N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MARATUS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Général Michel 1
 : 6000 Charleroi
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
 
Extrait de l’acte constitutif reçu par le notaire associé Pierre Nicaise à Grez-Doiceau, en date du 14
avril 2020, en cours d’enregistrement.
1. Madame SPAGO Elène Nicoletta Axelle, née à Lobbes, le vingt-quatre juillet mil neuf cent
nonante-trois, domiciliée à 6533 Thuin (Biercée), Rue du Fosteau 155.
2. Madame BERLY Anaïs Caroline Agnès, née à Creil (France), le vingt-quatre septembre mil neuf
cent nonante et un, de nationalité française domiciliée à 7100 La Louvière, Rue Anatole France 13
bte 0008.
3. Monsieur NYSSENS Sylvain Pierre Marc Olivier, né à Uccle, le quinze février mil neuf cent
nonante-deux, domicilié à 1457 Walhain, Rue des Combattants 9 Bte2.
4. Monsieur BROECKX Wendy Gaston Firmin Paul, né à Beloeil, le trente et un octobre mil neuf cent
nonante et un, domicilié à 7800 Ath, Chaussée de Mons 120 B.
A. CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et de
dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « MARATUS », ayant son siège
à 6000 Charleroi, avenue du Général Michel 1, aux capitaux propres de départ de 48.000 euros.
Apports en numéraire
Les comparants déclarent souscrire 300 actions, en espèces, comme suit :
- par Madame SPAGO Elène : 50 actions au prix de 25 euros chacune, soit pour 1.250 euros
- par Madame BERLY Anaïs : 50 actions au prix de 25 euros chacune, soit pour 1.250 euros
- par Monsieur NYSSENS Sylvain : 100 actions au prix de 12,5 euros chacune, soit pour 1.250 euros
;
- par Monsieur BROECKX Wendy : 100 actions au prix de 12,5 euros chacune, soit pour 1.250 euros
;
Soit ensemble : 300 actions ou l'intégralité des apports en numéraire.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée intégralement
par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit 5.000 euros, a été déposé
sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BNP Paribas
Fortis
Une attestation de ladite banque en date du 23 mars 2020, justifiant ce dépôt, a été remise au
notaire soussigné par les comparants. Les comparants attestent le respect des conditions visées aux
articles 5:4, 5:5 et 5:8 du Code des sociétés et des associations.
Apports en nature
Les comparants sub 1 et 2 déclarent souscrire les 100 actions, en nature, comme suit :
- par Madame SPAGO Elène : 50 actions par l’apport en nature de la contribution dans le cadre de la
réalisation d’un jeu vidéo dénommé ARISEN, en cours de développement
- par Madame BERLY Anaïs : 50 actions par l’apport en nature de la contribution dans le cadre de la
réalisation d’un jeu vidéo dénommé ARISEN, en cours de développement
Soit ensemble : 100 actions ou l'intégralité des apports en nature.
Monsieur Hanine ESSAHELI, reviseur d’entreprises, représentant la société de révisorat d’
0745954744
Volet B
entreprises SRL ALAIN LONHIENNE, Réviseur d’entreprises, avec siège social à 4140 Sprimont, rue
de l’Agneau 6A, désigné par les fondateurs préalablement à la constitution, a rédigé, conformément
au Code des sociétés et des associations, le 2 avril 2020 un rapport sur la description des apports,
sur les modes d’évaluation adoptés et sur la rémunération réelle qui est accordée en contrepartie
des apports.
Ce rapport contient les conclusions suivantes:
« Conformément à l'article 5:7 du Code des sociétés et des associations, nous présentons notre
rapport à l'assemblée générale des fondateurs tenue dans le cadre de la constitution de la SRL
MARATUS par apports en nature.
Nous avons été désignés par Madame Élène SPAGO, fondatrice de la SRL MARATUS, par courrier
daté du 17 février 2020, afin de rédiger le rapport révisoral prévu à cet effet.
A l’occasion de la constitution de la société à responsabilité limitée MARATUS, dont l’acte sera reçu
prochainement par devant Maître Pierre NICAISE, il sera réalisé :
    •  Un apport en nature de la contribution de Madame Élène SPAGO, dans le cadre de la
réalisation d’un jeu vidéo dénommé ARISEN, en cours de développement ;
    •  Un apport en nature de la contribution de Madame Anaïs BERLY, dans le cadre de la réalisation
du jeu vidéo susmentionné ;
    •  Un apport en nature de la contribution de Monsieur Sylvain NYSSENS, dans le cadre de la
réalisation du jeu vidéo susmentionné ;
    •  Un apport en nature de la contribution de Monsieur Wendy BROECKX, dans le cadre de la
réalisation du jeu vidéo susmentionné.
Nous attestons que :
    1.  Ces opérations ont été contrôlées conformément aux normes de révision de l’Institut des
Reviseurs d’Entreprises (7 décembre 2001), et que l’organe d’administration de la société est
responsable de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’actions à
émettre par la société en contrepartie des apports en nature et en numéraire ;
    2.  la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté ;
    3.  L’évaluation proposée par les fondateurs aboutit aux valeurs suivantes :
            •  Une valeur de 32.000,00 € pour l’apport en nature de la contribution de Madame Élène
SPAGO dans le cadre de la réalisation dudit jeu vidéo ;
            •  Une valeur de 15.000,00 € pour l’apport en nature de la contribution de Madame Anaïs
BERLY dans le cadre de la réalisation dudit jeu vidéo ;
            •  Une valeur nulle pour l’apport en nature de la contribution de Monsieur Sylvain NYSSENS,
dans le cadre de la réalisation dudit jeu vidéo ;
            •  Une valeur nulle pour l’apport en nature de la contribution de Wendy BROECKX dans le
cadre de la réalisation dudit jeu vidéo.
    4.  les modes d’évaluation des apports en nature, arrêtés par les parties, sont justifiés par les
principes de l’économie d’entreprise, et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au
moins à la valeur de l’apport mentionné dans l’acte ;
    5.  la rémunération des apports en nature effectués par les fondateurs s’établit comme suit :
            •  La contrepartie de l’apport en nature effectué par Madame Élène SPAGO consiste en la
remise à celle-ci de 50 actions de la SRL MARATUS, sans désignation de valeur nominale, et en l’
ouverture d’une créance, qui sera traduite dans les comptes de la SRL MARATUS, par un compte
courant créditeur ouvert à son nom, inscrit au passif du bilan de la société pour 3.000,00 € ;
            •  La contrepartie de l’apport en nature effectué par Madame Anaïs BERLY consiste en la
remise à celle-ci de 50 actions de la SRL MARATUS, sans désignation de valeur nominale, et en l’
ouverture d’une créance, qui sera traduite dans les comptes de la SRL MARATUS, par un compte
courant créditeur ouvert à son nom, inscrit au passif du bilan de la société pour 1.000,00 € ;
            •  L’apport en nature effectué par Monsieur Sylvain NYSSENS est effectué à titre gratuit. Il s’
ensuit qu’aucune action, ou compte courant créditeur, ne lui sera attribué en contrepartie de son
apport ;
            •  L’apport en nature effectué par Monsieur Wendy BROECKX est effectué à titre gratuit. Il s’
ensuit qu’aucune action, ou compte courant créditeur, ne lui sera attribué en contrepartie de son
apport.
    6.  aucun élément subséquent intervenu depuis la communication de la valeur des apports n’est
de nature à impacter significativement ces valeurs.
Complémentairement à ces apports en nature, des apports en numéraire seront effectués, à la
constitution de la société :
    •  Un apport en numéraire de 1.250,00 € effectué par Madame Élène SPAGO, rémunéré par 50
Volet B
actions de la SRL MARATUS, sans désignation de valeur nominale ;
    •  Un apport en numéraire de 1.250,00 € effectué par Madame Anaïs BERLY, rémunéré par 50
actions de la SRL MARATUS, sans désignation de valeur nominale ;
    •  Un apport en numéraire de 1.250,00 € effectué par Monsieur Sylvain NYSSENS, rémunéré par
100 actions de la SRL MARATUS, sans désignation de valeur nominale ;
    •  Un apport en numéraire de 1.250,00 € effectué par Monsieur Wendy BROECKX, rémunéré par
100 actions de la SRL MARATUS, sans désignation de valeur nominale.
Compte tenu des apports en numéraire et des apports en nature, la répartition du capital à la
constitution de la société MARATUS se présentera comme suit :
 
(...)
Nous croyons enfin utile de rappeler que nous ne nous prononçons pas sur le caractère légitime et
équitable de l’opération. »
Les fondateurs ont rédigé, conformément au Code des sociétés et des associations, un rapport dans
lequel ils exposent l’intérêt que les apports en nature présentent pour la société
Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du tribunal de l’entreprise, conformément au
Code des sociétés et des associations.
B. STATUTS
FORME LEGALE – DENOMINATION
La société revêt la forme d'une Société à Respon-sa-bilité Limi-tée. Elle est dénommée « MARATUS
».
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour
autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
:
    •  La conception, le développement, la distribution et l’édition de jeux vidéos ;
    •  Le développement de logiciels et de sites internets ;
    •  La conception et la création de jeux de sociétés ;
    •  La production, la vente et la distribution de produits dérivés.
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financiè-
res et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant
en faciliter directe-ment ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisa-tion.
Elle peut s'inté-resser par voie d'asso-ciation, d'apport, de fusion, d'intervention finan-cière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favori-ser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
APPORTS
En rémunération des apports, 400 actions ont été émises.
ORGANE D’ADMINISTRATION
§1. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au
mandat de chaque administrateur. Toutefois, l’assemblée générale, peut, dans tous les cas, au
moment de la révocation, fixer la date à laquelle le mandat prendra fin ou octroyer une indemnité de
départ.
§2. Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
Volet B
mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d’intérêt applicables aux
membres de l’organe d’administration s’appliquent le cas échéant au représentant permanent.
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en
qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur.
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
§3. En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, et
pour autant que les administrateurs constituent un organe collégial, les administrateurs restants ont
le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, confirme ou non le mandat de l’
administrateur coopté.
L'administrateur désigné et confirmé dans les conditions ci-dessus termine le mandat de son
prédécesseur.
POUVOIRS
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
S’ils sont plusieurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes d'admi-
nistration et de disposi-tion qui intéres-sent la société.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
REMUNERATION
A moins que l'assemblée générale n’en décide autrement lors de leur nomination, les administrateurs
sont rémunérés pour l’exercice de leur mandat.
GESTION JOURNALIERE
L’organe d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion:
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué ;
- soit à une ou plusieurs personnes choisies hors son sein qui portent le titre de délégué à la gestion
journalière.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe d'administration
fixera les attributions respectives.
Les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
L’organe d’administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui
précèdent.
Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
CONTROLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois de juin à dix-huit heures. Si ce jour est
férié, l'assem-blée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est
à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l’intérêt social l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du
nombre d’actions en circulation.
Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.-
PROROGATION
L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises,
sauf si l’assemblée générale en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
PRESIDENCE-DELIBERATIONS
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit le nombre d’actions présentes
ou représentées et à la majorité des voix.
Volet B
VOTES
Dans les assemblées, chaque action donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire
ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a, en outre, la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société, cinq (5) jours avant le jour de l’assemblée
générale.
Dans la mesure où la société est apte à contrôler, grâce au moyen de communication électronique
utilisé, la qualité et l'identité de tout actionnaire participant et dans la mesure où le moyen de
communication permet au moins à ce dernier, de manière directe, simultanée et continue, de prendre
connaissance des discussions au sein de l'assemblée générale et d'exercer son droit de vote sur
tous les points à l’ordre du jour, chaque actionnaire peut participer à l’assemblée, prendre part à la
délibération et au vote à distance grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition
par la société.
Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée sont réputés présents à l'endroit où
se tient l'assemblée pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La convocation à l'assemblée contient une description claire et précise des procédures statutaires ou
établies en vertu des statuts, relatives à la participation à distance à l'assemblée. Le cas échéant,
ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste de présence. Ceux qui ont participé à l’assemblée
générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter cette liste.
Dès le moment où l’assemblée générale est convoquée, les actionnaires et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscriptions nominatifs et de certificats nominatifs peuvent poser des
questions par écrit à l’adresse communiquée dans la convocation à l’assemblée. La société doit
recevoir les questions écrites au plus tard le troisième jour qui précède l’assemblée. Si les titulaires
de titres concernés ont rempli les formalités pour être admis à l’assemblée, il sera répondu à ces
questions pendant la réunion.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels conformément à la loi.
REPARTITION
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions dans le respect des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
DISSOLUTION  LIQUIDATION
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
La proposition de dissolution doit faire l’objet d’un rapport justificatif établi par l’organe d’
administration et annoncé à l’ordre du jour de l’assemblée générale appelée à statuer. A ce rapport
est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrête à une date ne remontant
pas à plus de trois mois. Le commissaire ou, à défaut, un réviseur d’entreprises ou un expert-
comptable externe désigné par l’organe d’administration fait rapport sur cet état et indique s’il reflète
complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
Hormis en cas de dissolution judiciaire ou de dissolution pouvant être prononcée par le tribunal à la
demande de tout intéressé, le liquidateur est nommé par l’assemblée générale. L’assemblée
générale détermine ses pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le mode de liquidation.
S’il résulte de l’état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à l’
article 2:71, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs doit être soumise au
président du tribunal de l’entreprise. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de cet
état résumant la situation active et passive que la société n’a de dettes qu’à l’égard des actionnaires
et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société confirment par écrit leur accord
concernant cette nomination. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de l’organe d’
administration.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant des apports.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre
Volet B
en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 6000 Charleroi, avenue du Général Michel, 1.
2. Premier exercice social et assemblée générale ordi-naire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2022.
3. Administrateur
Sont nommés aux fonctions d’administrateurs pour un terme illimité:
Madame SPAGO Elène, Madame BERLY Anaïs, Monsieur NYSSENS Sylvain et Monsieur
BROECKX Wendy, préqualifiés, ici présents ou représentés et qui acceptent.
Leur mandat est gratuit.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2019 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale. Elle
jouira de cette personnalité morale à partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
6. Pouvoirs
L’un des fondateurs, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire
ad hoc de la société, afin de signer tous docu-ments et de faire toutes les déclarations néces-saires
et toutes formalités d’inscription auprès de toutes administrations publiques et privées (Banque-
Carrefour des Entreprises et Taxe sur la Valeur Ajoutée compris).
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous docu-ments et en général faire tout ce
qui sera utile ou néces-saire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
 
 
Pour extrait analytique conforme, Pierre NICAISE, Notaire associé
 
Déposé en même temps : expédition conforme délivrée avant enregistrement conformément à l’
article 173-bis -1 du CDE et statuts initiaux .