N° d'entreprise : 0676 685 064
Nom
(en entier) : INFILAETI
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège ; Rue des Ecoles 18 5372 HAVELANGE
Objet de l'acte : Dissolution - cloture
Ce 23 juillet 2024 s'est tenue au siège social l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société
en commandite INFILAETI
Sont présents, les associés, Madame Laetitia Milissen qui déclare être propriétaire de 99 parts sociales, et
Monsieur Christophe Van Hassel qui déclare être propriétaire de 1 part sociale, soit l'entièreté du capital (100
parts) à eux deux.
La séance est ouverte à 10 h sous la présidence de Madame Laetitia Milissen, associée et gérante.
La présidente expose :
I. que les associés possédant la totalité des parts de la société sont présents ainsi que la gérante (étant
associée).
Il.que les associés, exerçant les pouvoirs de l'assemblée générale, ont décidé de dissoudre la société.
III.que l'ordre de jour est dès lors le suivant :
-rapport de l'organe de gestion et approbation;
-dissolution anticipée de la SCOMM INFILAETI et mise en liquidation;
-clôture immédiate de la liquidation par transfert de la totalité du patrimoine actif de la société aux associés;
-dépôt et conservation des livres, documents sociaux et archives;
-pouvoirs.
IV. que les associés possédant la totalité des parts de la société étant présents, la présente assemblée est
valablement constituée sans qu'il soit nécessaire de justifier des convocations.
Ces faits exposés et reconnus exacts par les associés, exerçant les pouvoirs de l'assemblée générale, celle-
ci constate qu'elle est valablement constituée pour délibérer sur son ordre du jour.
L'assemblée aborde son ordre du jour :
DISCUSSION ET RESOLUTIONS
1.Rapport de l'organe de gestion et approbation
Les associés de la Scomm INFILAETI ont décidé de dissoudre la société.
Le gérant expose notamment :
-que la société a été constituée le 22 mai 2017,
-que suivant les comptes internes de la société pour la période allant du 1er janvier 2024 au 26 juillet 2024
(joints en Annexe 1), à considérer comme étant les comptes de liquidation, la société présente une perte de
l'exercice de 19.131,33€, alors que les exercices précédents s'étaient clôturés par une perte reportée de
4.355,69 €. Il est donc proposé à l'assemblée de reporter la perte totale de 23.487,02 €
Les associés, exerçant les pouvoirs de l'assemblée générale, approuvent le rapport du gérant, et approuvent
les comptes internes de la société pour la période allant du 1er janvier 2024 au 26 juillet 2024 (joints en Annexe
1), à considérer comme étant les comptes de liquidation.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
2.Dissolution anticipée de la Scomm INFILAETI et mise en liquidation
Les associés, exerçant les pouvoirs de l'assemblée générale, décident la dissolution anticipée de la société
et prononcent sa mise en liquidation à compter de ce jour.
3.Clôture immédiate de la liquidation par transfert de la totalité du patrimoine actif de la société aux associés
Conformément aux dispositions du Code des Sociétés et Associations :
1º aucun liquidateur n'est nommé;
2° toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit
leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet accord
écrit dans les conclusions de son rapport;
3º l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte:
a) à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en
commandite;( ... ). » .;
Les associés, exerçant les pouvoirs de l'assemblée générale, décident de clôturer immédiatement la
liquidation de la Scomm INFILAETI par le transfert de la totalité du patrimoine actif de la société à ses associés.
Les valeurs actives à transférer sont reprises dans les comptes internes de la société établis pour la période
allant du 1er janvier 2024 au 26 juillet 2024, à considérer comme étant les comptes de liquidation (joints en
Annexe 1). La société n'est pas propriétaire d'immeuble.
Les associées, exerçant les pouvoirs de l'assemblée générale, constatent que le mandat de gérante de
Madame Laetitia Milissen prend fin et lui en donnent décharge.
En conséquence de ce qui précède, la Scomm INFILAETI a définitivement cessé d'exister, même pour les
besoins de sa liquidation.
4.Dépôt et conservation des livres, documents sociaux et archives
Les associés, exerçant les pouvoirs de l'assemblée générale, décident que les livres, documents sociaux et
archives de la société seront déposés et conservés, durant une période de 10 ans, au domicile de Madame
Laetitia Milissen, rue des Écoles 18 5372 Havelange.
Les associés, exerçant les pouvoirs de l'assemblée générale, précisent que tous les bénéficiaires des
sommes dues ont été retrouvés et que par conséquent, aucune somme n'a été consignée.
5.	Pouvoirs
Les associés, exerçant les pouvoirs de l'assemblée générale, donnent mandat à Madame Laetitia Milissen
d'exécuter le présent procès-verbal et d'effectuer toutes les démarches et formalités liées à la clôture de la
liquidation (radiation à la BCE, clôture des comptes en banque, publication aux annexes du moniteur belge,
etc.).
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10 h 30 après lecture et approbation du présent procès-
verbal qui est signé par les associés.
Laetitia Milissen, associée et gérante	Christophe Van Hassel, associé
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes