N° d'entreprise : 0819813514
Nom
(en entier) : Société de création - Recherche et développement
(en abrégé) : S.C.R.D.
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue du Parc 55
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D'une assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « Société de création - Recherche
et développement » dressée par Maître Philippe DUMON, Notaire résidant à Mouscron, le 09 février
2024.
 
Il résulte qu'il a été voté à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
Première résolution
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
Vote
Cette résolution est votée à l’unanimité par l’assemblée générale.
 
Deuxième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1 : Dénomination et forme
 
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « Société de création - Recherche et développement », en abrégé « SCRD ».
 
Article 2 : Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
 
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges d’exploitation, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en
Belgique qu’à l’étranger.
 
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation avec des tiers, la gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier.
Dans ce cadre, la société pourra faire :
- toutes opérations immobilières, à savoir notamment l’achat, la vente, les opérations de
transformations, d’aménagement, de conclusion de baux commerciaux et/ou civils de sous-location,
d’échange et vente de tous immeubles, le lotissement et la mise en valeur de tous biens immeubles,
à l’exclusion de l’entreprise d’achat d’immeubles en vue de la revente.
- toutes prestations de conseils et services dans le secteur immobilier, en ce compris la gestion de
projet et l’administration de toutes sociétés à finalité immobilière.
- Toutes prestations de gestion de patrimoine au sens le plus large du terme.
- Toutes prestations de services relatifs au management. Dans ce cadre, la société pourra fournir
des prestions de services administratifs au sens large, et notamment de secrétariat et de gestion, de
donner des avis et d’effectuer des études et audits dans les domaines juridique, financier,
administratif et fiscal ainsi que l’assistance technique, administrative, juridique, financière et
économique.
Les énumérations qui précèdent sont exemplatives et non limitatives.
La société pourra contracter ou consentir tout prêt généralement quelconque en son nom propre.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut s'intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de
participation ou toute autre forme d’investissement en titre ou droit mobilier, d’intervention financière
ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique,
analogue, similaire ou connexe, ou de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui
procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
 
Article 4 : Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
Titre II : Capital
 
Article 5 : Capital de la société
 
Le capital est fixé à 784.000,00 € et est représenté par 784 actions sans désignation de valeur
nominale représentant chacune 1/ 784 èmes de l’avoir social.
 
(…)
 
Titre IV: Administration et représentation
 
Article 14: Composition de l’organe d’administration
 
Le conseil d’administration est composé soit par un administrateur soit par plusieurs administrateurs.
 
Article 15 : Pouvoirs de l’administrateur
 
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
 
Au cas où il y a plusieurs administrateurs, la société est valablement représentée soit par l’
administrateur-délégué, soit par deux administrateurs.
 
Article 16 : Gestion journalière
 
L’administrateur unique ou le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l’ensemble
ou d’une partie des affaires sociales :
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d’administrateur-délégué ;
- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis dans et hors de son sein ;
- soit à un comité de direction ou à un comité exécutif dont les membres sont choisis parmi les
administrateurs ou non.
 
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d’administration
fixe les attributions respectives.
 
Le conseil d’administration et les délégués à la gestion journalière dans le cadre de cette gestion
peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
L’administrateur unique ou le conseil d’administration peut révoquer en tout temps les mandats des
personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
 
IL fixe les attributions et rémunérations, indemnités ou appointements, fixes ou variables, des
personnes à qui il confère les délégations.
 
Article 17: Représentation de la société
 
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par L’administrateur unique, l’administrateur délégué, ou deux administrateurs.
 
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
 
Il-elle-ils ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
 
3. L’administrateur unique ou le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une
ou plusieurs personnes. La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans
les limites de leur mandat.
 
 
 
Article 18 : Rémunération de l’administrateur
 
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
 
L’administrateur unique ou le conseil d’administration peut accorder des indemnités aux personnes
chargées de la gestion journalière et aux mandataires spéciaux.
 
(…)
Titre VI: Assemblée générale
 
Article 20: Tenue et convocation
 
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième lundi du mois de décembre à dix-
neuf heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant à la
même heure.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
 
(…)
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
 
Article 32: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de chaque année.
Article 33 : Affectation des bénéfices
 
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital. L’obligation renaît si la
réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du
capital.
 
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
 
Article 34 : Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
 
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
 
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
Titre VIII : Dissolution – Liquidation
 
Article 35 : Désignation des liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
 
Article 36 : Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 37 : Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
(…)
 
Troisième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
Vote
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Quatrième résolution
L’assemblée générale confirme l’adresse du siège : 7700 Mouscron, Avenue du Parc 55.
 
Vote
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de nommer Monsieur FRANCE Charles, prénommé, en qualité de
représentant permanent.
 
Vote
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Sixième résolution
L'assemblée confère à l’administrateur ou un de ses mandataires pour effectuer toutes formalités
requises et faire toutes les déclarations nécessaires auprès d'un guichet d'entreprises, l’accès au
registre E-STOX ou UBO.
 
Chaque mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce mandat.
 
Vote
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
DELIVRE POUR INSERTION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE.
 
Déposé en même temps les statuts coordonnés