Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CABINET MEDICAL DU DR DACHE, ANESTHESISTE
Rue du Sanatorium 109
6001 Charleroi
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
  D'un acte reçu par Me Vincent BAELDEN, Notaire à Thy-le-Château, ville de Walcourt, soussigné,
le neuf février deux mille dix-huit, en cours d'enregistrement, il résulte que le fondateur ci-après
nommé a constitué une société privée à responsabilité limitée comme suit :
 
I. - C O N S T I T U T I O N
 
CONSTITUANT
 
  Mademoiselle DACHE Stéphanie Dominique Claude, (N.N. : 86.08.19 126-02), née à Charleroi le
dix-neuf août mil neuf cent quatre-vingt-six, célibataire, domiciliée à 6001 Marcinelle, ville de
Charleroi, rue du Sanatorium, n°109.
 
CAPITAL – SOUSCRIPTION – LIBERATION :
  - Capital
  Société au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros représenté par cent quatre-vingt-six parts
sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième de
l'avoir social.
  - Souscription
  Par Mademoiselle Stéphanie DACHE, préqualifiée, pour la totalité des parts, soit cent quatre-vingt-
six, en espèces, soit dix-huit mille six cents euros.
  - Libération du capital.
  La comparante déclare que les parts souscrites sont libérées à concurrence de douze mille quatre
cents euros par un versement en espèces qu'il a ef-fectué sur un compte spécial portant le numéro
BE44 0018 3201 4445 ouvert au nom de la société en formation auprès de l’agence BNP PARIBAS
FORTIS, de Fôret, de sorte que la société a dés à présent de ce chef à sa disposition une somme de
douze mille quatre cents euros.
Nous, Notaire attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
 
II. - S T A T U T S
 
  Article I. - DENOMINATION DE LA SOCIETE.
  La société civile adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée
"CABINET MEDICAL DU DR DACHE, ANESTHESISTE ".
  Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de com-mande et autres documents,
émanant de la société contien-dront: la dé-nomination sociale, la mention "Société Civile ayant
emprunté la forme d’une Société Privée à Res-ponsabilité Limitée" ou en abrégé les initiales "SPRL
Civile", reproduites lisible-ment et en toutes lettres, l'indication précise du siège so-cial et le numéro
d’entreprise.
0690549532
Volet B
 
  Article II. - SIEGE SOCIAL.
  Le siège social est établi à 6001 Marcinelle, ville de Charleroi, rue du Sanatorium, n°109.
  Il pourra être transféré en tout autre lieu sur simple déclara-tion de la gérance. Tout changement de
siège social sera publié aux annexes du Mo-niteur Belge par les soins de la gérance et porté à la
connaissance du Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins compétent.
  L’établissement d’autres sièges ou de cabinets médicaux supplémentaires se fera avec l’accord
préalable du Conseil Provincial compétent de l’ordre des Médecins.
 
  Article III. - OBJET SOCIAL.
  La société a pour objet : la pratique de l'art de guérir et plus particulièrement de l’anesthésie et la
réanimation, par un ou plusieurs praticiens légalement habilités à exercer la profession de médecin
en Belgique inscrits au Tableau de l'Ordre des médecins et convenant d’apporter à la société ou de
mettre en commun tout ou partie de leur activité médicale, la médecine étant exercée par chaque
médecin associé, au nom et pour le compte de la société.
  La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie médicale et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de
l'indépendance professionnelle, ainsi que le libre choix du patient, par l'amélioration et la
rationalisation de leur équipement professionnel notamment :
- en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la
location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception
d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de
guérir ;
- en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le
fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la
profession de médecin ;
- en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche
scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes
poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de son objet.
  D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet social et sous réserve de l'accord préalable du Conseil provincial compétent de l'Ordre
des Médecins, s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue
ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
  En cas de pluralité d’associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au
sein de la société. Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
  L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l’indépendance
professionnelle du praticien.
  Conformément à l’article 34 § 2 du Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle
du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
  La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toutes formes de collusion
directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
   La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations finan-cières, mobilières ou
immobilières, se rapportant direc-tement ou indirectement à son objet social mais à la condition
expresse qu’il s’agisse d’un objet accessoire et que ces opérations ne peuvent porter atteinte au
caractère civil de la société et en aucune façon conduire au développement d’une quelconque
activité commerciale.
  En cas de société pluripersonnelle, les modalités d’investissement doivent avoir été approuvées, au
préalable, par les associés à une majorité des deux/tiers minimum.
 
    Article IV. - DUREE.
 
  La société est constituée pour une durée illimitée.
  Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique, prise comme
en matière de modification des statuts.
 
  Article V. - CAPITAL SOCIAL.
  Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros repré-senté par cent
quatre-vingt-six parts sociales.
  Les parts sociales sont nominatives et sans valeur nominale et représentent chacune un cent
quatre-vingt-sixième de l'avoir social.
Volet B
  Le capital social pourra être augmenté ou réduit conformément aux dispositions légales en la
matière. Si la société compte plusieurs associés, lors de toute augmentation de capital, les parts
nouvelles à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence, conformément aux
dispositions légales en la matière, aux associés proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs parts.
  Dés lors qu’il y a plusieurs associés, la répartition des parts doit toujours tendre à refléter
l’importance des activités respectives des associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale
d’un médecin pour le travail presté.
 
  Article VI. APPEL DE FONDS.
  Les versements ultérieurs à effec-tuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés
souverainement par la gérance.
  Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. La gérance
peut au-toriser les associés à libérer leurs titres par antici-pation; dans ce cas, elle détermine les
conditions aux-quelles les versements anticipés sont admis. Ceux-ci ne sont pas considérés comme
des avances faites à la so-ciété.
  L'associé qui après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandé, est en retard de satisfaire
à un ap-pel de fonds, doit bonifier à la société un intérêt cal-culé au taux de l'intérêt légal, à dater du
jour de l'exigibilité du versement.
  La gérance peut, en outre, après un second avis recom-mandé resté sans résultat pendant un
mois, faire rache-ter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les
parts de l'associé défail-lant.
  Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
diffé-rence ou profite de l'excédent, s'il en est.
  Le transfert des parts sera signé au registre des as-sociés par l'associé défaillant ou, à son défaut,
par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
  En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de
la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ulté-rieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
  Article VII. - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.
  Les parts sociales sont indivisibles et ne peuvent être donnée en garantie. En cas d’indivision il sera
procédé comme dit ci-après.
  Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sous
réserve de ce qui est dit ci-après, qu’à un docteur en médecine, légalement habilité à exercer l’art de
guérir en Belgique, inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins et pratiquant ou appelé à pratiquer
dans la société, avec s’il y a plusieurs associés, le consentement unanime des autres associés.
  Il n'est pas fait exception à cette règle en faveur des héritiers en ligne directe des associés. Cet
agrément est requis même lorsque les parts sont transmises au conjoint, à des descendants ou
ascendants.
  Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.
  En cas de décès de l’associé unique, lorsque aucun des héritiers ou légataires ne remplit les
conditions pour devenir lui-même associé, la société pourra être dissoute à la demande de tout
intéressé à moins que, dans l’année du décès, les parts sociales aient été valablement cédées ou
que l’objet social et la dénomination de la société aient été modifiés excluant toute activité médicale.
A défaut, la société sera mise en liquidation.
  Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises
dont le prix sera déterminé ci-dessous.
  Les co-associés auront la faculté, par droit de préemption d'acheter personnellement tout ou partie
des parts offertes ou de présenter dans les six mois du refus d'agrément un acheteur, faute de quoi,
ils seront tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.
  Le prix moyennant lequel les parts seront rachetées par les associés en vertu de leur droit de
préemption, sera déterminé par le montant au moment de la cession, du capital nominal, diminué ou
majoré, selon le cas, des parts et des réserves et divisé par le nombre de parts sociales existantes.
En cas de désaccord, il sera désigné par le tribunal compétent un expert-comptable ou un réviseur
d’entreprises qui déterminera cette valeur.
  Le prix est payable au plus tard dans les six mois à compter du jour du rachat.
  En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
 
  Article VIII. - REGISTRE DES PARTS.
  Les parts, nominatives, sont inscrites dans un re-gistre tenu au siège social dont tout associé ou
tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les
transferts ou trans-missions de parts.
Volet B
  Article IX. - GERANCE.
  La société est administrée par un ou plusieurs gérants, docteurs en médecine, nommés par
l'assemblée générale à la majorité simple, choisis parmi les associés, conformément aux règles de la
déontologie médicale.
  Lorsque la société ne comprend qu’un seul associé, l’associé unique pourra être nommé gérant
pour la durée de la société.
  En cas de pluralités d’associés, le mandat du gérant est de six ans, éventuellement renouvelable.
  S'il y a plusieurs gérants, agissant conjointement, ils peuvent, conformément aux dispositions
légales en la matière, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social de la société, sauf ceux que la loi ré-serve à l'assemblée générale.
  S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue.
  Ces fonctions ont une durée déterminée.
  Le mandat du gé-rant est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
  Dés lors qu’il y a plusieurs associés, cette rémunération ne peut se faire au détriment d’un ou
plusieurs associés. Elle doit correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées. Les
frais de voyages et autres exposés par le gérant au bénéfice de la société lui seront remboursés sur
présentation d’un état de frais qu’il a certifié conforme. Ces frais figurent parmi les frais généraux.
  En cas de décès de l’associé unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un docteur en
médecine inscrit au tableau de l’ordre, celui-ci exercera tous les pouvoirs du gérant.
 
  Article X. - POUVOIRS DU GERANT ET CONTROLE DE LA SO-CIETE.
  Le gérant a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société quelque soit l'importance ou la nature
des opérations à condition toutefois qu'elles rentrent dans l'objet de la so-ciété, sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
  Il représente la société à l'égard des tiers et en justice soit en deman-dant soit en défendant.
  Il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des
dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du
médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit
être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.
  Le gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires. Toutefois ces derniers doivent
être docteurs en médecine lorsqu'il s'agit d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de
guérir. Le délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la
déontologie médicale qu’il doit s’engager à respecter en particulier le secret professionnel. Ces
délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d’un an que moyennant accord de
l’assemblée générale laquelle indiquera l’étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant
cet accord de l’assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à
raison des suites de cette délégation.
  Tant que la société répond aux dispositions légales en vigueur, il n’est pas nommé de commissaire,
sauf décision contraire de l’assemblée générale. Dans ce cas, chaque associé possède
individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire
représenter par un expert comptable et/ou comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la
société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire. 
  Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société. 
 
  Article XI. - REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES.
  Il sera tenu de plein droit une assemblée générale des associés le dernier vendredi du mois de juin
de chaque année, à dix-huit heures.
  Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ou-vrable suivant, à la même heure.
Cette assemblée aura notamment à l'ordre du jour : lecture du rapport du gérant, approbation des
comptes annuels et du compte de résultats, répartition du bénéfice, décharge à donner au gé-rant.
  Lorsque la société ne compte qu'un seul associé celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale; il ne peut les délé-guer. Les déci-sions de l'associé unique, agissant en lieu et place de
l'assemblée géné-rale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
  Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
 
  Article XII. - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.
  L'assemblée générale des associés peut en outre être convoquée extra-ordinairement à tout
moment par le gérant ou tout associé pos-sédant le cinquième du capital social.
 
  Article XIII. - LIEU DES ASSEMBLEES GENERALES.
  Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires se tien-nent au siège social ou en tout
Volet B
autre lieu désigné dans la convoca-tion.
 
  Article XIV. - DROIT DE VOTE ET REPRESENTATION.
  Chaque part sociale confère une voix; les associés peuvent se faire re-présenter par un
mandataire, émettre leur vote par écrit. L’éventuel mandataire non-médecin doit  être porteur d’un
mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce qui ne concerne pas l’art de guérir. La convocation
contiendra le texte de l'ordre du jour. Les décisions sont prises à la simple majorité des voix, sauf
dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts. Les procès-ver-baux des assemblées
générales ordi-naires ou extraordinaires sont signés par le gérant et les associés qui le demandent.
Les expédi-tions et extraits sont signés par le gérant ayant la signature so-ciale.
  Les convocations, tant aux assemblées ordinaires qu’extraordinaires, contiennent l’ordre du jour et
sont faites par lettres recommandées adressées aux associés quinze jours au moins avant
l’assemblée.
 
  Article XV. - EXERCICE SOCIAL.
  L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
 
  Article XVI. - COMPTES ANNUELS.
  A la fin de chaque exercice, le gérant dressera un inventaire des va-leurs actives et passives de la
société. Il formera les comptes annuels en y indiquant spécialement et nominativement les dettes du
gérant et des associés vis-à-vis de la société et réciproquement celles de la société en-vers eux. Il
établira le compte de résultats dans lequel les amortisse-ments nécessaires doivent être faits.
L'assemblée générale discute les comptes annuels et, après leur adoption, se prononce par un vote
spécial sur la décharge du gé-rant. Les comptes annuels sont déposés dans le mois de leur
appro-bation à la Banque Nationale de Belgique.
 
  Article XVII. - REPARTITION DES BENEFICES.
  Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
  L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais gé-néraux comprenant les
rémunérations allouées éventuellement au gérant ainsi que les amortissements nécessaires
constitue le bé-néfice net de l'exercice. Il est prélevé sur ce bénéfice cinq pour cent au moins,
desti-nés à la formation du fonds de la réserve lé-gale, prélèvement qui cessera d'être obligatoire
lorsque la réserve aura atteint le dixième du capital social. Le surplus sera réparti suivant les
décisions qui seront prises à la simple majorité des voix par l'assemblée générale.
  La fixation d’une réserve conventionnelle requiert l’accord unanime des associés.
  Le médecin ne peut retirer qu’un intérêt normal conformément aux règles de la déontologie édicale.
  Le bénéfice net de la société, après déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de réaliser
l’objet social.
 
  ARTICLE XVIII. - DISSOLUTION.
  La société peut être dissoute anticipativement. Les dispositions concer-nant la dissolution de la
société sont réglées conformément aux dispositions légales en la matière.
 
  Article XIX. - LIQUIDATION - PARTAGE.
  En cas de dissolution, la liquidation de la société sera poursui-vie dans le délai et suivant le mode
déterminé par l'assemblée gé-nérale des asso-ciés. Celle-ci désignera le ou les liquidateurs et fixera
leurs pouvoirs et leurs émoluments s'il y a lieu. Le solde favorable de la liquidation sera partagé entre
les associés, sui-vant le nombre de leurs parts respectives, chaque part conférant un droit égal.
  Le ou les liquidateurs n’entreront en fonction qu’après confirmation de leur nomination par le
Tribunal de Commerce. Le solde favorable de la liquidation sera partagé entre les associés, suivant
le nombre de leurs parts respectives, chaque part conférant un droit égal, après approbation par le
Tribunal de Commerce du plan de répartition présenté par le ou les liquidateurs.
  Les liquidateurs devront se faire assister par des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre pour ce
qui concerne les matières médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée
des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel des associés.
 
  Article XX.
  La sanction de suspension du droit d’exercer l’art médical entraîne pour le médecin ayant encouru
cette sanction, la perte des avantages du contrat de société pour la durée de la suspension.
  Le médecin suspendu ne peut se faire remplacer pendant la durée de la suspension. Cette
interdiction ne dispense pas le médecin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la
continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction
Volet B
précitée.
  Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses
parts  à ses associés. S’il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la
liquidation de la société ou en modifier l’objet social excluant toute activité médicale.
  Tout médecin travaillant au sein d’un association conformément aux règles de la déontologie
médicale, doit informer les autres membres ou associés de toute décision civile, disciplinaire, pénale
ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles.
L’assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites à donner.
 
  Article XXI. - DROIT COMMUN.
  Les parties entendent se conformer aux dispositions légales en la matière. En conséquence, les
dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas ex-plicitement dérogé par les présents statuts
seront répu-tées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux disposi-tions impératives de
ces lois seront censées non écrites.
  Toute disposition contraire au Code de déontologie médicale doit être considérée comme nulle et
non avenue.
  Les présents statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'approbation du conseil provincial
de l'ordre des médecins. De même, toute modification apportée aux statuts devra être soumise au
préalable à l'avis du Conseil de l'Ordre des Médecins.
 
  Article XXII.
  En cas de litige sur les problèmes déontologiques le Conseil Provincial compétent de l'ordre des
médecins est seul habilité à juger.
  L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'ordre des médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
  Si le désaccord porte sur des problèmes autres que déontologiques, c'est le tribunal du ressort de
la société qui est habilité à juger.
  Le ou les médecins continuent à être soumis aux règles du code de déontologie médicale.
  Ces dispositions font partie intégrante des présents statuts.
  Toute modification aux présents statuts ou au contrat de médecin doit être soumise à l’approbation
préalable du Conseil provincial intéressé de l’Ordre des médecins.
  Une convention conforme à l’article 17 de l’Arrêté Royal numéro 78 du dix novembre mil neuf cent
soixante-sept, et aux règles de la déontologie médicale sera établie entre la société et le médecin.
Elle sera soumise préalablement à la signature à l'approbation du conseil provincial de l'ordre des
médecins. 
  La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimité.
  Les présents statuts et la convention doivent garantir le libre choix du médecin, l’indépendance
diagnostique et thérapeutique ainsi que le respect du secret professionnel.
  Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient soumettre les statuts de cette
dernière et leur contrat au Conseil provincial de l’Ordre des Médecins, auquel, ils ressortissent.
 
III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
 
    A l'instant, la société étant constituée, l'associé unique, agis-sant en lieu et place de l'assemblée
générale, a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait
de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Charleroi lorsque la société acquerra la
personnalité morale.
 
  1°- Premier exercice social.
  Le premier exercice social commencera le premier janvier deux mille dix-huit pour se terminer le
trente-et-un décembre deux mille dix-huit.
 
  2°- Première assemblée générale.
  La première assemblée générale annuelle se tiendra en l'an deux mille dix-neuf.
 
  3°- Nomination d'un gérant non statutaire.
  L'associée unique décide de fixer le nombre de gérant à un.
  Elle appelle à ces fonctions : Mademoiselle Stéphanie DACHE, préqualifiée, ici présente et qui
accepte.
  Sauf révocation et pour autant qu’il en reste l’associé unique, il est nommé pour la durée de la
société et peut engager valablement la so-ciété sans limitation de somme.
  Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
Volet B
    4°- Reprise d'engagements.
  a) Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
  Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier deux mille dix-huit par le fondateur au nom et pour le compte de la société
en formation sont repris par la so-ciété présentement constituée.
  b) Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période
intermédiaire (entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)
  1/ Mandat.
  La comparante déclare autoriser Mademoiselle Stéphanie Dache, préci-tée, et lui donner pouvoir
de, pour lui et son nom, confor-mément à l'article 60 du Code des Sociétés, prendre les actes et
engage-ments nécessaires ou utiles à la réa-lisation de l'objet social pour le compte de la so-ciété en
formation, ici constituée.
  Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le manda-taire lors de la souscription desdits
engagements agit également en son nom per-sonnel.
  2/ Reprise.
  Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation
et les en-gagements qui en résul-tent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la so-ciété
ici constituée.
  Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condi-tion suspen-sive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
  Délivré avant enregistrement de l’acte, uniquement pour le dépôt au greffe du tribunal de commerce
et la publication aux annexes du Moniteur Belge.
  Vincent BAELDEN
  Notaire
  Déposé en même temps :
  - l’expédition de l’acte