N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Easy Assur
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
1420
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Braine-l'Alleud
Rue Jules Destrée 1
Le 17 Février 2020 les soussignés
 
Annick Vanderborght, née à Ixelles le 28/03/1964, domiciliée au n° 1 Rue Jules Destrée à 1420 Braine l'Alleud.
RN : 64.03.28 - 174.60 dénommée partie 1
Florence Didier, née à Uccle le 16/11/1996 et domiciliée au n° 1 Rue Jules Destrée à 1420 Braine l'Alleud. RN :
96.11.16 - 406.43 dénommée partie 2
Estelle Didier, née à Uccle le 11/01/2000 et domiciliée au n° 1 Rue Jules Destrée à 1420 Braine l'Alleud. RN :
00.01.11 -152.39 dénommée partie 3
 
Ont convenu de fonder une société commerciale, sous la forme d’une société en commandite dénommée « Easy
Assur».
Le siège de la société est établi à 1420 Braine l'Alleud, 1 Rue Jules Destrée
Les fonds propres de la société s’élèvent à mille euros (1 000 €). La société est fondée pour une durée
indéterminée, à partir du 1er janvier 2020.
L’apport susmentionné est réalisé comme suit par les parties :
- la partie 1 apporte neuf cent quatre-vingt euros (980€) au moyen d’un apport en argent, pour lequel elle reçoit
98 parts sans mention de valeur nominale ;
- la partie 2 apporte dix euros (10 €) au moyen d’un apport en argent, pour lequel elle reçoit 1 part sans mention
de valeur nominale.
- la partie 3 apporte dix euros (10 €) au moyen d’un apport en argent, pour lequel elle reçoit 1 part sans mention
de valeur nominale.
 
Les parties déclarent que les fonds susmentionnés ont été entièrement libérés.
Les statuts de la société sont les suivants :
 
CHAPITRE I - DÉNOMINATION, SIÈGE, DURÉE
 
Article 1. Forme juridique et dénomination
 
La société est une société commerciale, sous la forme d’une société en commandite. Sa dénomination est «Easy
Assur».
 
Article 2. Siège
 
Le siège de la société est établi à 1420 Braine l'Alleud, 1 Rue Jules Destrée.
Sans modification des statuts et sur décision du gérant, il peut être déplacé vers un autre endroit situé en
0744388490
Belgique dans la Région linguistique française ou dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale. Chaque
déplacement du siège de la société fera l’objet d’une publication dans les Annexes du Moniteur belge.
 
Article 3. Durée
La société est fondée pour une durée indéterminée, à dater du 17 Février 2020.
 
 
CHAPITRE II – OBJET
 
Article 4. Objet
 
La société a pour objet :
- Représentation et distribution de toutes compagnies d'assurances, de banques, de prêts, de financement,
l'activité de courtier, agent, sous-agent en assurance et en crédit, sous toutes ses formes, ainsi que toutes
opérations de placement, à l'exception de celles protégées par la loi.
- Toute opération à caractère immobilier, telles que, sans que cette énonciation soit limitative, l'achat, la
détention, la vente, la cession, l'échange, la construction, la gestion de tous biens immobiliers bâtis ou non bâtis
de toute nature qu'elle peut également donner en location, sous-location en ce compris la location-financement,
acquérir par voir d'apport, de fusions ou d'absorption; l'expertise et l'évaluation d'immeubles, le partage ou le
lotissement de biens immobiliers pour compte d'autrui ainsi que les états des lieux. Les activités se rapportant
généralement à l'activité de marchands de biens immobiliers.
- L'importation et l'exportation de tous produits se rapportant à l'objet social de la société.
- La société peut d'une façon générale faire en Belgique et à l'étranger tous actes, transactions ou opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant, directement ou indirectement à
son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
 CHAPITRE III - ASSOCIÉS, CAPITAL ET PARTS
Article 5. Associés
 
Il y a deux sortes d’associés : les associés commandités et les associés commanditaires.
L’associé commandité est:
Madame , Annick Vanderborght
Elle est responsable solidairement et de manière illimitée de toutes les dettes de la société.
Les associés commanditaires sont :
Madame Florence Didier
Et
Madame Estelle Didier
Elles ne sont responsables des dettes de la société qu’à concurrence de leurs apports.
Les associés commandités et commanditaires s’engagent à n’exercer aucune activité indépendante susceptible
de faire concurrence aux activités de la société.
Article 6. Capital
Le capital de la société s’élève à mille euros (1 000 €).
Article 7. Parts
Le capital est représenté par un nombre variable de parts sans mention de valeur nominale. Chaque part doit
être entièrement libérée.
Article 8. Registre des parts
Les parts sont toujours nominatives. Un registre des parts est tenu au siège de la société. Il contient :
- les données précises relatives à l’identité de chaque associé et au nombre de parts qu’il possède ;
- les versements effectués ;
La propriété des parts nominatives est établie par l’acte de fondation ou par l’acte d’augmentation de capital ainsi
que, en cas de transfert pour cause de décès, par l’inscription au registre des parts.
Le transfert pour cause de décès sont opposables à la société et aux tiers à partir de la date de son inscription au
registre des parts.
Chaque associé peut demander une preuve de l’inscription à son nom. Cette preuve est un extrait du registre,
signé par le gérant, mentionnant le nombre d’actions que possède l’associé dans la société.
Article 9. Cession des parts
Conformément à l’article 4 :6 du Livre IV du CSA, les parts sont incessibles.
CHAPITRE IV - DIRECTION ET CONTRÔLE
Article 10. Gérants
La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou pas. Est nommé gérante pour une durée
indéterminée :
Madame , Annick Vanderborght
Elle déclare accepter sa mission, sous réserve de confirmation de l’absence de mesure s’y opposant en ce qui
les concerne.
Le mandat du gérant n’est pas rémunéré, à moins que l’assemblée générale n’en décide autrement.
La nomination et le renvoi d’un gérant doivent faire l’objet d’une publication dans les Annexes du Moniteur belge.
Article 11. Pouvoirs de décision et de représentation
Le gérant est habilité à poser tous les actes de gestion interne nécessaires à la réalisation de l’objet social, à
l’exception des actes que seule l’assemblée générale des associés est habilitée à poser.
Le gérant unique représente la société seul, dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. S’il y a deux ou
plusieurs gérants, ils représentent la société dans les actes judiciaires et extrajudiciaires lorsqu’ils agissent
chacun séparément.
Le gérant peut désigner des mandataires de la société. Seuls des mandats particuliers et limités à une opération
ou à une série d’opérations déterminées sont autorisés.
Article 12. Contrôle
Chaque associé a le droit d’exercer une surveillance et un contrôle illimité sur toutes les opérations de la société.
Il peut consulter sur place les livres, les courriers, les procès-verbaux et, de manière générale, tous les écrits de
la société.
CHAPITRE V - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 13. Convocation et ordre du jour
Une assemblée des associés, appelée assemblée générale annuelle, est convoquée chaque année le deuxième
vendredi du mois de juin, à 18 heures, au siège social de la société, sauf mention contraire dans la convocation.
L’ordre du jour de l’assemblée générale comprendra au moins : la discussion et l’approbation des comptes
annuels, l’affectation des bénéfices et la décharge du gérant.
Une assemblée générale peut par ailleurs être convoquée à tout moment, afin de délibérer et de décider d’une
éventuelle modification des statuts ou d’autres points.
La convocation, mentionnant l’agenda, est réalisée par courrier ordinaire, et envoyée aux associés au moins huit
jours avant l’assemblée.
Article 14. Prise de décision
On procède au vote par part, chaque part ayant droit à un vote.
Un associé peut se faire représenter par un autre associé. Au sein de l’assemblée, les décisions sont prises à la
majorité des votes. Cependant, en cas de modification des statuts, les actionnaires présents ou représentés
doivent représenter la moitié au moins du nombre total des actions émises.
CHAPITRE VI - EXERCICE COMPTABLE, COMPTES ANNUELS
Article 15. Exercice comptable
L’exercice comptable de la société court du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Par dérogation, le
premier exercice comptable débute le 17 Février 2020 et prend fin le 31 décembre 2021.
Article 16. Comptes annuels
À la fin de chaque exercice comptable, les livres sont clôturés et le gérant établit les comptes annuels. Sur
proposition du gérant, l’assemblée générale décide de l’affectation des résultats.
CHAPITRE VII - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 17. Dissolution
En cas de dissolution volontaire de la société ou en cas de dissolution prévue par la loi, un ou plusieurs
liquidateurs seront chargés de la liquidation. Ils seront désignés par l’assemblée générale à l’unanimité.
Les liquidateurs sont compétents pour toutes les opérations mentionnées aux articles 2 :94 à 2 :99 du Livre II du
CSA.
Le patrimoine net de la société sera alors distribué aux associés en fonction du nombre de parts qu’ils
détiennent.
Article 18. Décès d’un des associés
En cas de décès de l’un des associés, la société ne sera pas dissoute de plein droit, mais poursuivie par
l’associé survivant, le cas échéant avec les héritiers en ligne directe de l’associé décédé se faisant représenter
par un mandataire vis-à-vis de la société. Si certains héritiers sont mineurs, ils obtiennent de plein droit la qualité
d’associé commanditaire.
En dépit de ce qui précède, la société sera toujours dissoute de plein droit si elle compte moins de deux associés
à un moment déterminé.
CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET NOMINATIONS
1. Le premier exercice comptable commence le 17 Février 2020 et prend fin le 31 décembre 2021.
2. À l’unanimité des voix, est désigné comme gérant :
Madame Annick Vanderborght
3. Madame Annick Vanderborght, agissant en qualité de gérante de la société présentement constituée, déclare
conférer tous pouvoirs à Monsieur Steve WALTER (78.11.12-429.53) , à l’effet d’effectuer toutes démarches et
formalités en vue de l’immatriculation de la société auprès d’un guichet d’entreprise et des services de la taxe sur
la valeur ajoutée.
Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous actes et
documents, substituer et, en général, faire tout ce qui sera nécessaire à l’exécution du présent mandat.
Les décisions qui précèdent ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe du tribunal de commerce
compétent d’un extrait du présent acte aux fins de publication aux annexes du Moniteur belge.
 
Bruxelles Le 17 Février 2020
 
Signature du commandité
Madame Annick Vanderborght
 
                                 Signature des commanditaires
Florence Didier                                                          Estelle Didier