N° d'entreprise : 0427774354
Nom
(en entier) : La Calidifontaine
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Voie de l'Air Pur 102
 : 4052 Chaudfontaine
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
ASSEMBLEE GENERALE
Il résulte d'un acte reçu par Quentin PIRET, notaire associé à Tilleur, le 22 novembre 2024 qu'ont été
authentifiées les résolutions prises à l'unanimité par la Société Coopérative "LA CALIDIFONTAINE",
ayant son siège à 4052 Chaudfontaine, Voie de l'Air Pur 102, reprise à la BCE sous le numéro
0427.774.354, lors de l'assemblée générale qui s'est tenue en date du 16 octobre 2024.
 
Première résolution – Adaptation de la forme légale et du capital au Code des Sociétés et des
Associations
 
L’Assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société
coopérative (en abrégé SC).
 
Deuxième résolution – Maintien du compte de capitaux propres statutairement indisponible
 
L’Assemblée constate que la part fixe du capital, avant le 1er janvier 2020, soit dix-huit mille six cents
euros (18.600 EUR), a été convertie de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
 
Elle décide de maintenir ce compte de capitaux propres statutairement indisponible.
 
Troisième résolution - Décision de mettre à jour les statuts pour les mettre en concordance du Code
des sociétés et des associations – lecture du rapport du Conseil d’administration
 
Le Code des sociétés et des associations imposant aux sociétés de mettre à jour les statuts des
sociétés lors de tout acte notarié à partir du 1er janvier 2020, l’Assemblée générale décide de
procéder à cette mise à jour.
 
 
Quatrième résolution -  Adoption de nouveaux statuts sur base des résolutions qui précèdent
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’Assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
 
L’Assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
1. I. FORME – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
 
Article 1 Forme
La Société adopte la forme de la société coopérative agréée. Ses coopérateurs ne recherchent
aucun bénéfice patrimonial ou ne recherchent qu'un bénéfice patrimonial limité.
 
Article 2 Dénomination
La Société est dénommée « LA CALIDIFONTAINE ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et
autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la Société, il devra être fait mention :
de la dénomination de la Société devant être précédée ou suivie, en cas d’obtention de l’agrément «
société coopérative agréée » ou « SC agréée »,
de la forme légale, en entier ou en abrégé,
de l’indication précise du siège de la Société,
du numéro d’entreprise,
des termes « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivis de l’indication du
siège du tribunal dans le ressort duquel la Société a son siège ,
le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet de la Société,
le cas échéant, l’indication que la Société est en liquidation.
 
Article 3 Siège
Le siège est établi en région wallonne
Il pourra être établi en tout autre endroit de la région wallonne par simple décision du conseil d’
administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts
qui en résulte.
La Société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs, d’
exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
 
Article 4 Site Internet et Adresses électroniques
La coopérative peut mettre en place un site internet ainsi qu’une adresse mail de contact.
Toute communication vers cette adresse par les coopérateurs, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
Article 5 Objet
La Société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
ou à l’étranger :
· La gestion de patrimoine immobilier, c'est-à-dire l’achat, l’échange, la vente, la prise en location,
ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation
et l’entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, hangars, fonds de commerce, terrains,
terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toute opérations de
financement ;
Elle pourra ériger toutes les constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que
maître de l’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles) ; acheter tous
matériaux, signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de
change, commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles ; prester tous services dans le
cadre de son objet ;
Elle peut accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou qui seraient de nature à en
faciliter la réalisation.
Elle peut s’intéresser par toutes les voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités. Elle
peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur d’une de ces
personnes.
La Société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
Article 6 Finalité coopérative et valeurs
La Société a pour but principal dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’
homme, l’environnement ou la société, notamment par la mise à disposition de locaux destinés à
accueillir de telles activités.
La société n’a pas pour but principal de procurer à ses coopérateurs un avantage économique ou
social. Tout avantage patrimonial qu’elle distribue à ses coopérateurs, sous quelque forme que ce
soit, ne peut, à peine de nullité, excéder le taux d’intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20
juillet 1995 portant institution d’un Conseil national de la Coopération, de l’Entrepreneuriat social et
de l’entreprise Agricole, appliqué au montant réellement versé par les coopérateurs sur les parts ;
Elle vise à former et insérer des personnes dans la société.
Elle vise à promouvoir l’économie sociale et les initiatives visant à proposer d’autres modèles
économiques ou financiers basés sur les piliers du développement durable.
Elle vise à favoriser, initier, soutenir les projets, échanges ou réseaux de types social, économique,
culturel, environnemental, d'insertion professionnelle, ou d'éducation permanente.
Une partie des ressources annuelles est consacrée à l'information et à la formation de ses membres,
actuels et potentiels, ainsi que du grand public.
 
