N° d'entreprise : 0551883874
Nom
(en entier) : C.E.V.V Technical Services
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Réemploi(RH) 2
 : 5020 Namur
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DIVERS, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D’un acte reçu le 14 décembre 2021 par Maître Hélène BOURGUIGNON, Notaire associé à
Waremme, Avenue Edmond Leburton, 7, en cours d'enregistrement, il résulte que s’est réunie l’
assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « C.E.V.V Technical
Services », ayant son siège social à 5020 Namur, Rue du Réemploi 2, inscrite au Registre des
Personnes Morales de Liège division Namur, sous le numéro 0551.883.874, laquelle a pris, à
l'unanimité, les résolutions suivantes :
Première résolution –Apports supplémentaires avec création de nouvelles actions
a) Rapport de l’organe d’administration
L'assemblée générale a dispensé le président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration justifiant spécialement le prix d’émission et décrivant les conséquences de l’opération
sur les droits patrimoniaux et droits sociaux des actionnaires, conformément à l’article 5:121 du Code
des sociétés et des associations. (...)
b) Décision de réaliser de nouveaux apports avec création de nouvelles actions
L’assemblée générale a décidé un nouvel apport à la société à concurrence de trois cent cinq mille
euros (305.000,00 €), pour porter les apports indisponibles de dix-huit mille six cents euros (18.600
EUR) à trois cent vingt-trois mille six cents euros (323.600 EUR) avec, en contrepartie de ce nouvel
apport, l’émission de trente-cinq (35) nouvelles actions, du même type et jouissant des mêmes droit
et avantages que les actions existantes et participant aux résultats de la société à partir de ce jour.
c) Renonciation au droit de préférence
Sont intervenus les actionnaires prénommés de la société, lesquels ont déclaré, après que lecture
leur ait été donnée de l'article 5:128 et 5:129 du Code des sociétés et des associations, avoir parfaite
connaissance de l’apport supplémentaire, des conditions de l'apport en numéraire et de la création
de nouvelles actions ainsi que des conséquences financières résultant de la renonciation au droit de
préférence au profit du souscripteur ci-après désigné. Ils ont déclaré renoncer, individuellement et de
manière expresse et irrévocable, à leur droit de préférence et à son délai d’exercice.
d) Souscription – Intervention – Libération
Est intervenu :
La Société Wallonne de Gestion et de Participations, en abrégé SOGEPA, société anonyme, dont le
siège est établi à 4000 Liège, Avenue Maurice Destenay 13, 6e étage, salle 6.16. inscrite au registre
des personnes morales sous le numéro 0426.887.397 – RPM Liège.
Représentée par Monsieur Frédéric KALKMANN, domicilié à 4280 HANNUT, Rue de la Justice, 7A,
en vertu d’une procuration du 10 décembre 2021 sous seing privée qui est restée annexée à l'acte.
Laquelle, par son représentant précité, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, a
déclaré :
- avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société ;
- souscrire trente-cinq (35) actions nouvelles au prix de huit mille sept cent quatorze euros et vingt-
huit cents (8.714,28 EUR).
Volet B
- libérer immédiatement sa souscription par un apport en espèces de trois cent cinq mille euros
(305.000 EUR).
Le souscripteur a déclaré et tous les membres de l’assemblée ont reconnu que chacune des actions
ainsi souscrites est entièrement libérée par un versement en espèce sur un compte ouvert ouvert au
nom de la société (...).
e) Constatation de la réalisation effective de l’apport
En conséquence, l'assemblée générale a constaté la réalisation effective de l'apport à la société qui
porte ainsi ses apports indisponibles à trois cent vingt-trois mille six cents euros (323.600 EUR)
représentés par cent trente-cinq (135) actions intégralement souscrites du même type et jouissant
des mêmes droit et avantages que et participant aux résultats de la société à partir de ce jour.
Troisième résolution – Adaptation des statuts aux dispositions du CSA
Les actionnaires de la société réunis en assemblée générale ont décidé, en application de l’article
39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations
et portant des dispositions diverses, d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et
des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé
SRL), anciennement société privée à responsabilité limitée (en abrégé SPRL).
Quatrième résolution – Suppression du compte de capitaux propres et réserve statutairement
indisponibles
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté :
    •  que le capital libéré à la constitution, soit six mille deux cents euros (6.200 EUR) a été converti
de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponibles ;
    •  que la réserve légale, soit mille huit cent soixante (1.860,00) euros, a été convertie en un
compte de réserves statutairement indisponibles.
    •  que le capital non appelé a été converti en un comptes de capitaux propres “apports non
appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations.
Vu l’apport de trois cent cinq mille euros (305.000 EUR) réalisé par décision de l’assemblée
générale, les apports indisponibles s’élèvent à trois cent vingt-trois mille six cents euros (323.600
EUR).
L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres et de réserves statutairement
indisponibles créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de
rendre ces fonds disponibles pour distribution dans le respect des règles fixées par les articles 5:142
et 5:143 du Code des sociétés et des associations (tests de l’actif net et de liquidités).
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit à la constitution, soit douze mille quatre cents euros (12.400
EUR) inscrits sur un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39,
§2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations
et portant des dispositions diverses.
Cinquième résolution – Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés,
sans modification de l’objet de la société
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
" Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « C.E.V.V Technical Services ». (...)
Article 2 : Siège de la société
Le siège est établi en Région wallonne. (...)
Article 3 : Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte tiers ou en participation, en Belgique ou à
l’étranger :
- les opérations de « jointage » de réseaux de téléphonie.
- l’achat, la vente et la réparation de tout matériel et appareillage électrique, le placement, l’entretien
et la réparation de tous câbles électriques et téléphoniques ainsi que le jointage, la vente, la
fourniture, l’installation, la maintenance, la réparation, la modification et l’extension de centrales
téléphoniques, de centrales télématiques, de centrales d’alarme, de centrales de télémétrie, de
centrales de télétransmission et des appareillages, accessoires et périphériques de chacune des
Volet B
centrales mentionnées ;
- la pose de câbles en cuivre et en fibres optiques, canalisations diverses et tranchées de chemin de
câble ;
- travaux d’installation électrotechnique de bâtiment (installation électrique, installation de réseau,
informatique, détection incendie, détection intrusion, domotique, téléphonie, vidéophonie,
parlophonie, branchement internet) ;
- le commerce au gros et de détail d’appareils électroménagers, de matériel électrique, d’installation
à usage domestique, d’appareils d’éclairage, de composants et d’équipements électroniques et de
télécommunication, de matériel électrique y compris le matériel d’installation ;
- toute activité d’installateur en électricité, électrotechnique et toute autre activité qui en découle dans
les limites de la réglementation professionnelle ;
- la réalisation de tous travaux se rapportant à la pose, la réparation et l’entretien de circuits
électriques et de systèmes d’alarme ;
Elle pourra en vue de ces opérations, acquérir, créer, louer, donner en location, exploiter et vendre
tous immeubles, usines, carrières, magasins, établissements, matériels, moteurs et machines qu’elle
jugera nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social, acheter, prendre, mettre en valeur,
exploiter ou céder, tous brevets d’inventions, licences, procédés et secrets de fabrication, ainsi que
toutes marques de fabriques.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec la gestion de son
patrimoine propre ou avec son objet social ou qui seraient de nature à en favoriser, directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation et le développement.
S’intéresser par voie d’apport, de souscription, de cession, d’acquisition, de participation, de fusion,
de scission, d’intervention financière ou autrement dans toutes affaires, entreprises, sociétés,
associations et entreprises, tant en Belgique qu’à l’étranger, ayant en tout ou en partie un objet
identique, analogue ou connexe au sien, ou susceptible de favoriser l’expansion ou le
développement de son entreprise, ou de lui procurer des matières premières et faciliter l’écoulement
de ses produits.
Et également d’exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
(...)
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent trente-cinq actions (135) ont été émise actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(...)
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13 : Organe d’administration
A/Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55 CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
B/ Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul représente la société à l’égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes nécessaires
ou utiles à l’accomplissement de l’objet de la société, sauf ceux que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Si l’administrateur ou un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature
patrimoniale à une décision ou à une opération relevant de l’administration, il se conforme
Volet B
strictement au prescrit légal.
(...)
Article 15 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n’est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d’investigations et de
contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin à 18h00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. (...)
Les assemblées se réunissent au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de l’
organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire. (...)
Article 17 : Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique. (...)
Article 18 : Assemblée générale électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité. (...)
Article 19 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de
vote étant réglé par l’article 9.
(...)
Article 21 : Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à un autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Toutefois, les personnes morales peuvent donner procuration à toute autre personne, actionnaire ou
non.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq (5) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
absolue des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
(...)
Volet B
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 23 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. (...)
Article 24 : Affectation du bénéfice – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, dans le respect des règles fixées par les articles 5:142 à 5:
144 CSA, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des
bénéfices et les produits de liquidation. (...) " 
Sixième résolution - Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
L’assemblée générale a décidé de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Septième résolution - Démission des gérants et nomination des administrateurs
a) L’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction des gérants non statutaire de Monsieur
Christian BOUVIER, Madame Véronique FAGNERAY et Monsieur Eric GRAMME, prénommés, et
leur a donné décharge pour l’exécution de leur mandat.
L’assemblée générale a procédé immédiatement à leur nomination comme administrateurs non
statutaires pour une durée illimitée.
Monsieur Christian BOUVIER, Madame Véronique FAGNERAY et Monsieur Eric GRAMME,
prénommés, ont accepté leur nouvelle fonction.
Leur mandat est gratuit ou rémunéré suivant décision de l’assemblée générale.
b) L’assemblée a décidé de nommer un nouvel administrateur, à durée indéterminée, à savoir
Société Wallonne de Gestion et de Participations, plus amplement désignée ci-avant, ici représentée
par Monsieur Frédéric Kalkmann prénommé, qui a déclaré accepter au nom de la SOGEPA le
mandat qui lui est conféré.
Conformément à l’article 2:55 CSA, la société a désigné en qualité de représentant permanent
Monsieur Frédéric KALKMANN prénommé.
Huitième résolution - Adresse du siège
L’assemblée générale a déclaré que l’adresse du siège est située à 5020 Namur, Rue du Réemploi
2.
Neuvième résolution – Site internet et adresse électronique
L’assemblée générale a déclaré que le site internet de la société est www.cevvts.be.
(...)
Toutes ces résolutions ont été adoptées à l'unanimité.
Pour extrait analytique conforme
Déposée en même temps une expédition de l'acte du 14 décembre 2021