Nº d'entreprise : 410 177 960
Nom
(en entier) : La Maison de la Croix Jaune et Blanche
(en abrégé) : MCJB
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Avenue Adolphe Lacomblé, 69-71 à 1030 Bruxelles
Objet de l'acte : Modification des statuts
Afin de se conformer aux dispositions du Code des sociétés et des associations tels qu'adoptées par la loi
du 23/03/2019, l'Assemblée générale réunie à Namur, le 8 décembre 2023 a décidé de modifier les statuts de
l'association. La nouvelle version coordonnée des statuts est libellée comme suit.
STATUTS MCJB
Titre I. L'ASSOCIATION
Article 1. Forme juridique
L'association est constituée sous la forme d'une entité dotée de la personnalité juridique et, plus
spécifiquement, sous la forme d'une association sans but lucratif (dénommée ci-après « ASBL ») soumise au
Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019, publié au Moniteur belge du 4 avril 2019 (ci-après
dénommé le CSA).
Article 2. Dénomination et durée
L'ASBL est dénommée « La Maison de la Croix Jaune et Blanche », en abrégé «< MCJB >, L'ASBL est
constituée pour une durée indéterminée.
Article 3. Siège
Le siège de l'ASBL est sis dans la Région de Bruxelles-Capitale. Le Conseil d'administration a le pouvoir
de déplacer le siège dans tout autre lieu de la région de langue française et de s'acquitter des formalités de
publication requises. L'assemblée générale ratifie la modification du siège dans les statuts lors de sa première
réunion suivante.
Article 4. Identification de l'ASBL
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettre, commandes, sites web et autres pièces, sous
forme électronique ou non, émanant de l'ASBL, doivent mentionner les données suivantes : 1°) la
dénomination de l'ASBL, 2°) la formation juridique, en entier ou en abrégé, 3º) l'adresse complète du siège,
4º) le numéro d'entreprise, 5°) la mention « registre des personnes morales » et la juridiction compétente en
fonction de l'adresse du siège, 6°) le cas échéant : l'adresse e-mail et le site internet de l'ASBL et 7°) le cas
échéant, le fait que l'ASBL est en liquidation.
Titre II. BUT DÉSINTÉRESSÉ ET OBJET
Article 5. Buts désintéressés de l'ASBL
L'ASBL est une organisation professionnelle créée à l'initiative de la mutualité chrétienne et a pour but, à
l'exclusion de tout but de lucre, de prendre, promouvoir, soutenir toutes initiatives, d'acquérir, fonder,
administrer et équiper toutes institutions d'ordre médico-social, ayant pour objet le maintien et le
développement de la santé.
Article 6. Objet : activités de l'ASBL
L'ASBL peut entreprendre toute activité tendant directement ou indirectement à réaliser son but social, et
notamment:
a.Procurer à tous organismes ou institutions, constitués dans le même but, toute aide matérielle et morale
destinée à leur faciliter la réalisation de leur objet social.
b.S'intéresser dans toutes affaires poursuivant un but semblable au sien.
c.Posséder, soit en propriété, soit en jouissance, tous meubles ou immeubles nécessaires à son objet.
L'ASBL peut par ailleurs développer toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la
réalisation des buts non lucratifs précités, en ce compris, dans les limites autorisées par la loi, des activités
commerciales et lucratives accessoires, dont le produit sera de tout temps affecté intégralement à la
réalisation desdits buts non lucratifs.
Titre III. MEMBRES EFFECTIFS ET MEMBRES INVITES
Article 7. Membres effectifs
1.L'ASBL compte au moins deux membres disposant de tous les droits attribués aux membres. En leur
qualité de membre effectif, les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris par l'ASBL.
2.Par ailleurs, toute personne morale, organisation ou personne physique peut poser sa candidature en
qualité de membre, pour autant qu'elle motive sa candidature et qu'elle adhère aux présents statuts, ainsi
qu'au ROI.
Dans chaque demande de candidature, la personne morale doit désigner les personnes physiques
dûment mandatées chargées de la représenter.
3.Les candidatures sont adressées au Président du Conseil d'administration par e-mail ou par courrier
recommandé.
4.Le Conseil d'administration se prononce sur l'acceptation du candidat en tant que membre lors de sa
première réunion suivant la candidature. Au moins deux tiers des membres du Conseil d'administration sont
présents à cette réunion ou représentés. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents et
représentés du Conseil d'administration. Les abstentions ne sont prises en compte, ni dans le numérateur, ni
dans le dénominateur et ne sont par conséquent pas considérées comme des votes défavorables.
5.Le Conseil d'administration peut décider souverainementet sans autre motivation de ne pas accepter un
candidat en tant que membre.
6.Les membres disposent de tous les droits et obligations accordés aux membres visés au CSA et aux
présents statuts. Ils payent une cotisation qui est déterminée annuellement par le Conseil d'Administration.
Article 8. Membres invités
1.Le Conseil d'Administration peut désigner pour leur expertise toute personne physique, personne morale
ou organisation qui le souhaite et qui soutient les buts de l'ASBL comme membre invité.
Dans le cas où il s'agit d'une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique dûment
mandatée chargée de la représenter.
2.Le Conseil d'administration peut décider souverainementetsans autre motivation de retirer la qualité de
membre invités.
3.Les membres invités ont uniquement les droits et obligations définis dans les présents statuts. Ils ne
disposent d'aucun droit de vote et ne paient aucune cotisation.
Article 9. Démission des membres effectifs et invités
1.Chaque membre effectif ou invité peut à tout momentdémissionner en adressantun avis écrit par e-mail
ou par courrier recommandé au Présidentdu Conseil d'administration. La démission prendra effet au premier
jour du mois suivant le mois de l'envoi de ce courrier.
Article 10. Exclusion d'un membre effectif
1.Sur proposition du Conseil d'Administration ou à la demande d'au moins un cinquième de tous les
membres, un membre peut à tout momentêtre exclu par une décision extraordinaire de l'Assemble Générale
au sein de laquelle au moins deux tiers de tous les membres sont présents ou représentés, et au sein de
laquelle la décision doit être prises à la majorité de deux tiers des voix des membres, présents ou
représentés. Les abstentions ne sont prises en compte, ni dans le numérateur, ni dans le dénominateur et ne
sont par conséquent pas considérées comme des votes défavorables.
2.L'exclusion doit être indiquée dans la convocation. Le membre dont la cessation de la qualité de
membre est proposée, doit être informé par le Président du Conseil d'Administration des motifs de son
Article 11. Droits
1.Les personnes membres perdentleur qualité de membres dès que l'organisation ou l'association qui les
a proposés comme membres de l'association leur retire leur mandatou dès qu'ils cessent leurs activités dans
le cadre de cette organisation ou association.
2.Tout comme l'ASBL, un membre démissionnaire ou exclu est tenu au respect de confidentialité et de
conserver le secret sur l'ensemble des informations confidentielles transmises entre eux.
3.Aucun membre ne peut faire valoir ou exercer une quelconque prétention sur les actifs en vertu de la
seule qualité de membre. Cette exclusion de droits sur les actifs s'applique de tout temps : pendant la période
où l'intéressé est membre, au moment où cette qualité cesse d'exister pour quelque raison que ce soit, au
moment de dissolution de l'ASBL, etc.
12.Titre IV. L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 12. Composition
1.L'Assemble Générale est composée de tous les membres effectifs.
2.Seuls les membres effectifs ont un droit de vote.
Article 13. Participants
1.La direction de l'association participe à l'Assemblée Générale.
2.Les membres invités peuvent participer à l'Assemblée Générale et peuvent s'adresser à l'Assemblée
Générale après y avoir été autorisé par le Président.
