N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): Ayazag
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
7170 Manage, Grand'Rue 46
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
L'an deux mille treize,
Le quatorze janvier,
Par devant nous, Maître Guillaume HAMBYE, notaire à Mons.
A COMPARU
Monsieur YÜCETAS Mustafa, né en Turquie, le cinq décembre mille neuf cent quatre-vingt-deux, domicilié à 
7000 Mons, avenue de Cuemes, , numéro 8/2, inscrit au registre national sous le numéro : 821205-339-56, 
époux séparé de fait de Madame YUCETA Gülcan.
Déclarant souscrire les parts sociales pour compte propre.
Les personnes physiques dont le numéro national est mentionné dans le présent acte déclarent donner leur 
accord exprès avec la mention de ce numéro dans l’acte et dans toutes les expéditions et extraits qui seront 
faits de cette acte.
La partie comparante déclare être capable et compétente pour accomplir les actes juridiques constatés dans le 
présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que la 
faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur provisoire ou autre.
A défaut d’avoir payé présentement les frais du présent acte, tous les comparants autorisent le notaire 
instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des avoirs bancaires.
I. - CONSTITUTION
Le comparant prénommé a requis le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société commerciale étant 
une société privée à responsabilité limitée de droit belge dénommée « Ayazag » ayant son siège à 7170 
Manage, Grand'Rue, 46 au capital de 18.600 EUROS divisé en 100 parts sans désignation de valeur nominale, 
représentant chacune 1/100e de l'avoir social.
Le fondateur a remis au notaire soussigné le plan financier conformément à l'article 215 du code des sociétés.
Il déclare que les 100 parts sont souscrites en espèces par lui à concurrence de dix-huit mille six cents euros 
(18.600,00).
= ENSEMBLE : 100 PARTS SOIT 18.600 EUROS.
Le comparant déclare que chacune des parts ainsi souscrite par lui est libérée à concurrence de 2/3 soit 
ensemble DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS
(12.400,00) et ce par un versement en espèces effectué au compte bancaire portant le numéro ouvert au nom 
de la société en formation auprès de la banque dénommée
Le notaire a attiré l'attention du comparant :
- sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles en vigueur, 
remplir des conditions d'accès et/ou obtenir des autorisations ou licences préalables,
- sur les dispositions légales relatives, respectivement
* à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de sociétés, en cas de faute grave et caractérisée,
* à l'obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la 
présente société et
* à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à la gestion ou au contrôle d'une société.
D'autre part, le comparant reconnaît savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un 
associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour 
une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un 
réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci.
II. - STATUTS
Article 1 - Forme
La société commerciale de droit belge adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée « Ayazag ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale
doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à
0502493949
responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL" avec le numéro d’entreprise.
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 7170 Manage, Grand'Rue, 46.
Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit en Belgique ou
à l’étranger, par simple décision du gérant, à publier à l’annexe au Moniteur belge.
Le gérant peut, par simple décision, et partout où il le juge utile, en Belgique
ou à l’étranger, créer des sièges administratifs, sièges d’exploitation, agences,
succursales et filiales.
Article 4 – Objet
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour son compte propre
que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers :
Toutes activités généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement à :
1/ L’exploitation de restaurants, cafés-restaurants (tavernes), restauration de type
rapide, la vente au comptoir d’aliments et de boissons à consommer sur place,
généralement présentés dans des conditionnement jetables, établissements de
restauration rapide (fast-food) tel que snacks, bars, les sandwicheries, et les
hamburgers, friteries, échoppes de hot-dogs, croissanteries, crêperies et
gaufreries, salon de thé, salons de dégustation de crème glacées et similaires,
cafétérias, services au volant (drive-in), pizzerias, cafés.
- toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le
secteur Horeca, l’organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y
compris l’organisation, la gestion et l’exploitation de restaurants, débits de
boissons, l’alimentation générale, ainsi que toutes opérations de tourisme,
d’hôtellerie, de divertissements et de loisirs
- l’achat et la vente, en gros et au détail de toutes les marchandises, fournitures et
produits relatifs à l’exploitation d’un restaurant, d’un service-traiteur, d’un
commerce d’alimentation et d’un commerce d’import-export, pour tous produits
alimentaires et boissons, spiritueuses ou non.
