N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Laurent BARNICH & Quentin DUCARME, notaires associés
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Isidore Hoton 23
 : 7800 Ath
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte constitutif reçu par le notaire associé Paul-Etienne CULOT, à Beloeil, le quatre mai deux
mille vingt-deux, il résulte qu’une société a été constituée par Monsieur BARNICH Laurent Jean
Denis, domicilié à 7800 Ath, rue de Bouchain, 11 et Monsieur DUCARME Quentin Antoine Michel
Ghislain, domicilié à 7062 Soignies, rue Joseph Gaube, 21.
Des statuts arrêtés par les fondateurs, il a été extrait :
     Article 1: Nom et forme
     La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
     Elle est dénommée « Laurent BARNICH & Quentin DUCARME, notaires associés ».
Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société.
Le notaire Laurent BARNICH - notaire titulaire associé - est dépositaire de ce répertoire.
     Article 2. Siège.
     Le siège est établi en Région wallonne.
     La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des antennes ainsi qu’
entendu par l’article 52 de la loi organique du notariat, et d’une façon générale, dans le respect de
ladite loi et des règles déontologiques applicables aux fonctions notariales.
     Article 3. Objet
     La société a pour objet l'activité professionnelle de notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats-notaires et dans le respect des dispositions
légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
     Toute l'activité professionnelle notariale du ou des associés devra s'exercer au sein de la société.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant à
l'unanimité des voix, conformément à l'article 53 § 4 de la loi de Ventôse.
     Article 5: Apports
     En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
     Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
     Chaque action confère les mêmes droits et obligations.
     Chaque notaire participe aux bénéfices et contribue aux pertes de la société en proportion du
nombre d’action qu’il détient.
     Article 5bis : Avoir social
La société ne peut posséder que les éléments meubles et immeubles corporels et incorporels liés à
l'organisation de l'Etude ainsi que les honoraires dus pour les expéditions et les honoraires
d'exécution.
     Article 6. Appels de fonds (omis)
0785788387
Volet B
     Article 7. Nature des actions (omis)
     Article 8. Actionnaires
Conformément à l’article 50 de la loi organique du notariat, seuls peuvent être actionnaires :
1° Les notaires dont la résidence est située dans le même arrondissement judiciaire;
2° Les candidats-notaires figurant au tableau tenu par une chambre des notaires, à condition que
l'association comprenne au moins un notaire-titulaire ;
3° Les sociétés dont les actions appartiennent aux personnes citées sous 1° et 2°, étant compris
qu'une même personne physique ne peut participer en même temps à l'association à travers cette
société et comme personne physique. Toute référence à un notaire titulaire ou non dans les présents
statuts doit être comprise comme visant également une telle société sauf lorsque le contexte l'exclut
manifestement. Toute référence à un notaire associé dans les présents statuts vise tant un notaire
titulaire qu'un notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
     Article 9. Cession d’actions(omis)
Article 10. Perte de la qualité d’actionnaire – Retrait et exclusion (omis)
Article 11. Continuation de la société (omis)
Article 12. Conséquences de la perte de la qualité d’actionnaire, du retrait ou de l’exclusion –
Indemnité de reprise (omis)
     Article 13. Organe d’administration
     La société est gérée par un ou plusieurs administrateurs, chaque actionnaire étant administrateur
de plein droit, le cas échéant par le canal de la société de participation ou de la société de gestion
qu'il aurait constituée à cet effet.
La fonction d'administrateur n'est pas cessible ou transmissible, même à un notaire suppléant.
Si l'administrateur est unique et seul notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de celui-ci,
la suppléance peut être confiée à un notaire associé ou à un autre notaire, ou à un Candidat notaire,
suivant la procédure prévue aux articles 63 à 67 de la Loi Organique du Notariat à la requête de
toute personne intéressée. Ce suppléant sera automatiquement administrateur successeur pour la
durée de la suppléance, sauf décision contraire du juge compétent.
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée, à l'unanimité, détermine le montant des
rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations, ainsi que tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements, sont portés en frais généraux.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité d'administrateur à
partir du moment où il n'est plus notaire, qu'il n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou qu'il
n'est plus autorisé à l'exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution
du notaire qui est administrateur mais également, en cas de suspension préventive ou disciplinaire
dudit notaire, pendant la durée de la suspension.
     Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
     S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer une partie de ceux-ci.
     Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
     Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, dans le respect toutefois
des lois et des règles déontologiques applicables aux fonctions notariales.
     Article 15. Contrôle de la société (omis)
     Article 16. Tenue et convocation
     Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du
mois de juin, à dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
     Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
     Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-
mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Volet B
     Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
     Article 17. Admission à l’assemblée générale
     Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote,
un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-    le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-    les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
     Article 18. Séances – procès-verbaux (omis)
     Article 19. Délibérations
     A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
     Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
     Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
     Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours avant le jour de l’
assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante
dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’
une cession des actions concernées.
     Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
     Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
     Article 20. Prorogation
     Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
     Article 21. Exercice social
     L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
     A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
     Article 22. Répartition – réserves
     Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
     Article 23. Dissolution
     En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu’à un notaire ou
à une société professionnelle visée à la Loi organique du notariat.
En cas de dissolution de la société, sa comptabilité est confiée au notaire titulaire.
     La société peut être dissoute :
-    par une décision du Ministre de la Justice à la demande de tous les actionnaires ;
-    par une décision du Tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel se situe le
siège social de la société à la demande d'un ou plusieurs actionnaires, du Procureur du Roi ou de la
Chambre des notaires, pour des motifs fondés ou si l'intérêt public l'exige ;
-    de plein droit en cas d'exclusion de l'actionnaire qui est le seul notaire titulaire ou en cas de
suppression de la résidence du seul notaire titulaire.
     Article 24. Liquidateurs
     En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles du notaire.
     Le ou les administrateurs en fonction au moment de la dissolution sont de plein droit liquidateurs,
sans préjudice du droit de l'assemblée générale ou du Tribunal de nommer d'autres liquidateurs. Les
liquidateurs n'entreront cependant en fonction qu'après confirmation de leur désignation par le
Tribunal de l'entreprise compétent conformément aux articles 2:76 et suivants du code des sociétés
Volet B
et des associations.
Le ou les liquidateurs transmettent les actes reçus par un notaire associé, le répertoire ouvert au
nom de la société et la comptabilité de la société aussi rapidement que possible, sans indemnité, au
notaire titulaire associé ou, à défaut, à un autre notaire titulaire de la société ou, à défaut, au notaire
titulaire nommé en remplacement du seul notaire titulaire de la société.
Le ou les liquidateurs réalisent les éléments d'actifs, apurent le passif, restituent aux actionnaires la
valeur de leurs actions et répartissent le solde éventuel entre les actionnaires au prorata de leurs
actions.
Article 25. Responsabilité
Les administrateurs sont responsables solidairement avec la société des fautes professionnelles
qu'ils commettent, sans préjudice du recours de la société contre ceux-ci.
La société ne peut se porter caution des engagements privés de(s) actionnaire(s) ou administrateur
(s).
Conformément à la loi, la société reste solidairement tenue pendant une période de dix ans de tous
les engagements qu'un administrateur a souscrits dans l'exercice de ses fonctions, sauf si la société
est dissoute avant ce délai.
Le patrimoine privé d'un notaire associé ne peut être appelé à répondre des actes posés par un
autre notaire associé, seul le patrimoine de la société pouvant être appelé à en répondre.
La responsabilité des associés est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d'euros
(5.000.000,00 EUR.)
Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent
d'une infraction commise par le notaire avec intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans
préjudice du recours de la société contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d'assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévu à l'alinéa 4 (art
50, §4, Loi organique du Notariat).
Article 26. Obligations professionnelles
Tant les actionnaires que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions
notariales et la déontologie. Par conséquent, les dispositions de ces lois et règlements auxquelles il
ne serait pas licitement dérogé par le présent acte sont réputées inscrites dans les statuts et les
clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois et règlements sont censées non écrites.
Article 27 : Règlement d’ordre intérieur (omis)
     Article 28. Entrée en vigueur
La société n'exercera son objet d'activité notariale proprement dite qu’au jour où les obligations
découlant des articles 47, 48 et 49 de la loi organique du notariat auront été remplies par Monsieur
Quentin DUCARME.
Le présent contrat a été approuvé par la Chambre des notaires du Hainaut par décision du 17 mars
2022.
L’arrêté ministériel signé affectant Monsieur Quentin Ducarme en qualité de notaire associé à la
résidence de Ath est en cours de publication.
SOUSCRIPTION – LIBERATION
     Les fondateurs ont souscrit l’intégralité des apports, soit cent actions, en numéraire, au prix de
deux cents euros chacune comme suit :
1°   Monsieur BARNICH Laurent préqualifié, cinquante actions, soit pour dix mille euros ;
2°   Monsieur DUCARME Quentin, préqualifié, cinquante actions, soit pour dix mille euros ;
Ils ont déclaré et reconnu que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en numéraire dont le montant de vingt mille euros, a été déposé à un compte spécial
ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BELFIUS sous le numéro BE36 0689
4523 1681, ainsi qu’il résulte d’une attestation de ladite banque datée du 4 mai 2022.
     Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations. La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une
somme de VINGT MILLE EUROS.
     DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
1°   Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte
et finira le trente et un décembre deux mille vingt-deux ;
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième vendredi du mois de juin de l’
année deux mille vingt-trois ;
2°   L’adresse du siège est situé à : 7800 Ath, rue Isidore Hoton, 23 ;
3°   L’assemblée a décidé de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
     Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
-    Monsieur BARNICH Laurent, préqualifié, qui était présent et qui a accepté ;
Volet B
-    Monsieur DUCARME Quentin, préqualifié, qui était présent et qui a accepté.
Leur mandat est rémunéré.
4°   Compte tenu des critères légaux, les fondateurs ont décidé de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5°   Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
Déposé en même temps : expédition de l’acte constitutif et statuts initiaux.
Pour extrait analytique conforme,
Paul-Etienne CULOT, Notaire.