N° d'entreprise : 0700205287
Nom
(en entier) : OCTOPUS-INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Dessus de Lives(LO) 2
 : 5101 Namur
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL, CAPITAL, ACTIONS,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
D'un acte reçu par Maître Maximilien CHARPENTIER, Notaire de résidence à Sombreffe, le 19 juin
2020, il résulte que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société Coopérative à Responsabilité Limitée
"OCTOPUS-INVEST", ayant son siège social à 5101 Loyers, Avenue des Dessus de Lives, 2.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0700.205.287.
Société constituée par acte reçu par Maître Benjamin Michaux, Notaire à Mettet, en date du dix-sept
juillet deux mille dix-huit, publié aux annexes du Moniteur Belge le vingt-sept juillet deux mille dix-huit
sous le numéro 18117311 et dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
 
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend à l'unanimité les décisions
suivantes.
Première résolution – Transfert du siège social
Il est décidé de transférer le siège social à 5030 Gembloux, chaussée de Tirlemont, 90 boîte 23.
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital a été
convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses.
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
Volet B
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « OCTOPUS-INVEST ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège se situe à 5030 Gembloux, Chaussée de Tirlemont 90 boîte 23.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec des tiers :
Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’entretien, la rénovation, les travaux
de réparation, d’embellissement, de renouvellement, de modernisation et de maintenance de tous les
types d’ouvrages d’arts, de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement aux secteurs des travaux privés et du bâtiment ;
L’acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments particuliers, l’achat, la vente, la
location, la division et le lotissement de tous immeubles ;
La mise à disposition de personnels qualifiés pour toutes entreprises visant son objet social ainsi que
la location et ou mise à disposition de tous matériels relatifs à son objet social ;
L’achat, la vente, l’exploitation, la location, la division, le lotissement, la promotion, les transactions
immobilières et le financement de projets pour tout ce qui concerne l’immobilier en général et aussi
pour tout domaines ou parcelles forestières ;
L’information et la formation de ses membres, actuels et potentiels, ou du grand public.
L’achat, la vente, l’échange, le courtage, le lotissement, la mise en valeur, la construction, la
reconstruction, la rénovation, la décoration intérieure et extérieure, la démolition, la transformation, l’
aménagement, l’exploitation, la dation, la prise de bail, l’emphytéose, la location, la gérance, la
gestion et l’administration de tout immeuble bâti, tant en Belgique qu’à l’étranger, meublé ou non, et
d’une manière générale toutes opérations privées et commerciales en rapport avec l’immobilier ;
Le commerce de matériaux de construction, de matériels électriques, de plomberie et de sanitaire ;
L’activité de marchand de biens, la prestation de tous travaux non réglementés dans le secteur du
bâtiment, assister toutes entreprises actives dans le bâtiment ;
Les services et prestations en nettoyage vitre et bureaux, l’entretien d’immeubles et les petits travaux
de bureau ;
L’intermédiation commerciale, le conseil en marketing, en publicité, en promotion, en étude de
marché ainsi que la prestation de services de management tant en activité commerciale qu’
informatique, qu’en sous-traitance ou non, et y inclus tous les autres conseils dans le cadre de l’
activité de la société ;
La formation en technique de vente, en marketing, en management commercial, informatique,
financier ;
L’exploitation de tout snack bars, brasseries, hôtels, restaurants, tavernes, cafés, cabarets, buffets ;
Gestion d’investissement et prise de participation dans des sociétés. Octroi de prêts ou d’avance ou
de financement sous n’importe quelle forme et n’importe quelle durée que ce soit à des entreprises
liées ou non.
Cette énonciation n’est pas limitative, mais simplement exemplative.
Elle peut, dans les limites de son objet social, tant en Belgique qu’à l’étranger, accomplir toutes
opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet social.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet
similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités et ainsi
favoriser la réalisation de son objet social.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes manières et suivant les modalités qui lui
paraissent les mieux appropriées.
Elle peut notamment se porter caution et donner toutes sûretés personnelles ou réelles en faveur de
toute personne, société liée ou non.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres
sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
Volet B
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Apports et émission d’actions nouvelles
Article 5: Apports et compte de capitaux propres statutairement indisponible
En rémunération des apports, 100 actions de classe A ont été émises.
Elles sont réservées aux fondateurs de la société ou à d’autres personnes acceptées à l’unanimité
par les fondateurs.
Elles représentent la part fixe du capital et ont une valeur nominale de cent quatre-vingt-six euros
(186 EUR) chacune.
En cas d’augmentation du capital par émission de nouvelles actions de classe A, l’assemblée
générale ou le conseil d’administration pourra demander une prime d’émission.
La partie variable du capital peut être augmentée annuellement de cinq millions de euros (5.000.000
EUR) et sera composée d’actions de classe B d’une valeur nominale de cent euros (100 EUR)
chacune.
L’augmentation de la partie variable du capital sera composée par les versements ou les apports des
coopérateurs, et la diminution du capital variable sera composée des remboursements, des retraits,
selon respectivement l’admission, la démission ou l’exclusion d’actionnaires coopérateurs.
Ces opérations seront effectuées sans que les statuts doivent être modifiés.
Les actions représentant la part variable du capital forment les actions de classe B, et sont réservées
à des personnes physiques ou morales qui souscrivent aux objectifs de la société coopérative.
Ces personnes physiques ou morales doivent être acceptées en tant qu’actionnaires par le conseil d’
administration.
Dans le cadre de la loi, la souscription d’actions de classe B est limitée par actionnaire à 50 actions
de 100 euros, soit 5.000 euros.
En dehors des actions de classe A et B, la société coopérative ne peut émettre aucun autre titre
représentatif de droits sociaux ou donnant droit à une part des bénéfices.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend le montant du capital fixe
effectivement libérés plus la réserve légale.
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Emission de nouvelles actions
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 11 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles de la même
classe que les actions existantes.
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire sur l’émission d’actions
nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le nombre et l’identité
des actionnaires existants et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le nombre et la classe
d’actions auxquelles ils ont souscrit, le montant versé, la justification du prix d’émission et les autres
modalités éventuelles.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
Volet B
Les actions peuvent toutefois être divisées en coupures qui, réunies en nombre suffisant, confèrent
les mêmes droits que l’action unitaire, lorsque l’intérêt social l’exige.
Sans préjudice du droit de l’actionnaire de constituer des droits réels sur ses actions, la société ne
reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque action.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès d’un actionnaire, l’exercice des droits afférents à ses actions est suspendu jusqu’au
jour de l’agrément de la transmission de ces actions ou de leur reprise par la société, conformément
à l’article 10 des présents statuts.
Article 10. Cession et transmission d’actions
-De la transmission entre vifs :
Sans préjudice des dispositions légales impératives, les actions ne peuvent faire l’objet d’une
cession, à peine de nullité, sauf si cette cession a été préalablement approuvée par le conseil d’
administration, et qu’elle n’a pas pour effet de réduire le nombre d’actionnaires à moins de 3.
Si le conseil d’administration n’approuve pas la cession ou ne propose pas un autre cessionnaire
dans les 3 mois qui suivent l’envoi de la demande d’approbation, la cession pourra être opérée telle
qu’elle a été proposée, compte tenu des dispositions légales impératives.
Après agrément par l’organe d’administration, les actions peuvent être cédées ou transmises à des
tiers.
-De la transmission en cas de décès :
Sans préjudice des dispositions légales impératives, les actions peuvent faire l’objet d’une cession
en cas de décès et après agrément par l’organe d’administration, les actions peuvent être cédées ou
transmises à des tiers à condition que ces tiers rentrent dans l’une des catégories suivantes :
*le conjoint du cédant ou du testateur,
*les descendants ou ascendants soit de ligne directe soit de ligne collatérale.
En cas de décès d’un actionnaire, ses ayants-droits recouvrent la valeur de ses actions suivant les
mêmes modalités et selon les mêmes conditions.
Les successeurs, en tant que nouveaux actionnaires, doivent remplir les conditions d’admission
requises par les présents statuts.
TITRE IV. ADMISSION A LA SOCIETE
Article 11. Conditions d’admission
Le conseil d’administration ne peut en principe accepter que des nouveaux actionnaires qui
remplissent les conditions mentionnées ci-après.
La société ne peut pas refuser l’admission d’actionnaires en vertu de considérations spéculatives, à
moins que ces actionnaires ne remplissent pas les conditions générales
La société ne peut pas refuser l’admission d’actionnaires en vertu de considérations spéculatives, à
moins que ces actionnaires ne remplissent pas les conditions générales d’admission ou posent des
actes contraires aux intérêts de la société.
A défaut d’acceptation formelle par le conseil d’administration dans les 3 mois qui suivent la
demande d’admission, l’admission sera considérée comme refusée et ce sauf décision contraire du
conseil d’administration après la période susmentionnée de 3 mois.
Par la souscription d’une action, l’actionnaire s’engage à accepter et à respecter les statuts et, le cas
échéant, le règlement d’ordre intérieur et les décisions de l’assemblée générale et du conseil d’
administration.
Article 12. Procédure d’admission
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par
courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant ses
noms, prénoms, profession et domicile, ainsi que le nombre d‘actions qu’il souhaite souscrire.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par pli
recommandé (ou : par courrier ordinaire ou par e-mail) au candidat la réponse réservée à sa
demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours.
Article 13. Démission
Un actionnaire peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses actions
moyennant un préavis de 6 mois et moyennant l’accord préalable de l’organe d’administration.
Volet B
Les actionnaires peuvent démissionner à tout moment.
La demande de démission doit être adressée à l’organe d’administration par courrier ordinaire au
siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société ;
La démission peut porter sur l’ensemble ou une partie des actions de l’actionnaire, les actions pour
lesquelles il démissionne seront annulées.
La démission prend effet le dernier jour de l’exercice, et la valeur de la part de retrait doit être payée
au plus tard dans le mois qui suit.
En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n’est autorisé que dans la mesure où il n’a pas
pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la part fixe de celui-ci ou de réduire le
nombre des actions à moins de 3.
Article 14. Exclusion
Les actionnaires cesseront de faire partie de la société dans les cas suivants :
Exclusion pour cause de faillite, faillite frauduleuse, déconfiture, interdiction, déclaration d’incapacité
ou dissolution ;
D’atteinte grave à l’image de la société.
Tout actionnaire peut être exclu pour de justes motifs.
L’exclusion peut être prononcée par l’organe d’administration.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit, devant l’organe chargé de se prononcer, dans le mois de l’envoi d’un pli recommandé
contenant la proposition motivée de l’exclusion. S’il le demande dans l’écrit contenant ses
observations, l’actionnaire doit être entendu. La décision d’exclusion doit être motivée. Une copie
conforme de la décision sera adressée, par les soins de l’organe d’administration, dans les 15 jours à
l’actionnaire exclu, par lettre recommandée. Il doit être fait mention de l’exclusion dans le registre.
L’actionnaire démissionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa part
telle qu’elle résulte des comptes annuels de l’exercice social pendant lequel la démission a été
donnée, la réduction de part demandée, la déchéance ou l’exclusion prononcée.
Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres
prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses
actions. Le remboursement des actions pourra avoir lieu dans le courant de l’exercice en cours.
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 15. Organe d’administration
La société est administrée par un conseil d’administration, composé au maximum de 3
administrateurs, dont 2 sont proposés par les actionnaires détenant les actions de classe A et 1 peut
être proposé par les actionnaires détenant les actions de la classe B.
Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l’intérêt social l’exige. Il doit
aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent. Le conseil se réunit au siège
social ou à tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation. Les convocations sont faites par
lettre recommandée, par pli simple ou par courrier électronique, sauf cas d’urgence à motiver au
procès-verbal de la réunion, au moins 2 jours ouvrés avant la réunion et contiennent l’ordre du jour.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est présente ou représentée.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Les délibérations du conseil et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la
majorité des administrateurs présents à la réunion.
Article 16. Pouvoirs de l’organe d’administration
Le conseil d’administration, dans le cadre de l’objet social, a tout pouvoir d’agir au nom de la société,
à l’exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 17. Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs n’est pas rémunéré.
Un jeton de présence peut cependant leur être octroyé et d’autres rémunérations peuvent être
prévues pour les administrateurs chargés d’une délégation comportant des prestations spéciales ou
permanentes, à l’exclusion toutefois d’une participation aux bénéfices.
Article 18. Gestion journalière
Le conseil d’administration peut conférer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs
administrateurs, qui porteront le titre d’administrateur-délégué.
En conséquence, l’administrateur-délégué dispose de tous pouvoirs d’administration et de
disposition.
Les administrateurs-délégués peuvent, conjointement ou séparément, signer tous actes intéressants
la société. Ils peuvent, sous leur responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire,
actionnaire ou non.
Le mandat des administrateurs-délégués sera rémunéré et le montant fixé par l’assemblée générale
à la majorité simple.
L’ensemble des fondateurs pourrait, sur accord du conseil d’administration, recevoir un pouvoir
bancaire illimité et individuel.
Volet B
Article 19. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 25 juin, à 18 heures. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 21. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 22. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 23. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Les décisions suivantes ne seront en outre adoptées que si elles obtiennent l’approbation de la
moitié plus une du nombre total de voix exprimées et attachées aux actions présentes ou
représentées faisant partie de la classe A et de la moitié plus une des voix exprimées attachées aux
Volet B
actions présentes ou représentées faisant partie de la classe B :
-l’approbation des comptes annuels ;
-l’affectation des résultats ;
-la décharge aux administrateurs ;
-la nomination et la révocation des administrateurs et des administrateurs délégués ;
-la rémunération des administrateurs délégués ;
-l’exercice de l’action sociale ;
-l’approbation des mesures proposées par le conseil d’administration n vue de redresser la situation
dans le cadre de l’application de la procédure d’alerte ;
-une décision relative à la dissolution ou à la liquidation de la société ;
-la modification des statuts de la société ;
-la modification des droits de vote et autres droits attachés aux actions.
L’assemblée générale peut modifier les statuts. Elle ne peut cependant délibérer et statuer
valablement sur une modification de statuts qu’à une majorité représentant les 3 quarts des voix
exprimées attachées aux actions faisant partie de la classe B et moyennant approbation de la moitié
plus une des voix exprimées attachées aux actions faisant partie de la classe A.
La moitié au moins des actionnaires doit en outre être présente ou représentée.
Si le quorum de présence n’est pas atteint, une nouvelle assemblée générale devra être convoquée.
Celle-ci pourra valablement statuer, quel que soit le nombre d’actionnaires présents ou représentés.
Les résolutions doivent être prises à une majorité représentant les trois quarts des voix valablement
exprimées et obtenir l’approbation de la moitié plus une des voix exprimées attachées aux actions
faisant partie de la classe A.
Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 314 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 26. Répartition – réserves
Le bénéfice de l’exercice à distribuer sera affecté comme suit, et ce après décision de l’assemblée
générale :
    1.  5% du bénéfice, au moins, sera affecté à la constitution d’une réserve légale jusqu’au moment
où ce fond de réserve légal aura atteint 10% de la partie fixe du capital social conformément à la loi ;
    2.  Un dividende calculé prorata temporis à partir de la réception des fonds valant pour libération
du capital souscrit jusqu’au 31 décembre de l’exercice et dont le taux ne peut pas dépasser celui fixé
conformément à l’A.R. du 8 janvier 1962 fixant les conditions d’agrément des groupements de
sociétés coopératives et des sociétés coopératives.
    3.  Aucune distribution ne peut être faite si, à la date de la clôture du dernier exercice, l‘actif net tel
qu’il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au
montant de la part fixe du capital, augmenté de toutes les réserves qui, selon la loi ou les présents
statuts, ne peuvent pas être distribuées.
    4.  La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être distribuée aux actionnaires qu’au
prorata des opérations qu’ils ont traitées avec la société.
L’organe d’administration peut décider le paiement d’un ou de plusieurs acomptes sur dividendes.
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
Volet B
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Cinquième résolution – Démission
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction d’administrateur de Madame Sabine
HAQUENNE.
Sixième résolution
L’assemblée acte la cession des actions sociales A (45 actions) de Madame Sabine Haquenne à
Monsieur Mathelart Renaud, et la cession des actions sociales A (20 actions) de QI SPRL à
Mathelart Renaud.
De sorte que Monsieur Christophe Haut, possède 5 actions et Monsieur Renaud Mathelart, 95
actions.
Pour extrait conforme. Notaire Maximilien Charpentier. Déposé en même temps : une expédition de
l'acte et les statuts coordonnés.