Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
RODES SERVICES
Rue Albert Bériot(S) 39
7332 Saint-Ghislain
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le Notaire Mathieu DURANT, à la résidence de Saint-Ghislain, le trente et un
mars deux mille seize, à enregistrer incessamment, il résulte que : "(...) 1. Monsieur DEGLASSE,
Jean-Yves, né à Sirault, le vingt-sept février mille neuf cent soixante-quatre, (…), époux de Madame
DUEZ Violaine Arlette Eliane, domicilié à 7950 Chièvres, Rue Saint-Christophe(Av. 01.03.1981 rue
de l' Eglise), 8.  Marié à Beloeil, le vingt-neuf juillet deux mille six sous le régime de la séparation des
biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu par Maître Paul-Etienne CULOT,
Notaire à Beloeil, le vingt-six juillet deux mille six ; régime non modifié à ce jour ainsi qu’elle le
déclare. 2. Madame DEGLASSE, Christiane, née à Blaton, le vingt-trois juin mille neuf cent
cinquante-cinq, (…), épouse de Monsieur DEGAVRE, Jean-Claude Jules Julien, domiciliée à 7332
Sirault (Saint-Ghislain), Rue Désiré Blondiau(S), 53. Mariée à Sirault, le onze février mil neuf cent
septante-deux sous le régime légal à défaut de contrat de mariage préalable ; régime non modifié à
ce jour ainsi qu’elle le déclare. Déclarant être informée que la valeur patrimoniale des parts sociales
souscrites en vertu du présent acte est présumée commune. 3. Monsieur ROBETTE, Laurent, né à
Mons, le dix août mille neuf cent septante-quatre, (…), époux de Madame STEVENS, Bénédicte
Renée, domicilié à 7332 Sirault (Saint-Ghislain), Rue Albert Bériot(S), 39. Marié à Saint-Ghislain, le
dix-neuf septembre mil neuf cent nonante-huit sous le régime légal à défaut de contrat de mariage
préalable ; régime non modifié à ce jour ainsi qu’il le déclare. Déclarant être informé que la valeur
patrimoniale des parts sociales souscrites en vertu du présent d’acte est présumée commune.(…)
requièrent le Notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société commerciale et d’arrêter les
statuts d’une société privée à responsabilité limitée dénommée « RODES SERVICES », ayant son
siège social à 7332 Sirault (Saint-Ghislain), Rue Albert Bériot(S), 39, au capital de dix-huit mille six
cents euros (18.600 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation
de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l’avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
déposé à titre de confiance au Notaire soussigné le plan financier de la société conformément à
l’article 215 du Code des Sociétés. Les comparants déclarent souscrire l’intégralité des cent quatre-
vingt-six (186) parts sociales, en espèces, au prix de cent euros (100 EUR) chacune, soit dix-huit
mille six cents euros (18.600 EUR), comme suit : - par Monsieur, DEGLASSE, Jean-Yves, à
concurrence de soixante-deux (62) parts sociales ; - par Madame DEGLASSE, Christiane, à
concurrence de soixante-deux (62) parts sociales ;- par Monsieur ROBETTE, Laurent, à concurrence
de soixante-deux (62) parts sociales. Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des
parts sociales ainsi souscrites a été libérée à concurrence de deux mille cinq cents euros (2.500
EUR) par associé par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit sept mille
cinq cents euros (7.500 EUR), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque « BELFIUS » (…) Les comparants déclarent qu'une attestation
bancaire de ce dépôt est remise au Notaire soussigné à titre de confiance conformément à la Loi du
quinze décembre deux mil cinq relative à la simplification administrative II portant suppression de
l'attestation bancaire comme annexe obligatoire. Au vu de ladite attestation bancaire remontant à
0650999860
Volet B
moins de trois mois selon la date y indiquée et des mentions y figurant, le Notaire soussigné atteste
le dépôt du capital libéré, soit sept mille cinq cents euros (7.500 EUR) auprès de ladite banque.
Ainsi, Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la Loi. La société a par
conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de sept mille cinq cents euros (7.500
EUR). Les comparants sont informés du prescrit de l’article 65 du Code des Sociétés.
STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée, en abrégé SPRL.
Elle est dénommée « RODES SERVICES ».
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots « Société Privée à
Responsabilité Limitée » ou des initiales « SPRL », ainsi que de l'indication du siège social.
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 7332 Sirault (Saint-Ghislain), Rue Albert Bériot(S), 39. Il peut être
transféré en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification qui en résulte si ce transfert n’entraîne pas de
changement de langue. La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, partout où elle le juge utile tant en Belgique
qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société aura pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, soit seule, soit par ou avec autrui, pour
compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
Toutes opérations quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières
se rapportant directement ou indirectement à tous travaux de restauration, de réparation, de
construction, de transformation, de nettoyage tant extérieurs qu'intérieurs, de tous bâtiments privés,
publics, commerciaux, industriels, artisanaux, ainsi que l'achat et la vente de tous matériaux ou
matériels relatifs, et de tous biens meubles et immeubles, préfabrication d'éléments en béton.
Elle a également pour objet toutes activités relatives à l'entreprise et aux applications générales de
l'électricité, aux travaux d'installations, électriques au sens large, de force motrice, d'éclairage, de
réseau ordinateurs, de téléphonie, de systèmes d'alarme, de câblages, de domotique, d'automation
et de distribution, de parlophonie, de vidéophonie ainsi que la réparation et l'achat ainsi que la vente
et l'entretien.
L'entreprise de construction de bâtiments (gros œuvre et mise sous toit), l'entreprise générale de
construction (par sous-traitance), de démolition de bâtiments et d'ouvrage d'art, de menuiserie et de
charpenterie du bâtiment, de travaux d'étanchéité et revêtement de construction par asphaltage et
bitumage, de travaux de carrelage et de mosaïque et tous autres revêtements des murs et du sol, le
bois compris, de travaux de plafonnage, de cimentage et de tous autres enduits, de couvertures de
construction.
L'entreprise de travaux de vitrerie, de pose de glaces, miroiterie, vitraux et la mise en œuvre de tous
les matériaux translucides ou transparents, de peinture du bâtiment, de tapissage et de garnissage,
d'installation de chauffage central à eau chaude et à vapeur.
L'entreprise de construction, de réfection et d'entretien des routes, de travaux d'égouts, de travaux
de pose de câbles et de canalisation diverses, d'installation de signalisation routière et de marquage
de routes, d'aménagement de plaines de jeux, de sport, de parcs et de jardins, de terrassement,
d'installation d'échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façades, de nettoyage et de
désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement et objet divers.
L'entreprise de travaux de toiture, de zinguage, de pose de gouttière(s), de ramonage de cheminées,
de placement de clôtures, de peintures industrielles, d'isolation thermique et acoustique (à l'exclusion
des travaux effectués par asphaltage et bitumage), des travaux d'assèchement de construction
autres que par le bitume et l'asphalte, de placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie
métallique, de travaux de drainage, de pose de plaques de gyproc, de démoussage de toitures,
l'installation de cuisines équipées (à l'exclusion des activités réglementées), d'ébénisterie, de
restauration de meubles, de recouvrement de corniches en PVC, de charpenterie et de menuiserie
du bâtiment (uniquement la fabrication et la pose de parquets), de fabrication et garnissage de
meubles non métalliques, de fabrication et de placement de meubles en bois, de placement
d'adoucisseurs d'eau, d'installation de panneaux solaires, de fabrication et d'installation de pompes à
chaleur (chauffage solaire), de placement, d'entretien et réparation de tous brûleurs ainsi que le
remplacement des pièces défectueuses à l'exclusion du brûleur en son entier, constructions
métalliques, d'installation de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement
d'air, et de tuyauteries industrielles, l'atelier spécial de l'industrie des fabrications métalliques, l'atelier
de réparation de matériel électrique et radioélectrique, d'appareils automatiques de distribution et de
jeux mécaniques (uniquement pour le courant faible) et la fabrication d'appareils d'alarme et de
sécurité, d'appareils utilisés dans un système d'alarme ou de sécurité (y compris le placement).
Volet B
Elle a également pour objet l'étude, la consultation, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de
services dans le cadre des activités prédécrites. Elle pourra louer la main d'œuvre qu'elle occupe, et
le matériel qu'elle possède - toutes transactions ou travaux immobiliers ou fonciers, et notamment
l'achat, la vente, l'échange, la construction, la réparation, la transformation, le leasing immobilier, la
location et la gestion de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que toutes opérations
mobilières et notamment l'achat, la vente, la location et la gestion de tous biens meubles.
Pour réaliser son objet social, la société peut, et sans que ce soit limitatif, effectuer toutes missions,
d'expertise en matière immobilière, toutes opérations de courtage en valeurs immobilières,
mobilières, assurer la gestion des biens immobiliers et valeurs mobilières, intervenir en matière de
conseils et réalisation dans les matières économiques, financières et monétaires, assurer ou
coordonner la réalisation de projets immobiliers.
Elle peut donc investir à court, moyen et long terme, faire des opérations de bourse, des
investissements, les achats et les ventes sur le marché des options, ériger ou faire ériger des
immeubles, les aménager ou faire aménager, prendre ou donner des immeubles en location, faire
tous travaux en vue de les rendre rentables, lotir les terrains, créer la voie nécessaire, contracter
tous contrats de leasing, prendre ou donner des droits d'emphytéose ou de superficie. Elle peut en
outre, sous-réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales, industrielles,
mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger,
ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser
l'extension et le développement. Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles,
même hypothécairement.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute aux conditions requises
pour les modifications statutaires. Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un
terme qui excéderait la durée qui lui serait ultérieurement assignée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social.
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est
représenté par cent (100) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/centième (1/100ème) de l’avoir social.
Article 6. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci. La
gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine
les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés
comme des avances de fonds. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont
l'associé est titulaire. L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne
satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal
augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement. La gérance peut en
outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l’exclusion
de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux
statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de
contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut
d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la
requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à
charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de
parts acquises s’ils sont plusieurs.  Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé
défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s’il en est. Le transfert des parts
sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit
jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée. L'exercice du droit de vote
afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps
que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. En cas d’associé
unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux
époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en
espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins
quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de
préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’assemblée générale et sont portés à la
Volet B
connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les
parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent respectivement. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que le capital soit entièrement
souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté. Les parts qui n’ont pas été
souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes
auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l’article 10 des présents statuts
ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois
quart du capital social.
TITRE III. TITRES
Article 8. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le
registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de
chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des versements effectués.
Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs
titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement
de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de
cette consultation. Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et
signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le
bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la
société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant
ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux
associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a
le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée
comme étant à son égard propriétaire du titre. En cas de démembrement du droit de propriété d'une
action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. Les héritiers ou légataires, les créanciers et
ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer
l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire. Ils doivent pour
l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de
l'assemblée générale.
Article 10. Cession de titres
A.  Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé.
a) Cession entre vifs.
Si la société ne comprend qu'un associé, celui ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'entend.
b) Transmission pour cause de mort.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé
aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites
parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles ci. Pour le cas où il y aurait des parts sociales
non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites
parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le
président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la
requête de la partie la plus diligente. A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des
droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par
dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les
droits attachés à celles ci, dans les conditions prévues par la loi.
B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée. Toutefois, cet agrément
n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises : 1° à un associé; 2° au conjoint du
cédant ou du testateur; 3° à des ascendants ou descendants en ligne directe; 4° à d'autres
personnes agréées dans les statuts. Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent
en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale. En cas de refus d'agrément, seront
ouverts les recours prévus par la loi.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 11. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
Volet B
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale. En
cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les
gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut
d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.  Les
gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Article 12
L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation
du décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée
générale soit nécessaire.
Article 13. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci. S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un
collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles
à l’accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à
l’assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14
S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est
tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés. S'il n'y a qu'un gérant
et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux associés et la décision ne
pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un
mandataire «ad hoc». Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans
cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra
spécialement compte de celle ci dans un document à déposer en même temps que les comptes
annuels. Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf
en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au
document visé à l'alinéa précédent. Il sera tenu, tant vis à vis de la société que vis à vis des tiers, de
réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la
société.
Article 15. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de
gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l’associé
unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera
portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 16. Contrôle de la société
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés. En
l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.
Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés définissant ce
qu'il convient d'entendre par «petite société», elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et
chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle. Mention de
l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et de documents à publier en vertu
de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires. L'assemblée doit être convoquée par
l'organe de gestion sur demande, même d'un seul associé, pour délibérer sur la nomination
volontaire d'un commissaire. Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la
société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le premier samedi du mois de juin, à dix-sept heures. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à
cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Cette assemblée entend les
rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s'il y a lieu, approuve les
comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner au(x)
gérant(s) (et commissaire). Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être
convoquées par la gérance, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés
représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur
demande et les objets à porter à l’ordre du jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans
les quinze jours de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du
Volet B
jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée
aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration
avec la société, aux porteurs d’obligations nominatives et aux commissaires. Les destinataires
peuvent accepter individuellement expressément et par écrit de recevoir la convocation moyennant
un autre moyen de communication. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas,
sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l'assemblée.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 19. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
Article 20. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un
associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. Tout associé peut
donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration
écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité absolue simple des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Article 21. Quasi-apport
Conformément à la loi, si la société se propose d’acquérir un bien, même si l’opération est
consécutive à la reprise d’un engagement contracté au nom de la société en formation, cette
acquisition est soumise à l’approbation préalable de l’assemblée générale délibérant à la simple
majorité des voix, ou le cas échéant à l’autorisation de l’associé unique, dans l’hypothèse où : - cette
acquisition est effectuée dans les deux ans de la constitution de la société ; - l’aliénateur est un
fondateur, un gérant ou un associé, qu’il agisse en son nom propre ou par personne interposée ; - la
contrevaleur représente au moins un dixième du capital souscrit. Ces trois conditions sont
cumulatives. Préalablement, un rapport sera établi par le commissaire-reviseur de la société s’il en
existe ou par un reviseur d’entreprises désigné par le ou les gérants et un rapport spécial sera
dressé par la gérance. Ces deux rapports sont déposés au greffe du tribunal de commerce
compétent, annoncés dans l’ordre du jour et communiqués aux associés en même temps que la
convocation. Ne nécessitent pas l’application de cette procédure les acquisitions opérées dans le
cadre de la gestion journalière, les acquisitions en bourse et les acquisitions résultant d’une vente
judiciaire.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé. Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal
dans la répartition des bénéfices. Aucune distribution ne peut être faite lorsqu’à la date de clôture du
dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une
telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou
les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il
Volet B
résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant
non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti
des frais de recherches et de développement.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou de l’associé
unique délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments et
sous réserve de l’homologation de leur nomination par le Tribunal de Commerce compétent.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le premier avril deux mille seize et finira le trente et un décembre
deux mille seize. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier samedi du
mois de juin de l’année deux mil dix-sept.
2. Gérance
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un. Conformément à l’article onze des statuts,
est désignée aux fonctions de gérant, pour une durée indéterminée : Madame DEGLASSE,
Christiane, née à Blaton, le vingt-trois juin mille neuf cent cinquante-cinq, (…) épouse de Monsieur
DEGAVRE, Jean-Claude Jules Julien, domiciliée à 7332 Sirault (Saint-Ghislain), Rue Désiré
Blondiau(S), 53, qui accepte. Elle est nommée jusqu’à révocation, et peut engager valablement la
société sans limitation de somme. Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'Assemblée
Générale. Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au
nom de la société en formation.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier deux mille seize par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte
de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la
gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs
Madame DEGLASSE Christiane, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.   Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de
Volet B
prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui
confié (...)".
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
ANNEXE : Expédition conforme de l’acte notarié.