Nº d'entreprise : 0539 761 943
Nom
(en entier) : EVENT'LIBE
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège : Chaussée de Louvain 30 Boîte 2 - 1300 Wavre
Objet de l'acte : Adaptation au nouveau droit des sociétés - statuts coordonnés - Transfert
du siège
Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société en commandite EVENT'LIBE de 01 mars
2024
L'année 202, le 01 mars, se tient l'assemblée générale extraordinaire de la société en commandite
EVENT'LIBE, ayant son siège à Chaussée de Louvain 30, boîte 2, 1300 Wavre.
COMPOSITION DE L'OFFICE
La séance est ouverte à 16 heures sous la présidence de David Lambert qui fait également fonction de
secrétaire général et scrutateur.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE
Sont présents ou représentés :
-David Lambert, associé commandité
-Philippe Dekerpel, associé commanditaire
PRÉSENTATION PAR LE PRÉSIDENT
Le président expose ce qui suit:
Cette assemblée générale extraordinaire a pour objet de délibérer sur l'ordre du jour suivant:
1.Décision de se soumettre au Code des sociétés et des associations
2.Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations
3.Adoption de statuts entièrement nouveaux conformément au Code des sociétés et des associations
4.Changement d'adresse du siège
5.Mise en œuvre des décisions prises
Cette présentation est reconnue correcte par tous les membres. L'ordre du jour commence alors.
DÉLIBÉRATIONS ET DÉCISIONS
L'assemblée générale établit qu'elle est valablement constituée et compétente pour décider des points à
l'ordre du jour. Après délibération, l'assemblée prend les décisions suivantes, dans chaque cas par unanimité:
PREMIÈRE DÉCISION:
SOUMISSION AU
LE CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
En application de la possibilité offerte par l'article 39, §1er, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale
décide de mettre les statuts de la société en conformité avec les dispositions du Code des sociétés et des
associations en ce qui concerne les dispositions qui ne sont pas déjà d'application de plein droit.
La société en commandite est une forme juridique non abolie qui continuera d'exister. Dans la mesure où cela
est nécessaire, l'assemblée générale confirme qu'elle maintiendra la forme juridique de la société en commandite
("SComm").
DEUXIÈME DÉCISION:
ADAPTION DU CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ AU CODE DES SOCIÉTÉS ET ASSOCIATIONS
L'assemblée générale décide de rendre les apports des associés et toute réserve éventuelle disponible pour
la distribution et elles sont enregistrées dans un compte de capitaux (propres) disponibles.
TROISIÈME DÉCISION:
L'ADOPTION DE STATUTS ENTIÈREMENT NOUVEAUX CONFORMÉMENT AU CODE DES SOCIÉTÉS
ET DES ASSOCIATIONS.
En conséquence des décisions qui précèdent, l'assemblée générale décide de dissoudre les statuts existants
et d'adopter des statuts entièrement nouveaux, conformes au Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est le suivant :
STATUTS
ARTICLE 1 - FORME - DÉNOMINATION
La société a la forme d'une société en commandite. Elle est dénommée « Event'Libe ».
ARTICLE 2 - ASSOCIÉS COMMANDITÉS ET COMMANDITAIRES
Le(s) associé(s) commandité(s) sont indéfiniment et solidairement responsable de tous les engagements de
la société. Le(s) associé(s) commandité(s) sont ceux qui sont mentionnés comme tels dans l'acte constitutif, ou
qui accèdent par la suite à la société en cette qualité, moyennant publication aux annexes du Moniteur Belge.
Le(s) associé(s) commanditaire(s) ne sont responsables qu'à concurrence de leur apports et sans solidarité.
Toutefois tout commanditaire qui s'immisce dans la gestion de la société, même par procuration, ou dont le nom
figure dans la raison de la société devient, vis-à-vis des tiers, solidairement responsables des engagements de
la société.
ARTICLE 3 - SIÈGE
Le siège de la société est établi dans la Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de Belgique par décision de la gérance. La société peut établir des sièges
administratifs ou d'exploitations, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 4 - OBJET
La société a pour objet, soit en son nom propre soit pour des tiers:
1.Le conseil dans le domaine de organisationnel
2.La coordination dans le domaine événementiel et les services s'y rapprochant
3.La société pourra s'occuper de la création d'évènement en tout genre et pourra prester en sous-traitance
pour d'autres sociétés d'évènements
4.Toutes opérations qui représentant un rapport direct ou indirect avec l'objet
5.La Société pourra s'intéresser par voie d'apport de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la
gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés dotées d'un objet
similaire
6.La société pourra s'occuper de toute opération de promotion et de consultance immobilier au sens le plus
large
7.La société pourra s'occuper d'être l'intermédiaire commerce en produits divers
8.La société pourra s'occuper d'organisation en formation et séminaire.
ARTICLE 5 - DURÉE
La société existe pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 - PATRIMOINE SOCIAL
Le patrimoine social est fixé à 500,00 EUR.
Le patrimoine social de la société a été réparti comme suit:
O David Lambert: 45 parts
DPhilippe Dekerpel: 5 parts
Les apports des associés et les réserves éventuelles sont comptabilisés dans un compte d'apport disponible
(fonds propres).
ARTICLE 7 - GESTION
Seul un associé commandité pourra être le gérant de la société. S'il y a plusieurs gérants, ils pourront
ensemble ou séparément faire tout achat et vente de matériel, contracter tout marché, tirer, acquitter, souscrire
et endosser tout effet de commerce, exiger, recevoir et céder toutes créances, traiter, transiger, compromettre,
donner toute quittance, consentir avec renonciation à tout droits réels, toutes mainlevées d'inscriptions,
nantissements, mentions, saisies, oppositions et autres empêchements quelconques avec ou sans constatation
de paiement.
Acquérir au nom de la société tout immeuble nécessaire à la société, au prix et condition qu'ils jugeront
convenables, payer prix d'acquisition.
Vendre de gré à gré ou par adjudication publique au prix et condition qu'ils jugeront convenables tout
immeuble qui pourrait appartenir à la société, recevoir les prix de vente en principal et intérêt.
Emprunter toute somme nécessaire aux besoins la société, aux conditions et taux d'intérêt qu'ils jugeront
convenables par vole d'ouverture de crédit ou autrement avec ou sans affectation hypothécaire des immeubles,
et conférer au profit des prêteurs toutes autres garanties.
ARTICLE 8 - MANDAT
Le mandat de gérant est à titre gratuit. Aucun des associés ne pourra céder ses droits dans la société, soit en
totalité, soit en partie sans consentement exprès et écrit de ses coassociés. Aucun des associés ne pourra non
plus associer un tiers à sa part.
ARTICLE 9 - RÉMUNÉRATION DES ASSOCIÉS COMMANDITÉS
Chaque associé commandité aura droit à une rémunération.
ARTICLE 10 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. A cette dernière date, écritures
sont arrêtées et les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels conformément à la loi.
ARTICLE 11 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblé
générale ordinaire le 2ème vendredi du mois de juin à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au
premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation
des comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque
fois que l'intérêt l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du patrimoine social. Les
convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées
envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés titulaires de certificats émis en collaboration avec la
société et gérant.
ARTICLE 12 - PROROGATION
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante à trois semaines
au plus tard par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur
le même ordre du jour et statuera définitivement.
ARTICLE 13 - RÉPARTITION ET RESERVE
L'assemblée générale décide de l'affectation du bénéfice et peut dans tous les cas constituer une réserve qui
est également placée sur un compte de capitaux propres disponibles.
ARTICLE 14 - DÉCÈS DES ASSOCIÉS
Le décès d'associé commanditaire ne met pas fin à la société; les héritiers et représentants du précédé seront
tenus de déléguer l'un d'entre eux, pour les représenter dans leurs rapports avec la société.
ARTICLE 15 - DISSOLUTION
En cas de décès, d'interdiction, de mise sous conseil judiciaire, de faillite. D'incapacité physique de plus de
19 mois ou de retraite d'un des associés commandités pendant le cours de la société, celle-ci sera dissoute de
plein droit. Les associés pourront également décider de commun accord de la dissolution de la société.
ARTICLE 16 - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère
par les gérants, sous réserve de faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de
déterminer leurs émoluments. Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus prévus par les
articles 2:71 et suivants du Code des sociétés et associations.
Les dispositions de la première partie du livre 2, titre 8, chapitre 1, et de la première partie du livre 4, titre 6,
du Code des Sociétés et Associations s'appliquent, sauf s'il y est valablement dérogé.
ARTICLE 17 - NOMINATION DU GÉRANT
Monsieur David Lambert est nommé gérant. Son mandat est fixé pour une durée indéterminée.
ARTICLE 18 - COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses associés et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution
des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y
renonce expressément.
QUATRIÈME DÉCISION:
CHANGEMENT D'ADRESSE DU SIÈGE
L'assemblée décide de transférer le siège de la société et de l'établir désormais à l'adresse suivante: Charreau
de Neffe 102 à 5500 DINANT, avec effet au 1 mars 2024.
Cette adresse ne sera pas reprise dans les statuts. L'assemblée décide de ne faire figurer dans les statuts
que la Région où se trouve le siège de la personne morale.
CINQUIÈME DÉCISION:
MISE EN ŒUVRE DES DÉCISION PRISES
L'assemblée donne tous pouvoirs aux gérants pour l'exécution des décisions prises avec le droit de
substitution.
TERMINATION DE L'ASSEMBLÉE
L'assemblée se termine à 17 heures, après lecture et approbation du présent procès-verbal.
Déposé simultanément : statuts coordonnés
David Lambert,
Gérant
12-04-25
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes