N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Building Engineering & Technical Installation Contractor SRL
(en abrégé) : BETICO SRL
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Laide Voie 4 bte A
 : 4130 Esneux
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
 
CONSTITUTION
«Building Engineering & Technical Installation Contractor SRL ( En abrégé BETICO SRL) »
Société à responsabilité limitée
Siège : Rue Laide Voie, 4/A à 4130 ESNEUX.
 
L'AN DEUX MIL VINGT ET UN
LE VINGT-SIX OCTOBRE
Devant Nous, Maître Françoise WERA, notaire associé de la SRL « Françoise WERA, Candice
COLLARD, Didier TIMMERMANS, notaires associés », ayant son siège à Saint-Nicolas (Saint-
Nicolas).
ONT COMPARU :
1) Monsieur STAINIER Jean Marc Bernard Alfred, administrateur de société, né à Liège le 9 juillet
1968, ayant fait une déclaration de cohabitation légale avec Madame TIXHON Sara Dominique
Yvette Nicolas, née le 16 avril 1981, numéro national 81.04.16-154.28, domicilié à 4130 Esneux, Rue
Laide Voie 4/A000.
2) Monsieur STAINIER Jean Joseph Toussaint Armand, Ingénieur Civil, né à Fexhe-Slins le douze
janvier mil neuf cent trente-quatre, époux de Madame CAVERENNE Florence, domicilié à 4400
Flémalle, Grand'Route 293/11.
Epoux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts aux termes de leur contrat de
mariage reçu par Maître Armand JAMOULLE, notaire à Viemme, le vingt-quatre août mil neuf cent
soixante, modifié aux termes d'un acte reçu par Maître Paul HENUSSE, notaire à Fexhe-Slins, le
vingt-cinq juin mil neuf cent septante-neuf.
L’identité des comparants a été établie au vu de leur carte d’identité et du numéro de registre
national.
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes
juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un
administrateur ou autre.
Lesquels comparants ont requis le Notaire soussigné d'acter authentiquement que :
CHAPITRE I. - CONSTITUTION
I.- Ils constituent une Société à Responsabilité Limitée sous la dénomination de « Building
Engineering & Technical Installation Contractor SRL ( En abrégé BETICO SRL) » dont le siège est
établi à Rue Laide Voie, 4/A à 4130 ESNEUX et aux capitaux propres de départ de CENT MILLE
EUROS ( 100.000 €).
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé ce jour et dans lequel les capitaux
propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
0776597935
Volet B
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparants déclarent souscrire les 120 actions, en espèces,comme suit :
- par Monsieur Jean Marc STAINIER : 90 actions, (soit pour septante-cinq mille euros) ;
- par Monsieur Jean Joseph STAINIER : 30 actions, (soit pour vingt-cinq mille euros) ;
Soit ensemble : 120 actions ou l'intégralité des apports.
Les comparants déclarent et reconnaissent :
1°- que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces
2°- que le montant de ces versements, soit cent mille euros (100.000 €), a été déposé sur un compte
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BELFIUS sous le numéro
BE74 0689 4321 6307.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
Une attestation justifiant ce dépôt a été produite au Notaire soussigné.
3°- que la société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cent mille euros
(100.000,00 €).
II.- Et qu'ils arrêtent comme suit les statuts de la société :
CHAPITRE II. - STATUTS
TITRE UN – FORME LÉGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.
ARTICLE UN : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
La société est formée sous la dénomination « Building Engineering & Technical Installation
Contractor SRL (En abrégé BETICO SRL) ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société contiendront: la dénomination sociale précédée ou suivie de la mention: «
Société à Responsabilité Limitée » ou « S.R.L. », reproduite lisiblement, l'indication précise du siège
social, suivis de son numéro d’inscription au registre des personnes morales (le numéro d’entreprise)
suivi des initiales RPM et du ressort territorial, suivi le cas échéant, de l’adresse électronique et le
site internet de la personne morale, suivis le cas échant, de l’indication que la personne morale est
en liquidation.
ARTICLE DEUX : Siège
Le siège social est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Tout changement du siège sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de l’organe d’
administration.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
ARTICLE TROIS : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers,
soit seule, soit en participation avec des tiers :
L'entreprise générale de l'électricité haute et basse tension. L’étude, la réalisation et la maintenance
de réseaux de distribution, de force motrice, d’éclairage, de courant faibles tels que détection
incendie, de contrôle d’accès, de réseaux data et communication, l’installation et le câblage de fibre
optique. L’étude et la fabrication de tableaux électriques. L’éclairage, la distribution et la signalisation
dans le domaine routier, ferroviaire et aéroportuaire. L’installation de groupe électrogène et d’
alimentation stabilisée.
L’étude, la réalisation et la maintenance d’automatisme, de régulation d’instrumentation de
processus industriel
L’étude et la réalisation et la maintenance d’installation de chauffage, de ventilation et de
conditionnement d’air, l’installation sanitaire et de plomberie.
L’étude, la réalisation de tuyauterie industrielle.
L’étude la réalisation et la maintenance de tout système et procédé visant à la réduction de la
consommation d’énergie et plus généralement à l’amélioration de l’efficacité énergétique tels que,
sans que cette énumération soit exhaustive, panneaux solaires, éoliennes, cogénération.
L’entreprise generale de la construction immobiliere, gros-œuvre, et parachevement, la peinture, l’
entreprise de maconnerie et de beton, de construction métallique, l’entreprise d’electricite, l’
entreprise de charpenterie et de couverture, tous travaux de plomberie, traitement de l’eau, l’
Volet B
entreprise de ramonage de cheminees, d’installation d’echafaudages, de rejointoyage et nettoyage
des facades, de demolition de batiments et d’ouvrages d’art, de construction, refection et entretien
des routes, de travaux d’egouts, de travaux de distribution d’eau et de gaz, de travaux de pose de
cables et de canalisation diverses, d’amenagement de plaines de jeux, de sports, de parcs, de
pepinieres et de jardins, de terrassement, de travaux de drainage, de placement de cloture, de
travaux d’etancheite et revetements de construction par asphaltage et bitumage, d’assechement de
constructions autrement que par le bitume et l’asphalte, d’isolation thermique et acoustique, d’
installation de ventilation, de chauffage a air chaud, de conditionnement d’air, de placement de
paratonnerres, de placement de ferronneries, de volets et de menuiseries metalliques, la fabrication
d’agglomeres, de ciment et de produits prefabriques en ciment et/ou en beton, de garnissage de
meubles non metalliques, l’entreprise generale de renovation, de transformation et de
parachevement, l’entreprise generale de toiture (tous types de couvertures). La liste des domaines d’
activites repris ci-dessus est non limitative.
L’achat, la vente, l’import-export de tout matériel, équipement, système et procédé relatif à son
activité.
La Societe pourra egalement fonctionner comme bureau d’etude et centre de recherche pour toutes
entreprises et dans tous domaines. Elle pourra agir comme consultante et realiser notamment des
audits financiers, informatiques, energetiques et techniques, analyses et etudes de marches.
La société pourra également organiser des conferences, des seminaires de formation ou autres, des
voyages, des evenements, incentives, journees sportives, journees detentes, spectacles et autres
festivites
L’ensemble des activité citées ci avant peuvent être exécutées dans les secteurs industriels,
tertiaires, résidentiels ainsi que dans les secteurs de l’infrastructure publique notamment hospitalier
et de l’énergie.
Opérations financieres et mobilieres.
La société peut notamment :
- proceder a toutes operations financieres, portant sur tous instruments financiers et produits derives
de toute nature, creances, parts d’associes et participations dans toutes entreprises financieres,
immobilieres, industrielles et commerciales, tous actes de gestion, de portefeuille ou de capitaux,
tous engagements a titre de caution, aval ou garanties generalement quelconques ; l’acquisition, la
gestion et l’exploitation de tous droits intellectuels, brevets et licences ;
- effectuer toutes operations de conseil, de mandat, de gestion ou de commission relatives aux
operations ci-dessus decrites ;
- prester tous services de conseil en toutes matieres dans lesquelles elle detient des participations,
exercer tous mandats et notamment ceux d’administrateur et de liquidateur, dans ces societes ;
- accomplir toutes operations industrielles et commerciales, dans la mesure ou elles favorisent son
objet ;
- proceder a l’etude, la creation, le developpement, la recherche, l’importation, l’exportation, l’achat et
la vente, la location, le financement, l’exploitation, le conseil, la formation, l’installation, la supervision
de l’installation, l’expertise technique et l’assistance de concepts et de produits dans les domaines
des energies renouvelables.
Le tout toutefois a l’exclusion des activites visees par la loi du quatre decembre mil neuf cent
nonante relative aux operations financieres et aux marches et par l’arrete royal du vingt aout mil neuf
cent nonante et un, pris en execution de cette loi, relatif a la gestion de fortune et au conseil en
placements.
La societe peut accorder des prets et avances sous quelle forme ou quelle duree que ce soit, a
toutes les entreprises liees ou non et entreprises dans lesquelles elle possede une participation, ainsi
que garantir tous les engagements de ces memes entreprises.
Elle peut exercer toute activite susceptible de favoriser la realisation de son objet social et participer
a telle activite, de quelque facon que ce soit.
La societe pourra se porter caution et donner toute surete personnelle ou reelle en faveur de toute
personne ou societe liee ou non.
Elle pourra exercer un mandat d’administrateur et de liquidateur, dans toute societe ou association.
Toutes operations immobilieres au sens le plus large du terme et notamment :
assurer la gestion de tous biens immobiliers, intervenir en matiere de conseils en realisation
immobiliere, assurer ou coordonner la realisation de projets immobiliers, acheter, louer et vendre tout
immeuble, droit, obligation et titre immobilier, eriger des immeubles, les amenager, les decorer, les
prendre ou les donner en location, prendre ou donner des droits d’emphyteose ou de superficie, faire
tous travaux en vue de rendre des immeubles rentables, lotir des terrains, creer la voirie necessaire,
conclure des contrats de leasing. Pour ce faire la société pourra notamment realiser toutes
operations immobilieres et foncieres et entre autres l'achat, la vente, l'echange, la construction, la
reconstruction, la location et la gerance de tous immeubles batis, ainsi que l'achat, la vente,
l'echange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous
Volet B
immeubles non batis, et en outre l'acquisition, la gestion et la vente de toutes valeurs mobilieres et
fonds publics. Cette enumeration n'est pas limitative.
La societe pourra d'une maniere generale, tant en Belgique qu’a l’etranger, accomplir toutes
operations commerciales, industrielles, financieres, mobilieres ou immobilieres se rapportant
directement ou indirectement a son objet social ou qui seraient de nature a en faciliter directement ou
indirectement, entierement ou partiellement, la realisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations, affaires ou entreprises dont l’objet est identique,
analogue, similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de contribuer à l’écoulement de ses produits et services.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
ARTICLE QUATRE: Durée
La société prend cours à dater du dépôt au Greffe du Tribunal de l’Entreprise d'un extrait du présent
acte conformément à l'article 2:6. paragraphe 1 du Code des sociétés et associations. Sa durée est
illimitée.
TITRE DEUX- CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
ARTICLE CINQ: Apports
En rémunération des apports, 120 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ARTICLE SIX: Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE SEPT: Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE TROIS – TITRES
ARTICLE HUIT: Nature des actions
Les droits de chaque actionnaire dans la société résultent exclusivement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seraient régulièrement consenties.
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
ARTICLE NEUF : Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Volet B
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice des droits afférents aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
ARTICLE DIX: Cession d’action
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions conformément à l’article 5:61 du Code des sociétés et associations. Des
certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
TITRE QUATRE – aDMINISTRATION - Controle
ARTICLE ONZE: Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
Chaque administrateur signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature
personnelle, précédée des mots « pour la Société à Responsabilité Limitée » suivis de la
dénomination de la société, les dits mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe. Les
administrateurs ne peuvent se servir de cette signature que pour les besoins de la société à peine de
Volet B
révocation et de tous dommages-intérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aura causé
préjudice à la société.
Tout administrateur révoqué cesse immédiatement et de plein droit d'être investi du pouvoir de
contracter au nom de la société et d'obliger celle-ci vis-à-vis des tiers.
Si un administrateur veut se démettre de ses fonctions, il est tenu d'en aviser la société au moins
trois mois d'avance.
La cessation des fonctions d'un administrateur, pour quelque cause que ce soit, n'entraine pas la
dissolution de la société; dans ce cas, celle-ci est administrée par l’administrateur qui subsiste et à
défaut d’administrateur l'assemblée générale convoquée par un des actionnaires fait une nouvelle
désignation.
ARTICLE DOUZE : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
ARTICLE TREIZE : Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE QUATORZE : Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Les frais de déplacement et autres débours faits par l’administrateur pour le service de la société lui
seront remboursés par celle-ci sur simple production d'un état certifié.
ARTICLE QUINZE : Interdiction faite à l’administrateur
Il est interdit à l’administrateur de s'intéresser directement ou indirectement dans les affaires
susceptibles de concurrencer la société, sauf accord unanime de tous les actionnaires.
ARTICLE SEIZE : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ARTICLE DIX-SEPT : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE CINQ – ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE DIX-HUIT : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation, une assemblée
générale ordinaire le deuxième lundi du mois de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée
est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date
qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
Volet B
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE DIX-NEUF : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
ARTICLE VINGT : Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
ARTICLE VINGT-ET-UN : Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
ARTICLE VINGT-DEUX : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE SIX – EXERCICE SOCIAL – REPARTITION – RESERVES
ARTICLE VINGT-TROIS : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
ARTICLE VINGT-QUATRE : Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE SEPT – DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE VINGT-CINQ : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE VINGT-SIX : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
ARTICLE VINGT-SEPT : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
Volet B
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE HUIT – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE VINGT-HUIT : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
ARTICLE VINGT-NEUF : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE TRENTE : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mil vingt deux.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième lundi du mois de juin de l’
année 2023.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à Rue Laide Voie, 4/A à 4130 ESNEUX.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 2.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée de 3 ans, soit jusqu’à l’
assemblée générale de 2025
Messieurs Jean et Jean-Marc STAINIER, prénommés, ici présents et qui acceptent. Leur mandat est
gratuit.
Monsieur Jean Marc STAINIER est également nommé Administrateur Délégué
Monsieur Jean Joseph STAINIER est nommé Directeur Technique.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Les comparants déclarent qu’aucun engagement n’a été pris.
7. Pouvoirs
Monsieur Jean Marc STAINIER, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.