N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : VANAUDIT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Victor Plancq 8
 : 7070 Mignault
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu le 26 janvier 2024 par Maître Jean-Pierre DERUE, notaire de résidence au Roeulx, en
cours d’enregistrement, il résulte que Monsieur VANHOLLEBEKE Guillaume Gaetan Marc, domicilié
à 7070 Le Roeulx (Mignault), Rue Victor Plancq, 8, a constitué une société à responsabilité limitée,
dénommée « VANAUDIT », ayant son siège à 7070 Le Roeulx (Mignault), Rue Victor Plancq, 8 aux
capitaux propres de départ de TROIS MILLE EUROS (€ 3.000,00).
Monsieur VANHOLLEBEKE Guillaume Gaetan Marc déclare souscrire trois cents (300) actions ou la
totalité des actions émises par la société. 
 
STATUTS
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée 
Article 1: Nom et forme 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. 
Elle est dénommée « VANAUDIT ». 
Article 2. Siège  
Le siège est établi en Région wallonne. 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.               
 La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société. 
Article 3. Objet 
La société a pour objet :
1. À titre principal, l'exercice de la profession de réviseur d'entreprises en son nom propre, ainsi que
l'exercice commun de cette profession par son actionnaire et la collaboration, tant en Belgique qu'à
l'étranger, avec d'autres réviseur d'entreprises, et plus particulièrement l'exercice des missions
révisorales visées à l'article 4 de la loi de 7 décembre 2016 et l'exercice de toute les activités
compatibles avec la qualité de réviseur d'entreprises.
2. La société peut, à titre accessoire, effectuer toutes opérations et rendre tous les services de
nature immobilière, mobilière ou financière, qui sont directement ou indirectement liés ou connexes à
son objet ou qui sont susceptibles d'en favoriser la réalisation ou qui s'inscrivent dans le cadre de la
gestion prudente de son propre patrimoine, pour autant que ces opérations et services ne soient pas
incompatibles avec la qualité de réviseur d'entreprises et que ces activités soient compatibles avec la
qualité de réviseur d'entreprises. Ainsi, la société peut procéder à :
• La constitution, le développement et la gestion prudente de son propre patrimoine immobilier;
toutes opérations relatives aux biens immobiliers et aux droits immobiliers, telles que l'achat, la
vente, l'échange, la construction, la rénovation, l'entretien, la décoration intérieure et la mise location
de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à ces
biens qui sont de nature à favoriser le produit de biens immobiliers ou qui entrent dans le cadre de la
gestion prudente de son propre patrimoine immobilier ou immobilier.
1005493783
• La constitution, le développement et la gestion prudente de patrimoine mobilier; toutes opérations
se rapportant directement ou indirectement à ces biens ou droits mobiliers de toute nature, telles que
l'achat, la vente, l'échange, la mise en location et la location à bail ; notamment la gestion et la
valorisation de tous titres négociables, actions, obligations, fonds public.
• La gestion des sociétés et l'exécution de toutes les missions de gestion, l'exercice des missions et
des fonctions, y compris les mandats de liquidateur, pour autant que ces sociétés n'exercent pas des
activités commerciales.
• Dispenser des formations et cours dans des domaines liés à ce qui précède, tant dans les
établissements d'enseignement publics que privés ; rédiger et publier des articles et des livres. L
'organisation d'événements liés à ce qui précède.
La société peut être impliquée par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toutes autres
manières, dans :
- des sociétés professionnelles et des sociétés ayant la qualité de professions libérales ou des
sociétés interprofessionnelles ayant la qualité de professions libérales,
- des entreprises, associations ou sociétés qui ont un objet similaire, analogue ou connexe ou qui
sont utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet.
3. La société peut octroyer des prêts ou se porter garant ou fournir des sûretés réelles ou garanties
(hypothécaires) pour des personnes morales ou des personnes physiques, au sens le plus large.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur au sein de toute société
ou entreprise dont elle est actionnaire, membre ou associé.
Elle peut consentir tous prêts à des sociétés affiliées et émettre des garanties pour sûreté des prêts
consentis par des tiers à des sociétés affiliées.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Sous les restrictions ci-avant, la société peut accomplir toutes opérations mobilières, financières et
immobilières.
La liste ci-dessus n'est pas exhaustive, de sorte que la société peut prendre toute mesure
susceptible de contribuer de quelque manière que ce soit à la réalisation de son objet, pour autant
que ces mesures soient compatibles avec la qualité de réviseur d'entreprises. La société peut
accomplir son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, de la manière qu'elle juge la plus appropriée. La
société ne peut en aucun cas s'engager dans la gestion d'actifs ou le conseil en investissement tels
que visés dans les lois et arrêtés royaux pertinents.  
