N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : JERICH LOGISTICS TOURNAI
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Bois des Hospices 1
 : 7522 Blandain
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L’an deux mille vingt, Le dix-neuf octobre
Devant moi, Maître MICHEL VAN DAMME, notaire à Brugge (Sint-Andries), qui exerce ses fonctions
dans «VVD Notarisvennootschap BV», avec siège à 8200 Brugge (Sint-Andries), Gistelse Steenweg
225, quatrième canton, numéro d’entreprise 0684.856.127, RPM Gand (section Bruges).
A comparu:
Monsieur Jerich Herbert, de nationalité autrichienne, demeurant à A-8200 Gleisdorf (l’Autriche),
Bozener Straße 6.
Procuration:
Le comparant n’est pas présent ici, mais est représenté par Madame Loose Nathalie Christiane
Emiel, qui fait élection de domicile à 8200 Bruges (Sint-Andries), Gistelse Steenweg 225, qui agit
dans sa qualité de mandataire spécial en vertu de la procuration sous seing privé de dato six octobre
deux mille vingt.
La procuration sous seing privé est jointe au présent acte.
Le comparant requière le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « Jerich Logistics Tournai », ayant son
siège à 7522 Tournai (Blandain), Rue du Bois des Hospices 1, aux capitaux propres de départ de dix
mille euros zéro cents (€ 10.000,00).
Le comparant déclare souscrire les dix mille (10.000) actions, en espèces, au prix de un euro zéro
cents (€ 1,00) chacune, comme suit :
- par monsieur Jerich Herbert : dix mille (10.000) actions, soit pour dix mille euros (€ 10.000,00).
Soit ensemble : dix mille (10.000) actions ou l'intégralité des apports.
Il déclaire et reconnaît que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit dix mille euros (€ 10.000,00) a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
Oberbank.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix mille euros (€
10.000,00).
Nom et forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Jerich Logistics Tournai ».
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Objet
La société a pour objet l’entreprise:
I. Généralités:
· L’organisation du transport de marchandises comprenant:
- L’ensemble des services de transport prévus dans le transport de marchandises pour le compte de
l’expéditeur ou du destinataire;
0756808450
Volet B
- Activités spécialisées de nature logistique telles que l’emballage temporaire des marchandises, le
stockage, l’étiquetage, la collecte, le pesage et le regroupement des marchandises, l’
accomplissement des formalités douanières et d’assurance
- Agissant comme intermédiaire dans le domaine des transports,
1) les activités des porteurs de commission;
2) les activités d’affrètement des navires;
3) agents de transport
4) Commissaires aux transports
· L’exploitation d’une société de transport, le transport routier et le transport par voie terrestre,
maritime et aérienne, chargement et déchargement, stockage (dépôt), stockage et transit de toutes
sortes de marchandises à l’intérieur et à l’étranger (y compris le transport de produits dangereux
(marchandises ADR)). Il s’agit à la fois pour le compte propre et pour le compte de tiers. L’achat, la
vente et la location de matériel roulant, le dépannage de camions, semi-remorques, bus, etc., ainsi
que leur réparation et entretien et la construction de toutes les structures;
· Toutes les autres activités de soutien liées au transport routier;
· Le transport des troncs d’arbres, le transport international lourd, le transport du bétail, le transport
par des véhicules frigorifiques, le transport de marchandises en vrac, y compris le transport dans les
pétroliers et le transport de voitures;
· La collecte du lait et le transport à la laiterie;
· Les services de messagerie, y compris la collecte, le transport et la livraison de lettres, de colis et
de colis par des entreprises autres que le service postal national; ramasser le fret et regrouper les
marchandises individuelles pour l’expédition, la distribution et la livraison de marchandises à la
maison à l’arrivée. Un ou plusieurs modes de transport peuvent être utilisés et l’activité peut être
effectuée par le biais des transports ou par les transports publics;
· L’organisation du covoiturage et d’autres formes de transport commun et non public des personnes;
· Livraison de fret express;
· Fournir des services de déménagement tels que l’enlèvement des meubles de particuliers, de
bureaux, d’ateliers ou d’usines;
· La collecte des déchets ménagers et/ou médicaux;
· La location (et la location opérationnelle), l’importation et l’exportation, l’achat et la vente de tous les
types de moyens de transport terrestre (camions, camionnettes légères, voitures particulières avec
ou sans conducteurs, tracteurs, semi-remorques et remorques, conteneurs, motos, caravanes,
camping-cars de toutes sortes de matériaux et équipements liés au transport routier);
· Le transport de marchandises et de passagers par des véhicules remorqués par des animaux;
· Le transport de béton prêt à l’décharge qui n’a pas été fabriqué par l’unité elle-même.
