Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ELDEVE
Avenue Eiffel 8
1300 Wavre
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par Maître Jean-François POELMAN, Notaire à Schaerbeek, le 10 octobre
2016, que :
- Monsieur Vincent Christian André LUYCKX, né à Etterbeek, le 4 mars 1965, domicilié à Etterbeek,
rue Père Eudore Devroye, 55.
- Madame Myriam Christiane Georgette DURBECQ, née à Uccle le 20 octobre 1962 , domiciliée à
Woluwé-Saint-Lambert, rue de la Cambre, 2 E.
- Madame Laurence Jacqueline Andrée LUYCKX, née Etterbeek le 22 septembre 1962,  domiciliée à
Auderghem, rue des Canaris 32.
- Monsieur Thierry André DURBECQ, né à Uccle, le 18 décembre 1959, domicilié à Woluwe-Saint-
Pierre, avenue des Grands Prix, 54.
Ont décidé de constituer une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « ELDEVE
» dont le siège social est établi à Wavre, avenue Eiffel 8, au capital social de cent mille euros
(100.000€) représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, qui sont
souscrites en espèces et au pair comme suit :
- Monsieur Vincent LUYCKX : 40 parts sociales
- Madame Myriam DURBECQ : 30 parts sociales
- Madame Laurence LUYCKX : 15 parts sociales
- Monsieur Thierry DURBECQ : 15 parts sociales
Soit ensemble cent (100) parts sociales
Les comparants déclarent et reconnaissent :
que toutes les parts ont été souscrites en numéraire et ont été libérées à concurrence de soixante
mille euros (60.000 €) et que Monsieur Vincent LUYCKX doit encore libérer la somme de seize mille
euros, Madame Myriam DURBECQ la somme de douze mille euros, Madame Laurence LUYCKX la
somme de six mille euros et Monsieur Thierry DURBECQ la somme de six mille euros.
(…)
Ils arrêtent les statuts de la société comme suit :
Article 1 – Forme et dénomination.
La société revêt la forme de société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée " ELDEVE ".
Article 2 - Siège.
Le siège social de la société est établi à Wavre, Avenue Eiffel 8.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision de la gérance qui a tout pouvoir pour
faire constater authentiquement la modification de statuts qui en résulte.
 Des agences et succursales pourront être établies partout où la gérance le jugera utile.
Article 3 - Objet.
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger l'achat, la vente, le lotissement, la promotion,
la démolition, la reconstruction, la transformation, la rénovation, la mise en valeur, la location, la
sous-location, la gestion et l'entretien de tous biens immeubles ou de toutes parties divises ou
0664507606
Volet B
indivises de biens immeuble, bâtis ou non, la négociation de tous accords et contrats se rapportant à
des droits immobiliers ou mobiliers en découlant directement et tous services s'y rapportant.
Elle peut, aux mêmes fins, faire toutes opérations financières de crédit ou de prêt, emprunter,
notamment sur gage ou avec constitution d’hypothèque, cautionner ou garantir tous prêts ou crédits,
avec ou sans privilège ou autre garantie réelle.
Elle peut conclure tout contrat d’entreprise et d’une façon générale, réaliser ou faire faire réaliser tout
projet immobilier.
Elle pourra faire ces opérations en nom propre, mais aussi pour compte de tiers.
Elle pourra de plus faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières ou civiles,
mobilières et immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou de nature à réaliser,
développer ou faciliter cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, ou de toutes autres manières à
d’autres entreprises ou sociétés belges ou étrangères dont le but se rattacherait à l’objet de la
présente société ou qui serait utile au développement ou à l’amélioration de ses affaires.
La société peut également exercer la (les) fonction(s) d’administrateur, de gérant ou de liquidateur
dans d’autres sociétés.
La société a en outre pour objet, soit en son nom propre, soit pour compte de tiers, ou en
participation avec des tiers, toute activité de consultance, de conseil et de management, en
organisation, en stratégie, en relations sociales, en ressources humaines au sens large, de gestion
du changement ou de la transformation.
L’énumération qui précède n’a rien de limitatif et doit être interprétée dans le sens le plus large.
(…)
Article 5 - Capital.
Le capital social a été fixé à cent mille euros 100.000 €) représenté par cent (100) parts sans
désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 100, libérées à concurrence de 60% soit au total
soixante mille euros (60.000 €).
Il est tenu au siège social, un registre des parts nominatives dont tout associé peut prendre
connaissance.
Article 6 - Appel de fonds.
La gérance déterminera au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'elle jugera
utiles, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites et non entièrement libérées.
Elle pourra autoriser aussi la libération anticipative des parts.  Les libérations anticipatives ne sont
pas considérées comme des avances à la société.
Tout associé qui, après un préavis de trente jours signifié par lettre recommandée de la gérance,
sera en retard de satisfaire un appel de fonds devra bonifier à la société des intérêts calculés au taux
légal plus deux points à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué trente jours après un deuxième avis recommandé de la gérance,
le ou les gérants pourront reprendre eux-mêmes les parts ou faire reprendre par un associé ou un
tiers agréé, s'il y a lieu, les parts de l'associé défaillant.
Article 7. Augmentation - Reduction du Capital.
Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Article 8. Droit de souscription préférentielle.
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que
par les personnes agréées conformément à l’article 12.
Article 9- Cession.
Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales, s'opèrent
conformément aux dispositions régissant les sociétés commerciales.
Article 10 - Héritiers, ayants-cause ou créanciers.
Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer
en rien dans son administration ; ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux
inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
Article 11 - Indivisibilité des parts.
A l'égard de la société, les parts sociales sont indivisibles.
En cas de démembrèrent du droit de propriété d’une part sociale entre d’une part, un nu-propriétaire
Volet B
et d’autre part, un usufruitier, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Si une action appartient à plusieurs personnes ou si les droits afférents à une part sont divisés entre
plusieurs personnes, l’exercice de ces droits est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit
valablement désignée, à l’égard de la société, comme étant celle autorisée à exercer les droits
afférents à ladite part.
Article 12. Cession et transmission des parts.
A. Principe
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au
moins du capital, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
B. Procédure d'agrément
L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son
projet de cession, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires
proposés, le nombre de parts dont la cession est proposée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, gérance en transmet la teneur à chaque
associé, par lettre recommandée, en lui demandant s'il autorise ou non la cession au(x)
cessionnaire(s) proposé(s) par le cédant.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, qu'il n'est pas tenu de motiver. Faute par lui
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci -dessus, sa décision est considérée comme
affirmative.
La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat la consultation des associés, par lettre
recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître
leur réponse.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas associés de plein droit aux termes du présent
article sont tenus de solliciter leur agrément, dans les formes et délais prévus ci-avant pour les
cessions entre vifs.
Article 13 : Refus d’agrément en cas de cession entre vifs
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne donnera lieu à aucun recours, par dérogation au
Code des Sociétés. Dans ce cas, les associés opposants s'engagent à racheter les parts dont la
cession est proposée. Ce rachat se fera proportionnellement à leur participation dans le capital et
devra intervenir dans les quinze jours de la notification par la gérance du refus
d'agrément.
Les associés non opposants pourront participer à ce rachat proportionnellement à leur participation
dans le capital. Toutefois, ils pourront racheter un nombre de parts inférieur à ce prorata.
Le prix et les modalités de ce rachat seront fixés, à défaut d'accord entre parties, par un expert
désigné de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Commerce, statuant en
référé, à la requête de la partie la plus diligente. L'expert devra faire connaître à la gérance le résultat
de sa mission dans le mois de sa nomination, à peine de déchéance; sa décision n'est susceptible
d'aucun recours.
Les parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
Article 14: Refus d’agrément en cas de transmission pour cause de mort.
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés
comme tels ont droit à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée adressée à la gérance.
A défaut d'accord entre les parties, le prix et les modalités de ce rachat sont déterminés de la
manière indiquée ci-avant pour les cessions entre vifs.
Les parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
Si le rachat n'est pas intervenu endéans les trois mois, les héritiers ou légataires sont en droit
d'exiger la dissolution de la société.
Article 15 - Administration.
La société sera administrée par un ou plusieurs gérants.
La durée de leurs fonctions n'est pas limitée.
Le ou les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans toutes les
circonstances ainsi que pour faire et autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet.
Ils ont de ce chef la signature sociale et peuvent agir ensemble ou séparément.
La société est valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux où intervient un
fonctionnaire public ou un officier ministériel ainsi qu’en justice, par un gérant agissant seul.
Le ou les gérants peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur
responsabilité, par des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient pas généraux.
