N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
MEDI LUPE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chaussée de Ninove 107
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Aux termes d'un acte reçu par Maître Jean VAN den WOUWER, Notaire de résidence à Bruxelles
(Premier Canton), le 19 décembre 2018 déposé avant enregistrement, il résulte que
Monsieur LUHATA LUPETA ONOKOKO John,domicilié à Kinshasa (RDC), avenue Bégonias 624
Q/11 rue limite.
Ci-après nommés invariablement : les constituants et ou les comparants.
                                                        CONSTITUTION
I. CONSTITUTION
Lesquels comparants après m’avoir remis le plan financier justifiant le montant du capital social, m’
ont requis de dresser ainsi qu'il suit, les statuts de la Société Civile sous forme de Société Privée à
Responsabilité Limitée ou des initiales « Sc SPRL », qu'ils déclarent constituer entre eux sous la
dénomination MEDI LUPE.
Lesquels constituants déclarent que le capital de dix-huit mille six cents Euros (18.600,00 €) est
entièrement souscrit et est représenté par cent parts sociales (100) sans désignation de valeur
nominale.
Les cent parts sociales (100) sont toutes souscrites en numéraires par le constituant unique,
Le constituant déclare que le capital ainsi souscrit est libéré à concurrence de douze mille quatre
cents euros (12.400,00€).
La société a dès à présent à sa disposition une somme en espèces de douze mille quatre cents
euros (12.400,00€).
Une attestation délivrée par la Banque BELFIUS en date du 18 décembre 2018 attestant le
versement au compte numéro(on omet) a été remise au notaire instrumentant.
II. STATUTS
ARTICLE 1 : DENOMINATION
Il est constitué par les présentes une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination
MEDI LUPE.
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention « Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité
Limitée » ou des initiales « Sc SPRL », de l’indication précise du siège de la société, du numéro d’
entreprise, de l’abréviation « RPM » et de l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial
duquel la société à son siège.
ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, chaussée de Ninove 107.
Le siège social et le siège d’activité pourront être transférés partout ailleurs en Belgique par simple
décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour le faire constater authentiquement et publier aux
annexes du Moniteur Belge.
Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance du Conseil provincial compétent de
l'Ordre des Médecins.
ARTICLE 3 : OBJET
La société a pour objet l’exercice de l’Art de Guérir par les médecins qui la composent. Seul un
médecin habilité légalement à exercer l’Art de Guérir en Belgique peut être associé.
0716778332
Volet B
L’exercice de la profession de Médecin Urgentiste SMA (spécialiste en Médecine aigüe).
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
La Médecine est exercée, par chaque médecin-associé, au nom et pour le compte de la société.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé médecin est illimitée.
La responsabilité du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation d’un dommage
éventuellement causé.
Les honoraires relatifs aux prestations accomplies par les médecins associés sont perçus par et pour
le compte de la société.
Chaque médecin-associé conserve une totale indépendance dans le respect des règles relatives au
secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien, et au libre choix du médecin
par le patient.
La société pourra accomplir toutes opérations civiles, mobilières ou immobilières et financières se
rapportant directement ou indirectement à son objet.
Concernant les investissements immobiliers et mobiliers, qui pourraient accessoirement être
autorisés, n'ayant pas de lien avec l'exercice de l'Art de Guérir,
    •  Il doit apparaître qu'il s'agit d'un objet accessoire ;
    •  Il doit être particulièrement mis en évidence que ces opérations ne peuvent porter atteinte au
caractère civil de la société ;
    •  Rien ne peut en aucune façon conduire au développement d'une quelconque activité
commerciale et/ou répétitive;
Les modalités d’investissements doivent être été approuvées, au préalable, par les associés à une
majorité des deux/tiers minimum.
Elle ne peut accomplir les actes de cette profession que par l’intermédiaire d’un de ses membres
ayant la qualité pour l’exercer.
Elle peut accomplir toutes les opérations civiles, financières, immobilières et mobilières, qui se
rattachent à son objet et sont de nature à favoriser son activité.
La société peut grever ses biens immobiliers d'une hypothèque et affecter en gage tous ses autres
biens, elle peut accorder son aval pour tout emprunt, ouverture de crédit et autres engagements tant
pour elle-même que pour tout tiers quel qu'il soit, à condition qu'elle y ait elle-même un quelconque
intérêt
Au cas où l'exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'exercice de ces activités, à la
réalisation de ces conditions.
ARTICLE 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à dater de ce jour.
Elle pourra prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme dépassant la date de sa
dissolution éventuelle.
ARTICLE 5 : CAPITAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents Euros (18.600,00 €) et est représenté par cent parts
sociales (100) sans désignation de valeur nominale.
ARTICLE 6 : SOUSCRIPTION - LIBERATION
Le capital social est intégralement souscrit et libéré à concurrence de douze mille quatre cents Euros
(12.400,00 €).
ARTICLE 8 : PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives.
ARTICLE 12 : GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), Pour les affaires médicales, le gérant doit
être un médecin associé. Pour les affaires non médicales, le gérant peut être un non associé,
personne physique ou personne morale, dont il faut communiquer l'identité de la personne qui le
représente au Conseil provincial auprès duquel le médecin est inscrit. Le gérant non-associé ne
pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager par écrit à respecter la déontologie
médicale, en particulier le secret professionnel.
Si le mandat de gérant est exercé à titre onéreux, sa rémunération devra correspondre aux
prestations de gestion réellement effectuées. Si d’autres médecins devaient entrer dans la société, la
rémunération du gérant ne pourrait se faire au détriment des autres associés
Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un docteur en médecine, dès qu'il s'agira d'accomplir
des actes en rapport avec l'exercice de l'Art de Guérir. Le gérant veillera à ce que soit assurée la
responsabilité distincte de la société.
ARTICLE 13 : COMMISSAIRE
La surveillance de la société est exercée par chacun des associés qui aura tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations et pourra prendre connaissance des livres, de la
Volet B
correspondance et de toutes les écritures du groupement.
Un commissaire ne devra être nommé que dans le cas où le Code des Sociétés l'exige.
La société, tant qu'elle est une SPRLU, peut grever ses biens immobiliers d'une hypothèque, elle
peut accorder son aval pour tout emprunt, ouverture de crédit et autres engagements tant pour elle-
même que pour tout tiers quel qu'il soit, à condition qu'elle y ait elle-même un quelconque intérêt
pour la réalisation de son objet social.
ARTICLE 14 : ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui
intéressent la société.
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il assure les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut déléguer.
L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le dernier jeudi du mois de juin à 18.00 heures
au siège réel ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure.
Une assemblée générale extraordinaire sera par ailleurs convoquée par la gérance chaque fois que
l'intérêt social de la société l'exigera ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du
capital social.
La convocation des associés à l’assemblée générale se fera au moyen de lettre recommandée,
envoyée à chaque associé, au gérant et éventuellement au commissaire, au moins quinze jours
avant l’assemblée générale, avec la reproduction de l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de l’
assemblée générale ainsi que l’énumération des rapports. Les pièces définies par le Code des
Sociétés seront jointes à la lettre de convocation adressée aux associés, au gérant et
éventuellement au commissaire, ainsi qu’à toutes personnes qui en formulent la demande.
Lors de l’assemblée générale une liste des présences sera établie
Lors de l’assemblée générale, le gérant, et le commissaire éventuel répondront aux questions que
leur seront posées par les associés au sujet des points repris à l’agenda, à condition toutefois que la
communication de données ou de faits ne procurent pas de préjudice important à la société, aux
associés ou au personnel de la société.
Le gérant a le droit durant l’assemblée générale de proroger de trois semaines la décision se
rapportant à l’approbation des comptes annuels.
Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’assemblée générale en décide
autrement. La seconde assemblée a le droit d’arrêter définitivement les comptes annuels.
ARTICLE 16 : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A l'expiration de chaque exercice social, les comptes annuels sont établis par le gérant, remis pour
examen au commissaire éventuel et soumis à l'approbation de l'assemblée générale dans les six
mois de la clôture de cet exercice.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un
tout.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique, ainsi que les documents énoncés dans le
Code des Sociétés.
Ces documents sont établis, déposés et communiqués conformément aux prescriptions édictées par
le Code des Sociétés, dans la mesure où la société est soumise à son application.
ARTICLE 17 : BENEFICE
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu’à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel qu’il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution inférieur au
montant du capital libéré ou si, ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Il y a lieu d’agir conformément aux dispositions de l’article 320 du Code des Sociétés.
ARTICLE 18 : DISSOLUTION-LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société la liquidation sera faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés
par l’assemblée générale qui décidera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments et doit se
faire assister s’il n’est pas médecin.
ARTICLE 21 : DÉONTOLOGIE MÉDICALE
Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou associés de toute
décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur
leurs relations professionnelles.
L'Assemblée Générale décidera à la majorité simple des suites à donner à ces décisions.
La sanction de la suspension du droit d'exercer l'Art de Guérir entraîne la suspension des avantages
du contrat pendant la durée de cette mesure.
La sanction de suspension du droit d’exercer l’Art médical entraîne pour le médecin suspendu ayant
Volet B
encouru cette sanction, la perte des avantages du présent acte de société et de son contrat de
société pendant la durée de la suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Si un associé était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de céder ses
parts à ses associés. S'il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la
liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant toute activité
médicale.
Lorsqu'un ou plusieurs associés entrent dans la société, pour le bon ordre du dossier, ils doivent
présenter les statuts et leurs contrats au Conseil provincial auprès duquel ils sont inscrits.
Toute modification aux statuts de la société devra être communiquée au Conseil provincial
compétent de l'Ordre des Médecins, pour garantir le bon ordre du dossier.
Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial de l'Ordre
des Médecins, pour garantir le bon ordre du dossier sauf voies de recours.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
1. Premiers exercice social et assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera ce jour et finira le trente et un décembre deux mille dix-neuf.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille vingt.
2. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
Nomination d'un gérant
Les statuts étant ainsi définitivement arrêtés, les comparants décident de se réunir en assemblée
générale et adoptent la résolution suivante :
Il est décidé de confier la gestion à un gérant.
Est appelé aux fonctions de gérant, avec tous les pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 14 des
statuts et sans limitation de la durée de son mandat tant qu'elle demeure unipersonnelle, Monsieur
LUHATA LUPETA ONOKOKO John, prénommé, qui déclare explicitement accepter ledit mandat.
Le mandat du gérant prendra cours à compter du 01 janvier 2019 et sera exercé à titre gratuit.
Le gérant a tous pouvoirs pour représenter valablement la société.
3. REPRISE D'ENGAGEMENTS
Les comparants déclarent conformément aux dispositions de l’article 60 du Code des Sociétés, que
la société, en application dudit article 60 du Code des Sociétés, reprendra tous les engagements à
quelque titre que ce soit qui ont été établis et conclus au nom de la société en formation à compter
du premier décembre deux mille dix-huit.
Cette reprise ne produira ces effets qu’au moment où la société aura la personnalité juridique. La
société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
de commerce compétent. Les engagements contractés durant cette période intermédiaire seront
également soumis aux dispositions de l’article 60 du Code des Sociétés, et devront dès que la
société aura la personnalité morale être confirmés.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : expédition.