N° d'entreprise : 0767824779
Nom
(en entier) : REGIS BROCCA AVOCAT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de l'Athénée 6
 : 6000 Charleroi
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET
Il résulte du procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SRL REGIS
BROCCA AVOCAT, don le siège est sis à 6000 Charleroi, rue de l’Athénée,6, BCE 0767.824.779, 
dressé par  le notaire Dominique POLLEUNIS à Châtelet le 3 juin 2021 que les résolutions suivantes
ont été adoptée :
1.Modifications des articles 2, 3, 10,12,23,25 et 26 des statuts
L’article 2 troisième alinéa est modifié comme suit :
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, « un ou plusieurs cabinets
secondaires dans le respect des règles déontologiques ».
 
            Pour la modification de l’article 3, l’actionnaire et administrateur unique a  remis le rapport de
l’administrateur établi conformément à l’article 5 :101du Code des sociétés et des associations, pour
être déposé, en même temps qu'un extrait du procès-verbal, au greffe du Tribunal de l’Entreprise.
En conséquence, l’actionnaire a décidé que  la phrase « la présente liste et énonciative et non
limitative est supprimée, que la phrase « Elle peut exercer les fonctions d’administrateurs ou
liquidateur dans d’autres sociétés ou associations » soit complétée par « dans le cadre de l’exercice
des mandats de justice » et enfin, que la phrase suivante  « L’objet peut être étendu ou restreint par
voie de modification des statuts, dans les conditions requises par le Code des sociétés et
associations » est complétée par « et ce dans le respect du Code de déontologie et des règlements
en vigueur au sein du ou des barreaux où sont établis le cabinet principal et les cabinets
secondaires.  En cas de disparité, les dispositions les plus restrictives s’appliqueront.
 
A l’article 10 le délai de six mois est remplacé par le délai de deux mois
 
A l’article 12, la phrase : « Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire »  est complétée
par « pour des actes qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle »
 
L’article 23 est complété par le paragraphe suivant :
Le ou les liquidateurs devront être agrées par le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau près le
tribunal dans le ressort duquel la société a son siège.  Ils devront conserver leur qualité d’avocat tout
au long de l’exercice de leur mandat. Le Bâtonnier de cet ordre devra être averti de toute désignation
intervenant dans ce cadre ou de toute décision de dissolution ou de mise en liquidation de la société
;  Avant d’entrer en fonction, le  ou les liquidateurs devront être confirmés ou homologués par le
Tribunal compétent.
               
L’article 25 est complété par le paragraphe suivant :
Conformément à l’article 4.20 dudit Code, l’avocat actionnaire au sein d’une personne visée à l’article
4.17 veille à ce que ses statuts et convention garantissent le respect des règles qui régissent l’
exercice de la profession ainsi que les principes essentiels de celle-ci et le code de déontologie
précité.
Volet B
Ceux-ci s’imposent à lui et priment dès lors toute disposition contraire ou incompatible, statutaire ou
non
L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la personne morale
vis-à-vis du client.
Le Bâtonnier a, à tout moment, accès à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et documents
qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et les documents sociaux.
La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée comme celle des actionnaires.
Tout actionnaire qui perd sa qualité d’avocat cesse de plein droit de faire partie de la société et ses
actions doivent lui être achetées aux conditions visées dans les présents statuts
L’actionnaire auquel son conseil de l’Ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d’en
faire partie.
Les actionnaires s’interdisent en faveur d’une partie dans les intérêts sont en opposition avec ceux d’
un client de la société ou d’un autre actionnaire
 
 
En cas de cession d’actions ,de liquidation de la société et/ou de retrait, la répartition des dossiers
dépend exclusivement de la volonté des clients, sous réserve de leur valeur patrimoniale.
 
Le texte de l’article 26 est remplacé par le texte suivant : Tout litige ayant trait à la validité, à
l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que tout différend entre les actionnaires,
sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés conjointement, sous réserve du
contrôle quant à cette désignation du bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau près le tribunal
dans le ressort duquel la société a son siège.
                A défaut d’accord sur le nombre et /ou l’identité des arbitres, ceux-ci seront désignés par le
bâtonnier de cet ordre.
En outre, tout différend susceptible d’entrainer l’application du présent article implique l’obligation
pour les actionnaires d’aviser immédiatement le bâtonnier de cet ordre de la nature de ce différend et
le cas échéant du (des) arbitre (s) qu’il désigne pour le régler
 
Le Notaire
Dominique POLLEUNIS.