N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Com' au resto
(en abrégé) :
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
5140
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Sombreffe (Ligny)
Rue du Comté, Ligny 37
 
Les soussignés:
 
BERTRAND Jean-Baptiste, rue du Comté 37 à 5140 Ligny
BOBOT Carole rue Tigrée 12 à 5140 Ligny
 HIEGUET Nathalie rue des Chapeliers 7 à 5140 Tongrinnes
PARDOEN Laurent rue Humerée 29 à 5140 Sombreffe
CHAMPION Sandrine rue Gaie 10a  à 5140 Ligny
 
 
ont convenu de constituer une association sans but lucratif dont ils ont arrêté les statuts comme suit:
 
Titre I: Dénomination - Siège – Durée - Objet- But
 
Article 1er : Dénomination
L'association est dénommée "Com' au resto".
 
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l’ASBL devront mentionner la
dénomination de l’association, précédée ou suivie immédiatement du sigle « ASBL ».
 
Article 2 : Siège
Son siège social est établi : rue du Comté 37 à 5140 Ligny
dans l’arrondissement judiciaire de Namur et peut être transféré dans le même arrondissement judiciaire par
décision de l'Assemblée Générale. Tout changemen:t du siège social doit être publié aux annexes du Moniteur
belge.
 
Article 3: Durée
L'Association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par l'Assemblée Générale délibérant
comme en matière de modification du ou des buts en vue desquels l'Association est constituée.
 
Article 4 : Objet
L'Association pourra notamment assurer :
a) la confection et la distribution, gratuitement ou à prix modiques, de repas destinés aux personnes  socialement
défavorisées;       ·
b) l'organisation d'un centre de rencontres;
c) l'organisation d'achats groupés visant à fournir des denrées alimentaires à prix sociaux;
0766841319
d) la gestion d'une banque de biens de seconde main destinés, en priorité, aux plus démunis;
e) toute autre action sociale.
Elle pourra aussi effectuer, par elle-même  ou par l'intermédiaire de tiers, toutes opérations généralement
quelconques, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son but social ou en
facilitant la réalisation.   Elle pourra s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes associations ayant un but
analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son but social.
L'Association fonctionnera dans le souci permanent du respect des règles du pluralisme politique, religieux et
culturel.
Article 5 : But
L'Association a pour but social la programmation et la réalisation d'actions destinées à la lutte contre la précarité
existentielle.
Titre II: Membres
 
Article 6 : Membres
L'Association est composée de membres fondateurs et de membres. Le nombre de membres est illimité mais
s'élève à minimum trois.
Sont membres de l'Association :
a.les membres fondateurs, qui sont:(Voir liste du Moniteur belge).
b.les personnes physiques qui, ayant présenté leur candidature écrite au Conseil d'Administration, sont admises
par l'Assemblée Générale à une majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Cette
décision d'adhésion est sans appel et ne doit pas être motivée.
Les membres du personnel, rémunérés par l'Association, ne peuvent en aucun cas être membres de
l'Association.
Les droits et obligations des membres sont fixés par la loi et les présents statuts, Ainsi Ils ont le droit :
a.d'assister aux Assemblées Générales
b.de voter;
c.de recevoir le bulletin d'information éventuel.
Ils ont l'obligation
a.de payer leur cotisation dans les trois mois de la décision prise par l'Assemblée Générale. A défaut ils sont
considérés de plein droit comme démissionnaires;
b.d'assister, sauf cas de force majeure, aux Assemblées Générales;
c.de respecter la Charte et le Règlement d'Ordre Intérieur.
Article 7 : Registre des membres
Le Conseil d'Administration tient, au siège de l'Association un registre des membres.
Ce registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la
dénomination sociale, le forme juridique et l'adresse du siège social.
Toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans le registre par
les soins du Conseil d'Administration endéans les huit jours de la connaissance que le Conseil d'Administration a
eu de la décision.
En cas de modification dans la composition de l'Association, une liste des membres, mise à jour, est déposée,
dans le mois de la date anniversaire du dépôt des statuts, au Greffe du Tribunal de Commerce (Registre des
personnes morales).
Article 8 : Cotisation montant maximun
La cotisation est fixée chaque année par l'Assemblée Générale Ordinaire lors de l'approbation des comptes et
budgets.
Le montant de la cotisation ne pourra dépasser la somme de vingt-cinq €.
Article 9 : Démission - Démission d'office - Exclusion
Tout membre est libre de se retirer de l'Association en adressant sa démission écrite au président du Conseil
d'Adminitsration.
Est réputé démissionnaire tout membre qui n'a pas payé la cotisation qui lui incombe, dans un délai de trois mois
qui suit l'envoi de la demande de paiement
Sans préjudice des conditions d'admission et de sortie des membres fixées par les présents statuts, l'exclusion
d'un membre ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale, à la majorité des deux tiers des voix des
membres présents ou représentés..
Le membre démissionnaire, démissionné, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droits du membre
décédé n'ont aucun droit sur le fond social et n'ont aucun droit au remboursement des cotisations versées.
 
TITRE Ill : GESTION- CONTROLE
Article 10 : Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration est composé de trois personnes au moins avec un maximum de dix personnes,
nommées et révocables en tout temps par l'Assemblée Générale. Le nombre d'Administrateurs doit en tout cas
toujours être inférieur au nombre des membres de l'Association.
Pour être élu comme Administrateur, il faut être membre de l'Association depuis une année
Les personnes morales peuvent faire partie du Conseil d'Administration. Elles sont représentées comme
Administrateurs aux délibérations du Conseil, par la personne physique désignée en qualité de représentant
permanent. Cette désignation est soumise aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette fonction en nom
et pour propre compte.
Les administrateurs sont élus pour trois ans et sont rééligibles.
Lorsque, pour quelque motif que ce soit, un administrateur se trouve définitivement dans l'impossibilité de remplir
son mandat, le Conseil d'Administration peut assurer son remplacement. Cette désignation doit être ratifiée par la
l'Assemblée Générale suivante.
Le mandat d'administrateur est gratuit.
Article 11 : Composition - Réunions
Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres un président, un vice-président, un trésorier et un
secrétaire, éventuellement un administrateur délégué.
Le président (ou en son absence le vice-président) convoque le Conseil et préside la réunion.
Le Conseil se réunit valablement si la majorité des administrateurs est présente ou représentée. Les décisions
sont prises à la majorité simple des voix; en cas de partage des voix, le vote du Président est
prépondérant.  Chaque réunion fait l'objet d'un P.V. signé par le président (ou la personne qui le remplace) et le
secrétaire.
Les extraits qui doivent être produits, de même que tous les autres actes sont signés par le président (ou la
personne qui le remplace) et contresignés par le secrétaire ou le trésorier.
Article 12 : Pouvoirs du conseil d'administration.
Le Conseil d'Administration gère les affaires de l'Association et est investi des pouvoirs les plus étendus, pour
accomplir tous les actes d'administration et de gestion qui intéressent l'Association, pour autant que ces actes ne
soient pas réservés par la loi à l'Assemblée Générale.
Toute opération bancaire, en espèces ou autre n'excédant pas le montant de deux mille (5.000,00) € ne
nécessite que la signature soit du président et du trésorier.. Au delà de cinq mille €, outre les deux signatures du
président et du trésorier, l'autorisation préalable du Conseil d'Admlnistration est obligatolre.
Article 13 : Représentation de l'Association -Gestion journalière- Délégation de pouvoirs
L'Association est valablement représentée dans tous les actes judiciaires et extra judiciaires par deux
administrateurs agissant conjointement.
Le Conseil d'Administration pourra, sous sa responsabilité, déléguer certains pouvoirs relatifs à la gestion
journalière des affaires de l'Association. Les administrateurs et les personnes déléguées à la gestion journalière
ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'Association et ne sont
responsables que de l'exécution de leur mandat.
Article 14 : Publication des nominations
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes déléguées
à la gestion journalière, des commissaires et des personnes habilitées à représenter l'Association comportent
leur nom, prénom, domicile, date et lieu de naissance ou, au cas où il s'agit de personnes morales, leur
dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'identification national et leur siège social.
Les actes relatifs à la nomination des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière, et des
personnes habilitées à représenter l'Association comportent en outre l'étendue de leur pouvoirs et la manière de
les exercer en agissant soit individuellement, soit conjointement soit en collège.
Article 15 : Contrôle
L'Assemblée Générale élit, sur proposition du Conseil d'administration un vérificateur pour une période de 3 ans
renouvelable,
TITRE IV: ASSEMBLEE GENERALE
Article 16 : Composition et pouvoirs
L'Assemblée Générale est composée des membres de l'Association et est présidée par le président du Conseil
d'Administration ou tout autre membre du Conseil d'Administration désigné par celui-ci.
Les personnes morales membres de l'Association ont le droit d'être représentées par deux de leurs membres.
Toutefois, ces personnes morales ne disposent que d"une voix.
L'Assemblée générale a seule le droit :
a.d'apporter des modifications aux statuts;
b.d'adopter et de modifier le Règlement d'Ordre Intérieur;
c.de nommer et révoquer les administrateurs;
d.de nommer ou de révoquer le ou les vérifacateur aux comptes, sur proposition du Conseil d'Administration;
e.d'accepter la démission des administrateurs et des commissaires et de donner décharge;
f.d'approuver les budgets et les comptes;
g.de décider de dissoudre l'Association;
h.d'accepter la candidature et/ou d'exclure un membre,
i. de décider de transformer l'Association en société à finalité sociale.
Article 17 : Date - Convocation
L'Assemblée Générale Ordinaire se tient chaque année dans le courant du premier semestre à une date fixée
par le Conseil d'Administration.
Des Assemblées Générales Extraordinaires doivent être convoquées par le Conseil d'Administration, chaque fois
que l'intérêt de l'Association l'exige ou sur le requête d'un cinquième au moins des membres.
Les convocations sont faites par simple lettre ou courriel envoyée huit jours au moins avant l'Assemblée
Générale. Elles contiennent l'Ordre du Jour et les documents devant être examinés par l'assemblée.
Article 18 : Délibérations
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à !'Ordre du Jour, sauf si tous les membres
sont présents ou représentés et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément
L'Assemblée Générale Ordinaire entend les rapports d'activité et de gestion, entend le rapport des commissaires,
et discute le bilan.
L'Assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote spécial sur la décharge à
accorder aux administrateurs.
Article 19 : Nombre de voix - Votes par écrit- Représentation
Tous les membres ont un droit de vote égal à l'Assemblée Générale. Chaque membre peut voter par lui- même
ou par mandataire. Seul un membre peut représenter un autre membre empêché. Un membre ne peut être
porteur que de deux procurations. le vote peut aussi être émis par écrit les résolutions sont prises à la majorité
simpÎe des voix des membres présents ou réprésentées. Toutefois : les élections concernant des personnes sont
prises, par vote secret, à la majorité des deux tiers des membres : présents ou représentés.
Article 20 : Procès verbal
Chaque réunion d'Assemblée Générale fait l'objet d'un procès verbal consigné dans un registre et signé par
le président et le secrétaire. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre
connaissance,
Tous les extraits qul doivent être produits sont signés valablement par le président et contresignés par le
!secrétaire.
Ces décisions seront éventuellement portées à la connaissance des tiers intéressés, par lettre à la poste. Toute
modification apportée aux statuts doit être déposée dans le mols de sa date au greffe du Tribunal de
; Commerce de Namur, afin d'être publiée aux annexes au Moniteur belge.
TITRE V : EXERCICE SOCIAL
Article 21 : Exercice social
L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
TITRE VI : COMPTABILITE- BILAN
Article 22 : Comptabilité
. Aussi longtemps que l'Association répondra aux critères de « petite Association » il y aura lieu de tenir une ·
comptabilité normalisée portant au minimum sur les mouvements des disponibilités en espèces et en compte
selon le modèle imposé par l'annexe 2 de l'arrêté royal du 21 octobre 2018 portant exécution des articles III.82 à
III.95 du code de droit économique.
Article 23 : Bilan
Le Conseil d'Administration établit les comptes annuels et établit en outre un rapport de gestion. Ce rapport  de
gestion comporte un commentaire  sur les comptes annuels en vue d'exposer  d'une manière fidèle à
l'Assemblée Générale Ordinaire l'utilisation des budgets de l'Association au regard de ses buts, ainsi que la
proposition de budget de l'exercice suivant.
TITRE VII : DISSOLUTION- LIQUIDATION -AFFECTATION DE L'ACTIF
Article 24 : Dissolution .
: La dissolution de l'Association est prononcée par l'Assemblée Générale délibérant comme en matière de
modification du ou des buts en vue desquels l'Association est constituée.
Article 25 : Liquidation
: Lors de la dissolution de l'Association, pour quelque cause que ce soit, la liquldation se fera par les soins  d'un
ou plusieurs liquidateurs qui exercent leurs fonctions en vertu d'une résolution de l'Assemblée Générale ou en
vertu d'unedécision judiciaire à la requête de toute personne intéressée.
L'actif éventuel sera remis à une autre association.
TITRE VIII : DIVERS
Article 26 :
L'Association entend se conformer entièrement à la loi sur les Associations Sans But Lucratif.
. En conséquence, les dispositions de cette loi auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents
statuts sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de cette loi
sont censées non écrites.
 
 
Fait à  Ligny, le ………………13/04/2021.