N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : NEOWAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Avenue Sergent Vrithoff 2
 : 5000 Namur
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait de l'acte reçu par Jean-Philippe MATAGNE, notaire à Charleroi, le 11 septembre 2023, en
cours d'enregistrement.
 
1. CONSTITUANTS
 
1° La société coopérative CENEO, ayant son siège à 6000 Charleroi, Boulevard Pierre Mayence 1
bte 1, immatriculée au registre des personnes morales Hainaut division Charleroi sous le numéro
0201.645.281.
2° La société coopérative IPFBW, ayant son siège à 1348 Louvain-la-Neuve, Avenue Jean Monnet,
2, immatriculée au registre des personnes morales Brabant Wallon sous le numéro 0206.041.757.
3° La société coopérative I.E.G. ayant son siège à 7700 Mouscron, rue de la Solidarité, 80,
immatriculée au registre des personnes morales Hainaut division Tournai 0229.068.864.
4° La société coopérative IDEFIN, ayant son siège à 5000 Namur, Avenue Sergent Vrithoff, 2,
immatriculée au registre des personnes morales Liège division Namur   0257.744.044.
5° La société coopérative SOFILUX, ayant son siège à 6800 Libramont, Avenue de Houffalize 58 bte
B, immatriculée au registre des personnes morales Liège - division Neufchâteau 0257.857.969. 
6° La société coopérative FINIMO, ayant son siège à 4800 Verviers, Place du Marché 55,
immatriculée au registre des personnes morales Liège division Verviers 0257.884.101.
7° La société coopérative FINEST (en allemand FINOST), ayant son siège à 4700 Eupen,
Rathausplatz, 14, immatriculée au registre des personnes morales Eupen 0257.864.701.
8° La société coopérative IFIGA, ayant son siège à 7780 Comines-Warneton, Place Sainte-Anne 21,
immatriculée au registre des personnes morales Hainaut division Tournai 0257.838.371.
Lesquels ont réalisé un apport d'un montant de 100.000,00 €, pour lequel 100 actions sans valeur
nominale ont été émises. Ces 100 actions ont été intégralement souscrites et libérées par
les constituants.
L'apport a été entièrement libéré par un versement en espèces effectué sur un compte ouvert
au nom de la société en formation auprès de la Banque BELFIUS.
Les comparants ont remis au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
Fondateur
Tous les comparants sont fondateurs.
2. STATUTS
TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE 
Article 1 : Forme et dénomination 
La société revêt la forme d’une société coopérative.    
0805724758
Elle est dénommée « NEOWAL ». 
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention « société coopérative » ou des initiales « SC ».
          
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne, au siège social de l’actionnaire qui a la gestion
administrative, comptable et technique de la société, conformément à l’article 35 des présents
statuts. 
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société en Belgique, pour autant
que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
réglementation linguistique applicable.
La société peut en outre établir ou supprimer, en Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, ainsi que des
sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de
régime linguistique applicable à la société.
 
Article 3 : Finalité - Objet
Finalité 
La société a pour but principal de répondre aux besoins de ses actionnaires et, par voie de
conséquence, des pouvoirs adjudicateurs qui les contrôlent ou d'autres personnes morales
contrôlées par les mêmes pouvoirs adjudicateurs. 
Les valeurs défendues par la société sont : l’autonomie et l’indépendance de ses actionnaires, l’
engagement envers la collectivité, l’excellence, l’intégrité, la responsabilité, la solidarité, la bonne
gouvernance et la coopération avec d’autres intercommunales coopératives.
 
Objet 
La société a pour objet de faciliter, développer, améliorer, favoriser ou accroître l’activité économique
de ses actionnaires, notamment au moyen de prise(s) de participation dans une   ou plusieurs
sociétés, associations ou entreprises, de droit privé ou public, ayant un objet identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de  son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés, pour autant qu’elle(s) soi(en)t active(s) dans le secteur de l’
énergie. 
La société peut, dans le sens le plus large, exercer toutes activités susceptibles de favoriser la
réalisation de l’objet social sus-décrit et participer à une telle activité de quelque manière que ce soit,
en Belgique. Elle peut recevoir ou emprunter les fonds nécessaires à son activité.  
En outre, dans le respect des dispositions légales, la société peut participer, par tous moyens,
directement ou indirectement, à toutes opérations pouvant se rattacher à son objet, par voie de
création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de
fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous
fonds de commerce ou établissements ; donner caution, tant pour ses propres engagements que
pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y
compris son propre fonds de commerce. 
L’énumération qui précède est exemplative et nullement limitative.
 
Article 4 : Durée 
La société est constituée pour une durée illimitée. 
La société peut être dissoute par décision de l’Assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts. 
Les causes suivantes ne donneront pas lieu à la dissolution de la société : la démission, l’exclusion,
le retrait, la liquidation des biens, l’admission au règlement collectif des dettes, la faillite ou la
cessation d’activité de l’un des actionnaires. 
 
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS 
Article 5 : Apports 
En rémunération d’apports en espèces à hauteur de cent mille (100.000) euros, cent (100) actions,
avec chacune un droit de vote, sans désignation de valeur nominale et sans distinction de classes d’
actions, ont été intégralement souscrites et libérées. 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. 
Les actions souscrites à la constitution sont réparties entre les intercommunales fondatrices comme
suit :
CENEO : quarante-cinq (45) actions de mille (1.000) euros chacune ;
IDEFIN : treize (13) actions de mille (1.000) euros chacune ;
SOFILUX : douze (12) actions de mille (1.000) euros chacune ;
IPFBW : dix (10) actions de mille (1.000) euros chacune ;
IEG : dix (10) actions de mille (1.000) euros chacune ;
FINIMO : cinq (5) actions de mille (1.000) euros chacune ;
FINEST : quatre (4) actions de mille (1.000) euros chacune ;
IFIGA : une (1) action de mille (1.000) euros chacune.
 
Article 6 : Apports ultérieurs et appels de fonds 
Les actionnaires peuvent ultérieurement, et pendant toute la durée de la société, apporter d’autres
éléments de patrimoine, en nature, en industrie ou en numéraire. 
De tels apports ultérieurs seront rémunérés par des actions nouvelles au profit de l’actionnaire
apporteur. 
Tout apport ultérieur fera l’objet d’une adaptation du registre des actions aux éventuelles
modifications du rapport des actions. 
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire. 
Lorsque les apports ne sont pas entièrement libérés, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal.      
    
L’appel est notifié aux actionnaires par courrier électronique ou, pour les personnes qui ne disposent
pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, avec indication du compte bancaire sur lequel
doit s’opérer le paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode. 
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués. 
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’organe d’administration peut prononcer la
suspension ou la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’
organe d’administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le
produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera
tenu de la différence ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
 
Article 7 : Apports supplémentaires et émission de nouvelles actions 
L’émission d’actions nouvelles ou d’obligations nécessite une décision de l’organe d’administration,
statuant à la majorité simple. 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes aux actionnaires existants
proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. L’ouverture de la souscription ainsi que
son délai d’exercice sont fixés par l’organe d’administration et sont portés à la connaissance des
actionnaires par courrier électronique ou, pour les personnes qui ne disposent pas d’une adresse
électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. 
Si au terme du délai d’exercice, la totalité de l’émission n'a pas été souscrite de manière
proportionnelle, de sorte à préserver l’actionnariat de départ, l’organe d’administration renoncera à l’
émission d’actions nouvelles, sauf si la dilution de l’actionnariat résulte de l’adhésion d’un nouvel
actionnaire répondant aux conditions définies à l’article 13 des présents statuts. 
La même procédure est applicable en cas d’émission d’obligations.
 
TITRE III : TITRES ET CESSIBILITE 
Article 8 : Émission d’obligations
En dehors des actions, la société ne pourra émettre aucune autre espèce de titre, si ce n’est des
obligations conformément à l’article 6:19 du Code des sociétés et des associations. 
La société pourra émettre de telles obligations, par décision de l’organe d’administration statuant à la
majorité simple. L’organe d’administration fixera le taux, les conditions et les modalités de l'émission
et organisera le fonctionnement de l'Assemblée des obligataires.
 
Article 9 : Mise en gage des actions
Un actionnaire ne peut mettre en gage ou constituer une sûreté quelconque ou promesse à cet effet
sur ses actions sans l’accord préalable et écrit de l’organe d’administration.
 
Article 10 : Nature des actions et des obligations  
Toutes les actions et toutes les obligations sont nominatives et portent un numéro d’ordre. 
Elles sont inscrites dans le registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle elles
appartiennent, qui est tenu au siège de la société. Ce registre contiendra les mentions requises par
le Code des sociétés et des associations et pourra être tenu en la forme électronique sur décision de
l’organe d’administration. 
Chaque titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres. 
L’organe d’administration est chargé de modifier ou d’adapter le registre des actions à chaque fois
que des modifications relatives aux données y répertoriées auront eu lieu (cessions de parts,
démission ou exclusion d’un actionnaire). 
Conformément à l’article 6:25 du Code des sociétés et des associations, en cas de contradiction
entre les statuts et le registre des actions, les statuts prévalent.
Le registre des actions peut être consulté par chaque actionnaire, moyennant une demande écrite
adressée à l’organe d’administration.
 
Article 11 : Indivisibilité des titres 
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre. 
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur un même titre, la société peut suspendre
l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant titulaire
du titre à l’égard de la société. A défaut d’accord entre les personnes concernées, le propriétaire sera
désigné par le Tribunal saisi par la partie la plus diligente.
 
Article 12 : Cessibilité des actions
Les actions sont incessibles entre actionnaires et aux tiers, sauf décision prise à la majorité qualifiée
de 3/4 des voix des actionnaires.
 
TITRE IV : LES ACTIONNAIRES 
Article 13 : Titulaire de la qualité d’actionnaire et admission 
Sont actionnaires : 
    •  les signataires du présent acte, fondateurs de la société;
    •  les autres intercommunales pures de financement wallonnes qui n’ont pas souscrit d’actions à la
constitution et qui souhaitent intégrer la société et celles qui n’étaient pas encore constituées à la
constitution de la présente société, exerçant une activité économique analogue à celle des
actionnaires. L’adhésion d’un actionnaire souscripteur est constatée par son inscription dans le
registre des actions. Celle-ci a lieu après l’accord de l’organe d’administration et du versement, sur le
compte de la société, du montant des actions souscrites. Conformément à l’article 6:106 du Code
des Sociétés et des Associations, l’organe d’administration peut refuser un candidat à la condition de
motiver son refus.
 Les actionnaires fondateurs et souscripteurs ont les mêmes droits et devoirs.
 
Article 14 : Perte de la qualité d’actionnaire 
La qualité d’actionnaire se perd par démission, retrait intégral des actions, exclusion, dissolution,
nullité, liquidation ou faillite. 
L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences statutaires pour être actionnaire est réputé, dès ce
moment, être démissionnaire de plein droit. 
L’organe d’administration doit constater ce fait et procéder aux formalités de dépôt et de publicité
requises. 
En ce cas, cet actionnaire n’est plus tenu aux obligations que la société a contractées à partir du jour
de la publication de la cause de la perte de la qualité d’actionnaire. 
La société subsiste entre les autres actionnaires sauf si, à l’occasion de la perte de la qualité d’
actionnaire, il ne reste plus que deux actionnaires. 
Les créanciers ou ayants droit d’un actionnaire ne peuvent, en aucun cas et pour quelque cause que
ce soit, exercer de reprises contre le capital social, ni s’immiscer dans les affaires sociales, ni faire
apposer les scellés sur les livres, valeurs ou marchandises de la coopérative, ni en demander le
partage ou la liquidation et ne peuvent prétendre à un droit de vote.
 
Article 15 : Retrait – Démission 
A l’exception des actionnaires fondateurs dont la démission n’est autorisée qu’à partir du troisième
exercice suivant la constitution, tout actionnaire a le droit de démissionner ou de se retirer de la
société, à condition d’avoir exécuté tous les engagements qu’il a souscrits et d’avoir notifié sa
démission ou son retrait par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen de communication écrit,
adressé à l’organe d’administration. En ce cas, la démission prend effet le dernier jour du sixième
mois de l’exercice. 
L’organe d’administration peut s'opposer au retrait ou à la démission dans le cas où une telle
opération porterait préjudice à la société. Toutefois, cette opposition ne peut durer plus de six (6)
mois et doit faire l’objet d’une notification par écrit.  
En ce cas, cet actionnaire n’est plus tenu aux obligations que la société a contractées à partir du jour
de la publication de la cause de sa démission. 
La démission d’un actionnaire n’entraine pas la dissolution de la société. La société subsiste entre
les autres actionnaires sauf si, à l’occasion de la perte de la qualité d’actionnaire, il ne reste plus que
deux actionnaires.
 
Article 16 : Suspension 
Tout actionnaire qui n’exécute pas ses obligations à l’égard de la société ou des autres actionnaires
sera mis en demeure par lettre recommandée par l’organe d’administration.
 A défaut pour l’actionnaire d’avoir régularisé sa situation dans les quinze (15) jours de cette mise en
demeure, l’actionnaire défaillant pourra être suspendu par une décision de l’organe d’administration
et sera privé de l’exercice de tous ses droits dans la société jusqu’à la prochaine Assemblée
générale qui statuera. La suspension de la qualité d’actionnaire lui est signifiée par lettre
recommandée.
 La société subsiste entre les autres actionnaires.
 
Article 17 : Exclusion 
L'exclusion d’un actionnaire peut être prononcée par l’organe d’administration, statuant à la majorité
simple, déduction faite de celui dont l’exclusion est invoquée, pour toute cause établie par l’organe d’
administration et notamment :
    •  lorsqu’il cause ou menace de causer des troubles graves dans le fonctionnement de la société;
    •  lorsqu’il exerce une activité ou adopte un comportement contraire à l’intérêt de la société ou
pouvant lui porter préjudice;
    •  pour non-respect des statuts; 
    •  pour défaut d’être présent, représenté ou excusé à trois (3) Assemblées générales
consécutives; 
    •  pour fautes graves, agissements ou écrits/paroles, qui pourraient entacher l’honorabilité ou la
considération dont doit jouir la société; 
    •  pour tous autres justes motifs, ceux-ci étant définis comme de nature à compromettre de
manière irréversible toute collaboration entre la société et l’actionnaire. 
L’actionnaire dont l'exclusion est demandée est invité à faire connaître ses observations par écrit à l’
organe d’administration, dans le mois suivant la date d'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l’actionnaire
est entendu préalablement à la décision. 
La décision d'exclusion est motivée et constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le
Président du Conseil d’administration ou par le Secrétaire général. Ce procès-verbal mentionne les
faits sur lesquels l'exclusion est fondée et une copie est adressée par lettre recommandée dans les
quinze (15) jours suivants à l’actionnaire exclu.
La décision d’exclusion est inscrite dans le registre des actions.
 
Article 18 : Remboursement des actions
Lors de son retrait, de sa démission ou de son exclusion et plus généralement lorsque pour une
raison quelconque, il cesse d’être actionnaire, l’actionnaire ne peut prétendre, du chef de ses droits
sociaux, qu’au remboursement de ses actions selon les modalités du présent article. 
La valeur de remboursement des actions est égale au montant réellement libéré et non encore
remboursé pour ces actions sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces
actions telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés. 
Ce remboursement devra intervenir au cours de l’exercice de l’année où il a perdu cette qualité.
Toutefois, aucun remboursement ne pourra être effectué avant apurement des engagements et
obligations de l’actionnaire envers la société ou dont celui-ci se serait porté garant pour elle.
De convention expresse, les sommes qui reviendront à l’actionnaire démissionnaire, qui se retire ou
est exclu à quelque titre que ce soit, seront de plein droit imputées, à due concurrence, au
remboursement de sa dette éventuelle envers la société, l’actionnaire consentant du seul fait de son
adhésion à la société à toutes compensations.
En cas de faillite ou règlement collectif de dettes d’un actionnaire, ses créanciers ou représentants
recouvrent la valeur de ses actions, telle qu’elle est déterminée par le présent article. Le paiement
intervient selon les modalités de ce même article.
La société se réserve le droit de rembourser par anticipation dans l’ordre chronologique des dates d’
introduction des demandes.
 
Article 19 : Responsabilité des actionnaires limitée à leur part
Les actionnaires ne sont tenus qu’à concurrence de leur souscription. Il n’existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité. En d’autres termes, ils ne peuvent être tenus des dettes de la société qu’à
concurrence de leur mise en capital souscrit. 
Tout démissionnaire, exclu ou qui a retiré des actions, reste personnellement tenu, par rapport aux
dettes de la société, mais seulement dans les limites de sa mise en capital souscrit, pendant cinq (5)
ans à partir du moment où il quitte la société sauf le cas de prescription plus courte établie par la loi,
de tous les engagements contractés avant la fin de l'année au cours de laquelle il cesse d’être
actionnaire ou se retire. 
 
Article 20 : Cotisations 
Les actionnaires paient une cotisation annuelle.  
Le montant de cette cotisation est fixé par l’organe d’administration, statuant à la majorité simple, de
manière à couvrir l’ensemble des coûts engagés par la société sur base d’un budget et régularisé en
fin d’exercice sur base des coûts réellement engagés. Elle est prise en charge par les actionnaires
au prorata de leur détention respective de l’ensemble des actions souscrites. 
 La cotisation est payée par les actionnaires dans le mois qui suit la date de la réunion de l’organe d’
administration qui l’aura votée ou dans le mois de leur admission dans la société, suivant le cas.
De manière générale, les actionnaires contribuent annuellement au règlement de l’excédent des
dépenses relatives au fonctionnement de la société sur les recettes dans la proportion prévue par le
présent article.  
 
TITRE IV : ADMINISTRATION ET REPRESENTATION 
Article 21 : Composition de l’organe d’administration 
Disposition transitoire
Jusqu’au renouvellement intégral du Conseil d’administration d’ici le 30 juin 2025, suite aux élections
communales d’octobre 2024, la société est administrée par un organe collégial dénommé « Conseil
d’administration », composé de maximum vingt (20) personnes physiques, nommées par l’
Assemblée générale statuant à la majorité simple, selon la répartition suivante : 
quatre (4) présentées par CENEO ;
trois (3) présentées par IDEFIN ;
trois (3) présentées par SOFILUX ;
trois (3) présentées par IPFBW ;
deux (2) présentée par I.E.G ;
deux (2) présentée par FINEST ;
deux (2) présentée par FINIMO ;
une (1) présentée par IFIGA.
 
Disposition définitive 
A l’issue de la disposition transitoire, la société est administrée par un organe collégial dénommé «
Conseil d’administration », composé de maximum quatorze (14) personnes physiques, nommées par
l’Assemblée générale statuant à la majorité simple, selon la répartition suivante : 
quatre (4) présentées par CENEO ;
deux (2) présentées par IDEFIN ;
deux (2) présentées par SOFILUX ;
deux (2) présentées par IPFBW ;
une (1) présentée par I.E.G ;
une (1) présentée par FINEST ;
une (1) présentée par FINIMO ;
une (1) présentée par IFIGA. 
L’Assemblée qui nomme les administrateurs formant le Conseil d’administration fixe leur nombre et
leurs pouvoirs. 
L’administrateur personne morale doit désigner une personne physique comme représentant
permanent, ou son substitué, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. 
Le mandat des administrateurs commence immédiatement après l’Assemblée générale qui les
nomme et prend fin immédiatement après l’Assemblée générale ordinaire qui suit le renouvellement
des Conseils communaux. Il est renouvelable plusieurs fois. 
Il est interdit à tout membre d’une société à participation publique locale significative désigné par une
personne morale de droit public : 
    •  d’être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct ou auxquels ses
parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct ;
    •  de prendre part, directement ou indirectement, à des marchés passés avec la société à
participation publique locale significative ;
    •  d’intervenir comme avocat, notaire ou homme d’affaires dans les procès dirigés contre la société
à participation publique locale significative. Il ne peut, en la même qualité, plaider, donner des avis
ou suivre aucune affaire litigieuse quelconque dans l’intérêt de la société à participation publique
locale significative.
La prohibition visée à l’alinéa précédent ne s’applique pas au-delà des parents ou alliés jusqu’au
deuxième degré lorsqu’il s’agit de présentation de candidats, de nominations, révocations ou
suspensions. 
Il est interdit à tout membre d’un Conseil communal ou provincial d’exercer, dans les
intercommunales et les associations de projet ou dans les sociétés à participation publique locale
significative auxquelles sa commune ou sa province est associée, plus de trois (3) 0mandats
exécutifs. Par mandat exécutif, on entend tout mandat conférant à son titulaire des pouvoirs
délégués de décision ou s’exerçant dans le cadre d’un organe restreint de gestion. 
A sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, l’administrateur ou le membre du
comité de gestion de l’association remplit une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’est pas dans
ce cas d’interdiction. 
Un conseiller communal, un échevin ou un bourgmestre d’une commune associée, un conseiller
provincial, un député provincial d’une province associée, un conseiller d’un centre public d’action
sociale associé, ne peut être administrateur d’une société à participation publique locale significative
s’il est membre du personnel de celle-ci.
Le titulaire d’une fonction dirigeante locale et le titulaire d’une fonction de direction au sein d’une
société à participation publique locale significative ne peuvent pas être membres d’un Collège
provincial ou d’un Collège communal ou membres du Parlement européen, des Chambres
législatives fédérales ou d’un Parlement de région ou de communauté.
 La qualité de président ou de vice-président d’une société à participation publique locale significative
est incompatible avec la qualité de membre du Parlement européen, des Chambres législatives
fédérales ou d’un Parlement de région ou de communauté.
 Est considéré comme empêché tout membre d’une société à participation publique locale
significative détenteur d'un mandat exécutif qui exerce la fonction de membre d'un Gouvernement.
 Le titulaire d’une fonction dirigeante locale et le titulaire d’une fonction de direction d’une société à
participation publique locale significative qui ont ou obtiennent la qualité de Chef de cabinet ou de
Chef de cabinet adjoint d’un membre du Gouvernement fédéral, d’une entité fédérée ou d’un
Secrétaire d’Etat régional bruxellois sont considérés comme empêchés.
 
Article 22 : Vacance 
Lorsque que la place d’un administrateur devient vacante par suite de décès, démission ou autre
cause et ce, avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel
administrateur. La première Assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur
coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur. À
défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’Assemblée générale,
sans que cela ne porte préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à
cette date.
 
Article 23 : Président – Vice-Présidents 
Conformément à la disposition définitive de l’article 21 des présents statuts, le Conseil d’
administration désigne parmi ses membres, un (1) Président, sur proposition de l’actionnaire
CENEO, et maximum trois (3) Vice-Présidents, sur proposition des actionnaires IDEFIN, IPFBW et
SOFILUX, à concurrence d’un Vice-Président chacun. 
Leur mandat commence immédiatement après le Conseil d’administration qui les nomme et prend fin
immédiatement après l’Assemblée générale ordinaire qui suit le renouvellement des Conseils
communaux. 
Sauf démission ou révocation prématurée, ils sortent de charge simultanément et sont rééligibles. 
En cas d’empêchement du Président, il est remplacé par un Vice-Président.
 
Article 24 : Gestion journalière 
Le Conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un tiers, qui porte le titre de Secrétaire général. Il peut
révoquer en tout temps son mandat. 
Dans les limites de la gestion journalière, la société est valablement représentée dans tous actes et
en justice par la personne déléguée à cette gestion. 
Le Conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles du délégué à la gestion
journalière à la majorité simple des voix.
 
Article 25 : Compétences 
Le Conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’Assemblée générale
des actionnaires. 
Conformément à l’article L1532-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la
société transmet, aux Conseils d’administration des intercommunales actionnaires, les projets de
décision relatifs aux prises ou retraits de participation dans toute personne morale de droit public ou
privé, aux cessions de branches d’activités et d’universalités ainsi qu’aux rémunérations relevant de
l’Assemblée générale ou du principal organe de gestion.
Les Conseils d’administration des intercommunales qui détiennent directement ou indirectement une
participation supérieure à 10% du capital ou qui désignent 30% des membres du principal organe de
gestion, disposent d’un délai de trente (30) jours pour rendre un avis conforme, sauf urgence
motivée, qui réduit un tel délai à quinze (15) jours.
 A défaut pour le Conseil d’administration de l’intercommunale d’avoir rendu cet avis dans de tels
délais, l’avis est réputé conforme.
 Le Conseil d’administration peut décider de créer des comités chargés de missions spécifiques. Il
fixe la composition et les attributions desdits comités qui exercent leurs activités sous sa
responsabilité.
 
Article 26 : Comité technique 
Le Conseil d’administration peut constituer un Comité technique, composé de maximum quatorze
(14) experts et techniciens dont le Secrétaire général, proposés par les intercommunales
actionnaires. 
Ce Comité est convoqué par le Secrétaire général qui en assure la présidence.
 Le Comité technique est chargé de préparer, en amont, les décisions soumises à l’approbation
ultérieure du Conseil d’administration.
Les mandats au sein de ce Comité peuvent être rémunérés sur décision du Conseil d’administration
statuant à la majorité simple.
La révocation des membres du Comité technique appartient au Conseil d’administration.
 
Article 27 : Comité stratégique 
Le Conseil d’administration peut créer, en son sein, un Comité stratégique composé de cinq (5)
membres. Le Président et les Vice-présidents du Conseil d'administration ainsi que le Secrétaire
général en font partie de droit. 
Ce Comité est convoqué par le Secrétaire général.
Le Président du Conseil d’administration assure la présidence du Comité stratégique.
Le Comité stratégique assure l’étude et le traitement de dossiers relevant de la stratégie générale et
financière de la société. Le Conseil d’administration peut, en outre, charger le Comité stratégique de
toute autre mission qu'il juge utile.
Le Comité stratégique peut, en cas d’urgence dûment motivée, prendre toute décision nécessaire à
la préservation des intérêts de la société, même si celle-ci excède les limites des attributions qui lui
ont été confiées par le Conseil. Cette décision est confirmée par le Conseil d’administration à sa plus
proche réunion. 
Les mandats au sein de ce Comité peuvent être rémunérés sur décision du Conseil d’administration
statuant à la majorité simple. 
La révocation des membres du Comité stratégique appartient au Conseil d’administration.
 
Article 28 : Pouvoirs de représentation 
La société est valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un
fonctionnaire public ou un officier ministériel, à l'égard des tiers et en justice, y compris dans le cas d’
un dépôt de plainte avec ou sans constitution de partie civile, tant en demandant, qu’en défendant,
par son Président et l’un de ses Vice-Présidents agissant conjointement ou par le Secrétaire général
agissant seul. 
Ils peuvent déléguer certains actes et confier des mandats spéciaux à toutes personnes, membres
ou non du Conseil, pour un ou plusieurs objets déterminés. Le contenu de cette délégation fait l’objet
des formalités de dépôt et de publication requises. 
Le Conseil d’administration peut déléguer la représentation de la gestion journalière à un de ses
membres, qui porte le titre de Secrétaire général.
 
Article 29 : Convocation du Conseil d’administration 
Le Conseil d’administration se réunit, sur la convocation du Président du Conseil d’administration ou
du Secrétaire général, et chaque fois que l’intérêt de la société l’exige. 
Les convocations sont faites par e-mails envoyés sept (7) jours calendrier au moins avant la date de
la réunion, sauf urgence dûment justifiée par l’intérêt social de la société. Dans ce dernier cas, la
nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le procès-verbal de la
réunion. Les convocations sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société
ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. 
 Les convocations contiennent l’ordre du jour, la date, le lieu et l’heure où la réunion se tiendra. Sont
annexées à cet envoi les pièces soumises à discussion en Conseil d’administration. Si,
exceptionnellement, elles s’avéraient indisponibles au moment de la convocation, elles doivent
pouvoir être consultées avant ledit Conseil. 
La réunion se tient au lieu, à l’heure, à la date et selon le mode indiqués dans la convocation et, à
défaut de telle indication, au siège de la société. Le Conseil d’administration peut se réunir par voie
de conférence électronique, vidéoconférence ou tout autre moyen de télécommunication technique,
visuel, audio ou écrit permettant une interaction et un débat entre ses membres. Il peut également
délibérer par procédure écrite, en respectant l’article 31 des présents statuts.
 La présence ou la représentation d’un administrateur à une réunion couvre l’éventuelle irrégularité
de la convocation et emporte, dans son chef, renonciation à toute plainte à ce sujet.
 
Article 30 : Quorum et vote 
Le Conseil d’administration ne peut valablement délibérer et statuer que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés. Toutefois, si le nombre des administrateurs présents n’est
pas suffisant pour délibérer, le Conseil d’administration est convoqué à nouveau endéans les
quatorze (14) jours et peut valablement délibérer sur les points inscrits pour la deuxième fois à l’ordre
du jour, quel que soit le nombre d’administrateurs présents. 
Le Conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent
pas à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur
consentement. Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-
verbal. 
Les décisions du Conseil d’administration sont prises à la majorité simple. Chaque administrateur
dispose d’une (1) seule voix. 
En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante. 
Tout administrateur peut donner mandat à un des administrateurs pour le représenter à une réunion
déterminée du Conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent. Un membre peut être porteur de plus d’une procuration.
 
Article 31 : Procédure écrite 
Les décisions du Conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime de l’
ensemble des membres, exprimé par écrit, à l’exception des décisions pour lesquelles les statuts
excluent cette possibilité. 
Les décisions à soumettre au vote écrit sont soumises aux membres du Conseil d’administration par
le Président du Conseil d’administration ou le Secrétaire général qui doivent avoir un minimum de
trois (3) jours calendrier pour répondre. Si un membre a accusé réception du courriel de délibération
mais n’y répond pas, il sera considéré comme s’étant abstenu. 
En outre, la délibération du Conseil d’administration par procédure écrite est confirmée lors de la plus
proche séance du Conseil d’administration.
 
Article 32 : Procès-verbaux du Conseil d’administration 
Les décisions du Conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
Président du Conseil d’administration et par les administrateurs qui le souhaitent. 
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial conservé au siège de la société. 
Les procurations sont annexées aux procès-verbaux de la réunion pour laquelle elles ont été
données. 
Les membres du Conseil peuvent demander que leurs opinions ou objections à une décision du
Conseil d’administration soient mentionnées aux procès-verbaux. 
Sauf quand les décisions sont constatées par acte authentique, les copies, expéditions ou extraits à
délivrer aux tiers sont signés par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le
pouvoir de représentation. L’organe d’administration pourra déléguer la signature de copies ou d’
extraits au Président du Conseil d’administration, au Secrétaire général ainsi qu’à un ou plusieurs
administrateur(s). Chaque bénéficiaire d’une telle délégation pourra signer seul les copies ou
extraits.  
Copie du procès-verbal est adressée à chacun des membres, lors de la réunion suivante. 
 
Article 33 : Rémunération
 Les administrateurs sont rémunérés pour l’exercice de leur mandat. 
La rémunération des membres du Conseil d’administration est fixée par l’Assemblée générale
statuant à la majorité simple. 
Conformément à l’article L1532-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la
société transmet, aux Conseils d’administration des intercommunales associées, les projets de
décision relatifs aux rémunérations relevant de l’Assemblée générale ou du principal organe de
gestion.
 Les Conseils d’administration des intercommunales disposent d’un délai de trente (30) jours pour
rendre un avis conforme, sauf urgence motivée, qui réduit un tel délai à quinze (15) jours. 
A défaut pour le Conseil d’administration de l’intercommunale d’avoir rendu cet avis dans de tels
délais, l’avis est réputé conforme.
 
Article 34 : Démission – Révocation
 Les membres du Conseil d’administration peuvent démissionner en cours de fonction avec effet
immédiat. A la demande de la société, il reste toutefois en fonction jusqu’à ce que la société puisse
raisonnablement pourvoir à son remplacement.
 Chaque membre du Conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
Conseil d’administration. L’administrateur démissionnaire peut lui-même faire tout ce qui est
nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers. 
Tout membre du Conseil d’administration perd automatiquement cette qualité par perte de la qualité
de l’actionnaire qui l’a présenté en cas de non-renouvellement de son mandat, par démission
adressée par lettre recommandée au Président du Conseil d’administration. 
En outre, ils peuvent être révoqués ad nutum, avec effet immédiat et sans indemnité, par une
décision de l’Assemblée générale statuant à la majorité simple. La décision de révocation doit être
motivée. 
 
TITRE V : GESTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE 
Article 35 : Gestion 
La gestion administrative, comptable et technique de la société est assurée par CENEO, qui facture,
trimestriellement, ses frais de gestion à prix coûtant ; une régularisation de ses frais étant réalisée à
la fin de chaque exercice, sur base des coûts réellement constatés.
 
Article 36 : Nomination d’un ou plusieurs commissaires 
Lorsque la loi l’exige ou sur décision volontaire de l’Assemblée générale, le contrôle de la situation
financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes
annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires. 
Les commissaires sont nommés par l'Assemblée générale des actionnaires parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils sont nommés pour un
terme de trois (3) ans renouvelable et sont révocables par l’Assemblée générale. Si par suite de
décès ou pour un autre motif, il n’y a plus de commissaire, le Conseil d’administration doit convoquer
immédiatement l’Assemblée générale pour pourvoir à cette vacance. 
L’Assemblée générale fixe le montant du(des) émolument(s) des commissaires. 
S’il n’est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d’
investigation et de contrôle du commissaire.
  
TITRE VI : ASSEMBLEE GENERALE 
Article 37 : Tenue et convocation
Les Assemblées générales ordinaires et extraordinaires se réunissent, à l’heure, à la date et au
siège de la société, ou à défaut, à l’endroit indiqué dans la convocation. Chaque convocation
mentionne l’ordre du jour et joint les pièces éventuelles qui le documentent. 
L’Assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier jour ouvrable du mois de juin, à 18
heures, autre qu’un samedi. 
Des Assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration en
cas de modification des statuts, de l’objet, des buts de la société et des droits attachés aux classes d’
actions. 
Des Assemblées générales doivent, en outre, être convoquées par l’organe d’administration chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du
nombre d’actions en circulation ou sur demande d’un tiers des membres du Conseil d’administration,
dans un délai de trois (3) semaines de la demande. Les actionnaires indiquent leur demande et les
sujets à porter à l’ordre du jour. 
Les convocations sont faites par e-mails envoyés quinze (15) jours au moins avant l’Assemblée aux
actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations. Elles sont faites par
courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le
même jour que l’envoi des convocations électroniques. 
L’Assemblée générale peut se réunir physiquement, par voie de conférence électronique,
vidéoconférence ou tout autre moyen de télécommunication. L’utilisation du moyen de
communication électronique peut être soumise à des conditions fixées par l’organe d’administration
et par les dispositions légales applicables. Les actionnaires peuvent également, à l’unanimité et par
écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de l’Assemblée générale, à l’exception
de la modification des statuts, conformément à l’article 6:71 du Code des sociétés et des
associations. 
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tous cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’Assemblée générale.
 
Article 38 : Admission à l’Assemblée générale
 Pour être admis à l’Assemblée générale et, pour les actionnaires, y exercer le droit de vote, le
titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives tenu au siège de la société.
 Les titulaires d’obligations peuvent assister à l’Assemblée générale avec voix consultative, sans
aucune formalité particulière.
 
Article 39 : Représentation à l’Assemblée générale 
Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne, actionnaire ou non, par
tout moyen de transmission, pour le représenter à l’Assemblée générale et y voter en ses lieu et
place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque Assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession d’actions concernées. 
Un actionnaire peut être porteur de plusieurs procurations.
 
Article 40 : Liste de présences 
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires est signée par
tous les actionnaires ou mandataires présents.
 
Article 41 : Composition du Bureau 
L’Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration ou, en son absence,
par un Vice-Président, ou, à défaut, par le Secrétaire général. 
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’Assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’Assemblée générale. 
Le Président désigne le secrétaire qui assurera la rédaction du procès-verbal de l’Assemblée
générale ainsi que la vérification du quorum de présence et de vote.
 
Article 42 : Quorum et vote 
A l’Assemblée générale, chaque action donne droit à une voix. 
Sauf conditions de quorum plus strictes prescrites par le Code des sociétés et des associations ou
les présents statuts, toute Assemblée générale sera valablement constituée pour autant que, lors de
l’Assemblée, soient présents ou représentés des actionnaires détenant au moins la moitié des
actions de la société. 
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, déduction
faite des abstentions pour le calcul de la majorité.
 A la demande d’un cinquième des actionnaires, un point peut être ajouté à l’ordre du jour au plus
tard trois (3) jours avant la réunion. Le complément d’ordre du jour et la documentation y relative
seront communiqués aux actionnaires dans les plus brefs délais et au plus tard, la veille de la
réunion. 
L’Assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société. 
Par ailleurs, les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent
du pouvoir de l'Assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Un actionnaire peut
ainsi voter par courrier – recommandé ou ordinaire –, courrier électronique, ou par
tout autre moyen déterminé par l’organe d’administration. Les porteurs d'obligations peuvent prendre
connaissance de ces décisions.
 
Article 43 : Prorogation de l’Assemblée générale
Le Conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois (3) semaines toute Assemblée
générale, annuelle ou extraordinaire, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’Assemblée générale en décide
autrement.
 Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première Assemblée, sera convoqué à la seconde Assemblée. 
Les mandats octroyés pour la première Assemblée resteront valables pour la seconde Assemblée,
sauf s’ils ont été révoqués. 
La seconde Assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
  
Article 44 : Procès-verbaux de l’Assemblée générale 
Les procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par le Président du Conseil d’
administration, par le Secrétaire général et par les actionnaires qui le demandent. 
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social. 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Sauf quand les décisions sont constatées par acte authentique, les copies, expéditions ou extraits à
délivrer aux tiers sont signés par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le
pouvoir de représentation. L’organe d’administration pourra déléguer la signature de copies ou d’
extraits au Président du Conseil d’administration, au Secrétaire général ainsi qu’à un ou plusieurs
administrateur(s). Chaque bénéficiaire d’une telle délégation pourra signer seul les copies ou
extraits. 
  
TITRE VII : EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU BENEFICE 
Article 45 : Exercice social – Comptes annuels 
L’exercice social commence le premier (1) janvier et se termine le trente-et-un (31) décembre de
chaque année. 
L’Assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels. Après leur adoption, l’Assemblée se
prononce, par un vote spécial, sur la décharge à donner aux administrateurs et à/aux commissaire(s)
s’il(s) a/ont été nommé(s).
 
Article 46 : Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales. 
L’affectation des bénéfices est déterminée par l’Assemblée annuelle statuant à la majorité simple des
voix, sur proposition de l’organe d’administration.
 
Article 47 : Paiement des dividendes 
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le
Conseil d’administration, en une ou plusieurs fois. 
Chaque action donne un droit égal à la répartition de dividendes. 
L’organe d’administration peut décider le paiement d’acomptes sur dividendes par prélèvements sur
le bénéfice de l’exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant de ces
acomptes et la date de leur paiement. 
 
TITRE VIII : DISSOLUTION – LIQUIDATION 
Article 48 : Désignation des liquidateurs 
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation s’opère par le ou les liquidateur(s) nommé(s) par l’Assemblée générale. 
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le tribunal de l’
entreprise compétent. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et
passif, joint au rapport prévu par l’article 2:71 du Code des sociétés et des associations, que la
société n’a de dettes qu’à l’égard de ses actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la
société confirment par écrit leur accord sur la nomination. En cas de refus de confirmation, le tribunal
désigne lui-même le liquidateur, éventuellement sur proposition de l’Assemblée générale. 
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’Assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement. 
L’Assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
 
Article 49 : Pouvoirs des liquidateurs 
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
Assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
 
Article 50 : Mode de liquidation 
Après approbation du plan de répartition par le tribunal de l’entreprise compétent et après paiement
de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires
à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres, entre les actionnaires au
prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent. Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la
même façon. 
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres, au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
  
TITRE IX : DISPOSITONS DIVERSES 
Article 51 : Litiges 
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, obligataires,
administrateurs, administrateurs-délégués, représentants permanents, directeurs, anciens
administrateurs, anciens administrateurs-délégués, anciens représentants permanents, anciens
directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes,
compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y
renonce expressément.
 
Article 52 : Election de domicile 
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites. 
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires nominatifs
sont faites à leur domicile, comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des titres
nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée. 
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau
domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile. 
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
 
Article 53 : Application du Code des sociétés et des associations 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites 
 
3. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 
Les comparants ont pris à l'unanimité les décisions suivantes :  
1° Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2024. 
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2025 
3° L’adresse du siège de la société est située à 5000 Namur, Avenue Sergent Vrithoff, 2.  
4° Sont désignés en qualité d’administrateurs, jusqu’au 30 juin 2025 :
 
Pour FINEST :  
    •  Monsieur Fabrice PAULUS, domicilié à 4700 – Eupen.
    •  Monsieur Peter PFEIFFER, domicilié à 4890 – Thimister-Clermont.
 
Pour FINIMO :  
    •  Monsieur Jean DELLICOUR, domicilié à 4652 – Herve.
    •  Monsieur Alfred BREUWER, domicilié à 4802 – Verviers.
 
Pour IDEFIN :  
    •  Monsieur Grégory CHARLOT, domicilié à Meux (5081 – La Bruyère).
    •  Monsieur Renaud DEGUELDRE, domicilié à 5500 – Dinant.
    •  Monsieur Sébastien HUMBLET, domicilié à 5330 – Assesse.
 
Pour IEG :        
    •  Monsieur Michel FRANCEUS, domicilié à Mouscron (7700 – Luingne).
    •  Monsieur Jean-François NUYTTENS, domicilié à 7190 – Ecaussinnes.
 
Pour IFIGA :    
    •  Monsieur Vincent BATAILLE, domicilié à Comines-Warneton (7780 – Comines).
 
Pour CENEO :  
    •  Madame Fanny DE BROUCKERE, domiciliée à 7021 – Mons.
    •  Monsieur Olivier BONTEMS, domicilié à 7500 – Tournai.
    •  Monsieur Loïc D’HAEYER, domicilié à Fleurus (6224 – Wanfercée-Baulet).
    •  Monsieur Nicolas ZDANOV, domicilié à 7000 – Mons.
 
Pour IPFBW :   
    •  Madame Muriel FLAMAND, domiciliée à 1315 – Incourt.
    •  Monsieur Francis BRANCART, domicilié à 1440 – Braine-le-Château.
    •  Monsieur Lionel ROUGET, domicilié à 1320 – Beauvechain.
 
Pour SOFILUX : 
    •  Madame Véronique ARNOULD, domiciliée à Libin (6890 – Smuid).
    •  Monsieur Philippe LEFEBVRE, domicilié à Nassogne (6953 – Forrières).
    •  Monsieur Michel MULLENS, domicilié à Virton (6761 – Latour). 
Pour la plupart, présents/représentés
Le mandat est rémunéré conformément aux statuts.
 
Conseil d’administration
Le Conseil d’administration se réunit pour procéder à la nomination du président, des vice-présidents
du conseil d'administration et du délégué à la gestion journalière.
Il nomme :
Président : Monsieur Loïc D’HAEYER. Ce mandat est rémunéré conformément aux statuts.
Vice-Présidents :
Monsieur Sébastien HUMBLET
Monsieur Lionel ROUGET
Monsieur Michel MULLENS
Ce mandat est rémunéré conformément aux statuts.
Secrétaire Général (délégué à la gestion journalière) : 
Monsieur Raphaël DURANT, domicilié à Walcourt (5651 – Rognée).
Ce mandat est rémunéré conformément aux statuts.
Délégation de signature
Faisant application de l’article 44 des statuts prévoyant que « les copies, expéditions ou extraits à
délivrer aux tiers sont signés par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le
pouvoir de représentation » mais aussi que « l’organe d’administration pourra déléguer la signature
de copies ou d’extraits au Président du Conseil d’administration, au Secrétaire général ainsi qu’à un
ou plusieurs administrateur(s). Chaque bénéficiaire d’une telle délégation pourra signer seul les
copies ou extraits », le conseil d’administration délègue lesdites signatures au Président du conseil d’
administration et au Secrétaire général désignés ci-avant, pouvant agir chacun séparément.
 
5° Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
le cas échéant depuis le 1er juillet 2023 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de
la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
    Les engagements repris par la personne morale sont réputés avoir été contractés par celle-ci dès
l'origine, conformément à l'article 2 :2 du Code des sociétés et des associations.
Délégation de pouvoirs spéciaux
L’organe d’administration donne tous pouvoirs à Monsieur Raphaël DURANT, prénommé, pour
effectuer toutes formalités requises et faire toutes les déclarations nécessaires auprès d'un guichet
d'entreprises ainsi que pour l'immatriculation à la TVA. Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous
engagements au nom de la société, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile
ou nécessaire pour l'exécution de ce mandat.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. 
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise
et la publication aux annexes du Moniteur belge.
 
Jean-Philippe MATAGNE, notaire 
 
 
Déposé en même temps : 
– l'expédition de l'acte;
– les statuts initiaux.