Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
NELU MIHALI
Rue de Mayavaux, Vesqueville 58
6870 Saint-Hubert
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu le vingt-trois mars deux mille dix-huit par Maître Augustin Fosséprez, Notaire à
Libramont-Chevigny, il résulte que :
ONT COMPARU :
          Monsieur MIHALI Nelu, né à Borsa (Roumanie) le 22 septembre 1968 (numéro national : (on
omet)), de nationalité Belge, et son épouse, Madame TIMIS Ileana, née à Viseu de Sus (Roumanie)
le 1er juillet 1978 (numéro national : (on omet)), de nationalité Belge, domiciliés à 6870 Saint-Hubert,
rue de Mayavaux, Vesqueville 58.
          Conformément au droit international privé, pour des époux mariés avant l’entrée en vigueur du
Code de droit international privé (1er octobre 2004), à défaut de choix de loi, le régime applicable est
celui de la nationalité commune des époux. Les époux avaient la nationalité roumaine au moment de
leur mariage et sont donc mariés sous le régime légal roumain qui est le régime de la communauté
de biens, régime non modifié à ce jour.      
            I. - CONSTITUTION
            I.1. Après que le notaire soussigné :
A.       ait éclairé les comparants sur la teneur de l’article 65 du Code des Sociétés ; lequel article
stipule textuellement ce qui suit, à savoir :
« Article 65
Chaque société est désignée par une dénomination sociale qui doit être différente de celle de toute
autre société.
Si elle est identique, ou si la ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé peut la faire modifier
et réclamer des dommages-intérêts, s’il y a lieu.
Les fondateurs, ou en cas de modification ultérieure de la dénomination sociale, les membres de
l’organe de gestion sont tenus solidairement envers les intéressés des dommages-intérêts visés à
l’alinéa 2. » ;
B.       ait informé les comparants des conséquences que la Loi prévoit et de la responsabilité qu’ils
encourent si la dénomination de la société est identique à une autre société ou si la ressemblance de
la dénomination de la société peut induire en erreur ;
Monsieur MIHALI Nelu et son épouse, Madame TIMIS Ileana, comparants pré- qualifiés, déclarent
au notaire soussigné :
1. d'acter qu'ils constituent, entre eux, une société commerciale;
2. d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée ;
3. d’acter : 
* qu’ils ont pris connaissance de l’article 65 du Code des Sociétés et que la société sera connue
sous la dénomination « NELU MIHALI » ;
* que le siège de la société sera établi à 6870 Saint-Hubert, Rue de Mayavaux, Vesqueville, 58 ;
* que le capital social sera de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00€) et sera divisé en
CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune UN/CENT QUATRE-VINGT-SIXIEME (1/186ème) de l’avoir social.
0692984826
Volet B
          I.2. Les fondateurs :
A.       remettent au notaire soussigné le plan financier, conformément à l’article 215 du Code des
sociétés.  Ce plan, signé par eux-mêmes, demeurera dans le dossier de la société en l'étude du
notaire Augustin Fosséprez à Libramont-Chevigny;
B.       reconnaissent :
*        que le notaire soussigné a attiré leur attention relativement à leur responsabilité en cas de
création de la société avec un capital manifestement insuffisant;
*        avoir été avertis par le notaire soussigné qu'un plan financier doit comprendre deux volets, le
premier comprenant une prévision des besoins nécessaires à la société pour exercer ses activités
(parmi lesquels les frais de premier établissement, les investissements, la constitution de stocks, le
crédit éventuel accordé à la société, le volant de trésorerie nécessaire à l'activité ainsi que la perte
éventuellement prévue pour les premiers exercices) et le second comprenant les moyens pour faire
face aux besoins de la société (le capital de départ, les crédits bancaires, le crédit usuellement
consenti par les fournisseurs, les prêts d'associés ou les aides et subsides accordés par les pouvoirs
publics);
C.         déclarent au notaire soussigné :
*        que le plan financier a été rédigé sur base des informations collectées et fournies par eux-
mêmes. (On omet)
*        que les fondateurs en assument entièrement la teneur;
*        que les 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale qui composent le capital de la
société sont toutes :
1.       intégralement souscrites par les fondateurs par apport en numéraire, de la façon suivante :
- Monsieur MIHALI Nelu, prénommé, déclare souscrire 93 parts sociales pour un montant de neuf
mille trois cents euros (9.300,00€) ; lesquelles 93 parts portent les numéros d’ordre 1 à 93 ;
- Madame TIMIS Ileana, prénommée, déclare souscrire 93 parts sociales pour un montant de neuf
mille trois cents euros (9.300,00€) ; lesquelles 93 parts portent les numéros d’ordre 94 à 186 ;
2.         libérées chacune, au jour de la constitution de la société, à concurrence d’un tiers de leur
valeur, soit pour un montant total de six mille deux cents euros (6.200,00€); lequel montant de six
mille deux cents euros (6.200,00€) a été déposé, conformément à l'article 224 du Code des Sociétés,
sur un compte spécial numéro BE48 0018 3561 1327 ouvert au nom de la société en formation
auprès de la Société Anonyme « Bnp Paribas Fortis », agence de Saint-Hubert. Une attestation de
ladite Banque délivrée en date du 21 mars 2018, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire
soussigné et demeurera dans le dossier de la société en l’étude du notaire Augustin Fosséprez à
Libramont-Chevigny. Le notaire soussigné atteste en conséquence le dépôt du capital libéré,
conformément aux dispositions du Code des Sociétés.  De sorte qu’une somme de six mille deux
cents euros (6.200,00€) se trouve dès à présent à la libre disposition de la société.  
 
          I.3. Les comparants requièrent ensuite le notaire soussigné de constater par acte authentique
les statuts de la société; lesquels statuts s’établissent comme suit :
 
            II. - STATUTS
 
            TITRE I.  FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET - DUREE
            Article 1 - Forme
          La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
  
            Article 2 - Dénomination
          Elle est dénommée « NELU MIHALI ».
          Conformément au Code des Sociétés :
    •  les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », le numéro d'entreprise
suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social,
les mots TVA BE suivis du numéro d’identification de la société au registre des personnes morales
doivent figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et
autres documents y compris les documents publiés sous forme électronique;
    •  la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société
privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL » dans tous les documents écrits émanant
de la société y compris les documents publiés sous forme électronique.
 
            Article 3 - Siège social
            Le siège social est établi à 6870 Saint-Hubert, Rue de Mayavaux, Vesqueville, 58.
          Il peut être transféré en tout endroit de la région de BruxellesCapitale ou de la région de
Volet B
langue française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
          Le siège social peut être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect des
dispositions légales relatives à l’emploi des langues et aux conditions requises pour la modification
des statuts.   
          La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
            Article 4 – Objet social
          La société a pour objet, tant pour son propre compte que pour compte de tiers ou en
participation avec des tiers, toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, techniques, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement à :
A.       1. toutes activités forestières, horticoles, agricoles et sylvicoles dans leur sens le plus large;
l’exploitation forestière dans son sens le plus large en ce compris toutes opérations d’achat, de
vente, transformation, sciage, exploitation, stockage, courtage, transport et représentation de bois de
toutes natures et de produits à base de bois ou substituts du bois et tous genres d’exploitation
forestière, l’étude d’exploitation de bois d’éclaircie; l’élagage; l’abattage ; le débardage ; la plantation
dans son sens le plus large; l’exploitation d’une ou de plusieurs pépinières; le travail de scierie;
          2. toutes activités se rapportant directement ou indirectement à :
* la conception, la création, l’aménagement et l’entretien - soit directement soit en sous-traitance - de
tous parcs, espaces verts extérieurs ou intérieurs, jardins privés ou publics, d’agrément ou autres,
plans d’eau et étangs; l’installation de piscines;
* l’entreprise de tous travaux de jardinage au sens le plus large du terme en ce compris le
désherbage, la mise en place des écorces, l’engraissement et la scarification des sols, la tonde, la
taille, le binage, etc…;
* tous travaux immobiliers ou mobiliers relatifs à : l’environnement; l’urbanisme;  l’aménagement du
territoire; la création, l’aménagement ou l’entretien d’espaces paysagers, parcs et jardins, plaines de
jeux et sports; la pose de pavés, clôtures et palissades; l’épuration des eaux; le drainage, lavage et
curage de cours d’eau; la préparation diverse des sols; le nettoyage pris dans son sens le plus large;
le terrassement ; le fauchage des accotements; le déneigement privé et public;
          3. la vente en gros ou en détail, l’achat, la location à court ou à long terme, l’importation,
l’exportation, la commercialisation, le prêt à court ou à long terme, de tous végétaux généralement
quelconques et produits horticoles;
          4. l’exploitation d’un commerce de produits destinés à l’agriculture et de produits phyto-
pharmaceutiques, ainsi que tout commerce d’appareils ou d’outillage pour l’utilisation et l’épandage
desdits produits et toute entreprise agricole, horticole et forestière prestataire ou non de services;
          5. l’achat, la vente, la location, le leasing, l’échange, l’importation, l’exportation, la
représentation commerciale, l’agence, le courtage, la commission ainsi que la consignation de toute
marchandise, de tout matériel, produit ou service dans les domaines agricole, horticole,  forestier et
de l’élevage; le commerce de gros et/ou de détail d’aliments pour animaux, en hobby animaux et en
hobby jardins; le commerce de gros et/ou de détail de plantes vertes et fleurs coupées, d’articles et
accessoires divers de fleuristerie et de jardinage; le commerce de gros et/ou de détail en poterie; le
commerce de gros et/ou de détail en fleurs, arbustes et légumes à repiquer;
          6. toutes opérations relatives au commerce et à l’élevage de bétail;
          7. l’achat, la vente, l'installation, le placement, la réparation et l’entretien de tous produits,
matières ou marchandises, articles et objets ou de tous matériels, matériaux ou biens d’équipement
touchant de près ou de loin le bâtiment ou utiles à la maison et au jardin;
B.       tous les travaux d’entreprise générale de constructions; les activités relatives à l’exécution
totale ou partielle de tous travaux de parachèvement ou de coordination de ceux-ci lors de leur
exécution par des sous-traitants;
C.       la fonction d'intermédiaire commercial ainsi qu’à toutes prestations de service en général;
D.      toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à son objet social que ce soit
comme maître d’œuvre ou comme sous-traitant y compris la forge de maréchal ferrant;
E.         la gestion, dans le sens le plus large du terme, l’amélioration, la mise en valeur et
l’administration du patrimoine immobilier dont elle fera l’acquisition par toute voie; toutes opérations
relevant du commerce et de l’investissement immobiliers, notamment – la présente liste devant être
prise dans son sens le plus large - : l’achat, la vente, l’échange, le conseil, la négociation, la location,
la gestion, l’exploitation, la réalisation de tous projets immobiliers, la promotion immobilière, la
construction, la reconstruction, la transformation et/ou rénovation  - par intermédiaire en ce qui
concerne ces trois ou quatre postes -, la valorisation de tous biens immeubles quelconques, bâtis ou
non bâtis, urbains ou ruraux, vu la destination privée, commerciale, industrielle ou agricole.
Elle pourra acheter tous matériaux et signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires.
Volet B
Elle pourra exploiter tous entrepôts, magasins et bureaux, acquérir, louer tous terrains, immeubles
ou installations, transformer lesdits immeubles pour faciliter la réalisation de son objet. 
Elle pourra également : acquérir et vendre tous fonds de commerce; acheter, exploiter et construire
tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous parkings et garages;
acquérir, créer, concéder ou céder toutes marques de fabrique et de commerce, brevets, dessins et
modèles industriels.
Elle pourra :
* s’intéresser, dans les limites légales, de toutes manières et par tous moyens - par voies d’apports,
de souscriptions, d’interventions financières ou par tout autre mode - et en tous lieux, dans toutes
sociétés, associations ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet
serait analogue ou connexe au sien ou qui serait susceptible de constituer pour elle un débouché, de
lui procurer des matières premières, d’en faciliter l’extension et le développement ainsi que
l’écoulement de ses produits;
* conclure d'une façon générale et dans les limites légales, tous contrats et accomplir toutes
opérations généralement quelconques, commerciales, artisanales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, le
développement ou la réalisation;
* contracter des emprunts et en accorder également à des tiers, associés, gérants ou non.
          Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, de toutes les manières et
suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. De manière générale, la société peut
faire tout ce qui est en rapport avec son objet tel que défini ci-dessus ou qui est de nature à le
favoriser.
          Les énumérations qui précèdent non rien de limitatif et doivent être interprétées dans le sens
le plus large.
          Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à
la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à
la réalisation de ces conditions.
          La société peut exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés
et ce, dans le respect des dispositions légales relatives aux nominations dans les dites fonctions.
          Seule l’Assemblée Générale aura pouvoir pour apprécier l’étendue de l’objet social. 
 
          Article 5 - Durée
          La société est constituée pour une durée illimitée.
          Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
            TITRE DEUX.  FONDS SOCIAL
  
            Article 6 - Capital
          Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00€).  Il est divisé
en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à
186, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social. 
 
          Article 7 – Souscription et libération du capital social
          Lors de la constitution de la société, le capital de la société a été fixé à la somme de
18.600,00€ et a, alors, été divisé en 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune 1/186ème de l'avoir social.  Ces 186 parts sociales ont alors toutes et chacune
été :
*        intégralement souscrites par apport en numéraire;
*        libérées à concurrence d’un tiers (1/3) de leur valeur ainsi que d'ailleurs cela résultait d’une
attestation bancaire émise le 21 mars 2018 par la Société Anonyme « Bnp Paribas Fortis », restée
dans le dossier de la société en l’étude du notaire Augustin Fosséprez à Libramont-Chevigny; de
sorte qu’une somme de six mille deux cents euros (6.200,00€) a alors été mise à la libre disposition
de la société.
 
          Article 8 – Appel de fonds
          Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels
de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
          La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
          Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
Volet B
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
          La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un
mois, prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un
tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet
de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun
accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme
en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant
pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement
au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
          Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu
de la différence ou profite de l'excédent s’il en est.
          Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut,
par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
          L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
          En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
            Article 9 - Modification du capital
          9.1. Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale,
délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.
          9.2. En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes
par préférence à ou aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
parts.
          Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur
à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.  Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
          L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à
la connaissance du ou des associés par lettre recommandée.
          Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes
aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts
qu'ils détiennent respectivement.  Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par
la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se
prévale de cette faculté.
          Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à
l’article 11 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
associés possédant au moins trois quarts du capital social.
 
           Article 10 - Vote par l'usufruitier éventuel
          Les titres sont indivisibles.
          La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
          Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
          En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont
exercés par l'usufruitier.
            Article 11- Cession et transmission de parts
          A.        Cessions libres
          Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à
un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des associés.
          B.        Cessions soumises à agrément
          Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
          A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant le(s)
nom(s), prénom(s), profession(s), domicile(s) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre
Volet B
de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
          Dans les huit jours calendrier de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur,
par pli recommandé, à chacun des associés, en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur
avis dans le délai fixé ci-après seront considérés comme donnant leur agrément.
          Dans les quinze jours calendrier de la réception de la lettre de la gérance, chaque associé
adresse à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son
droit de préférence, soit qu’à défaut de ce droit, il autorise ou il refuse la cession.       
          Dans les huit jours calendrier de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant
le sort réservé à sa demande.
          Conformément à l’article 251 du Code des sociétés, le refus d’agrément d’une cession entre
vifs pourra donner lieu à un recours devant le tribunal compétent siégeant en référé, les opposants
étant dûment assignés, la procédure prévue au dit article 251 étant applicable au cas où le refus
serait jugé arbitraire.        
          En cas de transmission pour cause de mort, les héritiers ou légataires non agréés par les
associés pourront exiger des opposants que les parts concernées leur soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert; le paiement devra alors intervenir dans les six mois du refus.
          Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-
ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
 
          Article 12 - Registre des parts
          Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
          Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; ce registre
contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que
l’indication des versements effectués.
          Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à
leurs titres.
          Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement
de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de
cette consultation.
          Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le
cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le
cas de transmission pour cause de mort.
          Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans
le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
            TITRE TROIS.  GERANCE - CONTROLE  
 
            Article 13 – Gérance
          La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales,
associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les
statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
          Si une personne morale est nommée gérante, elle est tenue de désigner dans les conditions
légales, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte
de la personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans
préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérant sera conféré sans
limitation de durée. Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale.
          Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il
est associé, la dissolution de la société; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa
déconfiture. La survenance d'un de ces événements met fin immédiatement et de plein droit aux
fonctions de gérant.  
 
            Article 14 - Pouvoirs et représentation
          Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés sur les sociétés commerciales et sauf
organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard
des tiers et en justice et peut poser seul  tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social, à l’exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée  générale, et sous réserve des
limitations de pouvoirs décidées par l’assemblée générale au moment de la nomination en cas de
pluralité de gérants.       
          Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
 
Volet B
            Article 15 - Rémunération
          L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou
l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
            Article 16 - Contrôle
          Conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, aussi longtemps que la société répondra
aux critères énoncés à l'article 15 du même Code, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf
décision contraire de l'assemblée générale.
          Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable.
          La rémunération de ce dernier incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
          En ces cas, les observations de l'expertcomptable sont communiquées à la société.
          Si la société ne répond plus aux critères sus vantés, l'assemblée générale doit se réunir dans
le plus bref délai pour procéder à la nomination d'un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut
des réviseurs d'entreprises, dans les conditions prévues par la loi.
 
            TITRE QUATRE.  ASSEMBLEES GENERALES
 
          Article 17 -  Date et convocation
          L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le quatrième vendredi du mois de
décembre de chaque année à 19 heures.
          Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
          S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
          Des assemblées générales, spéciales ou extraordinaires, doivent être convoquées par la
gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième
du capital.  Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre
du jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
          Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à
l’initiative de la gérance ou des commissaires.
          Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x)
gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux
porteurs d’obligations nominatives et aux commissaires.  Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous
les associés et gérants consentent à se réunir.
          Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
          Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
 
            Article 18 - Représentation
          Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé, porteur
d'une procuration spéciale. Il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen
technique de communication aboutissant à un support matériel.
 
            Article 19 - Prorogation
          Toute assemblée générale, ordinaire, spéciale ou extraordinaire, peut être prorogée, séance
tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
          La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
  
            Article 20 - Assemblée générale par procédure écrite
         20.1.   Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes
les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
         20.2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par
tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt
jours avant la date statutaire.     
         Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du
Volet B
dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
         La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et
signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège
de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
         Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt  jours précédant la
date de l’assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
         20.3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision
signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de
la société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
         La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie
d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les
associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
         La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour
doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une
approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
         20.4.   La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit
parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision
écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs
exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
         20.5.   Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont
prises en recourant à la procédure écrite, doivent lui être communiquées.
 
            Article 21 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
          L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
          Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
          Chaque part donne droit à une voix.
          Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
          Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
 
            TITRE CINQ. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RESERVES - REPARTITION DES
BENEFICES
 
            Article 22 - Exercice social
          L'exercice social commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de chaque année.
          A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et
établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
          La gérance établit s’il échet un rapport de gestion, conformément aux dispositions légales et
réglementaires applicables à la société.
            
            Article 23 - Affectation du bénéfice
          Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital, mais doit
être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.
          Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal
dans la répartition des bénéfices.
          A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du solde restant est distribuée et l’autre
moitié est affectée aux réserves.  
 
            Article 24 - Dissolution - Liquidation
          La société peut être dissoute en tout temps par l’assemblée générale.
Volet B
          Le décès, même de l’associé unique, de même que la réunion de toutes les parts entre les
mains d’une seule personne n’entrainent pas la dissolution de la société.
          En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en
exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments, le tout sous réserve de confirmation ou d’homologation
par le tribunal de commerce compétent, conformément à l’article 184 du Code des Sociétés.
          En cas de refus d’homologation ou de confirmation, le tribunal compétent désignera lui-même
le liquidateur, éventuellement sur proposition de l’Assemblée Générale.
          Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts, les biens
conservés étant remis aux associés pour être partagés dans la même proportion.
          Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
 
            TITRE SIX.  DISPOSITIONS GENERALES
  
            Article 25 - Election de domicile
          Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur
d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
            Article 26. Litiges - Compétence
          Tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, sera tranché définitivement suivant le
règlement de conciliation et d’arbitrage du CEPANI, par un arbitre nommé conformément à ce
règlement. Toutefois, avant d’intenter une procédure arbitrale, les parties tenteront de résoudre leur
différend à l’amiable. A défaut d’accord entre elles dans les quarante jours de la demande de
conciliation notifiée par la partie la plus diligente, la procédure pourra être mise en œuvre.
          La clause d’arbitrage prévue à l’alinéa précédent ne trouve toutefois pas à s’appliquer lorsque
des mesures urgentes et provisoires sont sollicitées, en référé, auprès du Président du tribunal de
commerce ou de première instance, lequel demeure compétent pour statuer à leur sujet.
 
            Article 27 - Droit commun
          Toutes les dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du
Code des Sociétés sont réputées non écrites.
          Toutes les dispositions du Code des Sociétés non contraires aux présents statuts et qui ne
sont pas reprises dans les présents statuts sont réputées inscrites de plein droit.
 
