N° d'entreprise : 0474087302
Nom
(en entier) : DAG-TOURS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Haecht 683
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un procès-verbal dressé par nous, Dirk De LANDTSHEER, notaire à Schaerbeek (2ème canton),
exerçant sa fonction dans la société "Dirk De Landtsheer et Francis Chaffart, notaires associés",
ayant son siège à 1030 Schaerbeek, avenue Eugène Demolder, 49, en date du vingt-huit décembre
deux mille vingt-trois, il résulte que l'actionnaire unique de la société à responsabilité limitée "DAG-
TOURS", a décidé :
- d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL), en application de l’article 39, §1,
alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
- de constater que le capital effectivement libéré de la société, soit DIX-HUIT MILLE CINQ CENT
NONANTE-DEUX EUROS UN CENT (€ 18.592,01) et la réserve légale de la société soit MILLE
HUIT CENT CINQUANTE-NEUF EUROS VINGT CENTS (€ 1.859,20) ont été convertis de plein droit
en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
- conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de
capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa
de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses (1) et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
- d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés
et des associations. Il est extrait de ces statuts ce qui suit :
I. La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée "DAG-TOURS".
II. Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
III. La société a pour objet en Belgique ou à l'étranger, sans pour autant que cette liste soit limitative :
Les activités d'autocariste pour des agences de voyages, des écoles ou pour tout autre organisme
de quelque nature que ce soit. En général, la société pourra accomplir toute activité relative au
transport.
La société peut faire tout ce qui est utile et nécessaire à l'accomplissement de son objet.
La société pourra également accomplir les activités de garagiste-réparateur, carrossier-réparateur et
en général toutes les activités accomplies par les garagistes ainsi que l'achat, la vente et la location
de véhicules neufs et d'occasion.
Elle pourra aussi se livrer en Belgique ou à l'étranger, d'une manière générale et sans que
l'énumération qui va suivre soit limitative, à toutes exploitations et opérations commerciales et
industrielles, financières et civiles, mobilières et immobilières, ayant un rapport quelconque, direct ou
indirect, avec son objet et pouvant en faciliter la réalisation, et s'insérer par voie d'association
d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'interventions financières ou autrement dans
toutes les sociétés ou entreprises existantes ou à créer, dont l'objet serait analogue ou connexe au
sien ou qui seraient susceptibles pour elle de favoriser le développement des affaires sociales.
Elle pourra s'intéresser directement ou indirectement à toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus
ou à tous objets similaires ou connexes, ou qui seraient de nature à favoriser et à développer ses
opérations, le tout tant pour elle-même que pour le compte de tiers, en participation ou en
association, sous quelque forme que ce soit.
Elle pourra en outre s'intéresser par toutes voies d'apport, de fusion, de cession ou autres à toutes
affaires, entreprises ou société ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien, ou de nature à
le favoriser.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
IV. La société est constituée pour une durée illimitée.
V. Lors de la constitution, SEPT CENT CINQUANTE (750) actions ont été émises en rémunération
des apports.
VI.La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
VII. Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième jeudi du mois
de juin, à 10 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, le
titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif
à sa catégorie de titres.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix.
VIII. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
IX. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
X. En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou
les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
- de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur DAGYARAN Halil, né à Karacalar (Turquie) le
31 août 1962, domicilié à 1030 Schaerbeek, Chaussée de Haecht 647 ET01 et de procéder
immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une
durée indéterminée.
- de nommer comme second administrateur Monsieur DÂGYARAN Erkan, né à Saint-Josse-ten-
Noode le 16 mai 1989, domicilié à B-1831 Machelen, Frans Van Houtstraat 3. Il exercera son mandat
à titre gratuit.
- de transférer le siège actuellement situé à 1030 Schaerbeek, chaussée de Haecht 683 à l’adresse
suivante : 1030 Schaerbeek, chaussée de Haecht 649.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
 
Déposés en même temps : expédition et statuts coordonnés