N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : EXCELSIOR LEGAL SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Defacqz 125 bte 3
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par Maître Benoit Ricker, notaire associé à Ixelles, le 27 février 2020, que
Monsieur Luca MONTANI, né à Trento (Italie), le 29 décembre 1984, domiciliée à Saint-Gilles (1060
Bruxelles), Rue Defacqz 125, boîte 3, a constitué une société dont les caractéristiques sont les
suivantes:
Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « EXCELSIOR LEGAL SERVICES ».
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir un cabinet secondaire, pour autant que les règles déontologiques à cet égard
sont respectées.
Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un ou plusieurs avocats inscrits au
tableau de l’Ordre néerlandais ou français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des
stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par ceux
avec qui ils peuvent s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre, ainsi que
toute activité compatible avec le statut d'avocat, telle que celle d'arbitre, de médiateur et de
mandataire de justice.
Elle a également pour objet de contribuer à la recherche scientifique, dans les disciplines en relation
avec le droit au sens large, en organisant ou en participant, tant en Belgique qu'à 1'étranger, des
réunions, conférences et séminaires ainsi que des journées d'étude, le tout dans le respect des
règles déontologiques de la profession d'avocat. Elle peut également constituer une documentation
spécifique pour ces réunions, conférences ou congrès et publier des études, ceci dans les limites
autorisées par les règles de la déontologie des avocats.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
La société peut exercer des mandats d’administration, de surveillance ou de liquidation de toute
personne morale, dans le respect des règles et obligations déontologiques régissant l'exercice de la
profession d'avocat.
Dans le respect des règles déontologiques propres à la profession d'avocat, la société peut
également investir dans des biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens propres ou
0744632970
Volet B
éventuellement par recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter et valoriser lesdits biens, pour
autant que permis pour des avocats, en vertu du Règlement de l'Ordre applicable.
Elle peut, enfin, une participation ou s'intéresser par toute autre voie dans ou coopérer avec d'autres
sociétés ou associations d'avocats, pour autant que permis pour des avocats.
A l’occasion de l’exercice de ses activités, la société est tenue de respecter les règles qui sont
propres à l’exercice de la profession d’avocat, comme elles sont déterminées par les autorités
compétentes.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Capitaux propres et apports
Apports.
En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Titres.
Cession d’actions.
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant l’
agrément unanime des actionnaires donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit
à l’Ordre néerlandais ou français des avocats du barreau de Bruxelles, ou a un avocat avec lequel il
peut s’associer.
Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses
actions, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles
lui soient rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant
à l'actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés ( ou de la dernière situation
intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'actionnaire ),
redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y
ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.
Administration
Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, nommés par l’assemblée générale,
parmi les actionnaires avocats, pour la durée qu'elle détermine et en tout temps révocables par elle,
sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Un administrateur peut démissionner à tout moment. Il est néanmoins tenu de poursuivre son
mandat jusqu'à ce qu'il ait pu raisonnablement être pourvu à son remplacement.
Aussi longtemps que la société ne compte qu’un seul actionnaire, l’actionnaire unique est l’
administrateur.
Pouvoirs du conseil d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
S’il n’y a qu’un seul ou que deux administrateurs, chaque administrateur représente la société à
l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
S’il y a trois administrateurs ou plus, deux administrateurs, agissant conjointement, représentent la
société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Les administrateurs peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, dans les limites de
leurs pouvoirs.
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Ils agissent seul.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Assemblée générale.
Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 1 septembre à 14.00
heures. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
Volet B
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Assemblée générale par procédure écrite
 §1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-              le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-              le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un
teneur de compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la
société une attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont
apparait cette inscription ;
-              les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
Exercice social
L'exercice social commence le premier avril et finit le trente-et-un mars de l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Répartition – réserves
Volet B
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DISPOSITIONS DIVERSES
Souscription et libération des capitaux propres de départ:
Mille (1.000) actions ont été souscrites par le fondateur, au prix d’un euro cinquante cents (1,50
EUR) chacune, entièrement libérées par un versement en espèces. Le montant de ce versement,
soit mille cinq cents euros (1.500,00 EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation auprès de la banque ING.         
Ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 mars 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2021.
Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : Saint-Gilles (1060 Bruxelles), Rue Defacqz 125, boîte 3.
Désignation de l’administrateur
Le fondateur décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
Est appelé à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur Luca MONTANI.
Son mandat est rémunéré.
Pouvoirs
Monsieur Yves GAVEL, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (établi avant enregistrement conformément à l'article
173, 1°bis du Code des droits d'enregistrement).
Vincent Vroninks, notaire associé.
Dépôt simultané : expédition de l'acte constitutif.