· Autres transports de personnes en bus avec ou sans horaires : transport charter, voyage en bus,
attractions touristiques;
· L’exploitation des autobus scolaires, des autobus du personnel, des lignes de bus à destination et
en provenance de l’aéroport, etc.
· L’exploitation des entrepôts d’hiver pour les caravanes;
· Lavage des véhicules de voiture (lavage de voiture);
· Elle peut effectuer toutes les opérations pour son propre compte et pour le compte de tiers, ce qui
serait de nature à faciliter la réalisation et l’extension de son objectif. L’entreprise peut, entre autres,
offrir ses services à la municipalité et à la province pour l’exécution de certaines tâches telles que le
déneigement, la litière, etc.
· L’observation des postes d’administrateur dans d’autres entreprises.
II. Pour son propre compte:
a) la construction, l’aménagement judicieux et la gestion d’un bien immobilier; toutes les opérations
relatives aux biens immobiliers et aux droits immobiliers tels que le financement locatif de biens
immobiliers à des tiers, l’achat, la vente, l’échange, la construction, le remodelage, l’entretien, la
location, la location, l’attribution, la prospection et l’exploitation de biens immobiliers; l’achat, la vente,
la location et la location de biens meubles, ainsi que toute transaction directement ou indirectement
liée à cet objet et qui sont de nature à promouvoir le produit des biens meubles et immobiliers, ainsi
qu’à assurer le bon fonctionnement des engagements conclus par des tiers qui bénéficieraient de
ces biens meubles et immobiliers;
b) l’établissement, l’aménagement judicieux et la gestion d’une succession mobile, toutes les
opérations relatives à des biens et des droits meubles de quelque nature que ce soit, telles que l’
acquisition par appel d’offres ou d’achat et la gestion d’actions, d’obligations, de certificats en
espèces ou d’autres biens meubles, de quelque forme que ce soit, de personnes morales et d’
entreprises belges ou étrangères à établir.
III. Contributions à la création et au développement de personnes et d’entreprises morales, telles
que:
a) l’acquisition de participations sous quelque forme que ce soit dans toutes les personnes et
Volet B
sociétés morales existantes ou à établir, encourageant, prévoyant, coordination et investissement
dans des personnes morales et des entreprises dans lesquelles elle détient ou ne détient pas une
participation;
b) autoriser les prêts et les ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à
des particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce contexte, elle peut également se garantir si
elle accorde, au sens large, toutes les opérations commerciales et financières, à l’exception de celles
légalement réservées aux banques de dépôt, aux détenteurs de dépôts à court terme, aux comptes
d’épargne, aux sociétés hypothécaires et aux sociétés de capitalisation;
c) la fourniture d’avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs; au sens le plus large, à l’
exception des conseils sur les placements et les placements d’argent; fournir une assistance et des
services, directement ou indirectement dans les domaines de l’administration et des finances, des
ventes, de la production et de l’administration générale;
d) l’exécution de toutes les tâches administratives, l’exécution des tâches et des fonctions;
e) le développement, l’achat, la vente, l’octroi de licences ou l’octroi de licences de brevets, de
savoir-faire et d’actifs incorporels durables connexes;
f) la prestation de services administratifs et informatiques;
g) l’achat et la vente, l’importation et l’exportation, le commerce des commissions et la représentation
de toute marchandise, en tant qu’intermédiaire court dans le commerce;
h) la recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, les
nouvelles formes de technologie et leurs applications.
La société peut effectuer toute transaction commerciale, industrielle, financière, mobile ou
immobilière qui est liée directement ou indirecte à son objet social.
La liste des objectifs de la société se limite aux pouvoirs exclusifs que la loi réserve à d’autres
personnes.
Les activités énumérées ci-dessus nécessitant l’autorisation/certificat ou la conformité ne seront donc
autorisées que si l’autorisation/certificat requis est disponible ou si les exigences pertinentes ont été
remplies.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Apports
En rémunération des apports, dix mille (10.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titre.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
Volet B
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Assemblee Generale
Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège , une assemblée générale ordinaire le dernier samedi du mois de
juin, à quinze heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
Volet B
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
anneé.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
Volet B
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trent-et-un décembre deux mille vingt (31/12/2020).
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier samedi du mois de juin de l’
année deux mille vingt-et-un (2021).
Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 7522 Tournai (Blandain), Rue du Bois des Hospices 1.
Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
Est appelé au fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur Jerich Herbert, précité, ici représenté par Madame Loose Nathalie, précité, et qui accepte
en vertu d’une procuration sous seing privé de six octobre deux mille vingt.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblé générale.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier juillet deux mille vingt (01/07/2020) par le comparant au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
Pour extrait analitique.
 
 
Ci-joint :
Expedition de l’acte
 
 
Michel Van Damme, notaire à Brugge (Sint-Andries)