N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
DALLE RIVE CONSTRUCTION
(en abrégé) : RDC
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Faubourg 270 bte A
6110 Montigny-le-Tilleul
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu par le notaire Gilles FRANCE, à Gilly, le 12 février 2019, il résulte qu'il a été constitué
par Monsieur DALLE RIVE Cyril Stéphane François-Xavier Ghislain, à Montigny-le-Tilleul, rue du
Faubourg, 270 boîte A, une société privée à responsabilité limitée dénommée " DALLE RIVE
CONSTRUCTION".
Les cent quatre-vingt-six parts sociales ont été intégralement souscrites par Monsieur DALLE RIVE
Cyril, prénommé, et libérées à concurrence de douze mille cinq cents euros (12.500,00€) de sorte
qu'il lui restera à libérer une somme de six mille cent euros (6.100,00€).
Le notaire Gilles FRANCE, atteste que les douze mille cinq cents euros (12.500,00€) de capital libéré
ont été déposé auprès de la Banque BELFIUS.
Il est extrait ce qui suit des statuts:
Article 3 : Le siège social est établi à 6110 Montigny-le-Tilleul, rue du Faubourg, 270 boîte A.
Article 4 :La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant
en Belgique qu'à l'étranger :
1°-toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à tous travaux afférents au secteur
de la construction en général ;
-tous travaux de voirie et de dégagements de voirie ;
-le commerce de gros ou de détail en matériaux de construction ;
-la vente ou la location de toutes machines ou outils au sens large ;
-toutes opérations de transport de toute nature ;
2°- l’achat, la vente, la location de tous biens et droits mobiliers et immobiliers, pour compte propre,
et de manière générale toutes opérations quelconques, matérielles ou juridiques, réalisées pour
compte propre, relatives à ces biens. Les biens et droits mobiliers et immobiliers peuvent être mis à
disposition gratuitement ou à titre onéreux, d’un ou plusieurs membres du conseil de gérance ou de l’
assemblée générale.
La liste ci-dessus étant exemplative et non limitative.
La société peut également accomplir toutes opérations de promotion, d’achat, de vente, de mise en
valeur, de location, de gestion et d’administration de tous biens mobiliers ou immobiliers dont l’
entreprise est propriétaire ou locataire. Dans ce contexte, la société peut s’engager dans toutes
opérations de crédit, se porter garante et concéder toutes garanties en faveur de tiers.
La société peut en outre accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter ou développer la réalisation.
La société peut également, dans la mesure où la loi le permet, exercer tous mandats et, en
particulier, les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans ou pour compte de particuliers,
administrations ou sociétés.
Elle peut s'intéresser notamment par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou
en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le
développement.
Article 6 : Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
0720650612
Volet B
Article 15 : La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
Si une personne morale est nommée gérante, elle devra impérativement nommer une personne
physique en qualité de représentant permanent qui sera chargé de l’exécution de cette mission au
nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant sera soumis aux mêmes
conditions et encourra les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en
nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il
représente.
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée générale
d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant est gratuit.
Article 16 : Nonobstant le pouvoir de représentation générale attribué au(x) gérant(s), la gestion
journalière de la société, ainsi que la représentation relative à cette gestion, peuvent être attribués à
une ou plusieurs personnes.
Par ailleurs, le gérant, s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a
plusieurs, peuvent déléguer leurs pouvoirs pour un acte spécifique ou une catégorie d'actes
spécifiques, par acte authentique ou sous seing privé, à un mandataire, associé ou non. Dans les
limites de son mandat, ce mandataire représente et engage la société.
Tant le gérant que la personne chargée de la gestion journalière, et le mandataire peuvent, dans les
limites de leurs pouvoirs, subdéléguer leurs pouvoirs ou conférer des pouvoirs spéciaux à d'autres
mandataires.
Le gérant dispose du pouvoir de révoquer à tout moment les personnes désignées conformément au
présent article.
Article 19 : Chaque année l'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit, le dernier vendredi
du mois de mai à dix-huit heures, au siège social ou au lieu indiqué par les convocations.
Article 21 : Chaque part sociale donne droit à une voix, sauf suspension. Un vote peut être émis
valablement par le biais de tous moyens de télécommunication. L'associé ayant ainsi émis son vote,
est censé assister à la réunion.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale. En ce cas, le mandant est censé être présent. Chaque mandataire, ainsi
désigné peut représenter plusieurs associés.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 22bis : Lorsque l’assemblée convoquée n’est pas amenée à prendre des décisions qui doivent
faire l’objet d’un acte authentique, les associés peuvent prendre par écrit et à l’unanimité toutes
décisions qui relèvent de la compétence de l’assemblée générale.
Le gérant ou le Conseil de gérance adressera à cet effet par lettre recommandée, par fax, par e-mail
ou par toute autre moyen de communication où il est possible d’avoir un accusé de réception, à tous
les associés et au commissaire éventuel un document mentionnant l’ordre de jour et les propositions
de décision en leur demandant d’approuver ces propositions de décision et de renvoyer ce document
dûment complété et signé dans les huit jours de sa réception au siège de la société ou à tout autre
endroit mentionné dans le document.
Si l’approbation de tous les associés aussi bien sur le principe même de la procédure écrite que sur
les points à l’ordre du jour et sur les propositions de décisions n’est pas obtenue dans les huit jours,
toutes les décisions proposées seront réputées ne jamais avoir été prises. Il en sera également ainsi
si certaines décisions prises dans ledit délai n’ont pas été approuvées à l’unanimité des associés.
Les éventuels titulaires d’obligations, titulaires d’un droit de souscription en nom et titulaires de
certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société auront le droit de prendre connaissance
des décisions prises au siège de la société.
Article 24 : L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de
chaque année.
Article 25 : Sur l'éventuel bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par l'organe de
gestion, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de
réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du
capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de l'organe
de gestion, dans le respect des dispositions légales.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les
Volet B
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Article 28 :Après liquidation du passif à l'égard des tiers et paiement de tous les frais de liquidation
ou consignation de ces montants, le solde sera réparti entre les associés au prorata de leurs parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s)
liquidateur(s) rétabli(ssen)t préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le fondateur a pris les décisions suivantes : 1°La première assemblée générale annuelle se tiendra
en 2020. 2°Exceptionnellement, le premier exercice commence le jour du dépôt du présent acte au
greffe du Tribunal de Commerce et se clôturera le 31 décembre 2019. 3°Est désigné en qualité de
gérant non statutaire pour une durée indéterminée : Monsieur DALLE RIVE Cyril. 4°Le fondateur
décide de ne pas nommer de commissaire. 5°Tous pouvoirs sont donnés au gérant, pour accomplir
toutes les formalités nécessaires à l'immatriculation de la société auprès du Registre des Personnes
Morales et, le cas échéant, auprès de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.6°Tous les engagements, ainsi
que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er janvier 2019, par
Monsieur DALLE RIVE Cyril, prénommé, au nom et pour compte de la société en formation ont été
repris par la société constituée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE ET CONFORME
Gilles FRANCE, notaire