Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
BOULANGERIE - PATISSERIE DU RAVEL
Rue Couture(NAL) 18
6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes
Société privée à responsabilité limitée (SPRL-U)
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
CONSTITUANT
 
  Madame LEFEBVRE, Sylvie, née à Cambrai le onze novembre mille neuf cent soixante-neuf,
épouse séparée de Monsieur Przemyslaw Klis, domiciliée à 6120 Nalinnes, commune de Ham-sur-
Heure-Nalinnes,  Rue Couture, 18, Belgique.
  Mariée sous le régime légal à défaut de contrat de mariage, sans modification ainsi qu’elle le
déclare.
 
  Comparante dont l'identité est établie au vu du registre national des personnes physiques et de sa
carte d’identité portant le numéro de registre national 69.11.11 366-54.
 
CAPITAL – SOUSCRIPTION – LIBERATION :
  - Capital
  Société au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS représenté par cent quatre-vingt-six parts
sociales sans valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social.
  - Souscription
  - par Madame Sylvie LEFEBVRE, préqualifiée sub 1°-, à concurrence de dix-huit mille six cents
euros, soit cent quatre-vingt-six parts sociales, entièrement libérées.
 
  Libération du capital.
  La comparante déclare que les parts souscrites sont libérées à concurrence de dix-huit mille six
cents euros par un versement en espèces qu'elle a ef-fectué sur un compte spécial portant le
numéro BE35 7512 0707 5337 ouvert au nom de la société en formation auprès de l’agence Axa
Bank Europe de  Berchem de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une
somme de dix-huit mille six cents euros.
 
  Nous, Notaire attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
 
Remploi de fonds propres :
  En vue de respecter les dispositions de l'article 1402 du Code civil et en vue de l'établissement du
compte de récompenses qui devra être établi à la dissolution du régime matrimonial, Madame Sylvie
LEFEBVRE, précitée déclare:
- que la souscription des parts sociales ci-dessus est faite par elle pour tenir lieu de remploi, en
propre ;
- que cette souscription et constitution de ladite société est financée par l'apport de fonds personnels
de Madame Sylvie LEFEBVRE à concurrence de la totalité et ces fonds proviennent de la vente
d’une maison située en France dépendant de la succession de ses parents.
II. - S T A T U T S
0553782995
Volet B
  Article I. - DENOMINATION DE LA SOCIETE.
 
  La société commerciale, adopte la forme d'une Société privée à responsabilité limitée. Elle est
dénommée  "BOULANGERIE-PATISSERIE DU RAVEL".
 
  Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de com-mande et autres documents,
émanant de la société contien-dront: la dé-nomination sociale, la mention "Société Privée à
Res-ponsabilité Limitée" ou les initiales "SPRL", reproduites lisible-ment et en toutes lettres,
l'indication précise du siège so-cial et le numéro d’entreprise.
 
  Article II. - SIEGE SOCIAL.
 
  Le siège social est établi à 6120 Nalinnes, commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes, Rue Couture,
18.
 
  Il pourra être transféré en tout autre lieu de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple déclara-tion de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authen-tiquement la modification des statuts qui en résultent.
 
  La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
  Article III. - OBJET SOCIAL.
 
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci,
en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques ayant trait au dépôt de
boulangerie-pâtisserie et plus particulièrement à la vente de pains, pâtisseries, de glaces et de
produit à base de chocolat ainsi que toute activités connexes : salons de dégustation, petite
restauration, sandwicherie, chocolaterie, vente de bonbons, de boissons, articles cadeaux, dragées.
 
  La société pourra, dans le cadre de son objet social, prendre des participations pour une durée
déterminée ou non, dans des entreprises ou sociétés, au sein des-quelles elle exerce son objet
social.
 
  Elle pourra s'adjoindre toutes personnes ou sociétés de quelque nature que ce soit afin de
l'assister.
 
  Elle peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraissent les mieux appropriées.
 
  La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
 
  Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
 
  Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
 
  La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
 
  Article IV. - DUREE.
 
 
  La société est constituée pour une durée illimitée.
 
  Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique, prise comme
en matière de modification des statuts.
 
Volet B
  Article V. - CAPITAL SOCIAL.
 
  Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cent euros (18.600 EUR) repré-senté par
cent quatre-vingt-six parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-
sixième de l'avoir social.
 
  Le capital social pourra être augmenté ou réduit conformément aux dispositions légales en la
matière. Si la société compte plusieurs associés, lors de toute augmentation de capital, les parts
nouvelles à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence, conformément aux
dispositions légales en la matière, aux associés proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs parts.
 
  Article VI. - APPEL DE FONDS.
 
  Les versements ultérieurs à effec-tuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés
souverainement par la gérance.
 
  Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. La gérance
peut au-toriser les associés à libérer leurs titres par antici-pation; dans ce cas, elle détermine les
conditions aux-quelles les versements anticipés sont admis. Ceux-ci ne sont pas considérés comme
des avances faites à la so-ciété.
 
  L'associé qui après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandé, est en retard de satisfaire
à un ap-pel de fonds, doit bonifier à la société un intérêt cal-culé au taux de l'intérêt légal, à dater du
jour de l'exigibilité du versement.
 
  La gérance peut, en outre, après un second avis recom-mandé resté sans résultat pendant un
mois, faire rache-ter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les
parts de l'associé défail-lant.
 
  Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
diffé-rence ou profite de l'excédent, s'il en est.
 
  Le transfert des parts sera signé au registre des as-sociés par l'associé défaillant ou, à son défaut,
par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
 
  En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de
la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ulté-rieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
  Article VII. - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.
 
  Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre
pour cause de mort à une personne non associée, sans le respect de la procédure ci-après.
 
  1-  Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout
ou par-tie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial.
  2- Si la société est composée de deux membres et à dé-faut d'accord différent entre les associés,
celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de
cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, pro-fession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour
chaque part. L'autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d'acheter personnelle-ment tout
ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant
solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes
ses parts, demeure associé.
  Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cé-dant éventuel, l'autre associé doit lui adresser
une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit
que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa déci-sion ne doit pas être motivée.
Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la
cession.
  3- Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord différent entre tous les
associés, il sera procédé comme suit.
  L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de
Volet B
son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au point
2- du présent article.
  Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gé-rance doit informer, par lettre recommandée,
chaque as-socié du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou
des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est proje-tée ainsi que le prix offert
pour chaque part, et en de-mandant à chaque associé s'il est disposé à acquérir tout ou partie des
parts offertes ou, à défaut, s'il au-torise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cé-dant
éventuel.
  Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une
lettre re-commandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que,
à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa déci-sion ne doit pas être motivée. Faute par
lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.
  La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des associés ayant déclaré vouloir
exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée,
dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision.
 
  L'exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :
  a) si la totalité des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce
que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de droit de préemption, de la totalité de ses parts;
  b) ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit
de pré-emption.
 
  Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre
eux, il sera procédé à la répartition des parts à racheter propor-tionnellement au nombre de parts
possédées par chacun d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non
attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé
le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils au-ront
été appelés par lettre recommandée.
  Le prix des parts rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession ou
d'adjudication si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi conformément à ce qui est dit ci-après.
Il sera fixé à ce dernier prix si le prix de cession ou d'adjudication est supérieur.
  Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs à
titre oné-reux, même s'il s'agit d'une vente publique, volontaire ou ordonnée par décision de justice,
ou de cession à titre gratuit. L'avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit
par l'adjudicataire. 
  Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
  A défaut d'accord entre les parties, un expert-comptable sera désigné par le Tribunal compétent qui
déterminera la valeur de ra-chat.
  Jusqu'à l'approbation des comptes annuels du premier exercice social, cette valeur sera égale au
montant no-minal des parts.
  En cas d'exercice du droit de préemption, lors d'une cession à titre gratuit, le préempteur devra
payer au cédant la valeur des parts suivant la procédure établie en matière de cession à titre
onéreux.
 
  Article VIII. - REGISTRE DES PARTS.
 
  Les parts, nominatives, sont inscrites dans un re-gistre tenu au siège social dont tout associé ou
tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les
transferts ou trans-missions de parts.
 
  Article IX. - GERANCE.
 
  La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés par l'assemblée générale et toujours révocables par elle.
 
  La durée des fonctions du ou des gérants n'est pas limitée.
 
  Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est ad-ministrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs per-sonnes physiques ou morales, associées ou non, nommées avec ou
sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de
l'assemblée générale.
 
Volet B
  S'il y a plusieurs gérants, agissant conjointement, ils peuvent, conformément aux dispositions
légales en la matière, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social de la société, sauf ceux que la loi ré-serve à l'assemblée générale.
 
  S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue.
 
  Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature
personnelle, précédée des mots "Pour ... société privée à responsabilité limitée, le gérant ou un
gérant", les dits mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe. Les gérants ne doivent se servir
de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation et de tous dommages-
intérêts dans le cas ou l'abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à la société.
 
  Le mandat du gérant est gratuit ou rémunéré suivant décision de l’assemblée générale.
 
  Article X. - POUVOIRS DU GERANT ET CONTROLE DE LA SO-CIETE.
 
  Le gérant a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société quelque soit l'importance ou la nature
des opérations à condition toutefois qu'elles rentrent dans l'objet de la so-ciété.
 
  Le gérant peut se décharger de tout ou partie de sa gestion par voie de délégation de pouvoirs. Il
est autorisé à substituer dans ses pouvoirs un ou plusieurs associés, un ou plusieurs agents ou
employés de la so-ciété, pour des opérations spécialement détermi-nées et concernant la ges-tion
journalière et aussi particulière. Dans tous les cas, la signature du gérant ou des agents de la société
doit être précédée ou suivie di-rectement de l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
 
  Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Dans ce cas, chaque
associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du commissaire. Il peut
se faire représenter par un expert-comptable et/ou comptable. La rémunération de celui-ci incombe à
la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire.
 
  Article XI. - REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES.
 
  Il sera tenu de plein droit une assemblée générale des associés le quatrième lundi du mois de mai
de chaque année, à dix-neuf heures.
 
  Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ou-vrable suivant, à la même heure.
Cette assemblée aura notamment à l'ordre du jour : approbation des comptes annuels, répartition du
bénéfice, décharge à donner au gé-rant.
 
  Lorsque la société ne compte qu'un seul associé celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale; il ne peut les délé-guer. Les déci-sions de l'associé unique, agissant en lieu et place de
l'assemblée géné-rale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
 
  Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
 
  Article XII. - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.
 
  L'assemblée générale des associés peut en outre être convoquée extra-ordinairement à tout
moment par le gérant ou à la demande de tout associé pos-sédant le cinquième du capital social.
 
  Article XIII. - LIEU DES ASSEMBLEES GENERALES.
 
  Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires se tien-nent au siège social ou en tout autre
lieu désigné dans la convoca-tion.
 
  Article XIV. - DROIT DE VOTE ET REPRESENTATION.
 
  Chaque part sociale confère une voix; les associés peuvent se faire re-présenter par un
mandataire, émettre leur vote par écrit. A cet effet, la convocation contiendra le texte de l'ordre du
jour. Les décisions sont prises à la simple majorité des voix, sauf dans les cas prévus par la loi ou les
Volet B
présents statuts. Les procès-ver-baux des assemblées générales ordi-naires ou extraordinaires sont
signés par le gérant et les associés qui le demandent. Les expédi-tions et extraits sont signés par le
gérant ayant la signature so-ciale.
 
  Article XV. - EXERCICE SOCIAL.
 
  L'année sociale commence le premier janvier pour se terminer le trente-et-un décembre de chaque
année.
 
  Article XVI. - COMPTES ANNUELS.
 
  A la fin de chaque exercice, le gérant dressera un inventaire des va-leurs actives et passives de la
société. Il formera les comptes annuels. Il établira le compte de résultats dans lequel les
amortisse-ments nécessaires doivent être faits. L'assemblée générale discute les comptes annuels
et, après leur adoption, se prononce par un vote spécial sur la décharge du gé-rant. Les comptes
annuels sont déposés dans le mois de leur appro-bation à la Banque Nationale de Belgique.
 
  Article XVII. - REPARTITION DES BENEFICES.
 
  L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais gé-néraux comprenant les
rémunérations allouées éventuellement au gérant ainsi que les amortissements nécessaires
constituent le bé-néfice net de l'exercice. Il est prélevé sur ce bénéfice cinq pour cent au moins,
desti-nés à la formation du fonds de la réserve lé-gale, prélèvement qui cessera d'être obligatoire
lorsque la réserve aura atteint le dixième du capital social. Le surplus sera réparti suivant les
décisions qui seront prises à la simple majorité des voix par l'assemblée générale.
 
  ARTICLE XVIII. - DISSOLUTION.
 
  La société peut être dissoute anticipativement. Les dispositions concer-nant la dissolution de la
société sont réglées conformément aux dispositions légales en la matière.
 
  Article XIX. - LIQUIDATION - PARTAGE.
 
  En cas de dissolution, la liquidation de la société sera poursui-vie dans le délai et suivant le mode
déterminé par l'assemblée gé-nérale des asso-ciés. Celle-ci désignera le ou les liquidateurs et fixera
leurs pouvoirs et leurs émoluments s'il y a lieu. Le ou les liquidateurs n’entreront en fonction qu’après
confirmation de leur nomination par le Tribunal de Commerce. Le solde favorable de la liquidation
sera partagé entre les associés, sui-vant le nombre de leurs parts respectives, chaque part conférant
un droit égal, après approbation par le Tribunal de Commerce du plan de répartition présenté par le
ou les liquidateurs.
 
  Article XX. - ELECTION DE DOMICILE.
 
  Tout associé, gérant directeur ou fondé de pouvoirs non domicilié en Belgique est tenu de faire
élection de domicile dans l'arrondissement ju-diciaire où se trouve le siège social de la so-ciété. A
défaut d'élection de domicile, celui-ci sera censé être élu au siège social.
 
  Article XXI. - DROIT COMMUN.
 
  Les parties entendent se conformer aux dispositions légales en la matière. En conséquence, les
dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas ex-plicitement dérogé par les présents statuts
seront répu-tées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux disposi-tions impératives de
ces lois seront censées non écrites.
 
III. -  DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
 
    A l'instant, la société étant constituée, l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée
générale, a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait
de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Charleroi lorsque la société acquerra la
personnalité morale.
  1°- Premier exercice social.
  Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce pour se
terminer le trente-et-un décembre deux mille quinze.
Volet B
 
  2°- Première assemblée générale.
 
  La première assemblée générale annuelle se tiendra en l'an deux mille seize.
 
   3°- Nomination d'un gérant non statutaire.
 
  L'associée unique décide de fixer le nombre de gérant à un.
 
  Elle appelle à ces fonctions : 
 
  Madame LEFEBVRE, Sylvie, née à Cambrai le onze novembre mille neuf cent soixante-neuf,
épouse séparée de Monsieur Klis Przemyslaw, domiciliée à 6120 Nalinnes, commune de Ham-sur-
Heure-Nalinnes, Rue Couture, 18, Belgique.
 
  Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la so-ciété sans limitation de
somme.
 
  L’assemblée générale décide que le mandat du gérant est gratuit sauf décision contraire de
l’assemblée générale.
 
   4°- Reprise d'engagements.
 
  a) Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
 
  Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le deux mai deux mille quatorze par le fondateur au nom et pour le compte de la société en
formation sont repris par la so-ciété présentement constituée.
  Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
  La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
 
  b) Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période
intermédiaire (entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)
 1/ Mandat.
  Madame Sylvie LEFEBVRE, précitée, sera autorisée, conformément à l'article 60 du Code des
Sociétés, à prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réa-lisation de l'objet social
pour le compte de la société en formation, ici constituée.
  Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits
engagements agit également en son nom personnel.
  2/ Reprise.
  Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation
et les engagements qui en résul-tent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la so-ciété ici
constituée.
  Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condi-tion suspen-sive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
  Délivré avant enregistrement de l’acte, uniquement pour le dépôt au greffe du tribunal de commerce
et la publication aux annexes du Moniteur Belge.
  Vincent BAELDEN
  Notaire
  Déposé en même temps :
  - l’expédition de l’acte