Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
D.A E-CIG
Rue du Peuple 2
7370 Dour
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
     L'AN DEUX MILLE QUINZE.
     LE QUATORZE OCTOBRE.
     Devant Nous, Serge FORTEZ, notaire-gérant de la société civile sous forme de société privée à
responsabi-lité limitée "SERGE FORTEZ, NOTAIRE", à Quiévrain.
                      A COMPARU :
     Monsieur D'ANGELO Adriano, né à Boussu le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-neuf,
(numéro national: 89.06.26-227.31), célibataire, domicilié à 7380 Quiévrain, Rue des Wagnons,
numéro 163.
     Qui déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.
A. CONSTITUTION
     Le comparant requiert le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société commerciale sous
forme d’une société privée à responsabilité limitée dénommée « D.A E-CIG » ayant son siège social
à 7370 Dour, rue du Peuple, 2, au capital de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR),
représenté par cent (100) parts sans désignation de valeur nominale, repré-sentant chacune
un/centième de l'avoir social.
     Lequel comparant déclare et reconnaît que le Notaire soussigné a attiré son attention sur les
dispositions légales relatives, respectivement à la responsabilité personnelle qu’encourent les
administrateurs et gérants de sociétés en cas de faute grave et caractérisée, à l’obligation de
remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la présente
société et à l’interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l’administration ou à la
surveillance d’une société.
     Le plan financier dans lequel le fondateur justifie le montant du capital social a été déposé au
rang des minutes du Notaire soussigné par acte reçu ce jour, immédiatement avant les présentes,
conformément à l'article 215 du Code des sociétés.
     D’autre part, le comparant reconnaît savoir que tout bien appartenant à l’un des fondateurs, à un
gérant ou à un associé que la société se proposerait d’acquérir dans un délai de deux ans à compter
de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit doit faire
l’objet d’un rapport établi par un réviseur d’entreprises désigné par la gérance et d’un rapport spécial
établi par celle-ci.
     Il déclare qu'il souscrit en espèces les cent parts au prix de cent quatre-vingt-six euros (186 EUR)
chacune.
     Le comparant déclare que chacune des parts ainsi souscrite est libérée à concurrence de
deux tiers, soit pour un total de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR), par un versement en
espèces effectué au compte numéro                  ouvert au nom de la société en formation auprès de
la Banque BNP PARIBAS FORTIS SA.
     Une attestation bancaire de ce dépôt demeure ci-annexée.
     Le comparant déclare que le montant des frais, dépen-ses, rémunérations et charges, incombant
à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ mille deux cents euros (1.200 EUR)
0641645102
Volet B
TVAC.
                       B. STATUTS
     Article 1.- Forme.
     La société adopte la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.
     Article 2.- Dénomination.
     La société est constituée sous la dénomination  « D.A. E-CIG ». Tous les actes, factures,
annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanés de la société
contiendront la dénomination sociale suivie de la mention « Société Privée à Responsabilité
Limitée » ou les initiales « SPRL », le tout reproduit lisiblement; l'indication précise du siège social; le
numéro d’entreprise attribué par la banque carrefour des entreprises conformément à la loi du seize
janvier deux mil trois.
     Article 3.- Siège.
     Le siège social est établi par le fondateur au moment de la constitution, ainsi qu’exposé aux
dispositions transitoires.
     Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
     La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales en Belgique ou à l'étranger.
     Article 4.- Objet.
     La société a pour objet pour compte propre ou pour compte de tiers tant en Belgique qu’à
l’étranger : la vente en détail et en gros de produits, de matériel et tous produits dérivés relatifs à la
cigarette électronique.
     Elle pourra en outre s’intéresser ou réaliser toutes opérations commerciales, industrielles,
immobilières, mobilières ou financières généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement à cet objet ou pouvant en faciliter la réalisation et notamment prendre ou donner à bail,
aliéner ou acquérir tous immeubles et fonds de commerce, acquérir, exploiter, concéder ou céder
tous brevets ou licences, s’intéresser de toutes façons dans toutes sociétés ou entreprises existantes
ou à créer dont l’objet serait similaire, analogue ou connexe au sien ou serait susceptible de
constituer pour elle une source d’approvisionnement ou un débouché.
     La société pourra réaliser son objet en tous lieux de toutes les manières qui lui paraîtront les
mieux appropriées.
     Article 5.- Durée.
     La société est constituée pour une durée illimitée à compter du jour où elle sera dotée de la
personnalité morale, conformément à l’article 2 du Code des Sociétés.
     Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.
     Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
     Article 6.- Capital.
     Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR). Il est divisé en
cent (100) parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir
social, libérées à concurrence de deux/tiers ou de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR) à la
constitution.
     Article 7.-
     Le capital peut être, soit augmenté, soit réduit sans pouvoir descendre en dessous du minimum
légal, par décision de l’assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les
modifications aux statuts.
     Article 8.-
     Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
     Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours
à dater de l’ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l’assemblée générale.
     L’ouverture de la souscription ainsi que son délai d’exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
     Les parts qui n’ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l’être
que par les personnes indiquées à l’article deux cent quarante-neuf alinéa deux du code des
sociétés.
     Article 9.-
     Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
     Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des parts sociales que l’associé a souscrit.
     L’associé qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée est en retard de
satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal, à dater
du jour de l’exigibilité du versement.
Volet B
     Si le versement n’est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance,
cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s’il y a lieu, conformément
aux statuts, les parts de l’associé défaillant.
     Cette reprise aura lieu contre paiement à l’associé défaillant de septante-cinq pour cent du
montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.
     Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la
gérance lui fera sommation recommandée d’avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité.
     A défaut de se faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de
l’associé défaillant.
     Article 10.-
     Les parts sont indivisibles. S’il y a plusieurs propriétaires d’une part, l’exercice des droits y
afférents est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant, à son égard,
propriétaire de la part. Il en est de même en cas de démembrement du droit de propriété d’une part
sociale.
     Article 11.- Cession et transmission des parts.
     Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales, s’opèrent
conformément aux dispositions des articles 249, 251 et 252 du Code des Sociétés. La cessibilité et
la transmissibilité seront limitées à l’application de l’article douze des présentes dispositions
statutaires. En aucun cas, le cédant ne pourra exiger la dissolution de la société, qui elle de son côté
ne pourra s’opposer à la cession si elle ne trouve pas acquéreurs pour les parts.
     Article 12.-
     Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu’ils n’ont pas été
agréés comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises. Dans ce cas, la valeur des parts sera
déterminée par la division de l’actif net, tel qu’il résultera au dernier bilan précédant le jour de la
transmission par le nombre de parts alors existantes. La valeur ainsi déterminée des parts sera
versée aux ayant droits, à compter d’un étalement sur deux années consécutives, majorée de
l’intérêt au taux du marché.
     Toutefois, si les biens de la société comportent des immeubles, ces derniers pourront être
évalués de commun accord entre parties ou à défaut à dire de deux experts, un expert étant désigné
pour chacune des parties. En cas de désaccord entre les experts, un troisième sera nommé par le
président du tribunal de première instance à la demande de la partie la plus diligente.
     Les héritiers, ayant causes ou créanciers d’un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l’apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d’opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s’immiscer
en rien dans son administration ; ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux
inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l’assemblée générale.
     Article 13.- Registre des parts.
     Les parts, nominatives, sont inscrites dans un regis-tre tenu au siège social dont tout associé ou
tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les
transferts ou transmissions de parts.
     Article 14.- Gérance.
     La société est administrée par un ou plusieurs gé-rants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette hypothèse, avoir la qualité de
gérant statutaire.
     L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérant sera censé conféré sans limitation de
durée. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
     Les gérants ordinaires (c’est-à-dire les gérants qui ne sont pas statutaires) sont révocables ad
nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
     Si le gérant est une société, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou
travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le
compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. Celle-ci
ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
     Article 15.- Pouvoirs du gérant.
     Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un
collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale.
     Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
     Article 16.- Rémunération.
     L’assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et de leurs frais de
Volet B
représentation, de voyage et autres, allouer aux gérants des indemnités fixées à porter au compte de
frais généraux.
     Le mandat du gérant peut également être exercé gratuitement.
     Article 17.- Contrôle.
     Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée généra-le.
     Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
     Article 18.- Assemblées générales.
     Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui
intéressent la société.    L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 3ème samedi du
mois de juin, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
     Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable suivant.
     Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois
que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
     Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à
l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi,
par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, aux
gérants et, le cas échéant, au commissaire. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en
tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou
repré-sentée à l'assemblée.
     L’assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires et
discute du bilan.
     En particulier, la gérance répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de
son rapport ou des points portés à l’ordre du jour.
     Article 19.- Représentation.
     Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale. Chaque part donne droit à une voix.
     Toutefois, les personnes morales peuvent être repré-sentées par un mandataire non associé.
     Nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de voix dépassant le cinquième de parts
représentées à l’assemblée générale, que ces parts lui appartiennent en propres ou appartiennent à
ses mandants.
     Article 20.- Prorogation.
     Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
     La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
     Article 21.- Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
     L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
     Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
     Chaque part donne droit à une voix.
     Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le
demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
     Article 22.- Exercice social.
     L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
     Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.
     La gérance établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce rapport de
gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d’exposer d’une manière fidèle
l’évolution des affaires et la situation de la société.
     Le rapport comporte également des données sur les évènements importants survenus après la
clôture de l’exercice et pour autant qu’elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la
société, des indications sur les circonstances susceptibles d’avoir une influence notable sur son
développement.
     La gérance remet les pièces, avec le rapport de gestion un mois avant l’assemblée générale
ordinaire, aux commissaires qui doivent établir leur rapport.
     Dans les trente jours de leur approbation par l’assemblée générale, les comptes annuels sont
déposés par les soins de la gérance à la Banque Nationale de Belgique.
     Sont notamment déposés en même temps :
1. Un document contenant les noms, prénoms, professions et    domicile des gérants ;
2. Un tableau indiquant l’affectation du résultat, décidée    par l’assemblée générale ordinaire ;
Volet B
3. La liste des associés qui n’ont pas encore entièrement    libéré leurs parts sociales, avec
l’indication des        sommes dont ils sont redevables ;
4. Un document indiquant la date de publication des          extraits des actes constitutifs et de
modifications des    statuts ;
5. Un document indiquant si le rapport de gestion est        déposé au Greffe ou tenu au siège à la
disposition de     toute personne qui en ferait la demande ;
6. Le cas échéant, le rapport de gestion.
     Article 23.- Affectation du bénéfice.
     L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements constitue le bénéfice net.   
     Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds
de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le
dixième du capital, mais doit être repris si pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à
être entamé.
     Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assem-blée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
     Aucune distribution ne peut être faite lorsqu’à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net, tel
qu’il résulte des comptes annuels est ou deviendrait à la suite d’une telle distribution inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
     Article 24.- Dissolution - Liquidation.
     La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale.
     Si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par
l’assemblée générale.
     Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le tribunal de
commerce compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur,
éventuellement sur proposition de l’assemblée générale.
     Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
     Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
     L’assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
     Le liquidateur transmet au cours des sixième et douzième mois de la première année de la
liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce
compétent. A partir de la deuxième année, l’état n’est transmis au greffe que tous les ans.
     L’état détaillé doit comporter notamment l’indication des recettes, des dépenses, des répartitions
et le solde restant à liquider. Il doit être versé au dossier de liquidation conformément à la loi.
     Article 25.- Répartition.
     Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent, le liquidateur
répartit l’actif net entre les associés au prorata du nombre de parts qu’ils possèdent.
     Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l’équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les parts sur pied d’égalité par des appels
de fonds ou par une répartition préalable.
     Le solde est réparti également entre toutes les parts.
     Article 26.- Election de domicile.
     Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection
de domicile au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
     Article 27.- Droit commun.
     Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
DECLARATIONS
     A la demande expresse du notaire instrumentant, le gérant a déclaré n’avoir jamais été
personnellement déclaré en faillite, ni frappé d’une peine d’interdiction légale, ni avoir, enfin, commis
de fautes graves et caractérisées dans l’exercice de fonctions de direction ou de contrôle dans une
autre société commerciale ; fautes qui auraient contribué à la faillite de cette société.
     En outre, le comparant déclare et reconnaît que le Notaire soussigné a attiré son attention sur le
fait que la société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et
licences préalables requises par la loi.
              C. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
     Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce du Hainaut, division Mons, lorsque la
société acquerra la personnalité morale.
     1° Le premier exercice social se terminera le trente et un décembre deux mil seize;
     2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le 3ème samedi du mois de juin en deux
mil dix-sept;
Volet B
     3° Est désigné en qualité de gérant non statutaire :
     Monsieur Adriano D’ANGELO précité qui accepte.
     Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes. Son mandat est rémunéré sauf décision contraire à prendre par l’assemblée générale.
     4° Le comparant ne désigne pas de commissaire-révi-seur.
     5° Le siège social est établi à 7370 Dour, rue du Peuple, 2.
     6° Le comparant reconnaît que le Notaire soussigné a expressément attiré son attention sur les
dispositions de l’article 60 du Code des Sociétés relatif aux engagements conclus au nom d’une
société en formation.
                        IDENTITE
     Conformément à la loi du vingt-cinq ventôse an XI contenant organisation du notariat, modifiée
par les lois du quatre mai mil neuf cent nonante-neuf, le notaire soussigné certifie que l'identité du
comparant lui est bien connue.
     Droit d’écriture.
     Il est en outre précisé sur déclaration du notaire soussigné que le droit d’écriture relatif aux
présentes s’élève à nonante-cinq euros (95 EUR) .
     DONT ACTE.
     Passé à Quiévrain, en l'étude.
     Le comparant a déclaré avoir pris connaissance du projet d'acte dans un délai suffisant et, de son
accord, nous avons procédé à un commentaire et à une lecture partielle de l'acte, conformément à la
loi.
     Le comparant signe avec le notaire.
 
pour Expédition Conforme,