Nº d'entreprise : 0445 845 256
Nom
: IMMOBILIERE A.GILLES
(en entier) :
(en abrégé) : SA "IMMOBILIERE A.GILLES"
Forme légale : société anonyme
Adresse complète du siège : Sentier Colot 4/2/1 à 6183 TRAZEGNIES
Objet de l'acte : Dissolution et clôture de liquidation de la société.
. Aux termes d'un acte reçu le 23 décembre 2022 par le notaire Alexis BRAHY à Charleroi, enregistré au
bureau d'enregistrement BUREAU SECURITE JURIDIQUE CHARLEROI 1, le 4 janvier 2023, référence ACP
(5) Volume 000 Folio 000 Case 0114.
S'EST REUNIE :
L'assemblée générale de la société anonyme « IMMOBILIERE A.GILLES », ayant son siège social à 6183
Trazegnies, Sentier Colot 4/2/1.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0445.845.256.
Constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Jean-Pierre GHEENS, à Marcinelle, le cinq décembre
mil neuf cent nonante et un publié aux Annexes du Moniteur Belge du vingt décembre suivant, sous le numéro
.911220-443, dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le notaire
Thierry LANNOY, à Charleroi, le vingt décembre deux mil onze, publié aux Annexes du Moniteur Belge du six
janvier deux mil douze, sous le numéro 20120106/0004292.
L'assemblée générale aborde alors l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION.
Le président remet au notaire soussigné, le rapport de l'organe d'administration relatif à la décision de
dissoudre la société et contenant l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêtée au 10
décembre 2022.
Ce rapport sera déposé par le notaire au Greffe du Tribunal de l'Entreprise, avec une expédition du présent
procès-verbal.
A ce sujet, l'assemblée générale approuve les comptes relatif à l'année 2022 tels qué découlant de la.
situation active et passive.
DEUXIEME RESOLUTION.
Les administrateurs, à savoir Mesdames GILLES Monique et BIOT Claire présentes leur démission.
L'assemblée générale accepte ces démissions. Décharge entière leur est donnée pour leur gestion.
TROISIEME RESOLUTION.
Ensuite, le Président donne lecture du rapport sur l'état résumant la situation active et passive, rapport établi
en vertu de l'article 2 : 71 du Code des sociétés, par la société à responsabilité limitée FIDUSA, Grand Place
15 à 6470 Sivry , représentée par Monsieur Daniel SAINTHUILE, expert-comptable certifié, résumant la
situation active et passive de la société arrêtée le 10 décembre 2022
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
«Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés et Associations,
l'administrateur délégué a établi un état comptable résumant la situation active et passive, arrêté au 10
décembre 2022 de la société, qui tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître
un total bilan de 979.892, 80 € et un actif net de 975.659, 80 € .
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués selon les normes professionnelles applicables que cet état
comptable a été établi dans les perspectives d'une liquidation et traduit complètement, fidèlement et
correctement la situation de la société au 10/12/2022.
A ce stade, il faut souligner que la société ne nommera pas de liquidateur, étant donné qu'aucune dette ne
subsiste à l'égard de tiers.
sur le boni de liquidation, soit 8.462,59 € le jour de passation de l'acte de mise en liquidation devant notaire et
que par conséquent, ce montant n'a pas été consigné.
Il. est à noter que les fonds disponibles, après retenue légale du précompte mobilier, seront répartis entre
les actionnaires tenant compte du compte courant débiteur de Me Claire BIOT qui présente un solde au
10/12/2022 de 196.767, 60 C.
Fait à Sivry, le 19 décembre 2022.
Suit la signature ».
Ce rapport sera déposé par le notaire au Greffe. du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut - division de
Charleroi - avec une expédition du présent procès-verbal.
QUATRIEME RESOLUTION.
L'assemblée générale constate expressément que :
1.L'intégralité du passif a été payé antérieurement à ce jour.
2.Les frais liés à la mise en liquidation (frais de notaire, expert-comptable) ont été payés ou provisionnés.
3.La société ne possède pas d'immeuble.
4.L'actif éventuel restant est repris par les actionnaires
5.Il n'existe pas d'autre actionnaire.
En connaissance de cause, l'assemblée générale décide de ne pas nommer de líquidateur, de mettre en
liquidation et de clôturer immédiatement la liquidation de la société. Par conséquent, les actionnaires requièrent
le notaire d'acter la clôture immédiate de la liquidation, les conditions requises par le code des sociétés et des
associations étant totalement respectées. L'assemblée générale décharge le notaire soussigné de toute
responsabilité à cet égard.
L'assemblée générale constate ensuite que la société anonyme « IMMOBILIERE A. GILLES » est dissoute
par l'effet de sa volonté, qu'elle a cessé d'exister sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq
ans.
La clôture immédiate entraîne de plein droit le transfert immédiat de tout l'actif net aux associés.
La liquidation de la société anonyme. « IMMOBILIERE. A. GILLES_», se trouve ainsi immédiatement et
définitivement clôturée.
ÇINQUIEME RESOLUTION.
L'assemblée générale décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant
une période de cinq ans à 6183 TRAZEGNIES, Sentier Colot 4/2/1, domicile de Madame BIOT Claire Si celui-
ci venait à déménager, il serait tenu de conserver lesdits documents en son nouveau domicile.
SIXIEME RESOLUTION.
L'assemblée générale confère tous pouvoirs à Madame BIOT Claire avec pouvoir de délégation, afin
d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes morales et afin de radier l'inscription
de la société à la Banque Carrefour des Entreprises.Pour extrait analytique conforme.
VOTE
`Toutes les décisions sont prises à l'unanimité
Déposé en même temps qu'une expédition de l'acte et le rapport de l'organe d'administration et le rapport
du réviseur.