Nº d'entreprise : 0878 369 741
Nom
RÉGIE FONCIÈRE DE COMINES-WARNETON
(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : RÉGIE COMMUNALE AUTONOME
Adresse complète du siège : PLACE SAINTE-ANNE 21, 7780 COMINES-WARNETON
Objet de l'acte : PUBLICATION : DÉSIGNATION DU RÉVISEUR D'ENTREPRISE
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAL DE COMINES-WARNETON
Séance du 16.12.2024
PRÉSENTS :
Mme Alice LEEUWERCK, Bourgmestre-Présidente ;
MM. Philippe MOUTON, Jean-Jacques PIETERS, David KYRIAKIDIS, Mmes Marie-Eve DESBUQUOIT et
Chantal BERTOUILLE, Échevins ;
MM. Frédéric HALLEZ, Pascal HEYTE, Didier SOETE, Mmes Myriam LIPPINOIS, Charlotte GRUSON,
Sylvie DEMEERSSEMAN, MM. Joël LINDEBOOM, Jean-Baptiste RAMON, Augustin DURNEZ, Vincent
BATAILLE, Mme Johanna MOENECLAEY, M. David WERQUIN, Mme Virginie BAELEN, MM. Xavier
VERSCHAEVE, Eric DEVOS, Louis VANDAMME, Mmes Florence LAMOOT, Florence DEKIMPE et Chantal
VANDENBROUCKE-VANRUYMBEKE, Conseillers Communaux ;
M. Cédric VANYSACKER, Directeur Général, Secrétaire.
Régie Communale Autonome. Régie Foncière. Désignation du réviseur d'entreprises	4e objet :
pour les exercices comptables 2024, 2025 et 2026. Décision.
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L
1231-4 et suivants ;
Vu le décret du Parlement Wallon du 29.03.2018 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics
au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu sa délibération prise en séance du 21.12.2001 (18ème objet) relative à la création d'une régie
communale autonome dénommée « Régie Foncière » ;
Vu les statuts de la Régie approuvés par la présente assemblée en sa séance du 21.12.2001 (18ème
objet a) ;
Attendu qu'en date du 20.03.2002, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s'est pas
opposé à l'exécution de ces délibérations par lettre référencée E0330/54010/COM/02.2/Pat/md ;
Vu les modifications statutaires approuvées par la présente assemblée en ses séances des 26.04.2011
(16ème objet), 25.03.2013 (16ème objet) et 22.06.2018 (7ème objet) ;
Attendu qu'en date du 14.06.2011 et du 17.04.2013, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut
de	l'exécution	délibérations	s'est	à	lettres	référencées	opposé	ces	ne	pas	par
O50004/54010/TG40/2011.4332 et O50004/54010/TG40/2013/00523/Pat/BP ;
Attendu que la décision du 22.06.2018 a été admise à sortir ses effets par l'autorité de tutelle par
expiration des délais ;
Vu l'article 31 des statuts de la Régie qui stipule qu'il appartient au Conseil Communal de désigner les
trois commissaires appelés à siéger au sein de ce Collège des Commissaires ;
Attendu que les membres dudit Collège doivent être choisis en dehors du Conseil d'Administration ;
Attendu que 2 commissaires doivent faire partie du Conseil Communal et qu'un commissaire doit être
membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (I.R.E.) et est à choisir en dehors du Conseil Communal ;
Vu sa décision du 23.11.2021 (6ème objet) désignant la S.P.R.L. AUDICIA en tant que commissaire
membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises pour une période de 3 ans portant sur les exercices
comptables 2021, 2022 et 2023 ;
Attendu que ce mandat arrive à son terme ;
Attendu qu'en sa séance du 28.05.2024 (6ème objet), le Conseil d'Administration de la Régie Foncière a
décidé, à l'unanimité, de lancer un marché public de services de révisorat d'entreprises pour le contrôle des
comptes 2024, 2025 et 2026 en approuvant les devis, inventaire et cahier spécial des charges, en retenant la
procédure négociée sans publicité comme mode de passation de ce marché et en ne formalisant pas les
critères de sélection ;
Attendu que les réviseurs suivants ont été consultés :
-S.C.R.L. AVISOR - Chaussée de Tournai 54, à 7520 Ramegnies-Chin ;
-S.P.R.L. Christian NEVEUX et associés - Première rue Basse, 52 à 7970 Beloeil ;
-S.P.R.L. DCB COLLIN & DESABLENS - Place Hergé, 2/D28 à 7500 Tournai ;
-S.P.R.L. Eric NYS - Place du Vieux Marché, 15/1 à 7850 Enghien ;
-S.P.R.L. François COLLIE - Avenue de Maire, 156 à 7500 Tournai ;
-S.P.R.L. JOIRIS, ROUSSEAUX & C° - Rue de la Biche, 18 à 7000 Mons ;
-S.P.R.L. Pierre WARZEE - Rue de la Joncquière, 19 à 6280 Loverval ;
-S.P.R.L. TOUBEAU Thierry & C° - Chaussée Romaine, 48 à 7080 Frameries.
-GROUPE AUDIT BELGIUM - Sophie Tuyttens, Verviers ;
Attendu que les réviseurs suivants ont remis offre :
Offre de prix T.V.A.C. au 15.09.2024	Réviseurs ayant remis offre
S.P.R.L. JOIRIS, ROUSSEAUX & Cº	3.484,80 € T.V.A.C./an
S.P.R.L. Christian NEVEUX, J. ROGER	3.630,00 € T.V.A.C./an
Attendu que les critères d'attribution du marché portent, d'une part, sur les délais d'exécution et, d'autre
part, sur le prix ;
Attendu que la S.P.R.L. JOIRIS, ROUSSEAUX & C° propose l'offre la plus avantageuse économiquement;
Attendu qu'au vu des éléments susmentionnés, le Conseil d'Administration de la Régie Foncière a décidé,
en sa séance du 19.11.2024 (7ème objet), de proposer à la présente assemblée de retenir l'offre de la
S.P.R.L. JOIRIS, ROUSSEAUX & C° pour le contrôle de ses comptes 2024, 2025 et 2026 et ce, pour une
rémunération annuelle fixe de 3.484,80 € T.V.A.C. ;
Attendu que les crédits ad hoc pour l'exercice 2024 figurent au budget 2024 de la Régie Foncière, budget
adopté par son Conseil d'Administration en sa séance du 21.11.2023 (3ème objet) et communiqué au Conseil
Communal en sa séance du 18.12.2023 (9ème objet) et seront prévus aux budgets 2025 et 2026 ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;
Article 1. - De désigner la S.P.R.L. JOIRIS, ROUSSEAUX & COº, ayant son siège Rue de la Biche, 18 à
7000 Mons, comme membre du Collège des Commissaires issu de l'institut des Réviseurs d'Entreprises, pour
le contrôle des comptes de la Régie Foncière portant sur la période allant du 01.01.2024 au 31.12.2026 et ce,
pour un montant de 3.484,80 € T.V.A.C./an.
Art. 2. - D'envoyer la présente décision en simple exemplaire :
-à Monsieur Tommy LECLERCQ, Gouverneur de la Province du Hainaut - Rue Verte, 13 à 7000 Mons ;
-à la S.P.R.L. JOIRIS, ROUSSEAUX & COº , Rue de la Biche 18, 7000 Mons ;
-à Monsieur Didier SOETE, Président de la Régie Foncière - Place Sainte-Anne, 21 à 7780 Comines-
Warneton.
PAR LE CONSEIL :
Le Secrétaire,	La Présidente,
(s) C. VANYSACKER.	(s) A. LEEUWERCK.
POUR EXTRAIT CONFORME :
Le Directeur Général,	La Bourgmestre
Cédric VANYSACKER.	Alice LEEUWERCK.
Didier SOETE - Président de la Régie Foncière