N° d'entreprise : 0434936617
Nom
(en entier) : Service 2001
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Docteur Elie Lambotte 10
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, ANNEE COMPTABLE,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, ASSEMBLEE
GENERALE
Aux termes d’un procès-verbal dressé et clôturé par le Notaire Stéphanie HACHEZ, de résidence à
Soignies, le 22 décembre 2023, l’assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité
Limitée « SERVICE 2001 », ayant son siège à 1030 Bruxelles (Schaerbeek), Rue Docteur Elie
Lambotte 10, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0434.936.617 et
assujettie à la TVA sous le numéro BE434.936.617, a pris, à l'unanimité des voix, les résolutions
suivantes :
 
Première Résolution :
En application de l’article 39, §1, alinéas 1 et 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième Résolution :
En application également de l’article 39, §1, alinéas 1 et 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que
le capital effectivement libéré de trente-sept mille cent quatre-vingt-quatre euros (€ 37.184,00) et la
réserve légale de la société de trois mille sept cent dix-huit euros (€ 3.718,00), soit un montant global
de quarante mille neuf cent deux euros (€ 40.902,00), ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible. 
 
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour des distributions futures. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
 
Troisième Résolution :
L’assemblée générale, ayant décidé de faire usage de la faculté de sortir l’adresse du siège des
statuts, et confirme que celui-ci est situé à l’adresse suivante : 1030 Bruxelles (Schaerbeek), Rue
Docteur Elie Lambotte 10.
Ceci est une donnée non statutaire.
 
Quatrième Résolution :
L’assemblée générale décide de modifier la date de clôture de l’exercice social pour le porter du 31
août au 30 septembre de chaque année, afin que chaque exercice social, à partir de 2024, court
désormais du 1er octobre au 30 septembre de chaque année. 
L’assemblée décide également de modifier la date de l’assemblée générale annuelle et de fixer celle-
ci au deuxième mardi du mois de mars, à 18 heures.
L’assemblée décide dès lors de clôturer l’exercice social commencé le 1er septembre 2023 au 30
septembre 2024.
L’assemblée générale annuelle de l’exercice 2023-2024 se tiendra dès lors le deuxième mardi du
mois de mars 2025, à 18 heures.
 
Cinquième Résolution :
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
                TITRE I. – FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1. - FORME - DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SERVICE 2001 ».
 
ARTICLE 2. - SIEGE
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège peut être transféré en tout endroit d’une région de langue française par simple décision de l’
organe d’administration.
Ce transfert de siège n’implique pas de modification de statuts sauf si le siège est transféré dans une
autre région linguistique.
Tout transfert de siège statutaire en application du présent article doit être publié aux Annexes du
Moniteur belge.
La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique
ou à l'étranger par simple décision de l’organe d’administration.
 
ARTICLE 3. - OBJET
La société a pour objet de mettre à la disposition de groupements, dotés ou non de la personnalité
juridique, n'ayant pas de but lucratif, et qui ont la qualité d'actionnaires, tous moyens et toutes
ressources, dans le sens le plus large de ces termes, leur permettant de développer leurs activités
au moindre coût. La société peut entreprendre toutes opérations de nature à favoriser la réalisation
de son objet.
 
Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de
nature à favoriser celui de la société.
Elle peut, de façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de
nature à en faciliter la réalisation.
 
TITRE II. – CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5. - APPORTS
En rémunération des apports, deux cent dix (210) actions ont été émises sans valeur nominale.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Aucune classe d’actions différentes n’a été créée.
 
TITRE IV. - ADMINISTRATION.
 
ARTICLE 11. - ADMINISTRATION
La société est gérée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaire(s) ou non, rémunéré(s) ou à
titre gratuit, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse,
avoir la qualité d’administrateur(s) statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leurs pouvoirs, en cas de
pluralité. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.  La
personne morale ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 
ARTICLE 12. - POUVOIRS AU(X) ADMINISTRATEUR(S)
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs attribués à l’organe d’administration lui est
dévolue avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Conformément au Code des sociétés et des associations et sauf organisation par l’assemblée d’un
organe d’administration collégial, chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers et
en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sauf ceux
que le Code des Sociétés et des associations réserve à l’assemblée générale.
 
ARTICLE 13. – GESTION JOURNALIERE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui
portent le titre d’administrateur-délégué.
 
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
L'organe d'administration qui a désigné l'organe de gestion journalière est chargé de la surveillance
de celui-ci.
 
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de
l'organe d'administration.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
ARTICLE 14. – REMUNERATION
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est exercé gratuitement ou non.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
TITRE V. - ASSEMBLEES GENERALES.
 
ARTICLE 16. - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le deuxième mardi du mois de mars, à
18 heures.  Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au premier jour ouvrable suivant, à la même
heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe les comptes annuels pour
approbation.
 
ARTICLE 19. - ADMISSION
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; le titulaire peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
 
 
 
ARTICLE 21. – PARTICIPATION A L’AG A DISTANCE PAR VOIE ELECTRONIQUE
 
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
 
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
 
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
 
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
Ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
 
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
Les membres du bureau de l’assemblée générale ne peuvent pas participer à l’assemblée générale
par voie électronique.
 
§5. Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités à définir par l’organe d’administration, en fonction du
développement technologique.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
 
ARTICLE 22. - DELIBERATION
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
Au cas où la société ne comporterait (plus) qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
Tout actionnaire peut donner à toute autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à un administrateur au plus tard 5 jours ouvrables avant
le jour de l’assemblée générale.
 
Un vote émis par écrit ou une procuration octroyée restent valables pour chaque assemblée
générale suivante traitant des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
 
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action entre usufruitier et nu(s)-propriétaire
(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
TITRE VI. - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - REPARTITION.
 
ARTICLE 23. - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier octobre et se termine le trente-septembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
ARTICLE 24. - REPARTITION – RESERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
L’organe d'administration a le pouvoir de distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera
distribué sur les résultats de l'exercice selon les modalités de l’art 5:141 du CSA. (…) »
 
Sixième Résolution :
L’assemblée générale confirme que l’adaptation terminologique par laquelle le « gérant » devient «
administrateur » fait partie des dispositions impératives du Code des sociétés et des associations
entrées en vigueur.
L’assemblée décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel mentionné ci-après et procède
immédiatement au renouvellement de la nomination de l’un d’eux, en qualité d’administrateur non
statutaire, pour une durée illimitée :
Monsieur VAN GEND Bernard,
Préqualifié ci-dessus, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
Septième Résolution :
On omet…
 
Pour extrait conforme.
Signé Stéphanie HACHEZ, Notaire à Soignies.
Déposés en même temps : une expédition du procès-verbal du 22 décembre 2023 ainsi que les
statuts coordonnés.