Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Pour le bien être de Françoise
Rue du Pourcelet 33
7000 Mons
Fondation privée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'an deux mil seize.
Le sept avril
Devant Nous, Maître Julien FRANEAU, notaire de résidence à Mons.
I. ACTE CONSTITUTIF
ONT COMPARU:
1. Monsieur PUISSANT Claude Pierre Eugène, né à Jemappes le treize janvier mil neuf cent trente-
sept, numéro national 37.01.13 073-30, époux de Madame HEYLEN Denise Odile, domicilié à 7000
Mons, rue du Pourcelet, 33.
Marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts aux termes d’un acte reçu par le notaire
BILLER Stéphanie, à Mons, le vingt-sept novembre deux mil treize ; contrat non modifié à ce jour,
ainsi qu’il le déclare.
2. Madame HEYLEN Denise Odile Ida Gabrielle Emilia Louise, née à Mons le vingt-neuf septembre
mil neuf cent quarante et un, numéro national 41.09.29 048-06, épouse de Monsieur PUISSANT
Claude, domicilié à 7000 Mons, rue du Pourcelet, 33.
3. Monsieur PUISSANT Patrick Auguste Claude, né à Mons le vingt-sept mai mille neuf cent
soixante-sept, numéro national 67.05.27 111-36, domicilié à 7000 Mons, rue du Pourcelet, 33.
 
1. AFFECTATION DE PATRIMOINE
Pour constituer la fondation dont question aux présentes, les comparants déclarent affecter la
somme de deux milles cinq cents euros (2.500€) sur un compte à ouvrir au nom de la fondation.
2. STATUTS
Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la fondation:
Titre I. – Constitution
ARTICLE 1 - FONDATEUR(S)
La fondation est créée par Messieurs PUISSANT Claude, PUISSANT Patrick et Mesdames HEYLEN
Odile, tous comparants et précités.
Article 2 - DÉNOMINATION
Il est constitué une fondation privée dénommée: «Pour le bien-être de Françoise».
Cette fondation, ci-après désignée « La fondation », est régie par la loi belge du vingt-sept juin mil
neuf cent vingt-et-un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but
lucratif et les fondations telle que modifiée par les lois du deux mai deux mille deux et du seize
janvier deux mille trois, et par les présents statuts.
Article 3 - SIÈGE SOCIAL
Le siège de la fondation est établi en Belgique à 7000 Mons, rue de Pourcelet 33.
Le siège de la fondation doit obligatoirement être établi dans le territoire de l’arrondissement
judiciaire du Hainaut.
Il peut être transféré en tout autre lieu de l’arrondissement judiciaire du Hainaut par décision du
conseil d'administration statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés, décision
0651954618
Volet B
publiée aux Annexes du Moniteur.
ARTICLE 4 - BUTS DE LA FONDATION
La fondation a pour but le bien-être et la subsistance de Madame PUISSANT Françoise, comprenant
les soins nécessaires pour sa maladie.
La fondation  a pour objet l’exercice de toutes les activités susceptibles de favoriser directement ou
indirectement, la réalisation du but ci-dessus cité. Ainsi, sans que cette énonciation ou cette
énumération puissent être considérées comme limitatives, la mise en œuvre de cet objet et la
réalisation de ce but pourra se concrétiser par :
- La gestion de ses biens propres, immeubles, dont elle est déjà propriétaire ou dont elle deviendra
propriétaire par héritage.
 
ARTICLE 5 - REALISATION DES BUTS - INITIATIVES - LIBERALITES
Pour réaliser ceci, elle peut rechercher des moyens financiers destinés à mettre en œuvre son
objectif et elle peut notamment accomplir les actes se rapportant directement ou indirectement à son
but.
Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à tout activité similaire, ainsi que de passer
toute convention utile à la réalisation de ses buts avec des personnes morales de droit public ou de
droit privé et/ou des personnes physiques.
Dans le cadre de la réalisation de ses buts, la fondation pourra également prendre  toutes initiatives,
susciter toutes collaborations, organiser toutes opérations ou prendre toutes mesures susceptibles
de contribuer à la réalisation de ses buts, dans le respect de la Loi.
La fondation pourra accepter tous dons, legs, subsides et prêts publics ou privés, en nature ou en
espèces,
La collecte et la gestion des dons et libéralités s'inscriront dans le respect du code des impôts sur les
revenus tant pour les sociétés que pour les personnes physiques.
 
ARTICLE 6 – DURÉE
La fondation prendra fin au jour du décès de Madame PUISSANT Françoise.
Titre II. – Administration de la Fondation
Conseil d’administration – composition et pouvoirs
ARTICLE 7 - CONSEIL D’ADMINISTRATION - POUVOIR
La fondation est administrée par un conseil d’administration composé au minimum de trois
administrateurs personnes physiques et/ou morales agissant à titre gratuit.
Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation des buts de la fondation.
ARTICLE 8 – PRÉSIDENT, TRÉSORIER ET SECRÉTAIRE
Le conseil d’administration désigne, parmi ses membres, un président. En cas d'absence ou
d'empêchement du président, le secrétaire le remplace.
Le conseil élit aussi parmi ses membres un trésorier et un secrétaire. Ce dernier est chargé
notamment d'effectuer la rédaction des procès-verbaux des réunions du conseil et de procéder aux
formalités requises par la loi.
Nomination – cessation et révocation des administrateurs
ARTICLE 9 – MODE DE NOMINATION
Les administrateurs sont nommés pour la première fois aux termes de l'acte constitutif. Ils sont
ultérieurement désignés par cooptation par le conseil d'administration en fonction statuant à la
majorité simple des voix de l'ensemble de ses membres. Pour le calcul des voix, une abstention est
assimilée à un refus.
ARTICLE 10 – DUREE DU MANDAT.
Les administrateurs sont nommés pour un terme indéterminé. Leur mandat est exercé à titre gratuit.
ARTICLE 11. - MODE DE REVOCATION ET DE CESSATION DE LA FONCTION D’UN
ADMINISTRATEUR
Le mandat d'administrateur prend fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration
de son terme.
Les administrateurs sont libres de se retirer à tout moment de la fondation en adressant par écrit leur
démission au conseil d'administration. L’administrateur démissionnaire doit toutefois rester en
fonction jusqu’à la date de la prochaine réunion du Conseil d’administration si sa démission est de
nature à compromettre gravement le bon fonctionnement de la fondation.
Le Conseil d’administration peut révoquer tout administrateur qui se serait rendu coupable
d’infractions graves aux statuts, aux règles de l’honneur, à la bienséance et aux intérêts de la
fondation.
La révocation d'un administrateur a lieu à la majorité simple des voix de l'ensemble des autres
administrateurs du conseil d'administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est
assimilée à un refus. L'administrateur concerné ne peut prendre part à la délibération mais a le droit
Volet B
d'être entendu préalablement.
La révocation d'un administrateur peut également avoir lieu par décision du Tribunal de première
instance dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence grave.
Réunions du conseil d'administration
ARTICLE 12  – REUNIONS.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président :
- aussi souvent que l'intérêt de la fondation exige;
- ou lorsque deux administrateurs en font la demande par écrit au secrétaire.
Il doit se réunir au moins une fois par an, en juin.
Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être envoyée,
avec l'ordre du jour, aux administrateurs au plus tard huit jours avant la réunion, sauf en cas
d'extrême urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion. Ces convocations sont
adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit. Lorsque
tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l'envoi de
convocations.
 
ARTICLE 13 - PROCURATIONS
Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter
lors des délibérations du conseil d'administration et y voter en ses lieu et place. Les procurations
doivent être établies par écrit et un mandataire ne peut disposer de plus d'une procuration.
ARTICLE 14 - DELIBERATIONS
Le conseil d'administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses
administrateurs est présente ou représentée.
Sauf disposition contraire des présents statuts, il décide à la majorité simple des voix. Pour le calcul
des voix, une abstention est assimilée à un refus. En cas de partage des voix, celle de
l’administrateur qui préside la réunion est prépondérante.
