Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
XIMEO
Rue de Gozée 23
6110 Montigny-le-Tilleul
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Extrait de l'acte reçu par Jean-Philippe MATAGNE, notaire à Charleroi, le 4 mai 2017 en cours
d'enregistrement.
1. CONSTITUANTS
1° Monsieur Jean-Pierre HULAUD, né à Paramé (France) le 03 avril 1964, domicilié à 11600
Conques-sur-Orbiel (France), Impasse des Genêts, 1.
2° Monsieur Eric MORIMONT, né à Berchem-Sainte-Agathe le 4 décembre 1960, domicilié à 1490
Court-Saint-Etienne, Clos du Sabotier, 1.
3° La « Société de Droit Commun GLYAC Laurence », ayant son siège à 1380-Lasne, avenue
Lorette, 5, constituée par acte sous seing privé du 3 juin 2013, représentée conformément à l’article
15 de ses statuts par son gérant, Monsieur Geoffroy DE WILDE D'ESTMAEL, né à Bruxelles le 7
juillet 1967, domicilié à 1380-Lasne, avenue Lorette, 5, nommé à ses fonctions dans l’acte constitutif.
2. FONDATEURS
Les trois comparants sont fondateurs.
Les 62.500 actions sont souscrites au prix de 1,00 € chacune comme suit :
A/ APPORT EN NATURE
Monsieur Jean-Pierre HULAUD, précité, déclare réaliser un apport en nature qui porte sur la
connaissance du secteur de l’imagerie médicale et la détermination de spécifications fonctionnelles
d’un software de gestion de l’imagerie d’un service de médecine nucléaire. Comme indiqué dans leur
rapport spécial, les fondateurs estiment que cet apport est indispensable au futur de la société.
Ces éléments actifs sont apportés pour une valeur de 43.750,00 €.
Rapport du reviseur d'entreprises
La SCRL EURAAUDIT de GHELLINCK, Reviseurs d'Entreprises, dont le siège est situé à Waterloo,
représentée par Monsieur Michel DENIS, désignée par les fondateurs, a dressé le rapport prescrit
par l'article 444 du Code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
" La soussignée, EuraAudit de Ghellinck Reviseurs d'Entreprises, société civile sous forme de
société coopérative à responsabilité limitée, représentée par Monsieur Michel DENIS, Reviseur
d'entreprises, déclare que les renseignements obtenus et les contrôles effectués permettent de
conclure que :
    1.  la description des apports nature, en l'occurrence, un ensemble de connaissance sectorielle et
technologique répond à des conditions normales de précision et de clarté;
    2.  le mode d'évaluation arrêté par les fondateurs, en l'occurrence une estimation de la valeur de la
connaissance du secteur et des spécificités techniques, conduit à une valeur conventionnelle
d'apport de 43.750,- € qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des actions à
émettre en contrepartie.
La rémunération des apports en nature, consiste en l'attribution à la société à constituer de 43.750
actions d'un pair comptable de 1,- €.
0675464448
Volet B
Nos travaux ne nous permettent pas, en raison de la nature même de l'apport, de nous prononcer
sur la valeur de l'apport et nous rappelons donc à ce titre aux fondateurs leurs responsabilités en
cette matière.
Le présent rapport a été rédigé conformément aux dispositions de l'article 444 du Code des Sociétés
et aux normes de l'Institut des Reviseurs d'entreprises en matière d'apport en nature et ne peut être
utilisé à d’autres fins.
Nous croyons enfin utile de rappeler que :
a) notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de
l’opération ;
b) l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés ainsi que de
la détermination du nombre de d'actions à émettre en contrepartie des apports.
Rédigé à Waterloo, le 24 avril 2017
EuraAudit de GHELLINCK Reviseurs d'Entreprises SCRL
Représentée par Michel DENIS, associé. 
Rapport spécial des fondateurs
Les fondateurs ont dressé le rapport prescrit par le même article 444 du Code des sociétés. 
Rémunération de l’apport en nature
La valeur nette de l'apport en nature s'élève à 43.750,00 €.
En rémunération de l'apport ainsi effectué, il est attribué 43.750 actions sans valeur nominale de la
société présentement constituée, entièrement libérées, à Monsieur Jean-Pierre HULAUD.
B/ APPORT EN NUMERAIRE
Les 18.750 actions restantes sont à l'instant souscrites en espèces par Monsieur Eric MORIMONT et
la « Société de Droit Commun GLYAC Laurence », au prix de 1,00 € chacune, soit pour 18.750,00 €.