2/ La société a également pour objet :
1) L’achat et la vente en gros et en détail, l’import-export de :
- tous produits alimentaires tels que fruits, légumes, conserves, produits laitiers,
produits de la mer, poissons, boucherie, articles de ménage, vaisselle, articles de
décoration et articles cadeaux, alcools, tabac ;
- tous textiles en général, vêtements divers pour hommes/femmes/enfants,
chaussures, accessoires, vêtements de sport, cordonnerie, serrurerie,
maroquinerie dans le sens le plus large ;
- tous produits de l’artisanat en général, tapisseries y compris les articles du
monde ;
- tous les articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de beauté,
maquillage ainsi que savons et détergents ;
- tous les articles d’horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage,
aménagement et entretien de jardins et de pépinières ;
- tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles ;
- tous bijoux, orfèvrerie, bijoux de fantaisie ;
- tous appareils électroménagers, hi-fi, tous films de bandes magnétiques, DVD,
cassettes, tous articles imprimés ou enregistrés permettant leur lecture vision ou
audition, livres ;
- tous matériaux de bureau et de l’informatique, téléphones, gsm, accessoires de
gsm, fax;
- tous véhicules neufs et d’occasion, ainsi que leurs pièces détachées.
3/ La société a également pour objet l’exploitation d’un nigt-shop et d’un vidéoclub
4/ La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d’autrui, tant en
Belgique qu'à l'étranger,
- l’achat, la vente, la location, de tous véhicules à moteur, neufs ou d’occasion,
- l’entretien et la réparation mécanique de tous véhicules à moteur, neufs ou
d’occasion,
- l’achat, la vente, l’importation et l’exportation de pièces neuves ou d’occasion,
d’accessoires et lubrifiants, pour l’entretien et la réparation mécanique de tous
véhicules à moteur,
- la réparation, la peinture, la transformation de la carrosserie et de la tôlerie de
tous véhicules à moteur, neufs ou d’occasion,
- l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la distribution et la livraison de toutes
pièces de carrosserie de tout type de véhicule automobile,
- le contrôle, le diagnostic et l’expertise en matière de véhicules à moteur, avant et
après réparation,
- le service de dépannage,
5/ La société a également pour objet :
- l’entreprise générale de construction ;
- toute activité consistant à ériger, faire ériger ou acquérir des bâtiments en
vue de les vendre, d’y constituer un droit réel ou de céder ce type de droit ;
- l’étude et la promotion de toutes opérations mobilières et immobilières en ce
compris le courtage, l’achat, la transformation, la viabilisation, la vente, la location, la
conception, la consultance, la mise en valeur, l’aménagement, la gérance,
l’administration, le leasing, la construction, la démolition, la transformation, la
réparation, la rénovation, la décoration, l’exploitation, la division, le lotissement de
tous immeubles, parties d’immeubles et terrains et la gestion de tout bien immobilier.
6/ La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour
son propre compte, la constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier et la
location financement de biens immeubles aux tiers, l’acquisition par l’achat ou
autrement, la vente, l’échange, la construction, la transformation, l’amélioration,
l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’entretien, la location, la prise en
location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens immobiliers, ainsi
que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet
objet et qui sont de nature à favoriser l’accroissement et le rapport d’un patrimoine
immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d’engagements pris
par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers.
7/ La société a également pour objet toutes opérations mobilières et
notamment l'achat, la vente, la location et la gestion de tous biens meubles, pour
son compte et pour le compte d'autrui.
La société a également pour objet de mettre à disposition, sous toutes
formes et modalités juridiques, au profit d’un dirigeant d’entreprise tout bien
immobilier.
Les énumérations qui précèdent ne sont pas limitatives.
Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations
commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières, ainsi que
toutes activités corporelles, incorporelles ou intellectuelles se rattachant
directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle
ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
La société pourra prendre des participations dans toute autre société, quel
que soit son objet social, être administrateur, gérant ou liquidateur.
De même, elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre manière, dans toutes affaires ayant un objet
identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise à lui procurer des matières premières ou à
faciliter l'écoulement de ses produits.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions
préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui
concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modification des statuts.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à 18.600 EUROS. Il est divisé en 100 parts sans
mention de valeur nominale, représentant chacune 1/100ème de l'avoir social, libérées
chacune à concurrence de 2/3 à la constitution de la société.
Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 8 - Cession et transmission de parts
A/ Cessions libres
Les parts sociales seront cessibles exclusivement entre associés que ce soit
pour cause de mort ou entre vifs.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que
celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales,
déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une
demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires
proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la
teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse
affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que
ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur
agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au
cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux
termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités,
l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins,
l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants
qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en
cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Article 9 - Registre des associés
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social
dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront
relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.
Article 10 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques
ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant,
dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de
gérance lui est attribuée.
La personne morale investie de la qualité de gérant a l’obligation de désigner
une personne physique en tant que représentant permanent chargé de l’exécution de
cette mission au nom et pour compte de la personne morale. La désignation du
représentant permanent est soumise aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait
cette fonction en nom et pour compte propre.
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés sur les sociétés
commerciales et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque
gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou
non.
Article 12 - Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est
gratuit.
Article 13 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du code des
sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un
expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été
désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire.
Article 14 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 3ème vendredi
du mois de mai à 18 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la
convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable,
autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la
gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés
représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et
sont adressées à chaque associé huit jours francs au moins avant l'assemblée par
lettre recommandée sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et
par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de
communication comme par exemple la voie électronique.
Lors de la constitution de la société, chaque fondateur a accepté
immédiatement de recevoir la convocation par voie électronique.
Lors de l’admission d’un nouvel associé au sein de la société, chaque nouvel
associé est censé avoir accepté immédiatement, individuellement, expressément et
par écrit de recevoir la convocation par voie électronique.
Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés
consentent à se réunir.
Article 15 - Représentation
Tout associé, personne physique ou morale, peut se faire représenter à
l'assemblée générale par un mandataire associé ou non mais obligatoirement
porteur d'une procuration spéciale.
Article 16 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée,
séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue
définitivement.
Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé
présent qui détient le plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la
portion du capital représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un
registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits
sont signés par un gérant.
Article 18 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un
décembre de chaque année.
Article 19 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la
gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés
au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la
réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur
proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales
Article 20 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les
gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs
liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre
toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale
proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels
de fonds, soit par des remboursements partiels.
Article 21 - Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège social.
Article 22 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au code
des sociétés.
III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- Le notaire soussigné a attiré l'attention des comparants sur le fait que la
société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles
administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences préalables.
- Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions
suivantes:
1° Le premier exercice social commence le jour du dépôt de l'extrait des
présents statuts au greffe du tribunal de commerce compétent pour se terminer
le 31 décembre 2013.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en mai 2014.
3° Est désigné en qualité de gérant non statutaire :
- Monsieur YÜCETAS Mustafa
comparant sub1 qui accepte le mandat lui conféré,
lequel mandat ne sera pas rémunéré jusqu’à décision en sens contraire.
Le gérant est nommé jusqu'à révocation ou démission.
Le gérant peut engager seul et valablement la société sans limitation de
somme.
4. L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
5° Reprise d'engagements :
Le comparants prend les décisions suivantes :
I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la
signature des statuts.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les
activités entreprises depuis le par
Monsieur YÜCETAS Mustafa prénommés, au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la
personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des
statuts au greffe du tribunal compétent.
Volet B - Suite
6°- Délégation de pouvoirs spéciaux : Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à
Monsieur YÜCETAS Mustafa prénommée ou à toutes personnes qu’ils désigneront
pour remplir les formalités postérieures à la constitution, notamment toutes formalités
requises pour l'inscription de la société dans la banque carrefour des entreprises, au
registre du commerce, à la T.V.A. et à l'O.N.S.S., l'ouverture de comptes bancaires
et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la société
d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.
Les droits d’écritures s’élèvent à 95,00 euros.
DONT ACTE
Fait et passé à Mons en l'Etude, date que dessus.
Et après lecture intégrale et commentée de l'acte, les comparants ont signé avec nous, notaire
.Suivent les signatures
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(S) Maître Guillaume HAMBYE, notaire à Mons
Déposé en même temps :
- une expédition conforme