Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
S & H INVEST
Rue Vanderstraeten 36
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
               L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT
               Le quatre janvier
               Par devant Jean Van den Wouwer, notaire, ayant son siège à 1000 Bruxelles, Square de
Meeus 1.
                                                      ONT COMPARU :
1) La société anonyme GROUP SEF, ayant son siège social à 1060 Saint-Gilles, rue Théodore
Verhaeghen, 145. Immatriculée au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0472.619.929.
2) La société privée à responsabilité limitée AYA MARKET, ayant son siège social à 1070
Anderlecht, rue Bara, 115.  Immatriculée au Registre des Personnes Morales sous le numéro
0880.745.647.
Ci-après dénommés : les comparants et ou constituants.
 I. CONSTITUTION:
Lesquels comparants après nous avoir remis le plan financier justifiant le montant du capital social,
nous ont requis de dresser ainsi qu'il suit, les statuts de la société anonyme, qu'ils déclarent
constituer entre eux sous la dénomination S & H INVEST.
Les constituants déclarent que le capital de nonante mille euros (90.000,00Eur) est entièrement
souscrit et est représenté par cent actions (100) sans désignation de valeur nominale.
               Les cent actions (100) sont souscrites comme suit :
1) par le comparant sub 1) à concurrence de cinquante actions :         50,-
2) par le comparant sub 2) à concurrence de cinquante actions :         50,-
Ensemble: cent actions                                                                        100,-
               Les constituants déclarent que le capital ainsi souscrit est libéré à concurrence de nonante
mille euros (90.000,00€)
               La société a dès à présent à sa disposition une somme en espèces de nonante mille euros
(90.000,00€).
     II. STATUTS
     ARTICLE 1 : FORME ET DENOMINATION
      La société a la forme de société anonyme. Elle adopte la dénomination S & H INVEST.
      Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société anonyme" ou des initiales "S.A."; elle doit dans ces mêmes documents, être
accompagnée de l'indication précise du siège de la société, des mots "Registre des Personnes
Morales" ou des initiales "R.P.M", dans le ressort duquel la société a son siège social, ainsi que des
numéros d'immatricu-lation à ce Registre et à la taxe sur la valeur ajoutée.
               ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL
               Le siège social est établi à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, rue Vanderstraeten, 36.
               Il peut être transféré en tout autre endroit par simple décision du conseil d'administration qui
a tous les pouvoirs pour faire constater authentiquement ce changement.
0687547876
Volet B
               Par ailleurs, la société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des
sièges administratifs, succursales, ateliers, agences et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Tout changement de siège social est publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins des
administrateurs.
               ARTICLE 3 : OBJET
La société a pour objet principal :
-     Commerce international, import et export.
-     achat – vente, location de biens immeubles.
La vente en gros et en détail de :
-     Tous produits alimentaires tels que viandes, fruits, légumes, conserves, fines herbes, produits
laitiers, produits de la mer, poissons, boucherie, articles de ménage et articles cadeaux, épices,
herbes aromatiques, de vidéothèques, location de produits de divertissements, films et tout autre
produit assimile tous textiles en général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie,
maroquinerie dans le sens le plus large ; tous produits de l’artisanat en général, tapisseries y compris
les articles du tiers-monde ; tous les articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de
beauté, maquillage ainsi que savons et détergents ; tous les articles d’horticulture tels que fleurs,
plantes, articles de jardinage, aménagement et entretien de jardins et de pépinières; tous livres,
antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles ;
-     De montres, articles en métaux précieux et bijoux ;
-     Tous appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques, cassettes, tous articles
imprimés ou enregistrés permettant leur lecture, vision ou audition ; assistance en programmation,
-     Cours d’informatique, assistance en logiciels informatiques, conseils et assistance dans le
domaine de l’informatique, tous matériaux de bureau et de l’informatique.
Matériaux de construction, matériel électrique et électronique, le sanitaire.
-     D’appareil électronique, de satellite.
-     La fabrication ainsi que l’exploitation de :
-     Tous produits de boulangerie et de pâtisserie, de tous produits alimentaires et non alimentaires
-     La production ainsi que la commercialisation de tous produits issus de l’agriculture.
-     Tous travaux de bâtiment non réglementés
L’exploitation de :
-     Tous snacks bars, brasseries, hôtels, restaurants, tavernes, cafés, cabarets, discothèques,
buffets, vestiaires pour publics, locations de places, salles d’organisation, de banquet et service
traiteur ; la messagerie, les services de fax, de cabines téléphoniques , cybercafé, Internet, et de
photocopies, de laboratoire de développement photos, d’atelier de tournage, d’affûtage et de
rectification de pièces mécaniques ; de taxis, courrier express, transport national et international de
marchandises et de personnes pour autrui, Car-Wash, station-service (tout carburants tels que
mazout, diesel, gaz,…), garage avec atelier de réparation et négociant de véhicules à moteur neuf et
d’occasion, établissement de démolition, entretien et dépannage, montages, démontage de pneus et
équilibrage des roues ainsi que l’achat, la vente, l’import, l’export en gros et/ou en détail de pièces
automobiles neuves ou d’occasion et accessoires automobiles ; d’un salon de coiffure ; de salons
lavoirs, salon de thé, petit travaux de bâtiment non réglementés.
L’assistance :
-     Aux entreprises générales de bâtiment ;
La réparation :
-     de tous les articles électroménagers, électronique tels que télévision, radio, vidéo, etc.
L’entreprise peut exercer comme activité :
-     Les travaux d’urbanisme, la conception d’immeuble, l’étude et la réalisation de travaux
d’architecture ; 
-     La peinture, la maçonnerie, l’électricité, la toiture, serrurerie, la menuiserie, le plafonnage, le
cimentage, la plomberie, la charpenterie, la menuiserie-charpenterie.
-     La promotion immobilière, les transactions immobilières, les financements des projets.
-     L’installation d’appareil électrique, électronique ainsi que de satellite.
La société peut :
-     Fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales,
notamment : le nettoyage et l’entretien d’immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, de petits
travaux de bureau, services intérimaires, sous-traitance ;
-     Effectuer toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement au commerce, à la fabrication, la location, l’achat, la vente en gros ou en détail, la
représentation, la distribution, le service, le conditionnement, l’exploitation et le courtage,
l’importation et l’exportation, soit pour son propre compte soit pour le compte d’un tiers.
-     Exercer l’activité de courrier express.
-     Marché public.
La société pourra, tant en Belgique qu’à l’étranger, d’une manière générale, accomplir toutes les
Volet B
opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement à la réalisation de son objet social.  Elle
pourra exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et participer à
une telle activité de quelque façon que ce soit.  Elle peut participer dans ou se fusionner avec
d’autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer à son développement ou à la croissance de
son entreprise.
La société peut grever ses biens immobiliers d'une hypothèque et affecter en gage tous ses autres
biens en ce compris le fonds de commerce, elle peut accorder son aval pour tout emprunt, ouverture
de crédit et autres engagements tant pour elle-même que pour tout tiers quel qu'il soit, à condition
qu'elle y ait elle-même un quelconque intérêt
               Au cas où l'exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables
d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'exercice de ces
activités, à la réalisation de ces conditions.
La société pourra aussi tant en Belgique qu'à l'étranger, d'une manière générale, accomplir toutes les
opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement à la réalisation de son objet social. 
Elle pourra exercer tout activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et participer
à une telle activité de quelque façon que ce soit.
Elle peut participer dans ou se fusionner avec d'autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer
à son développement ou à la croissance de son entreprise.
La société peut également accepter tout mandat d'administrateur auprès de sociétés tierces, assister
et rendre tous services de nature administrative, commerciale et financière et tous autres services de
nature similaire, propres à développer les activités de la société.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de
favoriser son développement. Elle pourra prendre la directement et le contrôle des sociétés affiliées
ou filiales et leur prodiguer des avis.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
-     L'exploitation et la gestion des unités commerciales et magasins d'achats du marché interne ou
importé et de ventes en Belgique ou à destination étranger de voitures et toute autre matériel roulant
et les similaires ainsi que les pièces de rechanges.
-     La restauration, la réparation l'entretien l'achat et la vente de meubles anciens d'antiquité ou
nouveau en Belgique ou à l'étranger,
-     L'achat et la vente de produits sans limitation quelconque, matériel informatiques et accessoires,
textiles, vêtements nouveaux ou et de deuxièmes mains, produits alimentaires, en gros ou et en
détaille,
-     Magasin d'achat et de vente des volailles, entiers ou découpes et de toute forme et origine,
-     de magasin de retouches de confection et de couture, vêtements en ce compris l'achat, la vente,
l'import, l'export, en gros, demi-gros et détails de tous produits de textile, tissus, cuir, pour hommes,
dames, enfants, articles et accessoires de coutures;
-     Snack, petite restauration,
-     Salon de thé et de dégustation,
-     De supermarchés, d'épiceries de night shop, en ce compris l'achat, la vente, en gros, demi-gros
et détails, le courtage, l'importation, l'exportation la location, la conception, la fabrication, la
réparation, la transformation, l'exploitation, la distribution, l'édition, le placement de tous produits
directement ou indirectement liés à l'alimentation générale, aux boissons alcoolisées ou non, aux
liqueurs et aux produits de tabacs.
-     De magasin d'articles de sports en ce compris l'achat, la vente, l'import, l'export en gros, demi-
gros, et détail de tous produits relatifs à tous sport ;
-     La création, l'aménagement, l'agencement, l'installation, l'achat, la vente, la location, la gérance
et l'exploitation d'établissement de type HORECA sans que cette liste soit limitative.
-     Ventes de produits électroménagers et articles de cadeaux,
-     Les restaurants, les débits de boissons, les salons de consommations, les snack-bars, les
cafétérias, les cafés, les estaminets, les tavernes, les bars, le service traiteur, la préparation, et la
commercialisation de tous plats à emporter, etc.,
-     L'achat la location et la vente de biens meubles et immeubles, de terrain de bâtiment construit et
/ en cours de construction, et tous les produits hypothèque, ainsi que toutes les utilisations possibles,
en agences immobilière ou en nom propre, sous quelle forme qu'elle peut revêtir.
-     De garage, le commerce en général tant en gros qu'au détails en ce compris notamment l'achat,
la vente, l'importation, l'exportation, le transport, l'entretien, la réparation, la location, la
Volet B
représentation de tous véhicules automobiles neufs ou d'occasion en ce compris notamment de
toutes pièces de rechange, accessoires et produits relatifs au secteur de l'automobile ;
-     De station-service, car-wash, carrosseries, atelier mécanique et garage mécanique auto, vente
de voiture, montage de pneus et ventes de pièces autos, toute prestation en vue de l'agréation d'un
véhicule automobile par tout organisme chargé du contrôle technique et notamment la présentation
de ce véhicule dans les centres de contrôles ainsi que toutes prestations requises par le transit des
véhicules.
Certaines de ces activités seront autorisées si les accès à la profession nécessaires sont octroyés et
respectés.
-     Elle peut s'intéresser par voie de souscription, de participation, d'acquisition, de cession, d'apport
ou de fusion ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, association ou sociétés belges ou
étrangères, crée ou à créer, ayant un objet analogue ou connexe au sien ou de nature à favoriser
son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits
La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, ou en
participation avec des tiers, l'investissement immobilier et financier.
La société peut notamment:
-     acquérir, vendre, apporter, louer, échanger, détenir, exploiter, mettre en valeur tous biens ou
droits mobiliers ou immobiliers généralement quelconques, mettre en hypothèques et se porter
caution.
-     exploiter lesdites activités en qualité de marchand de biens.
-     faire exécuter par des tiers tous travaux, entreprises ou opérations généralement quelconques se
rapportant directement ou indirectement à son objet social;
-     acquérir par achat, souscription ou autrement toutes valeurs mobilières, titres de créances,
belges ou étrangères, les gérer, les mettre en valeur, les vendre ou les céder.
-     prendre des participations dans toute société belge ou étrangère, même dont l'objet social est
différent du sien, mais dans le but de réaliser son objet social;
-     accorder des crédits à toute société belge ou étrangère, dans le but de réaliser son objet social,
et pour autant que les opérations visées ne soient pas par la loi réservée aux banques et aux
organismes de crédit. 
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de
favoriser son développement.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou
autrement, de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l’étranger, dont l'objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
Elle peut également consentir tout prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés
affiliées.
               ARTICLE 4 : DUREE
               La durée de la société est illimitée. Elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée
générale, délibérant comme en matière de modifications aux statuts.
               II. FONDS SOCIAL
               ARTICLE 5 : CAPITAL
               Le capital est fixé à nonante mille euros (90.000,00 €) représenté par cent (100) actions
sans désignation de valeur nominale.
               ARTICLE 6 : SOUSCRIPTION - LIBERATION
               Le capital social est intégralement souscrit et libéré.
               ARTICLE 7 : MODIFICATION DU CAPITAL
               Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'as-semblée générale
délibérant comme en matière de modifications aux statuts.
               ARTICLE 8 : DROIT DE PREFERENCE
               En cas d'augmentation du capital, les actions à souscrire en numéraire seront offertes par
préférence aux propriétaires des actions existantes au jour de l'émission, au prorata du nombre de
titres appartenant à chacun d'eux. Les règles en matière de droit de préférence sont applicables.
               Les porteurs d'actions sans droit de vote ont un droit de souscription préférentiel en cas
d'émission d'actions nouvelles avec ou sans droit de vote sauf si l'augmentation du capital se réalise
par l'émission de deux tranches proportionnelles d'actions, les unes avec droit de vote et les autres
sans droit de vote, dont la première est offerte par préférence aux porteurs d'actions avec droit de
vote et la seconde aux porteurs d'actions sans droit de vote. La même règle s'applique en cas
d'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription.
               Le droit de préférence peut être limité ou supprimé par l'assemblée générale sur
Volet B
proposition du Conseil d'Administration qui le justifie dans un rapport détaillé accompagné d'un
rapport établi par le commissaire réviseur et, à défaut, par un réviseur d'entreprise ou par un expert-
comptable.
Cette proposition doit être spécialement annoncée dans les convocations.
               Si le droit de préférence est limité ou supprimé en faveur d'une ou plusieurs personnes
déterminées, autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales, les conditions
prévues par le code des sociétés.
               L'assemblée générale délibère sous les conditions prévues pour les modifications aux
statuts. Les propriétaires des actions sans droit de vote y ont un droit de vote.
               ARTICLE 9 : APPEL DE FONDS
               L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée est en retard
de satisfaire au versement doit bonifier à la société un intérêt calculé à un taux annuel supérieur de
un pour cent (1%) au taux d'escompte pratiqué par la Banque Nationale à dater du jour de l'exigibilité
du versement.
               Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant
un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres en bourse par le Ministère
d'un agent de change, sans préjudice aux droits de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous
dommages et intérêts.
               Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.
               L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
effectués, est suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles
n'ont pas été opérés.
               ARTICLE 10 : NATURE DES TITRES
               Les actions sont nominatives.
               Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives.
               Le capital peut être représenté par des actions avec ou sans droit de vote, et ceci dans les
limites prévues par la loi.
               Les actions avec droit de vote peuvent être converties en actions sans droit de vote.
               ARTICLE 11 : RACHAT D'ACTIONS PROPRES
               La société ne peut acheter ses propres actions ou les prendre en caution, que sous les
conditions et formalités prévues par le Code des Sociétés.
               Le conseil d'administration peut, pendant trois années à partir de la publication de l'acte de
constitution, décider d'acquérir des actions propres, pour éviter à la société un dommage grave et
imminent. Le délai est prorogeable par l'assemblée générale.
               Les actions sans droit de vote peuvent être rachetées après décision de l'assemblée
générale délibérant selon les conditions prévues pour la réduction du capital.
               ARTICLE 12 : INDIVISIBILITE DES TITRES
               Les titres sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la
société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été
désignée comme étant à son égard, propriétaire du titre.
               ARTICLE 13 : AYANTS-DROIT
               Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelques mains qu'il passe.
               Les créanciers ou héritiers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer
l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la
liquidation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration.
               Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux
délibérations de l'assemblée générale.
               ARTICLE 14 : OBLIGATIONS - OBLIGATIONS CONVERTIBLES
               La société par simple décision du conseil d'administration peut, en tout temps, créer et
émettre des bons ou obligations hypothécaires ou autres.
               Toutefois, les obligations convertibles ou avec droit de souscription ne peuvent être
admises qu'en vertu d'une décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modifications aux statuts.
               III. ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
              ARTICLE 15 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
               La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins,
actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus, par l'assemblée générale des actionnaires et en
tout temps révocables par elle. Ils sont rééligibles.
               Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une
assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux
actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux
administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation,
par toute voie de droit, de l’existence de plus de deux actionnaires.
Volet B
               Si une personne morale est nommée administrateur, elle peut, dans l'exercice de cette
fonction, se faire représenter par ses organes légaux ou par un mandataire ou encore désigner une
personne physique pour la représenter. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la
simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.
               Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après
l'assemblée générale qui a statué sur le remplacement.
               Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.
Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de
fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.
               ARTICLE 16 : VACANCES
               En cas de vacance d'une ou plusieurs places d'administrateur, par suite de décès,
démission ou autres causes, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
               Dans ce cas, l'assemblée générale lors de sa première réunion, procède à l'élection
définitive.
               L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps
nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
               ARTICLE 17 : PRESIDENCE
               Le conseil d'administration élit parmi ses membres, un président.
               ARTICLE 18 : REUNIONS
               Le conseil se réunit sous la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celuici, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
               Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
               ARTICLE 19 : DELIBERATIONS
               Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au
moins de ses membres est présente ou représentée.
               Tout administrateur empêché ou absent peut donner par écrit, par télégramme télex ou
téléfax à un de ses collègues, délégation pour le représenter aux réunions du conseil et voter en ses
lieu et place.
               Le délégant, dans ce cas, est réputé être présent.
               Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix.
               En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
               ARTICLE 20 : CONFLIT D'INTERET
               L'administrateur qui a un intérêt personnel, direct ou indirect à celui de la société doit se
conformer aux dispositions du Code des Sociétés.
               ARTICLE 21 : PROCES-VERBAUX
               Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux
signés par les membres présents.
               Ces procèsverbaux sont inscrits dans un registre spécial.
               Copie ou extrait à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou
par l'administrateur délégué.
               ARTICLE 22 : POUVOIRS DU CONSEIL
               Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes
d'administration et de disposition qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.
               Il a dans sa compétence tous actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à
l'assemblée générale.
               Le conseil d'administration peut déléguer à toute personne non acti-onnaire ou non
administrateur tout ou partie de ses pouvoirs pour des objets spéciaux et déterminés.
               ARTICLE 23 : GESTION JOURNALIERE
               Le conseil d'administration peut confier la gestion journalière de la société à un ou plusieurs
administrateurs ou à un ou plusieurs directeurs choisis hors ou dans son sein, agissant chacun
séparément.
               En cas de délégation de la gestion journalière, le conseil d'administration fixe les pouvoirs
et les rémunérations spéciales attachées à cette fonction.
               ARTICLE 24 : SURVEILLANCE
               Pour autant que la société réponde aux critères énoncés par le Code des Sociétés, chaque
actionnaire aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
               Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
               La rémunération d'expertcomptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord
ou si cette rémunération est mise à sa charge par décision judiciaire.
               En pareil cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
               ARTICLE 25 : MISSION DES COMMISSAIRES
               A la demande d'un ou plusieurs actionnaires, le conseil d'administration doit convoquer
Volet B
l'assemblée générale pour délibérer sur la nomination d'un commissaire chargé des fonctions
définies par la loi.
               Cette nomination devient une obligation dans les cas énumérés par la loi du dix-sept juillet
mil neuf cent septante-cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises.
               ARTICLE 26 : RESPONSABILITE
               Les administrateurs et le commissaire, s'il y en a un, ne contractent aucune responsabilité
personnelle relative aux engagements de la société.
               Ils sont responsables conformément au droit commun et aux prescriptions des lois sur les
sociétés de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion.
               Ils sont déchargés de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles ils n'ont pas pris
part, que si aucune faute ne leur est imputable et s'ils ont dénoncé ces infractions à l'assemblée
générale la plus prochaine après qu'ils en auront eu connaissance.
               ARTICLE 27 : INDEMNITES
               L'assemblée peut allouer aux administrateurs, une indemnité fixe à charge des frais
généraux.
               Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou de
missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.
               Les émoluments du commissaire s'il y en a un, consistent en une somme fixe établie au
début pour la durée de son mandat par l'assemblée générale.
               Ces émoluments ne peuvent être modifiés que de l'accord des parties.
               ARTICLE 28 : PROCES
               Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont soutenues ou suivies au
nom de la société par deux administrateurs et/ou par l’administrateur-délégué.
               ARTICLE 29 : SIGNATURES
               Sauf délégation spéciale du conseil d'administration tous les actes autres que ceux de
gestion journalière ne sont valables que s'ils sont signés par deux administrateurs et/ou par
l’administrateur-délégué.
               En aucun cas, les administrateurs ne doivent justifier visàvis des tiers, d'une décision
préalable du conseil.
               Les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours,
spécialement les actes de vente, d'achat, d'échange d'immeubles, les actes de constitution ou
d'acceptation d'hypothèques, les constitutions de sociétés civiles ou commerciales, les procès-
verbaux d'assemblées des sociétés, les mainlevées avec ou sans paiement, avec renonciation à
tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires et pouvoirs ou procurations relatifs à
ces actes sont valablement signés par deux administrateurs et/ou un administrateur-délégué qui
n'ont, en aucun cas, à justifier à l'égard de tiers, d'une décision préalable du conseil.
               IV. ASSEMBLEES GENERALES
               ARTICLE 30 : COMPOSITION ET POUVOIRS
               L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires.
               Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.
               Elle se compose de tous les propriétaires d'actions soit par eux-mêmes, soit par
mandataire, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
               Les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les actionnaires,
même absents ou dissidents.
               ARTICLE 31 : REUNION
               L'assemblée annuelle se réunit de plein droit le dernier vendredi du mois de juin à 18.00
heures.
               Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la
même heure.
               L'assemblée peut être convoquée extraordinairement autant de fois que les intérêts de la
société l'exigent. Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième
du capital social.
               Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège social ou à
l'endroit indiqué dans les convocations.
               ARTICLE 32 : CONVOCATIONS
               L'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se réunit sous la convocation du
conseil d'administration ou éventuellement du commissaire, s'il y en a un.
               Les propriétaires d'actions sans droit de vote sont aussi convoqués.
               Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites dans les formes et délais exigés
par le Code des Sociétés.
               Les convocations à l'assemblée générale annuelle mentionnent obligatoirement parmi les
objets à l'ordre du jour, la discussion des rapports du conseil d'administration et du commissaire s'il y
en a un, la discussion et l'adoption des comptes annuels, la décharge des administrateurs et du
Volet B
commissaire, la réélection et le remplacement des administrateurs et du commissaire sortant ou
manquant.
               ARTICLE 33 : ADMISSION
               Pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires des titres nominatifs doivent
signifier au conseil d'administration au moins cinq jours francs avant la réunion leur intention de se
prévaloir de leurs droits à l'assemblée.
               Les propriétaires d'actions sans droit de vote et d'obligations peuvent participer à
l'assemblée générale, mais avec voix consultative seule-ment, s'ils ont effectué les formalités
décrites au présent article.
               ARTICLE 34 : REPRESENTATION
               Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de
pouvoir, qu'il soit actionnaire ou non.  Toutefois les mineurs d'âge, les interdits, les personnes civiles,
les sociétés commerciales, peuvent être représentés par leurs organes légaux ou statutaires
lesquels, à leur tour, peuvent se faire représenter par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-
même actionnaire et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée.
               Les copropriétaires, usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers et les débiteurs gagistes
doivent se faire représenter, respectivement par une seule et même personne.
               Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire lequel contient
les mentions suivantes: l'agenda, les propositions et la signification du vote ou de l'abstention.
               ARTICLE 35 : BUREAU
               Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, ou, à
son défaut, par un administrateur délégué, ou à son défaut encore, par le plus âgé des
administrateurs.
               Le président désigne le secrétaire.  
               L'assemblée choisit deux scrutateurs, si le nombre d'actionnaires présents le permet.
               Les administrateurs présents complètent le bureau.
               ARTICLE 36 : PROROGATION
               Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être séance tenante prorogée à
trois semaines, par le bureau composé comme il est dit ci avant, même s'il ne s'agit pas de statuer
sur les comptes annuels.
               Cette prorogation annule toute décision prise.  De nouveaux dépôts de titres peuvent être
effectués en vue de la seconde assemblée.
               ARTICLE 37 : NOMBRE DE VOIX-EXERCICE DU DROIT DE VOTE
               Chaque action donne droit à une voix.
               Il n'est pas tenu compte des actions sans droit de vote pour la détermination des conditions
de présence et de majorité à observer dans les assemblées générales, à l'exception des cas prévus
par le Code des Sociétés.
               ARTICLE 38 : DELIBERATIONS
               Aucune assemblée ne peut délibérer sur les objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
               Sauf les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité des voix.
               En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité absolue des voix, il est
procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.
               En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
               Les votes se font à mainlevée ou par appel nominal à moins que l'assemblée générale n'en
décide autrement, à la majorité des voix.
               Une liste des présences indiquant le nombre des actionnaires et le nombre de leurs titres
est signée par chacun d'eux ou par leur mandataire avant d'entrer en séance.
               ARTICLE 39 : PROCES-VERBAUX
               Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés
par la majorité des administrateurs et des commissaires.
               V. ECRITURES SOCIALES
               ARTICLE 40 : ECRITURES SOCIALES
               L'exercice social commence le premier janvier pour se clôturer au trente-et-un décembre de
chaque année.
               Les administrateurs dressent un inventaire et établissent les comptes annuels selon la loi.
               Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et
forment un tout.
               Ces documents sont établis conformément à la loi relative à la comptabilité et aux comptes
annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution, dans la mesure où la société y est soumise,
conformément aux dispositions légales et réglementaires particulières qui lui sont applicables.
               ARTICLE 41 : VOTE DES COMPTES ANNUELS
Volet B
               L'assemblée générale annuelle entend les rapports des admi-nistrateurs et du commissaire
s'il y en a un, et statue sur l'adoption des comptes annuels.
               Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote
spécial sur la décharge des administrateurs et commissaire. Cette décharge n'est valable que si les
comptes annuels ne contiennent ni omission ni indications fausses dissimulant la situation réelle de
la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, s'ils ont été spécialement indiqués dans les
convocations.
               Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont
déposés par les soins des administrateurs, à la Banque Nationale de Belgique, ainsi que les
documents prévus par le Code des Sociétés.
               Ces documents sont établis, déposés et communiqués con-formément aux prescriptions
édictées par le Code des Sociétés dans la mesure ou la société est soumise à leur application.
               ARTICLE 42 : DISTRIBUTION
               Il est fait annuellement sur les bénéfices nets mentionnés dans les comptes annuels, un
prélèvement de cinq pour cent au moins affecté à la constitution d'un fonds de réserve. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.
               Le solde restant des bénéfices après affectation à la réserve légale est mis chaque année à
la disposition de l'assemblée générale qui décide souverainement de son affectation, à la majorité
simple des voix.
               ARTICLE 43 : PAIEMENT DES DIVIDENDES
               Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par
le conseil d'administration.
               ARTICLE 44 : ACOMPTES SUR DIVIDENDES
               Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte sur dividende aux
conditions et modalités prévues par le Code des Sociétés.
               VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
               ARTICLE 45 : DISSOLUTION
               En cas de perte de la moitié du capital social, les administrateurs doivent soumettre à
l'assemblée générale délibérant dans les formes prescrites pour des modifications aux statuts, la
question de la dissolution de la société.
               Si la perte atteint les trois/quarts du capital, la dissolution peut être prononcée par les
actionnaires, possédant un quart des titres représentés à l'assemblée.
               ARTICLE 46 : LIQUIDATION
               En cas de dissolution de la société pour quelle que cause que ce soit, et à quel que
moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de liquidateurs nommés par l'assemblée
générale et à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil
d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation, les
liquidateurs disposant à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des Sociétés.
               L'assemblée générale détermine les émoluments des liquidateurs.
               ARTICLE 47 : REPARTITION
               Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord
à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non encore amorti des actions.
               Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs avant
de procéder aux répartitions tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre
en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces, au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
               Le solde est réparti également entre toutes les actions.
               VII. DISPOSITIONS GENERALES
               ARTICLE 48 : ELECTION DE DOMICILE
               Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, directeur,
liquidateur, domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège social ou toutes les
communications, sommations, assignations, significations, peuvent lui être valablement faites.
               ARTICLE 49 : DROIT COMMUN
               Les parties entendent se conformer entièrement au prescrit du Code des Sociétés.
               En conséquence les dispositions de ces lois sur lesquelles il ne serait pas explicitement
dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives des lois sont censées non écrites.
               DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
               1. Premiers exercice social et assemblée générale ordinaire.
               Le premier exercice social débutera ce jour et finira le trente et un décembre deux mil dix-
neuf.
               La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille vingt.
Volet B
               2. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
               Dans un même contexte, la société étant constituée, s'est tenu la première assemblée
générale de la société anonyme
               Ont été nommés en qualité d'administrateurs, pour un premier terme de six ans, venant à
échéance au cours de l'assemblée générale annuelle de deux mille vingt-quatre les comparants
prénommés sub 1) et sub 2).
               Ici présents et ou représentés et qui acceptent par l’intermédiaire de leurs représentants
respectifs.
               L'assemblée générale donne tous pouvoirs aux administrateurs prénommés pour toute
formalité concernant la société.
              Les comparants ne souhaitent pas actuellement procéder à la nomination d’administrateurs
délégués.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME