N° d'entreprise : 0867435663
Nom
(en entier) : Credendo - Short - Term Non - EU Risks
(en abrégé) : Credendo STN
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Montoyer 3
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’après un procès-verbal reçu par Maître Samuel Wynant, notaire à Bruxelles (deuxième canton),
membre de « Van Halteren, notaires associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 25 mars 2021,
il résulte que :
…/…
-* Rapports-Déclaration *-
Le conseil d’administration de la société a établi un rapport circonstancié justifiant la modification de
l’objet proposée à l’ordre du jour, conformément à l’article 7 :154 du Codes des sociétés et des
associations.
Un exemplaire de ce rapport restera annexé au présent acte.
…/…
PREMIERE RESOLUTION.
L’assemblée décide de remplacer l’article 3 des statuts définissant l’objet de la société par le texte
suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, de pratiquer toutes opérations d’
assurance, de coassurance et de réassurance de créances contre les risques commerciaux ou
politiques.
En vue de développer ou faciliter la réalisation de l’objet ainsi défini, la société peut notamment:
- accomplir toutes activités annexes ou complémentaires se rapportant directement ou indirectement,
en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet ; et
- s'intéresser par toutes voies à toute société ou entreprise ayant un objet similaire ou
connexe au sien ou dont l'objet serait de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation du sien.
Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou
autres avec de telles sociétés ou entreprises.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société, liée ou non.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, gérant et liquidateur de toutes sociétés ou
entreprises. »
DEUXIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide de supprimer l’article 9bis concernant la limitation à la cessibilité des actions.
En conséquence, les actions sont désormais librement cessibles.
TROISIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide de remplacer l’article 15 des statuts définissant les pouvoirs du conseil d’
administration par le texte suivant, notamment afin de refléter les lois applicables à la société, et en
particulier la loi du 13 mars 2006 relative au statut et au contrôle des entreprises d’assurance ou de
réassurance, telle que modifiée de temps en temps :
« Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par le Code des Sociétés et des
Associations à l'assemblée générale.
Volet B
De plus, le conseil d’administration détermine et supervise la stratégie et les objectifs de la société,
ainsi que la politique en matière de risques et la politique d’intégrité. Le conseil d’administration
assume la responsabilité ultime de l’efficacité du système de gestion des risques, en fixant l’
appétence au risque et les limites de tolérance générale au risque de l’entreprise et en approuvant
les stratégies et politiques principales de gestion des risques.
Nonobstant les obligations découlant de l'administration collégiale, à savoir la concertation et le
contrôle, les administrateurs peuvent répartir entre eux les tâches d'administration.
En outre, le conseil d'administration peut prendre toutes les dispositions nécessaires au bon
fonctionnement du conseil d'administration, des comités du conseil d’administration et du comité de
direction. De tels règlements d’ordre intérieur sont révisés et adoptés par le conseil d'administration
sur une base annuelle. »
QUATRIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide de modifier l’article 17 des statuts relatif à la réunion du conseil d’administration
comme suit :
    1.  Les mots « directeur général » sont remplacés par les mots « general manager » ;
    2.  Le deuxième paragraphe de cet article est remplacé par le texte suivant :
« Les convocations sont adressées au moins six jours avant la réunion, sauf en cas d'urgence à
motiver au procès-verbal de la réunion. Ces convocations contiennent l'ordre du jour, date, lieu et
heure de la réunion et sont envoyées par lettre, courrier électronique ou par tout autre moyen de
(télé)communication qui se matérialise par un document écrit. »
    1.  Les mots « social » (uniquement dans la version Française) et « exceptionnellement » sont
supprimés.
CINQUIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide de remplacer l’article 18 des statuts relatif à la délibération du conseil d’
administration par le texte suivant :
« Le conseil d'administration ne peut délibérer et prendre des résolutions que si au moins la moitié
de ses membres est présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une
nouvelle réunion peut être convoquée, qui, à condition que deux administrateurs au moins soient
présents, délibérera et statuera valablement sur les objets portés à l'ordre du jour de la réunion
précédente.
Tout administrateur peut, par tout moyen qui se matérialise par un document écrit, dont notamment
un courrier électronique, donner mandat à un autre membre du conseil pour le représenter à une
réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité ordinaire des voix, étant entendu
que toute décision du conseil d’administration devra faire l’objet d’un vote positif par au moins un
administrateur non-exécutif.
Si, dans une réunion du conseil d’administration, valablement composée, un ou plusieurs
administrateurs ou leurs mandataires s'abstiennent de voter, les décisions seront valablement prises
à la majorité des voix des autres membres du conseil présents ou représentés.
En cas de partage des voix, et sauf dans le cas où le conseil se trouverait composé de deux
administrateurs seulement, la voix du président du conseil d’administration, présent ou représenté,
est prépondérante.
Le conseil d'administration peut prendre des décisions sans se réunir moyennant l’accord écrit
unanime de tous les administrateurs, à l’exception des décisions qui doivent être reçues par acte
authentique.
Les réunions du conseil d’administration peuvent également être tenues au moyen de techniques de
télécommunication permettant une délibération collective, telles que les conférences téléphoniques
ou les vidéoconférences. Le procès-verbal, qui sera soumis pour approbation lors de la prochaine
réunion du conseil d'administration, servira de preuve de l'existence et du contenu de la décision
prise. »
SIXIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide de remplacer l’article 22 des statuts relatif aux procès-verbaux des réunions du
conseil d’administration par le texte suivant :
« Les délibérations du conseil d’administration sont consignées dans des procès-verbaux signés par
le président ou le vice-président et deux administrateurs. Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés
dans un registre spécial.
Les membres du conseil d'administration peuvent demander que leurs avis ou objections à une
décision du conseil d'administration soient actés dans le procès-verbal.
Les procurations, ainsi que les avis donnés par écrit, y sont annexés.
Sauf délégation spéciale par le conseil d'administration, les copies ou extraits de ces procès-
verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le président du conseil d’administration,
Volet B
par le general manager ou par deux administrateurs agissant conjointement. »
SEPTIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide de remplacer la clause des statuts relative au comité de direction par le texte
suivant :
« Le conseil d'administration constitue conformément à la loi du 13 mars 2016 un comité de direction,
composé d'au moins trois de ses membres. Le comité de direction exerce tous les pouvoirs visés à
l'article 7:110 du Code des Sociétés et des Associations.
Le conseil d'administration désignera, parmi ses membres composant le comité de direction, un
general manager et deux deputy general managers. Le general manager préside le comité de
direction. Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur
rémunération, la durée de leur mission, ainsi que le mode de fonctionnement de comité direction sont
déterminés par le conseil d’administration, sauf ce qui est prévu ci-après et toujours en respectant
les dispositions légales applicables, notamment celles relatives aux entreprises d’assurances.
Le comité de direction est investi des pouvoirs de gestion et de direction effective, en ce compris la
gestion journalière, sous la surveillance du conseil d’administration. Cette délégation ne peut
toutefois porter ni sur la détermination de la politique générale de la société, ni sur les pouvoirs que
la loi et les statuts réservent expressément à l’assemblée générale ou au conseil d’administration. Le
comité de direction est responsable de la mise en œuvre de la stratégie, de la structure
organisationnelle et opérationnelle, de la politique d’intégrité et du système de gestion des risques
définis par le conseil d’administration.
Le comité de direction fait régulièrement rapport au conseil d’administration sur l’accomplissement de
sa mission. Le comité de direction constitue un collège. Il peut cependant répartir ses tâches entre
ses membres. Cette répartition reste sans effet sur la responsabilité collégiale de ses membres.
Le comité de direction est soumis mutatis mutandis aux mêmes règles relatives aux conflits d’intérêts
que celles applicables au conseil d’administration reprises à l’article 20 des présents statuts, étant
entendu que lorsque tous les membres du comité de direction ont un conflit d'intérêts, la décision ou
l'opération est soumise au conseil d’administration.
Dans les limites des pouvoirs et compétences qui lui sont délégués, le comité de direction constitue
avec l’accord du conseil d’administration tout autre comité qu'il juge utile. Il détermine leur
composition, leurs compétences et pouvoirs ainsi que les conditions et modalités d'exercice de ces
compétences et pouvoirs. Dans les mêmes limites, il peut déléguer à toute personne tout pouvoir et
toute compétence qu'il détermine et définir les conditions d'exercice de ces pouvoirs et compétences.
Nonobstant toute délégation, le comité de direction reste responsable de l'exercice de tous les
pouvoirs et compétences qui lui ont été délégués par le conseil d’administration conformément au
présent article. »
HUITIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide de remplacer la clause des statuts relative à la délégation de pouvoirs par le
texte suivant :
« Le conseil d'administration peut déléguer à une ou plusieurs personnes de leur choix, des pouvoirs
spéciaux et déterminés. »
NEUVIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide de remplacer l’article 21 des statuts relatif à la représentation de la société par le
texte suivant :
« Le conseil d'administration représente, en tant que collège, la société à l'égard des tiers et en
justice.
Nonobstant le pouvoir général de représentation du conseil d'administration en tant que collège, la
société est valablement représentée en justice et à l'égard des tiers, en ce compris un officier public
(dont le conservateur des hypothèques) :
    •  par deux administrateurs, dont au moins un est un administrateur exécutif (agissant
conjointement); et
    •  uniquement dans les limites de la gestion journalière, par le general manager ou par toute autre
personne à laquelle une telle gestion a été déléguée, agissant individuellement.
Ils ne devront fournir aucune justification d'une décision préalable du conseil d'administration.
La société est, en outre, valablement représentée par les mandataires spéciaux, agissant dans les
limites du mandat qui leur a été conféré à l’initiative du comité de direction, nonobstant la
responsabilité du mandant en cas de dépassement de ses pouvoirs de délégation. »
DIXIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide de remplacer la clause des statuts relative au mode de rémunération des
membres du conseil d’administration et du comité de direction par le texte ci-dessous :
    1.  « L'assemblée générale fixe la rémunération des membres du conseil d’administration.
Volet B
    2.  Le conseil d’administration fixe la rémunération du comité de direction, conformément au
règlement interne établi par le conseil d’administration.
    3.  Les émoluments des commissaires éventuels consistent en une somme fixe établie au début
de leur mandat par l'assemblée générale. Ils ne peuvent être modifiés que du consentement des
parties.
L'accomplissement de prestations exceptionnelles ou de missions particulières, ne peut être
rémunéré par des émoluments spéciaux que pour autant qu'il en soit rendu compte dans le rapport
de gestion.
La société ne peut leur consentir des prêts ou avances ni donner ou constituer des garanties à leur
profit. »
ONZIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide de modifier les articles des statuts relatifs à l’assemblée générale comme suit :
    •  Les procurations peuvent être faites sous forme de lettre ou courrier électronique ;
    •  La liste de présence ne doit reprendre que la dénomination des actionnaires ;
    •  Suppression de la clause sur la nomination des scrutateurs.
DOUZIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide d’ajouter le texte suivant en tant que dernier paragraphe de l’article 40 des
statuts relatif à l’affectation du bénéfice :
L’assemblée générale peut distribuer des réserves en tout ou en partie à tout autre moment que lors
de l’approbation des comptes annuels, sur la proposition du conseil d’administration.
La société ne peut distribuer des profits aux actionnaires que lorsque l’actif net de la société dépasse
un montant équivalent à la partie libérée du capital augmentée des réserves légales.
TREIZIEME RESOLUTION.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
QUATORZIEME RESOLUTION.
En conséquence des résolutions qui précèdent, l’assemblée décide d’adopter comme suit un
nouveau texte des statuts conforme au Code des sociétés et des associations :
STATUTS
TITRE I : DÉNOMINATION – SIÈGE - OBJET - DURÉE
Article 1 : Forme juridique - Dénomination
La société a la forme d'une société anonyme. Elle est dénommée « Credendo – Short - Term Non -
EU Risks », en abrégé « Credendo STN ».
Les dénominations, complète ou abrégée, peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie de la mention "société anonyme" ou des
initiales "SA".
Article 2 : Siège
Le siège de la société est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de Belgique, par
simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte.
Tout changement du siège est publié aux annexes au Moniteur belge, par les soins des
administrateurs.
La société peut par décision du conseil d’administration établir ou supprimer des sièges
administratifs, agences, succursales et filiales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3. : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, de pratiquer toutes opérations d’assurance,
de coassurance et de réassurance de créances contre les risques commerciaux ou politiques.
En vue de développer ou faciliter la réalisation de l’objet ainsi défini, la société peut notamment:
- accomplir toutes activités annexes ou complémentaires se rapportant directement ou indirectement,
en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet ; et
- s'intéresser par toutes voies à toute société ou entreprise ayant un objet similaire ou
connexe au sien ou dont l'objet serait de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation du sien.
Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou
autres avec de telles sociétés ou entreprises.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société, liée ou non.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, gérant et liquidateur de toutes sociétés ou
entreprises.
Article 4 : Durée
Volet B
La société a été constituée le vingt-trois septembre deux mille quatre pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL - ACTIONS - OBLIGATIONS
Article 5 : Capital
Le capital est fixé à cent treize millions quatre cent mille euros (113.400.000 €), représenté par cent
cinquante mille (150.000) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/
cent cinquante millième du capital.
Il doit être entièrement et inconditionnellement souscrit. Les actions sont numérotées de 1 à 150.000.
Article 6 : Appels de fonds
L'engagement de libération d'une action est inconditionnel et indivisible.
Les actions qui n'ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription, seront libérées
partiellement ou entièrement aux époques et pour les montants fixés par le conseil d'administration.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire au versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d'un
intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Aussi longtemps que les versements appelés n'auront pas été opérés, après l'échéance du délai fixé
au paragraphe précédent, l'exercice des droits attachés aux actions sera suspendu.
Le conseil d'administration peut prononcer la déchéance de l'actionnaire, après l'envoi d'un second
avis resté sans résultat pendant un mois, et peut vendre ses titres de la façon la plus appropriée,
sans préjudice du droit de lui réclamer le restant dû, ainsi que tous dommages et intérêts éventuels.
Des versements anticipatifs ne peuvent être effectués sans l'accord préalable du conseil
d'administration.
Article 7 : Nature des titres
Les actions sont indivisibles et la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre pour ce qui
concerne l'exercice de leurs droits. S’il y a plusieurs personnes ayant des droits sur une même
action, l’exercice des droits y afférents est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne ait été
désignée comme propriétaire du titre à l’égard de la société.
Les actions sont et resteront toujours nominatives.
Le droit de propriété des actions s'établit par une inscription dans le registre des actions nominatives
prescrit par le Code des Sociétés et des Associations, qui est tenu au siège de la société. Les titres
nominatifs grevés d'un usufruit seront inscrits au nom du nu-propriétaire et au nom de l'usufruitier.
Les dispositions du présent article sont également applicables à toutes les obligations, parts
bénéficiaires et aux droits de souscription émis par la société.
Article 8 : Transfert des titres
Toute cession d'actions nominatives s'opère par une déclaration de transfert, inscrite dans le registre
des actions nominatives, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leur fondé de
pouvoirs, ou de toute autre manière autorisée par le Code des Sociétés et des Associations.
Article 9 : Acquisition de ses propres actions
La société peut acquérir ses propres actions ou parts bénéficiaires, par voie d'achat ou d'échange,
directement ou par personne agissant en son nom propre mais pour compte de la société,
conformément aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations.
Article 10 : Augmentation de capital
L'augmentation du capital est décidée par l'assemblée générale des actionnaires aux conditions
requises par le Code des Sociétés et des Associations.
En cas d'augmentation de capital avec création d'une prime d'émission, le montant de cette prime
doit être intégralement libéré à la souscription.
Article 11 : Capital autorisé
L'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts et au
vu d'un rapport motivé établi par le conseil d'administration, annoncé à l'ordre du jour, peut autoriser
le conseil d'administration pendant une période de cinq ans à compter du jour fixé par la loi comme
point de départ de ce délai, à augmenter le capital en une ou plusieurs fois à concurrence d'un
montant maximal déterminé.
Cette autorisation peut être renouvelée une ou plusieurs fois pour une durée n'excédant pas cinq
ans.
L'augmentation de capital décidée en vertu de cette autorisation pourra être effectuée par voie
d'apport en espèces ou, dans les limites définies par la loi, par voie d'apport en nature ou encore, par
incorporation - avec ou sans création de titres nouveaux - de réserves quelles qu'elles soient et/ou
de primes d'émission.
Lorsqu'une augmentation de capital décidée par le conseil d'administration comporte une prime
d'émission, le montant de celle-ci, après imputation éventuelle des frais, sera affecté de plein droit au
compte indisponible intitulé "Primes d'émission", qui constituera, à l'égal du capital, la garantie des
tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale statuant
dans les conditions de quorum et de majorité requises par la loi pour la réduction du capital, sans
préjudice du pouvoir du conseil d'administration prévu à l'alinéa qui précède d'incorporer tout ou
Volet B
partie de cette prime d'émission au capital.
Article 12 : Réduction du capital
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par l'assemblée générale, délibérant dans les
conditions requises pour la modification des statuts et moyennant observation des dispositions du
Code des Sociétés et des Associations.
Article 13 : Obligations
Le conseil d'administration peut émettre des obligations, dont il déterminera le type, l'époque et les
conditions d'émission, le taux d'intérêt, le mode et l'époque de remboursement, ainsi que toutes les
garanties hypothécaires ou autres qui pourraient y être attachées.
L'émission d'obligations convertibles, d'obligations avec droit de souscription ou de droits de
souscription, ne peut être décidée que conformément au Code des Sociétés et des Associations.
TITRE III : ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 14 : Composition du conseil d'administration
La société est administrée par un conseil d'administration comprenant au moins sept membres, qui
sont exclusivement des personnes physiques.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires, pour un terme ne
pouvant excéder six ans. Les administrateurs sont rééligibles.
Trois administrateurs font partie du comité de direction et les autres administrateurs n’exercent pas
une fonction de direction effective dans la société. Les administrateurs qui sont également membres
du comité de direction sont appelés « administrateurs exécutifs ». Ceux qui ne sont pas membres du
comité de direction sont appelés « administrateurs non-exécutifs ».
Les administrateurs doivent disposer en permanence de l'honorabilité professionnelle nécessaire et
de l'expertise adéquate à l'exercice de leur fonction.
Le mandat des administrateurs sortants et non réélus prend fin immédiatement après l'assemblée
annuelle de l'année au cours de laquelle le mandat vient à échéance.
Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un président et éventuellement un ou
plusieurs vice-présidents. Le président du conseil d'administration est toujours un administrateur non-
exécutif. En cas d’absence ou d’empêchement du président, le conseil d’administration désigne un
autre administrateur non-exécutif pour le remplacer.
Article 15 : Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par le Code des Sociétés et des
Associations à l'assemblée générale.
De plus, le conseil d’administration détermine et supervise la stratégie et les objectifs de la société,
ainsi que la politique en matière de risques et la politique d’intégrité. Le conseil d’administration
assume la responsabilité ultime de l’efficacité du système de gestion des risques, en fixant l’
appétence au risque et les limites de tolérance générale au risque de l’entreprise et en approuvant
les stratégies et politiques principales de gestion des risques.
Nonobstant les obligations découlant de l'administration collégiale, à savoir la concertation et le
contrôle, les administrateurs peuvent répartir entre eux les tâches d'administration.
En outre, le conseil d'administration peut prendre toutes les dispositions nécessaires au bon
fonctionnement du conseil d'administration, des comités du conseil d’administration et du comité de
direction. De tels règlements d’ordre intérieur sont révisés et adoptés par le conseil d'administration
sur une base annuelle.
Article 16 : Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
la société, mais ils sont responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans
leur gestion, conformément au droit commun, au Code des Sociétés et des Associations et à la loi du
13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d’assurance ou de réassurance, telle
que modifiée de temps en temps (ci-après la « loi du 13 mars 2016 »).
Article 17 : Réunion du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et chaque fois que
le président du conseil d'administration, le general manager ou deux administrateurs, le demande
(nt).
Les convocations sont adressées au moins six jours avant la réunion, sauf en cas d'urgence à
motiver au procès-verbal de la réunion. Ces convocations contiennent l'ordre du jour, date, lieu et
heure de la réunion et sont envoyées par lettre, courrier électronique ou par tout autre moyen de
(télé)communication qui se matérialise par un document écrit. Les convocations sont censées avoir
été faites au moment de leur envoi.
Lorsque tous les membres du conseil d'administration sont présents ou valablement représentés, il
n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable.
Les réunions se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, en Belgique ou à
l'étranger.
Volet B
Elles sont présidées par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par le vice- président le
plus âgé, ou à défaut des deux, par un administrateur choisi par les autres membres.
Si, dans cette dernière hypothèse, aucun accord ne peut être trouvé, le conseil sera présidé par
l'administrateur le plus âgé qui est présent.
Article 18 : Délibération du conseil d’administration
Le conseil d'administration ne peut délibérer et prendre des résolutions que si au moins la moitié de
ses membres est présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une
nouvelle réunion peut être convoquée, qui, à condition que deux administrateurs au moins soient
présents, délibérera et statuera valablement sur les objets portés à l'ordre du jour de la réunion
précédente.
Tout administrateur peut, par tout moyen qui se matérialise par un document écrit, dont notamment
un courrier électronique, donner mandat à un autre membre du conseil pour le représenter à une
réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité ordinaire des voix, étant entendu
que toute décision du conseil d’administration devra faire l’objet d’un vote positif par au moins un
administrateur non-exécutif.
Si, dans une réunion du conseil d’administration, valablement composée, un ou plusieurs
administrateurs ou leurs mandataires s'abstiennent de voter, les décisions seront valablement prises
à la majorité des voix des autres membres du conseil présents ou représentés.
En cas de partage des voix, et sauf dans le cas où le conseil se trouverait composé de deux
administrateurs seulement, la voix du président du conseil d’administration, présent ou représenté,
est prépondérante.
Le conseil d'administration peut prendre des décisions sans se réunir moyennant l’accord écrit
unanime de tous les administrateurs, à l’exception des décisions qui doivent être reçues par acte
authentique.
Les réunions du conseil d’administration peuvent également être tenues au moyen de techniques de
télécommunication permettant une délibération collective, telles que les conférences téléphoniques
ou les vidéoconférences. Le procès-verbal, qui sera soumis pour approbation lors de la prochaine
réunion du conseil d'administration, servira de preuve de l'existence et du contenu de la décision
prise.
Article 19 : Procès-verbaux des réunions du conseil d’administration
Les délibérations du conseil d’administration sont consignées dans des procès-verbaux signés par le
président ou le vice-président et deux administrateurs. Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés
dans un registre spécial.
Les membres du conseil d'administration peuvent demander que leurs avis ou objections à une
décision du conseil d'administration soient actés dans le procès-verbal.
Les procurations, ainsi que les avis donnés par écrit, y sont annexés.
Sauf délégation spéciale par le conseil d'administration, les copies ou extraits de ces procès-
verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le président du conseil d’administration, par
le general manager ou par deux administrateurs agissant conjointement.
Article 20 : Conflits d'intérêts au sein du conseil d’administration
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale qui
est opposé à l’intérêt de la société en raison d’une décision ou d’une opération relevant du conseil
d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil
d'administration.
La déclaration de l'administrateur concerné, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe
dans son chef, doivent figurer dans le procès-verbal du conseil d'administration qui doit prendre la
décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts ne peut prendre part aux délibérations du conseil
d'administration concernant ces opérations ou ces décisions, ni prendre part au vote sur ce point.
Lorsque tous les administrateurs ont un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à
l'assemblée générale.
De plus, lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires, le procès-verbal de la réunion lui
ou leur est communiqué. Dans son rapport de contrôle visé à l'article 3:74 du Code des Sociétés et
des Associations, le commissaire évalue dans une section séparée, les conséquences patrimoniales
pour la société des décisions du conseil d'administration, telles que décrites par celui-ci, pour
lesquelles il existe un intérêt opposé.
Article 21 : Comité de direction
Le conseil d'administration constitue conformément à la loi du 13 mars 2016 un comité de direction,
composé d'au moins trois de ses membres. Le comité de direction exerce tous les pouvoirs visés à
l'article 7:110 du Code des Sociétés et des Associations.
Le conseil d'administration désignera, parmi ses membres composant le comité de direction, un
general manager et deux deputy general managers. Le general manager préside le comité de
Volet B
direction. Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur
rémunération, la durée de leur mission, ainsi que le mode de fonctionnement de comité direction sont
déterminés par le conseil d’administration, sauf ce qui est prévu ci-après et toujours en respectant
les dispositions légales applicables, notamment celles relatives aux entreprises d’assurances.
Le comité de direction est investi des pouvoirs de gestion et de direction effective, en ce compris la
gestion journalière, sous la surveillance du conseil d’administration. Cette délégation ne peut
toutefois porter ni sur la détermination de la politique générale de la société, ni sur les pouvoirs que
la loi et les statuts réservent expressément à l’assemblée générale ou au conseil d’administration. Le
comité de direction est responsable de la mise en œuvre de la stratégie, de la structure
organisationnelle et opérationnelle, de la politique d’intégrité et du système de gestion des risques
définis par le conseil d’administration.
Le comité de direction fait régulièrement rapport au conseil d’administration sur l’accomplissement de
sa mission. Le comité de direction constitue un collège. Il peut cependant répartir ses tâches entre
ses membres. Cette répartition reste sans effet sur la responsabilité collégiale de ses membres.
Le comité de direction est soumis mutatis mutandis aux mêmes règles relatives aux conflits d’intérêts
que celles applicables au conseil d’administration reprises à l’article 20 des présents statuts, étant
entendu que lorsque tous les membres du comité de direction ont un conflit d'intérêts, la décision ou
l'opération est soumise au conseil d’administration.
Dans les limites des pouvoirs et compétences qui lui sont délégués, le comité de direction constitue
avec l’accord du conseil d’administration tout autre comité qu'il juge utile. Il détermine leur
composition, leurs compétences et pouvoirs ainsi que les conditions et modalités d'exercice de ces
compétences et pouvoirs. Dans les mêmes limites, il peut déléguer à toute personne tout pouvoir et
toute compétence qu'il détermine et définir les conditions d'exercice de ces pouvoirs et compétences.
Nonobstant toute délégation, le comité de direction reste responsable de l'exercice de tous les
pouvoirs et compétences qui lui ont été délégués par le conseil d’administration conformément au
présent article.
Article 22 : Autres comités
Le conseil d'administration constitue en son sein les comités rendus obligatoires par et
conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2016. Ces comités sont exclusivement
composés des administrateurs non-exécutifs dont au moins un membre est indépendant au sens de
l’article 7 :87 §1 du Code des Sociétés et des Associations. Toutefois, pour le comité d'audit, ses
membres sont en majorité indépendants. Le conseil d’administration en définit la composition, les
compétences et les pouvoirs ainsi que les modalités et conditions applicables, sans préjudice de
toute disposition légale à laquelle il ne peut être dérogé et, en particulier, des compétences qui en
vertu de la loi ne peuvent pas être déléguées à un organe autre que celui auquel elle réserve ces
compétences.
Le conseil d’administration peut instituer tous autres comités consultatifs ou techniques, permanents
ou non, composés de membres pris au sein du conseil ou même en dehors et conférer des pouvoirs
à des mandataires spéciaux, dont il fixe les attributions et la rémunération éventuelle, fixe ou
variable.
Article 23 : Délégation de pouvoirs
Le conseil d'administration peut déléguer à une ou plusieurs personnes de leur choix, des pouvoirs
spéciaux et déterminés.
Article 24 : Représentation
Le conseil d'administration représente, en tant que collège, la société à l'égard des tiers et en justice.
Nonobstant le pouvoir général de représentation du conseil d'administration en tant que collège, la
société est valablement représentée en justice et à l'égard des tiers, en ce compris un officier public
(dont le conservateur des hypothèques) :
- par deux administrateurs, dont au moins un est un administrateur exécutif (agissant conjointement);
et
- uniquement dans les limites de la gestion journalière, par le general manager ou par toute autre
personne à laquelle une telle gestion a été déléguée, agissant individuellement.
Ils ne devront fournir aucune justification d'une décision préalable du conseil d'administration.
La société est, en outre, valablement représentée par les mandataires spéciaux, agissant dans les
limites du mandat qui leur a été conféré à l’initiative du comité de direction, nonobstant la
responsabilité du mandant en cas de dépassement de ses pouvoirs de délégation.
Article 25 : Contrôle de la société
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au regard
du Code des Sociétés et des Associations et des présents statuts, des opérations à constater dans
les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires agréés, nommés par
l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et agréés par la
Banque Nationale de Belgique conformément à la loi du 13 mars 2016.
Volet B
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable, conformément aux
dispositions du Code des Sociétés et des Associations.
Article 26 : Rémunération
    1.  L'assemblée générale fixe la rémunération des membres du conseil d’administration.
    2.  Le conseil d’administration fixe la rémunération du comité de direction, conformément au
règlement interne établi par le conseil d’administration.
    3.  Les émoluments des commissaires éventuels consistent en une somme fixe établie au début
de leur mandat par l'assemblée générale. Ils ne peuvent être modifiés que du consentement des
parties.
L'accomplissement de prestations exceptionnelles ou de missions particulières, ne peut être
rémunéré par des émoluments spéciaux que pour autant qu'il en soit rendu compte dans le rapport
de gestion.
La société ne peut leur consentir des prêts ou avances ni donner ou constituer des garanties à leur
profit.
TITRE IV : L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ACTIONNAIRES
Article 27 : Composition et pouvoirs
L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires.
Les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous, même pour les
actionnaires absents ou dissidents.
L’assemblée générale a les pouvoirs qui sont déterminés par la loi.
Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Article 28 : Assemblée générale ordinaire ou assemblée annuelle
L'assemblée générale ordinaire - également dénommée assemblée annuelle - se tiendra le
deuxième mardi du mois d'avril de chaque année, à quatorze heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un
samedi, à la même heure.
Cette assemblée prend connaissance du rapport de gestion et du rapport du(des) commissaire(s)
éventuel(s), discute les comptes annuels et les approuve; elle donne décharge - par vote séparé -
aux administrateurs et commissaire(s) éventuel(s), procède à la réélection ou au remplacement des
administrateurs et commissaire(s) éventuel(s) sortants ou manquants et prend toutes décisions en ce
qui concerne les autres points de l'ordre du jour.
Article 29 : Assemblées générales extraordinaires et spéciales
Une assemblée générale extraordinaire, en cas de modification des statuts, ou une assemblée
générale spéciale, dans tous les cas autres qu'une modification des statuts, pourra être convoquée à
tout moment pour délibérer et prendre des résolutions sur tous points relevant de sa compétence.
Une assemblée générale extraordinaire ou spéciale doit être convoquée à la demande d'actionnaires
représentant un dixième (1/10ème) du nombre d'actions en circulation (avec au moins les points de
l'ordre du jour proposés par ces actionnaires) ou à la demande du président du conseil
d'administration ou de deux administrateurs, et chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Article 30 : Lieu
Les assemblées générales se tiennent au siège ou en un autre endroit en Belgique indiqué dans les
convocations.
Article 31 : Convocation - Forme
L’assemblée générale se réunit sur convocation du conseil d’administration ou du commissaire.
Les convocations contenant l'ordre du jour, la date, l’heure et le lieu sont adressées par lettre
recommandée ou par courrier électronique, au moins quinze jours à l'avance, aux actionnaires,
porteurs d'obligations ou titulaires d'un droit de souscription en nom, aux titulaires de certificats
nominatifs émis avec la collaboration de la société, aux administrateurs et au(x) commissaire(s)
éventuel(s). Les convocations seront censées avoir été faites à la date de leur envoi. Toute personne
peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 32 : Représentation
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou
non.
Les procurations, données sous forme de simple lettre ou courrier électronique, doivent être
produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal de la réunion.
Article 33 : Liste de présence - Bureau
Avant de prendre part à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la
liste de présence, en indiquant la dénomination des actionnaires, ainsi que le nombre d'actions qu'ils
représentent.
Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d'administration ou, à défaut,
Volet B
par le vice-président, ou à défaut, par le plus âgé des administrateurs présents ou par une personne
désignée par les actionnaires ou leurs mandataires.
Le président de l'assemblée désigne un secrétaire.
Article 34 : Délibération - Résolutions - Prorogation
a) Quorum
L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie
présente ou représentée du capital, sauf dans les cas où le Code des Sociétés et des Associations
ou les statuts exigent un quorum de présence.
b) Résolutions
Les résolutions sont prises par l'assemblée générale à la majorité ordinaire des voix, à moins que le
Code des Sociétés et des Associations ou les statuts n'exigent une majorité spéciale.
En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.
Aux assemblées annuelles, les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris
en compte pour le calcul de la majorité.
Les administrateurs et commissaire(s) éventuel(s) sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a pas
été obtenue, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus
grand nombre de voix lors du premier vote. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est
élu.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception des décisions concernant la modification des statuts. Dans ce
cas, les formalités de convocation ne doivent pas être appliquées.
Il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si
toutes les actions sont présentes ou représentées et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des
voix. L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-
verbaux de la réunion.
c) Délibération
Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société conformément à l'article 7:137 du Code
des Sociétés et des Associations. Les actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée
générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des
conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l’
actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au
sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’
exercer le droit de vote.
d) Prorogation
Toute assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire ou spéciale, peut être séance tenante
prorogée à trois semaines au plus par le conseil d'administration. Cette prorogation n'annule pas les
décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. Sans préjudice de ce qui
précède, l’assemblée générale, qu’elle soit ordinaire ou extraordinaire, peut décider elle-même, à la
majorité simple, d’ajourner l’assemblée à une date ultérieure ou donner mission au conseil d’
administration de le faire et de convoquer l’assemblée aussitôt.
La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour. Les formalités accomplies pour assister
à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde. De nouvelles
formalités d’admission peuvent être effectuées en vue de la seconde assemblée. Celle-ci statue
définitivement.
Article 35 : Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Article 36 : Procès-verbaux
Il sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci. Sauf dispositions
légales contraires et à moins d'une délégation spéciale par le conseil d'administration, les copies ou
extraits de ces procès-verbaux à délivrer aux tiers ou à produire en justice ou ailleurs, sont signés
Volet B
soit par le président du conseil d’administration, soit par deux administrateurs.
TITRE V : COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE CONTRÔLE -
AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Article 37 : Exercice social - Comptes annuels - Rapport de contrôle
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels, conformément au Code des Sociétés et des Associations. Les comptes annuels
comprennent le bilan, le compte de résultats, le bilan social, ainsi que l'annexe et forment un tout.
Pour autant que la société y soit légalement tenue, le conseil d'administration dresse un rapport,
appelé "rapport de gestion", dans lequel il rend compte de sa gestion. Ce rapport comprend les
commentaires, informations et données mentionnés dans le Code des Sociétés et des Associations.
Le(s) commissaire(s) éventuel(s) rédige(nt), en vue de l'assemblée annuelle, un rapport écrit et
circonstancié appelé "rapport de contrôle", tenant compte des dispositions prescrites par le Code des
Sociétés et des Associations.
Article 38 : Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins
cinq pour cent pour la formation de la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque cette réserve atteint dix pour cent du capital. Il doit
être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du conseil d'administration, en
détermine l'affectation, conformément aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le conseil d'administration.
Sauf disposition contraire du Code des Sociétés et des Associations, les dividendes qui n'auront pas
été encaissés endéans les cinq ans à compter du jour de leur exigibilité, demeurent la propriété de la
société.
L’assemblée générale peut distribuer des réserves en tout ou en partie à tout autre moment que lors
de l’approbation des comptes annuels, sur la proposition du conseil d’administration.
La société ne peut distribuer des profits aux actionnaires que lorsque l’actif net de la société dépasse
un montant équivalent à la partie libérée du capital augmentée des réserves légales.
Article 39 : Acompte sur dividende
Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte sur dividende, sous sa propre
responsabilité et moyennant le respect des dispositions du Code des Sociétés et des Associations.
TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 40 : Causes de dissolution
a) En général
En dehors des cas de dissolution judiciaire, la société ne peut être dissoute que par une décision de
l'assemblée générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des statuts.
b) Pertes
Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital, l'assemblée
générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a
été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant,
dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la société et
éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
Les modalités en sont déterminées dans le Code des Sociétés et des Associations.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur
au quart du capital, mais dans ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut
demander au Tribunal la dissolution de la société. Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la
société un délai en vue de régulariser sa situation.
Article 41 : Dissolution - Subsistance - Clôture
Après sa dissolution, que celle-ci ait fait l'objet d'une décision judiciaire ou d'une décision de
l'assemblée générale, la société est réputée subsister de plein droit comme personne morale, pour
sa liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.
Article 42 : Nomination de liquidateur(s)
A défaut de nomination de liquidateurs, les administrateurs en fonction au moment de la dissolution
sont de plein droit liquidateurs.
L'assemblée générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire des
voix, nommer ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine leurs pouvoirs, leurs
émoluments ainsi que le mode de liquidation.
La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs des administrateurs.
Toute nomination de liquidateurs sera effectuée conformément aux dispositions de la loi du 13 mars
Volet B
2016.
Article 43 : Répartition
En dehors des cas de fusion et après apurement du passif, l'actif net subsistant sera partagé de la
manière suivante :
    1.  par priorité, les actions seront remboursées à concurrence de la partie du capital qu'elles
représentent, après déduction des versements qui resteraient encore à effectuer;
    2.  le solde éventuel sera réparti également entre toutes les actions.
TITRE VII : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 44 : Exercice de mandats
Pour autant que son objet le permette, si la société est nommée administrateur, gérant ou membre
du comité de direction d'une autre société, le conseil d'administration sera tenu de désigner parmi les
actionnaires, administrateurs ou travailleurs de la société, un "représentant permanent" chargé de
l'exécution de cette mission en son nom et pour son compte, le tout conformément au Code des
Sociétés et des Associations. La désignation du représentant permanent efface le pouvoir de
représentation organique de la société en tant qu'il concerne l'exécution de cette mission de sorte
qu'à l'égard des tiers, seul le représentant permanent représentera valablement la société dans
l'exercice de ladite fonction, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la société elle-même.
Article 45 : Litiges - Compétence
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaire(s)
éventuels(s) et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts,
compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce
expressément.
Article 46 : Élection de domicile
Les administrateurs élisent domicile au siège de la personne morale pour toutes les questions qui
concernent l'exercice de leur mandat, conformément à l’article 2:54 du Code des Sociétés et des
Associations.
Article 47 : Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé aux lois belges et
réglementations européennes en vigueur. En conséquence, les dispositions de ces lois et
réglementations, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les
présents statuts et les clauses contraires ou qui deviendraient contraires aux dispositions impératives
de ces lois et réglementations sont censées non écrites.
Article 48 : Langue
Les présents statuts ont été rédigés en langue française et en langue néerlandaise, chacun des deux
textes faisant foi. En cas de doute, discussion ou problème d'interprétation concernant la version
française ou néerlandaise des statuts, la version française prévaudra.
QUINZIEME RESOLUTION.
L’assemblée confirme que :
    1.  l’adresse du siège est maintenu dans la Région de Bruxelles-Capitale, à 1000 Bruxelles, Rue
Montoyer 3;
    2.  l’adresse du site internet est le suivant : www.credendo.com.
SEIZIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer au conseil
d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition, procuration et rapport
(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.