Nº d'entreprise 0839.714.746
Nom
(en entier):
Société Médicale J.P. Squifflet
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Rue de Messager 70 bte 32
Adresse complète du siège:
4100 Seraing
Objet de l'acte : liquidation
Il résulte d'un acte reçu le 19 décembre 2022, par le Notaire Olivier PALSTERMAN à Bruxelles (2ème canton),;
enregistré au bureau Sécurité Juridique Bruxelles 1 le 21 décembre 2022, référence 5 volume 000 folio 000 case;
25940, reçu cinquante euros (€ 50,00) (signé) le Receveur, que la société à responsabilité limitée « Société;
Médicale J.P. Squifflet > a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:
Première résolution : Rapports
Rapport de l'administrateur unique
L'assemblée dispense le Président de donner lecture à l'assemblée du rapport justificatif de l'administrateur!
unique dressé conformément à l'article 2:71, §2 du Code des sociétés et des associations.
Etat résumant la situation active et passive de la société
L'assemblée dispense le Président de donner lecture à l'assemblée de cet état résumant la situation active et
passive arrêté le 30 novembre 2022.
Rapport spécial de l'expert-comptable externe
Le rapport de l'expert-comptable externe, savoir Monsieur BOUFRAQUECH Mohamed-Said, ayant ses bureaux;
à 1083 Ganshoren, Ven. Mozart 6, dispose textuellement ce qui suit :
« Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue à l'article 2:71 et dans le cadre de la procédure de;
dissolution et la clôture de liquidation en un seul acte du Code des Sociétés et des associations, l'organe;
d'administration de la SRL SOCIETE MEDICALE J.P. SQUIFFLET ayant son siège à RUE DU MESSAGER 70;
BTE 32 , 4100 SERAING a préparé une situation comptable en discontinuité arrêtée au 30 novembre 2022, qui,;
tenant compte des perspectives de liquidation de la société, présente un total de bilan d'un montant de 248.017,48;
EUR et un passif net s'élevant à 248.017,48 EUR.
Sur base de nos travaux de contrôle effectués en conformité avec les normes professionnelles édictées par
PITAA, nous pouvons affirmer que la situation comptable active et passive arrêtée au 30 novembre 2022 traduit,
de manière fidèle la situation patrimoniale de la société, sous réserve de l'absence de passifs latents qui ne nous!
auraient pas été communiqués.
Conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des associations et sur base des informations qui nous!
ont été transmises par l'organe d'administration, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard des associés;
ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, §;
2, alinéa 2, ont été remboursées ou consignées, au moment de la signature du présent rapport de contrôle
Cependant, même s'il devait encore y avoir une dette vis-à-vis de tiers, l'administrateur/actionnaire a, via une;
attestation signée, confirmé qu'il prendrait en charge toutes les dettes futures qui pourraient survenir au nom dei
la société liquidée.
Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2022
(suit la signature) »
Deuxième résolution : Renonciation aux délais
L'assemblée décide de renoncer aux dispositions comprises dans les articles 5:83 et 5:84 du Code des sociétés;
et des associations relatives aux délais prévus par l'article 2:71, §3 du même code.
Troisième résolution : Constatation d'absence de dettes et fin des activités de la liquidation
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société, qui n'existera plus en conséquence, prononce sa
liquidation à compter de ce jour et décide de ne pas nommer de liquidateur.
L'assemblée constate le respect des conditions de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, à
savoir que :
1. aucun liquidateur n'est nommé ;
2. toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive dont question ci-avant, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été
consignées ;
3. tous les actionnaires sont présents ou représentés à l'assemblée générale et se prononcent, à l'unanimité, en
faveur de la dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte.
Le rapport de l'expert-comptable externe mentionne le remboursement ou la consignation dans ses conclusions.
L'administrateur unique, ici présent, déclare expressément qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date
d'établissement de l'état résumant la situation active et passive et la date de la présente assemblée générale, qui
indiquerait l'existence d'une dette non apurée et confirme que toutes les dettes ont été payées ou consignées.
L'administrateur unique déclare également qu'à défaut de nomination de liquidateur (en application de l'article
2:80, premier alinéa, 1° du Code des sociétés et des associations), il est considéré comme liquidateur à l'égard
des tiers en vertu de l'article 2:79 du Code des sociétés et des associations.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social à l'actionnaire unique.
L'actionnaire unique atteste qu'il reprend tous les actifs et passifs futurs ainsi que tous les droits et engagements
de la société à compter de ce jour.
Quatrième resolution : Approbation des comptes
Sur base de l'état résumant la situation active et passive arrêté le 30 novembre 2022, l'assemble approuve, les
comptes de la société à cette même date.
Cinquième résolution : Décharge de l'administrateur unique
L'assemblée donne décharge à l'administrateur unique pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social
en cours, la dissolution mettant fin de plein droit au mandat de l'administrateur unique en fonction.
Sixième resolution : Clôture de la liquidation
L'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la société a définitivement cessé d'exister sous
réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
Il n'existe plus aucune somme ou valeur qui pourrait revenir aux créanciers et/ou à l'actionnaire unique dont la
remise n'a pas pu leur être faite, de sorte qu'il n'y aura rien à déposer à la Caisse des dépôts et consignations.
Septième résolution : Conservation des livres et des documents sociaux
L'assemblée décide, que les livres et documents sociaux sont déposés et conservés pendant une période de cinq
années à 1970 Wezembeek-Oppem, In de Poort 8.
Tout document éventuel concernant la société sera donc envoyé à cette même adresse.
Huitième résolution : Pouvoirs
L'assemblée donne, mandat à Monsieur SQUIFFLET Jean-Paul, domicilié à 1970 Wezembeek-Oppem, In de
Poort 8, aux fins d'accomplir :
a. les formalités en vue de la radiation de la société auprès de la Banque carrefour des Entreprises et à
l'administration de la TVA si nécessaire ainsi que toutes autres formalités généralement quelconque relatives à
la liquidation objet des présentes.
b. la gestion pleine et entière des comptes bancaires de la société qui resteront ouverts le temps de la réalisation
des actifs ainsi que pour effectuer le paiement des boni de liquidation, de la dette de la société vis-à-vis de
l'actionnaire unique et du précompte mobilier dû sur les boni de liquidation.
L'assemblée générale décide en outre de donner tous pouvoirs au notaire soussigné pour la publication de la
présente liquidation au greffe du Tribunal de l'Entreprise de Liège.
Pour extrait analytique conforme
Le Notaire
Olivier PALSTERMAN
Déposés en même temps:
- une expédition de l'acte
- le rapport de l'administrateur
- le rapport du réviseur d'entreprises
- la situation active et passive