N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Olivier LAPP Avocat
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Brocalis 28
 : 4317 Faimes
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
CONSTITUTION – SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
" Olivier LAPP Avocat "
Dont le siège social est établi en Région Wallonne
 
D’un acte reçu par Nous, Maître Ariane BENIS, Notaire à la résidence à Liège, rue Bassenge, 47, le
huit avril deux mil vingt, il résulte que :
 
A Comparu
Monsieur LAPP Olivier André Jules, né à Rocourt, (On omet), domicilié à 4317 Faimes (Viemme),
Rue des Brocalis, 28 célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale à
ce jour.
Ici représenté par Madame CAPRASSE Laurence Madeleine Thérèse, collaborateur de Maître
Ariane DENIS, Notaire soussigné, déclarant faire élection de domicilie en l’Etude sis Rue Bassenge,
47 à 4000 Liège, en vertu d’une procuration sous seing privé datée du sept avril deux mil vingt et qui
restera annexée au présent acte.
 
    1.  CONSTITUTION
Le comparant requière le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société à responsabilité limitée
sous la dénomination « Olivier LAPP Avocat », aux capitaux propres de départ de cinq mille euros
(5.000,00€) et d’en dresser les statuts.
 
    1.  PLAN FINANCIER
Préalablement à la constitution, le comparant a remis au notaire soussigné le plan financier réalisé le
vingt-et-un février deux mil vingt, établissant les prévisions financières de la société, et dans lequel le
montant des capitaux propres mis à la disposition de la société dès sa constitution se trouvent
justifiés eu égard à l’activité projetée pendant une période d’au moins deux ans. Ce plan financier,
établi par le comparant avec l’assistance du bureau comptable « Agecofisc », établi Rue des
Vennes, 230 à 4020 Liège, représenté par Monsieur Thierry VANESCH, gérant, expert-comptable,
contient l’ensemble des informations requises par le Code des Sociétés et des associations.
(…/…)
 
    1.  APPORTS
Après quoi Monsieur LAPP Olivier, comparant, déclare réaliser les apports suivants et souscrire en
espèces, en qualité de fondateur, cinquante (50) actions émises en contrepartie dudit apport.
Soit au total : cinquante (50) actions sans désignation de valeur nominale, intégralement et
inconditionnellement souscrites, ou l’intégralité des apports.
Le comparant déclare et reconnait que :
0745891891
Volet B
1° Chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces d’un
montant total de cinq mille euros (5.000,00 €), sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation (On omet). Une attestation justifiant ce dépôt nous est à l’instant remise, à nous, Notaire,
qui attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés et
des associations.
2° La société a par conséquent à sa disposition une somme de cinq mille euros (5.000,00 €).
3° Ces capitaux propres seront, compte tenu des autres sources de financement, suffisants à la
lumière de l’activité projetée.
 
    1.  STATUTS
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Olivier LAPP Avocat ».
Il est expressément précisé que, conformément aux articles 4.19 et 4.20 du Code de déontologie,
lesquels sont expressément reproduits ci-après :
Article 4.19 : « Les avocats constituant une association peuvent la doter d’une dénomination sociale.
Cette dénomination doit être complétée par la mention « Association d’avocats » ou « Société d’
avocats », selon qu’il s’agisse d’une société de droit commun ou d’une société commerciale de
nature civile, avec, dans ce dernier cas, l’indication de la forme juridique de la société. La
dénomination peut comprendre le nom d’un ou de plusieurs associés ou anciens associés retirés de
toute vie professionnelle ou décédés. Lorsqu’elle ne contient pas le nom des associés, la
dénomination sociale respecte le critère de dignité de la profession. Elle ne peut prêter à confusion,
ni être trompeuse.
Les associations d’avocats appartenant à des barreaux différents peuvent utiliser la dénomination qui
leur a déjà été autorisée par un autre Ordre belge ou étranger, sous réserve du respect des critères
mentionnés ci-avant ».
Article 4.20 : « § 1. Les avocats constituant une association sous la forme d’une société de droit
commun (lire Société simple) établissent des statuts contenant l’engagement de respecter le présent
code, les règlements des Ordres concernés ainsi que des clauses prévoyant ce qui suit :
1° les associés s’engagent à respecter les règles en vigueur en matière de conflits d’intérêts et d’
incompatibilités ; 2° l’association est gérée exclusivement par un ou plusieurs associés ;
3° le bâtonnier a un accès à tout moment à tous les éléments du contrat d’association, y compris
l'ensemble des documents sociaux et toutes les formes généralement quelconques de données, de
manière à lui permettre d'être, à tout moment, informé sur l'ensemble de la structure juridique,
économique et financière de l’association ;
4° les statuts fixent les droits et obligations de l’ancien associé ou de ses ayants-cause en cas de
perte de la qualité d’associé, quelle qu’en soit la cause, ou, le cas, échéant, à l’expiration de la
période de cinq ans visée par l’article 4.43 §1, al. 2 ;
5° en cas de dissolution de l’association, les liquidateurs sont avocats ;
6° le mode de résolution des litiges du fait de cette association.
§ 2. Les avocats constituant une association sous la forme d’une société commerciale de nature
civile établissent des statuts qui doivent répondre au prescrit du § 1 et, en outre, contenir des clauses
prévoyant ce qui suit :
1° la société est de nature civile ;
2° l’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client ;
3° la responsabilité professionnelle de la société doit être assurée, comme celle des associés.
§ 3. L’avocat constituant une société privée à responsabilité limitée unipersonnelle pour l’exercice de
sa profession est tenu aux obligations du § 1, 1°, 2°, 3°, 5° et 6° et du §2. ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
(On omet)
Article 3 : Objet
La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat par un ou plusieurs avocats inscrits au
Tableau de l’Ordre, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des
membres associés, et par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui il(s) peu(ven)t s’associer
conformément aux règles de déontologie propres à l’exercice de la profession d’avocat et au
règlement d’ordre intérieur de l’Ordre qui régit la profession.
Volet B
Elle peut exercer, en Belgique ou à l’étranger, les activités y afférentes, qui sont compatibles avec le
statut d’un avocat, agir en qualité d’arbitre, de mandataire judiciaire, d’administrateur, médiateur,
liquidateur et curateur, ainsi qu’exercer des missions judiciaires dans le respect des règles
déontologiques en vigueur dans la profession.
Elle peut contribuer à la recherche scientifique, dans les disciplines en relation avec le droit au sens
large, exercer des activités d’enseignement, participer à la rédaction et publications d’articles et
ouvrages, publier des études ou documentation spécifique, organiser des réunions, conférences,
congrès et colloques, en Belgique ou à l’étranger, ceci dans les limites autorisées par les règles
déontologiques en vigueur au sein de l’Ordre des avocats.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son propre
compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se
rattachant directement ou indirectement à l’exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement. Par conséquent, la société peut investir ses ressources pécuniaires dans des biens
mobiliers et immobiliers et en assurer la gestion.
Elle pourra s’intéresser, par voie d’apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manière dans
toutes les sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de ses activités ou ayant avec elle un lien économique.
Elle pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manière dans
toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien susceptible
de favoriser le développement de ses activités ou ayant avec elle un lien économique.
Dans ce cadre, le comparant reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que
la société, dans l’exercice de son objet tel qu’il est prévu ci-avant, pourrait devoir obtenir des
autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en
vigueur en matière d’accès à la profession, tels qu’ils sont déterminés par les instances
compétentes.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération de l’apport, cinquante (50) actions sans désignation de valeur nominale ont été
émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Titre IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée
générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul peut, sous réserve des pouvoirs que la loi et les statuts réservent à l’assemblée, accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet. De même, chaque administrateur
représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, avec ou sans limitation
de durée, qui porte(nt) le titre d’administrateur-délégué. En cas de collège, l’organe d’administration
détermine si les administrateurs-délégués agissent seul ou conjointement.
Le(s) délégué(s) à la gestion journalière peu(ven)t, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour le(s) délégué(s) à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leur mandat.
Titre VI : Assemblée générale
Article 17 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de mai, à 10 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
Volet B
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs ou électronique doit être inscrit en cette qualité dans le registre
des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus. Dans l’
hypothèse où seul le droit de vote est suspendu, le titulaire du titre peut être présent et assister à l’
assemblée générale sans cependant pouvoir participer au vote.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
absolue des voix.
 
Titre VII : Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater de l’acquisition,
par la société, de la personnalité juridique par la procédure de l’E-Dépôt auprès du greffe du tribunal
de l’entreprise, conformément à l’article 2:6 du Code des sociétés et des associations.
    1.  Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire :
Le premier exercice social débutera à compter du dépôt des statuts au greffe du tribunal de l’
entreprise et finira le trente et un décembre deux mil vingt. La première assemblée générale
ordinaire aura donc lieu le troisième vendredi du mois de mai de l’année deux mil vingt-et-un à dix
Volet B
heures.
    1.  Adresse du siège :
L’adresse où le siège de la société est situé : Rue des Brocalis, 28 à 4317 FAIMES (Viemme).
    1.  Désignation de l’administrateur unique :
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée, Monsieur Olivier
LAPP, domicilié Rue des Brocalis, 28 à 4317 FAIMES (Viemme), ici représenté et qui accepte.
Ce mandat sera exercé à titre gratuit. Toute décision de rémunérer l’exercice de ce mandat relève de
l’assemblée générale, conformément à l’article 14 des statuts.
    1.  Commissaire :
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
    1.  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er octobre 2019 par le fondateur, comparant, au nom et pour compte de la société en
formation, sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’administrateur unique
qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
(…/…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt par la formalité informatique d’e-dépôt
Déposé en même temps : expédition de l’acte du huit avril deux mil vingt.