N° d'entreprise : 0447 275 809
Nom
I.D.C.B.
(en entier) :
(en abrégé)
Forme légale : Société Anonyme
Adresse complète du siège : rue de la Terre à Briques, 29/E ~ 7522 MARQUAIN
Objet de l'acte : TRANSFORMATION EN SRL
Il résulte d'un acte reçu par Maître Gaëtan QUENON, notaire de résidence à TOURNAI (Marquain), le 20
novembre 2024, enregistré, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «
I.D.C.B.», s'est réunie et a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
Le Président dépose sur le bureau de l'assemblée :
- le rapport de l'organe d'Administration, justifiant la proposition de transformation de la société et l'état y
annexé, établi conformément à l'article 14 :5 du Code des Sociétés et des Associations ;
- le rapport du Réviseur d'Entreprises précité, sur la situation active et passive de la société arrêtée au 30
septembre 2024, jointe au rapport de l'organe d'Administration, établi conformément à l'article 14 :4 du Code des
Sociétés et des Associations.
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture, de ces rapports, chaque
actionnaire présent reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.
Le rapport de Monsieur Anthony FANT, Expert-comptable et fiscal certifié, représentant la SRL FIDUCIAIRE
MONTGOMERY FANT à Tournai, conclut dans les termes suivants :
« Conclusions :
Sur la base de l'évaluation, il n'a pas été relevé de faits qui laissent à penser que l'état résumant la situation
active et passive n'a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs, conformément au référentiel comptable et
que l'actif net, repris dans l'état résumant la situation active et passive établi par l'organe d'administration est
surévalué, dans tous ses aspects significatifs.
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
clôturé le 30 septembre 2024 conformément au référentiel comptable applicable en Belgique selon les principes
énoncés à l'article 3:1, §1, premier alinéa du CSA, et du calcul de l'actif net, ainsi que du respect des conditions
requises par le CSA pour la transformation.
L'évaluation de l'état résumant la situation active et passive par l'expert-comptable certifié ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Les objectifs du présent rapport sont d'exprimer une conclusion d'assurance limitée sur l'état résumant la
situation active et passive de la Société qui a été clôturé au 30 septembre 2024 dont le total du bilan s'élève à
38.248.113,77 EUR et l'actif net à 37.679.058,74 EUR, dans le cadre de la transformation de la Société.
Il est constaté que le montant de l'actif net (37.679.058,74 EUR) est inférieur au capital (39.183.600,00 EUR)
augmenté de la réserve légale (1.726.660,00 EUR). Le montant de la différence est de 3.231.201,26 EUR.
L'évaluation a été établie conformément au cadre normatif applicable en Belgique.
Nos travaux visent notamment à vérifier s'il n'existe pas d'éléments qui nous laissent à penser que l'actif net,
tel qu'il est repris dans l'état résumant la situation active et passive établi par l'organe d'administration de la
Société, est surévalué, dans tous ses aspects significatifs.
Par actif net, on entend : le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non encore
amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de développement.
Notre mission consiste en des demandes d'informations, principalement auprès des personnes
responsables des questions financières et comptables et dans la mise en œuvre de procédures analytiques
et d'autres procédures d'évaluation.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
formuler notre conclusion.
associations dans le cadre de la transformation d'une société anonyme en une société à responsabilité limitée
comme décrite ci-dessus, et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Tournai, le 18 novembre 2024
FIDUCIAIRE MONTGOMERY-FANT SRL
représentée par son administrateur Monsieur Anthony FANT, expert-comptable et fiscal certifié. »
Ces rapports seront déposés auprès du Greffe du Tribunal de l'Entreprise, en même temps que les présentes.
L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique et
d'adopter la forme de la société à responsabilité limitée conservant la même dénomination, le même siège, le
même objet, avec une durée illimitée.
Capital
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital fixe effectivement libéré soit
trente-neuf millions cent quatre-vingt-trois mille six cents euros (39.183.600,00€) et la réserve légale de la société,
soit quarante millions neuf cent dix mille deux cent soixante euros (40.910.260,00€) ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l'article
39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être
mentionné dans les statuts de la société.
Modifications aux statuts
La présente transformation ne donne pas lieu à d'autres modifications des statuts.
Autres conditions de la transformation
Tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values et la société à
responsabilité constitueront les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme.
La société à responsabilité limitée conservera le numéro d'immatriculation à la Banque Carrefour des
Entreprises.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au 30 septembre 2024.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées pour la société
à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.
Les apports de la société à responsabilité limitée seront désormais représentés par neuf cent septante-neuf
mille cinq cent nonante actions (979.590), sans mention de valeur nominale, qui seront substituées aux neuf cent
septante-neuf mille cinq cent nonante (979.590), actions actuellement existantes, l'échange se faisant titre pour
titre.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée constate que, par suite de la transformation qui vient d'être décidée et dès qu'elle aura été rendue
parfaite par la création de nouveaux statuts, le mandat des administrateurs et de l'administrateur-délégué aura
pris fin de plein droit.
Il s'agit de :
-La S.A. MUTATIS, administrateur et administrateur délégué ;
-Monsieur Jérôme MULLIEZ, administrateur ;
-Monsieur Luc-Albéric MULLIEZ, administrateur.
L'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels de l'exercice en cours vaudra décharge à
l'administrateur précité, pour l'exécution de leur mandat en cours jusqu'à ce jour.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée, après en avoir approuvé à l'unanimité chaque article séparément, arrête comme suit les statuts
de la société à responsabilité limitée, issue de la transformation, en concordance avec le Code des Sociétés et
des Associations, en y intégrant les modifications aux statuts dont question ci-avant.
Statuts :
Titre 1 - Forme - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1 - Forme
Cette société a été constituée originairement sous la forme d'une société anonyme.
Article 2 - Dénomination
La dénomination de la société est « I.D.C.B.».
Article 3 - Siège de la société
Le siège de la société est situé en Région Wallonne
Article 4 - Objet et but de la société
Objet
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme intermédiaire, tant pour son
compte propre que pour le compte de tiers, sauf disposition contraire, interdiction de nature législative ou
réglementaire, ce qui est prévu ci-après :
Elle peut constituer, développer et gérer un patrimoine mobilier et faire toutes opérations mobilières
quelconques y compris celles se rapportant à tous droits mobiliers comme l'acquisition par voie d'inscription ou
ordinaires, de bons de caisse ou autres valeurs mobilières, de quelque forme que ce soit, tant de personnes
morales que d'entreprises, belges ou étrangères, existantes ou encore à constituer.
La société pourra exercer tout mandat généralement quelconque ainsi que toute fonction autorisée dans toute
personne morale belge ou étrangère en ce compris la fonction d'administrateur, de délégué à la gestion
journalière, de gérant et de liquidateur. Ce mandat pourra être rémunéré ou gratuit.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes
ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu que la
société n'effectuera aucune activité dont l'exercice serait soumis à des dispositions légales ou réglementaires
applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.
Elle peut faire toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au management en général, et
plus précisément, sans que cette énumération ne soit limitative : la création de sociétés holding ou d'exploitation,
toutes activités d'études et de conseils, toutes prestations de services, tous travaux d'administration, de gestion,
tant auprès des entreprises que des particuliers. Elle peut octroyer des conseils et assister en toutes matières à
des entreprises et à l'administration et la gestion d'entreprises.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de favoriser son développement, à
l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières réservées par la loi aux banques et aux sociétés
de bourse.
Elle peut constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine immobilier, et réaliser toute opération
immobilière et foncière quelconque, y compris celles se rapportant à tous droits réels immobiliers comme, entre
autres, l'emphytéose, la superficie ou encore le leasing immobilier, le tout dans son acceptation la plus large et
notamment : l'acquisition, l'aliénation, l'acte de grever, l'échange, la rénovation, la transformation, l'aménagement,
l'entretien, le lotissement, la prospection, l'exploitation, la préparation pour construire, la location (donner ou
prendre à bail), la sous-location, la mise à disposition, la gestion et la gérance, dans le sens le plus large, en nom
propre et au nom de tiers d'immeubles et de droits réels immobiliers, sans que cette énumération soit limitative,
et de biens meubles concernant l'aménagement et l'équipement d'immeubles, sans que cette énumération soit
limitative, l'exploitation de commerces et/ou immeubles et droits réels immobiliers, ainsi que tous les actes ayant
un rapport direct ou indirect avec cet objet ou qui seraient de nature à favoriser directement ou indirectement le
rendement de biens meubles et immeubles. La société peut mettre gratuitement des biens immobiliers à
disposition de ses administrateurs et leur famille en tant que rémunération des prestations fournies à la société.
Elle peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son fonds de
commerce.
Elle peut également - en fonction de ses intérêts propres - se porter caution ou accorder son aval pour tous
prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même que pour tous tiers-particuliers, y compris les
administrateurs, les actionnaires, le personnel et les préposés de la société. Elle peut se porter caution et donner
toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
L'énonciation qui précède n'est pas limitative et la société n'effectuera, pour le compte de tiers, aucune des
activités relevant des professions intellectuelles prestataires de services réglementées. Au cas où
l'accomplissement de certains actes serait soumis à des conditions préalables d'accès à la profession, la société
subordonnera son action, en ce qui concerne l'accomplissement de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent à sa
réalisation.
But
La société a pour but de favoriser la prise de participations dans des sociétés belges et/ou étrangères,
constituées ou à constituer, la gestion desdites participations afin de profiter des bénéfices qui pourraient en
résulter.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications
des statuts.
Titre 2 - Apports
Article 6 - Nature des titres
Les titres émis par la société sont des actions. Elle peut émettre des obligations.
Ces titres sont nominatifs et sont inscrits dans un registre tenu au siège social de la société dans les conditions
et formes prévues par le Code des sociétés et des associations. Le registre des titres pourra être tenu en la forme
électronique.
Les actions sont libérées dès leur émission sauf décision contraire de l'organe d'administration. Si elles ne
sont pas entièrement libérées, l'organe d'administration détermine librement, au fur et à mesure des besoins de
la société et aux époques qu'il jugera utiles, les libérations ultérieures à effectuer.
À la demande de l'actionnaire, un certificat d'inscription en compte lui sera délivré par la société.
Article 7 - Apports
Lors de la constitution et des apports réalisés au cours de la vie de la société, les actionnaires ont réalisé
différents apports fixés à trente-neuf millions cent quatre-vingt-trois mille six cents euros (39.183.600,00€)
rémunérés par neuf cent septante-neuf mille cinq cent nonante (99.590) actions émises, entièrement souscrites,
libérées et attribuées tel que détaillé dans le registre de titres de la Société.
ultérieurs, les conditions d'émission détermineront s'ils sont inscrits sur un compte de capitaux propres
indisponible ou disponible. À défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d'émission ou en cas d'apport
sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de capitaux propres disponible.
Article 11 - Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, constituant un collège ou non qui sont des
personnes physiques ou morales, actionnaires ou non.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d'un administrateur devient vacante
avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur sous
réserve de confirmation du mandat de ce dernier par l'assemblée général qui suit la cooptation.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur ou membre du conseil d'administration, elle est
tenue de désigner un représentant permanent chargé de l'exercice de ce mandat au nom et pour le compte de la
personne morale. Cette dernière ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son
successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur éventuelle
rémunération, et en cas de pluralité, leurs pouvoirs et la nature collégiale ou non de l'organe. A défaut d'indication
de durée, le mandat sera censé être conféré sans limitation de durée.
Le ou les administrateurs peuvent aussi être nommés dans les statuts. Dans ce cas, la fin de leur mandat
quelle qu'en soit la cause (démission, révocation, arrivée du terme, décès ... ) requiert une modification des
statuts.
Article 12 - Pouvoirs et fonctionnement de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur, le cas échéant l'organe collégial, représente la société à l'égard des tiers et en justice,
soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L'organe collégial se réunit aussi souvent que l'intérêt social l'exige sur convocation de son président adressée
par courrier ordinaire ou courriel, à la date, l'heure et au lieu indiqués dans la convocation ou lorsque deux de
ses membres le demandent. Les délibérations et votes de l'organe collégial sont constatés par des procès-
verbaux signés par le président et les administrateurs présents qui le souhaitent.
Un administrateur peut, par courrier ordinaire, courriel ou tout autre moyen de télécommunication, donner
mandat à un autre administrateur pour le représenter à la réunion et voter en ses lieu et place. Un administrateur
ne peut cependant représenter qu'un seul autre membre de l'organe collégial.
Les décisions de l'organe d'administration sont prises à la majorité absolue des voix, sans tenir compte des
abstentions. Elles peuvent être prises par consentement unanime de l'ensemble des membres, exprimé par écrit,
à l'exception des décisions pour lesquelles les présents statuts et la loi excluent cette possibilité.
Article 13 - Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce
qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur délégué. Il
détermine s'ils agissent seul ou conjointement, fixe leurs attributions et rémunérations éventuelles et peut les
révoquer à tout moment.
La gestion journalière de la société comprend tous les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société ainsi que les actes et les décisions qui en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent ou en raison de leur caractère urgent ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
Article 14 - Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre 4 - Décisions de l'actionnaire unique - Décisions de l'assemblée générale
Article 15 - Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société, une assemblée générale ordinaire le DERNIER VENDREDI
du mois de MAI, à l'heure indiquée dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée a lieu le premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il prend sa décision d'approbation
des comptes annuels de l'exercice écoulé.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration et,
le cas échéant, par le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur
demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines, date de réception de la demande.
Les assemblées générales, quelles que soit leurs natures et à l'exception de celles qui requièrent une
modification statutaire peuvent se tenir au moyen de techniques de télécommunication permettant une
délibération collective telles que les visioconférences, les conférences téléphoniques ou tout autre moyen de
télécommunication qui offrent la possibilité aux actionnaires de participer à la prise des décisions de l'assemblée
générale et d'exprimer leur vote.
le moyen de télécommunication au moyen duquel elles se tiendront. Elles sont faites par courriel ou courrier
ordinaire envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs, aux
commissaires et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18 - Présidence - Délibérations
L'assemblée générale est présidée par un administrateur, le cas échéant par le président du conseil
d'administration, ou à défaut, par l'actionnaire présent qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité,
par le plus âgé d'entre eux ou à défaut par toute personne désignée par l'assemblée. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être obligatoirement actionnaire.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre
d'actions représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est valablement pris part au vote.
Chaque action donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit
de vote et des dispositions statutaires organisant les catégories d'actions.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations mentionnent
expressément la possibilité pour l'assemblée de délibérer sur des propositions ne figurant pas à l'ordre du jour.
Article 22 - Exercice social
L'exercice social commence chaque année le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre. À cette
dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration établit les comptes annuels dont,
après approbation par l'assemblée, il assure la publication conformément à la loi.
Article 23 - Affectation du résultat - Répartition du bénéfice
Le résultat annuel recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de
l'organe d'administration, étant toutefois précisé que chaque action confère un droit égal dans la répartition des
bénéfices.
L'organe d'administration peut procéder à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou
du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés. Cette
distribution prendra la forme d'un acompte sur dividende et sera possible dans les limites fixées par la législation.
Titre 6 - Dissolution - Liquidation
Article 24 - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts. Elle ne l'est pas du simple fait de la mort, l'interdiction, l'incapacité, la
faillite ou la déconfiture d'un actionnaire.
Article 25 - Liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs
liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26 - Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires
à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux
répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions
sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment
libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les actions.
CINQUIEME RESOLUTION
Immédiatement après la transformation de la société en une société à responsabilité limitée, l'assemblée
générale a décidé de nommer au poste d'administrateur, pour une durée indéterminée :
-MUTATIS S.A., comparante, dont le représentant permanent est Monsieur Hugues DESURMONT,
comparant.
-Monsieur Jérôme MULLIEZ, valablement représenté ;
-Monsieur Luc-Albéric MULLIEZ, valablement représenté.
Le mandat de la SA MUTATIS et de Monsieur Luc-Albéric MULLIEZ est rémunéré, sauf autre décision
contraire ultérieure de l'assemblée générale.
Le mandat de Monsieur Jérôme MULLIEZ, est exercé à titre gratuit, sauf autre décision contraire ultérieure
de l'assemblée générale.
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d'établir et de signer la coordination
des statuts, conformément à la décision précédente, et d'assurer son dépôt au dossier de la société.
REUNION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION,
Et immédiatement après, s'est réuni l'organe d'administration, composé des 3 administrateurs actuels :
- MUTATIS SA
-Monsieur Luc-Albéric MULLIEZ
Lesquels déclarent prendre acte de la démission de la SA MUTATIS au poste d'administrateur-délégué à
compter de ce jour.
Monsieur Jérôme MULLIEZ est nommé au poste de Président de l'Organe d'Administration.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Gaëtan QUENON, Notaire
Déposés en même temps : expédition de l'acte, rapports, statuts coordonnés.