N° d'entreprise : 0458025288
Nom
(en entier) : OSTYN FACILITIES
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue du Bois Jacquet(D) 1
 : 7711 Mouscron
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS, DIVERS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Benoit CLOET à Mouscron en date du 28
septembre 2020, en cours d’enregistrement,
 
Que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « OSTYN FACILITIES » ayant son
siège social à 7711 Dottignies, avenue du Bois Jacquet 1, a pris à l'unanimité des voix entre autres
les résolutions suivantes :
 
Première résolution
L'assemblée décide de multiplier le nombre d’actions par deux cent cinquante et un (251), sans autre
modification qu’une réduction en conséquence du pair comptable des actions existantes, de sorte
que le nombre total d’actions s’élèvera dorénavant à six cent vingt-sept mille cinq cents (627.500).
 
Deuxième résolution
L'assemblée prend connaissance successivement du rapport de l’organe d’administration et du
rapport du commissaire, la société à responsabilité limitée « CERTAM BEDRIJFSREVISOREN »
ayant son siège à 8560 Wevelgem, Kortrijkstraat 145, représentée par monsieur Kristof
PLANQUETTE, réviseur d’entreprises, sur les apports en nature conformément à l’article 7:197 du
Code des Sociétés et des Associations.
Les conclusions du commissaire quant aux apports en nature s'énoncent littéralement comme suit :
« CONCLUSION CONCERNANT L’AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE
DES CRÉANCES.
Conformément à l'article 7:197 du Code des sociétés et des associations, nous présentons notre
conclusion à l'assemblée générale extraordinaire de la société SA OSTYN FACILITIES, ci-après
dénommé « la Société » dans le cadre de notre mission de commissaire, pour laquelle nous avons
été désignés par lettre de mission du 6 juillet 2020.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du commissaire relatives à l’apport en nature ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l'article 7:197 du Code des sociétés et des associations, nous avons examiné les
aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le projet du rapport spécial de l’organe d’
administration ajouté en annexe, et nous n’avons aucune constatation significative à signaler
concernant :
– la description des biens à apporter
– l’évaluation appliquée par les parties
– le(s) mode(s) d’évaluation utilisé(s) à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation retenus par les parties pour l’apport en
nature conduisent à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins au nombre et au
Volet B
pair comptable des actions à émettre en contrepartie, augmenté d’une prime d’émission totale de
1.405.427,35 EUR.
La rémunération réelle consiste de 311.250 nouvelles actions pour l’apport en nature d’un emprunt
convertible subordonné d’un montant de 1.000.000 EUR dont 30.739,73 EUR en capital et
969.260,21 en prime d’émission, et de 140.062 nouvelles actions pour l’apport d’un emprunt d’un
montant de 450.000,00 EUR dont 13.832,86 EUR en capital et 436.167,14 EUR en prime d’émission.
No fairness opinion
Conformément à l'article 7:197 du Code des sociétés et des associations, notre mission ne consiste
pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, en ce compris sur l’
évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et
équitable de cette opération (“no fairness opinion”)
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle. Ce retard n'a toutefois exercé aucun impact significatif sur notre
contrôle.
Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable:
- d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
- de la description et de l’évaluation de chaque apport en nature ; et
- de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie
Responsabilité du commissaire relative à l’apport en nature
Le commissaire est responsable:
- d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
- d’examiner l’évaluation appliquée et les modes d’évaluation utilisés à cet effet ;
- d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
- de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 7:197 du Code des sociétés et des associations dans le
cadre des apport en natures précités adressé à l'assemblée générale de la SA OSTYN FACILITIES
et ne peut être utilisé à d’autres fins. Ce retard n'a toutefois exercé aucun impact significatif sur notre
contrôle.
Wevelgem, 26 septembre 2020
SRL CERTAM BEDRIJFSREVISOREN
représentée ex ultimo par
Mr. Kristof Planquette, Réviseur d’entreprises »
L’assemblée n’a pas de remarques à formuler quant à ces rapports.
 
Troisième résolution
L’assemblée décide d’augmenter le capital de la société à concurrence de trente mille sept cent
trente-neuf euros septante-neuf cents (30.739,79 EUR) (arrondi) pour le porter de soixante et un
mille neuf cent septante-trois euros trente-huit cents (61.973,38 EUR) à nonante-deux mille sept cent
treize euros dix-sept cents (92.713,17 EUR) (arrondi), par l’émission de trois cent onze mille deux
cent cinquante (311.250) (arrondi) nouvelles actions sans désignation de valeur nominale, à
souscrire, par un apport en nature, au pair comptable de zéro euro virgule zéro neuf cent quatre-
vingt-sept (0,0987 EUR) (arrondi) par action, libéré intégralement, à majorer d’une prime d’émission
globale de neuf cent soixante-neuf mille deux cent soixante euros vingt et un cents (969.260,21
EUR) (arrondi).
Ces trois cent onze mille deux cent cinquante (311.250) nouvelles actions seront identiques aux
actions existantes et auront les mêmes droits et avantages à compter de la date de l'augmentation
de capital.
 
Quatrième résolution
L’assemblée note que chacun des actionnaires individuellement déclare renoncer, pour totalité ou
pour partie, à l’exercice de son droit préférentiel et/ou proportionnel de souscription à l’augmentation
de capital, afin de permettre l’augmentation de capital (…), tel que stipulée dans la résolution
suivante.
 
Cinquième résolution
Souscription
Volet B
Et immédiatement, l’augmentation de capital est souscrite en nature pour un montant global de trente
mille sept cent trente-neuf euros septante-neuf cents (30.739,79 EUR) (arrondi), majorée d’une
prime d’émission globale de neuf cent soixante-neuf mille deux cent soixante euros vingt et un cents
(969.260,21 EUR) (arrondi), (…).
Libération
Les trois cent onze mille deux cent cinquante (311.250) nouvelles actions ainsi souscrites sont
libérées pour totalité au moyen de l’apport en nature décrit ci-après.
Description de l’apport en nature
(…)
Rémunération de l’apport en nature
En rémunération de l’apport en nature susmentionné, d’un montant total de trente-neuf euros
septante-neuf cents (30.739,79 EUR), majorée d’une prime d’émission globale de neuf cent
soixante-neuf mille deux cent soixante euros vingt et un cents (969.260,21 EUR), il est attribué à l’
apporteur, qui accepte, les trois cent onze mille deux cent cinquante (311.250) nouvelles actions de
la présente société.
 
Sixième résolution
L’assemblée décide de comptabiliser le montant global de la prime d’émission, soit neuf cent
soixante-neuf mille deux cent soixante euros vingt et un cents (969.260,21 EUR), sur un compte
spécial indisponible « prime d’émission » lequel constituera à l'égal du capital, la garantie des tiers et
ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale des actionnaires,
prise dans les conditions requises par la loi pour une modification des statuts.
 
L’assemblée élargie au nouvel actionnaire, (…), poursuit ses délibérations et adopte ensuite
successivement et séparément les résolutions suivantes à l’unanimité des voix:
 
Septième résolution
L'assemblée prend connaissance successivement du rapport de l’organe d’administration et du
rapport du commissaire, la société à responsabilité limitée « CERTAM BEDRIJFSREVISOREN »
ayant son siège à 8560 Wevelgem, Kortrijkstraat 145, représentée par monsieur Kristof
PLANQUETTE, réviseur d’entreprises, sur les apports en nature conformément à l’article 7:197 du
Code des Sociétés et des Associations.
Les conclusions du commissaire quant aux apports en nature s'énoncent littéralement comme suit :
« CONCLUSION CONCERNANT L’AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE
DES CRÉANCES.
Conformément à l'article 7:197 du Code des sociétés et des associations, nous présentons notre
conclusion à l'assemblée générale extraordinaire de la société SA OSTYN FACILITIES, ci-après
dénommé « la Société » dans le cadre de notre mission de commissaire, pour laquelle nous avons
été désignés par lettre de mission du 6 juillet 2020.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du commissaire relatives à l’apport en nature ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l'article 7:197 du Code des sociétés et des associations, nous avons examiné les
aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le projet du rapport spécial de l’organe d’
administration ajouté en annexe, et nous n’avons aucune constatation significative à signaler
concernant :
– la description des biens à apporter
– l’évaluation appliquée par les parties
– le(s) mode(s) d’évaluation utilisé(s) à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation retenus par les parties pour l’apport en
nature conduisent à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins au nombre et au
pair comptable des actions à émettre en contrepartie, augmenté d’une prime d’émission totale de
1.405.427,35 EUR.
La rémunération réelle consiste de 311.250 nouvelles actions pour l’apport en nature d’un emprunt
convertible subordonné d’un montant de 1.000.000 EUR dont 30.739,73 EUR en capital et
969.260,21 en prime d’émission, et de 140.062 nouvelles actions pour l’apport d’un emprunt d’un
montant de 450.000,00 EUR dont 13.832,86 EUR en capital et 436.167,14 EUR en prime d’émission.
No fairness opinion
Conformément à l'article 7:197 du Code des sociétés et des associations, notre mission ne consiste
pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, en ce compris sur l’
Volet B
évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et
équitable de cette opération (“no fairness opinion”)
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle. Ce retard n'a toutefois exercé aucun impact significatif sur notre
contrôle.
Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable:
- d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
- de la description et de l’évaluation de chaque apport en nature ; et
- de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie
Responsabilité du commissaire relative à l’apport en nature
Le commissaire est responsable:
- d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
- d’examiner l’évaluation appliquée et les modes d’évaluation utilisés à cet effet ;
- d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
- de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 7:197 du Code des sociétés et des associations dans le
cadre des apport en natures précités adressé à l'assemblée générale de la SA OSTYN FACILITIES
et ne peut être utilisé à d’autres fins. Ce retard n'a toutefois exercé aucun impact significatif sur notre
contrôle.
Wevelgem, 26 septembre 2020
SRL CERTAM BEDRIJFSREVISOREN
représentée ex ultimo par
Mr. Kristof Planquette, Réviseur d’entreprises »
L’assemblée n’a pas de remarques à formuler quant à ces rapports.
 
Huitième résolution
L’assemblée décide d’augmenter le capital de la société à concurrence de treize mille huit cent
trente-deux euros quatre-vingt-six cents (13.832,86 EUR) (arrondi) pour le porter de nonante-deux
mille sept cent treize euros dix-sept cents (92.713,17 EUR) à cent six mille cinq cent quarante-six
euros trois cents (106.546,03 EUR) (arrondi), par l’émission de cent quarante mille soixante-deux
(140.062) (arrondi) nouvelles actions sans désignation de valeur nominale, à souscrire, par un apport
en nature, au pair comptable de zéro euro virgule zéro neuf cent quatre-vingt-sept (0,0987 EUR)
(arrondi) par action, libéré intégralement, à majorer d’une prime d’émission globale de quatre cent
trente-six mille cent soixante-sept euros quatorze cents (436.167,14 EUR) (arrondi).
Ces cent quarante mille soixante-deux (140.062) nouvelles actions seront identiques aux actions
existantes et auront les mêmes droits et avantages à compter de la date de l'augmentation de
capital.
 
Neuvième résolution
L’assemblée note que chacun des actionnaires individuellement déclare renoncer, pour totalité ou
pour partie, à l’exercice de son droit préférentiel et/ou proportionnel de souscription à l’augmentation
de capital, afin de permettre l’augmentation de capital (…), tel que stipulée dans la résolution
suivante.
 
Dixième résolution
Souscription
Et immédiatement, l’augmentation de capital est souscrite en nature pour un montant global de treize
mille huit cent trente-deux euros quatre-vingt-six cents (13.832,86 EUR) (arrondi), majorée d’une
prime d’émission globale de quatre cent trente-six mille cent soixante-sept euros quatorze cents
(436.167,14 EUR) (arrondi), (…).
Libération
Les cent quarante mille soixante-deux (140.062) nouvelles actions ainsi souscrites sont libérées pour
totalité au moyen de l’apport en nature décrit ci-après.
Description de l’apport en nature
(…)
Rémunération de l’apport en nature
En rémunération de l’apport en nature susmentionné, d’un montant total de treize mille huit cent
Volet B
trente-deux euros quatre-vingt-six cents (13.832,86 EUR), majorée d’une prime d’émission globale
de quatre cent trente-six mille cent soixante-sept euros quatorze cents (436.167,14 EUR), il est
attribué à l’apporteur, qui accepte, les cent quarante mille soixante-deux (140.062) nouvelles actions
de la présente société.
 
Onzième résolution
L’assemblée décide de comptabiliser le montant global de la prime d’émission, soit quatre cent
trente-six mille cent soixante-sept euros quatorze cents (436.167,14 EUR), sur un compte spécial
indisponible « prime d’émission » lequel constituera à l'égal du capital, la garantie des tiers et ne
pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale des actionnaires, prise
dans les conditions requises par la loi pour une modification des statuts.
 
L’assemblée dont l’actionnariat est ainsi modifié, poursuit ses délibérations et adopte ensuite
successivement et séparément la résolution suivante à l’unanimité des voix:
 
Douzième résolution
Après avoir été informé des dispositions de l’article 7:179 du Code des Sociétés et des Associations
qui stipule littéralement ce qui suit :
« Art. 7:179. § 1er. L'organe d'administration rédige un rapport sur l'opération, qui justifie
spécialement le prix d'émission et décrit les conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux
et les droits sociaux des actionnaires.
Le commissaire ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable
externe désigné par l'organe d'administration, établit un rapport dans lequel il évalue si les données
financières et comptables contenues dans le rapport de l'organe d'administration sont fidèles et
suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter
sur cette proposition.
Ces rapports sont déposés et publiés conformément aux articles 2:8 et 2:14, 4°. Ils sont annoncés
dans l'ordre du jour. Une copie peut en être obtenue conformément à l'article 7:132.
En l'absence de rapport de l'organe d'administration ou de rapport du commissaire, du réviseur
d'entreprises ou de l'expert-comptable externe contenant l'évaluation visée à l'alinéa 3, la décision de
l'assemblée générale est nulle.
§ 2. Le paragraphe 1er n'est pas applicable aux augmentations de capital par incorporation de
réserves.
§ 3. Sauf si les actions sont émises à titre de rémunération d'un apport en nature, l'assemblée
générale, à laquelle l'ensemble des actionnaires sont présents ou représentés, peut renoncer par
une décision unanime aux rapports visés au paragraphe 1er. »
l’assemblée prend connaissance successivement du rapport de l’organe d’administration et du
rapport du commissaire, la société à responsabilité limitée « CERTAM BEDRIJFSREVISOREN »
ayant son siège à 8560 Wevelgem, Kortrijkstraat 145, représentée par monsieur Kristof
PLANQUETTE, réviseur d’entreprises, établis conformément audit article 7:179 du Code des
Sociétés et des Associations.
Les conclusions du commissaire s'énoncent littéralement comme suit :
« RAPPORT D’ÉVALUATION A L’ORGANE D’ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ SUR LES
DONNÉES COMPTABLES EN FINANCIERES CONTENUES DANS LE RAPPORT SPÉCIAL DE L’
ORGANE D’ADMINISTRATION
Conformément à l'article 7:179 du Code des Sociétés et des associations, et conformément à la
lettre de mission du 6 juillet 2020, nous publions, en notre qualité de commissaire, un rapport
d'évaluation adressé à l'assemblée générale de la SA OSTYN FACILITIES sur les données
comptables et financières reprises dans le rapport spécial de l’organe d’administration. Ainsi, notre
mission s'inscrit dans la prise de décision proposée de l'augmentation de capital par apport en nature
d’un emprunt convertible subordonnée et un emprunt.
Nous avons effectué l’évaluation des données comptables et financières reprises dans le rapport
spécial de l’organe d’administration, dont un projet est joint à notre rapport.
Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’établissement d’un rapport spécial contenant
des données comptables et financières
L’organe d’administration est responsable de l’établissement d’un rapport qui justifie spécialement le
prix d’émission et décrit les conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits
sociaux des actionnaires.
L’organe d’administration est responsable de l’élaboration des données comptables et financières
reprises dans son rapport, de la détermination du prix d’émission et de la détermination et de la
description de l’impact de l’opération proposée sur les droits sociaux et les droits patrimoniaux des
actionnaires.
L’organe d’administration est responsable du caractère suffisant des informations fournies afin que l’
Volet B
assemblée générale puisse décider en toute connaissance de cause.
La responsabilité du commissaire
Notre responsabilité est d’exprimer une conclusion sur les informations comptables et financières
reprises dans le rapport spécial de l’organe d’administration en vertu de l’article 7:179 du Code des
sociétés et des associations, sur la base de notre évaluation.
Nous ne nous prononçons pas sur le caractère adéquat et opportun de l’opération ni sur la question
de savoir si l’opération est légitime et équitable (« no fairness opinion »).
Nous avons effectué notre mission selon les diligences recommandées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Dans le cadre de cette mission, nous devons déterminer si nous avons relevé de faits
qui nous laissent à penser que les données comptables et financières, - incluses dans le rapport
spécial de l’organe d’administration et qui sous-tendent la justification du prix d’émission et la
description de l’impact de l’opération proposée sur les droit sociaux et sur les droits patrimoniaux des
actionnaires, prises dans leur ensemble, ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects
significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter l’opération proposée. Nous nous
sommes conformés aux exigences déontologiques pertinentes applicables à la mission.
L’évaluation des données comptables et financières incluses dans le rapport spécial de l’organe d’
administration consiste en des demandes d’informations, principalement auprès des personnes
responsables des questions financières et comptables et dans la mise en oeuvre de procédures
analytiques et l’évaluation de l’information probante obtenue.
L’étendue de notre mission d’évaluation est très inférieure à celle d’un audit effectué selon les
normes internationales d’audit (normes ISA, International Standards on Auditing) et, en
conséquence, ne nous permet pas d’obtenir l’assurance que nous avons relevé tous les faits
significatifs qu’un audit permettrait d’identifier. En conséquence, nous n’exprimons pas d’opinion d’
audit sur les données comptables et financières.
Conclusion
Sur la base de notre évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que les
données comptables et financières - incluses dans le rapport spécial de l’organe d’administration,
lequel rapport contient la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et sociaux des actionnaires, - ne sont pas fidèles et suffisantes , dans tous leurs
aspects significatifs, pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter sur l’opération proposée.
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
22
Restriction de l’utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l’article 7:179 du code de sociétés et des
associations, dans le cadre d’augmentation de capital par apport en nature, et ne peut être utilisé à d’
autres fins.
Wevelgem, 26 septembre 2020
SRL CERTAM BEDRIJFSREVISOREN
représentée ex ultimo par
Mr. Kristof Planquette, Réviseur d’entreprises »
L’assemblée n’a pas de remarques à formuler quant à ces rapports.
 
Treizième résolution
L’assemblée décide d’augmenter le capital de la société à concurrence à concurrence de seize mille
neuf cent six euros nonante-quatre cents (16.906,94 EUR) (arrondi) pour le porter de cent six mille
cinq cent quarante-six euros trois cents (106.546,03 EUR) à cent vingt-trois mille quatre cent
cinquante-deux euros nonante-sept cents (123.452,97 EUR) (arrondi), par l’émission de cent
septante et un mille cent quatre-vingt-huit (171.188) (arrondi) nouvelles actions sans désignation de
valeur nominale, à souscrire en espèces au pair comptable de zéro euro virgule zéro neuf cent
quatre-vingt-sept (0,0987 EUR) (arrondi) par action, libéré intégralement, à majorer d’une prime d’
émission globale de cinq cent trente-trois mille nonante-trois euros six cents (533.093,06 EUR)
(arrondi).
Ces cent septante et un mille cent quatre-vingt-huit (171.188) nouvelles actions seront identiques
aux actions existantes et auront les mêmes droits et avantages à compter de la date de
l'augmentation de capital.
 
Quatorzième résolution
L’assemblée note que chacun des actionnaires individuellement déclare renoncer, pour totalité ou
pour partie, à l’exercice de son droit préférentiel et/ou proportionnel de souscription à l’augmentation
Volet B
de capital, afin de permettre l’augmentation de capital (…), tel que stipulée dans la résolution
suivante.
 
Quinzième résolution
Et immédiatement, l’augmentation de capital est souscrite en espèces pour un montant global de
seize mille neuf cent six euros nonante-quatre cents (16.906,94 EUR) (arrondi), majorée d’une prime
d’émission globale de cinq cent trente-trois mille nonante-trois euros six cents (533.093,06 EUR)
(arrondi), (…).
Le montant de l’augmentation de capital ainsi que la prime d’émission ont été libérés en totalité de
sorte qu’un montant total de cinq cent cinquante mille euros (550.000,00 EUR) est à la disposition de
la société au compte (…) ouvert auprès de la banque KBC ainsi que le confirme le notaire soussigné
au vu de l’attestation délivrée par ladite banque en date du 28 septembre 2020.
 
Seizième résolution
L’assemblée décide de comptabiliser le montant global de la prime d’émission, soit cinq cent trente-
trois mille nonante-trois euros six cents (533.093,06 EUR), sur un compte spécial indisponible «
prime d’émission » lequel constituera à l'égal du capital, la garantie des tiers et ne pourra être réduit
ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale des actionnaires, prise dans les
conditions requises par la loi pour une modification des statuts.
 
L’assemblée dont l’actionnariat est ainsi modifié, poursuit ses délibérations et adopte ensuite
successivement et séparément la résolution suivante à l’unanimité des voix:
 
Dix-septième résolution
L’assemblée décide d’augmenter le capital social à concurrence d’un montant d’un million neuf cent
trente-huit mille cinq cent vingt euros quarante et un cents (1.938.520,41 EUR), pour le porter de
cent vingt-trois mille quatre cent cinquante-deux euros nonante-sept cents (123.452,97 EUR) à deux
millions soixante et un mille neuf cent septante-trois euros trente-huit cents (2.061.973,38 EUR) par
incorporation des trois primes d’émissions créées lors des trois augmentations de capital
susmentionnées, objet des résolutions précédentes dans le présent acte, sans émission d’actions
nouvelles, mais en augmentant le pair comptable des actions existantes.
 
Dix-huitième résolution
L'assemblée constate et requiert le notaire instrumentant de constater authentiquement le fait que les
augmentations de capital qui précèdent sont effectivement réalisées et qu'ainsi le capital de la
société est effectivement porté à deux millions soixante et un mille neuf cent septante-trois euros
trente-huit cents (2.061.973,38 EUR), représenté par un million deux cent cinquante mille
(1.250.000) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/un million deux
cent cinquante millième (1/1.250.000ième) du capital social.
 
Dix-neuvième résolution
L’assemblée décide, en application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
Vingtième résolution
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adapter les statuts
de la société et d’adopter notamment les modifications suivantes :
- adaptation à la nouvelle terminologie employée par le Code des sociétés et des associations ;
- remplacement des articles du Codes des Sociétés par les articles du Code des sociétés et des
associations ;
- remplacement du texte de l’article 2 concernant le siège de la société, par le texte suivant :
« Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger. »
- dans l’article 10, modification de la première phrase en ce sens que : « La société est administrée
par un conseil d'administration composé de deux membres au moins, actionnaires ou non. »
- dans l’article 10, remplacement du dernier paragraphe relatif au représentant permanent par le
texte suivant conforme au Code des Sociétés et des Associations :
Volet B
« Lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre d'un organe d'administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale,
conformément à l’article 2:55 du Code des Sociétés et des Associations.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d'intérêt applicables aux
gérants et membres de l'organe d'administration s'appliquent le cas échéant au représentant
permanent. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné ni à titre
personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur. La personne
morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un
successeur. »
- dans l’article 15, suppression du texte relatif au Comité de direction ;
- dans l’article 16, suppression de la deuxième phrase.
- dans l’article 19 remplacement du mot « cinquième » par « dixième » ;
- remplacement du texte de l’article 30 relatif à la liquidation par un texte conforme aux dispositions
du Code des sociétés et des associations.
- remplacement du texte de l’article 31 relatif à la manière de liquider par un texte conforme aux
dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
Vingt et unième résolution
L’assemblée décide de modifier les statuts de la société pour les adapter aux décisions prises ci-
avant, comme suit :
 
Dans l’ensemble des statuts, la terminologie est adaptée et les articles du Codes des Sociétés sont
remplacés par les articles du Code des sociétés et des associations correspondants.
 
Article 2 : le texte de cet article est remplacé par le texte suivant :
« Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger. »
 
Article 5 : le texte de cet article est remplacé par le texte suivant :
« Le capital est fixé à deux millions soixante et un mille neuf cent septante-trois euros trente-huit
cents (2.061.973,38 EUR), représenté par un million deux cent cinquante mille (1.250.000) actions
sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/un million deux cent cinquante
millième (1/1.250.000ième) du capital social. »
 
Article 10 : la première phrase de cet article est remplacée par la phrase suivante : « La société est
administrée par un conseil d'administration composé de deux membres au moins, actionnaires ou
non. »
 
Article 10 : remplacement du dernier paragraphe relatif au représentant permanent par le texte
suivant conforme au Code des Sociétés et des Associations :
« Lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre d'un organe d'administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale,
conformément à l’article 2:55 du Code des Sociétés et des Associations.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d'intérêt applicables aux
gérants et membres de l'organe d'administration s'appliquent le cas échéant au représentant
permanent. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné ni à titre
personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur. La personne
morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un
successeur. »
 
Article 15 : dans cet article, suppression du texte relatif au Comité de direction.
 
Volet B
Article 16 : dans cet article, suppression de la deuxième phrase.
 
Article 19 : dans cet article, remplacement du mot « cinquième » par « dixième ».
 
Article 30 : remplacement du texte de cet article par le texte suivant :
« En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix. »
 
Article 31 : remplacement du texte de cet article par le texte suivant :
« Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure. »
 
(…)
 
Vingt-troisième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7711 Dottignies, avenue du Bois
Jacquet 1.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Benoit CLOET
Déposés en même temps :
- l'expédition de l'acte de modifications aux statuts;
- le texte coordonné des statuts.