N° d'entreprise : 0778948008
Nom
(en entier) : IMMO BONAPARTE
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège Rempart du Vieux Cimetière 5
 : 7060 Soignies
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un procès-verbal de l'organe de gestion du 28 février 2022, il est extrait ce qui suit:
Le gérant unique décide de déléguer ses pouvoirs au profit de Monsieur DESOIL Dorian, ci-avant
mieux qualifié, afin d’établir les actes suivants :
VENDRE l’immeuble décrit ci-après de gré à gré en la forme amiable moyennant les prix, charges et
conditions que le mandataire jugera convenables :
COMMUNE DE WATERLOO – première division
Une villa avec garage et jardin, sise « Clos du Versant 14 », cadastrée selon extrait de matrice
cadastrale récent section S numéro 0018E5P0000, pour une contenance de dix ares vingt-six
centiares (10a 26ca).
Avec en copropriété et indivision forcée : un/cent vingtième (1/120èmes) indivis des parties
communes d’une antenne collective établie dans le lotissement plus amplement décrite à l’acte de
base reçu par Maître André GLIBERT, alors Notaire à Braine l’Alleud, en date du 23 octobre 1970,
transcrit au premier bureau des hypothèques de Nivelles, le 2 novembre suivant, volume 710 numéro
10 et modifié par acte du même notaire du 6 mars 1973, transcrit au même bureau le 20 mars
suivant, volume 1045 numéro 10.
Revenu cadastral : quatre mille cent vingt-neuf euros (4.129,00 €).
Faire dresser tous cahiers de charges, diviser par lots, stipuler toutes conditions et servitudes, faire
toutes déclarations et notifications, notamment relatives à l'occupation et aux baux éventuels, ainsi
qu'au droit de préemption; fixer les époques d'entrée en jouissance et de paiement du prix, recevoir
ce dernier en principal, intérêts et accessoires; en donner quittance avec ou sans subrogation;
déléguer tout ou partie des prix de vente aux créanciers inscrits, prendre tous arrangements avec
ceuxci; accepter des acquéreurs ou adjudicataires toutes garanties, tant mobilières qu'immobilières;
dispenser le l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale de prendre inscription
d'office pour quelque cause que ce soit, donner mainlevée avec renonciation à tous droits de
privilège, d'hypothèque et à l'action résolutoire, consentir à la radiation partielle ou définitive de
toutes inscriptions d'office ou autres, le tout avec ou sans paiement.
Consentir toutes antériorités, parités, restrictions et limitations de privilèges et d'hypothèques.
A défaut de paiement et, en cas de contestation ou de difficultés, paraître tant en demandant qu'en
défendant devant tous juges et tribunaux, exercer toutes poursuites jusqu'à l'exécution de tous
jugements ou arrêts, éventuellement la revente sur folle enchère et la saisie immobilière, provoquer
tous ordres tant amiables que judiciaires, y produire, toucher et recevoir toutes sommes et
collocations, en donner quittance.
Conclure tous arrangements, transiger et compromettre.
Au cas où une ou plusieurs des opérations précitées aient été faites par portefort, ratifier cellesci.
Aux effets cidessus, passer et signer tous actes, pièces, cahier des charges et procèsverbaux, élire
domicile, substituer et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ou utile, même non
explicitement prévu aux présentes.
 
Dans le cadre des pouvoirs ainsi délégués, la société sera valablement engagée, par simple
signature de Monsieur DESOIL Dorian, ci-avant mieux qualifié.
Volet B
Agissant dans ce cadre, Monsieur DESOIL Dorian, ci-avant mieux qualifié, n’aura à justifier d’une
quelconque autorisation spéciale ou préalable.
Michel JACQUET, Notaire
Pour extrait analytique conforme
Est déposé en même temps copie du procès-verbal