Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
RRGREEN
Rue des Ateliers 17 bte 205
1332 Rixensart
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le notaire Laurent Devreux, à Lessines, le vingt-quatre avril deux mille dix-sept, en
cours d’enregistrement, il est extrait littéralement ce qui suit :
            ONT COMPARU :                             
           1/ Monsieur LEMERET Stéphane Roland Paul, né à Ixelles, le quatre septembre mil neuf cent
septante-trois, inscrit au registre national sous le numéro 730904-239-73, domicilié à Monaco,
Avenue des Papalins, 13 à 98000 Monaco Ville.
            Qui déclare être célibataire et ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.
            2/Monsieur DE BACKER Frédéric Christophe Laurent, né à Bruxelles, le seize août mil neuf
cent septante et un, inscrit au registre national sous le numéro 710816-265-26, domicilié à 1360
Perwez, rue Paul Coppin, 1.
            Qui déclare être marié avec Madame Caroline Maddison.
            Tous les comparants déclarent assumer ensemble la qualité de fondateurs et requièrent le
notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
            I. CONSTITUTION.
            Les comparants déclarent constituer une société privée à responsabilité limitée, dénommée
« RRGREEN», ayant son siège social à RIXENSART (1332 Genval), rue des Ateliers, 17/205, dont
le capital social est fixé à dix-huit mille six cents (18.600 EUR) euros, représenté par cent (100) parts
sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l’avoir social.
            Les parts sont intégralement souscrites en espèces au prix de cent quatre-vingt-six euros
chacune, comme suit :
            -Par Monsieur LEMERET Stéphane, comparant sous 1/, à concurrence de neuf mille trois
cents euros (9.300,00€), soit cinquante (50) parts.
            -Par Monsieur DE BACKER Frédéric, comparant sous 2/, à concurrence de neuf mille trois
cents euros (9.300,00€), soit cinquante (50) parts.
            Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrite est libérée à concurrence
d’un/tiers, soit six mille deux cents euros (6.200,00€), par des versements en espèces effectués de la
manière suivante :
            - Par Monsieur LEMERET Stéphane, comparant sous 1/, à concurrence de trois mille cent
euros (3.100,00€).
            - Par Monsieur DE BACKER Frédéric, comparant sous 2/, à concurrence de trois mille deux
cent euros (3.100,00€).   
            Ces versements ont été effectués au compte numéro BE 86-3630-7021-9350ouvert au nom
de la société en formation à la Banque ING.
            Une attestation bancaire de ce dépôt a été remise au Notaire soussigné conformément à la
loi.
            Les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société, conformément à l’article 215 du
Code des sociétés ont remis au notaire soussigné le plan financier.
0674826624
Volet B
            Le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa
constitution s’élève à 1630,09 euros TVA inclue.
            II.STATUTS.
            ARTICLE 1. FORME - DENOMINATION SOCIALE.
            La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée ; elle est dénommée
« RRGREEN».
            Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être
précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des
initiales « SPRL ».
            Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société, des
mots « Registre des Personnes Morales » ou des lettres abrégées « R.P.M. » suivis de l’indication
du numéro d’immatriculation.
            ARTICLE 2.SIEGE SOCIAL.
            Le siège social est établi à RIXENSART (1332 Genval), rue des Ateliers, 17/205.
            Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou
de la région de Bru-xelles-Capitale par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
            La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou
d’exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.
            ARTICLE 3.OBJET SOCIAL.
            La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci:
            - L'édition, la production, la création et la diffusion de tous journaux, magazines, sites internet
ainsi que la régie publicitaire de ceux-ci ou d'autres publications ou sites internet ne lui appartenant
pas, la commercialisation et gestion de tous les produits, événements ou actions commerciales qui
pourraient découler ou dériver de ces activités.
            - La société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet
social et participer à une telle activité de quelque façon que ce soit.
-La société pourra entre autres mettre son patrimoine immobilier à la disposition des gérants et des
membres de leur famille.
- La conception, la réalisation, la production, l’édition, la distribution, la diffusion et la
commercialisation de tous produits de communication, d’information, de formation, de promotion, de
publicité, de divertissement, écrits, visuels et/ou sonores, quels qu’en soient le genre, la forme, la
durée, le média et ce par quelque procédé technologique que ce soit, connu ou à venir.
- La conception, l'étude, l'écriture, le développement, la supervision, la réalisation, la production, la
diffusion d'œuvres cinématographiques, photographiques, sonores, télé-visuelles, multimédia, sous
forme de films, films d'animation, documentaires publicitaires, courts ou longs métrages de fiction ou
de documentaire, en live ou en animation sur tous supports et produits dérivés, présents ou à venir;
- La réalisation de prestations de services intellectuels et matériels dans le domaine de l’édition, de la
publicité, du marketing, des analyses de marché et des services informatiques et discographiques; la
conception, la réalisation et la commercialisation, sous quelque forme que ce soit, de tous produits
et/ou software, utiles à la réalisation de documents écrits et cinématographiques, télévisuels,
photographies et films;
- L'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation, la fabrication, la prise sous licence de
matériel audio-visuel, de matériel de télécommunication et/ou internet et de tous logiciels ou
accessoires utiles ou nécessaires à leur fonctionnement;
            - La société peut s'approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous
biens meubles ou immeubles, d'exploitation ou d'équipement, et, d'une manière générale,
entreprendre toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles ou
financières mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou de nature à en faciliter la réalisation et le développement, y compris la sous-traitance en général
et l'exploitation de tous droits intellectuels et de propriété industrielle ou commerciale y relatifs ; elles
peut acquérir à titre d'investissement tous biens meubles et immeubles, même sans rapport direct ou
indirect avec l'objet social de la société.
            - La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés
liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres et consentir tous prêts à
celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit.
            -Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société, liée ou non.
            - Elle peut prendre un intérêt par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de
souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés existantes
ou à créer, en Belgique comme à l'étranger, dont l'objet serait identique, analogue ou connexe au
sien, ou de nature à favoriser le développement de son objet social.
Volet B
            - La présente liste est énonciative et non limitative.
            - la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières;
            - le contrôle de leur gestion ou la participation à celleci par la prise de tous mandats au sein
desdites sociétés ou entreprises;
            - l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits
sociaux et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.
            - tous les conseils possibles et/ou les fonctions de services ;
            - toutes les activités possibles liées à la prestation de consultance, formation, expertise
technique et assistance ;
            - donner des conseils et fournir des services liés à l'organisation et la gestion de sociétés et
entreprises, la représentation et agir comme intermédiaire commercial;
            - la Consultance en management, gestion de projet, ingénierie et en général : toute
contribution à l'établissement et au développement d'entreprises et en particulier de dispenser des
avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large de l'exercice du
terme, à l'exception des conseils de placement d'argent et autres, assurer la formation,
l'enseignement, fournir des conseils, son assistance, agir en tant qu' intermédiaire, faire du
commissionnement et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de
l'administration et des finances, de la vente, de la production, des techniques d'organisation et de
distributions commerciales, et plus généralement de la gestion en général et de l'exercice de toutes
activités de services et de management au sens le plus large de ces termes à toute personne
physique ou morales quelconques; exécuter tous mandats sous forme d'études d'organisation,
d'expertises, d'actes et conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet
social.
            - Toutes opérations de collation, de collecte de données ou d’analyse de données dans les
domaines et activités précitées sur requête de sociétés, associations et personnes physiques et ce
tant pour des données techniques, que scientifiques ou légales ;
            - Toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement
au marketing, au management, à la communication, à la consultance, à la publicité, le design, la
promotion, le mécénat, le sponsoring, les relations publiques et événementielles, les relations avec la
presse, la communication d’entreprise interne et externe, la communication de personnages publics
et d’institutions publiques ainsi que le corporate d’images.
            - Toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement, à
la communication et à la consultance.
            - fournir une assistance, conseils et direction aux entreprises, les particuliers et les
institutions, principalement mais pas exclusivement dans le domaine de la gestion, de marketing, de
production et de développement, traitement et contrôle des entreprises, tous dans le sens plus large.
            La société pourra entre autres mettre son patrimoine immobilier à la disposition des gérants
et des membres de leur famille.
            Elle peut prêter à toutes sociétés se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou
réelle, même hypothécairement, en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
            Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commer-ciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de
nature à en faciliter la réalisation et le développement.
            Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de
fusion, d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou associations, tant
en Belgique qu’à l’étranger.
            La société a également pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes activités et
opérations d'une société d'investissement et de holding consistant en l'acquisition, la cession et la
détention de toutes actions, obligations, tous autres titres ou valeurs mobilières.
            La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
            ARTICLE 4.DUREE.
            La société est constituée pour une durée illimitée.
            Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions
requises pour la modification des statuts.
            ARTICLE 5.CAPITAL SOCIAL.
            Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00EUR).
            Il est divisé en cent (100) parts sociales, sans mention de valeur nomi-nale, représentant
chacune un/centième de l'avoir social, entièrement souscrites en espèces et libérées à concurrence
d’un/tiers, soit six mille deux cents euros (6.200,00EUR).
            ARTICLE 6.INDIVISIBILITE DES PARTS.
            Les parts sont indivisibles à l’égard de la société.
            En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nu(s)-propriétaire(s) et un
Volet B
usufruitier, l'usufruitier exerce les droits sociaux afférents à cette part.
            ARTICLE 7.CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.
            a) Cession libre.
            Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à
un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des associés.
            b) Cession soumise à agrément.
            Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à
l’alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
            A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés, ainsi que le nombre de
parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
            Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
            Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
            Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
            Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant
céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elle lui soit rachetée à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé.
            Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire.
            Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
            ARTICLE 8. REGISTRE DES PARTS.
            Les parts sont nominatives ; elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont
tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
            Les transferts ou transmissions de parts seront inscrites dans ce registre conformément à la
loi.
            ARTICLE 9. GERANCE.
            La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales,
associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière
hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
            L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,
leurs pouvoirs.
            S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
            ARTICLE 10.POUVOIRS DU GERANT.
            Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un
collège de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi
réserve à l’assemblée générale.
            Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
            ARTICLE 11.REMUNERATION.
            Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
            Le caractère rémunéré ou non du mandat de gérant sera établi notamment par la mention de
la rémunération dans les comptes et bilans de la société.  Cette mention fera foi à l’égard des tiers. 
            ARTICLE 12.CONTROLE.
            Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n'est
pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
            Dès lors, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
            ARTICLE 13.ASSEMBLEES GENERALES.
            L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième mardi du mois de juin à
dix-huit heures trente, au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
            Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un
samedi.
Volet B
            Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque
fois que l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
            Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à
l’initiative de la gérance ou du commissaire.
            Les convocations sont faites conformément à la loi.
            Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
            ARTICLE 14. REPRESENTATION.
            Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur
d’une procuration spéciale.
            Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
            ARTICLE 15. PROROGATION.
            Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par la gérance.
            La prorogation annule toutes les décisions prises.
            La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
            ARTICLE 16. PRESIDENCE – DELIBERATIONS – PROCES-VERBAUX.
            L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui
détient le plus de parts.
            Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
            Chaque part donne droit à une voix.
            Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont
signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
            ARTICLE 17.EXERCICE SOCIAL.
            L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de
chaque année.
            ARTICLE 18.AFFECTATION DU BENEFICE.
            Sur le bénéfice net tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale.
            Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital
social.
            Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
            ARTICLE 19.DISSOLUTION-LIQUIDATION.
            En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en
exercice, à moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments.
            Le(s) liquidateur(s) n’entrera/entreront en fonction qu’après que sa/leur nomination ait été
confirmée ou homologuée par le tribunal de commerce compétent.
            Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
            Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
            ARTICLE 20. ELECTION DE DOMICILE.
            Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, domicilié à
l’étranger, fait élection de domicile au siège social.
            ARTICLE 21.DROIT COMMUN.
            Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, il est référé à la loi.
            ARTICLE 22. RAPPEL DE PRESCRIPTIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES.
            a) Le notaire a attiré l’attention des comparants sur les dispositions légales relatives à
l’exercice par les étrangers non ressortissants de la communauté européenne d’activités
professionnelles indépendantes et sur les dispositions légales relatives à l’accès à la profession.
            b) Le notaire a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de
son objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et licences préalables requises par les
règles administratives en vigueur.
            III. DISPOSITIONS TEMPORAIRES.
            Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives
qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal francophone de commerce
de NIVELLES, lorsque la société acquerra la personnalité morale :
            1°) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente-et-un
décembre deux mille dix-sept.
Volet B
            2°) La première assemblée générale annuelle se tiendra le mardi douze juin deux mille dix-
huit.
            3°) Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur Frédéric DE BACKER,
comparant sous 2/, ici présent et qui accepte.
            Il est nommé jusqu’à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
            Son mandat est gratuit.
            4°) Il n’est pas désigné de commissaire-reviseur.
                5°) Le gérant reprendra, le cas échéant et dans le délai légal, les engagements souscrits
au nom de la société en formation. 
      
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME