Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
J.V.M.D.
Rue de Grammont(L) 17
7860 Lessines
Fondation privée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Charles DEBRAY, à Châtelineau, le 22/10/2014, en cours
d'enregistrement, que:
1/ Madame VAN LAUTEM Jeannine, Marie, Mathilde, née à Lessines, le 10 août 1947 (NN 470810-
166.92), et son époux
2/ Monsieur DUTILLEUL Michel Julien Georges, né à Ath, le 14 juillet 1951 (NN 510714-131.84),
Tous deux domiciliés à 7860 Lessines, Rue de Grammont, 17,
ont constitué entre eux une fondation privée sous la dénomination "J.V.M.D." et dont le texte des
statuts suit:
TITRE 1er - CONSTITUTION
Article 1er : Fondateurs - La fondation est créée par :
- Madame Jeanine VAN LAUTEM, précitée,
- Monsieur Michel DUTILLEUL, précité,
Tous deux domiciliés à 7860 Lessines, rue de Grammont, 17.
Article 2 : Dénomination - La fondation prend la dénomination de « JVMD ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la fondation
devront mentionner sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots « fondation
privée », ainsi que de l’adresse de son siège.
Article 3 : Siège - Le siège de la fondation est établi en Belgique, au 17 rue de Grammont à 7860
Lessines (Belgique).
Il peut être trans¬féré en tout autre lieu par décision du Conseil d’Administration statuant à la
majorité simple des membres présents ou représentés, sans modification des présents statuts.
Article 4 : But - La fondation a pour but désintéressé de poursuivre les objectifs  suivants :
Les différents bénéficiaires
Les « bénéficiaires de premier rang » sont Camille LABIAU, précitée, et ses descendants. Par «
descendant », on entend les descendants légaux de Camille LABIAU, en ce compris la filiation
établie par adoption plénière, conformément aux articles 355 et suivants du Code civil.
Les « bénéficiaires de second rang » sont des associations ou organisations caritatives reconnues
en Belgique ou à l’étranger, lesquelles seront éventuellement déterminées ultérieurement par les
fondateurs.
Les bénéficiaires de premier rang
La fondation veillera au bien-être des bénéficiaires de premier rang et veillera à ce que ceux-ci
disposent de toutes les ressources matérielles et financières requises pour mener une vie digne et
épanouie dans la société actuelle.
La fondation aidera les bénéficiaires de premier rang à vivre selon des valeurs qui sont chères aux
fondateurs, à savoir le travail, la famille et l’épanouissement physique et intellectuel.
A ces fins, la fondation pourra apporter un soutien matériel et financier aux bénéficiaires de premier
rang notamment dans les domaines suivants :
- Octroi de bourses d’études, à partir du niveau secondaire, pour le suivi de cours en Belgique ou à l’
0565989555
Volet B
étranger. Ces bourses pourront couvrir les frais d’inscription, l’achat de matériel didactique, les frais
éventuels liés à un logement à proximité du lieu des cours, les frais de déplacement, les cours de
rattrapage et, de manière générale, tous les frais rendus nécessaires par l’activité d’étude. Sont
également visés les stages ou voyages réalisés en vue d’apprendre une langue étrangère ou
d’apprendre un métier spécifique.
- Lancement d’une activité professionnelle : de manière générale, toute intervention dans les divers
frais liés au lancement de l’activité pendant une durée d’un an maximum (consulting avec des
experts du domaine, acquisition du matériel de base, etc.).
- Voyage à des fins culturelles,
- Contribution pour le premier mariage d’un bénéficiaire,
- Contribution pour l’achat d’une voiture d’un bénéficiaire. Cette aide pourra être accordée tous les
cinq ans, à compter des dix-huit ans d’un bénéficiaire.
- Octroi d’une aide lors de la naissance d’un enfant d’un bénéficiaire,
- Mise à disposition d’immeubles en Belgique ou à l’étranger,
- Aide à l’acquisition de biens immobiliers en Belgique ou à l’étranger,
- Octroi d’un montant lors d’événements particuliers (anniversaires, fêtes de fin d’année, etc.).
- Toutes autres dépenses qui permettront à la fondation de contribuer au bien-être des bénéficiaires
de premier rang, dans le respect des valeurs précitées.
Les ressources seront allouées soit d’initiative par la fondation, soit à la demande de bénéficiaires de
premier rang.
Le montant des distributions sera lié à l’évolution de valeur des actifs appartenant à la fondation.
La fondation informera de sa propre initiative les bénéficiaires de premier rang (i) de leur qualité de
bénéficiaire et (ii) des ressources qu’elle peut potentiellement mettre à leur disposition et elle les
informera de la procédure à suivre.
Les demandes d’allocation de ressources par les bénéficiaires de premier rang seront adressées à la
fondation par tous moyens écrits.
L’allocation des ressources aux différents bénéficiaires de premier rang pourra varier selon les
besoins et les objectifs de chacun. La fondation essaiera néanmoins de traiter les bénéficiaires de
manière égale.
La fondation dispose d’un large pouvoir d’appréciation à l’égard des décisions relatives à l’octroi des
allocations de ces ressources matérielles et financières et  à l’égard des montants et modalités
d’attribution des ressources.
La fondation peut vérifier que les ressources seront bien utilisées en conformité avec les objectifs
pour lesquels elles sont allouées et, de manière générale, en conformité avec les valeurs précitées.
Pour permettre cette vérification, les bénéficiaires de premier rang fourniront toutes les informations
pertinentes demandées par la fondation, avant ou après l’allocation des ressources.
A défaut pour les bénéficiaires de premier rang d’utiliser les ressources allouées dans le respect des
valeurs précitées ou à défaut de permettre cette vérification, la fondation pourra limiter ou suspendre
l’allocation des ressources. La limitation ou la suspension de l’allocation des ressources peut être
décidée à l’égard de tout ou partie des bénéficiaires de premier rang. Dans ce cas, la fondation
pourra allouer tout ou parties des ressources aux bénéficiaires de second rang, selon les modalités
précisées ci-dessous. La fondation informera le ou les bénéficiaires de premier rang concernés de sa
décision en indiquant succinctement les raisons.
L’appréciation de l’utilisation des ressources par les bénéficiaires de premier rang en conformité avec
les valeurs précitées se fera à l’entière discrétion de la fondation et est sans recours.
La fondation veillera tout particulièrement à ce que les ressources allouées aux bénéficiaires de
premier rang leur bénéficient réellement et ne puissent être détournées par des membres de la
famille de ces bénéficiaires, notamment si ces derniers sont mineurs. A cette fin, les contributions
peuvent par exemple être octroyées au fur et à mesure que les besoins apparaissent, les fonds
peuvent être placés sur un compte bloqué si l’enfant est mineur, etc.
Les bénéficiaires de second rang
Les bénéficiaires de second rang seront gratifiés uniquement dans les hypothèses suivantes :
- Si plus aucun bénéficiaire de premier rang n’est en vie,
- Si la fondation a décidé de limiter ou suspendre l’allocation des ressources à l’égard de un ou
plusieurs bénéficiaires de premier rang,
Allocations annuelles maximales
Les contributions visées ci-dessus, hors contributions liées à des investissements immobiliers ou au
lancement d’activités professionnelles, sont limitées à un montant total de trois pour cent (3%) de la
valeur des actifs de la fondation au 31 décembre de l’année précédente, pour l’ensemble des
bénéficiaires tant du premier rang que du second rang.
S’il l’estime nécessaire, le Conseil d’administration de la fondation veillera à disposer d’allocations à
attribuer aux bénéficiaires tout au long de l’année.
Article 5 : Activités – Exclusivement dans le cadre de la réalisation de son but désintéressé, la
Volet B
fondation pourra procéder à tous les actes relevant de la gestion normale de son patrimoine privé, en
bon père de famille.
Elle ne se livrera à aucune activité à caractère commercial.
Cette gestion comprendra notamment l’investissement dans tous biens, droits ou valeurs mobiliers
ou immobiliers, belges ou étrangers. La fondation peut acheter toute prestation de service.
La fondation pourra également accomplir tous les actes permettant directement ou indirectement
d’atteindre son but, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir
toutes libéralités ou tous prêts, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations ou prendre
toutes mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de son but, dans le respect de la loi.
Article 6 : Durée - La fondation est créée pour une durée indéterminée
TITRE II. – ADMINISTRATION
Article 7 : Conseil d’administration - La fondation est administrée par un Conseil d’administration
composé de maximum trois personnes (physiques et/ou morales).
Article 8 : Mode de nomination - Les administrateurs sont nommés pour la première fois aux termes
de l’acte constitutif.
