N° d'entreprise : 0837578766
Nom
(en entier) : TOP-AY
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Rogier 144
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Suivant un acte reçu par Maître Florence le MAIRE, notaire à la résidence de Bruxelles (premier
canton) le 16/01/2025, 
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « TOP-AY », ayant son siège à 1030 Schaerbeek, rue Rogier 144.
"..."
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit:
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
2. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures
3. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
4. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
5. Démission et renouvellement d’un gérant comme administrateur
6. Démission d’un gérant
7. Adresse du siège
8. Site internet et adresse e-mail
"..."
Délibérations et résolutions
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes:
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures
En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (18.600,00 €) et la réserve légale (0,00 €) de la société, soit dix-huit mille six
cents euros (18.600,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
L’assemblée constate qu’il ne reste plus, à ce jour, de partie non encore libérée du capital étant
convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, § 2,
alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Les actionnaires déclarent avoir été informés par le notaire instrumentant que rendre disponible le
compte de capitaux propres ne les autorise à libérer celui-ci que dans le respect de la procédure de
distribution, qui implique un double test de solvabilité et de liquidité. Les actionnaires confirment avoir
reçu à ce sujet toutes les informations nécessaires et avoir été informés par le notaire qu'il leur est
conseillé de faire appel à un professionnel du chiffre pour réaliser ce double test.
3. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit:
« STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "TOP-AY".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Article 3. Objet  
La société a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu’à l’étranger:
COIFFURE:
L’exploitation de salons de coiffure pour hommes, femmes et enfants;
Le commerce de détails de produits de soins et de beauté pour les cheveux et la peau, d’articles de
toilette et de parfums
HORECA:
Toutes activités du secteur « HORECA » au sens le plus large du mot.
Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’installation, l’exploitation et la
gestion en matière d’hôtellerie, fritures, snack-bar, salons de consommation, bars, tavernes, débits
de boissons, café, clubs privés, service traiteur, restauration et accueil, au sens le plus large du mot;
ALIMENTATION:
Le commerce, l’import et l’export, la vente en gros ou en détail, la représentation, la distribution, le
service, le conditionnement, l’importation, l’exportation, le courtage, la fabrication de tous produits ou
denrées alimentaires ainsi que tout ce qui se rapporte à l’alimentation générale;
L’exploitation d’un magasin d’alimentation générale en ce compris l’exploitation d’un « night-shop »,
la librairie dans le sens le plus large du mot et la vente de tabacs.
BOULANGERIE:
Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’exploitation d’une boulangerie et
pâtisserie, la fabrication de produits de boulangerie et de pâtisserie, commerce en gros ou en détail
de produits de boulangerie et de pâtisserie, ainsi que l’exploitation d’un salon de consommation;
TELECOMMUNICATION:
L’exploitation de lignes téléphoniques, nationales et internationales;
COMMERCE EN GENERAL:
L’importation, l’exportation, le courtage, la vente et l’achat, en gros ou au détail, la fabrication, le
conditionnement, la commercialisation, la distribution, la représentation, la location, la vente sur
marchés ambulants ou autres, par et ou avec autrui:
- de tous articles en matière de textile et en toutes autres matières, ayant trait aux industries du
textile et de la confection; du vêtement et plus généralement de l’habillement ou de l’ornementation
et de la toilette, en ce compris le vêtement de travail et la mercerie, ainsi que les vêtements pour
enfants, hommes et femmes, chaussures et maroquinerie en général.
- d’articles de cadeaux, de vinyle, de tapis plein, ainsi que de tous produits de l’artisanat en général.
- de meubles au sens le plus large du mot.
- de cassettes vidéo, audio, CD et tout autre moyen audiovisuel, électroménager dans le sens
général du terme, articles en plastique, articles de ménage, ustensiles de cuisine, articles
électriques, des piles, téléphone et accessoires, G.S.M. et accessoires.
TRANSPORT:
Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au transport national ou international
des personnes.
Le transport national et international de colis de toute nature de moins de cinq cents kilogrammes.
CONSTRUCTION:
a) l’entreprise générale de construction et coordination des travaux dans les activités suivantes:
maçonnerie, menuiserie et charpente; construction métallique et de bâtiment (gros-œuvre et mise
sous toit); carrelage et mosaïque et tous autres revêtements des murs, sols et autres surfaces (entre
autres pose de parquets); travaux de vitrerie notamment pose de glace, de miroiterie et de vitraux
ainsi que la mise en œuvre de tous les matériaux translucides et transparents; marbrerie, sablage,
travaux de peinture en tous genres et notamment peinture industrielle sur charpentes métalliques,
peintures d’ouvrages d’art (ponts, écluses, grues, viaducs, poteaux, réservoirs, halls et autres
constructions similaires), recouvrement de construction par asphaltage, bitumage, tapissage et
garnissage; installation de chauffage, central ou au gaz; sanitaire, plomberie et zinguerie,
couvertures métalliques de constructions ou autres; électricité; démolition de bâtiments et autres
ouvrages; travaux d’étanchéité, de terrassement et de pavage; taille de pierres; placement de grilles,
ferronneries, barrières, clôtures, volets, cloisons et faux plafonds (e.a. en gyproc), ainsi que le
placement de toutes menuiseries, l’entreprise d’isolation thermique et acoustique, l’installation, de
ventilation et d’aération de chauffage d’air chaud, de conditionnement d’air et de tuyauteries
industrielles; le recouvrement de corniches en plastiques; l’entreprise de chaulage, de
badigeonnage, de rejointoyage et de nettoyage de façades.
b) les activités accessoires suivantes: tubage et le ramonage de cheminées; le lavage de vitres; les
travaux de nettoyage et de démoussage de toits et de corniches; l’entreprise de peinture artistique
comprenant également les décors théâtraux et la peinture publicitaire; pose et entretien d’enseignes
lumineuses, l’entreprise de mise en couleur de meubles, articles techniques et ménagers; l’entreprise
de raccordement d’appareils ménagers et de production d’eau chaude par accumulation, pose de
placards et cuisines équipées, frigoriste, les appareils anticalcaires; les travaux de plomberie
effectués lors du placement et/ou du raccordement d’appareils ménagers ou de chauffage
(convecteur, chauffe-eau);
c) commerce de gros et de détail en matériel de construction
NETTOYAGE
Le nettoyage en tous genres (privé, industriel, bureaux, grandes surfaces, et cætera), ainsi que la
vente et mise à disposition de tous appareils et produits de nettoyage;
CLAUSE GENERALE
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de
favoriser son développement.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d’administrateur, liquidateur ou
autrement, de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.
La société peut, par voie d’apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d’intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d’autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés
affiliées.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 9. Cession d’actions
§1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des actionnaires.
§2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.  
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 12. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
décembre à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales doivent en outre être convoquées par l’organe d’administration et, le cas
échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit de
vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux – participation à l’assemblée générale à distance par voie
électronique
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
§ 3. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§ 4. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
§ 5. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de l'année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 Les présents statuts délèguent à l'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites
des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant
du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes
annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou
majoré du bénéfice reporté.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
 4. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
5. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée:  Monsieur TOPKAYA Recep, prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
6. Démission d’un gérant
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après:
Monsieur AYDOGAN Salih, prénommé, ici présent.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
7. Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à: 1030 Schaerbeek, rue Rogier
144.
8. Site internet et adresse e-mail
La société n’a pas de site internet.
La société n’a pas d’adresse e-mail.
Clôture
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
 
II. CESSION D’ACTIONS
Immédiatement après, devant Maître Florence le Maire, notaire à la résidence de Bruxelles (premier
canton)
ONT COMPARU
Monsieur AYDOGAN Salih, domicilié à 1840 Londerzeel, Hendolfstraat 3.
Ci-après dénommés « le cédant ».
Monsieur TOPKAYA Recep, domicilié à 1820 Steenokkerzeel, Dijkstraat 51.
Ci-après dénommé « le cessionnaire ».
Les comparants déclarent être convenu ce qui suit et de le faire constater authentiquement:
Article 1: Objet de la cession
Monsieur AYDOGAN Salih, prénommé, déclare transférer en pleine propriété sous les garanties
ordinaires et de droit et pour quitte et libre de tous privilèges et saisies, à Monsieur TOPKAYA
Recep, prénommé, qui accepte: les quarante (40) actions  nominatives qu’il possède dans la société
à responsabilité limitée « TOP-AY ».
Le cédant déclare en être légalement propriétaire et soumet à cette fin le registre des actions au
cessionnaire.
Article 2: Prix
"..."
Article 3: Transfert de propriété-jouissance
Le cessionnaire entrera en propriété et en jouissance des actions, par la perception des dividendes
ou autres avantages financiers à partir de la signature des présentes.
Le cédant déclare que depuis la clôture du dernier exercice social, aucun dividende ou dividende
intérimaire n'a été mis en paiement, qu'il n'y a pas eu de proposition ou d'attribution de bénéfices,
qu'il n'y a pas eu de remboursement d’actions et qu'aucune répartition n'a été faite au cédant.
Article 4: Inscription dans le registre des actions
Le cessionnaire et le cédant s’engagent l’un à l’égard de l’autre à inscrire, au plus tard dans le mois
des présentes, une déclaration de cession dans le registre des actions nominatives afin de rendre
opposable la cession des actions cédées.
Article 5: Droit applicable et tribunal compétent
La convention reprise dans le présent acte est exclusivement régie par le droit belge.
Tous litiges qui naitraient sur l’interprétation ou l’exécution de cette convention seront soumis aux
tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Pour extrait littéral conforme
Florence le Maire, Notaire