.
 
  I- APPORTS EN NATURE.
  A- Rapports.
  - RAPPORT DU REVISEUR.
  Monsieur Abdel SERGHINI, réviseur d'entreprises, représentant la société à responsabilité limitée
«L&S Réviseurs d’Entreprises» ayant son siège social à 1120 Bruxelles, Chemin du Rossignol, n°23,
0767405008
Volet B
désigné par les fondateurs a dressé le rapport prescrit par l’article 5 :7 du code des sociétés et des
associations.
  Ce rapport conclut dans les termes suivants :
  " CONCLUSION
Conformément à l'article 5:7 §1er du Code des sociétés et des associations, nous présentons notre
rapport à l'assemblée générale dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour
laquelle nous avons été désignés par lettre de mission datée du 11 février 2021.
Opinion avec réserve
Nous avons procédé au contrôle de l’aperçu des biens à apporter, comme repris dans le rapport
spécial des fondateurs de la société bénéficiaire (la SRL Le Temps d’un Fromage) et établi sur la
base des méthodes d’évaluation retenues par les parties (ci-après «Aperçu»).
La rémunération conventionnelle des apports en nature consiste en 2.080 actions de la société
bénéficiaire attribuées à Mr Alain Hotelet en sa qualité d’apporteur.
À notre avis, sous réserve du point décrit dans la section « Fondement de notre opinion avec réserve
» :
a)       la description de chaque apport en nature répond aux conditions de précision et de clarté de la
norme IRE,
b)       les méthodes d’évaluation sont justifiées du point de vue de l’économie d’entreprise,
c)       l’Aperçu de l’apport en nature et pour un total de 207.947,23 €, dans tous les éléments
significatifs, a été établi conformément à la méthode d’évaluation convenue par les parties,
d)       les méthodes d’évaluation retenues par les parties conduit à une valeur d’apport qui
correspond au moins au nombre et au pair comptable des actions qui seront attribuées en
contrepartie, à la suite de cette opération, de sorte que l’apport en nature, dans tous les éléments
significatifs, n’a pas été surévalué. Nous ne nous prononçons pas sur la valeur des actions qui seront
attribuées en contrepartie
Fondement de notre opinion avec réserve
En raison de notre désignation à une date postérieure à la date de prise d’effet comptable de l’
apport, nous n’avons pas pu observer le comptage physique des stocks et de vérifier les quantités en
stock existant au 31 décembre 2020. Par conséquent, nous ne sommes pas en mesure de
déterminer si des ajustements pourraient être nécessaires en ce qui concerne la valeur d’apport des
stocks de 30.532,99 €.
Les créances incluent des factures antérieures au 1er janvier 2020 totalisant un montant de 613,91
€. Ces créances n’ont pas fait l’objet de réductions de valeur.
Le transfert des dettes financières et des sûretés y relatives est subordonné à l’accord préalable des
créanciers concernés.
De même, le transfert de certains contrats liés à la branche d’activité apporté peut être subordonné à
l’accord préalable respectif des cocontractants.
En application de dispositions sociales et fiscales, la société bénéficiaire de l’apport a une
responsabilité solidaire pour les dettes fiscales et sociales éventuellement dues par Mr Alain Hotelet.
L’activité cédée présente un caractère personnalisé en raison de l’expérience de Mr Alain Hotelet et
des liens commerciaux qu’il a tissés avec la clientèle et les fournisseurs. Le goodwill à hauteur de
170.000,00 € qui sera acquis, par voie d’apport, par la SRL Le Temps d’un Fromage ne conservera
sa consistance que dans la mesure où Mr Alain Hotelet en demeure la cheville ouvrière pendant une
durée suffisante pour assurer le transfert des actifs incorporels sous-jacentes au goodwill.
Nous avons effectué notre audit selon les normes belges relatives au contrôle des apports en nature.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans
la section « Responsabilités du réviseur d’entreprises relatives à l’audit de l’Aperçu » de notre
rapport.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s’appliquent à l’audit de l’
Aperçu en Belgique, en ce compris celles concernant l’indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
Paragraphe d’observation - Méthode d’évaluation
Nous attirons l’attention sur l’Aperçu qui a été établi par les fondateurs afin de satisfaire aux
exigences du Code des sociétés et des associations, dans le cadre d’une opération d’apport en
nature d’une branche d’activité. Il est par conséquent possible que l’Aperçu ne convienne pas à un
autre but.
Autres points
Nous attirons spécifiquement l’attention sur le fait que notre mission d’audit ne consiste pas à nous
prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération (« no fairness opinion »).
Etant donné que l’activité apportée est liée au traitement d’aliments, nous rappelons que la société
devra respecter toutes les réglementations en la matière, telles que définies entre autres par
l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaine alimentaire.
Volet B
Responsabilité des fondateurs relative à l’Aperçu
Les fondateurs sont responsables de l’établissement de l’Aperçu. Conformément à l’article 5:7 1er du
Code des sociétés et des associations, les fondateurs sont responsables de la description et de l’
évaluation des biens à apporter, ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en
contrepartie. Les fondateurs sont également responsables de la mise en œuvre du contrôle interne
qu'ils jugent nécessaire pour l'établissement de cet Aperçu, l’évaluation et la rémunération attribuée
en contrepartie, afin qu’il ne contienne pas d’anomalies résultant d'une fraude ou d'erreurs.
Lors de l’établissement de l’Aperçu, il incombe aux fondateurs d’évaluer la capacité de la société à
poursuivre son exploitation, à fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d’
exploitation et à appliquer l’hypothèse de continuité d’exploitation.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative au contrôle de l’Aperçu
Notre responsabilité est d’émettre un rapport sur l’identification et la description des biens qui sont
apportés, de même que sur la/les méthode(s) d’évaluation utilisée(s) par les fondateurs, afin de
vérifier si les déterminations de valeur auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent,
le cas échéant, au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au prix
d’émission et, le cas échéant, à la prime d’émission des actions à émettre en contrepartie de l’apport,
pour que l’apport en nature ne soit pas surévalué.
Nous ne nous prononçons cependant pas sur le caractère légitime et équitable de l’opération (« no
fairness opinion »).
Nos objectifs sont d’obtenir une assurance raisonnable concernant la question de savoir si l’Aperçu
est surévalué, dans tous les éléments significatifs, en conséquence d’une fraude ou d’erreurs, ainsi
que d’émettre un rapport contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau
élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes ISA
permettra de toujours détecter toute surévaluation significative existante. Les surévaluations peuvent
provenir d’une fraude ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est
raisonnable de s'attendre à ce que, prises ensemble ou individuellement, elles puissent influencer les
décisions économiques que les utilisateurs prennent en se fondant sur cet Aperçu.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément à la norme IRE spécifique et tout au long de celui-ci,
nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique. En outre :
-         nous identifions et évaluons les risques que l’Aperçu comporte des anomalies significatives,
que celles-ci proviennent d’une fraude ou résultent d’erreurs, définissons et mettons en œuvre des
procédures d’audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative
provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’erreurs, car la
fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations
ou, le cas échéant, le contournement du contrôle interne;
-         le cas échéant, nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de
définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, mais non dans le but d’exprimer une
opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité;
-         nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par les fondateurs, de même que des annexes
fournies les concernant;
-         le cas échéant, nous concluons que l’application par les fondateurs de l’hypothèse de
continuité lors de l’évaluation est appropriée;
-         nous concluons, selon les éléments probants recueillis, quant à l’existence d’une incertitude
significative liée à des événements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur l’
évaluation en application de l’hypothèse de continuité. Si nous concluons à l’existence d’une
incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les
annexes de l’Aperçu au sujet de cette incertitude ou, si ces annexes ne sont pas adéquates, de
modifier notre opinion. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants recueillis jusqu’à la
date de notre rapport. Cependant, des situations ou événements futurs pourraient conduire à ce que
l’hypothèse de continuité ne soit plus justifiée;
-         nous apprécions la présentation d’ensemble, la structure et le contenu de l’Aperçu, et
évaluons si l’Aperçu reflète les opérations et événements sous-jacents d'une manière telle qu’il
correspond, dans tous les éléments significatifs, aux méthodes d’évaluation.
Nous communiquons aux fondateurs notamment l’étendue des travaux d'audit et le calendrier de
réalisation prévus, ainsi que les constatations importantes relevées lors de notre audit, y compris
toute faiblesse significative dans le contrôle interne.
Établi à Bruxelles, le 2 avril 2021
Le Réviseur d’Entreprises
L&S Réviseurs d’Entreprises
SRL, représentée par
Abdel Serghini. CONCLUSION
Volet B
 
  - RAPPORT DU FONDATEUR.
  Les fondateurs ont dressé le rapport spécial pres-crit par l’article 5 : 7 du Code des Sociétés et des
associations dans lequel ils exposent l’intérêt que présentent pour la société les apports en nature.
 
  - PUBLICITE.
  Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du tribunal de l’entreprise du Hainaut division
de Charleroi, en même temps qu'une expédition du présent acte.
 
  B- APPORT.
  Monsieur Alain HOTELET, comparant préqualifié, déclare apporter à la société une branche d’
activité de biens composé de biens meubles corporels et incorporels professionnels, goodwill, de
mobilier et matériel de bureau, de machine et outillage, de matériel roulant et de dettes affectée à
une activité professionnelle de commerce de fromagerie-crémerie et exploité par lui personnellement
sous le numéro d’entreprise 0649.799.139 :
  # le matériel et le mobilier qu’il utilise à des fins professionnelles dont la liste est reprise dans le
rapport du réviseur dont question ci-avant ;
  # la clientèle c'est-à-dire les clients, les représentations et, de manière générale, les différents
contacts entrepris et réalisés par le cédant depuis son début d’activité, l’enseigne, le goodwill et la
réputation de ce dernier, tous les contrats conclus, tacitement ou explicitement par lui dans le cadre
de son activité professionnelle et le know-how.
 
  Cet apport, sur base d’une situation arrêtée au premier janvier deux mille vingt-et-un, comprend:
  ACTIFS.
 
  - Immobilisations incorporelles (clientèle) pour un montant de
 cent septante mille euros : ................................................. 170.000,00 euros
  - Immobilisations corporelles pour un montant de quarante-
neuf mille cinq cent quarante-cinq euros nonante-six cents : .... 49.545,96 euros
  - Immobilisations financières pour un montant de dix-sept
mille soixante euros : ........................................................... 17.060,00 euros
  - Stock pour un montant de trente mille cinq cent trente-
deux euros nonante-neuf cents : ........................................... 30.532,99 euros
  - Créances à un an au plus pour montant de quatre mille
deux cent douze euros vingt-deux cents : ................................ 4.212,22 euros
  - Valeurs disponibles pour un montant de cent soixante-
et-un mille cent quarante-deux euros dix-huit cents : ............ 161.142,18 euros
  - Comptes de régularisation pour un montant de deux
cents dix-huit euros deux cents : ............................................... 218,02 euros
                                                                                                    --------------
 
  T O T A L de l’actif pour un montant de quatre cent trente-
deux mille sept cent onze euros trente-sept cents : ............. 432.711,37 euros
 
  PASSIFS.
  - Dettes financières pour un montant de trente-trois mille
quatre cent huit euros nonante-trois cents : ........................... 33.408,93 euros
  - Dettes commerciales pour un montant de cent quatre
vingt mille cent nonante-quatre euros trente cents : .............  180.194,30 euros
  - Dettes fiscales, salariales et sociales pour un montant
de onze mille cent soixante euros nonante-et-un cents : .......... 11.160,91 euros
                                                                                                --------------------
 
  T O T A L du passif pour un montant de deux cent vingt-
quatre mille sept cent soixante-quatre euros quatorze cents : 224.764,14 euros
 
 
  SOIT UNE VALEUR NETTE DE l’apport en nature pour
un montant de deux cent sept mille neuf cent quarante-sept
euros vingt-trois cents : ................................................... 207.947,23 euros
 
 
  L’apport en nature de Monsieur Alain HOTELET, préqualifié, sera rémunéré par  l’attribution de
Volet B
deux mille quatre-vingt actions.
 
  L’apport comprend :
  1°- la clientèle c'est-à-dire les clients, les représentations et, de manière générale, les différents
contacts entrepris et réalisés par le cédant depuis son début d’activité, l’enseigne, le goodwill et la
réputation de ce dernier, tous les contrats conclus, tacitement ou explicitement par lui dans le cadre
de son activité professionnelle et le know-how;
  2°- Le droit de faire usage, pendant toute sa durée, de la dénomina-tion sous laquelle l'apporteur
exploite présentement son activité apportée étant convenu qu'en cas de dissolution de la société
pour quelque cause que ce soit, le droit de se servir de cette dénomination reviendra, sans
indemnité, à Monsieur Alain Hotelet, précité, ou à ses ayants cause ou ayants droit;
  3°- La propriété du matériel, de l'outillage, des agencements, du mobilier commercial, des
installations de bureau, archives et documents di-vers dépendant du fonds de commerce apporté et
servant à son exploi-tation, des marchandises en stock, tel que le tout existe dans les locaux affectés
à cette exploitation, suivant état détaillé annexé au rapport du réviseur d'entreprises;
  4°- Les créances chirographaires, les soldes de comptes, les créances hypothécaires, tel que le
tout se trouve repris et détaillé arrêté à la date du premier janvier deux mille vingt-et-un inclus dans le
rapport du réviseur d'entreprises.
 
SITUATION HYPOTHECAIRE.
  Le dit comparant déclare que le fonds de commerce ci-dessus décrit, est quitte et libre de toutes
dettes et charges privilégiées généralement quelconque et n’est grevé d’aucune inscription ou
transcription hypothécaire et aucun élément du fonds de commerce n’est grevé d’aucun
nantissement ou n’a fait l’objet d’un mandat en vue de son nantissement ainsi qu’il résulte d’un
extrait du registre des gages en date du douze avril deux mille vingt-et-un. Monsieur Alain Hotelet,
précité, déclare qu’aucune inscription hypothécaire n’a été prise depuis la date du certificat
hypothécaire.
 
CONDITIONS  DE  L'APPORT.
  1. Cet apport est fait sous les garanties ordinaires et de droit sur base d’une situation arrêtée au
premier janvier deux mille vingt-et-un.
  Toutes les opérations effectuées depuis le premier janvier deux mille vingt-et-un relativement aux
biens et droits apportés sont réputées réalisées pour le compte, au profit et aux risques de la société
présentement constituée.
  2. La société aura la propriété des biens et droits ap-portés à compter de l’acquisition par elle de la
personnalité morale, mais elle en aura la jouissance, c'est à dire qu'elle aura droit aux bénéfices de
l'exploitation et qu'elle supportera les charges de celle-ci à compter du premier janvier deux mille
vingt-et-un.
  Elle remplira toutes formalités légales à l’effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son
profit des éléments compris dans l’apport et notamment les droits aux baux.
  3. La société présentement constituée doit continuer pour le temps res-tant à courir tous contrats
d'assurance contre l'incendie et autres risques qui pourraient exis-ter relativement aux biens
apportés et en payer les primes et redevances à compter de leur plus prochaine échéance. A cet
effet, est remise à la société une copie des contrats en cours.
  4. Elle prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre l'apporteur
pour quelque cause que ce soit.
  5. la société supportera, avec effet au premier janvier deux mille vingt-et-un, tous impôts, taxes,
ainsi que toutes les charges quelconques, ordinaires et extraordinaires, qui grèvent ou pourront
grever les biens apportés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur exploitation.
  L’apport comprend des biens composés, entre autre, d’éléments qui permettent de retenir la
clientèle. Monsieur Alain Hotelet, le fondateur, déclare avoir parfaite connaissance qu’à défaut de
joindre à l’acte de constitution, un certificat du Receveur des Contributions Directes, un certificat de l’
organisme percepteur des cotisations sociales et un certificat du fonctionnaire chargé du
recouvrement de la T.V.A. du domicile de l’apporteur attestant qu’il n’existe aucune dette fiscale à
charge de l’apporteur, l’apport est inopposable tant à l’Administration des Contributions Directes qu’à
l’Administration de la T.V.A. et la société reste solidairement responsable des dettes fiscales et de T.
V.A. qui seraient encore dues par l’apporteur à la fin de la période d’inopposabilité, c’est-à-dire à l’
expiration du mois qui suit celui de la notification au Receveur des Contributions Directes et au
fonctionnaire compétent de la T.V.A. et ce, à concurrence de la valeur nominale (ou du pair
comptable) des titres attribués en contrepartie.
  Le fondateur déclare avoir reçu le certificat :
  - de l’administration des contributions directes délivré en vertu de l’article 442bis du Code des
Impôts sur les Revenus le premier avril deux mille vingt-et-un ;
Volet B
  - de l’administration de la T.V.A. délivré en vertu de l’article 93 undecies B du Code de la T.V.A. le
premier avril deux mille vingt-et-un;
  - de la caisse d’assurances sociales Sécurex délivré en vertu de l’article 16 ter de l’arrêté Royal n°
38 du huit avril deux mille vingt-et-un.
  6. La société est subrogée dans tous les droits et obligations de l’apporteur en matière de taxe sur
la valeur ajoutée, dans le cadre du présent apport.
  7. Tous les frais, droits, honoraires, impôts et charges généralement quelconques résultant du
présent apport sont à charge de la société.
  8. Le présent apport en nature se réalise en exonération d’impôt en vertu de l’article 46 du Code
des Impots sur les Revenus 92.
 
  C- REMUNERATION DE L'APPORT.
  En contrepartie de cet apport d’une valeur nette de deux cent sept mille neuf cent quarante-sept
euros vingt-trois cents, il est attribué à Monsieur Alain HOTELET, précité, deux mille quatre vingts
actions, entièrement libérées.
  Les dites actions établies en rémunération de l’apport en nature sont numérotées de 51 à 2130.
 
  II- APPORTS EN ESPECES.
  Les comparants déclarent souscrire les 50 actions restantes numérotées de 1 à 50, en espèces,
soit la totalité des actions prévues, au prix de 100 euros chacune, comme suit :
  - par Monsieur Alain HOTELET, préqualifié sub 1°-, à concurrence de quatre mille cinquante-deux
euros septante-sept cents, soit quarante actions, libérées à concurrence de quatre mille cinquante-
deux euros septante-sept cents.
  - par Madame Mathilde HOTELET, préqualifiée sub 2°-, à concurrence de mille euros, soit dix
actions, libérées à concurrence de mille euros.
  Soit ensemble : cinquante actions ou l’intégralité des apports.
 
  Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée
par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit cinq mille cinquante-deux
euros septante-sept cents, a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS de Charleroi sous le numéro BE28 0019
0517 9020.
  Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
  La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cinq mille cinquante-
deux euros septante-trois cents.
  Les comparants remettent à l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
 
  III- LIBERATION INTEGRALE et SOUSCRIPTION .
  Les comparants déclarent que
  - les actions correspondant aux apports tant en nature qu’en espèces sont entièrement libérées ;
  - les actions se répartissent comme suit :
  # pour Monsieur Alain HOTELET, comparant préqualifié sous 1°-, à concurrence de DEUX MILLE
CENT VINGTS (2.120) actions numérotées de 11 à 50 pour les apports en espèces et de 51 à 2.130
pour les actions en nature;
  # pour Mademoiselle Mathilde HOTELET, comparante préqualifiés sous 2°-, à concurrence de DIX
(10) actions numérotées de 1 à 10.
  Les comparants déclarent qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués à un fondateur ou à une
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
 
II. - S T A T U T S
 
  Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
  Article 1. Dénomination de la société.
  La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
  Elle est dénommée « LE TEMPS D’UN FROMAGE ».
 
  Article 2. Siège social.
  Le siège social est établi en région Wallonne.
  Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
Volet B
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
  La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
  Article 3. Objet.
  La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
et à l’étranger toutes activités se rapportant directement ou indirectement à l’importation, l’achat, et la
vente en gros et en détail de produits frais et alimentation générale et notamment :
- le fromage, la charcuterie et l’épicerie fine ou tout autre produit artisanal ;
- les produits laitiers ;
- les produits de la boulangerie et de la pâtisserie ;
- les produits de confiserie comprenant notamment les produits à base de chocolat, les biscuits, les
galettes, les gaufres froides ou chaudes ;
- les glaces et la glace de consommation ;
- les épices ;
- les poulets rôtis ou frais ;
- les pâtes fraîches, lasagnes et toutes autres pâtes ;
- les pizzas ;
- les sandwiches fourrés.
  Elle a en outre pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger toutes activités se rapportant à :
- la vente de bières artisanales et autres & Vins ;
- la vente de boissons softs ;
- la petite restauration & Restauration ;
- la vente d'accessoires de cuisine & Textile et tout autre accessoires liés à l'objet social ;
- l’activité de traiteur, organisateur d'événements ;
- la vente sur marché, foires et salons ;
- la promotion et défense du fromage artisanal, du lait cru ;
- l’organisation et tenue de cours de dégustation de produits artisanaux ;
Mais également :
- à toutes activités reprises ci-dessus pouvant être réalisées notamment en tant que détaillant,
grossiste ou service à table ;
- à l’activité d’intermédiaire commercial.
  La société pourra avoir des filiales, dépôts ou membres affiliés, tant en Belgique qu’à l’étranger.
  La société pourra en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou de
nature à en faciliter le développement, telles que : acquérir, exploiter, exhiber et concéder tous
brevets, licences ou marques relatives à son objet social.
  La société a pour objet toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à la prise
de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toute entreprise, ainsi que la prestation de
services auprès de ses filiales, l’administration, la gestion, le contrôle et le développement de ces
participations.
  La société pourra emprunter avec ou sans garantie, hypothéquer ou gager ses biens, ou se porter
caution personnelle et/ou réelle, au profit d’autres entreprises, sociétés ou tiers, sous réserve des
dispositions légales afférentes.
  D’une façon générale, la société pourra réaliser toutes opérations mobilières et immobilières,
commerciales, industrielles ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet
social ou qui sont de nature à faciliter l’extension ou le développement, tant en Belgique qu’à l’
étranger.
  S’intéresser par voie d’apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d’intervention
financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises tant en Belgique qu’à l’
étranger. Et également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
 
  Article 4. Durée.
   La société est constituée pour une durée illimitée.
  Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification des statuts.
 
  Titre II: Capitaux propres et apports
 
  Article 5. Apports.
  En rémunération des apports, 2.130 actions ont été émises.
Volet B
  Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
 
  Article 6. Appel de fonds.
  Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
  Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence.
  Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
  Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
  L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par
l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’administration, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
  Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
  Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’
usufruitier.
  Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
  Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
 
TITRE III. TITRES
 
  Article 8. Nature des actions.
  Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
  Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
  En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs. Le droit de vote sera exercé par le titulaire du droit d’
usufruit sur les actions sauf s’il n’a pas d’intérêt à la réalisation de l’objet social de la société, auquel
cas ce droit reviendra au nu-propriétaire.
 
  Article 8bis. Indivisibilité des titres
  Les titres sont indivisibles.
  La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
  Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de
vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme
titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
 
  Article 9. Cession d’actions.
   §1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété.
  Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions ainsi qu’à toute cession de droit
de souscription préférentielle.
  Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas à la cession par un actionnaire à une société dont il
détient plus de 50 pour cent des actions.
  §2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir
préalablement offertes aux autres actionnaires.
Volet B
  L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
  L’organe d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans les quinze jours de sa
notification.
  Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans le mois de la
notification de cette offre par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer
expressément à l’exercice du droit de préemption par lettre recommandée ou par e-mail à l’adresse
électronique de la société adressée à l’organe d’administration. L’absence de réponse dans le délai
accordé, vaudra renonciation au droit de préemption.
  Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les actions
de la société et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou
qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres
actionnaires, également au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans
fractionnement d’actions. L’organe d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement
exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai d’un mois après la
notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions
restantes.
  Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans
les actions de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement
informés par l’organe d’administration.
  S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes
seront attribuées par un tirage au sort.
  Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est
inférieur au nombre d’actions offertes, les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été
exercé, ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers, non-actionnaire, qu’à condition que celui-ci
est préalablement agréé par l’organe d’administration.
  L’organe d’administration statue sur l’agrément du candidat-cessionnaire, dans le mois de l’envoi de
la demande d’agrément.
  La décision de l’organe d’administration est notifiée au cédant dans le mois. Si le cédant n’a pas
reçu de réponse de l’organe d’administration dans, le délai prévu au présent article, l’organe d’
administration est réputé avoir donné son agrément. L’organe d’administration ne doit pas justifier sa
décision.
  En cas de refus d’agrément, le cédant est tenu de notifier à l’organe d’administration dans le mois à
dater de l’envoi de la notification du refus, s’il renonce ou non à son projet de céder les actions. A
défaut d’une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession.
  Si le cédant ne renonce pas à son projet, l’organe d’administration est tenu de trouver un autre
candidat-cessionnaire, dans le dans le mois de la notification du cédant. Si aucun autre cessionnaire
n’est trouvé, les actions peuvent être cédées librement au candidat-cessionnaire original.
  Les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption et/ou le candidat-cessionnaire proposé par
l’organe d’administration acquièrent les actions à la valeur intrinsèque des actions calculée sur base
du dernier compte annuel approuvé de la société.
  En cas de renonciation par le candidat-cessionnaire de l’organe d’administration, les actions
peuvent être cédées librement au candidat-cessionnaire original.
 
