N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
DIMENSION MENUISERIE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Sainte-Brigide 28
5070 Fosses-la-Ville
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
 
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Nicolas TESMER, à Sivry-Rance, en date du quatorze février
deux mille dix-neuf, qu'a été constituée une société privée à responsabilité limitée sous la
dénomination « DIMENSION MENUISERIE », dont le capital s'élève dix-huit mille six cents euros
(18.600€), représenté par CENT (100) parts sociales et dont les statuts sont reproduits ci-après:
SOUSCRIPTION
Toutes les parts sociales sont souscrites par le comparant unique, savoir Monsieur DUCHENE
Yohan, susnommé.
Conformément à l'article 224 du Code des sociétés, la somme de DOUZE MILLE SIX CENTS
EUROS (12.600,-€) montant de la partie du capital libérée en espèces, a été déposée à un compte
spécial numéro BE13 1030 5959 3939 ouvert au nom de la société en formation auprès de CRELAN
scrl.
Une attestation justifiant ce dépôt et délivrée par susdite banque le treize février deux mille dix-neuf a
été remise au notaire instrumentant.
STATUTS
Titre I - Caractère de la société
Article 1 : Dénomination
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « DIMENSION
MENUISERIE ».
Article 2 : Siège social
Le siège social est établi à 5070 Fosses-la-Ville, rue Sainte-Brigide, numéro 28.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région Wallonne ou de la Région de Bruxelles-
Capitale par simple décision conjointe des gérants qui ont tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement le transfert. Le gérant unique a le même pouvoir.
La société peut, par simple décision d'un gérant, établir des sièges administratifs, des succursales ou
des agences, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger :
    1.  Toutes les activités liées :
    •  aux travaux, placements et réparations de menuiserie générale intérieure et extérieure,
fabrication et pose de châssis, porte en bois, PVC et aluminium, porte intérieure, porte de garage,
volet, escalier, placard, meuble, dressing, cuisine, chambre à coucher, salle-à-manger, mezzanine,
car-port, bardage, pergola, véranda, parquet, terrasse, portail, équipements pour magasins,
dormants de portes et fenêtres, et caeteara,
    •  au montage de cloisons mobiles; revêtement de murs, de plafonds et caeteara, en bois ou en
matière plastique,
0720823727
Volet B
    •  au montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles et caeteara,
en bois ou en matière plastique,
    •  au montage de portes blindées et de portes coupe-feux, en bois ou en matière plastique,
    •  au montage de menuiseries extérieurs et intérieurs métallique: portes, fenêtres, dormants de
portes et fenêtres, escaliers, placards de cuisines équipées, équipements pour magasins, et
caeteara,
    •  au montage de cloisons mobiles; revêtement de murs, de plafonds, et caeteara, métallique,
    •  au montage de portes blindées et portes coupe-feux, métallique,
    •  au montage de menuiseries extérieures et intérieures en matière plastique,
    •  à l’installation de portes intérieures, de cloisons de séparation, ..., en verre,
    •  à la pose de revêtements en bois de sols et de murs,
    •  à la pose dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de : parquets et autres
revêtements de sols en bois, revêtement de cloison en bois,
    •  à la vitrerie, la pose de vitres, de miroirs, et caeteara,
    •  à la pose de cloisons, plafond, plaque de plâtre, travaux de finition liés, plafonnage, pose d’
isolant, maçonnerie, travaux de peinture, quincaillerie, serrurerie, verrerie ;
    •  aux travaux de soudure et ferronnerie,
    •  à l’aménagement de toiture, charpente,
    •  à la peinture d’ossatures métalliques,
    •  aux travaux de finition (entreprises de démoussage de toitures, entreprise de placement de
clôtures, de paratonnerres),
    •  au ramonage de cheminées, nettoyage des âtres, des fourneaux, des chaudières, des gaines de
ventilation et des dispositifs d’évacuation des fumées,
    •  au montage et démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail,
    •  au nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties
extérieures des bâtiments,
    •  à la construction de réseaux d’adduction, de distribution et d’évacuation des eaux,
    •  à la construction de réseaux de transport de gaz, de produits pétroliers et caeteara,
    •  à la construction de lignes de transport et de distribution d’énergie,
    •  à la construction de lignes de réseaux de télécommunication,
    •  à la construction de terrains de jeux, de sport, de bassins de natation, et caetera,
    •  au drainage des terrains agricoles et sylvicoles,
    •  à la mise en œuvre dans les bâtiments ou d’autres projets de construction de : matériaux d’
isolation thermique, matériaux d’isolation acoustique et antivibratile,
    •  à la menuiserie métallique (ferronnerie)
    •  au montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles et caeatera
métalliques,
    •  au montage des serres, vérandas et caetera, métallique, en PVC, en bois ou en plastique,
    •  à la fabrication d’ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre,
    •  à la rénovation et la restauration de meubles,
    •  à la construction d’autoroutes, de routes, de rues, de chaussée et autres voies pour véhicules et
piétons (y compris la pose de glissières de sécurité).
    •  toute entreprise générale de construction, gros œuvre, maçonnerie, finition et coordination des
travaux par sous-traitants et notamment tous travaux attachés aux activité professionnelles de
terrassement, maçonnerie et béton, démolition, pose d’égouts, couvertures non métalliques de
construction, zinguerie et couverture métallique de construction, étanchéité de bâtiments, couverture
de bâtiments, installateur électricien, menuiserie et charpente, pose de parquets, menuiserie en
PVC, placement de serrurerie et de quincaillerie du bâtiment, placement de plinthes et portes en
matières plastiques, placement du volets en bois, en matières plastiques et métalliques, pose de
cloisons et faux plafonds en bois et en gyproc et éléments de plâtre, recouvrement des murs et
plafonds par application d’éléments métalliques, placement de ferronnerie, pose de marbrerie et de
pierre de taille, vitrage, sanitaire et plomberie, installation d’adoucisseurs d’eau et installation de
chauffage central, chauffage au gaz par appareil individuel, placement et l’entretien et la réparation
de tous brûleurs, installation de ventilation et d’aération de chauffage à air chaud, de
conditionnement d’air et de calorifugeage des tuyauteries, et canalisations, tubages de cheminées,
carrelage, plafonnage, rejointoyage, pose de chapes, peinture, restauration et nettoyage et le lavage
des bâtiments, façade et monuments, isolation thermique et acoustique, placards et cuisine équipée,
frigoriste, enseignements lumineuses, aménagements et entretien de terrain divers, le drainage, les
travaux de route et les travaux hydrauliques, le placement de clôture et palissades, de parcs et
jardins, de terrains de sports, et toutes activités généralement quel conques à caractère immobilier
telles que vente, achat, transformation de biens immobiliers pour le compte de la société ou d’un
tiers ;
Volet B
    •  Tous travaux de terrassements : creusement, comblement, nivellement de chantiers de
construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l’explosif, et caetera ;
    •  Le transport de marchandises par route : transport de bois de sciage, de bétail, de voiture, de
déchets, transport frigorifique, transport international, transport en vrac y compris camions-citernes ;
    •  Toutes activités de transports national et international ;
    •  Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au transport de biens et
marchandises pour compte propre ou pour compte d’autrui tant à l’intérieur du pays qu’à l’étranger ;
    •  Transport de chose par route pour compte propre ou pour compte de tiers ;
    •  Déblayage en tout genre ;
    •  Toutes opérations de location de matériel de transport et toutes opérations ou transactions qui s’
y rapportent, pris dans le sens large ;
    •  La location ou mise en location de tous équipements, en particulier de conteneur pour déchets ;
    •  Le regroupement, le tri, la manutention de tous déchets industriels et privé issus des containers
ou autres ;
    •  Tout travaux de mécanique au sens large (camions, camionnettes, etcetera.)
    •  Toutes activités de commissionnaires de transport qui concluent pour compte propre des
contrats de transport de marchandises mais font effectuer le transport par des tiers.
    •  La location bail de machines et d’équipement pour la construction, de camions et d’autres
véhicules automobiles lourds avec ou sans opérateur ;
    •  Le concassage, le triage et la revalorisation de matériaux inertes ;
    •  L’exploitation d’un centre de tri agréé par la Région Wallonne ;
    •  L’exploitation, la fabrication, la réparation, le dépôt, l’enlèvement, la manutention, la location de
containers et de compacteurs ;
    •  Tout type de recyclage ;
    •  Tous travaux de forage, de sondage et d’injection ;
    •  Tous travaux de drainage et plantations ;
    •  La pose revêtements spéciaux pour terrains de sports ;
    •  L’achat, la vente, la mise en valeur, la restauration, l’aménagement, la construction, la gestion et
la location de tous biens immeubles ;
    •  La location et la vente de tous matériels en gros et en détail
    •  La société peut également faire pour son compte propre ou pour le compte d’autrui toutes
opérations se rattachant à la vente, l’achat, la location de tous containers industriels ou non ainsi que
la location de véhicules de tous genres ;
    •  Le commerce de détail et en gros en matériaux de construction en tout genre ;
    •  Le commerce de détail et en gros de tous biens à prendre au sens large ;
    •  Elle pourra indifféremment pratiquer le transport de choses et de personnes ;
2. La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour son compte propre
que pour le compte de tiers ou en participation, toutes activités de promotion immobilière et/ou de
marchands de biens, et notamment :
    •  toutes opérations immobilières généralement quelconques, dans le sens le plus large,
notamment l’aliénation (achat, vente, cession, acquisition par voie d’apport, fusion/absorption,
etcetera), la réalisation, la conception, les études, la coordination, l'expertise, l'expropriation, l’
échange, le lotissement, la construction, l’aménagement, la promotion, la restauration, la
transformation, la division horizontale et verticale, la mise sous le régime de la copropriété, la
viabilisation, l’exploitation et la mise en valeur ainsi que la location, la sous-location, le leasing, la
cession de bail et la gestion d’immeubles (bâtis ou non bâtis, ruraux, urbains, agricoles, industriels,
forestiers ou autres) et de meubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce, la mise en
valeur et la gestion de tous biens immeubles et en général l’exécution de toutes opérations
immobilières, l’étude et l’exécution de toute opération en relation avec tout droit immobilier par
nature, par incorporation ou par destination ; ainsi que cultiver, faire cultiver ou mettre en jachère.
Elle pourra donner en location ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en
tout ou en partie.
Elle pourra également se porter caution des engagements contractés par des tiers qui auraient la
jouissance des biens immeubles concernés.
    •  toute activité de négociation immobilière (vente, achat, location, …), la gestion locative de biens
ou de droits immobiliers, l’activité de syndic, et d’une façon générale toute activité se rapportant de
près et de loin aux activités d’agent immobilier, de consultant dans ces matières, …
    •  toutes autres missions, tel que des expertises, évaluations et états des lieux, etcetera.
    •  Ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion, dans la plus
large acceptation du terme, de son patrimoine mobilier et immobilier, plus précisément sa mise en
valeur, en location et son entretien.
Volet B
    •  effectuer ou participer à toute construction en qualité de constructeur professionnel, ou de
promoteur,
    •  dans le cadre de cette gestion, notamment acquérir, lotir aliéner, prendre et donner à bail tous
biens meubles et immeubles, contracter ou consentir tous emprunts hypothécaires ou non, cette
énumération n'étant pas limitative.
    •  La gestion et la coordination de chantiers, la sécurité, l’analyse de risques, la création et la
gestion de projets.
3. Ainsi que toutes activités liées :
    •  à l’import-export, le commerce (achat et vente) de gros, demi-gros ou de détail, la conception, la
fabrication-production, l’importation, l’exportation, la distribution, la location de tous biens meubles,
objets et accessoires, en direct avec les particuliers ou par internet, et notamment :
    1.  de toute boisson alcoolisées ou non en gros, demi-gros ou détail
    2.  de tous produits issus et dérivés du secteur vinicole, viticole et œnologique.
    •  au développement, l’achat, la vente, la gestion, la mise en valeur, l’exploitation, la concession, la
prise (en location) ou l’attribution de tous fonds de commerce, tous brevets, licences, marques de
fabrique et de commerce ou procédés de fabrication relatifs à son objet, de know-how et autres
droits intellectuels ;
La société pourra en outre réaliser l’achat, la transformation, la location, la vente, l’échange, l’
importation et l’exportation, en gros et en détail, l’intermédiaire de commerce, l’expédition, la
création, la fabrication, le montage-démontage, la réparation, la transformation, le traitement, l’
entreposage et le transport, la distribution, le service après-vente de tous produits, services,
procédés et méthodes ayant un rapport avec son objet social et de tout matériel, matières premières,
tous produits manufacturés et mobilier pouvant servir et nécessaire à son activité ou liés à l’objet de
la société.
Cette énumération n’étant nullement limitative, elle doit être interprétée dans le sens le plus large du
terme et la société pourra effectuer toutes les opérations susceptibles de quelque manière que ce
soit, de favoriser la réalisation de son objet social.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui
lui paraîtront les mieux appropriés. Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle activité à la
loi réglementant l'accès à la profession. Toute activité reprise ci-avant qui nécessiterait une
autorisation préalable ou un accès à la profession sera suspendue jusqu'à l'obtention éventuelle de
cette autorisation ou accès à la profession.
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et
par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou
connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer des matières
premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à l’instant de l’acte constitutif.
Titre II - Capital - Parts sociales
Article 5 : Capital
Le capital est fixé à la somme de à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,-€) représenté par
CENT (100) PARTS SOCIALES sans désignation de valeur nominale.
Les parts sociales sont toutes souscrites et libérées à concurrence de DOUZE MILLE SIX CENTS
EUROS (12.600,-€) par l’associé unique, savoir Monsieur DUCHENE Yohan Joël Patrice Ghislain,
domicilié à 5070 Fosses-la-Ville, rue Sainte-Brigide, numéro 28.
Article 6 : Indivisibilité des parts sociales
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.
Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprès de la société
par une seule et même personne, nommée d'accord entre eux ou par le Président du Tribunal de
première instance du siège social, à la requête de la partie la plus diligente, faute de quoi l'exercice
des droits afférents à ces parts est suspendu de plein droit.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés de
plein droit par l'usufruitier.
Article 7 : Cession et transmission des parts
Si la société ne compte qu'un associé, celui-ci pourra céder ou transmettre librement tout ou partie
de ses parts sociales.
En cas de pluralité d'associés, les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées
Volet B
entre vifs ou transmises pour cause de mort qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est
proposée.
Toutefois, cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
- à un associé ;
- à des descendants en ligne directe.
Dans tous les autres cas, l’agrément est requis.
En cas d’agrément requis, le cédant devra adresser à chacun des autres associés, sous pli
recommandé à la poste, une lettre indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert,
en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit recommandé à la poste dans un
délai de quinze jours à compter de l'envoi, et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur
avis seront considérés comme donnant leur agrément.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert et qu'elles lui soient payées dans les six mois à compter du refus.
Titre III - Gestion - Contrôle
Article 8 : Gestion
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), associé(s) ou non, nommé(s) dans les
statuts ou par l'assemblée générale qui détermine leur nombre, la durée de leur mandat et le
montant de leurs émoluments, faute de quoi leur mandat est gratuit et à durée indéterminée.
L'assemblée peut révoquer en tout temps les gérants nommés par elle.
Article 9 : Vacance
En cas de vacance d'un mandat de gérant par suite de décès, démission ou autre cause,
l'assemblée générale pourvoit à son remplacement.
Article 10 : Pouvoirs du gérant
Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet
social, à l'exception de ceux qui sont réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée
générale.
Chaque gérant peut déléguer, pour une durée fixée par lui, telle partie de ses pouvoirs qu'il
détermine à des mandataires spéciaux, associés ou non.
Article 11 : Représentation de la société
La société est représentée à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant, ainsi
que dans tous actes, même de disposition, par deux gérants agissant conjointement, lesquels n'ont
pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation préalable de l'assemblée générale. Le gérant
unique a le même pouvoir.
Les mandataires n'engagent la société que dans les limites de leur mandat.
Titre IV - Assemblée générale des associés
Article 12 : Réunion
L'assemblée générale annuelle des associés se réunit, de plein droit sans convocation, le troisième
vendredi du mois de décembre de chaque année, à dix-huit heures, pour entendre le rapport de
gestion si la loi l’impose et discuter les comptes annuels, à moins qu’une convocation adressée
avant cette date ne fixe d’autres jour et heure. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le
premier jour ouvrable suivant à la même heure.
L’organe de gestion ou les commissaires, s’il y en a, peuvent convoquer l’assemblée générale. Ils
doivent la convoquer sur la demande d’associés représentant le cinquième du capital social. La
convocation contient l’ordre du jour avec l’indication des sujets à traiter ainsi qu’en annexe une copie
des documents dont l’envoi préalable est imposé par la loi ou par les présents statuts. Elle est faite
par lettre recommandée envoyée quinze jours avant l’assemblée.
L’assemblée générale se tient à l'endroit indiqué dans la convocation et, à défaut d'indication, au
siège de la société.
Article 13 : Représentation à l’assemblée
Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit
lui-même associé.
Celui qui convoque peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées
au lieu indiqué par lui, trois jours francs avant l'assemblée.
Article 14 : Vote par correspondance
Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire signé et daté contenant les
mentions suivantes : les prénoms et nom ou la dénomination sociale de l'associé, son domicile ou
son siège social, le nombre de parts sociales pour lesquelles il est pris part au vote par
correspondance, l'ordre du jour de l'assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre
chacune des résolutions) ou de l'abstention sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le
délai de validité du mandat.
Volet B
Article 15 : Bureau
Toute assemblée générale est présidée par le gérant qui l'a convoquée ou, à son défaut, par
l'associé présent le plus âgé.
Le président de l'assemblée désigne le secrétaire et l'assemblée choisit les scrutateurs le cas
échéant. Les autres gérants présents complètent le bureau.
Article 16 : Délibérations de l'assemblée
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Sauf dans les cas prévus par la législation sur les sociétés ou par les statuts, les décisions sont
prises, quel que soit le nombre de parts représentées à l'assemblée, à la majorité des voix
valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un
scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix
au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
Les votes s'expriment à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide
autrement, à la majorité des voix.
Une liste des présences indiquant le nom des associés présents ou représentés et le nombre de
parts sociales pour lesquelles ils prennent part aux votes, est signée par chacun d'eux ou par leurs
mandataires avant d'entrer en séance.
Article 17 : Procès-verbaux
Les décisions de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits dans un
registre spécial et signés par la majorité au moins des membres du bureau et par les associés
présents qui le demandent.
La liste des présences et les procurations y sont annexées.
Des copies ou extraits à produire en toutes circonstances sont signés par un gérant seul.
Article 18 : Associé unique
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans le registre spécial précité, tenu au siège de la société.
Titre V - Comptes sociaux
Article 19 : Exercice social
L'exercice commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.
Article 20 : Comptes annuels
Chaque année, l’organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes
annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l’annexe et forment un tout.
Si la loi l’impose, l’organe de gestion établit chaque année un rapport dans lequel il rend compte de
sa gestion.
Les comptes annuels doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée générale des associés
dans les six mois de la clôture de l’exercice.
Après l’approbation des comptes annuels, l'assemblée générale des associés se prononce par un
vote spécial sur la décharge à donner à l’organe de gestion.
Article 21 : Distribution
L'excédent favorable du compte des résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant des comptes approuvés, forme le bénéfice annuel net.
Un vingtième de ce bénéfice est réservé chaque année jusqu'à ce que la réserve légale ait atteint un
dixième du capital social. Le prélèvement légal doit être repris si la réserve légale vient à être
entamée.
Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale des associés statuant à la
majorité des voix sur proposition d'un gérant. Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux
endroits fixés par l’organe de gestion.
Titre VI - Contrôle
Article 22 : Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels, doit être confiée à un ou plusieurs commissaires lorsque la loi l’
impose ou lorsque l’assemblée générale des associés le décide.
A défaut de commissaire nommé, chaque associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et
de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert comptable.
Titre VII - Dissolution - Liquidation
Article 23 : Dissolution
En cas de dissolution de la société, l’organe de gestion est chargé de sa liquidation en qualité de
liquidateur si l’assemblée générale ou le tribunal régulièrement saisi ne préfère nommer un ou
plusieurs autres liquidateurs.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
Volet B
Après paiement de toutes les dettes et frais de liquidation, le boni de liquidation sera attribué aux
associés proportionnellement à la valeur libérée de leurs parts respectives.
Titre VIII - Dispositions générales
Article 24 : Compétence judiciaire
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 25 : Droit commun
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés.
Avertissement
Conformément à l’article 20 du Code des sociétés, la société commence à l’instant même du présent
acte. Conformément à l’article 2, paragraphe 4, du Code des sociétés, elle n’acquière toutefois la
personnalité juridique qu’à compter du jour où est effectué le dépôt au greffe du Tribunal de
commerce, d’un extrait de l’acte constitutif tel que prévu aux articles 67 et 68 du Code des sociétés.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
§ 1er - Exercice social
Le premier exercice social commence ce jour et se terminera le trente juin deux mil vingt ; en
conséquence, la première assemblée générale se réunira en deux mil vingt.
§ 2 - Contrôle de la société
Le comparant fondateur déclare qu'ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, la société
répond, pour le premier exercice social, aux critères repris à l'article 141 du Code des sociétés. Par
conséquent, il décide de ne pas nommer de commissaire.
§ 3 - Engagements pris au nom de la société
Tous les engagements, toutes les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier deux mille dix-neuf jusqu'à ce jour, par Monsieur DUCHENE Yohan, au
nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société dès l'acquisition par elle de
la personnalité morale.
Le comparant reconnaît que le Notaire soussigné a attiré son attention sur l’opportunité d’inscrire la
confirmation de cette décision à l’ordre du jour d’une première assemblée générale de la société à
réunir dans les deux mois de sa constitution, conformément à l’article 60 du Code des sociétés.
§ 4 - Gérance
Le nombre des gérants est fixé à UN et est nommé à cette fonction la personne suivante, qui
accepte, laquelle ne doit pas être considérée comme gérant statutaire et peut donc être révoquée à
tout moment par l'assemblée générale à la majorité simple :
- Monsieur DUCHENE Yohan, préqualifié.
§ 5 - Engagements à prendre au nom de la société
Le comparant déclare donner pouvoir de contracter au nom et pour compte de la société, à Monsieur
DUCHENE Yohan, ci-comparant désigné en qualité de gérant, lequel pourra prendre tous
engagements au nom et pour compte de la société, à quelque titre que ce soit, conformément à l’
article 60 du Code des sociétés, le tout à compter de cet instant jusqu'à l'acquisition par la société de
la personnalité morale ; il lui( donne également pouvoir de disposer au nom et pour compte de la
société des fonds déposés à son nom sur le compte financier précité.
Le comparant reconnaît que le Notaire instrumentant a attiré son attention sur l’opportunité d’inscrire
la confirmation des décisions qui seront prises de ce chef, à l’ordre du jour d’une première
assemblée générale de la société à réunir dans les deux mois de sa constitution, conformément à l’
article 60 du Code des sociétés.