N° d'entreprise : 0441128086
Nom
(en entier) : P.B. CLERMONT
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Clermont(Cle) 176
 : 4480 Engis
Objet de l'acte :
DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
D'un acte reçu par Maître Charlotte LABEYE, Notaire associé au sein de la SRL « Charlotte LABEYE
et Ophélie LALLEMEND, société notariale » ayant son siège à Flémalle, Grand’Route 364, le 26
octobre 2022, en cours d'enregistrement, il résulte que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « P.B.
CLERMONT S.A. », ayant son siège à 4480 Engis, rue de Clermont, 176, inscrite au registre des
personnes morales sous le numéro 441.128.086.
L’assemblée générale a pris les résolutions suivantes :
Première résolution
L’assemblée décide de modifier la dénomination de la société en adoptant la dénomination «
EURENCO CLERMONT ».
Cette modification sera reprise dans les nouveaux statuts de la société, adoptés ci-après.
Deuxième résolution
Afin de mettre ses statuts en concordance avec les résolutions précédentes, l’assemblée générale
décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :  
STATUTS
CHAPITRE I : DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1 : Dénomination
La société est une société anonyme. Cette société est dénommée "EURENCO CLERMONT".
Article 2 : Siège
Le siège social est établi en Région wallonne, à 4480 Engis, rue de Clermont, 176.
Il peut, par simple décision du conseil d'administration, publiée aux annexes du Moniteur Belge, être
transféré en tout endroit de la Région wallonne. Le conseil d'administration dispose de tous pouvoirs
aux fins, et pour autant que de besoin, d'adapter et de coordonner les statuts.
La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs,
sièges d'exploitation, filiales, succursales, dépôts, agences, bureaux et représentations partout où
cela sera nécessaire tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, et ce tant en Belgique qu'à l'étranger : la fabrication et la commercialisation
de poudres et objets combustibles à usage militaire et civil.
Elle peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut aussi s'intéresser de quelque manière que ce soit à toutes affaires, entreprises ou sociétés
ayant un objet similaire, analogue ou connexe, de nature à supporter ou à développer l'entreprise,
pouvant assurer son approvisionnement en matières premières, ou de nature à faciliter l'écoulement
de ses produits.
Article 4 : Durée
La société est à compter du dix août mil neuf cent nonante constituée pour une durée illimitée.
La société pourra être dissoute, par l'assemblée générale des actionnaires statuant selon les
formalités requises en matière de modification aux statuts.
Volet B
Elle pourra prendre des engagements pour une durée limitée ou illimitée et, le cas échéant, pour une
durée dépassant la date de son éventuelle dissolution.
CHAPITRE II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS - VERSEMENTS
Article 5 : Capital
Le capital est fixé à la somme de CINQ MILLIONS D’EUROS (5.000.000,00 EUR).
Le capital pourra être amorti conformément aux dispositions légales applicables.
Il est divisé en deux cent mille (200.000) actions sans valeur nominale, qui représentent chacune
un/deux cent millième du capital.
Le capital est intégralement souscrit et libéré.
Article 6 : Modification du capital
Le capital peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois conformément aux dispositions
statutaires et légales.
Le capital peut être augmenté avec ou sans émission d'actions nouvelles.
Le conseil d'administration détermine le cours et les conditions d'émission des actions nouvelles
ainsi que l'usage d'une éventuelle prime d'émission, à moins que l'assemblée générale prenne elle-
même des décisions en ces matières.
En cas d'augmentation de capital avec prime d'émission, celle-ci doit être intégralement libérée à la
souscription.
Le conseil d'administration peut, aux conditions qu'il détermine, passer tous accords avec tous tiers
ou prendre toute disposition, en vue de la réalisation et de la souscription de l'augmentation de
capital, sans préjudice aux dispositions en matière de droit de préférence.
Article 7 : Droit de préférence
Lors de chaque augmentation de capital, même dans les limites du capital autorisé, les nouvelles
actions à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux actionnaires
proportionnellement au nombre d'actions dont ils sont propriétaires.
Le délai pendant lequel le droit de préférence peut être exercé est fixé par l'assemblée générale ou,
dans les limites du capital autorisé, par le conseil d'administration.
Après écoulement de ce délai, le conseil d'administration pourra décider que des tiers pourront
participer à l'augmentation de capital ou que les droits de préférence non exercés reviendront aux
conditions qu'il fixe aux actionnaires anciens qui ont déjà fait usage de leur droit de préférence.
Le droit de préférence pourra, conformément aux dispositions légales applicables en la matière et
dans l'intérêt social, être limité ou supprimé par l'assemblée générale ou, en cas d'augmentation de
capital dans les limites du capital autorisé, par le conseil d'administration. Chaque actionnaire
dispose du droit de renoncer totalement ou partiellement à son droit de préférence.
Article 8 : Appels de fonds
Les appels de fonds sont souverainement décidés par le conseil d'administration.
Chaque versement est imputé sur la totalité des actions dont l'actionnaire est le titulaire.
Les actionnaires ont cependant le droit d'effectuer à tout moment et même en l'absence d'appel de
fonds par le conseil d'administration, des versements.
Tout actionnaire qui, après communication recommandée d'un appel de fonds et de délai de
versement d'un mois, reste en défaut de satisfaire à son obligation de versement, est redevable à la
société d'un intérêt de retard calculé au taux légal.
Si après une seconde communication d'appel de fonds et de délai de versement, un actionnaire
reste en défaut de satisfaire à ses obligations dans le délai imparti, le conseil d'administration
dispose de tous pouvoirs pour prendre les mesures qu'il estime nécessaires pour éventuellement
déchoir l'actionnaire fautif de la qualité d'actionnaire et transférer ses actions, par préférence aux
autres actionnaires. En ce cas, le prix de la cession, compte tenu de la partie restant à libérer, est
établi sur base de l'actif net de la société tel qu'il résulte du dernier bilan approuvé par les
actionnaires et est payable aux conditions déterminées par le conseil d'administration.
Tant qu'un versement appelé et exigible n'est pas effectué, le droit de vote attaché à l'action auquel
ce versement se rapporte, est suspendu.
Article 9 : Nature des actions
Les actions sont nominatives.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires par action, le
conseil d'administration peut suspendre les droits y afférents, jusqu'à ce qu'une personne soit
désignée comme propriétaire de l'action, à l'égard de la société.
Article 10: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Article 11 : Ayants-droit
La possession d'un titre emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions et délibérations
Volet B
de l'assemblée générale.
Les droits et obligations rattachés à une action suivent celle-ci, quels qu'en soient les propriétaires
successifs.
Les héritiers, ayants-droit et créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer
l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs et documents de la société, ni en demander le
partage, la vente ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux statuts, aux bilans sociaux, inventaires
et décisions et délibérations de l'assemblée générale, et du conseil d'administration.
CHAPITRE III : ADMINISTRATION - REPRESENTATION - CONTROLE
Article 12 : Composition du conseil d'administration
La société est représentée et administrée par un conseil composé de trois membres au moins,
actionnaires ou non, nommés par l'assemblée générale des actionnaires pour une durée de six ans
au plus, et à tout moment révocables par elle.
L'assemblée générale détermine le nombre des administrateurs ainsi que la durée de leur mandat.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, les administrateurs désignés exercent leur mandat
à titre gratuit.
Si une personne morale est désignée en tant qu'administrateur, elle doit désigner une personne
physique, organe ou mandataire, par le biais de laquelle elle exerce son mandat d'administrateur. A
cet égard, les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs de cette personne.
L'indication de la qualité de représentant ou délégué de la personne morale suffit.
Article 13 : Fin des mandats - Rééligibilite
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement après l'assemblée générale ordinaire,
qui a procédé aux réélections.
Article 14 : Vacance
En cas de vacance d'un ou plusieurs mandats d'administrateur, pour quelque cause que ce soit, les
administrateurs restants auront le droit de pourvoir provisoirement au remplacement.
En ce cas, l'assemblée générale procède lors de sa première réunion à la nomination définitive.
Article 15 : Réunions
Le conseil d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou à la demande
de deux administrateurs au moins. Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer et
prendre des décisions, que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Chaque administrateur peut, à tout moment, donner procuration à un mandataire spécial, lui-même
administrateur, afin de se faire représenter à une réunion déterminée, et de délibérer et voter à sa
place. En de cas, le mandant est censé être présent. Un tel mandataire pourra représenter plusieurs
administrateurs.
Les décisions du conseil d'administration seront prises à la majorité des voix. Un vote pourra être
valablement émis par le biais de tous moyens de télécommunication. En cas de partage, la voix de
celui qui préside la réunion est décisive.
Les procès-verbaux du conseil d'administration sont constatés par des actes signés par le président
et par les administrateurs qui le souhaitent.
Les copies et extraits de ces actes sont valables lorsqu'ils sont signés par le président du conseil
d'administration, l'administrateur qui le remplace, un administrateur-délégué, une personne chargée
de la gestion journalière ou chaque personne spécialement mandatée à cet effet.
Toutes dispositions en matière de convocations, information et autres prescriptions seront, au sein
du conseil d'administration, censées avoir été respectées lorsque tous les administrateurs déclarent
soit personnellement soit par leur mandataire, que tel est bien le cas.
Article 16 : Compétences - Pouvoir de représentation
Le conseil d'administration a le pouvoir le plus étendu d'accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
La société est représentée à l’égard des tiers et en justice par deux administrateurs agissant
conjointement, qui n’ont, en aucun cas, à justifier des pouvoirs qui leur sont conférés.
Article 17 : Délégation de pouvoirs et de pouvoir de représentation
Le conseil peut déléguer ses pouvoirs pour un acte spécifique ou une catégorie d'actes spécifiques,
par acte authentique ou sous seing privé, à un mandataire, actionnaire ou non. Dans les limites de
son mandat, ce mandataire représente et engage la société.
La société pourra être valablement représentée à l'étranger par un de ses administrateurs en vertu
d'une procuration spéciale du conseil d'administration, ou par toute autre personne spécialement
mandatée par le conseil d'administration.
Le conseil pourra également conférer la gestion journalière de la société, ainsi que la représentation
de la société, en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes. Si cette personne est
un administrateur, elle porte le titre d'administrateur délégué.
Volet B
Tant le conseil que la personne chargée de la gestion journalière, et le mandataire peuvent, dans les
limites de leurs pouvoirs, subdéléguer leurs pouvoirs ou conférer des pouvoirs spéciaux à d'autres
mandataires.
Le conseil dispose du pouvoir de révoquer à tout moment les personnes désignées conformément
au présent article.
Article 18 : Administrateur-délégué
En cas de nomination d'un administrateur-délégué, celui-ci, dans les limites de la gestion journalière,
représente et engage la société à l'égard des tiers et en justice, avec pouvoir de subdéléguer ou de
conférer des mandats spéciaux.
Le conseil d'administration, par une décision prise à la majorité simple, nomme l'administrateur
délégué. Il peut, à tout moment, être révoqué par le conseil d'administration.
Article 19 : Contrôle
Si les dispositions légales le requièrent, les opérations de la société sont contrôlées par un ou
plusieurs commissaires.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
Le mandat des commissaires sortants cesse immédiatement après l'assemblée générale ordinaire,
qui a procédé aux réélections.
CHAPITRE IV : LES ASSEMBLEES GENERALES DES ACTIONNAIRES
Article 20 : Composition et pouvoirs
L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires.
Elle n'a d'autres pouvoirs que ceux déterminés par la loi et les statuts.
Toutes ses décisions s'imposent à tous les actionnaires, indépendamment de leur éventuelle
absence et de la façon dont ils auront voté.
Tout actionnaire peut se faire représenter à chaque assemblée, qu'elle soit ordinaire ou
extraordinaire, par un mandataire, actionnaire ou non. En ce cas, le mandant est censé être présent.
Chaque mandataire ainsi désigné peut représenter plusieurs actionnaires.
Article 21 : Réunion
Chaque année, l'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le dernier lundi du mois de juin
à onze heures au siège ou en tout autre endroit en Belgique. Si le dit jour est un jour férié,
l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
Elle entend les rapports des administrateurs et éventuellement des commissaires et délibère sur les
comptes annuels ainsi que l’affectation du résultat. Elle se prononce par un vote spécial sur la
décharge des administrateurs et éventuellement des commissaires.
L'assemblée décide la réélection ou le remplacement des administrateurs et le cas échéant des
commissaires sortants, décédés ou démissionnaires et délibère sur toute autre question portée à
l'ordre du jour.
Chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, il est tenu une assemblée générale extraordinaire en
Belgique, au lieu indiqué dans les convocations.
Article 22: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en
cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
Article 23 : Participation à l’assemblée générale à distance
Le conseil d’administration peut, lorsqu’il convoque l’assemblée générale, prévoir la possibilité pour
les actionnaires d’y participer à distance, par l’intermédiaire d’un moyen de communication
électronique que la société met à la disposition des actionnaires qui le souhaitent.
Le moyen de communication électronique utilisé doit permettre aux actionnaires qui participent à l’
assemblée générale à distance de prendre connaissance de manière directe, simultanée et continue
des discussions au sein de l’assemblée, de participer aux délibérations, d’exercer leur droit de poser
des questions et d'exercer le droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à
se prononcer.
Le conseil d’administration définit les moyens permettant le contrôle de la qualité et de l’identité des
actionnaires qui participent à l’assemblée générale à distance.
Lorsque le conseil d’administration prévoit, pour une assemblée générale, la possibilité d’une
participation à distance conformément au présent article, la convocation à cette assemblée générale
identifie le moyen de communication électronique mis à disposition des actionnaires, les modalités
permettant d’en bénéficier ainsi que les moyens mis en œuvre afin d’assurer le contrôle de la qualité
et de l’identité des actionnaires participant à l’assemblée générale à distance.
Le bureau de l’assemblée générale est compétent pour constater, lors de l’assemblée générale, la
Volet B
participation d’un actionnaire à distance conformément au présent article. Le bureau de l’assemblée
générale, ou l’un de ses membres, mentionne ce mode de participation sur la liste des présences
annexée au procès-verbal de l’assemblée générale. Pour les actionnaires concernés, cette mention
tient lieu de signature de la liste des présences.
Le procès-verbal de l’assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l’assemblée générale
ou au vote.
Article 24 : Délibération
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les sujets portés à l'ordre du jour, sauf si tous les
actionnaires sont présents ou représentés et expriment leur accord à ce sujet. A l'exception de
dispositions légales en la matière, l'assemblée générale décide souverainement de toutes règles et
formalités relatives à ses délibérations et votes.
Toutes dispositions en matière de convocations, information et autres prescriptions seront, au sein
de l'assemblée générale, censées avoir été respectées lorsque tous les actionnaires déclarent, soit
personnellement soit par leur mandataire que tel est bien le cas.
Il ne sera délibéré sur les propositions faites par les actionnaires que si celles-ci ont été signées par
un ou plusieurs actionnaires représentant un cinquième du capital social et que si elles ont été
communiquées en temps utile au conseil d'administration afin que celui-ci puisse les mentionner
dans les convocations.
Sauf dispositions légales contraires, les décisions sont prises à la majorité des voix. Les votes relatifs
à des nominations, révocations et décharges sont secrets.
Article 25: Droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Article 26 : Procès-verbaux
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont constatés par des actes signés par les membres
du bureau et par les actionnaires qui le désirent.
Les copies ou extraits des procès-verbaux sont certifiés conformes par la signature du président du
conseil d'administration, de l'administrateur-délégué, de la personne chargée de la gestion
journalière, de deux administrateurs ou du mandataire spécialement désigné à cet effet.
CHAPITRE V : INVENTAIRES - COMPTES ANNUELS - RESERVES -AFFECTATION DU
RESULTAT
Article 27 : Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre. Le trente et un
décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées.
Les administrateurs dressent un inventaire et établissent les comptes annuels afin de les soumettre à
l'assemblée générale dans les formes et délais prévus par la loi. Ils fixeront le montant des
amortissements et provisions nécessaires. Ces comptes annuels se composent du bilan, du compte
de résultats ainsi que de l'annexe et forment un tout.
Article 28 : Répartition bénéficiaire
L'excédent favorable du bilan, après déduction des amortissements et provisions nécessaires,
constitue le bénéfice net de la société. Sur ce bénéfice, il est d'abord prélevé au moins cinq pour cent
pour la formation du fonds de réserve légal; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la
réserve atteint le dixième du capital social.
L'assemblée générale des actionnaires dispose d'une compétence exclusive pour décider s'il sera
procédé conformément aux dispositions légales, à l'amortissement du capital et décide, le cas
échéant, du montant qui sera utilisé aux fins d'un éventuel amortissement du capital. Ce montant ne
pourra pas dépasser nonante pour cent des bénéfices distribuables. Le surplus est à la disposition
de l'assemblée générale des actionnaires.
Article 29 : Dividendes - Acompte sur dividendes
Les dividendes sont payés aux époques et aux endroits déterminés par le conseil d'administration ou
l'assemblée générale.
Sauf disposition contraire de la loi, les dividendes qui n'auront pas été encaissés dans les cinq ans à
compter du jour de leur exigibilité, demeureront la propriété de la société.
Le conseil d'administration pourra, conformément aux dispositions légales en la matière, distribuer un
acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice.
Cette distribution ne peut avoir lieu que par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, ou
sur le bénéfice de l’exercice précédent si les comptes de cet exercice n’ont pas encore été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, à l'exclusion de
tout prélèvement sur des réserves existantes et en tenant compte des réserves à constituer en vertu
de la loi et des statuts. Cet acompte est décidé et payé aux lieux et époques déterminés par le
conseil d'administration.
CHAPITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Volet B
Article 30 : Dissolution
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit à l'exception toutefois de la
fusion ou de l'absorption, l'actif net de la société, après apurement des dettes et charges sociales et
des frais de liquidation, sera réparti proportionnellement entre toutes les actions, sous déduction des
versements restant à effectuer sur ces actions, et compte tenu de leur éventuelle quotité amortie.
Article 31 : Liquidation
A défaut de nomination, par l'assemblée générale, d'un ou de plusieurs liquidateurs dont elle aura
déterminé les pouvoirs, la liquidation s'opérera par les soins du conseil d'administration, agissant
sous forme de collège.
Le cas échéant, l'assemblée générale conserve le pouvoir de modifier les statuts.
CHAPITRE VII : GENERALITES
Article 32: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 33: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 34 : Nullité
Les dispositions des statuts de la société qui seraient ou deviendraient contraires à des dispositions
légales impératives, seront considérées comme non-écrites, et ne pourront en aucune manière,
entraîner la nullité des statuts ou d'autres clauses de ceux-ci.
Pour tout ce qui n'est pas expressément visé aux présents statuts, il est référé expressément au
Code des sociétés et des associations dont les dispositions impératives ou supplétives sont ici
censées reproduites.
Troisième résolution
L’assemblée confère à l’organe d’administration, tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions
prises comme actées ci-avant, et en particulier les pouvoirs nécessaires aux fins de procéder à la
coordination des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps : copie certifiée conforme du procès-verbal, et statuts coordonnés.
Charlotte LABEYE, Notaire associé à Flémalle