N° d'entreprise : 0466054316
Nom
(en entier) : R.D.S. SECURITY
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Terril 8
 : 6150 Anderlues
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le Notaire Nicolas ROMAIN, de résidence à Anderlues, le 14
novembre 2023, en cours d'enregistrement, que l’actionnaire-administrateur unique agissant en lieu
et place de l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée  "RDS
SECURITY", ayant son siège à 6150 Anderlues, rue du Terril, 8, inscrite au Registre des Personnes
Morales du Hainaut - Division Charleroi sous le numéro 0466.054.316 a pris les résolutions suivantes
:
Première résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique a décidé d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution : Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique a constaté que le capital
effectivement libéré, soit quinze mille quatre cent nonante deux euros quatre-vingt-cinq cents
(15.492,85 EUR) et la réserve légale de la société, soit mille huit cent soixante euros (1.860,00
EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible
et que la partie non encore libérée du capital, soit quinze mille cinq cent sept euros quinze cents
(15.507,15 EUR), a été convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1).
Troisième résolution : Modification de l’objet
1/ Rapport de l’organe d’administration daté du 14 novembre 2023 exposant la justification détaillée
de la modification proposée à l’objet :
L’actionnaire-administrateur unique a déclaré se dispenser de la lecture de son rapport exposant la
justification de la modification proposée de l'objet, reconnaît en avoir reçu copie et en avoir pris
connaissance.
Le rapport sera déposé au greffe du tribunal de l’entreprise compétent en même temps qu'une
expédition des présentes.
2/ Modification de l’objet :
L’actionnaire-administrateur unique a décidé de modifier l'objet uniquement pour l’adapter à la
terminologie du Code des sociétés et des Associations et pour ajouter l’activité lié au dépannage de
panneaux solaires ou photovoltaïques en ce en compris les composants desdits panneaux ainsi que
le dépannage des alarmes incendie.
3/ Modification de l’article des statuts relatif à l’objet conformément à la résolution prise ci-avant pour
le remplacer par le texte suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger :
-Toutes opérations se rapportant à l’électricité et notamment au placement, à l’entretien, aux
réparations, au dépannage, à la vente et à la fourniture de tout ce qui s’y rapporte, dans tous les
bâtiments, dans les cloisons, les faux plafonds, l’automatisation, la régulation, les bureaux d’études,
la maintenance, l’éclairage, les enseignes et le chauffage électrique.
-Toutes opérations se rapportant à l’électronique : industrielles, bureaux d’études, développement
sur mesure, antennes, électro-technique, domotique, maintenance et dépannage, tout matériel
électronique, radio, télévision, HiFi, composants, vente fournitures, recherches et développement.
-Toutes opérations se rapportant à la sécurité : installation, vente et fournitures, bureaux d’études,
recherches et développement, alarmes, anti-vol, caméras, interphonie, parlophone, maintenance et
dépannage de tout matériel, téléassistance, alarmes techniques, télégestion, coffres forts, portes
blindées, détection incendie (en ce compris le dépannage).
-Le dépannage de panneaux solaires ou photovoltaïques en ce en compris les composants desdits
panneaux ainsi que le dépannage de station de charge pour les voitures électriques
-Toutes opérations se rapportant à la domotique : recherches et développement, télécommunication,
téléphonie, maintenance et dépannage, vente et fournitures, télématique, câblage.
-Toutes opérations se rapportant à l’informatique : câblage réseaux, formation et assistance,
placement, consultance, maintenance et dépannage, vente et fournitures.
La présente liste est énumérative et non limitative.
La société pourra exercer ses activités soit pour son propre compte, soit en participation avec des
tiers, soit pour le compte de tiers, en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui
paraîtront les mieux appropriées.
La société pourra entamer tous programmes de recherches relatives à de nouveaux produits ou
procédés ainsi qu’acquérir, exploiter et accorder tous brevets, licences ou marques.
Elle pourra s’intéresser au soutien, la promotion, l’acquisition, la participation par voie d’apports en
numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, d’intervention financière ou autrement, dans toute
société, entreprise ou association en Belgique ou à l’étranger, ayant un objet similaire, analogue ou
connexe, ou de nature à favoriser l’objet de la société. Elle pourra, de façon générale, accomplir
toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet, ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation ».
Quatrième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, avec modification de l’objet de la société.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’actionnaire unique a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, en apportant une modification à son objet :
STATUTS
TITRE I. FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET -DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « R.D.S. SECURITY ».
Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination doit être précédée ou suivie
de la mention : société à responsabilité limitée ou des initiales : S.R.L.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
activité, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger :
-Toutes opérations se rapportant à l’électricité et notamment au placement, à l’entretien, aux
réparations, au dépannage, à la vente et à la fourniture de tout ce qui s’y rapporte, dans tous les
bâtiments, dans les cloisons, les faux plafonds, l’automatisation, la régulation, les bureaux d’études,
la maintenance, l’éclairage, les enseignes et le chauffage électrique.
-Toutes opérations se rapportant à l’électronique : industrielles, bureaux d’études, développement
sur mesure, antennes, électro-technique, domotique, maintenance et dépannage, tout matériel
électronique, radio, télévision, HiFi, composants, vente fournitures, recherches et développement.
-Toutes opérations se rapportant à la sécurité : installation, vente et fournitures, bureaux d’études,
recherches et développement, alarmes, anti-vol, caméras, interphonie, parlophone, maintenance et
dépannage de tout matériel, téléassistance, alarmes techniques, télégestion, coffres forts, portes
blindées, détection incendie (en ce compris le dépannage).
-Le dépannage de panneaux solaires ou photovoltaïques en ce en compris les composants desdits
panneaux ainsi que le dépannage de station de charge pour les voitures électriques
-Toutes opérations se rapportant à la domotique : recherches et développement, télécommunication,
téléphonie, maintenance et dépannage, vente et fournitures, télématique, câblage.
-Toutes opérations se rapportant à l’informatique : câblage réseaux, formation et assistance,
placement, consultance, maintenance et dépannage, vente et fournitures.
La présente liste est énumérative et non limitative.
La société pourra exercer ses activités soit pour son propre compte, soit en participation avec des
tiers, soit pour le compte de tiers, en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui
paraîtront les mieux appropriées.
La société pourra entamer tous programmes de recherches relatives à de nouveaux produits ou
procédés ainsi qu’acquérir, exploiter et accorder tous brevets, licences ou marques.
Elle pourra s’intéresser au soutien, la promotion, l’acquisition, la participation par voie d’apports en
numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, d’intervention financière ou autrement, dans toute
société, entreprise ou association en Belgique ou à l’étranger, ayant un objet similaire, analogue ou
connexe, ou de nature à favoriser l’objet de la société. Elle pourra, de façon générale, accomplir
toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet, ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société pourra être dissoute par l’Assemblée générale dans les formes prescrites pour la
modification aux statuts.
 TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, mille deux cent cinquante (1.250) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend dix sept mille trois cent cinquante
deux euros quatre-vingt-cinq cents (17.352, 85 EUR)
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier, ce dernier devant toujours être un
actionnaire, n’en conviennent autrement. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds
propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l’usufruitier, qui doit toujours
être un actionnaire, renonce à ce droit.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont indivisibles et ne
peuvent être données en garantie.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une action, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de
l’action. En cas de démembrement du droit de propriété en usufruit et en nue-propriété des actions,
les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Dans tous les autres cas, tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de
nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins
des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conférer sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre de
délgué à la gestion journalière ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin à 18 heures 30. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
électronique, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 01 janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Cinquième résolution : démission et nomination
L’actionnaire unique a déclaré que :
-il a mis fin à la fonction du gérant actuel, savoir : Monsieur RISO Domenico, comparant prénommé.
-il s'est donné décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’exécution de son
mandat.
-il a été décidé de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
-Il s'est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
-Monsieur RISO Domenico, alors comparant, ici présent et qui a accepté ;
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit.
Sixième résolution: Adresse du siège
L’assemblée générale a déclaré que le siège est situé à 6150 Anderlues, rue du Terril, 8.
Septième résolution : site internet et adresse électronique
L’actionnaire unique a décidé de ne pas déterminer de site internet ni d’adresse électronique pour la
société.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposée en même temps l'expédition de l'acte, délivrée avant enregistrement, uniquement pour le
dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise et la publication aux Annexes du Moniteur belge et le
rapport de l'administrateur justifiant la modification de l'objet