N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FERME DES 4 CHEMINS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Geer 1
 : 4250 Geer
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
En vertu d’un acte reçu le seize décembre deux mil vingt et un par Maître Martine MANIQUET,
 notaire associé de la société de Notaires « Thierry-Didier de Rochelée,  Martine Maniquet et Moïra
PLENEVAUX, Notaires associés », société civile à forme de SPRL dont le siège est établi à Wanze,
rue de Bas-Oha 252a, à Wanze :
Monsieur BATAILLE Benoît Aurélien Xavier Ghislain, né à Liège, le quatorze janvier mille neuf cent
quatre-vingt-huit, inscrit au registre national sous le numéro 88.01.14-303.65, célibataire et déclarant
ne pas être lié par une déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4250 Lens-Saint-Servais (Geer)
ue du Geer, 1, 
Madame RIGA Danielle Germaine Georgette Ghislaine, née à  Darion, le vingt novembre mil neuf
cent cinquante-sept ( numéro national 571120-184.05) épouse de Monsieur BATAILLE Roger
Armand Clément Ghislain,né à Lens-Saint-Servais, le douze janvier mil neuf cent cinquante-cinq 
domiciliée à 4250 Geer ( Lens-Saint-Servais) rue du Geer 1
 
Mariée à Darion,le 5 novembre 1975 sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de
mariage modifié en vertu d’un acte reçu par Maître Hermann François à Hannut ,le 5 janvier 2009,
non modifié de puis lors
 
Ont constitué une société à responsabi-lité limitée dénommée FERME DES 4 CHEMINS
Le siège social de la société est situé en région wallonne, à 4250 Geer, rue de Geer 1
Les apports consistent en apports de fonds à dix mille euros (10.000€), représentés par cent (100)
actions sans va-leur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social.
Les  apports doivent être libérés à concurrence de cinquante pour cent (50%).
 
Ils déclarent souscrire les 100 actions en espèces, soit la totalité des actions prévues au prix de 100
€ chacune, comme suit :
 
par Monsieur Benoit Bataille, à concurrence de 9.500  €, soit 95 actions              95
 
par Madame Riga Danielle à concurrence de 500 € soit 5 actions                          5              
Ensemble : cent actions                                                                               100
 
Soit pour 10.000 €.
 
Le notaire atteste que les apports sont  libérés à concurrence de cinquante pour cent (50%) par un
versement en espèces effectué au comp-te numéro Be52 1030 7740 9809 ouvert au nom de la
société en formation auprès de la banque Crelan
 
STATUTS
Article 1 – Forme
0779339966
Volet B
 
Société à responsabilité limitée (SRL).
 
         Article 2 – Dénomination
 
Ferme des 4 chemins
 
         Article 3 – Siège de la société
 
Le siège social est établi en Région Wallonne.
 
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
 
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
         Article 4 – Objet et But(s) de la société
        
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
 
    1.  Principalement :
 
- l'agriculture, l’élevage, l'horticulture et les activités connexes à l'agriculture, l’élevage , la sylviculture
et à l’horticulture et leurs activités connexes et notamment la culture, la transformation, la
conservation et le stockage de légumes et pommes de terre.       
 
- les travaux d'entreprise - pour compte propre et pour compte de tiers - liés à la production de
l'agriculture, de l’élevage, de la culture, de l'horticulture, au sens le plus large et notamment toutes
procédures d’insémination.
 
La société pourra accomplir son activité en faire valoir directement ou en location ou de toute autre
manière.
2. - toutes opérations relatives à la production, à la transformation, à l'exploitation et au commerce
(achat et vente) de tous produits et fournitures –provenant de son activité
 
- relatifs à l'agriculture dans le sens le plus large du terme, à l’exploitation fruitière, à la culture
maraîchère, à l'horticulture ou tout autre mode, ainsi que l'exécution et l'entreprise de tous travaux
quelconques dans les domaines ci-dessus, et notamment la récolte de foin, pour compte propre et
pour compte de tiers.
 
- la prise en location de terres, prés ou biens à usage agricole en général, ainsi que la fourniture de
tous services aux agriculteurs ; ainsi que la mise en valeur, la promotion, l'exploitation, la gestion
dans la plus large acception du terme de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, soit directement
soit par la mise en location, l'achat ou la vente ou par tout autre mode, destinés à son activité.
 
- l'achat, la vente, la valorisation sous toutes ses formes et la production de tout ce qui se rattache
directement ou indirectement aux exploitations agricoles, horticoles, etc; de même que l'exécution et
l'entreprise de tous travaux quelconques dans les domaines ci-dessus.
 
- entreprise de terrassement, d’irrigation, de drainage pour compte propre ou pour compte de tiers ;
 
- Entreprise d’égouttage pour compte propre ou pour compte de tiers ;
 
-  l’ entreprise d’aménagement de plaine de jeux et de sport, de parcs et jardins ;
 
- la vente et l’utilisation de produits phytopharmaceutiques ;
 
- la fourniture de biens et la prestation de services se rapportant directement ou indirectement à son
objet social ;
Volet B
 
- les commerces en gros et au détail de produits y relatifs.
 
3. Dans le cadre de son activité, l'achat, l'entretien, la vente, la location de tous matériels et
machines agricoles et horticoles, de tous procédés corporels ou incorporels à usages agricoles et
horticoles et de tous produits à usage agricole, de tous produits des industries alimentaires, de
produits phytosanitaires, engrais ou autres.
 
4. La société peut effectuer directement ou indirectement toutes activités d’intermédiaire, de
mandataire, de prestations financières, commerciales, techniques, administratives ou sociales pour
compte de tiers en rapport avec son objet.
 
5. La société pourra également mettre à la disposition de tiers tous moyens nécessaires à la
réalisation de son objet, ainsi que louer ou vendre tout matériel, meuble ou installation nécessaire à
la production et la diffusion de ses produits.
 
6. L’import, l’export et l’entreposage de tout matériel, matières premières liés à l’objet de la société.
 
7. La société pourra exercer ses activités en un lieu fixe, sur des marchés ou de manière ambulante.
 
8. La société a également pour objet sur le plan civil, et pour compte propre : l’achat, la vente, le
lotissement, la mise ou la prise en location, l’exploitation, la construction, l’aménagement, la mise en
valeur et la gestion de tous biens immeubles et en général l’exécution de toutes opérations
immobilières.
 
La société pourra, uniquement pour son compte propre, acquérir, détenir et gérer un patrimoine de
valeurs mobilières et immobilières, matières premières et devises étrangères à titre permanent ou
provisoire, actions, titres de créances ou instruments financiers, leur gestion, mise en valeur, leur
cession par vente, apport, transfert ou autrement.
 
9. - La société peut emprunter, accorder des emprunts, garantir des engagements de tiers,
notamment et non exclusivement de ses filiales. Elle peut constituer des garanties personnelles et
réelles au profit de tiers, personnes physiques ou morales.
 
- L’acceptation et l’exercice de mandats de gérant, d’administrateur, de liquidateur et de membre de
comité de direction dans toutes sociétés, entreprises ou associations.
 
La société peut réaliser son objet en tous lieux, sur tout bien dans lequel la société posséderait un
droit lui permettant cette exploitation, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent
les mieux appropriées. Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle activité à la loi
réglementant son activité ou l'accès à la profession.
 
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation.
 
Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et
par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou
connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer des matières
premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.
 
Elle peut accomplir en général toutes opérations industrielles, commerciales, agricoles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou susceptible d’
étendre ou de développer son activité dans le cadre de son objet.
 
La société pourra effectuer directement ou indirectement toute opération se rattachant à son objet,
pourvu qu'elle ne modifie pas le caractère civil qui la caractérise.
 
Elle pourra occasionnellement effectuer pour le compte de tiers, des travaux agricole
.
La société peut être administrateur, ou liquidateur.
 
Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la
Volet B
réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
 
         Article 5 – Durée
 
La société a une durée illimitée.
 
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
         Article 6 – Titres
 
Toutes les actions sont nominatives.
 
        
ARTICLE 7. APPELS DE FONDS.
 
Les actions doivent être libérées à leur émission à concurrence de cinquante pour cent
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
 
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
 
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
 
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
 
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
 
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
 
L’organe d’administration déterminera au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques
qu'elle jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer sur les actions souscrites en numéraire et
non intégralement libérées.
 
ARTICLE 8. INDIVISIBILITÉ - SOUSCRIPTION DE SES PROPRES TITRES.
 
Les titres sont indivisibles.
 
S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, l’administrateur a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de ce titre à l'égard
de la société.
 
En cas de démembrement de la propriété d'un titre entre un nu-propriétaire et un usufruitier,
l'usufruitier exerce les droits sociaux afférents à ce titre, sauf au regard des opérations suivantes qui
nécessiteront l'accord exprès du nu-propriétaire :
 
-        dissolution et mise en liquidation de la société ;
-        augmentation et réduction des capitaux propres ;
-        modification de l'objet et des statuts.
 
La société ne peut souscrire ses propres actions, ni directement, ni par une société filiale, ni par une
personne agissant en son nom propre mais pour compte de la société ou de la société filiale, que
Volet B
dans les conditions prévues par le Code des sociétés et associations.
 
ARTICLE 9. ACTIONNARIAT - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS.
 
1) Actionnariat
L’actionnariat doit être composé uniquement de personnes physiques, et d’au moins deux
actionnaires (dont au moins un actionnaire est actionnaire administrateur).
 
2) Cession et transmission des actions
 
§ 1. Toute cession entre vifs ou transmission pour cause de mort requiert le consentement de l’
assemblée générale des actionnaires, outre le respect des conditions qui suivent.
§ 2. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
 
Toutefois, chaque actionnaire (et en particulier l’actionnaire administrateur) bénéficie d’un droit de
préemption pour l’acquisition des actions, tant entre vifs que pour cause de mort.
 
§ 3. Cessions soumises à agrément
 
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées au
paragraphe 2 précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée.
 
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
 
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
 
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
 
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
 
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
 
         Article 10 – Registre des actions
 
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
 
         Article 11 – Administration
Volet B
        
         A/ Nomination
 
La société est administrée par un ou plusieurs actionnaires administrateurs, personnes physiques,
nommés par l’assemblée générale, lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.
L’actionnaire administrateur doit consacrer au moins la moitié de son temps de travail à l’exploitation
de l’activité agricole et retirer au moins la moitié de son revenu professionnel de l’exploitation active
de l’activité agricole.
En cas de vacance de la place d'un actionnaire administrateur, l'assemblée générale pourvoit à son
remplacement; elle fixe la durée des fonctions et les pouvoirs du nouvel actionnaire administrateur. 
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.  La cessation
des fonctions des actionnaires administrateurs ou de l'un d'eux pour quelque cause que ce soit
n'entraîne pas la dissolution de la société.
 
 
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
 
. RÉVOCATION D’ADMINISTRATEUR.
 
Un actionnaire administrateur statutaire ne peut être révoqué que de l'accord unanime de tous les
actionnaires (réunis en assemblée générale), y compris l’actionnaire administrateur lui-même, s'il est
également actionnaire. La révocation d'un actionnaire administrateur statutaire entre en vigueur à
dater de la décision de l'assemblée générale.
 
Un actionnaire administrateur non statutaire peut en tout temps être révoqué par décision de
l'assemblée générale prise à la majorité simple des voix des actionnaires présents ou représentés.
 
Ses pouvoirs peuvent être révoqués (par l’assemblée générale) en tout ou en partie pour de justes
motifs et/ou de motifs graves, en respectant les conditions requises pour les modifications aux
statuts.
 
L’assemblée générale peut décider de mettre fin au mandat de l’actionnaire administrateur
moyennant préavis.
 
        
         B/ Pouvoirs
 
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
 
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
 
        
 
         Article 12 – Rémunération       
.
Nonobstant le revenu professionnel octroyé à l’actionnaire administrateur pour le travail presté pour l’
exploitation de l’activité agricole, le mandat d’actionnaire administrateur est exercé à titre gratuit ou
rémunéré selon décision de l’assemblée générale.
 
Toutefois, le mandat d’actionnaire administrateur, de même que les prestations des actionnaires,
pourront être rémunérés à la condition que l'assemblée générale statuant à la simple majorité des
voix décide l'octroi de telles rémunérations et fixe le montant de ces rémunérations, soit fixe, soit
Volet B
proportionnel.
 
La rémunération minimale tirée de la société pour le travail presté pour l’exploitation de l’activité
agricole revient directement à l’actionnaire administrateur.  Elle sera fixée annuellement par l’
assemblée générale.
 
         Article 13 – Contrôle
 
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
 
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
         Article 14 – Assemblées générales
 
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième jeudi de juin à dix-huit heures. Si
ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
 
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
 
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
 
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
         « Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se
prendre par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit
prévus par l’article 5:85. CSA.
 
