N° d'entreprise : 0439863128
Nom
(en entier) : PHIMALUX
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Harg., Les Eglantines 18
 : 6900 Marche-en-Famenne
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’un acte reçu par le Notaire Roland MOUTON à la résidence de Bastogne (Sibret) le 03 mai 2023, il
résulte que :
 
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme de privée à
responsabilité limitée « PHIMALUX », ayant son siège social à 6900 Marche-en-Famenne
(Hargimont), Rue des Eglantines 18.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Jean-Pierre DELMEE, alors Notaire à
Bastogne le 28 décembre 1989, dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge en date
du 30 janvier 1990 sous le numéro 900130-329.
Les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois aux termes d’une assemblée
générale reçue par le Notaire Roland MOUTON soussigné en date du 28 décembre 2017, publié aux
Annexes du Moniteur belge en date du 27 février 2018 sous la référence *18038252*.
Société immatriculée au registre des entreprises sous le numéro 0439.863.128.
BUREAU
La séance est ouverte à 14 heures 45 minutes sous la présidence de Monsieur FORGEUR Philippe,
mieux qualifié ci-après.
EXPOSE DU PRESIDENT
Le Président expose ce qui suit :
1/ Composition de l’assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
1. Monsieur FORGEUR Philippe Victor Jules Ghislain, né à Hargimont le 05 janvier 1956, époux de
Madame SANTER Martine Marie Ghislaine, domicilié à 6900 Marche-en-Famenne (Hargimont), rue
des Eglantines 18, lequel déclare s’être marié à Marche-en-Famenne en date du 25 août 1977, sous
le régime légal à défaut de contrat de mariage, régime non modifié à ce jour ainsi que déclaré.
Lequel déclare détenir la totalité des actions de la société, à savoir SEPT CENT CINQUANTE (750)
actions.
Comparants dont l’identité est bien connue du notaire instrumentant.
2/ Ordre du jour
La présente assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations ;
2. Décision relative au caractère disponible ou indisponible du compte de capitaux propres ;
3. Abrogation des anciens statuts et adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des
sociétés et des associations, sans modification de l’objet de la société ;
4. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur ;
5. Adresse du siège ;
6. Pouvoirs à conférer à l’organe d’administration et à l’étude du notaire instrumentant pour l’
Volet B
exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.
3/ Convocation et quorum
Le capital social est représenté par SEPT CENT CINQUANTE (750) actions.
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n’y a pas lieu de justifier la convocation.
L’administrateur est présent et par conséquent, il n’y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réuni trois/quart des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
Cet exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemble constate qu’elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à délibérer
et statuer sur les sujets à l’ordre du jour.
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte à l’unanimité, les résolutions
suivantes :
1/ PREMIERE RESOLUTION : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1) l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimi¬té des voix.
2/ DEUXIEME RESOLUTION : Décision relative au caractère disponible ou indisponible du compte
de capitaux propres
En application de l’article 39 §2 alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré d’un montant de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros (18.592,00 €) et la
réserve légale de la société d’un montant de mille huit cent cinquante-neuf euros (1.859,00 €) ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que l’
éventuelle partie non encore libérée du capital a été convertie en un compte de capitaux propres «
apports non appelés ».
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités requises
comme en modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible créé en application de l’article 39, §2 deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de
rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Par conséquent, ce compte ne doit plus être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé, qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimi¬té des voix.
3/ TROISIEME RESOLUTION : Abrogation des anciens statuts et adoption de nouveaux statuts en
concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans modification de l’objet de la
société 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I : Forme légale- Dénomination-Siège-Objet-Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PHIMALUX ».
Article 2 : Siège
Le siège social est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue francophone de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger, pour autant que
Volet B
cette décision n’entraine pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, tous actes et toutes opérations généralement quelconques se
rapportant directement ou indirectement aux matières suivantes :
- faciliter la pratique de l’art de guérir par un ou plusieurs praticiens légalement habilités à exercer la
profession de médecin généraliste en Belgique ;
- leur permettre de pratiquer une médecine de qualité dans le respect de la déontologie et de la
liberté diagnostique et thérapeutique, la dignité et l’indépendance professionnelle par l’amélioration
et la rationalisation de leur équipement professionnel, notamment en assurant la gestion, l’
équipement et le fonctionnement d’un ou de plusieurs centres de diagnostic, en ce compris, l’
acquisition, la location et l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, la facturation et
la perception d’honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique
de l’art de guérir ;
- accomplir d’une façon générale toutes les opérations financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet social mais n’altérant pas le caractère civil de la
société et la vocation exclusivement médicale de la société ;
- acquérir et gérer des biens mobiliers et immobiliers propres et ce, tant que cela ne sort pas du
cadre d’une gestion en bon père de famille et ne met pas en péril le caractère civil de la société, et
donc tant que cette activité n’a pas un caractère régulier et commercial.
Les énumérations ci-dessus sont indicatives et non limitatives.      
La société peut également accomplir, et exclusivement pour son propre compte toutes opérations
généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières,
notamment la location d’immeubles, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de
participation ou toute autre forme d’investissement en titres ou droits mobiliers, d’intervention
financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet
identique, analogue, similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et
services.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, SEPT CENT CINQUANTE (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
L’exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentiel revient au nu-propriétaire,
à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles actions que
Volet B
celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentiel à l’usufruitier.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentiel revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à l’
article 12 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois/quart au moins des actions.
TITRE III : Titres
Article 8 : Nature des actions – indivisibilité des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les actions sont indivisibles à l’égard de la société et ne peuvent être données en garantie.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une action, la société peut suspendre l’exercice des droits y afférents
jusqu’à ce qu’une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l’action.
En cas de démembrement du droit de propriétaire d’une action entre nu-propriétaire et usufruitier, les
droits y afférents sont exercés par l’usufruitier, sauf accord différent intervenu entre usufruitier et nu-
propriétaire.
La répartition des parts doit toujours tendre à refléter l’importance des activités respectives des
associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale d’un médecin pour le travail presté.
Article 9 : Cession et transmission d’actions
En tout état de cause, les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort, qu’à des médecins légalement habilités à exercer en Belgique,
inscrits au tableau de l’Ordre des Médecins et qui exercent ou exerceront leur profession dans le
cadre de la société.
En outre, les cessions et transmissions de parts sont soumises aux règles suivantes :
A.        CAS OU LA SOCIETE NE COMPRENDS QU’UN ASSOCIE
A) Cession entre vifs.
Tant que la société ne comprend qu’une associée, celle-ci est libre de céder tout ou partie des parts
à qui elle l’entend, sauf à respecter l’alinéa qui précède.
B) Transmission pour cause de mort
Le décès de l’associée unique n’entraine pas la dissolution de la société. Les héritiers ou légataires,
régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la succession
devront entamer une des procédures suivantes :
1.         Soit opérer une modification de l’objet social, dans le respect du Code des sociétés et des
associations ;
2.         Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3.         Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
4.         A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
B.        CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
Lorsqu’il y a plusieurs associés, les parts d’un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou
transmises à cause de mort que conformément au Code des sociétés et des Associations,
conformément au premier alinéa du présent article.
En aucun cas, ni l’associé ni les représentants de l’associé défaut, fussent-ils mineurs ou incapables,
ne pourront apposer les scellés ou requérir l’établissement d’un inventaire, authentique ou non, des
biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la société.
L’admission d’un nouvel associé requiert l’accord unanime des autres associés.
Article 10 : Registre des associés
Les cessions et transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre des associés dont tout associé ou tiers pourra prendre connaissance.
La propriété d’une action entraîne de plein droit l’adhésion aux présents statuts et aux décisions des
assemblées générales.
TITRE IV : Administration – contrôle
Article 11 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs.
Volet B
L’assemblée générale choisira parmi les médecins associés pour les actes de gestion ayant une
incidence sur l’activité médicale des associés, parmi les associés ou non pour les autres activités de
gestion.
Si une personne morale est nommée à l’administration, elle aura l’obligation de désigner
nommément une personne physique pour le représenter.
Les mandats d’administration d’une société comportant plusieurs actionnaires et les mandats des
administrateurs non-actionnaires auront une durée de six (6) ans.
Si, et tant que, la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci se désignera en assemblée
générale pour exercer le mandat d’administration pour la durée de son activité médicale au sein de la
société.
Article 12 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 13 : Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que
la loi réserve à l’assemblée générale.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataire, mais il ne pourra déléguer ses pouvoirs
qu’à un docteur en médecine, dès qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’art de guérir.
Article 14 : Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : Assemblée générale
Article 16 : Tenue et convocation
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le troisième vendredi du mois de juin de
chaque année à 20 heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la
convocation. 
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 18 : Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
Volet B
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 19 : Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq (5) jours avant le jour de l’
assemblée générale.  Ce vote par écrit ne sera valable que pour l’assemblée générale qu’il vise.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI : Exercice social – répartition – réserves
Article 21 : Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’
administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’
assemblée, il assure la publication conformément à la loi.
Article 22 : Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Article 23 : Dividendes – distribution d’acompte sur dividendes
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 (test de
solvabilité) et 5 :143 (test de liquidité), à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majorée du bénéfice reporté.
TITRE VII : Dissolution – Liquidation
Article 24 : Dissolution
La société n'est pas dissoute par l’interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25 : Liquidateur
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
Volet B
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII : Dispositions diverses
Article 27 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Pour tout litige de nature déontologique, seul le Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins intéressé
est compétent.
Article 29 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Article 30 – Déontologie médicale
La sanction de suspension du droit d’exercer l’Art médical entraine pour le Médecin suspendu ayant
encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat de société pendant la durée de la
suspension.
Tout médecin travaillant au sein d’une association, conformément aux règles de la déontologie
médicale, doit informer ses associés de toute décision civile, disciplinaire, pénale ou administrative
susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles.
L’assemblé générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites à donner.
Si un associé était radié de du Tableau de l’Ordre des Médecins, il sera dans l’obligation de céder
ses parts à ses associés. S’il est associé unique, il devra alors, soit céder ses parts, soit procéder à
la liquidation de la société, ou en modifier l’objet social excluant toute activité médicale.
Toute disposition contraire à la déontologie médicale doit être considérée comme nulle et non
avenue.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée.
La responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du
dommage éventuellement causé.
Tout associé est tenu au respect du secret professionnel ; il bénéficiera d’une indépendance
diagnostique et thérapeutique totale.
Les présents statuts garantissent le libre choix du Médecin par le patient.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
4/ QUATRIEME RESOLUTION : Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
-Monsieur FORGEUR Philippe Victor Jules Ghislain, né à Hargimont le 05 janvier 1956, époux de
Madame SANTER Martine Marie Ghislaine, domicilié à 6900 Marche-en-Famenne (Hargimont), rue
des Eglantines 18, qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
5/ CINQUIEME RESOLUTION : Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 6900 Marche-en-Famenne (Hargimont), rue des Eglantines 18.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
6/ SIXIEME RESOLUTION : Pouvoirs à conférer à l’organe d’administration et à l’étude du Notaire
instrumentant pour l’exécution des résolutions à prendre sur les objets des présentes.
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration de la société et au notaire soussigné,
ainsi qu’à tous ses collaborateurs, avec pouvoir d’agir ensemble ou séparément, pour l’exécution des
résolutions qui précèdent, notamment le dépôt de la coordination des statuts au greffe et les
Volet B
formalités à accomplir au guichet d’entreprises.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d’insertion aux annexes du Moniteur belge avant
enregistrement en vertu de l’article 173, 1e du C.E.
Déposé en même temps : une expédition du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire et
les statuts coordonnés.
Roland MOUTON, Notaire instrumentant.