N° d'entreprise : 0836714476
Nom
(en entier) : MARI-CHAUFFAGE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Closières 336
 : 6001 Charleroi
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Extrait de l'acte reçu par Jean-Philippe MATAGNE, notaire à Charleroi, le 5 juin 2023, en cours
d'enregistrement.
 
ADAPTATION DE LA FORME LÉGALE ET DU CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ AU CODE DES
SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS. COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT
INDISPONIBLE
Suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations le 1er janvier 2020, l’actionnaire
constate que la société a la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche
le plus de sa forme antérieure, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé
SRL).
L’actionnaire constate également que, par l’effet de la loi, le capital effectivement libéré et la réserve
légale de la société sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’actionnaire décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application
de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour
distribution éventuelle. Par conséquent, ce montant ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société. La distribution effective de ce montant, ne pourra être décidée que dans le respect des
nouvelles dispositions en matière de distribution (articles 5:142 et 5:143 CSA).
 
RAPPORT
L’actionnaire unique dispense le Président de la lecture du rapport de l'organe d'administration
justifiant en détail la modification proposée à l'objet de la société, établi conformément à l’article 5 :
101 du CSA, pour en avoir parfaite connaissance et en avoir reçu copie.
 
EXTENSION DE L'OBJET DE LA SOCIETE
L'assemblée décide de modifier l'objet de la société par l'adoption du texte repris à l'article 4 des
statuts ci-dessous.
 
DEMISSION-NOMINATION
L’actionnaire unique décide de mettre fin à la fonction du gérant statutaire actuel, Monsieur Gabriel
MARINELLI, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur
statutaire sans limitation de durée.
L’actionnaire unique se prononcera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
ADOPTION DE STATUTS DE SRL (REFONTE)
Comme conséquence de la décision précédente, l’actionnaire unique décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
« Article 1 - Forme
Société à responsabilité limitée (SRL).
 
Article 2 – Dénomination
La société a pour dénomination : MARI-CHAUFFAGE, dénomination qui sera toujours suivie par
SRL.
 
Article 3 - Siège de la société
Le siège social est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société, par simple décision.
La société peut par ailleurs établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration,
des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger, pour
autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable
à la société.
 
Article 4 – Objet et But(s) de la société
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à 1’étranger :
L'installation et le placement de chauffages électriques et combustibles bois et écologiques. L'achat,
la vente, l’importation, 1'exportation de matériel, chauffage électrique et combustibles types pellets.
Installations électriques dans la construction privée et industrielle.
La société a en outre pour objet le développement en général de toutes activités dans le secteur de
la construction, du parachèvement et de la rénovation de bâtiments et de leurs installations.
Elle pourra notamment réaliser et organiser tous travaux
    •  de montage de charpentes ;
    •  de couvertures en tous matériaux ;
    •  d'étanchéification des toits et toitures terrasses ;
    •  de mise en place des éléments d'évacuation des eaux de pluie ;
    •  de maçonnerie ;
    •  d'installation de panneaux solaires ;
    •  d'installations de câbles et appareils électriques ;
    •  d'installations électriques de chauffage ;
    •  d'installation de systèmes d'alimentation de secours (groupes électrogènes) ;
    •  d'installations de pompes à chaleur, de groupe hydrophores ;
    •  d'installations sanitaires ;
    •  d'isolation ;
    •  d'entretien et réparation de ces installations ;
    •  d'entretien, réparation et réglage des installations de chauffage.
La société a aussi pour objet l’électricité générale du bâtiment, l'électricité industrielle basse tension,
moyenne tension, haute tension, la fabrication et le montage d’ensembles électriques, le montage
électromécanique, l’importation et l’exportation de matériel électrique et électronique, 1'étude et la
réalisation de circuits imprimés, la mise en œuvre et la programmation d' automates, l’étude et la
réalisation d'installations domotiques, la vente et l’installation d'installations d’ouvertures
automatiques de portes de garages et de portails, le montage d'ensemble de batteries, l'étude ainsi
que la réalisation d’implantation d’instrumentation et leurs composants en polyester ; l’étude et la
réalisation d’installations de ventilation, climatisation, chauffage électrique sous toutes ses formes ; l’
étude et la réalisation d’installations de télécommunications, réseaux informatiques et fibres
optiques.
La société a en outre pour objet l’architecture d'intérieur, la tuyauterie industrielle, la menuiserie
métallique, l’informatique industrielle, l’aménagement de parcs et jardins, l’entreprise de
terrassement et la peinture industrielle.
La société a en outre pour objet l'entreprise de placement de clôtures, entreprises de peinture
industrielle, entreprises de recouvrement de corniches en P. V. C., entreprise de démoussage de
toitures, entreprises de ramonage de cheminées, entreprises de travaux de distribution d’eau et de
gaz, fabrication d’agglomérés de ciment et de produits préfabriqués en ciment, en béton.
Entreprise de garnissage de meubles non métalliques.
Placement d’articles en matière plastique ou produits synthétiques suivant article 6 arrêté royal du
trente et un août mil neuf cent soixante-quatre, hormis les activités réglementées, commerce de
détail de matériaux de construction en Belgique et à 1’étranger, import-export de tous matériaux de
construction, affaires immobilières. Pose de câbles et de canalisations diverses ; localisation de
câbles à haute tension et de tuyaux, les canalisations pour la distribution d'eau et de gaz, la pose de
câbles électriques divers. Travaux de gros œuvres et de parachèvement ; entreprise générale de
construction de bâtiments, coffrage et ferraillage ; coordination des sous-traitants, construction d’
habitations préfabriquées ; construction de cheminées et de fours ; construction de cheminées d’
usines, de fours industriels, maçonnerie de chaudières et placement de tous produits réfractaires ;
travaux de démolition de bâtiments et d’ouvrage d’art ; l’arasement et le déblayage. Travaux de
pierres de taille et de marbrerie, travaux de restauration, placement de monuments funéraires,
restauration, nettoyage et lavage de bâtiments, façades et monuments ; pose de marbrerie du
bâtiment et de pierres de taille. Tous travaux d’usinage, montage, mécano-soudé, pièces forgées et
de chaudronnerie, ainsi que l’importation et l’exportation de ces types de produits ; la gestion de
sécurité d’entreprises et l’activité de conseiller en sécurité. Travaux de couvertures de constructions
et travaux hydrofuges. Les couvertures en tuiles, en chaume, en ardoises naturelles et artificielles,
en tôles d'acier et en asbeste-ciments, les métaux non ferreux exceptés. Isolation thermique et
acoustique. Revêtement de murs et de sols ; travaux de carrelage et de mosaïque. Travaux de
plafonnage, de cimentage et de tous autres enduits, le crépissage, la pose de chapes et travaux de
stuc et staff. Charpenterie, menuiserie bois, PVC, menuiserie métallique; placement de serrurerie et
de quincaillerie du bâtiment, placement de portes et de plinthes en matière plastique, placement de
volets en bois et en matière plastique, la pose de parquets et de tous revêtements en bois, des murs
et du sol, la pose de cloisons et de faux plafonds, le placement de ferronnerie, de volets et de
menuiserie métallique, ainsi que le placement de grilles de portes rétractiles et roulantes et de stores
extérieurs, le recouvrement de murs et plafonds par application d’éléments métalliques, travaux de
vitrerie, la pose de vitres, de glaces, de miroiterie, de vitraux, la construction de parois et couvertures
en béton translucide.
Peinture et tapissage, le chaulage et le badigeonnage, le tapissage et le garnissage, le placement de
couvre-parquets de matière plastique. Constructions métalliques et ouvrages d'art métallique.
Tuyauteries industrielles et canalisations ; installation de ventilation et d’aération, de chauffage à air
chaud, de conditionnement d’air et le calorifugeage de tuyauteries et de canalisations. Chauffage
central ; installation de chauffage central (gaz, mazout), installations sanitaires, plomberie-zinguerie,
l’installation de chauffage central à eau chaude, à vapeur ou à gaz et des appareils auxiliaires, l’
installation sanitaire, plomberie-zinguerie, installation d’adoucisseurs d'eau, les toitures en métaux
non ferreux et le placement de lucarnes en zinc, ainsi que les travaux de réparation et d’entretien, le
placement, l'entretien et la réparation de tous brûleurs. Travaux de placement, d’installation, d’
entretien et de réparation d’installations spéciales, installations de fabrique ou d’ateliers, de stations
de pompage, d’aménagement d’installations frigorifiques.
La société a aussi pour objet, pour son compte propre, la constitution, la gestion et la valorisation d’
un patrimoine immobilier, la réalisation de toutes opérations foncières et immobilières et notamment :
– l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non ;
– l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage
de tous immeubles non bâtis.
Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou
en partie.
La société a encore pour objet la location de véhicules, notamment de camionnettes et de véhicules
de loisir.
La société a aussi pour objet le service traiteur, l’exploitation de restaurants, d'hôtels et de
brasseries, de débits de boissons avec petite restauration telle que prévue par l’Arrêté Royal du
treize juin mil neuf cent quatre-vingt-quatre, de dancings, salles de fêtes et de banquets, de tavernes,
la vente de cigares et cigarettes, la vente de confiserie glaces et généralement de toutes denrées
alimentaires quelconques conformément à l’Arrêté Royal du treize juin mil neuf cent quatre-vingt-
quatre ; l’intermédiaire commercial.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
But(s)
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
 
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale
délibérant comme en matière de modification des statuts.
 
Article 6 – Titres
En rémunération des apports, 186 actions nominatives ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission
ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de
capitaux propres disponible.
 
Article 7 – Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de préférence peut être
exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription. L’ouverture
de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’organe d’
administration qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique avec accusé de réception, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une
adresse électronique, par courrier recommandé, à envoyer le même jour que les communications
électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes
conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de
leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe
d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire
ne se prévale de cette faculté.
 
Article 8 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en
nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre
des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
En cas de démembrement du droit de propriété des actions, les droits y afférents seront exercés par
l’usufruitier.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9 – Cession et transmission des actions
 
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne directe des
actionnaires.
 
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société), une demande indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou
dénomination, siège et numéro RPM s’il s’agit d’une personne morale) du ou des cessionnaires
proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois de la
demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
 
Article 10 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu conformément au prescrit de
l’article 5:25. CSA. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs
titres. Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
Article 11 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé
conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui peut
accorder une indemnité de départ.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire pour toute la durée de la société : Monsieur Gabriel
MARINELLI né à Charleroi le 1er janvier 1971.
 
B/ Pouvoirs d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet de la société,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
C/ Représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
 
Article 12 – Rémunération
Le mandat d’administrateur est rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations
permettant de ne pas en nommer, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable externe. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 14 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier samedi du mois de juin, à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’
initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles doivent être envoyées
au moins quinze jours avant l’assemblée, par e-mail ou tout autre moyen de communication
électronique équivalent, aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’
obligations convertibles nominatives, de droits de souscriptions nominatifs ou de certificats
nominatifs émis avec la collaboration de la société (pour autant que et dans la mesure où ces titres
leur donnent le droit de participer à une telle assemblée) ainsi qu’au commissaire. Elles sont faites
par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail,
le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
à l’unanimité par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit
prévus par l’article 5:85. CSA ; à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
 
Article 15 – Représentation
Chaque actionnaire peut donner, par lettre, e-mail ou tout autre moyen de communication
électronique équivalent accepté par l’organe d’administration, une procuration écrite à un
mandataire, actionnaire ou non, pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Article 16 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 17 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux — participation et vote à distance
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quel que soit le nombre de titres représentés
à l’assemblée générale et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent ; les copies à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Participation électronique à distance à l’assemblée
L'organe d'administration peut prévoir la possibilité pour les titulaires d'actions, et s’il en existe les
titulaires d'obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en collaboration
avec la société (pour autant que et dans la mesure où ces titres leur donnent le droit de participer à
une telle assemblée) de participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société, dans le respect des conditions légales.
Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les titulaires de titres qui
participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient
l'assemblée générale.
La société doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la
qualité et l'identité du titulaire de titres visé à l'alinéa 1er. Des conditions supplémentaires peuvent
être imposées pour l'utilisation du moyen de communication électronique, avec pour seul objectif la
garantie de la sécurité du moyen de communication électronique et seront, le cas échéant, incluses
dans la convocation à l’assemblée générale.
Pour l'application de l'alinéa 1er, et sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la
loi, le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux titulaires de titres visés à
l'alinéa 1er de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au
sein de l'assemblée, de pouvoir s’exprimer dans ces conditions et, en ce qui concerne les
actionnaires, d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à
se prononcer.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance. Lorsque la société dispose d'un site internet visé à l'article 2 :
31 du Code des sociétés et des associations, ces procédures sont rendues accessibles sur le site
internet de la société à ceux qui ont le droit de participer à l'assemblée générale.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale
ou au vote.
Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas participer à l'assemblée générale
par voie électronique.
 
Vote électronique à distance avant l’assemblée
Tout actionnaire peut, avant la tenue d’une assemblée générale, voter à distance, sous forme
électronique, de la manière déterminée par l’organe d’administration et décrite dans la convocation.
Un tel vote devra, en tout état de cause, être émis au moins trois jours avant l’assemblée générale.
La qualité et l’identité de tout actionnaire exprimant son vote à distance pourront être contrôlées par l’
organe d’administration de la manière décrite dans la convocation.
 
Article 18 – Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
 
Article 19 – Affectation du bénéfice
Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA (double test).
Toutefois, il est délégué à l'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites visées
aux articles précités, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice
de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
Article 20 – Dissolution - Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 21 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
Article 22 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
Le ou Les administrateurs, même non domicilié(s) à l’étranger, font élection de domicile au siège de
la société.
 
Article 23 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.»
 
DISPOSITIONS DIVERSES
L’adresse du siège est située à Charleroi (6001-Marcinelle), Rue des Closières, 336.
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise
et la publication aux annexes du Moniteur belge.
 
Jean-Philippe MATAGNE, notaire
 
 
Déposé en même temps :
– l'expédition de l'acte;
– les statuts coordonnés;
– le rapport de l'organe d'administration.