N° d'entreprise :
0476986810
Dénomination :
(en entier) :
CABINET MEDICAL DOCTEUR WILLY MEERT
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Moreau,Orsinfaing 27
6724 Habay
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Il résulte d'un acte reçu le 13 décembre 2018 par le notaire Catherine TAHON à Arlon, en cours
d'enregistrement, que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Privée à
Responsabilité Limitée « Cabinet Médical Docteur Willy MEERT», ayant son siège social à 6724
HABAY, Orsinfaing rue du Moreau, 27, constituée suivant acte reçu par le notaire Michel BECHET, à
Etalle, le 12 février 2002, publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge du 13 mars suivant,
numéro 039, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes
d’un procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire dressé par le notaire TAHON soussigné
en date du 21 mars 2014 et dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur Belge le 10 avril
suivant, numéro 0077496.
Numéro d’entreprise : 0476.986.810.
L’assemblée a abordé l’ordre du jour et, après avoir délibéré, a pris les résolutions suivantes :
A) Première résolution : Réduction de capital
L’assemblée a décidé de réduire le capital à concurrence de nonante-neuf mille euros (99.000 EUR)
pour le ramener de cent dix-sept mille cinq cent cinquante euros (117.550 EUR) à dix-huit mille cinq
cent cinquante euros (18.550 EUR), par remboursement à l’associé d’un montant de nonante-neuf
mille euros (99.000 EUR) avec annulation de trois mille neuf cent soixante (3.960) titres existants.
La présente réduction de capital s’impute intégralement sur l’augmentation de capital faite en vue de
bénéficier du régime prévu à l’article 537 du Code des Impôts sur les revenus, suivant acte reçu par
le notaire TAHON soussigné en date du 21 mars 2014, à concurrence de nonante-neuf mille euros
(99.000 EUR).
Le notaire soussigné a attiré l’attention de l’assemblée sur les modalités du remboursement effectif
prévu à l’article 317 du Code des Sociétés qui stipule notamment ce qui suit :
« Article 317
Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou
partielle du versement du solde des apports, les créanciers dont la créance est née antérieurement à
la publication, ont, dans les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge de la
décision de réduction du capital, malgré toute disposition contraire, le droit d'exiger une sûreté pour
les créances non encore échues au moment de cette publication. La société peut écarter cette
demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.
À défaut d'accord ou si le créancier n'est pas payé, la contestation est soumise par la partie la plus
diligente au président du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège. La
procédure s'introduit et s'instruit et la décision s'exécute selon les formes du référé.
Tous droits saufs au fond, le président détermine la sûreté à fournir par la société et fixe le délai dans
lequel elle doit être constituée, à moins qu'il ne décide qu'aucune sûreté ne sera fournie eu égard
soit aux garanties et privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la société.
Aucun remboursement ou aucun paiement aux associés ne pourra être effectué et aucune dispense
du versement du solde des apports ne pourra être accordée aussi longtemps que les créanciers,
ayant fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois visé ci-dessus, n'auront pas obtenu
satisfaction, à moins qu'une décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à obtenir une
Volet B
garantie. »
Tout pouvoir est conféré à la gérance pour l’exécution de la résolution qui précède dans le respect
de l’article 317 du Code des Sociétés.
Vote : cette résolution a été adoptée à l’unanimité des voix.
B) Deuxième résolution : Constatation de la réalisation effective de la réduction de capital
Sous réserve de l’exécution des conditions prévues à l’article 317 dudit Code, l’assemblée a constaté
que le capital social est désormais fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR)
représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales.
Vote : cette résolution a été adoptée à l’unanimité des voix.
C)  Troisième résolution : Adaptation de l’article 5 des statuts
L'assemblée a décidé de modifier l’article 5 des statuts qui seront dorénavant libellés comme suit :
« Article 5 : Capital
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR)
représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales nominatives, sans désignation de valeur
nominale
Lors de la constitution de la société, le 12 février 2002, le capital a été fixé à la somme de dix-huit
mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR) divisé en sept cent cinquante (750) parts sociales sans
désignation de valeur nominale.
Lors de l’assemblée générale extraordinaire tenue devant le Notaire Catherine TAHON, à Arlon, le
21 mars 2014, le capital a été augmenté à concurrence de nonante-neuf mille euros (99.000 EUR),
pour le porter de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR) à cent dix-sept mille cinq cent
cinquante euros (117.550 EUR) avec création de trois mille neuf cent soixante (3.960) parts sociales
nouvelles sans mention de valeur nominale.
Lors de l’assemblée générale extraordinaire tenue devant le Notaire Catherine TAHON, à Arlon, le
13 décembre 2018, le capital a été réduit à concurrence de nonante-neuf mille euros (99.000 EUR),
pour le ramener de cent dix-sept mille cinq cent cinquante euros (117.550 EUR) à dix-huit mille cinq
cent cinquante euros (18.550 EUR), avec annulation de trois mille neuf cent soixante (3.960) titres
existants. »
Condition suspensive
L’assemblée a décidé formellement que la modification de l’article 5 des statuts est subordonnée à la
condition suspensive de la réalisation effective de la réduction de capital par le remboursement à l’
associé.
Vote : cette résolution a été adoptée à l’unanimité des voix.
D) Quatrième résolution : Pouvoirs au gérant
L’assemblée a conféré tous pouvoirs au gérant pour l’exécution des résolutions prises sur les objets
qui précèdent et notamment la coordination des statuts.
Vote : cette résolution a été adoptée à l'unanimité.
 
Catherine TAHON
Notaire