Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
pour écrire la liberté
Tienne Saint-Lambert 4
5340 Gesves
Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par Maître Pierre-Yves ERNEUX, notaire associé à Namur, le 31 janvier
2017, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, il résulte que :
    1.  Madame UGEUX Godelieve Emmanuelle Simonne Marie Ghislaine, née à Uccle le 30 mars
1946, épouse de Monsieur André Rulmont, domiciliée à 4031 Angleur, rue des Bouleaux, 6.
    2.  Monsieur FAYS Guy Emile René, né à Arlon le 5 janvier 1956, époux de Madame Claire
Debbaut, domicilié à 5300 Landenne-sur-Meuse (Andenne), rue du Coria 158 C.
    3.  Monsieur GAROT Jean Claude Marie Gaston Joseph Ghislain, dit « Jean-Claude », né à
Bruxelles le 26 octobre 1940, célibataire, domicilié à 5340 Mozet, Tienne Saint-Lambert, 2.
Lesquels comparants, agissant en qualité de bureau, ont requis le notaire soussigné d'acte
authentiquement ce qui suit :
"Les comparants, le cas échéant, représentés, requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils
constituent entre eux une société commerciale sous la forme d'une société coopérative à
responsabilité limitée et à finalité sociale dénommée « pour écrire la liberté », Coopérative citoyenne
de médias libres, ayant son siège social à 5340 MOZET, 4 Tienne Saint-Lambert, qu’ils entendent
ensuite faire agréer au Conseil national de la coopération.
La part fixe du capital social s'élève à quarante mille euros (40.000 EUR) et est exclusivement
composées de parts sociales de catégorie A, parts de fondateurs, d'une valeur nominale de cent
euros chacune.
Dépôt du plan financier
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
déposé un plan financier.
Souscription de la part fixe
La souscription pleine et entière de la part fixe du capital social s’opère conformément au tableau
intégré dans la liste de présence.
Libération
Le bureau constate également la libération intégrale de la part fixe du capital social, par un
versement en espèces sur le compte spécial ouvert à cet effet, au nom de la société en formation,
portant le numéro BE64 1043 7178 2152, en la Banque CRELAN, chaussée de Marche 488, boite 5,
à 5101 Erpent.
STATUTS
Chapitre 1 : Forme de société – siège – but et objet - durée
Article 1.- Forme – Dénomination – Documents sociaux
La société revêt la forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée et à finalité sociale.
Elle est dénommée « pour écrire la liberté».
Tous les actes, annonces, publications, factures, lettres et autres documents de la société doivent
contenir cette dénomination précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible de la mention
"société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale" ou des initiales "SCRL à finalité
0670898916
Volet B
sociale" ou des initiales  "SCRL FS".
Article 2.- Siège social
Le siège social est établi à 5340 MOZET, 4 Tienne Saint-Lambert.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de la langue française de Belgique par simple
décision du Conseil d'Administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement
la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision du Conseil d'Administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 : Finalité sociale et objet social
Finalité sociale
La société tend à :
favoriser l’émergence d’une démocratie citoyenne et le développement d’une société libre, juste et
solidaire,
favoriser un « Maillage » d’initiatives citoyennes positives et alternatives,
inciter ses coopérateurs à être acteurs de changements,
et favoriser les lieux d’échange et de dynamisme citoyen.
Les coopérateurs ne recherchent aucun bénéfice patrimonial. Aucun dividende ne sera versé aux
associés. Les bénéfices éventuels de la coopérative seront réinvestis dans la réalisation de l’objet
social et de la finalité sociale selon les modalités de répartition définis dans l’article 35 consacré à
l’affectation du résultat.
Objet social
La société coopérative a pour objet la mise en place une plateforme d’informations factuelles,
documentées et pédagogiques, au départ de multiples médias, soit notamment :
    •  un site web et des réseaux sociaux;
    •  la diffusion de vidéos et d'interviews radio;
    •  un journal d’informations de masse diffusé par les librairies et par les réseaux alternatifs;
    •  la rédaction de cahiers comportant des analyses d’enjeux sociétaux, politiques, sociaux et
économiques;
    •  ainsi la tenue et l’animation de conférences et de débats citoyens.
La coopérative peut effectuer toute opération se rapportant directement ou indirectement à la
réalisation de son objet dans le respect de sa finalité. Elle peut faire en général toute opération civile
ou commerciale, industrielle, agricole ou financière, mobilière ou immobilière et de recherches se
rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son objet ou susceptible d'étendre ou
de développer son activité dans le cadre de son objet.
Elle peut acquérir, exercer et aliéner, à titre gratuit ou à titre onéreux tout droit immobilier, mobilier ou
intellectuel, sans aucune restriction. Elle peut promouvoir ou constituer toute autre entreprise,
société, établissement ou association de droit ou de fait poursuivant les mêmes valeurs que celles
définies par son objet social. Elle peut devenir membre de tels organismes. Elle peut leur procurer à
titre gratuit ou onéreux tout service ou aide économique, financière, sociale ou morale, destinés à
faciliter la promotion de l'entreprise.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de participation, de fusion, de souscription, de partenariat ou
tout autre mode à toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer ayant un objet similaire ou
connexe.
La  coopérative peut, dans le sens le plus large, exercer toutes activités susceptibles de favoriser la
réalisation de son but social et participer à une telle activité de quelque manière que ce soit. Elle peut
recevoir ou emprunter les fonds nécessaires à ses activités.
Article 4 : Durée
La coopérative est constituée pour une durée illimitée.
Sauf décision judiciaire, la dissolution de la coopérative ne peut résulter que d'une décision prise par
l'Assemblée générale, statuant suivant les mêmes règles, formes et conditions que pour la
modification des statuts.
Chapitre 2 : Capital - Parts sociales – Responsabilités
Article 5 : Capital
Le capital social est illimité; il comporte une part fixe et une part variable.
Le capital social de la coopérative doit être entièrement et inconditionnellement souscrit.
La part fixe du capital social est de quarante mille euros (40 000,00 €).
Le montant du capital est variable sans modification des statuts pour ce qui dépasse la part fixe. La
part variable varie en fonction de l'admission ou du départ de coopérateurs, de l'augmentation ou de
la réduction des souscriptions. Aucun remboursement aux coopérateurs ne pourra toutefois entamer
la part fixe du capital social.
Article 6 : Parts sociales - Libération
Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d’autres parts pourront être émises
Volet B
en cours d’existence de la société.
Le capital de la coopérative se compose de deux types de parts sociales distinctes :
    •  les parts de la catégorie A ont une valeur nominale de cent euros (100 €),
    •  les parts de la catégorie B ont une valeur nominale de cinquante euros (50 €).
Les parts du capital social, même si elles sont de valeur différente, doivent conférer par catégorie,
les mêmes droits et obligations.
Chaque part doit être entièrement libérée à sa souscription.
Les parts sociales sont nominatives et portent un numéro d'ordre.
Article 7 : Registre des parts
La propriété des parts s’établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts. Le registre des parts comprendra la
liste de tous les coopérateurs.
Le titre de chaque coopérateur résultera seulement du registre des parts, tenu au siège social, et qui
indiquera :
    •  pour les coopérateurs "personnes physiques", les noms, prénoms et domicile, numéro registre
national,
    •  pour les coopérateurs "personnes morales", les indications légalement requises, notamment la
dénomination, la forme sociale, le siège social et le numéro d’entreprise. La personne morale devant
être représentée par une personne physique dûment mandatée,
    •  ainsi que pour chaque coopérateur, la date de son admission, le nombre de parts dont il est
titulaire et toutes autres mentions requises suivant l’article 357 du code des sociétés.
Chaque coopérateur peut consulter le registre au siège social.
Le registre des parts peut être tenu par voie électronique, moyennant impression sur papier de son
contenu intégral au moins une fois par an, dans les quinze jours qui précèdent l’Assemblée générale
ordinaire et de même avant toute Assemblée générale extraordinaire. Ces impressions sur papier
seront datées et validées par les paraphes et signatures du Président du Conseil d'Administration et
d’un autre administrateur, ainsi que soumises au contrôle du Conseil d'Administration si deux
administrateurs au moins le demandent. Ces registres (papier et numérique) devront être archivés et
conservés au siège de la société durant la période légale requise. Le droit des associés de consulter
le registre porte aussi bien sur l’éventuel registre électronique que sur ces impressions sur papier.
Chaque coopérateur peut obtenir annuellement un extrait du registre le concernant imprimé sur
papier signé.
Article 8 : Cession et transmission des parts sociales - interdiction de mise en gage
Les parts A ne peuvent être cédées ou transmises qu’aux détenteurs de parts A, et ce moyennant 
l'accord du Conseil d'Administration statuant à la majorité simple des voix.
Les parts B peuvent être cédées ou transmises aux détenteurs de parts B, et ce moyennant l'accord
du Conseil d'Administration statuant à la majorité simple des voix. Contrairement aux parts A, les
parts B peuvent être cédées ou transmises à des tiers, mais uniquement aux personnes et dans les
conditions prévues par l'article 366 du code des sociétés.
La mise en gage des parts sociales est interdite.
La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts. La cession ou la
transmission des parts ne sont opposables à la coopérative et aux tiers qu'à partir du moment où la
déclaration de transfert est inscrite sur le registre des parts.
Article 9 : Responsabilité
La responsabilité des coopérateurs est limitée au montant de leur souscription.
Chapitre 3 : Coopérateurs
Article 10 : Coopérateurs, Coopératrices - Admission
Appartiennent aux coopérateurs de la catégorie A (ou parts « garants ») :
    •  les fondateurs repris dans l’acte de constitution et détenant des parts A,
    •  les personnes physiques ou morales agréées comme telles par un Organe ad hoc, composé
exclusivement des administrateurs issues des coopérateurs de catégorie A, statuant à la majorité
simple des voix. 
Appartiennent aux coopérateurs de la catégorie des B :
    •  Les personnes physiques ou morales, moyennant l’accord du Conseil d'Administration  statuant
selon les conditions et les formes prévues dans les présents statuts.
Les parts A et B pourront être émises par décision du Conseil d'Administration statuant à la majorité
simple mais s’agissant des premières, avec l’accord de l’organe ad hoc statuant à la majorité simple.
Les coopérateurs doivent souscrire volontairement au moins une part sociale, étant entendu que
cette souscription implique l’acceptation des statuts de la société, de son objet et de sa finalité
Volet B
sociale, de son règlement d’ordre intérieur et des décisions prises par les organes de gestion de la
société.
S’agissant des parts de catégorie B, la société coopérative ne peut refuser l’affiliation d’associés ou
prononcer leur exclusion que s’ils ne remplissent pas ou cessent de remplir les conditions générales
d’admission ou s’ils commettent des actes contraires aux intérêts de la société. En cas de refus
d’adhésion, le Conseil d'Administration doit, à la demande du candidat coopérateur, communiquer
les raisons objectives du refus d’adhésion.
Tout membre du personnel peut acquérir, au plus tard un an après son engagement par la société, la
qualité d’associé selon les modalités décrites dans le règlement d’ordre intérieur. Cette disposition ne
s’applique pas aux membres du personnel qui ne jouissent pas de la pleine capacité civile.
L’admission des associés est constatée par l’inscription dans le registre des associés. Les
inscriptions s’effectuent sur base de documents probants qui sont datés et signés.
L’organe compétent pour la gestion des inscriptions est le Conseil d'Administration.
Toute demande d'admission implique l'adhésion aux statuts de la coopérative, à son objet social, à
son règlement d'ordre intérieur s'il existe, et aux décisions valablement prises par les organes de
gestion de la coopérative. Elle est adressée au Conseil d'Administration.
Article 11 : Démission - Retrait partiel
Les associés cessent de faire partie de la société par exclusion, décès, démission, interdiction, faillite
ou déconfiture.
Sans préjudice de la détermination d’autre restriction statutaire ou conventionnelle, aucun
coopérateur ne peut démissionner que dans les six premiers mois de l’exercice social.
Le retrait de versement est interdit.
Les associés détenteurs de parts de catégorie A ne peuvent démissionner afin d’assurer la stabilité
de l’actionnariat dans la phase de mise en place du projet pendant les trois premières années.
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission.
Le Conseil d'Administration a, en outre, le droit de refuser la démission, si elle menace de provoquer
la liquidation de la coopérative ou de mettre gravement son fonctionnement en péril, ce dont le
Conseil d'Administration juge souverainement.
Le membre du personnel qui cesse d’être dans les liens d’un contrat de travail avec la société perd la
qualité d’associé un an après la fin de ce lien contractuel, sauf s’il a demandé à rester coopérateur
de catégorie B, selon les modalités prévues dans le règlement d’ordre intérieur.
Tout associé démissionnaire ou exclu reste personnellement tenu dans les limites où il s'est engagé,
pendant cinq ans à partir de ces faits, sauf le cas de prescription plus courte établie par la loi, de tous
les engagements contractés avant la fin de l'année dans laquelle son exclusion ou sa démission a eu
lieu.
La démission est mentionnée dans le registre des associés, en marge du nom de l’associé
démissionnaire.
Article 12 : Exclusion
Le Conseil d'Administration peut, s’agissant des coopérateurs de catégorie A, avec l’assentiment de
l’organe ad hoc, prononcer l'exclusion d'un coopérateur qui cesse de remplir les conditions
d'admission ou qui commet des actes contraires aux intérêts de la coopérative ou pour toute autre
raison grave, dans les conditions de l'article 370 du code des sociétés.
L'exclusion ne peut être prononcée qu'après que le coopérateur en cause a été invité à faire
connaître ses observations au Conseil d'Administration par écrit dans le mois de l'envoi d'une lettre
recommandée ou remise en mains propres avec accusé de réception, contenant la proposition
motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, le coopérateur doit être
entendu.
La décision d'exclusion doit être motivée et requiert au moins la majorité des deux tiers des voix des
administrateurs présents ou représentés.
La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le Président du
Conseil d'Administration ou l'administrateur délégué. Le procès-verbal mentionne les faits sur
lesquels l'exclusion est fondée.
Mention de l'exclusion doit enfin être faite dans le registre des parts, en marge du nom du
coopérateur exclu.
Article 13 : Remboursement des parts
Tout associé démissionnaire ou exclu droit à recevoir la valeur de ses parts telle qu'elle résultera du
bilan de l'année sociale pendant laquelle ces faits ont eu lieu.
Toutefois, cette valeur sera limitée à la valeur nominale de souscription à laquelle on appliquera sur
base annuelle l’indice santé tel que déterminé par Statistics Belgium (SPF Economie).
Le remboursement des parts est effectué dans les six mois de l'approbation des comptes annuels de
l'exercice, pour autant, s’il s’agit d’une démission, qu’elle ait été valablement acceptée.
De plus et sans préjudice de ce qui précède, si le remboursement devait réduire l’actif net à un
montant inférieur à la part fixe du capital ou de réduire le nombre d’associés à moins de trois ou
Volet B
mettre l’existence de la société en danger, ce remboursement serait postposé jusqu’au moment où
les conditions le permettront, sans intérêt jusqu’alors.
Les délais prévus ci-avant peuvent être réduits ou prolongés par le Conseil d'Administration en
tenant compte des liquidités disponibles afin de ne pas mettre en péril la trésorerie de la coopérative.
Sur décision du Conseil d'Administration, le remboursement peut-être échelonné.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d’interdiction d’un associé, ses ayants droit, créanciers
ou représentants légaux recouvrent la valeur de sa ou de ses parts conformément au présent article.
Le coopérateur démissionnaire ou exclu ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la
coopérative.
Article 14 : Décès d’un coopérateur
En cas de décès d’un associé, les parts ne sont pas de plein droit transmissibles. Elles ne sont
transmises qu’au bénéfice du ou des ayants cause qui sont déjà associés, le cas échéant, au sein de
la même catégorie pour les associés de catégorie A, ou s’ils remplissent les conditions requises et
bénéficient de l’agrément du Conseil d’administration et le cas échéant, de l’organe ad hoc, s’il s’agit
de parts de catégorie A.
Dans le cas contraire, les parts ne leur sont pas transmises. Les ayants cause deviennent alors
créanciers de la valeur des parts déterminée selon les modalités décrites dans l’article 13 des
présents statuts.
Article 15 : Indivision - démembrement
Les parts sont indivisibles à l'égard de la coopérative qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre
les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme
propriétaire à son égard.
Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition de la
part du nu-propriétaire. En ce cas, le droit de vote attaché aux dites parts sera suspendu tant qu'un
accord ne sera pas intervenu et sauf décision judiciaire.
Chapitre 4 : Administration – Gestion
Article 16 : Conseil d'Administration - Généralités
Composition
La société est administrée par un Conseil d'Administration composé d’un minimum de cinq (5) et d’un
maximum de quinze (15) administrateurs, élus par l’Assemblée générale, parmi les coopérateurs.
Le Conseil d'Administration est composé :
    •  Au départ de la coopérative, de cinq (5) à neuf (9) administrateurs élus parmi les porteurs de
parts A.
    •  Ensuite, après que la coopérative aie acquis des coopérateurs de parts B, le Conseil
d'Administration se complètera de trois (3) à six (6) administrateurs élus parmi les porteurs de parts
B.
    •  Le Conseil d'Adminstration doit en toutes circonstances être composé de:
        •  de 60% d’administrateurs élus parmi les coopérateurs de catégorie A, c'est-à-dire qu'il peut
être composé de cinq (5) à neuf (9) coopérateurs élus parmi les coopérateurs de catégorie A ;
        •  et de 40% d’administrateurs élus parmi les coopérateurs de catégorie B.
La présence la plus équilibrée possible de personnes de différentes positions ou origines sociales,
d’âge et des deux sexes au sein de ce Conseil est souhaitée et à encourager.
Les personnes morales nommées administrateur(trice)s doivent désigner un(e) représentant(e)
permanent(e) chargé(e) de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne
morale.
Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au Greffe du Tribunal de
Commerce un extrait de l’acte constatant leurs pouvoirs et portant leur signature.
Afin d'éviter les conflits d'intérêts, le règlement d'ordre intérieur peut spécifier des conditions
particulières d’incompatibilité avec le statut d'administrateur(trice).
Durée des mandats
Les administrateur(trice)s sont nommés par l'Assemblée générale, statuant à la majorité simple des
voix, pour une durée de trois (3) ans, renouvelable une fois. Ils(elles) sont en tout temps révocables
par l'Assemblée générale à la majorité simple des voix. Un administrateur absent lors de trois
conseils d’administration consécutifs est de plein droit réputé démissionnaire.
Démission
Un administrateur qui souhaite démissionner présente sa démission par écrit au Conseil
d'Administration ; celui-ci rencontre, à sa demande, le démissionnaire pour lui permettre, le cas
échéant, de confirmer ou retirer sa démission. Cette démission n’est effective que lorsqu’elle a été
actée à l’Assemblée générale suivante. 
Rémunération
Les mandats des administrateurs(trices) et des coopérateurs(trices) chargés du contrôle sont
gratuits.
Volet B
Toutefois, l’Assemblée générale peut décider de fixer une rémunération ou un défraiement, pour
autant que cette rémunération ne consiste pas en une participation aux bénéfices de la société.
Article 17 : Conseil d'Administration - Fonctionnement
Les administrateur(trice)s forment un collège.
Le Conseil d'Administration élit obligatoirement parmi ses membres un(e) président(e) suivant la
procédure décrite dans le règlement d'ordre intérieur. Il est libre d'attribuer en son sein d'autres
fonctions.
En cas d'absence ou d'empêchement du (de la) président(e), la séance est présidée par le(la) vice-
président(e) s'il en existe, ou à défaut par l'administrateur(trice) présent(e) le(la) plus âgé(e).
Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son(sa) président(e), aussi souvent que
l'intérêt social l'exige. Il doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
Le Conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations. En cas de
nécessité, le Conseil d'Administration peut se réunir valablement en téléconférence.
Les convocations sont faites par simples lettres, courriers électroniques ou tout autre moyen de
communication, envoyés au moins cinq jours ouvrables avant la réunion sauf urgence à motiver au
procès-verbal de la réunion. Les convocations doivent contenir l'ordre du jour.
Le Conseil ne délibère valablement sur les points repris à l'ordre du jour que si la moitié au moins de
ses membres sont présents ou représentés et qu’au moins quatre administrateurs sont
physiquement présents ou participent à la téléconférence. Toutefois, si lors d'une première réunion,
le Conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du
jour, pour se tenir au plus tôt cinq jours après la date de ladite première réunion et au plus tard trente
jours après cette date. En ce cas, le Conseil délibérera et décidera valablement quel que soit le
nombre des administrateur(trice)s présent(e)s ou représenté(e)s.
Le Conseil d'Administration peut également inviter à ses réunions toute personne, associée ou pas,
dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif.
Un administrateur qui a un intérêt direct de nature patrimonial dans un ou plusieurs des points
soumis à la décision du Conseil d'Administration ne peut prendre part au vote sur ceux-ci.
Toutes les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité simple des voix des
administrateurs(trices) présents ou représentés. En cas de parité de voix au sein du Conseil
d'Administration, la voix du président est prépondérante ou en cas d’absence de ce dernier, celle de
l’administrateur désigné par le Conseil pour le remplacer.
Tout administrateur(trice) peut donner mandat, même par simple lettre ou par voie électronique
adressée à un(e) de ses collègues du Conseil pour le(la) représenter à une réunion déterminée de
ce Conseil et y voter en ses lieu et place. Toutefois, aucun mandataire ne peut représenter plus d'un
administrateur(trice).
Les délibérations et votes du Conseil sont constatés dans des procès-verbaux signés par le
Président et le secrétaire, s’il y en a un, ou sinon par un deuxième administrateur.
Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont signés par deux administrateurs(trices).
Article 18 : Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur(trice) par suite de décès, démission ou autre cause,
le Conseil d'Administration peut pourvoir au remplacement jusqu'à ce que l'Assemblée générale
suivante en décide de manière définitive.
L’administrateur remplaçant doit appartenir à la même catégorie de coopérateur que l’administrateur
dont la place est vacante.
Le(la)  nouvel(le) administrateur(trice) est nommée(e) pour une durée dont le terme est en principe
identique à celui du mandat de l'administrateur(trice) qu'il(elle) remplace.
Article 19 : Pouvoirs
Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de
gestion et de disposition entrant dans le cadre de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les
statuts réservent à l'Assemblée générale. Les modalités de délégation éventuelle de pouvoirs sont
précisées dans le règlement d'ordre intérieur.
Article 20 : Gestion journalière
Le Conseil d'Administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion à un administrateur(trice) qui porte le
titre d'administrateur(trice) délégué(e). Les conditions liées au mandat de la personne chargée de la
gestion journalière seront fixées dans l'acte de nomination.
Conformément au paragraphe "Rémunération" de l'article 16 des présents statuts, et lorsqu'une
saine gestion l'exige, le Conseil d'Administration peut décider que certaines tâches de
l’administrateur délégué seront rémunérées. En aucun cas, cela ne peut correspondre à une
participation au bénéfice de la coopérative. L'information sera donnée aux coopérateurs par simple
communication.
Le Conseil d’administration ou l'administrateur délégué, avec l’autorisation du Conseil
d'Administration, peuvent octroyer des délégations spéciales à un ou plusieurs mandataires
Volet B
spéciaux, pour une durée déterminée et dans la limite de leur pouvoir.
Article 21 : Représentation de la coopérative
La coopérative est valablement représentée vis-à-vis des tiers, y compris en justice ou devant toute
instance administrative ou judiciaire et dans les actes requérant la présence d'un officier ministériel:
    •  par le président ou le vice-président s’il en existe, et un autre administrateur, agissant
conjointement, lesquel(le)s n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du Conseil
d'Administration;
    •  par l’administrateur délégué (si cette fonction est pourvue), dans les limites de la gestion
journalière, notamment vis-à-vis des services publics, de la poste et des entreprises de transport.
La coopérative est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de
leur mandat.
Article 22 : Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs sont responsables, conformément au droit commun, de l’exécution du mandat
qu’ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion. Ils sont solidairement responsables, soit
envers la société, soit envers les tiers, de tous dommages et intérêts résultant d’infractions aux
dispositions des statuts sociaux. Ils ne seront déchargés de cette responsabilité quant aux infractions
auxquelles ils n’ont pas pris part, que si aucune faute ne leur est imputable et s’ils ont dénoncé ces
infractions à l’Assemblée générale la plus proche après qu’ils en auront eu connaissance. 
L’administrateur qui est représentant d’une personne morale est soumis aux mêmes conditions et
encourt les mêmes responsabilités que s’il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre,
sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. Celle-ci ne peut
révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
Chaque année l'Assemblée générale décharge le Conseil d'Administration de ses responsabilités. Ils
ne seront déchargés de cette responsabilité quant aux infractions auxquelles ils n’ont pas pris part,
que si aucune faute ne leur est imputable et s’ils ont dénoncé ces infractions à l'Assemblée générale
la plus proche après qu’ils en auront eu connaissance.
Chapitre 5 : Surveillance – Contrôle
Article 23 : Commissaire(s) ou coopérateur(s) chargé(s) du contrôle.
Sauf décision contraire de l'Assemblée générale et tant que la coopérative répond, pour le dernier
exercice clôturé, aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, la coopérative n'est pas
tenue de nommer de commissaire.
S’il n’est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d’investigation et de contrôle du commissaire
peuvent être délégués à un vérificateur aux comptes chargé de ce contrôle et nommé par
l’Assemblée générale des coopérateurs. Celui-ci ne peut exercer aucune autre fonction, ni accepter
aucun autre mandat dans la société. Il a un droit illimité d’investigation et de contrôle sur toutes les
opérations de la société. La durée de son mandat est de trois ans. Le mandat de ce vérificateur est
en principe gratuit ; toutefois, l’assemblée générale peut décider de son défraiement.
Ils peuvent se faire assister par le bureau comptable choisi par la coopérative.
Chapitre 6: Assemblée générale.
Article 24 : Composition - pouvoirs
L'Assemblée générale représente l'ensemble des coopérateurs et est le pouvoir souverain de la
coopérative.
Elle se compose de tous les coopérateurs et ses décisions sont obligatoires pour tous les
coopérateurs, même pour ceux qui sont absents ou dissidents.
Elle possède tous les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts.
Article 25 : Tenue des assemblées
L'Assemblée générale annuelle se réunit le dernier samedi du mois de mai, à 10 heures 30 au lieu et
heures fixés par le Conseil d'Administration. Si ce jour tombe au cours d’un week-end prolongé
(incluant un jour férié légal), le Conseil d'Administration pourra décider d’avancer ou de reporter la
date de cette réunion au samedi précédent ou suivant ou même au samedi deux semaines plus tard,
à condition que les coopérateurs en soient avertis trente jours avant la date normale de réunion.
L'Assemblée générale annuelle doit obligatoirement avoir dans son ordre du jour l’approbation des
comptes annuels de l'exercice antérieur, et la décharge à donner aux administrateurs et, le cas
échéant, au commissaire ou aux coopérateurs chargés du contrôle.
L'Assemblée générale peut également être convoquée extraordinairement par le Conseil
d'Administration statuant à la majorité simple des voix.
Elle doit l'être :
    •  si au moins un cinquième (1/5) des coopérateurs en fait la demande
    •  ou lorsque cette Assemblée est sollicitée par le commissaire ou le(s) coopérateur(s) chargé(s)
Volet B
du contrôle,
    •  ou par le Conseil d'Administration.
L'Assemblée devra se tenir dans les quatre semaines de la demande de convocation dans les cas
visés aux alinéas 3 et 4 du présent article.
Article 26 : Convocations
Les convocations approuvées par le(la) président(e), ou, à défaut, par l’éventuel(le) vice-président(e)
ou par l’administrateur délégué seront envoyées 14 jours calendrier au moins avant l'Assemblée
générale, par simple lettre ou moyen électronique ou autre moyen spécifié dans le règlement d'ordre
intérieur.
L'Assemblée générale se tient au siège social ou dans tout autre endroit indiqué dans les courriers
de convocation.
Des modalités permettant d'assurer la préparation et la transparence des débats peuvent être
précisées dans le règlement d'ordre intérieur.
Le Conseil d'Administration tient à la disposition des coopérateurs qui en font la demande et ce,
quinze jours avant l’Assemblée générale, sans délai et gratuitement, une copie des documents
prévus par l'article 410 du code des sociétés. Cette copie sera mise à disposition des coopérateurs
au siège social mais également via tout support électronique à une adresse de référence.
Article 27 : Présidence
L'Assemblée générale est présidée par le(la) président(e) du Conseil d'Administration ou à son
défaut, par l'administrateur(trice) désigné(e) à cet effet par le Conseil.
Le(la) Président(e) peut désigner un(e) secrétaire qui doit être coopérateur.
L'Assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
Le Président de l’Assemblée et, le cas échéant, le secrétaire ainsi que le ou les scrutateurs,
constituent le bureau de l’Assemblée.
Article 28 : Représentation
Tout coopérateur peut se faire représenter à l'Assemblée générale par un autre coopérateur
appartenant à la même catégorie de parts et justifiant d'une procuration écrite, pouvant être
transmise même par voie électronique du moment que la signature manuscrite y figure, ou par tout
autre moyen spécifié dans le règlement d'ordre intérieur.
Les personnes morales et les incapables sont représentés par leurs représentants statutaires ou
légaux, sans préjudice à la disposition qui précède.
La procuration se fait dans les formes décrites par le Conseil d'Administration lors de la convocation
de l'Assemblée générale. Les procurations doivent parvenir au siège social, trois jours francs au
moins avant la date fixée pour l'Assemblée.
Un coopérateur ne pourra disposer que d’une procuration si la coopérative compte moins de deux
cents (200) coopérateurs à la date de l’Assemblée Générale. Il pourra disposer jusque quatre (4)
procurations si la coopérative compte plus de deux cents (200) coopérateurs à la date de
l’Assemblée Générale. Enfin, il pourra disposer jusqu'à six (6) procurations dans le cas où la
coopérative compte plus de cinq cents (500) coopérateurs à la date de l’Assemblée Générale.
Article 29 : Délibérations
L'Assemblée délibère, sauf les exceptions prévues par le Code des sociétés et les présents statuts, à
la majorité simple des voix présentes ou représentées de l’ensemble des coopérateurs (catégorie A
et B confondus) ainsi qu’à la majorité simple des voix présentes ou représentées des coopérateurs
de la catégorie A, et ce, quel que soit le nombre des coopérateurs présents ou représentés. Les
abstentions sont considérées comme un vote non valide. En cas de parité des voix, l'objet soumis au
vote est rejeté.
Des modalités pratiques du vote (vote à main levée ou bulletins secrets, …) sont spécifiées dans le
règlement d’ordre intérieur.
Les coopérateurs pour qui l'exercice du droit de vote a été suspendu ne peuvent pas participer au
vote.
Si un même coopérateur détient des parts de plusieurs catégories, il déterminera au préalable dans
quelle catégorie il souhaite faire valoir son vote. Cette prescription vaut également pour les votes
exprimés par mandataire.
L'Assemblée ne peut délibérer que sur les points figurant à l'ordre du jour, sauf cas d'urgence
dûment justifié et approuvé par l’Assemblée à la majorité des deux tiers des coopérateurs présents
ou représentés. Il n’y a pas de points divers admis à l’ordre du jour.
Article 30 : Droit de vote
Chaque coopérateur dispose d'une voix à l'Assemblée générale, quel que soit le nombre de parts
qu'il détient, selon les modalités énoncées plus haut.
Lorsque l'Assemblée est appelée à se prononcer sur une modification des statuts, sur l’adoption ou
la modification du règlement d'ordre intérieur, ou sur la dissolution, la fusion, la scission de la
coopérative,  ou l'émission d'obligations, elle ne peut valablement délibérer que si l'objet des
modifications proposées ou la dissolution, la fusion, la scission ou l'émission d'obligations a été
Volet B
spécialement indiqué dans la convocation et si ceux qui assistent à l'Assemblée représentent au
moins la moitié au moins du capital social. Si l'Assemblée ne réunit pas cette dernière condition, une
nouvelle Assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, pour une date qui sera au moins
quinze jours plus tard et au maximum un mois plus tard que la date de la réunion qui n’a pas réuni la
condition de quorum de présences. En ce cas, l'Assemblée délibérera valablement quel que soit le
nombre de parts représentées.
Aucune modification aux statuts n'est admise que si elle réunit la majorité des trois quarts des voix
présentes ou représentées de l’ensemble des coopérateurs (catégorie A et B confondus) ainsi qu’à
la majorité des trois quarts des voix présentes ou représentées des coopérateurs de la catégorie A.
Et, s'il s'agit d'une modification de l'objet social, aucune modification n'est admise que si elle réunit
les quatre cinquièmes des voix présentes ou représentées de l’ensemble des coopérateurs
(catégorie A et B confondus) ainsi qu’à la majorité des trois quarts des voix présentes ou
représentées des coopérateurs de la catégorie A.
Article 31 : Procès-verbaux
Les procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par le Bureau de l’Assemblée (composé
du Président, du secrétaire et d’au moins un scrutateur), s’il en a été nommé un et sinon par le
Président de l'Assemblée et par au moins un administrateur.
Le règlement d'ordre intérieur peut prévoir que des observations aux procès-verbaux  puissent être
envoyées au Conseil d'Administration ainsi que les modalités de rectification éventuelle de ces
procès-verbaux sans attendre l'approbation définitive par l'Assemblée générale suivante. Les copies
et extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président du
Conseil ou deux administrateurs.
Chapitre 7 : Exercice Social - Comptes annuels
Article 32 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 33 : Comptes annuels et rapport social
A la fin de chaque exercice social, le Conseil d'Administration dresse, conformément aux dispositions
légales et réglementaires en la matière, les comptes annuels et le rapport de gestion, à soumettre à
l'Assemblée générale.
Chaque année, le Conseil d'Administration fait rapport spécial sur la manière dont la société a veillé
à réaliser le but qu’elle s’est fixé. Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux
investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à
privilégier la réalisation du but social de la société. En cas d’agrément au Conseil National de la
Coopération (CNC), ce rapport porte aussi sur la manière dont la société a réalisé les conditions de
cet agrément, dont celle relative à l’information et la formation des coopérateurs, actuels et
potentiels, ou du grand public. Ce rapport spécial est, le cas échéant, intégré au rapport de gestion.
Article 34 : Compétences
L'Assemblée générale annuelle entend les rapports de gestion des administrateurs (intégrant leur
rapport social) et, le cas échéant, des commissaires ou des coopérateurs chargés du contrôle; elle
statue ensuite sur l'adoption des comptes annuels.
Après adoption des comptes annuels, l'Assemblée se prononce sur la décharge des administrateurs,
des commissaires et des personnes chargées du contrôle des comptes.
Si lors de l'Assemblée générale annuelle, l'Assemblée ne prononce pas la décharge, le Conseil
d'Administration est chargé de remédier aux éléments qui ont motivé le refus. Il doit dans les  30
jours qui suivent le refus convoquer une assemblée extraordinaire, suivant les modalités de l'article
26 des présents statuts, et présenter pour approbation les solutions aux manquements constatés. Si
l'Assemblée émet un vote négatif, et conformément à la disposition de l'article 16 des présents
statuts qui stipule que les administrateurs (trice)s sont révocables à tout moment, cela entraîne
automatiquement la démission de l'ensemble du Conseil d'Administration. Dans ce cas, le Conseil
d'Administration démissionnaire doit, dans les 30 jours, convoquer une nouvelle Assemblée générale
extraordinaire avec à l'ordre du jour la nomination d'un nouveau Conseil d'Administration. Durant la
période de carence du Conseil d'Administration, le Conseil d'Administration démissionnaire est tenu
d'assurer la gestion courante en bon père de famille et de mettre à disposition des candidat(e)s
administrateur(trice)s, sous la supervision éventuelle de l'organe de contrôle, toutes les pièces
comptables et administratives de la coopérative. 
Les comptes annuels sont déposés à la Banque Nationale dans les trente jours après leur
approbation.
Article 35 : Répartition bénéficiaire
L'Assemblée générale se prononce sur l’affectation des résultats en tenant compte des dispositions
suivantes :
    •  sur le résultat net tel qu’il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins 5 % pour la
réserve légale selon les prescriptions de la loi. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque ce
Volet B
fonds de réserve a atteint le dixième du capital social souscrit ; il doit être repris si la réserve légale
vient à être entamée.
    •  le solde recevra l’affectation que lui donnera l'Assemblée générale, sur proposition du Conseil
d'Administration, notamment pour la réalisation de la finalité sociale telle que définie dans les
présents statuts.
    •  l’excédent est versé à un fonds de prévision.
Chapitre 8 : Dissolution – Liquidation
Article 36 : Généralités
La dissolution et la liquidation de la coopérative sont soumises à l'application des articles 183 et
suivants du Code des sociétés. La dissolution de la coopérative peut être demandée en justice pour
de justes motifs. En dehors de ce cas, la dissolution de la coopérative ne peut résulter que d'une
décision prise par l'Assemblée générale dans les formes prescrites pour la modification des statuts.
Article 37 : Dissolution
En cas de dissolution, la liquidation de la coopérative s'opère par les soins des administrateurs en
fonction à ce moment, à moins que l'Assemblée générale ne décide de confier la liquidation à un ou
plusieurs liquidateurs dont elle fixe les pouvoirs et, le cas échéant, les rémunérations.
Article 38 : Répartition
Après apurement de toutes les dettes et frais de liquidation, l’actif net servira par priorité à
rembourser les parts sociales des détenteurs de parts B dont la valeur résulte du bilan de l'année
sociale pendant laquelle ces faits ont eu lieu. Toutefois, cette valeur sera limitée à la valeur nominale
de souscription à laquelle on appliquera sur base annuelle l’indice santé tel que déterminé par
Statistics Belgium (SPF Economie).
La répartition du solde restant, ou surplus de liquidation, sera décidée par l'Assemblée générale qui
devra l'affecter à un ou des organismes poursuivant une finalité similaire à celle de la coopérative ou
s'en rapprochant le plus possible, conformément à l'article 661, alinéa 1,9° du Code des sociétés.
Chapitre 9 : Dispositions diverses
Article 39 : Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts et tout litige avec la coopérative, tout coopérateur, administrateur,
directeur, gérant ou liquidateur domicilié ou ayant son siège social hors de Belgique fait élection de
domicile à une adresse en Belgique qu’il communique à la coopérative ou, à défaut, au siège social
où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement
faites.
A défaut d’autre notification d’une adresse par le coopérateur, la mention figurant dans le registre
des parts ou, s’il est postérieur, dans le dernier acte de la coopérative contresigné par le coopérateur
vaut notification du domicile ou siège social (ou domicile élu, le cas échéant). La coopérative se
réserve toutefois le droit de ne considérer que le domicile ou siège social réel s’il est différent.
Article 40 : Compétence Judiciaire
Pour tout litige entre la coopérative, ses coopérateurs, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la coopérative et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la coopérative n'y renonce expressément.
Article 41: Droit commun - divers
Pour les objets qui ne sont pas expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi. En
conséquence, les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées
inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées
non écrites.
Il est loisible au Conseil d’administration de décider de plein droit de l’indexation des sommes
reprises dans les statuts, en fonction de l’indice des prix à la consommation, l’indice de départ étant
celui précédant la constitution de la société.
Article 42 : Règlement d'ordre intérieur (ROI)
L’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d'Administration, peut établir et modifier un
règlement d'ordre intérieur, fixant les responsabilités de tous ceux qui participent à la gestion, à
l'animation, à la surveillance et au contrôle de l'activité de la coopérative.
Le règlement d'ordre intérieur précise entre autres les objectifs opérationnels pour la période
annuelle en cours et suivante.
Le cas échéant, le règlement d'ordre intérieur peut être établi et modifié par le Conseil
d'Administration; il est communiqué à tous les coopérateurs ; toute modification du règlement d'ordre
intérieur doit être communiquée sans délai aux coopérateurs et approuvée au plus tard par
l'Assemblée générale ordinaire qui suit.
Le règlement d'ordre intérieur peut, à condition de ne pas contrevenir aux dispositions impératives de
la loi et aux statuts, comporter toutes dispositions relatives à l'application des statuts et le règlement
des affaires sociales en général, et peut imposer aux sociétaires et à leurs ayants droit tout ce qui est
jugé utile aux intérêts de la coopérative.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Volet B
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt au greffe d'un l'extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.
Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le trente et décembre deux mille dix-sept.
Assemblée générale constitutive - Première assemblée annuelle
L’assemblée générale constitutive concède à ce que les fondateurs dérogent à l’article 28.4 des
statuts et qu’aucune limite ne soit fixée pour la détention de procurations à celle-ci.
La première assemblée an-nuelle se tiendra le 26 mai 2018.
Mandats des administrateur-gérants
Les comparants déclarent que le Notaire soussigné a attiré son attention sur :
les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soix-ante-cinq relative à l'exercice par des
étran-gers d'activités profession-nelles in-dépendantes, telles que modifiées par la loi du dix janvier
mil neuf cent septante-sept et la loi du deux février deux mil un;
les dispositions de l'article 1 de l'Arrêté Royal numé-ro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent
trente-qua-tre, modifié par les lois des quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et quatre août mil
neuf cent septan-te-huit, sur l'interdiction d'exercice de certains mandats;
les différentes incompati-bilités concernant l'exercice de mandats dans des sociétés commer-ciales;
les dispositions de la loi du dix février mil neuf cent nonante-huit et de l'Arrêté Royal du vingt et un
octobre mil neuf cent nonante-huit, concernant l'immatriculation de la société au Registre du
Commerce et, notamment, sur la nécessité de l'obtention de l'attestation requise en matière de
connaissances de base de gestion.
Composition des organes
Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la société
répond aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, les comparants décident de
ne pas nommer de commissaire.
Les associés de la société coopérative, réunis immédiatement en assemblée générale, décident :
    •  de fixer le nombre d’administrateurs à neuf (9) et de nommer à cette fonction :
        •  Madame DEMUELENAERE Anne Andrée Paulette Marie Ghislaine, née à Berchem-Sainte-
Agathe le 27 avril 1957, domiciliée à 5100 Wépion, chemin des Ajoncs, 17 ;
        •  Madame UGEUX Godelieve Emmanuelle Simonne Marie Ghislaine, née à Uccle le 30 mars
1946, domiciliée à 4031 Angleur, rue des Bouleaux, 6 ;
        •  Monsieur JONNIAUX Patrick Louis Joseph, né à Ixelles le 29 septembre 1966, domicilié à
5000 Namur, rue Julie Billiart, 42 ;
        •  Monsieur TIHON Alain Gonzague Ernest Ghislain, né à Monceau-sur-Sambre le 17 octobre
1942, domicilié à 1300 Wavre, avenue Molière, 6, boite 15 ;
        •  Monsieur FAYS Guy Emile René, né à Arlon le 5 janvier 1956, domicilié à 5300 Landenne-
sur-Meuse (Andenne), rue du Coria 158, boite C ;
        •  Monsieur GAROT Jean Claude Marie Gaston Joseph Ghislain, dit « Jean-Claude », né à
Bruxelles le 26 octobre 1940, domicilié à 5340 Mozet, Tienne Saint-Lambert, 2 ;
        •  Madame DOUCET Brigitte Marie Ghislaine, née à Namur le 7 mai 1959, domiciliée à 5310
Saint-Germain, rue du Stampia, 41 ;
        •  Monsieur FLOCK Marc Raymon Paul, né à Mont-Saint-Martin (France) le 28 janvier 1958,
domicilié à 6790 Aubange, rue de Longwy, 93 ;
        •  Madame HERMANT Marianne Angèle Annette Sylvère, née à Liège le 14 février 1979,
domiciliée à 4470 Saint-Georges-sur-Meuse, rue des Meuniers, 12 ;
Prénommés, ici présents qui acceptent et qui confirment que l’acceptation de ce mandat ne leur est
pas interdite. Leur mandat prendra fin avec l’assemblée générale ordinaire de mai 2020 ;
    •  que le mandat des administrateurs est exercé gratuitement.
    •  de charger le Conseil d'Administration de nommer un associé pour le contrôle de la société en
spécifiant la date de sa fin de mandat,
La première élection d'Administrateurs de parts B aura lieu, au plus tard, à l'Assemblée Générale
ordinaire du samedi 26 mai 2018.
Reprise d'engagements
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er octobre 2016 par les fondateurs, au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise  n'aura d'effet qu'au
moment où la société aura la personnalité morale.
Conseil d’administration
Et immédiatement les administrateurs prénommés se sont réunis en conseil et ont décidé à
l’unanimité de voix :
Volet B
    •  de nommer comme présidente du conseil d’administration, Madame Godelieve UGEUX,
prénommée ;
    •  de nommer comme administrateur-délégué avec tous les pouvoirs de gestion journalière au
sens le plus large, Monsieur Jean-Claude GAROT, prénommé.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME : Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même
temps: expédition comprenant attestation bancaire, liste de présence, procurations et acceptations
de mandats.
Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur