N° d'entreprise : 0578952121
Nom
(en entier) : Immo VSM A
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Charles Dubois 28
 : 1342 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, ASSEMBLEE GENERALE,
DENOMINATION, SIEGE SOCIAL
IMMO VSM A
Société anonyme
Rue Charles Dubois, 28 – 1342 Limelette
BCE 0578.952.121 - RPM Nivelles
 
 
Démission - Nomination
Changement de dénomination
Transfert de siège
Assemblée générale
Mise en conformité SA avec CSA avec adoption de nouveaux statuts
 
 
D'un acte reçu le 24 juin 2020 par Philippe de Wasseige, Notaire résidant à 5580 Rochefort, il résulte
que la S.A. Société d’Entreprises Immobilières et Financières (en abrégé S.E.I.F. S.A.), dont le siège
social est établi Boulevard Saint-Michel, 53 à 1040 Etterbeek, Immatriculée à la Banque Carrefour
des entreprises sous le numéro 0403.219.496, Actionnaire unique agissant en lieu et place de
l'assemblée générale extraordinaire de la Société Anonyme IMMO VSM A, a notamment décidé :
        1.  La démission des administrateurs de la SA IMMO VSM A, étant :
- Baron BERGHMANS Jean-Pierre Léon Louis Joseph Marie, né à Namêche le 23 janvier 1949,
domicilié Hoyoux, 1, à 4560 Clavier ;
- 
    1.  Madame BERGHMANS Sibylle Ariane, née à Liège le 09 octobre 1978, domiciliée avenue des
Fleurs, 8 à 1150 Bruxelles ;
    •  Madame BERGHMANS Mélanie Isabelle Jacqueline Léonie, née à Namur le 31 août 1973,
domiciliée rue du Moustier, 25 à 6952 Grune ;
    •  Madame BERGHMANS Valentine Elisabeth Caroline, née à Liège le 11 mars 1980, domiciliée
1509 Shady Oaks Lane, 76107 Fort Worth, Etats-Unis d’Amérique,
    1.  La nomination en qualité d’administrateurs de :
            1.  La Comtesse CORNET d'ELZIUS Elisabeth Emilie Jeanne Marie Ghislaine, née à
Etterbeek le 12 juin 1953, domicilié à 5360 Scy (Hamois) , rue Hector-Monjoie, 6 ;
            2.  Monsieur SPEECKAERT Eric Thomas Pierre Marie, né à Etterbeek le 8 octobre 1949,
domicilié à 1040 Etterbeek, Boulevard Saint-Michel, 53 ;
            3.  Monsieur SPEECKAERT Jean-Charles Thierry Marie-Elisabeth Ghislain, né à Woluwe-
Saint-Lambert le 5 février 1988, domicilié à 1040 Etterbeek, Boulevard Saint-Michel, 53 ;
    2.  La dénomination « IMMO VSM A » est remplacée par « Compagnie immobilière de Saint
Volet B
Fontaine » ;
    3.  Le siège social est transféré Boulevard Saint-Michel, 53 à 1040 Etterbeek ;
    4.  Dans les statuts, la date de l’assemblée générale ordinaire est fixée le troisième jeudi du mois
d’avril à 9 heures et non plus le dernier vendredi du mois de mai à 18 heures ;
    5.  En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, les statuts de la société sont
adaptés aux dispositions du Code des sociétés et des associations ;
    6.  Les statuts sont rédigés comme suit :
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 - Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée Compagnie immobilière de Saint Fontaine.
 
Article 2 - Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région Wallonne, par
simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse
entraîner une modification de la langue des statuts.
 
Article 3 - Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
:
- la constitution et la gestion de patrimoine mobilier et immobilier (y compris la gestion et l'entreprise
agricole et sylvicole) sous toutes ses formes, dont notamment l'acquisition par l’achat ou autrement,
la vente, l’échange, la gestion, la location, l'administration immobilière, la construction, la rénovation,
la maîtrise d'ouvrage, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement,
l'embellissement, l'entretien, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens meubles et/ou
immeubles, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet
objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine mobilier et/ou
immobilier;
- la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans des sociétés belges ou étrangères
et toutes autres formes de placements, l’acquisition par achat, souscription et de toute autre manière
ainsi que l’aliénation par la vente, l’échange ou de toute autre manière de valeurs mobilières de
toutes espèces et la gestion, le contrôle et la mise en valeur de ces participations.
- l’acquisition, la vente et la gestion de biens immobiliers, ainsi que toutes les opérations liées à des
biens immobiliers, comprenant la prise de participations directes ou indirectes dans des sociétés
dont l’objet principal consiste dans l’acquisition, le développement, la promotion, la vente, la gestion
et/ou la location de biens immobiliers.
- l’exécution de tous mandats d’administrateurs, gérant ou liquidateur auprès de sociétés tierces,
assister et rendre tous services de nature administrative, commerciale et financière et tous autres
services de nature similaire, propres à développer les activités de ta société et en général, tous
mandats et fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
La société pourra également s'intéresser par voies d'apport, de fusion, de souscription, de toute
manière dans toutes autres entreprises, association ou société ayant un objet similaire, analogue ou
connexe, ou de nature à favoriser celui de la société.
La société peut, en Belgique comme à l'étranger, accomplir tous actes et opérations nécessaires ou
utiles à la réalisation de son objet.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modifications aux statuts dans les conditions
requises par le Code des Sociétés et des Associations.
 
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modifications aux statuts.
 
Titre II : Capital
Volet B
Article 5 - Capital de la société
Le capital est fixé à trois millions quatre cent cinquante mille euros (3.450.000 EUR).
Il est représenté par trois mille quatre cent cinquante actions avec droit de vote, sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune un trois mille quatre cent cinquantième du capital social,
toutes intégralement libérées.
 
Titre III : Titres
Article 6 - Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
 
Article 7 - Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, en cas de démembrement du droit de
propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés de manière
alternante par l’usufruitier ou le nu-propriétaire, en fonction de la nature de la décision, selon que
celle-ci se rapporte aux droits de l’usufruitier ou du nu-propriétaire. Au cas où la décision ne modifie
pas les droits du nu-propriétaire, le droit de vote est exercé par l'usufruitier.
Si une action est donnée en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur-gagiste.
 
Article 8 - Cession et transmission des actions
Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l’actionnaire.
 
Titre IV : Administration et Représentation
Article 9 - Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins. Toutefois, dans les
cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à deux membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
 
Article 10 - Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation d'un de ses membres, chaque fois que l’
intérêt de la société l’exige.
La convocation est faite par écrit (lettre, e-mail ou tout autre moyen de communication équivalent),
au plus tard trois jours avant la réunion, sauf urgence. Dans ce dernier cas, la nature et les motifs de
l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
 
Article 11 - Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par courrier électronique. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Les administrateurs peuvent valablement y assister par conférence téléphonique, vidéo-conférence,
messagerie instantanée ou tout autre moyen technique visuel, audio ou écrit leur permettant de
délibérer et seront, dans ce cas, réputés présents au lieu indiqué dans les convocations. Le conseil
d’administration organise les modalités de ce type de communication et en informe les membres du
conseil d’administration.
Volet B
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la proposition est rejetée.
 
Article 12 - Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les membres du conseil peuvent demander que leur opinions ou objections à une décision du
conseil d’administration soient mentionnées aux procès-verbaux.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par un administrateur.
 
Article 13 - Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
 
Article 14 - Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15 - Représentation de la société
Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par un administrateur-délégué ou par deux administrateurs agissant conjointement.
L'administrateur-délégué peut notamment signer seul pour le compte de la société tout acte de
crédit, authentique ou sous seing privé.
Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
 
Article 16 - Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
Titre V : Contrôle de la société
Article 17 - Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
 
Titre VI : Assemblée générale
Article 18 - Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième jeudi du mois d’avril à 9 heures.
Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant,
à la même heure.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour
lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
Volet B
du droit à l’information.
 
Article 19 - Admission à l’assemblée générale
Aucune formalité n'est prescrite pour la participation à l'assemblée générale ; il sera reporté au
registre des actions nominatives avant l'entrée en séance.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi.
 
Article 20 - Représentation à l’assemblée générale
Tout actionnaire peut donner, par lettre, e-mail ou tout autre moyen de communication électronique
équivalent accepté par l’organe d’administration, une procuration écrite à un autre actionnaire pour le
représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Article 21 - Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par l'administrateur le plus âgé.
Le président désigne un secrétaire.
L'assemblée désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le permet.
 
Article 22 - Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
 
Article 23 - Assemblée générale par procédure écrite
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
Les administrateurs et le commissaire peuvent prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 24 - Droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
absolue des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
 
Article 25 - Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines (en cas de société cotée
: cinq semaines) toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit
pas de statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Titre VII : Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 26 - Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
 
Article 27 - Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de du fonds de réserve. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation
Volet B
renaît si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-
dixième du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition de l'administrateur ou du conseil d'administration.
 
Article 28 - Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes ou des acomptes sur dividende se fait à l’époque et aux endroits
désignés par l'administrateur ou le conseil d'administration.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
 
Titre VIII : Dissolution – Liquidation
Article 29 - Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
 
Article 30 - Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité absolue des voix.
 
Article 31 - Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
Titre IX : Dispositions diverses
 
Article 32 - Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
délégués à la gestion journalière, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs,
anciens délégués à la gestion journalière, anciens représentants permanents, anciens liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
 
Article 33 - Communications
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et administrateurs, sont
faites à leur domicile ou siège social comme indiqué dans le registre des titres nominatifs, le cas
échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile ou de siège, l’actionnaire ou administrateur doit communiquer
son nouveau domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien
domicile ou siège.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou administrateur.
 
Article 34 - Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
 
    1.  Le Conseil d’Administration a désigné Monsieur SPEECKAERT Eric, susnommé,
Administrateur-délégué de la SA.
 
Volet B
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, déposé en même temps que les statuts coordonnés.
Philippe de Wasseige, Notaire
 
IMMO VSM A
Société anonyme
Rue Charles Dubois, 28 – 1342 Limelette
BCE 0578.952.121 - RPM Nivelles
 
 
Démission - Nomination
Changement de dénomination
Transfert de siège
Assemblée générale
Mise en conformité SA avec CSA avec adoption de nouveaux statuts
 
 
D'un acte reçu le 24 juin 2020 par Philippe de Wasseige, Notaire résidant à 5580 Rochefort, il résulte
que la S.A. Société d’Entreprises Immobilières et Financières (en abrégé S.E.I.F. S.A.), dont le siège
social est établi Boulevard Saint-Michel, 53 à 1040 Etterbeek, Immatriculée à la Banque Carrefour
des entreprises sous le numéro 0403.219.496, Actionnaire unique agissant en lieu et place de
l'assemblée générale extraordinaire de la Société Anonyme IMMO VSM A, a notamment décidé :
        1.  La démission des administrateurs de la SA IMMO VSM A, étant :
- Baron BERGHMANS Jean-Pierre Léon Louis Joseph Marie, né à Namêche le 23 janvier 1949,
domicilié Hoyoux, 1, à 4560 Clavier ;
- 
    1.  Madame BERGHMANS Sibylle Ariane, née à Liège le 09 octobre 1978, domiciliée avenue des
Fleurs, 8 à 1150 Bruxelles ;
    •  Madame BERGHMANS Mélanie Isabelle Jacqueline Léonie, née à Namur le 31 août 1973,
domiciliée rue du Moustier, 25 à 6952 Grune ;
    •  Madame BERGHMANS Valentine Elisabeth Caroline, née à Liège le 11 mars 1980, domiciliée
1509 Shady Oaks Lane, 76107 Fort Worth, Etats-Unis d’Amérique,
    1.  La nomination en qualité d’administrateurs de :
            1.  La Comtesse CORNET d'ELZIUS Elisabeth Emilie Jeanne Marie Ghislaine, née à
Etterbeek le 12 juin 1953, domicilié à 5360 Scy (Hamois) , rue Hector-Monjoie, 6 ;
            2.  Monsieur SPEECKAERT Eric Thomas Pierre Marie, né à Etterbeek le 8 octobre 1949,
domicilié à 1040 Etterbeek, Boulevard Saint-Michel, 53 ;
            3.  Monsieur SPEECKAERT Jean-Charles Thierry Marie-Elisabeth Ghislain, né à Woluwe-
Saint-Lambert le 5 février 1988, domicilié à 1040 Etterbeek, Boulevard Saint-Michel, 53 ;
    2.  La dénomination « IMMO VSM A » est remplacée par « Compagnie immobilière de Saint
Fontaine » ;
    3.  Le siège social est transféré Boulevard Saint-Michel, 53 à 1040 Etterbeek ;
    4.  Dans les statuts, la date de l’assemblée générale ordinaire est fixée le troisième jeudi du mois
d’avril à 9 heures et non plus le dernier vendredi du mois de mai à 18 heures ;
    5.  En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, les statuts de la société sont
adaptés aux dispositions du Code des sociétés et des associations ;
    6.  Les statuts sont rédigés comme suit :
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 - Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée Compagnie immobilière de Saint Fontaine.
 
Article 2 - Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région Wallonne, par
simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse
entraîner une modification de la langue des statuts.
Volet B
 
Article 3 - Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
:
- la constitution et la gestion de patrimoine mobilier et immobilier (y compris la gestion et l'entreprise
agricole et sylvicole) sous toutes ses formes, dont notamment l'acquisition par l’achat ou autrement,
la vente, l’échange, la gestion, la location, l'administration immobilière, la construction, la rénovation,
la maîtrise d'ouvrage, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement,
l'embellissement, l'entretien, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens meubles et/ou
immeubles, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet
objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine mobilier et/ou
immobilier;
- la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans des sociétés belges ou étrangères
et toutes autres formes de placements, l’acquisition par achat, souscription et de toute autre manière
ainsi que l’aliénation par la vente, l’échange ou de toute autre manière de valeurs mobilières de
toutes espèces et la gestion, le contrôle et la mise en valeur de ces participations.
- l’acquisition, la vente et la gestion de biens immobiliers, ainsi que toutes les opérations liées à des
biens immobiliers, comprenant la prise de participations directes ou indirectes dans des sociétés
dont l’objet principal consiste dans l’acquisition, le développement, la promotion, la vente, la gestion
et/ou la location de biens immobiliers.
- l’exécution de tous mandats d’administrateurs, gérant ou liquidateur auprès de sociétés tierces,
assister et rendre tous services de nature administrative, commerciale et financière et tous autres
services de nature similaire, propres à développer les activités de ta société et en général, tous
mandats et fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
La société pourra également s'intéresser par voies d'apport, de fusion, de souscription, de toute
manière dans toutes autres entreprises, association ou société ayant un objet similaire, analogue ou
connexe, ou de nature à favoriser celui de la société.
La société peut, en Belgique comme à l'étranger, accomplir tous actes et opérations nécessaires ou
utiles à la réalisation de son objet.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modifications aux statuts dans les conditions
requises par le Code des Sociétés et des Associations.
 
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modifications aux statuts.
 
Titre II : Capital
Article 5 - Capital de la société
Le capital est fixé à trois millions quatre cent cinquante mille euros (3.450.000 EUR).
Il est représenté par trois mille quatre cent cinquante actions avec droit de vote, sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune un trois mille quatre cent cinquantième du capital social,
toutes intégralement libérées.
 
