Nº d'entreprise : 0455 750 936
Nom
(en entier) : FTA
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Adresse complète du siège : 4040 HERSTAL rue Hayeneux 57/R
Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - ADOPTION DE NOUVEAUX
STATUTS EN FRANÇAIS SANS MODIFICATION DE L'OBJET
Aux termes d'un acte reçu par Maître Philippe DUSART, Notaire de résidence à Liège (2ème Canton) en
date du 21 mars 2025, enregistré au Bureau Sécurité juridique Liège 1 le 31 mars 2025 sous la référence ACP
(5) Volume 000 Folio 000 Case 5100 au droit fixe de 50,00 €, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire
des actionnaires de la société à responsabilité limitée « FTA », ayant son siège à 4040 Herstal, Rue Hayeneux
57/R, immatriculée à la banque carrefour des entreprises et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro
BE0455.750.936 et inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Liège.
Société constituée (sous la dénomination FTA TRADING) aux termes d'un acte reçu par Maître Francis DE
BOUNGNE, Notaire à Kalmthout, le 3 août 1991, publié aux annexes du Moniteur Belge du 19 aout suivant,
sous la référence 950819- 119 dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux
termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire DUSART, soussigné, le 21 mars 2025, antérieurement aux
présentes, en cours de publication au Moniteur Belge.
La présente assemblée a pour ordre du jour :
1. ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN LANGUE FRANÇAISE SANS MODIFICATION DE L'OBJET.
a. Suite au transfert du siège social depuis Zaventem, confirmation de l'adoption de la langue française
comme langue unique dans les documents de la société, statuts et procès-verbaux inclus, la société ne
comptant aucun salarié néerlandophone sur siège en région flamande.
b. Décision de refonte du texte des statuts sans modification de l'objet.
2. Confirmation de l'adresse du siège
3. Pouvoirs
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les actionnaires sont présents ou représentés
et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation. L'assemblée générale ne peut délibérer sur
une modification des statuts que lorsque les actions présentes ou représentées représentent au moins la moitié
du capital et une modification n'est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix, sans qu'il soit tenu compte
des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée. L'assemblée constate à l'unanimité qu'elle est
valablement composée et qu'elle est par conséquent apte à délibérer et statuer sur les sujets de l'ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte les résolutions suivantes, à l'unanimité
Première résolution : ADOPTION DE LA LANGUE FRANÇAISE DANS LES STATUTS ET DOCUMENTS
SOCIAUX.
a) Adoption de la langue française comme langue unique dans les 3 documents de la société. Suite au
transfert du siège social depuis Zaventem, l'assemblée décide de confirmer l'adoption de la langue française
comme langue unique dans les documents de la société, statuts et procès-verbaux inclus, la société ne
comptant aucun salarié néerlandophone sur siège en région flamande.
b) Décision de refonte du texte des statuts sans modification de l'objet.
L'assemblée décide de profiter de cette occasion pour adopter de nouveaux statuts, sans modification de
l'objet.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
TITRE I. FORME LÉGALE - DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « FTA ». Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne. Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-
Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui
a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte,
sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts. La société peut établir, par simple
décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant
en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet :
- le développement de projets de construction résidentielle ;
- le développement de projets de construction de bâtiments non résidentiels ;
- la construction générale d'immeubles résidentiels ;
- la construction générale d'immeubles de bureaux ;
- la construction générale d'autres immeubles non résidentiels ;
- construction d'ouvrages de génie civil pour l'électricité et les télécommunications ; - construction d'autres
ouvrages de génie civil non spécifiés précédemment ;
- démolition ; - travaux d'installation électrique sur les bâtiments ;
- travaux d'installation électrique, à l'exception des bâtiments ;
- travaux de direction ;
- installation de systèmes de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air ;
- travaux d'isolation ;
- autres travaux d'installation de bâtiments non mentionnés ci-dessus ;
- travaux de stucage ;
- travaux de menuiserie ;
- pose de carrelages de sol et de mur
- pose de revêtements de sols et de murs en bois ;
- pose de papiers peints et de revêtements de sols et de murs en d'autres matériaux ;
- peinture de bâtiments ;
- peinture d'ouvrages de génie civil ;
- vitrerie ;
- autres travaux d'achèvement et de finition de bâtiments ;
- travaux de couverture ;
- imperméabilisation des murs ;
- nettoyage de façades ;
- construction de cheminées ornementales et de foyers ;
- travaux de maçonnerie et de jointoiement ;
- restauration de bâtiments ;
- travaux de chapes ;
- autres travaux de construction spécialisés ;
- trafic de biens immobiliers propres : immeubles d'habitation et logements non destinés à l'habitation -
bâtiments abandonnés, terrains ;
- ingénieurs et consultants techniques connexes, à l'exclusion des géomètres.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. La société peut être dissoute par décision de l'assemblée
générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports En rémunération des apports, 750 actions ont été émises. Chaque action donne un droit
égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds Les actions doivent être libérées à leur émission. En cas d'actionnaire unique-
administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques
qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non
entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence Les actions
nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants,
proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent. Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas
dans la même mesure chaque classe d'actions existante, le droit de préférence ne revient alors qu'aux titulaires
5 d'actions de la classe à émettre, dans la même proportion. Toutefois en cas d'émission d'actions d'une
nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les actionnaires existants, quelle que soit la classe d'actions
qu'ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze
jours à dater de l'ouverture de la souscription. L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que
son délai d'exercice sont fixés par l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des
actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse
électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit
n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette
cette faculté. Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou
par des tiers moyennant l'agrément de tous les actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre. Elles sont inscrites dans le registre
des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Le
registre des actions sera tenu en la forme papier ou électronique. En cas de démembrement du droit de
propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément
dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs. Les cessions n'ont d'effet
vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires,
qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même
action, l'exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit
désignée comme titulaire du droit de vote à l'égard de la société. Sauf disposition spéciale contraire dans les
présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l'usufruit, en cas de démembrement du droit
de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession d'actions
§ 1. Cession libre : Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne
directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément : Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne
autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins
des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession
est proposée. A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de
actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe
d'administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une
réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra
être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration
notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit
actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément
des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire
voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert
choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de l'entreprise statuant
comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre
d'actions acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un
légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. Les dispositions du
présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit,
tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un actionnaire), tant en usufruit qu'en nue-propriété
ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions. Par
dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de
céder tout ou partie de ses actions librement. Les héritiers, légataires, créanciers ou ayants-droits d'un associé
ne pourront, sous quelque prétexte que ce soit provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la
société, ni requérir d'inventaire. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et écritures
de la société et aux décisions de la gérance et de l'Assemblée Générale.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 11. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d'administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre,
la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d'indication de durée, le mandat sera
censé conféré sans limitation de durée. Un administrateur est en tout temps révocable par l'assemblée générale.
Un administrateur peut démissionner à tout moment. Il est néanmoins tenu de poursuivre son mandat jusqu'à
ce qu'il ait pu raisonnablement être pourvu à son remplacement.
Article 12. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque
administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale. Chaque administrateur
représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat
d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l'actionnaire
unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux
frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements. La
rémunération de l'administrateur pourra s'effectuer tant en nature, et notamment par la mise à disposition
gratuite d'un logement, d'un véhicule, d'énergies, etc. qu'en espèces. Le mandat de l'administrateur pourra être
rémunéré, mensuellement, trimestriellement ou annuellement en numéraire et/ou en nature, et notamment par
la mise à disposition gratuite d'un logement, d'un véhicule et de tout autre avantage en nature dont le coût est
supporté en tout ou partie par la société. Le montant de l'avantage de toute nature et celui de l'intervention
éventuelle de l'administrateur dans le coût de l'avantage de toute nature qui lui est octroyé pourra faire l'objet
d'une inscription à son compte courant actif/passif dans les comptes de la société. Le mandat de l'administrateur
sera rémunéré exclusivement en contrepartie de prestations effectivement réalisées pour le compte de la
société par l'administrateur dans le cadre du mandat qui lui aura été attribué.
Article 14. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué,
ou à un ou plusieurs directeurs. L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement. Les
délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à
tout mandataire. L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués
à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Lorsque l'assemblée ne comportera qu'un actionnaire, celui-ci sera assimilé à l'assemblée générale et il
exercera seul tous les pouvoirs qui sont réservés par la loi et les présents statuts à l'assemblée générale.
Toutefois, dans ce cadre, l'actionnaire unique aura charge de distinguer clairement les décisions qu'il prendra
en sa qualité d'investi des pouvoirs de l'assemblée générale de celles qu'il prendra en sa qualité
d'administrateur, par la tenue, au siège, d'un registre spécial où seront transcrites toutes les décisions de la
compétence de l'assemblée générale. L'actionnaire unique ne peut en aucun cas déléguer les pouvoirs qui sont
réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale. Lorsque la société vient à compter plusieurs
actionnaires, les décisions des actionnaires sont prises en assemblée générale. Il est tenu chaque année, au
siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième lundi du mois de juin à 18 heures au siège social ou à
tout autre endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête
d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le
commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande. Les
convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés
quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires
d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis
avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes
pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations
électroniques. 9 Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions
qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition
que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire.
Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire
est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie
d'une déclaration datée et signée par l'organe d'administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée
annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus
tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l'assemblée annuelle, l'organe d'administration doit
convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par
tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf
preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception
du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions
approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l'organe d'administration indiquant que la
décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette
indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une
décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour
séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la
société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite
approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date,
les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 18. Assemblée générale à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette manière
à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des
conditions de présence et de majorité.
La qualité d'actionnaire et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et
garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l'organe d'administration. Ce règlement
fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un actionnaire participe à l'assemblée
générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent. Afin
de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l'utilisation du
moyen de communication électronique à des conditions qu'il détermine. Il appartient au bureau de l'assemblée
générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le règlement interne et
de constater si un actionnaire participe valablement à l'assemblée générale grâce au moyen de communication
électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à
l'actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de
l'assemblée et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de
vote.
§3. La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
Article 19. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d'un teneur de compte
agréé ou de l'organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une attestation établie
par ce teneur de compte agréé ou par l'organisme de liquidation dont apparait cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 20. Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 21. Délibérations
§ 1. À l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve 11 des dispositions légales
ou statutaire régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une
procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité
des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation
n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
Article 23. Pouvoirs de l'assemblée générale
L'assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des sociétés
et des associations.
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. A cette dernière date,
les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire et établit les comptes
annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices. L'organe d'administration a, sous sa propre responsabilité, le pouvoir de procéder,
dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou
du bénéfice de l'exercice précédent (acompte sur dividende et dividendes intercalaires) tant que les comptes
annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 28. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-
à-vis de la société.
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
VOTES
Mises aux votes, toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement à
l'unanimité.
Deuxième résolution : Confirmation de l'adresse du siège
L'assemblée générale confirme que l'adresse du siège est désormais située à 4040 Herstal, Rue Hayeneux
57/R.
Troisième résolution : Pouvoirs
L'assemblée générale confère à l'administrateur tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions prises
sur les objets qui précèdent, pour coordonner les statuts et pour modifier l'inscription au registre des personnes
morales et à la BCE, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces, et, en général, faire le
nécessaire même non expressément prévu par les présentes. L'assemblée générale décide de donner la
mission au notaire soussigné d'établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision
précédente, et d'assurer son dépôt au dossier de la société.