N° d'entreprise : 0407149877
Nom
(en entier) : Stallbois
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Zoning de Belle-Vue 2
 : 6740 Etalle
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DENOMINATION,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Par acte du notaire Michel BECHET, notaire à la résidence d’Etalle, du 7 novembre 2023, en cours
d'enregistrement au Bureau de la sécurité juridique - actes notariés, les actionnaires de la société
coopérative "STALLBOIS" ont pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION – Transformation de la société coopérative à responsabilité à finalité
sociale en société coopérative
L’assemblée générale décide de transformer l’actuelle société coopérative à responsabilité à finalité
sociale en société coopérative.
DEUXIEME RESOLUTION - Adoption de nouveaux statuts conformes au Code
des sociétés et des associations
L’assemblée générale décide d’adopter les nouveaux statuts suivants :
TITRE I. Forme légale, dénomination, siège, durée, but, objet.
Article 1. Forme légale
La Société adopte la forme d'une Société Coopérative
Article 2. Dénomination
La Société prend la dénomination de «STALLBOIS».
Cette dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, bons de
commande et tous autres documents émanant de la Société être précédée ou suivie immédiatement
de la mention «Société Coopérative» ou des initiales «SC» reproduite lisiblement.
Article 3. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l'étranger
Article 4. Durée
La Société est constituée pour une durée illimitée. Sauf décision judiciaire, la dissolution de la
Société ne peut résulter que d'une décision de l'Assemblée Générale, délibérant comme en matière
de modifications aux statuts et dans les conditions prévues par le Code des sociétés et des
associations.
Article 5. But social
La Société a pour but social principal la promotion des personnes handicapées et invalides sous tous
ses aspects et ainsi, dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’homme, pour l’
environnement et pour la société.
Elle n'est pas vouée à l'enrichissement de ses actionnaires, auxquels la société ne procurera aucun
bénéfice patrimonial direct ou indirect.
Article 6. Objet social
Les secteurs d'activité, sans être limités, sont les suivants:
Abris de jardins,
Box pour chevaux,
Caisserie,
Construction à ossature bois
Placards,
Cuisines pour personnes à mobilité réduite,
Cuisines équipées et Salles de Bain,
Mobilier urbain et Abribus,
Mobilier en kit,
Display (PLV),
Boissellerie,
Articles en bois pour Brasserie,
Articles en MDF recouverts de polymère par thermoformage,
Mobilier pour collectivité.
La société est propriétaire des deux marques déposées « WINTOWER » et « HOME et DESIGN ».
Elle est habilitée à faire toutes les démarches et activités, dans le sens le plus large des termes,
relatives à la protection, l’utilisation et le développement desdites marques déposées.
Les activités de la société sont exclusivement consacrées à la réalisation du but social, en dehors de
tout esprit d'appartenance religieuse, philosophique ou politique.
A cet effet, elle peut créer et gérer une ou plusieurs entreprises de travail adapté organisées
conformément aux dispositions de l'article 23 de la Loi du 16 avril 1963 relative au reclassement
social des handicapés; elle peut exercer toute activité professionnelle et commerciale, ouvrir un ou
plusieurs magasins en vue d'écouler le produit du travail principalement effectué par des personnes
handicapées.
La société peut faire tout acte rentrant dans son objet social et particulièrement passer tous les
contrats avec des particuliers, des sociétés ou des pouvoirs publics, engager le personnel
nécessaire, solliciter, recevoir et utiliser tous subsides, et organiser tous services, exercer toutes
activités généralement compatibles avec le but social poursuivi.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur de société. Si nécessaire, elle devra alors
procéder à la désignation d'un représentant permanent.
TITRE II. Capital – actions
Article 7. Capital - Partie fixe et variable du capital - Libération – actions
7.1. Le capital social est illimité. Il est constitué de deux parties :
- le capital non remboursable issu de l'association sans but lucratif STALLBOIS, forme initiale de la
société qui a été transformée en société coopérative à finalité sociale, suivant le procès-verbal en
date du 30 mars 2010 reçu par le notaire Michel BECHET, à Etalle, publié aux annexes du Moniteur
Belge du 19 avril 2010 sous la référence 10056518
    •  le capital remboursable formé par les apports des actionnaires.
7.2. Le capital non remboursable représente le capital fixe pour un montant de vingt mille euros
(20.000 €). Il n'est représenté par aucune action. Il s’agit du compte de capitaux propres
indisponibles.
7.3. Le capital remboursable représente le capital variable. Il est représenté par des actions
nominatives et numérotées.
Une action équivaut à vingt-cinq euros (25 €).
7.4. La part variable du capital doit être libérée à concurrence de la totalité de sa souscription. La
libération des actions ne peut se faire qu'en espèces.
7.5. En dehors des actions représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de
titres qui représentent des droits sociaux ou qui donnent droit à une part des bénéfices.
7.6. Emission de nouvelles actions :
Seule l’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles.
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 10 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Article 8 Droit de vote – responsabilité
Chaque actionnaire bénéficiera d’une voix, quel que soit le nombre d’actions qu’il détient.
La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs souscriptions. Ils sont tenus sans
solidarité ni indivisibilité.
Article 9 Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
La société ne reconnait, quant à l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu’un seul
propriétaire pour chaque action.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
En cas de décès d’un actionnaire, l’exercice des droits afférents à son ou à ses actions est suspendu
jusqu’au jour de l’agrément de la transmission de son ou de ses actions, conformément à l’article 10
des présents statuts, ou de leur reprise par la société.
TITRE III. Actionnaires : admissions, cessions, cessations.
Article 10 Actionnaires, admission, cession
10.1. Nombre d’actions
Le nombre d'actionnaires est illimité, sans pouvoir être inférieur à quinze
10.2. Conditions d’admission :
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
-le candidat doit être une personne physique ou une personne morale ;
-le candidat doit justifier de son intérêt de devenir actionnaire de la société en rapport avec le but
social qu’elle poursuit
- le candidat doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration et être accepté par un avis écrit
favorable d’au moins cinquante pour cent des actionnaires;
- le candidat doit adhérer aux statuts et, le cas échéant, au règlement d’ordre intérieur ;
- le candidat doit souscrire au moins une action ou acquérir au moins une action.
10.3. Procédure d’admission :
Le candidat devra adresser à l’organe d’administration, par lettre recommandée ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant son identité ou
sa désignation complète, ainsi que le nombre d’actions qu’il souhaite souscrire.
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées ci-avant doit
obtenir l’agrément de l’organe d’administration, statuant à la majorité simple.
Si cet agrément est obtenu, l’organe d’administration consultera l’ensemble des actionnaires, en vue
de s’assurer qu’au moins cinquante pour cent de ceux-ci sont favorables à l’admission.
    1.  les soixante jours suivant la réception de la demande, l’organe d’administration notifiera au
candidat la réponse réservée à sa demande, selon le même procédé que celui choisi par le candidat.
Le refus d’admission sera motivé et sera sans recours.
10.4 Cession et transmission d’actions
§1. Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises
pour cause de mort, qu’à des actionnaires et des personnes qui répondent aux conditions stipulées à
l’article 10.2 des présents statuts pour être admis comme actionnaire. En conséquence, la cession
ou transmission ne peut avoir lieu que moyennant l’agrément de l’organe d’administration et un avis
favorable d’au moins cinquante pour cent des actionnaires.
A cette fin, l’actionnaire (ou en cas de décès, son ou ses successibles) devra adresser à l’organe d’
administration, sous pli recommandé ou par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique
de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre d‘actions cédées, ainsi que, en cas de cession entre
vifs, le prix offert pour chaque action cédée.
Dans les soixante jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie au
demandeur, selon le même procédé que celui utilisé pour la demande, la réponse réservée à sa
demande.
Le refus sera motivé et sera sans recours. Dans ce cas, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de
ses actions, ainsi que le ou les successibles de l’actionnaire décédé, peuvent demander que son ou
ses actions soient reprises par la société conformément à la procédure de démission à charge du
patrimoine social, prévue à l’article 11 des présents statuts.
§2. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs
que pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions et de façon générale à
toutes les conventions ou promesses de convention ayant pour objet des transferts certains ou
éventuels, immédiats ou futurs.
Article 11. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social.
La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée ou
par courrier ordinaire au siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société.
Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner pour
l’ensemble de ses actions, qui seront annulées.
La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de ou des actions
doit être payée au plus tard dans le mois qui suit.
§2 Le montant de ou des actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande sa démission ou
est réputé démissionnaire est équivalent au montant réellement libéré et non encore remboursé pour
ces actions, sans cependant pouvoir être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions
telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
L'actionnaire démissionnaire ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à vis de la société; ni lui, ni ses
ayants droits ou ayant cause ne peuvent provoquer la liquidation de la société ni faire apposer les
scellés sur les avoirs sociaux ou en requérir l'inventaire ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits,
s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions de l’assemblée générale.
Article 12 : Décès, faillite, liquidation, incapacité
En cas de décès (sauf transmission acceptée conformément à l’article 10.4 ci-dessus), de faillite, de
liquidation ou d’incapacité d’un actionnaire, celui-ci est réputé démissionnaire de plein droit à la date
de l’événement.
Ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de son ou de ses actions
conformément à l’article 11 § 2 qui s’applique par analogie.
Article 13. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs, notamment au vu du non-respect d’
un ou de plusieurs des critères d’admission.
§2. L’organe d’administration est compétent pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion est communiquée à l’actionnaire concerné par e-mail à l’adresse
électronique qu’il a communiquée à la société ou par pli recommandé, s’il n’a pas communiqué d’
adresse électronique à la société.
L’actionnaire concerné doit être invité à faire connaître ses observations par écrit et suivant les
mêmes modalités à l’organe d’administration, dans le mois de la communication de la proposition d’
exclusion ; il doit être entendu à sa demande.
§3. L’organe d’administration communique à l’actionnaire concerné la décision motivée d’exclusion,
dans les quinze jours de son adoption, par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiquée à la
société, ou par pli recommandé s’il n’a pas communiqué d’adresse électronique à la société.
§4. La ou les actions de l’actionnaire exclu sont annulées. Il en recouvre la valeur, conformément à l’
article 11 § 2 qui s’applique par analogie.
Article 14 . Registre des actionnaires
La société tient, en son siège un registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les
mentions requises pas le Code des sociétés et des associations, contresignées par un
administrateur et dans lequel il est mentionné notamment, pour chacun d'eux:
    •  les nom, prénom et domicile pour les personnes physiques
    •  la dénomination, le numéro d’entreprise et le siège social pour les personnes morales
    •  la date d'admission, de démission ou d'exclusion,
    •  le nombre d’actions détenues
    •  la date de libération des actions et des montants restitués.
Les titulaires d’actions peuvent en prendre connaissance au siège de la société, sans déplacement
du registre.
TITRE IV. Administration - contrôle
Article 15 Organe d’administration
15.1.
La société est administrée par un organe d’administration, composé au minimum de cinq
administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée.
L'assemblée qui nomme les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leurs
pouvoirs.
Le nombre des administrateurs ne pourra toutefois pas excéder la moitié du nombre des
actionnaires, arrondie à l’unité inférieure.
A défaut d’indication, le mandat sera censé avoir été conféré sans limitation de durée.
Ils sont en tout temps révocables par l'assemblée générale, statuant à la majorité des deux tiers des
membres présents ou représentés, sans préavis et sans devoir motiver sa décision.
15.2. Le mandat d'administrateur est gratuit et ne donne droit à aucune rétribution de quelque nature
que ce soit.
Toutefois, en cas de prestations spéciales, les débours seront pris en charge par la société suivant
les modalités fixées par l’organe d’administration.
15.3. L’organe d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de
gestion et de disposition entrant dans le cadre de l'objet social, à l'exception de ceux que le Code
des Sociétés et des Associations ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à un comité de gestion ou à tout mandataire
15.4. En cas de vacance d'une place d'administrateur, l’organe d’administration peut pourvoir au
remplacement jusqu'à ce que l'assemblée générale suivante en décide de manière définitive.
15.5. L’organe d'administration choisit, parmi ses membres, un président, un vice-président, un
trésorier et un secrétaire, ces deux dernières fonctions pouvant être cumulées.
En cas d'absence du président, la séance est présidée par le vice-président ou, à son défaut, par le
membre le plus âgé.
15.6. L’organe d’administration se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt
social l'exige. Il doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
L’organe d’administration se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la
convocation, ou en tout autre endroit de l'arrondissement judiciaire dont dépend la commune du
siège social.
Les convocations sont faites par simples lettres ou e-mails envoyés, sauf urgence à motiver au
procès-verbal de la réunion, au moins cinq jours avant la réunion et contenant l'ordre du jour.
15.7. L’organe d’administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres
est présente ou représentée. Toutefois, si lors d'une première réunion l’organe d’administration n'est
pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui
délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.
15.8. Sauf majorité spéciale prévue par le Code des Sociétés et des Associations ou par les statuts,
les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
En cas d'égalité des voix, la voix du président ou de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Un administrateur peut par simple lettre, e-mail ou tout autre procédé analogue, donner mandat à un
autre administrateur pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieux et place. Un administrateur
ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre de l’organe d’administration.
15.9. Les délibérations et votes de l’organe d’administration sont constatés par des procès-verbaux
signés au moins par le président et le secrétaire ou par deux administrateurs présents à la réunion.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par le secrétaire ou par
deux administrateurs.
