Nº d'entreprise : 0473 222 418
Nom
(en entier) : SRL BARTIER FRANCINE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Chemin de la Blanche, 116 à 7782 Ploegsteert.
Objet de l'acte : Liquidation et dissolution en un acte
D'un procès-verbal dressé par Maître Aurélie Storme, Notaire à la résidence de Mouscron, en date du 29
novembre 2024, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale a pris à l'unanimité, a pris les
résultion suivantes:
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée déclare avoir pris connaissance antérieurement aux présentes du rapport de l'organe
d'administration.
Elle approuve les comptes annuels abrégés de la société pour l'exercice social en cours jusqu'à ce jour.
Le nécessaire devra être effectué afin de déposer les comptes annuels de l'exercice en cours auprès de la
Banque nationale de Belgique.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée donne décharge aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat pour l'exercice social en
cours jusqu'à ce jour.
TROISIEME RESOLUTION - RAPPORTS
Les actionnaires présents ou représentés comme dit est, déclarent avoir parfaite connaissance des
rapports mentionnés dans l'ordre du jour :
1.le rapport justifiant la proposition de dissoudre la société, établi par les administrateurs daté du 27
novembre 2024, avec en annexe un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 20
novembre 2024;
2.le rapport établi en date du 26 novembre 2024 par le Réviseur d'Entreprises, VRC Bedrijfsrevisoren SRL,
Représentée par Bart ROOBROUCK, réviseur d'entreprises, ayant son bureau à 8790 Waregem,
Anzegemseweg, 28,
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture desdits rapports.
Le rapport du Réviseur conclut dans les termes suivants :
«
VI.CONCLUSIONS
Conformément aux articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés et associations, nous présentons notre rapport
à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle
nous avons été désignés suivant notre lettre de mission du 21 novembre 2024.
Nous avons procédé au contrôle l'état comptable, arrêté au 20 novembre 2024, établi conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle l'état comptable de la SRL « BARTIER FRANCINE >, arrêté au 20
novembre 2024 qui fait apparaître un total de bilan de 213.120,34 EUR et un actif net de 213.120,34 EUR.
au 20 novembre 2024, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Sur base des informations reçues par l'organe d'administration et à la suite de l'audit que nous avons
effectué selon les normes de l'institut des réviseurs d'entreprises, nous avons constaté, à la date de notre
rapport, que toutes les dettes ont été réglées ou consignées.
Nous ne pouvons pas nous exprimer sur l'existence de passifs latents.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d'audit (ISA) telles qu'applicables en
Belgique. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans
la section « Responsabilité du réviseur d'entreprises » du présent rapport. Nous nous sommes conformés à
toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent à l'audit de la situation active et passive en Belgique, en
ce compris celles concernant l'indépendance.
Nous avons obtenu de l'organe de gestion et des préposés de la société, les explications et informations
requises pour notre audit.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Responsabilités de l'organe de gestion relatives à l'établissement de la situation active et passive
L'organe de gestion est responsable de l'établissement de la situation active et passive donnant une image
fidèle conformément au référentiel comptable applicable en Belgique, ainsi que du contrôle interne qu'il estime
nécessaire à l'établissement de la situation active et passive ne comportant pas d'anomalies significatives, que
celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Suite à la proposition de l'organe d'administration de dissoudre et de mettre en liquidation la société, l'organe
d'administration est responsable de rédiger la situation active et passive en discontinuité.
Responsabilité du réviseur d'entreprises
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que la situation comptable prise dans son ensemble ne
comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et
d'émettre un rapport du réviseur contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé
d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra de
toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter
d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises
individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs de cette
situation active et passive prennent en se fondant sur ceux-ci.
Lors de l'exécution de notre contrôle, nous respectons le cadre légal, réglementaire et normatif qui
s'applique à l'audit des comptes annuels en Belgique.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au long de celui-ci, nous exerçons
notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique. En outre :
·nous identifions et évaluons les risques que la situation active et passive comportent des anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définissons et mettons en œuvre des
procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui
d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les
omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
·nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit
appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne
de la société ;
·nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des
estimations comptables faites par l'organe de gestion, de même que des informations les concernant fournies
par ce dernier ;
·nous concluons quant au caractère approprié de l'application par l'organe de gestion du principe comptable
de discontinuité d'exploitation et des explications fournies dans la situation active et passive par ce dernier,
considérant la décision de l'organe d'administration de dissoudre et de mettre en liquidation la société ;
évaluons si la situation active et passive reflète les opérations et événements sous-jacents d'une manière telle
qu'ils en donnent une image fidèle.
Nous communiquons à l'organe de gestion notamment l'étendue des travaux d'audit et le calendrier de
réalisation prévus, ainsi que les constations importantes relevées lors de notre audit, y compris toute faiblesse
significative dans le contrôle interne.
Limitation de la diffusion de notre conclusion
Cette conclusion a été rédigé exclusivement en vertu des articles 2 :71 et 2:80 du Code des sociétés et
associations et est destiné à être présenté lors de l'acte de dissolution de la SRL "BARTIER FRANCINE".
Roeselare, le 26 novembre 2024
VRC Bedrijfsrevisoren SRL
Représentée par Bart ROOBROUCK
Réviseur d'entreprises»
L'assemblée n'a pas de remarques à formuler au sujet de ces rapports ; elle adhère aux conclusions y
énoncées.
QUATRIEME RESOLUTION - DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION
Le Code des sociétés et des associations permet une dissolution et liquidation dans un seul acte moyennant
le respect des conditions suivantes:
1º aucun liquidateur n'est nommé;
2º toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, du Code des sociétés et des associations, ont été remboursées ou
les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur
d'entreprises ou l'expert comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, du Code
des sociétés et des associations, confirme ce paiement ou cette consignation dans les conclusions de son
rapport;
le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard
d'actionnaires ou de tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article
2:71, § 2, alinéa 2, du Code des sociétés et des associations, et qui ont confirmé par écrit leur accord sur
l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable externe
qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, du Code des sociétés et des associations, confirme
l'existence de cet accord écrit dans les conclusions de son rapport;
3º l'assemblée générale des actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture de la
liquidation en un seul acte à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils
représentent la moitié au moins du nombre total des actions émises.
L'actif restant est repris par les associés mêmes.
Après avoir constaté qu'il n'y a pas de dettes selon l'état résumant la situation active et passive, l'assemblée
décide, à l'unanimité des voix, de dissoudre la société avec mise en liquidation immédiate, sans la désignation
d'un liquidateur.
L'assemblée décide également que l'actif éventuellement restant sera repris par l'actionnaire unique.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée décide par conséquent de clôturer immédiatement la liquidation, de sorte que la société cesse
d'exister à compter de ce jour.
Les livres et documents de la société dissoute et liquidée seront déposés et conservés pendant une période
de cinq ans au domicile de Madame Francine BARTIER qui en assurera la garde.
L'assemblée constate qu'il n'y a pas de mesures à prendre concernant la consignation des sommes et/ou
valeurs qui reviennent aux créanciers et qui n'ont pas pu leur être remis.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs concernant les comptes bancaires de la société à Madame
Francine BARTIER précitée afin de procéder au paiement de l'actif net.
Pour extrait analytique conforme