N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FVP Agro
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Libersart 6C
 : 1457 Tourinnes-Saint-Lambert
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Kathleen DANDOY, Notaire associé à Perwez, le 27 janvier 2025, en cours
d’enregistrement, il résulte que 
1. Mademoiselle VAN PUYMBROUCK Flavie, domiciliée à 1457 Walhain (Tourinnes-Saint-Lambert),
 Rue de Libersart 6.
2. Madame HAMIET Christine, domiciliée à 1457 Walhain (Tourinnes-Saint-Lambert),  rue de
Libersart 6 ;
ont constitué une société à responsabilité limitée dénommée « FVP Agro ».
Les capitaux propres de départ sont fixés à la somme de cinquante mille euros (50.000,00 €) divisé
en cent (100) actions qui ont été souscrites par :
- Mademoiselle VAN PUYMBROUCK Flavie, prénommée, titulaire de nonante-cinq (95) actions, soit
pour quarante-sept mille cinq cents euros (47.500,00 €) ;
- Madame HAMIET Christine, prénommée, titulaire de cinq (5) actions, soit pour deux mille cinq
cents euros (2.500,00 €) ;
Soit ensemble :  cent (100) actions ou l'intégralité des apports.
Chaque action ainsi souscrites a été libérée à concurrence de VINGT-CINQ MILLE EUROS
(25.000,00 €) par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit VINGT-CINQ
MILLE EUROS (25.000,00 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque Crelan, selon attestation dudit organisme bancaire.
 
Les statuts ont été arrêtés comme suit :
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée, entreprise agricole.
Elle est dénommée "FVP Agro". 
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
documents émanant de la société, la dénomination de la société devra toujours être accompagnée
de la mention "Société à Responsabilité Limitée, entreprise agricole" ou en abrégé "SRLEA", suivie
de l'indication précise du siège, ainsi que des mots "Registre des Personnes Morales" ou des
initiales "RPM" suivies du numéro d'immatriculation et de l'indication du tribunal de l’entreprise dans
le ressort duquel la société a son siège.
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger, moyennant le
consentement de l’administrateur (associé-gérant).
Article 3. Objet
La société a pour objet, à titre principal, l’exploitation d’une entreprise agricole et/ou horticole
répondant aux normes définies à l'annexe 1 à l'arrêté royal du 28.06.2019 fixant les conditions
d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale.
A ce titre et dans ces limites, elle pourra réaliser toute production animale, végétale, fruitière,
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horticole ou maraîchère ; développer et exploiter toute technique ancienne ou nouvelle touchant aux
domaines de l’agriculture, de l’élevage ou de l’agroalimentaire.
La liste ci-dessus étant exemplative et non limitative, sous les réserves contenues à l'article 291er de
l'arrêté royal du 28.06.2019 fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme
entreprise sociale, établissant que la société ne peut avoir pour activité principale que les activités
agricoles contenues à l'annexe 1 dudit arrêté.
Toute activité ne figurant pas dans ladite annexe devant donc être considérée comme faisant partie
des activités accessoires de ladite société.
La société peut en outre accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de
nature à en faciliter ou développer la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou
de constituer pour elle une source de débouchés.
La société peut également, dans la mesure où la loi le permet, exercer les fonctions d'administrateur
ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession ou des réglementations particulières, la société subordonnera son action, en ce qui
concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission à concurrence de la moitié. 
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.  
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations. 
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions. 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives et de valeur égale, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs. 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9.   Actionnaires
Seules des personnes physiques peuvent être actionnaires et leur nombre doit être au minimum de
deux, dont au moins un actionnaire est administrateur (associé-gérant).
En aucun cas, une personne morale ne peut acquérir une action.
Article 10. Cession d’actions 
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément ni droit
de préemption, à un actionnaire, au conjoint ou cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux
ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires, y compris les enfants adoptifs et les
enfants du conjoint ou du cohabitant légal des actionnaires. 
§ 2. Cessions soumises à droit de préemption et à agrément 
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute autre cession ou transmission d’actions à
des tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale à toutes les conventions ou
promesses de conventions ayant pour objet des transferts certains ou éventuels, immédiats ou
futurs.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions ainsi qu’à toute cession de droit
de souscription préférentielle.
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir
préalablement offertes à chaque administrateur (associé-gérant).
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L’organe d’administration transmet cette offre à chaque administrateur (associé-gérant) dans les 30
jours de sa notification.
Chaque administrateur (associé-gérant) peut exercer son droit de préemption au plus tard dans le
mois de la notification de cette offre par l’organe d’administration. Il peut, dans ce même délai,
renoncer expressément à l’exercice du droit de préemption par lettre recommandée adressée à l’
organe d’administration. L’absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit
de préemption.
Chaque administrateur (associé-gérant) exerce son droit de préemption au prorata de sa
participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions. La quote-part des
administrateurs (associés-gérants) qui n’exercent pas ou qui n’exercent qu’en partie leur droit de
préemption, accroît le droit de préemption des autres administrateurs (associés-gérants), également
au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions. L’
organe d’administration notifie les administrateurs (associés-gérants) qui ont entièrement exercé leur
droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai d’un mois après la notification, dans
lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les administrateurs (associés-gérants) proportionnellement à
leur participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en
sont immédiatement informés par l’organe d’administration.
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes
seront attribuées par un tirage au sort.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est
inférieur au nombre d’actions offertes, les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été
exercé, ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers, non-actionnaire, qu’à condition que celui-ci
est préalablement agréé par l’assemblée générale.
L’assemblée générale statue sur l’agrément du candidat-cessionnaire, dans le mois de l’envoi de la
demande d’agrément.
La décision de l’assemblée générale est notifiée au cédant dans les 30 jours. Si le cédant n’a pas
reçu de réponse de l’assemblée générale dans, le délai prévu au présent article, l’assemblée
générale est réputée avoir refusé son agrément.
L’assemblée générale ne doit pas justifier sa décision.
En cas de refus d’agrément, le cédant est tenu de notifier à l’assemblée générale dans les trente
jours à dater de l’envoi de la notification du refus, s’il renonce ou non à son projet de céder les
actions. A défaut d’une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession.
Si le cédant ne renonce pas à son projet, l’assemblée générale est tenue de trouver un autre
candidat-cessionnaire, dans le mois de la notification du cédant. Si aucun autre cessionnaire n’est
trouvé, les actions peuvent être cédées librement au candidat-cessionnaire original.
Les administrateurs (associés-gérants) qui ont exercé leur droit de préemption et/ou le candidat-
cessionnaire proposé par l’organe d’administration acquièrent les actions au prix offert par le
candidat-cessionnaire original. A défaut d’accord sur le prix, le droit de préemption est exercé au prix
fixé par un expert désigné par l’organe d’administration. A défaut d’accord sur la désignation de l’
expert, celui-ci est désigné par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé.
L’expert doit fixer le prix dans les 30 jours de sa désignation. L’organe d’administration doit notifier ce
prix au cédant et au candidat-cessionnaire qu’elle a proposé dans les 30 jours après qu’il en a été
informé. 
Si le prix fixé par l’expert est supérieur ou inférieur de 10 pour cent à l’offre du candidat-cessionnaire
original, le cédant et le candidat-cessionnaire de l’organe d’administration ont le droit de renoncer à
la cession. Cette renonciation doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée
dans les 30 jours à dater de la notification par l’organe d’administration du prix fixé par l’expert.
En cas de renonciation par le candidat-cessionnaire de l’organe d’administration, les actions peuvent
être cédées librement au candidat-cessionnaire original.
Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge du candidat-cessionnaire de l’organe d’
administration, si celui-ci acquiert les actions. S’il renonce à la cession, les frais seront à charge de la
société.
Le prix des actions vendues doit être payé dans les 30 jours après la notification par l’organe d’
administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein
droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal augmenté de cinq (5) pour cent, sur le prix
restant dû.
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par lettre recommandé, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à l’organe d’administration de la société dans les trois mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, dont au moins un doit être un
actionnaire, dénommé administrateur (associé-gérant). Les autres administrateurs (non actionnaires)
doivent être des personnes physiques, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Le ou les administrateurs (associés-gérants) doivent s’engager à effectuer le travail requis pour l’
exploitation de l’entreprise agricole de la société et à y consacrer au moins la moitié de leur temps de
travail.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
La rémunération minimale tirée de la société revient directement à/aux administrateur(s) (associé(s)-
gérant(s)).
 Nonobstant la part qui lui revient dans les résultats de l’exploitation, chaque administrateur peut
prétendre à une rémunération brute pour son travail, sur la base du salaire horaire minimum comme
travailleur qualifié dans le même secteur.
Le ou les administrateurs (associés-gérants) tireront au moins la moitié de leurs revenus
professionnels de l’exploitation active de l’activité agricole.
Les heures de travail à prendre en considération pour cette rémunération seront déterminées par l’
assemblée générale.
Eu égard aux alinéas précédents du présent article, la rémunération des administrateurs (associés-
gérants) est fixée chaque année pour l’exercice suivant par une décision de l’assemblée générale
des associés.
En outre, les administrateurs (associés-gérants) ont droit, quelles que soient la nature et l’importance
des résultats de l’exploitation et avant la rémunération pour leur travail, au remboursement du
fermage qu’ils auraient payé. 
Ce montant est pris en compte en tant que charge de l’exploitation.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois
de décembre. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises. 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Les administrateurs ont le droit d’assister à l’assemblée générale même s’ils ne possèdent pas d’
actions. Ils prennent part au vote, au prorata des actions qu’ils possèdent.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 6. L’assemblée générale décide, dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises
pour la modification des statuts, de :
- la désignation d’un administrateur (associé-gérant) et de l’octroi de ses compétences ;
- la fin du mandat d’administrateur (associé-gérant) et du préavis qui en découle ;
- de la révocation d’un administrateur (associé-gérant) pour motifs graves.
§ 7. Le consentement de chaque administrateur (associé-gérant) est requis pour toute modification
aux statuts de la société, ainsi qu’en cas de dissolution volontaire de la société (sauf en cas de
révocation d’un des administrateurs (associés-gérants) pour motifs graves, où le consentement de l’
associé gérant visé par la procédure de révocation est exclu).
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin suivant.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
Conformément à l’article 5:141 alinéa 2 du Code des Sociétés et des Associations, et dans les
limites des articles 5:142 et 5:143, l’organe d’administration pourra procéder à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts, et moyennant le consentement de l’administrateur
(associé-gérant) en cas de dissolution volontaire de la société.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. En cas de contradictions ou d’absence
de précisions dans les présents statuts entre le Code des sociétés et des associations et l’Arrêté
Royal du 28 juin 2019 publié au Moniteur belge le 11 juillet 2019 fixant les conditions d’agrément
comme entreprise agricole, ledit Arrêté Royal sera considéré comme prévalent.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 30 juin 2026.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de décembre
de l’année 2026.
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est située à : 1457 Walhain (Tourinnes-Saint-Lambert), rue de Libersart 6C.
3. Désignation de l'administrateur (associé-gérant)
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
Est appelée aux fonctions d’administrateur (associé-gérant) non statutaire pour une durée illimitée
: Madame VAN PUYMBROUCK Flavie, domiciliée à 1457 Walhain, Rue de Libersart 6, ici présente
et qui accepte. 
Elle s’engage à effectuer le travail requis pour l’exploitation de l’entreprise agricole de la société et à
y consacrer au moins la moitié de leur temps de travail.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est rémunéré. 
L’administrateur ci-avant nommé déclare ne pas faire l’objet d’une interdiction de participer à
l'administration ou à la surveillance d'une société. 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Pouvoirs
Monsieur Raphaël Verbeeck du Bureau Comptable Ph. Moniquet srl, ou toute autre personne
désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des
fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de
la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2025 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
7. Agrément comme entreprise agricole
Les comparants confirment, pour autant que de besoin, que la présente société rempli les conditions
ci-après énumérées, nécessaires pour que la société puisse obtenir l’agrément comme entreprise
agricole, savoir :
 1° la société doit principalement avoir pour objet l’exploitation d’une activité agricole ;
2° seules des personnes physiques peuvent être associés ;
3° la société doit être composée d’au moins deux associés (dont au moins un associé est associé
gérant) ;
4° les actions de la société doivent être nominatives et de valeur égale ;
5° l’associé gérant doit consacrer au moins la moitié de son temps de travail à l’exploitation de l’
activité agricole et tirer au moins la moitié de son revenu professionnel de l’exploitation active de l’
activité agricole ;
6° l’assemblée générale de la société doit avoir le pouvoir (i) de désigner le ou les associés gérants,
(ii) de mettre fin au mandat d’associé gérant moyennant préavis et (iii) de révoquer le ou les associés
gérants pour motifs graves ;
7° sauf pour les cas de cession d’actions d'un ou de plusieurs actionnaires en cas de décès ou entre
vifs à un autre associé, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant, aux ascendants en ligne
directe, aux descendants en ligne directe et à leurs alliés, y compris les enfants adoptifs et les
enfants du conjoint ou du cohabitant légal, le consentement de l'assemblée générale de la société
est requis lors de la cession d'actions d'un ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs ;
8° pour toute cession de parts entre vifs, chaque associé gérant doit avoir un droit de préemption ;
9° le consentement de chaque administrateur (associé gérant) doit être requis pour toute
modification aux statuts de la société ainsi qu’en cas de dissolution volontaire de la société (sauf en
cas de révocation d’un des associés gérants pour motifs graves, où le consentement de l’associé
gérant visé par la procédure de révocation est exclu) ;
10° la rémunération minimale tirée de la société doit revenir directement à l’associé gérant ou aux
associés gérants (étant entendu que si la société prévoit encore d’autres distributions que cette
rémunération, les statuts de la société doivent mentionner les conditions et les bénéficiaires de ces
distributions)
L’administrateur (associé-gérant) s’engage, suite à la signature du présent acte, à demander l’
agrément comme entreprise agricole auprès du SPF Économie.
À ce sujet, l’administrateur (associé-gérant) reconnaît avoir reçu du notaire soussigné le formulaire «
Demande d’agrément comme entreprise agricole », dont il est question au sein de l’Arrêté royal daté
du 28 juin 2019, et fixant les conditions d’agrément comme entreprise agricole et comme entreprise
sociale.
 
Pour extrait analytique conforme
Maître Kathleen DANDOY, notaire associé à Perwez
Déposé en même temps : 
•
une expédition de l'acte
•
statuts initiaux