Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FISCALIFWA FoGeNam
Chaussée de Namur 60 bte A
5070 Fosses-la-Ville
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu le 17 janvier 2017 par le notaire Benjamin MICHAUX, Notaire à la résidence de
Mettet, en cours d’enregistrement, il résulte que :
    1.  La société civile professionnelle à forme de société coopérative à responsabilité limitée
« FISCALIFWA », ayant son siège social à 5030 Gembloux, Chaussée de Namur, 47, inscrite au
registre des personnes morales sous le numéro 0895.386.313.
    2.  Monsieur LELOUP Jean-Charles Edouard Hubert Ghislain, né à Louvain le 20 novembre 1972,
célibataire sans avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 1370 Jodoigne, rue des
Prés, 24.
    3.  Mademoiselle MICHEL Lauranne Louise Reina Ghislaine, née à Namur le 26 septembre 1989,
célibataire, domiciliée à Fosses-la-Ville, section d’Aisemont, rue de la Station, 109.
Ont déclaré constituer entre eux une société civile à forme de société coopérative à responsabilité
limitée sous la dénomination « FISCALIFWA FoGeNam ».
La part fixe du capital social a été fixée à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00€),
représenté par cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.
Toutes les parts sociales, soit les cent parts représentant chacune un centième de l’avoir social ont
été intégralement souscrites en espèces, comme suit :
- nonante-huit (98) parts par la SCRL FISCALIFWA :
- une (1) part par Monsieur Jean-Charles LELOUP ;
- une (1) part par Mademoiselle Lauranne MICHEL.
Soit, ensemble, cent (100) parts sociales.
Les comparants ont déclaré que chacune des parts souscrites a été libérée à concurrence de moitié,
par un versement en espèces qu'ils ont effectué à un compte spécial portant le numéro BE55-1030-
4792-5344, ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque Crelan, de sorte que la
société a, dès à présent, de ce chef une somme de NEUF MILLE TROIS CENTS EUROS (9.300,00
€) à sa disposition.
 
Une attestation de l'organisme dépositaire, en date du 11 janvier 2017 est demeurée annexée au
dossier.
 
            STATUTS :
FORME JURIDIQUE – DÉNOMINATION
La société est une société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée, sous la
dénomination « FISCALIFWA FoGeNam ». Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie
des mots « société civile sous la forme d’une société coopérative à responsabilité limitée ».
Cette dénomination doit figurer dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes
de commandes, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la
société, et être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société civile à forme de société
0669788265
Volet B
coopérative à responsabilité limitée" ou des initiales "ScCRL" ; elle doit, en outre, dans ces mêmes
documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, de la mention du
numéro d'entreprise suivi par les termes "Banque Carrefour des Entreprises" ou l'abréviation  "BCE",
suivi de  l'indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège
social.
La société est une société à laquelle les qualités d’expert-comptable et de conseil fiscal sont
octroyées au sens de l’article 4, 2° de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et
fiscales.
 
SIÈGE
Le siège social est établi à Fosses-la-Ville, Chaussée de Namur, 60/A.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation applicable en
matière d’emploi des langues, par simple décision du conseil d’administration.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de
l’organe de gestion.
La société pourra, par simple décision de l’organe de gestion, établir des sièges administratifs, des
succursales, sièges d’exploitation, dépôts, représentations, ou agences en Belgique ou à l’étranger.
 
OBJET
La société a pour objet l’exercice des activités civiles d’expert-comptable et de conseil fiscal telles
que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et
fiscales, ainsi que l’exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.
Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes
physiques qui ont la qualité d’expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualités visées à
l’article 6, § 1, 7°, troisième alinéa, de l’arrêté royal du 4 mai 1999 relatif à l’Institut des Experts-
comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre,
conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
 
Relèvent notamment des activités d’expert-comptable :
1°         la vérification et le redressement de tous documents comptables ;
2°         l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable des
entreprises ainsi que l’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du
fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques ;
3°         l’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de
conseil en matière d’organisation comptable et administrative des entreprises ;
4°         les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;
5°         l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales, l’assistance des contribuables dans
l’accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l’exclusion de
la représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou
auprès desquelles il accomplit des missions visées à l’article 166 du Code des sociétés ;
6°         les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l’accomplissement lui est
réservé par la loi ou en vertu de la loi.
 
Relèvent notamment des activités de conseil fiscal :
1°         l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
2°         l’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales ;
3°         la représentation des contribuables.
 
Relèvent notamment des activités compatibles :
•           la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d’expert-comptable ou de
conseil fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu’elle
fasse partie, par sa nature, des activités d’expert-comptable ou de conseil fiscal ;
•           la fourniture d’avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et
administratives, et la réalisation d’études et travaux sur ces sujets, à l’exception de l’activité de
conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est
requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d’autres professions ;
•           la fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l’assistance lors
de l’accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu’il s’agisse
d’une activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l’objet d’une facturation distincte.
 
La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des
Volet B
sociétés et des lois particulières à l’expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables
externes.
 
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération
de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la
déontologie des professions d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal.
 
La société peut, accessoirement aux activités d’expert-comptable et de conseil fiscal décrites ci-
dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui
ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de
ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie
de l’expert-comptable et du conseil fiscal.
 
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et
autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses clients.
 
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l’exception
de ses clients.
 
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière.
 
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de fusion,
de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que :
 
•           des sociétés reconnues par l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ;
•           des personnes morales membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ou des cabinets
d’audit visés à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et
organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril
2007 ;
•           des personnes morales membres de l’Institut Professionnel des Comptables et fiscalistes
agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005
relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.
 
Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de
sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l’alinéa précédent, qu'avec
l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées
par un tribunal.
 
Cette énumération est exemplative et non limitative et doit être comprise dans son sens le plus large.
 
DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Sauf  en justice,  la société ne peut être dissoute que  par une  assemblée générale délibérant selon
les règles  prévues pour les modifications aux statuts.
 
CAPITAL.
Le capital social est illimité et variable sans modification des statuts pour ce qui dépasse la part fixe.
Le capital social s’élève initialement à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
La part fixe du capital est fixée à dix-huit mille six-cents euros (18.600,00 €).
Il est représenté par cent parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un centième de l'avoir social.
 
LIBÉRATION.
La part fixe du capital social est libérée à concurrence de moitié, soit à concurrence de neuf mille
trois cents euros (9.300,00 €).
Outre les parts souscrites au moment de la constitution, d’autres parts pourront, en cours d’existence
de la société, être émises par décision de l’organe de gestion qui fixera le taux d’émission, le
montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les versements
sont exigibles ainsi que le taux des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de
versement dans les délais fixés.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe de gestion.
Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des parts dont l’associé est titulaire.
Volet B
L’organe de gestion peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas,
elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont considérés
comme des avances de fonds.
L’associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux d’intérêt légal, à dater du jour de
l’exigibilité du versement.
L’exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n’ont pas été
effectués.
 
RESPONSABILITE.
Les associés ne sont tenus que jusqu’à concurrence de leur souscription. Il n’existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité.
 
NATURE DES PARTS
Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Il est tenu au siège social un registre des parts que chaque associé peut consulter.
La propriété des parts s’établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts.
Les  droits de chaque associé n'apparaissent que de l'acte constitutif, des  actes constatant des
modifications aux statuts et de transferts réguliers de parts sociales.
 
FORME DES PARTS
Les parts sociales sont indivisibles.
S'il y a plusieurs copropriétaires d'une part, l'assemblée générale a le droit de suspendre l'exercice
des  droits  y afférents  jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée pour représenter l'indivision
vis à vis de la société.
Si  le  droit  de propriété est divisé  en  nuepropriété  et usufruit,  c'est l'usufruitier qui dispose du droit
de vote pour toutes les décisions.
Le nupropriétaire et l'usufruitier doivent être convoqués à toutes les assemblées.
 
TRANSMISSION DES PARTS
Sous peine de nullité, les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause
de mort que conformément à la loi, et en particulier la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales et l’arrêté royal du 16 octobre 2009 modifiant l’arrêté royal du 4 mai 1999
relatif à l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, et moyennant l’approbation du
conseil d’administration.
Le Conseil de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est informé de toute
modification dans les droits de vote et dans la composition de l’actionnariat et de l’organe de gestion
dans les quinze jours à dater du moment où cette modification est effective.
 
