N° d'entreprise : 0447 194 150
Nom
(en entier) : Association d'Assurance Mutuelle contre l'Incendie
Forestier
AMIFOR	(en abrégé) :
Forme légale : Société d'Assurance Mutuelle
Adresse complète du siège : Boulevard Bischoffsheim 1-8 boite 3 à 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Modification des statuts
Extrait du PV de l'assemblée générale extraordinaire du 18/12/2023:
Approbation des nouveaux statuts	2.
Les objectifs des nouveaux statuts sont de :
Se mettre en règle par rapport aux exigences du CSA ;
Ouvrir la possibilité d'assurer d'autres risques non-RC et non-vie dans le domaine forestier, à
l'exception de la RC.
Titre I : Dispositions générales
Les présentes conditions forment les statuts de l'association.
Cette association, créée sous la forme juridique de mutuelle d'assurance, jouit de la personnalité juridique par
l'application de la loi belge relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurances ou de réassurance, ou
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les présents statuts ne portent aucun préjudice aux dispositions légales et réglementaires impératives en
vigueur relatives au contrôle des entreprises d'assurances. Tout article des présents statuts contraire aux
dispositions impératives de ces lois et règlements est considéré comme non écrit.
Forme - Dénomination - Durée - Membres - Siège - Objet
Article premier
L'Association, créée le 28 septembre 1967, se dénomme "AMIFOR", "Association d'Assurance Mutuelle contre
l'Incendie Forestier et autres Périls Forestiers".
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'association, doivent contenir :
La dénomination de la personne morale ;
L'indication précise du siège de la personne morale ;
Le numéro d'entreprise ;
Les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation « RPM » suivis de l'indication du tribunal
du siège de la personne morale ;
Le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit
établi en Belgique, - le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale ;
Le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
Toute personne qui intervient pour l'association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces mentions ne
figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris.
Article 2
L'Association a son siège Boulevard Bischoffsheim, 1-8, Boîte 3 à Bruxelles. Elle pourra le transférer en tout
autre endroit en Belgique sur décision du Conseil d'Administration.
Article 3
L'Association est agréée par A.R. du 5 juillet 1998 avec numéro d'agrément 1532 pour l'assurance incendie de
forêt.
Article 4
L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
L'association est basée sur la mutualité.
L'admission comme membre se fait par la souscription d'un produit d'assurance proposé par AMIFOR.
Tout membre peut démissionner, par simple lettre adressée à l'Association.
L'exclusion d'un membre est constatée en cas de défaut de paiement d'une cotisation, par lettre recommandée
à la poste.
Pour réaliser ses objectifs, l'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière, de
personne morales, publiques ou privées, ou de personnes physiques. Les fonds et matériels ainsi récoltés
doivent servir exclusivement à la réalisation du but social. L'association peut prêter son concours et s'intéresser
à toutes activités similaires à son but.
Article 5
L'Association a pour objet l'assurance des dégâts causés aux peuplements forestiers, à l'exception de la RC
(responsabilité civile).
L'Association peut se réassurer. Elle peut également instituer tous services contre les sinistres forestiers et
conclure à ce sujet toutes conventions avec des tiers.
Elle ne couvre pas ses membres contre les condamnations ayant le caractère de peine personnelle résultant
d'infraction ou de manquement aux lois et règlements.
Titre il : Conditions d'adhésion
Article 6
Quiconque souhaite devenir membre, doit communiquer préalablement à AMIFOR toutes les informations
nécessaires à l'évaluation du risque à couvrir, ainsi que tout autre renseignement qu'AMIFOR estime utile à
l'analyse des risques présentés.
Article 7
Tout membre est redevable à l'Association d'une cotisation annuelle déterminée par le Conseil d'Administration,
d'après le tarif applicable au risque qu'il désire faire couvrir.
En cas de défaut de paiement d'une cotisation ou de tout supplément, l'Association adresse à l'assuré, par
lettre recommandée à la poste, un avertissement lui donnant un délai de 15 jours pour régulariser son compte.
Article 8
Il n'y a aucune solidarité entre les membres.
Ceux-ci ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leurs propres engagements.
Toutefois, en application des présents statuts, et indépendamment de sa cotisation annuelle, chaque membre
pourra éventuellement être astreint à un supplément de contribution qui ne pourra excéder le montant de cette
Titre III : Administration
Conseil d'Administration	A.
Article 9
L'Association est administrée par un Conseil d'Administration composé de sept membres au moins, nommés
pour une durée de 6 ans maximum, renouvelable.
Article 10
L'Assemblée générale nomme les administrateurs.
Tant que l'Assemblée générale n'a pas pourvu au remplacement de l'organe d'administration à la fin du mandat
des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l'assemblée générale.
Le mandat des administrateurs n'expire que par l'échéance du terme, décès, démission ou révocation.
En cas de vacances d'une ou plusieurs places d'administrateur, par suite de décès, démission ou pour toute
autre cause, les administrateurs restants réunis en conseil, ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
L'administrateur coopté, nommé en remplacement d'un autre, achève le mandat du titulaire qu'il remplace.
Dans ce cas, l'Assemblée Générale, lors de sa réunion suivante, procède à la confirmation de l'administrateur
coopté, en cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si
l'Assemblée générale en décide autrement. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté
prend fin à l'issue de l'assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition de l'organe
d'administration jusqu'à ce moment.
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l'Assemblée sans qu'elle ne doive justifier sa
décision. Si nécessaire, l'Assemblée générale pourvoit au remplacement de l'administrateur révoqué.
Tout administrateur absent à plus de cinq (05) réunions de l'organe sans justification est présumé
démissionnaire. Il reste toutefois responsable en tant qu'administrateur, tant que sa démission n'a pas été actée
par l'Assemblée générale.
Article 11
Le Conseil d'Administration peut déléguer la gestion journalière et des pouvoirs spéciaux à un ou plusieurs de
ses membres qui agissent chacun individuellement, conjointement ou collégialement à la direction et même à
des tiers.
Le Conseil d'Administration qui a désigné l'organe de gestion journalière est chargé de la surveillance de celui-
ci.
Il détermine les émoluments attachés aux diverses délégations qu'il confère. Les administrateurs n'assument
aucune responsabilité personnelle à raison de leurs fonctions ; ils ne répondent que de l'exécution de leur
mandat.
Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion de l'Association et la
réalisation de son objet, en conformité des statuts et des prescriptions légales, à l'exception de ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
Il peut notamment régler la forme et les conditions des contrats d'assurance ; décréter l'organisation des divers
services et faire tous règlements d'ordre intérieur ; fixer les dépenses générales d'administration ; recevoir tous
revenus et capitaux ; effectuer tous paiements avec ou sans subrogation ; accepter ou répudier toutes
donations ou legs et solliciter à cet effet toutes autorisations nécessaires ; accepter toutes garanties réelles ou
personnelles et y renoncer ; donner mainlevée pure et simple, avec ou sans constatations de paiement, de
toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires ainsi que de toutes saisies, oppositions et autres
empêchements ; conclure tous baux et locations pour les besoins de l'Association ; acquérir et aliéner tous
meubles et immeubles ; contracter tous emprunts à court et à long terme, avec ou sans garantie hypothécaire
ou autre ; nommer et révoquer tous agents et employés, fixer leurs attributions, leurs traitements et s'il y a lieu,
leurs cautionnements ; autoriser toutes actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, poursuites et
diligences du directeur ; consentir tous acquiescements et désistements ; compromettre et transiger sur tous
intérêts sociaux, représenter l'association en justice et, d'une manière générale, accomplir tous actes pour
assurer la bonne administration de l'Association, ainsi que sa stabilité et son avenir.
Dans le cadre d'une décision à prendre ou à se prononcer sur une opération relevant de la compétence de
l'organe d'administration, un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé
à l'intérêt de l'association, cet administrateur doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe
d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé
doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette décision. Il
n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêt visé à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations de
l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la
majorité des administrateurs présents ou représentés est en position de conflit d'intérêts, la décision ou
l'opération est soumise à l'Assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-
ci, l'organe d'administration peut les exécuter.
Article 12
Le Conseil d'Administration élit un Président et un ou deux vice-présidents parmi ses membres.
En cas d'absence du président et du/des vice-président(s), le Conseil désigne un de ses membres pour remplir
les fonctions de président.
Le Conseil d'Administration se réunit sur la convocation du Président ou de celle du Président du Comité de
direction, aussi souvent que les circonstances l'exigent.
