N° d'entreprise : 0691848045
Nom
(en entier) : PCL ENGINEERING
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin de la Cerisaie(COM) 36
 : 7780 Comines-Warneton
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un acte reçu par Jean-Marc Vanstaen, notaire associé à la résidence de COMINES, en
date du 11/01/2023, qui sera enregistré dans le délai légal, que l’assemblée générale a pris les
décisions suivantes, ci-après reprises par extrait :
 
Première décision
L’assemblée constate que suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations, et en
application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), la société existe de plein droit
comme société à responsabilité limitée (SRL) depuis le 01/01/2020.
L’assemblée décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations
comme il sera dit ci-après, en conservant la forme légale de la société à responsabilité limitée (en
abrégé SRL).
 
Deuxième décision
             L’article 5:3 du CSA n’impose plus à la société de maintenir un capital minimal, mais prévoit
que la société doit disposer de capitaux propres qui, compte tenu des autres sources de
financement, sont suffisants à la lumière de son activité.
A.         L’assemblée constate que le capital effectivement libéré (dix-huit mille six cents euros (€
18.600,00) et la réserve légale de la société (mille huit cent soixante euros (€ 1.860,00)), soit un
montant total de vingt mille quatre cent soixante euros (€ 20.460,00), ont été convertis de plein droit
en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019.
            
B.         L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 et de rendre ces
fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de
la société.
 
L’organe d’administration sera chargé de procéder aux adaptations nécessaires dans la comptabilité
de la société.
 
Troisième décision
L’assemblée prend note de la terminologie introduite par le CSA, prévoyant notamment que le
“gérant” d’une société à responsabilité sera dorénavant dénommé “administrateur”.
 
             L’assemblée met fin au mandats actuels des gérants de la société dans sa forme
précédente, étant :
Volet B
             Monsieur Philippe Coulie,
             Madame Geertrui Vandamme.
            
             Immédiatement, l’assemblée désigne à l’unanimité en qualité d’administrateurs de la société
:
-            Monsieur Philippe Coulie, demeurant à 7780 Comines, Chemin de la Cerisaie 36
-            Madame Geertrui Vandamme, demeurant à 7780 Comines, Chemin de la Cerisaie 36
            
             Chaque administrateur déclare
-            accepter le mandat qui lui/elle est conféré,
-            faire élection de domicile au siège de la société pour tout ce qui concerne l’exécution du
mandat.
 
             Le mandat d’administrateur de Monsieur Philippe Coulie est rémunéré ; le mandat de
Madame Geertrui Vandamme n’est pas rémunéré.
 
Quatrième décision
En conséquence des décisions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter une refonte
intégrale des statuts de la société, qui seront dès lors en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, sans toutefois apporter de modification à l’objet de la société (si ce n’est en
supprimant une référence éventuelle au Code des Sociétés abrogé), ni à d’autres éléments
essentiels.
 
(le texte intégral est déposé)
 
Cinquième décision
L’assemblée générale confirme que le siège de la société est et reste établi actuellement à 7780
COMINES, chemin de la Cerisaie 36.
 
L’assemblée décide de ne pas faire usage de la faculté de publier une adresse internet et une
adresse électronique.
 
Sixième décision– Procurations
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour exécuter les résolutions prises ci-
dessus et au Notaire pour établir, signer et déposer au dossier de la société le texte coordonné des
statuts.
L’organe d’administration mandate VAN DEN NESTE & Partners BV, à 1654 Huizingen, Steenweg
naar Alsemberg 912, avec faculté de subrogation ou de substitution, à l’effet de faire toutes les
inscriptions à la  Banque-Carrefour des Entreprises, de procéder à toutes sortes de modifications ou
de radiations, d'accomplir les formalités d'inscription, de modification ou de suppression auprès des
diverses administrations et de signer à cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y compris
tous les documents et formulaires destinés aux guichets d’entreprise agréés.
 
Pièces déposées conjointement : expédition de l’acte – statuts coordonnés
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
 Jean-Marc Vanstaen, Notaire