  Article 10. Registre des actions
  Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5 : 25 du code
des Sociétés et des Associations
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
  Article 11. Organe d’administration.
  La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
  L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
  Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
 
  Article 12. Pouvoirs.
Volet B
  S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
  Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
  Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
  Article 13. Rémunération des administrateurs.
  L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
  Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue
des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
  Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
  Cette rémunération pourra être payée en espèce ou en nature.
  En cas de rémunération en nature, celle-ci pourra, entre autre, être réalisée par la mise à
disposition gratuite d’un logement et des biens qui s’y trouvent.
 
  Article 14. Gestion journalière.
  L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
  L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
  Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
  L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
  Article 15. Contrôle.
  Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
  Article 16. Tenue et convocation.
 L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de mars à dix-
huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
  Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. du code des Sociétés et des
Associations.
  Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’
initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
  Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. du code des Sociétés et des
Associations et communiquées quinze jours avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs
et, le cas échéant, au commissaire.
  Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
  « Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se
prendre par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit
prévus par l’article 5:85. du code des Sociétés et des Associations.
 
  Article 16 bis. Admission à l’assemblée générale
  Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
  - le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
  - les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
Volet B
vote.
 
  Article 16ter. Représentation.
  Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire ou non.
 
  Article 17. Séances - Procès-verbaux
  § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
  § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
  Article 18. Délibérations
  § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
  §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
  §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
  Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure
où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
des actions concernées.
  § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
  § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
  Article 19. Prorogation.
  Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
 La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
  Article 20. Exercice social.
  L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque année.
  A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
  Article 20bis. Répartition – réserves
  Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
  A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux
réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution
soient remplies.
 
  TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
  Article 21. Dissolution
  La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
  Article 22. Liquidateurs
  En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Volet B
  Article 23. Répartition de l’actif net
  Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
  Article 24. Election de domicile.
  Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
  Article 25. Compétence judiciaire
  Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
  Article 26. Droit commun
  Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)
  Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet,
pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, au-
torisations ou licences préalables.
 
DISPOSITIONS FINALES ET OU TRANSITOIRES
  Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
 1°- Le premier exercice social débutera le jour du dépôt de l’acte au greffe du tribunal compétent et
finira le trente septembre deux mille vingt-deux.
  2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en l'an deux mille vingt-trois.
  3°- Adresse du siège
  L’adresse du siège est située à : 6120 Ham-sur-Heure, commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes,
Grand Place, n°20.
  4°- Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire pour une durée indéterminée Monsieur
Alain HOTELET, préqualifié, ici présent et qui accepte.
  Son mandat est toujours exercé à titre gratuit sauf décision contraire prise par l’assemblée
générale. La présente assemblée décide que les mandats sont exercés à titre gratuit.
  Les administrateurs peuvent conformément aux dispositions légales en la matière, accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sans limitation de sommes.
  5°- Commissaire
  Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
  6°- Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
  Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier deux mille vingt-et-un par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour
compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de
l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa
personnalité juridique.
 
AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)
  Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet,
pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, au-
torisations ou licences préalables.
 
Volet B
DISPOSITIONS FINALES ET OU TRANSITOIRES
  Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
 1°- Le premier exercice social débutera le jour du dépôt de l’acte au greffe du tribunal compétent et
finira le trente septembre deux mille vingt-deux.
  2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en l'an deux mille vingt-trois.
  3°- Adresse du siège
  L’adresse du siège est située à : 6120 Ham-sur-Heure, commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes,
Grand Place, n°20.
  4°- Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire pour une durée indéterminée Monsieur
Alain HOTELET, préqualifié, ici présent et qui accepte.
  Son mandat est toujours exercé à titre gratuit sauf décision contraire prise par l’assemblée
générale. La présente assemblée décide que les mandats sont exercés à titre gratuit.
  Les administrateurs peuvent conformément aux dispositions légales en la matière, accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sans limitation de sommes.
  5°- Commissaire
  Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
  6°- Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
  Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier deux mille vingt-et-un par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour
compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de
l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa
personnalité juridique.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
  Délivré avant enregistrement de l’acte, uniquement pour le dépôt au greffe du tribunal de commerce
et la publication aux annexes du Moniteur Belge.
 
  Vincent BAELDEN
  Notaire
  Déposé en même temps :
  - l’expédition de l’acte