N° d'entreprise : 0839741965
Nom
(en entier) : BR PROPERTY MANAGEMENT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Grand'Place(Jod.) 39
 : 1370 Jodoigne
Objet de l'acte :
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, DENOMINATION, SIEGE SOCIAL
D'un procès-verbal dressé par le Notaire Aurélie Haine, de résidence à La Louvière, en date du seize
décembre deux mille vingt, en cours d'enregistrement, il résulte que :
 
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire de la société (privée) à responsabilité limitée « BR
PROPERTY MANAGEMENT », ayant son siège social à 1370 Jodoigne, Grand’Place, 39, inscrite au
registre des personnes morales sous le numéro 0839.741.965.
 
L'assemblée générale a adopté les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION : transfert du siège
L’assemblée décide de transférer le siège de la société à 1332 Rixensart (Genval), avenue des
Cormiers, 6.
 
DEUXIEME RESOLUTION : modification de la dénomination
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination sociale pour adopter la dénomination
suivante « BLACKREIT SERVICES ».
 
TROISIEME RESOLUTION : modification de l’objet
a) Rapport
L’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi conformément à l’article 5:101
du Code des Sociétés et des Associations, dont elle confirme avoir connaissance depuis plus de
quinze jours.
Ce rapport sera déposé au greffe du Tribunal de commerce de Nivelles.
b) Modification de l’objet
L’assemblée décide de modifier l’objet social et d’y ajouter le texte suivant :
« La société a également pour objet tout ce qui se rapporte directement ou indirectement, à/aux :
a) Activités de construction générale de bâtiments.
a.1. Construction générale de bâtiments résidentiels, notamment :
- la construction générale de bâtiments résidentiels de tous types, y compris selon la formule clé sur
porte, qu’il s’agisse de maisons unifamiliales ou d’immeubles à appartements et tours d'habitations ;
- le remaniement ou la rénovation de structures résidentielles existantes ;
- l'assemblage et la construction de bâtiments résidentiels préfabriqués ;
a.2. Construction générale d'immeubles de bureaux, notamment :
- la construction générale d'immeubles de bureaux ;
- le remaniement ou la rénovation d'immeubles de bureaux existants ;
- l'assemblage et la construction d'immeubles de bureaux préfabriqués ;
a.3. Construction générale d'autres bâtiments non résidentiels, notamment :
- la construction générale d'autres bâtiments non résidentiels de tous types :
• bâtiments destinés à abriter des activités de production industrielle, par exemple : usines, ateliers,
Volet B
usines d’assemblage, etc.
• hôpitaux, écoles ;
• hôtels, magasins, centres commerciaux, restaurants ;
• bâtiments aéroportuaires ;
• salles de sport ;
• parkings couverts et souterrains ;
• entrepôts, magasins, hangars, silos, granges, ...
• bâtiments religieux ;
- l’assemblage et la construction d’ouvrages préfabriqués sur les chantiers ;
- le remaniement ou la rénovation de structures non résidentielles existantes.
b) Activités de construction spécialisée (travaux spéciaux), c’est-à-dire la construction de parties de
bâtiments et d’ouvrages de génie civil ou la préparation à cette fin. Il s’agit habituellement d’activités
spécialisées concernant un aspect commun à différentes structures, requérant un savoir-faire ou un
équipement particulier, tels que le battage de pieux, la réalisation de fondations, le gros-œuvre, le
bétonnage, la maçonnerie, le pavage, le montage d’échafaudage, la toiture, l’installation de toutes
sortes de commodités qui rendent la construction fonctionnelle. Ces activités sont généralement
accomplies sur le site de la construction, bien que des parties du travail puissent être réalisées dans
un atelier spécialisé. Sont comprises des activités telles que la plomberie, l’installation de systèmes
de chauffage et de conditionnement d’air, d’antennes, de systèmes d’alarme et autres travaux
électriques, de systèmes d’extinction automatique d’incendie, d’ascenseurs et d’escaliers
mécaniques, etc. Les travaux d’isolation (eau, chaleur, son), de tôlerie, de réfrigération commerciale,
l’installation de systèmes d’éclairage et de signalisation pour les routes, voies de chemin de fer,
aéroports, ports, etc. sont également compris. Les activités de réparation similaires aux activités
décrites ci-dessus sont également comprises.
Les travaux d’achèvement et de finition des bâtiments sont également compris et englobent des
activités qui contribuent à l’achèvement ou à la finition d’une construction telles que vitrerie,
plafonnage, peinture, carrelage ou revêtement du sol et des murs avec d’autres matériaux tels que
parquets, moquettes, papier peint, etc., ponçage du sol, menuiserie de finition, travaux acoustiques,
nettoyage de l’extérieur, etc. Les activités de réparation similaires aux activités décrites ci-dessus
sont également comprises.
La location de grues et d’équipements de construction avec opérateur sont visées également.
c) Activités de démolition et préparation des sites, et notamment :
- la démolition d’immeubles et d’autres constructions ;
- le déblayage des chantiers ;
- les travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l’explosif, etc ;
- la préparation de sites pour l’exploitation minière impliquant enlèvement des déblais et autres
travaux d’aménagement et de préparation des terrains et des sites miniers, à l’exception des sites de
pétrole ou de gaz ;
- le drainage des chantiers de construction ;
- le drainage des terrains agricoles et sylvicoles ;
- le rabattement de la nappe aquifère ;
- les sondages d’essai, les forages d’essai et les carottages pour la construction ainsi que pour les
études géophysiques, géologiques et similaires ;
- l'exécution de forages horizontaux pour le passage de câbles ou de canalisations.
d) Activités de travaux d'installation électrique, de plomberie et autres travaux d'installation, et
notamment :
- les travaux d’installation de systèmes électriques dans des bâtiments et des ouvrages de génie civil
de toute nature ; les travaux d'installation électrotechnique dans des bâtiments (qu’il s’agisse de
câbles et appareils électriques, câbles de télécommunications, câblage de réseau informatique et de
télévision par câble, y compris les fibres optiques, paraboles, installations d’éclairage, capteurs
électriques d'énergie solaire, systèmes électriques d’alarme sans surveillance comme les alarmes
incendie et les alarmes contre les effractions) ; la connexion d’appareils électriques et d’
électroménagers ; l'installation de systèmes de chauffage électriques par panneau rayonnant ; les
travaux d'installation électrotechnique autres que de bâtiment (qu’il s’agisse de systèmes d'éclairage
et de signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports et installations portuaires, d’éclairage
des pistes de décollage et d'atterrissage, etc) ;
- les travaux de plomberie et d’installation de chauffage et de conditionnement d'air, et plus
précisément :
pour les travaux de plomberie :  l’installation dans des bâtiments ou d’autres projets de construction
de plomberie et appareils sanitaires, conduites de gaz , conduites d'eau dans les locaux, conduites
de distribution de vapeur, installations d’extinction automatique d’incendie, systèmes d’arrosage
automatique des pelouses, nettoyage et débouchage de tuyaux d'écoulement dans des bâtiments,
Volet B
pour les travaux d’installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air :  l’installation
dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de systèmes de chauffage à l’électricité, au
gaz et au mazout, y compris les conduites, de chaudières, de conduites et équipements de
ventilation, de réfrigération et de climatisation, y compris les systèmes de régularisation, de tours de
refroidissement, les capteurs d’énergie solaire non électriques.
- les autres travaux d'installation que l’électricité, la plomberie, les systèmes de chauffage et de
conditionnement d’air ou de machines industrielles dans des bâtiments et des ouvrages de génie civil
et notamment les travaux d'isolation (qu’il s’agisse d’installation dans des bâtiments ou d’autres
projets de construction de matériaux d'isolation thermique, matériaux d'isolation acoustique et
antivibrations, ou encore de travaux d'isolation de canalisations de chauffage, de réfrigération, de
chambres froides ou d'entrepôts frigorifiques) ou encore les travaux d’installation dans des bâtiments
ou d’autres projets de construction d’ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques, y compris
leur réparation et entretien, portes automatiques et tambours, paratonnerres, aspirateurs à unité
centrale, stores et bannes, enseignes lumineuses, autres travaux d'installations n.c.a.
e) Activités de travaux de finition et notamment,
- les travaux de plâtrerie comme la mise en œuvre dans des bâtiments ou d’autres projets de
construction de plâtre ou de stuc pour enduits intérieurs et extérieurs, y compris les matériaux de
lattage associés ;
- les travaux de menuiserie comme l’installation de menuiseries extérieures et intérieures : portes (à
l’exception des portes automatiques et tambours), portes blindées, portes coupe-feu, fenêtres,
dormants de portes et de fenêtres, escaliers, en bois, en matières plastiques, en métal ou en d’
autres matériaux ; l’installation de placards de cuisines équipées, d’équipements pour magasins, en
bois, en matières plastiques, en métal ou en d’autres matériaux ; l’installation de meubles de
laboratoire et de mobiliers modulaires en bois, en matières plastiques, en métal ou en d’autres
matériaux ; les aménagements intérieurs tels le montage de cloisons mobiles, le recouvrement de
murs et de sols ; l'installation de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles,
... en bois, en matières plastiques, en métal ou en d’autres matériaux ; l'installation de serres, de
vérandas, ... en bois, en matières plastiques, en métal ou en d’autres matériaux ;
- les travaux de revêtement des sols et des murs comme la pose dans des bâtiments ou autres
projets de construction, de revêtements muraux ou carrelages en céramique, en béton ou en pierre
de taille, de revêtements de sols et de murs en granito, marbre, granit ou ardoise ; la pose dans des
bâtiments ou autres projets de construction de parquets et autres revêtements de sols en bois, de
revêtements muraux en bois ; la pose dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de
papiers peints et de revêtement des murs et des sols en d'autres matériaux, de moquettes et
revêtements de sols et de murs en linoléum, y compris en caoutchouc, en matières plastiques ou en
d'autres matériaux.
- les travaux de peinture et vitrerie comme les travaux de peinture intérieure et extérieure des
bâtiments, les travaux de peinture sur des ouvrages de génie civil, la pose de vitres, de miroirs, etc.
- les autres travaux de finition tels que le nettoyage de nouveaux bâtiments après leur construction,
les autres travaux d’achèvement et de finition des bâtiments n.c.a.
f) Activités liées aux autres travaux de construction spécialisés et notamment :
- les travaux de couverture (montage de charpentes, pose de couvertures en tout matériaux, mise en
place des éléments d'évacuation des eaux de pluie) ;
- les travaux d'étanchéification des toits et des toitures-terrasses, y compris le traitement des murs
contre l'humidité ainsi que les travaux de déshumidification des bâtiments ;
- le ravalement des façades (le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues) ;
- la construction de cheminées décoratives et de feux ouverts
- les travaux de maçonnerie, de pavage et de rejointoiement, y compris la pose de pierres ;
- les travaux de restauration des bâtiments ;
- la pose de chapes ;
- les autres activités de construction spécialisées telles que la réalisation de fondations, y compris le
battage de pieux, les travaux de ferraillage et de coffrage, le cintrage d’ossatures métalliques, la
construction de clôtures et d'enclos en plaques de béton, la construction de rampes d'accès, la
construction de cheminées et de fours industriels, le montage d’éléments de structures métalliques
fabriqués par de tiers, l'exécution de travaux de levage pour des tiers, le montage et le démontage d’
échafaudages et de plates-formes de travail à l’exclusion de la location d’échafaudages et de plates-
formes de travail, les travaux spécialisés qui, pour des raisons d’accès, nécessitent des aptitudes à l’
escalade et l’utilisation d’un matériel particulier, c’est-à-dire travail en hauteur sur des structures
élevées, l'exécution de divers travaux sous-marins, la construction de piscines extérieures privées ou
publiques, la location de grues et d’autres matériels de construction avec opérateur.
g) Activités de fabrication de charpentes et d'autres menuiseries et notamment la fabrication d’
articles en bois destinés principalement à l’industrie du bâtiment (poutres, poutrelles, chevrons,
solives, portes, fenêtres, volets et leurs encadrements, avec ou sans accessoires métalliques comme
Volet B
serrures et ferrures ; escaliers, rampes d’escaliers ; bardeaux, baguettes et moulures) ; la fabrication
de bâtiments préfabriqués ou d’éléments de ces bâtiments, en bois comme saunas ; la fabrication de
constructions sans roues.
h) Activités combinées de soutien lié aux bâtiments et notamment :
- la prestation d’une combinaison de services de soutien dans les installations du client. Ces services
comprennent le nettoyage intérieur courant, l’entretien, l’élimination des ordures, le gardiennage et la
sécurité, la distribution du courrier, la blanchisserie et des services annexes destinés à soutenir les
opérations au sein des installations. Ces activités de soutien sont effectuées par du personnel qui n’
intervient pas dans les activités essentielles du client ou n’est pas chargé de celles-ci.
- la gestion des bâtiments dont l'autorité publique est propriétaire ou qu'elle occupe.
i) Autres activités de nettoyage des bâtiments ou nettoyage industriel et notamment :
- le nettoyage extérieur de bâtiments de tous types, y compris les bureaux, les usines, les magasins,
les locaux d’institutions, les autres locaux à usage commercial et professionnel et les immeubles à
appartements ;
- les activités de nettoyage spécialisé de bâtiments, telles que le nettoyage des vitres, le ramonage
des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs, des chaudières, des
gaines de ventilation et des dispositifs d’évacuation des fumées ;
- le nettoyage de machines industrielles ;
- les autres activités de nettoyage des bâtiments et de nettoyage industriel n.c.a.
j) Services d'aménagement paysager et notamment :
- la plantation, les soins et l’entretien de parcs et jardins pour bâtiments d’habitation privés et publics,
bâtiments publics et semi-publics (écoles, hôpitaux, bâtiments administratifs, églises, etc), terrains
municipaux (parcs, espaces verts, cimetières, etc.), verdure bordant les voies de communication
(axes routiers, voies ferroviaires, berges, ports), bâtiments industriels et commerciaux ;
- la verdure pour bâtiments (jardins de toit, verdure de façade, jardins intérieurs, etc.), pour terrains
de sport (terrains de football, parcours de golf, etc.), terrains de jeu, pelouses pour bains de soleil et
autres parcs récréatifs, pour eaux stagnantes et courantes (bassins, marécages, étangs, piscines,
fossés, cours d’eau, installations d’épandage) ;
- les plantations pour la protection contre le bruit, le vent, l’érosion, la visibilité et l’éblouissement ;
- la chirurgie arboricole, y compris l'élagage des arbres et la taille des haies et la replantation de
grands arbres ;
- les mesures d'aménagement du paysage pour protéger l'environnement et la nature et entretenir le
paysage : restauration, remise en culture, zones de rétention, amélioration du sol, bassins d'orage, ...
k) Activités de décoration d'intérieur, de décoration d’étalage (conception et réalisation d'étalages
pour les vitrines d'immeubles commerciaux ou de services.
l) Activités de surveillance des travaux de construction (gros œuvre, installation, travaux de finition,
etc.) et les activités de conduite des opérations de gros entretien des bâtiments.
m) Activités de location et d’exploitation de biens immobiliers propres ou loués (par location on
entend ici la mise à disposition d'un logement pour une longue durée) et notamment :
- la location et l'exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements
sociaux (appartements et maisons, vides ou meublés, destinés à l'habitation, biens immobiliers en
multipropriété) ;
- la location de longue durée en hôtels-appartements,
- la promotion immobilière de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements
sociaux, en vue d’une exploitation pour compte propre,
- la location et l'exploitation de logements sociaux,
- la promotion immobilière de logements sociaux à objectif locatif par des sociétés de logements
sociaux,
- la location et l'exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains:
bureaux, espaces commerciaux, halls d'exposition, et installations d'entreposage libre-service ;
- la location à l'année de boxes ou de lieux de garage de véhicules ;
- la promotion immobilière de biens immobiliers non résidentiels sauf terrains en vue d’une
exploitation pour compte propre ;
- la location et exploitation de terrains (terres et terrains, notamment à usage agricole, emplacements
de caravanes -location de longue durée).
n) Activités de location et location-bail des véhicules automobiles ou machines et équipements
suivants :
- voitures particulières et autres véhicules automobiles légers sans chauffeur (< 3,5 tonnes) :
- camions, remorques utilitaires et semi-remorques, véhicules automobiles lourds sans chauffeur (>
3,5 tonnes) ;
- machines et équipements pour le bâtiment et le génie civil, sans opérateur comme les camions-
grues, bétonnières, bouteurs, échafaudages et plates-formes de travail, sans montage ni démontage
;
Volet B
- conteneurs à usage de bâtiment ;
- machines et équipements divers généralement utilisés comme biens d’équipement par les
entreprises, tels que moteurs et turbines, compresseurs, machines-outils, équipement pour
exploitation minière et pétrolière, matériels de radiodiffusion, de télévision et de communication à
usage professionnel, équipement pour la production cinématographique, matériels de mesure et de
contrôle
- palettes
- motocycles
- matériel ferroviaire roulant sans conducteur
- animaux (par exemple troupeau, chevaux de course, ...) ;
o) Activités des agences de travail temporaire, c’est-à-dire les activités consistant à fournir des
travailleurs pour des périodes limitées en vue de remplacer temporairement ou de compléter la main-
d’œuvre du client, les personnes placées étant salariées par l’agence de travail temporaire. Les
agences rangées dans cette classe n’assurent toutefois pas la supervision directe de leurs salariés
sur les lieux de travail du client.
p) Activités de mise à disposition de ressources humaines c’est-à-dire les activités consistant à
fournir des ressources humaines au client. Les unités classées ici sont l’employeur officiel des
salariés pour les questions de paie, d’impôts, ainsi qu’en matière fiscale et de ressources humaines,
mais ne sont pas responsables de la direction et de la supervision des salariés. La fourniture de
ressources humaines a généralement lieu pour une longue durée ou sur une base permanente et les
unités classées ici sont spécialisées dans l’exécution d’une vaste gamme de tâches de gestion des
ressources).
En restant dans les limites prévues par la loi, tant en Belgique qu'à l'étranger, la société peut -
directement ou indirectement-, pour son compte propre, le cas échéant en participation avec des
tiers ou pour le compte de tiers, sauf restrictions légales ou statutaires :
1.- Procéder à toutes opérations financières, telles qu'acquérir, par voie d'achat ou autrement, toutes
valeurs mobilières, créances, parts d'associés et participations dans toutes entreprises et ce, quel
que soit le niveau de participation ; procéder à tous actes de gestion, de portefeuille ou de capitaux,
prendre tous engagements à titre de caution, aval ou garanties généralement quelconques ;
acquérir, gérer et exploiter tous droits intellectuels, brevets et licences ;
2.- S'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription, de commandite ou de toutes autres
manières, dans toutes entreprises, associations ou sociétés dont l'objet serait similaire, analogue,
connexe ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social ;
3.- Effectuer toutes opérations de mandat, de gestion ou de commission dans ces matières ;
4.- Prester tous services de conseil en toutes matières et de gestion dans les sociétés dans
lesquelles elle détient ou non des participations ; exercer tous mandats et notamment ceux
d'administrateur, de délégué à la gestion journalière et de liquidateur, dans ces sociétés.
La société pourra également,
- consentir tous prêts, crédits et avances sous quelques formes que ce soit et pour toute durée, à
toutes entreprises affiliées ou dans laquelle la société possède une participation.
- se voir octroyer, sous quelques formes que ce soit et pour toute durée, tous prêts, crédits et
avances par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités.
- donner caution, aval ou toutes garanties généralement quelconques, tant pour ses propres
engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque
ou en gage, y compris son fonds de commerce.
La société pourra d'une façon générale réaliser toutes opérations mobilières, financières,
immobilières, commerciales, industrielles ou connexes se rapportant directement ou indirectement à
son objet social ou qui seraient de nature à en favoriser directement ou indirectement la réalisation.
La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de fusion, de scission, d'absorption, de souscription
ou de toute autre manière à toutes entreprises, sociétés ou associations belges ou étrangères, ayant
un objet semblable, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser celui de la société.
Toutes les activités énumérées énonciativement ci-dessus pourront être exercées sous réserve de l’
obtention préalable, le cas échéant, des agréments et autorisations qui seraient requis pour certaines
d’entre elles en termes d’accès à la profession ou alors exercées via le recours à un sous-traitant lui-
même agrémenté et autorisé à exercer lesdites activités.
Les comparants se reconnaissent avertis de la nécessité de prendre leurs renseignements avant d’
exercer ces activités. »
 
QUATRIEME RESOLUTION : Adaptation au Code des Sociétés et des Associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Volet B
 
CINQUIEME RESOLUTION : suppression du compte de capitaux propres statutairement
indisponibles
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt-sept mille cinq cents euros (27.500
EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible,
en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
 
SIXIEME RESOLUTION : Adoption des nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, en apportant également une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Article 1 – Forme
Société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2 – Dénomination
BLACKREIT SERVICES
Article 3 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 – Objet et But(s) de la société
Objet
I. La société a pour objet tout ce qui se rapporte directement/indirectement aux :
a) Activités des sociétés holding et notamment :
- la détention à long terme d’actions émanant de plusieurs autres entreprises classées en majorité
dans le secteur financier. Les holdings contrôlent les décisions des filiales via le droit de vote lié aux
actions en leur possession, afin de maximaliser les revenus de leur portefeuille. Ils ne produisent
eux-mêmes ni des biens ni des services; les sociétés contrôlées travaillent professionnellement en
grande partie de façon autonome ;
- les activités des sociétés de portefeuille.
b) Activités des sièges sociaux, c’est-à-dire la supervision et la gestion d’autres unités de la même
société ou entreprise, la prise en charge du rôle de planification et de direction stratégique ou
organisationnelle de la société ou entreprise, l’exercice du contrôle opérationnel et la gestion des
opérations courantes des unités rattachées et notamment :
- les activités des sièges sociaux ;
- les activités des sièges administratifs centralisés ;
- les activités des sièges d’entreprise ;
- les activités des bureaux locaux et régionaux ;
- les activités des sociétés holding intervenant dans la gestion de leurs filiales.
c) Activités de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion et notamment :
- le conseil et l’assistance opérationnelle apportés à des entreprises et autres organisations sur des
questions de gestion, telles que la planification d’entreprise stratégique et organisationnelle, la
reconfiguration de processus, la gestion du changement, la réduction des coûts et d’autres questions
financières, les objectifs et les politiques de marketing, les politiques, les pratiques et la planification
en matière de ressources humaines, les stratégies de rémunération et retraite, la prévision de la
production et la planification du contrôle ;
- la conception de méthodes ou procédures comptables, de programme de comptabilisation des
dépenses, de procédures de contrôle budgétaire ;
- le conseil et l’assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification, d’
organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d’information de gestion, etc.
d) Activités de conseil informatique et notamment :
- la planification et la conception de systèmes informatiques intégrant la technologie du matériel,
Volet B
celle des logiciels et celle des communications. Les services peuvent comprendre une formation des
utilisateurs concernés ;
- la fourniture de services, de conseils en configuration, systèmes et logiciels informatiques ainsi que
les services d'assistance technique informatique.
e) Activités de conseil en relations publiques et en communication et notamment le conseil et l’
assistance opérationnelle, y compris les activités de lobbying, apportés aux entreprises et autres
organisations en matière de relations publiques et de communication.
f) Activités des agences de publicité et notamment :
- la conception et la réalisation de campagnes publicitaires :
• la conception et la diffusion de publicités dans les journaux et les périodiques, à la radio et à la
télévision, sur Internet et dans d’autres médias
• la conception et la diffusion de publicités à l’extérieur, par exemple sur des panneaux, sur des
vitrines, dans des magasins, sur des voitures et des autobus, etc.
• la publicité aérienne
• la distribution de prospectus et d’échantillons publicitaires
• la création de stands et d’autres structures et sites d’affichage
- la réalisation de campagnes de marketing et d’autres services publicitaires destinés à attirer et
fidéliser les consommateurs :
• la promotion de produits
• le marketing dans les points de vente
• le publipostage
• le conseil en marketing
g) Activités d’études de marché et sondages d'opinion et notamment :
- les études portant sur le potentiel commercial de biens et de services, leur reconnaissance,
acceptation et connaissance par le public, ainsi que sur les habitudes d’achat des consommateurs
aux fins de la promotion des ventes et de la mise au point de produits nouveaux ; les analyses
statistiques des résultats ;
- les sondages d’opinion sur des questions politiques, économiques et sociales ainsi que l’analyse
statistique des résultats.
h) Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques comme :
- l’intermédiation en fonds de commerce, c’est-à-dire l’organisation de l’achat ou de la vente de petits
et moyens fonds de commerce, y compris de cabinets de professions libérales, à l’exclusion toutefois
du courtage immobilier ;
- le courtage de brevets (organisation de l’achat et de la vente de brevets) ;
- les activités d’expertise autres que celles ayant trait à l’immobilier et à l’assurance (antiquités,
bijoux, etc.) ;
- la vérification de factures et l’information sur les tarifs de transport ;
- les activités concernant les prévisions météorologiques ;
- les services de conseil en sécurité ;
- les services de conseil en agronomie ;
- les services de conseil en environnement ;
- les autres services de conseil technique ;
- les activités des consultants autres que les consultants en architecture, ingénierie et gestion ;
- les activités des experts-métreurs ;
- autres activités spécialisées, scientifiques et techniques nda ;
i) Activités comptables et notamment :
- les activités des experts-comptables et des conseils fiscaux ;
- les activités des comptables et des comptables-fiscalistes ;
- les activités des réviseurs d'entreprises ;
j) Services administratifs combinés de bureau et notamment :
- la prestation d’une combinaison de services administratifs de bureau quotidiens, comme la
réception, la planification financière, la facturation et la tenue de livres, les activités liées au
personnel, les services de courrier, etc., pour le compte de tiers ;
- les activités des secrétariats sociaux ;
- les activités des guichets d'entreprise ;
k) Activités de photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de
bureau et notamment
- les activités de photocopie/impression de documents uniquement en petit tirage ;
- la préparation de documents ;
- la révision ou la correction de documents ;
- la dactylographie et le traitement de texte ;
- les services de secrétariat de soutien ;
- la transcription de documents et d’autres services de secrétariat ;
Volet B
- la rédaction de lettres et de curriculum vitae ;
- la location de boîtes aux lettres et d’autres services postaux et de courrier, tels que le tri préalable,
l’adressage, etc. (à l’exclusion du publipostage) :
- la photocopie :
- la duplication :
- le tirage de plans :
- d’autres services de reproduction de documents n’offrant pas de services d’impression (impression
offset, impression-minute, impression numérique, services de prépresse) ;
- les services de sténographie non spécialisés.
l) Activités de Crédit-bail et notamment la conclusion de contrats de location-financement portant sur
des biens d'équipement que le locataire affecte exclusivement à des fins professionnelles. Les biens
doivent être spécialement achetés par le bailleur, en vue de la location, selon les spécifications du
futur locataire. La durée de la location fixée au contrat doit correspondre à la durée présumée
d'utilisation économique du bien. Le prix de la location doit être fixé de manière à amortir la valeur du
bien loué sur la période d'utilisation déterminée au contrat. Le contrat doit réserver au locataire la
faculté d'acquérir en fin de bail la propriété du bien loué, moyennant un prix fixé dans ce contrat, qui
doit correspondre à la valeur résiduelle présumée de ce bien.
m) Activités de location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués et notamment :
- la location et l'exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf les logements
sociaux:
• appartements et maisons, vides ou meublés, destinés à l'habitation,
• biens immobiliers en multipropriété,
- la location de longue durée en hôtels-appartements ;
- la promotion immobilière de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements
sociaux, en vue d’une exploitation pour compte propre.
n) Activités de location et exploitation de logements sociaux et notamment :
- la location et l'exploitation de logements sociaux
- la promotion immobilière de logements sociaux à objectif locatif par des sociétés de logements
sociaux.
o) Activités de location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués - sauf
les terrains -  et notamment :
- la location et l'exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf les terrains:
• bureaux, espaces commerciaux, halls d'exposition, et installations d'entreposage libre-service ;
- la location à l'année de boxes ou de lieux de garage de véhicules ;
- la promotion immobilière de biens immobiliers non résidentiels sauf terrains en vue d’une
exploitation pour compte propre.
p) Activités de location et exploitation de:
• terres et terrains, notamment à usage agricole,
• emplacements de caravanes (location de longue durée).
q) Activités de transports de voyageurs par taxis et autres types de location de voitures particulières
avec chauffeur.
r) Activités de location et location-bail de voitures et de véhicules automobiles légers (< 3,5 tonnes)
sans chauffeur.
s) Activités de transports aériens de passagers et notamment :
- le transport aérien de passagers sur des lignes régulières et avec des horaires réguliers ;
- les vols par charters pour passagers
- les vols de tourisme (excursions aériennes, baptêmes de l'air,…) ;
- l'exploitation d'avions-taxis ;
- la location de matériels de transport aérien avec pilote aux fins du transport de passagers ;
- les activités générales d’aviation, telles que le transport de passagers par des aéro-clubs à des fins
de cours ou de loisirs.
t) Activités de transports aériens de fret et notamment :
- le transport aérien de marchandises sur des lignes régulières et avec des horaires réguliers ;
- le transport aérien non réguliers de marchandises
- la location de matériels de transport aérien avec pilote aux fins du transport de marchandises.
- la location et la location-bail de matériels de transport aérien, sans pilote:
• avions,
• ballons à air chaud.
La société pourra louer tous types de matériels, véhicules, etc qui permettront la réalisation des
activités mentionnées ci-dessus.
II. La société a également pour objet tout ce qui se rapporte directement ou indirectement, à/aux :
a) Activités de construction générale de bâtiments.
a.1. Construction générale de bâtiments résidentiels, notamment :
Volet B
- la construction générale de bâtiments résidentiels de tous types, y compris selon la formule clé sur
porte, qu’il s’agisse de maisons unifamiliales ou d’immeubles à appartements et tours d'habitations ;
- le remaniement ou la rénovation de structures résidentielles existantes ;
- l'assemblage et la construction de bâtiments résidentiels préfabriqués ;
a.2. Construction générale d'immeubles de bureaux, notamment :
- la construction générale d'immeubles de bureaux ;
- le remaniement ou la rénovation d'immeubles de bureaux existants ;
- l'assemblage et la construction d'immeubles de bureaux préfabriqués ;
a.3. Construction générale d'autres bâtiments non résidentiels, notamment :
- la construction générale d'autres bâtiments non résidentiels de tous types :
• bâtiments destinés à abriter des activités de production industrielle, par exemple : usines, ateliers,
usines d’assemblage, etc.
• hôpitaux, écoles ;
• hôtels, magasins, centres commerciaux, restaurants ;
• bâtiments aéroportuaires ;
• salles de sport ;
• parkings couverts et souterrains ;
• entrepôts, magasins, hangars, silos, granges, ...
• bâtiments religieux ;
- l’assemblage et la construction d’ouvrages préfabriqués sur les chantiers ;
- le remaniement ou la rénovation de structures non résidentielles existantes.
b) Activités de construction spécialisée (travaux spéciaux), c’est-à-dire la construction de parties de
bâtiments et d’ouvrages de génie civil ou la préparation à cette fin. Il s’agit habituellement d’activités
spécialisées concernant un aspect commun à différentes structures, requérant un savoir-faire ou un
équipement particulier, tels que le battage de pieux, la réalisation de fondations, le gros-œuvre, le
bétonnage, la maçonnerie, le pavage, le montage d’échafaudage, la toiture, l’installation de toutes
sortes de commodités qui rendent la construction fonctionnelle. Ces activités sont généralement
accomplies sur le site de la construction, bien que des parties du travail puissent être réalisées dans
un atelier spécialisé. Sont comprises des activités telles que la plomberie, l’installation de systèmes
de chauffage et de conditionnement d’air, d’antennes, de systèmes d’alarme et autres travaux
électriques, de systèmes d’extinction automatique d’incendie, d’ascenseurs et d’escaliers
mécaniques, etc. Les travaux d’isolation (eau, chaleur, son), de tôlerie, de réfrigération commerciale,
l’installation de systèmes d’éclairage et de signalisation pour les routes, voies de chemin de fer,
aéroports, ports, etc. sont également compris. Les activités de réparation similaires aux activités
décrites ci-dessus sont également comprises.
Les travaux d’achèvement et de finition des bâtiments sont également compris et englobent des
activités qui contribuent à l’achèvement ou à la finition d’une construction telles que vitrerie,
plafonnage, peinture, carrelage ou revêtement du sol et des murs avec d’autres matériaux tels que
parquets, moquettes, papier peint, etc., ponçage du sol, menuiserie de finition, travaux acoustiques,
nettoyage de l’extérieur, etc. Les activités de réparation similaires aux activités décrites ci-dessus
sont également comprises.
La location de grues et d’équipements de construction avec opérateur sont visées également.
c) Activités de démolition et préparation des sites, et notamment :
- la démolition d’immeubles et d’autres constructions ;
- le déblayage des chantiers ;
- les travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l’explosif, etc ;
- la préparation de sites pour l’exploitation minière impliquant enlèvement des déblais et autres
travaux d’aménagement et de préparation des terrains et des sites miniers, à l’exception des sites de
pétrole ou de gaz ;
- le drainage des chantiers de construction ;
- le drainage des terrains agricoles et sylvicoles ;
- le rabattement de la nappe aquifère ;
- les sondages d’essai, les forages d’essai et les carottages pour la construction ainsi que pour les
études géophysiques, géologiques et similaires ;
- l'exécution de forages horizontaux pour le passage de câbles ou de canalisations.
d) Activités de travaux d'installation électrique, de plomberie et autres travaux d'installation, et
notamment :
- les travaux d’installation de systèmes électriques dans des bâtiments et des ouvrages de génie civil
de toute nature ; les travaux d'installation électrotechnique dans des bâtiments (qu’il s’agisse de
câbles et appareils électriques, câbles de télécommunications, câblage de réseau informatique et de
télévision par câble, y compris les fibres optiques, paraboles, installations d’éclairage, capteurs
électriques d'énergie solaire, systèmes électriques d’alarme sans surveillance comme les alarmes
Volet B
incendie et les alarmes contre les effractions) ; la connexion d’appareils électriques et d’
électroménagers ; l'installation de systèmes de chauffage électriques par panneau rayonnant ; les
travaux d'installation électrotechnique autres que de bâtiment (qu’il s’agisse de systèmes d'éclairage
et de signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports et installations portuaires, d’éclairage
des pistes de décollage et d'atterrissage, etc) ;
- les travaux de plomberie et d’installation de chauffage et de conditionnement d'air, et plus
précisément :
pour les travaux de plomberie :  l’installation dans des bâtiments ou d’autres projets de construction
de plomberie et appareils sanitaires, conduites de gaz , conduites d'eau dans les locaux, conduites
de distribution de vapeur, installations d’extinction automatique d’incendie, systèmes d’arrosage
automatique des pelouses, nettoyage et débouchage de tuyaux d'écoulement dans des bâtiments,
pour les travaux d’installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air :  l’installation
dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de systèmes de chauffage à l’électricité, au
gaz et au mazout, y compris les conduites, de chaudières, de conduites et équipements de
ventilation, de réfrigération et de climatisation, y compris les systèmes de régularisation, de tours de
refroidissement, les capteurs d’énergie solaire non électriques.
- les autres travaux d'installation que l’électricité, la plomberie, les systèmes de chauffage et de
conditionnement d’air ou de machines industrielles dans des bâtiments et des ouvrages de génie civil
et notamment les travaux d'isolation (qu’il s’agisse d’installation dans des bâtiments ou d’autres
projets de construction de matériaux d'isolation thermique, matériaux d'isolation acoustique et
antivibrations, ou encore de travaux d'isolation de canalisations de chauffage, de réfrigération, de
chambres froides ou d'entrepôts frigorifiques) ou encore les travaux d’installation dans des bâtiments
ou d’autres projets de construction d’ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques, y compris
leur réparation et entretien, portes automatiques et tambours, paratonnerres, aspirateurs à unité
centrale, stores et bannes, enseignes lumineuses, autres travaux d'installations n.c.a.
e) Activités de travaux de finition et notamment,
- les travaux de plâtrerie comme la mise en œuvre dans des bâtiments ou d’autres projets de
construction de plâtre ou de stuc pour enduits intérieurs et extérieurs, y compris les matériaux de
lattage associés ;
- les travaux de menuiserie comme l’installation de menuiseries extérieures et intérieures : portes (à
l’exception des portes automatiques et tambours), portes blindées, portes coupe-feu, fenêtres,
dormants de portes et de fenêtres, escaliers, en bois, en matières plastiques, en métal ou en d’
autres matériaux ; l’installation de placards de cuisines équipées, d’équipements pour magasins, en
bois, en matières plastiques, en métal ou en d’autres matériaux ; l’installation de meubles de
laboratoire et de mobiliers modulaires en bois, en matières plastiques, en métal ou en d’autres
matériaux ; les aménagements intérieurs tels le montage de cloisons mobiles, le recouvrement de
murs et de sols ; l'installation de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles,
... en bois, en matières plastiques, en métal ou en d’autres matériaux ; l'installation de serres, de
vérandas, ... en bois, en matières plastiques, en métal ou en d’autres matériaux ;
- les travaux de revêtement des sols et des murs comme la pose dans des bâtiments ou autres
projets de construction, de revêtements muraux ou carrelages en céramique, en béton ou en pierre
de taille, de revêtements de sols et de murs en granito, marbre, granit ou ardoise ; la pose dans des
bâtiments ou autres projets de construction de parquets et autres revêtements de sols en bois, de
revêtements muraux en bois ; la pose dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de
papiers peints et de revêtement des murs et des sols en d'autres matériaux, de moquettes et
revêtements de sols et de murs en linoléum, y compris en caoutchouc, en matières plastiques ou en
d'autres matériaux.
- les travaux de peinture et vitrerie comme les travaux de peinture intérieure et extérieure des
bâtiments, les travaux de peinture sur des ouvrages de génie civil, la pose de vitres, de miroirs, etc.
- les autres travaux de finition tels que le nettoyage de nouveaux bâtiments après leur construction,
les autres travaux d’achèvement et de finition des bâtiments n.c.a.
f) Activités liées aux autres travaux de construction spécialisés et notamment :
- les travaux de couverture (montage de charpentes, pose de couvertures en tout matériaux, mise en
place des éléments d'évacuation des eaux de pluie) ;
- les travaux d'étanchéification des toits et des toitures-terrasses, y compris le traitement des murs
contre l'humidité ainsi que les travaux de déshumidification des bâtiments ;
- le ravalement des façades (le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues) ;
- la construction de cheminées décoratives et de feux ouverts
- les travaux de maçonnerie, de pavage et de rejointoiement, y compris la pose de pierres ;
- les travaux de restauration des bâtiments ;
- la pose de chapes ;
- les autres activités de construction spécialisées telles que la réalisation de fondations, y compris le
battage de pieux, les travaux de ferraillage et de coffrage, le cintrage d’ossatures métalliques, la
Volet B
construction de clôtures et d'enclos en plaques de béton, la construction de rampes d'accès, la
construction de cheminées et de fours industriels, le montage d’éléments de structures métalliques
fabriqués par de tiers, l'exécution de travaux de levage pour des tiers, le montage et le démontage d’
échafaudages et de plates-formes de travail à l’exclusion de la location d’échafaudages et de plates-
formes de travail, les travaux spécialisés qui, pour des raisons d’accès, nécessitent des aptitudes à l’
escalade et l’utilisation d’un matériel particulier, c’est-à-dire travail en hauteur sur des structures
élevées, l'exécution de divers travaux sous-marins, la construction de piscines extérieures privées ou
publiques, la location de grues et d’autres matériels de construction avec opérateur.
g) Activités de fabrication de charpentes et d'autres menuiseries et notamment la fabrication d’
articles en bois destinés principalement à l’industrie du bâtiment (poutres, poutrelles, chevrons,
solives, portes, fenêtres, volets et leurs encadrements, avec ou sans accessoires métalliques comme
serrures et ferrures ; escaliers, rampes d’escaliers ; bardeaux, baguettes et moulures) ; la fabrication
de bâtiments préfabriqués ou d’éléments de ces bâtiments, en bois comme saunas ; la fabrication de
constructions sans roues.
h) Activités combinées de soutien lié aux bâtiments et notamment :
- la prestation d’une combinaison de services de soutien dans les installations du client. Ces services
comprennent le nettoyage intérieur courant, l’entretien, l’élimination des ordures, le gardiennage et la
sécurité, la distribution du courrier, la blanchisserie et des services annexes destinés à soutenir les
opérations au sein des installations. Ces activités de soutien sont effectuées par du personnel qui n’
intervient pas dans les activités essentielles du client ou n’est pas chargé de celles-ci.
- la gestion des bâtiments dont l'autorité publique est propriétaire ou qu'elle occupe.
i) Autres activités de nettoyage des bâtiments ou nettoyage industriel et notamment :
- le nettoyage extérieur de bâtiments de tous types, y compris les bureaux, les usines, les magasins,
les locaux d’institutions, les autres locaux à usage commercial et professionnel et les immeubles à
appartements ;
- les activités de nettoyage spécialisé de bâtiments, telles que le nettoyage des vitres, le ramonage
des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs, des chaudières, des
gaines de ventilation et des dispositifs d’évacuation des fumées ;
- le nettoyage de machines industrielles ;
- les autres activités de nettoyage des bâtiments et de nettoyage industriel n.c.a.
j) Services d'aménagement paysager et notamment :
- la plantation, les soins et l’entretien de parcs et jardins pour bâtiments d’habitation privés et publics,
bâtiments publics et semi-publics (écoles, hôpitaux, bâtiments administratifs, églises, etc), terrains
municipaux (parcs, espaces verts, cimetières, etc.), verdure bordant les voies de communication
(axes routiers, voies ferroviaires, berges, ports), bâtiments industriels et commerciaux ;
- la verdure pour bâtiments (jardins de toit, verdure de façade, jardins intérieurs, etc.), pour terrains
de sport (terrains de football, parcours de golf, etc.), terrains de jeu, pelouses pour bains de soleil et
autres parcs récréatifs, pour eaux stagnantes et courantes (bassins, marécages, étangs, piscines,
fossés, cours d’eau, installations d’épandage) ;
- les plantations pour la protection contre le bruit, le vent, l’érosion, la visibilité et l’éblouissement ;
- la chirurgie arboricole, y compris l'élagage des arbres et la taille des haies et la replantation de
grands arbres ;
- les mesures d'aménagement du paysage pour protéger l'environnement et la nature et entretenir le
paysage : restauration, remise en culture, zones de rétention, amélioration du sol, bassins d'orage, ...
k) Activités de décoration d'intérieur, de décoration d’étalage (conception et réalisation d'étalages
pour les vitrines d'immeubles commerciaux ou de services.
l) Activités de surveillance des travaux de construction (gros œuvre, installation, travaux de finition,
etc.) et les activités de conduite des opérations de gros entretien des bâtiments.
m) Activités de location et d’exploitation de biens immobiliers propres ou loués (par location on
entend ici la mise à disposition d'un logement pour une longue durée) et notamment :
- la location et l'exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements
sociaux (appartements et maisons, vides ou meublés, destinés à l'habitation, biens immobiliers en
multipropriété) ;
- la location de longue durée en hôtels-appartements,
- la promotion immobilière de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements
sociaux, en vue d’une exploitation pour compte propre,
- la location et l'exploitation de logements sociaux,
- la promotion immobilière de logements sociaux à objectif locatif par des sociétés de logements
sociaux,
- la location et l'exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains:
bureaux, espaces commerciaux, halls d'exposition, et installations d'entreposage libre-service ;
- la location à l'année de boxes ou de lieux de garage de véhicules ;
- la promotion immobilière de biens immobiliers non résidentiels sauf terrains en vue d’une
Volet B
exploitation pour compte propre ;
- la location et exploitation de terrains (terres et terrains, notamment à usage agricole, emplacements
de caravanes -location de longue durée).
n) Activités de location et location-bail des véhicules automobiles ou machines et équipements
suivants :
- voitures particulières et autres véhicules automobiles légers sans chauffeur (< 3,5 tonnes) :
- camions, remorques utilitaires et semi-remorques, véhicules automobiles lourds sans chauffeur (>
3,5 tonnes) ;
- machines et équipements pour le bâtiment et le génie civil, sans opérateur comme les camions-
grues, bétonnières, bouteurs, échafaudages et plates-formes de travail, sans montage ni démontage
;
- conteneurs à usage de bâtiment ;
- machines et équipements divers généralement utilisés comme biens d’équipement par les
entreprises, tels que moteurs et turbines, compresseurs, machines-outils, équipement pour
exploitation minière et pétrolière, matériels de radiodiffusion, de télévision et de communication à
usage professionnel, équipement pour la production cinématographique, matériels de mesure et de
contrôle
- palettes
- motocycles
- matériel ferroviaire roulant sans conducteur
- animaux (par exemple troupeau, chevaux de course, ...) ;
o) Activités des agences de travail temporaire, c’est-à-dire les activités consistant à fournir des
travailleurs pour des périodes limitées en vue de remplacer temporairement ou de compléter la main-
d’œuvre du client, les personnes placées étant salariées par l’agence de travail temporaire. Les
agences rangées dans cette classe n’assurent toutefois pas la supervision directe de leurs salariés
sur les lieux de travail du client.
p) Activités de mise à disposition de ressources humaines c’est-à-dire les activités consistant à
fournir des ressources humaines au client. Les unités classées ici sont l’employeur officiel des
salariés pour les questions de paie, d’impôts, ainsi qu’en matière fiscale et de ressources humaines,
mais ne sont pas responsables de la direction et de la supervision des salariés. La fourniture de
ressources humaines a généralement lieu pour une longue durée ou sur une base permanente et les
unités classées ici sont spécialisées dans l’exécution d’une vaste gamme de tâches de gestion des
ressources).
En restant dans les limites prévues par la loi, tant en Belgique qu'à l'étranger, la société peut -
directement ou indirectement-, pour son compte propre, le cas échéant en participation avec des
tiers ou pour le compte de tiers, sauf restrictions légales ou statutaires :
1.- Procéder à toutes opérations financières, telles qu'acquérir, par voie d'achat ou autrement, toutes
valeurs mobilières, créances, parts d'associés et participations dans toutes entreprises et ce, quel
que soit le niveau de participation ; procéder à tous actes de gestion, de portefeuille ou de capitaux,
prendre tous engagements à titre de caution, aval ou garanties généralement quelconques ;
acquérir, gérer et exploiter tous droits intellectuels, brevets et licences ;
2.- S'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription, de commandite ou de toutes autres
manières, dans toutes entreprises, associations ou sociétés dont l'objet serait similaire, analogue,
connexe ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social ;
3.- Effectuer toutes opérations de mandat, de gestion ou de commission dans ces matières ;
4.- Prester tous services de conseil en toutes matières et de gestion dans les sociétés dans
lesquelles elle détient ou non des participations ; exercer tous mandats et notamment ceux
d'administrateur, de délégué à la gestion journalière et de liquidateur, dans ces sociétés.
La société pourra également,
- consentir tous prêts, crédits et avances sous quelques formes que ce soit et pour toute durée, à
toutes entreprises affiliées ou dans laquelle la société possède une participation.
- se voir octroyer, sous quelques formes que ce soit et pour toute durée, tous prêts, crédits et
avances par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités.
- donner caution, aval ou toutes garanties généralement quelconques, tant pour ses propres
engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque
ou en gage, y compris son fonds de commerce.
La société pourra d'une façon générale réaliser toutes opérations mobilières, financières,
immobilières, commerciales, industrielles ou connexes se rapportant directement ou indirectement à
son objet social ou qui seraient de nature à en favoriser directement ou indirectement la réalisation.
La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de fusion, de scission, d'absorption, de souscription
ou de toute autre manière à toutes entreprises, sociétés ou associations belges ou étrangères, ayant
un objet semblable, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser celui de la société.
Toutes les activités énumérées énonciativement ci-dessus pourront être exercées sous réserve de l’
Volet B
obtention préalable, le cas échéant, des agréments et autorisations qui seraient requis pour certaines
d’entre elles en termes d’accès à la profession ou alors exercées via le recours à un sous-traitant lui-
même agrémenté et autorisé à exercer lesdites activités.
Les comparants se reconnaissent avertis de la nécessité de prendre leurs renseignements avant d’
exercer ces activités.
But(s)
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 – Titres
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 7 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22 du CSA,  en cas de démembrement du droit de propriété de parts
sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
Article 8 – Cession et transmission des actions
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di¬recte des
actionnaires.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
Article 9 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
Article 10 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte
Volet B
propre.  Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Article 11 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
Article 12 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable. La
rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 13 – Assemblées générales
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de mai, à dix-huit
heures, au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est
avancée au premier jour ouvrable précédant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
Article 14 – Représentation
Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
Article 15 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 17 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
Article 18 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Article 19 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination).
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Volet B
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 20 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 21 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
Article 22 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
Suite à cette résolution, l’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’
établir et de signer la coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’
assurer son dépôt au dossier de la société.
 
SEPTIEME RESOLUTION : démission, décharge et nomination
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, étant la société à
responsabilité limitée « GIMAC », la société à responsabilité limitée « VISIUM » et la société privée à
responsabilité limitée « NATE INVEST », précitées.
Elle procède immédiatement au renouvellement des nomination de la société à responsabilité limitée
« VISIUM » et de la société privée à responsabilité limitée « NATE INVEST » comme administrateurs
pour toute la durée de la société.
Leur mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décide de nommer en qualité d’administrateur Monsieur Raedemaecker
Sébastien Arnaud Raphaël, né à Uccle, le seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-sept, époux de
Madame GEORGE Emily Christine, domicilié à Calgary (Canada), 3803 11th St SW T2T 3M5.
Son mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
 
HUITIEME RESOLUTION : SIEGE
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1332 Rixensart (Genval), avenue
des Cormiers, 6.
 
NEUVIEME RESOLUTION : POUVOIRS
L’assemblée générale confère tous pouvoirs aux administrateurs, avec possibilité de substitution,
pour l’exécution des résolutions qui précèdent.        
                                              
CES RESOLUTIONS SONT PRISES A L’UNANIMITE.
 
Déposés en même temps :
- expédition du PV d'AG du 16 décembre 2020;
- procurations;
- rapport du conseil d'administration;
- statuts coordonnés.
 
                                                                                       Pour extrait analytique conforme
 
 
 
 
                                                                                       Aurélie Haine, Notaire à La Louvière