Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
VALSANTE
Rue de la Terre á Briques(MAR) 29B
7522 Tournai
Société privée à responsabilité limitée Starter
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Géraldine Rolin-Jacquemyns, Notaire associé à Bruxelles, le deux
novembre 2017, il résulte qu’a comparu, madame YORDANOVA Antoaneta, née à Pazardzhik
(Bulgarie) le 18 novembre 1983, domiciliée à Tournai, Place Combrez 27, boîte 41.
Lequel a requis le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'il constitue une société
commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée starter sous la
dénomination « VALSANTE », ayant son siège social à 7522 Tournai, Rue de la Terre à Briques
29B, dont le capital s'élève à un (1) euro représenté par cent (100) parts sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune une fraction équivalente de l'avoir social.
Ces cent (100) parts représentant l'intégralité du capital sont souscrites, en espèces, au prix de zéro
euro un cent (€ 0,01) chacune par madame YORDANOVA Antoaneta prénommé.
Le comparant déclare et reconnait que les parts ainsi souscrites sont entièrement libérées par un
versement en espèces, de sorte que la société a, dès à présent de ce chef à sa disposition, une
somme d’un euro.
Le comparant déclare et reconnaisse que la somme d’un euro, montant du capital libéré en espèces,
a été déposée à un compte bancaire numéro (….), ouvert au nom de la société auprès de la Banque
Belfius tel qu’attesté par une attestation de la banque qui restera dans le dossier.
Article 1 : Forme. - Dénomination.
La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée starter, sous la dénomination
« VALSANTE ».
Toute mention de la forme juridique doit être complétée du mot « starter ».
Article 2 : Siège.
Le siège est établi à 7522 Tournai, Rue de la Terre à Briques 29B.
(…)
Article 3 : Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour le compte
de tiers ou en participation avec des tiers, toute activité ayant trait à :
1. La pratique de la dentisterie, l’orthodontie, l’implantologie, la chirurgie maxillo-faciale, la
parodontologie, la stomatologie et toute autre pratique relevant de la médicine dentaire, en
consultation privée ou en polyclinique, en ce compris notamment l’import, l’export, l’échange, l’achat
et la vente du matériel et produits dentaires et paramédical ;
2.                               Dans le cadre des activité précitées et du développement de la personne
humaine, la formation individuelle, l’organisation et l’animation de stages et de séminaires et la
participation à des conférences, des cours, et des journées d’étude, de même que la participation à
tout séminaires dans le cadre académique.
3. L’acquisition, la gestion et l'exploitation de tous droits intellectuels, brevets et licences.
4. La constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu’en droits réels
immobiliers, notamment l’achat, la vente, l’échange, la négociation, la transaction, la gestion, le
leasing, la location meublée ou non tant en qualité de bailleur que de locataire, le lotissement, l’
0683982434
Volet B
expertise, la revente, le courtage, la promotion, de tout biens immobiliers et en général de quelque
nature, situés en Belgique ou à l'étranger.
5. La prise de participations, directe ou indirecte, dans le capital de toute personne morale belge ou
étrangère, existante ou à créer, de quelque manière que ce soit, notamment par voie d'apport, de
fusion, de souscription et de commandite.
6. La consultance et/ou la prestation de services dans les domaines de la gestion, de
l’administration, de la restructuration, du développement, de la reconversion et du management
d’entreprises, dans le cadre d’une activité de développement et de commercialisation de logiciels de
tous types et/ou de tous concepts de gestion et de management d'entreprises en général;
7. L’assistance en toutes matières et notamment en matière financière, juridique, fiscale, stratégique
et économique de toutes sociétés, entreprises, associations ou groupements de personnes ayant ou
non la personnalité morale, de nationalité belge ou étrangère.
8. Dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus
large du terme; à l'exception des conseils de placement d'argent et autres, fournir son assistance et
exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de
la vente, de la production et de la gestion en général; fournir toutes prestations de service et
exécuter tous mandats sous forme d'études d'organisations, d'expertises, d'actes et de conseils
techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social.
La société pourra également,
- consentir tous prêts, crédits et avances sous quelques formes que ce soit et pour quelques durées
que ce soit, à toutes entreprises affiliées ou dans laquelle la société possède une participation.
- se voir octroyer, sous quelques formes que ce soit et pour quelques durées que ce soit, tous prêts,
crédits et avances par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités.
- donner caution, aval ou toutes garanties généralement quelconques, tant pour ses propres
engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque
ou en gage, y compris son fonds de commerce ;
-  exercer la fonction de gérant, d’administrateur, de délégué à la gestion journalière, de liquidateur
ainsi que toute autre fonction autorisée dans toute personne morale belge ou étrangère.
La société peut, d’une manière générale, faire en Belgique ou à l’étranger, toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant, directement ou
indirectement, à son objet social ou qui serait de nature à favoriser ou développer la réalisation, le
tout dans le respect des règles professionnelles et déontologiques des dentistes.
(…)
Article 5 : Capital.
Le capital social est fixé à un (1) euro. Il est représenté par 100 parts, sans désignation de valeur
nominale, représentant une fraction équivalente de l'avoir social.
Dès que le capital atteint dix-huit mille cinq cent cinquante euros (€ 18.550,00), la société perd le
statut de Starter et doit passer en SPRL normale et, en conséquence, adapter ses statuts.
(…)
Article 9 : Gestion.
La société est administrée par une ou plusieurs personnes physiques, associés ou non, nommés
avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant
statutaire.
L'assemblée générale qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est
attribuée.
Chaque gérant peut démissionner à tout moment.
Article 10 : Pouvoirs du gérant.
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Chaque gérant peut, pour une durée fixée par lui, déléguer telle partie de ses pouvoirs qu'il
détermine à des mandataires spéciaux, associés ou non.
(…)
Article 12 : Contrôle.
Aussi longtemps que la société pourra bénéficier des dérogations prévues à l'article 141, 2° du Code
des sociétés, il n'y a pas lieu de nommer de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Au cas où aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Volet B
Article 13 : Réunion.
Il est tenu une assemblée générale le premier lundi du mois de juin de chaque année, à 18 heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
(…)
Article 17 : Présidence - délibération - Procès-verbaux.
Toute assemblée générale est présidée par un gérant, ou, à défaut de gérant, par l'associé présent
qui détient le plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre spécial, tenu au
siège de la société. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont
signés par un gérant.
Article 18 : Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine trente et un décembre de chaque année.
Article 19 : Affectation des bénéfices.
L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un quart au moins,
affecté à la formation d'un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu'à ce que le
fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre le capital minimum requis par l'article
214, § 1er, savoir dix-huit mille cinq cent cinquante euros (€ 18.550,00) et le capital souscrit de la
SPRL-S, savoir un euro (€ 1,00).
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition de la gérance, en
détermine l'affectation, dans le respect des dispositions légales.
L’assemblée générale peut décider, conformément aux règles de la modification des statuts, que le
fonds de réserve soit incorporé dans le capital.
Toute réduction de capital est interdite aussi longtemps que la société a le statut de starter.
Article 20 : Perte du statut de starter.
La société peut perdre le statut de starter dans les cas suivants :
    •  par une décision volontaire de l’assemblée générale d’augmenter le capital de la société pour le
porter au moins au minimum requis par l'article 214, § 1er, soit dix-huit mille cinq cent cinquante
euros (€ 18.550,00) et de modification des statuts ;
Article 20 : Dissolution.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins du ou des gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne
désigne un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. Le
liquidateur entre en fonction après que sa désignation ait été confirmée par le tribunal compétent.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs,
avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
DECISIONS DU COMPARANT
Le contrat de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, le comparant a pris, à terme,
les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte
constitutif au greffe du Tribunal de commerce, lorsque la société acquerra la personnalité morale :
1.               CLÔTURE DU PREMIER EXERCICE - PREMIÈRE ASSEMBLÉE ANNUELLE
Le premier exercice sera clôturé le 31 décembre 2018. Par conséquent, la première assemblée
annuelle se tiendra en 2019.
2.               NOMINATION D'UN GÉRANT NON-STATUTAIRE
Est nommé en qualité de gérant, pour une durée illimitée: Madame YORDANOVA Antoaneta,
prénommée, ici présente et acceptant le mandat qui lui est conféré.
Elle communique à l’assemblée générale sa déclaration confirmant qu’il n’existe pas de décision
judiciaire qui puisse l’empêcher d’exercer un mandat de gérant.
Son mandat sera exercé à titre gratuit.
3.               RATIFICATION DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIÉTÉ EN
FORMATION
Le comparant déclare reprendre tous les engagements pris au nom de la société en constitution à
dater du 1 septembre 2017.
Volet B
Cette reprise d'engagement n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation
desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.     
Formalités légales
Le comparant déclare constituer pour mandataire spécial de la société, la société civile sous forme
de société privée à responsabilité limitée « PK Tax Advice », numéro d’entreprises 895.090.858,
ayant son siège social à 5081 La Bruyère, rue Bois Notre Dame, 1B, avec droit de substitution, afin
d'effectuer les formalités auprès du registre des personnes morales et d'un guichet d'entreprise en
vue d'assurer l'inscription des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et l'immatriculation
auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que d'affilier la société auprès d'une
caisse d'assurance sociale.
A ces fins, le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer
tous documents et pièces, substituer et, en général, faire le nécessaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Géraldine ROLIN-JACQUEMYNS, Notaire associé à Bruxelles,
 
Déposés en même temps :
 
- 1 expédition de l'acte