Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Fondation Internationale pour les Défenseurs des Droits de
L’Homme
Square Marie-Louise 72
1000 Bruxelles
Fondation privée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Olivier BROUWERS, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 10
septembre 2015, en cours d’enregistrement au bureau de l’enregistrement de Bruxelles 5-AA, il est
extrait ce qui suit :
1. L’association de droit irlandais (« Charitable Trust Deed ») « Front Line – La Fondation
internationale pour la protection des défenseurs des droits humains », ayant son siège social à Co.
Dublin (Irlande), deuxième étage, Grattan House, Temple Road, Blackrock, (BCE 0897.217.534),
valablement représentée conformément aux statuts par sa directrice exécutive Madame LAWLOR
Mary, née à Baile Atha Cliath, Dublin (Irlande), le 25 mars 1952, domiciliée à 54 Havel Ave
Stillorgan, Blackrock, Dublin (Irlande),
2. L’association de droit français « La fédération internationale des ligues des droits de l’Homme »,
ayant son siège social à 75011 Paris (France), 17 passage de la Main d’Or, (BCE 0849.627.750),
valablement représentée conformément aux statuts par son président Monsieur LAHIDJI Abdol
Karim, né à Teheran (Iran), le 19 janvier 1940, domicilié à 92290 Châtenay-Malabry (France), Rue
de l’égalité 21,
3. L’association de droit français « Reporters sans frontières », ayant son siège social à 75002 Paris
(France), 47 rue Vivienne, (BCE 0636.849.540), valablement représentée conformément aux statuts
par son Directeur Général Monsieur DELOIRE Christophe, né à Paray-Le-Monial (France) le 22 mai
1971, domicilié à 75016 Paris (France), 35 avenue du Général Sarrail, lui-même
4. L’association internationale de droit suisse « L’Organisation mondiale contre la torture », ayant son
siège social à 1211 Genève (Suisse), rue du Vieux-Billard, 8, (BCE 0636.849.837), valablement
représentée conformément à l’article 21/1 de ses statuts par son secrétaire général, Monsieur
STABEROCK Gerald Theodor, né à Tübingen (Allemagne) le 13 juin 1968, domicilié à 1205 Geneve
(Suisse), Rue de Candolle 36.
Ont décidé de constituer une fondation privée conformément à la loi du vingt-sept juin mil neuf cent
vingt et un, dénommée "Fondation Internationale pour les Défenseurs des Droits de L’Homme".
Dans le cadre de cette constitution, les comparants déclarent effectuer une mise de départ affectée à
cette fondation privée d'un montant de deux mille euros (€ 2.000,00).
Le montant susdit a été versé au compte auprès de la banque ING ainsi qu'il résulte d’un courriel
adressé par la banque daté du 9 septembre 2015 et des preuves de versement qui seront
conservées dans le dossier du Notaire instrumentant.
Lesquels ont requis le notaire soussigné d'acter authentiquement la constitution et les statuts de la
fondation privée, dont question ci-après:
II.- STATUTS -
Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la fondation privée:
CHAPITRE I : STATUT, BUTS ET ACTIVITÉS
Article 1: Personnalité juridique et siège social
1. La fondation privée est dénommée « Fondation Internationale pour les Défenseurs des
0636996030
Volet B
Droits de  l'Homme et ci-après « la Fondation ».
Tous les actes et documents qui émanent de la fondation doivent mentionner la dénomination de la
fondation précédée ou suivie immédiatement des mots "fondation privée" ou, le cas échéant, "private
stichting" ainsi que l'adresse de son siège.
2. Le siège social de la Fondation au moment de la constitution est établi en Belgique à 1000
Bruxelles, Square Marie-Louise 72.
Le siège peut être transféré en tout autre endroit du territoire belge sur simple décision du Conseil
d'Administration, qui fera l'objet d'une publication aux Annexes du Moniteur belge, dans le mois.
