Nº d'entreprise 0809.638.907
Nom
(en entier):	Technology for development
(en abrégé):	T4D asbl
Forme légale:	Association sans but lucratif
Adresse complète du siège:	Chevémont 15
4852 Plombières (Hombourg)
Objet de l'acte : Dissolution - Liquidation
D'un procès-verbal d'assemblée générale établi le 11 décembre 2024, il résulte que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de l'association sans but lucratif « TECHNOLOGY
FOR DEVELOPMENT », en abrégé « T4D », ayant son siège à 4852 Plombières (Hombourg),
Chevémont, 15, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0809.638.907.
L'assemblée générale a pris les résolutions suivantes :
Premiere resolution : confirmation de la composition de l'organe d'administration
L'assemblée générale confirme la composition actuelle de l'organe d'administration, à savoir :
- Monsieur Pierre DE DIJCKER, domicilié à 4710 Lontzen, Königin Astrid Strasse nº 9 ;
- Monsieur René ERNST, domicilié à 4700 Eupen, Heidberg, 45 ;
- Monsieur René LAMBERT, domicilié à 4670 Blegny, rue Baziles, 27A.
Deuxième resolution : Rapport de l'organe d'administration
L'assemblée générale déclare avoir parfaite connaissance du rapport de l'organe d'administration et
de l'état qui est repris dans celui-ci.
Elle dispense à l'unanimité qu'il en soit donné lecture.
Elle approuve ce rapport et état.
Troisième resolution : Rapport du reviseur d'entreprises
L'assemblée générale déclare avoir parfaite connaissance du rapport de Monsieur Henri VAESEN,
Réviseur d'Entreprises, précité, rapport dont question au point trois de l'ordre du jour, et ce pour en
avoir reçu copie antérieurement. Elle confirme pour autant que de besoin que le délai pour en prendre
connaissance lui a été suffisant.
Elle dispense à l'unanimité qu'il en soit donné lecture.
L'assemblée générale ce rapport
Le rapport du Réviseur d'entreprises précité établi le 9 décembre 2024 conclut dans les termes
suivants :
« Confirmations requises par l'article 2:135, al.1, 2º du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire du 11/12/2024
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de membres ou de tiers ont été
remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le rapport justificatif
dans lequel l'organe d'administration précise que l'état résumant la situation active et passive traduit
d'une manière complète, fidèle et correcte la situation de l'association sous réserve de réclamations
éventuelles en matière d'impôt des personnes morales et d'autres éventualités qui ne sont pas
connues ou notifiées à l'association à ce jour, mais qui pourraient se révéler par la suite.
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport
de contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de l'association, donnant une image fidèle de la situation de l'association, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition
de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des
associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 06/12/2024 de dissoudre et de
liquider l'association le 11/12/2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de
l'état résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce
contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les
informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard de membres ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:110, §2, al. 2 du Code des sociétés et des
associations.
Le contrôle de l'absence de dette par le réviseur d'entreprises ne décharge ni l'organe d'administration
ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard de membres ou de tiers, ainsi que l'accord des membres
sur l'application de l'article 2:135 du Code des sociétés et associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:135 alinéa ler, 2° du Code des sociétés et
des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins ».
Quatrième resolution : Dissolution de l'association
L'assemblée décide, à compter de ce jour, la dissolution anticipée de l'association, qui n'existera plus
en conséquence que pour les besoins de sa liquidation.
Cinquième resolution : Liquidation
A l'occasion de l'assemblée générale extraordinaire du 5 juin 2024, le regroupement de l'ASBL « T4D
» avec l'ASBL « CODEART », ayant son siège à 4852 Hombourg, Chevémont, 15 (nº BCE :
0434.417.468), par transfert d'activité de la première vers la seconde, a été approuvé à l'unanimité.
Les modalités de ce transfert sont détaillées dans une convention établie entre les 2 ASBL.
Au vu dudit transfert, impliquant notamment une totale prise en charge du passif de l'ASBL « T4D »
par l'ASBL « CODEART », l'assemblée constate qu'il n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur.
Après que l'assemblée ait constaté que toutes les conditions de l'article 2:135 du Code des sociétés
et associations sont remplies, elle requiert l'organe d'administration, représenté par Monsieur Pierre
DE DIJCKER d'acter ce qui suit :
- l'assemblée générale approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la
date des présentes ;
- l'assemblée générale constate la fin du mandat de l'organe de gestion et lui donne pleine et
entière décharge ;
- l'assemblée générale prononce la clôture immédiate et définitive de la liquidation,
confirmant pour autant que de besoin que son activité a été transférée à l'ASBL « CODEART
», impliquant notamment une totale prise en charge du passif de l'ASBL « T4D » par l'ASBL «
CODEART ».
- l'assemblée constate que, à défaut de désignation de liquidateur, les membres de l'organe
d'administration sont, à l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs de plein droit sans
toutefois disposer des pouvoirs que la loi et les statuts accordent en ce qui concerne les
opérations de liquidation au liquidateur nommé dans les statuts, par l'assemblée générale
ou par le tribunal.
Sixième résolution : Décharge
L'assemblée décide à l'unanimité de donner décharge aux administrateurs de toute responsabilité
résultant de l'accomplissement de leur mandat.
Septième resolution : Clôture
L'assemblée constate que la liquidation est à l'instant clôturée et que l'association a cessé d'exister.
Les livres et documents sociaux seront déposés au siège de l'ASBL « CODEART », précitée, qui en
assurera la conservation pendant dix ans au moins.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps : copie du procès-verbal, rapport de l'organe d'administration et du réviseur.
Frédéric LOMBARDO, Notaire à Aubel