N° d'entreprise : 0770819309
Nom
(en entier) : AD COMPTA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Emile Van Becelaere 26A bte 20
 : 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL,
ACTIONS
S’est réunie devant maître Marie THIEBAUT Notaire à Etterbeek, le 20 novembre 2024, l’assemblée
générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « AD COMPTA », ayant son siège à
Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles), avenue Emile Van Becelaere 26A boîte 20, inscrite au
Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro d’entreprise 0770.819.309, laquelle a
pris les décisions suivantes :
Ladite assemblée a décidé à l'unanimité des voix : 
1. Modification du nombre d’actions existantes et modification de l’article 5 des statuts
    L’assemblée générale décide de diviser les vingt (20) actions existantes par cinq (5) de manière
telle que chaque action existante donne droit, après la division, à cinq (5) actions et que le nombre
total d’actions de la société passe de vingt (20) à cent (100), la valeur des actions étant adaptée en
conséquence.
    Les apports faits à la société seront donc désormais représentés par cent (100) actions,
actuellement détenues par les actionnaires prénommés comme suit :
-    Monsieur Antoine DINJART : cinquante (50) actions ;
-    la société « FIDU-RAIS » : quarante-cinq (45) actions ;
-    Monsieur Romeo GRANCITELLI : cinq (5) actions.
    En conséquence, l’assemblée générale décide de modifier l’article 5 des statuts pour le mettre en
concordance avec la décision qui précède.
    La première phrase de cet article est donc remplacée par la phrase suivante :
    « En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises. »
    Vote : ces décisions sont adoptées à l'unanimité des voix.
2.    Démission d’administrateurs - Nomination d’administrateurs statutaires – Modification de l’article
10 des statuts
a)    Démission d’administrateurs
Sont ici intervenus, les deux administrateurs de la société, à savoir :
-    Monsieur Antoine DINJART, prénommé, et
-    la société à responsabilité limitée « FIDU-RAIS », prénommée, ici représentée par son
représentant permanent, Monsieur Anthony RAIS, prénommé,
lesquels déclarent démissionner de leur mandant d’administrateur de la société « AD COMPTA », à
dater de ce jour.
    L’assemblée générale prend acte de ces démission.
L’assemblée générale se prononcera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge
aux administrateurs démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
    Vote : cette décision est adoptée à l'unanimité des voix.
    b) Nomination d’administrateurs statutaires
    Et immédiatement, l’assemblée générale décide de nommer en tant qu’administrateurs statutaires,
sans limitation de durée :
    -    Monsieur Antoine DINJART, prénommé, ici présent et qui accepte,
-    Monsieur Anthony RAIS, prénommé, ici présent et qui accepte.
    Vote : cette décision est adoptée à l'unanimité des voix.
    c) Modification de l’article 10 des statuts
    En conséquence, l’assemblée générale décide de modifier l’article 10 des statuts pour le mettre en
concordance avec la décision qui précède.
    L’alinéa suivant est ajouté après le deuxième alinéa de l’article 10 :
    « Sont désignés comme administrateurs statutaires sans limitation de durée : Monsieur Antoine
DINJART, né à Ixelles, le 11 octobre 1990, et Monsieur Anthony RAIS, né à Lausanne (Suisse), le
21 juillet 1989, qui ont accepté. »
    Vote : cette décision est adoptée à l'unanimité des voix.
3. Modification de l’article 9 des statuts relatif à la cession d’actions et au droit de vote
    L’assemblée générale décide de modifier l’article 9 des statuts en le remplaçant comme suit :
    « Article 9 – Cession d’actions – Droit de vote
§ 1. Conditions spécifiques du Conseil de l’Institut des Conseillers Fiscaux et des Experts-
comptables
Les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort qu’à la
condition que la majorité des droits de vote soit détenue par des experts-comptables fiscalistes et/ou
des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles
délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique.    
Toute personne morale inscrite au registre public communique au Conseil de l’Institut des
Conseillers Fiscaux et des Experts-comptables toute modification des statuts, des droits de vote, de
la composition de l’actionnariat et de l’organe de gestion ou toute modification de son réseau. 
L’expert-comptable fiscaliste et/ou les personnes qui dans un autre état membre, possèdent une
qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique, doivent
légalement détenir la majorité des droits de vote à l’assemble générale. 
Le Conseil de l'Institut peut refuser à une personne morale l'octroi de la qualité lorsque, lors de
l'appréciation de la demande individuelle, il est d'avis que l'indépendance, l'honorabilité et la
compétence de la personne morale peuvent être ou sont mises en danger, en particulier dans l'une
des situations suivantes : 
1° lorsqu'un professionnel en tant qu'associé/actionnaire, gérant, administrateur ou membre du
comité de direction qui intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, ne répond pas ou
plus à l'une des conditions visées ci-dessous   : 
1.    Être ressortissant d’un état membre 
2.    Ne pas avoir été privé de ses droits civils et politiques 
3.   Ne pas s'être vu refuser, même partiellement, l'effacement des dettes en application de l'article
XX.173, § 3, du Code de droit économique, ne pas s'être vu déclarer personnellement obligé de tout
ou partie des dettes sociales, en application des articles XX.225 ou XX.227 du même code, ne pas
s'être vu interdire l'exploitation d'une entreprise, en application de l'article XX.229 du même code et
ne pas s'être vu refuser la réhabilitation en application de l'article XX.237 du même code 
4.    Ne pas avoir encouru une peine d'emprisonnement, même conditionnelle, de trois mois au
moins pour l'une des infractions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934
portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou
activités et conférant aux tribunaux d'entreprise la faculté de prononcer de telles interdictions, pour
une infraction à la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, pour une infraction
au Code des sociétés, au Code de droit économique, livre III, titre 3, chapitre 2 et à ses arrêtés
d'exécution ou à la législation fiscale 
2° lorsque la personne morale ou, le cas échéant, les personnes morales comme associé/actionnaire
ou comme membre de l'organe d'administration et qui sont des professionnels : 
1. a été déclarée en faillite 
2. a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure de réorganisation judiciaire 
3. a été judiciairement liquidée 
4. fait ou a fait l'objet d'une mesure similaire ou d'une mesure administrative en Belgique, dans un
Etat membre ou dans un pays tiers ou a fait l'objet d'une condamnation pénale coulée en force de
chose jugée pour un délit visé à l'article 10, 4°, même avec sursis, à une amende de minimum mille
cinq cents euros (1.500,00 €), à augmenter le cas échéant des décimes additionnels, ou d'une
condamnation équivalente dans un Etat membre ou un pays tiers. 
3° lorsqu'un associé/actionnaire, un gérant, un administrateur ou un membre du comité de direction
et qui est un professionnel et intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, exerce une
activité professionnelle qui est incompatible avec les activités professionnelles du professionnel.
§ 2. Cessions libres
Moyennant respect des conditions énoncées à l’alinéa § 1 de l’article 9 ci-dessus, les actions
peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire,
au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
actionnaires.
§ 3. Cessions soumises à agrément
Moyennant respect des conditions énoncées à l’alinéa § 1 de l’article 9 ci-dessus :
1. Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa § 2 de l’article 9 ci-dessus  devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins
des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée.
2. À cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par courrier
électronique à l’adresse e-mail de la société, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
la même voie, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément.
Cette réponse devra être envoyée par la même voie.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
3. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
4. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. 
Dans ce cas, le prix sera déterminé selon la seule méthode dite de l’actif net telle que décrite à l’
article 5 :142 du Code des Sociétés et des Associations, en se basant sur la situation arrêtée à la
date de la demande d’agrément par le cédant ; la société disposera d’un délai d’un mois pour arrêter
ses comptes à compter de la demande de rachat.
Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. 
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
5. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
§4 Perte de qualité et exclusion
1. L’actionnaire qui est une entreprise au sens du Titre 1er Livre 1er article I.1 du Code de Droit
économique du 28 février 2013 et qui est déclaré en faillite perd de plein droit sa qualité d’actionnaire
à la date de sa faillite. Dans pareil cas, les actions de l'actionnaire failli ayant perdu la qualité d’
actionnaire sont annulées. Ce même actionnaire ne peut provoquer la liquidation de la société. L’
organe d’administration paie à l’actionnaire failli le montant lui revenant équivalent au montant de
départ investi. L’assemblée générale donne mandat à ce même organe d’administration pour acter le
retrait de l’actionnaire dans le registre des actions de la société.
2. La société peut également exclure un actionnaire pour justes motifs. Est considéré comme «
justes motifs » de façon non limitative : la fraude, le dol dans l’exercice des missions confiées à qui
de droit, le faux en écriture ou l’usage de faux, l’abus de biens sociaux, la négligence répétée
provoquant une perte importante de clients, le détournement de clientèle, le débauchage de
personnel ou de fournisseurs clés pour l’intérêt sociétal, la défaillance dans l’exécution des
obligations essentielles pour l’intérêt sociétal, le cas de faillite, médiation de dettes, saisies bancaires
ou de cessation de paiement, douze (12) mois consécutifs d’arrêt maladie ou douze (12) mois étalés
sur une période de vingt-quatre (24) mois pour tout actionnaire actif administrateur de la société, un
arrêt de travail non justifié pendant trente (30) jours ouvrables consécutifs pour tout actionnaire actif
administrateur de la société, un retrait de cinq mille euros (5.000 €) ou plus, du compte de la société
sur une période de six (6) mois injustifié, ne correspondant pas à une dépense à titre de frais
professionnels de la société ni à une rémunération et ce sans contrepartie économique au profit de la
société.
3. La proposition motivée d'exclusion lui est communiquée par courrier recommandé. Si l'actionnaire
a choisi de communiquer avec la société par courrier, la proposition lui est communiquée par pli
recommandé. L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale. L'actionnaire dont l'exclusion est
demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités
à l'organe compétent pour décider de l'exclusion, dans le mois de la communication de la proposition
d'exclusion. L'actionnaire doit être entendu à sa demande. Toute décision d'exclusion est motivée.
L'organe d'administration communique dans les quinze jours à l'actionnaire concerné la décision
motivée d'exclusion par courrier recommandé et inscrit l'exclusion dans le registre des actions.
 L'actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait, laquelle est payée au plus tard dans le
mois qui suit l'exclusion. Les actions de l'actionnaire exclu sont annulées. L'actionnaire exclu ne peut
provoquer la liquidation de la société. 
4. L'organe d'administration met à jour le registre des actions y sont mentionnés plus précisément :
les exclusions d'actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant versé aux
actionnaires concernés. »
    Vote : cette décision est adoptée à l'unanimité des voix.
4. Pouvoirs
    L’assemblée confère à l’organe d’administration, avec pouvoir de substitution, tous pouvoirs pour l’
exécution des résolutions qui précèdent, en ce compris pour toutes les formalités administratives
nécessaires.
L’assemblée confère au notaire soussigné tous pouvoirs pour l’établissement des statuts coordonnés
et leur dépôt au Greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent.
Vote : cette décision est adoptée à l’unanimité des voix.
Pour extrait analytique conforme.
Signé : Marie THIEBAUT Notaire à Etterbeek 
Dépôt simultané d’une expédition de l’acte et des statuts coordonnées