N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : PML SNC
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en nom collectif
Adresse du siège :
1180
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Uccle
Chaussée de Waterloo 1092
 ACTE DE CONSTITUTION – SNC
Les soussignés
Becquart Morgane, née le 16/12/1992 et domiciliée à 1092 chaussée de Waterloo, 1180 Uccle
Et
Lebeau Raphael, né le 30/12/1992, domicilié au 23 rue bois d’airemont 6032 Mont sur Marchienne,
désirant créer entre eux une société en nom collectif, ont établi les statuts suivants :
ARTICLE 1 : FORME
La société dont s’agit est créée sous la forme d’une société en nom collectif, régie par toutes les lois et
règlements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 : OBJET
L’objet de la société consiste en la vente de détail de produits et de services et vise tant la Belgique que
l’étranger.
En ce compris: toutes les activités liées aux opérations commerciales : vente en ligne, vente directe, exploitation
de biens et services en relation avec ces activités.
La participation de la société à toutes opérations susceptibles de se rattacher audit objet par voie de création de
sociétés nouvelles, apports, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, acquisition,
location ou location-gérance de fonds de commerce, alliance, association en participation ou groupement
d’intérêt économique;
Ainsi que toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières se rattachant
directement ou indirectement audit objet, ou à tous objets similaires ou connexes.
ARTICLE 3 : DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée à dater de ce jour. Elle peut être dissoute par décision de
l'assemblée générale statuant dans les formes et conditions prévues pour les modifications des statuts.
ARTICLE 4 : DÉNOMINATION SOCIALE
La dénomination de la société est PML SNC.
Dans tous les actes et documents émis par la société, quels qu’ils soient, doit figurer un entête indiquant la
dénomination sociale suivie de la mention “société en nom collectif” ou de l’abréviation “SNC”, du montant du
capital social, du siège social et du numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 5 : SIÈGE SOCIAL
Le siège de la société est fixé au 1092 chaussée de Waterloo, 1180 Uccle.
Les associés réunis en assemblée extraordinaire pourront cependant le transférer en tout endroit et à tout
moment. Le transfert décidé par la gérance sera, quant à lui, limité au département et sous réserve de la
ratification par la plus prochaine assemblée.
ARTICLE 6 : CAPITAL SOCIAL ET APPORTS
6.1 Capital Social
Le capital social est fixé à la somme totale de 1200 euros, lequel est divisé en 120 parts d’une valeur nominale
0746622955
de 10 euros chacune, numérotées de 1 à 120 et réparties entre les associés de la manière suivante :
– Mme Becquart à concurrence de 60 parts numérotées de 1 à 60
– Mr Lebeau à concurrence de 60 parts numérotées de 61 à 120 :
6.2 Apports
Mme Becquart Morgane apporte à la société la somme de 600 euros.
En rémunération de cet apport, elle reçoit 60 parts d’intérêts.
Mr Lebeau Raphael apporte également à la société la somme de 600 euros.
En rémunération de cet apport, il reçoit 60 parts d’intérêts.
Le montant total des apports en numéraire s’élève à 1200 euros soit 120 parts d’intérêt, lesquels ont été
intégralement déposés sur un compte ouvert au nom de la société en formation à BNP Paribas Fortis (Montagne
du Parc 3, 1000 Bruxelles).
ARTICLE 7 : MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
7.1 Augmentation de capital
Les associés réunis extraordinairement peuvent décider d’augmenter le capital par quelque procédé que ce soit,
sous réserve du respect des lois et règlements en vigueur.
7.2 Réduction de capital
Les associés réunis extraordinairement peuvent décider de réduire le capital par quelque procédé que ce soit,
sous réserve du respect des lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS SOCIALES
8.1 Cession
Toute cession ou transmission de parts sociales appartenant à l’un des associés doit être constatée par écrit :
• • dans les formes prévues à l’article 1690 du Code civil,
• • ou être déposée au siège social contre remise par le gérant d’une attestation de dépôt.
 
La cession de parts sociales, quelle qu’elle soit, est soumise à l’agrément des associés.
Le cédant doit notifier le projet de cession à la société et à chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par
lettre recommandée avec avis de réception. Dans le délai de huit jours suivant cette notification, l’assemblée
générale des associés doit être convoquée par la gérance à l’effet de délibérer sur ledit projet. Une consultation
écrite est également possible.
La décision prise est ensuite communiquée au cédant par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de refus d’agrément, la cession ne peut se réaliser et le cédant reste en conséquence propriétaire des
parts concernées par son projet.
8.2 Transmission
En cas de décès de l’un des associés, la société se poursuit librement entre les associés restants et les ayants
droit ou héritiers, et, le cas échéant, le conjoint survivant de l’associé décédé.
Ces derniers doivent toutefois justifier de leur qualité auprès de la gérance, qui se réserve le droit d’exiger la
production d’expéditions ou d’extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.
En cas d’indivision du fait de cette transmission, l’un des copropriétaires représente tous les indivisaires aux
assemblées générales ultérieures.
ARTICLE 9 : DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES
Chaque part sociale confère à son propriétaire un droit égal sur les bénéfices réalisés par la société, sur la
propriété de l’actif social et sur le boni de liquidation. Elle donne également droit à une voix dans tous les votes et
délibérations.
Les associés sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales à l’égard des tiers.
Entre eux, ils ne sont tenus qu’à concurrence de leurs droits respectifs dans le capital social.
La propriété d’une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises par les
associés.
ARTICLE 10 : FAILLITE ET INCAPACITÉ D’UN ASSOCIE
La faillite personnelle, l’incapacité civile, la déconfiture, la liquidation ou le redressement judiciaire de l’un des
associés n’entraîne pas la dissolution de la société. Celle-ci se poursuit entre les associés restants, à charge
pour elle de verser à l’associé frappé par l’une desdites mesures la valeur des parts qu’il possède, laquelle est
calculée conformément à l’article 1843-4 du Code civil.
ARTICLE 11 : GÉRANCE
11.1 Nomination et pouvoirs du gérant
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personne physique ou morale, associés ou non.
Mme Becquart Morgane, demeurant au 1092 chaussée de Waterloo, 1180 Uccle acceptant lesdites fonctions, est
nommé en qualité de premier gérant, ce pour une durée illimitée.
Mr Lebeau Raphael, demeurant au 23 rue bois d’airemont, 6032 Mont-sur-Marchienne acceptant lesdites
fonctions, est nommé en qualité de premier gérant, ce pour une durée illimitée.
Au cours de la vie sociale, le gérant est nommé par décision collective ordinaire des associés prise à l’unanimité.
A cet effet, il peut faire tous les actes de gestion qu’il juge utiles au bon fonctionnement de la société. A l’égard
des tiers, il dispose des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes
circonstances, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
11.2 Cessation des fonctions du gérant
Le gérant pourra être révoqué pour juste motif par décision des associés prise à l’unanimité. A défaut de
révocation justifiée, le gérant peut prétendre au versement de dommages et intérêts.
Ses fonctions cesseront également par décès, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité,
révocation judiciaire, ou démission.
11.3 Rémunération du gérant
La rémunération du gérant sera fixée lors de la plus prochaine assemblée générale ordinaire.
ARTICLE 12 : DÉCISIONS DES ASSOCIES
12.1 Modalités
• • Les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, soit en assemblée générale soit par consultation
écrite des associés. S’agissant, toutefois, de l’approbation des comptes annuels, une assemblée générale
ordinaire doit être convoquée, de même que si un associé demande une telle réunion.
• • Sont qualifiées d’ordinaires, les décisions des associés autres que celles relatives aux modifications
statutaires.
 
Elles sont adoptées par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
• • Sont qualifiées d’extraordinaires, les décisions ayant pour objet ou entraînant une modification des statuts.
 
Elles sont adoptées à l’unanimité.
12.2 Assemblées générales
• • Les associés sont convoqués aux assemblées par le gérant.
• • La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant la date
de réunion. Elle contient l’ordre du jour de l’assemblée arrêté par l’auteur de la convocation.
• • L’assemblée des associés se réunit au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est
présidée par le gérant ou, s’il n’est pas associé, par
 
 
• l’associé présent et acceptant qui possède ou représente le plus grand nombre de parts sociales.
• • Toute délibération de l’assemblée des associés est constatée dans un procès-verbal contenant les mentions
réglementaires, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant, par le président de séance, ce lorsqu’une
feuille de présence est établie. A défaut, tous les associés présents, ainsi que les mandataires, doivent le signer.
 
12.3 Consultation écrite
La gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les
documents nécessaires à l’information des associés.
Les associés disposent alors d’un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de
résolutions pour transmettre leur vote à la gérance, ce par lettre recommandée. Tout associé n’ayant pas
répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s’étant abstenu.
Un procès-verbal de la consultation est établi, auquel sont annexés les votes des associés.
12.4 Participation aux décisions collectives
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d’un nombre de voix égal à celui des
parts qu’il possède. Un associé peut se faire représenter par un autre associé.
ARTICLE 13 : EXERCICE SOCIAL
Chacun des exercices sociaux débute le 1er Janvier pour être clos le 31 décembre de chaque année. Toutefois,
le premier exercice ne débutera qu’à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des
sociétés.
ARTICLE 14 : COMPTES SOCIAUX
Les comptes annuels, l’inventaire, le rapport de gestion, et les rapports spéciaux du gérant sont établis
conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et doivent être soumis à l’approbation
des associés dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice social.
ARTICLE 15 : AFFECTATION ET RÉPARTITION DU RÉSULTAT
Le bénéfice ou la perte de l’exercice écoulé est calculé par différence entre les produits et les charges de
l’exercice, ce après déduction des amortissements et provisions.
Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun
d’eux.
L’assemblée générale peut toutefois décider d’affecter les sommes distribuables aux réserves et au report à
nouveau, en totalité ou en partie.
ARTICLE 16 : DISSOLUTION ET LIQUIDATION
La société est dissoute en cas de survenance d’une cause de dissolution prévue par la loi. Elle peut également
intervenir du fait d’une décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire.
Dès sa dissolution, la société est mise en liquidation. A cette fin, un ou plusieurs liquidateurs doivent être
nommés lors de l’assemblée générale prononçant la dissolution. Ils disposent à cet effet des pouvoirs les plus
étendus pour réaliser l’actif, payer le passif et répartir le solde entre les associés. En fin de liquidation, il leur
appartient de convoquer l’assemblée générale à l’effet de statuer sur les comptes définitifs, de donner quitus et
décharge de leur mandat aux liquidateurs et de constater la clôture de la liquidation.
A compter de ladite décision, dans tous les actes et documents divers émanant de la société, la dénomination
sociale doit être suivie de la mention “en liquidation”.
ARTICLE 17 : CONTESTATIONS
Toute contestation relative aux affaires sociales, quelle qu’elle soit et entre qui que ce soit, pouvant surgir
pendant la durée de la société sera tranchée par le tribunal compétent.
ARTICLE 18 : ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION
Est annexé aux présents statuts, l’état des actes accomplis à ce jour précisant pour chacun d’entre eux les
engagements qui en résulteront pour la société.
Lesdits actes, dont les associés déclarent avoir pris connaissance, seront repris automatiquement par la société
dès son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 19 : FORMALITÉS ET POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au gérant aux fins d’accomplir les formalités de publicité corrélatives à la constitution
de la société et notamment celles nécessaires à l’acquisition de la personnalité morale.