Nº d'entreprise : 0461 718 416
Nom
(en entier) : SPRL ANDRE GATHOYE
(en abrégé) :
Forme légale : SPRL
Adresse complète du siège : 4600 Visé, Rue de la Fontaine 59
Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION ANTICIPEE - CLOTURE DE
LIQUIDATION EN UN SEUL ACTE
L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE
Le vingt-six septembre
Devant Nous, Maître François ONCLIN, Notaire exerçant au sein de la SRL "Sophie LARET & François
ONCLIN, notaires associés", ayant son siège à 4600 Visé, Avenue de Navagne 10.
S'est réunie l'Assemblée générale extraordinaire de la société responsabilité limitée "SPRL ANDRE
GATHOYE", ayant son siège à 4600 Visé, Rue de la Fontaine 59.
Constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Thierry MARTIN, alors Notaire à Visé, en date du 24
octobre 1997, publié aux annexes du Moniteur Belge du 7 novembre 1997, sous le numéro 971107-95 et dont
les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors.
Société immatriculée sous le numéro 0461.718.416.
OUVERTURE DE LA SEANCE
La séance est ouverte à quatorze heures, sous la présidence de Monsieur André GATHOYE, mieux
désigné ci-après.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE - LISTE DES PRESENCES
Est ici présent ou représenté :
1. Monsieur GATHOYE André Georges Auguste Louis, né à Visé le 23 décembre 1955, numéro national
55.12.23-231.27, époux de Madame DUMONT Maggy Nelly Emilie Ghislaine, née le 22 février 1957, domicilié
à 4600 Visé, Rue de la Fontaine 72.
Titulaire de sept cent cinquante (750) actions.
Soit, la totalité des actions, sept cent cinquante (750) actions.
Représentant la totalité du capital social, soit dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et quatre
centimes (18.592,04 €).
EXPOSE PRESIDENTIEL
Monsieur le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter ce qui suit :
A. La présente assemblée a pour ordre du jour :
1.Proposition de dissolution anticipée et de mise en liquidation de la société en un seul acte conformément
aux articles 2:71 et 2:80 du Code des Sociétés et des associations et rapport justificatif de l'administrateur
auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 30 juin 2024
2.Rapport de Lucas NEMES, Expert-Comptable et Fiscal externe certifié inscrit au tableau des Experts-
Comptables et Fiscaux externes de l'ITAA sous le numéro 10.931.492, gérant de la société d'expertise
comptable et fiscale « LN Corporation »
3.Déclarations préalables à la mise en liquidation et dissolution en un seul acte -Dissolution anticipée et
mise en liquidation de la société.
4.Déclaration d'inutilité de nommer un liquidateur - Clôture immédiate de la liquidation par transfert de la
totalité du patrimoine actif et passif de la société à son administrateur.
5.Livres.et. documents_sociaux - Consignation des sommes et valeurs sociales.
6.Modification des statuts pour la mise en concordance de l'article 4.
7.Pouvoirs à conférer à l'administrateur pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui
précèdent.
B. L'intégralité du capital social étant représenté et l'associé unique étant présent, il n'est pas nécessaire
de justifier l'envoi de convocation.
C. Toutes les actions sociales sont nominatives et ici réunies, l'assemblée peut en conséquence
valablement délibérer sur les points à l'ordre du jour.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
Après examen de ce qui précède, l'assemblée reconnaît la véracité et la réalité des constatations et
confirme que l'assemblée est régulièrement composée et apte à délibérer sur tous les points à l'ordre du
jour.
ATTESTATION DE LEGALITE
Conformément aux articles 2:71 §6, le Notaire soussigné déclare avoir vérifié et atteste l'existence et la
légalité externe des actes et formalités incombant à la société.
DELIBERATIONS
L'assemblée aborde ensuite l'ordre du jour et après avoir délibéré sur chaque point, individuellement,
prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION- Proposition de dissolution anticipée et de mise en liquidation de la société en
un seul acte conformément aux articles 2:71 et 2:80 du Code des Sociétés et des Associations et rapport
justificatif de l'administrateur auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société
arrêtée au 30 juin 2024.
Monsieur le Président donne connaissance du rapport de l'administrateur, Monsieur André GATHOYE,
prénommé, daté du 19 juin 2024 justifiant la proposition de dissolution anticipée et de mise en liquidation de la
société.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à la date du 30
juin 2024 et établi conformément à la loi.
Un exemplaire de ce rapport et de la situation active et passive est à l'instant déposé sur le bureau et visé
par le Notaire.
Ledit rapport et son annexe seront déposés au Greffe du Tribunal de l'entreprise compétent.
L'Assemblée générale déclare avoir une parfaite connaissance.
DEUXIEME RESOLUTION - Rapport de Lucas NEMES, Expert-Comptable et Fiscal externe certifié inscrit
au tableau des Experts-Comptables et Fiscaux externes de l'ITAA sous le numéro 10.931.492, gérant de la
société d'expertise comptable et fiscale « LN Corporation »
L'expert-comptable a établi en date du 5 septembre 2024 le rapport spécial sur l'état comptable prévu par
la loi.
Ce rapport conclut en les termes suivants :
« Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des
associations, l'organe d'administration de la société à responsabilité limitée ANDRE GATHOYE ayant son
siège à 4600 Visé, Rue de la Fontaine 59 a préparé une situation comptable arrêtée au 30 juin 2024, qui,
tenant compte des perspectives incertaines de liquidation de la société, présente un total de bilan d'un
montant de 17.052,09 € et un actif net s'élevant à 16.869,77 €.
Conformément à l'article 2 :71 du Code des Sociétés, la situation comptable a été préparée en
discontinuité sous la responsabilité de l'organe d'administration.
Sur base de nos travaux de contrôle effectués en conformité avec les normes professionnelles édictées
par l'ITAA nous pouvons affirmer que la situation comptable active et passive arrêtée au 30 juin 2024 traduit
de manière fidèle la situation patrimoniale de la société sous réserve de l'absence de passifs latents qui ne
nous auraient pas été communiqués.
Nous avons constaté que cette société remplit toutes les conditions en vue de l'application de la procédure
en un jour visée à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, que toutes les dettes mentionnées
dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement consignées avant la date de la décision de dissolution et qu'il n'y a aucun tiers ou actionnaire qui
aurait été dans une situation telle (paiement de leur créance non effectué ni consigné) qu'un accord écrit
aurait été nécessaire pour acter la dissolution/liquidation en un jour.»
Un exemplaire de ce rapport est à l'instant déposé sur le bureau et visé par le Notaire.
Ledit rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de l'entreprise compétent.
L'Assemblée générale déclare en avoir parfaite connaissance.
TROISIEME RESOLUTION - Déclarations préalables à la mise en liquidation et dissolution en un seul acte
- Dissolution anticipée et mise en liquidation de la société
Monsieur André GATHOYE, prénommé, déclare :
-Qu'il n'existe pas de dettes à l'égard des tiers autres que celles apparaissant au vu de l'état résumant la
situation active et passive arrêtée au 30 juin 2024.
-Que le montant des dettes précitées a été remboursé ou consigné auprès de la Caisse de dépôts et
consignations, préalablement à la signature des présentes, en application de l'article 2 : 80 du Code des
Sociétés et des associations
-Qu'à défaut de nomination de liquidateur, l'organe de gestion est considéré comme liquidateur à l'égard
des tiers en vertu de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des associations
Ces déclarations étant faites, l'Assemblée générale propose de procéder à la mise en liquidation et
dissolution de la société privée à responsabilité limitée « SPRL ANDRE GATHOYE» en un seul acte, en
application des articles 2:71 et 2:80 du Code des Sociétés et des associations.
L'Assemblée générale décide que la société pivée à responsabilité limitée « SPRL ANDRE GATHOYE»
est dissoute anticipativement et mise en liquidation à dater de ce jour sur la base de la situation active et
passive de la société arrêtée au 30 juin 2024.
QUATRIÈME RESOLUTION - Déclaration d'inutilité de nommer un liquidateur - Clôture immédiate de la
liquidation par transfert de la totalité du patrimoine actif et passif de la société à l'administrateur unique
Compte tenu du fait que la société ne présente aucun passif outre celui pour lequel une somme a été
consignée à la Caisse de dépôts et consignations telle que précisé ci-avant et sur proposition des associés
dûment éclairés à ce sujet par le Notaire soussigné, l'Assemblée générale décide de l'inutilité de la
nomination d'un liquidateur et de la clôture immédiate ainsi que de la liquidation de la société privée à
responsabilité limitée « SPRL ANDRE GATHOYE »> à compter de ce jour par le transfert de la totalité de son
patrimoine actif à l'associé unique, à charge pour lui et qui l'accepte d'en supporter tout le passif, tant existant
qu'éventuel.
Les valeurs tant actives que passives transférées sont reprises à la situation comptable arrêtée au 30 juin
2024.
Le transfert s'effectue sur la base de cette situation, toutes les opérations faites depuis cette date par la
société privée à responsabilité limitée « SPRL ANDRE GATHOYE » sont aux profits et risques de l'associé
unique.
L'Assemblée approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date des présentes.
L'Assemblée acte la cessation du mandat de Monsieur GATHOYE André, précité en tant qu'administrateur
de ladite société et lui donne décharge pour sa mission exercée jusqu'à ce jour.
En conséquence de ce qui précède, l'Assemblée générale constate que la société privée à responsabilité
limitée « SPRL ANDRE GATHOYE» a cessé d'exister, même pour les besoins de sa liquidation, sous réserve
de son existence passive pour une durée de cinq ans.
CINQUIEME RESOLUTION - Livres et documents sociaux - Consignation des sommes et valeurs sociales
Les livres et documents seront déposés et conservés pendant un délai de cinq ans au moins prenant
cours à compter de la publication des présentes aux Annexes du Moniteur Belge, à 4600 Visé, Rue de la
Fontaine 59.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux associés et dont la remise n'a pas pu
leur être faite seront déposées à la Caisse des dépôts et consignations.
Les actionnaires de la société confirment que le patrimoine de la société dissoute ne comporte aucun
immeuble.
SIXIÈME RESOLUTION - Modification des statuts
L'Assemblée générale décide modifier l'article 4 des statuts de la société pour les mettre en concordance
avec les décisions adoptées ci-avant.
L'article quatre est remplacé par le texte suivant :
« La société est constituée pour une durée illimitée.
Aux termes d'un acte reçu par Maître François ONCLIN, Notaire à Visé, en date du 26 septembre 2024,
l'Assemblée générale a décidé de la dissolution anticipée de la société et de sa mise en liquidation.
Compte tenu du fait que la société ne présente aucun passif outre celui pour lequel une somme a été
consignée à la Caisse de dépôts et consignations et sur proposition des associés dûment éclairés à ce sujet
par le Notaire soussigné, l'Assemblée générale décide de l'inutilité de la nomination d'un liquidateur et de la
clôture immédiate ainsi que de la liquidation de la société privée à responsabilité limitée « SPRL ANDRE
GATHOYE» à compter de ce jour par le transfert de la totalité de son patrimoine pour à Monsieur GATHOYE
André à charge pour lui et qui l'accepte d'en supporter tout le passif, tant existant qu'éventuel.
Les livres et documents seront déposés et conservés pendant un délai de cinq ans au moins prenant
cours à compter de la publication des présentes aux Annexes du Moniteur Belge, à 4600 Visé, Rue de la
Fontaine 59.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux actionnaires et dont la remise n'a pas
pu leur être faite seront déposées à la Caisse des dépôts et consignations. »
SEPTIEME RESOLUTON - Pouvoirs à conférer à l'administrateur pour l'exécution des résolutions à
prendre sur les objets qui précèdent
L'Assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur GATHOYE André, prénommé, en vue de la publication au
Moniteur belge de l'extrait de la présente assemblée et du dépôt de la coordination conforme des statuts au
Greffe du Tribunal de l'entreprise, ainsi que pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui
précèdent.
TOUTES CES RESOLUTIONS SONT PRISES A L'UNANIMITE.
DONT PROCES-VERBAL.
Dressé date et lieu que dessus.
Après lecture intégrale et commentée faite, l'associé a signé avec Nous, Notaire.