N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
"OLIVIER BRIDOUX - AVOCAT"
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de l'Eglise 8
7340 Colfontaine
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
L'an deux mil dix-neuf.
Le vingt-trois janvier
Devant Nous, Maître Julien FRANEAU, notaire à la résidence de Mons.
I. ACTE CONSTITUTIF
ONT COMPARU:
Monsieur BRIDOUX Olivier Joseph Paul Franz, né à Etterbeek le dix janvier mil neuf cent
septante, époux de Madame HOGNE Pascale Evelyne Françoise, domicilié à 7340 Colfontaine,
Sentier d'Eugies 2.
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des
personnes physiques.
Le comparant prénommé est ci-après dénommé "LES FONDATEURS”.
Lesquels comparants fondateurs ont requis le notaire Maître Julien FRANEAU soussigné, de
constater authentiquement les statuts d'une société civile à forme de société privée à responsabilité
limitée qu'ils ont constituée sous la dénomination: OLIVIER BRIDOUX - AVOCAT.
A. PLAN FINANCIER
Préalablement à la passation de l'acte constitutif, les fondateurs ont remis au notaire Maître Julien
FRANEAU soussigné, un plan financier établi le 16 janvier deux mille dix-neufet signé par eux ou
leur mandataire, dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société en formation pour
une somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €).
Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions de l'article 215 du Code
des Sociétés.
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la portée de l’article
229 du Code des Sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société
constituée avec un capital manifestement insuffisant.
B. souscription - liberation
Le capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) est représenté par cent (100) parts
sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième du capital.
Les cent (100) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit:
Monsieur BRIDOUX Olivier, domicilié à 7340 Colfontaine, Sentier d'Eugies 2, titulaire de cent (100)
parts sociales, soit la totalité du capital social.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque part sociale a été libérée à concurrence de
deux tiers, de sorte que la somme de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00 €) se
trouve à la disposition de la société.
La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque ING sous le numéro BE04 6300 5164 0031.
Une attestation de ladite Banque en date du 21 janvier deux mille dix-huit, justifiant ce dépôt, a été
remise au notaire soussigné.
Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des
sociétés.
C. QUASI-APPORTS
0719319237
Volet B
Les comparants déclarent en outre que le notaire soussigné les a éclairés sur l'obligation de faire
établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un
délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un
associé ou à un gérant.
FRAIS DE CONSTITUTION
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit,
incombant à la société ou qui seront mis à sa charge, en raison de sa constitution, s'élève à environ
mille quatre cents euros (1.400,00 €).
II. STATUTS
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article premier - DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée :
"OLIVIER BRIDOUX - AVOCAT".
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société civile à forme de société privée à res-ponsabilité limitée" ou des initiales
"SCPRL", reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le
numéro d’entreprise.
Article deux - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 7340 Colfontaine, Rue de l'Eglise 8.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte et de la faire publier aux annexes du
Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article trois - OBJET
La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat en conformité avec les dispositions du
règlement intérieur de l’Ordre des avocats du barreau de Mons.
Dans le respect des prescriptions du règlement de déontologie des avocats, la société peut
accomplir toutes opérations généralement quelconques, financières, mobilières et immobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet social.
Elle peut s'intéresser directement ou indirectement, par voie d'apport, de cession, de fusion,
d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet
est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés, en Belgique et à l’étranger.
Toute l’activité d’avocat est apportée à la société et consacrée à son seul profit.
Seule la société, à l’exclusion de son (ses) associé(s), pourra réclamer des honoraires à ses clients.
La société ne pourra répartir les bénéfices qu’au moyen des honoraires promérités pour des travaux
déjà accomplis.
Le (les) associé(s) s’interdisent toute intervention professionnelle quelconque en faveur d’une partie
dont les intérêts seraient en opposition avec ceux d’un client de la société ou d’un membre de celle-
ci. Ils s’interdisent également de plaider pour un membre de la société ou de sa proche famille.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Article quatre - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
juridique.
Article cinq - Responsabilités
Chaque associé n’est tenu qu’à concurrence de la portion non libérée des parts qu’il souscrit.
Néanmoins, à l’égard des clients, chaque associé est responsable personnellement et solidairement
avec la société civile d’avocats de toutes les conséquences dommageables des actes ou
manquements de nature
contractuelle qu’il accomplit dans l’exercice de sa profession en qualité d’associé.
Si l’acte dommageable ne peut être imputé à l’un ou plusieurs associés, tous les associés sont,
indéfiniment et solidairement, tenus avec la société (cfr article 3.30 du règlement du barreau de
Mons).
Volet B
La responsabilité civile professionnelle de la société sera assurée indépendamment de celle des
associés, auprès de la même compagnie d’assurances.
TITRE DEUX - CAPITAL
Article six - CAPITAL
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €).
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/centième du capital.
Article sept - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives. Un numéro de suite leur est attribué.
Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la
désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication
des versements effectués.
Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales. Des certificats constatant ces
inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.
Article huit - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par
l'usufruitier.
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu’avec l’agrément de tous les associés si le ou les cessionnaires n’appartiennent pas
à la société et au moins des deux tiers des parts si le cessionnaire est associé.
Seules les personnes inscrites au Barreau de Mons ou au Barreau de la cour de Cassation peuvent
devenir associés.
Au cas où l’un des associés était frappé d’une peine de radiation, il cessera de plein droit de faire
partie de la société et ne pourra jamais y être réadmis.
L’avocat qui, par suite de sa radiation, doit quitter la société, ne pourra prétendre à aucun droit que
ceux qui lui étaient acquis au moment de son exclusion.
La perte de la qualité d’associé, pour quelque cause que ce soit, entraîne la cession des parts
appartenant à l’associé ayant perdu cette qualité.
Les parts de la société ne pourront être cédées qu’à une personne physique ayant la qualité requise
pour être associée.
Le cédant ou l’ayant-cause n’aura d’autre droit d’une créance contre le ou les cessionnaires, d’un
montant équivalent au nombre de ses parts multiplié par la valeur d’une part telle qu’arrêtée selon les
dispositions de l’article 14.
Article neuf. Procédure de cession de parts entre vifs
L’associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la société par lettre
recommandée de son projet de cession, en indiquant les nom, prénom, qualité d’avocat et domicile
du ou des cessionnaires proposés, ainsi que le nombre de parts sociales dont la cession est
proposée.
Une même notification est faite le même jour aux associés.
Dans les trente jours de cette notification, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre
recommandée faisant connaître sa décision. Il n’est pas tenu de la motiver. Faute par lui d’avoir
adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus indiqués, sa décision est considérée comme
positive.
La gérance doit notifier au cédant éventuel la suite réservée à cette notification par lettre
recommandée, dans les dix jours de l’expiration du délai précité.
Le refus d’agrément ne donne lieu à aucun recours. Toutefois, en cas de refus d’agrément, les
associés opposants disposent d’un délai de trois mois à dater du refus pour trouver des acheteurs
des parts agréés par tous les associés ou pour, le cas échéant, les acheter eux-mêmes.
Ce paiement doit être fait dans les trois mois de la proposition.
Article dix. Incidence du régime matrimonial
Lorsqu’en vertu du régime matrimonial adopté par l’un des associés, les parts tombent dans la
communauté, les droits propres aux associés ne peuvent être exercés que par les avocats associés
eux mêmes, à l’exclusion de leur conjoint.
Article onze. Donation des parts
En cas de donation de parts sociales entre vifs, le ou les donataires ne deviennent associés qu’après
avoir été agréés par les co-associés du donateur, conformément aux dispositions de l’article 9 ci-
dessus.
Article douze. Valeur de rachat
La valeur de rachat est déterminée par le quotient produit par la division par le nombre de parts
sociales de l’actif social net tel qu’il résulte des derniers comptes annuels approuvés par l’assemblée
Volet B
générale.
L’assemblée générale ordinaire fixe annuellement, à l’unanimité des associés présents ou
représentés, la valeur des parts sociales.
En cas de désaccord, cette valeur sera déterminée par un expert choisi par la société ou, en cas de
conflit, par le bâtonnier.
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
Article treize - GERANCE
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
Il ne peut s’agir que d’avocats associés, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats de l’
arrondissement judiciaire où se trouve le Conseil de l’Ordre dont relève le ou les associés.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Article quatorze – POUVOIRS
En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la
loi réserve à l'assemblée générale.
Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à
telles personnes que bon leur semble.
