Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CAMBIER ASSOCIATION D'AVOCATS
Avenue Winston Churchill 253 bte 40
1180 Uccle
Société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 22
décembre 2015, en cours d’enregistrement au bureau de l’enregistrement de Bruxelles 5-AA, il est
extrait ce qui suit :
1.- Monsieur CAMBIER Benoît Marie Victor Albert Ghislain, né à Etterbeek le cinq septembre mil
neuf cent cinquante-quatre, domicilié à 1180 Uccle, Avenue Winston Churchill 253 boîte 22.
2.- Monsieur HANS Fabien Cedric Alexandre, né à Uccle le vingt-quatre février mil neuf cent quatre-
vingt-un, cohabitant légal de Madame LIEFOOGHE Delphine, domicilié à 1050 Ixelles, Rue du
Brochet 40.
3.- Monsieur PATERNOSTRE Alexandre Etienne Patrick Marie Ghislain, né à Liège le trente octobre
mil neuf cent quatre-vingt-un, domicilié à 1050 Ixelles, Chaussée de Boondael 352.
4.- Madame NGUYÊN Dieu-Hanh, née à Bruxelles le trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatre,
domiciliée à 1190 Forest, Avenue de Monte Carlo 100 boîte 58.
Ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société civile d’avocats sous la forme
d'une société coopérative à responsabilité limitée dénommée "Cambier Association d’Avocats" au
capital illimité dont le montant minimum est fixé à vingt mille euros (€ 20.000,00) représenté par des
parts sociales, d'une valeur nominale de mille euros (€1.000,00) chacune.
I. CONSTITUTION
Souscription par apports en espèces
Les comparants déclarent que cent (100) parts sont à l'instant souscrites au pair de leur valeur
nominale et en espèces de la manière suivante :
- par Monsieur CAMBIER Benoît : cinq (5) parts du capital fixe, soit pour cinq mille euros (€5.000,00)
et vingt (20) parts du capital variable, soit pour vingt mille euros (€ 20.000,00)
- par Monsieur HANS Fabien : cinq (5) parts du capital fixe, soit pour cinq mille euros (€5.000,00) et
vingt (20) parts du capital variable, soit pour vingt mille euros (€ 20.000,00)
- par Monsieur PATERNOSTRE Alexandre : cinq (5) parts du capital fixe, soit pour cinq mille euros
(€5.000,00) et vingt (20) parts du capital variable, soit pour vingt mille euros (€ 20.000,00)
- par Madame NGUYÊN Dieu-Hanh : cinq (5) parts du capital fixe, soit pour cinq mille euros
(€5.000,00) et vingt (20) parts du capital variable, soit pour vingt mille euros (€ 20.000,00)
Ensemble : vingt (20) parts du capital fixe, soit pour vingt mille euros (€20.000,00) et quatre-vingt
(80) parts du capital variable, soit pour quatre-vingts mille euros (€ 80.000,00)
Les comparants déclarent qu'ils ont libéré la totalité de l'apport en numéraire qu'ils réalisent, soit la
somme de cent mille euros (€ 100.000,00)
A l'appui de cette déclaration, les comparants produisent au notaire soussigné, en conformité aux
dispositions légales en la matière, une attestation du dépôt préalable du montant libéré en un compte
spécial ouvert au nom de la présente société en formation auprès de BELFIUS Banque. Cette
attestation datée du 15 décembre 2015 sera conservée par Nous, Notaire.
II. STATUTS
0644792058
Volet B
Article 1 - Forme
La société civile adopte la forme de la société coopérative à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée « Cambier Association d’Avocats ».
Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société civile d’avocat(s) à
forme de s.c.r.l. » ou « société civile d’avocat(s) à forme de société coopérative à responsabilité
limitée ».
Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société.
Article 3  Siège social
Le siège social est établi 1180 Uccle, Avenue Winston Churchill, 253 boîte 40
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale par une décision du
Conseil d’Administration statuant à la majorité simple du Conseil d’Administration.
La société peut décider d’établir un ou plusieurs cabinets secondaires par une décision du Conseil
d’Administration statuant à la majorité simple du Conseil d’Administration.
Article 4 - Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement. Elle peut également s’associer, soit temporairement, soit durablement, avec d’autres
sociétés ayant un objet social similaire et compatible.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale statuant à l’unanimité.
Article 6 – Capital
Le capital social est illimité.
La part fixe du capital est fixée à vingt mille euros (€ 20.000,00)
Le capital est variale, sans modifications des statuts pour ce qui dépasse ce montant fixe.
Il est formé par le total des parts sociales souscrites par l’ensemble des associés. Chaque associé
reçoit une part par tranche de mille euros qu’il apporte au capital social.
Les parts sociales sont nominatives et inscrites dans un registre tenu au siège social, dont tout
associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. L’inscription au registre des associés
constituera la seule preuve d’un titre quelconque de propriété dans la société. Les transferts ou
transmissions de parts y seront relatés, conformément à la loi.
Article 7 – Parts sociales
Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou
d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat ait été reconnu comme
plein propriétaire à son égard.
Article 8 – Les associés : qualité et responsabilité
Sont associés :
1) les fondateurs, soit les signataires des présents statuts ;
2) les autres associés qui :
- sont agréés comme associés à l’unanimité des voix de tous les associés ;
- adhèrent aux présents statuts par la souscription d’au moins une part sociale ;
- s’engagent à respecter le règlement d’ordre intérieur qui sera établi conformément à l’article 20 des
statuts.
Seuls des avocats inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles ou avec lesquels
ceux-ci peuvent s’associer, sont susceptibles de détenir une ou plusieurs parts sociales de la société
et donc avoir la qualité d’associé.
Les associés ne sont tenus qu’à concurrence de leur souscription ; il n’existe entre eux ni solidarité,
ni indivisibilité. Les créanciers personnels de l’associé ne peuvent saisir que les intérêts et
dividendes lui revenant et la part qui lui sera attribuée à la dissolution de la société.
L’associé en charge d’un dossier professionnel d’avocat est solidairement tenu des engagements de
la société à l’égard du client. Les associés feront assurer la responsabilité professionnelle de la
société, comme celle des associés eux-mêmes.
Article 9 – Perte de la qualité d’associé
1) Perte de la qualité d’associé
Entraînent la perte de la qualité d’associé :
a) Le décès de l’associé ;
b) Les démissions, telles qu’elles sont envisagées dans le règlement d’ordre intérieur qui sera établi
conformément à l’article 20 des statuts.
c) La limite d’âge telle qu’elle est définie dans le règlement d’ordre intérieur qui sera établi
Volet B
conformément à l’article 20 des statuts ;
d) les exclusions, telles qu’elles sont définies dans le règlement d’ordre intérieur qui sera établi
conformément à l’article 20 des statuts.
e) les retraits obligatoires à la suite d’une injonction des autorités ordinales, tels qu’ils sont
envisagées dans le règlement d’ordre intérieur qui sera établi conformément à l’article 20 des statuts.
Les conséquences liées à la perte de la qualité d’associé sont réglées par le règlement d’ordre
intérieur qui sera établi conformément à l’article 20 des statuts.
2) Conflit d’intérêt
Lorsque l’assemblée générale statue sur la démission, le retrait obligatoire, la dérogation à la limite
d’âge ou l’exclusion d’un associé, celui-ci ne pourra pas prendre part aux délibérations et au vote.
Article 10 - Cession et rachat des parts sociales
Les parts sociales ne sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de décès, moyennant
l’accord unanime des associés et le respect des dispositions du règlement d’ordre intérieur visé à
l’article 20 des statuts, qu’à des personnes qui répondent aux conditions de l’article 8 des statuts.
Tout associé démissionnaire, exclu ou qui a retiré une partie de ses parts, a droit à recevoir la valeur
de ses parts telle qu’elle sera calculée conformément au règlement d’ordre intérieur qui sera établi
conformément à l’article 20 des statuts. Il en va de même pour les héritiers en cas de décès d’un
associé.
Pour le surplus, il est renvoyé au règlement d’ordre intérieur qui sera établi conformément à l’article
20 des statuts.
Article 11 – Conseil d’administration : composition
La société est administrée par un conseil d’administration composé des membres de l’assemblée
générale.
En cas de vacance d’un poste d’administrateur, pour quelque cause que ce soit, les administrateurs
restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement ; dans ce cas, l’assemblée générale procède à
l’élection définitive lors de sa plus prochaine assemblée. L’administrateur ainsi nommé achève le
mandat du titulaire qu’il remplace.
Le conseil d’administration élit un président parmi ses membres.
En cas d’absence du président, le conseil désigne un de ses membres pour remplir les fonctions de
président.
Article 12 – Conseil d’administration : convocations, délibérations
Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que les intérêts de la société l’exigent. Il doit être
convoqué lorsque deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions ont lieu à l’endroit
indiqué dans les convocations.
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres est présente.
Sauf dans les hypothèses pour lesquelles le règlement d’ordre intérieur qui sera établi conformément
à l’article 20 des statuts prévoit que le conseil statue à l’unanimité, à une majorité qualifiée ou à une
majorité renforcée, les résolutions sont prises à la majorité des suffrages. L’administrateur
personnellement intéressé dans une question soumise à la décision du conseil d’administration est
tenu de s’abstenir et il en est fait mention au procès-verbal de la séance.
Les décisions du conseil sont constatées par des procès-verbaux signés par tous les membres qui
ont pris part à la délibération. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par
un administrateur.
Article 13 – Conseil d’administration : pouvoirs
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la
gestion des affaires de la société et la réalisation de son objet, en conformité aux statuts.
Le conseil d’administration peut prendre tout règlement visant son organisation, déléguer la gestion
journalière à l’un ou plusieurs de ses membres, ainsi que des pouvoirs spéciaux à l’un de ses
membres ou à des tiers.
Article 14 – Représentation de la société
La société est valablement représentée à l’égard des tiers, soit par un administrateur délégué à la
gestion journalière, soit par deux administrateurs.
Article 15 – Rémunération et responsabilité des administrateurs
Les mandats d’administrateur sont gratuits.
Les administrateurs n’assument aucune responsabilité personnelle en raison de leurs fonctions. Ils
ne répondent que de l’exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion. La
responsabilité des administrateurs pour les actes posés dans le cadre de leurs fonctions est couverte
par une assurance à charge de la société.
Article 16 - Contrôle
Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans ces comptes est confié à un commissaire aux comptes désigné par l’assemblée
générale pour un terme n’excédant pas trois ans. L’assemblée fixe ses émoluments au début de son
mandat et peut le révoquer à tout moment.
Volet B
Article 17 – Assemblée générale : pouvoirs
L’assemblée générale des associés est seule compétente pour :
1) modifier les statuts, et notamment dissoudre anticipativement la société ;
2) arrêter le règlement d’ordre intérieur qui sera établi conformément à l’article 20 des statuts ;
3) élire et révoquer les administrateurs et commissaire, et fixer les émoluments de celui-ci ;
4) agréer les associés et les exclure ;
5) approuver les comptes annuels et décider de l’affectation des résultats ;
6) autoriser l’augmentation ou la réduction du capital d’un associé ;
7) décider de ce qui lui est réservé par la loi, les statuts ou le règlement d’ordre intérieur qui sera
établi conformément à l’article 20 des statuts.
Article 18 – Assemblée générale : convocations
L'assemblée générale ordinaire des associés est convoquée par le conseil d’administration, en tout
lieu qu’il fixe, le 1er lundi du mois de juin à dix-huit (18) heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se
tient le premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande
d’un associé.
Chaque associé est convoqué au moins quinze jours avant la date de l’assemblée par courrier
ordinaire ou par courriel signé par le président du conseil d’administration. La convocation contient la
date, l’heure et le lieu de l’assemblée, ainsi que l’ordre du jour complet. La convocation n’est pas
nécessaire lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Article 19 – Délibérations ; procès-verbaux
Chaque associé possède un nombre de voix proportionnel au nombre de ses parts sociales avec un
maximum tel que fixé par la loi ; le droit de vote d’un associé propriétaire de parts sociales dont les
versements exigibles ne sont pas effectués est suspendu.
L’Assemblée générale ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres est
présente. Sauf disposition contraire de la loi, des statuts ou du règlement d’ordre intérieur qui sera
établi conformément à l’article 20 des statuts, l’assemblée statue à la majorité simple des voix. Le
vote peut être émis par un mandataire ou porteur de procuration choisi exclusivement parmi les
associés.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les administrateurs présents et par
les associés qui le demandent. Ils sont consignés dans un registre. Les copies et extraits de ces
procès-verbaux sont signés par un administrateur.
Article 20 – Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale arrêtera un règlement d’ordre intérieur par lequel les droits et obligations
réciproques des associés et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.
Article 21 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus, par le conseil d’administration.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 22 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants
du Code des sociétés et à ses arrêtés d’application.
Le conseil d’administration établit un rapport dans lequel il rend compte de sa gestion.
Article 23 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par le conseil d’administration, il
est prélevé annuellement cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité simple sur
proposition du conseil d’administration, dans le respect de l’article 429 du Code des sociétés.
Article 24 – Dissolution - Liquidation
La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé. Elle peut être dissoute anticipativement par
décision de l’assemblée générale des associés statuant à l’unanimité.
Chaque associé, ses ayants droits et ayant cause, ne peuvent provoquer la liquidation de la société,
ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux ou requérir l’inventaire ; ils doivent, pour l’exercice
de leurs droits, s’en rapporter aux livres et écritures sociaux, et aux décisions des organes de la
société.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par les soins des administrateurs en
fonction à ce moment, sauf pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui
doivent être un ou des avocats, dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti suivant les instructions écrites de l’assemblée générale des
associés conformément au règlement d’ordre intérieur qui sera établi conformément à l’article 20 des
Volet B
statuts.
Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 25 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé ou liquidateur, domicilié en dehors de la Région de
Bruxelles-Capitale ou à l'étranger, fait élection de domicile au siège social. Toutes convocations,
communications et sommations y sont valablement faites.
Article 26 – Règlements des conflits
En cas de litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts ou de
différend entre les associés, les parties privilégieront les voies de solutions négociées.
A défaut de solution négociée, le litige sera soumis à un médiateur agréé par la Commission fédérale
Médiation désigné de commun accord par les personnes concernées. Les parties s’engagent à ne
pas arrêter la médiation avant que chacune des parties au litige n’ait fait l’exposé introductif en
séance commune.
À défaut de solution présentée par ce médiateur dans les deux mois de sa saisine (délai prorogeable
de commun accord) ou si sa solution ne peut pas être acceptée par une des parties, les parties
décident de commun accord, soit de soumettre le litige à un ou trois arbitre(s) désigné(s) par le
bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, soit de saisir les juridictions
francophones de Bruxelles qui trancheront le litige. A défaut d’accord sur la désignation d’un ou
plusieurs arbitres, le litige sera porté devant les juridictions francophones de Bruxelles.
Article 27 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés, ainsi
qu’aux règles déontologiques de l’avocat.
Article 28 – Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Les associés s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats.
S’il existe parmi les associés des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs
règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le 1er janvier 2016 et finira le 31 décembre 2016.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin 2017.
2. Administrateurs
Sont nommés aux fonctions d'administrateurs pour une durée indéterminée :
- Monsieur CAMBIER Benoît
- Monsieur HANS Fabien
- Monsieur PATERNOSTRE Alexandre
- Madame NGUYÊN Dieu-Hanh
Tous ici présents et qui acceptent le mandat qui leur est conféré.
Leur mandat est exercé à titre gratuit
3. Commissaire
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.
4. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation :
En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend tous les engagements
contractés en son nom tant qu'elle était en formation et ce depuis le 1er septembre 2015
Les comparants ratifient expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le
dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive
dudit dépôt; les comparants donnent tout mandat aux représentants de la société, désignés par
ailleurs, à l’effet d’entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein
droit reprise de ces engagements par la société.
IV.- CONSEIL D'ADMINISTRATION
A l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir valablement aux fins
de procéder à la nomination des président et administrateurs-délégués et de déléguer des pouvoirs.
A l'unanimité, le conseil décide d'appeler aux fonctions de président: Madame Dieu-Hanh NGUYEN,
prénommée.
Le mandat du président ainsi nommé est gratuit.
Et d'appeler aux fonctions d'administrateur-délégué: Monsieur Fabien HANS, prénommé.
L’administrateur-délégué est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de
la société en ce qui concerne cette gestion.
Le mandat de l’administrateurs-délégué ainsi nommés est exercé à titre gratuit.
Procuration
Volet B
Le conseil d'administration confère tous pouvoirs à l’administrateur délégué pour effectuer toutes les
formalités requises pour l'inscription de la société auprès d’un guichet d’entreprises (Banque
Carrefour des Entreprises) et pour son immatriculation à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que
l’inscription auprès de la caisse d’assurance sociale pour travailleurs indépendants et l’inscription
auprès de la cotisation sociétaire.
Délégation de signature
Chaque administrateur peut signer seul tout acte engageant la société pour un montant ne
dépassant pas dix mille euros (10.000 euros). Le conseil d’administration délègue à l’Administrateur-
délégué le pouvoir de signer seul tout acte engageant la société pour un montant ne dépassant pas
cinquante mille  euros (50.000 €). Pour les actes engageant la société pour un montant supérieur à
cinquante mille  euros (50.000 €), la signature de deux administrateurs est requise.
                                                       
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
 
Le notaire associé, Olivier DUBUISSON
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte