Nº d'entreprise : 1003 713 834
Nom
(en entier) : 18 BRUMAIRE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7020 Mons - rue Bruyère de Jurbise, 31 A
Objet de l'acte : Dissolution - clôture de liquidation
Aux termes d'un procès-verbal dressé le 23 décembre 2024 par Maître Guillaume HAMBYE, notaire à la
Résidence de Mons, en cours d'enregistrement,
Se sont réunis en assemblée générale extraordinaire, les actionnaires de la société à responsabilité limitée
"18 BRUMAIRE" ayant son siège social à 7020 Mons, Rue Bruyère de Jurbise 31 A, immatriculée au registre
des personnes morales Hainaut, division Mons 1003.713.834.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Guillaume Hambye à Mons en date du 16 décembre
2023, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 27 décembre suivant sous le numéro 23474496.
RESOLUTIONS
Ensuite, l'assemblée générale aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes
:
a) Première résolution
L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l'administrateur, justifiant la
proposition de dissolution de la société, étant donné que tous les associés/actionnaires ont pu prendre
connaissance de son contenu avant la présente assemblée.
Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé.
b) Deuxième résolution
L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport prévanté de Monsieur LECLER,
prédit, sur l'état comptable résumant la situation active et passive de la société.
Ce dernier conclut ce qui suit :
« Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL 18 BRUMAIRE, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31/10/2024 avec un total
de bilan de 425,79 EUR et des capitaux propres négatifs de 2.526,21 EUR donne une image fidèle de la situation
de la SRL 18 BRUMAIRE conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Nous avons tenu compte de l'organisation de la société en matière administrative et comptable ainsi que de
ses dispositifs de contrôle inteme, qui nous ont permis de fonder notre opinion sur l'image fidèle de la situation
de la société.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à l'assemblée
générale extraordinaire du 23/12/2024.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le rapport justificatif dans
lequel l'organe d'administration précise que l'état résumant la situation active et passive traduit d'une manière
complète, fidèle et correcte la situation de la société, sous réserve de réclamations éventuelles en matière
d'impôt des sociétés et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la société à ce jour, mais
qui pourraient se révéler par la suite.
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Nous constatons qu'il n'existe pas de registre des actionnaires et ce en infraction aux articles 5:23 à 5:29
du Code des sociétés et des associations.
L'administrateur de la société nous a confirmé dans une lettre d'affirmation du 16/12/2024 qu'il n'existe ni
de convention ni de calcul d'intérêts pour le compte courant entre la société et lui-même.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31/10/2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 09/12/2024 de dissoudre et de liquider la
société le 23/12/2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en
annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application
du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et
des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al. 2 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est également de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés, d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa ler, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Liège, le 19 décembre 2024. ».
Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé.
c) Troisième résolution
L'assemblée décide de dissoudre la société. La dissolution met fin de plein droit au mandat de
l'administrateur en fonction, Monsieur Jean-Luc CHANTRAINE, prédit.
Décharge pleine et entière lui est donnée pour sa gestion.
d) Quatrième résolution
L'assemblée décide qu'une liquidation de la société n'est pas nécessaire et atteste, ainsi qu'il résulte de la
situation active et passive et du rapport de Monsieur LECLER, ci-annexé, qu'il n'existe plus de passif, que les
actionnaires se verront attribuer les fonds propres de la société et qu'il y a donc lieu de clôturer la liquidation, à
l'instant.
L'assemblée prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la Société à Responsabilité Limitée
« 18 BRUMAIRE» a définitivement cessé d'exister. Elle décide que les livres et documents de la société seront
déposés pendant cinq ans au moins au domicile de Monsieur CHANTRAINE.
VOTE
Toutes les résolutions qui précèdent ont été prises à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME AUX FINS DE PUBLICATION AU MONITEUR BELGE.