N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FONDATION ANNETTE VANDE GORNE
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Place de Ransbeck 3
 : 1380 Lasne
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait de l’acte reçu par le Notaire Florence GERNAIJ, notaire associé à Genappe, le 13 juin 2022,
en cours d’enregistrement.
 
FONDATEUR
Madame VANDE GORNE Annette Andrée Danielle, née à Charleroi le 6 janvier 1946 , célibataire n’
ayant pas effectué de déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 1380 Lasne, Place de
Ransbeck, 3.
 
CONSTITUTION
 
La comparante requière le notaire soussigné d’acter que conformément aux dispositions du Code
des Sociétés et des Associations, elle constitue une fondation privée qui aura pour dénomination «
FONDATION ANNETTE VANDE GORNE » et dont le siège sera établi à 1380 Lasne (Ohain), Place
de Ransbeck, 3.
 
AFFECTATION DE PATRIMOINE
 
Pour constituer la fondation dont question au présent acte, la comparante déclare affecter une
somme de CINQ MILLE Euros (5.000,00 €) à la réalisation du but dont question ci-dessous.
Cette somme a été déposée sur un compte spécial ouvert au nom de la fondation en formation
auprès de la banque.
Une attestation de ladite banque datée du 20 avril 2022, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire
soussigné par la comparante.
 
Le notaire soussigné attire l’attention du fondateur sur la nécessité de doter la fondation de moyens
suffisants afin de lui permettre de poursuivre les buts qui lui sont assignés.
 
La comparante nous a déclaré arrêter comme suit les statuts de la fondation :
 
STATUTS
 
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
 
Article 1. Forme – dénomination
La fondation revêt la forme d'une fondation privée.
Elle est dénommée « FONDATION ANNETTE VANDE GORNE ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant d’une fondation
privée mentionnent la dénomination de la fondation, précédée ou suivie immédiatement des mots «
fondation privée », ainsi que de l’adresse du siège de la fondation.
Le fondateur déclare avoir été informée par le notaire soussigné que toute personne qui intervient
0787258532
Volet B
pour une fondation dans un document visé à l’alinéa précédent où l’une des mentions ne figure pas,
peut être déclaré personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris par
la fondation.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision du conseil d’administration publiée au Moniteur Belge.
La fondation peut établir, par simple décision du conseil d’administration, publiée au Moniteur Belge,
un ou plusieurs bureaux et/ou succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Durée
La fondation est constituée pour une durée indéterminée.
 
TITRE II. BUTS - ACTIVITES - INTERDICTIONS
 
Article 4. Buts
La fondation poursuit les buts désintéressés suivants :
    •  La sensibilisation du grand public aux Arts, à la Culture et au Patrimoine, au travers des œuvres
acousmatiques en général et plus particulièrement au travers des œuvres de Madame Annette
Vande Gorne ;
    •  La préservation de l’œuvre de Madame Annette Vande Gorne pour les générations futures ;
    •  Le soutien aux jeunes compositeurs de musique acousmatique âgés de moins de 35 ans. Pour
ce faire, la fondation devra, au préalable, s’assurer du sérieux des jeunes compositeurs et de leur
désir de faire carrière dans la sphère des musiques électroacoustiques, singulièrement
acousmatiques, de type « musique savante », hors contexte de l’industrie musicale de
divertissement ;
    •  Le soutien financier à toute initiative en faveur des musiques électroacoustiques en général et
acousmatiques en particulier ;
 
Article 5. Activités
Dans le cadre de la réalisation de ses buts désintéressés, la fondation exercera les activités
suivantes :
    •  La fondation permet à l’œuvre de Madame Annette Vande Gorne ainsi qu’à celle de jeunes
compositeurs de musique acousmatique d’exister et de se développer par tous moyens : archivage
et publication de catalogues d’œuvres, contrats d’éditions et coédition, gestion et mise à jour des
droits d’auteur (SABAM), publication d’articles de fond et analytiques, traductions, mise à disposition
de moyens technologiques de lecture et de recopie, mises à jour selon l’évolution technologique.
    •  La fondation participe à l’expansion de l’œuvre de Madame Annette Vande Gorne et de celle de
jeunes compositeurs de musique acousmatique par tous moyens tels que l’organisation et la
recherche de concerts, la signature de contrats avec des platesformes de streaming, l’organisation
de conférences,…
    •  La fondation participe à l’expansion de l’œuvre de Madame Annette Vande Gorne et de celle de
jeunes compositeurs de musique acousmatique par des actions d’animation et de formation à l’usage
du public, tant amateur que professionnel (formations récurrentes, stages,…).
    •  La fondation participe au soutien financier des activités organisées par l’ASBL Musiques &
Recherches, si elle le juge utile.
 
La fondation peut effectuer, tant en Belgique qu’à l’étranger toutes les opérations et activités
financières, commerciales immobilières et de toute autre nature, contribuant à la réalisation de ses
buts désintéressés et/ou à la mise en valeur de la fondation.
 
La fondation pourra notamment :
    •  Constituer et gérer un patrimoine immobilier au sens large (en ce compris l’achat, la vente, la
cession la location et toutes autres formes d’exploitation de biens ou droits immobiliers) que la
fondation détiendrait, en Belgique ou à l’étranger, en pleine propriété, en usufruit, en nuepropriété,
seule ou en indivision, en location ou autrement ;
    •  Constituer et gérer un patrimoine mobilier au sens large (en ce compris la souscription, le
placement, l’acquisition la vente, la négociation d’actions, obligations et autres valeurs mobilières
belges ou étrangères ; la souscription, la gestion ou la détention de contrats d’assurancevie souscrits
Volet B
auprès de compagnies belges ou étrangères) que la fondation détiendra, en Belgique ou à l’étranger,
en pleine propriété, en usufruit, en nue-propriété, seule ou en indivision.
 
La fondation pourra également accomplir tous les actes permettant directement ou indirectement d’
atteindre ses buts, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir
toutes libéralités ou tous prêts, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations ou prendre
toutes mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de ses buts, dans le respect de la loi. La
fondation pourra ainsi offrir un soutien financier ou matériel à des organisations ou associations
susceptibles de contribuer à la réalisation de ses buts, que leur siège soit fixé en Belgique ou à l’
étranger.
 
La fondation agira soit directement, soit en promouvant d’autres activités, soit de toute autre manière
conforme aux buts qu’elle poursuit.
 
Article 6. Interdictions
La fondation ne pourra exercer aucune activité qui ne poursuivrait pas les buts désintéressés dont
question à l’article 4 supra.
 
TITRE III. ADMINISTRATION DE LA FONDATION
 
Conseil d’administration – composition et pouvoirs
 
Article 7. Conseil d’administration
La fondation est administrée par un conseil d’administration composé de trois personnes physiques
et/ou morales au moins et de neuf personnes physiques et/ou morales au plus.
 
Article 8. Président, trésorier et secrétaire
Le conseil désigne, parmi ses membres, un président. En cas d’absence ou d’empêchement du
président, l’administrateur le plus âgé est désigné pour le remplacer.
Le conseil peut élire parmi ses membres un trésorier et un secrétaire. Ce dernier est chargé
notamment d’effectuer la rédaction des procès-verbaux des réunions du conseil et de procéder aux
formalités requises par la loi.
 
Article 9. Pouvoirs
Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation des buts de la fondation.
 
Nomination, cessation et révocation des administrateurs
 
Article 10. Mode de nomination
Les administrateurs sont nommés pour la première fois aux termes de l’acte constitutif. Ils sont
ultérieurement désignés par cooptation par le conseil d’administration en fonction statuant à la
majorité des deux tiers des voix de l’ensemble de ses membres. Pour le calcul des voix, une
abstention est assimilée à un refus.
Le fondateur est membre de droit du conseil d’administration.
En tout état de cause, la désignation du nouvel administrateur devra obtenir au préalable l’agrément
du fondateur tant que ce dernier est encore en fonction au sein du conseil d’administration.
 
Chaque personne morale qui dispose d’un mandat d’administrateur au sein de la fondation désigne
un représentant permanent et communique son nom, par écrit, au conseil d’administration. Son vote
éventuel est exprimé par son représentant ou le délégué de celui-ci.
 
