N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : IMMOBILIERE ENG
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Jennay 172
 : 5032 Isnes
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Geoffroy STAS de RICHELLE, à Waterloo, le 26 septembre
2019 notamment textuellement ce qui suit :
« La Société Anonyme de droit Luxembourgeois "ENG GROUP SOPARFI", ayant son siège social à
8010 Strassen (Grand-Duché du Luxembourg), route d’Arlon, 204, inscrite au Registre des
Personnes Morales en Belgique sous le numéro BE 0733.995.337.
Représentée conformément à l’article 11 de ses statuts par son administrateur unique étant
Monsieur ENGELBORGHS Eric Jean-Claude Philippe, né à Rocourt le 23 janvier 1974, domicilié à
1325 Chaumont-Gistoux, Parvis Saint-Roch 2/A000, nommé à cette fonction aux termes de l’acte
constitutif dont question ci-dessus.
Ci-après dénommés « les comparants », même s'il n'y en a q'un.
CONSTITUTION
Les comparants requièrent le Notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et de
dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « IMMOBILIÈRE ENG », ayant
son siège à 5032 Isnes, rue Jennay, 172, aux capitaux propres de départ de cent mille euros
(100.000,00 €).
Les comparants déclarent souscrire l’ensemble des cent (100) actions, en espèces, au prix de mille
euros (1.000,00 €) chacune, c’est-à-dire l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit cent mille euros (100.000,00 €),
a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « IMMOBILIÈRE ENG ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- l'acquisition, la cession et la gestion de propriétés individuelles ou industrielles portant sur des biens
corporels ou incorporels, meubles ou immeubles ;
- l'exercice des activités d'une agence de publicité, d'intermédiaire publicitaire et de relations
publiques ainsi que toutes activités en rapport direct ou indirect avec la commercialisation de
produits et services au sens le plus large ;
- la réalisation d’études, de transactions et promotions relatives à des fonds de commerce quelle que
soit la nature de ceux-ci ;
- la publicité dans toutes ses formes et supports, le marketing, les études de marchés, la gestion de
budget, l'organisation et l'exploitation de campagnes destinées au public en général ou à des cibles
0735428165
Volet B
et créneaux particuliers en ce compris l'exploitation, la gestion et l'utilisation en général de tous
brevets et licences relatives à ce secteur d'activités.
- l’accomplissement de tous actes relevant des missions de conseils ou de bureaux d'études dans
les domaines de l'architecture, de l'ingénierie, de la décoration, de l'organisation, de la planification
au sens le plus large du terme.
- la prise de participations dans d’autres sociétés ou entreprises, la gestion en qualité d’
administrateur ou autrement, la liquidation de sociétés ou entreprises, le conseil en management,
ainsi que la recherche, l’acquisition, la détention, la gestion et le transfert de tout actif mobilier ou
immobilier, corporel ou incorporel.
Pour la réalisation de cet objet, la société peut faire et conclure tous achats, ventes, locations, mises
en gage, prêts, ouvertures de crédits, constitutions d'hypothè-ques ou échanges, renoncer au
bénéfice d'une renonciation à accession, ou conclure tous contrats d'entreprises et d'une façon
générale réaliser ou faire réaliser tout projet immobilier sous tous ses aspects.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
La société a aussi pour objet, en Belgique ou à l’étranger, la constitution et la valorisation d’un
patrimoine immobilier.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mercredi du mois
de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
(…)
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
Volet B
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
(…)
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
Volet B
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente-et-un décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier mercredi du mois de juin de l’
année 2021.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 5032 Isnes, rue Jennay, 172.
3. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée de 3 ans :
- Monsieur LAMBERT Léon Ernest Antoine Michel Ghislain Joseph, domicilié à 1440 Braine-le-
Château, Rue Ardichamp 21, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire. »
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps que l’extrait : une expédition de l’acte, le texte coordonné des statuts.
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l’article 173-1° bis du Code des Droits d’
Enregistrement.
Article 2.8 CSA :
§ 2. L'extrait de l'acte constitutif visé au paragraphe 1er, 2°, du présent article contient:
1° la forme légale de la société, sa dénomination et l'indication de la région dans laquelle le siège de
la société est établi;
2° la désignation précise de l'adresse à laquelle le siège de la société est établi et, le cas échéant,
l'adresse électronique et le site internet de la société;
3° la durée de la société lorsqu'elle n'est pas illimitée;
4° les nom, prénom et domicile des associés solidaires, des fondateurs et des associés ou
actionnaires qui n'ont pas encore libéré leur apport; dans ce dernier cas, l'extrait contient pour
chaque associé ou actionnaire le montant qui reste à libérer;
5° le cas échéant, le montant du capital et le montant du capital autorisé;
6° les apports des fondateurs, le montant pour lequel les apports sont libérés, le cas échéant, les
conclusions du rapport du réviseur d'entreprises concernant les apports en nature, et, en outre, pour
la société en commandite, le montant des valeurs libérées ou à libérer par les associés
commanditaires;
7° le début et la fin de chaque exercice social;
8° les dispositions relatives à la constitution des réserves, à la répartition des bénéfices et du boni de
liquidation de la société;
9° le mode de nomination et de cessation de fonctions des personnes autorisées à administrer et à
représenter la société, l'étendue de leurs pouvoirs et les modalités d'exercice de ces derniers soit
séparément, soit conjointement, soit en collège, et le cas échéant, l'étendue des pouvoirs des
membres du conseil de surveillance et les modalités d'exercice de ces derniers;
10° l'identité des personnes autorisées à administrer et à représenter la société et, le cas échéant,
des membres du conseil de surveillance et du commissaire;
11° le cas échéant, la description précise du ou des buts qu'elle poursuit en plus du but de distribuer
ou procurer à ses associés un avantage patrimonial direct ou indirect;
12° la désignation de l'objet de la société;
13° les lieu, jour et heure de l'assemblée générale ordinaire des associés ou actionnaires ainsi que
les conditions d'admission et d'exercice du droit de vote;
14° les nom, prénom et domicile ou, pour les personnes morales, leurs dénomination, forme légale,
numéro d'entreprise et siège, des mandataires, les données prévues par le présent code ainsi que
les dispositions pertinentes des procurations sous seing privé ou authentique;
15° pour le groupement européen d'intérêt économique:
a) les nom, raison sociale ou dénomination, la forme légale, le domicile ou siège et, le cas échéant,
le numéro et le lieu d'immatriculation de chacun des membres;
b) le cas échéant, la clause exonérant un nouveau membre du paiement des dettes nées
antérieurement à son entrée;
Volet B
c) la clause prévoyant la désignation d'un réviseur d'entreprises chargé d'évaluer les apports autres
qu'en numéraire. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, déterminer les catégories
de groupements européens d'intérêt économique dispensés de cette formalité.
Le 13° et le 14° ne sont pas applicables à la société en nom collectif et à la société en commandite.