N° d'entreprise :
0465434704
Dénomination :
(en entier) :
QUALIVIE NAMUR
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chaussée de Mons 307
7060 Soignies
Objet(s) de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
DENOMINATION
Des termes de l’acte reçu le 26/9/2019 par le Notaire Xavier BRICOUT de résidence à Soignies,
enregistré au BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE MONS 1 le huit octobre deux mille dix-neuf (08-10-
2019) Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 10710, il est extrait ce qui suit :
(...)
A COMPARU
Monsieur CEUPPENS Jean François, né à Saint-Josse-ten-Noode le onze mars mil neuf cent
soixante-deux (numéro national - on omet , domicilié à 1650 Beersel, Kerkveldstraat 67 bte 0002.
Déclarant être titulaire des mille cinq cents (1.500) parts émises par la société privée à responsabilité
limitée "QUALIVIE NAMUR" et agissant dès lors aux présentes en tant qu’associé unique de ladite
société, constituée aux termes d’un acte reçu en date du vingt-neuf septembre mil neuf cent
nonante-neuf par le Notaire Guy BUTAYE, à Ecaussinnes, publié par extrait à l’Annexe au Moniteur
belge du vingt-trois février suivant, sous le numéro 279.
Dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire
dressé par le Notaire Xavier BRICOUT, à Soignies, en date du sept mars deux mille huit, publié par
extrait à l’Annexe au Moniteur belge du 14/4/2008 sous le numéro 08055530.
Société ayant son siège social à 7060 Soignies, Chaussée de Mons, 307, TVA BE0465.434.704,
registre des personnes morales Mons et Charleroi division Mons 0465.434.704.
La séance est ouverte à 12 heures, en la présence de Monsieur CEUPPENS Jean, prénommé,
Est également présent le gérant de la dite société, savoir :
La société anonyme, "QUALIVIE", ayant son siège social à 7060 SOIGNIES, Chaussée de Mons,
307, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro RPM Mons 0429.594.885 et à
la T.V.A. sous le numéro 429.594.885.
Constituée, sous forme de société coopérative à responsabilité limitée, aux termes d'un acte sous
seing privé du vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-six, publié aux annexes du Moniteur
Belge en date du cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-six, sous le numéro 861105-67, dont les
statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le
Notaire Xavier BRICOUT, à Soignies, le 27/12/2011, publié par extrait aux annexes du Moniteur
Belge du 23/01/2012, sous le numéro 12020530.
Dont le représentant permanent, ici présent, est Monsieur Jean CEUPPENS, domicilié à 1650
Beersel, Kerkveldstraat 67 bte 0002, nommé à cette fonction aux termes de l’acte du 7/3/2008,
prévanté.
L’associé expose et requière le Notaire soussigné d'acter que l'ordre du jour est le suivant :
1° Modification de la dénomination sociale
2° Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
3° Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
4° Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
5° Démission-Nomination du gérant
6° Pouvoirs à conférer au gérant en vue de l’exécution des résolutions qui précèdent.
Ceci exposé, l’associé unique prend les décisions suivantes :
Volet B
1° Modification de la dénomination sociale.
La société se dénomme désormais « QUALIVIE DISTRIBUTION ».
2° Soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
En application de la faculté offerte par l’article 39, § 1er, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
3° Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, en tenant compte de la modification de la dénomination et de l’objet décidés ci-avant.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « QUALIVIE DISTRIBUTION ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne, à l’adresse suivante : 7060 Soignies, Chaussée de Mons,
307.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet toutes opérations généralement quelconques se rattachant directement ou
indirectement à:
* vente en kit, vente et montage de saunas, solariums, spas, hot-tubes, piscines ainsi que tous
travaux en rapport avec ce montage. Vente et montage de tous accessoires en rapport avec les
saunas, solariums, spas, hot-tubes, piscines y compris les applications solaires, traitement des eaux,
abris amovibles et piscines préfabriquées et équipements de loisirs. Aménagement des abords,
importations, distribution, entretien et maintenance des produits précités (article 6 de l’arrêté royal du
trente et un août mil neuf cent soixante-quatre) par sous-traitance pour tout ce qui est réglementé
dans l’activité commerciale.
 
La société pourra faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, civiles, mobilières
ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou pouvant en faciliter la
réalisation.
Elle pourra acquérir et aliéner toutes valeurs mobilières ou immobilières ; prendre, acquérir et aliéner
tous brevets d’invention, marques de fabrique ou de commerce, dessins ou modèles industriels et en
général tous titres relatifs à la propriété industrielle.
Elle pourra s'intéresser par voie d’association, d'apport ou de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou
à créer, dont l’objet serait analogue ou connexe au sien, ou qui serait de nature à favoriser le
développement de son activité.
Cette énumération est exemplative et non limitative.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux, aussi bien en Belgique qu’à l’étranger, pour son
compte ou le compte d’autrui, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les
mieux appropriées.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, mille cinq cents (1.500) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
Volet B
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt mille euros (20.000 EUR).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
Volet B
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTROLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
Volet B
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale.
 
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
Volet B
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
4° Coordination
L’associé unique décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
5° Démission – Nomination gérant
L’associé unique prend acte de la démission de :
La société anonyme "QUALIVIE", société constituée sous forme de société coopérative à
responsabilité limitée, aux termes d'un acte sous seing privé du vingt-neuf septembre mil neuf cent
quatre-vingt-six, publié aux annexes du Moniteur Belge en date du cinq novembre mil neuf cent
quatre-vingt-six, sous le numéro 861105-67, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et
pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le Notaire Xavier BRICOUT, à Soignies, le
27/12/2011, publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge du 23/01/2012, sous le numéro
12020530.
Société ayant son siège social à 7060 Soignies, Chaussée de Mons, 307, TVA BE0429.594.885,
registre des personnes morales Mons et Charleroi division Mons 0429.594.885.
Dont le représentant permanent, ici présent, est Monsieur Jean CEUPPENS, prénommé, nommé à
Volet B
cette fonction aux termes de l’assemblée générale extraordinaire du 7/3/2008 publié par extrait à l’
Annexe au Moniteur belge du 14/4/2008 sous le numéro 08055530 et dont question ci-avant.
 
de ses fonctions de gérant de la présente société et lui donne décharge pour l’exécution de son
mandat de gérant jusqu’à ce jour.
L’associé unique appelle aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée
indéterminée :
La société privée à responsabilité limitée " AUBE", constituée par acte reçu par le Notaire William
VEREEKEN à Halle en date du treize février deux mille quatre, publié par extrait à l'annexe du
Moniteur Belge de 5/3/2004 sous le numéro 04038616.
Société ayant son siège social à 1650 Beersel, Kerkveldstraat 67, TVA BE0863.712.942, registre des
personnes morales Brussel 0863.712.942.
 
Monsieur Jean CEUPPENS, prénommé, est nommé en tant que représentant permanent de la SPRL
" AUBE", nommée administrateur au sein de la société présentement constituée.
Monsieur Jean CEUPPENS, ici présent, déclare accepter au nom de la SPRL AUBE le mandat d’
administrateur qui lui est confié et en son nom, celui de représentant permanent de la dite SPRL
AUBE.
 
6° Pouvoirs à la gérance.
L'assemblée confère à chacun des gérants prénommés, agissant ensemble ou séparément, avec
faculté de substitution, tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions prises comme actées
ciavant notamment auprès de la banque-carrefour des Entreprises et de la TVA.
 
Signé Xavier BRICOUT,
Notaire de résidence à Soignies