Nº d'entreprise : 0801 050 546
Nom
(en entier) : la Fédération wallonne des Coopératives Immobilières
agréées Entreprises Sociales
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Rue Volière 9 à 4000 Liège
Objet de l'acte : Modification des statuts et nomination d'un délégué à la gestion journalière
Le conseil d'administration réuni ce 26 janvier 2024 et valablement constitué selon les quorums de
présence requis par le code des sociétés et des associations et les statuts :
-a nommé Adrien LOUIS domicilié rue Schmerling 17 à 4000 Liège et né le 23 octobre 1986 à Liège en
qualité de délégué à la gestion journalière.
L'assemblée générale réunie ce 26 avril 2024 et valablement constituée selon les quorums de présence
requis par le code des sociétés et des associations et les statuts a adopté les amendements aux statuts
suivants :
Le 1er paragraphe de l'article 1er est remplacé par « L'association a pour dénomination : Fédération
Wallonne des Coopératives Immobilières agréées Entreprises Sociales. En abrégé : Fédicoop. »
Le 2ème paragraphe de l'article 2 est remplacé par : « L'Association tient l'adresse électronique suivante :
info@fédicoop.be. Toute communication émise via cette adresse est réputée intervenir valablement. »
Le 1er paragraphe de l'article 4 est remplacé par : « L'Association a pour but de fédérer et dynamiser les
sociétés coopératives immobilières agréées entreprises sociales, d'initiative citoyenne et/ou associative,
visant à favoriser la propriété collective, l'accès au bâti et, de manière plus large, lutter contre la spéculation
immobilière. »
Le 2ème paragraphe de l'article 12 est remplacé par : « L'Organe d'Administration peut choisir parmi ses
membres un.e président.e et un.e ou plusieurs vice-président.e.s. »
Les 3 dernier paragraphe de l'article 13 sont remplacés par : « Les délibérations de l'Organe
d'Administration sont consignées dans des procès-verbaux signés par deux administrateurs.
Ils sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs. »
Le 1er paragraphe de l'article 15 est remplacé par : « Conformément à l'article 3:47§6 du Code des
sociétés et des associations et aussi longtemps que l'Association répondra aux critères de la « PETITE
ASSOCIATION » énoncés audit article, il n'y aura pas lieu de désigner un commissaire réviseur. Dans ce cas,
un ou plusieurs contrôleur(s) aux comptes issu(s) d'une (de plusieurs) coopérative(s) membre(s) sans mandat
d'administrateur peuvent être sera (seront) désigné(s), sauf absence de candidature. »
Le 1er paragraphe de l'article 21 est remplacé par : Les décisions de l'Assemblée Générale sont
consignées dans un procès-verbal, signé par deux administrateurs et inscrit dans un registre spécial déposé
au siège social.
Les statuts de l'ASBL se présentent désormais comme suit :
Art. 1.
L'association a pour dénomination : Fédération Wallonne des Coopératives Immobilières agréées
Entreprises Sociales. En abrégé : Fédicoop.
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents qui en
émanent, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « association» ou « ASBL » et de l'indication
de son siège social.
La Fédération wallonne des Coopératives Immobilières agréées Entreprises Sociales est dénommée dans
les présents statuts "l'Association".
Art. 2.
Le siège social de l'Association est établi en Région wallonne.
Le siège peut être déplacé dans tout autre lieu de Wallonie. Il peut être transféré par simple décision de
l'Organe d'Administration.
L'Association tient l'adresse électronique suivante : info@fédicoop.be. Toute communication émise via
cette adresse est réputée intervenir valablement.
Art. 3.
L'Association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut en tout temps être dissoute.
Art. 4.
But social	1)
L'Association a pour but de fédérer et dynamiser les sociétés coopératives immobilières agréées
entreprises sociales, d'initiative citoyenne et/ou associative, visant à favoriser la propriété collective, l'accès au
bâti et, de manière plus large, lutter contre la spéculation immobilière.
2) Objet social
Afin de réaliser ce but, elle peut, entre autres, exercer et développer les activités suivantes :
1.Fédérer ses membres en créant un espace d'échanges, de concertation et de coopération entre eux ;
2.Mutualiser et partager des compétences ou des outils avec ses membres ;
3.Visibiliser les actions des membres et de l'Association, notamment auprès des autorités
publiques et d'entités privées;
4.Défendre et soutenir le déploiement de projets coopératifs immobiliers à finalité sociale;
5.Informer, former et communiquer, autant envers les membres qu'à destination des citoyens, dans les
matières qui touchent à son but social ;
6.Permettre la reconnaissance de coopératives immobilières à finalité sociale respectant
effectivement les critères énoncés dans la charte de la Fédération ;
7.Faciliter les échanges et la coopération avec les différentes parties prenantes du secteur de
l'immobilier.
L'Association peut également, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des
tiers, sans préjudice du respect des règles en matière d'accès à la profession, développer une activité visant :
a)la prise de participation directe ou indirecte dans toutes entreprises commerciales, financières,
mobilières et immobilières ;
b)le contrôle de leur gestion ou la participation à celles-ci par la prise de tous mandats (administration,
liquidation, ... ), en qualité d'organe ou non, au sein desdites sociétés ou entreprises ;
c)l'achat, la gestion, la détention, la vente et la valorisation, à titre personnel ou fiduciaire, de toutes
valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d'une manière plus générale toutes opérations de
gestion du portefeuille ainsi constitué, notamment par la stimulation, la planification et la coordination du
développement des personnes morales, sociétés ou associations concernées ;
d)le conseil, la consultance, l'accompagnement et la réalisation de toutes études ou de toutes recherches
ou plus généralement, de tous travaux d'assistance technique, administrative et financière en faveur de
celles-ci ;
e)la conclusion de tout emprunt ou avance auprès ou en faveur de tiers, dans la mesure où ils contribuent
à son objet social.
L'Association peut poser tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou
qui concourent à la réalisation de ses objectifs. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à
toute activité similaire à son objet. Elle peut ester en justice, en défense ou en demande, au nom de tout ou
partie de ses membres ou en son nom propre, dans la défense de ses intérêts ou ceux de ses membres, ainsi
que dans la défense et la promotion de ses objectifs sociaux. Elle mène toutes les actions de nature à
satisfaire cet objectif.
Art. 5. Conditions d'admission des membres
Les membres de l'Association sont des personnes morales légalement constituées. Le nombre de
membres de l'Association n'est pas limité. Son minimum est fixé à cinq.
L'Association se compose de membres effectifs et de membres adhérents.
1)Membres effectifs
Peuvent demander leur adhésion comme membre effectif, les coopératives agréées Entreprise Sociale,
dont le siège social est établi en Région Wallonne et dont les activités sont conformes au but social de
l'Association. Elles respectent les éléments suivants :
>la signature de la Charte de l'Association ;
>l'application de tous les principes coopératifs de l'Alliance coopérative internationale (A.C.I.);
>la détention de l'agrément Entreprise Sociale conformément à l'article 8:5 du code des sociétés et des
associations et à l'article 6 de l'arrêté royal du 28 juin 2019.
2)Membres adhérents
Peuvent demander leur adhésion comme membres adhérents :
-les associations citoyennes locales qui ont pour ambition de se constituer en coopératives ;
-les associations ;
-les Fondations ;
-les coopératives en vue d'obtenir l'agrément Entreprise Sociale ;
qui souhaitent contribuer au développement du but social de l'Association.
Art. 6. Procédure d'admission des membres
L'admission de nouveaux membres effectifs et adhérents est subordonnée aux conditions suivantes :
toutes les admissions de nouveaux membres sont décidées par l'Organe d'Administration à la majorité de
deux tiers des voix présentes ou représentées. Cette admission doit faire l'objet d'une ratification par
l'Assemblée Générale annuelle, à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Toute coopérative, association citoyenne locale ou autre association qui désire être membre effectif ou
adhérent de l'Association, doit adresser une demande écrite à l'Organe d'Administration et être présentée par
un membre de l'Organe d'Administration. Lorsqu'une personne morale souhaite adhérer à l'Association en
tant que membre effectif, elle doit rentrer, simultanément à sa demande, son engagement dûment signé à
respecter les principes coopératifs de l'A.C.I., les critères d'admission ainsi que la Charte de l'Association (voir
article 5.1.).
Tous les membres s'engagent à respecter la Charte de l'Association.
Art. 7. Exclusion, démission, suspension, cessation
La démission, la suspension et l'exclusion des membres se fait de la manière déterminée par l'article 9:23
du Code des sociétés et des associations.
Sera exclu :
-tout membre dont l'attitude, les propos ou les écrits, le comportement public ou privé ou des déclarations
exprimées en dehors de l'Assemblée Générale, seraient incompatibles avec l'objet social ou porteraient
atteinte au renom de l'Association ou de l'ensemble des coopératives immobilières sociales ;
-tout membre dont la gouvernance interne ne serait pas démocratique, participative et transparente ou qui
n'appliquerait plus en son sein les principes coopératifs comme définis à l'article 5.
L'Organe d'Administration, à la majorité des deux tiers, peut suspendre un membre jusqu'à la décision de
l'Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale apprécie et statue souverainement, sur proposition de l'Organe d'Administration, à
la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Elle ne peut cependant le faire
qu'après avoir convoqué la personne concernée, par lettre recommandée à la poste, huit jours au moins avant
la date de la réunion.
Les membres sont libres de se retirer de l'Association à tout moment.
La demande de démission sera notifiée par lettre recommandée à la poste au Président.
Art. 8.
Les membres qui cessent de faire partie de l'Association sont sans droit sur le fonds social.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni
inventaire. Ils ne peuvent réclamer le remboursement de cotisations ou apports éventuels.
Art. 9. Cotisation
Tout membre effectif paie une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'Assemblée Générale, sur
proposition de l'Organe d'Administration. Cette cotisation est consignée dans le Règlement d'Ordre Intérieur
et son montant maximum est fixé à 5000€.
Le non-paiement de la cotisation annuelle entraîne l'exclusion du membre.
Seuls les membres effectifs en ordre de cotisation pourront prendre part au vote lors de l'Assemblée
Générale.
Les membres n'encourent aucune obligation personnelle du chef des engagements de l'Association. Ils
n'ont pas à répondre de ses dettes sur leurs propres biens.
Art. 10.
L'Association est administrée par un Organe d'Administration élu par l'Assemblée Générale et composé de
cinq membres au moins et de 9 membres au plus.
Par ailleurs, l'Organe d'Administration sera toujours composé de maximum deux tiers de personnes du
même genre. Si un administrateur est une personne morale, son genre est déterminé par celui de son/sa
représentant(e).
L'Association mettra tout en œuvre pour respecter la disposition prévue au paragraphe précédent. S'il
s'avère que cela n'est pas possible, il peut y être dérogé dans le but de permettre à l'Organe d'Administration
de poursuivre l'exercice de ses missions. Néanmoins, l'Organe d'Administration prendra toutes les mesures
adéquates pour pouvoir respecter cette disposition dans un délai raisonnable.
Art. 11.
Les administrateurs sont élus pour un terme de trois ans. Ils sont rééligibles. Les mandats sont exercés à
titre gratuit.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'Assemblée Générale
qui a procédé à la réélection.
En cas de vacance de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants
ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première Assemblée générale qui suit doit confirmer le
mandat de l'administrateur coopté; en cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l'Assemblée générale en décide autrement. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de
l'administrateur coopté prend fin à l'issue de l'Assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la
composition de l'Organe d'Administration jusqu'à ce moment.
L'Organe d'Administration peut inviter pour consultation toute personne de son choix.
Art. 12.
L'Organe d'Administration délibère valablement si sont présents ou représentés au moins la moitié de ses
membres.
L'Organe d'Administration peut choisir parmi ses membres un.e président.e et un.e ou plusieurs vice-
président.e.s.
En l'absence du.de la président.e, ses fonctions sont exercées par le.la vice-président.e désigné.e par
lui.elle, à cet effet.
Art. 13.
L'Organe d'Administration se réunit au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, sur
convocation de son.sa président.e ou du.de la secrétaire, chaque fois que l'intérêt de l'Association l'exige ou
chaque fois que deux administrateur.trice.s au moins le demandent.
La convocation contient mention de l'ordre du jour, de la date et de l'heure fixées. Elle est adressée par
écrit sous forme de lettre ordinaire ou informatique, expédiée huit jours au moins avant la date de la réunion.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
- Le vote ne sera secret que si l'Organe d'Administration en décide ainsi et pour les votes relatifs à des
questions de personnes.
Un administrateur peut donner procuration écrite à un autre administrateur pour le représenter.
1	Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
L'Organe d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'Association. Il exerce tous les pouvoirs que la loi ou les présents statuts ne réservent pas à l'Assemblée
Générale.
Si une décision concerne un administrateur, son conjoint, son parent ou allié jusqu'au quatrième degré, lui-
même ne prend pas part à la délibération et ne peut donner procuration.
Lorsque l'Organe d'Administration doit prendre une décision à propos de laquelle un administrateur a un
intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la société, cet administrateur doit
en informer les autres administrateurs. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé
doivent figurer dans le procès-verbal d'une réunion des autres administrateurs. Ces autres administrateurs
peuvent eux-mêmes prendre la décision ou réaliser l'opération et l'administrateur qui a le conflit d'intérêts ne
peut participer à la réunion des autres administrateurs concernant cette décision ou cette opération.
Si tous les administrateurs ont un conflit d'intérêt, la décision ou l'opération est soumise à l'Assemblée
Générale.
L'Organe d'Administration peut poser tous les actes tant d'administration que de disposition. Pour tous les
actes de disposition, l'Association ne s'engagera que par son Organe d'Administration qui pourra déléguer un
ou plusieurs de ses membres à la signature de toute pièce ou acte.
L'Organe d'Administration peut conférer certains pouvoirs spéciaux à un ou plusieurs mandataires.
L'Organe d'Administration peut désigner un ou plusieurs délégué(s)à la gestion journalière conformément
à l'article 9:10 du code des sociétés et des associations. Dans le cas où plusieurs délégués sont désignés, ils
agissent et représentent l'Association, en ce qui concerne cette gestion, de manière individuelle. Pour le
surplus, les compétences du/des délégué(s) à la gestion journalière seront précisées, le cas échéant, dans le
Règlement d'Ordre Intérieur.
Les délibérations de l'Organe d'Administration sont consignées dans des procès-verbaux signés par deux
administrateurs,
Ils sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs.
Art. 14.
L'association est valablement représentée dans tous les actes ou en justice par deux administrateurs
agissant conjointement.
Dans la mesure où certains actes sont de moindre importance et d'une valeur estimée à moins
de 1.000 €, la signature d'un seul administrateur peut être suffisante.
Art. 15.
Conformément à l'article 3:47§6 du Code des sociétés et des associations et aussi longtemps que
l'Association répondra aux critères de la « PETITE ASSOCIATION » énoncés audit article, il n'y aura pas lieu
de désigner un commissaire réviseur. Dans ce cas, un ou plusieurs contrôleur(s) aux comptes issu(s) d'une
(de plusieurs) coopérative(s) membre(s) sans mandat d'administrateur peuvent être sera (seront) désigné(s),
sauf absence de candidature.
Lorsque l'Association ne répondra plus aux critères précités, le contrôle de l'Association devra être confié
à un ou plusieurs commissaires nommés par l'Assemblée Générale des membres parmi les membres de
l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Art. 16.
L'Assemblée Générale est le pouvoir souverain de l'Association. Sont réservées à sa compétence :
1)Les modifications aux statuts sociaux;
2)La nomination et la révocation des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires;
3)L'approbation des budgets et des comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de résultats et,
le cas échéant, des annexes, ainsi que la fixation du montant de la cotisation annuelle;
4)La décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires ;
5)La dissolution volontaire de l'Association;
6)Les exclusions de membres;
7)L'adoption du règlement d'ordre intérieur;
8)Toutes les décisions dépassant les pouvoirs légalement ou statutairement réservés à l'Organe
d'Administration.
Art. 17.
Il doit être tenu au moins une Assemblée Générale ordinaire dans le courant du premier semestre de
chaque année.
