N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : GINVESTIMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Edmond Leburton 55 bte 02/1
 : 6200 Châtelineau
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Charles DEBRAY, à Châtelet (Châtelineau), le 27 août 2020
en cours d'enregistrement, que:
Monsieur FRAGAPANE Giovanni, né à Charleroi le 6 avril 1974, domicilié à 6200 Châtelet, Rue
Edmond Leburton 55/02/1.
A constitué une société à responsabilité limitée sous la dénomination « GINVESTIMMO » ayant son
siège à 6200 Châtelet (Châtelineau), Rue Edmond Leburton 55/02/1, aux capitaux propres de départ
de vingt mille euros (20.000,00€), représentés par 200 actions au prix de cent euros (100,00€)
chacune, et dont l’extrait suit:
Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "GINVESTIMMO".
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 6200 Châtelet (Châtelineau), Rue Edmond Leburton 55/02/1.
Adresse électronique
L’adresse électronique de la société est ginvestimmo@proximus.be.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Apports
Le fondateur a souscrit les 200 actions, en espèces, au prix de cent euros chacune.
Soit : 200 actions ou l'intégralité des apports.
Chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et le
montant de ces versements, soit 20.000,00€, a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de
la société en formation auprès de la Banque BELFIUS.
En rémunération des apports, 200 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Compte de capitaux propres statutairement disponible
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres disponibles, qui est susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponibles. A défaut de stipulation à cet égard
dans les conditions d’émission, ils sont présumés être inscrits sur un compte de capitaux propres
indisponibles.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres disponibles.
Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année.
Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
0753415628
Volet B
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Répartition de l’actif net en cas de dissolution
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Monsieur Giovanni FRAGAPANNE est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une
durée illimitée.
Son mandat est gratuit et pourra être rémunéré par décision de l’assemblée générale qui fixera les
modalités de rémunération.
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- Pôle Immobilier :
    •  Acquérir, vendre, faire construire, rénover, prendre en location, donner en location tous biens
immobiliers, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que conférer ou acquérir tous droits réels ou
personnels relatifs à de tels biens (y compris les droits d'emphytéose, ou de superficie);
    •  Toutes activités de marchand de biens dans le secteur immobilier ou autre;
    •  Gestions diverses et promotion de biens immobiliers
- Pôle Travaux de construction :
    •  L’exercice de toutes professions non réglementées relatives aux bâtiments et notamment, sans
Volet B
que cette énonciation soit limitative, par apport ultérieur de compétences, tous travaux relatifs aux
bâtiments en ce compris, transformation, rénovation, travaux d’électricité, travaux de menuiseries
bois-alu-pvc intérieur-extérieur, recouvrements murs et sols, sanitaires, chauffage central au gaz,
placement de cuisine ;
    •  Toutes activités liées à l’achat et la vente de matériaux de construction.
- Pôle Logistique :
    •  Prestations de logistique, de transport, de stockages et d'entreposages de marchandises,
conseil en logistique
- Pôle Télécom/Nouvelles Technologies :
    •  La commercialisation de tous produits et services liés à la téléphonie, aux télécommunications, à
internet, au multimédia, à l'informatique, à la sécurité des biens et des personnes et tout ce qui a trait
à la communication en général.
    •  Tous conseils, études, assistance et prestations diverses notamment en matière d’informatique,
administrative, financière et commerciale.
    •  La gestion de serveurs, la gestion, le développement et la commercialisation de software et de
technologies de l’information et de la communication ; la gestion d’activités commerciales,
publicitaires et de marketing sur Internet ; la prestation, l’intermédiation et la commercialisation,
directe ou indirecte, de services d’information, de commerce électronique ; la création, la gestion et
le développement de sites web ;
    •  Ainsi que tout activité liée à la technologie et à la prestation des services en rapport avec
Internet.
- Pôle Horeca :
    •  L’exploitation d’un bar, cafétéria, salon de thé/café, salon de dégustation, hôtel, gîtes, chambre
d’hôtes ;
    •  Toutes activités liées à l’exploitation d’un snack, d’une friterie ou d’une taverne et notamment la
vente d'assiette chaudes ou froides, pizza, lazagnes, pates et autres restaurations rapides ;
    •  Petite restauration froide ou chaude ;
    •  Distributeur de boissons froides, chaudes, ... ;
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
ASSEMBLEE GENERALE - Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de
décembre, à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
Volet B
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard zéro (0) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Pouvoirs
Monsieur Giovanni FRAGAPANE, prénommé, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné
en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents
et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à
la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME