N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : KRIVOS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chinheid 7 bte B011
 : 4860 Pepinster
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Gaëtan GUYOT, notaire de résidence à Spa, le 17 juin 2020, en cours
d'enregistrement, il résulte que Monsieur VOSSE Guillaume Albert René, né à Verviers le 21
novembre 1935, domicilié à 4800 Verviers, Rue du Parc 11 et Monsieur KRICKEL Alain, né à
Verviers le 6 juillet 1970, domicilié à 4900 Spa, Avenue Léopold II 17 ; ont constitué une société à
responsabilité limitée dénommée « KRIVOS », ayant son siège social à 4860 Pepinster, Chinheid
7/B011, au capitaux propres de départ de HUIT MILLE EUROS (8.000,00 €), représenté par
QUATRE CENTS (400) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un
quatre-centième de l’avoir social, dans laquelle ils ont fait l’apport suivant en espèces, pour lequel il
leur a été attribué le nombre d’actions suivant :
 
SOUSCRIPTION
 
Les comparants déclarent souscrire les QUATRE CENTS (400) actions, en espèces, au prix de
VINGT EUROS (20,00 €) chacune, comme suit :
 
1) Par Monsieur VOSSE Guy : DEUX CENTS (200) actions, soit pour QUATRE MILLE EUROS
(4.000,00 €).
 
2) Par Monsieur KRICKEL Alain :  DEUX CENTS (200) actions, soit pour QUATRE MILLE EUROS
(4.000,00 €).
 
Soit ensemble : QUATRE CENTS (400) actions ou l'intégralité des apports.
 
4/ LIBÉRATION
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été
entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit HUIT
MILLE EUROS (8.000,00 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la banque ING sous le numéro BE20 3632 0140 2756.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de HUIT MILLE EUROS
(8.000,00 €).
 
B. STATUTS
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
TITRE I. FORME LEGALE – DÉNOMINATION – SIEGE – OBJET - DURÉE
 
Article 1 : Nom et forme
0748701230
Volet B
 
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
 
Elle est dénommée « KRIVOS ». 
 
Article 2 : Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3 : Objet
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
 
    •  Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’acquisition et la vente, la
construction, la transformation, la location, l’exploitation, la gestion et la mise en valeur de tous biens
immeubles bâtis ou non bâtis, en ce compris la création de lotissement et de leur infrastructure et
équipement, la promotion d’immeubles, ainsi que tout opération juridique de toute nature portant sur
semblable immeuble et notamment sur des constructions à édifier, la gestion d’appartements et de
tous immeubles à usage privé, commercial, agricole ou industriel, ainsi que l’achat de terrains, la
vente ou la location d’immeubles et de meubles, ainsi que toute activité dans le cadre de la gestion
de patrimoine des bien actuels ou futurs appartenant à la société ;
La société peut exercer l'activité de marchand de biens immobiliers ou de gestion d'immeubles. Au
cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions ;
    •  l’acquisition, par voie d’achat ou autrement, de toutes valeurs mobilières, toutes créances,
toutes parts d’associés, toutes participations dans toutes entreprises commerciales, industrielles ou
financières ;
    •  l’exercice de fonctions d’administration (en ce compris tout mandat d’administrateur, d’
administrateur délégué, gérant, liquidateur, etc.), la fourniture de conseils en matière de
management et de gestion, et tous autres services de même nature, ces services peuvent être
fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en la qualité de conseiller externe ou d’organe ;
    •  toutes activités et opérations d’une société d’investissement et de holding, en ce compris :
    •  l’investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l’achat et la négociation
d’actions, parts, obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par des
entreprises belges ou étrangères qu’elles aient ou non la forme de sociétés commerciales, bureau d’
administration, institutions ou associations et qu’elles aient ou non un statut juridique public ou
semipublic ;
    •  la gestion des investissements et des participations dans des sociétésfilles, l’exercice de
fonctions d’administration, la fourniture de conseils, management et autres services de même nature
que les activités de la société. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou
statutaire et en la qualité de conseiller externe ou d’organe ;
    •  accorder des prêts et avances sous quelle forme ou quelle durée que ce soit, à toutes les
entreprises liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que garantir
tous les engagements des mêmes entreprises ;
    •  la prise de participation dans des investissements immeubles, toute activité relative à des biens
immeubles bâtis ou nonbâtis, ainsi que toutes opérations quelconques en matière de droits
immobiliers et plus particulièrement l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’échange, l’
amélioration, l’équipement, l’aménagement, la location-financement des biens immeubles ;
 
