N° d'entreprise : 0402323039
Nom
(en entier) : COOPERATIVE BELGE DES PRODUCTEURS DE VIANDE
(en abrégé) : CoBelVian
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Martyrs 23
 : 4650 Herve
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET
Il résulte d’acte dressé par Maître François MATHONET, notaire suppléant Maître Eric HANSEN,
Notaire à la résidence de HERVE, le 25 juin 2024, en cours d’enregistrement, contenant procès
verbal d’assemblée générale extraordinaire des actionnaire de la société coopérative agréée
"Coopérative Belge des Producteurs de Viande", en abrégé "CoBelVian" ayant son siège à 4650
Herve, rue des Martyrs, 23, que les résolutions suivantes ont été adoptées à l’unanimité :
Première résolution : reformulation de l’objet
L’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi par l’organe d’administration
justificatif de la reformulation proposée de l’objet, des buts, de la finalité et des valeurs de la société.
La reformulation proposée a uniquement pour but d’élargir et de clarifier la description existante,
notamment à la lueur des conditions qui lui sont imposées par le Code des sociétés et des
associations ainsi qu’à l’évolution socio-économique du monde agricole et des consommateurs.
L’assemblée décide de remplacer le texte de l’article 2 des statuts par le texte suivant :
« La société a pour principale finalité de répondre, sur la durée, aux besoins et attentes de
valorisations des productions animales de viandes (Bovines ovines, porcines, avicoles, cunicoles et
autres éventuelles), mais aussi éventuellement d'autres types (lait, œufs, etc.), de ses actionnaires,
de ses sociétés mères fabricants d'aliments pour le bétails et de leurs actionnaires- agriculteurs ainsi
que de leurs clients respectifs. A cette fin, la société sera particulièrement attentive aux aspects non
seulement compétitifs, mais aussi qualitatifs de ses produits et services en vue d'offrir et de
développer durablement un maximum de valeurs ajoutées aux productions animales de ses
producteurs-agriculteurs, et ce également en lien avec les aspirations, attentes et besoins des
consommateurs finaux, ceux-ci pouvant également être actionnaires.
Dans cette optique, la société a pour objet l’élevage, la production, l’achat, la vente, l’abattage, la
découpe, la fabrication, la transformation, la conservation, l’importation, l’exportation d’animaux
vivants ou abattus et de leurs dérivés ainsi que de leurs éventuelles autres production (lait, œufs,
etc.), ainsi que toutes opérations s’y rapportant.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières
pouvant contribuer à la réalisation de sa finalité et de son objet social. Elle peut également passer
tous actes et entreprendre toutes opérations tendant à favoriser les intérêts agricoles de ses
membres. Elle peut faire partie ou agréer d’autres sociétés dont l’objet est semblable au sien, à
condition que son intérêt ou celui de ses actionnaires agriculteurs le justifie. La société s'engage au
travers de ses activités, actions et opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières et
financières, à respecter les principes coopératifs d'adhésion volontaire et ouverte, de transparence et
de contrôle démocratique exercer par et vis-à vis de ses actionnaires-coopérateurs, de participation
économiques de ses actionnaires-coopérateurs, d'autonomie et d'indépendance, d'éducation,
formations et informations relatives au monde agricole et aux vertus de la coopération, de
coopération entre coopératives via la participation volontaire au sein d'autres coopératives actives
dans les différents maillons des filières agricoles, ainsi qu'au développement durable et à la défense
de l'environnement socio-économique agricole, tel que le cadrent les différents articles des statuts ci-
dessous.
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec sa finalité et son objet ou qui seraient de
nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet
objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités économiques et/ou sociales décrites ci-
avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions .»
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, premier et troisième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative agréée (en
abrégé SC agréée), en application des articles 6 :1§1 et 8 :4 du Code des sociétés et des
associations.
Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré soit dix-huit mille sept cent cinquante euros (18.750,00€) et la réserve légale de
la société, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, le capital ne doit plus être mentionné dans les statuts
de la société.
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative agréée (en abrégé S.C. agréée).
Elle est dénommée «COOPERATIVE BELGE DES PRODUCTEURS DE VIANDE», en abrégé «
CoBelVian».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société
Article 3. Objet
La société a pour principale finalité de répondre, sur la durée, aux besoins et attentes de
valorisations des productions animales de viandes (Bovines ovines, porcines, avicoles, cunicoles et
autres éventuelles), mais aussi éventuellement d'autres types (lait, œufs, etc.), de ses actionnaires,
de ses sociétés mères fabricants d'aliments pour le bétails et de leurs actionnaires- agriculteurs ainsi
que de leurs clients respectifs. A cette fin, la société sera particulièrement attentive aux aspects non
seulement compétitifs, mais aussi qualitatifs de ses produits et services en vue d'offrir et de
développer durablement un maximum de valeurs ajoutées aux productions animales de ses
producteurs-agriculteurs, et ce également en lien avec les aspirations, attentes et besoins des
consommateurs finaux, ceux-ci pouvant également être actionnaires.
Dans cette optique, la société a pour objet l’élevage, la production, l’achat, la vente, l’abattage, la
découpe, la fabrication, la transformation, la conservation, l’importation, l’exportation d’animaux
vivants ou abattus et de leurs dérivés ainsi que de leurs éventuelles autres production (lait, œufs,
etc.), ainsi que toutes opérations s’y rapportant.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières
pouvant contribuer à la réalisation de sa finalité et de son objet social. Elle peut également passer
tous actes et entreprendre toutes opérations tendant à favoriser les intérêts agricoles de ses
membres. Elle peut faire partie ou agréer d’autres sociétés dont l’objet est semblable au sien, à
condition que son intérêt ou celui de ses actionnaires agriculteurs le justifie. La société s'engage au
travers de ses activités, actions et opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières et
financières, à respecter les principes coopératifs d'adhésion volontaire et ouverte, de transparence et
de contrôle démocratique exercer par et vis-à vis de ses actionnaires-coopérateurs, de participation
économiques de ses actionnaires-coopérateurs, d'autonomie et d'indépendance, d'éducation,
formations et informations relatives au monde agricole et aux vertus de la coopération, de
coopération entre coopératives via la participation volontaire au sein d'autres coopératives actives
dans les différents maillons des filières agricoles, ainsi qu'au développement durable et à la défense
de l'environnement socio-économique agricole, tel que que le cadrent les différents articles des
statuts ci-dessous.
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec sa finalité et son objet ou qui seraient de
nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet
objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités économiques et/ou sociales décrites ci-
avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions
Article 4. Durée
La société a une durée illimitée.
Titre II: Apports et émission d’actions nouvelles
Article 5: Apports et compte de capitaux propres statutairement indisponible
En rémunération des apports, trois mille deux cent cinquante-trois (3253) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Emission de nouvelles actions
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 11 des présents statuts.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts.
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles de la même
classe que les actions existantes aux dates et conditions qu’il fixera.
Les parts doivent être intégralement et inconditionnellement souscrites.
L'organe d’administration a le droit de limiter le nombre d’actions que peut posséder un actionnaire.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
Les actions peuvent toutefois être divisées en coupures qui, réunies en nombre suffisant, confèrent
les mêmes droits que l’action unitaire, lorsque l’intérêt social l’exige.
Sans préjudice du droit de l’actionnaire de constituer des droits réels sur ses actions, la société ne
reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque action.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès d’un actionnaire, l’exercice des droits afférents à ses actions est suspendu jusqu’au
jour de l’agrément de la transmission de ces actions ou de leur reprise par la société, conformément
à l’article 10 des présents statuts.
Article 10. Cession d’actions
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu’à un (ou plusieurs) autre(s) actionnaire(s) et uniquement si ces personnes
répondent aux conditions stipulées par l’article 11 des statuts. La cession ou transmission ne peut
avoir lieu que moyennant l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, l’actionnaire ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser à l’organe d’
administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés
ainsi que le nombre d‘actions cédées. Dans les nonante jours de la réception de cette lettre ou mails,
l’organe d’administration notifie, par courrier ordinaire ou par e-mail au demandeur la réponse
réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément d'une
cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses
actions, ou les successibles de l’actionnaire décédé, peuvent demander que leurs actions soient
reprises par la société conformément à la procédure de démission à charge du patrimoine social,
prévue à l’article 13 des présents statuts.
§2. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs
que pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions et de façon générale à
toutes les conventions ou promesses de convention ayant pour objet des transferts certains ou
éventuels, immédiats ou futurs.
TITRE IV. ADMISSION A LA SOCIETE
Article 11. Conditions d’admission
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
- le candidat doit être une personne physique ou une personne morale ;
- le candidat doit exercer ou avoir exercé une activité économique et/ou sociale sur le plan agricole,
et/ou présenter une affinité vis-à-vis du monde agricole, sans avoir d’intérêt opposé à l’objet de la
société ;
- le candidat doit adhérer aux statuts et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur;
- le candidat doit souscrire au moins une action ou acquérir au moins une action.
La majorité des actionnaires doit exercer la profession d’agriculteur, horticulteur, ou d’éleveur.
L'admission des nouveaux actionnaires est constatée par le versement de l'achat des actions,
l'agrément par l'organe d'administration, l'apposition de leur signature et de la date de leur admission
sur le registre de la société.
L'inscription au registre des actionnaires se fait conformément aux articles 6.24 et suivants du code
des sociétés et des associations.
Article 12. Procédure d’admission et responsabilité des actionnaires
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article 11
précédent doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, le document d'adhésion de la
société dûment complété et ce par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la
société, cette demande indiquant minimum la date de la demande, ses noms, prénoms, profession,
domicile, son N° de TVA éventuel, son numéro de compte bancaire et ses coordonnées
téléphoniques et électroniques ainsi que le nombre d‘actions qu’il souhaite souscrire.
Dans les nonante jours de la réception de cette lettre ou courriel, l’organe d’administration notifie par
courrier ordinaire ou par e-mail au candidat la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours.
La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur souscription.
Article 13. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités et conditions suivantes :
1°Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice ;
2°La demande de démission doit être adressée à l’organe d’administration par lettre recommandée
ou par courrier ordinaire au siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société ;
3°Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées et remboursées sous les conditions précisées
dans le présent article;
4°La démission prend effet le dernier jour du mois au cours duquel les formalités de la démission ont
été accomplies, et la valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans les trois mois qui
suivent l’assemblée générale relative à l' exercice pendant laquelle la démission a été donnée ;
5°Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande sa
démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés; des comptes annuels de l’année sociale pendant laquelle
la démission a été donnée, donc sans toutefois qu’il lui soit attribué une quelconque part des
réserves ou des plus-values (valeur nominale);
6°Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant. Les remboursements ne pourront excéder annuellement un
dixième du capital, tel qu’il figure au bilan précédent.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
Il est précisé pour autant que de besoin, que les tests de solvabilité et de liquidité prévus aux article
6 :115 et 6 :116 du Code des société et des associations sont appliqués à chaque demande de
démission par un actionnaire, individuellement.
L’existence de dette ou non, d’un actionnaire envers la société constitue un facteur objectif dont il
sera tenu compte dans l’application desdits articles.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
§3. L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 11 des présents statuts pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit. Les dispositions du
paragraphe 1er s’appliquent par analogie.
Article 14. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs ou un ou plusieurs motifs suivants :
- s'il cesse de remplir les conditions d'admission prévues aux présents statuts ;
- s'il ne se conforme pas aux statuts, au règlement d’ordre intérieur et aux décisions régulières du
conseil d’administration ou des assemblées générales ;
- s'il nuit aux intérêts de la société ;
- s'il commet une infraction grave à la dignité professionnelle;
- s'il est condamné à une peine criminelle.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait telle qu’elle est prévue à l’article 13,
§1, 5° , des présents statuts.
§3. L’organe d’administration est compétent pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par simple courrier ou par e-mail à l’adresse
électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la
société par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’organe d’administration, dans le mois de la communication
de la proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande. Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
Article 15. Interdiction
Les actionnaires et les ayants droit ou ayants cause d’un actionnaire, ne peuvent provoquer la
liquidation de la société, ni provoquer l’apposition de scellés, la liquidation ou le partage de l’avoir
social, ni intervenir de quelque manière que ce soit dans l’administration de la société. Ils doivent
pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter aux livres et écritures sociales et aux décisions de l’
organe d’administration et de l’assemblée générale.
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 16. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante par décès, démission, départ ou tout autre cause avant la fin de son mandat, les
administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial, le conseil d’administration élit parmi ses
membres un président. En cas d’absence ou d’empêchement du président, la séance est présidée,
le cas échéant par l’administrateur désigné à cet effet. Le conseil d'administration se réunit sur
convocation de son président, aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit aussi être convoqué
lorsque deux de ses membres le demandent. Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre
endroit indiqué dans les convocations. Les convocations sont faites par simples lettres, courriers
électroniques ou tout autre moyen de communication, envoyés au moins cinq jours avant la réunion
sauf urgence à motiver au procès-verbal de la réunion. Les convocations doivent contenir l'ordre du
jour. Le conseil ne délibère valablement sur les points repris à l'ordre du jour que si la moitié au
moins de ses membres sont présents ou représentés.
Les délibérations et votes du conseil sont constatés dans des procès-verbaux signés par les
administrateurs présents à la réunion.
Les copies et extraits à produire en justice ou ailleurs doivent être signés par l’administrateur désigné
à cet effet.
Il est interdit aux administrateurs de prendre part à des délibérations ou votes concernant des projets
dans lesquels eux-mêmes ou leurs parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclusivement ont un
intérêt personnel et direct qui peut être préjudiciable aux intérêts ou est en conflit d' intérêts avec la
société. Tout administrateur qui se trouve dans cette situation doit en prévenir à temps l'organe d’
administration
Article 17. Pouvoirs de l’organe d’administration
Conformément à l’article 6 :61 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’administration a
le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à
l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l'assemblée générale.
A titre exemplatif et sans que cette liste ne soit exhaustive, l'organe d’administration tel quel décrit à l’
article 15 peut :
    •  accepter toutes sommes et valeurs dues à la société;
    •  Acquérir, aliéner, échanger, donner et prendre en location et hypothéquer tous droits et biens
meubles et immeubles ;
    •  Contracter des emprunts avec garantie hypothécaire ou autre, créer et émettre toutes
obligations ;
    •  Accorder des prêts, accepter tous cautionnements et hypothèques avec ou sans voie parée;
    •  renoncer à tous droits réels et autres, et de toutes garanties, privilèges et hypothèques, donner
mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, émargements,
oppositions ou saisies, donner dispense d'inscription d'office;
    •  effectuer ou permettre des paiements avec ou sans subrogation;
    •  renoncer en quelque cas que ce soit, se désister ou acquiescer, conclure tous compromis, faire
appel à l'arbitrage et accepter des décisions arbitrales, consentir éventuellement des ristournes ;
    •  engager, licencier ou suspendre du personnel, déterminer son traitement et ses attributions.
    •  nommer et révoquer éventuellement les membres du personnel chargés de la direction générale
délégué à la gestion journalière ;
    •  règler l’emploi des fonds de réserve, de prévision ou de garantie ;
    •  fixer les conditions de l’octroi et du paiement de ristournes coopératives aux sociétaires et les
proposer à l’approbation de l’assemblée générale ;
    •  arrêter les états de situation, les inventaires, le bilan et les comptes qui doivent être soumis à l’
assemblée générale ;
    •  statuer toutes propositions à lui faire et arrêter l’ordre du jour des réunions de cette assemblée ;
    •  décider de la participation à d’autres sociétés coopératives ou leur agréation dans les limites
fixées par l’article trois ;
    •  déterminer le nombre de parts à souscrire et prend toutes mesures justifiées par la qualité de
membre des dites coopératives ;
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration établit un règlement d'ordre intérieur.
Ce règlement d'ordre intérieur pourra par la suite être amendé ou supprimé.
Article 18. Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit.
Toutefois chaque administrateur a droit aux remboursements de ses frais éventuels de
représentation, séjours et déplacements. Le montant de ceux-ci pouvant être fixé forfaitairement par
le conseil d’administration.
Article 19. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs directeurs, administrateurs ou non.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Le ou les délégué(s) à la gestion journalière peu(ven)t, en ce qui concerne cette gestion, attribuer
des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour le ou les délégué(s)
à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Le ou les délégué(s) à la gestion journalière est chargé d'exécuter les décisions de l'organe
d'administration et représente celui-ci vis-à-vis des tiers dans les limites des pouvoirs qui lui sont
confiés.
Article 20: Représentation de la société
La société est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par deux
administrateurs agissant conjointement.
Article 21 : Responsabilité des administrateurs :
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements de la
société. Ils ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat chacun en ce qui le concerne
personnellement et sans aucune solidarité.
Lorsque les administrateurs représentent la société comme il est dit à l’article 20 des statuts, ils
doivent justifier leurs pouvoirs par une décision ou une procuration du conseil d’administration. En
cas d’absence de justification, leur responsabilité personnelle peut être engagée par la société,
chacun en ce qui le concerne et sans solidarité.
Article 22. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés par l'Assemblée Générale pour trois ans et rééligibles.
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 23. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou tout autre siège d'exploitation de la société, une
assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de mars, à 15h30. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par courrier
simple ou par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 24. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
    •  le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
    •  les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 25. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par le Président ou, à défaut, par un des Vice-présidents ou
par l'administrateur désigné par l’organe d'administration. Le président désignera le secrétaire qui
peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale. Ils sont signés par les
membres du bureau par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers
sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de
représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 26. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, conformément aux articles 6.41 et 6.44 du Code des Sociétés et des
Associations, chaque actionnaire dispose d’une voix unique, indépendamment du nombre d’actions
détenues par chaque actionnaire.
§2. Tout actionnaire peut donner à toute autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Un actionnaire ne
peut détenir qu’une procuration.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sans être exhaustif, l'assemblée générale statue ainsi et entre autre sur les comptes annuels, se
prononce sur l’affectation de l’excédent favorable du bilan, ainsi que sur les conditions de l’octroi, de
paiement des éventuelles ristournes coopératives et sur la décharge à donner aux administrateurs,
aux commissaires et aux personnes visées à l’article 20. Elle nomme et révoque les membres de
l'organe d’administration, les commissaires éventuels et les personnes visées à l’article 20.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification des statuts ou sur la
dissolution de la société, elle ne peut valablement délibérer que si l'objet des modifications
proposées ou la dissolution a été spécialement indiqué dans la convocation et si ceux qui assistent à
l'assemblée représentent la moitié au moins des actions existantes disposant du droit de vote. Si
l'assemblée ne réunit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le
même ordre du jour. En ce cas, l'assemblée délibérera valablement quel que soit le nombre d’actions
représentées.
La proposition devra recueillir les trois/quarts des voix des actionnaires présents ou représentés.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier
Lorsque l’assemblée est appelée à se prononcer sur une modification de l’objet, les buts, la finalité
ou les valeurs de la société, la proposition devra recueillir 4/5èmes des voix.
Article 27. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 28. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels ainsi qu'un rapport de gestion dont, après approbation par l’
assemblée, il assure la les publications, conformément à la loi.
Article 29. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration est autorisé à procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté, pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 30. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 31. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 32. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 33. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 34. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, gérants, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 35. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4650 Herve, rue des Martyrs, 23.
 
Pour extrait analytique conforme
François MATHONET
Notaire suppléant Eric HANSEN, notaire à HERVE
 
Déposés en même temps :
    •  expédition du procès verbal d’assemblée
    •  liste des présences
    •  rapport de l’organe d’administration
    •  statuts coordonnés