Il doit être convoqué lorsque deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions ont lieu à l'endroit indiqué dans les convocations. Les réunions peuvent également se tenir de
manières électroniques (visioconférence/téléconférence) pour autant que chaque administrateur y ait accès à
condition que cela soit précisé dans les convocations.
Le Conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres est présente ou représentée par un
autre membre du Conseil. Ce demier ne peut être porteur que d'une procuration.
Les résolutions sont prises à la majorité des suffrages ; en cas de parité de voix, celle du président de la
réunion est prépondérante.
Les décisions du Conseil sont consignées dans des procès-verbaux inscrits dans un registre. Ils sont signés par
le Président du Conseil et un Administrateur.
Ce registre est conservé au siège social, sous format papier et, éventuellement, sous forme électronique, où
tous les membres peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe
d'administration, mais sans déplacement du registre.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur ou par le Président du
Comité de Direction.
Article 13
L'Assemblée générale peut décider d'octroyer aux administrateurs des jetons de présence et une participation
dans leurs frais.
B.	Comité de Direction
Article 14
Un Comité de Direction, auquel est conféré l'ensemble des pouvoirs de gestion du Conseil d'Administration à
l'exclusion de la politique générale et des actes réservés au Conseil d'Administration par la loi, est constitué
d'au moins trois personnes dont au moins deux sont membres du Conseil d'Administration.
Les administrateurs exécutifs ne peuvent représenter la majorité des membres du Conseil d'Administration.
Article 15
Le Conseil d'Administration nomme le Président du Comité de Direction et les autres membres du Comité de
Direction, qui peuvent être choisis en dehors des membres de l'Association, il détermine la durée de leur
engagement et le montant de leurs appointements.
Article 16
Le Comité de Direction, est chargé de la gestion journalière.
Il représente l'Association vis-à-vis des tiers pour l'exécution des décisions du Conseil d'Administration et le cas
échéant du Comité de Direction.
Il exerce et suit, en vertu des délibérations du Conseil d'Administration, toutes actions judiciaires.
Article 17
Les actes relatifs à cette gestion sont signés par le Président du Comité de Direction et/ou un membre du
Comité de Direction.
Les polices et avenants et la correspondance sont signés par le Président du Comité de Direction ou un
membre du Comité de Direction.
Tous actes autres que ceux faisant l'objet de l'article seize et des deux premiers alinéas du présent article et
engageant l'Association, y compris les mainlevées de privilèges et d'hypothèques avec ou sans quittance,
l'acquisition, l'aliénation, la location à prendre ou à donner à bail de tous biens meubles et immeubles, ainsi que
les dépôts ou retraits de titres ou fonds publics dans les caisses de l'Etat ou banques, sont signés par le
Président du Conseil d'Administration ou son délégué, membre du Conseil d'Administration, et par le Président
du Comité de Direction ou son délégué, membre du Comité de Direction.
Article 18
En cas d'absence, de maladie ou d'empêchement du Président du Comité de Direction, ses fonctions seront
provisoirement remplies par un autre membre du Comité de Direction, désigné par le Conseil.
C.	Réviseur agréé
Article 19
La surveillance de l'Association est exercée par un Réviseur agréé dûment agréé par la BNB et par l'Institut des
Réviseurs d'Entreprise et inscrit comme tel dans le registre public.
Article 20
Le mandat du Réviseur agréé est d'une durée de 3 ans. Le Réviseur agréé sortant est rééligible. Étant donné
que l'Association est agréée par l'A.R. du 5 juillet 1998, le renouvellement des mandats doit s'appliquer selon le
respect des directions de l'autorité de contrôle.
Article 21
Les émoluments du réviseur-agréé sont fixés forfaitairement par l'Assemblée Générale, par analogie aux
dispositions légales régissant les sociétés anonymes.
Assemblées Générales	D.
Article 22
L'Assemblée Générale régulièrement composée représente l'universalité des membres et ses décisions sont
obligatoires pour tous.
Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier tous les actes qui intéressent l'Association.
Chaque membre a droit à une voix par hectare assuré.
Il est permis de se faire représenter par un mandataire, membre lui-même de l'assemblée. La forme des
pouvoirs peut être déterminée par le Conseil d'Administration, ainsi que le nombre de procurations que chaque
membre peut représenter à l'Assemblée. Les copropriétaires, usufruitiers, nu-propriétaires, créanciers et
débiteurs gagistes sont représentés par l'un d'entre-eux ou par le mandataire désigné dans la police
d'assurance.
Le Conseil dresse une liste de présences que tout intéressé doit signer avant d'entrer en séance.
Article 23
L'Assemblée Générale ordinaire se réunit obligatoirement chaque année avant la fin du mois de juin, soit au
siège de l'Association, soit dans un autre local à déterminer dans les avis de convocation adressés par le
Conseil d'Administration, soit au moyen d'un outil de téléconférence, pour autant que celui-ci soit accessible à
tout membre équipé de l'outil informatique et d'un accès à internet, soit sous forme hybride permettant une
combinaison d'une réunion physique et d'une réunion par téléconférence.
Cette Assemblée entend les rapports du Conseil d'Administration et du Réviseur agréé, approuve le bilan et le
compte de profits et de pertes, vote les décharges et procède à la réélection ou au remplacement des membres
sortants du Conseil d'Administration et du Réviseur agréé sortant.
L'Assemblée Générale des membres de l'Association peut être convoquée extraordinairement à toute époque
par le Conseil d'Administration ou par le Réviseur agréé.
Elle peut l'être sur la demande écrite de membres représentant un dixième au moins de leur nombre total avec
indication dans l'un ou l'autre cas, des objets à faire figurer à l'ordre du jour.
Le Conseil d'Administration est tenu de convoquer l'Assemblée ainsi provoquée dans un délai qui ne peut
excéder trente jours.
En cas d'élection, les candidatures autres que celles des administrateurs et Réviseur agréé sortants, doivent
parvenir au Conseil d'Administration, sous pli recommandé, au moins 2 mois avant l'Assemblée Générale
Ordinaire, ou sous toute autre forme ou condition validée par le Conseil d'Administration.
La liste des candidats régulièrement présentés est reproduite dans la convocation.
Article 24
Les convocations pour toute Assemblée Générale contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
intéressé quinze jours au moins avant la réunion par simple lettre ou courriel.
Article 25
L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou, à son défaut, par un vice-
président, la préséance étant accordée au plus ancien, ou en l'absence du président et des vice-présidents, par
le plus âgé des administrateurs présents.
Le Président désigne le secrétaire.
L'Assemblée nomme deux de ses membres pour remplir les fonctions de scrutateurs.
Le Président du Conseil d'Administration, le secrétaire et les scrutateurs forment le bureau.
L'Assemblée statue, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés et à la simple majorité des
voix.
Toutefois, lorsqu'il s'agit de délibérer sur des questions de modifications aux statuts, l'Assemblée générale
extraordinaire n'est valablement constituée que si les modifications proposées sont indiquées avec précision
dans la convocation et si au moins deux tiers des membres sont présents ou représentés à l'Assemblée.
Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle Assemblée est convoquée, et cette nouvelle Assemblée
statue et délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La seconde
Assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première Assemblée.
Dans ces mêmes cas, une résolution n'est admise que si elle réunit les deux tiers des suffrages.
La modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'Association, peut seulement être adoptée à la
majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés, sans qu'il soit tenu compte des
abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Article 26
Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans des procès-verbaux inscrits dans un registre,
signés par le Président et le secrétaire.
Les copies ou extraits de ces délibérations, sont signés soit par deux administrateurs, soit par le Président du
Comité de Direction.
Titre IV : Dispositions d'ordre financier
Article 27
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
Article 28
Le trente et un décembre de chaque année, les écritures de l'Association sont arrêtées et le Conseil dresse
ultérieurement l'inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes.
Trente jours au moins avant l'Assemblée, le Président du Comité de Direction transmet les pièces au Réviseur
agréé qui doit établir, pour la date de l'Assemblée Générale, un rapport contenant ses conclusions et
observations.
Le bilan et le compte de résultats sont envoyés à tous les membres avec les convocations pour l'Assemblée
Générale.
Article 29
Le montant total des recettes, déduction faite des frais généraux, des amortissements nécessaires et des
autres charges sociales, y compris le règlement des sinistres, constitue l'excédent net de l'exercice clos.
Il sera prélevé ensuite :
Dix pour cent pour constituer une réserve dite statutaire qui sera alimentée jusqu'à concurrence de la
valeur des sinistres réglés au cours des cinq dernières années.
Le solde de l'excédent pourra être réparti entre tous les membres de l'Association au prorata des
cotisations payées, sous réserve du maintien, voire du renforcement de la marge de solvabilité en tenant
compte de l'évolution des risques assurés.
Toutefois, l'Assemblée Générale, sur la proposition du Conseil d'Administration pourra toujours affecter tout ou
partie de ce solde à la constitution de fonds spéciaux de prévision ou de réserves extraordinaires.
Les propositions que ferait à cet égard le Conseil ne pourront être rejetées qu'à la majorité des deux tiers des
voix.
Les sommes qui ne sont pas nécessaires au service courant, ainsi que les réserves statutaires et
extraordinaires ou autres, sont placées en valeurs de l'Etat ou jouissant d'une garantie de l'Etat, en obligations
des provinces, des communes, en actions ou obligations cotées ou non cotées de sociétés belges ou
étrangères, en prêts hypothécaires et en acquisition d'immeubles.
Article 30
Les ristournes dont il est question à l'A.R. du 14 septembre2016 se prescrivent par cinq ans à dater de leur
débition et restent acquises à l'Association. Elles sont versées à la réserve extraordinaire.
Article 31
En cas de déficit, celui-ci est comblé par prélèvements sur les réserves libres d'abord et statutaires ensuite.
Si ces prélèvements ne suffisent pas, il pourra être fait l'appel de fonds prévu à l'article huit.
Si cependant ces mesures sont insuffisantes pour assurer le règlement des sinistres de l'année, les réserves
libres et statutaires sont partagées entre les assurés au prorata des valeurs des sinistres. Ce report ne se
réalise que deux fois.
Article 32
Le membre qui cesse de faire partie de l'Association pour quelque cause que ce soit, perd tout droit sur l'avoir
social, lequel restera indivisible jusqu'à la liquidation. Il conservera cependant son droit éventuel à la ristourne
prévue à l'article vingt-neuf, prorata temporis, pour l'exercice au cours duquel il a cessé de faire partie de
l'Association.
Article 33
L'Association n'a pas de comptes de membres. Cependant, si ces comptes devaient un jour exister,
l'Association ne pourrait effectuer de paiements en faveur des membres, à partir des comptes des membres,
que si cela ne contrevient pas aux exigences de capital fixées en application des articles 151 à 189 de la Loi du
13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, ou, après
dissolution de l'Association, que si toutes les autres dettes ont été réglées.
De même, la BNB devrait être avertie au moins un mois à l'avance de tout paiement effectué à partir des
comptes des membres, réalisé à d'autres fins que la résiliation individuelle de l'affiliation. La BNB peut dans ce
délai, interdire le paiement.
Titre V : Dissolution et liquidation
Article 34
Sauf dissolution judiciaire, l'Association ne peut être dissoute que sur proposition du Conseil d'Administration
par décision de l'Assemblée Générale statuant à la majorité des trois quarts des membres et des trois quarts
des voix.
La dissolution de l'Association est régie conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et
des associations.
Article 35
Dans ce cas, l'Assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur
rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu'à des fins
désintéressées.
Article 36
Les produits nets de la liquidation, déduction faite des sommes nécessaires au règlement des sinistres en
cours, à l'acquit des dettes sociales et au paiement des frais de la liquidation, seront répartis entre les membres
de l'Association inscrits depuis au moins un an, au prorata du montant des cotisations annuelles des 10
dernières années payées par chacun ou par leurs auteurs en ligne directe.
Toute liquidation de patrimoines spéciaux doit être faite en tenant compte des droits des créanciers d'assurance
et des créanciers titulaires de droits ou de privilèges acquis de bonne foi sur les biens constituant chaque
patrimoine spécial en vertu d'une formalité accomplie avant l'inscription de l'affectation des dits biens à ce
patrimoine, et en respectant l'égalité de tous les créanciers d'un même rang.
Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout membre domicilié à l'étranger, tout administrateur, commissaire-réviseur,
président du Comité de Direction, liquidateur, fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Les nouveaux statuts sont approuvés à l'unanimité.
Le Secrétaire lit le PV de la réunion, rédigé en fin de séance. Il est approuvé à l'unanimité.
Le Président lève la séance à 18h45.
Déposé en même temps un exemplaire de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 18/12/2023.
Pour extrait conforme,
Huyts Jean-François
Administrateur