A la constitution, les administrateurs seront, pour une durée indéterminée :
- Madame Jeanine VAN LAUTEM, précitée
- Monsieur Michel DUTILLEUL, précité
- Monsieur Benno VEGERS, né le 1er juillet 1977 à Heerlen (Pays-Bas), domicilié à L-9709
CLERVAUX, 24, Route de Marnach (Grand-Duché de Luxembourg)
Lorsqu’un administrateur cesse ses fonctions, pour quelque raison que ce soit (décès, incapacité,
révocation, etc.), le remplaçant sera nommé à l’unanimité par les deux administrateurs restants.
Si deux administrateurs devaient cesser simultanément leur fonction, pour quelque raison que ce
soit, les deux administrateurs manquants seront nommés par l’administrateur encore en fonction.
Si tous les administrateurs devaient cesser simultanément leur fonction, pour quelque raison que ce
soit, les administrateurs manquants seront nommés par le tribunal de première instance du siège de
la fondation, à la requête du bénéficiaire de premier rang le plus diligent.
Lorsque Jeanine VAN LAUTEM et Michel DUTILLEUL auront tous deux cessé leur fonction
d’administrateur, le Conseil d’administration devra toujours au moins être composé d’une personne
ayant de bonne connaissance en matière fiscale et patrimoniale et d’une personne ayant de bonnes
connaissances en investissements financiers.
Dès que le conseil ne sera plus composé de trois administrateurs, il sera procédé, dans le mois, à la
nomination du ou des administrateurs manquants, conformément à la procédure définie ci-dessus. A
défaut, tout administrateur ou tout bénéficiaire pourra saisir le tribunal de première instance du
ressort du siège de la fondation pour qu’il procède à cette nomination.
Article 9 : Président, trésorier et secrétaire – Le titre et le rôle de Président est réservé de droit à
Madame Jeanine VAN LAUTEM. Lorsque cette dernière aura cessé ses fonctions, pour quelque
raison que ce soit, le président sera Monsieur Michel DUTILLEUL.
Lorsque ces derniers auront tous deux cessé leur fonction d’administrateur, le conseil désignera,
parmi ses membres, à la majorité de deux administrateurs sur trois, un président. En cas d’absence
ou d’empêchement du président, l’administrateur le plus âgé sera désigné pour le remplacer.
Le conseil peut élire parmi ses membres un secrétaire. Ce dernier est chargé notamment d’effectuer
la rédaction des procès-verbaux des réunions du conseil et de procéder aux formalités requises par
la loi. A défaut de désignation, cette fonction incombe au président.
Article 10 : Pouvoirs - Le Conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires
ou utiles à la réalisation du but de la fondation.
Article 11 : Durée du mandat – Les administrateurs sont nommés pour une durée indéterminée, sauf
mention contraire lors de la nomination.
Madame Jeanine VAN LAUTEM et Monsieur Michel DUTILLEUL exercent leur  mandat à titre gratuit.
Les autres administrateurs peuvent exercer leur  mandat à titre onéreux, moyennant une
rémunération forfaitaire à convenir entre eux (à la majorité de deux administrateurs sur trois),
laquelle ne pourra excéder un montant annuel brut de 5.000 € (ce montant est à indexer chaque
année sur base de l’indice des prix à la consommation dont l’indice de départ sera celui de l’année
2015), sauf travail exceptionnel, à justifier par l’administrateur concerné.
La fondation remboursera aux administrateurs les frais et dépenses exposés par eux dans le cadre
de leur mandat, pour autant que ces frais soient réels et justifiés.
Article 12 : Mode de révocation et de cessation de leurs fonctions –  Le mandat d’administrateur
prend fin par décès, démission, incapacité civile, ou révocation.
Les administrateurs sont libres de se retirer à tout moment de la fondation en adressant leur
démission par écrit au Conseil d’administration.
La révocation d’un administrateur a lieu à la majorité de deux administrateurs sur trois. Pour le calcul
des voix, il n’est pas tenu compte des abstentions. L’administrateur concerné peut prendre part à la
délibération et a le droit d’être entendu préalablement.
Volet B
La révocation d’un administrateur peut également avoir lieu par décision du tribunal de première
instance dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence grave.
Article 13 : Réunions - Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du président :
- Au moins une fois par an au mois de juin (réunion annuelle dont question à l’article 14),
- aussi souvent que l’intérêt de la fondation l’exige ; 
- ou lorsque deux administrateurs en font la demande.
Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être envoyée,
avec l’ordre du jour, aux administrateurs au plus tard huit  jours avant la réunion, sauf en cas
d’extrême urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion. Ces convocations sont
adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit. Lorsque
tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l’envoi de
convocations.
En cas de déplacement d’un administrateur du Conseil d’administration résidant à l’étranger,
déplacement requis par la Fondation, celle-ci couvrira, aux tarifs d’usage, les frais de déplacement et
de séjour.
Article 14 : Réunion annuelle
Lors de la réunion annuelle qui a lieu au moins une fois par an au mois de juin, le Conseil
d’administration effectuera au moins les tâches suivantes :
- si nécessaire, mise à jour de la liste des bénéficiaires de premier rang ; estimation d’un montant
global approximatif des ressources qui pourront être allouées aux bénéficiaires compte tenu de
l’évolution du patrimoine de la fondation ; brève appréciation de la manière dont les bénéficiaires de
premier rang utilisent les ressources allouées dans le respect des valeurs prônées par les fondateurs
et, si nécessaire, adoption des décisions relatives à la limitation ou la suspension de l’allocation des
ressources.
- établissement des comptes annuels, conformément à l’article 27.
Cette réunion a en principe lieu par réunion physique des administrateurs. En cas de circonstances
exceptionnelles, cette réunion peut être tenue à distance via une conférence téléphonique, un
système de vidéo conférence ou un système de discussion en ligne. Dans ce cas, le procès-verbal
doit être signé par au moins deux administrateurs sur trois.
Article 15 : Procurations - Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre
administrateur pour le représenter lors des délibérations du Conseil d’administration et y voter en ses
lieu et place. Les procurations doivent être établies par écrit. Un mandataire ne peut disposer de plus
d’une procuration.
Article 16 : Délibérations
Le Conseil d’administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses
administrateurs est présente ou représentée.
Il décide à la majorité de deux administrateurs sur trois. Pour le calcul des voix, il n’est pas tenu
compte des abstentions.
Le Conseil prend en principe ses décisions lors de la réunion physique de ses membres.
Toutefois, dans l’intérêt social et conformément à la loi, les décisions du Conseil d’administration
peuvent être prises par consentement des administrateurs, exprimé par écrit. Dans ce cas, un
document signé par deux administrateurs sur trois suffit pour prendre valablement la décision. Ce
document est inséré dans le registre mentionné à l’article 17.
Article 17 : Procès-verbaux - Les délibérations et les décisions du Conseil sont consignées dans des
procès-verbaux rédigés par le président et signés par lui. Ces procès-verbaux sont insérés dans un
registre spécial. Le président ou celui qui le remplace est habilité à délivrer des expéditions, extraits
ou copies de ces procès-verbaux. Il veillera à en faire parvenir un exemplaire aux administrateurs,
sur simple demande de leur part.
Article 18 : Conflit d’intérêts - Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé
de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant de la compétence du  Conseil
d’administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du Conseil
d’administration afférente à cette décision. Il ne prendra part ni aux délibérations, ni aux votes relatifs
à cette décision. Sa déclaration, motivée, doit être annexée au procès-verbal du Conseil
d’administration. Si un administrateur est écarté pour cause de conflit d’intérêt, la décision est prise à
l’unanimité des deux administrateurs restants. Si deux administrateurs sont écartés pour cause de
conflit d’intérêt, la décision est prise par l’administrateur restant seul. Si tous les administrateurs sont
écartés pour cause de conflit d’intérêt, l’administrateur le plus diligent saisit le tribunal de première
instance du siège de la fondation afin qu’il statue sur la question. De plus, si la fondation a nommé
un ou plusieurs commissaires, ceux-ci sont informés.
Cette procédure n’est pas applicable lorsque la décision concerne des opérations habituelles
conclues dans des conditions normales, similaires à celles applicables à des opérations de même
nature.
Article 19 : Délégation - Le Conseil d’administration peut désigner un administrateur délégué choisi
Volet B
en son sein dont il fixera les pouvoirs. Si des pouvoirs spécifiques n’ont pas été définis, ce dernier
dispose de tous les pouvoirs que la loi ou l’usage accorde habituellement aux administrateurs-
délégués.
Lors de la constitution, l’administrateur délégué sera Madame Jeannine VAN LAUTEM, précitée,
pour une durée indéterminée.
Article 20 : Nomination, révocation et cessation de leurs fonctions –
L’administrateur délégué est nommé par le Conseil d’administration pour une durée déterminée ou
indéterminée. Pour le surplus, il est renvoyé à la procédure décrite à l’article 12.
Article 21 : Publicité - Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des
administrateurs et administrateur-délégué sont déposés au greffe sans délai et publiés par extraits
aux annexes du Moniteur belge, conformément à la loi.
Article 22 : Pouvoir général – Les membres du Conseil d’administration, exerçant leur fonction de
manière collégiale, représentent la fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, soit en tant
que demandeur, soit en tant que défendeur.
Article 23 : Délégation du pouvoir de représentation – Sans préjudice du pouvoir de représentation
du Conseil d’administration, la fondation est dûment représentée dans les actes judiciaires et
extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec l’administration:
- par deux administrateurs, agissant ensemble ;
- par l’administrateur-délégué.
En conséquence, ces signataires n’auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à
cette fin et/ou d’une décision préalable du Conseil d’administration.
TITRE III. - CONTRÔLE
Article 24 : Contrôle : Si la fondation remplit les conditions visées à l’article 37 de la loi, le Conseil
d’administration sera tenu de désigner un commissaire. Cette désignation s’effectuera suivant les
règles de délibérations établies à l’article 16, parmi les membres de l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises.
TITRE IV. – EXERCICE COMPTABLE – COMPTES ANNUELS ET BUDGET
Article 25 : Exercice social – L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31
décembre de chaque année.
Article 26 : Comptes et budget - Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de
l’exercice social, le Conseil d’administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé,
conformément à l’article 37 de la loi, ainsi que le budget de l’exercice suivant.
TITRE V. – MODIFICATION, DISSOLUTION
Article 27 : Modifications statutaires – Le Conseil d’administration de la fondation peut apporter
toutes modifications aux statuts de la fondation.
Sauf dispositions contraires, le Conseil d’Administration ne peut délibérer sur les modifications
statutaires de la fondation qu’à la majorité de deux administrateurs sur trois.
Les fondateurs disposent d’un droit de veto pour s’opposer à toute modification statutaire.
A compter du moment où Monsieur Michel DUTILLEUL, précité, et Madame Jeanine VAN LAUTEM,
précitée, n’exerceront plus de fonction d’administrateur au sein de la fondation, aucune modification
ne pourra être apportée aux articles suivants des statuts, sauf si ces modifications sont requises par
la loi : 
- Article 4 : but de la fondation,
- Article 5 : activités de la fondation,
- Article 6 : durée de la fondation,
- Articles 7 à 12 : mode de nomination, pouvoir et rémunération du Conseil d’administration,
- Article 27
Dans les cas prévus par la loi, les modifications aux statuts devront être établies par acte
authentique.
Article 28 : Dissolution – La fondation peut être dissoute dans les cas prévus à l’article 39 de la loi.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation
de l’actif net, sont déposées au greffe et publiées aux annexes du Moniteur belge comme dit à
l’article 31§3 et 4 de la loi.
Article 29 : Destination du patrimoine
En cas de dissolution, l’actif net doit obligatoirement être affecté à la fin désintéressée aussi proche
que possible du but poursuivi par la présente fondation.
TITRE VI. – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30 : Règlement d’ordre intérieur – Le Conseil d’Administration peut adopter un règlement
d’ordre intérieur conforme à la loi et aux présents statuts.
Article 31 : Caractère supplétif de la loi -Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera
réglé conformément aux dispositions de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un sur les
associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.
Volet B
Ensuite de quoi, lesdits fondateurs ont pris les dispositions transitoires suivantes:
Exercice social : Par exception à l’article 25, l’exercice social de la première année d’existence de la
fondation débutera le jour du dépôt au greffe de l’acte de constitution et se terminera le 31 décembre
2015.
Ensuite, chaque exercice social commencera le premier janvier pour se terminer le trente et un
décembre de la même année.
Administrateurs :
Sont désignés en qualité d’administrateur pour une durée indéterminée :
- Madame Jeanine VAN LAUTEM, précitée
- Monsieur Michel DUTILLEUL, précité
- Monsieur Benno VEGERS, précité
qui, ici présents, ont déclaré accepter ce mandat.
Madame Jeanine VAN LAUTEM est désignée comme administrateur-délégué pour une durée
indéterminée, et accepte la mission.
Les administrateurs précités exercent leur mandat à titre gratuit, sauf décision contraire du Conseil
d’administration.
Commissaire :
Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer pour l’instant de
commissaire.
Reprise des engagements pris au nom de la fondation en formation :
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2014 par les fondateurs au nom et pour compte de la fondation en formation
sont repris par la fondation présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la fondation aura la personnalité juridique.
Les engagements contractés pendant la période intermédiaire devront être entérinés conformément
à l’article 29 § 3 de la loi dès que la Fondation sera dotée de la personnalité juridique.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME