Nº d'entreprise : 0445 369 065
Nom
(en entier) : EXPEDO PRODUCTION
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue du Cimetière 13 à 1450 Gentinnes (Chastre)
Objet de l'acte : Dissolution / liquidation en un acte
D'un procès-verbal reçu par Maître Bénédicte Van Maele, notaire associée résidant à Walhain, le 12
décembre 2022, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la
société à responsabilité limitée « EXPEDO PRODUCTION », ayant son siège social à 1450 Gentinnes
(Chastre), Rue du Cimetière, 13 immatriculée au registre des personnes morales de Nivelles sous le numéro
0445.369.065 - TVA BE0445.369.065. Société constituée suivant acte reçu le 27 septembre 1991 par le notaire
Yves Steenebruggen, à Forest, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 3 mars suivant sous le numéro
0036911. Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'un acte
reçu par le notaire Yves Steenebruggen, à Forest, le 13 février 2004, publié aux Annexes du Moniteur belge du
3 mars suivant, sous le numéro 0036911.
ORDRE DU JOUR
Le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que la présente assemblée a pour ordre du jour
1º- Lecture et examen du rapport spécial de l'organe d'administration sur la dissolution proposée, tel que
prévu par l'article 2:71 §2 du Code des sociétés et des associations. A ce rapport, est joint un état résumant la
situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois. Lecture et
examen du rapport de l'Expert-Comptable externe / Réviseur, sur cet état résumant la situation active et passive
de la société.
2°- Dissolution anticipée de la société et mise en liquidation.
3º- Décision de ne pas nommer de liquidateur.
4º- Constatation que les opérations de liquidation sont terminées.
5°- Approbation des comptes de la liquidation, pièces et rapport de l'administrateur à l'appui.
6°- Clôture de liquidation.
7°- Décharge de l'administrateur.
8°- Conservation des livres et documents sociaux. Détermination du lieu où seront déposés et conservés
pendant une période de cinq ans les livres et documents sociaux.
9º- Pouvoirs auprès des instances administratives.
( ... )
Après avoir délibéré, l'assemblée a pris les résolutions suivantes :
RESOLUTIONS
1.Lecture et examen des rapports
Le président donne lecture du rapport spécial de l'administrateur. Ce rapport justifie la dissolution proposée
; à ce rapport, est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne
remontant pas à plus de trois mois, soit au 8 novembre 2022.
Le président donne ensuite lecture du rapport de Monsieur Gerre Debraekeleer, réviseur d'entreprises au
sein de la SRL RAVERT, STEVENS & C° à Meise, sur cette situation active et passive.
Le rapport de l'expert-comptable conclut dans les termes suivants :
« Le soussigné, Monsieur Gerre Debrekeleer, représentant la société à responsabilité limitée « Ravert,
Stevens & C° », réviseur d'entreprises, avec siège à 1860 Meise, H. Van Dievoetlaan 1, déclare sur base de
son contrôle que les renseignements obtenus et les contrôles effectués permettent de conclure :
·Que l'état, établi par l'organe d'administration, résumant les actifs et passifs en date du 8 novembre 2022,
qui tient compte des perspectives de liquidation de la société, dont le total du bilan s'élève à 11.463,95 EUR et
dont un actif net s'élève à 11.463,95 EUR, traduit d'une manière complète, fidèle et correcte la situation de la
société en liquidation conformément aux principes généralement admis.
·Les conditions de l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des associations sont remplies de sorte que la
dissolution avec clôture immédiate puisse être réalisée. Toutes les dettes à l'égard des tiers ont été
remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Le présent rapport a été rédigé conformément aux dispositions de l'article 2:71 et 2 :80 du Code des Sociétés
et des Associations, et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des
associés et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Les originaux de ces rapports, signés « ne varietur » par les membres de l'assemblée et le Notaire, seront
déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nivelles en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal.
2.Dissolution anticipée et mise en liquidation.
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de
ce jour.
3.Décision de ne pas nommer de liquidateur.
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément à l'article 2:79 du Code des sociétés et des associations, à défaut de nomination de
liquidateur, la liquidation sera assurée pour autant que de besoin par l'administrateur, savoir Monsieur Eric
GOENS, préqualifié.
4.Constatation que les opérations de liquidation sont terminées.
L'assemblée constate que les associés ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu
de l'article 2:100 du Code des sociétés.
L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport spécial de l'organe d'administration, dans
lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société n'est pas titulaire de
créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate que de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au
8 novembre 2022, il ressort que tout le passif de la société a été apuré.
Il ne demeure aucun passif dans le sens requis par l'article 2:80, 2º du Code des sociétés, puisque :
- seules les dettes sont visées, de sorte que les autres éléments du passif, comme le capital et les réserves,
n'entrent pas en considération;
- les frais et provisions liés à la liquidation même ne sont pas non plus pris en considération;
- la condition est également remplie si les dettes qui apparaissent à la situation active et passive sont
remboursées entre le moment de l'établissement de l'état et la décision de dissolution de la société, ou si les
créanciers, qu'il s'agisse d'actionnaires, d'associés ou de tiers, ont confirmé par écrit leur accord sur la
procédure de dissolution - liquidation en un seul acte, pour autant que le rapport de l'expert-comptable externe
ou du réviseur fasse expressément état de l'existence d'un tel accord. Par les présentes, les actionnaires dont
la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive susvisée, confirment expressément leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du CSA.
L'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire.
Les frais de la liquidation ont par ailleurs été provisionnés.
L'actif net subsistant est attribué à chacun des associés, en proportion des parts sociales dont ils sont
propriétaires.
Dans l'hypothèse où un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la
société devrait apparaître, les associés s'engagent à le couvrir, et ce dans les limites des dispositions légales.
5.Approbation des comptes de la liquidation, pièces et rapport spécial du conseil d'administration à l'appui
L'assemblée décide d'approuver les comptes de liquidation, sur base des pièces produites et du rapport
spécial de l'organe d'administration.
6.Clôture de liquidation
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis
des tiers qu'à l'égard des associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de
l'exécution des transferts visés au rapport du conseil d'administration, la clôture de la liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution anticipée de la société et constate que celle-ci a définitivement cessé
d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux associés ; lesquels associés
confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui
ne seraient pas éteints par la présente liquidation, et ce dans les limites des dispositions légales. En
conséquence de quoi, la société cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
7.Décharge de l'administrateur
Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière à
l'administrateur en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.
L'administrateur déclare cependant avoir été spécialement informé par le notaire soussigné de sa
responsabilité résultant des articles 2:79, et 2:143 du Code des sociétés et associations durant une période de
cinq ans.
8.Conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période
de cinq ans à 1450 Gentinnes (Chastre), rue du Cimetière 13, où la garde en sera assurée.
9.Pouvoirs spéciaux
Un pouvoir particulier est conféré le cas échéant à Monsieur Eric GOENS, préqualifié, avec pouvoir de
substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales, le cas
échéant, auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société
auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
VOTES
Mises aux votes, toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement à
l'unanimité des voix.