N° d'entreprise : 0890133663
Nom
(en entier) : WAY CUP
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard Jamar 19 bte 2.12
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Guy DESCAMPS, à Saint-Gilles, enregistré " Acte
du notaire Guy DESCAMPS à Bruxelles, le 18-11-2021, répertoire 2021/11234. Rôle(s): 13 Renvoi
(s): 0. Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES 2 le
dix-neuf
novembre deux mille vingt et un (19-11-2021). Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case
27204. Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00). Le receveur", l'assamblée général
extraordinaire des actionnaires de la SPRL "WAY CUP", ayant son siège à 1060 Saint-Gilles,
Boulevard Jammar 19 boîte 2.12, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0890.133.663, a décidé de prendre les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION - TRANSFERT DU SIEGE.
            L’assemblée générale déclare transférer le siège à l’adresse suivante :
1000 Bruxelles, Rue du Boulet 3 / B017.
         DEUXIEME RESOLUTION – OBJET
    1.  Rapport
L’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’administration, les
actionnaires reconnaissent en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent en même
temps qu’une expédition des présentes.
    1.  Objet
                        L’assemblée décide de modifier l’objet et de modifier l’article 3 en ajoutant le texte
suivant :
« L’activité de grossiste et détaillant en produits médicaux et paramédicaux, en particulier dentaires
auprès des dentistes, pharmacies, cliniques, hôpitaux et universités, en ce compris la recherche, le
développement, la fabrication, le commerce, la vente en ligne, la production, la représentation, le
conditionnement de tous produits, articles et matériels relevant de près ou de loin du domaine des
soins dentaires et des traitements d’orthodontie en général.
            De manière générale, l’achat et la vente, en gros et en détail, également la vente en ligne, de
toutes marchandises ou services.
            La société pourra exercer tous mandats relatifs à l’administration, à la gestion, à la direction,
au contrôle et à la liquidation de toutes sociétés ou entreprises.
            La société peut, par voie d’apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d’intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d’autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
         La promotion immobilière, et notamment vente, l'achat, la location, le courtage et la négociation
au sens le plus large, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tant en Belgique
Volet B
qu'à l'étranger de tous biens immobiliers en ce compris la gestion d'immeubles ou de patrimoines
immobiliers, l'expertise ou l'évaluation de biens immobiliers ou de dommages quelconques, l’
urbanisation de biens immobiliers.
            Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
            Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
            Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
            La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des
personnes privées, au sens le plus large.
            Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès
à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à
la réalisation de ces conditions. »
            TROISIEME RESOLULTION – SUPPRESSION DU COMPTE DE CAPITAUX PROPRES
INDISPONIBLES
            En application à l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019, précitée, l’assemblée
constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société soit vingt mille quatre
cent soixante euros (20.460,00 €) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
            L’assemblée décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
crée en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019, précitée, et de
rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les
statuts de la société.
         QUATRIEME RESOLUTION - ADAPTATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ AUX
DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
            En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et d’adopter la forme
légale de la société à responsabilité limité.
            Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée décide d’adopter les
nouveaux statuts comme suit :
STATUTS
         Titre I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
         Article 1. Nom et forme
            La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
            Elle est dénommée « Way Cup ».
         Article 2. Siège
            Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
            La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
            La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de
régime linguistique applicable à la société.
         Article 3. Objet
            La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger l’exploitation d’un service mobile de
cafétérias, débit de boissons et de tous autres produits de restauration en général et du secteur
horeca.
            La vente, location et exploitation de modules pour véhicules et de tous produits se rapportant
à l’objet de la société.
            L’organisation d’événements liés directement ou indirectement à l’objet de la société.
            Ainsi que toutes opérations en rapport direct ou indirect avec les activités suivantes : négoce
d’articles cadeaux, objets de décoration en gros ou détails, travaux de secrétariat, conseils en
marketing et gestion.
            L’activité de grossiste et détaillant en produits médicaux et paramédicaux, en particulier
dentaires auprès des dentistes, pharmacies, cliniques, hôpitaux et universités, en ce compris la
recherche, le développement, la fabrication, le commerce, la vente en ligne, la production, la
représentation, le conditionnement de tous produits, articles et matériels relevant de près ou de loin
du domaine des soins dentaires et des traitements d’orthodontie en général.
            De manière générale, l’achat et la vente, en gros et en détail, également la vente en ligne, de
Volet B
toutes marchandises ou services.
            La société pourra exercer tous mandats relatifs à l’administration, à la gestion, à la direction,
au contrôle et à la liquidation de toutes sociétés ou entreprises.
            La société peut, par voie d’apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d’intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d’autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
         La promotion immobilière, et notamment vente, l'achat, la location, le courtage et la négociation
au sens le plus large, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger
de tous biens immobiliers en ce compris la gestion d'immeubles ou de patrimoines immobiliers,
l'expertise ou l'évaluation de biens immobiliers ou de dommages quelconques, l’urbanisation de
biens immobiliers.
            Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
            Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
            Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
            La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des
personnes privées, au sens le plus large.
            Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès
à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à
la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
            (On omet)
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
(On omet)
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
         Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Volet B
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
            Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
(On omet)
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée Générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
Volet B
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
         TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
         Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
            Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
            Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25.  Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
            Article 26. Compétence judiciaire
         Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
            Article 27. Droit commun
         Les dispositions du Code des sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
         CINQUIEME RESOLUTION – DEMISSION – RENOUVELLEMENT MANDAT
         Pour autant que de besoin l’assemblée décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel,
mentionné ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme
administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
    •  Monsieur VERSTAPPEN Matthieu, prénommé, ici présent, qui accepte.    
Son mandat est exercé à titre onéreux.
            L’assemblée décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au gérant
démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
         SIXIEME RESOLUTION – COORDINATION DES STATUTS    
            L’assemblée décide de donner la mission au notaire d’établir et de signer la coordination des
statuts, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
         SEPTIEME RESOLUTION - POUVOIRS
            L'assemblée donne tous pouvoirs à l’organe d’administration aux fins d’exécuter les
Volet B
résolutions prises.
            L’assemblée constitue pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution :
            La srl « FGC FID », à 1190 Forest, avenue Molière 143, RPM 0501.700.430, représentée par
Monsieur BRAMLI Ronen aux fins de procéder aux formalités concernant le présent acte à la banque
carrefour des entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(sé) Guy DESCAMPS
notaire associé à Saint-Gilles