Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DOCTEUR SOULIMANI ABDELHAK, CHIRURGIEN
VISCERAL
Avenue Camille Vaneukem 23
1070 Anderlecht
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Dirk De Landtsheer, notaire à Schaerbeek en date du onze mai deux mille
seize, il résulte que Monsieur SOULIMANI Abdelhak, né à Beni-Drar (Maroc) le 5 juillet
1978, domicilié à 1070 Anderlecht, avenue Camille Vaneukem 23, a constitué une société civile sous
forme commerciale et en a arrêté les statuts d'où il est extrait ce qui suit :
I. La société revêt la forme d'une société civile sous forme d'une société privée responsabilité limitée
et elle est dénommée "DOCTEUR SOULIMANI ABDELHAK, CHIRURGIEN VISCERAL".
II. Le siège social est établi à Anderlecht (1070 Bruxelles), rue Camille Vaneukem 23.
Il peut être transféré dans toute autre localité en Belgique par décision de l'organe de gestion, et en
se conformant à la législation linguistique en vigueur. Chaque transfert de siège doit être publié à
l’Annexe au Moniteur belge et porté préalablement à la connaissance du Conseil provincial de
l’Ordre des Médecins.
III. La société a pour objet :
1. L’exercice de la médecine générale, en particulier l’activité de médecin par des médecins-associés
en nom et pour compte de la société en respectant les règles de la déontologie médicale et contre
une rémunération normale du travail presté par les médecins-associés, sans regard à la distribution
des parts sociales. Les médecins-associés, qui tous doivent être membre de l’Ordre de Médecins,
apportent toute leur activité médicale en société et les honoraires qui en résultent seront perçus par
et pour la société.
2. La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée.
3. Chaque médecin-associé exercera sa profession en toute indépendance dans le respect des
dispositions légales et déontologiques et notamment les règles relatives au secret médical, à la
liberté diagnostique et thérapeutique.
4. La mise à disposition de tout moyen nécessaire aux médecins-associés. L’installation du cabinet
pour exercice de la médecine en général.
5. La constitution de réserves afin d’acquérir tout appareil et immeuble nécessaire à l’exercice des
disciplines médicales.
6. Créer la possibilité au médecin-associé de continuer à s’instruire afin de rester au sommet de
l’évolution dans son domaine.
La société peut effectuer toute opération immobilière ou mobilière qui est de nature de faciliter la
réalisation de son objet et, moyennant l’accord du Conseil provincial de l’Ordre des Médecins,
collaborer et prendre part, ou  prendre un intérêt de quelque manière que ce soit, dans toute
association, personnes morales ou société qui ont un objet similaire ou qui contribuent à la
réalisation totale ou partielle de l’objet social. Ces opérations ne peuvent être qu’un objet accessoire
et ne peuvent porter atteinte au caractère civil de la société.  Rien ne peut en aucune façon conduire
au développement d’une quelconque activité commerciale.
En cas de société pluripersonnelle les modalités d’investissement doivent avoir été approuvées, au
préalable, par les associés à une majorité de deux-tiers minimum.
Des conventions que des médecins ne peuvent conclure avec d’autres médecins ou tiers ne
0653985084
Volet B
pourront être conclues par la société.  Toute forme de commercialisation de la médecine, de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue. Les médecins
peuvent à présent apporter leur activité médicale totalement ou partiellement à leur société.
La société peut accomplir tous actes juridiques et effectuer toutes opérations nécessaires à la
réalisation de son objet social, que ces opérations soient civiles, mobilières ou immobilières, qu’elles
favorisent de manière directe ou indirecte cet objet ou la gestion du patrimoine de la société.
Elle peut, notamment, créer toutes les formes d'assistance matérielle, sociale, morale, intellectuelle
et médicale pour les patients.
IV. La société est constituée pour une durée indéterminée.
V. Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €). Il est représenté par cent
(100) parts sociales représentant chacune un centième de l’avoir social.
Toutes les parts sociales sont souscrites en espèces par Monsieur SOULIMANI Abdelhak. Elles sont
libérées à concurrence de quinze mille euros (15.000,00 €) par virement au compte BE73 3631 5565
7960  ouvert auprès de la banque ING Belgique.
VI. Les parts sociales sont nominatives et ne peuvent être attribuées qu’à des médecins qui exercent
ou exerceront leur profession dans le cadre de la société.
La réserve légale sera constituée conformément à la Loi, par prélèvement sur les bénéfices de la
société. D’autres réserves ne pourront être constituées que de l’accord unanime des médecins
associés. L’importance de la réserve doit coïncider avec l’objet social et ne peut dissimuler des buts
spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et produits de liquidation.
Les parts sociales sont indivisibles.  S'il devait y avoir plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice
des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant
propriétaire de la part à l'égard de la société.
Les parts sociales sont exclusivement nominatives.
A cet effet, il est tenu au siège social un registre des parts, contenant :
- la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant ;
- l'indication des versements effectués ;
- les transferts ou transmissions de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le
cessionnaire;
- la date de l'agréation de la cession ou de la transmission, si celle-ci était requise.
Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.
Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'à des médecins pratiquants ou appelés à pratiquer
dans la société et habilités à pratiquer l'Art de Guérir en Belgique.  Sous cette réserve et, s'il y a un
jour plusieurs associés, les parts ne pourront être cédées entre vifs à peine de nullité qu'avec
l'accord unanime des associés, ce sauf dérogation écrite, préalable et expresse du Conseil
Provincial.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne donne lieu à aucun recours.
L'agrément prévu à l'article 5.2. est également requis en cas de transmission de parts à cause de
mort.
Le refus d'agrément donne droit au remboursement de la valeur nominale des parts dans un délai de
deux ans depuis la date de la demande.
En aucun cas les limitations prévues aux présents statuts ne pourront avoir pour effet de rendre les
parts inaliénables par le médecin qui souhaite céder sa participation à la société.
VII. Un associé médecin sera exclu temporairement ou définitivement s’il fait l’objet de toute sanction
disciplinaire, correctionnelle ou administrative entraînant des conséquences pour l’exercice en
commun de la profession.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou associés de toute
décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur
leurs relations professionnelles.  L’assemblée générale décidera à la majorité simple des suites à
donner à ces décisions.
Le médecin suspendu ne peut se faire remplacer pendant la durée de cette suspension.  Cette
interdiction ne dispense pas le médecin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la
continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction
précitée.
VIII. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisis parmi les
associés et nommés par l’assemblée générale.  Si la société ne comporte qu’un associé, l’associé
unique est nommé gérant pour toute la durée de la société.  En cas de pluralité d’associés, le
mandat de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable.
Le gérant peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes.  Il décide,
en cas de pluralité de délégués, s'ils exercent leurs pouvoirs seuls ou conjointement.
Volet B
La personne à laquelle des pouvoirs sont délégués doit être docteur en médecine, habilité à exercer
l'Art de Guérir en Belgique, si les actes faisant l'objet de son mandat concernent la pratique de l'Art
de Guérir.
Le gérant représente, d'autre part, la société à l'égard des tiers dans tous les actes et en justice.  En
outre, le délégué à la gestion journalière a qualité pour représenter la société en ce qui concerne
cette gestion.
Le mandat du gérant est rémunéré, la rémunération étant décidée par l’assemblée générale. La
rémunération du gérant devra correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées et,
dans le cas où il y aurait plusieurs gérants cette rémunération ne pourra être allouée au détriment
des autres associés.
En cas de pluralité de gérant ou de médecins, la répartition des activités, toutes les rétributions pour
le travail presté- en ce compris les éventuelles rémunérations de gérant - et le remboursement des
frais et vacations, doivent faire l’objet d’un écrit. Lorsque le gérant, associé unique, a un intérêt
opposé à celui de la société dans une opération, il peut la conclure à charge d'en rendre
spécialement compte dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
La responsabilité professionnelle du gérant, des associés médecins et des délégués à la gestion
journalière est toujours illimitée lorsqu'il y est fait appel dans le cadre de l'activité médicale.
