N° d'entreprise : 0897055505
Nom
(en entier) : ECO SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège Rue de Mellery 66A
 : 1495 Villers-la-Ville
Objet de l'acte :
ANNEE COMPTABLE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, ASSEMBLEE
GENERALE, SIEGE SOCIAL, OBJET, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, DENOMINATION
D’un procès-verbal dressé par le notaire Marc Bombeeck à Walhain (Walhain-Saint-Paul), le 30
septembre 2021, enregistré au Bureau Sécurité Juridique Nivelles le 4 octobre 2021, Référence ACP
(5) Volume 0 Folio 0 Case 15723, il résulte que l’assemblée générale de la société en nom collectif
ECO SERVICES a adopté à l’unanimité des voix les décisions suivantes :
1.    Première résolution : Rapports
A l'unanimité, l'assemblée générale dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe
d'administration justifiant la proposition de transformation de la société et de la modification de l’objet,
de l'état y annexé, ainsi que du rapport de l’assemblée générale sur l'état joint au rapport de l’organe
d'administration.
Chaque associé reconnaît en outre avoir reçu une copie de ces documents et en avoir pris
connaissance.  
Le rapport de l’assemblée générale conclut dans les termes suivants : 
« Mesdames, Messieurs, 
J’ai l’honneur de vous faire rapport sur l’actif de la société.
L’actif de la société n’est pas surévalué. 
(on omet)
Villers-la-Ville, le 13/09/2021
Mr Piquard Benjamin»
Un exemplaire de ces rapports et état demeurera ci-annexé. 
L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.
Deuxième résolution : Transformation de la société
L’assemblée générale décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité
juridique et d'adopter la forme de la société à responsabilité limitée. 
Le capital et les réserves demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les
amortissements, les moins-values et les plus-values et la société à responsabilité limitée continuera
les écritures et la comptabilité tenues par la société en nom collectif.
La société à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société en nom
collectif au registre des personnes morales, soit le numéro 0897.055.505.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 31 août
2021, dont un exemplaire est inclus dans le rapport de l’assemblée générale.  Toutes opérations
faites depuis cette date par la société en nom collectif sont réputées réalisées pour la société à
responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes.
Les actions représentant le capital de la société en nom collectif sont réparties entre les associés de
la société à responsabilité limitée, proportionnellement à leur participation dans le capital.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Troisième résolution : Modification de la dénomination.
L’assemblée décide de modifier la dénomination de la société et d’adopter la dénomination « BP Link
Volet B
».
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Quatrième résolution : Modification de l’objet.
L’assemblée décide de modifier l’objet de la société et de le remplacer suivant les termes repris ci-
avant à l’ordre du jour.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Cinquième résolution : Suppression complète de l’indisponibilité
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des Sociétés et
des Associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt mille quatre cent soixante euros
(20.460,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que la partie éventuellement non encore libérée du capital a été convertie en un
compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa
de la loi du 23 mars introduisant le Code des Sociétés et des Associations et portant des dispositions
diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces
fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de
la société.   
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la Société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Sixième résolution : Prolongation de l’exercice social en cours jusqu’au 31 décembre 2021 et
adoption d’un exercice social calqué sur l’année civile (1er janvier au 31 décembre) ;
L’administateur de la Société soumet à l’assemblée générale une proposition tendant à faire
correspondre l’exercice social de la Société à l’année civile, pour des questions de simplification et
de lisibilité des comptes sociaux. L’assemblée générale marque son accord sur cette proposition.
L’assemblée générale décide, en conséquence, de proroger de trois mois l’exercice social qui a pris
cours le 1er octobre 2020 ; cet exercice prendra fin le 31 décembre 2021. L’exercice social de la
Société prendra cours à l’avenir au 1er janvier pour se terminer au 31 décembre de l’année. 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Septième résolution : Adoption des statuts de la société à responsabilité limitée
L'assemblée générale arrête comme suit les statuts de la société à responsabilité limitée :
 S T A T U T S
TITRE I.    
DENOMINATION – SIEGE   OBJET – DUREE
1.    Société privée à responsabilité limitée.
La Société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : "BP Link".
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la
Société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société à responsabilité limitée" ou
des initiales "SRL". Elle doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication
précise du siège de la société, ainsi que de son numéro d'entreprise au registre des personnes
morales.
2.    Siège.
Le siège est établi en région wallonne.
La Société peut par simple décision de l’organe d’administration établir des sièges administratifs,
agences, et autres, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La Société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Tout changement du siège est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins de l’organe d’
administration.
3.    Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à I’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
-    la conception, la création, la commercialisation d’œuvres et de programmes audiovisuels et
multimédias créés sur quelque support que ce soit, existant ou à venir, tels que les œuvres
graphiques, vidéos, photographiques, sonores ou publicitaires, numérique ou papier, ou tout autre
Volet B
technique de communication non encore exploitée ou découverte à ce jour, ainsi que toutes les
activités annexes, connexes et complémentaires s’y rattachant directement ou indirectement.
-    l’acquisition de droits d’auteurs dans tous domaines ; 
-    la post-production vidéo, la production de films documentaires, institutionnels, publicitaires,
cinématographique ;
-    la conception, la production, la réalisation, le merchandising, la commercialisation, la location, l’
achat et la vente de produits dérivés et d’objets à son effigie, et d’une manière générale pouvant se
rapporter à l’objet social.
-    toutes opérations et affaires immobilières et toutes activités connexes généralement
quelconques, toutes études et expertises relatives à tous biens, services et droits immobiliers par
nature, par incorporation ou par destination et aux biens ou droits qui en découlent ainsi que toutes
opérations civiles, commerciales ou financières qui s'y rapportent et notamment (sans que cette
énumération soit limitative) toute activité liée à la construction et au bâtiment pour laquelle le gérant
ou un préposé aurait accès ou agrément, toutes missions liées aux activités d'un géomètre-expert et
agent immobilier ;
-    la location, l’achat, la vente, la mise en vente en qualité d’intermédiaire, l’importation, l’exportation
de produits au sens large du terme.
-    La fourniture de services au sens le plus large du terme intermédiaire commercial tant en
Belgique qu'à l'étranger.
-    L'assistance, la coordination, l'apprentissage et la formation de techniques de management et
d'assistance. Le recrutement, la formation, la motivation et la stimulation de conseillers et de
collaborateurs.
-    L'établissement de contrats de collaboration entre les sociétés et les indépendants ou entre  les
indépendants ou entre les sociétés. L’observation de ces contrats de collaboration : la médiation, l’
adaptation, l’optimalisation, la séparation.
-    La représentation de personnes (salariés, fonctionnaires ou indépendants) ou de sociétés, tant en
matière de management que d’administration.
-    la restauration et le service traiteur au sens le plus large, que ces activités soient exercées sous
forme de restaurant, de café, d’infrastructures éphémères, de taverne-snack, de bars, de brasseries,
de cafés, de cafeterias ou d’hôtels.
-    la constitution, le développement et la gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier et la
réalisation dans ce cadre de toute opération immobilière et foncière quelconque (y compris celles se
rapportant à tous droits réels immobiliers comme, entre autres, l'emphytéose, la superficie ou encore
le leasing immobilier) et notamment l'acquisition, l'aliénation, l'acte de grever, l'échange, la
rénovation, la transformation, l'aménagement, l'entretien, le lotissement, la prospection, l'exploitation,
la location (donner ou prendre à bail), la sous-location, la mise à disposition, la gestion et la gérance
d'immeubles et de droits réels immobiliers, de fonds de commerce et de tous autres biens meubles,
ainsi que tous les actes ayant un rapport direct ou indirect avec cet objet social ou qui seraient de
nature à favoriser directement ou indirectement le rendement de biens meubles et immeubles. La
société pourra également contracter ou consentir tout prêt généralement quelconque. La société
peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens. Elle peut également - en
fonction de ses intérêts propres - se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle, ou
accorder son aval pour tous prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même que pour tous
tiers, y compris les gérants, les associés, le personnel et les préposés de la société. La société peut
constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine mobilier et faire toutes opérations
mobilières quelconques y compris celles se rapportant à tous droits mobiliers comme l'acquisition par
voie d'inscription ou de cession et la gestion d'actions, de parts sociales, d'obligations convertibles ou
non, de prêts de consommation, de prêts ordinaires, de bons de caisse ou autres valeurs mobilières,
de quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères,
existantes ou encore à constituer. Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
-    La création, la conception, la promotion, l’animation, la sonorisation et l’organisation d’
évènements et de manifestations en tout genre et sur tout support existant et non existant, de
lumières et de décorations, la réalisation de vidéos et d’installations fixes. 
-    La fabrication, l’achat, la vente, en gros ou détail, l’installation, la réparation et la location de tout
matériel de sonorisation, d’éclairage, de télévision, de vidéo, d’audio visuel, d’informatique, d’
électronique, ou dérivés et de tout support multimedia.
-    la société propose des services de formation, d’études, de consultance, d’informations et d’
enseignements notamment dans le cadre de la formation professionnelle continue des activités
précitées
En outre, l'objet social comprend toutes opérations commerciales, industrielles ou financières,
mobilières ou immobilières, qui s'y rapportent directement ou indirectement, susceptibles de lui être
utiles ou d'en faciliter le développement ou la réalisation, ou à tous objets similaires, connexes ou
Volet B
complémentaires, ou encore qui seraient de nature à faciliter ou favoriser son extension et son
développement. La société peut agir directement, indirectement, seule ou en association,
participation, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés. Elle peut réaliser
sous quelque forme que ce soit les opérations entrant dans son objet social. Les énumérations ci-
dessus sont indicatives et non limitatives. Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de
fusion, de souscription, de prise de participation ou toute autre forme d’investissement en titres ou
droits mobiliers, d’intervention financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises,
associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou de nature à
favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’
écoulement de ses produits et services.
4.    Durée.
La Société a été constituée pour une durée illimitée.
TITRE II.    
CAPITAUX PROPRES – APPORTS
5.    Apports.
En rémunération des apports, 744 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
6.    Appels de fonds.
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la Société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
7.    Emission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III.    
ACTIONS
8.    Nature des actions.
Les droits de chaque actionnaire dans la Société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions ou transmissions qui interviendront postérieurement à la
constitution.
Les actions sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre et sont inscrites dans le registre des
actions. Ce registre contiendra les mentions requises par le Code des Sociétés et des Associations
et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à
leurs actions. 
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.  
Les cessions ou les transmissions seront également inscrites dans ce registre, datées et signées par
le cédant et le cessionnaire s’il s’agit de cessions entre vifs ou par l’organe d’administration et le
bénéficiaire s’il s’agit de transmission pour cause de décès (ou dans chacun des cas par leur
mandataire, auquel cas la procuration restera attachée au registre).
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions et transmissions n’ont d’effet à l’égard de la Société qu’à dater de leur mention dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
actions.
9.    Indivisibilité.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
Volet B
qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire de l’action.  
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits d’actionnaires, en ce compris
le droit de vote, sont exercés par l'usufruitier.
10.    Cessions et transmissions libres.
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément.
11.    Cessions et transmissions soumises à agrément.
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par e-mail à l’adresse électronique de la
société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires
proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la Société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
12.    Opposition.
Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la Société,
frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer
en aucune manière dans son administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et aux comptes annuels, et
aux délibérations de l'Assemblée générale.
TITRE IV.    
ADMINISTRATION – CONTRÔLE
13.    Organe d’administration.
L’administration de la Société est confiée par décision de l'Assemblée générale à un ou plusieurs
administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée, statutaires ou non.
S’il n’en est disposé autrement par l’assemblée, la nomination du ou des administrateurs vaut pour
une durée indéterminée. 
En toute hypothèse, il peut être mis fin au mandat d’un administrateur, nommé ou non dans les
statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité, par décision de l'Assemblée générale.
Les administrateurs sont rééligibles.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, elle est obligée de renseigner parmi ses
actionnaires, administrateurs, administrateurs ou son personnel, un représentant permanent,
personne physique, chargé de l'exécution de la mission d’administrateur au nom et pour compte de
la personne morale.
Lors de la nomination et de la fin de la fonction du représentant permanent, il y a lieu de remplir les
mêmes règles de publicité que celles à respecter si la fonction était exercée en nom personnel et
pour son compte propre. Si la Société elle-même est nommée administrateur dans une société, la
compétence pour désigner un représentant permanent revient à l'organe d’administration.
Volet B
14.    Pouvoirs.
Si la Société ne compte qu’un administrateur, celui-ci exerce de droit tous pouvoirs de l’organe d’
administration, et peut accomplir à ce titre tous les actes nécessaires ou utiles à la Société, sauf
ceux que la loi réserve à l’assemblée générale. 
Si la Société compte plusieurs administrateurs, les administrateurs forment un collège qui délibère
valablement lorsque la majorité de ses membres est présente ; ses décisions sont prises à la
majorité des voix.
L’administrateur peut déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.
15.    Représentation.
La Société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public
ou un officier ministériel ou en justice, tant en demandant qu’en défendant, par l’administrateur s’il n’y
en a qu’un seul ou par deux administrateurs agissant conjointement s’il en est plusieurs.
Elle est en outre valablement représentée par les mandataires agissant dans la limite de leur
mandat. 
16.    Concurrence.
Un administrateur ne peut s'intéresser ni directement ni indirectement à aucune entreprise
susceptible de faire concurrence à la Société, sauf l'accord de l'Assemblée générale délibérant dans
les conditions requises pour la modification aux statuts.
17.    Rémunération des administrateurs.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
18.    Gestion journalière. 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
Société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
19.    Contrôle de la société.
Il ne sera pas nommé de commissaire dès lors que la Société répond aux critères énoncés à cet
égard au Code des Sociétés et des Associations.
Au cas où la Société ne répondrait plus aux critères indiqués ci-avant, l'Assemblée générale sera
tenue de désigner un commissaire pour un terme de trois ans, renouvelable. 
Le commissaire devra être choisi parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises. Il ne
sera pas révocable sauf pour justes motifs.
En l'absence de commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et
de contrôle d'un commissaire.
20.    Mandat de commissaire.
L'Assemblée générale détermine si le mandat du commissaire est rémunéré. Si des émoluments
sont alloués au commissaire, ceux-ci consistent en une somme fixe établie au début et pour la durée
du mandat, par l'Assemblée générale.
TITRE V.    
ASSEMBLEE GENERALE
21.    Composition de l’assemblée générale.
L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires qui ont le droit de voter, par eux-mêmes
ou par mandataire.
Lorsque la Société ne comporte qu’un seul actionnaire, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale.
Les titulaires de actions sans droit de vote, s’il en est, peuvent participer à l’assemblée générale : ils
disposent des mêmes droits que les titulaires de actions avec droit de vote, si ce n’est le droit de
voter, hors les exceptions prévues par la loi.
22.    Réunion de l’assemblée générale.
L'Assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier vendredi du mois de juin à 10
heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'Assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.
L'Assemblée générale peut être convoquée extraordinairement par l’organe d’administration chaque
fois que l'intérêt de la Société l'exige. L’organe d’administration doit la convoquer sur demande
d'actionnaires possédant ensemble au moins le dixième du nombre d’actions en circulation. Les
Assemblées générales extraordinaires ou ordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans la
Volet B
convocation.
Les convocations à toute Assemblée générale contiennent l'ordre du jour, elles sont adressées
quinze jours francs au moins avant la date de l'Assemblée générale par e-mail aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la Société et aux
commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la Société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires consentent à se réunir, pour autant qu’ils
soient tous effectivement présents lors de la tenue de l’Assemblée générale.
L'Assemblée générale ordinaire entend, le cas échéant, le rapport de gestion et le rapport du ou des
commissaires en cas de désignation de ce ou de ces derniers et discute les comptes annuels. Le ou
les administrateurs répondent aux questions posées par les actionnaires au sujet du rapport de
gestion ou des points portés à l'ordre du jour.  Le ou les commissaires, s'il en est de désignés,
répondent également aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport.
23.    Admission à l’assemblée générale.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire d’actions doit remplir les conditions suivantes :
-    le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions relatif
à sa catégorie d’actions ;
-    les droits afférents aux titres du titulaire des actions ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
24.    Représentation.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place. 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la Société est informée d’une cession des
actions concernées.
25.    Droit de vote.
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions régissant les actions sans droit
de vote mais sans préjudice des exceptions prévues par le Code des Sociétés et des Associations
attribuant le droit de voter aux actions sans droit de vote dans certaines hypothèses limitativement
prévues.
L’exercice du droit de vote peut faire l’objet de conventions entre actionnaires, lesquelles doivent
cependant être limitées dans le temps et justifiées à tout moment par l’intérêt social.
26.    Vote par écrit.
Tout actionnaire a le droit de voter par correspondance au moyen d’un formulaire établi par la
Société, sauf les exceptions prévues par la loi.
Ce formulaire contient les mentions prévues par le Code des Sociétés et des Associations. Les
formulaires ne seront pris en considération pour autant qu’ils aient été reçus au plus tard quarante-
huit heures avant la tenue de l’assemblée.
27.    Procès-verbal.
Les procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent.  
Les copies ou extraits à produire, en justice ou ailleurs, sont signés par un administrateur.
28.    Prise écrite de décision.
A l'exception des décisions devant être reçues par acte authentique, les actionnaires peuvent
prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant de la compétence de l'assemblée
générale.
A cet effet, l’organe d’administration enverra à tous les actionnaires et au commissaire éventuel une
lettre-circulaire, soit par lettre, fax, e-mail ou tout autre moyen d'information, avec indication de l'ordre
du jour et les propositions de décision, en leur demandant d'approuver les propositions de décisions
et de renvoyer la lettre dûment signée et dans le délai indiqué au siège de la Société ou à tout autre
lieu indiqué dans la lettre.
TITRE VI.    
EXERCICE SOCIAL – BILAN – DISTRIBUTION – RESERVE
29.    Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre.
A cette dernière date, les écritures de la Société sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire complet, ordonné de la même manière que le plan comptable.
Volet B
Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés en un
état descriptif constituant les comptes annuels, ceux-ci comprennent le bilan, le compte de résultats
et l'annexe et forment un tout.
Sauf si la Société se trouve dans les conditions prévues aux Code des Sociétés et des Associations
pour bénéficier de la dispense, l’organe d’administration établit en outre un rapport dans lequel elle
rend compte de sa gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes
annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la Société. Le
rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la clôture
de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la
Société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son
développement.
L’organe d’administration remet les pièces, avec, le cas échéant, le rapport de gestion, un mois au
moins avant l'Assemblée générale annuelle au commissaire, si un commissaire a été désigné
conformément aux stipulations de l'article 18 ci-avant.
30.    Comptes annuels.
L'Assemblée ordinaire entend le rapport de gestion et le rapport du commissaire, s'il en est de
désigné, et discute les comptes annuels.
L'Assemblée annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels.
31.    Dépôt de pièces.
Dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée générale, les comptes annuels et le
rapport du commissaire sont déposés par les soins de l’organe d’administration à la Banque
Nationale de Belgique.  Les documents suivants sont également déposés en même temps :
•    Un document reprenant les noms, prénoms, professions et domiciles du ou des administrateurs et
commissaires,
•    Un tableau indiquant l'affectation du résultat décidée par l'Assemblée générale,
•    La liste des actionnaires n'ayant pas encore entièrement libéré leurs actions avec l'indication des
sommes dont ils sont redevables,
•    Un document indiquant la date de publication des extraits des actes constitutifs et de
modifications des statuts de la Société,
•    Éventuellement, un document comprenant les indications reprises au rapport de gestion et, le cas
échéant, indiquant que celui-ci est tenu au siège de la Société à la disposition de toute personne qui
en ferait la demande. 
32.    Distribution.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant du bilan approuvé, forme le bénéfice annuel net.  
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
33.    Perte d’actif.
L’organe d’administration a l’obligation de convoquer l’assemblée générale à une réunion devant se
tenir dans les deux mois si l’actif net est négatif ou risque de le devenir ou si l’organe d’administration
n’est plus certain que la Société sera en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de
leur échéance pendant au moins les douze mois à venir.
TITRE VII.    
DISSOLUTION   LIQUIDATION
34.    Réunion des actions.
La réunion de toutes les actions entre les mains d'un seul actionnaire n'entraîne ni la dissolution de
plein droit, ni la dissolution judiciaire de la Société.
35.    Dissolution.
La Société peut être dissoute en tout temps par décision de l'Assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la Société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l'Assemblée générale.
L'Assemblée générale fixe le mode de liquidation, détermine les pouvoirs du ou des liquidateurs ainsi
que leurs émoluments éventuels.
36.    Répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, et, en cas d’existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
Volet B
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
37.    Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes les communications peuvent lui être
valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la Société.
38.    Disposition générale.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
Associations.  Les dispositions du Code des Sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts ; les clauses contraires aux
dispositions impératives de ce Code des sociétés sont censées non écrites.
39.    Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la Société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la Société n'y renonce expressément. 
Les statuts qui précèdent sont adoptés à l'unanimité des voix.
Huitième résolution : Démission des administrateurs de l'ancienne société anonyme - Décharge
L’administrateur de la société, savoir Monsieur Ivan Selmeci, a présenté  sa démission de ses
fonctions d'administrateurs à compter de ce jour.
L'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels de l'exercice en cours vaudra
décharge à l’administrateur démissionnaire pour l'exécution de son dernier mandat.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Neuvième résolution : Nomination d'un administrateur non statutaire 
L'assemblée générale appelle aux fonctions d’administrateur non statutaire, à compter de ce jour et
pour une durée indéterminée, Monsieur Benjamin Piquard, prénommé et qui déclare accepter.
Son mandat est exercé à titre gratuit.
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Dixième résolution – Transfert de l’adresse du siège
L’assemblée générale décide de transférer l’adresse du siège de la Société à 5030 Gembloux,
Chemin de la Givronde, 30 boîte 33. 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Onzième résolution – Délégation de pouvoirs
L'assemblée donne pouvoir au notaire soussigné aux fins d'effectuer les formalités légales
consécutives aux présentes, et en particulier procéder à la publication au Moniteur belge.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait analytique conforme.
Le notaire Marc Bombeeck
Mention : dépôt simultané de l’expédition de l’acte du 30 septembre 2021 et des statuts coordonnés
de la société.