N° d'entreprise : 0463 680 784
Nom
(en entier) : O.G.C. INTERACTIVE
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE ANONYME
Adresse complète du siège : 1040 Etterbeek, Rue des Bollandistes, 23.
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Il résulte du procès-verbal dressé le 13 décembre 2022 par le notaire Bernard LACONTE, à Rixensart
(Genval), que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "O.G.C. INTERACTIVE", ayant son
siège à 1040 Etterbeek, rue des Bollandistes, 23, a notamment pris les résolutions suivantes:
1ière Résolution : rapport spécial de l'organe d'administration en application de l'article 2:71 du Code des
Sociétés et des Associations.
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport justificatif de l'organe d'administration établi
conformément à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des Associations, les actionnaires déclarant en avoir
reçu un exemplaire en temps utile.
Au rapport de l'organe d'administration est annexé un état résumant la situation passive et active de la
société arrêté au 8 novembre 2022.
Le rapport précité, ainsi que l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 8 novembre
2022 seront déposés greffe du Tribunal de l'Entreprise avec une expédition du présent procès-verbal.
2e Résolution : rapport du Réviseur d'entreprise en application de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et
des Associations.
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du réviseur désigné par l'organe
d'administration étant Monsieur Renaud de BORMAN, Réviseur d'Entreprises, exerçant ses fonctions au sein
de la SRL RdB, ayant ses bureaux à 1970 Wezembeek-Oppem, rue du Long chêne 3, rapport établi le 18
novembre 2022.
Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants :
« Conclusions
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la SA O.G.C. INTERACTIVE sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui
y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés par l'organe d'administration de la SA O.G.C. INTERACTIVE afin d'exécuter cette
mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 8 novembre 2022, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, l'organe d'administration est responsable du remboursement,
de la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou
de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code
des sociétés et des associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la
confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation
active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la
consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires
ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive et le cas échéant, l'existence d'un
accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la
proposition de dissolution de la SA O.G.C. INTERACTIVE, établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 8 novembre 2022 avec
un total de bilan de 62.875,92 EUR et un actif net de 62.875,92 EUR donne une image fidèle de la situation de
la SRL O.G.C. INTERACTIVE conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et le cas échéant de l'article 2:80
alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Wezembeek-Oppem,
Le 18 novembre 2022,
Signé
SRL RdB
Représentée par
Renaud de BORMAN
Réviseur d'entreprises. »
L'assemblée décide d'approuver ce rapport.
Le rapport du Réviseur sera déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise avec une expédition du présent
procès-verbal.
3e Résolution : dissolution anticipée de la société.
Le président de l'assemblée rappelle que la société ne possède plus d'actifs à l'exception de ce qui figure
ci-dessous.
L'assemblée déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration, dans lequel il est
. exposé que sa mise en liquidation paraît évidente. La société ne possède plus d'immeubles et n'est pas titulaire
de droits réels ni de créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'il ressort de l'état d'actif et passif clôturé au 8 novembre 2022 que la
société ne possède plus de dettes à l'égard de tiers en ce compris les frais des présentes et les honoraires du
réviseur ou qu'elle dispose de la preuve du paiement de ces dettes ou de leur consignation auprès de la Caisse
des dépôts et consignations.
Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés.
L'actif disponible l'est donc sous forme de créances et de comptes bancaires et il n'y a par conséquent rien
à liquider. Le président de l'assemblée nous déclare qu'il n'y a dès lors pas lieu de nommer un liquidateur.
L'actif subsistant éventuel sera attribué aux actionnaires de la société, tel qu'indiqué au rapport du réviseur.
Il est expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, les actionnaires
s'engagent à l'apurer entièrement.
En conséquence, l'assemblée générale décide de la dissolution anticipée de la société, et prononce sa mise
en liquidation à compter de ce jour, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un acte prévue
à l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations.
4e Résolution : clôture de la liquidation
En connaissance de cause, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer
immédiatement la liquidation de la société.
Les actionnaires prennent à leur charge toutes éventuelles dettes futures de la société.
L'assemblée constate que la société a cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la
société aux actionnaires. Ces derniers confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les
engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société anonyme "O.G.C. INTERACTIVE", précitée, cesse d'exister, même pour
les besoins de sa liquidation.
5e Résolution : conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans au domicile de Monsieur Olivier GUYAUX, situé à 1040 Etterbeek, rue des Bollandistes 23,
où la garde en sera assurée.
6° Résolution : pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs spéciaux à Monsieur Olivier GUYAUX, précité, pour réaliser les
éventuels derniers virements bancaires et pour clôturer les comptes bancaires.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Olivier GUYAUX et Madame Marie-Hélène SION, précités,
avec pouvoir de subdélégation, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes
Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société
auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, de récupérer d'éventuels montants d'impôts après la
dissolution de la société.
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
Pièces déposées en même temps :
- expédition de l'acte
- deux rapports
Signé Bernard Laconte, notaire à Rixensart