Toutefois, dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions
du conseil d'administration peuvent être prises par consentement des administrateurs, exprimé par
écrit.
ARTICLE 15 – PROCES-VERBAUX
Les délibérations et les décisions du conseil sont consignées dans des procès-verbaux rédigés par le
secrétaire et signés par lui et par le président de la séance. Ces procès-verbaux sont insérés dans
un registre spécial.  Le Président ou celui qui le remplace est habilité à délivrer des expéditions,
extraits ou copies de ces procès-verbaux. Il veillera à en faire parvenir un exemplaire aux
administrateurs dans le mois qui suit la réunion.
Conflit d'intérêts
ARTICLE 16 - CONFLIT D’INTERETS
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres
administrateurs trois jours avant la délibération du conseil d'administration à propos de cette décision
ou opération.
Il ne prendra part ni aux délibérations, ni aux votes relatifs à cette décision ou opération.
Sa déclaration, motivée, doit être annexée au procès-verbal du conseil d'administration qui devra
prendre la décision. De plus, si la fondation a nommé un ou plusieurs commissaires, il doit les en
informer dans le même délai.
Gestion journalière
ARTICLE 17 - DELEGATION
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière et l'usage de la signature afférente à
cette gestion au Président ou à une ou plusieurs personnes de son choix, même non-administrateur
et dont il fixera les pouvoirs.
ARTICLE 18 - NOMINATION, REVOCATION ET CESSATION DE LEURS FONCTIONS
Les délégués à la gestion journalière sont nommés par le conseil d'administration pour un terme
indéterminé à la majorité simple des voix de l'ensemble des administrateurs en fonction. Pour le
calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus. En cas de partage des voix, celle du
président est prépondérante.
 Leur mandat est gratuit.
Leurs fonctions prendront fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration du
terme pour lequel lesdites fonctions ont été conférées.
La révocation des personnes déléguées à la gestion journalière a lieu suivant les règles de
délibérations établies à l'article 14.
La personne concernée ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d'être entendue
préalablement.
ARTICLE 19 -  VACANCE
Volet B
En cas de vacance d'une place d'administrateur ou d'expiration du terme d'un mandat
d'administrateur, sans renouvellement, celui-ci sera remplacé par une autre personne conformément
au prescrit de l’article 9.
ARTICLE 20 – PUBLICITE
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la
gestion journalière sont déposés au greffe sans délai et publiés par extraits aux annexes du Moniteur
belge comme dit à l'article 31 paragraphes 3,4 et 6 de la Loi.
Représentation
ARTICLE 21 – POUVOIR GENERAL
Les membres du conseil d'administration, exerçant leur fonction de manière collégiale, représentent
la fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, soit en tant  que demandeur, soit en tant
que défendeur.
ARTICLE 22 – DELEGATION DE POUVOIR DE REPRESENTATION
Sans préjudice du pouvoir de représentation du conseil d'administration, la fondation est dûment
représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec
l'administration:
- soit par un administrateur, agissant individuellement, pour autant qu'il soit également délégué à la
gestion journalière;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière ;
- soit, par deux administrateurs, agissant ensemble, si toutes les personnes déléguées à la gestion
journalière sont dans l’incapacité de représenter la fondation ;
- soit, par deux administrateurs également délégués à la gestion journalière, agissant ensemble,
lorsqu’il s’agira d’effectuer des opérations dont la valeur sera  supérieure ou égale à cinq mille euros
(5.000,00 euros).
En conséquence, ces signataires n'auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à
cette fin et/ou d'une décision préalable du conseil d'administration.
Le mode de cessation de fonctions des personnes habilitées à représenter valablement la fondation
est identique à ce qui est prévu pour la fonction d’administrateur.
TITRE III. – Contrôle - Exercice comptable, comptes annuels et budget
ARTICLE 23 – CONTROLE
Si la fondation remplit les conditions visées à l'article 37 de la loi, le conseil d'administration sera tenu
de désigner un commissaire. Cette désignation s'effectuera suivant les règles de délibérations
établies à l'article 14, parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Il est nommé pour
un terme de trois années et est rééligible.
ARTICLE 24 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.
Article 25 - COMPTES ET BUDGET
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le conseil
d'administration établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé, conformément à l'article 37
de la loi, ainsi que le budget de l'exercice suivant.
TITRE IV. – Modification, dissolution
ARTICLE 26 – MODIFICATIONS STATUTAIRES.
Les fondateurs ensemble ou le conseil d'administration de la fondation peuvent apporter toutes
modifications aux statuts de la fondation. Sauf dispositions contraires, le conseil d'administration ne
peut délibérer sur les modifications statutaires de la fondation que si les deux/tiers des
administrateurs sont présents ou représentés. Les modifications proposées devront recueillir deux
tiers des voix.
Si les deux tiers des administrateurs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il
peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre
d'administrateurs présents ou représentés, mais aucune décision ne sera adoptée que si elle est
votée à la majorité des deux tiers des administrateurs présents ou représentés.
Dans les cas prévus par la loi, les modifications aux statuts devront être établies par acte
authentique.
ARTICLE 27 – DISSOLUTION
La fondation peut être dissoute dans les cas prévus à l'article 39 de la loi.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation
de l'actif net, sont déposées au greffe et publiées aux annexes du Moniteur comme dit à l'article 31, §
1 § 3 et 4, de la loi.
ARTICLE 28 - DESTINATION DU PATRIMOINE
En cas de dissolution de la fondation, l’actif net fera l’objet d’un droit de reprise en faveur des
fondateurs ou de leurs ayants-droit. Les fondateurs ou leurs ayants droit pourront reprendre une
somme égale à la valeur des biens ou les biens eux-mêmes qu’ils ont affecté à la réalisation du but
Volet B
de la fondation.
Titre V. –Dispositions diverses
ARTICLE 29 – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
Le conseil d'administration peut adopter un règlement d'ordre intérieur conforme à la loi et aux
présents statuts.
ARTICLE 30 – CARACTERE SUPPLETIF DE LA LOI
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions de la
loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un sur les associations sans but lucratif, les associations
internationales sans but lucratif et les fondations, telle que modifiée par les lois du deux mai deux
mille deux et du seize janvier deux mille trois.
3. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les fondateurs prennent à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt au greffe des statuts et des actes relatifs à la nomination des administrateurs.
Exercice social
Par exception à l'article 24 des statuts, l'exercice social de la première année d'existence de la
fondation débutera le jour du dépôt au greffe de l'acte de constitution et se terminera le trente et un
décembre de l'année suivante.
Ensuite, chaque exercice social commencera le premier janvier pour se terminer le trente et un
décembre de la même année.
Administrateurs
Sont désignés en qualité d’administrateurs pour une durée indéterminée : Monsieur PUISSANT
Claude, Madame HEYLEN Denise, Monsieur PUISSANT Patrick, tous susnommés et qui acceptent
ce mandat et confirment expressément ne pas être frappés d'une décision qui s'y oppose.
Conseil d’administration
Les administrateurs, réunis en conseil, désignent en qualité de :
a) Président: PUISSANT Claude
b) Secrétaires: PUISSANT Claude et HEYLEN Denise
c) Trésorier: PUISSANT Claude
d)  délégués à la gestion journalière : le Président du Conseil d’Administration, le Secrétaire du
Conseil d’Administration, et le Trésorier du Conseil d’Administration.
Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer pour l'instant de
commissaire.
4. ATTESTATION NOTARIÉE
Le notaire atteste le respect des dispositions prévues par le titre II de la loi du vingt-sept juin mil neuf
cent vingt-et-un, conformément à l’article 27 alinéa 3 in fine de la Loi.
Intérêts contradictoires ou engagements disproportionnés
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de
désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand
l’existence d’intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constatée.
Droits d’écriture (Code des droits et taxes divers)
Le droit s’élève à nonante-cinq euros (95,00 €).