Nº d'entreprise : 0898 718 658
Nom
(en entier) : SIMONART PHILIPPE
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1000 Bruxelles, rue Jacques Jordaens, 9
Objet de l'acte : AUGMENTATION PAR APPORT SUPPLEMENTAIRE EN NUMERAIRE
Il résulte d'un acte reçu par Nous, Maître Jean-Frédéric VIGNERON, notaire associé à Wavre, le 20;
décembre 2022, en cours d'enregistrement au bureau Sécurité juridique à Ottignies-Louvain-la-neuve, que
l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « SIMONART PHILIPPE »> a pris les;
résolutions suivantes :
Première résolution : Augmentation par apport supplémentaire en espèces
a)Exposé préalable
L'assemblée générale déclare avoir été dument informé par le notaire soussigné de la loi du 21 janvier 2022;
portant des dispositions fiscales diverses publiée au Moniteur belge du 28 janvier 2022, portant modification de;
l'article 269, §2, Code des Impôts sur les Revenus 92 consacrant le régime VVPRbis, et plus précisément de
l'article 52 de la loi du 21 janvier 2022 qui prévoit la nécessité que les sommes souscrites à l'occasion de
l'émission des actions après le premier juillet 2013 doivent être entièrement libérées pour bénéficier du
précompte mobilier réduit.
L'article 52 de la loi du 21 janvier 2022 prévoit un régime transitoire en faveur des sociétés qui, entre le 1er
mai 2019 et le 15 décembre 2021, ont dispensé de libération les actions souscrites antérieurement. Ces
sociétés peuvent encore bénéficier du précompte mobilier réduit si elles procèdent, avant le 31 décembre 2022,
à « un apport supplémentaire » en numéraire afin de ramener leurs apports au montant initialement souscrit;
avant la dispense de libération.
En vertu d'un procès-verbal dressé par le notaire Jean-Frédéric Vigneron, à Wavre, en date du 20 février
2020 l'assemblée générale a décidé ce qui suit : « dispense l'actionnaire de libérer la partie non encore libérée;
du capital et l'informe des droits des créanciers à ce sujet.
Par conséquent, l'assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société,
soit quatorze mille trois cent soixante euros (14.360,00 EUR) sont convertis de plein droit en un compte de:
capitaux propres statutairement indisponible, en application de l'article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23;
mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des!
statuts, de rendre disponible pour distribution le compte de capitaux propres statutairement indisponible ainsi
créé. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. »
b) Afin de bénéficier du précompte mobilier réduit consacré par l'article 52 de la loi du 21 janvier 2022 et
ramener les apports au montant initialement souscrit avant la dispense de libération, l'assemblée générale!
décide de procéder à l'apport supplémentaire d'un montant de six mille cent euros (6.100,00 EUR) au montant:
de capitaux propres disponibles de sorte que le montant des capitaux propres disponibles soient portés de:
quatorze mille trois cent soixante euros (14.360,00 EUR) à vingt mille quatre cent soixante euros (20.460,00;
EUR), sans création d'actions nouvelles.
c) Souscription et libération de l'apport supplémentaire.
Monsieur SIMONART Philippe, prénommé, qui, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède et
reconnu avoir connaissance de la situation financière de la société, nous a déclaré souscrire à l'apport de fonds
supplémentaires d'un montant de six mille cent euros (6.100,00 EUR) en espèces, intégralement libéré et
disponible afin de se conformer à l'article 52 de la loi du 21 janvier 2022.
Une attestation justifiant le dépôt d'un montant de six mille cent euros (6.100,00 EUR) au compte numéro;
BE34 9501 4819 2790 ouvert auprès de la Banque BEOBANK est annexée aux présentes.
d) L'assemblée générale constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que, par suite de la décision qui:
précède, l'apport supplémentaire en espèces prévue à l'ordre du jour ci-dessus se trouve effectivement;
mille quatre cent soixante euros (20.460,00 EUR), représentés par cent (100) actions.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix présentes ou représentées.
DEUXIEME RESOLUTION - POUVOIRS
L'assemblée générale confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent et au
notaire Vigneron pour le dépôt du texte coordonné des statuts au Greffe du Tribunal de commerce compétent.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Pour extrait analytique conforme
Jean-Frédéric VIGNERON, notaire associé
Déposé en même temps:
- une expédition conforme du PV du 20/12/2022