N° d'entreprise : 0867368951
Nom
(en entier) : Industrial Consulting Automation Research Engineering
(en abrégé) : I-CARE
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue René Descartes 18
 : 7000 Mons
Objet de l'acte :
DIVERS
D’un procès-verbal dressé par le Notaire Anne Wuilquot, le 28 septembre 2023, en cours d’
enregistrement, il apparait que s’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de
la société à responsabilité limitée « Industrial Consulting Automation Research Engineering », en
abrégé « I-care », ayant son siège à Mons, rue René Descartes, 18, inscrite au registre des
personnes morales du Hainaut, division Mons, sous le numéro 0867.368.951 et immatriculée à la
TVA sous le numéro BE0867.368.951.
 
L’assemblée a décidé :
 
1.de dispenser de donner lecture :
*du rapport de l’organe d’administration établi conformément à l’article 5.121 §1er CSA. Ce rapport
comporte une description de l’apport en nature et en donne une évaluation motivée.
*du rapport de la société à responsabilité limitée « EY Réviseurs d’Entreprises » dont les bureaux
sont à Diegem, ici représentée par Monsieur Piet Hemschoote Commissaire de la société. Ce
rapport conclut en ces termes
« Conclusions du commissaire à l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité
limitée I-Care
Conformément à l’article 5:133 du Code des sociétés et des associations (ci-après « CSA »), nous
présentons nos conclusions à l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité
limitée I-Care (ci-après la « Société ») dans le cadre de notre mission de commissaire, pour laquelle
nous avons été désignés par lettre de mission du 25 septembre 2023.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises.
    1.  responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section
«Responsabilités du commissaire relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5:133 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’
ils figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration reçu en date du 22 septembre 2023 et
nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant:
            •  la description des biens à apporter
            •  l’évaluation appliquée
            •  les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
    1.  concluons également que les valeurs auxquelles conduisent les modes d’évaluation retenues
par les parties pour l’apport en nature correspondent au moins à la valeur de l’apport supplémentaire
mentionnée dans le projet d’acte notarié.
L’apport consiste en une créance pour lequel l’organe d’administration propose d’apporter la créance
à la valeur nominale. Cette évaluation est conforme à l’avis de la Commission des Normes
Comptables 2021/7. Etant donné le caractère libératoire de la dette objet de l’opération d’apport et
de l’absence d' autre législation applicable, l’apport peut être évalué à la valeur nominale .
Malgré le fait que, compte tenu de la situation financière de la Société, un risque pourrait exister sur
la recouvrabilité de la créance qui fait l’objet de l’apport, l’organe d’administration a proposé d’
apporter la créance à la valeur nominale en se basant sur la valeur dite de “going-concern”.
Nous attirons l’attention de l’organe d’administration sur sa responsabilité découlant de la loi du 11
août 2017 intégrant dans le Code de droit économique le livre XX « Insolvabilité des entreprises » .
L’organe d’administration propose de rémunérer l’apport pour un montant de € 14.142.894,89 sans
émission de nouvelles actions.
No fairness opinion
    1.  à l’article 5:133 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l’opération, en ce compris sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération
(« no fairness opinion »).
 
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable:
    •  d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
    •  de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
    •  de mentionner la rémunération qui est attribuée en contrepartie.
Responsabilité du commissaire relative à l’apport en nature
Le commissaire est responsable:
    •  d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
    •  d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
    •  d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
    •  de mentionner la rémunération réelle qui est attribuée en contrepartie de l’apport.
 
    •  Limitation à l’utilisation de ce rapport
Le présent rapport a été établi en vertu des articles 5:133 et 5:121 du CSA dans le cadre de l’apport
supplémentaire à la société à responsabilité limitée I-Care par apport en nature et ne peut être utilisé
à d’autres fins.
Diegem, le 27 septembre 2023
EY Réviseurs d’Entreprises SRL
Commissaire
Représentée par
Piet Hemschoote*
Partner
*Agissant au nom d'une SRL
Ces rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
2.
a) De procéder à une augmentation du patrimoine de la société à concurrence de quatorze millions
cent quarante-deux mille huit cent nonante-quatre euros et quatre-vingt-neuf cents (14.142.894,89€),
sans création d’action nouvelle, par un apport supplémentaire affecté (dans le respect de l’article
6bis des statuts) au compte de capitaux propres disponibles de la société.
Par cet apport, le compte de capitaux propres disponibles de la société sera porté de trois millions
cinq cent mille euros (3.500.000,00 €) à dix-sept millions six cent quarante-deux mille huit cent
nonante-quatre euros et quatre vingt-neuf cents. (17.642.894,89€).
Cet apport sera effectué en nature et sera intégralement libéré.
 
b) L’actionnaire unique a fait apport à la société d’un ensemble de créances détenues par lui à l’
encontre de la société. Tel que cet apport est effectué à sa valeur nominale et est plus amplement
décrit au rapport de l’organe d’administration et ses annexes ainsi qu’au rapport du commissaire.
 
c) Cet apport a été entièrement libéré et le compte de capitaux propres disponibles de la société s’
élève donc, suite à l’apport, à dix-sept millions six cent quarante-deux mille huit cent nonante-quatre
euros et quatre vingt-neuf cents. (17.642.894,89€).
 
3. de conférer tous pouvoirs :
-au Notaire soussigné quant aux formalités de dépôt-publication ;
-à l’administrateur unique représenté par son représentant permanent, Monsieur Fabrice Brion, afin
remplir toutes les formalités comptables et financières.
 
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps que les présentes une expédition de l’acte, le rapport de l’organe d’
administration et le rapport du commissaire.
Signé Anne Wuilquot
Notaire