N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : MiTeG Solutions
(en abrégé) : MiTeG
Forme légale  : Société en nom collectif
Adresse du siège :
7850
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Enghien
Place du Vieux Marché(E) 24
1
MiTeG Solutions
Société en Commandite
Place du Vieux Marché 24 bte1
7850 ENGHIEN
 
ACTE CONSTITUTIF
 
L'an deux mille vingt et un, le 21 mai :
se sont réunis :
1. Monsieur GAILLY Michel, associé commandité, né à Petit-Enghien, de nationalité Belge, le 25/02/1950,
demeurant à 7850 Enghien Place du Vieux Marché 24 bte 1 (NN 25.02.50-221.93)
 
2. Madame ALVARADE Teresita, associée commanditaire, né à Manille (Philippines), de nationalité Belge, le
03/10/1955, demeurant à 7850 Enghien Place du Vieux Marché 24 bte1 (NN 55.10.03-406.50)
 
Lesquels ont déclarés arrêter comme suit les statuts de la société en commandite ainsi formée :
 
Article 1 – FORME JURIDIQUE ET DENOMINATION SOCIALE
 
Il est formé par ces présentes une société civile à forme de société en commandite sous la raison sociale :
MITEG Solutions
 
Article 2 – SIEGE SOCIAL
 
Le siège de la société est établi à 7850 ENGHIEN, Place du Vieux Marché 24 bte1.
 
Il peut être transféré à toute autre endroit en Belgique par simple décision du conseil d’administration. Tout
changement du siège social est publié à l’annexe du Moniteur belge.
 
Article 3 – OBJET SOCIAL
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger :
 
 Les activités d’ingénierie et de conseils techniques, sauf activités des géomètres (71.121)
 
 La prestation de tout service de conseil en organisation et gestion d’entreprise et de toute activité de
0768825166
management (70220);
 
 Toutes activités spécialisées, scientifiques et techniques (74909) ;
 
 Toute activité d’intermédiaire, de conseiller ou consultant en toute matière généralement quelconque ;
 
 D’exécuter tous mandats d’administrateur ou de gérant, ou toute fonction analogue se rapportant directement ou
indirectement à son objet
 
 Le commerce de détail et de gros des marchandises d’occasion ;
 
 La gestion de tout patrimoine immobilier, à savoir, notamment l’achat, la vente, la location, l’entretien et
l’exploitation de tous biens immeubles, ainsi que le conseil et tous services se rapportant directement ou
indirectement à la construction ;
 
 Toutes opérations d'achat, de vente, d'échange, d'exploitation, de mise en valeur de biens immobiliers et
mobiliers, de gestion, d'administration, de location de tous biens meubles et immeubles ou parties divises ou
indivises d'immeubles généralement quelconques, ainsi que toutes activités connexes, analogues ou semblables
qui s'y rapportent directement ou indirectement.
 
 L’intéressement par voie d'apports en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou autrement, et la prise de participations dans d'autres entreprises ou sociétés
existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l’étranger.
 
La société peut réaliser son objet social personnellement ou en recourant à la sous-traitance, pour son compte
ou pour le compte d’autrui, en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent les
mieux appropriées.
 
Elle peut faire, en Belgique ou à l’étranger, d’une façon générale, toutes opérations commerciales ou civiles en
relation quelconque avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation.
 
Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières, s’intéresser par voie d’association, d’apport ou de
fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou
entreprises, existantes ou à créer et conférer toutes sûretés pour compte de tiers.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.
 
Article 4 – DUREE
 
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du 21 mai 2019.
 
Article 5 – EXERCICE SOCIAL
 
L’exercice social s’étend du 1er janvier au 31 décembre.
 
Article 6 – CAPITAL – PARTS SOCIALES
 
Le capital social est souscrit et libéré par les associés commanditaires. Il s’élève à 500,00 (cinq cents, zéro)
euros.
 
Le capital social est représenté par 100 (cent) parts sociales sans désignation de valeur nominale, chaque part
représentant 1/100è du capital social.
 
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont indivisibles à l’égard de la société qui a le droit, en cas
d’indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu’à ce qu’un seul des indivisaires ait été reconnu
comme propriétaire à son égard.
 
Les parts ne peuvent être cédées ni transmises à des personnes autres que des associés ou des personnes
morales liées à eux qu’avec le consentement unanime des associés.
 
Les parts ne peuvent être divisées, nanties ou mises en gage sans le consentement écrit et unanime des
associés.
 
Article 7 – ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
 
La société est administrée par un ou plusieurs gérants commandités, personnes physiques, qui ont également la
qualité d’associés commanditaires de la société.
 
Le ou les gérants commandités sont responsables personnellement et solidairement de leurs actes pour le
compte de la société.
 
Le ou les gérants commandités répondent personnellement et solidairement des dettes sociales.
 
Le ou les gérants commandités sont désignés par l’assemblée générale à l’unanimité des voix.
 
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci forment un conseil de gérance dans lequel les décisions sont prises
collégialement. En cas de partage de voix sur une décision au sein du conseil de gérance, la voix du gérant
commandité, qui dispose du nombre de parts le plus important, sera prépondérante.
 
Dans le cadre du conseil de gérance, les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour l’administration
et la gestion des affaires sociales et ils peuvent faire tous les actes de disposition qui entrent dans l’objet social.
Ils représentent la société en justice et dans les actes.
 
Chaque gérant commandité aura seul la signature sociale.
 
En cas de décès, d’incapacité légale ou d’empêchement d’un gérant commandité, l’assemblée générale se réunit
de plein droit, dans le mois de la date de l’événement ayant justifié la tenue de l’assemblée, pour désigner
éventuellement en son sein un nouveau gérant commandité.
 
Article 8 – ASSEMBLEE GENERALE
 
Les associés commanditaires constituent l’assemblée générale de la société.
 
L’assemblée se réunit chaque année au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation, le 3è
vendredi du mois de mai, pour recevoir communication des résultats de l’exercice et approuver les comptes
annuels.
 
L’assemblée peut en outre se réunir en tout temps, sur convocation de l’un des associés.
 
L’assemblée générale est présidée par le plus âgé des associés commanditaires.
 
L’assemblée délibère sur les questions portées à l’ordre du jour. Toutefois, elle n’intervient pas dans la gestion
de la société et les associés commanditaires qui participent aux assemblées générales n’accomplissent aucun
acte de gestion.
 
Pour être valablement constituée et pour pouvoir délibérer, la présence ou la représentation de tous les associés
commanditaires est requise. Les décisions sont prises à l’unanimité des associés commanditaires.
Article 9 – COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DES BENEFICES
 
A la date de clôture de l’exercice social, soit le trente et un décembre de chaque année, l’organe de gestion de la
société dresse les comptes annuels de la société. Ceux-ci sont établis conformément à la loi comptable et à ses
arrêtés d’application.
 
L’excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net. Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d’abord
5 % au moins pour constituer la réserve légale. Le solde est mis à la disposition de l’assemblée générale qui en
détermine l’affectation.
 
Les associés commanditaires ne seront passibles des dettes et des pertes de la société que jusqu’à concurrence
de leur apport dans le capital social.
 
Article 10 – DISSOLUTION DE LA SOCIETE
 
Lorsqu’un des associés aura cessé de faire partie de la société, la société continuera entre les autres associés à
moins que l’assemblée générale ne décide la dissolution de celle-ci à l’unanimité des voix.
 
En cas de continuation de la société, les associés restants organiseront le transfert des parts de l’associé sortant.
 
Le décès de l’un des associés ne donnera pas lieu à la dissolution de la société.
 
Les héritiers de l’associé défunt ne pourront faire apposer les scellés ou procéder à un inventaire judiciaire, ni
entraver d’aucune manière la marche de la société.
 
Article 11 – DISPOSITIONS DIVERSES
 
Un règlement d’ordre intérieur peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes les
dispositions concernant l’exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales. Il peut notamment
imposer aux associés et à leurs ayants droit toutes obligations requises dans l’intérêt de la société. Des
dispositions pénales, notamment des amendes ne dépassant pas vingt-cinq euros par infraction, ainsi que la
suspension des droits et avantages sociaux peuvent être prévus par le règlement d’ordre intérieur pour assurer
l’exécution de ses prescriptions et celles des statuts.
 
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des
associations seront réputées non écrites.
 
Toutes les dispositions du Code des sociétés et des associations non contraires aux présents statuts et qui ne
sont pas reprises aux présentes y seront réputées inscrites de plein droit.
 
Pour l’exécution des présents statuts, tout associé, obligataire, administrateur, commissaire, directeur,
liquidateur, domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
 
A défaut d’autre élection de domicile, les associés seront censés avoir fait élection de domicile au domicile
indiqué dans le registre des associés.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
I. Souscription – libération – apport en espèces
 
Tous les comparants, réunis en assemblée générale, déclarent souscrire en espèces au prix de dix euros
chacune des cent parts sociales comme suit :
 
1. Monsieur GAILLY Michel : 99 parts sociales, soit 495,00 euros
 
2. Madame ALVARADE Teresita : 1 part sociale, soit 5,00 euros
 
Les comparants déclarent que les parts ainsi souscrites ont été libérées par un versement en espèces et que le
montant de ces versements s’élevant à la somme de 500,00 (cinq cents, zéro) euros a été déposé sur un compte
bancaire spécial ouvert auprès de la banque CBC.
Madame ALVARADE Teresita est simple commanditaire et ne contracte aucun engagement personnel autre que
celui de verser le montant de sa commandite, soit 5,00 euros.
 
II. Gérant commandité
 
Tous les comparants décident complémentairement de fixer le nombre initial des gérants commandités, de
procéder à leur nomination et de fixer leur rémunération et émoluments.
 
A l’unanimité, l’assemblée décide de désigner un gérant commandité, à savoir Monsieur GAILLY Michel, ici
présent, qui accepte.
 
Le mandat de gérant commandité est exercé à titre non rémunéré.
 
III. Exercice social et assemblée générale
 
Le premier exercice social débute ce jour et se clôturera le trente et un décembre deux mille vingt et un.
 
La première assemblée générale annuelle est fixée au 3è vendredi du mois de mai deux mille vingt-deux.
 
IV. Reprise d’engagements antérieurs
 
Conformément à l’article 2 :2 du Code des sociétés et des associations, la société déclare reprendre tous les
engagements contractés depuis le 1er janvier 2021 par la personne physique GAILLY Michel (B0742.951.803)
au nom de la présente société en formation.
 
En conséquence, les signataires de ces différents engagements sont dégagés de toute responsabilité juridique à
l’occasion de la conclusion de ces engagements.
 
 
 
Fait et signé à Enghien, le 21 mai 2021, en quatre exemplaires dont un remis à chaque associé un qui est
conservé au siège social et un pour l'enregistrement.