Nº d'entreprise : 0415 810 195
Nom
(en entier) : BLEY
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : Rue de Botrange 83 4950 Waimes
Objet de l'acte : Rachat d'actions propres
A l'unanimité des voix, l'Assemblée Générale prend les décisions suivantes :
1)L'assemblée générale décide d'autoriser, conformément à l'article 7 :215 du Code des sociétés et des
associations, qu'après la clôture de la présente assemblée et avant le 31 décembre 2024, la Société acquerra
vingt-sept virgule quinze pourcent (27,15 %), soit deux cent quarante-neuf (249) actions à la SA OVIMO pour
un prix s'élevant à quatorze mille soixante-sept euros soixante et un cents (14.067,61 EUR) par action soit un
total de trois millions cinq cent deux mille huit cent trente-cinq euros trente-trois cents (3.502.835,33- EUR).
L'acquisition étant décidée à l'unanimité par tous les actionnaires présents ou représentés, il n'est pas
nécessaire que l'offre d'acquisition soit faite aux mêmes conditions à tous les actionnaires, conformément à
l'article 7 :215, §1er, 4°.
2)Les sommes affectées à cette acquisition sont susceptibles d'être distribuées conformément à l'article
7:212.
En effet, sur la base des comptes annuels au 31 décembre 2023, l'actif net de la Société s'élève à
4.876.214 EUR. Le capital libéré s'élève quant à lui à 234.000 EUR et les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer s'élèvent à 23.400 EUR. Les sommes susceptibles d'être distribuées s'élèvent
donc à 4.618.814 EUR.
3)Les actionnaires confirment qu'il s'agit uniquement du rachat d'actions entièrement libérées.
Tant que les actions figurent à l'actif du bilan, une réserve indisponible doit être constituée à hauteur de la
valeur à laquelle les actions acquises sont inscrites à l'inventaire.
Tous les droits attachés aux actions acquises, y compris les droits aux dividendes, sont suspendus.
L'organe d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus, pour concrétiser le rachat de ses propres
actions et notamment (sans que cela soit limitatif) le pouvoir de déterminer les modalités de paiement de ce
rachat.
4)L'assemblée constate que les conditions prévues à l'article 7 :215 du code des sociétés et des
associations ont été respectées, notamment :
a.Cette résolution préalable de l'assemblée générale a été prise aux conditions de présence et de majorité
prescrites pour une modification des statuts (article 7 :153 du Code des sociétés et des associations) ;
b.Le montant affecté à l'acquisition est distribuable conformément à l'article 7 :212 du Code des sociétés
et des associations ;
c.Les actions concernées sont entièrement libérées ;
d.L'acquisition étant décidée à l'unanimité par tous les actionnaires présents ou représentés, il n'est pas
nécessaire que l'offre d'acquisition soit faite aux mêmes conditions à tous les actionnaires, conformément à
5)Les actionnaires décident de donner procuration à Monsieur Philippe BLEY ou à tout employé de la
Société anonyme de droit luxembourgeois ACF Fiduciaire Luxembourg (RCS B34813) à qui elle donne pleins
et entier pouvoirs pour agir en son nom et pour la représenter, qualitate qua, auprès du registre des
personnes morales, des guichets d'entreprises et l'office TVA compétent à l'effet d'y effectuer toutes les
démarches nécessaires pour effectuer toute publication dans le Moniteur Belge, et en conséquence, remplir,
signer et déposer tous formulaires, y compris les formulaires de publication, faire toutes déclarations et en
général, faire tout ce qui serait nécessaire ou utile à l'exécution du présent mandat, en promettre au besoin
ratification.
Margaux Dua
Mandataire