N° d'entreprise : 0875 415 892
Nom
(en entier) : DREAM TOUCH
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue de la Luzerne 40-42 à 1030 Shaerbeek
Objet de l'acte : Dépôt d'un projet de fusion
Extrait du projet de fusion signé en date du 13 février 2023 :
" 1 Cadre juridique
En application des articles 12:50 et suivants du Code des sociétés et des associations (le « CSA »), les
organes d'administration des sociétés susmentionnées ont décidé de présenter à leurs assemblées générales
respectives le présent projet de fusion (le « Projet ») en vertu duquel les sociétés à responsabilité limitée
DREAM TOUCH et ECL Executive (collectivement les « Sociétés absorbées » ou individuellement une «
Société absorbée ») transfèrent à la société à responsabilité limitée MAGIC HOUR FILMS (la « Société
absorbante »), par suite de dissolution sans liquidation, la totalité de leur patrimoine, activement et passivement.
La Société absorbante détient toutes les actions ou parts et autres titres conférant le droit de vote émis par
les Sociétés absorbées de telle sorte que l'opération projetée répond à la définition de l'article 12:7 du CSA,
soit une opération assimilée à une fusion par absorption.
2 Mentions légales
En application des articles 12:50 et suivants du CSA, le projet de fusion mentionne au moins les éléments
repris ci-dessous :
2.1 La forme légale, la dénomination, l'objet et le siège des sociétés participant à la fusion
Société absorbante
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Dénomination : MAGIC HOUR FILMS
Siège : Rue de la Luzerne, 40-42 à 1030 Schaerbeek
Numéro d'entreprise : 0680.730.657
RPM : Bruxelles - tribunaux francophones
Objet : ( ... )
Sociétés absorbées
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Dénomination : DREAM TOUCH
Siège : Rue de la Luzerne, 40-42 à 1030 Schaerbeek
Numéro d'entreprise : 0875.415.892
RPM : Bruxelles - tribunaux francophones
Objet : ( ... )
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Dénomination : ECL Executive
Siège : Rue de la Luzerne, 40-42 à 1030 Schaerbeek
Numéro d'entreprise : 0867.259.479
RPM : Bruxelles - tribunaux francophones
Objet : ( ... )
2.2 La date à partir de laquelle les opérations des Sociétés absorbées sont considérées d'un point de vue
comptable comme accomplies pour le compte de la Société absorbante, cette date ne pouvant remonter avant
le premier jour qui suit la clôture de l'exercice social dont les comptes annuels des sociétés concernées par
l'opération ont déjà été approuvés
Toutes les opérations accomplies par les Sociétés absorbées sont considérées, d'un point de vue
comptable, comme accomplies pour le compte de la Société absorbante à partir du 1er janvier 2023.
2.3 Les droits attribués par la Société absorbante aux associés ou actionnaires des Sociétés absorbées
ayant des droits spéciaux et aux titulaires de titres autres que des parts ou actions ou les mesures proposées
à leur égard
Toutes les actions émises par les Sociétés absorbées sont identiques et confèrent les mêmes droits et
avantages à tous les détenteurs de celles-ci, de sorte qu'il n'y a pas de mesure à proposer à leur égard.
2.4 Tout avantage particulier attribué aux membres des organes d'administration des sociétés appelées à
fusionner
Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés appelées
à fusionner.
( ... )
3.7 Procuration
Sans préjudice du pouvoir de représentation générale statutaire, les organes d'administration des Sociétés
absorbées ainsi que l'organe d'administration de la Société absorbante donnent tous pouvoirs à Messieurs
Jean-Philippe Weicker et Nicolas Weinberg ainsi que Mesdames Inès Verboogen et Léa Sonnet, collaborateurs
au sein de BDO Advisory SRL, dont le siège est établi rue de Stassart, 35 à 1050 Ixelles, immatriculée à la
Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0459.910.454 (RPM Bruxelles, tribunaux francophones),
agissant séparément, avec pouvoir de substitution, afin de pourvoir aux formalités de dépôt du présent projet
de fusion auprès des greffes des tribunaux de l'entreprise compétents en vue de sa publication par extrait aux
Annexes du Moniteur Belge. ( ... )"
Pour extrait conforme
Jean-Philippe Weicker
Mandataire
Déposé en même temps : un exemplaire original du projet de fusion