N° d'entreprise : 0735922568
Nom
(en entier) : European Power Tool Association
(en abrégé) : EPTA
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Marie de Bourgogne 58
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires dressé par
Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 21 mars 2024, ce qui suit:
xxxxx
RESOLUTION.
L’assemblée décide de modifier et refondre les statuts conformément au projet adopté par l’
assemblée générale le 29.09.2023, comme suit :
Article 1. Nom, statut juridique, siège, durée et exercice social
    1.  L'association est connue sous le nom de European Power Tool Association, en abrégé EPTA,
ci-après également désignée comme « l’association ».
    2.  La « European Power Tool Association » est l'organisation commerciale des entreprises du
secteur de l'outillage électrique basées en Europe.
    3.  L’Association a la forme juridique d'une association internationale sans but lucratif de droit
belge (ou aisbl ; en néerlandais : internationale vereniging zonder winstoogmerk, ou ivzw ; en
allemand : internationale Vereinigung ohne Gewinnerzielungsabsicht ou iVoG).
    4.  Le siège de l'Association est établi rue Marie de Bourgogne 58, 1000 Bruxelles, Région de
Bruxelles-Capitale, Belgique, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
    5.  L'Association est constituée pour une durée indéterminée et peut être dissoute à tout moment.
Son exercice social correspond à l'année civile.
Article 2. Objet
    1.  L'Association a pour seul objectif désintéressé d'apporter un bénéfice au niveau international
en adoptant les démarches suivantes :
    •  promouvoir les intérêts généraux, immatériels et économiques dans le domaine des services
fournis par des fabricants d'outillage électrique, en particulier aux niveaux européen et international ;
    •  favoriser la coopération avec les autorités européennes et d’autres entités, afin de représenter et
de promouvoir les intérêts de ses membres ;
    •  rechercher le dialogue, en particulier aux niveaux européen et international, avec les
organisations professionnelles et économiques dont les membres n’appartiennent pas à l’Association
    •  préserver une concurrence libre et loyale.
    1.  À cet effet, l'Association a le droit d’exercer, seule ou en collaboration avec des tiers,
directement ou indirectement, toutes les activités liées, directement ou indirectement, à son objet. L’
Association développe en particulier les activités suivantes conformément aux exigences légales en
vigueur:
    •  informer et conseiller les membres sur les développements techniques, économiques et
juridiques récents susceptibles d’intéresser les fabricants d’outillage électrique ;
    •  offrir des plates-formes pour faciliter les discussions entre les membres et les décideurs
concernés, en particulier aux niveaux européen et international ;
    •  publier des bulletins d’information et d'autres documents informant les membres des
développements pertinents pour les fabricants d'outillage électrique,
    •  promouvoir les intérêts généraux, immatériels et économiques dans le domaine des services
fournis par des fabricants d'outillage électrique, notamment aux niveaux européen et international.
    1.  L’Association s'abstient de toute activité à but lucratif.
Article 3. Qualité de membre
    1.  L'Association compte au moins trois membres ordinaires.
    2.  Les fabricants d'outillage électrique dont le siège est situé dans un pays européen et/ou qui
disposent d’un site de production en Europe peuvent adhérer à l’Association en tant que membres
ordinaires. En outre, les entreprises de l’industrie de l’outillage électrique qui ne mènent pas d’activité
de production en Europe, mais qui y ont une présence importante en matière de R&D et de savoir-
faire technique peuvent devenir membres ordinaires de l'Association, si elles disposent d’un site d’
exploitation dans un pays européen. Si une société se compose de plusieurs entités juridiquement
indépendantes, elles ne peuvent devenir membres que conjointement.
    3.  Les associations nationales d'outillage électrique ou d'autres institutions peuvent,
conformément aux directives du conseil d'administration, adhérer à l'association en tant que
membres associés. Les membres associés ont les mêmes droits et obligations que les membres
ordinaires, à l'exception du droit de vote, sauf disposition contraire des présents statuts.
    4.  Les demandes d'adhésion doivent être adressées par écrit au Secrétaire général de l’
Association. Le candidat doit fournir toutes les information nécessaires pour permettre de statuer sur
sa demande, Le Conseil d’administration de l'Association décide de l'admission des membres
ordinaires et des membres associés.
    5.  La qualité de membre ordinaire et de membre associé s'éteint:
    •  à la dissolution de l'entreprise ou lorsqu’un associé cesse de remplir les critères pertinents de l’
article 3 (2), avec effet dans chaque cas à la fin du trimestre concerné ,
    •  en cas de démission, moyennant un préavis écrit de six mois jusqu’à la fin d'une année civile ;
ou
    •  en cas d’exclusion par décision écrite du Conseil d’administration, si un membre a commis un
manquement grave et fautif à ses obligations en tant que membre. Le membre concerné est informé
de l’excIusion envisagée et a la possibilité d’y répondre. Il peut former un recours contre la décision
du Conseil d’administration dans un délai d’un mois. L'Assemblée générale statue sur ce recours à la
majorité des deux tiers.
    1.  Si, à la suite de la démission d’un membre ordinaire, le nombre de membres ordinaires devient
inférieur au nombre minimum de trois membres ordinaires, la déclaration de démission ne devient
effective qu'après qu'un successeur a été trouvé dans un délai raisonnable. Si aucun successeur
n'est trouvé dans un délai de six mois après l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la
démission a été déclarée, l'Association est dissoute conformément à l’article 13.
    2.  En quittant l’Association, le membre perd tout droit sur les actifs de celle-ci.
Article 4. Droits et obligations des membres
    1.  Tous les membres de l'Association ont les mêmes droits et obligations. Ceci s’applique aux
membres associés, sachant que ces derniers n'ont pas le droit de vote. Le Zentralverband
Elektrotechnik- und Elektronikindustrie e.V. (ZVEI) a le droit d’être représenté à l’Assemblée
générale et de désigner un représentant comme membre d’office du Conseil d’administration avec
droit de vote.
    2.  Les membres ont le droit d’utiliser les infrastructures et les services de l'Association,
notamment pour participer à l’habituel partage d’expériences. Ils ont droit à l'assistance de
l'Association pour toutes les questions qui relèvent de ses activités.
    3.  Chaque membre ordinaire exerce directement son droit de vote.
    4.  Chaque membre est tenu de soutenir l’Association dans l’accomplissement de ses tâches et en
particulier de lui fournir les informations et documents nécessaires à cette fin. En cas de doute, la
décision du Conseil d’administration sur la portée détaillée de ces obligations est sans appel.
    5.  Chaque membre est tenu de fournir à l’Association les moyens nécessaires à la réalisation de
son objet, et notamment de payer les cotisations fixées par les statuts.
Article 5. Organes de l’Association
Les organes de l’Association sont:
    •  l'Assemblée générale (article 6) ;
    •  le Conseil d'administration (article 7) ;
    •  le Commissaire aux comptes (article 8) ;
    •  le Comité de direction (article 9) ;
    •  la Commission (article 10) et d'autres comités approuvés par le Conseil d'administration
    •  le Secrétariat général (article 11).
Article 6. Assemblée générale
    1.  L'Assemblée générale se compose des membres de l’Association. Elle est présidée par le
Président de l'Association ou, en cas d’empêchement de ce dernier, par le Vice- Président ou, en cas
d'empêchement de ce dernier, par un président désigné à l’unanimité par les participants à l’
Assemblée générale.
    2.  L'Assemblée générale est habilitée à se prononcer sur toutes les questions qui ne relèvent pas,
en vertu des présents statuts, d'autres organes et, de ce fait, notamment à
    •  délibérer sur les statuts et Ieurs modifications éventuelles ;
    •  statuer sur les règlements du Conseil d’administration et toute modification qui y est apportée ;
    •  élire le Président et Ie(s) Vice-président(s) de l'Association ,
    •  nommer et démettre de leurs fonctions le commissaire aux comptes et fixer sa rémunération ;
    •  élire les membres du Conseil d’administration ;
    •  destituer les membres du Conseil d’administration pour un motif grave ;
    •  approuver le budget qui lui est soumis par le Conseil d’administration;
    •  approuver les comptes annuels et les états financiers ,
    •  donner décharge au Conseil d’administration et au Secrétaire général ;
    •  confirmer la nomination du Président du Comité de direction, du Vice-Président et des
représentants des membres au sein du Comité de direction ;
    •  confirmer la nomination du Président de la Commission ;
    •  confirmer la nomination du Secrétaire général ,
    •  fixer les cotisations des membres et des membres associés ;
    •  convenir de la stratégie et des priorités essentielles du programme de travail ;
    •  élaborer des procédures pour la prise de décision relative aux tâches qui surviennent entre les
Assemblées générales et qui doivent être réglées ;
    •  dans tous les cas prévus par la Ioi ou par les statuts.
    1.  L'Assemblée générale est convoquée par le Conseil d’administration et doit se tenir chaque
année. La convocation doit être faite au minimum un mois avant la tenue de l’Assemblée Générale
par lettre, fax ou e-mail. L'ordre du jour est joint à l'avis de convocation. Le Conseil d'administration
peut convoquer des assemblées générales extraordinaires à tout moment. La convocation doit être
faite au minimum deux semaines avant la tenue de l’assemblée générale extraordinaire. Le Conseil
d'administration est tenu de convoquer des assemblées extraordinaires à la demande d’au moins un
tiers de ses membres, en indiquant la question à débattre. Les réunions peuvent être organisées
sous la forme d'une réunion en ligne ou d'une conférence téléphonique.
    2.  Les décisions de l’Assemblée générale sont valables si elles sont prises à la majorité simple
des voix des membres ayant droit de vote et présents. Chaque membre ordinaire dispose d’une voix.
L'Assemblée générale délibère valablement si la moitié au moins des membres ayant droit de vote
sont présents. Un scrutin secret peut avoir lieu à la demande d’un membre. Toute modification ou
amendement de la troisième phrase de l'article 4, paragraphe 1, de la cinquième phrase de l'article 6,
paragraphe 4, ou de l'article 7, quatrième point, requiert l'approbation préalable du Conseil
d'administration.
    3.  Au sein d'un membre ordinaire, les personnes suivantes peuvent représenter et voter pour le
membre ordinaire lors d'une assemblée générale : un actionnaire, un membre du conseil
d'administration ou du conseil de direction, le CEO (ou leur représentant unique) ; chacune des
personnes susmentionnées peut également donner une procuration à un autre employé ou dirigeant
pour représenter le membre ordinaire lors d'une assemblée générale.
    4.  Le représentant de ce membre ordinaire peut également donner procuration à un autre
membre pour qu'il le représente et vote en son nom à l'assemblée générale, ou à un tiers pour qu'il le
représente et vote en son nom à une assemblée générale. La procuration doit être donnée par écrit,
comporter des instructions de vote et être remise au Secrétariat général.
    5.  Les décisions de l'Assemblée générale et la liste de présence de l'Assemblée générale sont
consignées dans un registre des procès-verbaux et signées par au moins le Président et le
Secrétaire général. Ce registre est tenu au siège de l'Association où tous les membres peuvent le
consulter, sans toutefois pouvoir le déplacer.
Article 7. Conseil d’administration
    1.  Le Conseil d’administration de l’Association est composé :
    •  du Président;
    •  d’au moins un Vice-Président;
    •  de trois à sept représentants élus de membres ordinaires;
    •  du représentant du ZVEI en tant que membre d’office du Conseil d’administration;
    •  du Président du Comité de Direction ;
    •  du Président de la Commission et du Président de tout autre comité jugé nécessaire ;
    •  du Secrétaire général qui est membre d'office du Conseil mais n’a pas droit de vote.
