N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : SKY INVEST 3
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Philippeville 3
 : 6120 Ham-sur-heure-Nalinnes
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Thierry Lannoy, à Charleroi, en date du vingt-six juin deux mille
vingt, qu’a été constituée une société à responsabilité limitée sous la dénomination « SKY INVEST
3», dont les statuts sont reproduits ci-après :
1. Monsieur BAKKARI Mohammed Achraf, domicilié à 6010 Charleroi (Couillet) , Rue Beauregard,
numéro 36, , .
Monsieur ABDERRAHOUL Oualid, domicilié à 6150 Anderlues, Rue de la Gripelotte, 1 boîte 3, , .
ont requis le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société et de dresser les statuts d’une
société à responsabilité limitée, dénommée « SKY INVEST 3 », ayant son siège à 6120 Ham-sur-
Heure-Nalinnes (Nalinnes), route de Philippeville, numéro 3, aux capitaux propres de départ de mille
deux cents euros (1.200,00€).
2. Messieurs BAKKARI Mohammed et ABDERRAHOUL Oualid, détiennent ensemble au moins un
tiers des actions, et déclarent assumer la qualité de fondateurs conformément au Code des sociétés
et des associations.
3.Préalablement à la constitution de la société, Messieurs BAKKARI Mohammed et ABDERRAHOUL
Oualid, en leur qualité de fondateurs, ont remis au notaire soussigné le plan financier de la société,
et dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Messieurs BAKKARI Mohammed et ABDERRAHOUL Oualid déclarent souscrire les cent actions, en
espèces, au prix de douze euros chacune.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit mille deux cents euros
(1.200,00€), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de
la Banque AXA sous le numéro BE56 7512 1043 6688.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de mille deux cents euros
(1.200,00€).
STATUTS
Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SKY INVEST 3 ».
Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Région Wallonne,
par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse
entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
0749525532
Volet B
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, la gestion, l'exploitation, l'achat, la cession, la location, la mise en
concession, l'agencement, l'aménagement de tous fonds de commerce à tout usage, ainsi que :
    •  l’exploitation d’un débit de boissons destinées en général à être consommés sur place par les
établissements avec ou sans présentation d’un spectacle : bars, cafés, tavernes, débits de bière,
spiritueux, et cetera.
    •  l’exploitation d’établissements de restauration rapide tels que snack, pizzeria, sandwicherie, de
snack friteries, croissanterie, et cetera, au comptoir ou sur commande par téléphone, internet,
télécopie ;
    •  l’exploitation d’un service de restauration de type traditionnel à service complet ;
    •  l’exploitation de jeux, automatiques ou non tels que flippers, jeux électroniques, baby-foot, et
cetera ;
    •  la gestion de salles de banquets ou d’établissements similaires ;
    •  l’exploitation de garages de véhicules automoteurs incluant notamment vente, location,
entretien, réparation de tous véhicules automoteurs, ainsi que le vente de produits accessoires et de
tous accessoires automobiles ;
    •  toutes activités de transactions sur des biens immobiliers tels que immeubles résidentiels et
maisons d’habitation, immeubles non résidentiels, terres et terrains, à la location et l’exploitation de
biens immobiliers résidentiels ou non résidentiels, propres ou loués, sauf logements sociaux, et l’
exploitation de biens en multipropriété ;
    •  toutes activités de construction ou de rénovation immobilière.
Dans ce but, elle pourra réaliser toutes les opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières liées directement ou indirectement, en tout ou en partie à l'objet social, y
compris la prise de participations, l'acquisition de brevets, de know-how et l'émission de garanties
pour l'exécution de travaux exécutés par les sociétés assistées.
La société peut, soit par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, de scission, soit
par voie d'achat, de vente, change de toutes valeurs mobilières, soit toute autre voie, s'intéresser à
toutes autres sociétés, entreprises ou associations dont l'objet est similaire, analogue, connexe ou
simplement utile à la réalisation de tout ou de partie de son objet social ou qui serait de nature à en
faciliter ou développer la réalisation ou à lui procurer des débouchés.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Apports
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
Volet B
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Les administrateurs nommés dans les statuts sont révocables uniquement par l’assemblée générale
avec motifs, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Toutefois, si la société ne compte qu’un seul actionnaire et si l’administration est assumée par un
tiers, l’accord préalable de l’actionnaire unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale,
devra être obtenu par l’administrateur externe pour tout acte portant acquisition, aliénation ou
affectation hypothécaire d’immeubles sociaux, de fonds de commerce ou de parts sociales d’autres
personnes morales, pour la participation à la constitution ou à l’apport à une société ou pour tout acte
engageant la société pour un montant supérieur à vingt-cinq mille euros (25.000,00€).
Sous les mêmes hypothèses visées à l’alinéa précédent, en cas d’existence de deux ou plusieurs
administrateurs, un administrateur ne pourra décider seul même conjointement avec d’autres
administrateurs.
Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin, à dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier recommandé aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
Volet B
publication, conformément à la loi.
Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mille vingt et un.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier lundi du mois de juin de l’année
deux mille vingt-deux.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 6120 Ham-sur-Heures-Nalinne (Nalinnes), route de Philippeville,
numéro 3.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Pouvoirs
Messieurs Bakkari et Abderrahoul, ou toute autre personne désignée par eux, est désigné en qualité
de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme le Notaire Thierry Lannoy à Charleroi a signé.
Une expédition de l’acte est déposée au greffe des sociétés du tribunal de l’entreprise du Hainaut,
division Charleroi.