N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : SOFIDE-IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place Cousin 23
 : 7190 Ecaussinnes
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
 Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Stéphanie Hachez, de résidence à Soignies, en date du 9
juillet 2024, enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE MONS 2 le 11
juillet  2024, Référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 9432, il résulte ce qui suit :
Monsieur DE HENAU Jean-Yves Christophe François, domicilié à 7190 Ecaussinnes, Rue Ernest
Martel, 26. 
A requis le Notaire soussigné d’acter qu’il constitue, à partir de ce jour, une société à responsabilité
limitée, dénommée « SOFIDE-IMMO », ayant son siège à 7190 Ecaussinnes, Place Cousin 23, au
moyen d’apports de fonds à concurrence de deux mille euros (€ 2.000,00).
Le fondateur déclare souscrire intégralement les cent (100) actions en espèces, soit la totalité des
actions prévues, au prix de vingt euros (€ 20,00) chacune.
STATUTS
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1 – Forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2 – Dénomination
Elle est dénommée « SOFIDE-IMMO ». 
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 3 – Siège de la société 
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 – Objet de la société
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, en direct ou par voie de sous-traitance, pour
compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
    •  la constitution d'un patrimoine mobilier et immobilier ainsi que sa gestion;
    •  l'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, la construction, la
reconstruction, la démolition, la transformation, ainsi que la cession en location et en sous-location,
le tout avec ou sans option d'achat et l'exploitation de maisons, appartements, bureaux, magasins,
fonds de commerce, terrains, terres ou domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers
(meublés ou non), ainsi que de toutes opérations de financement; 
    •  l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et
l'affermage de tous immeubles bâtis ou non bâtis ;
    •  toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, les
travaux de réparations, d'embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la
maintenance de tous les types d'ouvrages d'art, de biens immeubles, et plus généralement toutes
opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et
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du bâtiment;
    •  l'exploitation de tous services relatifs à la location de mobilier, de matériel informatique, la
location de véhicules avec ou sans chauffeur.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations — de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière — ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement la réalisation de cet objet. 
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise et même fusionner avec elles, à lui procurer des matières premières ou à faciliter
l'écoulement de ses produits. 
La société peut, en outre, prendre ou accepter tout mandat d’administrateur ou de liquidateur auprès
de sociétés tierces, assister et rendre tout service de nature administrative, commerciale et
financière ainsi que tout autre service de nature similaire. 
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 6 – Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11 – Administration
A/ Nomination
 La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
 L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera
censé conféré sans limitation de durée.
 Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
 Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. 
 Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 B/ Pouvoirs
 Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
 Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 Article 12 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année au siège le 1er lundi du mois de mai, à 10
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Article 15 – Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17 – Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure
où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément. 
 § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
Article 19 – Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20 – Affectation du bénéfice – Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L’organe d'administration a le pouvoir de distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera
distribué sur les résultats de l'exercice selon les modalités de l’art 5:141 du CSA.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de l’Entreprise :
1° Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2025.
La première assemblée générale annuelle se tiendra le 1er lundi du mois de mai 2026.
2° L’adresse du siège est situé à : 7190 Ecaussinnes, Place Cousin, 23.
3° Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée : Monsieur
Jean-Yves DE HENAU, prénommé, ici présent et qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré.
L’administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation
de sommes.
Son mandat est rémunéré.
4° L’organe d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements
souscrits au nom de la société en formation depuis le 1er décembre 2023.
REPRISE DE L’ENGAGEMENT D’ACQUERIR UN IMMEUBLE – REQUETE EN TRANSCRIPTION
A cet égard, le comparant confirme, sous la condition suspensive de l’obtention de la personnalité
juridique par la société « SOFIDE-IMMO » constituée aux présentes, l’acquisition au nom de ladite
société du bien immeuble suivant, en totalité en pleine propriété : 
DESCRIPTION DU BIEN
VILLE DE BRAINE-LE-COMTE - première division 
55004 H 78N P0000
Un immeuble à usage d’habitation et de commerce (repris en nature cadastrale de maison), sis rue
de Mons, 35, à l’angle de la rue d’Horrues, cadastré selon titre, section H, numéro 78 N, pour une
contenance d’un are (1a) et suivant extrait de matrice récent, section H, numéro 0078N P0000, pour
la même contenance.
Revenu cadastral non-indexé : cinq cent quatre-vingts euros (580,00 EUR).  
(…)
Le comparant requiert l’Administration générale de la Documentation patrimoniale de transcrire une
expédition des présentes au Bureau de Sécurité Juridique compétent afin que la mutation de l’
immeuble prédécrit au nom de la société SOFIDE-IMMO constituée, aux présentes, ait lieu dans la
documentation patrimoniale.
5° Le comparant ne désigne pas de commissaire.
Délégation de pouvoirs spéciaux
L’organe d’administration donne tous pouvoirs à la Monsieur van Aerschot ou tout collaborateur de la
société COMPTAPVA SRL, comptable dont les bureaux sont situés à Braine-le-Comte, rue Haute, 1
b 2, pour effectuer toutes formalités requises et faire toutes les déclarations nécessaires auprès d'un
guichet d'entreprises ainsi que pour l'immatriculation à la TVA.
Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce mandat.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. (Signé) Stéphanie HACHEZ, Notaire à 7060 Soignies.
Déposé en même temps que l'extrait : une expédition de l’acte constitutif.