N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DataPartners
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Quai Paul Verlaine 2
 : 6000 Charleroi
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
 
Extrait de l’acte constitutif reçu par le notaire associé Pierre NICAISE à Grez-Doiceau, en date du 10
août 2020, en cours d’enregistrement.
Fondateurs
1. Monsieur ZURSTRASSEN Jean Guillaume Marie Victor, né à Verviers, le vingt mai mil neuf cent
soixante-neuf, domicilié à 1170 Watermael-Boitsfort, Drève des Rhododendrons 6,.
2. Monsieur DE HEMPTINNE Aymeric Charles Albert Marie Ghislain, né à Ottignies-Louvain-la-
Neuve, le sept juillet mil neuf cent septante-sept domicilié à 3080 Tervuren, Karel van Lorreinenlaan
38 .
3. Monsieur VANDEMOORTELE Simon Benoit Philippe, né à Kortrijk, le douze septembre mil neuf
cent septante-sept, domicilié à 1180 Uccle, Rue Général Lotz 57.
A. CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et de
dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « « DataPartners », ayant son
siège à 6000 Charleroi, Co. Station Charleroi, Quai Paul Verlaine 2, aux capitaux propres de départ
de 1.000 euros.
Les comparants déclarent souscrire les 35 actions, en espèces, comme suit :
- par Monsieur Simon VANDEMOORTELE : 33 actions au prix de 18,181818 euros chacune, soit
pour 600 euros
- par Monsieur Aymeric de HEMPTINNE : 1 action au prix de 200 euros
- par Monsieur Jean-Guillaume ZURSTRASSEN : 1 action au prix de 200 euros
Soit ensemble : 35 actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent qu’en application de la faculté prévue à l’article 5:8 du Code des sociétés et des
associations, aucun versement ne doit encore être effectué sur les actions au moment de la
constitution.
B.STATUTS
FORME LEGALE – DENOMINATION
La société revêt la forme d'une Société à Respon-sa-bilité Limi-tée. Elle est dénommée « «
DataPartners ».
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour
autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
:
- Toute activité de gestion, d’administration, de direction et d’organisation. Elle pourra dans ce cadre,
0751923907
Volet B
notamment assurer la gestion journalière et la représentation de toutes personnes, liées ou non.
- La prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés belges ou
étrangères, l’acquisition par voie d’achat, de souscription, d’échange ou de toute autre manière, ainsi
que l’aliénation par vente, échange ou toute autre manière, d’actions, d’obligations, de bons de
valeurs mobilières de toutes espèces, la gestion, au sens le plus large du terme, l’amélioration et la
mise en valeur du portefeuille qui lui sera apporté, qu’elle acquerra ou dont elle détiendra tout droit ;
- De rechercher et/ou accorder des crédits à ses filiales et financer leurs activités. Elle pourra faire
toute opération mobilière, immobilière, financière, commerciale et industrielle se rapportant
directement ou indirectement à son objet.
La société a également pour objet :
- la prestation de services administratifs et informatiques ;
- le développement, la commercialisation et l’utilisation de logiciels informatiques innovants, ayant
recours à des technologies de pointe. Elle peut s'intéresser de manière directe ou indirecte, y
compris par voie d'acquisition, de fusion, ou d'associations de toutes formes, à tous les
développements et applications possibles des logiciels et des techniques sous-jacentes à ces
logiciels.
- de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus
large du terme ; à l’exception des conseils de placement d’argent et autres, fournir son assistance et
exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l’administration et des finances ,
de la vente, de la production et de la gestion en général ; fournir toutes prestations de service et
exécuter tous mandats sous forme d’études d’organisations, d’expertises, d’actes et de conseils
techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet.
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations ayant un rapport direct ou indirect avec
son objet et pouvant en faciliter directe-ment ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisa-tion.
Elle peut s'inté-resser par voie d'asso-ciation, d'apport, de fusion, d'intervention finan-cière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favori-ser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
APPORTS
En rémunération des apports, 35 actions ont été émises.
ORGANE D’ADMINISTRATION
§1. La société est administrée par au moins trois administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
Les administrateurs nommés constituent un organe collégial, appelé Conseil d’Administration.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au
mandat de chaque administrateur. Toutefois, l’assemblée générale, peut, dans tous les cas, au
moment de la révocation, fixer la date à laquelle le mandat prendra fin ou octroyer une indemnité de
départ.
§2.Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d’intérêt applicables aux
membres de l’organe d’administration s’appliquent le cas échéant au représentant permanent.
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en
qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur.
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
§3. En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause,
les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, confirme ou non le mandat de l’
administrateur coopté.
L'administrateur désigné et confirmé dans les conditions ci-dessus termine le mandat de son
prédécesseur.
Volet B
§ 4. Le Conseil d'Administration se réunira au siège d’exploitation ou siège social de la Société, aussi
souvent que l’intérêt de celle-ci l’exige, à toute demande d’un administrateur et au moins une fois par
trimestre.
§5. Les convocations aux réunions du Conseil d’Administration sont adressées, sauf urgence
spécialement motivée, au moins trois (3) jours ouvrables à l’avance. Ces convocations contiennent l’
ordre du jour, la date, le lieu et l’heure de la réunion et sont envoyées par tout moyen écrit en ce
compris les courriels. Les convocations sont censées être faites au moment de leur envoi. Lorsque
tous les membres du Conseil d’Administration sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de
justifier d’une convocation préalable.
§6. Chaque administrateur recevra, dans la mesure du possible au moins trois (3) jours ouvrables
avant la réunion du Conseil d’Administration, tous documents et renseignements utiles. Il pourra, en
outre, obtenir la production au Conseil de toutes pièces (lettre, facture, devis, proposition, rapport
comptable) qu’il jugera utile de soumettre à l’examen dudit Conseil.
§7. Le Conseil d’Administration se réunira valablement si au moins la majorité de ses membres sont
présents ou valablement représentés, chaque membre pouvant représenter un ou plusieurs ses
collègues.
§8. Les réunions du Conseil d’Administration peuvent valablement se tenir par voie de conférence
téléphonique ou vidéo, lorsque les circonstances le justifient et qu’aucun membre ne s’y oppose.
§9. Un président du conseil d’administration sera désigné par le Conseil à la majorité simple des
voix.
§10. En cas de parité de votes au sein du Conseil d’Administration concernant des décisions autres
que les Décisions Qualifiées visées ci-après, la voix du président du Conseil sera prépondérante.
§11. Le Conseil d’Administration pourra désigner un ou plusieurs observateurs. Chaque observateur
(i) aura accès aux mêmes informations que les administrateurs, (ii) devra être convoqué aux
réunions du Conseil d’Administration et pourra y participer sans droit de vote, (iii) et sera soumis aux
mêmes règles de confidentialité que les administrateurs, (iv) mais ne bénéficiera pas du droit de vote
au sein du Conseil d’Administration
POUVOIRS
Les décisions concernant la gestion de la Société seront prises par le conseil d’administration de la
Société conformément à ses statuts et au Code des sociétés et des associations.
Les décisions qui concernent les matières spécifiques suivantes requièrent les votes positifs d’une
majorité des 3/4 des administrateurs (les « Décisions Qualifiées ») :
(i) La création d’une filiale, d’une succursale ou d’une unité d’établissement, de même que la cession
de toute filiale ;
(ii) Toute décision de la société, agissant en sa qualité d’actionnaire d’une société filiale, relative à
une augmentation ou réduction de capital, émission de nouvelles actions, restructuration (en ce
compris toute fusion, scission ou apport réglementé) ou toute autre modification statutaire d’une
société filiale ;
(iii) Toute décision relative à la nomination, révocation ou conditions de rémunération d’un
administrateur d’une filiale de la société ;
(iv) Sauf si cela entre dans le cadre de la gestion normale ou si l’opération s’inscrit dans le cadre d’
une opération déjà approuvée par le conseil, la conclusion de et/ou la modification de toute
convention affectant de manière substantielle les droits de propriété intellectuelle (autres que celles
accordées à des clients ensemble avec un produit) ;
(v) Toute décision sur la stratégie et le budget ;
(vi) Toute décision relative à une éventuelle relation contractuelle entre la société ou une filiale et un
actionnaire (ou une personne liée – telle que cette expression est définie aux termes de la
convention d’actionnaires en vigueur - à un Actionnaire) ou à sa rémunération ;
(vii) Toute décision du conseil relative à une procédure de « good leaver » ou « bad leaver »
conformément à la convention d’actionnaires en vigueur ;
(viii) Toute autre décision concernant les affaires exceptionnelles ou la stratégie de la société et de
ses filiales et notamment :
    1.  toute acquisition de fonds de commerce, branche d’activité ou universalité ;
    2.  tout nantissement de, toute cession de, ou tout octroi de droits à des tiers portant sur des titres
ou actions, des fonds de commerce ou d'activités, ou des droits incorporels,
    3.  toute convention de transaction avec une partie quelconque qui engendre renonciation à des
droits sans contrepartie ;
    4.  toute décision de conférer une procuration concernant les matières dont il est question dans la
présente clause ou tout engagement de réaliser une des opérations visées ci-dessus.
(ix) L’adoption ou la modification des règles d’évaluation pour l’établissement des comptes annuels ;
(x) Toute décision relative à l’une des matières visées ci-avant concernant une société au sein de
laquelle la société détient, directement ou indirectement, une participation de Contrôle.
Volet B
La Société sera valablement représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un
fonctionnaire public ou un officier ministériel ou en justice, par l’administrateur-délégué agissant seul.
REMUNERATION
A moins que l'assemblée générale n’en décide autrement lors de leur nomination, les administrateurs
ne seront pas rémunérés pour l’exercice de leur mandat.
GESTION JOURNALIERE
L’organe d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre
d'administrateur-délégué.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe d'administration
fixera les attributions respectives.
Les Administrateurs délégués peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans
les limites de leur propre délégation.
L’organe d’administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui
précèdent.
Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
CONTROLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois d’octobre à 18 heures. Si ce jour est férié,
l'assem-blée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à
cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l’intérêt social l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du
nombre d’actions en circulation.
Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.-
PROROGATION
L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises,
sauf si l’assemblée générale en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
PRESIDENCE-DELIBERATIONS
L’assemblée générale est présidée par le président du Conseil d’administration ou, à défaut, par l’
actionnaire présent qui détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit le nombre d’actions présentes
ou représentées et à la majorité des voix.
VOTES
Dans les assemblées, chaque action donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire
ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a, en outre, la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société, cinq (5) jours avant le jour de l’assemblée
générale.
Dans la mesure où la société est apte à contrôler, grâce au moyen de communication électronique
utilisé, la qualité et l'identité de tout actionnaire participant et dans la mesure où le moyen de
communication permet au moins à ce dernier, de manière directe, simultanée et continue, de prendre
connaissance des discussions au sein de l'assemblée générale et d'exercer son droit de vote sur
tous les points à l’ordre du jour, chaque actionnaire peut participer à l’assemblée, prendre part à la
délibération et au vote à distance grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition
par la société.
Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée sont réputés présents à l'endroit où
se tient l'assemblée pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La convocation à l'assemblée contient une description claire et précise des procédures statutaires ou
établies en vertu des statuts, relatives à la participation à distance à l'assemblée. Le cas échéant,
ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste de présence. Ceux qui ont participé à l’assemblée
générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter cette liste.
Volet B
Dès le moment où l’assemblée générale est convoquée, les actionnaires et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscriptions nominatifs et de certificats nominatifs peuvent poser des
questions par écrit à l’adresse communiquée dans la convocation à l’assemblée. La société doit
recevoir les questions écrites au plus tard le troisième jour qui précède l’assemblée. Si les titulaires
de titres concernés ont rempli les formalités pour être admis à l’assemblée, il sera répondu à ces
questions pendant la réunion.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels conformément à la loi.
REPARTITION
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions dans le respect des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
L’organe d’administration le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
DISSOLUTION  LIQUIDATION
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
La proposition de dissolution doit faire l’objet d’un rapport justificatif établi par l’organe d’
administration et annoncé à l’ordre du jour de l’assemblée générale appelée à statuer. A ce rapport
est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrête à une date ne remontant
pas à plus de trois mois. Le commissaire ou, à défaut, un réviseur d’entreprises ou un expert-
comptable externe désigné par l’organe d’administration fait rapport sur cet état et indique s’il reflète
complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
Hormis en cas de dissolution judiciaire ou de dissolution pouvant être prononcée par le tribunal à la
demande de tout intéressé, le liquidateur est nommé par l’assemblée générale. L’assemblée
générale détermine ses pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le mode de liquidation.
S’il résulte de l’état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à l’
article 2:71, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs doit être soumise au
président du tribunal de l’entreprise. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de cet
état résumant la situation active et passive que la société n’a de dettes qu’à l’égard des actionnaires
et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société confirment par écrit leur accord
concernant cette nomination. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de l’organe d’
administration.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant des apports.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 6000 Charleroi, Co. Station Charleroi, Quai Paul Verlaine, 2.
2. Premier exercice social et assemblée générale ordi-naire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
30 juin 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en octobre 2021.
3. Administrateur
Sont nommés aux fonctions d’administrateurs pour un terme de 6 ans :
- Monsieur Aymeric de HEMPTINNE, préqualifié, ici présent et qui accepte. Son mandat est gratuit.
- Monsieur Jean-Guillaume ZURSTRASSEN, préqualifié, ici représenté et qui a déclaré accepter.
Son mandat est gratuit.
Volet B
- La société en commandite Aurèle Ventures, dont le siège est établi à 1180 Uccle, rue Général Lotz,
57, inscrite à la BCE sous le numéro d’entreprise 0700544193, laquelle désigne en qualité de
représentant permanent, conformément à l’article 2 :55 du Code des sociétés et des associations,
Monsieur Simon VANDEMOORTELE, préqualifié, ici présent et qui accepte. Son mandat sera
rémunéré.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire.
5. Conseil d’Administration
Le conseil décide d'appeler aux fonctions :
- de président : La société en commandite Aurèle Ventures, préqualifiée, représentée par M. Simon
VANDEMOORTELE, représentant permanent, qui accepte ;
- d'administrateur-délégué : La société en commandite Aurèle Ventures, préqualifiée, représentée
par M. Simon VANDEMOORTELE, représentant permanent, qui accepte.
En sa qualité d'administrateur-délégué, elle est chargée de la gestion journalière de la société et de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2020 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale. Elle
jouira de cette personnalité morale à partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
7. Pouvoirs
L’un des fondateurs ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire
ad hoc de la société, afin de signer tous docu-ments et de faire toutes les déclarations néces-saires
et toutes formalités d’inscription auprès de toutes administrations publiques et privées (Banque-
Carrefour des Entreprises et Taxe sur la Valeur Ajoutée compris).
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous docu-ments et en général faire tout ce
qui sera utile ou néces-saire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
 
 
Pour extrait analytique conforme, Pierre NICAISE, Notaire associé
 
Déposé en même temps : expédition conforme délivrée avant enregistrement conformément à l’
article 173-bis -1 du CDE et statuts initiaux .