N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Soul me Up
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Jules Coisman 49
1320 Hamme-Mille
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Gaëtan Delvaux, à Jodoigne, le 21 décembre 2018, en cours
d'enregistrement, qu'a été constituée la société privée à responsabilité limitée "Soul me Up", dont le
siège social sera établi à 1320 Hamme-Mille, rue Jules Coisman, 49 et au capital de dix-huit mille six
cents euros (18.600,00 €) représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation
de valeur nominale par :
La société privée à responsabilité limitée “LES CHOUX VERTS”, ayant son siège social à 1050
Ixelles, rue de la Tulipe 27, constituée aux termes d’un acte du Notaire Laurent SNYERS, de
résidence à Enghien, du 1er juillet 2010, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles
sous le numéro 0827.412.671. Les statuts de constitution ont été publiés aux Annexes du M.B. en
date du 5 juillet suivant sous le numéro 303701. Ils n’ont pas été modifiés à ce jour ;
Ici représentée en vertu de l’acte de scission reçu en ce jour par le Notaire soussigné par Madame
Cécile GIRE, gérante, demeurant à 1301 Bierges, Rue de la Wastinne 25 ;
Laquelle comparante a requis le notaire d’acter authentiquement ce qui suit :
I/ SCISSION PARTIELLE PAR CONSTITUTION DE SOCIÉTÉ NOUVELLE.
A/ CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ “Soul me Up” :
La société comparante expose que l’assemblée générale de ses associés tenue ce jour devant le
Notaire soussigné a décidé de scinder la société privée à responsabilité limitée “LES CHOUX
VERTS”, aux conditions prévues au projet de scission dont question ci-après, par apport d’une
universalité détenue par la société scindée, à la nouvelle société privée à responsabilité limitée à
constituer sous la dénomination “Soul me Up” moyennant l’attribution immédiate et directe aux
associés de la société scindée 12 parts sociales de la nouvelle société “Soul me Up”, chaque
associé de la société scindée recevant 6 parts de la nouvelle société “Soul me Up” (il ne s’agit pas,
dans ce type d’opération, d’un rapport d’échange au sens où on l’entend habituellement mais d’une
attribution complémentaire, la détention initiale des parts de la société scindée n’étant pas modifiée).
En conséquence, la société comparante, société scindée, conformément aux articles 674 et suivants
du code des sociétés et aux décisions prises par l’assemblée générale extraordinaire de ses
associés tenue ce jour, déclare constituer une nouvelle société privée à responsabilité limitée sous la
dénomination “Soul me Up” par le transfert d’une universalité détenue par la société scindée, à
savoir une participation financière telle que décrite ci-après, à cette nouvelle société.
Ce transfert par voie de scission se réalise moyennant l’attribution immédiate et directe aux associés
de la société scindée de douze (12) parts de la nouvelle société “Soul me Up”, chaque associé
recevant une part de la société “Soul me Up” pour 8 parts de la société scindée qu’il détient (il ne s’
agit pas, dans ce type d’opération, d’un rapport d’échange au sens où on l’entend habituellement
mais d’une attribution complémentaire, la détention initiale des actions de la société scindée n’étant
pas modifiée).
La décision de constituer la présente société ne sortira ses effets qu’ensuite de la décision de
scission prise par l’assemblée générale de la société scindée et la constitution de la société issue de
la scission.
B/ RAPPORTS :
1) Projet de scission :
0718776433
Volet B
La représentante de la société comparante dépose sur le bureau le projet de scission de la société
établi conformément à l’article 743 du code des sociétés et déposé au greffe du tribunal de
commerce de Bruxelles, le 8 novembre 2018.
Ce projet de scission a été mis à la disposition des associés de la société scindée sans frais avec les
documents visés à l’article 697 du code des sociétés un mois au moins avant la date de la présente
constitution.
    1.  représentante de la société comparante déclare qu’aucune modification importante du
patrimoine actif et passif de la société scindée n’est intervenue depuis la date de l’établissement du
projet de scission.
2) Rapports sur le projet de scission :
Tous les associés de la société comparante ont renoncé à l’application des articles 745, 746 et 748
du Code des Sociétés.
3) Article 219 du code des sociétés :
a) Monsieur J-M DEREMINCE, réviseur d’entreprises prénommé, a dressé en date du 20 décembre
2018 le rapport prescrit par les articles 219 du code des sociétés.
Ce rapport, mis à la disposition des associés de la société scindée sans frais, conclut dans les
termes suivants :
« Les vérifications auxquelles j'ai procédé ont porté :
 
    1.  sur l'identité des apporteurs ;
    2.  sur l'objet de l'opération ;
    3.  sur l'identification de la société bénéficiaire ;
    4.  sur la description de l’apport ;
    5.  sur le mode d'évaluation ;
    6.  sur la rémunération accordée en contrepartie.
 
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
    1.  l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Reviseurs d’
Entreprises en matière d’apport en nature et plus particulièrement l’avis du Conseil du 7 décembre
2001 ;
    2.  la description des apports en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté
;
    3.  les modes d’évaluation de chaue apport adoptés par les parties sont pertinents et raisonnables
et sont appliqués de manière appropriée pour déterminer le nombre de actions à émettre en
contrepartie ;
    4.  les modes d’évaluation des apports adoptés par les parties conduisent à des valeurs d’apport
ui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie.
La rémunération des apports par voie de scission partielle d’une part du patrimoine de la société
privée à responsabilité limitée « LES CHOUX VERTS » d’une valeur comptable nette dans une
situation de continuité établie à 1.000,00 € dont 444.54 € en capital libéré à hauteur de 148,18 €
consiste en 12 parts nouvelles s.d.v.n. au capital de la société privée à responsabilité limitée « Soul
me Up ».
Après souscription en capital de 18.155,46 € en numéraire d’autre part libéré à hauteur de 6.051,82
€, le capital de la société nouvelle s’élèvera à 18.600,00 € représenté par 186 parts sociales s.d.v.n.
libéré à hauteur de 6.200,00 €
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de la transaction. En d’autres termes, notre rapport ne consiste pas en
une « fairness opinion ».
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
b) Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par les articles 219 du code des sociétés dans
lequel ils exposent l’intérêt que présente pour la société scindée l’apport en nature et le cas échéant
les raisons pour lesquelles ils s’écartent des conclusions du reviseur d’entreprises.
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
C/ TRANSFERT :
1) Description des biens transférés à la nouvelle société “Soul me Up” :
Les biens et valeurs transférés à la nouvelle société “Soul me Up” comprennent :
ACTIVEMENT :
Terrains et constructions : 194.219,86 € ;
Mobilier et matériel roulant : 608,27 €.
Total actif : 194.828,13.
Volet B
PASSIVEMENT :
Capital souscrit : 444,54 € ;
Capital non appelé : -296,36 € ;
Réserve légale : 44,45 € ;
Réserves disponibles : 1.332,32 € ;
Résultat reporté : -524,95 € ;
Dettes à plus d’un an : 187.572,13 €
Dettes à un an au plus :6.247,28 €
C/C associé : 8,72 €
Total passif : 194.828,13 €.
Telles que ces valeurs actives et passives sont plus amplement décrites au rapport dont question ci-
avant établi par M DEREMINCE, réviseur d’entreprises prénommé.
En rémunération de ce transfert, il sera attribué immédiatement et directement aux associés de la
société scindée 12 parts de la nouvelle société “Soul me Up” à répartir entre les associés de la
société scindée comme suit: 6 parts de la nouvelle société “Soul me Up” pour chacun des associés
de la société scindée qu’ils détiennent (il ne s’agit pas, dans ce type d’opération, d’un rapport d’
échange au sens où on l’entend habituellement mais d’une attribution complémentaire, la détention
initiale des actions de la société scindée n’étant pas modifiée).
2) Précisions relatives au transfert :
a) Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur base de la situation active et passive de la
société scindée arrêtée au 31 mars 2018.
Toutes les opérations réalisées par la société scindée depuis cette date sont considérées, du point
de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la nouvelle société “Soul me Up”,
bénéficiaire des éléments transférés, à charge pour cette dernière d’exécuter tous les engagements
et obligations de la société scindée se rapportant auxdits éléments.
b) Le transfert dans les comptabilités de la société bénéficiaire de la partie prédécrite du patrimoine
de la société scindée est comptabilisé à la valeur pour laquelle ses éléments d’actif et de passif et
ses capitaux propres figurent dans sa comptabilité à la date de la situation comptable au 31 mars
2018.
c) Toutes les récupérations, charges, engagements non exprimés ou provisionnés à l’actif ou au
passif de la société scindée le seront pour le compte de la nouvelle société “Soul me Up”.
d) En vue d’éliminer toute contestation relative à la répartition de certains éléments du patrimoine,
dans la mesure où la répartition décrite ci-avant ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l’
attribution faite serait susceptible d’interprétation, soit parce qu’il s’agit d’éléments du patrimoine n’
ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d’omission ou de négligence, il
est expressément convenu, eu égard aux dispositions de l’article 744 du code des sociétés que tous
les actifs et passifs dont il ne peut être établi avec certitude à qui ils sont attribués resteront à la
société scindée.
e) Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu’en
défendant, seront suivis par la société scindée, qui sera seule à en tirer profit ou à en supporter les
suites, à la pleine et entière décharge de la nouvelle société “Soul me Up”.
f) Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l’opération de scission seront supportés par la
société bénéficiaire de la scission.
g) Les attributions aux associés de la société scindée des parts de la société bénéficiaire s’effectuent
sans soulte.
D/ CAPITAL :
La société disposera d’un capital souscrit de 18.600 € représenté par 186 parts sociales dont 444,54
€ (soit 12 parts) seront souscrites en nature et libérées à hauteur de 148,18 € par l’effet de la
scission partielle et 18.155,46 € soit 174 parts seront souscrites d’autre part en numéraire et libérées
à hauteur de 6.051,82 €.
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
libérées à concurrence d’un tiers, jouissant des droits prévus aux statuts, chacune de ces parts
sociales représentant un cent quatre-vingt-sixième de l’avoir social).
La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la banque KBC sous le numéro BE13739016940039.
E/ REALISATION DE L’APPORT :
La société scindée « LES CHOUX VERTS », fait apport à la société nouvellement constituée « Soul
me Up » du bien suivant :
1/ COMMUNE D'IXELLES, première division
Dans un ensemble immobilier composé de :
1) Un immeuble de rapport à quatre étages (dont le dernier sous toit) avec cour et bâtiment de fond,
l'ensemble situé RUE DE LA TULIPE, 25 - 25/A, où suivant titre il développe une façade de six
mètres septante centimètres cadastré suivant titre section A numéro 962/T/20 pour un are cinquante
Volet B
centiares (01a 50ca).
2) Un immeuble de rapport à quatre étages (dont le dernier sous toit), sis à front de la rue de la
Tulipe, 27 - 27/A, où suivant titre il développe une façade de neuf mètres trente centimètres cadastré
suivant titre ancien section A numéro 962/Y/7 pour trois ares septante centiares (03a 70ca).
    1.  étant cadastré selon titre section A numéro 962/S/22 pour une superficie de cinq ares vingt
centiares (5a 20ca) :
Dans l'immeuble sis rue de la tulipe, 27-27a :
- La surface commerciale dénommée " C.27.1" au niveau du rez-de-chaussée, cadastrée suivant
extrait de matrice cadastrale récent, section A, numéro 0962A23P0013 ;
- La cave dénommée " C.27.1. ", cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent, section A,
numéro 0962A23P0017,
(on omet)
2/ LES AUTRES BIENS CORPORELS APPORTES SONT :
    •  Une voiture FORD Fusion numéro de châssis WFOUXXGAJU7E48342 ;
    •  Un Mac book portable et un mac fixe ;
    •  Un vélo ;
    •  Un IPAD ;
    •  Un baffle ;
    •  Une machine à coudre ;
    •  Une surjeteuse (machine à coudre) ;
Il n’y a pas d’actifs circulant apportés.
E/ ATTRIBUTION DES PARTS :
En rémunération du transfert, il est attribué directement et immédiatement aux associés de la société
scindée, 12 parts de la nouvelle société “Soul me Up” à répartir entre les associés de la société
scindée comme suit : une parts de la nouvelle société “Soul me UP” pour 8 parts de la société
scindée qu’ils détiennent (il ne s’agit pas, dans ce type d’opération, d’un rapport d’échange au sens
où on l’entend habituellement mais d’une attribution complémentaire, la détention initiale des actions
de la société scindée n’étant pas modifiée).
F/ APPROBATION DES COMPTES ANNUELS :
L’approbation par l’assemblée générale des associés de la société bénéficiaire du premier bilan qui
sera établi après la scission vaudra décharge au conseil d’administration de la société scindée pour
sa gestion exercée pendant la période écoulée entre le 1er avril 2018 et la date de réalisation de
scission.
G/ APPROBATION DES STATUTS :
La société comparante confirme que son assemblée générale extraordinaire a approuvé le projet d’
acte constitutif et les statuts de la présente société aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le
Notaire soussigné.
La représentante de la comparante nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la
société :
II/ STATUTS :
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article premier - DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée :
"Soul me Up".
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à res-ponsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le
numéro d’entreprise.
Article deux - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1320 Beauvechain (Hamme-Mille), Rue Jules Coisman 49.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte et de la faire publier aux annexes du
Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article trois - OBJET
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger, tout
Volet B
opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement :
    •  Location et la gestion de fonds de commerce en général sans en être nécessairement l’
exploitant,
    •  La réalisation de toutes opération relative à l’activité d’administrateur de biens et la prise et
remise de fonds de commerce pour son propre compte ;
    •  Toute activité d’achat ou de vente liée à la diététique, le conseil en la matière, l’exploitation de
commerce y afférent,
    •  Toute activité organisation d’évènements, d’encadrement d’enfants, de coaching, de séances en
groupe de développement personnel (constellations familiales, accompagnement sprirituel), de
couture et cuisine, d’activité sportive ou de yoga,
    •  L’achat, la vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l’
exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non meublés, à
destination commerciale ou privée,
    •  La représentation commerciale et la prestation de services ou la consultance
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et
projets.
Article quatre - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
juridique.
TITRE DEUX - CAPITAL
Article cinq - CAPITAL
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième du capital.
Article six - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives. Un numéro de suite leur est attribué.
Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la
désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication
des versements effectués.
Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales. Des certificats constatant ces
inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.
Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par
l'usufruitier.
Article huit - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ASSOCIE
a) La cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'en-tend.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire ; en cas de
désaccord, le manda-taire sera désigné par le Président du tribunal de l’entreprise du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
Volet B
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à
peine de nullité, à l'agrément :
a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la
transmission ;
b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui possèdent les
trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit
d'un associé, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il
sera référé aux dispositions légales applicables.
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
Article neuf - GERANCE
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes
morales, associés ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celleci est tenue de désigner parmi
ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Article dix – POUVOIRS
* En cas de pluralité de gérants, ils forment le conseil de gérance. Le conseil ne peut que
valablement délibérer si la majorité de ses membres est présente ou représentée.
Les décisions sont prises à la majorité des gérants présents ou représentés et en cas d'abstention de
l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres gérants. En cas de partage, la proposition est
rejetée. Chaque gérant peut donner procuration à un autre gérant pour le représenter et voter
valablement à sa place à une réunion de ce conseil.
* En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la
loi réserve à l'assemblée générale.
Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à
telles personnes que bon leur semble.
* En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
Article onze - CONTROLE
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant
que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
Article douze - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le deuxième vendredi du mois de juin à
18 heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné
dans les avis de convocation.
Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l’ordre du jour, se font par
lettres recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l’assemblée, aux associés,
aux gérants et, le cas échéant, aux commissaires.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas
échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la
convocation.
Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un associé, gérant ou
commissaire peut également renoncer d’une part à être convoqué et d’autre part à se plaindre de
l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a
pas assisté.
Article treize – NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
associé ou non.
Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui
possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
Article quatorze - DELIBERATION
Volet B
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la
procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article quinze - PROCES-VERBAL
En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les
associés présents et en cas d'associé unique par ce dernier.
Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.
Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Article seize - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de l'année
prochaine.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article dix-sept - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la
formation d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
a atteint le dixième du capital social.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du ou des gérant(s).
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article dix-huit - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou
par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une
décision de l'assemblée.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186
et suivants du Code des Sociétés.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
Article dix-neuf - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code
des Sociétés.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
La société étant constituée, la représentante de la comparante agissant en lieu et place de l’
assemblée générale adopte les résolutions suivantes :
    1.  premier exercice social commence ce jour se terminera le trente et un décembre deux mil dix-
neuf.
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en deux mil vingt.
Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition.
Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle
n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise, d'un extrait du présent acte de
constitution.
Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société
reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les
deux années précédant la passation du présent acte. Cette reprise sera effective dès que la société
aura acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
Dispositions finales
- Les fondateurs ont en outre décidé :
a. de fixer le nombre de gérants à un.
b. de nommer à cette fonction:
Madame MOENS Christine, domiciliée à 1325 Chaumont-Gistoux, rue Floremond 34A qui déclare –
sur base d’une procuration du 20 décembre 2018 - accepter et confirmer expressément qu'elle n'est
pas frappée d'une décision qui s'y oppose.
c. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.
Volet B
d. que le mandat du gérant sera exécuté à titre gratuit.
e. de ne pas nommer un commissaire.
 
DÉCLARATIONS FISCALES
La représentante de la comparante déclare que la présente constitution par voie de scission a lieu
sous le bénéfice des articles 117 § 1 et 120 alinéa 3 du code des droits d’enregistrement, des articles
211 et suivants du code des impôts sur les revenus et de l’article 11 du code de la T.V.A., l’apport
constituant une universalité de biens et étant uniquement rémunéré en droits sociaux. Pour l’
application de l’article 211 nouveau du code des impôts sur les revenus, l’assemblée déclare :
- que la société scindée et la société bénéficiaire ont leur siège social en Belgique ;
- que l’opération de scission est réalisée conformément aux dispositions du code des sociétés ;
- que la scission répond à des besoins légitimes de caractère financier ou économique.