N° d'entreprise : 0642742883
Nom
(en entier) : GRAINES DE COMPTA
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Rue de l'Académie 67
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un acte reçu par Michel COËME, notaire associé à Tilleur, le 4 juillet 2022, que
Le Conseil d’Administration de la Société Coopérative Entreprise Sociale Agréée " GRAINES DE
COMPTA " :
Siège : 4000 Liège, Rue de l’Académie 67,
RPM et TVA : BE 0642.742.883
l'a requis d'authentifier les résolutions prises lors de l'assemblée générale qui s'est tenue le 30 juin
2022:
 
Première résolution – Adaptation de la forme légale et du capital au Code des Sociétés et des
Associations
 
L’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société
coopérative entreprise sociale agréée (en abrégé SCES agréée).
 
En effet, l’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative et puisque la
société disposait de la finalité sociale, de l’agréation au CNC et de la forme de coopérative, la société
est présumée agréée tant comme coopérative que comme entreprise sociale.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
 
Deuxième résolution – Maintien du compte de capitaux propres statutairement indisponible
 
L’assemblée constate que le la part fixe du capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, avant le 1er janvier 2020, soit dix-huit mille six cent euros (18.600,00 €), ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Elle décide de maintenir ce compte et ne pas supprimer l’indisponibilité.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
 
Troisième résolution - Décision de mettre à jour les statuts pour les mettre en concordance du Code
des sociétés et des associations – lecture du rapport du conseil d’administration
 
Le Code des sociétés et des associations imposant aux sociétés de mettre à jour les statuts des
sociétés lors de tout acte notarié à partir du 1er janvier 2020, l’assemblée générale décide de
procéder à cette mise à jour.
Volet B
 
Le président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la modification
proposée de l’objet, des buts, de la finalité ou des valeurs de la société.
 
La modification proposée a uniquement pour but de clarifier la description existante à la lueur des
conditions qui lui sont imposées par le Code des sociétés et des associations.
 
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
 
L’assemblée générale décide ensuite de modifier l’objet, les buts, la finalité ou les valeurs de la
société comme proposé dans le rapport de l’organe d’administration.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
 
Quatrième résolution -  Adoption de nouveaux statuts sur base des résolutions qui précèdent
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société coopérative, en abrégé « SC »
Elle bénéficie de la présomption d’agréation et peut donc revêtir la forme d’une société coopérative
entreprise sociale agréée, en abrégé « SCES agréée »
Elle est dénommée « GRAINES DE COMPTA ».
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la Société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des
agréments utiles, celles de « SC agréée » OU « SC agréée comme entreprise sociale » OU « SCES
agréée », avec l'indication du siège social, des mots « Registre des personnes morales » ou des
lettres abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le
ressort duquel la Société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros
d'exploitation.
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région Wallonne.
 
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Région Wallonne ou de la Région de
Bruxelles-Capitale, par simple décision du Conseil d’administration, pour autant que pareil
déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. But - Objet - Finalité
 
Elle a pour but principal dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’homme, l’
environnement ou la Société ; elle a également comme but de procurer à ses actionnaires un
Volet B
avantage économique ou social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
 
- les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 :
    •  l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières;
    •  l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’
établissement des comptes;
    •  la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière;
    •  les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;
- les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation
de sociétés;
- bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale;
- toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable (-fiscaliste) agréé I.T.A.A.
 
La société pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion, voire pourra s’occuper
de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés,
civiles, dotées d’un objet social similaire.
 
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
 
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'ITAA et
exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation."
 
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
 
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
Dans la réalisation de son objet, la société veillera à :
 
    •  réaliser ses activités en maximisant les bénéfices environnementaux et sociaux ;
    •  promouvoir l’économie sociale et les initiatives visant à proposer d’autres modèles économiques
ou financiers basés sur la résilience locale ;
    •  favoriser, initier, soutenir les projets, échanges ou réseaux de types social, économique, culturel,
environnemental, d’insertion professionnelle, ou d’éducation permanente.
 
La société n’a pas pour but principal de procurer à ses associés un bénéfice patrimonial indirect.
Lorsque la société procure aux associés un bénéfice patrimonial direct limité, le bénéfice distribué à
ceux-ci ne peut dépasser le taux d’intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1995
portant institution d’un Conseil national de la coopération, appliqué au montant effectivement libéré
des parts en actions.
 
Chaque année, le conseil d’administration fait rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser le but qu’elle s’est fixée. Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux
investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à
privilégier la réalisation du but social de la société. Ce rapport spécial est intégré au rapport de
gestion.
 
Afin de soutenir les autres acteurs d'un développement économique et humain respectueux de
l'environnement, solidaire, démocratique, local, la société vise, dans ses relations client-fournisseur,
à donner une priorité aux partenaires partageant sa manière de réaliser son objet ainsi que son
mode d'organisation coopératif, sans pour autant que cela ne constitue l'unique critère de choix d'un
partenaire.
 
Volet B
Article 4. Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II. Capitaux propres et apports
 
Article 5. Apports
 
En rémunération des apports initiaux, soixante-deux (62) actions de classe A ont été émises.
 
Les actions de la coopérative se divisent en deux classes distinctes :
    •  Les actions de classe A ou « comptables » qui sont les parts souscrites par des professionnels
du chiffres agréés I.T.A.A. qui représentent toujours au minimum 91% du compte de capitaux
propres statutairement indisponible, d’une valeur nominale de 50€ par action ;
    •  Les actions de classe B ou « sympathisantes » qui sont souscrites par les autres actionnaires et
ne peuvent jamais dépasser 9% du compte de capitaux propres statutairement indisponible, d’une
valeur nominale de 50€ par action ;
 
La structure de l’actionnariat respectera toujours les dispositions l’A.R. du 15 février 2005.
 
Outre les actions souscrites au moment de la constitution, d’autres actions pourront être émises en
cours d’existence de la société :
 
Les actions doivent conférer, par classe de valeurs, les mêmes droits et obligations.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
Article 7. Émission de nouvelles actions
 
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 13 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
 
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts.
 
Article 7bis : Compte de capitaux propres statutairement indisponible
 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
 
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend dix-huit mille six cents euros (18.600
EUR).
 
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société préciseront s’ils sont également inscrits ou pas sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
À défaut d’indication, ils seront présumés ne pas être inscrits sur le compte de capitaux propres
indisponible.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Volet B
 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
La version actualisée du registre sera imprimée régulièrement et à chaque fois qu’un actionnaire
désire le consulter en version papier. Cette version papier sera disponible au siège de la coopérative.
 
La version électronique du registre sera en permanence accessible aux membres de la coopérative
via un intranet ou un hyperlien protégé par mot de passe.
Le registre des actions contient :
    1.  les noms, prénoms, domicile et adresse courriel de chaque actionnaire et, pour les personnes
morales, le siège de la société, son numéro d’entreprise (BCE) et son adresse courriel ;
    2.  le nombre d’actions de chaque classe (A, B) dont chaque actionnaire est titulaire ainsi que pour
chaque classe, les souscriptions d’actions nouvelles et les remboursements des actions, avec leur
date;
    3.  les transferts des actions, avec leur date;
    4.  la date d'admission, de démission, d'exclusion, de décès (ou de dissolution s’il s’agit d’une
personne morale) de chaque actionnaire;
    5.  le montant des versements effectués;
    6.  le montant des sommes retirées en cas de démission, de retrait partiel des actions et de
remboursement des actions.
    7.  Les éventuelles dates de transformation des actions d’une classe donnée en une autre classe
 
Article 9. Indivisibilité des actions
 
Les actions sont indivisibles à l’égard de la société qui a le droit, en cas d’indivision, de suspendre
les droits afférents aux actions jusqu’à ce qu’une seule personne ait été reconnue comme
propriétaire à son égard.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une ou plusieurs actions, les droits y afférents sont
exercés par l’usufruitier. En cas de litige, le juge compétent peut, à la requête de la partie la plus
diligente, désigner un administrateur provisoire pour exercer les droits en question dans l'intérêt des
intéressés.
Article 10. Cession et transmission d’actions
 
Les actions sympathisantes (classe B)
Les actions peuvent être cédées à des actionnaires, et ce moyennant l’accord du Conseil d’
Administration statuant à la majorité simple.
 
Elles ne peuvent être cédées ou transmises à des tiers que si ceux-ci sont des personnes physiques
ou morales manifestant un intérêt pour la société. Les tiers doivent être admis en qualité d’
actionnaires conformément aux statuts et le Conseil d’Administration agrée cette cession
conformément à l’alinéa précédent. L’actionnaire qui désire transmettre ses actions à un tiers est
tenu de présenter préalablement ses actions aux actionnaires existants à qui les présents statuts
octroient un droit de préemption. Pour ce faire, il préviendra les autres actionnaires par voie
recommandée 60 jours avant la cession éventuelle.
 
En cas de décès de toute personne physique détentrice d’actions représentatives du capital de la
société, les actions seront transmises sans agrément, à ses héritiers légaux ou testamentaires.
 
La propriété des actions s'établit par une inscription dans le registre des actions. La cession ou la
transmission des actions ne sont opposables à la société et aux tiers qu’à partir du moment où la
déclaration de transfert est inscrite sur le registre des actions. La contravention aux dispositions qui
précèdent entraînera l’annulation de la cession litigieuse, sans préjudice de tous dommages et
intérêts destinés à réparer le préjudice subi. Le transfert d’une part à un actionnaire d’une classe
implique transformation de ladite action en action de la classe du cessionnaire dans le respect de l’
article 8.
 
Les actions comptables (classe A)
Les actions comptables peuvent être cédées à des actionnaires comptables, et ce moyennant l’
Volet B
accord de l’Assemblée Générale statuant à majorité des deux tiers.
 
Elles ne peuvent être cédées ou transmises à des tiers que si ceux-ci sont des personnes physiques
ou morales agréés I.T.A.A. Les tiers doivent être admis en qualité d’actionnaires conformément aux
statuts et l’Assemblée Générale agrée cette cession conformément à l’alinéa précédent. L’
actionnaire qui désire transmettre ses actions comptables à un tiers est tenu de présenter
préalablement ses actions aux actionnaires comptables existants. Pour ce faire, il préviendra les
autres actionnaires comptables par voie recommandée 60 jours avant la cession éventuelle.
 
En cas de décès de toute personne physique détentrice d’actions « comptables », les actions seront
transmises à ses héritiers légaux ou testamentaires s’ils ont les qualités « ITAA » et sont agréés par
l’assemblée générale décidant à la majorité des deux/tiers. À défaut d’agrément, le conseil d’
administration devra proposer la cession des actions à un autre ou un nouvel actionnaire «
comptable » ou envisager de modifier l’objet de la société ou sa mise en liquidation.
 
La propriété des actions s'établit par une inscription dans le registre des actions. La cession ou la
transmission des actions ne sont opposables à la société et aux tiers qu’à partir du moment où la
déclaration de transfert est inscrite sur le registre des actions. La contravention aux dispositions qui
précèdent entraînera l’annulation de la cession litigieuse, sans préjudice de tous dommages et
intérêts destinés à réparer le préjudice subi. Le transfert d’une part à un actionnaire d’une classe
implique transformation de ladite action en action de la classe du cessionnaire dans le respect de l’
article 8.
 
Article 11. Responsabilité
 
Les actionnaires ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
 
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
 
Article 12. Transformation d’actions
 
Les actions « sympathisantes » peuvent être transformées en actions « comptables », et ce
moyennant l’accord de l’Assemblée générale statuant à la majorité spéciale des deux tiers.
 
Le candidat actionnaire « comptable » devra motiver sa demande auprès du Conseil d’Administration
minimum un mois avant l’Assemblée Générale Ordinaire par courrier postal ou courriel.
 
Le candidat actionnaire « comptable » devra répondre aux critères suivants :
    •  Il devra être agréés I.T.A.A. ;
    •  il devra adhérer à l’objet et à la finalité sociale de la société ;
    •  il devra pouvoir justifier d’effectuer des activités ou actions dans sa vie professionnelle ou privée
qui s’inscrivent dans le sens de l’objet et du but social ;
    •  il ne pourra pas exercer de fonctions, professions, actions ou mandats qui seraient contraire à l’
objet social et/ou au but social de la société ;
    •  il ne pourra pas exercer de fonctions, professions, actions ou de mandats qui entreraient en
conflits d’intérêts avec la société.
 
TITRE IV. ADMISSION À LA SOCIETE
 
Article 13. Condition et procédure d’admission
 
Sont actionnaires faisant partie de la classe des actions de classe A ou actions « comptables » :
 
    •  Les personnes physiques ou morales ayant souscrit au moins une action de classe A et agréées
comme telles par l’assemblée générale statuant selon les conditions et les formes prévues dans les
présents statuts.
 
Sont actionnaires faisant partie de la classe des actions de classe B ou actions « sympathisantes » :
 
Volet B
    •  Les personnes physiques ou morales ayant souscrit au moins une action B et agréées par le
Conseil d’administration statuant à la majorité simple des voix.
 
Les actions de classe A pourront être émises par décision de l’Assemblée générale statuant à la
majorité simple des voix.
 
Les actions B pourront être émises par décision du Conseil d’administration statuant à la majorité
simple des voix.
 
Les personnes doivent souscrire volontairement et hors de tout élément de contrainte au moins une
action (A, B). Cette souscription implique l’acceptation des statuts de la société, de son objet, de son
règlement d’ordre intérieur et des décisions valablement prises par les organes de gestion de la
société.
 
La société coopérative ne peut, dans un but de spéculation, refuser l’affiliation d’actionnaires ou
prononcer leur exclusion que s’ils ne remplissent pas ou cessent de remplir les conditions générales
d’admission ou s’ils commettent des actes contraires aux intérêts de la société.
 
Tout membre du personnel peut acquérir la qualité d’actionnaire selon les modalités prévues dans le
règlement d’ordre intérieur.
 
L’admission des actionnaires est constatée par l’inscription dans le registre des actionnaires. Les
procédures d’admission et de démission des actionnaires sont définies dans le règlement d’ordre
intérieur.
 
L’organe compétent à la gestion des inscriptions est le Conseil d’administration. Celui-ci peut
déléguer cette compétence.
 
La propriété des actions s’établit par une inscription dans le registre des actions. Des certificats
constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des actions.
 
Article 14. Perte de la qualité d’actionnaire
 
Les actionnaires cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite ou déconfiture
 
Article 15. Démission
 
Tout actionnaire ne peut démissionner que dans les six premiers mois de l’exercice social. Le
Conseil d’administration informe l’assemblée générale de toute démission lors de la réunion la plus
proche.
 
Toutefois, toute démission peut être refusée par le Conseil d’administration si elle a pour effet de
provoquer la liquidation de la société ou mettre l’existence de celle-ci en danger.
 
La démission d’un actionnaire ne peut avoir pour effet de réduire le nombre d’actionnaires à moins
de trois.
 
La décision du Conseil d’Administration est communiquée par lettre recommandée à l’actionnaire. À
défaut de décision dans un délai de 3 mois à dater de l’envoi de la demande de démission par l’
actionnaire, la demande de démission ou de retrait de part doit être considérée comme acceptée.
 
Dès le moment de la cessation de son contrat de travail, tout membre du personnel, détenteur de
part(s) peut donner sa démission, en tant qu’actionnaire, au Conseil d’administration par envoi d’un
pli recommandé et ce durant les six premiers mois de chaque année sociale.
 
Tout actionnaire démissionnaire, exclu ou qui a retiré une partie de ses actions, reste
personnellement tenu dans les limites où il s'est engagé, pendant cinq ans à partir de ces faits, sauf
le cas de prescription plus courte établie par la loi, de tous les engagements contractés avant la fin
de l'année dans laquelle son exclusion, sa démission ou le retrait partiel de ses actions a eu lieu.
 
La démission est mentionnée dans le registre des actionnaires, en marge du nom de l’actionnaire
démissionnaire.
Volet B
 
Article 14. Exclusion
 
Tout actionnaire peut être exclu s'il cesse de remplir les conditions d'admission ou s'il commet des
actes contraires à l'intérêt moral et matériel de la société ou pour toute autre raison grave.
 
Les exclusions sont prononcées par l’Assemblée générale statuant à la majorité simple des voix à l’
exception de l’actionnaire dont l’exclusion est demandée.
 
L'actionnaire dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit devant l’Assemblée générale, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion.
 
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'actionnaire doit être entendu devant la
prochaine Assemblée générale.
 
Toute décision d'exclusion est motivée.
 
La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe de gestion.
Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention de
l'exclusion sur le registre des actions. Une copie conforme de la décision est adressée par lettre
recommandée dans les quinze jours à l'actionnaire exclu.
 
L’actionnaire démissionnaire ou exclu ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société.
 
Article 15. Remboursement
 
Tout actionnaire démissionnaire, exclu ou qui a retiré une partie de ses actions, a droit à recevoir en
contrepartie de ses actions un montant maximum égal à la valeur de souscription, qui pourra être
réduit ou adapté si l’actif net était moindre. Le calcul de cette valeur de remboursement, plafonnée à
la valeur de souscription, est déterminé par le montant du compte de capitaux propres statutairement
indisponible, les plus-values, les fonds de prévision, majoré ou diminué des résultats reportés et
diminué des provisions et impôts latents, le tout divisé par le nombre d’actions existantes. Le calcul
sera établi sur base des chiffres du dernier bilan approuvé au moment de la démission.
 
Le remboursement d’actions détenues par un actionnaire aura lieu dans le courant de l’exercice au
cours duquel auront été approuvés les comptes annuels et ce, dans un délai de 6 mois.
 
Toutefois, si le remboursement devait réduire le nombre d’actionnaires à moins de trois ou mettre l’
existence de la société en danger, ce remboursement serait postposé jusqu’au moment où les
conditions le permettront, sans intérêt jusqu’alors.
 
Les délais prévus ci-avant peuvent être réduits ou prolongés par le Conseil d’administration en
tenant compte des liquidités disponibles afin de ne pas mettre en péril la trésorerie de la coopérative.
 
Sur décision du Conseil d’administration, le remboursement peut être échelonné.
 
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d’interdiction d’un actionnaire, ses héritiers, créanciers
ou représentants légaux recouvrent la valeur de ses actions conformément au présent article.
 
 
TITRE V. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
 
Article 16. Organe d’administration
La société est administrée par un Conseil d’administration, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés par l’Assemblée générale pour une durée indéterminée ; ils sont
rééligibles autant de fois que souhaité. Une majorité des membres du conseil d’administration sera
composée « d’actionnaires comptables ».
 
Ils sont en tout temps révocables par l’Assemblée générale, statuant à la majorité des deux tiers des
membres présents ou représentés pour autant que la moitié au moins des membres présents ou
représentés qui sont actionnaires « comptables » se soit exprimée en faveur de l’exclusion, sans
Volet B
préavis, et sans devoir motiver la décision.
 
Si l'administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses actionnaires, gérants,
administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au
nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et
encourt les mêmes responsabilités limitées et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour
compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
 
Dans les 8 jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au Greffe du Tribunal de l’
Entreprise un extrait de l’acte constatant leurs pouvoirs et portant leur signature.
 
Un administrateur peut se faire représenter par un autre. Chaque administrateur ne peut disposer
valablement que d’une procuration maximum.
 
Un administrateur qui a un intérêt direct dans un ou plusieurs des points soumis à la décision du
Conseil d’administration ne peut prendre part au vote sur ceux-ci.
 
Le Conseil d’administration peut choisir parmi ses membres un président, un secrétaire et un
trésorier.
 
À titre provisoire, la société est administrée par un administrateur unique, nécessairement «
actionnaire comptable » qui exercera seul tous les pouvoirs qui ne sont pas réservés à l’assemblée
générale. Le mandat du gérant n’est pas limité dans le temps.
 
À tout moment, l’assemblée générale pourra décider de mettre fin au mandat de l’administrateur
unique et de mettre en place le conseil d’administration.
 
Article 17. Responsabilité, démission, décharge, révocation des administrateurs
 
Responsabilité
Les administrateurs sont les seuls juridiquement responsables de la bonne gestion de l’entreprise et
doivent en rendre compte collégialement à l'Assemblée Générale.
 
Ils sont responsables, conformément au droit commun, de l’exécution du mandat qu’ils ont reçu et
des fautes commises dans leur gestion.
 
Ils sont solidairement responsables, soit envers la société, soit envers les tiers, de tous dommages et
intérêts résultant d’infractions aux dispositions des statuts sociaux.
 
L’administrateur qui est représentant d’une personne morale est soumis aux mêmes conditions et
encourt les mêmes responsabilités limitées et pénales que s’il exerçait cette mission en son nom et
pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il
représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son
successeur.
 
Démission
Un administrateur qui souhaite démissionner présente sa démission par écrit au Conseil d’
Administration qui examine celle-ci lors de sa réunion suivante. Cette démission sera effective lorsqu’
elle aura été actée par l’Assemblée générale.  La démission ne dispense pas l'administrateur
d'obtenir décharge de l'assemblée générale ordinaire pour la période pendant laquelle il aura
effectivement exercé son mandat.
 
Décharge
Chaque année l'Assemblée Générale décharge le Conseil d’Administration de ses responsabilités.
Ils ne seront déchargés de cette responsabilité quant aux infractions auxquelles ils n’ont pas pris
part, que si aucune faute ne leur est imputable et s’ils ont dénoncé ces infractions à l'Assemblée
Générale la plus proche après qu’ils en auront eu connaissance.
 
Révocation
Les administrateurs sont révocables par l'Assemblée Générale statuant à la majorité simple des
membres présents ou représentés.
 
Volet B
Le Conseil d’administration peut demander à l’Assemblée générale la révocation d’un de ses
membres.
 
La demande de révocation doit être motivée par écrit. L’administrateur dont la révocation est
demandée doit être invité à faire connaître ses observations à l’Assemblée générale.
 
Article 18. Pouvoirs de l’organe d’administration
Le Conseil d’Administration est l’organe de la coopérative qui est investi collégialement des pouvoirs
les plus étendus pour faire tous les actes de gestion rentrant dans le cadre de l’objet, à l’exception de
ceux que la loi ou les statuts réservent à l'Assemblée Générale.
 
Le Conseil d’Administration a la compétence de fixer et attribuer à certains administrateurs d’autres
mandats spécifiques (missions et responsabilités).
 
Au cas où un mandat ou une responsabilité spécifique attribuée à un administrateur requiert une
rémunération, cette décision doit être prise en Assemblée Générale.
 
Article 19. Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs et des actionnaires chargés du contrôle est gratuit.
 
Article 20. Gestion journalière
 
Le Conseil d’administration peut déléguer ses pouvoirs en tout ou en partie à un ou plusieurs de ses
membres ou à des tiers.
 
Si ce délégué à la gestion journalière est administrateur, il portera le titre d’administrateur-délégué. S’
il n’est pas administrateur, il portera le titre de gérant.
 
Le Conseil d’administration détermine les limites d’engagements des dépenses dans le cadre d’un
règlement d’ordre intérieur.
 
Ce mandat pourra être rémunéré ou faire l’objet de versements d’indemnités.
 
Article 21. Vacance d’un administrateur
 
En cas de vacance d’une place d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement jusqu’à l’Assemblée Générale
suivante.
 
Lors de sa première réunion, l’Assemblée Générale procède à la confirmation du mandat de l’
administrateur suppléant ou procède à la nomination d’un nouvel administrateur.
 
Article 22. Convocation et tenue du Conseil d'Administration
 
Le Conseil d’administration peut choisir parmi ses membres un président, un secrétaire, un trésorier.
 
Le Conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige, sur convocation
et sous la présidence de son président ou à défaut par l’administrateur présent le plus âgé.
 
Le Conseil d’administration doit aussi être convoqué lorsqu’un ou plusieurs de ses membres le
demandent.
 
Les convocations ainsi que les documents relatifs à l’ordre du jour sont envoyés au moins trois jours
avant la réunion sauf en cas d’urgence.
 
Le Conseil d’Administration peut également inviter à ses réunions toute personne, actionnaire ou
pas, dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif.
 
Les réunions du Conseil d’administration pourront également avoir lieu par visioconférence. À cette
fin, le Conseil d’administration mettra en place une procédure permettant à chaque administrateur de
s’exprimer de de faire connaître sa décision lorsqu’un vote sera nécessaire.
Volet B
 
Article 23. Délibérations des administrateurs et procurations
 
Le Conseil d’administration décide à la majorité simple des voix.
 
Le Conseil d’Administration ne peut délibérer valablement que sur les points repris à l’ordre du jour,
sauf en cas de décision unanime d’ajout d’un point par les membres présents, et si la majorité des
membres sont présents ou représentés. 
 
Tout administrateur peut donner à un de ses collègues une procuration. Aucun administrateur ne
peut représenter plus d’un de ses collègues.
 
Les décisions sont reprises dans des procès-verbaux qui seront consignés dans un registre spécial
et contresignés par le Secrétaire du Conseil d’administration et un autre administrateur. Ces procès-
verbaux seront mis à disposition des actionnaires en version électronique, sur demande de ceux-ci.
 
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs doivent être signés par deux administrateurs.
 
Article 24. Représentation de la société
 
La société est représentée, y compris dans les actes en justice :
    •  soit par un administrateur comptable ;
    •  soit dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le ou
les délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément.
Ces représentants n’ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable du conseil d’
administration. En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les
limites de leur mandat.
 
Tant que le conseil d’administration n’a pas été mis en place, l’administrateur unique représente seul
la société
 
Article 25. Contrôle de la société
L’Assemblée générale peut nommer pour une durée de deux ans renouvelables deux fois un ou
plusieurs actionnaires chargés du contrôle des comptes. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune autre
fonction ou mandat au sein de la société. À défaut, chaque actionnaire possède individuellement les
pouvoirs d’investigation et de contrôle du réviseur. Ceux-ci séparément ou conjointement ont un droit
illimité d’investigation et de contrôle sur toutes les opérations de la société.
 
Les actionnaires chargés du contrôle peuvent prendre connaissance des livres, de la
correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures de la société sans
déplacement de ceux-ci.
 
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 26. Composition et Compétence de l’Assemblée générale
 
Composition
L'Assemblée Générale est l'organe souverain de la société et se compose de tous les actionnaires
(classe A, et classe B).
 
Des personnes physiques ou morales non associées peuvent y assister à titre d'invités selon les
modalités prévues dans le règlement d’ordre intérieur.
 
L’assemblée générale est présidée par le président du Conseil d’administration ou à défaut par l’
administrateur désigné à la majorité simple par l’ensemble des administrateurs.
 
Compétence
L’Assemblée Générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents statuts.
Elle a seule le droit d’apporter des modifications aux statuts, de nommer des administrateurs et
commissaires, de les révoquer, d’accepter leur démission et de leur donner décharge de leur
Volet B
administration, ainsi que d’approuver les comptes annuels.
 
Article 27. Tenue et convocation
L’Assemblée Générale est convoquée par le Conseil d’Administration par courrier électronique
adressé au moins quinze jours calendriers avant la date de la réunion.
 
L’Assemblée générale ordinaire sera en principe convoquée dans le courant du mois de juin de
chaque année. Le Conseil d’administration a cependant la latitude de prendre la décision de
convoquer cette assemblée générale à une autre date.
 
La convocation doit mentionner les points à l’ordre du jour, le registre des actions actualisé, le cas
échéant les rapports, budget et comptes qui seront présentés en séance ainsi que la date, le lieu et
l'heure de la réunion.
 
Des actionnaires représentant au moins un / dixième du nombre d’actions en circulation peuvent
soumettre un ou plusieurs points à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale selon les
modalités prévues dans le règlement d’ordre intérieur.
 
À chaque fois, l'Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les points figurant à l’ordre du jour ou
proposés et acceptés par la majorité simple des membres présents ou représentés. Les délibérations
et votes de l'Assemblée Générale sont constatés par des procès-verbaux.
 
La procédure de désignation de la ou des personnes habilitées à établir, valider et signer les procès-
verbaux ainsi que le mode de diffusion de ces derniers sont définis dans le règlement d’ordre
intérieur de la coopérative.
 
L’Assemblée générale se réunit au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture
des comptes annuels afin notamment d’approuver ces comptes, le rapport de gestion et le budget
prévisionnel.
 
Quinze jours avant l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration adresse, de préférence par
courriel, aux actionnaires, sans délai et gratuitement, une copie des documents prévus par l’article 6
: 82 du code des sociétés et des associations, à savoir :
1° les comptes annuels ;
2° le cas échéant, les comptes consolidés ;
3° la liste des actionnaires qui n’ont pas libéré leurs actions avec l’indication du nombre d’actions non
libérées et celle de leur domicile ;
4° le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du
rapport du commissaire et des autres rapports prescrits par le Code ;
 
Article 27bis. Participation à distance à l’assemblée générale
 
Les actionnaires pourront participer à distance à l’assemblée générale par l’intermédiaire d’un moyen
de communication tel que la vidéoconférence.
 
L’organe d’administration établira la procédure permettant aux actionnaires de participer à l’
assemblée générale en respectant le prescrit du code des sociétés et des associations.
 
Article 28. Procurations
 
Tout actionnaire de la classe A peut se faire représenter à l'Assemblée Générale au moyen d’une
procuration écrite, par toute autre personne appartenant à la classe A.
 
Tout actionnaire de la classe B peut se faire représenter à l'Assemblée Générale au moyen d’une
procuration écrite, par toute autre personne appartenant à la classe B.
 
Cependant, les personnes morales et les incapables peuvent être représentés par leur mandataire et
administrateur, même non actionnaire. Chaque actionnaire ne peut être porteur que de deux
procurations au maximum.
 
Article 29. Délibérations
Volet B
Hormis les cas prévus dans les présents statuts prévoyant une majorité spéciale, l’Assemblée
générale délibère valablement sur toute question ressortissant de sa compétence à la majorité
simple des voix.
 
Chaque actionnaire dispose d'autant de voix qu'il a d’actions. Toutefois, nul ne peut participer au
vote, à titre personnel et comme mandataire pour plus du dixième des voix présentes ou
représentées à l'assemblée. En outre, le droit de vote afférent aux actions dont les versements
exigibles ne sont pas effectués, est suspendu.
 
Toutes les décisions, à l’exception de celles prévues dans l’article 30, de l’Assemblée générale
doivent être approuvées à la majorité simple des voix de l’ensemble des actionnaires présents ou
représentés.
 
Un actionnaire qui a un intérêt direct dans un ou plusieurs des points mis à l’ordre du jour ne peut
prendre part au vote sur ceux-ci. Pour le calcul des voix, sa voix n’est pas prise en considération.
 
L’assemblée ne peut valablement délibérer sur les points repris à l’ordre du jour que si les
actionnaires représentants la moitié des apports sont présents ou représentés. À défaut, une
assemblée de carence sera convoquée dans un délai de 3 semaines maximum, avec le même ordre
du jour. Cette seconde assemblée délibérera valablement quel que soit le quorum de présence
atteint.
 
Article 30. Majorités spéciales
 
Modification des statuts
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l’émission d’obligations, l’assemblée générale ne
sera valablement constituée que si l’objet des modifications proposées a été spécialement indiqué
dans la convocation, si les actionnaires présents ou représentés représentent au moins la moitié des
actions en circulation et si les actionnaires comptables présents ou représentés représentent au
moins la moitié des actions « comptables » en circulation.
Si le quorum de présence n’est pas atteint, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle
Assemblée générale délibérera valablement quel que soit le nombre de voix des actionnaires
présents ou représentés.
 
Sauf les exceptions prévues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois /
quarts des voix présentes ou représentées.
En sus, la délibération portant sur l’un des points visés au premier alinéa ou sur la cession d’actions,
n’est admise, que si elle réunit une majorité double. Cette majorité double consiste d’une part en une
majorité des voix émises par les actionnaires et d’autre part une majorité des voix émises par les
actionnaires de classe A. Si la loi ou les statuts prévoient que la décision doit réunir un nombre de
voix supérieur à la majorité simple, la double majorité consistera alors d’une part en ce nombre pour
les voix émises par l’ensemble des actionnaires et d’autre part en une majorité simple des voix
émises par les actionnaires de classe A. 
 
Majorité qualifiée
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur la modification de l’objet, la
liquidation, classes d’actions et le principe du double vote, que si les actionnaires présents ou
représentés représentent la moitié des voix.
 
Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée générale délibérera valablement quel que soit le nombre de coopérateurs représentés.
 
La décision de soumettre au vote de l’assemblée générale une proposition de modification
concernant l'objet, la liquidation, les classes d’actions ou le principe même du double vote doit d’
abord être approuvée à la majorité des 4/5 des voix présentes de l’assemblée des actionnaires de
classe A. En cas d’approbation, la modification est ensuite soumise au vote de tous les coopérateurs
et doit recueillir au moins une majorité des 4/5 des voix pour être adoptée.
 
Si la modification aux statuts porte sur l'objet, une justification détaillée de la modification proposée
doit être exposée par le Conseil d’Administration dans un rapport annoncé dans l'ordre du jour.
 
Une copie de ce(s) rapport(s) est transmise aux actionnaires conformément à l’article 6 : 86 du Code
Volet B
des sociétés et des associations. L’absence de(s) rapport(s) entraînerait la nullité de la décision de l’
assemblée.
 
Article 31. Assemblées Générales Extraordinaires
 
Des Assemblées Générales Extraordinaires peuvent être convoquées par le Conseil d’Administration
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
 
L’Assemblée Générale doit être convoquée si des actionnaires représentant au moins un / dixième
des actions en circulation en font la demande par écrit au Conseil d’administration.
 
Une assemblée générale pourra également être convoquée par le Comité de Veille, dans l’
éventualité de la mise en place de celui-ci, suivant les modalités qui seront reprises dans le
Règlement d’Ordre Intérieur.
 
L’Assemblée Générale devra se tenir dans les trois semaines de la demande de la convocation.
 
Article 32. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 33. Règlement d’ordre intérieur
Tout ce qui concerne l’activité du Conseil d’administration, des actionnaires chargés du contrôle et
de l’Assemblée générale peut être repris dans un règlement d’ordre intérieur sans que celui-ci puisse
déroger aux stipulations impératives des statuts ou de la loi. Le règlement d’ordre intérieur est rédigé
par le Conseil d’administration et approuvé par l’Assemblée générale.
 
L’Assemblée générale décide du règlement d’ordre intérieur proposé par le Conseil d’administration.
Les modifications apportées au règlement d’ordre intérieur seront validées par l’Assemblée générale
sur proposition du Conseil d’administration à la majorité simple. Le règlement d’ordre intérieur peut, à
condition de ne pas contrevenir aux dispositions impératives des statuts et de la loi, prendre toutes
dispositions relatives à l’application des statuts et le règlement des affaires sociales en général, et
peut imposer aux actionnaires et à leurs ayants droit tout ce qui est jugé utile aux intérêts de la
société.
 
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 34. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 35. Affectation du résultat
 
Le bénéfice net de la Société est déterminé conformément à la loi. L’Assemblée générale a le
pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, conformément aux
dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments ou statuts particuliers.
 
La Société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses coopérateurs, sous quelque forme que ce
soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d'intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil National de la Coopération, de
l'Entrepreneuriat Social et de l'Entreprise Agricole.
 
De plus, le montant du dividende à verser aux coopérateurs ne peut être fixé qu'après fixation d'un
montant que la Société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet.
 
Volet B
Une ristourne peut être attribuée aux coopérateurs mais dans ce cas, cette ristourne ne pourra être
distribuée qu'au prorata des opérations que les coopérateurs ont traitées avec la Société
 
Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité). La
décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu’après que le Conseil
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
 
Si la Société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette
disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible. L’actif net
de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent
résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des
provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux
comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des
frais de recherche et de développement.
 
La décision du Conseil d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
 
Article 36. Inventaire - comptes annuels – rapport spécial
 
À la fin de chaque exercice social, le Conseil d’administration dresse l’inventaire ainsi que le bilan, le
compte de résultats, son annexe et le rapport de gestion à soumettre à l’Assemblée générale.
 
Coopérative agréée
Les administrateurs font annuellement un rapport spécial sur la manière dont la Société a veillé à
réaliser les conditions d'agrément, en particulier la réalisation de son but principal et l'affectation
d'une partie des ressources annuelles à l'information et à la formation de ses membres, actuels et
potentiels, ou du grand public.
Ce rapport est, le cas échéant, intégré au rapport de gestion qui est établi conformément au Code
des Sociétés et des Associations.
Les administrateurs des Sociétés qui ne sont pas tenues d'établir un rapport de gestion conservent le
rapport spécial au siège de la Société.
 
Entreprise sociale
Le CA établit un rapport spécial annuel sur l'exercice clôturé dans lequel il est fait au moins mention
des informations à propos :
    •  Des demandes de démission ;
    •  Du nombre de coopérateurs démissionnaires et la classe d’parts pour lesquelles ils ont
démissionné ;
    •  Du montant versé et les autres modalités éventuelles ;
    •  Du nombre de demandes rejetées et le motif du refus ;
    •  Ainsi que, si les statuts le prévoient, de l’identité des coopérateurs démissionnaires ;
    •  La manière dont le CA contrôle l'application des conditions d’agrément ;
    •  Les activités que la Société a effectuées pour atteindre son objet ;
    •  Les moyens que la Société a mis en œuvre à cet effet.
 
Ce rapport est, le cas échéant, inséré dans le rapport de gestion. Si le CA n'est pas tenu d'établir et
de déposer un rapport de gestion, il envoie une copie du rapport spécial au SPF Économie dans les
sept mois qui suivent la date de clôture de l'exercice.
Ce rapport est également conservé au siège de la Société.
 
Article 37. Décharge des administrateurs
 
L’Assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et du commissaire ou des
actionnaires chargés du contrôle, et statue sur l’adoption des comptes annuels (bilan – compte de
résultats et annexes).
 
Après adoption des comptes annuels, l’Assemblée se prononce sur la décharge des administrateurs
Volet B
et des personnes chargées du contrôle ou du commissaire.
 
Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation à la Banque
Nationale par le Conseil d’administration.
 
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 38. Dissolution
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute par décision de l'Assemblée
Générale prise dans les conditions prévues pour les modifications des statuts.
 
Article 39. Liquidateurs
En cas de dissolution, soit volontaire, soit forcée, la liquidation de la société s’opère par les soins des
administrateurs en fonction à ce moment, à moins que l'Assemblée Générale ne décide à la majorité
simple de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs.
 
Elle détermine leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs indemnisations.
 
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
 
La nomination du liquidateur ou des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal pour
confirmation.
 
L’Assemblée générale déterminera le mode de liquidation ainsi que les émoluments des liquidateurs.
 
Article 40. Répartition de l’actif net
 
Après paiement des dettes et des charges sociales, le solde servira d’abord au remboursement des
sommes versées en libération des actions. Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale
proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de
situations et rétablissent l’équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d’égalité absolue, soit
par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des
remboursements préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
 
Le cas échéant, après apurement de tout le passif et le remboursement de leur mise aux
actionnaires, le surplus de liquidation sera attribué sur décision de l’Assemblée générale qui
prononce la liquidation à une organisation ou une action dont l’objectif se rapproche le plus possible
du but de la société.
 
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 41. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications peuvent lui être
valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 42. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, les tribunaux du siège seront
exclusivement compétents, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 43. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
Article 44. Règlement d’ordre intérieur
 
Volet B
En complément des statuts, le règlement intérieur (ROI) a pour objet de préciser des dispositions
relatives à l’application des statuts et à la gestion de la coopérative.
 
Le ROI ne peut être contraire aux dispositions impératives des statuts de la coopérative et de la loi.
 
L’Assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, valide le règlement d’ordre intérieur
proposé par le Conseil d’administration.
 
Cinquième résolution – Pouvoirs
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à Madame Caroline MARCOUR pour faire exécuter les
décisions qui précèdent.
L’assemblée générale confère au notaire soussigné tous pouvoirs nécessaires aux fins de
coordonner les statuts et d’établir la liste des publications prescrites par le Code des sociétés et des
associations.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
 
Pour extrait analytique conforme
Michel COËME, notaire associé à Tilleur
Déposé en même temps: une expédition de l'acte et le rapport suite à la modification de l'objet