N° d'entreprise : 0648660972
Nom
(en entier) : Auto Service Expertise
(en abrégé) : ASE
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Mons 25 bte 26
 : 6000 Charleroi
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DENOMINATION
Extrait du procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le 28 décembre
2023, en cours d'Enregistrement, de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
Société coopérative à responsabilité limitée « auto service expertise », ayant son siège à 6000
Charleroi, rue de Mons, 25, boîte 26, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0.648.660.972.
Constituée par acte du notaire Pierre-Yves Erneux, soussigné, le 10 février 2016, publiés par extraits
à l’Annexe au Moniteur belge du 17 février suivant, sous le numéro 16303708, dont les statuts n’ont
pas été modifiés à ce jour.
[…]
DELIBERATIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après en avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution : Transformation simplifiée
L’assemblée générale décide ce qui suit :
    •  elle constate l’entrée en vigueur de ce nouveau Code,
    •  elle constate que la société pourrait ne pas répondre aux exigences de l’article 6:1 du CSA ;
    •  elle profite de la procédure allégée autorisée par l’article 41, § 4 du CSA, pour adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et opter pour la forme légale de la
société à responsabilité limitée (en abrégé « SRL »). Cette transformation s’opère en continuité de sa
propre personne morale. La société conserve le numéro d’entreprise.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Deuxième résolution : transfert du siège
L’assemblée décide de retenir comme siège statutaire, la Région wallonne et de déplacer le siège,
dorénavant repris dans une disposition transitoire à 6040 Charleroi, chaussée du Château Mondron,
114.
Disposition transitoire
La société a son siège à 6040 Charleroi, chaussée du Château Mondron, 114.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Troisieme résolution : traitement des capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que l’ancienne part
fixe du capital (social), partiellement libérée et la réserve légale de la société, soit six mille trois cents
euros et six cent trente euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital, soit quatorze mille sept cents euros, de la société souscrit dans le passé qui a été
inscrit sur un compte de capitaux propres « apports non appelés », la présente emportant dispense
de libération.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Quatrieme résolution : adoption des nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations. Elle en profite pour extraire l’adresse du siège des statuts.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « auto service expertise ».
Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale
sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SRL » ou de ces mots écrits en toutes lettres
« Société à responsabilité limitée », avec l'indication du siège, du ou des numéros d'entreprise,
suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a
son siège.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
OBJET
La société a pour objet l’activité d’expertise automobile mieux décrites ci-après, dans le respect des
règles professionnelles et déontologiques, actuellement portées par la loi du 15 mai 2007. A cet effet,
elle prolonge l’activité principale des actionnaires.
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers,
ou en association avec des tiers :
    •  la profession d'expert en automobiles,
    •  l'évaluation des véhicules et la vérification de leur conformité aux lois et règlements ainsi que
l'identification et la description de ces véhicules,
    •  toute recherche et analyse de nature technique susceptible de déterminer les circonstances et
les causes des sinistres dans lesquels sont impliqués un ou plusieurs véhicules et permettant la
détermination des responsabilités qui y sont liées,
    •  la détermination de l'usure, des dommages, vices et avaries ainsi que des anomalies de
fonctionnement dont les véhicules sont affectés,
    •  la détermination des causes des éléments repris au point 3,
    •  l'estimation du préjudice matériel subi du fait des dommages aux véhicules,
    •  la détermination des travaux et modes de réparation propres à assurer la mise ou la remise en
état d'un véhicule, l'estimation de leur coût et la vérification de leur bonne exécution;
    •  l'appréciation technique du bien-fondé de l'immobilisation d'un véhicule et la détermination de la
durée de celle-ci,
    •  ainsi que la rédaction d'un rapport motivé d'exécution de la mission confiée,
le tout dans le respect de l’article 11, « Les experts en automobiles ne peuvent :
    •  exercer des activités incompatibles avec la dignité et l'indépendance de la profession;
    •  exercer en personne physique ou en personne morale aucune activité commerciale portant sur
la vente, la location ou la réparation de véhicules et de pièces détachées ou sur des produits
d'assurance et de courtage ».
La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou en
participation avec des tiers, toutes transactions, promotions, investissements et plus généralement
opérations, en rapport avec des biens immobiliers et notamment :
    •  la construction, la démolition, la transformation, la rénovation, l’équipement, la viabilisation, la
division, l’urbanisation, la mise en valeur et la mutation sous quelque forme que ce soit (achat, vente,
échange, …), de tous biens (maisons, appartements, …) ou ensembles immobiliers (lotissement, …),
    •  la location, la sous-location, la concession d’exploitation, la cession en location et en sous-
location, la mise à disposition, le tout avec ou sans option d'achat, ou l’inverse, d’immeubles,
    •  l'exploitation et l'entretien d’immeubles (maisons, appartements, bureaux, magasins, terrains,
terres et domaines, parkings, garages,…) ;
    •  ainsi que l'achat, la vente et la location d'œuvres d'arts, de meubles meublants, d'objets de
collection et de décoration.
Elle peut accomplir son objet de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux
appropriées, et notamment, à travers l’exercice de mandat au sein de personnes morales, en qualité
d’organe ou non.
Dans la limite compatible avec la déontologie des experts-automobiles, elle peut faire, tant pour elle-
même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, mobilières ou immobilières se
rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet ou pouvant en amener le
développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter,
emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser
par voir d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres
valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à
créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la
présente société, exercer la gérance d'autres sociétés.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
EMISSION DES ACTIONS
La société a émis cent vingt (120) actions, en rémunération des apports, toutes de même classe et
conférant les mêmes droits et avantages.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres « apports disponibles ». Pour les
apports ultérieurs, les conditions d’émission ou la décision d’acceptation des apports en l’absence d’
émission de nouvelles actions détermineront s’ils sont inscrits sur le compte de capitaux propres «
apports indisponibles » ou « apports disponibles ». A défaut de précision, les apports sont présumés
être inscrits sur un compte de capitaux propres « apports disponibles ».
[…]
ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, rémunérés ou
gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir
la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
Ne peuvent être administrateurs que les personnes physiques qui sont autorisées à exercer la
profession d’expert en automobiles conformément à l’article 5 §1 de la loi du 15 mai 2007 relative à
la reconnaissance et à la protection de la profession d’expert en automobiles et créant un institut des
experts en automobiles.
Si la société n’est plus valablement administrée et représentée suite au décès, au départ, à la
suspension ou à la radiation de l’administrateur,la société a six mois pour se mettre en règle et peut
continuer la profession d’expert en automobiles pendant cette période. Au-delà de ce délai, la société
dont la situation n’est pas régularisée ne peut plus exercer la profession d’expert en automobiles et
elle désigne un expert en automobiles-tiers qui interviendra en son nom propre et pour son propre
compte dans tous les actes faisant partie de la profession d’expert en automobiles.
[…]
POUVOIRS
L’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de
la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Chaque administrateur est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision
de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi,
limités à la sphère interne.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par chaque administrateur, à moins que la décision de nomination ne
comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi, limités à la
sphère interne.
Lorsque plusieurs administrateurs sont désignés, l’assemblée générale peut décider de leur imposer
la collégialité. Dans ce cas seulement, les administrateurs forment un Conseil d’administration qui
statue à la majorité absolue et ce, en dehors des actes de gestion journalière et sans préjudice d’une
différenciation de pouvoir(s), le cas échéant, au sein des différentes classes d’administrateur. Les
séances du Conseil d’administration peuvent alors se tenir à distance et faire l’objet de convocation
électronique, chaque fois que la loi le permet. En conséquence, le Conseil d’administration peut se
tenir grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition des administrateurs par la
société. Les administrateurs qui participent de cette manière au Conseil d’administration sont réputés
présents à l'endroit où se tient le Conseil d’administration pour le respect des conditions de présence
et de majorité. A cet effet, la société doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de
communication électronique utilisé, la qualité et l'identité de l'administrateur. Les modalités suivant
lesquelles la qualité d’administrateur et l'identité de la personne désireuse de participer à la réunion
sont contrôlées et garanties sont, le cas échéant, précisées dans un règlement d’ordre intérieur. A
défaut, c’est le Président qui procède à la vérification utile en début de séance et au moment du vote
; ces modalités imposent le cas échéant un certain niveau d’authentification dans la signature
électronique. En tout état de cause, le moyen de communication électronique doit au moins
permettre à l’administrateur, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance
des discussions au sein de la réunion et, sur tous les points sur lesquels le Conseil d’administration
est appelé à se prononcer et d'exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique
doit en outre permettre à l’administrateur de participer aux délibérations. La convocation au Conseil
d’administration contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à
distance à la réunion. En pareil cas, les procès-verbaux de séances mentionnent les éventuels
problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou ont perturbé la participation par voie
électronique et/ou au vote.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des administrateurs
et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur de la société, la première est obligée de
désigner parmi ses actionnaires, administrateurs, administrateurs ou travailleurs, une ou
exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent ». Ce
représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son successeur. La preuve de l’
acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant
permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la mission du représentant
permanent sont le fait de l’organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou
conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société administrateur pour
tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l’exercice de ce pouvoir, le représentant
permanent rencontre un conflit d’intérêts, il est tenu d’observer la loi.
En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas d’
interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, l’
administrateur unique est remplacé de plein droit par un administrateur suppléant, nommé pour une
durée limitée ou illimitée. Le mandat de l’administrateur suppléant est gratuit, sauf décision contraire
de l’assemblée générale.
MANDATS SPECIAUX
L’administrateur ou s'ils sont plusieurs, chaque administrateur peut, dans ses rapports avec les tiers,
se faire représenter, sous sa responsabilité, par un ou des manda-taires de son choix, employés ou
non de la société, le cas échéant, pour l’administration journalière.
Conformément à l’article 5 de la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de
la profession d’expert en automobiles et créant un institut des experts en automobiles, les
mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la société doivent être des
personnes physiques autorisées à exercer la profession d’expert en automobiles.
[…]
ASSEMBLEES GENERALES
Assemblée générale annuelle
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se tiendra le dernier jeudi du mois de novembre à
dix-sept heures trente minutes de chaque année au siège.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. La prorogation n’
annule que la décision relative aux comptes annuels, à moins que l’assemblée dans un vote spécial
n’en décide autrement.
Quorum de vote et de présence
L’assemblée générale statue aux quorums fixés par la loi, sauf dérogation dans les statuts ou une
convention d’actionnaires.
Nomination et révocation
Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de
nomination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre
les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité au ballottage le plus âgé est
proclamé élu.
Présidence, délibérations et procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus de actions.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consi-gnés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Convocations – Décisions à distance
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
actionnaire quinze jours francs au moins avant l'assemblée selon les modalités prévues par la loi,
notamment sur un support dématérialisé. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires
consentent à se réunir.
Hormis les points à arrêter en forme authentique, les actionnaires peuvent prendre à l'unanimité et
par écrit toutes les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale.
L’assemblée générale peut se tenir à distance, chaque fois que la loi l’autorise, selon les modalités
arrêtées par celle-ci.
 Représentation et droit de vote
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par un autre actionnaire porteur d'une
procuration écrite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non
actionnaire et les personnes morales, par un mandataire non actionnaire. De plus, l'actionnaire
unique doit nécessairement assister à l'assem-blée. Il ne peut être représenté par procuration.
Chaque action ne confère qu'une seule voix.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
Le premier juillet de chaque année, l’organe d’administration dressera un inventaire et établira les
comptes annuels.
DIVIDENDES
La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire, moyennant le respect du double test.
L’organe d’administration peut, moyennant le respect de celui-ci, consentir des acomptes sur
dividende.
DISSOLUTION
L'assemblée générale a le pouvoir de dissoudre la société aux conditions énoncées par la loi. Elle
désigne, s’il y a lieu, un ou plusieurs liquidateurs et sollicite, s’il y a lieu, la confirmation du président
du tribunal compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
[…]
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
La société a son siège à 6040 Charleroi, chaussée du Château Mondron, 114.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix
Cinquieme Résolution : Démission – décharge - Nomination
L’assemblée générale prend acte de la démission des personnes suivantes, à la fonction d’
administrateurs et leur donne décharge pour l’exercice de cette mission.
    •  la société à responsabilité limitée « PETILLON XAVIER », précitée.
    •  la société à responsabilité limitée « PRIEUR EXPERTISE AUTOMOBILE », précitée. L’
assemblée prend également acte de la démission de ladite société à la fonction d’administrateur
délégué, et lui donne décharge pour l’exercice de cette mission.
Elle nomme en qualité d’administrateur(s), la ou les personnes suivantes, avec les pouvoirs dévolus
par les statuts, sans restriction, pour une durée indéterminée :
    •  la société à responsabilité limitée « PETILLON XAVIER », avec pour représentant permanent
Monsieur PETILLON Xavier, préqualifié.
    •  la société à responsabilité limitée « PRIEUR EXPERTISE AUTOMOBILE », avec pour
représentant permanent Monsieur PRIEUR JeanLouis, préqualifié.
Leur fonction sera gratuite, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Les administrateurs pressentis acceptent cette mission.
La société à responsabilitée limitée « PRIEUR EXPERTISE AUTOMOBILE » est également nommée
administrateur délégué. Elle accepte ce mandat. Sa fonction sera gratuite.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Sixième résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
[…]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.