N° d'entreprise : 0822519319
Nom
(en entier) : ACMG
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de La Hulpe 185 bte 4.10
 : 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « aCMG », ayant son siège à 1170 Watermael-Boitsfort, Chaussée de La
Hulpe 185/4.10, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro
0822.519.319, reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050
Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société à Responsabilité Limitée "Gérard
INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le quatorze avril
deux mil vingt-et-un, enregistré au bureau de l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le
vingt avril suivant, volume 0 folio 0, case 9935, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le
Receveur, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions
suivantes :
 
 
Première résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
 
Deuxième résolution : Décision relative au caractère disponible ou indisponible du compte de
capitaux propres
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que l’éventuelle partie non encore libérée du capital a
été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39,
§2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations
et portant des dispositions diverses.
 
L’assemblée générale décide au jour de l'acte, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Volet B
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
 
Troisième résolution : Adoption de nouveaux statuts
 
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec la situation actuelle de la société et le Code des sociétés et des associations.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
PREAMBULE
 
Sauf indication contraire dans les présents statuts, les termes repris ci-après dans les statuts auront
la signification suivante :
 
« Activité » désigne l’exécution d’une convention de prestation de services indépendants conclue
entre un actionnaire (le cas échéant par l’intermédiaire d’une Personne Liée) et la société.
 
« Cessation d’Activité » signifie tout fait ou acte résultant ou non de la volonté d’un actionnaire, ayant
pour objet ou pour effet de mettre fin à son Activité, par la résiliation ou résolution pour quelque
raison, de la convention de prestation de services indépendants conclu entre la société et l’
actionnaire concerné (le cas échéant par l’intermédiaire d’une Personne Liée).
 
« Cession » désigne toute convention, vente, achat, donation, apport en société (tant les apports
classiques que ceux se situant dans le cadre de fusions, scissions ou absorptions), dation ou
stipulation d'option, dation en paiement ou en gage, vente sur saisie et en général tous actes ou
promesses d'acte ayant pour objet ou effet une aliénation ou un transfert, immédiat ou futur, certain
ou éventuel, d’actions ou de droits qui y sont attachés. Le terme englobe toutes les formes
d'aliénation d’actions quelconques entre vifs à titre onéreux ou gratuit, ainsi que les transmissions d’
actions pour cause de décès. Tout dérivé du terme (ex : « Céder »), doit être interprété en
conséquence.
 
« Décisions Fondamentales » a la signification qui lui est donnée à l’article 12.5.1.3.4 des statuts, et
Décision Fondamentale doit être interprété en conséquence.
 
« Notification » est celle qui est valablement faite par lettre recommandée ou par une société de
coursiers reconnue moyennant accusé de réception, envoyée aux dernières adresses connues de la
société ou à toute adresse qui serait Notifiée par le destinataire. Tout dérivé du terme (e.g. : «
Notifier »), doit être interprété en conséquence.
 
« Personne Liée » désigne une société liée à un actionnaire au sens de l’article 1:20 du Code des
sociétés et des associations. « Personnes liées » doit être interprété en conséquence.
 
« Tiers » désigne toute personne physique ou morale autre qu’un actionnaire ou une Personne Liée.
Par dérogation à l’article 5:63 du Code des sociétés et des associations, sont également considérés
comme Tiers, le conjoint, les ascendants et les descendants d’un actionnaire.
 
 
EXTRAITS DES STATUTS
 
FORME DENOMINATION
La société a adopté la forme légale de société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée « aCMG ».
 
 
SIEGE
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
Volet B
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
 
 
OBJET
a) La société a pour objet l'exécution tant en Belgique qu’à l'étranger, pour son compte propre ou
pour le compte de tiers ou en compte de participation ou en association avec des tiers, d'opérations
pour des entités privées ou publiques ou pour des particuliers.
Ces opérations peuvent consister directement ou indirectement en :
- Conseils, expertises et/ou études en matière d'organisation et de gestion, d'engineering,
d'informatique, de stratégie, de marketing, de  finance et de planification d'entreprises privées ou
entités publiques ou de  projets spécifiques au sein de ces entreprises ou entités ;
- développement technique et commercial de procédés, produits, équipements et systèmes et leur
commercialisation, que ceux-ci soient fournis par des tiers ou soient de fabrication propre ;
- conseils et prestations de services en matière de transfert de technologie ou  d'innovation,
d'engineering, de coordination sécurité santé de projets de construction, de performance énergétique
de bâtiments, de protection de l'environnement, d'expertises immobilières ;
- direction, gestion, administration, coordination, pilotage, suivi, surveillance, calcul de budgets et
estimations de coûts, étude de flux de trésorerie, planification, audit et/ou contrôle de projets
techniques, immobiliers, de construction (de bâtiments ou infrastructures) ou commerciaux ; ces
activités peuvent se développer tant durant les études de ces projets que durant leur concrétisation
proprement dite (fabrication, construction ou réalisation) et ce  jusqu'à  la délivrance des objectifs  
concrets escomptés par les commanditaires ;
- assistance administrative pour des opérations ou projets impliquant en particulier mais sans
limitations traduction, interprétariat, rédaction de documents, sélection de personnel, formation,
promotion, relations publiques et communications, organisation et conduite de séminaires et cours,
mise à disposition de consultants spécialisés, etc ;
- recherches et analyses d'informations techniques, commerciales ou administratives ;
- prestations de services de conseil en gestion et organisation et de services techniques en général.
 
b) La société peut exercer en outre, toute activité susceptible de faciliter ou favoriser directement ou
indirectement, la réalisation de son objet et accomplir généralement toutes les opérations
industrielles, commerciales,  techniques,  financières, civiles, immobilières  ou  autre  qui,
directement  ou  indirectement, se rattachent à la réalisation dudit objet ou pour laquelle elle possède
les compétences.
 
c) La société pourra participer à d'autres sociétés tant belges qu'étrangères. Elle pourra également le
cas échéant exercer des mandats d'administrateur au sein d’autres sociétés liées ou non.
 
d) Dans la mesure où des autorisations administratives étaient nécessaires pour l'une ou l'autre
activité, la société suspendra son action pour cette activité ou ces activités et continuera son objet
pour le surplus.
 
 
DES TITRES - DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE
Il existe vingt et un mille (21.000) actions. Chaque action est émise en contrepartie d’un apport et
donne droit à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
 
 
REPARTITION BENEFICIAIRE
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif
net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
Volet B
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »).
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le(s)
administrateur(s) en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,
le solde éventuel sera réparti entre les actionnaires dans la proportion des actions possédées par
eux.
Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
 
 
EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
 
 
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires; ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de l’organe d’administration ou
des commissaires au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le premier
samedi du mois d’avril à neuf heures.
L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation de l’organe d’administration et, le cas
échéant, du commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête
d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Chaque actionnaire peut se faire représenter par un tiers, actionnaire ou non, porteur d'une
procuration spéciale; il peut même émettre, avant l’assemblée, son vote par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement ou sauf disposition statutaire contraire, chaque
action donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du
patrimoine représenté et les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
 
 
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
La société est administrée par minimum deux administrateurs, constituant, le cas échéant, un collège
(désigné « Conseil d’administration »).
Les administrateurs sont élus par l'assemblée générale, chaque actionnaire ayant le pouvoir de
désigner un administrateur, élu par l’assemblée générale sur une liste d’au moins deux candidats
soumis par l’actionnaire concerné. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur
mandat qui peut être déterminée ou indéterminée, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs
pouvoirs.
 
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’organe d’administration comme collège, la
société est valablement engagée, à l'égard des tiers et en justice, pour tous les actes qui sont signés
par deux administrateurs agissant conjointement.
Toutefois, pour les opérations suivantes, la signature de tous les administrateurs est requise :
- Pour tout engagement de personnel et la signature de tout contrat de services ;
- Pour toute offre et signature de contrat dont le montant ou la contrevaleur dépasse une somme de
deux cent mille euros (200.000,00 €) ;
- Pour tout achat de fournitures et de services dont le montant ou la contrevaleur dépasse une
somme de vingt mille euros (20.000,00 €).
 
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, ainsi que de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. La gestion journalière comprend
aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la
Volet B
société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent soit
en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
 
 
Quatrième résolution : Constatation de la fin du mandat des gérants, renouvellement de leur mandat
comme administrateurs et organisation de l’organe d’administration collégial
 
Suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations le 1er janvier 2020, l’assemblée
générale constate la fin du mandat des gérants, mentionnés ci-après, et procède au jour de l'acte au
renouvellement de leur mandat comme administrateurs pour une durée indéterminée :
- Monsieur Eric DOYE, prénommé, et
- Monsieur Daniel HOORNAERT, prénommé.
 
L’assemblée générale décide également de procéder à la nomination du président du Conseil d’
administration et du président du Comité de Management et appelle à ces fonctions pour une durée
d’un an renouvelable :
- en qualité de président du Conseil d’administration : Monsieur Daniel HOORNAERT, prénommé ;
- en qualité de président du Comité de Management : Monsieur Eric DOYE, prénommé.
 
 
Cinquième résolution : Pouvoirs
 
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à chaque administrateur, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la
présente assemblée ; 
- au notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, statuts coordonnés.