Titre III : Titres
Article 6 - Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
 
Article 7 - Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
Volet B
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, en cas de démembrement du droit de
propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés de manière
alternante par l’usufruitier ou le nu-propriétaire, en fonction de la nature de la décision, selon que
celle-ci se rapporte aux droits de l’usufruitier ou du nu-propriétaire. Au cas où la décision ne modifie
pas les droits du nu-propriétaire, le droit de vote est exercé par l'usufruitier.
Si une action est donnée en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur-gagiste.
 
Article 8 - Cession et transmission des actions
Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l’actionnaire.
 
Titre IV : Administration et Représentation
Article 9 - Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins. Toutefois, dans les
cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à deux membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
 
Article 10 - Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation d'un de ses membres, chaque fois que l’
intérêt de la société l’exige.
La convocation est faite par écrit (lettre, e-mail ou tout autre moyen de communication équivalent),
au plus tard trois jours avant la réunion, sauf urgence. Dans ce dernier cas, la nature et les motifs de
l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
 
Article 11 - Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par courrier électronique. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Les administrateurs peuvent valablement y assister par conférence téléphonique, vidéo-conférence,
messagerie instantanée ou tout autre moyen technique visuel, audio ou écrit leur permettant de
délibérer et seront, dans ce cas, réputés présents au lieu indiqué dans les convocations. Le conseil
d’administration organise les modalités de ce type de communication et en informe les membres du
conseil d’administration.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la proposition est rejetée.
 
Article 12 - Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les membres du conseil peuvent demander que leur opinions ou objections à une décision du
conseil d’administration soient mentionnées aux procès-verbaux.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par un administrateur.
 
Article 13 - Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Volet B
 
Article 14 - Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15 - Représentation de la société
Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par un administrateur-délégué ou par deux administrateurs agissant conjointement.
L'administrateur-délégué peut notamment signer seul pour le compte de la société tout acte de
crédit, authentique ou sous seing privé.
Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
 
Article 16 - Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
Titre V : Contrôle de la société
Article 17 - Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
 
Titre VI : Assemblée générale
Article 18 - Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième jeudi du mois d’avril à 9 heures.
Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant,
à la même heure.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour
lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
 
Article 19 - Admission à l’assemblée générale
Aucune formalité n'est prescrite pour la participation à l'assemblée générale ; il sera reporté au
registre des actions nominatives avant l'entrée en séance.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi.
 
Article 20 - Représentation à l’assemblée générale
Tout actionnaire peut donner, par lettre, e-mail ou tout autre moyen de communication électronique
équivalent accepté par l’organe d’administration, une procuration écrite à un autre actionnaire pour le
représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Article 21 - Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par l'administrateur le plus âgé.
Le président désigne un secrétaire.
L'assemblée désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le permet.
 
Article 22 - Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
Volet B
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
 
Article 23 - Assemblée générale par procédure écrite
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
Les administrateurs et le commissaire peuvent prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 24 - Droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
absolue des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
 
Article 25 - Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines (en cas de société cotée
: cinq semaines) toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit
pas de statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Titre VII : Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 26 - Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
 
Article 27 - Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de du fonds de réserve. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition de l'administrateur ou du conseil d'administration.
 
Article 28 - Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes ou des acomptes sur dividende se fait à l’époque et aux endroits
désignés par l'administrateur ou le conseil d'administration.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
 
Titre VIII : Dissolution – Liquidation
Article 29 - Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Volet B
 
Article 30 - Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité absolue des voix.
 
Article 31 - Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
Titre IX : Dispositions diverses
 
Article 32 - Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
délégués à la gestion journalière, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs,
anciens délégués à la gestion journalière, anciens représentants permanents, anciens liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
 
Article 33 - Communications
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et administrateurs, sont
faites à leur domicile ou siège social comme indiqué dans le registre des titres nominatifs, le cas
échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile ou de siège, l’actionnaire ou administrateur doit communiquer
son nouveau domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien
domicile ou siège.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou administrateur.
 
Article 34 - Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
 
    1.  Le Conseil d’Administration a désigné Monsieur SPEECKAERT Eric, susnommé,
Administrateur-délégué de la SA.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, déposé en même temps que les statuts coordonnés.
Philippe de Wasseige, Notaire