Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
HOLDTOBIE
Rue de Floreffe,Spy 69
5190 Jemeppe-sur-Sambre
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le notaire associé Cathy PARMENTIER à Sambreville (Tamines) le 20 décembre
2016, en cours d'enregistrement, il est extrait ce qui suit:
"
la Société Privée à Responsabilité Limitée « BIOTECH-SANCE », dont le siège social est établi à
5190 JEMEPPE-SUR-SAMBRE (Spy), rue de Floreffe, 69, inscrite au registre des personnes
morales de Namur, sous le numéro d’entreprise 0830.539.041 et assujettie à la Taxe sur la Valeur
Ajoutée, sous le numéro BE830.539.041.
Société constituée par acte reçu par le notaire Jean-Marc FOUBERT, à Tamines, en date du 21
octobre 2010, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 26 octobre 2010, sous le numéro 10305701.
Société dont les statuts n’ont pas été modifiés.
Société scindée partiellement aux termes d’un procès-verbal dressé le 20 décembre 2016 par le
notaire Cathy PARMENTIER à Sambreville (Tamines).
Ici représentée, en vertu des pouvoirs à lui conférés aux termes dudit procès-verbal du 20 décembre
2016, par Monsieur BIOT Cédric, François, né à Namur, le 28 septembre 1971, époux de Madame
VANTIEGHEM Sandrine, domicilié à 5190 Jemeppe-sur-Sambre (Spy), rue de Floreffe, 69.
Laquelle société, après avoir remis au notaire Cathy PARMENTIER le plan financier prescrit par
l’article 440 du Code des sociétés, a requis le notaire Cathy PARMENTIER d’acter authentiquement
ce qui suit :
I. SCISSION PARTIELLE PAR CONSTITUTION
A. CONSTITUTION
La société fondatrice, société scindée partiellement, conformément aux articles 677, 742 et suivants
du Code des sociétés et aux décisions prises par l’assemblée générale extraordinaire de ses
associés tenue le 20 décembre 2016 devant le notaire Cathy PARMENTIER, constitue une société
privée à responsabilité limitée sous la dénomination « HOLTOBIE» par le transfert de tous les
éléments d’actifs, de passifs et d’engagements relatifs à la participation dans la société anonyme
« IMMOTOBIE », ayant son siège social à 5620 Florennes, place Verte, 28, immatriculée à la
Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0444.444.201 à la présente société.
En application de l’article 677 du Code des sociétés, ces transferts seront réalisés sans que la
société transférante ne cesse d’exister.
Ce transfert par voie de scission partielle se réalise moyennant l'attribution aux associés de la
société scindée partiellement d’une part sociale de la société présentement constituée en
correspondance de la détention d’une part sociale de la société avant scission.
Conformément à l’article 754 du Code des sociétés, la scission sera réalisée lorsque la nouvelle
société, savoir la Société Privée à Responsabilité Limitée « HOLTOBIE » aura été constituée.
B. Rapports
1°- La société fondatrice dépose sur le bureau les documents suivants, communiqués sans frais et
mis sans frais à la disposition des associés de la société scindée dans les délais légaux :
0667936852
Volet B
1) le projet de scission partielle de la société établi en date du 15 septembre 2016, conformément à
l'article 743 du Code des sociétés et déposé au greffe du tribunal de commerce de Namur, le 29
septembre 2016, soit six semaines au moins avant le 20 décembre 2016, par le gérant de la société
scindée partiellement, ainsi que la preuve de dépôt délivrée par le greffe; ce projet a été publié aux
Annexes du Moniteur belge du 11 octobre 2016, sous le numéro 16139735.
2) le rapport spécial des fondateurs sur la scission par la constitution de la présente société établi
conformément à l’article 219 du Code des sociétés.
3) le rapport de la Soc. Civ. S.C.R.L. BDO Réviseurs d’Entreprises, dont les bureaux sont situés à
1310 LA HULPE, avenue Reine Astrid, 92 représentée par Monsieur Hugues FRONVILLE, réviseur
d’entreprises, conformément à l’article 219 du Code des sociétés.
Le rapport de Monsieur Hugues FRONVILLE conclut dans les termes suivants :
«En application de l’article 219 du Code des Sociétés et sur base des normes édictées par l’Institut
des Réviseurs d’Entreprises, nous avons examiné l’apport en nature en constitution de la S.P.R.L. «
HOLDTOBIE » consistant en l’apport des éléments d’actifs résultant de la scission partielle de la
S.P.R.L. « BIOTECH-SANCE » et ce, pour un montant de 152.344,34 EUR dont un montant de
18.600,00 EUR sera porté en capital, le solde étant affecté aux autres postes des fonds propres, en
application du projet de scission.
Notre mission porte sur la description de l’apport, sur son évaluation et sur la rémunération attribuée
en contrepartie, mais qu’il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et
équitable de l’opération.
Au terme de notre mission de contrôle, nous sommes d’avis que :
a) les travaux de contrôles ont été effectués sur bases des normes édictées par l’Institut des
Reviseurs d’Entreprise en matière d’apport en nature ;
b) la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
c) les modes d’évaluation des biens apportés sont conformes aux dispositions légales en matière de
scission. La valeur nette d’apport, soit un montant de 152.344,34 EUR dont un montant de 18.600,00
EUR sera porté en capital, nous paraît consistante, et le solde aux autres capitaux propres.
La rémunération de l’apport en nature prévue dans le projet de scission consiste en l’attribution de
186 parts sociales sans désignation de la valeur nominale de la S.P.R.L. « HOLDTOBIE » aux
associés de la S.P.R.L. « BIOTECH-SANCE », à savoir 185 parts sociales à Monsieur Cédric BIOT
et 1 part sociale à Madame Sandrine VANTIEGHEM.
Le présent rapport a été rédigé en application de l’article 219 du Code des Sociétés, dans le cadre
du présent apport en nature en constitution de la S.P.R.L. « HOLDTOBIE » et ne pourra servir, en
tout ou en partie, à d’autres fins.
La Hulpe, le 21 novembre 2016
BDO Réviseurs d’Entreprises Soc. Civ. S.C.R.L.
Représenté par Hugues Fronville»
4) Les comptes annuels des trois derniers exercices de la société scindée partiellement.
5) Les rapports du gérant des trois derniers exercices.
6) L’état comptable de la société à scinder arrêtée au 31 mars 2016.
Le rapport spécial des fondateurs et le rapport de la Soc. Civ. S.C.R.L. BDO Réviseurs d’Entreprises,
dont les bureaux sont situés à 1310 LA HULPE, avenue Reine Astrid, 92 représentée par Monsieur
Hugues FRONVILLE, réviseur d’entreprises demeureront ci-annexés.
2°- Conformément à l'article 749 du Code des sociétés, la société fondatrice décide de renoncer à
l'établissement du rapport écrit et circonstancié gérant et du rapport de contrôle du reviseur
d'entreprises, prescrits par les articles 745 et 746 du Code des sociétés et à leur communication
prescrite par l'article 748 du même Code.
L'article 749, alinéas 1 et 2, du Code des sociétés stipule ce qui suit :
«Les sociétés participant à la scission peuvent ne pas appliquer les articles 745, 746 et 748, ce
dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associés et tous les porteurs de titres
conférant un droit de vote à l'assemblée générale renoncent à leur application.
Cette renonciation est établie par un vote exprès à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur
la participation à la scission».
3°- Modifications importantes du patrimoine
La société fondatrice déclare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la
société scindée n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission
susmentionné, en application de l'article 747 du Code des sociétés.
La société fondatrice requiert le notaire de constater que toutes les informations et communications
légales ont bien été exécutées préalablement par elle, dans le respect des dispositions légales.
C. Transfert
EXPOSÉ PRÉALABLE
La société fondatrice expose qu'aux termes du procès-verbal dressé le 20 décembre 2016 par le
notaire Cathy PARMENTIER à Sambreville (Tamines), l'assemblée générale extraordinaire de ses
Volet B
associés :
1) A approuvé le projet de scission partielle dans toutes ses dispositions ;
2) A renoncé aux rapports de scission et de contrôle, comme signalé ci-avant, en application de
l’article 749 du Code des sociétés ;
3) A décidé la scission partielle de la société fondatrice aux conditions prévues au projet de scission
ci-avant par voie de transfert de tous les éléments d’actifs, de passifs et d’engagements relatifs à la
participation dans la société anonyme « IMMOTOBIE », ayant son siège social à 5620 Florennes,
place Verte, 28, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0444.444.201 à
la Société Privée à Responsabilité Limitée « HOLDTOBIE » à constituer.
4) A approuvé le projet d’acte constitutif et les statuts de la société à constituer par voie de scission
partielle.
5) A constaté la réduction du capital social de la société scindée partiellement et les effets légaux de
la scission partielle par constitution.
6) A conféré la représentation de la société scindée aux opérations de scission à Monsieur Cédric
BIOT, précité, et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus aux fins d'organiser les effets légaux de
la scission.
CECI EXPOSÉ,
La société fondatrice, représentée comme dit est, confirme la décision de scission partielle par
constitution de la présente société et déclare transférer à la présente société les éléments d’actif et
de passif suivants :
- à l’actif :   
Immobilisations financières :.......................................... 500.000,00 EUR
Total de l’actif : .............................................................. 500.000,00 EUR
- AU PASSIF :
Dettes financières :.......................................................... 347.655,66 EUR
Total du passif................................................................ 347.655,66 EUR
Valeur nette de l’apport :.............................................. 152.344,34 EUR
Tels que ces biens sont plus amplement décrits dans le projet de scission partielle.
La présente société est constituée sur une répartition de ses fonds propres dans la même proportion
que la diminution des fonds propres de la société partiellement scindée à concurrence donc de cent
cinquante-deux mille trois cent quarante-quatre euros trente-quatre cents (152.344,34 EUR), se
répartissant comme suit :
- capital souscrit................................................................ 18.600,00 EUR
- réserves disponibles........................................................ 54.263,62 EUR
- résultat reporté............................................................... 79.480,72 EUR
Total................................................................................ 152.344,34 EUR
Conditions générales du transfert :
1) Ce transfert est réalisé sur base de la situation active et passive de la société à scinder
partiellement et arrêtée au 31 mars 2016. Toutes les opérations réalisées depuis le premier avril
2016 relatives aux biens transférés seront réputées réalisées au profit et aux risques de la société
présentement constituée à charge pour elle d'exécuter tous les engagements et obligations de la
société partiellement scindée se rapportant auxdits éléments.
La présente société aura dont la propriété des biens transférés à compter du 20 décembre 2016 et
leur jouissance à compter du premier avril 2016.
2) Les biens sont transférés dans l’état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite
connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée.
La présente société est subrogée dans tous les droits et obligations de la société scindée
partiellement, relativement aux éléments qui lui sont transférés.
3) D'une manière générale, ce transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou
est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des éléments transférés, la société
scindée partiellement, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.
4) Si un élément du patrimoine actif ou passif de la société partiellement scindée n'est pas
nommément attribué à la société « HOLDTOBIE » présentement constituée, il sera considéré
comme restant appartenir à la société partiellement scindée.
5) Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en
défendant se rapportant aux éléments d’actifs et de passifs transférés seront suivis par la société
« HOLDTOBIE » présentement constituée, qui sera seule à en tirer profit ou à en supporter les
suites, à la pleine et entière décharge de la société partiellement scindée.
6) Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l’opération de scission partielle seront supportés
par la Société Privée à Responsabilité Limitée « HOLTOBIE » présentement constituée.
7) Conformément au projet de scission partielle susvanté, la répartition aux associés de la société à
scinder partiellement des parts sociales de la nouvelle société à constituer se fera sans soulte et par
Volet B
inscription au registre des associés.
Rémunération du transfert
En rémunération de ce transfert, les apports en nature transférés évalués à une valeur nette de cent
cinquante-deux mille trois cents quarante-quatre euros trente-quatre cents (152.344,34 EUR) seront
rémunérés par la création de cent quatre-vingt-six (186) parts sociales nouvelles sans désignation de
valeur nominale représentatives du capital de la société issue de la scission partielle et remises aux
associés de la société partiellement scindée dans la proportion d’une part sociale nouvelle contre
preuve de détention d’une part de la société scindée partiellement.
Capital
En exécution du transfert qui précède, la société scindée partiellement constate que le capital social
de la société présentement constituée est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,-EUR)
représentée par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale,
repésentant chacune un/186ème de l’avoir social, toutes entièrement libérées.
II. Statuts
ARTICLE UN.-DENOMINATION.
Il est formé par les présentes une Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination
« HOLDTOBIE ».
Cette dénomination sera toujours précédée ou suivie des mots écrits lisiblement en toutes lettres
"Société Privée à Responsabilité Limitée" ou des initiales "SPRL".
Tous les documents écrits émanant de la société doivent mentionner les termes “registre des
personnes morales” ou leur abréviation “RPM”, ou les termes “banque carrefour des entreprises”  ou
leur abréviation “BCE”, suivis de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la
société a son siège social et du numéro d’entreprise.
ARTICLE DEUX.-SIEGE.
Le siège social est établi à 5190 Jemeppe-sur-Sambre (Spy), rue de Floreffe, 69.
Il pourra être transféré dans tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tout pouvoir pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales ou agences en
Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE TROIS.-OBJET.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte, pour compte de
tiers et/ou en participation :
* L’acquisition, la possession, le transfert par voies d’achat, d’apport, de vente, d’échange, de
cession, de fusion, de scission, de souscription, d’exercice de droits, ou autrement de toutes
participations dans toutes affaires, branches d’activités, et dans toutes sociétés, associations,
entreprises, établissements, fondations publiques ou privées, existant ou à créer, ayant des activités
financières, immobilières, industrielles, commerciales ou civiles, administratives ou techniques,
* L’achat, la souscription, l’échange, la cession, la vente et toutes autres opérations similaires, de/sur
toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales, obligations, warrants, fonds d’Etat, et d’une
manière générale de/sur tous droits mobiliers et immobiliers, ainsi que tous droits intellectuels,
* La gestion administrative, commerciale et financière pour compte propre et/ou de tiers et la
réalisation de toutes études en faveur de tiers et notamment de sociétés, associations, entreprises,
établissements, fondations dans lesquels elle détient directement ou indirectement une participation,
* La réalisation de toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales ou civiles
en ce compris l’acquisition, la gestion, la mise en location et la réalisation de tous biens mobiliers et
immobiliers utiles à la réalisation de son objet social, tant pour son compte propre que pour compte
de ses filiales ou sous-filiales,
* La réalisation de son objet social, seule ou en association, directement ou indirectement, en son
nom ou pour compte de tiers, en concluant toutes conventions et en effectuant toutes opérations de
nature à favoriser ledit objet ou celui des sociétés, associations, entreprises, établissements,
fondations dans lesquels elle détient une participation,
* L’octroi de prêts, d’avances, de garanties ou de cautions sous quelques formes que ce soit, et
l’assistance technique, administrative et financière sous quelques formes d’interventions que ce soit,
* La société pourra encore effectuer tant pour son compte que pour compte de tiers, en Belgique et à
l'étranger, agir en qualité de responsable de projets, rechercher des partenaires, prospecter,
procéder à des études de marchés en vue de la création de nouvelles entreprises analogues ou
similaires.
* La société a aussi pour objet toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, partiellement ou
totalement la réalisation.
* Elle peut s’intéresser par voie d’apport, fusion, souscription ou de toute autre manière dans toutes
Volet B
affaires ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui est de nature à
favoriser le développement de son entreprise.
* Elle peut exercer son exploitation en Belgique ou à l’étranger, tant pour compte propre que pour
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci.
* Elle pourra agir également en qualité d’expert, amiable ou judiciaire, en qualité d’arbitre,
d’administrateur judiciaire ou privé.
Dans le cas où l’exploitation vise une activité réglementée la société exécutera les démarches afin
de répondre aux obligations légales préalablement au début de l’activité visée.
ARTICLE QUATRE.-DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.
ARTICLE CINQ.-CAPITAL SOCIAL - LIBERATION.
Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,-EUR)
représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales, numérotées de 1 à 186, sans désignation de
valeur nominale représentant chacune un /cent-quatre-vingt-sixième de l’avoir social. Le capital
souscrit est intégralement libéré.
ARTICLE SIX.-OBLIGATIONS.
La société peut en tout temps créer et émettre des obligations nominatives dans le respect de la
réglementation prévue à cet effet pour les sociétés anonymes, aux dispositions légales.
ARTICLE SEPT-TRANSMISSION DES PARTS.
Les parts sociales ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de
mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du
capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
La valeur des parts sera déterminée par le montant du capital nominal diminué ou majoré, suivant le
cas, de la moyenne des résultats accusés par les deux derniers bilans divisé par le nombre de parts
sociales alors existantes.
Pour le surplus, il est fait référence aux dispositions légales.
ARTICLE HUIT.
Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts
transmises, le prix étant calculé sur la base indiquée à l'article précédent.
Si le rachat n'est pas effectué dans l'année de la demande, les héritiers ou légataires sont en droit de
demander la dissolution de la société.
ARTICLE NEUF.
Les cessions ou transmissions de parts sociales sont inscrites dans un registre des associés tenu au
siège social.
Ces inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs
et par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.
Tous les associés et tous les tiers peuvent prendre connaissance de ce registre.
ARTICLE DIX.
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société; s'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, la
société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit
désignée comme étant à son égard propriétaire; en cas de démembrement du droit de propriété
d'une même part, l'exercice des droits y afférents reviendra à l'usufruitier.
ARTICLE ONZE.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
régulièrement prises par l'Assemblée générale des associés.
Les héritiers ou légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte
provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ni provoquer l'inventaire de
ses biens et valeurs ni s'immiscer en aucune manière dans sa gestion. Ils doivent, pour l'exercice de
leurs droits, suivre la procédure tracée par les présents statuts ou par la loi.
ARTICLE DOUZE.
Le capital peut être représenté par des parts avec ou sans droit de vote et ce conformément aux
dispositions légales.
ARTICLE TREIZE.-DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIELLE.
En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par
préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription; ce délai est fixé par l'Assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
ARTICLE QUATORZE.- GERANCE.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
Volet B
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Si le gérant est une personne morale, celle-ci doit désigner, parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission,
au nom et pour le compte de la personne morale.
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.  Celle-ci ne peut révoquer son
représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
ARTICLE QUINZE.- POUVOIRS DU GERANT.
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés, et sauf organisation par l’assemblée d’un
collège de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi
réserve à l’assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
ARTICLE SEIZE-CONTROLE.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.  Dans ce cas, chaque
associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du commissaire.  Il peut
se faire représenter par un expert-comptable, la rémunération de celui-ci incombe à la société, s’il a
été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
ARTICLE DIX-SEPT.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est  gratuit.
ARTICLE DIX-HUIT.
L'Assemblée générale ordinaire des associés aura lieu, de plein droit, le troisième vendredi du mois
de septembre à 19 heures, soit au siège social soit en tout autre endroit à indiquer dans les
convocations.
Si ce jour est férié, l'Assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
L'Assemblée générale peut en outre être convoquée par la gérance de la manière prévue par la loi
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du
capital.
Les assemblées se réunissent à l’initiative de la gérance ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et en tout cas sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée, si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
ARTICLE DIX-NEUF.
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Si la société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci ne peut déléguer les pouvoirs qu'il exerce en
lieu et place de l'assemblée générale.
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée, séance tenante à trois
semaines au plus par la gérance.
La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou à défaut par l’associé présent qui détient le plus
de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre, ils sont signés par
les associés qui le demandent; les copies ou extraits sont signés par un gérant.
ARTICLE VINGT.
L'exercice social commence le premier avril et se termine le trente et un mars de chaque année.
ARTICLE VINGT ET UN - AFFECTATION DU BENEFICE.
Sur le bénéfice net tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affecté au fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
ARTICLE VINGT-DEUX - DISSOLUTION - LIQUIDATION.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par un ou plusieurs liquidateurs
Volet B
désignés par l’assemblée générale, sous réserve de la confirmation ou de l’homologation de sa ou
leur nomination par le Président du tribunal de commerce compétent. L’assemblée déterminera les
pouvoirs et les émoluments du ou des liquidateurs et ce conformément aux articles 184 et suivants
du Code des sociétés.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
ARTICLE VINGT-TROIS.-PERTE DE CAPITAL.
I/Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'Assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et, éventuellement, d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
Les gérants justifieront leurs propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés,
conformément à la loi.
II/Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la dissolution peut
être prononcée par un quart des voix émises à l'Assemblée.
III/Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum légal du capital libéré, tout intéressé peut
demander la dissolution de la société au tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la
situation.
ARTICLE VINGT-QUATRE.-REUNION DE TOUS LES TITRES.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de
plein droit ni la dissolution judiciaire de la société.
Lorsque cette personne est une personne morale et que dans un délai d'un an, la société n'est pas
dissoute ou renforcée par l'arrivée d'un nouvel associé, l'associé unique est réputé caution solidaire
de tous les engagements de la société contractés depuis la réunion de tous les titres entre ses
mains.
ARTICLE VINGT-CINQ.
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social non domicilié en Belgique
est censé avoir élu domicile au siège social où toutes les communications, sommations et
assignations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE VINGT-SIX.
Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par les dispositions légales.
AUTORISATIONS PREALABLES
Le notaire a attiré l'attention de la société fondatrice sur le fait que la société, dans l'exercice de son
objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
D’un même contexte, la société fondatrice prend les décisions suivantes :
1. Premier exercice social.
Le premier exercice social commence le 20 décembre 2016 et se clôturera le 31 mars 2017.
2. Première assemblée générale
La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en 2017.
3. Nomination - Mandat de gérant - Pouvoirs
Le nombre de gérant est fixé à un.
Est appelé aux fonctions de gérant Monsieur Cédric BIOT, ici présent, qui accepte.
La durée de la fonction du gérant est illimitée.
Conformément à l’article 15 des statuts, le gérant dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au
nom de la société.
Le mandat du gérant est gratuit.
4.- Commissaire
La société répondant aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, et en application des
dispositions légales, l'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.
Les décisions qui précèdent n’auront d’effet qu’au moment où la société sera dotée de la
personnalité morale, c’est-à-dire au jour du dépôt de l’extrait du présent acte au greffe du Tribunal de
Commerce compétent."
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement de l'acte uniquement
pour l'e-depot et la publication au Moniteur belge.