Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Groupement Forestier Louis de Gauquier
Hallonru 9
6674 Gouvy
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu le 23 avril 2018 par Philippe de WASSEIGE, Notaire à Rochefort, il résulte que
Madame de GAUQUIER Jacqueline Marie Berthe, née à Messancy le trois juillet mil neuf cent trente-
deux, veuve de Monsieur van de PUT Gérald Melchior, domiciliée à 6674 Mont-le-Ban/Gouvy,
Hallonru, 9; Monsieur van de PUT Hervé Melchior Hubert Philippe Marie Joseph Corneille, né à
Namur le vingt-cinq octobre mil neuf cent soixante, domicilié à 75015 Paris(France), rue
Desnouettes, 61; Monsieur van de PUT Nicolas Melchior Hubert Philippe Marie Joseph Corneille, né
à Namur le quatorze mars mil neuf cent soixante-trois, époux de Madame VAN DIJCK Esther,
domicilié à 60300 Senlis (France), Impasse de la Belle Fontaine, 5; Madame van de PUT Antonia
Marie Cécile Geoffroy Ghislaine, née à Namur le dix-huit avril mil neuf cent soixante-quatre, épouse
de Monsieur  DE SCHEPPER Johan, domiciliée à 31980 Woodlands-Lusaka (Zambie), Nsuma Road
, 26; Madame van de PUT Myriam Barbara Ghislaine Hubert, née à Bastogne le vingt-trois décembre
mil neuf cent soixante-sept, épouse de Monsieur PHILIPPE Jean-Pierre, domiciliée à 1380 Lasne,
rue Général Milhaud, 6; Madame de GAUQUIER Colette Anne Marie, née à Messancy le six juillet
mil neuf cent trente-trois, épouse de Monsieur REY Jacques, domiciliée à 1370 Jodoigne, chaussée
de Wavre 119, boîte 25; ont constitué une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée
à responsabilité limitée. Elle est dénommée "GROUPEMENT FORESTIER LOUIS de GAUQUIER".
Le siège social est établi  Hallonru,  9 à 6674 Montleban/Gouvy.
La société a exclusivement pour objet social et pour activité la production forestière sur des terrains
dont elle est propriétaire, ainsi que toutes les opérations quelconques se rattachant à cet objet ou en
dérivant normalement pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil du groupement, à l'exclusion
de l'abattage des arbres et de la transformation de produits forestiers.  Elle pourra notamment
procéder à l'acquisition, la vente, l'échange, l'amélioration, l'équipement, la conservation et la gestion
de ses biens, en vue de l'activité susmentionnée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Le capital social est fixé à DEUX MILLIONS CINQ CENT TRENTE-SIX MILLE EUROS (2.536.000€),
représenté par 2.536 parts sociales.
Les statuts organisent un agrément et un droit de préemption en cas de cession de parts.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non rémunérés ou gratuits,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans, cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
En cas de cessation des fonctions du gérant unique, définitive ou limitée dans le temps, pour
quelque raison que ce soit, il sera remplacé par un gérant suppléant désigné par une assemblée
générale ad hoc.  La durée de fonction du suppléant prend fin à la plus prochaine assemblée
générale ordinaire. Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés, et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
0695802180
Volet B
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice. Il peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Toutefois, l'accord préalable de l'assemblée générale est requis pour les actes ou décisions suivants
:
    •  tout achat de bien immobilier dont le prix excède 25.000 euros.
    •  toute vente d'un bien immobilier;
    •  tout échange de fonds forestier dont la soulte dépasse 5.000 euros ;
    •  la concession de droit de chasse;
        •  les travaux d'extension du réseau de voirie carrossable;
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel, par le gérant, s'il n'y en a qu'un seul ou par deux gérants agissant conjointement s'ils sont
plusieurs.
Le gérant ou le collège de gestion peut, dans ses rapports avec les tiers, se faire représenter, sous
sa responsabilité, par un ou des mandataires spéciaux de son choix, pourvu que ces pouvoirs ne
soient ni généraux, ni permanents, sauf s'il s'agit de procuration bancaire.
La surveillance de la société est exercée par les associés. Chaque associé possède individuellement
les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou assister par
un expert-comptable, lequel peut se faire assister par un expert forestier.
Si le jeudi de l'Ascension tombe au mois de mai, l'assemblée générale ordinaire des associés se
tiendra le jeudi de l’Ascension de chaque année, à 16 heures au siège social ou au lieu défini par
l’organe de gestion.  A défaut, l'assemblée générale ordinaire se tiendra le dernier jeudi du mois de
mai à 16 heures au siège social ou au lieu défini par l’organe de gestion.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale statue quelle que soit la portion du capital
représentée, à la majorité des voix.
Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de
nomination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin. il est fait un ballottage entre
les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité au ballottage le plus âgé est
proclamé élu.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée ou par courrier
électronique. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un autre associé porteur d'une procuration
donnée par écrit ou par courrier électronique avec signature authentifiée. Toutefois, les mineurs ou
les interdits peuvent être représentés par un tiers non associé et les personnes morales, par un
mandataire non associé. De plus, l'associé unique doit nécessairement assister à l'assemblée. Il ne
peut être représenté par procuration.
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
L'exercice social commence le premier janvier  et se termine le trente et un décembre.
Le 31 décembre de chaque année, la gérance dressera un inventaire et établira les comptes annuels
conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés ou toute disposition y tenant lieu.
Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent affectés à la formation de la réserve légale; ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint dix pour cent du capital. Il
redevient obligatoire si pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée. Le surplus sera
réparti entre les associés au prorata de leur part du capital. Toutefois, l'assemblée pourra décider
que tout ou partie de ce surplus sera affecté à des prévisions, réserves, reports à nouveau, ou
employé en tout ou en partie à des gratifications à la gérance ou au personnel. Il est précisé que le
bénéfice net est le résultat de l'exercice après amortissement et rémunérations des gérants.
En cas de dissolution, après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
La société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un des associés.
Toute communication, notification, convocation et tous courriers officiels adressés en exécution des
présents statuts pourront se faire par voie électronique avec confirmation de réception.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Les associés, réunis en assemblée générale, ont pris les décisions suivantes :
Le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2018; la première assemblée générale
annuelle se tiendra en deux mille dix-neuf.
Volet B
[…]
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
L'assemblée décide de désigner Monsieur Hervé van de PUT,  comparant, en qualité de gérant  pour
une durée de 6 ans, c'est à dire jusqu'à l'assemblée générale ordinaire de l'année deux mille vingt-
quatre.
APPLICATION DE LA LOI DU SIX MAI MIL NEUF CENT NONANTE NEUF- CONDITION
SUSPENSIVE.
Le groupement est constitué sous condition suspensive de son agrément par le Ministère des
Finances.
 
        APPORTS EN NATURE :
        Les fondateurs ont procédé à des apports en nature de divers biens immobiliers sis sur la
Commune de Gouvy, division de Montleban, constitués de fagnes, bois, patsarts, étang, chemin
d'une contenance totale de 138 ha 66 a 56 ca pour une valeur totale de 2.503.536 euros.
          RAPPORTS
          1) La Scrl RSM INTERAUDIT représentée par Messieurs Jean-François NOBELS et Bernard
de GRAND’RY, Réviseurs d'Entreprises, ayant son siège social à 1180 Bruxelles, 1151, chaussée de
Waterloo, à l’intervention de son siège d’exploitation à 1932 Woluwé Saint Etienne, Lozenberg 22 b
2, a dressé en date du 10 avril 2018 le rapport prescrit par l'article 219 du Code des Sociétés. Ce
rapport conclut dans les termes suivants :
"L’apport en nature effectué par Jacqueline de Gauquier, Hervé van de Put, Nicolas van de Put,
Antonia van de Put, Myriam van de Put et Colette de Gauquier à l’occasion de la constitution de la
SPRL GROUPEMENT FORESTIER LOUIS DE GAUQUIER consiste en l’apport d’un fonds de
bois situé dans la commune de Gouvy dont la valeur a été fixée à 2.503.536,00 Eur. Le capital social
de la société à constituer sera également souscrit en numéraire à concurrence de 32.464,00 Eur.
Ces apports seront rémunérés par l’attribution de 2.536 parts sociales sans désignation de valeur
nominale de la société ; aucune autre rémunération n'est prévue.
L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apport en nature.
Les fondateurs sont responsables de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination
du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l’apport.
Au terme de nos contrôles, nous sommes d’avis que :
a) La description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précisions et de clarté.
b) Les modes d’évaluation de l’apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de
l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au nombre
et au pair comptable des parts sociales émises en contrepartie de l'apport.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération. En d’autres termes, notre rapport ne consiste pas en
une fairness opinion."
Les fondateurs ont établi le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel ils exposent l'intérêt
que présentent pour la société les apports en nature.
Un exemplaire de chacun de ces rapports reste annexé à l'acte constitutif.
          APPORTS EN NUMERAIRE
          Complémentairement aux apports en nature décrits ci-dessus, les comparants déclarent faire
apport en numéraire de la somme de 32.464 euros, entièrement libérée comme l’a attesté le notaire,
par dépôt sur un compte bancaire ouvert à cet effet auprès de la Banque ING, ainsi qu'il résulte de
l'attestation du 05 avril 2018.
          Le total des apports, en nature et en numéraire, s'élève donc à la somme de 2.536.000 euros,
intégralement libérée.
          SOUSCRIPTION
          En rémunération des apports, il a été attribué à :
Madame Jacqueline de GAUCQUIER : 940 parts sociales
Monsieur Hervé van de PUT : 312 parts sociales
Monsieur Nicolas van de PUT : 132  parts sociales
Madame Antonia van de PUT : 132 parts sociales
Madame Myriam van de PUT : 132 parts sociales
Madame Colette de GAUQUIER : 888 parts sociales.
Soit en tout 2.536 parts sociales représentant l'intégralité du capital.
          Le plan financier prévu par l'article 215 du Code des sociétés a été remis antérieurement aux
présentes au Notaire soussigné, qui l'atteste.
 
          POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
            •   
Volet B
Philippe de Wasseige, Notaire