N° d'entreprise : 0846 078 936
Nom
(en entier) : S.AM.
(en abrégé) ·
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 6990 Hotton (Marenne), Rue du Centre, 27/B.
Objet de l'acte : Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
D'un acte reçu par le notaire Vincent DUMOULIN à Erezée, le 09 décembre 2024, en cours d'enregistrement,
il a été pris les résolutions suivantes:
"Première résolution - Rapports préalables :
L'assemblée prend connaissance :
- du rapport de l'organe d'administration, justifiant la proposition de dissolution de la société, établi
conformément à l'article 2:71, §2 du Code des sociétés et des associations, et de l'état ne remontant pas à plus
de trois mois y annexé, arrêté à la date du 30 septembre 2024 ;
- du rapport de Monsieur Christophe REMON, réviseur d'entreprises externe, représentant la société à
responsabilité limitée « REMON & CO », dont le siège est établi à 5020 Suarlée, Rue du Réemploi, 2, le 27
novembre 2024, lequel conclut, conformément au prescrit de l'article 2:80 du Code, en ces termes :
« CONCLUSIONS
Conformément aux articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés et des associations, nous émettons, en notre
qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale de la société S.A.M.
SRL sur l'état résumant la situation active et passive de la société. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision
proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés par lettre de mission du 02 octobre 2024 par l'organe d'administration de la société
afin d'exécuter cette mission.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société S.A.M. SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 septembre 2024 avec
un total de bilan de dix-neuf mille quatre cent quarante-quatre euros trente-cinq cents (19.444,35 €) et des
capitaux propres négatifs de cent cinquante-quatre mille sept cent quatre-vingt-six euros trente-six cents
(154.786,36 €) donne une image fidèle de la situation de la société S.A.M. SRL conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises dans
le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de
cette norme sont plus amplement décrites dans la section « responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission. Nous
estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire prévue le 09 décembre 2024.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, associés ou de tiers
mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence des accords écrits des actionnaires sur l'application
de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Compte tenu de l'absence de boni de liquidation, aucun précompte mobilier sur le boni de liquidation ne
sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation.
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 30 septembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 30 octobre 2024 de dissoudre et de liquider
la société, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à
l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du
principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des
associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive. Et le cas échéant de confirmer l'existence d'un accord écrit acceptant
l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 du Code des sociétés et des
associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Suarlée, le 27 novembre 2024
Pour la SRL « REMON & CO, Réviseurs d'entreprises »,
Christophe REMON, Réviseur d'entreprises. »
Les actionnaires reconnaissent avoir parfaite connaissance de ces rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports et état sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du Tribunal de l'entreprise du Liège, division Marche-en-Famenne.
Deuxième résolution - Dissolution et clôture immédiate de la liquidation :
L'assemblée générale décide de dissoudre la société et ceci à compter de ce jour.
Les actionnaires déclarent que toutes les dettes de la société à l'égard de tiers ont été remboursées ou
provisionnées.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et compte tenu de la simplicité de ceux-
ci, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur, approuve les comptes et la répartition, donne décharge
à l'administrateur, à savoir Monsieur Jurgen SCHREURS prénommé.
L'actif subsistant sera attribué aux actionnaires au prorata de leur participation dans la société, et
l'assemblée confère, à cet égard, tout pouvoir à Monsieur Jurgen SCHREURS, aux fins de répartir l'actif
subsistant aux actionnaires.
Ils décident en outre de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution définitive de la
société.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102, §1er, 1° du Code des sociétés et des associations,
les livres et documents sociaux de la société resteront en possession de Monsieur Jurgen SCHREURS, pendant
cinq ans au moins.
Monsieur Jurgen SCHREURS, en sa qualité d'administrateur de la société, déclare s'investir de tout l'avoir
actif et passif de la présente société, non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société, y
compris ceux qui pourraient apparaître ultérieurement à la présente dissolution. Il acquittera dès lors tout le
passif généralement quelconque qui pourrait encore subsister à charge de cette société.
Troisième résolution - Mandat spécial
L'assemblée générale donne mandat spécial au notaire en vue de réaliser les formalités de dépôt et de
publication au Moniteur belge."
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposé en même temps :
- une expédition de l'acte ;
- le rapport de l'organe d'administration ;
- le rapport de Monsieur Christophe REMON, réviseur d'entreprises;
Vincent DUMOULIN, Notaire.