1013996725
N° d'entreprise
Nom
(en entier):
Modern Building Alliance
(en abrégé):	MBA
Forme légale:	Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège: Rue Belliard, 65
1040 Etterbeek
Objet de l'acte : CONSTITUTION - STATUTS - NOMINATIONS - SIEGE - DISPOSITIONS
TRANSITOIRES ET DECLARATIONS
Il résulte d'un acte reçu par Maître Frédéric de GRAVE, notaire à la résidence de Molenbeek-Saint-Jean,
exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée "DEPUYT, RAES & DE GRAVE , notaires associés",
ayant son siège à Molenbeek-Saint-Jean, boulevard du Jubilé 92, le 26 mars 2024 et déposé au greffe du Tribunal de
l'entreprise de Bruxelles avant l'accomplissement des formalités d'enregistrement : Pour l'acte avec nº de répertoire
2024/0332, passé le 26 mars décembre 2024. FORMALITÉS DE L'ENREGISTREMENT. Enregistré trente rôles, -
renvois, au Bureau Sécurité Juridique Bruxelles 5 le 25 avril 2024. Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 12027
Droits perçus: cinquante euros (€ 50,00). Le receveur.
Que :
1. L'association internationale sans but lucratif « The Federation of European Rigid Polyurethane Foam
Association », en abrégé « PU EUROPE », ayant son siège sis à 1040 Bruxelles, Rue Belliard 65, numéro d'entreprise
0870.426.629, ici représentée par Monsieur Arnaud Duvielguerbigny, né le 14 avril 1974, domicilié à 1000 Bruxelles,
rue de la Poudrière 72A, Secrétaire Général ; (en exécution d'une décision du conseil d'administration, ainsi déclaré)
2. L'association internationale sans but lucratif « European Diisocyanates and Polyols Producers
Association », en abrégé « ISOPA », ayant son siège sis à 1040 Bruxelles, Rue Belliard 65, numéro d'entreprise
0649.434.695, ici représentée par Monsieur Brieuc Lits, né le 23 décembre 1988, domicilié à 3090 Overijse,
Windmolenstraat 24, en vertu d'une procuration daté du 15 mars 2024, qui reste ci-annexée ;
3. L'association internationale sans but lucratif « European Manufacturers of Expanded Polystyrene », en
abrégé « EUMEPS », ayant son siège sis à 1000 Bruxelles, Avenue de Cortenbergh 71, numéro d'entreprise
0453.127.976, ici représentée par Monsieur Jürgen Lang, né le 29 juin 1987, domicilié à 1000 Bruxelles, rue Montagne
de l'Oratoire 28 boîte 59, Secrétaire Général. (en exécution d'une décision du conseil d'administration, ainsi déclaré)
1. de constituer entre eux une Association Internationale Sans But Lucratif de droit belge et de dresser les statuts
d'une Association Internationale Sans But Lucratif de droit belge dénommée «Modern Building Alliance» (en abrégé :
« MBA ») ayant son siège à Rue Belliard 65, 1040 Bruxelles, Belgique, ci-après dénommée "l'Association' :
Le texte, tel qu'approuvé et adopté lors de l'assemblée générale constitutive du 26 mars 2024, stipule
littéralement comme suit :
IL. STATUTS
Les Membres Fondateurs nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de l'Association :
«
DÉNOMINATION. FORME JURIDIQUE. DURÉE. SIÈGE	TITRE I.
Dénomination. Forme juridique. Durée	Article 1.
1.1	L'association internationale sans but lucratif dénommée « Modern Building Alliance », en abrégé « MBA » (ci-
après : « Association »), est constituée pour une durée indéterminée conformément aux dispositions du Livre 10 et toutes
autres dispositions applicables aux associations internationales sans but lucratif du Code des sociétés et des associations du
23 mars 2019.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émis par l'Association devront contenir le	1.2
nom de l'Association, immédiatement suivi ou précédé par les mentions « association internationale sans but lucratif » ou
par l'abréviation « AISBL », l'adresse du siège social de l'Association, le numéro d'entreprise, et la mention « registre des
personnes morales » ou en abrégé « RPM » suivie par le tribunal compétent de l'arrondissement où l'Association a son
siège.
Article 2.	Siège
Le siège de l'Association est situé dans la Région de Bruxelles-Capitale.	2.1
Le siège de l'Association peut être transféré dans tout autre endroit en Belgique par décision du Conseil	2.2
d'Administration, à condition que ce transfert n'entraînera pas un changement de langue des présents Statuts conformément
aux dispositions légales en matière d'usage des langues officielles en Belgique.
2.3	Si le transfert du siège de l'Association implique un changement de la langue des présents Statuts conformément
aux dispositions légales en matière d'usage des langues officielles en Belgique, seule l'Assemblée Générale sera compétente
pour décider du transfert du siège de l'Association conformément au quorum de présence et à la majorité de vote stipulés à
l'Article 20 des présents Statuts.
2.4	L'Association peut établir des bureaux dans tout pays ou tout endroit.
TITRE II.	BUT NON-LUCRATIF D'UTILITE INTERNATIONALE. OBJET
But non-lucratif d'utilité internationale	Article 3.
Les buts non lucratifs d'utilité internationale de l'Association sont, au sein du territoire couvert par les États	3.1
membres du Conseil de l'Europe et à travers le monde entier, de :
(a) Faire progresser l'utilisation sûre et durable de solutions de construction en plastique (thermodurcissables et
thermoplastiques), en mettant l'accent sur la sécurité incendie ; et
(b) En travaillant ensemble et en parlant d'une seule voix, contribuer à un parc immobilier européen sûr, moderne et
efficace, ainsi qu'à un avenir durable de l'ensemble de la chaîne de valeur des plastiques dans le secteur de la
construction.
Article 4.	Objet
4.1	A cet effet, l'Association peut développer, seule ou en collaboration avec des tiers, toutes activités se rapportant,
directement ou indirectement, à ses buts. L'Association peut, en particulier, développer les activités suivantes, énumérées de
manière non exhaustive, pour le compte général ou spécifique de ses Membres et/ou de tiers :
(a) Eduquer, dans le sens le plus large, sur l'importance de la sécurité incendie ;
(b) Développer des contacts et des liens avec des décideurs politiques et personnes influentes, principalement au
niveau de l'Union européenne ;
(c) Lancer et/ou soutenir les travaux techniques et scientifiques nécessaires pour soutenir une approche fondée sur les
performances permettant une utilisation sûre et durable des solutions de construction utilisant des matières
plastiques ;
(d) Traiter toute autre question et/ou s'engager sur des questions nationales de sécurité incendie ;
(e) Diffuser des informations et faire paraître des publications ;
(1) Organiser et mettre en place des congrès, des séminaires, des ateliers et d'autres programmes et réunions à des
niveaux internationaux et nationaux ;
(g) Recueillir et analyser des données statistiques ; et
(h) Coopérer avec et soutenir d'autres initiatives et/ou organisations ayant un but similaire aux buts de l'Association,
de même que d'autres initiatives et/ou organisations régionales et/ou internationales.
Les activités de l'Association peuvent être d'une nature commerciale et lucrative, à condition que les bénéfices	4.2
générés par ces activités soient à tout moment et entièrement affectés à la réalisation du but non-lucratif de l'Association.
De plus, l'Association peut développer, soutenir, incorporer, constituer, établir, participer à, et avoir des intérêts	4.3
dans (en ce compris détenir des actions, parts, obligations, warrants, options, participations et/ou investissements, etc.)
toutes personnes morales de droit belge ou étranger, commerciales ou non, sans but lucratif ou lucratif, privées ou publiques
ou semi-publiques, ayant la personnalité juridique ou non, ayant des buts et activités similaires à ceux de l'Association.
TITRE III.	MEMBRES
Article 5.	Qualité de Membre
L'Association aura deux (2) catégories de membres : les Membres Effectifs et les Membres Associés. L'Association	5.1
sera toujours composée d'au moins deux (2) Membres Effectifs. Les Membres Fondateurs seront les trois (3) premiers
Membres de l'Association.
Toutes références dans les présents Statuts à « Membre » ou « Membres », sans autre précision constituent des	5.2
références collectives aux Membres Effectifs et aux Membres Associés.
La qualité de Membre est intuitu personae et ne peut être ni transférée ni cédée.	5.4
Article 6.	Membres Effectifs
6.1	La catégorie de Membre Effectif est ouverte et accessible à toute :
(a) Personne morale répondant cumulativement aux critères suivants :
Avoir la personnalité juridique ;	a.
Être dûment constituée conformément aux lois et pratiques de son pays d'origine ;	b.
Avoir son siège au sein d'un territoire couvert par les États membres du Conseil de l'Europe ;	c.
Être une association professionnelle, nationale ou européenne, représentant des matériaux	d.
plastiques, ou leurs matières premières, destinés aux usages dans le bâtiment et la construction ; et
Soutenir le travail qui constitue le but de l'Association, par ses conseils, son influence et ses	e.
activités.
(ci-après : « Membre Association Professionnelle »).
(b) Personne morale répondant cumulativement aux critères suivants :
a. Avoir la personnalité juridique ;
Être dûment constituée conformément aux lois et pratiques de son pays d'origine ;	b.
Avoir son siège au sein d'un territoire couvert par les États membres du Conseil de l'Europe ;	c.
Être un fabricant ou un fournisseur de matières premières ou un distributeur de matériaux de	d.
construction en plastique actif sur le territoire couvert par les États membres du Conseil de
l'Europe ; et
Soutenir le travail qui constitue le but de l'Association, par ses conseils, son influence et ses	e.
activités.
(ci-après : « Membre Société »).
6.2	Les personnes morales d'un même groupe de personnes morales peuvent chacune devenir Membres Effectifs avec
leurs propres droits de Membres (y compris les droits de vote), pour autant qu'elles payent chacune les cotisations de
Membre.
Les Membres Effectifs bénéficieront de tous les droits attachés à la qualité de Membre, y compris le droit de vote.	6.3
Article 7.	Membres Associés
7.1	La catégorie de Membre Associé est ouverte et accessible à toute :
(a) Personne morale répondant cumulativement aux critères suivants :
Avoir la personnalité juridique ;	i.
Être dûment constituée conformément aux lois et pratiques de son pays d'origine ;	ii.
Être un acteur du secteur de la production de matières plastiques ; et	iii.
Soutenir le travail qui constitue le but de l'Association, par ses conseils, son influence et ses	iv
activités.
(b) Personne physique étant un acteur du secteur de la production de matières plastiques.
7.2	Les personnes morales d'un même groupe de personnes morales peuvent chacune devenir Membres Associés avec
leurs propres droits de vote, pour autant qu'elles payent chacune les cotisations de Membre.
Les Membres Associés bénéficieront des droits qui leur sont spécifiquement accordés dans les présents Statuts ou	7.3
en vertu de ceux-ci. Ces droits ne comprennent pas le droit de vote.
Si les droits spécialement accordés aux et/ou les obligations des Membres Associés en vertu des présents Statuts	7.4
sont modifiés conformément aux présents Statuts, les Membres Associés ne devront ni être consultés ni avoir de droits de
vote.
Admission à la qualité de Membre	Article 8.
8.1	Tout candidat à la qualité de Membre soumettra une candidature d'admission à la qualité de Membre par moyens
de communication standards à la Personne chargée de la gestion journalière.
8.2	La Personne chargée de la gestion journalière soumettra cette candidature d'admission au Conseil
d'Administration. Après avoir vérifié que toutes les conditions à la qualité de Membre sont remplies, le Conseil
d'Administration décidera de l'admission à la qualité de Membre. Sans préjudice de l'Article 28 des présents Statuts, le
Conseil d'Administration peut valablement décider de l'admission à la qualité de Membre seulement si (i) au moins deux
tiers (2/3) des membres du Conseil d'Administration sont présents ou représentés et (ii) les décisions sont adoptées en
appliquant la règle du consensus (c'est-à-dire un accord/consentement général permettant une adoption sans objection, que
tous les membres du Conseil d'Administration l'approuvent ou non). Si la décision concernant l'admission à la qualité de
Membre ne peut être prise par consensus ou si la personne qui préside le Conseil d'Administration décide de procéder à un
vote, les décisions concernant l'admission à la qualité de Membre seront valablement adoptées si elles obtiennent au moins
deux tiers (2/3) des votes exprimés par les membres du Conseil d'Administration. Les votes blancs, les votes nuls et les
abstentions ne seront pas pris en compte. Les décisions du Conseil d'Administration concernant les admissions à la qualité
de Membre sont définitives, souveraines et le Conseil d'Administration doit motiver ses décisions auprès du candidat
concerné. La qualité de Membre sera acquise avec effet à la date de la décision du Conseil d'Administration d'admettre le
Membre, à moins que le Conseil d'Administration n'en décide autrement.
Article 9.	Représentation des Membres
Chaque Membre, étant une personne morale, nommera une ou plusieurs personne(s) physique(s), appelée(s) le(s)	9.1
« Représentant(s) », afin de le représenter au sein de l'Association.
9.2	Si un Membre Effectif nomme plus d'un (1) Représentant afin de le représenter à l'Assemblée Générale ou tout
Groupe de Travail de l'Association, il nommera un (1) électeur votant, qui - le cas échéant - exprimera le vote de son
Membre (ci-après : « Electeur »). Chaque Electeur doit avoir les pleins pouvoirs pour représenter son Membre. Si un
Membre ne nomme qu'un (1) seul Représentant, celui-ci sera l'Electeur de son Membre.
Si un Représentant cesse d'être employé par ou n'est plus lié de quelque façon que ce soit au Membre qu'il/elle	9.3
représente ou est licencié par le Membre qu'il/elle représente, (i) il/elle perdra de plein droit sa qualité de Représentant (y
compris toute qualité d'émettre la voix de son Membre Effectif, le cas échéant) et (ii) ledit Membre remplacera
immédiatement ce Représentant, à moins que le Membre ait un autre Représentant et, le cas échéant, un autre Représentant
qui a été nommé à la qualité d'Electeur.
Chaque Membre peut licencier un Représentant en tout temps et ne doit pas motiver sa décision.	9.4
9.5	Chaque Membre informera, par moyens de communication standards, la Personne chargée de la gestion
journalière de l'identité, des coordonnées, et, le cas échéant, de la nomination à ou de la révocation de la qualité d'Electeur,
de son/ses Représentant(s).
Article 10.	Démission. Suspension. Exclusion.
Démission
Les Membres sont libres de démissionner de l'Association en envoyant une notification écrite, par moyens de	10.1
communication spéciaux, au plus tard le 30 juin de chaque année, à la Personne chargée de la gestion journalière. La
Personne chargée de la gestion journalière soumettra la démission au Conseil d'Administration, qui à son tour prendra acte
de celle-ci. La démission prendra effet le 31 décembre de l'année pendant laquelle la notification écrite a été envoyée à la
Personne chargée de la gestion journalière.
Un Membre est réputé avoir démissionné si le Membre est dans l'une des situations suivantes :	10.2
(a) Dissolution/liquidation volontaire/de plein droit/judiciaire ;
(b) Faillite ou fait l'objet d'une procédure en insolvabilité d'une nature similaire en vertu de la loi de toute
juridiction ;
(c) Administration/réorganisation judiciaire ;
(d) Fusion (uniquement si le Membre concerné est la personne morale absorbée) ;
(e) Scission (partielle) ;
(f) Transfert d'une universalité ; et
(g) Cesse de satisfaire la définition de la catégorie de Membres à laquelle il appartient telle que définie à
l'Article 6 ou à l'Article 7 des présents Statuts suite à une scission (partielle) ou au transfert d'une
branche d'activité.
10.3	Une démission telle que décrite au paragraphe 10.2 du présent Article prendra effet sur décision du Conseil
d'Administration. Un Membre a le droit de défendre sa position lors de (ou par écrit avant) la réunion du Conseil
d'Administration lors de laquelle ces décisions sont proposées concernant la démission d'un Membre qui est dans au moins
une des situations décrites au paragraphe 10.2 du présent Article. Les décisions du Conseil d'Administration concernant la
démission des Membres telle que décrite au paragraphe 10.2 du présent Article sont définitives, souveraines et le Conseil
d'Administration doit motiver ses décisions auprès du Membre concerné.
Suspension
10.4	Un Membre qui (i) cesse de satisfaire à la définition de la catégorie de Membre à laquelle il appartient, telle que
définie à l'Article 6 ou à l'Article 7 des présents Statuts, ou (ii) ne se conforme pas dûment ou en temps voulu ou entièrement
aux présents Statuts, au règlement d'ordre intérieur, le cas échéant, et/ou à toute décision valablement prise par les organes
de l'Association, ou (iii) ne se conforme pas aux dispositions du droit UE et national de la concurrence (ci-après : « Droit
de la Concurrence »), ou (iv) ne paye pas toutes ses cotisations de Membre dans le délai prescrit, ou (v) porte atteinte aux
intérêts de l'Association, ou (vi) agit contrairement aux valeurs et à l'éthique communes de l'Association, ou (vii) a
substantiellement modifié ses activités, ou (viii) pour toute autre cause raisonnable, peut être suspendu de tous ou d'une
partie de ses droits de Membres (y compris ses droits de vote), en vertu d'une décision du Conseil d'Administration.
Avant de suspendre tout ou partie des droits de Membre d'un Membre, le Conseil d'Administration fournira au	10.5
Membre concerné les détails pertinents par écrit, par moyens de communications spéciaux, trente (30) jours calendrier avant
la date de la réunion du Conseil d'Administration décidant de la suspension. Le Membre concerné a alors le temps de
remédier définitivement aux conséquences de la violation ou des violations ayant conduit à la proposition de suspension de
tout ou partie des droits de Membre du Membre concerné. Le Conseil d'Administration peut décider de suspendre tout ou
partie des droits de Membre du Membre, à condition que le Membre concerné soit convoqué à la réunion du Conseil
d'Administration et ait reçu la possibilité de défendre sa position pendant la réunion du Conseil d'Administration et
préalablement au vote relatif à la suspension. Les décisions du Conseil d'Administration concernant la suspension de tout
ou partie des droits de Membre d'un Membre sont définitives, souveraines et le Conseil d'Administration doit motiver ses
décisions.
Tout ou partie des droits de Membres (y compris les droits de vote) du Membre concerné par la procédure de	10.6
la réunion de l'Assemblée Générale qui décidera de reconduire ou non la suspension et, dans l'affirmative, pour quelle
période.
L'Assemblée Générale peut décider de reconduire la suspension de tout ou partie des droits de Membre d'un	10.7
Membre, à condition que le Membre concerné soit convoqué à la réunion de l'Assemblée Générale et ait reçu la possibilité
de défendre sa position pendant la réunion de l'Assemblée Générale et préalablement au vote relatif à la reconduction de la
suspension. Le Membre concerné par la procédure de suspension ne participe pas aux délibérations de l'Assemblée Générale
concernant cette décision ou action, ni au vote correspondant. Les décisions de l'Assemblée Générale concernant la
reconduction de la suspension de tout ou partie des droits de Membre d'un Membre sont définitives, souveraines et
l'Assemblée Générale. La reconduction de la suspension de tout ou partie des droits de Membre d'un Membre prend effet
immédiatement à la fin de la réunion de l'Assemblée Générale, sauf stipulation contraire de l'Assemblée Générale.
10.8	La période maximale de reconduction de la suspension de tout ou partie des droits de Membre d'un Membre est
d'un (1) an, et la suspension peut être à nouveau reconduite par l'Assemblée Générale conformément aux procédures et
modalités prévues par le présent Article. Avant l'expiration de la période de suspension, la suspension de tout ou partie des
droits de Membre d'un Membre peut également être révoquée par l'Assemblée Générale lors de sa réunion suivante, sans
effet rétroactif.
Exclusion
Un Membre qui (i) cesse de satisfaire à la définition de la catégorie de Membre à laquelle il appartient, telle que	10.9
définie à l'Article 6 ou à l'Article 7 des présents Statuts, ou (ii) ne se conforme pas dûment ou en temps voulu ou entièrement
aux présents Statuts, au règlement d'ordre intérieur, le cas échéant, et/ou à toute décision valablement prise par les organes
de l'Association, ou (iii) ne se conforme pas Droit de la Concurrence, ou (iv) ne paye pas toutes ses cotisations de Membre
dans le délai prescrit, ou (v) porte atteinte aux intérêts de l'Association, ou (vi) agit contrairement aux valeurs et à l'éthique
communes de l'Association, ou (vii) a substantiellement modifié ses activités, ou (viii) pour toute autre cause raisonnable,
peut être exclu de sa qualité de Membre par l'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration. Si une
personne morale appartenant au même groupe de personnes morales auquel appartient un Membre ne respecte pas les
dispositions de la législation européenne et/ou nationale en Droit de la Concurrence, ce Membre peut également être exclu
de sa qualité de Membre par l'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration.
10.10	Avant de recommander l'exclusion d'un Membre à l'Assemblée Générale, le Conseil d'Administration fournira au
Membre concerné les détails pertinents par écrit, par moyens de communications spéciaux, trente (30) jours calendrier avant
la date de l'exclusion proposée. Le Membre concerné a alors le temps de remédier définitivement aux conséquences de la
violation ou des violations ayant conduit à la proposition d'exclusion du Membre concerné. Le Conseil d'Administration
peut décider de proposer l'exclusion d'un Membre à l'Assemblée Générale, à condition que le Membre concerné soit
convoqué à la réunion du Conseil d'Administration et ait reçu la possibilité de défendre sa position pendant la réunion du
Conseil d'Administration et préalablement au vote relatif à la proposition d'exclusion. Les décisions du Conseil
d'Administration concernant la proposition d'exclusion d'un Membre à l'Assemblée Générale sont définitives, souveraines
et le Conseil d'Administration doit motiver ses décisions auprès du Membre concerné.
10.11	L'Assemblée Générale peut décider d'exclure un Membre, à condition que le Membre concerné soit convoqué à la
réunion de l'Assemblée Générale et ait reçu la possibilité de défendre sa position pendant la réunion de l'Assemblée Générale
et préalablement au vote relatif à l'exclusion. Le Membre concerné par la procédure d'exclusion ne participe pas aux
délibérations de l'Assemblée Générale concernant cette décision ou action, ni au vote correspondant. Les décisions de
l'Assemblée Générale concernant l'exclusion d'un Membre sont définitives, souveraines et l'Assemblée Générale doit
motiver ses décisions auprès du Membre concerné.
10.12	Tous les droits de Membre du Membre concerné par la procédure d'exclusion susmentionnée seront suspendus à
partir du moment où le Membre a été informé des détails pertinents de l'éventuelle recommandation d'exclusion par le
Conseil d'Administration, conformément à l'Article 10.10 (i) jusqu'à la décision du Conseil d'Administration de ne pas
recommander l'exclusion du Membre concerné à l'Assemblée Générale, ou (ii) si le Conseil d'Administration décide de
recommander l'exclusion du Membre concerné à l'Assemblée Générale, jusqu'à la décision de l'Assemblée Générale.
Un Membre qui, de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, cesse d'être Membre demeurera	10.13
responsable de ses obligations vis-à-vis de l'Association, y compris du paiement des cotisations de Membre (i) pour l'exercice
social au cours duquel une notification écrite a été envoyée et, (ii) dans le cas où la notification est signifiée après le 30 juin,
pour l'exercice social au cours duquel une notification écrite a été envoyée et l'exercice social suivant. Un Membre qui, de
quelque manière et pour quelque raison que ce soit, cesse d'être Membre (i) ne pourra prétendre à aucune demande
d'indemnisation à l'égard de l'Association ou de son patrimoine, (ii) cessera immédiatement de se présenter comme Membre
de quelque façon que ce soit, et (iii) sur décision de la Personne chargée de la gestion journalière, remettra promptement à
l'Association tout matériel, équipement, logiciel, et document, écrit, électronique ou magnétique, en sa possession, qui ont
été fournis par l'Association.
10.14	Un Membre qui a démissionné ou a été exclu de l'Association et souhaite joindre à nouveau l'Association en tant
que Membre peut être pris en considération comme un candidat à la qualité de Membre.
Article 11.	Cotisations de Membre
11.1	Chaque Membre Effectif paiera une cotisation de Membre annuelle, telle que proposée chaque année par le Conseil
d'Administration et décidée par l'Assemblée Générale.
11.2	Chaque Membre Associé paiera une cotisation de Membre annuelle, telle que proposée chaque année par le
Conseil d'Administration et décidée par l'Assemblée Générale.
Sans préjudice de l'Article 10 des présent Statuts, si un Membre ne paie pas sa cotisation de Membre dans les	11.3
trente (30) jours calendrier après qu'un dernier rappel officiel lui ait été envoyé par la Personne chargée de la gestion
journalière, tous ses droits de Membre (y compris ses droits de vote, le cas échéant) seront automatiquement et
immédiatement suspendus jusqu'au paiement de la cotisation de Membre.
Les Membres qui rejoignent l'Association au cours d'un exercice social payeront le montant des cotisations de	11.4
Membre tel que calculé pour leur catégorie de Membres sur une base proportionnelle.
11.5	En plus des cotisations de Membre, les Membres peuvent être soumis au paiement de contributions
complémentaires. Le montant des contributions complémentaires sera proposé par le Conseil d'Administration à l'Assemblée
Générale pour approbation.
Le Conseil d'Administration décidera également de la procédure de facturation et du moment du paiement des	11.6
cotisations de Membre.
Article 12.	Conformité avec les présents Statuts, le règlement d'ordre intérieur et le
Droit de la Concurrence
12.1	Tout Membre devra expressément adhérer aux présents Statuts et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur,
tels que modifiés de temps à autre, et s'engager à (i) activement coopérer à la réalisation du but de l'Association et (ii) payer
les cotisations de Membre annuelles, y compris celles de l'année au cours de laquelle le Membre a été admis comme Membre,
conformément à l'Article 11 des présents Statuts.
L'Association prend toutes les mesures possibles pour s'assurer qu'elle respecte pleinement le Droit de la	12.2
Concurrence et que les Membres sont conscients de l'importance de respecter le Droit de la Concurrence.
Article 13.	Registre des Membres
13.1	La Personne chargée de la gestion journalière tiendra un registre des Membres, en format électronique, au siège
de l'Association. Ce registre contiendra (i) la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège, le numéro
d'entreprise/TVA ou un numéro équivalent, et les coordonnées de la personne de contact principale de chaque Membre étant
une personne morale et (ii) le nom, prénom, et l'adresse du domicile de chaque Membre étant une personne physique. De
plus, les décisions concernant l'admission, la démission, la suspension ou l'exclusion des Membres seront inclus dans le
registre des Membres par la Personne chargée de la gestion journalière, immédiatement après que le Conseil
d'Administration ou l'Assemblée Générale ait pris une décision.
TITRE IV.	STRUCTURE ORGANISATIONNELLE
Article 14.	Organes
14.1	Les organes de l'Association sont :
(a) L'Assemblée Générale ;
(b) Le Conseil d'Administration ;
(c) Le Président ;
(d) Le Vice-Président ;
Le Trésorier ;	(e)
(1) Le(s) Groupe(s) de Travail ; et
La Personne chargée de la gestion journalière.	(g)
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE	TITRE V.
Composition. Droits de vote	Article 15.
L'Assemblée Générale sera composée de tous les Membres. Chaque Membre, étant une personne morale, devra	15.1
être représenté à l'Assemblée Générale par son (ses) Représentant(s) conformément à l'Article 9 des présents Statuts.
Chaque Représentant de Membres Effectifs aura le droit d'assister aux réunions de l'Assemblée Générale avec le	15.2
droit d'être entendu. Chaque Représentant de Membres Effectifs qui a été nommé en tant qu'Electeur aura en outre le droit
d'assister aux réunions de l'Assemblée Générale avec droits de vote, et sera autorisé à voter en cette qualité spécifique pour
le Membre Effectif qu'il/elle représente.
Chaque Membre Effectif aura une (1) voix.	15.3
Chaque Représentant de Membres Associés aura le droit d'assister aux réunions de l'Assemblée Générale sans	15.4
droit de vote et avec le droit d'être entendu, sur décision de la personne qui préside l'Assemblée Générale.
Les réunions de l'Assemblée Générale seront présidées par le Président. Si le Président n'est pas en mesure ou	15.5
pas désireux de présider une réunion de l'Assemblée Générale, l'Assemblée Générale sera présidée par le Vice-Président.
Si le Président et le Vice-Président ne sont tous deux pas en mesure ou pas désireux de présider une réunion de l'Assemblée
Générale, l'Assemblée Générale sera présidée par un Représentant nommé à cette fin par l'Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale peut décider d'inviter un ou plusieurs tiers à assister, sans droit de vote, à une ou plusieurs	15.6
réunion(s) ou partie(s) de réunion(s) de l'Assemblée Générale. Sur autorisation de la personne qui préside l'Assemblée
Générale, ces tiers recevront le droit d'être entendu.
Article 16. Pouvoirs
16.1	L'Assemblée Générale aura les pouvoirs qui lui sont spécifiquement accordés par la loi ou par les présents Statuts.
(a) Le transfert du siège de l'Association lorsqu'il entraîne un changement de langue des présents Statuts
conformément aux dispositions légales régissant l'usage des langues officielles en Belgique ;
(b) L'élection et la révocation (ad nutum) des membres du Conseil d'Administration et la détermination des
conditions (en ce compris, le cas échéant, des conditions financières) en vertu desquelles le mandat de
chaque membre du Conseil d'Administration sera octroyé et exercé ainsi que les conditions en vertu
desquelles il peut être mis fin audit mandat ;
(c) Le cas échéant, la nomination et la révocation d'un commissaire et la détermination de sa rémunération
;
(d) L'octroi de la décharge aux membres du Conseil d'Administration et, le cas échéant, au commissaire;
(e) L'exclusion des Membres, sur proposition du Conseil d'Administration ;
La reconduction de la suspension de tout ou partie des droits de Membre d'un Membre ;	S
(g) L'approbation du montant des cotisations de Membre, sur proposition du Conseil d'Administration ;
(h) L'approbation du montant des contributions supplémentaires, sur proposition du Conseil
d'Administration ;
L'approbation des comptes annuels et du budget de l'Association ;	(i)
(j)	La modification des présents Statuts ;
(k) La dissolution de l'Association, l'affectation du solde de liquidation de l'Association en cas de
dissolution, et la nomination d'un ou plusieurs liquidateur(s) ;
(1) La restructuration ou transformation de l'Association en vertu de n'importe quelle procédure prévue aux
Livres 13 et 14 du Code des sociétés et des associations, à moins que le Code des sociétés et des
associations en dispose autrement ; et
(m) La décision d'établir, dissoudre et déléguer les tâches initiales à un ou plusieurs groupe(s) de travail.
Réunions	Article 17.
L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président ou du Conseil	17.1
d'Administration, et aux date et lieu tels que déterminés dans la convocation. Une réunion de l'Assemblée Générale chargée
de l'approbation des comptes annuels et du budget sera tenue dans les six (6) mois suivant la clôture de l'exercice social (ci-
après : « Assemblée Générale Ordinaire »). Chaque année, le Conseil d'Administration déterminera la date exacte de
l'Assemblée Générale Ordinaire.
17.2	Une réunion de l'Assemblée Générale sera convoquée à tout moment par le Président ou le Conseil
d'Administration chaque fois que les intérêts de l'Association le requièrent. Une réunion de l'Assemblée Générale sera
également convoquée par le Président à la demande écrite d'au moins un tiers (1/3) des Membres Effectifs. Dans ce dernier
cas, le Président convoquera l'Assemblée Générale endéans vingt-et-un (21) jours calendrier après la demande de
convocation des Membres Effectifs. L'Assemblée Générale se tiendra au plus tard le quatre-vingtième (80ème) jour calendrier
suivant ladite demande.
Procurations	Article 18.
18.1	Chaque Membre Effectif aura le droit, par moyens de communication standards, une copie devant toujours être
transmise à la Personne chargée de la gestion journalière par des moyens similaires, de donner procuration à un autre
Membre Effectif pour être représenté lors d'une réunion de l'Assemblée Générale. Aucun Membre ne peut être porteur de
plus de deux (2) procurations.
18.2	Chaque Membre Effectif aura le droit, par moyens de communication standards, une copie devant toujours être
transmise à la Personne chargée de la gestion journalière par des moyens similaires, de donner procuration à un autre
Membre Effectif ou à un tiers dans le cas où l'Assemblée Générale doit adopter, en présence d'un notaire, des modifications
aux présents Statuts devant être constatées par un acte authentique, pour autant que ces modifications aient été
préalablement approuvées par l'Assemblée Générale conformément au quorum de présence et à la majorité de vote prévus
à l'Article 43 des présents Statuts. Dans ce cas, chaque Membre Effectif ou tiers peut être porteur d'un nombre illimité de
procurations.
Article 19.	Convocations. Ordre du jour
19.1	Les convocations à l'Assemblée Générale seront notifiées aux Membres et aux membres du Conseil
d'Administration par la Personne chargée de la gestion journalière, par moyens de communication standards au moins
vingt-et-un (21) jours calendrier avant la réunion. Les convocations mentionneront la date, l'heure et le lieu de la réunion
de l'Assemblée Générale. De plus, les convocations mentionneront si les Membres peuvent participer à la réunion par
moyens de communication électroniques et peuvent voter électroniquement. L'ordre du jour et les documents pertinents
nécessaires à la discussion, qui sont disponibles au moment où les convocations sont notifiées, seront joints aux convocations.
Les autres documents matériels nécessaires à la discussion seront envoyés aux Membres et aux membres du Conseil
d'Administration par la Personne chargée de la gestion journalière par moyens de communication standards au moins sept
(7) jours calendriers avant la réunion. L'ordre du jour des réunions de l'Assemblée Générale sera établi par la Personne
chargée de la gestion journalière et adopté par le Président ou le Conseil d'Administration.
19.2	Toute proposition d'inscription de point(s) supplémentaire(s) à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale, signée
par au moins un quart (1/4) des Membres Effectifs et notifiée au Président au moins quatorze (14) jours calendrier avant la
réunion, doit être incluse dans l'ordre du jour. En pareil cas, le Président informera les Membres et les membres du Conseil
d'Administration du/des point(s) supplémentaire(s) à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale par moyens de communication
standards au moins sept jours (7) jours calendrier avant la réunion de l'Assemblée Générale.
19.3	Aucun vote n'aura lieu sur un point ne figurant pas à l'ordre du jour, sauf si deux tiers (2/3) des Membres Effectifs
sont présents ou représentés à une réunion de l'Assemblée Générale et votent en faveur d'un tel vote.
19.4	Chaque Membre et chaque membre du Conseil d'Administration aura le droit, avant, pendant ou après une réunion
de l'Assemblée Générale, de renoncer aux formalités de convocation et aux délais prévus par le présent Article. A moins
qu'il ne marque son désaccord, tout Membre présent ou représenté et tout membre du Conseil d'Administration présent à
une réunion de l'Assemblée Générale sera réputé avoir été régulièrement convoqué à cette réunion.
Article 20.	Quorum de présence. Règles de prise de décision
20.1	Sauf stipulation contraire dans les présents Statuts, l'Assemblée Générale sera valablement constituée si au moins
deux tiers (2/3) des Membres Effectifs sont présents ou représentés.
20.2	Si au moins deux tiers (2/3) des Membres Effectifs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, une
seconde réunion de l'Assemblée Générale peut être convoquée, conformément à l'Article 19 des présents Statuts, au moins
vingt-et-un (21) jours calendrier après la première réunion de l'Assemblée Générale. La seconde réunion de l'Assemblée
Générale délibérera valablement, indépendamment du nombre de Membres Effectifs présents ou représentés, et ce
conformément à la majorité de vote stipulée au paragraphe 20.3 du présent Article. Dans tous les cas, l'Assemblée Générale
sera toujours constituée d'au moins deux (2) Membres Effectifs présents physiquement ou virtuellement.
20.3	Sauf stipulation contraire dans les présents Statuts, la première priorité doit être de prendre des décisions de
l'Assemblée Générale en appliquant la règle du consensus (c'est-à-dire un accord/consentement général permettant une
adoption sans objection, que tous les Membres Effectifs l'approuvent ou non). Si une décision ne peut être prise par consensus
ou si la personne qui préside l'Assemblée Générale décide de procéder à un vote, les décisions seront valablement adoptées
si elles obtiennent au moins cinquante pour cent (50%) plus une (1) voix des votes exprimés par les Membres Effectifs
présents ou représentés. Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne seront pas pris en compte.
20.4	Par dérogation au paragraphe 20.3 du présent Article, si une décision ne peut être prise par consensus ou si la
personne qui préside l'Assemblée Générale décide de procéder à un vote, les décisions relatives à l'Article 16.1 (g), (h). (j).
(k) et (1) des présents Statuts seront valablement adoptées si elles obtiennent une majorité d'au moins deux tiers (2/3) des
votes exprimés par les Membres Effectifs présents et représentés.
20.5	Par dérogation au paragraphe 20.3 du présent Article, pour l'élection des membres du Conseil d'Administration,
les décisions de l'Assemblée Générale relatives à l'élection d'un ou plusieurs membre(s) du Conseil d'Administration seront
valablement adoptées comme suit :
(a) Si le nombre de candidats membre du Conseil d'Administration est égal au nombre de mandats de
membres du Conseil d'Administration à remplir :
i. L'Assemblée Générale votera une fois sur la liste des candidats membre du Conseil d'Administration
dans son ensemble ; et
ii. La liste des candidats membre du Conseil d'Administration devra être adoptée en appliquant la règle
du consensus (c'est-à-dire un accord/consentement général permettant une adoption sans objection,
que tous les Membres Effectifs l'approuvent ou non). Si une décision ne peut être prise par consensus
ou si la personne qui préside l'Assemblée Générale décide de procéder à un vote, la liste des candidats
sera valablement adoptée si elle obtient au moins cinquante pourcent (50%) plus une (1) voix des votes
exprimés par les Membres Effectifs présents ou représentés.
(b) Si (i) il y a plus de candidats membres du Conseil d'Administration que le nombre de mandats membres
du Conseil d'Administration à remplir ou (ii) si la personne qui préside l'Assemblée Générale décide de
déroger au paragraphe 20.4, (a) du présent Article :
i. Le vote sera organisé de manière à ce que chaque Membre Effectif puisse exprimer son vote autant
de fois qu'il y a de mandat(s) de membres du Conseil d'Administration à remplir (par exemple, si
cinq (5) membres du Conseil d'Administration doivent être élus, le Membre Effectif peut exprimer
cinq (5) votes, c'est-à-dire un (1) vote par membres du Conseil d'Administration à élire) ; et
ii. Le(s) candidat(s) membre du Conseil d'Administration devra (devront) être élu(s) en appliquant la
règle du consensus (c'est-à-dire un accord/consentement général permettant une adoption sans
objection, que tous les Membres Effectifs l'approuvent ou non). Si le(s) candidat(s) membre du
Conseil d'Administration ne peut (peuvent) être élu(s) par consensus ou si la personne qui préside
l'Assemblée Générale décide de procéder à un vote, chaque candidat membre du Conseil
d'Administration doit obtenir au moins une majorité simple des votes (c'est-à-dire qu'il obtient le
plus grand nombre de votes) exprimés par les Membres Effectifs présents ou représentés. En cas
d'égalité entre deux (2) candidats membre du Conseil d'Administration ou plus, un ou plusieurs tours
de votes subséquents auront lieu jusqu'à ce que l'égalité soit brisée.
20.6	Les votes sont émis par un appel nominal, ou à main levée, à moins qu'un scrutin secret ne soit demandé par au
moins deux tiers (2/3) des Membres Effectifs présents ou représentés.
20.7	A condition que la possibilité de participer à l'Assemblée Générale par moyens de communication électroniques
ait été accordée par le Conseil d'Administration et soit détaillée dans la convocation, une réunion de l'Assemblée Générale
représentés, mais participent à l'Assemblée Générale par tout moyen de communication électronique mis à disposition par
l'Association, tel qu'une conférence téléphonique, vidéo ou web, qui permet (i) à l'Association de vérifier la qualité et l'identité
des Membres, (ii) aux Membres de prendre connaissance directement, simultanément et sans interruption des discussions
pendant la réunion et, le cas échéant, d'exercer leur droit de vote pour toutes les questions sur lesquelles l'Assemblée
Générale est appelée à se décider et (iii) aux Membres de participer aux délibérations et de poser des questions. Le Conseil
d'Administration mettra en place les procédures pratiques pour organiser cela en pratique. En pareil cas, les Membres
seront considérés comme étant présents à l'endroit où la réunion de l'Assemblée Générale est tenue. Les membres du bureau
de l'Assemblée Générale (qui est au minimum la personne qui préside l'Assemblée Générale) ne peuvent pas participer à
l'Assemblée Générale par moyens de communication électroniques et devront se rencontrer physiquement.
20.8	A condition que cette possibilité ait été accordée par le Conseil d'Administration et soit mentionnée dans la
convocation, les Membres Effectifs peuvent voter par moyens électroniques pendant la réunion de l'Assemblée Générale. Le
Conseil d'Administration mettra en place les procédures pratiques pour organiser le vote par des moyens électroniques, et
il veillera à ce que le système de vote électronique utilisé permette (i) la vérification de la qualité et l'identité des Membres
Effectifs ayant exprimé leur vote et (ii) le contrôle de conformité avec le délai de vote prescrit.
20.9	Le procès-verbal de l'Assemblée Générale mentionnera les problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou
perturbé la participation par moyens de communication électroniques à l'Assemblée Générale ou au vote.
Article 21. Procédure écrite
21.1	Excepté pour la modification des présents Statuts, l'Assemblée Générale peut prendre des décisions par procédure
écrite à l'unanimité (ce qui signifie par courrier ordinaire/recommandé ou par tout autre moyen de communication écrite (y
compris un email, une application ou une plateforme sur un site web)). Dans ce cas, les formalités de convocation prévues à
l'Article 19 des présents Statuts ne doivent pas être respectées.
21.2	A cet effet, le Président, à la demande du Conseil d'Administration, et avec l'assistance de la Personne chargée de
la gestion journalière, enverra une notification, incluant (i) l'ordre du jour et (ii) les propositions de décisions à prendre par
moyens de communication standards à tous les Membres et les membres du Conseil d'Administration, avec la demande aux
Membres Effectifs de voter sur les propositions et de renvoyer leur vote(s) par le moyen de communication écrit désigné par
le Conseil d'Administration, et endéans les délais mentionnés dans la notification.
21.3	Si les votes en faveur de tous les Membres Effectifs, concernant les points à l'ordre du jour ne sont pas reçus/soumis
endéans le délai mentionné dans la notification, les décisions sont réputées ne pas être prises.
21.4	Aux fins du présent Article, les Membres Effectifs ne sont pas autorisés à octroyer des procurations à d'autres
Membres Effectifs.
21.5	Les décisions prises par procédure écrite sont réputées entrer en vigueur à la date mentionnée dans la notification
envoyée aux Membres et membres du Conseil d'Administration.
21.6	Les décisions prises par procédure écrite seront envoyées par moyens de communication standards par la Personne
chargée de la gestion journalière aux Membres.
21.7	Les membres du Conseil d'Administration et le commissaire, le cas échéant, peuvent prendre peuvent prendre
connaissance de toutes les décisions prises via la procédure de procédure écrite à leur demande.
Article 22.	Registre des procès-verbaux
22.1	Des procès-verbaux seront établis lors de chaque réunion de l'Assemblée Générale. Ils seront approuvés et signés
par le Président ou le Vice-Président et conservés dans un registre des procès-verbaux. Des copies des procès-verbaux seront
envoyées par moyens de communication standards par la Personne chargée de la gestion journalière aux Membres. Le
registre des procès-verbaux sera conservé au siège de l'Association, où tous les Membres peuvent le consulter, sans toutefois
pouvoir le déplacer.
22.2	Les procédures détaillées concernant l'établissement et l'approbation des procès-verbaux seront déterminées dans
le règlement d'ordre intérieur, le cas échéant.
CONSEIL D'ADMINISTRATION	TITRE VI.
Composition
Article 23.
23.1	L'Association sera administrée par un Conseil d'Administration reflétant autant que possible la composition des
Membres Effectifs de l'Association et composé de minimum deux (2) et maximum huit (8) membres étant des personnes
physiques.
Chaque membre du Conseil d'Administration sera un Représentant d'un Membre Effectif différent.	23.2
23.3	L'Assemblée Générale élit les membres du Conseil d'Administration. La durée du mandat des membres du Conseil
d'Administration est de deux (2) ans, renouvelable indéfiniment. Leur mandat ne sera pas rémunéré.
23.4	Le Conseil d'Administration informera les Membres Effectifs dès qu'une nouvelle élection par l'Assemblée
Générale est nécessaire. Chaque Membre Effectif pourra proposer un (1) Représentant en tant que candidat membre au
Conseil d'Administration au moins vingt-et-un (21) jours calendrier avant une réunion de l'Assemblée Générale au cours de
laquelle un ou plusieurs membre(s) du Conseil d'Administration sera/seront élu(s). Le Conseil d'Administration dressera
une liste de tous les candidats membres proposés. La liste sera envoyée aux Membres au moins sept (7) jours calendrier
avant la réunion de l'Assemblée Générale au cours de laquelle un ou plusieurs membre(s) du Conseil d'Administration
sera/seront élu(s). A défaut de liste ou lorsque la liste des candidats membres du Conseil d'Administration est incomplète,
l'Assemblée Générale peut librement élire, sans aucune formalité, un ou plusieurs membre(s) du Conseil d'Administration
Le mandat d'un membre du Conseil d'Administration prend fin à l'expiration de son terme. Le mandat d'un membre	23.5
du Conseil d'Administration prend fin de plein droit et avec effet immédiat (i) en cas de décès ou d'incapacité, ou (ii) si un
membre du Conseil d'Administration cesse d'être le Représentant d'un Membre Effectif qu'il représente, ou (iii) si le Membre
Effectif dont le membre du Conseil d'Administration est le Représentant cesse, pour quelque raison que ce soit, d'être
Membre Effectif de l'Association, ou (iv) si le Membre Effectif dont le membre du Conseil d'Administration est le
Représentant est en situation d'administration provisoire, de faillite, de réorganisation judiciaire, de dissolution ou de
liquidation, ou fait l'objet de procédures d'insolvabilité de nature similaire conformément aux lois de toute juridiction, ou
(v) si le Membre Effectif dont le membre du Conseil d'Administration est le Représentant a substantiellement modifié ses
activités, ou (vi) si un administrateur ne remplit plus les critères prévus au paragraphe 23.2 du présent Article.
Le mandat d'un membre du Conseil d'Administration prend également fin lors de sa révocation (ad nutum) par	23.6
l'Assemblée Générale. L'Assemblée Générale peut révoquer un membre du Conseil d'Administration à tout moment et ne
doit pas motiver sa décision, et ce sans qu'aucune compensation ou coût ne soit dû par l'Association, et à condition que le
membre du Conseil d'Administration concerné soit convoqué à la réunion et ait reçu la possibilité de défendre sa position
pendant la réunion de l'Assemblée Générale et préalablement au vote relatif à la révocation.
Les membres du Conseil d'Administration sont également libres de démissionner de leurs fonctions à tout moment,	23.7
en envoyant, par moyens de communication spéciaux, leur démission au Président. En cas de fin du mandat d'un membre du
Conseil d'Administration pour quelque raison que ce soit, exceptés les cas de cessation de plein droit du mandat d'un membre
du Conseil d'Administration tel que prévu au paragraphe 23.5 du présent Article, ou de révocation, le membre du Conseil
d'Administration continuera à exercer les fonctions de son mandat jusqu'à ce qu'il/elle ait été remplacé(e) dans les soixante
(60) jours calendrier, sans préjudice, le cas échéant, des règles obligatoires de droit du travail et des règles obligatoires de
contrats de prestations de services, ou jusqu'à ce qu'il/elle ait été remplacé(e), si cela intervient plus tôt, à moins que le
Conseil d'Administration n'en décide autrement.
23.8	Si le mandat d'un membre du Conseil d'Administration prend fin avant son terme, pour quelque raison que ce soit,
le Membre Effectif dont le membre du Conseil d'Administration sortant est le Représentant, propose un Représentant en tant
que nouveau candidat membre du Conseil d'Administration pour le reste du mandat, à condition qu'il remplisse les critères
définis au paragraphe 23.2 du présent Article. Le Conseil d'Administration décidera de nommer (par cooptation) ou non le
candidat membre du Conseil d'Administration. Si (i) le candidat membre du Conseil d'Administration n'est pas en mesure
ou pas désireux d'être un membre du Conseil d'Administration, ou (ii) si le Membre Effectif dont le membre du Conseil
d'Administration sortant est le Représentant ne propose pas de candidat membre du Conseil d'Administration dans les
soixante (60) jours calendrier, le Conseil d'Administration peut librement nommer (par cooptation) un nouveau membre du
Conseil d'Administration pour le reste du mandat.
23.9	En cas de fin de mandat d'un membre du Conseil d'Administration, pour quelque raison que ce soit, le membre du
Conseil d'Administration ne pourra prétendre à aucune demande d'indemnisation à l'égard de l'Association ou de son
patrimoine, sans préjudice, le cas échéant, des règles obligatoires de droit du travail et des règles obligatoires de contrats
de prestations de services.
Les réunions du Conseil d'Administration seront présidées par le Président. Si le Président n'est pas en mesure ou	23.10
pas désireux de présider une réunion du Conseil d'Administration, la réunion du Conseil d'Administration sera présidé par
le Vice-Président. Si le Président et le Vice-Président ne sont tous deux pas en mesure ou pas désireux de présider la réunion
du Conseil d'Administration, la réunion du Conseil d'Administration sera présidé par le membre du Conseil
d'Administration présent le plus âgé.
23.11	Le Conseil d'Administration peut inviter un ou plusieurs tiers à participer, sans droit de vote, à une ou plusieurs
réunion(s) ou partie(s) de réunion(s) du Conseil d'Administration. Sur autorisation de la personne qui préside le Conseil
d'Administration, ces tiers recevront le droit d'être entendus.
Chaque membre du Conseil d'Administration aura un (1) vote.	23.12
Article 24.	Pouvoirs
Le Conseil d'Administration aura tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation du but de l'Association, à	24.1
l'exception des pouvoirs qui sont accordés spécifiquement à d'autres organes de l'Association par la loi ou les présents
Statuts. Le Conseil d'Administration agira en tant qu'organe collégial.
Le Conseil d'Administration aura notamment les pouvoirs suivants :	24.2
Le transfert du siège de l'Association lorsque celui-ci n'entraîne pas un changement de langue des	(a)
présents Statuts conformément aux dispositions légales régissant l'usage des langues officielles en
Belgique ;
La détermination des stratégies et des politiques de l'Association ;	(b)
Le management général et l'administration de l'Association ;	(c)
(d)	Le cas échéant, la nomination et la révocation d'un comptable externe et la détermination de sa
rémunération ;
Le contrôle des dépenses budgétaires et la répartition du budget ;	(e)
L'exécution des décisions de l'Assemblée Générale ;	(f)
L'admission de nouveaux Membres ;	(g)
Le constat de la démission d'un Membre en vertu de l'Article 10.1 à 10.3 des présents Statuts ;	(h)
La suspension de tout ou partie des droits de Membre d'un Membre ;	(j)
(k)	L'élection et la révocation (ad nutum) du Président, du Vice-Président et du Trésorier, le cas échéant
;
(1)	La nomination et la révocation (ad nutum) de la Personne chargée de la gestion journalière, y compris
la décharge à accorder ;
La proposition du montant des cotisations de Membre à l'Assemblée Générale ;	(m)
(n)	La proposition du montant des contributions complémentaires à l'Assemblée Générale ;
(0)	Dès réception du projet de plan de travail annuel, du projet de comptes annuels et du projet de budget
de la Personne chargée de la gestion journalière, la finalisation et l'approbation de ces documents
qui doivent être soumis à l'Assemblée Générale pour approbation ;
L'adoption, la modification et la révocation du règlement d'ordre intérieur, le cas échéant ;	(p)
La décision de modifier l'Article 39.2 des présents Statuts ;	(q)
L'adoption de propositions qui doivent être soumises à l'Assemblée Générale ; et	(r)
Les décisions de déterminer le fonctionnement et les règles de gouvernance, et de déléguer des tâches	(s)
à un ou plusieurs Groupe(s) de Travail et la supervision de celui-ci/ceux-ci.
Si aucune Personne chargée de la gestion journalière n'est nommée conformément à l'Article 36 des présents	24.3
Statuts, tous les pouvoirs énumérés à l'Article 37 des présents Statuts et spécialement octroyés à celui-ci/celle-ci par les
présents Statuts seront exercés par le Conseil d'Administration.
Chaque année, avant l'approbation des comptes annuels par l'Assemblée Générale Ordinaire, le Conseil	24.4
d'Administration rendra compte à l'Assemblée Générale Ordinaire de l'activité annuelle de l'Association, ce qui inclut au
moins des informations concernant (i) l'utilisation du budget, (ii) le montant des cotisations de Membre annuelles, et (iii) les
activités de l'Association.
À tout moment, le Conseil d'Administration peut déléguer des pouvoirs spécifiques à un ou plusieurs membre(s)	24.5
du Conseil d'Administration ou à d'autres personnes ou organes, avec ou sans pouvoir de subdélégation dans les limites
légalement autorisées.
Article 25.	Réunions
25.1	Le Conseil d'Administration se réunira chaque fois que les intérêts de l'Association le requièrent et au moins deux
(2) fois par an, sur convocation du Président ou à la demande de deux (2) membres du Conseil d'Administration, agissant
conjointement, et aux date et lieu déterminés dans la convocation.
Si le Président n'est pas en mesure ou pas désireux de convoquer le Conseil d'Administration, le Conseil	25.2
d'Administration sera convoqué par le Vice-Président. Si le Président et le Vice-Président ne sont tous deux pas en mesure
ou pas désireux de convoquer le Conseil d'Administration, le Conseil d'Administration sera convoqué par le membre du
Conseil d'Administration le plus âgé.
Article 26.	Procurations
Chaque membre du Conseil d'Administration aura le droit, par moyens de communication standards, de donner	26.1
procuration à un autre membre du Conseil d'Administration, pour être représenté lors d'une réunion du Conseil
d'Administration. Aucun membre du Conseil d'Administration ne peut être porteur de plus de deux (2) procurations.
Convocations. Ordre du jour	Article 27.
27.1	Les convocations au Conseil d'Administration seront notifiées aux membres du Conseil d'Administration par la
Personne chargée de la gestion journalière, par moyens de communication standards au moins quatorze (14) jours calendrier
avant la réunion du Conseil d'Administration. Les convocations mentionneront la date, l'heure et le lieu de la réunion. De
plus, les convocations mentionneront si les membres du Conseil d'Administration peuvent voter électroniquement. L'ordre
du jour et les documents pertinents nécessaires à la discussion, qui sont disponibles au moment où les convocations sont
notifiées, seront joints aux convocations. Les autres documents matériels nécessaires à la discussion seront envoyés aux
membres du Conseil d'Administration par la Personne chargée de la gestion journalière par moyens de communication
standards au moins cinq (5) jours calendriers avant la réunion. L'ordre du jour des réunions du Conseil d'Administration
sera préparé par la Personne chargée de la gestion journalière et adopté par le Président. Si le Président n'est pas en mesure
ou pas désireux d'adopter l'ordre du jour, l'ordre du jour sera adopté par le Vice-Président. Si le Président et le Vice-
Président ne sont tous deux pas en mesure ou pas désireux d'adopter l'ordre du jour, l'ordre du jour sera adopté par le
membre du Conseil d'Administration le plus âgé.
Chaque membre du Conseil d'Administration aura le droit de proposer un /des point(s) supplémentaire(s) à inclure	27.2
dans l'ordre du jour du Conseil d'Administration, qui doit/doivent être notifié(s) par moyens de communication standards
au Président, au moins sept (7) jours calendrier avant la réunion. En pareil cas, le Président informera les membres du
Conseil d'Administration du/des point(s) supplémentaire(s) à l'ordre du jour du Conseil d'Administration par moyens de
communication standards, au moins cinq (5) jours calendrier avant la réunion du Conseil d'Administration.
Aucun vote n'aura lieu sur un point ne figurant pas à l'ordre du jour, sauf si au moins deux tiers (2/3) des membres	27.3
du Conseil d'Administration sont présents ou représentés à une réunion du Conseil d'Administration et votent afin de
procéder à ce vote.
Chaque membre du Conseil d'Administration aura le droit, avant, pendant ou après une réunion du Conseil	27.4
d'Administration, de renoncer aux formalités de convocation et aux délais prévus par le présent Article. A moins qu'il/elle
ne marque son désaccord, tout membre du Conseil d'Administration présent ou représenté à une réunion du Conseil
d'Administration sera réputé avoir été régulièrement convoqué à cette réunion.
Article 28. Quorum de présence. Majorité de vote. Votes
Sauf stipulation contraire dans les présents Statuts, le Conseil d'Administration sera valablement constitué si au	28.1
moins deux tiers (2/3) des membres du Conseil d'Administration sont présents ou représentés.
Si au moins deux tiers (2/3) des membres du Conseil d'Administration ne sont pas présents ou représentés à la	28.2
première réunion, une seconde réunion du Conseil d'Administration peut être convoquée, conformément à l'Article 27 des
présents Statuts, au moins quatorze (14) jours calendrier après la première réunion de Conseil d'Administration. La seconde
réunion de Conseil d'Administration délibérera valablement indépendamment du nombre de membres du Conseil
d'Administration présents ou représentés, conformément à la majorité de vote stipulée dans le paragraphe 28.3 du présent
Article. Dans tous les cas, le Conseil d'Administration sera toujours constitué d'au moins deux (2) membres du Conseil
d'Administration présents physiquement ou virtuellement.
28.3	Sauf stipulation contraire dans les présents Statuts, la première priorité doit être de prendre des décisions en
appliquant la règle du consensus (c'est-à-dire un accord/consentement général permettant une adoption sans objection, que
tous les membres du Conseil d'Administration l'approuvent ou non). Si une décision ne peut être prise par consensus ou si
la personne qui préside le Conseil d'Administration décide de procéder à un vote, les décisions seront valablement adoptées
si elles obtiennent au moins cinquante pourcent (50%) plus une (1) voix des votes exprimés par les membres du Conseil
d'Administration présents ou représentés. Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne seront pas pris en compte.
28.4	Par dérogation au paragraphe 28.3 du présent Article, si une décision ne peut être prise par consensus ou si la
personne qui préside le Conseil d'Administration décide de procéder à un vote, les décisions relatives à l'Article 24.2 (g),
(i), (j). (p) et (s) des présents Statuts seront valablement adoptées si elles obtiennent une majorité d'au moins deux tiers (2/3)
des votes exprimés par les membres du Conseil d'Administration présents ou représentés.
28.5	Les votes sont émis par appel, ou à main levée.
Une réunion du Conseil d'Administration régulièrement convoquée sera valablement tenue même si tous ou partie	28.6
des membres du Conseil d'Administration ne sont pas physiquement présents ou représentés, mais participent aux
délibérations par tout moyen de communication électronique permettant aux membres du Conseil d'Administration de
s'entendre directement les uns les autres et de se parler directement les uns les autres, tel qu'une conférence téléphonique,
vidéo ou web. La Personne chargée de la gestion journalière mettra en place les procédures pratiques pour organiser cela
en pratique. En pareil cas, les membres du Conseil d'Administration seront considérés comme étant présents.
28.7	A condition que la possibilité de voter par moyens électroniques soit mentionnée dans la convocation, les membres
du Conseil d'Administration peuvent voter par moyens électroniques pendant la réunion du Conseil d'Administration. La
Personne chargée de la gestion journalière prendra les mesures nécessaires permettant aux membres du Conseil
d'Administration de voter électroniquement. La Personne chargée de la gestion journalière mettra en place les procédures
pratiques pour organiser cela en pratique, et il veillera à ce que le système de vote électronique utilisé permette (i) d'identifier
les membres du Conseil d'Administration ayant exprimé leur vote et (ii) le contrôle de conformité avec le délai prescrit.
Les procès-verbaux du Conseil d'Administration mentionneront les problèmes et incidents techniques qui ont	28.8
empêché ou perturbé la participation par des moyens de communication électroniques au Conseil d'Administration ou à tout
vote.
Article 29.	Procédure écrite
Le Conseil d'Administration peut prendre des décisions par procédure écrite (ce qui signifie par courrier	29.1
ordinaire/recommandé ou par tout autre moyen de communication écrite (y compris un email, une application ou une
plateforme sur un site web)). Dans ce cas, les formalités de convocation prévues à l'Article 27 des présents Statuts ne doivent
pas être respectées.
A cet effet, la Personne chargée de la gestion journalière, à la demande du Président ou de deux (2) membres du	29.2
Conseil d'Administration agissant conjointement, enverra une notification, incluant (i) l'ordre du jour et (ii) les propositions
de décisions à prendre par moyens de communication standards à tous les membres du Conseil d'Administration, avec la
demande aux membres du Conseil d'Administration de voter sur les propositions et de renvoyer leur vote(s) par le moyen de
communication écrit désigné par la Personne chargée de la gestion journalière, et endéans le délais mentionnés dans la
notification.
Les décisions sont réputées être prises si (i) au moins deux tiers (2/3) des membres du Conseil d'Administration	29.3
ont renvoyé leur vote(s) par le moyen de communication écrit désigné par la Personne chargée de la gestion journalière,
endéans le délai, et (ii) si les points à l'ordre du jour ont obtenus au moins une majorité de deux tiers (2/3) des votes émis
par les membres du Conseil d'Administration ayant renvoyé leur vote(s) par le moyen de communication écrit désigné par
la Personne chargée de la gestion journalière. Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne seront pas pris en compte.
Aux fins du présent Article, les membres du Conseil d'Administration ne sont pas autorisés à octroyer des	29.4
procurations à d'autres membres du Conseil d'Administration.
Les décisions prises par procédure écrite sont réputées entrer en vigueur à la date mentionnée dans la notification	29.5
envoyée aux membres du Conseil d'Administration.
Les décisions prises par procédure écrite seront envoyées par moyens de communication standards par la Personne	29.6
chargée de la gestion journalière aux membres du Conseil d'Administration.
Registre des procès-verbaux	Article 30.
Des procès-verbaux seront établis lors de chaque réunion du Conseil d'Administration. Ils seront approuvés et	30.1
signés par le Président ou le Vice-Président et conservés dans un registre des procès-verbaux. Des copies des procès-verbaux
seront envoyées par moyens de communication standards par la Personne chargée de la gestion journalière aux membres
du Conseil d'Administration. Le registre des procès-verbaux sera conservé au siège de l'Association, où tous les membres
du Conseil d'Administration peuvent le consulter, sans toutefois pouvoir le déplacer.
PRÉSIDENT, VICE-PRÉSIDENT, ET TRÉSORIER	TITRE VII.
Article 31.	Election et fonction du Président, du Vice-Président et Trésorier
Le Conseil d'Administration élira un Président et un Vice-Président parmi les membres du Conseil	31.1
d'Administration. Le Conseil d'Administration peut élire un Trésorier parmi les membres du Conseil d'Administration. Le
Président, le Vice-Président et le Trésorier seront trois (3) membres du Conseil d'Administration distincts. Leur mandat ne
sera pas rémunéré. La durée de leur mandat est de deux (2) ans, renouvelable deux (2) fois à la suite.
Chaque nouveau Président, Vice-Président ou Trésorier qui est élu par le Conseil d'Administration pour remplacer	31.2
un Président, Vice-Président ou Trésorier dont le mandat a pris fin avant l'expiration de son terme, sera uniquement élu
pour la durée restante du mandat du Président, Vice-Président ou Trésorier remplacé.
31.3	Le mandat du Président, du Vice-Président et du Trésorier prend fin à l'expiration de leur terme ou, de plein droit
et avec effet immédiat, par l'expiration de leur mandat de membre du Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration peut en outre révoquer (ad nutum) le Président, en tant que Président, le Vice-	31.4
Président, en tant que Vice-Président et le Trésorier en tant que Trésorier, à tout moment et ne doit pas motiver sa décision,
et ce sans qu'aucune compensation ou coût ne soit dû par l'Association, et à condition que le Président, le Vice-Président
ou le Trésorier concerné soit convoqué à la réunion et ait reçu la possibilité de défendre sa position pendant la réunion du
Conseil d'Administration, et préalablement au vote relatif à la révocation. Le Président, le Vice-Président ou le Trésorier
concerné ne participera pas à la délibération et au vote du Conseil d'Administration relatifs à cette décision ou action.
Le Président, le Vice-Président et le Trésorier sont également libres de démissionner de leur fonction à tout	31.5
moment, en envoyant, par moyens de communication spéciaux, leur démission au Conseil d'Administration. En cas de fin du
mandat du Président, du Vice-Président ou du Trésorier pour quelque raison que ce soit, exceptés les cas de cessation de
plein droit du mandat de membre du Conseil d'Administration, ou de révocation, le Président, le Vice-Président ou le
Trésorier, le cas échéant, continueront à exercer les fonctions de leur mandat pendant soixante (60) jours calendrier, sans
préjudice, le cas échéant, des règles obligatoires de droit du travail et des règles obligatoires de contrats de prestation de
service, ou jusqu'à ce qu'il/elle ait été remplacé(e), si cela intervient plus tôt, à moins que le Conseil d'Administration n'en
décide autrement.
31.6	En cas de fin du mandat du Président, du Vice-Président, ou du Trésorier pour quelque raison que ce soit, le
Président, le Vice-Président ou le Trésorier, le cas échéant, ne pourront prétendre à aucune demande d'indemnisation à
l'égard de l'Association ou de son patrimoine, sans préjudice, le cas échéant, des règles obligatoires de droit du travail et
des règles obligatoires de contrats de prestations de services.
Pouvoirs du Président, du Vice-Président, et du Trésorier	Article 32.
32.1	Le Président aura les pouvoirs qui lui sont spécifiquement accordés par les présents Statuts. Le Président aura
notamment les pouvoirs suivants :
Adopter l'ordre du jour des réunions de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration, après	(a)
préparation par la Personne chargée de la gestion journalière ;
Présider les réunions de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration ;	(b)
Signer et approuver les procès-verbaux des réunions de l'Assemblée Générale et du Conseil	(c)
d'Administration ; et
Agir en tant que conciliateur lorsque des divergences d'opinion se produisent, tant au sein de	(d)
l'Association que vis-à-vis de tiers.
32.2	Le Vice-Président aura les pouvoirs qui lui sont spécifiquement accordés par les présents Statuts. De manière
générale, le Vice-Président remplacera le Président en son absence.
Le Trésorier aura les pouvoirs qui lui sont spécifiquement accordés par les présents Statuts. De manière générale,	32.3
le Trésorier supervisera les affaires financières de l'Association et fera rapport à cet égard au Conseil d'Administration. Le
Trésorier devra, en particulier :
(a) Vérifier les rapports budgétaires de l'Association et le contrat avec le comptable externe ;
(b) Vérifier les rapports budgétaires du comptable externe ; et
(c) Vérifier le(s) compte(s) bancaire(s) et les factures annuellement.
Si aucun Trésorier n'est nommé conformément à l'Article 31 des présents Statuts, les pouvoirs listés à l'Article	32.4
32.3 des présents Statuts et spécialement octroyés à celui-ci par les présents Statuts seront exercés par le Conseil
d'Administration.
TITRE VIII. GROUPE(S) DE TRAVAIL
Groupe(s) de Travail	Article 33.
L'Assemblée Générale peut établir, dissoudre et déléguer des tâches initiales à un ou plusieurs Groupe(s) de	33.1
Travail. Le/les Groupe(s) de Travail aura/auront un rôle de soutien au Conseil d'Administration sur des questions techniques
conduite des réunions et la gouvernance, les modalités de convocation et l'établissement des ordres du jour, le quorum de
présence, la majorité de vote, les procédures de vote, et la rédaction des procès-verbaux du/des Groupe(s) de Travail.
Le/les Groupe(s) de Travail sera/seront composé(s) (i) des membres du secrétariat (sur invitation de la personne	33.2
qui préside le Groupe de Travail), (ii) des Représentants des Membres, et (iii) de personnes physiques employées par ou
autrement liées à un Membre qui (aa) doivent être des experts dans les secteurs respectifs couverts par le/les Groupe(s) de
Travail concernés et (bb) sont en mesure de contribuer de manière substantielle pour soutenir le Conseil d'Administration.
Le/les Groupe(s) de Travail ne représentera/représenteront pas l'Association vis-à-vis des tiers, sauf autorisation	33.3
expresse du Conseil d'Administration.
Le/les Groupe(s) de Travail agira/agiront toujours sous la responsabilité du Conseil d'Administration et fera/feront	33.4
rapport périodiquement au Conseil d'Administration sur ses/leurs activités, et/ou à la demande du Conseil d'Administration.
Le/les Groupe(s) de Travail peut/peuvent inviter un ou plusieurs tiers non-Membre(s) à assister, sans droit de vote,	33.5
à une ou plusieurs réunion(s) ou partie(s) de réunion(s) du/des Groupe(s) de Travail.
Tout membre du Conseil d'Administration aura le droit d'assister aux réunions du/des Groupe(s) de Travail et	33.6
avec le droit d'être entendu.
PERSONNE CHARGÉE DE LA GESTION JOURNALIÈRE	TITRE IX.
Nomination et fonction de la Personne chargée de la gestion journalière	Article 34.
Le Conseil d'Administration peut nommer une personne physique ou une personne morale en tant que Personne	34.1
chargée de la gestion journalière, n'étant pas un membre du Conseil d'Administration et n'étant pas un Représentant. Le
Conseil d'Administration décidera du titre à accorder à la Personne chargée de la gestion journalière. Lorsqu'une personne
morale est nommée en tant que Personne chargée de la gestion journalière, la personne morale nommera un représentant
permanent, étant une personne physique, qui sera en charge de l'exécution de la mission de la Personne chargée de la gestion
journalière au nom et pour compte de la personne morale.
Son mandat peut être rémunéré. L'Association prendra en charge toutes les dépenses raisonnables encourues par	34.2
la Personne chargée de la gestion journalière. Le mandat de la Personne chargée de la gestion journalière peut être à durée
déterminée ou indéterminée. Les termes et conditions de son mandat seront déterminés par le Conseil d'Administration.
Le mandat de la Personne chargée de la gestion journalière prendra fin de plein droit et avec effet immédiat, (i)	34.3
en cas de décès ou d'incapacité, ou (ii) si la Personne chargée de la gestion journalière est sous administration provisoire,
en faillite, en réorganisation judiciaire, en dissolution ou en liquidation, ou fait l'objet de procédures d'insolvabilité de
nature similaire conformément aux lois de toute juridiction.
Sauf accord contraire, le Conseil d'Administration peut révoquer la Personne chargée de la gestion journalière à	34.4
tout moment et éventuellement avec effet immédiat, (i) sans avoir à justifier de sa décision, (ii) sans qu'aucune compensation
ou coût ne soit dû par l'Association, et (iii) sans préjudice, le cas échéant, des règles obligatoires de droit du travail et des
règles obligatoires de contrats de prestations de services.
la Personne chargée de la gestion journalière est libre de démissionner de ses fonctions à tout moment, en envoyant,	34.5
par moyens de communication spéciaux, sa démission au Conseil d'Administration, le cas échéant, sans préjudice des règles
obligatoires de droit du travail et des règles obligatoires de contrats de prestations de services. En cas de fin du mandat de
la Personne chargée de la gestion journalière pour quelque raison que ce soit, excepté les cas de cessation de plein droit du
mandat de la Personne chargée de la gestion journalière, ou de révocation, la Personne chargée de la gestion journalière
continuera à exercer les fonctions de son mandat pendant soixante (60) jours calendrier, sans préjudice, le cas échéant, des
règles obligatoires de droit du travail et des règles obligatoires de contrats de prestation de service, ou jusqu'à ce qu'il/elle
ait été remplacé(e), si cela intervient plus tôt, à moins que le Conseil d'Administration n'en décide autrement.
En cas de fin du mandat de la Personne chargée de la gestion journalière pour quelque raison que ce soit, la	34.6
Personne chargée de la gestion journalière ne pourra prétendre à aucune demande d'indemnisation à l'égard de
l'Association ou de son patrimoine, sans préjudice, le cas échéant, des règles obligatoires de droit du travail et des règles
obligatoires de contrats de prestations de services.
34.7	La Personne chargée de la gestion journalière sera un observateur permanent de tous les organes de l'Association,
et aura le droit d'assister à toutes les réunions des organes susmentionnés, sans droit de vote et avec le droit d'être entendu.
Toutes les convocations à toutes les réunions des organes susmentionnés doivent être simultanément notifiées à la Personne
chargée de la gestion journalière.
Nonobstant le paragraphe ci-dessus, le Président peut décider que la Personne chargée de la gestion journalière	34.8
ne peut pas assister à une ou plusieurs réunion(s) ou partie(s) de réunion(s) du Conseil d'Administration et de l'Assemblée
Générale.
Pouvoirs de la Personne chargée de la gestion journalière	Article 35.
La Personne chargée de la gestion journalière aura les pouvoirs qui lui sont spécifiquement accordés par les	35.1
présents Statuts. La Personne chargée de la gestion journalière aura notamment les pouvoirs suivants :
La gestion journalière de l'Association, dans les limites du budget approuvé;	(a)
Le recrutement de nouveaux Membres ;	(b)
En coopération avec le Président, la coordination et l'organisation des réunions de l'Assemblée	(c)
Générale ;
(d)	En coopération avec le Président, la coordination et l'organisation des réunions du Conseil
La délégation de tâches au secrétariat de l'Association et leur supervision ;	(e)
En coopération étroite avec le Conseil d'Administration, le recrutement et le licenciement des
employés du secrétariat de l'Association ;
Soumettre au Conseil d'Administration les candidatures pour l'admission à la qualité de Membre ;	(g)
Exécuter les décisions du Conseil d'Administration ;	(h)
Envoyer les convocations à l'Assemblée Générale et au Conseil d'Administration ;	(1)
Après consultation avec le Trésorier, le cas échéant, la préparation du projet de plan de travail	(i)
annuel, du projet de comptes annuels et du projet de budget qui doivent être soumis au Conseil
d'Administration et plus tard à l'Assemblée Générale ;
La supervision des affaires financières de l'Association, sous la supervision du Trésorier, le cas	(k)
échéant ; et
(1)	Assurer les relations publiques de l'Association, en particulier concernant la communication avec
des tiers.
Si aucune Personne chargée de la gestion journalière n'est nommée, les pouvoirs listés au présent Article et	35.2
spécialement octroyés à celui-ci par les présents Statuts seront exercés par le Conseil d'Administration.
SECRÉTARIAT	TITRE X.
Article 36.	Secrétariat
L'Association est soutenue par un secrétariat. Le secrétariat est composé d'employés ou de prestataires de services	36.1
indépendants, étant des personnes physiques ou personnes morales.
Le secrétariat aura un rôle de soutien pour les organes de l'Association en assistant notamment aux réunions de	36.2
ces organes, en convoquant ces organes, en organisant leurs réunions et en tenant les registres des procès-verbaux.
RESPONSABILITÉ	TITRE XI.
Article 37.	Responsabilité
Les membres du Conseil d'Administration, le Président, le Vice-Président, le Trésorier, le cas échéant, et la	37.1
Personne chargée de la gestion journalière ne contractent aucune responsabilité personnelle relative aux obligations de
l'Association. Leur responsabilité sera limitée à l'exécution des missions qui leur sont assignées et aux fautes commises dans
l'accomplissement (ou le non-accomplissement) de leurs missions.
Les Membres ne sont, en cette qualité de Membres, pas responsables pour les engagements contractés par	37.2
l'Association.
REPRÉSENTATION EXTERNE DE L'ASSOCIATION	TITRE XII.
Article 38. Représentation externe de l'Association
L'Association sera valablement représentée à l'égard des tiers et concernant tous les actes judiciaires et extra-	38.1
judiciaires par le Président agissant seul, ou par deux (2) membres du Conseil d'Administration agissant conjointement.
Dans le cadre de la gestion journalière, l'Association sera aussi valablement représentée à l'égard des tiers et	38.2
concernant tous les actes judiciaires et extra-judiciaires par la Personne chargée de la gestion journalière agissant seul.
Aucune des personnes susmentionnées ne doit justifier de ses pouvoirs à l'égard des tiers.	38.3
38.4	En outre, l'Association sera aussi valablement représentée à l'égard des tiers, dans les limites de leur(s) mandat(s),
par un ou plusieurs mandataire(s) valablement mandaté(s) par le Conseil d'Administration, par le Président agissant seul,
ou par deux (2) membres du Conseil d'Administration agissant conjointement, ou, dans le cadre de la gestion journalière,
par la Personne chargée de la gestion journalière agissant seul.
RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR ET PROCÉDURES	TITRE XIII.
Règlement d'ordre intérieur et procédures	Article 39.
39.1
Afin de détailler et compléter les dispositions des présents Statuts, le Conseil d'Administration peut adopter,
modifier et/ou annuler un règlement d'ordre intérieur et des procédures et tout autre type de déclaration, s'inscrivant dans
le cadre de ses compétences.
EXERCICE SOCIAL. COMPTES ANNUELS. BUDGET. CONTRÔLE DES COMPTES ANNUELS	TITRE XIV.
Article 40.	Exercice social
L'exercice social de l'Association commencera le 1er janvier et se terminera le 31 décembre.	40.1
Comptes annuels. Budget	Article 41.
Le Conseil d'Administration établira chaque année le projet de comptes annuels de l'exercice social écoulé, ainsi	41.1
que le projet de budget de l'exercice social suivant. La devise de l'Association sera l'euro pour les comptes annuels et pour
tous les autres documents officiels comptables, fiscaux et légaux.
Chaque année, dans les six (6) mois suivant la clôture de l'exercice social, le Conseil d'Administration soumettra	41.2
le projet de comptes annuels et le projet de budget à l'Assemblée Générale Ordinaire pour approbation.
Le projet de comptes annuels et le projet de budget seront communiqués à tous les Membres au moins sept (7) jours	41.3
calendrier avant l'Assemblée Générale Ordinaire.
Contrôle des comptes annuels	Article 42.
Si la loi le requiert, l'Assemblée Générale nommera un commissaire, choisi parmi les membres de l' « Institut des	42.1
Réviseurs d'Entreprise », pour un mandat de trois (3) ans.
Si l'Association n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire, l'Assemblée Générale pourra cependant	42.2
nommer un commissaire. Le Conseil d'Administration peut nommer un comptable externe afin de contrôler les comptes
annuels.
Le commissaire ou le comptable externe, le cas échéant, rédigera un rapport annuel à propos des comptes annuels	42.3
de l'Association. Ce rapport sera soumis à l'Assemblée Générale Ordinaire avant l'approbation des comptes annuels.
MODIFICATIONS AUX PRÉSENTS STATUTS	TITRE XV.
Article 43.	Modifications aux présents Statuts
L'Assemblée Générale ne peut valablement décider de modifier les présents Statuts que si (i) au moins deux tiers	43.1
(2/3) de tous les Membres Effectifs sont présents ou représentés et (ii) les décisions sont adoptées en appliquant la règle du
consensus (c'est-à-dire un accord/consentement général permettant une adoption sans objection, que tous les Membres
Effectifs l'approuvent ou non). Si une décision ne peut être prise par consensus ou si la personne qui préside décide de
procéder à un vote, les décisions de modification des Statuts seront valablement adoptées si elles obtiennent une majorité
d'au moins deux tiers (2/3) des votes exprimés par les Membres Effectifs présents ou représentés.
43.2	Si au moins deux tiers (2/3) des Membres Effectifs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, une
seconde réunion de l'Assemblée Générale peut être convoquée, conformément à l'Article 19 des présents Statuts, au moins
vingt-et-un (21) jours calendrier après la première réunion de l'Assemblée Générale. La seconde réunion de l'Assemblée
Générale délibérera valablement, indépendamment du nombre de Membres Effectifs présents ou représentés, et décider des
modifications. Dans tous les cas, l'Assemblée Générale sera toujours composée d'au moins deux (2) personnes physiques
présentes physiquement ou virtuellement.
43.3	Les termes principaux de toute proposition de modification des présents Statuts seront explicitement mentionnés
dans l'ordre du jour ou dans un document distinct tous les deux insérés dans ou joints à la convocation adressée aux Membres
Effectifs et aux membres du Conseil d'Administration. Le texte de modification sera préparé par le Conseil d'Administration
et envoyé aux Membres Effectifs et aux membres du Conseil d'Administration au moins sept (7) jours calendrier avant la
réunion de l'Assemblée Générale.
43.4	La date à laquelle les modifications aux présents Statuts entreront en vigueur sera déterminée par le règlement
d'ordre intérieur, le cas échéant, ou par la décision de l'Assemblée Générale concernant les modifications aux présents
Statuts.
Toute décision de l'Assemblée Générale relative aux modifications des présents Statuts est soumise aux exigences	43.5
supplémentaires imposées par la loi applicable. En particulier, lorsque la loi le requiert, les modifications aux présents
Statuts doivent être approuvées par Arrêté Royal ou être constatées par acte authentique.
DISSOLUTION. LIQUIDATION	TITRE XVI.
Dissolution. Liquidation	Article 44.
L'Assemblée Générale ne peut valablement décider quant à la dissolution de l'Association que si (i) au moins deux	44.1
tiers (2/3) de tous les Membres Effectifs sont présents ou représentés et (ii) la décision sera adoptée en appliquant la règle
du consensus (c'est-à-dire un accord/consentement général permettant une adoption sans objection, que tous les Membres
Effectifs l'approuvent ou non). Si une décision ne peut être prise par consensus ou si la personne qui préside décide de
procéder à un vote, la décision de dissoudre l'Association sera valablement adoptée si elle obtient une majorité d'au moins
deux tiers (2/3) des votes exprimés par les Membres Effectifs présents ou représentés.
Si au moins deux tiers (2/3) des Membres Effectifs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, une	44.2
seconde réunion de l'Assemblée Générale peut être convoquée, conformément à l'Article 19 des présents Statuts, au moins
vingt-et-un (21) jours calendrier après la première réunion de l'Assemblée Générale. La seconde réunion de l'Assemblée
Générale délibérera valablement, indépendamment du nombre de Membres Effectifs présents ou représentés, et décider de
la dissolution. Dans tous les cas, l'Assemblée Générale sera toujours composée d'au moins deux (2) personnes physiques
présentes physiquement ou virtuellement.
Toute proposition de dissoudre l'Association sera explicitement mentionnée dans l'ordre du jour inséré dans ou	44.3
joint à la convocation adressée aux Membres Effectifs et aux membres du Conseil d'Administration.
Sauf en cas de dissolution et de liquidation de l'Association dans un seul acte, l'Assemblée Générale se prononcera	44.4
sur : la nomination d'un ou plusieurs liquidateur(s), le processus de prise de décision des liquidateurs si plusieurs
liquidateurs sont nommés, et la portée de ses/leurs pouvoirs. À défaut de nomination d'un ou plusieurs liquidateur(s), tous
les membres du Conseil d'Administration seront considérés être conjointement en charge de la liquidation de l'Association.
L'Assemblée Générale décidera également de l'affectation du solde de liquidation de l'Association, étant entendu	44.5
cependant que le solde de liquidation de l'Association ne pourra être affecté qu'à un but désintéressé (c'est-à-dire, sans but
lucratif) similaire ou identique à celui de l'Association tel que prévu à l'Article 3 des présents Statuts.
TITRE XVII. DIVERS
Notifications	Article 45.
Toute notification ou communication en vertu ou en relation des présents Statuts sera formulée par écrit en anglais,	45.1
sous réserve des dispositions légales régissant l'emploi des langues officielles en Belgique. De plus, en ce qui concerne
l'envoi de toute notification ou communication en vertu ou en relation des présents Statuts, les termes ci-dessous seront
définis comme suit :
« Moyens de communications standards » signifie un courrier ordinaire ou tous autres moyens de	-
communication par écrit (y compris l'email) ; et
« Moyens de communications spéciaux » signifie un courrier recommandé ou tous autres moyens de	-
communication par écrit (y compris l'email), avec accusé de réception.
Article 46.	Calcul des délais
Pour les besoins du calcul des délais prévus dans les présents Statuts, les termes ci-dessous seront définis comme	46.1
suit :
« Mois » signifie (un) mois calendrier ; et	-
« Jour(s) calendrier » signifie que lorsqu'un délai de notification est calculé, ce délai exclu le jour
calendrier auquel la notification a été donnée ou est présumée avoir été donnée et le jour calendrier pour
lequel elle est donnée ou auquel elle prend effet.
Article 47.	Abstentions
47.1	Pour la détermination des majorités de vote prévues dans les présents Statuts, « les abstentions ne seront pas
comptées » signifie que (i) la personne s'étant abstenue ne sera pas prise en compte dans le nombre de personnes présentes
ou représentées sur la base duquel la majorité de vote sera calculée et (ii) l'abstention ne sera considérée ni comme un vote
« en faveur » ni comme un vote « contre » la décision proposée.
Article 48.	Vote à scrutin secret
Pour les votes régis par les présents Statuts, le terme "scrutin secret" désigne une méthode de vote dans laquelle	48.1
les votes des votants (c'est-à-dire les Membres Effectifs, les membres du Conseil d'Administration, etc.) sont anonymes.
Toutefois, cette méthode de vote ne garantit pas l'anonymat des votes vis-à-vis du bureau de la réunion concernée, de la
Personne chargée de la gestion journalière et du personnel de l'Association.
Article 49.	Divers
49.1	Tout ce qui n'est pas prévu dans les présents Statuts ou, le cas échéant, dans le règlement d'ordre intérieur, sera
régi par les dispositions du Livre 10 et les autres dispositions applicables aux associations internationales sans but lucratif
du Code des sociétés et associations du 23 mars 2019. Dans le cas où il existerait un conflit entre les présents Statuts et, le
cas échéant, le règlement d'ordre intérieur, les procédures internes, ou tout autre type de règles de l'Association, les présents
Statuts prévaudront.
49.2	La qualité de Membre de l'Association n'implique ni ne représente aucune approbation par l'Association d'un
Membre ou d'une activité entreprise par un Membre. Les Membres n'utiliseront pas le nom et le(s) logo(s) de l'Association
de quelque façon que ce soit, à moins qu'ils aient reçu une autorisation écrite et préalable à cet égard de la part du Conseil
d'Administration. Les Membres ne pourront pas faire valoir de réclamation à l'égard du patrimoine de l'Association.
49.3	Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres du Conseil d'Administration peuvent élire domicile au siège de
l'Association.
49.4	Les affaires de l'Association seront menées en anglais, sans préjudice des obligations légales applicables. Les
présents Statuts sont rédigés en français et en anglais, mais seule la version française constituera le texte officiel.
Qualité de membre spécifique	Article 50.
50.1	Nonobstant les Articles 6, 9, 11 et 15.3 des présents Statuts, un Membre Association Professionnelle peut adhérer
à l'Association selon l'une des options suivantes :
(a) Uniquement pour défendre les intérêts généraux promus par le Membre Association Professionnelle (à
savoir la représentation des matières plastiques, ou des matières premières, destinées aux applications
du bâtiment et de la construction) ; ou
(b) Uniquement pour promouvoir et défendre les intérêts spécifiques représentés par un (1) ou plusieurs
sous-groupes ou groupes de produits (ou une partie de ceux-ci) du Membre Association Professionnelle ;
ou
(c) Pour défendre à la fois (i) les intérêts généraux promus par le Membre Association Professionnelle et
(ii) les intérêts spécifiques représentés par un (1) ou plusieurs sous-groupes ou groupes de produits (ou
une partie de ceux-ci) du Membre Association Professionnelle.
50.2	Si ledit Membre Association Professionnelle décide d'adhérer à l'Association conformément à l'option prévue au
paragraphe 50.1 (c) du présent Article, (i) par dérogation à l'Article 9 des présents Statuts, ledit Membre Association
Professionnelle nommera autant d'Electeurs qu'il y a de représentants des intérêts généraux et spécifiques défendus au sein
du Membre Association Professionnelle, c'est-à-dire (aa) une (1) personne n'était pas une personne physique étant employée
par ou autrement liée à un (1) ou plusieurs sous-groupe(s) ou groupe(s) de produits, et (bb) une (1) ou plusieurs personnes
physiques (en fonction du nombre de sous-groupes ou de groupes de produits) étant employée(s) ou autrement liée(s) à un
(1) ou plusieurs sous-groupe(s) ou groupe(s) de produits ; (ii) par dérogation à l'Article 15.3 des présents Statuts, ledit
Membre Association Professionnelle aura autant de voix qu'il y a d'Electeurs ; (iii) par dérogation à l'Article 11 des présents
Statuts, ledit Membre Association Professionnelle paiera chaque année autant de cotisations de Membre qu'il y a d'intérêts
généraux et spécifiques promus dans l'Association par le Membre Association Professionnelle ; et (iv) par dérogation à
l'Article 23.2, ledit Membre Association Professionnelle peut proposer autant de candidats membres du Conseil
d'Administration qu'il y a d'intérêts généraux et spécifiques promus dans l'Association par le Membre Association
Professionnelle.
Octroi des premiers mandats
Article 51.
51.1 Sans préjudice de l'Article 23, de l'Article 31 et de l'Article 34 des présents Statuts, l'Assemblée Générale constitutive
de l'Association sera autorisée à nommer (i) les premiers membres du Conseil d'Administration, (ii) le premier Président,
(iii) le premier Vice-Président, (iv) le premier Trésorier et (v) la première Personne chargée de la gestion journalière, le cas
échéant, et à décider de la durée de leur mandat. »
2. Conformément à l'article 50.1 des statuts de l'Association, de nommer en tant que premiers administrateurs de
l'Association :
1. Monsieur Arnaud Gilbert Robert Duvielguerbigny, né à Montdidier le 14 avril 1974, de nationalité
française, faisant élection de domicile au siège de l'Association, pour une durée de deux ans (renouvelable
indéfiniment), en tant que représentant désigné par la société Membre Effectif « The Federation of European Rigid
Polyurethane Foam Association »; et
2. Monsieur Brieuc Nicolas Guy Lits, né à Etterbeek le 23 décembre 1988, de nationalité belge, faisant
élection de domicile au siège de l'Association, pour une durée de deux ans (renouvelable indéfiniment), en tant que
représentant désigné par la société Membre Effectif « European Diisocyanates and Polyols Producers Association » ;
3. Monsieur Peter Martin Ayrey, né à Welwyn Garden City le 9 avril 1960, de nationalité britannique, faisant
élection de domicile au siège de l'Association, pour une durée de deux ans (renouvelable indéfiniment), en tant que
représentant désigné par la société Membre Effectif « European Manufacturers of Expanded Polystyrene ».
3. Conformément à l'article 50.1 des statuts de l'Association, de nommer en tant que premier Président de
l'Association :
Monsieur Arnaud Gilbert Robert Duvielguerbigny, prénommé.
Conformément à l'article 32.1 des statuts de l'Association, le mandat du premier Président est d'une durée de
deux ans, renouvelable deux fois à la suite.
4. Conformément à l'article 50.1 des statuts de l'Association, de nommer en tant que premier Vice-Président de
L'Association :
Monsieur Peter Martin Ayrey, prénommé.
Conformément à l'article 32.1 des statuts de l'Association, le mandat du premier Vice-Président est d'une durée
de deux ans, renouvelable deux fois à la suite.
5. que le siège de l'Association est sis à Rue Belliard 65, 1040 Bruxelles, Belgique.
6. que le premier exercice social commence le jour où l'Association acquière la personnalité juridique et sera
clôturé le 31 décembre 2025.
ENTRÉE EN VIGUEUR DES STATUTS
Conformément à l'article 2:6, paragraphe 3, du Code des sociétés et associations du 23 mars 2019,
l'Association obtiendra la personnalité juridique à la date de l'arrêté royal accordant cette personnalité juridique à
l'Association et approuvant les statuts de l'Association. En attendant, l'Association agira comme une association « de
fait » dénuée de personnalité juridique. Cette association de fait agira conformément aux statuts de l'Association
adoptés aujourd'hui et les personnes ayant un pouvoir pour représenter l'Association seront considérées comme les
mandataires des membres de cette association de fait avec compétence pour lier ces membres.
Toutes les obligations et tous les engagements de cette association « de fait » sont considérés comme ayant été
contractés, et tous les actifs de cette association « de fait » sont considérés comme ayant été acquis, au nom et pour le
compte de l'association internationale sans but lucratif dotée de la personnalité juridique « Modern Building Alliance »
et sont par le présent acte formellement assumés par et transférés à l'association internationale sans but lucratif dotée de
la personnalité juridique « Modern Building Alliance » à partir du jour où cette association acquiert la personnalité
juridique. Dans la mesure requise, cette décision sera confirmnée par l'organe compétent de l'Association après qu'elle
ait acquis la personnalité juridique.
PROCURATION
De donner procuration (dans le sens le plus large) à (i) Monsieur Antoine DRUETZ, Madame Alix DEGREZ,
Madame Fantine MIROIR, Madame Léa CARTIER et Madame Pauline VANSTEENKISTE en leur qualité d'avocats,
dont le cabinet est établi à 1040 Bruxelles, Rue Belliard 40, (ii) aux notaires associés Depuyt, Raes & de Grave, ayant
leur étude à 1080 Bruxelles (Molenbeek-Saint-Jean), Boulevard du Jubilé 92, et (iii) à AD-Ministerie BV,
Brusselsesteenweg 66, 1860 Meise, représentée par M. Adriaan De Leeuw, domicilié à Brusselsesteenweg 66, 1860
Meise, pour, au nom et pour le compte de l'Association, faire tout ce qui est nécessaire ou utile pour remplir les formalités
administratives et de publication, et entreprendre toutes les actions généralement requises quant à la constitution de
l'Association, en ce compris, mais non limité à, constituer le dossier de l'Association auprès du greffe du Tribunal de
l'Entreprise, enregistrer l'Association auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, enregistrer l'Association auprès de
l'administration de la TVA, procéder à toutes les publications aux Annexes du Moniteur belge, signer tous les formulaires
de publication nécessaires et entreprendre les démarches nécessaires (y inclus entretenir les contacts appropriés) vis-à-
vis du Service Public Fédéral Justice en vue d'obtenir l'arrêté royal de reconnaissance octroyant la personnalité juridique
à l'Association. Suite à la constitution de l'Association, ces détenteurs de procuration seront autorisés à compléter le
auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Ces procurations prendront effet immédiatement après la signature de
l'acte du 26 mars 2024. Les détenteurs de procuration ont le pouvoir d'agir seul, avec faculté de substitution.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Dépôt simultané : expédition, procurations, arrêté royal du 25 juillet 2024,
Fr. de GRAVE, notaire associé.