Pour le surplus de l'exercice du mandat de gestion du gérant, elle s'apprécie en fonction des
limitations prévues par la loi.
IX. Conformément à l'article 267 du Code des Sociétés,  lorsque la société ne compte qu'un seul
associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre au siège de la société.
L'assemblée générale ordinaire se tient au siège de la société le troisième jeudi du mois de juin de
chaque année à dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. La première assemblée générale ordinaire aura lieu en 2018.
X. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent
acte et finira le 31 décembre 2017.
XI. La surveillance de la société est organisée conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
La société ne désigne pas de commissaire aussi longtemps qu'elle est considérée par la loi comme
une petite société.
Cette non-désignation est mentionnée dans les extraits d'actes et documents à déposer ou à publier,
mais seulement dans la mesure où ils concernent les commissaires.
XII. Chaque année, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels, ceux-ci composés
du bilan, du compte de résultats et de l'annexe, lesquels forment un tout.
Les comptes annuels doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi
que du résultat de l'entreprise.  Ils indiquent systématiquement, d'une part, la nature et le montant
des avoirs et droits de l'entreprise, de ses dettes, obligations et engagements, ainsi que de ses
moyens propres ;  d'autre part, pour l'exercice clôturé, la nature et le montant de ses charges et de
ses produits.
La médecine étant exercée au nom et pour compte de la société, les honoraires - perçus par et pour
la société - sont repris au titre des produits dans le compte de résultats.
Déduction faite de ces derniers éléments ainsi que des frais généraux, l'excédent forme le bénéfice
ou la perte de l'exercice.
XIII. Du bénéfice net de l'exercice, il est d'abord prélevé cinq pour cent annuellement en vue de la
constitution de la réserve légale jusqu'à ce qu'elle atteigne la dixième partie du capital.  Ce
prélèvement redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
Aucune distribution ne peut avoir lieu lorsque, à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait - à la suite d'une semblable distribution -
inférieur au montant du capital libéré augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan,
déduction faite des provisions et des dettes.
XIV. En cas de dissolution de la société, la liquidation est assurée par le gérant en exercice - quelle
qu'en soit la cause ou le moment - sous réserve de la faculté pour l'assemblé générale de désigner
un ou plusieurs liquidateurs, dont les pouvoirs et les émoluments sont à déterminer par lui. Le
liquidateur, s’il n’est pas médecin, devra se faire assister par un médecin pour la gestion des
dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret
professionnel des associés (article 162 §5 du Code de Déontologie médicale.
Après la réalisation de l'actif et l'apurement du passif, le solde bénéficiaire est affecté au
remboursement des parts, aux associés. Si les parts sont cédées et si la société continue ses
activités sans avoir modifié son objet social, le cessionnaire doit être un docteur en médecine habilité
à exercer légalement l'Art de Guérir en Belgique.
Volet B
XV. Règles particulières : l'exercice de la médecine, objet de la société, est confié au sein de cette
dernière au(x) médecin(s) associé(s) dont elle se compose.  Tout associé doit être docteur en
médecine inscrit au Tableau de l'Ordre des médecins.
Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial de l'Ordre
des médecins.
Les présents statuts, ainsi que toute modification qui leur serait apportée, doivent recueillir
l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre des médecins.
Lorsqu'un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts au Conseil
Provincial duquel ils ressortent.
Nomination
En tant qu’associé unique Monsieur SOULIMANI Abdelhak a décidé d'exercer personnellement a la
fonction de gérant non statutaire pour une durée indéterminée.
POUR EXTRAIT ANALITIQUE CONFORME
Délivré dans le but d’être présenté en vue de l’inscription d’une entreprise à la Banque-Carrefour des
Entreprises auprès d’un guichet d’entreprises
 
Déposée en même temps : expédition.