Nº d'entreprise : 0887 128 841
Nom
(en entier) : LES FRERES ALEX
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 5600 Roly (Philippeville), Allée des Bouleaux, 200/G
Objet de l'acte : LIQUIDATION
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Héléna STORMS, à Montignies-sur-Sambre, le trente avril deux
mille vingt-cinq, il résulte que
S'est réunie l'Assemblée Générale des actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée "LES FRERES
ALEX", ayant son siège à 5600 Roly (Philippeville), Allée des Bouleaux, 200/G.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Jean-Philippe LAGAE, à Bruxelles, en date du
six février deux mille sept, publié aux annexes du Moniteur Belge le dix-neuf février suivant sous le numéro
07028142 et dont les statuts ont été modifié pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le Notaire
Pierre Alexandre DEBOUCHE, à Gembloux, le trente-et-un mars deux mille onze.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0887.128.841 et immatriculée à la taxe
sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0887128841.
BUREAU
La séance est ouverte à 15 heures, sous la présidence de Monsieur Teofil ALEXA, ci-après mieux vanté.
Le Président désigne comme Secrétaire le Notaire Héléna STORMS, soussigné.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Est présent ou représenté l'actionnaire unique suivant :
Monsieur ALEXA Teofil, né à Stolniceni-Prajescu (Roumanie) le vingt-cinq mai mille neuf cent septante-
neuf, époux de Madame ALEXA Daniela, domicilié à 1733 Treyvaux (Suisse), Le Chêne, 35.
Marié à Stolniceni-Prajescu (Roumanie) le trente et un août deux mille deux.
Ici représenté par Madame Marie RENARD, collaboratrice du Notaire Héléna STORMS, soussigné, faisant
élection de domicile en l'Etude, aux termes d'une procuration sous seing privée datée du vingt-trois avril deux
mille vingt-cinq, dont une copie demeurera ci-annexée.
Déclarant être titulaire de cent (100) actions.
TOTAL : cent (100) actions, représentant l'intégralité des actions émises par la société.
EXPOSE DU PRESIDENT
Le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter ce qui suit :
a) La présente assemblée a pour ordre du jour :
1º Lecture et examen du rapport spécial de l'organe d'administration sur la dissolution proposée, tel que
prévu par l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations. A ce rapport, est joint un état résumant la
situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
2º Lecture et examen du rapport du Réviseur d'Entreprises sur cet état résumant la situation active et
passive de la société.
3º Dissolution anticipée de la société.
4° Approbation des comptes de la liquidation, pièces et rapport de l'organe d'administration à l'appui.
Décision de ne pas nommer de liquidateur.
5° Clôture de liquidation.
6° Décharge à l'organe d'administration.
7º Conservation des livres et documents sociaux. Détermination du lieu où seront déposés et conservés
pendant une période de cinq ans les livres et documents sociaux.
b) Il existe actuellement cent (100) actions, sans désignation de valeur nominale. Il résulte de la
composition de l'assemblée que l'entièreté des actions de la société sont représentées. La présente
assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer valablement sur les objets figurant à l'ordre du
jour, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
c) Pour être admises, les propositions reprises ci-dessus dans l'ordre du jour doivent réunir le nombre de
voix minimum fixé par les dispositions légales et statutaires.
d) Chaque action donne droit à une voix.
Le Président expose, et requiert qu'il soit acté au procès verbal, que la présente Assemblée Générale a
été réunie afin de délibérer sur les points repris à l'ordre du jour ; étant : Dissolution et mise en liquidation de
la société.
VERIFICATION ET ATTESTATION DE L'EXISTENCE ET DE LA LEGALITE EXTERNE DES ACTES ET
FORMALITES INCOMBANT A LA SOCIETE EN VERTU DE L'ARTICLE 2 :71 DU CODE DES SOCIETES ET
DES ASSOCIATIONS
Les membres de l'assemblée ont produit au Notaire soussigné les documents requis par l'article 2 :71 du
Code des sociétés et des associations, savoir :
1/ Le rapport justificatif de l'organe d'administration ;
2/ La situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois ;
3/ Le rapport du Réviseur d'entreprises sur cette situation active et passive.
Les membres de l'assemblée déclarent qu'une copie des rapports et de l'état résumant la situation active
et passive a été remise à l'actionnaire.
Ils reconnaissent que ces documents étaient disponibles au siège et que l'actionnaire a eu le droit
d'obtenir gratuitement, dans un délai suffisant, un exemplaire des rapports et de l'état résumant la situation
active et passive. Il estime avoir eu suffisamment de temps pour en prendre pleinement connaissance et
décharge le Notaire soussigné de toute responsabilité à cet effet.
Le Notaire soussigné atteste dès lors, en application de l'article 2 :71 §6 du Code des sociétés et des
associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de
l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
Tous ces faits ayant été verifies et reconnus exacts par l'assemblée, celle-ci se reconnaît valablement
constituée et apte à délibérer sur les propositions portées à l'ordre du jour ; elle dispense des formalités de
convocation.
Conformément à l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations, l'actionnaire confirme qu'il
souhaite procéder à la liquidation de la société en un seul acte.
LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS
Le président donne lecture du rapport spécial de l'organe d'administration daté du 12 février 2025 (article
2 :71 du Code des sociétés et des associations) ; ce rapport justifie la dissolution proposée.
Le président donne ensuite lecture du rapport du réviseur d'entreprise Zerah YILMAZ, expert-comptable
certifié, dont les bureaux sont situés à 1785 Brussegem, Brusselsesteenweg, 333B, sur cette situation active
et passive ; à ce rapport, est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêtée à une
date ne remontant pas à plus de trois mois, soit au 12 février 2025.
Le rapport de Zerah YILMAZ, du 25 février 2025, conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par l'article 2:71 du Code des sociétés et des
associations, l'organe d'administration de la sri « LES FRERES ALEX », dont le siège social est situé à 5600
ROLLY, Allée des Bouleax 200G a établi un état comptable arrêté au 12 février 2025 qui, tenant compte des
perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 628,61 et un actif net de -
37.080,45€.
Conformément à notre mission décrite ci-après et confirmée par notre lettre de mission du 12 février 2025,
nous vous faisons rapport sur le contrôle des états financiers arrêtés le 12 février 2025.
L'utilisateur présumé est l'assemblée générale.
Nous avons procédé au contrôle des états financiers de la srl « LES FRERES ALEX », arrêté le 12 février
2025 et établis sur la base de la réglementation comptable applicable en Belgique, dont le total du bilan
s'élève à 628,61€ et dont le compte de résultats se solde par une perte de l'exercice de 2.491,74€.
L'organe d'administration est responsable de l'établissement d'états financiers donnant une image fidèle
conformément à la réglementation comptable applicable en Belgique, ainsi que de la mise en place du
contrôle interne qu'il estime nécessaire à l'établissement d'états financiers ne comportant pas d'anomalies
significatives.
Conformément à notre lettre de mission, notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur ces états
financiers sur la base de notre contrôle. Nous avons effectué notre contrôle selon la norme relative au
contrôle contractuel des PME et des petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et
partagées auprès des PME et des petites A(I)SBL et fondations. Cette norme requiert de notre part de
planifier et de réaliser le contrôle en vue de s'assurer que les états financiers ne comportent pas d'anomalies
significatives. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent au
contrôle contractuel des états financiers en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance telles
que prévues par ladite norme.
Notre contrôle implique la mise en œuvre de procédures telles que prévues dans la norme relative au
contrôle contractuel des PME et des petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et
partagées auprès des PME et des petites A(I)SBL et fondations en vue de recueillir divers éléments probants
concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures mises
en œuvre, y compris une évaluation restreinte des risques que les états financiers comportent des anomalies
significatives, relève du jugement professionnel de l'Expert -Comptable certifiée. En procédant à cette
évaluation des risques, nous avons défini des procédures de contrôle appropriées selon les circonstances, et
non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de la srl « LES FRERES ALEX».
Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.
Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément à la norme relative au contrôle contractuel
des PME et des petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et partagées auprès des
PME et des petites A(I)SBL et fondations, que cet état donne une image fidèle de la situation de la société.
Selon la lettre d'affirmation de l'organe d'administration, aucune dette n'est apparue depuis la date à
laquelle l'état résumant la situation active et passive a été arrêtée et la date de signature de ce rapport.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous
avons réalisés en application des nonnes professionnels, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard
de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursés en ce-compris les frais
inhérents à la dissolution de la société (notaire, expert-comptable).
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, qui sera dû au
moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
L'actif net, après paiement du précompte mobilier sur le boni de liquidation, sera totalement repris par
l'actionnaire.
Le présent rapport est rédigé en application de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations
dans le cadre de la proposition de dissolution de la société à responsabilité limitée « LES FRERES ALEX». Il
ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins ».
RESOLUTIONS
L'assemblée aborde cet ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première et deuxième résolutions : Approbation des rapports.
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part de
l'actionnaire et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Les originaux de ces rapports, signés « ne varietur » par les membres de l'assemblée et le Notaire, seront
déposés au Greffe du Tribunal de l'Entreprise de Liège, division Dinant, en même temps qu'une expédition du
présent procès-verbal.
Troisième résolution : Dissolution anticipée.
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de
ce jour.
Quatrième résolution : Approbation des pièces - Liquidation
L'assemblée décide d'approuver les comptes de liquidation, sur base des pièces produites et du rapport
spécial de l'organe d'administration.
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément à l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations, à défaut de nomination de
liquidateur, la liquidation sera assurée pour autant que de besoin par le gérant, Monsieur Teofil ALEXA,
préqualifié.
Cinquième résolution : Constatation que les opérations de liquidation sont terminées - Clôture de
liquidation
L'assemblée constate que l'actionnaire a déclaré renoncer au délai d'un mois dont il dispose en vertu de
l'article 2 :100 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport spécial de l'organe d'administration,
dans lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, que la société ne possède pas
d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une
inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate que de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée
au 12 février 2025, il ressort que tout le passif de la société a été apuré.
L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif, à l'exception du solde des
comptes bancaires.
Les actifs, autres que numéraire, ont été cédés et les créanciers payés.
L'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et il n'y a par conséquent rien d'autre à liquider ; les
frais de la liquidation ont par ailleurs été provisionnés.
L'actif net subsistant reviendra à l'actionnaire. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non
provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, l'actionnaire s'engage à le
couvrir.
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis
des tiers qu'à l'égard de l'actionnaire, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de
l'exécution des transferts visés au rapport de l'organe d'administration, la clôture de la liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution anticipée de la société à responsabilité limitée « LES FRERES ALEX
» et constate que celle-ci a définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de
la société à l'actionnaire ; lequel actionnaire confirme outre son accord de supporter le cas échéant tous les
engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation. En conséquence
de quoi, la société à responsabilité limitée « LES FRERES ALEX » cesse d'exister, même pour les besoins de
sa liquidation.
Sixième résolution : Décharge à l'organe d'administration
Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au
gérant en ce qui concerne les actes qu'il a accompli dans l'exercice de son mandat.
Septième résolution : Dépôt et conservation des livres et documents sociaux.
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à la garde de Monsieur Teofil ALEXA où la conservation sera assurée.
VOTE
Toutes les résolutions qui précèdent sont adoptées successivement et séparément à l'unanimité des voix.
Déposé en même temps que les présentes, une expédition de l'acte en cours d'enregistrement.
Pour extrait conforme,
Héléna STORMS, Notaire.