N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Let's Grow
(en abrégé) : LsG
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Avenue d'Ecolys 2
 : 5020 Suarlée
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Géraldine VAN BILSEN à Jambes en cours
d'enregistrement, il a été stipulé ce qui suit;
ONT COMPARU
    1.  Monsieur DELAVIE Philippe né à Ottignies le 20 octobre 1967, domicilié
à 1490 Court-Saint-Etienne, rue du 43è Régiment d’Infanterie, 4.
    2.  Monsieur CLAES Lawrence né à Etterbeek le 31 octobre 1967, domicilié à 1301 Wavre,
Avenue du Champ de Courses, 18.
    3.  Monsieur PIRALI Bernard né à Anderlecht le 06 mars 1968, domicilié à 1342 Ottignies-Louvain-
La-Neuve, rue de Lasnes, 25.
    4.  Madame VAN REGEMOORTER Isabelle née à Ettebeek le 21 octobre
1968, domiciliée à 5340 Gesves, rue des Comognes, 4.
    5.  Monsieur VAN DER SCHUEREN Frédéric, né à Etterbeek le 03
septembre 1970, domicilié à 1420 Braine-l’Alleud, Avenue Prince d’Orange, 64.
Ci-après dénommées ensemble « les ou le COMPARANT(S) » et « les FONDATEURS »
(…)
CONSTITUTION D’UNE SOCIETE COOPERATIVE
Lesquels comparants, agissant en qualité de fondateurs, ont requis le notaire soussigné d'acter
authentiquement ce qui suit :
Constitution :
    1.  Ils déclarent constituer entre eux une société coopérative, sous la
dénomination " Let’s Grow ", en abrégé « LsG », dont le siège social sera établi à 5020 Namur
(Suarlée), Avenue Ecolys, 2 aux capitaux propres de départ de deux mille euros (2.000 euros) ;
(…)
    2.  Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en
leur qualité de fondateurs, ont remis au notaire soussigné le plan financier de la société, (…)
 
    3.  Les comparants déclarent souscrire les 2000 actions, en espèces, au prix de 1,00 euro
chacune, comme suit :
 
Identité des associés
Nombre d’actions souscrites
1. Monsieur DELAVIE Philippe, prénommé
400
2. Monsieur CLAES Lawrence, prénommé
400
3. Monsieur PIRALI Bernard, prénommé
400
0731996741
Volet B
4. Madame VAN REGEMOORTER Isabelle prénommée
400
5., Monsieur VAN DER SCHUEREN Frédéric prénommé
400
SOIT ENSEMBLE
2000
 
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée (…)
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme
de deux mille (2000,00) euros.
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
STATUTS
 
CHAPITRE I
FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET – DUREE
 
ARTICLE PREMIER : DENOMINATION
La Société adopte la forme d’une société coopérative.
Elle est dénommée « Let’s Grow » en abrégé « LsG ». Les dénominations complète et abrégée
peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la Région linguistique francophone par
simple décision de l’organe de gestion.
La décision de transférer le siège social vers une autre Région linguistique implique une traduction
des statuts et relève de la compétence de l’assemblée générale constatée par acte authentique.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
succursales, agences, dépôts et comptoirs en Belgique et à l'étranger.
 
ARTICLE TROIS : FINALITES ET VALEURS
L’association a pour but l’accompagnement d’entreprises ou de projets, le conseil, le coaching, l’
étude de faisabilité, la mise en relation d’affaires, le développement sur le plan des affaires de toutes
entreprises.
L’association réalise son but principalement mais non exclusivement par les moyens suivants :
- l’accomplissement de missions d’agence conseil, de promotion, d’aide à la création ou au
développement,
- l’offre de services en matière financière, juridique, comptable, d’organisations, en conseils
marketing stratégique et opérationnel, en consultance informatique, en gestion de ressources
humaines
-l’organisation d’évènements, de réunions d’étude, la mise en oeuvre de programmes de formation,
le networking
- la possession de tous biens meubles ou immeubles nécessaires à son objet social
- tout moyen quelconque – dont ester en justice – qui puisse servir directement ou indirectement le
but social de l’association ou l’intérêt de ses membres.
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut
notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son but.
 
ARTICLE QUATRE : OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, en son nom propre ou au nom de tiers, pour
son compte propre ou pour le compte d'autrui ;
 La consultance & le conseil
 La création et le développement d’affaires
 Le marketing & la communication
 La gestion financière & de trésorerie
 La formation
 Le développement personnel
 Le développement intégré
 Le développement d’applications & de logiciels
 La méthodologie & les études de marché
 La traduction
Volet B
 La gestion RH
 L’évaluation du Risk management notamment la gestion des risques
 La logistique & la mise à disposition d’espaces de travail partagés
 Le réseautage.
Elle peut, par n'importe quel moyen, prendre des intérêts dans, coopérer ou fusionner avec toutes
associations, affaires, entreprises ou sociétés qui ont un objet social identique, similaire ou connexe,
ou qui sont susceptibles de favoriser son entreprise.
Elle peut accepter et exercer tout mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur ou tout
mandat similaire dans d’autres sociétés, que ce mandat soit rémunéré ou non.
La société peut consentir toute forme de sûretés en garantie d’engagements de sociétés liées,
sociétés associées, sociétés avec lesquelles il existe un lien de participation et de tiers en général.
L'énumération de ce qui précède n'a rien de limitatif et doit être interprétée dans son sens le plus
large.
L’assemblée générale de la société est seule compétente pour interpréter le présent article ; statuant
à l’unanimité, elle pourra également approuver ou même ratifier a posteriori tous les actes qui
dépasseraient le cadre du présent objet, lesquels seront alors considérés ab initio comme ayant été
accomplis dans le cadre de l’objet.
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financiè-
res et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant
en faciliter directe-ment ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisa-tion.
Elle peut s'inté-resser par voie d'asso-ciation, d'apport, de fusion, d'intervention finan-cière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favori-ser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
ARTICLE CINQ : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
CHAPITRE DEUX
DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE
 
ARTICLE SIX : CAPITAUX PROPRES DE DEPART
A la constitution de la Société, les capitaux propres de départ s’élèvent à 2.000,00 (deux mille €)
euros, constitués des apports en espèces intégralement libérés par les fondateurs et inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponible qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
 
CHAPITRE TROIS
DES TITRES, DE LEUR EMISSION ET DE LEUR TRANSMISSION
 
ARTICLE SEPT : NATURE DES ACTIONS
La Société peut émettre tous les titres qui ne sont pas interdits par la loi ou en vertu de celle-ci.
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres.
L’Organe d’administration peut décider de tenir le registre sous la forme électronique répondant aux
conditions stipulées par l’Arrêté Royal portant exécution du CSA en matière d’accès, sécurisation et
gestion.
 
ARTICLE HUIT : DES ACTIONS
8.1. A la constitution de la société, il a été émis 2000 actions, numérotées de 1 à 2000.
8.2. La Société doit émettre au moins une action et une action au moins doit avoir le droit de vote.
Chaque action est émise en contrepartie d’un apport.
Chaque action donne droit à une voix.
La Société peut émettre des actions sans droit de vote.
Chaque action participe au bénéficie et au solde de la liquidation.
8.3. Les actions émises par la société doivent être intégralement et inconditionnellement souscrites ;
Volet B
elles doivent être libérées intégralement à la souscription.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe d’administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation; dans
ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater
du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,
faire racheter par un actionnaire ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les
actions de l'actionnaire défaillant.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de
la différence ou profite éventuellement de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
Le transfert des actions sera signé par l'actionnaire défaillant ou à son défaut par l’organe d’
administration dans les huit jours de la sommation recommandée qu'elle lui aura adressée.
EMISSION DE NOUVELLE ACTIONS
8.4. L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles. Il définit les
conditions et les modalités de l’émission.
Seules les personnes répondant aux conditions définies dans l’article 11 des statuts pour devenir
actionnaires peuvent souscrire les actions nouvelles. L’organe d’administration peut refuser un
candidat actionnaire ; le refus doit être motivé sous réserve de ce qui pourrait être stipulé dans le
règlement d’ordre intérieur (ROI) ;
Les actionnaires ou les tiers qui répondent aux conditions définies dans l’article 11 des statuts pour
devenir actionnaires, peuvent souscrire à des actions nouvelles sans modification des statuts.
Les actions émises doivent être intégralement et inconditionnellement souscrites.
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire sur l’émission d’actions
nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre des actionnaires
existants et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le nombre d’actions auxquelles ils ont
souscrit, le montant versé et la justification du prix d’émission et les autres modalités éventuelles.
Ces informations figurent dans le rapport de gestion qui est déposé conformément aux articles 2 :8 et
2 :14 du Code des Sociétés et des Associations.
Chaque année, en même temps que le dépôt des comptes annuels conformément aux articles 3 :10
et 3 :12 du Code des Sociétés et des Associations, l’organe d’administration dépose une liste
indiquant le nombre d’actions souscrites, les versements effectués et la liste des actionnaires qui n’
ont pas entièrement libéré leurs actions avec la mention du montant dont ils sont encore redevables.
L’organe d’administration met à jour le registre des actions en y mentionnant le nombre d’actions
nouvelles, l’identité des souscripteurs, la date de l’émission, le prix de souscription et les versements
effectués.
 
ARTICLE NEUF : CESSION - TRANSMISSION DES ACTIONS
9.1. Généralités
9.1.1. Le transfert des actions s’opère selon les règles du droit commun.
Un transfert d‘action n’est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration de transfert
inscrite dans le registre relatif à ces titres, datées et signée par le cédant et le cessionnaire ou par
leurs mandataires en cas de cession entre vifs et par un membre de l’organe d’administration et les
bénéficiaires ou leurs mandataires en cas de transmission à cause de mort.
9.1.2. Les actions sont librement cessibles entre associés.
9.1.3. Les actions ne peuvent être cédées à des tiers sauf si ceux-ci ont été agréés par l’organe d’
administration comme prévu à l’article 9.2. ci-après.
9.1.4. Les transferts qui ne sont pas réalisés conformément aux présents statuts sont inopposables à
la société et ne seront pas inscrits dans le registre des associés.
9.1.5. Les transferts peuvent avoir lieu à tout moment.
9.2. Agrément
9.2.1 Toutes cessions ou transmissions d’actions, de droits de souscription, d'obligations convertibles
émises par la société, sous quelque forme que ce soit, que lesdites cessions ou transmissions soient
réalisées à titre onéreux ou à titre gratuit, entre vifs ou à cause de mort, qu’elles interviennent par
voie d’apport, de fusion, de partage ou par voie d’adjudication publique et qu’elles portent sur la
pleine propriété, la nue-propriété ou l’usufruit des parts, sont subordonnées aux procédures ci-après
définies.
9.2.2 L’associé qui désire céder ou transmettre tout ou partie de ses actions devra informer les
Volet B
membres du Conseil d’Administration de l’opération projetée, au siège social de la société, par lettre
recommandée avec accusé de réception en indiquant:
    1.  le nombre d’actions cédées;
    2.  les noms, domicile, dénomination ou siège social de la ou des personnes physiques et/ou
morales à qui elle désire céder ;
    3.  les conditions particulières de la cession ;
    4.  le prix de cession proposé et les modalités de paiement.
Dans les huit jours de cette notification, le Conseil d’Administration devra convoquer une assemblée
générale à l’effet de :
- (i) statuer sur ledit projet de cession ; et
- (ii) dans le cas où le candidat n’est pas associé, d’agréer, ce dernier, sous réserve du non exercice
par les bénéficiaires de leur droit de préemption visé à l’article 9.3.
L’assemblée générale ne pourra valablement délibérer que si les associés qui assistent à l’
assemblée représentent au moins les deux tiers des actions en circulation. Si ce quorum n’est pas
atteint, une nouvelle convocation sera nécessaire et l’assemblée délibèrera valablement quel que
soit le nombre d’associés présents.
L’assemblée, ainsi constituée, statue, conformément aux dispositions de l’article 32 des présents
statuts.
La décision de l’assemblée générale n’est pas motivée et n’est susceptible d’aucun appel. Elle est
adressée par lettre recommandée par les soins du Conseil d’Administration, dans les quarante-huit
heures à l’associé cédant.
9.2.3 Dans l’hypothèse d’une cession à titre gratuit dûment autorisée par l’assemblée générale, la
cession devra intervenir dans les six mois suivant obtention de l’autorisation.
9.2.4 Dans l’hypothèse d’une cession à titre onéreux dûment autorisée par l’assemblée générale, le
Conseil d’Administration devra, si nécessaire, mettre en œuvre la procédure de préemption visée à l’
article 9.3.
9.3 Droit de préemption
9.3.1 Toutes les cessions à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, sont subordonnées à
l'exercice, dans les conditions définies ci-après, du droit de préemption des autres associés.
En conséquence, chaque associé dispose d’un droit de préemption sur les cessions d’actions de la
société.
Le conseil d’administration notifiera dans les quarante-huit heures de la décision de l’assemblée
générale visée au 9.2, le projet de cession à l’ensemble des bénéficiaires du droit de préemption par
lettre recommandée avec accusé de réception (Ci-après « Notification »), en mentionnant :
    •  le nombre d’actions cédés ;
    •  les noms, domicile, dénomination ou siège social de la ou des personnes physiques et/ou
morales à qui elle désire céder ;
    •  les conditions particulières de la cession ;
    •  le prix de cession convenu ou proposé et les modalités de paiement.
Chaque bénéficiaire du droit de préemption notifiera par écrit au Conseil d’administration dans les dix
jours ouvrés de la « Notification » le nombre de titres qu’il souhaite préempter.
Si toutes les actions proposées n’ont pas été préemptées, le Conseil d’administration devra proposer
par lettre recommandée avec avis de réception, à nouveau, aux bénéficiaires du droit de préemption
de premier rang lesdites actions (ci-après Notification n°2). Les bénéficiaires du droit de préemption
de premier rang disposeront d’un délai de dix jours ouvrés à compter de la « Notification n°2 » pour
exercer à nouveau leur droit de préemption et notifier par écrit leur décision au conseil d’
administration.
A défaut de réponse dans ledit délai, les bénéficiaires du droit de préemption de premier rang seront
présumés avoir renoncé à exercer leur droit.
En cas de demande excédant le nombre de actions offertes, il est procédé par le Conseil d’
Administration à une répartition des actions entre les bénéficiaires du droit de préemption de premier
rang, proportionnellement à leur participation et dans la limite de leurs demandes.
En cas d’exercice du droit de préemption, le paiement du prix d’acquisition devra intervenir dans les
mêmes délais et conditions que ceux négociés avec le candidat acquéreur, sauf accord entre les
parties pour des modalités différentes.
9.4. Fixation de la valeur des parts sociales
Chaque année, les parts sociales seront évaluées au plus tard le 15 juin par le conseil d’
Administration.
La méthode de valorisation appliquée sera celle de l’actif net revalorisé. La valeur ainsi déterminée
reste en vigueur tant qu’une nouvelle valeur n’aura pas été déterminée dans les mêmes conditions.
Toutefois, si en cours d’année, intervenaient des évènements susceptibles de modifier sensiblement
Volet B
la valeur de la société, le Conseil d’Administration désignera un expert agréé auprès des tribunaux
afin de procéder à une nouvelle évaluation. Cette valeur sera celle retenue pour tout transfert de la
propriété des parts de la société ainsi que toute souscription, retrait ou apport.
9.5. Dispositions communes
Toutes les notifications faites en vertu du présent article le seront par lettre recommandée avec
accusé de réception ou par mail à l’adresse électronique officielle de la société et seront censées
avoir été faites le jour de la date de leur envoi.
 
ARTICLE DIX : TRANSMISSION DES ACTIONS POUR CAUSE DE MORT
En cas de transmission d’actions pour cause de mort, les héritiers ou légataires qui le souhaitent ou
dont l’agréation comme associé aura été refusée, peuvent demander le rachat de leurs actions par
lettre recommandée adressée aux membres du Conseil d’Administration de la société. La valeur de
leurs actions sera, alors, calculée selon les modalités définies l’article 9.3.
En cas de décès d’un actionnaire, l’exercice des droits afférents à ses actions est suspendu jusqu’au
jour de l’agrément de la transmission de ces actions ou de leur reprise par la société conformément à
l’article 9.3
 
 
CHAPITRE QUATRE
DES ASSOCIES ET DE LEURS OBLIGATIONS.
 
ARTICLE ONZE : ASSOCIES
11.1 Sont associés :
- les fondateurs de la présente société
- les personnes physiques ou morales agréées comme associés par l'Assemblée Générale statuant
comme précisé à l’article 32 des statuts. L'assemblée générale statue souverainement et n'a pas à
motiver sa décision. Le refus d'agrément est sans recours.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou par e-
mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant ses noms, prénoms, profession
et domicile, (le cas échéant, l’identité de l’actionnaire dont il est le conjoint ou parent et son lien de
parenté avec cet actionnaire ou l’avis écrit favorable d'un ou plusieurs actionnaires représentant),
ainsi que le nombre d‘actions qu’il souhaite souscrire.
Dans le mois de la réception de cette lettre, l’organe d’administration doit convoquer l’assemblée
générale pour statuer sur la demande.
Dans les huit jours après que l’assemblée générale se soit réuni et ait pris une décision, l’organe d’
administration notifie, par pli recommandé (ou par e-mail avec accusé de réception), au candidat la
réponse réservée à sa demande.
 
11.2 Pour pouvoir être agréé chaque candidat devra obligatoirement répondre aux conditions
reprises dans le Règlement d’Ordre Intérieur (ROI) dont une copie peut être consultée au siège de la
société.
 
11.3 La souscription implique l'acceptation des statuts et du règlement d'ordre intérieur, et des
décisions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
 
11.4 L'admission de l'associé est constatée par l'inscription dans le registre des associés.
 
ARTICLE DOUZE : PERTE DE LA QUALITE D'ASSOCIE
La qualité d'associé se perd :
a) par démission volontaire ;
b) par déchéance ou exclusion ;
c) par décès ; les héritiers doivent avertir le Conseil d'Administration endéans les trois mois du
décès, en sollicitant éventuellement leur agrément comme associés.
 
ARTICLE TREIZE : DEMISSION ET RETRAIT DES ASSOCIES
Aucun associé ne peut donner sa démission au cours des trois premiers exercices sociaux.
Ensuite, tout associé non débiteur envers la société peut donner sa démission ou réduire le nombre
de ses actions par lettre recommandée au Conseil d'Administration.
La démission ne peut être donnée que dans les six premiers mois de l'année sociale et moyennant
l'accord de l'assemblée générale statuant à la majorité des trois/quart des voix, déduction faite des
voix attachées aux parts de l'associé démissionnaire.
La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de retrait
doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
Volet B
L'assemblée générale pourra refuser ou limiter les démissions ou les retraits si la situation financière
de la société le justifie.
En tout état de cause, la démission ou le retrait ne sont autorisés que dans la mesure où ils n’ont pas
pour effet de réduire les associés à moins de trois.
Tout associé démissionnaire reste personnellement tenu, dans les limites où il s'est engagé et
pendant cinq ans, à partir de sa démission, sauf le cas de prescription plus courte établie par la loi,
de tous les engagements contractés avant la fin de l'année de sa démission/ son retrait.
La démission ou le retrait sont mentionnés dans le registre des associés.
 
ARTICLE QUATORZE : DECHEANCE ET EXCLUSION DES ASSOCIES
1. La qualité d’associé cesse de plein droit par l'interdiction judiciaire ou l'insolvabilité notoire de
l'associé ainsi que pour les associés personnes morales, par leur dissolution pour cause de faillite ou
de liquidation judiciaire.
2. Toute associé peut être exclu pour des justes motifs ou parce qu’il ne remplit plus pour les
personnes morales les conditions fixées à l’article 11.2.
L’exclusion est prononcée par décision du Conseil d’Administration.
La procédure est poursuivie conformément à l’article 6:123 du Code des sociétés et des
associations.
3. Tout associé exclu reste personnellement tenu dans les limites où il est engagé et pendant cinq
ans, à partir de son exclusion, sauf le cas de prescription plus courte définie par la loi, de tous les
engagements contractés avant la fin de l’année dans laquelle son exclusion a été prononcée.
 
ARTICLE QUINZE: REMBOURSEMENT DES PARTS.
    1.  L'associé a droit à recevoir sa part en nature ou en numéraire. L’associé exclu, par contre, n’
aura droit qu’au remboursement de sa part en numéraire. La part est évaluée selon les dispositions
de l’article 9.4 l’année pendant laquelle la démission a été donnée, la réduction de parts demandée,
la déchéance ou l'exclusion prononcée.
Le membre qui démissionne ou qui effectue un retrait de parts, le membre exclu ou déchu, ainsi que
ses créanciers, ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni demander l'apposition des
scellés ou requérir l'inventaire, ni faire aucune saisie ou opposition sur les biens et valeurs de la
société.
2. Le remboursement des parts en nature ou en numéraire aura lieu au cours de l’année pendant
laquelle la démission a été donnée, la réduction de parts demandée, la déchéance ou l'exclusion
prononcée.
3. En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d’interdiction d’un associé, ses héritiers ou
créanciers recouvrent la valeur de ses parts, comme il est établi ci-dessus sub 1.
 
ARTICLE SEIZE : RESPONSABILITE DES ASSOCIES.
Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
 
CHAPITRE CINQ
ADMINISTRATION ET CONTROLE
 
ARTICLE DIX-SEPT : ADMINISTRATION
17.1. La société est administrée par un conseil d’administration composé d’au moins trois
administrateurs, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés pour 6 ans au plus par
l'assemblée générale des associés. L'assemblée générale des associés nomme, révoque et fixe le
nombre d’administrateurs, et détermine la durée de leur mandat.
Les administrateurs sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse
immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président et un vice-président.
17.2. Les administrateurs personnes morales désignent lors de leur nomination un représentant
permanent pour la durée de leur mandat.
Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de notifier cette révocation à la
société, sans délai, par lettre recommandée et de désigner selon les mêmes modalités un nouveau
représentant permanent : il en est de même en cas de décès ou de démission du représentant
permanent.
 
ARTICLE DIX-HUIT : VACANCE.
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateur par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
Volet B
L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à
l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
 
ARTICLE DIX-NEUF : POUVOIRS.
Le conseil d’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet social de la société qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée
générale.
Il peut conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
A titre de règlement intérieur, un administrateur peut agir seul pour tous les actes nécessaires ou
utiles à l’accomplissement de l’objet social n’engageant pas la société à plus de 5.000,00 €. Dans les
autres cas, les administrateurs agissent conjointement à concurrence de trois administrateurs. Le
non-respect de ces règles est de nature à entraîner la mise en cause de la responsabilité du/des
administrateurs fautifs vis-à-vis de la société.
 
ARTICLE VINGT : DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
1. Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité au moins de
ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un
support matériel, à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du
conseil et y voter en ses lieu et place. Le délégant est, dans ce cas, réputé présent. Toutefois, aucun
administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil sont
présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou tout autre moyen de (télé)
communication ayant un support matériel.
2. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des administrateurs
présents ou représentés. En cas de partage, la proposition est rejetée.
3. Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'intérêt social, les décisions du conseil
d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimés par
écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.
Les décisions recueilleront l'accord unanime des administrateurs. La signature de ceux-ci sera
apposée soit sur un seul document, soit sur des exemplaires multiples de ceux-ci.
Ces résolutions auront la même validité que si elles avaient été prises lors d'une réunion du Conseil,
régulièrement convoquée et tenue et porteront la date de la dernière signature apposée par les
administrateurs sur le document susvisé.
 
ARTICLE VINGT ET UN : GESTION JOURNALIERE
Le Conseil peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion :
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué,
- soit à un ou plusieurs délégués choisis dans ou hors de son sein.
Le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière peuvent dans le cadre de cette
gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
La délégation du droit de de vote sur tout ou partie des participations détenues relève de la
compétence de la gestion journalière.
 
ARTICLE VINGT-DEUX : REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice par un administrateur délégué, par un administrateur ou par deux
administrateurs agissant conjointement s'ils sont plusieurs.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
La société pourra être représentée en pays étranger, soit par un directeur, soit par toute autre
personne spécialement désignée à cet effet par le conseil d’administration.
Ce délégué sera chargé, sous la direction et le contrôle du conseil d’administration, de représenter
les intérêts de la société auprès des autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes les décisions
du conseil d’administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays. Il sera muni d'une procuration
ou délégation constatant qu'il est l'agent responsable de la société dans ce pays.
 
ARTICLE VINGT-TROIS : RESPONSABILITE.
Les administrateurs ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements
de la société.
Ils sont responsables dans les conditions prescrites par l'article 6 :66 du Code des sociétés et des
associations.
Volet B
 
ARTICLE VINGT-QUATRE: CONTROLE
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 1:24 du Code des sociétés et
des Associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale. S’il n’a pas été nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement
les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou assister par
un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son
accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas, les
observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils sont chargés du
contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater
dans les comptes annuels. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois (3)
ans. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par
l'assemblée générale et pour de justes motifs.
Au cas où aucun commissaire n'est nommé, les pouvoirs individuels d'investigation et de contrôle
des associés peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle.
Ces associés chargés du contrôle sont nommés par l'assemblée générale des associés. Ils ne
peuvent exercer aucune autre fonction, ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société.
Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable, dont la rémunération incombera à la
Société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire.
 
CHAPITRE SIX
ASSEMBLEES GENERALES
 
ARTICLE VINGT-CINQ : COMPOSITION ET POUVOIRS.
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés.
Elle se compose de tous les associés qui ont le droit de voter soit par eux-mêmes, soit par
mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
En cas de démembrement de la propriété d’un titre entre usufruitier et nu-propriétaire, tous deux sont
admis à assister à l’assemblée. L’exercice du droit de vote est cependant exclusivement reconnu à l’
usufruitier, sans préjudice des conventions de vote pouvant être conclues entre l’usufruitier et le nu-
propriétaire.
Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les associés, même pour les
absents ou dissidents.
 
ARTICLE VINGT-SIX: REUNIONS.
L'assemblée générale annuelle se réunit le 2ème vendredi du mois de mars à 18h00.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un
samedi.
Les assemblées générales annuelles se tiennent au siège social, indiqué dans la convocation.
    1.  peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit
l'être sur la demande d'associés sur la demande d'actionnaires représentant un dixième du nombre
des actions en circulation.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent en Belgique à l'endroit indiqué dans les
convocations.
 
ARTICLE VINGT-SEPT : CONVOCATIONS.
L'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du Conseil
d'Administration ou du commissaire.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettres recommandées, lettres, fax,
courrier électronique ou tout autre moyen repris à l'article 2281 du Code Civil, adressées aux
associés, quinze jours avant l'assemblée.
Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
 
ARTICLE VINGT-HUIT : ADMISSION - REPRESENTATION.
    1.  être admis à l'assemblée, tout associé doit dans un délai de un jour au plus tard avant la date
fixée pour l'assemblée, informer par un écrit (lettre ou procuration ou tout moyen de communication
pouvant être constaté par écrit) le conseil d’administration de son intention d'assister à l'assemblée
et indiquer le nombre de titres pour lesquels il entend prendre part au vote.
Volet B
Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un fondé de pouvoirs, pourvu que celui-ci
soit lui-même associé et/ou qu'il ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée.
La procuration doit porter une signature (en ce compris une signature digitale telle que prévue à
l'article 1322 alinéa 2 du Code Civil) et doit être remise ou notifiée au bureau de l'assemblée par
lettre, fax, courrier électronique ou tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code Civil.
Les copropriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent se faire représenter respectivement
par une seule et même personne.
 
ARTICLE VINGT NEUF : BUREAU.
Toute assemblée générale est présidé par le président du Conseil d'Administration ou à défaut par le
vice-président, ou à défaut par un administrateur délégué ou, à défaut encore par le plus âgé des
administrateurs.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes ci-avant citées, l'assemblée est présidée par le
plus fort associé présent et acceptant ou par le plus âgé de ceux-ci s'il y en a plusieurs de même
importance.
Le président désigne le secrétaire.
L'assemblée choisit deux scrutateurs parmi les associés.
Les administrateurs présents complètent le bureau.
 
ARTICLE TRENTE: PROROGATION DES ASSEMBLEES GENERALES.
Le bureau composé comme dit ci-dessus a le droit de proroger séance tenante, la décision relative à
l'approbation des comptes annuels à trois semaines.
Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises sauf si l'assemblée en décide autrement.
La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels.
La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour. Les formalités accomplies pour assister
à la première assemblée (lettres ou procurations) sont valables pour la seconde; celle-ci statue
définitivement.
 
ARTICLE TRENTE-ET-UN : DROIT DE VOTE.
Chaque action donne droit à une voix.
 
ARTICLE TRENTE-DEUX : DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf si tous
les associés sont présents et marquent leur accord de délibérer à l'unanimité.
Toutes les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la
majorité des voix. En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.
Uniquement lors de l’agrément d’un nouvel associé, de l’autorisation d’une cession/transmission et
lors de la modification des statuts et/ou du règlement intérieur sur les conditions d’agrément de l’
article 11.2 des présents statuts, l’accord de l’assemblée générale se fait à la majorité des trois/quart
des voix.
En cas de nomination des membres du Conseil d’administration, si aucun candidat ne réunit la
majorité des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus
de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en
décide autrement, à la majorité des voix.
Une liste de présence indiquant le nom des associés et le nombre de leurs parts sociales est signée
par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
 
ARTICLE TRENTE-TROIS : REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
L’assemblée générale, statuant aux conditions prévues à l’article 32 ci-avant, peut arrêter un
règlement d'ordre intérieur, celui-ci peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires,
prévoir toutes dispositions concernant l'exécution des présents statuts, le règlement des affaires
sociales et la gestion de la société.
Toute modification du règlement d’intérieur sera arrêtée comme dit au premier alinéa.
En cas de contradiction entre les statuts et le règlement d’ordre intérieur, les dispositions statutaires
prévalent.
 
Le Règlement d’ordre intérieur organisera les catégories de parts contributives des coopérateurs et
précisera les droits de vote y afférents (hors capitaux propres précités).
 
ARTICLE TRENTE-QUATRE: PROCES-VERBAUX.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent.
Volet B
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur délégué ou
par deux administrateurs.
 
CHAPITRE SEPT
ECRITURES SOCIALES, REPARTITIONS.
 
ARTICLE TRENTE-CINQ : ECRITURES SOCIALES.
L'exercice social commence le premier octobre et se clôture le trente septembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le Conseil d'Administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
 
ARTICLE TRENTE-SIX: DISTRIBUTION
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions sous réserve de ce qui est stipulé ci-après.
Aucune distribution ne peut être décidée si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres apportés et statutairement
rendus indisponibles ou de réserves qui en vertu de la loi ou des statuts ne peuvent être distribués, l’
actif net ne peut être, ni devenir, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant de ces
capitaux propres ou de ces réserves.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
venant à échéance pendant une période d’au moins un an à compter de la date de la distribution. La
décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
L’organe d’administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice en cours,
conformément aux conditions prescrites par les articles 6:115 et 6 :116 du Code des sociétés et des
associations. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi ou aux présents statuts doit être
restitué par les actionnaires qui l'ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient
l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des
circonstances.
Sauf convention autre entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, l’usufruitier perçoit tous les capitaux et
produits financiers attachés ou résultant d’une action.
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par le conseil
d'administration.
L’assemblée générale peut décider le paiement d'acomptes sur dividende payables en espèces ou
sous une autre forme; elle fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
 
Il est précisé ici que le Conseil d’Administration peut décider souverainement d’allouer une partie du
bénéfice à un but social, sociétal, environnemental, ou de manière générale désintéressé.
 
CHAPITRE HUIT
DISSOLUTION - LIQUIDATION.
 
ARTICLE TRENTE SEPT : LIQUIDATION.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale et à défaut de
pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins des administrateurs en fonction à cette
époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87
et suivants du Code des Sociétés et des Associations.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
 
ARTICLE TRENTE HUIT REPARTITION.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré des parts sociales.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
Volet B
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti
entre toutes les parts sociales, conformément au règlement d’ordre intérieur.
 
 
CHAPITRE NEUF
DISPOSITIONS GENERALES
 
ARTICLE TRENTE NEUF: ELECTION DE DOMICILE.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, obligataire, administrateur, directeur, liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
 
ARTICLE QUARANTE : DROIT COMMUN.
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et des Associations.
En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont censées non écrites.
 
ARTICLE QUARANTE ET UN ; COMPETENCE JUDICIAIRE.
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 30 septembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième vendredi du mois de mars de
l’année 2021.
 
2. Adresse du siège.
L’adresse du siège est situé à : 5020 Suarlée (Namur) avenue Ecolys, 2
 
3. Site internet et adresse électronique
Le site internet de la société est www.letsgrow.be
L’adresse électronique de la société est contact@letsgrow.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
4. Désignation des CINQ administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à CINQ.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée de six ans :
    •  Monsieur DELAVIE Philippe, prénommé
    •  Monsieur CLAES Lawrence, prénommé
    •  Monsieur PIRALI Bernard, prénommé
    •  Madame VAN REGEMOORTER Isabelle, prénommée
    •  Monsieur VAN DER SCHUEREN Frédéric, prénommé
Tous ici présents et qui acceptent.
Leur mandat est gratuit.
 
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
Volet B
depuis le 1er janvier 2019 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
7. Pouvoirs
Accounteam SCPRL, Agréation IPCF 70079567, Avenue du Champ de Courses, 18, 1301 Bierges,
ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société,
afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès
de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme en vue uniquement de l'E dépôt
Suit la signature du notaire précité
Egalement déposé:
- expédition de l'acte
- coordination des statuts initiaux