N° d'entreprise : 0843341259
Nom
(en entier) : FONDATION ROBERTIENNE
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue du Marouset 16
 : 7090 Braine-le-Comte
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Aux termes de son assemblée générale extraordinaire reçue devant Delphine Sabiau, notaire
suppléante de Guy Butaye à Ecaussinnes, en date du 12 décembre 2023, la fondation privée «
FONDATION ROBERTIENNE » a pris les résolutions suivantes :
 
Première résolution
Pour autant que de besoin, le Conseil confirme les décisions antérieures du 16 décembre 2012 et du
30 août 2014, qui n’ont pas été actées authentiquement ainsi que l’actualisation des statuts réalisée
sous seing privé le 23 septembre 2023.
Les articles revus aux termes de ces décisions antérieures seront repris intégralement dans la
refonte des statuts ci-dessous.
 
Vote
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, le Conseil décide de mettre ses
statuts en conformité avec la résolution qui précède ainsi que les dispositions du Code des sociétés
et des associations.
A cet effet, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux.
Le Conseil déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
TITRE I. GENERALITES
 
Article 1. Dénomination
La fondation est une fondation privée et porte la dénomination suivante « Fondation Robertienne ».
Tous les actes, factures, annonces, et publications et autres pièces émanant de la Fondation doivent
mentionner sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots « fondation privée » ainsi
que l’adresse de son siège.
 
Article 2. Armes, Armoiries, Devises et Dévolution
§1er Les Armes choisies et retenues sont : « D'azur aux ailes d'un moulin à vent d'argent en sautoir
au besant du même brochant en abîme accompagnés de quatre anilles d'or. ».
§2 La devise est : « Molinus unus nobilis » en lettre de sable sur listel d'azur.
§3 Les Armoiries seront apposées sur chaque document émanant des Instances de la Fondation et
ce, rétroactivement, à partir du 1er janvier 2014 et sont opposables aux tiers.
§4 La Fondation ROBERTIENNE possède l'exclusivité de l'usage des Armoiries décrites ci-dessus.
 
Article 3. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré par le Conseil d’administration, aussi appelé « Grand Conseil » ou « Conseil »,
statuant à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés ayant voix délibérative ou
bien par décision du Président fondateur. Pour le calcul des voix, les abstentions ne sont
comptabilisées que pour l’établissement du quorum de présence requis et non comme votes
négatifs.
Tout transfert du siège de la Fondation devra être déposé au greffe du tribunal de l’entreprise
compétent et publié aux Annexes du Moniteur belge.
 
Article 4. Buts
La Fondation a pour buts désintéressés :
1° la valorisation du moulin, appelé Moulin « Laurent Joseph du BOIS » sis à Braine-le-Comte rue du
Moulin 39B par l’embellissement et l’entretien de son environnement à Braine-le-Comte ;
2° le rassemblement, la conservation ainsi que l'étude des archives, des œuvres d'art, et, en général,
de tous les documents et objets qui présentent un intérêt pour le moulin « Laurent Joseph du BOIS »
;
3° encourager la recherche, la rédaction, la publication d'articles ou d'études concernant le moulin «
Laurent Joseph du BOIS » et toutes activités liées à celles de la Fondation ;
4° l’acquisition et la gestion de biens meubles ou immeubles, entre autres à caractère commerciales
et industrielles, présentant un intérêt pour la Fondation et faire toutes opérations immobilières ou
mobilières se rattachant à ces buts et présentant un intérêt pour la Fondation ainsi que faire toutes
opérations immobilières ou   mobilières se rattachant  accessoirement  à  ces  buts et  l’
accomplissement  de  toutes  les opérations industrielles ou commerciales se rapportant directement
ou indirectement à son objet et, notamment, prêter son concours et s'intéresser à toute activité
similaire à son objet ;
5° la bonne conservation dans le patrimoine de la Fondation des portraits, archives, diplômes,
œuvres d'art et, en général, de tous les documents ou objets présentant directement ou
indirectement un intérêt pour le Moulin « Laurent Joseph du BOIS » et la préservation de son
patrimoine, immeubles, sépultures, portraits, archives, documents et souvenirs, par la gestion de bon
père de famille ;
6° la pérennisation de la mémoire du Président Fondateur ;
7° le maintien et le resserrement des liens entre les administrateurs ci-après dénommés conseillers
et leurs familles ;
8° la diffusion des travaux d’intérêt familial, notamment à caractère généalogique ou historique ;
9° apporter une aide morale ou matérielle aux conseillers et à leur famille, conjoint ou enfants qui en
auraient besoin ;
10° la promotion et le financement de la mise en œuvre d’énergies alternatives (éolienne, solaire,…)
et de la formation aux Métiers du Patrimoine et la mise à disposition des conseillers de la Fondation
des acquis résultant de la promotion et le financement de la mise en œuvre d’énergies alternatives.
 
Article 5. Activités
Dans le cadre de la réalisation de ses buts, la Fondation exercera notamment ces activités suivantes
:
1° l’apanage des biens immobiliers que la Fondation possède ou possèdera à l’avenir et dont
bénéficieront, exclusivement, les titulaires des fonctions définies à l’article 8 et selon les modalités
des présents statuts ;
2° l’accomplissement de tous les actes se rapportant directement ou indirectement à ses buts,
notamment prendre toutes initiatives, ou prise de participation(s), susciter toutes collaborations,
recueillir toutes 4° libéralités ou tous prêts, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations
industrielles ou commerciales ou prendre toutes mesures susceptibles en ce sens ;
3° recevoir les dons et legs faits par des conseillers de la Fondation ou des tierces personnes en
faveur de la Fondation et autres libéralités ;
4° la création et la gestion de fonds boursiers promouvant les buts de la Fondation.
 
Article 6. Durée
La fondation est constituée pour une durée illimitée.
 
Article 7. Définitions
1° La dévolution est la procédure par laquelle une personne est désignée titulaire, selon les présents
statuts, de la fonction de conseiller au sein de la Fondation ; seul le Président en fonction peut mettre
en œuvre cette procédure ;
2° L’acceptation est l’acte par lequel la personne titulaire, selon les présents statuts, d’un poste de
conseiller au sein de la Fondation, accepte de se soumettre à la procédure de nomination ;
3° La nomination est la procédure par laquelle le Grand Conseil confirme le titulaire d’une fonction,
dans cette fonction et à vie, à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés
ayant voix délibérative, après avoir vérifié si cette personne remplit les conditions de nomination.
Si aucune nomination n’est intervenue dans un délai de 6 mois après une dévolution au sein de la
Fondation ou si aucune nomination n’est intervenue dans un délai de 6 mois après l’âge de la
majorité légale d’un membre de la Fondation désigné titulaire durant sa minorité civile, la nomination
est acquise de plein droit par le membre désigné, concerné.
si le Grand Conseil rejette la nomination, le Grand Conseil ouvre la phase de candidature.
les personnes souhaitant se porter candidat au poste concerné doivent faire acte de candidature, par
pli recommandé adressé au secrétariat de la Fondation, au plus tard six mois après le dernier vote
de rejet du précédent candidat. Si aucun candidat ne s’est manifesté durant cette période, le membre
titulaire initialement, et dont la nomination avait été rejetée, est nommé de plein droit et
définitivement.
Une fois la liste des candidats lue par le secrétaire général ou le secrétaire-chancelier, le nouveau
membre est élu par bulletin secret au terme d’un scrutin à un seul tour s’il n’y a que deux candidats
ou bien à deux tours s’il y a plus de deux candidats, à la majorité simple des deux tiers de tous les
membres du Grand Conseil présents ou représentés y compris ceux n’ayant qu’une voix consultative
bénéficiant dans ce cas d’une voix délibérative ; si les deux tiers des membres ne sont pas réunis, la
nomination est reportée à une audience ultérieure fixée par le conseil Restreint ; le nouveau membre
est nommé, alors, à la majorité simple des membres présents ou représentés y compris ceux n’ayant
qu’une voix consultative bénéficiant dans ce cas d’une voix délibérative.
Pour le calcul des voix, une abstention n’est pas assimilée à un refus mais entre en ligne de compte
pour le calcul du quorum des présences.
En cas de parité des votes exprimés avec comptabilisation de la voix prépondérante, un deuxième
vote sur le même point est organisé. En cas de nouvelle parité, le point est remis sine die.
4° L’investiture est l’acte par lequel le Président en Fonction choisit une personne pour occuper un
autre poste que celui de conseiller au sein de la Fondation, selon les présents statuts. Les
investitures ne sont pas soumises à la procédure de nomination par le Grand Conseil.
5° La renonciation est l’acte par lequel un candidat titulaire auquel est dévolu une fonction au sein de
la Fondation renonce définitivement pour lui-même et ses descendants à naître à toute possibilité d’
occuper une charge au sein de la Fondation sauf celle(s) qui fai(on)t l’objet d’une procédure d’
investiture.
6° La révocation est la procédure d’exclusion par le Grand Conseil d’un membre de la Fondation
pour attitude ou comportement préjudiciable aux intérêts de la Fondation.
7° la destitution est l’acte par lequel le Président en fonction exclut définitivement et de plein droit la
personne qui occupe  la  fonction  concernée  au sein de la Fondation. Seules les personnes
investies d’une fonction par le Président de la Fondation peuvent faire l’objet d’une procédure de
destitution. La fonction de Vice-président peut faire l’objet d’une procédure de destitution sauf en
période d’Intérim.
8° Le droit de représentation est le droit permettant à une personne physique d’exercer les droits et
prérogatives au sein des instances de la Fondation d’un conseiller effectif empêché.
9° Tout membre de la Fondation peut demander l’application des procédures définies dans les
présents statuts.
 
TITRE II. LES FONCTIONS
 
Article 8. Enumération des fonctions
Il y a treize fonctions principales au sein de la Fondation :
-         le président fondateur ;
-         le président en fonction ;
-         le vice-président ;
-         les conseillers fondateurs ;
-         les conseillers effectifs et leurs suppléants ;
-         le secrétaire-Chancelier ;
-         les conseillers d’honneur.
-         le secrétaire général et ses adjoints ;
-         le trésorier et ses adjoints ;
-         l’Intendant ;
-         le Surintendant ;
-         le Contrôleur général des Meubles.
-         les Collateurs.
 
Article 9. Le Président-Fondateur et Président en Fonction, ce dernier ci-après dénommé Président
§1. 1° Le Président – Fondateur est président de droit et à vie de la §1er
1° Le Président – Fondateur est président de droit et à vie de la Fondation.
2° Le Président Fondateur, en cas d’absence d’héritier(s), peut désigner de son vivant ou par
testament, le Vice-président.
3° Le Président – Fondateur peut créer, dans les limites définies par les présents statuts, autant de
postes de conseillers effectifs qu’il souhaite.
4° le Président – Fondateur pourra attribuer un poste de conseiller effectif chaque fois que la
vacance d’un poste de conseiller effectif est avérée comme le prévoit l’article 19 des présents
statuts.
§2
1° La charge de Président est, par la suite, dévolue selon la règle de la primogéniture simple au
même degré de parenté au sein des descendants légitimes et adoptifs, des deux sexes et à l’
exclusion de leurs conjoints, du Président. Le titulaire de la charge est ensuite nommé définitivement
et à vie, selon la procédure décrite dans les présents statuts ;
2° le Président, pendant la durée de l’exercice de sa charge, dans les limites définies dans les
présents statuts, ne pourra créer et ajouter qu’un seul nouveau poste de conseiller effectif en plus de
ceux existants lors de sa nomination.
3° le Président pourra, en revanche, attribuer un poste de conseiller effectif chaque fois que la
vacance d’un poste de conseiller effectif existant est avérée comme le prévoit les présents statuts.
4° Le Président en fonction ne peut pas dissoudre de plein droit la Fondation.
§3 En cas d’extinction de la descendance en ligne directe du Président, la charge de Président de la
Fondation est dévolue au plus proche parent en ligne collatérale du dernier Président en Fonction en
privilégiant le plus âgé en cas de degré de parenté identique. Le titulaire de la charge, ainsi dévolue,
est ensuite nommé définitivement et à vie, selon la procédure décrite dans les présents statuts.
§4 En cas d’extinction totale, directe et collatérale, de la descendance du Président, la charge de
Président de la Fondation est dévolue au conseiller du Grand Conseil ayant le degré de parenté le
plus proche du Président. Le titulaire de la charge, ainsi dévolue, est ensuite nommé définitivement
et à vie, selon la procédure décrite dans les présents statuts.
§5 En cas d’extinction totale, directe et collatérale, de la descendance du Président et d’absence de
conseiller du Grand Conseil ayant un degré de parenté avec le Président, causant l’impossibilité de l’
application du mécanisme de Dévolution tel que défini dans les §2, §3 et §4 du présent article des
statuts pour la charge de Président, le Grand Conseil élit en son sein celle ou celui qui exercera la
charge de Président de la Fondation et aux descendants duquel sera dévolue la charge de Président
selon la procédure décrite dans les présents statuts. Seuls les conseillers du Grand Conseil
énumérés dans les présents statuts peuvent poser leur candidature.
 
Article 10. La Vice-présidence
§1 La charge de Vice-président est dévolue, d’office et dès sa majorité, à l’héritie(è)r(e) du Président
en Fonction, retenu(e) suivant l’ordre direct de primogéniture simple, au sein des descendants
légitimes et adoptifs, des deux sexes et à l’exclusion de leurs conjoints, du Président en Fonction.
En cas de refus de la charge de Vice-président, démission, décès ou destitution du Vice-président en
fonction, le nouveau Vice-président est nommé par le Président en fonction.
§2 1° Lors du décès ou en cas de révocation ou démission du Président en fonction, la nomination
du Vice-Président au poste Président définitif et à vie est soumise au Grand Conseil. Le Grand
Conseil nomme le Vice-Président au poste Président définitif et à vie si ce dernier obtient la majorité
simple des voix des membres présents ou représentés ayant voix délibérative.
2° après ce vote favorable, le nouveau Président entre en fonction.
3° en cas de démission du Président en fonction, mais ayant au préalable donné connaissance de l’
existence d’un règlement d’Intérim, la procédure d’Intérim est d’application.
§3
En cas de dévolution au profit d’un Président ayant fait l’objet d’une procédure d’adoption, il ne
pourra être soumis à la nomination par le Grand Conseil que s’il adjoint à son patronyme celui de
ROBERT.
 
Article 11. Les conseillers
Il y a quatre catégories de conseillers : les conseillers Fondateurs, les conseillers effectifs, les
conseillers suppléants et les conseillers d’honneur.
1° Tous les descendants légitimes et adoptifs, des deux sexes, des conseillers fondateurs et
effectifs, mais à l’exclusion de leurs conjoints, peuvent solliciter leur admission comme conseiller
effectif ou suppléant de l'association.
2° La qualité de Conseiller d’honneur s’acquiert par dons ou legs. Les donateurs ou légataires de
biens à la Fondation sont désignés Conseillers d’honneur par le Président.
3° La qualité de Conseiller d’honneur est acquise de plein droit pour le représentant de l’institution
destinée à recueillir le patrimoine de la présente Fondation en cas de dissolution de cette dernière.
4° La qualité de conseiller se perd :
1.       par démission adressée par pli ordinaire au Grand Conseil,
2.       par non-paiement de la cotisation dans les trois mois, l'absence de payement étant assimilée à
une démission,
3.       par la révocation,
4.       par décès.
5° Le conseiller qui cesse de faire partie de l'association par démission, révocation, non-paiement de
cotisation ou pour quelque raison que ce soit, ainsi que les héritiers et légataires des conseillers
décédés n'ont aucun droit sur le fonds patrimonial de la Fondation autres que ceux permis dans les
présents statuts.
6° Un poste de conseiller effectif ne pourra jamais être supprimé ; en cas de vacance, le Président
Fondateur/en Fonction désigne celle ou celui qui l’occupera ou bien le poste reste vacant jusqu’à ce
qu’il y soit pourvu.
7° Les conseillers effectifs s'acquittent d'une cotisation annuelle indexée annuellement.
 
Article 12. La cessation
1° Le conseiller qui cesse de faire partie de la Fondation, par démission, révocation, non paiement
de cotisation ou pour quelque raison que ce soit, ainsi que les héritiers et légataires des conseillers
décédés n'ont aucun droit sur le fonds patrimonial de la Fondation autres que ceux permis dans les
présents statuts.
2° un poste de conseiller effectif ne pourra jamais être supprimé ; en cas de vacance, le Président en
Fonction désigne celle ou celui qui l’occupera ou bien le poste reste vacant jusqu’à ce qu’il y soit
pourvu.
 
Article 13. La cotisation
Les conseillers effectifs s'acquittent d'une cotisation annuelle indexée chaque année. Le montant de
cette cotisation est fixé par le Grand Conseil qui peut le modifier sur demande selon l’article 22 3° et
ne peut dépasser le montant équivalent à celui payé par l'occupant du Moulin en vertu de son titre
d'occupation. Le Conseil Restreint peut, pour des motifs sérieux, réduire voire supprimer, pour un an,
la cotisation d'un conseiller ou d'une catégorie de conseillers. »
 
Article 14. Le secrétaire général et le trésorier
Le Président en Fonction investit à vie le secrétaire général et le trésorier et leurs adjoints.
Le Président en Fonction destitue le secrétaire général et le trésorier et leurs adjoints.
Ces fonctions ne sont pas soumises à la procédure de nomination par le Grand Conseil.
 
Article 15. Le SurIntendant et l’Intendant
§1er. Le Surintendant est investi par le Président selon l’article 7 des statuts.
§2. Le Surintendant est chargé de mettre en œuvre les décisions du Grand Conseil dans le domaine
de ses compétences.
§3. L’Intendant est investi par le Président selon l’article 7 des statuts.
§4. L’intendant assure l’entretien du Patrimoine immobilier de la Fondation.
§5. Par extension et interprétation de l'article 7, le Surintendant peut être chargé de toutes les
fonctions de représentation de la Fondation et de délégation pour la réalisation de ses missions.
 
Article 16. Les collateurs
Les collateurs sont les personnes physiques désignées au nom de la Fondation ROBERTIENNE,
dans le cadre de la loi du 19 décembre 1864 relative aux fondations en faveur de l'enseignement ou
au profit des boursiers, pour intervenir auprès de la Commission Provinciale des Fondations de
Bourses d’Etudes du Hainaut pour toutes décisions dans le cadre de l’attribution des bourses au titre
des fondations boursières créées par le Fondation ROBERTIENNE.
 
TITRE III. ADMINISTRATION
 
Chapitre 1 : Le Grand Conseil
 
Article 17. Le Grand Conseil
La Fondation est administrée est administrée par un Organe d’administration ci-devant et ci-après
qualifié « Grand Conseil » ou « Conseil » composé d’au moins une personne physique et au plus de
douze (12) personnes physiques – le Président et onze conseillers effectifs.
Il y a treize catégories de titulaires de fonctions potentiels du Grand Conseil avec voix délibératives
ou bien voix consultatives :
- le Président Fondateur/en fonction :          voix délibérative
- le Vice-président :                                      voix consultative
- les conseillers fondateurs :                                    voix délibérative
- les conseillers effectifs :                              voix délibérative
- les conseillers suppléants :                                    voix consultative ou bien délibérative s’il remplace
le conseiller effectif dont il est l’adjoint
- l’Intendant et le surintendant :                    voix consultative
- le secrétaire général et le trésorier :             voix consultative
- le secrétaire-chancelier                              voix consultative
- les conseillers d’honneur :                                   voix consultative
- le contrôleur général des meubles                         voix consultative
 
         Article 18. Pouvoirs
Le Grand Conseil a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation des
buts de la Fondation.
 
Article 19. Mode de nomination des titulaires de Fonction du Grand Conseil
§1er la Présidence
1° le président – fondateur est confirmé président de droit et à vie de la Fondation lors de la séance
inaugurale de la Fondation à la majorité simple des voix des conseillers présents ou représentés
ayant voix délibérative.
2° par la suite, c’est le Vice-président qui est nommé président en fonction, définitivement et à vie,
par le Grand Conseil selon la procédure définie à l’article 10 §2 du présent article.
Pour le calcul des voix, les abstentions ne sont comptabilisées que pour l’établissement du quorum
de présence requis et non comme votes négatifs.
3° en cas d’absence de Vice-président, le poste de Président est dévolu selon la procédure définie à
l’article 58 des présents statuts.
§2 la Vice-présidence
1° Pour la charge de Vice-président, la dévolution vaut nomination.
2° Lors du décès du Président en fonction, il est nommé Président selon la procédure exposée dans
les présents statuts.
3° La nomination du Vice-président au poste de Président est soumise au plus tard six mois après le
décès du Président en fonction par le Conseil Restreint.
4° La désignation au poste de Vice-président d’un titulaire de la Fonction nécessite l’acceptation
formelle et préalable par ce dernier lors d’une séance du Grand Conseil et dûment constatée dans
les actes officiels de la Fondation.
5° En cas de refus de la charge de Vice-président, démission, décès ou destitution du Vice-président
en fonction, le nouveau titulaire est nommé définitivement par le Président en fonction ; le nouveau
Vice-président effectue l’acceptation formelle et préalable susmentionnée.
6° le Vice-président peut être destitué par le Président en Fonction si le Grand Conseil ratifie cette
décision dans un délai de 9 mois à la majorité simple des conseillers présents ou représentés ayant
voix délibérative.
§3 les Conseillers
1° Les conseillers Fondateurs sont désignés et nommés par le Président Fondateur.
Les conseillers Fondateurs sont les personnes dont les descendants constitueront les premiers
lignages dont seront issus les conseillers effectifs et suppléants et, éventuellement les Présidents et
vice-présidents, si le Lignage du Président Fondateur venait à s’éteindre.
2° Les postes de conseillers effectifs sont désignés selon les conditions et la procédure suivantes ;
a) Conditions.
être descendant légitime ou adoptif, masculin ou féminin d’un conseiller effectif ;
l'épouse ainsi que la veuve remariée ou non remariée d'un conseiller effectif ne peuvent pas acquérir
la qualité de conseiller effectif ;
avoir apposé sa signature au registre de la Fondation, signature constatant son adhésion sans
réserves aux statuts.
b) en cas de vacance d’un des postes de conseiller effectif par révocation ou démission (sans
désignation du successeur par le démissionnaire) ou désignation/nomination à un autre poste de
celui ou celle qui occupait ce poste, le Président désigne le nouveau conseiller effectif ; ce poste de
conseiller effectif sera ensuite dévolu aux descendant(s) en ligne directe du nouveau conseiller
effectif ; cette procédure n’est pas soumise à celle de Nomination par le Grand Conseil définie à l’
article 7.
c) en cas vacance d’un des postes de conseiller effectif par décès et absence de dispositions
testamentaires à ce sujet,
1. il y a désignation prioritairement selon l’ordre de primogéniture simple dans la lignée de ce
conseiller effectif de celui ou celle qui occupera ce poste ; à ses descendants, par ordre de
primogéniture simple, sera dévolu ce poste ;
2. s’il n’y a pas de descendant(s) dans la lignée de ce conseiller effectif, le frère ou la sœur, qui suit
immédiatement, dans l’ordre de primogéniture simple le conseiller effectif, sera désigné comme
nouveau conseiller effectif et ses descendants occuperont ce poste, selon l’ordre de primogéniture
simple dans sa lignée jusqu’à vacance éventuelle dudit poste de conseiller effectif ;
3. s’il n’y a pas de descendant(s) dans la lignée de ce conseiller effectif, ni de frère ou de sœur de ce
conseiller effectif, le Président désigne la personne qui occupera le poste de conseiller effectif vacant
qui sera, par conséquent, occupé par les descendants de ce nouveau conseiller.
En cas de démission du conseiller effectif, ce dernier peut désigner, lui-même et dans sa
descendance directe, son successeur à condition que le nom du candidat désigné soit communiqué
au Conseil Restreint, par pli recommandé, dans le mois de sa démission.
d) La nomination définitive et à vie du nouveau conseiller effectif ainsi dévolu est réglée selon l’article
7.
e) Si le nouveau conseiller est rejeté par le Grand Conseil, la nomination du conseiller effectif est
soumise au plus tard six mois après le premier vote de rejet pour un nouveau vote.
f) Si le Grand Conseil rejette à nouveau la nomination du nouveau conseiller effectif, le Grand
Conseil nomme un nouveau conseiller selon la procédure prévue à l’article 7 des présents statuts.
3° Les conseillers suppléants sont exclusivement nommés par le conseiller effectif dont ils sont l’
adjoint et uniquement pour le poste lié à celui occupé par le conseiller effectif selon la procédure
suivante ;
avoir la majorité légale ;
l'épouse ou l’époux ainsi que la veuve remariée ou non remariée d'un conseiller effectif peut acquérir
la qualité de conseiller suppléant ;
Pour les postes de conseiller suppléant, la nomination ne doit pas faire l’objet d’une procédure
devant le Grand Conseil.
Ils prennent part aux délibérations du Grand Conseil avec voix délibérative lorsqu’ils remplacent leur
conseiller effectif respectif et, à titre indépendant, dans le cadre du Conseil des Pairs et en vertu de l’
article 52.
4° Les conseillers d’honneur sont invités aux assemblées du Grand Conseil ; ils y siègent à titre
consultatif.
 
Article 20. Durée - gratuité du mandat
Les conseillers du Grand Conseil sont nommés à vie.
Leur mandat est exercé à titre gratuit.
 
Article 21. Mode de cessations des fonctions de conseiller au sein de la Fondation
§1 Le mandat de conseiller prend fin par le décès, démission, incapacité civile, non-paiement de la
cotisation selon les présents statuts.
§2 Les conseillers sont libres de démissionner à tout moment de la Fondation en adressant par pli
recommandé leur démission au Grand Conseil.
§3 La révocation peut être demandée pour attitude ou comportement préjudiciable aux intérêts de la
Fondation.
La révocation ne peut être prononcée que par le Grand Conseil et que sur proposition du Conseil
Restreint après que le Grand Conseil ait entendu le conseiller concerné ou que deux mois se soient
écoulés après l'envoi de la convocation qui lui aura été adressée, au nom du conseil, par lettre
recommandée.
Un participant du Conseil Restreint fera rapport au Grand Conseil. Le conseiller concerné sera invité
à présenter sa défense devant celui-ci, s'il le désire, et le Grand Conseil se prononcera par bulletin
secret.
La révocation d’un conseiller de la Fondation, ne peut être prononcée qu'à la majorité simple des
voix des autres conseillers présents ou représentés ayant voix délibérative.
Le conseiller concerné ne peut prendre part à la délibération, ni au vote.
La révocation d’un conseiller peut également avoir lieu par décision du Tribunal de Première
Instance dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence grave.
 
Article 22. Les attributions réservées au Grand Conseil
1° la modification des statuts ;
2° la nomination et la révocation des conseillers ;
3° la fixation de la cotisation ;
4° l'approbation des budgets et des comptes ainsi que la décharge à octroyer aux conseillers et le
cas échéant aux commissaires ;
5° l’octroi de moyens financiers pour la réalisation des buts de la Fondation ;
6° tous les actes où les statuts exigent son intervention.
7° Le Grand Conseil est revêtu de tous pouvoirs légaux qui ont été accordés explicitement par le
Code des sociétés et des associations à l'Organe d'administration/le Grand Conseil d'une fondation
privée..
8° prendre toutes mesures nécessaires ou utiles à la mise en oeuvre des décisions du Grand
Conseil,
9° signer la correspondance journalière,
10° accomplir les devoirs personnels près du Président,
11° conclure tout contrat avec tout prestataire de services indépendant ou fournisseur de la
Fondation, en ce compris tout établissement de crédit, entreprise d’investissement, fonds de pension
ou compagnie d’assurance dans le prolongement des décisions du Grand Conseil ;
12° signer tous reçus pour des lettres recommandées, documents ou colis adressés à la Fondation ;
13° avoir juridiction sur tous les individus dont l’emploi ou les métiers ressortent des buts de la
Fondation ;
14° tenir à jour les informations concernant les conseillers de la Fondation et dont la connaissance
est nécessaire au fonctionnement de la Fondation ;
15° de promulguer les décisions du Grand Conseil sanctionnées selon l’article 25 §4 ;
16° d’archiver des documents concernant la Fondation.
 
Article 23. Réunions
Le Grand Conseil se réunit sur convocation du Président et du secrétaire général :
§1er 1° aussi souvent que l’intérêt de la Fondation l’exige ;
2° lorsque deux conseillers en font la demande par écrit au conseil Restreint ;
3° Le Grand Conseil se réunit au moins une fois par an.
Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être envoyée
par pli ordinaire par le Conseil Restreint, avec l’ordre du jour, aux conseillers au plus tard un mois
avant la réunion sauf en cas d’extrême urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion.
Ces convocations sont adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre
manière. Lorsque tous les conseillers sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l’
envoi de convocations.
Les convocations peuvent être signées par le secrétaire général, au nom du Président.
Toute proposition signée par au moins deux conseillers effectifs doit être portée à l'ordre du jour.
4° Le quorum n’est valablement réuni que si trois conseillers au moins, comptabilisant au moins trois
voix délibératives, sont présents. Si ce n’est le cas, les débats sont remis sine die au plus tard dans
les six mois de la réunion reportée.
Le quorum comptabilise le nombre de voix délibératives nécessaires, selon les présents statuts, pour
que les débats puissent être ouverts et/ou que le Grand Conseil puisse se prononcer sur les points
de l’ordre du jour soumis au vote.
5° Le Président désigne le Secrétaire-Chancelier.
§2 L’assemblée ne peut délibérer que sur les points portés à l’ordre du jour et après avoir approuvé
le Procès-Verbal de la réunion précédente.
§3. Les débats se dérouleront comme suit :
- Le Président constate avec le secrétaire général ou le secrétaire-Chancelier si le quorum est
valablement composé selon les statuts. S’il n’y a pas assez de conseillers présents, il remet les
débats sine die.
- Le Président ouvre les débats si le quorum est complet.
- Le Président ou bien un titulaire d’une fonction au sein du Conseil Restreint fait lecture du procès-
verbal de la réunion précédente et, sans remarques ni corrections en concernant le contenu, fait
avaliser par le Grand Conseil le caractère définitif de son contenu.
- Le Président ou bien un titulaire d’une fonction au sein du Conseil Restreint donne lecture de l’ordre
du jour et passe la parole au titulaire d’une fonction au sein de la Fondation pour exposer l’un ou l’
autre de ces points ou en fait la présentation lui-même.
- Après chaque point exposé et débattu, le Président en soumet le contenu au vote ou reporte le
point à une séance ultérieure.
- Si deux conseillers présents en font la demande, un point reporté à une séance ultérieure peut être
néanmoins soumis au vote.
- Si le Président ou bien deux conseillers en font la demande, le vote se fait à bulletin secret.
 
Article 24. Absence, remplacement et procurations pour les réunions du Grand Conseil
§1er Tout conseiller effectif empêché ne peut être remplacé que par le conseiller suppléant qui lui est
adjoint. Ce dernier a, dans ce cas, voix délibérative. Un conseiller suppléant ne peut pas remplacer
un conseiller effectif dont il n’est pas l’adjoint. En revanche, il peut en vertu d’une procuration donnée
par un autre conseiller effectif dont il n’est pas l’adjoint, disposer d’une voix délibérative.
§2. Tout conseiller du Grand Conseil absent peut donner procuration, soit à un autre conseiller
effectif, soit à un autre conseiller suppléant, soit à un titulaire d’une fonction au sein de la Fondation
tels qu’ils sont énumérés à l’article 8 des présents statuts, pour le représenter lors des délibérations
du Grand Conseil et y voter en ses lieu et place. Les procurations doivent être établies par écrit et un
mandataire ne peut pas disposer de plus d'une procuration. La procuration restera annexée au
procès-verbal de la réunion.
§3. En cas d’absence ponctuelle du Président, le Vice – président le remplace d’office avec voix
délibérative mais non prépondérante. Si le Vice – président ne peut pas le remplacer, la charge de
Président de séance est assurée par le doyen des conseillers avec voix délibérative mais non
prépondérante. Si ce dernier est également dans l’impossibilité d’assurer la Présidence, la réunion
est reportée à la première date utile.
 
Article 25. Délibérations
Le Grand Conseil, formant un collège, peut valablement se prononcer, sauf disposition contraire des
présents statuts, si, au moins, trois conseillers sont présents.
§ 1er Sauf disposition contraire des présents statuts, le Grand Conseil délibère et décide à la
majorité simple des conseillers présents ou représentés ayant voix délibérative. En cas de parité des
voix, celle du Président est prépondérante.
Pour le calcul des voix, une abstention n’est pas assimilée à un refus mais entre en ligne de compte
pour le calcul du quorum des présences.
En cas de parité des votes exprimés avec comptabilisation de la voix prépondérante, un deuxième
vote sur le même point est organisé. En cas de nouvelle parité, le point est remis sine die.
§2 Toutefois, dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les
décisions du Grand Conseil peuvent être prises par consentement des conseillers, exprimés par
écrit.
§3 Lorsque le Grand Conseil est appelé à se prononcer sur une matière énumérée à l’article 22, 1° et
5°, Il ne peut valablement délibérer que si les deux tiers au moins de ses conseillers sont présents ou
représentés et toute décision ne pourra être adoptée qu’à la majorité des deux tiers des conseillers
présents ou représentés. En cas de parité des voix, celle du Président est prépondérante.
Si le quorum n’est pas atteint, une seconde réunion sera convoquée, au cours de laquelle l’
assemblée pourra délibérer et décider à la majorité simple des voix quel que soit le nombre des
conseillers présents ou représentés mais, à cette occasion les titulaires d’une fonction au sein de la
Fondation n’ayant qu’une voix consultative bénéficient d’une voix délibérative. Cette seconde réunion
ne pourra être tenue moins de quinze jours après la première avec le même ordre du jour sur lequel
il sera statué quel que soit le nombre des personnes présentes ou représentées. La décision prise à
cette occasion devra réunir les deux tiers des votes exprimés.
En cas de parité des votes exprimés avec comptabilisation de la voix prépondérante, un deuxième
vote sur le même point est organisé. En cas de nouvelle parité, le point est remis sine.
§4 : la promulgation et la sanction.
1° : La promulgation est la déclaration officielle intervenant après toute décision prise par le Grand
Conseil qui conditionne son entrée en vigueur. La promulgation est acquise dès lors qu’au moins
deux conseillers effectifs ou bien un conseiller effectif et un suppléant ont signé et paraphé ladite
décision. Ces signatures et paraphes sont apposés sur la décision ; en cas d’absence d’un
conseiller, la mention « absent lors de la signature » est indiquée sous la signature d’un des
signataires ;
2° : La sanction présidentielle est l'acte par lequel le Président ou son représentant constate
officiellement l'existence de la décision et la rend exécutoire. C’est la date de la décision.
 
Article 26. Procès-verbaux
Les délibérations et les décisions du Grand Conseil sont consignées dans des procès-verbaux
rédigés par le secrétaire général et signés par lui et le Président de la séance qui vérifient par là-
même que les signatures requises par l’article 25 §4 ont été apposées. Une fois les sanctions
acquises, toutes les décisions ont force exécutoire et sont transmises au Conseil Restreint.
Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial. Le Président ou celui qui le remplace est
habilité à délivrer des expéditions, extraits ou copies de ces procès- verbaux. Il veillera à en faire
parvenir un exemplaire aux conseillers dans le mois de la réunion.
Ce registre est conservé au siège de la Fondation où tous les intéressés pourront en prendre
connaissance mais sans déplacement des registres. Si les intéressés ne sont pas des conseillers
mais justifient de leur intérêt légitime, cette communication est subordonnée à l'autorisation écrite du
Président de la Fondation.
 
Article 27. Budgets et comptes annuels
§1er le Grand conseil approuve les comptes de l’exercice qui précède, établis conformément au
Code des sociétés et des associations.
§2 Si la Fondation atteint les critères fixés par le Code des sociétés et des associations, le Grand
Conseil nomme un commissaire et détermine, le cas échéant, sa rémunération.
 
Article 28. Délégation à la gestion journalière
Le Grand Conseil ne peut déléguer la gestion journalière qu’au Conseil Restreint.
 
 
Chapitre 2 : La gestion journalière
 
Article 29. Nomination-Attributions
La gestion journalière est assurée par le Conseil Restreint délégué à ce titre par le Grand Conseil.
Conformément à l'article 11:14 du Code des sociétés et des associations, le Grand Conseil peut
charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune individuellement, conjointement ou
collégialement, de la gestion journalière de la fondation, ainsi que de la représentation de la
fondation en ce qui concerne cette administration.  Le Grand Conseil qui a désigné l'organe de
gestion journalière est chargé de la surveillance de celui-ci.
§2. La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de la fondation que les actes et les décisions qui, soit en raison de
l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas
l'intervention du Grand Conseil.
§3. La disposition selon laquelle la gestion journalière est confiée à une ou plusieurs personnes qui
agissent chacune individuellement, conjointement ou collégialement, est opposable aux tiers aux
conditions fixées à l'article 2:18. Les limitations au pouvoir de représentation de l'organe de gestion
journalière ne sont toutefois pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
§4. Le Conseil Restreint prend les décisions dans le cadre de ses compétences ; ses décisions sont
appelées Ordonnance et doivent être soumises au Grand Conseil pour approbation lors de la
session suivante.
§5. En application des dispositions légales, le Conseil Restreint tient au siège de la Fondation ou en
tout autre lieu qu’il déterminera un registre des conseillers effectifs. Ce registre reprend les noms,
prénoms, domicile de ses conseillers et dispositions généalogiques nécessaires.  Toute décision d’
admission, de démission ou d’exclusion d’un conseillers effectif est inscrite dans ce registre par les
soins du Conseil Restreint endéans le mois de la connaissance qu’il a eue de cette décision.
A titre statutaire seulement, le Conseil Restreint procède de même dans un autre registre en ce qui
concerne les conseillers suppléants ou d’honneur.
Tous les conseillers de la Fondation, effectifs ou suppléants, peuvent consulter ces deux registres
sans déplacement de documents.
 
TITRE IV. PATRIMOINE
 
Chapitre Ier : description
 
Article 30. acquisition et inaliénabilité
Le patrimoine de la Fondation constitue la source des moyens lui permettant de réaliser les buts pour
lesquels elle a été créée et constitue son Domaine.
La Fondation peut acquérir à titre onéreux ou gratuit tout bien meuble ou tout bien immeuble de
nature à contribuer à la réalisation de ses buts et qu'elle gère ou dont elle dispose selon les présents
statuts.
Certains de ses biens sont inaliénables.
 
Article 31. Classification
§1er Le domaine de la Fondation se divise en trois ;
    1.  le domaine fixe : ensemble des biens immeubles et droits y afférents appartenant aux Fonds
boursiers gérés par la Fondation ou acquis par elle. Les biens du Domaine Fixe de la Fondation sont
inaliénables et imprescriptible.
    2.  le domaine casuel : tous les biens meubles et immeubles qui viennent à échoir à la Fondation,
qui ne répondent pas aux caractéristiques d’un bien immeuble repris dans le Domaine Fixe. Les
biens du Domaine Casuel peuvent être vendus à condition que le produit de la vente soit réinvestit,
prioritairement dans l’achat d’un bien immeuble susceptible d’être intégré dans le Domaine Fixe,
sinon dans la réalisation des buts de la Fondation, soit dans l’achat d’un autre bien immobilier.
    3.  le Domaine familial : les biens meubles et immeubles, les portraits de famille, les archives,
sépultures et documents à caractère familial.
§2 La Fondation ne peut aliéner les biens meubles ou immeubles du Domaine Fixe et du Domaine
Familial.
§3 La vente d’un bien aliénable du Domaine casuel.
1° la vente se fait sur décision du Grand Conseil statuant à la majorité simple des voix des membres
présents ou représentés ayant voix délibérative.
2° Si un des membres a un intérêt dans l’aliénation examinée par le Grand Conseil, ce membre est
exclu de la délibération et du vote statuant sur cette aliénation.
 
Article 32. Legs et donations
    1.  La Fondation peut recevoir, aux conditions fixées par la loi, des libéralités entre vifs ou
testamentaires.
    2.  Les biens meubles donnés ou légués et en particulier les portraits de famille, les archives et
documents de caractère familial, seront conservés par elle ou confiés à titre précaire et toujours
révocable, à des membres ou à des tiers nommés par le Grand Conseil, compte tenu des volontés
exprimées par le donateur ou le testateur.
 
Article 33. Répertoire
Les biens faisant partie du patrimoine de la Fondation seront répertoriés sous un numéro d’ordre et
décrits aussi minutieusement que possible dans un inventaire permanent signé au moins par le
Président et un conseiller effectif à sa création et lors de chacune de ses modifications. Il sera
procédé de même pour les biens de caractère familial faisant partie du patrimoine de membres
effectifs ou suppléants de la Fondation. Chaque membre effectif ou suppléant pourra consulter ces
inventaires sans qu’ils soient déplacés.
 
Article 34. Conservatoire
La Fondation pourra, à l’intervention du Conseil Restreint à charge d’en informer par la suite le
Grand Conseil, prendre les mesures conservatoires ou autres qui pourraient lui paraître nécessaires
ou utiles en vue de la sauvegarde et de la protection de son patrimoine. Elle pourra notamment
reprendre sans indemnité les biens qu’elle aurait confiés à des membres ou à des tiers moyennant
un préavis de trois mois par pli recommandé.
 
Article 35. Cessation
Les membres qui cessent de faire partie de la Fondation pour quelque raison que ce soit, ainsi que
les héritiers ou légataires des membres décédés n’ont aucun droit sur l’avoir mobilier ou immobilier à
l’exception des conseillers effectifs et/ou suppléants dans la mesure où ceux-ci sont concernés par le
privilège d’apanage tel que défini dans le chapitre II du présent titre IV et ne peuvent réclamer aucun
compte, faire apposer des scellés ou requérir inventaire.
 
Article 36. Détention
Les portraits de famille et autres biens donnés ou légués à la Fondation seront conservés par elle ou
confiés, à titre précaire et toujours révocable comme le prévoit les présents statuts, aux bons soins
de membres de la Fondation ou de toute personne morale ou physique qui serait nommée par le
Grand Conseil, sous réserve des conventions qui auraient été conclues entre le donateur et la
Fondation.
 
Article 37. Décès du détenteur
Au décès du détenteur nommé par le Grand Conseil ou par la convention ou, au cas où le détenteur
ne souhaiterait plus conserver la détention des objets appartenant à la Fondation, il y sera pourvu
par le Grand Conseil qui s’efforcera si possible, de tenir compte des vœux exprimés ou présumés du
donateur.
 
Article 38. Exceptions à l’inaliénabilité
Le Domaine Fixe ne peut pas être aliéné, excepté dans deux cas où les statuts admettent certaines
exceptions à cette inaliénabilité.
- la première est l'enclenchement de la procédure de l'engagement temporaire, en cas d'urgence
financière, avec une option perpétuelle pour racheter le bien aliéné ;
- la seconde est la procédure d’apanage.
 
Chapitre II : l’apanage
 
Article 39. Définition
1° L’apanage est une concession, sous la forme d’un bail précaire, par exemple, et de façon non
exhaustive, sous forme de bail emphytéotique, de superficie, d’usage ou d’habitation, dont les
modalités sont définies dans les articles ci-après des présents statuts, d’un bien immeuble, pris sur le
Domaine Fixe de la Fondation.
2° L'octroi en apanage d’un bien immeuble de la Fondation s’inscrit dans la logique du point 9 des
buts de la Fondation tels que définis dans l’article 4 des présents statuts « apporter une aide morale
ou matérielle aux membres et à leur famille, conjoint ou enfants qui en auraient besoin », maintient
une intégration de celui-ci, puisqu'il est conservé pendant la durée du contrat ainsi créé et délègue
l'entretien à un membre de la Fondation, ou à un parent du 1er degré de celui-ci.
 
Article 40. Interprétation et appellation
Le droit d’apanage des biens du Domaine Fixe de la Fondation, ci-après appelé dans les présents
statuts « apanage » et dont le titulaire, le détenteur du droit, sera dénommé « apanagiste » est un
des rouages essentiels de la Fondation. Son application en fait un droit de servitude personnelle.
 
Article 41. Bénéficiaires
§1er Les collateurs au sens de la loi du 19 décembre 1864 relative aux bourses en faveur de l’
enseignement (article 18 de ladite loi) dont le but est l’octroi de bourses d’études et définis à l’article
16 des présents statuts.
§2 En cas de refus du collateur, les conseillers de la Fondation peuvent en bénéficier.
Article 42. Dévolution du droit d’apanage
La dévolution du droit d’apanage se fait en fonction des dispositions légales liées à l’application du
droit d’occupation en vigueur.
 
Article 43. Etendue du droit d’apanage
Les produits des apanages alimentent les fondations boursières créées par la Fondation et la
Fondation ROBERTIENNE.
 
Article 44. Le Contrôleur général des meubles
1°. Le Contrôleur général des meubles est investi par le Président.
2°. Le Contrôleur général des meubles peut être membre du Conseil Restreint.
3°. Le Contrôleur général des meubles est membre de droit de la Fondation.
4°. Le Contrôleur général des meubles est membre de droit du Comité d’Intendance.
 
Titre V. Intérim
 
Article 45. définitions
§1er En cas d’absence, impossibilité ou incapacité du Président d’exercer sa charge, le dispositif de
l’Intérim est institué sur décision du Grand Conseil ou en application d’un règlement d’Intérim
préalablement établi par le Président en fonction avant le début de la période d’incapacité.
§2 Le règlement d’Intérim doit avoir été lu, par le Président, devant le Grand Conseil, pour être
applicable. Il ne doit pas faire l’objet d’un vote pour être applicable.
 
Article 46. Début et Fin
§1er 1° L’impossibilité ou l’incapacité du Président est dûment constatée et attestée par un document
officiel ou médical. Un titulaire d’une fonction au sein de la Fondation doit saisir le Grand Conseil et
demander une réunion du Grand Conseil.
 
Dans ce cas de figure-ci, la demande d’un seul conseiller suffit à provoquer une réunion du Grand
Conseil.
La convocation du Grand Conseil se fait selon les présents statuts.
Le Grand Conseil prend acte du constat et, par un vote à la majorité simple de tous les conseillers
présents ou représentés ayant voix délibérative, consacre qu’à partir de ce vote, il institue le Conseil
d’Intérim.
2° Chaque titulaire d’une fonction au sein du Conseil d’Intérim n’a qu’une seule voix.
En cas de parité des votes exprimés, aucun participant du Conseil d’Intérim n’a de voix
prépondérante.
Le Conseil d’Intérim dispose des mêmes pouvoirs que ceux attribués au Président par les présents
statuts.
Pour le calcul des voix, les abstentions ne sont pas comptabilisées pour l’établissement du quorum
de présence. Les décisions sont prises à la majorité simple des participants présents ou représentés
ayan voix délibérative.
§2 Conditions.
Le dispositif de l'Intérim prend fin de plein droit :
1° lors du décès du Président ;
2° par décision unilatérale du Président qui doit être communiquée au Grand Conseil;
§3. En cas de règlement d’Intérim établi en vertu de l’article 45 §2, le Président désigne
unilatéralement la ou les personnes qui assurera(ont) les fonctions de la Présidence de la Fondation.
Le Président fixe la date de début de l’Intérim et les modalités de l’exécution dudit règlement.
 
Article 47. Dispositif du Conseil d'Intérim
Le Conseil d'Intérim, à défaut de règlement d'Intérim comme stipulé à l'article 45 et 46 §3 est
composé et fonctionne de la façon suivante.
Le Conseil d'Intérim doit comprendre au moins trois personnes.
1° trois conseillers à l'exclusion de celui qui a saisi le Grand Conseil comme le prévoit l’article 46
§1er 1°des présents statuts;
2°. un titulaire d’une fonction au sein du Conseil Restreint ;
3°. le Vice-président ou son représentant en cas de minorité de la personne à laquelle est dévolue
cette charge par les présents statuts.
 
Article 48. Fonctionnement
1° Les décisions du Conseil d'Intérim ne sont pas susceptibles de recours devant le Conseil des
Pairs ;
2° Tous les pouvoirs de la Présidence sont exercés par le Conseil d'Intérim sauf la création de poste
de conseillers effectifs. Tous les actes établis durant l'Intérim sont signés par deux membres du
Conseil d'Intérim, dont un au nom du Président, empêché, absent ou incapable ;
3° dans tous les autres organes de la Fondation, le Président est remplacé par le Vice-président ou
la personne dument mandatée sans avoir de voix délibérative prépondérante.
 
Titre VI. Conflit d’intérêts
 
Article 49. Règlement généralisé sur les conflits d'intérêts conformément au Code des sociétés et
des associations
§ 1er. Lorsque le Grand Conseil est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la fondation, ce conseiller doit en informer
les autres administrateurs avant que le Grand Conseil ne prenne une décision. Sa déclaration et ses
explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du
Grand Conseil qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis au Grand Conseil de déléguer cette
décision. Le conseiller ayant un conflit d'intérêts au sens du premier alinéa ne peut prendre part aux
délibérations du Grand Conseil concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote
sur ce point.
§ 2. Le paragraphe précédent ne s'applique pas lorsque les décisions de l'organe d'administration
concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales
du marché pour des opérations de même nature.
 
Article 50. Organe de règlement des conflits d'intérêts
Le Grand Conseil réuni en son Conseil des Pairs connaît, en premier degré, en exclusivité, du
règlement de tous les différends internes concernant les dispositions prises en vertu des présents
statuts sauf pour les matières et procédures qui lui sont explicitement soustraites par les présents
statuts.
 
Article 51
Le Conseil des Pairs de la Fondation est seul compétent pour statuer sur les demandes de port des
Armoiries requises pour l'application de l’article 2bis des présents statuts. Le port des Armoiries n'est
octroyé, dans les cas requis par l’article 2 des présents statuts, que sur avis favorable du Conseil des
Pairs. Le Conseil des Pairs peut exiger le respect d'une ou plusieurs conditions à l'octroi du port des
Armoiries, En cas d'avis favorable du Conseil des Pairs, le port des Armoiries est octroyé par patente
signée par le Président et un conseiller du Conseil des Pairs, qui reprend les éventuelles conditions
posées.
 
TITRE VII. CONSEIL DES PAIRS
 
Article 52. Composition
Le Grand Conseil réuni en Conseil des Pairs exprime l'égalité de tous les titulaires d’une fonction au
sein de la Fondation et est composé des titulaires d’une fonction au sens de l’article 8 des présents
statuts. Il y a lieu de considérer les dispositions du Titre VII comme les éléments indissociables d'un
règlement global. En conséquence, toute atteinte à l'une de ces dispositions est incompatible avec
l'esprit des statuts de la Fondation ROBERTIENNE.
 
Article 53. Le règlement
§1er. Les litiges devront être résolus en premier lieu par voie de négociations bilatérales directes
dans un délai de deux mois à partir de la date de la demande de l'une des parties.
§2. A défaut d'accord, les parties auront recours, pendant une période de trois mois, aux bons offices
d'un tiers.»
§3. En cas d'échec et dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date du refus et de
l'échec, le différend sera réglé par voie d'arbitrage.»
 
Article 54. L’arbitrage
§1er. En cas de désaccord au terme de la procédure décrite à l’article 53 des présents statuts, l'une
des parties pourra avoir recours, dans trois mois au Conseil des Pairs.
§2. Le Conseil Restreint organise une réunion du Conseil des Pairs dans le délai de trois mois.
§3. le Conseil des Pairs entend les deux parties.
Le Conseil des Pairs statue ensuite sur le point litigieux à la majorité des voix des membres présents
ou représentés.
Le Président n'a pas de voix prépondérante.
Tous les membres présents ont une voix délibérative.
Pour le calcul des voix, les abstentions ne sont pas comptabilisées pour l'établissement du quorum
de présence. Le vote a lieu à bulletin secret.
Toute décision du Conseil des Pairs doit être signée par le Président en fonction, le secrétaire
général et un conseiller ayant siégé au sein du Conseil des Pairs qui a statué sur le contentieux
concerné.
§4. la décision a un caractère obligatoire et exécutoire.
 
Article 55. Appel devant le Comité d'Arbitrage
1° chaque partie en litige peut faire appel d'une décision du Conseil des Pairs.
2° Cet appel saisit, du contentieux, le Comité d'Arbitrage composé de trois personnes : une personne
choisie par la partie demanderesse, une personne choisie par la partie défenderesse et une
troisième déléguée par le juge de Paix du canton de Soignies.
3° La décision du Comité d'Arbitrage, prise à la majorité des voix (deux), est définitive et aucun autre
recours contre cette dernière décision n'est permis.
 
Article 56. Exclusion
Tout membre de la Fondation qui aura saisi une autre voie de règlement du contentieux que celle
décrite dans les statuts de la Fondation sera exclu de plein droit de tous les organes de la Fondation.
 
TITRE VIII. Vacance d’un poste
 
Article 57. Vacance des fonctions dirigeantes au sein de la fondation
§1er Les fonctions dirigeantes au sein de la Fondation sont celles de Président, de Vice-Président et
de conseillers effectifs.
§2 En cas de vacance simultanée du poste de Président et de l’une ou l’autre des fonctions
dirigeantes, priorité est donnée au règlement de la nomination du Président.
 
Article 58.
La vacance du poste de Président peut être provoquée par :
§1er la minorité du titulaire de la fonction : les pouvoirs du Président sont exercés par le Conseil d’
Intérim ou selon le règlement d’Intérim jusqu’à sa majorité civile, date à laquelle sa nomination
définitive et à vie sera votée par le Grand Conseil sur proposition d’un des membres de la Fondation
qui ne fait pas partie du dispositif d’Intérim.
§2 l’impossibilité pour le Président d’exercer ses fonctions, dûment constatée par le Grand Conseil,
sur base de l’avis du médecin traitant et/ou d’un médecin nommé par le Grand Conseil.
Cette procédure doit être introduite par un des membres du Grand Conseil. Une fois dûment
constatée cette impossibilité, les pouvoirs du Président sont exercés par le Conseil d’Intérim ou selon
le règlement d’Intérim jusqu’à constatation médicale de la possibilité pour le Président de reprendre
ses fonctions.
§3 en cas d’absence de règlement d’Intérim, de démission ou décès du Président en Fonction,
1° le poste est dévolu à la Vice-présidence ;
2° en cas d’absence de Vice-président, le poste de Président est dévolu au conseiller le plus proche
du dernier Président par la parenté ; il est ensuite nommé définitivement et à vie selon les présents
statuts.
3° la volonté souveraine du Grand Conseil.
a) en cas d’absence de conseiller proche du dernier Président par la parenté, le Grand Conseil
nomme, parmi les personnes ayant fait acte de candidature, un nouveau Président à la majorité
simple des deux tiers des membres du Grand Conseil présents ou représentés ayant voix
délibérative ; si les deux tiers des conseillers ne sont pas réunis, la nomination est reportée à une
audience ultérieure fixée par le Conseil Restreint au plus tard six mois après le report de l’audience ;
le nouveau Président est nommé par le Grand Conseil à la majorité simple des membres présents ou
représentés ayant voix délibérative.
b) les personnes souhaitant se porter candidate au poste de Président doivent faire acte de
candidature, par pli recommandé adressé au Conseil Restreint de la Fondation, au plus tard six mois
après la vacance du poste.
c) Tous les titulaires d’une fonction, énumérés à l’article 8 des présents statuts, peuvent poser leur
candidature pour le poste de Président.
d) Une fois la liste des candidats lue par le secrétaire général ou le secrétaire-chancelier, le nouveau
Président est élu par bulletin secret au terme d’un scrutin à un seul tour s’il n’y a que deux candidats
ou bien à deux tours s’il y a plus de deux candidats ; dans ce dernier cas, les deux candidats ayant
obtenus le plus de voix sont départagés au deuxième tour. A cette occasion les membres n’ayant qu’
une voix consultative bénéficient d’une voix délibérative. Celui qui aura obtenu la majorité simple des
voix des membres présents ou représentés est nommé Président et à ses descendants sera dévolue
la charge de Président selon la procédure décrite dans les présents statuts.
4° en cas d’absence de candidats, la Fondation est dissoute et son patrimoine est cédé à l’institution
bénéficiaire désignée dans les présents statuts à l’article 67.
 
Article 59
La vacance du poste de Vice-président peut être provoquée par :
§1er la minorité du titulaire de la charge de Vice-président : les pouvoirs du Vice-président sont
exercés par le conseiller le plus proche du Président par la parenté jusqu’à la majorité civile du
titulaire de la charge de Vice-président, date à laquelle il est nommé de plein droit.
§2 l’impossibilité pour le Vice-président d’exercer ses fonctions, dûment constatée par le Grand
Conseil, sur base de l’avis du médecin traitant et/ou d’un médecin nommé par le Grand Conseil.
Cette procédure doit être introduite par un des conseillers du Grand Conseil. Une fois dûment
constatée cette impossibilité, les pouvoirs du Vice-président sont exercés par le conseiller le plus
proche du Président par la parenté et ce, jusqu’à constatation médicale de la possibilité pour le Vice-
président de reprendre ses fonctions.
§3 en cas de prédécès, destitution ou bien démission de la personne à laquelle est dévolue le poste
de Vice-président ou bien absence de descendant(s) en ligne directe du Vice-président en fonction,
le nouveau Vice-président est nommé par le Président en fonction.
 
Article 60
§1er la minorité du titulaire de la charge de conseiller effectif : les pouvoirs du conseiller effectif sont
exercés par son conseiller suppléant jusqu’à la majorité civile du titulaire de la charge de conseiller
effectif, date à laquelle sa nomination définitive et à vie sera constatée par le Grand Conseil.
§2 l’impossibilité pour le conseiller effectif d’exercer ses fonctions, dûment constatée par le Grand
Conseil, sur base de l’avis du médecin traitant ou d’un médecin nommé par le Grand Conseil en cas
de motifs médicaux.
Cette procédure doit être introduite par un des conseillers de la Fondation. Une fois dûment
constatée cette impossibilité, les pouvoirs du conseiller effectif sont exercés par son conseiller
suppléant jusqu’à constatation médicale de la possibilité pour le conseiller effectif de reprendre ses
fonctions.
§3 En cas de révocation, non-paiement de cotisation et démission du conseiller effectif (sans
désignation du successeur par le démissionnaire) ; le Président en fonction désigne le nouveau
conseiller effectif ; ce poste de conseiller effectif sera ensuite dévolu aux descendant(s) en ligne
directe du nouveau conseiller effectif.
§4 en cas de décès du conseiller effectif, son remplacement se fait selon la procédure définie à l’
article 9 §2 3° et l’article 24 §3 2°.
§5 en cas d’absence de descendant(s) en ligne directe et extinction du lignage d’un conseiller
effectif, le nouveau conseiller effectif est nommé définitivement et à vie par le Président en fonction ;
ce poste de conseiller effectif sera ensuite dévolu aux descendant(s) en ligne directe du nouveau
conseiller effectif selon la procédure définie à l’article 9 §2 3° et l’article 24 §3 2°.
 
Article 61 - le poste de conseiller suppléant
En cas d’impossibilité pour le conseiller suppléant d’exercer ses fonctions, dûment constatée par le
Grand Conseil, sur base de l’avis du médecin traitant, décès, révocation, démission du conseiller
suppléant ; le conseiller effectif, auquel il est adjoint, nomme un nouveau conseiller suppléant.
 
Titre IX. dispositions générales
 
COMITES OU COMMISSIONS
 
Article 62
Le Grand Conseil peut constituer des commissions ou des comités, permanents ou temporaires,
composés, entre autres, de conseillers effectifs ou suppléants et chargés d’un objectif particulier
entrant dans le cadre des buts de la Fondation. Le Grand Conseil en nomme le responsable, qui en
choisit les participants et les convoque aux réunions. Le responsable présente annuellement ou en
temps utile au Grand Conseil un rapport sur les activités de son comité ou de sa commission.
 
COMPTES ET BUDGETS
 
Article 63
L’exercice social est clôturé chaque année le 31 décembre.
Le Conseil Restreint est tenu de soumettre tous les ans à l’approbation du Grand Conseil les
comptes de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant, ainsi que son rapport.
 
Article 64
1° Le Fonds de Financement est alimenté par les dons, legs, subsides et autres libéralités effectuées
par des tiers au bénéfice de la Fondation et par les loyers perçus dans le cadre de la procédure d’
apanage et par les loyers des biens du Domaine Fixe ;
2° les moyens financiers dégagés par le Fonds de Financement sont exclusivement destinés à la
réalisation des buts de la Fondation ;
3° la gestion du Fonds de Financement doit rester passive, menée en bon père de famille dans le
cadre d’une fructification normale du patrimoine de la Fondation.
 
Dissolution
 
Article 65
La requête en dissolution de la Fondation peut être demandée par le fondateur, ses ayants-droits, un
ou plusieurs conseillers, un tiers intéressé suivant la loi si une des causes de dissolution énumérées
par l’article 2:114 du Code des sociétés et des associations est avérée.
 
Article 66
Il est explicitement exclu tout droit de retour du Patrimoine de la Fondation aux ayants-droit du
Fondateur à l’exception des biens du Domaine familial qui, en cas de dissolution de la Fondation,
seront cédés aux ayants-droits du Président Fondateur en cas d’absence de successible.
 
Article 67
En cas de dissolution de la Fondation, après apurement des dettes, l’actif net sera transféré à la
commission provinciale des fondations de bourses d'études du Hainaut sise, au jour d’aujourd’hui,
Vieux Chemin de Binche n°489A à 7000 MONS.
 
DISPOSITION FINALE
 
Article 68
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés
et des associations.
 
Vote
L’assemblée décide d’approuver cette résolution à l’unanimité des voix.
 
Troisième résolution
Le Conseil a décidé en date du 23 septembre 2023 et réitère sa décision :
-        De donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts,
conformément à la première résolution, et d’assurer son dépôt au dossier de la fondation.
-        De conférer au conseil tous les pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
 
Vote
L’assemblée décide d’approuver cette résolution à l’unanimité des voix.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME AUX FINS DE PUBLICATION AU MONITEUR BELGE
Delphine Sabiau, notaire suppléante.
 
Déposés en même temps :
    •  Statuts coordonnés ;
    •  Expédition de l'acte.