N° d'entreprise : 0721659511
Nom
(en entier) : TOITURE DAV
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Fort(COM) 41 1/2
 : 7780 Comines-Warneton
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un acte reçu par Anthony Leleu, notaire associé à la résidence de COMINES, en date du
13/12/2023, qui sera enregistré dans le délai légal, que l’assemblée générale a pris les décisions
suivantes, ci-après reprises par extrait :
 
Première décision
L’assemblée constate que suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations, et en
application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), la société existe de plein droit
comme société à responsabilité limitée (SRL) depuis le 01/01/2020.
L’assemblée décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations
comme il sera dit ci-après, en conservant la forme légale de la société à responsabilité limitée (en
abrégé SRL).
 
Deuxième décision
(...)
A. L’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit un
montant total de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00), ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible en application de l’article 39, §2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars 2019
B. L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 et de rendre ces
fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de
la société.
 
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
L’organe d’administration sera chargé de procéder aux adaptations nécessaires dans la comptabilité
de la société.
 
 
Troisième décision
L’assemblée prend note de la terminologie introduite par le CSA, prévoyant notamment que le
“gérant” d’une société à responsabilité sera dorénavant dénommé “administrateur”.
 
L’assemblée met fin au mandat actuel de Monsieur David Haeck en qualité de gérant de la société
dans sa forme précédente.
Immédiatement, l’assemblée désigne à l’unanimité Monsieur David Haeck,  demeurant à 7780
Comines-Warneton (Comines), Rue du Commerce 56, en qualité d’administrateur unique de la
société.
(...)
 
Quatrième décision
A) Rapport spécial de l’organe d’administration.
 
L’assemblée confirme avoir connaissance du rapport spécial établi le 7/12/2023 par l’organe d’
administration, en application de l’article 5:101 du Code des Sociétés et Associations, dans lequel la
modification proposée est justifiée de façon détaillée.
 
Pour autant que de besoin, l’assemblée approuve ce rapport à l’unanimité et s’y rallie.
 
Un original du rapport a été remis au notaire.
 
B) A l’unanimité, l’assemblée décide d’étendre l’objet social en modifiant le libellé de l’objet social
comme proposé dans le rapport spécial prérappelé ; en conséquence, le nouveau libellé de l’objet
social sera le suivant :
 
«La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour compte
de tiers :
1. Activités spécifiques.
    •  la réalisation de charpentes, de menuiseries et de couvertures tant métalliques que
nonmétalliques;
    •  la réalisation de tous travaux de couvertures, rénovation et entretien de toitures et cheminées;
    •  les travaux de pose, de réparation et d’entretien de lucarnes ;
    •  nettoyage et rejointoiement de murs et façades ;
    •  la réalisation de travaux de bardage;
    •  travaux d'étanchéité et de couverture de bâtiments par asphaltage, utilisation de produits
goudronnés et autres, travaux d'isolation des bâtiments, achèvement de murs et façades;
    •  les travaux de zinguerie ;
    •  l'exécution pour les tiers de travaux de levage ;
    •  le montage et démontage d'échafaudages et de platesformes de travail ;
    •  autres travaux d'installation non définis ailleurs, y compris l'installation d'accessoires ;
    •  la réalisation d’expertises pour compte de tiers de recherche des vices cachés pour toitures,
plateformes et isolation, notamment lors de l’achat et de la vente d’immeubles;
    •  les activités de coordinateur général de chantiers de constructions et de coordinateur de sécurité
;
    •  l’installation et l’entretien de panneaux solaires;
    •  la pose de châssis et/ou fenêtres en PVC/bois;
    •  l’intégration de la photogrammétrie/mapping ainsi que l’inspection par drone (250g);
    •  l’expertise en recherche de fuites;
    •  la location d’outillages et de matériel roulant.
2. Activités générales.
    •  le commerce de gros et de détail, l’import et l’export, l’achat et la vente, la représentation et le
commerce de biens meubles, matériaux et matériel divers, l’activité d’intermédiaire commercial,
agent commercial, représentant ou commissionnaire.
    •  toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion d’un patrimoine
immobilier, à savoir toutes opérations se rapportant à des biens immeubles et des droits immobiliers,
tels que l’acquisition et la vente, l’échange, la construction, la transformation, l’agencement et la
décoration intérieure, la location sous toutes ses formes, l’emphytéose, la superficie et en général la
constitution de tous droits réels, l’urbanisation, le lotissement, la valorisation, ainsi qu’en général,
toutes transactions ou opérations ayant pour but direct ou indirect d’assurer la bonne gestion et la
productivité d’immeubles ou de droits réels immobiliers
    •  la mise à disposition en nature aux gérants de la société de biens meubles et immeubles, étant
entendu que la rémunération des dirigeants, en ce compris les avantages de toute nature contribue à
la réalisation de l’objet social
    •  toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion d’un patrimoine
mobilier, à savoir toutes opérations se rapportant à des biens meubles et des droits mobiliers, tels
que l’acquisition et la vente, l’échange, ainsi qu’en général, toutes transactions ou opérations ayant
pour but direct ou indirect d’assurer la bonne gestion et la productivité du patrimoine mobilier de la
société
    •  l’acquisition et la gestion de toutes participations dans des entreprises à créer ou existantes, qu’
elles soient à caractère financier, industriel, commercial, agricole ou immobilier ou autre, la
participation à des administratiekantoren, trusts, fiducies ou autres personnes morales, que ce soit
par rachat d’actions ou de titres, par apport en espèces ou en nature, par voie de fusion,
souscription, scission, apport d’universalité ou autre opération équivalente, pour autant que cette
participation ait un rapport au moins indirect avec l’une des branches de son objet social;
    •  la participation au développement de toutes entreprises, la coordination d’entreprises, la
participation à la gestion, la surveillance et la liquidation de toutes entreprises, ainsi que la fourniture
d’assistance technique, administrative, financière, l’activité de consultant d’entreprise en
management ou marketing, le tout en qualité d’organe statutaire ou légal, ou sur base contractuelle ;
à cet effet la société peut exercer le mandat de gérant, administrateur, directeur, liquidateur d’autres
personnes morales
    •  la fourniture de garanties réelles ou personnelles au profit de sociétés liées ou de tiers, tant
associés que gérants ou dirigeants ou d’autre tiers, personnes physiques ou morales ; accorder à
ces mêmes personnes des prêts, avances et crédits, sous réserve toutefois de l’application de
restrictions légales.
En général, la société pourra accomplir toutes les opérations mobilières ou immobilières, financières
ou commerciales au sens le plus large, qui se rattachent directement ou indirectement, en tout ou en 
partie, à l'une ou l'autre branche de son objet ou qui soient de nature à favoriser, faciliter ou
développer son industrie ou son commerce.
L'assemblée générale peut, en se conformant au Code des Sociétés, étendre et modifier l'objet
social. »
Cette modification sera intégrée dans le nouveau texte des statuts dont l’adoption est l’objet d’une
décision subséquente.
 
Cinquième décision
En conséquence des décisions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter une refonte
intégrale des statuts de la société, qui seront dès lors en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, sans toutefois apporter de modification à l’objet de la société (si ce n’est en
supprimant une référence éventuelle au Code des Sociétés abrogé), ni à d’autres éléments
essentiels.
 
(le texte intégral des statuts est déposé)
 
Sixième décision
L’assemblée générale confirme que le siège de la société reste établi actuellement à Comines, rue
du Fort 41 1/2.
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est : info@toituredav.be
 
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
Septième décision – Procurations
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour exécuter les résolutions prises ci-
dessus et au Notaire pour établir, signer et déposer au dossier de la société le texte coordonné des
statuts.
 
L’organe d’administration mandate Madame Elise-Marie Vanhove, rue de Wytschaete 14 à 7781
Houthem, avec faculté de subrogation ou de substitution, à l’effet de faire toutes les inscriptions à la 
Banque-Carrefour des Entreprises, de procéder à toutes sortes de modifications ou de radiations,
d'accomplir les formalités d'inscription, de modification ou de suppression auprès des diverses
administrations et de signer à cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y compris tous les
documents et formulaires destinés aux guichets d’entreprise agréés.
 
Pièces déposées conjointement : expédition de l’acte – statuts coordonnés – rapport spécial de l’
organe de gestion.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
Anthony Leleu, Notaire