N° d'entreprise : 0404356673
Nom
(en entier) : Société de Logements Publics de la Haute Ardenne
(en abrégé) : SLP de la Haute Ardenne
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Avenue Roi-Baudouin 69
 : 6600 Bastogne
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d’un acte reçu le 19 mai 2025 par Joël TONDEUR, notaire à la résidence de Bastogne, en
cours d’enregistrement au bureau sécurité juridique de Neufchâteau, que s'est tenue l'assemblée
générale extraordinaire des actionnaires de la société coopérative « Société de Logements Publics
de la Haute Ardenne », en abrégé « SLP de la Haute Ardenne », ayant son siège à 6600 Bastogne,
Avenue Roi-Baudouin, 69.
Société constituée sous la dénomination « S.C. HABITATIONS A BON MARCHE » suivant acte sous
signature privée du 14 juin 1938, publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge du 30 juin suivant
sous le numéro 10.587.
Société dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois aux termes d’un
acte reçu par le notaire Jean-Charles MAQUET, alors de résidence à Saint-Hubert, en date du 30
septembre 2024, publié aux annexes du Moniteur Belge le 15 octobre suivant sous dépôt numéro
24436649.
Inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises (RPM Liège, division Neufchâteau) sous le numéro
0404.356.673 (ci-après dénommée « la Société »).
BUREAU
La séance est ouverte à 17h10 sous la présidence de Monsieur GASPART Jean-Michel, domicilié à
6600 Bastogne, Bourcy, 45, Président de l’organe d’administration.
Le président désigne :
- comme secrétaire :  Madame VAN DAELE Delphine domiciliée à 6600 Bastogne, rue des Hêtres,
157, Directrice-Gérante, non actionnaire.
- comme scrutateurs : 
    •  Monsieur WELSCHEN Frédéric
    •  Monsieur LEPINOIS Philippe
EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT
Le Président expose ce qui suit :
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
L'assemblée se compose des actionnaires dont soit les nom, prénom et domicile, soit la
dénomination, le siège, et le numéro d'entreprise, ainsi que le nombre d’actions dont chacun se
déclare propriétaire sont mentionnés à la liste des présences qui restera annexée au présent acte.
Cette liste des présences est signée par les actionnaires ou par leur mandataire ; elle est arrêtée et
signée par le président.
Après lecture, cette liste des présences est revêtue de la mention d'annexe et signée par Nous,
Notaire.
Les procurations sous signature privée mentionnées en ladite liste des présences demeureront
également ci-annexées.
Il résulte de ladite liste des présences que sont présentes ou représentées à la présente assemblée
1059 actions, en ce compris les décimales, sur le total des 1356 actions émises par la société.
Il résulte de ladite liste des présences que, abstraction faite des décimales qui ne donnent pas un
droit de vote, il y a 1059 actions admises au vote, une action donnant un droit de vote par nombre
entier.
Il est ici précisé qu’aucun versement exigible lié aux actions reste dû par les actionnaires et que par
conséquent aucun droit de vote n’est suspendu.
Toute décision doit donc recueillir l’approbation de 530 actions, soit plus de la moitié des actions
admises au vote par nombre entier.
Les administrateurs de la société qui sont présents apparaissent également sur la liste de présence
ci-annexée.
ORDRE DU JOUR
Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que la présente assemblée a
pour ordre du jour :
    1.  Vérification des présences et procurations.
    2.  Constitution du bureau et désignation des scrutateurs.
    3.  Adopter un article 5/1 des statuts contenant la description de la finalité coopérative et les
valeurs de la société conformément à l’article 6:1, § 4 du Code des sociétés et des associations.
    4.  Modifier l’article 12.1. des statuts pour clarifier les conditions de distribution prévues à l’article
6:115 du Code des sociétés et des associations.
    5.  Modifier l’article 15.9., 1-, des statuts pour tenir compte des dispositions du Code des sociétés
et des associations en matière de communication avec les actionnaires.
    6.  Modifier l’article 16, dernière phrase, des statuts pour modifier la date de la dernière version
datée du règlement d’ordre intérieur.
    7.  Modifier l’article 25, alinéa 1er, des statuts pour tenir compte des dispositions du Code des
sociétés et des associations en matière de communication avec les actionnaires.
    8.  Octroi des pouvoirs nécessaires pour l’exécution des présentes et la publication au Moniteur
Belge.
CONVOCATION ET QUORUM
Tous les actionnaires (ou les mandataires désignés par eux conformément à l’article 25 des statuts),
les administrateurs, et le commissaire de la Société Wallonne du Logement, ont été convoqués
conformément aux dispositions légales et statutaires.
L'ordre du jour et les procurations ont été établis conformément au Code des sociétés et
associations.
Les actions ne sont ni nanties, ni gagées au profit de tiers.
La société n'a pas émis d'obligations.
Conformément à l’article 28 des statuts, l’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification
des statuts (résolutions 3 à 7 ci-avant) que lorsque les actionnaires présents ou représentés
représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises disposant du droit de vote.
Ce quorum de présence est atteint.
REGLES DE MAJORITES
Conformément aux statuts, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix exprimées, quel que
soit le nombre des actions présentes ou représentées, étant entendu qu’afin d'adopter les résolutions
de l'ordre du jour modificatives des statuts, il faut également, outre la majorité des voix des actions
présentes ou représentées, la majorité des voix des actionnaires représentant les pouvoirs locaux.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE.
L'exposé de Monsieur le Président est vérifié et reconnu exact par l’assemblée. Celle-ci se reconnaît
constituée valablement et apte à délibérer et à statuer sur les points à l’ordre du jour.
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après en avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
1. Première résolution
Vérification des présences et procurations
Après vérification des présences et des procurations, l’assemblée constate qu'elle est valablement
constituée pour délibérer sur son ordre du jour.
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée :
-  à l’unanimité
2. Deuxième résolution
Constitution du bureau et désignation des scrutateurs
L'assemblée décide d'approuver la constitution du bureau et la désignation des scrutateurs
auxquelles il a été procédé ci-avant.
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée :
- à l’unanimité
3. Troisième résolution
Adopter un article 5/1 des statuts contenant la description de la finalité coopérative et les valeurs de
la société conformément à l’article 6:1, § 4 du Code des sociétés et des associations.
L’article 5, alinéa 2, des statuts actuels se borne à mentionner quant à la finalité coopérative et les
valeurs de la société ce qui suit : « La finalité coopérative et les valeurs de la société sont décrites ci-
après. Elles peuvent être compétées par une explication plus détaillée dans un règlement intérieur
ou une charte », sans autre description ultérieure.
L’assemblée générale constate que lors de la mise en conformité des statuts au Code des sociétés
et associations documentée par acte du notaire Jean-Charles MAQUET, prénommé, en date du 05
décembre 2019, publié aux Annexes du Moniteur belge en date du 15 avril 2020 sous dépôt numéro
20318589, elle a décidé d’adopter la forme légale de la société coopérative et a estimé que les
valeurs et finalités de la société répondent aux conditions requises pour adopter cette forme légale,
sans toutefois fournir de précisions quant à la teneur de ces finalité et valeurs.
Par conséquent, afin de préciser quelles sont la finalité coopérative et les valeurs de la société,
permettant l’adoption de la forme légale de la société coopérative, l’assemblée générale décide d’
adopter un article 5/1 des statuts intitulé « Finalité et valeurs coopératives » dont la teneur est la
suite :
« La société a pour finalité, le cas échéant en partenariat avec d’autres personnes morales ou
physiques, de :
    •  faciliter l’accès de tous à un logement salubre et de qualité ;
    •  lever les freins économiques et sociaux qui empêchent ou gênent l’accès au logement pour les
personnes en difficulté financière ;
    •  l’amélioration de la qualité de vie de famille ;
    •  la création de liens sociaux, d’opportunités et le décloisonnement social ;
De manière générale, de générer un impact social positif pour l’homme, l’environnement ou la
société.
La société participe également à la création d’une dynamique positive pour le quartier, la région ou l’
environnement où elle s’installe, en promouvant un modèle de solidarité intergénérationnelle,
financière et organisationnelle, participatif et ouvert à tous. Ses actions visent à renforcer la mixité
culturelle, économique et sociale dans le quartier, la région ou l’environnement pour favoriser la
création de liens parmi ses habitants.
Les valeurs fondamentales des coopératives sont la démocratie, l'égalité, l'équité et la solidarité.
Fidèles à l'esprit des fondateurs, les actionnaires adhèrent à une éthique fondée sur l'honnêteté, la
transparence, la responsabilité sociale et l'altruisme. »
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée :
- à l’unanimité
4. Quatrième résolution
Modifier l’article 12.1. des statuts pour clarifier les conditions de distribution prévues à l’article 6:115
du Code des sociétés et des associations.
Les statuts actuels de la société ne précisent pas, s’agissant des apports actuels et ultérieurs, si
ceux-ci sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponibles ou indisponibles. Or, selon que
les apports actuels et ultérieurs sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponibles ou
indisponibles, les conditions de distribution reprises à l’article 6:115 du Code des sociétés et des
associations diffèrent.  
L’assemblée générale constate que lors de la mise en conformité des statuts au Code des sociétés
et associations documentée par acte du notaire Jean-Charles MAQUET, prénommé, en date du 05
décembre 2019, publié aux Annexes du Moniteur belge en date du 15 avril 2020 sous dépôt numéro
20318589, elle a décidé de rendre disponibles la part fixe du capital effectivement libérée et la
réserve légale de la société, lesquels ont été inscrits sur un compte de capitaux propres disponibles. 
Elle n’a toutefois pas précisé le sort des apports ultérieurs.
Par conséquent, afin de clarifier les conditions de distribution visées à l’article 6 :115 du Code des
sociétés et associations en ce qui concerne les apports ultérieurs, l’assemblée générale propose d’
insérer à l’article 12.1. des statuts, l’alinéa suivant :
« Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission
ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de
capitaux propres disponible. »
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée :
- à l’unanimité
5. Cinquième résolution
Modifier l’article 15.9., 1-, des statuts pour tenir compte des dispositions du Code des sociétés et des
associations en matière de communication avec les actionnaires.
L’article 15.9., 1-, des statuts actuels prévoit que le mandat d’un administrateur prend fin d’office « à
la demande de l’actionnaire qui a proposé sa nomination, notifiée à la société par lettre
recommandée à la poste ».
En imposant aux actionnaires le recours à la lettre recommandée à la poste, cet article méconnait le
droit reconnu aux actionnaires en vertu de l’article 2:32 du Code des sociétés et des associations de
communiquer une adresse électronique à la personne morale aux fins de communiquer valablement.
Pour tenir compte de cette faculté, l’assemblée générale propose de modifier l’article 15.9., 1-,
comme suit : « à la demande de l’actionnaire qui a proposé sa nomination, notifiée à la société par
courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société ».
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée :
- à l’unanimité
6. Sixième résolution
Modifier l’article 16, dernière phrase, des statuts pour modifier la date de la dernière version datée du
règlement d’ordre intérieur.
L’article 16, dernière phrase, des statuts actuels indique que la dernière version du règlement d’ordre
intérieur date du 3 mai 2021.
Or, ledit règlement d’ordre intérieur a depuis lors été modifié. La version actuelle du règlement d’
ordre intérieur date du 15 avril 2025.
Par conséquent, pour tenir compte de cette modification, l’assemblée générale propose de modifier l’
article 16, dernière phrase, comme suit : « La version actuelle du règlement d’ordre intérieur date du
15 avril 2025 ».
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée :
- à l’unanimité
7. Septième résolution
Modifier l’article 25, alinéa 1er, des statuts pour tenir compte des dispositions du Code des sociétés
et des associations en matière de communication avec les actionnaires.
L’article 25, alinéa 1er, des statuts actuels prévoit comme modalité de communication à l’assemblée
générale la simple lettre contenant l’ordre du jour. Ce mode de communication ne tient pas compte
de l’article 2:32 du Code des sociétés et des associations qui entrevoit la possibilité du courrier
ordinaire dans l’hypothèse où une adresse électronique n’est pas communiquée par les actionnaires
et membres de l’organe d’administration.
Pour tenir compte de cette faculté, l’assemblée générale propose de modifier l’article 25, alinéa 1er,
comme suit : « L'Assemblée Générale est convoquée par l’organe d’Administration par e-mail ou par
courrier ordinaire pour les personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail
contenant l'ordre du jour, adressée aux actionnaires ainsi qu’au commissaire de la Société wallonne
du Logement au moins quinze jours francs avant la date de la réunion. »
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée :
- à l’unanimité
8. Huitième résolution
Pouvoirs en matière administrative
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à l’organe d’Administration, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la
présente assemblée ;
- au notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée :
- à l’unanimité
CLOTURE
L’assemblée est clôturée à 17h32.
 
Pour extrait analytique conforme, le 19 mai 2025
Déposés en même temps : l’expédition de l’acte 2025/68622 et les statuts coordonnés.
Joël TONDEUR, notaire à Bastogne.