: 1023.133.927.
N° d'entreprise
Nom
(en entier) : JWA
(en abrégé) :
Forme légale : Société en Commandite
Adresse complète du siège : rue des Guillemins 139 - 4000 LIEGE
Objet de l'acte : constitution
JWA
Société en Commandite (SComm)
Siège/adresse : 4000 LIEGE - rue des Guillemins 139
Registre des Personnes Morales : Tribunal de l'Entreprise de Liège
Banque-Carrefour des Entreprises : Numéro d'entreprise : à attribuer
CONSTITUTION
D'un acte sous signature privée daté du premier avril deux mille vingt-cinq (01/04/2025) il résulte ce qui suit:
a) partie analytique de l'extrait
A) Agissant comme commandité :
Monsieur WILMET Jacques né à Liège, le quinze mars mil neuf cent cinquante-six (15/03/1956), domicilié
à 4910 THEUX - rue Chawieumont 26/10
{qui sera tenu (le cas échéant avec les autres futurs commandités s'il en est) indéfiniment et solidairement
responsables des engagements sociaux ;
-aura seul la gestion de la société ;
-apportera, outre les apports en numéraires précisés ci-après, son industrie pour la réalisation de l'objet et
des buts de l'entreprise.}
B) Agissant comme commanditaire :
Monsieur LECLERCQ Pierre, né à Oupeye le vingt et un avril mil neuf cent septante-huit (21/04/1973),
domicilié à 4610 QUEUE DU BOIS - rue de Mouscron 74,
{bailleur de fonds qui ne sera tenu tant vis-à-vis de la société que des tiers, qu'à concurrence des sommes
et le cas échéant des biens qu'il a/aurait promis d'apporter et qui ne participera pas à la gestion de la société}
Ont (A)+B)} constitué entre eux une Société en Commandite (SComm) dénommée "JWA", ayant ses siège
et adresse à 4000 LIEGE - rue des Guillemins 139 (seul le siège a un caractère statutaire : cf infra), dont le
patrimoine social de départ (apports initiaux) est de mille euros (1.000,00€) qu'ils ont souscrit entièrement en
numéraire comme suit :
Monsieur Jacques WILMET a fait apport d'une somme de neuf cents euros (900,00€) et Monsieur Pierre
LECLERCQ, d'une somme de cent euros (100,00€) euros, quels apports initiaux sont entièrement libérés en
numéraire et sont donc d'ores et déjà à la disposition de la société.
En rémunération des apports initiaux de mille euros tous souscrits en numéraire, il a été créé cent (100)
parts sans valeur nominale représentant chacune une fraction égale du patrimoine social, qui ont été attribuées
aux apporteurs proportionnellement à leurs apports et ainsi
-nonante (90) parts à Jacques WILMET,
-dix (10) parts à Pierre LECLERCQ.
b) partie littérale de l'extrait
« « Pour le surplus, les associés arrêtent les statuts suivants.
Il) STATUTS
Article 1. Forme juridique - Dénomination
La société revêt la forme d'une Société en Commandite (SComm).
Elle est dénommée: " JWA".
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société doit contenir les indications suivantes:
1º la dénomination de la personne morale;
2º la forme légale, en entier ou en abrégé; (Société en commandite ou SComm)
3º l'indication précise du siège de la personne morale;
4º le numéro d'entreprise;
5° les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivis de l'indication du tribunal du
siège de la personne morale;
6° le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale;
7º le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
Les commandités ne peuvent employer le nom du ou d'un(e) commanditaire dans les documents sociaux.
Article 2. Siège.
Le siège est établi en Région wallonne.
L'adresse précise du siège au sein de cette Région n'est pas statutaire et sa fixation est de la compétence
de l'organe d'administration.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit seule, soit par ou avec autrui, pour son compte
ou pour le compte de tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
-L'activité d'intermédiaire et de consultance en assurances au sens de la loi du 27 mars 1995 relative à
l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances,
La société a également pour objet de se constituer un patrimoine comprenant :
-tous biens immobiliers, tant construits qu'à construire, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que tous droits
immobiliers relatifs à de tels biens (y compris les droits d'emphytéose ou de superficie ;
-tous investissements financiers, tant dans des valeurs à rente fixe que dans des actions, émises par des
sociétés belges ou étrangères ;
La société peut, uniquement pour son compte propre, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou
échanger de tous biens meubles ou immeubles, matériels et installations, et d'une manière générale,
entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social à l'exclusion de l'activité d'agence immobilière sauf si l'organe de gestion en a
l'accès à la profession ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation, y compris la sous-traitance en
général et, l'exploitation de tous droits intellectuels, de propriété industrielle et commerciale, et peut acquérir à
titre d'investissement tous biens meubles ou immeubles, même sans rapport direct avec l'objet social de la
société. Elle peut consentir toutes garanties, tant réelles que personnelles, mobilières qu'immobilières, au profit
de tiers.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,
la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue, ou connexe au sien ou
seulement susceptible de favoriser d'une façon ou d'une autre son propre développement.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, à l'unanimité des voix.
La société est aussi dissoute de plein droit :
-par la perte matérielle ou juridique de la chose ou par la réalisation de l'objet si celui-ci est circonscrit à une
opération déterminée ;
-si la société vient à ne plus compter qu'un associé ;
-si, par la mort, l'incapacité, la liquidation, la faillite ou la déconfiture d'un des associés commandités, il n'en
reste plus d'autre. S'il en reste d'autres ou un autre, ceux-ci, celui-ci sont/est néanmoins alors fondé(s) à exercer
leur/son droit de résiliation (retrait).
La mort, l'incapacité, la liquidation, la faillite ou la déconfiture d'un des associés commanditaires n'emporte
pas en soi dissolution de plein droit mais ses ayants-droits, héritiers, ou administrateurs, curateurs, etc., peuvent
néanmoins alors exercer leur droit de résiliation (retrait).
Les héritiers du commanditaire qui voudraient demeurer dans le contrat de société devraient être agréés (à
l'unanimité) par tous les autres associés survivants qu'ils soient commandités ou commanditaires.
L'organe d'administration est compétent, ou à son défaut, n'importe quel associé, pour assurer la publicité
d'une dissolution de plein droit pour une cause fixée par la loi ou les statuts.
La liquidation est effectuée par le ou les commandité (e)(s) alors gérants en fonction. Le cas échéant
(dissolution et liquidation en un seul acte) il serait fait application de la procédure plus exigeante prévue par le
CSA dans cette situation.
La société peut prendre des engagements et stipuler à son profit pour un terme qui dépasse sa durée.
La société étant constituée pour une durée indéterminée, chacun des associés (= commandité ou
commanditaire) peut résilier son engagement (droit de retrait) unilatéralement moyennant un préavis
raisonnable pour autant que cette résiliation soit de bonne foi et n'intervienne pas à contre-temps.
En cas de manquement d'un associé, les autres associés peuvent demander que la convention soit résolue
à son égard seulement, pour autant que la société puisse subsister sans cet associé et que la réalisation de
son objet ne devienne pas impossible.
Les associés disposent aussi de tout droit de retrait que leur confèrent les lois actuelles ou futures dans les
conditions et circonstances fixées par ces lois.
Article 5. Apports.
Les apports en fonds propres sont ceux apportés en numéraire à la constitution et ceux (en numéraire ou
autres) qui les compléteraient ultérieurement, alors appelés ou approuvés par décision d'assemblée générale.
Ils s'élèvent (s'élevaient) à la constitution à mille euros (1.000,00€)
Ils sont entièrement libérés.
En rémunération de ces apports en numéraire, il a été créé CENT parts sociales qui ont été attribuées aux
apporteurs proportionnellement à leurs apports.
Aucun autre apport ní en numéraire ni en nature n'a été contractuellement convenu à la constitution.
En outre les commandités, dans l'esprit même du contrat de commandite apportent leur industrie à la
réalisation de l'objet et des buts de l'entreprise. Ils s'obligent à affecter les autres apports à la réalisation de
l'objet et des buts de la société.
Chaque part représentative d'un apport en numéraire ou en nature donne droit à une part égale dans les
bénéfices et des produits de liquidation mais le cas échéant après que les associés commandités auront été
lotis de leurs droits à raison de leurs apports en industrie (Cf ci-après)
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponibles
Les apports initiaux que constate l'acte de constitution sont affectés à un compte de capitaux propres
indisponibles.
Sauf dispositions contraires explicites dans les conditions d'émission, il en sera de même pour les apports
ultérieurs.
Article 7. Nature des parts.
Le contrat de société en commandite existe dans l'esprit de tous les associés à titre strictement personnel.
Toutes les parts sont nominatives.
Elles sont incessibles, sauf décisions prises à l'unanimité.
Article 8 Droits attachés aux parts
a) vote : sans objet : toute décision d'assemblée générale doit être prise à l'unanimité, quel que soit son
objet, de la volonté expresse des associés qui savent que cette contrainte ne vient que par défaut, et que par
la convention, ils pourraient y déroger dans une certaine mesure.
b) part dans les bénéfices
L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, rémunérations, charges
sociales et amortissement nécessaire constitue le bénéfice net.
Sur le bénéfice sont d'abord prélevés toutes les sommes nécessaires à la formation de la ou des réserves
dont la loi impose ou imposera la constitution.
Sans préjudice de toutes conventions additionnelles entre associés, de toute nature, qui peuvent attribuer
au(x) commandités une rémunération en considération du temps de travail, de leurs prestations, missions et
responsabilités, rémunération qui serait prélevée avant l'établissement du bénéfice net, le bénéfice annuel sera
partagé comme suit
1. une fraction de nonante pourcents (90%) au profit des commandités
2. le solde au profit des apporteurs en espèces et en nature et entre eux proportionnellement à leurs apports
respectifs.
c) Part dans les produits de liquidation
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, dont la rémunération des liquidateurs,
ou après consignation des montants nécessaires à cet effet, l'actif net sera réparti entre tous les associés
comme suit :
-Remboursement au montant nominal sans intérêt ni revalorisation, des montants investis en numéraire,
mais seulement à concurrence du disponible
-Partage du solde, conformément aux mêmes règles que celles prévues ci-avant pour le partage des
bénéfices.
Article 8. Administration/Gérance
La société est administrée et représentée par un ou plusieurs gérants, choisis parmi les associés
commandités exclusivement. Des tiers peuvent toutefois être investis de mandat(s) délégué(s) (par l'organe
d'administration) ou de mandats spéciaux.
Les associés commanditaires ne peuvent, en aucun cas, même en vertu d'une procuration, poser d'acte de
gestion. (Ni mandat principal, ni délégué, ni mandat spécial, ni même acte de gestion de fait sans mandat).
Si l'organe d'administration ne compte qu'un seul gérant, il a nécessairement seul tous les pouvoirs
d'administration et de représentation.
Si l'organe d'administration compte plusieurs gérants, ils ne forment pas collège mais ont des pouvoirs
concurrents et peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux (déterminés).
Chaque gérant agissant seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet sous la seule réserve de ceux que la loi ou les statuts réserve(nt) à l'assemblée générale.
Même si la société est administrée par plusieurs gérants, chacun d'eux séparément représente la société à
l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant. La signature d'un seul d'eux engage la
société pour tous les actes quels qu'ils soient sauf ceux que la loi ou les statuts réserve(nt) à l'assemblée
générale et ce sans que jamais ne doivent être produits aucune justification aux tiers (ni délibérations, ni
mandats quelconques) (=autres que la publication des pouvoirs du/des gérants au Moniteur)
L'organe d'administration ou chaque gérant séparément peuvent néanmoins déléguer des pouvoirs
spéciaux (déterminés) à tout mandataire tiers ou non qui alors justifient de leurs pouvoirs par la publication ou
la production de leur mandat.
Article 9. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Toutefois le premier exercice social commencera le jour de la constitution pour se terminer le trente-et-un
décembre deux mille vingt-cinq (31/12/2025)
Le cas échéant, les comptes annuels sont établis dans le respect des règles imposées par la loi, le cas
échéant sous le bénéfice des facilités et/ou exceptions qui existent/ existeraient pour ce type de société en
Commandite.
Article 10. Assemblée générale
L'assemblée générale est composée de tous les associés commanditaires comme commandités.
Toute décision qui légalement ou statutairement relève de la compétence de l'assemblée générale doit être
prise à l'unanimité des voix, sauf toutes les dérogations qui figureraient aux articles des statuts qui précèdent.
Il sera tenu chaque année, au siège, une assemblée générale, le quinze juin à dix-huit heures à laquelle
l'organe d'administration soumettra ses comptes et son rapport de gestion.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
La première assemblée se tiendra en deux mille vingt-six (2026).
Il doit être tenu d'autres assemblées générales (extraordinaires) chaque fois qu'il en est de l'intérêt de la
société, à l'initiative de l'organe d'administration.
Les convocations à toutes assemblées générales sont de quinze jours minimum. Elles sont envoyées en
recommandé postal ou de toutes autres façons y compris par mail mais alors pourvu qu'elles permettent un
accusé de réception. L'accusé de réception n'est pas nécessaire si l'associé a donné son accord pour la
communication par voie électronique ou toute autre voie sans accusé de réception. » »
c) partie analytique de l'extrait !
Enfin aux termes du même acte sous signature privée, l'assemblée générale a adopté toutes et chacune
des résolutions suivantes :
1. Adresse
L'adresse complète du siège, fixée dans le respect de la règle fixée par les statuts qui précèdent, est : 4000
LIEGE - rue des Guillemins 139
2. Constitution de l'organe d'administration
A été nommé aux fonctions de gérant, le seul commandité à ce jour, Monsieur Jacques WILMET, pour une
durée illimitée prenant cours aujourd'hui mais en tout temps révocable(s) par l'assemblée générale mais à
l'unanimité des voix.
Monsieur Jacques WILMET a accepté ce mandat.
Il a été investi de tous les pouvoirs attribués par la loi et les statuts à l'organe d'administration.
Ce mandat sera gratuit sauf décision ultérieure de l'assemblée générale.
3. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
L'assemblée a ratifié et a repris au seul compte de la société en Commandite JWA ainsi constituée tous les
engagements et tous les droits et obligations souscrits en son nom par les commandité(e)s alors qu'elle était
encore en formation, avec effet au jour de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CERTIFIÉ CONFORME,
Déposé avec le présent extrait :
-la première version du texte des statuts.
Le signataire, le seul gérant (et seul commandité), Monsieur Jacques WILMET :
Le 01/04/2025.