N° d'entreprise : 0417874317
Nom
(en entier) : J. et J. HUSTINX - OPTICIENS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Libert (François) 21
 : 1410 Waterloo
Objet de l'acte :
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DENOMINATION,
DIVERS, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un procès-verbal authentique dressé par Hendrik Schavemaker, notaire à Drogenbos, le
20 juin 2022, enregistré au Bureau Sécurité Juridique Halle le 24 juin 2022, référence OBA (5),
volume 000, folio 000, case 9997, que l’actionnaire unique, agissant en lieu et place de l’assemblée
générale extraordinaire des actionnaires, de la société a responsabilité limitée « J. & J. HUSTINX –
OPTICIENS », ci-après dénommée « la Société », a notamment :
 
(1) Constaté que depuis le 1er janvier 2020, la Société a acquis de plein droit la forme juridique d’une
société à responsabilité limitée (SRL), et a décidé de soumettre la Société aux dispositions du
nouveau Code des sociétés et des associations.
 
(2) Décidé (i) de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, et (ii) de transférer toutes les
sommes qui s’y trouvaient à un compte de réserves disponible.
 
(3) Pris connaissance du rapport de l’administrateur unique, justifiant les modifications proposées à l’
objet de la Société.
 
(4) Décidé de remplacer le texte de l’objet figurant dans les statuts de la Société, par le texte suivant:
« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
ou à l’étranger :
- L’activité d’opticien optométriste ;
- La fabrication et le commerce sous toutes ses formes (achat, vente, importation, exportation,
représentation, courtage, commission) de tous appareils et articles d’optique et de lunetterie et de
tous leurs accessoires, ainsi que de thermomètres, baromètres, hygromètres, microscopes,
prothèses oculaires et articles et appareils auditifs ;
- Tous services administratifs de bureau et autres activités de soutien aux entreprises ;
- Toutes activités de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ;
- Tous types de commerce, l'importation et l'exportation de tous articles et produits négociables ;
- Toutes activités d’une société de patrimoine, y compris celles des marchands de biens et la location
et l’exploitation de biens immobiliers propres ou loués ;
- Toutes activités d’une société de management, y compris l’exercice de mandats d’administrateur et
de liquidateur dans d’autres personnes morales ;
- Toutes activités des sociétés holding.
La société peut agir en tant que conseil dans tous les domaines précités et faire de la prospection.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
Volet B
financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la
réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention financière ou par
tout autre mode dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’extension ou le développement.
Elle peut être administrateur ou liquidateur d’autres sociétés. »
 
(5) Décidé de procéder à une refonte intégrale des statuts de la Société, afin de les conformer aux
prescriptions et à la terminologie du nouveau Code des sociétés et des associations et aux décisions
précédentes. Le nouveau texte des statuts comprend notamment les stipulations suivantes :
(a) Forme légale : société à responsabilité limitée
(b) Dénomination : J. & J. HUSTINX – OPTICIENS
(c) Région du siège : Région wallonne
(d) Adresse du siège : a 1410 Waterloo, rue François Libert 21
(e) Adresse électronique : /
(f) Site internet : /
(g) Durée : indéterminée
(h) Début et fin de chaque exercice social : du 1er janvier au 31 décembre inclus de chaque année
 
(i) Constitution des réserves et répartition des bénéfices :
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites légales, à des distributions
provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
 
(j) Répartition du boni de liquidation :
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
(k) Mode de nomination et de cessation de fonctions des personnes autorisées à administrer et à
représenter la société :
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
(l) Etendue des pouvoirs des personnes autorisées à administrer et à représenter la société, et
modalités d’exercice :
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
(m) Désignation de l’objet : repris ci-dessus.
 
(n) Lieu, jour et heure de l’assemblée générale ordinaire : au siège, le dernier lundi de mai, à 10.00
Volet B
heures. Si ce jour était férié, l’assemblée sera tenue le premier jour ouvrable suivant, à la même
heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation des
comptes annuels.
 
(o) Conditions d’admission à l’assemblée générale :
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
(p) Conditions d’exercice du droit de vote à l’assemblée générale :
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard dix (10) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
(6) Décidé de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts
de la Société, et d’assurer son dépôt au dossier de la Société détenu au greffe du Tribunal de l’
Entreprise.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Hendrik Schavemaker, notaire à Drogenbos
Dépôt simultané : expédition du procès-verbal authentique, rapport spécial de l’administrateur,
statuts coordonnés