N° d'entreprise : 0821019084
Nom
(en entier) : ALIXILA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Maizeret(LO) 166
 : 5101 Namur
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Extrait du procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le 30 janvier
2024, en cours d'Enregistrement, de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
Société à responsabilité limitée « ALIXILA », ayant son siège à 5101 Loyers, rue de Maizeret 166,
inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise 0821.019.084, et assujettie à
la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE821.019.084.
Société constituée sous forme de société anonyme aux termes d’un acte reçu par le notaire Thibaut
de Paul de Barchifontaine, à Namur (Bouge) le 26 novembre 2009, publié aux Annexes du Moniteur
belge le 3 décembre 2009 sous le numéro 0305124, et dont les statuts ont été modifiés à diverses
reprises, et notamment :
Lors de sa transformation en société à responsabilité limitée, suivant procès-verbal d’assemblée
générale extraordinaire dressé par le notaire Thibaut de Paul de Barchifontaine le 30 décembre
2016, publié aux Annexes du Moniteur belge le 18 janvier 2017 sous le numéro 0010186.
Et pour la dernière fois aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire dressé
par le notaire Frédéric Duchateau, à Namur, le 20 décembre 2017, publié aux Annexes du Moniteur
belge le 8 mars 2018 sous le numéro 0042845.
[…]
DELIBERATIONS
L’assemblée aborde l’ordre du jour, et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Premiere résolution – Apport de branche d’activité par constitution d’une société nouvelle - Transfert
à la nouvelle société à constituer d’une partie du patrimoine (activement et passivement) de la
présente société
Examen des documents et rapport prescrit par les articles 12:93 et suivants du Code des sociétés et
des associations
L’assemblée générale prend acte de ce qu’un projet d’apport daté du 6 décembre 2023 a été établi
par l’organe d’administration de la société à responsabilité limitée « ALIXILA », société apporteuse,
conformément à l’article 12:93 du Code des sociétés et des associations et a été déposé au Greffe
du Tribunal de l’entreprise de Liège, division Namur, le 12 décembre 2023, soit six semaines au
moins avant l’assemblée générale, par l’organe d’administration de la société apporteuse. Ce projet
a été publié par voie de mention à l'Annexe au Moniteur belge du 22 décembre, sous le numéro
0163968.
L’assemblée générale prend également acte de ce que conformément à l’article 12:94, § 2 alinéa 1er
du Code des sociétés et des associations, un rapport a été établi par l’organe d’administration de la
société à responsabilité limitée « ALIXILA ».
A l’unanimité, l’assemblée dispense le président de donner lecture du projet d’apport et du rapport de
l’organe d’administration sur la proposition d’apport de branche d’activité dont il est question à l’ordre
du jour, les actionnaires reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de ceux-ci ainsi que des
éventuels autres documents visés par la loi, plus d’un mois avant la date de la présente assemblée.
Décision d’apport de la branche d’activité
L’assemblée générale décide d'approuver l’apport de la branche d’activité liée aux activités de
développement informatique et de gestion de réseau de la société à responsabilité limitée « ALIXILA
» par voie de transfert d’une partie de son patrimoine actif et passif à une société à responsabilité
limitée à constituer, avec effet au 1er juillet 2023, étant précisé que :
    •  Les éléments d’actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la
comptabilité de la société nouvelle issue de l’apport, à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les
comptes de la présente société apporteuse, à la date du 30 juin 2023 ;
    •  Du point de vue comptable, les opérations de la présente société apporteuse seront considérées
comme accomplies pour le compte de la société nouvelle à constituer à dater du 1er juillet 2023, de
sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société
bénéficiaire, à charge pour cette dernière d’exécuter tous les engagements et obligations de la
société apporteuse se rapportant aux éléments d’actif et de passif transférés, de payer et supporter
tous les frais, impôts et charges quelconques qui résulteraient de l’apport, et de la garantir contre
toutes les actions et plus généralement, la tenir indemne contre toutes les actions, recours ou
troubles qui pourraient lui être causés du chef de ladite branche d’activité, en prenant le cas échéant,
fait et cause pour elle devant toutes juridictions ou devant toute instance ;
    •  En rémunération de cet apport de branche d’activité de la société apporteuse d’une valeur nette
de mil six cent trente euros un cent (1.630,01 eur), il sera créé au sein de la société à responsabilité
limitée à constituer cent (100) actions, qui seront attribuées à la société apporteuse, qui deviendra
dès lors directement actionnaire de la nouvelle société ;
    •  Tous les engagements, contrats, conventions et accords, obligations et responsabilités de la
société apporteuse, y compris toutes obligations et responsabilités éventuelles ou latentes,
demeurent conservés par celleci, à l’exception de ceux qui sont directement ou indirectement liés à
la branche d’activité transférée et au patrimoine inclus dans celle-ci. Dans le cas où un élément du
patrimoine, actif ou passif, de la société apporteuse ne serait pas attribué expressément ci-dessus,
et que l’interprétation du projet d’apport ne permettait pas de décider du transfert ou non de cet
élément à la société nouvelle, il est expressément convenu, eu égard aux dispositions de l'article 12:
97 du Code des sociétés et des associations, que celui-ci serait attribué ou supporté par la société
apporteuse concernée ;
L’assemblée générale décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive de
l’approbation des statuts de la société à responsabilité limitée à constituer et de la constitution de
ladite société.
Approbation du projet d’acte constitutif de la société privée à responsabilité limitée à constituer
L’assemblée générale propose de créer une société à responsabilité limitée nouvelle, dénommée «
OOPO », dont le siège sera situé en Région wallonne, à 5101 Loyers, rue de Maizeret 166.
L’assemblée générale approuve le projet d’acte constitutif et les statuts de cette société à constituer
par voie d’apport.
Elle approuve le plan financier de cette société et le rapport dressé par les fondateurs et le réviseur
d’entreprises, en application de l’article 5:7 du Code des sociétés et des associations. Un exemplaire
du rapport du réviseur sera déposé au greffe du tribunal compétent en même temps qu’une
expédition de l’acte constitutif de la société.
Description du patrimoine transféré et détermination des conditions du transfert
L’assemblée générale requiert le notaire soussigné d’acter que le patrimoine de la société
apporteuse concerné par l’apport, étant l’activité de développement informatique, comprend les
éléments d’actif et de passif et de capitaux suivants, sur base de sa situation comptable arrêtée au
30 juin 2023, sans que cette énumération soit limitative :
ACTIF
Immobilisation incorporelles (clientèle) : 0,01
Immobilisation corporelles : 1.630,00
    •  Mobilier et matériel roulant : 1.630,00
Total: 1.630,01
PASSIF
Dettes à plus d’un an : 0,00
Dettes à un an au plus : 0,00
Total: 0,00
ACTIF NET: 1.630,01
L’assemblée générale requiert également le notaire soussigné d’acter qu’outre l’énumération ci-
dessus, les éléments suivants du patrimoine de la société apporteuse font également l’objet de l’
apport :
    •  tous les droits, créances, actions judiciaires et extra judiciaires, recours administratifs, bénéfices
d’expropriation éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire,
pour quelque cause que ce soit, la société apporteuse à l’égard de tous tiers, y compris les
administrations publiques,
    •  la charge de tout le passif s’y rapportant de la société apporteuse envers les tiers, y compris le
passif pouvant résulter ultérieurement d’obligations contractées avant la date du présent
procèsverbal ainsi que l’exécution de toutes les obligations de la société apporteuse, envers tous
tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société ne puisse jamais être
recherchée ni inquiétée de ce chef et qu’elle en soit tenue indemne,
    •  les archives et documents comptables de l’activité transférée à charge pour la société à
constituer de les conserver.
Détermination des conditions générales de l’apport
L’assemblée générale décide que :
    •  Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur base de la situation active et passive de la
société apporteuse arrêtée au 30 juin 2023. Toutes les opérations réalisées par la société
apporteuse relativement aux activité transférées, à dater du 1er juillet 2023, sont considérées, du
point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire à charge pour
cette dernière d’exécuter tous les engagements et toutes les obligations de la société apporteuse
afférents auxdits éléments. La présente société aura donc la propriété des biens transférés à
compter de ce jour et leur jouissance à compter du 1er juillet 2023.
    •  Les biens sont transférés dans l’état où ils se trouvent. Aucune description plus détaillée n’est
exigée par les actionnaires.
    •  Le transfert dans la comptabilité de la société bénéficiaire d’une partie du patrimoine actif et
passif de la société apporteuse est comptabilisé à la valeur pour laquelle ces éléments d’actif et de
passif et ces capitaux propres figurent dans sa comptabilité à la date de la situation comptable au 30
juin 2023.
    •  La société bénéficiaire sera propriétaire de tous les éléments corporels et incorporels affectés à
l’objet qui sera développé par elle, et viendra aux droits, contrats, créances et dettes afférents audit
objet, lui transférés par la société apporteuse à compter de la prise d’effet de l’apport, sans qu’il
puisse en résulter de novation.
    •  Le présent transfert est fait à charge pour la nouvelle société à constituer de :
        •  supporter tout le passif de la société apporteuse envers les tiers, d’exécuter tous les
engagements et obligations de la société apporteuse, relativement aux éléments transférés ;
        •  respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société apporteuse aurait pu
conclure relativement aux biens transférés ;
        •  supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d’assurance, généralement
toutes les charges ordinaires ou extraordinaires qui grèvent ou pourront grever les biens afférents à l’
activité transférée
Conformément à l’article 12:99 du Code des sociétés et des associations, les créanciers de la
société apporteuse - dont la créance est antérieure à la publication (à l’Annexe au Moniteur belge) du
projet d’apport de branche d’activité, tant au sein de la société apporteuse que de la société nouvelle
bénéficiaire et non encore échue - peuvent au plus tard dans les deux mois de cette publication,
exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités du dit article.
En vue d’éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du patrimoine
de la société apporteuse entre celle-ci et la société bénéficiaire, dans la mesure où la répartition
décrite ci-avant ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l’attribution faite serait susceptible
d’interprétation, soit parce qu’il s’agit d’éléments du patrimoine n’ayant pas été repris dans le relevé
des éléments attribués par suite d’omission ou de négligence, il est expressément convenu, eu égard
à la règle d’attribution subsidiaire de l’article 12:97 du Code des sociétés et des associations, que
tous les éléments du patrimoine actif et passif non identifiés seront :
    •  transférés vers la société à responsabilité limitée « OOPO » s’ils concernent l’activité de
développement informatique et de gestion de réseau,
    •  maintenus dans la société apporteuse s’ils se rapportent à une des activités qui subsistent au
sein de la société existante.
Vote : Cette résolution est approuvée à l’unanimité.
Deuxieme résolution : application du code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale constate l’
entrée en vigueur de ce nouveau Code, décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des
sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en
abrégé « SRL »).
Vote : Cette résolution est approuvée à l’unanimité.
Troisième résolution : traitement des capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que l’ancien capital
(social), entièrement libéré et la réserve légale de la société, soit dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 €) en ce qui concerne l’ancien capital et six mille deux cents euros (6.200,00 €) en ce qui
concerne la réserve légale, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Vote : Cette résolution est approuvée à l’unanimité.
Quatrième résolution : adoption des nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ALIXILA ».
Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale
sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SRL » ou de ces mots écrits en toutes lettres
« Société à responsabilité limitée », avec l'indication du siège, du ou des numéros d'entreprise,
suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a
son siège.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit pour elle-même soit pour compte de
tiers ou en participation :
    •  la prise de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés belges ou
étrangères, l'acquisition par voie d'achat, de souscription ou d'échange ou de toute autre manière
d'actions, d'obligations, de bon de valeurs immobilières, de bons de valeur mobilières de toutes
espèces, la gestion, au sens le plus large du terme, l'amélioration et la mise en œuvre de portefeuille
qui lui sera apporté, qu'elle acquerra ou dont elle détiendra tout droit ;
    •  rechercher ou accorder des crédits à ses filiales et financer leurs activités ;
    •  toute activité quelconque de management ;
    •  la gestion, dépôt, la commercialisation sous toute forme, de tous droits intellectuels, droits
d'auteurs, dessins et modèles et marque de fabriques, brevets ;
    •  la société a également pour objet l'exploitation et le développement des nouvelles technologies
de l'information en ce compris le réseau internet ;
    •  elle peut servir d'outil de gestion commerciale tant en Belgique qu'à l'étranger dans la
commercialisation, dans l'achat et vente en gros, en détail et via internet de tout objet publicitaire ;
    •  la société peut exercer ou participer à la gestion d'une ou plusieurs sociétés ou entreprises, et
notamment effectuer des tâches de conseil, de gestion et/ou de représentation de sociétés ou
entreprises et faire partie de leurs organes collégiaux de gestion ;
    •  elle pourra conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association avec
de telles entreprises ;
    •  elle pourra réaliser ses activités tant en Belgique qu'à l'étranger, soit directement, soit par
l'entremise de tiers ;
    •  elle pourra se livrer à toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ;
La société pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière,
dans toutes entreprises, associations, sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de
nature à favoriser celui de la société.
Elle peut se porter caution et donner toutes sûretés personnelles ou réelles en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
La société pourra être gérant, administrateur ou liquidateur d'autres sociétés.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
EMISSION DES ACTIONS
La société a émis 100 actions, en rémunération des apports, toutes de même classe et conférant les
mêmes droits et avantages.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres « apports disponibles ». Pour les
apports ultérieurs, les conditions d’émission ou la décision d’acceptation des apports en l’absence d’
émission de nouvelles actions détermineront s’ils sont inscrits sur le compte de capitaux propres «
apports indisponibles » ou « apports disponibles ». A défaut de précision, les apports sont présumés
être inscrits sur un compte de capitaux propres « apports disponibles ».
[…]
ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, rémunérés ou
gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir
la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
[…]
POUVOIRS
L’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de
la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Chaque administrateur est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision
de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi,
limités à la sphère interne.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par chaque administrateur, à moins que la décision de nomination ne
comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi, limités à la
sphère interne.
Lorsque plusieurs administrateurs sont désignés, l’assemblée générale peut décider de leur imposer
la collégialité. Dans ce cas seulement, les administrateurs forment un Conseil d’administration qui
statue à la majorité absolue et ce, en dehors des actes de gestion journalière et sans préjudice d’une
différenciation de pouvoir(s), le cas échéant, au sein des différentes classes d’administrateur. Les
séances du Conseil d’administration peuvent alors se tenir à distance et faire l’objet de convocation
électronique, chaque fois que la loi le permet. En conséquence, le Conseil d’administration peut se
tenir grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition des administrateurs par la
société. Les administrateurs qui participent de cette manière au Conseil d’administration sont réputés
présents à l'endroit où se tient le Conseil d’administration pour le respect des conditions de présence
et de majorité. A cet effet, la société doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de
communication électronique utilisé, la qualité et l'identité de l'administrateur. Les modalités suivant
lesquelles la qualité d’administrateur et l'identité de la personne désireuse de participer à la réunion
sont contrôlées et garanties sont, le cas échéant, précisées dans un règlement d’ordre intérieur. A
défaut, c’est le Président qui procède à la vérification utile en début de séance et au moment du vote
; ces modalités imposent le cas échéant un certain niveau d’authentification dans la signature
électronique. En tout état de cause, le moyen de communication électronique doit au moins
permettre à l’administrateur, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance
des discussions au sein de la réunion et, sur tous les points sur lesquels le Conseil d’administration
est appelé à se prononcer et d'exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique
doit en outre permettre à l’administrateur de participer aux délibérations. La convocation au Conseil
d’administration contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à
distance à la réunion. En pareil cas, les procès-verbaux de séances mentionnent les éventuels
problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou ont perturbé la participation par voie
électronique et/ou au vote.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des administrateurs
et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur de la société, la première est obligée de
désigner parmi ses actionnaires, administrateurs, administrateurs ou travailleurs, une ou
exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent ». Ce
représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son successeur. La preuve de l’
acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant
permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la mission du représentant
permanent sont le fait de l’organe d’administration. Le représentant permanent a individuellement ou
conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société administrateur pour
tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l’exercice de ce pouvoir, le représentant
permanent rencontre un conflit d’intérêts, il est tenu d’observer la loi.
En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas d’
interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, l’
administrateur unique est remplacé de plein droit par un administrateur suppléant, nommé pour une
durée limitée ou illimitée. Le mandat de l’administrateur suppléant est gratuit, sauf décision contraire
de l’assemblée générale.
MANDATS SPECIAUX
L’administrateur ou s'ils sont plusieurs, chaque administrateur, peut, dans leurs rapports avec les
tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des manda-taires de leur choix,
employés ou non de la société, le cas échéant, pour l’administration journalière.
[…]
ASSEMBLEES GENERALES
Assemblée générale annuelle
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se tiendra le 3ème vendredi du mois de novembre
à dix heures de chaque année au siège.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. La prorogation n’
annule que la décision relative aux comptes annuels, à moins que l’assemblée dans un vote spécial
n’en décide autrement.
Quorum de vote et de présence
L’assemblée générale statue aux quorums fixés par la loi, sauf dérogation dans les statuts ou une
convention d’actionnaires.
Nomination et révocation
Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de
nomination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre
les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité au ballottage le plus âgé est
proclamé élu.
Présidence, délibérations et procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus de actions.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consi-gnés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Convocations – Décisions à distance
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
actionnaire quinze jours francs au moins avant l'assemblée selon les modalités prévues par la loi,
notamment sur un support dématérialisé. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires
consentent à se réunir.
Hormis les points à arrêter en forme authentique, les actionnaires peuvent prendre à l'unanimité et
par écrit toutes les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale.
L’assemblée générale peut se tenir à distance, chaque fois que la loi l’autorise, selon les modalités
arrêtées par celle-ci.
Représentation et droit de vote
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par un autre actionnaire porteur d'une
procuration écrite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non
actionnaire et les personnes morales, par un mandataire non actionnaire. De plus, l'actionnaire
unique doit nécessairement assister à l'assem-blée. Il ne peut être représenté par procuration.
Chaque action ne confère qu'une seule voix.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
Le premier juillet de chaque année, l’organe d’administration dressera un inventaire et établira les
comptes annuels.
DIVIDENDES
La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire, moyennant le respect du double test.
L’organe d’administration peut, moyennant le respect de celui-ci, consentir des acomptes sur
dividende.
DISSOLUTION
L'assemblée générale a le pouvoir de dissoudre la société aux conditions énoncées par la loi. Elle
désigne, s’il y a lieu, un ou plusieurs liquidateurs et sollicite, s’il y a lieu, la confirmation du président
du tribunal compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
[…]
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Cinquième résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère à l’organe d’administration de la présente société tous pouvoirs pour l'exécution
des résolutions prises sur les objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à l’
apport par transfert vers une nouvelle société d’une branche d’activité et, le cas échéant, pour opérer
tout complément ou rectification au présent acte d’apport.
Spécialement, l’organe d’administration peut transférer à la société à responsabilité limitée « OOPO
», à constituer, les éléments du patrimoine actif et passif de la société apporteuse dont question ci-
dessus. Dans le cadre de ce transfert par voie d’apport, l’organe d’administration pourra en outre :
    •  intervenir à l’acte de constitution de la société à responsabilité limitée «OPOO », en vue d’
assurer le transfert,
    •  déclarer avoir parfaite connaissances du rapport du réviseur d’entreprises établi en application
de l’article 5:7 du Code des sociétés et des associations,
    •  déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou
plusieurs mandataires, telle partie de ses pouvoirs qu’il détermine et pour la durée qu’il fixe,
    •  accomplir toutes les formalités requises,
    •  aux effets cidessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux et registres et en
général, faire le nécessaire.
Vote : Cette résolution est approuvée à l’unanimité.
[…]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.