N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): GRUMAZ ANNA PEDIATRIE
(en abrégé):
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
6061 Charleroi, Rue de Follonica 13
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D’un acte reçu par Maître Hugo MEERSMAN, notaire associé de la société civile sous forme de 
société privée à responsabilité limitée « MEERSMAN HUGO & WILMUS MARC – Notaires 
associés », établie à Etterbeek, avenue d’Auderghem numéro 328, en date du dix-neuf novembre 
deux mille douze, contenant constitution de société, il est extrait ce qui suit :
A COMPARU
Madame GRUMAZ Ana Maria née à Bucarest (Roumanie) le dix décembre mil neuf cent septante-
neuf, numéro national 79.12.10-528.42, célibataire, domiciliée à 5000 Namur, Avenue des 
Combattants 1/002C.
Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société civile et de dresser les 
statuts d’une société privée à responsabilité limitée, dénommée «GRUMAZ ANNA PEDIATRIE»,  
ayant son siège social à 6061 Charleroi (Montignies-sur-Sambre), Rue de Follonica 13, au capital 
de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent (100) parts sociales sans 
désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l’avoir social.
Souscription
Le comparant déclare souscrire l’intégralité des parts sociales, en espèces, au prix de cent quatre-
vingt-six euros (186,00 EUR) chacune, soit dix-huit mille six cent euros (18.600,00 EUR).
Le comparant déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence 
de douze mille cinq cents euros (12.500,00 EUR), somme qui a été déposée sur un compte spécial 
ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine, plus 
particulièrement de la médecine qui étudie la pédiatrie, branche spécialisée de la médecine qui étudie 
le développement psycho-moteur et physiologique normal de l’enfant, ainsi que toute la pathologie 
qui y a trait (maladies enfantiles)  et ce, par ses organes médecins légalement habilités à pratiquer la 
médecine en Belgique, et qui apportent à la société la totalité de leur activité médicale. En cas de 
pluralité d’associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la 
société.  Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.  
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique, 
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et 
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l’indépendance 
professionnelle du praticien.  
La société a pour but de pratiquer une médecine de qualité par l’amélioration et la rationalisation de 
l’équipement professionnel notamment en assurant la gestion d’un cabinet médical, en ce compris, 
l’acquisition, la location et l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, la facturation 
et la perception d’honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à l’exercice 
de l’art de guérir.  La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toutes formes 
de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, au départ de ses 
bénéfices réservés, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier ou mobilier, notamment 
par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, 
pour autant que n’en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et 
0501838111
que ces opérations, s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas 
un caractère répétitif et commercial. Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des 
associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés. 
Une majorité de 2/3 au minimum sera requise. Cet accord fera l’objet d’un écrit soumis au Conseil 
provincial intéressé de l’Ordre des Médecins.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou 
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social mais n’altérant pas le 
caractère civil de la société et la vocation médicale de la société.
Article 11. Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, dont au moins un est associé, nommés par 
l'assemblée générale et toujours révocable par elle.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, la fonction de gérant a une durée déterminée 
et est rémunérée. L’assemblée générale de désignation fixe la durée et la rémunération du mandat.  
Le mandat peut être reconduit. Lorsque la société ne comprend qu’un associé, celui-ci est nommé 
gérant pour la durée de la société. En cas de pluralité d’associés, le mandat sera ramené à six ans 
renouvelable.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat de gérant ne peut être allouée au 
détriment d’un ou de plusieurs associés et son montant doit correspondre à des prestations de gestion 
réellement effectuées.
Article 12. Pouvoirs
Le gérant a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de la 
société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la Loi réserve à l'assemblée 
générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Il a tous les pouvoirs d'agir seul pour et au nom de la société.
Il veillera à ce que soit assurée la responsabilité distingue de la société.
Dans tous actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie 
immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non 
médecin, chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce 
compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs 
spéciaux pour des fins déterminées à telle personne associée qu'il désignera ; ces délégations ne 
pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée 
générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord de 
l'assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à  raison des suites de 
cette délégation. 
Le délégué non médecin du gérant n’est pas tenu à respecter la déontologie médicale, mais a un strict 
devoir de réserve.
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée 
générale ordinaire le premier jeudi du mois de mai à dix-neuf heures.  Si ce jour est férié, l'assemblée 
est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il 
signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque 
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital 
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du 
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres 
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le 
cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs 
d’obligations nominatives et aux commissaires. 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été 
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois 
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée 
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 16. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le 
plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le 
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont 
consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les 
associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 17. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions 
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à 
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, 
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si 
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les 
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital 
représentée et à la majorité absolue.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Article 18. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit 
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication, 
conformément à la loi.
Article 19. Répartition – réserves
Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
L'assemblée générale décidera chaque année de l'affectation du bénéfice net, déduction faite des 
charges légales, elle le portera soit à un compte de réserves ou le distribuera sous forme de 
dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations des articles 283 à 285, 319 à 320 et 328 du 
Code des Sociétés.
L’excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et 
amortissements résultants du bilan approuvé, constituera le bénéfice net de l’exercice de la société 
sur lequel seront prélevés 5% au moins, pour constituer un fond de réserve légale. Ce prélèvement 
cessera d’être obligatoire, dès que ledit fond aura atteint le dixième du capital social.  Des réserves 
exceptionnelles justifiées et décidées par l’assemblée générale pourront être constituées, en 
respectant les directives du Conseil National de l’Ordre des Médecins.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs 
ou compromettre les intérêts de certains associés.  La fixation d'une réserve conventionnelle 
requérant toujours l'accord unanime des associés. 
La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, l'associé ne retirera qu'un intérêt normal des 
capitaux investis.
Article 20. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou bien : de 
l’associé unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 21. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les soins 
du ou des gérants, agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par des liquidateurs nommés par 
l'assemblée générale. Le liquidateur devra se faire assister par un médecin inscrit au Tableau de 
l’Ordre des Médecins pour la gestion des dossiers médicaux, les questions impliquant le secret 
médical ou les actes qui relèvent de l’exercice de l’Art de Guérir.
Article 22. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des 
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, 
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à 
charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts 
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de 
leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
L’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale a pris les décisions suivantes qui 
ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, 
conformément à la loi.
Volet B - Suite
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le 
trente et un décembre deux mille treize.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en l’an deux mille quatorze.
2. Gérance 
L’associé unique décide de fixer le nombre de gérants à un. 
- Madame GRUMAZ, prénommée, ici présente et qui accepte ce mandat.
Le mandat du gérant est rémunéré. La rémunération est fixée en fonction des prestations du gérant, 
mise à charge du compte de résultats et ratifiée par chaque assemblée générale ordinaire.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, l’associé unique décide de ne pas procéder actuellement à la 
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises 
depuis ce jour par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation 
sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à 
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs
Monsieur Iulian SUHANEA, rue de la Cible 78 à 1030 Schaerbeek, ou toute autre personne désignée 
par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de procéder aux formalités 
requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des 
Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la 
société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui 
sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme.
Annexes : expédition de l’acte – attestation bancaire 
Signé Hugo MEERSMAN – notaire à Etterbeek