N° d'entreprise : 0429284584
Nom
(en entier) : Société informatique et d'assistance commerciale
(en abrégé) : INFISCOM
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Wannecouter 129
 : 1020 Bruxelles
Objet de l'acte :
ANNEE COMPTABLE, DIVERS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, DENOMINATION, ASSEMBLEE GENERALE,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un procès-verbal authentique dressé par Hendrik Schavemaker, notaire à Drogenbos, le
22 décembre 2020, dont une expédition a été délivrée avant l’accomplissement de la formalité fiscale
de l’enregistrement dans le cadre du dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise, que l’actionnaire
unique de la société à responsabilité limitée « INFISCOM », ci-après dénommée « la Société », a
entre autres :
 
1. Constaté que depuis le 1er janvier 2020, la Société a acquis de plein droit la forme juridique d’une
société à responsabilité limitée (SRL), et a décidé de soumettre la Société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations.
 
2. Décidé de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, et de transférer les sommes qui s’y
trouvaient, dont notamment l’ancien capital social et la réserve légale, à un compte de réserves
disponibles.
 
3. Décidé de modifier l’exercice social, pour que dorénavant il court du 1er octobre de chaque année
jusqu’au 30 septembre inclus de l’année suivante.
 
4. Décidé qu’à titre de mesure transitoire, l’exercice social en cours, lequel a commencé le 1er
janvier 2020, courra jusqu’au 30 septembre 2021.
 
5. Décidé de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire, pour que dorénavant elle soit tenue
annuellement le dernier vendredi de mars, à 15.00 heures.
 
6. Décidé de modifier la dénomination de la Société en « IMMO DACI », avec effet immédiat.
 
7. Constaté que le Code des sociétés et des associations a remplacé le terme « gérant » par le
terme « administrateur », de sorte que le gérant unique aura dorénavant la qualité d’administrateur
unique.
 
8. Pris connaissance du rapport dressé par l’administrateur unique conformément à l’article 5:101 du
Code des sociétés et des associations, dans lequel est justifié en détail la modification proposée à l’
objet social.
 
9. Décidé de remplacer le texte intégral de l’objet social par le texte repris ci-dessous.
 
Volet B
10. Décidé de procéder à une refonte entière des statuts de la Société, afin de les conformer aux
dispositions du Code des sociétés et des associations et de les adapter aux décisions précédentes.
Le nouveau texte des statuts contient notamment les stipulations suivantes :
A. Forme légale : société à responsabilité limitée
B. Dénomination : IMMO DACI
C. Région du siège : Bruxelles-Capitale
D. Durée : indéterminée
E. Début et fin de chaque exercice social : du 1er octobre de chaque année jusqu’au 30 septembre
inclus de l’année suivante
 
F. Constitution des réserves et répartition des bénéfices :
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
G. Répartition du boni de liquidation :
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
H. Mode de nomination et de cessation de fonctions des personnes autorisées à administrer et à
représenter la société :
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
I. Etendue des pouvoirs des personnes autorisées à administrer et à représenter la société, et
modalités d’exercice :
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
J. Désignation de l’objet :
La société a pour objet :
- toutes activités d’une société de patrimoine immobilier, de sorte qu’elle puisse notamment acquérir
et faire fructifier, pour son compte propre, un patrimoine immobilier, et faire toutes opérations
immobilières quelconques, dans le sens le plus large ;
- toutes opérations qui sont en relation avec son patrimoine immobilier, telles que la gestion, le
lotissement, l’achat, la vente, la revente, l’échange, la construction, la transformation, la rénovation,
la restauration, la finition, la décoration, le suivi de chantier, le nettoyage, l’embellissement et la
location de ces biens ;
- les activités des marchands de biens immobiliers ;
- la promotion immobilière de tous biens immeubles neufs ou de travaux de rénovation ;
- la location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements
sociaux ;
- toutes activités d’une société d’investissement et holding, de sorte qu’elle puisse notamment
acquérir et faire fructifier, pour son compte propre, un portefeuille de participations dans toute
entreprise, et faire toutes opérations financières relatives à des valeurs mobilières quelconques ainsi
Volet B
qu’à tous produits dérivés quels qu’ils soient ;
- toutes activités d’une société de management, de sorte qu’elle puisse notamment pourvoir à tout
mandat d’administrateur, liquidateur ou autre dans d’autres personnes morales, sous quelque forme
et pour quelque durée que ce soit ;
- de participer à la gestion des entreprises et des personnes morales, comme mandataire ou de toute
autre manière ;
- la mise à disposition des entreprises de moyens humains, matériels et financiers nécessaires à
leurs activités et à leur développement.
La société peut agir tant en Belgique qu’à l’étranger, aussi bien pour son compte propre que pour le
compte de tiers et en participation avec des tiers.
Elle société peut agir en tant que consultant dans ces domaines et faire de la prospection.
Elle peut, pour son compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, effectuer
toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rattachant
directement ou indirectement à son objet social ou de nature à lui procurer un avantage quelconque
en vue de son développement.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, de souscription, d’achat,
de participation ou d’intervention financière ou autres à toutes sociétés ou entreprises existantes ou
à créer en Belgique ou à l’étranger dont l’objet serait analogue ou connexe au sien, ou susceptible d’
accroître son activité sociale, celle-ci étant comprise dans son sens le plus étendu.
Elle peut constituer des hypothèques ou tous autres droits réels sur les biens sociaux ou se porter
caution.
 
K. Lieu, jour et heure de l’assemblée générale ordinaire : au siège, le dernier vendredi de mars, à
15.00 heures. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation
des comptes annuels.
 
L. Conditions d’admission à l’assemblée générale :
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
M. Conditions d’exercice du droit de vote à l’assemblée générale :
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard dix (10) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
11. Donné procuration spéciale à Hendrik Schavemaker, notaire à Drogenbos, afin d’établir et de
signer la coordination des statuts de la Société, et d’assurer son dépôt au dossier de la Société
détenu auprès du greffe du Tribunal de l’Entreprise à Bruxelles.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Hendrik Schavemaker, notaire à Drogenbos
Dépôt simultané : expédition du procès-verbal authentique, rapport de l’administrateur unique
concernant la modification de l’objet social, statuts coordonnés