Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
JOHANNE BAEYENS
Chaussée de Mons 27
7090 Braine-le-Comte
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
SOC/AxL/10.782
Répertoire n° 14315
L’AN DEUX MILLE QUINZE
Le trente septembre
Par devant Nous, Alexandre LECOMTE, Notaire associé, membre de la société civile à forme de
société privée à responsabilité limitée dénommée « André Lecomte – Amélie Lecomte – Alexandre
Lecomte », ayant son siège à 7090 Braine-le-Comte, place de la Victoire, 14, numéro d'entreprise
0845.294.226 RPM Mons,
A COMPARU :
Madame BAEYENS, Johanne, née à Braine-le-Comte le 18 février 1973, (numéro national 73.02.18-
038.96), divorcée non remariée, domiciliée à 7090 Braine-le-Comte, Chaussée de Mons 73.
CONSTITUTION.
La comparante requiert le Notaire soussigné d’acter qu’elle constitue entre eux une société civile et
d’arrêter les statuts d’une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
unipersonnelle dénommée « JOHANNE BAEYENS », ayant son siège social à Braine-le-Comte,
chaussée de Mons, 27, au capital de dix-huit mille six cent euros (18.600,00 EUR), représenté par
100 parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Préalablement à la constitution de la société, un plan financier justifiant le montant du capital de la
présente société a été remis au Notaire instrumentant.
La comparante déclare souscrire l’intégralité des 100 parts sociales, en espèces, au prix de 186,00
EUR chacune,
Le comparant déclare et reconnaît que toutes et chacune des parts sociales ainsi souscrites ont été
libérées en totalité, par versement en espèces sur un compte spécial numéro BE58 3631 5293 4179
ouvert à cette fin auprès de la banque ING de sorte qu'une somme de dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 €), se trouve à la libre disposition de la société.
Une attestation datée du 29/09/2015 justifiant ce dépôt a été remise au Notaire soussigné. Le
Notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré conformément aux dispositions du Code des
sociétés ;
La comparante reconnaît :
Que le Notaire instrumentant a attiré son attention sur les dispositions légales relatives,
respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de
sociétés, en cas de faute grave et caractérisée et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes
de participer à l'administration ou à la surveillance d'une société ;
Que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la société en raison de
sa constitution, s’élève à 1.402,44 €
STATUTS.
Elle fixe les statuts de la société comme suit :
0639763696
Volet B
Article 1 — Forme. Dénomination.
La société est une société civile et adopte la forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée
Unipersonnelle. Elle est dénommée « JOHANNE BAEYENS ».
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots "Société civile sous forme de
société privée à responsabilité limitée unipersonnelle" en abrégé « SCPRLU ».
Article 2 — Siège social.
Le siège social est établi à Braine-le-Comte, chaussée de Mons, 27.
Il peut être transféré partout ailleurs en région de langue française de Belgique ou en région de
Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, d’exploitation,
agences, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 — Objet social.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, d'encadrer l'exercice par ses associés,
gérants ou employés de la profession d'infirmier. Elle pourra effectuer toutes opérations en relation
avec les soins médicaux et l'hygiène aux personnes, l'aide et l'assistance aux malades, soit à
domicile soit auprès d'institutions telles que cliniques, hôpitaux, maisons de retraite, centres publics
d'action sociale, crèches ou autres, en tant que ces soins relèvent de la compétence d évolue aux
titulaires du diplôme d'infirmier, dans le sens le plus large du terme.
Elle peut réaliser toutes opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de
nature à en favoriser la réalisation et le développement, dans le respect du Code de déontologie.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société a pour objet sans que ces actions puissent avoir un objet commercial, tant en Belgique
qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en participation avec ceuxci dans la
mesure où l’exercice de ces activités n’est pas en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs
dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces activités à des conditions d’accès,
d’exercice de la profession ou autres :
- la constitution, la gestion, l’exploitation, la mise en valeur d’un patrimoine immobilier, et pour ce
faire, l’aliénation, l’acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier.
- la constitution, la gestion, l’exploitation, la mise en valeur d’un patrimoine mobilier, en ce compris la
prise de participations ; sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés belges ou étrangères,
l’acquisition par voie d’achat, de souscription, d’échange ou de toute autre manière, ainsi que
l’aliénation par vente, échange, ou de toute autre manière, d’actions, d’obligations, de bons et de
valeurs mobilières de toutes espèces.
- toute activité sous forme de mandat ou d’entreprise, de gestion, d’administration, de liquidation, de
direction et d’organisation. Elle pourra assurer la gestion journalière et la représentation dans les
opérations relevant de cette gestion, des affaires.
- toute participation à l’administration, à l’assistance et au conseil fiscal, juridique et financier des
sociétés, entreprises dans lesquelles elle est intéressée.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4 : Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique délibérant
comme en matière de modification des statuts.
Article 5 : Capital.
Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).
Il est divisé en cent parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100) de l'avoir
social, entièrement libérées.
Article 6 : Modification du Capital.
Lorsque la société compte plus d'un associé, les parts à souscrire en numéraire doivent lors d'une
augmentation de capital, être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du
capital que représentent leurs parts. Le droit de préférence attaché aux parts grevées d'usufruit est
Volet B
exercé par le nu-propriétaire, sauf accord différent. Si le nu-propriétaire ne fait pas usage de son
droit, le droit de préférence pourra être exercé par l'usufruitier. Les parts ainsi acquises lui
appartiendront en pleine propriété.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux dispositions ci - avant, ne peuvent l'être que
par les personnes auxquelles l'article 10 des statuts, les parts sont librement cessibles, sauf
l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts (3/4) du capital.
Article 7 : Versements.
La gérance fait les appels de fonds sur les parts sociales souscrites en espèces et non entièrement
libérées, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'elle jugera utile. L'associé
qui après un préavis de quinze jours signifié par lettre recommandée est en retard de satisfaire aux
versements appelé sur les parts, doit bonifier à la société des intérêts calculés aux taux d'intérêt légal
en vigueur au moment de l'appel des fonds, à dater du jour de l'exigibilité des versements. La
gérance peut en outre, après un second avis reste infructueux dans le délai d'un mois, prononcer la
déchéance de l'associé et faire vendre ses parts sur lesquelles les versements appelés n'ont pas été
effectués, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû, ainsi que tous les dommages -
intérêts. L'adjudication ne peut avoir lieu qu'au profit d'un associé ou d'un acquéreur agréé
conformément à l'article 10 et sous réserve de cette agréation.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs parts sociales par anticipation dans les
conditions qu'elle détermine.
Article 8 : Indivisibilité des parts.
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.
Pour l'exercice des droits afférents aux parts sociales, la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire
par part sociale.
En cas de décès de l'associé unique, les droits afférents à ses parts sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Celui ou celle qui obtient l'usufruit des parts sociales de l'associé unique décédé, exercera les droits
attachés à ces parts sociales.
Hormis cette hypothèse, à défaut d'accord entre copropriétaires de parts, l'exercice des droits y
afférents est suspendu jusqu'à ce que les intéressés aient désigné une seule personne comme étant
à l'égard de la société propriétaire de ladite part.
Les droits attachés aux parts grevées d'usufruit, sont exercés par l'usufruitier, sauf accord différent
entre les intéressés ou opposition de la part du nu-propriétaire. Dans ce dernier cas, les droits sont
suspendus jusqu'après accord des intéressés ou décision judiciaire.
Article 9 : Droits et Obligations attachés aux parts.
Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l'opposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni
demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la
société. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux écritures sociales et aux
décisions de l'assemblée générale et suivre la procédure prévue par les présents statuts.
Article 10 : Cession et transmission de parts sociales si la société compte plus d'un associé.
Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de décès qu'avec
l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts (3/4) au moins du capital,
déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cette disposition s'applique tant aux cessions ou transmissions en pleine propriété qu'à celles en
usufruit ou en nue-propriété ainsi qu'à la transmission des droits résultant de l'application des règles
régissant la communauté conjugale de biens existant entre l'associé et son conjoint ou de
conventions matrimoniales.
Elle est également applicable à tous les cas de cession par adjudication publique, à la suite d'une
décision judiciaire ou pour toute autre cause.
Par dérogation à ce qui précède, les parts sociales peuvent cependant être librement cédées entre
vifs et transmises pour cause de décès par un associé
1 ° : à un associé ;
2° : à son conjoint ;
3° : à ses descendants.
Article 11 : Procédure.
Les associés sont tenus de se prononcer sur l'agrément, tant en cas de cession entre vifs que de
transmission par décès, endéans le mois de la demande d'agrément, que les intéressés adressent
Volet B
par lettre recommandée à la société. A défaut de s'être prononcés dans le délai pré-indiqué, ils sont
censés avoir refusé leur agrément. La décision des associés est signifiée au plus tôt aux intéressés
par la gérance.
Le refus d'agrément d'une cession de parts pour cause de décès d'un des associés, les héritiers ou
légataires, attributaires de parts sociales du défunt, qui ne peuvent pas devenir associés parce qu'ils
n'ont pu obtenir l'agrément prévu à l'article 10, ont droit à la valeur des parts transmises. A cette fin,
ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la société. Par ailleurs, les parts
revenant aux dit attributaires peuvent être rachetées d'office à défaut par les dit attributaires d'avoir,
dans les six mois du décès, demandé leur agréation comme associés ou, en cas de rejet de cette
demande, à défaut d'avoir réclamé dans les trois mois de ce rejet, le rachat de leurs parts sociales.
Les rachats de parts sociales peuvent se faire de la manière ci-après indiquée, soit par les associés
restants et ceux qui sont devenus associés de plein droit à la suite du décès, soit par un ou plusieurs
tiers acquéreurs, que les associés auront préalablement agréés ou encore, par la société elle-même.
La gérance est tenue d'informer les associés par lettres recommandées, de l'ouverture du droit de
rachat, aussitôt qu'elle connaîtra le prix de rachat.
Sauf accord différent entre les parties, le prix de rachat des parts est égal à leur valeur d'après l'actif
net social, après répartition bénéficiaire, résultant des chiffres du dernier bilan qui a été approuvé par
l'assemblée générale ordinaire avant la transmission donnant ouverture au droit de rachat, cette
valeur sera fixée par un réviseur d'entreprise ou à défaut par un autre expert, nommés à défaut
d'accord quant à leur désignation, par le tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve le siège
social, à la requête de la partie la plus diligente.
Les associés sont tenus, sous peine de déchéance de leur droit au rachat des parts transmises, de
faire connaître à la gérance, dans les deux mois de la réception de l'avis d'ouverture du droit de
rachat visé ci-dessus, le nombre de parts dont ils se portent acquéreurs.
Si plusieurs associés se portent acquéreurs de parts offertes, celles-ci sont, à moins de conventions
contraires entre les intéressés, réparties entre eux, par les soins de la gérance, au prorata du
nombre de parts dont chacun est déjà propriétaire à ce moment, par rapport au total des parts
appartenant aux associés qui exercent leur droit de rachat.
Au contraire, si les engagements de rachat des associés ne portent pas sur l'intégralité des parts
transmises, les parts sociales restantes peuvent être rachetées au même prix endéans un délai
supplémentaire de trente jours, soit par la société elle-même, soit par un ou plusieurs tiers
acquéreurs, préalablement agréés par les associés.
Le rachat des parts sociales de l'attributaire est seulement effectif et le transfert des parts est
seulement réalisé, lorsque toutes les parts à reprendre ont fait l'objet d'engagements de rachat
souscrits par un ou plusieurs associés ou tiers acquéreurs agréés ou encore par la société elle-
même.
Le prix des parts est payable le jour de la signature du transfert dans le registre des associés,
laquelle doit avoir lieu endéans les quatre mois qui suivent la date à laquelle la gérance a avisé les
intéressés du rachat des parts sociales.
Toutefois, si le prix à payer par un acquéreur dépasse deux mille cinq cent euros, il a la faculté de se
libérer par un premier versement de deux mille cinq cent euros à effectuer le jour de la signature du
transfert et pour le solde, à raison d'un cinquième à la fin de chacune des cinq périodes de douze
mois subséquentes. La partie du prix restant due est productive d'un intérêt calculé au taux d'intérêt
légal en vigueur à l'époque de la cession, à compter de la date du bilan ayant servi de base de calcul
du dit prix, intérêt payable selon le cas, avec le solde du prix de rachat ou annuellement en même
temps que les fractions exigibles du principal.
Les parts rachetées sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
Lorsqu'un attributaire non agréé a demandé le rachat de ses parts et jusqu'à l'expiration d'un délai de
trois mois à compter de la notification par la gérance du prix de rachat des parts, les engagements
de rachat émanant du ou des associés ou tiers acquéreurs ou, le cas échéant, de la société ne
portent pas sur l'intégralité des dites parts, ces engagements sont nuls et non avenus et celui qui
souhaitait céder ses parts ou l'attributaire intéressé peut exiger la dissolution anticipée de la société.
Article 12 : Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, nommés par
l'assemblée générale et pour la durée qu'elle détermine.
Lorsque la société ne compte qu'un associé, l'associé unique est nommé gérant pour toute la durée
de la société.
Article 13 : Pouvoirs des gérants.
Les gérants peuvent accomplir séparément tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Les gérants représentent la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Article 14 : Pluralité de gérants.
Volet B
Au cas où il y aurait plusieurs gérants, ceux-ci ne pourront exercer leurs pouvoirs que conjointement
sauf délégation particulière.
A l'égard des tiers et en justice, la société n'est valablement représentée que si tous les gérants
signent, excepté délégation particulière notamment à la gestion journalière.
Lorsque sont nommés plus de deux gérants, ceux-ci forment un conseil de gérance qui délibère,
décide et agit comme le conseil d'administration en société anonyme. Un gérant ne pouvant assister
à une réunion du conseil de gérance ne peut se faire représenter que par un autre gérant.
En ce cas (plus de deux gérants), la société est représentée à l'égard des tiers et en justice, par deux
gérants agissant conjointement, excepté la délégation éventuelle de pouvoirs.
Article 15 : Délégation de pouvoirs.
Le gérant unique ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, déléguer à une ou plusieurs
personnes, telle partie de leurs pouvoirs de gestion, qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent.
Article 16 : Réunions.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le dernier vendredi du mois de mai à dix-
huit heures, dans la commune du siège social.
Si ce jour est férié, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant.
L'assemblée se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou à la
demande d'associés représentant le cinquième du capital. Elle se tient à l'endroit indiqué dans les
convocations.
Article 17 : Convocations
Lorsque la société compte plus d'un associé ou lorsque l'associé unique n'est pas gérant, les
assemblées générales sont convoquées par le ou les gérants.
A défaut d'initiative de la part de la gérance, l'assemblée générale peut être tenue à l'initiative de
l'associé unique.
Lorsque la société compte plus d'un associé, les convocations se font par lettres recommandées
adressées aux associés huit jours au moins avant l'assemblée et doivent mentionner l'ordre du jour.
Il ne doit pas être justifié de l'accomplissement de cette formalité lorsque tous les associés sont
présents ou représentés à une assemblée générale.
Article 18 : Admission
Est admis aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires, sans autre formalité, tout associé
inscrit au registre des associés cinq jours ouvrables au moins avant la date fixée pour l'assemblée.
Article 19 : Représentation
Lorsque la société compte plus d'un associé, tout associé peut se faire représenter aux assemblées
par un mandataire, pourvu que celui-ci soit aussi associé ayant droit de vote.
Toutefois, les incapables sont valablement représentés par leur représentant légal. Les sociétés sont
représentées par leurs organes ou mandataires conventionnels, même si ceux-ci ne sont pas eux--
mêmes associés.
Article 20: Bureau
L'assemblée générale est présidée par l'associé gérant le plus âgé présent ou à défaut par un
associé désigné par l'assemblée générale.
Le président désigne le secrétaire qui ne doit pas nécessairement être un associé.
Lorsque le nombre d'associés le permet, l'assemblée peut choisir deux scrutateurs parmi ses
membres.
Les dispositions de cet article ne sont d'application qu'au cas où le nombre d'associés le permet.
Article 21 : Ajournement (pas d'application lorsque l'associé unique est également gérant)
Quels que soient les objets à l'ordre du jour, la gérance a le droit d'ajourner toute assemblée
ordinaire ou extraordinaire.
Elle peut user de ce droit à tout moment mais seulement après l'ouverture des débats. Sa décision
doit être notifiée avant la clôture de la séance et être mentionnée au procès-verbal de celle-ci.
Cette notification entraîne l'annulation de plein droit de toutes les décisions prises par l'assemblée.
Les associés doivent être convoqués de nouveau à trois semaines, avec le même ordre du jour,
complété si besoin est et cette nouvelle assemblée ne peut plus être ajournée. Les formalités
accomplies pour assister à la première séance restent valables pour la seconde.
Article 22 : Nombre de voix, lorsque la société compte plus d'un associé
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Article 23 : Délibérations, lorsque la société compte plus d'un associé
 
Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises quel que soit le
nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Article 24 : Procès-verbaux des assemblées générales
Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales à produire en justice ou
ailleurs sont signés par un gérant.
Article 25: Année sociale
Volet B
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 26 : Ecritures sociales
Le trente et un décembre de chaque année, les livres, registres et comptes de la société sont
clôturés et le ou les gérants dressent l'inventaire et établissent les comptes annuels, conformément
aux dispositions légales y afférentes.
Article 27 : Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales, provisions et
amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net.
Sur le bénéfice il est prélevé au moins cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social.
L'affectation à donner au solde du bénéfice est décidée par l'assemblée générale à la simple majorité
des voix valablement émises, lorsque la société compte plus d'un associé. La fixation d'une réserve
conventionnelle requiert l'accord unanime de tous les associés.
Article 28 : Dissolution
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins du ou des gérants ou de l'un d'entre eux, agissant en qualité de
liquidateurs ou, à défaut, par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale, qui fixe
leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Article 29 : Répartition de l'actif
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert à rembourser en
espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
Article 30 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur qui n'a pas fait élection de domicile
en Belgique, est censé avoir fait élection de domicile au siège social où toutes les communications,
sommations, assignations ou significations peuvent leur être valablement faites.
Article 21 — Droit commun.
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES.
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce, lorsque la société
acquerra la personnalité morale.
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre
2016.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier vendredi du mois de mai 2017 à
18.00 heures.
3°- Est désignée en qualité de gérant non statutaire Madame Johanne Baeyens, prénommes et
soussignée.
Elle peut engager seul la société sans limitation de sommes et est nommée jusqu'à révocation.
Son mandat est exercé gratuitement.
4°- Nomination de commissaire : les comparants nous déclarent que suivant estimations faites de
bonne foi et reprises au plan financier, la société répond aux critères énoncés à l'article 12,
paragraphe 2 de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative à la comptabilité et aux
comptes annuels des entreprises, de sorte qu'en application des articles 130 et suivants du Code
des Sociétés, il n'y a pas lieu actuellement de nommer un commissaire.
5°- Reprises des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises à
partir du *** deux mille quinze par le gérant au nom et pour le compte de la société en formation, et
dans les limites prévues par les statuts, sont repris par la société présentement constituée.
Déclaration
L'attention la comparante a été attirée sur l'obligation, en cas d'acquisition par la société d'un bien lui
appartenant , ou d’un bien appartenant à un gérant ou à un associé dans un délai de deux ans à
compter de sa constitution pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit,
de se conformer aux dispositions des articles 220 et suivants du Code des Sociétés.
LOI DE VENTOSE
Le notaire a informé les parties des obligations de conseil impartial imposées au notaire par les lois
organiques du notariat. Ces dispositions exigent du notaire, lorsqu'il constate l'existence d'intérêts
contradictoires ou non proportionnes, d'attirer l'attention des parties sur le droit au libre choix d'un
Volet B
conseil, tant en ce qui concerne le choix du notaire que d'autre conseiller juridique.
Le notaire est tenu d'informer les parties de leurs droits et obligations en toute impartialité. Les
comparants, après avoir été informés par le notaire des droits, obligations et charges découlant du
présent acte, déclarent considérer les engagements pris par chacun comme proportionnels et en
accepter l'équilibre.
DROIT D’ECRITURE
Le présent acte est soumis à un droit d’écriture de nonante-cinq euros (95,00 EUR).
IDENTITE
Le notaire certifie l'identité de la comparante au vu de sa carte d'identité ; celle-ci ayant marqué leur
accord pour que figure le numéro de registre national.
DONT ACTE.
Passé à Braine-le-Comte, en l’étude, date que dessus.
La comparante a déclaré avoir pris connaissance du projet d'acte dans un délai suffisant et au moins
5 jours avant les présentes.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par
la loi, et partiellement des autres dispositions, la comparante signe avec nous, Notaire.
Suivent les signatures.
Pour extrait analytique conforme.
Le notaire Alexandre Lecomte.
Dépôt en même temps : expédition de l’acte.