N° d'entreprise : 0841521520
Nom
(en entier) : GYNECOLOGIE-ASVE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Nivelles, Bothey 205
 : 5032 Gembloux
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Pierre Alexandre DEBOUCHE, à Gembloux, le 1er
décembre 2023, en cours d'enregistrement, que l'Actionnaire unique agissant en lieu et place de
l'assemblée générale extraodinaire de la SRL GYNECOLOGIE-ASVE, a pris les résolutions, comme
suit:
Première résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du CSA.
L’Actionnaire unique décide en application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 CSA d’adapter les statuts
aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la
société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième résolution : Décision de suppression du compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’Actionnaire unique constate qu’en application de l’article 39 §2 CSA que le capital effectivement
libéré, soit douze mille cinq cents euros (12.500 EUR), et la réserve légale de la société, soit mille
huit cent soixante euros (1.860 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit six mille cent
euros (6.100 EUR), a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses.
L’Actionnaire unique décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
 
Troisième résolution : Renonciation à l’obligation de libération des actions existantes.
a) TEST D’ACTIF NET ET DE LIQUIDITE - RAPPORT
L’Actionnaire unique donne lecture du rapport de l’organe d’administration établi sur la base des
derniers comptes annuels approuvés dans le cadre du test d’actif net et de liquidité préalable à toute
distribution, conformément aux articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, en
vue de l’exempter de l’obligation de libération des actions existantes, l’Actionnaire unique
reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.
Après que l’Actionnaire unique ait rappelé les termes de l’article 5:144 du Code des sociétés et des
associations qui dispose :
« S’il est établi que lors de la prise de la décision visée à l’article 5:143, les membres de l’organe d’
administration savaient ou, au vu des circonstances, auraient dû savoir, qu’à la suite de la
distribution, la société ne serait manifestement plus en mesure de s’acquitter de ses dettes tel que
précisé à l’article 5:143, ils sont solidairement responsables envers la société et les tiers de tous les
dommages qui en résultent.
La société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation des articles
5:142 et 5:143 par les actionnaires qui l’ont reçue, qu’ils soient de bonne ou mauvaise foi. »
L’Actionnaire unique approuve le rapport de l’organe d’administration qui constate qu’à la suite de l’
exemption de l’obligation de libération des actions existantes, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
b) RENONCIATION A L’OBLIGATION DE LIBERATION DES ACTIONS EXISTANTES
Après que la Présidente ait rappelé qu’à ce jour, les 100 actions représentant des apports d’une
valeur en espèces de 18.600 €, sont libérées à concurrence de 12.500 €, l'assemblée décide d’
exempter l’Actionnaire unique de l’obligation de libération des actions existantes à concurrence de
6.100 €.
 
Quatrième résolution : Adoption de nouveaux statuts
En conséquence des résolutions précédentes, l’Actionnaire unique décide à l’unanimité d’adopter
des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et
associations, en abrégé le ‘CSA’.
L’Actionnaire unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
« Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1 : Forme - Dénomination.
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée «
GYNECOLOGIE-ASVE ».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie
immédiatement de la mention "SRL".
 
Article 2 : Siège social.
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, sièges d’
exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3 : Objet de la société.
La société a pour objet en son nom et pour son compte, la pratique de l’art de guérir dans les
techniques de la gynécologie et l’obstétrique par un ou plusieurs praticiens exerçant la même
discipline ou des disciplines apparentées, et ce, par ses organes médecins légalement habilités à
pratiquer la médecine en Belgique et qui apportent à la société une partie de leur activité médicale.
La société pourra procéder à toutes les recherches scientifiques et toutes les études scientifiques en
rapport avec son objet social, s’occuper de la recherche et du développement de techniques
scientifiques favorisant un diagnostic précis.
La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique, comme suit :
    •  en organisant des activités de recyclage ;
    •  en publiant des articles et livres scientifiques ;
    •  en nouant des contacts avec tous les organismes, universités et autres institutions, privés et/ou
publiques, poursuivant les mêmes buts ;
    •  en agissant comme consultant auprès des firmes pharmaceutiques.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance
professionnelle par l'amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel notamment :
    •  en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition,
la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception
d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de
guérir ;
    •  en permettant la création, la construction, la location, la souslocation, l'acquisition, l'organisation
et le fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la
profession de médecin ;
    •  en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société.
D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet social et s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique,
analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières pour autant que celles-ci ne présentent pas un caractère commercial et de ce fait
incompatible avec l’objet social de la société.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment et sans que cette liste ne soit
exhaustive, par l’achat, la vente, la (sous-)location, la mise en location, l'échange, le droit d’
emphytéose ou de superficie, le lotissement, la construction de tous biens meubles et immeubles, le
tout au sens large, pour autant que n’en soient altérés ni son caractère civil ni sa vocation médicale
et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient
pas un caractère répétitif ou commercial. Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable
des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi
réalisés, une majorité des deux-tiers au minimum sera requise.
 
Article 4 : Durée.
La société a été constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Patrimoine de la société
 
Article 5: Apports.
En rémunération des apports, cent (100) actions nominatives ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de liquidation.
 
Article 6: Libération
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
 
Titre III : Titres
 
Article 7. Actions – Registre des titres
Les actions sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie. Un registre des
titres sera tenu au siège social.
Il comprendra:
    •  la désignation précise de chaque actionnaire ;
    •  le nombre de parts lui ou leur revenant ainsi que l'indication des versements effectués;
    •  les transferts ou transmissions de actions avec leur date, contresignés et datés par le cédant et
le cessionnaire dans les cas de transmission entre vifs, et par l’organe d’administration et le
bénéficiaire dans les cas de transmission pour cause de décès.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis à vis des tiers et de la société qu’à dater de leur
inscription dans le registre des titres.
Les documents sociaux sont tenus de façon régulière au siège de la société conformément à la loi.
Tout actionnaire pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans déplacement.
 
Article 8. Cession des actions
Les actions sociales ne pourront être détenues ou cédées qu'à des praticiens légalement habilités à
exercer la profession de médecin en Belgique et pratiquer ou être appelés à pratiquer dans la société
et après proposition du candidat au Conseil de IIOrdre des Médecins de la Province de Namur.
Lorsqu'il n'existe qu'un actionnaire, il est libre de céder ses actions comme il l'entend, sauf à
respecter l'alinéa qui précède.
Lorsqu'il existe plusieurs actionnaires, les actions d'un actionnaire ne peuvent être cédées entre vifs
ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'accord unanime des autres actionnaires et
conformément aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations, en abrégé le « CSA », et
conformément au premier alinéa du présent article. L'admission d'un nouvel actionnaire ne peut se
faire que de l'accord unanime des autres actionnaires.
Le décès de l’actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les légataires et
héritiers, régulièrement saisis, ou au besoin envoyés en possession proportionnellement à leurs
droits dans la succession, devront dans un délai de six mois, opter pour une des propositions
suivantes et la réaliser:
    •  soit opérer une modification de l’objet social;
    •  soit négocier les actions de la société entre eux si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article;
    •  soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions;
    •  à défaut de réalisation d'une des trois hypothèses précitées, la société est mise en liquidation.
 
Article 9.
En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l’associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables,
ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique ou non,
des biens de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le fonctionnement de la société.
 
       Titre IV : Administration - Contrôle
 
       Article 10 : Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques dont au moins
un doit être actionnaire, nommé(s) avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'il(s) est/sont
nommé(s) dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur(s) statutaire(s).
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs à la majorité simple, fixe leur nombre, la durée de
leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera
censé conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
B/ Pouvoirs - Représentation
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, sauf
ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Dans ce cas, tous les actes engageant la société, en et hors justice, sont valablement signés par l’
administrateur unique.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur a tous
pouvoirs d'agir au nom de la société, à l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à
l'assemblée générale.
La société est valablement engagée, en et hors justice, pour tous les actes qui sont signés par un
administrateur.
Il ne doit pas présenter la preuve de leurs pouvoirs aux tiers.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur non-médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical. Il exercera sa mission
en faisant preuve du plus grand devoir de réserve et devra s’engager à respecter la déontologie
médicale, en particulier le secret professionnel.
C/ Pouvoirs spéciaux
Un administrateur peut désigner un ou plusieurs mandataires de la société.
Seul des pouvoirs spéciaux et limités à certains ou à une série de certains actes juridiques sont
permis. Les actes de ces mandataires spéciaux engagent la société, dans les limites du pouvoir leur
délégué, sans préjudice de la responsabilité de l’administrateur en cas de mandat démesuré.
La société est valablement représentée par le(s) mandataire(s) spécial/spéciaux dans les limites de
son/leurs mandat(s).
 
       Article 11 : Rémunération.
Le mandat d’administrateur peut être rémunéré selon la décision de l’assemblée générale.
 
       Article 12 : Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Titre V : Assemblée générale
       Article 13 : Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième jeudi du mois de juin à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA.
 
Article 14 : Représentation
Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire ou non, et ce au moyen d’
une procuration écrite.
Les copropriétaires, usufruitiers, et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se
faire représenter par une seule et même personne.
 
Article 15 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Article 16 : Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Une abstention n’est pas prise en considération pour le calcul des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
Article 17 : Vote par l'usufruitier
       Conformément à l’article 5:22. en cas de démembrement du droit de propriété d’actions, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier (si celui-ci est médecin).
 
Titre VI : Exercice social - Répartition
Article 18 : Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de la même année.
 
Article 19 : Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixées par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice en cours,
conformément aux conditions prescrites par les articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des
associations. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement. Tout acompte ou tout
dividende distribué en contravention à la loi ou aux présents statuts doit être restitué par les
actionnaires qui l'ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient l'irrégularité des
distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances
 
Titre VII : Dissolution - Liquidation
 
Article 20 : Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 21 : Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
Titre VIII : Divers
 
Article 22 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
 
Article 23 : Communications
Chaque actionnaire ou titulaire d'un titre émis par la société ou d'un certificat émis avec la
collaboration de la société, ainsi que les membres de l'organe d'administration et, le cas échéant, le
commissaire, peuvent à tout moment communiquer une adresse électronique à la société aux fins de
communiquer avec eux.
Toute communication à cette adresse électronique est réputée être intervenue valablement.
La société peut utiliser cette adresse jusqu'à ce que la personne concernée communique une autre
adresse électronique ou son souhait de ne plus communiquer par courrier électronique.
Le cas échéant, l'adresse électronique peut être remplacée par un autre moyen de communication
équivalent.
La société communique par courrier ordinaire, qu'elle envoie le même jour que les communications
électroniques, avec les personnes précitées pour lesquels elle ne dispose pas d'une adresse
électronique.
 
Article 24 : Déontologie
Les actionnaires s’engagent à respecter le Code de déontologie médicale ainsi que tous principes et
règles édictés par le Conseil national de l’Ordre des médecins.
La société et/ou ses actionnaires ne peuvent conclure aucune convention ni aucun accord qui
seraient contraires aux normes déontologiques relatives à l’exercice de l’art de guérir.
Les actionnaires veilleront à ce que les mesures utiles soient prises au sein de la société afin que les
principes déontologiques auxquels ils sont soumis soient sauvegardés en tout temps, notamment en
ce qui concerne le secret professionnel, l’indépendance professionnelle et la continuité des soins.
Les actionnaires veilleront à ce que rien n’entrave le principe de libre choix du praticien par le patient.
La sanction de suspension du droit d’exercer l’art de guérir en Belgique entraîne pour le médecin
ayant encouru cette sanction la perte des avantages prévus par le contrat et/ou l’acte, et ce pour
toute la durée de la suspension.
Le médecin concerné devra toutefois prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la
continuité des soins au bénéfice des patients.
À cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir les revenus liés à cet exercice.
Tout médecin travaillant au sein de la société a le devoir d’informer les autres actionnaires de toute
décision disciplinaire, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs
relations professionnelles.
Dans ce cas, l’assemblée générale décidera à la majorité simples des suites à donner à cette
décision.
En cas de sanction de radiation du Tableau de l’ordre d’un médecin actionnaire d’une société
médicale, celui-ci doit céder ses actions aux autres actionnaires.
S’il est actionnaire unique, il doit céder ses actions au profit de tiers réunissant les conditions
nécessaires pour intégrer l’actionnariat d’une société médicale, soit modifier l’objet social en veillant
à exclure l’activité médicale soit procéder à la liquidation de la société.
Le médecin aura une autorité effective sur le personnel mis à son service dans le domaine médical.
Toutes les mesures seront prises par les actionnaires en vue de préserver le secret professionnel qui
ne sera partagé que dans la mesure où les soins l’exigent.
Tout litige de nature déontologique relève de la compétence exclusive du Conseil provincial de l’
Ordre des médecins, sauf voies de recours.
Les actionnaires veillent, en temps opportun, à prendre toutes les mesures nécessaires concernant
les dossiers médicaux afin que la continuité des soins puisse être assurée au profit des patients en
cas de décès ou de cessation d’activité d’un actionnaire.
Les modalités de conservation et de transmissions des dossiers médicaux, ainsi que la poursuite de
l’activité médicale par un autre médecin, actionnaire ou non, le cas échéant, doivent être conformes
aux dispositions légales et déontologiques applicables, en particulier concernant le secret médical et
le principe de libre choix du patient.
En une telle reprise de l’activité, le médecin cessionnaire de l’activité et nouveau dépositaire des
dossiers médicaux conserve toute liberté diagnostique et thérapeutique.
 
Article 25 : Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites. »
    
Cinquième résolution : Démission de la gérante et nomination de l’administratrice – Décharge
L’Actionnaire unique décide de mettre fin à la fonction de la gérante exercée par Madame Anne-
Sophie VAN EYCK, prénommée.
Ensuite l’Actionnaire unique décide à l’unanimité de nommer en tant qu’administratrice de la société,
Madame Anne-Sophie VAN EYCK, prénommée, qui accepte. Elle est nommée pour une durée
illimitée jusqu’à révocation ou démission.
Son mandat sera exercé à titre gratuit.
Elle représente la société en justice et envers les tiers agissant seule.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge de la
gérante démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
Sixième résolution : Adresse du siège.
L’Actionnaire unique déclare que l’adresse du siège de la société est sise à 5032 Gembloux, Bothey,
chaussée de Nivelles, 205.
 
Pour extrait analytique conforme,
Pierre Alexandre DEBOUCHE
Notaire
 
Déposés en même temps: une expédition de l'acte et les statuts coordonnés.