N° d'entreprise : 0684982029
Nom
(en entier) : HOME SWEET COOP
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Chaussée de Gilly 66
 : 6040 Charleroi
Objet de l'acte :
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DENOMINATION, CAPITAL, ACTIONS
D'un acte reçu par Maître Bertrand Nerincx, Notaire associé à Bruxelles, le 4 octobre 2021, il résulte
que s'est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société coopérative «
Home Sweet Coop », ayant son siège à Chaussée de Gilly, 66 à 6040 Jumet, laquelle valablement
constituée et apte à délibérer sur les objets figurant à l'ordre du jour, a pris les résolutions suivantes :
Première résolution : Constatation du nombre d’actions émises
L’assemblée constate que le nombre d’actions émises par la société s’élève actuellement à 200
actions dont 8 de classe A et 192 de classe B.
Deuxième résolution : Lecture du rapport spécial du Conseil d’administration
L’assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport du conseil d’administration
établi le 6 septembre 2021 conformément aux articles 6 :86 et 6 :87 du Code des sociétés et des
associations, justifiant d’une part la proposition de modifier le but, la finalité coopérative et les valeurs
de la société et, d’autre part, justifiant l’émission de deux nouvelles classes d’actions, proposant d’
adapter le prix de souscription des actions existantes et justifiant la modification des droits liés aux
différentes classes d’actions.
Les membres de l'assemblée reconnaissent avoir parfaite connaissance de ce rapport pour en avoir
reçu copie préalablement aux présentes en même temps que les convocations. Ce rapport ne
soulève aucune observation de la part des membres de l'assemblée qui déclarent y adhérer sans
réserves. Ce rapport restera ci-annexé.
Troisième résolution : Lecture du rapport spécial d’un réviseur d’entreprises
L’assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport du réviseur d’entreprises
désigné par le conseil d’administration, à savoir la SRL F.C.G. Réviseurs d’entreprises, ayant son
siège à 5100 Naninne, rue de Jausse 49, 0446.111.908 RPM Namur, représentée par Monsieur
Olivier Ronsmans, réviseur d’entreprises, rapport établi le 6 septembre 2021 conformément aux
articles 6 :86 et 6 :87 du Code des sociétés et des associations, évaluant si les données comptables
et financières reprises dans le rapport spécial du conseil d’administration sont fidèles et suffisantes
pour éclairer la présente assemblée à voter sur les propositions relatives aux classes d’actions.
Quatrième résolution : Modification de la dénomination
L’assemblée décide de remplacer la dénomination de la société par « FAIR GROUND WALLONIE »
à compter de ce jour.
Cinquième résolution : Modification du but, de la finalité coopérative et des valeurs de la société
L’assemblée décide de modifier le but, la finalité coopérative et les valeurs de la société pour les
mettre en adéquation avec ceux de la société « FAIR GROUND BRUSSELS », (0760.637.277 RPM
Bruxelles), société avec laquelle la société développe des synergies en matière de gestion, d’études
de projets et de financement. Le texte repris dans la dixième résolution comprenant le nouveau texte
des statuts en intégralité.
Sixième résolution : Insertion de deux nouvelles classes d’actions
L’assemblée décide d’insérer deux nouvelles classes d’actions comme suit : la classe B existante
Volet B
devient la classe C et une nouvelle classe D est créée.
La nouvelle classe d’action B, pour un prix de souscription par action de 25 €, est créée afin de
permettre la participation dans la société des usagers, personnes morales ou physiques.
La nouvelle classe d’action D, pour un prix de souscription par action de 25 €, est créée afin de
permettre le soutien et la participation à la vie de la société à des sympathisants, personnes morales
ou physiques, ne souhaitant pas retirer un avantage sous forme de dividende.
Septième résolution : Modification des droits et obligations attachés aux actions
L’assemblée décide de modifier le prix de souscription de l’action de classe A pour le ramener de
1.000 € à 25 €. En conséquence, l’assemblée décide que chaque action de classe A souscrite
originairement au prix de 1.000 € soit échangée contre 40 nouvelles actions de classe A. L’
assemblée décide que les actions originairement de classe B deviennent les actions de classe C
dont le prix de souscription est ramené de 1.000 € à 25 €. En conséquence, l’assemblée décide que
chaque action de classe B souscrite originairement au prix de 1.000 € soit échangée contre 40
nouvelles actions de classe C.
L’assemblée décide que les nouvelles souscriptions d’actions de classe C se feront obligatoirement
par paquet de 40 actions de classe C.
Huitième résolution : Constatation de la composition et de la structure de l’actionnariat
L’assemblée constate qu’en conséquence des modifications intervenues, l’actionnariat se compose
et se structure désormais comme suit :
Classe d’Action Valeur de souscription           Nombre
A                                             25 €                                        320
B                                             25 €                                             0
C                                             25 €                                        7.680
D                                             25 €                                          0
TOTAL                                                                  8.000
Neuvième résolution : Modification du droit de vote
L’assemblée décide de modifier le droit de vote aux assemblées dans toutes les classes d’actions
afin de prévoir désormais que chaque coopérateur.rice disposera d’une voix quelle(s) que soit/soient
la ou les classes d’actions détenues et le nombre d’actions détenues.
Dixième résolution : Refonte des statuts pour les mettre en conformité avec les décisions prises.
Article 1 : Forme légale et dénomination
La Société revêt la forme d'une Société coopérative. Dans les présents statuts, elle est appelée
indistinctement « la Société » ou «la Coopérative ».
Elle est dénommée FAIR GROUND WALLONIE.
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la Société, la
dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres « Société coopérative », ou le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des
agréments utiles, « SC agréée » ou « SC agréée comme entreprise sociale » ou « SCES agréée »,
avec l'indication du siège social, des mots « Registre des personnes morales » ou des lettres
abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort
duquel la Société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros
d'exploitation.
 
Article 2 : Siège  – Adresse électronique - site
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Région wallonne, par simple décision du
conseil d’administration.
Sur décision du Conseil d’administration, la Société peut établir des sièges administratifs ou d’
exploitation ailleurs en Belgique.
L’adresse électronique de la Société est info@fairgroundwallonie.be
Le site internet de la Société est http://www.fairgroundwallonie.be/
 
Article 3 : Finalité coopérative et valeurs -  but - objet
Finalité coopérative et valeurs
La Société poursuit la finalité coopérative suivante et promeut les valeurs suivantes :
• La Société veut promouvoir une région où tout le monde a droit de cité.
• Une région où les logements et les locaux pour projets économiques, sociaux et culturels sont
accessibles et abordables sur le long terme, particulièrement pour les plus fragiles.     
• Ainsi, la coopérative veut contribuer à une société plus durable, collaborative, solidaire, mixte,
inclusive et prenant en compte le genre en agissant sur l’accessibilité des infrastructures urbaines et
du bâti selon les principes de gestion des biens communs afin que les usagers.ères puissent trouver
des espaces de logement, d’expression culturelle, de convivialité, de développement professionnel
Volet B
et individuel. Ces espaces seront gérés avec un respect environnemental en veillant à limiter l’impact
écologique (matériaux, mobilité, biodiversité,…), mener une gestion durable des ressources (eau,
énergie, foncier, air) et viser la neutralité carbone.   
But  
• La coopérative a pour but principal, dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour
l’Homme, l’environnement ou la Société.
• Satisfaire les besoins de logement, tiers lieux, infrastructures collectives de ses parties prenantes
en leur proposant la mise à disposition de bâtis gérés selon les principes de gestion des biens
communs.
• Etre une structure citoyenne destinée à retirer du marché spéculatif les logements et espaces à
vocation économique et sociale, qu'ils soient acquisitifs ou locatifs, garantir qu'ils soient accessibles
et abordables sur le long terme, au travers d'un modèle économique durable et pérenne financé de
manière équilibrée et diversifiée.
• Augmenter la capacité d’action du secteur de l'immobilier social, sur base du modèle du Community
Land Trust, par-delà le financement public, et cultiver son autonomie au travers de l’épargne
citoyenne et de l’emprunt
• Soutenir le développement de projets socio-culturels ou socio-professionnels au travers de mise à
disposition de terrains ou d'espaces bâtis pour ces activités. 
Objet  
La société a pour objet l’achat, la vente, la location de biens immeubles et l’acquisition, la cession et
la constitution de tous droits réels ou personnels sur des biens immeubles non bâtis ou bâtis. De la
sorte, la société effectue les opérations suivantes (énumération non exhaustive) :
• acheter ou prendre en location, vendre ou mettre en location des terrains ou des immeubles bâtis,
qu’ils soient à destination de logements ou d’activités   professionnelle ou socio-culturelle,
• devenir emphytéote ou superficiaire, constituer ou céder des droits d’emphytéose  ou de superficie
pour réaliser son but,
• lotir ou diviser tout bien immeuble,
• construire (au besoin avec une démolition préalable), rénover, transformer des bâtiments pour
réaliser son but,
• gérer ses propres immeubles et, le cas échéant, gérer des immeubles de coopérateurs.trices ou de
tiers poursuivant un but similaire,
• fournir des services, du soutien et de l’assistance complémentaires aux candidat·e·s habitant·e·s,
habitant·e·s et usagers·ères des habitations et autres espaces pour lesquels elle intervient à un titre
ou l’autre.
La coopérative pourra réaliser les opérations ci-dessus pour son compte personnel ou pour le
compte de tiers comme commissionnaire,  courtier·ère, intermédiaire, agent·e ou mandataire.
La coopérative pourra fournir des garanties réelles ou personnelles au profit des sociétés ou
entreprises dans lesquelles elle est intéressée.
La coopérative pourra aussi s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute
autre manière dans toute entreprise, association ou société ayant un objet similaire, analogue ou
connexe ou de nature à favoriser le but de la société.
La coopérative peut faire toutes opérations commerciales, industrielles ou financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement, en tout ou en partie à son objet et qui seraient de nature à
faciliter la réalisation de son but. Elle peut notamment faire toutes opérations de collecte de fonds
afin de permettre le développement de son activité et de réaliser son but.
La coopérative peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, recevoir des legs et
dons, acheter, vendre, échanger, prendre ou donner en location tout bien meuble ou immeuble,
prendre, obtenir ou concéder, acheter ou vendre tous brevets, marques de fabrique ou licences,
effectuer tous paiements en valeurs mobilières, prendre des participations par voie d'association,
apport, souscription, fusion ou de toute autre manière dans toutes sociétés et entreprises, existantes
ou à créer.
La coopérative peut être administrateur·trice, gérant·e ou liquidateur·trice
Les activités prévues par l’objet sont consacrées à la finalité sociale.
(…)
Article 5 : Charte et Règlement d’ordre intérieur
Charte
Les actionnaires, également désigné·e·s par le terme "coopérateurs·trices", peuvent encore convenir
de préciser les valeurs que défend la Société dans une Charte.
Règlement d’ordre Intérieur      
L’assemblée générale est habilitée à édicter et modifier le Règlement d’Ordre Intérieur.
Le Règlement d’Ordre Intérieur ne peut contenir de dispositions:
• contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts;
• relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire, touchant aux droits des
Volet B
coopérateurs.trices, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode de fonctionnement de l’
Assemblée générale.
(…)
Article 9 : Responsabilité limitée
Les coopérateurs.trices ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs
apports.
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
(…)
Article 14 : Administration
Nomination - révocation
La société est administrée par un conseil d'administration composé d’au moins cinq
administrateurs·trices et au maximum de treize administrateurs·trices, coopérateurs·trices ou non,
nommé·e.s par l’Assemblée Générale. L’assemblée générale élit les administrateurs·trices sur base
des candidatures qui lui sont présentées, comme précisé par le règlement d’ordre intérieur. Le
règlement d’ordre intérieur organise la détermination du nombre de postes d’administrateurs·trices  à
pourvoir comme relevant de chacune des différentes classes d’actionnaires.
Le Conseil d’administration vise ainsi la parité homme/femme, avec au moins 40% de représentant
de chaque genre, tout en soutenant la candidature des autres genres.
Le mandat d’administrateur·trice a une durée de quatre années.
Les administrateurs·trices sortant·e·s sont rééligibles conformément au règlement d’ordre intérieur.
Les administrateurs·trices sont révocables à tout moment et sans motif. En aucun cas, une indemnité
de départ ne peut être allouée à un·e administrateur·trice sortant·e.
Si l'administrateur·trice est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique
comme représentant·e permanent·e chargé·e de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte
de cette personne morale. Ce·cette représentant·e permanent·e doit satisfaire aux mêmes conditions
que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et
pénales, comme s’il·elle avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. La personne
morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un·e
successeur·e.
