N° d'entreprise :
0429880145
Dénomination :
(en entier) :
GRC Patri
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Bois Manant 27
4052 Chaudfontaine
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D'un acte reçu en date du onze décembre deux mil dix-huit par Maître Caroline BURETTE, Notaire à
Seraing, exerçant sa fonction au sein de la SPRL « Robert MEUNIER – Caroline BURETTE, notaires
associés » ayant son siège social à 4100 Seraing, rue de la Province, 15, substituant Maître Alain
van den BERG, Notaire à Seraing, exerçant sa fonction au sein de la SPRL « Alain van den BERG &
Julie CANAVESI, Notaires Associés » ayant son siège social à 4100 Seraing, rue du Commerce n°
1, légalement empêché ; acte en cours d’enregistrement,
 
IL RESULTE QUE :
 
APRES AVOIR DECIDE :
1) de réduire le montant du capital de la société, à concurrence de HUIT CENT SOIXANTE-QUATRE
MILLE EUROS, pour le ramener de NEUF CENT VINGT-SIX MILLE CINQ CENTS EUROS à
SOIXANTE-DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS par le remboursement aux actionnaires d’une
somme de HUIT CENT SOIXANTE-QUATRE MILLE EUROS et par l’annulation de TREIZE MILLE
HUIT CENT VINGT-QUATRE actions leur appartenant ;
2) que la réduction du capital s’opère par priorité en déduction de l’apport en capital réalisé en date
du vingt-sept mars deux mil quatorze dans le cadre du régime mis en place par l’article 537 du Code
des impôts sur le revenu 1992.
Conformément à l’article 613 du Code des sociétés, aucun remboursement ou paiement aux
actionnaires ne pourra être effectué aussi longtemps que les créanciers, ayant fait valoir leurs droits
dans les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge de la décision de réduction du
capital, n'auront pas obtenu satisfaction, à moins qu'une décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté
leurs prétentions à obtenir une garantie.
 
APRES AVOIR CONSTATE la réalisation effective de la réduction du capital qui est ainsi fixé à la
somme de SOIXANTE-DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS et représenté par MILLE actions, sans
désignation de valeur nominale, intégralement souscrites et totalement libérées.
 
L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE A DECIDE :
de remplacer l’article 5 des statuts par un nouvel article 5 ainsi rédigé :
 
ARTICLE 5. MONTANT DU CAPITAL
Le capital social est fixé à la somme de SOIXANTE-DEUX MILLE CINQ CENTS euros.
Il est représenté par MILLE actions, sans désignation de valeur nominale, intégralement souscrites et
totalement libérées.
 
Historique :
1. Lors de la constitution de la société , constitution en date du vingt novembre mil neuf cent quatre-
vingt-six, le capital de la société avait été fixé à la somme d’un million deux cent soixante mille francs
belges, capital représenté par mille deux cent soixante actions, sans désignation de valeur nominale,
Volet B
entièrement souscrites et totalement libérées.
2. Une assemblée générale extraordinaire de la société, réunie en date du quinze novembre mil neuf
cent nonante neuf par devant Maître Paul PLATEUS, notaire à Seraing, substituant son confrère,
Maître Alain van den BERG, notaire à Seraing, légalement empêché, a décidé :
- d’abord d’augmenter le capital de la société, sans apports nouveaux et sans création de titres
nouveaux, par incorporation au capital d’une somme d’un million deux cent soixante et un mille deux
cent quarante quatre francs belges à prélever sur le bénéfice reporté de la société,
- ensuite de convertir le montant du capital de la société en euros et de modifier sa représentation.
En conséquence, le capital de la société a été fixé à soixante deux mille cinq cents euros, capital
représenté par mille actions, entièrement souscrites et totalement libérées.
3. Une assemblée générale extraordinaire de la société, réunie par devant Maître Chantal STRIVAY,
Notaire associé à Seraing (Jemeppe), substituant Maître Alain van den BERG, Notaire associé à
Seraing, légalement empêché, en date du vingt-sept mars deux mil quatorze, a décidé, dans le cadre
des dispositions de la loi programme du vingt-huit juin deux mil treize publiée au Moniteur belge du
premier juillet deux mil treize et de l'article 537 CIR, d'augmenter le capital de la société à
concurrence de huit cent soixante-quatre mille euros par un apport en nature et par la création de
treize mille huit cent vingt-quatre actions, intégralement souscrites et totalement libérées.
4. Une assemblée générale extraordinaire de la société réunie en date du onze décembre deux mil
dix-huit par devant Maître Caroline BURETTE, Notaire à Seraing, substituant Maître Alain van den
Berg, Notaire à Seraing, légalement empêché, a décidé de réduire le montant du capital de la
société, à concurrence de huit cent soixante-quatre mille euros, pour le ramener de neuf cent vingt-
six mille cinq cents euros à soixante - deux mille cinq cents euros par le remboursement aux
actionnaires d’une somme de huit cent soixante-quatre mille euros et par l’annulation de treize mille
huit cent vingt-quatre actions leur appartenant. L’assemblée a également décidé que la réduction du
capital s’opère par priorité en déduction de l’apport en capital réalisé en date du vingt-sept mars deux
mil quatorze dans le cadre du régime mis en place par l’article 537 du Code des impôts sur le revenu
1992.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Caroline BURETTE
Dépôt en même temps d’une expédition de l’acte et de la coordination des statuts.