N° d'entreprise : 0462 944 079
Nom
(en entier) : PHARMACIE DE THISNES
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : Route de Wavre 100 B - 4280 Hannut
Objet de l'acte : Projet de fusion
Dépôt au Greffe d'un projet de fusion par absorption de la SRL "PHARMACIE DE THISNES" par la SRL
"JALUMIER", dont le texte intégral est le suivant :
PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
"PHARMACIE DE THISNES" (BE 0462.944.079) PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
"JALUMIER" (BE 0555.724.578)
I.INTRODUCTION
Nous soussignés, les administrateurs de la société à responsabilité limitée « PHARMACIE DE THISNES »>
et de la société à responsabilité limitée « JALUMIER », établissons par les présentes, le projet de fusion par
absorption de la SRL « PHARMACIE DE THISNES > par la SRL << JALUMIER > et ce, conformément au
prescrit de l'article 12 :50 du Code des Sociétés et des Associations.
Ce projet de fusion a pour objectif d'éclairer l'Assemblée générale appelée à se prononcer sur la fusion.
Ce projet ne reprendra pas tous les renseignements requis par le Code des Sociétés et des Associations,
certains de ceux-ci étant inutiles. En effet, la SRL « JALUMIER »> détenant la totalité des actions de la SRL <<
PHARMACIE DE THISNES »>, il n'est plus nécessaire de calculer le rapport d'échange, de déterminer les
modalités de remise des actions de la société absorbante aux actionnaires de la société absorbée et de fixer
la date à partir de laquelle les actions de la société absorbante émises auraient donné le droit de participer
aux bénéfices.
II.DESCRIPTION DE L'OPERATION
2.1.SOCIÉTÉS CONCERNÉES PAR L'OPÉRATION
A.Société absorbante
a) Forme juridique :
Société à responsabilité limitée.
b) Dénomination :
« JALUMIER ».
c) Siège :
Le siège social de la société est établi à 4280 Hannut, route de Wavre 100B.
d) Objet :
Suivant ses statuts :
« La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à
l'étranger :
- l'achat et la vente de toutes valeurs mobilières et plus principalement de parts, obligations ou titres
généralement quelconques, cotés ou non en bourse, la prise de participation financière dans des sociétés de
droit belge ou étranger. Cette activité sera exercée exclusivement pour le compte propre de la société ;
- le conseil et la gestion d'autres sociétés en Belgique ou à l'étranger, elle peut exercer un mandat de
gérance ou d'administrateur rémunéré ou non pour toute société en Belgique ou à l'étranger ;
La société a également pour objet, pour son compte propre :
- l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la location et la gérance de tous immeubles
bâtis, ainsi que l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et
l'affermage de tous immeubles non bâtis ;
- l'acquisition ou la cession de tous biens immobiliers bâtis ou non, en démembrement de propriété à
savoir la nue-propriété et l'usufruit ;
- l'acquisition, la cession ou la constitution de tout droit de superficie et droit d'emphytéose ;
La société a aussi pour objet l'exploitation de pharmacies et de laboratoires d'analyses ainsi que le
commerce dans son sens le plus large :
- de tous produits chimiques, pharmaceutiques, diététiques, phytopharmaceutiques, homéopathiques,
vétérinaires et d'herboristerie ;
- de tous articles de droguerie, de parfumerie, de cosmétiques, d'hygiène et d'entretien, de tous appareils,
instruments et accessoires de chirurgie, d'acoustique, d'optique, d'orthopédie, de bandages ;
- de tous autres produits et objets se rapportant d'une façon quelconque aux articles repris ci-dessus et
pouvant y être adjoints utilement ;
- la vente de tous livres en rapport avec son objet social, pour compte propre, pour compte de tiers ou en
participation, en Belgique ou à l'étranger, ainsi que la création, l'acquisition, l'exploitation commerciale et
industrielle, la vente et la prise en gérance de tout fonds de commerce se rattachant à l'objet précité.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières
se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet
similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités. La société peut
être administrateur, gérant ou liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation
de ces conditions. ».
B.Société absorbée
a) Forme juridique :
Société à responsabilité limitée.
b) Dénomination :
« PHARMACIE DE THISNES »
c) Siège :
Le siège social de la société est établi à 4280 Hannut, route de Wavre 100B.
d) Objet :
Suivant ses statuts :
« La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à
l'étranger, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'importation, l'exportation, la
fabrication, la transformation, le commerce sous toutes ses formes y compris le courtage et la règlementation,
et d'une manière généralement quelconque, tous les actes de production, de distribution ou de commerce de
produits pharmaceutiques, accessoires en pharmacie, phytopharmacie, dermopharmacie, homéopathie,
bandagisterie, droguerie et parfumerie, allopathie, préparations médicinales et produits de beauté, ainsi que
des appareils concernant l'optique, l'acoustique, la tension et les analyses médicales.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui
procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. ».
2.2.DATE À PARTIR DE LAQUELLE L'OPÉRATION PORTERA EFFET
L'absorption de la SRL « PHARMACIE DE THISNES » par la SRL «‹ JALUMIER » portera effet à partir du
1er janvier 2025.
A partir de cette date, les opérations de la SRL « PHARMACIE DE THISNES »> sont considérées des
points de vue comptable et fiscal comme accomplies pour le compte de la SRL « JALUMIER ».
2.3.DROITS ASSURES OU MESURES PROPOSÉES POUR LES ACTIONNAIRES DE LA SOCIÉTÉ
ABSORBÉE TITULAIRES DE DROITS SPÉCIAUX
Aucun droit spécial n'est attaché aux actions de la SRL « PHARMACIE DE THISNES ».
Aucun autre titre que les actions n'a été émis relativement à cette société.
2.4.EMOLUMENTS SPÉCIAUX
Nous ne sommes pas tenus de faire appel aux services d'un cabinet de Réviseurs d'Entreprises compte
tenu du fait que nous vous proposons une fusion simplifiée.
2.5.AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUÉS AUX MEMBRES DES ORGANES D'ADMINISTRATION
DES SOCIÉTÉS APPELÉES À FUSIONNER
Aucun avantage particulier n'est attribué aux administrateurs de la société à responsabilité limitée «
PHARMACIE DE THISNES », ni aux administrateurs de la société à responsabilité limitée « JALUMIER ».
2.6.DROITS IMMOBILIERS TRANSFÉRÉS À L'OCCASION DE LA FUSION SIMPLIFIÉE
La société absorbée est propriétaire de l'immeuble sis à 4280 Thisnes, route de Wavre 100 B, cadastré
sur Hannut 14e Division / Thisnes division 64066 section C.
III.CONCLUSIONS
Avant de clôturer notre projet pour la fusion par absorption de la SRL « PHARMACIE DE THISNES »> par
la SRL « JALUMIER », nous souhaitons rappeler, que conformément au prescrit légal, aucun rapport des
organes d'administration et aucun rapport d'un Réviseur d'Entreprises ou d'un expert-comptable ne sera établi
et ce, parce qu'aucun rapport d'échange n'a été calculé compte tenu du fait que la SRL « JALUMIER »> détient
la totalité des actions de la SRL « PHARMACIE DE THISNES >.
Il appartient aux Assemblées générales de la société absorbante et de la société absorbée de décider sur
base de ce projet, de procéder à la fusion par absorption de la SRL « PHARMACIE DE THISNES » par la
SRL « JALUMIER ».
Fait en quatre exemplaires, à Hannut, le 15 novembre 2024.
SRL « PHARMACIE DE THISNES > SRL	« JALUMIER »
représentée par :	représentée par :
JALUMIER S.R.L.,	V. PLUMIER,
Administrateur,	Administrateur.
représentée par M. JAC
M . JAC,
Administrateur.
JALUMIER S.R.L.,
représentée par Muriel JAC,
Administrateur.