N° d'entreprise : 0413455966
Nom
(en entier) : FISSETTE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Féronstrée 100
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un acte reçu par Maître Philippe CRISMER, Notaire associé à Fexhe-le-Haut-Clocher, le
27 février 2023, enregistré, contenant procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la
société à responsabilité limitée « FISSETTE », ayant son siège à 4000 Liège, Féronstrée 100,
inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Liège, sous le numéro d’entreprise
0413.455.966
Que l’assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée « FISSETTE » s’est
réunie et a pris les décisions suivantes à l’unanimité :
1. Première résolution. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit dix-huit mille cinq cent nonante deux euros
et deux centimes (18.592,02€).
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que
la partie non encore libérée du capital, soit douze-mille trois-cent nonante-quatre euros et soixante-
huit centimes (12.394,68€) a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”,
en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres "apports non appelés".
3. Troisième résolution. Rapport de l’organe d’administration exposant la justification détaillée de la
modification de l’objet
Afin de satisfaire aux dispositions de l’article 5:101 du Code des sociétés et des associations, une
justification détaillée de la modification de l'objet proposée est exposée par l'organe d’administration
dans un rapport daté du 27 février 2023.
À l’unanimité, l’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe d’
Volet B
administration justifiant la proposition de modification de l’objet.
L’actionnaire unique reconnaît en outre avoir reçu une copie de ce document et en avoir pris
connaissance.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé en même temps qu’une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du Tribunal de l’Entreprise de Liège.
4. Quatrième résolution – modification de l’objet
L’assemblée générale décide de modifier l’article trois des statuts concernant l’objet en le remplaçant
par l’adoption du texte suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
L’achat, la vente, la fabrication, la réparation, l’importation, l’exportation et le commerce en général,
en gros & en détail, de tous appareils hifi, phono, radio, de télévision, d’audio-visuel, de caméra, de
système de vidéo-conférence, système de sécurité, de tous appareils électriques, électroniques,
ménagers et autres, et de tous produits, pièces et articles en dérivant, ainsi que l’étude et l’
installation de matériel audio-visuel, y compris les alarmes et les systèmes de vidéo (caméras, …)
agréées ou non, et de matériel photographique, informatique, vidéo surveillance, antivols, électrique,
électronique, mécanique, software.
Les opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières & immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à le favoriser ou le
développer.
La société pourra acquérir tous modèles, licences de fabrication et droit de représentation se
rapportant même indirectement à son objet social, faire tous contrats de participation, de fusion ou d’
alliance avec d’autres sociétés, groupements ou entreprises similaires ou non ; créer et exploiter des
centres d’activités tant en Belgique qu’à l’étranger.
Elle a également pour objet, pour son compte propre ou pour compte d’autrui, toutes opérations
immobilières, c'est-à-dire, l'achat de tous immeubles, la vente de tous terrains, immeubles à
appartements multiples, maisons d'habitation ou de commerce, soit pour les louer, soit pour les
vendre, soit pour les exploiter par elle-même ; la location de toutes propriétés et, en général, toutes
opérations se rattachant directement ou indirectement à l'achat, la vente, la location, l'exploitation ou
la gestion, pour compte propre ou pour compte d’autrui de tous immeubles généralement
quelconques. »
5. Cinquième résolution- Démission des gérants statutaires et modification de l’article 15 des statuts
Suite à, d’une part, la démission de Monsieur Jean-Marie FISSETTE, gérant statutaire actée par
procès-verbal de l’Assemblée générale extraordinaire tenue à Liège le 6 avril, publié par extraits au
annexes du Moniteur Belge du 5 mai 2021, sous référence 21054428, et suite à, d’autre part, la
démission de Madame Joelle FISSETTE, actée par procès-verbal de l’Assemblée générale
extraordinaire du 28 juin 2021, publiée par extraits au Moniteur Belge du 1er septembre 2021, sous
la référence 21104803, l’assemblée générale décide en conséquence de modifier l’article 15 de ses
statuts par l’adoption du texte suivant :
« Chaque administrateur pourra notamment ouvrir tous comptes en banque, effectuer sur les
comptes existant ou à ouvrir toutes opérations généralement quelconques, signer tous approuvés de
comptes, clôturer les comptes, les arrêter, en retirer le solde. De même sa signature suffira pour les
décharges à donner aux administrations des chemins de fer, postes, télégraphes, téléphones et
autres. Elle suffira pour toutes les opérations à effectuer sur le compte chèque postal de la société,
s'il en existe ou s'il en est créé un, ouvertures de comptes, ordres de virements, chèques et caetera.
Tous les actes de disposition et notamment les emprunts, les ventes et échanges d'immeubles ou de
fonds de commerce, les constitutions d'hypothèques sur les immeubles sociaux ou de
nantissements, la fondation de toutes sociétés, les apports à des sociétés constituées ou à
constituer, ne pourront être réalisés que par décision de l'assemblée générale statuant à la majorité
ordinaire des voix et sur la signature d'un administrateur.
Celui-ci signe valablement tous actes de mainlevées d'inscriptions hypothécaires, conventionnelles
ou d'office, de transcriptions, de commandements, de saisies, d'oppositions, avec comme sans
constatation de paiement.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature de l’administrateur, ou
des autres agents, doit être précédée ou suivie immédiatement de l'indication de la qualité en vertu
de laquelle ils agissent. »
6. Sixième résolution - Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations :
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Volet B
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "FISSETTE".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
L’achat, la vente, la fabrication, la réparation, l’importation, l’exportation et le commerce en général,
en gros & en détail, de tous appareils hifi, phono, radio, de télévision, d’audio-visuel, de caméra, de
système de vidéo-conférence, système de sécurité, de tous appareils électriques, électroniques,
ménagers et autres, et de tous produits, pièces et articles en dérivant, ainsi que l’étude et l’
installation de matériel audio-visuel, y compris les alarmes et les systèmes de vidéo (caméras, …)
agréées ou non, et de matériel photographique, informatique, vidéo surveillance, antivols, électrique,
électronique, mécanique, software.
Les opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières & immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à le favoriser ou le
développer.
La société pourra acquérir tous modèles, licences de fabrication et droit de représentation se
rapportant même indirectement à son objet social, faire tous contrats de participation, de fusion ou d’
alliance avec d’autres sociétés, groupements ou entreprises similaires ou non ; créer et exploiter des
centres d’activités tant en Belgique qu’à l’étranger.
Elle a également pour objet, pour son compte propre ou pour compte d’autrui, toutes opérations
immobilières, c'est-à-dire, l'achat de tous immeubles, la vente de tous terrains, immeubles à
appartements multiples, maisons d'habitation ou de commerce, soit pour les louer, soit pour les
vendre, soit pour les exploiter par elle-même ; la location de toutes propriétés et, en général, toutes
opérations se rattachant directement ou indirectement à l'achat, la vente, la location, l'exploitation ou
la gestion, pour compte propre ou pour compte d’autrui de tous immeubles généralement
quelconques.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, deux cent cinquante (250) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Pas d’application.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Volet B
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 11 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
L’organe d’administration peut décider que le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
En dehors de ces cas, aucun des actionnaires ne pourra céder entre vifs tout ou partie de ses
actions dans la société sans en avoir offert au préalable le rachat à tous ses actionnaires. Ceux-ci
auront un délai d’un mois à partir du jour où ils auront été prévenus par lettre recommandée à la
poste, pour se prononcer sur l’offre qui leur a été faite. S’ils acceptent le rachat, le prix de la cession
sera, sauf convention particulière entre les actionnaires, celui fixé par l’assemblée générale ordinaire
prévue l’article 17.
Cette valeur sera déterminée sur proposition du conseil d’administration en tenant compte des
réserves et plus-value ainsi que des pertes et moins-values éventuelles.
Ladite valeur servira de base jusqu’à modification par une assemblée générale ultérieure, à toutes
les cessions d’actions qui seront effectuées. Toutefois, si par suite de circonstances quelconques,
ladite valeur de base fixée par l’assemblée générale ordinaire se trouvait augmentée ou diminuée de
plus de dix pour cent, le conseil d’administration pourra, dans le but de fixer un nouveau prix de
cession d’actions, provoquer une assemblée générale extraordinaire.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
Volet B
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
§3. Situation des héritiers et légataires d'un actionnaire décédé
En cas de décès d'un administrateur, la société continuera entre le ou les administrateurs survivants
et les descendants et/ou le conjoint de l’administrateur décédé.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Une assemblée générale sera convoquée endéans le mois du décès, par les soins de l’organe d’
administration. Les décisions seront portées à la connaissance des intéressés, à l'initiative de l’
organe d’administration, par lettre ordinaire qui devra être suivie d'un accusé de réception donné par
les intéressés dans les huit jours au plus tard de la date de ladite lettre.
La décision prévue pour l'absence ou le vote en blanc par l’alinéa 3 du paraphe 2 sera également
applicable.
En cas de refus d'agrément, lequel sera sans recours, le rachat sera effectué par les administrateurs,
conformément au paragraphe 2.
La valeur des actions sera fixée ainsi qu'il résulte des stipulations du paragraphe 1er ci-dessus.
Les héritiers et ayants-droit agréés sont tenus de se faire représenter vis à vis de la société, par l'un
d'eux qui sera le seul mandataire ayant pleins pouvoirs.
Le prix de rachat revenant aux administrateurs cédants et aux héritiers représentants non agréés de
l’administrateur décédé, n'est payable, à moins de convention contraire, que dans le délai d’un an à
compter du jour de la cession ou du décès.
Les héritiers ou ayants-droit d'un administrateur décédé, ne peuvent en aucun cas et pour aucun
motif, requérir l'apposition des scellés sur les papiers ou documents de la société, ni faire procéder à
un inventaire des valeurs sociales.
En cas de décès de l'actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu'au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 13. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Responsabilité des administrateurs
Simple(s) mandataire(s) de la société, le(s) administrateur(s) ne contracte(nt), à raison de ses(leurs)
fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de celle-ci. Il(s) n'est(sont)
responsable(s) que de l'exécution de son(leur) mandat conformément aux articles 2 :56, 5 :74 et 5 :
78 du Code des sociétés et des associations.
Article 16. Décès d’un administrateur
Le décès d'un administrateur ou sa retraite pour quelque cause que ce soit, n'entraine pas, la
dissolution de la société.
Il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture.
La survenance de l'un de ces évènements met fin immédiatement et de plein droit, aux fonctions de l’
administrateur.
Article 17. Cessation de fonctions d’un administrateur
Volet B
Lorsque, par suite du décès ou pour une autre cause quelconque, un administrateur vient à cesser
ses fonctions, les héritiers et/ou l'(les) autre(s) administrateur(s) continu(ent) l’administration de la
société conformément à l’article 10 §3 des présents statuts. S'il n'y a plus d’administrateur,
l'assemblée générale doit pour procéder éventuellement à son remplacement être convoquée à
l'initiative de l'un des actionnaires dans le mois de la cessation des fonctions de l’administrateur.
Article 18. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 18bis. Acompte sur dividendes
Conformément à l’article 5:141, alinéa 1er du code des sociétés et des associations, l’organe d’
administration pourra distribuer le bénéfice de l’exercice en cours et celui de l’exercice précédent, et
ce, pour ce dernier, aussi longtemps que les comptes annuels de l’exercice précédent n’auront pas
été approuvés. L’organe de gestion pourra également distribuer les bénéfices reportés d’exercices
antérieurs. Si, par contre, la société affiche des pertes reportées d’exercices antérieurs, celles-ci
devront être déduites du bénéfice distribuable. L’organe d’administration ne pourra pas distribuer les
réserves (in)disponibles constituées.
Article 19. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
En ce cas, chaque administrateur a le pouvoir d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut
se faire représenter par un expert-comptable aux frais de la société s'il a été désigné de commun
accord ou si la rémunération a été mise à charge de celle-ci par décision judiciaire.
Titre V. Assemblée générale
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à tout autre endroit à déterminer dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de mai, à 11 heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans le mois de
la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 21. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 22. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
Volet B
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 23. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Les décisions de l'assemblée, modificatives des statuts, doivent être prises à la majorité des
trois/quarts des voix.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. Les actions sont indivisibles vis à vis de la société qui peut suspendre les droits afférents à toute
action au sujet de laquelle il existerait des contestations quant à la pleine propriété, l'usufruit ou la
nue-propriété.
Les copropriétaires, les usufruitiers, les nu-propriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs
gagistes, sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun et d'en donner avis à la
société.
En cas d'existence d'usufruit, le nu-propriétaire de l’action sera représenté vis à vis de la société par
l'usufruitier.
Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 26. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Les propositions du conseil d’administration à ce propos ne pourront être amendées ou rejetées par
l'assemblée que par un vote réunissant les trois/quarts des voix.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
L'assemblée générale règle le mode de liquidation à la simple majorité des voix.
Les liquidateurs qui viendraient à décéder ne seront pas remplacés et les survivants conserveront la
totalité des pouvoirs du collège des liquidateurs.
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Volet B
Article 30. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
7. Septième résolution. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
La société à responsabilité limitée IAV SOLUTIONS, ayant son siège à 4460 Grâce-Hollogne, rue de
Loncin, 218, inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Liège sous le numéro
0764.304.075, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sus le numéro BE 0764.304.075, elle-même
représentée par son représentant permanent, Monsieur Filippo MARINO, domicilié à 4460 Grâce-
Hollogne, rue de Loncin 218.
Ici présente et qui accepte ;
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l’Assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
8. Huitième résolution. Adresse du siège de la société
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4000 Liège, Féronstrée 100.
 
Pour extrait analytique conforme,
Philippe CRISMER, notaire