N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
JOY INVEST
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue de la Paix 3
4430 Ans
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d'un acte reçu par Maître Manon DEPREZ, Notaire à Saint-Nicolas, (Tilleur), le 5 février
2019, portant que :
Monsieur PONENTE Angelo, né à Liège le 13 avril 1990, époux de Madame ACAMPORA Axelle
Carmelina Concetta, domicilié à 4430 Ans, Avenue de la Paix 3.
Epoux marié à Ans le 1er août 2015, sous le régime de la séparation de biens, aux termes de son
contrat de mariage étant un acte du notaire Ronald PLATEUS, à Seraing.
a arrêté les statuts d’une société privée à responsabilité limitée unipersonnelle, dénommée JOY
INVEST, ayant son siège à 4430 Ans, Avenue de la Paix 3, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX
CENTS EUROS (18.600,- €), représenté par cent (100) parts sociales sans valeur nominale,
représentant chacune un/centième (1/100ème) de l’avoir social.
Il déclare que les cent (100) parts sont souscrites en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros
(186,- €) chacune, comme suit :
Par Monsieur Angelo PONENTE : dix-huit mille six cents euros (18.600,- €) soit cent (100) parts
sociales, soit pour la totalité.
 
SOUSCRIPTION - LIBERATION
Le comparant déclare que les parts ainsi souscrites sont libérées à concurrence de quinze mille
euros (15.000,- €) par un versement en espèces effectué au compte numéro BE71 0689 3306 6669,
ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque Belfius.
Une attestation bancaire de ce dépôt a été remise au notaire soussigné.
 
PLAN FINANCIER
Le fondateur a remis au notaire le plan financier, conformément à l’article 215 du Code des sociétés.
 
STATUTS
Article 1 - Forme
La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée
 
Article 2 - Dénomination
La société est dénommée «JOY INVEST».
Dans tous actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et
autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, il devra être fait mention :
- de la dénomination de la société,
- de la forme, en entier ou en abrégé, reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après
le nom de la société,
- l’indication précise du siège de la société,
- le numéro d’entreprise,
- le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège
du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social
- le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
0719829872
Volet B
 
Article 3 : Siège social
Le siège social est établi à 4430 Ans, Avenue de la Paix 3.
 
Il pourra être établi en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région
de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
 
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
 
Article 4 - Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger :
    •  L’achat, la construction, la vente, la location, la sous-location, et la gestion de tous biens
immobiliers sis en Belgique ou à l’étranger;
    •  Toute opérations immobilières et notamment à titre d’exemples : la promotion immobilière de
maisons d’habitation neuves ou de travaux de rénovation, la promotion immobilière d’immeubles
résidentiels, la promotion immobilières d’infrastructures, l’aménagement et le remembrement de
zones rurales, l’activité de marchand de biens, le développement de projets immobiliers, la prise d’
option, l’achat, le lotissement, la transformation, la construction, la promotion et la revente de biens
immeubles;
    •  Entreprise générale de la construction pour notamment, la construction de maisons individuelles,
la construction de maisons individuelles « clef en main », la construction d’autres immeubles
résidentiels et d’immeubles de bureau, la réalisation d’appartements « clef en main », la construction
de bâtiment à usage industriel, commercial ou agricole, etc. Cette activité comporte de façon non
limitative et à titre d’exemple, les travaux d’installateur électricien, installateur sanitaire et de
plomberie, installateur de chauffage central, installateur de chauffage au gaz par appareils
individuels, installateur frigoriste, fabricant-installateur d’enseignes lumineuses, entrepreneur de
maçonnerie et de béton, entrepreneur carreleur, entrepreneur plafonneur-cimentier, entrepreneur
menuisier-charpentier, entrepreneur de vitrages, entrepreneur de zinguerie et de couvertures
métalliques de constructions, entrepreneur de couvertures non métalliques de constructions,
entrepreneur d’étanchéité de construction, entrepreneur de travaux de démolition, l'installation de
systèmes d'éclairages et de signalisation pour chaussées, voies ferrés, aéroports et installation
portuaires, etc.
    •  La prestation de tous types de services d’études, de conseils et d’interventions, notamment en
matière de placements immobiliers, d’organisation, de management et de gestion de projets. La
recherche, le développement, la représentation, la commercialisation de tous produits et services liés
aux domaines précités. Cette énumération n‘est pas limitative;
    •  L’exploitation sous toutes formes généralement quelconques de friteries, sandwicherie, snacks,
tavernes, cafés et services de petite restauration, fixe ou non.
    •  Fabrication et vente d'articles de joaillerie et bijouterie, bijouterie de fantaisies accessoires et
horlogerie;
    •  L’achat et la vente, l’importation, l’exportation, la distribution et la livraison de tous véhicules,
moteurs et pièces détachées utiles à l’usage de véhicules, ainsi que tous produits de l’industrie
mécanique, métallurgique ou du bois s’y rapportant.
    •  Le commerce en gros ou en détail de véhicules à moteur y compris les véhicules de seconde
main, pièces détachées et accessoires de véhicules à moteur, de carburants et de lubrifiants, huiles
industrielles et produits gars.
    •  L’exploitation d’ateliers de réparation de véhicules à moteur et de carrosserie ; le service de
dépannage ; la location de véhicules à moteur ; intervenir comme intermédiaire de commerce.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Volet B
L’exercice de ces activités commerciales peuvent avoir lieu tant dans les locaux choisis ou loués par
la gérance qu’au domicile de la clientèle.
 
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
 
Elle peut réaliser toutes opérations (achats ventes locations, et gestions) généralement quelconques,
mobilière, immobilières, financières, commerciales et industrielles ayant un rapport direct ou indirecte
avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
 
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
 
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire, connexe ou non au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses
activités.
 
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur
 
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
 
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 €). Il est divisé en cent
(100) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l’avoir
social.
 
Article 7- Vote par l’usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents seront
exercés par l’usufruitier.
 
Article 8 - Cession et transmission des parts.
 
A. Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
 
B. Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudrait céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalent que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers ou légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de l’entreprise
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un
héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
Volet B
 
Article 9 - Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance.Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou
transmissions de parts.
 
Article 10 - Gérance
Si la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par
une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans
les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
 
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’
assemblée générale.
 
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
 
Article 12 - Rémunération
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
 
Article 13 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
Article 14 - Assemblées générales
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de mai à 18 heures,
au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Article 15 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
 
Article 16 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 17 - Présidence - délibérations - procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
 
Volet B
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 
Chaque part donne droit à une voix.
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
Article 18 - Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
 
Article 19 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
Article 20 - Dissolution - liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quel moment que ce soit, la liquidation
est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille
nomination, par le conseil d’administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité
de liquidation.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L’assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l’actif net sert d’abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.
Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l’équilibre par
des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les associés, proportionnellement au nombre
de parts sociales possédées par chacun d'eux.
 
Article 21 - Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l’étranger, fait élection de
domicile au siège social.
 
Article 22 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
 
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise de Liège, lorsque la société
acquerra la personnalité morale.
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre
2019.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en mai 2020.
3° Est désigné en qualité de gérant non statutaire : Monsieur Angelo PONENTE, qui accepte.
Il est nommé jusqu’à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
4° Le comparant ne désigne pas de commissaire-réviseur.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Notaire Manon DEPREZ
Déposé : une expédition de l'acte constitutif.