N° d'entreprise :
0451298636
Dénomination :
(en entier) :
FIDUCIAIRE NYSSEN ET CIE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Bruyères 12
4890 Thimister-Clermont
Objet(s) de l'acte :
DIVERS, CAPITAL, ACTIONS
Extrait du procès-verbal dressé par Maître Dorothée BERGS, Notaire à la résidence de THIMISTER-
CLERMONT, en date du 8 octobre 2018, en cours d’enregistrement, duquel il résulte que
l'assemblée générale extraordinaire de la Société Civile en forme de Société Privée à Responsabilité
Limitée « FIDUCIAIRE NYSSEN et Cie », dont le siège social est à 4890 THIMISTER-CLERMONT,
Bruyères, numéro 12, immatriculée au Registre des Personnes Morales sous le numéro d'entreprise
0451.298.636, a pris les résolutions suivantes toutes à l'unanimité :
PREMIERE RESOLUTION - REDUCTION DU CAPITAL
Conformément à l'article 316 du Code des Sociétés, le gérant expose le but de la réduction qui sera
effectuée par remboursement, à savoir « que le capital dépasse les besoins de la société ».
En conséquence, l'assemblée décide de réduire le capital social de DEUX CENT SOIXANTE-
QUATRE MILLE CENT CINQUANTE-QUATRE EUROS QUATRE-VINGT-CINQ CENTS (264.154,85
EUR) correspondant au montant de l'augmentation de capital réalisée en date du trente septembre
deux mille quatorze, par devant Maître Dorothée BERGS, Notaire soussigné, conformément à
l'article 537 du Code des Impôts sur le Revenu 1992 (article 537 C.I.R. 92), par remboursement aux
associés au moyen d'un prélèvement sur le capital libéré, avec suppression des deux mille deux cent
vingt-quatre (2.224) parts sociales nouvelles qui avaient été créées au moment de cette
augmentation de capital.
Le capital, qui était avant la présente réduction du capital de DEUX CENT QUATRE-VINGT-DEUX
MILLE SEPT CENT QUARANTE-SIX EUROS QUATRE-VINGT-SIX CENTS (282.746,86 EUR),
représenté par quatre mille trois cent vingt-neuf (4.329) parts sociales, est ramené au montant du
capital initial, soit DIX-HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX EUROS UN CENT (18.592,01
EUR), avec suppression de deux mille deux cent vingt-quatre (2.224) parts sociales. Le capital sera
dès lors à nouveau représenté par deux mille cent cinq (2.105) parts sociales.
Ce remboursement ne pourra être effectué que dans les deux mois de la publication de la décision
de réduction du capital aux Annexes du Moniteur Belge et moyennant le respect des conditions de
l'article 317 du Code des Sociétés. Ce remboursement s'effectuera par prélèvement sur le capital
réel.
Pour rappel, le contenu de l’article 317 du Code des Sociétés est reproduit ci-après :
« Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou
partielle du versement du solde des apports, les créanciers dont la créance est née antérieurement à
la publication, ont, dans les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur Belge de la
décision de réduction du capital, malgré toute disposition contraire, le droit d'exiger une sûreté pour
les créances non encore échues au moment de cette publication. La société peut écarter cette
demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.
A défaut d'accord ou si le créancier n'est pas payé, la contestation est soumise par la partie la plus
diligente au président du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège. La
procédure s'introduit et s'instruit et la décision s'exécute selon les formes du référé.
Tous droits saufs au fond, le président détermine la sûreté à fournir par la société et fixe le délai dans
lequel elle doit être constituée, à moins qu'il ne décide qu'aucune sûreté ne sera fournie eu égard
soit aux garanties et privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la société.
Volet B
Aucun remboursement ou aucun paiement aux associés ne pourra être effectué et aucune dispense
du versement du solde des apports ne pourra être accordée aussi longtemps que les créanciers,
ayant fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois visé ci-dessus, n'auront pas obtenu
satisfaction, à moins qu'une décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à obtenir une
garantie. »
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION - CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE LA
REDUCTION DU CAPITAL
Aux termes de la réduction du capital effectuée, les associés décident de modifier la répartition des
parts sociales existantes.
L’assemblée décide ce qui suit, en contrepartie du remboursement du capital :
- Monsieur Didier NYSSEN se voit réduire à concurrence de deux mille soixante-cinq (2.065) le
nombre de ses parts sociales, de sorte qu’il sera désormais propriétaire de mille neuf cent cinquante-
cinq (1.955) parts sociales.
- Madame Jeannine HORRION se voit réduire à concurrence de cent cinquante-neuf (159) le nombre
de ses parts sociales, de sorte qu’elle sera désormais propriétaire de cent cinquante (150) parts
sociales.
L’assemblée générale constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que la réduction du capital est
effectuée et que le capital est ainsi effectivement porté à DIX-HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE-
DEUX EUROS UN CENT (18.592,01 EUR) et représenté par deux mille cent cinq (2.105) parts
sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/deux mille cent cinquième (1/2.
105ème) de l'avoir social.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION - MODIFICATION DE L'ARTICLE CINQ (5) DES STATUTS POUR LE
METTRE EN CONCORDANCE AVEC LE MONTANT NOUVEAU DU CAPITAL ET LES
RESOLUTIONS QUI PRECEDENT
En conséquence de la réduction du capital réalisée ainsi qu'il résulte de ce qui précède, l'assemblée
décide de modifier l’article cinq (5) des statuts comme suit :
« ARTICLE CINQ : CAPITAL.-
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX EUROS UN CENT
(18.592,01 EUR). Il est représenté par deux mille cent cinq (2.105) parts sociales sans mention de
valeur nominale, représentant chacune un/deux mille cent cinquième (1/2.105ème) de l'avoir social.
»
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION - MODIFICATION DE L’ARTICLE CINQ BIS (5 BIS) DES STATUTS
POUR LE METTRE EN CONCORDANCE AVEC LES RESOLUTIONS QUI PRECEDENT
En conséquence de la réduction du capital réalisée ainsi qu'il résulte de ce qui précède, l'assemblée
décide de modifier l’article cinq bis (5 bis) des statuts comme suit :
« ARTICLE CINQ BIS : HISTORIQUE DU CAPITAL.-
Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à sept cent cinquante mille francs (750.000
BEF), représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales d'une valeur nominale de mille francs
(1.000 BEF) chacune.
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire tenue en date du vingt-deux décembre deux
mille cinq, par devant Maître Dorothée BERGS, Notaire à la résidence de Thimister-Clermont, le
capital de la société a été exprimé en euros, s’élevant alors à dix-huit mille cinq cent nonante-deux
euros un cent (18.592,01 EUR), les parts ont été exprimées sans valeur nominale et il a été procédé
à une augmentation de capital afin de porter ledit capital à dix-huit mille six cents euros (18.600,00
EUR) sans apports nouveaux et sans créations de parts nouvelles par incorporation d’un montant de
sept euros nonante-neuf cents (7,99 EUR) prélevé sur les bénéfices reportés.
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire tenue en date du trente septembre deux mille
huit, par devant le Notaire Dorothée BERGS, susnommé, il a été procédé à une augmentation de
capital afin de porter ledit capital à deux cent quarante-trois mille cinq cent trente euros (243.530,00
EUR) par apport en nature (apport de parts sociales d’une autre société) et moyennant création de
mille trois cent cinquante-cinq (1.355) parts nouvelles.
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire tenue en date du dix-huit avril deux mille
douze, par devant le Notaire Dorothée BERGS, susnommé, il a été procédé à une augmentation de
capital afin de porter ledit capital de deux cent quarante-trois mille cinq cent trente euros (243.530,00
EUR) à quatre cent septante-quatre mille neuf cent trente euros (474.930,00 EUR) par incorporation
d’une partie des bénéfices reportés. Ensuite, au cours de la même assemblée générale, il a été
procédé à une réduction du capital par remboursement aux associés et le capital a été ramené à
deux cent cinquante mille euros (250.000,00 EUR), représenté par deux mille cent cinq (2.105) parts
sociales.
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire tenue en date du trente septembre deux mille
Volet B
quatorze par devant le Notaire Dorothée BERGS, susnommé, il a été procédé à une réduction du
capital par remboursement aux associés de deux cent trente et un mille quatre cent sept euros
nonante-neuf cents (231.407,99 EUR) afin de porter ledit capital de deux cent cinquante mille euros
(250.000,00 EUR) à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 EUR).
Ensuite, au cours de la même assemblée générale après suspension de la séance, il a été procédé à
l’augmentation de capital en numéraire résultant de la distribution de dividendes intercalaires et
moyennant création de deux mille deux cent vingt-quatre (2.224) parts sociales nouvelles ; le capital
a été porté à deux cent quatre-vingt-deux mille sept cent quarante-six euros quatre-vingt-six cents
(282.746,86 EUR), représenté par quatre mille trois cent vingt-neuf (4.329) parts sociales.
L’opération étant réalisée dans le cadre de l’article 537 C.I.R., l’apport correspondant au dividende
net qu’ils doivent recevoir de la société.
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire tenue en date du huit octobre deux mille dix-
huit par devant le Notaire Dorothée BERGS, susnommé, il a été procédé à une réduction du capital
afin de porter ledit capital à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 EUR) par
remboursement aux associés au moyen d'un prélèvement de deux cent soixante-quatre mille cent
cinquante-quatre euros quatre-vingt-cinq cents (264.154,85 EUR) sur le capital libéré, avec
suppression des deux mille deux cent vingt-quatre (2.224) parts sociales nouvelles qui avaient été
créées au moment de la dernière augmentation de capital. »
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION - MODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA
REMUNERATION DU GERANT
L'assemblée décide de modifier les dispositions relatives à la rémunération du gérant de la manière
suivante :
Le mandat du gérant sera rémunéré, mensuellement, trimestriellement ou annuellement en
numéraire et/ou en nature, et notamment par la mise à disposition gratuite d’un logement, d’un
véhicule et de tout autre avantage en nature dont le coût est supporté en tout ou partie par la société.
Le montant de l’avantage de toute nature et celui de l’intervention éventuelle du gérant dans le coût
de l’avantage de toute nature qui lui est octroyé pourra faire l’objet d’une inscription à son compte
courant actif/passif dans les comptes de la société. Le mandat de gérant sera rémunéré
exclusivement en contrepartie de prestations effectivement réalisées pour le compte de la société
par le gérant dans le cadre du mandat qui lui aura été attribué. Seule l’assemblée générale des
associés a qualité pour interpréter ce qui précède.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION - MODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DELEGATION
DE POUVOIRS ACCORDEE A MADAME JEANNINE HORRION
L'assemblée décide de compléter les dispositions relatives à la délégation de pouvoirs accordée à
Madame Jeannine HORRION de la manière suivante.
DELEGATION DE POUVOIRS - Limite stricte à la gestion immobilière avec interdiction de procéder
à des opérations comptables.
A l’instant, le gérant, Monsieur Didier NYSSEN, déclare confirmer le mandat conféré à Madame
Jeannine HORRION afin de pouvoir effectuer la gestion immobilière des biens dont la société est
propriétaire.
Cette délégation de pouvoirs peut être révoquée à tout moment par simple décision du gérant à
publier aux Annexes du Moniteur Belge.
Cette délégation est donnée sans limitation de durée du mandat.
Agissant par délégation, Madame Jeannine HORRION est chargée de la GESTION JOUNALIERE
de la société, uniquement au niveau de la gestion immobilière, de la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion journalière, la représentation aux assemblées générales des
copropriétaires, elle peut notamment signer tous les contrats d’assurance, contrats d’énergie, de
téléphonie, internet, etc., signer les contrats de baux relatifs à toute location même temporaire et
procéder à tous contrats relatifs à l’entretien et la réparation des biens. En outre, dans le cadre d’un
nouveau projet immobilier qui serait développé par la société, Madame Jeannine HORRION peut
gérer les contacts de chantier et la coordination des travaux de construction.
Le mandat est exercé à titre gratuit ou rémunéré selon décision de l’assemblée générale annuelle.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
SEPTIEME RESOLUTION - POUVOIRS A DONNER A LA GERANCE POUR L'EXECUTION DES
RESOLUTIONS QUI PRECEDENT
Tous les pouvoirs sont donnés à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, le 9 octobre 2018.
Le Notaire Dorothée BERGS, de THIMISTER-CLERMONT.
Actes et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait d'acte :
- une expédition de l'acte.
Volet B
Actes et documents qui seront déposés au Greffe par voie postale :
- les statuts coordonnés,
- le formulaire 405.