N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
VAN WASSENHOVE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue des Croisettes 5
7850 Marcq
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
L'AN DEUX MILLE DIX HUIT
Le vingt-huit décembre.
Devant, Maître Olivier WATERKEYN, Notaire à WATERLOO, notaire à Waterloo, exerçant sa
fonction dans la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "Olivier
WATERKEYN Notaire", ayant son siège à 1410 Waterloo, chaussée de Bruxelles 109, identifiée
sous le numéro d’entreprise TVA 0823.539.601 RPM Brabant wallon.
A COMPARU :
    •  Monsieur van WASSENHOVE Benjamin Béranger Norbert Marc, né à TOURNAI le 18 juin 1981,
domicilié à 7850 MARCQ (ENGHIEN), rue des Croisettes numéro 5.
A.  CONSTITUTION
Le comparant requiert le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société commerciale et
d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée VAN WASSENHOVE,
ayant son siège à 7850 MARCQ (ENGHIEN), rue des Croisettes numéro 5, au capital de VINGT
CINQ MILLE EUROS (25.000 EUR), représenté par deux cent cinquante (250) parts sans valeur
nominale, représentant chacune un/deux cent cinquantième (1/250 e) de l'avoir social.
SOUSCRIPTION - LIBERATION.
1) Apport en nature :
Rapports :
1) Monsieur Sébastien GONET, Reviseur d’entreprises, domicilié à CHARLEROI, membre de la
Société Civile à forme de SPRL « JOIRIS, ROUSSEAUX & Co-Réviseurs d’Entreprises Associés »,
désigné par le fondateur, a dressé le rapport prescrit par l’article 219 du Code des Sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 219 du code des sociétés, nous sommes d’
avis que :
    •  les biens faisant l’objet d’apport consistent en une clientèle ainsi que du matériel d’exploitation.
Ceux-ci sont apportés par Monsieur Benjamin VAN WASSENHOVE et ont été contrôlés
conformément aux normes édictées par l’Institut des Reviseurs d’Entreprises en matière d’apports en
nature. L’organe de gestion de la société est responsable de l’évaluation des biens apportés, ainsi
que de la détermination du nombre d’actions à émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
    •  la description de l’apport en nature globalement répond à des conditions normales de précision
et de clarté, leur propriété ayant été justifiée par leur présence et par la production de factures d’
achats ;
    •  que les modes d'évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par le
principe de l’économie d’entreprise. Les modes d’évaluation conduisent à une valeur nette d'apport
de 85.000,00 € correspondant au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur
nominale, au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport n’est pas
surévalué ;
    •  la rémunération de l’apport en nature consiste en 250 parts sociales sans désignation de valeur
0717771294
Volet B
nominale, représentant un montant en capital de 25.000,00 € ainsi qu’un compte courant gérant pour
un montant de 60.000,00 €.
Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
équitable et légitime de l’opération.
Enfin, nous n’avons pas eu connaissance d’événements postérieurs à nos contrôles susceptibles de
modifier les conclusions du présent rapport.
Fait à Charleroi, le 27 décembre 2018. »
2) Le fondateur a dressé le rapport spécial prescrit par le même article 219 du Code des Sociétés.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise du HAINAUT
(division MONS) en même temps qu’une expédition du présent acte.
APPORTS :
Monsieur Benjamin van WASSENHOVE prénommé, déclare faire apport à la société des biens
suivant qui ont fait l’objet notamment d’une vérification au cours du mois d’août 2018 :
ACTIF 85.000,00 €
    1.  Immobilisations Incorporelles
    1.  Goodwill 72.300,00 €
Cette rubrique reprend:
- le fichier client ainsi que les différents contacts entrepris par le fondateur depuis le début de leurs
activités ;
- les compétences, connaissances ainsi que la réputation du fondateur.
    1.  Immobilisations Corporelles
    1.  Ce poste est composé du bien suivant : 12.700,00€
OUTILLAGE :
- une visseuse M18BPD-403C FUEL(3X4AH) 60 NM 94,94 euros ;
    •  un laser 8 lignes rouges+coffre (510513654) 292,80 euros ;
- un canon à chaleur PETROLE MASTER B100CED 250000KCAL 319,83 euros ;
- un coupe carrelage CARAT PROFICOUP TYPE 85 216,30 euros ;
MOBILIER :
- un smartphone 62,80 euros ;
- un ordinateur portable LENOVO
T540 220,38 euros ;
MATERIEL ROULANT :
    •  un véhicule Citroën 11.498,40 euros.
Numéro de châssis (VF7YCUMFC12944801(01)
Ces actifs sont apportés à leur valeur d’acquisition diminuée d’un coefficient de vétusté
(amortissements), soit pour un montant de 12.700,00 euros.
Ces actifs appartiennent actuellement au fondateur (avant la constitution de la société).
PASSIF 0,00 €
Il n’y a aucune dette apportée, ni engagement quelconque.
Sur base de ces éléments, la valeur active est de 85.000,00 euros.
En résumé:
ACTIF
 
TOTAL DES ACTIFS APPORTES
85.000,00 €
PASSIF
TOTAL DES PASSIFS APPORTES
0,00 €
Soit un apport net de 85.000,00 €.
Le fondateur a décidé de retenir comme valeur d’apport 85.000,00 €. Cette valeur a été déterminée
sur base des principes économiques appliqués aux apports de ce type.
La clientèle a été évaluée par le fondateur à 72.300,00 €. Cette valorisation repose sur le bénéfice
moyen pondéré après impôts. Cette valorisation se fonde uniquement sur des chiffres réalisés et non
sur des budgets. Cet élément tend à démontrer la prudence du fondateur afin de ne pas surévaluer l’
apport qu’il effectue dans la société.
Pour la détermination du goodwill, la méthode utilisée se base sur le bénéfice net (après impôt)
moyen (sur base des 5 dernières années).
Volet B
REMUNERATION DE L'APPORT :
En rémunération de l’apport en nature évalué à un montant de 85.000,00 €, 25.000,00 € seront
exprimés en capital et la différence de 60.000,00 € en dette dans le compte courant du gérant.
Suite à cet apport. Il est convenu que la répartition des parts de la société créée soit la suivante:
+ Monsieur Benjamin van WASSENHOVE 250 parts
Le comparant déclare et reconnaît que la souscription est entièrement libérée par un apport en
nature.
B. STATUTS
Article 1  Forme
La société adopte la forme de société privée à responsabilité limitée.
Article 2  Dénomination
Elle sera dénommée : VAN WASSENHOVE.
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société être précé-dée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S.P.R.L." reproduites lisiblement.
Elle doit, en outre dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège
de la société, des mots "Registre des Personnes Morales ou l'abréviation "R.P.M.", suivis du numéro
d'entreprise, de l'indication du siège du Tribunal de l’Entreprise dans le ressort territorial duquel la
société a son siège social, ainsi que du numéro d'assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Article 3  Siège social
Le siège social est établi à 7850 MARCQ (ENGHIEN), rue des Croisettes numéro 5.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de BruxellesCapitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4  Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
    •  L’entreprise générale de construction et de rénovation, menuiserie, cloisonnement et protection
au feu.
La société a également pour objet de se constituer un patrimoine comprenant :
a) tous biens immobiliers, tant construits qu'à construire, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que
tous droits immobiliers relatifs à de tels biens (y compris les droits d'emphytéose ou de superficie);
b) tous investissements financiers, tant dans des valeurs à rente fixe que dans des actions, émises
par des sociétés belges ou étrangères;
c) La société peut uniquement pour son propre compte donner ou prendre en location, ériger, aliéner
ou échanger tous biens meubles ou immeubles, matériels et installations, et d'une manière générale,
entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement
ou indirectement à son objet social à l'exclusion de l'activité d'agence immobilière sauf si l'organe de
gestion en a l'accès à la profession ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation, y compris la
sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits intellectuels, de propriété industrielle et
commerciale y relatifs. Elle peut acquérir à titre d'investissement tous biens meubles et immeubles,
même sans rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société.
Toutes activités soumises à l’accès à la profession devront être exécutées pour le compte de la
société par des corps de métiers dûment agréés.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 5  Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6  Capital
Le capital social est fixé à VINGT CINQ MILLE EUROS (25.000 EUR), entièrement libéré par apport
en nature.
Il est divisé en deux cent cinquante (250) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/deux
cent cinquantième (1/250ème) de l'avoir social.
Volet B
Article 7  Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 8  Cession et transmission des parts
Droit de préemption en faveur de tous les coassociés
§ 1. — Si la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de
tout ou partie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime
matrimonial.
§ 2. Si la société est composée de deux membres et à défaut d’accord différent entre les associés,
celui d’entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de
cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour
chaque part. L’autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d’acheter personnellement tout
on partie des parts offertes on de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant
solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l’associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes
ses parts, demeure associé.
Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l’autre associé doit lui adresser une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de préemption, soit que,
à défaut d’exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée, Faute par
lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.
§ 3. - Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d’ accord différent entre tous
les associés, il sera procédé comme suit.
L’associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son
projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au § 2 du
présent article.
Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée,
chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou
des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert
pour chaque part, et en demandant à chaque associé s’il est disposé à acquérir tout ou partie des
parts offertes ou, à défaut, s’il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant
éventuel.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de préemption, soit que,
à défaut d’exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par
lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.
AGREMENT
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite
des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un
écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner
leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par
pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
Entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous
Volet B
autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
Article 9  Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
Article 10  Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, membre du Comité de Direction, du Conseil de
Direction ou du Conseil de Surveillance, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
administrateurs membres du Conseil de Direction ou travailleur, un représentant permanent chargé
de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles du publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre (article 61
paragraphe 2 du Code des Sociétés).
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Article 11  Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12  Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 13  Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de celuici
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 14 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de juin à dix-huit
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15  Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 16  Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17  Présidence  Délibérations  Procèsverbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Volet B
Les procèsverbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
A rticle 18  Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et décembre de chaque année.
Article 19  Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 20  Dissolution  Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 21  Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 22  Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
C.  DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de l’Entreprise du Hainaut (division Mons), lorsque la
société acquerra la personnalité morale.
1°  Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2019 ;
2°  La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2020 ;
3°  Est désigné en qualité de gérant non statutaire :
- Monsieur Benjamin van WASSENHOVE, prénommé, qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
4°  Le comparant ne désigne pas de commissairereviseur.
Engagements pris au nom de la société en formation.
I. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 1er juillet 2018 par Monsieur Benjamin van WASSENHOVE, précité, au nom de
la société en formation.
Le mandat sera gratuit.
Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
A) Mandat
Le comparant constitue pour mandataire Monsieur Benjamin van WASSENHOVE, précité, et lui
donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l'article 60 du Code des sociétés,
prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le
compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits
engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de
mandataire).
B) Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
C) Pouvoirs
Le comparant donne tous pouvoirs à Monsieur Benjamin van WASSENHOVE, précité, et/ou au
Volet B
fondateurs précité, avec pouvoir de substitution, à l’effet de procéder aux formalités d’immatriculation
de la société au Registre des Personnes Morales, à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, au guichet d’
entreprises ainsi que toutes autres formalités qui seraient nécessaires.
Pour extrait analytique conforme.