N° d'entreprise : 0713600987
Nom
(en entier) : INTERPARKING - VESTING
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Brederode 9
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Extrait de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme
INTERPARKING-VESTING, ayant son siège à B-1000 Bruxelles, rue Brederode, 9, immatriculée au
registre des personnes morales, sous le numéro d’entreprises TVA BE 0713.600.987/RPM Bruxelles
(constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire soussigné, le 13 novembre 2018, publié par
extraits aux annexes au Moniteur belge du 19 novembre suivant, sous le numéro 18336445) tenue
devant Maître Louis-Philippe Marcelis, notaire associé de résidence à Bruxelles, le 8 mars 2021,
dont il résulte que les décisions suivantes ont été prises :
Titre A.
Modifications des statuts afin de les mettre en concordance avec les dispositions du Code des
sociétés et des associations.
L’assemblée a décidé d’apporter aux statuts les modifications suivantes afin de les mettre en
concordance avec les dispositions du Code des sociétés et des associations, à savoir :
1. Supprimer le mot « social » ou « sociale » dans les titres II et VI, ainsi que dans le titre de l’article
33 et dans le texte des articles suivants des statuts : articles 1 (par deux fois) - 2 (par trois fois) – 3
(par trois fois) - 5 (par deux fois) – 7 – 8 – 18 point a) – 22 – 23 –– 31 (par trois fois)– 35 - 39 et 40.
2. Ajouter les mots « et des associations », après les mots « Code des sociétés dans les articles
suivants : 4 - 7 au premier alinéa – 16 point D – 20 au deuxième alinéa – 23 au dernier alinéa et 33
au dernier alinéa.
3. Remplacer le mot « Catégorie(s) », par le mot « Classe » aux articles 5 (par quatre fois) – 10 (par
cinq fois) – 12 (par deux fois) – 30 (par quatre fois) et 31.
4. Proposition sans objet
5. Article 7 : dans le dernier alinéa de cet article, remplacer le mot « social » par les mots « de la
Société ».
6. Article 10 : remplacer à l’alinéa 1 les mots « ce jour » par « la constitution de la société » ;
remplacer par deux fois, dans les premier et dernier alinéas de cet article, la référence à l’article 11
du Code des sociétés par une référence à « l’article 1:20 du Code des sociétés et des associations
».
7. Article 12 : supprimer le mot « gérant » au quatrième alinéa
8. Article 16 : dans le point B de cet article, supprimer les mots « Dans les cas exceptionnels dûment
justifiés par l’urgence et l’intérêt social » (la phrase commençant dès lors par « Les décisions,… » et
dans le point D remplacer la référence à l’article 523 du Code des sociétés par une référence à « l’
article 7 :189 du Code des sociétés et des associations ».
8. Article 26 : remplacer le texte de cet article, par le texte suivant :
« Par ailleurs, conformément à l’article 7 :146 § 1 du Code des sociétés et des associations, tout
actionnaire est autorisé à voter à distance avant l'assemblée générale par correspondance ou par le
site internet de la société au moyen d’un formulaire mis à disposition par la société.
Dans l’hypothèse où la Société autorise le vote à distance par un site internet elle doit être en
mesure de contrôler la qualité et l’identité de l’actionnaire Des conditions supplémentaires peuvent
être imposées par l’organe d’administration pour l'utilisation du moyen de communication
Volet B
électronique, avec pour seul objectif la garantie de la sécurité du moyen de communication
électronique.
Le formulaire de vote à distance doit reprendre au moins les mentions suivantes : (i) le nom ou la
dénomination de l’actionnaire et son domicile ou siège, (ii) le nombre de voix que l’actionnaire
souhaite exprimer à l’assemblée générale ; (iii) la forme des actions détenues ; (iv) l’ordre du jour de
l’assemblée générale et les propositions de décision, (v) le délai dans lequel le formulaire de vote à
distance doit parvenir à la Société ; (vi) la signature de l’actionnaire sous forme manuscrite ou par un
procédé de signature électronique au sens de l’article 3.10 du Règlement (UE) numéro 910/2014 du
Parlement Européen et du Conseil du 23 juillet 2014
Les formulaires dans lesquels ne seraient mentionnés ni le sens d’un vote, ni l’abstention sont nuls.
En cas de modification, en assemblée, d’une proposition de décision sur laquelle un vote a été
exprimé, le vote exprimé à distance n’est pas pris en considération.
Le formulaire de vote par correspondance doit parvenir à la Société au plus tard trois jours ouvrables
avant la tenue de l’assemblée.
Le vote sous forme électronique (formulaire électronique ou site internet) peut être exprimé jusqu’au
jour qui précède la date de l’assemblée générale.
Ce formulaire, tant pour une signature sous forme manuscrite que par un procédé de signature
électronique ou d’une signature électronique qualifiée au sens de l’article 3.12 du Règlement ci-
dessus, peut être adressé à la Société, à l’adresse électronique de celle-ci ou à l’adresse
électronique spécifique indiquée dans la convocation à l’assemblée générale.
Le formulaire de vote à distance adressé à la Société pour une assemblée vaut pour les assemblées
successives avec le même ordre du jour.
Pour le calcul des règles de quorum et de majorité, seuls sont pris en compte les votes à distance
exprimés par des actionnaires qui satisfont aux formalités d’admission à l’assemblée visée à l’article
7:134§2 du Code des sociétés et des associations.
Est considéré comme nul le vote à distance par un actionnaire qui a cédé ses actions à la date de l’
assemblée générale.
L’actionnaire qui a exprimé son vote à distance, que ce soit par correspondance ou sous forme
électronique, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée pour le nombre de
voix exprimées à distance. »
9. Article 30 dernier alinéa : remplacer le mot «rendre » par le mot « prendre »
10. Dans le Titre VI, dans le titre de l’article 33 et par deux fois dans le texte de cet article, remplacer
le mot « social » (à supprimer) par le mot « comptable ».
Titre B.
Pouvoirs d’exécution.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Maître Louis-Philippe Marcelis, Notaire
Déposée en même temps :
- une expédition
- statuts coordonnés