ASSOCIÉS
Sont associés :
    1.  Les signataires de cet acte ci-avant et ci-après nommés « fondateurs ».
    2.  Les personnes physiques et morales qui sont acceptées comme associés par l’organe de
gestion, conformément aux dispositions statutaires, et aux dispositions réglementaires et
déontologiques relatives à l’agrément des sociétés professionnelles, en particulier l’arrêté royal du 4
mai 1999 relatif à l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, tel que modifié par arrêté
royal du 16 octobre 2010.
 
Seuls les experts-comptables et conseils fiscaux qui sont membres de l'Institut des Experts-
comptables et des Conseils fiscaux peuvent légalement détenir la majorité des droits de vote, de
sorte que seuls ceux-ci peuvent exercer une influence décisive sur l'orientation de la gestion de la
société.
 
Une personne physique ou morale ne peut être acceptée comme associée par l’organe de gestion,
qu’à condition que les rapports entre les associés existants ne soient pas modifiés, par l’acceptation
du candidat associé, d’une manière telle que les associés qui ont la qualité d’expert-comptable et/ou
de conseil fiscal, membres de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, ne
détiendraient plus la majorité des droits de vote, n’étant de la sorte plus en mesure d’exercer une
influence décisive sur l’orientation de la gestion de la société.
 
Volet B
RETRAIT DE LA SOCIÉTÉ :
Les associés cessent de faire partie de la société à la suite de :
    1.  La cession de la totalité des parts qu’ils détiennent dans la société ;
    2.  La démission ;
    3.  L’exclusion ;
    4.  Le décès ou la déclaration d’incapacité de l’associé « personne physique » ;
    5.  La déchéance, la faillite, la déconfiture ou la dissolution suivie de la liquidation de l’associé
« personne morale ».
 
REGISTRE DES PARTS
La société tient à son siège un registre que les associés peuvent consulter sur place, et dans lequel
sont consignés, pour chacun d’entre eux :
    1.  Leurs nom, prénom et domicile ;
    2.  Le nombre de parts détenues par chaque associé ainsi que les souscriptions de nouvelles
parts et les versements anticipés, avec leur date ; 
    3.  Les cessions et transmissions de parts, avec leur date ;
    4.  La date d’admission, de démission ou d’exclusion de chaque associé ;
    5.  Les versements effectués ;
    6.  Le détail des montants retirés en cas de démission, de retrait partiel des parts et de retrait de
versements.
Le conseil d’administration se charge des inscriptions.
 
Celles-ci se font sur la base de documents probants, datés et signés, et dans l’ordre de la date de
leur présentation.
 
Sur demande écrite à l’organe de gestion, les associés peuvent obtenir une copie des inscriptions du
registre qui les concernent.
 
Ces copies ne peuvent servir de preuve contre les mentions du registre des parts.
 
La démission d’un associé est constatée par une mention dans le registre.
 
DÉMISSION OU RETRAIT DE PARTS
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant
les six premiers mois de l'exercice social; ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés
que dans la mesure où ils n'ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la
part fixe établie par les pré-sents statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.
L'organe de gestion peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu'à la démission au
cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.
 
EXCLUSION D’ASSOCIÉS
Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions de
l'agréation, ou pour toute autre cause. Chaque décision d’exclusion doit être motivée par une raison
valable d’exclusion du fait d’associé concerné. Constitue une telle raison valable d’exclusion, le fait
qu’à la suite d’une transaction entre vifs emportant la conclusion d’une convention avec des tiers ou
d’autres associés, ayant pour but la cession de parts, ou la transmission de parts à la suite de décès,
les associés qui ont la qualité d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal, membres de l’institut des
Experts-comptables et des Conseils fiscaux, ne détiendraient plus la majorité des droits de vote,
n’étant de la sorte plus en mesure d’exercer une influence déterminante sur l’orientation de la gestion
de la société.  L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale, sauf dans l'hypothèse où l'organe
de gestion est un conseil d'administration, auquel cas c'est ledit conseil qui prononcera l'exclusion.
L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit
devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposi-tion motivée d'exclusion.
S'il en fait la demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu. Toute
décision d'exclusion est motivée.
La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe chargé de
la ges-tion de la société. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il
est fait mention de l'exclusion sur le registre des membres de la société. Une copie conforme de la
décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.
 
Volet B
REMBOURSEMENT DE PARTS
L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu'elle résulte des
chiffres du bilan dûment approuvé par l'assemblée générale des associés de l'année sociale en
cours, y compris - sauf en cas d'exclusion - une part proportionnelle des réserves disponibles, sous
déduction le cas échéant des impôts auxquels le remboursement pourrait donner lieu.
Le bilan régulièrement approuvé, lie l'associé démissionnaire ou exclu, sauf le cas de fraude ou de
dol. L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la
société. Le paiement aura lieu, le cas échéant, pro rata liberationis, dans la quinzaine de
l'approbation du bilan.
 
En cas de décès, faillite, déconfiture ou interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou
représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'article 16 ci-dessus.
Le paiement a lieu sui-vant les modalités prévues par ce même article.
 
Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause ne peuvent provoquer la liquidation de la
société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour
l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des
assemblées générales.
 
ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ
Sauf lorsqu’il n’y a qu’un administrateur, la société est administrée par un conseil d’administration,
composé d’au moins deux membres, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés
pour une durée indéterminée par les statuts ou par l’assemblée générale des actionnaires. Les
administrateurs forment un collège.
La majorité des administrateurs, associés ou pas, doit avoir la qualité d’expert-comptable et/ou de
conseil fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l’Institut des Experts-
comptables et des Conseils fiscaux.
Les sociétés d’experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nommées administrateur sont
représentées par une personne physique qui détient la qualité pour laquelle la société entre en
considération, conformément à l’article 61 du Code des sociétés. La désignation et la cessation des
fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait
cette mission en nom et pour compte propre.
Lorsque le conseil d’administration ne compte que deux membres, au moins l’un d’entre eux a la
qualité d’expert-comptable ou d’expert-comptable et conseil fiscal ; l’autre peut être :
    •  un conseil fiscal ;
    •  une personne physique ou morale qui a obtenu à l’étranger une qualité reconnue équivalente à
celle d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal ;
    •  un membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ;
    •  un contrôleur légal ou un cabinet d’audit visé à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un
Institut des Réviseurs d’Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur
d’entreprises ;
    •  un membre de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne
physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l’exercice
de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d’une personne
morale.
 
Sauf si la société ne compte qu’un seul administrateur, un membre au moins du conseil
d’administration doit avoir la qualité d’expert-comptable et un membre au moins du conseil
d’administration doit avoir la qualité de conseil fiscal.
Lorsqu’il n’y a qu’un administrateur, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou
nécessaires à la réalisation de l’objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à
l’assemblée générale), cet administrateur doit avoir les qualités d’expert-comptable et de conseil
fiscal.
Les administrateurs non démissionnaires ne peuvent être révoqués que par une décision de
l’assemblée générale prise à l’unanimité, à l’exclusion de l’administrateur concerné lui-même, s’il est
également associé.
Tout administrateur, statutaire ou non, peut à tout moment démissionner par simple notification à la
société, sous la contrainte toutefois de continuer à remplir sa fonction jusqu’à ce qu’il ait pu être
raisonnablement pourvu à sa succession.
Les administrateurs démissionnaires sont rééligibles.
L’assemblée générale peut rémunérer le mandat d’administrateur et octroyer aux administrateurs
des émoluments fixes et/ou variables ainsi que des jetons de présence.
Volet B
Dans les huit jours à dater de leur nomination/démission, les administrateurs doivent déposer l’extrait
de l’acte de leur nomination/démission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.
 
RÉUNIONS – DÉLIBÉRATIONS ET DÉCISIONS
À la majorité simple, le conseil d’administration choisit un président, parmi ses membres qui ont la
qualité d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal, et qui sont inscrits sur la sous-liste des membres
externes de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. Le conseil d’administration
détermine, à la majorité simple également, la durée du mandat du président.
Le président préside le conseil d’administration et l’assemblée générale. À défaut de président, sa
fonction est assurée pour la réunion concernée par l’administrateur présent le plus âgé, à moins que
le président n’ait lui-même désigné son suppléant parmi les autres administrateurs.
Le conseil d’administration se réunit chaque fois que l’intérêt de la société le requiert ou qu’un
administrateur le demande.
Le conseil d’administration se réunit au siège social de la société ou en tout autre lieu mentionné
dans la convocation. La convocation contient l’ordre du jour et est adressée au moins huit jours avant
la réunion du collège. Il ne peut être délibéré et décidé valablement sur des points qui ne sont pas
prévus à l’ordre du jour, que pour autant que tous les gérants soient présents ou représentés, et
qu’ils acceptent de délibérer sur ces points en question.
 
Tout administrateur peut, au moyen d’une pièce portant sa signature (en ce compris la signature
digitale telle que visée à l’article 1322, 2e alinéa, du Code civil) communiquée par lettre, fax, courriel
ou tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du conseil
d’administration pour le représenter à une réunion donnée. Un administrateur peut représenter
plusieurs de ses collègues et peut, à côté de sa propre voix, émettre autant de voix qu’il a reçu de
procurations.
Sauf en cas de force majeure, le conseil d’administration ne peut valablement délibérer et décider
que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette condition n’est pas
remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui pourra délibérer et décider valablement au
sujet des points qui étaient mentionnés sur l’ordre du jour de la réunion précédente, pour autant
qu’au moins deux administrateurs soient présents ou représentés.
Le conseil d’administration peut se réunir par téléphone ou par vidéoconférence ; ceci est
expressément acté au procès-verbal.
Toute décision du conseil d’administration est prise à la majorité simple des voix des administrateurs
présents ou représentés, et en cas d’abstention d’un ou de plusieurs d’entre eux, à la majorité des
autres administrateurs.
En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Exceptionnellement, lorsque l’urgente nécessité et l’intérêt de la société l’exigent, les décisions du
conseil d’administration peuvent être prises de l’accord écrit unanime des administrateurs.
 
ADMINISTRATEUR DÉLÉGUÉ
Le conseil d’administration peut confier la gestion journalière de la société à un délégué à la gestion
journalière, dans les limites de ses compétences professionnelles et sous réserve des restrictions
légales relatives au port du titre et à l’exercice de la profession d’expert-comptable.            
En particulier, les personnes auxquelles la gestion journalière a été confiée et qui ne sont,
personnellement, pas membre de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, ne
peu(ven)t poser aucun acte ni prendre aucune décision qui se rapporte, directement ou
indirectement, à l’exercice des professions d’expert-comptable et de conseil fiscal ou au port de ces
titres.
Le conseil d’administration détermine les compétences particulières et les rémunérations à charge
des frais généraux, qui sont attachées à cette fonction.
Dans le cadre de la gestion journalière, le conseil d’administration est représenté tant en droit qu’en
dehors des affaires juridiques par l’(les) administrateur(s) délégué(s) agissant séparément.
 
COMPÉTENCES DU CONSEIL
L’organe de gestion dispose des pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus
conformément à l’objet de la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l’exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi à
l’assemblée générale, et sous contrainte des dispositions particulières relatives à l’octroi et au port
des qualités et des titres d’expert-comptable et/ou conseil fiscal, telles que prévues par la loi du
22 avril 1999 et ses arrêtés d’exécution.
 
En particulier, l’(les) administrateur(s) qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable et/ou de conseil
fiscal ne peu(ven)t poser aucun acte ni prendre aucune décision qui implique, directement ou
Volet B
de conseil fiscal, telles que mentionnés à l’article 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux
professions comptables et fiscales.
 
Cette limitation n’est pas applicable à (aux) administrateur(s) qui dispose(nt) d’une qualité
mentionnée à l’article dix-neuf, alinéa 3 des statuts qui les autoriserait à réaliser cette (ces)
mission(s) en nom personnel.
 
Sans préjudice de ce qui précède, tout ce qui n’est pas expressément réservé par les statuts ou par
la loi à la décision de l’assemblée générale ressortit par conséquent à la compétence du conseil
d’administration.
 
            REPRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ
Sans préjudice de l’article 21 et sauf délégations particulières, la société est valablement représentée
à l'égard des tiers et en justice par l'administrateur unique ou, s'il y a plusieurs administrateurs ou un
conseil d'administration, par deux administrateurs agissant conjointement.
Si l'administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d'eux représentera valablement la
société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis-à-vis de services
publics, de la poste et des entreprises de transport.
 
            CONTRÔLE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations
traduites dans les comptes annuels est déféré à un ou plusieurs commissaires. Les commissaires
sont choisis par l’assemblée générale des associés, parmi les membres, personnes physiques ou
morales, de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un délai
renouvelable de trois ans.
Toutefois, aussi longtemps que la société peut bénéficier de l’exception prévue à l’article 141, 2°, du
Code des sociétés, chaque associé dispose individuellement, conformément à l’article 166 du Code
des sociétés, des pouvoirs d’investigation et de contrôle d’un commissaire.
L’assemblée générale des associés conserve cependant toujours le droit de nommer un
commissaire, indépendamment des critères légaux. Si aucun commissaire n’est nommé, chaque
associé peut se faire assister ou représenter par un expert-comptable externe. La rémunération de
cet expert-comptable incombe à la société s’il a été nommé avec le consentement de celle-ci, ou en
vertu d’une décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l’expert-comptable sont
communiquées à la société.
 
            COMPOSITION ET COMPÉTENCE
L’assemblée régulièrement composée représente tous les associés. Ses décisions s’imposent à
tous, aussi aux absents ou dissidents.
Elle dispose des compétences que la loi et les présents statuts lui reconnaissent.
Elle peut compléter les statuts et régler leur application au moyen d'un règlement d'ordre intérieur
auquel les associés, rien que par le fait de leur adhésion à la société, sont soumis, sans préjudice
aux statuts qui déterminent l’accession des associés et l’élection des administrateurs. L’organe de
gestion prépare l’introduction, la modification ou la suppression du règlement interne et en soumet
l’introduction, la modification ou la suppression pour approbation à l’assemblée générale, qui ne peut
décider valablement sur ces sujets que si au moins la moitié des droits de vote sont présents ou
représentés, et qu’une majorité des trois quarts des votes émis l’approuve.
 
            CONVOCATION
L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration.
La convocation est faite au moyen d’un courrier recommandé mentionnant l’ordre du jour, adressé
aux associés au moins quinze jours avant la date de la réunion.
L’assemblée générale doit être convoquée une fois par an dans les six mois après la clôture de
l’exercice comptable, en particulier chaque premier lundi du mois de juin à 18 heures, pour se
prononcer notamment sur les comptes annuels de l’exercice précédent, et la décharge à l’(aux)
administrateur(s) et, le cas échéant, au(x) commissaire(s) ou aux associés chargés du contrôle.
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée se réunit le premier jour ouvrable qui suit, à la même
heure.
Lorsqu’il est fait application de la procédure de décision écrite, telle que décrite ci-après dans ces
statuts, la société doit avoir reçu la lettre circulaire mentionnant l’ordre du jour et les propositions de
décisions, signée et datée par tous les associés, au plus tard le jour prévu par les statuts pour la
tenue de l’assemblée annuelle.
L’assemblée peut également être convoquée pour une session extraordinaire.
C’est le cas lorsque des associés détenant au moins un cinquième des droits de vote le requièrent,
Volet B
ou un commissaire. L’assemblée doit dans ce cas être convoquée dans le mois qui suit la demande.
L’assemblée générale se réunit au siège de la société ou dans tout autre lieu indiqué dans la
convocation.
 
            MANDATS
Chaque associé peut mandater une autre personne, associée ou pas, de le remplacer à l’assemblée
générale et de voter à sa place, au moyen d’une pièce portant sa signature (en ce compris la
signature numérique, telle que prévue à l’article 1322, alinéa 2, du Code civil), et communiquée par
courrier, téléfax, courriel ou tout autre moyen prévu à l’article 2281 du Code civil.
 
            DÉCISIONS
Sauf exceptions prévues par la loi, les statuts ou le règlement interne, l’assemblée décide à la
majorité simple des voix, compte non tenu des abstentions, et quel que soit le nombre d’associés
présents ou représentés.
Le vote a lieu à main levée ou à l’appel des noms, sauf si l’assemblée en décide autrement. Le choix
des administrateurs et des commissaires se fait toutefois par un scrutin secret.
Lorsque l’assemblée doit se prononcer à propos d’une modification des statuts ou à propos de la
confection ou la modification d’un règlement interne, les convocations doivent, pour qu’il puisse être
délibéré valablement, mentionner l’objet des délibérations, et au moins la moitié des droits de vote
doit être représentée à l’assemblée.
S’il n’est pas satisfait à cette dernière condition, une nouvelle assemblée doit être convoquée, avec
le même ordre du jour. Celle-ci pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de parts
représentées. Une décision ne peut toutefois être adoptée que par les trois quarts des voix
valablement émises.
Ce qui précède est sous réserve de l’application de dispositions légales particulières à propos de la
modification de la forme de la société coopérative et de la transformation de sociétés.
Sauf dans des cas urgents justifiés, l’assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les
points qui sont repris à l’ordre du jour.
 
            DROIT DE VOTE
Chaque part donne droit à une voix.
Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales. Toutefois, nul ne
peut participer au vote à titre personnel et comme mandataire pour plus d’un cinquième des voix
présentes ou représentées à l’Assemblée Générale. A l'exception des cas prévus par la loi, les
décisions seront prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés.
Les votes se font par mainlevée ou appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.
Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires se font en principe au
scrutin secret.
Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne
peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux
qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de
vote.
Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée sera convoquée avec le
même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une
décision n'est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois quarts des voix
valablement émises. Le tout sous réserve de l'application des dispositions spéciales prévues aux
articles 435, 436, 778 et 779 du Code des sociétés concernant le changement de forme de
coopérative et les transformations de sociétés, aux article 671 et suivants du Code des sociétés
concernant la fusion et la scission des sociétés, et aux articles 678 et suivants du Code des sociétés
concernant les apports d'universalité ou de branche d'activités.
Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée ne délibérera valablement que sur des points
figurant à son ordre du jour.
 
BUREAU – PROCÈS-VERBAL
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration. À défaut de
président, elle est présidée par l’administrateur présent le plus âgé, sauf si le président a lui-même
désigné son suppléant.
Le procès-verbal de l’assemblée générale est signé par les membres du bureau et les associés qui
le souhaitent.
Des copies et extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président.
 
EXERCICE COMPTABLE
L’exercice comptable débute le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
Volet B
 
COMPTES ANNUELS
À la fin de chaque exercice comptable, le conseil d’administration établit, conformément aux
dispositions applicables en la matière, l’inventaire et les comptes annuels qui doivent être soumis à
l’assemblée générale.
Un mois avant l’assemblée générale, l’organe de gestion transmet ces documents, ainsi qu’un
rapport, au(x) commissaire(s) ou à l’(les) associé(s) chargé(s) du contrôle.
Celui-ci (ceux-ci) établi(ssen)t un rapport au sujet de leur mission de contrôle. Quinze jours avant
l’assemblée, les comptes annuels, constitués du bilan, du compte de résultats et de l’annexe, des
rapports des administrateurs et du(des) commissaire(s) (ou (de l’)associé(s) chargé du contrôle) sont
mis à disposition des associés au siège de la société.
 
RÉPARTITION DU RÉSULTAT
Annuellement, au moins cinq pour cent du bénéfice net de la société sont prélevés pour la
constitution de la réserve légale. Ce prélèvement n’est plus obligatoire dès que le fonds de réserve
atteint un dixième de la part fixe du capital social.
L’assemblée générale décide à la majorité des voix, sur proposition de l’organe de gestion, de
l’affectation du solde.
 
PAIEMENT
Le paiement des dividendes attribués par l’assemblée générale s’effectue aux temps et lieux fixés
par elle ou par l’organe de gestion.
Les dividendes qui n’ont pas été encaissés sont prescrits par cinq ans.
 
DIVIDENDES INTERCALAIRES
À tout moment, l'assemblée générale peut accorder un dividende intercalaire sur les réserves
disponibles de la société, telles que celles-ci ressortent des derniers comptes annuels approuvés de
l’entreprise.
 
LIQUIDATION
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi, étant entendu que, si la société compte moins
de trois (3) associés, elle sera dissoute d’office s’il n’est pas remédié à cette situation dans le mois.
À l’exception de la dissolution judiciaire ou dissolution d’office, la dissolution de la société ne pourra
avoir lieu qu’après une décision de l’assemblée générale, dans les conditions prévues pour une
modification des statuts.
En cas de dissolution, l’assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Le liquidateur n’entrera en fonction qu’après que le tribunal de commerce aura homologué sa
désignation par l’assemblée, conformément à l’article 184 du Code des sociétés.
Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés,
sans qu’une autorisation spéciale de l’assemblée générale soit requise. L’assemblée générale peut
toutefois, à tout moment, limiter ces pouvoirs par décision prise à la majorité simple.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre d’expert-
comptable et/ou de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n’a(n’ont) pas cette qualité fera (feront)
appel à une personne qui jouit de la (des) qualité(s) requise(s).
 
DÉCOMPTE FINAL
Après apurement des dettes et des frais, le solde sera prioritairement affecté au remboursement des
paiements effectués pour la libération des parts.
Si toutes les parts n’ont pas été libérées dans la même mesure, les liquidateurs rétablissent
l’équilibre entre les parts du point de vue de leur libération, soit en faisant des appels de fonds
complémentaires, soit en effectuant des remboursements partiels.
Les actifs restants sont également répartis entre les parts.
 
ÉLECTION DE DOMICILE
Chaque associé ou gérant qui réside à l’étranger et qui n’a pas élu domicile en Belgique est censé,
pour l’application des présents statuts, avoir élu domicile au siège de la société pour la durée de sa
fonction, là où toutes les communications, significations et citations pourront valablement lui être
faites.
 
DROIT DES SOCIÉTÉS – DÉONTOLOGIE
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du
Code des sociétés, à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ou aux
Volet B
règles déontologiques de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux seront tenues
pour non écrites.
Toutes les dispositions du Code des sociétés qui sont conciliables avec les présents statuts, et qui
ne s’y trouvent pas encore, y sont réputées inscrites de plein droit.
 
DISPOSITION GÉNÉRALE
Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle impérative seront considérées comme
non écrites, sans que cette irrégularité influence les autres dispositions statutaires.
 
 
DISPOSITIONS FINALES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
D’un même contexte, les associés se sont réunis en assemblée générale et ont pris, à l'unanimité,
les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte
constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de Namur, lorsque la société acquerra la personnalité
morale :
A.         Premier exercice social :
            Le premier exercice social commence le jour du dépôt de l'extrait au Greffe du Tribunal de
Commerce de Namur et se terminera le trente et un décembre deux mille dix-sept.
B.         Date de la première assemblée générale.
            La première assemblée générale annuelle aura lieu pendant l'année qui suivra la fin du
premier exercice.
C.         Gérance – Nomination.
            Ont été nommés administrateurs :
    •  La société coopérative à responsabilité limitée « FISCALIFWA », préqualifiée, représentée pour
l’exercice de son mandat par son représentant personne physique étant Monsieur Jean-Charles
LELOUP, ci-avant mieux qualifié ;
    •  Monsieur Jean-Charles LELOUP, ci-avant mieux qualifié ;
    •  Madame TITS Agnès Marie Amélie Rosa Ghislaine, née à Tirlemont le 31 janvier 1964, épouse
de Monsieur Pol BERNARD, domiciliée à 1367 Ramillies, Chaussée de Namur, 24,
            Lesquels, présents ou représentés, ont déclaré accepter leurs fonctions.
            Leurs mandats sont valables pour une durée indéterminée et sont gratuits, sauf si
l’assemblée générale en a décidé autrement.
            Réunion du Conseil d’Administration
            Ensuite, les administrateurs ci-dessus désignés réunis en Conseil d’Administration, ont
appelé aux fonctions de :
    •  Président, la société coopérative à responsabilité limitée « FISCALIFWA », représentée pour
l’exercice de son mandat par son représentant personne physique étant Monsieur Jean-Charles
LELOUP,
    •  Administrateur-délégué à la fonction journalière avec tous pouvoirs de représentation de la
société dans le cadre de la gestion journalière, Monsieur Jean-Charles LELOUP;
    •  Administrateur-délégué à la fonction journalière pour tous les actes autres que ceux liés à
l’exercice de la fonction d’expert-comptable et de conseil fiscal, Madame Agnès TITS, préqualifiée ;
 
D.        Eu égard aux dispositions de l’article 15, §2 du Code des sociétés, les comparants ont estimé
de bonne foi que la présente société est une petite société au sens de l’article 15, § 1er dudit code et
ils décident par conséquent de ne pas la doter d’un commissaire.
 
E.         Reprise d'engagements.
1) Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2017 par les comparants, au nom et pour compte de la société en formation,
sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
2) Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
Les comparants pourront, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, prendre les actes et
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en
formation.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire agit également en nom personnel.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et les engagements qui en résultent seront
réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation des dits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe du Tribunal compétent.
 
Volet B
Les comparants ont donné tous pouvoirs à Monsieur Jean-Charles LELOUP pour effectuer toutes
formalités requises auprès du guichet d'entreprises, ainsi qu'auprès de toutes administrations.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement de l’acte uniquement
pour l’e-dépôt et la publication aux Annexes du Moniteur belge