N° d'entreprise : 0562790238
Nom
(en entier) : CRO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Géronsart(JB) 4
 : 5100 Namur
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un procès-verbal dressé par le notaire Anne Declairfayt à Assesse le 9 octobre 2023, il résulte que
l'assemblée générale de la société a pris les décisions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL 
L'assemblée décide de modifier l'objet social en le complétant par les activités suivantes :
- Enseignement du yoga, coach de vie/bien être
- Décoration d'intérieur
DEUXIEME RESOLUTION : ADAPTATION DES STATUTS AU CODE DES  SOCIETES ET DES
ASSOCIATION ET ADOPTION DE LA NOUVELLE VERSION DES STATUTS. 
1. En application de l'article 39, § I, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide de soumettre la
société aux dispositions du Code des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le
présent acte sera publié en ce qui concerne les dispositions supplétives, alors qu'elle y est soumise
depuis le lei janvier 2020 en ce qui concerne les dispositions impératives.
2. Suite à la décision qui précède, l'assemblée générale décide que la société adoptera la forme
légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c'est-
à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l'assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit respectivement vingt-six mille sept cent cinquante euros (26.750,00€) et deux mille six
cent septante-cinq euros (2.675,00€), sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
ainsi créé et de rendre disponible pour distribution de ces moyens. Par conséquent, il ne doit pas
être mentionné dans les statuts de la société. Cette décision est prise sous condition suspensive de
la publication du présent acte, par laquelle le Code des sociétés et des associations et les nouveaux
statuts adoptés dans le présent acte deviendront applicables à la société.
Le notaire instrumentant attire l'attention du comparant sur l'exigence d'un double test, dit de
solvabilité et liquidité, avant toute distribution.
3. Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide 
d'adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés
et des associations, sans toutefois apporter d'autres modifications que celles découlant des
résolutions ci-avant prises.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS 
Article 1. : Forme - Dénomination
La société est une Société à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « CRO».
Article 2. : Siège 
Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l'article 2:4. CSA (dont notamment le respect
des dispositions légales/décrétales relatives à l'emploi des langues), l'organe d'administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l'organe d'administration, des
sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3.: Objet — But 
Objet
La société a pour objet, pour son compte propre, pour le compte de tiers ou en
participation, aussi bien en Belgique qu'à l'étranger, les activités suivantes :
L'exploitation de salons de coiffure pour hommes, femmes et enfants ;
- Le lavage, la coupe, la mise en plis, la teinture, la coloration, l'ondulation, le défrisage de cheveux,
les soins capillaires et les services analogues pour hommes, femmes, enfants ;
- Le rasage et la taille de barbe ;
- L'extension de cheveux, la perruquerie ;
- Le commerce de détail des produits et matériels liés à ces activités ;
- L'exercice de la coiffure à domicile ;
L'onglerie, soins de manucure et de pédicure ;
Le relooking ;
L'entretien corporel ;
Les services liés au bien-être et confort physique fournis dans les établissements
de thalassothérapie, stations thermales, bains turcs, saunas, bains de vapeur, solariums, salons
de massages, etc.
Enseignement du yoga, coach de vie/bien être
Décoration d'intérieur
Intermédiaires de commerce en textiles, habillement, chaussures et articles en
cuir ; le commerce de détail de vêtements pour dame en magasin spécialisé (de vêtements de
dessus, vêtements de travail, de sport et de cérémonie, de sous-vêtements et d'accessoires pour
dame, homme, enfant et bébé) ;
- Le commerce de détail de bijouterie fantaisie, de gadgets, de cadeaux portant sur l'équipement du
foyer.
La société a pour objet, pour son compte propre, pour le compte de tiers ou en participation, aussi
bien en Belgique qu'à l'étranger, les activités suivantes :
- La gestion et la gérance de tout manège ;
- L'hébergement et la pension pour chevaux ;
- L'organisation et la sous-traitance de cours d'équitation, de promenades
organisées, de compétitions sportives ou de tout séminaire,
Toutes activités d'hippothérapie ;
L'élevage, l'achat, la vente de chevaux et poneys ;
L'achat, la vente en gros et en détail, la location et la réparation de tous articles
et objets relatifs à l'équitation et aux sports hippiques et au sport en général ;
- Le transport de chevaux ;
- Toutes opérations et actes se rapportant directement ou indirectement à la pratique des sports sous
toute forme quels qu'ils soient et généralement quelconques, et en particulier l'équitation et tout ce
qui concerne de près ou de loin les sports équestres, ainsi que la promotion, la représentation et
l'organisation de toute activité liée directement ou indirectement à son objet social, développement
d'activités équestres par la mise à disposition, location à ses membres et invités d'installation d'été et
d'hiver tels que boxes, prairies, paddocks, sellerie, pistes et abris pour leur permettre de monter leurs
chevaux et/ou de leur assurer une période de repos et de remise en forme.
La société pourra favoriser la rencontre avec d'autres personnes, groupements, sociétés,
entreprises, associations ayant des activités similaires, et pourra hors ou dans ses locaux,
- Organiser des jumpings, concours divers, des cours, des stages, des formations individuelles ou
collectives, des promenades et randonnées encadrées ou non, des exhibitions, des visites ou toutes
autres manifestations dans le but de promouvoir ses activités, ses infrastructures.
- Contribuer à la promotion de toute pratique physique, sportive, culturelle,
- La vente, et la composition de tous produits et fournitures relatifs aux activités ci-avant,
- L'organisation de la sécurité et la formation à la réalisation ou à la participation à ces activités,
- Exercer la consultance en toute matière directe et indirecte dans le milieu équestre, ainsi que la
promotion de la race chevaline au travers des relations multimédias et de sponsoring,
- La remise en confiance pour toute personne ayant eu des problèmes dans une relation avec des
chevaux,
- La promotion des équidés et du tourisme équestre,
- La société pourra solliciter le concours de tout organisme public ou privé compatible avec ses
objectifs. Elle peut recevoir des subsides et des dons, le cas échéant, elle pourra également
participer à toute entreprise ou initiative animée d'un esprit analogue ou apparenté.
La société a pour objet, pour son compte propre, pour le compte de tiers ou en participation, aussi
bien en Belgique qu'à l'étranger, les activités suivantes :
- L'exploitation de salons de thé ;
- L'exploitation de cafés, tavernes, buvettes, débits de boissons et locaux destinés à toutes petites
restaurations, boissons, et tout ce qui s'y rapporte, notamment, restauration rapide, grills, pizzerias,
crêperie, gaufreries, snack-bars, grillades, friterie, pittas, selfs services, glaciers, restaurants ;
Le commerce (achat, vente, import et export) de pains et petits pains, de pâtisseries, de gâteaux, de
tourtes, de tartes, de crêpes, de gaufres et autres produits de boulangerie frais ou surgelés ;
Le commerce (achat, vente, import et export) de biscottes, de biscuits et autres produits de
boulangerie secs ;
Le commerce (achat, vente, import et export) de produits apéritifs et d'autres produits similaires
(petits biscuits, bretzels, ...) sucrés ou salés ;
Le commerce (achat, vente, import et export) de confiserie, chocolats, sandwichs, glaces de
consommation et crèmes glacées ;
L'achat, la vente, l'import et l'export de tous produits d'alimentation générale tels que pommes de
terre, légumes (frais ou conservés), fruits (frais ou conservés), viande, charcuterie, volaille, gibier,
produits laitiers (lait, beurre, fromage), oeufs, huiles végétale et animale, boissons alcoolisées ou
non, sucre, chocolat, confiserie, café, thé, cacao, épices, poissons, crustacés, mollusques, farines,
pâtes, riz, confitures, glaces, miel, plats préparés ;
L'exploitation de sociétés de transport, les messageries et le transport du courrier ;
Le transport de colis express ;
L'achat, la vente, l'import et l'export de tous matériaux de bureau et de l'informatique ;
Les cours d'informatique, l'assistance en logiciels informatiques, les conseils et l'assistance dans le
domaine de l'informatique ;
La conception, le développement et la commercialisation de logiciels informatiques et de sites web,
l'installation et l'entretien de réseaux informatiques au sens le plus large ;
Toute activité relevant du secteur de la téléphonie : en gros et en détail, l'achat et la vente de
téléphones mobiles et accessoires de téléphones ventes de cartes prépayées, exploitation de
cabines téléphoniques ;
Le déblayage et nettoyage des chantiers, des bureaux, des homes, des résidences, et toutes
surfaces commerciales ou industrielles ;
- L'exploitation de centrales d'appels pour taxis ;
L'exploitation en général de supermarchés, le commerce en général sous toutes ses formes ainsi
que le commerce ambulant, tant en gros qu'au détail, en ce compris notamment l'achat, la vente,
l'importation, l'exportation, la fabrication, l'entretien, la réparation, la location, la représentation, la
livraison et le transport de tous produits susceptibles de commercialisation et notamment, sans que
cette énumération soit limitative :
o Tous produits de ménage, les produits d'entretien et de droguerie, produit de chauffage en tous
combustibles ;
o De tous les articles d'horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage ;
o Le commerce sous toutes ses formes de produits de consommation et articles pour fumeurs, de
plats préparés à consommer sur place ou à emporter, en ce compris notamment l'activité de traiteur
et de préparation de plats à emporter ou à livrer à domicile ;
L'achat, la vente, l'import et l'export de tous articles de parfumerie, de toilette cosmétique, produits de
beauté, maquillages ainsi que de savons et détergents ;
- L'exploitation d'une station-service, les ventes en gros ou en détail de tous produits pétroliers ou
dérivés, de tous lubrifiants, car-wash, carrosseries, ateliers mécaniques et garages, toutes
prestations en vue de l'agrégation d'un véhicule automobile par tout organisme chargé du contrôle
technique et notamment la représentation de ce véhicule dans un centre de contrôle ainsi que toutes
prestations requises par le transfert de ce véhicule ;
- Toutes activités relevant du secteur de l'imprimerie et de la reproduction sur tout support, telle que
notamment l'exploitation d'un magasin de « copy-service », l'importation et l'exploitation de machines
de jeux en tous genres ;
- L'exploitation d'une librairie, la vente de tous les journaux, illustrés, magazines quelconques ;
L'exploitation de vidéothèques, la location de produits de divertissement, films et tout autre produit
assimilé ;
- La cordonnerie, la serrurerie, la maroquinerie dans le sens le plus large ; L'achat, la vente, l'import,
l'export de tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles ;
- L'achat, la vente, l'import, l'export de tous produits de l'artisanat en général, tapisseries y compris
les articles du tiers-monde ;
- L'exploitation d'ateliers, de confection et de retouches, de commerces de textiles et tous articles en
gros ou en détail pour hommes, femmes, enfants ;
- L'exploitation de magasins de meubles neufs, et d'occasion, le commerce de meubles et objets
d'antiquité, l'exploitation d'un commerce d'articles de cadeaux, d'équipements ménagers, articles
électroniques, l'importation, l'exportation, la vente de tous genres de bijoux de fantaisie ;
- Fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales,
notamment : le nettoyage et l'entretien d'immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, petits
travaux de bureau, services intérimaires, sous-traitance ;
Toutes les activités dans le cadre des titres-services notamment : le nettoyage du domicile y compris
les fenêtres, la lessive et le repassage, les petits travaux de couture occasionnels, la préparation de
repas, le service de courses ménagères, centrale pour personnes moins mobiles ou âgées et le
repassage hors du domicile de l'utilisateur ;
- Toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement au
commerce, à la fabrication, la location, l'achat, la vente en gros ou en détail, la représentation, la
distribution, le service, le conditionnement, l'exploitation et le courtage, l'importation et l'exportation,
soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers ;
L'exploitation des sociétés des taxis, de transport de personnes et de marchandises de plus et de
moins de cinq cent kilogrammes ;
Le transport et la livraison à domicile de tous produits généralement quelconques, périssables et non
périssables, l'enlèvement, le stockage, la répartition de tous produits généralement quelconques et
non périssables ;
Tout ce qui se rattache au transport, national, international, terrestre, maritime et aérien de tous
biens et marchandises ;
- Les activités de la construction non réglementées : réalisation de travaux de dragage ; curage des
cours d'eau, fossés, etc ; travaux de terrassement (creusement, comblement, nivellement de
chantiers de construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc) ;
préparation de sites pour l'exploitation minière (enlèvement de déblais et autres travaux
d'aménagement et de préparation des terrains et sites miniers) ; rabattement de la nappe aquifère et
drainage des chantiers de constructions ; drainage des terrains agricoles et sylvicoles ; déblayage
des chantiers ; sondages d'essai, les forages d'essai et les carottages pour la construction ainsi que
pour les études géophysiques, géologiques et similaires ; exécution de forage horizontaux pour
passages de câbles ou de canalisations ; mis en oeuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de
construction de : matériaux d'isolation thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibratile ;
travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération ; travaux d'isolation de chambres
froides ou d'entrepôts frigorifiques ; travaux d'installation générale ; installation d'antennes
d'immeubles et paratonnerres ; nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après
travaux ; nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties
extérieures des bâtiments ; exécution de travaux de rejointoiement ; exécution pour les tiers de
travaux de levage ; montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de
favoriser son développement.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur liquidateur ou
autrement, de sociétés affiliées ou filiales et de leur prodiguer des avis.
La société peut par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autre sociétés
ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait
semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social. Elle peut également
consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés affiliées.
La société a pour objet, l'achat, la vente, l'échange, l'exploitation, la location et la gérance de tout
immeuble bâti , meublé ou non à l'exception de l'activité d'agent immobilier sensu stricto ainsi que
l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage
de tout immeuble non bâti à l'exception de l'activité d'agent immobilier sensu stricto.
Toutes les opérations susmentionnées pourront être exercées en gros ou au détail, en Belgique ou à
l'étranger, en import ou export.
Tout ceci, dans le respect des réglementations et autorisations en vigueur dans ces matières.
But
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial directe ou indirect.
Article 4. : Durée 
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 5. : Titres 
Cent actions nominatives ont été émises.
Chaque action dorme un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. : Indivisibilité des titres 
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action pour ce qui concerne l'exercice des droits y
attachés.
En cas de démembrement du droit de propriété sur les actions, les attributs liés à celles-ci se
répartissent comme suit :
· seul l'usufruitier, à l'exclusion du nu-propriétaire, exerce le droit de vote en assemblée générale et
ce, quel que soit l'ordre du jour ;
· l'usufruitier acquiert de plein droit la propriété de l'ensemble des dividendes mis en distribution par
l'assemblée générale et ce, pendant la partie d'exercice social qui s'est écoulée de l'ouverture de son
droit jusqu'à l'extinction de celui-ci ;
· l'usufruit participe seul aux libérations d'apport préalablement souscrit, seulement s'il n'est pas
encore exigible à la naissance de son droit et se voit alors restituer l'apport libéré à l'extinction de
celui-ci, le cas échéant, volontaire ;
· à moins d'une convention contraire avec le nu-propriétaire, l'usufruitier a seul le droit de souscrire
aux augmentations des apports ;
· à chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, rachat de actions
propres,...), la société est tenue de payer le montant dû, partie au nu-propriétaire et partie à
l'usufruitier, chacun au prorata de la valeur de leurs droits respectifs. L'évaluation de ceux-ci s'opère
conformément à une moyenne entre deux tables actuarielles récentes, librement identifiées par les
actionnaires concernés par le démembrement et à défaut, par l'expert-comptable de la société,
l'impératif étant que ces tables soient au plus près de la valeur économique réelle, ce que ne permet
pas la table visée à l'article 624/1 du Code civil.
Il est loisible aux titulaires de droits réels démembrés (usufruitier, nu- propriétaire, ...) de convenir à
l'unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d'en aviser le conseil d'administration sans
délai et dans la forme recommandée, à l'initiative d'au moins un titulaire de droits réels.
Article 7. Appels de fonds 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions — Droit de préférence 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par
l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Article 9. : Cession et transmission des actions 
1. Quand la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci est libre de céder tout ou partie de ses
actions à qui il l'entend.
Les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou
envoyés en possession, proportionnellement à leur droit dans la succession, jusqu'au partage
desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Par dérogation à ce qui précède et pour autant que les statuts ne comprennent pas de dispositions
particulières, celui qui hérite de l'usufruit des actions d'un actionnaire unique, exerce les droits
attachés à celles-ci.
2. Quand la société comprend plusieurs actionnaires, les actions ne peuvent être cédées entre vifs
ou pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les
trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
L'actionnaire qui désire céder une ou plusieurs actions ou, en cas de transmission pour cause de
décès, les héritiers, légataires ou ayant droits, doivent en informer l'organe d'administration, par lettre
recommandée; celle-ci contient la désignation des nom, prénoms, profession et domicile du candidat
cessionnaire ou des héritiers, légataires ou ayant droits et, en cas de cession, (dénomination, siège
social et numéro de RPM s'il s'agit d'une personne morale) le nombre d'actions cédées, ainsi que les
conditions et le prix auxquels la cession est proposée.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur,
par pli recommandé, ou conformément au 1 el. alinéa de l'article 2 : 32 du CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative, par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de répondre, seront considérés comme
donnant leur agrément à la cession. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou
suivant l'autre mode de communication utilisé conformément au ter alinéa de l'article 2:32. CSA vis-
à-vis de l'actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l'article 1 :
32. CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d'agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l'Entreprise du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d'agrément.
Le cédant ou les ayant droits ne pourront en aucun cas exiger la dissolution de la société.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne pourra en aucun cas donner lieu à un recours
judiciaire.
Article 10. : Registre des actions 
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l'article 5:25. CSA.
Article 11. : Administration 
A/ Nomination 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d'administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat d'administrateur sera censé
conféré sans limitation de durée.
Si l'administrateur est une personne morale, celle-ci est tenue de désigner une personne physique
comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l'article 2 : 55 du CSA, si la personne morale est l'administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
En cas de cessation de ses fonctions par suite d'un décès ou d'une démission, ou en cas
d'interruption temporaire par suite d'une incapacité physique ou mentale, même temporaire,
l'administrateur unique est remplacé de plein droit par un administrateur suppléant, nommé pour une
durée limitée ou illimitée.
Le mandat de l'administrateur suppléant est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale
B/ Pouvoirs 
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Article 12. : Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est rémunéré ou gratuit.
Si l'assemblée générale le décide, tout administrateur est susceptible de prétendre à un traitement
dont le chiffre et le mode de paiement sont déterminés, en accord avec l'administrateur intéressé, par
décision de l'assemblée générale.
Cette rémunération peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, exécutée en argent ou en nature,
notamment par la mise à disposition gratuite de logement(s), véhicule(s), consommables, énergies
ou autres, dont le coût est supporté en tout ou partie par la société. Dans ce contexte, la société peut
également décider que le montant de l'avantage de toute nature, en ce compris celui de l'intervention
éventuelle de l'administrateur (dans le coût de cet avantage), pourra faire l'objet d'une inscription au
compte-courant « actif/passif » du dirigeant (tel qu'ouvert en ses comptes sociaux).
Ce traitement peut être modifié à tout moment par décision de l'assemblée générale arrêtée aux
mêmes conditions. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu'à nouvelle décision
acceptée expressément ou tacitement par l'administrateur concerné.
Les frais de déplacement et autres débours exposés par l'organe d'administration pour le service de
la société sont remboursés par celle-ci sur simple production d'un justificatif, à moins qu'une
convention extrastatutaire n'en décide autrement.
Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux.
Si l'assemblée générale le décide, moyennant le respect du double test (solvabilité et liquidité),
l'organe d'administration a droit à titre de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux.
Article 13. : Contrôle 
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code et permettant de ne pas nommer de
commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 14. : Assemblées générales 
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième jeudi du mois de juin à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l'organe d'administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'actionnaires représentant 1/10è'ne du
nombre d'actions conformément au prescrit de l'article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de l'organe d'administration ou, s'il y en a un, du commissaire.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse
e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
«Assemblée générale écrite » : Des décisions d'assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par
l'article 5:85. CSA.
Article 15.: Représentation 
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de
l'assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
Article 16. : Prorogation 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. Article 17 :
Présidence — Délibérations —Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 18 : Exercice social 
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
Article 19. : Affectation du bénéfice 
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l'organe
d'administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Article 20.: Affectation du bénéfice - acomptes sur dividendes 
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l'organe
d'administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
L'organe d'administration peut également, en cours d'exercice et moyennant le respect des
dispositions qui précèdent, consentir des acomptes sur dividende.
Article 21 : Dividendes intercalaires 
À tout moment, l'assemblée générale peut accorder un dividende intercalaire sur les réserves
disponibles de la société, telles que celles-ci ressortent des derniers comptes annuels approuvés de
l'entreprise.
L'organe d'administration est autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 22.: Liquidation 
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l'assemblée générale.
Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le Tribunal de
l'Entreprise compétent (Cette confirmation n'est toutefois pas requise s'il résulte de l'état actif et
passif — joint au rapport prévu par l'article 2:71. CSA — que la société n'a de dettes qu'à l'égard de
ses actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord
sur la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 23.: Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l'Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 24. : Election de domicile et communications vers et avec la société 
§1 Election de domicile 
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger, doit
faire élection de domicile en Belgique pour l'exécution des statuts et toutes relations avec la société,
sinon il sera estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications,
sommations, assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
§2 Communication de la société 
Toutes convocations aux Assemblées et communications relatives aux affaires de la société aux
actionnaires et obligataires nominatifs, sont adressées par courrier électronique à leur adresse
électronique. Ces convocations et communications sont faites aux personnes pour lesquelles la
société ne dispose pas d'une adresse électronique à leur domicile comme indiqué dans l'acte de
constitution ou le registre des titres nominatifs, le même jour que l'envoi des courriers électroniques.
En cas de modification de domicile ou d'adresse électronique, l'actionnaire ou obligataire doit
communiquer son nouveau domicile à la société selon les modalités du §3 ci-dessous, sinon il sera
estimé avoir élu domicile à son ancien domicile ou gardé son adresse électronique connue.
Cette disposition s'applique par analogie en cas de décès d'un actionnaire ou obligataire.
§3 — Communication vers la société 
Toute communication vers la société sera réputée être intervenue valablement quand faite par un
actionnaire, un titulaire de titres émis par la société ou un titulaire de certificats émis avec la
collaboration de la société, par courrier recommandé, au siège, à l'attention du conseil
d'administration ou à l'adresse e-mail de la société, pour autant que l'adresse électronique de
l'expéditeur ait été communiquée préalablement à la société à fin d'identification sécurisée et
d'enregistrement de cette adresse et qu'un accusé de réception électronique soit adressé en réponse
à l'expéditeur.
§4 -Toute dérogation à cet article par la société au bénéfice du destinataire sera
considérée comme exceptionnelle et non reconductible.
Article 24. : Litiges - Compétence 
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaire(s), administrateur(s), commissaire(s)
éventuel(s) et liquidateur(s), relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents
statuts, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société
n'y renonce expressément.
TROISIEME RÉSOLUTION : SIEGE SOCIAL — SITE INTERNET ET EMAIL 
DEIVIISSION — NOMINATION 
Démission - Nomination 
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de l'administrateur actuel, Madame
Delphine GEORLETTE préqualifiée et procède immédiatement au renouvellement de sa
nomination comme administrateur non statutaire et représentant permanent de la société, pour
une durée illimitée. Madame GEORLETTE ici présente, déclare expressément accepter.
Siège social 
L'assemblée décide que l'adresse du siège est située à 5100 Jambes, ville de Namur, rue de
Géronsart 4.
Site internet et Email 
Le site internet de la société est www.lappartement-jambes.be. Toute modification du nom
du site fera l'objet d'une publication au Moniteur Belge.
L'assemblée déclare que l'adresse électronique de la société est crosprl@gmail.com.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement
QU.ATRIEME RESOLUTION DÉLÉGATION DE POUVOIRS 
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à l'administrateur pour l'exécution des
résolutions prises, et au notaire soussigné ou son actionnaire afin de rédiger, signer et déposer le
texte de la coordination des statuts de la société, conformément au Code des sociétés.
VOTES 
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement - et
article par article pour ce qui concerne l'adoption de la version actualisée des statuts de la
société sous sa forme nouvelle - à l'unanimité des voix.
Déposés en même temps : expédition conforme du procès-verbal et coordination des statuts
POUR EXTRAIT CONFORME délivré uniquement aux fins de publication aux annexes du Moniteur
Belge
Maître Antoine Declairfayt, notaire à Assesse