N° d'entreprise : 0441944965
Nom
(en entier) : GEOM-EX
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège Le Hol,OFF 19
 : 6840 Neufchâteau
Objet de l'acte :
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, SIEGE SOCIAL
« GEOM-EX»
Société coopérative à responsabilité illimitée
Le Hol, 19, 6840 Neufchâteau (Offaing)
Numéro d’entreprise :  0441.944.965
D’un acte reçu le 21 mars 2022 par le notaire Georges LOCHET, Notaire de résidence à Fauvillers,
exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « Georges LOCHET – Société Notariale
», ayant son siège à 6637 Fauvillers, Rue Sainte-Marie des Champs, 134 boîte 1, en cours d’
enregistrement, étant l’acte de modification/transformation des statuts de la société coopérative à
responsabilité illimitée, société civile GEOM-EX ayant son siège à 6840 Neufchâteau (Offaing), Le
Hol, 19 portant le numéro d’immatriculation au registre des personnes morales 0441.944.965.
Société constituée suivant acte sous seing privé du 11 décembre 1990, publié aux Annexes du
Moniteur belge du 15 décembre suivant sous le numéro 901215-0132 ; dont les statuts ont été
modifiés pour la dernière fois aux termes de l’extrait de l’assemblée générale du 03 février 2006
publié aux Annexes du Moniteur belge du 05 mai suivant sous le numéro 06077538.
IL EST EXTRAIT CE QUI SUIT :
Première résolution
L’assemblée générale décide de transférer le siège de la société à 6640 Vaux-Sur-Sûre, Cobreville,
46 bte B avec effet à la date de ce jour, et en conséquence de remplacer la première phrase de l’
article 2 de ses statuts, comme suit : « le siège est établi à 6640 Vaux-Sur-Sûre, Cobreville, 46 bte B
».
Deuxième résolution
A) Rapport : l’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi par l’organe de
gestion conformément au Code des sociétés et des associations, dont les associés reconnaissent
avoir connaissance depuis plus de 15 jours.
Ce rapport demeurera ci-annexé, pour être transmis au greffe du Tribunal de commerce avec une
expédition des présentes.
B) L’assemblée décide de modifier l’objet de la société et de le remplacer par le suivant :
« La société a pour objet l’exercice de l’activité professionnelle de géomètre-expert et d’expert
immobilier, sous toutes ses formes.
La société pourra en outre exercer la profession d’agent immobilier ainsi que de gestionnaire de
biens immobiliers et de syndic d’immeubles – tant pour son propre compte que pour compte d’autrui-
ou encore celle d’entreprise de promotion immobilière, le tout dans le strict respect des dispositions
légales et des règles déontologiques propres à l’exercice de la profession de Géomètre-expert et
sous toutes réserves imposées par les ordres professionnels.
La société peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation ».
Et de modifier en conséquence l’article 3 des statuts comme suit :
Volet B
 « La société a pour objet l’exercice de l’activité professionnelle de géomètre-expert et d’expert
immobilier, sous toutes ses formes.
La société pourra en outre exercer la profession d’agent immobilier ainsi que de gestionnaire de
biens immobiliers et de syndic d’immeubles – tant pour son propre compte que pour compte d’autrui-
ou encore celle d’entreprise de promotion immobilière, le tout dans le strict respect des dispositions
légales et des règles déontologiques propres à l’exercice de la profession de Géomètre-expert et
sous toutes réserves imposées par les ordres professionnels.
La société peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation ».
Troisième résolution
En application de l’article 39§1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de modifier la forme légale de la
société.
Quatrième résolution
L’assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration exposant la justification de la proposition de transformation de la société, ainsi que de
l’état résumant la situation active et passive arrêtée au trente-et-un décembre deux mille vingt-et-un,
joint à ce rapport.
Les actionnaires reconnaissent avoir reçu un exemplaire de ce rapport ainsi que de l’état résumant la
situation active et passive susmentionné.
Ce rapport ainsi que l’état de la situation active et passive resteront au dossier de Maître LOCHET,
soussigné et seront déposés en même temps au greffe du tribunal de l’entreprise, conformément au
Code des sociétés et des associations.
Cinquième résolution
L’assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport du réviseur d’entreprise,
Jean NICOLET, agissant pour la SRL CDP NICOLET, BERTRAND & C°, Réviseurs d’entreprises,
ayant son siège à 4040 Herstal, rue d’Abhooz, 31, rapport établi en application de l’article 14:4 du
Code des sociétés et des associations, le 23 février 2022 et dont les actionnaires reconnaissent avoir
reçu un exemplaire auparavant.
Ce rapport contient les conclusions suivantes :
« Les travaux de contrôle que nous avons menés en l’occurrence ont été réalisés dans le cadre
d'une opération de transformation de la forme juridique de la société coopérative à responsabilité
illimitée « GEOM-EX » en une société à responsabilité limitée.
Par référence aux articles 14:3 à 14:6 du Code des Sociétés et des Associations, nos travaux ont eu
pour seul but d’identifier si l’actif net, mentionné dans la situation active et passive arrêtée au 31
décembre 2021 dressée par l’organe d’administration de la société coopérative à responsabilité
illimitée « GEOM-EX », est surévalué.
Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la
transformation de la forme juridique de la société n’ont pas fait apparaître d’éléments qui nous
laissent à penser que l’actif net est surévalué, dans tous leurs aspects significatifs, conformément
aux principes du référentiel comptable applicable en Belgique.
Le passif net (actif net négatif) constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant
de 75.020,87 € est inférieur de 77.499,81 € par rapport à l’apport disponible, sachant par ailleurs qu’il
n’existe pas d’exigence de capital minimum pour une société à responsabilité limitée.
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 14:4 du Code des Sociétés et des Associations dans le
cadre de la transformation juridique de le société et ne peut être utilisé à d’autres fins. »
Ce rapport restera au dossier du Notaire LOCHET, soussigné et sera déposé en même temps au
greffe du tribunal de l’entreprise, conformément au Code des sociétés et des associations.
Sixième résolution
L’assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement, ni interruption de sa
personnalité juridique et d’adopter la forme d’une société à responsabilité limitée.
Les réserves demeurent intactes de même que tous les éléments d’actif et de passif, les
amortissements, les moins-values et les plus-values et la société à responsabilité limitée continuera
les écritures et la comptabilité tenues par la société coopérative à responsabilité illimitée.
La société à responsabilité limitée conserve le numéro d’entreprise de la société coopérative à
responsabilité illimitée, soit le numéro 0441.944.965.
La transformation se fait sur base de la situation comptable arrêtée à la date du 31 décembre 2021,
telle que cette situation est visée au rapport de l’organe d’administration.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société coopérative à responsabilité illimitée
sont réputées réalisées pour la société à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l’
Volet B
établissement des comptes sociaux.
Septième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit deux mille quatre-cent septante huit euros et nonante-quatre cents
(2.478,94 EUR) a été converti de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.  Il est précisé qu’il n’existe pas de réserve légale, conformément aux informations
fournies par le comptable.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Huitième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Nom et Forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « GEOM-EX ».  
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue francophone de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger, pour autant que
cette décision n’entraine pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société.
Objet
La société a pour objet l’exercice de l’activité professionnelle de géomètre-expert et d’expert
immobilier, sous toutes ses formes.
La société pourra en outre exercer la profession d’agent immobilier ainsi que de gestionnaire de
biens immobiliers et de syndic d’immeubles – tant pour son propre compte que pour compte d’autrui-
ou encore celle d’entreprise de promotion immobilière, le tout dans le strict respect des dispositions
légales et des règles déontologiques propres à l’exercice de la profession de Géomètre-expert et
sous toutes réserves imposées par les ordres professionnels.
La société peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification des statuts.
Apports et Appel de fonds
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions –Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent sous réserve des règles
reprises dans la loi protégeant le titre et la profession de géomètre-experts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
Volet B
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Cession et transmission des actions- Agrément
Les actions sont librement cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, à des co-
actionnaires ou aux héritiers de ceux-ci sous réserve des règles comprises dans la loi protégeant le
titre et la profession de géomètre-experts.
Toute cession entre vifs ou transmission pour cause de mort à un cessionnaire autre qu’un
actionnaire, doit être approuvée par une assemblée générale votant à l’unanimité des voix.  Ces tiers
doivent faire partie de la catégorie suivante : personne physique ou morale répondant aux critères
tels que définis dans la loi du 11 mai 2003.
Cette assemblée est convoquée dans les 30 jours de la demande qui doit être faite à l’administrateur
par lettre recommandée à la poste, soit par l’actionnaire cédant, soit par les héritiers de l’actionnaire
décédé.
Si la cession est approuvée, elle est transcrite dans le registre des actions et signée par le cédant ou
par un administrateur en cas de transmission pour cause de décès d’une part et par le cessionnaire
d’autre part.
La décision de l’assemblée n’acceptant pas le cessionnaire proposé est sans appel.  Le cédant peut
alors conserver ses actions.  S’il désire les céder quand même ou s’il s’agit d’une transmission pour
cause de décès, elles sont réparties entre les autres actionnaires au prorata de leurs propres actions
et à un prix fixé de commun accord.  Si cet accord n’est pas réalisé, le prix sera fixé par un expert
désigné à l’amiable ou à défaut par le président du Tribunal compétent du siège de la société, sur
base de la moyenne des résultats accusés par les trois derniers bilans.  Les actions non reprises par
certains actionnaires sont mises à la disposition des autres ; pour celles refusées par tous les
actionnaires, le cédant ou les héritiers de l’actionnaire décédé retrouvent toute la liberté de trouver
un acquéreur de son choix.
Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, rémunérés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat, et en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacement.
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
Volet B
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Ils agissent suivant la définition des pouvoirs de gestion décidés par l’organe d’administration.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Réunion des assemblées générales
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le premier jour ouvrable du mois de mai à 18
heures de chaque année, soit au siège, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.  Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Les titulaires d’actions sans droit de vote peuvent participer à l'assemblée générale ; ils disposent
des mêmes droits que les titulaires d’actions avec droit de vote si ce n'est le droit de vote lui-même.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours avant le jour de l’
assemblée générale.  Ce vote par écrit ne sera valable que pour l’assemblée générale qu’il vise.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 6. Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication conformément à la loi.
Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Volet B
La mise en paiement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l’assemblée
générale.  Tout dividende non touché est prescrit au profit de la société cinq ans après la date de
mise en paiement.
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Neuvième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, donne
décharge complète et entière au gérant (administrateur) démissionnaire pour l’exécution de son
mandat et procède immédiatement à sa nomination comme administrateur non statutaire :
- Monsieur BELCHE Stéphane, prénommé.
Son mandat est gratuit sur décision de l’assemblée générale.
Dixième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Onzième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6640 Vaux-Sur-Sûre, Cobreville,
46 bte B.
Douzième résolution
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est www.geom-ex.be.
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est contact@geom-ex.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
VOTE : Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, Strainchamps le 21 mars 2022
Déposé en même temps que l’expédition de l’acte 2022/1334 du 21 mars 2022
Georges LOCHET, notaire instrumentant.