N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : GREGOIRE IMAGERIE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Paul Pastur (MM) 373
 : 6032 Mont-sur-Marchienne
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Alexis BRAHY à Charleroi le sept fevrier deux mil vingt en
cours d'enregistrement, il apparaît que Madame GREGOIRE Ariane Françoise Michèle, née à
Charleroi le dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-sept, domicilié à 1200 Woluwé-Saint-Lambert,
rue Théodore De Cuyper 3 a requis le notaire soussigné d'acter la société à responsabilité limitée,
dénommée « GREGOIRE IMAGERIE », ayant son siège à 373, avenue Paul Pastur, 6032 Mont sur
Marchienne, aux capitaux propres de départ de cinq mille euros (5.000 €) qu'elle constitue et d'en
dresser les statuts :
 
STATUTS
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « GREGOIRE IMAGERIE ». Les dénominations complète et abrégée peuvent
être utilisées ensemble ou séparément.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
tant en Belgique qu'à l'étranger, après en avoir informé l’Ordre des Médecins.
Tout transfert de siège social sera publié aux annexes du Moniteur belge et notifié au Conseil
provincial de l’Ordre des Médecins compétent.
La société peut établir, par simple décision de l’administrateur, d'autres sièges d’activités ou cabinet,
moyennant le respect du Code de déontologie médicale et information préalable du Conseil
provincial de l’Ordre des Médecins compétent.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
 
    •  L’exercice de la médecine et plus spécifiquement de la radiologie et de toutes activités
médicales associées et ce, par l’intermédiaire de ses organes, médecins légalement habilités à
pratiquer ladite spécialité en Belgique, inscrits au Tableau de l’ordre des médecins et qui
conviennent d’apporter à la société la totalité de leur activité médicale ;
    •  L’organisation de services généraux nécessaire ou utiles à l’exercice de l’activité médicale, et
notamment l’organisation d’un secrétariat médical ;
    •  La gestion d’un centre médical, en ce compris l’acquisition, la location, le leasing et l’entretien de
matériel médical, la facturation et la perception des honoraires médicaux à son nom et pour son
0743501832
Volet B
compte, la mise à disposition des médecins travaillant dans le cadre de la société du matériel et de
tout ce qui est nécessaire à l’exercice de l’Art de Guérir ;
    •  L’acquisition, la construction, la location et le leasing de toutes les installations nécessaires ou
utiles à l’exercice de l’activité médicale, en ce compris des bâtiments, et plus généralement toute l’
infrastructure matérielle complète au sens le plus large, afin que celle-ci soit mise à la disposition du
ou des médecins-associés ;
    •  La défense des intérêts professionnels, tant moraux que matériels, des médecins travaillant
dans le cadre de la société et tous moyens leur permettant de se perfectionner dans leur activité
professionnelle afin d’assurer aux patients une pratique médicale d’un niveau qualitativement élevé ;
La société a également pour objet de favoriser la recherche scientifique, en organisant des activités
de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts les relations et les
contacts nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social.
 
La société peut exercer toutes activités susceptibles de favoriser la réalisation de son objet social et
s’intéresser par toutes voies de droit dans toutes entreprises ayant un objet identique, analogue ou
connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
Elle peut aussi faire toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation, mais n’altérant pas la
vocation médicale de la société et pour autant que les dispositions du Code de déontologie médicale
soient respectées.
 
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit altérée sa
vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion «
en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et/ou commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des deux tiers au moins des parts présentes ou représentées.
La société garantit à chaque médecin associé qu’il pourra exercer sa profession en toute
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et
thérapeutique du praticien, et au libre choix du médecin par le patient.
Elle s’interdit, toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie et de surconsommation.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II : Capitaux propres et apports
 
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’administrateur, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Volet B
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les parts sont indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
 
Article 8bis. Qualité d’associés
1. Sans préjudice de la procédure d’agrément visée à l’article 9, ne peut être admise en qualité d’
associé que toute personne physique ayant la qualité de Docteur en médecine, légalement habilitée
à exercer l’art de guérir en Belgique et donc inscrite au Tableau de l’Ordre des Médecins, et
pratiquant ou appelée à pratiquer dans le cadre sociétaire ;
2. L’admission en qualité d’associé emporte l’obligation de souscrire des actions, d’adhérer aux
statuts, et, le cas échéant, au règlement d’ordre intérieur de la société.
3. Toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques
retombées sur les relations professionnelles entre les associés, doit être portée à la connaissance
des autres associés dans les meilleurs délais. Une assemblée générale doit être convoquée en vue
de décider, à majorité simple des voix, des suites à donner à cette décision.
4. La sanction de la suspension du droit d’exercer l’art de guérir en Belgique entraîne pour le
médecin ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat de société pour la durée de
la suspension. Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la
continuité des soins. A cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou
plusieurs médecins ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à
cet exercice.
5. Si l’un des associés devait faire l’objet d’une décision de radiation du Tableau de l’Ordre des
médecins, il aurait l’obligation de céder les actions dont il est titulaire à un autre médecin associé ou
à une autre personne répondant aux conditions visées à l’article 8.1.
Si la décision de radiation vise l’associé unique, celui-ci est tenu soit de céder ses actions, soit de
procéder à la liquidation de la société, soit d’en modifier la dénomination et l’objet social en y
excluant toute activité médicale.
 
Article 9. Cession d’actions
9.1. Lorsque la société comprend un associé unique.
Lorsque la société ne comprend qu’un seul associé, l’associé unique est libre de céder, en tout ou en
partie, dans le respect de l’article 8bis (1) des présents statuts, les actions dont il est titulaire à qui il l’
entend.
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, peuvent devenir associés, pour autant qu’ils (i) répondent aux conditions visées à l’
article 8 bis (1), ou (ii) entament, dans le mois qui suit le décès, une procédure de modification de la
dénomination et de l’objet social en y excluant toute activité médicale.
Lorsqu’aucun des héritiers ou légataires ne remplit les conditions visées à l’article 8bis (1) pour
devenir associé ou ne désire devenir associé, (i) les actions peuvent être transmises à des tiers pour
autant qu’ils répondent aux conditions visées à l’article 8bis (1). ; (ii) les actions peuvent être
transmises à des tiers ne répondant pas aux conditions visées à l’article 8bis (1) à condition d’
entamer, dans le mois qui suit le décès de l’associé unique, la procédure de modification de l’objet
social et de la dénomination sociale, en y excluant toute activité médicale ; (iii) à défaut, la société
peut être dissoute à la demande de tout intéressé.
 
