Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
PRO2M
Rue des Aguesses 4
5300 Andenne
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte déposé avant enregistrement et dressé devant Maître Stijn JOYE, Notaire associé
à Bruxelles le cinq février deux mille seize, que :
Monsieur DETROUX Benoît Germain Franz, né à Namur le 21 décembre 1962, époux de Madame
Brigitte Léonie TIMSONET, née à Andenne le 17 août 1961, numéro national 61.08.17-088.60,
domicilié à 5300 Andenne, Rue des Aguesses 4, (...)
Lequel a remis au Notaire soussigné le document prescrit par l'article 215 du Code des Sociétés et
requis de constater authentiquement les statuts d'une société commerciale qu'il constitue comme
suit, étant précisé que ladite société n’aura la personnalité juridique qu’à dater du dépôt du présent
acte au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l’article 2 du Code des Sociétés :
ARTICLE PREMIER : DENOMINATION
 La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée "
PRO2M ".
 ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL
 Le siège social est établi à 5300 Andenne, Rue des Aguesses 4.
 Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la Belgique par simple décision de la
gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts
qui en résulte.
 La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, succursales,
agences, dépôts et comptoirs en Belgique et à l'étranger.
 ARTICLE TROIS : OBJET
 La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers ou
en participation, en tous lieux et de toutes manières,
Toute activité en matière informatique (conception, développement, réalisation, commercialisation,
location, vente, maintenance, hardware, software), électronique (conception, développement,
réalisation, commercialisation, location, vente, maintenance de tout matériel et composant
électronique) et électrotechnique (conception, développement, réalisation, commercialisation,
location, vente, maintenance de tout matériel et composant électrotechnique).
La société peut entreprendre toute étude, réaliser toute mission, gérer toute affaire, procéder à toute
recherche et à toute activité de conseil ayant trait à l’organisation et à la gestion d’entreprises, à
l’interim management, à l’informatique, à la gestion de projets, à la gestion de programmes et aux
télécommunications.
La société peut procéder au développement et à la maintenance de méthodologie de développement
de logiciels et gestion de projets et/ou de programmes.
Dans le cadre de son activité, la société peut :
• s’occuper des études, projets, assistance technique et direction des travaux dans tous les
domaines de l’informatique, de développements de logiciels, de l’électronique et de
l’électrotechnique.
• réaliser le support technique et la maintenance informatique (IT, hardware et software),
0647882497
Volet B
électronique et électrotechnique pour des sociétés publiques ou privées avec tout ce que cela
comprend, également au travers d’accords avec d’autres personnes, sociétés, organisations ou
organismes nationaux ou internationaux.
• s’occuper de la gestion administrative et de la coordination des ressources humaines, notamment
via la gestion des plannings et la recherche de personnel qualifié.
• rechercher et développer des applications innovantes et de nouvelles solutions dans le secteur
informatique, électronique et électrotechnique.
• développer et organiser des cours et formations dans le secteur de l’informatique, de l’électronique
et de l’électrotechnique
• négocier auprès des institutions financières la gestion des créances, la supervision des procédures
de recouvrements et procurer une assistance dans l’établissement de tous rapports, plan financier ou
audit financier.
• réaliser des études de marché et s’occuper de la prospection internationale, la promotion de
marques et la négociation de contrats commerciaux.
• rechercher et mettre à la disposition des membres, des locaux en Belgique ou à l’étranger pour le
stockage de serveurs ou l’implantation de bureaux.
• favoriser des appels d’offres et des achats communs de biens et services en rapport avec ses
activités tel que matériel informatique, de bureau, mobilier, fournitures en matière informatique,
télécom, ...
• dans le domaine administratif, publicitaire, audiovisuels et sécurité, la fourniture, la prestation ou la
sous-traitance de tout service manuel ou intellectuel généralement quelconque et notamment tout
service administratif tel que juridique, fiscal, marketing, publicité, lettrage ou secrétariat général donc
par exemple domiciliation, permanence téléphonique, affranchissement, téléfax, dactylographie,
traduction, photocopie sans que ces énumérations soient en quoi que ce soit limitatives. L’achat, la
vente, la distribution, la location, l’installation et la maintenance de tout matériel de vidéo
surveillance, de vidéo conférence et de géo localisation ainsi que toute activité de consultance en
ces matières.
• dans le domaine commercial, toutes formes de conseils, toutes opérations d’intermédiaire, de
courtage, de mandat ou de représentation entre les différents agents économiques. La société peut
également pratiquer l’exploitation par voie d’achat, de vente, d’échange, de morcellement, de mise
en valeur, de commission ou de représentation, de prise ou de mise en location, de gestion de tout
bien immeuble divis ou indivis et de tous droits immobiliers, ainsi que tous brevets ou licences, quel
qu’en soit la nature, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers.
