N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : ECO-INFI
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
6001
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Charleroi (Marcinelle)
Rue Henri Mommens 10
L’an deux mil vingt et un, le 16 novembre
 
Entre les soussignés :
 
1°) Monsieur SPINIELLO Pasquale, domicilié Rue Henri Mommens n°10 à 6001 Marcinelle
 
2°) Madame ORIOLI Mallaury, domiciliée Rue Henri Mommens n°10 à 6001 Marcinelle
 
 
Gérant et associée commanditaire.
 
Monsieur SPINIELLO Pasquale participe à la constitution de la société en tant que commandité, solidairement
responsable.
 
Madame ORIOLI Mallaury participe à la constitution de la société en tant qu'associée commanditaire simple, ne
pouvant en aucun cas interférer dans la gestion.
 
I.CONSTITUTION
 
Les comparants déclarent constituer une société en commandite « ECO-INFI » avec comme dénomination
« ECO-INFI », ayant son siège en Région wallonne.
 
Les fonds propres s’élèvent à 2.000 euros, représenté par 100 actions, sans désignation de valeur nominale.
 
 
                                          Capital social -  Apports - Parts sociales
 
 
Les comparants déclarent souscrire les 100 actions, en espèces, comme suit :
 
- 99 actions à Monsieur SPINIELLO Pasquale
- 1 action à Madame ORIOLI Mallaury
 
Soit ensemble 100 actions ou l'intégralité du capital.
 
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrite a été libérée. Ce montant
0777695124
sera mis à la disposition de la société.
 
II. STATUTS
 
Article 1 - Forme – Dénomination
 
La société est constituée sous la forme d’une société en commandite.
 
Elle est dénommée « ECO-INFI » 
 
Article 2 – Gérants et associés commanditaires
 
Le gérant est indéfiniment et solidairement responsable de tous les engagements de la société.
 
L'associé commanditaire n'est responsable qu'à concurrence de son apport et sans solidarité.
Toutefois, tout commanditaire qui s'immisce dans la gestion sociale, même par procuration, ou dont le nom
      figure dans la raison sociale devient, vis-à-vis des tiers, solidairement responsable des engagements de la
société.
 
Article 3 - Siège social
 
Le siège social et le siège d’exploitation sont établis en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de Belgique par simple décision de la gérance.
 
 
Article 4 - Objet
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la dispense de soins palliatifs et de soins de santé tels que généralement donnés par les
infirmières et infirmiers à domicile, en milieux hospitaliers et/ou psychiatriques, en maisons de repos, en
institutions pour handicapés ou autres, y compris les techniques connexes actuelles ou à venir et toutes activités
intéressant le professions d’infirmier, notamment l’achat, la vente, la location, la distribution de tous appareils ou
produits de soins de santé et accessoires de bien-être et de protection, en ce compris la faculté de recevoir
toutes sommes provenant de la dispense de soins de toutes personnes ou de tous organismes.
 
Dans les limites de la loi et de la déontologie :
 
- Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
- Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
 
- Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. - La société peut se porter
garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large. Au cas
où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société
subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
 
La société a également pour objet: L’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que
la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de
maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apports, de souscriptions, d’interventions financières ou par tous
autres modes, dans toutes société ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien
ou susceptible d’en favoriser l’extension ou le développement.
 
 
5 - Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Article 6 - Gestion
 
La gérance est exercée par Monsieur SPINIELLO Pasquale, prénommé, sous réserve de toute délégation et à
l’exclusion des associés commanditaires. Le mandat du gérant est non rémunéré.
S'il y a plusieurs gérants, ils pourront ensemble ou séparément faire contracter tous marchés, tirer, acquitter,
souscrire et endosser tous effets de commerce, exiger, recevoir et céder toutes créances; prester en justice;
traiter, transiger, compromettre; donner toutes quittances, consentir avec renonciation à tous droits réels, toutes
mainlevées d'inscriptions, nantissements, mentions, saisies, oppositions et autres empêchements quelconques
avec ou sans constatation de paiement.
 
Acquérir au nom de la société tous immeubles nécessaires à la société, aux prix et conditions qu'ils jugeront
convenables, payer tous prix d'acquisition.
 
Vendre de gré à gré ou par adjudication publique aux prix et aux conditions qu'ils jugeront convenables tous
immeubles qui pourraient appartenir à la société, recevoir les prix de vente en principal et intérêts.
 
Emprunter toutes sommes nécessaires aux besoins de la société, aux conditions et taux d'intérêt qu'ils jugeront
convenables, par voie d'ouverture de crédit ou autrement avec ou sans affectation hypothécaire des immeubles
sociaux, et conférer au profit des prêteurs toutes autres garanties.
 
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.
 
 
 
Article 7 - Cession des actions
 
Aucun des associés ne pourra céder ses droits dans la société, soit en totalité, soit en partie, sans le
consentement exprès et écrit de ses coassociés.
Aucun des associés ne pourra non plus associer un tiers à son action.
 
Article 8 - Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. A cette dernière date, les
écritures sont arrêtées et les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels conformément à
la loi.
 
Article 9 - Assemblée générale
 
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale
ordinaire le premier jeudi du mois de juin. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'li n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt
social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en
collaboration avec la société et gérants.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 10 - Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au
plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 11 - Décès des associés
 
Le décès d'un associé commanditaire ne met pas fin à la société; les héritiers et représentants du prédécédé
       seront tenus de déléguer l'un d'entre eux ou de constituer un mandataire commun agréé par les associés
commandités, pour les représenter dans leurs rapports avec la société.
 
Article 12 - Dissolution
 
En cas de décès, d'interdiction, de mise sous conseil judiciaire, de faillite, d'incapacité physique de plus de six
mois ou de retraite d'un des associés commandités pendant le cours de la société, celle-ci sera dissoute de plein
droit.
 
Les associés pourront également décider de commun accord de la dissolution de la société.
 
Article 13- Liquidation
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère
par les gérants, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de
déterminer leurs émoluments.
 
Article 14 - Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses associés et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des
présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y
renonce expressément.
 
 
 
 
Article 15 - Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans
les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées
non écrites.
 
III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
 
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt
au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi
 
1. Premier exercice social
 
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au Greffe et se terminera le 31 décembre 2022.               
 
La première assemblée générale aura donc lieu le 1 juin 2023.
 
La société reprend en son nom et pour compte, les opérations effectuées par Monsieur SPINIELLO Pasquale à
partir du 1er juillet 2021.
 
2. Adresse des sièges
 
L’adresse du siège social est située à Rue Henri Mommens n°10 à 6001 Marcinelle.
L’adresse du siège d’exploitation est située à Rue Henri Mommens n°10 à 6001 Marcinelle.
 
3. Gérance
 
Est appelée aux fonctions de gérant non-statutaire pour une durée indéterminée, Monsieur SPINIELLO
Pasquale, ici présente et qui accepte.
 
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé à titre gratuit.
Si le mandat est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique,
détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation,
voyages et déplacements.
 
4. Pouvoirs
 
Monsieur SPINIELLO Pasquale, ou toute autre personne désignée par lui, est désignée en qualité de mandataire
ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de
l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
5. Monsieur SPINIELLO Pasquale déclare donner procuration à la SRL Cabinet Comptable et Fiscale Déduq
    Fisc (Defrère Benoît & Duquenne Guillaume – Administrateurs), comptables agréé sous le n° 52.323.214
,pour intervenir en leur nom afin d’effectuer toutes les formalités auprès du guichet d’entreprise.
 
 
Fait à Marcinelle, le 16 novembre 2021
 
 
 
SPINIELLO Pasquale,                                                             ORIOLI
Mallaury,