N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CM²V
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Chaussée de Renaix(A) 35
Frasnes-lez-Anvaing
7910
Acte d’association
SOCIÉTÉ EN COMMANDITE CM²V
Frasnes-les-Anvaing, 22/12/2023
Le seul associé commandite est :
Monsieur Pieter Vandenbogaerde, résident en 8552 Moen, Trekweg 11;
STATUTS
PARTIE I DÉNOMINATION, SIÈGE, DURÉE, OBJET
ARTIKEL 1. DÉNOMINATION
La société est constituée sous la dénomination “CM²V”.
La société prend la forme juridique d’une société simple sous la forme d’une société en commandite,
en abrégé SComm.
Dans tous les actes, factures, publicités, communications et autres documents émanant de la société,
la dénomination doit toujours être immédiatement précédée ou suivie des termes « société en
commandite » ou de l’abréviation « SComm », avec l’indication précise du siège de la société et des
termes « registre des personnes morales » ou l’abréviation RPM, suivis du numéro d’entreprise ainsi
que de la mention du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
ARTIKEL 2. SIÈGE
Le siège de la société est établi dans la Région Wallonne.
Le siège de la société peut être déplacé dans les limites de la région précitée et de la région bilingue
de Bruxelles-Capitale par simple décision du gérant, qui dispose de tous les pouvoirs pour publier cette
modification du siège dans les annexes au Moniteur belge. Si le siège est déplacé dans une autre
Région ou dans une autre région linguistique, l’assemblée générale est tenue de prendre cette
résolution à la majorité simple des voix.
ARTIKEL 3. DURÉE
La Société est constituée pour une durée indéterminée à compter de jour.
Elle peut uniquement être dissoute par la volonté des associés, par résolution de l’assemblée générale
prise selon les règles fixées pour la modification des statuts.
Si un ou plusieurs des associés devaient partir, pour quelque raison que ce soit, la société continue
d’exister avec les associés restants. Si, par le départ d’un ou plusieurs associés, le nombre d’associés
devient inférieur à deux, la société est dissoute de plein droit.
ARTIKEL 4. OBJET
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant en son nom et pour son compte qu'au nom et
pour le compte de tiers, tant seule qu'en collaboration avec des tiers :
Activités spécifiques
1. La prestation de conseils au sens le plus large du terme.
1005167745
2. Fournir des conseils opérationnels et intellectuels concernant l'organisation commerciale et
l'exploitation d'entreprises de production ou de services.
3. Fournir des conseils commerciaux concernant la commercialisation des produits des entreprises
de fabrication ou de services.
4. Fournir des conseils administratifs, financiers et de gestion concernant la gestion de diverses
entreprises au sens large.
5. Observer la gestion d'autres sociétés ou entreprises et percevoir des honoraires à ce titre.
6. Promouvoir la création d'entreprises par voie d'apport, de participation ou d'investissement ; agir
en tant que société de portefeuille.
7. Agir en tant qu'intermédiaire commercial.
8. Gérer un patrimoine immobilier et valoriser ce patrimoine en effectuant tous les actes de gestion,
y compris l'achat, la vente, la location, l'échange, l'édification, la mise en service de travaux de
construction, le tout au sens le plus large.
9. Gérer des locaux commerciaux et les valoriser en accomplissant tous les actes de gestion,
notamment l'achat, la vente, l'échange, l'édification et la mise en service d'immeubles et leur mise
à disposition ; le tout au sens le plus large.
10. Gérer un patrimoine mobilier, notamment par l'acquisition et la négociation de valeurs mobilières,
la participation à d'autres sociétés et/ou entreprises, la constitution de sûretés ou de garanties
personnelles au profit de tiers.
11. L'acquisition et la gestion d'un patrimoine artistique au sens le plus large du terme ; l'achat, la
vente, la location, l'exposition contre rémunération d'œuvres d'art et, en général, le commerce de
l'art.
12. L'acquisition de licences, brevets et patentes, tous droits sur le savoir-faire et les procédés
développés.
13. La société peut investir dans des biens meubles ou immeubles ou placer ses fonds, ainsi que
mettre ces biens meubles ou immeubles à la disposition de son administrateur, et tout ce qui s'y
rapporte directement ou indirectement.
14. Elle peut s'intéresser de quelque manière que ce soit à des affaires, entreprises ou sociétés ayant
un objet identique, similaire, analogue ou connexe ou pouvant favoriser le développement de son
activité.
15. La société pourra faire toutes opérations en Belgique ou à l'étranger, pour son propre compte et
pour le compte de tiers, le tout au sens le plus large. La société pourra poursuivre son objet en
tous lieux, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et selon les modalités qu'elle
jugera les plus appropriées.
16. Dans le cadre de son objet social, la société peut effectuer des opérations de financement sous
quelque forme que ce soit, y compris la souscription et la négociation d'actions, d'obligations, de
bons de caisse et d'autres valeurs mobilières, l'octroi de prêts en compte courant, même à des
particuliers, l'octroi ou le fait d'octroyer des prêts, l'octroi d'avances, la constitution de sûretés ou la
garantie de sa caution, la constitution d'hypothèques et d'autres sûretés ou la constitution de
garanties personnelles et matérielles, elle peut se livrer à l'achat, à la vente, à l'échange, à la
location ou à l'affermage de tous biens meubles ou immeubles, prendre des valeurs commerciales
à l'escompte et, en général, faire toutes opérations commerciales et financières, au sens le plus
large, à l'exception de celles réservées par la loi aux banques de dépôts, aux détenteurs de dépôts
à court terme, aux caisses d'épargne, aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de
capitalisation.
17. Elle peut notamment, sans que l'énumération qui suit soit limitative, faire toutes opérations
industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières et immobilières se rattachant
directement ou indirectement à son objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation, s'intéresser,
par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscriptions, de participations, d'interventions
financières ou de toute autre manière, à toutes sociétés existantes ou à constituer dont l'objet serait
identique ou connexe au sien ou susceptible d'en faciliter ou d'en favoriser et d'en étendre l'activité,
et les administrer.
Activités générales:
- l'acquisition de participations sous quelque forme que ce soit dans des personnes morales et des
sociétés existantes ou futures;
- la société peut, dans le cadre de son objet social, intervenir dans des opérations de financement sous
quelque forme que ce soit, y compris la souscription et la négociation d'actions, d'obligations, de bons
d'épargne et d'autres titres, l'octroi de prêts en compte courant, même à des personnes privées, elle
peut accorder ou faire accorder des prêts, des avances, se garantir ou donner sa garantie, de fournir
des hypothèques et d'autres garanties ou de fournir des garanties personnelles et commerciales à des
personnes morales et à des sociétés ou à des particuliers, tant en garantie de ses propres engagements
qu'en garantie des engagements de ses propres dirigeants, de ses partenaires, d'autres sociétés et de
particuliers, y compris en hypothéquant ou en mettant en gage ses actifs, y compris sa propre entreprise
; elle peut acheter, vendre, échanger, louer ou donner en location tout bien meuble ou immeuble,
prendre des titres commerciaux à escompte et, d'une manière générale, effectuer toutes opérations
commerciales et financières, au sens le plus large, à l'exception de celles réservées par la loi aux
banques de dépôts, aux détenteurs de dépôts à court terme, aux caisses d'épargne, aux sociétés
hypothécaires et aux sociétés de capitalisation;
- fournir des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le plus
large, y compris, entre autres, des conseils en matière de gestion générale, de marketing, de politique
financière et commerciale, de performance administrative et de services informatiques, de politique des
ressources humaines et de tout ce qui s'y rapporte directement ou indirectement, mais à l'exclusion des
conseils en matière de placements et d'investissements;
- fournir une assistance et des services, directement ou indirectement, dans les domaines de
l'administration et des finances, de la vente, de la production et de l'administration générale;
- la gestion de sociétés et d'associations, notamment la participation et l'assistance à la gestion, à
l'administration et à la direction de sociétés, quels que soient leur objet et leur activité, par l'exercice
d'un mandat ou d'une fonction qui peut être sous-traitée à un gestionnaire indépendant en vertu d'un
accord.
Gestion des biens mobiliers et immobiliers propres:
- la gestion de ses propres biens immobiliers, complète : la construction, le développement et la gestion
judicieuse d'un bien immobilier tant en Belgique qu'à l'étranger; toutes les opérations relatives aux biens
immobiliers et aux droits de propriété immobilière au sens large; l'achat et la vente en pleine propriété
et en usufruit et/ou en nue-propriété, l'échange, la construction (ou faire construire), la rénovation (ou
faire construire), l'entretien, la location, la mise à disposition, la subdivision, la prospection et
l'exploitation de biens immobiliers; la conception et le suivi de projets et d'études relatifs aux biens
immobiliers; l'achat et la vente, la location et la prise à bail de biens mobiliers relatifs à l'aménagement
et à l'équipement des biens immobiliers, ainsi que tous actes se rapportant directement ou indirectement
à ces biens et qui sont de nature à favoriser les revenus des biens mobiliers et immobiliers;
- la création, le développement et la gestion prudente de son propre patrimoine mobilier; le placement
des fonds disponibles en biens mobiliers et en valeurs mobilières; toutes opérations relatives aux biens
et droits mobiliers de toute nature, telles que l'acquisition par souscription ou achat, la réalisation,
l'apport, la cession, la négociation et la gestion d'actions, d'options sur actions, d'obligations, de
certificats d'épargne, de produits dérivés ou d'autres valeurs mobilières, sous quelque forme que ce
soit, de personnes morales et de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à créer;
- la gestion, l'acquisition, l'achat, la vente, la location et le crédit-bail, le courtage et la représentation, la
conservation et la valorisation des biens mobiliers; le financement, la location, le crédit-bail de biens
mobiliers à des tiers, ainsi que tous les actes se rapportant directement ou indirectement à ces biens
qui sont de nature à favoriser les revenus des biens mobiliers, tels que l'entretien, la mise en valeur,
l'embellissement et la location de ces biens;
- demander des brevets ou d'autres droits de propriété intellectuelle sur les créations, inventions,
méthodes, stratégies et analyses qu'elle développe. La société peut librement transférer, vendre,
modifier ou louer ces droits à des tiers.
Dispositions particulières:
La liste ci-dessus n'est pas exhaustive, mais doit être interprétée dans le sens le plus large, afin que la
société puisse accomplir tous les actes qui peuvent contribuer de quelque manière que ce soit,
directement et indirectement, à la réalisation de son objet. Elle peut donc accomplir tous les actes de
nature commerciale, industrielle, civile, financière, administrative, immobilière ou mobilière qui sont
directement ou indirectement, en tout ou en partie, liés ou connexes à son objet, ou qui peuvent en
faciliter, en promouvoir et/ou en aider à en étendre la réalisation.
Si certaines des activités de la société sont réglementées par la loi, la société ne peut exercer ces
activités que dans la mesure où elle respecte la réglementation applicable, comme, par exemple, la
mise à disposition de la société de connaissances techniques et/ou autres, attestée par une ou plusieurs
attestations d'activité.
L'assemblée générale peut interpréter, déclarer et étendre l'objet de la société, à condition qu'elle
respecte les règles juridiques applicables.
PARTIE II ASSOCIÉS, PATRIMOINE SOCIAL ET ACTIONS
ARTIKEL 5. ASSOCIÉS
Il existe deux types d’associés : les associés commandités et les associés commanditaires.
(i) Les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables de toutes les dettes
de la société.
L’associé commandité ou les associés commandités est Pieter Vandenbogaerde
(ii) L’associé commanditaire ne peut pas être tenu indéfiniment responsable des engagements de la
société à l’égard de tiers. Sa responsabilité est limitée au montant de son apport, à condition qu’il
n’accomplisse aucun acte de gestion. L’associé commanditaire ne portera pas sa dénomination au
nom de la société et ne se mêlera pas de la gestion externe de la société. L’associé commanditaire
est Simon Vandenbogaerde.
Tant les associés commanditaires que commandités s’engagent à ne pas exercer d’activité
indépendante qui entre de quelque manière que ce soit en concurrence avec celle de la société.
ARTIKEL 6. PATRIMOINE SOCIAL ET ACTIONS
Apports
Le patrimoine de la société est représenté par 100 actions sans mention de valeur nominale, qui
représentent chacune 1/100e du patrimoine.
Les apports sont inscrits comme apport statutairement disponible.
Apports supplémentaires
À condition de respecter les dispositions de l’article 15 des Statuts relatives à la modification des statuts,
il peut être procédé à :
Un apport supplémentaire lorsque :
 De nouveaux associés sont admis et souscrivent une ou plusieurs actions ;
 Les associés effectuent de nouveaux apports ;
 Le résultat d’exploitation est joint en tout ou en partie au patrimoine.
Une distribution lorsque :
 Des associés démissionnent ou sont exclus sans qu’un nouvel associé le remplace ;
 Les associés reprennent en tout ou en partie les apports effectués par eux ;
 Le résultat d’exploitation est imputé en tout ou en partie sur le patrimoine social.
De nouvelles actions à souscrire en numéraire sont offertes par préférence aux associés
proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Ils pourront exercer leur droit de préférence pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’émission avec droit de préférence et la période durant laquelle ce droit peut être exercé sont
déterminées par l’assemblée générale et sont communiquées aux associés par courrier recommandé.
Si les associés existants n’exercent pas leur droit de préférence ou ne l’exercent qu’en partie, les actions
restantes sont alors offertes dans la même proportionnalité aux actionnaires qui souhaitent les
souscrire.
Sauf accord contraire entre les parties concernées, ledit droit de préférence revient à l’usufruitier et
seulement au nu-propriétaire en cas de non-exercice par l’usufruitier.
Le droit de préférence peut uniquement être limité ou supprimé par accord unanime de tous les associés
réunis en assemblée générale.
ARTIKEL 7. REGISTRE DES ACTIONS
Les actions sont toujours nominatives. Un registre des actions est tenu au siège de la société. Ce
registre contient :
1) la désignation précise de chaque associé et l'indication du nombre de ses actions ;
2) la date de leur admission, démission ou exclusion ;
3) le nombre d’actions dont chaque associé est ou devient titulaire, avec la date de leur acquisition ;
4) les versements effectués ;
5) Les transferts d’actions avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire en cas de
cession entre vifs, ou signés par l’organe d’administration et les bénéficiaires en cas de transmission
pour cause de mort.
ARTIKEL 8. CESSION D’ACTIONS
Une participation ne peut, à peine de nullité, être cédée entre vifs ou cédée pour cause de décès qu’à
l’unanimité des voix des associés.
La cession des actions, qui appartiennent à l’associé commandité, fera l’objet d’une publication au
Moniteur belge conformément à l’article 2:8, § 1 du Code des Sociétés et des Associations.
ARTIKEL 9. DÉCÈS D'UN ASSOCIÉ
En cas de décès d’un associé, la société continue d’exister avec l’associé ou les associés restant(s)
qui, si nécessaire, veille(nt) à désigner un nouvel associé. Si, par le décès ou l’exclusion d'un associé,
le nombre d’associés devient inférieur à deux, la société est dissoute de plein droit.
Si les héritiers de l’associé décédé en font la demande et que les associés restants l’acceptent
unanimement, les héritiers de l’associé décédé peuvent rejoindre la société. Le cas échéant, le nombre
d’associés n’est jamais réputé être inférieur à deux.
Si les héritiers de l’associé décédé sont refusés par les associés restants ou ne sont pas intéressés à
rejoindre la société, ils ont droit à la part de retrait en espèces définie ci-après et à leur part dans les
bénéfices ou les pertes de l’année en cours, compte tenu de la période pendant laquelle l’associé
décédé faisait encore partie de la société.
La part de retrait se compose d’une partie du patrimoine net de la société, proportionnellement aux
actions détenues par l’associé décédé ou exclu. Le patrimoine net de la société sur lequel la part de
retrait est calculée concerne le patrimoine net tel qu’il ressort du bilan de l’exercice social qui a été établi
pour la dernière fois avant le décès ou l’exclusion de l’associé.
PARTIE III ADMINISTRATION ET CONTRÔLE
ARTIKEL 10. GÉRANTS
La société est administrée par au moins un gérant-associé commandité.
La nomination du gérant statutaire est uniquement révocable pour des motifs légitimes et à l’unanimité
des voix.
Le mandat de gérant est attribué pour une durée indéterminée.
Le mandat de gérant n’est pas rémunéré, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. Tant la
nomination que le licenciement d’un gérant seront publiés aux annexes du Moniteur belge.
ARTIKEL 11. POUVOIR D’ADMINISTRATION ET POUVOIR DE REPRESENTATION
Les gérants ont le pouvoir d’accomplir tous les actes de gestion nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet de la société, à l'exception de ceux pour lesquels seule l’assemblée générale des associés
est compétente.
Le gérant unique représente seul la société dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. S’il y a deux
ou plusieurs gérants, ils forment un collège et représentent chacun séparément la société dans les actes
judiciaires et extrajudiciaires.
Le gérant peut désigner des mandataires de la société. Seuls les mandats spéciaux et limités pour des
actes juridiques déterminés ou une série d’actes juridiques déterminés sont autorisés.
ARTIKEL 12. CONTRÔLE
Chaque associé a le droit d’exercer une surveillance et un contrôle illimité sur toutes les opérations de
la société. Il peut prendre connaissance sur place des livres, correspondances, procès-verbaux et
généralement de toutes les écritures de la société.
PARTIE IV ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ARTIKEL 13. CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR
L’assemblée générale se réunit sur convocation du gérant. Les associés sont convoqués à l’assemblée
générale par e-mail au moins huit jours avant l’assemblée générale.
La convocation mentionne le lieu, le jour et l’heure de l’assemblée, présente l’ordre du jour qui sera
traité à l’assemblée et contient les rapports et documents qui doivent être mis à la disposition des
associés.
Les associés ont le droit d’ajouter des points supplémentaires à l’ordre du jour au plus tard 2 jours avant
l’assemblée générale.
Si tous les associés sont présents et acceptent tous, une assemblée générale peut, sans convocation
préalable, délibérer et statuer sur les points de l’ordre du jour qui sont fixés à l’unanimité par les
associés.
Toutes les assemblées générales sont tenues au siège de la société ou au lieu indiqué dans les
convocations.
Assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale ordinaire des associés, dénommée l’assemblée annuelle, doit être convoquée
dans les six mois suivant la clôture de l’exercice social. Elle est convoquée au siège chaque année le
deuxième lundi du mois de décembre à 10 heures, sauf indication contraire dans la convocation.
Si ce jour tombe un jour férié, l’assemblée annuelle sera reportée au prochain jour ouvrable.
L’ordre du jour de l’assemblée annuelle contiendra au moins : la discussion et l’approbation des
résultats, l’affectation du bénéfice et la décharge du ou des gérant(s).
Assemblée générale spéciale et extraordinaire
Une assemblée extraordinaire peut être convoquée à tout moment pour modifier les dispositions des
statuts ou une assemblée spéciale peut être convoquée pour délibérer et statuer sur d’autres points qui
relèvent de la compétence de l’assemblée générale.
Le gérant est obligé de convoquer une assemblée générale dans les 3 semaines suivant la demande à
cet effet par un ou plusieurs associés qui représentent ensemble au moins un dixième des actions
émises.
La convocation, avec mention de l’ordre du jour, se fait par courrier ordinaire, envoyé aux associés au
moins huit jours avant l’assemblée.
ARTIKEL 14. CONDITIONS D’ADMISSION – REPRÉSENTATION
Le droit de participation à l’assemblée générale est déterminé par l’inscription du titulaire des actions
au registre des actions de la société, au plus tard trois jours avant l’assemblée générale.
Tous les associés ayant droit de vote peuvent voter eux-mêmes ou par procuration, donnée ou non à
un associé. Le(s) gérant(s) peut (peuvent) déterminer la forme des procurations et exiger qu’elles soient
déposées à l’endroit qu’il(s) détermine(nt), et ce trois jours avant l’assemblée générale.
Chaque associé peut voter par lettre au moyen d’un formulaire mentionnant : les prénoms et nom ou la
dénomination de l’associé, son domicile ou son siège, le nombre d’actions pour lesquelles il participe
par lettre au vote, l’ordre du jour de l’assemblée générale, la voix (pour ou contre chacune des décisions)
ou l’abstention pour chacun des points de l’ordre du jour.
ARTIKEL 15. PRISE DE DÉCISION
Aucune assemblée générale ne peut se prononcer sur des points qui ne figurent pas à l’ordre du jour,
sauf si tous les associés en décident autrement de manière unanime.
Un vote est émis par action, chaque action donnant droit à une seule voix.
Si une ou plusieurs actions appartiennent à différents propriétaires ou à une personne morale ayant un
organe collégial de représentation, la société a alors le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de
l’action. Tous les droits afférents aux actions sont suspendus tant que cette désignation n’a pas été
faite.
Si les ayants droit ne peuvent se mettre d’accord, le juge compétent pourra, à la requête de la partie la
plus diligente, désigner un administrateur provisoire qui exercera les droits concernés dans l'intérêt de
l'ensemble des ayants droit.
Lorsqu’un titre est donné en gage, le propriétaire-constituant du gage et non le créancier gagiste agira
à l’égard de la société, sauf accord contraire entre les personnes concernées, par vote à l’assemblée
générale.
Lorsque la propriété d’un titre est démembrée en nue-propriété et usufruit, les droits de membre, comme
le droit de vote, reviennent à l’usufruitier, sauf accord contraire entre les parties concernées. Le droit au
dividende revient également à l’usufruitier.
Sauf disposition contraire dans la loi et/ou les statuts, les décisions sont prises à la majorité simple des
voix, ce qui est également le nombre d’actions qui doit être représenté à l’assemblée générale.
Les décisions relatives à une modification des statuts ou à une dissolution anticipée de la société sont
uniquement prises valablement à l’unanimité des voix.
Les décisions de l’assemblée générale sont contraignantes pour tous les associés, même ceux qui ne
participent pas à la prise de décision ou qui votent contre, à condition que les conditions imposées par
la loi et les statuts soient respectées.
PARTIE V DÉMISSION/EXCLUSION
ARTIKEL 16. DÉMISSION
Pendant la durée de la société, aucun associé n’a le droit de démissionner de la société, sauf par
décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité des voix.
En cas d’approbation par l’assemblée générale conformément à l’alinéa précédent, l’associé
démissionnaire obtient une part de retrait calculée conformément à l’article 18.
ARTIKEL 17. EXCLUSION
Si un associé est déclaré en faillite, est admis à la procédure de règlement collectif de dettes, devient
manifestement insolvable ou accomplit des actes qui s’opposent aux intérêts de la société, perturbant
ainsi gravement le fonctionnement normal de la société, l’assemblée générale pourra décider de
l’exclusion de cet associé moyennant une décision prise à l’unanimité des voix, à l’exception des voix
liées aux actions de l’associé dont l’exclusion est demandée.
En cas d’exclusion, l’associé concerné recevra une part de retrait, calculée conformément à l’article 18.
ARTIKEL 18. PART DE RETRAIT
La valeur de la part de retrait sera estimée de commun accord entre tous les associés. À défaut d'un tel
accord, la valeur de la part de retrait sera fixée par un expert indépendant désigné par l’assemblée
générale conformément à l’article 15. À défaut d’accord concernant l’expert à désigner, l’associé
démissionnaire ou exclu désignera un expert et les autres associés désigneront ensemble un expert.
Ces experts désigneront ensemble un troisième expert, de sorte que les trois experts agiront ensemble
en tant que collège d’experts.
La valeur de la part de retrait est payée à l’associé démissionnaire ou exclu au plus tard 12 mois à
compter de la date d’approbation de la démission ou de l’exclusion par l’assemblée générale des
associés.
PARTIE VI EXERCICE SOCIAL, COMPTES ANNUELS
ARTIKEL 19. EXERCICE SOCIAL
L’exercice social de la société court du 1 juillet au 30 juin de chaque année.
PARTIE VII AFFECTATION DU RÉSULTAT
ARTIKEL 20. AFFECTATION DU RÉSULTAT
Le solde excédentaire du compte de résultats auquel le bilan fait référence constitue le bénéfice net de
la société.
Le bénéfice sera réparti chaque année entre les associés, proportionnellement au nombre d’actions que
chaque associé détient, sauf décision contraire de l’assemblée générale (comme la décision de
l’assemblée générale de réserver le bénéfice ou une partie de celui-ci).
