N° d'entreprise : 0716795158
Nom
(en entier) : O.G. TECH
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rosière-la-Grande 41/A
 : 6640 Vaux-sur-Sûre
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
« O.G. TECH »
Société à responsabilité limitée
6640 Vaux-Sur-Sûre, Rue Saint-Eloi, 67 (anciennement Rosières-la-Grande, 41/A)
Numéro d’entreprise : 0716.795.158
D’un acte reçu le 15 décembre 2021 par le notaire Georges LOCHET, Notaire de résidence à
Fauvillers, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « Georges LOCHET –
Société Notariale », ayant son siège à 6637 Fauvillers, Rue Sainte-Marie des Champs, 134 boîte 1,
en cours d’enregistrement, étant l’acte de modification des statuts de la société à responsabilité
limitée « O.G. TECH » ayant son siège à 6640 Vaux-Sur-Sûre, Rue Saint Eloi, 67 (anciennement
Rosières-la-Grande, 41/A), numéro d’entreprise 0716.795.158.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Georges LOCHET, précité, le vingt et un
décembre deux mille dix-huit, dont les statuts ont été publiés aux Annexes du Moniteur belge du
vingt-sept décembre suivant, sous les références 18342448.
IL EST EXTRAIT CE QUI SUIT :
Première résolution
1. Rapport
L’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi par l’organe d’administration
en application de l’article 5 :101 du Code des sociétés et associations, dont ses membres déclarent
avoir connaissance.
2. Modification de l’objet social
L’assemblée décide de modifier l’objet social pour le remplacer par le suivant :
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, toutes opérations généralement quelconques se rapportant
directement ou indirectement à :
-l’exploitation d’un atelier d’entretien, de réparation, de carrosserie et de peinture,
-le commerce de détails de peinture, vernis, matériel et produits d’entretien relatifs à la carrosserie ;
-la carrosserie, la peinture, le placement de vitres et le traitage,
-le dépannage, remorquage et transport de tous véhicules,
-l’exploitation d’un centre de lavage, l’entretien courant, la préparation et de revitalisation des
véhicules automobiles de tout type (voitures, moto, camion, camionnette, etc.) : lavage à la main et à
haute pression, traitement antirouille, vidange, réparation, pose ou remplacement de pneumatiques
et de chambres à air, réparation de pare-brise et de vitres, et autres.
-l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, l’entretien et la réparation de tous véhicules à moteur ou
non, neufs ou d’occasion ainsi que le négoce de toutes pièces de rechange, accessoires, fournitures,
équipements, lubrifiant et carburants et de produits d’entretien.
La location de véhicules à moteur ou non et location d’accessoires automobiles au sens le plus large.
-le déblayage des chantiers ; les travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de
Volet B
chantiers de construction, ouverture de tranchées, dérochement ; le drainage des chantiers de
construction et autres ; prestations de travaux agricoles ; travaux de démolition ; travaux d’
étanchéification des murs ; travaux d’aménagements extérieurs ainsi que toutes activités générales
de la construction et de la rénovation (en ce compris les travaux de maçonnerie),
-l’entretien de tous parcs, espaces verts, jardins privés ou publics, d’agrément ou autres, ainsi que l’
entreprise de tous travaux de jardinage au sens le plus large du terme,
-toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur Horeca, l’
organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l’organisation, la gestion et l’
exploitation de restaurants, cafétérias, débits de boissons, ainsi que toutes opérations de tourisme, d’
hôtellerie, de divertissements et de loisirs ;
-l’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack-bar,
cafétaria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur
et/ou d’un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante ;
-la formation et l’éducation,
-l’importation et l’exportation de tous produits se rapportant à l’objet social.
La société peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tant en Belgique ou à l’étranger,
tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se
rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet, ou pouvant en amener le
développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative :
prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets ou marques ; s’intéresser par voie d’
apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d’achat d’actions ou autres valeurs,
ou par toutes autres voies dans toutes sociétés ou associations existantes ou à créer, dont l’objet est
identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la
gérance d’autres sociétés.
Et de modifier en conséquence l’article 3 des statuts comme suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, toutes opérations généralement quelconques se rapportant
directement ou indirectement à :
-l’exploitation d’un atelier d’entretien, de réparation, de carrosserie et de peinture,
-le commerce de détails de peinture, vernis, matériel et produits d’entretien relatifs à la carrosserie ;
-la carrosserie, la peinture, le placement de vitres et le traitage,
-le dépannage, remorquage et transport de tous véhicules,
-l’exploitation d’un centre de lavage, l’entretien courant, la préparation et de revitalisation des
véhicules automobiles de tout type (voitures, moto, camion, camionnette, etc.) : lavage à la main et à
haute pression, traitement antirouille, vidange, réparation, pose ou remplacement de pneumatiques
et de chambres à air, réparation de pare-brise et de vitres, et autres.
-l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, l’entretien et la réparation de tous véhicules à moteur ou
non, neufs ou d’occasion ainsi que le négoce de toutes pièces de rechange, accessoires, fournitures,
équipements, lubrifiant et carburants et de produits d’entretien.
La location de véhicules à moteur ou non et location d’accessoires automobiles au sens le plus large.
-le déblayage des chantiers ; les travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de
chantiers de construction, ouverture de tranchées, dérochement ; le drainage des chantiers de
construction et autres ; prestations de travaux agricoles ; travaux de démolition ; travaux d’
étanchéification des murs ; travaux d’aménagements extérieurs ainsi que toutes activités générales
de la construction et de la rénovation (en ce compris les travaux de maçonnerie),
-l’entretien de tous parcs, espaces verts, jardins privés ou publics, d’agrément ou autres, ainsi que l’
entreprise de tous travaux de jardinage au sens le plus large du terme,
-toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur Horeca, l’
organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l’organisation, la gestion et l’
exploitation de restaurants, cafétérias, débits de boissons, ainsi que toutes opérations de tourisme, d’
hôtellerie, de divertissements et de loisirs ;
-l’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack-bar,
cafétaria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur
et/ou d’un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante ;
-la formation et l’éducation,
-l’importation et l’exportation de tous produits se rapportant à l’objet social.
La société peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tant en Belgique ou à l’étranger,
tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se
rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet, ou pouvant en amener le
développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative :
prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets ou marques ; s’intéresser par voie d’
apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d’achat d’actions ou autres valeurs,
Volet B
ou par toutes autres voies dans toutes sociétés ou associations existantes ou à créer, dont l’objet est
identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la
gérance d’autres sociétés. ».
Deuxième résolution
En application de l’article 39§1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit dix-huit mille six cents euros (18.600,-) et la réserve légale de la société,
soit mille huit cent soixante euros (1.860,-), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit six mille deux
cents euros (6.200,-), a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses.
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Forme et dénomination de la société
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « O.G. TECH ».
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue francophone de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger, pour autant que
cette décision n’entraine pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société.
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, toutes opérations généralement quelconques se rapportant
directement ou indirectement à :
-l’exploitation d’un atelier d’entretien, de réparation, de carrosserie et de peinture,
-le commerce de détails de peinture, vernis, matériel et produits d’entretien relatifs à la carrosserie ;
-la carrosserie, la peinture, le placement de vitres et le traitage,
-le dépannage, remorquage et transport de tous véhicules,
-l’exploitation d’un centre de lavage, l’entretien courant, la préparation et de revitalisation des
véhicules automobiles de tout type (voitures, moto, camion, camionnette, etc.) : lavage à la main et à
haute pression, traitement antirouille, vidange, réparation, pose ou remplacement de pneumatiques
et de chambres à air, réparation de pare-brise et de vitres, et autres.
-l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, l’entretien et la réparation de tous véhicules à moteur ou
non, neufs ou d’occasion ainsi que le négoce de toutes pièces de rechange, accessoires, fournitures,
équipements, lubrifiant et carburants et de produits d’entretien.
La location de véhicules à moteur ou non et location d’accessoires automobiles au sens le plus large.
-le déblayage des chantiers ; les travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de
chantiers de construction, ouverture de tranchées, dérochement ; le drainage des chantiers de
construction et autres ; prestations de travaux agricoles ; travaux de démolition ; travaux d’
étanchéification des murs ; travaux d’aménagements extérieurs ainsi que toutes activités générales
de la construction et de la rénovation (en ce compris les travaux de maçonnerie),
-l’entretien de tous parcs, espaces verts, jardins privés ou publics, d’agrément ou autres, ainsi que l’
entreprise de tous travaux de jardinage au sens le plus large du terme,
-toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur Horeca, l’
organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l’organisation, la gestion et l’
exploitation de restaurants, cafétérias, débits de boissons, ainsi que toutes opérations de tourisme, d’
hôtellerie, de divertissements et de loisirs ;
Volet B
-l’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack-bar,
cafétaria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur
et/ou d’un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante ;
-la formation et l’éducation,
-l’importation et l’exportation de tous produits se rapportant à l’objet social.
La société peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tant en Belgique ou à l’étranger,
tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se
rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet, ou pouvant en amener le
développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative :
prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets ou marques ; s’intéresser par voie d’
apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d’achat d’actions ou autres valeurs,
ou par toutes autres voies dans toutes sociétés ou associations existantes ou à créer, dont l’objet est
identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la
gérance d’autres sociétés.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification des statuts.
Capital de la société
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises sans valeur
nominale.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt mille quatre cent soixante euros
(20.460,-).
Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions –
Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Cession et transmission des actions- Agrément
Les actions d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au
moins du montant des capitaux propres, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cet agrément n’est pas requis lorsque les actions sont cédées ou transmises à un associé, au
conjoint du cédant ou du testateur, à des ascendants ou descendants en ligne directe.
Si la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou
partie de ses actions, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime matrimonial.
Si la société est composée de deux associés et à défaut d’accord entre les associés, celui d’entre
eux qui désire céder une ou plusieurs actions doit informer son co-associé de son projet de cession
par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert
pour chaque action. L’autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d’acheter
personnellement tout ou partie des actions offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix
dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agrée par l’associé cédant, si celui-ci, ne
cédant pas toutes ses actions, demeure associé.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, le co-associé doit adresser à l’associé cédant
une lettre recommandée, faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de préemption, soit
que, à défaut d’exercice de ce droit, il autorise la cession. Il n’est pas tenu de motiver sa décision.
Faute par lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la
Volet B
cession.
Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d’accord entre tous les associés, il
sera procédé comme suit :
L’associé qui veut céder une ou plusieurs actions doit aviser l’organe d’administration par lettre
recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications
prévues au deuxième paragraphe du présent article.
Dans les huit jours de la réception de cet avis, l’organe d’administration doit informer par lettre
recommandée chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et
domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la cession est projetée ainsi
que le prix offert pour chaque action en en demandant à chaque associé s’il est disposé à acquérir
tout ou parties des actions offertes ou à défaut s’il autorise la cession au ou aux cessionnaires
proposés par le cédant éventuel.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à l’organe d’
administration une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de
préemption, soit qu’à défaut d’exercice de ce droit, il autorise la cession. Il n’est pas tenu de motiver
sa décision. Faute par lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est
réputé autoriser la cession.
L’organe d’administration doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu’à chacun des associés ayant
déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre
recommandée, dans les trois jours de l’expiration du délai donné aux associés pour faire connaitre
leur décision.
L’exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :
1/ si la totalité des actions offertes a fait l’objet de l’exercice du droit de préemption, de manière à ce
que le cédant soit assuré de la cession, par l’effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses
actions ;
2/ ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les actions faisant l’objet de l’exercice du
droit de préemption.
Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux,
il sera procédé à la réparation des actions à racheter proportionnellement au nombre d’action
possédées par chacun d’eux. Si la réparation proportionnelle laisse des actions à racheter non
attribuées, ces actions seront tirées au sort par les soins de l’organise d’administration entre les
associés ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés
ou après qu’ils auront été appelés par lettre recommandée.
Les dispositions qui précédent sont applicables dans tous les cas de cessions de parts entre vifs, soit
à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d’une décision de
justice ou par voie d’adjudication publique. L’avis de cession peut être donné dans ce dernier cas,
soit par le cédant soit par l’adjudicataire.
Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, rémunérés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat, et en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Pouvoirs de l’organe d’administration- Rémunération
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré. L’assemblée générale, statuant à la majorité absolue
des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Ils agissent suivant la définition des pouvoirs de gestion décidés par l’organe d’administration.
Volet B
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Réunion des assemblées générales
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le deuxième vendredi du mois de mai de
chaque année à 18 heures, soit au siège, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si
ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Les titulaires d’actions sans droit de vote peuvent participer à l'assemblée générale ; ils disposent
des mêmes droits que les titulaires d’actions avec droit de vote si ce n'est le droit de vote lui-même.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours avant le jour de l’
assemblée générale. Ce vote par écrit ne sera valable que pour l’assemblée générale qu’il vise.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Le premier janvier de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il
assure la publication conformément à la loi.
Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
La mise en paiement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l’assemblée
générale. Tout dividende non touché est prescrit au profit de la société cinq ans après la date de
mise en paiement.
Volet B
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au Notaire ou à un collaborateur de l’étude du
Notaire Georges LOCHET, soussigné, d’établir et de signer la coordination des statuts,
conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur Olivier
GEORGES.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
L’assemblée générale décide d’appeler à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée
illimitée, Monsieur Olivier GEORGES, prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6640 Vaux-Sur-Sûre, Rue Saint
Eloi, 67.
VOTE : Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, Strainchamps le 15 décembre 2021.
Déposé en même temps que l’expédition de l’acte 2021/1208 du 15 décembre 2021.
Georges LOCHET, notaire instrumentant.