Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SPLIFAR
Avenue du Marquis(FL) 10
6220 Fleurus
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Olivier VANDENBROUCKE, de résidence à Lambusart, en
date du 27 avril 2017, en cours d'enregistrement, il a été constitué une socitété anonyme ayant les
caractéristiques suivantes:
 
FONDATEURS :
1°  Monsieur STRAZZANTE Joseph, administrateur de sociétés, divorcé non remarié, domicilié
Sambreville (section d’Arsimont), rue de la Clé d’Or, 52
2° Monsieur STRAZZANTE Angelo, né à Sambreville le seize décembre  mil neuf cent quatre-vingt-
quatre, célibataire,  domicilié à 5100 Namur (Wépion), Rue Tienne Aux Clochers, 135.
 
STATUTS :
TITRE I  CARACTERES DE LA SOCIETE
 
ARTICLE 1  DENOMINATION
La société adopte la forme anonyme.
Elle est dé-nommée " SPLIFAR ".Les dénominations complète et abrégée peuvent être utili-sées
ensemble ou séparément.
Dans tous documents écrits émanant de la société, la déno-mination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".
 
ARTICLE 2  SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 6220 FLEURUS, Avenue du Marquis, 10.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de
Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire
constater authenti-quement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales
ou agences en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE 3  OBJET
La société a pour objet l'usinage par enlèvement des copeaux, le démontage, la répartition et le
remontage d'appareillages électromécaniques sur site ou dans ses ateliers, l'étude, la fabrication et
la vente d'outillage de presse et tous types de travaux sur presse.
La société a également pour objet l'étude, le conseil, la consulta-tion, l'expertise, l'ingénierie et toutes
prestations de services dans le cadre des activités prédécrites.
L'énumération qui précède n'est pas limitative.
La société a également pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique et à l'étranger
Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la fabrication industrielle dans son
0675492855
Volet B
sens le plus large, essentiellement dans le secteur de la mécanique, de la tôlerie et du verre et ses
accessoires sous toutes ses formes; la fabrication, la construction et la commercialisation de pièces
détachées et d’outillages.
    •  Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la réparation, entretien, achat et
vente de véhicules d’occasion ou neuf.
    •  Toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à l’importation, l’exportation,
l’achat en gros, ou la revente en gros ou au détail de marchandises pouvant faire l’objet de vente
dans un magasin de grande ou de petite surface, ainsi que toute forme d’assistance ou de conseil
dans les domaines mentionnés.
    •  La réalisation de toutes opérations relatives à la promotion immobilière, à l’activité et à la remise
de fonds de commerce, l’achat, la vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la location, et
la gérance de tous immeubles bâtis ainsi que l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le
lotissement, l’exploitation, la location, et l’affermage de tous immeubles non bâtis.
    •  La réalisation – dans le respect des activités réservées aux comptables et experts-comptables
par la loi du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-cinq – de tous travaux, études, missions ou
assistances, en matière financière, administrative, fiscale, sociale et juridique, ainsi que dans le
domaine de la création, l’organisation, l’exploitation et le fonctionnement des entreprises au point de
vue financier, administratif, commercial, technique ou autres.
    •  l’achat et la vente de toute valeur mobilière et plus principalement d’actions, obligations, ou titres
généralement quelconques, cotés ou non en Bourse, la prise en participation financière dans toutes
sociétés ou entreprises existantes, ou à créer, de droit belge ou étranger. Cette activité sera exercée
exclusivement pour le compte propre de la société et ce dans tous les secteurs économiques ou
autres
Elle peut participer à toutes entreprises et opérations indus-trieIles, commerciales, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou de nature à favoriser
la réalisation et le développement de ses affaires, et notamment s'intéresser par voie d'apport, de
souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
 
ARTICLE 4  DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée géné-rale délibérant dans les conditions requises
pour la modification des statuts.
              
TITRE II  CAPITAL
 
ARTICLE 5  MONTANT ET REPRESENTATION
Le capital social est fixé à la somme de SOIXANTE-DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (62.500 €).
Il est divisé en six cent vingt-cinq (625) actions sans mention de valeur no-minale, représentant
chacune un/six cent vingt-cinquième (1/625ème) de l'avoir social, entièrement libérées.
 
ARTICLE 6  MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital social peut être augmenté ou réduit par déci-sion de l'assemblée générale des
actionnaires statuant dans les con-ditions fixées par la loi.
En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes
par préférence aux ac-tionnaires proportionnellement à la partie du capital que représen-tent leurs
actions.
L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.
L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux con-ditions de quorum et de majorité prévues
pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le
droit de souscription préférentielle.
 
ARTICLE 7  APPELS DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil
d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les
versements anticipés sont con-sidérés comme des avances de fonds.
L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
Volet B
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa
date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui
réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts.  Le produit net de la vente s'impute
sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de
l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur les-quelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi long-temps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas
été effectués.
 
TITRE III  TITRES
 
ARTICLE 8  NATURE DES TITRES
Les actions sont nominatives.
Il est tenu au siège social un registre des actions nomi-natives dont tout actionnaire peut prendre
connaissance.
 
ARTICLE 9  INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ac-tion, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
 
ARTICLE 10  EMISSION D'OBLIGATIONS
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil
d'administration qui en déter-mine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des
remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes au-tres conditions de l'émission.
Toutefois, en cas d'émission d'obligations converti-bles ou avec droit de souscription et en cas
d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobi-lière, la décision est
prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.
L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'in-térêt social, limiter ou supprimer le droit de
souscription pré-férentielle en respectant les conditions prévues par la loi.
 
TITRE IV  ADMINISTRATION ET CONTROLE
 
ARTICLE 11  COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou
non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.
Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée
générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil
d'administration peut être limité à deux membres.  Cette limitation à deux administrateurs pourra
subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de
l'existence de plus de deux actionnaires.
Si une personne morale (par exemple une société) est nommée administrateur, celle-ci doit désigner
parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.  Ce représentant est
soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il
exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de
la personne morale qu'il représente.  Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant
simultanément son successeur.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a statué sur le remplacement.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.  Toutefois, le
conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou
missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.
 
ARTICLE 12  VACANCE
 
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.
L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève
le mandat de celui qu'il remplace.
Volet B
 
ARTICLE 13  PRESIDENCE
Le conseil d'administration nomme parmi ses mem-bres un président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le
remplacer.
 
ARTICLE 14  REUNIONS
Le conseil d'administration se réunit sur la convoca-tion et sous la présidence de son président ou,
en cas d'empêche-ment de celui-ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige ou chaque fois que deux adminis-trateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les con-vocations.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une
convocation préalable.  La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité
de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
 
ARTICLE 15  DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
 
A/          Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont
présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de
(télé)communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.
B/          Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du
conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé
par écrit.
Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du
capital autorisé.
C/         Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir
compte des abstentions.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.  Toutefois, si le conseil
se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être
prépondérante.
 
ARTICLE 16  PROCESVERBAUX
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procèsverbaux signés par la
majorité au moins des membres présents.
Ces procèsverbaux sont inscrits ou reliés dans un re-gistre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres
documents im-primés y sont annexés.
Les copies ou extraits sont signés par deux administra-teurs, par le président du conseil
d'administration ou par un administrateur délégué.
 
ARTICLE 17  POUVOIRS DU CONSEIL
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de
l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assem-blée générale.
 
ARTICLE 18  GESTION JOURNALIERE
a) Le conseil d'administration peut conférer la ges-tion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou
d'une partie des affaires sociales :
    •  soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'admi-nistrateur délégué;
    •  soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
En cas de coexistence de plusieurs délégations géné-rales de pouvoirs, le conseil d'administration
fixe les attribu-tions respectives.
b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire.
De même, les délégués à la gestion journalière, ad-ministrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
c) Le conseil peut révoquer en tout temps les person-nes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rému-nérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.
Volet B
 
ARTICLE 19  REPRESENTATION  ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :
    •  soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué;
    •  soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne
seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.
Ces signataires n'ont pas à justifier visàvis des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration.
En outre, elle est valablement engagée par des manda-taires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
 
ARTICLE 20  - REPRESENTATION DE LA SOCIETE A L'ETRANGER
La société peut être représentée à l'étranger, soit par un de ses administrateurs, soit par un
directeur, soit par toute autre personne spécialement désignée à cet effet par le conseil
d'administration.
Ce délégué sera chargé, sous la direction et le contrôle du conseil d'administration, de représenter
les intérêts de la société auprès des autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes les décisions
du conseil d'administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays.
Il sera muni d'une procuration ou délégation constatant qu'il est l'agent responsable de la société
dans ces pays.
 
ARTICLE 21  CONTROLE
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y
a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision con-traire de l'assemblée générale.
Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pou-voirs d'investigation et de contrôle du
commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été dési-gné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
TITRE V  ASSEMBLEES GENERALES
 
ARTICLE 22  COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale se compose de tous les propriétai-res d'actions qui ont le droit de voter par
euxmêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires,
même pour les ab-sents ou pour les dissidents.
 
ARTICLE 23  REUNION
L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier mardi du mois de mars à quatorze heures.
S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement cha-que fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.
 
ARTICLE 24 – PROCEDURE ECRITE
Toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui
doivent être passées par un acte authentique, peuvent être prises à l'unanimité des actionnaires,
selon une procédure écrite.
Dans cette hypothèse, le conseil d'administration communique par lettres missives ses propositions
de décision aux actionnaires, en les invitant à les approuver ou les refuser dans un délai de  quinze
jours. Le cas échéant, des documents (justificatifs, informatifs ou explicatifs) sont annexés à ces
lettres.
Les actionnaires répondent par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication.
Au terme de ce délai de réponse :
–    si tous les actionnaires ont marqué leur accord sur les propositions, les décisions sont adoptées;
–    si un ou plusieurs actionnaires refusent les propositions, les décisions ne sont pas prises.
Les actionnaires qui ne répondent pas sont présumés avoir accepté les propositions formulées par le
conseil d'administration,  chacun étant libre de les refuser par écrit et dans le délai.
Le conseil d'administration établit, le cas échéant, un procès-verbal mentionnant les décisions prises
et conservera les documents contenant l'approbation des actionnaires.
Si, dans le délai fixé, un actionnaire s'oppose aux propositions, les décisions ne seront pas prises. Le
conseil d'administration peut alors convoquer une assemblée générale conformément aux
dispositions légales.
Volet B
 
ARTICLE 25 - CONVOCATIONS
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
du conseil d’administration ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
ARTICLE 26  ADMISSION A L'ASSEMBLEE
Les propriétaires d'actions nominatives doivent, trois jours francs avant la date fixée pour
l'assem-blée, informer par un écrit (lettre ou procuration) le conseil d'administration de leur intention
d'assister à l'assem-blée et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au
vote.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont
effectué les formali-tés prescrites aux deux derniers alinéas du présent article.
 
ARTICLE 27  REPRESENTATION
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire. 
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que cellesci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débi-teurs gagistes doivent se faire représenter par
une seule et même personne.
 
ARTICLE 28  B U R E A U
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par
l'administrateur délégué.
Le président peut désigner un secrétaire.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
 
ARTICLE 29  PROROGATION DE L'ASSEMBLEE
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par le conseil d'administration.  La prorogation annule toutes les décisions prises.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance
dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour.  Elle statue définitivement.
 
ARTICLE 30  DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix.
 
ARTICLE 31  DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement expri-mées, sans tenir compte
des abstentions.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un
scrutin de ballot-tage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au
scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
 Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée décide autrement à
la majo-rité des voix.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnai-res et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
 
ARTICLE 32  MAJORITE SPECIALE
Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la
fusion ou de la scis-sion de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre
modification aux statuts, elle ne peut délibé-rer que si l'objet des modifications proposées est
spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assem-blée représentent la
moitié au moins du capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nou-velle convocation est nécessaire et la seconde
assemblée déli-bère valablement quelle que soit la portion du capital représen-tée.
Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.
Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modifi-cation de l'objet social, sur la modification des
droits respec-tifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif
Volet B
l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut sta-tuer que dans les conditions de présence et
de majorités requi-ses par la loi.
 
ARTICLE 33  PROCESVERBAUX
Les procèsverbaux des assemblées générales sont si-gnés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le deman-dent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ail-leurs sont signés par le président du conseil
d'administration, par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.
 
TITRE VI      EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
 
ARTICLE 34 – EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier octobre et se termine le trente septembre de l'année
suivante.
 
ARTICLE 35  VOTE DES COMPTES ANNUELS
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et aux commissaires s'il en existe.
 
ARTICLE 36  DISTRIBUTION
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispo-sitions légales.
Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %),
affecté à la réserve légale.  Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lors-que la réserve légale atteint
le dixième du capital social.  Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil
d'admi-nistration dans le respect de la loi.
 
ARTICLE 37  PAIEMENT DES DIVIDENDES
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuelle-ment, aux époques et endroits indiqués par le
conseil d'adminis-tration, en une ou plusieurs fois.
Le conseil d'administration peut, sous sa responsabili-té, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes par prélève-ments sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions
légales.  Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
 
TITRE VII  DISSOLUTION  LIQUIDATION
 
ARTICLE 38  LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effec-tuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée géné-rale ou, à défaut
de pareille nomination, par le conseil d'admi-nistration en fonction à cette époque, agissant en qualité
de comité de liquidation.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émo-luments du ou des liquidateurs.
 
ARTICLE 39  REPARTITION
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répar-titions, tiennent compte de cette diversité de situation et réta-blissent l'équilibre
par des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les ac-tions.
 
TITRE VIII  DISPOSITIONS GENERALES
 
ARTICLE 40  ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obliga-taire, administrateur, commissaire, directeur,
liquidateur, domi-cilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significa-tions peuvent lui être valablement faites.
 
ARTICLE 41  COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs, re-latifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
Volet B
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
 
ARTICLE 42  DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.
En conséquence, les dispositions légales, auxquel-les il ne serait pas explicitement dérogé, sont
réputées inscri-tes dans le présent acte et les clauses contraires aux disposi-tions impératives de la
loi sont censées non écrites.
 
AUTORISATION PREALABLE
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la socié-té, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
 
III. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
A/ Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Charleroi, lorsque
la société acquerra la personnalité morale :
1°- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente septembre
deux mille dix-huit.
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en mars deux mille dix-neuf.
3°- Les comparants nomment administrateurs :
A. Monsieur Joseph STRAZZANTE, ci avant plus amplement dénommé.
B. Monsieur Angelo STRAZZANTE, ci avant plus amplement dénommé
Tous ici présents et qui acceptent le mandat qui leur est con-féré.
Leur mandat prendra fin immédiate-ment après l'assemblée générale annuelle de deux mil deux
mille vingt-trois.
Ces mandats sont gratuits.
La représentation de la société sera exercée conformément à l'ar-ticle 19 des statuts par
l'adminis-trateur délégué ou par deux administrateurs.
Le conseil d'administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits
au nom de la société en formation.
4°- Reprises des engagements pris au nom de la société en formation.
A. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
A l'unanimité, les personnes désignées administrateurs reprennent les engagements, ainsi que les
obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er avril 2017 par les
fondateurs, précités, au nom de la société en formation.
Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
B.      Reprise des engagements postérieurs à la signature des statuts.
a) Mandat
Les autres comparants constituent pour mandataire Monsieur Joseph STRAZZANTE, ci-avant plus
amplement dénommé, et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l'article 60
du Code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de
l’objet social pour le compte de la société en formation ici constituée.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits
engagements, agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de
mandataire).
b) Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
5°-           Les comparants ne désignent pas de commissaire.
B/ Les personnes désignées administrateurs se réunissent pour procéder à la nomi-nation du
président du conseil d'administration et de l'administrateur délégué.
A l'unanimité, ils nomment :
   Président :
Monsieur Joseph STRAZZANTE, prénommé, qui accepte. Ce mandat est gratuit.
   Administrateur délégué :
Monsieur Joseph STRAZZANTE, prénommé, qui accepte. Ce mandat est gratuit.
C/ Délégation de pouvoirs spéciaux
Les administrateurs donnent tous pouvoirs à Monsieur Joseph STRAZZANTE, ci-avant plus
Volet B
qualifié, pour effectuer toutes formalités requises pour l'immatricula-tion de la société au guichet
d'entreprise et à la T.V.A.