Les pertes seront réparties entre les associés selon la même proportion que celle prévue pour la
répartition des bénéfices. Néanmoins, la contribution dans les pertes des associés commanditaires ne
pourra jamais dépasser leur apport. Dans ce cas, les pertes éventuelles, lorsqu’elles ne peuvent pas
être supportées par la société, tomberont à charge des associés commandités proportionnellement aux
actions qu’ils détiennent.
PARTIE VIII DISSOLUTION ET LIQUIDATION
ARTIKEL 21. DISSOLUTION
La société est dissoute :
- suite à une décision judiciaire passée en force de chose jugée ; ou
- suite à une décision de l’assemblée générale, prise à l’unanimité des voix.
PARTIE IX DIVERS
ARTIKEL 22. TRIBUNAL COMPÉTENT
Tous les litiges impliquant cette société, entre la société et ses associés ou gérants (associés
commandités) et anciens gérants (associés commandités), entre les gérants (associés commandités)
et les associés, entre les liquidateurs et les associés, seront définitivement tranchés par les tribunaux
et cours de l’arrondissement judiciaire où le siège de la société est établi.
ARTIKEL 23. ÉLECTION DE DOMICILE
Chaque gérant (associé commandité), commissaire ou liquidateur qui n’est pas domicilié en Belgique
est tenu de faire élection de domicile en Belgique pour toutes les relations avec la société, sinon il est
réputé avoir fait de plein droit élection de domicile au siège de la société, où toutes les communications,
sommations judiciaires, citations ou significations peuvent lui être adressées valablement.
Cette élection de domicile ne s’applique pas pour les convocations, citations, significations et toute autre
correspondance émises par la société.
ARTIKEL 24. CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
Les dispositions du Code des sociétés et des associations sont applicables pour tout ce qui n’est pas
prévu dans les présents statuts.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Le premier exercice commence aujourd’hui et se temine le 30/06/2024. La première assemblée
générale aura lieu en décembre 2024.
2. La siège de l’entreprise sera situé à Chaussée de Renaix 35, 7910 Frasnes-les-Anvaing.
3. Tous les engagements pris au nom de la société en formation, à compter du 01/01/2024, sont
expressément repris et ratifiés par la société.
4. Est désigné en tant que gérant - associé commandité : monsieur Pieter Vandenbogaerde.
5. L’assemblée générale décide également d’attribuer un pouvoir spécial à la personne suivante, avec
la possibilité de substitution, pour faire tout ce qui est nécessaire pour (i) rendre public les résolutions
susmentionnées de l’assemblée générale et les publier aux annexes du Moniteur Belge (ii) représenter
la société auprès du greffe du Tribunal de l’entreprise compétent, auprès chaque guichet d’entreprise
et auprès la Banque-Carrefour des entreprises, (iii) ouvrir et maintenir un registre de titres en ligne
sécurisé (eStox), accéder à ce registre, y faire des inscriptions, enregistrer des données et des
modifications dans ce registre de titres et/ou transmettre ou insérer (des données spécifiques) d’un
registre de titres à d’autres systèmes (iv) et, en général, faire tout ce qui est nécessaire ou utile à
l’exécution du présent mandat, et (v) signer au nom et pour le compte de la société tous documents
nécessaires ou utiles, procéder à toutes inscriptions et faire toutes déclarations et, en général, faire tout
ce qui est nécessaire ou utile pour l’exécution du présent pouvoir :
Hasibu gcv, représentée par madame Charlot Depoorter, agissant en qualité de représentant de la
société Titeca Accountancy SA, ayant son siège social à 8800 Roeselare, Heirweg 198, inscrite au
RPM de Gent, division Kortrijk, sous le numéro d’entreprise 0882.371.584.
Etabli en deux exemplaires et accepté à l’unanimité lors de la réunion des fondateurs,
Fait à Franses-les-Anvaing le 22/12/2023.
_________________________
Pieter Vandenbogaerde
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Données de contact de la personne morale
                                                                                                                                                                               
Adresse électronique : pieter@molensnova.be
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 30 Juin
Mois de l'assemblée générale : Décembre
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Pieter Vandenbogaerde
Trekweg(M) 11, 8552 Zwevegem