N° d'entreprise :
0422406690
Dénomination :
(en entier) :
ETABLISSEMENTS GUSTAVE HERMAN
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Fond-des-Vaulx 43
6920 Wellin
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Il résulte d’un procès-verbal dressé par le notaire Michel DE MUYLDER, de résidence à Bruxelles,
en date du 7 août 2019, en cours d’enregistrement, que les associés de la associés de la société
privée à responsabilité limitée «ETABLISSEMENTS GUSTAVE HERMAN», ayant son siège social à
6920 Wellin, rue Fond des Vaulx, 43, immatriculée au registre des personnes morales (RPM
Neufchâteau) sous le numéro 0422.406.690, ont à l’unanimité, pris les décisions suivantes :
REDUCTION DE CAPITAL
Réduction de capital.
L'assemblée générale décide de réduire le capital, à concurrence de à concurrence de cent nonante-
neuf mille huit cents euros (199.800 EUR), pour le ramener de deux cent vingt-trois mille sept cent
quarante-six euros septante-six cents (223.746,76 EUR) à vingt-trois mille neuf cent quarante-six
euros septante-six cents (23.946,76 EUR) sans réduction du nombre de parts, par le remboursement
à chacun des associés de la somme qu’il avait apportée lors de l’augmentation de capital susdite du
19 mars 2014.
La réduction de capital sera imputée uniquement sur le capital réellement souscrit et libéré restant à
rembourser aux associés au sens de l’article 18, 2° du Code des impôts sur les revenus, et plus
précisément, la société ayant augmenté son capital le 19 mars 2014 dans le cadre des dispositions
de l’article 537 CIR92 sur la partie du capital issue de cette augmentation.
Le but de la réduction de capital est d'obtenir une meilleure adéquation entre le montant du capital et
les besoins actuels liés à l’organisation et au fonctionnement de la société.
Le remboursement sera effectué par les soins du gérant, qui veillera au respect de l'article 317 du
Code des Sociétés.
Constatation de la réduction du capital
Le gérant et les membres de l’assemblée, ont requis le Notaire soussigné d’acter que la réduction du
capital est réalisée et que le capital est effectivement ramené à vingt-trois mille neuf cent quarante-
six euros septante-six cents (23.946,76 EUR), représenté par 966 parts sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/966ème du capital social.
L’assemblée confère tous pouvoirs au gérant aux fins :
    •  de veiller au respect de l'article 317 du Code des Sociétés ;
    •  d’exécuter la décision de remboursement du capital social.
MODIFICATION DES ARTICLES 5 ET 6 DES STATUTS
L’assemblée décide de modifier les statuts de la société pour les adapter aux résolutions qui
précèdent.
POUVOIRS
L’assemblée a conféré tous pouvoirs à la gérance pour l’exécution des résolutions prises sur les
points qui précèdent, notamment pour effectuer le remboursement à l'expiration du délai légal dont
question ci-avant.
Elle a donné en outre tous pouvoirs à la société privée à responsabilité limitée « J. JORDENS »,
avenue Kersbeek, 308, 1180 Bruxelles (numéro d’entreprise : 0417.478.003), avec pouvoir de
substitution, pour effectuer toutes formalités requises pour la mise à jour de l’inscription de la société
Volet B
auprès de tous services et administrations concernés, notamment à la taxe sur la valeur ajoutée et à
la banque Carrefour des Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) M. De Muylder, Notaire.
Déposés simultanément : une expédition de l’acte du 7 août 2019, statuts coordonnés.