Greffe
Nº d'entreprise 0437.166.726
Nom
FORMACO	(en entier):
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège:	Clos du Vieux Moulin 13
1410 Waterloo
Objet de l'acte : Dissolution/liquidation
ill résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Olivier BROUWERS, Notaire associé de résidence à Ixelles, le
123 février 2023, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de la société
à responsabilité limitée « FORMACO » à 1410 Waterloo, Clos du Vieux Moulin 13, a pris les résolutions
suivantes :
:[ ... ]
LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial de l'organe d'administration. Ce rapport
justifie la dissolution proposée ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la
isociété, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de Monsieur Paul MOREAU, du bureau
¡BMS&C°, à 1180 Bruxelles, chaussée de Waterloo, 757, réviseur d'entreprises, sur la situation active et
passive.
Le rapport de Monsieur Paul MOREAU, réviseur d'entreprises, prénommé, conclut dans les termes suivants :
« CHAPITRE 4 : CONCLUSION
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2' du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la société FORMACO SRL sur l'état résumant la situation active et passive au 30 novembre
2022.
Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 31 mai 2021 par l'organe d'administration de la société FORMACO SRL,
ayant son siège social Clos du Vieux Moulin 13 à 1410 Waterloo, numéro d'entreprises BE 0437.166.726 afin
d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive de
la société, clôturé le 30 novembre 2022, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
ipour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et de la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la
situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations. L'organe
d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés
ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur
l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni l'organe
d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du professionnel
dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement
de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société FORMACO SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 novembre 2022 avec un
total de bilan de 102,43 € et un passif net de <35.697,24 €> donne une image fidèle de la situation de la société
FORMACO SRL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve :
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2º du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à la
date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont
été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée à
l'article 2:80 alinéa 1er, 2' du Code des sociétés et des associations.
Cet accord porte sur les autres dettes d'un montant de 35.799,67 €, représentant le compte courant de
l'actionnaire Monsieur Ulf-Christian HELLER pour lequel nous avons obtenu la confirmation écrite.
Autres points :
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport :
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Le 16 janvier 2023
(signé)
B.M.S. & C° srl
Réviseurs d'Entreprises
Paul MOREAU
Réviseur d'Enreprises».
DECLARATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
L'organe d'administration déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état
résumant la situation active et passive à savoir le 30 novembre 2022 et ce jour, et confirme par conséquent
que toutes les dettes ont été payées ou consignées.
L'administrateur déclare en outre qu'il a été informé du fait que, à défaut de nomination d'un liquidateur, ils
seront considérés comme liquidateurs à l'égard des tiers, en vertu de l'article 2 :79 du code des sociétés et des
associations.
DÉLIBÉRATIONS
Première résolution : approbation des comptes abrégés
L'assemblée approuve les bilans et comptes de résultats relatifs à l'année clôturés le 30 novembre 2022.
Deuxième résolution : approbation des rapports
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des
actionnaires et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Troisième résolution : dissolution anticipée
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce
jour.
Quatrième résolution : approbation des comptes de liquidation - les pièces a l'appui et le rapport de
l'organe d'administration - décision de ne pas nommer de liquidateur
L'assemblée constate que les actionnaires ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu
de l'article 2 :100 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et
En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30
novembre 2022 a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus aucunes dettes de sorte que la société
n'est plus redevable d'aucun passif.
L'assemblée déclare également que la société n'a plus d'actif ou de créance à ce jour.
L'assemblée constate que l'actif disponible l'est sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à
liquider.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci,
l'assemblée approuve les comptes de liquidation et décide de ne pas nommer de liquidateur.
Le notaire atteste que les conditions de l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations sont remplies et
qu'il peut être procédé à la dissolution et liquidation en un acte.
L'actif net subsistant est réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent dans la société.
Cinquième résolution : clôture de liquidation
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des
tiers qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.
L'assemblée constate que la société « FORMACO » a définitivement cessé d'exister.
Les actionnaires s'engagent à reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître, ainsi que tous
les droits et engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
Sixième résolution : décharge à l'organe d'administration
L'assemblée approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la présente
assemblée générale.
Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière à
l'administrateur en ce qui concerne les actes qu'il a accompli dans l'exercice de son mandat.
Septième résolution : dépôt et conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans au domicile de l'administrateur Monsieur HELLER Ulf Christian, à savoir à 1410 Waterloo,
Clos du Vieux Moulin, 13, où la garde en sera assurée.
Huitième résolution : pouvoirs spéciaux
Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur HELLER Ulf Christian, avec pouvoir de substitution, afin
d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises.
Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux actionnaires prénommés, avec pouvoir d'agir séparément à
l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de l'entreprise.
Un pouvoir particulier est donné à Monsieur HELLER Ulf Christian prénommé, pour clôturer tout compte,
encaisser toutes sommes, répartir les actifs entre les actionnaires au prorata de leurs droits dans la société,
assurer la déclaration et le versement du précompte mobilier, assurer toutes obligations fiscales et en général
faire le nécessaire.
[ ... ]
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe
et la publication à l'annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Olivier BROUWERS
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l'acte