Nº d'entreprise : 0895 495 189
Nom
(en entier) : BREVCO SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : Société en Commandite
Adresse complète du siège : Place Marcel Broodthaers 8/boite5 à 1060 Saint-Gilles
PROJET
Objet de l'acte : SCISSION PARTIELLE AVEC CONSTITUTION DE SRL
Aux termes d'un acte reçu le vingt-neuf janvier deux mil vingt-cinq par Maître Julien FRANEAU, Notaire à
Mons, contenant procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la Société en Commandite
"BREVCO SERVICES"ayant son siège à 1060 Saint-Gilles, Place Marcel Broodthaers, 8/boîte 5, inscrite à la
Banque Carrefour des Entreprises et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 0895.495.189,
constituée sous la forme d'une société en commandite simple par acte sous seing privé en date du 25 janvier
2008, publié aux Annexes du Moniteur belge du 14 février 2008, sous le numéro 08025184.
Il est extrait ce qui suit :
L'assemblée générale a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution : projet de scission partielle
L'actionnaire unique dispense de donner lecture du projet de scission partielle établi le 12 novembre 2024
par Monsieur Brian JONES, administrateur de la société à scinder partiellement, conformément à l'article
12:75 du Code des sociétés et des associations.
Le projet de scission partielle a été déposé au greffe du tribunal de l'Entreprise francophone de Bruxelles
le 14 novembre 2024 et l'extrait du projet de scission partielle a été publié aux annexes du Moniteur belge du
25 novembre 2024 sous le numéro 24165834.
Le projet de scission partielle prévoit la scission partielle de la société par voie de transfert, sans
dissolution et sans cesser d'exister, de certains de ses actifs et de ses passifs à une nouvelle société à
constituer, la société à responsabilité limitée « Mons Central Residences », qui sera issue de la scission
partielle et dont le siège sera établi à 7000 Mons, Rue Léopold II, 15.
Le projet de scission partielle prévoit également que :
·les actionnaires de la société recevront des parts de la nouvelle société « Mons Central Residences »,
tandis qu'ils resteront actionnaires de la société scindée « BREVCO SERVICES » ;
·il sera émis le même nombre d'actions dans la nouvelle société « Mons Central Residences » que de
parts représentant le capital de la société scindée « BREVCO SERVICES », à savoir deux mille (2.000)
actions ;
·ces deux mille (2.000) nouvelles actions seront attribuées aux actionnaires de la société scindée «
BREVCO SERVICES », au prorata de leur détention dans le capital de cette dernière.
La scission partielle produit ses effets à compter du 1 octobre 2024, en ce compris du point de vue
comptable.
Deuxième résolution : rapports de scission
L'actionnaire unique constate l'absence de rapport de scission à établir par l'organe d'administration et de
rapport du reviseur d'entreprises requis par les articles 12:77 et 12:78, conformément à l'article 12:81 du Code
des sociétés, qui prévoit que les sociétés participant à la scission peuvent ne pas appliquer les articles 12:77
et 12:80, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les actionnaires et tous les titulaires d'autres
titres conférant un droit de vote à l'assemblée générale renoncent à leur application.
Cette renonciation est établie par un vote exprès à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la
participation à la scission.
Troisième résolution : rapport spécial des fondateurs de la société à responsabilité limitée « Mons Central
Residences » et rapport d'un réviseur d'entreprises relatifs à l'apport en nature
Le rapport spécial des fondateurs et le rapport de Monsieur Alexis PRUNEAU, Réviseur d'Entreprises au
sein de la SRL « Joiris, rousseaux & Co, Réviseurs d'entreprise associés », à 7000 Mons, Rue de la Biche,
18.
L'actionnaire unique dispense de donner lecture desdits rapports et reconnaît en avoir eu parfaite
Le rapport de Monsieur Alexis PRUNEAU conclut dans les termes suivants :
« V. CONCLUSION DU REVISEUR D'ENTREPRISES AUX FONDATEURS DE LA SRL "MONS
CENTRAL RESIDENCES"
Conformément à l'article 5 :7 du CSA, nous présentons notre conclusion aux fondateurs de la société à
responsabilité limitée « BREVCO SERVICES » (ci-après dénommée « la Société ») dans le cadre de notre
mission de réviseurs d'entreprises pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 29/10/2024.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur
d'entreprises dans le cadre d'un apport en nature et d'un quasi-apport de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du Réviseur d'entreprises relatives au contrôle de la description des biens à apporter, telle
que contenue dans le rapport spécial des fondateurs ».
Concernant l'apport en nature
Conformément à l'article 5 :7 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu'ils
figurent dans le rapport spécial des fondateurs à la date du 9 janvier 2025, et nous n'avons aucune
constatation significative à signaler concernant :
O la description des biens à apporter ;
I l'évaluation appliquée par les parties ;
O les modes d'évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d'évaluation retenus par les parties pour l'apport en nature
conduisent à la valeur de l'apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l'apport mentionné
dans le projet d'acte.
Conformément à l'article 3:56 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et
des associations, la valeur retenue pour l'apport en nature, à savoir 603.978,17€ correspond à la valeur
comptable des éléments de l'actif et du passif telle qu'elle figurait dans les comptes de la société scindée
"BREVCO SERVICES" et le mode d'évaluation appliqué trouve sa justification dans la loi.
La rémunération réelle consiste en 2.000 actions de la SRL "Mons Central Residences"
Caractère approprié, opportun, légitime et équitable de l'opération
Conformément à l'article 5 :7 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l'opération, en ce compris sur l'évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l'apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération.
Autre point
Comme les pièces et informations ne nous ont pas été remises au moins un mois avant l'assemblée
générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la société 15 jours avant
l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité des fondateurs relative à l'apport en nature
Les fondateurs sont responsables :
d'exposer l'intérêt que l'apport présente pour la société ;
de la description et de l'évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d'entreprises relative à l'apport en nature
Le réviseur d'entreprises est responsable :
d'examiner la description fournie par l'organe d'administration de chaque apport en nature ;
d'examiner l'évaluation appliquée et les modes d'évaluation utilisés à cet effet ;
d'indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l'acte ; et
O de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l'apport.
Limitation à l'utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l'article 5 :7 du CSA dans le cadre de l'apport en nature à la SRL "
Mons Central Residences " et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Evénements postérieurs
Nous n'avons pas eu connaissance d'événements postérieurs à nos contrôles susceptibles de modifier les
conclusions du présent rapport.
Fait à Mons, le 13 janvier 2025. »
Quatrième résolution : modification notable du patrimoine de la société
Et à l'instant intervient Monsieur Brian JONES, administrateur de la société scindée «< BREVCO
SERVICES », lequel déclare, conformément à l'article 12:79 du Code des sociétés et des associations, qu'il
n'est intervenu aucune modification notable du patrimoine de la société entre la date de l'établissement du
projet de scission partielle et ce jour.
Cinquième résolution : approbation de la scission partielle
L'actionnaire unique décide d'apporter à la société nouvelle « Mons Central Residences » une partie de
son patrimoine telle que mieux décrite dans le projet de scission partielle susmentionné. Cet apport prend
effet au 1 octobre 2024.
Par conséquent, sous la condition suspensive de la constitution de la société à responsabilité limitée «
Mons Central Residences », l'actionnaire unique décide d'approuver la scission partielle, par voie de transfert
à la société nouvelle à constituer « Mons Central Residences », d'une partie de son patrimoine,
conformément au projet de scission partielle précité, sans que la présente société soit dissoute et cesse
L'actionnaire unique décide que chaque action de la société donne droit à une action nouvelle de la
société à constituer.
Par conséquent, en rémunération de cet apport, un total de deux mille (2.000) nouvelles actions de la
société à responsabilité limitée « Mons Central Residences » en formation, seront émises et attribuées aux
actionnaires de la présente société au prorata de leur détention dans le capital de cette dernière.
En conséquence de quoi, Monsieur Brian JONES, prédit, se verra attribuer les deux mille (2.000)
nouvelles actions de la société à responsabilité limitée « Mons Central Residences ».
L'actionnaire unique décide que les parts créées à l'occasion de la constitution de la nouvelle société «
Mons Central Residences », issue de la scission donneront le droit de participer aux bénéfices ainsi que toute
autre modalité relative à ce droit dès la date de la constitution de ladite société.
Le patrimoine ainsi transféré est plus amplement décrit dans le projet de scission partielle susmentionné.
Ce patrimoine transféré comprend notamment l'immeuble suivant :
MONS - troisième division :
Un immeuble de rapport, Rue Léopold II, 15 (selon titre 15-17), comprenant un rez-de-chaussée
commercial et sept appartements,
Etant repris comme suit selon titre, savoir :
a)Une maison de commerce située Rue Léopold Il, 15, cadastrée Section E numéro 740/M/8 pour 70
centiares ;
b)Une maison de commerce, située rue Léopold II, 17, cadastrée Section E numéro 740/N/4 pour 60
centiares ;
c)Un chemin situé Rue Léopold Il, cadastré Section E numéro 740/C/13 pour 59 centiares.
Rappel de plan
Tel que le bien repris sous 2. figure en un plan dressé par le géomètre POUTRAIN, à Mons, le 12 juillet
1937 ;
Tel que le bien repris sous 3. constituant une servitude de passage est repris sous liseré jaune en un plan
dressé par le géomètre JONVILLE, à Neufmaison, le 13 mai 1977.
Etant cadastré comme suit selon matrice cadastrale récente, savoir :
1.Parties communes générales, Rue Léopold II, 15 (sans acte de base), cadastrées Section E numéro 740
N 13 P0001 pour 1 are 89 centiares ;
2.Commerce, Rue Léopold II, 15 0.1 (CO.REZ.1/SURFACE COMMERCIALE/), cadastré Section E
numéro 740 N 13 P0002 ;
3.Appartement, Rue Léopold II, 15 1.1 (A1/Appartement 1/), cadastré Section E numéro 740 N 13 P0003 ;
4.Appartement, Rue Léopold II, 15 2.1 (A2/Appartement 2/), cadastré Section E numéro 740 N 13 P0004 ;
5.Appartement, Rue Léopold II, 15 2.2 (A2/Appartement 3/), cadastré Section E numéro 740 N 13 P0005 ;
6.Appartement, Rue Léopold Il, 15 3.1 (A3/Appartement 4/), cadastré Section E numéro 740 N 13 P0006 ;
7.Appartement, Rue Léopold Il, 15 3.2 (A3/Appartement 5/), cadastré Section E numéro 740 N 13 P0007 ;
8.Appartement, Rue Léopold II, 15 4.1 (A4/Appartement 6/), cadastré Section E numéro 740 N 13 P0008 ;
9.Appartement, Rue Léopold II, 15 4.2 (A4/Appartement 7/), cadastré Section E numéro 740 N 13 P0009.
Origine de propriété
Ledit bien appartient à la Société en commandite « BREVCO SERVICES », société scindée, pour l'avoir
acquis de 1/Monsieur BALOGLU Mehmet, Ali, à Cuesmes, et son épouse, Madame BALOGLU née SAYDAL
Hüsna, à Cuesmes, et 2/Monsieur BALOGLU Bayram, à Cuesmes, aux termes d'un acte de vente reçu par
Maître Fabrice DEMEURE de LESPAUL, alors Notaire à Mons, et Maître Jean-Pierre DERUE, Notaire à Le
Roeulx, en date du 20 avril 2015, transcrit au premier bureau des hypothèques à Mons sous 40-T-27/04/2015-
03638.
Le bien ci-avant décrit sous a) appartenait originairement pour moitié indivise à Monsieur BALOGLU
Bayram et pour moitié indivise aux époux BALOGLU Mehmet et SAYDAL Hüsna, prédits, pour l'avoir acquis
de 1/Monsieur JOHANNINK Georg Jan, né à Nordhorn (Allemagne), le 27 octobre 1965, époux de Madame
Eurlings Valérie, de Köln (Allemagne) et 2/Monsieur JOHANNINK Norbert, né à Nordhorn (Allemagne), le 4
juillet 1967, époux de Madame Buchheister Simone, de Gronau (Allemagne), aux termes d'un acte reçu par
les Notaires Emmanuel TONDREAU, et Fabrice DEMEURE de LESPAUL, tous deux à Mons, en date du 4
juillet 2006, transcrit au premier bureau des hypothèques de Mons sous la référence 40-T-06/06/2006-09883.
Messieurs Johannink Georg et Norbert en étaient propriétaires, chacun pour moitié indivise, pour l'avoir
acquis de la société anonyme "Immobilière Parcavenue", ayant son siège à Mons (anciennement dénommé
TREKA), aux termes d'un acte reçu par le Notaire Emmanuel TONDREAU, susnommé, en date du 5 octobre
1993, transcrit au premier bureau des Hypothèques de Mons, le deux novembre suivant, volume 6340,
numéro 3.
Les biens ci-avant décrits sous b) et c) appartenaient originairement pour moitié indivise à Monsieur
BALOGLU Bayram et pour moitié indivise à Monsieur BALOGLU Mehmet et son épouse, Madame SAYDAL
Hüsna, pour l'avoir acquis de la société anonyme "THEATRE DE L'ALHAMBRA", ayant son siège social à
Mons, aux termes de l'acte reçu par Maître Emmanuel TONDREAU, alors Notaire à Mons, en date du 10
octobre 2006, transcrit au premier bureau des hypothèques à Mons sous la référence 40-T-09/11/2006-
12452.
Lesdits biens appartenaient à la société anonyme "THEATRE DE L'ALHAMBRA" pour les avoir acquis,
sous plus grande contenance, de la société anonyme "BRASSERIE LABOR HAINAUT REUNIES", ayant son
siège à Mons, aux termes d'un acte reçu par le notaire Jean GRIMARD, alors Notaire à Mons, en date du 30
juillet 1937, transcrit.
Urbanisme
Il est fait mention des informations visées à l'article D.IV.99 du Code du développement territorial,
communiquées par la Ville de Mons en date du 9 janvier 2025, savoir :
« A. Certificat d'urbanisme (Art. D.I.V.97)
Est situé au regard du Plan de secteur de Mons - Borinage adopté par A.E.R.W. du 09/11/1983 (M.B. du
15/11/1984) : zone d'habitat (3E0740/00N013) ; périmètre d'intérêt culturel, historique ou esthétique
(3E0740/00N013) ;
Est situé au regard du Schéma de Développement du Territoire approuvé par le Gouvernement wallon en
date du 23/04/2024 en zone : centralité urbaine de pôle
Est situé au regard du Schéma de développement communal adopté par A.E.R.W. du 16/10/2000 : +
d'intérêts culturel, esthétique et historique (3E0740/00N013)Zone d'habitat urbain de centre-ville
(3E0740/00N013)
Est situé, en tout ou partie, pour des raisons de localisation, à l'application du Guide Régional d'Urbanisme
: Zone Protégée (art. 393 à 403 GRU) (3E0740/00N013)
Est situé au regard du Guide Communal d'Urbanisme de Mons approuvé par AERW du 01/06/2006 est
applicable :Aire A du centre historique (3E0740/00N013)
N'est pas situé dans un Schéma d'Orientation Local.
N'est pas situé dans le périmètre d'un permis d'urbanisation
N'est pas situé dans un schéma de développement pluricommunal
N'est pas soumis à un droit de préemption par arrêté du Gouvernement.
Fait l'objet des particularité suivantes :
N'est pas situé dans un périmètre de site à réaménager visé à l'article D.V.1 du CoDT
N'est pas situé dans un périmètre de réhabilitation paysagère et environnementale visé à l'article D.V.7 du
CoDT
N'est pas situé dans un périmètre de remembrement urbain visé à l'article D.V.9 du CoDT
N'est pas situé dans un périmètre de revitalisation urbaine visé à l'article D.V.13 du Codt;
Est situé dans un périmètre de rénovation urbaine visé à l'article D.V14 du CoDT;
N'est pas inscrit sur la liste de sauvegarde visée à l'article 15 du CoPAT
N'est pas classé en application de l'article 16 du CoPAT
Est localisé dans une zone figurant sur la carte du zonage archéologique ou dans un site repris à
l'inventaire des sites archéologiques visés à l'article 13 du CoPAT
Est repris à l'inventaire régional du patrimoine en application de l'article 11 du CoPAT (pastillé)
N'est pas exposé à un risque d'accident majeur au sens de l'article D.IV.57 2° du CoDT
N'est pas situé dans une zone de protection visée à l'article 21 CoPAT
N'est pas frappé d'une servitude d'aspect architectural
Les données relative au bien inscrites dans la banque de données au sens de l'article 10 du décret du 5
décembre 2008 relatif à la gestion des sols sont les suivantes : N'est pas exposé à une contrainte
géotechnique majeure au sens de l'article D.IV.57 3º du CoDT
N'est pas situé dans une réserve naturelle domaniale ou agréée au sens de l'article D.IV 57 4° du CoDT
N'est pas situé dans une réserve forestière au sens de l'article D.IV.57 4º du CoDT
N'est pas situé dans un site Natura 2000 au sens de l'article D.IV.57 4° du CoDT
Ne comporte une cavité souterraine d'intérêt scientifique au sens de l'article D.IV.57 4º du CoDT
Ne comporte pas une zone humide d'intérêt biologique au sens de l'article D.IV.57 4° du CoDT
N'est pas repris dans le plan relatif à l'habitat permanent
N'est pas exposé à un risque naturel majeur (ruissellement) au sens de l'article D.IV. 57 3º du CoDT (voir
annexe SPW DGO3)
Est exposé à un risque naturel majeur (aléa d'inondation très faible) au sens de l'article D.IV. 57 3º du
CoDT
N'est pas repris à la Banque de Données de l'Etat des Sols
Autres renseignements liés au bien :
Bénéficie d'un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d'un revêtement solide
et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux. En cas de doute, nous vous invitons à
contacter le Bureau d'Etude de la Voirie situé rue Neuve 17 à 7000 Mons.
N'est pas situé le long d'une voirie régionale.
est actuellement raccordable à l'égout (égout existant-zone d'assainissement collectif) sous réserve de
faisabilité technique compte tenu du projet; (cfr PASH approuvé par AGW 22/12/2005).
B. Informations sur le statut administratif des biens (Article V.D.IV.99.) :
A fait l'objet depuis 1976 d'un permis d'urbanisme :
Permis d'urbanisme nº AB 22951 relatif à la rénovation d'un immeuble existant en 7 appartements et un
rez commercial autorisé le 06/02/2009 ;
N'a pas fait l'objet d'un Permis d'environnement.
N'a pas fait l'objet d'un Permis Unique.
N'a pas fait l'objet d'un Permis Intégré (PIUR).
N'a pas fait l'objet d'un Permis Intégré (PIUN).
N'a pas fait l'objet, dans les deux dernières années, d'un Certificat d'Urbanisme n°1.
N'a pas fait l'objet d'une division.
N'a pas fait l'objet d'une Déclaration Urbanistique.
A fait l'objet d'un pro-justitia constatant une infraction urbanistique : P.V. de la Police
MO.66.L.007554/2013 (N/Réf. : UR2013/P-V.021) portant sur l'enseigne HB Express (contrevenant :
BALOGLU MEHMET Ali)
Ne fait pas l'objet d'un constat de travaux sans autorisation.
Ne fait pas l'objet d'un arrêté du Bourgmestre.
Ne fait pas l'objet d'un dossier de salubrité logement. »
Information générale : Il est ici rappelé :
·qu'il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l'article D.IV.4
du Code du Développement Territorial, à défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme ;
·qu'il existe des règles relatives à la péremption des permis ;
·que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis requis ;
Déclarations de la société scindée :
La société scindée déclare à propos du bien objet des présentes que :
1/s'agissant de la situation existante, elle n'a pas réalisé ou, à sa connaissance, maintenu, des actes et
travaux constitutifs d'une infraction en vertu de l'article D.VII.1 du Code du Développement Territorial, et
qu'aucun procès-verbal de constat d'infraction n'a été dressé ;
2/elle ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux
nécessitant un permis.
Etat du sol : information disponible - titularité
A. Information disponible
1/L'extrait conforme de la Banque de donnée de l'état des sols, daté du 31 octobre 2024, soit moins d'un
an à dater des présentes, énonce ce qui suit, ici textuellement reproduit :
« Le périmètre surligné dans le plan ci-dessous est-il :
ORepris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3) ? : Non
OConcerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ?: Non
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols. »
2/Le cédant ou son représentant déclare qu'il a informé le cessionnaire, avant la formation du contrat de
cession, du contenu du ou des extrait(s) conforme(s).
3/Le cessionnaire ou son représentant reconnaît qu'il a été informé du contenu du ou des extrait(s)
conforme(s), antérieurement aux présentes.
B. Déclaration de non-titularité des obligations
Le cédant confirme, au besoin, qu'il n'est pas titulaire des obligations au sens de l'article 2,39° du Décret
du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols - ci-après dénommé « Décret sols wallon
» -, c'est-à-dire responsable d'une ou plusieurs des obligations énumérées à l'article 19, alinéa 1er dudit
décret.
C. Déclaration de destination et éventuelle contractualisation
Interpellé à propos de la destination qu'il entend assigner au(x) Bien(s), le cessionnaire déclare qu'il
entend l'affecter à l'usage suivant : « III. Résidentiel »>, << IV. Récréatif ou commercial ».
Le cédant prend acte de cette déclaration.
Dans l'hypothèse où cet usage ne pourrait pas valablement être mis en œuvre pour cause de pollution, les
parties conviennent que le cessionnaire supportera à l'entière décharge du cédant les éventuels troubles et
charges relatifs au traitement de la pollution, en ce compris, à l'investigation préalable, sous réserve que les
déclarations du cédant ci-dessous soient effectuées de bonne foi.
D. Information circonstanciée
Le cédant déclare, sans que le cessionnaire exige de lui des investigations préalables, qu'il ne détient pas
d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu du ou des extrait(s) conforme(s).
Situation hypothécaire
Le bien prédécrit est grevé de deux inscriptions prises en premier rang au premier bureau des
hypothèques à Mons sous les références 40-1-24/04/2015-03563 et 40-1-05/05/2015-03922 (bordereau
rectificatif) au profit de la société anonyme ING Belgique, à Bruxelles, en vertu d'un acte d'ouverture de crédit
reçu par Maître Jean-Pierre DERUE, Notaire à Le Roeulx, en date du 20 avril 2015, pour les montants en
principal de vingt-cinq mille euros (25.000,00€) et en accessoires de deux mille cinq cents euros (2.500,00€).
La date à partir de laquelle les opérations de la société scindée partiellement relatives au patrimoine
scindé seront considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société
bénéficiaire est la date 1 octobre 2024.
L'actionnaire unique constate que les actifs décrits ci-avant sont apportés à « Mons Central Residences »
en formation, société bénéficiaire, par l'effet de la scission partielle de la présente société qui continuera
d'exister, avec effet comptable à dater du 1 octobre 2024.
L'actionnaire unique décide qu'au cas où l'attribution opérée mentionnée dans le projet de scission de
permettrait pas de décider avec certitude si des éléments de l'actif et/ou du passif reviennent à la société
scindée partiellement ou à la société bénéficiaire, soit parce que l'attribution serait sujette à l'interprétation,
soit parce qu'il s'agirait d'éléments du patrimoine qui par inattention ou ignorance n'auraient pas été repris
dans la communication des patrimoine dans le projet de scission, la société « BREVCO SERVICES » et la
l'attribution de ces éléments de l'actif et/ou du passif, qui reflètera, autant que possible, l'intention initiale des
parties.
Contrôle de légalité
Le Notaire soussigné a alors attesté, en application de l'article 12:84 du Code des sociétés et des
associations, l'existence et la légalité tant interne qu'externe des actes et formalités relatifs à l'opération de
scission partielle projetée, qui incombent à la société.
Sixième résolution : approbation de l'acte constitutif et des statuts de la société à constituer
Conformément à l'article 12:85 du Code des sociétés et des associations, l'actionnaire unique décide
d'approuver l'acte constitutif et les statuts de la nouvelle société à responsabilité limitée « Mons Central
Residences », selon le projet qui demeurera ci-annexé.
Septième résolution : date de clôture du premier exercice social de la société « Mons Central Residences
L'actionnaire unique décide de fixer la date de clôture du premier exercice social de la société à
responsabilité limitée « Mons Central Residences », au 31 décembre 2025.
Par conséquent, la première assemblée générale annuelle se tiendra en 2026.
Huitième résolution : nomination d'un administrateur non-statutaire de la société « Mons Central
Residences »
L'actionnaire unique décide de nommer en qualité d'administrateur non-statutaire de la société à
responsabilité limitée « Mons Central Residences », Monsieur Brian JONES, prédit.
L'administrateur est ici présent et accepte son mandat.
Le mandat de l'administrateur est d'une durée illimitée et sera exercé à titre gratuit.
Neuvième résolution : pouvoirs spéciaux
L'actionnaire unique confère tous pouvoirs à Monsieur Brian JONES, prédit, en vue de l'exécution des
décisions prises.
En outre, l'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Brian JONES, prédit, aux fins de représenter la
présente société, à l'acte constitutif de la société à responsabilité limitée « Mons Central Residences ».
Dixième résolution : Nomination
L'assemblée générale décide de nomme Madame Jeannette Fernande LOBET, née à Bogota le 28
octobre 1978, domiciliée à Madrid, Calle Pedro Teixera, 10-7-16, comme administrateur pour une durée
illimitée.
Son mandat sera gratuit.
DÉCLARATIONS FISCALES
La présente scission partielle est faite sous le bénéfice des articles 117, paragraphe 1 (l'opération étant à
considérer comme une scission) et/ou paragraphe 2 (l'opération comprend un apport) et 120, alinéa 3 du
Code des droits d'enregistrement, sous le bénéfice de l'article 211 et suivants du Code des impôts sur les
revenus 1992 et enfin, sous le bénéfice de l'article 11 et 18 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Pour extrait analytique
déposés en même temps une expédition de l'acte du vingt-neuf janvier deux mil vingt-cinq.
Julien FRANEAU
Notaire