N° d'entreprise : 0805797608
Nom
(en entier) : Ammonia Europe
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue des Nerviens 9-31
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Ce jour, le vingt-deux septembre deux mille vingt-trois.
(…)
Le soussigné, Frederic HELSEN, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
Constate que le procès-verbal de la constitution de l’association sans but lucratif ‘’Ammonia Europe",
ayant son siège à 1040 Etterbeek, Avenue des Nerviens 9-31, ci-après dénommée l’ "Association",
tenue le 11 septembre 2023 devant Frederic HELSEN, publié aux Annexes du Moniteur belge du 15
septembre suivant, sous le numéro 23391737 ;
(1) contient une erreur matérielle dans le texte des statuts, à la suite de laquelle "ammonium" doit
être remplacé par ‘’ammoniac’’ dans ledit texte des statuts, et le texte de article 9 §5, étant ‘’La
cotisation des membres effectifs pour la période entre la constitution de l’Association et le 31
décembre 2023 est de EUR 80.000 pour les Membres Utilisateurs et de EUR 40.000 pour les
Membres Producteurs. La cotisation des membres pour la période entre le 1er janvier 2024 et le 31
décembre (et, par souci de clarté, les exercices suivants) sera déterminée par l’assemblée générale’’
doit être lu comme ‘’La cotisation des membres effectifs pour le période entre la constitution de l’
Association et le 31 décembre 2023 est de EUR 80.000 pour chaque Grand Producteur et de EUR
40.000 pour chaque autre membre effectif. La cotisation des membres pour la période entre le 1er
janvier 2024 et le 31 décembre (et, par souci de clarté, les exercices suivants) sera déterminée par l’
assemblée générale.’’
Par conséquent, il y a lieu de lire le texte des statuts comme suit:
" TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – BUT - DUREE
Article 1 : Dénomination et forme
§1. L’association revêt la forme d’une association sans but lucratif.
§2. Elle est dénommée « Ammonia Europe » (ci-après l’« Association »).
§3. Tous les actes, factures, annonces, avis, lettres, commandes, sites web et autres documents,
sous forme électronique ou non, émanant de l’Association, et qui ne sont pas destinés à un simple
usage interne, doivent mentionner les informations suivantes : le nom de l’Association,
immédiatement précédé ou suivi des mots « association sans but lucratif » ou de l’abréviation «
ASBL », l’indication précise du siège de l’Association, le numéro d’entreprise, les mots « Registre
des Personnes Morales » ou l’abréviation « RPM » suivi de la mention du tribunal du siège de l’
Association, le cas échéant, l’adresse électronique et le site web de l’Association et, le cas échéant,
le fait que l’Association est en liquidation.
Article 2. Siège
§1. Le siège de l’Association est situé dans la région de Bruxelles-Capitale.
§2. Le conseil d’administration est autorisé à déplacer le siège de l’Association au sein de la région
de Bruxelles-Capitale et de la Région Wallonne, étant donné que cela ne nécessite pas de
modification de la langue des statuts, conformément à la règlementation linguistique applicable.
Cette décision de déplacement ne nécessite pas de modification des statuts. Le conseil d’
administration est autorisé à effectuer les obligations de publication nécessaires dans le cadre du
déplacement du siège.
§3. Le conseil d’administration a le droit d’ouvrir d’autres centres et bureaux opérationnels ou
administratifs, tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3. But
L’Association a pour but désintéressé de représenter l'industrie européenne de l'ammoniac et leurs
futures chaînes de valeur auprès des institutions de l'Union européenne (le « But »).
Afin de réaliser le But, l’Association a pour objet les activités suivantes, tant en Belgique qu’à l’
étranger, pour compte propre ou compte de ses membres (la « Mission »):
représenter les et défendre les intérêts de l'industrie européenne de l'ammoniac et leurs futures
chaînes de valeur auprès des institutions de l’Union européenne et des états membres et de la
décarbonisation du secteur européen de l’ammoniac  existant dans l’Union européenne et au-delà ;
promouvoir le rôle de l’ammoniac en tant que précurseur stratégique de multiples chaînes de valeur
(alimentation, applications industrielles, transports) et vecteur fiable de décarbonisation pour l’
économie nette zéro de l’Europe ;
promouvoir la recherche, développement et innovation dans l’ammoniac à faible teneur en carbone
et renouvelable dans l’Union européenne ;
agir en tant que partenaire de confiance et expérimenté ainsi qu’en tant que point de référence pour
les parties prenantes UE en ce qui concerne les avantages et sécurité de l’ammoniac, afin de
promouvoir un secteur d’ammoniac compétitif et durable dans l’Union européenne ;
reconnaître l’hétérogénéité de l’industrie d’ammoniac et de la transition énergétique dans l’Union
européenne et promouvoir la nécessité de solutions à l'échelle de l'UE (dans son ensemble) ; et
mettre en relation un large éventail d’entreprises impliquées dans le marché européen de l’
ammoniac, les autorités publiques régionales et les parties prenantes (y compris les universités et
les organismes de développement de la recherche) afin de soutenir le développement d’un secteur
durable de l’ammoniac dans l’Union européenne.
Elle dispose, de manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
toutes les opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son But ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de ce But.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au But ou susceptible de favoriser le But, et, dans le contexte de ce dernier, la Mission.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres associations.
Elle peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des personnes morales dont l'objet est
identique, analogue ou connexe au But ou susceptible de favoriser le But, au sens le plus large.
Article 4. Durée
L’Association est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. MEMBRES
Article 5. Catégories – vue d’ensemble
L’Association se compose de "membres effectifs" et de "membres adhérents", et aucun membre
effectif ou adhérent ne peut être lié à un autre membre de l’Association.
Article 6. Membres effectifs
§1 Général
Le nombre de membres effectifs de l’Association n’est pas limité. Le nombre de membres effectifs ne
peut cependant pas être inférieur à 2.
Les membres effectifs seront répartis en 4 catégories différentes (chacune telle que définie ci-
dessous) : (i) Membres Producteurs, (ii) Membres Utilisateurs, (iii) Membres Logistique, (iii) Membres
Technologique, étant entendu qu’un membre (qui n’est pas un membre adhérent) ne peut participer
dans l’Association qu’en tant que membre d’une des catégories susmentionnées.
Pour qu'un membre soit considéré comme un membre effectif, il doit (i) satisfaire aux critères de la
catégorie de membre correspondante, tels qu'énoncés ci-dessous, (ii) être constitué et posséder des
actifs – liés aux activités relatives à l’ammoniac pertinentes pour sa catégorie de membre – dans un
ou plusieurs États membres de l’Espace Economique Européen, (iii) avoir signé la charte, et (iv)
avoir pris des engagements fermes quant à l’engagement de ses activités opérationnelles pour l’
Ammoniac Propre.
Sauf dispositions contraires dans les présents statuts, les membres effectifs, quelle que soit la
catégorie à laquelle ils appartiennent, disposent des mêmes droits et obligations au sein de l’
Association.
§2 Membres Producteurs
Cette catégorie de membres effectifs comprend les personnes morales qui, dans l’Espace
Economique Européen (« Membres Producteurs »), produisent l’ammoniac.
Dans la catégorie des Membres Producteurs, une distinction supplémentaire est faite sur base de
leur capacité de production annuelle d’ammoniac (calculée sur la base de la capacité nominale et, le
cas échéant, des rénovations annoncées et effectives de l’installation) :
les Membres Producteurs disposent d’une capacité de production annuelle d’ammoniac qui est égale
à/excède les 1.000.000 tonnes (ci-après les « Grands Producteurs ») ; et
les Membres Producteurs disposent d’une capacité de production annuelle d’ammoniac qui est égale
à/excède les 50.000 tonnes, mais n’excède pas les 500.000 tonnes (ci-après les « Petits Producteurs
»),
Étant entendu que pour le calcul de la capacité de production annuelle d’ammoniac d’un Membre
Producteur, (i) la capacité de production annuelle d’Ammoniac Vert détenue par un Membre
Producteur sera multipliée par 2, et (ii) la capacité de production annuelle d’Ammoniac à Faible
Teneur de Carbonne détenue par un Membre Producteur sera multipliée par 1,5.
Une personne morale qui, dans l’Espace Economique Européen, produit l’ammoniac sans que sa
capacité de production annuelle d’ammoniac est égale à 50.000 tonnes peut devenir (i) un membre
effectif dans la mesure où celle-ci entre dans l’une des autres catégories prévues à l’article 6 ou, le
cas échéant, (ii) un membre adhérent (cfr. article 7).
La "capacité de production annuelle d'ammoniac" (mTonnes NH3/an) sera calculée en multipliant par
365 la capacité de production journalière d'ammoniac dans l'Espace Economique Européen
(mTonnes NH3/jour).
§3 Membres Utilisateurs
Cette catégorie de membres effectifs comprend les personnes morales qui, dans l’Espace
Economique Européen, utilisent pour la fabrication de produits chimiques, y compris l’hydrogène, les
engrais, les polymères et autres, ou comme carburant, y compris les sociétés maritimes, les sociétés
d’énergie et autres (ci-après les « Membres Utilisateurs »).
§4 Membres Logistique
Cette catégorie de membres effectifs comprend les personnes morales qui, depuis des
infrastructures situées dans l’Espace Economique Européen (les « Membres Logistique ») :
exploitent, dans le sens du permis d’exploitation applicable, un bien permettant de stocker de
l'ammoniac (par exemple des réservoirs de stockage d'ammoniac) ; ou
transportent l’ammoniac (étant entendu que le siège social de la personne concernée doit être situé
dans l’Espace Economique Européen).
En ce qui concerne un bien permettant de stocker de l’ammoniac, une seule personne morale
participant à l’exploitation, au sens du permis d’exploitation applicable, de cet actif est habilitée à
devenir un Membre Logistique (étant entendu que les autres personnes morales impliquées dans l’
exploitation de ce bien peuvent également devenir (i) membres effectifs de l’Association dans la
mesure où elles entrent dans l’une des autres catégories de membres prévues par le présent article
6, ou, le cas échéant, (ii) un membre adhérent (cfr. article 7).
§5 Membres Technologique
Cette catégorie de membres effectifs comprend les personnes morales dont les activités, dans l’
Espace Economique Européen, se rapportent au développement des technologies en ce qui
concerne la production, le stockage et/ou l’utilisation de l’ammoniac, et ont une expérience prouvée
dans ce domaine (ci-après les « Membres Technologique »).
Article 7. Membres adhérents
La qualité de membre adhérent peut être accordée par le conseil d’administration à chaque personne
morale ne satisfaisant pas aux critères pour être considérée comme étant un membre effectif, mais
qui, en raison de son activité et/ou de son expertise, est en mesure de contribuer à la réalisation du
But et/ou, dans le cadre de celui-ci, de la Mission.
Article 8. Registre des membres
Le conseil d’administration tient au siège de l’Association un registre des membres effectifs et
adhérents. Ce registre mentionne la dénomination et le siège social des membres. En outre, toutes
les décisions concernant l’adhésion, le retrait ou l’exclusion des membres, doivent être inscrites par
le conseil d’administration dans ce registre et ce dans un délai de 8 jours calendrier à compter de la
notification de la décision. Les membres effectifs et les membres adhérents peuvent consulter le
registre au siège de l’Association.
Article 9. Cotisations des membres
§1. Les membres effectifs paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’assemblée
générale. Ce montant ne pourra être supérieur à 300.000 EUR par membre effectif par an.
§2. En plus de la cotisation annuelle, l’assemblée générale peut décider d’un paiement par les
membres effectifs de cotisations supplémentaires et/ou de frais spécifiques. Ces montants ne
pourront pas être supérieurs à 300.000 EUR par membre effectif par an. La répartition de ces
cotisations supplémentaires ou frais spécifiques entre les membres (des différentes catégories) doit
être juste, équitable et proportionnelle aux cotisations annuelles. Aucune catégorie de membres
effectifs ne peut faire l’objet d’une discrimination.
§3. Les membres adhérents paient une cotisation annuelle, dont le montant est fixé par le conseil d’
administration. Ce montant ne pourra être supérieur à 200,000 EUR par membre adhérent par an.
§4. Un membre effectif ou adhérent qui démissionne ou qui est exclu de l’Association reste tenu de
payer les cotisations et/ou frais que celui-ci était tenu de payer au moment de sa démission ou de
son exclusion. Un membre démissionnaire ou exclu n'a aucun droit sur les biens de l'Association et
ne peut pas réclamer les cotisations versées.
§5. La cotisation des membres effectifs pour la période entre la constitution de l'Association et le 31
décembre 2023 est de EUR 80.000 pour chaque Grand Producteur et de EUR 40.000 pour chaque
autre membre effectif. La cotisation des membres pour la période entre le 1er janvier 2024 et le 31
décembre 2024 (et, par souci de clarté, les exercices suivants) sera déterminée par l'assemblée
générale.
TITRE III. ADMISSION, DEMISSION ET EXCLUSION DES MEMBRES
Article 10. Procédure d’admission
§1. Une personne morale qui est candidate pour rejoindre l’Association devra envoyer au directeur
général, par courrier électronique ou sous pli recommandé, une demande motivée indiquant les
éléments suivants :
sa dénomination et le siège ;
son engagement signé à se conformer (i) aux statuts de l’Association, (ii) à la charte, et, le cas
échéant, (iii) à toutes les autres règles et procédures de l’Association, y compris, sans s’y limiter, le
règlement d’ordre intérieur ;
si elle souhaite rejoindre en tant que membre effectif : (i) la catégorie de membre effectif à laquelle
elle appartient, et (ii) une justification (détaillée par le biais de preuves nécessaires) démontrant qu’
elle répond aux critères de l'une des catégories de membres effectifs visés à l'article 6 ;
si elle souhaite rejoindre en tant que membre adhérent : une justification (détaillée par le biais des
preuves nécessaires) démontrant qu’elle répond aux critères des membres adhérents visés à l'article
7 ; et
un extrait de son inscription au registre UBO dans l’État membre de l’Espace Economique Européen
où elle a été constituée ou d’un autre registre similaire et certifié, indiquant la (ou les) personne(s)
physique(s) ultime(s) qui contrôle(nt) le candidat membre.
§2. Le directeur général peut demander toute information supplémentaire que ce dernier juge utile
afin de vérifier si le candidat membre remplit les conditions d'éligibilité dans les présents statuts.
§3. Dans la mesure où le directeur général considère la demande répond prima facie aux conditions
énoncées au §1er, celui-ci demande au président de l’Association – dans un délai de 30 jours
ouvrables suivant cette décision – par courrier électronique ou sous pli recommandé, d’inscrire l’
admission du candidat membre à l’ordre du jour du prochain conseil d’administration.
§4. Le conseil d’administration décide, si possible, sur l’admission du candidat membre lors de sa
réunion suivante et, en tout état de cause, au plus tard six mois après que le président a reçu la
demande du directeur général conformément à l’article 10, §3. Le conseil d’administration peut
refuser l’admission du candidat membre (étant entendu que le conseil d'administration respectera à
tout moment le droit de la concurrence dans le cadre de sa décision). Dans le cas où le conseil
d'administration refuse un candidat membre, il motivera substantiellement cette décision, étant
entendu que cette motivation ne doit pas être communiquée au candidat membre. Dans les 15 jours
ouvrables après que le conseil d’administration se soit réuni et ait pris une décision, le directeur
général notifie au candidat membre, par courrier électronique ou par pli recommandé, de la décision
du conseil d’administration.
§5. Une décision de refus du conseil d’administration peut faire l’objet d’un recours par le candidat
membre auprès de l’assemblée générale. Ce recours doit être introduit par une notification adressée
au directeur général dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception par le candidat
membre de la décision du conseil d'administration. La prochaine assemblée générale se prononcera
sur le recours et la demande du candidat membre. La demande motivée du candidat membre sera
communiquée dans la convocation de l’assemblée générale. Si l’assemblée générale décide d’
approuver le recours, cette décision sera considérée comme la décision d’admission, sans que cette
dernière ait un effet rétroactif.
§6. Dans les 7 jours ouvrables après que l’assemblée générale se soit réunie et ait pris une décision,
le directeur général notifie, par courrier électronique, ou, dans la mesure où le candidat membre n’a
pas communiqué d’adresse électronique, par pli recommandé, au candidat membre la réponse
réservée à sa demande. L’assemblée générale peut refuser la demande sans motivation particulière.
Le refus d'agrément par l’assemblée générale est sans recours.
Article 11. Démission
§1. Chaque membre de l’Association est libre de démissionner à tout moment. Cette démission doit
être notifiée au conseil d’administration et observer un préavis de six mois.
§2. Un membre démissionnaire ne peut prétendre aux avoirs de l’Association et ne peut réclamer le
remboursement de son apport et/ou des cotisations et/ou des frais spécifiques qu’il a versé.
Article 12. Exclusion
§1. L’assemblée générale de l’Association peut, sur proposition du conseil d’administration, exclure
un membre pour tous justes motifs ou pour un ou plusieurs des motifs suivants :
le membre ne satisfait plus aux critères d’adhésion, tels que visés aux articles 6 et 7 des présents
statuts ;
le membre ne paie pas les cotisations et/ou frais spécifiques dans un délai de 6 mois suivant leur
exigibilité ;
le membre viole les présents statuts, la charte ou le règlement d’ordre intérieur ;
le membre porte atteinte aux intérêts de l’Association, par exemple si le comportement est contraire
au But et/ou à la Mission ;
le membre se trouve dans une situation d'administration judiciaire, de faillite, de réorganisation
judiciaire, de dissolution ou de liquidation, ou fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité de nature
similaire en vertu des lois de toute juridiction ;
le membre (ou toute personne morale et/ou physique lié à celui-ci) fait l'objet de sanctions
économiques ou politiques imposées par les Nations Unies, l’Union Européenne ou de l’un de ses
États membres, ou les États-Unis d’Amérique ; ou
sur la base de l’un des événements/l’une des circonstances décrites dans l’article 13 des présents
statuts.
§2. Seule l’assemblée générale est compétente pour décider d’une exclusion (sur proposition du
conseil d’administration). L’exclusion doit être indiquée dans la convocation.
§3. Après avoir pris connaissance d’une des circonstances mentionnées au §1 ci-dessus, le
président, le directeur général ou au moins 4 administrateurs peuvent demander au conseil d’
administration de proposer l’exclusion du (des) membre(s) concerné(s) à l’assemblée générale. Le
conseil d’administration décide, si possible, de cette demande lors de sa prochaine réunion et, en
tout état de cause, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle cette demande a été
faite au conseil d’administration. Dès que le conseil d'administration a décidé de proposer à
l'assemblée générale d'exclure un membre, il notifiera cette décision et sa motivation au membre
concerné par courrier électronique ou par pli recommandé et au moins 8 semaines avant la date de l’
assemblée générale qui doit se prononcer sur l’exclusion.
 §4. Le membre dont l’exclusion est demandée doit avoir la possibilité d’être entendu à l’assemblée
générale. Il a en outre la faculté de faire connaître ses observations par écrit à l’assemblée générale,
après la communication de la proposition d’exclusion.
§5. Sous réserve d'autres obligations de présence prescrites par la loi ou les présents statuts,
l'assemblée générale ne peut délibérer et décider valablement de l'exclusion que si l’exclusion est
exactement indiquée dans la convocation et si au moins deux tiers des membres effectifs sont
présents ou représentés à l'assemblée générale. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une
deuxième convocation est nécessaire et la nouvelle assemblée générale délibère et décide
valablement quel que soit le nombre des membres effectifs présents ou représentés. La seconde
assemblée générale ne peut se tenir dans les 15 jours calendrier suivant la première assemblée
générale. L’exclusion n'est adoptée que si elle a obtenu les deux tiers des voix exprimées, les
abstentions n'étant pas comptées ni au numérateur ni au dénominateur. La décision est définitive et
sans possibilité d’appel.
§6. La décision d’exclusion de l’assemblée générale requiert une motivation particulière.
§7. Le conseil d’administration notifiera dans les 15 jours calendrier au membre concerné la décision
d’exclusion par courrier électronique ou par pli recommandé.
§8. Un membre exclu ne peut prétendre aux avoirs de l’Association et ne peut réclamer le
remboursement de son apport et/ou des cotisations et/ou des frais spécifiques qu’il a versé.
Article 13. Fusions et acquisitions
§1. Lorsque le contrôle d'un membre change et que la personne morale qui a acquis le contrôle n'est
pas membre de l'Association, et que la personne morale qui a acquis le contrôle (ou toute personne
morale qui lui est liée) a décidé de demander à devenir membre de l’Association, la procédure
suivante doit être appliquée :
le membre informe le directeur général du changement de contrôle dans les plus brefs délais par
courrier électronique ou par pli recommandé ;
la personne morale qui a acquis le contrôle présente une demande motivée pour rejoindre l’
Association au directeur général conformément à l'article 10, §1 des présents statuts;
Le directeur général peut demander toute information supplémentaire que ce dernier juge utile afin
de vérifier si la personne morale qui a acquis le contrôle remplit les conditions d'éligibilité telles qu’
énumérées dans les présents statuts ;
le directeur général fournira la notification complète au conseil d’administration qui – lors de sa
prochaine réunion – évaluera et décidera si la personne qui a acquis le contrôle peut adhérer et
remplacer le membre au sein de l’Association, et ce en tenant compte, entre autres, des critères d’
admission ;
le directeur général informe les personnes morales concernées de la décision du conseil d’
administration par courrier électronique ou par pli recommandé ;
en cas de décision autorisant la personne morale qui a acquis le contrôle de devenir membre de l’
Association, son admission est conditionnée à la démission volontaire du membre dont le contrôle a
été acquis et au dépôt de sa lettre de démission auprès du conseil d’administration dans les 30 jours
calendrier suivant le jour où la décision du conseil d’administration a été notifiée à ce membre. En l’
absence d’une telle lettre de démission, le conseil d’administration propose l’exclusion de ce membre
à la prochaine réunion de l’assemblée générale conformément à la procédure prévue à l’article 12 de
ces statuts ;
en cas de décision de ne pas autoriser la personne morale qui a acquis le contrôle à devenir membre
de l’Association, le conseil d’administration peut proposer à la personne morale d’entamer un
dialogue afin de trouver une solution viable ; et
si aucune solution viable n’est trouvée qui protège les intérêts de l’Association, le conseil d’
administration peut proposer l’exclusion du membre par le biais de la procédure telle que visée à l’
article 12 des présents statuts.
§2. Au cas où deux ou plusieurs membres existants de l’Association deviennent des personnes
morales liées, la procédure suivante doit être appliquée :
les membres impliqués informent le directeur général par courrier électronique ou par pli
recommandé et indiquent également (i) le(s)quel(s) des membres impliqués restera (resteront)
membre(s) et au sein de quelle catégorie il(s) restera (resteront) membre(s) et (ii) le(s)quel(s) des
membres impliqués démissionnera (démissionneront) volontairement de l'Association ;
le directeur général peut demander toute information supplémentaire que ce dernier juge utile afin de
vérifier la notification des membres impliqués ;
le directeur général transmet la notification complète au conseil d’administration qui – lors de sa
prochaine réunion – évalue et décide s’il est d’accord avec la proposition des membres impliqués ;
le directeur général informe les membres impliqués de la décision du conseil d’administration par
courrier électronique ou par pli recommandé ;
en cas de décision du conseil d’administration d’approuver le plan proposé par les membres
impliqués, le membre qui démissionne volontairement doit déposer sa lettre de démission auprès du
conseil d’administration dans un délai de 30 jours calendrier à compter du jour où la décision du
conseil d’administration a été notifiée à ce membre. En l’absence d’une telle lettre de démission, le
conseil d’administration proposera l’exclusion de ce membre à la prochaine réunion de l’assemblée
générale conformément à la procédure prévue à l’article 12 de ces statuts ;
en cas de décision de ne pas approuver le plan proposé par les membres impliqués, le conseil d’
administration peut proposer d’entamer un dialogue avec les membres impliqués afin de trouver une
solution viable ; et
si aucune solution viable n’est trouvée qui protège les intérêts de l’Association, le conseil d’
administration peut proposer l’exclusion du membre par le biais de la procédure telle que visée à l’
article 12 des présents statuts.
§3. (i) Toute démission d'un membre existant ou adhésion d'un nouveau membre, (ii) tout
changement de catégorie de membre, (iii) tout changement de droits de vote, et (iv) tout changement
de cotisations des membres, résultant des transactions prévues au présent article 13, ne prendront
effet qu'à compter du premier jour de l'exercice social suivant l'exercice social au cours duquel la
transaction a eu lieu et sous réserve de la réalisation de la procédure prévue au présent article 12,
§§1 et/ou 2, le cas échéant.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 14. Composition du conseil d’administration
§1. Composition jusqu’au deuxième anniversaire de la constitution de l’Association
À partir de la constitution de l'Association jusqu'au deuxième anniversaire de la constitution de
l'Association, l’Association est gérée par un conseil d’administration qui est composé sur la base de
la décision de l'assemblée des fondateurs de l’Association. Toute modification de cette composition
doit être approuvée par le quorum de présence et de vote nécessaire pour modifier les statuts (étant
entendu que, le cas échéant, les administrateurs personnes morales peuvent changer de
représentant permanent personne physique à tout moment, moyennant une notification écrite par
courrier électronique à l'Association).
§2. Composition après le deuxième anniversaire de la constitution de l’Association
À partir du deuxième anniversaire de la constitution de l’Association, l’Association est administrée
par un conseil d’administration composé au moins du nombre minimum requis par la loi et au
maximum de 15 administrateurs, qui peuvent être des personnes morales et/ou physiques. Sous
réserve du §3, le conseil d’administration sera composé comme suit:
un administrateur sera nommé par l'assemblée générale parmi une liste de candidats présentés par
le Grand Producteur ayant la plus grande capacité de production d’ammoniac (à déterminer au début
d’un exercice social);
un administrateur sera nommé par l'assemblée générale parmi une liste de candidats présentés par
le Grand Producteur ayant la deuxième plus grande capacité de production d’ammoniac (à
déterminer au début d’un exercice social);
un administrateur sera nommé par l'assemblée générale parmi une liste de candidats présentés par
le Grand Producteur ayant la troisième plus grande capacité de production d’ammoniac (à
déterminer au début d’un exercice social);
un administrateur sera nommé par l'assemblée générale parmi une liste de candidats présentés par
le Grand Producteur ayant la quatrième plus grande capacité de production d’ammoniac (à
déterminer au début d’un exercice social);
un administrateur sera nommé par l’assemblée générale parmi une liste de candidates présentés par
les Petits Producteurs ;
quatre administrateurs seront nommés par l'assemblée générale parmi une liste de candidats
présentés par les Membres Producteurs restants, à savoir les Membres Producteurs qui (i) ne sont
pas des Petits Producteurs et (ii) ne sont pas visés au quatre premiers tirets ci-dessus ;
trois administrateurs seront nommés par l’assemblée générale parmi une liste de candidats
présentés par les Membres Utilisateurs ;
deux administrateurs seront nommés par l’assemblée générale parmi une liste de candidats
présentés par les Membres Logistique ; et
un administrateur sera nommé par l’assemblée générale parmi une liste de candidats présentés par
les Membres Technologique.
Au cas où un Grand Producteur ne remplirait plus les conditions requises pour être habilité à
proposer une liste de candidats pour un mandat d’administrateur, comme indiqué aux quatre
premiers tirets ci-dessus (l’« Ancien Grand Producteur »), la prochaine assemblée générale inscrira
les points suivants à l’ordre du jour :
la prise de connaissance de la révocation de l’administrateur nommé à partir de la liste proposée par
l’Ancien Grand Producteur ; et
la nomination d’un nouvel administrateur à partir d’une liste de candidats proposée par le Grand
Producteur qui – du fait que l’Ancien Grand Producteur ne remplit plus les conditions requises pour
être habilité à proposer une liste de candidats pour un mandat d’administrateur – est devenu le
Grand Producteur avec la capacité de production d’ammoniac la plus élevée ou la deuxième,
troisième ou quatrième capacité de production d’ammoniac la plus élevée.
3§. Droit de proposer des candidats pour le mandat d’administrateur
A partir des dates respectives indiquées ci-dessous, les membres effectifs d’une certaine catégorie
ne seront habilités à participer à la nomination des administrateurs telle que prévue à l’article 14, §2
que dans la mesure où ils satisfont aux exigences supplémentaires suivantes, ces exigences
supplémentaires étant évaluées par l’assemblée générale avant que le membre effectif concerné n’
exerce son droit de nomination (conformément à l’article 14, §4) après la date en question :
à partir du deuxième anniversaire de la constitution de l'Association : les Membres Technologique qui
peuvent établir à la satisfaction de l'assemblée générale par des preuves valables que leurs activités
sont liées au développement dans l'Espace Économique Européen de technologies pour la
production, le stockage et/ou l'utilisation d'Ammoniac Propre ;
à partir du 1er janvier 2026 : les Membres Logistique qui peuvent établir, à la satisfaction de
l'assemblée générale, par des preuves valables, qu'ils sont impliqués dans le transport ou
l'exploitation, au sens du permis d'exploitation applicable, de biens permettant de stocker l’ammoniac
au sein de l'Espace Économique Européen qui sont liés à l'Ammoniac Propre ;
à partir du 1er janvier 2030 : les Membres Utilisateurs qui peuvent établir, à la satisfaction de
l'assemblée générale, par des preuves valables, qu'ils utilisent, dans l'Espace économique européen,
pour la fabrication de produits chimiques, y compris l'hydrogène, les engrais, les polymères et autres,
ou comme carburant – au moins partiellement – de l'Ammoniac Propre ; et
à partir du 1er janvier 2033 : les Membres Producteurs qui peuvent établir à la satisfaction de
l'assemblée générale par des preuves valables qu'ils produisent – au moins partiellement – de
l'Ammoniac Propre dans l'Espace économique européen.
§4. Général
Le fait qu'un ou plusieurs membres effectifs (seuls ou conjointement) n'exercent pas leur droit de
présenter des candidats à un moment donné, ou pendant une période donnée, ne signifie pas qu'ils
perdent ce droit pour les décisions de nominations futures, étant entendu qu’ils ne pourront exercer à
nouveau leur droit que lors de la prochaine assemblée générale ayant à l’ordre du jour la nomination
d’administrateurs. Dans le cas où aucun candidat n'est proposé pour un ou plusieurs mandats
d'administrateur, l'assemblée générale a le droit, mais non l'obligation (sous réserve du respect du
nombre minimum d'administrateurs prescrit par la loi ou par les présents statuts), à sa discrétion, de
nommer un administrateur pour ce mandat. Les administrateurs peuvent être révoqués à tout
moment à la demande des membres effectifs qui les ont présentés.
Si plusieurs membres effectifs sont conjointement habilités à exercer des droits en vertu du présent
article 14, §2 et §3 (par exemple, l'approbation d'une liste de candidats à un mandat
d'administrateur), toute décision doit être approuvée à la majorité simple des voix des membres
effectifs concernés (chacun des membres disposant d'une voix).
La liste des candidats, accompagnée d’un curriculum vitae de la personne physique concernée (soit
en tant que candidat administrateur, soit en tant que représentant permanent d’une personne morale
candidate administrateur), doit être transmise au directeur général et ce au moins 50 jours calendrier
avant l’assemblée générale qui devra se prononcer sur la nomination. Le directeur général
transmettra cette liste de candidats et les curriculums vitae des personnes physiques concernées
aux différents membres effectifs ensemble avec la convocation de l’assemblée générale appelée qui
devra se prononcer sur la nomination.
Les représentants permanents d'un membre du conseil d'administration qui est une personne morale
doivent (i) être à tout moment une personne physique occupant un poste de direction au sein du
membre du conseil d'administration concerné et (ii) avoir une expérience sectorielle pertinente.
Article 15. Durée du mandat d’administrateur
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour une durée de 2 ans. Les
administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas
réélus, cesse immédiatement après l’assemblée générale décidant de la non-réélection.
Article 16. Révocation et démission du mandat d’administrateur et cooptation
§1. L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au
mandat de chaque administrateur. L’administrateur en question a le droit d’être entendu à l’
assemblée générale qui doit se prononcer sur la révocation de son mandat.
§2. Chaque administrateur peut donner sa démission par simple notification écrite au président. Il
peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers
(en particulier procéder au dépôt légal de la décision de l’assemblée générale décidant de la fin de
son mandat et sa publication aux Annexes du Moniteur belge).
En cas de faillite, d’insolvabilité, de liquidation ou de décès, l’administrateur est réputé
démissionnaire de plein droit à cette date.
§3. Lorsque le mandat d’un administrateur devient vacant avant la fin de son mandat, le conseil d’
administration a le droit de coopter un nouvel administrateur parmi les candidats proposés par les
administrateurs qui ont été nommés sur proposition de la même catégorie de membres de l’
administrateur qui a laissé son mandat vacant, ou – dans le cas d’un mandat vacant par un
administrateur qui avait été proposé par l’un des quatre Grands Producteurs avec un droit de
nomination sur la base des articles 14, §2 et §3 des présent statuts, le conseil d’administration
cooptera l’(un des) autre(s) candidat(s) qui avai(en)t été proposé(s) par ce Grand Producteur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela ne porte préjudice à la régularité de la composition du
conseil d’administration jusqu’à cette date.
Article 17. Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation du But et, dans le cadre de celui-ci, la Mission, à l’exception de ceux que la loi ou les
présents statuts réservent à l’assemblée générale. Plus précisément, le conseil d’administration est
autorisé à prendre les mesures suivantes (sans s’y limiter) :
déterminer les principes stratégiques généraux de l’Association et proposer à l’assemblée générale
le plan stratégique et les priorités annuelles pour approbation ;
mettre en œuvre les décisions de l'assemblée générale ;
approuver de nouveaux membres et proposer l’exclusion de membres à l’assemblée générale
conformément aux présents statuts ;
préparer le budget de l’Association, ainsi que les comptes annuels, en vue de l’approbation par l’
assemblée générale ;
rendre compte de sa gestion dans un rapport pour l’assemblée générale ;
superviser le directeur général ;
nommer le président et les deux vice-présidents au sein du conseil d'administration ;
proposer à l’assemblée générale de modifier les statuts, la charte ou le règlement d’ordre intérieur ;
préparer l’ordre du jour et tous les autres documents nécessaires en vue de l’assemblée générale,
sur la base d’une proposition de la part du président et du directeur général ou au moins quatre
administrateurs ;
déterminer la cotisation annuelle de membres adhérents ;
déléguer une partie de ses pouvoirs au comité exécutif, au président et au directeur général et mettre
en place des comités et groupes d’actions et déterminer leurs pouvoirs ; et
déterminer des règles nécessaires pour traiter les questions de gouvernance.
Article 18. Convocation du conseil d’administration
§1. Le conseil d’administration se réunit au moins 2 fois par an (dont au moins une fois en physique)
et chaque fois que cela est nécessaire pour la gestion des activités de l’Association. Le conseil d’
administration est convoqué par le président ou à la demande d’au moins 4 administrateurs.
§2. Le délai de convocation du conseil d’administration est de 20 jours ouvrables. L’ordre du jour de
la réunion est également joint à cette convocation. Tout projet de décision à prendre devrait en
principe être communiqué en même temps que la convocation et, en tout état de cause, s’il n’est pas
communiqué en même temps que la convocation, au plus tard 15 jours calendrier avant la réunion.
Dans le cas de circonstances exceptionnelles, une réunion extraordinaire peut être convoquée dans
les 5 jours ouvrables. L’ordre du jour, un projet des décisions et une justification des circonstances
exceptionnelles sont joints à la convocation.
Article 19. Délibérations du conseil d’administration
§1. Sous réserve d'autres obligations de présence prescrites par la loi ou par les présents statuts, le
conseil d'administration ne peut valablement délibérer et décider que si 60% ou plus des
administrateurs sont présents ou valablement représentés (c’est-à-dire un minimum de 9
administrateurs, dans le cas où le conseil d’administration est composé de 15 administrateurs). Si
cette dernière condition n'est pas remplie, une deuxième convocation est nécessaire et la nouvelle
réunion du conseil d’administration délibère et décide valablement quel que soit le nombre des
administrateurs présents ou représentés, à condition que l’ordre du jour de cette deuxième réunion
soit identique à celui de la première réunion. La seconde réunion du conseil d’administration ne
pourra se tenir dans les 15 jours calendrier suivant la première réunion.
Tout administrateur peut donner une procuration à un autre administrateur pour le représenter à une
réunion déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit
être donné par écrit, y compris courrier électronique, et transmis au président avant la réunion. Dans
ce cas, le mandant est réputé présent. Un administrateur peut représenter plus d’un des autres
administrateurs.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous les membres sont présents à la réunion et donnent leur accord.
Le directeur général, ainsi que tout autre tiers (qui peuvent être une/des personne(s) physique(s)
et/ou une/des personne(s) morale(s)) peuvent assister à la réunion du conseil d’administration sur
invitation du président, à titre consultatif et sans droit de vote, et avec l’obligation pour le président de
motiver un refus d’inviter le directeur général.
§2. La réunion est présidée par le président, ou, en l’absence de ce dernier, un des vice-présidents.
§3. Chaque administrateur possède une voix et le président, ou en son absence le vice-président qui
préside la réunion, dispose d’une voix prépondérante.
§4. Sous réserve d'autres majorités prescrites par la loi ou par les présents statuts, les décisions du
conseil d’administration sont prises à la majorité de 75% des voix exprimées par les administrateurs
présents ou représentés (étant entendu que les abstentions ne sont pas comptées, ni au
dénominateur, ni au numérateur).
§5. Le président et les vice-présidents sont nommés par une décision prise à la majorité de 75% des
voix exprimées par les administrateurs présents ou représentés (étant entendu que les abstentions
ne sont pas prises en compte au dénominateur ou au numérateur). Une décision distincte sera prise
pour chaque mandat. Si, après quatre tours de scrutin, la majorité susmentionnée n'est pas atteinte
pour le mandat concerné, la décision sera prise par une nouvelle réunion du conseil d'administration
qui se tiendra dans un délai d'une semaine et la décision sera prise à la majorité simple des voix
exprimées par les administrateurs présents ou représentés (étant entendu que les abstentions ne
sont pas prises en compte au dénominateur ou au numérateur).
§6. A condition d’être prises à l’unanimité des administrateurs, les décisions du conseil d’
administration peuvent être prises par procédure écrite.
§7. Si un administrateur (ou un représentant permanent personne physique d'un administrateur
personne morale) – en ce qui concerne une certaine décision relevant de la compétence du conseil
d'administration – a un intérêt de nature patrimoniale qui entre en conflit avec l'intérêt de
l'Association, ce premier informe les autres administrateurs de ce conflit d’intérêts et ne prend pas
part aux délibérations ni au vote concernant la décision à prendre et pour laquelle il a un intérêt
conflictuel.
§8. Les réunions du conseil d’administration peuvent se tenir par tout moyen de télécommunication.
Article 20. Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par l’
administrateur qui préside la réunion et les administrateurs qui le souhaitent. Les copies de procès-
verbaux destinées à des tiers sont signées par le président.
Article 21. Le président, vice-présidents et le comité exécutif
§1. Les administrateurs désignent parmi eux un président et deux vice-présidents. La durée du
mandat du président coïncide avec celle du mandat de l'administrateur nommé comme président.
§2. Le président a le pouvoir de :
présider le comité exécutif, l’assemblée générale et le conseil d’administration ;
assurer la cohérence et l’intégration des différentes initiatives et actions qui soutiennent la stratégie
et les politiques ;
agir en tant que conciliateur en cas de divergence d’opinion tant au sein de l’Association que vis-à-
vis des tiers ; et
approuver avec le directeur général les déclarations publiques et les communiqués de presse.
§3. Le président et les deux vice-présidents forment ensemble le comité exécutif. Le directeur
général peut assister au comité exécutif à titre consultatif et sans droit de vote. Le conseil d’
administration détermine les pouvoirs du comité exécutif conformément aux principes énoncés dans
le règlement d’ordre intérieur.
Le comité exécutif se réunit à la demande du président ou l’un des vice-présidents. Les décisions au
sein du comité exécutif sont prises à la majorité simple des personnes présentes ou valablement
représentées.
§4. Le conseil d’administration peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans
motif au mandat du président ou d’un vice-président. Le président ou le vice-président a le droit d’
être entendu au conseil d’administration.
Le président ou l’un des vice-présidents peut donner sa démission par simple notification écrite au
conseil d’administration. Le conseil d’administration peut faire tout ce qui est nécessaire pour rendre
la fin du mandat opposable aux tiers.
En cas de faillite, d’insolvabilité, de liquidation ou décès du président ou d’un des vice-présidents, le
président ou le vice-président est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
Lorsque le mandat du président devient vacant, l’un des vice-présidents, nommé de manière
aléatoire et par tirage au sort, le remplacera et ce jusqu’à ce qu’il soit pourvu à son remplacement.
Si un administrateur personne morale nommé président souhaite changer de représentant
permanent, il doit obtenir l'approbation du conseil d'administration.
Article 22. Directeur général
§1. Les administrateurs désignent un directeur général, selon les règles de nomination prévues dans
le règlement d’ordre intérieur établi par le conseil d’administration. Le directeur général sera une
personne morale constituée dans l’Union européenne ou une personne physique citoyenne d’une
État membre de l’Union européenne.
Le directeur général est supervisé par le conseil d’administration. Le directeur général a une
obligation de faire rapport au conseil d’administration en ce qui concerne la mise en œuvre de ces
pouvoirs.
§2. Le directeur général est nommé pour une durée de 5 ans au plus.
Le directeur général sortant est rééligible.
Le conseil d’administration peut mettre un terme, à tout moment, avec effet immédiat et sans motif
au mandat du directeur général, le cas échéant, à la demande du comité exécutif.
Le directeur général peut donner sa démission par simple notification écrite au président du conseil
d’administration.
En cas de décès, faillite, insolvabilité ou liquidation du directeur général, celui-ci est réputé
démissionnaire de plein droit à cette date.
§3. Le directeur général a le pouvoir de :
comme indiqué à l'article 24, §2, représenter l’Association vis-à-vis des tiers, et assurer les relations
publiques de l’Association, notamment en ce qui concerne la communication avec les tiers ;
la gestion journalière de l’Association afin de réaliser les objectifs de celle-ci (y compris organiser et
gérer les activités de l’Association) ;
mettre en œuvre les décisions de l’assemblée générale (en coordination avec le conseil d’
administration), du conseil d’administration et du comité exécutif ;
déléguer certains de ses pouvoirs relatifs à la gestion journalière de l’Association à un mandataire,
sans que ce dernier doit être un membre et/ou administrateur de l’Association ;
engager et licencier le personnel du secrétariat de l’Association et gérer et superviser le personnel
de l’Association ;
veiller au respect des règles (y compris des présents statuts, de la charte et du règlement d’ordre
intérieur) de l’Association par les différents organes de celle-ci et par ses membres ; et
approuver, ensemble avec le président, les déclarations publiques et les communiqués de presse.
§4. Le directeur général peut participer aux réunions de l'assemblée générale, du conseil
d'administration, du comité exécutif, si celui-ci est invité par le président, à titre consultatif et sans
droit de vote, et avec l’obligation pour le président de motiver un refus d’inviter le directeur général.
Article 23. Comités et groupes d’actions
Le conseil d’administration peut instaurer différents comités, des groupes de travail ou autre organes
(les « Comités ») dans la mesure où celui-ci estime que cela est nécessaire pour réaliser les activités
de l’Association.
Les Comités seront sous contrôle du conseil d’administration qui pourra déterminer leurs pouvoirs.
Les Comités peuvent élire leur président parmi leurs propres membres, ou parmi d’autres membres
de leur personnel sélectionnés ou approuvés par le conseil d’administration, et approuver leurs
procédures, à moins que le conseil d’administration s’en charge. Tous les membres effectifs peuvent
participer ou être représentés dans ces Comités, sauf décision contraire du conseil d’administration.
Article 24. Représentation de l’Association
§1. L’Association est valablement représentée, en justice et en dehors, dans les actes et vis-à-vis
des tiers, par tous les actes qui sont signés par le président.
En ce qui concerne la gestion journalière de l’Association, comprenant les actes et les décisions qui
n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l’Association, ainsi que les actes et les décisions
qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne
justifient pas l’intervention du conseil d’administration, et qui relèvent des compétences du directeur
général en vertu des présents statuts, l'Association est valablement représentée, en justice et en
dehors, dans les actes et vis-à-vis des tiers, par tous les actes qui sont signés par le directeur
général, étant entendu que dans la mesure où le directeur général a délégué certains pouvoirs
relatifs à la gestion journalière de l’Association, l’Association est valablement liée par les actes de ce
mandataire dans les limites de la délégation.
§2. L’Association peut en outre donner des procurations spéciales à un ou plusieurs administrateurs
ou à un tiers (qui peuvent être une/des personne(s) physique(s) et/ou une/des personne(s) morale
(s)), auquel cas l’Association est valablement liée par les actes de tels mandataires dans les limites
de leurs mandats.
Article 25. Contrôle de l’Association
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de l’Association est assuré par un
(ou plusieurs) commissaire(s), nommé(s) pour trois ans et rééligible(s).
TITRE V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 26. Composition
§1. L’assemblée générale est composée de tous les membres. Seuls les membres effectifs ont le
droit de vote, comme indiqué ci-dessous. Les membres adhérents peuvent participer à l’assemblée
générale, à titre purement consultatif, sans disposer de droit de vote. Les membres adhérents ne
sont pas pris en compte pour déterminer le quorum de l’assemblée générale.
§2. L’assemblée générale est présidée par le président ou, en son absence, par l’un des vice-
présidents. L’administrateur qui préside l’assemblée générale désignera le secrétaire. Le directeur
général peut assister à l’assemblée générale, si celui-ci est invité par le président, à titre consultatif,
sans droit de vote, et avec l’obligation pour le président de motiver un refus d’inviter le directeur
général.
§3. Tout autre tiers (qui peuvent être une/des personne(s) physique(s) et/ou une/des personne(s)
morale(s)) explicitement invité par le conseil d’administration peut assister aux réunions de l’
assemblée générale, à titre consultatif, sans droit de vote.
Article 27. Pouvoirs
§1. L’assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et par les présents
statuts.
Ceci comprend les compétences exclusives suivantes qui peuvent uniquement être exercées par l’
assemblée générale :
approuver les principes stratégiques généraux de l’Association sur proposition du conseil d’
administration ;
préparer et approuver des recommandations à mettre en œuvre par le conseil d’administration (étant
entendu que le conseil d'administration conserve ses pouvoirs de décision en ce qui concerne ces
recommandations) ;
nommer, révoquer, donner décharge aux administrateurs et, le cas échéant, décider de leur
rémunération ;
approuver les comptes annuels de l’Association ;
approuver le budget du prochain exercice social ;
exclure des membres ;
déterminer la cotisation annuelle et les éventuelles cotisations supplémentaires et frais spécifiques
pour les membres effectifs ;
déterminer la structure des cotisations pour chaque catégorie de membres effectifs et la manière
respective de répartir les cotisations ;
modifier les statuts, le règlement d’ordre intérieur et la charte, tel que proposé par le conseil d’
administration ;
nommer, révoquer, donner décharge au commissaire et décider de sa rémunération ;
décider de la dissolution de l’Association, l’affectation des actifs en cas de dissolution et la
nomination des liquidateurs si nécessaire et appropriée ;
décider du recours contre le refus d’admission d’un candidat membre par le conseil d’administration ;
et
décider de la restructuration de l'Association.
Article 28. Tenue et convocation
§1. Une assemblée générale est tenue chaque année, au siège ou à tout autre lieu indiqué dans la
convocation, le dernier mercredi du mois de juin, à 14h (CET). Si ce jour n’est pas un jour ouvrable,
l'assemblée générale est remise au premier jour ouvrable suivant.
§2. Le président (agissant en tant que représentant du conseil d'administration) doit convoquer l’
assemblée générale ordinaire. Le président (agissant en tant que représentant du conseil
d'administration) et, le cas échéant, le commissaire, peuvent convoquer l’assemblée générale
spéciale ou extraordinaire lorsque la loi ou les présents statuts le requièrent, ainsi que chaque fois
que l’intérêt de l’association l’exige ou lorsqu’au moins un cinquième des membres effectifs en font la
demande. Dans ce dernier cas, les membres effectifs indiquent les sujets à porter à l’ordre du jour
dans leur demande.
§3. Le délai de convocation pour une assemblée générale ordinaire est de 40 jours calendrier. L’
ordre du jour de l’assemblée générale ainsi qu’un projet des décisions sont joints à cette
convocation. Toute proposition par au moins un vingtième des membres effectifs est portée à l’ordre
du jour. Elles sont faites par courrier électronique ou par pli recommandé, envoyé aux membres, aux
administrateurs et, le cas échéant, au(x) commissaire(s).
En cas d’assemblée générale spéciale ou extraordinaire, qui se justifie en vertu du §2, le délai de
convocation peut être réduit à 15 jours calendrier.
Une copie des documents qui doivent être transmis avant l'assemblée générale en vertu de la loi est
envoyée sans délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs et au(x) commissaire(s).
Tout membre, administrateur et/ou commissaire peut renoncer à la convocation. Dans tous les cas,
chaque personne physique/morale présente ou représentée à l’assemblée sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée.
Article 29. Admission à l’assemblée générale
§1. Un membre doit être inscrit en tant que membre effectif dans le registre des membres afin de
pouvoir prendre part au vote lors de l’assemblée générale.
§2. La convocation peut stipuler que pour participer à l’assemblée générale, les membres doivent
également informer l’Association de leur intention d’y assister par courrier électronique ou par pli
recommandé, qui doit être reçu au moins 5 jours ouvrables avant l’assemblée générale.
§3. Lorsque l’assemblée générale délibère sur la base d’un rapport rédigé par le(s) commissaire(s),
celui-ci (ceux-ci) prend (prennent) part à l’assemblée.
§4. Les droits de vote des membres effectifs qui n’ont pas payé leur cotisation annuelle, leur
cotisation supplémentaire ou leurs frais spécifiques pour l’exercice en cours au moment de l’
assemblée générale, seront suspendus et ces membres effectifs ne sont pas pris en compte pour
déterminer le quorum de l’assemblée générale.
Article 30. Quorum et délibérations
§1. Sous réserve d’obligations plus strictes de présence prescrites par la loi ou par les présents
statuts, l’assemblée générale ne peut délibérer sur les sujets pour lesquels elle est exclusivement
compétente en vertu de la loi et des présents statuts uniquement si au moins la moitié des membres
effectifs sont présents ou représentés. Si cette condition n'est pas remplie, une deuxième
convocation est nécessaire et la nouvelle assemblée générale délibère et décide valablement quel
que soit le nombre des membres effectifs présents ou représentés, à condition que l’ordre du jour de
cette deuxième réunion soit identique à celui de la première réunion. La seconde assemblée
générale ne pourra se tenir dans les 15 jours calendrier suivant la première assemblée générale.
§2. Chaque membre effectif se voit attribuer le même nombre de droits de vote, étant entendu que
chaque Grand Producteur se voit attribuer le double du nombre absolu de droits de vote attribué à
chaque Membre Producteur qui n'est pas un Grand Producteur (le « Principe de Base d’Attribution»).
le début de chaque exercice social (et dans tous les cas au plus tard 15 jours calendrier avant la
première assemblée générale de l'exercice social concerné), le conseil d'administration déterminera,
sur la base du Principe de Base d'Attribution, le nombre total de droits de vote (en chiffres absolus)
qui représentera 100 % des droits de vote pour l'exercice social concerné et attribuera ces droits de
vote aux membres effectifs, étant entendu que :
le nombre total de droits de vote détenus par les Membres Utilisateurs ne dépassera pas 20% du
nombre total de droits de vote attribués aux membres effectifs sur la base du Principe de Base
d'Attribution et chaque Membre Utilisateur disposera du même nombre absolu de droits de vote ;
le nombre total de droits de vote détenus par les Membres Logistique ne dépassera pas 10% du
nombre total de droits de vote attribués aux membres effectifs sur la base du Principe de Base
d'Attribution et chaque Membre Logistique disposera du même nombre absolu de droits de vote ;
le nombre total de droits de vote détenus par les Membres Technologique ne dépassera pas 10% du
nombre total de droits de vote attribués aux membres effectifs sur la base du Principe de Base
d'Attribution et chaque Membre Technologique disposera du même nombre absolu de droits de vote
;
chaque membre effectif se verra, à tout moment, attribuer au moins un droit de vote ; et  les droits de
vote attribués aux membres effectifs sont toujours des nombres arrondis, ce qui signifie que si
l'attribution des droits de vote aux membres effectifs sur la base des principes susmentionnés aboutit
à des droits de vote avec des nombres décimaux, les droits de vote correspondants seront arrondis
vers le bas.
Le conseil d'administration communiquera l'attribution des droits de vote aux membres effectifs par
courrier électronique ou par pli recommandé au début de chaque exercice social (et en tout état de
cause au plus tard 15 jours calendrier avant la première assemblée générale de l'exercice social
concerné).
§3. Sous réserve de majorités plus strictes prescrites par la loi ou par les présents statuts, les
décisions de l’assemblée générale ne sont admises que (i) si elles réunissent une majorité de 66%
des votes exprimés des membres effectifs présents ou représentés, les abstentions ne sont pas
comptées, ni au numérateur, ni au dénominateur, et (ii) à condition qu’au moins six membres effectifs
présents ou représentés aient exprimé leur(s) vote(s) (les abstentions n’étant pas comptées) (étant
entendu qu'au cas où il y aurait moins de dix membres effectifs, le nombre susmentionné de six
serait réduit proportionnellement).
4. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications des statuts
que si les propositions de modifications ont été précisées dans la convocation et si au moins 66%
des membres effectifs sont présents ou représentés à l'assemblée générale. Si cette dernière
condition n'est pas remplie, une deuxième convocation est nécessaire et la nouvelle assemblée
générale délibère et décide valablement quel que soit le nombre des membres effectifs présents ou
représentés, à condition que l’ordre du jour de cette deuxième réunion soit identique à celui de la
première réunion. La seconde assemblée générale ne pourra se tenir dans les 15 jours calendrier
suivant la première assemblée générale.
Une modification n'est adoptée que si elle est approuvée au sein de l’assemblée générale (i) avec la
majorité de 75% de voix exprimées par les membres effectifs présents ou représentés, les
abstentions ne sont pas comptées, ni au numérateur, ni au dénominateur, et (ii) à condition qu’au
moins huit membres effectifs présents ou représentés aient exprimé leur(s) vote(s) (les abstentions
n’étant pas comptées) (étant entendu qu'au cas où il y aurait moins de dix membres effectifs, le
nombre susmentionné de huit serait réduit proportionnellement).
Toutefois, si la modification des statuts porte sur le But de l'Association, le droit de nomination des
membres en ce qui concerne le conseil d’administration ou la répartition des droits de vote au niveau
du conseil d’administration et de l’assemblée générale, elle n'est adoptée que si elle recueille les
80% des votes des membres effectifs présents ou représentés. Les abstentions ne sont pas
comptées, ni au numérateur, ni au dénominateur.
§5. Tout membre effectif (ou, le cas échéant, le notaire public faisant fonction en cas d'assemblée
générale extraordinaire) peut donner à un autre membre effectif une procuration écrite pour le
représenter à l'assemblée générale et y voter en son nom et pour son compte. Ce mandat doit être
donné par écrit et transmis au président (ou, le cas échéant, le notaire public faisant fonction en cas
d'assemblée générale extraordinaire) avant l’assemblée générale. Un membre effectif (ou, le cas
échéant, le notaire public faisant fonction en cas d'assemblée générale extraordinaire) peut
représenter plusieurs membres effectifs durant l’assemblée générale.
§6. Toute assemblée générale ne peut valablement délibérer que sur les propositions figurant à l’
ordre du jour, sauf si tous les membres effectifs sont présents ou représentés, et, dans ce dernier
cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§7. L’assemblée générale peut se tenir par tout moyen de télécommunication, conformément aux
dispositions légales en vigueur.
§8. A condition d’être prises à l’unanimité des membres effectifs, les décisions de l’assemblée
générale peuvent être prises par procédure écrite.
Article 31. Procès-verbaux
§ 1. Les procès-verbaux qui constatent les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans
un registre tenu au siège. Ils sont signés par le président de l’assemblée générale et le secrétaire,
ainsi que par les membres présents qui le demandent.
La liste de présence et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont
annexés au procès-verbal.
§2. Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l’Association où tous les membres
peuvent en prendre connaissance. Le registre ne peut toutefois pas être déplacé.
Les copies de procès-verbaux destinées à des tiers sont signées par le président.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
Article 32. Exercice social
L'exercice social commence le 1 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures comptables sont arrêtées et le conseil d’administration établit les
comptes annuels conformément aux dispositions légales applicables. Le conseil d’administration
établit également une proposition de budget pour l’exercice social suivant.
Le conseil d’administration soumet les comptes annuels sur l’exercice social précédent et la
proposition de budget pour l’exercice social suivant à l’assemblée générale annuelle.
Article 33. Règlement d’ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur pourra être établit par le conseil d'administration et présenté pour
approbation à l’assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par
une assemblée générale. Lors de la constitution, il n'y a pas de règlement intérieur.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 34. Dissolution
L’Association peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale prise aux
mêmes conditions que celles prévues pour la modification du But de l’Association.
Article 35. Liquidateurs
En cas de dissolution de l’Association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l’
assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs et détermine leurs pouvoirs et émoluments.
Article 36. Affectation de l’actif net
En cas de dissolution et liquidation, l’assemblée générale extraordinaire statue sur l’affectation de l’
actif de l’Association, lequel doit en toute hypothèse être affecté à un but désintéressé.
Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
après consignation des montants nécessaires à cet effet.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 37. Election de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur
domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège de l’Association où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent leur être valablement faites s’ils n'ont pas élu un
autre domicile en Belgique vis-à-vis de l’Association.
Article 38. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre l’Association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatif
aux activités de l’Association et à l’exécution des présents statuts, une compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de l’Association, à moins que l’Association n’y renonce
expressément.
Article 39. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas expressément
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont réputées non écrites.
Article 40. Interprétation
§1. Les expressions « liée », « associée » ou toute expression similaire ou toute dérivation de celles-
ci dans le contexte de la description de la relation d'une personne avec une autre personne, est
censée faire référence à la notion juridique de « personnes liées » tel qu'elle figure à l'article 1:20 du
Code des sociétés et des associations.
§2. L'utilisation de l'expression « contrôle » (ou de toute expression similaire ou dérivée) renvoie à la
notion juridique de « contrôle » telle qu'elle est définie à l'article 1:14 du Code des sociétés et des
associations.
§4. Lorsque l'expression « personne morale » est utilisée, il s'agit d'une référence à une société, une
société simple, une fiducie ou une entité juridique.
§5. Lorsque l'expression « personne physique » est utilisée, il s'agit d'une personne physique.
§6. Lorsque l'expression « Ammoniac Propre » est utilisée, il s'agit d'une référence à Ammoniac Vert
et Ammoniac à Faible Teneur de Carbonne.
§7. Lorsque l'expression « Ammoniac Vert » est utilisée, il s'agit d'une référence à ammoniac produit
à partir d'hydrogène dont l'énergie provient de sources renouvelables, c'est-à-dire de sources non
fossiles renouvelables, à savoir l'énergie éolienne, solaire (solaire thermique et solaire
photovoltaïque) et géothermique, l'énergie ambiante, l'énergie des marées, des vagues et des
océans, l'hydroélectricité, la biomasse, le gaz de décharge, le gaz des stations d'épuration d'eaux
usées et le biogaz..
§8. Lorsque l'expression « Ammoniac à Faible Teneur de Carbonne » est utilisée, il s'agit d'une
référence à  ammoniac produit à partir d'hydrogène dont le contenu énergétique provient de sources
fossiles combinées à la capture et au stockage du carbone ou de sources d'énergie à faible teneur
en carbone.
§9. L'expression « jour ouvrable » désigne tout jour qui n'est pas un samedi ou un dimanche ou un
autre jour où les banques commerciales de Bruxelles, en Belgique, sont généralement fermées.
Article 41. Droit de la concurrence
Chaque membre effectif et associé s'engage à respecter à tout moment les obligations découlant
directement ou indirectement du droit de la concurrence qui lui sont applicables ainsi qu'à
l'Association. Pour éviter toute ambiguïté, la violation de ces obligations constitue un motif
d'exclusion du membre en infraction sur base de l'article 12, §1 des présents statuts.
Toute disposition des statuts qui serait interdite ou inapplicable en vertu du droit de la concurrence
en vigueur sera sans effet (dans la seule mesure de cette interdiction ou inapplicabilité), sans pour
autant invalider les autres dispositions des statuts. Dans la mesure où une disposition des statuts est
jugée interdite ou inapplicable, les membres effectifs feront des efforts raisonnables pour remplacer
cette disposition par une ou plusieurs dispositions valides, légales et applicables qui - dans la
mesure du possible - mettent en œuvre les objectifs et l'intention de la disposition interdite ou
inapplicable.’’
(2) contient une erreur matérielle concernant la dénomination du cinquième comparant sur la liste
des comparants. Par conséquent, il y a lieu de lire la dénomination du comparant comme suit ‘’
Kavala Novafert Ltd’’.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition de l'acte, le texte coordonné des statuts).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Frederic Helsen
Notaire