N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : LIBRADROIT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Grand'rue 1
 : 6800 Bras
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Vincent STASSER, en date du seize décembre deux mil dix-neuf, en cours
d'enregistrement.
Il résulte que:
- Madame HOSCHEIT Viviane Ghislaine, née à Libramont le 25 avril 1966, célibataire, domiciliée à
6880 Bertrix, rue des Combattants 35 boite A ;
a constituté une société comme suit:
Article 1 – Forme et dénomination
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « LIBRADROIT ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées
ensemble ou séparément.
 Article 2 - Siège social
Le siège est établi en Région wallonne.
 Article 3 - Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, l’exercice de la profession d’avocat, en ce
compris les activités d’arbitrage, de jurisconsulte, les mandats de justice et toute autre activité liée ou
conciliable avec les règles professionnelles et déontologiques de l’Ordre des Barreaux
Francophones et Germanophones de Belgique,  telle que l’enseignement, la publication d’articles et
d’ouvrages.
Elle a également pour objet de contribuer à la recherche scientifique, dans des disciplines en relation
avec le droit au sens large, en organisant des réunions, conférences et congrès, en Belgique ou à l’
étranger, en y participant, en constituant une documentation spécifique ou en publiant des études,
ceci dans les limites autorisées par la déontologie des avocats, et à l’exception de toute activité
commerciale.  La société peut accepter le mandat d’administrateur ou de liquidateur d’autres
sociétés ou associations, ainsi que le mandat de syndic de copropriété, le tout après avoir reçu les
autorisations déontologiques nécessaires, au besoin.
La société peut, de manière autonome ou en collaboration avec d’autres, directement ou
indirectement, exécuter toutes opérations mobilières, immobilières ou financières qui ont un rapport
direct ou indirect avec la profession d’avocat ou qui peuvent contribuer directement ou indirectement
à cette activité ou à son développement, le tout dans le respect des règles professionnelles de l’
Ordre des Avocats.
Elle pourra réaliser toutes opérations industrielles, commerciales, financières ou civiles ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation et notamment, sans que
la désignation qui va suivre soit limitative, acquérir, aliéner, prendre ou donner en location tous
immeubles ou fonds de commerces ; acquérir, créer, concéder ou céder toutes marques de fabrique
et de commerce, brevets, dessins et modèles industriels ; s’intéresser de toutes manières et en tous
lieux, dans toutes sociétés ou entreprises dont l’objet serait analogue ou connexe au sien ou serait
susceptible de constituer pour elle un débouché.
La société peut se grouper ou s’associer avec d’autres Avocats, groupements, associations ou
sociétés d’Avocats pour s’organiser avec ceux-ci dans un même immeuble pour en partager d’une
part les frais et d’autre part les services communs destinés à assurer l’exercice de leur profession.
0739694284
Volet B
Le ou les associés s’interdisent toute intervention professionnelle
quelconque en faveur d’une partie dont les intérêts seraient en opposition avec ceux d’un client de la
société ou d’un client d’un associé de la société.
 Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 Article 5 - Apports
En rémunération des apports, 25 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 Article 10 – Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 Article 11 - Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15 - Assemblées générales – tenue et convocation
Il est  tenu  chaque  année,  au  siège,  une  assemblée  générale  ordinaire le 15 du mois de juin  à
20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles  nominatives,  de  droits  de  souscription 
nominatifs  ou  de  certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute 
personne  peut  renoncer  à  la  convocation  et,  en  tout  cas,  sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 Article 22 - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 Article 24 – répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif conformément à la loi.
    1.  Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire .Le premier exercice social
débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et finira le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 15 juin 2021.
    1.  Adresse du siège
Volet B
L’adresse du siège est située à : 6800 Libramont, Grand’Rue 1
    1.  Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à un.
Est appelée aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée indéterminée :
- Madame Viviane HOSCHEIT
Ici         présente           et         qui       Accepte.
    1.  ignation d’un représentant permanent
Pour le cas où la société présentement créée devrait exercer un mandat d’administrateur dans une
autre société, la présente assemblée générale a désigné, en qualité de représentant permanent pour
exercer lesdits mandats, Madame Viviane HOSCHEIT. La durée de sa fonction n’est pas limitée.
    1.  Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
    1.  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises 
depuis le 01 décembre 2019  par l’un  ou  l’autre  des comparants au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
    1.  Pouvoirs
Madame Viviane HOSCHEIT ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l’inscription à la
Banque Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
    1.  Frais et déclaration des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s’élève à 5.000 euros
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des
avoirs bancaires.
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte avec attestation bancaire.