Nº d'entreprise 0719.316.366
Nom
(en entier):	Mitraillette
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège:	Faubourg de Mignault(R) 23 13
7070 Le Roeulx
Objet de l'acte : SRL: liquidation
Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la Srl «< MITRAILLETTE >
RPM 0719.316.366, dressé par le notaire Paul SCAVEE, Notaire à Xhoris, en date du 9 avril 2025, il
résulte que les résolutions suivantes ont été adoptées à l'unanimité :
« I. Première résolution : rapports
a) Rapport des administrateurs.
La SRL ZEBROPTIM, et la SRL Atoll Hospitality Management, prénommées, ici représentées par leur
représentant permanent respectifs, savoir Monsieur CLAPDORP David et Monsieur WATTEYNE:
Jean-Philippe prénommés, donnent connaissance de leur rapport d'administrateur du 28 mars 2025,
justifiant la proposition de dissolution de la société.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 27-28 mars
2025 et établi conformément à la loi.
Un exemplaire de ce rapport et de la situation active et passive est à l'instant déposé sur le bureau et
visé par le notaire.
DONT ACTE
b). Rapport du Réviseur d'Entreprises
Monsieur Pierre LERUSSE, Réviseur d'entreprise auprès de la SRL LERUSSE & Co, a établi le 28
mars 2025, le rapport spécial sur l'état comptable prévu par la loi.
Ce rapport conclut en les termes suivants :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition
de dissolution de la société MITRAILLETTE SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable
en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 28 mars 2025, avec.
un total de bilan de 5.444,12 EUR et des capitaux propres de 5.352,25 EUR, donne une image fidèle
de la situation de la société MITRAILLETTE SRL conformément au référentiel comptable applicable
en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'institut des Réviseurs d'entreprises
relative à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de
société. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites
dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al 1, 2° du Code des sociétés et des
associations à l'assemblée générale extraordinaire du 31 mars 2025.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe
d'administration, nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport
de contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 28 mars 2025, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport
justifiant la proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le
Code des sociétés et des associations pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement / de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation
active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge
ni l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de
leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état
résumant la situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement/la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive et de l'existence d'un accord écrit acceptant l'application
de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er,
2º du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Ottignies, le 28/03/2025
La SRL LERUSSE & Co
représentée par
Pierre LERUSSE
Réviseur d'entreprises
État résumant la situation active et passive au 28/03/2025
Rapport de l'organe d'administration »
Un exemplaire de ce rapport est à l'instant déposé sur le bureau et visé par le notaire.
Les associés déclarent en avoir une parfaite connaissance.
DONT ACTE
Il. Deuxième résolution : Mise en liquidation
L'assemblée décide que la société à responsabilité limitée « Mitraillette » est dissoute et entre en
liquidation à dater de ce jour.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
III. Troisième résolution : Clôture de la liquidation
Sur base de l'état de la situation active et passive de la société arrêtée au 27-28 mars 2025,
l'assemblée constate qu'en réalité, tous les biens de la société ont été réalisés, qu'il n'y a plus de
dettes mise à part celles relatives à la liquidation et pour lesquelles les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la
société sont terminés, résolus ou pris en charge, et qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à nomination
d'un liquidateur. L'assemblée décide de clôturer immédiatement la liquidation de la société. Dans
l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la
société devait apparaître, les actionnaires s'engagent à les assumer à concurrence de leurs actions.
Les valeurs transférées sont reprises à la situation comptable arrêtée au 28 mars 2025.
Le transfert s'effectue sur base de cette situation, toutes les opérations faites depuis cette date par la
société sont aux profits et risques des actionnaires
En conséquence de ce qui précède, la société à responsabilité limitée « Mitraillette » a cessé d'exister,
même pour les besoins de la liquidation.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
IV. Quatrième résolution : Décharge et démission des administrateurs
L'assemblée décide d'approuver les comptes de la société et donne décharge à la SRL ZEBROPTIM,
et à la SRL Atoll Hospitality Management, prénommées, de leur mission d'administrateur pour
l'exercice en cours.
La SRL ZEBROPTIM, et la SRL Atoll Hospitality Management, prénommées, ici représentées par leur
représentant permanent respectifs, savoir Monsieur CLAPDORP David et Monsieur WATTEYNE
Jean-Philippe prénommés, remettent leur démission en tant qu'administrateurs de la société.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
V. Cinquième résolution : Conservation des documents comptables
Les actionnaires décident que tous les documents comptables seront conservés pour une durée de
cinq ans au domicile de David CLAPDORP.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
VI. Sixième résolution : Pouvoirs à David CLAPDORP.
L'assemblée confère à Monsieur David CLAPDORP, prénommé, tous pouvoirs aux fins d'exécution
des résolutions qui précèdent et d'entreprendre de manière générale toutes les formalités postérieures
à la liquidation, avec faculté de substitution, ainsi que tous pouvoirs pour régler les dernières
obligations fiscales et autres qui doivent être encore être remplies. »
Pour extrait conforme
Paul SCAVEE, Notaire