N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FLAMAND ENTERPRISE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Champs 4
 : 1420 Braine-l'Alleud
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
lI résulte d'un acte reçu le 1er février 2022 par le notaire François Noé, à Nivelles, exerçant sa
fonction au sein de la société à responsabilité limitée dénommée "François NOE & Gaëtan
LEMAIRE, Notaires associés", ayant son siège à 1400 Nivelles, chaussée de Mons, 2, qu’a été
constituée la société à responsabilité limitée " FLAMAND ENTERPRISE ", aux capitaux propres de
départ de trois mille euros (3.000 EUR), entièrement libérés.
Dépôt des capitaux propres libérés à l'acte.
Les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ont été versés en un compte spécial
ouvert auprès de BNP PARIBAS FORTIS, au nom de la société en formation et dont une attestation
justifiant ce dépôt a été présentée au Notaire prénommé pour être gardée par lui.
Il n'est pas requis de reprendre l'identité du fondateur dans le présent extrait du fait que les capitaux
propres de départ ont été entièrement libérés.
 
Les statuts de la société sont les suivants :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « FLAMAND ENTERPRISE ».
Cette dénomination sera toujours précédée ou suivie des mots « société à responsabilité limitée » ou
du signe « SRL ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de langue française, par simple décision de l’
organe d’administration, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
Article 3. Objet
La société a pour objet, l’exercice de la profession d’avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s)
au tableau de l’ordre des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des avocats communautaires et
à la liste des stagiaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d’avocats
avec qui il(s) peut (peuvent) s’associer conformément au règlement d’ordre intérieur de cet Ordre.
La société peut effectuer toutes opérations utiles à l’organisation d’un cabinet d’avocat conciliables
avec les règles déontologiques et professionnelles de l’Ordre des avocats.
Elle peut exercer cette activité pour le compte d’une autre société d’avocats. Elle peut participer à la
gestion d’une telle société et en acquérir les actions.
Elle peut entreprendre toutes activités compatibles avec la profession d’avocat, telles qu’entre
autres, l’enseignement, les conférences, la publication de contributions scientifiques ou agir en
0781489804
Volet B
qualité d’administrateur ou de liquidateur.
La société peut accomplir pour son compte, toutes opérations généralement quelconques mobilières,
immobilières ou financières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant
contribuer à son développement ou le faciliter, le tout dans le respect des règles déontologiques et
professionnelles de l’ordre des avocats.
La société pourra également se constituer un patrimoine et à ce titre, acquérir la propriété ou tout
autre droit réel sur des biens mobiliers ou immobiliers même si ces derniers ne sont liés, ni
directement ni indirectement, à la profession d’avocat.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission
ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de
capitaux propres disponible.
Article 6. Appel de fonds.
Les actions doivent être libérées dès leur émission, sauf décision contraire de l'organe compétent.
Si les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration détermine librement, au fur
et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les libérations ultérieures à
effectuer.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de préférence peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater du jour de l’
ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par e-mail, ou,
pour les personnes dont la société ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire,
à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été
exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux
actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière
jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de
cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de préférence revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites soit par des avocats, soit par des tiers avec lesquels les actionnaires peuvent s’associer
sur la base des articles 4.43 et suivants du Code de déontologie de l’avocat et du règlement
déontologique bruxellois, moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES.
Article 8. Nature des titres
Toutes les actions sont nominatives, le cas échéant pourvu d’un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les actionnaires peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu sous forme électronique.
Les transferts n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actionnaires. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux
actionnaires.
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, le cas échéant pourvu d’un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres. Ce registre peut
être tenu sous forme électronique.
Les transferts n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre respectif. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux titulaires de
ces titres.
Article 9. Indivisibilité.
Les titres sont indivisibles.
Volet B
Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de
suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l’Ordre français des avocats du
barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s’associer, ait été reconnu comme plein
propriétaire à son égard.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un actionnaire ne peuvent
sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la
société, ni en requérir inventaire.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux comptes annuels et écritures sociaux et
aux décisions de l'assemblée générale.
Article 10. Cession d’actions.
§ 1. Cession libre : Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort,
sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des actionnaires s’ils sont avocat inscrit à l'Ordre français des avocats
du barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s'associer.
§ 2. Cessions soumises à agrément : tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une
personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de
la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Les actionnaires pourront exercer, le cas échéant, leur droit de préemption sur les actions dont la
vente est envisagée.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
          Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire
voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées
au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix
fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du
tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les
frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou
des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement
devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, avocats, actionnaires, nommés avec
ou sans limitation de durée.
La perte par l'un des administrateurs de sa qualité d’actionnaire entraine nécessairement la fin de
son mandat d’administrateur. L'assemblée générale détermine les émoluments et frais des
administrateurs et peut lui ou leur allouer des rémunérations fixes à charge des frais généraux.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation
de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration – Représentation.
§1 Pouvoirs
Volet B
Les administrateurs peuvent accomplir tous actes néces¬saires ou utiles à la réalisa¬tion de l'objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
En cas d'existence de deux administrateurs, ils exerceront l'admini¬stration conjointe¬ment.
En cas d'existence de trois ou de plusieurs administrateurs, ils formeront un collège qui désigne un
président et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibé¬rante.
Les administrateurs peuvent également prendre à l’unanimité et par écrit toutes les décisions qui
relèvent de leurs compétences.
Les administrateurs peuvent, par procuration spéciale, délégu¬er une partie de leurs pouvoirs à un
préposé de la so¬ciété. Les pouvoirs qui peuvent être délégués ne peuvent porter sur des actes
relevant de l’exercice de la profession d’avocat si ce mandataire n’a pas cette qualité.
S'il existe plusieurs administrateurs, cette procurati¬on sera donnée conjointement.
Les administrateurs règlent entre eux l'exercice de la compétence.
§2 Représentation
Chaque administrateur - aussi lorsqu'il y en a plusieurs - représen¬te la société vis-à-vis des tiers,
ainsi qu'en justice, tant comme demandeur que comme défendeur.
La société est en même temps engagée valablement par (i) tout représentant désigné par
procura¬tion spéciale agissant dans les limites de son mandat ou (ii), dans les limites de la gestion
journalière, par la/les personne(s) à laquelle / auxquelles telle gestion journalière a été déléguée. Les
représentants ainsi désignés ne peuvent poser d’acte(s) relevant de l’exercice de la profession d’
avocat s’ils n’ont pas cette qualité.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Cette délégation de la gestion journalière ne peut porter sur des actes relevant de l’exercice de la
profession d’avocat si ce(ces) directeur(s) n’a (ont) pas cette qualité.
 Si un non-administrateur est chargé de la gestion journalière, il porte le titre de directeur ou de
directeur général ou tout autre titre par lequel il est désigné dans la décision de nomination.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire. Ces mandats spéciaux ne peuvent porter sur des actes
relevant de l’exercice de la profession d’avocat si ce mandataire n’a pas cette qualité.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. Si la société n’a eu qu’un actionnaire
unique pendant toute la durée d’un exercice social, elle est dispensée de l’obligation de contrôle
externe pour l’exercice concerné.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de
juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales spéciales ou, le cas échéant, extraordinaires doivent en outre être
convoquées par l’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt
de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en
circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’
ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée
générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
Volet B
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Les titulaires d’actions, d’obligations convertibles, de droit de souscription et de certificats émis en
collaboration avec la société sont autorisés à participer à distance à l’assemblée générale grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société conformément aux
dispositions de l’article 5:89 du Code des sociétés et des associations.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le cas échéant un secrétaire qui ne doit pas être obligatoirement actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne, actionnaire ou non,
par tout moyen de transmission, pour le représenter à l'assemblée générale et y voter en ses lieu et
place. La personne porteuse de procuration doit avoir la qualité d’avocat ou exercer la profession d’
avocat.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel
que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6 Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de la modification des
statuts.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire, spéciale ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante,
à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
L’assemblée générale décide de l’affectation du bénéfice. En cas de répartition, chaque action avec
droit de vote donne un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’assemblée générale des actionnaires statuant conformément aux dispositions relatives à la
modification des statuts peut en outre prévoir que les actions sans droit de vote auront, aux
conditions qu’elle détermine, un droit dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
Volet B
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Elle n’est pas dissoute par le décès d’un actionnaire, fût-il unique.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Le ou les
liquidateur(s) désigné(s) par l’assemblée générale doi(ven)t avoir la qualité d’avocat ou exercer la
profession d’avocat.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après payement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, l’actif net est partagé entre les actionnaires avec droit de vote.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité, soit
en inscrivant des versements supplémentaires à charge des actions qui ne sont pas suffisamment
libérées, soit en remboursant en espèces ou en titres les actions libérées dans des proportions
supérieures.
L’actif net servira par priorité à rembourser le montant de l’apport au patrimoine.
Ensuite, le solde servira à rembourser le montant de l’apport au patrimoine.
Le boni de liquidation sera réparti également entre les titulaires d’actions avec droit de vote,
proportionnellement à leur apport au patrimoine.
L’assemblée générale des actionnaires statuant conformément aux dispositions relatives à la
modification des statuts, au moment de la décision de dissolution, peut en outre prévoir que les
actions sans droit de vote auront, aux conditions qu’elle détermine, un droit dans la répartition des
produits de liquidation.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Communication
Pour l'exécution des statuts et les communications avec la société, les actionnaires, administrateurs,
commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations choisissent conformément à l’article 2 :32 du Code
des société et des associations de communiquer via l’adresse électronique qu’il communiqueront à l’
organe de gestion.
Article 27. Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les actionnaires, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés
par le Bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
Article 28. Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés et
associations, ainsi qu’aux règles professionnelles de l’Ordre français des avocats du barreau de
Bruxelles.
Article 29– Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Le (ou les) actionnaires s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.14 à 4.25
et 4.43 à 4.49 du Code de déontologie de l’avocat et l’article 4.18 a) à d) et l’article 4.45 a) du
règlement déontologique bruxellois. S’il existe parmi les actionnaires des avocats d’autres Ordres, il
y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’
appliquera.
L'actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client.
Le bâtonnier a un accès à tout moment à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et
documents qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et des
documents sociaux.
PARTIE 3 : DECLARATIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe du tribunal de l’entreprise d’une expédition de l’acte constitutif.
1. Premier exercice social et première assemblée générale.
1.1. Le premier exercice social :
- commence ce jour ; et
- se termine le 31 décembre 2022.
Volet B
1.2. La première assemblée générale a lieu le second mardi du mois de juin 2023.
2. Adresse du siège.
L’adresse du siège est à 1420 Braine-l'Alleud, avenue des Champs, 4.
3. Désignation de l’administrateur.
La personne suivante est nommée comme administrateur non-statutaire :
- Monsieur FLAMAND Arnaud Guillaume Patrick Paul Ernest, né à Uccle, le 20 mars 1993, domicilié
à 1420 Braine-l'Alleud, avenue des Champs, 4, qui accepte le mandat.
Son mandat a une durée illimitée.
Le mandat est rémunéré, sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale.
4. Commissaire.
Aucun commissaire n’est nommé car la société n'est pas tenue de le faire selon les critères légaux.
5. Procuration.
Monsieur Yves Mottet – Expert-Comptable et Fiscal certifié ITAA – dont les bureaux sont situés
Avenue Lord Byron 18 à 1410 Waterloo, est désigné en tant que mandataire ad hoc de la société,
pour accomplir toutes les formalités auprès de l'administration de la TVA et procéder aux formalités
requises en vue de l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).
Pour accomplir ces actes, le mandataire ad hoc a le pouvoir de prendre tous engagements au nom
de la société, faire des déclarations utiles, signer tous les documents et faire tout ce qui est utile et
nécessaire pour l’exécution de sa mission.
 
 
Les statuts coordonnés ont été déposés au dossier de la société par le notaire François Noé, à
Nivelles.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Notaire François Noé,
à Nivelles
 
Pièces jointes: une expédition de l'acte de constitution