N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Compagnie d’Investissement Immobilier Commercial
(en abrégé) : CIIC
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Waterloo 1135
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 27
septembre 2023, en cours d’enregistrement au bureau de l’enregistrement de Bruxelles 5-AA, il est
extrait ce qui suit :
 
1.- La société à responsabilité limitée SOCIETE DE GESTION FINANCIERE ET IMMOBILIERE
BELGE, en abrégé « SOGEFIBEL » dont le siège est établi à 1180 Uccle, Chaussée de Waterloo,
1135 ; RPM Bruxelles (division francophone) 0808.715.823, valablement représentée, conformément
à l’article 10 de ses statuts, par son administrateur unique, à savoir : Monsieur HIBERT Gérald, né à
Uccle le 11 mars 1969, domicilié à 1180 Uccle, Drève Pittoresque 99.
 
2.- La société par actions simplifiée de droit français (Société a associé unique) COMPAGNIE
LYONNAISE D’INVESTISSEMENT COMMERCIAL, en abrégé « CLIC » dont le siège est établi à
75008 Paris (France), Rue de Vienne, 2 ; RCS Paris 819 733 676 (BCE 1000.230.643  - PM),
valablement représentée, conformément à l’article 16 de ses statuts, par son Président, à savoir : La
société à responsabilité limitée SOCIETE DE GESTION FINANCIERE ET IMMOBILIERE BELGE, en
abrégé « SOGEFIBEL » dont le siège est établi à 1180 Uccle, Chaussée de Waterloo, 1135 ; RPM
Bruxelles (division francophone) 0808.715.823, elle-même représentée par Monsieur HIBERT
Gérald, né à Uccle le 11 mars 1969, domicilié à 1180 Uccle, Drève Pittoresque 99.
 
requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « Compagnie d’Investissement Immobilier
Commercial » en abrégé « CIIC », ayant son siège à 1180 Uccle, Chaussée de Waterloo 1135, aux
capitaux propres de départ de disponibles de deux mille euros (€ 2.000,00).
 
I. CONSTITUTION
Souscription par apports en espèces
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de vingt euros (€
20,00) chacune, comme suit :
- par la société à responsabilité limitée SOCIETE DE GESTION FINANCIERE ET IMMOBILIERE
BELGE : quarante-neuf (49) actions, soit pour neuf cent quatre-vingt euros (€ 980,00).
- par la société par actions simplifiée de droit français COMPAGNIE LYONNAISE D’
INVESTISSEMENT COMMERCIAL : cinquante et une (51) actions, soit pour mille vingt euros (€
1.020,00).
Soit ensemble :  cent (100) actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit deux mille euros (€ 2.000,00) a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de BELFIUS
banque.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de deux mille euros (€
2.000,00).
1000440974
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations. L’attestation de l'organisme dépositaire en date du 25 septembre 2023
sera conservée par Nous, Notaire.
 
II. STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
STATUTS
TITRE I. FORME – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1. Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Compagnie d’Investissement Immobilier Commercial » en abrégé « CIIC »
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
sièges d’exploitation, agences, dépôts, succursales et autres établissements, tant en Belgique qu'à
l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger ;
- l'achat, la vente, l'aménagement, le lotissement et l'équipement sous toutes formes et avec toutes
techniques, y compris la promotion, de tous biens immobiliers, bâtis ou non bâtis ;
- la prise de location et la location, la gestion et l'exploitation sous toutes ses formes desdits biens ;
- la construction, la rénovation, l'équipement, l'aménagement intérieur et la décoration de tous types
de bâtiments et de constructions, tant privés que publics, et de tous matériaux, pour tous usages et
avec toutes techniques.
Le tout en qualité d'entrepreneur, de sous-traitant, de commerçant, d'intermédiaire, de mandataire ou
de commissaire.
La société a plus généralement comme objet toutes les opérations commerciales, financières,
industrielles, mobilières et immobilières qui se rattachent directement ou indirectement à cet objet.
La société peut également s’intéresser de toutes les manières et, notamment, par voie de
constitution de sociétés, d'apports et de fusions, de souscription ou d'achat de titres, de droits
sociaux et de participation de toute nature dans toutes affaires, entreprises ou sociétés dont l'activité
ou le commerce serait semblable, en tout ou en partie, à l'objet précité, et qui serait de nature à
favoriser le développement de ses affaires, à lui fournir des matières premières ou à favoriser le
commerce de ses produits.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres « apports disponibles ». Pour les
apports ultérieurs, les conditions d’émission ou la décision d’acceptation des apports en l’absence d’
émission de nouvelles actions détermineront s’ils sont inscrits sur le compte de capitaux propres «
apports indisponibles » ou « apports disponibles ». A défaut de précision, les apports sont présumés
être inscrits sur un compte de capitaux propres « apports disponibles ».
Article 6. Libération
Les actions doivent être libérées dès leur émission, sauf décision contraire de l'organe compétent.
Si les actions ne sont pas entièrement libérées, l'organe d'administration détermine librement, selon
les besoins de la société et aux moments qu’il jugera utiles, les libérations à effectuer.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions dont ils sont propriétaires.
Le droit de préférence peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze (15) jours à dater du jour
de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont
déterminés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires
par e-mail, ou, si la société ne dispose pas de leur adresse électronique, par courrier ordinaire, à
envoyer le même jour que les communications électroniques. Si le droit de préférence n’a pas été
entièrement exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière jusqu’à ce que les nouvelles actions soient entièrement souscrites ou que plus aucun
actionnaire ne souhaite exercer son droit de préférence.
Pour les actions données en gage, le droit de préférence appartient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites soit par des personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées
conformément à la loi ou aux présents statuts, soit par des tiers moyennant l’agrément de la moitié
au moins des actionnaires possédant au moins les trois quarts des actions.
Des limitations ou suppressions du droit de préférence peuvent intervenir conformément aux articles
5:130 et 5:131 du Code des sociétés et des associations.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions et registre
Toutes les actions sont nominatives et sont, le cas échéant, pourvues d’un numéro d’ordre.
Chaque action donne un droit égal à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
Les actions sont représentées par une inscription dans le registre des actions nominatives, qui
contient les mentions prescrites par le Code des sociétés et des associations. Les actionnaires
peuvent prendre connaissance de ce registre. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être
délivrés aux actionnaires.
Le registre des actions nominatives peut être tenu sous forme électronique.
Les cessions d’actions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des actions nominatives.
Article 9. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles à l'égard de la so¬ciété. Les propriétaires en indivision doivent se faire
représenter à l'égard de la société par une seule person¬ne ; aussi longtemps qu'il ne sera pas
satisfait à cette obligation, les droits afférents à ces actions seront suspen¬dus.
Si les ayants droit ne peuvent se mettre d'ac¬cord, le juge compétent pourra, à la requête de la
partie la plus diligente, dé¬signer un administrateur provisoire qui exercera les droits concernés dans
l'intérêt de l'ensem¬ble des ayants droit.
Si le droit de propriété portant sur une ou plusieurs actions est démembré en usufruit et nue-
propriété, tous les droits afférents à ces actions, y compris le droit de vote, seront exercés par l’
usufruitier.
Article 10. Cessions d'actions
Les actions sont librement cessibles.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 11. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
L'assemblée générale qui nomme l’/les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et, en cas de pluralité d’administrateurs, leurs pouvoirs. En l’absence d’indication de durée, le
mandat sera considéré comme étant à durée illimitée.
Article 12. Pouvoirs et fonctionnement
§1. Pouvoirs
L’organe d’administration peut accomplir tous les actes néces¬saires ou utiles à la réalisa¬tion de
l'objet, à l’exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l’assemblée générale.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
Lorsque la société est administrée par deux administrateurs, ils exerceront l'admini¬stration
conjointe¬ment.
Lorsque la société est administrée par plus de deux administrateurs, ils formeront un organe d’
administration collégial, appelé le conseil d’administration, qui agira comme le fait une assemblée
délibé¬rante.
Les administrateurs règlent entre eux l'exercice de leur compétence.
Les administrateurs peuvent, par procuration spéciale, délégu¬er certains pouvoirs à un ou plusieurs
mandataires spéciaux. S'il existe plusieurs administrateurs, cette procurati¬on sera donnée
conjointement.
§2. Organe d’administration collégial
Les règles suivantes s’appliquent s’il existe un conseil d’administration.
Une réunion du conseil d’administration est convoquée par son prési¬dent, un administrateur-
délégué ou deux administra¬teurs cinq (5) jours au moins (ou, en cas d’urgence, deux (2) jours au
moins) avant la date prévue pour la réunion, à moins que tous les administrateurs y renoncent. Les
convocations sont envoyées par courrier ordinaire ou par e-mail.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil d’administration ou s'y fait représenter est
considéré comme ayant été régulièrement convoqué.
Les réunions du conseil d’administration se tiennent en Belgique ou à l'étranger, au lieu indiqué dans
la convocation.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre administrateur, par tout moyen de
communication écrit qui porte sa signature, afin de le représenter à une réunion déterminée et de
voter en son nom. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses collègues et émettre, en plus
de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de procurations.
Un conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins des
administrateurs est présente ou repré¬sentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une
nouvelle réunion peut être convo¬quée, qui, à conditi-on que deux (2) administrateurs au moins
soient présents, délibérera et statuera valable¬ment sur les points portés à l'ordre du jour de la
réunion précédente.
Toute décision du conseil d’administration est prise à la majo¬rité simple des voix des
administrateurs présents ou repré¬sentés et, en cas d'absten¬tion de l'un ou plusieurs d'entre eux, à
la majorité simple des voix des autres administra¬teurs.
En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.
Chaque administrateur peut, par tout moyen de télécommunication, participer aux délibérations du
conseil d’administration et voter, afin d'organiser des réunions entre différents participants
géographiquement éloignés les uns des autres pour leur permettre de communiquer simultanément.
Les administrateurs qui participent de cette manière à une réunion du conseil d’administration sont
réputés présents à l’endroit où se tient la réunion pour le respect des conditions de quorum et de
majorité.
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
par le président de la réunion et les administrateurs qui le souhaitent.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
Article 13. Représentation externe
Chaque administrateur – y compris lorsqu'il y en a plusieurs – représen¬te seule la société à l’égard
des tiers, ainsi qu'en justice, tant comme demandeur que comme défendeur.
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, vala¬blement représentée par des
mandataires spéciaux.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit ou non.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale détermine le montant de cette
rémunération.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, physiques ou morales,
administrateurs ou non. Lorsqu'un administrateur est chargé de la gestion journalière, celui-ci porte le
titre d’ « administrateur-délégué ». Lorsqu'une personne qui n’est pas administrateur est chargée de
la gestion journalière, celle-ci porte le titre de « délégué à la gestion journalière », « directeur général
» ou tout autre titre indiqué dans la décision de nomination.
L’organe d’administration détermine si les personnes en charge de la gestion journalière agissent
seules ou conjointement. Il fixe les attributions et rémunérations éventuelles de ces personnes.
L’organe d’administration peut révoquer à tout moment la délégation de la gestion journalière.
Les personnes en charge de la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion,
conférer des mandats spéciaux à tout mandataire.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois (3) ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Organisation et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société, ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation,
une assemblée générale ordinaire des actionnaires le deuxième mardi du mois de juin, à seize
heures. Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale est déplacée au jour ouvrable suivant, autre
qu’un samedi. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il approuve les comptes annuels à cette date.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration ou, le cas échéant, par le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige
ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe
d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai
de trois (3) semaines après la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont envoyées par e-
mail quinze (15) jours au moins avant l’assemblée générale aux actionnaires, aux administrateurs et,
le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et au(x) commissaire
(s). Elles sont envoyées par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose
pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale.
Article 18. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer leur droit de vote,
un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, le titulaire peut toujours participer à l’assemblée générale, mais sans pouvoir
participer au vote.
Article 19. Délibérations
L’assemblée générale est présidée par un administrateur désigné par l’assemblée ou, à défaut, par l’
actionnaire présent qui est propriétaire du plus grand nombre d’actions ou encore, en cas de parité,
par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera, le cas échéant, un secrétaire qui ne doit pas
obligatoirement être un actionnaire.
Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à tout mandataire, actionnaire ou non, par tout
moyen de communication écrit qui porte sa signature, pour le représenter à l'assemblée générale et
y voter en en son nom. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale
suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si l’actionnaire
ayant octroyé une procuration a entretemps cédé ses actions.
Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les points figurant à l’ordre du jour, sauf si tous
les actionnaires sont présents ou représentés (et, dans ce dernier cas, si les procurations l’autorisent
expressément).
L'organe d'administration peut prévoir la possibilité de participer à distance à l'assemblée générale
grâce à un moyen de communication électronique (y compris une conférence téléphonique ou vidéo)
mis à disposition par la société. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de
majorité, les titulaires de titres qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés
présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale.
Article 20. Droits de vote - Majorités
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des éventuelles actions sans droit de vote.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité
simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Procès-verbaux
Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux qui sont signés
par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent. Ces procès-verbaux sont
conservés dans un registre.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation conformément aux présents statuts.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception des modifications statutaires.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – DISTRIBUTIONS
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée générale, il assure
la publication, conformément à la loi.
Article 23. Affectation du bénéfice et distributions
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration.
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, sans autorisation spéciale de l’assemblée
générale et dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, à
des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent
tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Sauf convention autre entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, l’usufruitier perçoit tous les dividendes
attachés ou résultant d’une action.
Toute distribution a lieu conformément aux dispositions légales applicables.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut en tout temps être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour la modification des statuts.
Article 25. Liquidation
En cas de dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont, le cas échéant, nommé(s) par
l'assemblée générale.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) de tous les pouvoirs prévus à l'article 2:87 du Code des sociétés et
des associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée
générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
Une dissolution et liquidation en un seul acte (sans nomination de liquidateur(s)) sont possibles
moyennant le respect des conditions prévues par le Code des sociétés et des associations.
Article 26. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, s’il existe des actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions non entièrement libérées, soit par des distributions préalables au profit des
actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion du nombre d’actions dont ils sont propriétaires et les biens conservés leur sont remis pour
être partagés de la même manière.
TITRE VIII. DISPOSITION DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Tout propriétaire de titres nominatifs, domicilié à l'étranger, sera tenu d'élire domicile en Belgique
pour toutes les questions relatives à l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection de domicile,
il sera fait élection de domicile au siège de la société où toutes assignations, significations et
sommations lui seront valablement faites.
Les administrateurs, délégués à la gestion journalière, commissaires et liquidateurs, domiciliés à
l'étranger, sont considérés, pendant la durée de leurs fonctions, avoir élu domicile au siège de la
société où tous les actes judiciaires leur seront valablement transmis.
Les administrateurs, délégués à la gestion journalière, commissaires et liquidateurs peuvent élire
domicile au lieu où ils exercent une activité professionnelle en Belgique. Ce choix de domicile est
opposable aux tiers sous réserve de publication aux Annexes du Moniteur belge.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, délégués à la gestion journalière,
commissaires et/ou liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents
statuts, les cours et tribunaux du siège de la société seront exclusivement compétents, à moins que
la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont réputées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2024
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin 2025
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 1180 Uccle, Chaussée de Waterloo, 1135
3. Désignation de l’administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1)
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
La société à responsabilité limitée "MANAGEMENT GESTION & SERVICES", en abrégé "M.G.S."
dont le siège est établi à 1180 Uccle, Chaussée de Waterloo 1135, RPM Bruxelles 0476.845.565, qui
sera représentée dans le cadre de son mandat par Monsieur HIBERT Gérald, né à Uccle le 11 mars
1969,  domicilié à 1180 Uccle, Drève Pittoresque 99, en qualité de représentant permanent.
Ici représentée en vertu de la procuration datée du 27 septembre 2023 dont question ci-avant et
ayant accepté le mandat qui lui est conféré.
Son mandat est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4. Commissaire
L’assemblée appelle aux fonctions de commissaire la SRL C² REVISEURS & ASSOCIES, ou en
abrégé C² ou C Carré, dont le siège est établi à 5000 Namur, Avenue de la Vecquée, 14, BCE
0823.708.657, représentée par Monsieur de STREEL Charles-Henri, Réviseur d’entreprises
Il exercera son mandat durant les trois premiers exercices sociaux.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par
la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Pouvoirs
Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à Monsieur ANTOINE Baptiste et/ou
Madame REUL Stéphanie, faisant élection de domicile dans les bureaux du GROUPE GH, à 1180
Uccle, chaussée de Waterloo, 1135 afin d'assurer l'inscription de la société auprès d’un guichet d’
entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de l’Administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée, ainsi que l’inscription auprès de la caisse d’assurance sociale pour travailleurs indépendants
et l’inscription auprès de la cotisation sociétaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
 
Le notaire associé, Olivier DUBUISSON
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte + statuts