3. La Fondation est autonome; elle est gouvernée uniquement par ses statuts, les décisions prises
par son conseil d'administration et la Loi belge du 27 juin 1921 telle qu'amendée par la loi du 2 mai
2002 ("Loi sur les associations sans but lucratif les associations internationales sans but lucratif et
les fondations).
Article 2: Objectifs, étendue et bénéficiaires de la Fondation
1. Les objectifs de la Fondation sont les suivants :
a) Fournir. une assistance aux défenseurs des droits humains, en assurant une couverture
géographique et thématique; apporter un soutien d'urgence aux défenseurs des droits humains sur le
terrain, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jour sur sept, ainsi qu'un soutien de moyen et de
long terme ;
b) Assurer des synergies entre le soutien à long et à court terme, la continuité de la fourniture d'une
protection, et une coordination optimale des activités avec les autres parties prenantes ;
c) Maintenir et développer un programme de relocalisation temporaire pour les défenseurs des droits
humains en danger ;
d) Préserver et améliorer une gestion opérationnelle efficace, en ce compris des mécanismes de
rapportage efficaces ;
2. La Fondation peut décider de mener des activités additionnelles en vue de répondre aux besoins
de protection exprimés par les défenseurs des droits humains, pour autant que la Fondation apporte
synergie et valeur ajoutée aux actions déjà entreprises par les organisations fondatrices et les
organisations partenaires
3. Les bénéficiaires directs des activités de la Fondation sont les défenseurs des droits humains,
c'est-à-dire les personnes qui défendent pacifiquement tout ou partie des droits consacrés dans la
Déclaration des Droits de l'Homme des Nations Unies et autres instruments des droits humains
internationalement reconnus, y compris des particuliers, des organisations des droits humains, des
avocats, des syndicalistes, des dirigeants communautaires, des pétitionnaires, des médias
indépendants et des journalistes, des blogueurs, etc. (liste non exhaustive).
4. Toutes les activités de la Fondation sont menées sur une base non lucrative.
Article 3: Types d'activités
Les activités de la Fondation peuvent inclure :
a) Le soutien aux activités menées de façon indépendante et efficace par les organisations
fondatrices en faveur de la protection des défenseurs des droits humains ;
b) Des activités conjointes additionnelles menées par les organisations fondatrices pour la protection
des défenseurs des droits humains ;
c) Un appui à des organisations partenaires ayant une expertise spécifique thématique ou régionale
en matière de protection des défenseurs des droits humains ;
d) Le soutien financier direct à des défenseurs des droits humains spécifiques.
2. La Fondation met en œuvre ses activités de la façon la plus souple, la plus efficace et la plus
transparente en reflétant les besoins de protection de ses bénéficiaires.
3. Dans le cadre de ses activités, la Fondation tente, dans la mesure du possible, d'éviter les doubles
emplois et d'assurer la cohérence, la synergie, la complémentarité et la valeur ajoutée eu égard aux
activités menées par les organisations respectives impliquées dans la protection des défenseurs des
droits humains.
CHAPITRE II : STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT
Article 4: Fondateurs
Les fondateurs de la fondation privée sont:
a) L’association de droit irlandais « Front Line – La Fondation internationale pour la protection des
défenseurs des droits humains », ayant son siège social à Co. Dublin (Irlande), deuxième étage,
Grattan House, Temple Road, Blackrock
b) L’association de droit français « La fédération internationale des ligues des droits de l’Homme »,
ayant son siège social à 75011 Paris (France), 17 passage de la Main d’Or.
c) L’association de droit français « Reporters sans frontières », ayant son siège social à 75002 Paris
(France), 47 rue Vivienne.
d) L’association internationale de droit suisse « L’Organisation mondiale contre la torture », ayant
son siège social à 1211 Genève (Suisse), rue du Vieux-Billard, 8
Article 5: Le Conseil d'administration
Volet B
1.    Le Conseil d'administration est composé de quatre (4) membres, soit un représentant désigné
par chacune des organisations fondatrices. L'ajout de toute nouvelle position d'administrateur, afin
d'assurer la représentation d'une organisation non fondatrice, est décidée par le Conseil
d'administration à l'unanimité. La révocation ou le remplacement de tout membre du Conseil
d'administration est décidée par l'organisation qui l'a nommé.
2.  Le Conseil d'administration adopte une approche collégiale dans l'exercice de ses fonctions. Il se
réunit au moins trois (3) fois par an et chaque fois que nécessaire, ou à la requête de l'un ou
plusieurs de ses membres.
3.    Le Conseil d'administration prend ses décisions par consensus de ses membres. La modification
des statuts requiert l'unanimité. Le Conseil d'administration doit tenir un registre des décisions.
4.  Tout membre empêché du Conseil d'administration peut déléguer, par écrit, à un autre
représentant de son organisation la capacité de le représenter lors d'une réunion du Conseil
d'administration, et de prendre part à toutes les décisions.
5. Le fonctionnement du Conseil d'administration vise à un environnement sans support papier
lorsque cela est possible. L'utilisation de la vidéo-conférence pour les réunions est possible à tout
moment. En cas de besoin, d'une urgence ou pour des raisons d'opportunité, le Conseil
d'administration peut décider que les décisions sont prises par procédure écrite. Dans ce cas, tous
les membres du Conseil d'administration doivent accepter cette procédure. Les communications
écrites par des moyens de télécommunication sont possibles.
6. Aucune rémunération ou compensation financière n'est versée par la Fondation aux membres du
Conseil d'administration, à l'exception des frais dûment justifiés encourus dans l'exercice de leurs
fonctions.
7. Le Conseil d’Administration peut compléter les présents statuts en ce qui concerne leur application
aux relations entre la Fondation et ses administrateurs, notamment quant aux causes d’exclusion,
aux modalités de vote, les pouvoirs des administrateurs délégués, par des règlements d’ordre
intérieur auxquels sont soumis les administrateurs par le seul fait de leur adhésion à la Fondation.
Ces règlements sont établis, modifiés ou abrogés par le Conseil d’Administration par décision prise à
l’unanimité des voix valablement émises.
Article 6: Fonctions du Conseil d'administration
1. Le Conseil d'administration a la responsabilité globale des opérations et de la gestion financière de
la Fondation, et supervise le Secrétariat de la Fondation. En particulier, le Conseil d'administration
exerce les fonctions suivantes :
a) La nomination du Coordinateur et des autres membres du Secrétariat, l'approbation des termes de
leurs contrats, la conduite de leur évaluation et, le cas échéant, la fin du contrat de travail
conformément aux dispositions contractuelles convenues et à la législation belge ;
b) L'approbation et la modification des règles de procédure pour les subventions gérées par le
Secrétariat, et des règles pour la supervision et le contrôle des activités et des finances de la
Fondation ;
c) L'établissement de lignes directrices générales pour le travail de la Fondation et ses priorités
opérationnelles ;
d) L'approbation des plans de travail, des systèmes de gestion axée sur les résultats, et des plans de
financement, sur la base des projets soumis par le Secrétariat ;
e) L'approbation du budget annuel et des comptes présentés par le Secrétariat.
2. Dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle, le Conseil d'administration fait en sorte, dans la
mesure du possible, que les activités de la Fondation évitent les doubles emplois et assurent la
cohérence, la synergie, la complémentarité et la valeur ajoutée eu égard aux activités entreprises par
les organisations fondatrices et les organisations partenaires.
3. Le Conseil d'administration est présidé par l'un des membres élu par le Conseil pour une durée de
six (6) mois.  Le Conseil s'assurera que les membres représentant les différentes organisations
fondatrices aient accès à ce poste à tour de rôle.
