N° d'entreprise 0403.217.617
Nom
SCHREDER	(en entier):
(en abrégé):
la société anonyme	Forme légale:
Adresse complète du siège: Rue de Lusambo 67
1190 Forest
Objet de l'acte : ACTE 2 - FUSION PAR ABSORPTION - OPERATION ASSIMILEE - SOCIETE
ABSORBANTE
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de
résidence à Ixelles, le 16 décembre 2022, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée
générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme 'SCHREDER' a pris les résolutions
suivantes à l'unanimité :
[ ... ]
Première résolution
Projet de fusion
Le Conseil d'administration de la société anonyme SCHREDER, société absorbante, et le
Conseil d'administration de la société anonyme RECHERCHE ET TECHNOLOGIE - RESEARCH
FOR TECHNOLOGY, société absorbée, ont établi le 27 octobre 2022, un projet de fusion,
conformément à l'article 12:50 du Code des sociétés et des associations. Le projet de fusion précité
a été déposé au greffe du tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles, le 3 novembre 2022 pari
le Conseil d'administration de la société absorbante et au greffe du tribunal de l'entreprise de Liège,
ile 3 novembre 2022 par le Conseil d'administration de la société absorbée, soit six semaines au moins
avant l'assemblée générale.
Ils ont été publiés aux annexes du Moniteur belge du 14 novembre 2022, sous le numéro
22134292 pour la société absorbante et le 16 novembre 2022 sous le numéro 22134741 pour la
société absorbée.
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du projet de fusion, tous les associésį
reconnaissant avoir une parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents visés par
la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.
Le Président confirme que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 12:50,
12:51 et le cas échéant 12:52 du Code des sociétés et des associations ont bien été accomplies par
la société absorbante et la société absorbée.
L'Assemblée générale approuve ce projet de fusion.
Deuxième resolution
Fusion
Conformément à ce projet de fusion, l'Assemblée générale décide la fusion par absorption par
la présente société SCHREDER de la société anonyme RECHERCHE ET TECHNOLOGIE -
RESEARCH FOR TECHNOLOGY, en abrégé "R-TECH" dont le siège est établi à 4000 Liège, Rue de
Mons 3, TVA BE 0421.268.723 - RPM Liège (division Liège), par voie de transfert par cette dernière,
par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien
excepté ni réservé, sur la base de sa situation arrêtée au 31 mai 2022, à la présente société, déjà
titulaire de toutes les actions de la société absorbée, et ce avec effet au 1er janvier 2023 à 00h01, date
d'effet juridique de la fusion conformément aux dispositions du projet de fusion susvanté.
Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le 1er juin 2022 à 00h00' seront
considérées, du point de vue comptable et des impôts directs, comme accomplies pour le compte de
la société absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée,
d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges
quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions.
Conformément à l'article 12:57 du Code des sociétés et des associations, ce transfert ne donne
lieu à aucune attribution d'actions, toutes les actions de la société absorbée étant détenues par la
société absorbante.
Troisième résolution
Description du patrimoine transféré et conditions du transfert
A l'instant intervient: là la société à responsabilité limitée REF.LEX dont le siège est établi à
1851 Grimbergen (Humbeek), Cederlaan 13, RPM 0723.851.513, représentée par Monsieur VAN DE
VELDE Johan, domicilié à 1851 Grimbergen (Humbeek), Cederlaan 13, agissant conformément à la
délégation de pouvoirs lui conférée par l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme
RECHERCHE ET TECHNOLOGIE - RESEARCH FOR TECHNOLOGY, dont le procès-verbal a été
dressé par le notaire soussigné en date de ce jour, antérieurement aux présentes.
Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare que le transfert comprend
la totalité du patrimoine actif et passif de la société anonyme RECHERCHE ET TECHNOLOGIE -
RESEARCH FOR TECHNOLOGY, société absorbée.
CONDITIONS GENERALES DU TRANSFERT
1. Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouveront le 1er janvier 2023 à 00h01, date
d'effet juridique de la fusion conformément aux dispositions du projet de fusion susvanté. La société
déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger une description
plus détaillée.
2. Le transfert est effectué sur base d'une situation arrêtée au 31 mai 2022, étant entendu que
toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le 1er juin 2022 sur les biens transférés
sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante.
La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter du 1er janvier 2023 à
00h01 et leur jouissance à dater du 1er juin 2022
D'un point de vue comptable et des impôts directs, le transfert du patrimoine est réputé réalisé
le 1er juin 2022 à 00h00'
3. Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, et la
société absorbante, bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la
société absorbée.
4. D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires
et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie
ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris
les administrations publiques.
5. Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de :
- supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers, d'exécuter tous les
engagements et obligations de la société absorbée ;
- respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure
soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous
autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit ;
- supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement
toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.
Quatrième résolution
Constatations
Les administrateurs présents ou représentés et tous les membres de l'Assemblée requièrent le
Notaire soussigné de constater que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des
sociétés concernées par la fusion, et conformément aux dispositions du projet de fusion susvanté, la
fusion desdites sociétés est réalisée avec effet au 1er janvier 2023 à 00h01 et qu'en conséquence :
+ - la société anonyme RECHERCHE ET TECHNOLOGIE - RESEARCH-FOR TECHNOLOGY
cessera d'exister au 1er janvier 2023 à 00h01;
- l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société anonyme RECHERCHE ET	.
TECHNOLOGIE - RESEARCH FOR TECHNOLOGY est transféré à la société anonyme SCHREDER,
société absorbante avec effet au 1er janvier 2023 à 00h01.
Cinquième résolution
Pouvoirs
L'assemblée générale confère tout pouvoirs :
- aux administrateurs pour l'exécution des décisions qui précèdent et pour remplir les formalités
subséquentes à la fusion.
- au notaire soussigné afin d'établir et de signer la coordination des statuts et d'assurer son
dépôt au dossier de la société.
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés à la société SCHREDER afin
d'assurer la modification de l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
[ ... ]
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour
le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Olivier DUBUISSON
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l'acte