N° d'entreprise : 0698986156
Nom
(en entier) : DEVELOPPEMENT CREATION & ADMINISTRATION
(en abrégé) : DCA
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Sablonnière 55
 : 1480 Tubize
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « DEVELOPPEMENT CREATION & ADMINISTRATION », en abrégé « DCA »,
ayant son siège à 1480 Tubize, Rue Sablonnière 55, inscrite au registre des personnes morales
(Brabant Wallon) sous le numéro 0698.986.156, reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé
résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société à
Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n°
0890.388.338, le vingt-six janvier deux mil vingt deux, enregistré au bureau de l'Enregistrement
sécurité juridique de Bruxelles 3, le trois février suivant, volume 0 folio 0, case 2630, aux droits de
cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que l'assemblée, après délibération, a
pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
Première résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième résolution : Décision relative au caractère disponible ou indisponible du compte de
capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que l’éventuelle partie non encore libérée du capital a
été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39,
§2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations
et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide de maintenir ce compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
 
Troisième résolution : Adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
EXTRAIT DES STATUTS
 
Volet B
FORME DENOMINATION
La société a adopté la forme légale de société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée « DEVELOPPEMENT CREATION & ADMINISTRATION », en abrégé « DCA ».
 
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
 
OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en
Belgique qu'à l'étranger (les chiffres entre parenthèse faisant référence au Code Nace-bel de l’
activité concernée) :
A. les activités en rapport avec l’informatique incluant notamment :
1. toutes autres activités en matière informatique (62090) en ce compris la programmation
informatique (62010), l’édition, la conception, le développement, la réalisation, et la
commercialisation de logiciels (58290) ou de matériels informatiques ; la promotion, l’utilisation et la
commercialisation de progiciels de gestion intégrés (ERP) et des solutions web développés par elle-
même ou par des tiers ;
2. la création et la gestion de portails internet (63120) ;
3. le conseil informatique (62020) ; les activités de conseil aux utilisateurs concernant le type et la
configuration du matériel informatique et les applications logicielles (6202001) ;
4. le commerce de gros d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels
(46510), le commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin
spécialisé (47410), le commerce de détail d'ordinateurs et de logiciels non personnalisés (4741001) ;
la location et la location-bail de machines de bureau et de matériel informatique (77330) ; la location
et la location-bail de machines et d’équipements de bureau, sans opérateur: ordinateurs, machines
et matériels informatiques, duplicateurs, photocopieuses, machines à écrire et de traitement de texte,
etc. (7733001) ; le commerce de détail de matériel et mobilier de bureau (4741002), les autres
commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés (47990) ;
5. l’entretien et la réparation d'ordinateurs et de matériel informatique périphérique (95110 et
9511001), l’entretien et réparation de machines comptables et autres machines de bureau (9511002)
;
6. l’installation de systèmes de télécommunication et d’installations informatiques (4321102) ; la
gestion d'installations informatiques (62030), la gestion et l’exploitation en continu de matériel
informatique appartenant à des tiers (6311002) ; la réalisation de missions spécifiques en matière
informatique telle que la migration de produit existant ou l’installation de nouveaux produits ;
7. le traitement de données, l’hébergement et les activités connexes (63110), le stockage de
données: préparation d'un enregistrement informatique de ces informations selon une structure
prédéterminée (6311012) ;
8. le service et la consultance dans le domaine des réseaux, de la protection des réseaux et de la
sécurité informatique ; les activités de conseil en matière de sécurité industrielle, de sécurité des
ménages et des services publics (7490901) ; les activités de sécurité privée (80100) et les activités
liées aux systèmes de sécurité (80200).
Dans le cadre de son activité la société peut :
• s’occuper des études, projets, assistance technique et direction des travaux dans tous les
domaines de l’informatique et de développements de logiciels ;
• réaliser le support technique et la maintenance informatique (IT, hardware et software) pour des
sociétés publiques ou privées avec tout ce que cela comprend, également au travers d’accords avec
d’autres personnes, sociétés, organisations ou organismes nationaux ou internationaux ;
• rechercher et développer des applications innovantes et de nouvelles solutions dans le secteur
informatique ;
• organiser des cours dans le secteur de l’informatique et s’occuper de la familiarisation du personnel
et des consommateurs aux nouveaux développements et évolutions des progiciels commercialisés
par la société ;
• favoriser des appels d’offres et des achats communs de biens et services en rapport avec ses
Volet B
activités tel que matériel informatique, de bureau, mobilier, fournitures en matière informatique,
télécom, ...
B. les activités en rapport avec le soutien aux entreprises incluant notamment :
1. les conseils et l’assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification, d’
organisation, de recherche du rendement, de contrôle d’information, de gestion,… (7022001) ainsi
que toutes autres activités de soutien aux entreprises (82990) ;
2. le conseil en relations publiques et en communication (70210) ;
3. les autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (74909) ;
4. les autres formes d'enseignement (85599) ;
5. les autres services personnels (96099)
6. la gestion administrative et la coordination des ressources humaines, notamment via la gestion
des plannings et la recherche de personnel qualifié ;
C. les activités dans le domaine de la publicité, le graphisme et la presse incluant notamment :
1. les activités des agences de publicité (73110), la conception de techniques de publicité visant à
toucher le consommateur (marketing direct) au moyen de publicité personnalisée (publipostage),
propositions téléphoniques d'achat, etc. (7311006), les activités de prépresse (18130) ;
2. les sondages d'opinion sur les questions politiques, économiques et sociales ainsi que l'analyse
statistique des résultats (7320011) ;
3. les activités de design graphique (74103) et les autres activités graphiques (1813013) ;
4. la production photographique, sauf activités des photographes de presse (74201), les activités des
photographes de presse (74202) et les autres activités photographiques (74209).
D. les activités en rapport avec le commerce de véhicules et les accessoires incluant notamment :
1. le commerce de gros d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (= 3,5 tonnes)
(45111), les activités d’intermédiaire du commerce en automobiles et autres véhicules automobiles
légers (= 3,5 tonnes) (45112), les activités d’intermédiaire du commerce en véhicules automobiles
pour le transport des personnes, y compris les véhicules automobiles spéciaux (p.ex. ambulances),
neufs ou usagés (4511201), le commerce de gros d'autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes)
(45191), les activités d’intermédiaire du commerce en autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes)
(45.192)
2. les activités d’intermédiaire du commerce en camions, tracteurs routiers, camionnettes, véhicules
automobiles tous terrains (p.ex. jeeps), etc, neufs ou usagés (4519201)
3. les activités d’intermédiaire du commerce en autobus, autocars, minibus, motorhomes, etc., neufs
ou usagés (4519202)
4. les activités d’intermédiaires du commerce et commerce de gros de motocycles, y compris les
pièces et accessoires (45401), l’intermédiation de commerce de motocycles, neufs ou usagés, y
compris les cyclomoteurs (4540101), le commerce de gros de motocycles, neufs ou usagés
(4540102), le commerce de gros de cyclomoteurs, neufs ou usagés (4540103), le commerce de gros
de pièces et d'accessoires de motocycles (4540104),
5. les activités d’intermédiaires du commerce et commerce de gros d'équipements de véhicules
automobiles (45310), le commerce de gros d'accessoires, de pièces détachées et d'équipements
divers pour véhicules automobiles, y compris la vente de gros de pièces détachées et d'équipements
automobiles d'occasion (4531001),
6. les services spécialisés relatifs au pneu (45205), le commerce de détail de pneumatiques
(4532002) ;
7. l’expertise en automobiles (7120907)
8. les activités d’intermédiaires du commerce en produits divers (46190).
La liste ci-dessus étant exemplative et non limitative.
La société peut en outre accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de
nature à en faciliter ou développer la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut également, dans la mesure où la loi le permet, exercer les fonctions d'administrateur
ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession ou des réglementations particulières, la société subordonnera son action, en ce qui
concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.
 