    1.  Le Président, le(s) Vice-Président(s) et les autres membres du Conseil d'administration sont
élus par l’Assemblée générale. Seules les personnes suivantes sont admissibles à titre de membres
du Conseil d'administration :
    •  les représentants du plus haut niveau administratif de leur entreprise (sociétés européennes : le
plus haut représentant de l’unité opérationnelle responsable de l’outillage électrique (par ex. le CEO)
; pour les sociétés non européennes : le Président européen) ;
    •  les actionnaires de Ieur entreprise.
Lorsqu’un changement temporaire survient, le successeur d’un membre élu du Conseil d’
administration doit également satisfaire à ces exigences. L'approbation de l'Assemblée générale
n'est pas requise pour les remplaçants intérimaires issus de la même entreprise membre, et qui
achèveront le mandat de la personne qu'ils remplacent. Outre le président du Comité de Direction, le
président de la Commission et le président de tout autre comité, chaque membre du Conseil d’
administration doit appartenir à une entreprise membre différente. La durée du mandat du Président,
du ou des Vice-présidents et des représentants des sociétés membres du Conseil d’administration
est de deux ans. Un titulaire peut se porter candidat à trois mandats supplémentaires. Un membre
désigné peut, s’il le souhaite, soumettre une brève déclaration de maximum une page expliquant les
raisons pour lesquelles il se présente pour un mandat. Deux membres du Conseil d’administration
sont requis pour représenter l’Association dans toute procédure judiciaire et extrajudiciaire.
    1.  Le Conseil d’administration dispose des pouvoirs de prise de décision pour:
    •  élaborer le budget;
    •  nommer le Président, le Vice-Président et les représentants des entreprises membres du Comité
de Direction ;
    •  nommer le Président de la Commission ;
    •  nommer le Secrétaire général ;
    •  préparer, fixer les conditions des Assemblées générales et les convoquer ;
    •  établir le rapport et les comptes annuels et présenter le rapport du commissaire aux comptes ;
    •  proposer et mettre en œuvre la stratégie et les priorités essentielles de l’association ;
    •  proposer le programme de travail et
    •  exécuter les autres tâches qui lui sont confiées par l’Assemblée générale ;
    •  en cas de vacance imprévue, nommer le secrétaire général, le Président du Comité de direction,
le Président de la commission et le commissaire aux comptes sans qu'il soit nécessaire d'obtenir la
confirmation de l'assemblée générale, afin de ne pas perturber les activités quotidiennes de
l'association.
    1.  Les réunions du Conseil d'administration se tiennent selon les nécessités et en tout cas au
moins deux fois par an. Le Conseil d’administration est convoqué par le Président, ce dernier étant
tenu de procéder à une telle convocation à la suite d’une demande écrite de trois des membres du
Conseil d’administration, en indiquant les points à l’ordre du jour. La convocation doit être faite au
minimum deux semaines avant la tenue du Conseil d'Administration par lettre, fax ou courrier
électronique. L'ordre du jour est joint à l'avis de convocation. Les réunions peuvent être organisées
sous la forme d'une réunion en ligne ou d'une conférence téléphonique.
    2.  Le Conseil d’administration peut délibérer valablement si la moitié au moins de ses membres
sont présents. Chaque membre du Conseil, à l'exception du Secrétaire général, dispose d’une voix.
La seule procuration autorisée est la suivante : un membre du Conseil d'administration peut désigner
un autre membre du Conseil d'administration comme mandataire, étant entendu qu'un membre du
Conseil d’administration ne peut exprimer plus de deux votes. Le Conseil se prononce à la majorité
simple des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante.
    3.  Les membres du Conseil d’administration ne peuvent être démis de Ieur fonction par
l'Assemblée générale avant d’avoir accompli un mandat complet que pour motif grave.
Article 8. Commissaire aux comptes
    1.  L'Assemblée générale désigne un commissaire aux comptes indépendant des membres pour
un mandat de deux ans, renouvelable. Ce commissaire ne doit pas être un réviseur d'entreprises au
sens du code belge des sociétés et des associations.
    2.  Le commissaire aux comptes vérifie les comptes annuels ainsi que les factures des comptes
spéciaux et des projets. Il présente un rapport écrit à l’Assemblée générale.
    3.  Le commissaire aux comptes est en droit d'inspecter la comptabilité à tout moment et de
recueillir les informations nécessaires auprès du Conseil d'administration.
Article 9. Comité de Direction
    1.  Le Comité de Direction est composé:
    •  du Président et du Vice-Président du Comité de Direction ;
    •  d'un maximum de dix représentants élus de différentes entreprises membres ;
    •  du Président de la Commission ;
    •  du Secrétaire général.
    1.  Les membres du Comité de Direction sont des cadres techniques et/ou des responsables de la
recherche-développement des entreprises membres. Le Président et le Vice-Président du Comité de
Direction et les représentants des entreprises membres sont nommés par le Conseil d'administration
pour un mandat de deux ans. Chaque entreprise membre peut nommer un représentant au Comité
de Direction. La nomination du Président et du Vice-Président et des représentants des entreprises
membres doit être confirmée par l’Assemblée générale à la majorité simple, sauf convention
contraire stipulée dans les statuts. Le mandat du Président, du Vice-Président et des représentants
des entreprises membres est renouvelable.
    2.  Le Comité de Direction a pour tâches principales de :
    •  définir les priorités essentielles de l'association et coordonner les projets ;
    •  orienter le travail de la Commission EPTA
    •  suivre les tendances futures ayant un impact sur l’industrie de l’outillage électrique en ce qui
concerne les questions techniques et législatives émanant de la Commission européenne ou
d'autres instances ;
    •  formuler des propositions au Conseil d’administration et mandater de nouveaux projets et
    •  soutenir les projets en fournissant des ressources humaines et financières.
    1.  Les réunions du Comité de Direction se tiennent selon les nécessités et en tout cas au moins
deux fois par an. Le Comité de Direction est convoqué par le Président, ce dernier étant tenu de
procéder à une telle convocation à la suite d’une demande écrite de trois des membres du Conseil
de Direction, en indiquant les points à discuter. La convocation doit être faite au minimum deux
semaines avant la tenue de la réunion par lettre, fax ou courrier électronique. L’ordre du jour est joint
à l’avis de convocation. Les membres du comité de direction qui ne peuvent pas assister à la réunion
à venir sont tenus d'en informer le secrétaire général et le président du comité de direction au moins
trois jours avant ladite réunion.
    2.  Chaque membre du Comité de Direction dispose d'une voix pour toute décision nécessaire. Le
vote par procuration n’est pas autorisé. Le quorum est atteint lorsqu'au moins 5 représentants des
entreprises membres sont présents, y compris le président et/ou le vice-président. Les réunions
peuvent être organisées sous forme de réunions en ligne ou de conférences téléphoniques. Le vote
et/ou la représentation par procuration et/ou la délégation du mandat ne sont pas admis. Les
décisions du Conseil d’administration sont prises à la majorité simple des membres présents.
    3.  En cas de retrait d'un membre du Comité directeur, la société membre doit désigner un
successeur qui doit répondre aux exigences mentionnées ci-dessus au point (2). Le remplaçant ne
doit pas être approuvé par le Conseil d'administration ou l'Assemblée générale, et il achèvera le
mandat de celui qu'il remplace.
Article 10. Commission
    1.  La Commission se compose:
    •  du Président de la Commission ;
    •  des représentants experts des membres ;
    •  du Secrétaire général.
Chaque membre désigne au moins un représentant. Les experts des entreprises membres
s'engagent à travailler en permanence et à plus long terme au sein de la Commission et sont
disposés à assumer des tâches de standardisation européenne et internationale. Le Conseil d’
administration désigne le Président de la Commission pour un mandat de deux ans. Les membres
sont rééligibles plusieurs fois. Le Président de la Commission est confirmé dans ses fonctions par l’
Assemblée générale, sauf convention contraire stipulée dans les statuts.
    1.  La Commission a pour tâches principales de suivre et d’informer les entreprises membres, à un
stade précoce, au sujet de la standardisation européenne et internationale, et sur les conséquences
des projets de législation européenne sur l’industrie et elle présente également des
recommandations pour Ieur mise en œuvre dans les entreprises membres, La Commission peut faire
appel à des experts pour des problèmes spécifiques dans le cadre de ses travaux et peut également
créer des groupes de projet à cette fin.
    2.  Les réunions de la Commission se tiennent selon les nécessités et en tout cas au moins trois
fois par an. La Commission doit être convoquée par son Président. Le Président est tenu de
convoquer une réunion à la demande écrite d’au moins un quart des membres de la Commission,
ladite demande indiquant les points à discuter. Les convocations sont envoyées deux semaines à
l'avance, par lettre, par fax ou par courrier électronique. L’ordre du jour est joint à l’avis de
convocation. Le Président de la Commission se prononce sur la participation d'invités à chaque
réunion individuelle.
    3.  Chaque membre ordinaire dispose d'une voix dans les résolutions nécessaires. Le vote par
procuration n'est pas autorisé. Les décisions de la Commission sont adoptées à la majorité simple
des membres présents.
Article 11. Secrétaire général
    1.  Le Secrétaire général est nommé par le Conseil d'administration. La nomination doit être
confirmée par l’Assemblée générale, sauf convention contraire stipulée dans les statuts.
    2.  Le Secrétaire général s’occupe de l'exécution des résolutions adoptées Iors des réunions de l’
Assemblée générale et du Conseil d'administration, publie des circulaires, prépare les réunions de l’
Assemblée générale, du Conseil d’administration et des autres comités et en assure la notification.
Le Secrétaire général entretient le dialogue entre les membres de l'Association. En outre, le
Secrétaire général commande des travaux de recherche et des rapports et gère les consultants
externes à la demande du Conseil d'administration. Le Secrétaire général gère les finances de l’
association et fournit régulièrement des comptes de gestion au Conseil d’administration, il veille à l’
établissement des comptes en vue de leur vérification. Le Secrétaire général s’emploie à entretenir
de bonnes relations avec tous les organismes extérieurs dont les décisions peuvent avoir un impact
significatif sur les membres de l'Association.
    3.  L'Association n'a pas d’employés propres. Le Secrétaire général peut être mis en place et géré
par des prestataires de services externes ou par une association membre qui reçoit une indemnité
annuelle fixée, entre autres, dans le cadre d’un contrat à Iong terme avec l’Association.
Article 12. Cotisations des membres
    1.  L'Assemblée générale fixe les cotisations annuelles des membres. Les principes régissant les
cotisations des membres sont les suivants
    •  La cotisation des membres ordinaires est calculée comme suit:
        •  40% des cotisations sont basées sur l'appartenance à l'EPTA et sont réparties de manière
égale entre tous les membres ordinaires et les membres associés ;
        •  60% des cotisations des membres ordinaires sont calculées en proportion des ventes nettes
d'outils électriques et d'accessoires pour outils électriques réalisées par le membre.
    •  Les membres associés ne versent que 40 % des cotisations, sur la base de l'adhésion à l'EPTA,
et qui sont réparties à parts égales entre tous les membres ordinaires et associés ; et
    •  Les associations nationales d'outillage électrique associées ne paient qu'une cotisation fixe de 2
000 EUR, soumise à l'indexation sur décision du conseil d'administration.
    1.  À cet effet, les membres ordinaires sont tenus de déclarer au Secrétaire général Ieurs ventes
annuelles d'outils électriques en Europe enregistrées lors de la deuxième année d'activité
précédente. Ces déclarations sont confidentielles et ne servent qu'à fixer la pondération des
cotisations des membres. Si un membre ordinaire omet de communiquer au Secrétaire général son
chiffre d'affaires net dans les délais prévus par sa demande, le conseil d'administration est autorisé à
déterminer la règle de calcul de la cotisation du membre en question.
Article 13. Dissolution de l’Association
    1.  L'Association peut être dissoute par décision de l'Assemblée générale prise à la majorité des
quatre cinquièmes des membres ordinaires présents. Au moins deux tiers des membres ordinaires
doivent être présents lors du vote.
    2.  Le tribunal compétent peut ordonner la dissolution sur requête d'un membre ordinaire, d’un
membre associé, d’un tiers ayant un intérêt légitime ou du ministère public si l’Association
    1.  n’est pas en mesure de remplir ses obligations,
    2.  utilise ses actifs ou les revenus provenant de ses actifs à des fins autres que celles précisées
dans les Statuts,
    3.  viole les statuts, la Ioi ou l’ordre public de manière substantielle,
    4.  a manqué à son obligation d’établir des comptes annuels, ou y a satisfait de manière
inadéquate, pendant trois années consécutives.
    1.  En cas de dissolution de l’Association, les actifs de l'Association ne peuvent servir qu'à
promouvoir la recherche auprès des fabricants d'outils électriques. Les actifs ne reviennent pas aux
membres restants.
Article 14. Dispositions générales
    1.  La version française des présents statuts fait foi. L‘anglais sera la langue officielle de toutes les
activités de l’Association.
    2.  Les organes, les membres des organes et les dirigeants de l’Association sont tenus de traiter
les questions dont ils ont connaissance de manière confidentielle, si leur objet l'exige.
    3.  Les lignes directrices de l'Association en matière de conformité sont contraignantes pour tous
les organes, membres d'organes et dirigeants de l'Association ainsi que pour toutes les autres
personnes physiques et morales participant aux travaux de l'Association. Le Conseil d’administration
est responsable de la mise en place d'une politique de conformité efficace et de l'adoption, du
respect et de la mise en œuvre des lignes di- rectrices en matière de conformité. La mise en œuvre
de la politique de conformité requiert des mesures régulières d’information et de formation.
    4.  Les décisions des organes de l’Association peuvent être prises en dehors du cadre des
réunions, par des déclarations d’opinion transmises par lettre ou par voie électronique (fax ou e-
mail), à moins qu'un membre des organes concernés ne s’y oppose dans un délai déterminé. Les
réunions des organes de l'Association peuvent également se tenir avec l'aide ou l'utilisation exclusive
de moyens électroniques, par exemple par vidéoconférence ou conférence en ligne. La combinaison
de différents moyens électroniques est possible. L'utilisation des moyens électroniques peut être
précisée davantage dans le règlement intérieur de l'Association.
    5.  Les réunions des organes peuvent également traiter de questions ne figurant pas à l’ordre du
jour, à condition que les deux tiers au moins des membres qui y participent et qui votent soient
présents et qu’aucune objection ne soit formulée.
    6.  Les membres du Conseil d'administration s'abstiennent de voter sur les résolutions qui les
concernent.
    7.  Les réunions des organes de l’Association font l’objet d'un procès-verbal qui est signé par le
président de la réunion et présenté à la réunion suivante pour approbation. Le procès-verbal est
envoyé aux membres des organes compétents dès qu’il est établi par écrit.
    8.  A l'expiration de leur mandat, les membres des organes de l'Association restent en fonction
jusqu'à une nouvelle élection.
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, et notamment les publications à faire aux
annexes du Moniteur belge, est réglé conformément aux dispositions du Livre 10 de la loi belge du
23 mars 2019 - Code des sociétés et des associations.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 21 mars 2024, 1 cahier de procuration et le texte
coordonné des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.