Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
BELSANTE
Avenue Frans van Kalken 6 bte 104
1070 Anderlecht
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
CONSTITUTION - NOMINATION DE GERANT
D'un acte reçu par le Notaire Erik STRUYF notaire à Bruxelles (deuxième district), en date du 21
mars 2018, il résulte que
Monsieur CHERFAN Chadi, belge, né à Kartaba (Liban), le six juillet mil neuf cent quatre-vingt-
trois, domicilié à Wemmel, rue Isidore Meyskens 204.
a constitué une Société Privée à Responsabilité Limitée comme suit:
 
TITRE I. DENOMINATION  SIEGE  OBJET  DUREE
     Article 1. Dénomination
     La société est constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée et sous la
dénomination de "BELSANTE".
     Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
documents émanés de la société contiendront : la déno-mination sociale, la mention "société privée à
responsabilité limi-tée" reproduite lisible-ment, en toutes lettres ou par les initiales SPRL, l'indica-tion
précise du siège social, les mots "registre des personnes morales" ou les initiales "RPM"
accompagnés de l'indication du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a
son siège social et sui-vis du numéro d'immatricula-tion.
     Article 2. Siège social
     Le siège est établi dans la région de Bruxelles-Capita-le.
     Le siège social peut être transféré en tout endroit de Bruxelles, de la Région de Bruxelles-
Capitale ou de la région de langue française de Belgi-que par simple décision de la gérance qui a
tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résul-te.
     Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moni-teur par les soins de la
gérance.
     La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales ou agences en
Belgique ou à l'étran-ger.
     Article 3. Objet
     La société a pour objet :
     - Toutes activités se rapportant directement ou indirectement à la dispensation de soins de santé,
de soins palliatifs et de services tels que généralement dispensés par les infirmiers et infirmières à
domicile, en dispensaire, en milieux hospitaliers ou psychiatriques ou dans les maisons de repos,
institutions pour handicapés u autres, y compris les techniques connexes actuelles ou à venir.
     - Toutes autres activités intéressant la profession d’infirmier et notamment l’achat, la vente, la
location, la distribution de tous appareils ou produits de soins de santé et accessoires de bien-être et
de protection, en ce compris la faculté de recevoir toutes sommes provenant de la dispensation de
soins de toutes personnes ou tous organismes.
     - La création et la gestion de centre de prélèvements, de laboratoire, centre d’esthétique et de
pédicure.
0692768060
Volet B
     - Le transport de patient et/ou de personnes à mobilité réduite, les activités de taxi, la location de
véhicule avec chauffeur.
     - L’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location le tout avec ou sans option
d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de
commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale de tous biens immobiliers, ainsi que
toutes opérations de financement.
     - l’import et l’export, l’achat et la vente, en gros et en détail, la représentation de tous articles
textiles, articles vestimentaires pour hommes, femmes, enfants et bébés, de tous articles de cuir
naturel ou synthétique, de fourrures, ainsi que de tissus d’habillement et d’ameublement, textiles,
chapeaux, gants, ceintures, bijoux de fantaisie, tapis, accessoires de mode, produits cosmétiques et
d’entretien, articles cadeaux, articles en verre, en porcelaine, en faïence, en poterie et en plastique,
articles ménagers et électroménagers, articles de papeterie, fournitures scolaires, articles
d’ornements.
     - Toutes activités relevant du secteur de l’alimentation, de la restauration et de l’Horeca et en
général l’exploitation de restaurants, snack-bars, traiteurs, salons de consommation, tavernes,
cafétarias et débits de boissons en général.
     L’achat, la vente en gros et/ou au détail de tous produits alimentaires et boissons.
     - l’importation, l’exportation, l’achat et la vente de voiture, moto, à l’état neuf ou d’occasion, ainsi
que toutes pièces et accessoires relatifs au secteur automobile au sens le plus large.
     La réparation et l’entretien de toutes sortes de véhicules à moteur et mécanisées, le montage et
le démontage de pneus.
     - la création, l’organisation et la gestion de tout genre de loisirs, évènements, soirées,
divertissements, réunions, colloques et toutes autres activités à caractère événementiel et/ou
promotionnel, ainsi que toutes manifestations et réceptions de caractère privé, commercial et
professionnel pour son comptes ou pour compte de tiers, et notamment en qualité de conseillers en
matière d’organisations d’évènements et de rencontres, l’élaboration, la production, la promotion
d’évènements par tous modes et moyens de communication, la mise à disposition d’hôtesses
d’accueil lors des foires, colloques, expositions, courses sportives, soirées de gala.
     - la fourniture d’études, de conseils et de services aux entreprises et aux particuliers dans les
domaines de l’organisation et de la gestion comptable, fiscale, administrative et budgétaire, du
marketing, de la finance, de la rationalisation et de la publicité, l’élaboration, l’implantation, la mise en
service, le contrôle et le suivi de plans d’affaires et de systèmes comptables et administratifs, l’aide à
la constitution de sociétés (plan financier, statuts, démarches diverses….) la conception, le
développement et la communication d’outils de gestion et de produits financiers.
     Elle peut faire en Belgique et à l'étranger, d'une façon générale, toutes opérations commerciales,
industrielles financières et civiles, mobilières et immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation, entièrement ou partiel-lement.
     Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'inter-vention financière ou autrement dans toutes
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui
sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, qui seraient susceptibles de
constituer pour elle une source d'approvision-ne-ment ou une possibilité de débouchés.
     Cette énumération est énonciative et non limitative.
     Article 4. Durée
     La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de
l'assemblée générale déli-bérant comme en matière de modification des statuts.
    TITRE II. CAPITAL SOCIAL  APPORTS  PARTS SOCIALES
     Article 5. Capital
     Le capital social est fixé à la somme de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €)
divisé en cent quatre vingt six parts sociales (186) numérotées de 1 à 186 d'une valeur nominale
égale à cent euros (100 €) chacune.
       Souscription, libération, apport en numéraire
     Article 6.
     Les parts sociales sont souscrites en numéraire par :
          Monsieur CHERFAN Chadi à concurrence de la totalité soit dix huit mille six cents euros
(18.600,00 €) en rémunération de quoi il lui est attribué les cent quatre vingt six parts sociales.
          TOTAL DES APPORTS EN NUMERAIRE : DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00
€) soit cent quatre vingt six parts sociales représentant l'intégralité du capital social.
     Article 7. Libération du capital
     Conformément aux articles 223 et 224 du Code des Sociétés, la somme de DOUZE MILLE
QUATRE CENTS EUROS (12.400 €) a été, préalablement à la cons-titution de la socié-té, déposée
par versement à un compte spécial ou-vert au nom de la so-ciété en formation auprès de la société
anonyme BELFIUS,   compte numéro BE59 0689 0781 3226 ainsi qu'il résulte d'une attes-tation de
dépôt datée du dix janvier deux mille dix-huit conservée au dossier par le Notaire Erik
Volet B
STRUYF, soussigné.
     La totalité de l'apport en nature est mis à la disposi-tion de la société dès ce jour, de sorte que cet
apport est entière-ment libéré à dater de ce jour, ce que le comparant reconnaît.
     Les parts sociales souscrites en numéraire ont été ainsi libérées à concurrence de douze mille
quatre cents euros cette somme se trouve dès à présent à la disposition de la so-cié-té, ainsi que le
décla-rent et le reconnaît le comparant.
     Pour la partie non libérée du capital souscrit, ainsi que pour les augmentations de capital
ultérieures, au cas où les parts souscrites en numéraire ne seraient pas intégrale-ment libérées dès
la sous-cription, la gérance déterminera, au fur et à mesure des besoins de la socié-té, et aux
époques qu'elle jugera utile, les versements ulté-rieurs à effec-tuer sur les parts souscrites en
numéraire. Elle pourra autoriser aussi la libération anticipative des parts. Les libérations anticipatives
ne sont pas considérées comme des avances à la société.
     Tout associé qui après un préavis de deux mois, signifié par let-tre recommandée de la gérance,
sera en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés au
taux légal en vigueur, augmenté de un pour cent, sans préjudice aux autres moyens de
recouvrement, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
     Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis re-commandé de la gérance,
cette dernière pourra reprendre ellemême ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il
y a lieu con-formément à l'article 11 des statuts, les parts de l'associé défail-lant. Cette reprise aura
lieu à quatrevingt pour cent de la valeur des parts établie conformément à l'article 12 des statuts.
     Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la
gérance lui fera sommation recomman-dée d'avoir dans les quinze jours à se prêter à cette formalité.
A défaut de se faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant. Si la gérance se porte ellemême acquéreur des parts du défaillant, sa signature sera
rempla-cée par celle d'un man-dataire spécialement désigné à cet effet par le Président du Tribunal
de Commerce du siège social.
     Le transfert ne pourra toutefois être inscrit au registre qu'après que la gérance aura constaté que
la société est entrée en possession du prix de cession et du montant, augmenté des accessoires, du
versement à effectuer sur les parts du défaillant. L'inscription du transfert une fois effectuée, la
gérance mettra le prix de la cession à la disposi-tion du défaillant.
     Article 8. Egalité de droits des parts
     Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
     Article 9. Indivisibilité des parts
     Les parts sociales sont indivisibles.
     S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, ou si la pro-priété d'une part sociale est
démembrée entre un nupropriétaire et un usufruitier, sous réserve des stipula-tions de l'article 21 des
présents statuts, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y af-férents, jusqu'à ce
qu'une personne ait été désignée comme étant pro-prié-taire de cette part à l'égard de la société.
     Article 10.Innégociabilité des parts
     Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
     Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements effectués,
sera inscrit dans le registre des parts qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi, et
dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
     Il sera remis à chaque associé un certificat à son nom, extrait du registre et signé par la gérance,
mentionnant le nombre de parts et leurs numéros qu'il possède dans la société. Lesdits certificats ne
pourront en aucun cas être établis au porteur ou à ordre.
     Article 11. Agrément des cessionnaires de parts
     Les parts sociales ne peuvent à peine de nullité être cédées entre vifs ou transmises à cause de
mort qu'avec l'agrément de la moitié des associés, possédant les trois quarts au moins du capital,
déduction faite des droits dont la cession est proposée.
     Toutefois cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cé-dées entre vifs ou transmises à
cause de mort :
l) à un associé ;
2) au conjoint du cédant ou du testateur ;
3) à des ascendants ou descendants en ligne directe.
     Ceuxci auront le choix, soit de reprendre la participa-tion du decu-jus dans l'entreprise, soit de
demander aux coassociés le rachat de leur participation, au profit des associés subsistants ou des
per-sonnes du choix de ceuxci.
     En cas de manifestation du désir de vente des parts revenant aux héritiers d'un associé décédé,
leur valeur sera déterminée conformément à l'article 12 ciaprès.
Volet B
     Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en
faveur d'une personne morale.
     Article 12. Refus d'agrément  Valeur des parts
     Le refus d'agrément d'une cession entre vifs pour tout associé, per-sonne physique ou personne
morale, ne peut donner lieu à aucun re-cours. Les associés opposants ont six mois à dater du refus
pour trou-ver acheteur faute de quoi, ils sont tenus d'acquérir euxmêmes les parts ou de lever
l'opposi-tion.
     Le prix d'achat sera égal à la valeur moyenne des parts résultant des bilans des trois dernières
années ou si la société compte moins d'an-nées d'existence, des deux dernières ou de la dernière
année. Il est payable au plus tard dans l'année à compter de la demande d'agré-ment. Le dividende
de l'exercice en cours se répartit prorata temporis à compter de la demande d'agrément entre le
cédant et le cessionnaire. En aucun cas, le cédant ne peut demander la dissolution de la société.
     Article 13. Héritiers et légataires de parts
     Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir asso-ciés ont droit à la valeur des parts
transmises. Le prix de rachat est fixé comme il est dit à l'article précédent et est payable dans
l'année à com-pter du décès. Le dividende de l'exercice en cours se répartit pro-rata temporis à dater
du décès, entre les acquéreurs des parts et les héri-tiers ou légataires.
     S'il n'existe qu'un seul associé, ses héritiers ou légataires, régu-lièrement saisis ou envoyés en
possession, exerceront les droits at-tachés aux parts au prorata de leurs droits dans la succession
jus-qu'au partage. Ils devront, dans les plus brefs délais suivant le décès de l'associé unique, réunir
une assemblée générale extraordinaire ayant pour ordre du jour la désignation d'un nouveau gérant,
au cas où cette fonction était exercée par l'associé unique.
     Article 14. Preuve des cessions ou transmissions de parts
     Les cessions et transmissions n'ont d'effet visàvis de la socié-té et des tiers qu'à dater de leurs
inscriptions dans le registre des parts dont tout associé ou tiers intéressé pourra prendre
connais-san-ce.
     Article 15. Droits et obligations attachés aux parts
     La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux
décisions de l'assemblée générale. Les droits et obligations attachés aux parts les suivent en
quelques mains qu'el-les passent. Les héritiers ou légataires et les créanciers d'un associé ne
peuvent sous aucun prétexte requérir l'apposition des scel-lés sur les biens, valeurs et documents de
la société, ni en requérir inven-taire, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en
aucune manière dans les actes de son adminis-tration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en
rapporter aux présents statuts, aux comptes, bilans et écritures de la société ainsi qu'aux décisions
de l'assemblée générale.
      TITRE III. GESTION ET SURVEILLANCE DE LA SOCIETE
     Article 16. Gérance
     La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants per-sonne(s) physique(s).
     Le ou les gérants sont dénommés la gérance.
     Le ou les gérants ont séparément ou conjointement tous pouvoirs même de disposition pour agir
au nom de la société.
     Le ou les gérants peuvent déléguer certains de leurs pouvoirs y com-pris la gestion journalière de
la société mais ce avec l'accord de l'assemblée générale.
     Article 17. Opposition d'intérêts
     En ce qui concerne ses délibérations, la gérance se conformera à l'article 259 du Code des
Sociétés.
     Article 18. Contrôle de la société
     Le contrôle de la société est confié à un ou plusieurs com-mis-saires, membres de l'Institut des
Reviseurs d'Entreprises nom-més par l'assemblée générale pour une durée de trois ans,
renouve-lable.
     Toutefois, par dérogation à ce qui précède, conformément à l’article 141 du Code des Sociétés,
lorsque la société ré-pond aux critères prévus par l’article 15 du Code des Sociétés, la nomination
d'un ou de plusieurs commis-saires est facultative.
     S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a in-dividuellement les pouvoirs
d'investigations et de contrôle dévolus aux commissaires.
     Il peut se faire représenter par un expertcomptable dont la rému-né-ration incombera à la société,
s'il a été désigné avec l'accord de la société ou si cette rémunération a été mise à charge de la
société par décision judiciaire.
     A la demande d'un ou plusieurs associés, la gérance doit convoquer l'assemblée générale pour
délibérer sur la nomina-tion d'un commissaire- et fixer sa rémunération.
               TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
     Article 19. Réunion  Pouvoirs
     L'assemblée générale se réunit aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Elle est convoquée par la
Volet B
gérance. Des associés représentant un/cinquième du capital social possèdent le droit de la
convoquer.
     Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, il
 
exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et ne peut les déléguer.
     Article 20. Convocations - Prorogation
     Les convocations pour toutes assemblées générales contiennent l'or-dre du jour et sont faites
quinze jours avant l'assemblée, par lettre re-com-mandée adressée aux associés ou s'ils y
consentent par simple lettre missive.
     Lorsque tous les associés sont présents et toutes les parts so-ciales représentées, il ne doit pas
être justifié de l'envoi des con-vocations.
     Toute assemblée générale – ordinaire ou extraordinaire – peut être prorogée séance tenante, à
trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
     La seconde assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
     Article 21. Représentation à l'assemblée générale
     Chaque associé peut voter luimême ou se faire représen-ter à l'as-semblée par un mandataire qui
doit être associé.
     Toutefois, les mineurs, les interdits et les incapables en général sont représentés par leurs
représentants légaux ; toute personne mariée peut être représentée par son conjoint.
     Les copropriétaires, les usufruitiers et nupropriétai-res, les créanciers et débiteurs gagistes
doivent se faire représenter par une seule et même personne. A défaut d'accord entre les
usufrui-tiers et nupropriétaires, les usufruitiers représenteront seuls valable-ment tous les ayantsdroit
et pourront seuls prendre part aux délibéra-tions et votes. Le vote peut également être émis par écrit.
     Article 22. Droit de vote
     Chaque part sociale donne droit à une voix.
     Article 23. Procèsverbaux
     Les procèsverbaux sont signés par tous les associés présents. Les expéditions ou extraits sont
signés par un gérant.
     L'associé unique, exerçant les attributions dévolues à l'assemblée générale, consignera ses
décisions dans un registre spécial tenu au siège social de la société.
     Article 24. Date de l'assemblée générale ordinaire
     L'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit le premier lundi du mois de juin de chaque
année à onze heures soit au siè-ge, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.
     Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvra-ble suivant, à la même heure et au
même endroit.
     Article 25. Délibérations de l'assemblée générale
     Sous réserve des dispositions figurant au Code des Sociétés, afférentes entre autres aux
modifications des statuts, l'assemblée déli-bère à la simple majorité des voix quel que soit le nombre
de parts représen-tées.
       TITRE V. EXERCICE SOCIAL  ECRITURES SOCIALES
REPARTI-TIONS
     Article 26. Exercice social
     L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
     Article 27. Inventaire  Bilan  Compte des résultats
     Chaque année le trente-et-un décembre, les comptes sont arrêtés et la gérance établit
l'inventaire, le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe.
     La gérance établit dans les délais prévus tous les documents dont la loi exige la confection et les
soumet à l'examen des associés, le tout conformément aux dispositions des lois coordonnées sur les
socié-tés com-merciales.
     Article 28. Excédent  Réserves
     L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissement
nécessaires constitue le bénéfice net. Sur ce bénéfice, il est fait un prélèvement de cinq pour cent
destiné à la for-mation du fonds de réserve légal. Ce prélèvement ne sera plus obli-gatoire lorsque
ce fonds de réserve aura atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque
motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.
     Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
     Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu'à la date de clô-ture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
mon-tant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent
pas de distribuer.
Volet B
TITRE VI. DISSOLUTION  LIQUIDATION  PERTE DU CAPITAL SOCIAL
     Article 29. Dissolution  Liquidation
     En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par la gérance alors en fonction à
moins que l'assemblée générale ne décide de nommer un ou plusieurs autres liquidateurs associés
ou non.
 
     L'assemblée déterminera les pouvoirs des liquidateurs et fixera leurs émoluments, s'il y a lieu.
     Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquida-tion, l'actif net sera partagé entre
les associés en proportion du nombre de parts qu'ils possèdent.
     Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale propor-tion, le liquidateur, avant de
procéder aux réparti-tions, rétablit l'équi-libre entre toutes les parts, soit par des appels de fonds
com-plémen-taires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des rem-boursement
préala-bles en espèce au profit des parts libérées dans une propor-tion supérieure.
     Le solde est réparti également entre toutes les parts.
     Article 30. Perte du capital
     Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant infé-rieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réu-nie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes pres-crites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
     La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des
activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la
situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
     Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur
au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart
des voix émises à l'assem-blée.
     Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros (6.200 €) tout
intéressé peut demander au Tri-bunal la dissolution de la société.
     Article 31. Réunion de tous les titres
     La réunion de tous les titres entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de
plein droit, ni la dissolution judi-ciaire de la société.
     Si dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est entré dans la so-ciété ou si celleci n'est pas
dissoute, dans la mesure où la loi l'au-torise, la société fonctionnera, moyennant le respect des
formali-tés imposées par la loi, en société privée à responsabilité limitée d'une seule personne.
     Il est fait remarquer que l'associé unique ne peut, ni être une per-sonne morale, ni être ou devenir
l'associé unique d'une autre socié-té privée à responsabilité limitée.
     Si l'associé unique est une personne morale ou si l'associé unique est une personne physique qui
est déjà associé unique d'une autre so-ciété privée à responsabilité limitée, mis à part le cas ou il
devien-drait associé unique suite à une succession, il sera réputé caution solidaire de toutes les
obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains, jusqu'à l'arrivée
d'un nouvel associé ou jus-qu'à la publication de la dissolution de la société.
     Au surplus, les dispositions légales applicables aux sociétés pri-vées à responsabilité limitée
d'une personne seront appliquées à la société présentement constituée.
             TITRE VII. DISPOSITIONS GENERALES
     Article 32. Election de domicile
     Les associés, gérants, liquidateurs ou fondés de pouvoirs de la so-ciété, non domiciliés en
Belgique, sont censés pour l'exécution des présentes avoir élu domicile au siège social.
     Article 33. Lois applicables
     Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les parties s'en réfèrent aux dispositions du
Code des Sociétés.
           TITRE VIII. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
     Article 34. Frais
     Les parties déclarent que le montant approximatif des frais, dé-pen-ses, rémunérations ou
charges, sous quelque forme que ce soit, qui incom-bent à la société ou qui seront mis à sa charge
en raison de sa constitu-tion est évalué à MILLE DEUX CENT QUARANTE SIX EUROS ONZE
CENTS (1.246,11 €) environ.
          Article 35. Responsabilité des fondateurs - Incompati-bilité  Plan financier  Intervention
obligatoire d'un reviseur d'entre-prises
     Le comparant reconnaît que le notaire instrumen-tant a attiré son attention sur les dispositions
légales relatives respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de
Volet B
sociétés, en cas de faute grave et caractérisée, à l'obligation de remettre au no-taire instrumentant
un plan financier justifiant le montant du capital de la société privée à responsabilité limitée
"BELSANTE" et à l'interdic-tion faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administra-tion
ou à la surveillance d'une société.
     D'autre part, le comparant reconnaît savoir que tout bien ap-partenant à l'un des fondateurs, à un
gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter
de sa constitution, pour une contrevaleur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire
l'objet d'un rapport établi par un reviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial
établi par celleci.
     Il remet à l'instant au notaire soussigné le plan financier dûment approuvé, afin qu'il le conserve
dans son dossier.
             ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
     Et d'un même contexte, les comparants ont déclaré se réunir en as-semblée générale
extraordinaire, laquelle réunissant l'intégralité des parts sociales, prend à l'unani-mité les résolutions
suivantes :
l)   le siège de la société est établi à Anderlecht (1070 Bruxelles), avenue Frans Van Kalken 6 boîte
104.
2)   le nombre des gérants est fixé à un.
3)   Est nommé gérant et qui accepte cette fonction :
     - Monsieur CHERFAN Chadi, prénommé.
     La rémunération éventuelle du gérant est déterminée par l'assemblée générale.
4)   la durée de son mandat est indéterminée.
5)   la décision de ne pas nommer de commissaire, en vertu de la dérogation prévue par le Code des
Sociétés.
6)   la première assemblée générale ordinaire de la société se réu-nira de plein droit le premier lundi
du mois de juin deux mille dix-neuf, à onze heures.
7)   exceptionnellement le premier exercice social débutera le jour du dépôt des présents statuts  au
Greffe du Tribunal de Commerce et se clôturera le tren-te-et-un décembre deux mille-dix-huit.
8)   pour la première fois le trente-et-un décembre deux mille-dix-huit, les comptes sociaux seront
arrêtés et la gérance éta-blira l'inventaire, le bilan, le compte des résultats ainsi que l'an-nexe.
Le notaire soussigné attire l’attention du comparant sur le fait que les engagements souscrits par le
fondateur dans le cadre de l’objet social et pour compte de la société en formation, avant que cette
société n’acquière la personnalité juridique, devront faire l’objet d’un procès-verbal de ratification
dressé par la gérance, dans les deux mois suivant l’acquisition par la société de la personnalité
juridique.
L'assemblée générale donne mandat au gérant de ratifier les engagements pris par le fondateur
dans le cadre de l'objet social depuis le premier novembre  deux mille dix-sept, jusqu’à l’acquisition
de la personnalité juridique.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Déposés en même temps:
    •  expédition de l'acte constitutif