N° d'entreprise : 0442 136 688
Nom
ASSOCIATION FAMILLE ET DROIT
(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Place des Orateurs 3, B31, 4000 Liège
Objet de l'acte : Modification des statuts
En date du 19 septembre 2024
S'EST REUNIE, à Bruxelles, l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'ASBL « ASSOCIATION
FAMILLE ET DROIT »>, BCE 442.136.688, ayant son siège social à 4000 Liège, Place des Orateurs, 3 bâtiment
B31, aux fins d'adapter les statuts au CSA.
STATUTS
Titre I
Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1.Nom et forme
La société revêt la forme d'une association sans but lucratif.
Elle est dénommée «< ASSOCIATION FAMILLE ET DROIT »).
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association mentionnent
la dénomination de l'association, précédée ou suivie immédiatement de la mention « association sans but
lucratif » ou du sigle « ASBL » ainsi que de l'adresse du siège de l'association.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne. Il est fixé ou modifié par décision de l'organe d'administration.
Article 3.But désintéressé et objet
L'association a pour but désintéressé de réunir des chargés d'enseignement ou de recherche, en fonction
ou l'ayant été, dans le domaine du droit des personnes et des familles, ou dans celui de matières apparentées,
dans les universités francophones de Belgique, afin de mener une réflexion et d'agir sur les enjeux sociétaux
concernant le droit des personnes et des familles et les matières juridiques apparentées.
Afin de réaliser ce but désintéressé, l'association a pour objet les activités qui suivent, tant en Belgique qu'à
l'étranger, pour compte propre ou compte de ses membres : mener toutes activités en rapport avec ce but
social, telles que l'organisation de colloques et séminaires, la publication d'ouvrages, l'organisation de concours
de plaidoirie, la coopération scientifique et académique avec d'autres associations universitaires, le conseil aux
autorités publiques.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet, y compris des activités commerciales.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres associations.
Article 4. Durée
L'association est constituée pour une durée illimitée.
Titre II
Membres
Section 1 - Admission
Article 5.Membres
§ 1. L'association est composée de membres effectifs, dont le nombre ne peut être inférieur à quatre; une
personne morale ne peut pas être membre de l'ASBL.
§ 2. Sont membres effectifs :
- les comparants au présent acte ;
- toute personne qui répond aux critères fixés à l'article 3 relatif au but social de l'ASBL et qui est agréée
par l'organe d'administration à la majorité des deux tiers des voix des administrateurs. La décision du conseil
d'administration ne doit pas être motivée. Elle est portée par écrit à la connaissance du candidat.
§ 3. Chaque membre communique une adresse électronique à l'association aux fins de communiquer avec
elle. Toute communication à cette adresse électronique est réputée être intervenue valablement. L'association
peut utiliser cette adresse jusqu'à ce que le membre concerné communique une autre adresse électronique.
Le conseil d'administration tient au siège de l'association un registre des membres.Tous les membres
peuvent consulter au siège de l'association le registre des membres ainsi que tous les procès-verbaux et
décisions de l'assemblée générale et des personnes qui sont investies d'un mandat.
Section 2 - Démission et exclusion
Article 6.Démission
§ 1. Les membres sont libres de démissionner à tout moment.
Cette démission doit être adressée à l'organe d'administration par courrier ordinaire au siège de la société
ou par e-mail à l'adresse électronique de l'association.
§ 2. Un membre démissionnaire ne peut prétendre aux avoirs de l'association et ne peut réclamer le
remboursement des cotisations qu'il aurait versées.
§ 3. La qualité de membre se perd automatiquement en cas de décès.
§ 4. Un membre qui n'est ni présent, ni représenté à deux assemblées générales consécutives peut être
réputé démissionnaire par une décision de l'assemblée générale.
Article 7. Exclusion
§ 1. Seule l'assemblée générale est compétente pour prononcer l'exclusion d'un membre. L'exclusion doit
être indiquée dans la convocation.
La proposition d'exclusion est communiquée au membre concerné par e-mail à l'adresse électronique qu'il
a communiquée à l'association, au moins 15 jours avant la date de l'assemblée générale. Si le membre
concerné a choisi de communiquer avec l'association par courrier, la proposition lui est communiquée par pli
recommandé.
Le membre dont l'exclusion est demandée doit être entendu à l'assemblée générale. Il a en outre la faculté
de faire connaître ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités au préalable à l'assemblée
générale, après la communication de la proposition d'exclusion.
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée par l'assemblée générale que dans le respect des
conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
§ 2. L'organe d'administration communique dans les quinze jours au membre concerné la décision
d'exclusion par e-mail à l'adresse électronique qu'il a communiqué à l'association. Si le membre a choisi de
communiquer avec l'association par courrier, la décision lui est communiquée par pli recommandé.
§ 3. Un membre exclu ne peut prétendre aux avoirs de l'association.
Section 3 - Cotisations
Article 8. Cotisations des membres
Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni au paiement d'aucune cotisation. Ils apportent à
l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
TITRE III
ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 9. Composition de l'organe d'administration
L'association est administrée par un organe d'administration composé d'au moins un membre de chaque
université francophone belge.
Les administrateurs sont nommés pour la durée déterminée par l'assemblée générale ou, à défaut de
précision, pour une durée de quatre ans. Ils sont rééligibles. Les administrateurs sortants, dont le mandat est
venu à expiration, restent en fonction jusqu'à leur remplacement ou leur réelection.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a procédé à la réélection.
L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au mandat
de chaque administrateur.
Chaque membre de l'organe d'administration peut donner sa démission par simple notification à l'organe
d'administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable
aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu'à ce qu'il ait été
pourvu en son remplacement au terme d'une période raisonnable.
Lorsque la place d'un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants
ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté. En cas de
confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en
décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin après l'assemblée
générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l'organe d'administration jusqu'à
cette date.
Article 10. Présidence de l'organe d'administration
L'organe d'administration élit parmi ses membres un président et un vice-président ou deux co-présidents,
dont le mandat a une durée de quatre ans. Il peut être renouvelé une fois.
En cas d'empêchement du président unique, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut, par le plus
âgé des administrateurs présents.
En cas d'empêchement d'un co-président, ses fonctions sont assumées par l'autre co-président, ou, à
défaut, par le plus âgé des administrateurs.
Article 11. Convocation de l'organe d'administration
L'organe d'administration se réunit sur convocation et sous la présidence de son président ou de ses co-
présidents.
En cas d'empêchement du président, il est convoqué par le vice-président ou, à défaut, par le plus âgé des
administrateurs, chaque fois que l'intérêt de l'association le requiert.
En cas d'empêchement d'un co-président, il est convoqué par l'autre co-président ou, à défaut, par le plus
âgé des administrateurs, chaque fois que l'intérêt de l'association le requiert.
Il doit en outre être réuni chaque fois que deux administrateurs l'exigent. Les réunions se tiennent au lieu
indiqué dans la convocation.
Article 12. Délibérations de l'organe d'administration
L'organe d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres sont
présents ou représentés.
Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur sans qu'un administrateur
puisse représenter plus d'un de ses collègues. Ce mandat doit être donné par écrit. Le mandant est, dans ce
cas, réputé présent.
Sauf autre disposition des statuts, toute décision du conseil est prise à la majorité absolue des voix. En cas
de partage, la voix du président du conseil d'administration est prépondérante. En cas de co-présidence, la voix
du co-président dont le mois de naissance est postérieur à celui de l'autre co-président est prépondérante.
Toutefois, si l'association n'a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être
prépondérante jusqu'à ce que l'organe d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
L'organe d'administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à l'ordre
du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera censé être donné si aucune objection n'a été actée au procès-verbal.
Les décisions de l'organe d'administration peuvent être prises par consentement unanime de tous les
administrateurs, exprimé par écrit.
Article 13. Procès-verbaux de l'organe d'administration
Les décisions de l'organe d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le ou les
président(s) de la réunion et les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, y sont annexés.
Les membres de l'organe d'administration peuvent demander que leur opinions ou objections à une décision
de l'organe d'administration sont mentionnées aux procès-verbaux.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation, conformément à l'article 14, § 2 des présents statuts.
Article 14. Pouvoirs de l'organe d'administration
§ 1. L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet et du but de l'association, à l'exception de ceux que la loi ou les présents statuts réserve(nt) à
l'assemblée générale.
Il peut notamment ouvrir un compte bancaire, le gérer, ou le clôturer, faire et recevoir tous les paiements et
en exiger ou donner quittance, faire et recevoir tous dépôts, acquérir, échanger ou aliéner tous biens meubles
et immeubles ainsi que prendre et céder à bail même pour plus de neuf ans; accepter et recevoir tous subsides
et subventions privés ou officiels; accepter et recevoir tous legs et donations; consentir et conclure tous contrats
d'entreprises et de ventes, contracter tous emprunts avec ou sans garantie, consentir et accepter toute
subrogation et cautionnements; hypothéquer les immeubles sociaux, contracter et effectuer tous prêts et
avances, renoncer à tous droits contractuels ou réels ainsi qu'à toutes garanties réelles et personnelles; donner
mainlevée, avant ou après paiement de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, transcriptions, saisies
ou autres empêchements; plaider tant en demandant qu'en défendant, devant toutes juridictions et exécuter
tous jugements, transiger, compromettre.
L'organe d'administration nomme, soit lui-même, soit par mandataire, tous les agents, employés et membres
du personnel de l'association et les destitue; il détermine leurs occupations et traitements.
§ 2. L'association est représentée, pour tous les actes mentionnés au paragaphe 1 du présent article, en ce
compris la représentation en justice, par un des co-présidents ou par le président ou le vice-président, chacun
pouvant agir individuellement. Le pouvoir de représentation peut être délégué par un président ou vice-président
à un autre administrateur, par un mandat écrit.
Article 15. Rémunération des administrateurs
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement, sans préjudice d'une imputation des frais généraux et
des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 16. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, ainsi que la représentation
afférente à cette gestion, à l'un ou plusieurs de ses membres dont il fixe les pouvoirs, ainsi que l'indemnisation
éventuelle. Il peut également conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire de son choix.
Ces délégations de gestion, de représentation et des pouvoirs spéciaux pourront être révoquées à tout
moment.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association, que la gestion des comptes bancaires de l'association, et que les actes et les
décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne
justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
Article 17. Contrôle de l'association
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de l'association est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE IV
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 18. Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres.
Article 19. Pouvoirs
L'assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Ceci comprend les compétences exclusives suivantes qui peuvent seulement être exercées par l'assemblée
générale :
1º la modification des statuts ;
2° la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
3° la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4º la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l'introduction
d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
5° l'approbation des comptes annuels et du budget ;
6° la dissolution de l'association ;
7º l'exclusion d'un membre ;
8º la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
9º effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
10° tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l'exigent.
Article 20. Tenue de l'assemblée générale ordinaire et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à tout autre endroit mentionné dans la convocation, une assemblée
générale ordinaire, dans les 6 mois de la clôture de l'exercice social, soit au plus tard pour le 30 juin.
L'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire, doit convoquer l'assemblée générale dans les
cas prévus par la loi ou les présents statuts, ainsi que chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige ou
lorsqu'au moins un cinquième des membres en fait la demande. Dans ce dernier cas, les membres indiquent
les sujets à porter à l'ordre du jour dans leur demande. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le
commissaire convoquera l'assemblée générale dans les vingt et un jours de la demande de convocation, et
l'assemblée générale se tient
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Toute proposition signée par au
moins un vingtième des membres est portée à l'ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux membres, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes
pour lesquelles l'association ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations
électroniques.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l'assemblée générale en vertu de la loi est envoyée
sans délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs et aux commissaires qui en font la demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Assemblée générale par procédure écrite
§ 1. Les membres peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui
relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique.
§ 2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
membres est réputée être la date statuaire ultime de l'assemblée annuelle, à savoir le 30 juin, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les membres soit parvenue à l'association 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par
l'organe d'administration indiquant que la décision signée par tous les membres est parvenue au siège de
l'association au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire
de l'assemblée annuelle, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
§ 3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par
tous les membres est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de l'association, sauf
preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception
du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l'organe d'administration indiquant que la décision signée par tous les membres
est parvenue au siège de l'association à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être
approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est
sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§ 4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de
l'association avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision
écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette
date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§ 5. Les membres de l'organe d'administration et le commissaire peuvent, à leur demande, prendre
connaissance de ces décisions.
Assemblée générale électronique
1. Participation à l'assemblée générale à distance par voie électronique
§ 1. Les membres peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication
électronique mis à disposition par l'association. Les membres qui participent de cette manière à l'assemblée
générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des conditions de
présence et de majorité.
La qualité de membre et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et
garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l'organe d'administration. Ce règlement
fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un membre participe à l'assemblée générale
grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l'utilisation
du moyen de communication électronique à des conditions qu'il détermine.
Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les
présents statuts et le règlement interne et de constater si un membre participe valablement à l'assemblée
générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
§ 2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par l'association doit au moins permettre
au membre, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de
l'assemblée et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de
vote.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l'assemblée générale (extension du vote par courrier)
§ 1. Chaque membre a le droit de voter à distance avant l'assemblée générale, par correspondance ou sous
forme électronique.
§ 2. Ce vote doit être émis au moyen d'un formulaire mis à disposition des membres par l'organe
d'administration de l'association et qui contient au moins les mentions suivantes :
-le nom ou la dénomination du membre et son domicile ou siège;
-le nombre de voix que le membre souhaite exprimer à l'assemblée générale;
-l'ordre du jour de l'assemblée, en ce compris les propositions de décision;
-le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à l'association;
-la signature du membre, le cas échéant, sous la forme d'une signature électronique avancée au sens de
l'article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures
électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature électronique qui répond aux
conditions de l'article 1322 de l'ancien Code civil.
§ 3. Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés à l'organe d'administration
au plus tard 3 jours ouvrables avant l'assemblée générale.
§ 4. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu'au jour qui précède l'assemblée.
La qualité de membre et l'identité de la personne désireuse de voter à distance avant l'assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l'organe d'administration.
§ 5. Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l'assemblée générale
Les membres peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l'assemblée pour autant que ces
membres aient satisfait aux formalités d'admission à l'assemblée. Ces questions peuvent être adressées à
l'association par voie électronique à l'adresse indiquée dans la convocation à l'assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à l'association au plus tard le cinquième jour qui précède la date de
l'assemblée générale.
Article 21. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un membre doit être inscrit en
cette qualité dans le registre des membres.
Lorsque l'assemblée générale délibère sur la base d'un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci prend
part à l'assemblée.
Article 22. Séances
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à défaut par le vice-
président ou à défaut encore par le plus âgé des administrateurs. En cas de co-présidence, elle est présidée
par les co-présidents du conseil d'administration ou l'un d'eux, ou à défaut par le plus âgé des administrateurs.
Article 23. Délibérations
§ 1. Tous les membres ont droit à un vote égal à l'assemblée générale et chacun dispose d'une voix.
§ 2. Tout membre peut donner à un autre membre une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée
et y voter en ses lieu et place.
Chaque membre ne peut participer à l'assemblée générale qu'avec une seule pareille procuration.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale. En cas de partage des voix, celle du
président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
§ 5. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires que si
les modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux tiers des
membres sont présents ou représentés à l'assemblée.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée.
Aucune modification n'est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées sans qu'il soit tenu
compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association, peut seulement être
adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés, sans qu'il soit
tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Article 24. Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu
au siège. Ils sont signés par le président de l'assemblée générale et le vice-président ou par les co-présidents,
ainsi que par les membres présents qui le demandent.
Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l'association où tous les membres peuvent en
prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.
Une copie des procès-verbaux est en outre adressée après chaque assemblée aux membres, par lettre
ordinaire ou par courrier électronique, à l'adresse qu'ils ont communiqué au siège de l'association.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres du organe d'administration ayant
le pouvoir de représentation.
TITRE V
FINANCEMENT - EXERCICE SOCIAL - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Article 25. Financement
Outre les cotisations qui seraient payées par les membres, l'association sera entre autre financée par les
dons, legs et les revenus de ses activités.
Article 26. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration établit les comptes
annuels conformément aux dispositions légales applicables. L'organe d'administration établit également une
proposition de budget pour l'exercice social suivant.
L'organe d'administration soumet les comptes annuels sur l'exercice social précédent et la proposition de
budget pour l'exercice social suivant à l'assemblée générale annuelle.
Article 27. Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur pourra être établi par l'organe d'administration et présenté pour approbation
à l'assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale,
statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.
TITRE VI
DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 28. Dissolution
L'association peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale prise aux mêmes
conditions que celles prévues pour la modification de l'objet ou du but désintéressé de l'association. Les
obligations de rapport le cas échéant applicables conformément à la loi seront respectées dans ce cadre.
Article 29. Liquidateurs
En cas de dissolution de l'association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 30. Affectation de l'actif net
En cas de dissolution et liquidation, l'assemblée générale extraordinaire statue sur l'affectation du patrimoine
de l'association, lequel doit en toute hypothèse être affecté à un but désintéressé.
Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet.
TITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31. Élection de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de l'association.
Article 32. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre l'association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de l'association et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux
du siège, à moins que l'association n'y renonce expressément.
Article 33. Droit commun
· Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.