Nº d'entreprise : 0670 498 345
Nom
(en entier) : Caroline RAVESCHOT, Notaire
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée .
Adresse complète du siège : Saint-Gilles (1060 Bruxelles), Rue de Suisse 35
Objet de l'acte : Mise en conformité CSA et adoption de nouveaux statuts
D'un acte reçu par le Notaire Valérie BRUYAUX, à Bruxelles, le 28/10/2022, il résulte que:
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à responsabilité limitée « Caroline
RAVESCHOT, Notaire », a adopté les résolutions suivantes :
1.Première résolution
En application de l'article 39 §1er alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux dis-
positions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité
limitée (en abrégé SRL).
2.Deuxième résolution
En application de l'article 39 §2 alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des!
as-sociations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital effectivement libéré et la
réserve légale, soit un montant total de vingt mille quatre cent soixante euros (€ 20.460,00), ont été conver-tis de
plein droit en un compte de capitaux propres statu-tairement indisponible.
3.Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complè-tement nouveaux en concordance avec le Code des sociétés et des associations et en concordance avec!
les résolutions qui précèdent, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I : FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1 : Nom et forme
La société est une société notariale régie par la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat (ci-
après la "Loi organique du notariat").
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Caroline RAVESCHOT, Notaire ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences,
ate-liers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique;
appli-cable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour seul objet l'exercice de la fonction de notaire, seul ou en association avec un ou plusieurs:
notaires associés (titulaires ou non titulaires), dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déon -;
tologiques régissant le notariat.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières, mobilières et immobi-
lières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement
ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Article 4. Répertoire
Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la société et dé-
tenu au siège de la société.
Le notaire de la société notariale qui a été nommé en dernier comme notaire titulaire sera dépositaire de ce
ré-pertoire et des actes qui y sont inscrits. En cas de perte de la qualité d'associé, démission, destitution ou décès
de ce notaire dépositaire, le répertoire de la société no-tariale et les actes qui y sont inscrits seront confiés à
l'autre notaire titulaire ou s'ils sont encore plusieurs, à celui d'entre eux qui a été nommé en dernier comme no-
taire titulaire.
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE Il : CAPITAUX PROPRES - APPORTS - FONDS SOCIAL - TITRES
Article 6. Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 7. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d'un compte de capitaux propres in-disponible, qui n'est pas susceptible de distribution
aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente société, ce
compte de capitaux propres indisponible comprend vingt mille quatre cent soixante euros (€ 20.460,00).
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à
la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 8. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins
de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 9. Avoirs de la société
La société ne peut posséder que les actifs mobiliers, immobiliers, matériels et immatériels, conformément à
la loi de Ventôse, liés à l'organisation de l'étude ainsi que les honoraires dus pour les expéditions et les honoraires
d'exécution. Les éléments constituant les avoirs de la so-ciété au jour de sa constitution sont plus amplement dé-
crits dans le règlement d'ordre intérieur dont question à l'article 35 des statuts.
Article 10. Nature des titres
Tous les titres sont nominatifs, ils portent un numéro d'ordre.
Un registre des actions nominatives est tenu au siège de la société, éventuellement sous la forme
électronique.
Ce registre contient les mentions requises par le Code des sociétés et des associations ; les titulaires d'actions
peuvent en prendre connaissance.
La cession des actions s'opère par une déclaration de transfert inscrite dans ledit registre, datée et signée par
le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs, dans le respect des présents statuts.
Article 11, Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.
Elles ne peuvent faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété.
TITRE III. ACTIONNAIRES
Article 12. Actionnaires
Seuls peuvent être actionnaires :
1º des notaires dont la résidence est située dans le même arrondissement judiciaire et qui sont membres
d'une même compagnie ;
2°des candidats-notaires figurant au tableau tenu par une Chambre de notaires, à condition que l'association
comprenne au moins un notaire titulaire ;
3ºdes sociétés dont les actions appartiennent aux per-sonnes citées sous 1° et 2° et dont le cadre est fixé par
la Chambre nationale des notaires, étant compris qu'une même personne ne peut participer en même temps à
l'asso-ciation à travers cette société et comme personne physique.
En cas de décès, d'acceptation de la démission ou de destitution d'un notaire titulaire, le notaire nouvelle-
ment nommé est actionnaire de plein droit.
Toute référence à un notaire titulaire ou non dans les présents statuts doit être comprise comme visant
également une société de participation telle que visée au point 3° ci-dessus, sauf lorsque le contexte l'exclut
manifeste-ment.
Toute référence à un notaire associé dans les présents statuts vise tant un notaire titulaire qu'un notaire non
titulaire ou une société de participation constituée par ceux-ci.
Article 13. Cession et transmissions des actions
§ 1. À moins que la société ne soit dissoute ou son ob-jet ne soit modifié, les actions de la société ne peuvent
être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, qu'à un associé, au notaire nommé par le Roi comme
successeur d'un associé ou à un nouvel associé.
§ 2. Le consentement des autres associés est requis pour la cession ou la transmission des actions d'un
associé dans la société notariale ou des actions de cet associé dans sa société de participation à un associé ou
à un nou-vel associé.
En cas de désaccord persistant à l'issue d'un délai de trois mois qui sera consacré à une médiation, les
associés sont tenus de reprendre eux-mêmes les actions du cédant moyennant le paiement de l'indemnité prévue
à l'article 55, § 3, b), de la Loi organique du notariat et ses arrê-tés d'exécution (ou tout autre Arrêté ou Loi qui s'y
subs-titueraít). Le prix de cession sera payable au plus tard dans les six mois à compter de la communication par
l'es-timateur de sa décision. Passé ce délai, un intérêt de re-tard égal à l'intérêt légal majoré de quatre points est
dû, de plein droit et sans mise en demeure, calculé prora-ta temporis depuis la date d'exigibilité jusqu'au paiement
effectif.
§ 3. Par dérogation à ce qui précède, tout notaire titu-laire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de
mort sans l'accord des autres associés ses actions dans la so-ciété notariale ou ses actions de sa société de
participa-tion au notaire nommé par le Roi comme successeur d'un as-socié ayant la qualité d'un notaire titulaire
et qui de-vient associé de plein droit.
§ 4. En cas de remplacement d'un notaire titulaire, son successeur a le droit, lors de la reprise, d'obtenir du
cédant un nombre d'actions égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre d'actions émises par le
nombre d'associés (soit au moins une part virile).
Le nombre d'actions que le notaire titulaire sortant proposera au moment de la reprise au cessionnaire doit
donc au moins être égal à une part virile dans la société.
Si le cédant détient un nombre d'actions inférieur au nombre d'actions que le cessionnaire est en droit de re-
.prendre du cédant en vertu de la règle énoncée ci-avant, son (ses) associé(s) s'engage(nt) à lui céder le nombre
d'actions manquantes afin qu'il puisse céder au cession-naire le nombre minimum d'actions prescrites, le tout
moyennant le paiement de l'indemnité prévue à l'article 55, § 3, b), de la Loi organique du notariat et ses arrê-tés
d'exécution (ou tout autre Arrêté ou Loi qui s'y substituerait). Le prix de cession du nombre d'actions man-quantes
sera payable dès la libération de tout ou partie du prix de cession payé par le cessionnaire suite à la dé-livrance
par la Chambre des notaires de la Région de Bruxelles-Capitale de l'autorisation de libérer les fonds
conformément aux dispositions légales et réglementaires.	.
Article 14. Continuation de la société
§ 1. Le décès, l'acceptation de la démission ou la des-titution d'un notaire titulaire ne met pas fin à la socié-
té. La place est vacante. Le notaire nouvellement nommé est actionnaire de plein droit. Le notaire associé non ti-
tulaire continue d'exercer la fonction notariale dans les limites légales. S'il n'est pas nommé titulaire, il exerce la
fonction en association avec le nouveau titulaire, dès que celui-ci a prêté serment. Dans le cas où, dans les deux
ans suivant le jour où la place devient vacante, au-cun nouveau titulaire n'a été nommé et n'a prêté serment, il
est mis fin de plein droit à la désignation du ou des notaire(s) associé(s) non titulaire(s) après l'expiration de ce
délai. Le paiement de l'indemnité qui lui (leur) re-vient est suspendu jusqu'à la prestation de serment du nouveau
notaire titulaire ou la suppression de la résidence.
§ 2. Le décès, l'acceptation de la démission ou la des-titution d'un notaire associé non titulaire ne met pas fin
à la société. Les actions représentatives de son apport d'industrie sont annulées. Il n'exerce plus la fonction
notariale. Sauf en cas de destitution, il reprend le titre de candidat-notaire.
Article 15. Perte de la qualité d'associé - Exclusion
a) Perte de la qualité d'associé
L'acceptation de la démission d'un notaire associé (ti-tulaire ou non titulaire), la limite d'âge, la destitu-tion,
l'annulation de la nomination ou la cessation des fonctions pour quelque cause que ce soit, entraîne de plein droit
la perte de sa qualité d'associé.
De même, toute société de participation dont l'associé administrateur cesse ses fonctions par l'effet de
l'acceptation de sa démission, de la limite d'âge, de sa destitution, de l'annulation de sa nomination ou pour tout
autre motif, perd de plein droit sa qualité d'associé.
En cas de perte de la qualité d'associé, l'exercice des droits liés aux actions détenues par cet associé ou aux
actions détenues par sa société de participation est sus-pendu et ceci, si l'associé en question était notaire ti-
tulaire, jusqu'à la prestation de serment de son succes-seur. En cas de décès d'un notaire associé, ses actions
ne sont pas transmises à ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la contre-valeur des actions qui leur sera payée i) par
le successeur du notaire décédé si le notaire décédé était notaire titulaire ou ii) par ses associés ou le nouvel as-
socié si le notaire décédé était non titulaire.
b) Exclusion
Tout associé qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un trouble important
à son fonctionnement peut être condamné à céder ses actions à un ou plusieurs autres associés, conformément
à l'article 53, § 1er, de la Loi organique du notariat, moyennant le paiement par le ou lesdits associés de
l'indemnité fixée par le tribunal.
Article 16. Conséquences de la perte de la qualité d'associé - Indemnité de reprise
§ 1. Les actions de l'associé notaire titulaire qui perd la qualité d'associé dans les cas prévus à l'article 14, a),
sont cédées au notaire nommé en remplacement, moyennant le paiement par celui-ci de l'indemnité de re-prise
fixée conformément à l'Arrêté Royal du 10 août 2001 relatif à l'indemnité de reprise d'une étude notariale (ou tout
autre Arrêté ou Loi qui s'y substituerait) dans un rapport établi par un réviseur d'entreprises ou par un ex-pert-
comptable externe ("l'estimateur"), désigné par la Chambre nationale des notaires, saisie par le cédant. La
décision de l'estimateur lie les parties.
* Le cessionnaire est tenu de payer au cédant ou aux ayants-droit du défunt le montant de cette indemnité dans
le délai légal ou réglementaire en vigueur à ce moment.
§ 2. Les actions de l'associé non-titulaire qui perd la qualité d'associé sont cédées à un nouvel associé ou aux
autres associés dans une proportion qui se rapproche le plus possible de celle du nombre d'actions qu'ils possè-
dent déjà ou selon une autre proportion que ceux-ci de-vraient communiquer, moyennant le paiement de
Le ou les cessionnaires sont tenus de payer au cédant ou aux ayants-droit du défunt le montant de cette
indemnité, dans les délai et conditions visés à l'article 12, § 2.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 17. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, désignés par l'assemblée générale ou les
pré-sents statuts.
Peuvent seuls être administrateurs de la société nota-riale un ou plusieurs notaires (titulaires ou non titu-
laires) qui exercent leur fonction dans cette société no-tariale et/ou une ou plusieurs sociétés dont le seul dé-
tenteur d'actions est un notaire qui exerce sa fonction dans la société notariale et qui est désigné comme repré-
sentant permanent pour l'exercice de ce mandat.
La fonction d'administrateur n'est pas cessible ou transmissible.
Si l'administrateur est unique et seul notaire titu-laire, en cas de décès ou d'empêchement de celui-ci, la
suppléance peut être confiée à un autre notaire, désigné par le président de la Chambre des notaires de la Région
de Bruxelles-Capitale ou à son défaut, son vice-président, à la requête de toute personne intéressée.
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat
d'administrateur est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le montant des rémuné-
rations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations, ain-si que tous frais éventuels de représentation et déplace-
ments, sont portés par la société notariale en frais géné-raux.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité d'administrateur à partir
du moment où il n'est plus notaire, n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou qu'il n'est plus autorisé à
l'exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du notaire qui est administrateur
mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit notaire, pendant la durée de la suspension.
Dans tous les cas où le notaire d'une société profes-sionnelle notariale unipersonnelle est remplacé par un
no-taire-suppléant, ce suppléant sera automatiquement administrateur successeur pour la durée de la
suppléance, sauf décision contraire du juge compétent.
Article 18. Pouvoirs de l'organe d'administration
Le ou les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet de la société.
Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée
géné-rale.
Chaque administrateur est investi de la gestion journa-lière de la société et de la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion.
· Article 19. Représentation
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
Dans leurs rapports avec les tiers, les administrateurs peuvent, sous leur responsabilité, conférer des pouvoirs
spéciaux à des mandataires de leur choix.
Article-20. Responsabilité
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d'euros (5.000.000 €) ou au
montant qui sera fixé ultérieurement par des dispositions légales, réglementaires ou déontologiques.
Le notaire reste responsable solidairement avec la so-ciété pour les responsabilités qui résultent d'une infrac-
tion commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans préjudice du recours de
la so-ciété contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d'assurance, approuvé
par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévu ci-dessus.
Article 21. Contrôle
Sans préjudice du contrôle conformément aux arrêtés et règlements sur la comptabilité notariale, la situation
fi-nancière, le contrôle des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes
annuels, au regard de la loi et des statuts, est confié à un com-missaire :
- soit lorsque la nomination d'un commissaire est impo-sée par la loi ;
- soit lorsque l'assemblée générale à la majorité ordi-naire le décide.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE.
Article 22. Réunion
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de juin à dix-
huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul ac-
tionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour appro-bation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration et,
le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur
demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire
convo-quera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés
quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires
d'obligations convertibles nominatives, de droits de sous-cription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec
la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour les-
quelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au plus par l'organe d'administration. Cette prorogation an-nule toute décision prise. La seconde assemblée
délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 23. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui
relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée an-nuelle, la date de la décision signée par tous les action-
naires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la dé-
cision écrite signée par tous les actionnaires soit parve-nue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si
plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire
est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l'organe
d'administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au
plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de
l'assemblée annuelle, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous
les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve
du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du
dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration
datée et signée par l'organe d'administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est par-
venue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures re-
quises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approu-
vés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour
chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut dé-terminer que l'approbation doit parvenir au siège de la
société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite
approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les
approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l'organe d'administration, le commissaire et les titulaires d'obligations convertibles, de
droits de souscription ou de certificats émis avec la col-laboration de la société peuvent, à leur demande, prendre
connaissance de ces décisions.
Article 24. Assemblée générale électronique
1. Participation à l'AG à distance par voie électro-nique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les action-naires qui participent de cette manière à
l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des
conditions de présence et de majorité.
La qualité d'actionnaire et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et
garanties par les modalités définies dans un règlement in-terne établi par l'organe d'administration. Ce règlement
fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un actionnaire participe à l'assemblée géné-
rale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l'utilisa-
tion du moyen de communication électronique à des condi-tions qu'il détermine.
Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vé-rifier le respect des conditions prévues par la loi, les
présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l'assemblée gé-
nérale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à dis-position par la société doit au moins permettre à l'ac-
tionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de
l'assemblée et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de
vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l'actionnaire de participer aux
délibérations et d'exercer son droit de poser des questions.
§3. Les paragraphes précédents s'appliquent aux por-teurs d'obligations convertibles, de droits de souscrip-
tion et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
2. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l'AG ·
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administra-teurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l'assemblée pour autant que ces,
actionnaires aient satisfait aux formalités d'admission à l'assemblée. Ces questions peuvent être adressées à la
société par voie électronique à l'adresse indiquée dans la convocation à l'assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le dixième jour qui précède la date de .
l'assemblée générale.
3. Extension de la possibilité de participer à une AG par voie électronique aux AG des obligataires
Les obligataires peuvent participer à distance à l'assemblée générale des obligataires grâce à un moyen de
· communication électronique mis à disposition par la socié-té, aux conditions fixées à l'article des présents statuts
pour l'assemblée générale des actionnaires.
Article 25. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa
catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 26. Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui dé-
tient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secré-
taire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
con-signés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 27. Nombre de voix
Chaque actionnaire dispose d'une voix quel que soit le nombre d'actions qu'il détient.
Nul ne peut représenter un actionnaire à l'assemblée générale s'il n'est actionnaire lui-même et s'il n'a le droit
de voter. Les procurations peuvent être données par écrit, fax, courrier électronique ou tout autre moyen écrit. Un
actionnaire ne peut être porteur de plus d'une procuration.
Article 28. Délibérations
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa
catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est
suspendu, il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - AFFECTATION DU RESULTAT ~ RESERVES
Article 29. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrê-tées et l'organe d'administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément à la
loi.
Article 30. Affectation du résultat - réserves
Le bénéfice net de l'exercice comptable est établi con-formément à la loi.
Il recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l'organe
d'administration, dans le respect des dispositions légales et du règlement d'ordre intérieur.
L'assemblée générale décide souverainement de l'affectation du résultat.
Article 31. Décharge
Aprés l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la
décharge à donner aux administrateurs et, le cas échéant, au commis-saire.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION	-
Article 32. Procédure de sonnette d'alarme
Lorsque l'actif net risque de devenir ou est devenu né-gatif, ou lorsqu'il constate qu'il n'est plus certain que la
société, selon les développements auxquels on peut rai-sonnablement s'attendre, sera en mesure de s'acquitter
de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les douze mois suivants, l'organe
d'administration doit convoquer l'assemblée générale à une réunion à tenir dans le mois de la date à laquelle
cette situation a été constatée ou aurait dû l'être en vertu de dispositions lé-gales ou statutaires, en vue de décider
de la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l'ordre du jour afin d'assurer la continuité de la
société.
Article 33. Dissolution
La société peut être dissoute :
- par décision unanime des actionnaires ;
- par une décision du tribunal de première ins-tance de l'arrondissement dans lequel se situe
le siège social de la société à la demande d'un ou plusieurs actionnaires, du Procureur du Roi ou de la Chambre
des no-taires concernée, pour de motifs fondés ou si l'intérêt public l'exige ;
- de plein droit en cas d'exclusion de l'action-naire qui est le seul notaire titulaire et en cas de
Dès la dissolution de la société, les notaires associés titulaires continuent d'exercer la fonction de no-taire à
titre individuel, tandis que les notaires associés non titulaires ne peuvent plus exercer la fonction de no-taire et
reprennent le titre de candidat-notaire.
En aucun cas, la société en liquidation ne peut pour-suivre les activités professionnelles des notaires.
Article 34. Liquidation
Le ou les administrateurs en fonction au moment de la dissolution sont de plein droit liquidateurs, sans préju-
dice du droit de l'assemblée générale ou du tribunal de nommer d'autres liquidateurs.
Le ou les liquidateurs transmettent le répertoire ou-vert au nom de la société et les actes qui y sont ins-crits,
de même que la comptabilité de la société, au no-taire titulaire désigné par les associés lors de leur dé-cision
unanime de dissoudre la société ou au notaire titulaire nommé en remplacement du seul notaire titulaire de la
société ou au notaire titulaire désigné par le tribunal en cas de dissolution judiciaire.
Le ou les liquidateurs réalisent les éléments d'ac-tifs, apurent le passif, restituent aux actionnaires la valeur
de leurs actions et répartissent le solde éventuel entre les actionnaires au prorata de leurs actions. Toute-fois, si
le passif a pu être apuré, les liquidateurs restitueront, par préférence, aux actionnaires ce qu'ils ont apporté plutôt
que la valeur de leurs actions. La clientèle est libre de choisir son notaire et ne fait donc pas partie des actifs à
réaliser.
TITRE VIII. DEONTOLOGIE
Article 35. Règles professionnelles
Tant les actionnaires que la société sont tenus au res-pect de toutes les dispositions légales et réglementaires !
régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions notariales, nationales et
provinciales, les cessions d'études et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions de la législation applicable à la profession de notaire se cumu-
lent avec celles qui résultent de la législation appli-cable aux sociétés.
Article 36. Règlement d'ordre intérieur
L'assemblée générale, statuant à l'unanimité, peut arrê-ter un réglement d'ordre intérieur et le modifier ; celui-
ci peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes dispositions concernant l'exécution
des présents statuts et le règlement des af-faires sociales. Le règlement d'ordre intérieur détermine notamment
la quote-part de chaque associé dans les revenus de la société (cette quote-part ne devant pas nécessaire-ment
correspondre à la proportion d'actions détenue par chaque actionnaire dans la société), étant entendu que l'avoir
social doit être réparti proportionnellement entre les actions.
En cas de contradiction entre les statuts et le règlement d'ordre intérieur, les dispositions statutaires pré-
valent.
Si le règlement d'ordre intérieur prévoit des disposi-tions plus contraignantes en ce qui concerne les pouvoirs
d'administration de l'organe d'administration que celles prévues aux présents statuts, ce sont les dispositions du
règlement d'ordre intérieur quí prévalent entre les actionnaires et l'organe d'administration à l'égard de la société.
TITRE VIII. DISPOSITIONS GENERALES
Article 37. Interdiction de sellés
En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur l'actif de
la société, soit à la requête des actionnaires, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou ayants-droits.
Article 38. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, signi-fications peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-
à-vis de la société.
4.Quatrième résolution
L'assemblée générale décide de mettre fin au mandat de gérante de la société à responsabilité limitée « MTIC
CONSULTING », préqualifiée, avec effet rétroactif au 1er octobre 2022.
Est nommée administrateur non statutaire pour une durée illimitée avec prise d'effet au 1er octobre 2022 :
Madame RAVESCHOT Caroline, ici présente et qui déclare accepter.
L'administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l'exercice
de son mandat.
Le mandat d'administrateur est gratuit.
5.Cinquième résolution
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à la société à responsabilité limitée « FIDUNOT EXPERTISE
», ayant son siège à 1300 Wavre, Avenue des Mésanges 4, BE0821.7603253, avec pouvoirs de substitution,
pour les formalités éventuelles auprès de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et à la Banque Carrefour des Entreprises.
Pour copie d'extrait analytique conforme, le Notaire Valérie BRUYAUX.
Déposé en même temps :
- Une expédition.
- Statuts