Article 14. Compétences
Les compétences exclusives suivantes peuvent être exercées uniquement par l'Assemblée Générale :
a.La modification des statuts ;
b.L'exclusion des membres ;
c.La nomination et la révocation des administrateurs et, le cas échéant, la détermination de leur
rémunération ;
d.La nomination et la révocation du commissaire et la détermination de sa rémunération ;
e.La décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires et, le cas échéant, l'introduction d'une
action de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
f.L'approbation du budget et des comptes annuels ;
g.La dissolution de l'ASBL ;
h.La transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
i.La décision d'effectuer ou d'acception l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
Article 15. Convocations
1.Les réunions annuelles de l'Assemblée Générale Ordinaire se tiendront au cours du premier semestre
de l'année calendrier. La convocation doit être envoyée au moins 15 jours avant la date de l'Assemblée
Générale à tous les membres, administrateurs et commissaires par e-mail ou par courrier ordinaire à la
demande expresse d'un membre.
2.Les assemblées sont convoquées et présidées par le Président du Conseil d'Administration ou, en cas
d'absence de celui-ci, par le vice-Présidentou, en cas d'absence de ce dernier, par un administrateur désigné
par le Conseil d'Administration. A la convocation sera joint un projet d'ordre du jour déterminée par le Conseil
d'Administration. Sous réserve de l'ordre du jour déterminé par le Conseil d'Administration, tout point proposé
par au moins un vingtième des membres au moins dix jours avantla tenue de l'assemblée sera porté à l'ordre
du jour.
3.Il est possible de convoquer des réunions spéciales, chaque fois que l'intérêt de l'association le
demande, au sein d'une Assemblée Générale Spéciale après décision du Conseil d'Administration agissant
en collège, ainsi qu'à la demande d'au moins un cinquième de tous les membres. Le cas échéant et lorsqu'un
cinquième des membres effectifs en fait la demande, le commissaire convoquera l'Assemblée Générale.
Lorsque l'ordre du jour porte sur une modification des statuts, il s'agira d'une Assemblée Générale
date de l'Assemblée Générale à tous les membres par e-mail ou par courrier ordinaire à la demande expresse
d'un membre.
4.Le Conseil d'Administration pourra également convoquer des experts avec voix consultative.
Article 16. Quorum et votes
1.L'Assemble Générale est valablement réunie quel que soitle nombre de membres effectifs présents ou
représentés, sauf dispositions contraires du CSA ou des statuts. Les résolutions sont prises à la majorité
absolue des voix valides des membres présents ou représentés, sauf dispositions contraires du CSA ou des
statuts. Les abstentions ne sont prises en compte, ni dans le numérateur, ni dans le dénominateur et ne sont
par conséquent pas considérées comme des votes défavorables.
Les points ne figurant pas à l'ordre du jour ne peuvent être traités.
2.La modification des statuts doit être délibérée au cours d'une Assemblée Générale Extraordinaire
respectantle quorum de deux tiers des membres présents ou représentés. Si les deux tiers des membres ne
sont pas présents ou représentés à la première réunion, une deuxième réunion peutêtre convoquée, laquelle
pourra valablement délibérer, statuer et adopter les modifications aux majorités spécifiées ci-après, quel que
soit le nombre de membres présents ou représentés. La deuxième réunion ne peut être tenue moins de
quinze jours après la première réunion. La décision est réputée acceptée lorsque celle-ci est approuvée par
deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Lorsque la modification des statuts porte sur le but désintéressé ou l'objet aux fins desquelles l'ASBL a été
créée, ou sur la dissolution, elle ne peut cependant être adoptée qu'à la majorité de quatre cinquièmes des
voix de membres présents ou représentés. Les abstentions ne sont prises en compte, ni dans le numérateur,
ni dans le dénominateur et ne sont par conséquent pas considérées comme des votes défavorables.
3.Le membre ne pouvantêtre présentà la réunion peutse faire représenter par un autre membre effectif.
Chaque membre ne peut être porteur que d'une procuration.
4.Le vote se fait par appel, à la main levée ou, si demandé par au moins un tiers des membres présents
ou représentés, par scrutin secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le
scrutin sera toujours secret.
5.En cas de partage des voix, la proposition est supposée être reportée.
6.Un procès-verbal estrédigé et soumis à l'approbation de l'assemblée générale. Il est ensuite signé par le
Président. Les extraits à en fournir, en justice ou ailleurs, sont signés du président ou de deux
administrateurs. Les procès-verbaux sontconservés au siège social où tous les membres ou tiers peuvent en
prendre connaissance.
7.Le Conseil d'administration peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à
l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l'ASBL. Pour ce
qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres qui participent de cette
manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale. La
convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à la
participation à distance. Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et
incidents techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée
générale ou au vote. Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas participer à
l'assemblée générale par voie électronique.
Titre V. ADMINISTRATION ET REPRÉSENTATION
Article 17. Composition du Conseil d'administration
1.L'ASBL est gérée par un organe d'administration, nommé Conseil d'administration, conformémentà l'art.
9:5 et suivants du CSA, composé de trois personnes au moins qui sont des personnes physiques.
2.Les administrateurs sontnommés par l'Assemblée Générale, individuellement à la majorité absolue des
votes valablement exprimés par les membres présents ou représentés, pour un terme de six ans
renouvelable. Leur mandat prend fin le jour de l'Assemblée Générale Ordinaire de l'exercice au cours duquel
leur mandatexpire conformément à la décision de nomination, sauf disposition contraire dans la décision de
nomination. En cas de vacance d'un poste d'administrateur avant la fin de son mandat, le conseil
d'Administration a le droit de coopter un nouvel administrateur, qui achève le mandat de son prédécesseur.
3.Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres une Présidence, une Vice-Présidence, qui
effectueront les tâches afférentes à cette fonction telles qu'elles sont définies dans les présents statuts ou
dans le ROI. L'élection se fait au scrutin secret, par fonction individuelle, et à la majorité absolue des votes
valablement exprimés par les administrateurs présents ou représentés. Les abstentions ne sont prises en
compte, ni dans le numérateur, ni dans le dénominateur et ne sont par conséquent pas considérées comme
des votes défavorables.
4.La Présidence et la Vice-Présidence peuvent constituer avec la Direction générale et, le cas échéant,
d'autres administrateurs, le Bureau de l'Association en vue de préparer les réunions du Conseil
d'administration et d'autres missions confiées par le Conseil d'administration ou fixées par le ROI.
5.Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment et avec effet immédiat par l'Assemblée
Générale qui se prononce souverainement et sans autre motivation à la majorité absolue des votes
valablement exprimés des membres présents ou représentés. Les abstentions ne sont prises en compte, ni
dans le numérateur, ni dans le dénominateur et ne sont par conséquent pas considérées comme des votes
défavorables,
Tout membre du Conseil d'Administration peut démissionner par simple notification écrite adressée au
Président du Conseil d'Administration. Après sa démission, l'administrateur démissionnaire reste en fonction
jusqu'à ce qu'il puisse raisonnablement être pourvu à son remplacement.
6.Le Conseil d'Administration pourra également compter des experts avec voix consultative.
7.Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit.
Article 18. Conseil d'administration : réunions, délibérations et décisions
1.Le Conseil d'administration se réunit sur convocation écrite, adressée par le Président et reprenant
l'ordre du jour, par e-mail, ou par courrier ordinaire à la demande expresse d'un administrateur au moins 8
jours avant la date de la réunion, aussi souvent que l'intérêt de l'ASBL le requiert, ainsi que dans les 14 jours
suivantune demande en ce sens de deux administrateurs. Les administrateurs peuvent se faire représenter
par un autre administrateur. Toutefois, un administrateur ne peut être porteur de plus d'une procuration.
2.Le Conseil est présidé par le Président, ou, en son absence, par le Vice-Président. La réunion se tient
au siège de l'ASBL ou en tout autre lieu en Belgique, indiqué dans la lettre de convocation.
3.Le Conseil d'administration ne peut valablement délibérer et statuer que si au moins la majorité des
administrateurs est présente ou représentée à la réunion. Les décisions sont prises à la majorité absolue des
voix des administrateurs présents ou représentés. Les abstentions ne sont prises en compte, ni dans le
numérateur, ni dans le dénominateur et ne sont par conséquent pas considérées comme des votes
défavorables. En cas de partage des voix, la proposition est supposée être reportée.
Si le quorum de présence n'est pas atteint au premier conseil, un deuxième conseil, avec le même ordre
du jour pourra être convoqué, qui délibérera quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou
représentés.
4.Un procès-verbal de la réunion est rédigé et signé par le Président et les administrateurs qui en font la
demande. Ce procès-verbal est conservé dans un registre des procès-verbaux qui peut être consulté par les
membres effectifs.
5.Les réunions du Conseil d'administration peuvent se tenir en vidéoconférence, à condition que la
convocation le prévoit et selon les modalités prévues dans le ROI.
6.Dans des cas exceptionnels, lorsque l'urgence et l'intérêt de l'ASBL le requièrent, les décisions du
Conseil d'administration peuvent être prises avec l'accord écrit unanime des administrateurs. A cet effet, il
faut l'accord unanime préalable des administrateurs d'appliquer un processus décisionnel écrit. Le processus
décisionnel écrit suppose en tout cas une délibération préalable par e-mail, par visio-conférence ou par
téléconférence,
Article 19. Conflit d'intérêt
1.Lorsqu'un administrateur a, directement ou indirectement un intérêt de nature patrimoniale opposé à
l'intérêt de l'ASBL, il doit en informer les autres administrateurs avant que le Conseil d'Administration ne
prenne une décision y afférente. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent
être consignées dans le procès-verbal de la réunion du Conseil d'Administration qui doit prendre la décision.
Si la majorité des administrateurs a un conflit d'intérêt, la décision ou l'opération sera soumise à l'Assemblée
Générale. Si celle-ci approuve la décision ou l'opération, le Conseil d'Administration peut passer à l'exécution.
2.L'administrateur ayant le conflit d'intérêt quitte la réunion et ne prend part ni à la délibération, ni au vote
concernant ce point.
3.Lorsque l'ASBL ne peut être qualifiée de petite association conformément aux critères de l'article 3:47,
de l'opération etles conséquences patrimoniales de celle-ci pour l'association, et y justifier la décision prise.
Cette partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans le document
déposé en même temps que les comptes annuels.
4.Si l'ASBL a nommé un commissaire, le procès-verbal de la réunion lui est communiqué. Dans son
rapport visé à l'article 3:74 du CSA, le commissaire évalue dans une section séparée les conséquences
patrimoniales de l'opération pour l'association.
5.La procédure précitée ne s'applique pas aux opérations habituelles conclues dans des conditions et
sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
Article 20. Compétences - décisions
1.Le Conseil d'Administration est habilité à établir tous les actes et à prendre toutes les décisions
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet et du but désintéressé de l'ASBL, à l'exception des décisions
qui relèvent de la compétence exclusive de l'Assemblée Générale.
Il est compétent, entre autres, pour défendre les intérêts de l'ASBL en justice ; pour tous les actes
d'administration, y compris l'aliénation, même à titre gratuit, de biens mobiliers, les hypothèques, les prêts ou
les emprunts, quelle que soit leur durée, les opérations commerciales, postales et bancaires, les levées
hypothécaires ; pour recevoir tout don ou tout legs ; ...
Le Conseil d'Administration estégalement autorisé à élaborer et modifier un règlement d'ordre intérieur. Il
sera communiqué etvalidé par l'Assemblée Générale, selon le dispositif de l'Assemblée Générale Ordinaire.
La dernière version du règlement d'ordre intérieur date du 8 décembre 2023.
2.Nonobstant les obligations résultant de la gestion collégiale, à savoir la concertation et le contrôle, les
administrateurs peuvent se répartir les tâches d'administration entre eux. Une telle répartition des tâches,
publiée ou non, n'est pas opposable aux tiers. Néanmoins, en cas de non-respect, la responsabilité interne
de(s) (l')administrateurs(s) concerné(s) sera engagée.
3.Le Conseil d'Administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs décisionnels à un ou plusieurs tiers
non-administrateurs, sans que cette délégation ne puisse toutefois concerner la politique générale de l'ASBL
ou la compétence d'administration générale du Conseil d'Administration.
Article 21. Pouvoir de représentation externe
1.Le Conseil d'Administration représente collégialement l'ASBL dans tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires. Il représente l'ASBL par la majorité de ses membres.
2.Sans préjudice du pouvoir de représentation général du Conseil d'Administration en collège, l'ASBL est
également dûment représentée dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires par deux administrateurs.
3.Le Conseil d'Administration ou les administrateurs représentant l'ASBL peuvent désigner des
mandataires de l'ASBL. Seules des procurations spéciales ou limitées à un acte juridique déterminée ou à
une série d'actes juridiques déterminés sontautorisées. Les mandataires engagent l'ASBL dans les limites de
la procuration qui leur a été accordée et dont les limites sont opposables aux tiers conformément aux
dispositions légales en matière de mandat.
Article 22. Obligations en matière de publicité
La nomination des membres du Conseil d'Administration et des personnes habilitées à représenter l'ASBL,
ainsi que la cessation de leur fonction, sont rendues publiques par dépôt dans le dossier de l'association, et
par publication d'un extrait aux Annexes du Moniteur belge. Ces pièces doivent en tout cas faire apparaître si
les personnes qui représentent l'ASBL, engagent l'ASBL chacune individuellement, conjointement ou en
collège, et préciser l'étendue de leurs pouvoirs.
Article 23. Gestion journalière
1.Le Conseil d'Administration peut déléguer la gestion journalière interne de l'ASBL, ainsi que la
représentation externe relative à cette gestion journalière, avec l'usage de la signature y afférente. Cette
personne porte le titre de Directeur Général. Le Conseil d'Administration est chargé de la surveillance de cet
organe de gestion journalière.
2.Conformément à l'article 9:10, deuxième alinéa du CSA, la gestion journalière comprend aussi bien les
actes et les décisions n'excédant pas les besoins de la vie quotidienne de l'ASBL que les actes et les
3.Au cas où il est recouru à cette possibilité, le pouvoir de la gestion journalière concerne tant le pouvoir
décisionnel interne que le pouvoir de représentation externe relatif à la gestion journalière.
4.La nomination des personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que la cessation de leur fonction,
sont rendues publiques par dépôtdans le dossier de l'association et par publication d'un extrait, aux Annexes
du Moniteur belge. Ces pièces doivent en tout cas faire apparaître si les personnes qui représentent l'ASBL
en matière de gestion journalière, engagent l'ASBL chacune individuellement, conjointement ou en collègue,
et préciser l'étendue de leurs pouvoirs.
Article 24. Responsabilité de l'administrateur et de la personne déléguée à la gestion journalière
1.Les administrateurs et, le cas échéant, les personnes déléguées à la gestion journalière, ne sont pas
personnellement tenus d'exécuter les engagements de l'ASBL.
2.Leur responsabilité vis-à-vis de l'ASBL et des tiers se limite à l'accomplissement de leur mission
conformément aux dispositions de droit commun, de la loi et des statuts.
3.Les administrateurs (délégués) ne sont responsables que des décisions, actes ou comportements qui
excèdent manifestement la marge dans laquelle des administrateurs (délégués) normalement prudents et
diligents placés dans les mêmes circonstances, peuvent raisonnablement avoir une opinion divergente. Les
administrateurs (délégués) sont seulement responsables des fautes qui peuvent leur être attribuées
personnellement, commises dans l'accomplissement de leur mission de gestion (journalière). Les
administrateurs (délégués) sont solidairementresponsables, mais sont déchargés de leur responsabilité s'ils
n'ont pas pris part à la faute et ont dénoncé la faute alléguée à tous les autres membres du Conseil
d'administration. Cette dénonciation et les discussions auxquelles elle donne lieu sont mentionnées dans le
procès-verbal.
Titre VI. CONTRÔLE, FINANCEMENT ET COMPTABILITÉ
Article 25. Contrôle par un commissaire
1.Tant que l'ASBL, à la date du dernier exercice social clôturé, ne tombe pas dans le champ d'application
de l'art. 3:47 §2 du CSA, elle n'est pas tenue de nommer un commissaire.
2.Dès que l'ASBL tombe dans le champ d'application de l'art. 3:47 §2 du CSA en ce qui concerne sa
dernière année comptable clôturée, l'Assemblée Générale est tenue de nommer parmi les membres de
l'Institut des Réviseurs d'entreprises un commissaire qui sera chargé du contrôle de la situation financière,
des comptes annuels et de la régularité des opérations qui doivent y figurer, conformément aux dispositions
légales et statutaires en cette matière. L'Assemblée Générale détermine également la rémunération du
commissaire.
3.Le commissaire est nommé pour une durée de trois ans renouvelable.
Article 26. Financement
1.L'ASBL sera financée, entre autres et dans le respect des dispositions légales, par des subventions, des
allocations, des dons, des cotisations, des donations etdes legs, obtenus pour soutenir tant les buts généraux
de l'ASBL que les projets spécifiques.
2.L'ASBL peut par ailleurs lever des fonds de toute autre manière légale.
Article 27. Comptabilité
1.L'exercice social prend cours le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
2.La comptabilité esttenue conformément aux dispositions visées à l'article 3:47 du CSA et à l'arrêté royal
du 29 avril 2019, ainsi qu'à toutes les autres réglementations sectorielles y applicables.
3.Le Conseil d'Administration soumetles comptes annuels de l'exercice social précédent pour approbation
à l'Assemblée Générale annuelle. Un projet de budget est soumis pour approbation à l'Assemblée Générale
qui se tiendra au plus tard le premier mois de l'exercice auquel le budget se rapporte.
4.Les comptes annuels de l'ASBL sont déposés conformément aux dispositions de l'art. 3:47 §7 du CSA et
de l'arrêté royal du 29 avril 2019.
Titre VII. DISPOSITIONS FINALES
Article 28. Dissolution
1.L'Assemblée Générale sera convoquée pour examiner les propositions relatives à la dissolution,
déposées par le Conseil d'Administration ou par au moins un cinquième de tous les membres. La convocation
et la mise à l'ordre du jour se feront conformément aux dispositions visées à l'article 16 des présents statuts.
2.La délibération et la discussion relatives à la dissolution respectent le quorum et la majorité requis pour
une modification de l'objet ou du but désintéressé des statuts, tels que visés à l'article 17 des présents statuts.
A partir de la décision de dissolution, l'ASBL mentionnera sur toutes les pièces émanant de l'association
qu'elle est « une ASBL en dissolution », conformément à l'article 2:115 §1 du CSA.
3.Si la proposition de dissolution est adoptée, l'Assemblée Générale nomme un liquidateur dont elle
définira la mission.
4.En cas de dissolution et de liquidation, l'actif net de l'association, après paiement des dettes et
apurement des charges, devra être affecté à une ou plusieurs organisations sans but lucratif dont le but et
l'objet se rapprocheront autant que possible de ceux de la présente association et qui sera désignée par
l'Assemblée Générale.
5.Toutes les décisions relatives à la dissolution, aux conditions de liquidation, à la nomination et à la
cessation de fonction des liquidateurs, à la clôture de la liquidation et à l'affection de l'actif doivent être
déposées au greffe et publiées aux Annexes du Moniteur belge, conformément aux dispositions des articles
2:7, 2:13 et 2:136 du CSA et des arrêtés d'exécution y afférents.