au greffe du tribuffde l'entreprise
franpantinne do Rupella
Nº d'entreprise 0656.700.490
Nom
(en entier):	K&M Patrimonia
(en abrégé):
Forme légale: société à responsabilité limitée
Rue Vanderkindere 467	Adresse complète du siège:
1180 Uccle
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - CLOTURE DE LIQUIDATION -
DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître INDEKEU, notaire suppléant de Maître
Olivier DUBUISSON, Notaire de résidence à Ixelles, le 28 mars 2025, en cours d'enregistrement à
Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
.limitée 'K&M Patrimonia' a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :
[ ... ]
V. LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial de l'organe d'administration.
Ce rapport justifie la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active
et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de Madame VANATORU Tania,
expert-comptable externe certifié, sur la situation active et passive.
Le rapport de Madame VANATORU Tania, expert-comptable externe certifié, conclut dans les
termes suivants :
« CONCLUSIONS
Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue à l'article 2:71 du Code des Sociétés et
Associations, l'organe de gestion de la société KM PATRIMONIA ayant son siège à la Rue
Vanderkindere 467 à 1180 Uccle a préparé une situation comptable arrêtée au 31 décembre 2024,
qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, présente un total de bilan d'un
montant de 2.982,33 EUR et un actif net négatifs s'élevant à 2.032,66 EUR.
Conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des associations, la situation comptable a été;
préparée en discontinuité.
Sur base de nos travaux de contrôle effectués en conformité avec les normes professionnelles
édictées par l'ITAA, nous pouvons affirmer que la situation comptable active et passive arrêtée au
31 décembre 2024 donne une image fidèle de la situation de la société, pour autant que les
prévisions de réalisation de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par le liquidateur, et
sous réserve de l'absence de passifs latents qui ne nous auraient pas été communiqués.
Nous avons constaté que cette société remplit toutes les conditions en vue de l'application de la
procédure en un jour visée à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, que toutes les
dettes mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les
sommes nécessaires à leur acquittement consignées avant la date de la décision de dissolution et
que 3 créanciers ont délivré une attestation valable confirmant qu'ils marquent leur accord avec
l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 2:71 du Code des Sociétés et des
associations dans le cadre de la proposition de dissolution de la société KM PATRIMONIA.
Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.
Fait à Anderlecht, le 10 mars 2025
Vanatoru Tania
Expert-comptable externe certifié ».
VI. DECLARATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Les administrateurs déclarent qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de
l'état résumant la situation active et passive à savoir le 31 décembre 2024 et ce jour et confirment
par conséquent que toutes les dettes à l'égard des actionnaires et des tiers ont été remboursées ou
les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées, à l'exception des dettes suivantes :
dette d'un montant de mille cent douze euros cinquante cents (€ 1.112,50), à l'égard de
Monsieur PEETERS Kevin, lequel a accepté par écrit son accord sur l'application de l'article 2:80 du
Code des sociétés et des associations ;
dette d'un montant de mille cent douze euros cinquante cents (€ 1.112,50), à l'égard de	-
Monsieur VANHERREWEGHEN Michael, lequel a accepté par écrit son accord sur l'application de
l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations ;
dette d'un montant de deux cent vingt et un euros soixante cents (€ 221,60), à l'égard de la
société OGEXIM (BCE 0779.400.245) laquelle a accepté par écrit son accord sur l'application de
l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations ;
Les administrateurs déclarent en outre qu'ils ont été informés du fait que, à défaut de nomination de
liquidateurs, ils seront considérés comme liquidateurs à l'égard des tiers, en vertu de l'article 2:79 du
Code des sociétés et des associations.
VII. DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à
l'unanimité:
PREMIERE RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES
L'assemblée approuve les bilans et comptes de résultats clôturés le 31 décembre 2024.
Le résultat de l'exercice après impôts se solde par une perte de deux mille huit cent treize euros
soixante-neuf cents (€ 2.813,69).
DEUXIEME RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS VISES A L'ARTICLE 2:71 DU CSA
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part
des actionnaires et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter
de ce jour.
QUATRIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION-LES PIECES A
L'APPUI ET LE RAPPORT DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION. DECISION DE NE PAS NOMMER
DE LIQUIDATEUR
L'assemblée constate que les actionnaires ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent
en vertu du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de
droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté
au 31 décembre 2024 a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus aucunes dettes à
l'exception de :
- dettes commerciales pour un montant total de deux mille cinq cent cinquante-sept euros quatre-
vingt-neuf cents (€ 2.557,89) ;
- la dette d'un montant de mille cent douze euros cinquante cents (€ 1.112,50), à l'égard de
Monsieur PEETERS Kevin ;
- la dette d'un montant de mille cent douze euros cinquante cents (€ 1.112,50), à l'égard de
Monsieur VANHERREWEGHEN Michael ;
- la dette d'un montant de deux cent vingt et un euros soixante cents (€ 221,60), à l'égard de la
société OGEXIM (BCE 0779.400.245) ;
Ces dettes ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées,
à l'exception de :
la dette d'un montant de mille cent douze euros cinquante cents (€ 1.112,50), à l'égard de
1
Monsieur PEETERS Kevin, lequel a accepté par écrit son accord sur l'application de l'article 2:80 du
Code des sociétés et des associations ;
la dette d'un montant de mille cent douze euros cinquante cents (€ 1.112,50), à l'égard de
Monsieur VANHERREWEGHEN Michael, lequel a accepté par écrit son accord sur l'application de
l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations ;
la dette d'un montant de deux cent vingt et un euros soixante cents (€ 221,60), à l'égard de
la société OGEXIM (BCE 0779.400.245) laquelle a accepté par écrit son accord sur l'application de
l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations ;
L'assemblée constate que l'actif disponible l'est sous forme de numéraire et qu'il n'y a par
conséquent rien à liquider.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci,
l'assemblée approuve les comptes de liquidation et décide de ne pas nommer de liquidateur.
Le notaire atteste que les conditions de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations sont
remplies et qu'il peut être procédé à la dissolution et liquidation en un acte.
L'actif net subsistant est réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent dans
la société.
CINQUIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant
vis-à-vis des tiers qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la
clôture de la liquidation.
L'assemblée constate que la société à responsabilité limitée « K&M Patrimonia » a définitivement
cessé d'exister.
Les actionnaires s'engagent à reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître,
ainsi que tous les droits et engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la
présente liquidation.
SIXIEME RESOLUTION : DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS
L'assemblée approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la
présente assemblée générale.
Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière
aux administrateurs en ce qui concerne les actes qu'ils ont accomplis dans l'exercice de leur
mandat.
SEPTIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS
SOCIAUX
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant
une période de cinq ans à 1000 Bruxelles, Avenue du Pérou 4, où la garde en sera assurée.
HUITIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX
Un pouvoir particulier est conféré à la société LOOR COMPTA - FISC (BCE 0472.220.051), avec
pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des
Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier
l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant,
l'assemblée donne mandat aux prénommés, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer
toutes requêtes au Tribunal de l'entreprises.
Un pouvoir particulier est donné à Monsieur VANHERREWEGHEN Michaël, [domicilié à 1000
Bruxelles, Avenue du Pérou 4], pour clôturer tout compte, encaisser toutes sommes, répartir les
actifs entre les actionnaires au prorata de leurs droits dans la société, assurer la déclaration et le
versement du précompte mobilier, assurer toutes obligations fiscales et en général faire le
nécessaire.
[ ... ]
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour
le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge
Le notaire Nicolas INDEKEU, notaire suppléant de Maître Olivier DUBUISSON
NOTAIRE
Déposé en même temps: expédition de l'acte