Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
G.L. DISTRIBUTION
Avenue de l'Europe 16
4800 Verviers
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu en date du vingt-quatre mars deux mille quinze par Maître Anne-Catherine GOBLET,
notaire associé de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "RAXHON &
GOBLET- notaires associés", de résidence à Verviers, en cours d'enregistrement, il résulte que: 
A COMPARU:
Monsieur LEKENNE Gérald Lucien Jean, né à Verviers le premier août mil neuf cent septante-cinq,
inscrit au registre national sous le numéro 75.08.01 133-13, célibataire, domicilié à 4800 Verviers,
avenue de l’Europe 16 ;
EXPOSE PREALABLE:
Lequel comparant expose:
Qu'il se propose de constituer une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de
"G.L. DISTRIBUTION" et dont le siège social sera à 4800 Verviers, avenue de l’Europe 16.
Que l'acte de constitution sera reçu incessamment par le notaire soussigné.
Que le capital de la dite société s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
PLAN FINANCIER.
Après cet exposé, le notaire l’a éclairé sur les conséquen¬ces de l'article deux cent vingt-neuf,
cinquièmement du code des sociétés, relatif à la responsabi¬lité des fondateurs lorsque la société
est créée avec un capital manifeste¬ment insuffisant. Cet article prévoit que "Les fondateurs sont
tenus solidairement envers les intéressés, malgré toutes stipulations contraires, ... des
engage¬ments de la société dans une proportion fixée par le juge, en cas de faillite prononcée dans
les trois ans de la constitution si le capital était lors de la constitution manifestement insuffisant pour
assurer l'exercice normal de l'activité projetée pendant une période de deux ans au moins. Le plan
financier est à cet effet transmis au Tribunal par le notaire à la demande du juge commissaire ou du
procureur du Roi".
Ensuite de quoi, le comparant, en sa qualité de fondateur de la société privée à responsabilité limitée
en formation, a requis le notaire soussigné, conformément à l'article deux cent quinze du code des
sociétés, de conserver le plan financier dans lequel ils justifient le montant du capital social de la
société privée à responsa¬bilité limitée à constituer.
En conséquence, le notaire a conservé le dit plan financier après qu'il ait été signé "Ne varietur" par
le comparant et lui-même.
Une expédition du présent acte avec le plan financier pourra être transmise au Tribunal de
Commerce compétent dans les conditions prévues par l'article précité du code des sociétés.
Ensuite de quoi, le comparant nous a requis d'acter ce qui suit:
 STATUTS.
Le comparant a requis le notaire soussigné de dresser acte des statuts de la société privée à
responsabilité limitée qu'il déclare constituer comme suit:
Article premier. Forme juridique.
La société revêt la forme d'une société privée à responsa¬bi¬lité limitée.
Article deux. Raison sociale.
0607996790
Volet B
La société est dénommée: "G.L. DISTRIBUTION".
Tous les documents émanant de la société devront reprendre les indications prescrites par l'article
septante-huit du code des sociétés.
Article trois. Siège.
Le siège social est établi à 4800 Verviers, avenue de l’Europe 16.
Il pourra être transféré partout ailleurs:
- par simple décision de la gérance si le siège est transféré dans la même région linguistique ou dans
la région bilingue de Bruxelles-Capitale;
- par décision de l'assemblée générale dans les autres cas.
Tout changement du siège social fera l'objet d'une publication aux annexes du Moniteur Belge.
La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, succursales,
agences, dépôts ou comp¬toirs en Belgique ou à l'Etranger.
Article quatre. Objet.
La société a pour objet:
- le commerce de gros de produits d’entretien (poudres de lessives, produits d’entretien et de
nettoyage) ;
- le commerce de gros de porcelaine et de verrerie de ménage (casseroles, couverts et articles
métalliques de table et de cuisine) ;
- le commerce de gros d’articles en papier et carton à usage sanitaire (serviettes à démaquiller,
mouchoirs, essuie-mains, serviettes de table, papier hygiénique, …) ;
- le commerce de gros d’articles en papier et carton à usage domestique (serviettes, filtres à café,
sac à poussière, plateaux, plats, tasses et gobelets, …) ;
- le commerce de gros d’autres biens domestiques (instruments de musique, ouvrage en bois, en
osier, en liège, farces et attrapes, articles érotiques et autres commerces de gros d’articles de
consommation),
- le commerce de gros et de détail de matériel horeca ;
- le commerce de gros et de détail de mobilier ;
- le commerce de gros et de détail de boissons et produits alimentaires ;
- le commerce de gros et de détail d’emballages alimentaires (aluminium, papier, carton et plastique).
La société pourra, d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières, immobilières et autres se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisa¬tion.
La société pourra réaliser ses activités en Belgique ou à l’étranger, soit directement soit par
l’entremise de tiers.
La société peut s'intéresser par voie d'apport, de souscrip¬tion, de fusion, de participation,
d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer en
Belgique et à l'étranger dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser
directement ou indirectement le développe¬ment de ses affaires.
Cette énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acception la plus
large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordon¬ne¬ra son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisations de ces conditions.
Article cinq. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
Article six. Capital social.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désigna-tion de valeur nominale.
En cas d'augmentation du capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par
préférence aux associés propor¬tionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts,
conformément à la loi.
Article sept. Souscription et libération des parts.
Le capital social est entièrement souscrit par le comparant, Monsieur Gerald LEKENNE, unique
fondateur, en rémunération de quel apport la totalité des cent quatre-vingt-six (186) parts sociales lui
sont attribuées.
Le capital est libéré à concurrence de totalité.
Soit une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) qui est d'ores et déjà à la disposition
de la société.
Et à l'instant, le fondateur remet au notaire l'attesta¬tion bancaire prescrite par la loi, attestation
délivrée par la banque BNP PARIBAS FORTIS établissant que les fonds ont été déposés sur le
compte numéro BE03 0017 5178 9684.
Par l'effet de la souscription et de la libération ci-dessus constatées, le capital social se trouve
Volet B
intégralement souscrit et libéré à concurrence de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Article huit. Les parts sociales.
Les parts sont nominatives et indivisibles.
Chacune d'elles donne une voix à l'assemblée générale et confère un droit égal dans la répartition
des bénéfices et des produits de liquidation.
Les copropriétaires comme les usufruitiers et les nus-proprié¬taires sont tenus de désigner un
mandataire commun et d'en donner avis à la société.
En cas de conflit entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, ce dernier détient seul le droit de vote attaché
aux parts dont il bénéfi¬cie.
Les transmissions de parts sociales sont inscrites avec leur date au registre des associés, datées et
signées par le cédant et le cessionnaire et dans le cas de transmission pour cause de mort, par le
bénéficiaire et la gérance.
Toute cession entre vifs ou transmission pour cause de mort, fût-elle au profit d'un associé, du
conjoi¬nt, des descendants ou ascen¬dants du cédant ou du défunt, est soumise préalablement à un
droit de préfé¬rence exercé par chacun des associés propor¬tionnelle¬ment à la partie du capital
qu'il représente.
Après quoi, les parts sociales sur lesquelles le droit de préférence n'aura pas été exercé ne pourront
faire l'objet de cession ou de transmission pour cause de mort que moyennant l'agrément du
cession¬naire ou de l'héritier par la moitié des associés représen¬tant au moins trois quarts du
capital (déduction faite des parts dont la cession est proposée) à moins que ce cession¬naire ne soit
lui-même associé. Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.
Les hériters qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises, valeur à
déterminer par un expert choisi de commun accord ou à défaut désigné par un juge à la requête de
la partie la plus diligente.
Le prix de rachat est payable au plus tard dans l’année qui suit le jour de rachat.
Les héritiers, légataires, créanciers et ayants-droit d’un associé qui n’ont pas pu prendre la qualité
d’associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit provoquer l’apposition des scellés sur les
biens ou valeurs de la société ni en demander le partage ou la licitation, ni s’immiscer en aucune
manière dans son administration.
Article neuf. Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée
générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle
et peut les révoquer en tout temps.
Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers ou en Justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Toutefois, en cas de pluralité de gérants, les actes dépassant la gestion journalière doivent être
accomplis conjointement.
Les gérants ensemble peuvent désigner tout mandataire spécial choisi hors ou en leur sein, auquel
ils peuvent notamment confier la gestion journalière.
Article dix. Surveillance. Contrôle de la société.
La surveillance de la société, le contrôle de sa situation financière, des comptes annuels, de la
régularité de toutes opéra¬tions de gestion, sont confiés à chacun des associés tant que la société
ne se trouvera pas dans une des situations où le recours à un ou plusieurs commissaires-réviseurs
est obligatoire, en vertu de la loi.
Chaque associé pourra, soit par lui-même, soit par un expert comptable choisi au sein de l'Institut
des experts-comptables, à tout moment, sans déplacement, prendre connaissance de la
corres¬pondance, des procès-verbaux, des registres et généralement de tous les livres et
documents sociaux.
Toutefois l'assemblée générale pourra dans toute situation confier le contrôle de la société à un ou
plusieurs commissaires-réviseurs choisis parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises.
L'assemblée générale fixe la rémunération éventuelle des commissaires-réviseurs.
Article onze. Assemblée générale.
Les décisions des associés sont prises en assemblée générale, sauf les exceptions prévues par la
loi ou les statuts, à la majorité simple des voix valablement exprimées, quel que soit le nombre de
parts représentées.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, associé ou
non. Le mandat sera écrit et reprendra les points fixés à l'ordre du jour.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les associés ou leurs mandataires
ayant exprimé la majorité au vote. Sauf le cas où les délibérations de l'assemblée doivent être actées
authentiquement, les copies conformes ou extraits sont signés par le ou un des gérants.
Chaque gérant peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt social l'exige.
Volet B
Les convocations sont adressées à chaque associé au moins quinze jours d'avance. Ces
convocations sont faites par lettre recommandée à la Poste, sauf si les destinataires ont,
individuelle¬ment, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre
moyen de communication.
Les convocations reprennent l'ordre du jour.
L'assemblée générale est présidée par le plus âgé des gérants, ou à défaut par le plus âgé des
associés.
Il est tenu obligatoirement chaque année une assemblée générale ordinaire des associés, le
troisième lundi du mois de juin à dix heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les
convocations.
Si le jour fixé est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
La première assemblée se tiendra en deux mille seize.
Article douze. Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Toutefois, le premier exercice social a commencé avec effet rétroactif au premier janvier deux mille
quinze pour se terminer le trente et un décembre deux mille quinze.
Article treize. Répartition des bénéfices.
L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements nécessaires constitue le bénéfice net.
Sur le bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour-cent pour la formation de la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
La gérance peut proposer à l'assemblée générale d'affecter tout ou partie de ce solde à des reports à
nouveau, à la constitu¬tion ou la consolidation de fonds de prévision ou de réserve extraordinai¬re, à
l'attribution de tantièmes au profit de la gérance ou encore de lui donner toute autre affectation, le
tout dans le respect de la loi.
Article quatorze. Liquidation.
En cas de dissolution, la liquidation de la société s'effec¬tuera à l'intervention de la gérance en
exercice et à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus prévus par l'article cent quatre-vingt-
six du code des sociétés.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert tout d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré non amorti des parts sociales. Si les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur
pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémen¬taires à charge des titres
insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts. L'assem¬blée générale garde toutefois le
pouvoir d'attribuer des tantièmes à la gérance.
Article quinze.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est fait référence au code des sociétés et
d'une façon générale aux lois telles qu'elles sont ou telles qu'elles seront.
Les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas explicite¬ment dérogé dans les présents
statuts sont réputées inscrites dans ceux-ci et les clauses contraires aux dispositions impératives de
ces lois sont censées non écrites.
Article seize.
En cas de litige entre associés relatif à l'interprétation ou l'application des présents statuts, le
différend sera tranché souverai¬nement par un arbitre unique choisi de commun accord et à défaut
d'accord unanime par Monsieur le président du Tribunal de Com¬merce compétent du siège de la
société, sur simple requête.
Article dix-sept. Divers.
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur les dispositions de lois:
1) en matière d'exercice d'activités professionnelles et indépendantes par des étrangers (carte
professionnelle, permis de travail) et de l'exception faite notamment en faveur des ressortis¬sants de
la Communauté Européenne.
2) en matière d'interdiction et d'incompatibilité d'exercer certains mandats et concernant entre autres
les personnes suivan¬tes:
-les faillis non réhabilités,
-les administrateurs dont la démission n'a pas été publiée un an au moins avant la déclaration de
faillite de la société qu'ils adminis¬traient, lorsqu'un jugement a prononcé telle interdiction,
-les militaires.
Frais.
Volet B
Les fondateurs de la société, comparants aux présentes, ont déclaré que le montant approximatif
des frais, dépenses, rémunéra¬tions et charges qui incombent à la société en raison de sa
constitu¬tion s'élève à mille deux cent cinquante (1.250) euros, y compris la taxe sur la valeur
ajoutée et un droit d'écriture de nonante-cinq (95) euros.
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.
Et après que la société a ainsi été constituée, le comparant, associé unique, agissant en tant
qu’assemblée généra¬le extraordinaire, a décidé que la fonction de gérant serait exercée par lui-
même, LEKENNE Gérald.
Tous les pouvoirs conférés par la loi et par les présents statuts lui sont attribués.
Son mandat sera gratuit ou rémunéré suivant décision ulté¬rieure de l'assem-blée générale.
Ce mandat est conféré pour une durée indéterminée.
D’autre part, l’assemblée générale a décidé de ratifier et d’intégrer au premier exercice social de la
société privée à responsabilité limitée « G.L. DISTRIBUTION », les opérations conclues par
Monsieur LEKENNE Gérald au nom et pour compte de ladite société privée à responsabilité limitée
en formation, depuis le premier janvier deux mille quinze.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
A.C. GOBLET, notaire associé
Déposé avec le présent extrait: une expédition de l'acte