N° d'entreprise : 0505928244
Nom
(en entier) : PEERBOOM
(en abrégé) :
Forme légale : Société agricole
Adresse complète du siège Florence 2
 : 4890 Thimister-Clermont
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, ASSEMBLEE GENERALE,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
D’un acte reçu par le notaire Philippe Mertens, à Aubel, le 15 décembre 2020, en cours d’
enregistrement, il résulte que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société
agricole « PEERBOOM », ayant son siège à 4890 Thimister-Clermont, Florence, 2, a pris à l’
unanimité les résolutions suivantes :
    1.  Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
    1.  Deuxième résolution
Suite à la première résolution, et eu égard au fait que la forme légale de la société agricole n’est pas
retenue dans le Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale a décidé que la société
adoptera la forme légale de la société en commandite.
    1.  Troisième résolution : Apport en nature de biens immobiliers
Sont intervenus Monsieur Roger PEERBOOM et son épouse, Madame Marjolein SMEETS,
domiciliés ensemble à 6273 NG Gulpen (Pays-Bas), Ingberdorpstraat, 48, lesquels, ont fait apport à
la société, sous sa nouvelle forme de société en commandite, des biens immeubles suivants :
    1.  COMMUNE DE DALHEM - cinquième division - Warsage
Deux parcelles sises en lieu-dit « Au Sart », cadastrées suivant extrait délivré le 12 mai 2020, section
B, numéros :
- 184A2 P0000, bois, pour une contenance de soixante et un ares soixante-deux centiares (61a
62ca) et ayant un revenu cadastral de quatre euros (€ 4,00).
- 184Z P0000, pâture, pour une contenance de treize hectares neuf ares dix-sept centiares (13ha 9a
17ca) et ayant un revenu cadastral de sept cent vingt euros (€ 720,00).
Soit une contenance totale de treize hectares septante ares septante-neuf centiares (13ha 70a
79ca).
Ce bien 1 appartient en nom personnel à Monsieur Peerboom Roger
    1.  COMMUNE DE THIMISTER-CLERMONT - deuxième division – Clermont-sur-Berwinne
Un ensemble de parcelles de pâtures sises en lieux-dits « La Basch », « Florence », « La Florence »,
« Au Thier », et « La Bannus », cadastrées suivant extrait délivré le 12 mai 2020, section B, numéros
:
- 9 P0000, pour une contenance de deux hectares septante-six ares trente centiares (2ha 76a 30ca)
Volet B
et ayant un revenu cadastral de deux cent un euros (€ 201,00).
- 11E P0000, pour une contenance de cinq hectares cinquante-trois ares nonante-sept centiares
(5ha 53a 97ca) et ayant un revenu cadastral de quatre cent quatre euros (€ 404,00).
- 15C P0000, pour une contenance de trente-deux ares quatre-vingt-neuf centiares (32a 89ca) et
ayant un revenu cadastral de vingt-quatre euros (€ 24,00).
- 20F P0000, pour une contenance de deux hectares nonante-deux ares septante-sept centiares
(2ha 92a 77ca) et ayant un revenu cadastral de deux cent trente-sept euros (€ 237,00).
- 21 P0000, pour une contenance de cinquante-sept ares soixante-cinq centiares (57a 65ca) et ayant
un revenu cadastral de quarante-six euros (€ 46,00).
- 22C P0000, pour une contenance de soixante-quatre ares seize centiares (64a 16ca) et ayant un
revenu cadastral de cinquante et un euros (€ 51,00).
- 23A P0000, pour une contenance de un hectare nonante-et-un ares cinquante-huit centiares (1ha
91a 58ca) et ayant un revenu cadastral de cent cinquante-cinq euros (€ 155,00).
- 24 P0000, pour une contenance de soixante-sept ares vingt centiares (67a 20ca) et ayant un
revenu cadastral de quarante-trois euros (€ 43,00).
- 25 P0000, pour une contenance de un hectare cinquante-deux ares quatre-vingts centiares (1ha
52a 80ca) et ayant un revenu cadastral de cent onze euros (€ 111,00).
- 35 P0000, pour une contenance de un hectare trente-quatre ares soixante centiares (1ha 34a 60ca)
et ayant un revenu cadastral de nonante-huit euros (€ 98,00).
- 187B P0000, pour une contenance de trois hectares (3ha) et ayant un revenu cadastral de deux
cent dix-neuf euros (€ 219,00).
Soit une contenance totale de vingt et un hectares vingt-trois ares nonante-deux centiares (21ha 23a
92ca).
Ce bien 2 appartient à Monsieur Peerboom Roger et Madame Smeets Marjolein chacun à
concurrence d’une moitié indivise
    1.  COMMUNE DE FOURONS - troisième division - Remersdaal
Diverses parcelles de vergers sises en lieu-dit « Steineberg », cadastrées suivant extrait délivré le 12
mai 2020, section B, numéros :
- 622 P0000, pour une contenance de vingt-quatre ares quatre-vingts centiares (24a 80ca) et ayant
un revenu cadastral de dix-neuf euros (€ 19,00).
- 623 P0000, pour une contenance de nonante-cinq ares quatre-vingts centiares (95a 80ca) et ayant
un revenu cadastral de septante-cinq euros (€ 75,00).
- 624B P0000, pour une contenance de trente-neuf ares cinquante-cinq centiares (39a 55ca) et ayant
un revenu cadastral de trente et un euros (€ 31,00).
- 625C P0000, pour une contenance de nonante-cinq ares (95a) et ayant un revenu cadastral de
septante-cinq euros (€ 75,00).
- 626 P0000, pour une contenance de quarante-huit ares nonante centiares (48a 90ca) et ayant un
revenu cadastral de trente-huit euros (€ 38,00).
- 627C P0000, pour une contenance de un hectare neuf ares cinquante centiares (1ha 9a 50ca) et
ayant un revenu cadastral de quatre-vingt-six euros (€ 86,00).
Soit une contenance totale de quatre hectares treize ares cinquante-cinq centiares (4ha 13a 55ca).
Ce bien 3 appartient en nom personnel à Monsieur Peerboom Roger
    1.  COMMUNE DE FOURONS - deuxième division - Teuven
Diverses parcelles de pâtures et vergers sises en lieux-dits « Trichterweg », « Vliegendel » et «
Pletden », cadastrées suivant extrait délivré le 12 mai 2020, section A, numéros :
- 307B P0000, pour une contenance de un are (1a) et ayant un revenu cadastral de (€ 0,00).
- 309A P0000, pour une contenance de un are cinquante-six centiares (1a 56ca) et ayant un revenu
cadastral de un euro (€ 1,00).
- 319A P0000, pour une contenance de trente-huit ares vingt-neuf centiares (38a 29ca) et ayant un
revenu cadastral de trente euros (€ 30,00).
- 321B P0000, pour une contenance de un hectare soixante ares nonante-sept centiares (1ha 60a
97ca) et ayant un revenu cadastral de cent vingt-sept euros (€ 127,00).
- 326 P0000, pour une contenance de dix-neuf ares vingt-trois centiares (19a 23ca) et ayant un
revenu cadastral de quinze euros (€ 15,00).
- 327 P0000, pour une contenance de vingt-cinq ares vingt-cinq centiares (25a 25ca) et ayant un
revenu cadastral de dix-neuf euros (€ 19,00).
- 329C P0000, pour une contenance de trente ares quatre-vingts centiares (30a 80ca) et ayant un
revenu cadastral de vingt-quatre euros (€ 24,00).
- 345A P0000, pour une contenance de vingt et un ares septante-huit centiares (21a 78ca) et ayant
un revenu cadastral de dix-sept euros (€ 17,00).
Soit une contenance totale de deux hectares nonante-huit ares quatre-vingt-huit centiares (2ha 98a
Volet B
88ca).
Ce bien 4 appartient en nom personnel à Monsieur Peerboom Roger
    1.  COMMUNE DE FOURONS - deuxième division - Teuven
Diverses parcelles de pâture sises en lieux-dits « Vliegendel », « Op de Keumel », « Pletden » et «
Streek », cadastrées suivant extrait délivré le 12 mai 2020, section A, numéros :
- 329D P0000, pour une contenance de septante-six ares vingt-huit centiares (76a 28ca) et ayant un
revenu cadastral de cinquante-trois euros (€ 53,00).
- 329E P0000, pour une contenance de vingt-sept ares quarante-deux centiares (27a 42ca) et ayant
un revenu cadastral de dix-neuf euros (€ 19,00).
- 340 P0000, pour une contenance de treize ares cinquante centiares (13a 50ca) et ayant un revenu
cadastral de neuf euros (€ 9,00).
- 341 P0000, pour une contenance de vingt-six ares quatre-vingts centiares (26a 80ca) et ayant un
revenu cadastral de dix-huit euros (€ 18,00).
- 344B P0000, pour une contenance de vingt-deux ares nonante-cinq centiares (22a 95ca) et ayant
un revenu cadastral de seize euros (€ 16,00).
- 344C P0000, pour une contenance de vingt ares (20a) et ayant un revenu cadastral de quatorze
euros (€ 14,00).
- 389 P0000, pour une contenance de trente et un ares vingt centiares (31a 20ca) et ayant un revenu
cadastral de seize euros (€ 16,00).
Soit une contenance totale de deux hectares dix-huit ares quinze centiares (2ha 18a 15ca).
Ce bien 5 appartient en nom personnel à Monsieur Peerboom Roger
6. COMMUNE DE FOURONS - troisième division - Remersdaal
Deux parcelles de verger et pâture sises en lieu-dit « Op Sinnick » et « Opsinnick », cadastrées
suivant extrait délivré le 12 mai 2020, section B, numéros :
- 32S P0000, pour une contenance de cinq hectares quatre-vingt-trois ares soixante-cinq centiares
(5ha 83a 65ca) et ayant un revenu cadastral de quatre cent soixante et un euros (€ 461,00).
- 32T P0000, pour une contenance de trois hectares dix-sept ares septante-deux centiares (3ha 17a
72ca) et ayant un revenu cadastral de cent nonante euros (€ 190,00).
Soit une contenance totale de neuf hectares un are trente-sept centiares (9ha 01a 37ca).
Ce bien 6 appartient en nom personnel à Madame Smeets Marjolein
CONDITIONS GENERALES DES APPORTS
1) La société a la propriété et la jouissance des biens apportés par la prise de possession réelle à
compter de ce jour à charge d'en payer et supporter à compter d'aujourd'hui tous impôts, taxes et
contributions quelconques.
2) Les biens sont apportés dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans garantie de vices et
défauts, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues et
discontinues dont ils pourraient être avantagés ou grevés, sauf à la société à faire valoir les unes à
son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls et sans recours contre les
apporteurs.
3) Les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins excédât-elle un
vingtième feront profit ou perte pour la société.
4) Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements.
5) L’Administration générale de la Documentation patrimoniale est expressément dispensée de
prendre inscription d'office, pour quelque cause que ce soit, lors de la transcription d'une expédition
des présentes.
Evaluation des apports en nature
Les biens ci-dessus apportés par Monsieur PEERBOOM Roger et Madame SMEETS Marjolein sont
estimés ensemble à la valeur totale de un million cinq cent nonante-sept mille neuf cent nonante-huit
euros (1.597.998 €) se ventilant :
    •  Biens apportés par Monsieur PEERBOOM : un million huit mille neuf cent nonanteneuf euros
(1.008.999 €)
    •  Biens apportés par Madame SMEETS : cinq cent quatrevingt-huit mille neuf cent nonante-neuf
euros (588.999 €).
SITUATION HYPOTHÉCAIRE
L'apporteur déclare que les biens apportés sont quittes et libres de toutes dettes privilégiées ou
hypothécaires, d'inscriptions et de transcriptions généralement quelconques et qu'il n'a conféré
aucun mandat hypothécaire portant sur les dits biens, à l’exception de :
- l’inscription prise au bureau des hypothèques à Verviers le 21 janvier 2015, au profit de Crelan,
pour sûreté d’un montant en principal de deux cent cinquante mille euros (250.000 €) et d’un montant
en accessoires de vingt-cinq mille euros (25.000 €), en vertu d’un acte d’ouverture de crédit reçu par
le notaire soussigné le 19 janvier 2015, grevant le bien sub 2 (terrains à Thimister-Clermont)
Volet B
;
- et du mandat conféré au profit de Crelan, pour sûreté d’un montant en principal de cinq cent
septante mille euros (570.000 €) et d’un montant en accessoires de cinquante-sept mille euros
(57.000 €), en vertu d’un acte reçu par le notaire soussigné le 19 janvier 2015, grevant le bien sub 2
(terrains à Thimister-Clermont).
L’assemblée a déclaré que la société est parfaitement au courant de cette situation et a déclaré
accepter le maintien de l’inscription hypothécaire et du mandat hypothécaire sur le bien sub 2 qui lui
est apporté.
De son côté, le créancier hypothécaire (société anonyme CRELAN) a marqué son accord sur la
présente opération par mail du 17 août 2020.
RÉMUNÉRATION DE L'APPORT
En rémunération de ces apports immobiliers, il est créé quinze mille neuf cent quatre-vingt (15.980)
nouvelles parts sans mention de valeur nominale, intégralement souscrites et entièrement libérées
qui sont attribuées aux apporteurs en proportion de la valeur de l’apport de chacun par référence à la
valeur comptable des fonds propres, à savoir :
- En rémunération de l'apport ainsi effectué par Monsieur Roger PEERBOOM, soit pour un montant
de un million huit mille neuf cent nonante-neuf euros (1.008.999 €), il lui est attribué, ce qu’il a
accepté, dix mille nonante (10.090) nouvelles parts, sans mention de valeur nominale, entièrement
libérées;
- En rémunération de l'apport ainsi effectué par Madame Marjolein SMEETS, soit pour un montant de
cinq cent quatre-vingt-huit mille neuf cent nonante-neuf euros (588.999 €), il lui est attribué, ce qu’
elle a accepté, cinq mille huit cent nonante (5.890) nouvelles parts, sans mention de valeur nominale,
entièrement libérées.
Il résulte de ceci qu’après la présente opération
    •  Monsieur Roger PEERBOOM est propriétaire de dix mille cent vingtet-une parts (31 + 10.090 =
10.121)
    •  Madame Marjolein SMEETS est propriétaire de cinq mille neuf cent vingtet-une parts (31 +
5.890 = 5.921).
    1.  Quatrième résolution : nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale a pris note que l’associé commandité restera tenu solidairement et
indéfiniment à l’égard des tiers des engagements de la société antérieurs à l’opposabilité aux tiers du
présent acte.
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société en Commandite dotée de la personnalité juridique et les
associés gérants assument une responsabilité illimitée.
Elle est dénommée « PEERBOOM ».
Cette dénomination doit dans tous les actes et pièces intéressant la société être précédée ou suivie
des mots « Société en commandite, entreprise agricole » ou de la mention en abrégé « SCommEA
».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision des associés gérants, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision des associés gérants, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
L’exploitation d'une entreprise agricole ou d’horticulture et notamment des terres, pâtures et autres
biens lesquels appartiennent aux associés ainsi des tous biens immobiliers lesquels appartiennent
aux gérants ou lesquels sont loués aux gérants.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Volet B
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garante ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Apports – parts – cessions de parts
Article 5. Apports et parts
En rémunération des apports, seize mille quarante-deux parts (16.042) parts ont été émises.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Ces parts sont toujours nominatives.
Seules des personnes physiques peuvent être associées.
La société compte au moins deux associés, dont au moins un associé gérant.
Article 6. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les parts d’un associé peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à un autre associé, au conjoint ou cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux
ascendants en ligne directe, aux descendants en ligne directe et à leurs alliés, y compris les enfants
adoptifs et les enfants du conjoint ou du cohabitant légal.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois quarts au moins des parts, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Si plusieurs associés sont en concurrence pour la reprise de ces parts, et, sous réserve de l’exercice
du droit de préemption des associés gérants tel que stipulé au §3, les parts sont divisées au prorata
du nombre des parts des associés acquéreurs.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants
qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de
contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur
ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la
partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant
et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’
ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans
l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. Le juge ne peut accorder
un délai supérieur à un an pour le paiement.
L’acquéreur ne peut les céder aussi longtemps qu’il n’en a pas intégralement payé le prix.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
§ 3 Droit de préemption des associés-gérants
Volet B
Nonobstant toute stipulation contraire, toute cession entre vifs est soumise au droit de préemption
des associés gérants.
L’associé qui propose de céder des parts est tenu d’informer par lettre recommandée les associés
gérants de son intention et des conditions de la cession.
Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification visée à l’alinéa
précédent.
Si plusieurs associés gérants se présentent pour le rachat des parts, celles-ci sont, sauf stipulation
contraire des statuts, attribuées aux associés intéressés au prorata de leurs parts.
Si le droit de préemption n’a pas été exercé pour tout ou partie de ces parts, la cession envisagée
peut être opérée valablement en ce qui concerne les parts pour lesquelles il n’a pas été fait usage de
ce droit, moyennant le respect des conditions d’agrément repris ci-dessus.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 8. Gestion
La société est gérée par un gérant (commandité), étant Monsieur Roger PEERBOOM, prénommé.
De nouveaux gérants ne peuvent avoir cette qualité que si, dans un acte de modification des statuts,
ils s’engagent à effectuer le travail requis pour l’exploitation de l’entreprise agricole et à y consacrer
au moins cinquante pourcent (50%) de leur activité afin d’être rétribué à concurrence d’au moins
cinquante pourcent (50%) du revenu du travail et à condition d’être accepté comme tels par l’
assemblée générale de la société, dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises
pour la modification des statuts.
Article 9. Pouvoirs des gérants
Les associés gérants ont compétence pleine et entière pour gérer la société.
Ils peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la société, sauf ceux que la loi réserve à
l’assemblée générale.
Ils peuvent se répartir les tâches de gestion.
La répartition des tâches de gestion entre associés et les restrictions apportées aux compétences de
gestion par les statuts ne sont pas opposables aux tiers, même si elles ont été publiées.
La décision d’emprunter ne peut être prise que moyennant l’accord de l’assemblée générale des
associés. L’absence de cet accord n’est pas opposable aux tiers.
Article 10. Représentation
Chaque associé gérant peut représenter seul la société à l’égard des tiers et en justice.
La compétence de représentation est confiée à Monsieur Roger PEERBOOM.
Article 11. Responsabilité
Les associés gérants sont responsables envers la société des fautes commises dans l’exercice de
leur mission, même s’ils ont réparti les tâches entre eux.
Leur responsabilité se détermine comme en matière de mandat.
Ils sont solidairement responsables envers les tiers de tous dommages et intérêts résultant d’
infractions aux dispositions du Code des sociétés et des associations ou des statuts.
Ils ne seront déchargés de cette responsabilité quant aux faits auxquels ils n’ont pas pris part, que s’
ils prouvent qu’aucune faute ne leur est imputable et qu’ils ont dénoncé tous les faits à l’assemblée
générale la plus prochaine après qu’ils en auront eu connaissance.
Article 12.
Les associés commanditaires ont le droit de prendre connaissance, deux fois par an, sans
déplacement des livres et documents de la société.
Ils peuvent poser des questions par écrit au sujet de la gestion, auxquelles il doit être répondu par
écrit.
Sauf stipulation contraire des statuts, ce droit est exercé au milieu et à la fin de chaque exercice.
Les associés commanditaires peuvent se faire assister d’un expert. Celui-ci peut être récusé par les
associés-gérants. Dans ce cas, l’expert est désigné par le président du tribunal, à la demande des
associés commanditaires.
Article 13. Rémunération des associés gérants
Chaque associé gérant est rémunéré de son travail au minimum sur la base du salaire horaire
minimum d’un ouvrier qualifié du même secteur.
Le nombre des heures à prendre en considération sera fixé en fonction des prestations effectuées
par chacun et relevées mensuellement.
Les heures de travail à prendre en considération pour cette rémunération comportent 40 heures par
semaine aussi longtemps qu’il y aura deux gérants.
S’il n’y a qu’un seul associé gérant, elle comporte alors 60 heures par semaine.
La rémunération des associés gérants est fixée chaque année pour l’exercice suivant par une
décision de l’assemblée générale conformément à l’article 16 des présents statuts.
Les associés gérants ont droit à cette rémunération ainsi qu’au remboursement du fermage qu’ils
auraient payé quelles que soient la nature et l’importance du résultat d’exploitation.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Volet B
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de juin de chaque année à vingt heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par les associés
gérants chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête des autres associés
représentant un dixième du nombre de parts.
Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’
associé gérant ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par le doyen d’âge des associés gérants présents.
Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le
demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 16. Délibérations
A l’assemblée générale, chaque part donne droit à une voix.
Pour les décisions suivantes, une décision prise à l’unanimité des voix des associés gérants et la
majorité des trois/quarts des voix des associés commanditaires est nécessaire :
    •  La modification des statuts ;
    •  La dissolution volontaire de la société ;
    •  La fin du mandat d’associé gérant et le préavis qui en découle ;
    •  La désignation d’un associé gérant et l’octroi des compétences de cet associé gérant ;
    •  La révocation de l’associé gérant pour motifs graves. Dans ce cas, l’associé gérant concerné ne
vote pas.
Si une part appartient à différents propriétaires ou est grevée d’usufruit, l’exercice des droits y
afférents est suspendu jusqu’au moment où une seule personne est désignée comme propriétaire à
l’égard de la société.
Si une part est donnée en gage par son propriétaire, ce dernier en garde le droit de vote.
 
Tout associé peut donner à tout autre associé, par tout moyen de transmission, une procuration
écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Ce mandataire ne peut
représenter plus d’un associé.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un associé qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard sept jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 17. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par les associés gérants. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même
ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Volet B
Article 18. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 19. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation suivante :
1° avec l’agrément des associés gérants, l’assemblée générale peut décider la mise en réserve
partielle ou totale du solde, après prélèvement de la rémunération des associés gérants prévue par l’
article 13 des présents statuts.
2° Si le solde n’est pas entièrement mis en réserve comme dit à l’alinéa précédent, l’excédent sera
attribué aux parts sociales au maximum à concurrence de l’intérêt légal de la valeur des apports
3° le solde éventuel est attribué aux associés gérants en rémunération de leur travail ainsi qu’aux
parts suivant une quotité à fixer par assemblée générale
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 20. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 21. Subsistance d’un seul associé
Lorsque la société ne compte plus qu’un seul associé, elle continue d’exister en tant que personne
morale aussi longtemps qu’elle n’est pas dissoute et liquidée.
Si cet associé est associé gérant, il sera procédé comme dit à l’alinéa suivant.
Si par suite de démission ou de décès de gérant associé, la société ne compte plus que des
associés commanditaires, ceux-ci peuvent désigner l’un d’entre eux ou une tierce personne pour
poser les actes urgents de gestion journalière durant un mois ; cet administrateur provisoire n’
encourt qu’une responsabilité de mandataire.
S’il ne reste qu’un seul associé commanditaire ou si les associés commanditaires ne peuvent se
mettre d’accord, un administrateur provisoire sera désigné à la demande des associés
commanditaires ou de l’un d’entre eux par le Tribunal compétent.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
associés gérants en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger,
fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la
société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
    1.  Cinquième résolution : démission - nomination
L’assemblée générale a décidé de mettre fin, en raison de la transformation de la société faisant l’
objet des résolutions ci-avant (et en ne respectant dès lors pas le délai de préavis prévu par les
anciens statuts de la société alors agricole), à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procédé immédiatement au renouvellement de sa nomination comme gérant non statutaire pour une
durée illimitée : Monsieur PEERBOOM Roger prénommé qui a accepté.
Volet B
Le gérant fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice
de ce mandat.
Son mandat est gratuit.
L’assemblée générale des anciens associés commanditaires décidera à la prochaine assemblée
générale annuelle sur la décharge au gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
    1.  Sixième résolution : siège
L’assemblée générale a déclaré que l’adresse du siège est située à : Florence, 2, à 4890 Thimister-
Clermont.
Agrément comme entreprise agricole
Dans le nouveau code des sociétés et des associations, la société agricole n’existe plus. Il est
maintenant nécessaire d’avoir un agrément comme entreprise agricole.
Les sociétés agricoles qui existaient avant l’entrée en vigueur de ce nouveau Code (1er mai 2019)
sont présumées agréées comme entreprise agricole (article 42 de la loi du 23 mars 2019) et ne
doivent pas se soumettre à la procédure d’agrément.
Les associés ont reconnu avoir été clairement avertis par le notaire que, pour que la société puisse
continuer à être agréée comme entreprise agricole, elle doit continuer à respecter les conditions d’
agrément déterminées à l’article 2 de l’Arrêté Royal du 28 juin 2019 (Moniteur Belge du 11 juillet
2019) dont une copie leur a été remise.
Pour extrait analytique conforme :
Philippe MERTENS, notaire à Aubel
Pièces déposées au greffe en même temps que le présent extrait d’acte : expédition de l’acte, les
statuts coordonnés.