         Article 15 – Représentation
 
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire ou non.
 
         Article 16 – Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
 
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
         Article 17 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
 
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 
Chaque action donne droit à une voix.
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
Volet B
         Article 18 – Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier  et finit le trente et un décembre.
 
         ARTICLE 19. RÉPARTITION DES BÉNÉFICES – RESERVES.
 
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés constitue le bénéfice net de l'exercice.
 
Le bénéfice annuel net servira tout d’abord au paiement de la rémunération des actionnaires
administrateurs pour leur exploitation active de l’activité agricole.
 
Le solde du bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant
sur proposition de l’organe d’administration (qui pourra décider de l'affecter à la constitution de
réserves ou de le distribuer en tout ou en partie aux actionnaires sous forme de gratifications ou
dividendes, dans le respect du Code des Sociétés et Associations), étant toutefois fait observer que
chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
Toute distribution doit être préalablement examinée au regard de la solvabilité et de la liquidité des
avoirs de la société, conformément aux articles 5 :142 et 5 :143 du Code des sociétés et
associations.
 
Ainsi, aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.  L’
actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état
comptable plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un
commissaire a été nommé, ce dernier établi un rapport d’évaluation (uniquement) sur cet état ; le dit
rapport d’évaluation est joint à son rapport de contrôle annuel.
 
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.  La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport conservé
au sein de la société. Dans les sociétés qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les
données comptables et financières historiques et prospectives de ce rapport, et mentionne dans son
rapport de contrôle annuel qu’il a exécuté cette mission.
 
S’il est établi que lors de la prise de la décision dont question ci-dessus, les membres de l’organe d’
administration savaient ou, au vu des circonstances, auraient dû savoir, qu’à la suite de la
distribution, la société ne serait manifestement plus en mesure de s’acquitter de ses dettes tel que
précisé ci-dessus, les membres de l’organe d’administration sont solidairement responsables envers
la société et les tiers de tous les dommages qui en résultent.
 
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner au(x) actionnaires administrateur(s).
 
ARTICLE 20. DISSOLUTION - LIQUIDATION.
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts, et moyennant en outre le consentement de
chaque actionnaire administrateur.
 
La liquidation de la société sera opérée par l’actionnaire administrateur ou les actionnaires
administrateurs en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
Volet B
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
ARTICLE 21. PROCEDURE DE SONNETTE D’ALARME.
 
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit convoquer l’
assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû l’être en vertu de dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de
la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité
de la société.
 
À moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la société, il expose dans un rapport
spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la société. Ce rapport est annoncé
dans l’ordre du jour et communiqué aux actionnaires conformément au Code des sociétés et
associations.
 
Il est procédé de la même manière lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus certain
que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en
mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
 
Après que l’organe d’administration a rempli une première fois les obligations visées ci-dessus, il n’
est plus tenu de convoquer l’assemblée générale pour les mêmes motifs pendant les douze mois
suivant la convocation initiale.
        
         Article 22 – Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
 
        
         Article 23 – Droit commun
 
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
               C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
 
1° Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2022.
 
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2023.
 
3° - Le siège de la société est situé à Geer, rue de Geer 1
 
4° Est désigné en qualité d’administrateur non statutaires, pour une durée indéterminée Monsieur
Benoit Bataille
 
    Ici présent et qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré.
 
    L’administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans
limitation de sommes.
 
    Son mandat est  gratuit
 
Engagement de l’actionnaire administrateur
Monsieur Benoît BATAILLE agriculteur, prénommé, comparant sub 1         s'engage, en tant
Volet B
qu'actionnaire administrateur, pour la durée de la société, à œuvrer à la réalisation du travail requis
pour l'exploitation de l'activité agricole de la société ; il y consacrera au moins cinquante pour cent de
son temps de travail et il retirera au moins cinquante pour cent de son revenu professionnel de l’
exploitation active de l’activité agricole.
-             
5°.-          Agrément comme entreprise agricole.
Les membres de l’assemblée générale donnent mandat au notaire soussigné en vue d’effectuer
toutes démarches auprès SPF Economie, pour l’obtention de l’agrément de la présente société
comme entreprise agricole.
 
 
6° L’organe d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements
souscrits au nom de la société en formation depuis le 1er novembre 2021.
 
7° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
 
 
 
 
  
Pour extrait analytique conforme.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des statuts coordonnés.
Martine MANIQUET, notaire