Nº d'entreprise : 0453 895 761
Nom
(en entier) : PLOMBERIE MAECK
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 6210 Les Bons Villers, Rue Jules Hoebeke, 15
Objet de l'acte : DISSOLUTION DE LA SOCIETE AVEC CLOTURE IMMEDIATE DE LA
LIQUIDATION - DISPENSE DE NOMINATION DU LIQUIDATEUR
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Anne-Sophie DEMOULIN à Les Bons-Villers, le 16 janvier 2025,
en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à
responsabilité limitée dénommée, « PLOMBERIE MAECK», dont le siège social est sis à 6210 Les Bons-
Villers, rRue Jules Hoebeke, 15.
Société immatriculée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0453.895.761, laquelle a pris à
l'unanimité les résolutions suivantes:
1.PREMIERE RESOLUTION :
DÉMISSION
L'actionnaire unique acte la démission, à ce jour, de Monsieur MAECK Roland, prénommé, de son mandat
d'administrateur et lui donne décharge pour l'exercice de son mandat.
2.DEUXIEME RESOLUTION
RAPPORTS
Conformément à l'article 2 :71 du code des sociétés et associations un rapport justificatif a été établi par
l'organe d'administration en date du 20 novembre 2024 auquel est joint un état résumant la situation active et
passive de la société arrêté au 30 octobre 2024, ainsi que le rapport de la société « P V M D », représentée
par Monsieur Alain CHAERELS, Réviseur d'entreprise, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue des Deux
Eglises 44, sur l'état joint au rapport de l'administrateur, établi le 13 janvier 2025.
Ce rapport fait apparaître un total de bilan de VINGT-NEUF MILLE TROIS CENT VINGT-SEPT euros
TRENTE-DEUX cents (29.327,32€) et un actif net de MOINS ONZE MILLE CENT-HUIT euros TRENTE-
TROIS cents (-11.108,33€).
Ce rapport précise dès lors que toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers ont été
remboursées à l'exception des dettes à l'égard de l'actionnaire unique dont la créance figure dans l'état
résumant la situation active et passive, lesquel a confirmé par écrit leur accord sur l'application de l'article
2:80 du Code des sociétés et associations.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« 7.CONCLUSIONS
Le présent rapport est établi dans le cadre de la proposition de dissolution de la société à responsabilité
limitée PLOMBERIE MAECK dont le siège est situé Rue Jules Hoebeke 15 à 6210 Les Bons Villers.
Je soussigné, Alain CHAERELS, Réviseur d'Entreprises, représentant la SRL P V M D Réviseurs
d'Entreprises, atteste que :
Omes vérifications ont été effectuées en application des dispositions des articles 2:71 et 2:80 du CSA et
conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relatives au contrôle à opérer lors de la
proposition de dissolution d'une société dont la responsabilité est limitée ;
Ol'organe d'administration, dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le CSA, a établi un
état comptable arrêté au 31 octobre 2024, qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société
a été établit en discontinuité et fait apparaître un total de bilan de 29.327,32 EUR, et un actif net de -11.108,33
EUR qui est inférieur au capital social de la société, la différence s'élève à 29.700,34 EUR ;
Den fonction des renseignements qui m'ont été communiqués et sous réserve d'éventuelles latences
fiscales, cet état donne une image fidèle de la situation de la SRL PLOMBERIE MAECK conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique ;
Dles dettes envers les tiers ainsi que les charges relatives à la mise en liquidation ont été examinées
l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, j'ai constaté que toutes les dettes et charges relatives à la dissolution de
la société ont été payées avant la date du présent rapport. Je n'ai pas été informé de l'existence d'autres
dettes nées entre la date de la situation et la date de signature de ce rapport de contrôle. Je confirme donc
que la deuxième condition de l'article 2:80 CSA (Art. 2 :80 2º CSA) est remplie.
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2 :71 et de l'article 2 :80 du Code des sociétés et
des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Bruxelles, 13 janvier 2025
Pour la SRL P VM D,
ALAIN CHAERELS, Réviseur d'Entreprises »
Ces rapports ne donnant lieu à aucune observation sont adoptés à l'unanimité et seront déposés au
Tribunal de l'Entreprise en même temps qu'une expédition du présent acte.
3.TROISIEME RESOLUTION
Dissolution anticipée et liquidation
L'actionnaire unique décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation, à
compter de ce jour.
4.QUATRIEME RESOLUTION
Approbation des comptes annuels
Le notaire soussigné a dûment informé le comparant, en sa qualité d'actionnaire et d'administrateur, sur
: l'obligation qu'il a conformément à l'article 2 :70 in fine du Code des sociétés et des associations d'établir des
comptes annuels pour le dernier exercice et l'exercice se terminant avec la dissolution et que ceux-ci doivent
être soumis à l'approbation.
L'article 2 :70 in fine du Code des sociétés stipule que la dissolution entraîne la clôture de l'exercice.
A cet égard, l'actionnaire unique décide d'approuver les comptes annuels du dernier exercice et de
l'exercice se terminant avec la dissolution (pour la période imposable qui court du premier jour qui suit la
période imposable précédente jusqu'à ce jour) et dont la balance au 15 janvier 2025 est ci-annexée.
Elle dispense au surplus le notaire soussigné d'en reprendre le contenu aux présentes, se reconnaissant
parfaitement informée du contenu de ceux-ci.
5.CINQUIEME RESOLUTION
Dispense de nomination d'un liquidateur
Conformément au Code des sociétés et des associations, le rapport précisant que toutes les dettes à
l'égard des tiers ont été honorées ou consignée, l'actionnaire unique décide de ne pas nommer de liquidateur.
6.SIXIÈME RESOLUTION
Clôture de la liquidation
L'actionnaire unique constate que la société n'est plus redevable d'aucune dette à l'égard d'associés ou
actionnaires ou de tiers à l'exception des dettes à l'égard de l'actionnaire unique dont la créance figure dans
l'état résumant la situation active et passive, lesquel a confirmé par écrit leur accord sur l'application de
l'article 2:80 du Code des sociétés et associations, ainsi que précisé ci-avant.
L'actionnaire unique constate qu'aucune modification n'a eu lieu à ce jour depuis la date d'établissement
de l'état résumant la situation active et passive de la société.
L'actionnaire unique décide de clôturer la liquidation et constate que la société à responsabilité limitée «
PLOMBERIE MAECK », a définitivement cessé d'exister.
La présente décision entraîne transfert de l'actif restant à l'actionnaire unique prénommé, ici présent et qui
accepte, lequel confirme sa déclaration de prendre personnellement à charge tout le passif éventuel, en ce
compris le précompte mobilier dû sur les éventuels dividendes et boni de liquidation à attribuer, et d'exécuter
tous les engagements de la société non encore exécutés à ce jour et/ou non connus à ce jour, le comparant
étant investi de tout l'avoir actif et passif de cette société dont il accepte de recueillir les biens, droits et
obligations.La responsabilité à l'égard des actionnaires est, pour chaque actionnaire, limitée au montant égal
à la somme de l'apport qui lui a été remboursé et de sa part dans le solde de liquidation reçue avant ou lors
de la clôture de la liquidation de la société.
Ces valeurs sont plus amplement décrites au rapport de l'organe d'administration et au rapport du réviseur
d'entreprise dont question ci-avant.
Les biens transférés ne comportent pas d'immeuble.
L'actionnaire unique donne mandat à Monsieur MAECK Roland, prénommé, pour faire toutes les
démarches, notamment administratives - en ce compris clôturer les comptes bancaires qui existeraient
encore à ce jour - et fiscales, qui seraient nécessaires suite à la dissolution et à la clôture de la liquidation de
la société. Les mandataires pourront, dans ce cadre, faire toutes déclarations et signer tous documents.
En conséquence de ce qui précède, les actionnaires précités déclarent et reconnaissent qu'ils sont
investis de tout l'avoir de ladite société et que la liquidation se trouve ainsi définitivement clôturée.
L'actionnaire unique prononce ainsi la clôture définitive de la liquidation.
Le comparant déclare en outre que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de
Monsieur MAECK Roland, prénommé, et qu'il en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.
Pour extrait analytique conforme
Anne-Sophie DEMOULIN, notaire
Annexes: expédition de l'acte du 16.01.2025 et annexes