N° d'entreprise : 0477540896
Nom
(en entier) : VENTIS
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue As-Pois(TOU) 4D
 : 7500 Tournai
Objet de l'acte :
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
1. D’un procès-verbal dressé en date du 31 mars 2023, il résulte que l'assemblée générale ordinaire
des actionnaires de la société anonyme « VENTIS », ayant son siège à 7500 Tournai, Rue As-Pois
4D, a notamment pris à l’unanimité la résolution suivante :
- démission du mandat d'administrateur de Monsieur Philippe BERTHE, domicilié à 7540 Tournai
(Kain), Rue de la Cheminée 1 et;
- nomination de la SRL "MACG" ayant son siège à 7540 Tournai (Kain), Rue de la Cheminée 1,
représentée pour l’exercice de son mandat par son représentant permanent étant Monsieur Philippe
BERTHE, précité.
 
2. D’un procès-verbal dressé par Maître Justine TUYTTENS, Notaire associé, membre de la société
à responsabilité limitée « DEWASME, TUYTTENS, LENOBLE, Notaires associés », de résidence à
Celles (Velaines), en date du 7 octobre 2024, en cours d’enregistrement, il résulte que l’assemblée
générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « VENTIS », ayant son siège à 7500
Tournai, Rue As-Pois 4D a pris à l’unanimité les résolutions suivantes :
1°) Première résolution : modification de l’objet de la société
A) Rapport
L’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport dressé par l’organe d’administration
en date du 4 octobre 2024 justifiant la modification de l’objet de la société établi conformément à l’
article 7 :154 du Code des sociétés et des associations.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise du Hainaut, division
Tournai.
B) Modification de l’objet
L’assemblée décide de remplacer l’objet de la société par l’objet suivant et de modifier en
conséquence l’article 3 des statuts par le texte suivant :
« La société a pour objet, tant pour son compte propre que pour compte de tiers, et tant en Belgique
que dans tous autres pays :
-           toutes opérations et entreprises quelconques concernant les énergies renouvelables, et en
particulier l'énergie éolienne, les économies d'énergies, les systèmes énergétiques non polluants et
les techniques de protection de l'environnement ;
-           l'exploitation d'un service d'études, de conseil, de formation, d'information, de sensibilisation,
de promotion, de recherches, de développement, dans les domaines précités, en particulier, les
études de faisabilité, les études d'incidences, les études de vent, l'accomplissement des formalités
urbanistiques ;
-           la prospection de nouveaux sites propices à l'implantation des énergies renouvelables,
l'implantation concrète des systèmes d'énergies renouvelables sur site et l'exploitation et le suivi des
sites consacrés à ces énergies renouvelables ;
-           la fabrication, la réparation, l'entretien, la diffusion, la distribution, l'achat, la vente,
l'importation, l'exportation, la location et la commercialisation entendues de la manière la plus
générale, d'éoliennes et de matériels connexes, de systèmes énergétiques non polluants ainsi que
de systèmes d'énergies renouvelables ;
-           la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, laquelle prise de participation est
liée à l’activité principale de VENTIS reprise aux points ci-avant ;
-           le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein
desdites sociétés ou entreprises ;
-           toutes activités et opérations d’une société de holding, toutes activités de conseil vis-à-vis de
ces sociétés et entreprises, en matière de gestion, de marketing, de management, d’organisation
financière, administrative ou autre et de ressources humaines, à l’exclusion des activités
réglementées par la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d’
investissement ;
-           l’exercice de fonction d’administration dans ces sociétés, accorder des prêts et avances sous
quelque forme ou quelque durée que ce soit aux entreprises participées, ainsi que garantir tous les
engagements des mêmes entreprises ;
-           l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits
sociaux et d’une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué ;
-           la gestion et l'entretien de bois, de parcs, de jardins et de terres, d'étangs, les prestations de
jardinage, l’achat et la vente de fleurs, plantes, arbres ;
-           l’entreprise de travaux agricoles et horticoles, le design paysager ;
-           toutes les opérations qui concernent la construction de parcs éolien et centrale
photovoltaïque avec leurs annexes, de bornes de recharges électriques, de batteries et autres
moyens de stockage d’énergie ;
-           toutes activités relatives au développement, à la vente, l’exploitation de centrales de
stockage ou de production électrique ;
-           toutes activités liées à l’énergie de manière générale ;
-           toutes les opérations liées à la pose d’impétrants liées à ces constructions ;
-           la maîtrise d’ouvrage et l’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour ces travaux ;
-           la mise en place, la gestion de toutes les mesures de compensations et paysagères liées aux
projets d'énergies renouvelables.
La société peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles financières, mobilières ou
immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la
réalisation. Elle peut s'intéresser, par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant
un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers. »
2°) Deuxième résolution : suppression des classes d’actions
A) Rapport
Le président donne lecture du rapport spécial de l’organe d’administration dressé en date du 4
octobre 2024 justifiant la suppression des classes d’actions et leurs conséquences sur les droits des
classes existantes, établi conformément à l’article 7 :155 du Code des sociétés et des associations.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise du Hainaut, division
Tournai.
B) Modification de l’article 5
L’assemblée décide de modifier en conséquence l’article 5 des statuts par le texte suivant :
« Article 5 – Capital
Le capital souscrit est fixé à la somme de trente-six millions sept cent cinquante mille six cent
septante euros (36.750.670 EUR), représenté par deux mille deux cent vingt-six (2.226) actions,
sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction équivalente du capital et
conférant les mêmes droits et avantages. »
3°) Troisième résolution : modification de l’article 8 des statuts
L’assemblée décide de modifier l’article 8 des statuts par le texte suivant :
(on omet)
« Article 8 – Nature des titres
Tous les titres de la société sont nominatifs.
Il est tenu au siège un registre.
Nonobstant toute disposition contraire, les titulaires de titres peuvent prendre connaissance de
l'intégralité du registre concernant leur catégorie de titres.
Ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
L’assemblée générale peut décider que le registre est tenu sous la forme électronique. »
(on omet)
4°) Quatrième résolution : modification de l’article 11 des statuts
Compte tenu de la suppression des classes d’actions dont question ci-dessus, l’assemblée décide d’
adapter le texte de l’article 11 des statuts et de le modifier par le texte suivant :
(on omet)
Article 11 – Cession et transmission des actions
Compte tenu de l'objet de la société, de la structure de son actionnariat, des rapports des
actionnaires de la société entre eux, il est de l'intérêt social de restreindre la cessibilité entre vifs ou
la transmissibilité à cause de mort des actions de la société. En conséquence, les actions de la
société ne seront cessibles qu'aux conditions prévues au présent article.
11.1. Définitions - généralités
§1. Au sens du présent article 11, il est entendu par :
    •  « titres »: toutes actions, parts bénéficiaires, obligations convertibles ou remboursables en
actions, tous droits de souscription préférentiels, warrants, de même que toutes autres valeurs
mobilières émises ou à émettre par la société donnant droit, même à terme, à la souscription
d'actions de la société;
    •  « transfert » ou « transférer » : toute opération qui a pour objet ou effet qu’un droit réel sur des
actions, ou sur tout autre titre donnant droit à l’acquisition d’actions, soit transféré entre vifs, à titre
onéreux ou à titre gratuit, tant volontaire que forcée, en ce compris les apports, les échanges, les
cessions effectuées dans le cadre d’une transmission à titre universel, les ventes sur saisies ou
consécutives à la réalisation d’un gage, les liquidations et toutes opérations similaires.
§2. Lorsqu’un délai repris dans le présent article 11 est calculé en jours, ce délai sera calculé
conformément aux dispositions du Code judiciaire belge.
§3. Lorsque les dispositions du présent article 11 prévoient une notification ou une communication,
celles-ci se fera conformément à l’article 11.8.
§4. Lorsque les dispositions du présent article 11 prévoient le recours à une expertise pour la
détermination du prix de cession, celle-ci sera organisée conformément à l’article 11.9.
§5. En outre, tout transfert opéré conformément aux dispositions du présent article 11 est soumis à la
condition suspensive que le candidat-cessionnaire, même s’il est une personne ou une société liée à
l’un des actionnaires, reprenne toutes les obligations mises à charge de l’actionnaire candidat-
cédant.
11.2. Transferts libres
§1. Chaque actionnaire pourra librement transférer tout ou partie de ses titres entre vifs et pour
cause de mort :
    •  à un actionnaire existant ou à un descendant jusqu’au 2ème degré de cet actionnaire majoritaire
;
    •  à « une société liée » à un actionnaire au sens de l’article 1:20 du Code des sociétés et des
associations ;
§2. Tout transfert de titres de la société devra être notifié à la société et aux autres actionnaires au
plus tard 5 jours après le transfert.
§3. Toute perte de la relation de contrôle après le transfert intervenu dans le cadre du présent article
donnera lieu à la restitution immédiate des actions cédées au cédant initial, et ce aux mêmes
conditions que celles du transfert initial. Une cession entre vifs ou pour cause de mort à un
descendant jusqu’au 2ème degré ne sera pas considérée comme une perte de contrôle.
§4. Tout transfert de titres opéré en dehors des règles ci-dessus sera nul et inopposable à la société
et les droits attachés aux titres concernés seront suspendus.
11.3. Cessions soumises à agrément
§1. L’actionnaire qui souhaite céder ses titres entre vifs (le « candidat-cédant ») à une autre
personne que celles visées à l’article 11.2. (le « candidat – cessionnaire »), devra, à peine de nullité,
obtenir l’agrément des autres actionnaires.
§2. A cette fin, le candidat-cédant devra notifier au conseil d’administration de la société une
demande indiquant (i) l'identité précise et l’adresse du candidat-cessionnaire, (ii) le nombre et la
nature des titres que le candidat cédant envisage de transférer, (iii) le prix offert, (iv) les termes et
conditions envisagés pour le transfert des titres, (v) d'un engagement irrévocable du candidat
cessionnaire d'acquérir les titres concernés aux conditions et modalités décrites dans la notification,
et (vi) de reprendre toutes les obligations mises à charge de l’actionnaire cédant (la « demande »).
§3. Dans les 5 jours de la réception de la demande, le conseil d’administration en notifie la teneur
aux autres actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un
délai de 21 jours et en signalant que s’ils s’abstiennent de répondre, ils seront considérés ne pas
avoir donné leur agrément.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs, qui ne doit pas être motivé, est sans recours.
§4. Dans les 5 jours de l’expiration du délai de réponse précité, le conseil d’administration notifie au
candidat-cédant le sort réservé à sa demande.
§5. Si les autres actionnaires n’agréent pas le candidat-cessionnaire proposé, le candidat-cédant
dispose d’un délai de 8 jours à dater de l’envoi de la notification du conseil d’administration pour
décider et notifier s’il renonce ou non à son projet de cession.
A défaut de notification, le candidat-cédant est présumé renoncer à son projet de cession.
§6. S’il confirme au conseil d’administration la poursuite de son projet de cession par une notification
contenant les éléments repris à l’article 11.3 §2 (la « notification de cession »), il s’ouvre aux profits
des autres actionnaires (les « bénéficiaires ») un droit de préemption conformément à l’article 11.4.
11.4. Droit de préemption
§1. Généralités
Les bénéficiaires pourront exercer leur droit de préemption sur tout ou partie des titres pour
lesquelles le candidat-cédant envisage le transfert. Les bénéficiaires qui souhaitent exercer leur droit
de préemption en informeront le candidat-cédant, conformément au § 2 ci-dessous.
L’absence de réponse dans les délais visés au § 2 vaut renonciation au droit de préemption.
§2. Lorsqu’une notification de cession est adressée par un actionnaire, le ou les autres actionnaires
pourront exercer prioritairement leur droit de préemption pendant une période de 30 jours à dater de
la notification.
§3. Si les bénéficiaires indiqués exercent ensemble leur droit de préemption pour un nombre total de
titres égal, inférieur ou supérieur au nombre de titres dont le transfert est envisagé, le nombre de
titres qu’ils recevront chacun sera déterminé comme suit :
- les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption pour un nombre de titres égal ou inférieur,
en proportion du nombre total de titres dont le transfert est envisagé, à leur participation dans le
capital, recevront le nombre de titres pour lequel ils ont exercé leur droit de préemption ;
- les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption pour un nombre de titres supérieur, en
proportion du nombre total de titres dont le transfert est envisagé, à leur participation dans le capital
se répartiront les titres subsistant après l’attribution visée ci-dessus, proportionnellement à leur
participation respective dans le capital.
§4. Prix d’exercice, paiement du prix, contestation du prix d’exercice, expertise
En cas d’exercice du droit de préemption sur les actions offertes en vente et reprises dans la
notification de cession, les actions sont acquises au prix offert par le candidat-cessionnaire ou, en
cas de contestation sur ce prix (contestation devant faire l’objet d’une notification écrite au conseil d’
administration dans le délai de préemption), au prix à déterminer par un expert désigné
conformément à l’article 11.8 dont la détermination du prix des actions liera les parties concernées.
Les actionnaires qui se portent acquéreurs des actions du candidat-cédant en application des alinéas
précédents, en paieront le prix dans un délai de 90 jours à compter (i) de la date de la notification de
l’exercice du droit de préemption ou (ii) de la détermination du prix par l’expert (en cas de
contestation du prix).
§7. Non-exercice du droit de préemption
Si le droit de préemption n’est pas exercé sur toutes les actions visées dans la notification de cession
dans les délais susvisés, le conseil d’administration disposera d’un délai de 45 jours à partir de l’
écoulement de ce délai d’exercice du droit de préemption, pour (i) proposer un autre candidat-
cessionnaire et convoquer une assemblée générale en vue de l’approbation de ce nouveau candidat
ou (ii) convoquer une assemblée générale qui devra décider d’un rachat d’actions propres par la
société. L’assemblée générale peut aussi être saisie d’une demande portant sur une combinaison de
rachat par un tiers et par la société. Dans ces deux cas, à défaut d’accord sur le prix de cession ou
de rachat d’actions propres, celui-ci le sera déterminé par un expert. Le prix devra être payé dans un
délai de 90 jours : (i) en cas d’accord sur le prix, à compter de la date de l’approbation par l’
assemblée générale du nouveau candidat-cessionnaire ou la décision de l’assemblée générale du
rachat d’actions propres, (ii) ou, en cas de désaccord sur le prix, à compter de la détermination du
prix par l’expert.
A défaut de ce faire, le candidat-cédant pourra céder, dans les 21 jours les actions offertes en vente
au candidat-cessionnaire indiqué dans la demande d’agrément et la notification de cession,
conformément aux conditions y reprises, ledit cessionnaire étant alors réputé agréé par tous les
autres actionnaires.
Le candidat-cédant en informera les autres actionnaires et la société au plus tard 5 jours après le
transfert en communiquant une copie certifiée conforme des documents établissant que ce transfert
s’est opéré conformément à la notification.
§8. Sanction
Tout transfert d’actions opéré en dehors des règles du présent article sera nul et inopposable à la
société et les droits attachés aux titres concernés seront suspendus.
11.5. Droit de suite
Dans l'hypothèse où un ou plusieurs bénéficiaires n'exercent pas leur droit de préemption, le
candidat-cédant ayant reçu une offre d'achat pour tous les titres qu'il détient sera tenu de permettre
aux autres bénéficiaires qui en émettent le souhait dans le délai de préemption de trente jours de la
notification de cession, de transférer au candidat-cessionnaire la totalité des titres que ces
bénéficiaires détiennent, au même prix et aux mêmes conditions que le candidat-cédant. Le
candidat-cédant se porte fort d'obtenir l'accord du candidat-cessionnaire, pour le rachat des titres de
ces bénéficiaires, dans les trente jours de la notification par ce ou ces bénéficiaires de leur souhait
d'exercer leur droit de suite.
A défaut d'accord, dans ledit délai, du candidat-cessionnaire d'acquérir les titres de la société
détenues par le ou les bénéficiaires qui en ont émis le souhait, ces derniers auront le droit de vendre
leurs titres au candidat-cédant aux mêmes conditions. Le prix des titres sera payé dans les nonante
jours de la notification du souhait de vendre les titres au candidat- cédant. Le transfert de propriété
des titres aura lieu le jour du paiement du prix de transfert.
Le droit de suite ne s'applique pas dans les cas de transfert libres visés à l'article 11.2.
11.6. Obligation de suite
Sans préjudice du droit de préemption dont question à l’article 11.4, dans le cas où un ou plusieurs
tiers formulent une offre pour l’acquisition de 100 % des titres, et que cette offre est acceptée par des
actionnaires détenant au moins 75 % des actions représentatives du capital de la société, les autres
actionnaires s’engagent irrévocablement vis-à-vis du ou des cédants à transférer à ce tiers l’
intégralité des titres qu’ils détiennent à la première demande qui leur serait faite par le candidat-
cédant, à condition que le prix offert par ce tiers pour l’acquisition de 100% des titres soit au moins
égal à la valeur des fonds propres de la société, tels qu’ils ressortent des derniers comptes annuels
approuvés.
A cette fin, le candidat-cédant devra adresser au conseil d’administration une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des tiers proposés ainsi que le nombre de titres dont le
transfert est envisagé et le prix offert ainsi que leur intention de mettre en œuvre l’obligation de
Sortie.
Dans les 5 jours de la réception de cette lettre, le conseil d’administration en transmet la teneur aux
autres actionnaires (la « notification de sortie forcée »).
En cas d’exercice de l’obligation de sortie par le cédant, ou par les Tiers, les Actions sont acquises
au prix offert par le tiers.
Le cédant ou le tiers disposera d’un délai de 90 jours à compter de l’envoi de la notification de sortie
forcée pour payer le prix des titres aux autres actionnaires, qui s’engagent à procéder aux formalités
de cession, pour autant que le cédant n’ait pas renoncé, dans le délai précité, à son projet de
cession en informant le conseil d’administration.
11.7. Transmission pour cause de mort
Les dispositions qui précèdent (transferts libres, procédures d’agrément et de préemption) s’
appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès aux héritiers et légataires.
La demande d’agrément devra être faite par le(s) héritier(s) ou légataire(s) des titres de l’actionnaire
défunt dans un délai de cent vingt jours à partir du décès de l’actionnaire.
En cas d’absence de demande d’agrément, ou en cas de refus d’agrément, la procédure de
préemption s’appliquera mutatis mutandis étant entendu que le prix dus aux héritiers sera, à défaut
d’accord entre les parties, déterminé par un expert, dont la détermination du prix des titre liera les
Parties concernées
11.8. Notifications
Toute notification dans le cadre du présent article 11 se fera comme suit :
-           par courriel (e-mail) moyennant accusé de réception ou ;
-           par courrier recommandé avec accusé de réception.
Toute notification sera effective à partir de sa réception et sera présumée avoir été reçue le premier
jour ouvrable suivant la date de réception si elle a été envoyée par courrier recommandé avec
accusé de réception ou à la date à laquelle l’accusé de réception en cas d’envoi par courriel (e-mail)
a été reçu.
11.9. Expertise
Lorsque le présent article 11 fait référence à la désignation d’un expert en cas de contestation du prix
de transfert, le prix (ci-après « le prix d’exercice ») et les modalités de transfert seront fixés par un
expert membre de l’ITAA ou de l’IRE désigné de commun accord entre le candidat-cédant et le
bénéficiaire contestant le prix. A défaut d’accord, l’expert sera désigné par le président du tribunal de
l’entreprise du siège de la société à la requête par la partie la plus diligente.
L’expert sera tenu de rendre son rapport d’expertise au plus tard dans les soixante (60) jours de l’
acceptation de sa mission.
La détermination du prix des titres par l’expert liera les parties concernées.
Les frais d’expertise seront supportés par chacune des parties concernées à parts égales. »
(on omet)
5°) Cinquième résolution : modification de l’article 12 des statuts
L’assemblée décide de modifier l’article 12 des statuts par le texte suivant :
(on omet)
« Article 12 – Organe d’administration
§1. Nomination
La société est administrée par un conseil d’administration, à tout moment composé de trois membres
au moins, actionnaires ou non mais a minima un administrateur indépendant, personnes physiques
ou morales, désignés par l’assemblée générale.
Lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre d'un organe d'administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d'intérêt applicables aux
membres de l'organe d'administration s'appliquent le cas échéant au représentant permanent. Le
représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné ni à titre personnel ni en qualité
de représentant d'une autre personne morale administrateur. La personne morale ne peut mettre fin
à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale
s'appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
§2. Vacance
En cas de vacance d’un mandat d’administrateur, il sera pourvu à son remplacement par le conseil d’
administration.
Le conseil d’administration veillera que les désignations d’administrateurs intervenues en exécution
du présent article soient entérinées à l’occasion de la première assemblée générale suivant la
vacance.
§3. Présidence
Le conseil d’administration peut élire parmi ses membres un président pour une durée de 5 ans.
§4. Durée du mandat – Rémunération et avantages
Les mandats des administrateurs auront une durée de cinq (5) ans et sont exercés à titre gratuit,
sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L'assemblée peut également allouer aux administrateurs des jetons de présence et des indemnités
de déplacements.
Le conseil d'administration peut accorder des indemnités aux administrateurs et directeurs, chargés
de fonctions ou de missions spéciales.
§5. Comité de rémunération
Le conseil d'administration peut créer sous sa responsabilité un comité de rémunération et
déterminera ses pouvoirs et son mode de fonctionnement. »
(on omet)
6°) Sixième résolution : modification de l’article 13 des statuts
L’assemblée décide de modifier l’article 13 des statuts par le texte suivant :
(on omet)
« Article 13 – Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Ils agissent seuls.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
            Font partie de la gestion journalière (i) les contrats à conclure par la Société n’excédant pas
un montant de cent mille euros (100.000 EUR) et (ii) les mesures d’exécution du budget de
fonctionnement décidé par le Conseil d’Administration
Le conseil d’administration peut modifier les attributions et fixe les rémunérations éventuelles pour
les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. »
(on omet)
7°) Septième résolution : modification de l’article 15 des statuts
Compte tenu de la suppression des classes d’actions dont question ci-dessus, l’assemblée décide d’
adapter le texte de l’article du 5ème paragraphe de l’article 15.1 des statuts et de le modifier par le
texte suivant :
(on omet)
« Article 15 – Fonctionnement- Délibérations
15.1 Réunions
(…)
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié de ses membres
est présente ou représentée. Dans le cas où le conseil d’administration ne peut délibérer faute de
réunir le quorum requis une seconde convocation sera adressée aux administrateurs par lettre
recommandée et aucun quorum ne sera requis pour délibérer valablement lors de cette seconde
réunion.
(…) »
(on omet)
8°) Huitième résolution : Démission – nomination d’administrateurs
8.1. Démission
L’assemblée générale décide de mettre fin à dater de ce jour à la fonction de l’administrateur suivant
:
- la société à responsabilité limitée « BOIS CAHU » ayant son siège à 7543 Tournai (Mourcourt),
Rue de Quièvremont 13, représentée pour l’exercice de son mandat par son représentant permanent
étant Monsieur Benoit MAT, précité.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière à l’administrateur démissionnaire pour l’
exécution de leur mandat.
8.2. Nomination
Est appelée à la fonction d’administrateur pour une durée de cinq ans à compter de ce jour :
- la société à responsabilité limitée « BMV INVEST » ayant son siège à 7543 Tournai (Mourcourt),
Rue de Quièvremont 13, représentée pour l’exercice de son mandat par son représentant permanent
étant Monsieur Benoit MAT, précité.
Sauf décision de l’assemblée générale, son mandat est gratuit.
9°) Neuvième résolution : Pouvoirs à conférer aux administrateurs pour l’exécution des résolutions à
prendre sur les objets qui précèdent
L’assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs pour l’exécution des résolutions prises sur
les objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes aux présentes modifications.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré à fin d’insertion aux annexes au Moniteur Belge, le 31/10/2024
Maître Justine TUYTTENS, Notaire associé à Celles (Velaines)
Déposés en même temps :
- le PV d'AGO du 31/03/2023 ;
- l’expédition de l’acte du 07/10/2024 ;
- statuts coordonnés conformes