N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
ELP COMPANY
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée Starter
Siège :
(adresse complète)
Rue de Pavie 39
1000 Bruxelles
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
 
CO N S T I T U T I O N - N O M I N A T I O N
 
L’an deux mil dix-huit.
Le vingt-huit décembre.
Par devant nous, Maître Herman WYERS, notaire de résidence à Koekelberg.
Ont comparu :
    1.  Monsieur YOWA LIKUSA BATANU Antony, né à Bruxelles le 2 septembre 1990, célibataire,
demeurant à 1000 Bruxelles, Rue Van Ostade 43 b001 .
    2.  Monsieur LAROCK Gauthier Medy, né à Bruxelles le 30 juillet 1990, célibataire, domicilié à
1090 Jette, Rue Léon Theodor 181 bte 1+2 .
    1.  Constitution
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société commerciale et
d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée starter dénommée « ELP COMPANY
», ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Rue de Pavie, 39 au capital de un euro (1,00 €),
représenté par trois cents (300) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Les fondateurs déclarent qu’ils ne détiennent de titres dans une autre société à responsabilité limitée
qui représentent 5% ou plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateur, ont
transmis au notaire soussigné le plan financier dont un exemplaire restera entre ses mains.
Les comparants déclarent souscrire aux trois cents (300) parts sociales, comme suit :
- par Monsieur YOWA LIKUSA, prénommé : cent cinquante parts sociales, soit pour cinquante
eurocents (0,50€) ;
- par Monsieur LAROCK Gauthier, prénommé : cent cinquante parts sociales, soit pour cinquante
eurocents (0,50 €).
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à
concurrence de la totalité par un versement en espèces.
Le notaire instrumentant attire l'attention des comparants sur l'obligation de porter le capital à dix-huit
mille six cents euros (18.600,00 €) au minimum au plus tard cinq ans après la constitution de la
société ou dès que la société occupe l'équivalent de 5 travailleurs temps plein ainsi que sur
l'obligation d'adapter les statuts dès que la société perd le statut de « starter ».
    2.  Statuts
Titre I : Forme – Dénomination – Siège social – objet – durée
Article 1. Forme – Dénomination
La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée starter, en abrégé « SPRL-S
».
0716937094
Volet B
Elle est dénommée « ELP COMPANY ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Rue de Pavie, 39.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers, en qualité d’agent, de représentant ou de commissionnaire :
-L’activité commerciale de l’E-commerce via un site internet de mise en relation de particuliers à
professionnels,
- l’entreprise du bâtiment sans limitation d’activité, celles qui seraient réglementées débutant à partir
des agréations, en ce compris l’entreprise générale ;
- en matière d’architecture d’intérieur, un bureau d’études chargé notamment de l’organisation d’
espaces de bureaux, industriels ou commerciaux, l’établissement d’études, plans, coordination en
ces domaines, l’achat et la revente de produits et articles de décoration, l’achat et la revente de
mobilier d’aménagement pour bureau, commerce, industrie, habitation, l’achat et la vente, la location
d’immeubles bâtis ou non, la gérance et l’administration de toute construction privée, commerciale,
industrielle ou publique ;
- la création, le développement et la promotion de projets immobiliers ;
- l'entreprise de travaux de zingage ;
- l'entreprise de recouvrement de corniches en bois et en P.V.C. ;
- l'entreprise de construction de bâtiments (gros œuvre et mise sous toit) ;
- l'entreprise de travaux d'étanchéité et revêtement de construction par asphaltage et bitumage ;
- l'entreprise d'isolation thermique et acoustique ;
- l'entreprise de travaux de plafonnage, de cimentage et de tous autres enduits ;
- l'entreprise de fabrication et placement de charpenterie et de menuiserie (entre autres châssis et
volets) du bâtiment ;
- l'entreprise de pose de plaques de gyproc ;
- l'entreprise de placement d'adoucisseur d'eau ;
- le placement de vitres dans les châssis dont l'exécution ne requiert pas un agrément spécial sur
base d'un arrêté royal pris dans le cadre de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités
professionnelles dans les petites et moyennes entreprises ;
- la démolition et le terrassement ;
- la construction, le parachèvement, l’entretien et la rénovation d’immeubles ;
- la fabrication, l’achat, la vente en gros ou en détail et la commercialisation en général des
matériaux nécessaires à la construction ou à la rénovation d’immeubles ;
- l’importation, l’exportation, l’achat, la vente en gros ou en détail et la commercialisation en général
de tous types de revêtements de murs et de sols et produits sanitaires ;
- le placement de tous types de revêtements de murs et de sol et produits sanitaires ;
- l’activité d’intermédiaire dans de telles opérations ;
- la création, le développement et la promotion de projets immobiliers ;
- l’entreprise de travaux d’égout ;
- l’entreprise de travaux de pose de câbles et de canalisations diverses ;
- l’entreprise d’aménagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et de jardins ;
- l’entreprise de construction de pavillons démontables et de baraquements non métalliques ;
- l’entreprise de place de clôtures ;
- l’entreprise de fabrication et d’installation de cheminées ornementales ;
- l’entreprise de fabrication et/ou de placement de ferronnerie, de volets, châssis et, en général, de
menuiserie métallique, en aluminium ou en P.V.C. ;
- l’entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement et
objets divers ;
- l’entreprise de ramonage de cheminées ;
- l’entreprise de pose de chape, faux plafonds et de cloisons amovibles ;
- l’entreprise de peinture industrielle ;
- l’entreprise de fabrication et de garnissage de meubles non métalliques ;
- l’entreprise d’installation d’échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façades ;
- l’entreprise de placement, d’entretien et de réparation de tous brûleurs ;
- le nettoyage, l’entretien et la désinfection de meubles et objets divers ainsi que de locaux
commerciaux et industriels, de bureaux, ainsi que le nettoyage de vitres ;
Volet B
- le nettoyage de façades ;
- l’entretien et aménagement de parcs, jardins et pépinières ainsi que la désinfection et la
dératisation ;
- l'entreprise d'installation électrique, plomberie, sanitaire, de chauffage au gaz et zinguerie ;
- la vente, achat, import, export, entretien, réparation, maintenance, réalisation et pose de matériels
de quincailleries, chauffages, climatisation, pompe à chambre, chambre froide, aérations,
ventilations, refroidissement, conditionnement d'air ;
- l'exploitation d'un atelier spécial de l'industrie des fabrications métalliques ;
- l'entreprise de fabrication et de placement de ferronneries et de menuiseries (entre autres châssis,
portes, balustrades, escaliers et volets) métalliques ;
- entreprise de construction métallique en aluminium, acier et inox ;
- l'entreprise de couverture et de toiture de constructions et tous bardages ;
- la location de tout matériel de construction ou autre parmi lesquels on retrouve, les échafaudages,
bobcat, foreuses, ponceuses, perceuses, mélangeurs, échelles, remorques, meuleuses,
décapeuses, nettoyeurs haute pression, scies sauteuses, etc. ;
- l'exploitation des sociétés de taxis et de limousine avec ou sans chauffeur ;
- le transport national et international sous toutes ses formes et par tous moyens, de personnes ;
- le transport national et international sous toutes ses formes et par tous moyens, de toutes
marchandises et produits, périssables et non périssables ;
- l'exploitation de sociétés de transport ;
- la messagerie, les services de fax, de cabines téléphoniques, cyber-café, internet et photocopies,
de laboratoire de développement photos ;
- la location de salles (mariage, festival, réunion, anniversaire, banquet, fête et soirée dansante, etc)
et service traiteur ;
- l’installation et l'exploitation de salons de coiffures pour hommes, femmes et enfants, instituts de
beauté, maquillage, épilation, manucure et pédicure, soin de corps, salons lavoirs ;
- le commerce en gros et en détail de produits de soins pour les cheveux, soin de corps, soin visage,
de produits de beauté, d'articles de toilette et de tout textiles en général, vêtements divers,
chaussures, cordonnerie, serrurerie maroquinerie dans le sens le plus large, tous produits de l’
artisanat en général, tapisseries y compris les articles du tiers-monde, tous les articles de
parfumerie, de toilette, cométiques, produits de beauté, maquillage ainsi que savons et détergents ;
- le commerce en gros et en détail de tous articles d’horticulture tels que fleurs, plantes et articles de
jardinage ;
- la vente, l’achat, la fonte, l’analyse, l’importation, l’exportation, la distribution, et le commerce en
général de métaux précieux ;
- le transport et vide maison ou grenier ;
- le commerce forain pour l’exploitation ;
- toute activité en rapport avec la manutention et le déménagement ;
- le transport national et international de courrier, sous toutes ses formes et par tous moyens ;
- l’importation, l’exportation, l’achat et la vente en gros ou en détail de toutes marchandises et de tout
objet d’artisanat ;
- l'exploitation d'un ou plusieurs car-wash ainsi que l'exploitation de garages, d'ateliers d'entretien et
de réparation et négociant de véhicules à moteur neuf et d’occasion, de même que l'exploitation de
magasins de pièces de rechange et d'accessoires pour l’automobile, établissement de démolition,
dépannage, ainsi que l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la vente à tempérament, la location
à court et à long terme sous toutes modalités, ainsi que le commerce sous toutes ses formes, de
véhicules automobiles de quelque nature qu'ils soient, neufs et d'occasion et de tout article se
rattachant à l'industrie automobile ou mécanique, de pièces automobiles neuves ou d’occasion et
accessoires automobiles, atelier de mécanique, carrosserie, électricité, atelier de tournage, d’
affûtage et de rectification de pièces mécaniques ;
- station-service, en ce compris la vente de tous carburants tels que mazout, diesel, gaz, etc. ;
- magasin de matériels et de fournitures informatiques ;
- travaux d’urbanisme, conception d’immeuble, étude et réalisation des travaux d’architecture ;
- le commerce en gros et en de détail de tous livres, antiquités, brocantes et objets de décoration,
ainsi que tous appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques, cassettes, tous articles
imprimés ou enregistrés permettant leur lecture, vision ou audition ; assistance en programmation ;
- le commerce en gros et en de détail de cours d’informatique, assistance en logiciels informatiques,
conseils et assistance dans le domaine de l’informatique, tous matériaux de bureau et de l
‘informatique ;
- l'enlèvement, le stockage, la répartition de tous produits généralement quelconques et non
périssables ;
- l’alimentation générale, c’est-à-dire l’exploitation d’une superette, tout-compris, rien excepté, achat
et vente de tous produits ;
Volet B
- le commerce en gros et au détail de matériaux de construction et plus spécialement les articles de
carrelage et sanitaire ainsi que leurs accessoires ;
- l'importation, l'exportation, le négoce de sanitaires, robinetteries, carrelages et tous matériaux de
construction ;
- la société a aussi pour objet, l’exploitation d’un snack destiné aux clients du magasin ;
- l'exploitation de boulangerie, dépôt de pain, restaurant, snack, friterie, pizzeria, salon de
consommation, taverne, café, cabaret, discothèque, brasserie, débit de boissons, ainsi que
l'importation, l'achat, la vente et le commerce en général de denrées alimentaires tel que viandes,
fruits, légumes, conserves, produits laitiers, produits de la mer, poissons, boucherie, articles de
ménage et articles cadeaux, et de boissons alcoolisées ou non alcoolisées ; accessoirement et
éventuellement, l'exploitation d'hôtels et de tout ce qui est relatif à de pareilles activités. La société
peut donc avoir pour objet tout ce qui touche à l'horeca ;
- l'intermédiation commerciale ;
- l'étude, le conseil, l’expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services dans le cadre des
activités prédécrites ;
- la démonstration sportive, culturelle et de sponsoring en Belgique et partout dans le monde.
La société peut accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières
ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par
tout autre mode dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.
Elle peut se porter caution ct donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
Elle peut être gérant, administrateur ou liquidateur d'autres sociétés.
L'énumération ci-dessus est exemplative et non limitative.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capital
Article 5. Capital social
Le capital social est fixé à un (1,00 €) euro.
Il est représenté par trois cents (300) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Article 6. Cession et transmission de parts
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cet agrément est requis même lorsque les parts sont cédées ou transmises :
    1.  à un associé ;
    2.  au conjoint du cédant ou du testateur ;
    3.  à des ascendants ou descendants en ligne directe.
Les parts d'un associé ne peuvent être cédées à une personne morale, à peine de nullité de
l'opération.
Article 7. Cession de parts entre vifs – procédure d’agrément
§1. Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout
ou partie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial et
de l'article 6.
§2. Si la société est composée de deux membres, et à défaut d'accord différent entre les associés,
celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de
cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est proposée ainsi que le prix offert pour
chaque part.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, le coassocié doit adresser à l'associé cédant une
lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver.
Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est
considérée comme affirmative.
§3. Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord contraire entre tous
Volet B
les associés, il sera procédé comme suit : l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser
la gérance, par lettre recommandée, de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée
toutes les indications prévues au § 2 du présent article.
Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque
associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour
chaque part, et en demandant à chaque associé s'il autorise la cession au(x) cessionnaire(s)
proposé(s) par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une
lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver.
Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est
considérée comme affirmative.
§4. La gérance notifie au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre
recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître
leur décision.
§5. Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs
soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision
de justice ou par voie d'adjudication publique. L'avis de cession peut être donné dans ce dernier cas,
soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
Article 8. Refus d’agrément d’une cession entre vifs
Le refus d'agrément ne peut donner lieu à aucun recours.
Toutefois, les associés ont six mois à dater du refus d'agrément pour trouver acheteur(s). Faute de
quoi, ils seront tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever leur opposition.
À défaut d'accord entre parties, la valeur de rachat sera fixée à dires d'expert, chaque partie
désignant son expert avec mission d'établir le prix de rachat de chaque part sociale.
À défaut par l'une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera
faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par
le Président du Tribunal de Première Instance du siège de ladite société sur requête de la partie la
plus diligente.
En cas de désaccord entre les experts, il sera nommé un tiers expert chargé de les départager par le
Président susdit.
Les experts détermineront le prix de rachat de chaque part sociale sur base de leur valeur telle
qu'elle résulte des derniers comptes annuels clôturés au moment des faits donnant lieu au rachat en
tenant compte des plus-values et moins-values occultes et des éléments incorporels non actes dans
ces comptes.
Ils devront faire connaître à la gérance le résultat de leur évaluation dans les quinze jours de leur
nomination sous peine de déchéance; leur décision n'est susceptible d'aucun recours.
Le prix sera payable au plus tard dans l'année à compter de la demande d'agrément.
Article 9. Situation des héritiers et légataires d’un associé décédé
Les héritiers et légataires de l'associé décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître
à la gérance leur nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leur qualité héréditaire en
produisant les actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer
aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associes survivants de la société; celle-ci
suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des
créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers, représentants de l'associé décédé, ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans
les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt dans les formes et délais prévus
à l'article 7.
Article 10. Refus d’agrément en cas de transmission pour cause de mort
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés
ont droit à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance de la
société et dont copie sera aussitôt transmise par elle aux autres associés.
À défaut d'accord entre parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière indiquée
ci-dessus.
Les parts achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a pas été
effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution de la
société.
Titre III : Gestion de la société
Volet B
Article 11. Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques, associés ou non.
En cas d’associé unique, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs
personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les
statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
Article 12. Pouvoirs
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. S'ils sont plusieurs
et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut
accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre IV : Assemblée générale
Article 15. Assemblée générale
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois de juin. Si ce jour est férié, l'assemblée
est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois due
l'intérêt social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.
Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise.
La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 17. Présidence – Délibérations
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Article 18. Votes
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou
non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Titre V : Exercice Social – Répartition – Réserves
Article 19. Exercice Social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. Premier exercice
01/01/2019-31/12/2019
À cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
Article 20. Répartition – Réserves
L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un quart au moins,
affecté à la formation d'un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu'à ce que le
fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre dix-huit mille six cents euros (18.600,00
€) et le capital souscrit.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VI : Dissolution Liquidation
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Volet B
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur
nomination.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et
charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des
distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur
sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Titre VII : Dispositions diverses
Article 24. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être
valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
C. Dispositions finales et/ou transitoires
Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt
au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.
    1.  Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le 01/01/2019 et finira le 31 décembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième vendredi du mois de juin en
2020.
    2.  Gérance
Sont appelées aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur YOWA LIKUSA Antony, prénommé, ici présente et qui accepte ;
- Monsieur LAROCK Gauthier, prénommé, ici présente et qui accepte.
    3.  Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-
réviseur.
    4.  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier décembre 2018 par les comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. Elle
jouira de cette personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
 
Droits d’écriture (Code des droits et taxes divers)
Le droit d’écriture s’élève à nonante-cinq euros (95,00 EUR).
DONT ACTE, sur projet préalablement communiqué aux comparants.
Fait et passé à Koekelberg, en l'étude.
 
 
Approuvé la rature de … mots, … chiffres, … lettres, … lignes, … espaces vierges et … paragraphes
nuls dans le corps des présentes.
 
Date que dessus.
Et après lecture intégrale et explication du contenu des présentes, les comparants ont signé avec
nous, notaire.