N° d'entreprise : 0401455680
Nom
(en entier) : Habitat Solidaire de Hesbaye
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Allée des Hortensias 13
 : 4300 Waremme
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D'un acte dressé par Maître Olivier MAHY, Notaire à Oreye, le 17 juin 2024, enregistré au Bureau
Sécurité juridique de Liège 3, le 20 juin 2024, référence ACP (5) volume 000 folio 000 case 7789, et
son annexe référence ASSP (6) volume 000 folio 100 case 1519, il résulte que l’assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société coopérative Habitat Solidaire de Hesbaye, ayant son
siège à 4300 WAREMME, Allée des Hortensias, numéro 13, constituée en date du 10 mars 1951,
dont les statuts ont été publiés aux annexes du Moniteur belge du 14 avril 1951, sous le numéro
6087, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois suivant acte
dressé par Maître Olivier MAHY, notaire à Oreye, en date du 15 juin 2023, publié aux annexes du
Moniteur belge en date du 14 juillet 2023 sous le numéro 23091272; société inscrite à la Banque
Carrefour des Entreprises sous le numéro TVA BE 0401.455.680 RPM Liège, a adopté les
résolutions suivantes :
1° Modification de l'objet
A) Rapport établi par l’organe d’administration
Le président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la modification
proposée de l’objet de la société.
L’assemblée dispense le Président de donner lecture de ce rapport, dont ses membres confirment
avoir connaissance depuis plus de quinze jours. Ce rapport demeurera ci-annexé.
La modification proposée a pour but de mettre les statuts en conformité avec l’article 131 du CWHD.
B) Modification de l’objet de la société
L'assemblée décide de modifier l’article 4 des statuts comme suit:
« ARTICLE 4. OBJET
La société a pour missions :
1° la gestion et la mise en location de logements d'utilité publique ;
2° l'accueil des locataires lors de leur entrée dans un logement d'utilité publique ;
2°bis l'enregistrement et le transfert des demandes de l'aide visée à l'article 14, §2, 4°, selon les
modalités fixées par le Gouvernement wallon ;
3° l'achat, la construction, la réhabilitation, la conservation, l'amélioration, l'adaptation de logements
et la restructuration de bâtiments dont elle est propriétaire, ou sur lesquels elle dispose de droits
réels, en vue de les affecter principalement au logement ;
4° Toute opération immobilière en ce compris la conception, le montage et le suivi de projets
immobiliers
et toute opération de gestion ou de mise en location de bâtiments en vue de les affecter en partie au
logement,
5° les projets de mixité sociale tels que visés à l'article 94, §§3 et 4 ;
6° la vente :
a) d'immeubles dont elle est propriétaire ;
b) de logements mis en location ou ayant fait l'objet d'une mise en location, dont elle est propriétaire
et ayant fait l'objet d'une aide publique accordée en vertu du CWHD et situés sur un terrain dont la
société est propriétaire, conformément aux conditions fixées par le Gouvernement, sur la proposition
de la Société Wallonne du Logement, dans le respect de l'article 131 alinéa 1er, 3° CWHD.
7° l'instruction des demandes des ménages qui souhaitent acheter un logement et le suivi des
contrats ;
8° la prise en location ou en gestion de bâtiments pour les affecter au logement, ou de logements,
9° la participation à la création, à la gestion et au fonctionnement de personnes morales, publiques
ou privées, impliquées dans la mise en œuvre des objectifs de la politique régionale du logement ;
10° l'assistance aux pouvoirs locaux dans la mise en œuvre de la politique locale du logement ;
11° l'équipement en voirie, égouts, éclairage public, réseau de distribution d'eau, abords communs et
installations d'intérêt culturel ou social faisant partie intégrante d'un ensemble de bâtiments, et
l'aménagement de cet équipement ;
12° la constitution de réserves de terrains nécessaires au développement harmonieux de l'habitat,
pour les céder à des particuliers ou accorder à ceux-ci des droits réels, en leur imposant le maintien
de l'aspect et de l'agencement fonctionnel des ensembles ;
13° la mise en œuvre et la tenue du cadastre des logements gérés par les sociétés de logement de
service public, tel que défini à l'article 1er, 37°, selon les modalités fixées par le Gouvernement ;
14° l'information des membres du comité consultatif des locataires et des propriétaires, nécessaires
à l'exercice de ses compétences ;
15° toute mission nouvelle ayant un rapport direct avec celles visées aux points précédents, fixée par
le Gouvernement sur avis de la Société wallonne du logement. »
2° Modification de de l’article 24 des statuts relatif à l’Organisation et au fonctionnement de l’Organe
d’Administration
L'assemblée décide de remplacer l’alinéa de l’article 24, actuellement libellé comme suit : « L'organe
d'Administration établit un règlement d'ordre intérieur, selon les modalités déterminées par le
Gouvernement », par l’alinéa suivant : « L'organe d'Administration établit un règlement d'ordre
intérieur, selon les modalités déterminées par le Gouvernement, dont la dernière version approuvée
par l'OA est le 09 octobre 2019. »
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps que les présentes, une expédition conforme de l'acte du 17 juin 2024 et la
coordination des statuts.
Olivier MAHY, notaire à OREYE