N° d'entreprise : 0649598706
Nom
(en entier) : SAMENA Telecommunications Council
(en abrégé) : STC
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue du Port 86C bte 204
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Ce jour, le vingt-sept juillet deux mille vingt-deux.
(...)
Devant Frederic HELSEN, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de l'association internationale sans but lucratif "SAMENA
Telecommunications Council", ayant son siège à 1000 Bruxelles, Avenue du Port 86C, boîte 204 , ci-
après dénommée l'"Association".
(...)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
la résolution prise et avec le Code des sociétés et des associations.
Le nouveau texte des statuts est rédigé en français comme suit :
" Statuts
Titre I - Dénomination, forme légale, buts et activités, siège, durée
Article 1. Forme juridique - Dénomination
1.1. Il est constitué entre les personnes signataires et toutes celles qui voudraient s'y adjoindre, une
association internationale sans but lucratif sous la dénomination de " SAMENA Telecommunications
Council ", en abrégé, " STC" (ci-après " l'Association ").
1.2. L'Association a la personnalité juridique conformément à et est régie par les clauses du Livre 10
du Code des sociétés et des associations belge (ci-après "la Loi ").
Article 2. But - Activités
2.1. L'Association poursuit le but à utilité internationale suivant:
(i) représenter les intérêts communs des opérateurs de télécommunications, tant en tant qu'entité du
groupe qu'en tant qu'entité unique, ainsi que de leurs vendeurs et fournisseurs de services de
télécommunications, tous actifs dans la région SAMENA qui couvre l'Asie du Sud, le Moyen-Orient,
l'Afrique du Nord (ci-après "la Région SAMENA") et au-delà de la Région SAMENA, en vue de
faciliter la coopération et la coordination des activités entre ses Membres;
(ii) encourager et favoriser un dialogue constructif entre ses Membres et avec d'autres acteurs
impliqués dans le secteur des télécommunications;
(iii) rechercher et promouvoir un consensus sur le développement et l'adoption des politiques, des
réglementations, des standards et de l'environnement commercial ;
(iv) contribuer à des initiatives permettant une croissance et une amélioration de l'efficacité de
l'industrie de la télécommunication dans la Région SAMENA;
(v) encourager et/ou préconiser des mesures incitatives à l'investissement dans les secteurs des TIC
et des télécommunications;
(vi) élargir des opportunités de création de valeurs dans les secteurs des TIC et des
Volet B
télécommunications;
(vii) promouvoir tout autre fin poursuivie par l'industrie de la télécommunication telle qu'elle puisse
être identifiée par le Conseil d'Administration.
2.2. Pour réaliser ce but, l'Association mènera notamment les activités suivantes :
(i) servir de source d'information et de forum pour des formations, des foires et expositions, pour
l'échange d'informations et pour le networking;
(ii) encourager et participer à des projets communs au niveau national et international;
(iii) organiser des évènements, des conférences et des séminaires de formation;
(iv) publier ou avoir publié des publications dans le secteur des télécommunications.
2.2. L'Association peut se constituer membre de toute autre association/organisation (i) si ladite
association/organisation est légale et (ii) si l'adhésion est approuvée au préalable par l'Assemblée
Générale de l'Association.
2.4. L'Association peut déployer toute autre activité ou poser tout autre acte entretenant un lien direct
ou indirect avec le but de l'Association ou étant nécessaire ou utile à la réalisation dudit but.
L'Association pourra notamment, à condition qu'une telle activité soit expressément inclue dans le
budget approuvé de l'Association ou qu'elle ait été approuvée autrement par l'Assemblée Générale,
accorder des prêts à, entrer dans le capital de, ou, de toute autre manière, acquérir des
participations directement ou indirectement dans d'autres entités juridiques, associations et sociétés
privées ou publiques, qu'elles soient régies par le droit belge ou le droit étranger.
En outre, l'Association pourra déployer toutes les activités qui contribuent directement ou
indirectement à la réalisation du but non-lucratif d'utilité internationale susmentionné, en ce compris
des activités commerciales à but lucratif accessoires dans les limites de ce qui est légalement admis
et dont les revenus seront affectés à la réalisation du but non-lucratif d'utilité internationale
susmentionné.
L'Association est autorisée à saisir toutes les ressources nécessaires afin de réaliser son but.
Article 3. Siège
3.1. Le siège de l'Association est établi en Région de Bruxelles-Capitale. Sans préjudice de
l'application de la législation belge en matière de l'emploi des langues, le siège peut être transféré
vers tout autre endroit en Belgique sur décision de l'Assemblée générale.
3.2. Le Conseil d'Administration peut décider d'ouvrir des centres d'opérations ou des bureaux de
l'Association en Belgique ou dans d'autres pays.
Article 4. Durée
L'Association est constituée pour une durée illimitée et peut en tout temps être dissoute sur décision
de l'Assemblée Générale.
Titre II - Adhésion
Article 6. Membres
6.1. L'Association se compose d'un nombre illimité de membres, qui peuvent être des personnes
morales ou physiques. Le nombre minimum de membres ne peut être inférieur à deux (2).
6.2. L'Association comprend quatre (4) catégories de membres, soit les Membres Effectifs
Fondateurs, les Membres Effectifs Opérateurs, les Membres Fournisseurs et les Membres Associés
(tous appelés ci-après "les Membres". Sans autre spécification, "les Membres" réfèrent aux Membres
Effectifs Fondateurs, Membres Effectifs Opérateurs, Membres Fournisseurs et Membres Associés
collectivement).
Les Membres Effectifs Fondateurs et les Membres Effectifs Opérateurs constituent les Membres
Effectifs de l'Association.
6.2.1. Membres Effectifs Fondateurs
La qualité de Membre Effectif Fondateur est ouverte à chaque opérateur de réseau de
télécommunication fondateur de l'Association qui est actif dans la Région SAMENA, et au-delà.
Bahrain Telecommunications Company (Batelco) B.S.C., Emirates Telecommunications Corporation
(Etisalat), Omantel, Saudi Telecommunication Company (S.T.C. Group) et Orange Telecom, les
opérateurs de réseaux de télécommunication fondateurs soussignés acquièrent automatiquement la
qualité de Membres Effectifs Fondateur de l'Association.
6.2.2. Membres Effectifs Opérateurs
La qualité de Membre Effectif Opérateur est ouverte à tout opérateur de réseau de
télécommunication (i) qui est actif dans la Région SAMENA, et au-delà et (ii) qui n'a pas participé en
tant que Membre Effectif Fondateur à la constitution de l'Association.
6.2.3. Membres Fournisseurs
La qualité de Membre Fournisseur est ouverte à toute personne morale qui exerce en tant qu'activité
commerciale principale une activité de producteur, vendeur ou prestataire de services dans le
secteur des technologies de l'information et de la communication (ci-après "TIC") dans la Région
SAMENA, et au-delà. Seules les personnes morales qui ne peuvent pas être qualifiées comme
Membres Effectifs Fondateurs ou Membres Effectifs Opérateurs peuvent être admissibles pour
devenir Membres Fournisseur.
Volet B
6.2.4. Membres Associés
La qualité de Membre Associé est ouverte à toute personne physique, association, société à
responsabilité limitée, corporation ou à toute autre personne morale en son propre nom ou en toute
qualité représentative, en ce compris des consultants, des entreprises, des institutions non-
gouvernementaux et autres (i) qui sont actives dans le secteur TIC sans être admissibles pour
devenir Membre Effectif Fondateur, Membre Effectif Opérateur ou Membre Fournisseur et (ii) qui
fournissent des fonds, de la guidance et/ou une assistance quelconque à l'Association et/ou ses
Membres.
Des organisations ou institutions gouvernementales peuvent uniquement participer aux activités de
l'Association en tant qu'observateur et avec le consentement préalable du Comité Exécutif ou du
Conseil d'Administration. Afin d'écarter tout doute, des entités commerciales publiques ou des entités
commerciales contrôlées par l'Etat ne sont pas soumises à la précédente restriction et toutes ces
entités sont admissibles pour une adhésion dans une quelconque catégorie de membre donnée,
pour autant que les critères applicables à cette catégorie de membre soient remplis et que tout autre
critère contenu dans les présents Statuts soit respecté.
Article 7. Affiliation
Une demande d'affiliation tant pour devenir Membre Effectif Opérateur, Membre Fournisseur ou
Membre Associé doit être envoyée par lettre recommandée adressée au Président de l'Association à
l'adresse du siège de l'Association.
Le Conseil d'Administration aura souverainement le droit de statuer sur (i) l'adhésion et (ii) la
catégorie de Membre à laquelle le candidat à l'adhésion souhaite adhérer. La décision du Conseil
d'Administration est sans appel et ne doit pas être motivée.
Avant leur admission par le Conseil d'Administration en tant que Membre Effectif Opérateur, les
candidats pour la catégorie de Membre Effectif Opérateur peuvent être autorisés par le Comité
Exécutif de participer aux activités de l'Association et d'assister à l'Assemblée Générale en tant
qu'observateur sans aucun droit de vote, dès que le Comité Exécutif a estimé leur demande
d'affiliation comme admissible.
Chaque candidat à l'adhésion doit répondre aux critères d'admissibilité stipulés à l'article 6 des
présents Statuts.
Par leur adhésion, les Membres acceptent les présents Statuts et s'engagent à s'y conformer.
Des dispositions complémentaires relatives aux formalités et à la procédure d'affiliation peuvent être
adoptées dans le Règlement d'Ordre Intérieur de l'Association.
Article 8. Droits et obligations des Membres
8.1. Les droits
8.1.1 Seuls les Membres Effectifs Fondateurs et les Membres Effectifs Opérateurs jouissent de
l'intégralité des droits des Membres Effectifs, y compris le droit de participer et de voter à
l'Assemblée Générale conformément aux dispositions des présents Statuts.
L'adhésion en tant que Membre Effectif Fondateur inclut, entre autres le droit :
(i) pour chaque Membre Effectif Fondateur, le droit de proposer à l'Assemblée Générale pour
nomination, une (1) personne désignée pour un (1) poste au Conseil d'Administration ;
(ii) de discuter et de déterminer la stratégie, la politique et les priorités de l'Association ;
(iii) de proposer des modifications des Statuts ;
(iv) d'être invité de participer à des tables rondes, ateliers de travail, groupes de travail et à d'autres
activités organisées par l'Association ;
(v) d'utiliser l'Association en tant que source d'information et plateforme de contact avec d'autres
Membres.
L'adhésion en tant que Membre Effectif Opérateur inclut, entre autres le droit :
(i) de proposer à l'Assemblée Générale un candidat à l'élection pour un (1) des quatre (4) postes au
Conseil d'Administration réservés aux candidats proposés par les Membres Effectifs Opérateurs ;
(ii) de discuter et de déterminer la stratégie, la politique et les priorités de l'Association ;
(iii) de proposer des modifications des Statuts ;
(iv) d'être invité de participer à des tables rondes, ateliers de travail, groupes de travail et à d'autres
activités organisées par l'Association ;
(v) d'utiliser l'Association en tant que source d'information et plateforme de contact avec d'autres
Membres.
8.1.2. Les Membres Fournisseurs et les Membres Associés n'ont pas le droit de vote sur un
quelconque des points à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale et ne peuvent pas proposer un
candidat à l'élection pour un poste du Conseil d'Administration ou d'un autre organe de l'Association.
Ils peuvent uniquement participer à la gouvernance de l'Association dans les limites autorisées par le
Conseil d'Administration et conformément aux conditions stipulées à l'article 24 des présents Statuts.
L'adhésion en tant que Membre Fournisseur inclut, entre autres le droit :
(i) de participer à l'Assemblée Générale comme observateur avec le droit de parole;
(ii) d'être invité de participer à des tables rondes, ateliers de travail, groupes de travail et à d'autres
Volet B
activités organisées par l'Association ;
(iii) d'utiliser l'Association en tant que source d'information et plateforme de contact avec d'autres
Membres.
L'adhésion en tant que Membre Associé inclut, entre autres le droit :
(i) de participer à l'Assemblée Générale comme observateur avec le droit de parole;
(ii) d'être invité de participer à des tables rondes, ateliers de travail, groupes de travail et à d'autres
activités organisées par l'Association ;
(iii) d'utiliser l'Association en tant que source d'information et plateforme de contact avec d'autres
Membres.
8.2. Les obligations
8.2.1. Les Membres participent de manière active et contribuent aux activités et initiatives de
l'Association en vue de réaliser son but.
8.2.2. Les Membres sont tenus de respecter les présents Statuts, le Règlement d'Ordre Intérieur
ainsi que toutes les autres décisions et règlements internes de l'Association.
8.2.3. Chaque Membre conclut une Convention de Membre avec l'Association en vertu de laquelle
ledit Membre marquera expressément son accord de payer une Cotisation de Membre discutée et
déterminée par le Conseil d'Administration pour chaque catégorie de membre.
Si l'Association n'est pas capable de respecter ses obligations quand elles sont dues ou si elle
s'attend à ne pas être capable de respecter ses obligations qui arrivent à échéance dans les six mois
à venir, le Conseil d'Administration, après avoir entrepris un examen détaillé des activités de
l'Association pour le reste de la période concernée et avec son autorisation expresse préalable
donnée conformément à l'article 22.5.(vii) des présent Statuts, peut notifier à tous les Membres une
demande de paiement d'une Cotisation de Membre additionnelle (ci-après une " Demande de
Cotisation de Membre Additionnelle ") pour un montant total déterminé raisonnablement par le
Conseil d'Administration afin de permettre à l'Association de satisfaire aux obligations qui lui
incombent. Cette notification détaillera raisonnablement le montant, le but, la (les) date(s) de cette
Cotisation de Membre Additionnelle étant, au plut tôt, trente (30) jours après cette notification.
8.2.4. Des dispositions complémentaires relatives aux droits et devoirs des Membres peuvent être
adoptées dans le Règlement d'Ordre Intérieur de l'Association.
Article 9. Fin de l'adhésion
9.1. L'adhésion aux différentes catégories de Membres prend fin (i) en conformité avec les articles
9.2. ou 9.3. des présents Statuts ou (ii) par la dissolution de l'Association.
La fin de l'adhésion au cours de l'exercice social de l'Association n'affectera pas l'obligation du
Membre de s'acquitter de sa Cotisation de Membre ou de tout autre montant exigible à la date de fin
de l'adhésion. Le Membre dont l'adhésion a pris fin n'aura aucun droit sur l'avoir de l'Association, ni
le droit de revendiquer un quelconque remboursement de ses Cotisations de Membre, ou d'obtenir
toute autre indemnisation.
9.2. Tout membre est en tout temps libre de donner sa démission. Pour être recevable, la démission
doit être notifiée par lettre recommandée au Président de l'Association à l'adresse du siège. Sans
préjudice à l'article 9.1. alinéa 2 des présents Statuts, si la notification de la démission intervient
moins de trois (3) mois calendrier complets avant la clôture de l'exercice social en cours, le Membre
démissionnaire reste redevable du paiement de la Cotisation de Membre relative à l'exercice social
suivant l'exercice social durant lequel la démission a été notifiée (que le montant de la Cotisation de
Membre ait été déterminée au moment de la démission ou non).
9.3. Un Membre peut être exclu par le Conseil d'Administration a) si le Membre cesse de répondre
aux critères d'adhésion prévus à l'article 6 des présents Statuts ; b) en cas de violation grave
commise par ce Membre des dispositions des Statuts, du Règlement d'Ordre Intérieur et d'une
décision/règlementation interne de l'Association ; c) si la conduite de ce Membre est contraire au but
et cause du tort à l'Association ; d) si le Membre ne paie pas ou ne soumet pas un plan de paiement
approprié de sa Cotisation de Membre en souffrance, en dépit de la notification d'un rappel de
paiement adressé par lettre recommandée en lui accordant un délai supplémentaire de trois (3) mois
pour s'acquitter du paiement.
Le Membre à qui il est proposé de mettre fin à son Adhésion aura l'occasion de communiquer ses
arguments sur l'exclusion envisagée, que ce soit par une déclaration orale ou écrite au Conseil
d'Administration.
L'exclusion d'un Membre devra être prononcée par le Conseil d'Administration par une décision prise
à la majorité des trois quarts (3/4) des voix des administrateurs présents, représentés ou participants
à la réunion. La décision du Conseil d'Administration est définitive.
Article 10. Responsabilité
10.1. L'Association sera uniquement responsable de ses dettes sur ses propres actifs. Aucun
Membre n'aura une responsabilité personnelle pour les dettes de l'Association ou une quelconque
autre responsabilité quelle qu'en soit la nature.
10.2. Aucun Membre (en vertu de son seul statut de Membre) n'a le pouvoir réel ou apparent
Volet B
d'engager l'Association dans un quelconque contrat, convention ou obligation et aucun Membre ne
pourra poser un acte prétendument conclu au nom de l'Association.
Titre III - Assemblée générale
Article 11. Pouvoirs
L'Assemblée Générale est l'organe souverain de l'Association et dispose des pleins pouvoirs pour
veiller à la réalisation du but de l'Association.
L'Assemblée Générale aura en particulier le pouvoir exclusif:
(i) de définir la politique générale de l'Association et les activités de l'Association ;
(ii) de décider du nombre de membres du Conseil d'Administration, de nommer et de révoquer les
membres du Conseil d'Administration ;
(iii) de nommer et révoquer le ou les commissaires aux comptes et la détermination de leur
rémunération si elle est attribuée ;
(iv) d'approuver les comptes annuels de l'exercice social précédent ;
(v) de voter sur la décharge des membres du Conseil d'Administration ainsi que du ou des
commissaires aux comptes ;
(vi) d'approuver le budget de l'Association pour l'exercice social suivant y compris toute révision du
budget ;
(vii) d'approuver l'adhésion dans toute autre association sans but lucratif ou personne morale ;
(viii) d'approuver la fusion de l'Association avec ou dans une autre personne morale ou la fusion de
toute autre personne morale avec ou dans l'Association ;
(ix) de modifier les Statuts ;
(x) de dissoudre l'Association ;
(xi) d'approuver une disposition des actifs (dans une transaction individuelle ou lors d'une série de
transactions liées entre elles) d'une valeur excédant 25% des actifs bruts de l'Association;
(xii) de décider de toute autre affaire ou activité qui sert au but de l'Association et qui n'a pas été
expressément conférée à un autre organe de l'Association.
Article 12. Composition
12.1. L'Assemblée Générale est composée des Membres Effectifs Fondateurs et des Membres
Effectifs Opérateurs (ci-après " les Membres Effectifs ") de l'Association.
Les Membres Fournisseurs et les Membres Associés pourront assister à l'Assemblée Générale avec
le droit de parole mais sans droit de vote.
12.2. Chaque Membre qui n'est pas une personne physique désigne une personne physique dûment
autorisée à agir comme son représentant (ci-après le " Représentant de Membre "). Un Représentant
de Membre peut agir au nom du Membre en toute matière dans laquelle le Membre a le droit de
participer, y inclus et sans limitation une renonciation à l'avis de convocation à une quelconque
réunion ou à un vote ou à une réunion de l'Assemblée Générale. Un Membre peut changer son
Représentant de Membre à tout moment moyennant notification écrite au CEO.
Article 13. Règles applicables aux réunions
13.1. L'Assemblée Générale annuelle des Membres se réunit annuellement lors d'une conférence de
l'Association. Une réunion de l'Assemblée Générale peut être convoquée à tout moment (i) par le
Président du Conseil d'Administration, (ii) par le Comité Exécutif, (iii) par le Conseil d'Administration,
(iv) à la demande d'au moins un tiers (1/3) des Membres Effectifs de l'Association ou (v) par le
commissaire à la demande d'un cinquième des Membres de l'Association.
Une convocation écrite à chaque réunion sera envoyée par le Président du Conseil d'Administration
à tous les Membres dans un délai d'au moins quatorze (14) jours calendrier et au plus tôt soixante
(60) jours calendrier avant la date de la réunion par courrier postal, fax, courrier électronique ou tout
autre moyen acceptable de communication. La convocation comporte la date et l'heure de la réunion,
l'ordre du jour et, à moins que la réunion ne soit une réunion virtuelle tel que prévu à l'article 13.4 des
présents Statuts, l'endroit de la réunion ainsi que les documents justificatifs relatifs aux points de
l'ordre du jour qui seront soumis à discussion.
13.2. L'Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les points qui figurent à l'ordre du jour. Le
Conseil d'Administration ou n'importe quel Membre peut demander d'ajouter des points à l'ordre du
jour au moins dix (10) jours calendrier avant la réunion. L'ordre du jour final et les documents soumis
à discussion seront envoyés aux Membres dans un délai d'au moins sept (7) jours calendrier avant la
réunion.
13.3. L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou, en cas de
son empêchement, par le Vice-Président ou un autre Membre Effectif présent désigné par
l'Assemblée générale comme Président de la réunion.
13.4. L'Assemblée Générale peut être tenue avec ou sans désignation de lieu physique comme
endroit de la réunion. Les Membres, et le cas échéant d'autres personnes, peuvent participer à la
réunion en personne, mais ils peuvent également participer à la réunion par le biais d'une conférence
téléphonique, une vidéo conférence, une web conférence ou par tout autre moyen électronique qui
offre aux Membres participants à la réunion la possibilité (i) de s'écouter les uns les autres en même
Volet B
temps, (ii) de s'adresser les uns aux autres et (iii) dans la mesure où des Membres Effectifs sont
concernés, d'exprimer définitivement - même si ce n'est pas simultanément - leur vote sur les points
à l'ordre du jour. Tout Membre participant par un tel moyen sera considéré comme étant présent à
cette réunion.
13.5. Toute décision ou mesure qui est autorisée ou pour laquelle il est requis qu'elle soit prise par
les Membres peut être prise ou ratifiée par accord écrit, c'est-à-dire par fax, par e-mail avec signature
électronique, par échange de lettres écrites. Dans un tel cas, l'avis de convocation indique la mesure
spécifique qui doit être prise et elle devra être envoyée accompagnée de tous les documents
justificatifs à tous les Membres Effectifs ayant le droit de vote quant aux mesures spécifiques au
moins trente (30) jours calendrier avant la date limite du vote.
Article 14. Vote et quorum
14.1. Chaque Membre Effectif dispose d'une (1) voix dans les décisions de l'Assemblée Générale.
Chaque Membre Effectif peut être représenté par un autre Membre Effectif en vertu d'une
procuration écrite qui doit être envoyée au Président du Conseil d'Administration avant la réunion.
Chaque Membre Effectif peut détenir un nombre illimité de procurations.
Par dérogation au paragraphe précédent, un tiers peut agir pour le compte d'un nombre illimité de
Membres Effectifs en vertu d'une procuration écrite, si la loi exige que les modifications des présents
Statuts soient prises lors d'une Assemblée Générale extraordinaire tenue en présence d'un notaire et
que ces modifications doivent être certifiées par le biais d'un acte notarié.
14.2. Il est réputé avoir renoncé à tout avis de convocation en participant à la réunion à moins que le
Membre Effectif ne soit présent lors de la réunion uniquement dans le but de s'opposer à l'avis de
convocation et s'y oppose au début de la réunion.
14.3. Le vote peut avoir lieu à mains levées, par scrutin secret ou par des moyens électroniques en
temps réel.
14.4. L'Assemblée Générale est considérée comme valablement constituée et dispose du quorum
pour délibérer si au moins la moitié (1/2) des Membres Effectifs sont présents, représentés ou
participent à la réunion.
Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion pourra être convoquée dans le même but et
avec le même ordre du jour dans un délai d'un (1) mois, qui pourra valablement délibérer quelque
soit le nombre de Membres Effectifs présents, représentés ou participant à la réunion.
14.5. A moins que les présents Statuts ou la Loi requièrent une autre majorité, l'Assemblée Générale
statue valablement à la majorité simple des voix des Membres Effectifs présents, représentés ou
participant à la réunion.
Les abstentions, votes blancs et les votes non valables ne comptent pas dans le calcul de la
majorité.
14.6. L'approbation des activités ou actes prévus à l'article 2.4., alinéa 1 des présents Statuts et,
notamment, accorder des prêts à, entrer dans le capital de, ou, de toute autre manière, acquérir des
participations directement ou indirectement dans d'autres entités juridiques, associations et sociétés
privées ou publiques, qu'elles soient régies par le droit belge ou le droit étranger, requiert une
majorité des trois quarts (3/4) des voix des Membres Effectifs présents, représentés ou participant à
la réunion.
Article 15. Modification des statuts / Dissolution
15.1. Toute proposition ayant pour objet une modification aux présents Statuts ou la dissolution de
l'Association doit émaner du Conseil d'Administration ou d'au moins trois (3) Membres Effectifs
agissant conjointement.
15.2. L'Assemblée Générale est considérée comme valablement constituée et dispose du quorum
pour décider sur la modification des Statuts ou la dissolution de l'Association, si au moins deux tiers
(2/3) des Membres Effectifs sont présents, représentés ou participent à la réunion.
Si toutefois ce quorum n'est pas atteint à ladite Assemblée Générale extraordinaire, une seconde
Assemblée Générale extraordinaire sera convoquée dans le même but au plus tôt un (1) mois après
la première Assemblée Générale qui pourra délibérer définitivement et valablement sur la proposition
avec la même majorité des voix prévue à l'article 15.3. des présents Statuts, quel que soit le nombre
de Membres Effectifs présents, représentés ou participant à la réunion.
15.3. Sauf disposition légale contraire, une décision concernant la modification des Statuts ou la
dissolution de l'Association doit être prise à la majorité des deux tiers (2/3) des voix des Membres
Effectifs présents, représentés ou participant à la réunion.
Les abstentions, votes blancs et votes non valables ne comptent pas dans le calcul de la majorité.
Article 16. Les procès-verbaux
16.1. Les procès-verbaux des réunions de l'Assemblée Générale, y compris un enregistrement de
toutes les décisions de l'Assemblée Générale, devront être rédigés sous la responsabilité et signés
par le Président du Conseil d'Administration ou, en son absence, par le Vice-Président du Conseil
d'Administration ou du Président de la réunion.
Une copie de ce procès-verbal devra être envoyée à tous les Membres par lettre, fax ou courrier
Volet B
électronique ou par tout autre moyen de communication, dans un délai de six (6) semaines après la
réunion.
16.2. L'original du procès-verbal de l'Assemblée Générale devra être consigné dans un registre
séparé, signé par le Président ou le Vice-Président du Conseil d'Administration et conservé au siège
de l'Association où il doit être tenu à la disposition des Membres pour consultation.
16.3. Des dispositions complémentaires concernant la désignation et le rôle du Représentant de
Membre et de leur remplacement, les formalités de convocation, l'élaboration de l'ordre du jour final,
les règles applicables aux réunions, le processus de prises de décisions et du vote lors de
l'Assemblée Générale peuvent être adoptées dans le Règlement d'Ordre Intérieur.
Titre IV - Administration
Article 17. Organes de gouvernance de l'Association
17.1. L'Association est administrée par (i) un Conseil d'Administration, (ii) un Comité Exécutif qui
sera un comité du Conseil d'Administration ainsi que (iii) des dirigeants qui seront nommés par le
Comité Exécutif.
17.2. Des Comités et des Sous-Comités, à des fins de consultation, seront créés par le Conseil
d'Administration.
17.3. Des dispositions complémentaires relatives à la composition et au fonctionnement des organes
de gouvernance de l'Association, des Comités et Sous-Comités de l'Association, peuvent être décrits
en détails dans le Règlement d'Ordre Intérieur de l'Association.
Article 18. Conseil d'Administration
18.1. Composition
18.1.1. Le Conseil d'Administration sera composé d'au moins onze (11) Administrateurs, nommés
conformément aux dispositions qui suivent, et du CEO de l'Association.
Seules des personnes physiques peuvent être proposées comme candidats à l'élection ou comme
personne désignée pour un poste au Conseil d'Administration. A l'exception du CEO de l'Association,
l'Assemblée Générale nomme les membres du Conseil d'Administration parmi les candidats à
l'élection ou les personnes désignées présentés pour une durée de deux (2) ans.
18.1.2. Chacun des cinq (5) Membres Effectifs Fondateurs a le droit de proposer une (1) personne
désignée pour un poste d'Administrateur aussi longtemps que ce Membre Effectif Fondateur reste un
Membre de l'Association. Ces Administrateurs seront nommés par l'Assemblée Générale à la
réunion de l'Assemblée Générale initiale des Membres et à chaque réunion de l'Assemblée Générale
subséquente qui aura lieu, par la suite, à des intervalles de deux ans.
18.1.3. Chacun des Membres Effectifs Opérateurs a le droit de proposer un (1) candidat à l'élection
pour l'un des six (6) postes d'Administrateur au Conseil d'Administration. Ces six (6) Administrateurs
seront élus (i) par scrutin secret par l'Assemblée Générale conformément à l'article 8.1.1., al. 3 des
présents Statuts parmi les candidats à l'élection proposés par les Membres Effectifs Opérateurs à la
réunion de l'Assemblée Générale initiale des Membres et à chaque réunion de l'Assemblée Générale
subséquente qui aura lieu, par la suite, à des intervalles de deux ans et (ii) selon le principe d'un vote
par Membre, avec élection des six (6) candidats à élection proposés par les Membres Effectifs
Opérateurs ayant obtenus le plus grand nombre de voix.
18.1.4. Chaque Administrateur en fonction peut être proposé en vue d'une nouvelle nomination au
Conseil d'Administration.
18.1.5. Un membre du Conseil d'Administration peut autoriser une autre personne physique à agir
comme son suppléant afin de participer à une réunion du Conseil d'Administration à condition que le
membre du Conseil d'Administration l'ait notifié au Conseil d'Administration par écrit ou par moyen
électronique.
18.1.6. Le CEO de l'Association a un (1) siège au sein du Conseil d'Administration, ex officio.
18.1.7. Des dispositions complémentaires concernant les personnes désignées, les candidats à
l'élection, la sélection des personnes désignées ou des candidats à l'élection et la nomination ou
l'élection à un poste au sein du Conseil d'Administration peuvent être détaillées dans le Règlement
d'Ordre Intérieur de l'Association.
18.1.8. Le mandat d'un membre du Conseil d'Administration prendra fin (i) au moment du décès, de
la démission ou de l'inéligibilité du membre du Conseil d'Administration, (ii) en cas de nomination de
l'Administrateur en vertu de l'Article 18.1.2. des présents Statuts, au moment de la révocation par
l'Assemblée Générale après avis donné en ce sens au Conseil d'Administration par le Membre
Effectif Fondateur l'ayant proposé ou au moment de la démission ou de l'exclusion comme Membre
de l'Association du Membre Effectif Fondateur l'ayant proposé, (iii) en cas de nomination de
l'Administrateur en vertu de l'Article 18.1.3. des présents Statuts, au moment de la révocation par
l'Assemblée Générale, ou (iv) à l'expiration de son terme.
La révocation du Conseil d'Administration dans son intégralité ou d'un membre du Conseil
d'Administration par l'Assemblée Générale avant la fin de leur mandat respectif requiert une majorité
de 66,67 % des voix des Membres Effectifs présents, représentés ou participant à la réunion de
l'Assemblée Générale.
Volet B
Les Administrateurs sont libres de démissionner à tout moment en adressant formellement une
notification écrite au siège de l'Association.
Si un Membre Effectif Fondateur de l'Association cesse d'être Membre de l'Association, la personne
désignée au Conseil d'Administration sera automatiquement suspendu de ses fonctions jusqu'à la
prochaine Assemblée Générale et une vacance sera créée qui ne sera pas comblée. La révocation
dudit Administrateur sera décidée à la prochaine Assemblée Générale.
Sauf dans le cas prévus à l'alinéa précédent, si un poste au Conseil d'Administration devient vacant
avant la prochaine Assemblée Générale à laquelle des élections auront lieu et/ou si un nouveau
poste d'Administrateur est créé, une telle vacance peut être comblée par un vote à la majorité simple
des Administrateurs présents, représentés ou participants à la réunion en vue d'achever le reste du
mandat pour le poste vacant.
18.1.9. Sauf décision contraire spécifique prise par l'Assemblée Générale ou disposition contraire
des présents Statuts, les membres du Conseil d'Administration ne sont pas autorisés à recevoir une
quelconque rémunération ou compensation par l'Association, uniquement en raison des prestations
de ces personnes en tant que membre du Conseil d'Administration.
18.2. Pouvoirs
18.2.1. Le Conseil d'Administration a tous les pouvoirs nécessaires à la gestion et à l'administration
de l'Association conformément aux lois applicables, aux présents Statuts et aux décisions de
l'Assemblée générale.
Les pouvoirs du Conseil d'Administration comprennent mais ne sont pas limités aux actions
énumérées ci-dessous, lesquelles sont mises en œuvre par le Comité Exécutif tel que prévu par
l'article 19.2.1, (i) des présents Statuts :
(i) Budgets et comptes annuels. Préparer et soumettre à l'Assemblée générale pour approbation les
budgets d'investissements annuels et le budget d'exploitation annuel (en ce compris toute
modification de ceux-ci) pour l'exercice social suivant et les comptes annuels de l'Association de
l'exercice social précédent.
(ii) Dépenses en capital. Approuver toute dépense liée à l'acquisition ou au remplacement d'un bien
d'équipement dans la mesure où cette dépense n'est pas comprise dans un budget déjà approuvé,
soumis durant un exercice social donné à une limite globale de 10% des dépenses totales en capital
inscrites au budget de l'Association pour l'exercice social en cours.
(iii) Planification stratégique. Développer des objectifs de planification stratégique à long terme,
adopter un plan stratégique pour l'Association, et suggérer tout accroissement de l'étendue des buts
poursuivis par l'Association à soumettre à l'approbation de l'Assemblée Générale.
(iv) Vente d'actifs. Amener l'Association à vendre, transférer, louer ou disposer autrement des actifs
de l'Association (à la condition expresse qu'une telle disposition des actifs doit être réalisée à une
juste valeur de marché et que toute disposition des actifs (dans une transaction individuelle ou lors
d'une série de transactions liées entre elles) d'une valeur excédant 25% des actifs bruts de
l'Association requiert l'approbation de l'Assemblée Générale.
(v) Règlement d'Ordre Intérieur. Approuver le Règlement d'Ordre Intérieur de l'Association proposé
par le Comité Exécutif.
(vi) Modifications des documents de gouvernance. Préparer les modifications aux présents Statuts
ou à toutes autres documents de gouvernance de l'Association à l'exception du Règlement d'Ordre
Intérieur dont les modifications sont préparées par le Comité Exécutif.
(vii) Admission de Membres. Approuver l'admission de toute Personne admissible en tant que
Membre, et déterminer les conditions d'admission d'un tel Membre.
(viii) Cotisation de Membre. Déterminer la Cotisation de Membre pour chaque catégorie de Membres
conformément à l'article 8.2.3. des présents Statuts.
(ix) Exclusion de Membres. Exclure un Membre de l'Association.
(x) Dirigeants. Approuver la nomination d'un (1) ou plusieurs dirigeants de l'Association par le Comité
Exécutif et la délégation de pouvoirs du Comité Exécutif à ces dirigeants.
(xi) CEO/ Agent(s) administratifs. Approuver la sélection par le Comité Exécutif d'une (1) ou plusieurs
personnes en qualité de CEO et/ou d'agent(s) administratif de l'Association et les termes de tout
contrat entre l'Association et de telle(s) personne(s).
(xii) Créer/modifier les Comités/Sous-Comités. Approuver la création, dissolution de tout Comité ou
Sous-Comité jugé nécessaire, en ce compris toute modification des pouvoirs du Comité Exécutif.
(xiii) Divers. Approuver toutes autres affaires administratives pour lesquelles la décision est réservée
au Conseil d'Administration en vertu des présents Statuts.
18.2.2. Le Conseil d'Administration peut déléguer des pouvoirs spécifiques de gestion et de
représentation de l'Association (en ce compris la gestion journalière) concernant des actions en
justice ou des actes juridiques impliquant l'Association à un (1) ou plusieurs membres du Conseil
d'Administration, au CEO, au Président du Conseil d'Administration ou à des tiers. Dans ce cas,
l'étendue des pouvoirs délégués et le terme du mandat doivent être spécifiés.
Article 19. Le Comité Exécutif
Volet B
19.1. Composition
19.1.1. Le Comité Exécutif est un comité du Conseil d'Administration composé du Président, du Vice-
Président et de deux (2) autres membres du Conseil d'Administration et du CEO de l'Association.
Le CEO a un (1) siège au sein du Comité Exécutif, ex officio. A tout moment, le CEO de l'Association
fait office de membre du Comité Exécutif, sans droit de vote, ex officio.
19.1.2. A la première réunion du Conseil d'Administration subséquente à chaque élection biannuelle,
le Conseil d'Administration élira un (1) Administrateur qui fera office de Président et un (1)
Administrateur qui fera office de Vice-Président et deux (2) autres Administrateurs qui feront office de
membres du Comité Exécutif. A l'exception du CEO, les membres du Comité Exécutif sont mandatés
pour deux (2) ans par le Conseil d'Administration et ne pourront pas exercer plus de deux (2)
mandats consécutifs (c'est-à-dire quatre (4) ans).
Sans préjudice de l'article 19.1.3. des présents Statuts, les membres du Comité Exécutif resteront en
fonction jusqu'à leur démission ou jusqu'à ce que le Conseil d'Administration élise ou nomme leurs
successeurs.
19.1.3. Le mandat d'un membre du Comité Exécutif prendra fin (i) au moment du décès, de la
démission ou de l'inéligibilité du membre du Comité Exécutif, (ii) au moment de sa destitution par le
Conseil d'Administration, (iii) au moment de sa révocation du Conseil d'Administration ou (iv) à
l'expiration de son terme.
La destitution du Comité Exécutif dans son intégralité ou d'un membre du Comité Exécutif par le
Conseil d'Administration avant la fin de leur mandat respectif nécessitera une majorité des trois
quarts (3/4) des voix des membres du Conseil d'Administration présents, représentés ou participant à
la réunion.
Les membres du Comité Exécutif sont libres de démissionner à tout moment en adressant
formellement une notification écrite au siège de l'Association.
Si un poste au Comité Exécutif devient vacant avant la première réunion du Conseil d'Administration
qui suit chaque élection biannuelle conformément à l'article 19.1.2. des présents Statuts, une telle
vacance peut être comblée par un vote à la majorité simple des Administrateurs présents,
représentés ou participants à la réunion en vue d'achever le reste du mandat pour le poste vacant.
19.1.4. Sauf décision contraire spécifique prise par l'Assemblée Générale ou disposition contraire
dans les présents Statuts, les membres du Comité Exécutif ne sont pas autorisés à recevoir une
quelconque rémunération ou compensation par l'Association, uniquement en raison des prestations
de ces personnes en tant que membre du Comité Exécutif.
19.2. Pouvoirs du Comité Exécutif
19.2.1. Sous la supervision du Conseil d'Administration, le Comité Exécutif peut prendre toutes les
décisions concernant les opérations et les affaires de l'Association en vue de mettre en œuvre les
décisions du Conseil d'Administration, à l'exception des points spécifiquement (i) réservés au Conseil
d'Administration par les présents Statuts ou par la Loi ou (ii) délégués à un (1) ou plusieurs dirigeants
de l'Association ou au CEO.
Compte tenu de ce qui précède et des termes et conditions des présents Statuts, et sans limiter la
généralité de ce qui précède, le Comité Exécutif a entre autre le droit et le pouvoir, comme cela
s'avère de temps en temps nécessaire ou approprié, au nom de l'Association, de prendre les actions
suivantes, pour autant que ces actions soient en adéquation avec la volonté et les décisions du
Conseil d'Administration et que ces actions (quand pertinent) entrent dans le cadre et les montants
autorisés par le budget en vigueur pour l'exercice social concerné de l'Association:
(i) Mettre en oeuvre les actions du Conseil d'Administration. Mettre en oeuvre les actions qui sont
réservées au et qui ont été approuvées par le Conseil d'Administration conformément aux présents
Statuts, en ce compris mais sans limitation de signer de tels documents et de prendre toute autre
action en application de ce que le Comité Exécutif estime nécessaire, sous sa discrétion raisonnable,
de mener de telles actions, à l'exception des cas où les actions du Comité Exécutif sont
spécifiquement limitées par les actions du Conseil d'Administration conformément à l'article 18.2 ci-
dessus.
(ii) Préparer les budgets et les comptes annuels. Préparer les budgets d'investissements annuels et
le budget d'exploitation annuel pour l'Association en vue de les soumettre au Conseil
d'Administration pour approbation.
(iii) Accroitre les fonds. Accroitre les fonds de l'Association conformément aux ou liés aux buts et aux
affaires de l'Association, dépendant des directives de gestion de la trésorerie qui peuvent être
établies de temps en temps par le Conseil d'Administration.
(iv) Engager des fournisseurs de services. Employer, contracter avec ou retenir de temps en temps,
sur base des termes et pour les compensations que le Comité Exécutif estime adéquats, les
Personnes qu'il peut estimer recommandable, en ce compris mais sans limitation, du personnel
administratif, des employés ayant des compétences techniques et opérationnelles, des comptables,
des avocats, des ingénieurs, des consultants, ou des Personnes assurant des services de
maintenance, de réparation, ou de construction, que ces Personnes aient rendus ou non, peuvent
Volet B
rendre ou non des services à tout Membre de l'Association ou tout membre du Conseil
d'Administration ou du Comité Exécutif pour son propre compte et que ces Personnes soient ou non
Membres, membres du Conseil d'Administration ou du Comité Exécutif, ou des filiales de ou des
personnes liées à l'un d'eux.
(v) Négocier, exécuter et modifier des accords. Négocier, exécuter et consentir à la création, à la
modification, au renouvellement ou à l'extension de tout accord auquel l'Association est partie ou
duquel elle est bénéficiaire.
(vi) Exercer les droits de Membre. Exercer tous les droits, pouvoirs et privilèges de propriété sur les
actifs de l'Association, et tous les autres droits détenus par l'Association.
(vii) Acquérir des assurances. Acquérir et conclure les contrats d'assurance qui sont considérés
nécessaires ou appropriés pour la protection de l'Association, ses dirigeants et employés, ou pour
tout but utile ou bénéfique pour l'Association.
(viii) Conserver les livres et rapports. Exercer tous les droits et pouvoirs nécessaires à produire et à
conserver les livres, comptes bancaires, rapports comptables, bilans financiers et déclarations
fiscales de l'Association.
(ix) Gérer les opérations. Gérer, diriger et guider les opérations de l'Association, en ce compris tous
les actes nécessaires y relatifs.
(x) Signer les documents. Signer, reconnaitre et délivrer tout document ou instrument relatif à ce qui
précède.
19.2.2. Soumis à l'approbation du Conseil d'Administration, le Comité Exécutif peut déléguer par
résolution écrite, à une (1) Personne, plusieurs Personnes ou à un comité de Personnes (avec les
titres que le Comité Exécutif sélectionnera), ces Personnes étant Membres de l'Association ou des
tiers et peuvent, mais ne doivent pas être membres du Comité Exécutif ou du Conseil
d'Administration, des pouvoirs ou l'autorité confiée au Comité Exécutif par les présents Statuts, sous
réserve de la supervision et des instructions du Comité Exécutif; considérant toutefois que la
délégation de pouvoirs par le Comité Exécutif en vertu de cette sous-section ne doit pas dispenser le
Comité Exécutif de ses obligations et responsabilités telles que prévues par les présents Statuts. Au
minimum, l'Association aura des dirigeants tel que spécifié à l'article 20 des présents Statuts.
Article 20. Les Dirigeants
Les Dirigeants seront le CEO, et un Secrétaire, un Trésorier, et tous les autres dirigeants que le
Comité Exécutif peut de temps à autre nommer avec l'accord du Conseil d'Administration. La même
personne peut occuper deux (2) ou plusieurs postes.
Article 21. Règles relatives aux réunions du Conseil d'Administration et du Comité Exécutif
21.1. Le Conseil d'Administration et le Comité Exécutif se réunissent aussi fréquemment qu'ils le
jugent nécessaire sur demande de tout Administrateur ou membre du Comité Exécutif.
La convocation à la réunion du Conseil d'Administration ou du Comité Exécutif devra être envoyée
par le Président du Conseil d'Administration deux (2) semaines avant la réunion à chaque
Administrateur ou membre du Comité Exécutif, par lettre, fax, e-mail ou n'importe quel autre moyen
de communication, fournissant un premier projet de l'ordre du jour, l'heure et le l'endroit de la
réunion, ainsi que les documents justificatifs. Les Administrateurs et les membres du Comité Exécutif
sont en droit de proposer des points à l'ordre du jour au moins une (1) semaine avant la réunion.
L'ordre du jour sera approuvé par le Conseil d'Administration ou le Comité Exécutif au début de
chaque réunion.
21.2. La réunion du Conseil d'Administration ou du Comité Exécutif est présidée par le Président ou,
en son absence, par le Vice-Président, ou en cas d'absence du Vice-Président, par le membre le
plus âgé du Conseil d'Administration ou du Comité Exécutif.
Des règles complémentaires relatives aux réunions du Conseil d'Administration ou du Comité
Exécutif et des dispositions concernant les formalités de convocation et l'élaboration de l'ordre du
jour final peuvent être adoptées dans le Règlement d'Ordre Intérieur de l'Association.
Article 22. Vote et quorum
22.1. A l'exception du CEO, chaque Administrateur et chaque membre du Comité Exécutif dispose
d'une (1) voix. Le CEO n'est pas pris en compte dans le calcul du quorum et n'aura le droit de voter
sur aucune affaire à l'ordre du jour du Conseil d'Administration ou du Comité Exécutif.
Un Administrateur ou un membre du Comité Exécutif peut être respectivement représenté par un
autre membre du Conseil d'Administration ou du Comité Exécutif en vertu d'une procuration écrite.
Un Administrateur ou un membre du Comité Exécutif ne pourra détenir qu'une (1) seule procuration.
22.2. Toute autre personne définie dans le Règlement d'Ordre Intérieur peut participer aux réunions
du Conseil d'Administration ou du Comité Exécutif en tant qu'observateur sans aucun droit de vote.
Le Président peut inviter d'autre Membres de l'Association ou des experts à participer à la réunion du
Conseil d'Administration ou du Comité Exécutif. Le Conseil d'Administration ou le Comité Exécutif
peut décider d'auditionner toute autre personne ou organisation.
22.3. Sauf si les présents Statuts ou la Loi requiert un autre quorum, la réunion du Conseil
d'Administration ou du Comité Exécutif est valablement constituée et dispose du quorum pour
Volet B
prendre une décision si au moins la moitié (1/2) des Administrateurs ou des membres du Comité
Exécutif sont présents, représentés ou participent à la réunion.
22.4. Sauf si les présents Statuts ou la Loi requiert une autre majorité, le Conseil d'Administration ou
le Comité Exécutif en tant qu'organe collégial prendra ses décisions à la majorité simple des voix des
membres du Conseil d'Administration ou du Comité Exécutif présents, représentés ou participant à la
réunion.
Les abstentions, votes blancs et non valides ne comptent pas dans le calcul de la majorité.
En cas d'égalité des voix, la voix du Président est prépondérante.
22.5. Les décisions suivantes du Conseil d'Administration nécessitent un quorum de présence de
tous les Administrateurs de l'Association (à l'exception du CEO) et sont adoptées à la majorité des
trois quarts (3/4) des voix des Administrateurs présents, représentés ou participant à la réunion :
(i) l'exclusion d'un Membre de l'Association conformément à l'article 9.3 des présents Statuts ;
(ii) la vente d'actifs conformément à l'article 18.2.1., (iv) des présents Statuts ;
(iii) l'approbation du Règlement d'Ordre Intérieur de l'Association proposé par le Comité Exécutif ;
(iv) la préparation des modifications des documents de gouvernance conformément à l'article 18.2.1,
(vi) des présents Statuts ;
(v) la destitution d'un membre du Comité Exécutif.
22.6. Le vote peut avoir lieu à mains levées, par scrutin secret ou par des moyens électroniques, en
temps réel.
22.7. Les réunions du Conseil d'Administration ou du Comité Exécutif (i) peuvent avoir lieu en
personne avec un lieu physique désigné comme endroit de la réunion, (ii) peuvent être prouvées par
un écrit signé par tous les Administrateurs ou membre du Comité Exécutif ou (iii) peuvent être
conduites par échange d'e-mails si cette méthode a été approuvée par écrit par chaque
Administrateur ou membre du Comité Exécutif, (iv) peuvent avoir lieu par conférence téléphonique,
vidéo conférence, web- conférence, messagerie instantanée ou par tout autre moyen électronique
simultané sans désignation de lieu physique en tant qu'endroit de la réunion, à condition qu'il offre
aux Administrateurs ou membres du Comité Exécutif qui participent à la réunion (a) la possibilité de
s'écouter les uns les autres en même temps, (b) de s'adresser les uns aux autres et (c) d'exprimer
définitivement, même si ce n'est pas simultanément, leur vote sur les points à l'ordre du jour. Tout
Administrateur ou membre du Comité Exécutif qui participe par ces moyens sera considéré comme
présent à cette réunion.
22.8. D'autres dispositions relatives au processus de prise des décisions, aux droits et à la procédure
de vote, au quorum et règles de majorité du Conseil d'Administration ou du Comité Exécutif peuvent
être adoptées dans le Règlement d'Ordre Intérieur.
Article 23. Procès-verbal de la réunion
23.1. Les décisions du Conseil d'Administration ou du Comité Exécutif doivent être consignées par
écrit sous la forme d'un procès-verbal. Le procès-verbal de la réunion du Conseil d'Administration ou
du Comité Exécutif sera signé par le Président, ou en son absence par le Vice-Président, ou un autre
Administrateur ou membre du Comité Exécutif qui a assisté à la réunion.
Une copie du procès-verbal sera mise à la disposition de tous les Membres au plus tard deux (2)
semaines après la réunion.
23.2. L'original du procès-verbal du Conseil d'Administration ou du Comité Exécutif devra être
consigné dans un registre séparé, signé par le Président ou le Vice-Président et conservé au siège
de l'Association où il doit être tenu à disposition des Membres pour consultation.
Article 24. Participation par des Membres Non-Effectifs
Une personne morale qui n'est pas éligible pour être Membre Effectif Fondateur ou Membre Effectif
Opérateur de l'Association n'a pas le droit (i) de proposer de candidat à l'élection pour un poste au
sein du Conseil d'Administration ou du Comité Exécutif, (ii) de participer d'une manière quelconque à
l'élection du Conseil d'Administration ou du Comité Exécutif, (iii) de voter ou participer d'une autre
manière aux discussions de toute affaire dont la décision est réservée aux Membres Effectifs ou (iv)
de voter la modification des présents Statuts, Règlement d'Ordre Intérieur ou tout autre document de
gouvernance de l'Association. Sous réserve de ce qui précède, les Membres qui ne sont pas des
Membres Effectifs peuvent uniquement être autorisés à participer à la gouvernance de l'Association
dans les limites stipulées dans un contrat écrit conclu entre l'Association et l'organisation qui a été
approuvé par le Comité Exécutif.
Article 25. Conflits d'intérêts
Le Conseil d'Administration adoptera une police de conflits d'intérêts pour l'Association concernant la
révélation et la résolution de conflits d'intérêts actuels et potentiels.
Article 26. Représentation de l'Association
26.1. Sauf dispositions contraires des présents Statuts et sans préjudice des articles 18.2.2. et
19.2.2. des présents Statuts, l'Association est valablement représentée à l'égard des tiers lors de
tous les actes juridiques qui engagent l'Association, relatifs à la gestion journalière ou non, par (i) le
Conseil d'Administration, ou (ii) le Président seul, ou (iii) par deux Administrateurs conjointement ou,
Volet B
(iv) en cas d'empêchement du Président, par le Vice-Président seul, lesquels n'auront pas à justifier
de leurs pouvoirs.
26.2. L'Association sera valablement représentée dans toutes les actions en justice ou les arbitrages,
en tant que demandeur ou défendeur, devant des cours, des tribunaux ou d'autres juridictions par (i)
deux membres du Conseil d'Administration conjointement, ou (ii) par le Président seul, ou (iii) par le
Vice-Président seul, ou (iv) par un mandataire spécial nommé à cette fin par le Conseil
d'Administration.
Les Administrateurs (en ce compris sans y être limités le Président et le Vice-Président) ne sont, en
raison de leur fonction, pas personnellement responsable des engagements de l'Association et sont
uniquement responsables de l'exécution de leur mandat.
Titre V - Comptes annuels, budget, réserves
Article 27. Exercice social
L'exercice social de l'Association commencera le 1er janvier et se clôturera le 31 décembre de
chaque année civile.
Article 28. Comptes annuels
28.1. Le 31 décembre de chaque année civile les livres sont arrêtés et l'exercice est clôturé.
28.2. Les comptes annuels et le bilan pour l'exercice social précédent, ainsi que le budget pour
l'exercice social suivant, seront établis chaque année par le Conseil d'Administration et seront
soumis par le Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale pour approbation.
L'excédent favorable appartient à l'Association et peut être reporté à nouveau ou être affecté par
décision de l'Assemblée Générale à une réserve ou à un fonds spécial.
28.3. L'Assemblée générale peut désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes pour vérifier si
les comptes annuels sont corrects. Sans préjudice du droit de l'Assemblée Générale de définir toute
forme de procédure d'audit interne, les comptes annuels de l'Association seront vérifiés par un (1) ou
plusieurs commissaires aux comptes extérieurs indépendants, si la loi l'exige.
Titre VI - Dissolution, affectation des actifs nets
Article 29. Dissolution
29.1. En cas de dissolution volontaire, l'Assemblée Générale déterminera dans la résolution de
dissolution les modalités de liquidation, désignera un (1) ou plusieurs liquidateurs, définira leurs
pouvoirs et indiquera l'affectation des actifs nets disponibles de l'Association.
29.2. L'Association est dissoute conformément à la Loi quand elle a moins de deux (2) Membres.
Article 30. Affectation de l'actif net
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire de l'Association, l'Assemblée Générale
décide souverainement à quelle(s) association(s) sans but lucratif (internationale(s) ou non), à quel
établissement d'utilité publique ou à quelles autres personnes morales sans but lucratif (i)
poursuivant le même but ou (ii) un but désintéressé similaire que celui poursuivi par l'Association
dissoute, elle affecte l'actif net disponible après la liquidation.
Titre VII - Règlement d'Ordre Intérieur
Article 31. Règlement d'Ordre Intérieur
31.1. Le Règlement d'Ordre Intérieur sera élaboré par le Conseil Exécutif et approuvé par le Conseil
d'Administration afin de détailler ces Statuts et de faciliter la réglementation et la gestion de
l'Association.
31.2. Le Règlement d'Ordre Intérieur sera à la disposition de tous les Membres et peut être amendé
conformément aux règles stipulées à l'article 18.2.1, (v) des présents Statuts.
31.3. Le Règlement d'Ordre Intérieur complète les présents Statuts et il est subordonné à ceux-ci. En
cas de contradiction quelconque entre le Règlement d'Ordre Intérieur et les Statuts, ce sont ces
derniers qui prévaudront.
Titre VIII - Dispositions diverses
Article 32. Interprétation
Des difficultés d'interprétation quant à la lettre ou au sens des Statuts ou au sujet des résolutions
prises par l'Association sont résolues en Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire.
Article 33. Langue de l'Association
La langue officielle de l'Association est le français. Toutefois, l'anglais est la langue de travail. En cas
de litige entre les Membres portant sur les Statuts, la version officielle publiée en français fera foi.
Vis-à-vis des tiers, la version officielle publiée en français est la seule version pertinente.
Article 34. Divers
Toutes les matières non réglées par les présents Statuts et les publications qui doivent être faites
aux Annexes du Moniteur belge seront régies par Livre 10 du Code des sociétés et des associations
belge.
Article 35. Annexes
L'annexe A aux présents Statuts est incorporée et fait partie intégrale de ces derniers.
ANNEXE A AUX STATUTS DE SAMENA TELECOMMUNICATIONS COUNCIL
GLOSSAIRE DES TERMES
Volet B
Certains des mots et phrases en lettres majuscules utilisés dans les présents Statuts sont définis ci-
dessous.
"Cotisation de Membre" signifie, en ce qui concerne chaque Membre, le montant des cotisation ou
tout autre montant d'argent ou d'immobilisation corporelles (autre que de l'argent) contribué à
l'Association par ledit Membre.
"Membre" signifie une Personne qui est admise en tant que Membre de l'Association ou qui devient
Membre conformément aux présents Statuts jusqu'à ce qu'une telle Personne ait cessé d'être un
Membre en vertu des termes des présents Statuts.
"Membre Effectif" signifie les Membres Effectifs Fondateurs et les Membres Effectifs Opérateurs.
"Personne" signifie toute personne physique, association, société à responsabilité limitée,
corporation, service ou agence gouvernementale, entité politique ou toute autre personne morale en
son propre nom ou en toute qualité représentative.
(...)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, liste de présence, le texte
coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Frederic HELSEN
Notaire