N° d'entreprise :
0442235371
Dénomination :
(en entier) :
CABINET DENTAIRE PHILIPPE FOURNIER
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Gare 18
5310 Eghezée
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
« CABINET DENTAIRE PHILIPPE FOURNIER »
Société civile sous forme de société coopérative
Rue de la Gare 18
5310 Eghezée
Ressort du tribunal de Commerce de Liège division de Namur
Numéro d’entreprise (BCE) 0442.235.371
 
REDUCTION DU CAPITAL PAR REMBOURSEMENT DANS LE CADRE DE L’ARTICLE 537 DU
CODE D’IMPOTS SUR LES REVENUS
AUGMENTATION IMMEDIATE DE CAPITAL
MODIFICATION DES STATUTS
POUVOIRS
 
L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT.
Le huit octobre.
Devant Nous, Maître Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, Notaire de résidence à Namur,
membre de l’association « Louis JADOUL et Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, notaires
associés », dont le siège social est sis à 5004 Bouge, Chaussée de Louvain 383.
En l'Etude,
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme de
société coopérative « CABINET DENTAIRE PHILIPPE FOURNIER », dont le siège social est établi à
5310 Eghezée, Rue de la Gare 18, dans le ressort du Tribunal de Commerce de Namur.
Société inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0442.235.371.
Société constituée aux termes d’un acte sous seing privé daté du premier octobre mil neuf cent
nonante, publié pour extraits aux Annexes du Moniteur Belge du premier novembre suivant sous le
numéro 1990-11-01 / 281.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le notaire
Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, associé à Namur, le dix-huit décembre deux mille treize,
publié aux annexes du Moniteur belge sous le numéro 2014-03-04 / 0054966.
 
Bureau
La séance est ouverte à quatorze heures trente sous la présidence de Monsieur Philippe
FOURNIER, ci-après plus amplement dénommé.
 
Composition de l’assemblée
Sont présents ou représentés les associés suivants, lesquels déclarent posséder le nombre de parts
ci-après mentionné, savoir :
1) Monsieur FOURNIER Philippe Armand Roger Ghislain, né à Namur le vingt-sept juin mil neuf cent
soixante-trois, époux de Madame Thérèse GILLET, ci-après plus amplement nommée, domicilié à
5310 Eghezée, Rue du Collège 18, lequel déclare être propriétaire de dix mille sept cent vingt-huit
Volet B
parts ; 10.728.-
2) Madame GILLET Thérèse Julienne Marie, née à Jemappes le vingt-six septembre mil neuf cent
soixante-quatre, épouse de Monsieur Philippe FOURNIER, ci-avant plus amplement nommé,
domiciliée à 5310 Eghezée, Rue du Collège 18, laquelle déclare être propriétaire de trois mille six
cent vingt-quatre parts ; 3.624.-
3) Monsieur FOURNIER Armand Léon, né à Wanfercée-Baulet, le neuf septembre mil neuf cent
trente-six, époux de Madame Yvette BINON, domicilié à 5310 Eghezée/Leuze, Route des Six Frères
42, lequel déclare être propriétaire de cent quarante-cinq parts ; 145.-
 
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    1.  : quatorze mille quatre cent nonante-sept parts représentant l'intégralité du capital social.
14.497.-
 
Les comparants sous 2/ et 3/ sont ici représentés par Monsieur Philippe FOURNIER aux termes de
procuration sous seing privé versées au dossier.
 
ADMINISTRATEUR
Conformément au Code des sociétés, Monsieur Philippe FOURNIER, prénommé, déclare
comparaître en qualité d’administrateur de la société.
 
Exposé
Monsieur le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit:
I. La présente assemblée a pour ordre du jour:
1° Réduction du capital social dans le cadre de l’application de l’article 537 du Code des impôts sur
les revenus à concurrence d'une somme de trois cent cinquante-six mille neuf cent un euros et
soixante-trois cents (356.901,63 EUR) pour le ramener de trois cent cinquante-neuf mille trois cent
quatre-vingts euros et cinquante-sept cents (359.380,57 EUR) à deux mille quatre cent septante-huit
euros et nonante-quatre cents (2.478,94 EUR), par voie de remboursement à chacune des parts
sociales sans mention de valeur nominale existantes d'une somme de vingt-quatre euros et soixante
et un cents (24,61 EUR), plus décimales additionnelles.
Le remboursement décidé par l'assemblée ne sera effectué qu'en respectant les conditions et délai
prévus par l’article 426 du Code des sociétés.
2° Augmentation immédiate du capital par incorporation de réserves à concurrence de seize mille
septante et un euros et six cents (16.071,06 EUR) pour le porter de deux mille quatre cent septante-
huit euros et nonante-quatre cents (2.478,94 EUR) à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550
EUR) – Constatation de l’augmentation effective du capital
3° Modification en conséquence de l'article cinq des statuts.
4° Pouvoirs à conférer à l’administrateur, notamment en vue de prendre les mesures nécessaires au
remboursement qui sera décidé par l'assemblée et à la coordination des statuts.
 
II. Il résulte de la liste de présence qui précède que l'intégralité des parts sociales est valablement
représentée à la présente assemblée. En outre, l'ensemble des administrateurs de la société sont
également ici présents ou représentés, de sorte qu'il n'y a pas lieu de justifier de convocation et que
l'assemblée est par conséquent apte à délibérer et statuer sur son ordre du jour.
 
III. Il n'existe pas de titres non représentatifs du capital.
 
IV. Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent recueillir les majorités requises pour
chacune d'entre elles par la loi ou les statuts; chaque part sociale donnant droit à une voix.
 
Constatation de la validité de l'assemblée
Cet exposé étant vérifié et reconnu exact par l'assemblée, celle-ci se déclare valablement constituée
et apte à délibérer sur son ordre du jour qu'elle aborde ensuite.
 
Résolutions
Après avoir délibéré, l'assemblée prend à l'unanimité des voix et par un vote distinct pour chacune
d'elles, les résolutions suivantes:
 
1° Réduction du capital dans le cadre de l’application de l’article 537 du Code des impôts sur les
revenus
Dans le contexte de l’article 537 du Code des impôts sur les revenus, et en considération a) de la
distribution de dividendes décidée par l’assemblée générale extraordinaire tenue au siège social le
Volet B
seize décembre deux mille treize, et b) de l’assemblée générale extraordinaire intervenue le dix-huit
décembre deux mille treize, lors de laquelle une augmentation de capital d’un montant de trois cent
cinquante-six mille neuf cent un euros et soixante-trois cents (356.901,63 EUR) a été décidée,
l'assemblée ici réunie décide de réduire le capital social souscrit à concurrence d'une somme de trois
cent cinquante-six mille neuf cent un euros et soixante-trois cents (356.901,63 EUR) pour le ramener
de trois cent cinquante-neuf mille trois cent quatre-vingts euros et cinquante-sept cents (359.380,57
EUR) à deux mille quatre cent septante-huit euros et nonante-quatre cents (2.478,94 EUR), par voie
de remboursement à chacune des quatorze mille quatre cent nonante-sept (14.497) parts sans
mention de valeur nominale existantes d'une somme de vingt-quatre euros et soixante et un cents
(24,61 EUR), plus décimales additionnelles.
L'assemblée constate que la présente résolution est définitive, mais que le remboursement ainsi
décidé ne sera effectué que dans les conditions et délai prévus par l’article 426 du Code des
sociétés.
L’assemblée décide conformément à l’article 537 du Code des impôts sur les revenus que la
réduction de capital décidée comme acté ci-dessus, sera, d’un point de vue fiscal, imputée
prioritairement sur l’apport en capital réalisé suivant le régime mis en place par ledit article.
Vote
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
2° Augmentation immédiate du capital par incorporation de réserves à concurrence de seize mille
septante et un euros et six cents (16.071,06 EUR) pour le porter de deux mille quatre cent septante-
huit euros et nonante-quatre cents (2.478,94 EUR) à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550
EUR) – Constatation de l’augmentation effective du capital
Immédiatement après la première résolution, l’assemblée, constatant que la part fixe du capital social
est inférieur à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR), décide de l’augmenter par
incorporation de réserves disponibles à concurrence de seize mille septante et un euros et six cents
(16.071,06 EUR) pour le porter de deux mille quatre cent septante-huit euros et nonante-quatre
cents (2.478,94 EUR) à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR), sans création de
nouvelles parts sociales.
L’assemblée constate ainsi que le capital est bien porté à dix-huit mille cinq cent cinquante euros
(18.550 EUR) et représenté par quatorze mille quatre cent nonante-sept (14.497) parts.
 
3° Modifications de l'article cinq des statuts en conséquence
En conséquence des résolutions actées ci-avant, l'assemblée décide de modifier l'article cinq des
statuts comme suit:
« Le capital social est illimité. La part fixe du capital est de dix-huit mille cinq cent cinquante euros
(18.550 EUR) intégralement libéré, et divisé en quatorze mille quatre cent nonante-sept (14.497)
parts.
Ces parts ont été entièrement souscrites.
Historique :
Lors de la modification des statuts intervenue aux termes d’un acte reçu par le Notaire Thibaut de
PAUL de BARCHIFONTAINE, associé à Namur, en date du dix-huit décembre deux mille treize, le
capital de la société a été porté de deux mille quatre cent septante-huit euros et nonante-quatre
cents (2.478,94 EUR), à trois cent cinquante-neuf mille trois cent quatre-vingts euros et cinquante-
sept cents (359.380,57 EUR), par apports en nature de créances effectué par les associés dans le
cadre de l’article 537 du Code d’impôts sur les revenus.
Cette augmentation de capital a été réalisée moyennant la création de quatorze mille trois cent
nonante-sept (14.397) parts sociales nouvelles.
Lors de la modification des statuts intervenue aux termes d’un acte reçu par le Notaire Thibaut de
PAUL de BARCHIFONTAINE, associé à Namur, en date du huit octobre deux mille dix-huit, le capital
de la société a été réduit de trois cent cinquante-neuf mille trois cent quatre-vingts euros et
cinquante-sept cents (359.380,57 EUR) à deux mille quatre cent septante-huit euros et nonante-
quatre cents (2.478,94 EUR) par voie de remboursement à chacune des quatorze mille quatre cent
nonante-sept (14.497) parts sociales dans le cadre de l’article 537 du Code d’impôts sur les revenus,
et ensuite porté de deux mille quatre cent septante-huit euros et nonante-quatre cents (2.478,94
EUR) à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR), par incorporation de réserves
disponibles, capital libéré à hauteur de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR).
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres,
sous quelque dénomination que ce soit.
Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être
souscrit ».
Vote
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Volet B
 
4° Pouvoirs à l’administrateur
L'assemblée confère à l’administrateur, tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions prises
comme actées ci-avant, et en particulier les pouvoirs nécessaires aux fins d'opérer le
remboursement décidé par l'assemblée dans les conditions prévues par la loi et après l'expiration du
délai prévu par celle-ci et de procéder à la coordination des statuts.
Vote
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.