N° d'entreprise : 0662507129
Nom
(en entier) : JY PAGODE
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Quai des Tanneries 12 bte 1
 : 1300 Wavre
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS.
Le vingt décembre
Par devant Nous, Alexandre LECOMTE, Notaire associé, à 7090 Braine-le-Comte.
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société coopérative à
responsabilité limitée (actuellement société à responsabilité limitée) « JY PAGODE», dont le siège
est à 1300 Wavre, Quai des Tanneries 12 bte 1, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous
le numéro 0662507129 et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro
BE0662507129
Constituée par acte du notaire Pierre Nicaise, à Grez-Doiceau, en date du 12 septembre 2016,
publié à l’annexe du Moniteur belge, sous le numéro 2016-09-14 / 0318567.     
Dont les statuts n’ont plus été modifiés depuis lors.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont représentés les actionnaires suivants de la société :
1. Monsieur JIANG Mingming, domicilié à 1300 Wavre.
Propriétaire de cent quarante-sept (147) actions,
 2. Madame YU Caiyun, domiciliée à 1300 Wavre.
Propriétaire de trente-sept (37) actions
 3. Monsieur JIANG Ziyan dit David, domicilié à 1300 Wavre.
Propriétaire d’une (1) action,
 4. Monsieur JIANG Didier, domicilié à 1300 Wavre.
Propriétaire d’une (1) action.
Propriétaire de cent quatre-vingt-six (186) actions soit la totalité.
Ici représentée par Monsieur Sylvain Lebon, collaborateur du notaire soussigné, en vertu d’une
procuration sous seing privé datée 20/12/2023.
Monsieur JIANG Mingming , est représenté en tant qu’administrateur unique.
L'assemblée générale est déclarée valablement constituée et apte à délibérer sur les objets portés à
l'ordre du jour, sans qu'il soit nécessaire de justifier des convocations.
ORDRE DU JOUR
1.  a) Rapport de l’organe d’administration (article 14:3. du CSA) : non applicable.
b) Rapport du réviseur d’entreprises (article 14:4. du CSA) : non applicable.
2. Proposition de transformation de la société en une société à responsabilité limitée.
3. Décision de maintenir le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts.
4. Adoption des statuts de la société à responsabilité limitée.
5. Démission-nomination.
6. Siège.
7. Coordination des statuts.
DELIBERATION
L’assemblée aborde l’ordre du jour ci-dessus et, après avoir délibéré, prend à l’unanimité ce qui suit :
Première résolution
Rapports-Transformation de la société :
Pas applicable eu égard à l’article 41.§ 4. de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses.
Deuxième résolution
En application de l’article 41, §2 et §4, de ladite loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL) sans appliquer la procédure de
transformation des sociétés prévue à l’article 14, titre 1er, chapitre 2 du CSA.
L’assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité
juridique, et d’adopter la forme de la société à responsabilité limitée, l’activité demeurant inchangée.
Tous les éléments d’actif et de passif, amortissements, les moins-values et les plus-values et la
société à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société
coopérative à responsabilité limitée.
La société à responsabilité limitée conserve le numéro d’entreprise de la société coopérative à
responsabilité limitée, soit le 0662507129.
Toutes les opérations faites au nom de la société coopérative à responsabilité limitée sont réputées
réalisées pour la société à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l’établissement des
comptes sociaux.
Troisième résolution.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que les capitaux
propres souscrits et entièrement libérés de la partie fixe, soit dix-huit mille six cents euros (18.600
EUR) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et
de la partie variable, soit vingt-six mille cinq cent un  euros (26.501EUR) ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement disponible, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses .
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de maintenir le compte de capitaux propres statutairement indisponible à
concurrence d’un montant de  dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et de maintenir ces fonds
indisponibles pour distribution. Par conséquent, il doit être mentionné dans les statuts de la société.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible à
concurrence d’un montant de vingt-six mille cinq cent un  euros (26.501EUR) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Quatrième résolution.
Adoption des statuts de la société responsabilité limitée
L’assemblée arrête comme suit les statuts de la société à responsabilité limitée :
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL).
Elle est dénommée « JY PAGODE.».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet les activités définies ci-après :
Le commerce, la distribution, le transport, le stockage, la vente en gros et au détail, de manière
générale, de tous articles et produits vendus par la grande distribution dans les super- et
hypermarchés. Notamment, et sans que cette liste ait un caractère limitatif, toutes denrées
périssables et non périssables, les produits laitiers, les produits surgelés et réfrigérés, les fruits et
légumes, pain, beurre et œufs, viande, viandes fraîches et préparées, les repas préparés, les
produits de boulangerie et de pâtisserie, tous les spiritueux et autres boissons, le tabac et les articles
connexes. Le commerce, l’importation et l’exportation et la torréfaction de café et produits connexes
ou similaires. En général, le commerce au sens large du terme, de tous les produits ménagers,
produits d’entretien et produits apparentés, appareils ménagers, produits textiles, en cuir, en papier,
en poterie et en verre, jouets, articles électriques, électrotechniques et électroniques. Le commerce
en général d’aliments pour animaux, graines et semences.
Ces activités peuvent être exercées soit par elle-même, soit entre autres par voie de filiales,
franchises ou autres canaux de distribution. L’importation et l’exportation, la commission, la
consignation, l’agence, le dépôt et le courtage des articles tombant dans le cadre de l’objet social.
La fabrication, l’emballage, le transport et le stockage de tous les produits qui ressortissent de l’objet
social.
La réalisation du transport et le stockage pour son propre compte ou le compte de tiers.
Le commerce de toutes les pièces d’équipement et matériaux utilisés dans la distribution et le
commerce de gros et de détail ou y affectés.
La société aura, également, pour objet, tant en Belgique, qu’à l’étranger, pour son compte propre ou
pour compte de tiers, en qualité d’agent, de représentant, ou de commissionnaire, l’achat, la vente, l’
importation, l’exportation, le transport, d’objets d’art, d’antiquité, ou de brocante, tels que et de
manière non exhaustive, la restauration de mobiliers, luminaires et tableaux tant anciens que
modernes, ainsi que d’armes et pièces de collections, livres, documents, faïences, porcelaines,
vases, vaisselles tant anciens que modernes.
 Par ailleurs, la société aura, également, la gestion d’un patrimoine, composé de biens meubles et
immeubles, sa valorisation et son maintien surtout par des actes de gestion. A cette fin, elle peut
réaliser tous les actes immobiliers, mobiliers et financiers, tels notamment l’achat et la vente de biens
meubles et immeubles, l’équipement, l’embellissement, la valorisation, le lotissement, la location et la
mise en location, la construction et la transformation de biens immeubles, et tous actes immobiliers
possibles au sens le plus large, de quelque nature que ce soit, y compris le leasing immobilier, la
réalisation et le placement en valeurs mobilières et en tout autre élément de valeur.
La participation sous quelque forme que ce soit à la constitution, à l’extension et la transformation d’
entreprises et de sociétés de toutes sortes, ainsi que l’acquisition dans toutes entreprises d’actions
ou de droits au sens le plus large notamment par voie d’apport, de souscription, d’achat ou de
quelque manière que ce soit, en bref la prise de participations sous quelque forme que ce soit dans
toutes sociétés et entreprises existantes ou à constituer.
Les activités de gestion en général en ce compris notamment l’intervention dans la gestion
journalière et la représentation d’entreprises, notamment en exerçant des mandats d’administrateur
et de gérant, en ce compris de ceux de liquidateurs.
La société agit pour son propre compte, en tant que commissionnaire, comme intermédiaire ou
comme représentant.
Elle peut mettre ses biens immeubles en hypothèque et mettre ses autres biens, en ce compris le
fonds de commerce, en gage. Elle peut agir en tant que caution et qu’aval pour tous prêts,
ouvertures de crédit et autres engagements tant pour elle-même que pour tiers, à condition qu’elle y
ait un intérêt.
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financiè-res et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directe-ment ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'inté-resser par voie d'asso-ciation, d'apport, de fusion, d'intervention finan-cière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favori-ser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 Titre II: Apports et appels de fonds
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 5 bis : Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend dix-huit mille six cents euros (18.600
EUR).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés  ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 11 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si l’action fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de l’
action.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Les actions sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, à des associés.
Les actions peuvent être également cédées ou transmises :
 • aux personnes ci-après nommées : les conjoints, le cohabitant légal du cédant, les ascendants et
descendants ;
 • moyennant l’agrément de l’assemblée générale, à des personnes faisant partie de la catégorie
décrite ci-après et remplissant les conditions requises par la loi ou les statuts pour être associés,
telles : toute personne physique ou morale faisant preuve d’un intérêt et engagement particulier visà-
vis du concept de l’objet social.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.Chaque administrateur représente
la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Toutefois, le mandat d’administrateur poura être rémunéré en nature et notamment par la mise à
disposition gratuite d’un logement, d’un véhicule, d’énergie… dont tout ou partie du coût sera
supporté par la société et/ou en espèces, mensuellement, trismestriellement ou annuellement.
L’intervention éventuelle de l’administrateur dans le coût des rémunérations en nature pourra s’
effectuer par une inscription à son compte courant actif dans les comptes de la société.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire durant le dernier vendredi du
mois de mars à onze heures (ou le premier jour ouvrable suivant s’il y a lieu) au siège social ou à
tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
                Cinquième résolution
                L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction d’administrateur mentionné ci-
après:
- JIANG Mingming, prénommé.
L’assemblée générale leur donne décharge complète et entière pour l’exécution de leur mandat.
                L’assemblée nomme aux fonctions d’administrateur:
- Madame JIANG Mingming, prénommé, et qui accepte. Il peut engager seul la société sans
limitation de somme.
Son mandat est non rémunéré.  
Sixième résolution
Le siège est établi à 1300 Wavre, Quai des Tanneries 12 bte 1.
Septième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions prises aux résolutions ci-dessus, et d’assurer
son dépôt au dossier de la société.
FRAIS
Le président déclare que le montant des frais, dépen-ses, rémunérations ou charges, sous quelque
forme que ce soit qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison du présent acte s’
élève à mille deux cent nonante euros et cinquante-cinq cents (1.290,55 EUR).
DECLARATION FISCALE
La présente transformation se fait sous le bénéfice de l’article 121 du code des droits d’
enregistrement et de l’article 214 du code des impôts sur les revenus.
L'ordre du jour est épuisé.
DROIT D’ECRITURE
Le présent acte est soumis à un droit de cent euros (100,00 EUR).
DONT PROCESVERBAL.
Dressé et clôturé en l'étude.
Lecture faite, intégrale et commentée, les membres de l'assemblée ont signé avec Nous, notaire.
 
 
Pour extrait conforme.
Le Notaire Alexandre LECOMTE.
Dépôt en même temps : expédition de l’acte et procuration.