N° d'entreprise : 0836585012
Nom
(en entier) : COMPLICE DE NUIT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Marie Henriette 6
 : 5000 Namur
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DENOMINATION,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
« COMPLICE DE NUIT»
Société à Responsabilité Limitée.
Siège : 5000 Namur, rue Marie Henriette 6
Numéro d’entreprise : 0836.585.012 - RPM Namur
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MODIFICATIONS DES STATUTS – POUVOIRS
 
D'un procès verbal dressé par le Notaire Géry van der ELST, à Perwez, en date du 16 juillet 2021, en
cours d’enregistrement, il résulte que les actionnaires de la srl « COMPLICE DE NUIT » ont pris les
résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
DEUXIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses , l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit dix-sept mille cinq cent soixante euros
(17.560 EUR) , ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit deux mille neuf cents euros (2.900
EUR), a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’
article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses .
TROISIEME RESOLUTION
a) Un exemplaire du rapport de la gérance exposant la justification détaillée de la modification
proposée à l’objet social sera déposé, en même temps qu’une expédition du présent procès-verbal,
au greffe du tribunal de l’entreprise de Namur.
b) L’assemblée générale décide de modifier l’objet social de la société par l’adoption du texte repris
au point 4 de l’ordre du jour. En conséquence l’article 4 des statuts est remplacé par le texte suivant :
« La société a pour objet :
    1.  Tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci, toutes activités de construction, de rénovation, de conseils et d’assistance en matière
immobilière et mobilière, telles que :
    •  tous travaux d'électricité en général, en ce compris la parlophonie, la vidéophonie, le câblage
Volet B
informatique, la domotique, etcetera
    •  la conception, la vente, l'installation et l'entretien de tous systèmes d'alarme et de détection
d'incendie, en ce compris notamment le contrôle d'accès GPRS, le placement de GPS dans les
véhicules automobiles, etcetera ;
    •  les travaux de construction, rénovation, d’achèvement et finition de bâtiments ;
    •  la surveillance des travaux de construction ;
    •  les travaux de terrassements et de déblayage des chantiers ;
    •  les travaux de rejointoiement et d'isolation ;
    •  le montage et le démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail ;
    •  la mise en place de fondations, y compris le battage de pieux ;
    •  les travaux de ferraillage et pose de coffrage et de chape ;
    •  les forages et sondages ;
    •  le montage de cloisons sèches à base de plâtre ;
    •  l'installation de stores et bannes ;
    •  la menuiserie métallique ou autres et la peinture d'ossatures métalliques ;
    •  le montage d'éléments de structures métalliques non fabriquées par l'unité qui exécute les
travaux ;
    •  le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures
des bâtiments ;
    •  le nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état des lieux après travaux ; - le forage et
la construction de puits d'eau, le fonçage de puits ;
    •  la réalisation de canalisations à longue distance, construction de réseaux de télécommunication,
construction de lignes de transport d'énergie ;
    •  la construction d'autoroutes, de routes, d'aérodromes et d'installations sportives ;
2. Tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci, toutes activités relatives à :
    •  la création, la fabrication, la réalisation, la pose, l’entretien, la réparation, l’aménagement, le
placement, la consultance, l’importation et l’exportation, le commerce de gros et de détail, de
piscines et d’accessoires, ou systèmes voisins de toutes natures et sous toutes formes (saunas,
spas, hammams, jacuzzis, pièces d’eau ou autres) intérieurs ou extérieurs ;
    •  Le nettoyage, l’entretien, la construction, l’installation et le démontage de piscines et de tennis,
spas et aires de jeux ;
    •  Le commerce, en gros ou en détail, notamment par internet, particulièrement par l’e-commerce
et tout moyen connu ou inconnu à ce jour de vente à distance de tous objets, accessoires,
ustensiles, produits y compris d’entretien liés de près ou de loin au milieu de la piscine.
