Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
"AG-CONCEPT"
Rue Saint-Jean-Baptiste(M) 10
7110 La Louvière
Société privée à responsabilité limitée Starter
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'an deux mil dix-huit.
Le quatorze mars.
Devant Nous, Maître Julien FRANEAU, notaire à la résidence de Mons.
I. ACTE CONSTITUTIF
ONT COMPARU:
1. Monsieur CASCARANO Alexandre, né à Mons le vingt-quatre janvier mil neuf cent nonante-
cinq, célibataire, domicilié à 7110 La Louvière (Maurage), rue Saint-Jean-Baptiste 10.
2. Madame VREUX Mélanie, née à Boussu le deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatre,  épouse
de Monsieur VANDERLIN Gerald, domiciliée à 7011 Mons (Ghlin), rue Maurice Ghislain 14. Mariée
sous le régime légal en l’absence de contrat de mariage.
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des
personnes physiques.  
Les comparants prénommés sont ci-après dénommés "LES FONDATEURS” ou « LES
COMPARANTS ».
Lesquels comparants fondateurs ont requis le notaire Maître Julien FRANEAU soussigné, de
constater authentiquement les statuts d'une société privée à responsabilité limitée starter qu'ils ont
constituée sous la dénomination:
"AG-CONCEPT".
A. PLAN FINANCIER
Préalablement à la passation de l'acte constitutif, les fondateurs ont remis au notaire Julien
FRANEAU soussigné, un plan financier établi par un comptable –fiscaliste agréé le quatorze mars
deux mil dix-huit et signé par eux ou leur mandataire, dans lequel ils justifient le montant du capital
social de la société en formation.
Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions de l'article 215 du Code
des Sociétés.
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la portée de l’article
229 du Code des Sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société
constituée avec un capital manifestement insuffisant.
B. souscription - liberation
Le capital social de un euro (1,00 €) est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune un/centième du capital.
Les cent (100) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit:
1. Monsieur CASCARANO Alexandre, domicilié à 7110 La Louvière (Maurage), rue Saint-Jean-
Baptiste 10, titulaire de cinquante (50) parts sociales
2. Madame VREUX Mélanie, domiciliée à 7011 Mons (Ghlin), rue Maurice Ghislain 14, titulaire de
cinquante (50) parts sociales
Ensemble : cent (100)  parts sociales soit la totalité du capital social.
Les comparants déclarent et reconnaissent que le capital est libéré à concurrence de un euro
0692604051
Volet B
(1€) par versements en espèces effectués au compte spécial numéro BE84 0689 0934 9156 ouvert
au nom de la société en formation auprès de  Belfius Banque.
C. QUASI-APPORTS
Les comparants déclarent en outre que le notaire soussigné les a éclairés sur l'obligation de faire
établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un
délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un
associé ou à un gérant.
D. OBLIGATIONS – RESPONSABILITES DES FONDATEURS ET ASSOCIES
En outre, le notaire informe les fondateurs du contenu des articles 212  et 212 bis du Code des
sociétés, aux termes desquels :
– la personne physique, associée unique d'une sprl est réputée caution solidaire des obligations de
toute autre sprl qu'elle constituerait ensuite seule ou dont elle deviendrait ensuite l'associée unique
(sauf si les parts lui sont transmises pour cause de décès);
– tout fondateur d'une SPRL-S est réputé caution solidaire des obligations de toute autre SPRL-S
qu'il constituerait par la suite;
– tout associé d'une SPRL-S, qui détient des titres d'une autre société à responsabilité limitée
représentant cinq pourcent (5 %) ou plus du total des droits de vote de cette autre sprl, ne bénéficie
pas de la responsabilité limitée et sera donc tenu solidairement envers tout intéressé.
Par ailleurs, conformément à l'article 214 du Code des sociétés :
– dès que le capital social a été porté à hauteur du montant tel que prévu ci-avant, la société perd le
statut de « starter » et les dispositions de l’article 223 alinéa 1er et 2, sont applicables,
– trois ans après la constitution, les associés seront tenus solidairement envers
tout intéressé de la différence entre le capital minimum requis pour une SPRL
et le montant du capital souscrit pour la SPRL-S constituée à ce jour.
– Aussi longtemps que la société a le statut de « starter » elle ne peut pas procéder à une réduction
de capital.
FRAIS DE CONSTITUTION
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit,
incombant à la société ou qui seront mis à sa charge, en raison de sa constitution, s'élève à environ
mille trois cents euros (1.300,00 €).
II. STATUTS
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article premier - DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée starter.  Elle est
dénommée : "AG-CONCEPT".
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à res-ponsabilité limitée starter" ou des initiales "SPRL-S", reproduites
lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le
numéro d’entreprise.
Article deux - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 7110 La Louvière (Maurage), rue Saint-Jean Baptiste 10.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte et de la faire publier aux annexes du
Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article trois - OBJET  
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en
Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement  à  tous les
travaux d’entreprise générale de construction, de maçonnerie et de béton, de constructions de
bâtiments traditionnels ou préfabriqués de quelque type qu’ils soient, les travaux de terrassement,
les travaux de démolition, de transport de conteneur, les travaux de carrelage, les travaux de
plafonnage, de cimentage, de crépissage et de rejointoiement, tous travaux relatifs à l’installation de
chauffage central  et d’appoint (type poêle au gaz, bois, pellet, insert …)  , installations sanitaires,
plomberie-zinguerie, l’entreprise de travaux d’égouts, les travaux d’installations d’échafaudages, de
nettoyage et de sablage de sol et bâtiments, l’installation de pompes à chaleur, de climatisation, de
pose de câbles et de canalisations, l’aménagement et l’entretien de parcs et jardins,  d’élagage et
d’abattage, de plaines de jeux et de sport, le placement de clôtures, tous travaux d’étanchéité et de
Volet B
revêtements de constructions par asphalte et bitumage, routes et autoroute, construction de pont,
l’entreprise de travaux d’assèchement de constructions, les travaux de préparation des sites et
chantiers, le déblayage et nettoyage de ces derniers, le forage d’essais et de sondages, les travaux
d’isolation d’immeubles, l’installation de stores et bannes, le nettoyage de bâtiments nouveaux et la
remise en état des lieux après travaux, le ravalement de façades, le nettoyage à la vapeur, le
sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments, l’entreprise de
placements de volets, de ferronneries, de menuiseries métalliques, travaux de pierres de taille et de
marbrerie, les travaux de coffrage et de ferraillage, le montage de cloisons métalliques et de cloisons
sèches à base de plâtre, tous travaux liés à la pose et réparation de toitures de tous types, de pose
de châssis et toutes activités liées à la menuiserie, la construction de cheminées et de fours,  de
ramonage, les travaux de parachèvement,  d’isolation thermique et acoustique, tous travaux de
vitrerie ainsi que l’entreprise de lavage de vitres, tous travaux de peinture, enduisage/plafonnage et
de tapissage, de bureau d’étude et de conseil en matière de décoration, l’entreprise de nettoyage et
de désinfection de maisons,  locaux, meubles et ameublements divers, l’entreprise de transport
routier de marchandises, la location, avec ou sans chauffeur, de matériel de construction en général,
l’assainissement et dépollution des sols ainsi que de coordination de ceux-ci quand ils sont exécutés
par des sous-traitants, tout ceci pour autant qu’il ne s’agit pas d’activité réglementée ou que la
société remplisse les conditions d’exercice. Cette énumération est énonciative et non limitative.
La société peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société liée ou non. Elle peut accomplir toutes opérations généralement
quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant
directement ou indirectement à son objet et elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes
affaires, entreprises, ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui
sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières
ou à faciliter l’écoulement de ses produits ainsi que toute activité de centrale d’achats (achats
groupés). Elle  peut être administrateur, gérant ou liquidateur. Au cas où la prestation de certains
actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la société subordonnera
son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Article quatre - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
juridique.
TITRE DEUX - CAPITAL
Article cinq - CAPITAL
Le capital social est fixé à UN EURO (1,00 €).
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/centième du capital.
Article six - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives.  Un numéro de suite leur est attribué.
Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la
désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication
des versements effectués.
Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales.  Des certificats constatant ces
inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.
Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sociales sont indivisibles.  S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par
l'usufruitier.
Article huit - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ASSOCIE
Aussi longtemps que la société sera une SPRL-S, les parts ne pourront être cédées à une personne
morale.
Sous cette réserve, les règles reprises ci-dessous seront d'application :
a) La cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'en-tend.
Volet B
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le manda-taire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à
peine de nullité, à l'agrément:
a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la
transmission;
b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui possèdent les
trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit
d'un associé, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il
sera référé aux dispositions légales applicables.
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
Article neuf - GERANCE
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes
morales, associés ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celleci est tenue de désigner parmi
ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Article dix – POUVOIRS
Dans le cas d’une SPRL-S, la gérance ne peut être assurée que par une ou plusieurs personnes
physiques tels qu’il est dit ci-dessous :
En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la
loi réserve à l'assemblée générale.
Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à
telles personnes que bon leur semble.
En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
Article onze - CONTROLE
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant
que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
Article douze - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le deuxième mercredi du mois de mai à
19 heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné
dans les avis de convocation.
Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l’ordre du jour, se font par
lettres recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l’assemblée, aux associés,
aux gérants et, le cas échéant, aux commissaires.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas
échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la
convocation.
Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
Volet B
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué.  Un associé, gérant ou
commissaire peut également renoncer d’une part à être convoqué et d’autre part à se plaindre de
l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a
pas assisté.
Article treize – NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
associé ou non.
Le vote peut également être émis par écrit.  Chaque part ne confère qu'une seule voix.  L'associé qui
possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
Article quatorze - DELIBERATION
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la
procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article quinze - PROCES-VERBAL
En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les
associés présents et en cas d'associé unique par ce dernier.
Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.
Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Article seize - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année, sauf l’exception reprise dans les dispositions transitoires.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article dix-sept - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Conformément à l’article 319bis du Code des sociétés, l'assemblée générale fait annuellement, sur
les bénéfices nets, un prélèvement d'un quart au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. 
Cette obligation de prélèvement existe jusqu'à ce que le fonds de réserve ait atteint le montant de la
différence entre le capital minimum de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18 550,00 €) requis
pour une SPRL et le capital souscrit.
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article dix-huit - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou
par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une
décision de l'assemblée.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186
et suivants du Code des Sociétés.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
Article dix-neuf - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code
des Sociétés.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le trente et un décembre deux mil dix-huit.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille dix-neuf, conformément aux
statuts.
3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition
Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle
n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de
constitution.
Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société
reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les
deux années précédant la passation du présent acte.  Cette reprise sera effective dès que la société
Volet B
aura acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
IV. Dispositions finales
- Les fondateurs ont en outre décidé:
a. de fixer le nombre de gérants à deux.
b. de nommer à cette fonction: Madame VREUX Mélanie, épouse de Monsieur VANDERLIN Gerald,
domiciliée à 7011 Mons (Ghlin), rue Maurice Ghislain 14 et Monsieur CASCARANO Alexandre, né à
Mons le vingt-quatre janvier mil neuf cent nonante-cinq, célibataire, domicilié à 7110 La Louvière
(Maurage), rue Saint-Jean-Baptiste 10 qui déclare accepter et confirmer expressément n’être frappé
d'aucune décision qui s'y oppose.
c. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.
d. que le mandat du gérant sera exécuté à titre gratuit.
e. de ne pas nommer un commissaire.