N° d'entreprise : 0713598316
Nom
(en entier) : ARDELEC SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Square du Centenaire 39
 : 1083 Ganshoren
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, DIVERS
Selon le procès-verbal, redigé par Olivier Van Maele, notaire à Aalst (Alost) le 21 décembre 2023, l’
assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée ARDELEC SERVICES a pris
les résolutions suivantes :
 
Première résolution
En application de l’article 39, §1 et §2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a constaté que depuis le
1 janvier 2020:
- le Code des sociétés et des associations est applicable à cette société ;
- la forme légale de la société est une société à responsabilité limitée ;
- le gérant est l’administrateur de la société ;
- le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 6.200,00 euros, ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie
non encore libérée du capital, soit 12.400,00 euros, a été converti en un compte de capitaux propres
“apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
 
Deuxième résolution
L’assemblée générale a constaté que le gérant est devenu administrateur de la société de plein droit
depuis le 1 janvier 2020.
Pour autant que nécessaire, l’assemblée générale a confirmé et renouvellé le mandat de monsieur
Ardelean Alin comme administrateur de la société.
 
Troisième résolution
L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres "apports non appelés".
 
Quatrième résolution
L'assemblée générale a décidé de dispenser les actionnaires de l'obligation de libérer intégralement
les cotisations non appelées à ce jour pour un montant de 12.400,00 euros, sans annulation
d'actions.
L'administrateur informe l'assemblée générale que :
- l'actif net ne deviendra pas négatif du fait de la dispense de paiement intégral ;
- il a constaté que, selon une évolution raisonnablement prévisible, la société restera en mesure de
payer ses dettes après la dispense de paiement intégral au fur et à mesure de leur exigibilité sur une
période d'au moins 12 mois à compter de ce jour. L'assemblée générale déclare avoir reçu cette
résolution de détermination de l'administrateur.
En conséquence, la société satisfait au critère de l'actif net et de la liquidité visé aux articles 5:142 et
5:143 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale reconnaît connaître les conséquences fiscales de la présente résolution, et
plus particulièrement le contenu de l'article 52 de la loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions
fiscales diverses, publiée au Moniteur belge du 28 janvier 2022.
 
Cinquième résolution
L’assemblée générale a décidé d’adopter des statuts complètement nouveaux. Elle a déclaré que le
texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit:
 
Article 1 – forme légale
La société prend la forme d’une société à responsabilité limitée, denommée ARDELEC SERVICES.
 
Article 2 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Article 3 – Siège
La siège de la société est situé en Région de Bruxelles-Capitale.
 
Article 4 – Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger:
I. TRAVAUX DE ELECTROTECHNIQUE :
Tous travaux d’électricité basse et haute tension et la réalisation de tous travaux se rapportant à la
pose, la réparation et l’entretien de circuits électriques et domotique ; la conception, la fabrication, l’
assemblage, l’import-export et la commercialisation et la réparation de tous matériels ou produits
électrique, électronique, informatique et de télécommunication ; l’installation d’alarme d’intrusion, d’
incendie et vidéo surveillance, vidéo parlophone ; contrôle d’accès et détection incendie ; l’achat, le
développement, l’édition, la distribution et la commercialisation de tous logiciels et documentations
en lien avec les activités citées aux points précédents ; assistance aide-technique éclairage et
dépannage ; préconisation & projet d’éclairage.
II. TRAVAUX DE CONSTRUCTION :
Entreprise générale de construction et rénovation, commerce et installation de production de matériel
de production d’énergies renouvelables, isolation thermique et phonique; pose de parquets et de
tous revêtements de plancher et boiserie; travaux de cimentation et plâtrage, de polissage; tous
travaux d’étanchéité et la couverture de bâtiments au moyen d’asphalte et de goudron; le placement
de ferronnerie, volets et menuiserie; placement de ventilation et d’aération, de chauffage à air chaud,
de climatisation et tuyauteries industrielles; la construction et le montage d’échafaudages, ainsi que
le jointoyage et le nettoyage de façades; tous travaux de maçonnerie et de béton ; plomberie ;
chauffage ; carrelage ; montage et installation de meubles de cuisine et de salle de bains équipées.
III. MATERIAUX DE CONSTRUCTION :
Le commerce de gros et de détail en matériaux de construction et électrotechnique.
IV. INTERMEDIAIRE COMMERCIAL :
L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la représentation, l’agence, le courtage, la commission
de tous produits, articles, équipements, appareils et accessoires du domaine de l’électricité ; tous
travaux administratifs, de secrétariat, toute activité de management, de gestion et d’administration d’
entreprises, pour compte de personnes morales ou physiques ; toutes opérations immobilières au
sens le plus large, en ce compris, la recherche, l’étude et la réalisation de projets immobiliers.
La société pourra également exercer toute activité civile, financière, mobilière et immobilière en
rapport direct ou indirect avec l’objet qui précède.
 
…
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Si une personne morale est désignée comme administrateur, la société gestionnaire doit désigner un
représentant permanent, conformément à l'article 2:55 CSA. Cette nomination ne peut se faire
qu'avec le consentement exprès de la société gestionnaire. Ce représentant permanent ne peut
siéger dans l'organe d'administration de la société ni en son nom propre ni en tant que représentant
permanent d'une autre personne morale-administrateur. La personne morale-administrateur ne peut
mettre fin à la représentation permanente sans désigner simultanément un successeur.
 
Article 11. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
…
 
Article 13. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier juin à dix- huit (18)
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
…
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
…
 
Article 20 : Des distributions aux actionnaires et tantièmes
L'assemblée générale a le pouvoir de décider de l'affectation du bénéfice et du montant des
distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles ou de réserves qui, en vertu de la loi ou des statuts, aucune distribution
ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles ou
le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que l'organe
d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
La société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation des articles
5:142 et 5:143 CSA par les actionnaires ou toutes autres personnes en faveur desquelles la
distribution a été décidée, qu'ils soient de bonne ou mauvaise foi.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 CSA,
à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant
réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
…
 
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 23. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
…
 
Sixième résolution
L’assemblée générale a déclaré que l’adresse du siège est située à: 1083 Ganshoren, Square du
Centenaire 39.
 
…
 
Pour l’extrait analytique.
 
Olivier Van Maele, notaire à Aalst (Alost).
 
Les documents suivants sont aussi deposés:
    •  Expédition du procès-verbal ;
    •  Coordination des status.