Nº d'entreprise : 0505 703 659
Nom
(en entier) : Vanatoru Tania
(en abrégé) :
Forme légale : société en commandite
Adresse complète du siège : Chaussée de Ninove 1072, 1080 Molenbeek
Objet de l'acte : Changement d'adresse - coordination des statuts
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 9 JANVIER 2023
Sont réunis ce jour en assemblée générale à 11h00, tous les associés.
L'assemblée est présidée par Madame Vanatoru Tania
Le Président soumet aux associés le point de l'ordre du jour suivant :
1.Changement d'adresse ;
2.Coordination des statuts ;
Décision :
L'assemblée générale accepte de débattre le point de l'ordre du jour et décide :
1.A l'unanimité, le changement d'adresse de la Chaussée de ninove, 1072 à 1080 Molenbeek
vers le Boulevard Prince de Liège, 184 à 1070 Anderlecht avec effet immédiat
2.L'assemblée décide de mettre en concordance le texte des statuts avec les dispositions nouvelles
et la terminologie du code des sociétés et des associations.
Les soussignés :
- Monsieur Bauwens Mathieu, domicilié rue neuve 46 à 1620 Drogenbos
- Madame Vanatoru Tania, Domiciliée rue neuve 46 à 1620 Drogenbos
ONT CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. - FORME JURIDIQUE
Il est formé entre les soussignés une société en commandite par les dispositions du Code des Sociétés ainsi
que par les présents statuts.
Il s'agit d'une société à inscrire au registre public de l'Institut des conseillers Fiscaux et des Experts-
comptables avec la qualité de personne morale reconnue.
Monsieur BAUWENS Mathieu est associé commanditaire.
Madame VANATORU Tania est associée commanditée.
Article. 2. - OBJET SOCIAL
La société a pour objet les activités d'un expert-comptable certifié ainsi que l'exercice de toutes les activités
jugées compatibles par l'Institut en raison de cette qualité.
La société réalise son objet par l'intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public, soit seule,
soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions déontologiques, légales et
règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes les activités connexes compatibles
avec la profession, dans le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires de l'Institut dont
ladite personne fait partie, tels que :
-les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel;
-fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et administrative,
-mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement et des
activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont réservées par la loi à
d'autres professions;
-fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l'accomplissement des formalités y
relatives tel que le calcul des salaires
-Exercer les activités d'ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la profession.
-Exercer l'activité de syndic immobilier
-Exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.
-Exercer des mandats d'administrateurs dans d'autres sociétés inscrites au registre public de l'institut.(ITAA)
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont l'objet
social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son compte
propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute activité
incompatible avec la profession. La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal,
réglementaire et déontologique qui lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire : concevoir, développer, acheter, vendre , louer, concéder tout droit
intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire, expertise ou tous
autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l'exécution de son objet .
Article. 3. - DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale est : Vanatoru Tania scomm
Article. 4. - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi en Région Bruxelles-Capital
Il pourra être transféré en tout autre endroit du pays par simple décision de l'associé gérant à publier aux
annexes du Moniteur Belge.
Article .5- DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article. 6. - APPORTS - CAPITAUX PROPRES
En rémunération des apports, 100 parts ont été émises. Chaque part donne un droit égal dans la repartition
des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article.7. - QUALITE
L'expert-comptable certifié / le conseiller fiscal ceritifé/l'expert et / ou les personnes qui dans un autre état
membre, possède une qualité équivalente à une de celles délivrées par l'institut aux professionnels en Belgique,
doivent légalement détenir la majorité des droits de vote à l'assemblée générale .
Le Conseil de l'Institut peut refuser à une personne morale l'octroi de la qualité lorsque, lors de l'appréciation
de la demande individuelle, il est d'avis que l'indépendance, l'honorabilité et la compétence de la personne
morale peuvent être ou sont mises en danger, en particulier dans l'une des situations suivantes :
1º lorsqu'un professionnel en tant qu'associé, gérant, administrateur ou membre du comité de direction qui
intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, ne répond pas ou plus à l'une des conditions visées
ci-dessous :
1. Être ressortissant d'un état membre
2. Ne pas avoir été privé de ses droits civils et politiques
3. ne pas s'être vu refuser, même partiellement, l'effacement des dettes en application de l'article XX.173,
§ 3, du Code de droit économique, ne pas s'être vu déclarer personnellement obligé de tout ou partie des dettes
sociales, en application des articles XX.225 ou XX.227 du même code, ne pas s'être vu interdire l'exploitation
d'une entreprise, en application de l'article XX.229 du même code et ne pas s'être vu refuser la réhabilitation en
application de l'article XX.237 du même code;
4. ne pas avoir encouru une peine d'emprisonnement, même conditionnelle, de trois mois au moins pour
l'une des infractions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté royal nº 22 du 24 octobre 1934 portant interdiction à
certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités et conférant aux
tribunaux d'entreprise la faculté de prononcer de telles interdictions, pour une infraction à la loi du 20 septembre
1948 portant organisation de
l'économie, pour une infraction au Code des sociétés, au Code de droit économique, livre III,
titre 3, chapitre 2 et à ses arrêtés d'exécution ou à la législation fiscale;
2° lorsque la personne morale ou, le cas échéant, les personnes morales comme associé ou comme
membre de l'organe d'administration et qui sont des professionnels :
1.a été déclarée en faillite;
2. a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure de réorganisation judiciaire;
3. a été judiciairement liquidée;
4. fait ou a fait l'objet d'une mesure similaire ou d'une mesure administrative en Belgique, dans un Etat
membre ou dans un pays tiers ou a fait l'objet d'une condamnation pénale coulée en force de chose jugée pour
un délit visé à l'article 10, 4°, même avec sursis, à une amende de minimum 1 500 euros, à augmenter le cas
échéant des décimes additionnels, ou d'une condamnation équivalente dans un Etat membre ou un pays tiers;
3° lorsqu'un associé, un gérant, un administrateur ou un membre du comité de direction et qui est un
professionnel et intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, exerce une activité professionnelle
qui est incompatible avec les activités professionnelles du professionnel.
Article.8. - AUGMENTATION OU REDUCTION DES CAPITAUX PROPRES
Les capitaux propres peuvent être augmentés, par une décision collective prise à l'unanimité des associés,
en représentation d'apports en nature ou en numéraire effectués soit par un associé, soit par un tiers, qui
deviendra de ce fait associé.
Ils pourront également être augmentés par décision collective extraordinaire des associés prise à la majorité,
par incorporation de réserves avec élévation corrélative de la valeur nominale des parts sociales ou avec
attribution de parts gratuites.
Les capitaux propres peuvent également être réduits pour quelque cause que ce soit par décision collective
à l'unanimité.
Article.9-AVANCES EN COMPTE COURANT
La Société peut recevoir de ses associés des fonds en compte courant ; les conditions de fonctionnement
de ces comptes, la fixation des intérêts, des délais de préavis pour retrait des sommes sont arrêtés, dans
chaque cas, par accord entre la gérance et les intéressés.
Article .10. - CESSION DE PARTS ENTRE VIFS.
Les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort qu'à la condition
que la majorité des droits de vote soit détenue par (des experts-comptables certifiés/ des conseillers
fiscaux certifiés/ des experts-comptables/ des experts-comptables fiscalistes) et/ou des personnes qui
dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par l'Institut aux
professionnels en Belgique.
Toute personne morale inscrite au registre public communique au Conseil de l'Institut des Conseillers
Fiscaux et des Experts-comptables toute modification des statuts, des droits de vote, de la composition
de l'actionnariat et de l'organe de gestion ou toute modification de son réseau.
Article.11. - CAS DE DECES DES ASSOCIES - DEMISSION DES ASSOCIES
Le décès de l'un des associés ne donnera pas lieu à la dissolution de la société.
Les héritiers du défunt ne pourront faire apposer les scellés ou procéder à un inventaire judiciaire, ni entraver
d'aucune manière la marche de la société. Ils n'auront qu'à réclamer la part revenant à leur hauteur dans la
société suivant les derniers comptes annuels.
En cas de décès, d'incapacité légale, ou d'empêchement de l'un des associés, l'associé restant aura le droit
de pourvoir à son remplacement provisoire ou définitif.
Si l'un des associés vient à décéder et que ses parts ne sont pas recueillies par un héritier ou légataire, elles
seront remboursées par la société aux héritiers ou légataires six mois après la date du décès pour autant qu'un
nouvel associé ait souscrit aux présents statuts et pourvu qu'entretemps, la société n'ait été dissoute à la
demande de l'un ou de plusieurs des associés survivants.
Chaque associé a le droit de démissionner de la société moyennant un préavis d'au moins trois mois notifié
par recommandé à son ou ses coassociés. La démission devient effective à
l'expiration de ce préavis, à moins qu'entre-temps, un ou plusieurs des associés non démissionnaires n'aient
voté la dissolution de la société.
Article. 12. - DROITS DES PARTS SOCIALES
Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnelle au nombre des parts
existantes.
Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelque main qu'elle passe.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises
par les associés.
Les héritiers et ayants droit ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit,
requérir l'opposition des scellés sur les biens de la Société, en demander le partage ou la licitation.
Article.13- RESPONSABILITE DES ASSOCIES
Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence du montant de leur
apport.
Dans ses rapports avec ses coassociés, chacun des associés commandités n'est tenu des dettes sociales
que dans la proportion du nombre de parts lui appartenant ; mais, vis-à-vis des créanciers sociaux, chacun des
commandités est tenu indéfiniment et solidairement, quel que soit le nombre de ses parts, des engagements
pris par une délibération collective ou par le gérant lorsque les actes accomplis par lui entrent dans l'objet social.
Article.14. - INTERDICTION DE CONCURRENCE
Tout associé qui se retirera de la Société, pour quelque cause que ce soit, ne pourra créer, diriger ou
exploiter aucun établissement susceptible de faire concurrence à la Société, ni s'y intéresser directement ou
indirectement, le tout dans un rayon de 5 kilomètres de l'établissement exploité par la Société, et pendant une
durée de 5 années, à peine de tous dommages et intérêts envers la Société, et ce sans préjudice du droit pour
celle-ci de faire cesser les infractions à la présente clause.
Article.15 .- INTERDICTION, PROCEDURE JUDICIAIRE OU INCAPACITE D'UN ASSOCIE
Toute décision judiciaire entrainant l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou
l'incapacité frappant un commanditaire n'entraîne pas la dissolution de la société. Si elle frappe un
commandité, elle n'entraîne pas non plus la dissolution, à condition toutefois qu'il existe un autre commandité.
Article. 16. - ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
Si La société compte plusieurs administrateurs, la majorité d'entre eux doit avoir la qualité (d'expert-
comptable certifié/conseiller fiscal certifié/expert-comptable/expert-comptable fiscaliste) et/ou être des
personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par
l'Institut aux professionnels en Belgique. Si aucune qualité ne forme la majorité des professionnels membres,
la qualité du président de l'organe de gestion de la personne morale est reprise dans le registre public
Les sociétés (d'expert-comptable certifié/conseiller fiscal certifié/expert-comptable/expert-comptable
fiscaliste) qui sont nommées administratrices sont représentées par une personne physique qui dispose de la
qualité pour laquelle la société entre en considération, conformément à l'article 2:55 du Code des sociétés et
des associations. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux
mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
COMPETENCES
§ 1. Administrateur ou administrateur-délégué qui ne possède pas la qualité (d'expert-comptable certifié/
conseiller fiscal certifié/ expert-comptable/expert-comptable fiscaliste)
L'(es) administrateur(s) ou l'administrateur délégué qui n'a(ont) pas la qualité (d'expert-comptable certifié/
conseiller fiscal certifié /expert-comptable/expert-comptable fiscaliste ) ne peu(ven)t poser aucun acte en
particulier ou prendre aucune décision qui compromettrait, directement ou indirectement, l'indépendance de
(l'expert-comptable certifié/ conseiller fiscal certifié /expert-comptable/expert-comptable fiscaliste ) qui exerce
les missions d'(expert-comptable certifié/ conseiller fiscal certifié /expert-comptable/expert-comptable fiscaliste)
pour le compte de la société.
Les administrateurs ou l'administrateur délégué qui ne possèdent pas la qualité (d'expert-comptable certifié/
conseiller fiscal certifié /expert-comptable/expert-comptable fiscaliste), ne peuvent pas porter le titre (d'expert-
comptable certifié/ conseiller fiscal certifié /expert-comptable/expert-comptable fiscaliste) ni exercer les activités
légalement dévolues aux professionnels inscrits au registre public par le biais et pour compte de la société.
§2. Désignation obligatoire d'un représentant
Lors d'une mission confiée par un client à un professionnel agissant en tant que personne morale, cette
personne morale est tenue de désigner parmi ses associés, gérants ou administrateurs un représentant
personne physique qui a la qualité pour exercer cette mission. Ce représentant est chargé de l'exécution de la
mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions
et encourt la même responsabilité disciplinaire que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte.
La personne morale concernée ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son
successeur. Les activités compatibles effectuées par la société peuvent être exercées par ou sous la direction
d'une personne physique qui n'est pas membre de l'Institut.
Article. 17. - NOMINATION ET REVOCATION DES GERANTS
La société est administrée par un associé gérant, qui aura seul la gestion et la signature sociale. Madame
Vanatoru Tania est nommé associé gérant.
Chaque année, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels
comprennent un bilan, le compte de résultats et les annexes.
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements et provisions constitue le bénéfice net de l'exercice.
Le surplus du bénéfice est à la disposition de l'assemblée générale qui sur proposition de la gérance
décidera de son affectation.
Article. 18. - POUVOIRS DES GERANTS
Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la Société par les actes entrant dans l'objet social.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent les mêmes pouvoirs. L'opposition formée par un gérant
aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu
connaissance.
Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la Société.
Article. 19 .- RESPONSABILITE DES GERANTS
Les gérants ne contractent en leur qualité et à raison de leur gestion aucune obligation personnelle
relativement aux engagements de la Société et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.
Article 20. - REMUNERATION DES GERANTS
Hormis sa part dans les bénéfices lui revenant le cas échéant en sa qualité d'associé, et indépendamment
de ses frais de représentation, voyages et déplacements qui lui seront remboursés sur justifications, la fonction
de gérant est rémunérée. Il appartient à l'assemblée générale des associés d'en fixer le montant.
Article 21. - DEMISSION
Le gérant ainsi nommé pourra démissionner à tout moment, à condition de prévenir les associés par lettre
recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date où cette démission doit prendre effet.
Article 22. - DECISIONS COLLECTIVES. REGLES COMMUNES
22.1. Décisions collectives
Les décisions collectives ordinaires ou extraordinaires sont prises au cours d'une assemblée générale.
La réunion d'une assemblée générale ordinaire est obligatoire pour l'approbation annuelle des comptes.
La réunion d'une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par la gérance à la demande de
la majorité des associés commandités ou commanditaires.
22.2. Convocation
L'assemblée générale est convoquée par la gérance au moyen d'un courrier simple adressé à chaque
associé quinze jours au moins avant le jour de la réunion. Elle aura lieu chaque année, le dernier mercredi du
mois de décembre. Elle contiendra notamment les projets de résolution proposés.
22.3. Représentation
Tout associé peut se faire représenter par un autre associé muni de son pouvoir.
L'assemblée est présidée par le gérant ; ses délibérations sont constatées par un procès-verbal établi dans
les formes prévues par la loi.
22.4. Approbation annuelle des comptes
Sauf en ce qui concerne l'approbation annuelle des comptes, la volonté unanime des associés peut être
constatée également par un acte sous seing privé ou authentique signé de tous les associés.
Les copies ou extraits des procès-verbaux sont valablement certifiés conformes par le gérant [ou un des
gérants].
Article. 23. - DECISIONS EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions comportant une modification des statuts.
Les associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanimité, changer la nationalité de la Société ni transformer celle-
ci en société en nom collectif.
Toutes autres modifications des statuts peuvent être décidées avec le consentement de tous les
commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires.
Article 24. - DECISIONS ORDINAIRES
Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Elles seront adoptées à la majorité des voix, chaque
associé ayant autant de voix que de parts sociales qu'il possède.
Chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés seront réunis par la gérance pour
statuer sur les comptes de l'exercice et l'affectation des résultats ; les dispositions légales et réglementaires
seront observées.
Article 25. - CONTROLE PAR LES ASSOCIES
Outre les communications de documents avant chaque assemblée, et spécialement avant l'assemblée
annuelle, les associés commandités non-gérants et les commanditaires ont le droit de prendre, deux fois par
an, par eux-mêmes, au siège social, connaissance des livres de commerce et de comptabilité, des contrats,
factures, correspondances, procès-verbaux et, plus généralement, de tout document établi par la Société ou
reçu par elle.
Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
Dans l'exercice de ces droits, l'associé peut se faire assister d'un expert choisi sur une des listes établies
par les cours et tribunaux.
Au surplus, les associés commandités non-gérants et les commanditaires ont le droit, deux fois par an, de
poser des questions aux gérants sur la gestion sociale par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les gérants devront répondre dans la même forme au plus tard dans les quinze jours de la réception de la
demande.
Article. 26. - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes, par décision prise à la majorité
en nombre des desdits associés. Si la nomination d'un commissaire est nécessaire selon une disposition légale,
la nomination dudit commissaire sera faite conformément aux obligations légales.
Article 27. - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre
Article 28. - COMPTES ANNUELS
Il est dressé à la clôture de chaque exercice, par la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la société,
un bilan décrivant les éléments actifs, le compte de résultat récapitulant les produits et charges et l'annexe
complétant et commentant l'information donnée dans les bilans et comptes de résultat.
La gérance procède même en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices aux amortissements et
provisions nécessaires.
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est mentionné à la suite du
bilan.
La gérance établit un rapport de gestion relatif à l'exercice écoulé.
Le rapport de gestion, le bilan, le compte de résultat et l'annexe, et le texte des réalisations proposées sont
adressés aux associés non gérants quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur
ces comptes. Pendant ce même délai l'inventaire est tenu au siège social, à la disposition de ces associés qui
peuvent en prendre connaissance ou copie.
Article 29. - REPARTITION DES BENEFICES ET DES PERTES
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaître par différence, après
déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par l'assemblée générale, l'existence d'un
bénéfice distribuable, celui-ci est réparti entre tous les associés, proportionnellement au nombre de parts
appartenant à chacun d'eux. L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées
sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les
prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsque les capitaux
propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves
que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut être incorporé en tout ou partie au capital.
Toutefois, après prélèvement des sommes portées en réserve en application de la loi, les associés peuvent,
sur proposition de la gérance, reporter à nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou
affecter tout ou partie de cette part à toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et
déterminent l'emploi s'il y a lieu.
La perte, s'il en existe, est imputée sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportée à
nouveau.
Article 30. - DISSOLUTION - LIQUIDATION
La dissolution anticipée de la Société peut être décidée à tout moment par l'assemblée générale
extraordinaire.
En cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, le gérant réunira, dans les quatre mois
qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, une assemblée extraordinaire à l'effet
de décider s'il y a lieu de dissoudre la Société.
En cas de dissolution de la société, il sera procédé à la liquidation par les soins du Conseil de gérance
disposant des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi.
Il apurera toutes les dettes et paiera les charges et frais.
Si le résultat de la liquidation se révélait insuffisant, les dettes seront supportées par les associés
commandités en proportion de leurs parts.
Si le résultat se révèle excédentaire, chacun des associés prélèvera avant partage une somme égale à son
apport, le surplus étant partagé au prorata de la participation dans le capital.
Article 31. - TRANSFORMATION
La Société pourra être transformée en une société d'un autre type.
Cette transformation n'entraînera pas la création d'une personne morale nouvelle.
Elle sera décidée par délibération prise à l'unanimité des commandités et la majorité en nombre et en capital
Article 32. - MODIFICATION
Les associés pourront de commun accord entre eux, apporter aux présents statuts toutes les modifications
qu'ils jugeront utiles. Ces modifications se prendront à l'unanimité des votants.
Article 33- BIENS SOCIAUX
Pendant la durée de la société, et même après sa dissolution jusqu'à sa complète liquidation, les biens et
valeurs de ladite société appartiendront toujours à la société constituée par la présente et qui possède une
personnalité juridique distincte de celle des associés, et ils ne pourront jamais être considérés comme la
propriété indivise des associés ou de leurs héritiers ou représentants.
Article 34- DROIT DES SOCIETES - DEONTOLOGIE
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du Code
des sociétés et des associations, à la règlementation de la profession ou aux règles déontologiques
de l'institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables seront tenues pour non écrites
L'ordre du jour étant épuisé, il est mis fin à l'assemblée générale extraordinaire à 11h30.
Le présent procès-verbal rédigé au siège social de la SComm est signé, ce 9 janvier 2023
Les associés