    •  toutes prestations pouvant être rémunérées par des commissions au sens large, soit en
Volet B
Belgique, soit à l’étranger et ce dans n’importe quel domaine.
    •  Toutes opérations, y compris l’importation et l’exportation, se rapportant à l’achat, la vente, l’
entretien et la réparation, la location de cycles (vélos, motos et accessoires) et de matériel de sport ;
l’achat et la vente de vêtements de sport et autres ; l’achat et la vente en gros ou en détail de tout
produit d’alimentation et de boisson en rapport ou non avec le sport ; l’organisation d’évènements, de
soirées, de manifestations sportives, musicales ou culturelles, de stages, de voyages et de vacances
; le coaching, le team building, l’organisation d’un club sportif cycliste.
    •  Le commerce en détail de librairie-papeterie, de tabacs, de cigares, de cigarettes et de tous
articles et produits généralement quelconques pour fumeurs.
    •  Le débit de boissons, la restauration, la vente de plats à emporter et de glaces, le service
traiteur.
    •  L'achat et la vente d'articles souvenirs et tabacs.
    •  La vente et la location de structures gonflables.
    •  La location de salles.
    •  L'organisation d'événements.
    •  La location de véhicules de prestige.
    •  Le commerce de spiritueux, d'alcools, de boissons diverses alcoolisées ou non, de crèmes
glacées, de confiserie, de cartes de téléphone, de cartes postales.
    •  Le commerce des produits de la Loterie Nationale (Lotto, presto, subito, loterie, etc…).
    •  Le terrassement, l'aménagement de parcs et jardins, terrains de sports, plaines de jeux.
    •  L'exploitation forestière, la coupe en détail de bois, l'élagage, l'achat, la vente, l'importation,
l'exportation, la location de toutes machines et équipements.
    •  L'activité de brocanteur, le commerce en gros ou au détail de mobiliers d'occasion, et antiquités.
    •  La participation à la création et au développement d'entreprises industrielles, commerciales
financières ou immobilières et l'apport de tout concours sous la forme jugée la plus appropriée, prêts,
financement, intervention financière, mise à disposition de locaux professionnels totalement équipés,
garanties, participation au capital, fusion, etc…
    •  Toute activité, sous forme de mandat ou d'entreprise, de gestion, d'administration, de liquidation,
de direction et d'organisation. Elle pourra assurer la gestion journalière et la représentation dans les
opérations relevant de cette gestion, des affaires.
    •  Toute participation à l'administration et au conseil fiscal, juridique ou financier des sociétés et
entreprises dans lesquelles elle est intéressée.
    •  L'activité d'intermédiaire et/ou de conseil, sous quelque forme que ce soit, dans les matières
industrielles, commerciales, financières, immobilières, juridiques et autres, évoquées dans le présent
objet social.
    •  Le transport de marchandises, de déchets et de personnes.
    •  Le regroupement, le tri, le broyage, le conditionnement, le traitement et le stockage de déchets.
    •  Les installations de compostage.
    •  La distribution de carburants.
    •  L'entretien de véhicules de nettoyage.
    •  Les travaux divers de nettoyage.
    •  L'entreprise de gardiennage, et notamment :
- la surveillance et la protection de biens mobiliers ou immobiliers
- la protection de personnes
- la surveillance et la protection de transport de valeurs
- la gestion de centraux d'alarme
- la surveillance et le contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux
accessibles ou non au public
- la réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible
de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une
concession publique
- l'accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière.
    •  La vente en gros et au détail en rapport avec ce qui précède.
    •  L'exploitation d'appareils d'amusement ou de musique dans le sens le plus large du terme.
 
            La société peut accomplir en Belgique ou à l’étranger soit seule ou en participation avec d’
autres, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, soit par elle-même soit par d’autres,
toutes opération, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rattachant
directement ou indirectement à son objet. Elle peut s’intéresser par toutes voies d’apport, de fusion,
de souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés et
entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet serait analogue ou connexe
au sien ou susceptible de favoriser directement ou indirectement le développement de ses affaires.
Volet B
            Cette énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son
acceptation la plus large.
La société peut se porter garante et donner des biens immobiliers en garantie ou en hypothèque
comme engagement pour des tiers.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5 : Apports
 
En rémunération des apports, QUATRE CENTS (400) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6 : Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8 : Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
 
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Volet B
 
Article 9 : Indivisibilité des titres
 
Les titres sont indivisibles.
 
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
 
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
 
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 11 : Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
 
Article 12 : Pouvoirs de l’organe d’administration
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’organe d’administration comme collège, la
société est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par deux
administrateurs  agissant conjointement.
Ils ne doivent pas présenter la preuve de leurs pouvoirs aux tiers.
Toutefois, pour des opérations dont le montant ou la contre valeur est égal ou inférieur à vingt-cinq
mille euros( 25.000,00 €), et sauf pour la signature de tous contrats de crédit, quels qu’en soient les
montants, la société est valablement représentée par un seul administrateur.
 
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Toutes les fois où une distribution peut avoir lieu selon les dispositions du Code des sociétés et des
associations ou des présents statuts, l’organe d’administration pourra distribuer le bénéfice de l’
exercice en cours et celui de l’exercice précédent, et ce, pour ce dernier, aussi longtemps que les
comptes annuels de l’exercice précédent n’auront pas été approuvés. L’organe d’administration
pourra également distribuer les bénéfices reportés d’exercices antérieurs.
 
Article 13 : Rémunération des administrateurs
 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
 
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
Volet B
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14 : Gestion journalière
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière ou la gestion technique, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui
portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs techniques.
 
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière ou technique peuvent, en ce qui concerne cette gestion,
attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15 : Contrôle de la société
 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
Article 16 : Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de
juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17 : Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 18 : Séances - Procès-verbaux
 
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Volet B
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 19 : Délibérations
 
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours avant le jour de l’
assemblée générale.
 
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
§ 6. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
Article 20 : Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – RÉPARTITION – RÉSERVES
 
Article 21 : Exercice social
 
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année.
 
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22 : Répartition - réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Volet B
 
Article 23 : Dissolution
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24 : Liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25 : Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 26 : Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27 : Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28 : Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
C. DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1/ Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire :
 
Le premier exercice social débutera à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au Greffe du
Tribunal de l’entreprise et finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième mardi du mois de juin 2022 à
18 heures. 
 
2/ Adresse du siège
 
L’adresse du siège est situé à 4860 Pepinster, Chinheid 7/B011.
 
3/ Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
Volet B
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
 
=> Monsieur VOSSE Guillaume Albert René, né à Verviers le 21 novembre 1935, domicilié à 4800
Verviers, Rue du Parc 11, lequel déclare accepter cette nomination.
 
=> La société à responsabilité limitée "HAPPY HOUSE CONSTRUCT", ayant son siège à 4860
Pepinster, rue Chinheid 7/B011, inscrite au registre des personnes morales de Liège, division
Verviers, sous le numéro TVA BE0878.952.434 ;
Ici représentée, par son représentant permanent, à savoir Monsieur KRICKEL Alain, domicilié à 4900
Spa, Avenue Léopold II 17.
laquelle déclare accepter cette nomination
Leur mandat ne sera pas rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
4/ Commissaire
 
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
5/ Pouvoirs
 
Monsieur KRICKEL Alain et Monsieur VOSSE Guy, prénommés, ou toute autre personne désignée
par eux, sont désignés en qualité de mandataire ad hoc de la société, avec pouvoir d’agir ensemble
ou séparément, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités
requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des
Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement
pour le dépôt au greffe du Tribunal de l’Entreprise et la publication aux annexes du Moniteur Belge.
Notaire Gaëtan GUYOT
Déposée en même temps que les présentes : une expédition conforme de l'acte constitutif reçu par
le notaire Gaëtan GUYOT, de résidence à Spa, le 17 juin 2020 ; ainsi que le texte coordonné des
statuts.