Nº d'entreprise : 0466 121 127
Nom
(en entier) : La Sablière
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7700 Mouscron, Boulevard Industriel 72
Objet de l'acte : Statuts - démission d'administrateurs - Nombre d'actions - nomination du
representant permanent
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le Notaire Associé Arne De Geeter à Kortrijk, le 21 novembre 2024,
déposé à l'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité
limitée « LA SABLIERE », dont le siège est établi à 7700 Mouscron, Boulevard Industriel 72, inscrite au Registre
des Personnes Morales du Hainaut (division Tournai) sous le numéro 0466.121.127, a décidé d'adopter les
résolutions suivantes:
- En application de la faculté offerte par l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l'assemblée générale décide
d'adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
- L'assemblée générale décide conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de
supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l'article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être
mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour
du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres « apports non
appelés ».
-L'assemblée confirme la démission de l'administrateur statutair, la scoiété anonyme « 't Claeyssenshof »,
prénommée, en date du 1 janvier 2011, publié aux Annexes du Moniteur belge du 24 mai 2011, sous le numéro
11078210 et décide de modifier l'article 13 des statues tel que reflété dans le nouveau texte des statuts adopté
ci-dessous.
-L'assemblée confirme la démission de l'administrateur, la société à responsabilité limitée « Van Petegem-
Segaert » dont le siège est établi à 9700 Oudenaard, Coburgstraat 1 bus 501, inscrite au Registre des
Personnes Morales du Gent (division Oudenaarde) sous le numéro 0894.534.592, représentée à permanence
par Monsieur Peter Van Petegem, domicilié à 9700 Oudenaard, Coburgstraat 1 bus 501, avec effet au 28 février
2024, comme indiqué dans le procès-verbal de l'assemblée générale du 28 février 2024.
-L'assemblée générale décide de multiplier le nombre d'actions par un facteur de quatre et d'ajuster ainsi le
nombre d'actions de sept cent cinquante (750) actions à trois mille (3.000) actions.
L'assemblée générale a donc décidé de remplacer l'article 5 des statuts dans son intégralité tel que reflété
dans le nouveau texte des statuts adopté ci-dessous.
-Suite aux des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts complètement
nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
Forme Légale - Dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « La Sablière ».
Siège
Le siège est établi en région Wallonne.
Objet
La société a pour objet :
1) toutes opérations immobilières ou des activités cohérents notamment l'achat, la vente, l'échange, le bâtir,
les travaux de démolition, le prendre en location, la location, le mettre à la disposition des bâtiments et des
terrains, la transformation et la revalorisation des biens immeubles, le cas échéant par lotissement, construction
neuve, reconstruction ou rénovation, toutes activités d'agent immobilier. La gestion de biens meubles et
immeubles, entre autres le dresser des contrats de location, faire des descriptions des lieux, faire l'inventaire
de meubles, remplir la fonction de syndic, faire des évaluations et des expertises, faire des projets, la
coordination des constructions, etcetera, sans que ce énumérations sont limitées, et ça aussi bien au Belgique
comme à l'étranger.
2) l'entreprise et la réalisations des constructions publiques et privés, toutes sous-traites, achèvements et
en général toutes activités qui se rapportent direct ou indirect au bâtiment, et à l'achat, la vente, la consignation,
la représentation et le commerce à commission de touts matériaux, des matières premières et des articles qui
ont affaire au bâtiment.
3) la coordination, l'observation et la gestion des activités et des projets comme stipulé à numéro 1 et 2.
4) le prestation comme commissionaire au commerce, au sens le plus large du terme.
5) la gestion d'un patrimoine immobilier et la valorisation de ce patrimoine notamment par l'achat, la vente,
la location, la mise en location, l'échange, la construction d'édifices, le tout au sens le plus large, toutes les
opérations, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à la gestion immobilière et qui
seraient de nature à faciliter la réalisation de revenus immobilier. Elle peut fournir caution en faveur d'un
accomplissement favorable des obligations de tiers qui bénéficieraient de cex valeurs immobilières.
6) la gestion d'espaces commerciaux et leur valorisation par actes de gestion et autres, notamment la
construction, l'achat, la vente, l'échange, la construction d'édifices et la mise à disposition, le tout au sens le
plus large.
7) la gestion d'un patrimoine mobilier, en particulier l'acquisition et la négociation de valeurs, la participation
dans d'autres sociétés et/ou entreprises, la fourniture de cautions personnelles ou réelles en faveur de tiers.
8) la société peut agir comme administrateur d'autres sociétés et en recevoir des rétributions.
9) l'acquisition, la production et la gestion d'un patrimine d'art et ceci au sens le plus large.
10) l'acquisition, la vente et l'exploitation de licences, brevets, marques et de tous droits relatifs à un know-
how ou des procédés ; la recherche, le développement, la construction ou la commercialisation de produits
nouveaux, de technologies nouvelles et leurs applications.
11) conseiller financièrement et administrativement d'autres entreprises et sociétés - pour autant que les
conditions légales soient réunies - et se mettre à dispositions des tiers au moyen d'outils, matériels, instruments,
hard- et software, exécuter tous projets concrets, prester ses servises en matière d'organisation et de mise en
œuvre de droits variés.
12) consentir des prêts et faire crédit à des sociétés et particuliers, sous toute forme. La société peut
notament, sans que cette énumération soit limitative, fournir caution et avaliser. La société ne pourra faire de la
gestion de patrimoines ni avoir une activité de conseil en placements, tels que prévus à l'article 3, 1er et 2º de
la loi du quatre décembre mil neuf cent nonante sur les transactions financières et les marchés financiers ainsi
qu'à l'arrêté royal sur la gestion de patrimoines et le conseil en placements du cinq août mil neuf cent nonante
et un.
13) l'activité d'intermédiaire commercial, notamment comme commissionaire ou représentant.
La société peut réaliser son objet tant qu'en Belgique qu'à l'étranger, de toutes manières et modalités
convenues. Elle peut assumer entre autres et sans limitation toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, civiles, mobilières et immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie,
à l'objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation. Elle peut prendre des participations par voie
d'association, apport, souscription, fusion ou de toute autre manière, dans toutes sociétés et entreprises,
existante ou à créer.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Apports
En rémunération des apports, trois mille (3.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Lors de l'adoption des nouveaux statuts conformes au Code des sociétés et associations, les apports des
actionnaires n'ont pas été comptabilisés dans un compte de fonds propres indisponibles et ces fonds propres
sont entièrement disponibles pour être distribués aux actionnaires.
Pour les apports effectués après l'adoption de nouveaux statuts conformes au Code des sociétés et des
associations, les conditions d'émission détermineront s'ils sont également comptabilisés dans ce compte de
fonds propres disponibles. Si les conditions d'émission ne précisent rien, ils seront présumés ne pas être
comptabilisés dans un compte de capitaux propres indisponibles. En cas d'apport sans émission d'actions
nouvelles, elles seront présumées ne pas être comptabilisées dans un compte de capitaux propres
indisponibles.
Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs peuvent accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à
l'exception de ceux réservés par la loi à l'assemblée générale.
En cas d'existence de deux administrateurs ils exerceront l'administration conjointement.
En cas d'existence de trois ou de plusieurs administrateurs, ils formeront un collège qui désigne un président
et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibérante.
Les administrateurs peuvent par procuration spéciale déléguer une partie de leurs pouvoirs à un préposé
de la société. S'il existe plusieurs administrateurs, cette procuration sera donnée conjointement.
Les administrateurs règlent entre eux l'exercice de la compétence.
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur journalier.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les administrateurs journaliers peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux
à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Pouvoir de représentation externe
La société est représentée à l'égard des tiers, y compris en justice, par chaque administrateur agissant seul.
Assemblée générale
Chaque année, une assemblée générale ordinaire des actionnaires se tient au siège social ou à l'endroit
indiqué dans les convocations, le dernier dimanche du mois de mai à quatorze heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même
date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Accès à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Délibérations
A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
Affectation du bénéfice - réserves
L'affectation du bénéfice net annuel est déterminée par l'assemblée générale, sur proposition de l'organe
d'administration, chaque action donnant droit à une part égale dans la distribution des bénéfices.
L'organe d'administration est autorisé, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et
associations, à procéder à des distributions sur le bénéfice de l'exercice en cours ou sur le bénéfice de l'exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, diminué, le cas échéant, de
la perte reportée ou augmenté du bénéfice reporté.
Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
-L'assemblée générale constate que le représentant permanent de son administrateur la société à
responsabilité limitée "Roger Mylle", M. Roger Mylle est décédé le 7 août.
L'assemblée générale prend acte de la désignation de Monsieur Mylle Bruno, prénommé comme
représentant permanent de la société anonyme "Roger Mylle".
- L'assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs à la société anonyme Titeca Accountancy NV,
ayant son siège social à 8800 Roeselare, Heirweg 198, inscrite au RPR de Gent, division Kortrijk, sous le
numéro d'entreprise 0882.371.584, représentée par son organe d'administration ou toute autre personne
désignée par elle, est désignée comme mandataire ad hoc de la société, pour disposer des fonds, signer tous
les documents et accomplir toutes les formalités nécessaires (notamment auprès des administrations fiscales)
en vue des modifications auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, du registre UBO et d'eStox.
À cette fin, le mandataire ad hoc a le pouvoir de contracter toutes les obligations au nom de la société, de
faire toutes les déclarations utiles et de signer tous les documents, et en général de faire tout ce qui est utile et
nécessaire à l'exécution du mandat qui lui est confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Arne De Geeter
Déposé en même temps :
-expédition de l'acte ;
-statuts coordonnés