N° d'entreprise : 0874269017
Nom
(en entier) : RECHARGE
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue de Tervueren 168 bte 3
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal reçu le 14 avril 2023, par le notaire Eric THIBAUT de MAISIERES, à
Saint-Gilles, en cours d'enregistrement, que l'association internationale sans but lucratif «
RECHARGE », a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
Première résolution : Statuts
Approbation du nouveau texte des statuts :
CHAPITRE I : DEFINITIONS – NOM – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1: Définitions et interprétation
1.1 Les mots et expressions repris ci-dessous ont la signification suivante :
- “Statuts” signifie les statuts de l’Association ;
- “Association” signifie l’Association internationale « RECHARGE »;
- “Accumulateurs” signifie batteries rechargeables ;
- “Commissaire” signifie le commissaire de l’Association ;
- “Conseil” signifie le conseil d’administration de l’Association ;
- “Président” signifie la personne nommée ainsi à l’article 16 ;
- “Constitution” signifie la constitution de l’Association conformément à ce qui suit ;
- “CRO” signifie organisation de collecte et de recyclage privée, collective ou publique ;
- “Jours” signifie jours calendriers ;
- “Administrateur” signifie un membre du Conseil ;
- “U.E.” signifie Union Européenne ;
- “Membres Fondateurs” signifie les membres repris à l’Annexe 1 ;
- “Assemblée Générale” signifie toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des Membres ;
- “Gérant”, “General Manager” ou “Directeur Général” signifie la personne nommée ainsi à l’article
19.6;
- “Membres” signifie les membres de l’Association ;
- “Notification” signifie la notification telle que définie à l’article 25 ;
- “Période de notification” signifie la période de notification à l’exclusion du jour auquel la notification
est donnée ou est réputée avoir été donnée ainsi que le jour pour lequel elle est donnée ou auquel
elle doit prendre effet ;
- “OEM” signifie fabricant d’équipement d’origine ;
- “Secrétaire” signifie la personne nommée ainsi à l’article 15 (d) ;
- “Accumulateurs Usagés” signifie les accumulateurs déjà utilisés et pour lesquels la propriété a été
transférée de l’utilisateur final à une CRO ;
- “Sponsors” signifie une société, association ou tout autre groupe qui aide financièrement
l'Association, de manière temporaire ou permanente, en échange de quoi cette société, association
ou cet autre groupe a le droit d'insérer son nom en tant que sponsor sur les documents officiels
publiés par l'Association ;
- “Trésorier” signifie la personne nommée ainsi à l’article 15 (d) ;
- “Vice-Président” signifie la personne nommée ainsi à l’article 16.
1.2. Les mots et expressions utilisés dans les Statuts auront la même signification que celle définie à
Volet B
l’article 1.1., sauf s’il en est décidé autrement et à moins que le contexte admette une autre
signification.
1.3. Les mots au singulier incluent également le pluriel et vice versa, selon les exigences du
contexte. Les mots au masculin incluent également le féminin. Les mots visant des personnes
physiques comprennent également des personnes morales et vice versa.
Article 2: Forme et dénomination
2.1. Une Association internationale sans but lucratif est constituée par la présente sous le nom de
“Recharge”.
L’Association et ses Statuts sont régis par le Code des sociétés et des associations (le “CSA”), tel
que modifié de temps en temps.
2.2. L’Association est une entité juridique à responsabilité limitée (la responsabilité des Membres est
limitée au montant de leur cotisation).
Article 3: Siège
3.1. Le siège de l’Association est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
3.2. Il peut être transféré, par décision du Conseil, dans toute autre localité en Belgique, dans la
mesure où un tel transfert n’entraîne pas une modification obligatoire de la langue des Statuts. 
3.3. Tout changement du siège est publié aux Annexes du Moniteur belge, dans le mois de la
décision.
Article 4: Objet
4.1. L’Association, qui est dénuée de tout esprit de lucre, a pour but de promouvoir la collecte et le
recyclage des Accumulateurs sur tout le territoire de l’U.E. et dans chaque Etat Membre ainsi que
dans d’autres pays européens.
4.2. Pour ce faire, l’Association peut s’engager dans des activités qui comprennent, mais ne se
limitent pas aux fonctions suivantes :
- Promouvoir, dans l’intérêt général, l’utilisation, la collecte et le recyclage des Accumulateurs dans
des procédés et produits qui requièrent une source d’énergie électrique ;
- Suivre et participer au développement des questions réglementaires et législatives relatives aux
sources d’énergie électrique ;
- Soutenir, de manière générale, un accès continu au marché et un développement durable des
Accumulateurs ;
- Soutenir la gestion des Accumulateurs au cours de leur existence, sur le plan technique,
économique et environnemental ;
- Assister les Membres en recevant des informations concernant des matières réglementaires et
législatives relevant de leurs centres d’intérêts ;
- Promouvoir la coopération entre les Membres quant aux affaires réglementaires et législatives
concernant la fabrication, le “design” et la fin de vie de leurs produits ;
- Assurer le lien entre les CROs existantes et développer leurs actions ;
- Soutenir la constitution de nouvelles CROs, là où le besoin s’en fait sentir ;
- Fournir un support documentaire et conseiller dans le cadre des activités des CROs ;
- Assurer le lien entre les fabricants d’Accumulateurs et les OEMs ;
- Initier, financer et contrôler les études scientifiques, techniques et juridiques quand nécessaire ;
- Développer des campagnes de sensibilisation au niveau de l’U.E. et dans les Etats Membres quand
nécessaire ;
- Informer ses Membres de toute tendance et de tout développement dans le domaine du recyclage
des Accumulateurs usagés ;
- Rassembler et consolider les données pertinentes émanant des CROs relatives à la collecte des
Accumulateurs et distribuer des rapports sur ces données à ses Membres ;
- Encourager les initiatives de collecte et de recyclage des autorités de l’U.E., nationales ou
régionales et autres, et leur fournir des informations et/ou rapports ;
- Réunir et gérer les ressources financières nécessaires pour ses activités provenant des cotisations
ordinaires ou extraordinaires de ses Membres ou d’autres sources, telles que des sponsoring ou des
subventions ;
- Coopérer avec d’autres associations et sociétés et/ou organisations dont les objectifs sont
similaires et/ou complémentaires à ceux de l’Association ;
- Maintenir les contacts avec d’autres associations et institutions européennes qui partagent les
intérêts de l’Association ;
- Promouvoir les procédés les plus efficaces de collecte et de recyclage des Accumulateurs usagés
dans les Etats Membres de l’U.E., en tenant compte des pratiques environnementales ;
- Proposer et négocier des accords avec les autorités de l’U.E. et ses Etats Membres ;
- Recommander l’adoption dans le monde entier de “labels” standards pour les Accumulateurs ;
- Organiser un forum pour discuter des problématiques et propager des informations d’intérêt
commun aux Membres. 
4.3. L’Association peut également exercer toute autre activité ayant un rapport direct avec son objet.
Volet B
Article 5 : Durée
L’Association est constituée pour une durée illimitée.
CHAPITRE II : MEMBRES
Article 6 : Catégories de Membres
6.1. L’Association compte 3 (trois) Membres minimum. Le nombre de Membres n’est pas autrement
limité.
6.2. Les Membres de l'Association sont des personnes physiques ou morales légalement constituées
selon les lois et usages de leur pays d'origine.
6.3. L’Association compte trois catégories de Membres :
(a) Les Membres Effectifs
Sont admis comme Membres Effectifs, les producteurs d’Accumulateurs et les producteurs
d'équipements qui incorporent des Accumulateurs, qui vendent des produits en Europe, ainsi que
toute autre société active dans ce secteur. Ils disposent de tous les droits et obligations. Les
Membres Effectifs peuvent être des Membres Fondateurs.
Au sein de la catégorie des Membres Effectifs, cinq (5) sous-catégories sont créées. Ces catégories
sont les suivantes :
i.Producteurs de matières premières et de matériaux avancés pour batteries (« sous-catégorie 1 »)
ii.Fabricants de piles et batteries (« sous-catégorie 2 »)
iii.OEM non automobiles (« sous-catégorie 3 »)
iv.OEM automobiles (« sous-catégorie 4 »)
v.Recycleurs (« sous-catégorie 5 »)
Les critères de qualification de chaque sous-catégorie sont les suivants:
i.Sous-catégorie 1 : sont admis comme producteurs de matières premières et de matériaux avancés
pour batteries, les producteurs dont au moins 50% de matières premières et de matériaux avancés
par unité de production est destinée à la production de batteries ;
ii.Sous-catégorie 2 : sont admis comme fabricants de piles et batteries, les fabricants dont au moins
50% des unités produites sont des piles et batteries ;
iii. Sous-catégorie 3 : sont admis comme « OEM non automobiles » les fabricants d’équipement
originaux dont au moins 50% des activités ne sont pas destinées à l’automobile ;
iv.Sous-catégorie 4 : sont admis comme « OEM automobiles » les fabricants d’équipement originaux
dont au moins 50% des activités sont destinées à l’automobile ;
v. Sous-catégorie 5 : sont admis comme recycleurs les entreprises dont au moins 50% de l’activité
consiste en des activités de recyclage.
(b) Les Membres Associés
Peuvent être admis comme Membres Associés, les sociétés et associations dont l’activité est basée
en Europe représentant des intérêts liés au secteur économique des Accumulateurs en tant que
fournisseurs, monteurs, commerçants, collecteurs, recycleurs, ré utilisateurs de matériaux, que ce
soit à un niveau légal, commercial, technique et/ou de conseil. Ils disposent de droits et obligations
limités. Les Membres Associés peuvent être Membres Fondateurs.
(c) Les Membres Honoraires
Peuvent être admis comme Membres Honoraires, les personnes physiques qui adhèrent aux
objectifs de l’Association et/ou qui ont rendu des services exceptionnels dans le cadre du lancement
de l’Association. Les Membres Honoraires disposent de droits et obligations limités.
Article 7 : Droits et obligations
(a) Les Membres Effectifs
7.1. Les Membres Effectifs disposent du droit de vote. Ils peuvent assister aux Assemblées
Générales et ont le droit d’être représentés au Conseil, en vertu de l’article 16.2.
7.2. Leur responsabilité est limitée au montant de leur contribution financière dans l’Association.
(b) Les Membres Associés
7.3. Les Membres Associés ont le droit d'assister aux Assemblées Générales mais ne disposent pas
du droit de vote.
7.4. Ils peuvent être invités à assister aux réunions du Conseil conformément à l’article 18.4 des
Statuts.
(c) Les Membres Honoraires
7.5. Les Membres Honoraires ont le droit d'assister aux Assemblées Générales mais ne disposent
pas du droit de vote.
7.6. Ils peuvent être invités à assister aux réunions du Conseil conformément à l’article 18.4 des
Statuts.
Article 8 : Admission
8.1. L’admission d’un nouveau Membre de l’Association requiert une décision des Membres prise en
Assemblée Générale, conformément à l’article 15 des Statuts, sans que cette décision ne doive être
motivée en cas de refus.
8.2. L'admission d'entreprises de pays non-U.E. ayant des activités dans l'U.E. en tant que Membres
Volet B
peut être prise en considération, tenant compte de la mission de l’Association. Dans ce cadre, il sera
tenu compte des politiques de l'entreprise et le niveau de conformité de l'entreprise et de sa chaîne
de valeur avec les valeurs de l'U.E., telles que la protection de l'environnement et des travailleurs,
l'engagement en faveur du libre-échange et de la concurrence loyale.
8.3. L’admission d’un Membre sera confirmée au candidat par le Président. La qualité de Membre ou
tout droit qui s’y rattache n'est pas transmissible.
Article 9 : Démission
9.1. Un Membre peut démissionner de l’Association à tout moment moyennant un préavis de 90
(nonante) Jours notifié au Président du Conseil.
9.2. Dans ce cas, les obligations financières du Membre démissionnaire à l’égard de l’Association
seront maintenues jusqu’à la fin de l’année comptable en cours. Le Membre démissionnaire n’aura
droit à aucun remboursement, total ou partiel, des frais payés au cours de l’année comptable durant
laquelle sa démission prendra effet.
9.3. En outre, tout Membre cessera automatiquement d'être Membre si : - il ne satisfait plus aux
conditions requises par l'article 6.3; ou - étant une société, elle est mise en liquidation forcée ou
volontaire ; cela ne sera cependant pas le cas si cette société est mise en liquidation en vue d'une
fusion ou d'une restructuration et que la société qui résulte de cette fusion ou de cette restructuration
accepte (s’il s’agit d’une entité juridique différente) effectivement d'être tenue et d'assumer les
obligations du Membre contenues dans les Statuts.
Article 10 : Exclusion
10.1. Un Membre peut être exclu de l’Association par décision de l’Assemblée Générale. Dans ce
cas, le scrutin est secret.
10.2. Un Membre ne peut prendre part au vote relatif à sa propre exclusion et aux décisions
concernant un litige qui l’oppose à l’Association.
10.3. En cas de demande d’exclusion d’un Membre, une période de 4 (quatre) semaines lui sera
accordée afin qu’il puisse faire part de ses observations à l’Assemblée Générale.
10.4. La demande d'exclusion doit être motivée pour permettre au Membre concerné de préparer
utilement sa défense.
10.5. La décision de l’Assemblée Générale d’exclure un Membre ne doit quant à elle pas être
motivée. L’exclusion prendra effet immédiatement, à moins que la décision de l’Assemblée Générale
n’en dispose autrement.
10.6. L’Assemblée Générale peut décider d’exclure un Membre dans les cas suivants (non
exhaustifs): - non-paiement à l’Association de sommes qui lui incombent six semaines suivant la
réception de l’avis de mise en demeure pour le paiement du montant impayé des cotisations dues ; -
manquement grave aux obligations prévues dans les présents statuts ou dans le Règlement d’ordre
intérieur ; ou - le fait d’agir de manière contraire à l’objectif de l’Association ou d’agir d’une autre
manière préjudiciable à l’égard de l’Association
10.7. Le Membre exclu reste redevable envers l'Association de toutes ses obligations depuis son
exclusion jusqu’à la fin de l’année comptable en cours.
Article 11 : Contribution financière
11.1. Le Conseil soumet pour approbation à l’Assemblée Générale les critères pour le calcul de la
contribution financière des Membres. Ces critères sont relatifs (i) à la taille des Membres et (ii) à l’
importance stratégique des batteries par catégorie de Membre.
11.2. Après approbation des critères pour le calcul de la contribution financière des Membres par L’
Assemblée Générale, le Conseil calcule le montant de la cotisation selon les critères fixés et
communique ensuite le montant exact de la cotisation aux Membres concernés.
11.3. Tous les Membres autres que les Membres Honoraires paieront une cotisation à l’Association.
(a) Les Membres Effectifs
Les Membres Effectifs paieront une cotisation proportionnelle à leur activité économique en Europe
dans le secteur des Accumulateurs, établie par le Conseil pour chaque année comptable. Cette
cotisation ne pourra être supérieure à 49 % de l'ensemble des cotisations payées par les Membres
Effectifs pour une année. Les critères de calcul sont également approuvés par l’Assemblée générale
sur proposition du Conseil.
(b) Les Membres Associés
Les Membres Associés paieront une cotisation annuelle déterminée par l’Assemblée générale sur
proposition du Conseil pour chaque année comptable. Cette cotisation ne pourra être supérieure à
EUR 10.000 (dix mille euros) par an.
(c) Les Membres Honoraires
Les Membres Honoraires sont exempts de cotisation.
11.4. Le paiement des cotisations annuelles des Membres Effectifs et Associés est appelée par le
Conseil trimestriellement ou annuellement.
11.5. Les cotisations sont payables en Euro.
CHAPITRE III : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Volet B
Article 12 : Composition
12.1. L’Assemblée Générale est l’organe suprême de l’Association.
12.2. L’Assemblée Générale est composée de tous les Membres. Seuls les Membres Effectifs
disposent du droit de vote. Les Membres Associés et Honoraires sont membres de l’Assemblée
Générale mais ne disposent pas du droit de vote.
Article 13 : Réunions - convocation et notification
13.1. Le Conseil convoque l’Assemblée Générale aussi souvent que nécessaire et au minimum une
fois par an.
13.2. Le Conseil est tenu de convoquer l’Assemblée Générale si un cinquième des Membres
Effectifs en font la demande en précisant les raisons de la tenue d’une telle Assemblée. Cette
demande doit être notifiée au Président à l’attention du Conseil. Dans ce cas, la tenue de l’
Assemblée Générale a lieu dans les 4 (quatre) semaines de la réception de la demande par le
Président.
13.3. Dix Jours avant la tenue de toute Assemblée Générale, le Conseil convoque tous les Membres,
conformément à l'article 25.1. La convocation indique le lieu, la date, l’heure et l’ordre du jour précis
et complet de la réunion. Le fait qu’un Membre n’ait pas reçu de convocation ne rend pas nulle la
tenue de l’Assemblée Générale, dans la mesure que le Membre concerné a pris ou a
raisonnablement pu prendre connaissance du contenu de la convocation. Il est cependant de la
responsabilité de chaque Membre de communiquer au secrétariat de l’Association l’adresse précise
à laquelle il souhaite qu’une telle convocation lui soit adressée.
13.4. Au moins 3 (trois) Jours avant la tenue de l’Assemblée Générale, chaque Membre doit notifier
au Conseil son intention d’y assister.
13.5. Les Membres convoqués à l’Assemblée peuvent exiger, avant sa tenue, une copie de tous les
documents ayant trait à l’ordre du jour de cette Assemblée.
13.6. Les réunions de l’Assemblée Générale peuvent se tenir physiquement ou à distance, par
vidéoconférence ou téléconférence ou tout autre moyen de télécommunication, pour autant que tous
les participants puissent s’exprimer et soient intelligibles pour tous les autres participants (sans
préjudice des dispositions spécifiques du droit applicable, le cas échéant).
13.7. Les Membres peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent de la
compétence de l'Assemblée Générale, à l'exception des modifications des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être accomplies. Les membres du Conseil et, le cas
échéant, le commissaire, peuvent prendre connaissance de ces résolutions à leur demande.
Article 14 : Réunions - présences
14.1. Un Membre est valablement représenté à l’Assemblée Générale par son représentant légal ou
par un mandataire spécial désigné par le Membre au sein de sa structure interne, ou par un autre
Membre ou par un avocat, selon les modalités pratiques reprises dans le Règlement d’ordre
intérieur.
14.2. Un mandataire ne peut représenter plus de cinq Membres sauf lorsque le mandataire est un
avocat qui peut représenter un nombre illimité de Membres. Un Membre valablement représenté est
considéré présent à l’Assemblée Générale
14.3. Avant de prendre part à l’Assemblée, tous les Membres ou leurs mandataires sont tenus de
signer la liste des présences, en y indiquant les noms, prénoms, domicile ou la dénomination et le
siège des Membres présents ou représentés.
Article 15 : Réunions - organisation et tenue
(a) Président et Vice-Président
15.1. L’Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil, ou, en son absence, par le
Vice-Président du Conseil.
(b) Majorité - droit de vote
15.2. Une Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si 2/3 (deux tiers) des Membres
Effectifs sont présents ou représentés par procuration. Une fois qu’il est établi que le quorum est
atteint, la réunion se tiendra valablement, même s’il cesse d’être atteint plus tard à tout moment au
cours de la réunion. Si le quorum de présence n'a pu être atteint lors de la première réunion, il est
possible de convoquer une deuxième réunion, qui peut valablement délibérer et décider, quel que
soit le nombre de Membres Réguliers présents ou représentés.
15.3. Chaque Membre Effectif dispose d’une voix à l’Assemblée Générale. Les Membres
représentant d’autres Membres disposent en outre de la voix de ces derniers. Les Membres
Associés et Honoraires peuvent soumettre une proposition à l’Assemblée Générale mais n’ont pas le
droit de voter.
15.4. Le droit de vote s’exerce à mainlevée, à moins qu’un scrutin à vote secret ne soit demandé par
25 % (vingt-cinq pourcent) des Membres Effectifs présents ou représentés par procuration.
15.5. A moins que les Statuts n’en disposent autrement, toute décision de l’Assemblée Générale est
valablement adoptée lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
a. un vote en faveur de la décision par plus de 50 % (cinquante pourcent) des voix des Membres
Volet B
Effectifs présents ou représentés par procuration ;
b. le total des votes en faveur de la décision doit représenter au moins 50 % (cinquante pourcent) de
l'ensemble du budget annuel de l’Association pour l’année comptable en cours.
15.6. En cas d’égalité des votes, le Président a voix prépondérante.
15.7. Une décision adoptée favorablement lie tous les Membres de l’Association.
(c) Pouvoirs
15.8. L’Assemblée Générale prend les décisions dans les matières relatives à l’organisation interne
de l’Association, aux obligations financières des Membres à l’égard de l’Association et aux
responsabilités encourues envers les tiers.
15.9. L’Assemblée Générale a le pouvoir de :
(i) élire, révoquer et décharger les membres du Conseil;
(ii) nommer et révoquer le commissaire, et fixer la rémunération du commissaire
(iii) approuver le budget et les comptes annuels de l’Association ;
(iv) approuver les critères d’appréciation pour la contribution financière des Membres, comme
proposés par le Conseil conformément à l’article 11.1;
(v) approuver une cotisation extraordinaire pour les Membres Effectifs et/ou Associés ;
(vi) approuver le Règlement d'ordre intérieur sur proposition du Conseil ; (vii) modifier les statuts ;
(viii) liquider l’Association ;
(ix) admettre et exclure des Membres.
(d) Secrétaire - trésorier
15.10. Le Conseil et l’Assemblée Générale peuvent nommer à toute réunion du Conseil ou de l’
Assemblée Générale un Secrétaire pour préparer les procès-verbaux des réunions. Le Secrétaire a
les pouvoirs qui lui seront attribués par le Conseil ou l’Assemblée Générale.
15.11. L’Assemblée Générale peut nommer un Trésorier. Le Trésorier bénéficie des pouvoirs tels
que définis et attribués par l’Assemblée Générale. Son mandat est exerçable pour une durée qui ne
peut excéder 6 (six) ans renouvelable.
(e) Procès-verbaux
15.12. Les procès-verbaux des Assemblées sont consignés dans un registre et sont signés par le
Président ou le Vice-Président et le Secrétaire, dans le mois suivant l'Assemblée. Les procurations
ainsi que la liste des présences sont annexées aux procès-verbaux.
15.13. Une copie des procès-verbaux est envoyée à chaque Membre.
CHAPITRE IV : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 16 : Composition
16.1. Le Conseil est composé de 8 (huit) Administrateurs, dont un Président et un Vice-Président,
nommés par l’Assemblée Générale sur présentation des Membres Effectifs, conformément à l’article
16.2. Les Membres Associés et Honoraires ne peuvent pas présenter des candidats pour
nomination. Les membres du Conseil sont des personnes morales ou des personnes physiques qui
représentent les Membres Effectifs et qui y occupent une fonction équivalente à celle
d'administrateur, de fonctionnaire ou encore toute autre fonction exécutive.
16.2. Les membres du Conseil sont nommés par l’Assemblée Générale.
a) Quatre (4) membres sont nommés sur présentation des Membres de la sous-catégorie 2, dont au
moins (3) ont leur siège établi au sein de l’Union européenne où ils doivent chacun posséder et
opérer une usine de fabrication de cellules de batteries.
b) Un (1) membre est nommé sur présentation des Membres de la sous-catégorie 1.
c) Un (1) membre est nommé sur présentation des Membres de la sous-catégorie 3.
d) Un (1) membre est nommé sur présentation des Membres de la sous-catégorie 4.
e) Un (1) membre est nommé sur présentation des Membres de la sous-catégorie 5.
16.3. Lorsqu’une personne morale assume un mandat d’Administrateur dans le Conseil, elle désigne
une personne physique comme représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom
et pour le compte de cette personne morale.
16.4. Les Administrateurs sont élus pour 5 (cinq) ans et sont rééligibles. Le Président et le Vice-
Président sont nommés pour une période qui ne peut excéder 5 (cinq) ans. Ils peuvent être réélus.
16.5. Si plus de la moitié des mandats des Administrateurs vient à échéance au cours du même
exercice social, les mandats les plus récents représentant la moitié de ces mandats venant à
échéance sont renouvelés pour une période d’un an.
16.6. Un Administrateur qui va être remplacé doit continuer d’assurer ses obligations jusqu’à ce qu’il
soit pourvu à son remplacement et que le nouvel Administrateur ait repris ses fonctions.
16.7. Si un mandat prend fin avant la fin de son terme, le Conseil peut nommer un nouvel
Administrateur, sur présentation du Membre qui avait présenté le membre du Conseil dont le mandat
a pris fin, pour la durée restant à courir du mandat de l’Administrateur qu’il remplace. L’Assemblée
Générale doit confirmer cette cooptation d’un membre du Conseil à l’occasion de sa prochaine
réunion.
Article 17 : Réunions - convocation et notification
Volet B
17.1. Le Conseil est convoqué par le Président ou le Vice-Président chaque fois que l’intérêt de l’
Association l’exige et au moins 2 (deux) fois par an.
17.2. Le Conseil doit être convoqué si au moins 2 (deux) Administrateurs l’exigent par notification
adressée au Président ou au Vice-Président du Conseil. Cette notification contient l’ordre du jour
proposé. Le Conseil se réunira dans un délai de 4 (quatre) semaines à compter de la réception par le
Président ou le Vice-Président de cette notification.
17.3. La convocation indique le lieu, la date, l’heure et l’ordre du jour de la réunion du Conseil. Le
Président ou le Vice-Président établit l’ordre du jour et le complète le cas échéant avec les points
additionnels proposés par les Administrateurs.
La convocation est envoyée aux Administrateurs au moins 10 (dix) Jours avant la réunion par
courrier électronique, sauf si l’Administrateur et l’Association en conviennent autrement. En cas d’
urgence, ce délai de convocation peut être supprimé et les Administrateurs seront convoqués dans
les plus brefs délais. Dans ce cas, le secrétariat du Conseil s’assurera que tous les membres ont
bien reçu la convocation.
Chaque Administrateur peut proposer d'ajouter un, voir plusieurs, points à l'ordre du jour.
17.4. Les réunions du Conseil peuvent se tenir physiquement ou à distance, par vidéoconférence ou
téléconférence ou tout autre moyen de télécommunication, pour autant que tous les participants
puissent s’exprimer et soient intelligibles pour tous les autres participants. Dans ce cas, l’
Administrateur qui participe à la réunion à distance est considéré comme présent à la réunion.
17.5. Le Président peut organiser une réunion du Conseil en demandant un vote par courrier
électronique. Dans ce dernier cas, les Administrateurs peuvent voter par courrier électronique
adressé au Président, selon les modalités pratiques reprises dans le Règlement d’ordre intérieur.
17.6. Les membres du Conseil peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui
relèvent de la compétence du Conseil.
Article 18: Réunions - présences
18.1. Chaque Administrateur peut être représenté au Conseil par voie de procuration donnée à un
autre Administrateur. Un Administrateur ne peut être porteur que d’une procuration.
18.2. Les procurations doivent être écrites, octroyées par lettre ou par mail ou sous toute autre forme
écrite.
18.3. Les procurations doivent être remises au Président du Conseil afin de les annexer au procès-
verbal de la réunion.
18.4. Un ou plusieurs Membres Associés et/ou Honoraires peut être invité à assister au Conseil par
le Président, le Vice-Président ou deux Administrateurs. Ils peuvent soumettre des propositions et
donner des conseils mais n’ont pas le droit de vote.
Article 19: Réunions - organisation et tenue
(a) Majorité - droit de vote
19.1. Le Conseil peut valablement délibérer si 2/3 (deux tiers) des Administrateurs sont présents ou
représentés par procuration. Une fois qu’il est établi que le quorum est atteint, la réunion se tiendra
valablement, même s’il cesse d’être atteint plus tard à tout moment au cours de la réunion. Si le
quorum de présence n'a pu être atteint lors de la première réunion, il est possible de convoquer une
deuxième réunion, qui peut valablement délibérer et décider, quel que soit le nombre de membres
présents ou représentés.
19.2. Chaque Administrateur dispose d’une voix au Conseil.
19.3. Les Administrateurs recherchent, au maximum, un consensus dans leur prise de décision. A
défaut, les décisions du Conseil sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou
représentés par procuration, pour autant que cette majorité représente plus de 50 % (cinquante
pourcent) de l'ensemble du budget annuel de l’Association pour l’année comptable en cours.
(b) Pouvoirs
19.4 Le Conseil exécute les décisions de l’Assemblée Générale et gère les activités de l’Association.
Il décide de la convocation de l’Assemblée Générale et représente l’Association envers les tiers,
conformément aux décisions prises par l’Assemblée Générale.
19.5 Le Conseil est compétent pour constituer des comités chargés d’étudier des questions
particulières. Ces comités devront informer le Conseil et l’Assemblée Générale de leurs activités et
de leurs découvertes.
19.6 La gestion journalière de l’Association ainsi que la représentation externe en ce qui concerne la
gestion journalière peuvent être confiées à une personne physique ou morale, nommée à cet effet
par le Conseil et révocable en tout temps. Cette personne porte le titre de “Gérant”, de “General
Manager” ou de “Directeur Général”.
(c) Procès-verbaux
19.7 Les décisions du Conseil sont constatées dans des procès-verbaux signés par le Président et
par les Administrateurs qui le demandent.
(d) Conflits d’intérêts
19.8 Le Conseil et chacun des Administrateurs individuellement respectent les règles destinées à
Volet B
prévenir et éviter les conflits d’intérêts entre l’Association et un Administrateur.
19.9 Les Administrateurs qui se trouvent, directement ou indirectement, en conflit personnel d’intérêt
de nature patrimoniale avec l’Association sont tenus d’en avertir rapidement le Président et le
secrétaire du Conseil et, au plus tard, au début de la réunion où le point donnant lieu au conflit d’
intérêts sera discuté. En annonçant ce conflit d’intérêts, l’Administrateur indique les raisons du conflit
auquel il est confronté. Il ne participe pas à la délibération ni au vote sur ce point.
19.10 Le procès-verbal de la réunion décrit la nature de la décision, les raisons du conflit et justifie la
décision prise sur ce point, en accordant une attention spécifique à ses conséquences patrimoniales
pour l’Association.
CHAPITRE V : REPRESENTATION DE L’ASSOCIATION
Article 20: Représentation
20.1. L’Association est valablement représentée en justice et dans tous les actes, y compris ceux
pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d’un notaire serait requis, par deux
Administrateurs agissants conjointement.
20.2. Dans le cadre de la gestion journalière, l’Association est valablement représentée par un
délégué à cette gestion.
20.3. L’Association peut être en outre valablement représentée par des mandataires, agissant dans
les limites de leur mandat.
20.4. A l'étranger, l’Association peut être représentée par toute personne spécialement mandatée à
cet effet par le Conseil d'administration.
CHAPITRE VI : COMPTES
Article 21: Comptes annuels
21.1.  L’exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
21.2. A la fin de chaque exercice social, le Conseil dresse un inventaire et établit les comptes
annuels de l’Association, comprenant un bilan, le compte de résultats ainsi que l’annexe.
Les comptes annuels sont valablement signés par deux Administrateurs ou par toute personne
spécialement déléguée à cet effet par le Conseil.
21.3. Les comptes annuels doivent être approuvés par décision de l’Assemblée Générale. Chaque
Membre a le droit de recevoir une copie des comptes annuels de l’Association.
Article 22: Commissaire
22.1. L’Assemblée Générale est compétente pour nommer un Commissaire, membre de l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises, et pour le révoquer.
22.2. Le Commissaire a le droit:
(i) d’accéder à tout moment aux documents comptables de l’Association, ainsi qu’à tout autre
document relatif aux affaires financières de celle-ci ;
(ii) d’exiger des Membres et Administrateurs toutes les informations et explications nécessaires pour
l’accomplissement de ses obligations.
22.3. Le Commissaire a également le droit:
(i) d’assister et d'être convoqué, comme tous les Membres, à toute Assemblée Générale ;
(ii) d’intervenir au cours de toute réunion dans les discussions qui le concernent en tant que
Commissaire.
22.4. Les comptes de l’Association sont contrôlés, dans les deux mois de la fin de l’exercice social,
par le Commissaire qui présente chaque année son rapport aux Membres de l'Association.
Article 23: Election de domicile
23.1. Chaque Administrateur et délégué à la gestion journalière peut élire domicile au siège de l’
Association pour toutes les questions qui concernent l’exercice de son mandat. Cette élection de
domicile est opposable aux tiers dans les conditions fixées par la loi.
CHAPITRE VII : DISSOLUTION
Article 24: Dissolution - liquidation
24.1. En dehors des cas de dissolution judiciaire, l’Association ne peut être dissoute que par une
décision de l’Assemblée Générale prise à la majorité des voix des Membres Effectifs présents ou
représentés par procuration, pour autant que cette majorité représente plus de 50 % (cinquante
pourcent) de l'ensemble du budget annuel de l’Association pour l’année comptable en cours.
Les conditions de quorum requises à l’article 15.2. des Statuts ne s’appliquent pas à l'Assemblée
Générale convoquée pour délibérer sur la dissolution de l’Association.
Une décision devra être prise en même temps quant à la distribution des actifs de l’Association.
24.2. Si en cas de liquidation ou de dissolution, l’Association conserve certains actifs après
apurement du passif, les Membres de l'Association sont remboursés de leur cotisation au prorata et
au maximum à concurrence de leur cotisation au cours de l’année de la liquidation ou de la
dissolution.
L'actif net éventuel restant après liquidation ou dissolution et le remboursement aux Membres du pro
rata de leur cotisation sera attribué à une personne morale sans but lucratif poursuivant un objectif
similaire à celui de l'Association.
Volet B
24.3. L’Assemblée Générale nomme le liquidateur. A défaut, le Président est automatiquement
nommé comme liquidateur.
24.4. Le liquidateur doit:
(i) établir la liste des actifs et passifs de l’Association ;
(ii) recouvrer les dettes dues par des tiers;
(iii) payer les dettes de l’Association;
(iv) céder les actifs de l’Association conformément à la décision de l’Assemblée Générale ;
(v) clôturer la liquidation.
CHAPITRE VIII : NOTIFICATION
Article 25: Notification
25.1. Toute notification aux Membres est faite par fax ou via un document écrit avec accusé de
réception et est réputée avoir été reçue 3 (trois) Jours après sa date d’envoi.
25.2. Toute information ou notification en vertu des présents Statuts est faite au siège de l’
Association, à l’attention du Président.
CHAPITRE IX : LITIGES
Article 26: Litiges
26.1. Tout litige entre Membres de l'Association relatif à l’exécution des présents Statuts sera tranché
définitivement suivant le règlement du Centre belge d'Arbitrage et de Médiation (CEPANI), par un ou
plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement.
26.2. Les Membres reconnaissent expressément avoir pris connaissance du règlement du Centre
belge d'Arbitrage et de Médiation (CEPANI).
26.3. Le lieu de l’arbitrage est Bruxelles et la langue de la procédure est l’anglais. Le droit belge est
applicable à tout litige.
26.4. Les Membres renoncent explicitement à demander l’annulation des sentences arbitrales.
CHAPITRE X : RÈGLEMENTS D’ORDRE INTÉRIEUR
Article 27: Règlements d’ordre intérieur
27.1 Sur proposition du Conseil, l’Assemblée Générale peut adopter des règlements d’ordre
intérieur dans lesquels les dispositions des présents statuts sont mises en œuvre. Les dispositions
des règlements d’ordre intérieur qui affectent les droits des Membres, la compétence des organes de
l’Association ou l’organisation et le mode de fonctionnement de l’Assemblée Générale doivent être
approuvées par l’Assemblée Générale dans le respect des conditions de quorum et de majorité
requises pour une modification des statuts.
27.2 Chaque règlement d’ordre intérieur et toute modification de celui-ci sont communiqués aux
Membres.
La version la plus récente du règlement d’ordre intérieur date du mois d’octobre 2022.
Le Conseil peut adapter cette référence et la publier.
Deuxième résolution : Coordination des statuts
L’assemblée décide de confier la coordination des statuts au notaire soussigné.
Troisième résolution :  Pouvoirs à l'organe de gestion
L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe de gestion afin d'exécuter les résolutions qui
précèdent.
 
Pour extrait analytique conforme
Le notaire
Eric THIBAUT de MAISIERES
 
Déposés en même temps:
- une expédition de l'acte
- les statuts coordonnés