N° d'entreprise : 0477505957
Nom
(en entier) : DE GRAEVE THIERRY
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Blanc Boquet(GOT) 3
 : 7070 Le Roeulx
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il est extrait d'un acte reçu par Maître Jules BASTIN, Notaire de résidence à La Louvière, en date du
24 mars 2023 que l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée «DE
GRAEVE THIERRY », ayant son siège à 7070 Le Roeulx Rue Blanc Boquet 3 et dont le numéro d’
entreprise est le 0477.505.957, Société constituée suivant acte reçu par le Notaire Jean MEURICE,
ayant résidé à Monceau-sur-Sambre, en date du 29 avril 2002, publié aux Annexes du Moniteur
Belge du 22 mai 2002 sous la référence 20020522-3, nous a requis d’acter authentiquement ce qui
suit :
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, le comparant décide d’adapter les statuts
aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit dix-huit mille sept cent cinquante euros
(18.750 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses  et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Cette résolution est adopté à l’unanimité.
Troisième résolution
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
Par conséquent, l’assemblée décide que l’article 3 des anciens statuts  (article relatif au siège) est
remplacé comme suit :
« Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision du conseil d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
Volet B
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société»
Quatrième résolution
L’assemblée décide de modifier l’objet social existant pour devenir :
« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
ou à l'étranger:
- l'entreprise de maçonnerie, de béton, de rejointoiement de constructions de bâtiments (gros œuvre
et mise sous toit ainsi que le coffrage et le ferraillage ; l'entreprise générale de construction
comprenant:
l'exécution totale ou partielle de travaux de construction ou/et de parachèvements et la coordination
de ceux-ci lors de leur exécution par des sous-traitants, ainsi que 1a construction de maisons
préfabriquées ;
- l'entreprise de travaux de carrelage, de mosaïque;
- l'entreprise de travaux de plafonnage, de cimentage et de tous enduits, le crépissage, la pose de
chapes et les travaux de stuc et de staff;
- l'entreprise de terrassement, de forage, de sondage, de fonçage de puits, de rabattement de nappe
aquifère, de fondations, de battages de pieux et de palplanches ainsi que tous les travaux de
consolidation du sol par tous systèmes;
- l'entreprise d'aménagement et d'entretien de plaines de jeux, de plaines de sport, de parcelle de
jardins, de travaux de drainage, de placement de clôture,
- l'entreprise d'isolation thermique et acoustique, de ventilation, de chauffage à air chaud, de
conditionnement d'air et tuyauteries industrielles, de placement de paratonnerres,
- l'entreprise de placement de ferronneries, de volets et de menuiseries métalliques et en PVC;
- l'entreprise de fabrication d'agglomérés de ciment et de produits préfabriqués de ciment ou béton;
- l'entreprise de travaux d'égouts, de travaux de distribution d'eau et de gaz, de pose de câbles et de
canalisations diverses;
- l'entreprise de ramonage de cheminées, de démoussage de toitures, de recouvrement de corniches
en PVC, de peinture industrielle, de lavage de vitres, de pose de faux plafonds et de cloisons
amovibles, d'installation d'échafaudage, de nettoyage de façades, de fabrication et de d'installation
de cheminées ornementales, d'entretien de bâtiments (bureaux surfaces commerciales etc.)
d'assèchement et constructions autres que par le bitume et l'asphalte;
- tous travaux de rejointoiement, couvertures de constructions et travaux hydrofuges; les couvertures
en tuiles, en chaume, en ardoises naturelles et artificielles, en tôles d'acier et en asbeste-ciments, les
métaux non ferreux exceptés, travaux d'étanchéité et de revêtement de constructions par asphaltage
et bitumage, travaux d'assèchement de constructions autres que par le bitume et l'asphalte. Isolation
thermique et acoustique. Revêtement de murs et de sols; travaux de carrelage et de mosaïque.
Travaux de plafonnage; de cimentage et de tous autres enduits, le crépissage, la pose de chapes et
les travaux de stuc et staff. Travaux - de pierres de taille et de marbrerie, travaux de restauration;
placement de monuments funéraires, restauration, nettoyage et lavage de bâtiments, façades et
monuments. Pose de marbrerie du bâtiment et de pierres de taille. Charpenterie, menuiserie bois,
PVC, menuiserie métallique; placement de serrurerie et de quincaillerie du bâtiment, placement de
portes et de plinthes en matière plastique, placement de volets en bois et en matière plastique, la
pose de parquets et de tous revêtements en bois, des murs et du sol, la pose de cloisons et de faux
plafonds en bois, le placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique, ainsi que le
placement de grilles de portes rétractiles et roulantes et de stores extérieurs, le recouvrement de
murs et plafonds par application d'éléments métalliques, travaux de vitrerie, la pose de vitres, de
glaces, de miroiterie, de vitraux, la construction de parois et couvertures en béton translucide.
Peinture et tapissage, le chaulage et le badigeonnage, le tapissage et le garnissage, le placement de
couvre-parquets de matière plastique. Constructions métalliques et ouvrages d'art métallique.
Tuyauteries industrielles et canalisations; installation de ventilation et d'aération de chauffage à air
chaud, de conditionnement d'air et le calorifugeage de tuyauteries et de canalisations. Chauffage
central, installations sanitaires, plomberie-zinguerie, l'installation de chauffage central à eau chaude,
à vapeur ou à gaz et des appareils auxilaires, l'installation sanitaire, plomberie-zinguerie, installation
d'adoucisseurs d'eau, les toitures en métaux non ferreux et le placement de lucarnes en zinc, ainsi
que les travaux de réparation et d'entretien, le placement, l'entretien et la réparation de tous brûleurs.
Travaux de placement, d'installation, d'entretien et de réparation d'installations spéciales,
installations de fabrique ou d'ateliers, de stations de pompage, l'aménagement d'installations
frigorifiques.
- le commerce de gros et de détail et placement d'articles en matières plastiques ou de produits
synthétiques, et en matériaux de construction;
- l'entreprise de location de matériel divers et de matériels destinés au secteur du bâtiment.
Volet B
- l’entretien, placement, évacuation et contrôle de citerne, tant à mazout, qu’au gaz ou d’eau.
Elle peut réaliser son objet en Belgique ou à l'étranger, pour son compte ou pour le compte d'autrui,
en tout lieu, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société a également pour objet de constituer et développer un patrimoine immobilier en Belgique
ou à l’étranger ainsi que de le mettre en valeur de toute manière (par mise en location, promotion,
vente ou tout autre procédé juridique).»
 
Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, le comparant décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
Le comparant déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DE GRAEVE THIERRY » 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision du conseil d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger:
- l'entreprise de maçonnerie, de béton, de rejointoiement de constructions de bâtiments (gros œuvre
et mise sous toit ainsi que le coffrage et le ferraillage ; l'entreprise générale de construction
comprenant:
l'exécution totale ou partielle de travaux de construction ou/et de parachèvements et la coordination
de ceux-ci lors de leur exécution par des sous-traitants, ainsi que 1a construction de maisons
préfabriquées ;
- l'entreprise de travaux de carrelage, de mosaïque;
- l'entreprise de travaux de plafonnage, de cimentage et de tous enduits, le crépissage, la pose de
chapes et les travaux de stuc et de staff;
- l'entreprise de terrassement, de forage, de sondage, de fonçage de puits, de rabattement de nappe
aquifère, de fondations, de battages de pieux et de palplanches ainsi que tous les travaux de
consolidation du sol par tous systèmes;
- l'entreprise d'aménagement et d'entretien de plaines de jeux, de plaines de sport, de parcelle de
jardins, de travaux de drainage, de placement de clôture,
- l'entreprise d'isolation thermique et acoustique, de ventilation, de chauffage à air chaud, de
conditionnement d'air et tuyauteries industrielles, de placement de paratonnerres,
- l'entreprise de placement de ferronneries, de volets et de menuiseries métalliques et en PVC;
- l'entreprise de fabrication d'agglomérés de ciment et de produits préfabriqués de ciment ou béton;
- l'entreprise de travaux d'égouts, de travaux de distribution d'eau et de gaz, de pose de câbles et de
canalisations diverses;
- l'entreprise de ramonage de cheminées, de démoussage de toitures, de recouvrement de corniches
en PVC, de peinture industrielle, de lavage de vitres, de pose de faux plafonds et de cloisons
amovibles, d'installation d'échafaudage, de nettoyage de façades, de fabrication et de d'installation
de cheminées ornementales, d'entretien de bâtiments (bureaux surfaces commerciales etc.)
d'assèchement et constructions autres que par le bitume et l'asphalte;
- tous travaux de rejointoiement, couvertures de constructions et travaux hydrofuges; les couvertures
Volet B
en tuiles, en chaume, en ardoises naturelles et artificielles, en tôles d'acier et en asbeste-ciments, les
métaux non ferreux exceptés, travaux d'étanchéité et de revêtement de constructions par asphaltage
et bitumage, travaux d'assèchement de constructions autres que par le bitume et l'asphalte. Isolation
thermique et acoustique. Revêtement de murs et de sols; travaux de carrelage et de mosaïque.
Travaux de plafonnage; de cimentage et de tous autres enduits, le crépissage, la pose de chapes et
les travaux de stuc et staff. Travaux - de pierres de taille et de marbrerie, travaux de restauration;
placement de monuments funéraires, restauration, nettoyage et lavage de bâtiments, façades et
monuments. Pose de marbrerie du bâtiment et de pierres de taille. Charpenterie, menuiserie bois,
PVC, menuiserie métallique; placement de serrurerie et de quincaillerie du bâtiment, placement de
portes et de plinthes en matière plastique, placement de volets en bois et en matière plastique, la
pose de parquets et de tous revêtements en bois, des murs et du sol, la pose de cloisons et de faux
plafonds en bois, le placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique, ainsi que le
placement de grilles de portes rétractiles et roulantes et de stores extérieurs, le recouvrement de
murs et plafonds par application d'éléments métalliques, travaux de vitrerie, la pose de vitres, de
glaces, de miroiterie, de vitraux, la construction de parois et couvertures en béton translucide.
Peinture et tapissage, le chaulage et le badigeonnage, le tapissage et le garnissage, le placement de
couvre-parquets de matière plastique. Constructions métalliques et ouvrages d'art métallique.
Tuyauteries industrielles et canalisations; installation de ventilation et d'aération de chauffage à air
chaud, de conditionnement d'air et le calorifugeage de tuyauteries et de canalisations. Chauffage
central, installations sanitaires, plomberie-zinguerie, l'installation de chauffage central à eau chaude,
à vapeur ou à gaz et des appareils auxilaires, l'installation sanitaire, plomberie-zinguerie, installation
d'adoucisseurs d'eau, les toitures en métaux non ferreux et le placement de lucarnes en zinc, ainsi
que les travaux de réparation et d'entretien, le placement, l'entretien et la réparation de tous brûleurs.
Travaux de placement, d'installation, d'entretien et de réparation d'installations spéciales,
installations de fabrique ou d'ateliers, de stations de pompage, l'aménagement d'installations
frigorifiques.
- le commerce de gros et de détail et placement d'articles en matières plastiques ou de produits
synthétiques, et en matériaux de construction;
- l'entreprise de location de matériel divers et de matériels destinés au secteur du bâtiment.
- l’entretien, placement, évacuation et contrôle de citerne, tant à mazout, qu’au gaz ou d’eau.
Elle peut réaliser son objet en Belgique ou à l'étranger, pour son compte ou pour le compte d'autrui,
en tout lieu, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société a également pour objet de constituer et développer un patrimoine immobilier en Belgique
ou à l’étranger ainsi que de le mettre en valeur de toute manière (par mise en location, promotion,
vente ou tout autre procédé juridique).
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 750 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
Volet B
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les
actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, aux descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
Volet B
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier samedi du mois de
juin. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Volet B
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 6. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
Volet B
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Sixième résolution
Le comparant, Monsieur DE GRAEVE Thierry, prénommé, décide de mettre fin à sa fonction de
gérant actuelle, mentionné ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination
comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit.
Septième résolution
Le comparant déclare que l’adresse du siège est située à 7070 Le Roeulx, rue Blanc Boquet 3.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 9 heures 30
POUR EXTRAIT CONFORME.
Notaire Jules BASTIN