Nº d'entreprise : 0463.976.338
Dénomination
(en entier) : Maison de la Citoyenneté
(en abrégé) : MdIC
Forme juridique : ASBL
Siège : Passage du Travail 4 - 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : PV AGE du 15/12/2020 : composition CA et mandats, délégation à la gestion
journalière - PV AGE du 15/02/2023 : mise en conformité des Statuts
Assemblée générale extraordinaire du 15/12/2020
Extraits PV
Le CA se compose désormais de :
·KEBSI Chico, Président - 65.08.04-307.24 - Avenue Franklin Roosevelt 260, 1050 Bruxelles
·BERLEMONT Jean-Louis, Trésorier - 65.02.06-305.21 - Rue Veydt 30, 1060 Saint-Gilles
·DE ROY Olivier, Secrétaire - 64.04.15-071.75 - Rue Simons 1/14 - 1000 Bruxelles
L'AGE décide, à l'unanimité, de prolonger le mandat des 3 administrateurs actuels pour un nouveau terme!
de 6 ans, se terminant dès lors le 14/12/2026.
L'AGE décide, à l'unanimité, de confier à DE ROY Olivier une « délégation à la gestion journalière » de
l'Association.
Assemblée générale extraordinaire du 15/02/2023
Extraits PV
2.Mise en conformité des Statuts de l'Association
Il a décidé, à l'unanimité des membres présents et représentés, de modifier les statuts de l'ASBL Maison de!
la Citoyenneté pour les adapter à la loi du 23 mars 2019 introduisant le nouveau Code des sociétés et:
association (CSA).
La version ci-après remplace la précédente et est rédigée comme suit :
Statuts de l'ASBL « Maison de la Citoyenneté »
Titre 1er - Forme juridique, Dénomination, siège social, but, objet et durée
Article 1. - Dénomination et mentions
1.Forme juridique
L'association est constituée sous la forme d'une entité dotée de la personnalité juridique et, plus
spécifiquement, sous la forme d'une association sans but lucratif (dénommée ci-après « Maison de la
Citoyenneté ASBL »).
2.Dénomination et mentions
L'ASBL est dénommée « Maison de la Citoyenneté ASBL », en abrégé « MdIC ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres pièces
ou documents émanant de l'association, sous forme électronique ou non, doivent contenir :
Dla dénomination de la personne morale, immédiatement précédée ou suivie de « association sans but
lucratif » ou de l'abréviation « ASBL »,
OL'indication précise du siège de la personne morale,
OLe numéro d'entreprise,
OLes termes « registre des personnes morales »> ou l'abréviation « RPM > suivis de l'indication du tribunal
du siège de la personne morale (tribunal de l'entreprise compétent),
OLe numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi
en Belgique,
OLe cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale,
DLe cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation (art. 2:20 et LII.25 CSA.
Toute personne qui intervient pour l'association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces mentions
ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont
pris (art. 2 :22 CSA).
Article 2. - Siège
Le siège de Promo Jeunes ASBL est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale, et plus précisément à
l'adresse suivante : Passage du travail 4, 1000 Bruxelles et dépend donc du Tribunal de l'Entreprise de
Bruxelles conformément à la loi du 23 mars 2019.
L'Organe d'administration est exclusivement compétent pour toute modification du siège dans tout autre lieu
de la Communauté française conformément à la réglementation linguistique applicable, et doit,
conséquemment, s'acquitter des formalités de publication requises.
L'assemblée générale ratifie la modification du siège dans les statuts lors de sa réunion suivante.
Article 3. - But et objet sociaux
L'association a pour objets :
- la promotion de la citoyenneté, de la vie associative et culturelle
- de participer aux espaces d'expressions de fêtes, de réunions, d'expositions et de communications avec et
pour les citoyens
- la lutte contre toutes formes d'exclusion
- de servir de passerelle et d'outil de liaison entre jeunes, riverains et pouvoirs publics
L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut
notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but. Elle peut participer à toute
association ou autres personnes morales pouvant contribuer à la réalisation de son but. L'association peut
posséder tous biens meubles ou immeubles utiles à la réalisation de son but.
Article 4. - Durée
L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
Titre 2 - Membres
La catégorie des membres effectifs seule est imposée par la loi. La catégorie des membres adhérents est
libre.
Article 5. - Conditions d'admission des membres
Le nombre de membres effectifs est illimité et ne peut être inférieur à 3. (art. 9:5 CSA)
Il est fait exception à cette règle lorsque l'ASBL ne compte que deux membres effectifs. Dans ce dernier cas
d'espèce, elle peut compter deux administrateurs. (Art 1:2 CSA)
5.1. Les membres effectifs
Sont membres effectifs : toute personne physique ou morale, intéressée par le but de l'association et
s'engageant à respecter ses statuts, adresse une demande écrite et motivée à l'organe d'administration,
laquelle doit être acceptée par l'Assemblée Générale, à la majorité des 2/3 des membres présents ou
représentés. (art. 2:41 CSA)
Les personnes morales candidates doivent indiquer la personne physique chargée de les représenter.
Les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents
statuts.
5.2. Membres adhérents
Les présents statuts doivent obligatoirement déterminer l'étendue des droits et obligations des membres
adhérents, s'il y en a, conformément au prescrit légal (art. 9:3 §2 CSA).
Sont membres adhérents : les personnes physiques qui désirent aider l'association ou participer aux
activités de l'association ou toutes autres conditions fixées par le Conseil d'administration (ou l'AG).
Cette catégorie vise toute personne physique qui adresse une demande écrite et motivée au Conseil
d'Administration et dont la candidature est acceptée par l'Assemblée Générale, à la majorité des 2/3 des
membres effectifs présents ou représentés. (art. 2:41 CSA)
Les membres adhérents s'engagent à respecter les statuts afin d'être admis en cette qualité.
En cas de candidature d'une personne morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la
représenter.
Article 6. : Démission, exclusion et suspension
Les membres effectifs sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission
par écrit à l'organe d'administration.
6.1 .- Démission
Est réputé démissionnaire :
- Le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui
est adressé par courrier.
- Le membre effectif ou adhérent qui ne remplit plus les conditions d'admission.
- Le membre effectif qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois assemblées générales
consécutives en vue d'assurer une bonne gouvernance de l'association.
6.2. - Exclusion et suspension
L'exclusion d'un membre effectif est prononcée par l'assemblée générale. Cette dernière ne peut
valablement se prononcer que si l'exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l'assemblée
réunit au moins les 2/3 des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
L'exclusion est prononcée, au scrutin secret, en vue d'assurer une bonne gouvernance de l'association, à la
majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées, après que le membre ait été entendu, s'il le désire (art 9
:23 CSA).
Sauf dispositions contraires prévues dans les statuts, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne
sont pas pris en compte, ni au numérateur, ni au dénominateur conformément à la règle par défaut prévue (art
2:41 CSA).
L'exclusion des membres adhérents peut être prononcée par l'organe d'assemblée générale statuant à la
majorité
L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres
effectifs qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants-droit du membre décédé,
n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni le
remboursement des cotisations versées (art 9 :23 CSA).
Article 7. - Registre des membres
L'association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l'organe d'administration. Ce
registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, leur
dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège social ainsi que les noms,
prénoms et domiciles de leurs représentants.
Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre à la
diligence de l'organe d'administration endéans les huit jours de la connaissance que l'organe a eue de la/les
modifications intervenues.
Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, sur simple
demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration de l'association, mais sans déplacement du
registre. (art. 9 :3, §1 CSA)
Article 8. - Responsabilité
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l'association. (art. 9:1 CSA)
Article 9. - Cotisation
Le montant de la cotisation annuelle des membres effectifs et des membres adhérents est fixé par
l'Assemblée générale sans pouvoir être supérieur à 250 € pour les membres effectifs et à 150 € pour les
membres adhérents. Le montant peut être identique, en sachant que les statuts doivent seulement fixer le
montant maximum. (art. 2:9, §2,8° CSA).
Titre 3 - Assemblée générale
Article 10. - Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association. Elle est présidée par le
Président / l'administrateur délégué à cet effet par l'assemblée. Les membres adhérents peuvent participer à
l'assemblée générale mais n'ont qu'une voix consultative.
