N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
THE EUROPEAN ROMA RIGHTS CENTRE
(en abrégé) : ERRC
Forme juridique :
Association internationale sans but lucratif
Siège :
(adresse complète)
Rond-Point Robert Schuman 2-4 bte 6
1040 Bruxelles
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D’après un acte reçu par Maître Samuel Wynant, notaire à Bruxelles (quatrième canton), associé de
« Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 29 mai 2018, il résulte
que :
…/…
    1.  Monsieur WEISS Adam Craig, de nationalité britannique, né à Manhasset, New-York (Etats-
Unis d’Amérique) le 11 mai 1980, domicilié à Német utca 25 Budapest 1084 (Hongrie), …/…
    2.  Monsieur JOVANOVIC Dorde, de nationalité hongroise, né à Zimony/Zemun, le 20 novembre
1979, domicilié à 22 Rue Jean Raimond de Comminges, 34070 Montpellier (France), …/…
    3.  Madame BROOKS Ethel Carolyn, de nationalité américaine, née à New Hampshire (Etats-Unis
d’Amérique) le 4 décembre 1967, domicilié à 181 Highland Avenue, Metuchen, NJ 08840 (Etats-Unis
d’Amérique), …/…
Ci-après dénommés : « les comparants ».
Les comparants nous ont requis d’établir par les présentes les statuts d’une association
internationale sans but lucratif qu’ils déclarent créer entre eux conformément à la loi belge du 27 juin
1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les
fondations politiques européennes, sous condition suspensive d’approbation par le Ministère de la
Justice.
Le notaire a informé les comparants du résultat de la recherche sur la dénomination et de la règle
selon laquelle chaque personne morale doit avoir une dénomination sociale différente de celle de
toute autre personne morale. Si une telle dénomination est identique ou si la ressemblance peut
induire en erreur, tout intéressé peut la faire modifier et réclamer des dommages-intérêts s’il y a lieu.
Dans cette hypothèse, les fondateurs sont tenus solidairement envers les intéressés de ces
dommages-intérêts.
-* CONSTITUTION *-
STATUTS
TITRE I – FORME JURIDIQUE – DÉNOMINATION – SIÈGE SOCIAL -
OBJECTIF – ACTIVITÉS - DURÉE
Article 1 – Forme juridique – Dénomination
        1.  L'Association est une association internationale sans but lucratif constituée selon le droit
belge et régie par les dispositions du Titre III de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans
but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes,
telle que modifiée ou remplacée périodiquement (ci-après la « Loi »).
        2.  L'Association est dénommée « The European Roma Rights Centre », en abrégé « ERRC ».
        3.  Tous les actes, factures, communiqués, publications, lettres et autres documents émis par
l'Association doivent mentionner le nom de l'Association, immédiatement précédé ou suivi des mots
« association internationale sans but lucratif » ou de l'abréviation « AISBL », ainsi que l'adresse du
siège social de l'Association.
Article 2 – Siège social
        1.  Le siège social de l'Association est établi à Rond-Point Schuman, 2-4 (sixième étage) boîte
0711825194
Volet B
6, 1040 Bruxelles, dans la Région de Bruxelles-Capitale (Belgique).
        2.  Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale
par décision du Conseil d'Administration ou vers tout autre endroit en Belgique par décision de
l'Assemblée Générale.
Article 3 – Objectif et activités
        1.  L'objectif international non-lucratif de l'Association est de protéger les droits de l'homme et
de lutter contre la discrimination à l'égard des Roms et d'autres cibles de l'antitsiganisme.
