N° d'entreprise : 0540836465
Nom
(en entier) : BAC INVESTISSEMENTS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Hamoir 43
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
DIVERS
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « BAC INVESTISSEMENTS », ayant son siège à Uccle (1180 Bruxelles),
avenue Hamoir, 43, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro
0540.836.465, reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire résidant à
Bruxelles, le 25 avril 2025, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix
les résolutions suivantes :
 
 
Première résolution : Décision relative au caractère disponible du compte de capitaux propres
 
L’assemblée générale décide au jour de l'acte, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
 
Deuxième résolution : Réduction du compte de capitaux propres par distribution aux actionnaires
 
L'assemblée générale déclare que, conformément à l'article 5:142 du Code des sociétés et
associations, l'actif net de la société n'est pas négatif et ne le deviendra pas à la suite de la réduction
des capitaux propres par distribution aux actionnaires.
 
L'assemblée décide de réduire le compte de capitaux propres à concurrence de deux millions neuf
cent nonante-neuf mille six cent trente-trois euros et quarante et un cents euros (2.999.633,41 €)
bruts, dont trois mille neuf cent quatre-vingt-neuf euros et soixante-sept cents (3.989,67€) de
remboursement à prélever sur la réserve de liquidation de l’année 2017 et sept cent quarante-cinq
mille six cent quarante-trois euros et septante-quatre cents (745.643,74€) de celle de l’année 2019,
sans suppression d’actions, par distribution aux actionnaires titulaires des actions de classe A et
proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Cette distribution s’impute à concurrence de quatre cent cinquante et un mille douze euros
(451.012,31€) et trente et un cents sur les réserves disponibles de la société et le solde sur l’apport
de la société.
 
La distribution sera exclusivement réalisée au profit des seuls actionnaires titulaires des actions de
classe A, à l’exclusion de tout autre actionnaire, titulaires de droits sur d’autres catégories d’actions,
cette répartition particulière s’opérant sans préjudice des droits patrimoniaux afférents aux autres
classes d’actions en ce qui concerne les distributions futures ou les opérations distinctes prévues par
les statuts ou décidées par l’assemblée générale.
Les associés détenteurs d’actions de classe B, ont expressément marqué leur accord sur cette
distribution exclusive.
 
Le notaire rappelle que, conformément à l'article 5:143 du Code des sociétés et des associations, la
décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que l'organe
d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la
date de la distribution. La décision de l'organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n'est
pas déposé.
 
 
Troisième  résolution : constitution d’un quasi-usufruit
 
Les sommes distribuées font l’objet d’un quasi-usufruit. Le quasi-usufruitier aura la jouissance des
liquidités jusqu'à son décès, époque à partir de laquelle elles profiteront au nu-propriétaire.
 
Le nu-propriétaire autorise donc le quasi-usufruitier à jouir de ces liquidités comme un plein
propriétaire.
 
La créance de restitution sera équivalente au montant des liquidités au moment de l'ouverture du
quasi-usufruit.
 
Afin de garantir le maintien de l’équivalence de la dette de restitution, la créance de restitution sera
indexée sur l'indice santé sur la base du dernier indice connu au jour de la présente assemblée
générale, lequel servira de base à la réactualisation de la créance de restitution. La créance de
restitution sera déterminée par une actualisation annuelle en application de ce rendement, à la date
anniversaire de la présente distribution. L’indexation de chaque année aura pour assiette les
montants indexés en vertu desdits taux pour les années précédentes. En cas de disparition de l’
indice de référence, il sera remplacé par l’indice de substitution.
 
En tout état de cause l’actualisation ne pourra avoir pour effet de réduire le montant de la créance à
un montant inférieur à son nominal.
 
Il sera fait mention du montant de la créance de restitution au passif de la déclaration de succession
du quasi-usufruitier.
 
Le nu-propriétaire sera rétabli dans sa propriété par prélèvement de la créance de restitution sur la
succession du quasi-usufruitier avant toute liquidation ou exécution de disposition à cause de mort.
 
La succession de quasi-usufruitier devra effectuer le paiement dans les six mois suivant l’extinction
de l’usufruit. Passé ce délai, la dette de restitution portera intérêt au taux légal sans qu’il soit besoin
d’une sommation à payer.
 
Le nu-propriétaire dispense expressément le quasi-usufruitier de fournir une sûreté ou une caution
garantissant le règlement à terme de sa créance de restitution.
 
Dans l’hypothèse où le nu-propriétaire décèderait avant le quasi-usufruitier, les dispositions qui
précèdent demeureraient applicables. Les droits et obligations du nu-propriétaire se trouveraient
transmis à ses ayants droit lesquels deviendraient les créanciers de la créance de restitution.
 
 
Quatrième résolution : Pouvoirs
 
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à chaque administrateur, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la
présente assemblée ; 
- au notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations.