N° d'entreprise : 0799323946
Nom
(en entier) : Institutions Qualitatives dédiées au Handicap et à la Santé
(en abrégé) : INQHAS
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue d'Acoz(NAL) 9/B
 : 6120 Ham-sur-heure-Nalinnes
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Il résulte d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire tenue le 28/04/2023 devant le
notaire Patrick LINKER, à Jumet :
Première résolution
L’assemblée générale a décidé la création de deux classes d’actions (actions ordinaires et actions à
droit de vote spécifique).
L’assemblée générale décide que la totalité des actions existantes appartiennent aux classes d’
actions ordinaires et d’actions à droit de vote spécifique comme suit :
    •  les quatre cents (400) actions détenues par la société Rien Sans Vent SRL (soit deux cents
(200) actions), Monsieur Dominique van de Sype ( soit cent (100) actions) et Monsieur Serge
Fourmeau (soit cent (100) actions), prénommés, sont des actions ordinaires (les « « Actions
Ordinaires ») ;
    •  les cent (100) actions détenues par Immo 3 SRL, prénommée, sont des actions à droit de vote
spécifique (les « Actions à Droit de Vote Spécifique »).
Les Actions à Droit de Vote Spécifique se voient reconnaître douze (12) voix par action en vue du
vote à l’assemblée générale, pour une durée expirant après l’assemblée générale ordinaire qui se
prononcera sur les comptes de l’exercice clôturé le 28 février 2030.
Il est, pour le surplus, fait référence au nouveau texte des statuts visé à la deuxième résolution et à
la convention d’actionnaires conclue le 30 mars 2023.
Deuxième résolution
L’assemblée générale a décidé de modifier les articles 3, 6, 7, 8, 9, 10, 13, 15, 16, 18 et 19 pour les
adapter à la résolution qui précède (article 6) et pour les remplacer par les textes suivants :
« Article 3 – Siège de la société
Le siège est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4 du CSA, dont notamment le respect des
dispositions légales et/ou décrétales relatives à l’emploi des langues, le conseil d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger. » ;
« Article 6 – Titres
Cinq cents (500) actions nominatives, réparties en deux classes comme suit :
-           quatre cents (400) actions ordinaires (les « Actions Ordinaires ») ;
-           cent (100) actions à droit de vote spécifique (les « Actions à Droit de Vote Spécifique »).
Les Actions à Droit de Vote Spécifique se voient reconnaître douze (12) voix par action en vue du
vote à l’assemblée générale, pour une durée expirant après l’assemblée générale ordinaire qui se
prononcera sur les comptes de l’exercice clôturé le 28 février 2030. » ;
« Article 7 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22 du CSA,  en cas de démembrement du droit de propriété de actions,
les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. » ;
« Article 8 – Cession et transmission des actions
A/ Principes
Toute cession d’actions est soumise aux restrictions prévues au présent article et aux dispositions de
la convention d’actionnaires conclue entre les actionnaires le 30 mars 2023 (la « Convention »).
Dans tous les cas où une cession d’actions serait intervenue en violation des dispositions du présent
article des statuts et/ou des dispositions applicables de la Convention, cette cession sera considérée
comme nulle et en tous cas sera inopposable à la société.
B/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément et sans
mise en œuvre du droit de préemption, à un actionnaire.
Le cédant et le cessionnaire en informeront le conseil d’administration.
C/ Droit de préemption
Si un actionnaire souhaite céder tout ou partie des actions qu’il détient autrement que dans une
hypothèse de cession libre visée au point B/ ci-dessus, il devra offrir les actions en question par
préférence aux autres actionnaires, par l’envoi d’une notification au conseil d’administration selon les
modalités prévues par la Convention.
Le conseil d’administration et les actionnaires appliqueront ensuite la procédure visée par la
Convention.
Il peut être renoncé au droit de préemption dans les conventions prévues entre les actionnaires.
D/ Transfert pour cause de mort
En-dehors des cas visés aux points B/ et C/ du présent article 8, l’article 5:63, § 1er, alinéa 1er (mais
non l’alinéa 2) et § 2, ainsi que l’article 5:65 du Code des sociétés et des associations s’appliquent
en cas de transfert d’actions pour cause de mort. » ;
« Article 9 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25 du CSA. »
;
« Article 10 – Administration
A/ Composition de l’organe d’administration collégial
La société est administrée par un organe d’administration collégial, dénommé conseil d’
administration, composé de deux membres au moins, actionnaires ou non, désignés par l'assemblée
générale statuant à la majorité simple.
La durée du mandat des administrateurs peut être limitée par l'assemblée générale lors de leur
nomination. Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
B/ Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale,
lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans les
conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de
l'administrateur qu'il remplace.
C/ Présidence
Le conseil d’administration peut nommer parmi ses membres un président.
D/ Réunions
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président, d'un administrateur ou
à chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les
convocations.
E/ Délibérations
Aucune décision du conseil d’administration ne pourra valablement être prise sans que deux (2)
administrateurs ne soient présents.
Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmission, délégation à un de ses
collègues pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à l’unanimité des voix.
Le conseil d’administration peut aussi faire application de la possibilité de prise de décision par écrit
prévue à l’article 5:75 du CSA.
Si une décision du conseil d’administration ne peut être atteinte soit en raison du fait que les deux (2)
administrateurs ne sont pas présents, soit en raison du fait que l’unanimité de votes des
administrateurs n’est pas réunie, la proposition de décision sera soumise à la délibération de l’
assemblée générale.
F/ Pouvoirs
Le conseil d’administration, dans le cadre de l'objet de la société, a tous pouvoirs d'agir au nom de la
société, à l'exception des actes que la loi, les statuts ou la Convention conclue entre les actionnaires
réservent à l'assemblée générale.
Les pouvoirs du conseil d’administration peuvent être limités dans l’ordre interne par une convention
entre les actionnaires telles que la Convention, notamment pour imposer une décision préalable de l’
assemblée générale pour certaines décisions.
G/ Gestion journalière et délégations de pouvoirs
1° Le conseil d’administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui porteront alors le titre d'administrateur délégué ;
- soit à une ou plusieurs personnes non membre qui seront alors appelés directeurs.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d’administration
fixera les attributions respectives.
2° En outre, le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire, en ce compris dans le cadre de délégations aux membres du conseil d’administration.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
3° Le conseil d’administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas
qui précèdent.
4° Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
H/ Représentation de la société
La société est représentée en ce compris dans les actes et en justice par deux administrateurs
agissant conjointement.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d’
administration.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
I/ Conflits d’intérêts
Chaque administrateur veille à éviter les conflits d’intérêts et en toute hypothèse les signale le cas
échéant au conseil d’administration et s’abstient de voter, conformément aux dispositions légales
applicables. » ;
« Article 13 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième samedi du mois d’août, à quinze
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par le conseil d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83 du CSA.
Les assemblées se réunissent au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative du
conseil d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32 du CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée. » ;
« Article 15 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par le conseil d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. » ;
« Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi et sans préjudice des dispositions de la Convention prévoyant
notamment une majorité renforcée, l'assemblée statue à la majorité des voix et uniquement si les
actionnaires présents ou représentés représentent au moins cinquante pour cent (50 %) des droits
de vote.
Chaque Action Ordinaire donne droit à une voix.
Chaque Action à Droit de Vote Spécifique donne droit à douze (12) voix par action, pour une durée
expirant après l’assemblée générale ordinaire qui se prononcera sur les comptes de l’exercice
clôturé le 28 février 2030.
Toute décision ou initiative relative à la modification ou à la résiliation par la société du bail en état
futur d’achèvement conclu par la société en qualité de preneur relativement aux centres de
Philippeville, Villers et Chimay ne peut être prise que par l’assemblée générale et si tous les
actionnaires sont présents ou représentés et qu’ils approuvent cette décision à l’unanimité.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un administrateur. » ;
« Article 18 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil d’
administration, dans le respect des règles fixées par les articles 5:142 à 5:144 du CSA. » ;
« Article 19 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87 et suivants du
CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur. ».
Troisième résolution
L’assemblée générale a donné tous pouvoirs au conseil d’administration pour l'exécution des
résolutions à prendre sur l’objet figurant à l'ordre du jour et chargé le notaire instrumentant de la
coordination des statuts.
 
En annexe : expédition