La société peut accomplir toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles,
commerciales ou civiles se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet
social ou pouvant en faciliter l’extension ou le développement dans le cadre de son objet, y compris
la mise à disposition des biens aux dirigeants d’entreprise et/ou des membres du personnel.
La société a pour objet supplétif, tant en Belgique qu'à l'étranger, la gestion pour son compte propre,
de tous ses biens ou droits, mobiliers et immobiliers.
Cet objet vise notamment la location, le leasing, l'aménagement, l'exploitation, la transformation, la
viabilisation, le lotissement et/ou la valorisation de tous ces biens ou droits immobiliers. La société
peut acquérir et détenir, octroyer et exploiter sous quelque forme que ce soit, toute licence, brevet,
marque et information technique. Elle peut notamment aussi faire et traiter, soit pour son propre
compte ou celui de tiers, des prêts, avance de fonds et ouverture de crédit, avec ou sans garantie
hypothécaire. Elle pourra notamment prêter, emprunter, hypothéquer. Elle peut accepter la
représentation de toute firme belge ou étrangère, servir d’intermédiaire, traiter pour compte de tiers
ou en participation. Elle peut hypothéquer ses immeubles.
Elle peut s’intéresser par voie de souscription, cession, apport, fusion et toutes autres voies dans
toute société, entreprise ou opération ayant un objet similaire ou connexe au sien, et d’une manière
générale, elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
son objet.
La société pourra exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au
contrôle et à la liquidation de toutes sociétés ou entreprises.
Elle peut accomplir d’une manière générale toutes opérations industrielles ou commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet
social et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d’association, d'apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est analogue ou connexe au
sein ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
Volet B
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. ARTICLE QUATRE : DUREE
 La société a été constituée pour une durée expirant le 31 décembre 2031. (...)
ARTICLE CINQ : CAPITAL
 Le capital est fixé à dix-huit mille six cent euros (€ 18.600,00).
 Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de
1 à 100, représentant chacune un/centième (1/100ième) du capital social. (...)
ARTICLE SEIZE : GERANCE
 La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée
générale et toujours révocables par elle.
 L'assemblée générale des associés fixe le nombre des gérants et, le cas échéant, leur qualité
statutaire, détermine la durée de leur mandat et l'étendue de leurs pouvoirs, y compris les pouvoirs
de délégation.
 S'ils sont plus de deux, les gérants forment un collège; il délibère valablement lorsque la majorité
des gérants est présente; les décisions sont prises à la majorité des voix.
Le gérant pourra exercer le mandat d’administrateur ou gérant dans d’autres sociétés.
Gérant statutaire
Est nommé en qualité de gérant statutaire pour une durée illimitée Monsieur Benoit DETROUX,
prénommé.
Il déclare accepter ce mandat et confirme ne pas en être empêché par une disposition légale ou
réglementaire.
Il sera attribué pour ce mandat une rémunération. Cette rémunération sera déterminée chaque
année en fonction du résultat.
Les pouvoirs du gérant statutaire ne sont révocables, en tout ou en partie, que pour motifs graves et
par l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Cependant, l’assemblée générale, statuant comme en matière de modifications aux statuts, peut, à
l’unanimité, en ce compris la voix du gérant s’il est lui-même associé, prononcer la révocation du
gérant, sans avoir à justifier d’un motif grave.
La révocation prend effet à la date de l'assemblée générale.
 ARTICLE DIX-SEPT : VACANCE
 En cas de vacance d'une ou de plusieurs places de gérant par suite de décès, démission ou autre
cause, les gérants restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
 Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
 Le gérant désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à
l'achèvement du mandat du gérant qu'il remplace.
 ARTICLE DIX-HUIT : POUVOIRS DE LA GERANCE
 Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social de la société.
 Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à
l'assemblée générale.
 Chaque gérant est investi de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion; il peut déléguer la gestion journalière.
 Le ou les gérants peuvent conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 ARTICLE DIX-NEUF : REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
 La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public
ou un officier ministériel et en justice :
 - soit par un gérant,
 - soit dans la limite de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant
ensemble ou séparément.
 Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats. (...)
ARTICLE VINGT-TROIS : CONTRÔLE
 Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires, membres de
l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
 Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable, et ne peuvent
être révoqués que pour juste motif, éventuellement sous peine de dommages intérêts.
 L'assemblée générale fixe le nombre de commissaires ainsi que leurs émoluments.
 Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par
l'article  141 2° du Code des sociétés, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.
ARTICLE VINGT-QUATRE : ASSEMBLEE ORDINAIRE
 Il est tenu chaque année le dernier vendredi du mois de juin à 14 heures une assemblée générale
ordinaire des associés.
Volet B
 ARTICLE VINGT-CINQ : ASSEMBLEE EXTRAORDINAIRE
 L'assemblée se réunit spécialement ou extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
 Les assemblées générales ordinaires se tiennent au siège social ou à l'endroit de Belgique indiqué
dans les convocations.
 Les assemblées générales spéciales ou extraordinaires se tiennent en Belgique à l'endroit indiqué
dans les convocations. (...)
ARTICLE VINGT-SEPT : ADMISSION - REPRESENTATION
 Les associés sont admis de plein droit à l'assemblée générale pourvu qu'ils soient inscrits dans le
Registre des associés.
 Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire. La procuration doit porter
une signature (en ce compris une signature digitale telle que prévue à l'article 1322 alinéa 2 du Code
Civil) et doit être remise ou notifiée au bureau de l'assemblée par lettre, fax, courrier électronique ou
tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code Civil.
 Les copropriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter respectivement
par une seule et même personne; en cas d'usufruit, le droit de vote est réservé à l'usufruitier.
 La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu
indiqué par elle trois jours au plus tard avant l'assemblée. (...)
ARTICLE TRENTE ET UN : DELIBERATIONS
 Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises à la simple majorité des
voix quel que soit le nombre de parts représentées.
 Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
 ARTICLE TRENTE-DEUX : PROCES-VERBAUX
... Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
ARTICLE TRENTE-TROIS : ANNEE SOCIALE
 L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. (...)
ARTICLE TRENTE-CINQ : DISTRIBUTION
 Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.
 Sur ce bénéfice, il est prélevé au moins cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint un dixième du capital.
 Le solde se répartit également entre toutes les parts.
 Toutefois, l'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie de ce solde à des fonds de
prévision ou de réserve extraordinaire, à des reports à nouveau ou à des tantièmes éventuels à la
gérance.
 Le paiement des dividendes et tantièmes se fait aux époques et aux endroits désignés par la
gérance. Les dividendes et tantièmes non réclamés dans les cinq ans de leur exigibilité sont
prescrits.
 Sauf convention autre entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, l’usufruitier perçoit tous les capitaux et
produits financiers attachés ou résultant d’une part sociale. (...)
ARTICLE QUARANTE ET UN : REPARTITION
 Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré
non amorti des parts sociales.
 Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs avant de
procéder aux répartitions rétablissent l'équilibre entre toutes les parts soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements
préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
 Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales. (...)
B. APPORT - SOUSCRIPTION - LIBERATION
 Les cent (100) parts sociales sont à l'instant souscrites au pair, en espèces, au prix de cent quatre-
vingt-six euros (€ 186,00) par le comparant, Monsieur Benoit DETROUX, prénommé.
 Le comparant déclare et reconnaît que chacune des parts sociales souscrites est libérée à
concurrence de cent pourcent (100%), par un versement en espèces qu'il a effectué auprès de la
banque « ING Belgique » en un compte numéro BE68 3631 5718 7934ouvert au nom de la société
en formation, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de dix-
huit mille six cent euros (€ 18.600,00).
 Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 1 février 2016 demeure conservée par le
Notaire.
I. ASSEMBLEE GENERALE
 Et à l'instant, la société étant constituée, l’associé unique déclare exercer les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale et complémentairement fixer le nombre de gérants et des commissaires,
procéder à la nomination du gérant non statutaire et du commissaire, et fixer la première assemblée
Volet B
générale ordinaire, le premier exercice social.
 L’associé unique décide :
 1. Gérance : Représentation - rémunération
 L'associé unique décide de ne pas nommer un gérant non-statutaire.
 2. Commissaire
 L'associé unique décide de ne pas nommer de commissaire, la société répondant aux critères
prévus par l'article 141 2° du Code des Sociétés.
 3. Première assemblée générale ordinaire
 La première assemblée générale ordinaire sera fixée le dernier vendredi du mois de juin 2017 à 14
heures.
 4. Exercice social
 Les activités de la société débuteront ce jour. En conséquence, le premier exercice social
commencera ce jour et se clôturera le trente et un décembre deux mille seize. (...)
II. GERANCE
 1. Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, le gérant déclare ratifier et intégrer au premier
exercice social de la présente société toutes les opérations passées par Monsieur Benoit DETROUX
au nom de la société en formation et ce depuis le 1 décembre 2015.
 Le gérant décharge Monsieur Benoit DETROUX de toute responsabilité pour les opérations passées
en qualité de promoteur de la présente société en formation.
 2. Le gérant donne tous pouvoirs à :
 - Monsieur Charles Felix, (Bureau d'Expertise comptable et fiscale Felix & Felix), Chaussée de
Tubize 135, 1440 Braine-le-Château avec pouvoirs de subdélégation, aux fins d'accomplir toutes
démarches auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, et de la TVA et toutes autres
Administrations. Le mandataire a le pouvoir de subdéléguer toute personne dans sa mission (...)
Pour extrait conforme
Stijn JOYE - Notaire associé
Déposée en même temps : 1 expédition.