15.10. L’organe d'administration déterminera, le cas échéant, dans un ou plusieurs règlements
d'ordre intérieur les responsabilités, les délégations de pouvoir, le fonctionnement de l’organe
d'administration lui-même, du comité de gestion s’il y a lieu, des actionnaires et/ou administrateurs
mandatés pour des contrôles ou des charges particulières, du directeur, du personnel de cadre et
des organes de contrôle de la société, sans qu'il puisse déroger aux stipulations impératives de la loi
et aux présents statuts.
15.11. Chaque année, l’organe d'administration rédige un rapport spécial sur la manière dont la
société a veillé à réaliser le but poursuivi, conformément à l’article 21 des présents statuts.
15.12. Dans les cas motivés par l'urgence, l’organe d'administration peut prendre des décisions par
écrit sans se réunir. Le président adresse une proposition de décision par courriel à chaque
administrateur, qui approuve ou réfute la proposition en adressant un courriel à la société. Si
l'unanimité des administrateurs approuve, la décision est valablement prise et consignée, comme
telle, dans le registre des procès-verbaux de l’organe d’administration. Si l'unanimité n'est pas
constatée, le président convoque le conseil pour une réunion au siège social ou en tout autre endroit
de l'arrondissement judiciaire dont dépend la commune du siège social.
Article 16 Gestion journalière - Comité de Gestion
L’organe d'administration peut sous sa responsabilité conférer des pouvoirs de gestion de la société
à un comité de gestion restreint, composé au maximum de cinq membres, administrateurs ou non.
Il est expressément prévu que le comité de gestion a la compétence de nommer son président, ainsi
que les personnes (responsables et adjoints) chargées de la gestion technique et commerciale des
différents secteurs.
L’organe d’administration peut également déléguer la gestion journalière à la personne de son choix,
administrateur ou non
Article 17 Représentation de la Société
La société est valablement représentée à l'égard des tiers, en justice, tant en demandant qu'en
défendant, ainsi que dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête
son concours, par un administrateur ou par le délégué à la gestion journalière, porteur d’une
délégation spéciale de l’organe d’administration signée par au moins deux de ses membres.
Article 18 Contrôle de la situation financière
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au regard
de la loi et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est exercé par un
commissaire membre de l'Institut des réviseurs d'entreprises.
Le commissaire est nommé par l'assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable, et ne
peut être révoqué que pour justes motifs. L'assemblée générale détermine ses émoluments.
TITRE V. Assemblée Génénale
Article 19 Assemblée Générale
19.1. L'assemblée générale est exclusivement compétente pour
    •  les modifications des statuts
    •  la nomination et la révocation des administrateurs
    •  l'approbation des budgets et des comptes annuels
    •  la dissolution volontaire de la société
    •  la décharge aux administrateurs et aux commissaires
    •  tous les cas pour lesquels le Code des sociétés et des associations ou les présents statuts
l'exigent
Toutes les autres matières sont exclusivement de la compétence de l’organe d'administration.
19.2. L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires qui doivent y être convoqués.
L'assemblée se réunit ordinairement au moins une fois par an dans les six mois suivant la date de
clôture des comptes. L'assemblée générale peut être réunie extraordinairement autant de fois que
l'intérêt social l'exige.
Elle doit l'être lorsqu'un cinquième au moins des actionnaires ou, le cas échéant, le commissaire en
fait la demande; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.
19.3. Toute assemblée se tient aux jour, heure et lieu indiqués dans la convocation.
Elle se tient en principe au siège social ou en tout autre endroit de l'arrondissement judiciaire dont
dépend la commune du siège social.
19.4. La convocation est établie par le conseil d'administration qui l’adresse à chaque actionnaire par
lettre ordinaire ou e-mail, au moins huit jours ouvrables avant la date de la réunion, sauf autre forme
ou autre délai imposé par les statuts ou par le Code des sociétés et des associations. La convocation
contient l'ordre du jour et est signée, au nom de l’organe d'administration, par le président ou par
deux administrateurs.
19.5. Sauf cas d'urgence dûment justifiée, l'assemblée générale ne délibérera valablement que sur
des points figurant à son ordre du jour.
Toute proposition signée par un actionnaire, doit être portée à l'ordre du jour pour autant qu'elle soit
adressée au président, au siège social, au moins trois jours ouvrables avant la date de la réunion.
19.6. L'assemblée générale est présidée par le président de l’organe d'adminis-1tration et, à son
défaut, par l'administrateur désigné par l’organe d'administration, ou à défaut de pareille désignation,
par l'administrateur le plus âgé présent à l'assemblée.
