Nº d'entreprise : 0547 876 091
Nom
(en entier) : Cabinet dentaire Françoise GHILIN
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Avenue dePairelle, 77 / 1D à 5000 Namur
Objet de l'acte : ACTE PORTANT DISSOLUTION ET LIQUIDATION IMMEDIATE
D'un acte reçu en date du 22 décembre 2022 par le notaire Patrick LAMBINET à Ciney, exerçant sa fonction
au sein de la société à responsabilité limitée « Patrick LAMBINET et Agathe GENIN, notaires associés », dont
le siège est établi rue du Condroz, 36 à 5590 Ciney, en voie d'enregistrement, il a été extrait ce qui suit :
40 Que l'administrateur de la société a établi en date du 28 septembre 2022 un rapport justifiant la
proposition de dissolution de la société, conformément à l'article 2 :71, §2 du Code des Sociétés et des
Associations ; ce rapport reprend un état comptable résumant la situation active et passive de la société, arrêté
à la date du 30 septembre 2022.
50 Que, la société n'ayant pas nommé de commissaire, M. Fabio CRISI, réviseur d'entreprises au sein du
cabinet DGST & Partners, dont les bureaux sont situés Avenue E. Van Becelaere, 27/A à 1170 Bruxelles, a
établi, conformément audit article 2 :71 §2 du Code des Sociétés et des Associations, un rapport sur l'état
comptable joint au rapport de l'administrateur.
Le rapport du réviseur d'entreprises, daté du 23 novembre 2022, conclut dans les termes ci-après
textuellement reproduits :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le conseil d'administration
de la société à responsabilité limitée « CABINET DENTAIRE FRANCOISE GHILIN » a établi un état comptable
arrêté au 30 septembre 2022 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître
un total de bilan de 238.303,11 EUR et un actif net de 200.021,24 EUR.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables que
cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les
prévisions du conseil d'administration soient réalisées avec succès.
Nous avons pu conformément aux normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'entreprises, nous
assurer à la date de signature du présent rapport, du paiement des dettes de la société vis-à-vis des tiers ou du
dépôt d'un montant équivalent à la Caisse de Dépôts et Consignations.
Ce rapport est destiné exclusivement à l'information de l'assemblée générale des associés dans le cadre
des prescriptions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres
fins.
Rappelons également que notre mission ne comprend aucun examen des conséquences fiscales qui
pourraient survenir dans le chef d'une des parties participant à la présente opération, par la réalisation même
de celle-ci.
Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2022.
Pour la SRL "DGST & Partners - Réviseurs d'entreprises",
(signature)
Fabio CRISI,
Réviseur d'entreprises, associé. »
Un exemplaire de ces rapports et de l'état comptable, est annexé au présent procès-verbal et sera déposé
en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal au greffe du Tribunal de l'entreprise de Liège,
division Namur.
Tous les actionnaires approuvent ces rapports et l'état comptable, et déclarent n'avoir aucune observation
particulière à y apporter.
60 Qu'une copie de ces rapports et de l'état comptable, a été communiquée précédemment aux
actionnaires, dans un délai qu'ils estiment avoir été suffisant pour en prendre connaissance et les examiner
utilement ; qu'en outre ces documents étaient disponibles et librement consultables au siège de la société où
les actionnaires avaient le droit d'en obtenir gratuitement un exemplaire ; ce que tous les actionnaires
reconnaissent.
Les actionnaires dispensent le notaire instrumentant de plus ample information et le déchargent de toute
responsabilité à cet égard.
Le notaire instrumentant atteste dès lors, en application de l'article 2 :71 §6 du Code des Sociétés et des
Associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu l'article 2
:71 du Code des Sociétés et des Associations.
7o Que pour être admises, les propositions reprises à l'ordre du jour ci-avant doivent réunir l'unanimité des
voix.
DÉCISIONS
Il est passé à l'ordre du jour et, après avoir délibéré, les décisions suivantes sont prises par l'assemblée
réunie comme dit est, à l'unanimité des voix et par un vote distinct pour chacune d'elles :
Première résolution - Dissolution de la société
L'assemblée générale décide de dissoudre la société et de la mettre en liquidation.
Deuxième résolution - Liquidation immédiate de la société
Immédiatement, conformément à l'article 2 :80 du Codes des Sociétés et des Associations, l'assemblée
générale décide la clôture immédiate de la liquidation.
L'assemblée générale déclare et atteste en conséquence :
-que tous les actionnaires sont présents et que les décisions sont prises à l'unanimité des voix ;
-que la société ne possède ni bien immeuble, ni droit réel immobilier quelconque ;
-qu'il n'y a pas de procès en cours, que tous les engagements de la société sont terminés ou résolus et qu'il
n'y a pas lieu de nommer un liquidateur ;
-qu'il n'existe pas de dettes vis-à-vis des tiers selon l'état comptable résumant la situation active et passive
de la société arrêté à la date du 30 septembre 2022, joint au rapport de l'administrateur, annexé au présent
procès-verbal ;
-que l'actif net de la société est exclusivement repris par les actionnaires, proportionnellement au montant
de leurs apports respectifs.
Troisième résolution - Transfert de propriété
L'assemblée générale constate que ces décisions entraînent la fin immédiate de la personnalité juridique
de la société et simultanément le transfert de plein droit de l'avoir social dans le patrimoine des actionnaires,
proportionnellement à leurs apports respectifs, à savoir : cent quatre-vingt-cinq / cent quatre-vingt-sixièmes
(185/186) pour Madame Françoise GHILIN, et un / cent quatre-vingt-sixième (1/186) pour Monsieur Bernard
CUISINIER.
Les actionnaires déclarent accepter expressément, et confirment se considérer comme tenus
personnellement de supporter tout le passif éventuel et d'exécuter tous engagements quelconques de la
société, proportionnellement à leurs apports tel que précisé ci-avant.
L'assemblée générale déclare que les livres et documents de la société seront déposés et conservés
pendant une période de cinq ans au domicile de Monsieur François CUISINIER en sa qualité d'administrateur
de la personne et des biens de Madame Françoise GHILIN, susvisé.
Quatrième résolution - Décharge aux administrateurs
L'assemblée générale déclare donner décharge à Madame Françoise GHILIN préqualifiée, exerçant les
fonctions d'administrateur de la société depuis sa constitution.
Cinquième résolution - Pouvoirs
L'assemblée générale confère tous pouvoirs à Monsieur François CUISINIER préqualifié, ou toute autre
personne désignée par lui à cet effet, en vue de l'exécution des résolutions qui précèdent, afin de signer tous
les documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-
Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription
modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposés en même temps l'expédition de l'acte en ce compris les annexes (rapports de l'administrateur et
du réviseur d'entreprises, état comptable).	.
(suit la signature du notaire)