Cette somme de 18.750,00 € formant avec celle de 43.750,00 €, montant des actions attribuées en
rémunération de l'apport en nature, un total de 62.500,00 € représente l'intégralité du capital qui se
trouve ainsi entièrement souscrit.
C/ LIBERATION DU CAPITAL
Les comparants nous prient d'acter que la totalité des actions correspondant aux apports en nature
est entièrement libérée.
Après vérification, le notaire atteste que l’apport en espèces est entièrement libéré par versements
effectués au compte ouvert au nom de la société en formation auprès de ING.
Les comparants remettent à l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
3. STATUTS
Titre I — Caractères de la société
Article 1 – Forme et Dénomination
La société adopte la forme anonyme.  
Elle est dé-nommée XIMEO.
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".
Article 2 – Siège social
Le siège social est établi à 6110-Montigny-le-Tilleul, Rue de Gozée, 243.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de
Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire
constater authenti-quement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en
Belgique ou à l'étranger.
Article 3 – Objet
La société a pour objet :
    •  Le développement et la commercialisation de solutions software de gestion de l’imagerie
médicale : Module RIS (Radiology Information System), Module PACS (Picture Archiving and
Communication System), Module Web (diffusion/communication via internet des images au format
DICOM et des protocoles) ;
    •  Le développement et la commercialisation d’une solution software destinée à la gestion des
services de médecine nucléaire : Module NIS (Nuclear Information System).
A destination, notamment mais non limitativement, des cabinets de radiologie indépendants et des
hôpitaux disposant d’un service de médecine nucléaire.
Elle peut agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à
l'étranger.
La société a également pour objet l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'ingénierie et
toutes prestations de services dans le cadre des activités prédécrites.
Volet B
La société a aussi pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations foncières
et immobilières et notamment :
—   l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non;
—   l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et
l'affermage de tous immeubles non bâtis.
Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou
en partie.
Elle peut réaliser toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la
réalisation.
Et s'intéresser par voie d’association, d’apport, de souscription, de cession, de participation, de
fusion, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, associations et entreprises dont
l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser son développement ou de
constituer pour elle une source de débouchés.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4 – Durée
La société a une durée illimitée.             
Titre II — Capital
Article 5 – Montant et Représentation
Le capital social est fixé à soixante-deux mille cinq cents euros (62.500,00 €).
Il est représenté par 62.500 actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
1/62.500ème de l'avoir social, souscrites en espèces et en nature, entièrement libérées.
Il peut exister trois catégories d’actions :
    •  Les actions de catégorie A ;
    •  Les actions de catégorie B ;
    •  Les actions de catégorie C.
Les 62.500 actions souscrites lors de la constitution sont toutes de catégorie A.
Article 6 – Historique du capital
Lors de la constitution, le capital de la société a été fixé à 62.500,00 €, représenté par 62.500 actions
de catégorie A.
Article 7 – Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil
d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les
versements anticipés sont con-sidérés comme des avances de fonds.
L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal à partir du jour de
l'exigibilité du versement.
Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa
date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui
réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts.  Le produit net de la vente s'impute
sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de
l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
Titre III — Titres
Article 8 – Nature des titres
Les actions, même entièrement libérées, sont nominatives.
Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre
connaissance. Ce registre peut être tenu sous forme électronique.
Article 9 – Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Article 10 – Transfert des titres
Au terme d’une période de lock-up de 3 ans suivant la date de la première augmentation de capital
de la société, durant laquelle aucune cession d’Action n’est autorisée sans l’accord de l’ensemble
des actionnaires, la règle suivante s’appliquera :
Droit de préemption
Volet B
En cas de vente d’actions par un ou plusieurs actionnaires à un ou des tiers, les autres actionnaires
(non vendeurs) auront le droit de racheter, au pro-rata de leur participation, les actions mises en
vente, aux mêmes termes et conditions.
Droit de Suite
Si les Fondateurs décident de vendre tout ou partie de leurs actions à un tiers, alors que les autres
actionnaires n’exercent pas leur Droit de Préemption, ces autres actionnaires auront le droit de
demander qu’une proportion identique de leurs actions soit vendue à ce tiers aux mêmes termes et
conditions, faute de quoi la vente ne pourra pas avoir lieu.
Obligation de suite
Si un ou plusieurs actionnaires agissant conjointement viennent à considérer la cession de plus de
45% du capital de la Société, et que l’acquéreur souhaite acquérir 100% des actions, les autres
actionnaires devront, s’ils n’exercent pas leur Droit de Préemption, accepter de vendre leurs actions
aux mêmes conditions, et ce pour autant que le prix offert par action soit au moins égal au prix de
souscription le plus élevé payé par un actionnaire.
Cessions d’actions autorisées
Par dérogation aux clauses précédentes, la cession d’actions est libre, en tout temps (y compris
pendant la Période de Lock-Up), lorsqu’il s’agit de l’un des transferts suivants :
    •  Un transfert d’actions par un Actionnaire à ses ayants droits (succession légale) à la suite du
décès de l’Actionnaire concerné ;
    •  Un transfert d’actions par un Actionnaire à (i) une ou plusieurs sociétés lui étant liées au sens de
l’article 11 du Code des sociétés, ou (ii) une société gérée ou contrôlée par l’actionnaire cédant au
sens des articles 5 et suivants du Code des sociétés, pour autant que la société liée, gérée ou
contrôlée concernée s’engage vis-à-vis des autres Actionnaires à restituer à l’actionnaire cédant les
actions concernées au cas où – et préalablement à la date à laquelle - la société liée, gérée ou
contrôlée cesserait de l’être par l’actionnaire cédant ;
    •  Un transfert d’actions par un actionnaire en société vers une personne physique détenant plus
de 50% de ses actions, ou vice-versa.
Article 11 – Emission d'obligations
La société peut émettre des obligations par décision du conseil d'administration qui en détermine le
type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales
ainsi que toutes autres conditions de l'émission.
Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas
d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est
prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.
Titre IV — Administration et contrôle
Article 12 – Composition du conseil d'administration
Jusqu’à la date de la première augmentation de capital, le conseil d’administration sera composé de
3 membres, actionnaires ou non, personnes physiques ou personnes morales, désignés sur
proposition des actionnaires de catégorie A.
Les administrateurs sont nommés pour 6 ans au plus par l’assemblée générale et sont en tout temps
révocables par elle. Ils sont rééligibles.
Lorsqu’il y a lieu de pourvoir au remplacement d’un administrateur, le nouvel administrateur est élu
sur proposition de la majorité des actionnaires de la catégorie sur proposition de laquelle
l’administrateur à remplacer avait été élu. Le nouveau membre ainsi nommé termine le mandat de
celui auquel il succède.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au
nom et pour le compte de la personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et
encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour
compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. 
Les mandats d’administrateur ne seront pas rémunérés sauf, si besoin était, celui de l’administrateur
indépendant.  
Article 13 – Présidence
Le conseil d'administration nomme un président, à la majorité qualifiée et choisi parmi ses membres.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le
remplacer.
Article 14 – Réunions
Le conseil d'administration se réunit sur convoca-tion de son président ou, en cas d'empêchement,
de celui qui le remplace.  Il doit être réuni chaque fois que deux administrateurs au moins le
demandent.
Volet B
Les convocations sont écrites ou verbales et sont faites par tout moyen de transmission.  Un
administrateur peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été
régulièrement convoqué s'il est présent ou représenté à une réunion.
Article 15 – Délibérations du conseil d'administration
1°- Le conseil d'administration peut délibérer et statuer valablement si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés. 
Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmission, délégation à un de ses
collègues pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place.
2°- Dans les cas prévus par la loi (justifiés par l'urgence et l'intérêt social), les décisions du conseil
d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par
écrit.
Il ne peut être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.
3°- Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir
compte des abstentions.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.  Toutefois, si le conseil
est composé de deux membres, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante.
Article 16 – Procèsverbaux
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procèsverbaux signés par la
majorité au moins des membres présents.
Les copies ou extraits sont signés par le président du conseil d'administration, par un administrateur
délégué ou par deux administrateurs.
Article 17 – Pouvoirs du conseil
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée
générale.
Article 18 – Gestion journalière
1°- Le conseil d’administration délègue la gestion journalière de la société à un ou plusieurs
administrateurs-délégués à choisir parmi les administrateurs représentant les actionnaires de
catégorie A.
2°- En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
3°- Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
4°- Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.
Article 19 – Représentation
La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :
    1.  soit par deux administrateurs agissant conjointement;
    2.  soit, dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le
ou les délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Article 20 – Contrôle
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés par la loi, il n'y a pas lieu à nomination
d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Titre V — Assemblées générales
Article 21 – Composition et pouvoirs
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par
euxmêmes ou par mandataires moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Article 22 – Réunions
L'assemblée générale annuelle se réunit le premier jeudi du mois de juin, à 16 heures.
S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant (autre qu'un
samedi).
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital
social.
Article 23 – Convocations
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
du conseil d’administration ou des commissaires.
Volet B
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 24 – Admission à l'assemblée
Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l’informent, par
écrit (lettre ou procuration), au moins trois jours francs avant la date fixée pour l'assemblée , de leur
intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre
part au vote.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont
effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.
Article 25 – Représentation
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire. 
Article 26 – Bureau
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par
l'administrateur délégué.
Article 27 – Prorogation de l'assemblée
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par le conseil d'administration.  La prorogation annule toutes les décisions prises.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance
dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour.  Elle statue définitivement.
Article 28 – Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Article 29 – Délibérations de l'assemblée générale, majorité simple et majorité spéciale
Sauf dans les cas prévus par la loi et les alinéas ci-après, les décisions sont prises, quel que soit le
nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées,
sans tenir compte des abstentions.
Les décisions portant sur les matières suivantes, réservées à l’assemblée générale, doivent être
approuvées par au moins 75% des Actionnaires, sans préjudice à toute disposition plus stricte
prévue par le droit belge et les statuts :
    •  la modification de l’objet social de la Société ;
    •  le transfert du siège social de la Société ;
    •  la fusion ou scission (partielle) de la Société, ou l’apport d’une branche d’activité de la Société ;
    •  l’acquisition d’une autre société ;
    •  la dissolution ou la liquidation de la Société ;
    •  l’augmentation ou la diminution du capital social de la Société ;
    •  la mise en place de plans d’intéressement sous la forme de droits de souscription  d’actions
(stock option plans) ;
    •  la distribution de dividendes, tantièmes ou d’autres formes de rémunération des Actionnaires ;
    •  la rémunération des administrateurs de la Société.
L'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et dans le
respect des dispositions de l’article précédent.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d'eux ou par son mandataire avant d'entrer en séance.
Article 30 – Procèsverbaux
Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le président du
conseil d'administration, par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.
Titre VI — Exercice social – Comptes annuels
Article 32 – Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Article 33 – Vote des comptes annuels
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et aux commissaires s'il en existe.
Article 34 – Distribution
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %),
affecté à la réserve légale.  Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint
le dixième du capital social. 
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du
conseil d'administration dans le respect de la loi.
Volet B
Article 35 – Paiement des dividendes
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le
conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.
Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions
légales.  Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
Titre VII — Dissolution – Liquidation
Article 36 – Liquidation
Si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par
l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le tribunal de
commerce compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur,
éventuellement sur proposition de l'assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 37 – Répartition
Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent, le liquidateur
répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.            
Titre VIII — Dispositions diverses
Article 38 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur ou
liquidateur domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Article 39 – Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs, re-latif aux affaires de la société et à l'exécution des statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 40 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
4. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
A/ Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1°   Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2017.
2°   La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2018.
3°   Les comparants nomment administrateurs pour une durée de 6 ans, renouvelable :
      Administrateurs nommés sur proposition des Actionnaires de Catégorie A :
    •  Monsieur Jean-Pierre HULAUD, précité.
    •  Monsieur Eric MORIMONT, précité.
    •  GLYAC SPRL, ayant son siège à 1380-Lasne, Avenue Lorette 5, N° d'entreprise 0560866668,
dont le représentant permanent est Monsieur Geoffroy DE WILDE D’ESTMAEL, précité.
      Tous ici présents et qui acceptent le mandat qui leur est conféré.
      Le mandat des administrateurs est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
      La représentation de la société sera exercée conformément aux statuts par deux administrateurs
agissant conjointement.
      Le conseil d'administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements
souscrits au nom de la société en formation.            
4°   Les comparants ne désignent pas de commissaire.
B/ Les personnes désignées administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination du
président du conseil d'administration et de l'administrateur délégué.
A l'unanimité, ils nomment :
   Président : GLYAC SPRL, dont le représentant permanent est Monsieur Geoffroy DE WILDE
D’ESTMAEL, qui accepte.
   Administrateur délégué : GLYAC SPRL, dont le représentant permanent est Monsieur Geoffroy DE
WILDE D’ESTMAEL, qui accepte.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce
Volet B
et la publication aux annexes du Moniteur belge.
Jean-Philippe MATAGNE, notaire
Déposés en même temps :
– l'expédition de l'acte;
– le rapport des fondateurs;
– le rapport du reviseur d'entreprises.