En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
Article quinze. Révocation du gérant – Cessation de fonctions
Les gérants nommés sans limitation de durée dans les présents statuts ou dans un acte modificatif
de ceux-ci, ne pourront être révoqués que de l’accord unanime des associés ou pour motifs graves à
apprécier par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats ou son délégué.
Le gérant révoqué cesse immédiatement et de plein droit d’être investi du pouvoir de contracter au
nom de la société et d’obliger celle-ci vis-à-vis des tiers.
Le gérant qui veut se démettre de ses fonctions doit prévenir la société de ses intentions au moins
trois mois à l’avance.
La société devra les appointements éventuels conformément à l’article 17 depuis la date du dernier
règlement annuel jusqu’au dernier jour du mois de la cessation des fonctions ; le montant en sera
versé au gérant ou à ses ayants-cause dans la quinzaine de cette dernière date.
Article seize - CONTROLE
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant
que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
Article dix-sept - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le deuxième mercredi du mois de juin à
dix-neuf heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné
dans les avis de convocation.
Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l’ordre du jour, se font par
lettres recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l’assemblée, aux associés,
aux gérants et, le cas échéant, aux commissaires.
Une convocation à assister à toute assemblée générale comprenant l’ordre du jour sera adressée à
Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats qui pourra y assister s’il le juge nécessaire.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas
échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la
convocation.
Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un associé, gérant ou
commissaire peut également renoncer d’une part à être convoqué et d’autre part à se plaindre de
l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a
pas assisté.
Volet B
Article dix-huit – NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
associé ou non.
Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui
possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
Article dix-neuf - DELIBERATION
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la
procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article vingt - PROCES-VERBAL
En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les
associés présents et en cas d'associé unique par ce dernier.
Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.
Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Article vingt-et-un - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article vingt-deux - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la
formation d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
a atteint le dixième du capital social.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du ou des gérant(s).
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article vingt-trois - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou
par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une
décision de l'assemblée.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186
et suivants du Code des Sociétés.
En tout état de cause, le ou les liquidateur(s) ne pourront être que des avocats.
Tout litige survenant à l’occasion de la liquidation de la société sera soumis à l’arbitrage du
Bâtonnier.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
Article vingt-quatre - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code
des Sociétés.
Article vingt-cinq. Litiges
Les litiges entre associés, y compris les demandes de dissolution pour manquements contractuels
ou dissentiments entre associés seront tranchés en dernier ressort par le Bâtonnier ou les arbitres
désignés par lui.
Les intéressés pourront faire choix d’un bâtonnier d’un autre arrondissement.
Article vingt-six. Règle générale d’application et d’interprétation
Aucune des dispositions des présents statuts ne peut être interprétée ou appliquée dans un sens qui
la rendrait non-conforme aux règles et aux principes de la déontologie de l’avocat.
Les associés s’engagent à respecter les dispositions du règlement d’ordre intérieur de l’Ordre des
Avocats du Barreau de Mons et en particulier les articles réglant les sociétés d’avocats, tenus pour
intégralement reproduits dans les présentes. Ils s’engagent à adhérer à l’avenir à toute modification
dudit règlement.
Sous cette réserve et celle du caractère civil de la société, les comparants se réfèrent aux
dispositions légales relatives aux sociétés, tenues pour supplétives aux présents statuts en cas de
silence de ceux-ci, tandis que toutes clauses contraires à un prescrit impératif desdites dispositions
ou du règlement d’ordre intérieur du Barreau de Mons seront réputées non écrites.
Volet B
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le trente et un décembre deux mil dix-neuf.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille vingt, conformément aux statuts.
3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition
Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle
n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de
constitution.
Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société
reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les
deux années précédant la passation du présent acte. Cette reprise sera effective dès que la société
aura acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
IV. Dispositions finales
- Les fondateurs ont en outre décidé:
a. de fixer le nombre de gérants à un.
b. de nommer à cette fonction: Monsieur BRIDOUX Olivier Joseph Paul Franz, époux de Madame
HOGNE Pascale Evelyne Françoise, domicilié à 7340 Colfontaine, Sentier d'Eugies 2 qui déclare
accepter et confirmer expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.
c. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.
d. que le mandat du gérant sera exécuté à titre gratuit.
e. de ne pas nommer un commissaire.