N° d'entreprise : 0447113679
Nom
(en entier) : TRANSIMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Grand-Rue 87
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), ASSEMBLEE GENERALE
D'une assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « TRANSIMMO » dressée par
Maître Philippe DUMON, Notaire résidant à Mouscron, le 25 juin 2024.
 
Il résulte qu'il a été voté à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
Première résolution
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
Vote
Cette résolution est votée à l’unanimité par l’assemblée générale.
 
Deuxième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1 : Dénomination et forme
 
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « TRANSIMMO ».
 
Article 2 : Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
 
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges d’exploitation, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en
Belgique qu’à l’étranger.
 
Article 3 : Objet
La société a pour objet, pour autant qu'elle dispose des autorisations ou qualifications particulières
nécessaires et sans préjudice des activités réservées par la législation à certaines professions
réglementées :
 
-    La négociation, l'achat, la vente, la location, la sous-location, le leasing de tous terrains et biens
immeubles ainsi que la négociation de contrats avec des entrepreneurs, des architectes, pour son
compte propre ou pour compte de tiers relatifs à la transformation, la démolition, la construction
d'immeubles et de parkings et l'aménagement de terrains ; la gérance de toute copropriété et le
placement de contrats d'assurance, ainsi que la gestion d'un patrimoine immobilier propre,
principalement par la location ou d'autres conventions ayant trait à la jouissance, l'usage ou le
rapport des immeubles, la valorisation et l'extension de ce patrimoine immobilier composé tant de
biens d'habitation que de biens professionnels ; ces biens peuvent aussi être mis à la disposition de
ses gérants ou préposés à titre de rémunération sous forme d'avantages en nature.
 
-    L'exploitation d'un atelier de carrosserie et de mécanique automobile, la vente au détail et en gros
de pièces et accessoires automobiles, le négoce en gros et au détail de véhicules neufs et
d'occasion ou de collection, la vente au détail et en gros de tous carburants et combustibles tels que
pétrole, charbons, bois, gaz, etc ... l'exploitation de stations-services, de stations de lavage de
véhicules et de shops annexes ou non à ces stations-services pour, la vente en gros et au détail de
tous produits alimentaires et de tabacs, la réparation et l'entretien de feux au pétrole, l'activité
d'intermédiaire commercial pour les matières précitées.
 
-    La mise à disposition, la location, la location-gérance, la location en franchise, la vente, la
négociation de tout fonds de commerce et biens meubles corporels et notamment de véhicules.
 
-    Le placement d'avoirs liquides en valeurs et biens meubles.
 
-    La prise de participation dans toutes sociétés.
 
-    La gestion des sociétés et entreprises dans lesquelles elle a une participation.
 
-    Toutes prestations pour tiers dans le domaine du management et des activités de conseil.
 
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet et peut se porter
caution réelle ou personnelle ou aval ou garantie des sociétés auxquelles elle serait liée ou dans
lesquelles elle aurait un intérêt.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
 
Article 4 : Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
Titre II : Capital
 
Article 5 : Capital de la société
 
Le capital est fixé à DEUX CENT SEPTANTE DEUX MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT-DEUX
EUROS QUATRE-VINGT-HUIT CENTS (272.682,88 €) et est représenté par 1107 actions sans
désignation de valeur nominale représentant chacune 1/1.107 èmes de l’avoir social.
(…)
 
Titre IV : Administration et représentation
 
Article 14 : Composition de l’organe d’administration
 
La société est administrée soit par un administrateur unique soit par un conseil composé de deux
administrateurs minimum.
 
Aucun des administrateurs n’est tenu personnellement des obligations de la société.
 
Article 15 : Pouvoirs de l’administrateur
 
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
 
Article 16 : Gestion journalière
 
L’administrateur unique ou le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
 
L’administrateur unique ou le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
L’administrateur unique ou le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations
éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Est considéré comme gestion journalière tout ce qui se fait au jour le jour pour assurer le
fonctionnement normal de la société et ce qui, par son peu d’importance relative ou par le degré d’
urgence, ne justifie pas l’intervention du Conseil d’Administration ou ne le rend pas souhaitable.
 
Sont notamment considérés comme faisant partie de la gestion journalière sans que cette
énumération soit exhaustive :
    •  La signature de la correspondance journalière,
    •  L’achat et la vente de toutes marchandises ou matière premières, la conclusion de tous contrats,
marchés, adjudications
    •  les opérations bancaires dans leur sens le plus large en ce compris notamment le fait d’ouvrir au
nom de la société tous comptes, les gérer les clôturer, le fait de toucher et recevoir de toutes caisses
publiques, de toutes administrations, sociétés ou personnes quelconques, toutes sommes ou valeurs
qui pourraient être dues à la société, en principal, intérêts et accessoires pour quelque cause que ce
soit, et en donner bonne et valable quittance et décharge au nom de la société, ainsi que le fait de
payer en principal, intérêts et accessoires, toutes sommes que la société pourrait devoir,
    •  toutes opérations postales, telles que l’ouverture et la gestion d’un compte postal, la réception d’
un envoi recommandé avec ou sans accusé de réception, l’encaissement ou l’émission de mandats
postaux, et en général tout ce qui se rapporte à l’intervention des services postaux, de sorte que tout
administrateurdélégué agira seul sans avoir à justifier d’aucune délégation de pouvoir préalable.
    •  La réalisation des inventaires de biens et valeurs quelconques pouvant appartenir à la société.
    •  La demande d’inscription ou de modification au registre des personnes morales, la
représentation devant toutes administrations publiques ou privées et l’affiliation à tous organismes d’
ordre professionnel.
 
Article 17 : Représentation de la société
 
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par L’administrateur unique, l’administrateur délégué, ou deux administrateurs.
 
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
 
Il-elle-ils ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
 
3. L’administrateur unique ou le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une
ou plusieurs personnes. La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans
les limites de leur mandat.
 
(…)
Titre VI : Assemblée générale
 
Article 20 : Tenue et convocation
 
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième samedi du mois de juin à dix
heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant à la
même heure.
 
(…)
Titre VII : Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
 
Article 32 : Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 33 : Affectation des bénéfices
 
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital. L’obligation renaît si la
réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du
capital.
 
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
 
(…)
 
Titre VIII : Dissolution – Liquidation
 
Article 35 : Désignation des liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
 
Article 36 : Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 37 : Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
(…)
 
Troisième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
Quatrième résolution
L’assemblée générale confirme l’adresse du siège : 7700 Mouscron, Grand Rue, 87.
 
 
Cinquième résolution
L'assemblée confère aux administrateurs et à SOCOFIDEX (BCE 0831.487.859)   ou un de ses
mandataires pour effectuer toutes formalités requises et faire toutes les déclarations nécessaires
auprès d'un guichet d'entreprises, l’accès au registre E-STOX ou UBO.
 
Chaque mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce mandat.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
DELIVRE POUR INSERTION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE.
 
Déposé en même temps les statuts coordonnés