N° d'entreprise : 0444803002
Nom
(en entier) : DIFFERDING ASSURANCES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Radelange 4
 : 6630 Martelange
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
« DIFFERDING ASSURANCES »
Société privée à responsabilité limitée
Rue de Radelange, 4, 6630 MARTELANGE
Numéro d’entreprise : 0444.803.002
D’un acte reçu le 17 décembre 2019 par le notaire Georges LOCHET, Notaire de résidence à
Fauvillers, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « Georges LOCHET –
Société Notariale », ayant son siège social à 6637 Fauvillers, Rue Sainte-Marie des Champs, 134
boîte 1, en cours d’enregistrement au bureau Sécurité Juridique à Neufchâteau étant l’acte de
modification des statuts/opt in de la société privée à responsabilité limitée DIFFERDING
ASSURANCES ayant son siège social à 6630 Martelange, Rue de Radelange 4 portant le numéro d’
immatriculation au registre des personnes morales 0444.803.002.
Société constituée suivant acte reçu par Maître Pierre ERNEUX, alors à Strainchamps, le 27 juillet
1991, publié aux Annexes du Moniteur belge du 21 août 1991 sous le numéro 1991-08-21/203 ; dont
les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par acte reçu par le notaire Georges LOCHET,
notaire soussigné le 19 février 2014 publié aux Annexes du Moniteur belge du 06 mars 2014 sous le
numéro 14057084.
IL EST EXTRAIT CE QUI SUIT :
Première résolution
En application de la faculté offerte par l’article 39§1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
Deuxième résolution
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et
que la partie non encore libérée du capital, soit douze mille trois cent nonante quatre euros et
soixante-huit cents, est converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses.
Troisième résolution
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette
Volet B
décision est prise sous condition suspensive de la publication du présent acte, par laquelle le Code
des sociétés et des associations et les nouveaux statuts adoptés dans le présent acte deviendront
applicables à la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé.
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
1° Forme et dénomination de la société
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.
    1.  est dénommée « DIFFERDING ASSURANCES SRL ».
Siège
Le siège social est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue francophone de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger, pour autant que
cette décision n’entraine pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société.
2° Adresse précise du Siège
L’adresse du siège est située à 6630 Martelange, Radelange 4
3° Durée
La société est constituée, à partir de ce jour pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification des statuts.
4° le montant du capital et les apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions –
Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Cession et transmission des actions- Agrément
La cession des actions n’est autorisée qu’entre les actionnaires. Toute cession entre vifs ou
transmission pour cause de mort à un cessionnaire autre qu’un actionnaire, doit être approuvée par
une assemblée générale votant à l’unanimité des voix. Cette assemblée est convoquée dans les 30
jours de la demande qui doit être faite à l’administrateur par lettre recommandée à la poste, soit par l’
actionnaire cédant, soit par les héritiers de l’actionnaire décédé.
Si la cession est approuvée, elle est transcrite dans le registre des actions et signée par le cédant ou
par un administrateur en cas de transmission pour cause de décès d’une part et par le cessionnaire
d’autre part.
La décision de l’assemblée n’acceptant pas le cessionnaire proposé est sans appel. Le cédant peut
alors conserver ses actions. S’il désire les céder quand même ou s’il s’agit d’une transmission pour
cause de décès, elles sont réparties entre les autres actionnaires au prorata de leurs propres actions
Volet B
et à un prix fixé de commun accord. Si cet accord n’est pas réalisé, le prix sera fixé par un expert
désigné à l’amiable ou à défaut par le président du Tribunal compétent du siège de la société, sur
base de la moyenne des résultats accusés par les trois derniers bilans. Les parts non reprises par
certains actionnaires sont mises à la disposition des autres ; pour celles refusées par tous les
actionnaires, le cédant ou les héritiers de l’actionnaire décédé retrouvent toute la liberté de trouver
un acquéreur de son choix.
5° le début et la fin de chaque exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Le 31 décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il
assure la publication conformément à la loi.
6° Répartition- réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
7° Administrations
Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat, et en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix détermine si le mandat de l’
administrateur est rémunéré ou gratuit ; Ladite assemblée générale statuant à la majorité absolue
des voix ou l’actionnaire unique, fixe le montant de rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération éventuelle sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Ils agissent suivant la définition des pouvoirs de gestion décidés par l’organe d’administration.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
10° Administrateurs
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire :
Volet B
- Monsieur DIFFERDING Jean-Luc Joseph né à Fauvillers, le quatorze juillet mil neuf cent soixante-
et-un domicilié à 6630 Martelange, rue de Radelange, 4, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré sur décision de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge du
gérant, Monsieur DIFFERDING Jean-Luc, démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
11° Objet de la société
La société a pour objet toutes les activités de courtage en assurances et des agents d’affaires, c’est-
à-dire notamment les prêts et placements et d’agents immobiliers.
Elle peut faire toutes opérations civiles, commerciales, mobilières, immobilières, industrielles ou
financières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l’une ou l’autre
branche de son objet, ou de nature à en faciliter la réalisation.
Elle peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, souscrire tous contrats d’achat, de
vente, de commission, de consignation, de courtage et de publicité.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en
Belgique ou à l’étranger, dont l’objet serait analogue ou connexe au sien.
12° Assemblée générale
Réunion des assemblées générales
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le dernier vendredi du mois de mai de chaque
année, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Les titulaires d’actions sans droit de vote peuvent participer à l'assemblée générale ; ils disposent
des mêmes droits que les titulaires d’actions avec droit de vote si ce n'est le droit de vote lui-même.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, Strainchamps le 19 décembre 2019.
Déposé en même temps que l’expédition de l’acte 2019/067 du 17 décembre 2019 et les statuts
coordonnés.
Georges LOCHET, notaire instrumentant.