Article 7 Règlement d'Ordre Intérieur (ROI)
Le Règlement d'Ordre Intérieur (ROI) peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires,
prévoir toutes les dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des
affaires sociales.
Il est établi et modifié par le CA. Immédiatement d’application, il doit néanmoins être confirmé par l’
Assemblée Générale (AG), lors de sa première réunion, moyennant une majorité simple.
Pareil ROI ne peut contenir de dispositions :
Contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts ;
Relatives aux matières pour lesquelles la Loi exige des dispositions statutaires ;
Touchant aux droits des coopérateurs, aux pouvoirs des organes, à l’organisation et au mode de
fonctionnement de l’AG ;
Contraires à des chartes, conventions, règlements auxquels souscrirait la Société.
Le ROI et toute modification de celui-ci sont communiqués aux coopérateurs ou mis à leur
disposition sur le site Internet de la Société.
 
Article 8 Durée
La Société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
 
Article 8bis Compte de capitaux propres statutairement indisponible
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponibles comprend dix-huit mille six cents euros (18.600
EUR), étant l’ancienne part fixe du capital.
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponibles.
 
2. II. PARTS – CESSION DES PARTS – RESPONSABILITE – REGISTRE DES COOPÉRATEURS
Article 9 Parts  Libération — Obligations
Les fonds propres sont représentés par des parts de deux classes sans désignation de valeur
nominale :
a) Parts  « garants » qui sont les parts souscrites au moment de la constitution de la Société ou les
parts « ordinaires » qui ont été transformées en parts « garants » par une décision de l’assemblée
générale moyennant la majorité double prévue à l’article 36.4.
b) Parts « ordinaires » qui sont souscrites en cours d’existence de la Société.
 
Par « coopérateurs », il faut entendre l’ensemble des coopérateurs, tant ceux détenteurs de parts «
garants » que ceux détenteurs de parts « ordinaires ».
Par « coopérateurs garants » il faut entendre les coopérateurs détenteurs de parts « garants ».
Par « coopérateurs ordinaires » il faut entendre les coopérateurs détenteurs de parts « ordinaires ».
Les coopérateurs fondateurs sont ceux qui ont signé l’acte de constitution de la Société.
Tous les coopérateurs ont le droit de participer aux activités de la Société et de recevoir un
dividende, dans les limites fixées par la loi et les statuts.
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des
bénéfices.
Les parts émises par la Société doivent être intégralement et inconditionnellement souscrites.
Outre les parts souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours d'existence
de la Société, être émises par décision de l'organe d'administration qui fixera leur taux
d'émission.  Ces parts devront être intégralement libérées lors de leur souscription.
Les parts sont nominatives. Elles sont indivisibles à l’égard de la Société qui a le droit, en cas d’
indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu’à ce qu’une seule personne ait été
reconnue comme titulaire à son égard. Si les parts sont grevées d’usufruit, l’usufruitier exerce les
droits attachés à celles-ci.
 
Article 10 Cession des parts ordinaires
a) Cessions entre vifs
Les parts « ordinaires » sont cessibles librement entre vifs à un autre coopérateur.
Les parts « ordinaires » peuvent être cédées ou transmises à des tiers, à condition que ceux-ci
remplissent les conditions d’admission requises par les statuts et ce à peine de nullité.
b) Hypothèse du décès d’un coopérateur
En cas de décès d’une personne physique détentrice de parts « ordinaires » de la Société, le défunt
sera réputé de plein droit démissionnaire en vertu de l’article 16.1.
c) Sanctions
La contravention aux dispositions qui précèdent entraînera l'annulation de la cession litigieuse, sans
préjudice de tous dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi.
d) Classes
Le transfert d’une part « ordinaire » à un coopérateur « garant » implique la transformation de cette
part en part « garant ».
 
Article 11 Cession des parts « garants »
a) Cessions entre vifs
Les parts « garants » sont cessibles librement entre vifs à un autre coopérateur « garant ».
Les parts « garants » peuvent être cédées ou transmises à un coopérateur « ordinaire » ou à des
tiers, à condition que ceux-ci remplissent les conditions d’admission requises par les statuts, et ce à
peine de nullité. Elles deviennent alors des parts « ordinaires ».
b) Hypothèse du décès d’un coopérateur
En cas de décès d’une personne physique détentrice de parts « ordinaires » de la Société, le défunt
sera réputé de plein droit démissionnaire en vertu de l’article 16.1.
c) Sanctions
La contravention aux dispositions qui précèdent entraînera l'annulation de la cession litigieuse, sans
préjudice de tous dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi.
 
Article 12 Responsabilité
Les coopérateurs ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité.
 
Article 13 Registre des coopérateurs
Il est tenu au siège un registre pour chaque classe de titres nominatifs que la Société a émis. L’
organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique. Chaque
coopérateur peut consulter l’intégralité du registre concernant sa classe de titres. La propriété et le
type des parts s’établit par l’inscription au registre des parts nominatives. Des certificats constatant
ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts qui en font la demande.
Le registre des parts nominatives contient les mentions suivantes :
le nombre total des parts émises par la Société et, le cas échéant, le nombre total par classe ;
pour les personnes physiques, leur nom, prénoms et domicile et, pour les personnes morales, leur
dénomination, siège et numéro d’immatriculation ;
les dates d'admission, de démission, d'exclusion ou de décès de chaque coopérateur;
le nombre de parts détenues par chaque coopérateur;
les versements faits sur chaque part ;
les restrictions, statutaires ou conventionnelles, relatives à la cessibilité ;
les transferts des parts, datés et signés par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs
et par un membre de l’organe d’administration et les bénéficiaires en cas de cession à cause de
mort;
les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque part ;
 
3. III. COOPÉRATEURS – ADMISSION – DEMISSION – EXCLUSION - REMBOURSEMENT
Article 14 Coopérateurs
Sont coopérateurs :
Les signataires de l’acte de constitution.
Les personnes physiques ou les personnes morales qui soutiennent les buts, objets de la Société,
qui souhaitent acquérir une ou plusieurs parts et qui sont admises comme coopérateurs par le
conseil d’administration conformément à l’article 15.1.
Les membres du personnel de la Société engagés depuis un an ainsi que les administrateurs, qui
souhaitent acquérir une ou plusieurs parts et qui en font la demande.
 
Article 15 Admission
Le conseil d'administration envisage en réunion toutes les demandes d'admission qui lui sont
transmises en vertu de l’article 14.1. La décision d'une nouvelle admission respecte les règles de
délibération prévues à l’article 25.1 et suivants.
Le conseil d’administration statue sur ces demandes et justifie son éventuel refus.
En cas de refus d'une demande d'admission par le conseil d'administration, les sommes déjà
versées par le candidat coopérateur lui seront remboursées dans les plus brefs délais.
Les demandes d'admission qui lui sont transmises en vertu de l’article 14.1 c ne peuvent être
refusées par le Conseil d’Administration que pour des motifs exceptionnels.
 
Article 16 Démission
Les coopérateurs cessent de faire partie de la Société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite ou déconfiture. Tout coopérateur peut démissionner à tout moment. Cependant,
les coopérateurs admis en vertu de l’article 14.1.c sont réputés démissionnaires à la date à laquelle
prend fin leur contrat de travail.
Les coopérateurs sont autorisés à démissionner partiellement, sans toutefois pouvoir fractionner une
ou plusieurs parts.
Sa demande de démission, dûment signée, sera adressée sous pli recommandé au siège de la
Société. Elle n'aura d'effet, une fois acceptée par le conseil d’administration, qu'au début de
l'exercice social suivant celui au cours duquel elle a été introduite valablement. Cette démission est
ensuite transcrite au registre des coopérateurs.
En toute hypothèse, cette démission n’est autorisée que dans la mesure où l’actif net de la Société n’
est pas négatif (ou le deviendrait suite à la démission) ou de réduire le nombre des coopérateurs à
moins de cinq. La démission d'un coopérateur peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la
liquidation de la Société. Si le conseil d’administration refuse de constater la démission, elle est
reçue au Greffe de la Justice de Paix du siège. Le Greffier en dresse procès-verbal et en donne
connaissance à la Société par lettre recommandée envoyée dans les vingt-quatre heures. Les
mêmes conditions de formes et délais sont applicables en cas de retrait partiel.
 
Article 17 Exclusion
Tout coopérateur peut être exclu pour justes motifs ou s'il cesse de remplir les conditions visées par
l'article 14.1 des présents statuts, ou s'il commet des actes contraires à l'intérêt moral et matériel de
la Société. Les exclusions sont prononcées par le conseil d’administration statuant à la majorité des
2/3 des membres présents et représentés pour autant que la moitié au moins des membres présents
ou représentés qui sont coopérateurs « garants » se soit exprimée en faveur de l’exclusion. Elles
doivent être motivées. Le coopérateur dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître
ses observations par écrit et dans le mois de l'envoi d'un courrier électronique ou d‘un pli
recommandé (si le coopérateur a manifesté son souhait de ne pas communiquer par courrier
électronique) contenant la proposition motivée d'exclusion. S’il le demande, il doit être entendu par le
conseil d’administration. La décision d'exclusion est constatée par un procès-verbal dressé et signé
par le conseil d’administration de la Société et mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée.
Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des coopérateurs ainsi qu'au dossier du coopérateur.
Une copie conforme de la décision d'exclusion est adressée dans les quinze jours, par courrier
électronique ou par lettre recommandée, au coopérateur exclu.
 
Article 18 Remboursement des parts
Le coopérateur démissionnaire ou exclu a uniquement droit au remboursement de ses parts, telle
qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée.
Lors de chaque assemblée générale annuelle, la valeur d’achat d’une part ainsi que la valeur de
remboursement d’une part sera fixée.
Il ne peut prétendre à aucune part dans les capitaux indisponibles de la Société.
Le paiement intervient dans le courant de l'exercice suivant, pour autant que les fonds propres de la
Société consécutifs à cette sortie, ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de solvabilité et de
liquidité. Si tel était le cas, le droit au paiement est de plein droit post posé jusqu’à ce que les
distributions soient à nouveau permises. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
 
Article 19 Publicité
L’organe d’administration fait rapport à l’Assemblée générale ordinaire des demandes de démission
intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre d’
coopérateurs démissionnaires, et la classe de parts pour lesquels ils ont démissionné, le montant
versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
L’organe d’administration met à jour le registre des parts. Y sont mentionnés plus précisément : les
démissions et exclusions d’coopérateurs, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le
montant versé aux coopérateurs concernés.
 
4. IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 20  Composition du conseil d’administration
La Société est administrée par un conseil d’administration composé de minimum trois membres.
Les membres du Conseil d’administration sont désignés par l’assemblée générale. Chaque ASBL
ayant la qualité de « coopérateurs garants » propose au moins deux candidats à la fonction d’
administrateur, ces ASBL pouvant également se porter candidate en leur nom.
Les administrateurs sont ensuite élus par l’assemblée générale, à la majorité simple des voix.
La durée du mandat des administrateurs est fixée à six ans.
Les mandats sont en tout temps révocables par l’assemblée générale.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner une personne physique à l’
intervention de laquelle elle exercera la fonction d’administrateur. À cet égard, les tiers ne pourront
exiger la justification de ses pouvoirs, la simple indication de sa qualité de représentant ou de
délégué de la personne étant suffisante.
La désignation d’un administrateur ne sort ses effets que pour autant qu’il ait adhéré sans réserve ni
condition, aux conventions de coopérateurs en cours.
 
Article 21 Conflit d’intérêts
Lorsque le conseil d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la Société, la décision est prise ou
l'opération accomplie par le conseil d’administration sans que l'administrateur qui est en situation de
conflit d'intérêts puisse participer aux délibérations du conseil d’administration concernant cette
décision ou opération, ni participer au vote à ce propos. Lorsque tous les administrateurs du conseil
d’administration ont un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l’assemblée
générale. Si l’assemblée générale approuve cette décision ou opération, le conseil d’administration
peut l'exécuter.
Les autres administrateurs ou l’assemblée générale décrivent, dans le procès-verbal ou dans un
rapport spécial, la nature de la décision ou de l'opération visée ci-dessus ainsi que les conséquences
patrimoniales de celle-ci pour la Société et justifie la décision qui a été prise.
Les paragraphes précédents du présent article ne sont pas applicables lorsque les décisions du
conseil d’administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous
les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
Cette partie du procès-verbal ou ce rapport figure dans son intégralité dans le rapport de gestion ou
dans une pièce qui est déposée en même temps que les comptes annuels.
 
Article 22 Vacance d’un administrateur
En cas de vacance d’une place d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l’assemblée générale,
lors de sa première réunion suivante, procède à l’élection définitive. L’administrateur désigné dans
les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l’achèvement du mandat de l’
administrateur qu’il remplace.
 
Article 23 Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
 
Article 24 Réunions du conseil d’administration
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d’
empêchement de celui-ci, d’un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l’intérêt de
la Société l’exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions se
tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
 
Article 25 Délibérations du conseil d’administration
Sauf cas de force majeure, le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Tout administrateur peut donner à
un de ses collègues une procuration. Aucun administrateur ne peut représenter plus d’un de ses
collègues. Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix, sans
tenir compte des abstentions. En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est
prépondérante.
En cas de nécessité, la réunion peut avoir lieu par vidéo-conférence, conférence téléphonique ou
tout autre moyen technique qui garantit une participation aux débats ainsi qu’au vote.
 
Article 26 Gestion journalière
Le conseil d’administration peut conférer la gestion journalière de la Société ainsi que la
représentation de la Société en ce qui concerne la gestion à une ou plusieurs personnes,
administrateurs ou non, agissant conjointement ou non. L’administrateur chargé de la gestion
journalière porte le titre d’administrateur-délégué.
Le conseil d’administration peut aussi octroyer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.
Les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent également conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire dans les limites de leur propre compétence.
Le conseil peut révoquer en tout temps le mandat des personnes mentionnées aux alinéas qui
précèdent. Il fixe les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des délégués
à la gestion journalière et des personnes à qui il confère des délégations spéciales. Toutefois, la
rémunération liée à une délégation conférée à une personne ayant la qualité d’administrateur est
déterminée par l’assemblée générale et ne peut pas consister en une participation aux bénéfices.
 
Article 27 Représentation de la Société
La Société est représentée, y compris dans les actes en justice :
soit par deux administrateurs agissant conjointement;
soit dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le ou les
délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément.
Ces représentants n’ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable du conseil d’
administration. En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les
limites de leur mandat.
 
Article 28 Gratuité du mandat d’administrateur
Les mandats des administrateurs et des coopérateurs chargés du contrôle sont gratuits. L’assemblée
générale peut néanmoins leur attribuer une indemnité limitée ou des jetons de présence limités, sans
que cela ne puisse consister en une participation au bénéfice de la Société. Tant les jetons de
présence que les indemnités doivent respecter les barèmes fixés par l'assemblée générale. Les
administrateurs chargés d'une délégation comportant des prestations spéciales ou permanentes
peuvent toutefois être rémunérés; en aucun cas cette rémunération ne peut consister en une
participation au bénéfice de la Société.
 
Article 29 Contrôle
Il n’y a pas lieu à nomination d’un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l’assemblée
générale ou si les conditions légales sont remplies. Néanmoins, un commissaire aux comptes peut
être désigné par l'assemblée générale et faire rapport à chaque assemblée générale. S’il n’est pas
nommé de commissaire, les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires peuvent être
délégués à un ou plusieurs coopérateurs chargés de ce contrôle et nommés par l’assemblée
générale des coopérateurs. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre
mandat dans la Société. Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la
rémunération incombe à la Société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été
mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ce cas, les observations de l’expert-comptable sont
communiquées à la Société.
 
5. V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 30 Composition et pouvoirs
L'assemblée générale se compose de l'ensemble des coopérateurs. Ses décisions sont obligatoires
pour tous, même les absents ou dissidents. Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi
et les présents statuts. Elle a seule le droit d’apporter des modifications aux statuts, de nommer des
administrateurs et commissaires, de les révoquer, d’accepter leur démission et de leur donner
décharge de leur administration, d’approuver les comptes annuels et de transformer des parts d’une
classe en une autre (sauf en cas de transfert de parts à un coopérateur d’une autre classe).
 
Article 31 Convocation
L‘assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration, chaque fois que l’intérêt de la
Société l’exige, par simples lettres ou courriels adressés quinze jours au moins avant la date de la
réunion. Elle doit l’être une fois par an, et ce au lieu, jour et heure fixés par le conseil d’
administration, pour statuer sur les comptes annuels et la décharge. Sauf décision contraire du
conseil d’administration, cette assemblée se réunit de plein droit le deuxième samedi du mois de juin
à dix heures. Elle doit l’être également dans un délai de trois semaines lorsque des coopérateurs
représentant un dixième des parts en circulation le demandent, avec au moins les points de l’ordre
du jour proposés par ces coopérateurs. Les assemblées se tiennent au siège ou en tout autre
endroit, y compris à distance par des moyens électroniques, indiqué sur la convocation, laquelle doit
contenir l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
La Société fournit aux coopérateurs, en même temps que la convocation, les pièces qu’elle doit
mettre à leur disposition en vertu de la loi.
Quinze jours avant l’assemblée générale, les coopérateurs peuvent prendre connaissance :
des comptes annuels,
le cas échéant, des comptes consolidés,
du registre des parts nominatives mis à jour, comprenant notamment la liste des coopérateurs qui n’
ont pas libéré leurs parts, avec l’indication du nombre de parts non libérées et celle de leur domicile,
le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du rapport
du commissaire et des autres rapports prescrits par le code des sociétés et des associations.
Les coopérateurs peuvent recevoir, à leur demande, une copie des documents.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Article 32 Procuration
Tout coopérateur peut donner à toute autre personne, pourvu qu’elle soit elle-même coopérateur,
une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place. Aucun
coopérateur ne peut représenter plus de deux coopérateurs.
Pour le calcul du quorum et des votes, un coopérateur garant ne peut être représenté que par un
autre coopérateur garant.
 
Article 33 Tenue de l’Assemblée - Bureau
L‘assemblée est présidée par le président du conseil d’administration ou, en son absence, par le plus
âgé des administrateurs. Le président peut désigner un secrétaire. L’assemblée peut choisir, parmi
ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
Le Président, le secrétaire et les scrutateurs constituent le Bureau de l’assemblée générale.
À chaque assemblée il est tenu une liste des présences, qui peut être consultée par les coopérateurs
présents ou représentés.
Les membres du conseil d’administration peuvent, dans l'intérêt de la Société, refuser de répondre
aux questions lorsque la communication de certaines données ou de certains faits peut porter
préjudice à la Société ou qu'elle viole les engagements de confidentialité souscrits par eux ou par la
Société.
Les membres du conseil d’administration peuvent donner une réponse groupée à différentes
questions portant sur le même sujet.
 
Article 34 Nombre de voix
Chaque coopérateur ordinaire ou coopérateur garant dispose d'autant de voix qu'il a de parts.
Toutefois, nul ne peut participer au vote, à titre personnel et comme mandataire pour un nombre de
voix dépassant le dixième des voix attachées aux parts ou parts représentées. Les coopérateurs
peuvent voter à distance avant l’assemblée générale moyennant mention dans la convocation.
 
Article 35 Ordre du jour et majorité simple
Sauf cas d'urgence dûment justifié dans le procès-verbal de l’assemblée générale, aucune
assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l’ordre du jour.
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l’assemblée générale
sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, les abstentions n’étant pas
prises en compte.
 
Article 36 Majorités spéciales
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la Société, sa fusion, sa scission ou l’émission d’obligations, l’assemblée générale ne
sera valablement constituée que si l’objet des modifications proposées a été spécialement indiqué
dans la convocation, si les coopérateurs présents ou représentés représentent au moins la moitié
des apports et si les coopérateurs garants présents ou représentés représentent au moins la moitié
du nombre total des parts « garants ».
Si ces deux dernières conditions ne sont pas remplies, une nouvelle convocation aura lieu et la
nouvelle assemblée générale délibérera valablement quelle que soit le nombre de parts représenté.
Sauf les exceptions prévues par la loi, la délibération portant sur l’un des points visés au premier
alinéa n’est admise que si elle réunit les trois-quarts des voix présentes ou représentées.
Toute délibération portant sur l’un des points visés à l’article 36.1  ou sur la transformation en parts «
garant » visée à l’article 9.1, n’est en outre admise que si elle réunit une majorité double. Cette
majorité double consiste d’une part en une majorité des voix émises par les coopérateurs et d’autre
part une majorité des voix émises par les coopérateurs garants. Si la loi ou les statuts prévoient que
la décision doit réunir un nombre de voix supérieur à la majorité simple, la double majorité consistera
alors d’une part en ce nombre pour les voix émises par l’ensemble des coopérateurs et d’autre part
en une majorité simple des voix émises par les coopérateurs garants. 
 
Article 37 Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
coopérateurs qui le demandent. Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés
par un administrateur.
 
6. VI. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION
Article 38 Exercice social
À l’exception du premier exercice, les exercices sociaux courent du premier janvier au trente et un
décembre de chaque année.
 
Article 39 Comptes annuels
À la fin de chaque exercice social, le conseil d’administration dresse l'inventaire, le bilan, le compte
de résultat et ses annexes ainsi qu’un rapport de gestion. Ceux-ci seront soumis à l'approbation de
l'assemblée générale.
 
Article 40 -  Rapport spécial
Le conseil d’administration établit un rapport spécial annuel sur l'exercice clôturé dans lequel il est
fait au moins mention des informations à propos :
Des demandes de démission ;
Du nombre de coopérateurs démissionnaires et la classe de parts pour lesquelles ils ont
démissionné ;
Du montant versé et les autres modalités éventuelles ;
Du nombre de demandes rejetées et le motif du refus ;
La manière dont le conseil d’administration contrôle l'application des conditions d’agrément ;
Les activités que la Société a effectuées pour atteindre son objet ;
Les moyens que la Société a mis en œuvre à cet effet.
Ce rapport est, le cas échéant, inséré dans le rapport de gestion. Si le conseil d’administration n'est
pas tenu d'établir et de déposer un rapport de gestion, il envoie une copie du rapport spécial au SPF
Économie dans les sept mois qui suivent la date de clôture de l'exercice.
Ce rapport est également conservé au siège de la Société.
 
Article 41 Affectation du résultat
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition du conseil d’administration, chaque part conférant un droit égal dans la répartition des
bénéfices.
La politique d’affectation du résultat se fait selon les dispositions de l’Article 42 des présents statuts.
Le conseil d’administration émet des propositions qui tiennent compte de l’ordre suivant des priorités
:
Constitution de réserves indisponibles ;
Réalisation des objets, buts et finalités, visés à l’Article 6;
Le cas échéant, versement d’un dividende aux coopérateurs, conformément aux dispositions légales
en vigueur ;
L'excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux.
 
Article 42 Politique d’affectation du résultat
Le bénéfice net de la Société est déterminé conformément à la Loi.
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, conformément aux dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments
ou statuts particuliers.
Limites à la distribution de dividendes
La Société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses coopérateurs, sous quelque forme que ce
soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en
exécution de la Loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil National de la Coopération, de l’
Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise Agricole, et conformément pour le Conseil National de la
Coopération à l’Arrêté Royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d’agréation des Groupements
Nationaux de sociétés Coopératives et des sociétés Coopératives.
De plus, le montant du dividende à verser aux coopérateurs ne peut être arrêté qu'après fixation d'un
montant que la Société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles à la
réalisation de ses objets, buts et finalités.
Test de solvabilité
L’actif net de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état
plus récent résumant la situation active et passive. Par actif net, sauf autre stipulation légale, on
entend le total de l’actif, toute déduction faite des provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à
mentionner et à justifier dans les annexes aux comptes annuels, des montants non encore amortis,
des frais d’établissement et d’expansion, des frais de recherche et de développement.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la Société est négatif ou le deviendrait à la suite
d'une telle distribution. Si la Société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
Test de liquidité
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que le
conseil d’administration ait constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leurs échéances pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution. La décision du conseil d’administration est justifiée dans un rapport qui n'est
pas déposé.
Responsabilité des administrateurs
Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité).
S'il est établi que, lors de la prise de la décision, les membres du conseil d’administration savaient
ou, au vu des circonstances, auraient dû savoir, qu'à la suite de la distribution, la Société ne serait
raisonnablement plus en mesure de s'acquitter de ses dettes, ils sont solidairement responsables
envers la Société et les tiers de tous les dommages qui en résultent.
La Société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation de l'Article
42 ou de la Loi par les coopérateurs qui l'ont reçue qu'ils soient de bonne ou mauvaise foi.
La décision du conseil d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
 
Article 43 Procédure de sonnette d’alarme
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, le conseil d’administration doit convoquer
l’assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû l’être en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de décider
de la dissolution de la Société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la
continuité de la Société.
À moins que le conseil d’administration propose la dissolution de la Société, il expose dans un
rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la Société. Ce rapport est
annoncé dans l’ordre du jour. Une copie peut en être obtenue aux conditions énoncées par la loi. En
cas d’absence du rapport précité, la décision de l’assemblée générale est nulle.
Il est procédé de la même manière lorsque le conseil d’administration constate qu’il n’est plus certain
que la Société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en
mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leurs échéances pendant au moins les
douze mois suivants.
Après que le conseil d’administration a rempli une première fois les obligations visées aux deux
alinéas qui précèdent, il n’est plus tenu de convoquer l’assemblée générale pour les mêmes motifs
pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
 
7. VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 44 Dissolution
Outre les causes légales de dissolution, la Société peut être dissoute anticipativement par décision
de l’assemblée générale. Cette décision sera adoptée suivant les dispositions de l’article 36.1 et
suivants.
 
Article 45 Liquidation
En cas de dissolution de la Société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine également leurs pouvoirs,
le mode de liquidation et leurs rémunérations. L’assemblée se réunit sur convocation et sous la
présidence du liquidateur ou d’un des liquidateurs (le président s'il y en a un ou le plus âgé des
administrateurs), conformément aux dispositions des présents statuts. Elle conserve le pouvoir de
modifier les statuts pour mener à bien la liquidation.
Après apurement de toutes les dettes et frais de la liquidation, l'actif net servira par priorité à
rembourser les parts à concurrence de la valeur nominale du montant de leur libération. Le solde
recevra une affectation qui se rapprochera autant que possible de l'objet de la Société, suivant
décision de l’assemblée générale.
 
8. VIII. DIVERS
Article 46 Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans
le présent acte et les clauses statutaires contraires aux dispositions impératives du Code sont
censées non écrites.
 
 
Cinquième résolution – Pouvoirs
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour faire exécuter les
décisions qui précédent.
À cette fin, l’assemblée générale donne mandat spécial à Monsieur Léon-Maurice HAULET, domicilié
à 4367 Crisnée, Rue Joseph Hamels 32, en sa qualité de représentant permanent de l’ASBL Action
locale pour l'Emploi (BCE 0428.297.758), administrateur de la coopérative.
L’Assemblée générale confère au notaire soussigné tous pouvoirs nécessaires aux fins de
coordonner les statuts et d’établir la liste des publications prescrites par le Code des sociétés et des
associations.
 
Pour extrait conforme
Quentin PIRET, notaire associé à Tilleur
Déposés en même temps: une expédition de l'acte, les statuts coordonnés, et le PV de l'AG du 16
octobre 2024