N° d'entreprise : 0426111201
Nom
(en entier) : TROPISMES
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Galerie des Princes 5-11
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «
TROPISMES », ayant son siège à 1000 Bruxelles, Galerie des Princes 5-11, inscrite au registre des
personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0426.111.201, reçu par Maître Dimitri
CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire résidant à Bruxelles, le 29 septembre 2023, enregistré
au bureau de l'Enregistrement de Bruxelles 3, le 6 octobre suivant, volume 0, folio 0, case 23355,
aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur et du procès-verbal sous seing-privé
de l'assemblée générale ordinaire du 29 septembre 2023, il résulte que les résolutions suivantes ont
été prises à l'unanimité des voix :
 
Première résolution-Augmentation de capital par apports en nature
Rapports
L'assemblée prend préalablement connaissance :
a) du rapport de l’organe d'administration établi conformément aux articles 7:179, § 1er, alinéa 1er et
7:197, § 1er, alinéa 1er du Code des sociétés et des associations qui justifie spécialement le prix
d'émission des actions nouvelles et décrit les conséquences de l'opération sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires et qui expose l'intérêt que les apports en nature
présentent pour la société ;
b) du rapport du réviseur d'entreprises, Monsieur Charles Henri de Streel, dont les bureaux sont
établis à 1050 Ixelles, Avenue d'Italie 27, établi conformément aux articles 7:179, § 1er, alinéa 2 et 7:
197, § 1er, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations dans lequel il évalue si les données
financières et comptables contenues dans le rapport de l'organe d'administration sont fidèles et
suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale et examine la
description faite par l'organe d'administration de chaque apport en nature, l'évaluation adoptée et les
modes d'évaluation appliqués.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« Conformément à l'article 7:179 et 7:197 §1 du Code des sociétés et des associations, nous
présentons notre conclusion à l’Assemblée générale extraordinaire de la Société TROPISMES SA
(ci-après dénommée « la Société ») dans le cadre de notre mission, pour laquelle nous avons été
désignés par une lettre de mission du 12 juin 2023.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du Réviseur d’Entreprises relative à l’apport en nature ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 7:197 §1er du Code des Sociétés et des Associations, nous avons examiné
les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le projet de rapport de l’Organe d’
administration daté du 20 septembre 2023 et nous n’avons aucune constatation significative à
signaler concernant :
- la description des biens à apporter;
- l’évaluation appliquée;
- les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation
correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale des actions à émettre en contrepartie.
La rémunération réelle de l’apport en nature consiste en 401.693 actions qui seront émises à l’
occasion de l’augmentation de capital par un apport en nature à concurrence d’une somme totale de
260.170 €. Ces 401.693 actions nouvelles seront réparties en contrepartie des apports respectifs
réalisés par les actionnaires titulaires d’actions de la Société, entièrement libérées, qui seront
attribuées aux apporteurs.
Concernant l’émission d’actions
Sur la base de notre examen évaluation des données comptables et financières contenues dans le
rapport spécial de l’organe d’administration, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à
penser que ces données, qui comprennent la justification du prix d’émission et les conséquences sur
les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans
tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette
proposition.
No fairness opinion
Conformément à l’article 7:197 §1 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie des apports, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”).
Responsabilité de l’Organe d’administration relative
a) à l’apport en nature
L’Organe d’administration est responsable :
- d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société;
- de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature; et
- de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
b) à l’émission d’actions
L’Organe d’administration est responsable de :
- la justification du prix d’émission; et
- la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires.
Responsabilité du Réviseur d’Entreprises relative
a) à l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
- d’examiner la description fournie par l’Organe d’administration des apports en nature;
- d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet;
- d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins au
nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas
échéant, à la prime d'émission des actions à émettre en contrepartie; et
- de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie des apports.
b) à l’émission d’actions
Le réviseur d’entreprises est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si les
données comptables et financières – contenues dans le rapport spécial de l’organe d’administration
qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les
droits sociaux des actionnaires –sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour
éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi dans le cadre des articles 7:179 et 7:197 du Code des sociétés et des
associations en ce qui concerne un apport en nature de créances et l’émission de nouvelles actions
de la société TROPISMES SA et ne peut être utilisé à d’autres fins.
B-1380 LASNE, le 21 septembre 2023
Chemin de la Maison du Roi, 26
C² RÉVISEURS & ASSOCIÉS SCRL
Réviseur d’entreprises, représentée par
Cheryl DELFORGE
Réviseur d’entreprises & Associé ».
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture desdits rapports, chaque
actionnaire présent ou représenté reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris
connaissance.
L’assemblée approuve ces rapports à l’unanimité.
Augmentation de capital
L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de deux cent soixante mille cent septante
euros (260.170,00 €) pour le porter d’un million cinq cent vingt-trois mille quatre cent soixante euros
soixante-neuf cents (1.523.460,69 €) à un million sept cent quatre-vingt-trois mille six cent trente
euros soixante-neuf cents (1.783.630,69 €), avec création de quatre cent une mille six cent nonante-
trois (401.693) actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale, identiques aux actions
existantes, de même nature et offrant les mêmes droits et avantages, participant aux bénéfices
prorata temporis, par apport par cinq actionnaires, de créances certaines, liquides et exigibles qu’ils
détiennent sur la société, pour un montant total d'apport de deux cent soixante mille cent septante
euros (260.170,00 €).
Cet apport en nature de créances se fait aux conditions reprises dans les rapports de l’organe d’
administration et du réviseur d'entreprises dont mention ci-avant, dont tous les membres de l’
assemblée déclarent avoir parfaite connaissance.
Intervention et apports
Et le jour de l'acte, sont ici intervenues :
1) L’association de droit français « ADELC », représentée comme dit est;
2) La société par actions simplifiée de droit français « SOCIETE DES EDITIONS DU SEUIL »
représentée comme dit est;
3) La société simple « AMULETO », représentée comme dit est;
4) Madame Céline de STREEL, représentée comme dit est;
5) Madame Manuela FEDERICO, représentée comme dit est;
lesquelles, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède et reconnu avoir connaissance des
statuts de la présente société et de la situation financière de la société, ainsi que du montant
approximatif des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, mis à
charge de la société du chef de tout ce qui précède, Nous ont déclaré apporter des créances
certaines, liquides et exigibles qu’ils détiennent sur la société, pour un montant total d'apport de deux
cent soixante mille cent septante euros (260.170,00 €), comme suit :
1) L’association de droit français « ADELC », représentée comme dit est, déclare apporter la créance
certaine, liquide et exigible qu’elle détient sur la société à concurrence de cent seize mille deux cent
cinquante euros (116.250,00 €). En contrepartie de cet apport, cent septante-neuf mille quatre cent
quatre-vingt-six (179.486) actions nouvelles lui sont attribuées.
2) La société par actions simplifiée de droit français « SOCIETE DES EDITIONS DU SEUIL »,
représentée comme dit est, déclare apporter la créance certaine, liquide et exigible qu’elle détient sur
la société à concurrence de trente mille euros (30.000,00 €). En contrepartie de cet apport, quarante-
six mille trois cent dix-neuf (46.319) actions nouvelles lui sont attribuées.
3) La société simple « AMULETO », représentée comme dit est, déclare apporter la créance
certaine, liquide et exigible qu’elle détient sur la société à concurrence de cinquante-cinq mille cent
septeuros (55.107,00 €). En contrepartie de cet apport, quatre-vingt-cinq mille quatre-vingt-trois
(85.083) actions nouvelles lui sont attribuées.
4) Madame Céline de STREEL, représentée comme dit est, déclare apporter la créance certaine,
liquide et exigible qu’elle détient sur la société à concurrence de cinquante-quatre mille cent
cinquante et un euros (54.151,00 €). En contrepartie de cet apport, quatre-vingt-trois mille six cent
sept (83.607) actions nouvelles lui sont attribuées.
5) Madame Manuela FEDERICO, représentée comme dit est, déclare apporter la créance certaine,
liquide et exigible qu’elle détient sur la société à concurrence de quatre mille six cent soixante-deux
euros (4.662,00 €). En contrepartie de cet apport, sept mille cent nonante-huit (7.198) actions
nouvelles lui sont attribuées.
 
Deuxième résolution-Augmentation de capital par apports en numéraire
L’assemblée décide d’augmenter le capital à concurrence de cent mille euros (100.000,00 €) pour le
porter d’un million sept cent quatre-vingt-trois mille six cent trente euros soixante-neuf cents
(1.783.630,69 €) à un million huit cent quatre-vingt-trois mille six cent trente euros soixante-neuf
cents (1.883.630,69 €) par apport en numéraire par un actionnaire et tiers non actionnaire, après que
les autres actionnaires aient expressément renoncés à leur droit de souscription préférentielle, d'un
montant total de cent mille euros (100.000,00 €), avec création de cent cinquante-quatre mille trois
cent nonante-six (154.396) actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale, identiques aux
actions existantes, donnant droit au même droit de vote à l'assemblée générale et participant aux
bénéfices prorata temporis.
Ces actions nouvelles seront immédiatement souscrites en numéraire au prix de 0,64768 € chacune
et intégralement libérées à la souscription.
Renonciation aux rapports sur l’opération
Conformément à l’article 7:179, § 3 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée renonce à
l’unanimité :
- au rapport de l’organe d’administration sur l’opération établi conformément à l'article 7:179, § 1er,
alinéa 1 du Code des sociétés et des associations;
- au rapport d’un réviseur d'entreprises ou d’un expert-comptable externe établi conformément à
l'article 7:179, § 1er, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations.
Intervention et apports en numéraire
Et le jour de l'acte, sont ici intervenus, après que les autres actionnaires aient expressément renoncé
à leur droit de souscription préférentielle :
1) l’association de droit français « ADELC » représentée comme dit est;
2) Monsieur Pascal COLOMBEL ici représenté en vertu d’une procuration sous seing privé par
Madame Florence Bajol;
lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède et reconnu avoir connaissance de la
situation financière de la société du chef de l’acte, ainsi que du montant approximatif des frais,
charges, dépenses et rémunérations mis à charge de la société, Nous ont déclaré faire apports en
numéraire d'un montant total de cent mille euros (100.000,00 €), comme suit :
1) l’association de droit français « ADELC » représentée comme dit est, déclare faire apport en
numéraire d’un montant de cinquante mille euros (50.000,00 €),  qu’elle déclare libérer
intégralement. En contrepartie de cet apport, septante-sept mille cent nonante-huit (77.198) actions
nouvelles lui sont attribuées.
2) Monsieur Pascal COLOMBEL représenté comme dit est, déclare faire apport en numéraire d’un
montant de cinquante mille euros (50.000,00 €), qu’il déclare libérer intégralement. En contrepartie
de cet apport, septante-sept mille cent nonante-huit (77.198) actions nouvelles lui sont attribuées.
Libération
Les comparants déclarent et requièrent le Notaire soussigné d’acter que l’apport en numéraire a été
libéré intégralement et que les fonds ont préalablement au présent acte été déposés au compte
spécial ouvert au nom de la société.
Une preuve de ce dépôt est déposée le jour de l'acte sur le bureau du Notaire soussigné qui la
conservera dans son dossier.
 
Troisième résolution-Réduction de capital par apurement de pertes
L'assemblée générale décide de réduire le capital à concurrence d’un million huit cent vingt-deux
mille cent trente euros soixante-neuf cents (1.822.130,69 €) pour le porter d’un million huit cent
quatre-vingt-trois mille six cent trente euros soixante-neuf cents (1.883.630,69 €) à soixante et un
mille cinq cents euros (61.500,00 €), par apurement des pertes à due concurrence, telles qu'elles
figurent aux comptes annuels clôturés le 28 février 2023 approuvés par l'assemblée générale
annuelle du 29 septembre 2023 tenue préalablement.
 
Quatrième résolution-Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
Cinquième résolution-Adoption de nouveaux statuts
L’assemblée générale décide d’adopter des nouveaux statuts, qui sont en concordance avec les
résolutions prises et le Code des sociétés et des associations.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
EXTRAIT DES STATUTS
 
Forme - dénomination
La société a adopté la forme légale de société anonyme, en abrégé SA.
Elle est dénommée « TROPISMES ».
 
Siège 
Le siège de la société est établi en Région de Bruxelles-Capitale. Il pourra être transféré partout
ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration, pour autant que pareil
déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation
linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge. Si le siège est
transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier les statuts.
Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’
assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
 
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, de faire, pour son compte ou pour compte
d'autrui, toutes opérations se rattachant directement ou, indirectement à la librairie et, de façon
générale, aux services de biens culturels, en ce compris l'édition, la production, la distribution, la
location, le prêt, la vente en gros ou en détail, l'impression de livres, films, cassettes sonores ou
audio-visuelles, de programmes informatiques et, de façon générale, d'objets, de produits ou de
services sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, l'importation, l'exportation, le courtage, la
commission et le commerce en général des objets, produits, biens, services culturels et l'organisation
de leur exploitation et diffusion à quelque titre que ce soit, la perception des droits intellectuels, de
quelque nature qu'ils soient, la vente, l'achat, la location, le prêt, au détail ou en gros, de biens,
objets, programmes ou services culturels, de quelque nature qu'ils soient, sur tous support connus
ou inconnus à ce jour.
La société peut également faire toutes opérations financières, industrielles, commerciales, mobilières
ou immobilières, promotionnelles ou publicitaires se rattachant directement ou indirectement à on
objet principal, ou pouvant en favoriser le développement. Elle peut s'intéresser de toutes les façons
dans toutes affaires, entreprises ou sociétés belges ou étrangères, et notamment par voie d'apport,
cession, fusion, absorption, souscription, participation ou de toute autre manière.
Seule l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
 
Capital
Le capital est fixé à la somme de soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00 €), représenté par
six cent neuf mille six cent nonante-neuf (609.699) actions, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/ six cent neuf mille six cent nonante-neuvième (1/609.699ème) du capital.
Les actions sont nominatives.
 
Répartition bénéficiaire
Sur le bénéfice net, déterminé conformément aux dispositions légales, il est prélevé cinq pour cent
pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un
dixième du capital; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité
absolue des voix sur proposition de l’organe d'administration et dans les limites fixées par la loi.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque l’actif net, tel qu’il résulte des comptes annuels, est, ou
deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant
est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer (« test de l’actif net »).
L’organe d'administration peut, sous sa propre responsabilité et sur le vu d'une situation active et
passive de la société, préalablement examinée par le commissaire, décider le paiement d'acomptes
sur dividendes moyennant le respect des conditions fixées à l'article 7:213 du Code des sociétés et
des associations et fixer la date de leur paiement.
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
la liquidation s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins des administrateurs
en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
Le ou les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des
sociétés et associations.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré non amorti des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
Exercice social
L'exercice social commence le premier mars de chaque année et se clôture le dernier du mois de
février de l'année suivante.
 
Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier lundi du mois de juin à dix-huit heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un
samedi, à la même heure.
Les convocations peuvent prescrire que, pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires
d'actions nominatives doivent, au plus tard trois jours francs avant la date fixée pour l'assemblée,
informer la société à l’adresse électronique spécifique indiquée dans la convocation de leur volonté
de participer à l'assemblée et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au
vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister aux assemblées générales, mais avec voix consultative seulement, et ce pour autant qu'ils
aient effectué les formalités que ceux-ci doivent accomplir pour être admis à l’assemblée générale.
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et statutaires.oivent
accomplir pour être admis à l’assemblée générale.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité absolue des voix, sans tenir compte des abstentions.
 
Désignation des personnes autorisées à gérer et leurs pouvoirs
1. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales.
Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration, elle
désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat
au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux
mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes
responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce mandat en son nom et pour son
compte. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel
ni en qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur. La personne morale ne
peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
2. En cas d’administrateur unique, celui-ci peut être nommé dans les statuts ou par l’assemblée
générale. Il peut être nommé pour une durée déterminée ou indéterminée.
Même si le consentement de l’administrateur unique est nécessaire à sa révocation en vertu d’une
disposition statutaire, l’assemblée générale peut mettre fin à son mandat sans son consentement,
aux conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, pour de justes
motifs. Les titulaires d’actions avec droit de vote qui représentent au moins 10 % du capital peuvent
néanmoins désigner à l’unanimité un mandataire spécial, actionnaire ou non, chargé d’introduire une
demande de révocation de l’administrateur unique pour de justes motifs.
3. S’il y a plusieurs administrateurs, ils forment le conseil d'administration qui compte au moins le
nombre minimum d'administrateurs requis par la loi, actionnaires ou non. Les administrateurs sont
nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires mais leur mandat peut être
renouvelé de manière illimitée.  L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec ou
sans délai de préavis et sans motif, au mandat de chaque administrateur.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. À la
demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers aux conditions prévues à l’article 2:18 du Code des sociétés et des
associations.
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, doit confirmer le mandat de l’
administrateur coopté; en cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le
mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela puisse porter
préjudice à la régularité de la composition du conseil d’administration jusqu’à cette date.
Le conseil d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. Il définit leur composition et leur mission.
Le conseil d'administration ou l’administrateur unique peut charger une ou plusieurs personnes, qui
agissent chacune individuellement, conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de la
société, ainsi que de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. L’organe d’
administration qui a désigné l’organe de gestion journalière est chargé de la surveillance de celui-ci.
La gestion journalière de la société comprend tous les actes et les décisions qui n’excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de la société ainsi que les actes et les décisions qui en raison de l’
intérêt mineur qu’ils représentent ou en raison de leur caractère urgent ne justifient pas l’intervention
de l’organe d’administration.
Les restrictions apportées au pouvoir de représentation de l’organe de gestion journalière ne sont
pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice :
- soit par l’administrateur unique soit, en cas de conseil d’administration, par un administrateur-
délégué agissant seul;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par chaque délégué à cette gestion, agissant seul.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
 
Sixième résolution-Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à l’administrateur-délégué, avec pouvoir de substitution, aux fins d'effectuer les démarches
administratives subséquentes à la présente assemblée, notamment la mise à jour du registre des
actionnaires;
- au Notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE du 29 septembre
2023
Elle acte la démission de Monsieur Grégoire de Streel de son poste d'administrateur délégué,
fonction qu'il avait assuré depuis le décès de Madame Brigitte de Meeûs et nomme Monsieur Jean-
Guy Boin comme nouvel administrateur délégué.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, statuts coordonnés, rapport
spécial des administrateurs, rapport du Réviseur d'Entreprises, procès-verbal de AGO du 29
septembre 2023.