N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): AUTO-TOM
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
7100 La Louvière, Rue de l'Olive(L.L) 11 Bte 0101
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
L'an deux mille treize,
Le quatre avril,
Par devant nous, Maître Marc FAUCON, notaire à La Louvière.
ONT COMPARU
1. Monsieur JANIK Christian, né à Haine-Saint-Paul, le douze mars mille neuf cent 
soixante-deux, demeurant à 7100, La Louvière, Rue de l'Olive(L.L), 11 bte 0101, inscrit au registre 
national sous le numéro : 620312-067-23.
2. Monsieur WIRTZ Georges, né à Paliseul, le onze août mille neuf cent cinquante-deux, 
demeurant à 6850, Paliseul, Rue Haie-du-K, 9, inscrit au registre national sous le numéro : 520811-
155-81.
Les personnes physiques dont le numéro national est mentionné dans le présent acte 
déclarent donner leur accord expresse avec la mention de ce numéro dans l’acte et dans toutes les 
expéditions et extraits qui seront faits de cette acte.
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes 
juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une 
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un 
administrateur provisoire ou autre.
A défaut d’avoir payé présentement les frais du présent acte, tous les comparants autorisent 
le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des avoirs bancaires.
I. - CONSTITUTION
Les comparants prénommés ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent  
ensemble une société commerciale étant une société privée à responsabilité limitée de droit belge 
dénommée « AUTO-TOM »  ayant son siège à 7100 La Louvière, Rue de l'Olive(L.L), 11 bte 0101 
au capital de 18.600 EUROS divisé en 100 parts sans désignation de valeur nominale, représentant 
chacune 1/100e de l'avoir social.
Les fondateurs ont remis au notaire soussigné le plan financier conformément à l'article 215 
du code des sociétés.
Ils déclarent que les 100 parts sont souscrites en espèces de la manière suivante :
1. Le comparant sub 1, à concurrence de 9.300 EUROS soit 50 parts sociales, 
2. Le comparant sub 2, à concurrence de 9.300 EUROS soit 50 parts sociales, 
= ENSEMBLE : 100 PARTS SOIT 18.600  EUROS.
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrite par eux est libérée à 
concurrence de 1/3 soit ensemble 18.600 EUROS et ce par un versement en espèces effectué au 
compte bancaire portant le numéro 068897065222  ouvert au nom de la société en formation auprès 
de la banque dénommée BELFIUS BANQUE.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, 
incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ  1.000,- EUROS.
Le notaire a attiré l'attention des comparants :
0525791369
- sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des 
règles en vigueur, remplir des conditions d'accès et/ou obtenir des autorisations ou licences 
préalables,
- sur les dispositions légales relatives, respectivement 
* à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de sociétés, en cas de faute grave et 
caractérisée, 
* à l'obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du 
capital de la présente société et 
* à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à la gestion ou au contrôle 
d'une société.
D'autre part, les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à l'un des 
fondateurs, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux 
ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital 
souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et 
d'un rapport spécial établi par celle-ci.
II. - STATUTS
Article 1 - Forme
La société commerciale de droit belge adopte la forme de la société privée à responsabilité 
limitée.
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée « AUTO-TOM ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée 
ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales 
"SPRL" avec le numéro d’entreprise.
Article 3 - Siège social 
Le siège social est établi à 7100 La Louvière, Rue de l'Olive(L.L), 11 bte 0101.
Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit en Belgique ou à l’étranger, par 
simple décision du gérant, à publier à l’annexe au Moniteur belge. 
Le gérant peut, par simple décision, et partout où il le juge utile, en Belgique ou à l’étranger, 
créer des sièges administratifs, sièges d’exploitation, agences, succursales et filiales.
Article 4 – Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en 
Belgique qu'à l'étranger, dans les domaines de l’automobile au sens le plus large, des voitures 
d’occasion, des accessoires auto de toute nature et autres, pour particuliers et professionnels, en 
détail et/ou en gros, toutes opérations de commercialisation, distribution, représentation, 
consignation, importation, exportation, installation, fabrication, conception, transformation, sous-
traitance vente et achat de tous biens, produits et services de toute nature dans les domaines 
prévantés et autres ainsi que toutes les activités dans le domaine de l’Horéca.
De plus, la société peut mettre les compétences de tous ses spécialistes à la disposition de ses 
clients, à l'effet d'accomplir toutes missions, sans limites ni dans le temps, ni dans l'espace, ni dans la 
nature des prestations.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou 
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant 
un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans 
d'autres sociétés.
Article 5 - Durée 
La société est constituée pour une durée une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de 
modification des statuts.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à 18.600 EUROS. Il est divisé en 100 parts sans mention de valeur 
nominale, représentant chacune 1/100ème de l'avoir social, libérées chacune à concurrence de 1/3 à 
la constitution de la société.
Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits  y 
afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 8 - Cession et transmission de parts 
A/ Cessions libres
Les parts sociales seront cessibles exclusivement entre associés que ce soit pour cause de 
mort ou entre vifs.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à 
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, 
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est 
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les 
nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts 
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli 
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit 
dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront 
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort 
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des 
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant 
céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur 
fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. 
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Article 9 - Registre des associés
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé 
ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les 
transferts ou transmissions de parts.
Article 10 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, 
associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, 
avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, 
leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
La personne morale investie de la qualité de gérant a l’obligation de désigner une personne 
physique en tant que représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour 
compte de la personne morale. La désignation du représentant permanent est soumise aux mêmes 
règles de publicité que s’il exerçait cette fonction en nom et pour compte propre.
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés sur les sociétés commerciales et sauf 
organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des 
tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet 
social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12 - Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 13 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du code des sociétés, il n'est pas 
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de 
contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de 
celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à 
sa charge par décision judiciaire.
Article 14 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 1er vendredi du mois de juin à 18 
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. 
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un 
samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois 
que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à 
chaque associé huit jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée sauf si les 
destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation 
moyennant un autre moyen de communication comme par exemple la voie électronique. 
Lors de la constitution de la société, chaque fondateur a accepté immédiatement de recevoir 
la convocation par voie électronique.
Lors de l’admission d’un nouvel associé au sein de la société, chaque nouvel associé est 
censé avoir accepté immédiatement, individuellement, expressément et par écrit de recevoir la 
convocation par voie électronique. 
Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Article 15 - Représentation
Tout associé, personne physique ou morale, peut se faire représenter à l'assemblée générale 
par un mandataire associé ou non mais obligatoirement porteur d'une procuration spéciale. 
Article 16 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à 
trois semaines au plus par la gérance.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient 
le plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital 
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés 
par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de 
chaque année.
Article 19 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé 
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce 
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la 
gérance, dans le respect des dispositions légales
Article 20 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en 
exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle 
déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des 
sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les 
liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des 
remboursements partiels.
Article 21 - Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait 
élection de domicile au siège social.
Article 22 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au code des sociétés.
III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Volet B - Suite
- Le notaire soussigné a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans 
l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir 
des autorisations ou licences préalables.
- Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes:
1° Le premier exercice social commence le jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au 
greffe du tribunal de commerce compétent pour se terminer le  31 décembre 2013.
2°  La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2014.
3° Est désigné en qualité de gérant non statutaire :
- Monsieur JANIK Christian 
comparant sub1 qui accepte le mandat lui conféré,
lequel mandat ne sera pas rémunéré jusqu’à décision en sens contraire.
Le gérant est nommé jusqu'à révocation ou démission.
Le gérant peut engager seul et valablement la société sans limitation de somme.
4. L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
5° Reprise d'engagements :
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :
I.  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des 
statuts.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités 
entreprises depuis le 1er janvier 2013 par Monsieur JANIK Christian et/ou Monsieur WIRTZ 
Georges prénommés, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société 
présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité 
morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe 
du tribunal compétent.
II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période 
intermédiaire (entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)
Les comparants déclarent autoriser par Monsieur JANIK Christian et/ou Monsieur WIRTZ 
Georges prénommés à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements 
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en 
formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la 
société ici constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits 
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
6°- Délégation de pouvoirs spéciaux : Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à Monsieur 
JANIK Christian et/ou Monsieur WIRTZ Georges  prénommés ou à toutes personnes qu’ils 
désigneront pour remplir les formalités postérieures à la constitution, notamment toutes formalités 
requises pour l'inscription de la société dans la banque carrefour des entreprises, au registre du 
commerce, à la T.V.A. et à l'O.N.S.S., l'ouverture de comptes bancaires et, en général, toutes 
formalités nécessaires ou utiles permettant à la société d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de 
subdélégation.
Les droits d’écritures s’élèvent à 95 euros.
DONT ACTE Fait et passé à La Louvière en l'Etude, date que dessus.
Et après lecture intégrale et commentée de l'acte, les comparants ont signé avec nous, 
notaire. Enregistré à La louvière I
SUIVENT LES SIGNATURES
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(S) Maître Marc FAUCON, notaire à La Louvière
Déposé en même temps : - une expédition conforme