Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
BC IMMO STONE
Rue de Morialmé(Fra) 44 bte A
5650 Walcourt
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un procès-verbal dressé le 7 février 2018 par Maître Armelle DECUIR, notaire associé de la
société civile professionnelle ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée,
dénommée « Geneviève GIGOT & Armelle DECUIR - Notaires associés », ayant son siège social à
5650 Walcourt, rue de la Station, numéro 67(RPM Dinant 0834.124.180), il résulte que:
1°) Monsieur BAGNOLINI, Fabrice, né à Montignies-sur-Sambre le deux septembre mille neuf cent
soixante-huit,
  et son épouse,
2°) Madame CORBAYE, Isabelle Véronique Ghislaine, née à Charleroi le vingt-huit avril mille neuf
cent septante-deux,
domiciliés ensemble à 5650 Fraire, commune de Walcourt, Rue de Morialmé, 44/000A
ont constitué entre eux une société privée à responsabilité limitée dont ils ont arrêté les statuts
comme suit:
 
I. CAPITAL - SOUSCRIPTION - LIBERATION:
- Capital: Le capital est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00€)
Il est représenté par cent parts, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/centième de l'avoir social.
- Souscription: * par Monsieur Fabrice BAGNOLINI, prénommé, à concurrence de cinquante parts
sociales ou neuf mille trois cents euros :
* par Madame Isabelle CORBAYE, prénommée, à concurrence de cinquante parts sociales ou neuf
mille
Trois cents euros :
SOIT au total : cent parts sociales ou dix huit mille six cents euros
Cette somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00€) représente l'intégralité du capital social,
qui se trouve ainsi intégralement souscrit.
- Libération: la totalité des apports en numéraire, soit la somme de dix-huit mille six cents euros
(18.600,00€), a été, préalablement à la constitution de la société, déposée par versement à un
compte spécial n°BE91 3631 7105 3476 ouvert au nom de la société en formation auprès de la
Banque ING.
Ceci résulte d’une attestation délivrée par la dite banque, le 02 février 2018. Nous, Notaire attestons
que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
 
II. STATUTS
 
 TITRE 1.- Caractère de la société.
Article 1: Forme  et Dénomination:
La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination Société
privée à responsabilité limitée “BC IMMO STONE”.
0689880826
Volet B
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non  doivent contenir les indications suivantes:
1° la dénomination de la société;
2° la mention “Société privée à responsabilité limitée” ou “S.P.R.L.”,reproduite lisiblement et placée
immédiatement avant ou après le nom de la société;
3° l’indication précise du siège social;
4° du numéro d’entreprise;
5° le terme “registre des personnes morales” ou l’abréviation “RPM”, suivi de l’indication du siège du
tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social;
6° le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
 
Article 2: Siège social:
Le siège social est établi à 5650 Fraire, commune de Walcourt, rue de Morialmé, n°44A.
Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision du ou des gérants, si ce changement
n’a pas pour conséquence le transfert du siège dans une autre région linguistique de Belgique, la
gérance ayant tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en
résulte au présent article des statuts.
La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales, bureaux, agences,
dépôts, ou sièges administratifs, en Belgique ou à l'étranger.
Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du ou des
gérants.
Article 3: Objet de la société:
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :
- à l’activité de marchand de biens immobiliers pour son propre compte ;
- à la location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propre ou loué ;
-  aux travaux de démolition ;
- à la promotion immobilière résidentielle ;
- à la construction générale de bâtiments résidentiels ;
- au service d’aménagement paysager ;
- au forage et à la construction de puits d’eau, fonçage de puits ;
- aux travaux de préparation des sites ;
- aux forages d’essai et sondages ;
- aux travaux d’isolation ;
- aux autres travaux d’installation n.d.a., y compris l’installation d’accessoires ;
- aux autres travaux de finition ;
- au ravalement des façades ;
- à la construction de cheminées décoratives et de feux ouverts ;
- à l’exécution de travaux de rejointoiement ;
- à la mise en place de fondations, y compris le battage de pieux ;
- au montage d’éléments de structures métalliques non fabriqués par l’unité qui exécute les travaux ;
- au montage et démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail.
La société a également pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation
avec des tiers, en Belgique ou à l’étranger :
* toutes opérations immobilières généralement quelconques dans le sens le plus large, notamment :
- l’achat, la vente, l’exploitation, la mise en valeur, la construction, la gestion (notamment dans le
cadre de l’activité de syndic), l’exploitation, l’échange, de tous biens immobiliers,
- la réalisation de travaux d’expertises immobilières,
- la location, la sous-location, l’achat et l’acquisition de tous droits réels ou de la pleine propriété de
tout immeuble dans le but soit d’y établir son siège social ou un siège d’exploitation soit d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale ou secondaire en ce compris
par sa mise à disposition gratuite au nom de ses dirigeants ou employés et les membres de leur
famille, ainsi que l’achat et la vente de la pleine propriété ou de tous droits réels, la location, la mise
en location, la construction, la transformation, la mise en valeur ou toutes opérations assimilées pour
tout immeuble quelle qu’en soit son affectation, et , de manière plus générale, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine immobilier, avec ou sans lien direct avec ses autres activités.
- et en général tout ce qui se rattache directement ou indirectement à la promotion immobilière dans
son sens le plus large.
* à l’acquisition, la vente, l’exploitation, sous quelque forme que ce soit, de toutes licences, marques
de fabrique, brevets, inventions ainsi que l’importation, l’exportation et plus généralement le
commerce sous toutes ses formes et dans son sens le plus large de tout équipement industriel, en
ce compris tous les accessoires et matériels divers ainsi que les matières premières, nécessaire ou
utile à l’exercice de son objet social.
Volet B
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne privée ou société, liée ou non.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien ou qui sont  de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
Article 4: Durée:
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle pourra être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prescrites pour modifier les statuts.
La société n'est point dissoute par la mort, l'interdiction, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un
associé.
      TITRE 2.- Fonds social.
Article 5: Capital:
Le capital est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00€)
Il est représenté par cent parts, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/centième de l'avoir social.
Article 6: Souscription:
La société ne peut souscrire ses propres parts, ni directement ni par une société filiale, ni par une
personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société ou de la société filiale.
Article 7: Appels de fonds:
Le gérant déterminera, au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'il jugera
utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire.  Il pourra autoriser
aussi la libération anticipative des parts.  Les libérations anticipatives ne sont pas considérées
comme des avances à la société.
Tout associé qui, après un préavis de deux mois signifié par lettre recommandée du gérant, sera en
retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés à huit pour
cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé du gérant, ce dernier
pourra reprendre lui-même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a lieu,
conformément à l'article 16 des statuts, les parts de l'associé défaillant.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des parts, le gérant
lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité.  A défaut de
ce faire endéans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.  Si le
gérant se porte lui-même  acquéreur des parts du défaillant, sa signature sera remplacée par celle
d'un mandataire spécialement désigné à cet effet par le président du tribunal de commerce
compétent dépendant du siège social.
Le transfert ne pourra toutefois être inscrit au registre qu'après que le gérant aura constaté que la
société est entrée en possession du prix de cession et du montant, augmenté des accessoires, du
versement à effectuer sur les parts du défaillant.  L'inscription du transfert une fois effectuée, le
gérant mettra le prix de la cession à la disposition du défaillant.
Article 8: Augmentation - Diminution de Capital:
Le capital social ne peut être augmenté ou diminué que par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.  L'assemblée peut décider
que l'augmentation de capital aura lieu par création de parts avec prime.  Elle fixe librement le
montant de la prime et de son attribution ou de son affectation.
Article 9: Egalité des droits:
Chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices ou des produits de la liquidation.
Il ne peut être créé des parts bénéficiaires non représentatives de capital.
Article 1O: Registre des parts:
Il est tenu au siège social, un registre des parts et un registre des obligations.  Les titulaires de parts
ou d’obligations peuvent prendre connaissance du registre relatif à leurs titres.  Tout tiers intéressé
peut prendre connaissance du registre des parts.
Le registre des parts contient:
 
1° la désignation précise de chaque associé et le nombre des parts lui appartenant;
2° l'indication des versements effectués;
Volet B
3° les transferts de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire en cas de
cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.
Le registre des obligations contient:
1° la désignation précise de chaque obligataire et du nombre d’obligations lui appartenant;
2° les transferts d’obligations avec leur date.
Les présentes feront titres pour les associés fondateurs des parts qu'ils possèdent et ce, jusqu'au
jour où aura été établi par le gérant, dans le délai le plus proche et au maximum deux mois à dater
des présentes, le registre des parts.
 
Article 11: Indivisibilité et démembrement des parts:
Les parts sociales sont indivisibles.  S'il y avait plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice
des droits y afférents sera suspendu jusqu'à à ce qu'une seule personne ait été désignée comme
étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Lorsque les parts sociales font l’objet d’un usufruit, le droit de vote appartient en toute circonstance à
l’usufruitier qu’il s’agisse de décisions prises dans une assemblée générale ordinaire ou
extraordinaire ou qu’il s’agisse d’une décision constatée par un acte, à l’exception des décisions
portant changement de la nationalité de la société qui appartiennent au nu-propriétaire.
Cependant, le nu-propriétaire ne pourra être privé du droit d’assister aux assemblées d’associés.
 
Article 12: Droits et obligations attachés aux parts:
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement
prises par l'assemblée générale des associés.
Les droits et obligations attachés à une part la suivent en quelque main qu'elle passe.
Les héritiers et légataires de parts, ou les créanciers des associés, ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en requérir l'inventaire, ni
demander le partage ou licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la
société.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux écritures sociales et aux décisions de
l'assemblée générale et suivre la procédure prévue par les présents statuts.
     TITRE 3.- Cession et transmission des parts.
          Article 13:
Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre pour
cause de mort à une personne associé ou non, sans le consentement de tous les co-associés, à
peine de nullité de la cession ou transmission.
L'accord unanime des associés est également requis pour tous les héritiers légaux de l'associé
décédé.
Outre cet accord unanime des associés, la cession et la transmission sont soumises à un droit de
préférence au profit des co-associés.
A. Cession entre vif:
---------------------
L'associé qui veut céder tout ou partie de ses parts, doit en informer la gérance par lettre
recommandée et indiquer:
1. le nombre et les numéros des parts dont la cession est demandée ainsi que le prix.
2. les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre recommandée, la gérance transmet la demande de
ces cessions  aux associés par lettre recommandée.
Les associés autres que le cédant, ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la
cession est proposée.
Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre des parts possédées par chacun des associés qui
exerce le droit de préférence.
Le non exercice partiel ou total par un associé de son droit de préférence accroît celui des autres.
En aucun cas, les parts ne sont fractionnées.
Si le nombre des parts à céder n'est pas exactement proportionnel au nombre des parts pour
lesquels s'exerce le droit de préférence, les parts excédantes sont, à défaut d'accord attribuées par
voie du sort et par les soins de la gérance.
L'associé qui entend exercer son droit de préférence doit en informer la gérance par lettre
recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre l'avisant de la demande de cession,
faute de quoi il est déchu de son droit de préférence.
Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire à
compter de la demande de cession.
Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées au
cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires que moyennant l'agrément unanime
des associés.
Volet B
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours, mais dans les deux mois de la demande de
cession de parts sociales faite par lettre recommandée, la gérance doit faire connaître à l'associé
cédant le refus d'agrément du cessionnaire proposé ainsi que l'identité des associés opposants.
L'associé cédant peut demander aux opposants, le rachat des parts sociales à céder, par lettre
recommandée adressée à la gérance.
Les associés opposants disposeront d'un délai de six mois à dater de la dite demande de rachat
pour acquérir les parts sociales à répartir au prorata du nombre de parts dont ils sont déjà
propriétaires ou pour trouver acquéreur de ces parts.
Si le rachat n'a pas été effectués dans le délai de six mois prévu ci-dessus, le cédant pourra exiger la
dissolution de la société mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent l'expiration
de ce délai de six mois.
B. Transmission pour cause de mort:
-----------------------------------
En cas de transmission de parts sociales pour cause de mort, les héritiers ou légataires qui ne
peuvent devenir associés, parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels ont droit à la valeur des parts
transmises.
Ils peuvent demander le rachat, par lettre recommandée adressée à la gérance et dont la copie
recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres associés.
Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit
d'exiger la dissolution anticipée de la société.
Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis à dater du décès entre les
acquéreurs de parts et les héritiers ou légataires.
 Article 14.- Calcul de la valeur des parts
La valeur et les conditions de rachat des parts sociales cédées entre vifs ou transmises à cause de
mort seront déterminées de commun accord ou à défaut suivant les normes d'usage en ce qui
concerne la détermination de la valeur des parts sociales par deux experts soit experts comptables
I.E.C. (Institut des experts comptables) soit réviseurs d’entreprises IRE (Institut des Réviseurs
d’Entreprises) dont l'un désigné par l'acheteur et l'autre par le vendeur.
Jusqu'à l'approbation des comptes du premier exercice social, cette valeur sera égale au montant
nominal des parts ou à défaut à leur pair comptable.
       TITRE 4.- Administration et surveillance:
          Article 15:
La société est administrée par un ou plusieurs gérants lesquels ont seuls la direction des affaires
sociales.
Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle
précédée des mots: "Pour la société privée à responsabilité limitée « BC IMMO STONE ».
Lesdits mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe.
Les gérants ne peuvent se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de
révocation et de tous dommages et intérêts dans le cas où l'abus de signature sociale aurait causé
un préjudice à la société.
Le décès du gérant, ou sa retraite pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est
associé, la dissolution de la société.
 
Article 16: Pouvoirs du gérant:
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue.  S'ils sont
plusieurs, les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses
membres est présente; ses décisions sont prises à la majorité des voix.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice, par le gérant s'il n'y en a qu'un seul ou par deux gérants agissant
conjointement s'ils sont plusieurs.
Le gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, il
n'est responsable que de l'exécution de son mandat, en ce qui le concerne personnellement.
Le gérant ne peut se décharger de ses fonctions, par voie de délégation de ses pouvoirs, d'une
manière générale.
Toutefois, il est autorisé à substituer dans ses pouvoirs d'autres associés, des agents ou employés
de la société, pour des opérations spécialement déterminées, et de fixer leur rémunération.
Il est interdit au gérant de s'intéresser directement ou indirectement dans les affaires susceptibles de
faire concurrence à la société.
 
Article 17: Rémunération:
Le mandat de gérant est gratuit mais l'assemblée générale peut décider d'allouer une rémunération
et peut en fixer le montant.
L'assemblée générale, à la simple majorité des voix, déterminera le montant des rémunérations fixes
Volet B
ou proportionnelles qui seront allouées au gérant, et portés aux frais généraux, indépendamment de
tous frais, éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 18: Surveillance:
La surveillance de la société est exercée par chacun des associés qui aura tous pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations, et pourra prendre connaissance des livres, de la
correspondance et de toutes les écritures sociales.
Si en vertu de la loi, la surveillance de la société devait être confiée à un commissaire, la nomination
s'en ferait par l'Assemblée Générale des associés à la majorité des voix, la dite assemblée fixant
également le nombre des commissaires et la rémunération de leur fonction.
   TITRE 5.- Assemblée générale.
          Article 19:
L'assemblée générale ordinaire aura lieu de plein droit le 15 décembre de chaque année à 11
heures, au siège social ou en tout autre endroit prévu dans les convocations.
Si ce jour est férié, la réunion est reportée au premier jour ouvrable qui suit.
L’assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur la demande d’associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et le lieu de la réunion.  Elles sont faites conformément
à la loi.
Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Article 2O: Droit de vote:
Chaque associé peut voter lui-même ou par mandataire. Le vote peut aussi être émis par écrit.
Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est lui-même associé et s'il n'a pas
le droit de vote.
L'associé qui voudra faire usage de la faculté d'émettre son vote par écrit, fera parvenir au siège
social de la société, avant l'ouverture de l'assemblée, une lettre recommandée dans laquelle il
répondra par oui ou par non à chacune des propositions formulées dans les convocations.
Article 21: Tenue de l'assemblée - Quorum Majorité:
L'assemblée générale est présidée par le gérant qui désigne le secrétaire.
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix, l'associé qui possède plusieurs parts sociales
dispose d'un nombre de voix égale au nombre de ses parts.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent.
Les copies ou extraits sont signés par le gérant.
   TITRE 6.- Exercice social - Inventaire et Bilan.
Article 22: Exercice social:
L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.
 
Article 23: Inventaire:
Le trente juin de chaque année, et pour la première fois en 2019, les écritures seront arrêtées et le
gérant dressera un inventaire et établira les comptes annuels, conformément à la loi.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l’annexe et forment un
tout.
Article 24: Comptes annuels:
L'assemblée générale statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote
spécial, après adoption de ces comptes, sur la décharge du ou des gérants et du où des
commissaires, s'il y en a.
Dans les trente jours de leur approbation, les comptes annuels, ainsi que les documents prévus à
l’article 100 du code des sociétés, sont déposés par les soins de la gérance à la Banque nationale de
Belgique.
Article 25: Répartition des bénéfices:
L'excédent favorable du bilan, déduction des frais généraux, charges sociales et amortissements
nécessaires, forme le bénéfice net.  Sur ce bénéfice, il est fait annuellement un prélèvement de cinq
pour cent au moins  pour la formation de la réserve légale.  Ce prélèvement n'est plus requis lorsque
la réserve légale atteint le dixième du capital social.
Après les prélèvements légaux, le solde est laissé à la disposition de l'assemblée générale qui
décide souverainement de son affectation sur proposition du gérant.
TITRE 7.- Dissolution - Liquidation.
Article 26: Liquidation:
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce
soit, la liquidation s'opère par les soins du ou des liquidateurs nommés par l'assemblée générale et à
défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du gérant et moyennant le respect
des articles 184 et suivants du code des sociétés.
L'assemblée générale détermine les émoluments des liquidateurs et leurs pouvoirs.
Volet B
Article 27: Répartitions:
Après l'apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à
rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les parts sur pied d'égalité absolue, soit par appels de fonds supplémentaires à
charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
 TITRE 8.- Dispositions générales.
Article 28: Election de domicile:
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, délégué fait élection de
domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement adressées.
Article 29: Droit commun:
Les parties entendent se conformer entièrement à la législation sur les sociétés commerciales.
En conséquence, les dispositions du code des sociétés, auxquelles il ne serait pas implicitement
dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte, et les clauses contraires aux dispositions
impératives du code des sociétés sont censées non inscrites.
 
Article 30: Déclarations des parties:
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences
préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à
la profession.
Les comparants déclarent avoir été invités préalablement à la signature du présent acte, et l’avoir
fait:
1°) à accomplir toutes les formalités nécessaires quant à l’affiliation auprès d’une caisse
d’assurances sociales, conformément aux articles 85 et suivants de la Loi Programme du 23
décembre 2009 publiée au moniteur belge du 30 décembre 2009;
2°) à vérifier la conformité des activités réellement exercées avec celles reprises dans la Banque
Carrefour des Entreprises.
 
III DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
La Société étant constituée, les comparants se sont réunis en assemblée générale extraordinaire et
ont pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte
constitutif au greffe du Tribunal de commerce de Liège, Division Dinant, lorsque la société acquerra
la personnalité morale:
 
PREMIER EXERCICE SOCIAL ET ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE:
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
30 juin 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 15 décembre 2019.
Si ce jour est férié, la réunion est reportée au premier jour ouvrable qui suit.
 
NOMINATION DU GERANT
Est nommé aux fonctions de "gérant" pour une durée illimitée, Madame Isabelle Corbaye,
prénommée qui accepte. Son mandat sera gratuit.
COMMISSAIRE
Les associés déclarent qu'ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, la société répondra,
pour son premier exercice, aux critères repris à l'article 141 du code des sociétés et qu'elle n'est pas
tenue de nommer un ou plusieurs commissaires.
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaires.
REPRISE D’ENGAGEMENTS
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire.
Les autres comparants déclarent autoriser Madame Corbaye, comparante sous 2°), à souscrire, pour
le compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet social.
          A/ Mandat
Les autres comparants déclarent constituer pour mandataire Madame Corbaye, comparante sous
2°), et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l’article 60 du code des
sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social
Volet B
pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant, ce mandat n’aura d’effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagement
agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).
          B/ Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrit dès l’origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n’aura d’effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
 
MANDAT SPECIAL:
Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial: Monsieur Olivier JEHAES, domicilié à
6040 Gosselies, rue de Jumet, n°95, ayant pouvoir de substitution, aux fins de procéder à
l’inscription à la banque carrefour, à l’immatriculation de la taxe sur la valeur ajoutée, d’effectuer
toutes les démarches relatives à l’accès à la profession si nécessaires, aux affiliations auprès des
caisses d’assurances sociales et de faire toutes déclarations, signer les documents et pièces
nécessaires à cet effet.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement, aux fins d'insertion aux
annexes du Moniteur belge et dans le seul but d'être déposé au greffe du tribunal de commerce.
 
                                                     Armelle DECUIR, notaire à Walcourt
 
Déposés en même temps: expédition de l'acte