N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Marie Kaisin Réviseur d'Entreprises
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Moulin de Spiennes 16
 : 7032 Spiennes
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Madame Marie KAISIN, née le 16 novembre 1981, domiciliée à 7032 Spiennes (Mons), Rue du
moulin de Spiennes, 16, a consitué, par acte de la Notaire Sandrine KOEUNE, à Mons, en date du
1er juillet 2019, une société à responsabi-lité limitée dénommée « Marie Kaisin Réviseur d’
Entreprises » ayant son siège à 7032 Mons (Spiennes), rue du Moulin de Spiennes, numéro 16, au
moyen d’apports de fonds à concurrence de quatre mille euros (4.000,00 €), représentés par cent
(100) actions sans va-leur nominale, représentant chacune un centième de l'avoir social.
 
               Préalablement à la constitution de la société, la comparante ci-dessus, en sa qualité de
fondatrice, a remis au notaire soussigné le plan fi-nancier et atteste que celui-ci comporte l’ensemble
des éléments prévus à l’article 5:4. CSA.
 
               Elle confirme avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux
propres qui, compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité
projetée.
 
               Conformément à l’article 5:8. CSA :
               La fondatrice déclare que les apports doivent être totalement libérés.
 
               Elle déclare souscrire les cent (100) actions en espèces, soit la totalité des actions prévues,
au prix de quarante euros (40 €) chacune.
               Soit pour quatre mille euros.
 
               Après vérification, le notaire atteste que les apports sont entièrement libérés par un
versement en espèces effectué au comp-te numéro BE82 0018 6557 8768 ouvert au nom de la
société en formation auprès de la Banque BNP Paribas Fortis en date du 26 juin 2019.
 
               La comparante remet à l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
 
               La comparante déclare qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués à un fondateur ou à
une personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
 
               La comparante déclare que le montant des frais, dépenses, rému-nérations et charges,
incombant à la société en raison de sa consti-tution, s'élève à environ mille cent soixante-quatre
euros.
 
               B. – STATUTS
 
               Article 1 – Forme
               Société à responsabilité limitée (SRL).
 
0729591933
Volet B
               Article 2 – Dénomination
               Marie Kaisin Réviseur d’Entreprises.
 
               Article 3 – Siège de la société
               Le siège social est établi en Région wallonne, 7032 Mons (Spiennes), Rue du Moulin de
Spiennes, numéro 16.
 
               Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
 
               La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des
sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
               Article 4 – Objet et Buts de la société
              
               Objet
               La société a pour objet l'exercice de la profession de réviseur d'entreprises en son propre
nom ainsi que l'exercice en commun de cette profession par ses associés, et la collaboration avec
d'autres réviseurs d'entreprises ou avec des personnes ayant une qualité équivalente à l'étranger.
               L'exercice de la profession vise plus spécialement l'exercice des missions révisorales
visées à l'article quatre de la loi du 7 décembre 2016 et l'exercice de toutes les activités compatibles
avec la qualité de réviseur d'entreprises.
               La société peut par ailleurs effectuer toutes les opérations et rendre tous les services qui ne
sont pas incompatibles avec la qualité de réviseur d'entreprises, et qui relèvent des activités civiles
suivantes : la gestion d'un patrimoine immobilier et sa valorisation par la location, la concession et la
gestion de droits d'auteur et/ou de droits voisins, la formation, l’enseignement, la dispense de
séminaires, la conception, le développement, l’implémentation de tout outil informatique destiné à
supporter son objet social (base de données, système de gestion,….).
               La société peut également, participer, s'intéresser et collaborer avec d'autres sociétés
professionnelles de titulaires de professions libérales ou avec des sociétés interprofessionnelles de
titulaires de professions libérales.
               Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables
d'accès à la  profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces
actes, à la réalisation de ces conditions.
               Sous les restrictions ci-avant, la société peut accomplir toutes opérations mobilières,
financières et immobilières.
              
               Buts
               Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
              
               Article 5 – Durée
               La société a une durée illimitée.
 
               Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière
de modification des statuts.
 
               Article 6 – Titres
               Cent (100) actions nominatives.
 
               Article 7 – Vote par l'usufruitier
               Conformément à l’article 5:22. CSA,  en cas de démembrement du droit de propriété de
parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
               Article 8 – Cession et transmission des actions
                      
               A/ Natures des titres
       Les actions sont nominatives.
       La majorité des droits de vote attachés aux actions est détenue par des réviseurs d’entreprises
et/ou des cabinets d’audit, des contrôleurs légaux des comptes.
 
               B/ Cessions libres
               Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
Volet B
agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di-
recte des actionnaires.
 
               C/ Cessions soumises à agrément
               Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles
visées à l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément
de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction
faite des actions dont la cession est proposée.
 
               A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une
demande indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro
RPM s’il s’agit d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’
actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
 
               Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet
la teneur, par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
 
               Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au
cédant le sort réservé à sa demande.
                  
               Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’
article 1:32. CSA.
 
               Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes
des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
actionnaires.
 
               En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient
rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président
du Tribunal de l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de
refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir
dans les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
 
               Article 9 – Registre des actions
               Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25.
CSA.
 
               Article 10 – Administration
               A/ Nomination
               La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
 
               L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera
censé conféré sans limitation de durée.
 
               Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique
comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
              
               Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’
administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
        Le seul administrateur/la majorité des administrateurs doivent avoir la qualité de réviseur
d'entreprises, de cabinet d'audit ou de contrôleur légal des comptes. En cas de démission, d’
Volet B
indisponibilité permanente ou de décès de l’administrateur unique, son mandat sera de plein droit
poursuivi par la personne physique qui sera désignée nommément dans un procès-verbal d'une
assemblée générale. L’administrateur suppléant ainsi désigné conserve toutefois le droit de refuser
le mandat qui lui aura été confié. L'entrée en fonction d’un nouvel administrateur devra être publiée.
 
               B/ Pouvoirs
 
               Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et
peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf
ceux que la loi réserve à l'assemblée générale ou à une personne ayant la qualité de réviseur d’
entreprise.
 
               Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou
non.
 
        Chaque fois qu'une mission révisorale est confiée à la société, celle-ci est tenue de désigner,
parmi ses associés ou les personnes autrement liées, un représentant permanent personne
physique ayant la qualité de réviseur d'entreprises. Le représentant ainsi désigné est chargé de
l'exécution de la mission au nom et pour compte de la société. La société ne peut révoquer son
représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
               La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux
mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
 
               Article 11 – Rémunération
               L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
               Article 12 – Contrôle
               Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de
ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale.
 
               Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et
de contrôle du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable.
La rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
               Article 13 – Assemblées générales
               L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième jeudi du mois de
novembre à 12 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable,
autre qu'un samedi.
 
               Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’
administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant
1/10ème du nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
 
               Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à
l’initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
 
               Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze
jours avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
 
               Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
               « Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également
se prendre par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit
prévus par l’article 5:85. CSA.
 
               Article 14 – Représentation
               Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
 
               Article 15 – Prorogation
               Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée
Volet B
à trois semaines au plus par l’organe d’administration collégial. La prorogation annule toutes les
décisions prises.
 
               La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
               Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
               L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire
présent qui détient le plus d’actions.
 
               Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 
               Chaque action donne droit à une voix.
 
               Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont
signés par les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un
administrateur.
 
               Article 17 – Exercice social
               L'exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin.
 
               Article 18 – Affectation du bénéfice
               L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’
organe d’administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 
               Article 19 – Liquidation
               Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la
société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’
assemblée générale.
 
               Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de
l’Entreprise compétent.
 
               Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
 
               Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et
suivants CSA.
 
               L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
               Article 20 – Répartition
               Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise
compétent, le liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions
qu'ils possèdent.
 
               Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit
rétablir l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par
des appels de fonds ou par une répartition préalable.
 
               Le solde est réparti également entre toutes les actions.
              
               Article 21 – Election de domicile
               Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société.
 
               Article 22 – Droit commun
               Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire
partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non
écrites.
 
               AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)
               Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de
son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des
Volet B
attestations, au-torisations ou licences préalables.
 
               C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
               La comparante prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives
qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
 
1° Le premier exercice social se terminera le 30 juin 2020.
 
2° La première assemblée générale ordinaire se tiendra  au mois de novembre 2021.
 
3° Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée : Madame
KAISIN Marie Colette, précitée.
 
    Ici présente et qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré.
 
    L’administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans
limitation de sommes.
 
    Son mandat est rémunéré.
 
4° La comparante ne désigne pas de commissaire.
pour extrait analytique conforme