        2.  L'Association poursuit ledit objectif international non-lucratif à travers, entre autres, les
activités suivantes, à savoir :
    1.  fournir ou financer la fourniture de services juridiques, y compris des conseils juridiques et une
représentation juridique devant les tribunaux nationaux et internationaux et d'autres organes
décisionnels, aux Roms et autres cibles de l'antitsiganisme dont les droits de l'homme ont été violés
et/ou qui ont été victimes de discrimination ;
    2.  introduire des procédures en tant que demandeur, et demander l'autorisation et déposer des
interventions de tiers et des demandes d'amicus curiae auprès des tribunaux nationaux et
internationaux et d'autres organes décisionnels, et obtenir des services juridiques pour ce faire ;
    3.  entreprendre des activités de représentation ciblant les acteurs nationaux et internationaux et,
si nécessaire, engager des consultants extérieurs à cette fin ;
    4.  effectuer et commander des recherches en rapport avec l'objectif international non-lucratif de
l'Association, et préparer et publier des rapports à cet égard ;
    5.  favoriser l'éducation juridique des Roms et d'autres cibles de l'antitsiganisme, y compris en
finançant les étudiants Roms dans le domaine juridique, en organisant des cours de formation, des
conférences, des réunions professionnelles et des ateliers professionnels liés à l'objectif international
non-lucratif de l'Association, et en apportant le soutien nécessaire aux Roms et à d'autres cibles de
l'antitsiganisme pour assister à de tels événements ;
    6.  recueillir et communiquer au public, aux niveaux national et international, des informations sur
les activités de l'Association, les questions relatives aux droits de l'homme et la discrimination à
l'égard des Roms et d'autres cibles de l'antitsiganisme ;
    7.  établir et maintenir des relations avec des personnes et des organisations extérieures
engagées dans des activités similaires aux activités de l'Association et/ou lorsque ces relations
peuvent contribuer à l'objectif de l'Association ; et
    8.  organiser des événements, des formations, des ateliers et d'autres réunions avec des
personnes engagées dans des travaux qui entrent dans le cadre de l'objectif international non-lucratif
de l'Association.
    1.  En outre, l'Association peut développer toute activité accessoire qui contribue directement ou
indirectement à la réalisation de l'objectif international non-lucratif susmentionné, y compris la
poursuite d'activités commerciales et rentables dans le cadre de ce qui est légalement autorisé et
dont les revenus sont en tout temps destinés à la réalisation de l'objectif international non-lucratif.
Entre autres, l'Association peut, dans les limites mentionnées ci-dessus, collaborer avec, accorder
des prêts à, investir dans le capital de ou, de quelque manière que ce soit, directement ou
indirectement, prendre des participations dans d'autres entités juridiques, associations et sociétés de
nature privée ou publique, régies par les lois belges ou étrangères.
    2.  L'Association doit utiliser ses actifs et ses revenus exclusivement pour poursuivre ledit but
international non-lucratif susmentionné.
Article 4 – Durée
L'Association est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE II – MEMBRES
 
Article 5 – Général
    1.  L'Association comprend deux catégories de membres : (i) les membres effectifs et (ii) les
membres associés. Toute référence faite dans les présents statuts (ci-après les « Statuts ») aux «
membres » sans préciser la catégorie doit être lue comme une référence aux membres effectifs et
aux membres associés.
Il n'y a pas un maximum de membres effectifs et de membres associés. Il doit y avoir au moins trois
(3) membres effectifs en tout temps, mais il n'y a pas de minimum de membres associés.
    1.  Chaque membre dispose de droits et d'obligations conformément aux Statuts, au règlement
d'ordre intérieur de l'Association et à la loi en vigueur (en particulier la Loi).
    2.  Le Président établit et tient à jour le registre des membres effectifs et des membres associés
de l'Association. Les membres sont habilités à consulter le registre des membres effectifs et le
Volet B
registre des membres associés à leur demande.
Article 6 – Demande d'adhésion en qualité de membre effectif
    1.  Peut être admise comme membre effectif, toute personne physique ayant une expertise
professionnelle dans les principaux outils de l'Association, à savoir la représentation, les
communications, le contentieux et la mobilisation. Les membres fondateurs sont de plein droit
membres effectifs.
    2.  Toutes les demandes d'adhésion en qualité de membre effectif doivent être soumises par écrit
au Président et accompagnées d'un engagement de la part du demandeur de respecter les Statuts et
le règlement d'ordre intérieur de l'Association.
    3.  Sur recommandation du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale examinera si le
demandeur remplit les critères d'adhésion définis dans l'article 6.1 et décidera, en tenant compte des
principes définis à l'article 6.4, d'accepter ou non le demandeur comme membre effectif. Le Président
informera le demandeur du résultat de la demande. En cas de rejet de sa demande, le demandeur
dispose de dix (10) jours ouvrables après la réception de la notification par le Président pour
demander au Conseil d'Administration de réévaluer la demande. La décision du Conseil
d'Administration sera définitive.
L'Assemblée Générale et, le cas échéant, le Conseil d'Administration peuvent refuser un candidat si
l'adhésion de ce candidat conduit à une structure d'adhésion qui n'est plus conforme aux équilibres
définis à l'article 6.4.
    1.  L'Association s'efforce d'avoir une adhésion de membres effectifs dans laquelle les Roms et les
non-Roms travaillent côte à côte, et où il existe une représentation naturelle de la diversité basée sur
la race, l'ethnicité, la géographie, le sexe, l'orientation sexuelle, la religion, la capacité, la citoyenneté
et un statut similaire. Pour ce faire, l'Assemblée Générale et, le cas échéant, le Conseil
d'Administration, lorsqu'ils décident de l'adhésion des candidats en tant que membres effectifs,
s'efforcent de maintenir à tout moment les équilibres suivants au sein de l'Association :
    1.  la majorité des membres effectifs sont des personnes qui s'identifient à des Roms ou
appartiennent à un groupe cible de l'antitsiganisme ;
    2.  les employés de l'Association ne peuvent constituer la majorité des membres effectifs ; et
    3.  les femmes représentent au moins 40% des membres effectifs.
Article 7 – Demande d'adhésion en qualité de membre associé
    1.  Peut être admise comme membre effectif, toute association nationale ou internationale sans
but lucratif qui :
    1.  revêt la personnalité juridique et est valablement constituée et existant conformément au pays
d'origine ; et
    2.  participe activement à des activités similaires à celles de l'Association, c.-à-d. la protection des
droits de l'homme et la lutte contre la discrimination à l'égard des Roms et des autres cibles de
l'antitsiganisme.
    1.  Toutes les demandes d'adhésion en qualité de membre associé doivent être soumises par écrit
au Président et accompagnées d'un engagement de la part du candidat de respecter les Statuts et le
règlement d'ordre intérieur de l'Association
    2.  Sur recommandation du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale décidera d'accepter ou
non le demandeur comme membre associé. Le Président informera le demandeur du résultat de la
demande. En cas de rejet de sa demande, le demandeur dispose de dix (10) jours ouvrables après
la réception de la notification par le Président pour demander au Conseil d'Administration de
réévaluer la demande. La décision du Conseil d'Administration sera définitive.
Article 8 – Exclusion
    1.  L'Assemblée Générale peut décider d'exclure de l'Association un membre effectif ou un
membre associé. Cette exclusion peut avoir lieu dans les situations suivantes :
    1.  le membre effectif ou le membre associé ne défend pas les intérêts de l'Association ou porte
gravement atteinte à la réputation de l'Association ;
    2.  le membre effectif ou le membre associé a enfreint les Statuts ou le règlement d'ordre intérieur
;
    3.  le membre effectif ou le membre associé n'exerce plus activement ses fonctions de membre ou
d'administrateur de l'Association ; ou
    4.  le membre effectif ou le membre associé ne remplit plus les conditions d'adhésion telles que
Volet B
définies, selon le cas, dans l'article 6.1 ou 7.1 des présents Statuts.
Au moins dix (10) jours ouvrables avant la réunion concernée de l'Assemblée Générale, le Président
notifiera le membre concerné par courrier recommandé de la proposition de l'exclure de
l'Association. Le membre dont l'exclusion est demandée a le droit d'être entendu pendant la réunion
concernée de l'Assemblée Générale.
        1.  Les décisions prises par l'Assemblée Générale concernant l'exclusion d'un membre doivent
être adoptées conformément à l'article 16 des présents Statuts, étant entendu que si l'exclusion d'un
membre effectif est proposée, ce membre effectif n'est pas autorisé à voter lors de cette réunion, de
sorte qu'il ne sera pas pris en compte pour déterminer si le quorum de présence et la majorité des
voix requis sont réunis.
        2.  L'exclusion prend effet à la date de la décision de l'Assemblée Générale d'exclure ce
membre. La décision de l'Assemblée Générale d'exclure un membre est définitive et sans appel.
Article 9 – Démission volontaire
Tout membre peut démissionner de l'Association à tout moment en notifiant sa décision (par lettre ou
par e-mail) au Président, à condition que le membre respecte une période de préavis de deux (2)
mois.
Article 10 – Fin de l'adhésion en tant que membre effectif ou membre associé
10.1. L'adhésion en tant que membre effectif ou membre associé de l'Association prend fin dans les
circonstances suivantes :
    1.  le décès du membre effectif ou la liquidation ou la faillite du membre associé ;
    2.  la démission volontaire du membre effectif ou du membre associé conformément à l'article 9
des Statuts ; ou
    3.  l'exclusion du membre effectif ou du membre associé conformément à l'article 8 des Statuts.
10.2. Le membre perdra tous les droits qui lui ont été accordés par les présents Statuts et le
règlement d'ordre intérieur de l'Association à partir de la date à laquelle il cesse d'être membre.
10.3. Un membre qui a démissionné ou a été exclu, y compris ses successeurs légaux, ne pourra
pas prétendre aux biens, propriétés ou fonds de l'Association et ne se verra rembourser aucun
paiement effectué à l'Association.
Article 11 – Droits d'adhésion et autres contributions
À moins qu'il en soit décidé autrement par l'Assemblée Générale à la majorité de deux tiers, les
membres n'ont pas à payer de droit d'adhésion ni de cotisation annuelle.
TITRE III – STRUCTURE ORGANISATIONNELLE
Article 12 – Organes sociaux
Les organes sociaux de l'Association sont :
    1.  l'Assemblée Générale ;
    2.  le Conseil d'Administration ;
    3.  le Président ;
    4.  le Chief Executive Officer (« CEO ») ; et
    5.  le Trésorier.
    1.  ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 13 – Pouvoirs
13.1. L'Assemblée Générale est l'organe général de direction de l'Association au sens de l'article 48,
alinéa 5, de la Loi.
13.2. L'Assemblée Générale détient tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi (en particulier la
Loi), les présents Statuts et le règlement d'ordre intérieur de l'Association. Les pouvoirs suivants sont
exclusivement exercés par l'Assemblée Générale :
    1.  l'adhésion et l’exclusion des membres ;
    2.  l'approbation des comptes annuels de l'exercice financier précédent ;
    3.  l'approbation du budget annuel de l'exercice financier suivant, et les modifications qui s'y
rapportent ;
    4.  la détermination des droits d'adhésion ;
    5.  revoir les stratégies et les plans opérationnels de l'Association et donner des conseils à ce sujet
;
    6.  revoir les rapports annuels d'activité de l'Association et donner des conseils à ce sujet ;
    7.  proposer, créer et accroître les possibilités pour l'Association d'attirer des fonds ;
    8.  la nomination et révocation des administrateurs et du (des) commissaire(s), le cas échéant ;
    9.  octroyer la décharge aux administrateurs et au(x) commissaire(s) aux comptes, le cas échéant
;
    10.  l'approbation des modifications des Statuts ; et
Volet B
    11.  décider de la dissolution volontaire de l'Association, y compris l'affectation de l'actif net.
Article 14 – Composition
14.1. L'Assemblée Générale est composée de tous les membres effectifs.
Le Président, le Trésorier, le CEO et les membres associés peuvent assister à l'Assemblée
Générale, mais uniquement dans un rôle consultatif et, en tant que tel, sans droit de vote.
14.2. Des tiers peuvent être invités à assister à l'Assemblée Générale sur invitation explicite du
Président, qui n'invitera ces tiers qu'après avoir reçu l'accord d'au moins un tiers des membres
effectifs sur ce point.
Article 15 – Réunions
15.1. L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an sur convocation par le Président.
Cette Assemblée Générale annuelle se tiendra durant la première moitié de chaque exercice
financier afin de déterminer et de statuer sur les comptes annuels de l'exercice financier précédent et
sur le budget de l'exercice financier suivant.
15.2. Outre l'Assemblée Générale annuelle, le Président convoquera l'Assemblée Générale à la
demande du Conseil d'Administration ou à la demande écrite d'au moins deux membres effectifs.
15.3. Les convocations aux réunions de l'Assemblée Générale seront envoyées (par lettre, e-mail ou
tout autre moyen écrit) à tous les membres effectifs et les membres associés, le Trésorier et le CEO,
par le Président au moins dix (10) jours ouvrables avant la date prévue de la réunion. La convocation
doit indiquer l'ordre du jour, le lieu, la date et l'heure de la réunion.
15.4. Les réunions de l'Assemblée Générale seront présidées par le Président ou, en son absence,
par un membre de l'Assemblée Générale nommé en tant que président de la réunion concernée par
une majorité simple de l'Assemblée Générale.
15.5. Les réunions de l'Assemblée Générale peuvent être organisées par téléphone ou par
vidéoconférence, ou par tout autre type de support électronique de conférence permettant une
discussion interactive.
15.6. Dans des circonstances exceptionnelles, l'Assemblée Générale peut, sur proposition du
Président, prendre une décision par écrit, et donc sans organiser une réunion physique de
l'Assemblée Générale, à condition que tous les membres effectifs approuvent le projet de décision à
la majorité simple de tous les membres effectifs. Dans le cas où les présents Statuts prévoient une
majorité plus stricte pour la décision concernée, la majorité la plus stricte s'applique.
En cas d'application de cette procédure décisionnelle écrite, le Président envoie, par e-mail ou par
tout autre moyen écrit, un projet de décision concernée à tous les membres effectifs.
Sauf indication contraire explicite du Président, les membres effectifs peuvent approuver la décision
en envoyant une copie signée du projet de résolution ou son approbation explicite avec le projet de
résolution, soit par e-mail au Président, soit en utilisant des systèmes de vote électronique ou des
systèmes similaires.
Article 16 – Quorum et majorité
16.1. Sauf disposition contraire dans les présents Statuts, l'Assemblée Générale ne peut délibérer et
statuer valablement que si 50 pour cent de la totalité des membres effectifs sont présents ou dûment
représentés pendant la réunion concernée. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion
ayant le même ordre du jour peut être convoquée par le Président, laquelle ne peut avoir lieu avant
l'expiration d'un délai de dix (10) jours ouvrables après la date de la première réunion. Pour cette
deuxième réunion, aucun quorum ne s'appliquera.
16.2. Chaque membre effectif détiendra une seule voix.
16.3. Un membre effectif qui ne peut pas assister à une réunion de l'Assemblée Générale peut être
représenté par un autre membre effectif au moyen d'une procuration écrite, étant entendu qu'un
membre effectif ne peut pas représenter plus de deux autres membres effectifs pendant la réunion
en question. Les procurations seront remises par écrit au Président avant la réunion pour laquelle
elles sont accordées.
16.4. Sauf disposition contraire dans les présents Statuts, les résolutions de l'Assemblée Générale
requièrent une majorité simple des voix des membres effectifs présents ou représentés. En cas
d'égalité des voix, la résolution est considérée comme étant refusée.
    1.  CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 17 – Pouvoirs
17.1. Le Conseil d'Administration est l'organe d'administration de l'Association au sens de l'article 48,
alinéa 6, de la Loi.
17.2. Le Conseil d'Administration exerce tous les pouvoirs nécessaires ou utiles à l'administration de
l'Association, en particulier le développement et la mise en œuvre des stratégies et politiques de
l'Association conformément aux lignes directrices définies par l'Assemblée Générale.
17.3. Le Conseil d'Administration détient tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi, les
présents Statuts et le règlement d'ordre intérieur de l'Association. Ces pouvoirs sont notamment :
Volet B
    1.  la préparation de la réunion de l'Assemblée Générale ;
    2.  la supervision du CEO ;
    3.  la nomination et la révocation du CEO, du Président et du Trésorier ;
    4.  l'émission de recommandations destinées à l'Assemblée Générale concernant les propositions
d'admission des candidats à l'adhésion ainsi que l’acceptation des demandes d’adhésion en second
recours, comme prévue à l’article 6.3 et à l’article 7.3 ;
    5.  l'émission de propositions d'exclusion de membres à l'attention de l'Assemblée Générale ;
    6.  la garantie de la mise en application des décisions prises par l'Assemblée Générale ;
    7.  la prise de toutes décisions concernant l'emploi du personnel et les compétences des cadres
supérieurs, y compris l'embauche, le licenciement, la fixation de la rémunération et la fixation d'une
description de poste ;
    8.  l'approbation des plans stratégiques et opérationnels annuels ou pluriannuels ;
    9.  la soumission et l'adoption d'un rapport annuel par l'Assemblée Générale sur les activités de
l'Association pendant l'exercice financier précédent ;
    10.  la préparation, en coopération avec le Président et le Trésorier, d'un projet de comptes
annuels pour l'exercice financier précédent et d'un projet de budget pour l'exercice financier suivant
et leur soumission pour approbation à l'Assemblée Générale ;
    11.  le contrôle de la mise en œuvre du budget approuvé par l'Assemblée Générale ;
    12.  l'établissement et la dissolution de sous-comités et de working groups ; et
    13.  la prise de décisions sur tous les sujets non expressément réservés à l'Assemblée Générale
ou à tout autre organe social de l'Association par les Statuts, le règlement d'ordre intérieur de
l'Association ou la Loi.
17.4. Dans le cadre de ses pouvoirs, le Conseil d'Administration peut déléguer des pouvoirs
spécifiques à une ou plusieurs personnes ou entités afin de leur permettre d'exécuter des tâches
particulières, étant entendu que ces pouvoirs doivent être limités à des pouvoirs spécifiques et ne
peuvent en aucun cas comprendre l'administration générale de l'Association.
Article 18 – Composition
18.1. Les membres du Conseil d'Administration (ci-après dénommés ensemble les « administrateurs
» et séparément un « administrateur ») sont nommés par l'Assemblée Générale parmi les membres
effectifs.
18.2. Le mandat des administrateurs prendra fin automatiquement et avec effet immédiat dans les
circonstances suivantes :
    1.  l'expiration du mandat, si celui-ci n'est pas renouvelé ;
    2.  la mort de l'administrateur ;
    3.  la démission de l'administrateur ;
    4.  l’administrateur cesse d’être membre effectif ; et
    5.  la révocation par décision de l'Assemblée Générale.
18.3. Le Conseil d'Administration est constitué d'au minimum trois (3) et d’au maximum sept (7)
administrateurs.
18.4. Sauf décision contraire de l'Assemblée Générale, le mandat d'administrateur n'est pas
rémunéré.
18.5. Tous les administrateurs sont nommés pour un mandat renouvelable de deux (2) ans.
18.6. Les administrateurs peuvent démissionner à tout moment en notifiant leur décision de
démission au Conseil d'Administration par courrier recommandé. Si un administrateur démissionne
ou est révoqué, pour quelque raison que ce soit, avant l'expiration du mandat en cours, le Conseil
d'Administration sur proposition du membre effectif qui, au moment de la proposition de
l'administrateur concerné, nomme un remplaçant temporaire et soumet cette décision pour
approbation à l'Assemblée Générale lors de sa prochaine réunion.
18.7. Dans le cas où un administrateur a un conflit d’intérêt personnel important concernant une
résolution à discuter lors d'une réunion du Conseil d'Administration, l'administrateur concerné en
informera les autres administrateurs avant la réunion du Conseil d'Administration. Dans ce cas, le
Conseil d'Administration décidera, à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés,
si l'administrateur peut ou non assister et voter sur la résolution concernée. Cette décision sera
adoptée à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés à la réunion concernée,
étant entendu que le vote de l'administrateur concerné ne sera pas pris en considération dans le
calcul de ladite majorité de vote.
Article 19 – Réunions
19.1. Le Conseil d'Administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation du Président
ou à la demande d'au moins deux (2) des administrateurs.
19.2. Les convocations aux réunions du Conseil d'Administration seront envoyées par lettre, e-mail
ou par tout autre moyen écrit par le Président au moins quatorze (14) jours ouvrables avant la date
prévue de la réunion, sauf disposition contraire dans les Statuts. La convocation doit indiquer l'ordre
Volet B
du jour, le lieu, la date et l'heure de la réunion.
19.3. Les réunions du Conseil d'Administration seront présidées par le Président ou, en son absence,
par l'administrateur nommé par le Conseil d'Administration pour présider la réunion concernée.
19.4. Les réunions du Conseil d'Administration peuvent être organisées par téléphone ou par
vidéoconférence ou par tout autre type de support électronique de conférence permettant une
discussion interactive.
19.5. Dans des circonstances exceptionnelles, le Conseil d'Administration peut, sur proposition du
Président, prendre une décision par écrit, et donc sans organiser une réunion physique du Conseil
d'Administration, à condition que tous les administrateurs approuvent le projet de décision à la
majorité simple de tous les administrateurs. Dans le cas où les présents Statuts prévoient une
majorité plus stricte pour la décision concernée, la majorité la plus stricte s'applique.
En cas d'application de cette procédure décisionnelle écrite, le Président envoie, par e-mail ou par
tout autre moyen écrit, un projet de décision concernée à tous les administrateurs.
Sauf indication contraire explicite du Président, l'administrateur peut approuver la décision en
envoyant une copie signée du projet de résolution ou son approbation explicite avec le projet de
résolution, soit par e-mail au Président, soit en utilisant des systèmes de vote électronique ou des
systèmes similaires.
Article 20 – Quorum et majorité
20.1. Sauf disposition contraire dans les présents Statuts, le Conseil d'Administration ne peut
délibérer et statuer valablement que si la majorité simple de tous les administrateurs sont présents
ou dûment représentés pendant la réunion concernée. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième
réunion ayant le même ordre du jour peut être convoquée par le Président, laquelle ne peut avoir lieu
avant l'expiration d'un délai de dix (10) jours ouvrables après la date de la première réunion. Pour
cette deuxième réunion, aucun quorum ne s'appliquera.
20.2. Chaque administrateur détiendra une seule voix.
20.3. Tout administrateur qui ne peut pas assister à une réunion du Conseil d'Administration peut
être représenté par un autre administrateur au moyen d'une procuration écrite, étant entendu qu'un
administrateur ne peut pas représenter plus d'un autre administrateur pendant la réunion en
question. Les procurations seront remises par écrit au Président avant la réunion pour laquelle elles
sont accordées.
20.4. Sauf disposition contraire dans les Statuts, les résolutions du Conseil d'Administration
requièrent une majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés. En cas
d'égalité des voix, la résolution est considérée comme étant refusée.
    1.  PRÉSIDENT
Article 21 – Nomination et révocation
21.1. Le Président est nommé parmi les administrateurs, et révoqué sur décision du Conseil
d'Administration. Le Président est nommé pour un mandat de deux (2) ans, renouvelable pour deux
(2) ans supplémentaires.
Le mandat du Président n'est pas rémunéré, sauf décision contraire explicite de l'Assemblée
Générale.
21.2. Si le Président est empêché d'exercer son mandat (par exemple si l'administrateur concerné
démissionne ou est révoqué), le Conseil d'Administration nommera un remplaçant temporaire au
Président parmi les administrateurs jusqu'à la prochaine réunion de l'Assemblée Générale, lors de
laquelle cette nomination sera ratifiée ou un autre remplaçant sera nommé.
Article 22 – Pouvoirs
Le Président détient les pouvoirs qui lui sont conférés par les présents Statuts et le règlement d'ordre
intérieur de l'Association.
    1.  CEO
Article 23 – Nomination et révocation
23.1. Le Conseil d'Administration peut nommer un CEO pour un mandat renouvelable de deux (2)
ans. Le CEO doit également être un administrateur. Le mandat du CEO n'est pas rémunéré, sauf
décision contraire explicite de l'Assemblée Générale.
23.2. En tout temps, le CEO peut démissionner en donnant un préavis de six (6) mois, envoyé par
courrier recommandé au Président. Pendant la durée du mandat, le CEO peut être révoqué par
décision du Conseil d'Administration, moyennant un préavis de deux (2) mois.
Article 24 – Pouvoirs
Le CEO est responsable de la gestion journalière de l'Association et des sujets qui lui sont conférés
par les présents Statuts et le règlement d'ordre intérieur.
    1.  TRÉSORIER
Volet B
Article 25 – Nomination, révocation et pouvoirs
25.1. Le Conseil d'Administration peut nommer un Trésorier parmi les administrateurs. Le Trésorier
est nommé pour un mandat renouvelable de deux (2) ans.
Si le Trésorier est empêché d'exercer son mandat, le Conseil d'Administration nommera un
remplaçant temporaire parmi les administrateurs pour qu'il assume cette fonction jusqu'à la fin du
mandat en cours.
    1.  Le Trésorier assistera le Président et le Conseil d'Administration dans l'établissement des
comptes et du budget annuels de l'Association. Le Trésorier contrôle la gestion budgétaire de
l'Association gérée par le Président et le financement de l'Association et de ses activités. Le
Trésorier adresse un rapport à l'Assemblée Générale au moins une fois par an.
TITRE IV –DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26 – Sous-comités et working groups
26.1. Le Conseil d'Administration peut créer et dissoudre des sous-comités et des working groups
pour traiter des questions techniques, pratiques ou ad hoc. Le Conseil d'Administration décide de la
composition, des tâches et du fonctionnement de ces sous-comités et working groups conformément
aux dispositions des Statuts et du règlement d'ordre intérieur de l'Association.
26.2. Les règles et principes de fonctionnement de ces sous-comités et working groups peuvent être
définis de manière plus détaillée dans le règlement d'ordre intérieur de l'Association.
Article 27 – Représentation de l'Association
L'Association est valablement représentée vis-à-vis des tiers par :
    1.  le Président agissant seul ; ou
    2.  un administrateur agissant seul ; ou
    3.  pour les questions de gestion journalière et toutes autres prérogatives conférées au CEO par
les Statuts, le CEO agissant seul ; ou
    4.  des mandataires spéciaux dans les limites de leur procuration.
Article 28 – Budget – Comptes – Commissaire aux comptes
28.1. Les comptes annuels pour l'exercice financier précédent, le budget annuel pour l'exercice
financier suivant et le budget révisé pour l'exercice financier en cours seront préparés par le
Président, en coopération avec le Trésorier, sous la responsabilité du Conseil d'Administration qui les
soumettra à l’Assemblée Générale.
28.2. L'exercice financier de l'Association commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de
chaque année. Le premier exercice financier de l'Association commencera à la date à laquelle
l'Association reçoit la personnalité morale, par arrêté royal approuvant l'objectif de l'Association, et se
terminera le 31 décembre 2019.
28.3. Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du Tribunal de commerce
francophone de Bruxelles conformément à l'article 51, § 2 de la Loi.
28.4. Dans la mesure imposée par la loi en vigueur, l'Assemblée Générale nommera un ou plusieurs
commissaire(s) aux comptes pour qu'il(s) vérifie(nt) les comptes annuels et présente(nt) un rapport
sur les comptes annuels conformément aux dispositions légales applicables. Le(s) commissaire(s)
aux comptes est (sont) nommé(s) pour un mandat renouvelable de trois (3) ans. L'Assemblée
Générale décide de la rémunération de ce mandat.
Article 29 – Procès-verbaux
29.1. Les procès-verbaux des réunions de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration sont
conservés sous format électronique.
29.2. Les procès-verbaux de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration sont préparés par
le Président. Le Président diffusera les projets de procès-verbaux par e-mail ou par tout autre moyen
aux membres effectifs ou administrateurs.
29.3. Les procès-verbaux du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale sont signés par le
Président et tout autre administrateur ou membre effectif, qui exprime le souhait de signer le procès-
verbal.
Article 30 – Modifications des Statuts – Dissolution et liquidation de l'Association
30.1. Les modifications aux Statuts requièrent une décision de l'Assemblée Générale approuvée par
une majorité des deux tiers des voix des membres effectifs présents ou représentés.
30.2. L'Association peut être dissoute volontairement par décision de l'Assemblée Générale
approuvée par une majorité des deux tiers des voix des membres effectifs présents ou représentés.
Dans ce cas, l'Assemblée Générale nommera, à la majorité simple des membres effectifs présents
ou représentés, un ou plusieurs liquidateur(s) et statuera sur l'affectation de l'actif net de
l'Association. Cet actif net doit être affecté à un but non-lucratif, semblable au but de l'Association.
Article 31 – Règlement d'ordre intérieur
L'Assemblée Générale peut adopter un règlement d'ordre intérieur qui réglementera davantage les
questions d'ordre interne et/ou financier non abordées dans les présents Statuts, étant entendu
Volet B
qu'en cas d'incohérence ou de contradiction entre les présents Statuts et le règlement d'ordre
intérieur, les présents Statuts prévaudront.
Article 32 – Droit applicable
Tous les sujets qui ne sont pas couverts par les présents Statuts ou le règlement d'ordre intérieur
sont régis par les lois en vigueur, en particulier les dispositions de la Loi.
-* DISPOSITIONS FINALES *-
Les fondateurs, représentés ainsi qu’il est dit ci-dessus, prennent à l’unanimité les décisions
suivantes, qui entreront en vigueur dès que l’association sera dotée de la personnalité juridique :
    1.  Nomination des premiers administrateurs membres du Conseil d’Administration
Le nombre d'administrateurs membres du Conseil d’Administration est fixé initialement à 3.
Sont appelés auxdites fonctions :
1) Monsieur WEISS Adam Craig, prénommé
2) Monsieur JOVANOVIC Dorde, prénommé
3) Madame BROOKS Ethel Carolyn, prénommée
Les fonctions d'administrateurs ne sont pas rémunérées.
Leur mandat commencera dès l’acquisition par l’Association de la personnalité juridique et expirera
après deux (2) ans, comme prévu à l’article 18.5.
    2.  Commissaire
Aucun commissaire n’est nommé étant donné que l’association selon les évaluations effectuées ne
répond pas pour le premier exercice au critère de l’article 53 de la Loi sur les Associations Sans But
Lucratif.
    3.  Président, CEO et Trésorier
Les administrateurs, représentés ainsi qu’il est dit ci-dessus, prennent à l’unanimité les décisions
suivantes, qui entreront en vigueur dès que l’association sera dotée de la personnalité juridique
    •  est appelée aux fonctions de Président, pour la durée de son mandat d'administrateur : Madame
BROOKS Ethel Carolyn, prénommée
    •  est appelé aux fonctions de Chief Executive Officer, pour la durée de son mandat
d'administrateur : Monsieur JOVANOVIC Dorde, prénommé.
    •  est appelé aux fonctions de Trésorier, pour la durée de son mandat d'administrateur : Monsieur
WEISS Adam Craig, prénommé.
    1.  Premier exercice social
Le premier exercice social commence le jour où l’association acquiert la personnalité juridique et se
termine le 31 décembre 2019.
La première Assemblée Générale ordinaire aura donc lieu en 2020.
    2.  Début des activités
Les activités de l’association débutent le jour de l’arrêté royal qui en porte reconnaissance.
    3.  Compétences
Tous pouvoirs, avec possibilité de subdéléguer, sont conférés à Mesdames Stéphanie
ERNAELSTEEN, Anne-Catherine GUIOT et Philippine STROOBANT, afin d’introduire auprès du
Ministère de la Justice la requête en reconnaissance et agir en toute matière au nom de l’Association
en vue de l’obtention par cette dernière de la personnalité juridique.
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition, procuration, expédition de l’arrêté royal
(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.