            III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
          Et ensuite, les statuts de la société étant constitués, les deux fondateurs se sont réunis et ont
pris, chaque fois par vote séparé et à l’unanimité, les décisions suivantes; décisions qui ne
deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de
Commerce de Liège division Neufchâteau, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
            1. Exercice social
          Le premier exercice social commence le jour de la signature de l’acte constitutif des statuts de
la société et se clôturera le 30 juin 2019.
            2. Assemblée Générale
            La première assemblée générale annuelle se tiendra le 4ème vendredi du mois de décembre
2019 à 19 heures. 
            3. Gérance
          Sont appelés dans les fonctions de gérant, non statutaires : Monsieur MIHALI Nelu et Madame
TIMIS Ileana, prénommés.
          Les gérants ainsi nommés exerceront leur mandat jusqu’à révocation et à titre onéreux, sauf
décision ultérieure d'une assemblée générale.
          La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 14 de ses statuts.
            4. Engagements pris au nom de la société en formation
          La société constituée reprend tous les engagements contractés au nom et pour compte de la
société en formation par les fondateurs.
Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-
dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège
division Neufchâteau.
Volet B
            4.1 Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts
Les gérants reprennent les engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les
activités entreprises par les comparants au nom de la société en formation et ce à partir du 1er mars
2018.  Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité
morale.
            4.2 Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts
A.       Mandat : Est constitué mandataire Monsieur MIHALI Nelu et Madame TIMIS Ileana,
prénommés.  Tous pouvoirs lui sont donnés pour, conformément à l’article 60 du Code des Sociétés,
prendre tous les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social pour le
compte de la société en formation, ici constituée.  
B.        Reprise : les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la
société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès
l’origine par la société ici constituée.
Cette reprise n’aura d’effet qu’à dater du dépôt de l’extrait des statuts au Greffe du Tribunal de
Commerce de Liège division Neufchâteau.
            5. Commissaire
          Il est décidé de ne pas nommer de commissaire, la société n’y étant pas tenue par la loi.
            6. Délégation de pouvoirs spéciaux
          Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à tout guichet d’entreprises agréé et/ou aux gérants
et/ou à toute(s) personne(s) désignée(s) par les gérants pour remplir les formalités postérieures à la
constitution, notamment toutes formalités requises pour l'inscription de la société auprès de la
Banque Carrefour des Entreprises (BCE), l'ouverture  de comptes bancaires et, en général, toutes
formalités nécessaires ou utiles permettant à la société d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir
de subdélégation.
            7. Représentant permanent 
            Monsieur MIHALI Nelu est désigné pour représenter la SPRL « NELU MIHALI » dans
l’exercice du (des) mandat(s) qui lui serai(en)t éventuellement conféré(s) dans le futur.
 
            IV. - AVERTISSEMENTS
          A.       Les comparants nommés en qualité de gérant :
1)       déclarent avoir été informés par le notaire soussigné qu'en vertu de la loi du 10 février 1998,
toute petite et moyenne entreprise qui exerce une activité pour laquelle une inscription à la Banque
Carrefour des Entreprises est requise doit prouver, dans le chef de son gérant, la maîtrise des
connaissances de gestion de base. Les comparants susmentionnés ont pris connaissance de l'utilité
de se renseigner auprès d’un Guichet d’Entreprise avant la constitution afin de savoir s’ils rentrent
dans les conditions de l'obtention de ladite attestation de gestion;
2)       reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions de l'Arrêté
Royal numéro 22 du 24 octobre 1934 tel que modifié par la loi du 2 juin 1998;ils déclarent ne pas
avoir fait l'objet d'une condamnation assortie d'une interdiction d'exercer la fonction de gérant, ne pas
avoir été déclarés en faillite ou avoir été administrateur ou gérant d'une société commerciale ayant
été déclarée en faillite ou, dans l'affirmative, que le jugement clôturant la faillite n'était pas assorti
d'une interdiction d'exercer la fonction de gérant.
          B.    Le notaire a également attiré l'attention des comparants :
1)       sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des
règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables;
2)       sur l'obligation de faire établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou
pour toute acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à
l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant, sauf dans les cas visés à l’article 222 §2 du Code
des Sociétés.
         
      V. – ETAT CIVIL
          Le notaire soussigné certifie l’identité des comparants au vu des documents officiels requis par
la Loi.    
        (On omet)
 
            VI. –   FRAIS – DROITS D’ECRITURE
        (On omet)
Le droit d’écriture prévu par le Code des droits et taxes divers s'élève à nonante cinq euros (95
EUR).  Ce droit est compris dans les frais mentionnés ci-dessus.
Pour copie conforme.
Délivrée avant la formalité de l'enregistrement conformément à l'article 173 1° du Code des droits
d'enregistrement.
Augustin Fosséprez, Notaire.
Volet B