L'assemblée générale pourra à la simple majorité des voix, décider de confier la gestion journalière
commerciale et/ou technique de la société à un mandataire, associé ou non.
Le mandat du ou des gérants est en principe gratuit mais il peut être rémunéré. L'assemblée
Volet B
générale détermine en ce cas, à la simple majorité des voix, le montant des rémunérations fixes et
proportionnelles qui seront allouées et portées aux frais généraux, indépendamment de tous frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Il peut aussi leur être attribué des tantièmes, calculés sur le bénéfice net.
Article 16 - Assemblée générale.
L'assemblée générale des associés aura lieu de plein droit au siège social ou en tout autre lieu à
désigner dans les convocations le 2ème mardi du mois de mai chaque année, à 16 heures.
Elle délibérera d'après les dispositions prévues aux dispositions du Code des sociétés. L'assemblée
sera d'autre part convoquée par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige.
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée par un mandataire, associé ou non.
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou à défaut, par l’associé présent qui détient le plus
de parts. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité simple des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires sont signés par les
membres du bureau et par les associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un des gérants.
Article 17 - Contrôle.
Tant qu’il n’est pas nommé de commissaire, chaque associé possède individuellement les pouvoirs
d’investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
Article 18 - Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Les dispositions concernant les inventaires et comptes annuels seront suivies conformément aux
règles prévues aux articles 283 à 285, 319, 320 et 328 du Code des sociétés.
Article 19 - Répartition des bénéfices.
Le bénéfice net de la société sera affecté comme suit :
 cinq pour cent à la constitution d'un fonds de réserve légale, jusqu'à ce que celui-ci atteigne
un/dixième du capital social ;
 le solde sera à la disposition de l’assemblée qui, sur proposition de la gérance décidera de son
affectation à la majorité simple des voix.
Article 20 - Dissolution.
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
Elle pourra l'être par décision de l'assemblée générale.
En cas de dissolution, la liquidation s'opérera par les soins de la gérance, à moins que l'assemblée
des associés ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments.
Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges de la société, sera
partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts respectives.
Article 21 - Election de domicile.
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social, non domicilié en Belgique,
est censé avoir élu domicile au siège social où toutes les communications, sommations,
assignations, peuvent lui être valablement faites.
Article 22 - Portée des statuts.
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts ou qui serait contraire aux dispositions
impératives du Code des sociétés, il est expressément référé aux dispositions légales en vigueur.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.
A. (…)
B. Premier exercice social.
Exceptionnellement, le premier exercice social commencera ce jour pour finir le trente et un
décembre deux mille seize.
C. Première assemblée générale ordinaire.
La première assemblée générale ordinaire se réunira en deux mille dix-sept.
D. (…)
E. Assemblée Générale
Les statuts étant arrêtés, les comparants déclarent se réunir en assemblée générale.
 1. Gérant.
Les associés décident de nommer deux gérants et désignent en cette qualité et pour une durée
indéterminée avec les pouvoirs les plus étendus que la loi et les statuts leur confèrent :
Monsieur Vincent LUYCKX prénommé, qui accepte et
Madame Myriam DURBECQ, prénommée, qui accepte. Ils exerceront leur mandat à titre gratuit.
2. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire.
3. Reprise des engagements
La société reprend et ratifie expressément tous les engagements qui ont été pris en son nom et pour
Volet B
son compte en exécution de l’article 60 du Code des sociétés ét plus particulièrement
le compromis de vente sous condition suspensive, signé en date du 30 mai 2016, avec la Ville de
Wavre et relatif à une parcelle de terrain sise à Wavre, dans les limites de l'extension du Parc
lndustriel Nord - Zone C' ;
F. Mandat Spécial
 Tous pouvoirs sont donnés à la S.P.R.L. NUMIBEL dont le siège social est établi rue Egide Van
Ophem 40C à 1180 Bruxelles (Uccle) et à ses mandataires ou préposés, en particulier Madame
Nathalie SMETS, avec pouvoir d’agir ensemble ou séparément, à l’effet d’effectuer toutes les
formalités légales découlant du présent acte notamment auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises (B.C.E.), de la T.V.A. et de l’affiliation à une caisse d’assurances sociales (cotisation
sociétaire).
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.
                                     J.F. POELMAN, Notaire associé
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte