N° d'entreprise : 0449406146
Nom
(en entier) : European Heart Network
(en abrégé) : EHN
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Montoyer 31
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
ll résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Vincent Vroninks, notaire associé à Ixelles, le 1er
décembre 2023, portant la mention d'enregistrement suivante :
"répertoire 2023/2040 Rôle(s): 9 Renvoi(s): 0 Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU
SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES 5 le vingt décembre deux mille vingt-trois (20-12-2023)
Référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 32046 Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent
(€ 50,00) Le receveur"
que l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'association internationale sans but lucratif
"EUROPEAN HEART NETWORK", en abrégé "EHN", ayant son siège à 1000 Bruxelles, Rue
Montoyer 31, a décidé ce qui suit :
adoption d’un nouveau texte des statuts
L’assemblée décide d’actualiser et refondre les statuts de la société, par l'adoption d'une nouvelle
version intégrale en remplacement du texte existant, en concordance avec les dispositions du Code
des sociétés et des associations, comme suit :
« STATUTS
1. DENOMINATION, SIEGE, OBJET
Article l
’association, qui est dénuée de tout esprit de lucre, est dénommée ‘European Heart Network’, en
abrégé ‘EHN’, et est soumise aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations du 23 mars
2019.
Article 2
Le siège de EHN est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale. 
Il pourra être transféré en tout autre lieu dans la Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision
du conseil d'administration.
Le déplacement du siège dans toute autre Région de la Belgique est de la compétence de
l'assemblée générale, statuant comme en matière de modification de statuts. Tous déplacement du
siège doit être publié aux annexes au Moniteur belge.
Article 3
EHN est constituée pour une durée indéterminée.
Article 4
L'objet de EHN, qui est de nature philanthropique, scientifique et pédagogique, est:
-    d'instaurer un climat social européen en vue de promouvoir la santé cardio-vasculaire et de
prévenir les maladies cardio-vasculaires (MCV), en ce compris les maladies du cœur et les accidents
cérébro-vasculaires;
-    de renforcer la position d’EHN et de ses membres;
-    de représenter EHN sur la scène internationale.
EHN encourage le développement et la mise en œuvre de politiques qui prennent en compte la
promotion de la santé cardio-vasculaire et la prévention des maladies cardio-vasculaires par l’
intermédiaire.
    •  d’organisations supranationales, plus particulièrement l’Union Européenne
    •  d’organisations internationales actives dans les domaines, par exemple, de la santé, de l’agro-
alimentaire et de la protection des consommateurs
    •  d’organisations nationales
EHN divulgue de façon régulière les dernières informations en la matière à ses membres, effectue
des publications basées sur des preuves scientifiques et tient annuellement des conférences
ouvertes à ses membres.
La liste figurant ci-dessus est non-exhaustive. Les activités d’EHN sont détaillées plus précisément
dans ses plans d’activité. Ceux-ci sont revus annuellement par l’Assemblée Générale.
Article 5
EHN peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet.
            II. MEMBRES - ADMISSION - EXCLUSION
Article 6
            EHN se compose uniquement de personnes morales, légalement constituées en regard des
lois et usages du pays d’origine, ressortissantes de pays européens et ayant des activités au niveau
national, telles que des fondations du cœur, des organisations non-gouvernementales ayant les
mêmes buts et des organisations de patients et :
-                qui ne poursuivent aucun but de lucre ;
-                qui ne sont pas dirigées par un gouvernement et sont indépendantes des partis politiques
et des intérêts économiques;
-               qui, pour une partie importante de leurs activités, développent, influent et/ou mettent en
œuvre des politiques de promotion de la lutte contre les maladies cardio-vasculaires et de prévention
des maladies cardio-vasculaires, y compris les maladies cardiaques et les accidents cérébro-
vasculaires;
Article 7
1.         L'admission de nouveaux membres est subordonnée à la présentation d'une demande
d'affiliation étayée d'une déclaration dans laquelle le candidat se déclare prêt à respecter les
conditions visées à l'article 6.
Cette demande doit être accompagnée des derniers comptes et rapport annuels du candidat. La
demande sera adressée au Conseil et inscrite à l'ordre du jour de sa prochaine réunion.
 2.        La demande d’affiliation sera approuvée par le Conseil à la majorité des deux tiers, avant d’
être présentée à l’Assemblée Générale pour approbation finale.
            La décision de refus du Conseil ne doit pas être motivée et n’est pas susceptible d’appel.
Article 8
1.         Les membres paient une cotisation fixée annuellement par l’Assemblée Générale sur
recommandation du conseil. Les cotisations pour l’année en cours doivent être payées au plus tard
le 31 janvier. Un rappel sera envoyé à cet effet au mois de septembre avant l’échéance de paiement.
En cas de non-paiement au 31 janvier, un dernier rappel sera envoyé en février fixant la dernière
échéance de paiement au 31 mars.
2.         Tout membre de EHN est libre de se retirer à la fin de l'année pour laquelle il a payé sa
cotisation, moyennant un préavis de trois mois notifié au conseil d'administration.
Tout membre n'ayant pas payé sa cotisation au 31 mars sera déclaré avoir renoncé à son affiliation à
EHN.  Le membre sera informé par écrit de cette sanction dans les trois (3) mois qui suivent
l'échéance de paiement.  L'obligation de payer les arriérés subsistera.
3.         Tout membre enfreignant les dispositions des présents statuts ou ne répondant plus aux
conditions fixées à l'article 6. est exclu de EHN par l'Assemblée Générale statuant à la majorité des
deux tiers des membres présents ou représentés, sur recommandation du conseil d'administration
après avoir entendu la défense de l'intéressé.
4.         Un membre exclu, ou renvoyé, de EHN perd ses droits á tous les avantages conférés par
EHN et ne peut exiger de remboursement des cotisations payées.
            III.  ASSEMBLEE GENERALE
Article 9
            L'Assemblée Générale se compose de tous les membres de EHN.
            Chaque membre dispose d’une (1) voix.
            Seuls les membres ayant payé leur cotisation ont un droit de vote.
Article 10
            L'Assemblée Générale est habilitée à:
- établir des directives politiques générales;
- élire le conseil et désigner son Président;
- approuver l’adhésion de nouveaux membres;
- arrêter les budgets et approuver les comptes et les rapports de l'auditeur;
- décider de l'exclusion de membres ou de correspondants sur proposition du conseil;
- modifier les statuts;
- dissoudre volontairement l'EHN.
Article 11
Toute Assemblée, fut-elle l'Assemblée Générale, qui se réunit chaque année ou une Assemblée
Extraordinaire est présidée par le Président du Conseil.
            L'Assemblée Générale se réunit au lieu, au jour et à l'heure fixés par le conseil
d'administration. Le lieu, le jour et l'heure seront communiqués à tous les membres trois (3) mois
avant l'Assemblée Générale.  Au cas où une société se trouverait dans l'impossibilité d'accueillir
l'Assemblée Générale, cette dernière sera organisée à Bruxelles.
Les convocations sont adressées par e-mail, lettre missive ou fax, trente jours au moins avant la
réunion de l'Assemblée. Les convocations seront envoyées par le même mode de communication à
tous les membres. Celles-ci font état de l'ordre du jour, auquel doivent figurer les points suivants,
sans que cette énumération soit limitative :
1. rapport annuel,
2. comptes de l’exercice précédent et le budget pour l’exercice suivant,
3. plan d’activités pour l’(es) exercice(s) suivant(s),
4. élection de nouveau(x) membres(s) du Conseil,
5. élection d’un auditeur,
                 6. approbation de la nomination de nouveaux membres, s’il y a des demandes d’affiliation.
Le Président du conseil d'administration pourra réunir une Assemblée Générale extraordinaire; il
devra la convoquer à la demande, formulée par écrit, du tiers des membres de EHN: une Assemblée
Générale extraordinaire ne peut pas être convoquée dans les trois (3) mois qui suivent la tenue d'une
Assemblée Générale annuelle.
            Une Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée par le conseil dans les dix (10)
jours si les circonstances le dictent.
Article 12
Les membres peuvent être représentés à l'Assemblée Générale par un mandataire qui est
également un membre de cette Assemblée. Le nombre de procurations que peut détenir un membre
n’est pas limité.
Pour toute Assemblée Générale qui doit être reçue dans un acte authentique, un membre peut se
faire représenter par un autre membre ou un tiers.
            Les décisions de l'Assemblée Générale ne seront valables que si la moitié des membres au
moins est présente ou représentée.
Article 13
            Sauf dans les cas prévus par les présents statuts, les résolutions sont prises à la majorité
simple des membres présents ou représentés.
            Les membres prennent connaissance des résolutions dans les procès-verbaux qui leur sont
transmis.
Article 14
L’Assemblée Générale peut se tenir virtuellement ou en présentiel. Les réunions de l’Assemblée
Générale peuvent donc être valablement tenues par conférence téléphonique, vidéoconférence ou
web-conférence.
Les membres peuvent participer à distance à l’Assemblée Générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par l’association. Les membres qui participent de cette
manière à l’Assemblée Générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’Assemblée Générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
Chaque membre a le droit de voter à distance avant l’Assemblée Générale, par correspondance ou
sous forme électronique.
Article 15
Excepté pour (i) la modification des statuts, et (ii) la dissolution et liquidation de l’Association,  l’
Assemblée Générale peut prendre des décisions par procédure écrite.
            IV. MODIFICATION AUX STATUTS - DISSOLUTION
Article 16
Sans préjudice de l’article 2:5 du Code des sociétés et des associations, toute proposition ayant pour
objet une modification aux statuts ou la dissolution d’EHN peut émaner du Conseil d’Administration
ou d’au moins la moitié des membres d’EHN.
Le conseil d'administration doit porter à la connaissance des membres de EHN au moins trois (3)
mois à l'avance la date de l'Assemblée Générale qui statuera sur ladite proposition.
L'Assemblée Générale ne peut prendre valablement de résolutions que si deux tiers des membres
sont présents ou représentés.
Une résolution ne sera valable que si elle est votée par une majorité des deux tiers des membres
présents ou représentés.
Toutefois, si l'Assemblée Générale ne compte pas deux tiers des membres de l'EHN, présents ou
représentés, une autre Assemblée Générale sera convoquée dans les mêmes conditions que celles
visées plus haut et devra se prononcer définitivement et valablement sur ladite proposition, quel que
soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les modifications des statuts devront être publiées au Annexes du Moniteur Belge.
Toute modification de la description du but désintéressé que l’association poursuit et des activités qui
constituent son objet doit être approuvée par le Roi.
En cas de dissolution de l’association, l’Assemblée Générale désignera le ou les liquidateurs,
déterminera leurs pouvoirs et indiquera l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social.
Le patrimoine d’EHN devra obligatoirement être affecté à une association poursuivant les mêmes
objectifs qu’EHN.
            V. CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 17
EHN est administrée par un Conseil composé de trois (3) personnes physiques minimum à huit (8)
personnes physiques maximum.
Les membres du Conseil sont nommés par l’Assemblée Générale pour un terme de trois (3) années
renouvelable sans limite dans le temps. Ils sont révocables à tout moment par l’Assemblée Générale.
Les membres du Conseil doivent être des directeurs, ou équivalents, des organisations membres d’
EHN qu’ils représentent. Un membre du Conseil pourra déléguer sa fonction, lors de réunions du
Conseil, à une personne active au sein de l’organisation qu’il représente. L’identité de ce délégué
sera communiquée par le Directeur au Conseil au début de son mandat. La délégation sera
exceptionnelle.
Les candidatures à l'élection au Conseil doivent être communiquées au conseil d'administration
(trente) 30 jours au plus tard avant l'Assemblée Générale et portées à la connaissance de tous les
membres de EHN, par le Conseil, une semaine minimum avant l'Assemblée Générale.
Les candidats au Conseil doivent avoir participés au moins à une Assemblée Générale de
l'Association.
Seuls deux (2) nouveaux membres du Conseil peuvent être élus par exercice.  En sus des nouveaux
membres du Conseil, les membres en fonction peuvent être réélus.  Nonobstant ce qui précède, si le
nombre de membres du Conseil vient à être inférieur à trois (3) membres, on pourra élire plus que
deux (2) nouveaux membres du Conseil avec un maximum de trois (3) nouveaux membres du
Conseil.
Les membres du Conseil sont libres de donner leur démission à tout moment et doivent la remettre
dès que prend fin leur fonction de directeur au sein de l’organisation qu’ils représentent.
En cas de vacance d’un siège au Conseil, dans le courant d’une année comptable, le Conseil aura la
faculté d’y pourvoir par voie de cooptation. Le Conseil veillera à coopter une personne membre de l’
organisation dont provenait le membre sortant du Conseil. Le membre ainsi coopté siégera jusqu’à la
prochaine Assemblée Générale.
Le Président du Conseil représente le Conseil, sans devoir justifier à l'égard des tiers, des pouvoirs
qui lui sont conférés en vertu du présent article.
Article 18
Le Conseil dispose des pouvoirs les plus étendus de politique, d'administration et de gestion de
l'association.
Il propose le budget et détermine les priorités de l'"EHN". 
Les comptes de toutes les recettes et dépenses seront transmis aux membres de l'"EHN" une fois
par an et ce au moins trente (30) jours avant l'Assemblée Générale.
Le Conseil nomme un Directeur qui n'est pas membre du Conseil.
Le Conseil peut déléguer la gestion journalière de l'Association, avec usage de la signature afférente
à cette gestion, au Directeur.
Le Conseil fixe les pouvoirs délégués et la rémunération.
Le Conseil établit des groupes d’experts afin d’assister EHN dans ses publications basées sur des
preuves scientifiques, ainsi que des groupes permanents de travail. Au moins une groupe permanent
de travail sera mis en place, s’occupant de l’établissement du programme de la conférence annuelle.
Le Conseil peut à sa discrétion nommer en Trésorier qui doit être membre du Conseil.
Article 19
Le Président du Conseil sera nommé pour une période de deux (2) ans, qui pourra être renouvelée
une fois, avec une période totale maximale de quatre (4) ans. Le Président du Conseil devra avoir
été en fonction au sein du Conseil au moins pendant une période d’un (1) an précédent son élection.
Un président ayant présidé pendant quatre (4) années ne pourra pas être élu à nouveau comme
président avant deux (2) ans.
En cas d’absence du Président à une réunion du Conseil, les membres présents ou représentés
nommeront le membre ayant la plus longue ancienneté en terme de durée ininterrompue au sein du
Conseil Président pour le déroulement de la réunion.
Article 20
Le conseil se réuni au moins trois (3) fois par an.
Il se rassemble sur convocation spéciale du Président ou du Directeur. Les convocations sont
envoyées par e-mail, lettre missive ou fax. Les convocations seront envoyées par le même mode de
communication à tous les membres. La proposition d'ordre du jour est transmise à tous les membres
au moins trois (3) semaines avant les réunions.  Un ordre du jour définitif est envoyé une (1) semaine
avant la réunion.
Le Directeur préparera les procès-verbaux qui seront transmis aux membres du Conseil dans les
trois (3) semaines.  Après approbation, les procès-verbaux seront envoyés à tous les membres d’
EHN.
En cas de nécessité, le Conseil peut également tenir des réunions à distance et prendre des
décisions, utilisant tout moyen de télécommunication adéquat, dont le téléphone et les e-mails. Les
réunions se déroulant par téléphone ou par e-mail/Internet peuvent faire l’objet de convocations par
le Président ou le Directeur par envoi d’un e-mail. Le Directeur préparera les minutes qui circuleront
aussi rapidement que possible et en toute hypothèse pas plus tard que deux (2) semaines après la
réunion. En cas de réunion à distance, aucune décision ne peut être mise en œuvre avant
approbation des minutes des décisions par au moins la moitié des membres du Conseil présents ou
représentés. L’article 21 des présents statuts est également d’application.
Article 21
Les résolutions du conseil sont prises à la majorité simple des membres du conseil présents ou
représentés.  Une résolution n’est valable qu’à la condition que la moitié des membres du Conseil ait
été présente ou représentée.
Le président aura une deuxième voix prépondérante concernant n'importe quel point soumis au vote
par le Conseil et qui n'a pas été décidé lors du premier vote.
Article 22
Hors le cas de procuration spéciale, tous les actes pris par l'"EHN" sont signés par le Directeur qui,
en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés à cette fin, ne devra pas justifier de ses pouvoirs à
l'égard des tiers.
Article 23
Les actions judiciaires tant en qualité de demandeur que de défendeur sont suivies par le Conseil
d'administration représenté par le Président ou le Directeur ou un administrateur désigné à cet effet
par le Président.
Article 24
Le conseil d'administration peut décider de constituer un groupe de conseillers pour assister EHN
dans l'exécution de ses fonctions.
            VI.  BUDGETS ET COMPTES
Article 25
L'exercice comptable prend fin le 31 décembre.
L'Assemblée Générale désigne un auditeur externe pour contrôler la régularité des comptes.
Le conseil est tenu de soumettre à l'Assemblée Générale les comptes de l'exercice précédent et le
budget pour les activités de l'exercice à venir.
            VII.  DISPOSITIONS GENERALES
Article 26
L’EHN récolte auprès de ses membres, sous forme de cotisation annuelle, les fonds nécessaires à
son propre fonctionnement, conformément aux décisions de l’Assemblée Générale.
L'EHN, représentée par le conseil, peut recevoir des subsides, des dons et des prêts d'institutions de
l’Union Européenne, de fondations, etc…, pour autant que son indépendance n'en soit pas affectée.
Article 27
Toute disposition non prévue par les présents statuts et les publications à faire paraître aux annexes
du Moniteur belge seront conformes aux dispositions du Code des sociétés et des associations. »
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Bernard Sacré, notaire associé.
Dépôt simultané :
-    expédition du procès-verbal et annexes :
    •  liste des présences;
    •  22 procurations;
-    statuts.