Nº d'entreprise : 0476 397 880
Nom
(en entier) : ROSANES
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 5562 Custinne (Houyet), route de Custinne, 6
Objet de l'acte : Dissolution - clôture de liquidation
D'un procès-verbal dressé par Maître Amélie PERLEAU, Notaire à Ciney, le 18 novembre 2024 :
Il résulte que l'assemblée générale extraordinaire a pris les décisions suivantes :
1) Elle a décidé de dissoudre anticipativement la société.
Le rapport établi conformément à l'article 2:71, § 2, al 3, du code des sociétés et des associations (CSA)
par la SRL 2C&B, ayant son siège à 7500 Tournai, Place Hergé 2D28, représentée par Monsieur Victor COLLIN,
Reviseur d'entreprises, désigné par l'administrateur, conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés et des Associations,
l'Organe d'Administration de la SRL « ROSANES > a établi, sous sa responsabilité, un état de la situation active
et passive arrêté au 21 octobre 2024 qui, tenant compte de la perspective d'une liquidation de la société, fait
apparaître un total de bilan de 90.249,86 € et un actif net de 87.110,78 €.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables de l'Institut
des Réviseurs d'Entreprises, que cet état comptable découle directement de la comptabilité et donne une image
fidèle de la situation de la société.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'Organe d'Administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers à la date de la signature de ce rapport
de contrôle ont été remboursées.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant
de 3.600,00 €, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
Nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier en quoi
que ce soit les présentes conclusions.
Fait à Tournai, le 14 novembre 2024 »
2) L'actionnaire unique, après avoir été informé, ainsi qu'il le reconnaît, par le Notaire soussigné de la
législation applicable en matière de dissolution et de liquidation de sociétés, plus particulièrement du contenu
des articles 2:76 et suivant du CSA relativement à la désignation du(es) liquidateur(s) et à son(leur)
homologation éventuelle par le Président du Tribunal compétent et des obligations incombant à ce(s)
liquidateur(s), déclare à l'instant et requiert formellement le Notaire soussigné d'acter :
- que la société est dissoute par l'effet de sa volonté, exerçant tous les droits attachés à la propriété de
toutes les actions,
- que tous les biens corporels de la société ont été réalisés, en sorte qu'il ne reste à l'actif, à la date du 31
octobre 2024, que du disponible en compte bancaire et en caisse, que tous les procès éventuels sont terminés,
toutes les contestations réglées, et tous les engagements terminés ou résolus, qu'il ne subsistait à la même
date, au passif, aucune dette à l'égard de tiers qui n'a été depuis lors payée ou pour le paiement desquelles les
sommes nécessaires n'ont été consignées ainsi que le rapport du réviseur en atteste.
- qu'aucune dette n'est née entre la date de la situation et la date effective de dissolution de la société.
- que, quoi qu'il en soit, l'actionnaire unique est investi de tout l'avoir actif restant de la société, et de l'actif
et du passif qui pourraient être révélés ultérieurement et dont il accepte expressément et solidairement de
recueillir les biens et de prendre en charge les dettes, fussent-elles inconnues, en son nom personnel, de
manière illimitée.
- qu'il n'y a pas lieu à nomination de liquidateur(s) et
- faisant application de l'article 2:80 du CSA, qu'il prononce la clôture définitive immédiate de la liquidation,
constatant que la SRL « ROSANES », a définitivement cessé d'exister sous réserve de son existence passive
3) Après avoir constaté que la dissolution met fin de plein droit au mandat de l'administrateur, l'assemblée
donne décharge à celui-ci pour l'exercice de son mandat.
Monsieur André ROSOUX s'engage à régler toutes les dernières éventuelles obligations fiscales et autres,
ayant tous pouvoirs à cet effet, notamment en vue de la radiation de la société dissoute et liquidée au registre
des personnes morales.
Tous les livres et documents de la société resteront déposés pendant cinq ans au moins chez Monsieur
André ROSOUX, en son domicile.
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement, aux seules fins de dépôt au Greffe du
Tribunal de l'entreprise compétent et de publication au Moniteur Belge.
Amélie PERLEAU, Notaire à Ciney.
Déposés en même temps :
- expédition du procès-verbal contenant le rapport de l'organe d'administration et le rapport du réviseur
d'entreprises prévus par l'article 2:71, § 2, du code des sociétés et des associations (CSA)
- extrait analytique