N° d'entreprise : 0879351124
Nom
(en entier) : Cabinet Tournaisien d'Expertise Médico-Légale
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Douai(TOU) 10
 : 7500 Tournai
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Marie-Christine DERONNE de résidence à Tournai (deuxième
canton), le 25 août 2023, en cours d’enregistrement que l'associé unique agissant en lieu et place de
l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
«CABINET TOURNAISIEN D’EXPERTISE MEDICO-LEGALE» dont le siège est situé à 7500
Tournai, Chaussée de Douai, 10 Immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous
le numéro 0879.351.124 a pris les décisions suivantes :
1° Confirmation de la suppression du caractère civil de la présente société suite à l’entrée en vigueur
de la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises.
2° Reformulation de l’objet
- Examen du rapport établi par l’organe d’administration conformément à l’article 5:101 du Code des
Sociétés et des associations, justifiant de la modification de l’objet de la société
-Reformulation de l’objet de la société en vue de l’adapter à la nouvelle terminologie prévue par le
Code des Sociétés et des associations, tout en confirmant la vocation médicale de la société à titre
principal et l’activité accessoire de mise en valeur d’un patrimoine immobilier :
« La société a pour objet pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci,
dans le strict respect des dispositions légales et déontologiques à titre principal l'exercice de l'art de
guérir et de la médecine générale et plus spécialement de la médecine légale, par le ou les
actionnaires qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins habilités à pratiquer la
médecine en Belgique, inscrits à l'Ordre des Médecins et qui apportent à la société la totalité de leur
activité médicale;
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance
professionnelle du praticien, ainsi que du libre choix du patient, par l'amélioration et la rationalisation
de leur équipement professionnel notamment :
- en assurant la gestion d'un ou plusieurs centres médicaux ou d'un ou de plusieurs cabinets
médicaux, en ce compris l'acquisition, la location, et l'entretien du matériel médical et des biens
d'équipement, la facturation et la perception d'honoraires médicaux à son nom et pour son compte, la
mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de guérir, l’engagement de
personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société;
- l'organisation de services généraux nécessaires ou utiles à l'exercice de l'activité médicale,
notamment l'organisation d'un secrétariat médical;
- l'acquisition, la construction, la location et le leasing de toutes les installations nécessaires ou utiles
à l'exercice de l'activité médicale, en ce compris les bâtiments, et plus généralement toute
l'infrastructure matérielle complète, au sens le plus large, afin que celle-ci soit mise à la disposition
du ou des médecins actionnaires ;
- la défense des intérêts professionnels, tant moraux que matériels, des médecins travaillant dans le
cadre de la société et tous moyens leur permettant de se perfectionner dans leur activité
professionnelle afin d'assurer aux patients une pratique médicale d'un niveau qualitativement élevé.
La société a également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des activités
de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts, les relations et
contacts nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet.
La société pourra sous réserve de l’accord du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins
faire partie de toute autre association ou société poursuivant un but identique ou analogue au sien
pour autant que cette participation fasse l’objet d’un contrat.
L'exercice de l'art de guérir est réservé au(x) médecin(s) actionnaire(s) à l'exclusion de la société en
tant que telle.
L'objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
actionnaires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est illimitée.
La société aura également pour objet toutes prestations de service, de consultance, de formation, d’
ingénierie, de conseil sous forme d’études, d’organisations, d’expertises, actes et conseils
techniques, d’assistance administrative, technique, opérationnelle, ou autre dans tout domaine
rentrant dans son objet et respectant sa vocation médicale à titre principal.
A titre accessoire, la société aura également pour objet la gestion et la mise en valeur de tout
patrimoine immobilier au sens le plus large et pourra ainsi être notamment propriétaire de biens
immobiliers afin d’ouvrir dans chaque immeuble acquis par elle un cabinet médical et pour autant
que n’en soit altérée sa vocation prioritairement médicale et que ces opérations en puissent revêtir
un quelconque caractère commercial, se réserver le droit de donner en location tout ou partie d’
immeubles qui ne serait pas affectée à l’activité médicale ou y loger ses dirigeants et les membres
de leur famille.
Dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, un accord préalable des actionnaires est à prévoir sur la
politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent être approuvés à
la majorité des 2/3 au moins des actions présentes et représentées.
La société peut exercer toutes activités susceptibles de favoriser la réalisation de son objet et,
s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes entreprises ayant un objet identique, analogue ou
connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
Elle peut également, et de façon générale, accomplir toutes opérations financières, mobilières ou
immobilières, tant d’administration que de gestion ou de disposition se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter la réalisation pour autant que n'en soit altérée sa
vocation médicale et que les dispositions du Code de déontologie médicale soient respectées.
La société s’engage de manière générale, dans l’exercice de ses activités, à respecter les
dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant la pratique de la médecine. »
3° Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations, en application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de conserver la forme
légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
4° En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses l’actionnaire unique constate que le
capital effectivement libéré (12.400,00 €) et la réserve légale de la société (1.860,00 €) ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie
non encore libérée du capital (6.200,00 €), a été convertie en un compte de capitaux propres
“apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’actionnaire unique décide immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les versements futurs de la part non encore libérée à ce jour
(6.200,00 €) du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de
capitaux propres “apports non appelés”.
5° Pouvoirs à l’organe d’administration en vue de procéder dans les limites des articles 5:142 et 5:
143 du code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice
en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont
pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
6° Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations et
les résolutions qui précèdent.
7° Statuts coordonnés
8° Démission de Monsieur Thomas LEROY en qualité de gérant non-statutaire et renouvellement
immédiat comme administrateur non-statutaire pour une durée illimitée. Son mandat est rémunéré
sauf décision contraire de l’assemblée générale.
9° Adresse du siège à 7500 Tournai, Chaussée de Douai, 10.
10° Pouvoirs à l’organe d’administration aux fins d’exécution des présentes.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : Expédition, rapport de l’organe d’administration et statuts coordonnés
Marie-Christine Deronne
Notaire à Tournai (2ème canton)