N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Baicoluche
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
La Barrière 96 bte C
6640 Vaux-sur-Sûre
Objet(s) de l'acte :
Constitution
De l'acte reçu par le notaire Damien LE CLERCQ à Namur, le 03 juillet 2018, en cours
d'enregistrement, il résulte qu'a été constituée une société privée à responsabilité limitée dénommée
"BAICOLUCHE" au capital de EUR. 18.600,00 représenté par 186 parts sociales sans désignation
de valeur nominale, souscrite et libérée au moyen d’apport en nature.
IDENTIFICATION DU FONDATEUR
Monsieur BAI Philippe François Daniel, né à Bastogne, le vingt-quatre juin mil neuf cent septante-six,
domicilié à 6640 Vaux-sur-Sûre, La Barrière, numéro 96/C, agissant en qualité de fondateur et d’
associé unique.
EXTRAIT DE L’ACTE DE CONSTITUTION
Le comparant a requis le Notaire soussigné de dresser acte authentique des statuts d’une société
privée à responsabilité limitée, qu’il déclare former comme suit.
Il déclare constituer ladite société commerciale sous forme de société privée à responsabilité limitée
sous a dénomination « BAICOLUCHE », dont le siège social sera établi à 6640 Vaux-Sur-Sûre, La
Barrière, 96 C, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) représenté par cent
quatre-vingt-six – 186 - parts sociales, sans désignation de valeur nominale, souscrites et libérées
par le comparant au moyen d’apports en nature.
APPORTS EN NATURE
Monsieur Philippe BAI, comparant, a déclaré apporter à la société privée à responsabilité limitée
BAICOLUCHE, présentement constituée, l’ensemble des éléments de fonds de commerce dont la
description suit :
Apports – Estimation
Le comparant déclare apporter à la société à constituer l’universalité de l’activité professionnelle qu’il
exploite actuellement en personne physique sous le numéro d’entreprise 0890.841.664, à son
adresse privée, unique siège d’exploitation, ensemble de bien corporels et incorporels, le tout étant
plus amplement décrit et justifié par des éléments probants conservés dans le dossier du Réviseur d’
Entreprises.
Les biens apportés ont été évalués à la date du 29 juin 2018 comme décrit dans le rapport annexé.
Il en résulte un apport de SOIXANTE-TROIS MILLE EUROS (63.000,00 EUR).
Affectation au capital social
Les apports en nature sont affectés au capital social à concurrence de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS
EUROS (18.600,00 EUR), une soulte de QUARANTE-QUATRE MILLE QUATRE CENTS -
44.000,00 EUR – étant inscrite en compte courant au nom de l’apporteur dans les livres de la
société.
Enumération des apports en nature
En contrepartie des apports en nature effectués par le comparant, il lui est remis CENTRE QUATRE-
VINGT-SIX part sociales représentatives du capital social.
Rapport du Réviseur d’Entreprises
Les éléments décrit ont fait l’objet d’un rapport établi par la ScPRL DCB COLLIN & DESABLENS,
représentée par Monsieur Emmanuel COLLIN, Réviseur d’entreprises dont les bureaux sont établis à
Tournai.
0699544303
Volet B
Ce rapport restera annexé aux présentes.
Il conclut en ces termes :
« L'apport en nature effectué par Monsieur Philippe BAI à la constitution de la SPRL «
BAICOLUCHE» consiste en des immobilisations incorporelles, corporelles et du stock pour un
montant évalué à 63.000,00 €.
Aux termes de mes travaux de contrôle, je suis d’avis, sous réserve de l’information faite au
créancier hypothécaire sur la présente opération, que :
    •  L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable
de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à
émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
    •  la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté ;
    •  les modes d'évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les
principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins
au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie ainsi qu'à la prime d'émission,
de sorte que l’apport en nature n'est pas surévalué.
La rémunération de l'apport en nature sera mixte dès lors qu'elle sera constituée de la création du
capital à hauteur de 18.600,00 €, représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur
nominale ainsi que par l'inscription d'un compte courant, dans les livres de la société à hauteur de
44.400,00 €, en faveur de l’apporteur.
Les présentes conclusions ne peuvent être considérées comme définitives et ne comportant pas de
réserves autres que celle mentionnée ci-dessus, que pour autant que les effets du présent apport
soient devenus opposables aux administrations concernées en vertu:
• du certificat fiscal prévu à l’article 442bis du Code des Impôts sur les Revenus ;
• du certificat fiscal prévu à l'article 93 undecies B du Code de la TVA ;
• du certificat social prévu à l’article 16 ter de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut
social des travailleurs indépendants ;
• du certificat social prévu à l’article 41 quinquies de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28
décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et
équitable de l'opération.
Fait à Tournai, le 29 juin 2018
ScPRL « DCB COLLIN & DESABLENS »
représentée par Emmanuel COLLIN
Réviseur d’entreprises
Rapport du fondateur (article 219 du code des sociétés)
Attendu l’existence d’apports en nature, Monsieur Philippe BAI, agissant en qualité de fondateur, a
dressé le rapport prescrit par la loi.
Un exemplaire de ce rapport restera annexé aux présentes.
RAPPELS LEGAUX
 
Le comparant reconnaît également que le Notaire instrumentant a attiré son attention sur les
dispositions légales relatives :
1. A la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de société en cas de faute grave et
caractérisée.
2. Aux conséquences, tant sur le plan social que fiscal, de la rémunération ou de la gratuité des
fonctions exercées par les gérants de société.
3. A l'obligation de remettre au Notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital
de la présente société.
Le Notaire atteste qu'un plan financier signé par le comparant - agissant en qualité de fondateur - lui
a été remis pour rester annexé au présent acte, selon les prescriptions des articles 440, 215 et 229
du Code des sociétés.
A cet égard, le Notaire soussigné a également attiré l'attention du comparant sur les dispositions
dudit code réglementant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite d'une société constituée
avec un capital manifestement insuffisant et sur le fait que le plan financier doit couvrir une période
de deux années complètes d’activité et non simplement deux exercices sociaux, le tout
conformément notamment aux articles 456, 459, 610, 225, 229, 231, 314 et 315 dudit code, articles
prescrivant notamment que le fondateur et, en cas d'augmentation de capital, les gérants sont tenus
solidairement envers les intéressés, malgré toute stipulation contraire, des engagements de la
société, dans une proportion fixée par le juge, en cas de faillite prononcée dans les trois ans de la
constitution, si le capital social était, lors de la constitution, manifestement insuffisant pour assurer
Volet B
l'exercice normal de l'activité projetée pendant une période de deux ans au moins.
4. Aux dispositions réglementant actuellement les activités des sociétés commerciales.
5. A l'éventualité de double emploi entre la dénomination sociale choisie et une dénomination
antérieure, le notaire instrumentant ayant communiqué au comparant toutes les informations à ce
sujet.
6. Au régime applicable aux quasi-apports, étant rappelé qu'en vertu des articles 445, 446, 447, 458,
220, 221, 222 et 230 du code des sociétés, tout bien appartenant au fondateur, à un gérant ou à un
associé, que la société se propose d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa
constitution, pour une contre-valeur d'un dixième au moins du capital souscrit doit faire notamment
l'objet d'un rapport de commissaire ou de réviseur d'entreprise afin d'être soumis à l'assemblée
générale, le préjudice issu d’une surévaluation pouvant être imputé à l’organe d’administration de la
société.
7. Au statut de la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle, tel que fixé par la loi, statut
auquel se trouve soumise toute société de ce type ne comportant, à la constitution ou après celle-ci,
qu'un associé.
8. A la responsabilité solidaire de l'associé unique (sauf si les parts sont transmises pour cause de
mort) personne physique, de plus d'une société privée à responsabilité limitée, aux termes de l'article
212 du code des sociétés.
9. A la responsabilité solidaire d'une personne morale qui serait l'associée unique d'une société
privée à responsabilité limitée constituée par elle, notamment aux termes de l’article 213 du code des
sociétés.
10. A l'obligation incombant à l'associé unique d'une société privée à responsabilité limitée, de
consigner dans un registre, tenu au siège social, les décisions qu'il prendrait en lieu et place de
l'assemblée générale, aux termes des articles 267 et 279 du code des sociétés.
11. Aux dispositions de l’article 223 du code des sociétés, lequel détermine le montant minimal à
libérer sur le capital souscrit d’une société privée à responsabilité limitée, porté à douze mille quatre
cents euros en ce qui concerne les sociétés visées par l’article 211 du même code (société privée à
responsabilité limitée unipersonnelle).
STATUTS
Il fixe les statuts de la société comme suit:
Article 1 : Nature - dénomination.
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée et est dénommée :
Baicoluche.
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots « société privée à
responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL », ainsi que de l'indication du siège social.
Article 2 : Siège.
Le siège de la société est établi à 6640 Vaux-sur-Sure, La Barrière 96/C.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique, de Bruxelles ou de
la région Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
succursales, dépôts, magasins de détail, représentations ou agences en Belgique ou à l’étranger.
Article 3 : Objet.
La société a pour objet, pour son compte propre ou pour le compte d’autrui, par elle-même ou même
par sous-traitant de faire toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement à :
 
- Toutes les activités du secteur de l’HORECA, l’exploitation de restaurants, avec production de plats
à emporter ou à livrer à domicile et la vente au comptoir d’aliments et de boissons à consommer sur
places ;
- L’exploitation de snacks-bars, brasseries, cafés, tavernes et autres établissements similaires ayant
trait à la restauration, la dégustation ou la boisson ;
- La vente en directe ou la livraison à domicile à des particuliers ou à des entreprises de produits
alimentaires au sens large du terme, préparés ou non, de vins, spiritueux et autres boissons
alcoolisées ;
- La création et la vente de concepts en rapport avec la restauration sous quelques formes que ce
soit et notamment le franchising.
L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes
opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte, la
constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier et la location financement de biens immeubles
aux tiers, l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’échange, la construction, la transformation,
l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’entretien, la location, la prise en
Volet B
location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes
opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à
favoriser l’accroissement et le rapport d’un patrimoine immobilier, de même que se porter caution
pour la bonne fin d’engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens
immobiliers.
Elle pourra également dans le cadre de cet objet exercer toutes activités de relations publiques et de
prospection de clientèles.
La société pourra d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manière dans
toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de ses activités ou ayant avec elle un lien économique.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
Article 4 : Capital social Représentation.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents – 18.600 - euros divisé en 186 parts sociales sans
désignation de valeur nominale, souscrites lors de la constitution de la société.
Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.
Article 5 : Durée
La société est constituée sans limitation de durée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui
lui serait ultérieurement assignée.
Article 6 : Des parts sociales et de leur transmission
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles.
En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société peut suspendre l'exercice
des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son égard
propriétaire de la part, sans préjudice à l'article 7 ci-après.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants - droit à tous titres d'un associé ne peuvent, sous
quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société,
ni en requérir inventaire.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux
décisions de l'assemblée générale.
Article 7 :
A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu’un associé.
Cession entre vifs :
Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l’
entend.
Transmission pour cause de mort :
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société.
Si l’associé unique n’a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l’exercice des
droits afférents aux parts sociales, les dits droits seront exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu’au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l’obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire ; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société
a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l’usufruit des parts d’un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci, dans les conditions prévues par la loi.
B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.
A. Cessions libres:
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé.
B. Cessions soumises au droit de préférence:
Toute cession au profit d’une personne physique ou morale autre qu’un co-associé, ne peut être
opérée que dans le respect des modalités déterminées ci-après.
L’associé cédant devra notifier aux autres associés, par lettre recommandée, son intention de céder
Volet B
en tout ou en partie ses parts.
Cette lettre mentionnera l’identité complète du cessionnaire proposé, ainsi que le prix d’achat
proposé par celui-ci et les autres conditions de la cession envisagée.
Les associés autres que le cédant disposent d’un droit de préférence sur les parts dont la cession est
proposée, au prix proposé par le candidat cessionnaire, et ce durant une période de deux mois (2)
prenant cours le jour de la réception de la lettre recommandée visée ci-dessus.
L’exercice du droit de préemption se fera par lettre recommandée adressée au cédant, dans le délai
précité, à peine de déchéance du droit de préemption, en indiquant le nombre maximum de parts
que l’associé est disposé à acquérir au prix proposé.
Le prix devra être payé dans le mois de la notification et moyennant inscription simultanée du
transfert dans le registre des parts sociales.
L’associé qui cède ses parts en ne respectant pas le présent article, paiera à chacun des autres
associés une indemnité forfaitaire égale à la moitié du prix de la transaction, les frais de justice étant
entièrement à sa charge, le tout sans préjudice de dommages et intérêts et de l’annulation de la
cession effectuée frauduleusement.
Si aucun associé n’a exercé son droit de préférence dans le délai requis, l’associé cédant pourra
céder, en tout ou en partie.
Article 8 :
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à
la connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par
l'assemblée générale des associés statuant à la majorité qualifiée des deux-tiers.
Article 9 :
Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque
associé et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les
cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties (ou le gérant et le
cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort).
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis à vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.
Article 10 : Gestion.
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée
générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle,
celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats.
Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet social sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société
vis à vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Les gérants sont révocables en tout temps par l'assemblée générale.
Les gérants agissant conjointement peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou
plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la
société, pour un ou plusieurs objets déterminés.
Article 11 :
Un gérant substituant peut être nommé qui entrera en fonction dès la constatation du décès ou de
l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée générale soit
nécessaire.
Article 12 :
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est
tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du code des sociétés.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux
associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de
la société que par un mandataire «ad hoc».
Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts,
il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont (sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales), inscrits au document
visé à l'alinéa précédent.
Il sera tenu, tant vis à vis de la société que vis à vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Article 13 : Contrôle.
Volet B
Le contrôle de la société est assuré conformément au code des sociétés.
Tant que la société répond aux critères énoncés par l’article 141 du code des sociétés, elle n’est pas
tenue de nommer de commissaire, et chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation
et de contrôle.
Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et documents à publier
en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L'assemblée doit être convoquée par la gérance sur demande même d'un seul associé pour
délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.
Article 14 : Assemblée générale.
L'assemblée générale représente l'universalité des associés.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un
gérant.
L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social le dernier vendredi du mois
de mai à 16 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et s'il
y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les
décharges à donner au(x) gérant(s) et commissaire(s) s’il en existe.
Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés sous pli recommandé à la
poste ou par courrier électronique quinze jours francs au moins avant l'assemblée; il n'y a pas lieu de
justifier du mode de convocation lorsque tous les associés sont présents ou représentés.
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale.
Il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication
aboutissant à un support matériel.
Usufruitier et nu propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit étant
réglé par l'article 7.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
L'assemblée délibère valablement quelle que soit la part du capital représenté et les décisions sont
prises à la majorité simple des voix.
Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui
contiendra également s'il échait, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée
générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.
Article 15 : Exercice social Inventaire Comptes annuels.
L’exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échait un rapport de gestion
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
Article 16 :
L'affectation du bénéfice net après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée
générale des associés.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque, à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions
et dettes.
L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas
exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
Article 17 : Dissolution.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera
faite par le ou les gérants en exercice, ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par
l'assemblée générale qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti
entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de
l'équilibre des libérations.
Article 18 : Election de domicile.
Tout associé ou gérant non domicilié en Belgique est tenu, à l'égard de la société, d'élire domicile
dans l'arrondissement judiciaire du siège de celle-ci et de lui notifier tout changement; à défaut
d'élection, le domicile sera censé élu au siège de la société.
Article 19 : Droit commun.
Volet B
Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales
applicables à la présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites.
Article 20 :
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au
tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET/OU FINALES
1. Premier exercice :
Le premier exercice social a débuté le 1er janvier 2018 et sera clôturé le 31 décembre 2018.
2. Date de la première assemblée :
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2019.
3. Le comparant déclare que le montant de la provision pour frais, dépenses, rémunérations ou
charges qui incombent à la société à raison de sa constitution s'élève à la somme de mille sept cent
cinquante et un euros et nonante-cinq cents (1.751,95 EUR), en ce compris les honoraires, les droits
d'enregistrement, les frais de Moniteur.
PREMIÈRE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Le comparant, constituant l’assemblée générale, prend ensuite les décisions suivantes :
A. Mandat :
Est ici nommé gérant, Monsieur BAI Philippe, ici présent et qui accepte.
B. Reprise :
Le comparant confère au gérant avec faculté de subdélégation, comme personne habilitée à engager
la société avec les pouvoirs particuliers et suivants : accomplissement des formalités administratives
généralement quelconques en relation avec des immatriculations légales telles la banque Carrefour
des entreprises, guichet d’entreprise, administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ministère des
affaires économiques. La présente délégation de pouvoirs ne saurait avoir en aucun cas pour
conséquence de dessaisir ni de se substituer au gérant qui pourra toujours user de ses pouvoirs,
comme aussi révoquer à tout moment les pouvoirs conférés au mandataire désigné ci-avant.
C. nomination de commissaire :
La société répondant aux critères prévus notamment par l’article 141 du code des sociétés : il est
décidé de ne pas nommer de commissaire.
D. Engagements :
L’assemblée ratifie tous les engagements pris par le comparant au nom et pour compte de la société
en formation depuis le 1er janvier 2018.
E. Opposabilité à l’égard des administrations fiscales et sociales :
Le notaire instrumentant rappelle que l’opposabilité de l’apport en nature réalisé par le comparant
dans le cadre de la présente constitution, n’est acquise à l’égard des administrations fiscales et
sociales que dans le délai prescrit par les diverses dispositions légales régissant cette matière, et ce,
à compter de la publication du présent acte aux annexes du Moniteur Belge.
DEPOSES EN MEME TEMPS :
Rapport du Réviseur d’Entreprises – Rapport du fondateur.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(sé) Damien LE CLERCQ (Notaire)