N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : ENTAGRIDUC
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 7730 Estaimpuis, Trieu Planquart(SL) 20 Bte bis
Objet de l’acte : Constitution
D'un acte reçu en date du vingt-neuf mars deux mille dix par le notaire Yves VAN ROY, de résidence à Pecq, il 
résulte que : 
Monsieur DUCOULEMBIER Etienne Ghislain, né à Tournai le premier décembre mil neuf cent soixante-cinq, 
époux de Madame Marie-France DELBECKE, domicilié à Estaimpuis (Saint-Léger), Trieu Planquart n° 20bis.
I. CONSTITUTION
Le comparant prénommé, en sa qualité de fondateur et unique associé, requière le notaire soussigné d'acter 
qu’il constitue une société commerciale et d’arrêter les statuts d’une société privée à responsabilité limitée, 
dénommée «ENTAGRIDUC », au capital de TROIS CENT CINQUANTE MILLE EUROS (350.000,00 €). Il est 
représenté par 350 parts sociales entièrement souscrites et libérées comme il sera dit ci-après, sans 
désignation de valeur nominale, représentant chacune trois cent cinquantième du capital social.
PLAN FINANCIER - AVERTISSEMENTS
Après que le Notaire soussigné eût éclairé le fondateur sur les conséquences de l'article 229, 5° du Code des 
sociétés, relatif à la responsabilité des fondateurs, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au notaire 
soussigné, préalablement au présent acte et conformément à l'article 215 du Code des sociétés, le plan 
financier dans lequel il justifie le montant du capital social. 
SOUSCRIPTION-LIBERATION
Le comparant déclare que les 350 parts sociales sont à l’instant souscrites au prix de mille euros (1000,00 €) 
chacune comme suit :
A/ en numéraire : pas d’apport en numéraire. 
B/ en nature : 
Monsieur Etienne DUCOULEMBIER a déclaré faire apport à la présente société de la totalité des 125 parts 
sociales qu’il détient dans la SPRL « Ducoulembier-Vanderplancke». 
Le comparant déclare et reconnait que le capital social est entièrement souscrit.
Libération en nature.
Rapport du Réviseur sur l’apport en nature.
En considération de l'apport en nature décrit ci-dessous, la Soc. Civ. SPRL Van Cauter – Saeys & Co, 
Gentsesteenweg 55 à 9300 Alost, représentée par la Soc. Civ. SPRL J. Degryse – reviseur d’entreprises, 
représentée par Monsieur Jan Degryse, gérant, ayant son siège social Roeselarestraat 8 à 8840 
Oostnieuwkerke, a dressé le 25 mars 2010 le rapport prévu par les articles 218 et 219 du Code des sociétés. 
Ce rapport conclut dans les termes suivants : 
«La soussignée, la Soc. Civ. SPRL Van Cauter – Saeys & Co, Gentsesteenweg 55 à 9300 Alost, représentée 
par la Soc. Civ. SPRL J. Degryse – reviseur d’entreprises, représentée par monsieur Jan Degryse, gérant, 
ayant son siège social Roeselarestraat 8 à 8840 Oostnieuwkerke, a été désignée par les fondateurs de la sprl 
ENTAGRIDUC aux fins de rédiger un rapport relatif à l’article 219 du Code des Sociétés sur l’apport en nature, 
concernant l’apport de 125 actions de la société SPRL Ducoulembier – Vanderplancke de Monsieur
Ducoulembier Etienne. 
L’apport en nature en vue de la constitution de la société privée à responsabilité limitée ENTAGRIDUC résulte 
des rubriques « Valorisation de l’apport » et « Rémunération de l’apport ».
Suite aux contrôles et analyses conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous 
estimons pouvoir formuler les conclusions suivantes :
1.
L’opération a été contrôlée conformément aux normes de révision de l’IRE et le fondateur de la société 
est responsable pour l’évaluation des biens à céder, ainsi que de la détermination de la rémunération de 
l'apport attribuée en contrepartie.
2.
La description de l'apport répond à des conditions normales de précision et de clarté.
3.
Les modes d’évaluation pour les biens à céder retenus par les parties sont justifiés par les principes de 
l’économie d’entreprise.
4.
Les valeurs auxquelles conduisent les modes d’évaluation correspondent au moins à la rémunération 
attribuée en contrepartie.
0824541867
La rémunération attribuée en contrepartie de l’apport consiste en l’attribution de 350 parts sociales de la SPRL 
ENTAGRIDUC à Monsieur Ducoulembier Etienne représentant une valeur totale de € 350.000,00.
Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et 
équitable de l’opération.»
Fait à Aalst, le 25 mars 2010.
Rapport du fondateur.
Le fondateur nous remet également le rapport spécial dans lequel il expose l’intérêt que présente pour la société 
l’apport en nature. 
Ces rapports seront déposés au greffe du Registre de Commerce à Tournai.
Description de l’apport en nature.
A l'instant, Monsieur Etienne DUCOULEMBIER a déclaré faire apport à la présente société de la totalité des 125 
parts sociales qu’il détient dans la SPRL « Ducoulembier-Vanderplancke».
Rémunération de cet apport.
En rémunération de cet apport, 350 parts sociales de la sprl ENTAGRIDUC, entièrement libérées, sont  attribuées à 
Monsieur Etienne Ducoulembier.
II. STATUTS
La société est une société commerciale et adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée dont les 
statuts suivent :
ARTICLE UN - DENOMINATION SOCIALE
La société est formée sous la dénomination sociale «ENTAGRIDUC».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de 
la société contiendront la dénomination sociale, les mots "Société Privée à Responsabilité Limitée" ou les 
initiales "SPRL", l'indication précise du siège social, les mots « Registre des Personnes Morales » ou les 
initiales « RPM » accompagnés de l'indication du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la 
Société a son siège social et suivis du numéro d'immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises. 
ARTICLE DEUX - SIEGE 
Le siège social est établi à 7730 Estaimpuis, Trieu Planquart(SL), 20.
Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de 
Bruxelles-Capital, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater 
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Tout changement du siège social sera publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance. 
La gérance peut créer en Belgique ou à l'étranger, partout où elle le juge utile, des succursales, bureaux ou 
dépôts. 
ARTICLE TROIS - OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à 
l'étranger :
1/ La prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, 
financières, mobilières et immobilières.
2/ Le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés 
ou entreprises.
3/ L’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d’une 
manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.
La société a également pour objet la réalisation d’opérations, d’achat, de vente, de location d’immeubles pour 
son compte propre et la gestion de tout patrimoine immobilier.
Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la 
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces 
conditions.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne 
ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se 
rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire 
ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administratrice, gérante ou liquidatrice.
4/ Les transactions commerciales.
5/ L’intermédiaire commercial.
6/ La prise de mandats de gérants ou d’administrateurs dans d’autres sociétés.
7/ Le management de sociétés.
8/ La prise d’intérêts sous quelque forme que ce soit, et notamment par souscription ou achat de toutes valeurs 
mobilières, actions, obligations, parts ou titres côtés ou non côtés, dans toutes sociétés ou entreprises, 
constituées ou à constituer, sous quelque forme que ce soit, industrielles, commerciales, financières, 
mobilières, immobilières ou autres.
9/ La prestation de services, le conseil en organisation.
10/ L’immobilier pour compte propre et la gestion de tout patrimoine immobilier.
11/ La réparation et la vente de matériel et matériel agricole et tout travaux d’entreprise agricole.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la 
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces 
conditions.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, 
mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser 
la réalisation et le développement.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d’intervention 
financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu’à l’étranger.
ARTICLE QUATRE - DUREE 
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours ce jour.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de 
modifications des statuts. 
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé. La société pourra 
contracter des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle. 
ARTICLE CINQ - CAPITAL 
Le capital social est fixé à la somme de  trois cent cinquante mille euros (350.000 EUR). Il est représenté par 
trois cent cinquante (350) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/trois 
cinquantième du capital social entièrement souscrit et libéré comme suit :
- un apport en nature évalué à trois cent cinquante mille euros (350.000,00 €), entièrement libéré.
ARTICLE SIX - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chacune 
d'elles. Si une part appartient indivisément à plusieurs personnes, la gérance peut suspendre l'exercice des 
droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme en étant propriétaire vis-à-vis de la société. 
ARTICLE SEPT – VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL 
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par 
l'usufruitier. 
ARTICLE HUIT – CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS 
A/ Cessions libres 
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au 
conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés. 
B/ Cessions soumises à agrément 
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent 
devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois / quarts au 
moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée. 
A cette fin, il devra adresser aux autres associés sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, 
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession 
est envisagée et le prix offert. 
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, chaque associé devra donner une réponse affirmative ou 
négative, à la cession proposée et cela par lettre recommandée à la poste.
Ceux qui s'abstiennent de répondre dans le délai de quinze jours précité par l’envoi d’une lettre recommandée 
seront considérés comme donnant leur agrément. 
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts 
seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés. 
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie 
de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de 
commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en 
référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le 
paiement devra intervenir dans les trois mois du refus. 
En ce qui concerne les modalités et les délais pour le paiement du prix du rachat des parts, le  troisième alinéa 
de l'article 251 C. soc. impose une double limite : 
- En aucun cas, le délai pour payer le prix de rachat des parts ne peut être échelonné sur plus de 5 ans à dater 
de la levée de l'option ;
- les parts achetées sont incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
ARTICLE NEUF – REGISTRE DES PARTS 
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers 
intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions 
de parts.
En vertu de l'article 235 du Code des sociétés, des certificats constatant les inscriptions dans le registre des 
parts doivent être délivrés aux titulaires de celles-ci.
Les parts sociales doivent obligatoirement porter un numéro d’ordre.
ARTICLE DIX -GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personne(s) morale(s), 
associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la 
qualité de gérant statutaire. 
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il 
n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. 
Dans le cas où le gérant est démissionnaire, l’assemblée générale peut prévoir la nomination d’un gérant 
suppléant.
Si une personne morale est nommée gérante, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, 
membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette 
mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et 
encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte 
propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
Monsieur Etienne DUCOULEMBIER est nommé gérant statutaire de la société.
ARTICLE ONZE – POUVOIRS DU GERANT 
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de 
gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes 
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
ARTICLE DOUZE - REMUNERATION 
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit. 
ARTICLE TREIZE - CONTROLE 
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de 
commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. 
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du 
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la 
société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision 
judiciaire.
ARTICLE QUATORZE – ASSEMBLEES GENERALES 
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de  juin à dix-neuf heures, au 
siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. 
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi. 
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt 
social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital. 
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la 
gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut 
dispenser de cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si 
elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Les convocations ne sont pas nécessaires si la société ne compte qu’un associé.
Lorsque la société ne compte qu’un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. Il ne 
peut les déléguer.  Les décisions de l’associé unique éventuel, agissant en lieu et place de l’assemblée 
générale, sont également consigné dans un registre tenu au siège social.
ARTICLE QUINZE - REPRESENTATION 
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration 
spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé. 
ARTICLE SEIZE - PROROGATION 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au 
plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. 
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE DIX-SEPT - PRESIDENCE - DELIBERATIONS - REGISTRE 
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts. 
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la 
majorité des voix. 
Chaque part donne droit à une voix. 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les 
associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant. 
ARTICLE DIX-HUIT – EXERCICE SOCIAL 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre  de chaque année. 
ARTICLE DIX-NEUF – AFFECTATION DU BENEFICE 
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au 
moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être 
obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. 
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le 
respect des dispositions légales. 
ARTICLE VINGT - DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que 
l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les 
émoluments. 
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires 
à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. 
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs 
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. 
Si la société ne compte qu’un seul associé, le décès de ce dernier n’entraîne pas la dissolution de la société.
ARTICLE VINGT ET UN - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social n'ayant pas de domicile en Belgique élit 
domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent être 
valablement faites.
ARTICLE VINGT-DEUX – DROIT COMMUN 
Pour autant qu'il n'y soit pas dérogé par les présents statuts, il est référé au Code des sociétés.
Les dispositions de ce code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts sont réputées 
inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non 
écrites.
Tant que la société ne compte qu'un associé, elle se trouve d'office soumise au statut de la société d'une 
personne à responsabilité limitée, sans préjudice des dispositions statutaires qui précèdent.
Volet B - Suite
Volet B - Suite
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de 
l'acte constitutif à la banque carrefour des entreprises lorsque la société acquerra la personnalité morale. 
1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt à la banque carrefour des Entreprises pour se 
terminer le trente et un décembre deux mille onze.
2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier lundi du mois de juin deux mil douze (soit le 
4 juin 2012) à dix-neuf heures.
3) Le mandat de gérant statutaire de Monsieur Etienne DUCOULEMBIER, prénommé, sera rémunéré.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes. 
4) Reprise des actes et engagements antérieurs et postérieurs à la signature des statuts : Monsieur Etienne 
DUCOULEMBIER pourra, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, accomplir les actes et prendre les 
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, 
ici constituée. Il déclare vouloir reprendre en qualité de gérant et sous réserve du dépôt à la banque carrefour 
des entreprises de l’extrait de l’acte constitutif, toutes les activités exercées par lui antérieurement  et 
postérieurement à la signature du présent acte au nom de la société en formation, et ce depuis le 1er mars 
2010.
5) Par ailleurs, le comparant déclare estimer de bonne foi que pour le premier exercice social, la société ne 
dépassera pas plus d'un des critères énoncés à quinze paragraphe un du Code des sociétés. En conséquence, 
il ne sera nommé aucun commissaire.
FRAIS DE L’ACTE NOTARIE
Le montant des frais, rémunérations et charges quelconques qui incombent à la société en raison de sa 
constitution, s'élève  à 1.750,00 € en ce qui concerne les frais d’acte notarié.
ACCES A LA PROFESSION – AUTORISATION PREALABLE
Le comparant reconnaît avoir été informé par le Notaire soussigné de la loi du 10/02/1998 et de son arrêté du 
21/10/1998 imposant aux personnes qui exercent effectivement la gestion journalière de la société de posséder 
les connaissances de base en gestion et de pouvoir l'établir.
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur les règles administratives en vigueur qui nécessitent l'obtention 
des attestations, autorisations ou licences préalables à l'exercice de certaines professions réglementées. 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Yves VAN ROY, Notaire.
(déposée en même temps : expédition de l'acte authentique).