Nº d'entreprise : 0822 113 305
Nom
(en entier) : BROTHER H
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1082 Berchem Sainte-Agathe, 28 E, boîte 1
Objet de l'acte : SOUMISSION AU CODE DES SOCIETES ET ASSOCIATIONS - ADAPTATION
DES STATUTS
D'un procès-verbal dressé le 04 avril 2025 par Quentin DE RUYDTS, notaire associé résidant à Forest-
Bruxelles, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « Jean MARTROYE DE JOLY &
Quentin DE RUYDTS, Notaires associés », ayant son siège social à Forest-Bruxelles (1190-Bruxelles),
Avenue Van Volxem, 14 (numéro d'entreprise 0748.834.258 RPM Bruxelles), en cours d'enregistrement, il est
extrait ce qui suit:
I. Première résolution
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
II. Deuxième résolution
Suite à la première résolution, l'assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du
Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c'est-à-dire celle de la
société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l'assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société,
sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie
éventuelle non encore libérée du capital est converti en un compte de capitaux propres "apports non appelés",
en application de l'article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses.
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification
des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l'article
39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses à mille euros (1.000 EUR), et de rendre le solde disponible pour distribution.
III. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux rédigés en langue néerlandaise, qui sont en concordance avec le Code des sociétés
et des associations et au déplacement du siège social en Flandre, sans toutefois apporter une modification à
son objet.
IV. Quatrième résolution
L'assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d'établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d'assurer son dépôt au dossier de la
société.
V. Cinquième résolution
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du(des) gérant(s) actuel(s), mentionné(s) ci-après,
et procède immédiatement au renouvellement de sa(leur) nomination comme administrateur(s) non
statutaire(s) pour une durée illimitée : Monsieur BENABDELLAH Ismaël, ci-avant mieux qualifié, ici présent et
qui accepte.
L'assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au(x)
gérant(s) démissionnaire(s) pour l'exécution de son (leur) mandat(s).
VI. Sixième résolution
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à 1853 Strombeek-Bever, De Villegas de
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME