Nº d'entreprise : 0840 846 379
Nom
(en entier) : CAB.MED.MENGEOT-DE DEURWAERDER
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE
Adresse complète du siège : RUE DU PETCHY 35 - 6280 GERPINNES
Objet de l'acte : DISSOLUTION-LIQUIDATION
Aux termes d'un acte reçu le 18 décembre 2024 par le notaire Coralie de WILDE d'ESTMAEL, à Gerpinne,s
en cours d'enregistrement, il résulte que les décisions suivantes ont été prises:
Première résolution
L'assemblée décide de donner décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, aux administrateurs
pour l'exécution de leur mandat.
Deuxième résolution - dissolution anticipée - rapports
La présidente donne lecture du rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution
anticipée de la société et de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 30
novembre 2024, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois, y annexé ainsi que du rapport du réviseur
d'entreprises Monsieur Cédric ANTONELLI, membre de la société BDO Réviseurs d'Entreprises, ayant ses
bureaux à 4651 Battice, rue Waucomont 51 sur cet état, établis conformément à l'article 2 :71 §2 du Code des
sociétés et des associations.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de CAB.MED.MENGEOT-DE DEURWAERDER SRL (ci-après « la Société »), établi en vertu du
référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 novembre 2024 avec
un total de bilan de 652.556,36 EUR donne une image fidèle de la situation de la Société conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1, 2° du CSA à l'assemblée générale extraordinaire du 18
décembre 2024
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la Société, clôturé le 30 novembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la Société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le CSA pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 18 décembre 2024 date rapport de l'organe
d'administration de dissoudre et de liquider la Société le 18 décembre 2024 date de l'assemblée générale
extraordinaire, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active
et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à
principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 CSA et de l'article 3:6, §2 de
l'Arrêté royal portant exécution du CSA.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
· nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, alinéa 2 du CSA.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 CSA.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
: l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, ou l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 CSA.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2°
CSA et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Battice, 13 décembre 2024 »
Troisième résolution - dissolution
L'assemblée générale décide à compter de ce jour, la dissolution anticipée de la société et prononce sa
liquidation à compter de ce jour. A partir de cette date, elle n'existe plus en conséquence que pour les besoins
de la liquidation.
Quatrième résolution
L'assemblée constate que tous les biens de la société ont été réalisés, que toutes les dettes exigibles envers
des tiers ont été prises en charge, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société
· sont terminés, résolus ou pris en charge, et qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur.
L'assemblée prononce dès lors la clôture immédiate de la liquidation et constate que la société à
responsabilité limitée « CAB.MED.MENGEOT-DE DEURWAERDER > a définitivement cessé d'exister sous
réserve de son existence passive pour une durée de 5 ans. Elle décide dès lors de ne nommer aucun liquidateur.
Cette décision entraîne le transfert de plein droit de l'avoir social aux actionnaires qui confirment se considérer
comme tenus personnellement de supporter tout le passif et d'exécuter tous engagements quelconques
éventuels de la société.
Cinquième résolution
L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales ou autres qui pourraient devoir encore être
remplies seront réglées par Monsieur Pol MENGEOT, domicilié à 6280 Gerpinnes, rue du Petchy 35. Celui-ci
conservera et assumera la garde des livres et documents de la société à son domicile, pendant une période
d'au moins 5 ans.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Pol MENGEOT, prénommé, avec pouvoir de substitution,
pour l'exécution des résolutions qui précèdent et notamment en vue de la radiation de la société dissoute et	:
liquidée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Signé: Coralie de Wilde d'Estmael, notaire
déposés en même temps : expédition, rapports