N° d'entreprise : 0679687017
Nom
(en entier) : LDBA Consult
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Sombre 40
 : 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D'UN PROCES VERBAL reçu par Stephane van den Hove d’Ertsenryck, notaire résidant à Woluwe-
Saint-Lambert, exerçant sa fonction dans la société civile à forme de société privée à responsabilité
limitée « VAN STEENKISTE, société notariale », ayant son siège à 1200 Woluwe-Saint-Lambert,
Place de la Sainte Famille 23 boîte 10, à enregsitrer.
IL RESULTE QUE les actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée "LDBA Consult", ayant son
siège social à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, rue Sombre, 40, RPM Bruxelles – TVA BE 0679.687.017
expose et requiert le notaire soussigné d'acter que l'ordre du jour est le suivant:
1. Rapport du gérant, Monsieur VEKEMANS Luc, précité, justifiant, de manière détaillée, la
proposition de modification de l'objet social; à ce rapport est joint la situation active et passive de la
société arrêtée à la date du 31 mars 2020.
2. Modification de l'objet social pour l’éteindre aux activités d’agent immobilier et de syndic d’
immeubles et remplacer le texte de l’article 3 relatif à l’objet social par ce qui suit :
«La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci d’effectuer toutes opérations ayant trait, directement ou indirectement :
-    à la fourniture de services au sens large dans le domaine immobilier de gestion opérationnelle et
stratégique, d’organisation, de formation, de conduite de projets, de conseil et d’assistance comme à
titre d’exemple sans que cette énumération soit exhaustive le suivi financier, administratif,
commercial et techniques d’immeubles y compris la réalisation de toutes opérations relatives à l’
activité d’agence immobilière, d’intermédiaire dans toutes opérations immobilières (telles que vente,
location), de gestion d’immeuble, d’administrateur de biens, de marchand de biens et  la prise et la
remise de fonds de commerce. 
- à toutes les activités en matière d’expertises immobilières, de conseils et de services en matières
immobilières ; 
- à la fourniture de services de gestion de syndic d’immeuble ;
- à l’assistance dans l’analyse, l’aide à la conception  de projets immobiliers, l’aide à la mise en
œuvre, le déploiement, le suivi et la gestion de projets immobiliers ;
- à la fourniture de services dans le domaine linguistique au sens large comme à titre d’exemple sans
que cette énumération soit exhaustive la traduction, l’interprétation, la production et le copywriting, l’
adaptation, la révision de textes de toute nature ;
- à  l’usage et l’apprentissage des langues étrangères  comme à titre d’exemple sans que cette
énumération soit exhaustive l’organisation de cours, de formations, de séjours et de
stages/séminaires ;
-    à la prestation de services administratifs, de télémarketing, de marketing, de vente et de
représentation ;
- à toute activité commerciale, notamment de négoce, d’achat, de vente, d’importation ou d’
exportation, en gros ou en détail, de produits de toutes natures, manufacturés ou dédiés, neufs ou
usagés, pour son compte ou compte de tiers ;
- la gestion de patrimoine immobilier, dans son acceptation la plus large et notamment : une
Volet B
participation au marché immobilier par l'achat, l'échange, le lotissement, la promotion, la vente, la
location, la prise en location et en sous-location, la cession en location et en sous-location, le tout
avec ou sans option d'achat, la construction, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, la
rénovation et la transformation, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux,
magasins, fonds de commerce, terrains, et de manière générale, de biens immobiliers de toute
nature, tant construits ou à construire,  tant en Belgique qu'à l'étranger, accorder et obtenir des droits
contenant superficie, accession, emphytéose, usufruit et nue-propriété, hypothèque, privilège et
option ainsi que toutes opérations de financement(pour son propre compte) et la gérance
d'immeubles ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec son
objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement d'un patrimoine immobilier, tels que l'entretien,
le développement, l'embellissement et la location de ces biens. Cette énumération est indicative et
ne limite en aucun cas la nature des activités que la société peut développer dans le marché
immobilier.
    Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
    La société peut également exercer les fonctions d’administrateur dans d’autres sociétés.
    Elle peut également s'intéresser par voie d'apport, cession, fusion, participation ou autres voies,
dans toutes affaires, entreprises ou sociétés existantes ou à constituer ayant un objet identique,
analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise,
à lui procurer des matières premières, ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
    La société peut accomplir tant en Belgique qu'à l'étranger, sous réserve de restrictions légales,
toutes opérations industrielles, commerciales, mobilières, immobilières ou financières, de nature à
favoriser ou étendre, directement ou indirectement son industrie et son commerce. »
3. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations avec modification de l’objet de la société.
4. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition  pour des distributions futures.
5. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
6. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
7. Adresse du siège
DELIBERATIONS:
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1.    Première résolution
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du gérant exposant la
justification détaillée de la modification proposée à l'objet social et de l'état y annexée arrêté à la date
du trente et un mars deux mille vingt, tous les actionnaires reconnaissant avoir reçu copie de ce
rapport et en avoir pris connaissance.
2.    Deuxième résolution
L’assemblée générale décide de modifier l'objet social pour l’éteindre aux activités d’agent immobilier
et de syndic d’immeubles et de remplacer le texte de l’article 3 relatif à l’objet social par ce qui suit :
«La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci d’effectuer toutes opérations ayant trait, directement ou indirectement :
-    à la fourniture de services au sens large dans le domaine immobilier de gestion opérationnelle et
stratégique, d’organisation, de formation, de conduite de projets, de conseil et d’assistance comme à
titre d’exemple sans que cette énumération soit exhaustive le suivi financier, administratif,
commercial et techniques d’immeubles y compris la réalisation de toutes opérations relatives à l’
activité d’agence immobilière, d’intermédiaire dans toutes opérations immobilières (telles que vente,
location), de gestion d’immeuble, d’administrateur de biens, de marchand de biens et  la prise et la
remise de fonds de commerce. 
- à toutes les activités en matière d’expertises immobilières, de conseils et de services en matières
immobilières ; 
- à la fourniture de services de gestion de syndic d’immeuble ;
- à l’assistance dans l’analyse, l’aide à la conception  de projets immobiliers, l’aide à la mise en
œuvre, le déploiement, le suivi et la gestion de projets immobiliers ;
- à la fourniture de services dans le domaine linguistique au sens large comme à titre d’exemple sans
que cette énumération soit exhaustive la traduction, l’interprétation, la production et le copywriting, l’
adaptation, la révision de textes de toute nature ;
- à  l’usage et l’apprentissage des langues étrangères  comme à titre d’exemple sans que cette
énumération soit exhaustive l’organisation de cours, de formations, de séjours et de
stages/séminaires ;
-    à la prestation de services administratifs, de télémarketing, de marketing, de vente et de
représentation ;
Volet B
- à toute activité commerciale, notamment de négoce, d’achat, de vente, d’importation ou d’
exportation, en gros ou en détail, de produits de toutes natures, manufacturés ou dédiés, neufs ou
usagés, pour son compte ou compte de tiers ;
- la gestion de patrimoine immobilier, dans son acceptation la plus large et notamment : une
participation au marché immobilier par l'achat, l'échange, le lotissement, la promotion, la vente, la
location, la prise en location et en sous-location, la cession en location et en sous-location, le tout
avec ou sans option d'achat, la construction, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, la
rénovation et la transformation, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux,
magasins, fonds de commerce, terrains, et de manière générale, de biens immobiliers de toute
nature, tant construits ou à construire,  tant en Belgique qu'à l'étranger, accorder et obtenir des droits
contenant superficie, accession, emphytéose, usufruit et nue-propriété, hypothèque, privilège et
option ainsi que toutes opérations de financement(pour son propre compte) et la gérance
d'immeubles ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec son
objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement d'un patrimoine immobilier, tels que l'entretien,
le développement, l'embellissement et la location de ces biens. Cette énumération est indicative et
ne limite en aucun cas la nature des activités que la société peut développer dans le marché
immobilier.
    Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
    La société peut également exercer les fonctions d’administrateur dans d’autres sociétés.
    Elle peut également s'intéresser par voie d'apport, cession, fusion, participation ou autres voies,
dans toutes affaires, entreprises ou sociétés existantes ou à constituer ayant un objet identique,
analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise,
à lui procurer des matières premières, ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
    La société peut accomplir tant en Belgique qu'à l'étranger, sous réserve de restrictions légales,
toutes opérations industrielles, commerciales, mobilières, immobilières ou financières, de nature à
favoriser ou étendre, directement ou indirectement son industrie et son commerce. »
3.    Troisième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
4.    Quatrième résolution
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société. 
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
5.    Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, avec une modification à son objet. 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « LDBA Consult ». 
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci d’effectuer toutes opérations ayant trait, directement ou indirectement :
-    à la fourniture de services au sens large dans le domaine immobilier de gestion opérationnelle et
stratégique, d’organisation, de formation, de conduite de projets, de conseil et d’assistance comme à
titre d’exemple sans que cette énumération soit exhaustive le suivi financier, administratif,
Volet B
commercial et techniques d’immeubles y compris la réalisation de toutes opérations relatives à l’
activité d’agence immobilière, d’intermédiaire dans toutes opérations immobilières (telles que vente,
location), de gestion d’immeuble, d’administrateur de biens, de marchand de biens et  la prise et la
remise de fonds de commerce. 
- à toutes les activités en matière d’expertises immobilières, de conseils et de services en matières
immobilières ; 
- à la fourniture de services de gestion de syndic d’immeuble ;
- à l’assistance dans l’analyse, l’aide à la conception  de projets immobiliers, l’aide à la mise en
œuvre, le déploiement, le suivi et la gestion de projets immobiliers ;
- à la fourniture de services dans le domaine linguistique au sens large comme à titre d’exemple sans
que cette énumération soit exhaustive la traduction, l’interprétation, la production et le copywriting, l’
adaptation, la révision de textes de toute nature ;
- à  l’usage et l’apprentissage des langues étrangères  comme à titre d’exemple sans que cette
énumération soit exhaustive l’organisation de cours, de formations, de séjours et de
stages/séminaires ;
-    à la prestation de services administratifs, de télémarketing, de marketing, de vente et de
représentation ;
- à toute activité commerciale, notamment de négoce, d’achat, de vente, d’importation ou d’
exportation, en gros ou en détail, de produits de toutes natures, manufacturés ou dédiés, neufs ou
usagés, pour son compte ou compte de tiers ;
- la gestion de patrimoine immobilier, dans son acceptation la plus large et notamment : une
participation au marché immobilier par l'achat, l'échange, le lotissement, la promotion, la vente, la
location, la prise en location et en sous-location, la cession en location et en sous-location, le tout
avec ou sans option d'achat, la construction, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, la
rénovation et la transformation, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux,
magasins, fonds de commerce, terrains, et de manière générale, de biens immobiliers de toute
nature, tant construits ou à construire,  tant en Belgique qu'à l'étranger, accorder et obtenir des droits
contenant superficie, accession, emphytéose, usufruit et nue-propriété, hypothèque, privilège et
option ainsi que toutes opérations de financement(pour son propre compte) et la gérance
d'immeubles ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec son
objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement d'un patrimoine immobilier, tels que l'entretien,
le développement, l'embellissement et la location de ces biens. Cette énumération est indicative et
ne limite en aucun cas la nature des activités que la société peut développer dans le marché
immobilier.
    Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
    La société peut également exercer les fonctions d’administrateur dans d’autres sociétés.
    Elle peut également s'intéresser par voie d'apport, cession, fusion, participation ou autres voies,
dans toutes affaires, entreprises ou sociétés existantes ou à constituer ayant un objet identique,
analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise,
à lui procurer des matières premières, ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
    La société peut accomplir tant en Belgique qu'à l'étranger, sous réserve de restrictions légales,
toutes opérations industrielles, commerciales, mobilières, immobilières ou financières, de nature à
favoriser ou étendre, directement ou indirectement son industrie et son commerce. 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports 
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
Volet B
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par :
les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou par
des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois
quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre des actions. Ces inscriptions sont datées et signées par le cédant et le
cessionnaire en cas de cession entre vifs et par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission
pour cause de mort.  Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Volet B
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la simple majorité des
voix détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera
portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, soit au siège, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation, une
assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois d’avril, à dix-huit heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-    le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-    les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Volet B
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
     A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
6.    Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
Volet B
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur VEKEMANS Luc, prénommé, ici présent et qui accepte. 
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
7.    Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, rue
Sombre, 40.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME