N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : PEB-PUBLIC
(en abrégé) : PEB-PUBLIC
Forme légale  : Société en nom collectif
Adresse du siège :
4802
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Verviers (Heusy)
Rue Guillaume Lekeu 4
 
                STATUT D’UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF
 
Entre les soussignés :
 
 
Monsieur Bastien Remi, domicilié Rue du Val Benoit, 69 à 4031 - ANGLEUR
Associé
 
et
 
Monsieur Onorato Kevin, domicilié rue de Chôdes 29 à 4960 Malmedy
Associé
 
Décide de créer une société en nom collectif et d’élaborer des statuts, qui sont en concordance avec le Code des
sociétés et des associations.
 
STATUTS
Titre premier : Raison sociale - Siège - Objet - Durée
Article 1er- Raison sociale
La société est constituée sous forme de société en nom collectif et est dénommée : PEB-PUBLIC
 
Article 2 – Siège
Le siège de la société est établi en région Wallonne.
Il peut être déplacé en tout autre lieu en Belgique par simple décision du(des) gérant(s), si ce transfert n'entraîne
pas de changement de région. Dans le cas contraire, le transfert du siège ressort de la compétence de
l'assemblée générale.
 
Article 3 - Objet
 
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger :
 -L'accomplissement de toutes opérations immobilières quelconques, notamment l'acquisition,
 l'aliénation, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, la construction, l'aménagement, la location et
exploitation de tous immeubles et terrains.
 -Le courtage immobilier : achat, vente, location.
 -La gestion d'immeuble (syndic).
0786616649
 -La société pourra être l'intermédiaire du commerce en bois et matériaux de construction.
 -La société pourra également délivrer la certification de la performance énergétique des bâtiments (PEB).
-La société pourra délivrer des certifications électriques, contrôle hydrocarbure et certificat CERTIBEAU.
 Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
 financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
 Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique,
analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
 entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
 
 
 
Article 4 – Durée
La société a une durée illimitée.
La société ne sera pas dissoute par la démission, l'exclusion, la révocation, le retrait, le rachat, l'interdiction,
l'empêchement, la dissolution ou la faillite de l'associé.
Elle peut volontairement ou non être dissoute aux conditions prévues par les statuts.
 
Titre deux : Associés - Capital social
Article 5 - Associé
La société se compose d’associés. Ceux-ci sont indéfiniment responsables des engagements de la société. Les
associés assume les fonctions de gérant de la société conformément aux présents statuts.
 
Article 6 - Capital social
Les capitaux propres sont fixés à la somme 500,00 euros, et sont représentés par 50 parts sans désignation de
valeur nominale, numérotées de 1 à 50, souscrites au pair et entièrement libérées, représentant chacune une
fraction identique des capitaux propres de départ. Ces capitaux sont entièrement souscrits et libérés en espèces.
.
 
Article 7 - Augmentation et réduction des capitaux propres
Les capitaux propres de départ peuvent être augmentés ou réduits par décision de l'assemblée générale,
statuant aux conditions et dans les limites fixées par les statuts.
 
TITRE TROIS - PARTS
Article 8
Toutes les parts confèrent les mêmes droits et avantages.
Les parts sont nominatives. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits des associés, qu'un seul
propriétaire par part.
Si une part fait l'objet d'indivision involontaire ou organisée, d'usufruit ou de gage, la société peut suspendre
l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard
propriétaire du titre, sous réserve de ce qui suit (article 20) pour l'usufruit.
 
TITRE QUATRE - Gestion
Article 9 - Gestion
La société est gérée par un ou plusieurs gérants et désignés dans les présents statuts, et détenir au moins une
part sociale.
 
Article 10 - Nomination et fin des fonctions du gérant
1. Le gérant est élu par l'assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour la
modification des statuts pour une durée déterminée ou indéterminée.
2. En toute hypothèse, les fonctions du gérant prennent fin par :
- l'échéance du terme de son mandat ;
- le décès ;
- les cas d’incapacité légale ou d’empêchement ;
- la révocation en justice pour des motifs légitimes ;
- la démission du gérant : le gérant ne peut démissionner que pour autant que sa démission soit possible
compte-tenu des engagements souscrits par ce dernier envers la société, et pour autant que cette démission ne
mette pas la société en difficulté.
En outre, sa démission ne pourra être valablement prise en considération que pour autant qu'elle aura été
notifiée aux associés, dans le cadre d'une assemblée générale convoquée avec pour ordre du jour la
constatation de la démission du gérant et les mesures à prendre.
- en cas de faillite, banqueroute, déconfiture, ou toute autre procédure analogue affectant le gérant.
3. En cas de cessation des fonctions d'un gérant, la société n'est pas dissoute, même s'il s'agit du gérant unique.
Il est pourvu à son remplacement par l'assemblée générale, laquelle statue dans ce cas comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 11 - Premier gérant statutaire
Est nommé gérant statutaire pour une durée indéterminée : Monsieur Bastien Remi et Monsieur Onorato Kevin.
L’assemblée désigne Monsieur Bastien Remi et Monsieur Onorato Kevin, en tant que représentant permanent de
la société dans les cas où celle-ci exercerait elle-même des mandats de dirigeant d'entreprise (administrateur,
gérant, liquidateur, etc.).
 
Article 12 - Procès-verbaux
Les délibérations du ou des gérants sont constatées par des procès-verbaux consignés dans un registre spécial
tenu au siège de la société et signés par le ou les gérants.
 
Article 13 - Pouvoirs
1. Le ou les gérants ont le pouvoir d'accomplir, individuellement ou collégialement, tous les actes nécessaires ou
utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée
générale.
2. Il peut en outre déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire de son choix, restreints à certains actes ou
à une série d'actes déterminés, à l'exclusion de la gestion journalière. Les délégations et pouvoirs ci-dessus sont
toujours révocables.
3. Le gérant fixe les émoluments attachés à l'exercice des délégations qu'il confère.
 
Article 14 - Représentation
A. Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, de même que tous recours judiciaires ou
administratifs sont intentés, formés ou soutenus au nom de la société, par le ou les gérants, agissant seul ou
collégialement.
B. Dans tous actes de disposition, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier
ministériel, ainsi que dans les procurations concernant lesdits actes, la société est représentée par le ou les
gérants, agissant seul ou collégialement.
C. La société est en outre valablement engagée par tous mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
 
Article 15 - Rémunération
Le mandat de gérant sera exercé à titre gratuit. L’assemblée générale pourra toutefois décider de rémunérer le
mandat.
 
TITRE CINQ -Assemblées générales
Article 16 - Composition
L'assemblée générale se compose des associés.
 
Article 17 - Réunions
L'assemblée générale ordinaire se réunit au lieu indiqué dans les convocations, le dernier mardi du mois de juin
de chaque année à 19 heures.
Si ce jour est légalement férié, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.
 
Article 18 - Convocations
Les convocations contiendront l'ordre du jour et devront être adressées par simple lettre dans les quinze jours
précédant la date de la réunion. Si tous les titres sont représentés en conformité avec les présents statuts,
l'assemblée peut délibérer sans qu'il y ait à justifier de l'accomplissement des formalités de convocation.
 
Article 19 - Admission à l'assemblée
Les associés sont admis de plein droit à toute assemblée sans devoir accomplir aucune formalité d'admission.
 
Article 20 - Représentation
1. Tout propriétaire de parts peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial pourvu
qu'il soit lui-même associé et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée. Toutefois, les incapables sont représentés
par leur représentant légal, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé et
les personnes mariées par leur conjoint.
2. L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe. Les copropriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes
doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
3. Si une ou plusieurs parts sont démembrées entre un ou des nu(s)-propriétaire(s) et un ou des usufruitier(s), le
droit de vote inhérent à ces titres ne pourra être exercé que par le ou les usufruitier(s) ou leurs représentants,
sauf dispositions contraires convenues entre les cointéressés et dûment notifiées à la société.
4. Une liste de présences indiquant l'identité des associés et le nombre de leurs parts doit être signée par chacun
d'eux ou par leur mandataire.
 
Article 21 - Assemblées générales extraordinaires
Les règles du présent titre sont également d'application pour les assemblées générales extraordinaires.
 
Article 22 - Bureau
Toute assemblée générale est présidée par le plus âgés des associés.
Le président désigne éventuellement un secrétaire. L'assemblée choisit éventuellement parmi ses membres un
ou deux scrutateurs.
 
Article 23 - Délibérations de l'assemblée générale - droit de vote
1. Chaque part donne droit à une voix.
2. A l'exception des points de l'ordre du jour pour lesquels les présents statuts exigent un quorum minimum et
des majorités spéciales, les décisions seront prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre de
titres représentés, sans tenir compte des abstentions.
3. Les décisions de l'assemblée générale, en ce compris les modifications de statuts et la dissolution, ne sont
valablement prises qu'avec l'accord du ou des gérants, sous réserve de ce qui est dit aux présents statuts en ce
qui concerne la révocation du ou des gérants.
 
 
Article 24 - Procès-verbaux
Les décisions prises par l'assemblée générale font l'objet de procès-verbaux consignés dans un registre spécial
tenu au siège de la société.
Ces procès-verbaux seront signés par le président, le secrétaire et le(s) scrutateur(s), ainsi que par les associés
le désirant.
 
TITRE SIX : Comptes sociaux - Répartition
Article 25 – Ecritures
 
1. L'exercice social commence le 1 janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
2. Le ou les gérants dressent alors l'inventaire et établissent les comptes annuels, ainsi que le rapport de gestion,
si ceux-ci doivent être établis, conformément à la loi et aux réglementations applicables à la société.
 
Article 26 – Distributions
Après les prélèvements obligatoires, le bénéfice net, sur proposition du conseil d'administration, est mis à la
disposition de l'assemblée générale des associés qui en déterminera l'affectation moyennant l’accord du ou des
gérants.
 
Article 27 – Contrôle
Conformément au Code des sociétés relatif au contrôle des comptes annuels, la nomination d’un commissaire
n’est pas requise.
 
 
TITRE SEPT : DISSOLUTION-LIQUIDATION
Article 28 – Dissolution
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 29 – Liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les gérants
associés en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur
n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs
liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 30 – Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité
entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif
net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis
pour être partagés dans la même proportion.
 
 
 
 
TITRE HUIT : DISPOSITIONS DIVERS
 
Article 31. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la
société.
 
Article 32. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 33. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et finira le 31
décembre 2022. Il pourra reprendre l'ensemble des opérations effectuées au nom ou pour le compte de la
société depuis qu'elle est en formation, soit depuis le 1er avril 2022. La première assemblée générale ordinaire
qui statuera sur les comptes et leur affectation aura donc lieu en 2023, conformément aux statuts.
Adresse du siège
L’adresse du siège est : Rue Guillaume Lekeu 4 – 4802 HEUSY
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er
avril 2022 par les comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société
présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition
par la société de sa personnalité juridique
 
 
Signé à HEUSY, le 30/05/2022