N° d'entreprise : 0684518904
Nom
(en entier) : MD-TECHNIQUE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Houdoux 36
 : 6150 Anderlues
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un procès-verbal dressé devant le Notaire Nicolas ROMAIN, notaire de résidence à
Anderlues, le 26 décembre 2023, en cours d'enregistrement, que l’actionnaire-administrateur unique
agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée
"MD-TECHNIQUE", ayant son siège à 6150 Anderlues, Rue Houdoux, 36 inscrite au Registre des
Personnes Morales du Hainaut - Division Charleroi sous le numéro 0684.518.904 a pris les
résolutions suivantes :
Première résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique a décidé d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution : Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition  pour des distributions futures.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique a constaté que le capital
effectivement libéré, soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) et la réserve légale de la
société, soit mille huit cent soixante euros (1.860,00 EUR), ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital,
soit zéro euro (0,00 EUR), a été convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”,
en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’actionnaire unique a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Troisième résolution : Modification de l’objet
1/ Rapport de l’organe d’administration daté du 26 décembre 2023 exposant la justification détaillée
de la modification proposée à l’objet :
L’actionnaire-administrateur unique a déclaré se dispenser de la lecture de son rapport exposant la
justification de la modification proposée de l'objet, reconnaît en avoir reçu copie et en avoir pris
connaissance.
Le rapport sera déposé au greffe du tribunal de l’entreprise compétent en même temps qu'une
expédition des présentes.
2/ Modification de l’objet :
L’actionnaire-administrateur unique a décidé de modifier l'objet uniquement pour l’adapter à la
terminologie du Code des sociétés et des Associations.
3/ Modification de l’article des statuts relatif à l’objet conformément à la résolution prise ci-avant pour
le remplacer par le texte suivant :
« La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci :
-    les travaux d’installation d’électrotechnique de bâtiment ;
-    le commerce de détail de matériaux de construction en magasin spécialisé et l’assortiment
général de ces matériaux ;
-    les activités d’une entreprise générale de construction de bâtiments, notamment la réalisation du
gros-œuvre, la démolition de constructions, la maçonnerie, la mise sous toit, le recouvrement de
corniches, le terrassement, les travaux de drainage, le carrelage (y compris marbre et pierre
naturelle), le zingage, le plafonnage, le revêtement des sols et des murs, le chauffage, la pose de
chape, de béton, le vitrage, etc. ;
-    toutes activités de menuisier-charpentier ;
-    l’entreprise de tailleur de pierres et de marbrier ;
-    les travaux de couverture en tous matériaux, les travaux d’étanchéification des toits et des
toitures–terrasses, les activités de démoussage de toitures, ramonage de cheminées, installation d’
échafaudages, rejointoyage et nettoyage de façades, tous travaux d’égouttage, de distribution d’eau
et de gaz, pose de câbles et canalisations diverses ;
-    aménagement de plaines de jeux et de sports, de parcs et jardins, le placement de clôtures ;
- tous travaux d’isolation thermique et acoustique, de ventilation, de chauffage à air chaud, de
conditionnement d’air et de tuyauterie industrielle, de frigoriste, le placement de paratonnerres, l’
installation de chauffage central au gaz ou autrement ;
-    la plomberie et l’installation de sanitaires ;
-    l’entreprise de ferronnerie, volets et menuiseries métalliques et PVC ;
-    la fabrication d’agglomérés de ciment et de produits préfabriqués en ciment et/ou en béton ;
-    le garnissage de meubles non métalliques ;
-    les travaux de peinture y compris la peinture industrielle ;
-    toutes activités d’atelier autonome de mécanique générale, les travaux d’entretien et réparations
mécaniques pour des tiers, la carrosserie, les activités de mécanicien de cycles, cyclomoteurs et
motocyclettes ;
-    les activités relatives à l’exécution totale ou partielle de travaux de parachèvement et/ou la
coordination de ceux-ci lors de l’exécution par des sous-traitants ;
-    toutes activités d’installateur-électricien, de fabricant-installateur d’enseignes lumineuses, lampes
réclames, plaques indicatrices lumineuses, etc.;
-    l’installation de systèmes d’alimentation de secours (groupes électrogènes), de systèmes de
surveillance et d’alarme contre les effractions ;
-    les autres activités de construction spécialisées (code 43999) ;
-    l’usinage et les travaux de préparation de sites ;
-    toutes activités de nettoyage des bâtiments ainsi que le nettoyage industriel ;
-    toutes les activités « homme à tout faire » non réglementées par un accès spécifique
;- l’importation, l’exportation, l’achat, la vente en gros, demi-gros ou détail de tous matériaux en
rapport avec son objet et les activités d’intermédiaire du commerce en produits divers ;
 - le commerce de détail d’appareils de radio et de télévision et d’autres matériels audio/vidéo à
usage domestique tels les magnétoscopes, les caméscopes, le matériel hi-fi, etc et d’appareils d’
éclairage ;
-    toutes activités généralement quelconques du secteur HORECA.
La société aura également pour objet tant en Belgique qu'à l’étranger, pour son compte propre,
toutes opérations de gestion de son patrimoine immobilier, telles que notamment, l'achat, la vente,
l'échange, la location, la promotion, la construction, la restauration etc. d'immeubles bâtis ou non.
Elle pourra également, dans le cadre de la gestion de ce patrimoine, mettre à disposition de ses
administrateurs ou de ses actionnaires, à titre gratuit ou moyennant payement d’un loyer, tout ou
partie d’immeuble dont elle serait propriétaire ou locataire principal.
La société peut accomplir tous actes nécessaires à la réalisation de son objet.
Elle pourra faire, de façon générale, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations mobilières et
immobilières, financières, industrielles et commerciales pouvant se rattacher directement ou
indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de
souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes affaires,
entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui
sont de nature à favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source
de débouchés.
Elle peut se porter caution personnelle ou hypothécaire, au profit de sociétés ou entreprises dans
lesquelles elle possède une participation, ou plus généralement, des intérêts.
La société peut être administrateur ou liquidateur. »
Quatrième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, avec modification de l’objet de la société.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’actionnaire unique a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, en apportant une modification à son objet :
STATUTS
TITRE I. FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MD-TECHNIQUE »
Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination doit être précédée ou suivie
de la mention : société à responsabilité limitée ou des initiales : S.R.L.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
activité, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
-    les travaux d’installation d’électrotechnique de bâtiment ;
-    le commerce de détail de matériaux de construction en magasin spécialisé et l’assortiment
général de ces matériaux;
-    les activités d’une entreprise générale de construction de bâtiments, notamment la réalisation du
gros-œuvre, la démolition de constructions, la maçonnerie, la mise sous toit, le recouvrement de
corniches, le terrassement, les travaux de drainage, le carrelage (y compris marbre et pierre
naturelle), le zingage, le plafonnage, le revêtement des sols et des murs, le chauffage, la pose de
chape, de béton, le vitrage, etc. ;
-    toutes activités de menuisier-charpentier ;
-    l’entreprise de tailleur de pierres et de marbrier ;
-    les travaux de couverture en tous matériaux, les travaux d’étanchéification des toits et des
toitures–terrasses, les activités de démoussage de toitures, ramonage de cheminées, installation d’
échafaudages, rejointoyage et nettoyage de façades, tous travaux d’égouttage, de distribution d’eau
et de gaz, pose de câbles et canalisations diverses ;
-    aménagement de plaines de jeux et de sports, de parcs et jardins, le placement de clôtures ;
- tous travaux d’isolation thermique et acoustique, de ventilation, de chauffage à air chaud, de
conditionnement d’air et de tuyauterie industrielle, de frigoriste, le placement de paratonnerres, l’
installation de chauffage central au gaz ou autrement ;
-    la plomberie et l’installation de sanitaires ;
-    l’entreprise de ferronnerie, volets et menuiseries métalliques et PVC ;
-    la fabrication d’agglomérés de ciment et de produits préfabriqués en ciment et/ou en béton ;
-    le garnissage de meubles non métalliques ;
-    les travaux de peinture y compris la peinture industrielle ;
-    toutes activités d’atelier autonome de mécanique générale, les travaux d’entretien et réparations
mécaniques pour des tiers, la carrosserie, les activités de mécanicien de cycles, cyclomoteurs et
motocyclettes ;
-    les activités relatives à l’exécution totale ou partielle de travaux de parachèvement et/ou la
coordination de ceux-ci lors de l’exécution par des sous-traitants ;
-    toutes activités d’installateur-électricien, de fabricant-installateur d’enseignes lumineuses, lampes
réclames, plaques indicatrices lumineuses, etc. ;
-    l’installation de systèmes d’alimentation de secours (groupes électrogènes), de systèmes de
surveillance et d’alarme contre les effractions ;
-    les autres activités de construction spécialisées (code 43999) ;
-    l’usinage et les travaux de préparation de sites ;
-    toutes activités de nettoyage des bâtiments ainsi que le nettoyage industriel ;
-    toutes les activités « homme à tout faire » non réglementées par un accès spécifique
;- l’importation, l’exportation, l’achat, la vente en gros, demi-gros ou détail de tous matériaux en
rapport avec son objet et les activités d’intermédiaire du commerce en produits divers ;
 - le commerce de détail d’appareils de radio et de télévision et d’autres matériels audio/vidéo à
usage domestique tels les magnétoscopes, les caméscopes, le matériel hi-fi, etc et d’appareils d’
éclairage ;
-    toutes activités généralement quelconques du secteur HORECA.
La société aura également pour objet tant en Belgique qu'à l’étranger, pour son compte propre,
toutes opérations de gestion de son patrimoine immobilier, telles que notamment, l'achat, la vente,
l'échange, la location, la promotion, la construction, la restauration etc. d'immeubles bâtis ou non.
Elle pourra également, dans le cadre de la gestion de ce patrimoine, mettre à disposition de ses
administrateurs ou de ses actionnaires, à titre gratuit ou moyennant payement d’un loyer, tout ou
partie d’immeuble dont elle serait propriétaire ou locataire principal.
La société peut accomplir tous actes nécessaires à la réalisation de son objet.
Elle pourra faire, de façon générale, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations mobilières et
immobilières, financières, industrielles et commerciales pouvant se rattacher directement ou
indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter di rectement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de
souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes affaires,
entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui
sont de nature à favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source
de débouchés.
Elle peut se porter caution personnelle ou hypothécaire, au profit de sociétés ou entreprises dans
lesquelles elle possède une participation, ou plus généralement, des intérêts.
La société peut être administrateur ou liquidateur.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société pourra être dissoute par l’Assemblée générale dans les formes prescrites pour la
modification aux statuts.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, six cents (600) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier, ce dernier devant toujours être un
actionnaire, n’en conviennent autrement. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds
propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l’usufruitier, qui doit toujours
être un actionnaire, renonce à ce droit.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois/quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont indivisibles et ne
peuvent être données en garantie.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une action, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de
l’action. En cas de démembrement du droit de propriété en usufruit et en nue-propriété des actions,
les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Dans tous les autres cas, tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de
nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins
des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conférer sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre de
délégué à la gestion journalière ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 20 du mois de juin à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 01 janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Acompte sur dividendes
Conformément à l’article 5 :141 du Code des sociétés et des associations, il est spécifiquement
prévu une délégation au profit de l’organe d’administration de la présente société de pouvoir
procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143, à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Cinquième résolution : Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
L’actionnaire unique, Monsieur DI PROPERZIO Giovanni, alors comparant prénommé, déclare qu’il a
mis fin à :
-Sa fonction de gérant actuel
-S'est donné décharge complète et entière en sa qualité de gérant démissionnaire pour l’exécution
de son mandat.
-Il s’est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée et l’a accepté ;
-Il a fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce
mandat.
-Son mandat est rémunéré.
Sixième résolution: Adresse du siège
L’actionnaire unique a déclaré que le siège est situé à 6150 Anderlues,Rue Houdoux, 36
Septième résolution : site internet et adresse électronique
L’actionnaire unique a décidé de ne pas déterminer de site internet ni d’adresse électronique pour la
société.
Huitième résolution : Pouvoirs à conférer à l’administrateur pour l’exécution des résolutions à
prendre.
L’administrateur dispose de tous pouvoirs en vue de l’exécution des résolutions qui précèdent et
confère tous pouvoirs au Notaire soussigné pour la publication aux Annexes du Moniteur belge.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposée en même temps l'expédition de l'acte délivrée avant enregistrement, uniquement pour le
dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise et la publication aux Annexes du Moniteur belge et le
rapport de l'organe d'administration sur la modification de l'objet.