N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : GH 431
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Georges Henri 431
 : 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard INDEKEU Notaire résidant à Bruxelles, le vingt-cinq
mai deux mil vingt-trois, a été constituée la  Société à Responsabilité Limitée dénommée « GH 431
», dont le siège sera établi en Région de Bruxelles-Capitale, à Woluwe-Saint-Lambert (1200
Bruxelles), avenue Georges-Henri 431.
 
LES FONDATEURS
-la société à responsabilité limitée « JACQUES LIBOUTON », ayant son siège à Woluwe-Saint-
Lambert (1200 Bruxelles), avenue Georges-Henri 431, inscrite au registre des personnes morales
(Bruxelles) sous le numéro 0446.309.767 ; 
- la société à responsabilité limitée « PHILIPPE GREGOIRE», ayant son siège à Forest (1190
Bruxelles), drève du Pressoir 18, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le
numéro 0893.135.814, représentée par son administrateur unique Monsieur GREGOIRE Philippe,
domicilié à 1190 Forest, drève du Pressoir 18;
-Monsieur Gérard MARTIN, domicilié à 3090 Overijse, Prins de Salmlaan 20; 
- la société à responsabilité limitée « WEINBERGER BENJAMIN », ayant son siège à Woluwe-Saint-
Lambert (1200 Bruxelles), avenue Georges-Henri 431, inscrite au registre des personnes morales
(Bruxelles) sous le numéro 0863.136.088, représentée par son administrateur unique Monsieur
WEINBERGER Benjamin Samuel, , domicilié à 1640 Sint-Genesius-Rode, avenue des Hortensias,
17;
-la société à responsabilité limitée « MIGEAL JEAN-PIERRE», ayant son siège à Woluwe-Saint-
Lambert (1200 Bruxelles), avenue Georges-Henri 431, inscrite au registre des personnes morales
(Bruxelles) sous le numéro 0863.134.803, représentée par son administrateur unique Monsieur
MIGEAL Jean-Pierre Maurice, domicilié à 1380 Lasne, Vallée à la Dame 10; 
-Madame PAKLONS Barbara Tekla Laima, domiciliée à 3090 Overijse, Prins de Salmlaan 20 ;
 
FORME DENOMINATION
La société a adopté la forme légale de société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
 Elle est dénommée « GH 431 ».
 
SIEGE
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale. 
 Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge. 
 Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
 Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
0802155653
 
OBJET
La société a pour objet, d’une manière non-exhaustive, la fourniture de prestations de services et de
moyens matériels permettant ou favorisant l’exercice en commun de la profession d’avocat ou de
juriste par ses actionnaires, collaborateurs et tout tiers avec lesquels ceux-ci collaboreraient, tels que
la mise à disposition de locaux à usage de bureau, d’équipements et de matériel de bureau ainsi que
d’ouvrages juridiques, le service de personnel d’accueil et d’assistance administrative, la licence de
marque, ainsi que tout ce qui est de nature à favoriser la réalisation de son objet, mais à l’exclusion
de toute prestation relevant de la profession d’avocat ou d’autre profession réglementée. 
Elle peut entreprendre toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
La société peut d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toute autres manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des
services et produits.
Elle peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son fonds
de commerce. 
Elle peut également - en fonction de ses intérêts propres - se porter caution ou accorder son aval
pour tous prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même que pour tous tiers.
Seule l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
 
DES TITRES - DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE
Les capitaux propres apportés par les comparants à la constitution s’élèvent à quinze mille euros (€
15.000,00). 
En contre partie de ces apports, cent quatre-vingts (180) actions sont émises, auxquelles les
comparants souscrivent intégralement et inconditionnellement de la manière suivante :
 
1/ la société à responsabilité limitée « JACQUES LIBOUTON », prénommée, déclare faire apport d’
un montant en numéraire de deux mille cinq cents euros (2.500€). En rémunération de son apport,
trente (30) actions lui sont attribuées. Cet apport est intégralement libéré.
2/ la société à responsabilité limitée « PHILIPPE GREGOIRE», prénommée, déclare faire apport d’
un montant en numéraire de deux mille cinq cents euros (2.500€). En rémunération de son apport,
trente (30) actions lui sont attribuées. Cet apport est intégralement libéré.
3/ Monsieur Gérard MARTIN, prénommé, déclare faire apport d’un montant en numéraire de deux
mille cinq cents euros (2.500€). En rémunération de son apport, trente (30) actions lui sont
attribuées. Cet apport est intégralement libéré.
4/ la société à responsabilité limitée « WEINBERGER BENJAMIN », prénommée, déclare faire
apport d’un montant en numéraire de deux mille cinq cents euros (2.500€). En rémunération de son
apport, trente (30) actions lui sont attribuées. Cet apport est intégralement libéré.
5/ la société à responsabilité limitée « MIGEAL JEAN-PIERRE», prénommée, déclare faire apport d’
un montant en numéraire de deux mille cinq cents euros (2.500€). En rémunération de son apport,
trente (30) actions lui sont attribuées. Cet apport est intégralement libéré.
6/ Madame PAKLONS Barbara Tekla Laima, prénommée, déclare faire apport d’un montant en
numéraire de deux mille cinq cents euros (2.500€). En rémunération de son apport, trente (30)
actions lui sont attribuées. Cet apport est intégralement libéré.
 
REPARTITION BENEFICIAIRE
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
 Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif
net »). 
 La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’
organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter
de la date de la distribution (« test de liquidité »).
 L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
 A défaut, en cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le(s)
administrateur(s) en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
 Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, le solde éventuel sera réparti entre les actionnaires dans la proportion des actions possédées
par eux.
 Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
 
EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
 
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires; ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.
 L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de l’organe d’administration ou
des commissaires au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le deuxième
lundi du mois de mai à 14h00. Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable
suivant, à la même heure.
 L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation de l’organe d’administration et, le
cas échéant, du commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête
d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Chaque actionnaire peut se faire représenter par un tiers, actionnaire ou non, porteur d'une
procuration spéciale; il peut même émettre, avant l’assemblée, son vote par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement ou sauf disposition statutaire contraire, chaque
action donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quel que le nombre de titres
représentés et les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
 
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, constituant un
collège ou non Les administrateurs sont nommés dans les statuts ou par l'assemblée générale.
 L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat qui peut être déterminée ou
indéterminée, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs.  
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci constituent un organe
collégial.
 La société est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
 défendant : 
- soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
- soit, dans le cadre de la gestion journalière, par un délégué à la gestion journalière, agissant seul.
L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Toutes restrictions
aux pouvoirs des administrateurs ainsi qu’une répartition des tâches entre les administrateurs ne
sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
- L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, ainsi que de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. La gestion journalière comprend
aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la
société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent soit
en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
 
Les statuts étant arrêtés, les comparants ont pris, à terme, les décisions suivantes, lesquelles
deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à
l'article 2:6 du Code des sociétés et des associations :
 
1) Administrateurs
 
Les comparants décident de nommer en tant qu’administrateurs, pour un terme indéterminé :
1/ la société à responsabilité limitée « JACQUES LIBOUTON », ayant son siège à Woluwe-Saint-
Lambert (1200 Bruxelles), avenue Georges-Henri 431, inscrite au registre des personnes morales
(Bruxelles) sous le numéro 0446.309.767, représentée conformément à l’article 2 :55 du Code des
sociétés et des associations par son représentant permanent Monsieur LIBOUTON Jacques,
domicilié à 1332 Rixensart, Avenue Herbert Hoover 2, qui accepte; 
 
2/ Monsieur GREGOIRE Philippe, domicilié à 1190 Forest, drève du Pressoir 18, et qui accepte; 
 
3/ Monsieur Gérard MARTIN,  domicilié à 3090 Overijse, Prins de Salmlaan 20,  et qui accepte;
 
4/ Monsieur WEINBERGER Benjamin Samuel, domicilié à 1640 Sint-Genesius-Rode, avenue des
Hortensias, 17, et qui accepte;
 
5/ Monsieur MIGEAL Jean-Pierre Maurice,  domicilié à 1380 Lasne, Vallée à la Dame 10, et qui
accepte;
 
6/ Madame PAKLONS Barbara Tekla Laima, domiciliée à 3090 Overijse, Prins de Salmlaan 20, et
qui accepte. 
 
Le mandat des administrateurs est exercé à titre non rémunéré.
 
2) Délégué à la gestion journalière
 
Les comparants décident d'appeler aux fonctions de délégués à la gestion journalière et ce pour une
durée de trois (3) années : 
 
1/ Monsieur GREGOIRE Philippe, et qui accepte; 
 
2/ Monsieur Jean-Pierre MIGEAL  et qui accepte; 
 
3/ Monsieur WEINBERGER Benjamin Samuel, qui accepte.
 
Le mandat des délégués à la gestion journalière ainsi nommés est exercé à titre non rémunéré.
 
3) Commissaire
Les comparants constatent et déclarent qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le
moins pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 3:72, 2° du
Code des sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens
de l'article 1:24 dudit Code. En conséquence, ils décident à l'unanimité de ne pas nommer de
commissaire.
 
4) Date de la clôture du premier exercice social
Les comparants décident que le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2024.
 
5) Date de la première assemblée générale ordinaire
Les comparants décident que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en mai 2025.
 
6) Délégation de pouvoirs
Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de
substitution, la société à responsabilité limitée « I-FID FIDUCIAIRE DIGITALE », ayant son siège à
1170 Bruxelles, Boulevard du Souverain 68, identifiée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le
numéro 0447.222.557, aux fins de procéder à l'immatriculation de la présente société à la Banque
Carrefour des Entreprises et éventuellement à l’administration de la TVA. A ces fins, le mandataire
pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en
général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société généralement quelconque.
Les comparants donnent également tous pouvoirs au notaire instrumentant pour déposer la version
des statuts issue du présent acte constitutif dans le dossier de la société tenu au greffe du tribunal de
l’entreprise compétent.
 
7) Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation 
Les comparants déclarent, conformément à l'article 2:2 du Code des sociétés et des associations,
reprendre et homologuer, au nom de la société présentement constituée, tous les actes, opérations
et facturations effectués au nom de la société en formation, par eux-mêmes ou leurs préposés, et
notamment les engagements souscrits par MERITIUS BRUSSELS ADF au nom de la société, depuis
le 1er décembre 2022 et plus particulièrement le bail signé avec la société pour les locaux situés à
Woluwe-Saint-Lambert, Avenue Georges-Henri, 431.
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe
du Tribunal de l’Entreprise et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro d’entreprise.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Gérard INDEKEU Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procuration