Article 11. Durée du mandat
Les administrateurs sont nommés pour un terme de six ans, renouvelable, à l’exception du mandat
du fondateur de durée illimitée. Leur mandat est exercé à titre gratuit. Les frais qu'ils exposent dans
le cadre de l'exercice de leur mandat d'administrateur sont indemnisés moyennant autorisation
préalable du Président, sur rapport du Trésorier.
 
Article 12. Mode de révocation et de cessation de leurs fonctions
Le mandat d’administrateur prend fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration
de son terme.
Les administrateurs sont libres de se retirer à tout moment de la fondation en adressant par écrit leur
démission au conseil d’administration.
Volet B
La révocation d’un administrateur a lieu à la majorité des deux tiers des voix de l’ensemble des
autres administrateurs du conseil d’administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention
est assimilée à un refus. L’administrateur concerné ne peut prendre part à la délibération, mais il a le
droit d’être entendu préalablement.
La révocation d’un administrateur peut également avoir lieu par décision du Tribunal de première
instance dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence grave.
 
Réunions du conseil d’administration
 
Article 13. Réunions
Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président et du secrétaire :
    •  aussi souvent que l’intérêt de la fondation l’exige ;
    •  ou lorsque deux administrateurs en font la demande par écrit au secrétaire.
Il doit se réunir au moins une fois par an.
Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être envoyée,
avec l’ordre du jour, aux administrateurs au plus tard 14 jours avant la réunion, sauf en cas d’
extrême urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion. Les réunions peuvent
également avoir lieu par visioconférence. Les convocations sont adressées par lettre, télécopie,
courrier électronique ou de toute autre manière par écrit. Lorsque tous les administrateurs sont
présents ou représentés, physiquement ou virtuellement, il ne doit pas être justifié de l’envoi de
convocations.
En cas de déplacement d’un administrateur du Conseil d’administration résidant à l’étranger,
déplacement requis par la Fondation, celle-ci couvrira, aux tarifs d’usage, lesdits frais de
déplacement et de séjour.
 
Article 14. Procurations
Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter
lors des délibérations du conseil d’administration et y voter en ses lieu et place. Les procurations
doivent être établies par écrit et un mandataire ne peut disposer de plus d’une procuration.
 
Article 15. Délibérations
Le conseil d’administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si les deux tiers de
ses administrateurs sont présents ou représentés.
Sauf disposition contraire des présents statuts, il décide à la majorité simple des voix. Pour le calcul
des voix, une abstention est assimilée à un refus. En cas de partage des voix, celle de l’
administrateur qui préside la réunion est prépondérante.
Toutefois, dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions
du conseil d’administration peuvent être prises par consentement des administrateurs, exprimé par
écrit.
 
Article 16. Procès-verbaux
Les délibérations et les décisions du conseil sont consignées dans des procès-verbaux rédigés par le
secrétaire et signés par lui et par le président de la séance. Ces procès-verbaux sont insérés dans
un registre spécial. Le Président ou celui qui le remplace est habilité à délivrer des expéditions,
extraits ou copies de ces procès-verbaux. Il veillera à en faire parvenir un exemplaire aux
administrateurs dans le mois de la réunion.
 
Conflit d’intérêts
 
Article 17. Conflit d’intérêts
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant du conseil d’administration, il doit le communiquer aux autres
administrateurs avant la délibération du conseil d’administration afférente à cette décision. Il ne
prendra part ni aux délibérations, ni aux votes relatifs à cette décision. Sa déclaration, motivée, doit
être annexée au procès-verbal du conseil d’administration qui devra prendre la décision. De plus, si
la fondation a nommé un ou plusieurs commissaires, il doit les en informer.
L’administrateur concerné ne peut assister aux délibérations du conseil d’administration relatives à
ces opérations ou à ces décisions, ni prendre part au vote.
Si tous les administrateurs ont un conflit d’intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision ou
accomplir l’opération.
Les alinéas précédents ne s’appliquent pas lorsque les décisions du conseil d’administration
concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales
Volet B
du marché pour des opérations de même nature.
Les administrateurs pour lesquels aucun conflit d’intérêt n’existe, décrivent, dans le procès-verbal la
nature de la décision ou de l’opération et une justification de la décision qui a été prise ainsi que les
conséquences patrimoniales pour la fondation. Le rapport de gestion ou le document déposé en
même temps que les comptes annuels contient l’entièreté du procès-verbal.
 
Gestion journalière
 
Article 18. Délégation
Le conseil d’administration peut, à la majorité des deux tiers des voix, charger une ou plusieurs
personnes, qui agissent chacune individuellement, conjointement ou collégialement, de la gestion
journalière de la fondation ainsi que de la charge de la représentation de la fondation en ce qui
concerne cette gestion. L’organe d’administration est chargé de la surveillance de celle-ci.
Le conseil d’administration fixera les pouvoirs du ou des délégués à la gestion journalière. Si des
pouvoirs spécifiques n’ont pas été définis, le ou les délégués à la gestion journalière disposent de
tous les pouvoirs que la loi ou l’usage accorde habituellement aux administrateurs délégués à la
gestion journalière.
A moins que le conseil d’administration n’ait fixé différemment les pouvoirs, la gestion journalière
inclut notamment les opérations suivantes :
    •  la négociation des conditions d’occupation des immeubles de la fondation ; l’obtention des
éventuelles autorisations légales et/ou administratives, la souscription d’assurances pour ces
immeubles ;
    •  la négociation des conditions de réalisation de tous travaux de réparation, de rénovation, d’
entretien, d’embellissement, de mise en valeur du patrimoine immobilier de la fondation ;
    •  la conclusion des contrats avec tous prestataires de services et le suivi de ceuxci ;
    •  la négociation des baux et de tous contrats de mise à disposition immobilière consentis ou pris
par la fondation ;
    •  l’ouverture ou la clôture de comptes bancaires et/ou dossierstitres au nom de la fondation ;
    •  toutes les opérations relatives à ces comptes et/ou dossierstitres;
    •  les instructions à donner aux institutions financières concernant la gestion des actifs de la
fondation ;
    •  la mise en œuvre de la politique de gestion financière décidée par le conseil d’administration
(par exemple : investir les avoirs de la fondation conformément à la politique de gestion décidée par
le conseil d’administration) ;
    •  la signature de la correspondance journalière ;
    •  la représentation de la fondation pour toutes opérations décidées ou approuvées par le conseil
d’administration
    •  la préparation des comptes financiers et du budget de l’exercice à venir ;
    •  signer des attestations, certificats, déclarations fiscales ou autres documents à fournir aux
autorités publiques, notamment en matière sociale ou fiscale ;
    •  les formalités relatives au dépôt de tout document au Greffe du Tribunal compétent et à toute
autre autorité ou administration.
 
Article 19. Nomination, révocation et cessation de leurs fonctions
Les délégués à la gestion journalière sont nommés par le conseil d’administration pour un terme de 6
ans à la majorité des deux tiers des voix de l’ensemble des administrateurs du conseil d’
administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Leurs fonctions prendront fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration du
terme pour lequel lesdites fonctions ont été conférées.
La révocation des personnes déléguées a lieu suivant les règles de délibérations établies à l’article
15.
La personne concernée ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d’être entendue
préalablement.
 
Article 20. Vacance
En cas de vacance d’une place de délégué, celui-ci sera remplacé par une autre personne,
administrateur ou non, à la majorité des deux tiers des voix de l’ensemble des administrateurs du
conseil d’administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante
 
Article 21. Publicité
Volet B
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la
gestion journalière sont déposés au greffe sans délai et publiés au Moniteur belge.
 
Représentation
 
Article 22. Pouvoir général
Les membres du conseil d’administration, exerçant leur fonction de manière collégiale, représentent
la fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant que
défendeur.
 
Article 23. Délégation du pouvoir de représentation
Sans préjudice du pouvoir de représentation du conseil d’administration, la fondation est dûment
représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec l’
administration :
    •  soit par deux administrateurs, agissant ensemble ;
    •  soit, dans les limites de la gestion journalière, par la ou les personne(s) chargée(s) de la gestion
journalière.
 
Tant que le fondateur exercera une fonction d’administrateur au sein de la fondation, il pourra
également valablement représenter seul la fondation dans tout acte judiciaire ou extrajudiciaire, soit
en tant que demandeur, soit en tant que défendeur.
 
En conséquence, ces signataires n’auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à
cette fin et/ou d’une décision préalable du Conseil d’administration.
 
TITRE IV. CONTROLE DE LA FONDATION
 
Article 24. Contrôle
Lorsque la loi l’exige, le conseil d’administration sera tenu de désigner un commissaire. Cette
désignation s’effectuera suivant les règles de délibérations établies à l’article 15, parmi les membres
de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Il est nommé pour un terme de trois années et est rééligible.
La fondation peut se faire assister d’un comptable ou expert-comptable pour l’assister dans sa
gestion et son administration.
 
TITRE V. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS ET BUDGET
 
Article 25. Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier de chaque année pour se terminer le 31 décembre de la
même année.
 
Article 26. Comptes et budget
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social, le conseil d’
administration établit les comptes annuels de l’exercice écoulé, conformément à la loi, ainsi que le
budget de l’exercice suivant.
 
TITRE VI. MODIFICATION – DISSOLUTION
 
Article 27. Modifications statutaires
Le fondateur ou le Conseil d’administration de la fondation peuvent apporter toutes modifications aux
statuts de la fondation. Sauf dispositions contraires, le Conseil d’Administration ne peut délibérer sur
les modifications statutaires de la fondation que si les deux/tiers des administrateurs sont présents
ou représentés. Les modifications proposées devront recueillir deux-tiers des voix. De plus, aucune
modification ne pourra porter atteinte aux buts de la fondation. Si les deux tiers des administrateurs
ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde
réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou représentés, mais
aucune décision ne sera adoptée que si elle est votée à la majorité des deux tiers des
administrateurs présents ou représentés.
Tant que le fondateur exercera les fonctions d’administrateur, aucune modification statutaire ne
pourra être réalisée sans avoir obtenu son accord préalable.
Dans les cas prévus par la loi, les modifications aux statuts devront être établies par acte
authentique.
 
Volet B
Article 28. Dissolution
La fondation peut être dissoute dans les cas prévus par la loi.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation
de l’actif net, sont déposées au greffe et publiées conformément à la loi.
 
Article 29. Destination du patrimoine
L’actif net doit obligatoirement être affecté à l’ASBL « Musique & Recherches » à la fin désintéressée
suivante : le soutien des compositeurs de musique acousmatique et éléctroacoustique « savante »,
par exemple par la création d’un prix bisannuel important de composition acousmatique « Annette
Vande Gorne ».
Si l’ASBL« Musique & Recherches » n’acceptait pas cette affectation, l’actif net devra
obligatoirement être affecté à la Classe des Arts de l’Académie Royale de Belgique en vue de la
création d’un prix bisannuel « Annette Vande Gorne », destiné à récompenser une œuvre musicale
de type acousmatique d’un compositeur belge.
Si la classe des Arts de l’Académie Royale de Belgique n’acceptait pas cette affectation, l’actif net
devra obligatoirement être affecté à la Fondation Roi Baudouin à la fin désintéressée suivante : le
soutien des compositeurs de musique acousmatique et éléctroacoustique « savante », par exemple
par la création d’un prix bisannuel important de composition acousmatique « Annette Vande Gorne ».
Si la Fondation Roi Baudouin n’acceptait pas cette affectation, l’actif net devra obligatoirement être
affecté à une fondation ou une association dont l’objet est similaire et sans but lucratif ou, à défaut, à
une œuvre désintéressée qui sera désignée par le conseil d’administration en fonction au moment de
sa dissolution.
 
TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 30. Règlement d’ordre intérieur
Le Conseil d’Administration peut adopter un règlement d’ordre intérieur conforme à la loi et aux
présents statuts.
 
Article 31. Caractère supplétif de la loi
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du
Code des Sociétés et des Associations.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
Le fondateur prend les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe des statuts et des actes relatifs à la nomination des administrateurs.
1. Adresse du siège
Le siège est fixé à 1380 Lasne, Place de Ransbeck, 3.
2. Exercice social
Par exception à l’article 25, l’exercice social de la première année d’existence de la Fondation
débutera le jour du dépôt au greffe de l’acte de constitution et se terminera le 31 décembre 2023.
Ensuite, chaque exercice social commencera le premier janvier pour se terminer le trente-et-un
décembre de la même année.
3. Administrateurs
Sont désignés administrateurs pour une durée de six ans :
    •  Monsieur SOREL JeanLouis René, né à Uccle  le 15 février 1956, domicilié à 1470 BaisyThy
(Genappe) , Rue du Château, 52  .
    •  Monsieur LOPES DOS REIS Jaime, né à Seia (Portugal), le 2 décembre 1983, domicilié à
1700088 Lisbonne (Portugal) Campo Grande 105, 1esq.
    •  Monsieur TUTSCHKU Hans, né à Weimar (Allemagne), le 30 janvier 1966, domicilié à Boston
MA 02109 (EtatsUnis), 6 Liberty SQ PMB 90504. ;
    •  Monsieur TERUGGI Daniel né à La Plata (Argentine), le 11 mars 1952, domicilié à 750141 Paris
(France), 113, rue du Château.
    •  Madame CAVALLIN Vera, née à Castelfranco Veneto (Italie), le 24 février 1982, domiciliée à
1190 Forest, rue du Croissant 61 ;
    •  Monsieur ANDRI PierreYves, né à Charleroi, le 30 mars 1960, domicilié à 1331 Rixensart
(Rosières), rue des Templiers, 5 ;
    •  Mademoiselle ESKENAZI Alice Catherine Annette Emilie Aline, domiciliée à 1410 Waterloo ,
Clos de Bérine, 30 .
Volet B
    •  Madame ANDERSON Elizabeth, née à Orange (New Jersey – EtatsUnis d’Amérique) le 3 mars
1960, domiciliée à 1160 Auderghem, rue Charles Lechat, 13.
Monsieur SOREL, Madame CAVALINN, Monsieur ANDRI, Mademoiselle ESKENAZI sont ici
présents et acceptent leur mandat.
Monsieur LOPES DOS REIS Jaime est ici représenté par Monsieur SOREL Jean-Louis, en vertu d’
une procuration ci-annexée, qui déclare accepter le mandat d’administrateur qui lui est conféré.
Monsieur TUTSCHKU Hans est ici représenté par Madame CAVALINN Vera, en vertu d’une
procuration ci-annexée, qui déclare accepter le mandat d’administrateur qui lui est conféré.
Monsieur TERUGGI Daniel est ici représenté par Mademoiselle ESKENAZI, en vertu d’une
procuration ci-annexée, qui déclare accepter le mandat d’administrateur qui lui est conféré.
Madame ANDERSON Elisabeth est ici représentée par Madame VANDE GORNE, en vertu d’une
procuration ci-annexée, qui déclare accepter le mandat d’administrateur qui lui est conféré.
Est également administrateur de droit en sa qualité de fondateur :
Madame VANDE GORNE Annette et ce, pour une durée illimitée.
4. Conseil d’administration – délégués à la gestion journalière
Les administrateurs réunis en conseil désignent à l’unanimité des voix :
    •  Madame VANDE GORNE Annette comme présidente à vie du conseil d’administration (sauf
démission, incapacité civile ou révocation) ; cette dernière déclare expressément accepter ;
    •  Mademoiselle ESKENAZI comme secrétaire du conseil d’administration, cette dernière déclare
expressément accepter ;
    •  Monsieur SOREL JeanLouis comme trésorier du conseil d’administration, ce dernier déclare
expressément accepter ;
    •  Mademoiselle ESKENAZI et Monsieur SOREL (secrétaire et trésorier) agissant conjointement,
comme délégués à la gestion journalière, ces derniers déclarent expressément accepter.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le fondateur décide de ne pas nommer pour l’instant de
commissaire.
6. Reprise d’engagement pour le compte de la fondation en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2022 par la comparante au nom et pour compte de la fondation en formation
sont repris par la fondation présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la fondation aura la personnalité juridique.
Les engagements contractés pendant la période intermédiaire devront être entérinés dès que la
Fondation sera dotée de la personnalité juridique.
7. Pouvoirs
Madame EMPRUNT Valérie, administrateur de la société à responsabilité limitée Bureau Co and Co,
à 6280 Gerpinnes, chaussée de Philippeville, 132, avec pouvoir de subdélégation, ou toute autre
personne désignée par elle, est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la fondation, afin de
disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises ou en vue de
l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme.
Délivré avant enregistrement de l’acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce
et la publication aux annexes du Moniteur Belge.
Florence GERNAIJ, Notaire.
Déposé en même temps :
- l’expédition de l’acte.