N° d'entreprise : 0438987752
Nom
(en entier) : DE SMET S.A. - ENGINEERS & CONTRACTORS
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Granbonpré 11 bte 8
 : 1435 Mont-Saint-Guibert
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Bénédicte Van Maele à Walhain, le 13 mai 2025
que l’assemblée générale des actionnaires de la société anonyme « DE SMET S.A. – ENGINEERS
& CONTRACTORS », ayant son siège social à 1435 Mont-Saint-Guibert, Rue Granbonpré 11 boîte
8, immatriculée au registre des personnes morales de Nivelles sous le numéro 0438.987.752, a
adopté les résolutions suivantes :
1. Décision de réduction de capital par remboursement aux actionnaires :
L'assemblée générale décide de réduire le capital à concurrence de cinq millions cinq cent mille
euros (5.500.000,00 €) pour le ramener de dix millions euros (10.000.000,00 €) à quatre millions cinq
cent mille euros (4.500.000,00 €) sans annulation de titres.
L’assemblée décide que le remboursement des sommes dues à chaque actionnaire au titre de cette
réduction de capital sera opéré, à l’initiative de l’organe compétent, soit par le versement d’une
somme en numéraire eu égard au nombre d’actions dont ils sont titulaires, étant précisé qu’une
compensation légale partielle ou totale s’opérera de plein droit, le cas échéant, avec les créances de
la Société envers ses actionnaires, soit par l’attribution de créances de la Société pour un montant
équivalent aux sommes dues à chaque actionnaire, à titre de paiement en nature.
L’assemblée a été informée par le notaire des nouvelles dispositions de l’article 18 du Codes Impôts
sur les revenus (CIR 92), alinéa 7 (et de la circulaire 2018/C/103) en ce qui concerne l’imputation
proportionnelle de la réduction du capital et son traitement fiscal. Comptablement, ladite réduction s’
imputera proportionnellement sur le capital libéré et sur les réserves visées par l’article précité.
L’assemblée constate que la présente résolution est définitive.
L’assemblée décide que cette réduction de capital prendra effet à la date de la publication de la
présente résolution dans les annexes au Moniteur belge, mais toutefois sous la condition suspensive
expresse de l’approbation de l’opération de réduction de capital par les organismes bancaires,
créanciers du groupe auquel appartient la société anonyme « DE SMET S.A. – ENGINEERS &
CONTRACTORS », approbation qui devra être obtenue au plus tard la veille de l’écoulement du
délai de deux mois à dater de la publication des présentes au Moniteur belge ;
En outre, conformément à l’article 7:209 du Code des sociétés et des associations, ce
remboursement ne pourra être effectué que deux mois seulement après la publication de la présente
résolution dans les annexes au Moniteur belge et pour autant que durant ce délai, aucun créancier
dont la créance est antérieure à cette publication mais non encore échue à cette même date n'ait fait
valoir ses droits à l'encontre de la société.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
2. Modification de l’article 5 des statuts pour le mettre en concordance.
L'assemblée décide de remplacer le texte des articles 5 et 5bis des statuts par le texte ci-après pour
les mettre en concordance avec la situation nouvelle du capital :
« Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à la somme de quatre millions cinq cent mille euros (4.500.000,00 €) représenté
par 643.060 actions nominatives avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un six cent quarante-trois mille soixantième (1/643.060ème) du capital,
numérotées de 1 à 643.060, entièrement souscrites et libérées. »
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
3. Pouvoirs à conférer à l’administrateur-délégué pour l’exécution des résolutions à prendre sur les
objets qui précèdent.
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur-délégué, avec pouvoir de substitution, à l’effet
de :
1/ constater la réalisation de la condition suspensive susvisée et en conséquence, de constater la
réalisation de la réduction de capital avec effet à la date de publication des présentes au Moniteur
belge.
2/ veiller à l’exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et pour remplir les
formalités subséquentes aux présentes modifications, et notamment d’imputer -s’il y a lieu- le
paiement du précompte mobilier dû respectivement par les actionnaires sur les sommes à leur
revenir.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Bénédicte Van Maele
Notaire associé à Walhain
 
Sont déposés : une expédition de l’acte et les statuts coordonnés (e-depot)