Nº d'entreprise : 0822 507 441
Nom
(en entier) : IMMOTEP
(en abrégé) :
Forme légale : société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : rue du tram 55 - 5060 Velaine-sur-Sambre
Objet de l'acte : Liquidation
D'un acte reçu par Maître Maximilien CHARPENTIER, Notaire de résidence à Sombreffe, le 17 février 2023,
il résulte que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société privée à responsabilité limitée "IMMOTEP",
ayant son siège social à 5060 Velaine-sur-Sambre, rue du tram, 55.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0822.507.441 et immatriculée à la
taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 0822507441.
Société constituée par acte reçu par Maître Axel Charpentier, Notaire à Sombreffe, en date du vingt et un
janvier deux mille dix, publié aux annexes du Moniteur Belge le 25 janvier 2010 sous le numéro 10300478, et
dont les statuts n'ont pas été modifiés.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution - Rapports
1) A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l'organe de gestion
justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés
et associations, et de l'état y annexé.
2) A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de Monsieur Michel Lesoye,
Expert-comptable, sur l'état joint au rapport de l'organe de gestion.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« La situation active et passive de la SPRL IMMOTEP, ayant son siège social à 5060 SAMBREVILLE, rue
du Villez 1/2 , qui a été établie par le gérant de la société dans le cadre de la procédure de liquidation prévue
par le droit des sociétés et arrêtée au 07 février 2023, soit il y a moins de trois mois, sur la base de laquelle la
dissolution est proposée, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, indique un total bilantaire
de 163.224,90 €
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous
avons réalisés en application des normes professionnelles de l'ITA, nous avons constaté que toutes les dettes
à l'égard de tiers à la date de signature de l'acte, autre que le compte courant gérant, ont été remboursées
Les travaux de contrôle réalisés conformément aux normes professionnelles en vigueur montrent que cet
état reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les perspectives
du gérant soient effectivement réalisées par ceux qui supporteront le risque de liquidation.
Il n'y a aucune autre information que je considère indispensable à la bonne information des actionnaires ou
de tiers. »
Les associés reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,
au greffe du tribunal de l'Entreprise compétent.
L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.
Deuxième résolution - Dissolution de la société
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société, qui n'existera plus en conséquence que pour
les besoins de sa liquidation.
La dissolution met fin de plein droit au mandat du gérant.
Troisième résolution - Décharge au gérant
L'assemblée donne décharge au gérant pour l'exécution de leur mandat pendant l'exercice social en cours.
Quatrième résolution - Clôture de la liquidation
-qu'aucun liquidateur n'a été désigné,
-qu'il n'y a plus de passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société visé à l'article 2:71
du Code des sociétés, et les preuves de paiement produites,
-que tous les associés, ainsi que les administrateurs, sont présents ou représentés.
En conséquence, l'assemblée décide, à l'unanimité des voix, de clôturer la liquidation et de mettre fin à la
société en tant que personnalité juridique.
Cette décision entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux associés qui confirment se considérer
comme tenu personnellement d'exécuter tous engagements quelconques de la société ; la liquidation se trouve
de ce fait clôturée.
Les comparants déclarent que la société ne possède pas d'immeubles.
Les comparants déclarent que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant
une période de cinq ans au siège.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et dont la remise n'aura pu être faite ont été
déposées à la Caisse des dépôts et consignations.
Pour extrait conforme. Notaire Maximilien Charpentier. Déposé en même temps : une expédition de l'acte.