N° d'entreprise : 0535608066
Nom
(en entier) : OHL DISTRIBUTION
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Drève André Dujardin(L) 1 bte 17-18
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS, CAPITAL, ACTIONS
L’AN DEUX MILLE-VINGT-DEUX
LE SIX MAI
A Bruxelles, Boulevard de Waterloo 16
Devant nous, Eric JACOBS, Notaire de résidence à Bruxelles (1er canton), exerçant sa fonction dans
la société à responsabilité limitée « ACTALYS, Notaires associés », en abrégé « ACTALYS » […]
Monsieur Lahcen BOUZARIF, […] domicilié à 8500 Courtrai, Oudstrijderslaan 23,
Administrateur unique de la société à responsabilité limitée « OHL DISTRIBUTION », ayant son
siège à 7700 Mouscron, Drève André Dujardin (L) 1, boîte 17-18, immatriculée au registre des
personnes morales du Hainaut (section Tournai).
[…]
L’administrateur préqualifié expose […]
[…] que suivant procès-verbal dressé par le Notaire soussigné, en date du 3 mars 2022, après avoir
pris connaissance du rapport spécial de l’organe d’administration établi en date du 15 février 2022
justifiant spécialement le prix d’émission, décrivant les conséquences de l’opération sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, exposant l’intérêt que l’apport en numéraire
présente pour la société, conformément à l’article 5:121 §1er, alinéa 1er du Code des sociétés et des
associations, l'assemblée générale a pris, entre autres, les résolutions suivantes :
« Augmentation des capitaux propres par apport en numéraire
L’assemblée décide d’accepter un apport supplémentaire en numéraire à concurrence de maximum
trente-cinq mille euros (€ 35.000,00).
L’assemblée décide d’émettre en contrepartie de cet apport en numéraire trois millions cinq cent
mille (3.500.000) actions nouvelles, identiques aux actions existantes, donnant droit aux mêmes
droits que les actions existantes et participant aux bénéfices prorata temporis, à partir de leur
émission.
Droit de préférence
L’assemblée décide que les actions nouvelles seront offertes par préférence à tous les actionnaires
existants qui pourront souscrire des actions nouvelles au prorata de leur détention dans les capitaux
propres de la société et que si tous les actionnaires n’ont pas exercé leur droit de préemption, les
actions non souscrites seront offertes à des tiers.
Libération et frais
L’assemblée décide que les actions nouvelles seront intégralement libérées à la souscription, les
frais étant à charge de la société.
Pouvoirs spéciaux
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur unique aux fins d’accomplir toutes formalités et
démarches relatives à la bonne réalisation de l’opération, et notamment d’organiser les modalités de
la souscription, d’en fixer la période, de constater la souscription intégrale de l’augmentation des
capitaux propres et de faire constater par acte authentique l’émission des nouvelles actions et la
modification des statuts qui en résulte. »
Volet B
CET EXPOSE FAIT:
L’administrateur unique de la société à responsabilité limitée "OHL DISTRIBUTION" dûment
mandaté comme dit est, nous a fait les déclarations suivantes, qu'il a requis d'acter authentiquement:
AUGMENTATION DU CAPITAL EN ESPECES AVEC DROIT DE PREFERENCE.
Qu’après avoir organisé les modalités de la souscription dans le respect des conditions de l’article 5:
128 du Code des sociétés et des associations, en invitant les actionnaires à exercer leur droit de
souscription proportionnellement aux actions détenues par chacun d’entre eux, d’abord au bénéfice
de ceux-ci dans le cadre du premier tour et ensuite au bénéfice de tiers, dans le cadre du second
tour ;
-qu’aucun des actionnaires existants n’a souscrit aux actions nouvelles dans le délai imparti ;
-que les trois millions cinq cent mille (3.500.000) actions nouvelles à souscrire, de même type et
jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes, ont été souscrites par un tiers à
l’issue du second tour;
- que ce tiers a obtenu de la part des actionnaires existants l'agrément sur la souscription aux
nouvelles actions dans le respect des conditions de l’article 5:123 du Code des sociétés et des
associations en vertu d'écrits qui sont à l'instant remis par le comparant au Notaire instrumentant
pour être conservés dans son dossier ;
- que ces actions ont été souscrites au prix unitaire de un cent (0,01 €) par action soit pour un
montant total de trente-cinq mille euros (€ 35.000,00) affecté au compte de capitaux propres, lequel
étant destiné à alimenter, à l’égal des précédents apports, le compte de capitaux propres de la
société qui est indisponible ;
- que le montant des capitaux propres a été augmenté pour avoir été porté de deux cent septante-
cinq mille nonante-huit euros deux cents (€ 275.098,02) à trois cent dix mille nonante-huit euros deux
cents (€ 310.098,02) ;
- que ces actions ont été libérées intégralement de telle sorte qu'une somme de trente-cinq mille
euros (€ 35.000,00) a été versée intégralement au compte numéro […] ouvert au nom de la société à
la Banque […].
L'attestation délivrée par la susdite Banque en date du 3 mai 2022 est remise au Notaire
instrumentant.
CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L’AUGMENTATION DES CAPIATUX
PROPRES AVEC DROIT DE PREFERENCE ET DE L’EMISSION D’ACTIONS NOUVELLES
- En conséquence, l'augmentation des capitaux propres à concurrence d'un montant de trente-cinq
mille euros (€ 35.000,00) est effectivement réalisée et les capitaux propres s’élèvent à trois cent dix
mille nonante-huit euros deux cents (€ 310.098,02) ;
- chacune des trois millions cinq cent mille (3.500.000) nouvelles actions est intégralement libérée ;
- cet apport vient alimenter le compte de capitaux propres indisponible, à l’égal des précédents
apports et doit, par conséquent être repris dans les statuts ;
- les apports sont représentés par trois millions neuf cent cinquante et un mille (3.951.000) actions
identiques, sans désignation de valeur nominale ;
- la somme de trente-cinq mille euros (€ 35.000,00), montant total des versements se trouve
réellement à la disposition de la société.
MODIFICATION AUX STATUTS.
En conséquence de ce qui précède afin de mettre l’article 5 des statuts en concordance avec le
nouveau montant des capitaux propres et le nouveau nombre d’actions émises suite à la réalisation
effective de l'augmentation des capitaux propres constatée ce jour par l’administrateur unique de la
société dans le cadre de l'ouverture de souscription décidée par l'assemblée générale du 3 mars
2022, cet article est remplacé par le texte libellé comme suit:
« Article 5. Apports.
Trois millions neuf cent cinquante et un mille (3.951.000) actions, sans désignation de valeur
nominale, ont été émises pour des capitaux propres de trois cent dix mille nonante-huit euros deux
cents (€ 310.098,02).
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.»
[…]
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Eric JACOBS, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statut