N° d'entreprise : 0744449957
Nom
(en entier) : DEREPPE FINANCE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Jolimont(PIE) 81
 : 7100 La Louvière
Objet de l'acte :
DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), OBJET
"DEREPPE FINANCE"
Société à responsabilité limitée
à 7100 La Louvière, Chaussée de Jolimont 81
Numéro d’entreprise : BE 0744.449.957
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M O D I F I C A T I O N A U X S T A T U T S
 
L'an deux mille vingt-cinq.
Le vingt janvier,
Devant Nous, Maître Antoine LOGÉ, notaire à la résidence de Etterbeek, exerçant sa fonction dans
la société à responsabilité limitée « Damien COLLON – Antoine LOGÉ, Notaires associés », ayant
son siège à 1040 Etterbeek, Boulevard Saint Michel 70.
 
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée "DEREPPE
FINANCE", ayant son siège à 7100 La Louvière, Chaussée de Jolimont 81.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Gérard Indekeu, à Bruxelles, le 21 février
2020, publié aux annexes du Moniteur belge du 27 février 2020 sous la référence 20311882. Dont
les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour.
 
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Frédéric DEREPPE, ci-après nommé.
Est présent :
1. Monsieur DEREPPE Frédéric François René Ghislain, né à Chimay le 25 octobre 1977, domicilié
à 1310 La Hulpe, Rue du Warché 24/A, propriétaire de cent (100) actions ;
Ensemble : cent (100) actions.
 
Procuration
Le comparant est ici représenté par Madame Michaelina de Radzitzky, collaboratrice du notaire
soussigné, faisant élection de domicile en l’étude Boulevard Saint-Michel 70 à 1040 Etterbeek, en
vertu de la procuration sous signature privée datée du 17 janvier 2025.
 
Le président fait observer que, comme les cent (100) actions existantes sont présentes, la présente
assemblée est apte à délibérer valablement sur tous les points à l'ordre du jour et qu'il n'y a pas lieu
de justifier des convocations.
 
L'assemblée, après examen de ce qui précède, reconnaît la véracité et la réalité de ces constatations
et confirme que l'assemblée est régulière-ment composée et apte à délibérer sur tous les points à
l'ordre du jour.
 
ORDRE DU JOUR
1. Modification de la dénomination – modification de l’article 1 des statuts
2. Extension de l’objet – modification de l’article 4 des statuts
3. Modification de l’article 5 des statuts
4. Modification de l’article 9 des statuts
5. Ajout d’un article 9 bis – retrait de plein droit d’un actionnaire
6. Modification de l’article 10 des statuts
7. Modification de l’article 11 des statuts
8. Modification de l’article 12 des statuts
9. Adaptation des statuts pour les mettre en concordance avec lesdites modifications.
 
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré sur chaque point individuellement, prend
les résolutions suivantes :
 
Premier résolution - modification de la dénomination
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination actuelle en "Frédéric Dereppe".
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée générale décide de modifier l'article 1 des statuts
pour l'adapter à la présente modification de la dénomination :
« ARTICLE 1
La société a adopté la forme légale de société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée « Frédéric Dereppe ». »
 
Deuxième résolution – extension de l’objet
Après avoir entendu le rapport spécial de l’administrateur justifiant la raison de la modification de l’
objet, conformément à l’article 5 :101 du CSA, l’assemblée décide d’étendre l’objet à des fins
patrimoniales en ajoutant à l’objet existant le texte repris ci-dessous :
« La société peut acquérir des biens mobiliers et immobiliers ayant un lien direct avec la réalisation
de son objet social.
La société a pour objet la construction, l’acquisition, la gestion, la transformation, la vente et la mise
en location de biens immobiliers propres. La société peut aussi effectuer toutes opérations
administratives, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières qui sont de
nature à favoriser la réalisation de son objet social. »
 
Troisième résolution – modification de l’article 5
L’assemblée décide de compléter l’article 5 par ce qui suit :
« Pour être valable, l’exercice d’un droit de préemption doit être accompagné d’une annexe
contenant un document signé par le candidat cessionnaire dans lequel celui-ci déclare qu’il est prêt
sans condition à acquérir les actions offertes de l’actionnaire vendeur à un prix par action offerte égal
au prix de l’offre et qu’il a pris connaissance du contrat d’agence commerciale et l’accepte. »
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée générale décide d’adopter l'article 5 comme suit :
« ARTICLE 5
Il existe cent (100) actions. Chaque action est émise en contrepartie d’un apport et donne droit à une
part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
La société peut également émettre des obligations, le cas échéant convertibles en actions, et des
droits de souscription attachés ou non à un autre titre.
Le patrimoine de la société peut être augmenté. Les apports supplémentaires peuvent se faire en
contrepartie de l’émission d’actions nouvelles par décision de l’assemblée générale statuant dans les
formes prescrites pour la modification des statuts.
L’assemblée générale statuant à la majorité simple a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
Les nouvelles actions à souscrire en numéraire, les obligations convertibles et les droits de
souscription doivent être offerts par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au
nombre d’actions qu’ils détiennent. Il n’y a pas suppression ou limitation du droit de préférence
lorsque chaque actionnaire renonce à son droit de préférence lors de la décision de l’assemblée
générale d’émettre des actions nouvelles.
L’ensemble des actionnaires de la société doit être présent ou représenté à cette assemblée et
renoncer au droit de préférence. Les actionnaires représentés doivent renoncer à ce droit de
préférence dans la procuration. La renonciation au droit de préférence de chacun des actionnaires
est actée dans l’acte authentique relatif à la décision d’émission.
Pour être valable, l’exercice d’un droit de préemption doit être accompagné d’une annexe contenant
un document signé par le candidat cessionnaire dans lequel celui-ci déclare qu’il est prêt sans
condition à acquérir les actions offertes de l’actionnaire vendeur à un prix par action offerte égal au
prix de l’offre et qu’il a pris connaissance du contrat d’agence commerciale et l’accepte. »
 
Quatrième résolution – modification de l’article 9
L’assemblée décide de compléter l’article 9 par ce qui suit :
« L’agent d’Argenta ou les agents d’Argenta ensemble devra/devront détenir au minimum cinquante
pour cent (50%) des actions et cent pour cent (100%) des droits de vote en tant que personne
physique, par l’intermédiaire d’une société de management ou par l’intermédiaire d’une société d’
actionnaire.
Les tiers peuvent acquérir au maximum 50 % des actions. Ils ne peuvent acquérir aucun droit de
vote. »
 
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée générale décide de remplacer l'article 9 des statuts
par le texte suivant :
« ARTICLE 9
Les actions sont nominatives.
Les autres titres émis par la société sont nominatifs ou dématérialisés. Les propriétaires de titres
dématérialisés peuvent, à tout moment, en demander la conversion, à leurs frais, en titres nominatifs.
La société tient à son siège un registre pour chaque classe de titres nominatifs que la société a émis.
L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique. Toute
personne qui est inscrite dans un registre de titres nominatifs en qualité de titulaire d'un titre est
présumée, jusqu'à preuve du contraire, être titulaire des titres pour lesquels elle est inscrite. L'organe
d'administration délivre à la demande de celui qui est inscrit en qualité de titulaire de titres, à titre de
preuve de son inscription dans le registre, un extrait de ce registre sous la forme d'un certificat.
Les titres sont indivisibles.
L’agent d’Argenta ou les agents d’Argenta ensemble devra/devront détenir au minimum cinquante
pour cent (50%) des actions et cent pour cent (100%) des droits de vote en tant que personne
physique, par l’intermédiaire d’une société de management ou par l’intermédiaire d’une société d’
actionnaire.
Les tiers peuvent acquérir au maximum 50 % des actions. Ils ne peuvent acquérir aucun droit de
vote.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société a le droit de suspendre
l'exercice du droit de vote, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son
égard, titulaire du droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété des titres, sauf disposition testamentaire ou
conventionnelle contraire, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. »
 
Cinquième résolution – retrait de plein droit d’un actionnaire
L’assemblée décide d’ajouter un article 9 bis :
« En cas de décès, de faillite, d'insolvabilité manifeste, de liquidation ou de déclaration d'incapacité
d'un actionnaire, celui-ci est alors réputé se retirer de plein droit. L'actionnaire retiré ou, le cas
échéant, ses héritiers, créanciers ou représentants ont droit au paiement de la valeur de sa part.
 
Le montant de la part de séparation pour les actions avec lesquelles l'actionnaire concerné est
réputé se retirer de plein droit est égal au montant de l'apport effectivement versé et non encore
remboursé pour ces actions, sans toutefois dépasser le montant de la valeur nette d'inventaire de
ces actions telle qu'elle ressort des derniers comptes annuels approuvés.
La distribution de la valeur de la part de partage est soumise aux règles de distribution des réserves
et est suspendue si l'application de ces dispositions ne permet pas une distribution, sans qu'un
intérêt soit dû. L'actionnaire retiré ou, en cas de décès, de faillite, d'insolvabilité manifeste, de
liquidation ou de déclaration d'incapacité d'un actionnaire, ses héritiers, créanciers ou représentants
ne peuvent exiger la liquidation de la société. »
 
Sixième résolution – modification de l’article 10
L’assemblée décide de compléter l’article 10 par ce qui suit :
« Pendant une période de trois (3) ans à compter de la date du contrat d’agence commerciale (la «
Période de lock-up »), les actions ne peuvent être cédées à un tiers, ni à un autre actionnaire de la
société sans l’accord préalable d’Argenta Banque d’épargne SA et d’Argenta Assurances SA.
Après l’expiration de la Période de lock-up, les actions peuvent être cédées à un tiers ou à un autre
actionnaire, moyennant le respect du droit de préemption tel que décrit dans les statuts et
conformément aux dispositions du contrat d’agence commerciale conclu entre la société, d’une part,
et Argenta Banque d’épargne SA et Argenta Assurances SA, d’autre part. »
 
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée générale décide de remplacer l'article 10 des
statuts par le texte suivant :
« ARTICLE 10
Tout transfert d’actions à titre particulier ou à titre universel, à titre onéreux ou à titre gratuit, entre vifs
ou à cause de mort est soumis à l’agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les
trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée. Cet
agrément doit être établi par écrit. Toutefois, cet agrément n’est pas requis lorsque les actions sont
cédées ou transmises i) à un actionnaire, ii) au conjoint du cédant, iii) à des ascendants ou
descendants du cédant en ligne directe.
L'actionnaire cédant devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les coordonnées complètes du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’
actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette
lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative et en signalant que ceux qui
s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse
se fera par écrit et par pli recommandé, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la
lettre de l’organe d’administration.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires, qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts, seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Les parties à la cession peuvent s’opposer au refus d’agrément d’une cession entre vifs devant le
président du tribunal de l’entreprise siégeant comme en référé. Si le refus est jugé arbitraire, le
jugement vaudra agrément, à moins que l’acheteur ne retire son offre dans un délai de deux mois
suivant la signification du jugement.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il peut transmettre librement ses actions.
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Jusqu'au partage des
actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci, les droits afférents aux actions sont
exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession.
Les héritiers ou légataires d’actions qui n'auraient pu devenir actionnaires par suite de leur non-
agrément, ont droit à la valeur des actions transmises, selon le cas, à charge des actionnaires ou de
la société qui se sont opposés à l’autorisation.
Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, par un expert choisi de
commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de l’entreprise du siège de la société,
siégeant comme en référé, à la requête de la partie la plus diligente.
Un transfert d’actions nominatives n’est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration
de transfert inscrite dans le registre relatif à ces actions, datée et signée par le cédant et le
cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs, et par un membre de l’organe d’
administration et les bénéficiaires ou par leurs mandataires en cas de transmission à cause de mort.
L’organe d’administration peut reconnaître et inscrire un transfert dans le registre sur la base de
pièces qui établissent l’accord du cédant et du cessionnaire.
En cas de cession d'une action non libérée, le cédant et le cessionnaire sont, nonobstant toute
disposition contraire, tenus solidairement de la libération envers la société et les tiers. En cas de
cessions successives, tous les cessionnaires consécutifs sont tenus solidairement.
Pendant une période de trois (3) ans à compter de la date du contrat d’agence commerciale (la «
Période de lock-up »), les actions ne peuvent être cédées à un tiers, ni à un autre actionnaire de la
société sans l’accord préalable d’Argenta Banque d’épargne SA et d’Argenta Assurances SA.
Après l’expiration de la Période de lock-up, les actions peuvent être cédées à un tiers ou à un autre
actionnaire, moyennant le respect du droit de préemption tel que décrit dans les statuts et
conformément aux dispositions du contrat d’agence commerciale conclu entre la société, d’une part,
et Argenta Banque d’épargne SA et Argenta Assurances SA, d’autre part. »
 
Septième résolution – Modification de l’article 11
L’assemblée décide de compléter l’article 11 par ce qui suit :
« Seuls les agents (soit l’/les agent(s) personne(s) physique(s), soit la/les société(s) de management,
représentée(s) par l’administrateur/l’agent) peuvent être administrateurs. »
 
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée générale décide de remplacer l'article 11 des
statuts par le texte suivant :
« ARTICLE 11
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaire ou non, constituant un
collège ou non. Les administrateurs sont nommés dans les statuts ou par l'assemblée générale.
Seuls les agents (soit l’/les agent(s) personne(s) physique(s), soit la/les société(s) de management,
représentée(s) par l’administrateur/l’agent) peuvent être administrateurs.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat qui peut être déterminée ou
indéterminée, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs.
A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomination, l’assemblée
générale peut mettre un terme à tout moment, avec ou sans délai de préavis et sans motif, au
mandat des administrateurs qui ne sont pas nommés dans les statuts.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. À la
demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers aux conditions prévues à l’article 2:18 du Code des sociétés et des
associations.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial, et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’
administrateur coopté; en cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le
mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte
préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à cette date.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de chaque administrateur est exercé à
titre gratuit. »
 
Huitième résolution – modification de l’article 12
L’assemblée décide de compléter l’article 12 par ce qui suit :
« Le conseil d’administration requiert l’approbation écrite préalable et unanime de l’/des agent(s)
actionnaire(s), tel que défini dans le contrat d’agence commerciale, pour les décisions suivantes :
résilier le contrat d’agence commerciale entre la société, d’une part, et Argenta Banque d’épargne
SA et Argenta Assurances SA, d’autre part.
Conflit d’intérêts
Lorsqu’un administrateur a un intérêt de droit patrimonial direct ou indirect qui est contraire à l’intérêt
de la société, il doit se conformer aux dispositions légales.»
 
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée générale décide de remplacer l'article 12 des
statuts par le texte suivant :
« ARTICLE 12
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Toutes restrictions aux pouvoirs des administrateurs ainsi qu’une répartition des tâches entre les
administrateurs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
Le conseil d’administration requiert l’approbation écrite préalable et unanime de l’/des agent(s)
actionnaire(s), tel que défini dans le contrat d’agence commerciale, pour les décisions suivantes :
résilier le contrat d’agence commerciale entre la société, d’une part, et Argenta Banque d’épargne
SA et Argenta Assurances SA, d’autre part.
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, ainsi que de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. La gestion journalière comprend
aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la
société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent soit
en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
L’organe d’administration peut révoquer en tout temps l’organe de gestion journalière.
Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’
organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de représentant d’une autre personne morale
administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir
désigné simultanément un successeur.
Conflit d’intérêts
Lorsqu’un administrateur a un intérêt de droit patrimonial direct ou indirect qui est contraire à l’intérêt
de la société, il doit se conformer aux dispositions légales.»
 
Neuvième résolution - coordination des statuts
L’assemblée générale décide de modifier les statuts conformément à ce qui est dit ci-avant.
L’assemblée donne tous pouvoirs à l’administrateur pour faire le nécessaire pour la coordination des
statuts.
 
Toutes ces résolutions sont prises à l’unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée a été levée.
 
Expédition de l'acte
L'original de l’acte sera conservé en l’étude du notaire instrumentant pour une période d'au moins
cinquante (50) ans. Les parties ont été informées de la possibilité de pouvoir consulter cet acte en
ligne, soit via www.naban.be, soit via www.notaire.be/actes-notaries/mes-actes.
Les parties déclarent que ces options sont suffisantes.
Les parties déclarent avoir été également informées que le notaire soussigné adressera une copie
officielle à première demande (mais seulement après l'accomplissement des formalités légales
requises) à l'adresse postale ou électronique indiquée dans la demande. Une première copie sera
toujours délivrée gratuitement.
IZIMI- coffre-fort numérique - accès à NABAN
Les comparants déclarent avoir été informés qu'un coffre-fort numérique est mis à leur disposition
par la Fédération Royale du Notariat belge (Fednot) qu'ils peuvent ouvrir via la plateforme www.izimi.
be.
Par son coffre-fort numérique, chaque partie aura accès à la copie dématérialisée de son acte
notarié conservée dans NABAN (=la source authentique des actes notariés - également à consulter
par notaire.be).
Etat civil
Le notaire soussigné certifie l’exactitude de l’identité des parties au vu du registre national des
personnes physiques.
Droit d’écriture (Code des droits et taxes divers)
Droit de cent euros (100,00 €), payé sur déclaration par Maître Antoine LOGÉ, Notaire.
 
DONT PROCES-VERBAL.
Dressé à Etterbeek, en l'Etude, date que dessus.
Après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la
loi et partiellement des autres dispositions, les associés ont signé avec nous, Notaire.
/Suivent les signatures/
POUR EXPEDITION CONFORME