N° d'entreprise : 0463737006
Nom
(en entier) : Docteur Jacques FRANCOTTE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin de la Mélézière 10
 : 7061 Soignies
Objet de l'acte :
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
D’un acte reçu par Maître Jean-Pierre DERUE, notaire de résidence au Roeulx, le 28 décembre
2023, en cours d’enregistrement, il résulte que ;
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société « privée » à
responsabilité limitée « DOCTEUR JACQUES FRANCOTTE », ayant son siège à 7061 Casteau,
Chemin de la Mélézière, 10 avec le numéro d’entreprise 0463.737.006.
Société constituée par acte reçu par le Notaire Geneviève LENOIR, alors à Mons, le 29 juin 1998,
publié aux Annexes du Moniteur belge du 16 juillet 1998 sous le numéro 980716174.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par le Notaire Jean-Pierre Derue, à Le Roeulx, en
date du 16 septembre 2005, publié aux Annexes du Moniteur belge du 31 octobre 2005 sous la
référence 05156602.
Sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des actions nominatives, être
titulaires du nombre d’actions suivant :
Monsieur FRANCOTTE Jacques Louis Jean, Docteur en médecine, spécialiste en gynécologie –
obstétrique, né à Jadotville (Congo belge) le 14 mai 1955, divorcé non remarié, domicilié à 7061
Soignies (Casteau), Chemin de la Mélézière 10 :  sept cent cinquante (750) actions ou la totalité des
actions émises par la société.
 
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et associations et portant des disposition diverses, l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième résolution  
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit ensemble QUATORZE MILLE HUIT CENT
QUATRE-VINGT-SEPT EUROS NONANTE-NEUF CENTS (€ 14 887.99), dont DEUX MILLE
QUATRE CENT QUATRE-VINGT EUROS (€ 2.480,00) de réserve légale, ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponibles, et que la partie non encore
libérée du capital, soit DOUZE MILLE TROIS CENT NONANTE-DEUX EUROS UN CENT (€ 12
392.01), a été convertie en un compte de capitaux propres « apports non appelés ».
L’assemblée générale décide immédiatement conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles
créé en application dudit article 39 et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par
conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
 
Troisième résolution
a) L’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport établi conformément à l’article 5 :
101 du Code des sociétés et des associations, dont ses membres confirment avoir eu connaissance
préalablement à la signature des présentes. Ce rapport demeurera ci-annexé pour être déposé au
greffe du tribunal de l’entreprise avec une expédition du procès-verbal.
b) Modification de l’objet
L’assemblée décide modifier l’objet social pour le remplacer par le texte suivant :
« La société a pour objet l’exercice de la médecine, et plus particulièrement la gynécologie –
obstétrique, et ce par les actionnaires qui la composent, lesquels sont exclusivement des Médecins
inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et légalement habilités à exercer en Belgique ladite
spécialité, dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique, notamment des principes
généraux de discrétion et de dignité de la profession médicale.
La médecine, s’agissant d’une société professionnelle à personnalité juridique, sera exercée AU
NOM et POUR COMPTE de la société, les médecins, actionnaires devant apporter à la société ou
mettre en commun, la totalité de leur activité médicale, l’ensemble de leurs honoraires étant perçus
par et pour la société EXCLUSIVEMENT.
Sans altérer la vocation médicale de la société, elle peut faire tous actes se rattachant directement
ou indirectement à son objet, dans le cadre et les limites du Code de Déontologie».
 
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
Statuts
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DOCTEUR JACQUES FRANCOTTE ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir, modifier ou supprimer des
sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière du
régime linguistique applicable à la société. 
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exercice de la médecine, et plus particulièrement les spécialités suivantes :
gynécologie - obstétrique, et ce par les actionnaires qui la composent, lesquels sont exclusivement
des Médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et légalement habilités à exercer en
Belgique lesdites spécialités, dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique, notamment
des principes généraux de discrétion et de dignité de la profession médicale.
La médecine, s’agissant d’une société professionnelle à personnalité juridique, sera exercée AU
NOM et POUR COMPTE de la société, les médecins actionnaires devant apporter à la société ou
mettre en commun, la totalité de leur activité médicale, l’ensemble de leurs honoraires étant perçus
par ou pour la société EXCLUSIVEMENT.
Sans altérer la vocation médicale de la société, elle peut faire tous actes se rattachant directement
ou indirectement à son objet, dans le cadre et les limites du Code de Déontologie, tel que l’achat d’
un bien immobilier pour compte propre, à titre exemplatif.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.      
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission, sauf décision contraire dans les conditions d’
émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe d’administration qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires
par courrier électronique, ou, pour les personnes qui ne disposent pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier, nécessairement médecin-actionnaire,
inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins, pratiquant ou appelé à pratiquer dans le cadre
sociétaire, n’en conviennent autrement. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds
propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les
actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Les actions de la société ne peuvent être détenues que par un Docteur en médecine légalement
habilité à exercer l’art de guérir en Belgique, inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins et
pratiquant, ou appelé à pratiquer dans la société. Lorsqu’il y a plusieurs actionnaires, les actions d’un
actionnaire ne peuvent être détenues, cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort que
conformément au Code des sociétés et des associations et à ce qui est prévu ci-avant. L’admission
d’un nouvel actionnaire nécessitera l’accord unanime des autres actionnaires.
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmissions pour cause de mort qu’à des
médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins, légalement habilités à exercer l’art de guérir,
en Belgique, et qui exercent ou exerceront leurs activités dans le cadre de la société, sachant que la
répartition des actions ne peut pas empêcher la rémunération normale d’un médecin pour le travail
presté.
L’admission d’un nouvel actionnaire ne peut avoir lieu que de l’accord unanime des actionnaires.
Si la cession (ou la transmission) est refusée, fauter de l’accord unanime des actionnaires ou parce
que le cessionnaire n’a pas les qualités requises par le Code de Déontologie ou les présents statuts,
les actions devront être rachetées par les autres actionnaires.
Ces actions sont alors proposées à tous les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils
possèdent, étant entendu que le non-exercice de leurs droits par certains actionnaires va accroître, à
nouveau proportionnellement à leurs actions, le droit des autres actionnaires au rachat de ces
actions.
La valeur des actions s’établira, sauf accord des parties y dérogeant au jour de la cession, sur base
du dernier bilan établi et approuvé par l’assemblée générale, en reprenant l’actif net comptable divisé
par le nombre des actions émises, multiplié par le nombre de titre dont cession, sachant que le prix
ainsi obtenu doit être une compensation équitable pour les ayants droit ou le cédant.
Le paiement des actions, sauf accord des parties y dérogeant au jour de la cession, s’effectuera
dans les trois mois à dater de ladite cession.
Le cessionnaire pourra se libérer, s’il le désire, avant ce terme.
Les montants dus produiront un intérêt équivalent à l’intérêt judiciaire d’application au jour de la
cession, et ce plein droit et sans mise en demeure, dès ladite cession.
Dès ladite cession, le cessionnaire pourra exercer tous les droits afférents aux actions, mais ne
pourra pas les céder avant paiement complet du prix, sauf accord exprès du cédant initial.
La cession entre actionnaires s’opère librement.
Sauf accord des parties y dérogeant, il sera appliqué une valorisation des titres sur base de l’actif net
comptable résultant du dernier bilan approuvé.
Article 9bis. Droit des actionnaires
Les héritiers, ayant cause ou créanciers d’un actionnaire ne peuvent sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l’apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d’apposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s’immiscer
en rien dans son administration ; ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux
inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l’assemblée générale.
A moins qu’ils ne puissent devenir eux-mêmes actionnaires, les héritiers devront soit céder les titres
suivant les modalités ci-avant, soit, dès lors qu’il s’agissait d’une société unipersonnelle, transformer
la dénomination et l’objet en y excluant toute activité médicale, ceci dans les trente jours du décès et
en s’interdisant tout acte relevant de l’art médical dès le décès. A défaut, la société sera mise en
liquidation.
Article 9ter. Indivisibilité des titres
Les actions sont indivisibles.
Sous réserve des modalités de l’article 9bis, s’il y a plusieurs propriétaires d’une action, l’exercice
des droits y afférents est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant, à
son égard, propriétaire de l’action.
Il en est de même en cas de démembrement du droit de propriété d’une action.
En cas de démembrement de la propriété entre un usufruitier et un nu-propriétaire, l’exercice des
droits y afférents reviendra de plein droit et automatiquement à l’usufruitier qui perçoit seul les
revenus du titre.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateur(s), personne(s) physique(s) ou morale
(s), actionnaire(s) ou non, nommé(s) avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’il(s) est/sont
nommé(s) dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur(s) statutaire(s).
Il(s) doive(nt) être médecin(s) inscrit(s) au Tableau de l’Ordre des Médecins, actionnaire(s) de la
présente société.
Chaque administrateur veillera à respecter et à faire respecter les dispositions légales relatives à l’Art
de Guérir, ainsi qu’à la bonne application de la déontologie médicale.
Pour les affaires non médicales, l’administrateur peut être un non actionnaire, personne physique ou
morale. L’identité de la personne qui le représente sera communiquée au Conseil provincial auprès
duquel le médecin est inscrit, si c’est obligatoire.
L’administrateur non actionnaire ne pourra accomplir aucun acte à portée ou caractère médical quel
qu’il soit et devra s’engager par écrit au respect de la déontologie médicale, en particulier le secret
professionnel.
Lorsque la société ne compte qu’un actionnaire, l’administrateur peut être nommé pour toute la durée
de son activité au sein de la société.
L’assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de son/leur mandat et,
en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui peut
accorder une indemnité de départ.
L’assemblée générale peut en tout hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide, à la majorité simple, si le mandat d’administrateur est ou non
rémunéré.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Le montant de la rémunération de l’administrateur doit correspondre aux prestations d’administration
réellement effectuées, et ne peut pas être versé au détriment des autres actionnaires.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membre(s), qui porte(nt) le titre de
délégué à la gestion journalière, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Dès lors qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’exercice de l’Art de guérir, l’
administrateur ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un Docteur en médecine et inscrit à l’Ordre des
Médecins.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige, et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dix-huit du mois de juin à 18
heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Assemblées générales électroniques
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à
l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour la représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
En cas de démembrement entre un nu-propriétaire et un usufruitier, l’exercice du droit de vote revient
à l’usufruitier qui perçoit seul les revenus de l’action.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22.  Affectation du résultat
Le bénéfice net est formé conformément à la loi.
Sous réserve des dispositions du règlement intérieur, le bénéfice net est mis à la disposition de
l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque action
confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l’accord unanime des actionnaires.
Une distribution ne peut être faite que moyennant observation des articles 5 :142 et 5 :143 du Code
des sociétés et des associations.
Article 23.  Dividendes intérimaires
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.  
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateur(s) en fonction est/sont désigné(s) comme liquidateur(s), sans préjudice de la faculté
de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateur(s) et de déterminer ses/leurs
pouvoirs et émoluments.
Le liquidateur nommé par l’Assemblée Générale, s’il n’est pas un médecin, devra se faire assister
par un médecin habilité à exercer et inscrit au Tableau de l’Ordre pour le traitement des
problématiques à portée médicale telles que, de façon non limitative, la gestion des dossiers
médicaux, les questions relatives à la vie privée des patients et/ou le secret professionnels des
actionnaires.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 27. Règlement intérieur statutaire
1. Nonobstant la forme sociétaire à responsabilité limitée, la responsabilité professionnelle de
chaque médecin actionnaire demeure toujours illimitée.
Elle doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
2. Il sera toujours garanti : le libre choix du médecin par le patient, l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du praticien, ainsi que le respect du secret professionnel.
Le secret médical ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l’exigent.
3. Toute exploitation commerciale de la médecine sera strictement prohibée, de même que toute
forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
4. Le règlement intérieur sera complété dès qu'il y aura plus d’un actionnaire dans la présente
société, pour déterminer le mode de calcul des états de frais des médecins actionnaires, s’il échet, et
ce sur base du principe d’une proportionnalité entre les rémunérations et les prestations de chacun.
5. Il pourra être procédé à la constitution d’une réserve, moyennant l’accord unanime des médecins
actionnaires. Cette réserve devra coïncider avec l’objet de la société, et ne pourra pas dissimuler des
buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains actionnaires.
6. Tout médecin travaillant pour la présente société, s’engage à informer les actionnaires de toute
décision civile, disciplinaire, pénale ou administrative, susceptible de quelconques retombées sur
leurs relations professionnelles. L’assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité
simple, des suites à donner.
7. Dès que la société comptera plus d’un actionnaire, le règlement intérieur sera complété, s’il échet,
pour déterminer les conditions de l’exclusion temporaire ou définitive d’un médecin, et le rachat de
ses titres interviendra alors en conformité avec les présents statuts (voir l’article relatif aux cessions
des actions).
8. Dans le cas où l’actionnaire est dans l’incapacité d’assurer la continuité des soins, il doit prendre
les mesures nécessaires afin de permettre la continuité des soins. Ainsi, si un remplaçant est
engagé, les honoraires de prestations lui reviennent, éventuellement diminués du montant que
représentent les moyens mis à sa disposition.
9. Si un actionnaire était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de
céder ses actions aux autres actionnaires. S’il est actionnaire unique, il devrait alors, soit céder ses
actions, soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet de la
société en y excluant toute activité médicale.
10. Tout litige déontologique est du ressort exclusif du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des
Médecins.
11. L’attribution des actions doit toujours tendre à être proportionnelle à l’activité des actionnaires. La
répartition des actions entre médecins actionnaires ne peut empêcher la rémunération normale d’un
médecin pour le travail presté.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives dudit Code sont réputées non écrites.
 
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement à sa nomination en qualité d’administrateur non statutaire pour une durée
illimitée :
Monsieur FRANCOTTE Jacques, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré. Les conditions de sa rémunération seront fixées par l’assemblée
générale.
 
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
 
 
Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7061 Casteau, Chemin de la
Mélézière, 10.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME AUX FINS DE PUBLICATION AU MONITEUR BELGE.