N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : International Labour Law Network
(en abrégé) : ILLN
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Avenue de Tervueren 270
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Albert JANSSEN, Notaire à Tienen, le 23 juin 2023, qui sera déposé pour
enregistrement,  il résulte qu’est constituée par:  1.La société à responsabilité limitée
«Advocatenkantoor Emmanuel Wauters», société de droit belge, dont le siège social est établi à
1150 Bruxelles, Avenue de Tervueren 270, inscrite sous le numéro d’entreprise 0740 606 579 ; 2. La
Société d'exercice libéral par actions simplifiée d'avocats «Voltaire», société de droit français, dont le
siège social est établi à 59800 Lille (France), Boulevard de le Liberté 179 ; 3. La société de droit
néerlandais «Pallas Advocaten BV», dont le siège social est établi à 1071HL Amsterdam (Pays-Bas),
Willemsparkweg 82 ; 4. La société de droit anglais «Birketts LLP», dont le siège social est établi à
Ipswich, Suffolk, IP1 1QJ (Royaume-Uni), Providence House, 141-145 Princes Street ; 5.La société
de droit allemand «Küttner Netzwerk UG» (haftungsbeschränkt), dont le siège social est établi à
 50667 Köln (Allemagne), Richmodstrasse 8 ; 6. La société de droit espagnol «Miralles Abogados S.
L.», société de droit espagnol, dont le siège social est établi à 08006 Barcelone (Espagne), Calle
Tuset, num. 10, planta 2, une société coopérative, dénommée «International Labour Law
Network», en abrégé «ILLN», ayant son siège à 1150 Bruxelles, Avenue de Tervueren 270, pour une
durée illimitée.
Objet
§1. La société est une société de ressources dont l'objet social est d'établir et de fonctionner comme
une alliance de cabinets d'avocats et d'avocats. 
L'ILLN n'est pas un cabinet d'avocats et son objet n'est pas d'exercer en commun ou de fonctionner
comme un cabinet d'avocats.
§2. La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, et afin de subvenir aux besoins des ses actionnaires et en vue de
développer leurs activités économiques et sociales:
- former et développer une alliance internationale de spécialistes du droit du travail (cabinets
d'avocats ou juristes), afin de fournir un cadre de coopération mutuelle et d'assistance
professionnelle au-delà des frontières nationales, et, 
- seuls ou en collaboration avec d'autres, directement ou indirectement, pour leur compte ou pour le
compte de tiers, effectuer des opérations réelles, personnelles et financières, qui se rapportent
directement ou indirectement à l'objet de la société ou qui sont susceptibles de le promouvoir ou de
le faciliter.
§3. Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités économiques [et/ou sociales]  décrites ci-
avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
0803314111
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Apports
Lors de la constitution, le capital propre de départ de la société est fixé à quinze mille euros.
Il est représenté par 300 actions nominatives émises donnant chacune droit à un voix et à un droit
égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Le capital propre est libéré à concurrence de 15.000 euros.
Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. Toutefois, au moins 3/4 des administrateurs
devront être des (représentants des) actionnaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
 S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.                      
Le mandat d’administrateur sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire prise par l’assemblée
générale.
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée: 1.La société à
responsabilité limitée «Advocatenkantoor Emmanuel Wauters», société de droit belge, dont le siège
social est établi à 1150 Bruxelles, Avenue de Tervueren 270, inscrite sous le numéro d’entreprise
0740 606 579 ; 2. La Société d'exercice libéral par actions simplifiée d'avocats «Voltaire», société de
droit français, dont le siège social est établi à 59800 Lille (France), Boulevard de le Liberté 179 ; 3.
La société de droit néerlandais «Pallas Advocaten BV», dont le siège social est établi à 1071HL
Amsterdam (Pays-Bas), Willemsparkweg 82 ; 4. La société de droit anglais «Birketts LLP», dont le
siège social est établi à Ipswich, Suffolk, IP1 1QJ (Royaume-Uni), Providence House, 141-145
Princes Street ; 5.La société de droit allemand «Küttner Netzwerk UG» (haftungsbeschränkt), dont le
siège social est établi à  50667 Köln (Allemagne), Richmodstrasse 8 ; 6. La société de droit espagnol
«Miralles Abogados S.L.», société de droit espagnol, dont le siège social est établi à 08006
Barcelone (Espagne), Calle Tuset, num. 10, planta 2
Leur mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
- monsieur WAUTERS Emmanuel, prénommé pour la comparante Sub 1/ et demeurant à 3300
Tienen, Horensialaan 7 ;
- monsieur GILLOUET David Eric Vincent, pour la comparante Sub 2/ ;
- monsieur CAMONIER Alain Armand, pour la comparante Sub 3/ ;
- madame BULL Sarah Carolyn, pour la comparante Sub 4/ ;
- monsieur DIETZLER Michael, pour la comparante Sub 5/ ;
- monsieur MIRALLES DOMS Carlos, pour la comparante Sub 6/.
Assemblee générale
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de juin à quatorze heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2023.
Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
 L’organe d’administration est autorisé à procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté, pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
 
Pour extrait analytique.
 
(Signé) Albert JANSSEN, Notaire associé.
 
 
Déposé également:
Expédition de l’acte.