Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Samuel Darcheville, Avocat
Rue Neerveld 109
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
            Aux termes d’un acte reçu par Maître Bruno MICHAUX, Notaire à Etterbeek, le 29 décembre
2015, il ressort que Maître DARCHEVILLE Samuel Bernard Luc Ghislain, né à Uccle, le 6 mai 1983,
de nationalité belge, époux de Madame VAN SLUYS Barbara, domicilié à 1390 Grez-Doiceau, rue
du Pont au Lin, 15 ; constitue une société civile et de dresser les statuts d’une société civile ayant
emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée qui sera dénommée « Samuel
Darcheville, Avocat », au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 euros) divisé en deux cents
parts (200 parts sociales), sans désignation de valeur nominale et chacune libérée à concurrence de
deux/tiers.
            Ensuite le comparant a établi les statuts de la société comme suit :
TITRE UN - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE UN : FORME ET DENOMINATION
Il est formé par les présentes une société à objet civil sous la forme d’une société privée à
responsabilité limitée, sous la dénomination de « Samuel Darcheville, Avocat ».  Cette dénomination
devra toujours être précédée ou suivie des mots « société civile ayant emprunté la forme d’une
société privée à responsabilité limitée » ou du sigle « SPRL Civile ».
ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL
Le siège social de la société est établi à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, rue Neerveld, 109.
Il pourra être transféré en tout endroit par simple décision de la gérance. Tout changement du siège
social sera publié aux annexes au Moniteur Belge, par les soins de la gérance.
Cependant, eu égard aux spécificités de la profession d’avocat, la société ne pourra transférer son
siège social qu’après avoir respecté les formalités et conditions applicables, dont celle de l’inscription
préalable de l’avocat auprès du barreau où serait transféré le siège social.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires tant en Belgique qu’à l’étranger, dans le
respect du règlement d’ordre intérieur de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
ARTICLE TROIS : OBJET SOCIAL
I) Objet social principal :      
La société a pour objet l’exercice de toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à
la prestation à la clientèle des services, devoirs et de toutes missions qui se rattachent à la
profession d’avocat, d’avocat à la Cour de cassation, de mandataire de justice, d’arbitre, ou de
jurisconsulte, par un avocat inscrit au tableau de l’Ordre français des avocats du barreau du
Royaume, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres
associés, et par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui il peut s’associer, conformément au
règlement d’ordre intérieur de cet Ordre et dans les limites et le respect des règles déontologiques
qui gouvernent cette profession.
II) Objet social accessoire et complémentaire :
Dans le respect des règles déontologiques propres à l’exercice de la profession d’avocat, la société
peut également investir dans les biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens propres ou
par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter et valoriser lesdits biens, notamment par
0645722565
Volet B
l’achat, la vente, la location, la mise à disposition, la concession des droits réels, la construction, la
transformation et la rénovation, le tout au sens le plus large, pour autant que son caractère civil n’en
soit pas altéré ni qu’une activité commerciale ne soit ainsi développée.
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations civiles, mobilières et immobilières,
ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Rien ne peut en aucune façon conduire au développement d’une quelconque activité commerciale.
La société entend promouvoir et valoriser l’exercice de la profession d’avocat par chacun des
associés.
La société entend encourager l’activité scientifique des associés, la rigueur de gestion, le
développement des synergies entre eux et l’exercice de leur profession dans le respect de la
déontologie.
La société pourra de façon générale accomplir toutes opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
La société peut s’associer à un ou plusieurs avocats ou à une ou plusieurs autres sociétés civiles
d’avocats en vue de lui permettre d’exercer cette activité en commun avec eux.
ARTICLE  QUATRE : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir de ce jour.
Elle ne pourra être anticipativement dissoute que moyennant décision de l’assemblée générale
délibérant comme en matière de modification de statuts
TITRE DEUX - CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE CINQ : CAPITAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 euros).  Il est représenté par deux
cents parts sociales (200 parts sociales) sans désignation de valeur nominale. Chaque part
représente un/deux centième (1/200ème) de l’avoir social.
ARTICLE SIX : SOUSCRIPTION
Les deux cents parts sociales (200 parts sociales) sont à l’instant totalement souscrites en espèces
au prix de nonante-trois euros (93 euros) chacune, par Maître Samuel DARCHEVILLE, prénommé.
Chacune des parts sociales est libérée au moment de la constitution, à concurrence de deux/tiers.
ARTICLE SEPT : APPEL DE FONDS
La libération d’une part sociale est inconditionnelle et indivisible. Le gérant décide souverainement
des appels de fonds. Les parts sociales qui n’ont pas été entièrement libérées au moment de leur
souscription le seront aux époques et pour les montants fixés par le gérant. L’associé qui, après un
appel de fonds signifié par lettre recommandée est en retard de satisfaire au versement dans le délai
fixé dans la communication, est redevable à la société d’un intérêt calculé, au taux de l’intérêt légal
augmenté de deux pour cent l’an à dater de l’exigibilité du versement. L’exercice des droits attachés
aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements appelés n’auront pas été
opérés dans le délai fixé au paragraphe précédent conformément aux dispositions des statuts.
ARTICLE HUIT : QUASI APPORT
Conformément à la loi, tout bien appartenant à un fondateur, à un gérant ou à un associé que la
société se propose d’acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, le cas échéant
en application du Code des sociétés, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième de son
capital souscrit, fera l'objet des rapports et sera soumis aux prescriptions prévues par le Code des
sociétés.
ARTICLE NEUF : AUGMENTATION DE CAPITAL
 
L’augmentation de capital est décidée par l’assemblée générale délibérant dans les conditions
prévues pour les modifications aux statuts et conformément au Code des sociétés.
Si une prime d’émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être
intégralement versé dès la souscription.
ARTICLE DIX : ACQUISITION ET PERTE DE LA QUALITE D’ASSOCIE
L’avocat fondateur est l’unique et premier associé de la société.
Pour être associé, le candidat doit :
• être docteur ou Iicencié en droit ;
• avoir la qualité d’avocat inscrit au tableau de l’Ordre français ou néerlandais des avocats du
Volet B
Barreau de Belgique ou dans un barreau européen et admis à pratiquer au sein du Barreau de
Bruxelles ;
• être titulaire d’au moins une part sociale de la présente société et avoir adhéré aux statuts et, le cas
échéant, aux règlements d’ordre intérieur ;
• être associé actif ;
• s’engager au respect scrupuleux des règles de désintéressement, de dignité, de délicatesse et
d’indépendance qui s’imposent aux avocats.
La perte de la qualité d’avocat implique la perte de la qualité d’associé.
L’associé à qui son conseil de l’ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d’en faire
partie.
ARTICLE ONZE : DROIT DE PREFERENCE
En cas d’augmentation de capital en numéraire, il est fait application des articles du Code des
sociétés conférant un droit de souscription préférentiel aux associés de sorte que les parts sociales
nouvelles doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital
que représentent leurs parts sociales anciennes.
L’exercice de ce droit doit être offert tant aux associés disposant de titres assortis d’un droit de vote
qu’à ceux n’en disposant pas, sauf si l’augmentation est réalisée proportionnellement au profit des
différentes catégories de parts sociales.
Si des associés n’exercent pas leur droit de souscription préférentiel ou seulement en partie, les
parts sociales restantes sont offertes proportionnellement aux associés ayant déjà exercé leur droit
de souscription préférentiel au premier tour.
Les parts qui n’ont pas été souscrites conformément aux alinéas précédents ne peuvent être
souscrites que par des avocats inscrits dans un barreau européen et habilités à exercer leur pratique
en Belgique et qui exercent ou exerceront leur profession dans le cadre de la société.
L’assemblée générale peut, dans les conditions de la loi, et l’intérêt de la société, limiter ou
supprimer ce droit de souscription préférentiel.
ARTICLE DOUZE : SOUSCRIPTION PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES PARTS
La société ne peut souscrire ses propres parts, ni directement, ni par une société filiale, ni par une
personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société ou de la société filiale.
ARTICLE TREIZE : REDUCTION DE CAPITAL
Toute réduction de capital ne peut être décidée que par assemblée générale délibérant comme en
matière de modifications aux statuts et moyennant le traitement égal des associés se trouvant dans
des conditions identiques.
Les convocations doivent indiquer la manière dont la réduction est opérée et le but de cette
réduction.
ARTICLE QUATORZE : PARTS SOCIALES NOMINATIVES ET INDIVISIBLES
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de
liquidation.
I) Les parts sociales sont nominatives.
2) Les parts sociales sont indivisibles. La société ne reconnaît qu’un seul propriétaire par part sociale
pour ce qui concerne l’exercice de ses droits, ainsi qu’il est prévu aux présents statuts.
* S’il y a plusieurs propriétaires d’une part sociale, la gérance a le droit de suspendre l’exercice des
droits y afférents jusqu’à ce qu’un avocat ait été désigné comme propriétaire de cette part à l’égard
de la société.
* Si la propriété d’une part sociale est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, seul
l’usufruitier aura le droit d’exercer les droits afférents aux parts sociales faisant l’objet du
démembrement.
ARTICLE QUINZE : REGISTRE DES PARTS
Il est tenu au siège social de la société un registre des parts qui contient la désignation précise de
chaque associé et le nombre de parts lui appartenant.
Tout associé ou tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.
Il contient :
• La désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant.
• L’indication des versements effectués.
• Les transferts ou transmissions de parts avec leurs dates, datés et signés par le cédant et le
cessionnaire ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs; par le gérant et le bénéficiaire en cas
de transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
Chaque associé peut demander un certificat d’inscription à son nom.
Cet extrait du registre est signé par le gérant mentionnant le nombre de parts qu’il possède dans la
société. Lesdits certificats ne pourront en aucun cas être établis à l’ordre ou au porteur.
ARTICLE  SEIZE : ADHESION AUX STATUTS
Volet B
 La propriété d’une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement
prises par l’assemblée générale des associés. Les droits et obligations attachés à une part la suivent
en quelques mains qu’elle passe. Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d’un associé
ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la
société ou en requérir l’inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni s’immiscer en aucune
manière dans l’administration de la société. Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter
aux écritures sociales et aux décisions de l’assemblée générale et suivre la procédure prévue par les
présents statuts.
ARTICLE DIX-SEPT : CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION            POUR CAUSE DE
MORT DES PARTS SOCIALES
A.        Cession entre vifs
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra les offrir obligatoirement et préalablement
aux autres associés et, à peine de nullité, obtenir l’agrément de l’unanimité des associés, pour autant
que le cessionnaire ait la qualité d’avocat, soit habilité à pratiquer légalement en Belgique et ne soit
pas frappé d’une peine de suspension au moment où la cession s’opère. A cette fin, il devra
respecter les modalités ci-après décrites:
CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU’UN SEUL ASSOCIE:
Au cas où la société ne comprendrait qu’un seul associé, celui-ci peut décider librement de la
cession de tout ou partie de ses parts sociales, moyennant le cas échéant le respect des règles de
son régime matrimonial.
CAS OU LA SOCIETE COMPREND DEUX ASSOCIES :
Au cas où la société ne comprendrait que deux membres, et à défaut d’accord différent entre les
associés, celui d’entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son
coassocié de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la
cession est proposée, ainsi que le prix offert. Dans la quinzaine de la date d’envoi l’autre associé
devra adresser au cédant éventuel une lettre recommandée faisant connaître son accord ou non.
Faute pour lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, la cession sera
parfaite.
B.        Cession pour cause de mort
CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU’UN SEUL ASSOCIE:
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas dissolution de la société. Ses héritiers et légataires
décideront librement de la cession de ses parts sociales ou de la mise en liquidation de la société,
dans le respect des présents statuts.
CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUS D’UN ASSOCIE:
Le décès d’un associé n’entraîne pas la dissolution de la société. Les parts de l’associé décédé ne
sont pas transmises à ses héritiers et légataires. Ceux-ci pourront exiger des actionnaires restants
que les parts de l'associé décédé leur soient rachetées à leur valeur fixée conformément à ce qui est
dit ci-dessous. Si le rachat n’a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers et légataires
seront en droit d’exiger la dissolution de la société. La valeur et les conditions de rachat des parts
sociales seront déterminées de commun accord ou à défaut par un tiers ou un collège de tiers
désigné soit de commun accord, et à défaut par le Bâtonnier en exercice de l’ordre français des
avocats du barreau de Bruxelles. Leur calcul tiendra tant compte de la valeur patrimoniale de la
société que de sa valeur de rendement en général.
A défaut d’accord amiable, le prix de rachat sera payable solidairement par tous les débiteurs dans
un délai de deux ans prenant cours à l‘expiration du refus d’agrément en huit versements trimestriels
égaux, dont le premier sera exigible le jour où le dit délai de deux ans aura pris cours.
Toute cession de parts sociales entre vifs ou pour cause de mort au profit d’un avocat associé est
soumise à l’arbitrage du Bâtonnier en exercice de l’ordre français des avocats du barreau de
Bruxelles ou des arbitres désignés par lui.
ARTICLE DIX-HUIT: RETRAIT D’UN ASSOCIE
Tout associé peut se retirer de la société en annonçant sa décision aux autres associés par lettre
recommandée à la poste au moins vingt jours avant le retrait effectif.
En même temps qu’il notifie son départ, l’associé sortant doit offrir l’ensemble de ses parts aux
associés subsistants. Si les associés subsistants ne se portent pas acquéreurs de la totalité des
parts, le retraitant, dans les trente jours de la notification, pourra provoquer la liquidation judiciaire de
la société. Pour la détermination de la valeur des parts, il est fait référence à l’article 17 des présents
statuts.
TITRE TROIS - ADMINISTRATION - REPRESENTATION
ARTICLE DIX-NEUF : GERANCE
Si la société ne comporte qu’un seul associé, elle est administrée par cet associé.
En cas de pluralité d’associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants associés,
nommés par l’assemblée générale des associés qui fixe la durée de leur mandat. La perte par l’un
Volet B
des gérants de sa qualité d’associé entraîne nécessairement la fin de son mandat de gérant.
Le mandat du gérant peut être rémunéré selon la décision de l’assemblée générale. Dès lors qu’il y a
plusieurs associés, la rémunération du mandat du gérant ne peut être allouée au détriment d’un ou
de plusieurs associés et son montant doit correspondre à des prestations de gestion réellement
effectuées.
ARTICIE VINGT : POUVOIRS DE GERANTS
Le ou les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et pour faire et
autoriser tous les actes et opérations nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social. Ils
disposent de tous les pouvoirs autres que ceux que la loi réserve à l’assemblée générale. Ils ont
dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou par les statuts à
l’assemblée générale. S’il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches
administratives. Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers ou invoquée par
ceux-ci.
Ils sont investis de tous les pouvoirs de gestion journalière et administrative comme ceux de
disposition.
Chaque gérant a tout pouvoir d’agir seul au nom de la société conformément aux dispositions du
Code des sociétés.
ARTICLE VINGT-ET-UN : REPRESENTATION DE LA SOCIETE
Le gérant représente la société à l‘égard des tiers et en justice tant en demandant qu’en défendant.
En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement ou en tant que collège
conformément à la décision de l‘assemblée générale. Le ou les gérants devront faire précéder leur
signature de l’indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
ARTICLE VINGT-DEUX : DELEGATION DE LA GESTION JOURNALIERE
Le gérant ne peut déléguer des pouvoirs spéciaux à un mandataire, associé ou non, que pour des
actes qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
ARTICLE VINGT-TROIS : RESPONSABILITE DU GERANT
Le gérant ne contracte aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la
société. Il est responsable dans les conditions prescrites par les articles 262 à 265 du Code des
sociétés étant rappelé que les règles déontologiques applicables aux avocats sont censées faire
partie intégrante des présents statuts. Le gérant exerce en effet sa profession en toute
indépendance, dans le respect des dispositions légales et déontologiques. Il supporte la charge de
sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit être assuré auprès dune compagnie
notoirement solvable, sans préjudice pour la société d’être elle-même assurée pour sa responsabilité
personnelle.
ARTICLE VINGT-QUATRE : LITIGES
Tout litige entre associés ou entre associés et la société, ayant rapport avec les présents statuts, le
fonctionnement de la société, sa dissolution ou la cession des parts sociales, sera soumis à
l’arbitrage du Bâtonnier en exercice de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles ou des
arbitres désignés par lui.
Les règles déontologiques applicables aux avocats sont censées faire partie intégrante des présents
statuts et les dispositions des présents statuts qui n’y seraient pas conformes sont censées non
écrites.
ARTICLE VINGT-CINQ : DUALITE D’INTERETS
Le membre d’un collège de gestion qui a un intérêt personnel, direct ou indirect, opposé à celui de la
société, dans une opération, une série d’opérations ou une décision à prendre est tenu de se
conformer au Code des sociétés. S’il n’y a qu’un gérant et qu’il se trouve placé dans cette dualité
d’intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais il devra rendre spécialement
compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. Il sera
tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d’un avantage
qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société. L’action sociale en responsabilité
contre le ou le gérants peut être intentée par un ou plusieurs associés possédant, au jour de
l’assemblée générale qui s’est prononcée sur la décharge du gérant, des parts auxquelles sont
attachées au moins dix pour cent des voix attachées à l’ensemble des parts existant à ce jour.
TITRE QUATRE - CONTROLE
ARTICLE VINGT-SIX : SURVEILLANCE DE LA SOCIETE
Sans préjudice de l’application de l’article 142 du Code des sociétés, les comptes annuels de la
société sont contrôlés par un réviseur d’entreprises ou par un expert comptable externe, inscrit au
tableau de l’Institut des experts comptables et des conseils fiscaux ou de l'Institut professionnel des
comptables est fiscalistes agréés. Si la société n’a eu qu’un associé unique pendant toute la durée
d’un exercice social, elle est dispensée de l’obligation de contrôle externe pour l’exercice concerné.
TITRE CINQ - ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE VINGT-SEPT : ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
II est tenu une assemblée générale annuelle, chaque année le 4ème jeudi du mois de mars, à 10
Volet B
heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans les convocations. Si ce jour est
férié, l’assemblée sera remise au prochain jour ouvrable suivant, à la même heure. Si la société ne
compte qu’un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus par la loi à l’assemblée générale,
sans délégation possible.
ARTICLE VINGT-HUIT : CONVOCATION
Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par la loi. Il n’y a pas
lieu de justifier des convocations lorsque tous les associés sont présents ou représentés à
l’assemblée.
ARTICLE VINGT-NEUF : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L’assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur la demande d’associés représentant au moins le cinquième du capital social.
ARTICLE TRENTE : LIEU DES ASSEMBLEES GENERALES           EXTRAORDINAIRES
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent au siège social ou à tout autre endroit indiqué
dans les convocations.
ARTICLE TRENTE-ET-UN : REPRESENTATION DES ASSOCIES
Tout associé peut être représenté à l’assemblée générale par un mandataire, associé, porteur d’une
procuration écrite. Les procurations doivent être produites à l’assemblée générale pour être
annexées au procès-verbal de la réunion. Le gérant peut arrêter la formule des procurations et exiger
que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui cinq jours francs avant l’assemblée.
En cas d’associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale et il ne peut les
déléguer.
ARTICLE TRENTE-DEUX : DELIBERATIONS - RESOLUTIONS
A. BUREAU
Les assemblées générales sont présidées par le plus âgé des gérants, ou en son absence, par le
plus âgé des associés présents. Le Président désigne parmi les associés le secrétaire et les
scrutateurs éventuels.
B. QUORUM
L’assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la part présente
ou représentée du capital social, sauf dans les cas où la loi impose un quorum de majorité plus
important.
C. RESOLUTIONS
Les résolutions sont prises par l’assemblée générale à la majorité des voix à moins que la loi exige
une majorité spéciale.
Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de
la majorité de l’assemblée générale.
En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.
Les gérants non statutaires et les commissaires sont élus à la majorité simple Si celle-ci n’a pas été
obtenue, il est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand
nombre de voix lors du premier vote.
En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.
Les votes des personnes se font au scrutin secret.
ARTICLE TRENTE-TROIS : DROIT DE VOTE - PUISSANCE VOTALE
 
Chaque part sociale confère une voix.
L’associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d’un nombre de voix égal au nombre de ses
parts.
ARTICLE TRENTE-QUATRE : SUSPENSION DU DROIT DE VOTE
Lorsqu’il n’aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l’exercice
du droit de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu.
ARTICLE TRENTE-CINQ : RESOLUTIONS EN DEHORS DE L’ORDRE DU JOUR
Il ne pourra être délibéré par l’assemblée générale sur des points qui ne figurent pas à l’ordre du
jour, que si tous les associés sont présents ou représentés et pour autant qu’il en soit décidé à
l’unanimité des voix. L’unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n’a été mentionnée
dans les procès-verbaux de la réunion.
ARTICLE TRENTE-SIX : PROCES-VERBAUX
Il sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci. Les procès-
verbaux sont signés par le président, le secrétaire et les associés qui le souhaitent. Les copies ou
extraits, à produire en justice ou devant d’autres instances, doivent être signés par un gérant. En cas
d’associé unique, les décisions prises par ce dernier agissant en lieu et place de l’assemblée
générale sont consignées dans un registre tenu au siège social.
TITRE SIX - COMPTES ANNUELS
ARTICLE TRENTE-SEPT : INVENTAIRE - BILAN - COMPTES ANNUELS
L’exercice social commence le 1er octobre et se clôture le 30 septembre de chaque année.
Volet B
Le premier exercice social commencera ce jour pour se clôturer le trente septembre deux mil seize. 
Chaque année, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le
compte de résultats, ainsi que l‘annexe. Après adoption des comptes annuels, l’assemblée générale
se prononce par un vote distinct sur la décharge à donner au gérant. Dans les trente jours de
l’approbation par l’assemblée générale des comptes annuels, le gérant dépose à la Banque
Nationale de Belgique les documents énumérés au Code des sociétés.
Répartition des bénéfices
Sur le bénéfice net annuel de la société, s’il en est, il est prélevé annuellement:
1) minimum cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légal; ce prélèvement cessera
d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteindra le dixième du capital social; il redevient
obligatoire si pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
2) sur le restant, l’assemblée générale peut décider à la majorité ordinaire des voix de son
affectation.
ARTICLE TRENTE-HUIT : DISSOLUTION DE LA SOCIETE
La société n’est pas dissoute par l’interdiction, la faillite, la déconfiture ou la  mort d’un des associés.
Si par suite de pertes, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l’assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum, à compter du moment
où la perte a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des obligations légales ou statutaires, pour
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution de la société et éventuellement d’autres mesures annoncées dans l’ordre du jour. Si la
perte atteint les trois/quarts du capital, la dissolution pourra être prononcée par les associés
possédant le quart des parts. Si la société ne comporte qu’un seul associé, celui-ci doit se soumettre
aux mêmes formalités. Faute pour lui de le faire, il sera personnellement responsable de dommages
éventuels causés aux tiers.
ARTICLE TRENTE-NEUF : LIQUIDATION ET PARTAGE
En cas de dissolution de la société, un ou plusieurs liquidateurs seront désignés par l'assemblée
générale ou, à défaut, par le bâtonnier. Les liquidateurs doivent être avocats. Lors de la dissolution
de la société, l’assemblée générale (sous réserve des dispositions de l’article 89 du règlement
d’ordre intérieur de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles) nommera les liquidateurs -
qui doivent être des avocats inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles - et
déterminera leurs pouvoirs, faute pour elle d’en désigner, la gérance sera l’organe liquidateur.
L’assemblée générale pourra spécialement lui donner pouvoir de faire apport de l’actif à une nouvelle
société, contre parts sociales ou obligations.
L’actif servira d’abord à couvrir le passif de la société et les frais de liquidation. Le solde bénéficiaire
sera partagé entre les associés en proportion du nombre des parts qu’ils possèdent, chaque part
conférant un droit égal.
Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois
qu’un associé puisse être tenu d’effectuer aucun versement au-delà de son apport en société.
ARTICLE QUARANTE : ELECTION DE DOMICILE
TOUS les associés, gérants ou commissaires pour l’exécution des présentes font élection de
domicile au siège social de la société.
ARTICLE QUARANTE ET UN : COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tous litiges autres que ceux pour lesquels les présents statuts prévoient l’arbitrage, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce
expressément.
ARTICLE QUARANTE-DEUX : DISPOSITIONS SPECIALES EN CAS D’ASSOCIE UNIQUE
Au cas où la société ne serait composée que par un associé unique, le code des sociétés précise
qu’une personne physique ne peut être l’associé unique que d’une seule société privée à
responsabilité limitée.
Cette personne physique est réputée caution solidaire des obligations de toute autre société privée à
responsabilité limitée qu’elle constituerait ou dont elle deviendrait ensuite l’associé unique, sauf si les
parts lui sont transmises pour cause de mort.
ARTICLE QUARANTE-TROIS : DISPOSITIONS SPECIALES
L’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard du
client.
La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée comme celle des associés.
Les associés s’interdisent d’intervenir en faveur d’une partie dont les intérêts sont en opposition avec
ceux d’un client de la société ou d’un associé.
En cas de cession de parts, de liquidation de la société ou de retrait, la répartition des dossiers
dépend exclusivement de la volonté des clients sous réserve de leur valeur patrimoniale.
Chaque associé devra, dans l’exercice de sa profession d’avocat, se conformer aux dispositions du
règlement d’ordre intérieur de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles et plus
particulièrement aux articles 85 à 92.
Volet B
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes :
1) Nomination d’un gérant:
L’assemblée décide d’appeler aux fonctions de gérant, Maître Samuel DARCHEVILLE, plus
amplement qualifié ci-avant, qui accepte, et qui exercera les pouvoirs prévus aux statuts, pour une
durée illimitée. Il est nommé jusqu’à révocation et peut engager valablement la société sans
limitation de sommes.
Son mandat est rémunéré.
2) Commissaire:
L’assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.
3) Première assemblée générale:
La première assemblée générale annuelle aura lieu le 4ème jeudi du mois de mars, à 10 heures en
2017.
4) Premier exercice social:
Le premier exercice social se clôturera le 30 septembre 2016. Il prend cours ce jour.
 
5) Début des activités de la société:
L’assemblée reconnaît que toutes les opérations effectuées par le comparant au nom de la société
en formation à compter du 1er juin 2015, le sont au nom et pour compte de la société en formation.
Par conséquent, la société reprend l’intégralité des droits et obligations afférents à ces opérations et
dégage les comparants fondateurs de toute responsabilité en raison de ces prestations et ce,
conformément à l’article soixante du Code des sociétés.
6) Pouvoirs particuliers:
Un pouvoir particulier est conféré individuellement – sous la condition du dépôt de l’extrait de l’acte
constitutif au greffe du Tribunal de commerce compétent – à la société privée à responsabilité limitée
« PYXIS.BIZ », dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 150.
Numéro d’entreprise de Bruxelles : 0502.588.375, valablement représentée par un gérant, avec
pouvoir de substitution, à l’effet de requérir l’inscription de la société au Registre des Personnes
Morales de Bruxelles, à l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, si nécessaire et auprès de
tout autre administration, ou en vue de l’inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme.
Signé : Bruno MICHAUX, Notaire à Etterbeek.
Dépôt simultané d’une expédition de l’acte.