N° d'entreprise : 0549987921
Nom
(en entier) : Mastercard Transaction Services (Europe)
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chaussée de Tervuren 198A
 : 1410 Waterloo
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme
«Mastercard Transaction Services (Europe) », en abrégé « MTS (Europe) », ayant son siège à 1410
Waterloo, Chaussée de Tervuren 198A, inscrite au Registre des Personnes Morales (Brabant wallon)
sous le numéro 0549.987.921, reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire résidant à Bruxelles, le
vingt-deux décembre deux mil vingt-deux, enregistré au bureau de l'Enregistrement sécurité juridique
de Bruxelles 3, le vingt-huit décembre suivant, volume 0 folio 0, case 32388, aux droits de cinquante
euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à
l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
 
Première résolution – Augmentation de capital en numéraire
 
L’assemblée décide d’augmenter le capital à concurrence de trois cent nonante-neuf mille sept cent
septante et un euros quinze cent (399.771,15 €) pour le porter de deux millions sept cent trente-deux
mille huit cent dix-huit euros (2.732.818,00 €) à trois millions cent trente-deux mille cinq cent quatre-
vingt-neuf euros quinze cent (3.132.589,15 €), avec création de vingt-cinq mille cinq cents (25.500)
nouvelles actions, participant aux bénéfices pour l’exercice en cours, par apport en numéraire,
intégralement souscrit et libéré, par les actionnaires actuels, pour un montant total de quinze millions
un euros (15.000.001,00 €), et ce au prorata de leur participation dans le capital.
 
La différence entre le montant de l'augmentation de capital qui précède et le montant de la
souscription, soit quatorze millions six cents mille deux cent vingt-neuf euros quatre-vingt-cinq cent
(14.600.229,85 €) est à considérer comme "prime d'émission" laquelle sera portée et maintenue à un
ou plusieurs comptes distincts dans les capitaux propres au passif du bilan.
 
RENONCIATION AUX RAPPORTS SUR L’OPERATION
 
Conformément à l’article 7:179, § 3 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée renonce à
l’unanimité :
- au rapport de l’organe d’administration sur l’opération établi conformément à l'article 7:179, § 1er,
alinéa 1 du Code des sociétés et des associations ;
- au rapport du commissaire établi conformément à l'article 7:179, § 1er, alinéa 2 du Code des
sociétés et des associations.
 
INTERVENTION-APPORT
 
Et au jour de l'acte, sont ici intervenues, les deux sociétés actionnaires préqualifiées et représentées
comme dit est, lesquelles intervenantes, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède et
reconnu avoir connaissance des statuts de la présente société et de la situation financière de la
société, ainsi que du montant approximatif des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous
Volet B
quelque forme que ce soit, mis à charge de la société du chef de tout ce qui précède, Nous ont
déclaré apporter, en numéraire, un montant total de quinze millions un euros (15.000.001,00 €), et
cela avec création de vingt-cinq mille cinq cents (25.500) actions nouvelles en rémunération de ces
apports, comme suit :
 
*La société de droit anglais « MASTERCARD/EUROPAY U.K. LIMITED », déclare faire apport d’un
montant de neuf millions sept cent onze mille cent septante-sept euros (9.711.177,00 €), rémunéré
par seize mille cinq cent neuf (16.509) actions nouvelles de classe B;
 
*La société à responsabilité limitée de droit australien « WAMEJA LIMITED », déclare faire apport d’
un montant de cinq millions deux cent quatre-vingt-huit mille huit cent vingt-quatre euros
(5.288.824,00 €), rémunéré par huit mille neuf cent nonante et une (8.991) actions nouvelles de
classe A.
 
LIBERATION
 
Les actionnaires déclarent et requièrent le Notaire soussigné d’acter que le montant de
l'augmentation du capital et le montant de la prime d’émission ont été libérés intégralement et
déposés au compte spécial ouvert au nom de la société auprès de la Banque.
 
Une attestation justifiant ce dépôt est déposée au jour de l'acte sur le bureau du Notaire soussigné
qui la conservera dans son dossier.
 
 
Deuxième résolution - Modifications des statuts
 
L’assemblée décide de modifier les statuts consécutivement à la première résolution prise ci-avant et
afin de mettre les statuts en concordance avec la législation en vigueur et le Code des sociétés et
des associations, comme suit :
 
ARTICLE 5 – Capital
L’article 5 est modifié comme suit :
 
« Le capital est fixé à la somme de trois millions cent trente-deux mille cinq cent quatre-vingt-neuf
euros quinze cent (3.132.589,15 €), représenté par cent nonante-neuf mille huit cent dix-sept
(199.817) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction égale du
capital, réparties en deux classes d’actions :
- septante mille quatre cent cinquante (70.450) actions de classe A, chaque action avec droits de
vote ; et
- cent vingt-neuf mille trois cent soixante-sept (129.367) actions de classe B, chaque action sans
droits de vote. »
 
 
Troisième résolution  - Pouvoirs en matière administrative
 
L’assemblée décide de donner mandat à chaque administrateur et/ou à Maitres Peter Parez et
Arnaud de THIER, ainsi qu’à tout avocat du cabinet JANSON, à Bruxelles, chacun pouvant agir seul,
avec faculté de subdélégation aux fins de procéder à toutes démarches nécessaires à la mise en
œuvre des résolutions prises ci-avant, et au Notaire soussigné, pour procéder à la rédaction d’un
texte coordonné des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Gérard INDEKEU, Notaire associé
 
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, statuts coordonnés.