Article 7: Le Secrétariat
1. Le Secrétariat est responsable de la gestion journalière de la Fondation.
2. Le Secrétariat est composé du personnel de la Fondation.  Le Coordinateur du Secrétariat ainsi
que le personnel sont désignés par le Conseil d'administration à l'unanimité à la suite d'un processus
de sélection ouvert et transparent, et avec la participation du Conseil d'administration. Le Secrétariat
est organisé de la manière la plus efficace, afin de limiter le plus possible la charge administrative et
la bureaucratie au sein de la Fondation.
La révocation ou le remplacement de tout membre du Secrétariat est décidée par l'organisation qui
l'a nommé.
Le mandat du personnel du Secrétariat prend fin à la fin de son contrat mais peut être renouvelé
suite à une décision du Conseil d’administration. Il peut aussi prendre fin :
- Par une décision à l’unanimité du conseil d’administration ;
- En cas de décès ;
Volet B
- En cas de démission ou révocation ;
- En cas d’exclusion de fondation ;
- En cas de dissolution et de liquidation de la fondation.
CHAPITRE III : BUDGET ET DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 8 : Budget et procédures budgétaires
1. L’exercice social commence le premier octobre chaque année pour se terminer le trente
septembre de l’année suivante.  Par dérogation à ce qui précède, le premier exercice social
commence le jour de la constitution de la fondation et termine le trente septembre deux mille seize.
2. Le budget de la Fondation est financé par des subventions et des dons provenant de différentes
sources, y compris des subventions de bailleurs de fonds publics, des fonds de contrepartie de la
Fondation et des organisations partenaires.
3. Tous les fonds déposés sur les comptes bancaires de la Fondation seront versés á partir de ces
comptes parle Coordinateur du Secrétariat ou par son délégué, conformément aux procédures
approuvées par le Conseil d'administration. Les fonds de la Fondation sont gérés en conformité avec
les principes de bonne gestion financière, y compris la séparation effective des fonctions
d'ordonnateur et de comptable, ou des fonctions équivalentes.
Article 9: Audit de l'activité de la Fondation
La légalité et la régularité des produits et des charges de la Fondation sont vérifiés par un auditeur
indépendant. Le rapport d'audit doit être joint au rapport annuel de la Fondation.
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 10: Conflit d'intérêts
1. Si un membre du Conseil d'administration a, directement ou indirectement, un conflit d'intérêts
personnel en lien avec une question soumise à la décision du Conseil d'administration, il en informe
le Conseil d'administration avant la délibération et le vote, et il ne participe pas au vote.
2. Les règles de procédure relatives au fonctionnement du Secrétariat comprennent des dispositions
visant à prévenir les conflits d'intérêts dans le chef des membres du personnel.
Article 11: Représentation légale de la Fondation
Le Conseil d'administration représente la Fondation dans tout acte juridique ou de représentation,
sans préjudice de toute délégation de pouvoir approuvée par le Conseil d'administration.
Article 12: Dissolution de la Fondation
En cas de dissolution ou de cessation des activités de la Fondation, le Conseil d'administration
décide de la manière d'affecter les fonds restants qui doit être affecté à une fin désintéressée, le cas
échéant, après que toutes les créances contractées par la Fondation ont été remboursées.
Article 13 : Départ d'un membre du conseil d’administration
En cas de départ volontaire d'un membre du conseil d’administration de la Fondation, celui-ci ne
pourra pas réclamer le remboursement de sommes investies dans la Fondation ou dues de par sa
participation à un projet commun. Toute somme accordée au membre du conseil d’administration en
question pour sa participation a un projet devra faire l'objet d'un rapport final complet de dépenses et
d'activités, comprenant les preuves de ces dépenses et de ces activités et tout autre document
justificatif nécessaire.  Toute somme versée et non justifiée devra être remboursée à la Fondation. 
En cas de fermeture et ou faillite d'un membre du conseil d’administration, la même procédure devra
être suivie.
Article 14 : Exclusion d'un membre du conseil d’administration
L'exclusion d'un membre du conseil d’administration pourra être décidée à l'unanimité par les autres
membres, dans des cas graves de non-respect des Statuts.  Le membre du conseil d’administration
démissionnaire ou exclu n'a aucun droit sur le fonds social et ne peut pas réclamer le
remboursement des cotisations qu'il a versées, toute somme accordée au membre du conseil
d’administration en question pour sa participation à un projet devra faire l'objet d'un rapport final
complet de dépenses et d'activités, comprenant les preuves de ces dépenses et de ces activités et
tout autre document justificatif nécessaire.  Toute somme versée et non justifiée devra être
remboursée à la Fondation.
CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 15
§1.     Toute modification aux présents statuts est de la compétence du Conseil d'Administration.
§2.     Toute modification est adoptée à l'unanimité
§3.     Le Conseil d’Administration ne pourra valablement délibérer sur ces modifications que si tous
ses membres sont présents ou représentés.
§4.     Toute modification des statuts doit être publiée aux Annexes du Moniteur belge. Il en est de
même de toute nomination, démission ou révocation d’administrateur.
§5.     Les convocations relatives à une réunion du Conseil d’Administration ayant à son ordre du jour
une modification aux statuts, seront envoyées au moins un mois avant la réunion, et comporteront le
texte des modifications proposées.
§6.     Toute modification des mentions reprises à l’article 28, 3° et 5° à 8° de la loi du vingt-sept juin
Volet B
mil neuf cent vingt et un doit être constatée dans un acte authentique.
Article 16
§1.     Conformément aux dispositions de la Loi, la Fondation n’est dissoute que par décision du
Tribunal de première instance à la requête des personnes citées dans la Loi et pour les motifs définis
dans la Loi
§2.     Ce que les présents statuts ne prévoient pas, est réglé par les dispositions prévues au
règlement d'ordre intérieur lequel relève de la compétence du Conseil d'Administration qui décide et
édicte conformément aux termes de l'article 10.
§3.     Tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts ou dans le règlement d’ordre intérieur
sera réglé conformément aux dispositions du Titre II de la Loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et
un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les
fondations et de toute autre loi qui viendrait la modifier.
 
III.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A. Nomination des administrateurs
Conformément aux statuts, sont désignés en qualité d’administrateurs pour une durée indéterminée :
1) L’association de droit irlandais « Front Line – La Fondation internationale pour la protection des
défenseurs des droits humains », ayant son siège social à Co. Dublin (Irlande), deuxième étage,
Grattan House, Temple Road, qui sera représentée dans le cadre de son mandat d’administrateur
par Monsieur ANDERSON Andrew, Scott, domicilié à 304/4 Morningside Road, Edinburgh
EH10 4QH Écosse,
2) L’association de droit français « La fédération internationale des ligues des droits de l’Homme »,
ayant son siège social à 75011 Paris (France), 17 passage de la Main d’Or, qui sera représentée
dans le cadre de son mandat d’administrateur par Monsieur LAHIDJI Abdol Karim, prénommé.
3) L’association de droit français « Reporters sans frontières », ayant son siège social à 75002 Paris
(France), 47 rue Vivienne qui sera représentée dans le cadre de son mandat d’administrateur par
Monsieur DELOIRE Christophe, prénommé.
4) L’association internationale de droit suisse « L’Organisation mondiale contre la torture », ayant
son siège social à 1211 Genève (Suisse), rue du Vieux-Billard, 8, qui sera représentée dans le cadre
de son mandat d’administrateur par Monsieur STABEROCK Gerald Theodor, prénommé.
B. Nomination d’un commissaire :
Compte tenu des critères légaux, le fondateur décide de ne pas nommer pour l’instant de
commissaire.
C. Reprise des engagements pris au nom de la Fondation en formation :
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juillet 2015 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la Fondation
en formation, sont repris par la Fondation présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la Fondation aura la personnalité juridique.
Les engagements contractés pendant la période intermédiaire devront être entérinés dès que la
Fondation sera dotée de la personnalité juridique.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
 
Le notaire associé, Olivier BROUWERS
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte