N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Benoît LECARTE Avocat
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin du Pont Lavoir 2
 : 5377 Somme-Leuze
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Caroline PETIT, notaire associé de la Société à Responsabilité
limitée « Patrick de TERWANGNE & Caroline PETIT, notaires associés », à 4430 Ans, en date du
1er avril 2021, il a été créé une société à responsabilité limitée «Benoît LECARTE Avocat» ayant les
caractéristiques suivantes :
- Fondateur: Monsieur LECARTE Benoît Jacques Philippe, né à Liège, le 24 septembre 1981, époux
de Madame KOEUNE Maïté, domicilié à 5377 Somme-Leuze, Chemin du Pont Lavoir, 2.
- Dénomination : «Benoît LECARTE Avocat»
- Siège : Région Wallonne
- Objet : La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique ou à l‘étranger, l’exercice de la profession d’avocat, en ce compris les activités d’arbitrage,
de médiation, de jurisconsulte, les mandats de justices ou autres activités liées ou conciliables avec
le statut d’avocat, tel que l’enseignement, la tenue de séminaires ou conférences, la publication d’
articles ou d’ouvrages, des activités de curateur, d’administrateur, de liquidateur, et l’exercice de
missions judiciaires quelconques. En conséquence, à condition de respecter les règles
déontologiques édictées par le Conseil de l’Ordre des Avocats, la société dispense à la clientèle tous
les services se rattachant à cette activité et en assume tous les devoirs.       
Elle pourra dès lors faire toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet social
disposant de tout moyen habituellement employé par les personnes physiques dont c’est l’
occupation mais devant en tout état de cause se conformer à toutes les règles juridiques,
déontologiques, comptables et autres qui régissent cette activité. L’actionnaire en charge d’un
dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard du client. Si l’acte générateur
de la responsabilité ne peut être imputé à un ou plusieurs actionnaires déterminés, tous les
actionnaires sont tenus solidairement avec la société. La responsabilité civile professionnelle de la
société comme telle doit être assurée indépendamment de celle des actionnaires. Tout actionnaire
doit être un avocat inscrit au Tableau de l’Ordre des avocats ou une société d’avocats à personnalité
juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l’Ordre des Avocats. L’exercice de la
profession est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d’actionnaires,
ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité d’avocat au sein de la société. Les honoraires
sont perçus par et pour la société.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière,
se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation.
Elle peut participer dans ou se fusionner avec d’autres sociétés ayant le même objet social et qui
peuvent contribuer à son développement ou le favoriser.
La société veillera à respecter les dispositions contenues dans le Code de déontologie de l’avocat du
12 novembre 2012, publié au Moniteur belge du 17 janvier 2013, entré en vigueur le même jour, et
notamment le chapitre 4 du Titre 4 dudit Code, ainsi que les règles en matière de conflit d’intérêts et
d’incompatibilité, de responsabilité solidaire et d’assurance de responsabilité professionnelle. Le
bâtonnier a à tout moment accès à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et documents qui
organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et les documents sociaux.
La société peut être administrateur ou liquidateur d’autres sociétés.
0770491784
Volet B
 
- Durée : sans limitation de durée
- capitaux propres et apports : En rémunération des apports, 100 actions ont été émises et
souscrites.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend CINQ MILLE EUROS.
- exercice social : du 1er janvier au 31 décembre de chaque année
- assemblée générale : le 30 juin à 18 heures.
- organe d'administration : La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes
physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’
ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera réputé sans limitation
de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
- Pouvoirs de l’organe d’administration : S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’
administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
- Distribution du bénéfice : Pouvoir de décision par l’Assemblée Générale de distribuer du bénéfice et
pouvoir à l’organe d’administration de procéder à la distribution du bénéfice de l’exercice en cours ou
de l’exercice précédent
L'assemblée générale de la société a le pouvoir de décider de l'affectation du bénéfice et du montant
des distributions à l'organe d'administration.
L'organe d'administration aura le droit procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 CSA, à
des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent
tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
De plus, aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à
la suite d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
L'actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un état
plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un
commissaire a été nommé, ce dernier évalue cet état. Le rapport d'évaluation limité du commissaire
est joint à son rapport de contrôle annuel.
Par actif net, on entend le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que l'organe
d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé. Dans les
sociétés qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les données comptables et financières
historiques et prospectives de ce rapport. Le commissaire mentionne dans son rapport de contrôle
annuel qu'il a exécuté cette mission.
Volet B
S'il est établi que lors de la prise de la décision visée au paragraphe précédent, les membres de
l'organe d'administration savaient ou, au vu des circonstances, auraient dû savoir, qu'à la suite de la
distribution, la société ne serait manifestement plus en mesure de s'acquitter de ses dettes tel que
précisé au paragraphe précédent, ils sont solidairement responsables envers la société et les tiers
de tous les dommages qui en résultent.
La société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation des 2
paragraphes précédents par les actionnaires qui l'ont reçue, qu'ils soient de bonne ou mauvaise foi.
- Droit commun : Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait
pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé explicitement aux dispositions du
règlement du Code de Déontologie de l’Avocat relative à l’exercice en commun de la profession d’
avocat et plus spécialement à ses articles 4.19 et 4.20, repris ci-après.
« Art. 4.19. Les avocats constituant une personne morale peuvent la doter d'une dénomination
sociale.
Celle-ci peut comprendre le nom d'un ou plusieurs avocats associés ou anciens associés retirés de
toute vie professionnelle ou décédés. Lorsqu'elle ne contient pas le nom des associés, la
dénomination sociale respecte le critère de dignité de la profession. Elle ne peut ni prêter à
confusion, ni être trompeuse.
Les personnes morales constituées par des avocats appartenant à des barreaux différents peuvent
utiliser la dénomination qui leur a déjà été autorisée par un autre Ordre belge ou étranger.
Art.4.20. § 1er. L'avocat associé au sein d'une personne morale visée à l'article 4.17 veille à ce que
ses statuts et conventions garantissent le respect des règles qui régissent l'exercice de la profession
ainsi que des principes essentiels de celle-ci et du présent Code. Ceux-ci s'imposent à lui et priment
dès lors toute disposition contraire ou incompatible, statutaire ou non.
En toute hypothèse, ces statuts et conventions doivent prévoir que :
             1° l'organe de gestion ou d'administration de la personne morale ne peut être constitué que
d'avocats,
               2° toutes les actions sont nominatives et font l'objet d'une inscription au nom de leurs
titulaires respectifs dans le registre des actionnaires,
              3° l'associé en charge d'un dossier est solidairement tenu des engagements de la personne
morale vis-à-vis du client,
             4° le bâtonnier a à tout moment accès à l'ensemble des statuts, conventions, avenants et
documents qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et les
documents sociaux,
                5° en cas de dissolution, sa liquidation ne peut être réalisée que par un ou plusieurs
avocats.
             § 2. Les règles énoncées au paragraphe 1er s'appliquent à toute structure d'exercice au
sens de l'article 4.17, § 1er. »
- dispositions finales :
            1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire : Le premier exercice
social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte et finira le 31 décembre 2021.
            La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu au mois de juin 2022.
            2. Adresse du siège : L’adresse du siège est situé à : 5377 Somme-Leuze, Chemin du Pont
Lavoir, 2
            3. Site internet et adresse électronique : Le site internet et l’adresse mail de la société ne sont
pas établis à ce jour.
Une fois créée, toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres
émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée
être intervenue valablement.
4. Désignation de l’administrateur:
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à 1 :
            Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
                Monsieur LECARTE Benoît Jacques Philippe, né à Liège, le 24 septembre 1981,  domicilié
à 5377 Somme-Leuze, Chemin du Pont Lavoir, 2.
            Le mandat de l’administrateur sera gratuit ou rémunéré sauf décision ultérieure de l’
assemblée générale.
            5. Commissaire : Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas
procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps :
- expédition de l'acte
- attestation bancaire
Volet B
- statuts initiaux
Caroline PETIT, notaire associé à Ans