Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
OSA
(en entier) :
(adresse complète)
Online Solution Attorney
Avenue Louise 109
1050 Bruxelles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Matthieu VAN MOLLE à Ittre, le 26/04/2016, il resulte que ;
ONT COMPARU:
1° Madame CHARLIER Cynthia, née à Bastogne, le vingt-neuf octobre mil neuf cent septante-neuf,
inscrite au registre national sous le numéro 79.10.29-232.45, domiciliée à Schaerbeek, Boulevard
Lambermont, 254.
2° Monsieur VIGNERON Jeoffrey Fabian, né à Charleroi, le treize mars mil neuf cent quatre-vingt,
inscrit au registre national sous le numéro 80.03.13-251.90, domicilié à Schaerbeek, Boulevard
Lambermont, 254.
3° Monsieur LIEVENS Claude-Philippe Guy, célibataire, né Marche-en-Famenne, le huit août mil
neuf cent quatre-vingt-six, inscrit au registre national sous le numéro 86.08.08-391.67, domicilié à
Dion-Valmont (Chaumont-Gistoux), avenue de la Dame 19.
4° Monsieur MANSY François Robert Benoit, célibataire, né à Namur, le treize mars mil neuf cent
quatre-vingt, inscrit au registre national sous le numéro 80.03.13-273.68, domicilié à Gerpinnes, Rue
des Cyprès, 102.
Procuration : Monsieur François MANSY est ici représenté par Monsieur Jeoffrey VIGNERON en
vertu d’une procuration sous seing privé qui demeurera ci-annexée.
A.   CONSTITUTION
1/ Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société
commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "Online
Solution Attorney" (en abrégé "OSA"), ayant son siège à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 109, au
capital de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR), représenté par cent (100) parts
sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100e) de l'avoir social.
2/ Ils déclarent que les cent (100) parts sont souscrites en espèces, au prix de cent quatre-vingt-cinq
euros cinquante cents chacune, comme suit :
  par Monsieur Joeffrey Vigneron, à concurrence de six mille cent vingt et un euros cinquante cents,
soit 33 parts : 6.121,50 €
  par Madame Cynthia Charlier, à concurrence de six mille cent vingt et un euros cinquante cents,
soit 33 parts : 6.121,50 €
  par Monsieur Claude-Philippe Lievens, à concurrence de six mille cent vingt et un euros cinquante
cents, soit 33 parts : 6.121,50 €
  par Monsieur François Mansy à concurrence de cent quatre-vingt-cinq euros cinquante cents, soit 1
part : 181,50 €
Ensemble : à concurrence de dix-huit mille cinq cent cinquante euros, soit pour cent parts
: 18.550,00 €
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence d’un
cinquième au moins et l’ensemble des parts est libéré à concurrence de onze mille deux cent
cinquante euros (11.250,00 euros) en tout, par un versement en espèces effectué au compte numéro
BE21 3631 5576 8603, ouvert au nom de la société en formation auprès d’ING.
0653770793
Volet B
3/ Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier dans lequel ils justifient le caractère suffisant
du montant du capital social de la société à constituer, conformément à l'article 215 du Code des
sociétés, ainsi que l’attestation bancaire de dépôt des fonds libérés.
Ils déclarent à cet égard que le notaire instrumentant les a informés des conséquences de l'article
229 5° du Code des Sociétés, relatif à la responsabilité des fondateurs lorsque la société est créée
avec un capital manifestement insuffisant.
Une copie de ce plan financier pourra être transmise au Tribunal de Commerce compétent, dans les
conditions prévues par le Code des sociétés.
4/ Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges,
incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ mille euros (1.000,00 €), hors
TVA.
B.  STATUTS
ARTICLE 1   FORME
La société adopte la forme de la Société privée à responsabilité limitée.
ARTICLE 2   DÉNOMINATION
La société est dénommée Online Solution Attorney, en abrégé OSA.
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
ARTICLE 3   SIÈGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1050 Bruxelles, Avenue Louise, 109.
II peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 4   OBJET
La société a pour objet l’exploitation commerciale de tous moyens de communication et
d’information, dont notamment la réalisation et la diffusion de sites web (internet) de tout type. Cet
objet social sera développé notamment par l'organisation de toutes activités de création, d’encodage,
de promotion, d’édition, de production, de diffusion, de formation, et de conseil.
La société pourra exercer toute activité, prester tout service susceptible de favoriser la réalisation de
son objet social et participer à de telles activités de quelque façon que ce soit. La société pourra
poser tous actes de conservation, d’administration ou de disposition qui permettraient
l'accomplissement, direct ou indirect de son objet social, en ce compris toutes livraisons de biens ou
prestations de service. Elle pourra aussi créer et gérer tout service ou toute entité poursuivant l’objet
de la société et participer dans d’autres associations, sociétés, groupements ou entreprises qui
pourraient contribuer à son développement ou à la mise en œuvre de son objet social, ou qui
pourraient le favoriser. La société peut, dans les limites de son objet social, tant en Belgique qu'à
l’étranger, effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielle,
commerciales ou civile.
ARTICLE 5   DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
ARTICLE 6   CAPITAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR). II est divisé en 100
parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100e) de l'avoir social.
ARTICLE 7 – INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux associés, qu’un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l’objet d’une copropriété, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre, les droits y afférents sont exercés par
l’usufruitier.
ARTICLE 8   CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
A/ Principes
§1. Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de
mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du
capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée. Cette règle n'est pas applicable en
cas de cession entre associés.
Il n’existe aucune autre exception.
Les conséquences du refus d’agrément sont décrites au point C.
Volet B
§2. A défaut d'accord différent entre les associés, les parts ne peuvent, à peine de nullité, être
cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort sans avoir été préalablement soumise au droit
de préemption tel que décrit au point B de cet article.
§3. A défaut d'accord différent entre les associés, en cas de cession/transmission de parts non
entièrement libérées, tant l’acquéreur que l’ancien propriétaire seront tenus de libérer le capital à
l’égard d’OSA.
§4. Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs à
titre onéreux, même s'il s'agit d'une vente publique, volontaire ou ordonnée par décision de justice.
L'avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
§5. En cas de cession de parts à titre gratuit, de même en cas de transmission de parts pour cause
de mort, et quelque soit l’époque où celle-ci s’opère, les donataires, héritiers et légataires qui ne
deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de respecter
les mêmes formalités.
§6. Il en est de même en cas d'apport en société, en cas d'apport partiel d'actif, de fusion ou de
scission, de transmission universelle de patrimoine, de cession de droits d'attribution ou de
souscription à une augmentation de capital ou de renonciation au droit de souscription.
B/ Droit de préemption
§1. La gérance devra être avisée, par lettre recommandée, de tout projet de cession ou transmission
d’une ou plusieurs parts ainsi que des indications qui y sont relatives telles que prévues au
paragraphe 2 ci-après.
§2. Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée,
chaque associé de tout projet de cession/transmission en lui indiquant les nom, prénoms, profession
et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi
que le prix offert pour chaque part, et en demandant à chaque associé s'il est disposé à acquérir tout
ou partie des parts offertes (ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant
solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes
ses parts, demeure associé, ainsi que par les autres associés) ou, à défaut, s'il autorise la
cession/transmission au ou au(x) cessionnaire(s) proposé(s) par le cédant éventuel (ci-après la lettre
de notification).
§3. Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une
lettre recommandée faisant connaître sa décision d’exercer ou non  son droit de préemption. Sa
décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais
ci-dessus, il est réputé avoir renoncé à exercer son droit de préemption.
§ 4. La gérance doit notifier au cédant ou la (les) personne (s) qui le représente(nt), ainsi qu'à chacun
des associés ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des
associés, par lettre recommandée, dans les huit jours de l'expiration du délai imparti aux associés
pour faire connaître leur décision.
Si l’exercice du droit de préemption des associés absorbe la totalité des parts dont la cession est
projetée, il sera procédé à la répartition des parts à racheter aux prix et conditions contenus dans la
lettre de notification visée au § 2 proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun
d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non attribuées, ces parts seront
tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé le droit de préemption. Le
tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils auront été appelés par lettre
recommandée.
Si l’exercice du droit de préemption des associés n'absorbe pas la totalité des parts dont la cession
est projetée, l’associé cédant peut céder au cessionnaire et aux prix et conditions contenus dans
l’avis, les actions qui n’ont pas fait l’objet d’un droit de préemption indiqué mais uniquement à la
condition que le cessionnaire soit lui-même un associé ou soit agréé conformément au § 1 du litera A
ci-dessus.
S’il reste des parts à céder/transmettre du fait que l’acquéreur proposé a déclaré uniquement
acquérir l’ensemble des parts faisant l’objet de l’exercice du droit de préemption, la gérance
informera l(es) associé(s) ayant exercé leur droit de préemption que ceux-ci pourront être tenus
d’acquérir les parts restantes aux prix et conditions contenus dans la lettre de notification. Dans ce
cas, si plusieurs associés ont exercé leur droit de préemption, il sera procédé à la répartition des
parts à racheter proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux. Si la
répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non attribuées, ces parts seront tirées au sort
par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort
aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils auront été appelés par lettre recommandée.
§5. Si l(es) associé(s) ayant exercé leur droit de préemption déclarent ne pas vouloir acquérir les
parts restantes aux prix et conditions contenus dans la lettre de notification, ils sont réputés avoir
renoncé à l’exercice de leur droit de préemption pour le tout.  Ils disposent de 15 jours à partir de la
réception du résultat de la consultation des associés pour faire connaître leur décision à la gérance.
C. Refus d’agrément d’une cession/transmission
Volet B
§1. Le refus d'agrément ne peut donner lieu à aucun recours.
Chacun des associé devra le cas échéant déclarer s’il agrée ou non le cessionnaire proposé dans la
lettre de notification. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais prescrits à
cet article, il est réputé agréer ce dernier.
Les associés opposants ont trois mois à compter de l’expiration du délai pour faire connaître leur
décision d’agréer ou non le cessionnaire proposé pour trouver des acquéreurs, faute de quoi, ils sont
tenus d'acquérir eux-mêmes les parts (il sera procédé à la répartition des parts à racheter
proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux) ou de lever l'opposition.
§2. En cas de refus d'agrément, la gérance fixera en accord avec l'associé cédant, le prix d'achat par
part sociale.
Si aucun accord ne peut être réalisé dans un délai de 8 jours du refus d’agrément, à l’expiration de
ce délai, la gérance contactera un expert qui aura pour mission d'établir en toute indépendance le
prix d'achat de la part sur base de sa valeur et ce, endéans les deux mois du refus d’agrément des
autres associés. Les associés seront invités à lui transmettre dans les plus brefs délais leurs
éventuelles observations.
L’expert notifiera sa décision de fixation du prix susmentionné sous pli recommandé à la poste, à la
gérance et à l'associé cédant dans ce délai de deux mois. Cette décision n'est susceptible d'aucun
recours. Les frais et honoraires de l’expert seront supportés et partagés à parts égales (pour moitié)
entre la société et l’associé cédant chacun.
Le paiement du prix des parts devra intervenir dans les six mois à compter de l’expiration du délai
d’agrément visé au paragraphe 1 ci-dessus. Les parts seront incessibles jusqu’à complet paiement
de leur prix.
ARTICLE 9   REGISTRE DES PARTS
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
ARTICLE 10   GÉRANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
ARTICLE 11   POUVOIRS DU GÉRANT
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
ARTICLE 12   RÉMUNÉRATION
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
ARTICLE 13   CONTRÔLE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. II peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
ARTICLE 14   ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 30 juin, à 13 heures, au siège social ou à
l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 15 - REPRÉSENTATION
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
ARTICLE 16   PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
Volet B
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE 17   PRÉSIDENCE   DÉLIBÉRATIONS – PROCÈS-VERBAUX
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
ARTICLE 18 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
ARTICLE 19 - AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
ARTICLE 20   DISSOLUTION   LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet; l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
ARTICLE 21   ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
ARTICLE 22   DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
C.   DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, lorsque
la société acquerra la personnalité morale.
1 °  Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2017.
2°  La première assemblée générale annuelle se tiendra le 30 juin 2018.
3°  Est désignée en qualité de gérante non statutaire Madame Cynthia Charlier qui déclare
expréssement accepter.
Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Son mandat est exercé gratuitement.
La gérante reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
4°  Les comparants ne désignent pas de commissaire.
Pour extrait analytique conforme
Matthieu VAN MOLLE, Notaire
Déposée en même temps : Expedition de l'acte.