Article 4. Durée 
La société est constituée pour une durée illimitée. 
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts. 
Titre II: Capitaux propres et apports  
Article 5: Apports 
En rémunération des apports, trois cents (300) actions, sans désignation de valeur nominale, ont été
émises. 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. 
La majorité des droits de vote attachés aux actions est détenue par des réviseurs d’entreprises et/ou
des cabinets d’audit, des contrôleurs légaux des comptes. 
Article 6. Appels de fonds 
Les actions doivent être libérées à leur émission. 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à
mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements
ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées. 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription. 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des
actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’
une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les
communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont
offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la
totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par
la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se
prévale de cette faculté. 
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste. 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus
peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement
cédées conformément à la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’
agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions. 
TITRE III. TITRES 
Article 8. Nature des actions  
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. 
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.  
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique. 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs. 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la  société  et  des  tiers  qu’à  dater  de  leur
 inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux
titulaires des titres. 
Article 9. Cession d’actions  
l. A) Quand la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci est libre de céder tout ou partie des
actions à qui il l'entend et qui remplit toutes les conditions fixées par la loi et les statuts.  
La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
régulièrement prises par l'Assemblée générale des actionnaires. 
B) Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société si ce
dernier a des héritiers ou légataires, Dans ce cas, les restrictions à la transmission des
actions stipulées ou accordées dans le Code des sociétés et associations ou dans les statuts ne sont
pas applicables. Si parmi les héritiers ou légataires, aucune personne ne
remplit les conditions prévues par l'article 5 des statuts pour devenir actionnaire, ceci n’entraînera
pas la dissolution de la société. Dans ce cas, les droits afférents aux actions sont exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leur
droit dans la succession, jusqu'au partage desdites actions ou jusqu’
à la délivrance des legs portant sur celles-ci. Ils feront tout le nécessaire afin de changer, le cas
échéant, l'objet de la société et en informeront l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. 
Par dérogation à ce qui précède et pour autant que les statuts ne comprennent pas des
dispositions particulières, celui qui hérite de  l'usufruit  des  actions  d'un  actionnaire   unique, exerce
les droits attachés à celles-ci.  
2. A) Quand la société comprend plusieurs actionnaires, aucune action ne peut, à peine de nullité,
être cédée entre vifs ou transmise pour cause de mort, sans le consentement de la moitié des
actionnaires possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée. 
B) L'actionnaire qui désire céder une ou plusieurs actions doit en informer les autres
actionnaires par lettre recommandée. Cette lettre doit faire état des noms, prénoms,
profession et domicile du cessionnaire proposé ainsi que le nombre d’actions qu’il envisage de céder
et le prix proposé. 
Les actionnaires sont tenus de répondre par lettre recommandée, dans le mois, à la demande
d'agrément. A défaut d'avoir réagi dans le délai précité ; les actionnaires seront censés ne pas
s'opposer à la cession. 
C) Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire. 
Les actionnaires qui se seront opposés à la cession disposeront de six mois, à dater du refus, pour
trouver des acheteurs ; faute de quoi ils seront tenus d'acquérir eux-mêmes les actions ou de lever
l'opposition. 
D) Dans cette hypothèse, le prix de rachat sera notamment fixé par référence aux trois
derniers comptes annuels. Il sera par ailleurs tenu compte des plus et moins-values éventuelles qui
ne seraient pas exprimées au bilan. Le prix des actions sera déterminé, à défaut d’
accord, par application des méthodes d’évaluation généralement admises ou
habituellement utilisées en la circonstance. Deux réviseurs d'entreprises procèderont à l’évaluation.
L'un sera désigné par l'acheteur et l'autre par le vendeur. 
Le rachat des actions devra en toute hypothèse intervenir dans les six mois de la fixation
définitive de la valeur. A l’expiration de ce délai, les ayants droits  pourront y contraindre les
actionnaires opposants par tous moyens de droit. 
En aucun cas, le cédant ne pourra exiger la dissolution de la société. 
3. Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir actionnaires ont droit à la valeur des parts
transmises.  
Le prix est fixé et payable comme il est dit ci-dessus. 
Toute cession d’actions intervenant entre la convocation à une assemblée générale et la réunion de
celle-ci devra être approuvée par l’administrateur avant ladite assemblée ou, au plus tard, lors de
l'établissement de la liste de présence à ladite assemblée. 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE 
Article 10. Organe d’administration 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.  
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui peut
accorder une indemnité de départ. 
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’administrateur, nommé ou
non dans les statuts pour de justes motifs, sans préavis, ni indemnité. 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, celui-ci  doit  avoir  la  qualité  de  réviseur  d’
entreprises et/ou de cabinet d’audit et/ou de contrôleur légal de comptes. S’il y a plusieurs
administrateurs, à tout moment, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité de réviseurs d’entreprises
et/ou de cabinet d’audit et/ou de contrôleur légal des comptes. 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci. 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. 
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. 
Chaque fois qu’une mission révisorale est confiée à la société, celle-ci est tenue de désigner, parmi
ses associés ou  les  personnes  autrement  liées,  un  représentant
 permanent physique ayant la qualité de réviseur d’entreprises. La représentant ainsi désigné est
chargé de l’exécution de la mission au nom et pour le compte de la société.   La société ne peut  
révoquer  son  représentant  qu’en  désignant  simultanément  son  successeur. 
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumis aux
mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre. 
Article 12. Rémunération des administrateurs 
L’assemblée générale décide si  le mandat  d’administrateur  est  ou  non  exercé  gratuitement. 
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité
absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements. 
Article 13. Gestion journalière  
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui
portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L’organe d’administration
détermine s’ils agissent seul ou conjointement. 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire. 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. 
Article 14. Contrôle de la société 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE 
Article 15. Tenue et convocation 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quinze du mois
de décembre à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels. 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’
exige ou sur  requête  d’actionnaires  représentant  un  dixième  du  nombre  d’actions en circulation.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’
ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’
assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande. 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-
mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives,
de droits  de  souscription  nominatifs  ou  de  certificats  nominatifs  émis  avec  la  collaboration de
la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles
la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations
électroniques. 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. 
Article 16. Admission à l’assemblée générale 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes : 
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ; 
- les droits afférents aux titres  du  titulaire   des  titres  ne   peuvent  pas  être  suspendus
;  si  seul  le  droit  de  vote  est  suspendu ;  il  peut  toujours  participer  à  l’assemblée générale
sans pouvoir participer au vote. 
Article 17. Séances – procès-verbaux 
§1.  L’assemblée générale est présidée par un  administrateur  ou,  à  défaut,  par  l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus  âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. 
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de  l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les
membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux
tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de
représentation. 
Article 18. Délibérations 
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote. 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale. 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses
lieu et place. 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées. 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale. 
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées. 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément. 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit  le  nombre   de  titres  représentés   à  l’assemblée   générale. 
Article 19. Prorogation 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises.  La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement. 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION – RESERVES 
Article 20. Exercice social 
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année. 
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels  dont, après  approbation  par  l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi. 
Article 21. Répartition – réserves 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera  l'assemblée  générale,
 statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que   chaque action
confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.  
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et  5:
143  du  Code  des  Sociétés  et  des  Associations,  à  des  distributions  provenant  du
 bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les
 comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la  perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté. 
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION 
Article 22. Dissolution 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts. 
Article 23. Liquidateurs 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des
présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de
l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et
émoluments.  
Article 24. Répartition de l’actif net 
Après  apurement  de  toutes  les  dettes,  charges  et  frais  de  liquidation  ou  après
 consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non
 entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par  des appels
de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit  
par  des  distributions  préalables  au  profit  des  actions  libérées  dans  une  proportion  supérieure,
l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions  et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion. 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES 
Article 25. Election de domicile 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société. 
Article 26. Compétence judiciaire 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires  et
 liquidateurs  relatifs  aux  affaires  de  la  société  et  à   l'exécution  des   présents  statuts,  
compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y  renonce
expressément. 
Article 27. Droit commun 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 30 juin 2024.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième dimanche du mois de
décembre 2024, soit le 15 décembre 2024 à 18 heures.
2. Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
3. L’adresse du siège est située en région Wallonne à 7070 Le Roeulx (Mignault), Rue Victor Plancq,
8.
4. L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à UN.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée, Monsieur
VANHOLLEBEKE Guillaume, ici présent et préqualifié, et qui accepte sa mission.  
Son mandat est gratuit sauf décision ultérieure contraire de l’assemblée générale.
4. Reprise des engagements :
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2023 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs
Monsieur VANHOLLEBEKE Guillaume, préqualifié, ou toute autre personne désignée par lui, est
désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous
documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de
l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
6. Frais et déclarations des parties.
Le comparant déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-HUIT EUROS
CINQUANTE-SEPT CENTS (€ 1 488.57). 
Le comparant autorise le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des avoirs
bancaires. Il reconnaît que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans
son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines
conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME AUX FINS DE PUBLICATION AU MONITEUR BELGE.