N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : EUROTOLE BE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Louise 149 bte 24
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Christian QUIEVY, à Antoing, le 09 août 2019, en cours d’
enregistrement, que la Société Privée à Responsabilité Limitée « MSF GROUP », ayant son siège
social à 7520 Tournai (Ramegnies-Chin), Chaussée de Tournai, 52 boite, 1, inscrite auprès de la
Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0713.949.989, représentée conformément à l’
article 6 des statuts par son gérant, Monsieur MSAAF Mahi, domicilié à 7536 Tournai (Vaulx), rue de
l’Eglise Saint-Pierre, 9, a constitué une société à responsabilité limitée dénommée « EUROTOLE BE
», ayant son siège à 1050 IXELLES, Avenue Louise, 149/24, au moyen d’apports de fonds à
concurrence de vingt mille euros (20.000,00€), représentés par vingt mille (20.000) actions sans
valeur nominale, représentant chacune 1/20.000ème de l'avoir social.
Les apports ont été entièrement libérés de sorte que la somme de vingt mille euros (20.000,00€) se
trouve à la disposition de la société.
La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque Beobank.
STATUTS
Article 1 – Forme
La société est une société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2 – Dénomination
La dénomination est « EUROTOLE BE ».
Article 3 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 – Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations généralement
quelconques se rapportant à :
- L'achat et la vente de toutes pièces de rechange, d'accessoires, d'outillage, et plus généralement,
de tous matériels pour véhicules à moteurs et de prestations de services, notamment en matière
automobile et industrielle, l'activité de débosselage sans peinture sur tous véhicules.
- La formation sur l'outillage vendu par la société, les techniques de débosselage, la vente et le
développement de franchises et toutes activités dans le secteur automobile.
- Et toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à :
* la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la
prise à bail, l’installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers,
se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées;
* la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces
activités;
* la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financières, immobilières
0732504903
Volet B
ou mobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à
tout objet similaire ou connexe ;
- Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Article 10 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Toutefois, l'accord préalable de l'assemblée générale des actionnaires devra être obtenu par l’
administrateur pour tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles de la
société.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Article 13 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le PREMIER VENDREDI du mois de juin à
DIX-HUIT heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre
qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA.
Article 17 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Article 18 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Article 19 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 20 – Répartition
Volet B
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
1° Le premier exercice social se terminera le trente et un décembre 2020.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2021.
3° La comparante est désignée en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée
indéterminée, ce qu’elle accepte.
Monsieur Mahi MSAAF, demeurant à 7536 Tournai (Vaulx), rue de l'Eglise Saint-Pierre, 9 est
désigné en qualité de représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour
le compte de la personne morale.
L’administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société dans les
limites prescrites par les statuts. Le mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
4° L’organe d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements
souscrits au nom de la société en formation depuis le premier janvier deux mille dix-neuf.
5° La comparante ne désigne pas de commissaire.
Délégation de pouvoirs spéciaux
L’organe d’administration donne tous pouvoirs à SOCOFIDEX SCRL, Chaussée de tournai 52 à
7520 Ramegnies-Chin, représentée par Monsieur Matthieu SOENS, pour effectuer toutes formalités
requises et faire toutes les déclarations nécessaires auprès d'un guichet d'entreprises ainsi que pour
l'immatriculation à la TVA.
Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce mandat.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Christian QUIEVY, Notaire