N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
BIMOVING TRANSPORT
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Boulevard Général Jacques 24
1050 Ixelles
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d’un acte reçu en date du 29 juin 2018 par Maître Pablo DE DONCKER, notaire à Bruxelles,
déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles avant enregistrement qu’une société privée
à responsabilité limitée a été constituée avec les statuts suivants :
I. DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1:
La société privée à responsabilité limitée porte la dénomination “ BIMOVING TRANSPORT”.
ARTICLE 2:
Le siège de la société est établi à 1050 Ixelles, boulevard Général Jacques 24. Il peut être transféré
dans toute autre localité du pays en vertu d'une simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs
pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et sous réserve du
respect des dispositions légales en la matière. Tout changement du siège doit être publié aux
annexes du Moniteur Belge. Par simple décision de la gérance, il peut être établi des sièges
administratifs, agences, succursales, unités d’établissement et comptoirs, tant en Belgique qu'à
l'étranger, en quelque lieu qu'ils jugeront utile.
ARTICLE 3:
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, par elle-même
ou par sous-traitants, en Belgique ou à l’étranger :
- déménagement de mobilier de particuliers, de bureaux, d'ateliers ou d'usines.
- la vente, l’achat, l’importation, l’exportation, la fabrication, la restauration, la réparation, et le
commerce en général de bijoux ;
- toutes les activités du secteur Horeca, tels que l’exploitation d’hôtels, de restaurants, pizzeria,
snackbars, friterie, de cafés, de bars, de brasseries, de tavernes, de bed & Breakfast, de chambres
d’hôtes, buffets, de salons de consommation, de salle de spectacle et discothèques, vestiaires pour
publics, location de places ;
- toutes les activités liées aux jeux de casino, jeux divers, bingo, paris, tiercé etc ;
- tous services de traiteur et de service livraison à domicile;
- consommation sur place ou à emporter ;
- l’import et l’export, le commerce de produits alimentaires et de boissons quelles qu'elles soient
(eaux, limonades, bières, vins, liqueurs, spiritueux et alcools quels qu'ils soient);
- l’organisation d’événements (musique, culture, son, vidéos, images) ;
- la location de salles.
- L’import, l’export, l’achat, la vente, en gros et/ou au détail, le commerce de :
• tous produits alimentaires tels que fruits, légumes, produits de la mer, poissons, boucherie,
charcuterie, volaille, gibier, conserves de viandes fraîche ou surgelée, toutes conserves alimentaires,
boulangerie, pâtisserie, produits laitiers, plats préparés, potages, article ménagers ;
• la vente de pistolets, baguettes, sandwichs et autres pains garnis ainsi que de boissons (eaux
minérales, limonades, jus de fruits, bières et vin, boissons chaudes, potages) ;
• tous textiles en général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie, maroquinerie dans
le sens le plus large;
• tous produits de l'artisanat en général, tapisseries y compris les articles du tiers-monde ;
0699561129
Volet B
• tous les articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage ainsi que
savons et détergents, tous produits de droguerie;
• tous les articles d'horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et
entretien de jardins et de pépinières;
• tous livres, librairies, antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles;
• tous bijoux, orfèvrerie, bijoux de fantaisie;
• tous appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques, DVD, cassettes, tous articles
imprimés ou enregistrés permettant leur lecture vision ou audition, livres;
• tous articles cadeaux ;
• matériel de bureau et d’'informatique, téléphones, gsm, fax;
• de tous types d’articles ;
- le commerce de détail en magasin spécialisé de matériel photographique ;
- le commerce de détail en magasin spécialisé de matériel optique et de précision tels les lunettes,
les microscopes, les télescopes, les prismes, les lentilles de contact, les thermomètres, les
baromètres, etc... ;
- les activités des opticiens ;
- la vente, le commerce via des points fixes et/ou marchés et/ou commerces ambulants et/ou
livraisons à domicile ;
- l’exploitation de garages, d’atelier d’entretien et de réparation de véhicules à moteur ou mécanisés,
de même que l’exploitation de magasins de pièces de rechanges, d’outils et d’accessoires pour ces
mêmes véhicules;
- la remise en état de pièces automobiles;
- l’importation, l’exportation, la location, la vente, l’achat, le commerce de voiture, moto, véhicules
compétition, véhicules traditionnels, de voiture de course, tous véhicules, à l’état neuf ou d’occasion,
ainsi que toutes pièces détachées et accessoires relatifs au secteur automobile au sens plus large ;
-Exercer l’activité de transports rémunère de personnes ou de location de véhicule avec chauffeur, d’
une société de taxis.
-Exercer l’activité de transport routier de fret de tous biens mobiliers et marchandises.
-Exercer l’activité de courrier express, transport national et international des marchandises et de
personnes pour autrui et compte propre.
-Le dépannage et le remorquage de véhicules
- l’importation, l’exportation, la vente, l’achat, le commerce de matériaux de construction, matériel
électrique et électronique, sanitaire et de plomberie;
- L'exploitation de :
• atelier de confection et de vente de vêtements, chapeaux, traditionnels et artisanaux, maroquinerie;
• cabines téléphoniques;
• atelier de fabrication de tous produits de boulangerie et de pâtisserie, de tous produits alimentaires
et non alimentaires;
• librairie;
• messagerie, les services de fax, de cabines téléphoniques et de photocopies, night-shop, de
laboratoire de développements photos, d'atelier de tournage, d'affûtage et de rectification de pièces
mécaniques;
• d'une société de taxis (taxis, minibus, limousine), transport de personnes, courrier et colis express,
Car-Wash, station-service (tous carburants tels que mazout, diesel, gaz….), garage avec atelier de
réparation, entretien et dépannage;
• de salons-lavoir, blanchisserie, nettoyage à sec ;
• salons de coiffure et d’instituts de beauté, l’importation, l’exportation, la production, la vente de
produits capillaires et de beauté ainsi que l’importation, l’exportation, la vente, la réalisation et le
fabrication de tout matériel divers utilisé dans les salons de coiffure et instituts de beauté. Elle pourra
notamment exercer les activités de soins de visage, hygiène de la peau, soins des cheveux et du
corps, massage, épilation, manucure, pédicure, maquillages, bancs solaires, sauna, jacuzzi, vente
de produits cosmétiques et parfums ;
- Toutes activités relatives à :
• l’entreprise générale de bâtiment, peinture, maçonnerie, électricité, toiture, plomberie;
• le nettoyage, la désinfection, la désinsectisation, la fumigation, l'entretien d'immeubles et de
bureaux;
• le nettoyage de bâtiments de tous types : bureaux, usines, ateliers, locaux d’institution, et autres
locaux à usage commercial ou professionnel, immeubles à appartements, etc…;
• le nettoyage de vitres, de tous types de toiles, de stores de terrasses, de parasols.
• la fourniture de tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales;
• de petits travaux de bureau, secrétariat, traduction, services intérimaires, sous-traitance;
• le transport routier de marchandises y compris les véhicules de toutes sortes, motos, vélos etc …;
• le transport en général ;
Volet B
• tout type de transport terrestre, de personnes et de choses, tels que services de messagerie,
transport spécialisé et autres.
• transport poids légers et lourds de toutes marchandises par route et/ou par mer ;
• transport aérien ;
- l’importation, l’exportation, la location, la vente, l’achat, le commerce de voitures, tous véhicules,
motos, vélos, véhicules de compétition, véhicules traditionnels, de voitures de course, à l’état neuf ou
d’occasion, ainsi que toutes pièces détachées et accessoires relatifs au secteur automobile au sens
plus large ;
- le service de dépannage de voitures et/ou de tous véhicules, motos, vélos etc … ;
- l’exploitation de garages automobiles, d’ateliers d’entretien et de réparation de véhicules à moteur
ou mécanisés, de même que l’exploitation de magasins de pièces de rechanges, d’outils et d’
accessoires pour ces mêmes véhicules;
- la remise en état de pièces automobiles.
Elle pourra également dans le cadre de cet objet exercer toutes activités de relations publiques et de
prospection de clientèle.
D'une manière générale, elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières, ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
ARTICLE 4:
La société est constituée pour une période illimitée. Elle pourra être dissoute par décision de
l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts. La société ne sera
pas liée par le décès, la démission, la faillite ou l'incapacité notoire d'un associé.
II. CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 5:
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par cents
(100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement souscrites. Le capital social
peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois sous réserve de l'application des dispositions
légales prévues dans le Code des Sociétés. La réalisation de l’augmentation de capital, si elle n’est
pas concomitante à la décision de l’augmentation de capital, est constatée par acte authentique.
ARTICLE 6:
Le ou les gérants feront les appels de fonds sur les parts non encore entièrement libérées au fur et à
mesure des besoins de la société et ils déterminent le délai d'exécution. L'associé qui omet de verser
les fonds dans les quinze jours de la signification de l'appel par lettre recommandée, paiera un intérêt
au taux légal en faveur de la société à compter du jour de l'exigibilité jusqu'au jour du paiement
effectif. Le ou les gérants peuvent autoriser les associés à libérer leur part avant tout appel de fonds.
ARTICLE 7 :
Les parts sociales d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises
pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts
au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée. Toutefois cet agrément
n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:
1) à un associé;
2) au conjoint du cédant ou du testateur;
3) à des ascendants ou descendants en ligne directe;
4) à d'autres personnes agréées dans les statuts.
ARTICLE 8:
Les parts sociales sont indivisibles. Chaque part sociale donne droit à une voix dans les limites
déterminées par la loi. En cas d'indivision, la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre.
Chaque fois que plusieurs personnes prétendent à la propriété d'un même titre, les droits y afférents
seront suspendus jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire du
titre. En cas de partage entre nu-propriétaire et usufruitier, seul l'usufruitier aura le droit de vote.
ARTICLE 9:
Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition des
scellés sur les biens et documents de la société ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de
son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en référer aux comptes annuels et aux
décisions de l'assemblée générale.
ARTICLE 10:
Les titres nominatifs portent un numéro d’ordre et sont inscrits dans un registre tenu au siège dont
tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à
Volet B
la loi, les transferts ou transmissions de titres. Lors de l’inscription au registre, un certificat y relatif
sera donné à l’associé.
III. ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
ARTICLE 11:
La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants associés ou non associés, nommés
par l'assemblée générale ou par l'associé unique. Lorsqu’une personne morale est nommée gérante,
celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un
représentant permanent (personne physique), chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour
le compte de la personne morale. La désignation et la cessation des fonctions du représentant
permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et
pour compte propre. Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour représenter
la société, faire tous les actes d'administration et de disposition tombant sous l'objet social précisé
sous l'article 3 et sous réserve des stipulations reprises dans le Code des Sociétés. S'ils sont
plusieurs, les gérants pourront agir séparément sans limitation. Tout ce qui n'est pas expressément
réservé par la loi à l'assemblée générale ou à l'associé unique, est de la compétence des gérants. Il
peut ou ils peuvent notamment faire et passer tous contrats et marchés, acheter, vendre, échanger,
exploiter, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles; consentir et accepter tous
baux, avec ou sans promesse de vente; contracter tous emprunts, consentir toutes garanties et
toutes affectations, même hypothécaires, accepter toutes garanties, délivrer toutes quittances et
décharges; donner mainlevée de tous commandements, oppositions, saisies et transcriptions
quelconques ainsi que de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, d'office ou autres,
renoncer à tous privilèges, droit d'hypothèque et actions résolutoires et à tous droits réels
quelconques, dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office, le tout
avant comme après paiement, déterminer l'emploi des fonds disponibles et des réserves, traiter,
transiger et compromettre sur tous intérêts sociaux, nommer et révoquer tous agents et employés,
déterminer leurs attributions, leurs traitements et éventuellement leurs cautionnements, représenter
la société en justice, tant en demandant qu'en défendant, de même que pour les formalités auprès
des administrations publiques. L'énumération qui précède est énonciative et non limitative.
ARTICLE 12:
Le ou les gérants ont le droit de déléguer des pouvoirs spéciaux à un ou des directeurs, ainsi qu'à
des fondés de pouvoirs, associés ou non, de fixer les attributions et rémunérations afférentes à ces
fonctions et conclure avec les intéressés tout contrat de louage de service.
ARTICLE 13:
Tous les actes engageant la société seront signés par le ou les gérants sauf délégation spéciale.
Toutes décisions portant sur des actes autres que ceux de gestion journalière seront actés dans un
registre des procès-verbaux; chaque procès-verbal sera signé par le ou les gérants.
ARTICLE 14:
L'assemblée générale ou l'associé unique peut attribuer au(x) gérant(s) en rémunération de son
(leur) travail, un traitement annuel, porté aux frais généraux, indépendamment de ses (leurs) frais de
représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE 15:
Le contrôle des opérations de la société se fera conformément au Code des Sociétés. Au cas où la
désignation de commissaire n'est plus obligatoire, chaque associé aura les pouvoirs d'investigation
et de contrôle et aura le droit de se faire assister, à ses frais, par un expert comptable de son choix.
IV. ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 16:
L'assemblée générale des associés régulièrement constituée représente l'universalité des
propriétaires des parts sociales. Les décisions régulièrement prises sont obligatoires pour tous,
même pour les absents et les dissidents.
ARTICLE 17:
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer. Les décisions d'un associé unique, agissant en lieu et place de
l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège.
ARTICLE 18:
Chaque année, le 2ème mardi du mois de décembre à 16.00 heures ou si ce jour est férié, le premier
jour ouvrable suivant, samedi excepté, à la même heure, une assemblée générale se tiendra au
siège de la société ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations, pour entendre le rapport
du ou des gérants et, le cas échéant, du commissaire, approuver les comptes annuels et en général
sur tous les points à l'ordre du jour. Les convocations pour toute assemblée générale contiennent
l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées
envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, porteurs d'obligation, commissaires et
gérants. En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé
Volet B
aux associés, porteurs d'obligation, commissaires et gérants une copie des documents qui doivent
leur être transmis en vertu du Code des Sociétés. Il est tenu à chaque assemblée générale une liste
des présences.
Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de leur rapport
ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de faits
n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la
société. L'assemblée, après approbation des comptes annuels se prononce par un vote spécial sur
la décharge à donner au(x) gérant(s) et éventuellement au commissaire. L'organe de gestion a le
droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des comptes annuels à trois
semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée en décide
autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels.
ARTICLE 19:
Le gérant pourra convoquer une assemblée générale extraordinaire chaque fois que l'intérêt de la
société le requiert. L'assemblée générale doit être convoquée sur demande des associés qui
représentent ensemble au moins un/cinquième du capital social.
ARTICLE 20:
Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire spécial,
associé ou non. Le conjoint peut se faire représenter par son époux ou épouse. Le gérant peut
déterminer la forme des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au moins cinq jours
avant l'assemblée à l'endroit qu'il détermine.
ARTICLE 21:
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour. Aucune
proposition faite par les associés n'est mise en délibération si elle n'est signée par des associés
représentant le cinquième du capital et si elle n'a été communiquée en temps utile au gérant pour
être insérée dans les avis des convocations. L(es) associé(s) peuvent à l’unanimité prendre par écrit
toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui
doivent être passées par acte authentique ou celles qui sont à prendre dans le cadre de l’article 317
du Code des Sociétés. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que soit la
portion du capital représenté, sauf ce qui est dit au Code des Sociétés. En cas de parité des voix, la
proposition est rejetée. Le scrutin secret a lieu s'il est demandé par la majorité des membres de
l'assemblée.
ARTICLE 22:
Les rapports des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés
qui en expriment le désir. Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont
signés par le gérant.
V. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION - RESERVE
ARTICLE 23:
L'exercice social s'écoule du 1er juillet au 30 juin de chaque année. Au 30 juin de chaque année, les
livres sont arrêtés. Le gérant dresse l'inventaire et les comptes annuels conformément à la loi.
ARTICLE 24:
Le solde bénéficiaire du bilan, après déduction des frais généraux, des charges sociales et
amortissements constitue le bénéfice net de la société. Il est fait annuellement, sur les bénéfices
nets, un prélèvement d’un vingtième au moins, affecté à la formation d’un fonds de réserve. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint un dixième du capital
social. Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décidera de son utilisation.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 25:
En cas de décision de dissolution par l'assemblée générale, celle-ci aura les pouvoirs et attributions
les plus étendus afin de désigner le ou les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et leur
rémunération. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation ou
consignation des sommes nécessaires à cet effet, l’actif net est réparti également entre toutes les
parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
ARTICLE 26:
Conformément au Code des Sociétés, la réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule
personne n'entraîne pas la dissolution de la société. Lorsque cette personne est une personne
morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-
ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la
Volet B
société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé
dans la société ou la publication de sa dissolution. Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la
dissolution de la société. Sans préjudice de ce qui est prévu dans le Code des Sociétés et sauf
dispositions contraires des statuts, les droits afférents aux parts sociales sont exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant
sur celles-ci.
VII. ELECTION DE DOMICILE - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 27:
Tout associé, gérant, commissaire, directeur ou fondé de pouvoirs, domicilié à l'étranger est tenu
d'élire domicile dans l'arrondissement du siège pour tout ce qui se rattache à l'exécution des
présents statuts. A défaut d'élection de domicile, celui-ci sera censé élu au siège où toutes
assignations, sommations et communications pourront être faites valablement.
ARTICLE 28:
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes statuts, les parties s'en réfèrent aux dispositions du
Code des Sociétés.
COMPARANTS - FONDATEURS DE LA SOCIETE
Ont comparu pour la constitution de la société dont les statuts ont été ci-avant décrits:
1° Monsieur TEBBI Mohamed, né à Tunis (Tunisie) le 6 février 1987, de nationalité tunisienne, inscrit
au registre national sous le numéro *****************, domicilié à 1050 Ixelles, boulevard Général
Jacques 24-RDC.
2° Madame YAAKOUBI (parfois écrit YAACOUBI) Habiba, née à Tunis (Tunisie) le 19 juin 1985, de
nationalité néerlandaise, inscrite au registre national sous le numéro ***************, domiciliée à 1050
Ixelles, boulevard Général Jacques 24-RDC.
SOUSCRIPTION - LIBERATION
Les comparants prénommés ont souscrit la totalité des parts sociales à savoir les 100 parts sociales
sans désignation de valeur nominale représentant le capital social à concurrence de 18.600 euros
dans les proportions suivantes :
1° Monsieur TEBBI Mohamed, né à Tunis (Tunisie) le 6 février 1987, de nationalité tunisienne, inscrit
au registre national sous le numéro *******************, domicilié à 1050 Ixelles, boulevard Général
Jacques 24-RDC.
Nonante-neuf parts sociales (99)
2° Madame YAAKOUBI (parfois écrit YAACOUBI) Habiba, née à Tunis (Tunisie) le 19 juin 1985, de
nationalité néerlandaise, inscrite au registre national sous le numéro ****************, domiciliée à
1050 Ixelles, boulevard Général Jacques 24-RDC.
Une part sociale (1)
------------------------------------------------------------------------------------------
Total : cents parts sociales (100)
Les comparants déclarent qu’un montant de 6.200€ a été effectué au compte spécial, numéro BE
******************au nom de la société en constitution auprès de la banque ******************. Un
montant de 12.400€ reste encore à libérer. Les comparants nous remettent l'attestation de ce
versement en dépôt, laquelle sera laissée en dépôt au dossier du notaire soussigné. Nous, Notaire,
remettrons en contrepartie à l'organisme bancaire l'avis de passation du présent acte de telle sorte
que la société puisse disposer du compte spécial après le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce
à Bruxelles.
NOMINATION DES GERANTS ORDINAIRES
Sont désignés par les comparants comme gérants ordinaires et nommés pour la durée de la société
sauf révocation par l'assemblée générale :
1° Monsieur TEBBI Mohamed, né à Tunis (Tunisie) le 6 février 1987, de nationalité tunisienne, inscrit
au registre national sous le numéro *****************, domicilié à 1050 Ixelles, boulevard Général
Jacques 24-RDC.
2° Madame YAAKOUBI (parfois écrit YAACOUBI) Habiba, née à Tunis (Tunisie) le 19 juin 1985, de
nationalité néerlandaise, inscrite au registre national sous le numéro ********************, domiciliée à
1050 Ixelles, boulevard Général Jacques 24-RDC.
Ici présents et qui acceptent. Les mandats seront exercés à titre gratuit.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le premier exercice social finira le 30 juin 2019 et la première assemblée générale annuelle se
tiendra en 2019.
PROCURATION
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés à la fiduciaire CABINET FISC COMPTA à 1080 Molenbeek-
Saint-Jean, boulevard Louis Mettewie 91/55 représentée par Madame ATTAR avec pouvoir de
substitution, afin d'effectuer toutes les formalités administratives vis-à-vis de la Banque Carrefour des
Entreprises, du greffe, de la taxe sur la valeur ajoutée et de toutes les autres administrations. Il est
Volet B
donné par la présente mandat au guichet d'entreprise pour entamer les démarches administratives
pour l'inscription, modification au radiation auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (loi du
seize janvier deux mille trois portant création d'une Banque Carrefour des Entreprises, modernisation
du Registre de commerce, création des guichets d'entreprises agréés et portant diverses
dispositions) et toutes autres formalités. Ce mandat ne peut en aucun cas engager une quelconque
responsabilité du mandataire sur le plan financier.
Pour extrait analytique conforme
Le notaire
Pablo De Doncker
Déposé en même temps : une expédition de l’acte