DES TITRES - DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE
Il existe deux cent vingt-deux (222) actions. Chaque action est émise en contrepartie d’un apport et
donne droit à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires.
Volet B
Les apports effectués après le 1er janvier 2020 sont également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
Les actions sont nominatives.
 
REPARTITION BENEFICIAIRE
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif
net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »).
En application de l’article 5 :141 du Code des sociétés et des associations et des présent statuts, l’
organe d’administration a le pouvoir de décider de l’attribution d’un acompte sur dividendes et de
procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du test de liquidité précités, à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le(s)
administrateur(s) en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,
le solde éventuel sera réparti entre les actionnaires dans la proportion des actions possédées par
eux.
Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
 
EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
 
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires; ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de l’organe d’administration ou
des commissaires au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le troisième jeudi
du mois de juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable
suivant, à la même heure.
L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation de l’organe d’administration et, le cas
échéant, du commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête
d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Chaque actionnaire peut se faire représenter par un tiers, actionnaire ou non, porteur d'une
procuration spéciale; il peut même émettre, avant l’assemblée, son vote par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement ou sauf disposition statutaire contraire, chaque
action donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que le nombre de titres
représentés et les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
 
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaire ou non, constituant un
collège ou non. Les administrateurs sont nommés dans les statuts ou par l'assemblée générale.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat qui peut être déterminée ou
indéterminée, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
Volet B
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux
à tout mandataire. Toutes restrictions aux pouvoirs des administrateurs ainsi qu’une répartition des
tâches entre les administrateurs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, ainsi que de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. La gestion journalière comprend
aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la
société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent soit
en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
 
Quatrième résolution : Constatation de la fin du mandat du gérant et renouvellement de son mandat
comme administrateur unique
L’assemblée générale décide de mettre fin au mandat du gérant, mentionné ci-après, et procède au
jour de l'acte au renouvellement de son mandat comme administrateur unique non statutaire pour
une durée indéterminée :
- Monsieur Didier Seha, domicilié à 1480 Tubize, Rue de la Sablonnière 55.
 
Son mandat est rémunéré.
 
Cinquième résolution : Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à chaque administrateur, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la
présente assemblée ;
- au notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procuration, statuts coordonnés.