N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : WALK LAW FIRM
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège rue de Clairvaux 40 bte 202
 : 1348 Louvain-la-Neuve
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu le 25 novembre 2020, par le notaire Gaëtan Wagemans, à Ixelles, en cours
d’enregistrement, ce qui suit littéralement reproduit :
 
« L'AN DEUX MIL VINGT
Le vingt-cinq novembre
Devant nous Gaëtan WAGEMANS, notaire résidant à Ixelles, exerçant sa fonction dans la société à
responsabilité limitée «Notaire WAGEMANS», ayant son siège à Ixelles, avenue Molière 208,
COMPARAISSENT :
1. La société à responsabilité limitée « DOMINIQUE BUYSSCHAERT », dont le siège est établi à
3090 Overijse, Schransdreef 91, numéro d’entreprise 0439.799.483.
Constituée aux termes de l’acte reçu par le notaire Guy DUBAERE à Jette le 29 décembre 1989,
publié aux annexes du Moniteur belge le 26 janvier 1990 sous le numéro 637, dont les statuts ont été
modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes du procès-verbal de l’assemblée
générale extraordinaire dressé par le notaire Thomas BOES à Herverlee (Leuven) le 27 juillet 2014,
publié aux annexes du Moniteur belge le 8 septembre suivant sous le numéro 14166121.
Ici représentée conformément aux statuts par son administrateur statutaire :
Monsieur BUYSSCHAERT Dominique Marie René Thomas, né à Kortrijk le 13 juin 1954, domicilié à
3090 Overijse, Schransdreef 91, nommé à cette fonction aux termes du procès-verbal de l’
assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Thomas BOES à Herverlee (Leuven) le 27
juillet 2014, précité.
2. La société à responsabilité limitée « PREVIC », dont le siège est établi à 5030 Gembloux (Beuzet),
rue Charles-Prévot 15, numéro d’entreprise 0715.956.109.
Constituée aux termes de l’acte reçu par le notaire Béatrice DELACROIX à Perwez le 17 décembre
2018, publié aux annexes du Moniteur belge le 21 décembre suivant sous le numéro 18341507, dont
les statuts n’ont pas été modifiés.
Ici représentée conformément aux statuts par son administrateur :
Madame VAN ACKERE Cécile Marie Paule, née à Etterbeek le 26 décembre 1967, domiciliée à
5030 Gembloux (Beuzet), rue Charles-Prévot 15, nommée à cette fonction aux termes de l’acte
constitutif précité.
3. Monsieur MOËNS Philippe François André, né à Ixelles le 21 juillet 1968, numéro national (on
omet), époux de Madame GILLEROT Marie, domicilié à 1650 Beersel, Navetstraat 21.
4. Monsieur VULHOPP Thomas Charles Philippe, né à Uccle, le 7 septembre 1972, numéro national
(on omet), époux de Madame PERIER Florence, domicilié à 1380 Lasne (Ohain), chemin de Bas-
Ransbeck 18/B.
5. Monsieur de SAN Rodolphe Daniel Bernard Marie, né à Ixelles le 23 novembre 1968, numéro
national (on omet), époux de Madame DAOUST Roxane, domicilié à 1340 Ottignies-Louvain-la-
Neuve, avenue des Hêtres 6.
6. La société à responsabilité limitée « SOPHIE WINTGENS », dont le siège est établi à 1325
Chaumont-Gistoux (Longueville), rue Joseph Piette 3, numéro d’entreprise 0841.040.082,
Constituée aux termes de l’acte reçu par le notaire Valérie MASSON à Ottignies-Louvain-la-Neuve le
0758788933
Volet B
14 novembre 2011, publié aux annexes du Moniteur belge le 17 novembre suivant sous le numéro
11306691, dont les statuts n’ont pas été modifiés.
Ici représentée conformément aux statuts par son administrateur statutaire :
Madame WINTGENS Sophie Yvonne Jacques Eugène Marie, née à Verviers le 15 novembre 1971,
domiciliée à 1325 Chaumont-Gistoux (Longueville), rue Joseph Piette 3.
7. Madame CLIP Florence Bénédicte Lucie Constance, née à Uccle le 18 septembre 1976, numéro
national (on omet), célibataire, domiciliée à 1300 Wavre, avenue Maupassant 17/3.
8. Madame ALIX Cerise Eglantine Marie-Aurore, née à Braine-l’Alleud le 4 janvier 1981, numéro
national (on omet), épouse de Monsieur LEJEUNE Tanguy, domiciliée à 1450 Chastre, rue de
Godeupont 3.
9. Monsieur BAUDOUX Christophe Denis Dominique Albert, né à Ixelles le 17 janvier 1986, numéro
national (on omet), célibataire, domicilié à 1370 Jodoigne, Hameau de la Gette 9.
10. Madame LUYCKX Ludivine Ghislaine Marie, née à Tournai le 20 avril 1980, numéro national (on
omet), épouse de Monsieur BONSIGNORE Nicolas, domiciliée à 5310 Eghezée (Aische), rue du
Vieilahaut 24.
11. Madame PÜTZ Audrey Griet Andrée Marie Bernard, née à Uccle le 22 novembre 1980, numéro
national (on omet), épouse de Monsieur HENRARD Jean-Noël, domiciliée à 5330 Assesse, rue du
Pré à l’Aune 6.
12. Madame CHAIDRON Bertrande, née à Dinant le 25 octobre 1984, numéro national (on omet),
célibataire, domiciliée à 1457 Walhain, rue de la Commune 38.
13. Monsieur LECOMTE Florian Michel Guillaume, né à Etterbeek le 30 juin 1990, numéro national
(on omet), célibataire, domicilié à 1180 Uccle, rue de la Fauvette 90/2.
14. Monsieur de JAMBLINNE de MEUX Nicolas Dominique Anne Ghislain Marie Joseph, né à Uccle
le 19 Octobre 1984, numéro national (on omet), époux de Madame DE TROEYER Laurence,
domicilié à 1400 Nivelles, rue du Cura 57.
15. Monsieur DANDOY Philippe Georges Michel Marie Joseph Ghislain, né à Leuven le 9 mai 1955,
numéro national (on omet), divorcé, domicilié à 1332 Rixensart, rue du Cerf 220 A.
16. Monsieur ROCHE Philippe Benoît Marie, né à Charleroi le 25 juin 1954, numéro national (on
omet), époux de Madame REZETTE Chantal, domicilié à 1495 Villers-la-Ville, drève du Tumulus 54.
17. Monsieur BARY Hugues Jean François Arthur, né à Uccle le 10 octobre 1955, numéro national
(on omet), époux de Madame VAN de MERCKT Claire, domicilié à 1325 Chaumont-Gistoux (Dion-
Valmont), rue de l’Ecole 25.
Procuration
Les soussignés sub 2, 6, 10, 11, 12, 13 , 16 et 17, prénommés sont ici représentés par Monsieur
Philippe MOËNS aux termes de procurations sous seing privé datées des 23 novembre 2020 et 24
novembre 2020.
Les soussignés sub 7, 8, 9 et 14, prénommés sont ici représentés par Monsieur Thomas VULHOPP
aux termes de procurations sous seing privé datées des 24 novembre 2020 et 25 novembre 2020.
Ci-après dénommés « les comparants ».
Les comparants Nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
CONSTITUTION
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée «WALK LAW FIRM», ayant
son siège à 1348 Louvain-la-Neuve, rue de Clairvaux 40/202, aux capitaux propres de départ de
NONANTE MILLE CENT EUROS (90.100,00 EUR).
2. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 24 novembre 2020 et dans lequel
les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparants déclarent souscrire les mille nonante (1.090) actions, en espèces libérées à
concurrence d’un dixième, comme suit :
1.La société à responsabilité limitée « DOMINIQUE BUYSSCHAERT » : cent (100) actions de classe
A et avec droit de vote, soit pour dix mille (10.000,00 euros), libérées à concurrence de mille euros
(1.000,00 €)
2. La société à responsabilité limitée « PREVIC » : cent (100) actions de classe A et avec droit de
vote, soit pour dix mille (10.000,00 euros), libérées à concurrence de mille euros (1.000,00 €)
3. Monsieur MOËNS Philippe : cent (100) actions de classe A et avec droit de vote, soit pour dix mille
(10.000,00 euros), libérées à concurrence de mille euros (1.000,00 €)
4. Monsieur VULHOPP Thomas : cent (100) actions de classe A et avec droit de vote, soit pour dix
mille (10.000,00 euros), libérées à concurrence de mille euros (1.000,00 €)
5. Monsieur de SAN Rodolphe : cent (100) actions de classe A et avec droit de vote, soit pour dix
Volet B
mille (10.000,00 euros), libérées à concurrence de mille euros (1.000,00 €)
6. La société à responsabilité limitée « SOPHIE WINTGENS » : cent (100) actions de classe A et
avec droit de vote, soit pour dix mille (10.000,00 euros), libérées à concurrence de mille euros
(1.000,00 €)
7. Madame CLIP Florence : cinquante (50) actions de classe A et avec droit de vote, soit pour cinq
mille euros (5.000,00 euros), libérées à concurrence de cinq cents euros (500,00 €)
8. Madame ALIX Cerise : cinquante (50) actions de classe A et avec droit de vote, soit pour cinq
mille euros (5.000,00 euros), libérées à concurrence de cinq cents euros (500,00 €)
9. Monsieur BAUDOUX Christophe : cinquante (50) actions de classe A et avec droit de vote, soit
pour cinq mille euros (5.000,00 euros), libérées à concurrence de cinq cents euros (500,00 €)
10. Madame LUYCKX Ludivine : cinquante (50) actions de classe A et avec droit de vote, soit pour
cinq mille euros (5.000,00 euros), libérées à concurrence de cinq cents euros (500,00 €)
11. Madame PÜTZ Audrey : vingt (20) actions de classe A et avec droit de vote, soit pour deux mille
euros (2.000,00 euros), libérées à concurrence de deux cents euros (200,00 €)
12. Madame CHAIDRON Bertrande : vingt (20) actions de classe A et avec droit de vote, soit pour
deux mille euros (2.000,00 euros), libérées à concurrence de deux cents euros (200,00 €)
13. Monsieur LECOMTE Florian : vingt (20) actions de classe A et avec droit de vote, soit pour deux
mille euros (2.000,00 euros), libérées à concurrence de deux cents euros (200,00 €)
14. Monsieur de JAMBLINNE de MEUX Nicolas : vingt (20) actions de classe A et avec droit de vote,
soit pour deux mille euros (2.000,00 euros), libérées à concurrence de deux cents euros (200,00 €)
15. Monsieur DANDOY Philippe : cent (100) actions de classe B et avec droit de vote, soit pour mille
euros (1.000,00 euros), libérées à concurrence de cent euros (100,00 €)
16. Monsieur ROCHE Philippe : dix (10) actions de classe B et avec droit de vote, soit pour cent
euros (100,00 euros), libérées à concurrence de dix euros (10,00 €)
17. Monsieur BARY Hugues : cent (100) actions de classe B et avec droit de vote, soit pour mille
euros (1.000,00 euros), libérées à concurrence de cent euros (100,00 €)
Soit ensemble : mille nonante (1.090) actions.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée à concurrence
de neuf mille et dix euros (9.010,00 EUR).
    1.  un versement en espèces et que le montant de ces versements, a été déposé sur un compte
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BELFIUS sous le numéro
BE29 0689 3952 6364.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de neuf mille et dix euros
(9.010,00 EUR).
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « WALK LAW FIRM ».
Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société d’avocat à forme de
S.R.L. » ou « société à responsabilité limitée ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale, par
simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
Article 3. Objet
La société a pour objet, en Belgique ou à l’étranger :
1. L'exercice de la profession d'avocat ou plus généralement toute activité de conseil ou d’assistance
aux personnes et entreprises dont notamment:
- dispenser à la clientèle de la société des conseils, services et devoirs qui se rattachent à la
profession d'avocat dans le respect des règles déontologiques qui gouvernent la profession d'avocat;
- exercer toute activité compatible avec la profession d'avocat, telles que les activités de médiateur,
d'arbitrage, d'administrateur de sociétés ou d’associations, de liquidateur de sociétés ou d’
Volet B
associations, de curateur de faillite, d’administrateur provisoire ou de mandataire de justice, de
dispense de cours, formations et conférences, de rédaction et publication d'articles ou d'ouvrage de
toute nature, y compris à des fins de publicité, ainsi que tout mandat de justice, et ce, par tout avocat
inscrit au tableau d'un barreau belge, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats honoraires, à la
liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés
d'avocats avec qui la société peut s'associer conformément aux règles déontologiques applicables.
2. La société peut, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou
pour compte de tiers, dans la mesure où ces opérations ou activités se rattachent directement ou
indirectement à l'exercice de la profession d'avocat, ou peuvent contribuer à son développement,
sans qu'elles ne constituent en tant que telles des activités incompatibles avec la profession
d'avocat:
- entreprendre toutes opérations mobilières, immobilières ou financières;
- acquérir des actions, obligations, warrants, options sur actions, options sur valeurs mobilières, voire
tout autre instrument financier ou valeur quelconque faisant l'objet d'un marché, et en assurer la
gestion et la vente;
- investir dans tout bien meuble ou immeuble, bâti ou non bâti, par ses moyens propres ou au moyen
d'emprunt, ouvrir ou se faire ouvrir tous crédits en espèces ou marchandises, donner ou se faire
donner toutes garanties en hypothèque, gage ou autrement gérer, exploiter et valoriser de tels biens,
notamment par voie d'achat, de vente de location, de mise à disposition, de concession de droits
réels, de construction, de transformation, de rénovation;
- d'une manière générale, effectuer toutes opérations et entreprendre toutes actions se rattachant
directement ou indirectement à son objet social.
3. La société peut procéder à l'acquisition par voie de souscription, apport, fusion, collaboration,
intervention financière ou autrement de participations ou intérêts dans tout autre cabinet d'avocats,
toutes sociétés, entreprises, activités et associations, existantes ou à constituer, en Belgique ou à
l'étranger, sans distinction, ayant un objet identique ou similaire au sien, en ce compris toute
collaboration et échange avec tout cabinet d'avocats, en Belgique ou à l'étranger, dans le respect
des règles déontologiques.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports,( 1090) actions ont été émises.
Les actions sont réparties en :
- huit cent quatre-vingts (880) actions de classe A, avec droit de vote
- deux cent dix (210) actions de classe B, avec droit de vote
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les Actions B peuvent être transformées en action A sur décision de l’assemblée générale statuant à
la majorité.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’administrateur/l’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté
sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’
exclusion de l’actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des
associations.
L’actionnaire exclu ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait.
Volet B
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de souscription
préférentielle
Les actions nouvelles A à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires d’actions A existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre,
dans la même proportion.
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent, à concurrence de leur
participation dans l’avoir social.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne
se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à l’
article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions
Il ne peut être créé de nouvelles Actions B.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou
d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l’Ordre français des
avocats du barreau de Bruxelles, à l’Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles, à l’
Ordre des avocats du Brabant wallon, ou un avocat avec lequel il peut s’associer, ait été reconnu
comme plein propriétaire à son égard.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un actionnaire ne peuvent
sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la
société, ni en requérir inventaire.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux comptes annuels et écritures sociaux et
aux décisions de l'assemblée générale.
Article 10. Cession et rachat d’actions
(on omet)
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, devant
obligatoirement avoir la qualité d’avocat, nommés pour une durée de trois années et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
Volet B
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non, pour
des actes qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième jeudi du mois de
juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par l’administrateur ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part
du capital représentée, à la majorité des voix.
Chaque actionnaire, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre
part à celui-ci que pour une voix.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les administrateurs
présents. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, ayant la qualité d'avocat
inscrit à l'Ordre français ou néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles, et à l’Ordre
Volet B
des avocats du Brabant wallon, ou d'avocat avec lequel les actionnaires existants peuvent
s'associer, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le
représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par le ou par les administrateurs en exercice, sauf pour l’assemblée
générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être des avocats agréés par le
bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, de l’Ordre néerlandais du barreau
de Bruxelles et de l’Ordre des avocats du Brabant wallon, et de déterminer leurs pouvoirs et leurs
émoluments éventuels.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, le Bâtonnier de l’Ordre
néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles et le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Brabant
wallon.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Article 28. Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Le (ou les) actionnaires s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
Volet B
inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à L’ordre néerlandais des avocats du
barreau de Bruxelles ou à l’Ordre du barreau du Brabant wallon, en particulier les articles 4.16, 4.17
à 4.25 et 4.43 et suivants du Code de déontologie et 4.3.1 du Règlement d’ordre intérieur. S’il existe
parmi les actionnaires des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En
cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
Plus particulièrement, et sauf modification ultérieure du règlement précité:
a) les actionnaires s’interdisent d’intervenir en faveur d’une partie dont les intérêts sont en conflit
avec ceux d’un client de la société ou d’un actionnaire ;
b) l’actionnaire à qui le conseil de l’Ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d’en
faire partie ;
c) en tout état de cause, et notamment en cas de dissolution de la société, la répartition des dossiers
dépend exclusivement de la volonté des clients, sans préjudice au respect des devoirs de
confraternité et de loyauté qui peuvent amener le bâtonnier à enjoindre à un avocat de se décharger
de la défense des intérêts d’un client ;
d) l’actionnaire frappé d’une peine de suspension ne peut être remplacé par l’un de ses associés que
moyennant l’autorisation préalable du bâtonnier et sans que l’actionnaire suspendu ne puisse
percevoir, directement ou indirectement, une part des honoraires relatifs aux devoirs accomplis pour
lui pendant la durée de la peine;
e) le bâtonnier a à tout moment accès à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et documents
qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et les documents sociaux ;
f) l’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’
égard du client ;
g) les actionnaires feront assurer la responsabilité professionnelle de la société, comme celle des
actionnaires eux-mêmes ;
h) l’entrée dans la société d’un nouvel actionnaire ou le groupement de la société avec d’autres
avocats ou sociétés civiles d’avocats, devront être agréés par tous les actionnaires de la présente
société.
La société s’engage, dans l’exercice de ses activités, à respecter les dispositions légales,
réglementaires et déontologiques régissant la profession d’avocat, édictées par les instances
compétentes et notamment les règlements de l’Ordre des Barreaux francophone et germanophone
(avocat.be), de l’Orde van Vlaamse Balies (advocaat.be), ainsi que les anciens règlements de l’Ordre
National.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2022.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 1348 Louvain-la-Neuve, rue de Clairvaux 40/202
3. Désignation de l’administrateur :
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à huit (8)
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée de trois ans,
1. Monsieur DANDOY Philippe , prénommé,
2. Monsieur MOËNS Philippe, prénommé,
3. La société à responsabilité limitée « PREVIC », précitée, ici représentée par son représentant
permanent Madame VAN ACKERE Cécile Marie Paule, née à Etterbeek le 26 décembre 1967,
domiciliée à 5030 Gembloux (Beuzet), rue Charles-Prévot 15, nommée à cette fonction aux termes
de l’acte constitutif précité.
4. Madame LUYCKX Ludivine , prénommée
5. Madame CHAIDRON Bertrande, prénommée
6. Monsieur VULHOPP Thomas, prénommé,
7. Monsieur BAUDOUX Christophe, prénommé,
8. Monsieur de SAN Rodolphe, prénommé.
Tous ici présents ou représentés comme dit-ci-dessus et qui acceptent. Leur mandat n’est pas
rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4. Commissaire :
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation :
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société
Volet B
présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de
l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Pouvoirs
Monsieur Rodolphe de SAN, prénommé ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
(on omet)
8. Traduction
Les présents statuts ont été rédigés dans les deux langues nationales (FR/NL) dont la version
néerlandaise est annexée au présent acte. En cas de contradiction éventuelle, la version originale,
étant celle de la langue du lieu où est établi le siège social (FR), sera déterminante.
(on omet)
DONT ACTE
Fait et passé à Ixelles, en l’étude.
Et après lecture intégrale et commentée, les comparants, présents ou représentés comme dit est,
ont signé avec Nous, Notaire.
Suivent les signatures.
 
 
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
Gaëtan Wagemans, Notaire à Ixelles ».