N° d'entreprise : 0403481693
Nom
(en entier) : Agence Belga-Agence Télégraphique Belge de Presse, S.A.-
Agentschap Belga-Belgisch Perstelegraaf Agentschap N.V.
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Quai aux Pierres de Taille 28-29
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DENOMINATION
D’après un procès-verbal reçu par Maître Matthieu DERYNCK, notaire à Bruxelles (deuxième
canton), associé de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 14
décembre 2023, il résulte que :
…/…
PREMIERE RESOLUTION.
L’assemblée décide de modifier la dénomination de la société en « Belga News Agency ».
…/…
DEUXIEME RESOLUTION.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
En conséquence, l’assemblée décide d’adopter comme suit un nouveau texte des statuts conforme
au Code des sociétés et des associations et à la première résolution, sans modification de l’objet:
TITRE PREMIER.- DENOMINATION - SIEGE SOCIAL – OBJET - DUREE.
Article 1er
Il est formé une société anonyme sous la dénomination de "Belga News Agency ".
La société emploie la dénomination "BELGA" pour la signature de ses dépêches.
Article 2
Le siège de la société est établi en Région de Bruxelles-Capitale
La société peut établir, par décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, des sièges
d'exploitation, des succursales ou des bureaux, en province et à l'étranger.
Article 3
La société a pour objet la création et l'exploitation en Belgique et à l'étranger, de services
d'informations générales, d'informations économiques, d'informations sportives, de services
photographiques et de rédaction, et de vente d'articles, de panneaux d'affichage de nouvelles et de
photos et, en général, de tous services auxiliaires de la presse.
Destinée en ordre principal à desservir la presse quotidienne et la radio belges, la société peut
étendre sa clientèle aux particuliers, aux établissements industriels, financiers et commerciaux et aux
administrations publiques.
La société peut faire toutes opérations, participer à toutes entreprises et exercer toute activité propre
à faciliter la réalisation des objets énumérés ci-dessus.
Article 4
La durée de la société est illimitée.
TITRE II.- CAPITAL – ACTIONS - OBLIGATIONS.
Article 5
Le capital est fixé à deux cent quatre-vingt-huit mille nonante-six (288.096) euros, représenté par
sept mille sept cent vingt-trois (7.723) actions sans désignation de valeur nominale, entièrement
libérées.
Article 6
Lors de la constitution, le capital était fixé à cinq millions de francs, représenté par cinq mille actions
de mille francs chacune.
Suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, en date du trois mai mil
neuf cent septante-huit, le capital a été augmenté une première fois à concurrence de deux millions
cent trente-sept mille francs, sans création de titres nouveaux, par incorporation au capital d'un
même montant, prélevé sur la réserve extraordinaire, la valeur nominale des actions a été supprimée
et le capital a été augmenté une deuxième fois à concurrence de deux millions huit cent soixante-
trois mille francs et porté ainsi à dix millions de francs, par l'émission de deux mille huit cent soixante-
trois actions nouvelles, sans désignation de valeur, toutes souscrites au prix de mille francs chacune
et entièrement libérées lors de la souscription.
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du deux mai mil neuf
cent nonante, le capital a été augmenté une première fois à concurrence de trente-neuf mille neuf
cent trente-six (39.936) francs, sans création de nouveaux titres, par incorporation au capital d'un
même montant, prélevé sur les réserves disponibles et le capital a été augmenté une deuxième fois
à concurrence d'un million cent soixante mille soixante-quatre (1.160.064) francs et porté ainsi à
onze millions deux cent mille (11.200.000) francs par l'émission de neuf cent douze (912) actions
nouvelles, sans désignation de valeur, toutes souscrites au prix de six mille huit cent quatre-vingt-six
(6.886) francs, comprenant une prime d'émission de cinq mille six cent quatorze (5.614) francs,
chacune, entièrement libérées en espèces lors de la souscription.
Par décisions de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du dix juillet mil neuf
cent nonante et un, le capital a été augmenté une première fois à concurrence de neuf mille
septante-deux (9.072) francs, sans création de nouveaux titres, par incorporation au capital d'un
même montant, prélevé sur les réserves disponibles et le capital a été augmenté une deuxième fois
à concurrence de deux cent nonante mille neuf cent vingt-huit (290.928) francs et porté ainsi à onze
millions cinq cent mille (11.500.000) francs par l'émission de deux cent vingt-huit (228) actions
nouvelles, sans désignation de valeur, toutes souscrites au prix de six mille huit cent quatre-vingt-six
(6.886) francs, comprenant une prime d'émission de cinq mille six cent dix (5.610) francs, chacune
entièrement libérées en espèces lors de la souscription.
Par décision de l’assemblée générale des actionnaires en date du deux mai deux mille un, statuant à
l’unanimité des voix par acte sous seing privé, conformément aux dispositions de l’article 47 de la Loi
du 30 octobre 1998 relative à l’euro, le capital social a été converti en euros. A cet effet, le capital a
été augmenté pour le porter de deux cent quatre-vingt mille septante-sept euros et cinquante-cinq
centimes (285.077,55) à deux cent quatre-vingt-huit mille nonante-six euros (288.096) par
incorporation d’un montant de trois mille dix-huit euros et quarante-cinq centimes (3.018,45) prélevé
sur les réserves disponibles et sans création de nouveaux titres.
Par décisions de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du sept septembre
deux mille cinq, trois cent quatre-vingts (380) actions propres ont été détruites.
Article 7
Modification du capital.
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale statuant dans les
conditions requises pour les modifications aux statuts.
Capital autorisé.
L'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts et au
vu d'un rapport motivé établi par le conseil d'administration, annoncé à l'ordre du jour, peut autoriser
le conseil d'administration pendant une période de cinq ans à compter du jour fixé par la loi comme
point de départ de ce délai, à augmenter le capital en une ou plusieurs fois à concurrence d'un
montant maximal déterminé.
Cette autorisation peut être renouvelée une ou plusieurs fois pour une durée n'excédant pas cinq
ans.
L'augmentation de capital décidée en vertu de cette autorisation pourra être effectuée par voie
d'apport en espèces ou, dans les limites définies par la loi, par voie d'apport en nature ou encore, par
incorporation - avec ou sans création de titres nouveaux - de réserves quelles qu'elles soient et/ou
de primes d'émission.
Lorsqu'une augmentation de capital décidée par le conseil d'administration comporte une prime
d'émission, le montant de celle-ci, après imputation éventuelle des frais, sera affecté de plein droit au
compte indisponible intitulé "Primes d'émission", qui constituera, à l'égal du capital, la garantie des
tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale statuant
dans les conditions de quorum et de majorité requises par la loi pour la réduction du capital, sans
préjudice du pouvoir du conseil d'administration prévu à l'alinéa qui précède d'incorporer tout ou
partie de cette prime d'émission au capital.
Droit de souscription préférentielle.
Lors de toute augmentation de capital contre espèces, les actions nouvelles à souscrire doivent être
offertes par préférence aux actionnaires, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs actions.
Toutefois, le droit de souscription préférentielle pourra, dans l'intérêt social, être limité ou supprimé
par l'assemblée générale statuant comme en matière de modification aux statuts.
Article 8
Les actions resteront nominatives, même après leur entière libération.
Aucun transfert d'action ne peut avoir lieu si ce n'est en vertu d'une décision spéciale, pour chaque
cession, du conseil d'administration et au profit d'un cessionnaire agréé par lui.
Les actions ne peuvent faire l'objet d'un nantissement. Elles ne peuvent être introduites en Bourse,
en Belgique ou à l'étranger.
Article 9
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni la liquidation et le
partage d'un fonds social.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes annuels et aux
délibérations de l'assemblée générale.
Article 10
La société ne reconnaît, quant à l'exercice du droit de vote aux assemblées générales et des droits
accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque action.
S'il y a plusieurs copropriétaires d'une action, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant, à son égard, propriétaire
de l'action.
Article 11
L'assemblée générale peut en tout temps créer et émettre des obligations. Le conseil
d'administration détermine le type, les conditions d'émission, le taux d'intérêt, le mode et l'époque du
remboursement des obligations. L'assemblée générale peut décider la création d'obligations
hypothécaires et autres, dont l'exécution est confiée au conseil d'administration.
TITRE III.- ADMINISTRATION – DIRECTION - CONTROLE.
Article 12
La société est administrée par un conseil de cinq administrateurs au moins, associés ou non,
nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables
par elle.
Ils sont renouvelés en vertu d'un roulement déterminé par un tirage au sort. Ils sont rééligibles.
L'assemblée générale peut accorder à des administrateurs sortants ou démissionnaires le titre
d'administrateur honoraire. Les administrateurs honoraires peuvent assister, avec voix consultative,
aux réunions du conseil d'administration.
Article 13
En cas de vacance d'une place d'administrateur, par suite de décès, démission ou autre cause, les
membres restants du conseil d'administration peuvent pourvoir provisoirement au remplacement
jusqu'à la prochaine assemblée générale, qui confirme le mandat de l’administrateur coopté .
Tout administrateur désigné dans les conditions ci-dessus, n'est nommé que pour le temps du
mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Article 14
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
la société, mais ils sont responsables de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et des fautes
commises dans leur gestion, conformément à la loi.
Article 15
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et un vice-président. Il peut déléguer
la gestion journalière de la société à un administrateur délégué chargé également de l'exécution des
décisions du conseil. Il peut également déléguer des pouvoirs spéciaux à un comité permanent
choisi en son sein et à tout mandataire.
Le conseil d'administration fixe les pouvoirs, les attributions et la rémunération des diverses
personnes nommées par lui en vertu de l'alinéa précédent. Celles-ci sont responsables de leur
gestion. Le conseil peut les révoquer en tout temps.
Article 16
La société peut être représentée en pays étranger, soit par un de ses administrateurs, soit par un
directeur, soit par toute autre personne, spécialement désignée à cet effet par le conseil
d'administration.
Le délégué est chargé, d'après les instructions du conseil d'administration, de représenter la société
dans ces pays et d'exécuter les décisions du conseil.
Le conseil d'administration pourra en outre s'il le juge opportun établir des comités locaux composés
de personnes, actionnaires ou non de la société, auxquels il délèguera, tout ou partie de ses
pouvoirs et qui seront chargés de la gestion des intérêts locaux de la société.
La rémunération de leurs membres sera fixée par le conseil.
Article 17
Le conseil d'administration se réunit sur convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président ou, à son défaut, du plus âgé des administrateurs,
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Le président ou, en cas de décès, d'absence ou d'empêchement de celui-ci, le vice-président, ou en
cas de décès, d'absence ou d'empêchement du président et du vice-président, l'administrateur le
plus âgé est tenu de convoquer le conseil d'administration chaque fois que trois administrateurs au
moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Article 18
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement, sans préjudice toutefois de ce qui sera dit
ci-après, que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Au cas où, lors d'une première réunion, la majorité des membres du conseil d'administration sont
absents, une nouvelle convocation aura lieu avec le même ordre du jour et le conseil délibèrera
valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Tout administrateur empêché ou absent peut donner, par écrit ou par e-mail, à un de ses collègues
du conseil délégation pour le représenter aux réunions du conseil et y voter en ses lieu et place. Le
délégateur sera, dans ce cas, au point de vue du vote, réputé présent. Toutefois, aucun délégué ne
peut ainsi représenter plus d'un administrateur.
Tout administrateur pourra également mais seulement au cas où la moitié au moins des membres du
conseil sont présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou e-mail. Toute
décision du conseil est prise à la majorité absolue des votants.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs exprimé par écrit, à l’exception des décisions qui requièrent un acte notarié.
Article 19
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux, signés par
deux administrateurs présents à la séance. Ces procès-verbaux sont inscrits dans un registre
spécial. Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou par télégramme, y sont
annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un ou plusieurs
administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
Article 20
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes
d'administration ou de disposition qui intéressent la société. Il a dans sa compétence tous les actes
qui ne sont pas réservés expressément par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale, au
collège des commissaires ou au conseil général.
Il a notamment le pouvoir de décider de sa seule autorité toutes les opérations qui sont dans l'objet,
ainsi que tous apports, cessions, souscriptions, commandites, associations, participations ou
interventions financières relatifs auxdites opérations.
Il peut, entre autres, recevoir toutes sommes et valeurs, prendre ou donner à bail ou sous-louer;
acquérir, aliéner ou échanger tous biens meubles et immeubles; acquérir, exploiter, affermer ou
céder toutes concessions, de quelque nature que ce soit; acquérir, exploiter ou céder toutes
marques de fabrique, tous brevets ou licences de brevets, contracter tous emprunts; consentir tous
prêts; consentir et accepter toutes les hypothèques, avec stipulation d'exécution forcée; renoncer à
tous droits réels, privilèges et actions résolutoires; donner mainlevée avant ou après paiement, de
toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions et autres
empêchements; dispenser de toute inscription d'office; traiter, plaider, tant en demandant qu'en
défendant; transiger et compromettre, l'énumération qui précède étant énonciative et non limitative.
Le conseil d'administration nomme les membres de la direction de la société. Il détermine leurs
attributions et fixe leur rémunération. Sauf délégation qu'il aurait faite de ce pouvoir, il nomme
également et révoque les agents, employés et ouvriers de la société, détermine leurs attributions,
fixe leur traitement et salaires.
Article 21
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans lesdits comptes, est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés
pour trois ans par l'assemblée générale parmi les réviseurs d'entreprises, inscrits au registre public
des réviseurs d'entreprises ou les cabinets d'audit enregistrés.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent article, si la société répond aux critères
légaux, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.
Article 22
L'assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés à l'article 35 ci-après, allouer une
indemnité fixe aux administrateurs et aux administrateurs honoraires, à porter au compte des frais
généraux.
Les émoluments du commissaire consistent uniquement en une somme fixe établie au début et pour
la durée du mandat par l'assemblée générale. Ils peuvent être modifiés avec l'accord des parties.
Le conseil d’administration est autorisé également à accorder aux administrateurs, chargés de
fonctions ou de missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.
Article 23
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont suivies au nom de la société par le
conseil d’administration, poursuites et diligences de son président ou d’un administrateur à ce
délégué. Dans les pays où la société a un représentant officiel, les actions peuvent être suivies par et
contre celui-ci.
Article 24
Tous actes engageant la société, tous pouvoirs et procurations, à défaut d’une délégation donnée
par une délibération spéciale du conseil d’administration, sont signés par deux administrateurs,
lesquels n’ont pas à justifier à l’égard des tiers d’une décision préalable du conseil.
Les actes relatifs à l’exécution des résolutions du conseil d’administration auxquels un fonctionnaire
public ou un officier ministériel prête son concours, spécialement les actes de vente, d’achat ou d’
échange d’immeubles, les actes de constitution ou d’acceptation d’hypothèque, de constitution de
sociétés civiles ou commerciales, les procès-verbaux d’assemblées de ces sociétés, les mainlevées,
avec ou sans paiement, sous renonciation à tous droits réels, privilèges et actions résolutoires et les
pouvoirs et procurations relatifs à ces actes sont valablement signés par deux administrateurs,
lesquels n’ont pas à justifier à l’égard des tiers d’une décision préalable du conseil.
Tous pouvoirs et procurations, en ce compris par e-mail, à remettre à l’administration des postes,
des télégraphes et des téléphones seront également signés par deux administrateurs, lesquels n’ont
pas à justifier à l’égard de ces administrations d’une décision préalable du conseil.
Dans les succursales et bureaux, et sauf le cas où le conseil d’administration donne expressément
pouvoir de signer seul à l’un des directeurs, agents ou fondés de pouvoirs tous les actes constatant
libération ou obligations sont signés par un directeur et un fondé de pouvoir ou par deux fondés de
pouvoir.
La société n’est engagée et les actes accomplis en son nom ne sont valables que moyennant les
signatures prescrites par les présent article.
TITRE IV.- ASSEMBLEES GENERALES.
Article 25
L’assemblée générale régulièrement constituée représente l’universalité des actionnaires. Elle a les
pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.
Elle se compose de tous les actionnaires qui ont tous le droit de voter soit par eux-mêmes
directement, soit par un mandataire, moyennant observation des dispositions statutaires.
Les délibérations prises par l’assemblée sont obligatoires pour tous, même pour les actionnaires
absents ou dissidents.
Article 26
L’assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit le premier mercredi du mois de mai, à dix
heures du matin, à Bruxelles, ou dans l’une des communes de l’agglomération bruxelloise, à l’endroit
désigné dans les avis de convocation.
Si le premier mercredi du mois de mai est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le jour ouvrable
suivant.
L’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire comportera la discussion des rapports du conseil d’
administration et du commissaire, la discussion et l’adoption du bilan et des comptes annuels, la
réélection ou le remplacement des administrateurs et du commissaire sortant, la décharge à donner
aux administrateurs et au commissaire. Il comportera en outre tous objets que le conseil jugerait à
propos de soumettre à ses délibérations.
Les actionnaires peuvent être convoqués en assemblée générale extraordinaire chaque fois que l’
intérêt social l’exige. L’assemblée générale doit être convoquée sur la demande d’actionnaires
représentant ensemble le dixième du capital.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent également à Bruxelles, ou dans l’une des
communes de l’agglomération bruxelloise, à l’endroit indiqué dans les avis de convocation.
Article 27
L’assemblée générale, tant ordinaire qu’extraordinaire se réunit sur la convocation du conseil d’
administration ou du commissaire.
Les convocations doivent être faites en Belgique, dans les formes et délais exigés par l’article 7 :127
du code des sociétés et des associations.
Aucune assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets mis à son ordre du jour.
Article 28
Les actionnaires inscrits au registre des titres nominatifs quinze jours avant la date de l’assemblée
seront seuls admis aux assemblées générales
Article 29
Tout propriétaire d’actions peut se faire représenter à l’assemblée générale par un fondé de pouvoir
spécial.
Les copropriétaires, les usufruitiers, nus-propriétaires, les créanciers et les débiteurs gagistes
doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
Le conseil d’administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui trois jours francs au moins avant l’assemblée.
Article 30
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, à son défaut,
par le vice-président ou à leur défaut par un administrateur à ce délégué par ses collègues présents.
Les autres membres du conseil d’administration complètent le bureau. Le président désigne le
secrétaire.
L’assemblée choisit parmi ses membres deux scrutateurs.
Article 31
Tout actionnaire a le droit de vote aux assemblées générales et y possède autant de voix qu’il
possède d’actions.
Article 32
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre d’actions
réunies à l’assemblée, à la majorité absolue des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal à moins que l’assemblée n’en décide
autrement.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité absolue, il est procédé à un scrutin de
ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix, en nombre double de celui des mandats
à conférer ; en cas d’égalité de suffrages à ce scrutin de ballottage, le plus âgé des candidats est élu.
Article 33
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le président, par le secrétaire et par
les deux scrutateurs.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un ou plusieurs
administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
TITRE V.- COMPTE ANNUEL - REPARTITION - RESERVE.
Article 34
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels,
ainsi que, le cas échéant, son rapport de gestion.
Article 35
L’excédent favorable du compte annuel, déduction faite des frais généraux et des amortissements
jugés utiles, constitue le bénéfice net.
1. Sur ce bénéfice, cinq pour cent sont versés à la réserve légale. Ce prélèvement cessera d’être
obligatoire lorsque la réserve aura atteint le dixième du capital.
2. L’assemblée générale peut décider d’affecter tout ou partie du surplus soit à un report à nouveau,
soit à la formation ou à la dotation de fonds spéciaux de réserve ou de prévision.
3. Le solde éventuellement disponible sera réparti à raison de nonante pour cent aux actionnaires et
de dix pour cent aux membres du conseil d’administration ; ces derniers se répartiront ces dix pour
cent entre eux selon leurs conventions particulières.
Article 36
Le paiement des dividendes se fait annuellement, aux époques et aux endroits désignés par le
conseil d’administration.
Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité et dans le respect des dispositions
légales en la matière, décider le paiement d'acomptes sur dividende et fixer la date de leur paiement.
TITRE VI.- DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Article 37
La dissolution de la société peut être prononcée à tout moment par l'assemblée générale des
actionnaires délibérant dans les formes requises pour les modifications aux statuts.
Article 38
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société et le remboursement du capital
réellement libéré, le solde sera réparti par parts égales entre toutes les actions.
TITRE VII.- ELECTION DE DOMICILE.
Article 39
Pour l’exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur et commissaire ou liquidateur
élit, par les présentes, domicile au siège de la société, où toutes communications, sommations,
assignations ou significations peuvent leur être valablement faites.
…/…
TROISIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer au conseil
d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
…./….
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition, liste de présence, procurations et statuts coordonnés.
(signé) Matthieu DERYNCK, notaire associé à Bruxelles