9.2. Lorsque la société comprend deux ou plusieurs associés.
9.2.1. Les actions dont est titulaire un associé ne peuvent à peine de nullité être cédées à un autre
associé que moyennant l’agrément unanime des autres associés.
9.2.2. Les actions dont est titulaire un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées à un tiers
non-associé que si celui-ci satisfait aux conditions visées à l’article 8bis (1) et moyennant l'agrément
Volet B
unanime des autres associés.
L’associé cédant notifie son intention de céder ses actions à l’administrateur, sous pli recommandé,
en indiquant le nombre d’actions qu'il se propose de céder, l’identité du candidat acquéreur
répondant nécessairement aux conditions visées à l’article 8bis (1), le prix et les conditions de la
cession. Dans les 8 jours ouvrables de la réception du pli recommandé, l’administrateur en transmet
la teneur, également par pli recommandé, aux autres associés. Ces derniers disposent de 15 jours
ouvrables à dater de la réception du pli recommandé pour faire connaître leur décision, étant
entendu que l’absence de réponse dans le délai indiqué vaut refus d’agrément. Dans les 7 jours
ouvrables de l’expiration du délai de réponse, l’administrateur notifie au cédant le sort réservé à sa
demande. Le refus d’agrément ne doit pas faire l’objet d’une motivation et ne donne ouverture à
aucun recours.
Le refus d’agrément crée l’obligation, dans le chef des associés ayant refusé l’agrément, de
présenter un autre candidat acquéreur dans les 30 jours de la notification par l’administration à l’
associé cédant de la décision portant refus d’agrément, faute de quoi ils sont tenus de (i) acquérir
eux-mêmes les actions proposées à la cession, ou (ii) lever l'opposition. A défaut d'accord amiable
pris dans le respect des règles de la déontologie médicale, la valeur de rachat des actions proposées
à la cession sera déterminée par un expert désigné à la requête de la partie la plus diligente par le
Président de l’Institut des réviseurs d’entreprises, et dont la décision sera sans appel. Les actions
cédées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix lequel doit intervenir dans les 60 jours de la
décision de l’expert déterminant la valeur des actions.
Tout nouvel associé peut présenter les statuts de la société et son contrat au Conseil provincial de l’
Ordre des médecins auprès duquel il est inscrit.
9.2.3. Dans le cadre d’une transmission d’actions pour cause de mort de l’un des associés, les
héritiers et légataires d’actions sont tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des
associés, étant entendu que le refus d’agrément ne doit pas faire l’objet d’une motivation et ne donne
ouverture à aucun recours.
Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme
tels ont droit à la valeur des actions transmises et peuvent en demander le rachat, par pli
recommandé adressée à l’administrateur et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par
l'organe de gestion aux divers associés. A défaut d'accord amiable entre les parties, la valeur de
rachat des actions faisant l’objet de transmission pour cause de mort sera déterminée par un expert
désigné à la requête de la partie la plus diligente par le Président de l’Institut des réviseurs d’
entreprises, et dont la décision sera sans appel. Les actions faisant l’objet de transmission pour
cause de mort sont incessibles jusqu'à paiement entier du prix. Si le paiement n'a pas été effectué
endéans les trois mois à dater de la décision de l’expert statuant sur la valeur des actions, les
héritiers ou légataires seront en droit de demander la dissolution anticipée de la société.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
dont au moins un est associé, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
Lorsque la société ne comprend qu’un seul associé, l’associé unique pourra être nommé
administrateur pour la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d’associés ou
lorsqu’il s’agit d’un co-administrateur, le mandat de l’administrateur sera automatiquement ramené à
maximum six ans, éventuellement renouvelable.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Dès lors qu’il s’agira d’accomplir des actes
en rapport avec l’art de guérir, l’administrateur ne peut déléguer ses pouvoirs qu’à un médecin inscrit
au Tableau de l’Ordre des Médecins. Le délégué non-médecin de l’administrateur ne peut poser
aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie médicale qu'il doit s'engager, par écrit, à
respecter, en particulier le secret professionnel.
Volet B
L’administrateur toute comme le délégué non médecin sont tenus à un strict devoir de réserve dans l’
accomplissent de leurs missions.
L’administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Les délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d’un an que moyennant accord
de l’assemblée générale, laquelle indiquera l’étendue des pouvoirs délégués et leur durée ;
moyennant cet accord de l’assemblée générale, l’administrateur déléguant sera déchargé de toute
responsabilité à raison des suites de cette délégation.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin, à 18 heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Volet B
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Le mandataire non médecin ne pourra en disposer que pour les affaires non médicales.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs devront se faire assister par des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre en ce qui
concerne les matières médicales.
Les liquidateurs non habilités à exercer l’art de guérir en Belgique devront se faire assister par des
médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins pour ce qui concerne les matières médicales,
plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et/ou le secret professionnel des associés.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Volet B
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale adopte aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement
d’ordre intérieur à effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les
médecins et la répartition des honoraires, lequel doit permettre une rémunération normale du
médecin pour le travail presté. Le projet de règlement d’ordre intérieur peut-être soumis à l’
approbation du Conseil de l’Ordre des Médecins compétent.
 
Article 27. Déontologie
Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de toute
décision civile, disciplinaire, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur
leurs relations professionnelles. L’assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité
simple des suites à donner.
La sanction de suspension du droit d’exercer l’Art médical entraîne pour le médecin suspendu ayant
encouru cette sanction, la perte des avantages du présent acte de société et de son contrat de
société pendant la durée de la suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses
parts à ses associés. S’il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts, soit procéder à la
liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant toute activité
médicale.
La société garantit à chaque associé qu’il pourra exercer sa profession en toute indépendance dans
le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique du
praticien, et au libre choix du médecin par le patient.
Elle s’interdit, toute de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie et de surconsommation.
La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée. Elle droit être
assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
 
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps qu'une expédition de l'acte.