N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Groupement d'employeurs des maisons médicales
(en abrégé) : GEMM
Forme juridique  : Association sans but lucratif
Siège : Boulevard du Midi 25 5
1000
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Bruxelles
Les soussignés :
1. Maison médicale Couleurs Santé ASBL, située Chaussée de Boondael n°190 à 1050 Ixelles, immatriculée à la
BCE sous le n° 812.128.837 et dûment représentée par Arnaud De Ripainsel, administrateur ;
2. Maison médicale La Brèche ASBL, située Place Wilson n°126 à 6200 Chatelineau, immatriculée à la BCE sous
le n°445.853.768 et dûment représentée par Marie Léonard, administratrice ;
3. Maison médicale Les Primeurs ASBL, située avenue du Pont de Luttre n°95 à 1190 Forest, immatriculée à la
BCE sous le n° 897.191.404 et dûment représentée par Eric Cazes, mandataire ;
4. Fédération des maisons médicales et collectifs de santé francophones ASBL, située Boulevard du midi n°25/5
à 1000 Bruxelles, immatriculée à la BCE sous le n° 421.022.461 et dûment représentée par Christophe Cocu,
secrétaire général ;
 
ont convenu de constituer une association sans but lucratif conformément à la loi du 27 juin 1921, adaptée et
modifiée par la loi du 2 mai 2002, dont ils ont arrêté les statuts comme suit :
 
Titre 1er - Dénomination, siège social, but, durée
Art. 1.  Dénomination
L’association est dénommée « Groupement d’employeurs des maisons médicales » ou GEMM en abrégé.
 
Cette dénomination doit figurer dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande
et autres documents émanant de l’association, et être immédiatement précédée ou suivie des mots "association
sans but lucratif " ou de l’abréviation "ASBL", avec l’indication précise de l’adresse du siège de l’association.
 
Toute personne qui intervient pour l’association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces mentions ne
figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris.
 
Art. 2.  Siège social
Son siège social est établi dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, boulevard du midi 25/5 à 1000
Bruxelles, dans les bureaux de la Fédération des maisons médicales et Collectifs de santé francophones.
 
Toute modification du siège social est de la compétence exclusive de l’assemblée générale délibérant dans les
conditions prévues pour la modification des statuts. Cette décision sera déposée au greffe du tribunal de
commerce via l’e-greffe et publiée au moniteur belge.
 
Art. 3.  But
L’association a pour objet, dans le cadre d’un groupement d’employeurs au sens du chapitre XI de la loi du 12
août 2000, de mutualiser les besoins de personnel temporaire de ses Membres en leur mettant des
0662369052
collaborateurs à disposition, selon les conditions et modalités arrêtées dans le Règlement d'ordre intérieur.
 
Pour réaliser ses objectifs, l’association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière,
d’institutions et personnes publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir
exclusivement aux objectifs non lucratifs de l’association.
 
Art. 4. Durée de l’association
L’association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute en tout temps par son
Assemblée générale.
 
Titre II – Membres
Art. 5. Composition
Le groupement réunit des associations de santé intégrée dispensant des soins de santé de 1ère ligne,
pluridisciplinaires et globaux, membres ou en voie de le devenir de la Fédération des maisons médicales et
collectifs francophones, la Fédération des maisons médicales et collectifs de santé francophones, des
Intergroupes, et/ou d'autres associations qui ont été créées en appui.
 
L’association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
Le nombre de membres effectifs et adhérents est illimité.
Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à 3.
 
Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents
statuts.
 
Conformément à l’article 187, al. 3 de la loi du 12 août 2000 précitée, les membres du groupement d'employeurs
sont solidairement responsables des dettes fiscales et sociales à l'égard des tiers, ainsi qu'à l'égard des
travailleurs qui sont mis à la disposition des membres du groupement d'employeurs.
 
L’adhésion d’un nouveau membre implique ipso facto qu’une décharge de cette responsabilité lui est octroyée
pour la période antérieure à son adhésion.
 
Art. 6. Membres effectifs
Sont membres effectifs :
- La Fédération des maisons médicales et collectifs de santé francophones
- Les membres fondateurs, c’est-à-dire les comparants au présent acte qui sont des maisons médicales membres
de la Fédération des maisons médicales et collectifs de santé francophones et qui ont un représentant au sein du
conseil d’administration de la Fédération des maisons médicales et collectifs de santé francophones
- Les maisons médicales et centre de santé membres (adhérents, effectifs ou sympathisants) de la Fédération
des maisons médicales et collectifs de santé francophones ou engagées dans une procédure d’adhésion à la
Fédération, qui en font la demande formelle et recourent au service d’au moins un travailleur du groupement.
- Les Intergroupes qui en ont fait la demande formelle et recourent au service d’au moins un travailleur du
groupement.
 
Dès que ces conditions ne sont plus remplies, le membre perd sa qualité de membre effectif et devient
automatiquement membre adhérent. Le conseil d’administration l’en informe dans un délai de 15 jours.
 
Les membres effectifs participent à l’assemblée générale et disposent du droit de vote.
 
Art. 7. Membres adhérents
Sont membres adhérents de droit les personnes morales qui en font la demande et qui sont dans la situation
suivante :
- Les maisons médicales et centres de santé membres (adhérents, effectifs ou sympathisants) de la Fédération
des maisons médicales et collectifs de santé francophones.
- Les maisons médicales et centre de santé engagées dans une procédure d’adhésion à la Fédération des
maisons médicales et collectifs de santé francophones
- Les Intergroupes des maisons médicales ASBL
- Les membres effectifs qui ne recourent plus au service d’au moins un travailleur du groupement
- Les maisons médicales fondatrices dès qu’elles n’ont plus de représentant au conseil d’administration de la
Fédération des maisons médicales et collectifs de santé francophone depuis 3 ans et qu'elles n'utilisent aucun
travailleur du groupement.
 
Les membres adhérents sont invités à l’assemblée générale et ne disposent que d’une voix consultative.
 
Art. 8. Conditions d’admission
Est membre de droit de l’assemblée générale toute personne morale telle que décrite à l’article 6 et ayant formulé
une demande écrite et motivée au conseil d’administration dans laquelle elle exprime clairement son intention de
devenir membre effectif. La candidature indique l’identité de la personne physique chargée de la représenter.
 
Compte tenu de sa dispense d'assujettissement à la TVA, l'ASBL ne peut avoir pour membre que des
organismes non-assujettis à la TVA ou dont l’assujettissement partiel respecte les limites légales imposées aux
membres d'un groupement exempté. Le membre qui, pour une raison quelconque, dépasserait ces limites,
perdra automatiquement le bénéfice du personnel mis à sa disposition par l'ASBL et la qualité de membre de
celle-ci, sans préjudice des montants de préavis dus à l'ASBL conformément aux dispositions du ROI.
 
Tout membre adhère et s’engage à respecter les présents statuts et le ROI de l’association.
 
L’association doit toujours être constituée majoritairement des maisons médicales membres de la Fédération des
maisons médicales et collectifs de santé francophones.
 
Art. 9. Démission – suspension et exclusion – membres réputés démissionnaires – dissolution     
 
La démission, la suspension et l’exclusion des membres se font de la manière déterminée par l’article 12 de la loi
du 27 juin 1921.
 
Tout membre cesse de plein droit et sans mise en demeure préalable de faire partie de l’ASBL :
- En cas de dissolution, liquidation ou faillite, même si le jugement n’est pas définitif ;
- S’il devient assujetti à la TVA en dehors des limites légales prévues pour les membres d'un groupement
exempté ;
- S’il perd sa qualité de membre de la Fédération des maisons médicales et collectifs de santé francophones.
 
Tout membre peut être exclu pour les motifs suivants :
- lorsqu'il contrevient gravement à ses obligations et notamment lorsqu'il reste en défaut de payer les sommes
qu'il doit à l'ASBL un mois après la mise en demeure qui lui a été notifiée ;
- lorsqu'il cause ou menace de causer des troubles graves dans le fonctionnement de l'association, notamment
susceptibles de mettre en péril son agrément de groupement d'employeurs ou sa dispense d'assujettissement à
la TVA ; 
- lorsqu'il exerce une activité contraire à l'intérêt de l'ASBL et susceptible de lui causer préjudice ; 
- lorsqu'il fait l'objet d'une condamnation pénale grave susceptible de porter atteinte à la réputation de
l'association ou de ses Membres ;
- lorsqu’il ne respecte plus les présents statuts ou le ROI du groupement.
 
Le départ ou l’exclusion est votée en assemblée générale selon les modalités définies dans le règlement d’ordre
intérieur.
 
Celui qui perd la qualité de membre demeure tenu des dettes de l'ASBL, visées à l’article l’article 187, al. 3 de la
loi du 12 août 2000 précitée, nées antérieurement à la publication de cet événement.
 
En cas de dissolution, de mise en faillite ou de démission d’un membre de l'association, sans préjudice des
dispositions qui précèdent, l'ASBL subsiste entre les autres membres.
 
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé n'ont
aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni le remboursement
des cotisations versées.
 
Art. 10. Registre des membres
L'association tient un registre des membres, sous la responsabilité du conseil d'administration. Ce registre
reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination
sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social, ainsi que la qualité de membre effectif ou adhérent.
 
Toute admission, démission ou exclusion de membres est inscrite au registre à la diligence du conseil
d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la ou des modifications
intervenues.
 
Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, ainsi que tous les
procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration, de même que tous les
documents comptables de l'association, sur simple demande écrite adressée au conseil d'administration de
l'association. Le conseil d’administration convient d’une date de consultation des documents avec les membres.
Cette date sera fixée dans un délai d’un mois à partir de la réception de la demande.
 
Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’association, à
l’exception de celles prévues par la loi du 12 août 2000 relative aux groupements d’employeurs.
 
Titre III - Cotisations
Art. 11.  Cotisations
Les membres ne sont astreints à aucune cotisation.
 
Titre IV - Assemblée générale
Art. 12. Composition
L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l’association. Elle est présidée par le
président du conseil d’administration ou, à défaut, par le plus âgé des administrateurs présents.
 
Comme écrit aux articles 6 et 7 des présents statuts :
- Les membres effectifs disposent d’une voix délibérative. Chaque membre effectif possède un droit de vote égal.
- Les membres adhérents disposent d’une voix consultative.
 
Art. 13. Pouvoirs
L’assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle est compétente pour :
- modifier les statuts et le ROI,
- nommer et révoquer les administrateurs,
- nommer et révoquer les commissaires dans les cas prévus par la loi et, si c’est le cas, fixer leur rémunération,
- décharger les administrateurs et, le cas échéant, les commissaires,
- approuver les budgets et comptes,
- dissoudre l’association (nommer les liquidateurs en cas de dissolution volontaire, déterminer l’affectation des
biens de l’association en cas de dissolution judiciaire ou volontaire),
- exclure un membre,
- décider en cas d’apport à titre gratuit d’universalité ou d’une branche d’activité à une autre entité,
- coopter les nouveaux membres,
- acter la démission des membres.
 
Art. 14. Convocation – Assemblée générale ordinaire
Tous les membres sont convoqués à l’assemblée générale ordinaire, qui est organisée au moins une fois par an
au cours du 1er semestre qui suit la clôture de l’exercice social. L’assemblée générale est convoquée par le
conseil d’administration, par lettre ordinaire ou par mail, signée par le président ou un administrateur, au moins
15 jours calendrier avant la date de celle-ci. La convocation doit préciser la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour.
 
Le conseil d’administration peut inviter toute personne à assister à tout ou partie de l’assemblée générale en tant
qu’observateur ou consultant.
 
Toute proposition signée par un vingtième des membres au moins doit être portée à l’ordre du jour de
l’assemblée générale, à condition qu’elle soit communiquée aux membres au moins 8 jours à l’avance.
 
Art. 15. Assemblée générale extraordinaire
Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie :
- à tout moment par décision du conseil d'administration. Les modalités et délais de convocation sont les mêmes
que ceux prévus pour l'assemblée générale ordinaire.
- à la demande d’un vingtième au moins des membres, adhérents et effectifs. Dans ce cas, le conseil
d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours calendrier de la demande de convocation.
L'assemblée générale se tient au plus tard le trentième jour calendrier suivant cette demande.
 
Art. 16. Délibération
L’assemblée générale délibère valablement dès que la majorité de ses membres est présente ou représentée,
sauf dans les cas où la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002, exige un quorum de
présences et un quorum de votes :
- modification statutaire : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés – quorum de vote de
2/3 des voix des membres présents ou représentés ;
- modification du but de l'ASBL : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés – quorum de
vote de 4/5 des voix des membres présents ou représentés ;
- exclusion d’un membre : pas de quorum de présence – quorum de vote de 2/3 des voix des membres présents
ou représentés ;
- dissolution de l’ASBL ou transformation en société à finalité sociale : quorum de présence de 2/3 des membres
présents ou représentés – quorum de vote de 4/5 des voix des membres présents ou représentés.
Si le quorum de présence n’est pas atteint, une deuxième assemblée générale peut être convoquée. Les
décisions de cette assemblée générale seront valables, quel que soit le nombre de membres présents. La
deuxième assemblée générale pourra avoir lieu au minimum 15 jours après la première assemblée générale.
 
L’assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l’ordre du jour. Exceptionnellement, un
point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré à condition que la moitié des membres soient présents ou
représentés à l'assemblée générale et que deux tiers d'entre eux acceptent d'inscrire ce point à l'ordre du jour,
pour autant que ce point non inscrit ne porte pas sur une modification des statuts, la dissolution de l'association
ou l'exclusion d'un membre.
Le point "divers" ne recouvre que des communications dont la nature ne demande pas de vote.
 
Art. 17. Représentation
Chaque membre a le droit d’assister à l’assemblée générale. Il peut se faire représenter par un mandataire muni
d’une procuration écrite, datée et signée.
 
Un membre peut se faire représenter par un autre membre du même statut.
 
Chaque mandataire ne peut être porteur de plus de deux voix dont la sienne.
 
Art. 18.    Vote
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés et valablement
exprimées, sauf dans le cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts (cf. article 16).
 
Les votes se font à main levée. Chaque fois qu’un membre en fait la demande, il doit être procédé à un vote
secret. Cependant, toute décision concernant une personne devra impérativement être prise par vote secret.
 
Les abstentions sont prises en compte pour le calcul des majorités, mais pas les votes nuls ni blancs. Quand un
vote reçoit une majorité d’abstention, le conseil d’administration organise une assemblée générale extraordinaire
dans un délai de trois mois maximum. Le point est de nouveau débattu sur base d’un dossier d’instruction
complet rendu par le conseil d’administration.
 
En cas de parité des voix, le point est reporté à l’ordre du jour de la prochaine réunion.
 
Art. 19. Assemblée générale par procédure écrite
Les membres peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité des membres effectifs, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'Assemblée générale.
 
En ce qui concerne la datation d'une telle Assemblée, la date limite fixée pour réagir à la décision est réputée être
la date de l'Assemblée générale, sauf stipulation spécifique différente. La décision écrite est assortie d'une
déclaration datée et signée par le coordinateur confirmant la décision prise par tous les membres effectifs.
 
La proposition de décision écrite envoyée par courriel ou lettre recommandée doit indiquer si tous les points de
l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une
approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
Elle devra également indiquer une date limite de réaction qui ne pourra être inférieure à 5 jours ouvrables et
préciser si, à défaut de réponse pour cette date, l'avis des membres silencieux sera considéré comme favorable
ou non.
 
Art. 20. Publicité des décisions prises par l’assemblée générale
Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par au moins
deux administrateurs et conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance sur
simple demande au conseil d’administration.
 
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d'un
intérêt, par simple lettre signée par le président.
 
Toute modification aux statuts ou décision relative à la dissolution doit être publiée aux "Annexes du Moniteur
belge". Il en est de même pour toute nomination ou cessation de fonction d’un administrateur, d’une personne
habilitée à représenter l’association, d’une personne déléguée à la gestion journalière ou d’un vérificateur aux
comptes.
 
 
Titre V - Conseil d’administration
 
Art. 21. Nomination et nombre minimum d’administrateurs – Durée du mandat
L’association est administrée par un conseil d’administration composé d’au moins trois et maximum neuf
administrateurs, nommés par l’AG, dont au moins :
- Une majorité est élue parmi les représentants personnes physiques des membres effectifs et avec un souci de
représentativité des différentes réalités locales ;
- Une minorité est choisie parmi les personnes mandatées par la Fédération des maisons médicales et collectifs
de santé francophones.
 
Une personne suppléante sera élue parmi les représentants des membres  effectifs. Ce suppléant prendra
fonction en cas de vacance de plus d’un mois d’un des administrateurs et ce, jusqu’à la fin de la vacance de
l’administrateur qu’il remplace.
 
Le conseil d’administration peut s’adjoindre l’expertise ponctuelle ou récurrente d’intervenants externes invités
sans droit de vote.
 
Le nombre d’administrateurs doit être inférieur au nombre de membres de l’association.
Par exception le conseil d’administration ne comptera que deux administrateurs si l’assemblée générale elle-
même ne compte que trois membres.
 
La durée du mandat est fixée à 3 ans. Les administrateurs sortants sont rééligibles maximum 4 fois consécutives.
 
Tant que l’assemblée générale n’a pas pourvu au remplacement du conseil d’administration à la fin du mandat
des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l’assemblée générale.
 
Art. 22. Démission – suspension et révocation – décès
 
Le mandat des administrateurs n'expire que par échéance du terme, décès, démission ou révocation.
 
Si le décès a pour effet de porter le nombre d’administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal et
statutaire, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir au remplacement de
l’administrateur décédé.
 
Tout administrateur est libre de démissionner à tout moment. Il doit signifier sa décision par écrit au président du
conseil d'administration. Un administrateur ne peut cependant laisser sa charge à l'abandon. Il veillera donc à ce
que sa démission ne soit pas intempestive et ne cause aucun préjudice à l'association. Si la démission a pour
effet de porter le nombre d’administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal et statutaire, l’administrateur
reste en fonction jusqu’à son remplacement.
 
Un administrateur absent à plus de 3 réunions du conseil sans justification est présumé démissionnaire. Il reste
toutefois responsable en tant qu’administrateur, tant que sa démission n’a pas été actée par l’assemblée
générale.
 
Le mandat d'administrateur est en tout temps révocable par l'assemblée générale convoquée de manière
régulière. La décision est prise à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés et par bulletin
secret. L'assemblée générale ne doit pas motiver ni justifier sa décision. Cette même assemblée générale peut
décider de suspendre temporairement un administrateur.
 
Art. 23. Composition
Le conseil d'administration peut désigner parmi ses membres un président, un secrétaire et un trésorier. Une
même personne peut être nommée à plusieurs fonctions.
 
Le président est chargé notamment de convoquer et de présider le conseil d’administration et l'assemblée
générale.
 
Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des documents. Il
veille notamment aux dépôts et publications légaux, dans les plus brefs délais.
 
Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l’impôt, des formalités pour
l’acquittement de la taxe sur le patrimoine et, le cas échéant, du dépôt des comptes au greffe du Tribunal de
Commerce ou à la Banque nationale de Belgique.
 
En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le plus ancien des administrateurs
présents.
 
Art. 24. Fréquence des réunions
Le conseil d’administration se réunit au moins 1 fois par an ou dès que les besoins s’en font sentir. Il est
convoqué par le président ou à la demande de deux administrateurs au moins, par lettre ordinaire ou par mail, au
moins 8 jours calendrier avant la date de celui-ci. La convocation doit préciser la date, l’heure, le lieu et l’ordre du
jour. En cas d’empêchement du président, le conseil d'administration est présidé par l’administrateur présent le
plus âgé.
 
Le conseil d’administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire selon
les besoins et à titre consultatif uniquement.
 
Les décisions sont consignées dans un registre de procès-verbaux, signés par au moins deux  administrateurs.
Ce registre est conservé au siège social de l’association où tous les membres peuvent, sans déplacement du
registre, en prendre connaissance.
 
Art. 25. Délibération
Le conseil d'administration délibère valablement dès que la majorité de ses membres sont présents ou
représentés.
 
Art. 26. Représentation
Tous les administrateurs ont un droit de vote égal.
Tout administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur à qui il donne procuration écrite avec
pouvoir de subdélégation. Tout administrateur peut détenir au maximum une procuration.
 
Art. 27.    Vote
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou
représentés.
 
Les abstentions sont prises en compte pour le calcul des majorités, mais pas les votes nuls ni blancs.
En cas de parité des voix, le point est reporté à l’ordre du jour de la prochaine réunion.
 
Tout administrateur qui a un intérêt personnel a l’obligation de déclarer préalablement le conflit d’intérêt. Il quitte
la séance durant ce point : il ne peut pas participer aux délibérations et au vote sur ce point de l'ordre du jour.
 
Art. 28. Pouvoirs
Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association. Le
conseil d’administration fonctionne sur le principe du collège. Toutes les attributions qui ne sont pas
expressément réservées par la loi ou les statuts à l’assemblée générale sont exercées par le conseil
d’administration.
 
Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative : faire et passer tous les actes et contrats, ouvrir et
gérer tous comptes bancaires, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles ou
immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux, accepter tous legs, subsides, donations et transferts,
renoncer à tous droits, représenter l’association en justice, tant en défendant qu’en demandant. Il peut aussi
nommer et révoquer le personnel de l’association.
 
Art. 29. Délégation à la gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer certains pouvoirs à une ou plusieurs personnes, administrateur ou non,
agissant individuellement.
 
Les pouvoirs de l’organe de gestion journalière, qu’il soit individuel ou collectif, sont d’une part les actes :
- qui ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de l'ASBL,
- qui, en raison de leur caractère répétitif, de peu d'importance et/ou de la nécessité d'une prompte solution, ne
justifient pas l'intervention du conseil d'administration.
 
La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil
d’administration.
Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d’administrateur, la fin du mandat
d’administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat du délégué à la gestion journalière.
 
A titre indicatif, la gestion journalière comprend le pouvoir de liquider tout paiement dans le cadre du budget voté
en assemblée générale et d’accomplir les actes suivants pour autant qu’ils n’excèdent pas un montant de 10.000
euros, indexé conformément à l’évolution de l’indice des prix à la consommation, par projet, opération, décision
ou paiement concernés :
 
- prendre toute mesure nécessaire ou utile à la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration ;
- signer la correspondance journalière ;
- effectuer tous paiements ;
- signer tous reçus pour des lettres recommandées, documents ou colis adressés à l’association.
 
Le conseil d’administration peut, à tout moment et sans qu’il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée par
la personne chargée de la gestion journalière.
 
Art. 30. Délégation à la représentation
L’association peut être valablement représentée dans tous les actes ou en justice par deux administrateurs
agissant individuellement qui, en tant qu’organe, ne devra pas justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable
et d’une procuration du conseil d’administration.
 
Il peut notamment représenter l’association à l’égard de toute autorité, administration ou service public, en ce
compris la signature des attestations et certificats divers à fournir aux autorités publiques notamment en matières
sociales et fiscales ; représenter l’association en justice tant en demandant qu’en défendant, procéder aux
formalités pour le dépôt et les publications légaux.
 
Le conseil d'administration peut aussi déléguer la représentation générale de l'association à une ou plusieurs
personnes, administrateur ou non, agissant individuellement.
La durée du mandat, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d’administration.
Le mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale perd sa qualité
d’administrateur.
Le conseil d’administration peut, à tout moment et sans qu’il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la
personne (aux personnes) chargée(s) de la représentation générale de l’association.
 
Art. 31. Mandats et responsabilités
Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière ou à la représentation ne contractent, en
raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat.
Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Toutefois, les frais exposés dans l'accomplissement de
leur mission pourront être remboursés. Les personnes déléguées à la gestion journalière ou à la représentation
peuvent percevoir une rémunération qui sera fixée par le conseil d'administration.
 
Titre VI - Dispositions diverses
Art. 32. Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale adopte un règlement d'ordre intérieur présenté par le conseil d'administration. Des
modifications à ce règlement peuvent être apportées par une assemblée générale réunissant au moins la moitié
des membres et statuant à la majorité des 2/3 des voix des membres effectifs présents ou représentés.
 
Art. 33. Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Par exception, le premier exercice
débute ce jour pour se terminer le 31 décembre 2017.
 
Art. 34. Comptes et budgets
Les comptes de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant sont annuellement soumis à l’approbation de
l’assemblée générale ordinaire par le conseil d'administration.
 
Art. 35. Vérificateurs aux comptes
L’assemblée générale peut désigner un ou plusieurs vérificateurs aux compte dont elle fixe le mandat et la
rémunération, nommés pour 4 ans et rééligibles, chargés de vérifier les comptes de l’association et de lui
présenter leur rapport annuel.
 
Art. 36. Dissolution de l’association
En cas de dissolution de l’association, l’assemblée générale désignera deux liquidateur(s), déterminera leurs
pouvoirs et indiquera l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social. Cette affectation devra obligatoirement
être faite en faveur d'une ASBL ayant un but similaire au sien ou de la Fédération des maisons médicales et
collectifs de santé francophones.
 
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des
fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la dissolution, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net est déposée et
publiée conformément à la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002.
 
Art. 37. Compétences résiduelles
Tout ce qui n’est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921, adaptée et
modifiée par la loi du 2 mai 2002.
 
Nommination des administrateurs :
Suite à l'adoption de ces statuts, l'assemblée générale a élu en ce jour comme administrateur :
- Marie Léonard, née le 13 mars 1977, domiciliée rue des Nerviens n°28 à 6250 Presles,  
- Arnaud de Ripainsel, né le16 avril 1979, domicilié Vieille rue du moulin n°237 1080 Bruxelles  
- Christophe Cocu, né le 2 avril 1981, domicilié rue Marc Brison n°34 à 1300 Limal
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