N° d'entreprise : 0837923810
Nom
(en entier) : ALLTEN
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Louise 162
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS.
Le dix-neuf avril
Par devant Nous, Alexandre LECOMTE, Notaire à la résidence de Braine-le-Comte,.
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « ALLTEN
», ayant son siège social à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 162, inscrite à la Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0837.923.810 et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le
numéro BE837.923.810.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Dimitri Cleenewerck de Crayencour, de
résidence à Bruxelles, le onze juillet deux mille onze, publié à l’annexe du Moniteur belge du vingt-
huit juillet suivant sous le numéro 2011-07-28/01161194, et dont les statuts ont été modifiés par acte
du notaire soussigné, le dix-neuf décambre deux mille dix-sept, publié aux annexes du Moniteur
belge sous la référence 2018-01-11 / 0007737
Les statuts n’ont plus été modifiés depuis lors.
Société au capital de cent soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00 EUR), représenté par
mille actions sans valeur nominale, représentant chacune un/millième de l’avoir social, entièrement
libérées .
 
COMPOSITION DE L’ASSEMBLÉE
Sont présents ou représentés tous les actionnaires
La totalité du capital étant présente ou représentée, l'assemblée générale est déclarée valablement
constituée et apte à délibérer sur les objets portés à l'ordre du jour, sans qu'il soit nécessaire de
justifier des convocations.
I. EXPOSE
La présente assemblée requière le notaire soussigné d’acter que :
A/ ORDRE DU JOUR.
La présente assemblée a pour ordre du jour :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des Associations.
3. Adresse du siège
4. Pouvoirs
B/ Tous les actionnaires étant présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l’envoi des
convocations.
C/Chaque action donne droit à une voix.
II. VALIDITE DE L’ASSEMBLEE
Cet exposé étant vérifié et reconnu exact par l’assemblée, celle-ci constate qu’elle est valablement
constituée et apte à délibérer et à statuer sur son ordre du jour, qu’elle aborde ensuite.
III. RESOLUTIONS
PREMIERE RESOLUTION : ADAPTATION AU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Volet B
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
DEUXIEME RESOLUTION : REFONTE DES STATUTS
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
Associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I: Forme juridique - Nom - Siège - Objet - Durée
Article 1: Nom et forme
La société adopte la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée « ALLTEN ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention « société anonyme » ou des initiales « SA ».
Article 2: Siège social
Le siège social est établi en Région bruxelloise.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société en tout endroit de la région de langue française ou de la
région de Bruxelles-Capitale, et de faire constater authentiquement la modification du présent article
qui en résulte et de la faire publier aux annexes du Moniteur belge.
La société peut également, par simple décision du conseil d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3: Objet et but(s) de la société
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit directement, soit comme intermédiaire,
tant pour son compte propre, que pour compte de tiers sauf disposition contraire, ce qui est prévu ci-
après
Elle peut exercer toutes activités d'agent immobilier et de syndic d'immeubles à appartements. A cet
effet, elle pourra accomplir toutes initiatives ou opérations immobilières, entreprendre ou faire
entreprendre l'étude et la réalisation pratique de tous les problèmes techniques, sociaux,
économiques, fiscaux et d'organisation qui se posent en matière de son objet social, préparer,
rédiger et conclure en tant que mandataire ou pour compte propre, toutes opérations se rattachant à
ces objets.
Elle peut constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine immobilier, et réaliser toute
opération immobilière et foncière quelconque, également en qualité de marchands de biens, y
compris celles se rapportant à tous droits réels Immobilier comme, entre autres, l'emphytéose, la
superficie ou encore le leasing immobilier, le tout dans son acceptation la plus large et notamment:
l'acquisition, l'aliénation, l'acte de grever, l'échange, la rénovation, la transformation, l'aménagement,
l'entretien, le lotissement, la prospection, l'exploitation, la préparation pour construire, la location
(donner ou prendre à bat), la sous-location, la mise à disposition, la gestion et la gérance, dans le
sens le plus large, en nom propre et au nom de tiers d'immeubles et de droits réels immobiliers, sans
que cette énumération soit limitative, et de biens meubles concernant l'aménagement et l'équipement
d'immeubles, sans que cette énumération soit limitative, l'exploitation de commerces et/ou
immeubles et droits réels immobiliers, ainsi que tous tes actes ayant un rapport direct ou indirect
avec cet objet social ou qui seraient de nature à favoriser directement ou indirectement le rendement
de biens meubles et Immeubles. La société peut mettre gratuitement des biens Immobiliers à
disposition de ses gérants et leur famille en tant que rémunération des prestations fournies à la
société.
Elle peut constituer, développer et gérer un patrimoine mobilier et faire toutes opérations mobilières
quelconques y compris celles se rapportant à tous droits mobiliers comme l'acquisition par voie
d'inscription ou de cession et la gestion d'actions, de parts sociales, d'obligations convertibles ou
non, de prêts de consommation, de prêts ordinaires, de bons de caisse ou autres valeurs mobilières,
de quelque forme que ce soit, tant de personnes morales que d'entreprises, belges ou étrangères,
existantes ou encore à constituer.
La société pourra exercer tout mandat généralement quelconque ainsi que toute fonction autorisée
dans toute personne morale belge ou étrangère en ce compris la fonction d'administrateur, de
délégué à la gestion journalière, de gérant et de liquidateur. Ce mandat pourra être rémunéré ou
gratuit.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu
Volet B
que la société n'effectuera aucune activité dont l'exercice serait soumis à des dispositions légales ou
réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.
Elle peut faire toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au management en
général, et plus précisément, sans que cette énumération ne soit limitative: la création de sociétés
holding ou d'exploitation, toutes activités d'études et de conseils, toutes prestations de services, tous
travaux d'administration, de gestion, tant auprès des entreprises que des particuliers.
Elle peut octroyer des conseils et assister en toutes matières à des entreprises et à l'administration et
la gestion d'entreprises.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou Indirectement à son objet social ou susceptibles de
favoriser son développement, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières
réservées par la loi aux banques et aux sociétés de boume.
Elle peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son fonds
de commerce.
Elle peut également - en fonction de ses Intérêts propres - se porter caution ou accorder son aval
pour tous prêts ou engagements quelconques tant pour elle-méme que pour tous tiers-particuliers, y
compris les gérants, les associés, le personnel et les préposés de la société.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
L'énonciation qui précède n'est pas limitative et la société n'effectuera, pour le compte de tiers,
aucune des activités relevant des professions intellectuelles prestataires de services réglementées.
Au cas où l'accomplissement de certains actes serait soumis à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'accomplissement de ces actes,
à la réalisation de ces conditions.
 
But
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II : Capital
Article 5 : Capital
Le capital est fixé à soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00 EUR).
Il est représenté par mille (1.000) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/millième du capita.
Article 6: Capital autorisé
Le conseil d’administration est autorisé, dans les limites légales et celles fixées par l’assemblée
générale, à augmenter le capital, en une ou plusieurs fois, aux dates et conditions qu'il fixera.
Cette autorisation est valable pendant une période de cinq ans à partir du jour du dépôt au greffe du
Tribunal de l’Entreprise du siège d’un extrait de l’acte de constitution ; elle est renouvelable.
Le conseil d’administration est autorisé à faire constater authentiquement la modification aux statuts
qui résulte de l’utilisation de l’autorisation accordée par le présent article.
Article 7: Augmentation et réduction du capital
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
En cas d’augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes
par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentant leurs
actions.
L’exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément à la loi.
L'assemblée générale peut, dans l’intérêt social et dans le respect des dispositions du Code des
sociétés et des associations, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.
Article 8: Appels de fonds
Les souscripteurs d'actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital.
L'engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute
disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, le conseil d’administration décide souverainement
des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié
aux actionnaires par lettre recommandée, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer
le paiement par virement ou versement à l'exclusion de tout autre mode.
Volet B
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
Article 9: Amortissement de capital
L’assemblée générale peut décider l’amortissement en partie ou pour la totalité du capital, sans être
réduit, par remboursement des titres représentatifs du capital. Le remboursement est effectué à l’
aide des sommes distribuables conformément aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale peut, dans l'exécution du pouvoir qui lui a été accordé pour amortir le capital,
procéder à la création d’actions de Jouissance, contre lesquelles les actions amorties seront
échangées.
Titre III: Titres
Article 10: Nature des actions
Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des
actions nominatives tenu au siège et dont tout actionnaire peut prendre connaissance.
Les actions entièrement libérées sont soit nominatives soit dématérialisées, dans les limites de la loi.
L’action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou
de son détenteur auprès d’un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
L’actionnaire peut, à tout moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives.
Article 11: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, les droits y afférents sont exercés par l’
usufruitier.
Article 12: Rachat ou prise en gage par la société de ses propres titres
Le conseil d'administration est autorisé dans les limites de la loi à acquérir ou prendre en gage les
propres actions ou parts bénéficiaires de la société ou des certificats qui s’y rapportent, lorsque cette
acquisition est nécessaire pour éviter à la société un dommage grave et imminent.
Cette autorisation est valable pendant une période de trois ans à partir du jour fixé par la loi comme
point de départ.
En cas d’utilisation de cette autorisation par le conseil d’administration, l’assemblée générale qui suit
l’acquisition doit être informée par le conseil d’administration des raisons et des buts des acquisitions
effectuées, du nombre et de la valeur nominale, ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable
des titres acquis, de la fraction du capital souscrit qu’ils représentent, ainsi que de leur contre-valeur.
Les droits de vote afférents aux propres actions ou parts bénéficiaires détenues par la société, sont
suspendus.
Article 13 : Emission d’obligations
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d’
administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l’époque des
remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de L’émission.
En cas d’émission d’obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de
droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par L’
assemblée générale statuant aux conditions prévues par les dispositions légales.
Article 13bis : Cession et transmission des titres
 
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale à tout acte ou promesse d’acte
ayant pour objet un transfert certain ou éventuel, immédiat ou futur.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers qu’à condition que celui-
ci soit préalablement agréé par les autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer le conseil d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
Le conseil d’administration notifie cette communication aux autres actionnaires, dans les 15 jours de
la réception de la demande d’agrément.
Volet B
Les actionnaires disposent d’un délai de 30 jours, à dater de l’envoi de la demande d’agrément, pour
accepter ou non la cession proposée. A défaut de réaction dans le délai prescrit, l’agrément sera
censé être donné.
En cas de refus d’agrément, les actionnaires qui s’opposent à la cession doivent, dans les 15 jours,
proposer par lettre recommandé aux autres actionnaires un ou plusieurs candidats-cessionnaires,
actionnaires ou non.
Les autres actionnaires disposent, à l’exception du cédant, d’un nouveau délai de 15 jours à dater de
l’envoi de la demande d’agrément des nouveaux candidats-cessionnaires, pour accepter ou non la
cession proposée. A défaut de réaction dans le délai prescrit, l’agrément sera censé être donné.
En cas d’opposition contre les nouveaux candidats-cessionnaires (non actionnaires), les actionnaires
qui s’opposent aux dits candidats-cessionnaires doivent proposer un ou plusieurs candidats,
conformément aux délais et procédure prescrits dans les alinéas qui précèdent.
En cas d’attribution à un autre cessionnaire que le candidat-cessionnaire original, le cédant peut
renoncer à la cession par lettre recommandée au conseil d’administration, dans les 15 jours de la
communication de l’agrément définitif.
Les candidat-cessionnaires proposés par les autres actionnaires et les actionnaires qui ont eux-
mêmes acquis les actions à défaut d’accord, acquièrent ces actions au prix offert par le candidat-
cessionnaire original. A défaut d’accord sur le prix, le droit de préemption est exercé au prix fixé par
un expert désigné de commun accord par les parties. A défaut d’accord sur la désignation de l’
expert, celui-ci est désigné par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé.L’
expert doit fixer le prix dans dans le mois de sa désignation. Le conseil d’administration doit notifier
ce prix au cédant et aux cessionnaires dans les 15 jours après en avoir été informé.
Si le prix fixé par l’expert est supérieur ou inférieur de dix pour cent à l’offre du candidat-cessionnaire
original, le cédant et les cessionnaires ont le droit de renoncer à la cession. Cette renonciation doit
être notifiée au conseil d’administration par lettre recommandée, dans les 15 jours à dater de la
notification par le conseil d’administration du prix fixé par l’expert.
En cas de renonciation par les candidat-cessionnaires, les actions peuvent être cédées librement au
candidat-cessionnaire initial.
Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge des cessionnaires, proportionnellement aux
actions qu’ils ont acquises. S’ils renoncent à la cession, les frais seront à charge de la société.
Le prix des actions vendues doit être payé dans les 45 jours après la notification par le conseil d’
administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein
droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal sur le prix restant dû.
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par lettre recommandée, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire au conseil d’administration de la société dans les 3 mois du décès.
Titre IV: Administration et Représentation
Article 14: Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins.
Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à
deux membres.
Les administrateurs sont nommés par L’assemblée générale pour six ans au plus et restent en tout
temps révocables par elle. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par lettre recommandée au
conseil d’administration.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu à son remplacement au terme d'une période raisonnable.
Article 15: Présidence du conseil d’administration
Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président et, s’il le juge opportun, un
vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Article 16: convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent et
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège.
Article 17: Délibérations du conseil d'administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée.
Volet B
Tout administrateur peut donner, par simple lettre, télécopie ou par tout autre moyen de
communication ayant pour support un document imprimé, mandat à un de ses collègues pour le
représenter à une réunion déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place.
Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Toutefois, si la société n'a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse
d'être prépondérante jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois
membres au moins.
Lorsque l’application des dispositions légales concernant les conflits d’intérêts a pour effet que le
quorum requis au premier alinéa ne peut être atteint, la décision concernée peut être prise par les
administrateurs restants.
Si tous les administrateurs se trouvent dans cette situation, ils doivent en informer l’assemblée
générale. En cas d’approbation de la décision ou de l’opération par celle-ci, l’organe d’administration
peut l’exécuter.
Article 18: Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion.
Article 19: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à L’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Article 20: Comité de direction
Le conseil d’administration est autorisé, dans les limites autorisées par la loi, à déléguer ses pouvoirs
de gestion à un comité de direction.
Le comité de direction se compose de plusieurs personnes, qu’ils soient administrateurs ou non.
Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur
rémunération éventuelle, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de
direction, sont déterminés par le conseil d'administration.
Article 21: Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs, administrateurs ou non.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. II peut révoquer en tout temps leur mandat.
Article 22: Représentation de la société
Tous les actes qui engagent la société, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un
officier ministériel et en justice sont valables s’ils sont signés :
 Soit par deux administrateurs agissant conjointement, lesquels ne doivent pas justifier d’une
délibération prélalable du Conseil envers les tiers
 Soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne
seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.
Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limiter de leur mandat.
Ces signataires n’ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable du conseil d’
administration.
Article 23: Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement, sauf décision contraire de L’assemblée
générale.
Le conseil d’administration peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière, aux membres du comité de direction et aux mandataires spéciaux.
Titre V: Contrôle de la société
Article 24: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi L’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI: Assemblée générale
Article 25: Composition
L’assemblée générale se compose de tous les propriétaires d’actions qui ont le droit de voter. Le nu-
propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale.
Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par
une seule et même personne.
Volet B
Les décisions régulièrement prises par l’assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires,
même pour les absents ou pour les dissidents.
Article 26: Réunion de L’assemblée générale
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier mercredi du mois de mars à dix-
huit heures. Si ce jour est un jour férié (légal), L’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à
la même heure.
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l’intérêt
social l’exige et dans les conditions fixées par la loi.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège ou à l’
endroit indiqué dans la convocation.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l'assemblée.
Article 27: Représentation à l'assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire.
Le conseil d’administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu’il fixe.
Article 28: Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents Indiquant le nom des actionnaires, le nombre de leurs titres et, le cas échéant, les
procurations.
Article 29: Vote par correspondance
Pour autant que le conseil d'administration ait prévu cette faculté dans l'avis de convocation, tout
actionnaire est autorisé à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et mis à la
disposition des actionnaires par la société.
Ce formulaire contient les mentions suivantes :
- Les nom, prénoms ou dénomination sociale de l'actionnaire, son domicile ou siège social ;
- Sa signature ;
- Le nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote ;
- La preuve de l'accomplissement des formalités préalables pour être admis à l'assemblée ;
- L'ordre du jour de l'assemblée générale avec l'indication des sujets à traiter et les propositions de
décisions ;
- Le sens du vote ou l'abstention sur chaque proposition ;
- Le pouvoir éventuellement donné au président ou à une personne déterminée de voter, au nom de
l'actionnaire, sur les amendements ou résolutions nouvelles soumis à
l'assemblée.
Il ne sera pas tenu compte des formulaires non parvenus à la société trois jours ouvrables au plus
tard avant la date de l'assemblée. Les formalités d'admission doivent avoir été accomplies.
Le conseil d'administration peut organiser un vote par correspondance sous forme électronique via
un ou plusieurs sites internet. Il détermine les modalités pratiques de ce vote électronique en veillant
à ce que le système utilisé permette d'introduire les mentions visées au deuxième alinéa du présent
article et de contrôler le respect du troisième alinéa du présent article.
Article 30: Composition du bureau
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou à défaut, par le
vice-président ou, à défaut de vice-président, par un administrateur désigné par ses collègues.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, L’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par L’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
L'assemblée désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 31: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans L’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires présents décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux ou
lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent une
décision dans l’intérêt de la société.
Article 32: Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Toutefois, chaque actionnaire ne peut prendre part aux votes pour un nombre de voix supérieur au
total des voix des autres actionnaires présents ou représentés.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à L’assemblée générale.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, les droits
de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier, sauf convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
Article 33: Procès-verbaux de L’assemblée générale
Volet B
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Titre VII: Exercice social - Comptes annuels - Affectation
Article 34: Exercice social - Comptes annuels
L'exercice social commence le premier octobre de chaque année et se termine le trente septembre
de la même année.
Article 35: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale.
Cette obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital. L’obligation renait
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un/dixième
du capital.
L'affectation du solde des bénéfices est déterminée par L’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d'administration.
Article 36: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à L’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement d’acomptes sur dividendes.
Titre VIII: Dissolution - Liquidation
Article 37: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s'opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s'ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par le conseil d’administration
en fonction, qui agit en qualité de comité de liquidation.
Article 38: Pouvoirs des liquidateurs
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi, sauf ai l'assemblée
générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 39: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir L’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX: Dispositions diverses
Article 40: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
membres du comité de direction, administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs,
anciens administrateurs, anciens membres du comité de direction, anciens administrateurs délégués,
anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige
entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 41: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, membre du comité de direction, commissaire ou liquidateur
domicilié à l’étranger, doit faire élection de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes
relations avec la société, sinon il sera estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes tes
communications, sommations, assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 42: Application du Code des sociétés et des associations
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations.
En conséquence, les dispositions de ce Code loi auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce
Code sont censées non écrites.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
TROSIEME RESOLUTION : ADRESSE DU SIEGE
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1050 Bruxelles, avenue Louise,
Volet B
162.
QUATRIEME RESOLUTION : POUVOIRS
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à l’administrateur-délégué, avec possibilité de
substitution, pour l’exécution des résolutions qui précèdent.
CES RESOLUTIONS SONT PRISES A L’UNANIMITE.
FRAIS
Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque
forme que ce soit qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison du présent acte s’
élève à mille trois cent nonante euros et un cent (1.390,01 EUR).
CERTIFICAT D’IDENTITE
Le notaire soussigné certifie l’identité des comparants au vu des documents exigés par la loi.
LOI DE VENTOSE
Le notaire a informé les parties des obligations de conseil impartial imposées au notaire par les lois
organiques du notariat. Ces dispositions exigent du notaire, lorsqu'il constate l'existence d'intérêts
contradictoires ou non proportionnes, d'attirer l'attention des parties sur le droit au libre choix d'un
conseil, tant en ce qui concerne le choix du notaire que d'autre conseiller juridique.
Le notaire est tenu d'informer les parties de leurs droits et obligations en toute impartialité. Les
comparants, après avoir été informés par le notaire des droits, obligations et charges découlant du
présent acte, déclarent considérer les engagements pris par chacun comme proportionnels et en
accepter l'équilibre.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile au siège de la présente société.
DROIT D’ECRITURE
Le présent acte est soumis à un droit de cent (100,00) euros.
DONT PROCES VERBAL.
Dressé et clôturé en l'étude.
Lecture faite, intégrale et commentée, les membres de l'assemblée ont signé avec Nous, notaire.
Suivent les signatures.
Pour extrait analytique conforme. Le notaire associé Alexandre Lecomte. Dépôt en même temps :
expédition de l’acte et statuts coordonné