N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DGPARTNERS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de l'Héroïsme 20
 : 1090 Jette
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu le quatorze octobre deux mille dix-neuf, devant Maître Tim CARNEWAL,
notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société "BERQUIN NOTAIRES",
ayant son siège social à Bruxelles, avenue Lloyd George, 11,
que:
1/ la société à responsabilité limitée "Daniel Garabedian", ayant son siège à 1000 Bruxelles, Place
de la Vieille Halle aux Blés 17 et inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0734.612.474;
2/ la société privée à responsabilité limitée "DESENFANS PIERRE", ayant son siège à 1000
Bruxelles, Boulevard de l'Empereur 3 et inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0687.698.326;
3/ la société privée à responsabilité limitée "Steven Peeters Advocaat", ayant son siège à 1640
Rhode-Saint-Genèse, Bellemansheide 60 et inscrite au registre des personnes morales sous le
numéro 0686.978.546;
4/ la société à responsabilité limitée "An Weyn", ayant son siège à 1040 Etterbeek, Rue du Grand
Duc 52 et inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0734.661.568;
5/ la société privée à responsabilité limitée "JEAN-MICHEL DEGEE-AVOCAT", ayant son siège à
1000 Bruxelles, Boulevard de l'Empereur 3 et inscrite au registre des personnes morales sous le
numéro 0808.598.334;
6/ la société à responsabilité limitée "Stéphane WILMET - société d'avocats", ayant son siège à 6120
Ham-sur-Heure-Nalinnes, rue Longuenoue 6 et inscrite au registre des personnes morales sous le
numéro 0735.830.716; et
7/ la société à responsabilité limitée "Stéphanie Caron - Société d'avocats", ayant son siège à 7140
Morlanwelz, rue des Bleuets 9 et inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0735.906.237,
ont constitué la société suivante :
Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "DGPARTNERS".
Siège
Le siège est établi en Région bruxelloise. Le siège est établi à 1090 Jette, rue de l'Héroïsme 20.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
Objet
La société a pour objet, en Belgique:
1. L'exercice de la profession d'avocat, y compris d'avocat à la Cour de cassation, dont notamment:
- dispenser à la clientèle de la société des conseils, services et devoirs qui se rattachent à la
profession d'avocat dans le respect des règles déontologiques qui gouvernent la profession d'avocat;
- exercer toute activité compatible avec la profession d'avocat, telles que les activités de médiateur,
d'arbitrage, d'administrateur de sociétés, de liquidateur de sociétés, de dispense de cours,
formations et conférences, de rédaction et publication d'articles ou d'ouvrage de toute nature, y
compris à des fins de publicité, ainsi que tout mandat de justice,
0736373124
Volet B
et ce, par tout avocat inscrit au tableau d'un Barreau belge, à la liste des stagiaires, à la liste des
avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés
d'avocats avec qui la société peut s'associer conformément aux règles déontologiques applicables.
2. La société peut, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou
pour compte de tiers, dans la mesure où ces opérations ou activités se rattachent directement ou
indirectement à l'exercice de la profession d'avocat, ou peuvent contribuer à son développement,
sans qu'elles ne constituent en tant que telles des activités incompatibles avec la profession
d'avocat:
- entreprendre toutes opérations mobilières, immobilières ou financières;
- acquérir des actions, obligations, warrants, options sur actions, options sur valeurs mobilières, voire
tout autre instrument financier ou valeur quelconque faisant l'objet d'un marché, et en assurer la
gestion et la vente;
- investir dans tout bien meuble ou immeuble, bâti ou non bâti, par ses moyens propres ou au moyen
d'emprunt, ouvrir ou se faire ouvrir tous crédits en espèces ou marchandises, donner ou se faire
donner toutes garanties en hypothèque, gage ou autrement, gérer, exploiter et valoriser de tels
biens, notamment par voie d'achat, de vente de location, de mise à disposition, de concession de
droits réels, de construction, de transformation, de rénovation;
- d'une manière générale, effectuer toutes opérations et entreprendre toutes actions se rattachant
directement ou indirectement à son objet social.
3. La société peut procéder à l'acquisition par voie de souscription, apport, fusion, collaboration,
intervention financière ou autrement de participations ou intérêts dans tout autre cabinet d'avocats,
toutes sociétés, entreprises, activités et associations, existantes ou à constituer, en Belgique ou à
l'étranger, sans distinction, ayant un objet identique ou similaire au sien, en ce compris toute
collaboration et échange avec tout cabinet d'avocats, en Belgique ou à l'étranger, dans le respect
des règles déontologiques.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée et commence ses opérations à partir du quatorze
octobre deux mille dix neuf. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant à
la majorité des deux tiers des voix, moins les abstentions.
APPORTS - ACTIONS - SOUSCRIPTION.
Les apports à la constitution s'élèvent à vingt-et-un mille euros (EUR 21.000,00).
Sept cents (700) actions nominatives entièrement souscrites sont émises.
Les sept cents (700) actions sont souscrites en espèces comme suit:
- par la société à responsabilité limitée "Daniel Garabedian", à hauteur de cent (100) actions;
- par la société privée à responsabilité limitée "DESENFANS PIERRE", à hauteur de cent (100)
actions;
- la société privée à responsabilité limitée "Steven Peeters Advocaat", à hauteur de cent (100)
actions;
- la société à responsabilité limitée "An Weyn", à hauteur de cent (100) actions;
- la société privée à responsabilité limitée "JEAN-MICHEL DEGEE-AVOCAT", à hauteur de cent
(100) actions;
- la société à responsabilité limitée "Stéphane WILMET - société d'avocats", à hauteur de cent (100)
actions; et
- la société à responsabilité limitée "Stéphanie Caron - Société d'avocats", à hauteur de cent (100)
actions.
Les comparants déclarent et reconnaissent que leurs apports sont entièrement libérés.
La société dispose dès lors d'une somme de vingt-et-un mille euros (EUR 21.000,00).
Les comparants décident d'inscrire l'apport susmentionné sur un compte de capitaux propres de la
société disponible.
ATTESTATION BANCAIRE.
Les apports en espèces ont été déposés préalablement à la constitution sur un compte spécial
numéro BE71 3631 9241 2169 auprès de ING Belgique SA - Banque ainsi qu'il résulte d'une
attestation délivrée par cette institution financière, le 7 octobre 2019.
Organe d'administration
La société est administrée par trois administrateurs, qui sont des personnes, soit physiques ayant la
qualité d'avocat, soit morales exerçant des activités d'avocat, actionnaires de la société, nommés par
l'assemblée générale pour trois exercices sociaux. Ils sont révocables ad nutum.
Pouvoirs de l'organe d'administration - Représentation de la société
Pouvoirs
Les administrateurs peuvent accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
En cas d'existence de deux administrateurs ils exerceront l'administration conjointement.
En cas d'existence de trois ou de plusieurs administrateurs, ils formeront un collège qui désigne un
Volet B
président et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibérante.
Les administrateurs peuvent par procuration spéciale déléguer une partie de leurs pouvoirs à un
préposé de la société. S'il existe plusieurs administrateurs, cette procuration sera donnée
conjointement.
Les administrateurs règlent entre eux l'exercice de la compétence.
Délibérations
L'organe d'administration ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres est
présente. Les résolutions sont prises à la majorité des voix ; en cas de parité de voix, celle du
président de la séance est prépondérante.
Représentation
Chaque administrateur - aussi lorsqu'il y en a plusieurs - représente la société vis-à-vis de tiers, ainsi
qu'en justice, tant comme demandeur que comme défendeur.
La société est en même temps engagée valablement par tout représentant désigné par procuration
spéciale.
Chaque actionnaire accomplit seul au nom et pour le compte de la société tous les actes
ressortissant à la profession d'avocat. En ce qui concerne les autres actes, il a le pouvoir d'accomplir
seul les actes de minime importance ou requérant célérité.
Prestations d'avocat
Chaque actionnaire s'engage, pour le temps où il a cette qualité, à exercer la profession d'avocat ou
de jurisconsulte exclusivement pour le compte de la société.
Il accomplit seul au nom et pour le compte de la société tous les actes ressortissant à la profession
d'avocat. En ce qui concerne les autres actes, il a le pouvoir d'accomplir seul les actes de minime
importance ou requérant célérité.
Les actionnaires perçoivent pour leur activité au sein de la société des rémunérations, imputées en
charges au compte de résultat et fixée conformément au règlement d'ordre intérieur.
Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Organisation et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation,
une assemblée générale ordinaire des actionnaires le 1er jeudi du mois de juin, à 18 heures. Si ce
jour est férié, l'assemblée générale est déplacée au jour ouvrable suivant.
Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l'assemblée générale, mais sans pouvoir participer
au vote.
Séances - procès-verbaux
§1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent
qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président
désignera le cas échéant un secrétaire qui ne doit pas être obligatoirement actionnaire.
§2. Les procès-verbaux de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Délibérations
§1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne exerçant la profession
d'avocat en Belgique, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, pour le représenter à
l'assemblée générale et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
Volet B
les procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi et à l'exception de ce qui est prévu dans les présents statuts,
l'assemblée générale délibère valablement si les deux tiers des associés sont présents ou
représentés et les décisions sont prises à la majorité des trois quarts des voix des associés présents
ou représentés.
Lorsque les statuts ou le règlement d'ordre intérieur prévoit l'unanimité, il s'agit de l'unanimité de tous
les actionnaires existant moins les abstentions.
Prorogation de l'assemblée ordinaire
L'organe d'administration a le droit de proroger, séance tenante, à trois semaines la décision
concernant l'approbation des comptes annuels. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La deuxième assemblée générale a le
droit d'adopter définitivement les comptes annuels.
Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Affectation du bénéfice - Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
Dissolution
La société n'est pas dissoute par le décès d'un actionnaire. Elle peut être dissoute en tout temps, par
décision de l'assemblée générale délibérant à la majorité des deux tiers des voix, moins les
abstentions.
Liquidateurs
En cas de dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont, le cas échéant, nommé(s) par
l'assemblée générale. Les liquidateurs doivent nécessairement être des avocats.
La nomination du/des liquidateur(s) doit, le cas échéant, être soumise au président du tribunal de
l'entreprise pour confirmation.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) de tous les pouvoirs prévus à l'article 2:87 du Code des sociétés et
des associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée
générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion du nombre des actions qu'ils détiennent et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés de la même manière.
Règlement d'ordre intérieur
Le règlement d'ordre intérieur est établi et modifié par l'assemblée générale à l'unanimité sauf si ledit
règlement d'ordre intérieur prévoit d'autres conditions de majorité pour sa modification.
Litige - Compétence
Aussi longtemps que la société a pour activité la profession d'avocat, tout litige ayant trait à la
validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que tout différend entre les
actionnaires, sera tranché par voie d'arbitrage, pour autant que cela ne porte pas atteinte aux
dispositions légales impératives qui prévoient la compétence exclusive des tribunaux.
En cas d'arbitrage, à la demande de la partie la plus diligente, un arbitre sera désigné par les
bâtonniers des Ordres auxquelles appartiennent les actionnaires, et à défaut d'accord entre eux, par
le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
Droit commun
Tout actionnaire entend se conformer entièrement aux dispositions du Code des sociétés et des
associations. En conséquence, les dispositions du Code des sociétés, auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives dudit Code des sociétés et des associations sont réputées non écrites.
Obligations déontologiques de la profession d'avocat
Tout actionnaire entend se conformer entièrement aux règles professionnelles de l'Ordre des avocats
dont il fait partie.
Les actionnaires membres de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles s'engagent à
respecter en particulier les articles 4.16, 4.17 à 4.25 et 4.43 à 4.49 du Code de déontologie et 4.3.1
Volet B
du règlement d'ordre intérieur.
Les actionnaires membres de l'Ordre néerlandophone des avocats du barreau de Bruxelles
s'engagent à respecter toute disposition déontologique qui leur est applicable.
Sans préjudice des règles déontologiques qui s'appliquent à chaque actionnaire ayant la qualité
d'avocat, l'actionnaire n'est pas responsable des engagements de la société ni tenu de participer
dans les pertes de la société au-delà du montant du montant pour lequel il s'est engagé par la
souscription des parts.
Les actionnaires feront assurer la responsabilité professionnelle de la société comme celle des
avocats eux-mêmes.
Dispositions transitoires
La société n'exercera l'activité d'avocat qu'à partir du 1er janvier 2020. Elle peut d'ici là accomplir
tous actes visées dans son objet social dans la mesure où ils n'impliquent pas l'exercice actuel de la
profession d'avocat.
Jusqu'à cette date, la société peut compter comme actionnaire des personnes qui n'ont pas la qualité
d'avocat, à condition que leur demande d'inscription à un Ordre soit en cours d'examen.
Les actionnaires s'interdisent de notifier leur démission, si ce n'est pour raisons de santé, pendant le
premier exercice social.
Parmi les trois premiers administrateurs nommés, un est nommé pour un an et un autre pour deux
ans, conformément à l'accord entre l'assemblée et les trois administrateurs où à défaut au tirage au
sort.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
OBTENTION DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE
La société obtiendra la personnalité juridique à partir du jour du dépôt d'une expédition du présent
acte de constitution au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
NOMINATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Ont été nommés à la fonction d'administrateurs non statutaires:
- la société privée à responsabilité limitée "DESENFANS PIERRE", représentée de manière
permanente par Maître DESENFANS Pierre Paul Marie, domicilié à 1180 Uccle, avenue Wolvendael
139, et ceci pour une durée prenant fin à l'assemblée générale ordinaire qui décidera sur
l'approbation des comptes annuels clôturés au 31 décembre 2021 et prenant effet à partir du jour du
dépôt d'une expédition du présent acte de constitution au greffe du tribunal de l'entreprise
compétent;
- la société privée à responsabilité limitée "JEAN-MICHEL DEGEE-AVOCAT", représentée de
manière permanente par Maître DEGEE Jean-Michel Pierre, domicilié à 1410 Waterloo, rue Saint-
Germain 123, et ceci pour une durée prenant fin à l'assemblée générale ordinaire qui décidera sur
l'approbation des comptes annuels clôturés au 31 décembre 2020 et prenant effet à partir du jour du
dépôt d'une expédition du présent acte de constitution au greffe du tribunal de l'entreprise
compétent; et
- la société à responsabilité limitée "Stéphane WILMET - société d'avocats", représentée de manière
permanente par Monsieur WILMET Stéphane Jacques Yvon Ghislain, domicilié à 6120 Ham-sur-
Heure-Nalinnes, rue Longuenoue 6, et ceci pour une durée prenant fin à l'assemblée générale
ordinaire qui décidera sur l'approbation des comptes annuels clôturés au 31 décembre 2022 et
prenant effet à partir du jour du dépôt d'une expédition du présent acte de constitution au greffe du
tribunal de l'entreprise compétent.
Leur mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commence au jour du dépôt d'une expédition du présent acte au greffe du
tribunal de l'entreprise compétent et prend fin le 31 décembre 2020.
PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2021.
PROCURATION REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION TVA ET BANQUE
CARREFOUR DES ENTREPRISES
Les fondateurs, le cas échéant représentés comme dit ci-avant, décident de conférer tous pouvoirs à
chaque administrateur prénommé de la société, qui tous, à cet effet, élisent domicile au siège de la
société, chacun agissant séparément, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès
du registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée, ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription des données dans la
Banque Carrefour des Entreprises.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte, quatre procurations, le texte
coordonné des statuts).
 
Volet B
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Tim CARNEWAL
Notaire