Nº d'entreprise : 0508 682 648
Nom
(en entier) : JPS-2023
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 4802 Verviers (Heusy), rue Hodiamont, 43
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET LIQUIDATION
D'un acte reçu par Maître Geoffrey GAUTHY, Notaire à la résidence de Herstal, exerçant sa fonction dans la
SRL « GAUTHY, JACQUES & ROLANS - Société Notariale » ayant son siège à Herstal, rue Hoyoux, 87, en date
du 13 décembre 2024, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire
des actionnaires de la société à responsabilité limitée « JPS-2023 », dont le siège est établi à 4802 Verviers
(Heusy), rue Hodiamont, 43.
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
1- RAPPORTS
Le Président donne connaissance :
a) du rapport établi par l'organe d'administration en date du 10 décembre 2024 justifiant la proposition de
dissolution de la société conformément à l'article 2:71 §2 du code des sociétés et des associations.
A ce rapport est annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêté en date du 6,
décembre 2024.
b) du rapport établi par Monsieur JACQUES Julien, Expert-comptable certifié, en date du 12 décembre 2024,
sur l'état comptable annexé au rapport de l'organe d'administration.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre de la proposition de dissolution de la SRL JPS-2023 et, conformément à l'article 2:71 §2 et
2:80 du Code des sociétés et des associations, nous avons procédé à l'examen de la situation active et passive
arrêtée au 6 décembre 2024 de la société.
Nos travaux de contrôle ont été réalisés en conformité avec les normes édictées par l'Institut des Experts-
Comptables et des Conseillers Fiscaux (ITAA) en cette matière et compte tenu de l'objectif spécifique de notre
mission.
L'administrateur a dressé, sous sa propre responsabilité, une situation comptable arrêtée au 6 décembre 2024,
faisant apparaître un total du bilan de 12.338.598,05 EUR.
L'actif net de la société ressortant de cette situation au 6 décembre 2024 s'élève à un montant de
12.280.279,79 EUR.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous avons pu nous assurer que l'état comptable traduit de manière'
complète, fidèle et correcte la situation patrimoniale de la société au 6 décembre 2024.
Nous confirmons qu'à la date de notre rapport, toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnés'
dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Il convient également de mentionner que nos travaux de contrôle ont pu être effectués sur base d'une'
organisation administrative et comptable qui nous semble être en adéquation avec la taille de l'entreprise, à'
considérer parmi les "petites entreprises".
Nos travaux ont été réalisés de manière adéquate pour nous permettre de nous prononcer sur le caractère
sincère, fidèle et correct de cette situation comptable.
Enfin, à notre connaissance, aucun événement susceptible d'avoir une influence sur la situation arrêtée au 6
décembre 2024 n'est survenu depuis cette date. »
Les actionnaires reconnaissent avoir connaissance de ces rapports qui demeureront ci-annexés. Ils
dispensent le Président d'en donner lecture.
2- DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION DE LA SOCIETE
L'assemblée décide que la société à responsabilité limitée « JPS-2023 », dont le siège est établi à 4802
Verviers (Heusy), rue Hodiamont, 43, numéro d'entreprise 0508.682.648 - RPM Liège (division Verviers), est
dissoute et entre en liquidation à dater de ce jour.
..
-
3- APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
L'assemblée générale et l'organe d'administration de la société déclarent être bien informés de l'obligation
d'établir les comptes annuels pour l'exercice se terminant avec la dissolution (en vertu de l'article 2:70 du Code :
des Sociétés et des Associations, la dissolution entraîne la clôture de l'exercice).
4- CLOTURE DE LIQUIDATION
L'assemblée constate :
- que la société n'a plus d'activité ;
- que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement :
ont été consignées, ce qui a été vérifié par l'Expert-comptable certifié à la date de son rapport.
- que la dette envers le Notaire représentant les frais du présent acte, a été préalablement payée.
- que la société n'est en conséquence plus redevable d'aucun passif envers les tiers.
Elle décide en conséquence de ne pas procéder à la nomination d'un liquidateur et de clôturer la liquidation
par le transfert de toutes les valeurs actives de la société aux actionnaires, qui acceptent, chacun à concurrence
des actions qu'ils détiennent, à charge pour eux supporter tout passif éventuel non révélé à ce jour.
Ces valeurs sont plus amplement décrites au rapport de l'organe d'administration et au rapport du réviseur :
· d'entreprises dont question ci-avant.
En conséquence de ce qui précède, les actionnaires déclarent et reconnaissent qu'ils sont investis de tout
l'avoir de la société et que la liquidation se trouve ainsi définitivement clôturée.
Monsieur SCHYNS Jean-Paul a tout pouvoir pour clôturer les comptes bancaires de la société.
L'assemblée prononce ainsi la clôture définitive de la liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « JPS-2023 », dont le siège est établi à 4802
: Verviers (Heusy), rue Hodiamont, 43, numéro d'entreprise 0508.682.648 - RPM Liège (division Verviers), cesse
d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
Les livres et documents de la société ci-avant liquidée seront déposés et conservés pendant une durée de .
cinq ans chez Monsieur SCHYNS Jean-Paul à 4802 Verviers (Heusy), rue Hodiamont, 43.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise.
Geoffrey GAUTHY, notaire associé
de la SRL « GAUTHY, JACQUES & ROLANS - Société Notariale »
Rue Hoyoux, 87
4040 HERSTAL
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d'acte :
- expédition de l'assemblée comportant le rapport de l'organe d'administration, l'état comptable et le rapport
du réviseur.