N° d'entreprise : 0442113132
Nom
(en entier) : c.c.l. decor
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Dandois 45
 : 6043 Charleroi
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il ressort d'un acte reçu par le notaire Melissa Vyvey, de résidence à Halle, en date du 22 novembre
2023 l’assemblée générale de la SRL "C.C.L. DECOR", ayant son siège à à 6043 Ransart
(Charleroi), Rue Dandois 45, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d’
entreprise 0442.113.132/RPM Hainaut, division Charleroi, a pris les décisions suivantes:
1. Première résolution
L’assemblée générale décide de soumettre la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Deuxième résolution
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Dans le premier article des statuts il sera donc mentionné:
« La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. »
3. Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale constate que
le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit dix-huit mille six cents euros (€
18.600,00) et mille huit cent soixante euros (€ 1.860,00), sont convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible.
Dans les statuts de la société sera indiqué que 750 actions ont été émises.
L’assemblée décide, en conformité avec les formes et majorités de la modification des statuts, de ne
pas supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible en application de l’article
39, §2, deuxième paragraphe de la loi de 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses. Les capitaux propres resteront indisponibles.
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide d’utiliser la faculté prévue par la loi de ne plus mentionner l’adresse
exacte du siège dans les statuts.
En conséquence, l’assemblée décide que la référence à l’adresse est supprimée des statuts et que
le texte de l’article des statuts (article relatif au siège) est remplacé comme suit:
« Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts,.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société. »
5. Cinquième résolution : modification et élargissement de l’objet de la société
L’assemblée générale décide de modifier et élargir l’objet de la société afin de mettre l’objet en
conformité avec les activités actuelles, dévélopé par la société.
Le résultat de la société bénéficiera de cette modification. Un rapport de l’administrateur de la société
sera joint en annexe à cet acte, dans lequel l’utilité de cette modification sera expliqué (annexe).
Suite aux stipulations précédentes, est proposé d’ajouter au texte des statuts que la société a
également pour objet :
« La société a également pour objet :
- commerce en gros et en détail en général.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte ou pour compte
de tiers : l’acquisition, l’échange, la prise d’options, la prise de tous droits réels ou personnels, la
vente, l’apport en société, le lotissement, la location, la constitution de tous droits réels ou personnels
ou toutes autres opérations similaires relativement à tous immeubles ou droits réels immobiliers.
A titre d’exemple, la société peut réaliser toutes opérations d’achat, de vente, de mise en location ou
de prise en location, de bail emphytéotique, quelle que soit la nature des droits réels et personnels
faisant l’objet de ces accords. Elle peut mener toutes les études, demander tous permis (d’
urbanisme, d’environnement, de lotir, etc., rien excepté ni réservé) conclure les financements et
réaliser toutes les opérations de démolition, de construction, de rénovation et de mise en valeur des
biens immobiliers qu’elle développe.
La société a également comme objet : la prise de participations dans des investissements
immeubles, toute activité relative à des biens immeubles bâtis ou non bâtis, ainsi que toutes
opérations quelconques en matière de droit immobiliers et plus parti-culièrement : l'acquisition par
l'achat ou autrement, la vente, l'échange, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, la location-
financement de biens immeubles. »
Suite aux stipulations précédentes l’objet de la société sera dès à présent :
« L’objet: (4544) tous travaux de peinture de bâtiments aussi bien à l’extérieur qu’ à l’intérieur,
(4544102) le traitement des murs avec des produits hydrofuges, la peinture d’ossatures métallique,
(45442) tous travaux de vitrerie, pose de vitres, de miroirs etcetera, (4532) tous travaux d’isolation
thermique et acoustique, le nettoyage de façades et rejointoiement, la pose de faux plafonds de
chape et des cloisons amovibles, la pose de câbles et de canalisations, l’aménagement de plaine de
jeux de sport, de parcs et de jardins. Elle pourra faire de terrassements, la construction de pavillons
démontables, placer de clôtures, faire de travaux de nettoyage et de désinfection de locaux, de
meubles et objets divers, nettoyer et ramoner des cheminées, nettoyer des vitres, installer des
échafaudages, des travaux d’étanchéité et couverture de constructions autres que par asphaltage et
bitumage.
(45433) Tapisseur de revet, des murs et sols, par l’exerce de la profession de tapissier-poseur de
revêtements des murs et du sol, par exécution lui-même ou par exécution par sa main-d'œuvre, pour
compte de tiers, d'une manière habituelle et indépendante, dans les habitations ou autres bâtiments,
le revêtement:
1. soit des murs ou cloisons, même amovibles ou en matériaux légers, des portes ou plafonds, au
moyen de matériaux tels que papiers, textiles collés en plein, cuirs décoratifs, felt-bases, linoléum,
caoutchoucs solides ou produits synthétiques solides, notamment les matières plastiques ;
2. soit du sol au moyen de matériaux tels que felt-bases, linoléums, caoutchoucs solides, textiles
collés en plein ou produits synthétiques solides, notamment les matières plastiques.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou de
nature à en favoriser la réalisation et le développement.
La société peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion,
d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en
Belgique qu'à l'étranger et également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
Elle pourra se porter caution ou donner son aval pour des tiers ou donner des sûretés hypothécaires
ou autres.
La société a également pour objet :
- commerce en gros et en détail en général.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte ou pour compte
de tiers : l’acquisition, l’échange, la prise d’options, la prise de tous droits réels ou personnels, la
vente, l’apport en société, le lotissement, la location, la constitution de tous droits réels ou personnels
ou toutes autres opérations similaires relativement à tous immeubles ou droits réels immobiliers.
A titre d’exemple, la société peut réaliser toutes opérations d’achat, de vente, de mise en location ou
de prise en location, de bail emphytéotique, quelle que soit la nature des droits réels et personnels
faisant l’objet de ces accords. Elle peut mener toutes les études, demander tous permis (d’
urbanisme, d’environnement, de lotir, etc., rien excepté ni réservé) conclure les financements et
réaliser toutes les opérations de démolition, de construction, de rénovation et de mise en valeur des
biens immobiliers qu’elle développe.
La société a également comme objet : la prise de participations dans des investissements
immeubles, toute activité relative à des biens immeubles bâtis ou non bâtis, ainsi que toutes
opérations quelconques en matière de droit immobiliers et plus parti-culièrement : l'acquisition par
l'achat ou autrement, la vente, l'échange, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, la location-
financement de biens immeubles. »
6. Sixième résolution.
L’assemblee générale décide de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire.
L’assemblée générale ordinaire de la société aura lieu le dernier vendredi du mois de juin à vingt
heures (au lieu du dernier mercredi du mois de mai).
7. Septième résolution.
L’assemblée générale décide que le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
8. Huitième résolution.
L’assemblée générale décide également d’adapter les statuts en appliquant la nouvelle terminologie
utilisée par le Code des sociétés et associations.
9. Neuvième résolution
En conséquence des résolutions précédantes, l’assemblée générale decide d’adopter des nouveaux
statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
Il s’agit de l’adoption de statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des
sociétés et des associations et avec les résolutions qui précèdent, sans modifier les articles
concernant la dénomination, l’objet, la date et l’heure de l’assemblée générale ordinaire et l’exercice
social de la société.
Les statuts suivants sont adaptés:
“Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « C.C.L. DECOR ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
L’objet: (4544) tous travaux de peinture de bâtiments aussi bien à l’extérieur qu’ à l’intérieur,
(4544102) le traitement des murs avec des produits hydrofuges, la peinture d’ossatures métallique,
(45442) tous travaux de vitrerie, pose de vitres, de miroirs etcetera, (4532) tous travaux d’isolation
thermique et acoustique, le nettoyage de façades et rejointoiement, la pose de faux plafonds de
chape et des cloisons amovibles, la pose de câbles et de canalisations, l’aménagement de plaine de
jeux de sport, de parcs et de jardins. Elle pourra faire de terrassements, la construction de pavillons
démontables, placer de clôtures, faire de travaux de nettoyage et de désinfection de locaux, de
meubles et objets divers, nettoyer et ramoner des cheminées, nettoyer des vitres, installer des
échafaudages, des travaux d’étanchéité et couverture de constructions autres que par asphaltage et
bitumage.
(45433) Tapisseur de revet, des murs et sols, par l’exerce de la profession de tapissier-poseur de
revêtements des murs et du sol, par exécution lui-même ou par exécution par sa main-d'œuvre, pour
compte de tiers, d'une manière habituelle et indépendante, dans les habitations ou autres bâtiments,
le revêtement:
1. soit des murs ou cloisons, même amovibles ou en matériaux légers, des portes ou plafonds, au
moyen de matériaux tels que papiers, textiles collés en plein, cuirs décoratifs, felt-bases, linoléum,
caoutchoucs solides ou produits synthétiques solides, notamment les matières plastiques ;
2. soit du sol au moyen de matériaux tels que felt-bases, linoléums, caoutchoucs solides, textiles
collés en plein ou produits synthétiques solides, notamment les matières plastiques.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou de
nature à en favoriser la réalisation et le développement.
La société peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion,
d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en
Belgique qu'à l'étranger et également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
Elle pourra se porter caution ou donner son aval pour des tiers ou donner des sûretés hypothécaires
ou autres.
La société a également pour objet :
- commerce en gros et en détail en général.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte ou pour compte
de tiers : l’acquisition, l’échange, la prise d’options, la prise de tous droits réels ou personnels, la
vente, l’apport en société, le lotissement, la location, la constitution de tous droits réels ou personnels
ou toutes autres opérations similaires relativement à tous immeubles ou droits réels immobiliers.
A titre d’exemple, la société peut réaliser toutes opérations d’achat, de vente, de mise en location ou
de prise en location, de bail emphytéotique, quelle que soit la nature des droits réels et personnels
faisant l’objet de ces accords. Elle peut mener toutes les études, demander tous permis (d’
urbanisme, d’environnement, de lotir, etc., rien excepté ni réservé) conclure les financements et
réaliser toutes les opérations de démolition, de construction, de rénovation et de mise en valeur des
biens immobiliers qu’elle développe.
La société a également comme objet : la prise de participations dans des investissements
immeubles, toute activité relative à des biens immeubles bâtis ou non bâtis, ainsi que toutes
opérations quelconques en matière de droit immobiliers et plus parti-culièrement : l'acquisition par
l'achat ou autrement, la vente, l'échange, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, la location-
financement de biens immeubles.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 750 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société dispose d’un compte de capitaux propres statutairement indisponible de vingt mille quatre
cent soixante euros (€ 20.460,00).
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
Le registre des titres sera tenu en la forme électronique.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, en cas de démembrement du droit de
propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés de manière
alternante par l’usufruitier ou le nu-propriétaire, en fonction de la nature de la décision, selon que
celle-ci se rapporte au droits de l’usufruitier ou du nu-propriétaire.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 9. Cession d’actions
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale à toutes les conventions ou
promesses de convention ayant pour objet des transferts certains ou éventuels, immédiats ou futurs.
Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas à la cession par un actionnaire à une société dont il
détient plus de 50 pour cent des actions ou des droits de vote à l’assemblée générale.
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir
préalablement offertes aux autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L’organe d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans les 15 jours de sa
notification.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans les 30 jours de la
notification de cette offre par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer
expressément à l’exercice du droit de préemption par lettre recommandée adressée à l’organe d’
administration. L’absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de
préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les actions
de la société et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou
qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres
actionnaires, également au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans
fractionnement d’actions. L’organe d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement
exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de 30 jours après la
notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions
restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans
les actions de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement
informés par l’organe d’administration.
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes
seront attribuées par un tirage au sort.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est
inférieur au nombre d’actions offertes, la vente aura lieu pour les actions pour lesquelles le droit de
préemption a été exercé et l’organe d’administration peut proposer un tiers candidat-cessionnaire
pour les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été exercé. Si l’organe d’
administration n’a pas trouvé de tiers candidat-cessionnaire dans les 15 jours, les actions peuvent
être librement cédées au candidat-cessionnaire original.
Les actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé conformément aux alinéas
précédents, sont acquises au prix fixé par un expert désigné de commun accord par les parties. A
défaut d’accord sur la désignation de l’expert, celui-ci est désigné par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé.
L’expert doit fixer le prix dans les 30 jours de sa désignation. L’organe d’administration doit notifier ce
prix au cédant et aux actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption dans les 15 jours après qu’
il en a été informé.
Si le prix fixé par l’expert est supérieur ou inférieur de 10 pour cent à l’offre du candidat-cessionnaire,
le cédant et les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption ont le droit de renoncer à la
cession. Cette renonciation doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée,
dans les 15 jours à dater de la notification par l’organe d’administration du prix fixé par l’expert.
Si la renonciation par les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption a pour effet que le
nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé est inférieur au nombre d’actions
offertes, cela aura les mêmes conséquences que décrites ci-avant en cas d’exercice incomplet du
droit de préemption.
Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge des personnes qui exercent leur droit de
préemption, proportionnellement aux actions acquises. Si le droit de préemption n’est pas exercé ou
est exercé en partie seulement, les frais seront à charge de la société proportionnellement aux
actions qui sont librement cédées au candidat-cessionnaire.
Le prix des actions vendues doit être payé dans les 15 jours après la notification par l’organe d’
administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein
droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal, sur le prix restant dû.
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par lettre recommandé, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire l’organe d’administration de la société dans les 2 mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Lorsque la société est administrée par plus que deux administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin à 20.00h.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
…
Article 16. Admission à l’assemblée générale
…
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
…
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique.
…
TITRE VI. EXERCICE REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice
L'exercice commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre de la
même année.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication,
conformément à la loi.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société.
Pour extrait analytique.
Suivi par la signature du notaire.
Sont déposés en même temps: une expéditon de l'acte, les rapports en annexe de l'acte et les
statuts de la SRL.