Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
METHA'ORG WALLONIE
Zoning Industriel(BLX) 21
6464 Chimay
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Extrait de l’acte de constitution de la SCRL « METHA’ORG WALLONIE », reçu par le notaire
Frédéric MAGNUS, à Jambes, le 05 mars 2018, en cours d’enregistrement.
ONT COMPARU:
1. Monsieur HERMAND Philippe Renelde Ghislain, né à Bruxelles le 22 janvier 1963, divorcé et non
remarié, domicilié à 5340 Gesves, rue Bosimont, numéro 5.
2. Monsieur COULONVAL Daniel Jean Pierre Ghislain, né à Treignes le 09 janvier 1967, époux de
Madame CONOTTE Pascale Louise Florine Ghislaine Renelle, domicilié à 5670 Vierves (Viroinval),
rue de la Gendarmerie, numéro 26.
3. Monsieur BLANJEAN André René Jacques, né à Liège le 1er juillet 1962, époux de Madame
WINANDY Viviane Marie Jeanne Françoise, domicilié à 5660 Gonrieux (Couvin), rue d’En Haut,
numéro 57.
4. Madame MARCHAL Fabienne Emma Philippa Marie Nicole, née à Etterbeek le 06 décembre
1962, épouse de Monsieur DERYCKE Eric Raymond Emile, domiciliée à 7904 Pipaix (Leuze-en-
Hainaut), rue du Barry, numéro 20.
5. La société privée à responsabilité limitée dénommée « METHAVERNEUX », ayant son siège
sociale à 6661 Houffalize, Tavernaux, Mont 28, représentée par son gérant, Monsieur JONKEAU
Eric, domicilié à 6660 Houffalize, Taverneux, numéro 29.
6. La société coopérative à responsabilité limitée dénommée « BIOGAZ DU HAUT GEER », en
abrégé « BHG », ayant son siège social à 4250 Geer, rue du Pont de Darion, 18, représentée par
son administrateur-délégué, la société privée à responsabilité limitée dénommée « G.D.S. », ayant
son siège social à 4250 Boelhe, rue de l’Eglise, 65, elle-même représentée par son représentant
permanant, Monsieur DE SENY Gaëtan, domicilié à 4254 Ligney, rue de Lens-Saint-Servais, 2.
7. Monsieur BIEMAR Pierre Henri Joseph, né à Liège le 10 mai 1981, célibataire, domicilié à 4458
Juprelle, rue de la bascule, numéro 14.
8. Monsieur CLEIREN Philippe Omer Rachet, né à Gosselies le 07 janvier 1962, divorcé et non
remarié, domicilié à 1495 Sart-Dames-Avelines (Villers-la-Ville), chemin de la Vallée, numéro 9.
9. Monsieur LUXEN Pierre Joseph Oscar, né à Elisabethville le 17 avril 1952, époux de Madame
LEGROS Marie-Thérèse Simone Maurice, domicilié à 4980 Trois-Ponts, Bergeval, numéro 26.
10. L’association sans but lucratif dénommée « AGRAZENTRUM FUR VERSUCHE UND
AUSBILDUNG IN OSTBELGIEN, ABGEKURZT » en abrégé « AGRA-OST », ayant son siège social
à 4780 Saint-Vith, Klosterstasse, 38, représentée par Monsieur GENNEN Jérôme, domicilié à 4791
Braunlauf, rue Brunefastrasse, numéro 42.
11. La société privée à responsabilité limitée dénommée « EVOCELLS », ayant son siège sociale à
5374 Maffe, rue du Val d’Or, numéro 1, boîte C, représentée par son gérant, Monsieur LEBLANC
Philippe, domicilié à 5374 Maffe, rue du Val d’Or, numéro 1, boîte C.
12. Monsieur BIOT Yves Roland Henri Joseph Ghislain, né à Dinant le 1er octobre 1974, divorcé et
non remarié, domicilié à 7000 Mons, rue Georges Delporte, numéro 28.
13. Monsieur RACELLE Grégory Vincent Ghislain, né à Liège le 10 mars 1987, célibataire, domicilié
0691878036
Volet B
à 4557 Tinlot, rue d’Abée, numéro 49.
14. L’association sans but lucratif dénommée « Fédération Wallonne de l’Agriculture Etudes-
Information », en abrégé « FWA », ayant son siège social à 5030 Gembloux, Chaussée de Namur,
47, représentée par son administrateur délégué, Monsieur HAYEZ Yvan, domicilié à (1170)
Watermael-Boitsfort, avenue des Archives, 32.
15. La Société agricole dénommée « MONJOIE-STREEL », ayant son siège social à 5081 Rue du
Surtia, numéro 20, représentée par sa gérante, Madame STREEL Marianne, domiciliée à 5080
Rhisnes, rue Spinoy, numéro 3.
16. Monsieur CLAESSENS Bruno Jean Marc, né à Uccle le 28 avril 1960, époux de Madame
GERARD Sabine Sylvaine Solange, domicilié à 1410 Waterloo, Clos de la Caranda, numéro13.
17. Monsieur GODFRIND Alexandre Marcel Paule, né à Uccle le 17 décembre 1975, époux de
Madame VAN DE WATER Ingrid Constance Louis, domicilié à 5032 Isnes (Gembloux), rue
Malmaison, numéro15.
18. Monsieur CHAMPAGNE Clément Alphonse Maurice, né à Etterbeek le 05 août 1994, célibataire,
domicilié à 1400 Nivelles, Avenue du Monde, numéro 86.
19. Monsieur TILMANT Henri Lucien Mutien Ghislain, né à Emines le 21 novembre 1932, époux de
Madame SIMON Isabelle Léontine Marie Ghislaine, domicilié à 5080 Rhisnes (La Bruyère), rue
Bonwez, numéro 39.
Ci-après dénommés « LES COMPARANTS » ou « LES FONDATEURS »
 
STATUTS
TITRE I
DENOMINATION - SIEGE - OBJET – DUREE.
Article 1 - Dénomination.
1.1. Il est constitué une société coopérative à responsabilité limitée sous la dénomination
de « METHA’ORG WALLONIE ».
1.2. Dans les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pièces et
documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie
immédiatement et de façon lisible de la mention « Société coopérative à responsabilité limitée » ou
des initiales « SCRL ».
Article 2 - Siège social.
2.1. Le siège social est établi à 6464 Baileux, Zoning industriel, numéro 21.
2.2. Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation sur l’emploi
des langues, par simple décision du Conseil d’Administration, qui a tous pouvoirs pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision du Conseil d’Administration, des sièges administratifs ou
d’exploitation, succursales, bureaux et agences en Belgique et à l’étranger.
Article 3 - Objet.
3.1. La société s’inscrit dans une dynamique de développement durable et d’économie circulaire en
cherchant à promouvoir un développement économique, social et environnemental de notre société.
La société a pour objet le financement et la réalisation de projets de production d’énergies
renouvelables, de cogénérations à haut rendement et d’investissements économiseurs d’énergie.
Elle permettra à toute personne physique ou morale de participer à la finalité de la coopérative.
3.2. Dans le cadre de l’exécution de son objet, la société pourra, en Belgique et à l’étranger, soit
directement, soit comme intermédiaire, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers,
sauf disposition contraire ci-après :
3.2.1. Créer et/ou prendre des participations dans des sociétés spécifiques ayant pour mission
l’étude, le financement, la conception, l’installation, l’exploitation ou encore la maintenance :
- d’installations utilisant l’énergie éolienne, l’énergie solaire, la biomasse, la biométhanisation, le gaz
de décharge, le gaz des stations d’épuration d’eaux usées et le biogaz;
- d’installations de cogénération à haut rendement alimentées en gaz naturel, en biomasse ou en
biogaz ;
- d’investissements économiseurs d’énergie et de mesures d’efficacité énergétique ;
- de toute autre installation dans le domaine énergétique ou de l’environnement ;
- d’installation de regroupement, de stockage, de traitement et de préparation d’intrants
méthanogènes constitués de déchets organiques, d’effluents d’élevage, … en vue de les
biométhaniser ou les composter ;
- de traitement, déshydratation, évaporation, … du digestat.
3.2.2. Octroyer des prêts subordonnés à ces sociétés spécifiques ;
3.2.3. Négocier et vendre des certificats verts ;
3.2.4. Produire, acheter et vendre de l’énergie renouvelable ; effectuer des prestations de service
d’engineering, depuis l’étude de préfaisabilité jusqu’à la livraison finale du produit ou du système ;
3.2.5. Développer et réaliser des solutions de stockage d’énergie, de réseaux intelligents et de
Volet B
gestion de la demande et de la production d’énergie ;
3.2.6. Acquérir des brevets dans le domaine énergétique, devenir représentant pour la fourniture de
matériel ou services innovants dans le domaine énergétique ;
3.2.7. Effectuer toutes opérations généralement quelconques,        commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet
social, ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation ;
3.2.8. Développer l’activité immobilière pour compte propre ou pour compte de tiers ;
3.2.9. Soutenir des initiatives, associations et entreprises susceptibles de contribuer à sa finalité ;
3.2.10. Procurer à ses associés un avantage économique ou social dans la satisfaction de leurs
besoins professionnels ou privés.
3.3. Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
3.4. Elle peut s'intéresser par voie de souscription, d'apport, de prise de participation, de fusion, de
mandat de gérance ou d’administrateur ou de liquidateur, ou par tout autre mode, dans toutes
sociétés ou entreprises ayant un objet similaire ou complémentaire à la sienne et, en général, à
effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet.
3.5. Une partie des ressources annuelles sera consacrée à l’information et à la formation de ses
membres, actuels et potentiels ou du grand public. Le montant sera défini par le Conseil
d’Administration.
Article 4 - Durée.
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par
anticipation par décision de l'Assemblée Générale délibérant comme en matière de modification des
statuts.
Le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un associé n'entraîne pas la dissolution de la
société.
TITRE II.
CAPITAL SOCIAL.
Article 5 - Formation du capital social.
5.1. Le capital social est formé du montant des parts souscrites par les membres. Il est illimité. Il est
constitué par des parts sociales représentatives de capital sans valeur nominale.
5.2. La part fixe du capital est de 19.000 € (dix-neuf mille euros) et est totalement libéré.
5.3. Le solde du capital forme le capital variable.
5.4. Le capital social actuel est représenté par des parts sociales de type A d’une valeur de 125 €,
numérotées de 1 à 152.
Article 6 - Souscription - Libération.
(…)
Article 7 - Variabilité du capital
7.1. Au-delà de la part fixe, le capital social est variable: il peut être augmenté ou réduit
progressivement durant la vie sociale, sans modification des statuts, par suite de l'admission
d'associés aux conditions prévues par l'article 11 des présents statuts ou par suite de la démission,
déchéance, exclusion ou décès des associés aux conditions prévues par les statuts.
Article 8 - Augmentation de capital.
6.1. Outre les parts sociales souscrites lors de la constitution de la société, d'autres parts sociales
pourront, en cours d'existence de la société, être émises, notamment dans le cadre d’admission
d’associés ou de majorations de souscriptions.
Le Conseil d'Administration fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et,
le cas échéant, les époques de l'exigibilité des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus
sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés.
6.2. Le Conseil d’Administration se réserve le droit de refuser toute souscription de nouvelles parts
sociales d’un associé ou d’un candidat associé.
6.3. Le remboursement de parts ne pourra être opéré qu’après une durée de l’investissement fixée
par le Conseil d’administration.
TITRE III.
PARTS SOCIALES
Article 9 - Parts sociales et registre des parts.
9.1. Les parts sont nominatives et portent un numéro d'ordre. Elles sont indivisibles à l'égard de la
société.
Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables.
9.2. S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, l'exercice des droits y afférents est suspendu
jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de la part à l'égard de la
société.
9.3. Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de parts, soit sous forme matérielle
Volet B
originale, soit sous forme électronique conformément à la législation applicable, que chaque associé
peut consulter pour y vérifier l’exactitude des informations le concernant.
9.4. Ce registre contient:
    1.  les noms, prénoms et domicile de chaque associé;
    2.  le nombre de parts et le type de part dont chaque associé est propriétaire ainsi que les
souscriptions de parts nouvelles et les remboursements de parts, avec leur date;
    3.  les transferts de parts, avec leur date;
    4.  la date d'admission, de démission ou d'exclusion de chaque associé;
    5.  le montant des versements effectués;
    6.  les montants des sommes retirées en cas de démission, de retrait partiel de parts et de retrait
de versement.
9.5. La propriété des parts s'établit par une inscription dans ledit registre ou les registres ad hoc.
9.6. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.
9.7. Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des parts ad hoc.
9.8. Ces inscriptions sont effectuées par le Conseil d’Administration sur base de documents probants
qui sont datés et signés.
9.9. En-dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux donnant droit à une part des
bénéfices. Toutefois, il peut être créé, dans les limites édictées par les présents statuts des parts de
différente valeur nominale ou de différentes catégories et auxquels sont attachés des droits et
obligations divers.
Article 10 – Parts sociales
10.1. Le capital social est représenté par des parts sociales d’une valeur nominale de            125 €
chacune.
10.2. Il existe deux types de parts sociales : les parts de catégorie A (ci-après dénommées « parts A
») et les parts de catégorie B (ci-après dénommées « parts B »).
10.3. Les parts A sont accessibles à toute personne physique ou morale garante de la finalité sociale
; il s’agit des fondateurs et de toute personne admise par l’ensemble des détenteurs de parts A
comme ayant des engagements similaires ou compatibles avec ceux de la société.
10.4. Les parts B sont accessibles à toute personne physique ou morale ne rentrant pas dans les
conditions d’obtention des parts A.
10.5. En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de
titres, sous quelle que dénomination que ce soit, qui représente des droits sociaux ou qui donnent
droit à une part des bénéfices. Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital
devra à tout moment être souscrit.
10.6. Les 152 parts sociales correspondant à la part fixe du capital ont été totalement libérées à la
constitution. Outre les parts sociales émises lors de la constitution de la société, d’autres parts
sociales représentant la part fixe du capital pourront, à l’occasion d’une augmentation du capital
social, être émises par décision de l’assemblée générale.
10.7. Les parts sociales sont nominatives et portent un numéro d’ordre; elles sont indivisibles à
l’égard de la société qui a le droit, en cas d’indivision, de suspendre les droits afférents aux parts
jusqu’à ce qu’un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard. Si les parts
sont grevées d’usufruit, le droit de vote appartiendra à l’usufruitier, sauf opposition de la part du nu
propriétaire. En ce cas, le droit de vote attaché aux dites parts sera suspendu tant qu’un accord n’est
pas intervenu et sauf décision judiciaire.
10.8. Toute nouvelle part sociale sera entièrement libérée. L’exercice du droit de vote afférent aux
parts sociales sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que
ces versements, régulièrement appelés et devenus exigibles, n’ont pas été effectués.
Article 11 - Cession des parts sociales.
11.1. Les parts sociales ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, entre associés ou à des tiers, à tout moment, que moyennant l'agrément du Conseil
d'Administration conformément aux articles 362 et suivants du Code des Sociétés.
11.2. Le tiers se devra dès lors de suivre les procédures d'inscription, comme tout nouvel associé.
Article 12 - Emission d’obligations.
Moyennant l’autorisation de l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration peut émettre des
obligations, couvertes ou non par des garanties commerciales et dont il détermine les formalités.
TITRE IV
ASSOCIÉS.
Article 13 - Admission.
13.1. Sont associés, jusqu’à la perte de cette qualité en application de la loi ou des présents statuts,
les personnes suivantes :
Volet B
- Les signataires de l’acte constitutif, fondateurs de la société ;
- Toute personne physique ou morale, agréée par le Conseil d’Administration, qui a valablement
souscrit au moins une part de la société et qui a adhéré aux présents statuts et ratifié les conventions
existantes entre associés et, le cas échéant, adhéré au règlement d’ordre intérieur. Chaque part
souscrite doit être intégralement libérée.
13.2. L'admission des coopérateurs est constatée par la signature du registre des parts
conformément à l'article 357 du Code des sociétés. Le registre des parts précisera aussi le type de
parts (A ou B) et leur nombre dont chaque coopérateur est titulaire.
13.3. En cas de refus d’agréation, le Conseil d’Administration justifiera sa décision au regard de
l’intérêt de la société et de l'objet social de celle-ci.
Article 14 - Appel de fonds.
14.1. Les appels de fonds sont décidés souverainement par le Conseil d'Administration.
14.2. L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements appelés, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal
majoré de deux pour cent, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
14.3. L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements
régulièrement appelés n'ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements
n'ont pas été effectués.
14.4 L’associé qui, dans les trois mois qui suivent l’échéance du préavis prévu en 12.2, n’a pas
effectué le versement appelé est réputé démissionnaire. Les parts que cet associé pourrait détenir lui
sont remboursées.
Article 15 - Responsabilité.
15.1. Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription au capital de la
société.
15.2. Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
Article 16 - Démission.
16.1. Les associés non débiteurs envers la coopérative et qui en font partie depuis plus de un an
peuvent donner leur démission par envoi d’un pli recommandé durant les six premiers mois de
l'année sociale, conformément à la loi (article 367 du Code des sociétés).
16.2. Celle-ci est mentionnée dans le registre des parts, conformément à l'article 369 du Code des
sociétés.
16.3. Toutefois cette démission pourra être refusée par le Conseil d'Administration si elle a pour effet
de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts, de réduire le
nombre des associés à moins de trois ou si la situation financière de la coopérative devait en pâtir,
ce dont il juge souverainement.
Article 17 - Exclusion.
17.1. Tout associé peut être exclu pour juste motif ou s'il cesse de remplir les conditions d'admission
prévues par les présents statuts.
17.2. L'exclusion ne pourra être prononcée par le Conseil d’Administration et par au moins la moitié
des coopérateurs garants (catégorie A), suite à un vote à la majorité des 2/3, qu'après que l'associé
dont l'exclusion est demandée aura été invité à faire connaître ses observations par écrit, dans le
mois de l'envoi du pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion.
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu par le Conseil
d’Administration.
17.3. La décision d'exclusion doit être motivée par le Conseil d’Administration. Elle est constatée
dans un procès-verbal dressé et signé par le Président du Conseil d'Administration. Une copie
conforme de celui-ci est adressée à l'associé exclu dans les quinze jours.
17.4. Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des associés.
Article 18 - Remboursement.
18.1. L'associé démissionnaire ou exclu a droit au remboursement de la valeur nominale de sa part
pour autant que cette valeur résulte du bilan de l’année précédente dûment approuvé par
l’Assemblée Générale des associés durant l'année sociale pendant laquelle la démission a été
donnée ou l’exclusion a été prononcée. Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-
values et provisions ou autre prolongement des fonds propres.
18.2. Toutefois, les remboursements ne pourront excéder annuellement un dixième de l'actif net, tel
qu'il figurera au bilan précédent approuvé par l’Assemblée Générale. Si c’était le cas, le
remboursement serait postposé jusqu’au moment où les conditions le permettront. Par actif net, il
faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et dettes. Le
remboursement de l’associé démissionnaire ou exclu est effectué dans l’ordre d’arrivée du pli
recommandé.
16.3. Le coopérateur démissionnaire ou exclu ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la
société.
TITRE V
Volet B
ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE.
Article 19 - Conseil d'Administration.
19.1. La société est administrée par un Conseil d'Administration composé de 5 (cinq) membres au
moins, et de maximum 20 (vingt) membres, nommés parmi les associés par l'Assemblée Générale à
la majorité absolue (moitié plus une des voix présentes ou représentées) à la fois des coopérateurs
garants (catégorie A) que des coopérateurs ordinaires (catégorie B).
19.2. La durée du mandat des administrateurs est de cinq ans. Leur mandat prend fin à la clôture
d’une assemblée générale ordinaire. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
19.3. L’assemblée générale pourra nommer, selon les modalités reprises ci-avant, un maximum de
deux administrateurs qui n’ont pas la qualité d’associés.
19.4. Le mandat des administrateurs est gratuit. Néanmoins, une rémunération peut être accordée
pour des administrateurs chargés d'une délégation comportant des prestations spéciales ou
permanentes. En aucun cas cette rémunération ne peut consister en une participation au bénéfice de
la coopérative.
19.5. En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès,
démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans
ce cas, l'Assemblée Générale lors de la première réunion, procède à l'élection définitive.
L'administrateur ainsi nommé achève le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
19.6. Les administrateurs peuvent être révoqués par l'Assemblée Générale. Ils ne contractent
aucune obligation personnelle relative aux engagements de la société. Ils ne sont responsables que
de l'exécution de leur mandat, chacun en ce qui le concerne personnellement et sans aucune
solidarité.
19.7. L’administrateur qui, ponctuellement, doit se prononcer sur une décision pouvant générer un
conflit d’intérêt avec les projets de la coopérative s’abstient du droit de vote par rapport à cette
décision. Toutefois, il peut participer aux débats et a le droit de donner son avis mais ne peut
participer au vote, sauf si sa catégorie de profession n’est représentée que par lui-même.
19.8. La parité de genre au sein du Conseil d'Administration est souhaitée et encouragée mais pas
obligatoire.
Article 20 - Pouvoirs du Conseil d'Administration.
20.1. Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de
l'objet social ainsi que pour la gestion journalière de la société.
Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les statuts à l'Assemblée Générale est de sa
compétence.
20.2. Il peut faire tous les actes d'administration aussi bien que de disposition. Il établit le règlement
d'ordre intérieur.
20.3. Le Conseil d’Administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs de
ses membres et qui reçoit le titre d'administrateur-délégué.
20.4. En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoir, le Conseil
d’Administration fixera les attributions respectives.
20.5. En outre, le Conseil d’Administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux limités à tout
mandataire, membre ou non du Conseil d’Administration.
20.6. De même, les délégués à la gestion journalière peuvent conférer des pouvoirs spéciaux et
limités à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
20.7. Le Conseil d’Administration fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations des
personnes à qui il confère des délégations et peut les révoquer en tout temps. Ces modalités sont
consignées dans un document.
20.8. Le Conseil d'Administration détermine la rémunération attachée aux délégations qu'il confère
en respect à l'article 17, pour autant que les personnes qui se voient conférer des délégations ne
soient pas membres du Conseil d’Administration. Si ces personnes sont membres du Conseil
d’Administration, les rémunérations éventuelles sont fixées par l’Assemblée Générale.
20.9. Le Conseil d’Administration se réserve le droit de contribuer à des projets de développement
durable, équitables ou sociaux, avec ou sans intérêts pour autant que la distribution des dividendes
aux associés soit conforme aux décisions de l'Assemblée Générale.
20.10. Les associés acceptent de recevoir toute communication du Conseil d'Administration par
courriel, y compris les convocations aux réunions de l'Assemblée Générale comme dit ci-après à
l’article 28.
Article 21 – Présidence.
Le Conseil d'Administration peut élire parmi ses membres un Président et un ou plusieurs Vice-
Présidents.
Article 22 – Réunions.
22.1. Le Conseil d'Administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son Président
ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un Vice-Président ou d'un administrateur-délégué, chaque
fois que l'intérêt social l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. L’
Volet B
ordre du jour est joint à la convocation.
22.2. Les réunions se tiennent au lieu indiqué sur la convocation et situé en Belgique.
22.3. Le conseil ne peut délibérer valablement que sur les points repris à l’ordre du jour et si la moitié
au moins de ses membres sont présents ou représentés.
22.4. Tout administrateur peut donner par écrit ou par mail, à un autre administrateur, délégation
pour le représenter à une réunion déterminée du Conseil d'Administration et y voter en ses lieux et
place. Le déléguant est, dans ce cas, réputé présent. Toutefois, aucun administrateur ne peut
représenter plus d’un autre administrateur.
22.5. Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres sont présents en
personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou par mail.
Article 23 - Votes.
23.1. Le Conseil d’Administration veillera à rechercher le consensus dans ses prises de décision. Le
cas échéant, les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité simple des membres
présents ou valablement représentés.
23.2. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Article 24 - Procès-verbaux.
24.1. Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées dans des procès-verbaux signés
par la majorité des membres présents.
24.2. Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
24.3. Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou par mail y sont annexés.
24.4. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou
un administrateur-délégué.
24.5 Les coopérateurs garants (catégorie A) peuvent accéder au registre spécial, sur demande au
Conseil d’Administration et en présence d’un administrateur.
Article 25 - Représentation.
25.1. La société est valablement représentée, pour tous les actes dépassant la gestion journalière,
en matière tant judiciaire qu’extra-judiciaire, par le Président du Conseil d’Administration ou
l’Administrateur Délégué et un autre administrateur mandaté par le Conseil d’Administration.
Ces représentants ont à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable du Conseil
d’Administration.
25.2. La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans la limite de
leur mandat.
Article 26 - Responsabilité.
Les administrateurs ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements
de la société, mais ils sont responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans
leur gestion, conformément au droit commun et au Code des sociétés.
Article 27 – Surveillance.
27.1. Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la
société, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des présents
statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs
commissaires, nommés par l'Assemblée Générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises.
27.2. Les commissaires sont nommés pour un terme de 5 ans, renouvelable.
27.3. Si la société n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en
nommer, les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires sont délégués à un ou
plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l’Assemblée Générale. Le mandat des
associés chargés du contrôle est gratuit, sauf décision contraire de l’Assemblée Générale.
TITRE VI
ASSEMBLÉE GENERALE.
Article 28 - Composition et pouvoirs.
28.1. L’Assemblée Générale possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents
statuts.
28.2. Elle a seule le droit d’apporter des modifications aux statuts, de nommer et de révoquer les
administrateurs, commissaires et associés (commissaires au compte) chargés du contrôle,
d’accepter leur démission et de leur donner décharge de leur mandat d’administration, ainsi que
d’approuver les comptes annuels et l’affectation du résultat.
28.3. L’Assemblée Générale se compose de tous les associés qui ont le droit de voter, soit par eux-
mêmes, soit par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
28.4. Les décisions prises par l'Assemblée Générale sont obligatoires pour tous.
28.5. L’Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou, à défaut,
par un vice-président ou, à défaut, par un administrateur-délégué, ou, à défaut encore, par le plus
âgé des administrateurs. Le Président désigne le secrétaire.
28.6. L'Assemblée Générale choisit deux scrutateurs parmi les associés.
Volet B
28.7. Les administrateurs présents complètent le bureau.
28.8. Les parts du capital social doivent conférer les mêmes droits et obligations.
28.9. Le mandat des Administrateurs et des associés chargés du contrôle est gratuit.
Article 29 - Réunions.
L'Assemblée Générale se réunit de plein droit le premier samedi du mois de mai sauf décision
contraire du Conseil d’Administration.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au samedi suivant.
L’Assemblée Générale se réunit au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation et
situé en Belgique.
Article 30 – Convocations.
L'Assemblée Générale se réunit sur convocation du Conseil d'Administration, adressée quinze jours
au moins avant la date de la réunion, par simple lettre ou courriel, adressé aux associés, dans le
respect des dispositions légales.
Article 31 - Votes.
31.1. Chaque associé dispose d’une seule voix, quel que soit le nombre de ses parts.
31.2. Il ne pourra être délibéré par l'Assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour,
que si tous les détenteurs de parts de catégorie A sont présents ou représentés et pour autant qu'il
en soit décidé à l'unanimité des voix de tous les associés (coopérateurs A et B) présents ou
représentés.
31.3. L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-
verbaux de la réunion.
31.4. Sauf lorsqu'il en est décidé autrement dans les dispositions plus rigoureuses du Code des
sociétés ou des présents statuts, les décisions sont prises à la double majorité simple (la proposition
qui obtient le nombre de voix présentes ou représentées le plus élevé est adoptée) à la fois des
coopérateurs garants (catégorie A) et des coopérateurs ordinaires (catégorie B).
Lorsqu’il n’y a que deux propositions, les décisions sont prises à la double majorité absolue (moitié
plus une des voix présentes ou représentées) à la fois des coopérateurs garants (catégorie A) et des
coopérateurs ordinaires (catégorie B).
31.5. A parité de voix tant dans la catégorie A que dans la catégorie B, le Président de l'assemblée a
voix prépondérante.
31.6. Tout associé peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par un fondé de pouvoir.
Toutefois, nul ne peut participer au vote, à titre personnel et comme mandataire, pour plus de trois
(3) voix à l'Assemblée Générale.
31.7. Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ou la dissolution
anticipée de la société, l’Assemblée Générale ne sera valablement constituée que si l'objet des
modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation.
En outre, ces décisions pourront être prises, si l’Assemblée Générale réunit la moitié des voix
présentes ou représentées des coopérateurs garants (catégorie A) et la moitié des voix présentes ou
représentées des coopérateurs ordinaires (catégories B).
31.8. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera envoyée et la
nouvelle Assemblée Générale délibérera valablement quel que soit le nombre des associés présents
ou représentés.
31.9. Les décisions concernant la modification des statuts ainsi que la dissolution anticipée de la
société seront prises à la double majorité absolue (moitié plus une des voix présentes ou
représentées) à la fois des coopérateurs garants (catégorie A) et des coopérateurs ordinaires
(catégorie B).
31.10. Lorsque la modification porte sur l'objet social de la coopérative, une justification détaillée de
la modification proposée est exposée par le Conseil d'Administration dans un rapport annexé à
l'ordre du jour.
31.11. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à une
date ne remontant pas à plus de trois mois. Le commissaire fait un rapport distinct sur cet état.
31.12. Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'Assemblée Générale
des associés délibérera suivant les règles prévues à l’article 382 du Code des sociétés.
31.13. Une liste des présences, indiquant les noms, prénoms, domiciles est signée par chacun d'eux
ou par leur mandataire avant d'entrer en séance.
31.14. Si la loi le prévoit, la société peut organiser le vote par voie électronique. Le règlement d’ordre
intérieur organisera les modalités de ce vote en respect des dispositions légales applicables.
Article 32 - Assemblées générales extraordinaires.
32.1. Des Assemblées Générales Extraordinaires peuvent être convoquées par le Conseil
d'Administration chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
32.2. L'Assemblée Générale Extraordinaire doit être convoquée si des associés représentant au
moins un cinquième des parts de catégories A ou B en font la demande.
32.3. Dans ce cas, elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.
Volet B
32.4. Les modalités pratiques pour la tenue de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont identiques
à celles pour la tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire.
Article 33 – Prorogation
33.1. Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par l’organe d’administration.
33.2. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 34 – Procès-verbaux.
34.1. Les procès-verbaux des assemblées générales sont insérés dans un registre spécial tenu au
siège social. La liste des présences et les procurations y sont annexées.
34.2. Sauf dispositions légales contraires, les copies ou extraits de ces procès-verbaux à délivrer aux
tiers ou à produire en justice ou ailleurs, sont signés par deux administrateurs.
TITRE VII
EXERCICE SOCIAL – BILAN.
 
Article 35 - Exercice social et bilan.
35.1. L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de
chaque année.
35.2. A la fin de chaque exercice social, le Conseil d’Administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels, conformément au Code des sociétés. Les comptes annuels comprennent le bilan,
le compte de résultats et l'annexe et forment un tout.
35.3. Pour autant que la société y soit tenue légalement, le Conseil d’Administration doit établir un
rapport, appelé "rapport de gestion", dans lequel elle rend compte de sa gestion; ce rapport
comprend les commentaires, informations et données mentionnés dans le Code des sociétés.
35.4. Le(s) commissaire(s), s'il en existe, rédige(nt), en vue de l'assemblée annuelle, un rapport écrit
et circonstancié appelé "rapport de contrôle", tenant compte des dispositions du Code des sociétés.
35.5. Si la société ne nomme pas de commissaire, l’Assemblée Générale désigne, parmi les
associés, deux personnes chargées de contrôler la situation financière de la société et de vérifier les
comptes en vue de l’établissement des comptes annuels. Ces associés chargés du contrôle
établissent un rapport destiné à l’Assemblée Générale qui doit approuver les comptes. Ces associés
chargés du contrôle sont nommés pour trois ans.
35.6. Dans les 15 (quinze) jours précédant l'Assemblée Générale Ordinaire, les associés peuvent
prendre connaissance au siège social de la société des documents prescrits par le Code des
sociétés.
35.7. Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la
décharge à donner aux administrateurs et au(x) commissaire(s) éventuel(s).
35.8. Dans les trente jours de l'approbation par l'Assemblée Générale des comptes annuels, le
Conseil d’Administration dépose les documents prescrits par le Code des sociétés.
Article 36 - Affectation du résultat.
36.1. Sur le résultat tel qu'il résulte des comptes annuels arrêtés par le Conseil d’Administration, il est
prélevé au moins cinq pour cent (5%) pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du capital social. Il doit être repris si la
réserve légale vient à être entamée.
36.2. Le solde reçoit l’affectation décidée par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil
d’Administration, dans le respect du Code des sociétés. Aucune distribution ne peut être faite
lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou
deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de
toutes réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
36.3. Toute distribution faite en contravention de cette disposition (34.1 et 34.2) doit être restituée par
le bénéficiaire de cette distribution si la société prouve que les bénéficiaires connaissaient
l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des
circonstances.
36.4. Le montant du dividende sera distribué au prorata temporis, et ne pourra en aucun cas excéder
celui fixé conformément à l'arrêté royal du huit janvier mil neuf cent soixante-deux, fixant les
conditions d'agrément de groupements nationaux de sociétés coopératives et de sociétés
coopératives pour le Conseil National de la Coopération.
TITRE VIII
DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 37 - Règlement d’ordre intérieur.
37.1. Le Conseil d’Administration établit un règlement d’ordre intérieur. Ce règlement d'ordre intérieur
peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes les dispositions
concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales.
37.2. Il peut notamment imposer aux associés et à leurs ayants droit toutes obligations requises dans
l'intérêt de la société.
Volet B
37.3. Des dispositions pénales peuvent être prévues par le règlement d'ordre intérieur pour assurer
l'exécution de ses prescriptions et celle des statuts.
Article 38 - Litiges - Compétences.
Pour tous litiges entre la société, ses associés, administrateur(s), commissaire(s) éventuel(s) et
liquidateur(s), relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
Article 39 - Droit commun.
39.1. Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code
des sociétés seront censées non écrites.
39.2. Toutes les dispositions de ce code non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas
reprises aux présentes y seront réputées inscrites de plein droit.
39.3. En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers,
créanciers, représentants ou ayants droit, ne pourront provoquer la liquidation de la société, requérir
aucune apposition de scellés, faire aucune saisie ou opposition sur les biens ou valeurs de la
société.
39.4. Les créanciers personnels de l'associé ne peuvent saisir que les intérêts et dividendes lui
revenant et la part qui lui sera attribuée à la dissolution de la société.
Article 40 - Election de domicile.
40.1. Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, obligataire, administrateur, commissaire,
directeur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
40.2. A défaut d'autre élection de domicile, les associés seront censés avoir fait élection de domicile
au domicile indiqué dans le registre des associés.
Article 41 - Langue.
Les présents statuts ont été rédigés en langue française.
TITRE IX
DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Article 42 - Causes de dissolution.
42.1. En dehors des cas de dissolution judiciaire, la société ne peut être dissoute que par une
décision de l'Assemblée Générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des
statuts.
42.2. La proposition de dissolution doit faire l'objet d'un rapport justificatif établi par le Conseil
d’Administration et annoncé à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale appelée à statuer.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à une date
ne remontant pas à plus de trois mois.
Le commissaire ou, à défaut, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe désigné par
le Conseil d’Administration fait rapport sur cet état et indique s'il reflète complètement, fidèlement et
correctement la situation de la société.
42.3. La réglementation prévue par le Code des sociétés concernant les hypothèses de dissolution
des sociétés sont applicables à la présente société.
Article 43 - Subsistance - Nomination d’un liquidateur.
43.1. Après sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est réputée exister de plein
droit pour sa liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.
43.2. Hormis en cas de dissolution judiciaire, le liquidateur est nommé par l'Assemblée Générale.
43.3. L'Assemblée détermine ses pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le mode de liquidation.
43.4. Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal de
commerce. La nomination du liquidateur met fin aux pouvoirs du Conseil d'Administration.
43.5. L'Assemblée Générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité simple
des voix, révoquer ou nommer un ou plusieurs liquidateurs, sous réserve de la confirmation d'une
telle nomination par le tribunal de commerce.
Article 44 - Répartition.
44.1. Avant la clôture de la liquidation, le liquidateur soumet le plan de répartition de l'actif entre les
différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement
duquel se trouve le siège de la société.
44.2. Après apurement de toutes les dettes, charges et coûts de liquidation, l'actif net sert d'abord à
rembourser le montant libéré des parts. Le solde est réparti également entre toutes les parts, peu
importe la catégorie.
TITRE X
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce compétent lorsque
la société acquerra la personnalité morale :
Volet B
PREMIER EXERCICE SOCIAL.
Exceptionnellement le premier exercice social commencera ce jour pour finir le 31 décembre 2018.
DATE DE LA PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE.
La première assemblée générale ordinaire se réunira en mai 2019.
FRAIS.
On omet.
NOMINATION D'ADMINISTRATEURS.
Les comparants, constitués en assemblée générale, décident de fixer pour la première fois le
nombre des administrateurs à 17.
Ils appellent à ces fonctions :
1. Monsieur HERMAND Philippe, domicilié à 5340 Gesves, rue Bosimont, numéro 5 ;
2. Monsieur COULONVAL Daniel, domicilié à 5670 Vierves (Viroinval), rue de la Gendarmerie,
numéro 26 ;
3. Monsieur BLANJEAN André, domicilié à 5660 Gonrieux (Couvin), rue d’En Haut, numéro 57 ;
4. Madame MARCHAL Fabienne, domiciliée à 7904 Pipaix (Leuze-en-Hainaut), rue du Barry,
numéro 20 ;
5. La société privée à responsabilité limitée dénommée « METHAVERNEUX », ayant son siège
sociale à 6661 Houffalize, Tavernaux, Mont 28, représentée par son représentant permanent de fait,
Monsieur JONKEAU Eric, domicilié à 6660 Houffalize, Taverneux,  numéro 29 ;
6. La société coopérative à responsabilité limitée dénommée « BIOGAZ DU HAUT GEER », en
abrégé « BHG », ayant son siège social à 4250 Geer, rue du Pont de Darion, 18, représentée par
son représentant permanent de fait, la société privée à responsabilité limitée dénommée « G.D.S. »,
ayant son siège social à 4250 Boelhe, rue de l’Eglise, numéro 65, elle-même représentée par son
représentant permanant, Monsieur DE SENY Gaëtan, domicilié à 4254 Ligney, rue de Lens-Saint-
Servais, 2 ;
7. Monsieur BIEMAR, domicilié à 4458 Juprelle, rue de la bascule, numéro 14 ;
8. Monsieur CLEIREN Philippe, domicilié à 1495 Sart-Dames-Avelines (Villers-la-Ville), chemin de la
Vallée, numéro 9 ;
9. Monsieur LUXEN Pierre, domicilié à 4980 Trois-Ponts, Bergeval, numéro 26 ;
10. L’association sans but lucratif dénommée « AGRAZENTRUM FUR VERSUCHE UND
AUSBILDUNG IN OSTBELGIEN, ABGEKURZT » en abrégé « AGRA-OST », ayant son siège social
à 4780 Saint-Vith, Klosterstasse, 38, représentée par son représentant permanant de fait, Monsieur
GENNEN Jérôme, domicilié à 4791 Braunlauf, rue Brunefastrasse, numéro 42 ;
11. La société privée à responsabilité limitée dénommée « EVOCELLS », ayant son siège social à
5374 Maffe, rue du Val d’Or, numéro 1, boîte C, représentée par son représentant permanent de fait,
Monsieur LEBLANC Philippe, domicilié à 5374 Maffe, rue du Val d’Or, numéro 1, boîte C ;
12. La société anonyme dénommée «  KLINKENBERG ENERGY », ayant son siège social à 4041
Milmort, rue des Alouettes, 99, représentée par son représentant permanant de fait, Monsieur
VANDEVENNE Gérard, domicilié à 4870 Trooz, rue Trasenter, 30 ;
13. Monsieur BIOT Yves Roland Henri Joseph Ghislain, domicilié à 7000 Mons, rue Georges
Delporte, numéro 28 ;
14. Monsieur RACELLE Grégory, domicilié à 4557 Tinlot, rue d’Abée, numéro 49 ;
15. L’association sans but lucratif dénommée « Fédération Wallonne de l’Agriculture Etudes-
Information », en abrégé « FWA », ayant son siège social à 5030 Gembloux, Chaussée de Namur,
47,  représentée par son représentant permanent de fait, Monsieur HAYEZ Yvan, domicilié à (1170)
Watermael-Boitsfort, avenue des Archives, 32 ;
16. La Société agricole dénommé « MONJOIE-STREEL », ayant son siège social à 5081 Bovesse,
rue du Surtia, numéro 20, représentée par son représentant permanent de fait, Madame STREEL
Marianne, domiciliée à 5080 Rhisnes, rue Spinoy, numéro 3 ;
17. Monsieur CLAESSENS Bruno, domicilié à 1410 Waterloo, Clos de la Caranda, numéro13 ;
CONTRÔLE- COMMISSAIRE AU COMPTE.
L’Assemblée Générale nommera ultérieurement un commissaire aux comptes qui acceptera son
mandat ultérieurement et qui aura pour mission de contrôler la situation financière de la société, de
vérifier les comptes et d’établir un rapport en vue de l’approbation des comptes par l’Assemblée
Générale.
Il sera chargé du contrôle, sera appelé « commissaire aux comptes » et sera nommé pour une durée
de 5 ans. 
RATIFICATION.
L'assemblée ratifie tous les engagements pris antérieurement aux présentes, en son nom par les
fondateurs prénommés, en tant que société à constituer.
CONSEIL D'ADMINISTRATION - PRESIDENT - GESTION JOURNALIERE.
En outre, les administrateurs ci-dessus déclarent se réunir eux-mêmes en Conseil d'administration et
nomment, à l’unanimité, aux fonctions de :
Volet B
-  Président du Conseil, Monsieur COULONVAL Daniel, prénommé ;
-  Vice-présidents du Conseil :
>  Monsieur BLANJEAN André, prénommé;
> La Société agricole dénommée « MONTJOIE-STREEL », ayant son siège social à 5081, rue du
Surtia, numéro 20, représentée par son représentant permanent de fait, Madame STREEL Marianne,
domiciliée à 5080 Rhisnes, rue Spinoy, numéro 3 ;
Le mandat de Président et de Vice-Président est gratuit.
- Administrateur-délégué avec tous les pouvoirs de gestion journalière au sens large et
individuellement jusque 5.000 € et conjointement au-delà, Monsieur Philippe HERMAND.
MANDAT.
La société constitue pour mandataire spécial Monsieur Philippe HERMAND prénommé aux fins de la
représenter auprès de tout greffe ainsi que toute banque et administration quelconque pour
l'exécution de toute formalité nécessaire ensuite de sa constitution et plus précisément pour
l'immatriculation au Registre des personnes morales et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Aux effets ci-dessus, ledit mandataire pourra passer et signer tous actes, pièces, formulaires,
déclarations et documents, effectuer tout paiement, élire domicile, substituer et généralement faire
tout ce qui sera nécessaire ou utile, même non explicitement prévu aux présentes.
DISPOSITION SUR LES ETRANGERS.
Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur les dispositions de
la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq, relative à l'exer-cice par les étrangers des
activités professionnelles indépendantes.
(…)
Pour extrait conforme délivré avant enregistrement de l’acte uniquement pour e-dépôt et publication
aux annexes du Moniteur Belge.