0751.648.545
Nº d'entreprise :
Nom
(en entier) : ASBL Entente Dionaise
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Rue de Francelunes 102 5570 Dian.
Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : MODIFICATIONS STATUTAIRES
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 26 juin 2024
Au cours de la réunion susmentionnée réunissant au moins deux tiers des membres, il a été décidé, aux
majorités spéciales énoncées par la loi, de modifier les statuts pour les adapter aux modification légales, et
d'adopter un nouveau texte intégral qui se présente comme suit.
Titre 1 Dénomination et siège social
Article 1 L'association est dénommée ENTENTE DIONAISE, en abrégé E. DIONAISE
Article 2 Le siège social est établi en Belgique, en région wallonne dans l'arrondissement judiciaire de
Namur.
Article 3 L'adresse mail de l'Entente Dionaise est « ent.dionaise@gmail.com ».
Titre 2 Le but social
Article 4 L'association a pour but, en dehors de toute espèce d'appartenance religieuse, philosophique ou
politique, de promouvoir et d'encourager la pratique du football.
Titre 3 L'objet social
Article 5 L'association a pour objet l'organisation de réunions sportives, la mise en état et l'exploitation de
terrains de sports, la création et l'exploitation de revues, journaux, buvettes, restaurant, salles, etc ...
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet et son but
désintéressé. Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet ou à son but.
Elle peut faire toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement à son objet. Elle peut aussi créer
et gérer tout service ou toute institution poursuivant l'objet de l'association. Elle peut aussi accomplir toute
opération mobilière, immobilière, civile ou commerciale en lien avec ces derniers.
Titre 4 Les membres effectifs
Article 6 L'association est composée de membres effectifs. Les fondateurs sont les premiers membres
effectifs de l'association.
Les nouveaux membres effectifs sont les personnes qui adressent leur demande, par écrit, au conseil
d'administration.
Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par le conseil d'administration.
La décision du conseil d'administration est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée à la
connaissance du candidat par lettre ordinaire ou courrier électronique.
Article 7 Le nombre des membres effectifs est illimité.
Article 8 Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux associés par la loi et
les présents statuts.
Article 9 Les membres effectifs peuvent se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission
par écrit au conseil d'administration. L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée
générale. Celle-ci doit être précisée dans la convocation. L'assemblée doit être composée d'au minimum 2/3
des membres
Elle doit recueillir la majorité des deux tiers des voix des personnes présentes et représentées.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés, et adopter les exclusions aux majorités précitées. La seconde réunion ne peut être
tenue moins de 15 jours après la première réunion.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres qui
se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
Peuvent être exclus, les membres ayant commis un acte contraire à l'honneur, ayant gravement compromis
les intérêts de l'association ou n'ayant pas respecté les statuts et/ou le règlement d'ordre intérieur.
Peut-être réputé démissionnaire le membre qui ne paie pas les cotisations qui lui incombent et/ou le membre
qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois assemblées générales consécutives.
Le conseil d'administration constate que le membre est réputé démissionnaire.
Article 10 Le conseil d'administration tient au siège de l'association un registre de membres sous format
électronique et/ou papier. Ce registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit
d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social. En outre, toutes
les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les
soins du conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la décision.
La demande d'admission, par courrier ou par mail, et le paiement de la cotisation entraînent son adhésion
aux présents statuts, au règlement d'ordre intérieur ainsi qu'aux décisions prises par l'association.
Article 11 Tout membre effectif peut consulter, au siège de l'association. La demande doit être adressée
préalablement par écrit au conseil d'administration. Les parties conviennent d'une date où le membre peut
prendre connaissance du registre, cette date devant se situer dans le délai d'un mois à dater de la réception de
la demande par le président du conseil d'administration.
Article 12 Tout membre démissionnaire ou exclu, ainsi que leurs héritiers n'ont aucun droit sur le fonds social
de l'association. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés,
ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.
Titre 5 Les membres adhérents
Article 13 Sont membres adhérents, les personnes qui souhaitent aider ou participer aux activités de
l'association et qui s'engagent à en respecter les statuts et les décisions prises conformément à ceux-ci.
Le titre de Membre d'Honneur est décerné par l'Assemblée Générale ordinaire, sur la proposition du Conseil
d'Administration, aux collaborateurs permanents ainsi qu'aux personnes qui soutiennent, aident, privilégient
l'association.
Les membres adhérents sont considérés comme des tiers, leur responsabilité personnelle ne peut donc être
engagée pour des actes accomplis par l'association.
Article 14 Les membres adhérents peuvent participer aux assemblées générales et donner leur avis, mais
ils n'ont pas le droit de vote.
Titre 6 Cotisation
Article 15 Les membres effectifs et adhérents paient une cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation
annuelle est fixé par l'assemblée générale. Cette cotisation ne pourra être supérieure à 100 € par an.
En cas de non-paiement des cotisations qui incombent à un membre, le conseil d'administration envoie un
rappel de paiements par lettre ordinaire.
Si dans le mois de l'envoi du rappel de paiements qui lui est adressé, le membre n'a pas payé sa cotisation,
le conseil d'administration peut le considérer comme démissionnaire d'office.
Il notifiera sa décision par écrit au membre par lettre ordinaire.
La décision du conseil d'administration est irrévocable.
Titre 7 Assemblée générale
Article 16 L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs. Elle est présidée par le
Président du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par un administrateur désigné à
cet effet par le conseil d'administration.
Article 17 L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an dans le courant du premier semestre de
l'année civile. Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision du conseil
d'administration, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande d'un cinquième des membres.
Article 18 L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par lettre ordinaire confiée à
la poste ou remise de la main à la main cu par courrier électronique au moins quinze jours avant la date de
l'assemblée. La convocation contient l'ordre du jour. Toute proposition signée par un vingtième des membres
doit être portée à l'ordre du jour.
Article 19 Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée générale. Il peut se faire représenter
par un autre membre porteur d'une procuration écrite dûment signée. Chaque membre ne peut être porteur que
d'une seule procuration.
Article 20 Tous les membres ont un droit de vote égal à l'assemblée générale. Seul le membre en règle de
cotisation peut participer au vote. Toute personne qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut
participer aux délibérations et au vote concernant ce point de l'ordre du jour.
Article 21 Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents et représentés,
sauf dans le cas où il en est décidé autrement dans la loi ou les présents statuts.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en comptes pour le calcul des majorités.
En cas de parité de voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Article 22 L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré à condition que la moitié des
membres soient présents ou représentés à l'assemblée générale et que deux tiers d'entre eux acceptent
d'inscrire ce point à l'ordre du jour.
Article 23 L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers
des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents
ou représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, ne peut
être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités précitées. La seconde réunion ne peut être
tenue moins de 15 jours après la première réunion.
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur la dissolution de l'association que dans les mêmes
conditions que celles relatives à la modification du ou des buts de l'association.
Article 24 Les administrateurs se doivent de répondre aux questions qui leur sont posées par les membres.
Cela peut se faire oralement ou par écrit.
Ils peuvent, dans l'intérêt de l'association, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de
certaines données ou de certains faits peut porter préjudice à l'association ou est contraire aux clauses de
confidentialité contractées par l'association. Des réponses groupées peuvent être données pour différentes
questions portant sur le même sujet.
Article 25 Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux. Les
procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement, par un
autre administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration. Ils sont signés par le président et le
secrétaire et conservés dans un registre au siège social de l'association. Tout tiers justifiant d'un intérêt légitime
peut demander des extraits des procès-verbaux signés par le président ou par un autre administrateur.
Article 26 Toute modification aux statuts doit être déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu du
siège de l'association. Il en est de même de toute nomination, démission, ou révocation d'administrateur.
Titre 8 Les pouvoirs de l'assemblée générale
Article 27 L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui
sont expressément conférés par la loi, les présents statuts ou le règlement d'ordre intérieur.
Les attributions de l'assemblée générale comportent :
- le droit de modifier les statuts ;
- d'exclure un membre ;
- de prononcer la dissolution volontaire de l'association ou la transformation de celle-ci en finalité sociale ;
- de nommer et de révoquer les administrateurs (et éventuellement de supprimer leur rémunération) ;
- de nommer et révoquer les commissaires et de fixer leur rémunération lorsque celle-ci est prévue ;
- d'approuver annuellement les comptes et budget, d'octroyer la décharge aux administrateurs et, si cela
s'impose, introduire une action en justice contre les administrateurs.
Ils peuvent aussi effectuer ou accepter l'apport, à titre gratuit, d'une universalité
Titre 9 La composition du conseil d'administration
Article 28 L'association est gérée par un conseil d'administration composé de minimum 2 membres.
Les membres du conseil d'administration, choisis parmi les membres effectifs après un appel de
candidatures, sont nommés par l'assemblée générale à la majorité absolue des voix des personnes présentes
et représentées et par vote secret. Le mandat d'administrateur est de quatre ans. Il se termine à la date de la
troisième assemblée générale ordinaire qui suit celle qui l'a désigné comme administrateur. L'administrateur
sortant est rééligible.
Tant que l'assemblée générale n'a pas procédé au renouvellement du conseil d'administration au terme du
mandat des administrateurs, ceux-ci continuent à exercer leur mission en attendant la décision de l'assemblée
générale.
Article 29 Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement. Toutefois les frais exposés dans
l'accomplissement de leur mission pourront être remboursés.
Article 30 Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et
ne sont responsables, vis-à-vis de l'association, que de l'exécution de leur mandat.
Article 31 Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au conseil
d'administration. Tout membre absent à 3 conseils d'administration consécutifs (sans justificatif et ce, malgré la
réception d'un rappel après la deuxième absence) peut être considéré démissionnaire. En cas de vacance d'un
mandat, un administrateur peut être nommé à titre provisoire par le conseil d'administration et ratifié lors de la
prochaine assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
En cas de non confirmation, le mandat prend fin à l'issue de cette AG, sans que ce choix n'ait une incidence
sur la régularité de la composition de l'organe d'administration jusqu'à ce moment, permettant de respecter les
exigences légales en terme de nombre d'administrateurs.
Titre 10 Le fonctionnement du conseil d'administration
Article 32 Le conseil d'administration désigne en son sein un président, un secrétaire et un trésorier qui
constituent le bureau. Le président est chargé notamment de présider le conseil d'administration.
Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des
documents. Le secrétaire tient le registre des membres, y inscrit les modifications et veille à déposer la mise à
jour au greffe du tribunal de commerce dans le mois de la date anniversaire du dépôt des statuts. Il procède
aux autres dépôts obligatoires au greffe du tribunal de commerce.
Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des formalités pour
l'acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T.V.A.
En cas d'empêchement temporaire du président, ses fonctions sont assumées par le plus âgé des
administrateurs présents
Article 33 Les membres du conseil peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d'une
procuration écrite et dûment signée. Un administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Article 34 Le conseil délibère valablement si la moitié des administrateurs sont présents ou représentés.
Article 35 Les décisions du conseil sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs présents et
représentés. Les votes blancs, nuls ainsi que les absentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des
majorités. En cas de partage de voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est
prépondérante. Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux
délibérations et au vote sur ce point de l'ordre du jour.
Article 36 Le conseil d'administration est convoqué par le président ou, en cas d'empêchement, par un autre
administrateur. Il se réunit au moins une fois par semestre.
La convocation au conseil d'administration est envoyée par lettre ordinaire ou par courrier électronique au
moins huit jours avant la date fixée pour la réunion du conseil. Elle contient l'ordre du jour.
Le conseil d'administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Exceptionnellement, un
point non inscrit à l'ordre du jour peut être débattu si les deux tiers des membres présents et représentés
marquent leur accord.
Les décisions du conseil d'administration sont consignées dans un registre des procès-verbaux. Les procès-
verbaux sont rédigés par le secrétaire du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement, par un autre
administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration. Ils sont signés par le président et le secrétaire
et conservés dans un registre au siège social de l'association.
Titre 11 Les pouvoirs dévolus au conseil d'administration.
Article 37 Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association. Il peut notamment faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance, faire et
recevoir tous dépôts, acquérir, échanger ou aliéner tous biens meubles ou immeubles ainsi que prendre et
céder un bail même pour plus de neuf ans, accepter et recevoir tous subsides et subventions privés et officiels,
accepter et recevoir tous dons et donations, consentir et conclure tous contrats d'entreprise et de vente,
contracter tous emprunts avec ou sans garantie, consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements,
hypothéquer les immeubles sociaux, contracter et effectuer tous prêts et avances, renoncer aux droits
contractuels ou réels ainsi qu'à toutes garanties réelles personnelles, donner mainlevée avant ou après
paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, ou d'autres
empêchements, plaider tant en demandant qu'en défendant, devant toute juridiction, exécuter tous jugements,
transiger, compromettre.
Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi, les statuts ou le règlement d'ordre
intérieur à l'assemblée générale seront exercées par le conseil d'administration.
Article 38 Le conseil d'administration nomme, soit lui-même, soit par mandataire, tous les agents, employés,
et membres du personnel de l'association et les destitue. Il détermine leur occupation et leur traitement. Le
conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs.
Dans ces cas, l'étendue des pouvoirs conférés et la durée durant laquelle ils peuvent être exercés seront
précisées. La démission ou la révocation d'un administrateur mettent fin à tout pouvoir délégué par le conseil
d'administration.
Titre 12 L'action en justice
Article 39 Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom
de l'association par le conseil d'administration.
Titre 13 Confiit d'intérêts
Article 40 Lors d'un CA, s'ils rencontrent un conflit d'intérêt, les administrateurs doivent en informer les autres
administrateurs avant que le CA ne prenne une décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêt ne peut prendre part ni aux délibérations, ni au vote sur ce point.
Si la majorité des administrateurs présents ou représentés ont un conflit d'intérêt, la décision ou l'opération
sera soumise à l'AG.
La déclaration de l'administrateur et ses explications sur la nature de ce conflit d'intérêt doivent figurer dans
le PV de la réunion. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
Titre 14 La gestion journalière
Article 41 Le conseil délègue la gestion journalière de l'association et la représentation afférente à celle-ci,
avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, à un ou plusieurs organe(s), composé(s) d'une ou
plusieurs personne(s), administrateur(s) ou membre(s) du personnel. S'ils sont plusieurs, le conseil
d'administration détermine s'ils agissent individuellement, conjointement ou collégialement.
Les personnes qui composent ces organes ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision
préalable ou d'une procuration du conseil d'administration.
Le mandat prend fin automatiquement quand le délégué chargé de la gestion journalière perd sa qualité
d'administrateur ou s'il n'est plus membre du personnel de l'ASBL. Le conseil d'administration peut, à tout
moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne ou aux personnes chargée(s)
de la gestion journalière.
Les actes de gestion journalière sont ceux qui ne sont que l'exécution journalière de la ligne de conduite
décidée par le conseil d'administration et qui doivent être réalisées régulièrement pour assurer la bonne marche
des activités déployées par l'association.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière sont déposés au greffe du tribunal de commerce en vue de leur publication par extrait au Moniteur
belge.
Titre 15 La représentation
Article 42 Sans préjudice du pouvoir de représentation de l'Organe d'administration, l'association est
légalement représentée dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires par le président ou deux
administrateurs, agissant ensemble, lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
L'Organe d'administration peut également déléguer, sous sa responsabilité, un pouvoir de décision et de
signature y afférent à un ou plusieurs mandataires spéciaux. L'identité du mandataire ainsi que l'étendue de
ses pouvoirs doivent être clairement précisées dans une procuration écrite établie par un administrateur.
Le mandat prend fin automatiquement quand le délégué chargé de la représentation perd sa qualité
d'administrateur ou s'il n'est plus membre du personnel de l'ASBL. Le conseil peut, à tout moment et sans qu'il
doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne ou aux personnes chargées de la représentation
générale de l'association.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des personnes habilitées à représenter
l'association sont déposés au greffe du tribunal de commerce en vue de leur publication par extrait au Moniteur
belge.
Article 43 L'association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce dans les limites
données à leurs mandats.
Titre 16 Le règlement d'ordre intérieur
Article 44 Un règlement d'ordre intérieur peut être instauré. Son acceptation ainsi que les modifications qui
pourraient y être apportées nécessitent une décision de l'assemblée générale réunissant au moins la moitié des
membres effectifs et statuant à la majorité absolue des voix des membres présents et représentés.
Titre 17 Dispositions diverses
Article 45 L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 46 Les comptes de l'exercice écoulé, le budget pour l'exercice suivant ainsi qu'un rapport d'activités
de l'année précédente seront soumis annuellement pour approbation à l'assemblée générale. L'assemblée
générale pourra désigner un ou plusieurs commissaire(s), membre(s) ou non, chargé(s) de vérifier les comptes
de l'association et de lui présenter son rapport annuel. Elle déterminera la durée de son (leur) mandat.
Article 47 En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs (sauf
dissolution judiciaire), déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à l'actif net de l'avoir social de
l'association. Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment ou par quelque cause
qu'elle se produise, l'actif net de l'association dissoute sera affecté à une association ou un organisme similaire
poursuivant le même but.
Article 48 Tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts est réglé conformément au
Code des sociétés et des associations ou au règlement de l'URBSFA.
Titre 18 Mentions fédérales obligatoires - qualité de membre de l'URBSFA
Article 49 L'association s'engage à respecter les statuts, règlements, directives et décisions de
l'U.R.B.S.F.A, de la FIFA et de l'UEFA. Toute stipulation des présents statuts contraire au règlement de
l'U.R.B.S.F.A., de la FIFA et de l'UEFA est tenue comme nulle et non avenue.
Article 50 L'association s'engage en outre à respecter les principes de loyauté, d'intégrité et d'esprit sportif
en tant qu'expression du fair-play.
Article 51 Après épuisement de la procédure statutaire, tous les litiges relatifs à la gestion de l'association
surgissant au sein de celle-ci et découlant de l'application du règlement de l'URBSFA - sous réserve de
dispositions contraires prévues par la loi - sont soumis pour résolution à l'organe compétent de l'URBSFA,
conformément aux dispositions du règlement de cette dernière. Après épuisement des voies de recours internes
conformément à la réglementation susmentionnée, l'association accepte de régler tous les litiges par le biais
d'une procédure d'arbitrage devant le tribunal belge d'arbitrage sportif.
Tout litige découlant des statuts, règlements, directives de la FIFA et/ou de l'UEFA sera soumis à l'instance
arbitrale compétente (Tribunal Arbitral du Sport ou "TAS ") comme prévu dans les règlements ou statuts;
Tout appel dirigé contre une décision définitive et contraignante de la FIFA ou de l'UEFA sera soumis à
l'instance arbitrale compétente (Tribunal Arbitral du Sport ou « TAS ») comme prévu dans les règlements ou
statuts.
Par ailleurs, l'association reconnaît et accepte le fait que l'ACFF, à laquelle il est affilié, a délégué sa
compétence disciplinaire en matière de dopage à la Commission Interfédérale Disciplinaire en matière de
Dopage (CIDD) ainsi que le fait que la CIDD applique un règlement de procédure qui lui est propre, et qui est
reproduit intégralement dans le règlement d'ordre intérieur.
Article 52 Lutte contre le dopage dans la pratique sportive
L'association s'engage à inscrire dans un règlement d'ordre intérieur les dispositions prévues par la
Communauté française en matière de lutte contre le dopage.
Le CA est composé de :
FAYS JEAN-NOËL
40
BATAILLE Emmanuel - Président
ADMINISTRATEUR
FAYS Jean-Noël - Administrateur Délégué
MAENE Pablo - Administrateur
CHARLIER Bruno - Administrateur
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes