Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
DLV SPRL
(en entier) :
(adresse complète)
DOCTEUR LUC VANDENBROUCKE
Drève de Chilée 5
1495 Villers-la-Ville
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~Aux termes d'un acte reçu par Maître Yves SOMVILLE, Notaire résidant à Court-Saint-Etienne, le
vingt-huit décembre deux mil quinze, a été constituée la société civile sous forme de société privée à
responsabilité limitée " DOCTEUR LUC VANDENBROUCKE ", en abrégé « DLV SPRL ».
Associé
 
Monsieur VANDENBROUCKE Luc Joseph, Docteur en médecine, né à Ixelles, le quatorze décembre
mil neuf cent quarante-neuf, numéro national 49.12.14.307-95, domicilié à Villers-la-Ville, Drève de
Chilée, 5.
Forme-dénomination
La société a adopté la forme juridique de société civile sous forme de société privée à responsabilité
limitée.
Elle est dénommée « DOCTEUR LUC VANDENBROUCKE », en abrégé DLV SPRL ».
Siège social
 Le siège social est fixé à 1495 Villers-la-Ville, Drève de Chilée, 5.
 Le siège social pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation
sur l'emploi des langues, par simple décision de la gérance, laquelle sera publiée aux annexes du
Moniteur Belge.
 La gérance peut établir en Belgique ou à l'étranger, partout où elle le juge utile, des sièges
administratifs ou d'exploitation, des succursales, bureaux ou agences.
Objet social
La société civile a pour objet
 
 a) l’exercice, en son nom propre et pour son compte, de la médecine, et ce par le ou les associés
qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des
Médecins, légalement habilités à exercer l’art de guérir en Belgique,  l’art de guérir en Belgique et
pratiquant ou appelés à pratiquer dans le cadre sociétaire
 
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'associés,
ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société.
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.
 
  b) l’organisation des services généraux et un secrétariat médical en particulier pour y exercer les
activités sous a).
c) L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien. La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine,
0644907369
Volet B
toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée. Elle doit être
assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
 d) la société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet
social et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux
médicaux, l’achat, la location, l’importation, le leasing, le renting de tout matériel médical et non
médical, et autres équipements nécessaires à la réalisation de son objet social, l’engagement du
personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
 
 e) la société civile pourra constituer des réserves pour l’achat de matériel médical et autres biens
mobiliers ou immobiliers lesquels sont en rapport direct avec l’objet de la société.
 
 f) la société civile aura également pour objet de donner la possibilité à tous ses associés de se
former et de s’instruire afin d’exercer ses activités médicales de la manière la plus adéquate en
appréhendant au mieux les progrès de la médecine.
 
g) La société ne pourra cependant poser aucun acte quelconque dans le strict respect du code de
déontologie médicale.
  La société civile pourra céder toutes les formes d’assistance matérielle, sociale, morale,
intellectuelle et médicale pour ses associés.
  Elle peut de manière générale, accomplir tous actes ou opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil ou sa vocation
médicale.
  La société garantit à chaque médecin associé qu’il pourra exercer sa profession en toute
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et
thérapeutique, et au libre choix du patient.
  Elle s’interdit, toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie et de surconsommation.
 Elle peut s'intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, de participation, d’intervention
financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet
similaire ou connexe au sien, ou susceptible d’en favoriser l’extension ou le développement.
La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les
associés en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d’un patrimoine
immobilier, notamment par l’achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit altéré ni son
caractère civil ni sa vocation première médicale. Cela ne peut en aucune façon conduire à une
activité commerciale.
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but d’y établir son siège social et/ou un siège d’activités, soit d’y loger ses
dirigeants et les membres en ligne directe de leur famille.
 Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
 Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
Durée
La société a une durée déterminée prenant fin de plein droit le 31 décembre 2018.
Elle peut être dissoute par l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des
statuts.
Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600-€).
Il est représenté par cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un / centième (1/100) de l’avoir social.
 Les parts sociales sont nominatives et indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs
propriétaires d'une part indivisible, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents
jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.
Si une part sociale est grevée d’usufruit, le droit de vote revient, sauf conventions contraires,  à
l’usufruitier.
Les parts sociales ne peuvent être données en garantie.
Répartition bénéficiaire
 Les honoraires générés par l’activité médicale apportée à la société du ou des médecins associés
sont perçus au nom et pour le compte de la société.
 L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
Volet B
amortissements, constitue le bénéfice net.
 Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale;
ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital
social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être
entamé.
 Sous réserve des dispositions du règlement intérieur, le solde est mis à la disposition de l'assemblée
générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit
égal dans la répartition des bénéfices.
 La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés.
 Si l’unanimité est impossible, le Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins peut accepter
une autre majorité.
 Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
 Une convention conforme à l'article dix-sept de l'Arrêté Royal numéro septante-huit du dix novembre
mil neuf cent soixante-sept et aux règles de la déontologie médicale sera établie entre la société et le
Médecin.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de la gérance ou des
commissaires au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le dernier mardi du mois de
juin à dix-huit heures (18h)
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement, chaque part sociale donne droit à une voix,
l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont
prises à la majorité simple des voix.
Désignation des personnes autorisées à gérer et leurs pouvoirs
 La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée
générale.
 L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et, s'ils
sont plusieurs, leurs pouvoirs. 
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant, en tant que tel, à l'exclusion
des frais et vacations – qui peuvent lui être remboursés – pourra être rémunéré.
  Le gérant sera rémunéré essentiellement pour sa pratique médicale opérée pour compte de la
société.
  Cette rémunération ne peut se faire au détriment d’un ou de plusieurs associés.  Elle doit
correspondre à des prestations de gestion.
  Le gérant est rééligible.
 Le gérant veillera à respecter et à faire respecter les dispositions légales relatives à l'Art de Guérir,
ainsi qu'à la bonne application de la Déontologie Médicale.
  Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
 S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui sont dévolus.
 S'il y a plusieurs gérants, ils forment ensemble le conseil de gérance. Dans ce cas, chaque gérant a
tous pouvoirs pour agir seul au nom de la société et représente la société à l'égard des tiers et en
justice; il peut accomplir en son nom tous actes d'administration et de disposition ;
Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale
est de sa compétence.
Chaque gérant peut constituer sous sa responsabilité des mandataires spéciaux pour des actes
déterminés, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un
mandataire non -associé, qui devra s’engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en
particulier le secret professionnel.
 Un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni indirectement, à aucune entreprise susceptible de
faire concurrence à la société.
 Tout comme l'actionnaire d'une société professionnelle, il doit exercer sa pratique médicale
exclusivement au nom et pour compte de la présente société.
 Toutes restrictions aux pouvoirs des gérants ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont
publiées.
Le comparant a pris à terme les décisions suivantes:
* A l'unanimité, l'assemblée décide de ne pas nommer actuellement de commissaire étant donné que
suivant les estimations faites, la société répondra aux critères visés par la loi.
* A l'unanimité, l'assemblée décide de nommer en qualité de gérant non statutaire pour toute la
Volet B
durée de son activité au sein de la société tant que cette dernière demeure une société
unipersonnelle :
 Monsieur Luc VANDENBROUCKE prénommé, qui accepte.
* Le premier exercice social se terminera le trente et-un décembre deux mille seize.
* Le comparant décide que la première assemblée générale ordinaire se tiendra le dernier mardi du
mois de juin 2017 à 18h00.
* Le comparant déclare, conformément à l'article 60 du code des Sociétés, reprendre et homologuer,
au nom de la société présentement constituée, tous les actes, opérations et facturations effectués au
nom de la société en formation, par eux-mêmes ou leurs préposés.
* Le comparant déclare constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution,
Monsieur Charles FELIX, Expert-comptable externe et Conseil fiscal demeurant à 1440 Braine-le-
Château, chaussée de Tubize 135, aux fins de procéder à l'immatriculation de la présente société à
la Banque Carrefour des Entreprises, et de procéder à toutes les démarches nécessaires auprès du
SPF Finances, tous secteurs.
A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société
généralement quelconque.
La présente délégation de pouvoirs ne saurait avoir en aucun cas pour conséquence de dessaisir ni
de se substituer à Docteur Luc Vandenbroucke qui pourra  toujours user de ses pouvoirs, comme
aussi révoquer à tout moment les pouvoirs conférés au mandataire désigné ci-avant.
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au
Greffe du Tribunal de Commerce de Nivelles et pour les formalités en rapport avec la TVA.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Yves SOMVILLE, Notaire.
Déposé en même temps:
Expédition de l'acte du 28 décembre 2015, avec une attestation bancaire.