N° d'entreprise : 0478716675
Nom
(en entier) : MEDICALE DM
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Faux Bois(MJ) 18
 : 7050 Jurbise
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un acte reçu par le notaire Jean-Charles DASSELEER à Boussu, le 14 avril 2023, il résulte que l’
assemblée générale extraordinaire de l’actionnaire unique de la SRL « MEDICALE DM » a décidé à
l’unanimité :
1) de remplacer l’objet social existant pour devenir :
« La société a pour objet l’exercice de l’art de guérir, et plus précisément de la médecine générale et
la neurologie par le ou les actionnaires qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins
habilités légalement à pratiquer l’art de guérir en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des
Médecins pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société, en ce compris tous les actes techniques
qui s’y rapportent, et toutes les activités scientifiques connexes qui s’y rapportent, le tout dans le
strict respect de la déontologie médicale.
Chaque médecin-actionnaire exercera sa profession en toute indépendance, dans le respect des
dispositions légales et déontologiques, et notamment les règles relatives au secret médical, au libre
choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et thérapeutique et à l’indépendance
professionnelle du praticien.
L’exercice de l’art de guérir est réservé au(x) médecin(s) actionnaire(s) à l’exclusion de la société en
tant que telle.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-actionnaire est illimitée.
Conformément à l’article 34§2 du Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle
du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
Les honoraires relatifs aux prestations apportées à la société du ou des médecin(s) actionnaire(s)
sont perçus au nom et pour le compte de la société. Les honoraires sont perçus par et pour la
société.
Les médecins actionnaires mettent en commun tout ou partie de leurs activités médicales.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, l’indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l’indépendance
professionnelle du praticien.
La société pourra, moyennant l’accord du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins, s’
intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou
qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
Pour autant qu’elle soit actionnaire de ces sociétés, elle pourra également, par l’intermédiaire de son
actionnaire médecin, exercer les fonctions de liquidateur dans d’autres sociétés, étant entendu que
le liquidateur doit toujours se faire assister par un médecin inscrit au Tableau de l’Ordre des
médecins pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement pour les questions
relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel
des actionnaires.
Elle a également pour objet de faciliter et de promouvoir l’exercice de la médecine par ses
actionnaires par un apport des moyens requis, de leur permettre de pratiquer une médecine de
Volet B
qualité par l’amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel notamment :
    •  En assurant la gestion d’un centre médical ou d’un cabinet médical en ce compris l’acquisition,
la location et l’entretien de matériel médical et des biens d’équipement, la facturation et la perception
d’honoraires médicaux, la mise à disposition de locaux et de tout ce qui est nécessaire à la pratique
de l’art de guérir ;
    •  En permettant la création, la construction, la location, l’acquisition, l’organisation et le
fonctionnement d’un centre médical ou d’un cabinet médical de nature à faciliter la profession de
médecin ;
    •  En assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins
actionnaires de la société.
La société pourra organiser des services généraux et un secrétariat médical.
Elle a également pour objet donner la possibilité à ses actionnaires de se former et de s’instruire afin
d’exercer leurs activités médicales de la manière la plus adéquate en appréhendant au mieux les
progrès de la médecine.
La société pourra créer toutes les formes d’assistance matérielle, sociale, morale, intellectuelle et
médicale pour ses actionnaires.
La société pourra accomplir tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son
objet et plus particulièrement toute opération mobilière et immobilière concernant les locaux
médicaux, l’achat, la location, le leasing, le renting de tout matériel médical et non médical.
Tant qu’elle demeure unipersonnelle, la société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous biens
meubles ou immeubles pour son compte propre ou pour le compte de son dirigeant, et/ou pourra
réaliser toute opération d’engagement à titre de caution, aval ou garanties quelconques pour le
compte de son dirigeant, à condition que ce soit dans le cadre d’une saine gestion patrimoniale telle
qu’elle est envisagée ci-dessus ou que ce soit pour acquérir des moyens supplémentaires destinés à
faciliter l’exercice de la profession.
La société pourra également exercer des activités ponctuelles internationales à but humanitaire ou
non, dans un cadre médical et de procuration de soins, dans le respect des règles déontologiques
propres à la déontologie médicale belge ainsi que des règles déontologies médicales propre au pays
dans lequel la société intervient.
A titre accessoire, la société peut également avoir pour objet la constitution, la gestion, la valorisation
et l’investissement d’un patrimoine immobilier, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par
l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour
autant que n’en soient pas altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation médicale et que ces
opérations, s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de famille », n’aient pas un
caractère répétitif et commercial. La société pourra entre autres mettre ce patrimoine immobilier en
location, en sous-location, ou y loger ses dirigeants et les membres de leur famille.
La société peut d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats, et, après l’avoir soumis au Conseil Provincial
compétent de l’Ordre des Médecins, s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de
toute autres manières dans toutes les affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des services et produits. L’
administration a qualité pour interpréter la nature et l’étendue de l’objet.
Les alinéas qui précèdent ne sont d’application que pour autant qu’ils n’altèrent par la vocation
médicale de la société.»
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
2) de modifier l’article trois des statuts sociaux pour devenir :
« La société a pour objet l’exercice de l’art de guérir, et plus précisément de la médecine générale, et
la neurologie par le ou les actionnaires qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins
habilités légalement à pratiquer l’art de guérir en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des
Médecins pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société, en ce compris tous les actes techniques
qui s’y rapportent, et toutes les activités scientifiques connexes qui s’y rapportent, le tout dans le
strict respect de la déontologie médicale.
Chaque médecin-actionnaire exercera sa profession en toute indépendance, dans le respect des
dispositions légales et déontologiques, et notamment les règles relatives au secret médical, au libre
choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et thérapeutique et à l’indépendance
professionnelle du praticien.
L’exercice de l’art de guérir est réservé au(x) médecin(s) actionnaire(s) à l’exclusion de la société en
tant que telle.
Volet B
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-actionnaire est illimitée.
Conformément à l’article 34§2 du Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle
du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
Les honoraires relatifs aux prestations apportées à la société du ou des médecin(s) actionnaire(s)
sont perçus au nom et pour le compte de la société. Les honoraires sont perçus par et pour la
société.
Les médecins actionnaires mettent en commun tout ou partie de leurs activités médicales.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, l’indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l’indépendance
professionnelle du praticien.
La société pourra, moyennant l’accord du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins, s’
intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou
qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
Pour autant qu’elle soit actionnaire de ces sociétés, elle pourra également, par l’intermédiaire de son
actionnaire médecin, exercer les fonctions de liquidateur dans d’autres sociétés, étant entendu que
le liquidateur doit toujours se faire assister par un médecin inscrit au Tableau de l’Ordre des
médecins pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement pour les questions
relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel
des actionnaires.
Elle a également pour objet de faciliter et de promouvoir l’exercice de la médecine par ses
actionnaires par un apport des moyens requis, de leur permettre de pratiquer une médecine de
qualité par l’amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel notamment :
    •  En assurant la gestion d’un centre médical ou d’un cabinet médical en ce compris l’acquisition,
la location et l’entretien de matériel médical et des biens d’équipement, la facturation et la perception
d’honoraires médicaux, la mise à disposition de locaux et de tout ce qui est nécessaire à la pratique
de l’art de guérir ;
    •  En permettant la création, la construction, la location, l’acquisition, l’organisation et le
fonctionnement d’un centre médical ou d’un cabinet médical de nature à faciliter la profession de
médecin ;
    •  En assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins
actionnaires de la société.
La société pourra organiser des services généraux et un secrétariat médical.
Elle a également pour objet donner la possibilité à ses actionnaires de se former et de s’instruire afin
d’exercer leurs activités médicales de la manière la plus adéquate en appréhendant au mieux les
progrès de la médecine.
La société pourra créer toutes les formes d’assistance matérielle, sociale, morale, intellectuelle et
médicale pour ses actionnaires.
La société pourra accomplir tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son
objet et plus particulièrement toute opération mobilière et immobilière concernant les locaux
médicaux, l’achat, la location, le leasing, le renting de tout matériel médical et non médical.
Tant qu’elle demeure unipersonnelle, la société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous biens
meubles ou immeubles pour son compte propre ou pour le compte de son dirigeant, et/ou pourra
réaliser toute opération d’engagement à titre de caution, aval ou garanties quelconques pour le
compte de son dirigeant, à condition que ce soit dans le cadre d’une saine gestion patrimoniale telle
qu’elle est envisagée ci-dessus ou que ce soit pour acquérir des moyens supplémentaires destinés à
faciliter l’exercice de la profession.
La société pourra également exercer des activités ponctuelles internationales à but humanitaire ou
non, dans un cadre médical et de procuration de soins, dans le respect des règles déontologiques
propres à la déontologie médicale belge ainsi que des règles déontologies médicales propre au pays
dans lequel la société intervient.
A titre accessoire, la société peut également avoir pour objet la constitution, la gestion, la valorisation
et l’investissement d’un patrimoine immobilier, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par
l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour
autant que n’en soient pas altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation médicale et que ces
opérations, s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de famille », n’aient pas un
caractère répétitif et commercial. La société pourra entre autres mettre ce patrimoine immobilier en
location, en sous-location, ou y loger ses dirigeants et les membres de leur famille.
La société peut d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Volet B
La société peut exercer toutes fonctions et mandats, et, après l’avoir soumis au Conseil Provincial
compétent de l’Ordre des Médecins, s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de
toute autres manières dans toutes les affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des services et produits. L’
administration a qualité pour interpréter la nature et l’étendue de l’objet.
Les alinéas qui précèdent ne sont d’application que pour autant qu’ils n’altèrent par la vocation
médicale de la société »
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
3) qu'au 1er janvier 2020, conformément à l'article 39, §2, troisième alinéa de la Loi du 23 mars 2019
instituant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, la partie
libérée du capital et de la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit et sans
accomplissement d'aucune formalité, en un compte de fonds propres statutairement indisponibles, et
la partie non libérée du capital a été convertie de la même manière en un compte de fonds propres
"apports non appelés".
L'assemblée décide de transformer le compte de fonds propres statutairement indisponibles
susmentionné en un compte de fonds propres disponibles et de les rendre disponibles pour
distribution. A la libération, les montants libérés sont inscrits sur ce même compte de fonds propres
disponibles.
Pour les apports ultérieurs, les conditions d'émission détermineront s'ils sont inscrits sur un compte
de fonds propres indisponibles ou disponibles. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions
d'émission ou en cas d'apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le
compte de fonds propres disponibles.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
4) de se conformer au nouveau Code des sociétés et des associations entré en vigueur le 1er mai
2019 et de modifier les statuts pour devenir :
« Les comparants Nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
TITRE 1 - Forme légale – Dénomination – Siège – Objet - Durée
 
Article 1 - Nom et forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MEDICALE DM ».
 
Article 2 - Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entrainer une modification de la langue des statuts.
Il pourra être transféré, après notification au Conseil provincial de l’Ordre des Médecins compétent.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs ou
cabinets, après l’avoir soumis au Conseil provincial de l’Ordre des Médecins compétent, en tenant
compte des règles de la déontologie médicale et pour autant que cette décision n’entraîne pas de
changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges d’activités, tant
en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges d’
activités, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Tout changement du siège social sera publié aux Annexes du Moniteur Belge par les soins de l’
organe d’administration.
Le siège sera en tout état de cause établi au sein de l’Union européenne.
 
Article 3 – Objet
La société a pour objet l’exercice de l’art de guérir, et plus précisément de la médecine générale, et
la neurologie par le ou les actionnaires qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins
habilités légalement à pratiquer l’art de guérir en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des
Médecins pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société, en ce compris tous les actes techniques
qui s’y rapportent, et toutes les activités scientifiques connexes qui s’y rapportent, le tout dans le
strict respect de la déontologie médicale.
Chaque médecin-actionnaire exercera sa profession en toute indépendance, dans le respect des
dispositions légales et déontologiques, et notamment les règles relatives au secret médical, au libre
choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et thérapeutique et à l’indépendance
Volet B
professionnelle du praticien.
L’exercice de l’art de guérir est réservé au(x) médecin(s) actionnaire(s) à l’exclusion de la société en
tant que telle.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-actionnaire est illimitée.
Conformément à l’article 34§2 du Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle
du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
Les honoraires relatifs aux prestations apportées à la société du ou des médecin(s) actionnaire(s)
sont perçus au nom et pour le compte de la société. Les honoraires sont perçus par et pour la
société.
Les médecins actionnaires mettent en commun tout ou partie de leurs activités médicales.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, l’indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l’indépendance
professionnelle du praticien.
La société pourra, moyennant l’accord du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins, s’
intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou
qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
Pour autant qu’elle soit actionnaire de ces sociétés, elle pourra également, par l’intermédiaire de son
actionnaire médecin, exercer les fonctions de liquidateur dans d’autres sociétés, étant entendu que
le liquidateur doit toujours se faire assister par un médecin inscrit au Tableau de l’Ordre des
médecins pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement pour les questions
relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel
des actionnaires.
Elle a également pour objet de faciliter et de promouvoir l’exercice de la médecine par ses
actionnaires par un apport des moyens requis, de leur permettre de pratiquer une médecine de
qualité par l’amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel notamment :
    •  En assurant la gestion d’un centre médical ou d’un cabinet médical en ce compris l’acquisition,
la location et l’entretien de matériel médical et des biens d’équipement, la facturation et la perception
d’honoraires médicaux, la mise à disposition de locaux et de tout ce qui est nécessaire à la pratique
de l’art de guérir ;
    •  En permettant la création, la construction, la location, l’acquisition, l’organisation et le
fonctionnement d’un centre médical ou d’un cabinet médical de nature à faciliter la profession de
médecin ;
    •  En assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins
actionnaires de la société.
La société pourra organiser des services généraux et un secrétariat médical.
Elle a également pour objet donner la possibilité à ses actionnaires de se former et de s’instruire afin
d’exercer leurs activités médicales de la manière la plus adéquate en appréhendant au mieux les
progrès de la médecine.
La société pourra créer toutes les formes d’assistance matérielle, sociale, morale, intellectuelle et
médicale pour ses actionnaires.
La société pourra accomplir tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son
objet et plus particulièrement toute opération mobilière et immobilière concernant les locaux
médicaux, l’achat, la location, le leasing, le renting de tout matériel médical et non médical.
Tant qu’elle demeure unipersonnelle, la société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous biens
meubles ou immeubles pour son compte propre ou pour le compte de son dirigeant, et/ou pourra
réaliser toute opération d’engagement à titre de caution, aval ou garanties quelconques pour le
compte de son dirigeant, à condition que ce soit dans le cadre d’une saine gestion patrimoniale telle
qu’elle est envisagée ci-dessus ou que ce soit pour acquérir des moyens supplémentaires destinés à
faciliter l’exercice de la profession.
La société pourra également exercer des activités ponctuelles internationales à but humanitaire ou
non, dans un cadre médical et de procuration de soins, dans le respect des règles déontologiques
propres à la déontologie médicale belge ainsi que des règles déontologies médicales propre au pays
dans lequel la société intervient.
A titre accessoire, la société peut également avoir pour objet la constitution, la gestion, la valorisation
et l’investissement d’un patrimoine immobilier, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par
l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour
autant que n’en soient pas altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation médicale et que ces
opérations, s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de famille », n’aient pas un
caractère répétitif et commercial. La société pourra entre autres mettre ce patrimoine immobilier en
location, en sous-location, ou y loger ses dirigeants et les membres de leur famille.
La société peut d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
Volet B
financières, mobilières et immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats, et, après l’avoir soumis au Conseil Provincial
compétent de l’Ordre des Médecins, s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de
toute autres manières dans toutes les affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des services et produits. L’
administration a qualité pour interpréter la nature et l’étendue de l’objet.
Les alinéas qui précèdent ne sont d’application que pour autant qu’ils n’altèrent par la vocation
médicale de la société.
 
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
TITRE II - Fonds propres et apports
 
Article 5 - Apports
En rémunération des apports, cinq cent soixante-sept (567) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Aucune classe d’actions différentes n’a été créée.
Tout apport, lors de la constitution ou ultérieur, sera repris sur un compte fonds propres disponibles.
Les répartitions ultérieures devront respecter le prescrit de l’article 24 ci-après.
La société ne peut compter comme actionnaire, ayant pouvoir de décision, que des médecins
habilités légalement à exercer l’art de guérir et qui l’exerce en personne physique ou au sein d’une
société professionnelle. Toutefois, les actions de la société pourront être détenues en nue-propriété
par des personnes non médecins pour autant que l’usufruit de ces actions soit détenu par des
médecins.
 
Article 6 - Appels de fonds
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d'administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L'organe d'administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l'assemblée générale afin d'entendre prononcer l'exclusion de
l'actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L'actionnaire exclu ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7 - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions émises doivent être intégralement et nonobstant toute disposition contraire,
inconditionnellement souscrites.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par
l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par
Volet B
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par le conseil d’administration, jusqu'à ce que l'émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-propriétaire
à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement Les nouvelles actions que
celui-ci-obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété. Il est tenu de
rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
 
TITRE III - Titres
 
Article 8 - Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
En cas de démembrement, le nu-propriétaire doit être une personne physique et doit être
nominativement désigné dans les statuts.
En cas de démembrement du droit de propriété des actions, les droits y afférents sont exercés par l’
usufruitier, nécessairement habilité à l’art de guérir.
Si l’usufruitier et le nu-propriétaire souhaitent mettre fin au démembrement, la pleine propriété ne
peut aller qu’au médecin-usufruitier.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
En tout état de cause, l’usufruit ou la pleine propriété des actions d’un actionnaire ne peuvent, à
peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu’à des médecins
légalement habilités à exercer la profession de médecin en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre
des médecins.
La nue-propriété des actions peut être cédée sans restrictions, à condition que l’alinéa précédent soit
respecté.
Les médecins peuvent apporter leur activité médicale totalement ou partiellement à leur société.
 
Article 9 – Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles et ne peuvent être donnés en garantie.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l'exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l'égard de la société, sous respect de ce qui est repris à l’article 8 des présents
statuts.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier, nécessairement habilité à l’art de guérir.
En cas de décès de l'actionnaire unique, il sera procédé conformément à ce qui est prescrit à l’article
10, B, « Transmission pour cause de mort » suivant des présents statuts.
 
Article 10 – Cession d’actions
La société ne peut compter comme actionnaire que des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des
Médecins exerçant en personne physique ou en société.
En tout état de cause, les actions d’un actionnaire ne peuvent à peine de nullité, être détenues que
par, cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, qu’à des médecins légalement habilités à
exercer la profession de médecin en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des médecins et
pratiquant ou étant appelés à pratiquer dans le cadre de la société, sachant que la répartition des
actions qui doit toujours tendre à refléter l’importance des activités respectives des actionnaires, ne
peut empêcher la rémunération normale d’un médecin pour le travail presté.
 
A/ La cession
Les cessions entre vifs ou transmission pour cause de mort, d’actions qu’elle qu’en soit la classe,
même à un autre actionnaire, au conjoint ou à un héritier en ligne directe, s’opèrent conformément
Volet B
aux dispositions des articles du Code de Déontologie sous peine d’inopposabilité à la société et aux
tiers et ce indépendamment de la bonne ou de la mauvaise foi du cessionnaire, suivant ce qui est
repris ci-après :
Tout transfert d’actions à titre particulier ou à titre universel, à titre onéreux ou à titre gratuit, entre vifs
ou à cause de mort, dans le respect du deuxième alinéa du présent article, est soumis à l’agrément
de tous les actionnaires, à l’exception de l’actionnaire cédant. Cet agrément doit être établi par écrit.
L’actionnaire cédant devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les coordonnées complètes, identité et adresse, du ou des cessionnaires proposés ainsi
que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
 
Si la société ne comprend qu’un actionnaire :
Lorsqu’il y a un actionnaire unique, celui-ci sera libre de céder tout partie de l’usufruit ou de la pleine
propriété des actions à qui l’entend ; pour autant qu’il s’agisse d’un docteur en médecine, habilité à
exercer l’Art de Guérir en Belgique et inscrit à l’Ordre. La nue-propriété des actions peut être cédée
sans restriction.
 
Si la société comprend plusieurs actionnaires :
Lorsqu’il y a plusieurs actionnaires, les actions d’un actionnaire ne peuvent être détenues, cédées
entre vifs ou transmises pour cause de mort que conformément au Code des Sociétés et
conformément au deuxième alinéa du point A/ du présent article. L’admission d’un nouvel actionnaire
nécessitera l’accord unanime des autres actionnaires.
En aucun cas, ni l’actionnaire cédant ni les représentants de l’actionnaire défunt, fussent-ils mineurs
ou incapables, ne pourront apposer les scellés ou requérir l’établissement d’un inventaire,
authentique ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la
marche de la société.
 
B/ Transmission pour cause de mort
Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Les héritiers et
légataires, régulièrement saisis, ou envoyé en possession proportionnellement à leur droit dans la
succession devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours du décès et la
réaliser dans un délai maximum de six mois :
    1.  Soit opérer une modification de la dénomination et de l’objet en y excluant toute activité
médicale dans le respect du Code des Sociétés ;
    2.  Soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
    3.  Soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
    4.  A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
 
En cas de décès d’un actionnaire, la société continuera avec le ou les actionnaires survivants. Le
conjoint, les héritiers et légataires de l’actionnaire ne peuvent devenir actionnaires sauf s’ils
Volet B
remplissent les conditions du présent article. Ils ont alors droit à la valeur des actions de l’actionnaire
au jour du décès, celles-ci devant, à défaut d’être cédées à un nouvel actionnaire répondant aux
conditions du présent article, être achetées par le ou les actionnaires survivants.
 
C/ Radiation
Si un actionnaire était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder
ses parts à ses actionnaires.
S’il est actionnaire unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la liquidation de la
société ou en modifier la dénomination et l’objet en y excluant toute activité médicale.
 
D/ Les héritiers
Les héritiers ou légataires d’un actionnaire décédé, qui ne peuvent ou ne veulent devenir
actionnaires, ont droit à une compensation équitable déterminée par un expert-comptable ou un
réviseur d’entreprise.
 
E/ Répartition
Dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, la répartition des actions doit toujours tendre à refléter l’
importance des activités respectives des actionnaires. Elle ne peut empêcher la rémunération
normale d’un médecin pour le travail presté.
 
F/ Répartition asymétrique
La répartition des actions (99/1) n’est pas plausible dès lors qu’elle doit tendre à refléter l’importance
des activités respectives des actionnaires et que les actionnaires doivent apporter à la société une
part déterminée de leur activité médicale.
 
TITRE IV – Administration – Contrôle
 
Article 11 – Organes d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. Pour les affaires médicales, la société est
administrée par un médecin.
Pour les affaires non médicales, la société peut être administrée par une personne physique ou
personne morale, autre qu’un médecin, qui, dans ce cas, désignera un représentant permanent,
personne physique, dont l’identité sera portée à la connaissance du Conseil provincial compétent de
l’Ordre des Médecins. L’administrateur non-médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical
et devra s’engager à respecter par écrit la déontologie médicale, en particulier le secret
professionnel. L’assemblée qui les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation
de durée. Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique
comme représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale. Ce représentant permanent est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
Conformément à la loi, le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à
titre personnel ni en qualité de représentant permanent d’une autre personne morale.
 
Article 12 – Pouvoirs de l’organe d’administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Pour les affaires médicales, l’administrateur doit être un médecin actionnaire.
Pour les affaires à portée non médicale, l’administrateur peut être un non-actionnaire, personne
physique ou personne morale alors qui, dans ce cas, désignera un représentant permanent,
personne physique, dont l’identité sera portée à la connaissance du Conseil provincial compétent de
l’Ordre des Médecins et nommément désigné dans les statuts. Celui-ci ne pourra accomplir aucun
acte à caractère médical et devra s’engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en
particulier concernant le secret professionnel.
Volet B
L’administrateur qui a la qualité d’actionnaire et celui qui n’a pas cette qualité fonctionnent comme un
collège où la voix de l’administrateur actionnaire est prépondérante. Toutes les décisions sont prises
sous la responsabilité de celui-ci.
L’administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Sans préjudice du pouvoir de représentation générale de l’organe d’administration comme collège, la
société est valablement engagée, à l’égard des tiers, en et hors justice, par tous les actes, sauf ceux
que la loi réserve à l'assemblée générale et ceux qui sont réservés pour les affaires médicales telles
que reprises ci-dessus dans le présent article, qui sont signés par le Président de l’organe d’
administration et un administrateur agissant conjointement ou par deux administrateurs agissant
conjointement.
Ils ne doivent pas présenter la preuve de leurs pouvoirs aux tiers.
Toutefois, l'accord préalable de l'assemblée générale des actionnaires devra être obtenu par ces
représentants pour tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles sociaux.
 
Article 13 – Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé à titre gratuit.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, la rémunération du mandat de l’administrateur ne peut être
allouée au détriment d’un ou de plusieurs actionnaires et son montant doit correspondre à des
prestations de gestion réellement effectuées.
 
Article 14 – Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d'administrateur-délégué.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Il est entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non
médecin de l’administrateur, ils doivent s’engager par écrit à respecter, en particulier le secret
professionnel.
L’administrateur ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un actionnaire habilité à l’art de guérir dès qu’il
s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’exercice de cet art.
Les délégués non-médecin de l’administrateur ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction
avec la déontologie médicale et il doit s’engager par écrit à respecter en particulier le secret
professionnel.
Le délégué à la gestion journalière ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux
obligations de la Société mais il est responsable de son mandat et des fautes commises dans sa
gestion, conformément au droit commun et aux lois sur les sociétés, étant rappelé que la
responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est illimitée.
 
Article 15 – Contrôle de la société
Tant que la société répond aux critères énoncés au Code des sociétés et des associations, il n'est
pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société
s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire.
 
TITRE V – Assemblées générales
Article 16 – Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la
Volet B
requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation conformément à l’
article 5.83 du Code des sociétés et des associations.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour avec l’indication des sujets à
traiter. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours avant l’assemblée aux actionnaires, et le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droit de souscription nominatifs
ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une
adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Article 17 – Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peur dès lors être
considéré comme présent.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droit de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
Les membres du bureau de l’assemblée générale, l’organe d’administration et, le cas échéant, le
commissaire ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie électronique.
 
Article 18 – Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
 
Article 19 – Représentation
Chaque actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un vote émis par écrit ou une procuration octroyée restent valables pour chaque assemblée suivante
dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’
une cession des actions concernées.
 
Article 20 – Présidence - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 21 – Délibérations
§1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
Volet B
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres présents ou représentés à l'assemblée générale.
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications aux statuts que
lorsque les modifications proposées ont été mentionnées de manière précise dans la convocation et
lorsque les actionnaires présents ou représentés représentent la moitié au moins du nombre total
des actions émises.
Si cette dernière condition n’est pas respectée, une deuxième convocation est nécessaire et la
nouvelle assemblée délibère et statue valablement, quel que soit le nombre d’actions représentées
par les actionnaires présents ou représentés.
Une modification n’est admise que lorsqu’elle réunit les trois quarts des voix exprimées, sans qu’il
soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Une modification de l’objet ou des buts de la société, tels que décrits dans les statuts, n’est admise
que lorsque l’assemblée générale réunit les quatre cinquièmes des voix exprimées, sans qu’il soit
tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
§3. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Le mandataire non-médecin doit être porteur d’un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce
qui ne concerne pas l’art de guérir.
§4. Concernant les investissements mobiliers et immobiliers qui se font à titre accessoire (et pour
autant qu’il n’en soit pas altéré la vocation purement médicale de la société), et pour autant que ces
opérations s’inscrivent dans les limites d’une gestion « en bon père de famille » sans caractère
répétitif ni commercial, dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, un accord préalable des actionnaires
est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui
doivent avoir été approuvés à la majorité des 2/3 au moins des actions présentes et représentées.
§6. Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou actionnaires
de toute décision civile, disciplinaire, pénale ou administrative susceptible de quelconques
retombées sur leurs relations professionnelles. L’assemblée générale convoquée à ce motif décidera
à la majorité simple des suites à donner.
 
Article 22 - Prorogation
L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois semaines
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 22bis – Acompte sur dividendes
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des Sociétés et Associations (respect du double test liquidité et actif net), à des distributions
provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE VI – Exercice social - répartition
 
Article 23 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 24 – Répartition
§1. Les honoraires du ou des médecins actionnaires de la société seront facturés et perçus au nom
Volet B
et pour le compte de la société ; tous ces honoraires seront repris au compte de résultat de la
société.
L’excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales,
amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la société.
§2. L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions dans le respect des réserves légales à constituer.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de fonds propres qui sont légalement ou statutairement
indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces
fonds propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe des comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des frais de recherche et de
développement.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
 
TITRE VII – Dissolution - liquidation
 
Article 25 –Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 26 – Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs non-habilités à exercer l’art de guérir en Belgique devront se faire assister par des
médecins légalement inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins pour ce qui concerne les matières
médicales, notamment pour les questions relatives à la vie privée et la gestion des dossiers
médicaux, qu’il s’agisse des patients ou des actionnaires, et de manière générale et encore plus
particulièrement pour le secret professionnel.
Pour autant qu’elle demeure une société unipersonnelle, et qu’elle soit actionnaire de ces sociétés,
elle pourra également, par l’intermédiaire de son actionnaire médecin, exercer les fonctions de
liquidateur dans d’autres sociétés, étant entendu que le liquidateur doit toujours se faire assister par
un médecin inscrit au Tableau de l’Ordre des médecins pour ce qui concerne les matières médicales,
plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et/ou le secret professionnel des actionnaires.
Si en cas d’arrêt des activités professionnelles d’un actionnaire dans le cadre de la société, sa
pratique médicale ne fait pas obstacle d’une cession, l’actionnaire doit veiller à ce que tous les
dossiers médicaux et autres documents soumis au secret professionnel soient transmis pour
conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n’est pas possible, le médecin reste
responsable de la gestion et de la conservation légale des dossiers, et il en assume les frais. Les
mesures seront prises pour qu’en cas de décès cette gestion et cette conservation légale soient
assurées, et le Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins en sera averti.
 
Article 27 – Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion, conformément aux règles de la déontologie médicale.
 
TITRE VIII – Dispositions diverses
 
Article 28 - Déontologie médicale
Les actionnaires et administrateurs-actionnaires restent soumis à la jurisprudence du Conseil de l’
Volet B
Ordre des Médecins.
La responsabilité professionnelle du médecin reste illimitée.
L’attribution des actions doit toujours être proportionnelle à l’activité des actionnaires.
Le libre choix du médecin par le patient, l'indépendance diagnostique et thérapeutique du patricien
ainsi que le respect du secret professionnel doivent être garantis.
Celui-ci ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l'exigent.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue. Les droits et obligations réciproques des médecins et de la société
(rémunération par les actionnaires des services offerts par la société, mode de calcul de cette
rémunération, frais liés à la perception, à la répartition et au paiement des honoraires, etc.) peuvent
faire l’objet d’un contrat écrit séparé et peuvent être approuvés par le Conseil provincial de l’Ordre
des Médecins compétent. Une telle soumission est vivement conseillée.
Lorsqu’un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement
diminués des montants que représentent les moyens mis à sa disposition.
La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale.
Tout litige d'ordre déontologique est du ressort exclusif du Conseil Provincial compétent de l'Ordre
des Médecins sauf voies de recours.
Les actionnaires s’engagent à respecter le Code de déontologie médicale ainsi que tous principes et
règles édictés par le Conseil national de l’Ordre des médecins.
La société et/ou ses actionnaires ne peuvent conclure aucune convention ni aucun accord qui
seraient contraires aux normes déontologiques relatives à l’exercice de l’art de guérir.
Les actionnaires veilleront à ce que les mesures utiles soient prises au sein de la société afin que les
principes déontologiques auxquels ils sont soumis soient sauvegardés en tout temps, notamment en
ce qui concerne le secret professionnel, l’indépendance professionnelle et la continuité des soins.
Les actionnaires veilleront à ce que rien n’entrave le principe de libre choix du praticien par le patient.
La sanction de suspension du droit d’exercer l’art médical entraîne pour le médecin suspendu ayant
encouru cette sanction, la perte des avantages du présent acte de société et de son contrat de
société pendant la durée de la suspension. Le médecin suspendu doit prendre les mesures
nécessaires pour assurer la continuité des soins. A cette fin, il peut se faire remplacer pendant la
période d’interdiction par un ou plusieurs médecins ayant la même qualification légale, mais il ne
peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Tout médecin travaillant au sein d’une association conformément aux règles de déontologie
médicale, doit informer les autres membres ou actionnaires de toute sanction disciplinaire, civile,
pénale ou administrative entraînant les conséquences pour l’exercice en commun de la profession.
Dans ce cas, l’Assemblée Générale décidera à la majorité simple des suites à donner à cette
décision.
Le médecin privé du droit d’exercer l’art médical par une décision disciplinaire ne peut être remplacé.
Cette interdiction ne le dispense pas de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité
des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la décision précitée.
Les dispositions prises doivent être portées à la connaissance du Conseil Provincial de l’Ordre des
Médecins auquel ressortit ce médecin.
A défaut de ces dispositions, le Conseil provincial de l’Ordre des Médecins prendra les mesures qui
s’imposent.
En cas de sanction de radiation du Tableau de l’Ordre d’un médecin actionnaire d’une société
médicale, celui-ci doit céder ses actions aux autres actionnaires.
Le médecin aura une autorité effective sur le personnel mis à son service dans le domaine médical.
Son autorité se limite aux consignes relatives aux soins de ses malades, toutes autres observations
seront présentées par lui au responsable de la société. Celui-ci veillera à ce que le personnel
exécute ponctuellement les instructions médicales du médecin et l’assure de sa collaboration loyale.
Toutes les mesures seront prises par les actionnaires en vue de préserver le secret professionnel qui
ne sera partagé que dans la mesure où les soins l’exigent.
Tout litige de nature déontologique relève de la compétence exclusive du Conseil provincial de l’
Ordre des médecins, sauf voies de recours.
Les actionnaires veillent, en temps opportun, à prendre toutes les mesures nécessaires concernant
les dossiers médicaux afin que la continuité des soins puisse être assurée au profit des patients en
cas de décès ou de cessation d’activité d’un actionnaire. Les modalités de conservation et de
transmission des dossiers médicaux, ainsi que la poursuite de l’activité médicale par un autre
médecin, actionnaire ou non, le cas échéant, doivent être conformes aux dispositions légales et
déontologiques applicables, en particulier concernant le secret médical et le principe de libre choix
du patient.
En une telle hypothèse de reprise de l’activité, le médecin cessionnaire de l’activité et nouveau
dépositaire des dossiers médicaux conserve toute liberté diagnostique et thérapeutique.
Volet B
L’avis du Conseil provincial de l’Ordre des médecins concerné peut être sollicité et une information
doit en tout cas lui être faite en cas d’application effective de telles mesures.
La conservation des dossiers doit répondre aux exigences légales et déontologiques.
Les convictions personnelles d’un médecin ne peuvent compromettre la qualité des soins.
La convention ne peut comporter des dispositions discriminatoires.
Toute modifications aux présents statuts ou au contrat de médecin peut être soumise à l’avis du
Conseil provincial de l’Ordre des Médecins compétent.
 
Article 29– Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 30 – Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Concernant les litiges d’ordre déontologique, les médecins répondent devant l’Ordre des Médecins
des actes accomplis en qualité de mandataire de la société. Ces litiges sont de la compétence du
Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins, sauf voies de recours.
 
Article 31 - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
5) de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et procède immédiatement au
renouvellement de son mandat comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée pour la
durée de son activité dans sa société tant qu’elle demeure unipersonnelle :
Madame Ann-Laurence DELABIE, préqualifiée, qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Elle est nommée jusqu’à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
somme.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
6) de conférer tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions prises et la
coordination des statuts, et notamment par le dépôt de cette coordination au greffe du Tribunal de l’
Entreprise compétent.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
JEAN-CHARLES DASSELEER