N° d'entreprise : 0462365346
Nom
(en entier) : BIAGGIO DOMINIQUE SCUTELLA IMMOBILIERE
(en abrégé) : B.D.S.I.
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Allende 5
 : 7021 Mons
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Extrait du procès-verbal dressé par Maître Emmanuel NIZET, notaire suppléant Maître Laurent
DELCROIX, notaire à Mons, le 28 mars 2023, en cours d'enregistrement.
 
1. Rapport
Le rapport de Monsieur Nicolas BUTACIDE, réviseur d'entreprises, représentant la société civile de
revisorat d'entreprises F.C.G. Reviseurs d’Entreprises, ayant son siège social à 5100 Naninne, rue
de Jausse, 49, conclut dans les termes suivants :.
« Conformément aux dispositions de l'article 14 :4 du Code des Sociétés et des Associations, nous
avons procédé au contrôle de la situation active et passive, arrêtée au 31 décembre 2022, de la
société anonyme « BIAGGIO DOMINIQUE SCUTELLA IMMOBILIÈRE » dont le siège social est
établi à 7021 Havré, rue Salvador Allende n° 5.
Ces contrôles ont été effectués dans le cadre de la transformation de la société anonyme « BIAGGIO
DOMINIQUE SCUTELLA IMMOBILIÈRE » en une société à responsabilité limitée.
Nos travaux ont eu notamment pour but d’identifier toute surévaluation de l’actif net mentionné dans
la situation active et passive au 31 décembre 2022, dressée par l’organe d’administration de la
société, conformément à l’article 14 :3 du Code des Sociétés et des Associations.
Ces travaux, effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la
transformation de la société, n’ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l’actif net, qui s’
élève à NEUF CENT SEPT MILLE HUIT CENT SOIXANTE-TROIS EUROS ET SEIZE CENTIMES
(907.863,16 EUR) dans la situation active et passive susvisée. Cet actif net n’est pas inférieur au
capital souscrit de 61.973,38 EUR.
Fait à Naninne, le 15 mars 2023.
F.C.G. REVISEURS D’ENTREPRISES SRL
représentée par :
Nicolas BUTACIDE
Réviseur d'Entreprises. »
 
2. TRANSFORMATION EN SRL
L'assemblée a décidé de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité
juridique, ni de son objet social et d’adopter la forme d’une SRL.
La transformation s’est faite à la lumière et sur base de la situation comptable arrêtée à la date du 31
décembre 2022, telle que cette situation est visée au rapport du conseil d’administration.
La SRL conserve le numéro d’immatriculation de la SA au registre des personnes morales, soit le
numéro 0462.365.346.
L'assemblée, constatant le respect des critères légaux de la SRL qu’il est proposé d’adopter, étant
observé que l’actif net est de neuf cent trente mille trois cent trente-cinq euro soixante et un centimes
(930 335,61 €), a décidé de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité
juridique et d'adopter la forme de la Société à Responsabilité Limitée.
Volet B
Les éléments comptables et bilantaires demeurent inchangés, et la SRL poursuivra les écritures et la
comptabilité tenues par la SA.
La transformation s’établit sur base de la situation comptable arrêtée au 31 décembre 2022, telle que
la situation est annexée aux rapports précités.
Toutes les opérations réalisées par la SA sont réputées réalisées pour compte de la SRL,
notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.
Compte de capitaux propres
Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et
de le mettre à disposition pour des distributions futures.
 
3. ADOPTION DES STATUTS DE LA SRL
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée BIAGGIO DOMINIQUE SCUTELLA IMMOBILIERE, en abrégé B.D.S.I.
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étran-ger, pour compte propre ou pour compte de
tiers ou en parti-cipation avec ceux-ci, la réalisation, pour son propre comp-te, de toutes opérations
immobilières et notam-ment :
 
* la construction, la propriété, l'achat, l'échange, la vente, la reconstruction, la restaura-tion, la
démolition, la transformation, l'en-tre-tien, l'exploi-tation, la location et la gérance de tous biens
immeubles bâtis par nature, meublés ou non, par destination ou par in-corpo-ration, l'achat, la vente,
l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploi-tation, la location et l'af-fermage de tous
immeubles non bâtis et de tous équi-pements géné-ralement quel-con-ques, meu-bles ou im-meu-
bles, toutes presta-tions de ser-vices que cette acti-vité peut engen-drer et son éventuelle
reconversion en société de hol-ding.
* l'achat et la vente de toutes valeurs mobilières et plus principa-lement d'actions, obligations ou
titres généralement quelconques, cotés ou non en bourse, la prise de participation financière dans
des sociétés de droit belge ou étranger; cette activité sera exercée exclusivement pour le compte
propre de la société.
Elle peut, tant pour elle-même que pour compte de tiers, dans le respect des activités réservées aux
experts-comptables par la loi du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-cinq, effectuer tous
travaux, études, missions ou assistances en matière financière, administrative, fiscale, comptable,
sociale et juridique ainsi que dans le domaine de la création, l'organisation, l'exploitation et le
fonctionnement des entre-prises aux points de vue financier, administratif, commercial, technique ou
autres. En vue de la réalisation de son objet social, la so-ci-été peut acqué-rir, céder ou concéder
tous brevets, licen-ces et marques, les exploi-ter pour son compte ou pour compte de tiers et s'inté-
resser par voie d'ap-port, de fusion, de sous-cription, de participation, d'intervention finan-cière ou
autrement, dans -toutes sociétés et entrepri-ses existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger
dont l'objet serait ana-logue ou connexe au sien ou qui serait susceptible de cons-ti-tuer pour elle
une source d'ap-provi-sion-nement ou une pos-sibi-lité de débouchés.
La société peut pour-voir à l'administration, à la su-per-vision et au contrôle de toutes socié-tés liées
ou avec les-quelles il existe un lien de participation et toutes au-tres et consentir tous prêts ou
garanties à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit. De manière générale, la
société peut réaliser son objet social direc-tement ou indirectement et notamment conclure toute
convention d'associa-tion, de rationalisation, de col-labora-tion, tout contrat de travail ou d'entreprise,
prêter son concours finan-cier sous quelque forme que ce soit, exé-cuter tous travaux et étude pour
toute entreprise, associa-tion ou société à laquelle elle se sera intéres-sée ou à la-quelle elle aura
apporté son concours financier, vendre, ache-ter, donner à bail ou affermir tout ou partie de ses
biens.
Pour faciliter cet objet, elle pourra en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités les
mieux appropriées, faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et
immobilières se rattachant directement ou in-directement à l’objet social ou pouvant en faciliter la
réalisation.
Elle pourra notamment, sans que l’énumération qui va suivre soit limitative, prendre ou donner à bail,
aliéner, acquérir tous immeubles et fonds de commerce, acquérir, exploiter, concéder ou céder tous
brevets ou entreprises existantes ou à créer dont l’objet serait similaire, analogue ou connexe au
Volet B
sien ou serait susceptible de constituer pour elle un débouché.
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, ana-logue, similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement
de ses produits.
Elle peut participer, par tous les moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer pouvant
se rattacher à l’objet social, notamment par voie de création de société nouvelle, d’apport,
commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en
participation ou groupement d’intérêts économiques ou de location gérance.
La société peut également exercer les fonctions d'admi-nis-trateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés. Elle pourra aussi fournir au nom et pour compte de ses administrateurs ou actionnaires,
toutes garanties généra-le-ment quelconques dans le res-pect du Code des So-ciétés et pourra aussi
se porter garante, caution réelle et person-nelle, pour tous engagements souscrits ou à sous-crire
par d'autres sociétés.
Cette liste n'étant pas limitative, l'assemblée géné-rale pouvant modi-fier l'objet social en délibérant
dans les for-mes prescrites conformé-ment au Code des sociétés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, deux mille cinq cents (2 500) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
Volet B
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier samedi du mois
Volet B
de juin à 11 heures.
. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
Volet B
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
3. DEMISSION / NOMINATION D’ADMINISTRATEURS
Monsieur Biaggio SCUTELLA, précité et Monsieur Olivier MOSSELMANS, domicilié à 7104 Saint-
Denis, Chemin Vert 80 ont fait part à l’assemblée de leur démission, à compter de ce jour, de leur
fonction d’administrateurs de l’ancienne SA.
L’assemblée leur donne décharge de toute responsabilité dans le cadre de l’exercice de leur mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à 1 et désigne comme administrateur
Monsieur Biaggio SCUTELLA, précité, ici présent et qui accepte.
Il est nommé jusqu’à révocation et peut engager la société valablement sans limitation de sommes,
ni de pouvoirs.
Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
4. ADRESSE DU SIEGE, ADRESSE ELECTRONIQUE, SITE INTERNET
L’assemblée confirme que le siège de la société sera maintenu en Région Wallonne, à Mons (7021
Havré), rue Salvador Allende, 5.
Par ailleurs, l’assemblée générale confirme que l’adresse électronique de la société est la suivante :
bs@normelec.be et que la société ne dispose actuellement d’aucun site internet.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l’Entreprise
et la publication aux annexes du Moniteur belge.
 
Emmanuel NIZET, notaire suppléant Laurent DELCROIX, notaire à Mons.
 
 
 
 
 
Déposé en même temps :
– expédition du procès-verbal ;
– statuts coordonnés ;
– rapports.