Le secrétaire de l’organe d'administration exerce les fonctions de secrétaire de séance. A son défaut,
le président de la séance désigne un secrétaire de séance, qui ne doit pas nécessairement être
actionnaire.
19.7. Chaque actionnaire a le droit et le devoir de participer à l'assemblée générale.
Il peut se faire représenter à l'assemblée par une procuration écrite (lettre, e-mail ou tout procédé
analogue) donnée à un autre actionnaire disposant du droit de vote. Un actionnaire ne pourra
toutefois être porteur que d’une seule procuration.
Les personnes morales sont représentées par leurs représentants statutaires ou légaux, sans
préjudice de la disposition qui précède.
19.8. L'assemblée générale est valablement constituée si la majorité des actionnaires sont présents
ou représentés. Elle statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts et par la loi, à la
majorité simple des voix.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide
autrement.
Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires se font au scrutin secret.
19.9. Chaque actionnaire disposera d’une voix à l'assemblée générale, quel que soit le nombre d’
actions qu’il détient.
En cas de parité, la voix du président de la séance est prépondérante.
19.10. Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux qui sont
signés par le président et par le secrétaire de séance, ainsi que par les actionnaires présents qui le
demandent ; ils sont classés dans un registre spécial.
Les copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par le secrétaire ou par
deux administrateurs.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
Article 20 Exercice social - Comptes annuels – Budget
L'exercice comptable prend cours le premier janvier et se termine le trente et un décembre de
chaque année, date à laquelle sont arrêtés les comptes annuels de l'exercice écoulé et est dressé le
budget de l'exercice à venir.
L'un et l'autre sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire annuelle.
Article 21 Répartition bénéficiaire – rapport spécial
Le bénéfice net tel qu'il résultera des comptes annuels sera affecté comme suit:
    •  cinq pour cent à la réserve légale selon les prescriptions de la loi. Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque ce fonds aura atteint le dixième de la partie fixe du capital social.
    •  l'excédent est versé dans une ou plusieurs réserves à finalité sociale destinées prioritairement à
:
x l'amélioration des conditions de travail au niveau interne par l'achat de
biens matériels mobiliers et/ou immobiliers
x l'amélioration des rémunérations des travailleurs par l'octroi de primes de
productivité ou de fin d'année au prorata des résultats et objectifs définis
x toutes autres activités conformes au but social.
    1.  conséquence, aucun dividende ne pourra être versé aux actionnaires.
Chaque année, l’organe d’administration fera un rapport spécial sur la manière dont la société a
veillé à réaliser le but social. Ce rapport établira notamment que les dépenses relatives aux
investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à
privilégier la réalisation du but social de la société.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
normes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts, sans
préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner en leur lieu et place un ou plusieurs
liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Outre le respect des dispositions légales, le liquidateur sera tenu sur décision de l'assemblée
générale des actionnaires, d'affecter le surplus de la liquidation conformément aux buts et à la
hiérarchie définis aux articles des présents statuts relatifs au but social et à la répartition des
bénéfices. En conséquence, après apurement de tout le passif social et le remboursement aux
actionnaires de leur mise, le surplus de la liquidation reçoit une affectation qui se rapproche le plus
possible du but social de la société.
Le montant du capital fixe et de la réserve indisponible ne peuvent faire l'objet, sous quelque forme
que ce soit, d'un remboursement aux actionnaires.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur, domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
TROISIEME RESOLUTION : adresse du siège – adresse électronique
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6740 ETALLE, Zoning Belle-Vue,
numéro 2
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est info@stallbois.be
Toute communication à cette adresse par les actionnaires est réputée être intervenue valablement.
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de révoquer les désignations antérieures des administrateurs.
L’assemblée générale désigne en tant qu’administrateurs, pour une durée illimitée, les actionnaires
suivants, tous préqualifiés :
1. Monsieur TASSIGNY Christian
2. Monsieur DOLISY André
3. Monsieur INCOUL Edmond
4. Madame MICHEL Isabelle
5. Monsieur CHAPLIER Joseph
6. Monsieur SERVAIS Claude
7. Monsieur BERNARDY Nicolas
Tous les administrateurs présentement désignés, ici présents ou représentés, acceptent leurs
mandats.
CINQUIEME RESOLUTION :
Pouvoirs d’exécution des résolutions et mission confiée au notaire d’établir et de déposer la
coordination des statuts.
L'assemblée décide de conférer à l’organe d’administration tous pouvoirs pour l'exécution des
résolutions qui ont été prises et donne mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la
coordination des statuts.
 
Pour extrait analytique conforme
Michel BECHET, notaire 
Fait à Etalle 16/11/2023