N° d'entreprise : 0835052907
Nom
(en entier) : TERRASSEMENTS CARPENTIER GRUSON
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Gheer(WAR) 40
 : 7784 Comines-Warneton
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un acte reçu par Jean-Marc Vanstaen, notaire associé à la résidence de COMINES, en
date du 08/05/2024, qui sera enregistré dans le délai légal, que les actionnaires exerçant les
prérogatives de l’assemblée générale ont pris les décisions suivantes, ci-après reprises par extrait :
 
Première décision
L’assemblée constate que suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations, et en
application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), la société existe de plein droit
comme société à responsabilité limitée (SRL) depuis le 01/01/2020.
L’assemblée décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations
comme il sera dit ci-après, en conservant la forme légale de la société à responsabilité limitée (en
abrégé SRL).
 
Deuxième décision
 
A.         L’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société,
soit un montant total de huit mille soixante euros (€ 8.060,00), ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital,
soit douze mille quatre cents euros (€ 12.400,00), a été converti en un compte de capitaux propres
“apports non appelés”, le tout en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
2019
            
B.         L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 et de rendre ces
fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de
la société.
 
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
L’organe d’administration sera chargé de procéder aux adaptations nécessaires dans la comptabilité
de la société.
 
Troisième décision
L’assemblée prend note de la terminologie introduite par le CSA, prévoyant notamment que le
“gérant” d’une société à responsabilité sera dorénavant dénommé “administrateur”.
            
             L’assemblée met fin au mandats actuels des gérants de la société dans sa forme
précédente, étant:
-            Monsieur GRUSON Ludovic, demeurant à 7784 Comines-Warneton (Warneton), Rue du
Gheer 24;
-            Monsieur CARPENTIER Christophe Michel André, demeurant à 7784 Comines-Warneton
(Warneton), Rue du Gheer 97 ;
-            Monsieur CARPENTIER Xavier Roger, demeurant à 7784 Comines-Warneton (Warneton),
Chemin Duhem 75.
            
             Immédiatement, l’assemblée désigne à l’unanimité en qualité d’administrateurs de la société
:
-            Monsieur GRUSON Ludovic, demeurant à 7784 Comines-Warneton (Warneton), Rue du
Gheer 24;
-            Monsieur CARPENTIER Christophe Michel André, demeurant à 7784 Comines-Warneton
(Warneton), Rue du Gheer 97 ;
-            Monsieur CARPENTIER Xavier Roger, demeurant à 7784 Comines-Warneton (Warneton),
Chemin Duhem 75.
            
             (…)
 
Quatrième décision
En conséquence des décisions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter une refonte
intégrale des statuts de la société, qui seront dès lors en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, sans toutefois apporter de modification à l’objet de la société (si ce n’est en
supprimant une référence éventuelle au Code des Sociétés abrogé), ni à d’autres éléments
essentiels.
 
(le texte intégral est déposé)
 
Cinquième décision
L’assemblée générale confirme que le siège de la société reste établi actuellement à Warneton, Rue
du Gheer 40.
 
L’assemblée décide de ne pas faire usage de la faculté de publier une adresse internet et une
adresse électronique.
 
Sixième décision – Procurations
(...)
L’organe d’administration mandate VANDELANOTTE, dont le siégé social est établi à President
Kennedypark 1 A, à 8500 Courtrai avec faculté de subrogation ou de substitution, à l’effet de faire
toutes les inscriptions à la  Banque-Carrefour des Entreprises, de procéder à toutes sortes de
modifications ou de radiations, d'accomplir les formalités d'inscription, de modification ou de
suppression auprès des diverses administrations et de signer à cet effet aussi toutes les pièces et
tous les actes, y compris tous les documents et formulaires destinés aux guichets d’entreprise
agréés.
 
Pièces déposées conjointement : expédition de l’acte – statuts coordonnés.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
 Jean-Marc Vanstaen, Notaire