N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : PP ADVISORY AND CONSULTING
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Quai de l'Industrie 1
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L'an deux mil dix-neuf.
Le dix-sept décembre.
Par devant Nous, Maître Patrick BIOUL, Notaire à la résidence de Gembloux, associé de la SPRL «
BIOUL & GODDIN, Notaires associés » ayant son siège à 5030 Gembloux, Allée des Marronniers,
16, substituant son confrère, Maître Pierre PROESMANS, Notaire à la résidence de Gembloux,
associé de la SPRL « PROESMANS & PETRE, Notaires associés » ayant son siège à 5030
Gembloux, avenue de la Faculté d’Agronomie, 10, légalement empêché.
A COMPARU :
Monsieur PROESMANS Pierre (prénom unique), avocat, né à Namur le vingt-six juillet mille neuf
cent quatre-vingt-quatre, inscrit au registre national sous le numéro ..., époux de Madame
NDAYAMBAJE MUSANASE Claudine, domicilié à 1000 Bruxelles, Quai de l'Industrie, 1.
Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage
reçu par le notaire Michel De Muylder, de résidence à Bruxelles, en date du dix-huit juillet deux mil
seize; régime non modifié à ce jour, ainsi qu’il le déclare.
Ci-après dénommé « le comparant ».
Lequel comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société à responsabilité
limitée dénommée « PP ADVISORY AND CONSULTING », ayant son siège en Région de Bruxelles-
Capitale, aux capitaux propres de départ de cinq mille euros (5.000 EUR) représentés par cent (100)
actions de cinquante euros (50 EUR) chacune et d’en dresser les statuts.
Le comparant déclare et reconnaît que chacune de ces actions a été entièrement libérée par un
versement en espèces de cinquante euros (50 EUR) et que le montant global de ces versements,
s'élevant à cinq mille euros (5.000 EUR), est déposé au compte spécial numéro ... ouvert auprès de
FINTRO au nom de la société en formation.
Nous, Notaire soussigné, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cinq mille euros (5.000
EUR).
AVERTISSEMENTS - RAPPEL DE DISPOSITIONS LEGALES
DECLARATIONS DIVERSES
1. Plan financier
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 17 décembre 2019, dans lequel il justifie
les capitaux propres de départ de la société à constituer.
2. Responsabilité personnelle - Interdictions
Le comparant reconnaît par ailleurs que le notaire instrumentant a appelé son attention sur les
dispositions des articles 5 :16, 2° du Code des Sociétés et des Associations relatives à la
responsabilité personnelle des fondateurs en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa
constitution si les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité
projetée.
Il déclare avoir été également averti de l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de
0739904023
Volet B
participer à l'administra-tion et à la surveillance d'une société.
3. Acquisition de la personnalité juridique
Le comparant reconnaît avoir été informé par le notaire soussigné que la société présentement
constituée n'acquerra la personnalité juridique qu'à partir du jour où sera effectué le dépôt au greffe
du Tribunal de l’entreprise dans le ressort territorial duquel la société établit son siège d'une
expédition de l'acte constitutif et d'un extrait de celui-ci.
En conséquence, les décisions transitoires qui seront prises par l'assemblée générale
immédiatement après la constitution de la société, concernant, notamment, la durée du premier
exercice, la date de la première assemblée générale, la désignation des administrateurs, la fixation
de leurs pouvoirs et la durée de leur mandat ne deviendront effectives qu'au moment de l'acquisition
de la personnalité juridique.
4. Reprise d'engagements
Le comparant reconnaît avoir été informé par le notaire soussigné des dispositions de l'article 2 :2 du
Code des Sociétés et des Associations ainsi libellé:
" A défaut de convention contraire, ceux qui, au nom d’une personne morale en formation, et avant l’
acquisition par celle-ci de la personnalité juridique, ont pris un engagement à quelque titre que ce
soit, en sont personnellement et solidairement responsables, sauf si la personnalité juridique a été
acquise dans les deux ans de la naissance de l’engagement et si la personne morale a repris ces
engagements dans les trois mois de l’acquisition de la personnalité juridique. Les engagements
repris par la personne morale sont réputés avoir été contractéspar celle-ci dès l’origine."
5. Dénomination
Le comparant reconnaît avoir été infor-mé par le notaire soussigné des dispositions de l'ar-ticle 2 :3
paragraphe premier du Code des Sociétés et des Associations, libellé comme suit:
" Chaque personne morale doit être désignée par une dénomination qui diffère de celle de toute
autre personne morale. Si la dénomination est identique à une autre, ou si la ressemblance peut
induire en erreur, tout intéressé peut la faire modifier et réclamer des dommages-intérêts, s’il y a lieu.
Une personne morale ne peut faire usage dans sa dénomination ni autrement d’une autre forme
légale que celle qu’elle a valablement adoptée. En cas de non-respect de cette règle, tout intéressé
peut demander au tribunal de l’entreprise du siège de la personne morale d’ordonner la cessation de
cet usage. »
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
STATUTS
TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION– SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PP ADVISORY AND CONSULTING ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
Le siège peut, par simple décision de l’organe d’administration, être transféré en tout autre endroit de
Belgique ou à l’étranger.
Tout changement du siège est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins de l’organe d’
administration.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
    1.  L’exercice de la profession d’avocat par un ou plusieurs avocat(s) inscrit(s) à l’un des Ordres
des avocats belges, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des
membres associés, et par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui il(s) peu(t)vent s’associer
conformément aux règles déontologiques régissant l’exercice de la profession d’avocat.
    2.  Toutes activités connexes compatibles avec le statut d’avocat comme l’intervention en tant qu’
arbitre, médiateur, mandataire judiciaire, liquidateur, curateur, administrateur, titulaire de cours d’
enseignement, la publication d’articles ou de livres, ou la participation à des programmes de
formations ou à des conférences.
    3.  La promotion et le développement, sous toutes ses formes, de la médiation, d’aides à la
négociation, de méthodes de prévention et de gestion des conflits entre les personnes, les
institutions et/ou les entreprises.
    4.  La gestion des mandats de justice qui lui sont confiés ou confiés à son ou ses administrateurs.
Volet B
    5.  Toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et participer à une telle
activité de quelle que façon que ce soit.
    6.  La société a également pour objet, pour son propre compte, la constitution et la gestion d’un
patrimoine immobilier et la location financement de biens immeubles aux tiers, l’acquisition par l’
achat ou autrement, la vente, l’échange, la construction, la transformation, l’amélioration, l’
équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’entretien, la location, la prise en location, le
lotissement, la prospection et l’exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui,
directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l’
accroissement et le rapport d’un patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne
fin d’engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers.
    7.  Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son
compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se
rattachant directement ou indirectement à son objet, ou pouvant contribuer à son développement.
    8.  La société peut exercer des mandats d’administration, de surveillance ou de liquidation de
toute personne morale, dans le respect des règles et obligations déontologiques régissant l’exercice
de la profession d’avocat.
    9.  Elle peut prendre une participation ou s’intéresser par toute autre voie dans ou coopérer avec
d’autres sociétés ou associations d’avocats.
La société respectera les règlements du Barreau de Bruxelles et de l’Ordre des Barreaux
francophones et germanophone de Belgique (OBFG).
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions –
Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
été entièrement exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III : TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les actions sont indivisibles.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une action, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents, jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de
l’action.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
Volet B
portant sur celles-ci.
Ces derniers mettent tout en œuvre pour procéder à la liquidation de la société en désignant un
liquidateur avocat ou à sa cession et prendront connaissance des règles déontologiques s’appliquant
à la participation au capital d’une association d’avocats par des personnes n’exerçant pas cette
profession (article 4.43 et suivants du code de déontologie).
En cas de cession et/ou de rachat des actions, ces dernières ne peuvent être cédées entre vifs ou
transmises à cause de mort que moyennant l’agrément unanime des associés, donné dans les trois
mois de la demande, et un avocat inscrit à l’Ordre des avocats, ou à une personne avec laquelle il
peut s’associer en vertu des règles déontologiques régissant la profession d’avocat.
Le refus d’agrément est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder tout ou partie de ses
parts, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu’elles lui
soient rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à l’
actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation
intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d’associé)
redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y
ajouter une valeur représentative d’éléments incorporels.
En cas de difficultés entre actionnaires pour la désignation de concert d’un expert comptable chargé
de la valorisation de l’actif net comptable selon la formule visée ci-avant, toute personne intéressée
peut saisir le Bâtonnier afin que ce dernier procède à sa désignation et/ou tente de concilier les
parties sur le point précis.
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 9. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
L’(les) administrateur(s) s’engage(nt) à respecter le règlement interne de l’ordre des avocats du
Barreau auprès duquel la société est inscrite ainsi que le Code de déontologie des avocats.
Le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit suivant décision de l’assemblée générale.
En cas de décès, démission ou révocation du (d'un) administrateur, il sera pourvu à son
remplacement par l'as-semblée générale des actionnaires.
Article 10. Pouvoirs de l’organe d’administration -
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, La société n'est valablement
engagée et représentée que par deux administrateurs agissant conjointement, sauf décision
contraire de l’assemblée générale.
En outre, pour tout acte dans lequel intervient un officier ministériel, le concours de deux
administrateurs sera toujours requis.
Les administrateurs représentent la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, et des pouvoirs spéciaux déterminés à
un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d’administrateur-délégué.
Article 11. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. : ASSEMBLEE GENERALE
Article 12. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
mai à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent
la société.
L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire peut convoquer une assemblée
générale extraordinaire chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d’actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
Volet B
demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
L’assemblée délibère conformément au Code des sociétés et des associations.
Article 13. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 14. Séances – procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent.
Article 15. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
Article 16. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 17. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication,
conformément à la loi.
Article 18. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 19. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 20. Liquidateurs
Volet B
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
En cas de désignation d’un liquidateur tiers, ce dernier exercera la profession d’avocat.
Article 21. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22. Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites, sans
autre obligation pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
Article 23. Compétence judiciaire
Tout litige ayant trait à la validité, l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts, ainsi que tout
différend entre les associés, sera tranchée en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par le
Bâtonnier du barreau auprès duquel la société est inscrite.
Article 24. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Immédiatement après la constitution de la société, l’actionnaire unique a déclaré se réunir en
assemblée générale extraordinaire, pour adopter les résolutions suivantes, à l'unanimité.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le premier janvier deux mil vingt et finira le trente et un
décembre deux mil vingt.
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en deux mil vingt et un.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est sise à 1000 Bruxelles, Quai de l’Industrice, 1.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
3. Désignation de l’administrateur
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur Pierre
PROESMANS, préqualifié, ici présent et qui déclare accepter.
Son mandat n'est pas limité dans sa durée; il ne peut être révoqué par l'assemblée géné-rale que
pour faute grave.
Son mandat s'exercera à titre onéreux.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Pouvoirs
Le comparant décide de conférer tous pouvoirs à Pyxis.Biz (BCE 0502.588.375) dont le siège social
se trouve Chaussée de la Hulpe 150, 1170 Watermael-Boitsfort, avec faculté de subdélégation, aux
fins d'accomplir toutes formalités nécessaires auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et de
l'Administration de la TVA.
6. Frais
Le comparant déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à approximativement à deux mille euros (2.000 EUR).
DECLARATIONS ET MENTIONS DIVERSES
Loi du 25 Ventôse An XI contenant organisation du nota-riat, modifiée par
la loi du vingt-huit avril mil neuf cent nonante-neuf.
a) Certification d'identité.
Le notaire instrumentant déclare que les nom, prénoms et domicile du comparant lui ont été établis
par sa carte d'identité.
b) Projet.
Volet B
Le comparant reconnaît avoir reçu le projet d’acte antérieurement à ce jour et avoir disposé d’un
délai suffisant pour en prendre connais-sance.
Droit d’écriture
Le notaire soussigné certifie que le droit d’écriture de nonante-cinq euros a été acquitté.
DONT ACTE
Fait et passé à Gembloux, en l'étude.
Lieu et date que dessus.
Et après une lecture intégrale des mentions visées par la loi du vingt-huit avril mil neuf cent nonante-
neuf et lecture commentée du surplus, les par-ties ont signé avec Nous, Notai-re.
(Suivent les signatures)
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME, déposé avant enregistrement de l'acte en vue de sa
publication aux annexes du Moniteur Belge.
Patrick BIOUL, notaire associé.
Déposée en même temps : expédition de l'acte.