Nº d'entreprise : 0889 191 971
Nom
(en entier) : PIRAUX Nathalie Infirmière
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 5190 Jemeppe-sur-Sambre (Moustier), Rue de la Glacerie, 79
Objet de l'acte : Dissolution anticipée avec clôture immédiate de la liquidation
D'un acte reçu le onze avril deux mille vingt-cinq par Maître Louis RAVET, Notaire à la résidence de
Jemeppe-sur-Sambre, en cours d'enregistrement, il résulte que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée « PIRAUX
Nathalie Infirmière », ayant son siège à 5190 Jemeppe-sur-Sambre (Moustier), Rue de la Glacerie, 79, portant
le numéro d'entreprise 0889.191.971.
Constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Colette Bossaux, à la résidence de Mettet, en date du
19 avril 2007, publié aux annexes du Moniteur Belge le 14 mai suivant sous le numéro 07069396, et dont les
statuts ont été modifiés pour l'unique fois aux termes d'un acte reçu par le notaire Jean-Sébastien Lambin, à
la résidence de Saint-Gérard, en date du 19 décembre 2023, publié aux annexes du Moniteur Belge le 27
décembre suivant sous le numéro 23474837.
A pris les résolutions suivantes :
Première résolution : Rapport de l'organe d'administration - état résumant la situation active et passive de
la société - déclaration de l'administratrice
L'assemblée dispense de la lecture du rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de
dissolution anticipée et de mise en liquidation de la société ainsi que de l'état résumant la situation active et
passive de cette dernière arrêté à la date du 12 mars 2025, qui y est annexé.
Ledit rapport et son annexe seront déposés en original au Greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent.
L'administratrice unique déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état .
résumant la situation active et passive prévanté et la présente Assemblée Générale.
Elle déclare que les dettes figurant audit état ont été apurées par remboursement ou consignées.
Deuxième résolution : Rapport du Réviseur d'Entreprises
L'assemblée dispense de la lecture du rapport dressé le 8 avril 2025 par la SRL « REMON & CO »,
Réviseurs d'Entreprises à Suarlée, représentée par Monsieur Christophe REMON, sur l'état résumant la
situation active et passive de la société.	-
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Conclusions
Conformément aux articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés et des associations, nous émettons, en
notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale extraordinaire
de la société PIRAUX NATHALIE INFIRMIERE SRL sur l'état résumant la situation active et passive de la
société. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés par lettre de mission du 08 janvier 2025 par l'organe d'administration de la
société afin d'exécuter cette mission.
Opinion sans reserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société PIRAUX NATHALIE INFIRMIERE SRL, établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 12 mars 2025 avec un
total de bilan de dix mille quatre cent quarante-neuf euros quarante-deux cents (10.449,42 €) donne une
image fidèle de la situation de la société PIRAUX NATHALIE INFIRMIERE SRL conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises
dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en
vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « responsabilités du réviseur d'entreprises
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission. Nous
estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire prévue le 11 avril 2025.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
En outre, nous tenons à souligner qu'aucun précompte mobilier sur le boni de liquidation ne sera du.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux
nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 12 mars 2025, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 24 mars 2025 de dissoudre et de liquider
la société, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à
l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du
principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et
des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des
associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous avons effectué notre contrôle selon
la Norme relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive. Et le cas échéant de confirmer l'existence d'un accord écrit acceptant
l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2 :80 alinéa 1er, 2º
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
Ledit rapport sera déposé en original au Greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent.
Troisième résolution : Dissolution anticipée et mise en liquidation de la société
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à dater de ce
jour à minuit, sur base de sa situation active et passive arrêtée à la date du 12 mars 2025.
Quatrième résolution : Approbation des comptes annuels anticipés et décharge de l'administratrice
Après avoir examiné les comptes annuels anticipés, l'assemblée décide d'approuver lesdits comptes.
L'assemblée décide de donner pleine et entière décharge à l'administratrice de l'exercice de son mandat.
Cinquième résolution : Clôture immédiate de la liquidation
L'assemblée constate que les conditions requises par l'article 2:80 du Code des Sociétés et des
Associations sont réunies, décide qu'aucun liquidateur n'est nommé et prononce la clôture immédiate de la
liquidation.
Les Livres et documents sociaux seront conservés pendant le délai prescrit par le Code des Sociétés et
des Associations au domicile de Madame Nathalie PIRAUX, prénommée.
Sixième résolution : Reprise de l'actif
L'assemblée décide que l'actif restant est repris par l'associée unique.
Septième résolution : Pouvoirs à conférer à l'organe d'administration à l'effet de mettre à exécution les
résolutions prises
L'assemblée donne tous pouvoirs à l'administratrice à l'effet de mettre à exécution les résolutions qui
précèdent.
Chacune de ces résolutions a été adoptée à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE conforme à la minute en ma possession délivré avant enregistrement
uniquement pour être déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent.
RAVET
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