N° d'entreprise : 0568575002
Nom
(en entier) : AGENCE DU NUMERIQUE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme de droit public
Adresse complète du siège Avenue Prince de Liège(JB) 133
 : 5100 Namur
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DENOMINATION, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, DIVERS
A/ REUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 21/09/2023
Il résulte d’un extrait du procès-verbal de la réunion du Conseil d’administration de la société
anonyme « AGENCE DU NUMERIQUE» ayant son siège social à Jambes/Namur, Avenue Prince de
Liège, 133 inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0568 575 002 du vingt-et-
un septembre deux mille vingt-trois que :
Le Conseil d’administration a, sur avis conforme du Gouvernement wallon du 5 mars 2020, confirmé
la nomination de Monsieur Benoit Hucq, domicilié à 6210 Rèves/Les Bons Villers, Rue d’Egypte 23
en tant que Directeur général, pour un mandat de 5 ans, avec effet rétroactif, à la date du 16 mars
2020, et lui a délégué la gestion journalière de la société, selon l’article 20 des statuts de l’AdN.
Le Conseil a confirmé, par ailleurs, tous les actes posés par le Directeur général, dans le cadre de
cette nomination et de cette délégation, à dater du 16 mars 2020.
B/ ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 04/10/2023
Il résulte d'un acte reçu le quatre octobre deux mille vingt-trois par le Notaire Sophie COULIER,
associé à Namur, enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE NAMUR
le douze octobre deux mille vingt-trois (12-10-2023) référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case
21428, que :
L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « AGENCE DU
NUMERIQUE» ayant son siège social à Jambes/Namur, Avenue Prince de Liège, 133 inscrite à la
Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0568 575 002 a adopté les résolutions suivantes
à l’unanimité :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations tout en conservant sa
forme de société anonyme.
2. Deuxième résolution
L’assemblée décide de modifier le texte de l’article 20 des statuts pour le limiter aux éléments relatifs
au Règlement d’ordre intérieur et d’insérer un article 20bis consacré au Directeur Général (pouvoirs,
sélection, désignation, évaluation).
Ces articles seront désormais rédigés comme suit :
« Article 20 : Règlement d’ordre intérieur
Le conseil d’administration détermine ses règles de fonctionnement dans un règlement d’ordre
intérieur. Ce règlement comporte notamment des règles relatives au contenu des convocations, à la
présence des administrateurs aux réunions du conseil d’administration, aux pouvoirs liés à la gestion
journalière de la société, à la représentation par procuration, aux procédures à suivre en présence de
conflits d’intérêt, à la confidentialité et à la procédure à suivre par les administrateurs souhaitant
demander un avis à un expert indépendant, aux frais de la société.
Article 20bis : Gestion journalière – Directeur Général
§1. Le Directeur Général est chargé de la gestion journalière de la société et de sa représentation en
ce qui concerne cette gestion.
§2. Il est désigné pour une durée de cinq ans. S’il est désigné moins de cinq ans avant l’âge légal de
la pension, sa fonction prend fin le jour où il atteint l'âge légal de la pension. Le Gouvernement peut
prolonger sa désignation au-delà de l’âge légal de la pension, sur demande du Directeur Général
formulée auprès du Conseil d’administration. La prolongation de sa désignation au-delà de l’âge
légal de la pension est d’une durée maximale d’une année. Elle est renouvelable, selon les mêmes
modalités, pour une seule nouvelle période d’une durée maximale d’un an.
§3. Le Gouvernement désigne le Directeur Général au terme de la procédure reprise ci-après.
Le Conseil d’Administration soumet pour approbation au Gouvernement :
1° une description de fonction ;
2° une note comprenant une définition des missions générales de gestion et des objectifs collectifs et
individuels à atteindre en tant que Directeur Général, tant en matière de gestion que de stratégie.
3° la composition des membres du jury de sélection qui comprend au maximum deux tiers de
membres du même sexe et est composé comme suit :
a. le Président et le vice-Président du Conseil d’administration et le Président du comité de
rémunération ;
b. deux experts externes choisis en dehors des membres des cabinets ministériels, des services du
Gouvernement wallon et des organismes d'intérêt public visés au décret du 22 janvier 1998 relatif au
statut du personnel de certains organismes relevant de la Région wallonne présentant une
expérience de 10 ans minimum en lien avec le profil de fonction établi et désignés par le
Gouvernement. Au moins un de ces deux experts présentera notamment une expérience de dix ans
en management ou ressources humaines ;
c. un membre d’une université belge francophone dont le domaine d’expertise est en lien avec la
fonction vacante ou les enjeux de management ou ressources humaines ;
d. le cas échéant, le ou les Directeur(s) général(aux) de la Direction générale du Service public de
Wallonie dont les compétences fonctionnelles sont en lien avec les missions de l’organisme ou de
son représentant.
La proposition de jury formulée par le Conseil d’administration, détermine lequel des membres du
jury visés en b) ou c) exerce la présidence du jury.
Le Conseil d’administration lance l’appel à candidature public externe et interne, comprenant au
minimum :
1° la description de fonction ;
2° le mode et la date ultime d'introduction des candidatures;
3° les diplômes et expériences requis pour la fonction ;
4° les modalités d’organisation des épreuves et les critères de sélection retenus ;
5° les documents que contient, à peine d’irrecevabilité, l'acte de candidature ;
6° le service auprès duquel la note visée ci-dessus au 2° de l’alinéa 2 du présent paragraphe, et où
tous les autres renseignements ou documents utiles peuvent être obtenus ;
7° la rémunération proposée pour le mandat et les modalités de fin de mandat.
Le jury de sélection organise les épreuves de sélection lui permettant, à l’aide des critères de
sélection, de cerner les aptitudes de gestion, d’organisation et la personnalité des candidats.
Sur la base des résultats aux épreuves de sélections, le jury de sélection rédige un rapport écrit et
motivé reprenant les aptitudes de chacun des candidats, et classant les candidats en deux
catégories : « apte » et « inapte ». Le jury de sélection communique ce rapport au Gouvernement.
Sur la base du rapport du jury, le Gouvernement désigne le gestionnaire parmi les candidats jugés
aptes par le jury. Il transmet la désignation au Conseil d’administration qui en prend acte.
§4. Le Conseil d’administration crée en son sein un comité d’évaluation, dont la composition est
identique à celle du Comité de rémunération, dans le respect de l’article 15bis §10, al.3 du décret du
12 février 2004 relatif à l’administrateur public, chargé de soumettre le Directeur Général à :
1° des évaluations annuelles portant sur la réalisation des objectifs fixés pour l’année écoulée ;
2° une évaluation intermédiaire, intervenant trente mois après sa désignation, et une évaluation
finale, intervenant soixante mois après sa désignation, portant toutes les deux sur la mise en œuvre
des compétences reprises dans son descriptif de fonction, la réalisation des objectifs fixés dans le
contrat de gestion et des missions générales de gestion et des objectifs à atteindre en tant que
gestionnaire, tant en matière de gestion que de stratégie, reprises dans la note comprenant une
définition des missions générales de gestion et des objectifs collectifs et individuels à atteindre en
tant que gestionnaire, tant en matière de gestion que de stratégie.
Le comité d’évaluation peut s’entourer de personnalités extérieures dans le cadre de l’évaluation
intermédiaire et s’entoure de personnalités extérieures pour l’évaluation finale. Les personnalités
extérieures disposent des expériences correspondant à celle mentionnée du 3°, b) de l’alinéa 2 du
§3 ci-dessus.
Lorsque que le Gouvernement juge que la situation ou réputation de la société le requiert, il peut d’
initiative requérir l’évaluation du Directeur Général. A cette occasion, le comité d’évaluation s’entoure
de personnalités extérieures, répondant aux conditions visées au 3°, b) ci-dessus. En cas d’
évaluation négative, le Gouvernement peut mettre fin à la désignation du Directeur Général, sur avis
du conseil d’administration.
Les évaluations intermédiaires et finales font l’objet d’un rapport motivé, notifié à l’organe de gestion
et par recommandé avec accusé de réception au gestionnaire. L’évaluation est positive ou négative.
Le Directeur Général peut introduire, par un courrier recommandé, un recours auprès du Conseil d’
administration contre son évaluation intermédiaire ou finale négative dans un délai de 10 jours à
dater de sa réception. A défaut, l’évaluation est définitive.
En cas de recours en temps utile par le Directeur Général concerné, ce dernier peut exposer au
Conseil d’administration les motifs pour lesquels il conteste l'évaluation dans les dix jours de la
communication de son recours. Il peut solliciter une audition, à laquelle le Conseil d’administration
fait droit lorsqu’elle est demandée.
Après avoir pris connaissance des motifs du recours, le Conseil d’administration peut modifier l’
évaluation. Si, malgré le recours, l'évaluation du comité d’évaluation reste négative, le recours du
Directeur Général et ses motifs sont inclus dans le rapport d’évaluation.
Le Conseil d’administration transmet au Gouvernement sa décision, le rapport d’évaluation, le cas
échéant incluant le recours du Directeur Général et ses motifs, et peut proposer la fin du mandat du
Directeur Général.
Les rapports d’évaluation intermédiaire ou finale définitifs sont communiqués au Gouvernement par
le Conseil d’administration.
En cas d’évaluation intermédiaire négative, le Gouvernement peut mettre fin anticipativement à la
désignation du Directeur Général. Le cas échéant, une nouvelle procédure de désignation d’un
Directeur Général est lancée.
En cas d’évaluation finale négative, la désignation du Directeur Général prend fin au terme de sa
durée déterminée. Une nouvelle procédure de désignation d’un Directeur Général est entamée. Le
Directeur Général sortant ayant fait l’objet de l’évaluation finale négative ne peut participer à cette
nouvelle procédure.
Le Directeur Général qui bénéficie d’une évaluation finale positive peut être renouvelé par le
Gouvernement pour une période de 5 ans sans qu’il soit nécessaire de mettre en œuvre une
nouvelle procédure de désignation d’un Directeur Général.
Le Directeur Général qui bénéficie d’une évaluation finale positive au terme de sa première
désignation est renouvelé de plein droit pour une nouvelle durée de cinq ans, sans qu’il soit
nécessaire de mettre en œuvre une nouvelle procédure de désignation d’un Directeur Général ».
3. Troisième résolution
L’assemblée décide de modifier le texte de l’article 17 des statuts.
Cet article sera désormais rédigé comme suit :
« Article 17 : Comité de Rémunération
Il est institué un comité de rémunération, dans le respect des dispositions du décret du 12 février
2004 relatif au statut de l’administrateur public.
Le comité a pour mission de transmettre au CA des avis et recommandations sur :
1° La politique générale de rémunération, en ce compris les avantages extra salariaux de l'AdN. Il s’
assure du suivi de son application via un reporting annuel.
2° La rémunération individuelle et les avantages quelconques accordés au Directeur général ».
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de procéder à des modifications statutaires diverses, d’ordre
terminologique ou pratique, ensuite de l’adoption du nouveau Code des sociétés et associations,
comme suit :
> À l’article 1 : les termes « Code des Sociétés » sont remplacés par « Code des sociétés et des
associations » et l’abréviation « AdN » déjà utilisée de longue date par la société est expressément
reprise.
> A l’article 2 : les termes « social » et «Il peut, par simple décision du conseil d’administration, être
transféré dans tout autre lieu de Wallonie » sont abrogés. A cet égard, l’assemblée générale
reconnaît avoir été informée de ce que le nouveau Code des sociétés et associations ne requiert
plus que l’adresse précise du siège soit reprise dans les statuts mais uniquement la Région de celui-
ci, de manière à permettre la modification de l’adresse précise au sein de cette Région par décision
de l’organe d’administration. En cas d’indication de l’adresse précise dans les statuts, une
modification statutaire décidée par l’assemblée générale, sera toujours requise pour tout
changement (article 2 : 4 du Code des sociétés et associations).
L’assemblée décide de reprendre l’adresse précise du siège dans les statuts.
    •  A l’article 4 : le mot « social » est supprimé, le mot « associés » est remplacé par « actionnaires
» et les termes « Code des Sociétés » sont remplacés par « Code des sociétés et des associations »
;
    •  A l’article 5 : le mot « social » est supprimé ;
    •  A l’article 8 : les actionnaires actuels sont repris, et mention est faite de leurs « ayants-droits » -
il sera désormais rédigé comme suit :
« La société a pour actionnaires :
1° la Région wallonne ;
2° Wallonie Entreprendre (WE) société anonyme d'intérêt public ;
Ou leurs ayants-droits ensuite d’une décision du gouvernement ou d’un décret ».
    •  A l’article 9 : le mot « social » est supprimé ;
    •  A l’article 12 : le mot « social » est supprimé ;
    •  A l’article 15 : les termes « Code des Sociétés » sont remplacés par « Code des sociétés et des
associations » et il est renvoyé audit Code en cas de conflit d’intérêt - un nouvel alinéa est inséré en
cinquième position, décalant les suivants, en vue de permettre expressément la digitalisation des
réunions :
« Les administrateurs peuvent valablement y assister par conférence téléphonique, visioconférence,
messagerie instantanée ou tout autre moyen technique, visuel, audio ou écrit leur permettant de
délibérer et seront, dans ce cas, réputés présents au lieu indiqué dans les convocations. Le conseil d
‘administration organise les modalités de ce type de communication et en informe les membres du
Conseil d’administration ».
    •  A l’article 18 : le mot « social » est supprimé ;
    •  A l’article 24 : les termes « Code des Sociétés » sont remplacés par « Code des sociétés et des
associations » ;
    •  A l’article 25, les mots « parts sociales » sont remplacés par « actions » ;
    •  A l’article 26 : les termes « Code des Sociétés » sont remplacés par « Code des sociétés et des
associations » ;
    •  A l’article 27 : le mot « social » est supprimé ;
    •  A l’article 28 : le mot « social » est supprimé ;
    •  A l’article 32 : il est inséré un dernier aliéna indiquant :
« Le conseil d’administration peut prévoir la possibilité de participer à distance à l’assemblée
générale par l’intermédiaire d’un moyen électronique mis à la disposition par la société. Il est
expressément renvoyé à ce que prévoit le Code des sociétés et associations à ce sujet ».
    •  A l’article 34 : les termes « Code des Sociétés » sont remplacés par « Code des sociétés et des
associations » ;
    •  A l’article 36 : le mot « social » est supprimé après capital ;
    •  A l’article 37 : le mot « social » est supprimé.
5. Cinquième résolution
A l’unanimité, l’assemblée charge le notaire instrumentant de procéder à la coordination des statuts
en suite de ce qui précède.
6. Sixième résolution
L’Assemblée Générale décide de ratifier la proposition faite par le cabinet CDP PETIT & Co, à savoir
de désigner lui-même son représentant permanent pour la durée restante du mandat, à savoir
Monsieur Gaëtan Dumortier comme représentant pour l’exercice 2023.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME de l’acte reçu le 04/10/2023
Déposé en même temps l'expédition dudit acte du 04/10/23 
Sophie COULIER,
Notaire associé à Namur, Chaussée de Waterloo, numéro 38.