Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
C.J-Y IMMO
Rue de Saint-Donat 39
5640 Mettet
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Charles DEBRAY, à Châtelineau, le 26 avril 2017, en cours
d'enregistrement, que:
1/ Monsieur RASQUIN Corentin Léon, NN751229-061-49, né à Uccle le 29 décembre 1975,
célibataire, faisant élection de domicile au siège de la société ;
2/ Monsieur RASQUIN Jean-Yves Luc, NN 800712-229-73, né à Uccle le 12 juillet 1980, célibataire,
faisant élection de domicile au siège de la société ;
ont constitué entre eux une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « C.J-Y
IMMO » et dont le texte des statuts suit:
CHAPITRE 1 - FORME JURIDIQUE - DENOMINATION – SIEGE - OBJET - DUREE
                Article 1 - FORME - DENOMINATION
                La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée, et est dénommée "
C.J-Y IMMO ".
                Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres,
bons de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie de la
mention "société privée responsabilité limitée", en abrégé "SPRL".  Elle doit, en outre, être
accompagnée de l'indication précise du siège social, des mots "registre des personnes morales" ou
l'abréviation "RPM" suivi du numéro d'entreprise et de l'indication du ou des sièges du tribunal de
commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges d'exploitation.
                Article 2 - SIEGE SOCIAL
                Le siège social est initialement établi à 5640 Mettet, rue Saint Donat 39.
                Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française, de Bruxelles ou de
l'agglomération bruxelloise par simple décision du gérant à publier par ses soins à l'annexe au
"Moniteur belge". Le transfert en tout autre endroit de Belgique est de la compétence de l'assemblée
générale délibérant dans les formes et conditions requises pour les modifications des statuts.
                La société peut établir, par décision du gérant, d'autres sièges d'exploitation, sièges
administratifs, succursales, agences et dépôts en Belgique ou à l'étranger.
                Article 3 - OBJET
                La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, en son propre nom et pour son
propre compte et au nom et pour compte de tiers de :
- acquérir, vendre, faire construire, rénover, prendre en location, donner en location tous biens
immobiliers, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que conférer ou acquérir tous droits réels ou
personnels relatifs à de tels biens (y compris les droits d'emphytéose, ou de superficie);
                - toutes activités de marchand de biens dans le secteur immobilier ou autre;
                - toute opération de leasing, tant donner que prendre en leasing des biens immobiliers;
                -  la vente en gros et au détail, la fourniture et la commercialisation de tous matériaux et
matériels de construction au sens le plus large du terme, outillages, accessoires et services, import-
export de tous ces produits ;
                - la location, le leasing ou le prêt à usage de tous ces produits ;
0674900462
Volet B
                               
                La société peut pourvoir à l'administration et à la liquidation de toutes sociétés liées ou
avec lesquelles il existe un lien de participation et consentir tous prêts à celles-ci, sous quelque
forme et pour quelque durée que ce soit, ou fournir caution pour ces sociétés. 
                Elle peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises, 
directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit. Elle pourra notamment s’intéresser
par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou associations, existantes
ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, et dont l'objet serait identique, similaire, analogue ou
connexe au sien, ou de nature à favoriser le développement de tout ou partie de son objet social. 
                La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les
engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son
propre fonds de commerce.
                La présente liste est énonciative et non limitative.
                Article 4 - DUREE
                La société est constituée pour une durée illimitée.
 
CHAPITRE II - CAPITAL SOCIAL ET PARTS SOCIALES
                Article 5 - CAPITAL
                Le capital social est initialement fixé à la somme de 18.600,00€, représenté par 100 parts
sociales, sans valeur nominale représentant chacune un centième du capital social.
                Article 6 - PARTS BENEFICIAIRES
                Il ne peut être créé de parts bénéficiaires non représentatives du capital.
                Article 7 - STATUTS DES TITRES
                Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.  Les propriétaires en indivision doivent se
faire représenter à l'égard de la société par une seule personne; aussi longtemps qu'il ne sera pas
satisfait à cette clause les droits afférents à ces titres seront suspendus.
                Si les ayants droit ne peuvent se mettre d'accord, le juge compétent pourra, à la requête
de la partie la plus diligente, désigner un administrateur provisoire qui exercera les droits concernés
dans l'intérêt de l'ensemble des ayants droit.
                Si l'action appartient à des nus-propriétaires et usufruitiers tous les droits y afférents, y
compris le droit de vote, seront exercés par les usufruitiers.
                Article 8 - DROIT DE PREFERENCE LORS D'AUGMENTATION DE CAPITAL
                Sous réserve de ce qui est prévu à l'article 31 des statuts dans le cas où la société ne
compte qu'un associé, les dispositions suivantes seront d'application:
                Lors d'augmentation de capital par apports en espèces les associés auront un droit de
préférence à la souscription proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts
sociales, conformément aux articles 309 et 310 du Code des sociétés.
                Le délai dans lequel ce droit de préférence peut être exercé sera fixé par l'assemblée
générale, mais ne peut être inférieur à quinze jours à partir du jour de l'ouverture de la souscription.
                L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis
porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.
                Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent
l'être que par les personnes indiquées à l'article 249 alinéa 2 du Code des sociétés, sauf l'agrément
de la moitié au moins des associés possédant au moins les trois/quarts du capital.
                Article 9 - TRANSMISSION OU TRANSFERT DES PARTS
                Paragraphe 1
                Sous réserve de ce qui est prévu aux articles 27, 28, 29 et 30 des statuts dans le cas où la
société ne compte qu'un associé, les dispositions suivantes seront d'application.
                Les parts sociales d'un associé ne peuvent, sous peine de nullité, être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de décès qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
                Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:
                1) à un associé;
                2) au conjoint du cédant ou du testataire;
                3) à des ascendants ou descendants en ligne directe du cédant ou testataire;
                4) à une filiale de la société;
                5) à toute personne morale (société mère) dont la société est filiale;
                6) à toute filiale des personnes morales visées sub 5).
                On entend par "société mère" ou "filiale" d'une société, toute société qui détient un pouvoir
de contrôle sur une autre société ou toute société à l'égard de laquelle un pouvoir de contrôle existe.
                On entend par "contrôle" d'une société, le pouvoir de droit ou de fait d'exercer une
influence décisive sur la désignation de la majorité des administrateurs ou gérants de celle-ci ou sur
Volet B
l'orientation de sa gestion.
                Paragraphe 2
                Dans les cas où la cession entre vifs ou la transmission pour cause de décès des parts
sociales est soumise à l'approbation des associés conformément au paragraphe 1 de cet article, le
gérant appellera - à la demande de l'associé qui souhaite céder ses parts sociales ou en cas de
transmission pour cause de décès, à la demande de l'héritier / des héritiers ou des ayants droit - les
associés en assemblée générale afin de délibérer au sujet de la transmission proposée. La
proposition de cession entre vifs devra contenir les conditions et le prix contre lesquels la cession
aura lieu.
                En cas de refus d'approbation, les associés qui s'y sont opposés doivent racheter -
endéans les trois mois - les parts sociales pour lesquelles la cession ou la transmission a été
refusée, en proportion des parts sociales déjà en leur possession hormis accord entre eux d'une
autre répartition. Le prix de rachat est fixé sur base des fonds propres de la société, ainsi qu'il résulte
du dernier bilan approuvé par les associés, hormis autre accord entre les parties. A défaut d'accord
entre les parties concernant le prix de rachat, celui-ci sera fixé par le tribunal compétent à la
demande de la partie la plus diligente.
                Les parts qui, endéans les trois mois du refus de l'approbation, n'auraient pas été
rachetées par les associés en question conformément à l'alinéa qui précède, seront valablement
cédées au cessionnaire proposé par l'associé cédant moyennant les conditions et le prix qui ont été
mentionnés dans la proposition de cession ou seront transmises valablement aux héritiers ou ayants
droit de l'associé décédé.
                Article 10 - REGISTRE DES PARTS SOCIALES
                Un registre des parts sociales sera tenu au siège social.
                Il comprendra l'indication exacte de chaque associé et le nombre des parts sociales lui
appartenant; la mention des versements effectués, les transferts de parts sociales avec la date,
datés et signés par le cédant et le bénéficiaire en cas de transfert entre vifs, et par les gérants et les
bénéficiaires, en cas de transmission par décès.
                Le transfert et la transmission ne sont valables à l'égard de la société et de tiers qu'à partir
de la date de leur inscription dans ce registre. Chaque associé et chaque tierce personne intéressée
peuvent prendre connaissance du registre.
 
CHAPITRE III - ORGANES DE LA SOCIETE
                Section 1 - Assemblée générale
                Sous réserve de ce qui est prévu à l'article 35 des statuts dans le cas où la société ne
compte qu'un associé, les dispositions suivantes seront d'application:
                Article 11 - ASSEMBLEE ANNUELLE
                L'assemblée générale des associés se réunit annuellement chaque 15 décembre à 18
heures au siège social de la société, ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
                Si ce jour est un samedi, dimanche ou un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour
ouvrable suivant.
                L'assemblée peut être convoquée extraordinairement par les gérants; elle doit l'être sur la
demande d'associés représentant ensemble le cinquième du capital social, et ce dans les trois
semaines de la date de la poste figurant sur la lettre recommandée, contenant l'ordre du jour,
dressée aux gérants.
                Les associés sont convoqués pour chaque assemblée générale par lettre recommandée,
expédiée quinze jours au moins avant la date de cette assemblée; si tous les associés participent à
l'assemblée, il peut être renoncé à l'envoi des convocations.
                Les convocations doivent contenir l'ordre du jour. Aucun vote ne sera émis au sujet d'un
point ne figurant pas à l'ordre du jour que si tous les associés sont présents et marquent leur accord,
soit si tous les associés sont représentés et que les procurations le permettent.
                Article 12 - DROIT DE VOTE
                Chaque part sociale donne droit à une voix.
                Chaque associé peut donner procuration par écrit, télégramme, télex ou télécopie afin de
se faire représenter.
                Le vote par écrit est admis.  Dans ce cas la lettre dans laquelle le vote est émis doit
mentionner chaque poste de l'ordre du jour et les mots "accepté" ou "rejeté" doivent être manuscrits
et suivis de la signature, le tout de la même main; cette lettre doit être adressée à la société par
envoi recommandé et elle sera délivrée au siège au moins un jour avant l'assemblée.
                Article 13 - MAJORITE
                Sous réserve de dispositions plus restrictives de la loi, les décisions de l'assemblée
générale sont adoptées à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, quel que soit le
nombre de parts représentées, toute abstention étant assimilée à un vote négatif.
                Article 14 - PRESIDENT
Volet B
                L'assemblée est présidée par le gérant, ou par le plus âgé d'entre eux, qui désigne le
secrétaire et éventuellement les scrutateurs.
                Article 15 - EXPEDITIONS DES PROCES-VERBAUX POUR DES TIERS
                Des expéditions des procès-verbaux des assemblées générales sont signées par la
majorité des gérants et des commissaires.
                Section 2 - Administration
                Sous réserve de ce qui est prévu aux articles 32 et 33 des présents statuts dans le cas où
la société ne compte qu'un associé, les dispositions suivantes seront d'application.
                Article 16 - ADMINISTRATION
                La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales,
associés ou non.
                Les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par elle.
                Article 17 - POUVOIRS DES GERANTS
                Les gérants peuvent accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet
social, à l'exception de ceux réservés par la loi à l'assemblée générale.
                En cas d'existence de deux gérants ils exerceront l'administration conjointement.
                En cas d'existence de trois ou de plusieurs gérants, ils formeront un collège qui désigne un
président et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibérante.
                Les gérants peuvent par procuration spéciale déléguer une partie de leurs pouvoirs à un
préposé de la société. S'il existe plusieurs gérants, cette procuration sera donnée conjointement.
                Les gérants règlent entre eux l'exercice de la compétence.
                Article 18 - REPRESENTATION
                Chaque gérant représente seul la société vis-à-vis de tiers, ainsi qu'en justice, tant comme
demandeur que comme défendeur.
                La société est en même temps engagée valablement par les représentants repris ci-
dessus, désignés par procuration spéciale.
                Section 3 - Contrôle
                Article 19 - CONTROLE
                Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires.
Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils portent le titre de
commissaire-réviseur. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois ans.
Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par
l'assemblée générale et pour un juste motif.
                Toutefois, aussi longtemps que la société pourra bénéficier des exceptions prévues à
l'article 141, 2E du Code des sociétés, chaque associé aura individuellement les pouvoirs de contrôle
et d'investigation des commissaires.
                Nonobstant toute disposition légale en la matière, l'assemblée générale aura le droit de
nommer un commissaire-réviseur. S'il n'a pas été nommé de commissaire-réviseur, chaque associé
pourra se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de l'expert-comptable incombe
à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire. Dans ce cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la
société.
 
CHAPITRE IV - EXERCICE SOCIAL ET COMPTES ANNUELS
                Article 20 - EXERCICE SOCIAL
                L'exercice social commence le 1er juillet pour se terminer le 30 juin de chaque année.
                A la fin de chaque exercice social, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes
annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe, et
forment un tout.
                Les gérants établissent en outre annuellement un rapport de gestion. Le rapport de gestion
se compose du compte-rendu annuel destiné à informer les associés, et le cas échéant, d'un exposé
sur les opérations mentionnées à l'article 96 du Code des sociétés. Toutefois, les gérants ne sont
pas tenus de rédiger un rapport de gestion si la société répond aux critères prévus à l'article 94 du
Code des sociétés.
                Le cas échéant, la gérance remet les pièces avec le rapport de gestion un mois au moins
avant l'assemblée générale annuelle, aux commissaires; ceux-ci doivent vérifier si le rapport de
gestion comprend bien les informations requises par la loi et concorde avec les comptes annuels, et
dressent dans la quinzaine un rapport écrit et circonstancié.
                Les écritures sociales sont portées à la connaissance des associés et déposées
conformément à l'article 283 du Code des sociétés.
                Article 21 - DISTRIBUTION
Volet B
                Sur le bénéfice net il est prélevé au moins un/vingtième pour la réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.
                Il est décidé annuellement par l'assemblée générale, sur proposition des gérants, sur la
destination à donner à l'excédent.
                Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif
net tel qu'il résulte des comptes annuels, est ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur
au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent
pas de distribuer.
                Article 22 - DECHARGE AU GERANT ET LE COMMISSAIRE
                Après approbation des comptes annuels, l'assemblée générale statue par un vote spécial
sur la décharge à donner au gérant et commissaire. Cette décharge n'est valable que lorsque la
situation réelle de la société n'a pas été cachée par une quelconque omission ou indication fautive
dans les comptes annuels.
 
CHAPITRE V - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
                Article 23 - DISSOLUTION
                La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.
                La réunion de toutes parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la
dissolution de la société. L'associé unique n'est responsable pour les engagements de la société
qu'à concurrence de son apport.
                Si l'associé unique est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel
associé n'est pas entré dans la société, ou si celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé
caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts
entre ses mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa
dissolution.
                Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital
social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du
moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires,
en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
                La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des
associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.
                Si la gérance propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures
qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé
dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.
                Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant
inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par
le quart des voix émises à l'assemblée.
                Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur minimum fixé par l'article 214 du Code
des sociétés, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société.
                Article 24 - NOMINATION DES LIQUIDATEURS
                Conformément au Code des Sociétés, le mode de liquidation est déterminé par
l’assemblée générale. Le liquidateur est nommé par l’assemblée générale. Il n’entre en fonction
qu’après confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce de l’arrondissement où la
société a son siège le jour de la décision de dissolution. En cas de refus de confirmation, le tribunal
désigne lui-même le liquidateur, éventuellement sur proposition de l’assemblée générale. Si
plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
                Le liquidateur transmet au cours des sixième et douzième mois de la première année de la
liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce
compétent. A partir de la deuxième année de la liquidation, l’état n’est transmis au greffe que tous les
ans.
                L’état détaillé doit comporter notamment l’indication des recettes, des dépenses, des
répartitions et le solde restant à  liquider. Il doit être versé au dossier de liquidation conformément au
Code des Sociétés.
                Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des Sociétés.
                Le produit net de la liquidation est réparti entre toutes les actions par parts égales, après
approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent.
                Article 25 - LIQUIDATION
                Tout l'actif de la société sera réalisé, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Si
toutes les parts sociales n'étaient pas libérées, au même taux, les liquidateurs rétabliront l'équilibre,
soit en faisant des appels de fonds additionnels, soit par paiements anticipatifs.
Volet B
 
CHAPITRE VI - DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE LA SOCIETE NE COMPTE QU'UN
ASSOCIE
                Article 26 - DISPOSITION GENERALE
                Toutes les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsque la société ne compte
qu'un associé et pour autant qu'elles ne soient pas contradictoires aux règles fixées pour la société
unipersonnelle, notamment en ce qui concerne la libération du capital.
                Article 27 - CESSION DE PARTS ENTRE VIFS
                L'associé unique décide seul sur la cession totale ou partielle de ses parts.
Article 28 - DECES DE L'ASSOCIE UNIQUE SANS TRANSMISSION DE PARTS
                En cas de décès de l'associé unique et à défaut de tout successible, la société sera
dissoute de plein droit et l'article 344 du Code des sociétés sera applicable.
                Article 29 - TRANSMISSION DE PARTS POUR CAUSE DE DECES
                Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
                Si l'associé unique laisse des héritiers ou légataires, les limitations dans la transmission de
parts en propriété, fixées ou permises à l'article 249 du Code des sociétés ou dans les présents
statuts, ne seront pas d'application.
                Les règles suivantes sont d'application si plusieurs héritiers ou légataires se présentent:
                Si les parts sont grevées d'usufruit, l'article 7 des présents statuts sera d'application.
                Si par contre les parts ne sont pas grevées d'usufruit, les droits afférents aux parts du
défunt sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, en
proportion de leurs droits dans la succession, et ce jusqu'au partage des dites parts sociales ou
jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
                Article 30 - USUFRUIT DE PARTS
                Les droits de l'usufruitier sont réglés à l'article 7, alinéa 3 des présents statuts.
Article 31 - AUGMENTATION DE CAPITAL - DROIT DE PREFERENCE
                Si l'associé unique décide d'augmenter le capital en espèces, l'article 8 des présents
statuts n'est pas d'application.
                Article 32 - GERANT - NOMINATION
                Si aucun gérant n'est nommé, l'associé unique exercera de plein droit, tous les droits et
obligations d'un gérant. Tant l'associé unique qu'un tiers peuvent être nommés gérant.
                Article 33 - DEMISSION
                Si un tiers est nommé gérant, même dans les statuts et sans limitation de durée, il pourra à
chaque instant être révoqué par l'associé unique, à moins qu'il ne soit nommé pour une durée
déterminée ou pour une durée indéterminée mais avec préavis.
                Article 34 - CONTROLE
                Aussi longtemps que la société n'a pas de commissaire et qu'un tiers est gérant, l'associé
unique exercera toutes les compétences d'un commissaire, tel que prévu à l'article 19 des présents
statuts.
                Cependant, aussi longtemps que l'associé unique exerce la fonction de gérant et qu'aucun
commissaire n'a été nommé, il n'existe pas de contrôle dans la société.
                Article 35 - ASSEMBLEE GENERALE
                L'associé unique exerce tous les pouvoirs, réservés à l'assemblée générale. Il ne peut pas
déléguer ces pouvoirs, sauf pour des objets précis. Les décisions de l'associé unique feront l'objet
d'un procès-verbal, signé par lui et repris dans un registre, qui sera conservé au siège de la société.
                Si l'associé unique est également gérant, les formalités de convocation à l'assemblée
générale ne devront pas être remplies, sans préjudice toutefois à l'obligation de dresser un rapport
spécial qui devra être rendu public, s'il y a lieu, conformément à la loi.
                Si un gérant externe a été nommé, ce dernier devra assister aux assemblées générales,
même s'il ne les a pas convoquées lui-même. A cette fin l'associé unique est obligé de convoquer le
gérant par lettre recommandée avec l'ordre du jour. Cette dernière formalité n'est pas obligatoire si le
gérant est disposé à assister à la réunion. Il est fait mention de cet accord au procès-verbal de la
réunion. Dans tous les cas l'assemblée est présidée par l'associé unique.
                Article 36 - DECHARGE
                Même si le gérant est l'associé unique, il pourra lui être donné décharge conformément à
l'article 22 des statuts.
 
CHAPITRE VII - DISPOSITIONS GENERALES
                Article 37 - ELECTION DE DOMICILE
                Chaque associé ayant son domicile à l'étranger devra élire domicile en Belgique, à défaut
de quoi il sera supposé avoir fait élection de domicile au siège social.
                                                                                                 
CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Volet B
                En application de l'article 2 paragraphe 4 premier alinéa du Code des sociétés, la société
acquérra la personnalité juridique à partir du jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce
compétent d'une expédition du présent acte de constitution conformément à l'article 67 du Code des
sociétés.
                En application de l'article 20 du Code des sociétés et conformément au principe de
l'autonomie de la volonté stipulé à l'article 1134 du Code civil, les relations entre les associés de la
société sont régies, à partir du moment de la signature du présent acte de constitution et jusqu'au
moment de l'obtention de la personnalité juridique de la société, par les présents statuts et, en
application de l'article 2 paragraphe 4 deuxième alinéa du Code des sociétés, par l'article 204 du
Code des sociétés.
                Les fondateurs peuvent, déjà à partir de la signature de l'acte de constitution, nommer les
premiers gérants.
                Les nominations ainsi faites resteront valables, après l'obtention de la personnalité
juridique par la société, sous réserve de démission suivant les statuts et les dispositions légales.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
                NOMINATION D'UN GERANT NON-STATUTAIRE
                Les fondateurs ont décidé de nommer à la fonction de premier gérant non statutaire, et
ceci pour une durée illimitée:
                1/ Monsieur RASQUIN Corentin, NN 751229-061-49
                2/ Monsieur RASQUIN Jean-Yves, NN 800712-229-73
                Leur mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
                Les gérants reconnaissent que le notaire soussigné les a éclairés sur le fait qu'ils seront
éventuellement personnellement et solidairement responsables de tous engagements pris au nom et
pour compte de la société en constitution dans la période entre l'acte de constitution et l'obtention par
la société de sa personnalité juridique, à moins que la société, en application de et dans les termes
prévus par l'article 60 du Code des sociétés, ne reprenne ces engagements. En application du même
article, la société peut procéder à la reprise des engagements pris en son nom et pour son compte
avant la signature de l'acte de constitution.
                PREMIER EXERCICE SOCIAL
                Le premier exercice social commence le 26 avril 2017 et prend fin le 30 juin 2018.
                PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
                La première assemblée générale ordinaire se tiendra en décembre 2018, conformément
aux statuts.
                PROCURATION TVA/ FORMALITES POUR LE REGISTRE DES PERSONNES
MORALES ET AUTRES
                Les fondateurs décident de conférer tous pouvoirs à RSM Interfiduciaire scrl, dont le siège
social est établi à Lozenberg 22 boîte 3, 1932 Zaventem et à ses employés, préposés et
mandataires, avec droit de substitution, afin d'accomplir les formalités nécessaires pour
l'immatriculation de la société au registre des personnes morales et pour l’accomplissement des
autres formalités d’inscription, notamment à la TVA.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME