Nº d'entreprise : 0629 939 774
Nom
(en entier) : L&S
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1070 Anderlecht, avenue Frans van Kalken 9 boite 4
Objet de l'acte : TRADUCTION DES STATUTS EN FRANÇAIS-MODIFICATION DE L'OBJET
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Pierre LEBON, à Bruxelles, 2ème Canton, le 6
novembre 2024, non encore enregistré, il résulte que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la
société à responsabilité limitée « L&S »> dont le siège est situé à Avenue Frans van Kalken 9, 1070 Anderlecht,
inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0629.939.774 et assujettie à la TVA sous
le même numéro et au cours de laquelle ont été prises les résolutions suivantes :
1ère - Première résolution
L'assemblée générale décide de traduire les statuts en Français.
2e - Deuxième Résolution
L'assemblée générale décide de dispenser expressément la Présidente de faire lecture du rapport de
l'administrateur et décide de modifier l'objet de la société en remplaçant l'article existant par le texte suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci :
La société a pour objet Principal :
Activités combinées de soutien lié aux bâtiments
Nettoyage courant des bâtiments
Autres activités de nettoyage des bâtiments; nettoyage industriel
Nettoyage intérieur de bâtiments de tous types : bureaux, usines, ateliers, locaux d'institutions et autres
locaux à usage commercial ou professionnel, immeubles à appartement, etc.
Nettoyage des vitres
Autres activités de nettoyage
Services administratifs combinés de bureau
Activités des centres d'appels
Organisation de salons professionnels et de congrès
Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
Tous services dans le domaine des ressources humaines, mise à disposition de personnel
En outre, comme activités accessoires :
La vente en gros et en détail de :
-Tous produits alimentaires tels que viandes, fruits, légumes, conserves, produits laitiers, produits de la mer,
poissons, boucherie, articles de ménage et articles cadeaux, épices, herbes aromatiques, de vidéothèques,
location de produits de divertissements, films et tout autre produit assimile tous textiles en général, vêtements
divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie, maroquinerie dans le sens le plus large ; tous produits de l'artisanat
en général, tapisseries y compris les articles du tiers-monde ; tous les articles de parfumerie, de toilette,
cosmétiques, produits de beauté, maquillage ainsi que savons et détergents ; tous les articles d'horticulture tels
que fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et entretien de jardins et de pépinières; tous livres,
antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles ;
-De montres, articles en métaux précieux et bijoux ;
-Tous appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques, cassettes, tous articles imprimés ou
enregistrés permettant leur lecture, vision ou audition ; assistance en programmation,
-Cours d'informatique, assistance en logiciels informatiques, conseils et assistance dans le domaine de
l'informatique, tous matériaux de bureau et de l'informatique.
-Matériaux de construction, matériel électrique et électronique, le sanitaire.
-D'appareil électronique, de satellite.
-Tous produits de boulangerie et de pâtisserie, de tous produits alimentaires et non alimentaires
-La production ainsi que la commercialisation de tous produits issus de l'agriculture.
-Tout travail de bâtiment non réglementés
L'exploitation de :
-Tous snacks bars, brasseries, hôtels, restaurants, tavernes, cafés, cabarets, discothèques, buffets,
vestiaires pour publics, locations de places, salles d'organisation, de banquet et service traiteur ; la messagerie,
les services de fax, de cabines téléphoniques , cybercafé, Internet, et de photocopies, de laboratoire de
développement photos, d'atelier de tournage, d'affûtage et de rectification de pièces mécaniques ; de taxis,
transport national et international de marchandises et de personnes pour autrui, courrier express, Car Wash,
station-service (tout carburants tels que mazout, diesel, gaz, ... ), garage avec atelier de réparation et négociant
de véhicules à moteur neuf et d'occasion, établissement de démolition, entretien et dépannage, montages,
démontage de pneus et équilibrage des roues ainsi que l'achat, la vente, l'import, l'export en gros et/ou en détail
de pièces automobiles neuves ou d'occasion et accessoires automobiles; d'un salon de coiffure ; de salons
lavoirs, salon de thé, petit travaux de bâtiment non réglementés
L'assistance :
-Aux entreprises générales de bâtiment ;
La réparation :
-De tous les articles électroménagers, électronique tels que télévision, radio, vidéo, etc.
L'entreprise peut exercer comme activité :
-La peinture, la maçonnerie, l'électricité, la toiture, serrurerie, la menuiserie, le plafonnage, le cimentage, la
plomberie, la charpenterie, la menuiserie charpenterie.
-La promotion immobilière, les transactions immobilières, les financements des projets.
-L'installation d'appareils électriques, électroniques ainsi que de satellites.
La société peut :
-Fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales, notamment : le
nettoyage et l'entretien d'immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, de petits travaux de bureau, services
intérimaires, sous-traitance ;
-Effectuer toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement au
commerce, à la fabrication, la location, l'achat, la vente en gros ou en détail, la représentation, la distribution, le
service, le conditionnement, l'exploitation et le courtage, l'importation et l'exportation, soit pour son propre
compte soit pour le compte d'un tiers.
-Exercer l'activité de courrier express.
- l'exploitation de crèches pour enfants, l'organisation d'activités pour enfants
La société pourra, tant en Belgique qu'à l'étranger, d'une manière générale, accomplir toutes les opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement à la réalisation de son objet social. Elle pourra exercer toute activité susceptible
de favoriser la réalisation de son objet social et participer à une telle activité de quelque façon que ce soit. Elle
peut participer dans ou se fusionner avec d'autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer à son
développement ou à la croissance de son entreprise.
La société peut grever ses biens immobiliers d'une hypothèque et affecter en gage tous ses autres biens en
ce compris le fonds de commerce, elle peut accorder son aval pour tout emprunt, ouverture de crédit et autres
engagements tant pour elle-même que pour tout tiers quel qu'il soit, à condition qu'elle y ait elle-même un
quelconque intérêt
Au cas où l'exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d'accès à la profession,
la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'exercice de ces activités, à la réalisation de ces
conditions.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées,
au sens le plus large. »
3e - Troisième Résolution
L'assemblée décide de remplacer le texte des articles 11 et 13 des statuts par ce qui suit :
Article 11
« S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi
et les statuts réservent à l'assemblée générale.
S'il n'y a qu'un administrateur celui représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
S'il y a plusieurs administrateurs, sans préjudice du pouvoir de représentation général de l'organe
d'administration comme collège, la société est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui
sont signés par l'administrateur suivant : Madame Khazri Saïda agissant seul.
Il/elle/ils ne doit (vent) pas présenter la preuve de ses/leurs pouvoirs aux tiers et peu(vent) déléguer des
pouvoir à tout mandataire. »
Article 13
« L'organe d'administration ne peut pas déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, qui portent le titre d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs
directeurs. »
4e - Quatrième Résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes et la volonté de l'assemblée générale de changer de
régime linguistique, cette dernière décide d'adopter des statuts complètement nouveaux en français et de
supprimer les statuts actuels en néerlandais.
Les nouveaux statuts :
Titre I: Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée en français « L&S »>.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci :
La société a pour objet Principal :
Activités combinées de soutien lié aux bâtiments
Nettoyage courant des bâtiments
Autres activités de nettoyage des bâtiments; nettoyage industriel
Nettoyage intérieur de bâtiments de tous types : bureaux, usines, ateliers, locaux d'institutions et autres
locaux à usage commercial ou professionnel, immeubles à appartement, etc.
Nettoyage des vitres
Autres activités de nettoyage
Services administratifs combinés de bureau
Activités des centres d'appels
Organisation de salons professionnels et de congrès
Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
Tous services dans le domaine des ressources humaines, mise à disposition de personnel
En outre, comme activités accessoires :
La vente en gros et en détail de :
-Tous produits alimentaires tels que viandes, fruits, légumes, conserves, produits laitiers, produits de la mer,
poissons, boucherie, articles de ménage et articles cadeaux, épices, herbes aromatiques, de vidéothèques,
location de produits de divertissements, films et tout autre produit assimile tous textiles en général, vêtements
divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie, maroquinerie dans le sens le plus large ; tous produits de l'artisanat
en général, tapisseries y compris les articles du tiers-monde ; tous les articles de parfumerie, de toilette,
cosmétiques, produits de beauté, maquillage ainsi que savons et détergents ; tous les articles d'horticulture tels
que fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et entretien de jardins et de pépinières; tous livres,
antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles ;
-De montres, articles en métaux précieux et bijoux ;
-Tous appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques, cassettes, tous articles imprimés ou
enregistrés permettant leur lecture, vision ou audition ; assistance en programmation,
-Cours d'informatique, assistance en logiciels informatiques, conseils et assistance dans le domaine de
l'informatique, tous matériaux de bureau et de l'informatique.
-Matériaux de construction, matériel électrique et électronique, le sanitaire.
-D'appareil électronique, de satellite.
La fabrication ainsi que l'exploitation de :
-Tous produits de boulangerie et de pâtisserie, de tous produits alimentaires et non alimentaires
-La production ainsi que la commercialisation de tous produits issus de l'agriculture.
-Tout travail de bâtiment non réglementés
L'exploitation de :
-Tous snacks bars, brasseries, hôtels, restaurants, tavernes, cafés, cabarets, discothèques, buffets,
vestiaires pour publics, locations de places, salles d'organisation, de banquet et service traiteur ; la messagerie,
les services de fax, de cabines téléphoniques , cybercafé, Internet, et de photocopies, de laboratoire de
développement photos, d'atelier de toumage, d'affûtage et de rectification de pièces mécaniques ; de taxis,
transport national et international de marchandises et de personnes pour autrui, courrier express, Car Wash,
station-service (tout carburants tels que mazout, diesel, gaz, ... ), garage avec atelier de réparation et négociant
de véhicules à moteur neuf et d'occasion, établissement de démolition, entretien et dépannage, montages,
démontage de pneus et équilibrage des roues ainsi que l'achat, la vente, l'import, l'export en gros et/ou en détail
de pièces automobiles neuves ou d'occasion et accessoires automobiles; d'un salon de coiffure ; de salons
lavoirs, salon de thé, petit travaux de bâtiment non réglementés
L'assistance :
-Aux entreprises générales de bâtiment ;
La réparation :
-De tous les articles électroménagers, électronique tels que télévision, radio, vidéo, etc.
L'entreprise peut exercer comme activité :
-La peinture, la maçonnerie, l'électricité, la toiture, serrurerie, la menuiserie, le plafonnage, le cimentage, la
plomberie, la charpenterie, la menuiserie charpenterie.
-La promotion immobilière, les transactions immobilières, les financements des projets.
-L'installation d'appareils électriques, électroniques ainsi que de satellites.
La société peut :
-Fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales, notamment : le
nettoyage et l'entretien d'immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, de petits travaux de bureau, services
intérimaires, sous-traitance ;
-Effectuer toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement au
commerce, à la fabrication, la location, l'achat, la vente en gros ou en détail, la représentation, la distribution, le
service, le conditionnement, l'exploitation et le courtage, l'importation et l'exportation, soit pour son propre
compte soit pour le compte d'un tiers.
-Exercer l'activité de courrier express.
- l'exploitation de crèches pour enfants, l'organisation d'activités pour enfants
La société pourra, tant en Belgique qu'à l'étranger, d'une manière générale, accomplir toutes les opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement à la réalisation de son objet social. Elle pourra exercer toute activité susceptible
de favoriser la réalisation de son objet social et participer à une telle activité de quelque façon que ce soit. Elle
peut participer dans ou se fusionner avec d'autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer à son
développement ou à la croissance de son entreprise.
La société peut grever ses biens immobiliers d'une hypothèque et affecter en gage tous ses autres biens en
ce compris le fonds de commerce, elle peut accorder son aval pour tout emprunt, ouverture de crédit et autres
engagements tant pour elle-même que pour tout tiers quel qu'il soit, à condition qu'elle y ait elle-même un
quelconque intérêt
Au cas où l'exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d'accès à la profession,
la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'exercice de ces activités, à la réalisation de ces
conditions.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées,
au sens le plus large.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre Il: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission sauf décision contraire.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins
de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe
qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour
les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même
jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes
sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de
leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à
ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites
par des tiers.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le
nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits
respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre
des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d'actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les
trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé ou par courrier ordinaire ou
par courriel à l'adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le
prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit
adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort réservé
à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout
ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui
dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun
accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par la présidente du tribunal de l'entreprise statuant comme en référé
à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge
du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises
s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et
l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre
onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un actionnaire), tant
en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant
droit à l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 10. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi
et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération
sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L'organe d'administration ne peut pas déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, qui portent le titre d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs
directeurs.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 1er lundi du mois de juin à 19
heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire,
c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration
et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur
demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux
titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. La présidente désignera le
secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation ..
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont
annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des
présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée générale.
Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l'assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation
n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier (1er) janvier et finit le trente-et-un (31) décembre de chaque année
civile.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
En application de l'article 5:141 du Code des sociétés et des associations, l'organe d'administration a le
pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des distributions de dividendes provenant
du bénéfice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont
pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-
à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations sont censées non écrites.
5e - Cinquième Résolution
En outre, elle donne mandat au notaire Pierre LEBON, à Bruxelles, afin d'établir les statuts coordonnés.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Pierre Lebon, Notaire
Mentions: une expédition de l'acte non-enregistré, une coordination des statuts