*23000500*
Nº d'entreprise 0689.824.705
Nom
(en entier):	MS Automobile
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège: rue de Longwy, 25
6790 Aubange
Objet de l'acte : SRL: dissolution-liquidation
D'un procès-verbal dressé par Aurore FOURNIRET, notaire à Virton, le 15 décembre 2022, il résulte que :
L'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "MS AUTOMOBILE" ayant son siège
social à 6790 Aubange, rue de Longwy, 25, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro
0689.824.705 (Liège division Arlon) et à la T.V.A. sous le numéro BE0689.824.705 .
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Aurore FOURNIRET société notariale à Virton en date du 5
février 2018, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 8 février 2018 sous le numéro 18304692.
A pris les décisions suivantes :
Première résolution - Rapports.
Monsieur TANNER Steve en sa qualité d'administrateur/gérant et Monsieur TANNER Steve et Monsieur TANNER
Mike en leur qualité d'actionnaires se dispensent de donner lecture :
- du rapport de l'administrateur justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article
2 :71, §2 du Code des sociétés et des associations et de l'état comptable y annexé, ainsi que ;
- rapport de Monsieur Patrick Vanden Berghe, expert-comptable externe agréé par l'Institut des Experts-
Comptables et des Conseils Fiscaux, dont les bureaux sont installés à L-9656 Harlange, 4 rue de la Chapelle,
sur l'état comptable joint au rapport de l'administrateur.
Ce rapport daté du 15 novembre 2022 conclut dans les termes suivants :
( ... )
Les comparants reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour les avoir rédigé et/ou en
avoir reçu copie antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au
greffe du tribunal de l'entreprise de Luxembourg - Division Arlon.
Monsieur TANNER Steve, prénommé, en sa qualité d'administrateur, déclare qu'aucune modification de la
situation comptable n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive et
aujourd'hui et qu'il n'a donc eu connaissance d'aucune dette supplémentaire à l'égard de tiers autres que celles
apparaissant à l'état comptable.
Deuxième résolution - Dissolution de la société
Les actionnaires agissant en qualité d'assemblée générale décident de dissoudre anticipativement la société, qui
n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation.
La dissolution met fin de plein droit au mandat de l'administrateur.
Monsieur TANNER Steve, prénommé, en sa qualité d'administrateur, déclare qu'à défaut de nomination de
liquidateur, l'organe de gestion est considéré comme liquidateur à l'égard des tiers en vertu du code des sociétés.
Troisième résolution - Clôture immédiate de la liquidation par transfert de la totalité du patrimoine actif et
passif de la société à ses actionnaires
Étant donné la dissolution et la mise en liquidation décidées juste avant, l'administrateur expose :
En vertu de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations :
« Sans préjudice de l'article 2:71, une dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte sont possibles
moyennant le respect des conditions suivantes:
1º aucun liquidateur n'est nommé;
2° toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert comptable
externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette consignation
dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas requis pour ce qui
concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit leur accord sur l'application
de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable externe qui fait rapport
conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet accord écrit dans les conclusions de son
rapport;
3º l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture de la
liquidation en un seul acte:
a) à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite;
b) ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent, s'il s'agit
d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du nombre total des actions
émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
L'actif restant est repris par les associés mêmes. »
Eu égard à l'absence de toute dette à l'état comptable ainsi qu'en atteste l'expert-comptable externe,
l'administrateur propose de clôturer immédiatement la liquidation de la société par le transfert de la totalité de son
patrimoine actif aux actionnaires proportionnellement à leurs actions, prénommés, à charge pour eux d'en
supporter tout passif, lesquels actionnaires reprendront également les droits et obligations de la société.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Les valeurs transférées sont reprises à la situation comptable arrêtée au 30 septembre 2022.
Le transfert s'effectue sur base de cette situation, toutes les opérations faites depuis cette date par la société sont
aux profits et risques des actionnaires.
L'assemblée approuve ces comptes et donne décharge à l'adminsitrateur/gérant de ladite société pour sa mission
exercée jusqu'à ce jour.
En conséquence de ce qui précède, la société privée à responsabilité limitée « MS Automobile » a cessé
d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
Les livres et documents de la société seront conservés pendant un délai de cinq ans prenant cours à compter de
la publication des présentes aux Annexes du Moniteur belge, par Monsieur TANNER Steve, prénommé, ainsi
qu'il le déclare.
L'assemblée décide que :
Il est mis fin au mandat de l'administrateur, à titre de liquidateur, comme indiqué ci-avant ;
· les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être remplies seront
réglées par Monsieur TANNER Steve, prénommé, à qui l'assemblée donne procuration, lequel
accepte.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Signé Aurore Fourniret, notaire.