dannomhans de Paye
0696.963.608	Nº d'entreprise
Nom
GENERAL GROUP SCHNEIDER	(en entier):
(en abrégé):
Forme légale:	la société privée à responsabilité limitée
Rue du Congrès 35	Adresse complète du siège:
1000 Bruxelles
Objet de l'acte : TRANSFERT DU SIEGE EN REGION FLAMANDE - ADAPTATION DES
STATUTS AUX DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES
ASSOCIATIONS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Frederic CONVENT, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 13
décembre 2024, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée 'GENERAL GROUP SCHNEIDER' a pris les résolutions
suivantes à l'unanimité :
[ ... ]
Première resolution
Décision d'adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution
Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et
de le mettre à disposition pour des distributions futures.
En application de l'article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital effectivement libéré et la
réserve légale de la société, soit six mille deux cents euros (€ 6.200,00), ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit douze
mille quatre cents euros (€ 12.400,00), a été converti en un compte de capitaux propres "apports non appelés".
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l'article
39, § 2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être
mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour
du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres "apports non
appelés".
Troisième résolution
Transfert du siège en région flamande
L'assemblée décide de transférer le siège en Région flamande, à 1780 Wemmel, Avenue des Etangs 134.
L'adresse du siège ne sera pas reprise dans les statuts.
Quatrième résolution
Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux en langue néerlandaise, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
[ ... ]
Quatrième résolution
Maintien du mandat de l'administrateur en fonction
L'assemblée générale décide d'accepter la démission de Monsieur ISTRATE Constantin-Sorin, domicilié à
1780 Wemmel, Vijverslaan 134, comme administrateur de la société à compter de ce jour.
L'assemblée générale décide de nommer, pour une durée illimitée, Monsieur Nicolae ZALDEA, prénommé,
comme administrateur de la société à partir de ce jour.
Son mandat est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Cinquième résolution
Adresse du siège
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à : 1780 Wemmel, Vijverslaan 134.
Sixième résolution
Pouvoirs
L'assemblée générale confère tous pouvoirs à l'administrateur pour l'exécution des décisions qui précèdent
et au notaire soussigné afin d'établir et de signer la coordination des statuts et d'assurer son dépôt au dossier de
la société.
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés à la société Actuel Compta Fid, représentée par
Madame Angela Adomniti, à 1083 Ganshoren, Place Reine Fabiola 8, afin d'assurer la modification de l'inscription
de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
[ ... ]
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au
greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Frederic CONVENT
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l'acte