N° d'entreprise : 0475206760
Nom
(en entier) : MONS DE GAULLE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Quaregnon (Jem. II) 184
 : 7012 Mons
Objet de l'acte :
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire dressé par acte du notaire
Constant JONNIAUX à Bernissart le 03 mars 2022, les décisions et résolutions suivantes :
Première résolution : modification de l’objet
Après avoir entendu lecture intégrale du rapport établi par l’administrateur unique conformément aux
prescrits des articles 5:101 et 5:84 du Code des Société et des Associations, rapport spécial daté du
1er mars 2022 justifiant la décision de modification de l'objet, l’assemblée déclare et nous requiert
d'acter qu'il n'y a aucune observation à formuler ni aucune raison de s'écarter des conclusions de ce
rapport, lequel stipule entre autres ce qui suit :
« Cette modification de l’objet permettra à la société de conformer l'objet aux nouvelles activités
réellement prestées par elle, de lui ouvrir de nouveaux débouchés, de nouvelles perspectives
économiques et d’optimaliser l'affectation de ses moyens humains, matériels et financiers. »
L’assemblée décide à l’unanimité de supprimer le texte de l’objet pour le remplacer par le texter
suivant :
« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
ou à l'étranger, toutes activités et entreprises relevant des secteurs suivants :
- la constitution, l’accroissement et la gestion d’un patrimoine immobilier ;
- toutes opérations en rapport avec les biens immobiliers et les droits réels en matière immobilière,
tels que l’achat, la vente, la construction, la transformation, l’aménagement, la location, l’échange, le
lotissement et, en général, toutes opérations qui se rapportent directement ou indirectement à la
gestion ou à la mise en valeur de biens immobiliers ou de droits réels en matière immobilière ;
- tous travaux de secrétariat en général ;
- tous travaux d’encodage et de traitement de l’information et/ou de données informatiques ;
- de dispenser des avis financiers, techniques ou administratifs dans le sens le plus large du terme ;
fournir son assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l’
administration, et de la gestion en général ;
- fournir toutes prestations de service et exécuter tous mandats sous forme d’études d’organisations,
d’expertises, d’actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet ;
- la mise à disposition de personnels de tous types ;
- les prestations de conseil, d’assistance, de gestion et d’organisation, tant au point de vue technique
qu’administratif et commercial, aux particuliers et/ou sociétés et entreprises, notamment mais non
exclusivement : gestion journalière des sociétés, analyses de marché, études économiques,
juridiques et fiscales, analyses financières, mise en place de structure financière, opération de
restructuration, fusion et acquisition, politique d’investissement, l’organisation administrative et
informatique ainsi que la mise à disposition de matériel informatique et audiovisuel ;
- l’étude, le conseil, la consultation de toutes prestations de services dans le cadre des activités pré-
décrites ;
- le conseil en investissement dans des valeurs mobilières et immobilières et du développement
durable au sens large ;
Volet B
- le conseil dans la levée de capitaux belges et étrangers pour des opérations d’investissement dans
des valeurs mobilières et immobilières ;
- l’acceptation et l’exercice de mandats de gérants, d’administrateur, de liquidateur et de membre de
comité de direction dans toutes sociétés, entreprises ou associations ;
- la consultance dans le domaine du marketing, de la publicité, des relations publiques, des
campagnes ainsi que de la stratégie de communication ;
- l’organisation et la participation à tous congrès, conférences et séminaires dans les domaines qui
précèdent ;
- la mise à disposition de tiers de tous moyens nécessaires à la réalisation de son objet, ainsi que
louer ou vendre tout matériel ou bien meuble ;
- l’organisation et le développement de tous types de formations en vue d’acquisition des
compétences nécessaires à l’exercice de l’objet.
La société aura également pour objet les activités suivantes :
- intermédiaires du commerce en produits divers (NACEBEL 46190) ;
- Autre commerce de détail de biens neufs en magasin spécialisé n.c.a. (NACEBEL 47789) ;
- Commerce de détail d'articles n.d.a., autres que produits alimentaires (NACEBEL 4778902) ;
- Commerce de détail de tous types de produits par Internet (e-commerce) (NACEBEL 4791003);
- Organisation de noces, banquets, cocktails, buffets, lunches et réceptions diverses (NACEBEL
5621002) ;
- Programmation Informatique (NACEBEL 62010) ;
- Portails Internet (NACEBEL 63120) ;
- Conseil en relations publiques et en communication (NACEBEL 70210) ;
- Activités des agences de publicité (NACEBEL 73110) ;
- Conception et réalisation de campagnes publicitaires pour des tiers, en utilisant tous les médias
(NACEBEL 7311001) ;
- Création et placement de publicités : affiches, panneaux publicitaires, Journaux lumineux,
enseignes lumineuses au néon, affichage sur les autobus, etc. (NACEBEL 7311002) ;
- Conception de textes et de slogans publicitaires (copywriters) (NACEBEL 7311003) ;
- Conception de films publicitaires (NACEBEL 7311004) ;
- Conception d'objets publicitaires (NACEBEL 7311005) ;
- Conception de techniques de publicité visant à toucher le consommateur (marketing direct) au
moyen de publicité personnalisée (publipostage), propositions téléphoniques d'achat, etc. (NACEBEL
7311006) ;
- Publicité aérienne (NACEBEL 7311007) ;
- Activités de design graphique (NACEBEL 74103) ;
- Production photographique, sauf activités des photographes de presse (NACEBEL 74201) ;
- Tournage de reportages vidéo sur des mariages et autres événements similaire (NACEBEL
7420102) ;
- Organisation de salons professionnels et de congrès (NACEBEL 82300) ;
- Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. (NACEBEL 82990) ;
- Autres formes d'enseignement (NACEBEL 85599) ;
- Autres services de soutien à l'enseignement (NACEBEL 85609) ;
- Promotion et organisation d'événements sportifs tant pour compte propre que pour le compte de
tiers (NACEBEL 9319901) ;
- Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a. (NACEBEL 93299) ;
- Organisation d'activités récréatives n.d.a. : spectacles de cirque, spectacles de marionnettes,
rodéos, spectacles «son et lumière», etc. (NACEBEL 9329901).
La société peut, par apport en espèces ou en nature, par fusion, souscription, participation,
intervention financière ou de toute autre manière, prendre des participations dans toutes sociétés ou
entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l’étranger.
La société peut s’intéresser ou prendre des participations dans d’autres sociétés, nouer des liens de
collaboration avec celles-ci, directement ou indirectement, ou de toute autre façon.
La société peut également exercer la fonction d’administrateur, de fondé de pouvoirs, de mandataire
ou de liquidateur dans d’autres sociétés ou entreprises dont l’objet est identique, similaire ou
analogue au sien.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
La société peut se porter garante ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
Volet B
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate :
- que le capital effectivement libéré (12.400,00€) et la réserve légale de la société (29.729,57€), soit
globalement 42.129,57€, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible et
- que la partie non encore libérée du capital, soit 7.600,00€, a été convertie en un compte de
capitaux propres « apports non appelés »,
en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette
décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour
du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres «
apports non appelés ».
L’assemblée décide également de modifier le nombre d’actions existantes (2.973) pour le faire
passer à deux mille quatre cents actions (2.400).
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à l’objet tel que modifié ci-dessus. L’
assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « MONS DE
GAULLE ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’
administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique
qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer
des sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière
de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger, toutes activités et entreprises relevant des secteurs suivants :
- la constitution, l’accroissement et la gestion d’un patrimoine immobilier ;
- toutes opérations en rapport avec les biens immobiliers et les droits réels en matière immobilière,
tels que l’achat, la vente, la construction, la transformation, l’aménagement, la location, l’échange, le
lotissement et, en général, toutes opérations qui se rapportent directement ou indirectement à la
gestion ou à la mise en valeur de biens immobiliers ou de droits réels en matière immobilière ;
- tous travaux de secrétariat en général ;
- tous travaux d’encodage et de traitement de l’information et/ou de données informatiques ;
- de dispenser des avis financiers, techniques ou administratifs dans le sens le plus large du terme ;
fournir son assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l’
administration, et de la gestion en général ;
- fournir toutes prestations de service et exécuter tous mandats sous forme d’études d’organisations,
d’expertises, d’actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet ;
- la mise à disposition de personnels de tous types ;
- les prestations de conseil, d’assistance, de gestion et d’organisation, tant au point de vue technique
qu’administratif et commercial, aux particuliers et/ou sociétés et entreprises, notamment mais non
exclusivement : gestion journalière des sociétés, analyses de marché, études économiques,
Volet B
juridiques et fiscales, analyses financières, mise en place de structure financière, opération de
restructuration, fusion et acquisition, politique d’investissement, l’organisation administrative et
informatique ainsi que la mise à disposition de matériel informatique et audiovisuel ;
- l’étude, le conseil, la consultation de toutes prestations de services dans le cadre des activités pré-
décrites ;
- le conseil en investissement dans des valeurs mobilières et immobilières et du développement
durable au sens large ;
- le conseil dans la levée de capitaux belges et étrangers pour des opérations d’investissement dans
des valeurs mobilières et immobilières ;
- l’acceptation et l’exercice de mandats de gérants, d’administrateur, de liquidateur et de membre de
comité de direction dans toutes sociétés, entreprises ou associations ;
- la consultance dans le domaine du marketing, de la publicité, des relations publiques, des
campagnes ainsi que de la stratégie de communication ;
- l’organisation et la participation à tous congrès, conférences et séminaires dans les domaines qui
précèdent ;
- la mise à disposition de tiers de tous moyens nécessaires à la réalisation de son objet, ainsi que
louer ou vendre tout matériel ou bien meuble ;
- l’organisation et le développement de tous types de formations en vue d’acquisition des
compétences nécessaires à l’exercice de l’objet.
La société aura également pour objet les activités suivantes :
- intermédiaires du commerce en produits divers (NACEBEL 46190) ;
- Autre commerce de détail de biens neufs en magasin spécialisé n.c.a. (NACEBEL 47789) ;
- Commerce de détail d'articles n.d.a., autres que produits alimentaires (NACEBEL 4778902) ;
- Commerce de détail de tous types de produits par Internet
(e-commerce) (NACEBEL 4791003) ;
- Organisation de noces, banquets, cocktails, buffets, lunches et réceptions diverses (NACEBEL
5621002) ;
- Programmation Informatique (NACEBEL 62010) ;
- Portails Internet (NACEBEL 63120) ;
- Conseil en relations publiques et en communication (NACEBEL 70210);
- Activités des agences de publicité (NACEBEL 73110) ;
- Conception et réalisation de campagnes publicitaires pour des tiers, en utilisant tous les médias
(NACEBEL 7311001) ;
- Création et placement de publicités : affiches, panneaux publicitaires, Journaux lumineux,
enseignes lumineuses au néon, affichage sur les autobus, etc. (NACEBEL 7311002) ;
- Conception de textes et de slogans publicitaires (copywriters) (NACEBEL 7311003) ;
- Conception de films publicitaires (NACEBEL 7311004) ;
- Conception d'objets publicitaires (NACEBEL 7311005) ;
- Conception de techniques de publicité visant à toucher le consommateur (marketing direct) au
moyen de publicité personnalisée (publipostage), propositions téléphoniques d'achat, etc. (NACEBEL
7311006) ;
- Publicité aérienne (NACEBEL 7311007) ;
- Activités de design graphique (NACEBEL 74103) ;
- Production photographique, sauf activités des photographes de presse (NACEBEL 74201) ;
- Tournage de reportages vidéo sur des mariages et autres événements similaire (NACEBEL
7420102) ;
- Organisation de salons professionnels et de congrès (NACEBEL 82300) ;
- Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. (NACEBEL 82990) ;
- Autres formes d'enseignement (NACEBEL 85599) ;
- Autres services de soutien à l'enseignement (NACEBEL 85609) ;
- Promotion et organisation d'événements sportifs tant pour compte propre que pour le compte de
tiers (NACEBEL 9319901) ;
- Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a. (NACEBEL 93299) ;
- Organisation d'activités récréatives n.d.a. : spectacles de cirque, spectacles de marionnettes,
rodéos, spectacles «son et lumière», etc. (NACEBEL 9329901).
La société peut, par apport en espèces ou en nature, par fusion, souscription, participation,
intervention financière ou de toute autre manière, prendre des participations dans toutes sociétés ou
entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l’étranger. La société peut s’intéresser ou
prendre des participations dans d’autres sociétés, nouer des liens de collaboration avec celles-ci,
directement ou indirectement, ou de toute autre façon. La société peut également exercer la fonction
d’administrateur, de fondé de pouvoirs, de mandataire ou de liquidateur dans d’autres sociétés ou
entreprises dont l’objet est identique, similaire ou analogue au sien. Elle dispose, d’une manière
générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport
Volet B
direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association,
d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou
entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le
développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. La société
peut se porter garante ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au
sens le plus large. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions
préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la
prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, deux mille quatre cent (2.400) actions ont été émises. Chaque action
donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission. En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce
dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera
utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non
entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription
préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la
souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice
sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux dispositions des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et
usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions
nominatives, avec indication de leurs droits respectifs. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la
société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
    1.  Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
    2.  Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés
ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la
réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à
chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit
adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur
avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
Volet B
recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au
cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein
droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes
formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans
recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des
opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en
cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’
accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête
de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du
cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions
acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un
légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration – Contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les
administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A
défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs
administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice,
soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L’organe d’administration détermine s’ils
agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne
cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L’organe d’administration fixe les
attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer
en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième vendredi du mois
de mai à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du
jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires,
aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits
de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
Volet B
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute
personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
    1.  L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
    2.  Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de
présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés
au procès-verbal. Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent
consulter la liste des présences.
Article 18. Délibérations
    1.  A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
    2.  Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
    3.  Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit
avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard dix (10)
jours avant le jour de l’assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque
assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour,
sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
    4.  Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
    5.  Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, le droit de
vote y afférent est exercé par le nu-propriétaire.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - Répartition – Réserves
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. A
cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
Volet B
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution – Liquidation
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion. L’organe d’administration est spécialement autorisé à procéder, dans les limites des
dispositions énoncées aux articles 5:141 et suivants du Code des Sociétés et des Associations, à
des distributions provenant de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéficie reporté.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de la gérante unique non statutaire actuelle,
mentionnée ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination en qualité d’
administrateur unique non statutaire pour une durée illimitée prenant cours ce jour :
- Madame MAWET Carine, ici présente et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat. Son mandat sera rémunéré et ses émoluments seront définis ultérieurement
par décision d’assemblée générale. L’assemblée générale donne décharge complète et entière à la
gérante pour l’exécution de son mandat.
Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : Rue de Quaregnon, numéro 184
à 7012 Mons (Flénu).
Pour extrait conforme,
Constant JONNIAUX, Notaire.
Déposés en même temps : expédition de l’acte, statuts coordonnés.