Nº d'entreprise : 0475 728 085
Nom
(en entier) : PARIS MATCH BELGIQUE
(en abrégé) :
Forme légale : Groupement européen d'intérêt économique
Rue des Francs 79 à 1040 Etterbeek	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Transfert de part du GEIE PARIS MATCH BELGIQUE - Décision d'assemblée'
générale extraordinaire d'approuver la cession de part - Avenant au contrat
de GEIE PARIS MATCH BELGIQUE - Pouvoirs
EXTRAIT DU TRAITE D'APPORT PARTIEL D'ACTIF SOUMIS AU RÉGIME JURIDIQUE DES
SCISSIONS DU 1ER AOÛT 2024 :
" ENTRE :
(1) LAGARDERE MEDIA NEWS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 2, rue des
Cévennes, 75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 834
289 373,
(ci-après dénommée « LMN » ou l'« Apporteuse »),
D'UNE PART,
ET :
(2) PARIS MATCH, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 2, rue des Cévennes,
75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 922 352 166,
(ci-après dénommée la « Société » ou la « Bénéficiaire »),
D'AUTRE PART,
L'Apporteuse et la Bénéficiaire étant ci-après désignées individuellement une « Partie » et collectivement
les « Parties ». [ ... ]
3.CONSISTANCE DE L'APPORT-SCISSION LMN
3.1. Désignation des éléments apportés
3.1.1. L'Apporteuse transmettra à la Date de Réalisation de l'Apport [le 30 septembre 2024] à la
Bénéficiaire, qui l'accepte, l'ensemble des éléments d'actifs, droits, passifs et obligations qui composent
l'Activité Apportée et qui lui sont affectés, tels que ces actifs, droits, passifs et obligations existeront à la Date
de Réalisation de l'Apport, en ce compris :
a) les éléments d'actifs affectés à l'exploitation du Fonds de Commerce Paris Match objet du Contrat Paris
Match (les « Actifs Paris Match »), en ce compris :
[ ... ]
e) une (1) part, représentant cinquante pour cent (50 %) du capital et des droits de vote dans le GEIE
Paris Match Belgique [ ... ]
3.3.2. Eléments de passif exclus de l'Apport-Scission LMN
Il est par ailleurs précisé en ce qui concerne l'apport par l'Apporteuse à la Bénéficiaire d'une (1) part,
représentant cinquante pour cent (50 %) du capital et des droits de vote dans le GEIE Paris Match Belgique,
que les Parties conviennent que la Bénéficiaire sera exonérée des dettes du GEIE Paris Match Belgique
antérieures à la Date de Réalisation de l'Apport."
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU GEIE PARIS
MATCH BELGIQUE DU 30 SEPTEMBRE 2024 :
[ ... ]
2.Admission de la société Paris Match en tant que membre du Groupement
L'assemblée générale décide d'admettre Paris Match en tant que membre du Groupement avec effet
immédiat.
3.Exonération de la société Paris Match pour les dettes antérieures à son admission en tant que membre
du Groupement
Conformément à l'article 7 des statuts du Groupement, l'assemblée générale décide d'exonérer Paris
Match pour les dettes antérieures à son admission en tant que membre du Groupement.
4.Modification des articles 1 à 12, 14 à 21, 23 à 24bis, 26 à 28 et 30 des statuts du Groupement avec
renumérotation des articles à partir de l'article 8 (second) [ ... ]
5.Adoption de nouveaux statuts de la Société
L'assemblée générale décide à l'unanimité d'adopter les nouveaux statuts, repris en annexe du présent
procès-verbal (Annexe 3), intégrant les modifications mentionnées au point 4.
6. Pouvoirs
L'assemblée générale donne tous les pouvoirs les pouvoirs à Me Jérôme Terfve, Me Maceo Luntumbue
ou tout autre avocat du cabinet d'avocats Tetra Law, dont le siège est situé à 1050 Bruxelles, avenue Louise
240/3, avec pouvoir d'agir seul et faculté de substitution, pour accomplir, chacun agissant seul ou
conjointement, au nom et pour le compte du Groupement toutes les formalités de publication légale relatives
aux décisions adoptées lors de la présente assemblée générale et, en particulier, des extraits utiles du
présent procès-verbal, des extraits utiles des nouveaux statuts et des extraits utiles du contrat de cession, la
mise à jour de l'inscription du Groupement à la Banque-Carrefour des Entreprises et, à cette fin, pour signer
tous documents, accomplir toutes démarches utiles auprès du greffe du tribunal de l'Entreprise, des Guichets
d'Entreprises et de la Banque-Carrefour des Entreprises et, d'une manière générale, faire tout ce qui est
nécessaire."
AVENANT AU CONTRAT DE GROUPEMENT EUROPEEN D'INTERET ECONOMIQUE PARIS MATCH
BELGIQUE
Les soussignés :
1.IPM Group, société anonyme de droit belge dont le siège est établi rue des Francs 79, à 1040 Etterbeek
(Belgique) et enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0403.508.716 (RPM
Bruxelles division francophone) ;
Ici valablement représentée par ses administrateurs : François le Hodey, Marguerite le Hodey, Patrice le
Hodey, Philippe le Hodey, ACCES DIRECT SA et 51 PUBLICATIONS SAS ;
Ci-après dénommée : « IPM Group » ;
2.Paris Match, société par actions simplifiée de droit français, dont le siège est établi rue des Cévennes 2,
à 75015 Paris (France) et enregistrée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le
numéro 922 352 166 ;
Ici valablement représentée par Pauline Hauwel ; Ci-après dénommée : « Paris Match ».
A. Le groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (ci-après, le « Groupement ») a été constitué par
contrat du 17 juillet 2001 conclu entre HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES SNC (ci-après,
« HACHETTE ») et IPM (ci-après, le « Contrat de Groupement »).
B. Après avoir obtenu l'autorisation préalable d'IPM Group, HACHETTE a cédé, par contrat du 30
novembre 2018, à Lagardère Média News SAS (ci-après, « LMN ») sa part dans le Groupement.
LMN est devenue la nouvelle entité en charge de la publication, de l'édition (en ce compris tous numéros
spéciaux, hors-série et éditions spéciales) et de l'exploitation, notamment, du magazine hebdomadaire «
PARIS MATCH » au terme de l'apport de cette activité à LMN par HACHETTE par voie d'apport partiel d'actifs
soumis au régime juridique et fiscal des scissions dont la réalisation est intervenue le 30 novembre 2018, à
23h59.
C. Par l'effet du contrat de cession précité du 30 novembre 2018, l'ensemble des droits et obligations
d'HACHETTE aux termes du Contrat de Groupement ainsi que ceux attachés à la part cédée ont été
transférés à LMN avec effet au 30 novembre 2018.
Un avenant au Contrat de Groupement, signé le 13 février 2019, a confirmé la nouvelle composition des
membres du Groupement et modifié certaines dispositions du Contrat de Groupement en conséquence.
D. Lors de l'assemblée générale extraordinaire du Groupement du 30 novembre 2023, de nouveaux
statuts ont été adoptés sans modification de l'objet du Groupement. Ces nouveaux statuts ont remplacé le
Contrat de Groupement du 17 juillet 2001 et son avenant, et constituent depuis lors le Contrat de Groupement
en vigueur.
E. Par la suite, après avoir obtenu l'autorisation préalable d'IPM, LMN a cédé sa part dans le Groupement
à Paris Match, dans le cadre d'une opération d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions
de l'article L. 236-27 du code de commerce français, conformément aux termes et conditions d'un traité
d'apport conclu le 1er août 2024 entre LMN, en qualité d'apporteuse, et Paris Match, en qualité de
bénéficiaire. Ce transfert est définitivement intervenu le 30 septembre 2024, conformément à des décisions de
l'associé unique de Paris Match constatées par acte sous seing privé en date du 30 septembre 2024.
Paris Match est désormais en charge de l'activité de publication, d'édition et d'exploitation de « PARIS
MATCH » et est subrogée dans tous les droits et obligations de LMN aux termes du Contrat de Groupement
ainsi que dans tous les droits et obligations attachés à la part qui lui a été cédée par LMN.
F. Le présent avenant (ci-après, l'« Avenant »>) a pour objet de confirmer la nouvelle composition des
membres du Groupement et de modifier certaines dispositions du Contrat de Groupement à la suite du
transfert précité intervenu en date du 30 septembre 2024.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
MEMBRES
À la suite du transfert de la part du Groupement détenue par LMN au profit de la Société Paris Match en
date du 30 septembre 2024, la composition des membres du Groupement est désormais la suivante :
-IPM Group, société anonyme de droit belge dont le siège est établi rue des Francs 79, à 1040 Etterbeek
(Belgique) et enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0403.508.716 (RPM
Bruxelles division francophone) ;
-Paris Match, société par actions simplifiée de droit français, dont le siège est établi rue des Cévennes 2, à
75015 Paris (France) et enregistrée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le
numéro 922 352 166.
STATUTS
Article 1 : Dénomination
Il est constitué un Groupement Européen d' Intérêt Economique (G.E.I.E.), qui porte la dénomination
suivante : « PARIS MATCH Belgique » (ci-après, le « Groupement »).
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant du Groupement
contiendront la dénomination du GEIE, immédiatement suivie ou précédée par les mentions « Groupement
Européen d'Intérêt Économique » ou par l'abréviation « GEIE », de l'adresse du siège du Groupement, du
numéro d'entreprise et la mention « registre des personnes morales » ou abrévié « RPM » suivi par
l'indication du tribunal du siège du Groupement.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège peut être transféré en tout autre lieu en Belgique ou au sein de l'Union européenne dans les
conditions prévues aux articles 13 et 14 du Règlement CEE nº 2137/85 du Conseil (ci-après, le « Règlement
»).
Le siège du Groupement peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par une décision du conseil
d'administration, donné à condition que le transfert précité n'impliquera pas un changement de la langue des
présents statuts conformément aux dispositions légales gouvemant l'utilisation des langues officielles en
Belgique.
Si le transfert du siège du Groupement implique un changement de la langue des présents statuts
conformément aux dispositions légales gouvernant l'utilisation des langues officielles en Belgique, seule
l'assemblée générale des membres sera compétente pour décider sur le transfert du siège du Groupement, si
au moins une moitié des membres sont présents ou représentés, à moins que la loi ou les présents statuts ne
requièrent un quorum spécial.
Article 3. Siège d'exploitation
Le Groupement se réserve la possibilité de créer des sièges d'exploitation en tout lieu du territoire de
l'Union européenne, dont les formalités d'immatriculation seront effectuées conformément à l'article 10 du
Règlement.
Article 4 : Objet
Le Groupement a pour objet de mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter, à développer et à
améliorer l'activité professionnelle de ses membres, conformément à l'article 3 du Règlement.
En vue de faciliter et de développer l'activité économique de ses membres, le Groupement a pour objet
l'édition et la commercialisation en Belgique, d'un magazine hebdomadaire et d'un site internet ayant pour titre
« PARIS MATCH BELGIQUE », ainsi que la régie des espaces publicitaires dudit magazine et dudit site.
Le magazine PARIS MATCH BELGIQUE paraîtra le vendredi de chaque semaine. La gestion de la ligne
éditoriale du magazine et du site intemet PARIS MATCH BELGIQUE ne pourra être en opposition ni avec
celle du magazine PARIS MATCH, ni avec celle de son site internet.
Article 5 : Durée
Le Groupement est établi pour une durée indéterminée.
La dissolution du Groupement ne peut être prononcée que par décision unanime de ses membres et ne
peut résulter du décès, de la faillite ou de la déconfiture d'un ou plusieurs de ses membres.
Le Groupement continue d'exister dans le cas où un membre a cessé d'en faire partie.
Article 6 : Cotisations et responsabilité des membres
§1. Le Groupement n'a pas de capital de départ. Les ressources du Groupement consistent en :
a.Les cotisations des membres, conformément à l'article 23 des présents statuts,
b.Les subventions qui peuvent être accordées au Groupement,
c.Toute autre ressource autorisée par les textes législatifs et réglementaires.
§2. Tous les membres du Groupement ont une responsabilité solidaire et illimitée pour les dettes et
engagements du Groupement. Conformément à l'article 21, les conséquences de cette responsabilité sont
supportées de manière égale par les membres.
Article 6bis. Apports
À la suite de la constitution du Groupement, HACHETTE a, outre un prêt consenti au Groupement et
depuis lors entièrement remboursé en principal et intérêts, apporté en jouissance au Groupement les droits
qu'elle détenait sur la marque « PARIS MATCH ».
À la suite du contrat de cession de la part du Groupement du 30 novembre 2018 conclu entre HACHETTE
et LMN, l'activité de publication, d'édition et d'exploitation de « PARIS MATCH » a été transférée par
HACHETTE à LMN.
Ensuite, LMN a transféré la part qu'elle détenait dans le Groupement à Paris Match dans le cadre d'une
opération d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions de l'article L. 236-27 du code de
commerce français, conformément aux termes et conditions d'un traité d'apport conclu le 1er août 2024 entre
LMN, en qualité d'apporteuse, et Paris Match, en qualité de bénéficiaire, et dont la réalisation effective de ce
transfert est intervenue le 30 septembre 2024. Par conséquent, Paris Match est désormais en charge de
l'activité de publication, d'édition et d'exploitation de « PARIS MATCH » et est subrogée dans tous les droits et
obligations de LMN aux termes du présent Contrat de Groupement ainsi que dans tous les droits et
obligations attachés à la part qui lui a été cédée par LMN, en ce compris en ce qui concerne l'apport en
Jouissance des droits sur la marque « PARIS MATCH Belgique » (qui correspond également à la nouvelle
dénomination du magazine hebdomadaire édité et commercialisé en Belgique) au profit du Groupement.
Paris Match fournira chaque semaine au Groupement le fichier numérique de toute l'édition française du
magazine PARIS MATCH. Le Groupement recomposera une édition spécifique pour la Belgique en intégrant
des pages éditoriales réalisées par la rédaction du Groupement et les pages publicitaires vendues par la régie
publicitaire.
Paris Match rendra disponible les contenus publiés sur le site parismatch.com en vue de permettre au
Groupement de les publier en tout ou en partie sur le site parismatch.be. Les droits de reproduction relatifs
aux contenus (textes et images) publiés dans PARIS MATCH, dans PARIS MATCH BELGIQUE et sur
parismatch.be seront pris en charge par Paris Match.
En rémunération de leurs apports respectifs, chaque partie a une (1) part dans le Groupement.
La cession de parts n'est opposable aux tiers qu'après la modification du présent Contrat de Groupement,
son dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise compétent et sa publication aux Annexes du Moniteur belge.
II.	Adhésion
Article 7 : Admission de membres
Le Groupement peut à tout moment admettre de nouveaux membres, par décision unanime des membres,
conformément à l'article 26 du Règlement.
L'adhésion au Groupement est ouverte aux sociétés qui sont organisées conformément à la législation
d'un État membre de l'Union européenne et qui opèrerit dans le domaine de l'organisation d'événements et de
la fourniture de services de communication, et qui sont intéressées et désireuses de promouvoir les intérêts
mutuels du Groupement par leurs efforts et/ou activités. Leur siège et leur résidence principale doivent être
situés dans l'un des États membres de l'Union européenne.
L'admission de nouveaux membres sera effective après approbation unanime de l'assemblée générale
conformément à l'article 13. En suite de quoi, les nouveaux membres sont exonérés des dettes antérieures à
leur entrée, et sont soumis à l'ensemble des obligations issues du Contrat de Groupement dès cette date.
La décision d'admission ou de refus d'admission ne doit pas être justifiée.
Article 8 : Membres fondateurs
Les membres fondateurs du Groupement sont les sociétés énumérées au préambule de l'acte constitutif.
Article 9 : Fin de la qualité de membre
§1. Les membres peuvent démissionner sans l'approbation de l'assemblée générale en adressant une
notification par courrier recommandé avec accusé de réception au conseil d'administration, au siège du
Groupement. Cette démission prend effet à la fin de l'exercice social au cours duquel elle a été notifiée, à
condition que cette notification ait été faite au plus tard le 30 juin ; sinon, la démission prend effet à la fin de
l'exercice social suivant.
Le membre démissionnaire reste tenu, solidairement, des dettes et engagements du Groupement nés
avant son retrait, et cela pendant une période d'un an après l'expiration de la durée du préavis contractuel.
§2. Tout membre peut céder sa participation au Groupement, soit à un autre membre, soit à un tiers ; la
cession ne prend effet qu'après autorisation unanime des autres membres conformément à l'article 7.
Article 10 : Exclusion d'un membre
§1. Un membre peut être exclu du Groupement (a) en raison d'une infraction grave à ses devoirs de
membre, ou (b) en raison d'une ingérence grave dans l'objet ou les travaux du Groupement ou (c) si un
membre est en faillite ou dans une situation similaire. Les autres dispositions relatives à la cessation de la
qualité de membre qui sont obligatoires er vertu de la loi ne sont pas affectées par ce qui précède.
§2. La décision d'exclusion d'un membre sera prise par l'assemblée générale sur proposition du conseil
d'administration dans les trois mois suivant la proposition. Cette décision doit être approuvée par l'assemblée
générale à la majorité des deux tiers des voix, le membre à exclure ayant le droit de se défendre mais n'ayant
pas le droit de vote. Après l'approbation, l'exclusion prend immédiatement effet.
Article 11 : Droits et obligations
§1. Les membres bénéficient de tous les droits qui leur sont reconnus par le Règlement, par le Code belge
des sociétés et des associations du 23 mars 2019 et par ces statuts.
§2. En particulier, chaque membre a le droit
-De demander au conseil d'Administration de convoquer une assemblée générale des membres;
-De participer à la prise de décision lors de l'assemblée générale des membres ;
-D'obtenir des administrateurs des renseignements sur les affaires du Groupement, ainsi que de consulter
les livres et autres documents du Groupement;
-D'obtenir le remboursement des dettes ;
oDe la part du Groupement pour le total ; ou
oDe la part d'un ou plusieurs membres déterminés lorsque la dette a été causée par lesdits membres ; ou
oDe la part de tous les autres membres ;
oDe participer aux bénéfices du Groupement;
oD'utiliser les services foumis par le Groupement.
§3. Si un membre cesse d'être membre pour quelque raison que ce soit, il est en droit de demander une
compensation pour la perte de sa qualité de membre sur la base d'un bilan qui sera établi lors de la première
assemblée générale annuelle suivant la cessation de la qualité de membre et dans le but de déterminer le
montant du paiement de la compensation et de refléter la juste valeur marchande de tous les actifs et passifs
du Groupement au jour de la cessation de la qualité de membre.
§4. La responsabilité de ce membre pour les obligations contractées avant la cessation effective de
l'adhésion continuera à être engagée pendant une durée maximale de cinq ans après la cessation de
l'adhésion.
III.Organes du Groupement
Article 12 : Assemblée générale
§1. L'assemblée générale est composée de tous les membres. Tout membre peut se faire représenter par
un autre membre à l'assemblée générale par une procuration écrite.
§2. L'assemblée générale annuelle se tient au siège du Groupement, ou à tout autre siège d'un membre
ou en tout autre lieu de l'Union européenne ou par conférence téléphonique ou par tout autre moyen
permettant à tous les membres participants de s'entendre, le dernier vendredi du mois de mai de chaque
année à 10h00. Si cette date tombe un jour férié légal, l'assemblée se tient le jour ouvrable suivant. L'ordre du
jour de l'assemblée générale annuelle comprend, sans s'y limiter, les sujets suivants :
(1)Rapport du conseil d'administration
(2)Approbation des comptes annuels	1
(3)Nomination/démission des administrateurs
§3. La résolution d'une assemblée générale est consignée dans un procès-verbal dont le conseil
d'administration est responsable.
§4. Le président de l'assemblée générale est un représentant d'un membre élu par l'assemblée générale
pour une durée à déterminer par celle-ci. Son mandat est renouvelable.
Article 13 : Convocation
L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration. Le conseil d'administration doit
convoquer l'assemblée générale à la demande de tout membre. La convocation à toute réunion de
l'assemblée générale est adressée par le conseil d'administration au moins 15 jours avant celle-ci, par écrit, à
chaque membre par courrier électronique ou par courrier express. L'avis de convocation à toute assemblée
générale comprend également l'ordre du jour proposé, le lieu de réunion ainsi que toute information pertinente
concernant les sujets de cet ordre du jour.
Les réunions de l'assemblée générale peuvent se tenir par conférence téléphonique ou par tout autre
moyen permettant à tous les membres participants de s'entendre. Dans ce cas, la réunion est réputée avoir
eu lieu au lieu où se trouve la majorité des membres présents ou, à défaut, au lieu du siège.
Article 14 : Droit de vote
Tous les membres ou leurs représentants ont droit à une voix.
Article 15 : Résolutions de l'assemblée générale
§1. Le quorum d'une réunion de l'assemblée générale est atteint lorsque tous les membres ont été dûment
invités et qu'au moins la moitié de tous les membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'a pas été
atteint lors d'une première réunion de l'assemblée générale, aucun quorum n'est requis pour la seconde
réunion avec le même ordre du jour. Les décisions à prendre requièrent le vote favorable d'au moins 50,01 %
des voix présentes ou représentées, à moins qu'un quorum ou une majorité plus élevé ne soit requis par la loi
ou les présents statuts.
§2. En dehors de l'assemblée générale annuelle, les résolutions de l'assemblée générale peuvent être
adoptées par écrit sans réunion de l'assemblée générale. Dans ce cas, aucun quorum n'est requis et toute
résolution à adopter requiert l'unanimité de tous les membres. Si aucune réponse écrite n'a été reçue par
courrier électronique conformément à l'article 27, de la part d'un membre dans les 14 jours suivant la date de
l'invitation du conseil d'administration à voter par notification écrite, ce membre est réputé s'être abstenu de
voter.
§3. Une décision unanime de tous les membres est requise pour
(1) modifier l'objet du Groupement;
(2) modifier le nombre de voix attribuées à chaque membre ;
(3) modifier les conditions de prise de décision ;
(4) modifier la part contributive (partage des coûts) ou toute autre responsabilité de chaque membre ou de
certains membres ;
(5) modifier toute autre obligation d'un membre ;
(6) transférer le siège du Groupement dans un autre État membre de l'Union européenne;
(7)admettre de nouveaux membres ;
(8)autoriser la cession de la participation dans le Groupement à un autre membre ou à une tierce partie
; et/ou
(9)modifier les présents statuts, sauf disposition contraire expresse. Les votes blancs ne seront pas
comptés dans les votes exprimés.
Article 16 : Conseil d'administration
§1. Le Groupement est doté d'un organe d'administration dénommé « conseil d'administration » composé
de deux à cinq personnes physiques.
§2. Le conseil d'administration élit un président pour une durée de deux ans. Le président ne peut être élu
pour deux mandats consécutifs.
§3. Les membres du conseil d'administration, dénommés administrateurs, sont nommés pour une période
indéterminée, par l'assemblée générale.
§4. L'assemblée générale peut, pour des raisons impérieuses, révoquer un membre du conseil
d'administration sans préavis. Ces raisons impérieuses comprennent, sans s'y limiter, la négligence grave des
responsabilités ou l'incapacité d'exercer les fonctions de direction de manière ordonnée. Dans ce cas,
l'assemblée générale élit un nouveau membre du conseil d'administration dans les meilleurs délais pour la
durée restante du mandat.
§5. Les membres du conseil d'administration peuvent démissionner de leurs fonctions de membres du
conseil d'administration, moyennant notification écrite au président de l'assemblée générale et moyennant un
préavis raisonnable compte tenu des circonstances de la démission.
Article 17 : Pouvoirs du conseil d'administration
§1. Le conseil d'administration exerce toutes les activités nécessaires à la réalisation des objectifs du
Groupement et met en œuvre les décisions de l'assemblée générale.
§2. L'assemblée générale peut donner des instructions générales ou particulières qui lient le conseil
d'administration.
§3. Le conseil d'administration est convoqué par le président à la demande de 20 % ou plus des
administrateurs. La convocation à toute réunion du conseil d'administration est adressée par le président au
moins 5 jours avant celle-ci, par écrit à chaque membre à son adresse électronique. La convocation à une
réunion du conseil d'administration comprend également l'ordre du jour proposé, le lieu de la réunion ainsi que
toute information pertinente concernant les sujets de cet ordre du jour.
§4. Le conseil d'administration ne peut se réunir que si deux tiers au moins de ses membres sont présents
ou dûment représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion du conseil d'administration peut
être convoquée pour délibérer et statuer sur les questions inscrites à l'ordre du jour de la réunion précédente.
En tout état de cause, le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de
ses membres sont présents ou dûment représentés.
Les questions qui ne figurent pas à l'ordre du jour ne peuvent être délibérées que si tous les membres du
conseil d'administration sont présents et avec le consentement unanime de tous les membres du conseil
d'administration.
Tout membre du conseil d'administration qui n'est pas présent peut désigner un autre membre du conseil
d'administration par lettre ou par tout autre moyen écrit ou électronique pour le représenter à la réunion du
conseil d'administration.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix exprimées. Les votes blancs ne
sont pas pris en compte dans les votes exprimés. En cas d'égalité des voix, la voix du président de séance
est prépondérante.
Les décisions du conseil d'administration sont consignées dans un procès-verbal signé par les membres
du conseil présents ou par les mandataires.
§5. Les réunions du conseil d'administration peuvent se tenir par conférence téléphonique, par vidéo-
conférence ou par tout autre moyen permettant à tous les membres participants de s'entendre. Dans ce cas,
la réunion est réputée avoir eu lieu au lieu où se trouve la majorité des membres du conseil d'administration
présents ou, à défaut, au lieu du siège.
§6. Si un membre du conseil d'administration a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature
financière ou autre à une décision relevant de l'autorité du conseil d'administration, il doit en informer le
conseil d'administration avant la décision de ce dernier.
Cette déclaration et les motifs justifiant le conflit d'intérêts susmentionné sont consignés dans le procès-
verbal du conseil d'administration délibérant sur la décision.
Le membre du conseil d'administration ayant un intérêt opposé est responsable, conformément au droit
civil et au droit des sociétés belges, de toute violation des dispositions de l'alinéa précédent et, en général,
des présents statuts.
§7. Le conseil d'administration peut élire un vice-président et un trésorier.
§8. Afin d'assurer le traitement rapide des tâches en cours, le conseil d'administration peut demander aux
membres d'élire parmi leur personnel un groupe de travail composé d'au moins trois personnes. Si
nécessaire, des experts extemes peuvent être consultés après approbation par le conseil d'administration.
Ces groupes de travail font rapport au conseil d'administration.
Les activités de ces groupes de travail prennent fin avec l'achèvement des tâches qu'ils ont acceptées, ou
par résolution du conseil d'administration.
Article 18 : Gestion joumalière
§1. Le conseil d'administration délègue la gestion journalière ainsi que la représentation du Groupement
en ce qui concerne la gestion journalière soit à un ou plusieurs administrateurs, qui portent le titre
d'administrateur-délégué (ci-après, le « Managing Director »), soit à une ou plusieurs autres personnes
physiques.
Les personnes mentionnées dans l'alinéa précédent seront également chargées de suivre l'exécution des
contrats qui seront obtenus par le Groupement à la suite d'un appel d'offres réussi ainsi que de gérer la
répartition de ces contrats entre les membres du Groupement.
§2. La ou les personnes chargées de la gestion journalière, dans les limites de leurs pouvoirs, peuvent
déléguer des compétences spéciales et limitées à tout mandataire.
§3 Le conseil d'administration ne peut révoquer les personnes chargées de la gestion journalière que par
décision prise par 80% des membres du conseil d'administration.
§4 Le conseil d'administration détermine les attributions, les pouvoirs et les salaires fixes ou variables,
imputés aux frais généraux, des personnes auxquelles il délègue des compétences.
Article 19 : Représentation
Le Groupement est valablement représenté vis-à-vis des tiers et en justice, sauf décision contraire de
l'assemblée générale :
-par deux membres du conseil d'administration agissant ensemble, ou
-dans les limites prévues à l'article 18, par un administrateur-délégué (Managing Director) ou une
personne déléguée à la gestion journalière.
V.États financiers et cotisations des membres
Article 20 : Comptes annuels
L'exercice social correspond à l'année civile. L'exercice social débute le 1er janvier pour se terminer le 31
décembre.
Dans les trois premiers mois de chaque exercice, les comptes annuels sont établis par le conseil
d'administration pour l'exercice précédent, qui les soumet ensuite aux membres pour approbation par
l'assemblée générale annuelle.
Article 21 : Contrôle
Le contrôle des comptes est effectué par un commissaire choisi parmi les membres de l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises ayant son siège en Belgique et nommé par l'assemblée générale.
Le commissaire exerce sa mission dans les conditions prévues par le Code des sociétés et des
associations.
Article 22 : Prise en charge des frais
Tous les frais résultant de la gestion du Groupement et de toute attribution de marchés à des tiers, ou de.
l'intervention de tiers à la suite d'un accord mutuel avec le conseil d'administration, sont à la charge de tous
les membres de manière égale. Le Groupement n'est pas responsable des coûts directs résultant de la
participation de l'un de ses membres au Groupement.
Article 23 : Détermination des cotisations annuelles des membres
Les membres paient une contribution annuelle égale à 250 euros.
Les contributions financières des nouveaux membres sont calculées au prorata pour le reste de l'exercice
financier concerné.
Article 24 : Droits à l'information
Tout membre peut, à tout moment, lire ou demander une copie de tout document, tels que les contrats, les
factures, les bons de commande et les documents comptables.
Tout membre peut, à tout moment, soumettre des questions par écrit au conseil d'administration. Le
conseil d'administration doit répondre par écrit dans un délai de deux mois.
VI.	Divers
Article 25 : Dissolution
La dissolution du Groupement peut être demandée par un des membres dans les trois mois de la clôture
de chaque exercice social de 12 mois, au cas où les bénéfices de l'exercice clôturé et de l'exercice des 12
mois précédents n'atteindraient pas de manière cumulée 1.983.148,20 EUR [80.000.000 BEF]. L'assemblée
se réunira dans les 6 mois de la notification de cette demande de dissolution anticipée du Groupement pour
voter la dissolution et la liquidation comme prévu à l'article 25bis. Les notifications sont faites par lettre
recommandée à chacun des associés et au Groupement.
Article 25bis : Liquidation
Si l'assemblée générale a décidé de la dissolution du Groupement, celui-ci est liquidé par le conseil
d'administration ou par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
L'actif ou le passif restant après le paiement des dettes et engagements du Groupement est réparti entre
les membres de manière égale.
A défaut d'accord entre les membres avant l'assemblée qui constate la dissolution et qui nomme les
liquidateurs, les règles suivantes seront d'application :
-Dette abonnement : Paris Match servira la dette abonnement avec le magazine PARIS MATCH et IPM
exemplaires abonnés restant à servir, qui sera calculée comme suit : les revenus « abonnement» moins les
coûts marginaux directs de fabrication (imprimerie et façonnage) et de distribution.
-Publicité : la Paris Match publiera dans le magazine PARIS MATCH les annonces publicitaires qui auront
fait l'objet de bons de commandes vendus par le Groupement ou sa régie et IPM recevra un droit de suite sur
ces annonces correspondant à 50 % de la marge calculée comme suit : revenus bruts de publicité moins les
commissions d'agences et les surcommissions.
-Le personnel du Groupement : la Paris Match fera une offre de reprise à chacun des membres du
personnel à des conditions salariales et de fonctions similaires et avec reprise de leur ancienneté. Cet
engagement ne sera pas d'application au cas où la dissolution se réalise à la suite d'un bénéfice cumulé de
deux exercices inférieurs à 1.983.148,20 EUR [80.000.000 BEF] tel que prévu à l'article 24 avant demier
paragraphe.
-Concurrence : la Paris Match pour PARIS MATCH et IPM pour un magazine qui se substituerait à PARIS
MATCH BELGIQUE, seront libres d'exploiter séparément le fichier des abonnés de PARIS MATCH
BELGIQUE et de ses clients commerciaux mais les deux parties ne pourront le faire qu'après l'arrêt de la
publication éditée par le Groupement, sauf accord des deux parties pour entreprendre plus rapidement et
simultanément ce type de campagne.
Article 26 : Langue
Les présents statuts existent en langue française et anglaise ; en cas de contestation sur son
interprétation, la version française prévaudra.
Article 27 : Communication
Toute correspondance adressée au Groupement doit être envoyée à l'adresse électronique du
Groupement
Article 28 : Affectation du résultat
En cas de résultat positif, celui-ci sera réparti comme suit :
-Les premiers 1.487.361,15 EUR [60.000.000 BEF] seront attribués à raison de 60 % à Paris Match et de
40 % à IPM
-La tranche de bénéfices comprise au-delà de 1.487.361,15 EUR [60.000.000 BEF] jusqu'à 2.478.935,25
EUR [100.000.000 BEF] de bénéfices sera attribuée à raison de 40 % à Paris Match et de 60 % à IPM,
-La tranche de bénéfices supérieure à 2.478.935,25 EUR [100.000.000 BEF] sera attribuée à raison de 50
% à Pans Match et de 50 % à IPM, En cas de résultat négatif, celui-ci sera réparti par moitié entre les
membres
Article 29 : Comité de coordination opérationnelle
La coordination opérationnelle entre la rédaction, le marketing, la production et la régie sera effectuée au
sein d'un comité spécifique réunissant les représentants des différents départements concernés du
Groupement, d'IPM et de Paris Match.
Article 30 : De la TVA
Le Groupement européen d'intérêt économique est soumis aux conditions de droit commun en ce qui
concerne la TVA. Les actes et documents du Groupement destinés aux tiers, telles que les factures, les
lettres, les annonces et les publications, mentionnent les initiales GEIE ainsi que le numéro de TVA.
Article 31 : Des contestations
Les contestations relatives à l'interprétation de l'exécution des présents statuts sont soumises au droit
belge et relève de la compétence exclusive du tribunal du siège du Groupement.
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Ainsi fait le 30 septembre 2024, et signé de manière électronique par DocuSign, par Paris Match,
représentée par Mme Pauline Hauwel et par IPM Group, représentée par l'ensemble de ses administrateurs
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Pour extraits analytiques et conformes
Maceo Luntumbue
Mandataire spécial