Nº d'entreprise : 0441 122 247
Nom
UNION EUROPEENNE DE L'INDUSTRIE DU GAZ	(en entier) :
NATUREL
(en abrégé) : EUROGAS
Forme légale : AISBL
Adresse complète du siège : Rue d'Arlon 80/6 à 1040 Bruxelles
Objet de l'acte : Statuts
Extrait des minutes de la réunion de l'assemblée générale datant du 24 Mai 2024:
"[ ... ]
Approbation des modifications statutaires
[ ... ]
L'assemblée générale vote les modifications et décide d'adopter le nouveau texte des statuts avec effet au 24;
Mai 2024, comme suit:
ARTICLE 1
Dénomination, droit et siège social
1. L'association est dénommée « EUROGAS », European Union of the Natural Gas Industry, Union'
européenne de l'Industrie du Gaz Naturel, Europaische Vereinigung der Erdgaswirtschaft.
L'association peut utiliser chacune de ces dénominations sans préjudice.
2. EUROGAS est une association internationale sans but lucratif (« aisbl »), régie par le Code des sociétés et
des associations du 23 mars 2019, publie au Moniteur Belge du 4 avril 2019, tel que modifie de temps à autre.
3. Le siège social d'EUROGAS (ci-après « l'association ») est établi en Belgique, dans la région de Bruxelles
Capitale. Le siège social actuel est sis a 80 Rue d'Arlon, 1000 Bruxelles. Ledit siège social peut être transfère
dans tout autre lieu de la région bruxelloise par simple décision du conseil d'administration.
ARTICLE 2
Objectifs
Les objectifs de l'association, conformément aux règles de bonne gouvernance et aux législations
européennes et nationales, notamment en matière de concurrence, sont les suivants :
-Promouvoir les intérêts de ses membres, des entreprises, des fédérations nationales et des associations'
impliquées dans la fourniture, le commerce et la distribution de gaz naturel et dans des activités connexes telles'
que le transport, le stockage et le GNL ;
-Promouvoir le développement du gaz naturel en Europe, en particulier dans les domaines juridique;
économique, technique et scientifique ; préparer des études a cet effet et promouvoir la coopération au sein de
l'industrie gazière ;
-Promouvoir le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz naturel et entreprendre, dans son champ de
-Contribuer a améliorer la connaissance du gaz naturel, de ses performances et de son utilisation en. Europe
et contribuer une large diffusion de ces connaissances ;
-Prendre position sur les questions d'intérêt commun pour l'industrie européenne du gaz naturel en ce qui
concerne les organisations internationales et supranationales, y compris, mais sans s'y limiter, les institutions
européennes, et l'opinion publique;
-Promouvoir l'échange d'informations et de points de vue sur les questions d'intérêt général relatives au gaz
naturel entre tous les acteurs publics et prives et les représentants de l'industrie gazière européenne, à savoir les
entreprises qui opèrent sur les marches du gaz naturel ainsi que les fédérations nationales et autres associations
représentant les intérêts de l'industrie gazière;
-Mener toutes autres activités pouvant viser les objectifs mentionnés au présent article.
ARTICLE 3
Membres
1.Catégories de membres :
L'association se compose de membres effectifs (ME) et de membres associes (MA), comme suit:
A. Membres effectifs
Il existe deux catégories de membres effectifs : membres effectifs de catégorie I et membres effectifs de
catégorie II.
(i)Membres effectifs de catégorie 1 : sociétés ou entreprises ayant un lien direct avec le marché de la fourniture
de gaz naturel et remplissant toutes les conditions suivantes :
a)elles ont leur centre de décision principal sur le territoire d'un des actuels ou anciens Etats membres de l'UE
ou sur le territoire d'un des actuels au anciens Etats membres de l'AELE ;
b)elles soutiennent les objectifs et les activités de l'association;
c)elles s'engagent de manière significative sur le marché européen du gaz dans une ou plusieurs des activités
suivantes : fourniture, commerce, distribution et leurs activités connexes telles que le stockage, le GNL, et le
transport;
d)elles sont approuvées comme membres effectifs par le conseil d'administration.
Les membres effectifs de catégorie I sont repartis en trois sous-catégories comme suit :
1º Les grands membres de catégorie I payant une cotisation annuelle de 150 000 euros;
2° Les membres moyens de catégorie | payant une cotisation annuelle de 80 000 ou 100 000 euros;
3º Les petits membres de catégorie | payant une cotisation annuelle de 10 000 ou 20 000 euros. Ils ont chacun
une voix.
(ii) Membres effectifs de catégorie II : fédérations et associations au niveau national qui représentent l'industrie
du gaz ou une partie de celle-ci dans un des actuels au anciens Etats membres de l'UE ou de l'AELE et qui
soutiennent les objectifs et les activités de l'association et qui sont approuvées comme membres effectifs par le
conseil d'administration ; les membres de catégorie Il paient une cotisation annuelle de 35 000, 53 500, 60 9000
ou 68 000 euros et disposent chacun d'une voix.
B. Membres associés
L'adhésion en tant que membre associe est ouverte (i) aux sociétés et associations qui exercent uniquement
des activités de distribution, qui soutiennent les objectifs de l'association et qui sont approuvées en tant que
membres associes par le conseil d'administration et (ii) aux associations, sociétés et fédérations qui ne
remplissent pas les conditions pour devenir membres effectifs, mais qui sont autrement des participants directs
à la chaine de valeur du gaz, qui soutiennent les objectifs de l'association et qui sont approuvées comme membres
associes par le conseil d'administration ; les membres associes paient une cotisation annuelle d'au moins 10 000
euros et n'ont pas le droit de vote. A condition que les membres associés des pays tiers paient une cotisation
annuelle d'au moins 15 000 EUR par an.
Les gestionnaires de réseaux de distribution peuvent demander de devenir membres effectifs à condition
qu'ils respectent les politiques et les décisions de l'association relatives au régime de dissociation et qu'ils ne
représentent à aucun moment plus de 25 % des membres effectifs.
Les membres distributeurs qui souhaitent devenir membres associes paient une cotisation annuelle d'au
moins 10 000 euros pour assister au comité de distribution et n'ont pas le droit de vote à l'assemblée générale.
De plus, les membres associés comprennent une sous-catégorie appelée membres associés - division des
transports, qui est ouverte (i) aux entreprises et associations engagées uniquement dans des activités de
transport, qui soutiennent les objectifs de l'Association et qui sont approuvées en tant que membres associés de
la division des transports par le conseil d'administration ; les membres associés de la division des transports
paient une cotisation annuelle d'au moins 5 000 euros et n'ont pas le droit de vote.
C. Règles générales d'adhésion
Le conseil d'administration a le pouvoir d'ajouter, de supprimer et de modifier les avantages lies aux catégorise
de membres susmentionnées, de modifier les catégories de membres et de créer de nouvelles catégories de
membres ou d'en supprimer.
Le conseil d'administration déterminera la cotisation annuelle à payer par les membres respectifs chaque
année, en tenant compte des dispositions ci-dessus.
A moins qu'un membre ne notifie un changement de catégorie six mois à l'avance, il sera maintenu dans sa
catégorie existante pour l'année suivante.
2.	Admission
Chaque candidat qui est une personne morale et qui souhaite devenir membre doit en faire la demande par
écrit au secrétaire général. Le candidat remplit un formulaire de démarie par écrit, en indiquant les informations
requises concernant ses activités, son organisation et ses coordonnées. Toutes les demandes d'admission
doivent être approuvées par le conseil d'administration a une majorité des deux tiers. Le conseil d'administration
n'est pas tenu de motiver ses décisions. Un candidat qui est accepté comme membre devient membre sur
paiement de sa cotisation.
Résiliation	3.
Sous réserve d'un préavis écrit d'au moins six mois, chaque membre a le droit de mettre fin à son adhésion
au premier janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle le préavis a été donne (cette dernière date étant
la date effective de résiliation effective). Jusqu'à la date de résiliation effective, l'adhésion et les droits et
obligations qui y sont associes ne sont pas affectés, y compris l'obligation de payer la cotisation pour l'année en
cours. Pour être valable, la résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accuse de réception et est
réputée donnée trois jours ouvrables après la date de la lettre recommandée.
Exclusion	4.
L'adhésion de tout membre peut être résiliée par le conseil d'administration sur décision de deux tiers des
administrateurs présents ou représentes à la réunion du conseil d'administration. Cette résiliation doit être notifiée
par lettre recommandée.
Un membre démissionnaire ou exclu n'a aucun droit ni intérêt sur les biens de l'assation. Il reste responsable
du paiement de toute cotisation impayée et ne peut prétendre à aucun remboursement de cotisations ou d'autres
sommes.
5.Droits et obligations des membres
Tous les membres soutiennent les objectifs de l'association, sont tenus de respecter les présents statuts et
acceptent d'être lies par les décisions de l'association qui sont valablement adoptées par les organes.
Les membres ont le droit d'assister aux réunions de l'assemblée générale. Les membres effectifs ont le droit
de vote à l'assemblée générale conformément aux dispositions de l'article 4, tandis que les membres associes
n'ont pas le droit de vote. Les membres effectifs ont le droit de designer des candidats pour participer aux comités
et groupes de travail de l'association. Les membres associes peuvent participer aux comites ou groupes de travail
de l'association, mais pas au comité stratégique ni au conseil d'administration. Les membres associés de la
division des transports peuvent participer au comité des transports et au comité de défense des intérêts.
Chaque membre effectif désignera son « représentant » pour chaque réunion de l'assemblée générale, qui
exercera son droit de vote à la réunion par le biais d'une notification écrite au secrétaire général.
Chaque membre est responsable du paiement en temps voulu de sa cotisation annuelle. Tous les droits du
membre qui n'a pas payé sa cotisation sont automatiquement suspendus jusqu'au paiement de cette cotisation.
À partir du 24 mai 2024, les membres de l'association ne pourront être nommés ou représentés dans les
comités et groupes de travail d'Eurogas que par leur président, leurs vice-présidents ou les membres de leur
secrétariat.
ARTICLE 4
Organes de l'association
1.L'assemblée générale
Pouvoirs	a)
L'assemblée générale est exclusivement cornpetente pour :
-adopter et modifier les statuts, sauf pour l'ajout, la suppression et/ou la modification des avantages associes
aux catégories de membres et/ou pour la modification ou fa suppression de catégories de membres et/ou la
création de nouvelles catégories de membres, pour lesquelles le conseil d'administration est compétent ;
-nommer et révoquer les administrateurs de l'association ;
-nommer et révoquer le président et le vice-président de l'association ;
-nommer et révoquer le commissaire de l'association et déterminer sa rémunération ;
-approuver les comptes annuels et le budget annuel soumis par le conseil d'administration; et
-dissoudre l'association.
b)Composition et droit de vote
L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'association. Seuls les membres effectifs ont
le droit de vote.
Chaque membre effectif dispose d'au moins une voix.
Des voix supplémentaires, jusqu'à un maximum de (4) voix par membre, peuvent être accordées aux
membres effectifs des catégories (I) et (II), conformément aux critères objectifs détermines par l'assemblée
générale. Ces critères peuvent également concerner les contributions des membres aux frais de l'association.
Un membre effectif qui ne peut assister à une réunion peut se faire représenter par un autre membre effectif
de sa catégorie. Un membre votant ne peut pas représenter plus d'un membre votant par procuration. Les
procurations doivent être notifiées par écrit au président de l'association.
a)Processus décisionnel, majorités et quorum
Les décisions de l'assemblée générale sont normalement adoptées par consensus. Si aucun consensus ne
peut être atteint, les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres effectifs présents ou
représentes, sauf disposition contraire des présents statuts.
Toutefois, toute résolution concernant des questions relatives à des décisions émanant des autorités de l'UE
ne sera valablement adoptée par l'assemblée générale que si une majorité de membres effectifs enregistres dans
l'UE sont présents au représentes et l'adoptent a la majorité simple des voix.
A la demande du président ou de la majorité simple des membres effectifs présents ou représentes, les votes
peuvent être organises à bulletin secret.
L'assemblée générale est normalement convoquée quatre semaines avant sa réunion. Les membres sont
convoqués à la réunion de l'assemblée générale par lettre, par e-mail ou par tout autre moyen de communication
écrit. L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points inscrits à l'ordre du jour et si la moitie au mains
des membres effectifs et la moitié au moins des voix sont présents au représentes. Si le quorum n'est pas atteint,
une deuxième assemblée générale est convoquée dans un délai de six semaines avec le même ordre du jour.
Lors de cette deuxième réunion, l'assemblée générale peut décider sans quorum des membres effectifs présents
ou représentes.
Toutes les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal de la réunion et sont
communiquées aux membres. Les procès-verbaux des assemblées générales sont établis par le secrétaire
général.
Réunions	b)
L'assemblée générale ordinaire a lieu chaque année dans les six mois suivant la clôture de l'exercice pour
décider des comptes annuels, du budget annuel et du rapport annuel.
Le président et le commissaire de l'association ont le droit de convoquer une assemblée générale
extraordinaire.
Le président et le commissaire de l'association sont tenus de convoquer une assemblée générale
extraordinaire à la demande d'un cinquième des membres effectifs.
Les réunions sont présidées par le président de l'association.
6.Le conseil d'administration
Pouvoirs	a)
Le conseil d'administration est placé sous l'autorité de l'assemblée générale et agit conformément aux
décisions adoptées par cette dernière.
Le conseil d'administration définit les politiques et les stratégies de l'association. Entre autres, le conseil
d'administration :
-Assure le fonctionnement de l'association ;
-Détermine les stratégies, les politiques et les positions de l'association et les soumet à l'approbation de
l'assemblée générale ;
-Détermine également le budget e, le financement de l'association, et les soumet à l'approbation de
l'assemblée générale;
-Prend des décisions, sur la base des critères énoncés ci-dessus, sur l'acceptation ou le rejet des demandes
d'adhésion a l'association ;
-Résout tout conflit au sein de l'association.
Les membres du conseil d'administration agissent dans l'intérêt général de l'association.
Le conseil d'administration s'occupe de l'organisation interne de ses tâches et peut, s'il l'estime nécessaire,
créer des groupes de travail en vue de soutenir les activités de l'association et de les gérer.
b)Composition et vote
Tous les membres qui cotisent dans les trois premières tranches de cotisation annuelle de la catégorie | (1°
catégorie | et 2° catégorie I selon l'article 3) et de la catégorie Il (50.300K à 68.000K selon l'article 3) auront droit
à un siège au Conseil d'administration et présenteront leurs candidats à l'Assemblée générale pour la nomination
d'un administrateur.
En outre, cinq autres sièges au conseil d'administration seront attribués aux membres à part entière qui ne se
situent pas dans les trois premières tranches de contribution des catégories I et II (conformément à l'article 3),
sur la base d'une rotation et d'élections ultérieures, s'il y a plus de candidats que de sièges de la part de ces
membres.
Les membres à part entière qui représentent un ancien ou actuel État membre de l'UE ou un ancien ou actuel
État membre de l'AELE et qui n'ont pas de représentant au conseil d'administration seront invités à assister aux
réunions du conseil d'administration en tant qu'observateurs.
Les membres du conseil de gestion sont élus par l'assemblée générale pour un mandat de (2) deux ans
renouvelable par l'assemblée générale, en tenant compte de la représentation des membres effectifs à
l'assemblée générale.
Les membres du conseil de gestion sont élus par consensus, ou si un consensus ne peut être atteint, a la
majorité des deux tiers des membres présents ou représentes. Le secrétaire général organise une procédure
d'appel à candidatures avant l'assemblée générale.
Les candidats sont des cadres gérant les activités gazières de sociétés ou d'associations en Europe, et
possèdent l'ancienneté appropriée. Ils peuvent s'engager à assister à la plupart des réunions de l'année, à
apporter une contribution constructive aux discussions et aux décisions du conseil de gestion et, à la demande
du président, à représenter l'association a l'extérieur. Pour élire les membres du conseil de gestion, l'assemblée
générale tient compte de l'équilibre géographique et de la taille de la société.
La composition et l'équilibre effectifs sont décidés par l'assemblée générale conformément aux statuts.
Lorsque le nombre de candidats proposes est insuffisant, l'assemblée générale peut élire directement les
membres du conseil d'administration a la majorité simple des voix des personnes présentes ou représentées.
En cas de vacance d'un membre du conseil d'administration, le conseil de gestion peut coopter un membre
du conseil d'administration en remplacement d'un membre du conseil d'administration de la même catégorie.
Cette cooptation est valable jusqu'à la prochaine assemblée générale.
c)Procédures décisionnelles
La prise de décision est basée sur la recherche d'un consensus.
Si aucun consensus ne peut être atteint, les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres
présents, chaque membre du conseil d'administration disposant d'une voix. En cas de partage des voix, la voix
du président est décisive.
Toutefois, toute résolution concernant des questions relatives à des décisions émanant des autorités de l'UE
ne sera valablement adoptée par le conseil de gestion que si une majorité des membres effectifs enregistres dans
l'UE présents l'adoptent a la majorité simple.
A la demande du président ou à la majorité simple des membres effectifs présents, les votes peuvent être
organises à bulletin secret.
Sinon, le vote se fera à main levée ou par des moyens électroniques (y compris le vote par Internet, les
bulletins de vote ou d'autres solutions technologiques de vote).
Un membre qui ne peut pas être présent peut se faire représenter par un autre membre. Un membre votant
ne peut pas représenter plus d'un membre votant par procuration. Les procurations doivent être notifiées par écrit
au président de l'association.
En tous les cas, les décisions du conseil de gestion ne sentent valables que si la moitié au moins de ses
membres sont présents.
Si le quorum ne peut être atteint, un deuxième conseil de gestion peut être convoque dans un délai maximum
de 6 semaines avec le même ordre du jour. Dans ce cas, le conseil de gestion peut délibérer sans qu'aucun
quorum ne soit requis.
Toutes les décisions du conseil de gestion sont consignées dans un procès-verbal de la réunion et sont
communiquées aux membres. Les procès-verbaux du conseil de gestion sont établis par le secrétaire général.
d)	Réunions
Les réunions du conseil de gestion sont présidées par le président de l'association.
Le secrétaire général assiste à toutes les réunions du conseil de gestion sans droit de vote.
Le conseil de gestion peut inviter des experts a ses réunions à propos de certains sujets qui justifient la
présence de ces experts.
Le conseil de gestion se réunit au moins trois fois par an. Les réunions ont lieu soit physiquement et/ou par
conférence téléphonique et/ou par participation électronique. En outre, les réunions du conseil de gestion peuvent
également se tenir par l'adoption de résolutions écrites unanimes. Il est normalement convoque deux semaines
avant sa réunion.
Les membres sont convoqués à la réunion du conseil de gestion par lettre, par télécopie, par e-mail ou par
tout autre moyen de communication écrit. Seuls les membres du conseil de gestion, ainsi que les Présidents des
comités concernes et le secrétariat sont admis aux réunions, sauf s'ils sont invites par le président ou le secrétaire
général.
7.Le président et le vice-président
L'association a un président et un vice-président.
Le président et le vice-président sont soit nommés par consensus, soit à la majorité des deux tiers des voix
des membres effectifs présents à l'assemblée générale, parmi les membres du conseil de gestion.
Ils sont élus pour un mandat de deux ans renouvelable. Leur mandat est renouvelable une fois. La durée de
leur mandat coïncide avec celle de leur mandat au conseil de gestion.
Le président de l'association préside les réunions de l'assemblée générale et celles du conseil de gestion. Le
président peut demander aux membres du conseil de gestion de l'assister dans ses fonctions et en informe le
conseil.
En cas de vacance du mandat du président, celui-ci est remplacé par le vice-président jusqu'à l'élection d'un
nouveau président lors de l'assemblée générale suivante.
Les actes qui lient l'association, autres que ceux relatifs à la gestion joaillière, sont signes soit par le président,
soit par le président de la commission des finances ou par le secrétaire général, qui ne sont pas tenus de justifier
leurs pouvoirs auprès des tiers, soit par les détenteurs de procurations spéciales.
L'association est valablement représentée dans toute procédure judiciaire, tant en demandant qu'en
défendant, par son président ou par le président de la commission des finances ou par le secrétaire général.
8.Le secrétaire général
L'assemblée générale nomme et révoque par consensus, ou autrement a la majorité des deux tiers des voix
des membres présents ou représentes, un secrétaire général a plein temps. Le secrétaire général assiste aux
réunions de l'assemblée générale et du conseil de gestion sans droit de vote.
Le secrétaire général est responsable de la gestion journalière et de la représentation de l'association, ainsi
que de la préparation et de l'exécution du budget de l'association. Il entretient et développe des relations
permanentes avec les organismes et institutions officiels, en particulier ceux de l'UE, en consacrant un
engagement personnel fort a la défense des intérêts du gaz.
Le secrétaire général rend compte au président et au conseil de gestion. Il entretient des relations régulières
avec les membres d'Eurogas.
Le secrétaire général assure la stricte impartialité et la neutralité d'administration de l'association.
Le secrétaire général ou rune de ses représentants assiste aux réunions de l'association.
9.La commission des finances
Il existe une commission des finances, qui supervise la préparation du budget de l'association.
La commission des finances est composée d'un président, que le conseil de gestion élit parmi ses membres,
de dix (10) autres représentants au maximum des membres d'Eurogas et du directeur financier et administratif
d'Eurotas.
L'adhésion est ouverte à la participation volontaire et est normalement d'une durée de deux ans. S'il y a
davantage de candidats, une procédure équitable et non discriminatoire est adoptée pour assurer une
représentation équilibrée.
Le secrétaire général est invite à assister à toutes les réunions de la commission des finances.
Un quorum de deux tiers des membres de la commission des finances est requis pour la proposition du budget
annuel et pour toute proposition de modification de la structure ou du niveau des cotisations.
ARTICLE 5
Budget et comptes - audit - cotisations
1.L'exercice financier de l'association s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. A la fin de
chaque exercice financier, le secrétaire général établit les comptes de l'exercice écoule ainsi que le budget de
.
2.La commission des finances examine les comptes et le budget établis par le secrétaire général et prépare
une proposition finale a l'intention du conseil de gestion.
3.Apres avoir reçu le rapport de la commission des finances, le conseil de gestion soumet les comptes de:
l'exercice écoule à l'approbation de l'assemblée générale. Le conseil de gestion détermine le budget pour le
prochain exercice financier et le soumet à l'approbation de l'assemblée générale.
4.Les comptes de l'exercice écoule sont vérifié s par les commissaires nommes par l'assemblée générale :
pour une durée de trois ans. L'approbation des comptes par l'assemblée générale entraine la décharge du :
conseil de gestion et du secrétaire général.
5.Les membres partagent les dépenses de l'association au moyen de cotisations fixées annuellement par
l'assemblée générale selon un système préalablement approuve par l'assemblée générale. Tant que l'assemblée
générale n'a pas approuvé le budget et les cotisations pour l'exercice en cours, le secrétaire général est autorisé
à demander aux membres des paiements provisionnels équivalents à leurs cotisations pour l'exercice précèdent,
pro rata temporis.
6. Toute suggestion visant à modifier le niveau ou la structure des cotisations est examinée en premier lieu
par la commission des finances. La commission des finances propose toute nouvelle structure ou niveau de
cotisations au conseil de gestion, qui déterminera la proposition à approuver.
ARTICLE 6
Modifications des statuts
L'invitation à toute réunion de rassemblée générale convoquée pour modifier les présents statuts est faite par
écrit au moins quatre semaines avant la date prévue de la réunion.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications des présents statuts que si au moins
deux tiers des membres effectifs sont présents ou représentés.
Toutefois, si le quorum de deux tiers n'est pas atteint lors d'une première réunion, une nouvelle réunion est
convoquée avec un préavis de six semaines maximum et les décisions prises lors de cette nouvelle réunion sont
appliquées quel que soit le nombre de membres présents ou représentes.
Les décisions de l'assemblée générale doivent être prises à la majorité des deux tiers des membres présents
ou représentes.
ARTICLE 7
Dissolution
L'association peut être dissoute par décision de l'assemblée générale agissant conformément aux conditions
prévues à l'article 6 des présentes pour les modifications statutaires.
Le mode de liquidation est décidé par l'assemblée générale qui nomme les liquidateurs et détermine leurs
pouvoirs.
Conformément a la loi, l'actif net après dissolution est affecté à un but désintéresse. En cas de perte, celle-ci
sera partagée conformément au principe énonce à l'article 5.
ARTICLE 8
Dispositions générales
L'assemblée générale peut établir un règlement d'ordre intérieur compatible avec les dispositions des présents
statuts.
Toutes les questions qui ne sont pas couvertes par les statuts ou le règlement d'ordre intérieur sont régies
par les dispositions du Code des sociétés et des associations.
Les langues utilisées par l'association sont l'anglais, le français et l'allemand. L'anglais est la langue de travail
et le français est la langue utilisée pour taus les documents juridiques officiels conformément a la législation
linguistique applicable en Belgique.
Les résolutions de l'assemblée générale et du conseil de gestion sont consignées dans un registre signe par
le président ou le vice-président ou par le secrétaire général. Ces procès-verbaux sont conserves dans un dossier
sépare au siège de l'association par le secrétaire général, à la disposition des membres de l'association.
Les tribunaux de Bruxelles sont exclusivement compétents pour traiter des questions juridiques relatives à la
constitution et au fonctionnement de l'association.
L'Assemblée générale a décidé de donner tous pouvoirs à Mme Marion de Crombrugghe du cabinet J.
Jordens legal publications SRL ayant son siège Avenue Kersbeek, 308, 1180 Bruxelles pour accomplir toutes les
formalités relatives à la coordination, au dépôt et à la publication des statuts révisés, en ce compris la signature
et le dépôt des formulaires de demande I et II, la signature et le dépôt de tous les documents et déclarations y
afférents auprès du Greffe du Tribunal d'Entreprise de Bruxelles, la signature, le dépôt et la publication des statuts,
et en général pour faire tout ce qui est nécessaire ou utile en rapport avec les résolutions qui précèdent.
Marion de Crombrugghe
Mandataire