Nº d'entreprise : 0455 391 739
Nom
(en entier) : OMARJAC
(en abrégé)
Forme légale : société anonyme
Adresse complète du siège : 7134 Binche (ex-Epinois) Rue Saint-Fiacre n°27
Objet de l'acte : dissolution - liquidation en un seul acte
D'un acte reçu par le Notaire Pol DECRUYENAERE à Binche, le 14/02/2023, il résulte que l'assemblée
générale extraordinaire des associés de la la société société anonyme « OMARJAC », dont le siège social est
établi à 7134 Binche (ex-Epinois), rue Saint-Fiacre, 27, Numéro d'Entreprise 0455.391.739, constituée aux
termes d'un acte reçu par Maître Anne RUELLE, notaire de résidence à Thuin, le 13 juin 1995, publié aux
annexes du Moniteur belge du 4 juillet suivant sous la référence 950704-546 et dont les statuts ont été
modifiés la dernières fois aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par
Maître Pol DECRUYENAERE, notaire soussigné, le 22 décembre 2020, publié aux annexes du Moniteur
belge du 6 janvier 2021 sous la référence 21300708, a décidé à l'unanimité de :
« Monsieur le Président expose et requiert formellement le Notaire soussigné d'acter authentiquement que
- l'intégralité du capital social étant présente ou représentée de même que les administrateurs, il n'y a pas
lieu de justifier de l'envoi des convocations.
- il n'y a pas de commissaire, ni de porteurs d'obligations ni de titulaires de certificats émis en collaboration
avec la société.
- il n'y a pas d'autres administrateurs que ceux désignés ci-avant.
Ordre du jour
1°) Rapport de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution de la société. Un état résumant la
situation active et passive ne remontant pas à plus de trois mois est joint à ce rapport. Rapport du réviseur
d'entreprise sur cet état.
2º) Proposition de dissolution de la société ;
3º) Clôture immédiate de la liquidation par la reprise de l'actif restant par les actionnaires.
4º) Pouvoirs pour mettre en œuvre les résolutions adoptées.
Le Président reconnaît l'assemblée générale extraordinaire valable-ment constituée et après avoir discuté
les points à l'ordre du jour, ladite assemblée adopte les résolutions suivantes et requiert formellement le
Notaire instrumentant de les acter authentiquement comme suit.
1/ Première résolution - formalisme imposé par le code des sociétés et des associations
L'assemblée prend acte du fait que Monsieur le Président donne lecture :
1) du rapport de l'organe d'administration daté du 22/01/2023 établi conformément à l'article 2 :71, §2 du
Code des Sociétés et des associations exposant la justification de la proposition de dissolution de la société,
auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 31 décembre 2022 soit
à une période ne remontant pas à plus de trois mois à compter d'aujourd'hui
2) du rapport établi conformément 2 :71 § 2 alinéa 3 du Code des Sociétés et des associations par
Monsieur Olivier FREZIN, Réviseur d'entreprises, représentant la SRL PRAGMA AUDIT, Rèviseurs
d'entreprises, dont les bureaux sont situés à 6238 Liberchies Chaussée de Nivelles n°400, en sa qualité de
réviseur d'entreprise, désigné par l'organe d'administration.
Ledit rapport, daté du 08/02/2023 conclut dans les termes suivants :
« En conclusion, je soussigné Olivier FREZIN, Reviseur d'entreprises, représentant la SRL PRAGMA
AUDIT, Chaussée de Nivelles 400 à 6238 Liberchies, désigné par l'organe d'administration de SA OMARJAC,
pour rédiger le rapport prescrit par l'article 2 :71 et l'article 2 :80 du Code des sociétés et associations dans le
cadre de la proposition de dissolution de cette société. Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la
situation active et passive joint à la proposition de dissolution de la société arrêté au 31/12/2022 établi en
vertu du référentiel comptable en Belgique.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31/12/2022 avec un
total de bilan de 199.612,75 € et des capitaux propres de 193.700,50 € donne une image fidèle de la situation
de la société SA OMARJAC conformément au référentiel comptable applicable
en Belgique.
Sur base la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe
d'administration, nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires,
associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou
les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code
des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins .. »
Un exemplaire de ces rapports et de l'état résumant la situation active et passive demeurera ci-annexé.
L'assemblée constate en outre qu'il a été transmis à chaque actionnaire antérieurement à ce jour une
copie de ces rapports et de l'état résumant la situation active et passive annexé.
L'assemblée décide d'approuver les deux rapports précités.
Vérification et attestation du Notaire.
Conformément à l'article 2 :71, §6 du Code des Sociétés et des associations, avant de dresser l'acte
authentique de la décision de dissolution de la société, le notaire doit vérifier et attester l'existence et la
légalité externe des actes et formalités incombant, en vertu du paragraphe 2 de ce même article, à la société
auprès de laquelle il instrumente.
2/ Seconde résolution - dissolution
L'assemblée, après avoir délibéré et examiné la situation de la société, décide de dissoudre
anticipativement la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation.
La dissolution met fin de plein droit au mandat des administrateurs en fonction.
3/ Troisième résolution - Liquidation
Conformément à l'article 2 :80 du code des sociétés et des associations, l'assemblée, constituée comme
dit ci-dessus de l'ensemble des actionnaires sans exception, constate que toutes les dettes à l'égard des tiers
ont été remboursées, quant aux dettes à l'égard des actionnaires elles n'ont pas été remboursées, ces
derniers ont valablement marqués leurs accords quant aux présentes ainsi que l'atteste le document qui
restera ci-annexé signé par eux le 16 octobre 2022;
L'assemblée décide en conséquence :
-De ne nommer aucun liquidateur ;
-De clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par les actionnaires, à concurrence
de leurs participations et conformément aux dispositions statutaires à cet égard.
La comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés à Binche, (ex Epinois), 27 rue Saint
Fiacre pendant une période de cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait de cette assemblée
aux Annexes du Moniteur belge.
4/ Quatrième résolution - Pouvoirs
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer à Monsieur Etienne DURIEU
afin d'effectuer toutes formalités utiles en vue de la mise en œuvre des présentes résolutions.
5/ Vote
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité.
DISPOSITIONS FINALES
1/ Certificat d'état civil et d'identité
Conformément à l'article 11 de la loi de Ventôse, le Notaire instrumentant certifie les nom, prénoms et
domicile des parties personnes physiques au vu de leurs cartes d'identité.
2/ Droit d'écriture
Le droit d'écriture s'élève à cent euros (100,00€)
3/ Clôture
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 14 heures 30 minutes
DONT PROCES-VERBAL.
- Dressé et clôturé lieu et date que dessus.
- Et après lecture intégrale et commentée de l'acte, les parties ont signé ainsi que Nous, Notaire.
(suivent les signatures)»
Pour extrait analytique conforme
Pol DECRUYENAERE