Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Anne LEFEBVRE – Société civile d'Avocats
Thier de la Fontaine 46
4000 Liège
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Michel COËME, associé à Tilleur, le 6 juillet 2017, que
Madame LEFEBVRE Anne Marcelle Josée Gabrielle, née à Liège le 7 février 1957, domiciliée à
4000 Liège, rue Thier de la Fontaine, 46.
a requis le notaire soussigné d’acter qu’elle constitue une société civile et d’arrêter les statuts d’une
société privée à responsabilité limitée, dénommée Anne LEFEBVRE - Société civile d'Avocats, ayant
son siège à 4000 Liège, Thier de la Fontaine 46, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS
(18.600 €), représenté par 100 parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune
un/centième (1/100ème) de l’avoir social.
Elle déclare que les 100 parts sont souscrites en espèces, au prix de 186 € chacune.
STATUTS
TITRE UN - CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1 - Forme
La société civile adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination
La société est dénommée «Anne LEFEBVRE - Société civile d'Avocats».
Dans tous actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et
autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, il devra être fait mention :
- de la dénomination de la société,
- de la forme, en entier ou en abrégé, ainsi que selon le cas, les mots « société civile à forme
commerciale » reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société,
- l’indication précise du siège de la société,
- le numéro d’entreprise,
- le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège
du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social
- le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
Article 3 : Siège social
Le siège social est établi à 4000 Liège, Thier de la Fontaine 46.
Il peut être transféré en tout autre endroit de l'arrondissement judiciaire de Liège par simple décision
de la gérance et en tout autre lieu par décisions des associés délibérant dans les conditions requises
pour les modifications aux statuts.
La société peut, en outre, établir des sièges administratifs et d’exploitation, succursales, agences,
dépôts et comptoirs tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 4 - Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger :
    •  l'exercice en commun de la profession d’Avocat par des avocats inscrits au Barreau de Liège et
éventuellement un ou plusieurs avocats à la cour de cassation dont le cabinet est établi dans
0678361778
Volet B
l'arrondissement judiciaire de Liège, avec toute autre société professionnelle belge d'Avocats, et
éventuellement d'autres pour autant que soient respectées les règles déontologiques présentes ou
futures du Barreau.
    •  toutes activités analogues qui sont compatibles avec le statut d’avocat, comme l’exercice de
fonctions d’arbitre, de mandataire judiciaire, d’administrateur ( hormis celles d’administrateur de
sociétés commerciales), de liquidateur et de curateur, de médiateur familial, civil, social et
commercial et l’exercice de missions judiciaires, à l’exclusion de toute activité commerciale.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
TITRE DEUX - FONDS SOCIAL - ASSOCIÉS
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 €).  Il est divisé en 100
parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l’avoir social.
Il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit, non
représentatifs d'apports en espèces ou en nature.
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Tout associé n'est responsable des engagements de la société que jusqu'à concurrence du montant
de sa souscription.
Toutefois, chaque associé est solidairement responsable avec la société de toutes conséquences
dommageables des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa profession en qualité d'avocat associé.
Si la faute ne peut être imputée à un ou plusieurs associés déterminés, tous les associés sont vis-à-
vis du client, tenus solidairement avec la société.
La responsabilité civile professionnelle de la société comme telle sera assurée indépendamment de
celle des associés.
Article 7 - Modification du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les conditions requises pour la modification des statuts.
Article 8 - Appel de fonds
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par
lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt
calculé au taux légal, augmenté de deux pour ce cent l'an, à dater du jour de l’exigibilité du
versement.
La gérance peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la
déchéance de l'associé, et faire reprendre ses parts par un autre associé ou un tiers agréé comme
dit à l’article 11.
Cette reprise se fera à la valeur des parts fixée à dires d'expert, diminuée de vingt pour cent. Au cas
où le défaillait refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des associés, la gérance
spécialement habilitée à cet effet par l'assemblée générale aura qualité pour procéder à la signature
en ses lieu et place.
Article 9 - Cessions des parts
Les parts sociales sont librement cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès à des
coassociés.
Elles ne peuvent par contre être cédées ou transmises, même avec l’accord de l’assemblée générale
ou de la gérance, à des tiers, y compris les héritiers et ayant-cause de l’associé défunt, sauf si ceux-
ci avaient déjà la qualité d’associé au moment du décès.
Les parts sont toutefois cessibles et transmissibles au profit de tiers, avocats préalablement agréés
comme associés par les autres associés.
Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci est libre de céder tout ou parties des parts à qui il
l’entend, dans le respect des conditions d’adhésion.
Si la société comprend plus de trois associés, aucun des associés ne peut céder tout ou partie de
parts dans la société, même à un associé, sans en avoir offert au préalable Ie rachat à tous ses
associés. Les coassociés ont un délai de trois mois à partir du jour où ils auront été prévenus par
lettre recommandée à la poste pour se prononcer sur l'offre qui leur aura été faite. Ce rachat aura
Volet B
lieu si besoin est, dans la proportion des parts possédées par chacun d’eux.
La cession à des tiers, -avocats- ne pourra être effectuée qu'avec l'agrément de l’assemblée
générale statuant à la majorité des voix des associés représentant les trois quarts du capital.
En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
Article 10 - Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
Article 11 - Transmission pour cause de mort
Si la société ne compte plus que deux associés au moment du décès, les associés suivants
peuvent :
    •  Soit continuer la société avec le ou les héritiers ou légataires de l’associé décédé, pour autant
qu’il(s) soi(en)t avocat(s) agréé(s) par eux deux ;
    •  Soit refuser d’agréer les héritiers ou légataires de l’associé décédé.
Si la société compte plus de trois associés au moment du décès, les parts ne peuvent plus être
transmises pour cause de mort, qu’à une personne remplissant les conditions légales pour exercer la
profession d’avocat, objet de la société et avec l’agrément de la moitié au moins des associés
possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est
proposée.
Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises.
La demande est adressée à la gérance par lettre recommandée.
Si aucun accord ne se dégage à ce point de vue, la valeur est fixée par expertise, sur base des
comptes annuels afférents au dernier exercice écoulé, à la valeur intrinsèque actuelle des parts
(valeur comptable corrigée des plus- et /ou des moins-values, relevées dans les dits-comptes,
déduction faites de l’impact fiscal de la réalisation de ces plus- ou moins-values).
Si le rachat n’est pas effectué dans les trois mois de la demande en bonne et due forme présentée
par les héritiers ou légataires, ceux-ci sont en droit de demander la dissolution de la société.
Le dividende de l’exercice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti prorata temporis
entre les parties.
Article 12 - Inscription des transferts de parts sociales
Les transferts de parts sont inscrits au registre des associés, datés et signés par le cédant et par le
cessionnaire dans le cas de cession entre vifs par la gérance et par le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Article 13 - Associés
Peuvent être associés la comparante au présent acte et toute personne physique ou morale, avocat
au barreau de Liège ou avocat à la cour de cassation dont le cabinet est établi dans l’arrondissement
judiciaire de Liège, et toute autre société professionnelle belge d’avocats agréés comme associés
par l’assemblée générale des associés statuant à la majorité des voix représentant les trois quarts du
capital et qui s’engagent le cas échéant à se soumettre aux présents statuts.
L’assemblée générale n’est pas tenue, en cas de refus d’agrément de justifier sa décision.
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction,
faillite ou déconfiture.
Sous réserve du départ volontaire, l'avocat qui cesse d'être inscrit au tableau de l'ordre quel qu'en
soit le motif, perd de plein droit la qualité d'associé.
L'exclusion d'un associé ne peut avoir lieu que pour motif grave. Elle est réservée à l'assemblée
générale qui statuera à la majorité des deux tiers après avoir convoqué et entendu l’intéressé.
La convocation lui sera adressée en lui notifiant, par pli recommandé, au moins huit jours d'avance,
les griefs qui lui sont reprochés.
L'associé, démissionnaire, retrayant ou exclu a droit à la valeur de ses parts, telle qu’elle résulte des
chiffres du bilan, dûment approuvé par la dernière assemblée générale des associés, étant toutefois
précisé qu’il aura droit à une part proportionnelle des réserves existantes, sous déduction, le cas
échéant, du montant de la cotisation spéciale ou du précompte mobilier ou de toutes taxes ou impôts
auquel le remboursement pourrait donner lieu.
Le bilan, régulièrement approuvé lie, même en ce qui concerne les évaluations d’actif, l’associé
démissionnaire ou exclu, sauf le cas de fraude ou de dol.
L’associé démissionnaire ou exclu ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la société. Le
paiement aura lieu en espèces endéans un délai de six mois.
Tout associé démissionnaire ou exclu reste, conformément à la loi, personnellement tenu dans les
limites où il s’est engagé et pendant un délai de cinq ans, sauf prescription légale plus courte, de
tous engagements contractés par la société jusqu’à la fin de l’année sociale durant laquelle se
produit la démission ou l’exclusion.
Il reste toutefois tenu des conséquences dommageables des fautes qu’il aurait commises dans l’
Volet B
exercice de sa profession en sa qualité.
Article 14
Les associés et les ayant-droits ou ayant-cause d'un associé ne peuvent faire apposer les scellés sur
les avoirs sociaux ou en requérir l'inventaire.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions des assemblées générales.
TITRE TROIS - GERANCE - CONTROLE
Article 15 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants ayant la qualité d’avocats au barreau de
Liège, nommés par l’assemblée générale. La même assemblée générale déterminera la durée de ce
mandat. A défaut d’indication, il sera censé conféré sans limitation de durée.
L’assemblée générale statuant à la majorité des voix, pourra, le cas échéant, limiter dans le temps la
durée du mandat.
Les gérants veilleront à respecter  les dispositions légales et la déontologie dans l’exercice de leur
profession d’avocat.
Chaque gérant dispose des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tout acte de disposition,
d’administration et de gestion intéressant la société dans le cadre de l’objet social. Tout ce qui n’est
pas expressément réservé par la loi ou les présents statuts à l’assemblée générale tombe dans leur
compétence.
Chaque gérant est habilité à représenter la société dans les actes et en justice.
Article 16 - Vacance
En cas de vacance du gérant unique ou d’un membre du collège de la gérance, l’assemblée doit être
convoquée immédiatement afin de pourvoir à son remplacement, à moins qu’elle ne décide que la
gestion de la société sera confiée à ou au(x) gérant(s) restant(s).
Article 17 - Pluralité de gérants
Chaque gérant, en cas de pluralité de gérants, dispose des pouvoirs reconnus au gérant par les
présents statuts.
Chaque gérant est chargé de la gestion journalière de la société et dispose de la signature sociale
pour les opérations de gestion journalière. La gestion journalière peut être confiée également à l'un
des associés ou à un tiers, par l'assemblée générale.
La signature de chaque associé suffira pour les décharges â donner aux administrations des
chemins de fer, poste, télégraphes téléphones, chèques, postaux et autres, quelle qu'en soit la
somme.
Toute décision relative à l'engagement ou au licenciement du personnel pourra être prise suivant
l'accord du gérant ou du conseil de gérance statuant à la majorité des voix.
Article 18 - Réélection
Les gérants sont rééligibles â l'expiration de leur mandat, étant précisé que leurs fonctions prennent
fin immédiatement après l'assemblée générale annuelle ayant refusé leur réélection.
Article 19 - Emoluments
Le mandat de gérant sera gratuit ou rémunéré, selon la décision de l’assemblée générale.
Article 20 - Responsabilités
Les gérants ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la
société ; ils sont responsables, conformément au droit commun et aux prescriptions du Code des
sociétés, de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion.
Ceci ne modifie en rien ce qui a été dit à l'article 5 ci-dessus.
Article 21 - Contrôle
1. – Si la loi l’exige, le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l’assemblée générale conformément à la loi. L’assemblée générale fixera les
émoluments du ou des commissaires eu égard aux normes de révision établies par l’institut des
Réviseurs d’Entreprises.
2. – Si la société est dans la situation où la loi n’exige pas la nomination d’un commissaire,
l’assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomination conformément à l’alinéa qui
précède.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des
pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires.
TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE
Article 20 - Assemblées générales
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de juin à 18
heures, au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Volet B
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi.  Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 21 - Représentation
L’associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire spécial, lui-même
associé et ayant droit de vote. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un
mandataire de leur choix.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires devront se faire représenter par une seule et
même personne ; l’exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu’à
désignation d’un mandataire commun ; à défaut d’accord entre nus-propriétaires et usufruitiers,
l’usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants-droits.
Chaque associé ne pourra être porteur que d’une seule procuration.
Article 22 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 23 - Bureau
L'assemblée générale est présidée par le plus âgé des gérants. Le Président désignera un secrétaire
qui peut ne pas être associé. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux associés choisis
par l'assemblée générale, si le nombre des associés réunis le permet.
Article 24 - Délibérations
Si la société ne compte qu’un associé, il exerce seul et unilatéralement le pouvoir dévolu à
l’assemblée générale. Il ne peut déléguer ce pouvoir.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les
associés sont présents ou représentés, et dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent
expressément.
L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du
commissaire, établis conformément au prescrit légal, et discute le bilan.
La gérance répondra aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de son rapport ou
des points portés à l'ordre du jour et le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur
rapport.
L’assemblée statuera sur l’adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote spécial sur la
décharge à accorder au(x) gérant(s).
Article 25 - Vote
Nonobstant toute disposition contraire, chaque part sociale confère une voix. Sauf dans les cas
prévus par la loi, les décisions sont prises quelle que soit la portion du capital représenté et à la
majorité des voix.
Article 26 - Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés sur un registre
spécial et sont signée par le président, le secrétaire et les scrutateurs s’il y en a, ainsi que par les
associés qui lui demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par la gérance.
TITRE CINQ - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RESERVES REPARTITION DES
BENEFICES
Article 27 - Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Chaque année, le trente et un décembre, les livres sont arrêtés et l’exercice clôturé. La gérance
dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales. Les
comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire sont adressé aux
associés en même temps que la convocation.
Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi sont déposés par les soins de la
gérance dans les trente jours de leur approbation par l’assemblée générale où tout intéressé peut en
prendre connaissance.
Article 28 - Affectation du bénéfice
L’excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales
intérêts éventuels aux associés créanciers, et amortissements nécessaires résultant du bilan
approuvé, constitue le bénéfice net de l’exercice.
Sur ce bénéfice net, il sera d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour être affecté au fonds de
réserve légal. Ce prélèvement cessera d’être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du
capital social.
L’affectation du solde sera opérée librement par l’assemblée générale qui pourra notamment répartir
en tout ou en partie entre les parts sociales afin qu’il soit distribué l’intérêt normal des capitaux
Volet B
investis, ou l’affecter à un fonds de réserve extraordinaire ou le reporter à nouveau en tout ou en
partie.
Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net
tel qu’il résulte des comptes annuels est ou devenait à la suite d’une telle distribution inférieure au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Les dividendes sont payables chaque année à l’époque et de la manière fixées par la gérance.
La gérance pourra, sous sa propre responsabilité, et au vu d'un état résumant la situation active et
passive de la société remontant à moins de deux mois, décider le paiement d'acomptes sur
dividende par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, et fixer la date de leur paiement.
TITRE SIX - DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 29 - Perte du capital
Si par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l’assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois dater du moment où la
perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, un vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société, et éventuellement d'autres mesures énoncées dans l'ordre du
jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des
activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la
situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social, mais en ca cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l’assemblée.
Article 30 - Liquidation
Lors de la dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, et à quelque moment que ce soit,
la liquidation se fera par les soins de la gérance, sauf décision de l’assemblée générale statuant à la
majorité simple des voix, désignant un ou plusieurs liquidateurs.
Le liquidateur désigné devra être un avocat.
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d’abord à rembourser les parts
sociales à concurrence de leur libération.
Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs
rétabliront l’équilibre des parts au point de vue de leur libération par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l’actif net sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.
TITRE SEPT - DISPOSITIONS GENERALES
Article 30 Election de domicile
Tout associé non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans l’arrondissement
où se trouve le siège social pour tout ce qui concerne l’exécution des présents statuts. A défaut
d’élection de domicile dûment signifié à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège
social.
Article 31 Droit commun
Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non
écrites, sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.
Article 32 Litiges
Toutes contestations, sauf celles d'ordre déontologique entre deux ou plusieurs associés, ou entre
tout associé d’une part, et la société ou la gérance d'autre part, quant à l'interprétation ou l'exécution
des présentes, seront obligatoirement réglées par voie d'arbitrage.
Les trois arbitres seront choisis par le bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Liège, ou en cas
d'empêchement par le Vice-bâtonnier.
Les arbitres auront pour mission de statuer, sur lesdites contestations et tous les points, s'y
rattachent directement et que les parties devront leur soumettre.
Une fois le litige né, et après désignation des arbitres, les parties pourront attribuer à ceux-ci la
mission d’amiables compositeurs.
La sentence devra être rendue dans le délai de deux mois à compter de la constitution du collège
arbitral.
Toutefois, en cas de nécessité et sur décision de la majorité des membres de ce collège, le délai ci-
dessus sera prolongé d’une période d’un mois maximum.
Cette sentence sera communiquée aux parties par lettre recommandée ; cette communication
vaudra prononcer. Elle tiendra lieu, entre parties, d’un jugement en, dernier ressort.
Volet B
Les frais d’arbitrage seront supportés par la partie succombant.
A défaut par l’une des parties de se soumettre à la sentence, celle-ci sera déposée au fond
d’exequatur conformément au prescrit de l’article 586 du Code Judiciaire et tous frais quelconques
d’enregistrement, droits et autres, seront supportés par la partie qui aura rendu nécessaire le dépôt
de la sentence.
Tous les différends d’ordre déontologique ne peuvent être arbitrés que par le conseil de l’ordre des
avocats du barreau de Liège.
De plus, il est admis par les comparants qu'en cas de suspension du droit d'exercer la profession
d'Avocat, celui des associés qui aura encouru cette sanction disciplinaire perdra les avantages
résultant du présent contrat, et ce, pour la durée de la suspension.
TITRE HUIT - DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DE DEONTOLOGIE DE L'AVOCAT
(REGLEMENT DU 12/11/2012, MONITEUR BELGE DU 17/01/2013).
Article 4.19 (M.B. 17.01.2013)
Les avocats formant une association ou une société peuvent la doter d’une dénomination sociale.
Cette dénomination doit être complétée par la mention «Association d’avocats» ou «Société civile
d’avocats» avec, le cas échéant, l’indication de la forme juridique de la société civile à forme
commerciale.
La dénomination peut comprendre le nom d’un ou de plusieurs associés ou anciens associés retirés
de toute vie professionnelle ou décédés. Lorsqu’elle ne contient pas le nom des associés, la
dénomination sociale respecte le critère de dignité de la profession. Elle ne peut prêter à confusion,
ni être trompeuse.
Les associations et sociétés d’avocats appartenant à des barreaux différents peuvent utiliser la
dénomination déjà autorisée par un autre Ordre belge ou étranger, sous réserve du respect des
critères mentionnés ci-avant.
Les avocats constituant une association ou une société établissent des statuts contiennent
l’engagement de respecter le présent code, les règlements des Ordres concernés ainsi que les
clauses suivantes :
1° les associés s’engagent à respecter les règles en vigueur en matière de conflits d’intérêts et
d’incompatibilités ;
2° l’association ou la société est gérée par un ou plusieurs associés ;
3° les statuts fixent les droits et obligations de l’ancien associé ou de ses ayants-cause en cas de
perte de la qualité d’associé, quelle qu’en soit la cause ;
4° en cas de dissolution de la société, les liquidateurs sont avocats.
Article 4.20 (M.B. 17.01.2013)
Les avocats constituant une société civile empruntant la forme d’une société en nom collectif, d’une
société coopérative ou d’une société privée à responsabilité limitée, établissent des statuts qui
doivent répondre au prescrit de l’article 4.19 et, en outre, contenir les clauses ou satisfaire aux
conditions suivantes :
1° l’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client ;
2° la responsabilité professionnelle de la société doit être assurée, comme celle des associés.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
La comparante prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater
du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège, lorsque la
société acquerra la personnalité morale.
1°  Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un
décembre 2018.
2°  La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2019.
3° Est désigné en qualité de gérant non statutaire : Madame Anne LEFEBVRE, qui accepte.
Ce mandat sera rémunéré.
Elle est nommée jusqu’à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes. 
4°  La comparante ne désigne pas de commissaire-réviseur.
5°  Engagements pris au nom de la société en formation.
- Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
La gérante reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 1er avril 2017 par Madame Anne LEFEBVRE, au nom et pour le compte de la
société en formation.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
Elle déclare qu’en l’absence de renonciation expresse de la part de la gérance, ces droits et
engagements sont acquis à la société.
 
 
Volet B