N° d'entreprise : 0550712154
Nom
(en entier) : FG VISION
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège Rue des Fabriques 56
 : 4800 Verviers
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, ANNEE
COMPTABLE, OBJET, ASSEMBLEE GENERALE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS
D'un acte reçu par le notaire Xavier ULRICI, à Visé (Argenteau), le 30 mars 2021, il ressort ce qui
suit:
"Devant Nous, Maître Xavier ULRICI, notaire de résidence à Visé (Argenteau), exerçant sa fonction
au sein de la société notariale "Mathieu et Xavier ULRICI, notaires associés", ayant son siège à 4601
Argenteau (Visé), Chaussée d'Argenteau 92.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés/actionnaires de la société en nom
collectif "FG VISION", ayant son siège à 4800 Verviers, Rue des Fabriques 56, inscrite à la Banque
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0550.712.154 et immatriculée à l’administration de la taxe
sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0550.712.154 ; société constituée aux termes d’un acte sous
seing privé du 5 avril 2014, publié par extraits aux annexes du Moniteur belge du 30 avril 2014, sous
le numéro 14091157 ; société dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour.
Bureau
La séance est ouverte à 15 heures 40 minutes, sous la présidence de Monsieur SAHIN Ferudun, né
à Verviers le vingt-huit août mil neuf cent quatre-vingt-deux.
La composition de l’assemblée ne permet la désignation ni d’un secrétaire, ni d’un scrutateur.
Exposé du président
Le Président expose ce qui suit :
I. Composition de l'assemblée
Actionnariat
Les associés suivants sont ici présents :
- Monsieur SAHIN Ferudun, précité
- Monsieur YILMAZ Özkan, né à Liège le vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-trois;
Soit ensemble, les cent (100) actions émises par la société.
Administration
La société comporte actuellement deux gérants/administrateurs, ici présents, à savoir :
- Monsieur SAHIN Ferudun, précité ;
- Monsieur YILMAZ Özkan, précité.
Commissaire
La société n’a pas de commissaire aux comptes.
II. Ordre du jour
La présente assemblée a pour ordre du jour :
1. Proposition de transformation de la forme juridique de la société en une société à responsabilité
limitée :
- rapport de l’organe d’administration justifiant la proposition de transformation de la société ;
- rapport de la société à responsabilité limitée HEYNEN, NYSSEN & C°, représentée par la société à
responsabilité limitée HN2C, elle-même représentée par Madame Virginie CAMBRON et Monsieur
Didier NYSSEN, Réviseurs d'entreprises, sur l'état résumant la situation active et passive de la
Volet B
société, joint au rapport de l’organe d’administration dont question au point ci-avant.
2. Décision de transformer la société en une société à responsabilité limitée.
3. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
4. Suppression dans les statuts du compte de capitaux propres statutairement indisponibles et mise
à disposition de ce compte pour des distributions futures.
5. Prorogation de l’exercice social en cours et modification des exercices sociaux ultérieurs.
6. Modification de l’objet.
7. Adoption des nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
ainsi que sur base ses résolutions qui précèdent.
8. Démission des gérants et nomination d’un administrateur.
9. Transfert du siège de la société.
10. Pouvoirs à conférer pour l’exécution des résolutions prises.
III. Convocations et quorum
Le président fait remarquer et il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que les
actionnaires ainsi que les gérants/administrateurs sont ici présents et que, par conséquent, il n'y a
pas lieu de justifier la convocation ;
Conformément aux articles 4:12 et 14 :8, 4,2° du Code des sociétés et des associations, les
décisions relatives à la modification des statuts et la transformation d’une société en nom collectif
doivent être prises à l’unanimité des actionnaires de la société.
Tous les actionnaires de la société étant ici présents, l’assemblée générale est régulièrement
constituée et apte à délibérer sur son ordre du jour.
Constatation de la validité de l’assemblée générale
Cet exposé est unanimement reconnu exact et accepté par l'assemblée qui aborde ensuite l'ordre du
jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Délibérations et résolutions
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
Première résolution – Rapports de l’organe d’administration et du Réviseur d’entreprises
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration justifiant la proposition de transformation de la société, daté du 17 mars 2021, du
rapport de la société à responsabilité limitée HEYNEN, NYSSEN & C°, représentée par la société à
responsabilité limitée HN2C, elle-même représentée par Madame Virginie CAMBRON et Monsieur
Didier NYSSEN, Réviseurs d'entreprises, désignée par l’assemblée générale, daté du 27 mars 2021,
ainsi que de l'état résumant la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2020, soit à une
date ne remontant pas à plus de trois mois, chaque actionnaire présent reconnaissant avoir pris
connaissance de ces deux rapports.
Le rapport des Réviseurs d’entreprises, précités, conclut dans les termes suivants :
« L’état résumant la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2020 (établie sous la
responsabilité de l’organe d’administration) de la Société en Nom Collectif « FG VISION » ayant son
siège social Rue des Fabriques, 56 à 4800 VERVIERS (BCE n° 0550.712.154) a fait l’objet de notre
examen limité, conformément à l’article 14:4 du Code des Sociétés et des Associations.
Suivant notre examen limité de la situation au 31/12/2020, certains comptes ont dû faire l’objet de
retraitements par nos soins :
- factures à recevoir pour 120,00 € (charge en plus) ;
- impôt estimé au 31/12/2020 pour 217,18 € (charge en plus).
Nos travaux ont notamment pour but d’indiquer si l’actif net, mentionné dans la situation active et
passive au 31/12/2020 dressée par l’organe d’administration de la société est surévalué. Ces travaux
effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la transformation
de la société ont fait apparaître des retraitements qui nous laissent à penser que l’actif net est
surévalué de 337,18 €, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux principes du
référentiel comptable applicable en Belgique.
Il en ressort que l’actif net de 8.613,47 € avant retraitements et de 8.276,29 € après retraitements par
nos soins, tel que défini à l’A.R. du 29/04/2019, est supérieur au capital et que rien ne semble s’
opposer à la transformation de la S.N.C. « FG VISION » en Société à Responsabilité Limitée. »
Les rapports de l’organe d’administration et du réviseur d'entreprises seront déposés, en même
temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au Greffe du Tribunal de l’entreprise de Liège.
L'assemblée générale approuve ces rapports à l'unanimité.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Deuxième résolution - Transformation de la société
L'assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique
et d'adopter la forme de la société à responsabilité limitée ; l'activité et l'objet demeurent inchangés.
La société à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société en
commandite simple.
Volet B
La société à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société en nom
collectif au registre des personnes morales, soit le numéro 0550.712.154.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Troisième résolution - Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
L’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations relatives à la société à responsabilité limitée.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Quatrième résolution – Décision de supprimer des statuts de la société le compte de capitaux
propres statutairement indisponible et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
Pour autant que de besoin, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré, soit mille euros
(1.000,00 €), a été converti de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible. Par
conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital fixe de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Cinquième résolution – Prorogation de l’exercice social en cours et modification des exercices
sociaux ultérieurs
Après avoir reçu toutes les explications nécessaires ou simplement souhaitées relatives à la
modification de la date de clôture de l’exercice social, l’assemblée générale, décide que :
- l’exercice social en cours est prorogé et prendra fin le trente et un décembre deux mil vingt et un ;
- les exercices sociaux à venir débuteront le premier janvier et seront clôturés le trente et un
décembre de chaque année ;
- la date de l’assemblée générale ordinaire annuelle est fixée le troisième vendredi du mois de juin à
18 heures.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Sixième résolution - Modification de l'objet
a. Rapport
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe de gestion
exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet, les actionnaires reconnaissant
avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Une copie du rapport de l’organe d’administration sera déposée au Greffe du Tribunal de l’entreprise
de compétent, en même temps qu'une expédition des présentes.
b. Modification de l’objet
L'assemblée décide de modifier l'objet, lequel sera désormais repris dans les statuts comme suit :
« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
ou à l’étranger directement ou indirectement, toutes activités ayant trait aux domaines suivants :
1. Toutes les activités non réglementées reprises ci-après, sans que cette liste ne soit exhaustive :
-l'entreprise générale de construction, de réfection et d'entretien de travaux routiers ;
-l'entreprise de travaux d'égouts courants et de distributions d'eau ;
-l'entreprise de travaux de pose de canalisations et de câbles divers ;
-l'entreprise d'installation et de fourniture de signalisation et d'éclairage de voies de communication et
de marquage de routes, de dispositifs de sécurité ;
-l'entreprise d'installation, de réparation et d'entretien de signalisation routière ;
-l'entreprise d’aménagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et de jardins ;
-l'entreprise de terrassement ;
-l'entreprise de travaux de forage, de sondage et de fonçage de puits ;
-l'entreprise de fondations, de battage de pieux et de palplanches, de travaux de consolidation du sol
par tous systèmes ;
-l'entreprise de travaux de drainage ;
-l'entreprise d'installation d'échafaudage et de plateforme ;
-l’entreprise de rejointoyage, de ravalements, de nettoyage, de remise en état de façades et autres
travaux de finition ;
-l'entreprise de restauration de monuments (classés ou non) ;
-l'entreprise de réhabilitation générale d'immeubles de tous types ;
-l'entreprise de placement de clôtures et écrans de tous types ;
-l'entreprise d'isolation thermique et acoustique ;
-l'entreprise d'installation de cheminées et feux ouverts ;
Volet B
-l'entreprise de placement de cloisons et faux plafonds ;
-l'entreprise de ferronnerie, de volets et de menuiserie métalliques et plastiques ;
-l'entreprise d'installation, de ventilation et d'aération de chauffage à air chaud, de conditionnement
d'air et de tuyauteries industrielles ;
-l'entreprise de peinture industrielle, de nettoyage à la vapeur, de sablage et les activités analogues ;
-l'entreprise de recouvrement de corniches avec de la matière plastique ;
-l'entreprise de ramonage de cheminées ;
-l'entreprise de nettoyage et de désinfection de bâtiments et de locaux, ameublement et objet divers
ainsi que leur remise en état ;
-l'entreprise de lavage de vitres ;
-l'entreprise de nettoyage et démoussage de toits et de corniches ;
-l'entreprise de recouvrement de pignons et de façades avec de la matière plastique ;
-l'entreprise de travaux de revêtements hydrocarbonés et d'enduisage ;
-l’entreprise de pose en tranchées de câbles électriques, d'énergie et de télécommunications, sans
connexion ;
-l’entreprise de fonçages horizontaux de tuyaux pour câbles et canalisations ;
- l'entreprise de construction d'immeubles de bureaux ;
-l'entreprise d'injection en résine, en époxy, en mortier et autres matières ;
-l'entreprise générale de bâtiments et notamment :
° Tous travaux de gros-œuvre et de mise sous toit de bâtiments ;
° La fourniture et la pose de cloisons légères, de parquets et autres revêtements en bois de murs et
sols, de faux plafonds et faux planchers préfabriqués ou non ;
-l'entreprise de couverture de toitures asphaltiques ou similaires ainsi que les travaux d'étanchéité ;
-l’entreprise de réalisation de chapes.
2. L’installation électrique, d’alarme intrusion et incendie, de contrôle d’accès, de domotique, d’
éclairage, de chauffage électrique, de parlophonie, de vidéophonie, de système de vidéo-
surveillance, d’armoire électrique, et d’une manière générale, toutes installations à caractère
électrique ou électronique.
3. L’achat et la vente l’importation, l’exportation, la distribution et la livraison, le commerce en gros ou
au détail, de matériel électrique et électronique ou autres appareils électroménagers.
Cette énumération étant énonciative et non limitative.
La société pourra s’intéresser par toute voie, dans toute affaire, entreprise ou société ayant un objet
identique, analogue ou similaire, annexe ou connexe ou qui est de nature à favoriser son
développement. Elle pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur. Elle peut également se porter caution et
donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou morale, liée ou non.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
Septième résolution - Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations et sur base des résolutions qui précèdent
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, et sur base des résolutions qui précèdent.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« Titre I : Les caractéristiques de la société
Article 1. La forme légale et la dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « FG VISION ».
Article 2. Le siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Par ailleurs, la société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer
des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. L’objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
Volet B
à l’étranger directement ou indirectement, toutes activités ayant trait aux domaines suivants :
1. Toutes les activités non réglementées reprises ci-après, sans que cette liste ne soit exhaustive :
-l'entreprise générale de construction, de réfection et d'entretien de travaux routiers ;
-l'entreprise de travaux d'égouts courants et de distributions d'eau ;
-l'entreprise de travaux de pose de canalisations et de câbles divers ;
-l'entreprise d'installation et de fourniture de signalisation et d'éclairage de voies de communication et
de marquage de routes, de dispositifs de sécurité ;
-l'entreprise d'installation, de réparation et d'entretien de signalisation routière ;
-l'entreprise d’aménagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et de jardins ;
-l'entreprise de terrassement ;
-l'entreprise de travaux de forage, de sondage et de fonçage de puits ;
-l'entreprise de fondations, de battage de pieux et de palplanches, de travaux de consolidation du sol
par tous systèmes ;
-l'entreprise de travaux de drainage ;
-l'entreprise d'installation d'échafaudage et de plateforme ;
-l’entreprise de rejointoyage, de ravalements, de nettoyage, de remise en état de façades et autres
travaux de finition ;
-l'entreprise de restauration de monuments (classés ou non) ;
-l'entreprise de réhabilitation générale d'immeubles de tous types ;
-l'entreprise de placement de clôtures et écrans de tous types ;
-l'entreprise d'isolation thermique et acoustique ;
-l'entreprise d'installation de cheminées et feux ouverts ;
-l'entreprise de placement de cloisons et faux plafonds ;
-l'entreprise de ferronnerie, de volets et de menuiserie métalliques et plastiques ;
-l'entreprise d'installation, de ventilation et d'aération de chauffage à air chaud, de conditionnement
d'air et de tuyauteries industrielles ;
-l'entreprise de peinture industrielle, de nettoyage à la vapeur, de sablage et les activités analogues ;
-l'entreprise de recouvrement de corniches avec de la matière plastique ;
-l'entreprise de ramonage de cheminées ;
-l'entreprise de nettoyage et de désinfection de bâtiments et de locaux, ameublement et objet divers
ainsi que leur remise en état ;
-l'entreprise de lavage de vitres ;
-l'entreprise de nettoyage et démoussage de toits et de corniches ;
-l'entreprise de recouvrement de pignons et de façades avec de la matière plastique ;
-l'entreprise de travaux de revêtements hydrocarbonés et d'enduisage ;
-l’entreprise de pose en tranchées de câbles électriques, d'énergie et de télécommunications, sans
connexion ;
-l’entreprise de fonçages horizontaux de tuyaux pour câbles et canalisations ;
- l'entreprise de construction d'immeubles de bureaux ;
-l'entreprise d'injection en résine, en époxy, en mortier et autres matières ;
-l'entreprise générale de bâtiments et notamment :
° Tous travaux de gros-œuvre et de mise sous toit de bâtiments ;
° La fourniture et la pose de cloisons légères, de parquets et autres revêtements en bois de murs et
sols, de faux plafonds et faux planchers préfabriqués ou non ;
-l'entreprise de couverture de toitures asphaltiques ou similaires ainsi que les travaux d'étanchéité ;
-l’entreprise de réalisation de chapes.
2. L’installation électrique, d’alarme intrusion et incendie, de contrôle d’accès, de domotique, d’
éclairage, de chauffage électrique, de parlophonie, de vidéophonie, de système de vidéo-
surveillance, d’armoire électrique, et d’une manière générale, toutes installations à caractère
électrique ou électronique.
3. L’achat et la vente l’importation, l’exportation, la distribution et la livraison, le commerce en gros ou
au détail, de matériel électrique et électronique ou autres appareils électroménagers.
Cette énumération étant énonciative et non limitative.
La société pourra s’intéresser par toute voie, dans toute affaire, entreprise ou société ayant un objet
identique, analogue ou similaire, annexe ou connexe ou qui est de nature à favoriser son
développement. Elle pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur. Elle peut également se porter caution et
donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou morale, liée ou non.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. La durée
Volet B
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Les capitaux propres et les apports
Article 5. La rémunération des apports
En rémunération des apports effectués, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Les appels de fonds
Les actions ne doivent pas être intégralement libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’(les) administrateur(s) ou l’organe d’
administration décide(nt) souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les
actionnaires, moyennant un traitement égal de tous les actionnaires.
L’(les) administrateur(s) ou l’organe d’administration peut(vent) autoriser les actionnaires à libérer
leurs actions par anticipation ; dans ce cas, l’(les) administrateur(s) ou l’organe d’administration
déterminent les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute proportionnellement sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est
titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’(les) administrateur(s) ou l’organe d’administration peut(vent) en outre, après un second avis
recommandé resté sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre
prononcer l’exclusion de l’actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés
et des associations.
L’actionnaire exclu ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Les apports en numéraire avec émission de nouvelles actions – le droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent déjà.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire envoyé le même jour que les communications électroniques (le cachet de La Poste
faisant foi).
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’
administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne
se prévale de cette faculté.
Pour les actions existantes grevées d’un droit d’usufruit, le droit de souscription préférentielle revient
au nu-propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les
nouvelles actions auxquelles le nu-propriétaire souscrit avec des fonds propres, lui appartiennent en
pleine propriété.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
Titre III : Les titres
Article 8. La nature des titres
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres, au siège de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
Volet B
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Ce registre pourra être tenu de manière électronique.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les actions sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque action. S'il y a plusieurs propriétaires d'une même action, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette action à l'égard de la société.
En cas de démembrement de la propriété d’une action entre usufruitier et nu-propriétaire, tous deux
sont admis à assister à l’assemblée. L’exercice du droit de vote est cependant exclusivement
reconnu, à défaut d’accord entre eux, à l’usufruitier, et ce, sans préjudice des conventions de vote
pouvant être conclues entre l’usufruitier et le nu-propriétaire.
Toutefois, dans les cas où l’assemblée générale sera amenée à se prononcer sur des apports
nouveaux avec ou sans l’émission d’actions nouvelles, une mise en liquidation ou une dissolution de
la Société, le droit de vote sera exercé par le nu-propriétaire et s’ils sont plusieurs, par le nu-
propriétaire désigné de commun accord ou, faute d’accord, par le nu-propriétaire désigné par le
Président du Tribunal des entreprises du lieu où la société a son siège, siégeant en référé à la
requête de la partie la plus diligente.
Article 10. La cession et la transmission d’actions
1. En cas d’actionnaire unique
a) La cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des actions à
qui il entend.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si l'actionnaire unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux actions, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement
saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au
partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des actions non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites actions, de désigner un mandataire ; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal des entreprises du lieu où la
société a son siège, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux actions non
proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des actions d'un actionnaire unique
exerce les droits attachés à celles-ci sauf dans les cas où l’assemblée générale sera amenée à se
prononcer sur des apports nouveaux avec ou sans l’émission d’actions nouvelles, une mise en
liquidation ou une dissolution de la société ; dans ces situations, seul le nu-propriétaire unique ou, en
cas de pluralité de nus-propriétaires, le nu-propriétaire désigné de commun accord, disposera du
droit de vote.
2. En cas de pluralité d’actionnaires
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des actions d'un actionnaire est
soumise, à peine de nullité, à l’agrément de la moitié au moins des actionnaires qui possèdent les
trois/quarts au moins des actions autres que celles cédées ou transmises.
A cette fin, l’actionnaire cédant devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés
ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la
réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à
chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative, par pli
recommandé adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit
d'un actionnaire.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, la
procédure de l’article 5:65 du Code des sociétés et des associations alinéas 3 et 4 s’appliquera et les
actions objet de la cession entre vifs ou d’une transmission à cause de mort seront soit rachetées par
le ou les actionnaires qui ont refusé l’agrément ou par la société, et dans ce dernier cas, en vue
Volet B
de les détruire.
En cas de démembrement de la propriété d’un titre entre usufruitier et nu-propriétaire, l’organe d’
administration aura le droit de suspendre l'exercice des droits afférents aux actions non
proportionnellement partageables. Par exception à ce qui précède et sous réserve d’une éventuelle
convention de vote, le droit de vote appartiendra de plein droit à l’usufruitier. Toutefois, dans les cas
où l’assemblée générale sera amenée à se prononcer sur des apports nouveaux avec ou sans l’
émission d’actions nouvelles, une mise en liquidation ou une dissolution de la Société, le droit de
vote sera exercé par le nu-propriétaire et s’ils sont plusieurs, par le nu-propriétaire désigné de
commun accord ou, faute d’accord, par le nu-propriétaire .désigné par le Président du Tribunal des
entreprises du lieu où la société a son siège, siégeant en référé à la requête de la partie la plus
diligente.
Titre IV : L’administration – le contrôle
Article 11. L’organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Les pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant, ainsi qu'à tous actes et procurations, y compris ceux où intervient un fonctionnaire
public ou un officier ministériel.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. La rémunération des administrateurs
Il appartient à l’assemblée générale de fixer, le cas échéant, la rémunération des administrateurs.
Si le mandat des administrateurs est rémunéré, la rémunération sera portée aux frais généraux,
indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 14. La gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
En cas de pluralité de délégués à la gestion journalière, l’organe d’administration détermine s’ils
agissent séparément ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Le contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V : L’assemblée générale
Article 16. La tenue et la convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la
société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations
électroniques.
Volet B
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Assemblée générale par procédure écrite
§ 1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les
décisions qui relèvent des pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des
statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par
tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§ 2. Les réunions peuvent également, sur proposition de l’organe d’administration, se tenir à
distance, par voie électronique ou tout moyen de communication vocale (call-conférence), visuelle
(vidéo-conférence) ou littérale (discussion sur une plate-forme interne ou externe sécurisée ou par
échange de courriers électroniques de tous les membres connectés au même moment sur un même
système de messagerie). Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée générale
sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale, pour le respect des conditions de
présence et de majorité.
L’organe d’administration établira, le cas échéant dans le cadre d'un règlement d'ordre intérieur, les
modalités permettant de déterminer la qualité d'actionnaires et l'identité de la personne désireuse de
participer, et éventuellement les modalités sécurisant la communication, celles suivant lesquelles il
est constaté qu'un actionnaire participe à l'assemblée générale grâce au moyen de communication à
distance utilisé et peut dès lors être considéré comme présent.
Le moyen de communication électronique doit au moins permettre à chaque actionnaire, de manière
directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée, de
participer aux délibérations, d'exercer son droit de poser des questions et, sur tous les points sur
lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote.
§ 3. L’organe d’administration peut étendre aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de
droits de souscription nominatifs ou titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la
société, les modalités de participation à distance aux assemblées générales auquel ils seront
conviés, compte tenu des droits qui leur ont été attribués
Article 18. L’admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 19. Les séances et les procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
Volet B
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal. Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient
représentés peuvent consulter la liste des présences.
Article 20. Le nombre de voix – les délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. En cas de pluralité d’actionnaires, chacun d’eux peut voter par lui-même ou donner à toute autre
personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le
représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard quinze (15) jours avant le jour
de l’assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI : L’exercice social – la répartition des bénéfices – la constitution des réserves
Article 22. L’exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. La répartition des bénéfices – la constitution des réserves
§ 1. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
§ 2. Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de
solvabilité »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »).
§ 3. L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites des articles 5.142 et 5.143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Titre VII : La dissolution et la liquidation
Article 24. La dissolution
Volet B
Outre les causes de dissolution légales, la société peut être dissoute en tout temps, par décision de
l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. La liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit et sous
réserve de la dissolution et de la liquidation en un seul acte stipulée à l’article 2:80 du Code des
sociétés et des associations ou des dispositions légales ou règlementaires qui viendraient s’y
substituer, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des
présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de
l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et
émoluments.
Article 26. La répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII : Les dispositions diverses
Article 27. L’élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. La compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Le droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.»
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Huitième résolution - Démission des gérants et nomination d’un administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin aux fonctions des gérants actuels, Monsieur SAHIN
Ferudun et Monsieur YILMAZ Ozkan, préqualifiés.
L’assemblée générale donne décharge aux gérants démissionnaires pour l’exécution de leurs
mandats, sur base de la situation des comptes arrêtée au 31 décembre 2020.
D’un même contexte, l’assemblée générale désigne immédiatement Monsieur SAHIN Ferudun,
préqualifié, en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée illimitée. Son mandat sera
exercé à titre gratuit, sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale.
Monsieur SAHIN Ferudun, préqualifié, ici présent, déclare accepter ledit mandat en ses qualités.
L’administrateur ainsi nommé déclare faire élection de domicile au siège de la société pour toutes les
affaires relatives à l’exercice de son mandat.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Neuvième résolution – Transfert du siège de la société.
L’assemblée générale décide de transférer le siège de la société, lequel sera désormais établi à
4821 Andrimont, Rue Georges Hennemont 13.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Dixième résolution - Pouvoirs à conférer pour l’exécution des résolutions prises.
L'assemblée générale décide de conférer :
- tous pouvoirs à l’administrateur préqualifié, à l’effet de requérir toutes inscriptions, modifications,
radiations ou formalités administratives quelconques à la Banque Carrefour des Entreprises, à la
Chambre des Métiers et Négoces, à l’Administration des Contributions Directes, à l’Office National
de Sécurité Sociale, à la Région Wallonne et auprès de toute autorité publique s’il y a lieu, le tout
avec pouvoir de substitution.
- tous pouvoirs au notaire soussigné afin d’établir et de signer la coordination des statuts,
conformément aux résolutions prises ci-avant et d’en assurer le dépôt au dossier de la société.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Clôture
Tous les points prévus à l’ordre du jour ayant été examinés et ayant fait l’objet de résolutions prises à
l’unanimité, la séance est clôturée à 16 heures.
DIVERS
Volet B
Identification des comparants
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties personnes physiques, au vu du
registre national des personnes physiques.
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de la dénomination, de la forme, du siège, de la date de
constitution et du numéro d'entreprise des parties personnes morales, au vu des pièces requises par
la loi.
Intérêts contradictoires ou engagements disproportionnés
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de
désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l’
existence d’intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constatée."
 
Pour extrait analytique conforme,
Maître Xavier ULRICI, notaire.
Déposés en même temps:
- la coordination des stauts;
- le rapport de l'organe d'administration auquel est joint l'état actif passif de la société;
- le rapport du Réviseur d'entreprises.