N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : AUBELCO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège La Haye 2
 : 4910 Theux
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le notaire Paul-Henry THIRY, à Theux, le cinq avril deux mille vingt-quatre, en
cours d'enregistrement, il résulte que :
1. La société anonyme VEDA, ayant son siège à 8770 INGELMUNSTER, Nijverheidsstraat, 2A, dans
le ressort du Tribunal de l’Entreprise de Gand - division Courtrai, inscrite au Registre des Personnes
Morales sous le numéro 0421.954.552, constituée suivant acte reçu par le notaire Pieter VANDER
HEYDE, à Rumbeke (Roelers), le 19 septembre 1981, dont un extrait a été publié aux annexes du
Moniteur belge du 30 septembre suivant, sous le numéro 1786-5, dont les statuts ont été modifiés à
diverses reprises, et pour la dernière fois suivant procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire
dressé par le notaire Luc de MUELENAERE, à Gullegem, le 27 décembre 2013, dont un extrait a été
publié aux annexes du Moniteur belge du 6 février 2014, sous le numéro 0036187.
2. La société anonyme ‘T PARADIJS, ayant son siège à 8840 STADEN (Westrozebeke),
Provinciebaan 4, dans le ressort du Tribunal de l’Entreprise de Gand - division Ypres, inscrite au
Registre des Personnes Morales sous le numéro 0440.579.938, constituée suivant acte reçu par le
notaire Ludovic DU FAUX, à Mouscron, le 11 avril 1990, dont un extrait a été publié aux annexes du
Moniteur belge du 8 mai suivant, sous le numéro 900508-222, dont les statuts ont été modifiés à
diverses reprises, et pour la dernière fois suivant procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire
dressé par le notaire Ides VIAENE, à Roulers, le 29 septembre 2023, dont un extrait a été publié aux
annexes du Moniteur belge du 18 octobre suivant, sous le numéro 0410083.
Ont requis le notaire instrumentant d’acter qu’elles constituaient entre elles une société et de dresser
les statuts d’une société à responsabilité limitée, qui sera dénommée « AUBELCO », aux capitaux
propres de départ de trois mille euros (3.000,00 €), représentés par trois cents (300) actions.
I. PLAN FINANCIER
Préalablement  à  la  constitution de la société, les comparantes, toutes deux en leur qualité de
fondatrices de la société, et après avoir été informées par le notaire instrumentant de la possibilité
pour l’une d’elles de n’être que simple souscripteur, ont remis au notaire instrumentant le PLAN
FINANCIER dans lequel elles justifient le montant des capitaux propres de départ à la lumière de l’
activité projetée de la société pendant une période d’au moins deux ans. Elles ont déclaré que ce
plan financier avait été établi conformément à l’article 5:4 du Code des sociétés et associations.
Ce plan financier pourra être transmis au Tribunal compétent dans les conditions prévues à l'article
5:16, 2° du Code des sociétés et associations, c'est-à-dire lorsque, malgré toute disposition
contraire, les fondateurs (à l’inverse des simples souscripteurs) sont tenus solidairement envers les
parties intéressées, des engagements de la société dans une proportion fixée par le juge, en cas de
faillite prononcée dans les trois ans de l’acquisition de la personnalité juridique, si les capitaux
propres de départ étaient, lors de la constitution, manifestement insuffisants pour assurer l'exercice
normal de l'activité projetée  pendant une période de deux ans au moins.
II. SOUSCRIPTION - LIBERATION
a) Souscription : 
Les comparantes ont déclaré souscrire les trois cents (300) actions, en espèces, au prix de dix euros
(10,00 €) chacune, comme suit :
- La société anonyme VEDA a déclaré souscrire cent cinquante (150) actions, soit pour un montant
1008098135
total de mille cinq cents euros (1.500,00 €) ; ces actions porteront les numéros 1 à 150 ;
- La société anonyme ‘T PARADIJS a déclaré souscrire cent cinquante (150) actions, soit pour un
montant total de mille cinq cents euros (1.500,00 €) ; ces actions porteront les numéros 151 à 300.
Soit ensemble trois cents (300) actions, soit l'intégralité des apports.
b) Libération : 
Les comparantes ont déclaré et reconnu que chacune des actions ainsi souscrites avait été
entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit au total
trois mille euros (3.000,00 €), avait été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la société BNP PARIBAS FORTIS sous le numéro (...)
A l'appui de cette déclaration, les comparantes ont produit au notaire instrumentant une attestation
établie par la société BNP PARIBAS FORTIS confirmant ce dépôt.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition un montant de trois mille euros
(3.000,00 €).
III. STATUTS
Les comparantes ont ensuite déclaré arrêter les statuts comme suit :
TITRE I : FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1. Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « AUBELCO ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation avec des tiers, seule ou par recours à la sous-traitance, et sous réserve qu’elle
respecte les exigences légales et réglementaires en matière d’accès à la profession :
a) toutes activités et opérations se rapportant à l’activité immobilière et au commerce de biens
immeubles résidentiels, industriels et commerciaux et aux services afférents à tels biens, tels que
(sans que l'énumération qui suit ne soit limitative) : l'achat, la vente, l’échange, le lotissement, la
viabilisation, la réalisation d’infrastructures, l’équipement, la construction, l’aménagement, la
démolition, la reconstruction, la transformation, la restauration, l'embellissement, la promotion
immobilière résidentielle et non résidentielle, la location-financement, le leasing, la prospection et l’
exploitation de tous biens et droits immobiliers et toutes activités de marchand de biens ; 
b) le développement, l’entretien, la gestion, la location, la prise en location, l'exploitation directe ou en
régie, l’exploitation de tous hôtels, chambres d’hôtes et gîtes ruraux, meublés ou non, avec ou sans
prestation de services annexes tels la restauration, l’animation, etc. ; la gérance d'immeubles bâtis
ou non, meublés ou non. La société pourra également se porter caution des engagements contractés
par des tiers qui auraient la jouissance des biens immeubles concernés ;
c) la constitution, la valorisation et la gestion d'un patrimoine mobilier ; la prise de participation directe
ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières
et immobilières et autres entreprises existantes ou à créer ; le contrôle de leur gestion ou la
participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises. l’
acquisition de tout intérêt par association, ou apport de capitaux, fusion, souscription, intervention
financière ou autrement, dans n’importe quelle société, entreprise ou opération ; l'achat, la vente, la
cession, l'échange et la gestion de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales, obligations,
fonds d'état, de tous biens et droits mobiliers ; la prise de participation sous quelque forme que ce
soit dans toutes sociétés et entreprises industrielles, commerciales, agricoles, financières,
immobilières et autres entreprises existantes ou à créer, ainsi que tous investissements et opérations
financières à l'exception de celles réservées par la loi aux banques de dépôt et autres intermédiaires
financiers.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS 
Article 5. Apports
En rémunération des apports effectués, trois cents (300) actions avec droit de vote, numérotées de 1
à 300, ont été émises. 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible   
La société ne dispose pas d’un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en numéraire et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
En cas d’émission de nouvelles actions, d’obligations convertibles ou de droits de souscription, les
actions nouvelles à souscrire en numéraire, les obligations convertibles ou les droits de souscription
doivent être offerts par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’
actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. 
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’
administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne
se prévale de cette faculté. 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article onze des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les
actionnaires.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
TITRE III : TITRES
Article 9. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. 
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux
actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque action.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y
afférents sont exercés par l’usufruitier, sauf disposition spéciale contraire dans les présents
statuts ou dans l'acte qui crée le démembrement.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Si une action est donnée en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur-gagiste.
Article 11. Cessions et transmissions des actions 
a) Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions, même
entre actionnaires, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre
gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale, à toutes les
conventions ou promesses de conventions ayant pour objet des transferts certains ou éventuels,
immédiats ou futurs.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions ainsi qu’à toute cession de droit
de souscription préférentielle.
Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas à la cession par un actionnaire à une société dont il
détient plus de cinquante pour cent des droits de vote à l’assemblée générale.
b) Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession sans avoir au préalable été offertes
aux autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions, doit en informer l’organe d’administration.
Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros des actions qu’il a l’
intention de céder, ainsi que le prix et les autres modalités de la cession.
L’organe d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans le mois de sa
notification. 
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préférence au plus tard dans les deux mois de la
notification de cette offre par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer
expressément à l’exercice du droit de préférence par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse
électronique de la société. L’absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit
de préférence.
Les actionnaires exercent leur droit de préférence au prorata de leur participation dans les actions de
la société et sans fractionnement d’actions. 
La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou qui n’exercent qu’en partie leur droit de
préférence, accroît le droit de préférence des autres actionnaires, également au prorata de leur
participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions. L’organe d’
administration en informe les actionnaires qui ont entièrement exercé leur droit de préférence et fixe,
en cas de besoin, un nouveau délai d’un mois après la notification, dans lesquels les intéressés
peuvent exercer leur droit de préférence sur les actions restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préférence est exercé excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans
les actions de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement
informés par l’organe d’administration.
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes
seront attribuées par un tirage au sort.
c) Si le droit de préférence n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé
est inférieur au nombre d’actions offertes, les actions pour lesquelles le droit de préférence n’a pas
été exercé, ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers, non-actionnaire, qu’à condition que
celui-ci ait obtenu l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au
moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, l’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions, doit en informer l’organe d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros des
actions qu’il a l’intention de céder, ainsi que le prix et les autres modalités de la cession.
L’organe d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans le mois de sa notification,
en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de trente
jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires de l’actionnaire décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes
formalités, l'agrément des autres actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le Président du Tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. L’expert doit fixer
le prix dans les deux mois de sa désignation et en aviser l’organe d’administration, qui devra notifier
ce prix au cédant et opposants dans les quinze jours après qu’il en ait été informé.
Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  
Dans l'un et l'autre cas, le prix des actions vendues devra être payé dans les trois mois suivant la
notification par l’organe d’administration du prix qui aura été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le
cessionnaire, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt au taux légal alors en vigueur.
d)  Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appli-quent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort. 
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître  leur  qualité d’héritier ou de
légataire à l’organe d’adminis-tration de la société dans les deux mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent
seront faites à ou par chaque héritier ou légataire en son nom.
e) Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, sous peine de nullité. Les
délais courent à partir de la date postale.
f) Au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie
de ses actions librement.
TITRE IV : ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société  est  administrée  par  un  ou  plusieurs administra-teurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque. L’assemblée générale ne peut fixer de délai
de préavis ni d’indemnité de départ.
Chaque administrateur peut donner sa démission par simple notification à la société. Il peut lui-même
faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu à son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
a) L’administrateur unique est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes
d'administration et de disposition nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf
ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale. 
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
b) S’il existe plusieurs administrateurs, et sauf organisation par l’assemblée générale d’un organe d’
administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi ou les statuts
réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. 
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. 
L’organe d’administration  fixe  les  attributions  et  rémunéra-tions éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la situation financière, des
comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, sera
confié à un ou plusieurs commissaires, nommés conformément aux dispositions légales. Ils
sont rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, une assemblée
générale ordinaire, le dernier vendredi du mois de mai, à 11 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Assemblée par voie électronique
a)  Les  actionnaires  peuvent participer à distance à l’assem-blée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. 
Les  actionnaires  qui  participent de cette manière à l’assem-blée  générale  sont  réputés présents à
l’endroit où se tient l’assem-blée  générale  pour  le  respect  des  conditions  de  présence  et  de
majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixe également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communi-cation électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
b)  Le  moyen  de  communication électronique mis à disposi-tion par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. 
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
c) La convocation à l’assemblée générale contient une description  claire  et  précise des procédures
relatives à la participa-tion à distance prévues par le règlement interne visé au point a).
d) Le présent article s’applique également aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
Article 19. Admission 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, d’obligations convertibles, de droits de souscription ou de
certificats émis en collaboration avec la société peuvent assister à l’assemblée générale avec voix
consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi.
Article 20. Représentation 
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale et donner à toute autre
personne, propriétaire de titres ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour
le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place, à condition que toutes les formalités d’
admission à l’assemblée sont accomplies.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 21. Liste de présences 
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
Article 22. Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. 
Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. Le président désigne deux
scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Les personnes citées au présent article forment, avec les administrateurs présents, le bureau.
Article 23. Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées (et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément) et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets
nouveaux, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la
convocation exigent une décision dans l’intérêt de la société.
Article 24. Droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote. 
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement   saisis  ou  envoyés   en  possession,  proportionnelle-ment à
leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance
des legs portant sur celles-ci.
Article 25. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. 
Chaque titulaire de titres, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 26. Procès-verbaux 
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Ils sont
consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
La liste de présences, les procurations et les rapports éventuels sont annexés au procès-verbal.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
TITRE VI : EXERCICE - REPARTITION - RESERVES
Article 27. Exercice social - Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 28. Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net, déterminé conformément aux dispositions  légales,   recevra  l’affectation
 que  lui donnera l'assem-blée générale, statuant à la majorité des voix sur proposition de l’organe d’
administration, chaque action conférant un droit égal dans la répartition des bénéfices. 
Conformément aux dispositions de l’article 5:141, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations,
l’organe d’administration aura le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 (test de
solvabilité) et 5:143 (test de liquidité), à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 29. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 30. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Article 31. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts et toutes relations avec la société, tout actionnaire, administrateur,
commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au
siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être
valablement faites, s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société. 
Article 33. Compétence judiciaire
Pour tout litige relatif aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts entre la société,
ses actionnaires, (anciens) administrateurs, (anciens) représentants permanents, (anciens)
administrateurs délégués, (anciens) commissaires et liquidateurs, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 34. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparantes ont ensuite pris à l’unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives
qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mille vingt-cinq. 
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en mai deux mille vingt-six.
2. Adresse du siège  
L’adresse du siège est fixée à 4910 THEUX, La Haye, 2.
3. Désignation des administrateurs non statutaires 
L’assemblée a décidé de fixer le nombre d’administrateurs non statutaires à deux.
Ont été appelées aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée : 
(1) la société anonyme VEDA, ayant son siège à 8770 INGELMUNSTER, Nijverheidsstraat, 2A, dans
le ressort du Tribunal de l’Entreprise de Gand - division Courtrai, inscrite au Registre des Personnes
Morales sous le numéro 0421.954.552,
dont le représentant permanent chargé de l’exercice de ce mandat au sein de la société sera
Monsieur VANHONSEBROUCK Paul Willem Alice Ghislain, né à Izegem, le 28 septembre 1965,
domicilié à 8501 COURTRAI (Heule), Gemeenhof, 23.
(2) la société anonyme ‘T PARADIJS, ayant son siège à 8840 STADEN (Westrozebeke),
Provinciebaan 4, dans le ressort du Tribunal de l’Entreprise de Gand - division Ypres, inscrite au
Registre des Personnes Morales sous le numéro 0440.578.938, 
dont le représentant permanent chargé de l’exercice de ce mandat au sein de la société sera
Monsieur CLAEYS Jos Charles Gerard, né à Roulers, le 5 juin 1966, domicilié à 9000 GAND,
Zandberg, 11 - bte 0202.
Lesquels ont déclaré accepter ces fonctions.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, leur mandat ne sera pas rémunéré. 
Dûment interrogés par le notaire instrumentant, les administrateurs ci-avant nommés, de même que
leurs représentants permanents, ont déclaré expressément qu’ils ne faisaient l'objet d'aucune
décision, interdiction ou condamnation les empêchant d'exercer les fonctions d'administrateur d'une
société. Chacun d’eux a également déclaré posséder les connaissances de gestion de base (via une
pratique professionnelle suffisante ou via un diplôme ou un titre reconnu).
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparantes ont décidé de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er avril 2024 par les comparantes au nom et pour compte de la société en formation, sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Déclarations 
Les comparantes ont reconnu que le notaire instrumentant avait attiré leur attention sur le fait que la
société, dans l’exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables
ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la
profession.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Paul-Henry THIRY, notaire.
Déposée en même temps : expédition de l'acte constitutif.