N° d'entreprise : 0860513526
Nom
(en entier) : WATNAWA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Bruxelles 109
 : 1410 Waterloo
Objet de l'acte :
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité
limitée WATNAWA, reçu par le Notaire Maxime STAS de RICHELLE, à Waterloo, substituant son
Confrère Maître Olivier WATERKEYN, légalement empêché, le 27 mars 2023, en cours d’
enregistrement, ce qui suit :
 
PREMIERE RESOLUTION :
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
DEUXIEME RESOLUTION :
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital d’un
montant de VINGT MILLE EUROS (20.000,00 EUR), intégralement libéré, ainsi que la réserve légale
de la société, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société, sous réserve du prescrit
des articles 5.142 et 5.143 du Code des Sociétés et des Associations ci-après littéralement rapportés
:
 
Article 5:142.
 
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
L'actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un état
plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un
commissaire a été nommé, ce dernier évalue cet état. Le rapport d'évaluation limité du commissaire
est joint à son rapport de contrôle annuel.
Par actif net, on entend le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
 
Article 5:143.
 
La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que l'organe
d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé. Dans les
sociétés qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les données comptables et financières
historiques et prospectives de ce rapport. Le commissaire mentionne dans son rapport de contrôle
annuel qu'il a exécuté cette mission.
 
TROISIEME RESOLUTION :
 
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président, de donner lecture du rapport de l’Organe
d’Administration exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet.
 
L’actionnaire reconnaît avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
 
Le rapport de l’Organe d’Administration sera déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise en même
temps qu'une expédition des présentes.
 
QUATRIEME RESOLUTION : Modification de l’article 3 des statuts.
 
L’assemblée décide de remplacer l’article 3 des statuts par le texte suivant :
 
Article 3 :
 
« La société a pour objet :
 
1 – l’administration en tant qu’administrateur de la société à responsabilité limitée « WATERKEYN-
EDRICH » dont le numéro d’entreprise est 0778.622.958, ci-après dénommée la « société
professionnelle notariale » ou de toute(s) celle(s) qui lui succéderai(en)t sous quelque dénomination
que ce soit, et ce dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques
régissant la profession de notaire, à l’exclusion de toute activité en dehors de la société
professionnelle notariale dont elle est administrateur.
En ce sens, elle est une société notariale de gestion (d’administration).
 
2 - la gestion de son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et efficace. Dans les
limites de cette gestion, la société pourra, pour son propre compte et sous forme de placements,
acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnels et réels tous biens
mobiliers et immobiliers (y compris la mise à disposition de son administrateur d’un bien immeuble à
titre de résidence).
 
3 - la conclusion d’emprunts, financements ou contrats de leasing, relativement aux opérations qui
précèdent en ce compris la constitution de garanties sur ses biens même au profit de tiers.
 
4 - l’acquisition d’un bien immeuble en tant qu’élément de rémunération de son administrateur.
 
5 - la gestion forestière au sens large du terme. »
 
     CINQUIEME RESOLUTION :
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
Titre I: Forme légale — Dénomination — Siège — Objet — Durée
 
ARTICLE 1 - Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
 
Elle est dénommée : WATNAWA
 
ARTICLE 2 - Siège
 
Le siège est établi en Région Wallonne.
 
ARTICLE 3 - Objet
 
La société a pour objet :
 
1 – l’administration en tant qu’administrateur de la société à responsabilité limitée « WATERKEYN-
EDRICH » dont le numéro d’entreprise est 0778.622.958, ci-après dénommée la « société
professionnelle notariale » ou de toute(s) celle(s) qui lui succéderai(en)t sous quelque dénomination
que ce soit, et ce dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques
régissant la profession de notaire, à l’exclusion de toute activité en dehors de la société
professionnelle notariale dont elle est administrateur.
En ce sens, elle est une société notariale de gestion (d’administration).
 
2 - la gestion de son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et efficace. Dans les
limites de cette gestion, la société pourra, pour son propre compte et sous forme de placements,
acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnels et réels tous biens
mobiliers et immobiliers (y compris la mise à disposition de son administrateur d’un bien immeuble à
titre de résidence).
 
3 - la conclusion d’emprunts, financements ou contrats de leasing, relativement aux opérations qui
précèdent en ce compris la constitution de garanties sur ses biens même au profit de tiers.
 
4 - l’acquisition d’un bien immeuble en tant qu’élément de rémunération de son administrateur.
 
5 - la gestion forestière au sens large du terme.
 
ARTICLE 4 – Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
ARTICLE 5 - Apports
 
En rémunération des apports, deux cents (200) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
           
ARTICLE 8 – Organe d’administration
 
L’administration de la société ne peut être exercée que par un seul notaire titulaire ou associé, étant
l’actionnaire unique.
 
Monsieur WATERKEYN Olivier, préqualifié, est désigné administrateur statutaire pour la durée de la
société et sera le représentant permanent de la présente société dans l’exercice de tout mandat d’
administrateur.
La nomination d’une tierce personne comme administrateur est exclue aussi longtemps que l’
exercice de la fonction de notaire est repris dans l’objet.
 
Le mandat de l’administrateur est exercé à titre onéreux ou à titre gratuit selon ce qui sera décidé par
l'assem-blée générale.
 
ARTICLE 9 - Pouvoirs de l’organe d’administration
 
L’administrateur peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale ; l’administrateur représente seul la société à l’
égard des tiers ainsi qu’en justice, soit en demandant, soit en défendant.
 
ARTICLE 10 – Contrôle
 
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
ARTICLE 11 - Assemblées générales
 
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de mai à 18
heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un
samedi à la même heure. S’il n’y a qu’un seul actionnaire, c’est à cette date qu’il signe pour
approbation les comptes annuels.
Chaque action donne droit à une voix.
 
ARTICLE 12 - Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
ARTICLE 13 - Répartition – Réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration et dans le respect de l’éventuel règlement d’ordre intérieur,
étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des
bénéfices.
 
DIVIDENDES
 
Les dividendes que l'as-semblée générale des actionnaires décide de distribuer, sont distribués aux
époques et aux endroits désignés par l’assemblée générale ou par l'organe d'administ-ration.
Tous les dividendes non touchés dans les cinq (5) ans sont prescrits et restent acquis à la société, et
sont versés au fonds de réserve.
 
ACOMPTE SUR DIVIDENDE
 
L'organe d'administration peut dis-tribu-er un acompte à imputer sur le dividende qui sera distri-bué
sur les résultats de l'exercice, en fixer le montant et fixer la date de leur paiement, con-formément
aux conditi-ons prescrites par le Code des sociétés et des associations.
 
DISTRIBUTION IRREGULIERE
 
Tout acompte ou tout dividende distribué en contra-vention à la loi doit être restitué par les
actionnaires qui l'ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient l'ir-régularité des
distributions faites en leur faveur ou ne pou-vaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.
 
ARTICLE 14 – Dissolution - Liquidateurs
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par l’administrateur en exercice.
Aussi longtemps que l’objet n’a pas été modifié pour en ôter toute référence à l’activité notariale, et
les statuts adaptés en général, le liquidateur sera nécessairement l’administrateur unique.
 
SIXIEME RESOLUTION : DEMISSION DU GERANT – NOMINATION DE L’ADMINISTRATEUR
 
1) L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant  statutaire actuel, mentionné ci-
après :
 
- Monsieur WATERKEYN Olivier, prénommé ;
 
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
 
2) L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
 
Est appelé à la fonction d’administrateur statutaire pour une durée illimitée, ainsi qu’il résulte de l’
article 8 des statuts :
 
- Monsieur WATERKEYN Olivier, prénommé ;
 
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de son mandat.
Le mandat de l’administrateur sera gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
3) L’assemblée décide de nommer Monsieur Olivier WATERKEYN, prénommé, en qualité de
représentant permanent de la société à Responsabilité Limitée WATNAWA, dans le cadre de son
mandat d’administrateur de la Société à Responsabilité Limitée WATERKEYN-EDRICH, ayant son
siège à 1410 WATERLOO, Chaussée de Bruxelles N° 109 – boîte 2, inscrite au registre de l’
Entreprise du BRABANT WALLON sous le numéro 0778.622.958. et assujettie à la Taxe sur la
Valeur Ajoutée sous le numéro 778.622.958.
 
SEPTIEME RESOLUTION :
 
     L’adresse du siège de la société est située à: 1410 WATERLOO, Chaussée de Bruxelles numéro
109.
 
HUITIEME RESOLUTION : Coordination des statuts
 
     L’assemblée générale décide de donner la mission à l’Etude du notaire soussigné d’établir et de
signer la coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt
au dossier de la société.
 
NEUVIEME RESOLUTION : Pouvoirs
 
     L'assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l'exécution des résolutions qui
précèdent et, le cas échéant, d’opérer tout complément ou rectification au présent acte.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Notaire Maxime STAS de RICHELLE, à Waterloo
 
Déposés en même temps que l’extrait : une expédition de l’acte.
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l’article 173-1° bis du Code des Droits d’
Enregistrement.