N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Ferme Fayt Christian Scomm EA
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Vieux Chemin de Bruxelles 16
Nivelles
1400
ONT COMPARU :
1.            Fayt Christian, né à Nivelles le 04/02/1956, n° national 560204-231-63, demeurant à 1400 Nivelles –
Vieux Chemin de Bruxelles 16, citoyen de l’Union européenne, associé commandité,
2.            Vromman Nicolas, né le 25/04/1986, n° national 860425-345-60, demeurant 1402 Thines, Chaussée
de Wavre 8, citoyen de l’Union européenne associée commanditaire,
Lesquels comparants déclarent vouloir constituer a dater de ce jour, une société en commandite entreprise
agricole.
En vue de quoi, ils ont fait les apports et/ou pris les engagements suivants :
Ensuite de quoi, ils ont arrete les statuts comme suit :
A/ FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1/ Forme - Denomination
La societe est une societe en commandite dotee de la personnalite juridique et les associes gerants assument
une responsabilite illimitee.
La societe est constituée sous la denomination : 
Ferme Fayt Christian
Cette denomination doit dans tous les actes et pièces intéressant la societe etre precedee ou suivie des mots
"Societe en commandite, entreprise agricole" ou de la mention en abrege "SCommEA."
Article 2/ Siege :
Le siege de la societe est établie en région wallonne de Belgique.
Article 3/ Objet social
La societe a pour objet principal l'exploitation d'une entreprise agricole notamment des terres, pâtures, vignes
et autres biens. Elle a pour objet principal l’agriculture, l’horticulture, la viticulture, la pisciculture et l’apiculture.
Elle pourra accessoirement effectuer pour le compte de tiers des travaux agricoles ainsi que
prodiguer des conseils, tant techniques qu’administratifs ou divers en matière d’agriculture.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions internationales
en la matière.
D'une manière générale, la societe pourra accomplir toutes les opérations industrielles, commerciales ou
financieres, tant celles qui sont le fait de l'exploitation normale d'une entreprise agricole, en ce compris l’achat
et la vente de biens immeubles servant a son activite, le conditionnement et la vente au detail de produits
agricoles, d’outillage, de materiel, d’engrais, de plans, de produits phyto....
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
Article 4/ Durée
La societe est constituée ce jour pour une duree illimitee.
La société n’est point dissoute par la mort, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un associé ou gérant.
B/ CAPITAL - PARTS
Article 5/ Apports
1008627180
Les fondateurs ont decide que les apports seront liberes suivant decision de la gerance.
Ils declarent souscrire les cent (100) parts en especes, soit la totalite des parts, au prix de dix euros (100 EUR)
chacune, comme suit :
- par Monsieur
Fayt Christian,
, a concurrence de nonante parts (soit 9.000,00 EUR),
- par Monsieur
Vromman Nicolas
, a concurrence de dix parts (soit 1.000,00 EUR) ,
Ensemble : 100 parts soit 10.000 EUR (dix mille euros)
Article 5bis/ Liberation
Les appels de fonds sont decides souverainement par la gerance.
Article 6/ Parts sociales Registre des associes
Les parts sont toujours nominatives et de valeur egale. Elles ne peuvent pas etre representees par des titres
dematerialises. Seules des personnes physiques peuvent etre associees. La societe compte au moins deux
associes, dont au moins un associe gerant.
Il sera tenu au siege de la societe un registre des associes qui contient :
1. L'identite de chaque associe, ainsi que le nombre des parts qui lui appartiennent.
2. L'indication des versements effectues.
3. Chaque cession des parts avec sa date, cette mention devant etre signee et datee par le cedant et le
cessionnaire.
4. Les transmissions pour cause de mort ou les attributions apres partage avec leur date; ces mentions devant
etre datees et signees par les associes gerants et les ayants droit.
Le transfert et les attributions ne sont pas opposables a la societe qu'a dater de leur inscription dans le registre.
La societe peut les invoquer avant cette date.