L'Association peut être réunie en Assemblée Générale extraordinaire à tout moment par décision de
l'Organe d'Administration ou à la demande d'au moins un cinquième des membres effectifs.
Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation. Tous les membres
doivent y être convoqué.e.s.
Art. 18.
L'Assemblée Générale est convoquée par l'Organe d'Administration par lettre ordinaire ou par email ou
télécopie adressée à chaque membre, au moins deux semaines avant l'Assemblée, et signée par le président
ou le secrétaire, au nom de l'Organe d'Administration.
L'ordre du jour est mentionné dans les convocations.
L'Assemblée Générale ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Les résolutions de l'Assemblée Générale sont consignées dans un procès-verbal, conservé dans un
registre des procès-verbaux qui peut être consulté par les membres effectifs, qui exerceront leur droit de
consultation conformément à l'article 9:3 du Code des sociétés et des associations. Les tiers qui souhaitent
prendre connaissance des procès-verbaux des résolutions de l'Assemblée Générale peuvent introduire une
demande à cet effet auprès de l'Organe d'Administration qui peut autoriser ou refuser la consultation
souverainement et
sans autre motivation.
Art. 19.
Chaque membre a le droit d'assister à l'Assemblée Générale. lel peut se faire représenter par un.e
mandataire, lui-même ou elle-même membre effectif de l'Association. Chaque membre ne peut être titulaire
que d'une procuration.
Art. 20.
Tous les membres effectif.ve.s ont un droit de vote égal, chacun disposant d'une voix.
L'Assemblée Générale délibère valablement quel que soit le nombre des membres présent.e.s ou
représenté.e.s.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres effectif.ve.s présent.e.s ou
représenté.e.s, sans tenir compte des abstentions.
A la demande d'au moins un tiers de ses membres et en cas nomination, révocation ou suspension,
l'Assemblée vote au scrutin secret.
Par dérogation, et conformément à l'article 9:21 du Code des sociétés et des associations, l'Assemblée
Générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont
explicitement indiquées dans la convocation et si l'Assemblée réunit au moins les deux tiers des membres,
qu'ils soient présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présent.e.s ou représenté.e.s à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres
présent.e.s ou représenté.e.s et adopter les modifications aux majorités prévues ci-dessous. La seconde
réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Les modifications aux statuts ne peuvent être adoptées qu'à la majorité des deux tiers des voix des
membres présents ou représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur les objectifs en vue desquels l'Association est constituée ne peut
être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
En cas de nomination, si aucun.e candidat.e ne réunit la majorité absolue des voix, il est procédé à un
scrutin de ballottage entre les candidat.e.s qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin
de ballottage, le.la candidat.e le.la plus âgé.e est élu.e.
Art. 21.
Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans un procès-verbal, signé par deux
administrateurs et inscrit dans un registre spécial déposé au siège social.
Les extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président de l'Organe d'Administration ou le
secrétaire ou par deux administrateurs.
Art. 22.
L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre.
Art 23.
L'Organe d'Administration dresse les comptes annuels de l'exercice écoulé, qui comprennent le bilan, le
compte de résultats et, le cas échéant, des annexes.
Il établit le budget du prochain exercice.
Chaque année, il fixe le jour et l'heure de l'Assemblée Générale conformément aux règles statutaires.
A l'ordre du jour figurent l'approbation des comptes annuels et des budgets et la décharge aux
administrateurs.
Art. 24.
Le Règlement d'Ordre Intérieur de l'Association est adopté par l'Assemblée Générale, à la majorité des
deux tiers, sur proposition de l'Organe d'Administration.
Art. 25.
Toute décision entraînant un engagement supérieur à 50 pour cent du budget de l'année ne peut être
prise qu'aux trois-quarts des membres présents ou représentés à l'Assemblée Générale délibérant
conformément à l'article 9:21 du Code des sociétés et des associations et aux présents statuts.
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement par les présents statuts est réglé conformément au Code des
sociétés et associations.
Toute disposition contraire aux stipulations impératives de ladite loi est réputée non écrite.
Art. 27.
En cas de dissolution ou de liquidation, l'avoir social et les droits de l'Association seront attribués à une
association poursuivant un but analogue à l'objet social des présents statuts.