N° d'entreprise : 0445959577
Nom
(en entier) : P & M GRAFIX
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège Rue de l'Athénée 11
 : 1400 Nivelles
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, ANNEE COMPTABLE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, COMPTES
ANNUELS
Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Diane de Roubaix, Notaire à la résidence de
Nivelles, en date du 26 décembre 2023, en cours d’enregistrement, l’assemblée générale de la
SCRIS « P&M GRAFIX » a pris les résolutions suivantes à l’unanimité :
 
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
Deuxième résolution
Suite à la première résolution, et eu égard au fait que la forme légale de la société coopérative à
responsabilité illimitée n’est pas retenue dans le Code des sociétés et des associations, l’assemblée
générale décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui est attribuée à l’article 41,
§ 1er, premier alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses, c’est-à-dire celle de la société en nom collectif (SNC)
 
Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré de la société, soit 992€, a été converti de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible.
 
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
CHAPITRE I -  DENOMINATION – SIEGE - DUREE
Article 1. Forme juridique et dénomination
La société a pris la forme d’une société en nom collectif.
Sa dénomination est « P&M GRAFIX ». Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des
mots « société en nom collectif ou en abégé SNC.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne. Sans modification des statuts et sur décision du gérant, il
peut être transféré en tout autre endroit de la Région Wallonne. Chaque déplacement du siège de la
société fera l’objet d’une publication aux Annexes du Moniteur Belge.
 
Article 3. Durée.
La société est fondée pour une durée illimitée. Par dérogation à ce qui est prévu à l’article 4 :16 CAS,
la société n’est pas dissoute par la mort, l’incapacité, la liquidation, la faillite ou la déconfiture d’un
des associés. Sauf décision du juge, la société ne peut être dissoute que de par la décision des
associés et moyennant le respect des exigences propres aux modifications des statuts.
 
CHAPITRE II – OBJET
Article 4. Objet
La société a pour objet la réalisation de toutes opérations relatives à la conception de scénarios, de
spectacles, de jeux de société, de fêtes, de spots publicitaires, d’happenings promotionnels ou de
toute autre activité faisant appel à la créativité et à l’imagination, qu’elles soient écrites, parlées,
mimées, dansées, dessinées ou divulguées par tout autre mode d’expression.
La société peut en outre assurer la réalisation, l’écriture, le montage, la mise en scène, la mise en
œuvre, la publication, la distribution, la promotion ou toute autre opération se rapportant aux
créations découlant ou en rapport avec son activité.
La société peut effectuer tous investissements mobiliers et immobiliers et toutes opérations de
quelque nature que ce soit, nécessaires ou simplement utiles à la réalisation de ses activités ou à
son extension.
La société peut prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles nécessaires ou
utiles à son activité. Elle peut acheter, vendre, échanger, construire, transformer, rénover tous biens
meubles et immeubles.
La société peut agir en qualité de mandataire pour réaliser les missions confiées par des tiers dans
les limites de son objet.
La société peut s’intéresser par toutes voies de droit, en toutes affaires, entreprises ou sociétés
ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise.
 
CHAPITRE III - ASSOCIÉS, CAPITAL ET PARTS
Article 5. Associés
Les associés sont responsables solidairement et de manière illimitée de toutes les dettes de la
société.
Les associés s’engagent à n’exercer aucune activité indépendante susceptible de faire concurrence
aux activités de la société.
 
Article 6. Apports et parts
En compensation du patrimoine apporté, quarante (40) parts nominatives sont émises sans valeur
nominale.
Les parts sont nominatives
Les apports courants des associés sont comptabilisés sur un compte de capitaux propres
disponibles qui est soumis à distribution aux associés.
Les apports effectués après la constitution, avec ou sans émission de nouvelles parts, sont
également inscrits dans ce compte de capitaux propres disponibles, sans disposition contraire.
Les parts sont indivisibles de la société. Si une part appartient à plusieurs personnes, la société peut
suspendre l’exercice des droits qui y sont rattachés, jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée
comme propriétaire de la part la concernant.
Si le droit de propriété sur une part est divisé en nue-propriété et usufruit, sauf convention contraire
entre nu-propriétaire et usufruitier, seul l’usufruitier peut exercer les droits liés à cette part.
 
Article 7. Registre des parts
Un registre des parts est tenu au siège de la société. Il contient :
    •  les données précises relatives à l’identité de chaque associé et au nombre de parts qu’il
possède ;
    •  les versements effectués sur chaque part ;
    •  les droits de vote et droits au bénéfice attachés à chaque part, ainsi que leur part dans le solde
de liquidation, si cela diffère de leurs droits au bénéfice ;
    •  les restrictions aux cessions prévues dans les statuts et si l’une des parties le demande, les
restrictions aux cessions découlant de conventions ;
    •  les cessions de parts, datées et signées par le cédant et le cessionnaire (ou leurs mandataires)
en cas de cession entre vifs, ou datées et signées par le gérant et les ayants droit en cas de transfert
pour cause de décès.
La propriété de chaque part est établie par l'acte de fondation ou par les actes d’apport ultérieur ainsi
que, en cas de cession ou transfert pour cause de décès, par l’inscription au registre des parts.
La cession ou le transfert pour cause de décès sont opposables à la société et aux tiers à partir de la
date de son inscription au registre des parts.
Chaque associé peut demander une preuve de l'inscription à son nom. Cette preuve est un extrait du
registre, signé par le gérant, mentionnant le nombre d’actions que possède l’associé dans la société.
 
Article 8. Cession des parts
Sous peine de nullité, une participation ne peut être cédée entre vifs ou pour cause de décès qu'avec
l’accord de tous les associés. En cas de refus, les associés qui ont refusé sont obligés de racheter
eux- mêmes la participation. La cession ou le transfert a lieu en application de l'ancien code civil
article 1690.
 
CHAPITRE IV- DIRECTION ET CONTRÔLE
Article 9. Gérants
La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou pas.
L’assemblée générale des associés fixe le nombre de gérants et détermine la durée de leur mandat
et l’étendue de leurs pouvoirs.
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
La nomination et le renvoi d’un gérant doivent faire l’objet d’une publication dans les Annexes du
Moniteur belge.
 
Article 10. Pouvoirs de décision et de représentation
Le gérant ou chacun d’eux lorsqu’il y en a plusieurs peut accomplir tous les actes nécessaire ou
utiles à l’accomplissement de l’objet sous réserve de ceux réservés expressément à l’assemblée
générale.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gestion lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est gérée par plusieurs gérants, chaque gérant agissant seul peut accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les
statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 11. Contrôle
Chaque associé a le droit d’exercer une surveillance et un contrôle illimité sur toutes les opérations
de la société. Il peut consulter sur place les livres, les courriers, les procès-verbaux et, de manière
générale, tous les écrits de la société.
 
CHAPITRE V - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 12. Convocation et ordre du jour
L’assemblée générale ordinaire des associés se tient le 19 mai de chaque année, au siège social de
la société. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
L’ordre du jour de l'assemblée générale comprendra au moins : la discussion et l'approbation des
comptes annuels, l’affectation des bénéfices et la décharge du/des gérant(s).
Une assemblée générale peut par ailleurs être convoquée à tout moment, afin de délibérer et de
décider d’une éventuelle modification des statuts ou d’autres points.
Des assemblées générales extraordinaires doivent, en outre, être convoquées par le gérant chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant un dixième du nombre
de parts. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du
jour. Le gérant convoquera l’assemblée générale dans les trois semaines de la demande.
La convocation à l'assemblée générale, mentionnant l’agenda se fait par téléphone, par courrier
ordinaire ou par e-mail.
 
Article 13. Séances et procès-verbaux
L’assemblée est présidée par un gérant ou à défaut par l’associé présent qui détient le plus de parts
ou, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le
demandent.
 
 
Article 14. Droits de vote et prise de décision
Chaque part donne droit à un vote.
Un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Tout associé peut donner à toute personne, associé ou non, une procuration écrite pour le
représenter à l’assemblée et y voter en son nom et pour son compte.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour.
Un associé qui ne peut être présent a, en outre, la faculté de voter par écrit avant l’assemblée. Ce
vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’assemblée
générale.
L’assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour.
Sauf, les cas prévus par la loi, l’assemblée statut à la majorité des voix.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même part, la société peut suspendre l’exercice
du droit de vote jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du
droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part entre usufruit et nue-propriété, le droit de
vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
Article 15. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale exerce tous les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des sociétés et des
associations.
 
CHAPITRE VI - EXERCICE COMTPABLE, COMPTES ANNUELS
Article 16. Exercice comptable
L’exercice comptable de la société court du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
 
Article 17. Comptes annuels et affectation des résultats
À la fin de chaque exercice comptable, les livres sont clôturés et les gérants établissent les comptes
annuels. Sur proposition des gérants, l’assemblée générale décide de l’affectation des résultats. S’il
est décidé de distribuer un dividende, celui-ci est partagé entre les associés en proportion du nombre
de parts qu'ils possèdent.
 
CHAPITRE VII - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 18. Dissolution
En cas de dissolution volontaire de la société ou en cas de dissolution prévue par la loi, la société est
liquidée.
Sauf application de la procédure de liquidation simplifiée de l’article 2:80 CSA, un ou plusieurs
liquidateurs seront chargés de la liquidation. Ils seront désignés par l’assemblée générale à la
majorité requise pour une modification des statuts et sont compétents pour toutes les opérations
mentionnées aux articles 2:87 - 2:92 CSA.
Le patrimoine net de la société sera alors distribué aux associés en fonction du nombre de parts qu’
ils détiennent.
 
Article 19. Décès d’un des associés
En cas de décès de l’un des associés, la société ne sera pas dissoute de plein droit, mais poursuivie
par l’associé ou les associés survivant(s), le cas échéant avec les héritiers en ligne directe de
l'associé décédé se faisant représenter par un mandataire vis-à-vis de la société. Si les héritiers sont
mineurs, la société doit être transformée en société à responsabilité limitée.
 
CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 20. Élection de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, directeur, fondé de pouvoirs ou liquidateur
domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications peuvent lui être
valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 21. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants et liquidateurs, relatifs aux affaires de la
société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
 
Article 22. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Cinquième résolution
Vu l’adoption de l’article 16 des statuts qui précèdent, l’assemblée générale décide d’allonger l’
exercice social en cours qui se clôturera le 31 décembre 2024.
 
Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1400 Nivelles, rue de l’Athenée, 11
.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé: Diane de Roubaix, notaire
Déposé : expédition de l’acte avant enregistrement et statuts coordonnés