Nº d'entreprise : 1001 753 642
Nom
(en entier) : RESA HOLDING
(en abrégé) :
Forme légale : société coopérative de droit public
Adresse complète du siège : rue Sainte-Marie, 11 à 4000 LIEGE
Objet de l'acte : Délégué à la gestion journalière
Le Conseil d'Administration en sa séance du 16 octobre 2024 a décidé :
" Le Conseil d'administration, en exécution des articles 27 et 30 des Statuts, confie la gestion journalière et
la représentation de la Société en cette matière à M. le Directeur général, M. Gil SIMON.
Par gestion journalière, il faut entendre, conformément à l'article 7 :121 du Code des sociétés et des
associations, tous les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la société
ainsi que les actes et les décisions qui en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent ou en raison de leur
caractère urgent ne justifient pas l'intervention du Conseil d'Administration.
Ladite gestion journalière porte notamment sur les opérations suivantes, outre les actes spécifiques réservés
au Conseil d'administration :
·En matière de gestion des ressources humaines :
-L'approbation et la conclusion des procédures de recrutement et les décisions de recrutement lorsqu'elles
s'inscrivent dans le respect des dispositions générales en matière de personnel applicables à la Société ;
-La signature des contrats de travail et de ses avenants du personnel contractuel ;
-L'organisation fonctionnelle des services ;
-L'affectation du personnel y compris l'approbation et l'exécution de décisions de placement d'un agent en
réaffectation ;
-La gestion du personnel, sa formation, le contrôle du respect des horaires, de la bonne exécution des
tâches, la résolution de diverses difficultés ;
-La définition des fonctions, des tâches et objectifs attribués à chaque travailleur et le contrôle de la bonne
exécution ;
-La décision et l'exécution des procédures de licenciement dans le respect des dispositions générales en
matière de personnel applicable à la Société ;
-L'application du règlement général de RESA HOLDING ;
-La prise de mesure urgente et impérative pour assurer la sécurité des biens et des personnes ;
-Les relations avec les services et organismes publics et/ou privés compétents en matière de législation
sociale, de bien-être des travailleurs et d'accident du travail ;
-L'approbation et la signature de tous les documents requis par la législation sociale.
·En matière d'opérations financières :
-Les opérations relatives au dépôt annuel de bilan auprès de la Banque Nationale de Belgique et au dépôt
annuel de déclaration fiscale à l'impôt des sociétés ;
-Les opérations relatives aux dépôts périodiques des déclarations en matière de TVA, impôts, taxes et
précomptes, ainsi que les éventuelles demandes diverses de ces organismes ;
-Les décisions et exécutions d'opération de gestion de trésorerie telles que des avances en banques à
moins d'un an, des tirages sur lignes de crédit, des émissions ou souscriptions de billets de trésorerie, dépôts
bancaires ainsi que les confirmations d'achats et de ventes de devises ;
-L'ordre d'ouverture et de clôture de comptes bancaires ;
-La décision et la signature de conventions de garantie ou de prêt inter-sociétés ;
-L'établissement et la signature de documents relatifs à l'administration de l'actionnariat et des participations
-La perception auprès de tout organisme public ou privé ou de personnes de toutes sommes en espèces,
de mandats, de factures, de reconnaissances de dettes, d'obligations ou d'assignations postales.
·En matière de secrétariat général :
-La constitution des projets d'ordre du jour et des projets de décision du Conseil d'administration ;
-Les relations avec l'autorité de tutelle (échange de courriers, instruction de dossier, ... ) ;
-L'exécution de toute décision prise par les organes de la Société ;
-La représentation de la Société dans ses rapports courants avec l'administration ou toute personne de droit
public et privé dont les travaux contribuent à, soutiennent, participent à la bonne l'exécution de l'objet social de
la Société et au développement de celle-ci.
·En matières juridiques :
-La gestion du portefeuille d'assurances ;
-La signature de tous les actes authentiques, sans préjudice d'autres délégations spécifiques adoptées par
le Conseil d'administration ;
-Le pouvoir d'engager l'Intercommunale, en qualité de requérante, dans toute procédure devant le Conseil
d'Etat, après décision du Conseil d'administration ;
-La décision et l'introduction de toute procédure judiciaire, la représentation en justice et dans les actes, y
compris ceux pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire est requis pour autant que cette
représentation relève de la gestion journalière ;
·En matière de marchés publics :
-La passation des marchés publics de faible montant, au sens de la réglementation relative aux marchés
publics ;
On entend par passation des marchés publics, toutes les étapes nécessaires, à savoir notamment le choix
du mode de passation, l'approbation des documents du marché, la sélection des candidats, s'il échet l'abandon
ou l'attribution du marché, etc. ;
-La gestion des relations avec les fournisseurs ;
-La signature des bons de commande et toutes correspondances relatives aux pouvoirs susmentionnés.
De manière générale, l'accomplissement de toute formalité requise pour toute autorité compétente et plus
généralement toute formalité nécessaire ou utile à l'égard de tout tiers dans le cadre de l'exécution des missions
de gestionnaire de réseaux de distribution et de l'ensemble des pouvoirs mentionnés ci-dessus.
Le Directeur général est également chargé de la préparation et l'implémentation de la stratégie de la Société
telle que définie par le Conseil d'administration.
Enfin, le fonctionnaire dirigeant local est habilité à prendre, en dehors des pouvoirs délégués repris ci-
dessus, toutes décisions nécessaires pour préserver les intérêts de l'intercommunale imposées par l'extrême
urgence.
Par ailleurs, le Conseil d'administration délégue à Monsieur le Directeur général, M. Gil SIMON, le pouvoir
de gestion et de représentation de la société dans la matière suivante (mandat spécial) : La passation des
marchés publics pour autant que la valeur estimée soit inférieure au seuil de publicité (belge pour les travaux,
européen pour les services et fournitures) applicable dans les secteurs classiques (y compris le seuil spécifique
valable pour les services sociaux et autres services spécifiques) au sens de la législation sur les marchés
publics et pour autant qu'il ne s'agisse pas de marchés réservés (statutairement ou légalement) à l'une ou l'autre
instance de RESA Holding SC.
Sont compris toutes les étapes nécessaires à la passation des marchés publics à savoir le choix de la
procédure de passation, l'approbation des documents du marché, la sélection des candidats s'il échet,
l'abandon ou l'attribution du marché et, le cas échéant, l'exécution du marché attribué en ce compris la
correspondance y relative.
Ces délégations sont octroyées pour un terme maximum de trois (3) ans. Elles prennent fin de plein droit
lors de tout renouvellement intégral du Conseil d'Administration et est, en toute hypothèse, renouvelable."
Isabelle SIMONIS,	Pol GUILLAUME,
Présidente	Vice-Président