Chaque associe ou tout tiers interesse pourra prendre connaissance de ce registre. La societe pourra etablir un
registre electronique des parts.
Article 7/ Cession des parts
Les parts constitutives du capital commanditaire ne peuvent etre transmises par deces ou cedees entre vifs
qu'aux personnes suivantes : un associe, l'epoux du cedant, le cohabitant legal du cedant, un ascendant en
ligne directe, un descendant en ligne directe, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint ou du
cohabitant legal.
Elles ne peuvent etre transmises ou cedees a des personnes autres qu'a celles visees ci avant, qu'avec
l'accord de tous les associes gerants d'une part et de la majorite des associes commanditaires d'autre part
suivant les regles reprises a l'article 20 des presents statuts, relatives a l'assemblee generale des associes
commanditaires.
En aucun cas, une personne morale ne peut acquerir une part.
Article 8/ Obligation de reprise
Si sur base de l'article precedent, la cession des parts etait refusee, ou si, en cas de deces, la qualite d'associe
etait deniee, les associes opposes a la cession seront tenus de reprendre ces parts.
Si plusieurs associes sont en concurrence pour la reprise de ces parts, sous réserve de l'exercice du droit de
preemption accorde aux associes gerants, tel que stipule a l'article suivant des statuts, les parts seront divisees
au prorata du nombre des parts de chacun des associes acquereurs.
La reprise des parts se fait, a defaut d'accord amiable, au prix fixe par un expert, compte tenu du patrimoine et
du rendement de la societe.
Cet expert est designe de commun accord par les parties. A defaut d'accord, il sera choisi par le juge de paix
du siege de la societe, a la requete de la partie la plus diligente.
L'expert ne peut accorder un delai superieur a un an pour le paiement. L'acquereur ne peut ceder les parts
acquises aussi longtemps qu'il n'en a pas integralement paye le prix.
Article 9/ Droit de preemption des associes gerants
Toute transmission entre vifs est soumise au droit de preemption des associes gerants.
Sans prejudice a la libre transmission des parts dans les limites de l'article 8 des presents statuts, l'associe qui
souhaite ceder ses parts est tenu d'informer les associes gerants par lettre recommandee de son intention et
des conditions de la cession.
Le droit de preemption doit etre exerce dans les deux mois de la notification visee a l'article precedent.
Si plusieurs associes gerants font usage de leur droit de preemption, celles-ci sont attribuees aux associes
interesses au prorata du nombre de leurs parts. Si des associes gerants qui n'ont pas de parts font usage de
leur droit de preemption, ils se verront attribuer un nombre de parts determine en divisant les parts cedees par
le nombre de gerants.
Si le droit de preemption n'est pas exercé sur tout ou partie de ces parts, la cession envisagee peut etre operee
valablement en ce qui concerne les parts pour lesquelles il n'a pas ete fait usage de ce droit, moyennant
autorisation de la majorite des associes commanditaires et aux conditions prevues a l'article 8 des presents
statuts.
Lorsqu'il est fait usage du droit de preemption, le prix et les modalites de paiement sont determines
conformement a l'article 8 des presents statuts. L’associe gerant qui a exerce son droit de preemption dispose
d’un delai de trois mois a dater de la notification de son acceptation pour payer le prix convenu.
Article 10/ Obligation de liberation integrale
Le cessionnaire de parts est engage pour le montant total des parts acquises par lui et non entierement
liberees.
Le cedant reste oblige solidairement avec le cessionnaire, vis a vis de la societe, de satisfaire aux appels de
fonds necessaires a la transmission, de meme qu'a des appels de fonds ulterieurs qui seraient necessaires
pour apurer des dettes nees avant l'annonce de la transmission.
Le cedant a un recours contre son cessionnaire et contre les cessionnaires ulterieurs, sauf si les parties en ont
convenu autrement.
C/ ADMINISTRATION ET REPRESENTATION
Article 11/ Gerants - Nomination
La gerance de la societe est confiee a un ou plusieurs associes gerants pour une duree indeterminee. Est
nomme gerant statutaire, Monsieur Fayt Christian, prenomme.
ENGAGEMENT DE L’ASSOCIE GERANT
Monsieur Fayt Christian, s'engage, en tant qu'associe gérant, pour une duree indéterminée, a œuvrer a la
réalisation du travail physique requis pour l'exploitation de l'activité agricole de la société; il y consacrera au
moins la moitié de son temps de travail et il en tirera au moins la moitié de ses revenus professionnels.
Cet engagement, en contrepartie duquel aucune part ne lui est attribuée, lui accorde le statut d'associe gerant.
Article 12/ Nouveaux associes gerants
De nouveaux associes ne peuvent avoir la qualite d'associes gerants que si, dans un acte de modification aux
statuts, ils s'engagent a effectuer le travail requis pour l'exploitation de l'entreprise agricole de la societe et a y
consacrer au moins la moitie de leur temps de travail et a en tirer la moitie de leurs revenus et a condition d'etre
acceptés comme tels par tous les associés.
Une telle decision de l’assemblee generale n'est cependant pas necessaire pour l'entree en fonction d'un
associe gerant successeur qui serait designe aux presentes.
Article 13/ Demission volontaire des associes gerants
Les associes gerants peuvent demissionner volontairement de cette qualite moyennant preavis de un an et
signification de leur demission par ecrit a tous les autres associes.
La societe peut modifier ce delai par une decision prise d'une part par les autres associes gerants a l'unanimite
des voix et d'autre part, par les associes commanditaires a la majorite des voix, suivant les dispositions de
l'article 20 des presents statuts.
L'associe gerant demissionnaire reste associe commanditaire pour les parts qu’il possede.
Article 14/ Demission forcee des associes gerants
La revocation d'un associe gerant ne peut avoir lieu que pour des motifs graves suite a une decision, le cas
echeant, des autres associes gerants et des associes commanditaires deliberant conformement a l'article 20
des statuts.
Article 15/ Remuneration des associes gerants
Nonobstant la part qui lui revient dans les resultats de l'exploitation, comme prevu a l'article 26 des presents
statuts, chaque associe gerant peut pretendre a une remuneration brute pour son travail, sur la base du salaire
minimum comme travailleur qualifie dans le meme secteur.
Les heures de travail a prendre en consideration pour cette remuneration seront determinees par toute
assemblee generale ordinaire et avec un minimum de vingt heures prestees par semaine.
Eu egard aux alineas precedents du present article, la remuneration des associes gerants est fixee chaque
annee pour l'exercice suivant par une decision de l'assemblee generale des associes commanditaires
conformement a l'article 20 des presents statuts.
En outre, les associes gerants ont droit, quelles que soient la nature et l'importance des resultats de
l'exploitation et avant la remuneration pour leur travail, au remboursement du fermage qu'ils auraient paye.
Ce montant est pris en compte en tant que charge de l'exploitation.
Article 16/ Administration interne et representation
L'administration interne de la societe appartient aux associes gerants. Les associes gerants ont pleine et
entiere competence de gestion. Ils peuvent accomplir tous les actes necessaires ou utiles a la societe, a
l'exception de ceux que la loi ou les statuts reserveraient a l'assemblee generale.
Chaque associe gerant peut representer seul la societe a l'egard des tiers et en justice.
Article 17/ Obligation des associes gerants et des associes commanditaires
 La responsabilite des associes gerants est illimitee pour tous les engagements de la societe. Les associes
commanditaires ne sont responsables qu'a concurrence de leur apport.
Les associes commanditaires peuvent etre contraints par des tiers de rapporter les interets et les dividendes
touches, s'ils n'ont pas ete preleves sur le benefice reel de la societe. S'il y a fraude, mauvaise foi ou
negligence de la part des associes gerants, les associes commanditaires peuvent les poursuivre en paiement
de ce qu'ils ont du restituer.
Article 18/ Droit de surveillance par les associes commanditaires
Les associes commanditaires ont le droit de prendre connaissance sans deplacement, deux fois par an, des
livres et documents de la societe.  Ils peuvent poser des questions par ecrit au sujet de la gestion et les
reponses leur seront donnees par ecrit.
Les associes commanditaires peuvent se faire assister d'un expert.
Celui-ci ne peut intervenir sans l'accord des associes gerants ; si cette autorisation n'est pas accordee, un
expert est designe par le President du Tribunal de l’entreprise, a la demande des associes commanditaires.
Cette decision ne doit pas etre signifiee a la societe et n'est susceptible d'aucun recours.
Les associes gerants adressent a chaque associe commanditaire, au moins quinze jours avant l'assemblee, un
rapport ecrit sur les resultats de l'exploitation.
Ce rapport doit contenir des elements suffisants pour permettre aux associes commanditaires d’avoir un apercu
de la situation financiere de l'exploitation et des resultats de l'exploitation.
Chaque associe commanditaire peut demander a l'associe gerant de plus amples renseignements concernant
ce rapport.
D/ ASSEMBLEE GENERALE
Article 19/ Assemblee annuelle
L'assemblee generale annuelle des associes commanditaires ou assemblee annuelle doit se tenir le troisieme
jeudi du mois de mai a vingt heures.
Article 20/ Assemblee generale des associes commanditaires
Une decision de l'assemblee generale des associes commanditaires est requise pour :
1°. Donner decharge aux associes gerants de leur gestion;
2°. Decider de l’affectation du resultat;
3°. Fixer la remuneration des associes gerants;
4°.La fin du mandat des associes gerants et le preavis qui en decoule ;
5° La revocation des associes gerants pour motifs graves ;
6°. Faire des propositions pour lesquelles le consentement est requis suivant l'article 21 des presents statuts.
Les decisions sont prises a la majorite des voix. Chaque part donne droit a une voix. Les associes gerants ont
le droit d'assister a l'assemblee meme s'ils ne possedent pas de parts. Ils prennent part au vote, au prorata des
parts qu'ils possedent. Ces decisions sont prises au plus tard six mois apres la cloture de chaque exercice.
Article 21/ Assemblee generale des associes gerants et des associes commanditaires
Une decision de l'assemblee generale des associes gerants et des associes commanditaires est requise pour :
1°. La modification des statuts.
2°. La dissolution volontaire de la societe.
3°. La nomination d’un nouvel associe gerant.
4°. L’etablissement du reglement d’ordre interieur de la societe.
Les decisions sont prises a l'unanimite des voix des associes gerants et a la majorite des trois quarts des voix
des associes commanditaires; chaque associe dispose d'une voix.
Article 22/ Convocation
Les assemblees generales sont convoquees par les associes gerants a leur propre initiative ou a la demande
d'un seul associe en indiquant les points a deliberer. L'ordre du jour est joint a la convocation.
Article 23/ Procuration
Les associes commanditaires peuvent se faire representer par un mandataire. Ce mandataire doit etre associe
et ne peut representer plus de deux associes.
Article 24/ Deroulement de l'assemblee
Les assemblees generales sont presidees par le plus age des associes gerants presents. Elles deliberent et
decident selon les regles ordinaires des assemblees deliberantes.
Article 25/ Parts en indivision Usufruit
Les parts sociales sont indivisibles.
S'il existe plusieurs proprietaires pour une part sociale ou si la propriete d'une part sociale se trouve etre
demembree, l'exercice des droits afferents a cette part sociale est suspendue jusqu'a ce qu'une personne ait
ete designee comme etant a l'egard de la societe consideree comme proprietaire de la part.
Cependant aux assemblees generales ordinaires, en cas de demembrement du droit de propriete, l'usufruitier
pourra valablement participer a l'assemblee generale et prendre part au vote comme representant les
proprietaires des parts et d'une maniere generale exercer les pouvoirs d'administration revenant normalement a
l'usufruitier, sauf convention contraire.
Article 26/ Exercice annuel - Repartition des resultats de l'exploitation
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un decembre de chaque annee.
Le partage du benefice de l'exploitation se fait comme suit :
1°. Avec l'agrement des associes gerants, l'assemblee generale peut decider la mise en reserve partielle ou
totale du solde, apres prelevement de la remuneration des associes gerants prevue a l'article 15.
2°. Si le solde n'est pas entierement mis en reserve comme dit ci-dessus, l'excedent sera attribué suivant
decision de l’assemblee generale.
E/ DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 27/ Dissolution et liquidation
Les modalites de decision de dissolution de la societe sont reglees par l'article 21 des presents statuts.
Article 28/ Subsistance d'un seul associe
Si la societe ne compte plus qu'un associe, elle continue d'exister en tant que personne morale aussi
longtemps qu'elle n'est pas dissoute ou liquidee, le tout conformement au Code des societes et des
associations.
Article 29/ Nomination et pouvoirs des liquidateurs
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, les associes gerants en fonction au moment de la
dissolution seront liquidateurs de plein droit a moins que l'assemblee generale des associes gerants et
commanditaires n'en decide autrement.
L'assemblee generale ordinaire des associes gerants et commanditaires peut designer ou demettre a tout
moment un ou plusieurs liquidateurs a la simple majorite des voix.
Elle decide si les liquidateurs, au cas ou il y en aurait plusieurs, agiront seuls ou ensemble et collegialement,
pour representer la societe.
La nomination des liquidateurs et la maniere dont ils pourront representer la societe seront publiees aux
annexes au Moniteur Belge.
Les liquidateurs ont de plein droit tous les pouvoirs prevus aux articles 2 :87 et suivants du Code des societes
et des associations, a moins que l'assemblee generale des associes gerants et commanditaires n'en decide
autrement.
E/ ELECTION DE DOMICILE
Les associes gerants et les associes commanditaires de meme que les liquidateurs qui ont leur domicile a
l'etranger sont censes elire domicile au siege de la societe ou toutes sommations et notifications concernant les
affaires de la societe pourront etre faites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
1° Nomination de l’associe gerant
Est nomme associe gerant : Monsieur Fayt Christian, prenomme. Ces fonctions lui sont confiees pour une
duree indeterminee.
Il accepte le mandat lui confere et prend les engagements requis.
2° Premier Exercice Social
Le premier exercice social a debute le 10 avril 2024 pour finir 31 décembre 2024. La premiere assemblee
ordinaire aura lieu en deux mille vingt-cinq.
3° Confirmation les engagements pris au nom de la societe en formation
L’associe gerant decide, conformement a l'article 2 :2 du Code des societes et des associations, de reprendre
tous les engagements contractes au nom de la presente societe alors en formation par les fondateurs depuis le
1er avril 2024.
En consequence, les signataires de ces differents engagements sont degages de toutes responsabilites
juridiques a l'occasion de la conclusion de ces engagements.
4° Adresse
Le siege de la societe sera etabli
1400 Nivelles – Vieux Chemin de Bruxelles 16.
Il pourra etre transfere en tout autre endroit de la region sur simple decision du ou des associes gerants et en
tout autre endroit par decision des associes commanditaires et des associes gerants deliberant dans les
conditions requises pour les modifications aux statuts.
Tout changement du siege social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de l’ associe gerant.
L’assemblee decide a l’unanimité d’opter pour la taxation à l’impot des sociétés et le régime trimestriel TVA.
5° Convocation à l’assemblée générale
Les comparants declarent accepter que les convocations a l’assemblee generale leur soient adressees par
courrier electronique, fax, et tout autre moyen de communication.
Pour extrait analytique conforme delivre aux fins de publication aux annexes au Moniteur belge.
Fait à Nivelles, le 10 avril 2024
Fayt Christian
Gérant & associé commandité,
Vromman Nicolas
Associée commanditaire,
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Données de contact de la personne morale
                                                                                                                                                                               
Adresse électronique : chfayt56@gmail.com
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Mois de l'assemblée générale : Mai
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
CHRISTIAN FAYT
Vieux Chemin de Bruxelles 16, 1400 Nivelles