N° d'entreprise : 0720892518
Nom
(en entier) : BRUNODEP'
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin Biamont 37
 : 7060 Soignies
Objet de l'acte :
DIVERS
PROJET DE SCISSION DE LA SRL BRUNODEP' PAR
CONSTITUTION DE LA SRL BMN INVEST
Conformément aux articles 12 : 8, 12 : 74, 12 : 59 et 12 : 60 du Code des Sociétés et des
Associations, l'organe d'administration de la SRL BRUNODEP' a, en date du 14 mai 2024, élaboré le
présent projet de scission partielle par constitution d'une nouvelle société à responsabilité limitée,
SRL BMN INVEST, suivant apport d'une partie des actifs de la SRL BRUNODEP'.
1. Sociétés participant à la scission partielle proposée (Art.12 : 74 du CSA) 1.1. Forme, dénomination
et siège statutaire.
L'opération se caractérise par l'attribution d'actions nouvelles en rémunération de l'apport aux
associés de la société transférante à la nouvelle société à forme de société à responsabilité limitée «
BMN INVEST ».
La scission partielle se justifie tant au niveau juridique, qu'économique, que patrimonial par la
séparation des activités initialement prévues en conséquence de l'ampleur de ces activités qui
nécessitent de tenir deux comptabilités distinctes.
En effet, la SRL BRUNODEP' est composée de deux activités ; la première étant une activité
principale dans le domaine de la serrurerie et plus globalement dans la réhabilitation d'immeuble et la
seconde étant une activité totalement distincte à caractère immobilier.
1.1.1. Société à scinder : SRL BRUNODEP' (Art. 12 : 59-1 ° CSA)
La SRL BRUNODEP' est une société à responsabilité limitée de droit belge dont le siège statutaire
est établi à Soignies (7060), Chemin Biamont 37. Elle est inscrite au registre des personnes morales,
répertoire de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0720.892.518.
La société a été constituée sous la dénomination sociale « BRUNODEP' », société de personnes à
responsabilité limitée, suivant acte reçu par le notaire Alexandre LECOMTE, Notaire à la résidence
de Braine-Le-Comte.
Société dont les statuts ont été coordonnés en date du 03/11/2022 en raison de l'entrée en vigueur
du nouveau Code des Sociétés et des Associations et ce, suivant acte reçu par le notaire Stéphanie
HACHEZ, Notaire à la Résidence de Soignies et publié aux annexes au Moniteur belge sous le
numéro 22379877 en date du 06/12/2022.
Suivant l'article 5 des statuts
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la
répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre. Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives qui contiendra les mentions requises par le Code des Société et des
Associations. Ce registre pourra être tenu par voie électronique.
De plus, il sera spécifié que la société dispose d'un compte de capitaux propres disponibles qui est
susceptible de distribution aux actionnaires. Ce compte de capitaux propres s'élève à 1.251.984,87 €
et les apports disponibles s'élèvent à 6.200,00 C. Le solde est constitué de réserves disponibles.
Suivant l'article 3 des statuts, l'objet social est le suivant :
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers,
ou en participation avec ceux-ci :
 
    •  La fabrication de menuiseries métalliques : portes et fenêtres avec chambranles, volets, cloisons
mobiles, grilles, portes de garage, etc.
La fabrication de serrures et de ferrures, de cadenas, de verrous, de clés et d'articles similaires de
serrurerie pour le bâtiment, l'ameublement, les véhicules, etc.
La fabrication de coffres-forts, de compartiments pour chambres fortes, de portes blindées, etc.
La construction de chambres froides, chambres fortes, etc.
L'installation de systèmes d'alimentation de secours (groupes électrogènes).
L'installation de systèmes de surveillance et d'alarme contre les effractions.
La mise en oeuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de matériaux d'isolation
thermique, matériaux d'isolation acoustique et anti vibratile.
Les travaux de plâtrerie.
    •  Le montage de cloisons sèches à base de plâtre.
Le montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc., en bois ou
en
matière plastique.
Le montage de portes blindées et portes coupe-feux métalliques.
Le commerce de gros de quincaillerie d'ameublement et de bâtiment : serrures, clés, charnières, etc.
La réparation d'articles divers (clés, serrures, talons, etc.), y compris les réparations urgentes à
domicile.
L'installation de chauffage central, de ventilation et de conditionnement d'air.
L'entretien général et la réparation d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (= 3,5
tonnes).
Le commerce de gros d'autres biens domestiques n.c.a.
Autre commerce de détail de biens neufs en magasin spécialisé n.c.a.
L'installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation.
    •  L'entretien et la réparation de véhicules automobiles.
    •  Les autres commerces de gros d'articles de consommation n.d.a.
    •  Autres commerces de détail spécialisés de produits non alimentaires n.d.a.
    •  La fabrication et l'installation d'enseignes lumineuses.
    •  Le plafonnage, cimentage, la pose de chape.
    •  La menuiserie (placement/réparation) et vitrerie.
La menuiserie générale en bois ou en matières plastiques.
    •  La menuiserie métallique.
La pose de revêtements de sol en bois ou en d'autres matériaux.
La peinture d'ossatures métalliques.
    •  Le montage de menuiseries extérieures et intérieures : portes, fenêtres, escaliers, placards,
cuisines
équipées, équipements pour magasins, dormants de portes et fenêtres, etc.
L'installation de systèmes électriques.
    •  Les opérations de mécanique générale.
La fabrication de lampes-réclames, de plaques indicatrices lumineuses, etc.
    •  La réalisation de spectacles par des artistes indépendants.
Les commerces de détail sur éventaires et marchés.
La société peut en outre accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
 
Elle peut s'intéresser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises ou sociétés
ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise.
La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur ou de liquidateur. Elle peut notamment se
porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société
liée ou non.
1.1.2. Société issue de la scission partielle : SRL BMN INVEST (Art. 12 : 59-1° CSA)
Son siège statutaire se situera à Soignies (7060), Chemin Biamont 37.
Son objet social sera le suivant :
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
L'achat, la vente, la location, la gestion, l'expertise, la transformation, le lotissement en matière
immobilière et, d'une façon générale, toutes transactions et promotions immobilières généralement
quelconques, pour compte propre ou pour compte de tiers, ainsi que les activités de conseil, d'étude,
de consultance, d'expertise et de courtage en matière immobilière
    •  Effectuer toutes études, transactions et promotions relatives à des fonds de commerce quelle
que soit la nature de ceux-ci ;
La construction, l'acquisition, la cession, la rénovation, le courtage, la négociation et la transformation
de biens immeubles ;
    •  L'acquisition, la cession et la gestion de propriétés individuelles ou industrielles portant sur des
biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles.
Le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, qu'il s'agisse de gouvernance,
d'organisation, de gestion administrative, financière, juridique ou commerciale ;
Toutes les fonctions de consultance et/ou de services liés aux domaines du management
d'entreprises ;
    •  Le management d'entreprises, la fonction de gérant et/ou d'administrateur au sein de sociétés ;
    •  Le conseil, la formation, l'expertise technique et l'assistance dans les domaines précités ;
    •  Le service administratif, y compris photocopies, préparation de documents et autres activités de
support de bureau ;
Les activités de société holding
Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
La société pourra s'intéresser, par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant
un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le
développement de ses activités.
La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur
 
2. Situation au 31/03/2024 de la SRL BRUNODEP' avant scission
Les comptes annuels de la SRL BRUNODEP' au 31/12/2023 devront faire l'objet d'approbation par
l'assemblée générale extraordinaire en préalable aux opérations de scission.
La scission étant effective au 31/03/2024, la situation intermédiaire établie à cette même date se
présente comme suit :
A L'ACTIF
ACTIFS IMMOBILISES : 1.748.563,52
Immobilisations incorporelles : 166.250,00
Terrains et constructions : 1.195.860,27
Installations, machines et outillage : 38.086,69
Mobilier et matériel roulant : 129.189,82
Autres immobilisations incorporelles : 217.381,66
Immobilisations financières : 1.795,08
ACTIFS CRICULANTS : 509.425,26
Stock et commandes en cours d'exécution : 249.192,32
Créances à un an au plus : 83.839,05
Placements de trésorerie : 10.499,83
Valeurs disponibles : 158.110,52
Comptes de régularisation : 7.783,54
MONTANT TOTAL DE L'ACTIF : 2.257;988,78
 
AU PASSIF
CAPITAUX PROPRES : 1.251.984,87
Apports : 6.200,00
Réserves : 1.284.494,78
Résultat reporté : (38.709,91)
DETTES : 1.006.003,91
Dettes à plus d'un an : 211.207,66
Dettes à un an au plus : 786.408,52
Comptes de régularisation : 8.387,73
MONTANT TOTAL DU PASSIF : 2.257.988,78
 
 
3.Fixation du rapport d'échange (Art.12 : 59-2° du CSA)
II est exposé en synthèse dans le présent projet ainsi que dans le rapport de l'organe
d'administration, l'opportunité de l'opération du point de vue juridique, économique de la scission.
Etant donné les mêmes associés dans les deux sociétés, chaque propriétaire d'une action de la
société à scinder, la SRL BRUNODEP' se verra attribuer une action de la société nouvelle « SRL
BMN INVEST » issue de la scission partielle, de telle sorte que la représentation des capitaux
propres sera identique dans les deux sociétés.
Aucune soulte en espèces ne sera attribuée.
4.Modalités de remise des actions nouvelles de la SRL BMN INVEST (Art. 12 : 59-3° du CSA)
Le jour de la scission, les titulaires d'actions de la SRL BRUNODEP' seront inscrits dans le registre
des actionnaires de la SRL BMN INVEST, société nouvelle issue de la scission à concurrence de
186 actions. Chaque action donnera un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de
la liquidation.
 
Toutes les actions seront nominatives, elles porteront un numéro d'ordre.
5. Date à partir de laquelle les actions nouvelles donnent droit de participer aux bénéfices de la SRL
BMN INVEST (Art. 12 : 59-4° du CSA)
Cette date est fixée au 28 juin 2024.
6. Date à partir de laquelle les opérations de la société scindée seront au point de vue comptable
considérées comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire de l'apport issu de la
scission partielle, la SRL BMN INVEST (Art. 12 : 59-5° du CSA)
Cette date est fixée au 1er avril 2024.
7. Droits spéciaux (Art. 12 : 59-6° du CSA)
Il n'existe pas dans la société scindée de droits spéciaux en faveur d'actionnaires ni de porteurs
d'actions.
8. Avantages particuliers attribués aux organes d'administration des sociétés participant à la scission
(Art. 12 : 59-8° du CSA)
Aucun avantage particulier n'est attribué aux administrations de la SRL BRUNODEP' à scinder à
ceux de la SRL BMN INVEST à constituer.
9. Description et répartition des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à la SRL à
constituer « BMN INVEST » (Art. 12 : 59-9° du CSA)
 
A L'ACTIF
BRUNODEP 31/03/2024 – Avant scission
ACTIFS IMMOBILISES : 1.748.563,52
Immobilisations incorporelles : 166.250,00
Terrains et constructions : 1.195.860,27
Installations, machines et outillage : 38.086,69
Mobilier et matériel roulant : 129.189,82
Autres immobilisations incorporelles : 217.381,66
Immobilisations financières : 1.795,08
ACTIFS CIRCULANTS : 509.425,26
Stock et commandes en cours d’exécution : 249.192,32
Créances à un an au plus : 83.839,05
Placements et trésorerie : 10.499,83
Valeurs disponibles : 158.110,52
Comptes de régularisation : 7.783,54
MONTANT TOTAL DE L’ACTIF NET : 2.257.988,78
 
ACTIFS APPORTES TRANSFERES BMN INVEST
ACTIFS IMMOBILISES : 1.170.260,10
Immobilisations incorporelles : 0,00
Terrains et constructions : 1.052.539,39
Installations, machines et outillage : 0,00
Mobilier et matériel roulant : 0,00
Autres immobilisations incorporelles : 117.720,71
Immobilisations financières : 0,00
ACTIFS CIRCULANTS : 18.730,39
Stock et commandes en cours d’exécution : 0,00
Créances à un an au plus : 0,00
Placements et trésorerie : 0,00
Valeurs disponibles : 17.209,37
Comptes de régularisation : 1.521,02
MONTANT TOTAL DE L’ACTIF : 1.188.990,49
 
BRUNODEP – APRES SCISSION
ACTIFS IMMOBILISES : 578.303,42
Immobilisations incorporelles : 166.250,00
Terrains et constructions : 143.320,88
Installations, machines et outillage : 38.086,69
Mobilier et matériel roulant : 129.189,82
Autres immobilisations incorporelles : 99.660,95
Immobilisations financières : 1.795,08
ACTIFS CIRCULANTS : 490.694,87
Stock et commandes en cours d’exécution : 249.192,32
Créances à un an au plus : 83.839,05
Placements et trésorerie : 10.499,83
Valeurs disponibles : 140.901,15
Comptes de régularisation : 6.262,52
MONTANT TOTAL DE L’ACTIF : 1.068.998,29
 
AU PASSIF
BRUNODEP 31/03/2024- AVANT SCISSION
CAPITAUX PROPRES : 1.251.984,87
Apports : 6.200,00
Réserves : 1.284.494,78
Résultat reporté : (38.709,91)
DETTES : 1.006.003,91
Dettes à plus d’un an : 211.207,66
Dettes à un an au plus : 786.408,52
Comptes de régularisation : 8.387,73
MONTANT TOTAL DU PASSIF : 2.257.988.78
 
ACTIFS APPORTES TRANSFERES BMN INVEST
CAPITAUX PROPRES : 884.021,60
Apports : 4.283,72
Réserves : 887.487,26
Résultat reporté : (7.749,38)
DETTES : 304.968,89
Dettes à plus d’un an : 0,00
Dettes à un an au plus : 304.113,76
Comptes de régularisation : 855,13
MONTANT TOTAL DU PASSIF : 1.188.990,49
 
BRUNODEP – APRES SCISSION
CAPITAUX PROPRES : 367.963,27
Apports : 1.916,28
Réserves : 397.007,52
Résultat reporté : (30.960,53)
DETTES : 701.035,02
Dettes à plus d’un an : 211.207,66
Dettes à un an au plus : 482.294,76
Comptes de régularisation : 7.532,60
MONTANT TOTAL DU PASSIF : 1.068.998,29
 
 
9.1. Répartition des capitaux propres dans la société scindée SRL BRUNODEP
La somme des apports et des réserves est égale à 1.290.694,78 C.
Apports : 6.200,00 € * 398.923,80 € / 1.290.694,78 € = 1.916,28 C.
Réserves : 1.284.494,78 € * 398.923,80 € / 1.290.694,78 € = 397.007,52 C.
Résultat reporté : suivant tableaux en annexe (Situation avant — après scission).
9.2. Répartition des capitaux propres dans la société issue de la scission SRL BMN INVEST
La somme des apports et des réserves est égale à 1.290.694,78 C.
Apports : 6.200,00 € * 891.770,98 € / 1.290.694,78 € = 4.283,72 C.
Réserves : 1.284.494,78 € *891.770,98 € / 1.290.694,78 € = 887.487,26 C.
Résultat reporté : suivant tableaux en annexe (Situation avant — après scission).
9.3. Droits et engagements hors bilan
De manière générale, tous les droits et engagements liés aux actifs et passifs apportés seront
transférés dans la nouvelle société issue de la scission.
10.Répartition aux actionnaires de la SRL BRUNODEP' à scinder (Art. 12 : 59-100 du CSA)
Les 186 actions représentant les capitaux propres de la nouvelle société seront réparties comme suit
aux actionnaires de la société à scinder :
« Sur présentation d'une action de la SRL BRUNODEP', l'actionnaire de cette société recevra une
action de la SRL BMN INVEST issue de la scission ».
Les frais générés par l'opération de scission partielle seront supportés par intégralement par la SRL
BRUNODEP' à scinder, hormis les frais de constitution de la SRL BMN INVEST.
 
Le présent projet de scission partielle sera déposé au plus tard le 17/05/2024 au Greffe du tribunal
de l'Entreprise par la société scindée.
Il sera soumis à l'assemblée générale extraordinaire de la société à scinder six semaines au moins
après le dépôt dont question ci-dessus.
Chaque organe d’administration donne mandat au notaire Alexandre Lecomte à Braine-le-Comte aux
fins d’opérer la publication des présentes.
Le 14/05/2024.
L'organe d'administration de la SRL BRUNODEP' représenté par :
Monsieur BONNENGE Bruno Madame WALLET Marie-Noëlle
 
Et l'organe d'administration de la SRL BMN INVEST représenté par :
Monsieur BONNENGE Bruno Madame WALLET Marie-Noëlle
Pour extrait conforme.
Le Notaire Alexandre LECOMTE.
Dépôt en même temps : copie du projet de scission.