Afin d'éviter les conflits d'intérêts, le règlement d'ordre intérieur peut spécifier des conditions
particulières d’incompatibilité avec la fonction d'administrateur.trice.
En cas de vacance d’un poste par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs·trices  restant·e·s ont le droit d’y pourvoir provisoirement en respectant les règles de
présentation décrites ci-avant et le cas échéant prévues dans le Règlement d’ordre intérieur. Dans
ce cas, l’Assemblée générale, lors de sa prochaine réunion, confirme ou non le mandat de l’
administrateur·trice coopté·e. L’administrateur·trice désigné·e et confirmé·e dans les conditions ci-
dessus termine le mandat de son·sa prédécesseur·e, sauf si l’Assemblée générale en décide
autrement.
Si, malgré ce droit des administrateurs·trices  restant·e·s, le nombre des administrateurs·trices  reste
inférieur à cinq pendant un mois, les administrateurs·trices  restant·e·s doivent convoquer
immédiatement une Assemblée Générale extraordinaire en vue de compléter l’effectif du conseil.
Rémunération des administrateurs·trices
Les mandats des administrateurs·trices  et des coopérateurs.trices chargé·e·s du contrôle sont
gratuits.
Convocation et ordre du jour
Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du·de la Président·e, aussi souvent que l'intérêt
social l'exige. Il doit également être convoqué lorsque deux de ses membres le requièrent. Il peut
également être convoqué par l’Administrateur·trice délégué·e  et/ou par le·la vice-président·e s'il en
existe.
Fonctionnement et Présidence du conseil
Les administrateurs·trices  forment un collège.
Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un·e président·e et éventuellement un·e vice-
président·e. Il est libre d'attribuer en son sein d'autres fonctions.
En cas d'absence ou d'empêchement du·de la président·e, la séance est présidée par le·la vice-
président·e s'il en existe ou, à défaut par l'administrateur·trice présent·e le·la plus âgé·e.
Au cas où un.e administrateur·trice a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé à
celui de la Société, il sera fait application de la loi.
Un.e administrateur·trice peut conférer mandat à un·e autre administrateur·trice, pour le·la remplacer
à la réunion et voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique. Chaque
administrateur·trice ne peut représenter que deux autres administrateurs·trices.
Quorum et décisions
Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs·trices  sont
présent·e·s ou valablement représenté·e·s. Toutefois, si lors d'une première séance, le Conseil n'est
Volet B
pas en nombre, une nouvelle séance pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Celui-ci
délibérera alors valablement, quel que soit le nombre des administrateurs·trices  présent·e·s ou
valablement représenté·e·s.
Les décisions au sein du Conseil d’administration sont prises dans une recherche de consentement
parmi ses membres. A défaut de consentement et si la décision de ne peut être reportée, la décision
est prise par un vote  à la majorité absolue des voix des administrateurs·trices  présent·e·s ou
représenté·e·s. En cas de parité de voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Formalisme
Les délibérations, décisions et votes éventuels du Conseil d’administration sont constatés par des
procès-verbaux signés par le·la Président·e ou par l’administrateur·trice ayant présidé la séance, et
par les administrateurs·trices  qui le souhaitent. Les procès-verbaux sont consignés dans un registre
spécial. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs doivent être signés par deux
administrateurs·trices.
Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet et à la réalisation du but de la
société coopérative, à l’exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'Assemblée générale.
Délégation
Le conseil d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la Société à
un.e ou à des tiers, qui porteront le titre de directeur·trice, ou à un·e ou plusieurs
administrateurs·trices qui porteront le titre d'administrateur·trice-délégué·e. La gestion journalière
comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne
de la Société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du Conseil d’
administration.
Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un·e ou plusieurs
directeurs·trices, ayant ou non la qualité d'administrateur·trice.
Il peut encore conférer des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
L’assemblée générale détermine les émoluments attachés aux délégations que le Conseil d’
administration confère.  Ces émoluments ne peuvent consister en une participation aux bénéfices ni
être attachés aux délégations conférées par le conseil d’administration lorsque les personnes à qui
sont conférées ces délégations ont la qualité d’administrateur·trice.
Représentation
La société est représentée vis-à-vis des tiers, y compris en justice et dans les actes requérant l’
intervention d’un officier ministériel, par deux administrateurs·trices  agissant conjointement.
Dans le cadre de la gestion journalière, la société est valablement représentée par la ou les
personnes auxquelles cette gestion journalière est confiée en vertu des présents statuts.
La société est également valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de
leur mandat.
 
Article 15 : Contrôle
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs coopérateurs·trices chargé·e·s de ce contrôle et nommé·e·s
par l'Assemblée générale des coopérateurs·trices.
Ceux·celles-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la Société.
Ils.elles peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la
Société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la
Société.
 
Article 16 : Composition - Pouvoirs
L’Assemblée générale se compose de tous les coopérateurs·trices.
Les décisions de l’Assemblée générale sont obligatoires.
Elle a les pouvoirs que la loi, les statuts et éventuellement un règlement d'ordre intérieur lui octroient.
Elle a notamment  le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les
administrateurs·trices  et les commissaires, de les révoquer, et de leur donner décharge de leur
mandat, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
 
Article 17 : Convocation – Assemblée annuelle – Assemblée extraordinaire 
Le conseil d’administration et, le cas échéant, le·la commissaire convoquent l’Assemblée générale et
en fixe l’ordre du jour. L’Assemblée générale doit être convoquée dans un délai de trois semaines
lorsque des coopérateurs·trices qui représentent un dixième du nombre d’actions en circulation le
Volet B
demandent, avec au moins les points de l’ordre du jour proposés par ces coopérateurs·trices.
La convocation à l’Assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
Elle est communiquée au moins quinze jours avant l’Assemblée aux coopérateurs·trices, aux
membres du conseil d’administration et, le cas échéant, au commissaire, à leur dernière adresse
connue. Le cas échéant, cette communication peut être faite à une adresse électronique, en suivant
les conditions légales pour ce mode de communication. 
La Société fournit aux coopérateurs·trices, en même temps que la convocation à l’Assemblée
générale, les pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu de la loi.
Quinze jours avant l’Assemblée générale, les coopérateurs·trices peuvent prendre connaissance:
• des comptes annuels,
• le cas échéant, des comptes consolidés,
• du registre des actions nominatives mis à jour,
• le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du rapport
du commissaire et des autres rapports prescrits par le Code des sociétés et des associations. Pour
les personnes qui ont accepté ce mode de communication avec la Société, ces documents seront
envoyés à leur adresse électronique.
• Les coopérateurs·trices peuvent recevoir, à leur demande, une copie de ces documents.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’Assemblée.
L’Assemblée est convoquée au moins une fois par an aux fins de statuer sur les comptes annuels et
la décharge des administrateurs·trices.
Cette Assemblée se réunit de plein droit au siège ou à tout autre endroit repris dans la convocation,
le second mercredi du mois de juin de chaque année à 11 heures. Si ce jour est férié, l'Assemblée se
tient le premier jour ouvrable suivant.
Le Conseil d’administration pourra décider de permettre à chaque actionnaire de participer à
distance à l'Assemblée générale par l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique mis à
sa disposition par la Société, sauf dans les cas où la loi ne le permet pas. Les actionnaires qui
participent par cette voie à l'Assemblée générale sont réputé.e.s présent.e.s à l'endroit où se tient
l'assemblée pour le respect des conditions de quorum et de majorité. Le moyen de communication
électronique dont il est question ci-dessus doit permettre à la Société de vérifier la capacité et
l'identité de l'actionnaire. L'actionnaire qui souhaite s'en prévaloir doit au moins pouvoir prendre
connaissance des délibérations directement, simultanément et en continu pendant l'Assemblée et
doit pouvoir exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels l'Assemblée doit se prononcer.
Le Conseil d’administration pourra également prévoir que chaque actionnaire peut voter au moyen
d'une lettre ou de manière électronique par l'intermédiaire d'un formulaire établi par le Conseil
d'administration.
 
Article 18 : Tenue de l’Assemblée - Bureau
L'Assemblée est présidée par le·la président.e du conseil d’administration et, lorsqu'il·elle est
absent·e ou empêché·e, par l’administrateur·trice désigné·e par le conseil ou, à défaut par l’
administrateur·trice le·la plus âgé·e. 
Le·la Président·e désigne un·e secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être coopérateur·trice, et
deux scrutateurs·trices, si le nombre de coopérateurs·trices présent·e·s ou représenté·e·s le permet.
Le·la Président·e et les scrutateurs·trices constituent le bureau de l’Assemblée générale.
(…)
Article 20 : Droit de vote
Chaque coopérateur·trice disposera d’une voix quelle(s) que soit/soient la ou les classes d’actions
détenues et le nombre d’actions détenues.
Article 21 : Procuration
Tout·e coopérateur·trice peut conférer une procuration à une personne coopérateur·trice ou non pour
le représenter à une ou plusieurs Assemblées et y voter en ses lieu et place. Les coopérateurs·trices
de classe A (garant·e·s) ne peuvent donner une telle procuration qu’à un·e autre coopérateur·trice de
classe A.
Cette procuration doit être écrite mais peut intervenir sur tout support, en ce compris électronique.
Personne ne peut être porteur·euse de plus de dix procurations. Et nul ne peut participer au vote à
titre personnel et comme mandataire pour plus du dixième des voix présentes ou représentées pour
ce vote.
(…)
Article 23 : Exercice social
L'exercice social court du premier janvier au trente et un décembre de chaque année.
 
Article 24 : Comptes annuels
A la fin de chaque exercice social, le Conseil d'administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan et
Volet B
le compte de résultats et annexes à soumettre à l'Assemblée générale.
 
Article 25 : Rapport spécial  
Le Conseil d’administration de la Société établit chaque année un rapport spécial sur l’exercice
clôturé.
Le rapport spécial annuel sur l'exercice clôturé reprend toutes les informations nécessaires au
contrôle des conditions d’agrément comme coopérative agréée et comme entreprise sociale.  Le
rapport mentionne notamment au moins les informations suivantes :
• des demandes de démission,
• le nombre d’actionnaires démissionnaires et la classe d’actions pour lesquelles ils ont démissionné,
• le montant versé et les autres modalités éventuelles,
• le nombre de demandes rejetées et le motif du refus,
• ainsi que si les statuts le prévoient, l’identité des actionnaires démissionnaires.
• la manière dont le Conseil d'Administration contrôle l'application des conditions d'agrément,
• les activités que la Société a effectuées pour atteindre son objet,
• les moyens que la Société a mis en œuvre à cet effet.
Ce rapport sera, le cas échéant, intégré au rapport de gestion qui est établi conformément au Code
des sociétés et des associations.
Ce rapport sera conservé au siège de la Société.
 
Article 26 : Rapports – Approbation des comptes - Décharges
L'Assemblée générale annuelle entend les rapports du Conseil d’Administration et du commissaire s’
il en a été désigné un et statue sur l’approbation des comptes annuels (bilan, compte de résultats et
annexes).
Ensuite, l'Assemblée générale se prononce sur la décharge des administrateurs·trices  et du· de la
ou des commissaires ou  du·de la ou des coopérateurs·trices chargé·e·s du contrôle.
 Article 27: Affectation du bénéfice
Le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu'après fixation d'un montant
que la société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la réalisation de
son objet ainsi qu’à l'information et à la formation de ses membres, actuels et potentiels, ou du grand
public ;
Après l’affectation de la part du bénéfice net résultant du bilan aux projets ou affectation prévue au
point 1 du présent article, le solde sera affecté suivant les décisions prises par l‘Assemblée
Générale.
En tout état de cause tout avantage patrimonial distribué aux coopérateurs·trices, sous quelque
forme que ce soit, ne pourra excéder le taux d'intérêt fixé en exécution de la loi du 20 juillet 1955
portant institution d'un Conseil national de la Coopération, de l'Entrepreneuriat social et de
l'entreprise Agricole, ou le taux d’intérêt prévu par l’article 1er,§ 1er, 5° de l’Arrêté Royal du 8 janvier
1962 fixant les conditions d’agrément des groupements de sociétés coopératives et des sociétés
coopératives, ou celui venant en lieu et place, appliqué au montant réellement libéré par les
actionnaires sur les actions.
A la date 4 octobre 2021, le taux maximum est fixé à 2% pour autant que ce taux soit conforme aux
dispositions des présentes.
Pour les pactions de classe B, le dividende sera capitalisé et ne sera distribué qu’en cas de
démission du/de la coopérateur/trice ou de dissolution de la Coopérative.
Pour les actions de classe C, le dividende sera automatiquement versé aux coopérateurs/trices sous
réserve du respect des règles de distributions.
 
Article 28 : Distributions 
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la Société est négatif ou le deviendrait à la suite
d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible. L'actif net de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels
approuvés ou d'un état plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans
lesquelles un commissaire a été nommé, ce dernier évalue cet état. Le rapport d'évaluation limité du
commissaire est joint à son rapport de contrôle annuel. Par actif net, on entend le total de l'actif,
déduction faite des provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans
l'annexe aux comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d'établissement et
d'expansion et des frais de recherche et de développement.
La décision de distribution prise par l'Assemblée générale ne produit ses effets qu'après que le
Conseil d'Administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
Volet B
des développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter
de la date de la distribution. La décision de le Conseil d'Administration est justifiée dans un rapport
qui n'est pas déposé. Dans les sociétés qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les
données comptables et financières historiques et prospectives de ce rapport. Le commissaire
mentionne dans son rapport de contrôle annuel qu'il a exécuté cette mission.
S'il est établi que lors de la prise de la décision dans le présent article, les membres du Conseil
d'administration savaient ou, au vu des circonstances, auraient dû savoir, qu'à la suite de la
distribution prévue au présent article, la Société ne serait raisonnablement plus en mesure de
s'acquitter de ses dettes, ils sont solidairement responsables envers la Société et les tiers de tous les
dommages qui en résultent. La société peut demander le remboursement de toute distribution
effectuée en violation du présent article par les coopérateurs·trices qui l'ont reçue qu'ils·elles soient
de bonne ou mauvaise foi.
 
Article 29 : Acompte sur dividende
Le Conseil d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur dividendes
dans le respect de la loi.
Article 30 : Dissolution  
La Société peut être dissoute par décision de l’Assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Le Conseil d’administration justifie la proposition de dissolution dans un rapport annoncé dans l’ordre
du jour de l’Assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution. A ce rapport est joint un
état résumant la situation active et passive de la Société, clôturé à une date ne remontant pas à plus
de trois mois avant ladite Assemblée générale. Le commissaire ou, lorsqu’il n’y a pas de
commissaire, un réviseur d’entreprises ou un expert-comptable externe désigné par le Conseil d’
administration, contrôle cet état, en fait rapport et indique spécialement s’il donne une image fidèle
de la situation de la coopérative. En l’absence de ces rapports l’Assemblée générale ne peut
valablement décider de la dissolution.
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'Assemblée générale a le droit le plus étendu,
dans les limites prévues par la loi, pour désigner le.la ou les liquidateurs.trices, requérir la
confirmation judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le
mode de liquidation. Les pouvoirs de l'Assemblée subsistent pendant la liquidation.
La Société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou le décès d'un ou plusieurs
coopérateurs.trices.
 
Article 31 : Répartition du boni de liquidation
Lors de la liquidation de la Société, le patrimoine subsistant après l’apurement du passif et le
remboursement de l’apport réellement versé par les coopérateurs.trices et non encore remboursé est
réservé à une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise sociale
agréée.
(…)
Onzième résolution : Adoption du Règlement d’Ordre Intérieur
L’assemblée décide d’adopter le Règlement d’Ordre Intérieur dont le projet a été communiqué aux
actionnaires en même temps que les convocations à la présente assemblée. Ce Règlement d’Ordre
Intérieur pourra être modifié dans le respect de l’article 5 des statuts.
Douzième résolution : Adresse précise du siège
L’assemblée précise que l’adresse du siège est (c/o l’îlot) à 6040 Jumet, Chaussée de Gilly, 66.
Treizième résolution : exécution des décisions prises et délégation de pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, en vue
de l'exécution des décisions prises -notamment pour adapter le registre des actionnaires- et au
Notaire instrumentant en vue de la coordination des statuts et de leur publication en intégralité aux
Annexes du Moniteur belge.
                    Vote
Ces résolutions sont successivement adoptées par l’assemblée à l’unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Bertrand Nerincx, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 1 rapport du réviseur d’entreprise
- 1 Rapport du CA
- 1 liste de présence