N° d'entreprise :
0457876919
Dénomination :
(en entier) :
F.V.S.
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chemin Vert(NAL) 6
6120 Ham-sur-heure-Nalinnes
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, ANNEE COMPTABLE, ASSEMBLEE
GENERALE
Il résulte d’un acte reçu par Maître Olivier MINON, Notaire de résidence à Thuin, le 29 octobre 2018
à enregistrer, que l’associé unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale extraordinaire
de la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle « F.V.S. SPRL », ayant son siège social à
6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes ex Nalinnes, Chemin Vert, 6, a pris les décisions suivantes :
 
« L'associée unique prend les décisions suivantes :
 
Première décision : réduction du capital
 
L’assemblée décide de réduire le capital, à concurrence de UN MILLION DEUX CENT NONANTE-
NEUF MILLE SEPT CENT QUARANTE-QUATRE euros DIX-HUIT cents (1.299.744,18 EUR) pour le
porter de UN MILLION TROIS CENT DIX-HUIT MILLE TROIS CENT TRENTE-SIX euros DIX-NEUF
cents (1.318.336,19 EUR) à DIX-HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX euros UN cent
(18.592,01 EUR) sans annulation de titres, par le remboursement à chaque associé d’une somme en
espèces de huit cent quatre-vingt-sept virgule huit mille trente-quatre euros (887,8034€) par part
sociale;
Ladite réduction du capital s’imputera exclusivement et entièrement sur le capital souscrit et libéré
par l’augmentation de capital décidée le 09 décembre 2013, publié aux annexes du Moniteur Belge
du 24 décembre suivant sous le numéro 13193594 dans le cadre de l’article 537 du Code des impôts
sur les revenus.
Ce remboursement ne pourra être effectué que dans les deux mois de la publication de la décision
de réduction de capital aux annexes du Moniteur Belge et moyennant le respect des conditions du
code des sociétés.
 
Deuxième décision : modification de l’exercice social
 
L’assemblée décide de modifier l’exercice social pour le faire courir du 1er juillet au 30 juin de l’
année qui suit.
En conséquence, l’assemblée décide de modifier la date de l’assemblée générale et la fixer au
premier lundi du mois de décembre.
 
En conséquence l’exercice en cours se clôturera le 30 juin 2019 et la prochaine assemblée générale
se tiendra donc en décembre 2019.
 
Troisième décision : Modification des articles suivants des statuts
Suite aux décisions intervenues, l’associée unique décide d’apporter aux statuts les modifications
suivantes :
 
* article 5 : Le premier alinéa de cet article est remplacé par le texte suivant :
« Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX euros UN
Volet B
cent (18.592,01 EUR) représenté par mille quatre cent soixante-quatre parts sociales sans mention
de valeur nominale, de même valeur, représentant chacune un/mille quatre cent soixante-quatrièmes
(1/1.464ème) du capital social. »
 
* article 6 : cet article est remplacé par le texte suivant :
1. Lors de la constitution de la société, le capital fixé à sept cent cinquante mille francs belges a été
intégralement souscrit, en espèces.
2. Aux termes d’un acte reçu par le Notaire Jacques LEGAY, à Thuin, le 9 décembre 1999 l’associée
unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale extraordinaire a décidé de convertir le
capital social en dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 EUR).
3. Aux termes d’un acte reçu par le Notaire Olivier MINON, à Thuin, le 9 décembre 2013 l’associée
unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale extraordinaire a décidé de supprimer la
valeur nominale des parts sociales et a décidé de porter le capital social de dix-huit mille cinq cent
nonante-deux euros un cent (18.592,01 EUR) à un million trois cent dix-huit mille trois cent trente-six
euros dix-neuf cents (1.318.336,19 EUR), par la création de 714 parts sociales nouvelles, sans
mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts
existantes ; souscrites en espèces et intégralement libérées au moyen des sommes provenant de la
distribution de dividendes décidée par l’assemblée générale extraordinaire de la présente société
tenue le 29 novembre 2013, agissant dans le cadre de l’article 537 CIR 92.
4. Aux termes d’un acte reçu par le Notaire Olivier MINON, à Thuin, le 29 octobre 2018 l’associée
unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale extraordinaire a décidé de réduire le capital
de un million trois cent dix-huit mille trois cent trente-six euros dix-neuf cents (1.318.336,19 EUR) à
dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 EUR) par le remboursement à
chacune des parts sociales d’une somme en espèces de huit cent quatre-vingt-sept virgule huit mille
trente-quatre euros (887,8034€) par part sociale;
 
Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés
souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. La gérance peut
autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, elle détermine les conditions
auxquelles les versements anticipés sont admis. Ceux-ci ne sont pas considérés comme des
avances faites à la société.
L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
à un appel de fonds, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du
jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de
l'associé défaillant.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s'il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en numéraire et non entièrement libérées. »
 
* Article 22 - cet article est remplacé par le texte suivant :
Il est tenu une Assemblée Générale Annuelle chaque année le premier lundi du mois de décembre
de chaque année à seize (16) heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans les
convocations. Si ce jour est férié, l'Assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable, à la même
heure.
Si la Société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus par la loi de
l'Assemblée Générale, sans délégation possible.
 
* article 33 : cet article est remplacé par le texte suivant :
« L'exercice social de la Société commence le premier juillet de chaque année et se termine le trente
juin. A la fin de chaque exercice social, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels,
conformément aux dispositions légales.
Dans les trente jours de l'approbation par l'Assemblée Générale des comptes annuels, le gérant
assure la publication, conformément à la loi. »
 
Quatrième décision : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à Madame Fabienne VANSNICK à 6120 Ham-sur-Heure-
Volet B
Nalinnes (Nalinnes) Chemin Vert 6, pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui
précèdent et notamment pour la coordination des statuts. »
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME dressé par le Notaire Olivier MINON, à Thuin, Mention
: déposé en même temps que les présentes une expédition de l'acte, ainsi que les statuts
coordonnés