Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
HM SEWERTECH SERVICES
Rue de Creugette 39
5360 Hamois
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu, en date du 30 mars 2016, par le notaire Hugues AMORY, à Louveigné,
substituant son confrère, le notaire Gaetan GUYOT, à Spa, légalement empêché, il résulte que
Monsieur HICHAM Mehdi et Madame STEVENS Pauline, domiciliés à Hamois, rue de la Creugette,
39 ont constitué une société privée à responsabilité limitée "HM SEWERTECH SERVICES" dont les
statuts stipulent ce qui suit:
(...)
3/ SOUSCRIPTION
Les comparants déclarent souscrire les CENT (100) parts sociales, en espèces, comme suit :
1) Par Monsieur HICHAM Mehdi : QUATRE VINGT (80) parts sociales, soit pour QUATORZE MILLE
HUIT CENT QUATRE VINGT euros (14.880,00 €).
2) Par Madame STEVENS Pauline : VINGT (20) parts sociales, soit pour TROIS MILLE SEPT CENT
VINGT euros (3.720,00 €).
Soit ensemble : CENT (100) parts sociales ou l'intégralité du capital.
4/ LIBÉRATION
1) Monsieur HICHAM Mehdi libère la somme de SIX MILLE CINQ CENT SOIXANTE euros (6.560,00
€).
2) Madame STEVENS Pauline libère la somme de MILLE SIX CENT QUARANTE euros (1.640,00
€).
Les comparants déclarent que les parts sociales ont été libérées par un versement en espèces et
que le montant de ce versement, soit HUIT MILLE DEUX CENT euros (8.200,00 €), a été déposé,
conformément à l'article 224 du Code des Sociétés, sur un compte spécial ouvert au nom de la
présente société en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS, sous le numéro BE54
0017 8244 2997, et que cette somme se trouve, dès à présent, à la disposition de la société.
Une attestation justifiant ce dépôt a été remise au notaire soussigné pour être conservée au dossier.
5/ REMUNÉRATION
En rémunération de leurs apports, il est attribué aux comparants le nombre de parts sociales qu’ils
ont souscrites, savoir :
- Monsieur HICHAM Mehdi : QUATRE VINGT parts sociales     
                                                   80 P.S.
- Madame STEVENS Pauline : VINGT parts sociales 
                                                    20P.S.
TOTAL : CENT parts sociales    -----------
                                                   100 P.S.
B. STATUTS
Ensuite, les comparants ont requis le Notaire soussigné de constater par acte authentique les statuts
de la société, ainsi qu'il suit.
TITRE I.- FORME – DÉNOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET - DURÉE
ARTICLE 1 - FORME – DÉNOMINATION – INDICATIONS OBLIGATOIRES
0650905236
Volet B
La société revêt la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « HM SEWERTECH SERVICES ». 
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la
société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention reproduite lisiblement « Société privée
à responsabilité limitée » ou des initiales « S.P.R.L. » ; elle doit en outre dans ces mêmes
documents, être accompagnée de l’indication précise du siège de la société, du numéro d’entreprise,
du terme « registre des personnes morales » ou en abréviation « RPM » suivi de l’indication du siège
du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social.
ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 5360 Hamois rue de la Creugette 39, dans le ressort du Tribunal de
Commerce de Liège – Division Dinant.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
Tout changement de siège social sera publié aux Annexes au Moniteur belge par les soins de la
gérance.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs ou d’exploitation,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 3 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet social, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de
tiers, ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement,
même partiellement aux activités suivantes :
• activités de soutien aux cultures ;
• pulvérisation des récoltes, y compris par voie aérienne ;
• taille des arbres fruitiers et des vignes ;
• transplantation du riz et démariage des betteraves ;
• location de machines et d’équipements agricoles avec opérateur ;
• lutte contre les animaux nuisibles (y compris les lapins) en relation avec l’agriculture ;
• exploitation de systèmes d’irrigation pour l’agriculture ;
• préparation des cultures en vue de leur commercialisation primaire : nettoyage, taille, triage,
désinfection ;
• exploitation forestière au sens large ;
• conception, construction et installation de réseaux de tuyauterie, comprenant un traitement
complémentaire des tubes de manière à réaliser principalement des conduites ou des réseaux sous
pression ;
• forge et notamment, production et montage de pièces forgées pour la construction : rampes
d’escalier, balustrades, etc. ;
• fabrication de fours et de brûleurs ;
• collecte et traitement des eaux usées ;
• construction générale de bâtiments résidentiels et notamment, réalisation de gros œuvre de
maisons individuelles, construction de maisons individuelles « clés en mains », réalisation de gros
œuvre de bâtiments à cellules multiples (appartement, etc.), réalisation d’appartements « clés en
mains », réalisation du gros-œuvre des bâtiments ;
• construction générale d’immeubles de bureaux ;
• construction générale d’autres bâtiments non résidentiels et notamment, réalisation du gros-œuvre
de bâtiments et ouvrages industriels ou commerciaux, de dépôt de véhicules, d’entrepôts, d’écoles,
de cliniques, de bâtiments pour la pratique du culte, etc., montage de hangars, granges, silos, etc., à
usages agricoles ;
• construction de routes et d’autoroutes ;
• construction de ponts et de tunnels ;
• construction de réseaux d’évacuation des eaux usées ;
• construction de réseaux pour fluides n.c.a. et notamment, construction de réseaux d’adduction, de
distribution et d’évacuation des eaux ;
• construction de bassins de décantation et d’autres ouvrages pour l’épuration des eaux usées ;
• construction de terrains de jeux et de sport, de bassin de natation, etc. ;
• travaux de démolition et notamment, démolition d’immeubles et autres constructions ;
• travaux de plomberie, et notamment, installation dans des bâtiments ou autres constructions de
plomberie, et appareils sanitaires, conduites et  raccordements de gaz ou d’eau (excepté pour
chauff.), installation d’extinction automatique d’incendie, etc.
• travaux de réseaux pour fluides, d’égouttage et canalisations;
• travaux de préparation des sites ;
• travaux de plomberie ;
Volet B
• installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d’air ;
• travaux d’isolation ;
• travaux de plâtreries, plafonnage, cimentage, pose de chapes ;
• menuiserie générale ;
• menuiserie (placement/réparation) et vitrerie ;
• pose de revêtements en bois de sols et de murs ;
• travaux de maçonnerie et de rejointement ;
• travaux de restauration des bâtiments ;
• autres activités de construction spécialisées (notamment le chemisage de canalisations);
• commerce de gros d’aliments pour le bétail et de produits agricoles, assortiment général ;
• commerce de gros de matériel agricole ;
• autres activités de nettoyage des bâtiments, nettoyage industriel ;
• service d’aménagement paysager ;
• travaux de gros-œuvre ;
• terrassements ;
• installation sanitaire;
• import, export et commerce en gros et en détail de marchandises et matériels ;
• autres activités de soutien aux entreprises ;
• fabrication de structures métalliques et de parties de structures ;
• fabrication de portes et de fenêtres en métal ;
• fabrication d’autres réservoirs, citernes et conteneurs métalliques ;
• fabrication de générateurs de vapeur, à l’exception des chaudières pour le chauffage central ;
• intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions ;
• intermédiaires du commerce en appareils audio-vidéo, matériels photographiques et
cinématographiques et articles optiques ;
• commerce de gros d’appareils audio et vidéo : radio, télévision chaînes, magnétoscopes, etc. ;
• commerce de gros de matériels électriques d’installation à usage domestiques ;
• commerce de gros de supports enregistrés d’images et de sons ;
• commerce de gros d’ordinateurs, d’équipements informatiques périphériques et de logiciels ;
• commerce de gros de composants et d’équipements électroniques et de télécommunication ;
• commerce de gros de machines-outils ;
• commerce de gros de machines pour l’extraction, la construction et le génie civil ;
• commerce de détail de tous types de produits par internet (e-commerce) ;
Les énumérations ci-dessus sont indicatives et non limitatives, notamment en ce qui concerne les
techniques et produits nouveaux et futurs et seule l’assemblée générale de la société peut interpréter
le présent article.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société, liée ou non.
La société peut faire toutes opérations civiles, commerciales, mobilières et immobilières, notamment
la location d’immeubles, industrielles et financières, se rattachant directement ou indirectement à
l’une ou l’autre branche de son objet ou pouvant en faciliter la réalisation, de toutes manières,
suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle pourra s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de scission, de participation, de
souscription ou par tout autre moyen, dans toute société, entreprise ou association ayant un objet
similaire ou connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet social et le
développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement
de ses produits et services.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables  d'accès à la
profession, la  société subordonnera  son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
ARTICLE 4 - DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II.- CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 5 - CAPITAL SOCIAL
Lors de la constitution, le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENT euros (18.600,00 €).
Il est représenté par CENT (100) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/centième de l’avoir social.
ARTICLE 6 - APPELS DE FONDS
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Volet B
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. 
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE 7 - AUGMENTATION DE CAPITAL – DROIT DE PRÉFÉRENCE
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze (15) jours
à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par
l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.  Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance,
jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à
l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
associés possédant au moins trois quart du capital social.
TITRE III.- TITRES
ARTICLE 8 - REGISTRE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre. 
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra :
1° la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant ;
2° l’indication des versements effectués ;
3° les transferts ou transmissions de parts, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le
cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause
de mort.
Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs
titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement
de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de
cette consultation.
ARTICLE 9 - INDIVISIBILITÉ DES TITRES
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
ARTICLE 10 - CESSIONS DE PARTS ENTRE VIFS
Les cessions et transmissions de parts sociales à des tiers non associés de la société, fussent-elles
Volet B
même envisagées en faveur des ascendants de l'associé cédant sont soumises aux dispositions du
présent article.
Les dispositions du présent article s'appliquent à tout transfert, volontaire ou forcé, à titre onéreux ou
à titre gratuit, en usufruit, en nue propriété ou en pleine propriété, de parts sociales.
Toutes les notifications faites en exécution du présent article se font par lettre recommandée à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition apposée sur le récépissé de la
recommandation postale. Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière
adresse connue de la société.
L'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts doit en aviser le(s) gérant(s) en indiquant le
nombre de parts qu'il envisage de céder, le prix demandé, l'identité du candidat cessionnaire,
personne physique ou morale, ainsi que toutes les autres conditions de la cession.
L’assemblée générale devra être réunie sur convocation du (des) gérant(s) et les parts ne pourront, à
peine de nullité, être cédées qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les
trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
La décision de l’assemblée n'est pas motivée; elle est notifiée au cédant dans les huit jours.
En cas de refus d'agrément, l’associé cédant doit notifier aux autres associés s'il renonce ou non à
son projet de cession dans les huit jours à dater de l'envoi de la notification de refus d’agrément. A
défaut de notification, le cédant est réputé avoir renoncé à son projet de cession.
Si le cédant ne renonce pas à son projet de cession, il s'ouvre au profit des autres associés un droit
de préemption portant sur les parts mises en vente, ce dont le(s) gérant(s) avise(nt) dans les trois
jours de l'expiration du délai prévu à l'alinéa qui précède les associés.
Dans les quinze jours de cette information, les associés font savoir à celui ci s'ils exercent ou non
leur droit de préemption, en mentionnant le nombre de parts qu'ils désirent acquérir.  L'absence de
réponse dans ledit délai de quinze jours vaut renonciation au droit de préemption.
L'exercice du droit de préemption doit s'effectuer sur la totalité des parts proposées par le cédant.
Le droit de préemption s'exerce au prorata de leur participation dans le capital de la société et sans
fractionnement. Le non exercice total ou partiel par un associé de son droit de préemption accroît
celui des autres associés durant un nouveau délai fixé à quinze jours et toujours au prorata du
nombre de parts dont ces associés sont déjà propriétaires. Le(s) gérant(s) en avise(nt) les intéressés
sans délai.
Si le nombre de parts pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre de
parts offertes, celles ci sont réparties entre les associés proportionnellement à leur participation dans
le capital et sans fractionnement. Le(s) gérant(s) en avise(nt) les intéressés sans délai.
Si le nombre de parts pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est inférieur au nombre de
parts offertes ou si le droit de préemption n'a pas été exercé, les parts peuvent être librement cédées
au tiers candidat cessionnaire
Les parts  sont acquises au prix proposé par le cédant ou, à défaut d'accord sur le prix, au prix fixé
par un expert désigné de commun accord par les parties conformément à l'article 31 du Code des
Sociétés ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le président du Tribunal de commerce statuant
comme en référé.
La fixation du prix par l'expert doit intervenir dans les trente jours de sa désignation.
Si le prix déterminé par l'expert est inférieur ou supérieur de plus de dix pour cent à celui proposé
dans l'offre initiale du cédant, le cédant ou le cessionnaire peuvent renoncer à leur projet respectif.
L'acquéreur est tenu de payer le prix dans les trente jours de sa détermination, à moins que les
parties ne conviennent d'un autre délai. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt égal
au taux de l'intérêt légal, de plein droit et sans mise en demeure.
Les frais de procédure sont à charge de la société.
ARTICLE 11 - TRANSMISSIONS DE PARTS A CAUSE DE MORT
Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions pour cause de mort.
La demande d'agrément ou l'invitation à exercer le droit de préemption sera adressée au gérant par
les ayants droit de l’associé décédé, qui seront tenus de faire connaître leur qualité d'héritier ou de
légataire dans les cinq mois du décès.
En cas de décès la fixation du prix des parts s’effectuera sur base du dernier bilan approuvé, avec
situation intermédiaire si plus de six mois se sont écoulés depuis lors, et moyennant prise en
considération de tous les éléments connus pouvant avoir une influence sur la période d’activités en
cours, servant à déterminer la valeur des parts.
ARTICLE 12 - OPPOSABILITÉ DES CESSIONS ET TRANSMISSIONS
Les cessions et transmissions n'auront d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le dit registre conformément à l’article 8 des statuts.
TITRE IV.- GESTION – CONTRÔLE
ARTICLE 13 - GÉRANCE
a) Associé unique :
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
Volet B
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
b) Pluralités d’associés :
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
c) Représentant permanent :
Si une personne morale est nommée gérante, elle devra désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé
de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.  Ce représentant
est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il
exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de
la personne morale qu’il représente.
ARTICLE 14 - POUVOIRS
Le gérant unique ou chaque gérant, s'ils sont plusieurs, aura tous pouvoirs d'agir au nom de la
société pour les opérations ressortissant de la gestion journalière de la société.
Il pourra notamment conclure tous contrats, faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et
exécuter tous marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques et lettres de
change, les accepter, endosser et escompter, ouvrir tous comptes en banques, caisses,
administrations, postes et douanes ou à l'office des chèques postaux, y faire tous versements,
virements, dépôts ou retraits de sommes, titres, valeurs, lettres, plis recommandés ou non, assurés
ou autres, colis, marchandises, payer ou recevoir toutes sommes, en donner et retirer quittances et
décharges ; renoncer à tous droits d'hypothèque, privilège et à l'action résolutoire ; consentir la
mainlevée et la radiation de toutes inscriptions d'office ou autres, avant comme après paiement ; à
défaut de paiement ou en cas de difficultés, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances
ou y répondre, se concilier, traiter, transiger et compromettre ; obtenir toutes décisions judiciaires, les
faire exécuter; en toutes faillites, faire toutes déclarations, affirmations et contestations, intervenir à
toutes liquidations et répartitions.
ARTICLE 15 - REPRÉSENTATION EXTERNE
La société est liée par les actes accomplis par chaque gérant.
Tous actes engageant la société sont valablement signés par le(s) gérant(s), le(s)quel(s) n’aura(ont)
pas à justifier  vis-à-vis des tiers d’une décision préalable.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant, à l’exception des actes pour lesquels interviennent un officier public où la société doit être
représentée, en cas de pluralité de gérants, par deux gérants agissant conjointement.
Le ou les gérant(s) peu(ven)t déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
ARTICLE 16 - SIGNATURE
Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle,
précédée des mots « Pour la S.P.R.L. " HM SEWERTECH SERVICES " – le (la) gérant(e) ou un(e)
gérant(e) », lesdits mots pouvant être apposés au moyen d’une griffe.
Chaque gérant ne doit se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de
révocation et de tous dommages et intérêts dans le cas où l’abus de la signature sociale aurait causé
un préjudice à la société.
ARTICLE 17 - RÉMUNERATION
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix,
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
A défaut de décision de l’assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.
ARTICLE 18 - OPPOSITION D’INTÉRÊTS
Si un gérant a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant de la gestion, il devra se référer au respect des dispositions
légales.
ARTICLE 19 - RESPONSABILITÉS
Chaque gérant est responsable conformément au droit commun de l'exécution de son mandat et des
fautes qu'il commet.
Il est solidairement responsable envers la société et envers les tiers de tous dommages-intérêts
Volet B
résultant d'infractions au Code des Sociétés et aux présents statuts.
ARTICLE 20 - CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
La surveillance de la société est exercée par chacun des associés qui aura tous pouvoirs
d’investigation et de contrôle des opérations et pourra notamment prendre connaissance des livres,
de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
Il ne sera fait appel à un ou plusieurs commissaires-réviseurs que sur décision de l’assemblée
générale ou lorsque la société se trouverait dans une des situations où la loi rend un tel recours
obligatoire.
TITRE V.- ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ARTICLE 21 - TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de juin à 17 h.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs
d’obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 22 - PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
ARTICLE 23 - PRÉSIDENCE - PROCES-VERBAUX
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent.
Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
ARTICLE 24 - DÉLIBERATIONS
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité absolue des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
TITRE VI.- EXERCICE SOCIAL – RÉPARTITION – RÉSERVES
ARTICLE 25 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
ARTICLE 26 - RÉPARTITION – RÉSERVES
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
Volet B
répartition des bénéfices.
TITRE VII.- DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE 27 - DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 28 - LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
ARTICLE 29 - RÉPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII.- DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 30 - ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
ARTICLE 31 - COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE 32 - DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites, sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions
statutaires.
ARTICLE 33 - APPOSITION DE SCELLÉS ET INVENTAIRE
Les héritiers et légataires et les créanciers d'un associé ne peuvent faire apposer les scellés sur les
biens et valeurs de la société, ni en requérir inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits s'en
rapporter aux comptes, bilans et écritures de la société.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, il est fait élection de domicile au siège social.
1/ Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire :
Le premier exercice social débutera à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au Greffe du
Tribunal de Commerce et finira le 31 décembre 2016.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de juin 2017, à
17 heures.
2/ Gérance :
La société étant constituée, les associés se sont réunis en ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
EXTRAORDINAIRE et ont pris à l’unanimité les décisions suivantes :
• Il est décidé de ne nommer qu’un seul gérant.
• Est nommé en qualité de gérant :
=> Monsieur HICHAM Mehdi, comparant prénommé, sans limitation de durée, lequel a déclaré
accepter cette nomination.
Son mandat sera exercé à titre gratuit.
3/ Commissaire :
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire, tant que la société ne dépassera pas lesdits critères.
4/ Pouvoirs :
Monsieur HICHAM Mehdi, prénommé, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription
à la Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
Volet B
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
5/ Frais et déclarations des parties :
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges,
sous quelque forme que ce soit, incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à six
cent trente-neuf euros quatre-vingt-et-un euros (639,81 €), tva comprise ; ce montant n’incluant pas
les frais et honoraires éventuellement dus à l’expert-comptable et/ou conseil fiscal auteur du plan
financier.
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans
l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou
remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession
Pour extrait conforme,
Hugues AMORY, notaire associé à Louveigné