N° d'entreprise : 0844702922
Nom
(en entier) : SOCIETE AGRICOLE L. JACQUEMIN
(en abrégé) :
Forme légale : Société agricole
Adresse complète du siège Rue Victor Wathour 4
 : 4460 Grâce-Hollogne
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE,
ANNEE COMPTABLE, DENOMINATION, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
« SOCIETE AGRICOLE L. JACQUEMIN »
Société agricole
à 4460 Grâce-Hollogne (Horion-Hozémont), rue Victor Wathour, 4
Numéro d’entreprise BE 0844.702.922
-------------------------------------
DENOMINATION – OBJET – TRANSFORMATION EN SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE,
ENTREPRISE AGRICOLE – MODIFICATION DE LA DATE DE CLÔTURE DE L’EXERCICE –
MODIFICATION DE LA DATE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE – adoption de nouveaux
statuts
L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS
LE TRENTE MARS
Devant Nous, Maître Françoise WERA, notaire associé de la SRL "Françoise WERA, Candice
COLLARD, Didier TIMMERMANS, notaires associés", ayant son siège à Saint-Nicolas (Saint-
Nicolas).
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société agricole « SOCIETE
AGRICOLE L. JACQUEMIN », ayant son siège à 4460 Grâce-Hollogne (Horion-Hozémont), rue
Victor Wathour, 4 avec le numéro d’entreprise BE 0844.702.922.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Paul WERA, à Montegnée, le vingt et un
mars deux mil douze, publié aux annexes du Moniteur Belge du cinq avril deux mil douze sous le
numéro 12068786 dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
Bureau
La séance est ouverte à 17h30 heures sous la présidence de Monsieur GENOT Lambert, ci-après
plus amplement nommé.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
Exposé du président
I. Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
1. Madame JACQUEMIN Laure Elise Ghislaine Madeleine, née à Liège le premier avril mil neuf cent
quarante-sept, domiciliée à 4317 Faimes, Rue Saint-Georges 7, propriétaire de quarante-neuf (49)
actions ;
2. Monsieur GENOT Lambert Louis Marie Cécile, né à Viemme le vingt-sept janvier mil neuf cent
quarante-six, domicilié à 4317 Faimes, Rue Saint-Georges 7, propriétaire de quarante-neuf (49)
actions ;
3. Madame GENOT Sophie Camille Lambert Marie, née à Liège le quinze juin mil neuf cent
septante-deux, domiciliée à 4317 Faimes, Rue Saint-Georges 11, propriétaire de une (1) action ;
4. Monsieur GENOT Patrick Victor Madeleine Marie, né à Liège le dix-huit septembre mil neuf
Volet B
cent septante-cinq, domicilié à 4317 Faimes, Rue Saint-Georges 7, propriétaire de une (1) action ;
Soit ensemble : cent (100) actions ou la totalité des actions émises par la société.
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
    1.  Décision de modifier la dénomination de la société ;
    2.  Transformation de la société en une société à responsabilité limitée, entreprise agricole :
        1.  Rapport du réviseur sur l’état résumant la situation active et passive de la société en
application de l’article 14.4 du Code des sociétés et associations ;
        2.  Rapport de l’administrateur expliquant le projet de transformation en application de l’article
14.5 du Code des sociétés et associations.
    3.  Décision de modifier l’objet de la société :
        1.  Rapport établi par l’organe d’administration en application de l’article 5:1 01 du Code des
Sociétés et des Associations ;
        2.  Proposition de modification de l’objet ;
        3.  Modification, en conséquence, des statuts ;
    4.  Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations et décision de
limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible à cinq mille euros (5.000,00 €) et de
le mettre à disposition pour des distributions futures.
    5.  Modification de la date de clôture de l’exercice pour la ramener du trente et un décembre au
trente et un mars, et ce, à compter de l’exercice en cours qui se clôturera le trente et un mars deux
mil vingt-quatre ;
    6.  Modification de la date de l’assemblée générale ordinaire pour la fixer le 15 septembre de
chaque année à 20 heures ;
    7.  Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations ;
    8.  Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts ;
    9.  Décharge ;
    10.  Adresse du siège ;
    11.  Pouvoirs à l’administrateur aux fins de faire opérer toutes les modifications de l'inscription au
registre des personnes morales et auprès des administrations ;
    12.  Conditions et formalités pour obtenir l’agrément comme entreprise agricole.
III. Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réunie trois/quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
Constatation de la validité de l’assemblée générale
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
Compte tenu de ce que les quatre actionnaires détenant l’intégralité des cent actions existantes sont
ici présents ou représentés comme indiqué ci-avant et que les associés-gérants, étant Madame
JACQUEMIN Laure et Monsieur GENOT Lambert sont ici présents ou représentés, par conséquent,
il n'y a pas lieu de justifier la convocation de la présente assemblée laquelle est valablement
constituée et parfaitement apte à délibérer sur son ordre du jour.
Délibérations et résolutions
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution – Décision de modifier la dénomination de la société
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination de la société et dès lors de remplacer le
nom actuel de la société qui est « SOCIETE AGRICOLE L. JACQUEMIN » par la dénomination
suivante « SOPALL ».
2. Deuxième résolution – Transformation
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide que la
société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus
de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée, entreprise agricole (en
abrégé SRLEA).
Le capital et les réserves demeurant intacts de même que tous les éléments d'actif et de passif, les
amortissements, les moins-values et les plus-values ; la société à responsabilité limitée, entreprise
agricole, continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société agricole. Pour la poursuite
Volet B
des activités déjà exercées par la société agricole, la société à responsabilité limitée conservera le
numéro d'immatriculation de la société agricole au registre des Personnes Morales, soit le
0844.702.922.
La transformation se fera sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au trente et
un décembre deux mil vingt-deux, en application de l’article 14.3 du Code des sociétés et des
associations.
Conformément à l’article 14.4 du Code des sociétés et des associations, pour le rapport sur cet état,
il est référé au rapport dressé le trois mars deux mil vingt-trois de Monsieur l’expert-comptable
Thibaut MOSTIN de « TMO CONSULT SRL ».
L’Assemblée prend connaissance et approuve ledit rapport, elle nous dispense d’en donner lecture.
Ledit rapport conclut en les termes suivants :
« Conclusions
Les travaux de contrôle que j’ai effectués ont été réalisés dans le cadre d’une opération de
transformation de la forme juridique de la société agricole « L. JACQUEMIN » en une société à
responsabilité limitée.
En vertu des articles 14 :3 à 14 :6 du CSA, mes travaux ont eu pour seul but d’identifier si l’actif net,
mentionné dans la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2022 dressée par l’organe d’
administration de la société agricole « L. JACQUEMIN », est surévalué.
Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la
transformation de la forme juridique de la société n’ont pas fait apparaître d’éléments qui me laissent
penser que l’actif net est surévalué, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux principes
du référentiel comptable applicable en Belgique.
Le contrôle a été effectué sous la forme d’un examen limité.
Il n'y a pas d'autres informations que je juge indispensables en vue d'éclairer les associés ou les
tiers.
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 14:4 du Code des Sociétés et des Associations dans le
cadre de la transformation juridique de la société et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Fait à Sprimont, le 3 mars 2023
TMO CONSUL SRL
Thibaut Mostin – Expert-Comptable Certifié »
Conformément à l’article 14.5 du Code des sociétés et associations, l’organe d’administration a établi
en date du deux mars deux mil vingt-trois un rapport dans lequel il explique le projet de
transformation. A ce rapport est joint l’état résumant la situation active et passive.
L’Assemblée prend connaissance et approuve le rapport de l’organe d’administration, elle nous
dispense d’en donner lecture.
Un exemplaire de ces rapports restera ci-annexé.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société agricole seront réputées réalisées par la
société à responsabilité limitée, entreprise agricole notamment pour ce qui concerne l'établissement
des comptes sociaux.
3. Troisième résolution – décision de modifier l’objet de la société
a) Rapport
L’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi conformément à l’article 5:101
du Code des Sociétés et Associations.
Ce rapport demeurera ci-annexé, pour être déposé au greffe du
tribunal de l’entreprise avec une expédition du présent procès-verbal.
b) Proposition de modification de l’objet de la société.
c) Modification, en conséquence, des statuts comme suit :
« 1. La présente société agricole a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, :
À titre principal :
- l’agriculture, l’élevage, l’horticulture et les activités connexes à l’agriculture et à l’horticulture.
A titre accessoire :
- les travaux d'entreprise liés à la production de l'agriculture, de la culture, de l'horticulture, au sens le
plus large et notamment toutes procédures d'insémination.
La société pourra accomplir son activité en faire valoir directement ou en location ou de toute autre
manière.
- toutes opérations relatives à la production, à la transformation, à l'exploitation et au commerce
(achat et vente) de tous produits et fournitures -provenant de son activité- relatifs à l'agriculture dans
le sens le plus large du terme, à l'exploitation fruitière, à la culture maraîchère, à l'horticulture ou tout
autre mode, ainsi que l'exécution et l'entreprise de tous travaux quelconques dans les domaines ci-
dessus, et notamment la récolte de foin ainsi que tous travaux agricoles et horticoles pour compte de
tiers.
- la prise en location de terres, prés ou biens à usage agricole en général, ainsi que la fourniture de
tous services aux agriculteurs; ainsi que la mise en valeur, la promotion, l'exploitation, la gestion
Volet B
dans la plus large acception du terme de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, soit directement
soit par la mise en location, l'achat ou la vente ou par tout autre mode, destinés à son activité.
- l'achat, la vente, la valorisation sous toutes ses formes et la production de tout ce qui se rattache
directement ou indirectement aux exploitations agricoles, horticoles, etc; de même que l'exécution et
l'entreprise de tous travaux quelconques dans les domaines ci-dessus.
2. Dans le cadre de son activité, l'achat, l'entretien, la vente, la location de tous matériels et
machines agricoles et horticoles, de tous procédés corporels ou incorporels à usages agricoles et
horticoles et de tous produits à usage agricole, de tous produits des industries alimentaires, de
produits phytosanitaires, engrais ou autres.
3. La société peut effectuer directement ou indirectement toutes activités d’intermédiaire, de
mandataire, de prestations financières, commerciales, techniques, administratives ou sociales pour
compte de tiers en rapport avec son objet social.
4. La société pourra également mettre à la disposition de tiers tous moyens nécessaires à la
réalisation de son objet, ainsi que louer ou vendre tout matériel, meuble ou installation nécessaire à
la production et la diffusion de ses produits.
5. L'entreposage de tout matériel, matières premières liés à l'objet de la société.
6. La société pourra exercer ses activités en un lieu fixe, sur des marchés ou de manière ambulante.
7. La société a également pour objet sur le plan civil, et pour compte propre: l'achat, la vente, le
lotissement, la mise ou la prise en location, l'exploitation, la construction, l'aménagement, la mise en
valeur et la gestion de tous biens immeubles et en général l'exécution de toutes opérations
immobilières
La société pourra, uniquement pour son compte propre, acquérir, détenir et gérer un patrimoine de
valeurs mobilières et immobilières, matières premières et devises étrangères à titre permanent ou
provisoire, actions, titres de créances ou instruments financiers, leur gestion, mise en valeur, leur
cession par vente, apport, transfert ou autrement.
8. - La société peut emprunter, accorder des emprunts, garantir des engagements de tiers,
notamment et non exclusivement de ses filiales. Elle peut constituer des garanties personnelles et
réelles au profit de tiers, personnes physiques ou morales.
- L'acceptation et l'exercice de mandats de gérant, d'administrateur, de liquidateur et de membre de
comité de direction dans toutes sociétés, entreprises ou associations.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, sur tout bien dans lequel la société posséderait un
droit lui permettant cette exploitation, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent
les mieux appropriées. Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle activité à la loi
réglementant son activité ou l'accès à la profession.
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de
nature à en faciliter la réalisation.
Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et
par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou
connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer des matières
premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services. »
Il est précisé que cet article deviendra l’article 3 dans les nouveaux statuts, ci-après établis.
4. Quatrième résolution - Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des
associations et suppression partielle de l’indisponibilité
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 34.100,00 euros, ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1) à cinq mille euros (5.000,00 €) et de
rendre le solde disponible pour distribution.
5. Cinquième résolution – Modification de la date de clôture de l’exercice
L’assemblée générale décide de modifier la date de clôture de l’exercice de sorte que ledit exercice
va dorénavant s’étendre du premier avril au trente et un mars de chaque année, et ce, à compter de
l’exercice en cours qui se clôturera le trente et un mars deux mil vingt-quatre.
6. Sixième résolution – Modification de la date de l’assemblée générale
L’assemblée générale décide de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire qui se tiendra
dorénavant le 15 septembre de chaque année à 20 heures.
7. Septième résolution – Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
Volet B
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations :
    1.  générale dispense expressément le président de donner lecture du rapport du conseil d’
administration expliquant le projet de transformation en application de l’article 14.5 du même Code
ainsi que du rapport du réviseur sur l’état résumant la situation active et passive de la société en
application de l’article 14.4 du même Code.
L’original de ces rapports sera déposé au Greffe du Tribunal de l’entreprise en même temps qu'une
expédition des présentes.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE UN – FORME LÉGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.
ARTICLE UN : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée, entreprise agricole, en abrégé «
SRLEA ».
La société est formée sous la dénomination « SOPALL ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société contiendront: la dénomination sociale précédée ou suivie de la mention: «
Société à Responsabilité Limitée, entreprise agricole » ou « SRLEA », reproduite lisiblement,
l'indication précise du siège social, suivis de son numéro d’inscription au registre des personnes
morales (le numéro d’entreprise) suivi des initiales RPM et du ressort territorial, suivi le cas échéant,
de l’adresse électronique et le site internet de la personne morale, suivis le cas échant, de l’indication
que la personne morale est en liquidation.
Article 2 - SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut transférer le siège social en tout autre endroit de la Région wallonne, par simple
décision de l’organe d’administration, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la
modification des statuts qui en résulte.
Tout changement de siège social est publié aux Annexes au Moniteur Belge par les soins de l’organe
d’administration.
Article 3 – OBJET
1. La présente société agricole a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, :
À titre principal :
- l’agriculture, l’élevage, l’horticulture et les activités connexes à l’agriculture et à l’horticulture.
A titre accessoire :
- les travaux d'entreprise liés à la production de l'agriculture, de la culture, de l'horticulture, au sens le
plus large et notamment toutes procédures d'insémination.
La société pourra accomplir son activité en faire valoir directement ou en location ou de toute autre
manière.
- toutes opérations relatives à la production, à la transformation, à l'exploitation et au commerce
(achat et vente) de tous produits et fournitures -provenant de son activité- relatifs à l'agriculture dans
le sens le plus large du terme, à l'exploitation fruitière, à la culture maraîchère, à l'horticulture ou tout
autre mode, ainsi que l'exécution et l'entreprise de tous travaux quelconques dans les domaines ci-
dessus, et notamment la récolte de foin ainsi que tous travaux agricoles et horticoles pour compte de
tiers.
- la prise en location de terres, prés ou biens à usage agricole en général, ainsi que la fourniture de
tous services aux agriculteurs ; ainsi que la mise en valeur, la promotion, l'exploitation, la gestion
dans la plus large acception du terme de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, soit directement
soit par la mise en location, l'achat ou la vente ou par tout autre mode, destinés à son activité.
- l'achat, la vente, la valorisation sous toutes ses formes et la production de tout ce qui se rattache
directement ou indirectement aux exploitations agricoles, horticoles, etc; de même que l'exécution et
l'entreprise de tous travaux quelconques dans les domaines ci-dessus.
2. Dans le cadre de son activité, l'achat, l'entretien, la vente, la location de tous matériels et
machines agricoles et horticoles, de tous procédés corporels ou incorporels à usages agricoles et
horticoles et de tous produits à usage agricole, de tous produits des industries alimentaires, de
produits phytosanitaires, engrais ou autres.
3. La société peut effectuer directement ou indirectement toutes activités d’intermédiaire, de
mandataire, de prestations financières, commerciales, techniques, administratives ou sociales pour
compte de tiers en rapport avec son objet social.
4. La société pourra également mettre à la disposition de tiers tous moyens nécessaires à la
Volet B
réalisation de son objet, ainsi que louer ou vendre tout matériel, meuble ou installation nécessaire à
la production et la diffusion de ses produits.
5. L'entreposage de tout matériel, matières premières liés à l'objet de la société.
6. La société pourra exercer ses activités en un lieu fixe, sur des marchés ou de manière ambulante.
7. La société a également pour objet sur le plan civil, et pour compte propre: l'achat, la vente, le
lotissement, la mise ou la prise en location, l'exploitation, la construction, l'aménagement, la mise en
valeur et la gestion de tous biens immeubles et en général l'exécution de toutes opérations
immobilières
La société pourra, uniquement pour son compte propre, acquérir, détenir et gérer un patrimoine de
valeurs mobilières et immobilières, matières premières et devises étrangères à titre permanent ou
provisoire, actions, titres de créances ou instruments financiers, leur gestion, mise en valeur, leur
cession par vente, apport, transfert ou autrement.
8. - La société peut emprunter, accorder des emprunts, garantir des engagements de tiers,
notamment et non exclusivement de ses filiales. Elle peut constituer des garanties personnelles et
réelles au profit de tiers, personnes physiques ou morales.
- L'acceptation et l'exercice de mandats de gérant, d'administrateur, de liquidateur et de membre de
comité de direction dans toutes sociétés, entreprises ou associations.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, sur tout bien dans lequel la société posséderait un
droit lui permettant cette exploitation, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent
les mieux appropriées. Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle activité à la loi
réglementant son activité ou l'accès à la profession.
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de
nature à en faciliter la réalisation.
Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et
par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou
connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer des matières
premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.
Article 4 – DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 – HISTORIQUE DES CAPITAUX
Lors de la constitution de la société, aux termes d'un acte reçu par le Notaire Paul WERA, à
Montegnée, en date du 21 mars 2012, le capital était fixé à trente et un mille euros (31.000,00 €) et
était représenté par cent parts, sans mention de valeur nominale, souscrites en espèces et
entièrement libérées.
Article 6 – APPORTS
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises. Les apports ont été entièrement
libérés.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 7 – COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Ce compte de capitaux propres indisponible est de cinq mille euros (5.000,00 €).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. À défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 8 – APPELS DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions nominatives dont l'actionnaire est
titulaire. L’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation. Dans ce
cas, elle détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater
du jour de l'exigibilité du versement.
L’administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire
racheter par un actionnaire ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les actions
nominatives de l'actionnaire défaillant.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de
la différence ou profite éventuellement de l'excédent.
Volet B
L'exercice du droit de vote afférent aux actions nominatives sur lesquelles les versements n'ont pas
été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n'ont pas été effectués.
Le transfert des actions nominatives sera signé par l'actionnaire défaillant ou à son défaut par l’
administration dans les huit jours de la sommation recommandée qu'elle lui aura adressée.
Article 9 – CARACTÈRE DES ACTIONS NOMINATIVES
Les actions sont nominatives et de valeur égale.
Seules des personnes physiques peuvent être actionnaires.
La société compte au moins deux actionnaires, dont au moins un administrateur.
Les actions ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque
actionnaire résultera seulement du registre des actions nominatives tenu au siège social qui
contiendra la désignation de chaque actionnaire et le nombre de actions nominatives lui appartenant.
Chaque action nominative est indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis d'une
action nominative sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou
par un mandataire actionnaire, à défaut de quoi, l'exercice des droits afférents aux dites actions
nominatives sera suspendu jusqu'à réalisation de pareille représentation.
En cas de démembrement d'une action nominative entre nu propriétaire et usufruitier, le droit de vote
appartiendra à l'usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre les parties concernées et
notifiée à l’administration par pli recommandé au moins huit jours avant usage du droit au vote.
Article 10 – CESSION D’ACTIONS NOMINATIVES
Les actions nominatives ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou à cause de mort
qu'aux personnes suivantes : à un autre associé, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant, aux
ascendants en ligne directe, aux descendants en ligne directe et à leurs alliés, y compris les enfants
adoptifs et les enfants du conjoint ou du cohabitant légal.
Elles ne peuvent être transmises ou cédées à des personnes autres qu'à celles visées ci-avant,
qu'avec l'accord de tous les administrateurs d'une part et de la majorité des actionnaires d'autre part,
suivant les règles reprises à l'article 15 des présents statuts, relatives à l'assemblée générale des
actionnaires.
En aucun cas, une personne morale ne peut acquérir une action.
En cas de refus d'agrément jugé arbitraire, les actionnaires opposants auront trois mois à dater de
l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions ci-après précisées.
Au cas où la société ne comprendrait que deux actionnaires et à défaut d'accord différent entre les
actionnaires, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions nominatives doit informer
son coactionnaire de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de actions nominatives dont la
cession est proposée, ainsi que le prix offert.
Dans le mois de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre actionnaire devra adresser à celui-ci
une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et les délais ci-dessus, il sera réputé avoir consenti à la
cession projetée.
L'autre actionnaire peut proposer de reprendre les actions nominatives cédées soit pour lui-même,
soit pour compte d'un tiers dont il garantira la solvabilité, ce tiers devant toutefois être agréé par
l'actionnaire cédant, si celui-ci ne cédant pas toutes ses actions nominatives, reste actionnaire.
Dans ces deux cas et dans celui où ce refus d'agrément, les prix et conditions de rachat seront
déterminés comme suit : la valeur de l’action nominative sera déterminée, à défaut d'accord, entre
les actionnaires opposants et cédants, par deux arbitres respectivement choisis par eux, étant
entendu que ces arbitres s'en adjoindront un troisième en cas de désaccord, et qu'en cas de refus
par l'une des parties de désigner son arbitre, comme dans le cas où les deux arbitres ne pourraient
s'entendre sur le choix d'un troisième, la valeur de l’action nominative sera fixée par le Président du
tribunal de l’entreprise siégeant comme en référé.
Les sommes ainsi dues aux cédants seront payables en trois années, par fractions semestrielles et
pour la première fois six mois après l'accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la
valeur de l’action nominative; elles produiront des intérêts au taux légal en vigueur à l'époque, à
compter de la même date.
Les actions nominatives achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a
pu être effectué dans le délai de trois mois à dater de l'ordonnance jugeant le refus d'agrément
arbitraire, le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les
quarante jours qui suivront l'expiration dudit délai de trois mois.
Article 11 - DROIT DE PRÉEMPTION DES ADMINISTRATEURS
Toute transmission d’actions entre vifs est soumise au droit de préemption des administrateurs.
Sans préjudice à la libre transmission des actions dans les limites de l'article 9 des présents statuts,
l'actionnaire qui souhaite céder ses actions est tenu d'informer les administrateurs par lettre
recommandée de son intention et des conditions de la cession.
Volet B
Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification visée à l'article
précédent.
Si plusieurs administrateurs font usage de leur droit de préemption, celles-ci sont attribuées aux
administrateurs intéressés au prorata du nombre de leurs actions. Si des administrateurs qui n'ont
pas d’actions font usage de leur droit de préemption, ils se verront attribuer un nombre d’actions
déterminé en divisant les actions cédées par le nombre d’administrateurs.
Si le droit de préemption n'est pas exercé sur tout ou partie de ces actions, la cession envisagée
peut être opérée valablement en ce qui concerne les actions pour lesquelles il n'a pas été fait usage
de ce droit, moyennant autorisation de la majorité des actionnaires et aux conditions prévues à
l'article 9 des présents statuts.
Lorsqu'il est fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités de paiement sont déterminés
conformément à l'article 9 des présents statuts.
Article 12- ORGANE D’ADMINISTRATION ET POUVOIRS
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs pris parmi les actionnaires, nommés
par l'assemblée générale dans les conditions prescrites pour la modification des statuts.
L’administration statutaire est confiée, pour une durée indéterminée, à :
    •  Madame JACQUEMIN Laure, prénommée ;
    •  Monsieur GENOT Lambert, prénommé.
L’administrateur statutaire est toujours nommé statutairement, pour une durée indéterminée, et a
donc toujours la qualité d’administrateur statutaire.
Les administrateurs ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou
l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Par suite, ils disposent
de tous pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition.
Ils peuvent, soit conjointement, soit séparément, signer tous actes intéressant la société.
Les administrateurs peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins
déterminées, à telles personnes que bon leur semble.
Les signatures des administrateurs devront, dans tous actes engageant la responsabilité de la
société, être précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité d’administrateur.
Les administrateurs sont nommés pour une durée indéterminée.
Si le nombre des administrateurs est augmenté au-delà de deux, ils formeront un collège.
Les administrateurs s'engagent à effectuer le travail requis pour l'exploitation de l'entreprise agricole
de la société et à y consacrer au moins la moitié de leur temps de travail et à en tirer la moitié de
leurs revenus professionnels.
Article 13 - DÉMISSION
Les administrateurs peuvent démissionner volontairement de cette qualité moyennant préavis de six
mois et signification de leur démission par écrit à tous les autres actionnaires.
La société peut modifier ce délai par une décision prise par l’assemblée générale conformément à l’
article 18 des présents statuts.
L'administrateur démissionnaire reste actionnaire pour les actions qu’il possède.
Article 14 - RÉVOCATION DES ADMINISTRATEURS
La révocation d'un administrateur ne peut avoir lieu que pour des motifs graves suite à une décision
des autres administrateurs et des actionnaires délibérant conformément à l'article 18 des statuts.
Article 15 - RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS
Nonobstant la part qui lui revient dans les résultats de l'exploitation, comme prévu à l'article 21 des
présents statuts, chaque administrateur peut prétendre à une rémunération brute minimale pour son
travail tiré de la société qui lui revient directement.
La rémunération minimale tirée de la société revient directement à l'administrateur.
Les heures de travail à prendre en considération pour cette rémunération seront déterminées par l’
assemblée générale ordinaire et avec un minimum d’heures prestées par semaine.
Eu égard aux alinéas précédents du présent article, la rémunération des administrateurs est fixée
chaque année pour l'exercice suivant par une décision de l'assemblée générale des actionnaires
conformément à l'article 17 des présents statuts.
En outre, les administrateurs ont droit, quelles que soient la nature et l'importance des résultats de
l'exploitation et avant la rémunération pour leur travail, au remboursement du fermage qu'ils auraient
payé.
Ce montant est pris en compte en tant que charge de l'exploitation.
Article 16 - CONTROLE DE LA SOCIETE
La surveillance de la société est exercée par les actionnaires. Chacun d'eux aura tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance
sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
Si, en vertu de la loi, la surveillance de la société devait être confiée à un commissaire, la nomination
s'en ferait par l'assemblée générale des actionnaires, à la majorité des voix, la dite assemblée fixant
Volet B
également la durée et la rémunération de cette fonction.
Article 17 - DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ACTIONNAIRES.
Une décision de l'assemblée générale des actionnaires est requise pour :
1. Donner décharge aux administrateurs de leur gestion ;
2. Décider de l’affectation du résultat ;
3. Fixer la rémunération des administrateurs ;
4. Faire des propositions pour lesquelles le consentement est requis suivant l'article 8 des présents
statuts ;
Les décisions sont prises à la majorité des voix. Chaque action donne droit à une voix.
Les administrateurs ont le droit d'assister à l'assemblée générale même s'ils ne possèdent pas d’
actions. Ils prennent part au vote, au prorata des actions qu'ils possèdent.
Ces décisions sont prises au plus tard six mois après la clôture de chaque exercice.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire, le 15 septembre à vingt
heures. Si ce jour est férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant.
Article 18 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE COMMUNE DES ADMINISTRATEURS ET DES
ACTIONNAIRES
Une décision de l'assemblée générale des administrateurs et des actionnaires est requise pour :
1. La modification des statuts.
2. La dissolution volontaire de la société.
3. La nomination des administrateurs et l’octroi des compétences de ces administrateurs.
4. La fin du mandat d'administrateur et le préavis qui en découle.
5. La révocation des administrateurs pour motifs graves.
6. Le cas échéant, l’établissement du règlement d’ordre intérieur de la société.
Les décisions sont prises à l'unanimité des voix des administrateurs et à la majorité des trois quarts
des voix des actionnaires, à l’exception des décisions relatives à la révocation des administrateurs
pour motifs graves pour lesquelles le vote de l’administrateur à révoquer est exclu.
Article 19 - DROIT DE PRÉFÉRENCE EN CAS D'AUGMENTATION DU FONDS SOCIAL
La souscription des actions nominatives créées lors d'une augmentation du fonds social sera
exercée par préférence par les propriétaires des actions nominatives proportionnellement au nombre
d’actions qu’ils détiennent. Les actions nominatives qui n'ont pas été souscrites ne peuvent l'être que
par des personnes indiquées à l'article 8 des statuts, sauf l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins les trois/quarts du fonds social.
Article 20 - EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - BILAN
L'exercice social commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.
Chaque année, les administrateurs dresseront un inventaire et établiront les comptes annuels. Ces
comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
Ces documents sont établis conformément aux articles 3.1 et suivants du Code des sociétés et des
associations et à ses arrêtés d'exécution, dans la mesure où la société y est soumise et
conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables.
Les comptes annuels doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée générale dans les 6 mois
de la clôture de l’exercice social.
Article 21 – RÉPARTITION DU BÉNÉFICE
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
Sur le bénéfice, l'assemblée générale peut décider, à la majorité ordinaire des voix, d'opérer tous
reports à nouveau et tous prélèvements destinés à la création de tous fonds de réserve, notamment
pour changements ou grosses réparations des immeubles et du matériel, pour paiement d'impôts,
pour dépréciation de la valeur des éléments d'actif, etc.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 du
CSA, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant
réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. À défaut, le solde des bénéfices est réparti
comme dividendes entre les actionnaires proportionnellement au nombre des actions nominatives
possédées par chacun d'eux, sous réserve du respect des articles 5:142 et 5:143 du Code des
sociétés et des associations.
Article 22 – DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par l’administrateur ou les administrateurs
alors en fonction, ou s'ils sont plus de deux par le collège des administrateurs, à moins que
l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à une ou plusieurs autres personnes qu'elle
désignera.
Les liquidateurs n’entrent en fonction, le cas échéant, qu’après confirmation, par le tribunal de l’
entreprise, de leur nomination résultant de la décision prise par l’assemblée générale.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à
Volet B
l'assemblée générale de restreindre des pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion.
Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les
actionnaires proportionnellement au nombre de actions nominatives dont ils sont titulaires.
Si les actions nominatives ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs,
avant de procéder aux répartitions, rétabliront l'équilibre soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions nominatives insuffisamment libérées, soit par des
remboursements préalables en espèces au profit des actions nominatives libérées dans une
proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions nominatives.
Article 23 – RÉDUCTION DE L’ACTIF NET
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit, sauf
dispositions plus rigoureuses dans les statuts, convoquer l’assemblée générale à une réunion à tenir
dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l’être en vertu de
dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures
annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité de la société.
À moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la société conformément à l’article 5:
157, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la
société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie de celui-ci peut être obtenue
conformément au Code.
Il est procédé de la même manière que celle visée au paragraphe 1er lorsque l’organe d’
administration constate qu’il n’est plus certain que la société, selon les développements auxquels on
peut raisonnablement s’attendre, sera en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de
leur échéance pendant au moins les douze mois suivants.
Lorsque l’assemblée générale n’a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage
subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation.
Article 24 - ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25 - COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26 - DROIT COMMUN
Toutes les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il n’est pas dérogé par
les présents statuts et qui ne sont pas reprises aux présentes, sont réputées inscrites de plein droit.
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations seront censées non écrites. »
8. Huitième résolution - Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des
statuts
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
9. Neuvième résolution - Décharge
L’assemblée générale déclare prendre les décisions suivantes :
- Acceptation de la démission en tant que gérant de Madame JACQUEMIN Laure et Monsieur
GENOT Lambert prénommés à dater de ce jour.
L’assemblée générale déclare, pour autant que de besoin, ratifier l’ensemble des décisions prises
par Monsieur GENOT Lambert et Madame JACQUEMIN Laure et leur donne entière décharge.
10. Dixième résolution – Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4460 Grâce-Hollogne (Horion-
Hozémont), rue Victor Wathour, 4.
11. Onzième résolution – Pouvoirs à l’administrateur aux fins de faire opérer toutes les modifications
de l'inscription au registre des personnes morales et auprès des administrations
L’assemblée confère à l’administrateur statutaire tous pouvoirs, avec faculté de substitution, pour l’
exécution des résolutions qui précèdent et pour opérer la modification nécessaire auprès de toutes
Administrations, en particulier au registre des personnes morales et à la taxe sur la valeur ajoutée.
Aux effets ci-dessus, le mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la
société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui
sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
12. Douzième résolution – Conditions et formalités pour obtenir l’agrément comme
Volet B
entreprise agricole
L’Assemblée Générale confirme, pour autant que de besoin, que la présente société remplit les
conditions ci-après énumérées, nécessaires pour que la société puisse obtenir l’agrément comme
entreprise agricole, savoir :
1. La société a principalement pour objet l’exploitation d’une activité agricole ;
2. Seules des personnes physiques peuvent être associés ;
3. La société est composée d’au moins deux associés, dont au moins un associé est associé gérant ;
4. Les actions de la société sont nominatives et sont de valeur égale ;
5. L’associé gérant consacre au moins la moitié de son temps de travail à l’exploitation de l’activité
agricole et tire au moins la moitié de son revenu professionnel de l’exploitation active de l’activité
agricole ;
6. L’assemblée générale de la société décide, dans le respect des conditions de quorum et de
majorité requises pour la modification des statuts, des points suivants :
    •  La fin du mandat d’associé gérant et le préavis qui en découle ;
    •  La désignation d’un associé gérant et l’octroi des compétences de cet associé gérant ;
    •  La révocation de l’associé gérant pour motifs graves ;
7. Le consentement de l’assemblée générale de la société est requis lors de la cession d’actions d’un
ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs ;
8. Pour toute cession de parts entre vifs, chaque associé gérant a un droit de préemption ;
9. Le consentement de chaque associé gérant est requis pour toute modification aux statuts de la
société, ainsi qu’en cas de dissolution volontaire de la société (sauf en cas de révocation d’un des
associés gérants pour motifs graves) ;
10. La rémunération minimale tirée de la société revient directement à l’associé gérant ou aux
associés gérants.
L’administrateur statutaire s’engage, suite à la signature du présent acte, à demander l’agrément
comme entreprise agricole auprès du SPF Économie.
À ce sujet, l’administrateur statutaire reconnaît avoir reçu du notaire soussigné le formulaire «
Demande d’agrément comme entreprise agricole », dont il est question au sein de l’Arrêté royal daté
du 28 juin 2019, et fixant les conditions d’agrément comme entreprise agricole et comme entreprise
sociale.
Ledit Arrêté fut publié aux Annexes du Moniteur belge le 11 juillet suivant, pages 70056 à 70063.
Clôture
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 18 heures.