Toute autre personne peut être invitée à l'assemblée générale, pour autant qu'elle ait été acceptée par
l'assemblée générale statuant à la majorité ...
Article 11. - Pouvoirs
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnues par la loi ou les présents
statuts.
Une décision de l'assemblée générale est exigée pour :
OLa modification des statuts ;
IL'approbation des comptes annuels et du budget ;
OLa nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
OLa décharge à octroyer aux administrateurs ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action de
l'association contre les administrateurs ;
OL'administration et l'exclusion des membres effectifs ;
OLa dissolution volontaire de l'association ;
OLa transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
OL'exclusion de membre ;
OTous les cas où les statuts l'exigent. (art 9:12 CSA)
Article 12. - Fonctionnement
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an le 1er semestre qui suit la clôture des compte/
dans le courant du mois de juin.
Les réunions sont, en principe, tenues en présentiel afin d'offrir toutes les garanties sur le plan de la
gouvernance. Cependant, deux autres modes sont également autorisés : les AG écrites et les AG par voie
électronique. (art 9:14/1 à 9:16:1)
Comme les assemblées ayant lieu en présentiel, et moyennant le respect de conditions précises détaillées
dans le CSA, les AG écrites et par voie électronique sont autorisées même si les statuts n'en font pas mention.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l'organe
d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins.
Dans ce dernier cas, à dater de la demande de convocation, l'organe d'administration doit convoquer les
membres de l'assemblée générale dans les 21 jours au moins.
L'assemblée générale se tient au plus tard dans les 40 jours qui suivent cette demande.
Les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales par courrier ordinaire ou courrier
électronique, par l'administrateur désigné à cet effet, adressé 15 jours au moins avant l'assemblée
La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera
question à l'assemblée générale doivent être rendus accessibles. Une copie des documents est envoyée sans
délai et gratuitement aux membres de l'association. (art 9:14 CSA)
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour, pourvu
qu'elle soit communiquée aux membres au minimum 16 jours à l'avance.
L'assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour, sauf
si une majorité des membres effectifs présents estime que l'urgence empêche de les reporter. Elle ne peut
jamais le faire en cas de modification des statuts, d'exclusion d'un membre, de dissolution volontaire de
l'association et de transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise
sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée.
Article 13. - Quorums de présence et vote
Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire remplacer par un autre membre
effectif, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus de deux procurations.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale ne délibère valablement que si la majorité des
membres effectifs est présente ou représentée. (art 2:41 CSA)
Si ce quorum de présence n'est pas atteint lors de la première réunion, il doit être convoqué une seconde
réunion dans les quinze jours, qui pourra délibérer valablement, à la majorité de ses membres, quel que soit le
nombre de membres présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentes, sauf dans les cas où il en
est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
Chaque membre effectif dispose d'une voix. Les membres adhérents n'ont pas le droit de vote. Ils peuvent
néanmoins assister aux assemblées avec voix consultative.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
(art. 2 : 41 CSA)
En cas de parité des voix, celle du président ou du délégué à la gestion journalière qui le remplace est
prépondérante.
Le vote se fait à main levée sauf si une majorité de 2/3 des membres effectifs présents demande que le
scrutin soit secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le scrutin est toujours
secret.
Article 14. - Modifications des statuts
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers
des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
Les modifications sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou
représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur le but social ou l'objet de l'association ne peut être adoptée qu'à la
majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés, et adopter les modifications à la majorité des quatre cinquièmes des voix des
membres présents ou représentés pour les modifications concernant le but social ou l'objet de l'association, et à
la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés pour toutes les autres modifications.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Lorsque l'assemblée générale statue sur des modifications statutaires, les votes nuls, blancs ainsi que les
abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. (art 9 :21 CSA)
Article 15. - Dissolution, apport à titre gratuit d'universalité, transformation
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que
celles relatives à la modification de l'objet ou du but désintéressé en vue desquels l'association a été
constituée.
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité ou sur la
transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés et des
associations.
Lorsque l'assemblée générale statue sur la dissolution de l'association, un apport à titre gratuit d'universalité
ou la transformation de l'association AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris
en compte pour le calcul des majorités.
Article 16. - Registre des procès-verbaux et publications
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés au
moins par les représentants généraux de l'association (voir la règle établie par l'article 27 des statuts), ainsi que
par tous les membres et administrateurs qui le désirent.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur
simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre.
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d'un
intérêt, par simple lettre signée par l'administrateur désigné à cet effet. Les décisions relatives aux
modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs et des délégués à la gestion
journalière ainsi qu'à la dissolution ou à la transformation de l'association sont déposées sans délai au greffe du
tribunal de l'entreprise compétent pour être publiées au moniteur belge.
Titre 4 - Organe d'administration
Article 17. - Composition
L'association est administrée par un organe d'administration composé de trois personnes au moins et de
quinze au plus. (art. 9:5 CSA) Il est fait exception à cette règle aussi longtemps que l'association compte moins
de trois membres, l'organe d'administration peut être composé de deux personnes.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale parmi les membres effectifs de l'association
et/ou des tiers.
Les salariés de l'association ne peuvent faire partie de l'organe d'administration, mais ils peuvent être invités
à ses réunions, avec voix consultative.
Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
Si c'est le cas, la personne morale doit obligatoirement désigner un « représentant permanent », dont le
nom sera publié. Ce dernier doit remplir les mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement
avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s'il avait exercé un mandat en son nom et pour
son compte (art 2:55 CSA).
Les règles en matière de conflit d'intérêt applicables aux administrateurs s'appliquent également au
représentant permanent. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné ni à titre
personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur. La personne morale ne
peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur. (art 2:55
CSA)
Article 18. - Durée et fin de mandat
La durée du mandat est illimitée. En cas de renouvellement du mandat, les administrateurs sortants sont
rééligibles.
Tant que l'assemblée générale n'a pas pourvu au remplacement de l'organe d'administration à la fin du
mandat des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l'assemblée générale.
Le mandat des administrateurs n'expire que par l'échéance du terme, décès, démission ou révocation. Pour
les personnes morales siègent à l'organe d'administration, le mandat des administrateurs personnes morales
n'expire que par révocation, démission, faillite, nullité ou dissolution.
Si le décès d'un administrateur a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au
minimum légal ou statutaire, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir au
remplacement dudit administrateur.
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l'assemblée générale, sans qu'elle ne doive
justifier sa décision. Si nécessaire, l'assemblée générale pourvoit au remplacement de l'administrateur révoqué.
Article 19. - Démission
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres de
l'organe d'administration. Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive. En cas de démission
d'un administrateur, l'assemblée générale est convoquée pour pourvoir à son remplacement.
Si la démission a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal
ou statutaire, l'administrateur reste en fonction jusqu'à son remplacement.
Un administrateur absent à plus de trois réunions de l'organe sans justification est présumé démissionnaire.
Il reste toutefois responsable en tant qu'administrateur, tant que sa démission n'a pas été actée par l'assemblée
générale.
En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur éventuellement nommé par l'assemblée générale pour y
pourvoir achève le mandat de celui qu'il remplace.
Article 20. - Fonctionnement
L'organe d'administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises en
réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts. (art 9: 9 CSA)
La collégialité n'empêche pas qu'une procédure à distance ait lieu. La décision sera prise par écrit et elle
doit être adoptée à l'unanimité.
L'organe d'administration peut désigner parmi ses membres un président, éventuellement un vice-président,
un trésorier et un secrétaire. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions. Cette répartition
des rôles au sein de l'organe de gestion n'est pas opposable aux tiers. (art. 9 : 7 §1 CSA)
Article 21. - Quorums de présence et vote
L'organe d'administration se réunit sur convocation de l'administrateur désigné à cet effet, chaque fois que
les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande de 3 administrateur(s).
L'organe d'administration ne peut statuer que s'il y a une majorité simple des administrateurs présents ou
représentés. (art 2 :41 CSA)
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées. (art 2 :41 CSA)
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
(art. 2:41 CSA)
En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être
porteur de plus de deux procurations.
Article 22. - Conflits d'intérêts
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale ou morale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant
que l'organe d'administration ne prenne une décision.
S'il néglige de le faire, tout autre administrateur qui serait au courant de ce conflit doit le communiquer à
l'organe d'administration avant que le débat n'ait lieu. L'organe d'administration décide, par un vote auquel
l'administrateur concerné ne peut prendre part, si celui-ci peut ou non participer au débat et au vote. La décision
de l'organe doit être mentionnée dans le procès-verbal de la réunion. Il n'est pas permis à l'organe
d'administration de déléguer cette décision.
Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal
de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'organe
d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur visé par le conflit d'intérêts décrit à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations
de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
Si la majorité des administrateurs présents ou représentés est en position de conflit d'intérêts, la décision ou
l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-
ci, l'organe d'administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature. (Art. 9 :8 CSA).
Article 23. - Registre des procès-verbaux
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par
les représentants généraux de l'association (voir la règle établie par l'article 26 des statuts), et tous les
administrateurs qui le désirent.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur
simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre.
Article 24. - Pouvoirs
L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de l'association tel que défini ci-dessus. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou
par les présents statuts à celle de l'assemblée générale.
Le non-respect des restrictions apposées à ses pouvoirs par l'organe d'administration, de même en ce qui
concerne la répartition des tâches entre administrateurs comme mentionné ci-dessus, sont inopposables aux
tiers, même si elles sont publiées. (art. 9:7 CSA)
Par conséquent, l'association est engagée vis-à-vis des tiers et ne peut remettre en cause son engagement
pour des décisions ou actes pris à cette occasion. L'assemblée générale peut, par contre, décider d'intenter une
action contre le ou les administrateurs fautifs.
Article 25. - Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association, avec
l'usage de la signature y afférente, à l'un ou plusieurs membres ou administrateurs de l'association, ou à l'un ou
plusieurs tiers.
S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.
La durée du mandat du délégué à la gestion journalière est de cinq ans renouvelable.
Ce mandat est exercé à titre onéreux. La rémunération du délégué étant décidée par l'assemblée générale.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
(art 9:10 al. 2 CSA)
Dans tous les cas, les actes de gestion journalière ne dépassent pas 50.000 euros.
Article 26. - Représentation générale de l'association
Les actions judiciaires, tant qu'à titre de demandeur que de défendeur, sont intentées ou soutenues au nom
de l'association par les administrateurs déterminés. Ils agissent conjointement.
Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à moins
d'une délégation spéciale de l'organe, par les administrateurs déterminés lesquels n'auront pas à justifier de
leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Article 27. - Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs et des personnes
déléguées à la gestion journalière comportent leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance ou, au
cas où il s'agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise
et leur siège social ainsi que les noms, prénoms et domicile de leur représentant permanent.
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l'entreprise compétent, en
vue d'être publiés au moniteur belge.
Article 28. - Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association. Ils ne sont responsables que des fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat.
Ils exercent leur mandat à titre gratuit. Ils peuvent être remboursés des frais qu'ils engagent dans l'exercice
de leur mandat.
Titre 5 - Règlement d'ordre intérieur
Article 29. - Adoption et modification
Un règlement d'ordre est établi par l'organe d'administration qui le présente à l'assemblée générale pour
approbation et pour toutes modifications éventuelles. (art. 2:59 CSA)
La dernière version approuvée du règlement d'ordre intérieur est disponible au siège de l'association. Il peut
être obtenu sur simple demande écrite adressée à l'organe d'administration, ou autre mode de consultation (par
ex, sur le site web de l'association).
Titre 6 - Comptes et budgets
Article 30. - Exercice social et tenue des comptes
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
L'organe d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3
du Code des sociétés et des associations et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique, ainsi
que le budget de l'année suivante et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale annuelle.
Titre 7 - Dissolution et liquidation
Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations.
Dans ce cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur
rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu'à des fins
désintéressées.
Article 31. - Affectation de l'actif net restant
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes, l'actif net sera affecté
à une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif.
Titre 8 - Dispositions finales
Article 32. - Application du Code des sociétés et des associations
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de
droit économique.
DE ROY Olivier
Administrateur