    •  L’entreprise de jardin à savoir la conception, la création, l’aménagement, l’équipement et l’
entretien de tous jardins et parcs généralement quelconques ;
    •  L’aménagement extérieur de toutes surfaces non bâties jouxtant des bâtiments, comme par
exemple le drainage, l’égouttage, le placement de fosses ou de citerne, et l’éclairage ;
    •  La conception, la création, l’aménagement, l’équipement, la construction le démontage et l’
entretien de toutes plaines de jeux ou de sports, de saunas, chalets de jardin et pool house;
    •  La pose de dallage et de pavage ;
    •  Tous travaux de plantation ;
3. Tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci, la gestion d’un patrimoine immobilier notamment l’achat, la vente, l’échange, la
construction, la transformation, la mise en valeur, la location, la location financement ou toutes
opérations assimilées pour tous immeubles ou espaces verts.
4 Tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec
ceux-ci, toutes activités d’intermédiaire commercial en produits divers.
5. Tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci, toutes activités de formation et ce dans différents domaines.
6. Tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci, toutes activités relatives à l’expertise et la consultance dans toutes matières juridiques,
les conseils et l'assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification,
d'organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d'information, de gestion ;
7. Tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci, toutes activités d’organisation d’événements (sportifs ou autres), d’activités récréatives
et de loisirs.
Dans le cadre de l’objet ci avant, elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté
personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de
Volet B
nature à en faciliter la réalisation et le développement.
Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d’
intervention financière ou autrement dans toutes sociétés entreprises ou associations, tant en
Belgique qu’à l’étranger.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
L'assemblée générale peut, par voie de modification aux statuts, interpréter et étendre l'objet social.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions. »
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination de la société et de la nommer « Mètre et
Marteau »
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de gérant statutaire de Monsieur Gaëtan
DIEUDONNE, prénommé, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme
administrateur statutaire pour une durée illimitée. Son mandat est rémunéré.
Il est donné décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
L’assemblée générale décide de nommer administrateur non statutaire, Madame Léa DIEUDONNE,
prénommée, qui accepte. Son mandat est gratuit. Madame Léa DIEUDONNE pourra engager seule
la société pour tous engagements n’excédant pas un montant de cinq cents euros (500 EUR).
SIXIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« II. - STATUTS.
Article 1 - Forme.
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination.
Elle est dénommée « Mètre et Marteau ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société à responsabilité limitée" ou des initiales "SRL".
Article 3 - Siège
Le siège est établi en région wallonne, à l’endroit déterminé par l’organe de gestion, qui veillera à en
assurer la publication au Moniteur belge.
La société peut établir par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs, des
succursales, agences ou dépôts, partout où il le juge utile, en Belgique et à l'étranger.
Article 4 - Objet.
La société a pour objet :
    1.  Tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci, toutes activités de construction, de rénovation, de conseils et d’assistance en matière
immobilière et mobilière, telles que :
    •  tous travaux d'électricité en général, en ce compris la parlophonie, la vidéophonie, le câblage
informatique, la domotique, etcetera
    •  la conception, la vente, l'installation et l'entretien de tous systèmes d'alarme et de détection
d'incendie, en ce compris notamment le contrôle d'accès GPRS, le placement de GPS dans les
véhicules automobiles, etcetera ;
    •  les travaux de construction, rénovation, d’achèvement et finition de bâtiments ;
    •  la surveillance des travaux de construction ;
    •  les travaux de terrassements et de déblayage des chantiers ;
    •  les travaux de rejointoiement et d'isolation ;
    •  le montage et le démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail ;
    •  la mise en place de fondations, y compris le battage de pieux ;
    •  les travaux de ferraillage et pose de coffrage et de chape ;
    •  les forages et sondages ;
    •  le montage de cloisons sèches à base de plâtre ;
    •  l'installation de stores et bannes ;
    •  la menuiserie métallique ou autres et la peinture d'ossatures métalliques ;
    •  le montage d'éléments de structures métalliques non fabriquées par l'unité qui exécute les
travaux ;
Volet B
    •  le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures
des bâtiments ;
    •  le nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état des lieux après travaux ; - le forage et
la construction de puits d'eau, le fonçage de puits ;
    •  la réalisation de canalisations à longue distance, construction de réseaux de télécommunication,
construction de lignes de transport d'énergie ;
    •  la construction d'autoroutes, de routes, d'aérodromes et d'installations sportives ;
2. Tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci, toutes activités relatives à :
    •  la création, la fabrication, la réalisation, la pose, l’entretien, la réparation, l’aménagement, le
placement, la consultance, l’importation et l’exportation, le commerce de gros et de détail, de
piscines et d’accessoires, ou systèmes voisins de toutes natures et sous toutes formes (saunas,
spas, hammams, jacuzzis, pièces d’eau ou autres) intérieurs ou extérieurs ;
    •  Le nettoyage, l’entretien, la construction, l’installation et le démontage de piscines et de tennis,
spas et aires de jeux ;
    •  Le commerce, en gros ou en détail, notamment par internet, particulièrement par l’e-commerce
et tout moyen connu ou inconnu à ce jour de vente à distance de tous objets, accessoires,
ustensiles, produits y compris d’entretien liés de près ou de loin au milieu de la piscine.
    •  L’entreprise de jardin à savoir la conception, la création, l’aménagement, l’équipement et l’
entretien de tous jardins et parcs généralement quelconques ;
    •  L’aménagement extérieur de toutes surfaces non bâties jouxtant des bâtiments, comme par
exemple le drainage, l’égouttage, le placement de fosses ou de citerne, et l’éclairage ;
    •  La conception, la création, l’aménagement, l’équipement, la construction le démontage et l’
entretien de toutes plaines de jeux ou de sports, de saunas, chalets de jardin et pool house;
    •  La pose de dallage et de pavage ;
    •  Tous travaux de plantation ;
3. Tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci, la gestion d’un patrimoine immobilier notamment l’achat, la vente, l’échange, la
construction, la transformation, la mise en valeur, la location, la location financement ou toutes
opérations assimilées pour tous immeubles ou espaces verts.
4 Tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec
ceux-ci, toutes activités d’intermédiaire commercial en produits divers.
5. Tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci, toutes activités de formation et ce dans différents domaines.
6. Tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci, toutes activités relatives à l’expertise et la consultance dans toutes matières juridiques,
les conseils et l'assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification,
d'organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d'information, de gestion ;
7. Tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci, toutes activités d’organisation d’événements (sportifs ou autres), d’activités récréatives
et de loisirs.
Dans le cadre de l’objet ci avant, elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté
personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de
nature à en faciliter la réalisation et le développement.
Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d’
intervention financière ou autrement dans toutes sociétés entreprises ou associations, tant en
Belgique qu’à l’étranger.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
L'assemblée générale peut, par voie de modification aux statuts, interpréter et étendre l'objet social.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
Article 5 - Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 – Actions - Apports.
En rémunération des apports des actionnaires, il a été émis cent quatre-vingt-six (186) actions,
bénéficiant chacune d’un droit de vote à l’assemblée générale et d’un même droit à la participation
aux bénéfices de la société et du solde de la liquidation.
Volet B
Article 7. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend dix-sept mille cinq cent soixante
euros (17.560 EUR).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 8- Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Article 9 – Démembrement du droit de propriété.
A défaut d’accord entre les titulaires, en cas de démembrement du droit de propriété d'une ou d’
actions, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier, s’il en existe ou par le détenteur du plus
grand nombre de quotités de la part démembrée et en cas de parité de quotités, le représentant des
titulaires sera nommé à la majorité de quotité, à défaut le droit de vote relatif à la part démembrée
sera suspendu jusqu’à ce qu’un représentant unique ait été désigné.
Article 10 - Cession et transmission d’actions – agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à un actionnaire ou à un tiers devra à peine
de nullité, obtenir l'agrément du fondateur s’il est toujours actionnaire, et de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Volet B
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Jusqu'au partage des
actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci, les droits afférents aux actions sont
exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession.
Les héritiers ou légataires d’actions qui n'auraient pu devenir actionnaires par suite de leur non-
agrément, ont droit à la valeur des actions transmises, selon le cas, à charge des actionnaires ou de
la société qui se sont opposés à l’autorisation.
Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, par un expert choisi de
commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de l’entreprise du siège de la société,
siégeant comme en référé, à la requête de la partie la plus diligente.
Un transfert d’actions nominatives n’est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration
de transfert inscrite dans le registre relatif à ces actions, datée et signée par le cédant et le
cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs, et par un membre de l’organe d’
administration et les bénéficiaires ou par leurs mandataires en cas de transmission à cause de mort.
L’organe d’administration peut reconnaître et inscrire un transfert dans le registre sur la base de
pièces qui établissent l’accord du cédant et du cessionnaire.
En cas de cession d'une action non libérée, le cédant et le cessionnaire sont, nonobstant toute
disposition contraire, tenus solidairement de la libération envers la société et les tiers. En cas de
cessions successives, tous les cessionnaires consécutifs sont tenus solidairement.
Article 11 - Registre des actions.
Les actions, nominatives et numérotées, sont inscrites dans un registre tenu au siègel ou un registre
électronique dont tout actionnaire ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront
relatés, les mentions reprises à l’Article 5:27 du Code des sociétés et associations. .
Des certificats constatant ces inscriptions sont remis aux actionnaires.
Article 12 – Conseil d’administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, elle est obligée de renseigner parmi ses
actionnaires, administrateurs ou son personnel, un représentant permanent, personne physique,
chargé de l’exécution de la mission d’administrateur au nom et pour compte de la personne morale.
Le représentant permanent ainsi nommé ne peut exercer au sein de la société un autre poste d’
administrateur ou de représentant permanent d’une autre personne morale.
Lors de la nomination et de la fin de la fonction du représentant permanent, il y a lieu de remplir les
mêmes règles de publicité que celles à respecter si la fonction était exercée en nom personnel ou
pour son compte propre.
Si la société elle-même est nommée administrateur d’une société, la compétence pour désigner un
représentant permanent revient à l’organe de gestion.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le
conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou
missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.
Administrateur statutaire
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée : Monsieur DIEUDONNE
Gaëtan René Bernard, né à Ottignies le 22 JANVIER 1971, domicilié à 1457 Walhain, Rue
Bourgmestre Gilisquet(WSP), 83, présent et qui accepte.
Article 13- Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale ou sous réserve d’une restriction
des pouvoirs d’agir seul votée par l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14 – Représentation – Actes -Actions judiciaires
Volet B
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice, par son administrateur statutaire.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
Article 15 - Contrôle.
Aussi longtemps que la société répondra aux critères de petite société défini par le Code des
sociétés et associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Si la société ne remplit plus les critères dont question ci-avant, l'assemblée générale se réunira dans
le plus bref délai afin de fixer le nombre des commissaires, choisis parmi les membres, personnes
physiques ou morales, de l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils porteront le titre de commissaire
réviseur.
Les commissaires seront alors nommés pour un terme, renouvelable, de trois ans par l'assemblée
générale.
Article 16 - Assemblées générales.
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier mercredi de mars à 18 heures, au
siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17 - Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18 - Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19 - Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Volet B
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20 - Prise de décisions écrite
Conformément à l’Article 5:85 du code des sociétés et associations, sauf pour les décisions devant
être reçues par acte authentique, les actionnaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes
les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 22 - Exercice social.
L'exercice social commence le 1er octobre et finit le 30 septembre.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions légales.
Article 23 - Affectation du bénéfice.
Le bénéfice annuel net recevra, dans le respect des tests de solvabilité et de liquidité, l’affectation
que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant
toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 24 - Dissolution - Liquidation.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs peuvent exiger des actionnaires le paiement des sommes qu’ils se sont engagés à
verser et qui paraissent nécessaires au paiement des dettes et des frais de liquidation.
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires au paiment des dettes d’une société,
les liquidateurs distribueronst aux actionnaires les sommes ou valeurs qui peuvent former des
répartitions égales ; ils leurs remettront les biens qui auraient dû être conservés pour être partagés.
Article 25 - Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège.
Article 26 - Droit commun.
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des sociétés et des
associations.
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou
licences préalables. »
SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
HUITIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de donner tous pouvoirs, y compris ceux de substitution, à l’
administrateur, à l'effet de procéder aux formalités découlant des présentes résolutions.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Géry van der ELST, Notaire
 
 
Déposée en même temps : une expédition de l'acte – la coordination des statuts