N° d'entreprise : 0473384348
Nom
(en entier) : ADVANCED SERVICE PROVIDER
(en abrégé) : ASP
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Boulevard de l'Humanité 228
 : 1190 Forest
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de résidence à
Ixelles, le 30 mai 2024, en cours d’enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société anonyme ‘Advanced Service Provider’ a pris les
résolutions suivantes à l’unanimité :
 
[…]
Première résolution
Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations
 
Deuxième résolution
Insertion d’un article relatif aux cessions et transmissions d’actions
L’assemblée décide d’insérer un article relatif aux cessions et transmissions d’actions, libellé comme
suit :
Cessions et transmissions d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires ou à une société qui contrôle ou est contrôlée par un actionnaire.
§ 2. Cessions soumises à droit de préemption
Sauf en cas de cession libre visée sous le paragraphe 1, les actionnaires s’engagent à ne pas
vendre ou céder tout titre de la société sans les offrir préalablement aux autres actionnaires à des
conditions égales et suivant la procédure ci-après. Le droit de préemption ne s’applique toutefois pas
en cas d’exercice de l’obligation de vente décrite au paragraphe 4 du présent article.
Dans le cas où un actionnaire souhaiterait céder tout (ou partie) de ses titres, par une ou plusieurs
transactions, à une ou plusieurs personnes, le candidat-cédant devra en informer le président du
conseil d’administration et tous les actionnaires de la société par lettre recommandée. Cette lettre
précisera obligatoirement les noms et qualités des cédants et des cessionnaires, le nombre de titres
qui seront cédés et toutes les conditions, dont le prix, auxquelles cette cession prendra place, et
constituera une offre ferme.  
Les actionnaires pourront acquérir tout ou partie des titres proposés, en proportion de leurs
participations respectives en notifiant leur décision dans les 15 jours de l’offre qui leur aura été faite.
Le non exercice total ou partiel par un actionnaire de son droit de préemption augmentera celui des
autres actionnaires. Ceux-ci auront un délai supplémentaire de 8 jours à dater de la notification par le
candidat-cédant de la décision de non exercice des autres actionnaires.
Si les actionnaires n’exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre de titres sur lesquels
ceux-ci ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre de titres offerts à la vente, le
cédant pourra librement céder la totalité de ses titres au tiers candidat cessionnaire, sous réserve de
l’agrément dont question au paragraphe 3.
En cas d’exercice du droit de préemption, les titres sont acquis au prix offert par le tiers de bonne foi
ou, en cas de contestation sur le prix ou si la cession projetée devait s’effectuer pour une
contrepartie ne consistant pas entièrement en une somme d’argent, au prix à déterminer dans les 30
jours de sa saisine par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le
président du Tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus
diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour
moitié à charge des autres actionnaires qui en font la demande, proportionnellement au nombre d’
actions acquises s’ils sont plusieurs.  Au cas où le prix fixé par l’expert ne satisfait pas le cédant,
celui peut renoncer à la cession des titres en notifiant son intention au président du conseil d’
administration au plus tard le huitième jour à compter de la notification de la détermination du prix par
l’expert.
Le transfert de propriété des titres et le paiement du prix de vente interviendront simultanément et au
plus tard le quinzième jour suivant la réception de la notification au cédant, soit le quinzième jour à
compter de la notification de la détermination du prix par l’expert.
§3. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées au
paragraphe 1 devra à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant la moitié au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne peut être fondé que sur de justes motifs mais il est
sans recours.
§4. Obligation de vendre
Les actionnaires s’engagent de manière inconditionnelle et irrévocable à apporter leurs actions à une
vente effectuée par d’autres actionnaires (et aux mêmes termes et conditions que ceux-ci) en faveur
d’un candidat souhaitant acquérir 100% des actions représentatives du capital de la société pour
autant que les actions mises en vente par les vendeurs représentent 60% du nombre total des
actions de la société.
Les vendeurs en aviseront le cas échéant les autres actionnaires par lettre recommandée précisant
clairement les conditions de la vente et la date de mise à disposition des actions au minimum 15
jours avant que la vente n’ait lieu.
Si un actionnaire refuse de transférer ses actions tel que requis par le présent article, le transfert
aura lieu de plein droit et la somme qui lui revient sera consignée à la caisse des dépôts et
consignation sans préjudice de la suspension de son droit de vote, son droit aux dividendes, et de la
suspension de tout autre droit attaché à ses actions jusqu’à ce que le transfert au tiers soit réalisé.
Le droit de préemption ou le droit d’agrément prévus au présent article 6 ne s’applique pas en cas d’
exercice de l’obligation de vendre.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement. »
 
Troisième résolution
Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
En tenant compte des résolutions qui précèdent, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Forme légale - Dénomination – Siège - Objet - Durée
Article premier - Dénomination
La société adopte la forme de la Société Anonyme.
Elle est dénommée « Advanced Service Provider » en abrégé « ASP ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être employées ensemble ou séparément.
Article deux - Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique par décision de l’organe d’administration selon les modalités reprises
ci-dessous.
La décision prise par l’organe d’administration de transférer le siège de la société au sein de la
même Région ne modifie pas les statuts. Le siège de la société peut être transféré par simple
décision de l’organe d’administration.
La décision prise par l’organe d’administration de transférer le siège de la société vers une autre
Région, même si ce transfert n’entraîne pas de changement de régime linguistique, modifie les
statuts. Dans ce dernier cas, l’organe d’administration a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire qui en résulte.
La décision de transférer le siège de la société vers une région impliquant un changement de régime
linguistique relève de la seule compétence de l’assemblée générale, dont la décision doit être prise
conformément aux règles prescrites pour la modification des statuts, et implique de procéder à une
traduction des statuts.
La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs,
sièges d'exploitation, succursales, dépôts, représentation ou agence en Belgique et à l'étranger.
Article trois - Objet
La société a pour objet toutes opérations se rapportant à : l'achat, la vente, l'importation,
l'exportation, la location, la représentation, la conception, le conseil, l'analyse et la programmation, le
transport, l'installation, l'assistance technique, la réparation, l'entretien des appareils techniques et
électroniques en tous genres, des ordinateurs ou systèmes d'ordinateurs, des logiciels ainsi que des
matériaux, articles, machines-outils, fournitures et ouvrages s'y rapportant directement ou
indirectement. La société a également pour objet la prestation de tous services se rapportant
directement ou indirectement aux opérations reprises ci-dessus.
La société a également pour objet l'offre de services de connexion à Internet et au serveur de ASP,
location de logiciels, services de Hosting d'application et d'hébergement des solutions génériques ou
spécifiques.
La société pourra d'une façon générale tant en Belgique qu'à l'étranger, prendre toutes participations
dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet semblable, similaire connexe au
sien et accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant à son objet, qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, entièrement ou partiellement, la réalisation et
notamment se porter caution ou garant pour les engagements pris par les administrateurs.
Article quatre - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL
Article cinq - Capital de la société
Le capital de la société est fixé à la somme de cent soixante-deux mille euros (€162.000,00) et est
représenté par douze mille quatre-vingt-quatre (12.084) actions sans désignation de valeur nominale.
Article six- Nature des titres
Les actions sont nominatives ou dématérialisées.
Les actions nominatives sont représentées par une inscription dans le registre des actions
nominatives qui contient les mentions prescrites par le Code des sociétés et des associations. Les
actionnaires peuvent prendre connaissance de ce registre. Des certificats constatant ces inscriptions
peuvent être délivrés aux actionnaires.
Des certificats se rapportant à des actions peuvent être émis, en collaboration ou non avec la
société, par une personne morale qui conserve ou acquiert la propriété des actions auxquels se
rapportent les certificats et s'engage à réserver tout produit ou revenu de ces titres au titulaire des
certificats.
Article sept - Cessions et transmissions d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires ou à une société qui contrôle ou est contrôlée par un actionnaire.
§ 2. Cessions soumises à droit de préemption
Sauf en cas de cession libre visée sous le paragraphe 1, les actionnaires s’engagent à ne pas
vendre ou céder tout titre de la société sans les offrir préalablement aux autres actionnaires à des
conditions égales et suivant la procédure ci-après. Le droit de préemption ne s’applique toutefois pas
en cas d’exercice de l’obligation de vente décrite au paragraphe 4 du présent article.
Dans le cas où un actionnaire souhaiterait céder tout (ou partie) de ses titres, par une ou plusieurs
transactions, à une ou plusieurs personnes, le candidat-cédant devra en informer le président du
conseil d’administration et tous les actionnaires de la société par lettre recommandée. Cette lettre
précisera obligatoirement les noms et qualités des cédants et des cessionnaires, le nombre de titres
qui seront cédés et toutes les conditions, dont le prix, auxquelles cette cession prendra place, et
constituera une offre ferme.  
Les actionnaires pourront acquérir tout ou partie des titres proposés, en proportion de leurs
participations respectives en notifiant leur décision dans les 15 jours de l’offre qui leur aura été faite.
Le non exercice total ou partiel par un actionnaire de son droit de préemption augmentera celui des
autres actionnaires. Ceux-ci auront un délai supplémentaire de 8 jours à dater de la notification par le
candidat-cédant de la décision de non exercice des autres actionnaires.
Si les actionnaires n’exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre de titres sur lesquels
ceux-ci ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre de titres offerts à la vente, le
cédant pourra librement céder la totalité de ses titres au tiers candidat cessionnaire, sous réserve de
l’agrément dont question au paragraphe 3.
En cas d’exercice du droit de préemption, les titres sont acquis au prix offert par le tiers de bonne foi
ou, en cas de contestation sur le prix ou si la cession projetée devait s’effectuer pour une
contrepartie ne consistant pas entièrement en une somme d’argent, au prix à déterminer dans les 30
jours de sa saisine par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le
président du Tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus
diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour
moitié à charge des autres actionnaires qui en font la demande, proportionnellement au nombre d’
actions acquises s’ils sont plusieurs.  Au cas où le prix fixé par l’expert ne satisfait pas le cédant,
celui peut renoncer à la cession des titres en notifiant son intention au président du conseil d’
administration au plus tard le huitième jour à compter de la notification de la détermination du prix par
l’expert.
Le transfert de propriété des titres et le paiement du prix de vente interviendront simultanément et au
plus tard le quinzième jour suivant la réception de la notification au cédant, soit le quinzième jour à
compter de la notification de la détermination du prix par l’expert.
§3. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées au
paragraphe 1 devra à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant la moitié au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne peut être fondé que sur de justes motifs mais il est
sans recours.
§4. Obligation de vendre
Les actionnaires s’engagent de manière inconditionnelle et irrévocable à apporter leurs actions à une
vente effectuée par d’autres actionnaires (et aux mêmes termes et conditions que ceux-ci) en faveur
d’un candidat souhaitant acquérir 100% des actions représentatives du capital de la société pour
autant que les actions mises en vente par les vendeurs représentent 60% du nombre total des
actions de la société.
Les vendeurs en aviseront le cas échéant les autres actionnaires par lettre recommandée précisant
clairement les conditions de la vente et la date de mise à disposition des actions au minimum 15
jours avant que la vente n’ait lieu.
Si un actionnaire refuse de transférer ses actions tel que requis par le présent article, le transfert
aura lieu de plein droit et la somme qui lui revient sera consignée à la caisse des dépôts et
consignation sans préjudice de la suspension de son droit de vote, son droit aux dividendes, et de la
suspension de tout autre droit attaché à ses actions jusqu’à ce que le transfert au tiers soit réalisé.
Le droit de préemption ou le droit d’agrément prévus au présent article 6 ne s’applique pas en cas d’
exercice de l’obligation de vendre.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article huit - Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration. L'actionnaire qui,
après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au versement,
doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal à dater du jour de l'exigibilité du
versement. Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté sans résultat
pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres en bourse, par le
ministère d'un agent de change, sans préjudice au droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que
tous dommages-intérêts.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
Article neuf - Indivisibilité des titres
Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui ne reconnaît qu'un seul titulaire par action, et
qui peut suspendre les droits afférents à toute action au sujet de laquelle il existerait des
contestations quant à la propriété, l'usufruit ou la nue- propriété.
Les copropriétaires, de même que les usufruitiers et nus propriétaires, sont tenus de se faire
représenter par un mandataire commun et d'en donner avis par écrit au conseil d'administration.
Si les ayants droit ne peuvent se mettre d'accord, le juge compétent pourra, à la requête de la partie
la plus diligente, désigner un administrateur provisoire qui exercera les droits concernés dans l'intérêt
de l'ensemble des ayants droit. Si l'action appartient à des nus propriétaires et usufruitiers, tous les
droits y afférents, y compris le droit de vote éventuel, seront exercés par les usufruitiers.
Article dix - Modification au capital et droit de préférence
Le capital peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale délibérant dans les conditions et formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas d'augmentation de capital par émission d'actions à souscrire en espèces les actions
nouvelles seront offertes par préférence aux actionnaires, proportionnellement à la partie du capital
que représentent leurs actions, conformément à la procédure prévue par les lois coordonnées sur les
sociétés commerciales. A l'issue du délai de souscription préférentielle, le conseil d'administration
pourra décider si les tiers participent à l'augmentation de capital, ou si le non usage total ou partiel
par les actionnaires de leur droit de souscription préférentielle a pour effet d'accroître la part
proportionnelle des actionnaires qui ont déjà exercé leur droit de souscription, ainsi que les modalités
de la souscription préférentielle. Toutefois, le droit de souscription préférentielle pourra dans l'intérêt
général, être limité ou supprimé par l'assemblée générale statuant comme en matière de modification
aux statuts, et en respectant la procédure prévue par les lois coordonnées sur les sociétés
commerciales.
Le conseil d'administration a, dans tous les cas, la faculté de passer avec tous tiers, aux clauses et
conditions qu'il avise, des conventions destinées à assurer la souscription de tout ou partie des
actions nouvelles à émettre.
TITRE III : ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article onze - Conseil d'Administration
La société est administrée soit par un conseil d’administration, soit par un administrateur unique,
selon une décision de l’assemblée générale qui fixera explicitement le système d’administration
choisi. Le conseil d’administration ou l’administrateur unique est appelé indifféremment l’organe d’
administration.
Si la société est administrée par un conseil d’administration, ce dernier sera composé d'un nombre
de membres dont le minimum est fixé par la loi, nommés pour six ans au plus par l'assemblée
générale et en tout temps révocables par elle.
Si la société est administrée par un administrateur unique, ce dernier sera nommé par l'assemblée
générale et en tout temps révocable par elle. À défaut d'indication, le mandat de l’administrateur
unique sera censé conféré sans limitation de durée.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera la personne physique, à
l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions d'administrateur. À cet égard, les tiers ne
pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant autre que la réalisation de la publicité
requise par la loi de sa désignation en qualité de représentant.
Les administrateurs sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a procédé aux réélections.
Article douze - Présidence
Le conseil d'administration élit un président parmi ses membres. En cas d'empêchement du
président, l'administrateur le plus âgé, présent à la réunion, le remplace.
Article treize - Vacance
Si la société est administrée par un conseil d’administration, en cas de vacance d'une ou de
plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs
restants ont le droit d'y pourvoir par cooptation.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, confirme le mandat de l’
administrateur coopté.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, l'administrateur désigné dans les conditions ci-
dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il
remplace.
Le décès, l’interdiction, la déconfiture, la faillite, la liquidation et la mise sous un régime d’incapacité
de l’administrateur unique emportent de plein droit la cessation de ses fonctions.
L’assemblée générale peut nommer un administrateur suppléant dont le mandat prendra cours le
jour de la survenance d’un des événements cités à l’alinéa précédent.
Article quatorze - Réunions
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que les intérêts de la société l'exigent, sur la
convocation du président ou d'un administrateur-délégué.
Il doit être convoqué à la demande de deux administrateurs.
Les réunions ont lieu à l'endroit, au jour et à l'heure désignés dans les avis de convocation. Les
convocations, sauf en cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, sont faites au moins
cinq jours francs à- l'avance. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les administrateurs
consentent à se réunir.
Toute réunion du Conseil d’administration peut être tenue au moyen de techniques de
télécommunication permettant une délibération collective, telles que les conférences téléphoniques
ou en vidéo.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix, sans tenir compte des
abstentions.
En cas de partage, la voix du Président du conseil est prépondérante. Toutefois, si le conseil se
trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être
prépondérante.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses
membres est présente ou représentée.
Article quinze - Procès-verbaux
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux transcrits dans
un registre spécial et signés par la majorité des membres qui ont pris part à la délibération.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par un
administrateur-délégué ou par deux administrateurs.
Article seize - Pouvoirs du conseil
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion des affaires
sociales et pour la réalisation de toutes les opérations, tant d'administration que de disposition, qui
rentrent dans l'objet.
Tout ce qui n'est pas réservé par la loi à l'assemblée générale est de sa compétence. Il représente la
société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Le conseil
d'administration peut déléguer la gestion de la société, ainsi que la représentation en ce qui
concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, auxquels il confère le titre
d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs, actionnaires ou non, agissant seuls ou
conjointement.
Il peut aussi donner des pouvoirs pour un ou plusieurs objets déterminés, à un ou plusieurs fondés
de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein, actionnaires ou non, il peut aussi déléguer la gestion
journalière à un directeur.
Le conseil a qualité pour déterminer les rémunérations attachées à l'exercice des délégations qu'il
confère.
Article dix-sept - Rémunérations
A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée générale décide si et dans quelle mesure le mandat
d'administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
Article dix-huit - Représentations
Sans préjudice aux délégations en matière de gestion journalière et à tous mandats spéciaux
conférés par le conseil d'administration, la société est également représentée tant dans les actes
publics que privés à l'égard des tiers, et en justice, par un administrateur-délégué agissant seul ou
par deux administrateurs agissant conjointement.
Ces signataires n'auront, en aucun cas, à justifier d'une décision préalable du conseil
d'administration ou des pouvoirs en vertu desquels ils agissent.
Article dix-neuf - Contrôle
Sauf si la société en est légalement dispensée, le contrôle de la situation financière, des comptes
annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels doit être confié à un
ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale. Leurs émoluments consistent en une
somme fixe établie au début de leur mandat par l'assemblée générale.
S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert-comptable,
dont la rémunération incombera à la société si l'expert a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à charge de la société par décision judiciaire.
TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES
Article vingt - Réunions
L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le troisième mardi du mois de mars, ou, si ce
jour est férié, le premier jour ouvrable suivant.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Toutes assemblées générales se réunissent au siège, ou en tout autre endroit désigné dans les avis
de convocation.
Article vingt et un - Convocations
Les convocations pour toutes les assemblées générales sont faites conformément à la loi.
Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires consentent à se réunir.
Article vingt-deux - Nombre de voix
Chaque action donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales régissant les actions
sans droit de vote.
Article vingt-trois - Représentation
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale, par un fondé de pouvoirs,
actionnaire ou non.
Les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux. Le conseil
d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au
lieu indiqué par lui cinq jours francs avant l'assemblée générale.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
Article vingt-quatre - Bureau
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par
un administrateur-délégué, ou à défaut d'administrateur-délégué, par l'administrateur le plus âgé
présent à la réunion, à moins que le président du conseil d'administration n'ait désigné lui-même son
remplaçant. Le président désigne le secrétaire et l'assemblée nomme parmi les actionnaires deux
scrutateurs.
Article vingt-cinq - Participation à distance
Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale par l’intermédiaire d’un moyen
de communication électronique mis à la disposition par la société. Les actionnaires qui participent
par cette voie à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où l’assemblée générale se
tient pour le respect des conditions de quorum et de majorité. Les membres du bureau de l’
assemblée générale, le(s) administrateur(s) et le commissaire ne peuvent pas assister par voie
électronique à l’assemblée générale.
Article vingt-six - Assemblée générale écrite
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de
convocation ne doivent pas être accomplies.
Article vingt-sept - Délibérations
Sauf dans les cas expressément prévus par la loi, l'assemblée statue à la majorité des voix
valablement exprimées, quel que soit le nombre des actions représentées à l'assemblée.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Une liste de présences indiquant le nombre d'actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
Article vingt-huit - Procès-verbaux
Il est tenu un registre des procès-verbaux des assemblées générales. Ces procès- verbaux sont
signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits de procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par
l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs.
TITRE V : ECRITURES SOCIALES ET AFFECTATIONS
Article vingt-neuf - Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre et se clôture le trente septembre de chaque année.
Article trente - Affectations
Le bénéfice net à affecter de l'exercice est déterminé conformément à la législation sur la
comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque cette réserve atteint le dixième du capital. Le solde restant est mis à
la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition du conseil d'administration en détermine
l'affectation.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel que défini par les lois coordonnées sur les
sociétés commerciales, est ou deviendrait inférieur au moment du capital libéré, augmenté des
réserves indisponibles.
Article trente et un - Paiement des dividendes
L'époque, le mode et le lieu de paiement des dividendes sont fixés par le conseil d'administration, qui
peut également décider le paiement d'acompte sur dividende, à imputer sur les bénéfices de
l'exercice en cours conformément aux dispositions des lois coordonnées sur les sociétés
commerciales.
TITRE VI : DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article trente-deux - Pouvoirs des liquidateurs
En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les soins d'un ou de plusieurs
liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui déterminera leurs pouvoirs et leurs rémunérations
éventuelles, l'assemblée générale règlera le mode de liquidation à la simple majorité des voix.
Article trente-trois – Répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde de la liquidation servira d'abord à rembourser, en espèces ou en
titres le montant libéré non amorti des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétabliront l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires, à charge des titres insuffisamment libérés,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une
proportion supérieure.
Le solde net de la liquidation sera ensuite réparti entre toutes les actions, chacune d'elles conférant
un droit égal.
Article trente-quatre – Droit commun
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
Associations. En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement et
explicitement dérogé par les présentes sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses
éventuellement devenues contraires aux dispositions impératives de ce même Code seront quant à
elles réputées non écrites.
 
Quatrième résolution
Renouvellement du mandat des administrateurs – Nomination d’un troisième administrateur
L’assemblée décide de renouveler, pour une durée de six ans, le mandat des administrateurs
suivants :
- Monsieur AJAMI Adib-Doubi, né à Beyrouth (Liban) le 10 décembre 1959, domicilié à 1050 Ixelles,
Avenue Molière 475
- Monsieur DE VLEESCHHAUWER Dany José, né à Sint-Gillis-Waas le 15 mai 1962, domicilié à
1700 Dilbeek, Aardbeienstraat 9
L’assemblée désigne, pour une durée de six ans, en qualité de troisième administrateur :
- Madame CHEHAIBAR Raquel, née à São Paulo (Brésil) le 22 février 1967, domiciliée à 1050
Ixelles, Avenue Molière 475 
Tous ici présents ou représentés en vertu d’une procuration datée du 12 mai 2024 ci-annexée.
Leur mandat est exercé à titre gratuit et prendra fin immédiatement après l’assemblée générale
ordinaire de mars 2030
 
Cinquième résolution
Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1190 Forest, Boulevard de l’
Humanité 228
 
Sixième résolution
Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs :
    •  au conseil d’administration pour l'exécution des décisions qui précèdent
    •  au Notaire soussigné pour l’adoption du texte coordonné des statuts.
 
II. S’EST REUNI, le conseil d'administration, lequel conseil décide à l’unanimité de renouveler le
mandat des administrateur-délégués, à savoir : Monsieur AJAMI Adib-Doubi [domicilié à 1050
Ixelles, Avenue Molière 475] et de Monsieur DE VLEESCHHAUWER Dany, [domicilié à 1700
Dilbeek, Aardbeienstraat 9 ]. Chaque administrateur délégué pourra engager seul la société dans le
cadre de l’exécution de son mandat.
Leur mandat prendra fin en même temps que son mandat d’administrateur, soit à l’issue de l’
assemblée générale ordinaire de mars 2030. Ils exerceront leur mandat à titre gratuit.
[…]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
 
Le notaire associé, Olivier DUBUISSON
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés