N° d'entreprise : 0792725966
Nom
(en entier) : DASHAN
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de Maire(TOU) 12
 : 7500 Tournai
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d’un acte reçu par le Maître Edouard JACMIN, Notaire de résidence à Tournai (2e Canton),
exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « ESPACE NOTAIRES – Société
Notariale » ayant son siège à 7522 Tournai, rue de la Grande Couture, 2, le 22 novembre 2022, en
cours d’enregistrement, que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée DASHAN, s’est réunie et a pris les résolutions suivantes :
            PREMIERE RESOLUTION
            Rapports
            A l’unanimité, l’assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du :
    •  Rapport de l’organe d’administration établi conformément à l’article 5 :120 et 5 :121 du CSA
justifiant les modes d’évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie ;
    •  Rapport de l’organe de gestion établi conformément à l’article 5 :102 du CSA justifiant la
proposition de création de deux classes d’actions A et B et les conséquences sur les droits des
classes existantes ;
    •  Rapport du Réviseur d’Entreprises établi conformément à l’article 5 :102 du CSA évaluant si les
données financières et comptables figurant dans le rapport de l’organe d’administration sont fidèles
et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale.
            Chaque actionnaire reconnaît avoir reçu copie de ces rapports et en avoir pris connaissance.
            Le rapport de Monsieur le Réviseur d’Entreprises John LEBRUN à Ramegnies-Chin conclut
dans les termes suivants :
            « Conclusion
            Sur la base de notre évaluation des données financières et comptables contenues dans le
rapport de l’organe d’administration, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que
ces données, qui comprennent les conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux
des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer
l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
            (…)
            AVISOR SCRL
            Cabinet de réviseurs d’entreprises
            Représenté par
            John LEBRUN
            Réviseur d’entreprises »
            Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise du Hainaut,
division Tournai, en même temps qu’une expédition des présentes.
            Création de classes d’actions
            L’assemblée décide de créer deux classes d’actions différentes :
    •  Les actions de classe A, attribuées aux actionnaires existants.
    •  Les actions de classe B.
Volet B
    1.  Les actions de classe A.
            Chaque action donne droit à une voix.
    1.  Les actions de classe B
            Chaque action donne droit à une voix.
            Le privilège des actions de catégorie B consistera alors dans le remboursement préférentiel
du montant libéré des dites actions en cas de faillite, liquidation ou toute autre hypothèse de
cessation des activités pour lesquelles l’intervention de la société anonyme WAPI 2020 a été
obtenue.
            DEUXIEME RESOLUTION
            L'assemblée décide de procéder à des apports supplémentaires à la société, en numéraire,
effectués par la SA « WAPI 2020 », ayant son siège à 7503 Tournai (Froyennes), rue du Progrès 24
bte 1, inscrite au registre des personnes morales Hainaut division Tournai sous le numéro
0672.421.123, à concurrence d’une somme totale de quarante-neuf mille neuf cent nonante-neuf
euros quatre-vingt-huit cents (49.999,88 €) entièrement souscrite et libérée, par versement en
espèces.
            Cet apport donnera lieu à la création de 28 actions de classe B.
Attribution des actions nouvelles comme suit :
    •  Les vingthuit actions de classe B, à la Société Anonyme « WAPI 2020 », susdite, en
rémunération de son apport en numéraire de quarante-neuf mille neuf cent nonante-neuf euros
quatre-vingt-huit cents (49.999,88 €).  
            Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
            TROISIEME RESOLUTION
            Tous les actionnaires ici présents et/ou représentés, renoncent expressément à leur droit de
préférence en faveur de la SA « WAPI 2020 » relativement à l’apport en numéraire ci-dessus et à la
création d’actions de classe B qui en découle.
            Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
            QUATRIEME RESOLUTION
            Après avoir délibéré, l'assemblée décide que ces apports supplémentaires seront réalisés
comme suit par l’apport en numéraire fait par la SA « WAPI 2020 » à concurrence de quarante-neuf
mille neuf cent nonante-neuf euros quatre-vingt-huit cents (49.999,88 €).
            L'assemblée reconnaît que cet apport est entièrement libéré par un versement en espèces
effectué sur un compte ouvert auprès de la banque Van Breda sous le numéro BE65 6451 0909
2396, de telle sorte que la société a, dès à présent, de ce chef à sa disposition, une somme de
quarante-neuf mille neuf cent nonante-neuf euros quatre-vingt-huit cents (49.999,88 €).
            Cet apport est rendu immédiatement disponible.
            Une attestation de ce dépôt sera conservée au dossier du notaire.
            Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
            CINQUIEME RESOLUTION
            L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que la totalité de l’apport, soit la
somme de 49.999,88 € est entièrement souscrite, et libérée. 
            Qu’il a été décidé que cet apport, d’un montant de 49.999,88 € ajoutés au patrimoine actuel
de la société, soit mille deux cent euros (1.200,00€), porteront celui-ci à cinquante-et-un mille cent
nonante-neuf euros quatre-vingt-huit cents (51.199,88 €) représenté par cent quarante-huit actions
(148), de classe différente, soit :
    •  Cent vingt (120) actions de classe A ;
    •  Vingthuit (28) actions de classe B.
            SIXIEME RESOLUTION
            Les résolutions ci-avant entraînent la modification des articles 6 et 10 des statuts comme suit
:
            « Article 6 – Apports
            En rémunération des apports, cent quarante-huit (148) actions nominatives ont été émises :
    •  Cent vingt (120) actions de classe A ;
    •  Vingthuit (28) actions de classe B.
            Article 10 – Nature des titres – classes d’actions
            Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
            Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
            Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Volet B
            Le registre des actions peut être tenu sous la forme électronique.
            Il existe deux classes d’actions, les actions de classe A et les actions de classe B.
            Leurs spécificités sont les suivantes :
            Les actions de classe A.
            Elle donne droit à 1 voix.
            Les actions de classe B
            Elle donne droit à 1 voix.
            Le privilège des actions de catégorie B consistera alors dans le remboursement préférentiel
du montant libéré des dites actions en cas de faillite, liquidation ou toute autre hypothèse de
cessation des activités pour lesquelles l’intervention de la société anonyme WAPI 2020 a été
obtenue. »
            Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
            SEPTIEME RESOLUTION
            L’assemblée décide de procéder au dépôt des statuts coordonnés suite aux résolutions qui
précèdent.
           
 
            POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
            (signé) Edouard JACMIN, Notaire associé