Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
LES RESIDENCES CITOYENNES MARCHINOISES
Rue de la Châtaigneraie 1 bte A
4570 Marchin
Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
En vertu d’un acte reçu le douze avril deux mille seize par Maître Thierry-Didier de Rochelée,  notaire
associé de la société de Notaires «  Thierry-Didier de Rochelée,  Martine Maniquet et Moïra
PLENEVAUX, Notaires associés », société civile à forme de SPRL dont le siège est établi à Wanze,
rue de Bas-Oha 252a, à Wanze,
  ont constitué une société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale dénommée LES
RESIDENCES CITOYENNES MARCHINOISES
1. Monsieur DAPSENS Jean Claude Ernest Adolphe Joseph Ghislain, né à Tournai le trente avril
mille neuf cent trente-trois, domicilié à 4500 Huy, Rue des Augustins, 34/1, et son épouse,
2. Madame THIENPONT Colette Marie Joseph Camille André, née à Courtrai le sept novembre mille
neuf cent trente-trois, domiciliée à 4500 Huy, rue des Augustins, 34/1.
3. Madame SOHY Alice Joséphine Julia Alphonsine Ghislaine, née à Marchin le vingt-sept mars mille
neuf cent trente-neuf, veuve, domiciliée à 4570 Marchin, Grand Marchin, 31.
4. Monsieur JADOT André Léon Marie Gilles, né à Borlon le quatre juin mille neuf cent quarante-six,
époux de Madame CAUSSIN Monique Claudine Ghislaine, domicilié à 4570 Marchin, Rue Bois de
Goesnes 20.
5. Monsieur FERIR Pierre Jean Simon, né à Marchin, le dix-sept février mil neuf cent cinquante-trois,
époux de Madame WILMET Béatrice, domicilié à 4570 Marchin, rue Emile Vandervelde, 14 A.
6. Monsieur HANTZ Bernard Jules Jean Marcel, né à Waremme le neuf mars mille neuf cent
cinquante-sept, domicilié à 4570 Marchin, rue de la Chataîgneraie, 1/A, et son épouse,
7. Madame LEROY Marie-France Marcelle Bernadette Marguerite, née à Huy le vingt-sept décembre
mille neuf cent cinquante-sept, domiciliée à 4570 Marchin, rue de la Chataîgneraie, 1/A.
8. Madame HELLA Carine Juliette Florence, née à Saint-Trond, le treize mai mille neuf cent
cinquante-sept, cohabitante légale de Monsieur GERARD Jean, domiciliée à 4530 Villers-le-Bouillet,
rue Belle-Vue, 19.
9. Monsieur MICHEL Jean Xavier Léon Ferdinand, né à Huy le vingt-cinq janvier mille neuf cent
cinquante-huit, divorcé, domicilié à 4570 Marchin, Fond du Fourneau, 14/1.
10. Monsieur DAPSENS Vincent Frédéric Marie Henry Elisabeth, né à Namur le quatre avril mille
neuf cent soixante-trois, domicilié à 4570 Marchin, Rue du Tige, 4/A, époux de Madame RUTOT
Anne-Marie Nicole Antoine.
11. Monsieur LOMBA Eric Léo Jules Louis, né à Liège le neuf mars mille neuf cent soixante-neuf,
célibataire, domicilié à 4570 Marchin, Grand Marchin, 42.
12. Madame STIERNET Isabelle Marie Jacqueline, née à Namur le vingt et un mai mil neuf cent
septante et un, épouse de Monsieur BAEYEN André, domiciliée à 4570 Marchin, rue Grand Sart, 13.
13. Madame DONJEAN Adrienne André Danièle, née à Huy le vingt février mille neuf cent septante-
cinq, divorcée, domiciliée à 4570 Marchin, Grand Marchin, 42.
14. La Fondation privée dénommée « SOLIDARIS IMMO », dont le siège social est établi à 4020
Liège, rue Douffet 36, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 860.501.450 ;
constituée sous la dénomination « SOLIDARIS » aux termes d’un acte reçu par Maître Yves
0651905029
Volet B
GUILLAUME, notaire à Liège le 26 août 2003, publiée aux Annexes du Moniteur belge sous le
numéro 2003.09.23/0098249, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière
fois aux termes d’un acte reçu par Maître Yves GUILLAUME, notaire à Liège le 17 novembre 2008,
publiée aux Annexes du Moniteur belge sous le numéro 2008.12.23/0198362,
représentée en vertu de l’article 13 de ses statuts par son administrateur-délégué Monsieur Pierre
ANNET, né le 13 janvier 1964, domicilié à Rotheux-Rimière, Allée de la Source 3 autorisé à
représenter seul la Fondation aux termes du décision du Conseil d’Administration du 10 novembre
2009, lui-même représenté par Monsieur Eric LOMBA, ci-avant mieux qualifié, en vertu d’une
procuration sous seing privé en date du 7 avril 2016 qui restera au dossier du notaire soussigné.
   Le siège social est établi à 4570 MARCHIN, rue de la Châtaigneraie, 1/A.
Il pourra être déplacé en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d’administration qui a tous pouvoirs pour
faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs,
d’exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger :
1. La mutualisation des moyens financiers de son public cible, des citoyens de la région
d’implantation de l’entreprise et de divers acteurs, privés, publics ou associatifs, en vue de la
construction, de l’acquisition et de la gestion de logements résidentiels pour personnes de 60 ans et
plus, dont au moins un des occupants est intellectuellement autonome.
2. La gestion et la mise à disposition moyennant rémunération de ces logements au profit, en priorité,
des résidents, leur permettant de mener une vie indépendante.
3. La création, la prestation et la sous-traitance de services auxquels les résidents peuvent librement
faire appel.
4. La gestion de tous services accessoires et non médicaux nécessaires à l’exercice de l’activité de
l’entreprise, c’est-à-dire notamment, l’animation de la résidence, la gestion d’une cantine, d’un
service de nettoyage des communs et des logements privés, d’entretien des espaces communs et
privés, d’entretien des abords, …
5. La gestion, l’animation et la création de services liés à une résidence destinée à l’accueil de
personnes âgées de 60 ans et plus dans un cadre favorisant leur autonomie et leur maintien dans la
vie sociale…
L’entreprise pourra également assurer la gestion de patrimoine immobilier, c'est-à-dire  l’achat,
l’échange, la vente, la prise en location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout
avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons, appartements, bureaux,
magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens
immobiliers, ainsi que toute opérations de financement.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
de l’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles) ; acheter tous
matériaux, signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de
change, commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles ; prester tous services dans le
cadre de son objet.
Elle peut accomplir toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou qui seraient de nature à en
faciliter la réalisation.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités. La
société peut être administrateur, gérant ou liquidateur de telles sociétés, associations ou entreprises.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
Finalité sociale
La société a pour finalité la mutualisation des moyens des personnes de plus de 60 ans et
autonomes en vue de maintenir leur autonomie et d’améliorer leur qualité de vie.
La société vise le maintien et la création de liens sociaux, y compris intergénérationnels, pour les
personnes âgées, particulièrement en milieu semi-rural ou rural par leur maintien dans un bassin de
vie.
Le but de la société doit être de procurer aux associés un avantage économique ou social, dans la
satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
La société n’a pas pour but principal de procurer à ses associés un bénéfice patrimonial indirect.
Volet B
 Lorsque la société procure aux associés un bénéfice patrimonial direct limité, le bénéfice distribué à
ceux-ci ne peut dépasser le taux d’intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955
portant institution d’un Conseil national de la coopération, appliqué au montant effectivement libéré
des parts ou actions.
 Chaque année, le conseil d’administration fait rapport spécial sur la manière dont la société a veillé
à réaliser le but qu’elle s’est fixé. Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux
investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à
privilégier la réalisation du but social de la société. Ce rapport spécial est intégré au rapport de
gestion.
Capital
Le capital est illimité.
La part fixe du capital est fixée à six mille deux cent euros (6.200 €).
Le capital social est représenté par des parts sociales A d’une valeur nominale de trois cent dix
euros (310 €), des parts sociales B d’une valeur nominale de neuf cent trente euros (930 €) et des
parts sociales C d’une valeur nominale de trois cent dix euros (310 €).
Il s’élève initialement à six mille deux cent euros (6.200 €) représenté par vingt (20) parts sociales A.
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
Parts sociales  Libération — Obligations
Le capital social est représenté par des parts sociales de trois types :
a. les parts sociales A qui sont les parts souscrites au moment de la constitution de la société. Il peut
également s’agir de parts sociales B ou C transformées en parts sociales A par décision de
l’assemblée générale délibérant selon les règles prévues à l’article 34 in fine des présents statuts.
b. les parts sociales B et C qui sont créées et souscrites en cours d’existence de la société.
Par « associés », il faut entendre l’ensemble des associés, tant ceux détenteurs de parts sociales A
que ceux détenteurs de parts sociales B et/ou C.
Par « associés référents» il faut entendre les associés détenteurs de parts sociales A.
Par « associés résidents » il faut entendre les associés détenteurs de parts sociales B.
Par « associés sympathisants » il faut entendre les associés détenteurs de parts sociales C.
Les associés fondateurs sont ceux qui ont signé l’acte de constitution de la société : ils souscrivent à
la constitution les parts sociales « référents ».
 Tous les associés ont le droit de participer aux activités de la société.
 En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des
bénéfices.
 Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit.
 Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours
d'existence de la société, être émises par décision de l'organe d'administration qui fixera leur taux
d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les
versements sont exigibles ainsi que les taux d'intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de
défaut de versement dans les délais fixés. Cette variation ne requiert pas de modification des statuts.
Sans préjudice de l’article 9, ces nouvelles parts sociales sont des parts sociales B et/ou C.
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont indivisibles à l’égard de la société qui a le droit, en
cas d’indivision, de suspendre les droits afférents aux parts sociales jusqu’à ce qu’une seule
personne ait été reconnue comme propriétaire à son égard. Si les parts sociales sont grevées
d’usufruit, le titulaire de l’usufruit exerce les droits attachés à celles-ci sauf opposition du nu-
propriétaire, auquel cas l’exercice des droits y attachés sera suspendu jusqu’à ce qu’une seule
personne ait été désignée comme propriétaire à l’égard de la société.
Cession des parts sociales B et C
a) Cessions entre vifs
Les parts sociales B et C sont cessibles librement entre vifs à un autre associé.
Les parts sociales B et C peuvent être cédées ou transmises à des tiers, à condition que ceux-ci
remplissent les conditions d’admission requises par les statuts et ce à peine de nullité.
Si la cession porte sur des parts sociales B, elles deviennent alors des parts sociales C, à moins que
la cession ne se fasse au profit d’un associé déjà titulaire de parts sociales B. Une part sociale B est
transformée en trois parts sociales C.
b) Transmissions pour cause de mort
En cas de décès de toute personne physique détentrice de parts représentatives du capital de la
société, les parts seront transmises sans agrément, à ses héritiers légaux. Elles pourront également
être transmises à ses héritiers testamentaires, moyennant l’agrément du conseil d’administration,
conformément à l’article 14 des statuts.
Elles deviennent alors des parts sociales C. Une part sociale B est transformée en trois parts
sociales C.
c) Sanctions
Volet B
La contravention aux dispositions qui précèdent entraînera l'annulation de la cession litigieuse, sans
préjudice de tous dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi.
Cession des parts sociales A
a) Cessions entre vifs
Les parts sociales A sont cessibles librement entre vifs à un autre associé référent.
 Les parts sociales A peuvent être cédées ou transmises à des tiers, à condition que ceux-ci
remplissent les conditions d’admission requises par les statuts, et ce à peine de nullité.
Elles deviennent alors des parts sociales C.
b) Transmissions pour cause de mort
En cas de décès de toute personne physique détentrice de parts représentatives du capital de la
société, les parts seront transmises sans agrément, à ses héritiers légaux ou testamentaires.
Elles deviennent alors des parts sociales C. Cependant, en cas de transmission pour cause de mort
au profit des descendants et ascendants ainsi qu’au profit du conjoint survivant ou du cohabitant
légal survivant, les ayants-droits du défunt peuvent solliciter que les parts restent des parts sociales
A. Le conseil d’administration statuera sur cette demande à la majorité des voix.
c) Sanctions
La contravention aux dispositions qui précèdent entraînera l'annulation de la cession litigieuse, sans
préjudice de tous dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi.
Responsabilité
 Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité.
Registre des associés
Il est tenu au siège social un registre des parts sociales que chaque associé peut consulter.
La propriété et le type des parts sociales s’établissent par l’inscription au registre des parts sociales.
Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts sociales.
Le registre contient les mentions suivantes :
- les nom, prénoms, domicile de chaque associé et, pour les personnes morales, le siège social de la
société ainsi que son numéro d’entreprise (BCE) ;
- les dates d'admission, de démission, d'exclusion ou de décès de chaque associé;
- le nombre de parts sociales;
- le montant des versements effectués ainsi que des sommes retirées en cas de remboursement de
la part sociale ;
- le type de parts sociales et l’éventuelle date de transformation du type de parts sociales.
Le conseil d’administration est chargé des inscriptions, lesquelles s’effectuent sur base des
documents probants datés et signés, et dans l’ordre de leur date. Si, à la suite de l’ouverture d’une
succession - ou pour toute autre cause - plusieurs personnes étaient propriétaires d’une même part
sociale, l’exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne ait été
désignée comme étant mandataire de l’ensemble des propriétaires de la part sociale.
Associés
 Sont associés :
1. Les signataires de l’acte de constitution. Ces personnes sont détentrices de parts sociales A ;
2. Les personnes physiques âgées de 60 ans ou plus qui bénéficient des services proposés par la
société ou qui ont introduit une demande auprès du conseil d’administration pour en bénéficier et qui
a été acceptée par ce dernier. Il peut également s’agir de personnes physiques qui sont parentes au
deuxième degré maximum avec les personnes précitées. Ces personnes sont détentrices de parts
sociales B ;
3. Les personnes physiques ou les personnes morales pouvant s’intéresser au but social de  la
société par un rapprochement d’activités ou d’intérêts, qui en font la demande et qui sont admises
comme associés par le conseil d’administration conformément à l’article 14. Ces personnes sont
détentrices de parts sociales C ;
4. Les membres du personnel de la société engagés depuis un an et qui en font la demande. Ces
personnes sont détentrice de parts sociales C.
La société ne peut, dans un but de spéculation, refuser l’affiliation d’associés que s’ils ne remplissent
pas les conditions générales d’admission.
Admission
 Le conseil d'administration envisage en réunion toutes les demandes d'admission qui lui sont
transmises en vertu de l’article 13.2. et 13.3. La décision d'une nouvelle admission respecte les
règles de délibération prévues à l’article 23.
 Le conseil d’administration statue souverainement sur ces demandes.
 En cas de refus d'une demande d'admission par le conseil d'administration, toutes les sommes déjà
versées par le candidat coopérateur lui seront remboursées dans les plus brefs délais.
 Les demandes d'admission qui lui sont transmises en vertu de l’article 13.4 ne peuvent être refusées
par le Conseil d’Administration, à moins que le membre du personnel n’ait pas la pleine capacité
Volet B
civile.
Démission
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, faillite ou
déconfiture. Le membre du personnel admis comme associé conformément à l’article 13 perd de
plein droit la qualité d’associé dès la fin du contrat de travail le liant avec la société. Il recouvre la
valeur de sa part sociale conformément à l'article 17.
 Tout associé ne peut démissionner que dans les six premiers mois de l'exercice social. Sa demande
de démission, qu'il signera personnellement, sera adressée sous pli recommandé au siège de la
société. Elle n'aura d'effet, une fois acceptée par le conseil d’administration, qu'au début de l'exercice
social suivant celui au cours duquel elle a été introduite valablement.
 Cette démission est ensuite transcrite au registre des associés.
En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n’est autorisé que dans la mesure où il n’a pas
pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des
associés à moins de trois. La démission d'un associé peut être refusée si elle a pour effet de
provoquer la liquidation de la société. Si le conseil d’administration refuse de constater la démission,
elle est reçue au Greffe de la Justice de Paix du siège social. Le Greffier en dresse procès-verbal et
en donne connaissance à la société par lettre recommandée envoyée dans les vingt-quatre heures.
Les mêmes conditions de formes et délais sont applicables en cas de retrait partiel.
Exclusion
Tout associé peut être exclu pour justes motifs ou s'il cesse de remplir les conditions visées par
l'article 13 des présents statuts, ou s'il commet des actes contraires à l'intérêt moral, financier et
matériel de la société. Les exclusions sont prononcées par le conseil d’administration statuant à la
majorité des deux/tiers (2/3) des membres présents et représentés pour autant que la moitié au
moins des membres présents ou représentés qui sont associés « référent » se soit exprimée en
faveur de l’exclusion. Elles doivent être motivées. L'associé dont l'exclusion est demandée doit être
invité à faire connaître ses observations par écrit et dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé
contenant la proposition motivée d'exclusion. Si l’associé en formule la demande, il doit être entendu
par le conseil d’administration. La décision d'exclusion est constatée par un procès-verbal dressé et
signé par le conseil d’administration de la société et mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est
fondée. Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des associés ainsi qu'au dossier de
l'associé. Une copie conforme de la décision d'exclusion est adressée dans les quinze jours, par
lettre recommandée, à l'associé exclu.
Remboursement des parts sociales
L'associé démissionnaire ou exclu a uniquement droit au remboursement de sa part sociale, telle
qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée.
 Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres
prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses
parts sociales.
Le paiement aura lieu en espèces après l'écoulement d'un délai d'une année prenant cours à la date
de sa démission ou de son exclusion. Toutefois, dans le cas où l'exécution de la formalité prévue ci-
avant entraîne pour un exercice social une série de remboursement dont la somme totale excède dix
pour cent du capital social existant à la précédente clôture sociale, ce délai pourra être prorogé d'un
an par décision du conseil d'administration. Les délais prévus ci-avant peuvent être réduits par le
conseil d'administration statuant à la majorité des deux tiers.
Obligation des associés démissionnaires
Tout associé cessant de faire partie de la société reste personnellement tenu dans les limites où il
s'est engagé, et ce pendant cinq ans à partir de ces faits.
Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil d’administration composé de minimum CINQ et de
maximum ONZE membres, associés ou non.
Les membres du Conseil d’administration sont désignés par l’assemblée générale. Au minimum deux
administrateurs sont nommés par les associés « référents ». Au minimum deux administrateurs sont
nommés par les associés « résidents ».
La durée du mandat des administrateurs est fixée à quatre ans. Les administrateurs sont rééligibles.
Les mandats sont en tout temps révocables par l’assemblée générale.
 Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner une personne physique, «
représentant permanent », à l’intervention de laquelle elle exercera les fonctions d’administrateur. A
cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualité
de représentant de la personne étant suffisante.
Vacance d’un administrateur
En cas de vacance d’une place d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l’assemblée générale,
lors de sa première réunion, procède à l’élection définitive.
Volet B
 L’administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à
l’achèvement du mandat de l’administrateur qu’il remplace.
Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Réunions du conseil d’administration
 Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d’empêchement de celui-ci, ou si le conseil d'administration n'avait pas élu un président, d’un
administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou chaque
fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans
les convocations.
Délibérations du conseil d’administration
Sauf cas de force majeure, le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Tout administrateur peut donner à
un de ses collègues une procuration. Aucun administrateur ne peut représenter plus d’un de ses
collègues. Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix, sans
tenir compte des abstentions. En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est
prépondérante.
Gestion journalière
Le conseil d’administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne la gestion :
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d’administrateurs-délégués;
- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d’administration
fixera les attributions respectives. En outre, le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs
spéciaux et limités à tout mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière,
administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les
limites de leur propre délégation. Le conseil peut révoquer en tout temps le mandat des personnes
mentionnées aux alinéas qui précèdent. Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes
ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
Représentation de la société
La société est représentée, y compris dans les actes authentiques et en justice :
- soit par deux administrateurs agissant conjointement;
- soit dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le ou les
délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément.
Ces représentants n’ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable du conseil
d’administration. En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les
limites de leur mandat.
Gratuité du mandat d’administrateur
Les mandats des administrateurs et des associés chargés du contrôle sont gratuits. Toutefois en ce
qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des prestations spéciales ou
permanentes, il peut leur être attribué des rémunérations; en aucun cas cette rémunération ne peut
consister en une participation au bénéfice de la société.
Contrôle
Il n’y a pas lieu à nomination d’un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l’assemblée
générale. Néanmoins, un commissaire aux comptes peut être désigné par l'assemblée générale et
faire rapport à chaque assemblée générale. S’il n’est pas nommé de commissaire, les pouvoirs
d’investigation et de contrôle des commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs associés
chargés de ce contrôle et nommés par l’assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent
exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société. Ils peuvent se faire
représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société s’il a été désigné
avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ce
cas, les observations de l’expert-comptable sont communiquées à la société.
Composition et pouvoirs
L'assemblée générale se compose de l'ensemble des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même les absents ou dissidents. Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents
statuts. Elle a seule le droit d’apporter des modifications aux statuts, de nommer des administrateurs
et commissaires, de les révoquer, d’accepter leur démission et de leur donner décharge de leur
administration, ainsi que d’approuver les comptes annuels.
Convocation
L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration, chaque fois que l’intérêt de la
société l’exige, par simples lettres ou courriels adressés huit jours au moins avant la date de la
réunion. Elle doit l’être une fois par an, et ce au lieu, jour et heures fixées par le conseil
d’administration, pour statuer sur les comptes annuels et la décharge. Sauf décision contraire du
Volet B
conseil d’administration, cette assemblée se réunit de plein droit le deuxième mardi du mois de mai à
dix-neuf heures. Elle doit l’être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d’associés
représentant un cinquième des parts sociales. Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout
autre endroit indiqué sur la convocation.
Procuration
Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu’elle soit elle-même associée, une
procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place. Aucun associé
ne peut représenter plus de deux associés.
 Pour le calcul du quorum et des votes, un associé référent ne peut être représenté que par un autre
associé référent.
Présidence
L’assemblée est présidée par le président du conseil d’administration ou par le plus âgé des
administrateurs. Le président désigne un secrétaire. L’assemblée peut choisir, parmi ses membres,
un ou plusieurs scrutateurs.
Nombre de voix
Chaque associé ordinaire ou associé référent dispose d'autant de voix qu'il a de parts sociales.
Toutefois, nul ne peut participer au vote, à titre personnel et comme mandataire pour plus du dixième
des voix présentes ou représentées à l'assemblée. Ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu’un
ou plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel engagé par la société. En outre, le droit
de vote afférent aux parts sociales dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu.
Ordre du jour et majorité simple
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l’ordre du jour.
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l’assemblée générale
sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Majorités spéciales - quorum de présence
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l’émission d’obligations, l’assemblée générale ne
sera valablement constituée que si l’objet des modifications proposées a été spécialement indiqué
dans la convocation, si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du
capital social et si les associés référents présents ou représentés représentent au moins la moitié du
capital social attaché à l’ensemble des parts sociales A.
Si ces deux dernières conditions ne sont pas remplies, une nouvelle convocation aura lieu et la
nouvelle assemblée générale délibérera valablement quelle que soit la quotité du capital
représentée.
La délibération portant sur l’un des points visés au premier alinéa, sauf les exceptions prévues par la
loi, n’est admise que si elle réunit les trois-quarts des voix présentes ou représentées.
La délibération portant sur la modification de l’objet social ou du but social de la société n'est admise
que si elle réunit les quatre cinquièmes au moins des voix présentes ou représentées.
En sus, la délibération portant sur l’un des points visés au premier alinéa, sur la modification de
l’objet social ou du but social ou sur la cession ou transformation de parts sociales, n’est admise, que
si elle réunit une majorité double. Cette majorité double consiste d’une part en une majorité des voix
émises par l’ensemble des associés et d’autre part une majorité des voix émises par les associés «
référents ». Si la loi ou les statuts prévoient que la décision doit réunir un nombre de voix supérieur à
la majorité simple, la double majorité consistera alors d’une part en ce nombre pour les voix émises
par l’ensemble des associés et d’autre part en une majorité simple des voix émises par les associés
« référents ».
Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du conseil
d’administration et les associés qui le demandent. Les extraits ou copies à produire en justice ou
ailleurs sont signés par un administrateur.
Exercice social
A l’exception du premier exercice, les exercices sociaux courent du premier janvier au trente et un
décembre de chaque année.
Chaque année, l'organe d'administration fait rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser le but qu'elle s'est fixé. Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux
investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à
privilégier la réalisation du but social de la société. Ce rapport spécial est intégré au rapport de
gestion établi conformément à la loi.
Comptes annuels
A la fin de chaque exercice social, le conseil d’administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan, le
compte de résultat et ses annexes ainsi qu’un rapport de gestion lorsque la loi le requiert. Ceux-ci
seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.
Volet B
Affectation des bénéfices
Sur le résultat net tel qu’il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour
constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteint un dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée. Le
solde recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale conformément aux règles suivantes
:
1° Une partie sera affectée à la réalisation des finalités internes et externes de la société, tels
qu'établis dans les présents statuts.
2° il peut être accordé un dividende modéré, conformément à l’article 661, § 5 du Code des sociétés.
3° Une ristourne peut être accordée aux associés.
4° L'excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux.
Ristourne
La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux associés qu'au prorata
des opérations qu'ils ont traitées avec la société.
Dissolution
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l’assemblée générale. Cette décision sera adoptée suivant les dispositions de l’article 34.
Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine également leurs pouvoirs,
le mode de liquidation et leurs indemnisations. L’assemblée se réunit sur convocation et sous la
présidence du liquidateur ou d’un des liquidateurs (le président s'il y en a un ou le plus âgé des
administrateurs), conformément aux dispositions des présents statuts. Elle conserve le pouvoir de
modifier les statuts pour mener à bien la liquidation.
Après apurement de toutes les dettes et frais de la liquidation, l'actif net servira par priorité à
rembourser les parts sociales à concurrence de la valeur nominale du montant de leur libération. Le
solde recevra une affectation qui se rapprochera autant que possible du but social de la société.
Souscription et libération.
La part fixe du capital soit SIX MILLE DEUX CENT (6.200 €) euros, a été souscrite, par l’émission de
VINGT (20) parts sociales A, lesquelles sont souscrites en numéraires ainsi qu’il suit :
- Monsieur DAPSENS Jean Claude, cinq parts 5
- Madame THIENPONT Colette, une part  1
- Madame SOHY Alice, une part 1
- Monsieur JADOT André, une part  1
- Monsieur HANTZ Bernard, une part 1
- Madame LEROY Marie-France, une part  1
- Madame HELLA Carine, une part  1
- Monsieur MICHEL Jean, une part  1
- Monsieur FERIR Pierre, une part  1
- Monsieur DAPSENS Vincent, une part 1
- Monsieur LOMBA Eric, une part  1
- Madame STIERNET Isabelle, une part  1
- Madame DONJEAN Adrienne une part  1
- La Fondation privée « SOLIDARIS IMMO » trois parts  3
Total : vingt parts sociales                20
Correspondant à l’intégralité de la part fixe du capital social
Les parts sociales ainsi souscrites ont été libérées, à concurrence de la totalité, soit SIX MILLE
DEUX CENTS (6.200 €) euros par des versements en un compte numéro BE56 0689 0516 1688
ouvert au nom de la société constituée auprès de BELFIUS BANQUE.
Les comparants ont déposé à l'instant en mains du notaire, une attestation faisant foi de ces
versements, délivrée par la dite banque, le douze avril deux mille seize. Cette attestation n’est pas
annexée à l’acte. Elle sera conservée par le notaire soussigné.
 Les comparants déclarent et reconnaissent que la société a dès à présent, de ce chef, à sa
disposition, la somme de SIX MILLE DEUX CENTS (6.200 €) euros.
 En conséquence, conformément aux articles 402, 1° et 665 du Code des Sociétés, les fondateurs
ont déclaré et ont requis le notaire soussigné d’acter que :
- le capital social est d’au moins six mille cent cinquante euros ;
- le capital social est intégralement souscrit ;
- le capital social est libéré à concurrence d’au moins deux mille cinq cents euros ;
- chaque part sociale est libérée à concurrence d’un quart au moins.
Frais.
Le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges qui incombent à la société en raison de
sa constitution, s'élève à environ MILLE TROIS CENTS (1.300 €) euros.
Volet B
Les comparants se déclarant réunis en assemblée générale de la société ont  pris à l’unanimité les
résolutions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du moment où la société aura acquis la
personnalité morale :
1) La première assemblée générale ordinaire se tiendra au mois de mai deux mille dix-sept.
2) Transitoirement, le premier exercice social commencera au jour du dépôt d’un extrait des
présentes et se terminera le trente et un décembre deux mille seize.
3) Conseil d’administration.  
Le nombre des administrateurs est fixé à CINQ.
Ont été nommés à ces fonctions, les personnes suivantes, ci-avant mieux qualifiées : Madame
SOHY Alice, Monsieur JADOT André, Monsieur HANTZ Bernard, Madame STIERNET Isabelle et
Madame DONJEAN Adrienne.
Ils ont déclaré accepter cette fonction. Les administrateurs ont été nommés pour une durée de trois
ans et quelques semaines qui viendra à échéance lors de l’assemblée générale de 2019. Les
fonctions sont gratuites.
Le conseil d’administration, immédiatement réuni, a désigné en son sein, en qualité de :
- d’administrateur-délégué : Madame Isabelle STIERNET et Monsieur Bernard HANTZ, agissant
ensemble ou séparément.
 Le conseil d’administration a confèré également tous pouvoirs à chaque administrateur afin de lever
tous plis recommandés à la poste.
4) Contrôle
Les fondateurs ont estimé que pour son premier exercice social, la société répondra aux critères qui
permettent de ne pas procéder à la nomination d'un commissaire, en sorte qu’il n’en n’est pas
désigné.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
 Pour extrait analytique conforme
 Thierry-Didier de Rochelée, notaire associé.