Nº d'entreprise : 0840 305 753
Nom
(en entier) : ALTILUZ
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Avenue Louise, 523 à Bruxelles (1050 Bruxelles)	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Rapports conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et
associations-Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
conformément à l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
« ALTILUZ », ayant son siège à Bruxelles (1050 Bruxelles) Avenue Louise, 523, inscrite au registre des
personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0840.305.753, reçu par Maître Sibylle FALLA, Notaire,
résidant à Bruxelles, le dix-neuf décembre deux mil vingt-quatre, il résulte que l'assemblée, après délibération,
a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution : Prise de connaissance des rapports
L'assemblée prend connaissance :
a) du rapport de l'organe d'administration établi conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des
associations, exposant la proposition de dissolution de la société. A ce rapport est joint un état résumant la
situation active et passive de la société arrêté au trente septembre deux mille vingt-quatre et établi conformément
aux règles d'évaluation fixées en exécution de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations.
b) du rapport du réviseur d'entreprises établi conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et
associations, sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport de l'organe
d'administration et indiquant spécialement s'il donne une image fidèle de la situation de la société.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
«CONCLUSIONS
Le présent rapport est établi dans le cadre de la proposition de dissolution en un seul acte de la société à
responsabilité limitée « ALTILUZ », dont le siège social est situé à 1050 Ixelles, Avenue Louise 523.
L'administrateur est Madame Jimenez-Hernandez Claudine.
Je soussignée, Vincent Gistelinck, Reviseur d'Entreprises, représentant la société à responsabilité limitée P
V M D Reviseurs d'Entreprises, atteste que :
-mes vérifications ont été effectuées en application des dispositions de l'article 2:71 et 2:80 du Code des
sociétés et des associations et conformément aux normes de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises relatives au
contrôle à opérer lors de la proposition de dissolution d'une société dont la responsabilité est limitée ;
-l'administrateur, dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés et des
associations, a établi un état comptable arrêté au 30 septembre 2024, qui, tenant compte des perspectives d'une
liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 93.382,07 EUR et un actif net de 89.509,24 EUR, qui
est supérieur au montant des apports ;
-en fonction des renseignements qui m'ont été communiqués, cet état traduit complètement, fidèlement et
correctement la situation de la société ;
-les dettes envers les tiers reprises dans la situation au 30 septembre 2024 ainsi que les charges relatives à
la mise en liquidation ont été examinées conformément aux dispositions de l'article 2:80 du Code des sociétés et
des associations. Sur base des informations qui m'ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles
que j'ai réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, j'ai constaté
que toutes les dettes (envers les tiers) et charges comptabilisées dans la situation au 30 septembre 2024 ont été
payées. Je n'ai pas été informé de l'existence d'autres dettes nées entre la date de la situation et la date de
signature de ce rapport de contrôle.
Fait à Waterloo, le 15 décembre 2024
Pour la SRL P V M D Reviseurs d'entreprises,
Vincent Gistelinck,
Reviseur d'Entreprises »
Deuxième résolution : Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations et ceci à partir du jour de l'acte.
Le président déclare, au nom de l'organe d'administration, que toutes les dettes à l'égard de l'actionnaire ou
des tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées, le réviseur
d'entreprises l'ayant confirmé dans les conclusions de son rapport.
Dès lors, au vu de la situation des comptes de la société, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur,
approuve les comptes et la répartition, donne décharge à l'administrateur unique pour l'exercice de son mandat
pendant l'exercice social en cours et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution
définitive de la société.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du Code des sociétés et des associations, les livres
et documents sociaux de la société seront conservés à 1472 Genappe, Rue de Genappe 151/5a pendant cinq :
ans au moins.
A la suite de la clôture de la liquidation, les actionnaires deviennent, de plein droit, chacun pour sa part,
propriétaires indivis de tous les actifs de la société même si ceux-ci ne sont pas connus au moment de la clôture
de la liquidation.
Les actionnaires sont responsables, sans solidarité entre eux, des dettes de la société dissoute qui n'ont pas
été payées au plus tard lors de la clôture de la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard
à cette date, un montant suffisant pour couvrir ces dettes en principal et accessoires, et ce indépendamment du
fait qu'ils en aient ou non eu ou dû avoir connaissance compte tenu des circonstances. S'ils sont de bonne foi, ils
peuvent exercer un recours contre les derniers membres de l'organe d'administration en fonction. La
responsabilité à l'égard des actionnaires est, pour chaque actionnaire, limitée au montant égal à la somme de
l'apport qui lui a été remboursé et de sa part dans le solde de liquidation reçue avant ou lors de la clôture de la
liquidation de la société.
L'assemblée donne pouvoir, avec faculté de substitution, à Madame JIMENEZ-HERNANDEZ Claudine Katty
Antonia, aux fins d'effectuer les démarches administratives liées à la clôture de la liquidation, et notamment les
formalités de radiation de l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et à
l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et .
pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et société généralement
quelconque.
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe
du Tribunal de l'Entreprise.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Sibylle FALLA, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procuration.