N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : COMITE DE PARENTS D'ELEVES DE L'ECOLE COMMUNALE
MATERNELLE ET PRIMAIRE DE VELAINE SUR SAMBRE
(en abrégé) : CPE VELAINE
Forme juridique  : Association sans but lucratif
Siège : Rue Hurlevent(VEL) 49
5060
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Sambreville (Velaine-sur-Sambre)
 
Les sousignées :
Raphaël Tarantino
Mandi Delfosse
Chrystelle Brichard
Chrisline Sellier
Cécile Racot
Philippe Thomas
Vincent Vinckbooms
Quentin Tuaux
 
Ont convenu de constituer une association sans but lucratif dont ils ont arrêté les statuts comme suit :
TITRE I: DENOMINATION - SIEGE – DUREE – but
 
Article 1er : Dénomination
 L'Association est dénommée « Comité de Parents d’Elèves de l’école communale maternelle et primaire de
 Velaine sur Sambre», en abrégé « CPE Velaine » ci-après dénommée ‘le comité’.
 Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant du Comité devront
 mentionner sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement du sigle « asbl ».
Article 2 : Siège social
 Son siège social est établi au
 n° 49 rue Hurlevent à 5060 Velaine sur Sambre
 dans l'arrondissement judiciaire de Namur
 Article 3 : Durée
 Le comité est constituée pour une durée indéterminée. La personnalité juridique est acquise dès le dépôt des
 statuts au greffe du Tribunal de Commerce.
Article 4 : But social
 
Le comité a pour but de favoriser l’éducation et le bien-être des enfants de l’école. Elle travaille en étroite
collaboration avec tous les partenaires de la communauté éducative. Cette collaboration concerne
essentiellement les relations familles-école, les questions relatives à la vie scolaire, culturelle et sociale de
l’école, la promotion de l’établissement et de l’Enseignement officiel.
Le comité s’interdit toute ingérence dans les matières pédagogiques.
Le comité veille particulièrement à l'information des parents. Elle se charge de les consulter régulièrement et
de transmettre leurs avis et propositions.
A cette fin, Le comité peut organiser toute activité lui permettant de réaliser ses objectifs, qu’elle soit de nature
0721660796
culturelle, sportive, récréative, éducative…
Elle peut poser tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but.
 
TITRE II : MEMBRES
 
Article 5 : Composition
Le comité est composée des parents ou tuteurs légaux et conjoints des parents ou tuteurs légaux d'élèves
régulièrement inscrits à l’école communale de Velaine sur sambre, dont l’ implantation se trouve rue Hurlevent,
49 à
5060 Velaine sur Sambre.
Tout parent (ou personne légalement responsable) d'un enfant fréquentant cette école est membre de droit du
comité.
Le comité est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
 
Article 6 : Membres adhérents
 
Sont membres adhérents tous les parents désirant s’impliquer dans Comité. Ils
peuvent devenir effectifs à tout moment de l’année selon la procédure décrite à l’article 7, et conservent un droit
de vote à l’Assemblée Générale (AG).
La qualité de membre se perd dès que le parent (ou représentant légal) n’a plus d’enfant scolarisé au sein de
l’établissement scolaire susmentionné. Si le membre est un conjoint de parent d’élève, il perd sa qualité de
membre dès qu’il cesse sa relation avec le parent (ou représentant légal) de l’élève.
Tout parent qui ne souhaite pas être sollicité par le comité doit en informer par écrit le Conseil
d’Administration (CA).
 
Article 7 : Membres effectifs
 
Sont membres effectifs tous les parents qui manifestent la volonté auprès du CA d’être inscrits au registre des
membres de Comité. Ils fournissent une copie de leur carte d’identité.
Ce registre comporte les nom, prénom(s) et domicile des membres effectifs, ainsi que les décisions de démission
et de suspension.
Cette qualité est reconduite d’année en année par la participation à l’AG. Tout membre effectif non présent, non
représenté ou non excusé à l’AG perdra sa qualité de membre effectif au bénéfice de la qualité de membre
adhérent. Ce membre adhérent conserve le droit de demander l’inscription en tant que membre effectif.
Les membres effectifs adhèrent aux présents statuts lors de leur inscription.
Les fondateurs sont les premiers membres effectifs.
Les membres effectifs sont libres de se retirer du comitéà tout moment en le notifiant par écrit au CA.
Le nombre minimum de membres effectifs ne peut être inférieur à 4.
 
Article 8 : Cotisation
 
Aucune cotisation n’est requise pour être membre.
 
Article 9 : Radiation
 
La radiation d’un membre ayant contrevenu gravement aux présents statuts ne peut être prononcée que par l’AG.
Celle-ci statue à la majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées, par décision motivée. La proposition de
radiation doit être mentionnée expressément dans l’ordre du jour qui doit être joint à la convocation à l’AG, sans
mentionner le nom de la personne concernée.
Le CA peut suspendre temporairement un membre jusqu’à ce que l’AG puisse statuer à son sujet si ce membre
s’est rendu coupable d’infraction grave à la loi, aux statuts ou aux lois de l’honneur et de la bienséance.
 
 
 
TITRE III: ASSEMBLEE GENERALE (AG)
 
Article 10 : Composition
 
Tous les membres adhérents sont invités à participer à l’AG.
L'AG est composée de tous les membres, présents ou représentés, conformément aux statuts. Tous les
membres, effectifs comme adhérents, ont droit de vote à l'AG.
L’AG est présidée par le Président du CA ou un administrateur désigné par le Président ou, à défaut, désigné
parmi les Administrateurs par vote en réunion.
 
Article 11 : Convocation
 
Tous les membres (effectifs et adhérents) sont convoqués à l'AG ordinaire, une fois par an durant le mois de
septembre, l’AG ordinaire devant se tenir au plus tard le premier jour ouvrable qui suit le 15 octobre.
Le CA peut en outre convoquer les membres à une AG extraordinaire, dans le mois, lorsque 1/5 au moins des
membres en fait la demande.
L'AG est convoquée par le Président du CA par lettre ordinaire, courriel, avis dans les cartables et/ou tout autre
moyen de diffusion électronique, ainsi que par affichage à l’entrée des établissements concernés (si accord de la
Direction) au moins 15 jours francs avant la date de celle-ci.
La convocation doit préciser la date, le lieu, l'heure et l'ordre du jour.
 
Article 12 : Attributions
 
Les attributions de l'AG sont :
d’élire les administrateurs ;
d'approuver annuellement les comptes ;
d'approuver annuellement les budgets ;
de voter la décharge aux administrateurs ;
de modifier les statuts ;
d’annuler, abroger ou modifier le Règlement d’ordre intérieur (ROI)
de statuer sur la radiation d’un membre ;
de réintégrer un membre suspendu ;
de dissoudre le comité ;
de nommer un ou plusieurs liquidateurs en cas de dissolution ;
de décider de l'affectation des biens en cas de dissolution du Comité;
de discuter de toute autre question portée à l'ordre du jour.
 
Article 13 : Organisation
 
L’AG est valablement constituée quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés, sauf dans le cas
où il en serait décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
En cas de parité des voix, l'objet est reporté à la prochaine AG ordinaire ou extraordinaire.
Toutefois, l’AG ne peut valablement délibérer sur les propositions de modification des statuts et sur les radiations
de membres que si l’objet de celles-ci a été spécialement porté à l’ordre du jour dans la convocation et que si les
2/3 des membres du comitésont présents ou représentés.
Toute modification des statuts et radiation de membres ne peut être adoptée qu'à la majorité des 2/3 des voix
des membres présents ou représentés, à l'exception de toute modification du but social du comitéqui
requiert, quant à elle, un quorum de 4/5 des voix des membres présents ou représentés.
Si les 2/3 des membres ne sont pas présents ou représentés à la première AG, il peut être convoqué une
seconde AG extraordinaire, au minimum 15 jours après la première et à la condition d'expliquer les modifications
dans la seconde convocation. Cette deuxième AG pourra délibérer quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés.
 
Article 14 : Registre
 
Les convocations et procès-verbaux dans lesquels sont consignées les décisions de l'AG sont signés par le
Président et le Secrétaire ou, à défaut, un autre administrateur, le document devant toujours comporter deux
signatures. Ils sont conservés dans un registre au siège du comitéou à défaut au domicile du Secrétaire et
peuvent y être consultés par tous les membres.
 
TITRE IV: CONSEIL D’ADMINISTRATION (CA)
 
Article 15 : Composition
 
Le comité est administré par un CA. Il est composé de minimum 3 et maximum 15 membres, élus parmi les
membres effectifs lors de l'AG ordinaire à la majorité simple des voix. Le nombre d’administrateurs doit rester
inférieur au nombre de membres effectifs.
Le CA sera renouvelé chaque année.
Le mandat des administrateurs élus par l’AG a une durée de 1 an, renouvelable.
Le CA peut procéder au remplacement d’administrateurs démissionnant en cours d’année et coopter des
remplaçants en fonction du nombre d’administrateurs nécessaire à son fonctionnement.
Le mandat des administrateurs cooptés a une durée de maximum un an, renouvelable.
Le CA a la capacité de créer tout poste ou fonction qu’il juge utile afin d’atteindre les buts de Comité.
Le CA est neutre tant au niveau philosophique que politique. Les administrateurs s’interdisent d’utiliser leur
mandat à des fins politiques ou religieuses. Les administrateurs prennent leurs décisions de manière libre et
indépendante.
 
Article 16 : Bureau
 
Le Bureau est composé d’au minimum un Président, un Secrétaire et un Trésorier. Les membres du Bureau sont
élus parmi les membres effectifs  pour une durée de 1 ans par le CA dans les huit jours francs suivant l’AG
ordinaire
pour la fonction à laquelle ils prétendent. Le vote se fait à bulletin secret. Les administrateurs non présents
peuvent donner procuration à un autre administrateur. Chaque administrateur ne peut présenter qu’une
procuration.
La fonction de Président ne peut pas être assurée par une personne occupant un emploi dans l'école ou auprès
du Pouvoir organisateur.
En cas d'empêchement du Président, il sera représenté par un membre du Bureau désigné par le Président. En
cas d’incapacité du Président à désigner, le membre du Bureau remplaçant sera désigné par le CA par vote à
majorité simple.
 
Article 17 : Élections
 
Un appel à candidatures, comme administrateur, est joint à la convocation à l'AG ordinaire. Peuvent se présenter
comme candidat les membres effectifs régulièrement inscrits à la date de leur candidature et les administrateurs
sortants.
Les candidatures écrites doivent parvenir au siège du comitépar courrier électronique au plus tard cinq
jours francs avant l'AG. Cependant, si le nombre de candidatures reçues est inférieur au nombre de postes à
pourvoir, des candidatures pourront être acceptées jusqu’à la veille.
Tous les candidats doivent présenter leurs motivations avant l'élection.
L'élection des membres du CA se fait par bulletin secret.
 
Article 18 : Missions
 
Outre la gestion journalière de Comité, le CA a pour missions :
d’organiser, avec la Direction de l’établissement, une assemblée de parents au moins une fois par an, afin de
débattre notamment des questions soulevées au Conseil de participation ;
d’étudier les questions à porter à l’ordre du jour des réunions ;
d’assurer la circulation de l’information entre les parents d’élèves et leurs éventuelles organisations
représentatives ;
de susciter la participation active de tous les parents d’élèves de l’établissement en vue de leur permettre de
jouer pleinement un rôle actif et responsable au sein de l’école et de favoriser la scolarité des enfants ;
d’émettre d’initiative des avis et/ou des propositions aux acteurs concernés ;
de coordonner toute activité permettant de réaliser les finalités ducomité.
Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément par la loi ou les présents statuts à
l'AG.
Il gère et représente le comité dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.
Le CA tient au siège du comitéou, à défaut, au domicile du Secrétaire un registre des membres effectifs
pouvant être consulté par tout membre, effectif ou adhérent, lorsqu'il en formule la demande.
 
Article 19 : Règlement d’Ordre Intérieur (ROI)
 
Le CA peut, à la majorité des 4/5, adopter ou modifier un ROI. Il définira ou précisera des règlements
complémentaires aux présents statuts (par exemple en termes de communication, de gestion quotidienne ou de
discipline). Il ne peut être en contradiction avec les statuts ou avec toute autre loi ou règlement qui lui sont
supérieurs. Il peut être annulé, abrogé ou modifié en tout ou en partie par l’AG aux conditions que le point ait été
porté à l’ordre du jour, que le quorum des 2/3 soit atteint et que la majorité des 2/3 ait été obtenue. Si le quorum
n'est pas atteint, une AG extraordinaire doit être convoquée dans un délai de 15 jours. Celle-ci pourra statuer
quel que soit le nombre de membres présents.
 
Article 20 : Convocation
 
Le CA se réunit sur convocation écrite, par courriel ou par procès-verbal d’une précédente réunion. La
convocation émane du Président ou est faite à la demande de minimum 2 membres du CA, aussi souvent que
l'exige l'intérêt du comité.
 
Article 21 : Organisation
 
Les résolutions du CA sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés.
En cas de partage de voix, la voix du Président est prépondérante.
Les actes qui engagent Comité et qui excèdent ceux relevant de la gestion journalière, portent au minimum
la signature du Président et du Trésorier.
Les décisions et délibérations font l'objet d'un procès-verbal qui sera transmis à l'ensemble des membres
effectifs.
La Direction de l’établissement, les enseignants et autres membres du personnel, les représentants des élèves,
ou toute personne-ressource peuvent être invités aux réunions.
En cas de vote, ils ont voix consultative.
 
Article 22 : Obligations et responsabilités
 
Les membres du CA ne contractent, de par de leur fonction, aucune obligation personnelle et ils ne sont
responsables que de l'exécution de leur mandat, qu'ils exercent à titre gratuit.
 
TITRE VI : Exercice social, budget, comptes
 
Article 24 : Exercice social
 
L'exercice social comptable commence le 1er septembre et se termine le 31 août, sans préjudice de l’exercice
fiscal, le cas échéant, correspondant à l’année civile. Par exception, le premier exercice social débutera le jour de
la constitution de l’ASBL pour se terminer le 31 août.
 
Article 25 : Budget et comptes
Chaque année, le CA arrête au 30 juin les comptes de l'exercice écoulé et dresse le budget du prochain exercice,
lesquels seront soumis à l'approbation de la prochaine AG ordinaire.
Les frais du comitésont couverts par une caisse ou un compte bancaire, indépendants de l'école. Le
pouvoir de signature est donné au Président et au Trésorier.
 
 
TITRE VII : dissolution
 
 
Article 26 : Organisation
La dissolution du comiténe peut être prononcée que par l'Assemblée générale à la majorité des 2/3 des
membres présents ou représentés, pour autant qu'elle ait été convoquée 15 jours francs à l'avance et que l'ordre
du jour ait prévu cette dissolution. L’AG désignera deux liquidateurs chargés de liquider l’actif net de l’avoir social.
Si le quorum n'est pas atteint, une AG extraordinaire doit être convoquée dans un délai de 15 jours. Celle-ci
pourra statuer quel que soit le nombre de membres présents.
 
Article 27 : Affectation du patrimoine
 
Au cas où le présent comité serait volontairement dissout, l’AG qui pourrait décider la dissolution fixerait
en même temps l'affectation du patrimoine à une association ayant un but social se rapprochant le plus possible
de celui pour lequel le comité a été constituée ou à l’établissement scolaire dont elle relève et en tous les cas
à une association à but non lucratif.
En cas de dissolution judiciaire, l’AG attribuera les biens qui resteraient après le paiement du passif, à une
association ayant un but social se rapprochant le plus possible de celui pour lequel le comité a été constituée
ou à l’établissement scolaire dont elle relève et en tous les cas à une Comité à but non lucratif.
 
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
L’AG constitutive réunie ce 07/02/2019 a, après avoir adopté les présents statuts, décidé aux quorums
légaux de présence et de vote, que le CA serait composé des administrateurs suivants pour une durée de 1 ans :
Chrystelle Brichard
Chrisline Sellier
Cécile Racot
Philippe Thomas
Vincent Vinckbooms
Quentin Tuaux
qui acceptent ce mandat.
Le CA a immédiatement décidé en son sein de nommer :
Brichard Chrystel comme Trésorier, qui accepte le mandat pour une durée de 1 an.
Vinckbooms comme Secrétaire, qui accepte le mandat pour une durée de 1 an.
Tuaux Quentin comme Président, qui accepte le mandat pour une durée de 1 an.
 
Fait à velaine, le 26/02/2019