N° d'entreprise : 0446810308
Nom
(en entier) : Le Brévent
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Route d'Oneux 77
 : 4800 Verviers
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DENOMINATION, DIVERS,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D'un procès-verbal dressé par Maître Audrey BROUN, notaire de résidence à Dison, en date du 6
juin 2023, en cours d’enregistrement, il résulte ce qui suit:
1. L'assemblée a décidé que la société adopte la forme légale du Code des Sociétés et des
Associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la Société à
Responsabilité Limitée. L’assemblée générale a constaté et l’a ratifié pour valoir au sein du contrat
de société et statutairement que la forme juridique de la société est celle d'une Société à
Responsabilité Limitée.
2. L'assemblée a constaté qu’à la date du 01/01/2020, l'ancien capital était vingt mille euros
(20.000,00 €) libéré uniquement à concurrence de sept mille six cent et cinq euros trente-deux
centimes (7.605,32 EUR).
Elle a pris acte de la conversion en "capitaux propres statutairement indisponibles" amplement
détaillée dans l'ordre du jour et décide, pour valoir à compter du 6 juin 2023 :
- la suppression pure et simple du caractère d'indisponibilité des capitaux propres indisponibles
s'agissant de ceux qui ont pris ce caractère le 01/01/2020 par l'effet de la loi en suite de la
conversion de l'ancien capital libéré et de l'ancienne réserve légale.
Ce faisant, ces fonds sont disponibles pour distributions
    •  La suppression du compte des capitaux propres « apports non appelés », à
concurrence de la totalité soit douze mille trois cent nonante-quatre euros soixante-huit centimes
(12.394,68 EUR), par la dispense à l’actionnaire de libérer ladite partie non appelée des capitaux
propres, sans annulation d’actions.
Cette réduction des capitaux propres s’opérera par la remise à l’actionnaire de l’obligation de verser
la partie non encore libérée du capital initialement souscrit. Ce qui a été accepté respectivement par
l’actionnaire.
Conformément aux articles 5 :142 et 5 :143 du Code des sociétés et associations, cette décision de
réduction à l’actionnaire ne prendra effet que moyennant le respect des conditions prescrits par
lesdits articles, savoir un actif net positif et la constatation, qu’ensuite de la distribution/remise, la
société pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre,
continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au
moins douze mois à compter de la date de la distribution.
Conformément à l’article 5:144 du Code des sociétés et associations, l’actionnaire unique a reconnu
être informé de sa responsabilité solidaire envers la société et les tiers de tous les dommages
résultant d’une distribution effectuée en violation de l’article 5 :143 du Code des sociétés et
associations, et de ce que la société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée
en violation des articles 5:142 et 5:143 par l’actionnaire qui l’a reçue, qu’il soit de bonne ou mauvaise
foi.
3. Le siège a été maintenu à la même adresse: 4800 VERVIERS (Polleur), route d’Oneux, 77 (Mais
seule la Région revêtira un caractère statutaire: voir infra)
4. S'agissant des facultés nouvelles ouvertes par la nouvelle loi, outre de la façon complète qui
résulte de la refonte/coordination des nouveaux statuts sociaux, plus spécialement en considération
des points spécialement énumérés suivants:
a) Siège : L'assemblée a décidé que seule la Région dans laquelle le siège de la société sera établi
sera statutaire. L'adresse sera non statutaire et pourra être modifiée par décision de l'organe
d'administration, sans modification statutaires;
b) Administration:
-L’assemblée a décidé de l’organisation d’un système statutaire d’administration ouvert à toutes les
possibilités de la loi ;
-soit plusieurs administrateurs avec des pouvoirs concurrents y compris en matière de représentation
;
-soit collégial mais avec des modalités de représentation allégée ;
-soit par un administrateur unique avec nécessairement tous les pouvoirs de représentation.
Avec la possibilité pour chaque assemblée constituant les mandats d’opter pour une des trois
possibilités mais aussi des règles par défaut en cas de silence de l’assemblée constituant les
mandats.
- L’assemblée a décidé aussi d’organiser statutairement la possibilité de la constitution d’un organe
de gestion journalière dans le contexte de ce que prévoit l’article 5 :79 du Code et d’autoriser dès
aujourd’hui l’organe d’administration à mettre en œuvre cette faculté.
- Maintien de la révocabilité "ad nutum" du mandat des administrateurs non statutaires sauf décision
contraire de l’assemblée générale au moment de la nomination ou au moment de la décision de
révocation, cela conformément à l’article 5 :70, §3, alinéa 2 et 3 du CSA.
c) cession des actions : l’assemblée a décidé que la cession des actions sera soumise à un droit de
préemption et un droit d’agrément sans exceptions.
d) pas de création de différentes classes d'actions. (Schématiquement , maintien du régime des
statuts préexistants= une action = une voix = une part égale dans les bénéfices et produits de
liquidation)
5. L’objet a été modifié dans le sens préconisé par l’administrateur dans son rapport, de manière telle
que l’objet de la société actuel est refondu dans le sens préconisé dans le rapport de l’
administrateur.
6. L'assemblée, à l'unanimité des voix, a adopté les nouveaux statuts sociaux, entièrement refondus
et coordonnés ci-après Ces nouveaux statuts constituent la conséquence des résolutions qui
précèdent. Mais ils sont aussi la résultante d'autres décisions ponctuelles non explicitement relevées,
explicitées ci-avant. De manière telle qu'outre cette vertu de coordination, tous leurs termes prévalent
sur ceux qui précèdent en cas d'éventuelle contradiction, savoir
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège - Objet - Durée
Article 1. Forme juridique - Dénomination
 
Troisième
rôle
Troisième
rôle
La société revêt la forme d'une Société à Responsabilité Limitée.
 
Elle est dénommée : LE BREVENT
Article 2. Siège.
Le siège est établi en Région wallonne.
L'adresse précise du siège au sein de cette Région n'est pas statutaire et sa fixation est de la
compétence de l'organe d'administration.
L'organe d'administration pourra aussi déplacer le siège de la société en Région de Bruxelles-
Capitale mais cela emporterait une modification statutaire et dès lors le conseil d'administration
veillerait aux conditions de forme (acte authentique) et de publicité (statuts coordonnés) en résultant.
Si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôt et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, en Belgique et/ou à l'étranger, en gros ou en détail, d'une manière résidante
ou ambulante, pour son compte ou pour compte d'autrui, les activités commerciales, industrielles,
artisanales, et la prestation de tous services ayant trait aux domaines suivants:
1. DOMAINE DE L’HORECA ET DE L’ALIMENTATION GÉNÉRALE
-d’une façon générale, toutes activités relevant des secteurs de l'HORECA et de l’ALIMENTATION
GENERALE ;
- l'exploitation et/ou la gestion de tout établissement du secteur de l'HORECA et notamment
l'exploitation de bars, cafés, brasseries, salons de thés, salons de dégustation, glaceries,
restaurants, buvettes, snacks, friteries, pizzerias, hôtels, gîtes, chambres et/ou tables d’hôtes, relais,
installations mobiles, et autres lieux d’hébergement et/ou de consommation de restauration sur place
ou à emporter et de tous autres débits de boissons avec fourniture ou non de petite restauration ; l’
exploitation de services « traiteur » de « self -services », et de tous distributeurs, robots et machines
dans les domaines de l’Horeca, de l’alimentation, de la confiserie et tous domaines apparentés ;
-la fabrication et/ou le commerce de produits alimentaires, de toutes boissons alcoolisées ou non,
denrées, vins, spiritueux, produits de confiserie, et d'une façon plus générale de tous services,
produits, marchandises et matériel relevant des secteurs de l’alimentation générale et notamment les
activités d'import-export de vins et de toutes boissons
- la restauration et le service traiteur, l'organisation de banquets, l'import et l'export de produits de
bouches destinés à la restauration.
2. DOMAINE DES PARCS ET JARDINS
-la décoration extérieure l'aménagement, la mise en valeur, la transformation l’équipement de tous
biens immeubles, de jardins, de parcs et d'espaces privés et publics, l’entretien, le jardinage
-la création, l’entretien de tous espaces et jardins, abords, de piscines naturelles ;
-tous travaux de jardinage et d’aménagement d’espaces ;
- le commerce de tous matériels, matériaux, produits, articles, marchandises pour le jardin et le
camping, de terreau et d’engrais pour le jardin, de mobilier de jardin, de barbecues ;
- le commerce de tous articles, produits, outils, outillage et machines de bricolage, d’entretien de
réparation, pour la maison, ses abords, le jardin, etc..
3. DOMAINE DU TERRASSEMENT, DE LA CONSTRUCTION ET DU BATIMENT
-tous travaux de terrassement et ainsi l’extraction, l’excavation de toutes terres, roches et autres
matériaux, le creusement de toutes fondations, piscines, lacs, étangs et autres espaces d’eau, de
tranchées, drains, mines, et toutes autres infrastructures dans tous les domaines de la construction,
de l’aménagement d’espaces, de jardins, de parcs et autres lieux intérieurs comme extérieurs, tous
travaux de modifications du relief, tous travaux de déblaiement, de nettoyage, tous travaux routiers,
ferroviaires ou fluviaux ;
-la mise en œuvre de tous les travaux dont le terrassement était la cause, les travaux de maçonnerie
des fondations, la pose de drains, de fosses septiques, de câbles, de gaines et canalisations, la
création, l’installation de piscines, de citernes, de poteaux, de tous mobiliers urbains, etc., la
plantation d’arbres et de plantes, sans que l’énumération qui précède soit limitative ;
-l'entreprise générale de construction ;
-la maçonnerie ;
-la menuiserie et la charpenterie du bâtiment ;
-entreprise de construction de bâtiment (gros-œuvre et mise sous toit) ;
-travaux de carrelage et de mosaïque et tous autres revêtements des murs, du sol et autres surfaces
;
-les travaux de vitrerie, de pose de glace de miroiterie, de vitraux et la mise en œuvre de tous les
matériaux translucides et transparents ;
-les travaux de plafonnage et de cimentage et de tous autres enduits ;
-marbrerie du bâtiment ;
-tous travaux de peinture dont la peinture du bâtiment, la peinture industrielle sur charpentes
métalliques et le sablage, la peinture d'ouvrages d'art (ponts, écluses, grues, viaducs, poteaux,
réservoirs à gaz, halls, charpentes métalliques et autres constructions similaires) ;
-recouvrement de constructions par asphaltage et bitumage ;
-tapissage et garnissage ;
-installation de chauffage central, de sanitaire, de chauffage au gaz ;
-l'entreprise de plomberie et d'installation sanitaire, dont ceux équipant les moyens de transports, la
zinguerie ;
-couvertures métalliques de construction et toutes autres couvertures ;
-électricité du bâtiment ;
-l'électricité générale ;
-démolition de bâtiments et de tous ouvrages ;
-travaux d'étanchéité ;
-taille de pierres :
-la construction métallique ;
-les travaux de pavage et de terrassement ;
-le placement de clôture ;
-l'entreprise d'isolation thermique et acoustique, le placement de cloisons et de faux plafonds, le
placement de ferronneries, volets et menuiseries métalliques et plastiques, l'installation de ventilation
et d'aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de tuyauteries industrielles;
-le recouvrement de corniches en plastique;
-l'entreprise de chaulage et de badigeonnage, le rejointoyage et le nettoyage des façades;
-tous les travaux généralement quelconques qui ont trait au bâtiment.
-la toiture, tous les travaux de couverture en tous matériaux, le montage de charpentes; travaux
d'étanchéification des toits et des toitures-terrasses; l'entretien et la réparation de toutes ces
couvertures;
-l'entreprise de travaux publics et privés ;
-la construction, la réfection et l'entretien des routes, les travaux et l'installation d'égouts, les travaux
de pose de câbles et de canalisations diverses, l'installation de signalisation routière et la marquage
des routes, l'installation d'échafaudages ;
-recouvrement de constructions par asphaltage et bitumage ;
-l'asphaltage, le bitumage, le recouvrement de toutes surfaces ;
-le ramonage de cheminée ;
-le lavage de vitres, les travaux de nettoyage et de démoussage de toits et de corniches ;
-le commerce en gros et/ou en détail de tous produits, marchandises ou services relevant des
domaines précités et dès lors entre autres le commerce, l'achat, la vente, la location, l'import-export
de tous matériaux de constructions, de produits de récupération, etc,
-tous travaux agricoles et forestiers, le jardinage, les activités de bûcheron, tous travaux d’
aménagement, d’entretien, d’ensemencement des terres, le binage, la culture, l’aquaculture, la
sylviculture, le fauchage, toutes activités de récolte et de cueillette, le tout sans que l’énumération qui
précède doit limitative ;
4. DOMAINE DE L’ENERGIE
-la gestion de patrimoine énergétique ;
-la production d’énergie, la cogénération ;
-la gestion de la flexibilité énergétique ;
-l’importation et l’exportation de solutions énergétique ;
 
Quatrième
rôle
-l'exploitation des énergies renouvelables et alternatives, énergie éolienne, solaire, installation
solaires thermiques et photovoltaïques, combustion du bois et autres matières renouvelables, le
chauffage des bâtiments publics et privés, des piscines, la fabrication d'électricité, la fabrication, le
placement, la vente de tous produits, matériaux et matériel relevant des domaines précités et ainsi
notamment les poêles à granulés de bois, tous systèmes de récupération et d'utilisation des énergies
naturelles, panneaux solaires, éoliennes, pompes à chaleur, etc. ;
 
-la fabrication, le placement, la vente, le commerce, l'import-export:
-de tous appareils ou infrastructures destinés à capter, stocker, restituer, consommer toutes énergies
;
-de tous appareils destinés à récupérer, capter, purifier, épurer, traiter, améliorer l'eau sous toutes
ses formes, eaux de pluie, de source, eaux usées et autres et tous autres fluides, et ainsi, stations
d'épuration, citernes à eaux de pluie, installation de captages, de récupération et d'épuration, etc. ;
-de tous systèmes plus traditionnels, de chauffage, de recyclage, de ventilation, d'aération, et ainsi
sans que l'énumération qui suit soit limitative, tous systèmes de chauffage central ou non, radiateurs,
convecteurs, souffleries, vannes, tuyaux, boiler, chaudières, vases d'expansion, de tous appareils de
conditionnement de l'air et de refroidissement et ainsi de frigos, de chambres froides, d'appareils à
air conditionné, et sanitaires, etc. ;
-de tous isolants et conducteurs et toutes autres marchandises ou produits ayant un rapport avec les
domaines prédéfinis ;
-tous travaux de dépollution ;
-le placement, la conception, la recherche, le conseil, l'entretien, la réparation, l'assistance, le
courtage, le commissionnement, et la prestation de tous services rentrant dans les domaines
précités.
-la prestation de tous services, toutes les missions d’études et de consultance dans ces domaines
5. DOMAINE DU TRANSPORT
-le transport national et international de marchandises, produits, matériaux, matières premières et de
toutes choses, par route, fer, air, et eau, ainsi que toutes opérations s'y rapportant, notamment le
transport et la traction de containers ;
-la surveillance, la gestion, l'administration de tous transports ou de tous travaux de manipulation ;
-le camionnage, l'agence en douane, le magasinage, la location, la mise à disposition de tous
véhicules de tous matériels, machines, outils, etc. ainsi que de garages, d'entrepôts ;
-le magasinage, l'emballage, l'arrimage, la manutention, l'expédition, la réexpédition, le groupage de
toutes marchandises ;
-la location de bennes et de containers, pour tous usages;
-toutes opérations de commissionnement, de représentation et d'affrètement s'y rapportant ;
-la prestation de tous services ayant un rapport direct ou indirect avec les domaines d'activités
prédéfinis.
La société pourra être agent de douanes, expéditeur, transitaire, faire toutes opération de commerce,
d'achat de vente, et de consignation de marchandises.
6. DOMAINE DU TRAITEMENT DES DECHETS
-toute opération tendant à l’élimination des déchets et notamment les opérations de collecte,
transport, stockage, tri et traitement ;
-toute opération de valorisation des déchets par remploi, recyclage ou autre action.
7. DOMAINE PATRIMONIAL
1) immobilier
-la constitution pour son propre compte d'un patrimoine immobilier, la gestion de biens immobiliers
dont elle est ou deviendra propriétaire, soit directement soit par prises de participation dans le capital
d'autres sociétés propriétaires de tels biens.
Dans ce cadre, pour son propre compte, elle pourra :
- acheter, vendre, mettre en valeur, donner en location, gérer, administrer, entretenir, améliorer,
construire, et reconstruire tout immeuble ou partie d'immeuble.
-pratiquer la promotion immobilière, la mise en valeur de biens immeubles ou de services afférents à
tels biens, ainsi, sans que l'énumération qui suit soit limitative, l'achat, la vente, l'échange, l'expertise,
la gestion, la gérance, la promotion, la location, l'emphytéose, le leasing, le lotissement de tous biens
et droits immobiliers.
-faire toutes opérations civiles, mobilières ou immobilières, industrielles, agricoles, forestières,
commerciales et financières se rattachant directement ou indirectement à l'une ou l'autre branche de
son objet ou pouvant faciliter la réalisation de toutes les manières, suivant les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées
2) holding
- toutes les activités de société dites "holding", "de portefeuille" ou "de participations". Elle
s'intéressera entre autres à toutes prises de participation majoritaire ou minoritaire, avec but de
contrôle ou de simple placement ou tout autre encore, et par toutes voies, que ce soit, notamment,
par acquisition en bourse ou non, par souscription ou offre publique d'achat, dans toutes entreprises
financières, industrielles ou commerciales.
8. Et d’une façon générale
La société pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un
objet identique, analogue ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premiè-res, à faciliter l'écoulement de ses produits, ou à
élargir sa clientèle.
La société peut souscrire toutes obligations. Elle peut même sans autorisation de l'assemblée
générale se porter codébitrice, ou consentir ou donner toutes cautions ou garanties, réelles ou
personnelles.
D'une manière générale, la société pourra réaliser toutes opérations indus-trielles, commerciales,
financières ou civiles, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui soit de nature à en
favoriser la réalisation.
Article 4. Durée
La société a été constituée (alors sous forme de société privée à responsabilité limitée) pour une
durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
La société peut prendre des engagements et stipuler à son profit pour un terme qui dépasse sa
durée.
Titre II. Capitaux propres
Article 5. Apports.
En rémunération des apports effectués à la constitution, sept cent cinquante actions (alors parts
sociales) ont été émises.
Ces apports l'ont été sous l'empire de l'ancien droit (Code des sociétés) et donc nécessairement, en
capital.
L'assemblée générale extraordinaire du six juin deux mille vingt-trois qui a veillé à l'adoption des
nouveaux statuts sociaux (en l'espèce par voie de refonte intégrale à valeur coordinatrice) a :
    1.  constaté que la réserve légale et l'ancien capital libéré ont été convertis de plein droit
en compte de "capitaux propres", "hors capital", savoir: la partie du capital libéré, la partie non libérée
du capital et la réserve légale, en comptes de capitaux propres statutairement indisponibles
    1.  a décidé, pour valoir à compter de la date de ladite assemblée la suppression pure et
simple du caractère d'indisponibilité des capitaux propres indisponibles s'agissant de ceux qui ont
pris ce caractère le 01/01/2020 par l'effet de la loi en suite de la conversion de l'ancien capital libéré
et de l'ancienne réserve légale;
Ce faisant, ces fonds sont disponibles pour distributions sans préjudice des procédures des tests de
l'actif net et de liquidités.
    1.  a décidé de supprimer le compte des capitaux propres « apports non appelés », à
concurrence de la totalité, par la dispense à l’actionnaire de libérer ladite partie non appelée des
capitaux propres, sans annulation d’actions, sous réserve des procédures des tests de l'actif net et
de liquidités.
Les sept cent cinquante actions sont toutes assorties des mêmes droits patrimoniaux et autres.
De manière telle que chaque action émise donne un droit de vote et un droit égal dans la répartition
des bénéfices et des produits de liquidation.
Article 6. Appels de fonds.
Lorsque des actions (nouvelles) ne seraient pas entièrement libérées, l'organe
Cinquième
rôle
d'administration déciderait souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les
actionnaires moyennant le traitement égal de tous ceux-ci.
 
Tout versement s'impute d'une façon égale sur toutes et chacune des actions souscrites par
l'actionnaire.
Le non-respect des obligations de libération, après deux préavis successifs chacun d'un mois
signifiés à l'actionnaire défaillant ouvre le droit pour l'organe d'administration de convoquer une
assemblée générale afin d'entendre prononcer l'exclusion de l'actionnaire conformément à la
procédure prévue par le Code des Sociétés et Associations. L'actionnaire exclu recouvre la valeur de
sa part de retrait de la manière déterminée par ledit code.
Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des actions dans le registre des actionnaires, l’
organe d’administration, spécialement habilité à cet effet par l'assemblée générale, aura qualité pour
procéder à la signature en ses lieu et place.
Article 7. Apports en numéraire avec émission de nouvelles actions. Droit de préférence.
En cas d’émission d’actions à souscrire en numéraire, d’obligations convertibles ou de droits de
souscription, les titres doivent être offerts de préférence aux actionnaires existants,
proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent. Lorsqu’il y a plusieurs classes d’actions,
le droit de préférence ne revient qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre. En cas d’émission
d’actions d’une nouvelle classe, tous les actionnaires existants disposent d’un droit de préférence sur
les actions de celle-ci.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par
l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou pour les personnes dont la société ne dispose pas d'une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas
été entièrement exercé, les actions restantes sont offertes conformément à ce qui est dit ci-avant par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière selon les modalités arrêtées par l'organe d'administration jusqu'à ce que l'émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions à émettre sur lesquelles le droit de préférence n'a pas été exercé peuvent être
souscrites:
a) par quiconque peut prétendre à être cessionnaire d'une action en vertu de la loi et/ou des
dispositions statutaires ci-après sous le titre "Cession d'actions"
b) subsidiairement {= si pas application de a)} à des tiers moyennant l'agrément de la moitié au
moins des actionnaires représentant au moins trois quarts des actions.
Les statuts ne peuvent ni limiter ni supprimer le droit de préférence. Mais il n'y a pas suppression ou
limitation du droit de préférence lorsque chaque actionnaire renonce à son droit de préférence lors
de la décision de l'assemblée générale d'émettre des actions nouvelles. L'ensemble des actionnaires
de la société doit être présent ou représenté à cette assemblée et renoncer au droit de préférence.
Les actionnaires représentés doivent renoncer à ce droit de préférence dans la procuration. La
renonciation au droit de préférence de chacun des actionnaires est actée dans l'acte authentique
relatif à la décision d'émission.
L'assemblée générale appelée à délibérer et à décider de l'émission d'actions nouvelles,
d'obligations convertibles ou de droits de souscription peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer
le droit de préférence, mais dans ce cas moyennant le strict respect des formalités et conditions
prévues par la loi. (Actuellement article 5:130 § 3 ou toutes autres dispositions légales nouvelles qui
s'y substitueraient)
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.
Toute action doit être représentative d'un apport.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives. Ce registre contiendra toutes les
mentions requises par le Code des Sociétés et des Associations. Les titulaires d'actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le nu-
propriétaire et l'usufruitier sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs (Pour ces droits, cf. article 11 ci-après).
Les cessions n’ont d’effets vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
L'organe d'administration peut décider de scinder un registre en deux parties dont l'une est
conservée au siège de la société et l'autre, en dehors du siège, en Belgique ou à l'étranger dans les
conditions prévues par la loi actuelle ou future (actuellement article 5:28 du Code des Sociétés et
Associations.)
Article 9. Droits attachés aux actions
Il n’existe qu’une classe d’actions donnant chacun un droit de vote, un même droit aux bénéfices et
un même droit au produit de liquidation.
Article 10. Nature des autres titres.
Les autres titres peuvent être nominatifs ou dématérialisés.
Article 11. Indivisibilité des actions et autres titres.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sans préjudice à ce qui est dit au paragraphe suivant, si plusieurs personnes sont titulaires de droits
réels sur une même action, l'exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l'égard de la société.
Par dérogation à l’alinéa précédent, et sauf dispositions spéciales contraires dans le testament ou la
convention constitutive de l'usufruit, l’usufruitier des titres exerce les droits attachés à ceux-ci.
Article 12. Cessibilité des actions.
Les cessions d’actions entre vifs et les transmissions pour cause de décès sont soumises
1) à un droit de préemption,
2) en cas de nonexercice total ou partiel du droit de préemption, à l'agrément du cessionnaire ou de
l'héritier ou légataire par l'assemblée générale.
A. DROIT DE PREEMPTION
En cas de cession entre vifs ou donation projetée, le cédant doit en faire la déclaration au conseil d’
administration par lettre recommandée à la poste en indiquant les nom, prénoms, profession et
domicile du cessionnaire ou s'il s'agit d'une société, la forme, la dénomination et le siège ainsi que
l'identité du ou des administrateurs, le nombre d’actions à céder ainsi que le prix de la cession.
En cas de mutation par suite du décès d'un actionnaire, ses héritiers et légataires devront fournir une
déclaration identique dans les trois mois du décès.
Dans les trente jours suivant l'avis de dépôt à la poste de cette lettre recommandée, le conseil d’
administration avise les actionnaires en nom de la mutation projetée et ce par lettre recommandée à
la poste.
Dans les trente jours qui suivent le dépôt de cet avis à la poste, tout actionnaire qui entend exercer
son droit de préemption, doit en aviser le conseil d’administration en faisant connaître le nombre d’
actions qu'il désire acquérir et ce, également par lettre recommandée à la poste.
Le droit de préemption s'exerce proportionnellement au nombre d’actions que possèdent les
actionnaires qui en usent; le non exercice total ou partiel accroît le droit des autres.
Les cessions réalisées en méconnaissance du paragraphe du droit de préemption ne sont pas
opposables à la société ni aux tiers, indépendamment de la bonne ou la mauvaise foi du
cessionnaire, et même lorsqu'une restriction statutaire à la cessibilité n'est pas reprise dans le
registre des actionnaires.
 
Sixième
rôle
B. DROIT D’AGREMENT
 
Pour les actions qui n’auraient pas fait l’objet de l’exercice du droit de préemption, s’applique un droit
d’agrément
Tout transfert d'actions à titre particulier ou à titre universel, à titre onéreux ou à titre gratuit, entre vifs
ou à cause de mort est soumis à l'agrément d'au moins la moitié des actionnaires possédant les trois
quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée. Cet agrément
doit être établi par écrit.
Les cessions réalisées en méconnaissance du droit d’agrément ne sont pas opposables à la société
ni aux tiers, indépendamment de la bonne ou la mauvaise foi du cessionnaire, et même lorsqu'une
restriction statutaire à la cessibilité n'est pas reprise dans le registre des actionnaires.
C) Refus d'agrément
1. Ceux dont l'agrément aurait été refusé dans le cadre d'une cession entre vifs (de quelque nature
que ce soit, à titre gratuit ou onéreux,) pourront s'opposer à ce refus devant le président du tribunal
de l'entreprise siégeant comme en référé. La société, les parties à la cession proposée et les
actionnaires qui se sont opposés à la cession sont appelés à la cause. Le tribunal compétent est
celui du siège de la société. Si le refus est jugé arbitraire, le jugement vaut agrément, à moins que
l'acheteur ne retire son offre dans un délai de deux mois suivant la signification du jugement.
2. Les héritiers et légataires d'actions, qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu'ils n'ont pas été
agréés comme tels ont droit, nonobstant toute disposition contraire, à la valeur des actions
transmises, selon le cas, à charge des actionnaires ou de la société qui se sont opposés à
l'autorisation.
Le rachat peut être demandé à l'organe d'administration de la société, qui transmet sans délai une
copie de la demande aux actionnaires qui se sont opposés à l'autorisation.
    •  défaut d'accord entre les parties ou de dispositions statutaires, les prix et conditions de rachat
seront déterminés par le président du Tribunal de l'entreprise siégeant comme en référé, à la requête
de la partie la plus diligente. La société et les actionnaires qui se sont opposés à la cession sont
appelés à la cause. Le tribunal compétent est celui du siège de la société.
D) Si la société ne compte qu'un actionnaire, celui-ci pourra céder tout ou partie de ses actions
librement. S'il les cède à plusieurs nouveaux actionnaires, la même règle s'applique si et seulement
si la cession s'opère par un même contrat, et ce en dépit même que les transferts de propriété ne
s'opéreraient pas à la même date.
E) Procédure lorsqu'un agrément est requis
L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un cessionnaire dont l'agrément est
requis doit en informer l'organe d'administration (par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse
électronique de la société). Il communique l'identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les
numéros d'actions qu'il a l'intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession. L'organe
d'administration notifie cette communication aux autres actionnaires dans les quinze jours de la
réception de la demande d'agrément.
Les actionnaires disposent d'un délai de quinze jours à dater de l'envoi de la demande d'agrément,
pour accepter.
Article 12 bis. Pacte d'actionnaires
Les actionnaires peuvent passer entre eux tout pacte d'actionnaire dans les limites de la loi et des
statuts. Ces pactes ne peuvent pas, par voie de stipulation pour autrui, aboutir à supprimer un
agrément qui serait requis par les statuts ou la loi, à moins que tous les actionnaires ne participent
au pacte et ne donnent ainsi cet agrément au moyen du pacte.
Titre IV. Administration. Représentation
Article 13. Organe d'administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d'administrateur(s) statutaire(s).
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d'indication de durée, tout mandat d'administrateur ou
mandat délégué sera censé conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non statutaires sont révocables ad nutum (sans motif et sans indemnités), sauf
décision contraire de l’assemblée générale au moment de la nomination ou au moment de la
décision de révocation, cela conformément à l’article 5:70, § 3, al. 2 et 3 du CSA.
Les administrateurs nommés par les statuts ou par un acte modificatif de ceux-ci, pendant toute la
durée de leur mandat, ne peuvent être révoqués que de l'accord unanime des actionnaires ou pour
motifs graves.
Si la durée du mandat de l’administrateur statutaire n'a pas été précisée, l’administrateur statutaire
est censé nommé pour toute la durée de la société.
Article 14. Pouvoirs de l'organe d'administration
A) S'il n'y a/aura/aurait qu'un seul administrateur:
La totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée avec la faculté de déléguer des pouvoirs
spéciaux (déterminés) à tout mandataire.
L'administrateur unique détient aussi tous les pouvoirs de représentation de la société à l'égard des
tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant. Sa seule signature engage la société pour
tous les actes quels qu'ils soient (y compris ceux auxquels un officier public ou ministériel prête son
concours) sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
B) Lorsque la société est/sera/serait administrée par plusieurs administrateurs ne formant PAS
collège;
Si l’assemblée qui a constitué l’organe d’administration n’a rien prévu quant au fait que l’organe d’
administration formerait collège ou pas, ou bien a explicitement prévu qu’il ne formerait pas collège.
Dans ce cas :
Les administrateurs ont chacun des pouvoirs concurrents et peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux
(déterminés).
Chaque administrateur agissant seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet sous la seule réserve de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Même si la société est administrée par plusieurs administrateurs, chacun d'eux séparément
représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant. La
signature d'un seul d'eux engage la société pour tous les actes (y compris ceux auxquels un officier
public ou ministériel prête son concours) quels qu'ils soient sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale et ce sans que jamais ne doivent être produits aucune justification aux tiers (ni
délibérations, ni mandats quelconques)
L'organe d'administration ou chaque administrateur séparément peuvent néanmoins déléguer des
pouvoirs spéciaux (déterminés) à tout mandataire tiers ou non qui alors justifient de leurs pouvoirs
par la publication ou la production de leur mandat.
C) Lorsque la société est/sera/serait administrée par plusieurs administrateurs FORMANT collège
(par la voie d’une décision explicite de l’assemblée constituant les mandats)
S’il y a plusieurs administrateurs (ne seraient-ils même que deux) ET que l’assemblée ayant
constitué leur mandat a prescrit explicitement qu’il formerait collège, alors les règles d’administration
seront les suivantes.
Ce collège se nommera conseil d’administration et jouira de tous les pouvoirs pour accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet de la société sous la seule réserve de
ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Le conseil d’administration délibère valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents ;
ses décisions sont prises à la majorité simple des voix, à moins que l’organe d’administration
collégial ne prévoie, dans son mode de fonctionnement interne, des majorités qualifiées pour
certaines décisions.
Le président du conseil d’administration dispose d’une voix prépondérante même dans l’hypothèse
où le nombre d’administrateur est de deux.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime de
l'ensemble des membres, exprimé par écrit.
En tout état de cause, (sans préjudice à cette collégialité qui prévaut mais seulement au sein du
contrat de société), à l’égard des tiers, les règles de représentation seront les suivantes. Pour tous
les actes (y compris ceux auxquels un officier public ou ministériel prête son concours) quels qu’ils
soient et y compris en justice en demandant comme en défendant, la signature de DEUX
administrateurs SEULEMENT (= quel que soit le nombre des administrateurs du conseil d’
administration) engagera valablement et sans réserve la société et ce sans que jamais ne doivent
être produite aucune justification aux tiers (ni délibérations, ni procès-verbal ni mandats
quelconques)
La création éventuelle d’un organe de gestion journalière, comme la possibilité en est aussi
organisée par les statuts :
a) ne met pas fin à la possibilité du mode de représentation prévue au paragraphe qui précède ni à la
faculté du conseil d’administration de déléguer des pouvoirs spéciaux (déterminés) à tout mandataire
tiers ou non qui alors justifient de leurs pouvoirs par la publication ou la production de leur mandat.
b) mais permet à l’organe de gestion journalière d’agir également seul dans le contexte de cette
gestion journalière (cf infra).
Si un des deux (seuls) administrateurs décède ou démissionne, l’autre de plein droit exerce seul les
pouvoirs d’administration comme prévu au présent article sub A).
Article 15. Rémunération des administrateurs
 
Septième
rôle
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur (= de tel administrateur) est gratuit ou
rémunéré.
 
Article 16. Création d'un organe de gestion journalière
L'organe d'administration pourrait décider de déléguer la gestion journalière ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion journalière, SOIT à un ou plusieurs de
ses membres qui porteraient le titre d'administrateur(s)-délégué(s) OU à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration déterminerait s'ils agissent seuls ou conjointement et fixerait leur
rémunération éventuelle.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans la mesure de cette gestion attribuer des mandats
spéciaux (déterminés) à tout mandataire.
Nonobstant cette création d'un organe de gestion journalière, les tiers, en matière de représentation
de la société pourront toujours se prévaloir, outre de l'existence de cette délégation, toujours
pleinement et sans contradiction à leur égard, des dispositions statutaires qui fixent les pouvoirs du
(des) administrateurs.
Article 17. Contrôle de la société
Le contrôle de la société, de sa situation financière, des comptes annuels, de la régularité de toutes
opérations de gestion, sont confiés à chacun des actionnaires tant que la société ne se trouvera pas
dans une des situations où le recours à un ou plusieurs commissaires est obligatoire, en vertu de la
loi.
Chaque actionnaire pourra, soit par lui-même, soit par un expert-comptable choisi au sein de l'Institut
des Experts Comptables, à tout moment, sans déplacement, prendre connaissance de la
correspondance, des procès-verbaux, des registres et généralement de tous les livres et documents
sociaux.
Toutefois l'assemblée générale pourra dans toute situation confier le contrôle de la société à un ou
plusieurs commissaires choisis parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises.
L'assemblée générale fixe la rémunération éventuelle des commissaires.
Titre V. Assemblée générale
Article 18. Tenue et Convocation
Principes
L'assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
Sociétés et des Associations.
La société veille à assurer l'égalité de traitement de tous les actionnaires qui se trouvent dans une
situation identique.
Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
L'assemblée générale ordinaire
Il est tenu obligatoirement chaque année une assemblée générale ordinaire des actionnaires, le
premier samedi du mois de juin, à dix-huit heures, au siège ou à l'endroit indiqué dans les
convocations.
Si le jour fixé est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
Autres assemblées générales (assemblées extraordinaires)
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
d'administration et le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou à
la demande d'actionnaire(s) représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour et la
convocation doit intervenir dans les trois semaines de la demande.
Convocations
Les convocations aux assemblées générales (=ordinaires comme extraordinaires) contiennent l'ordre
du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux
actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires, aux titulaires d'obligations
convertibles nominatives, de droits de souscriptions nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec
la collaboration de la société. Les convocations sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour
lesquels la société ne dispose pas d'une adresse-E-mail, le même jour que l'envoi des convocations
électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les
membres de l'organe d'administration, le commissaire et les titulaires d'obligations convertibles, de
droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 19 bis. Assemblée générale électronique
Si l'organe d'administration en organisait la possibilité technique (=outil informatique), les
actionnaires pourraient participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce à ce moyen de communication électronique et
peut dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l’
actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au
sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’
exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’
actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
Article 20. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne doivent pas avoir été/ se trouver suspendus; si
le droit de vote est suspendu, le titulaire peut participer à l'assemblée mais sans pouvoir participer au
vote.
Article 21. Séances. Procès-verbaux.
L'assemblée générale est présidée par un administrateur et le cas échéant par le plus âgé d'entre
eux. À défaut d'administrateur, elle est présidée par l'actionnaire présent qui détient le plus d'actions
ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux.
Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l'organe d'administration qui ont le pouvoir de représentation.
Article 22. Délibérations
Droit de vote
À toute assemblée générale, chaque action donne UNE voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne compterait qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
En cas d'indivision ou de démembrement ou de droit de propriété : voir article 11.
Procurations
Tout actionnaire peut donner à tout autre actionnaire, ou à un tiers, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite et spéciale pour le représenter en ses lieux et place. Mais l'organe qui
convoque peut imposer la forme et le contenu des procurations. Dans tel cas, ou bien cet organe
joint un formulaire de procuration aux convocations ou bien transmet tel formulaire par e-mail ou
courrier ordinaire dans les trois jours ouvrables de la demande qui lui en est faite.
 
Huitième
rôle
Une procuration reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est
traité des mêmes points (ou certains d'eux) que ceux de l'ordre du jour initial, sauf si entretemps la
société a été informée d'une cession des actions concernées.
 
Les présents statuts n'organisent PAS la possibilité d'un vote écrit (préalable). L'actionnaire qui veut
prendre part à la décision doit procéder par la voie d'instructions spéciales (le cas échéant avec
indication de direction de vote) données à son mandataire dans le mandat écrit.
Majorité
Les décisions sont prises, sauf les exceptions prévues par la loi ou les statuts, à la majorité simple
des voix valablement exprimées, quel que soit le nombre de titres représentés.
Article 23. Délibérations
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus, par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée en décide autrement, cette
prorogation n'annule pas les décisions déjà prises. La seconde assemblée délibérera sur le même
ordre du jour (sauf le cas échéant les décisions déjà prises) et statuera définitivement.
Titre VI. EXERCICE SOCIAL. RÉPARTITION. RÉSERVES
Article 24.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Article 25. Répartitions. Réserves.
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration. Le bénéfice en tout ou en partie pourra notamment être
reporté et /ou affecté à tous comptes de réserves.
Il pourra aussi être distribué aux actionnaires, chaque action conférant un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
Mais le cas échéant, il ne le sera que moyennant le respect de toutes les dispositions légales qui ont
pour objectif le maintien du patrimoine social et en exécution desquelles, notamment, aucune
distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite d'une
telle distribution. {Étant pour le surplus fait pleinement référence à cet égard du test de l'actif net à ce
que la loi prévoit (actuellement article 5:142 du CSA) ou prévoira}
De plus, après même que l'assemblée aurait décidé d'une distribution, le conseil d'administration ne
pourra l'exécuter qu'après le test de liquidités comme la loi l'organise ou l'organisera (Actuellement
articles 5:143 et 5:144 du CSA).
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites fixées par la loi, à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
Titre VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision d'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce
soit, l'assemblée nomme un ou plusieurs liquidateurs et détermine leurs pouvoirs ou émoluments. Si
l'assemblée prononçant la liquidation ne nommait pas de liquidateur(s), ceux-ci seraient de plein
droit, dès la décision de dissolution, par la vertu de la présente clause statutaire, réputés être le ou
les membres de l'organe d'administration en fonction alors.
Dans les situations où la loi actuelle ou future rendrait cette confirmation obligatoire, le ou les
liquidateurs, qu'ils soient investis par un mandat de l'assemblée, ou par la disposition statutaire qui
précède, devrai(en)t demander la confirmation de sa/leur nomination au (Président du) Tribunal de
l'Entreprise compétent (ou l'autorité judiciaire compétente alors).
Article 28. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet, et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net sera réparti entre tous les actionnaires en
proportion du nombre d'actions qu'ils possèdent respectivement et les biens conservés leur sont
remis en indivision dans la même proportion.
Titre VIII. DISPOSITIONS STATUTAIRES DIVERSES
Article 29. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des Sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du même code sont censées non écrites.
(Fin des dispositions statutaires) 
7. Refonte des mandats
A) Vu l'adoption des nouveaux statuts sociaux dans d'autres termes et pour assurer aussi à la
publicité des mandats une fonction coordinatrice, l’actionnaire unique, usant des pouvoirs lui
attribués par les statuts et le code des sociétés et des associations, a décidé du maintien à la
fonction d’administrateur, avec tous les pouvoirs procédant des statuts, sans réserve, pour une durée
indéterminée d’elle-même, Madame Sandra Marie Philippe Colette NYSSEN, de 4800 Verviers
(Polleur).
B) l’actionnaire unique usant des pouvoirs lui attribués par les statuts et le code des sociétés et des
associations décide de la nomination, à la fonction de représentant permanent de la société LE
BREVENT pour la représentation de cette dernière dans l’exercice de tout mandat principal ou
délégué que la société recevrait dans ou de l’organe de gestion de toutes autres personnes d’elle-
même : Madame Sandra NYSSEN. Ce mandat sera gratuit sauf décision ultérieure.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CERTIFIÉ CONFORME,
Déposé avec le présent extrait :
-une expédition du procès-verbal
-les statuts coordonnés.
La signataire, la Notaire Audrey BROUN, de résidence à Dison,