N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DELINTER
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Drève Richelle 167 bte 7
 : 1410 Waterloo
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’après un acte reçu par Maître Damien HISETTE, notaire à Bruxelles (deuxième canton), associé
de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 30 août  2022, il
résulte que :
(…)
1.            La société anonyme ITM ALIMENTAIRE BELGIUM, dont le siège est situé à 1348 Louvain-
la-Neuve, rue du Bosquet 4, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro
0458.113.776 (RPM Brabant wallon) (…).
2.            La société anonyme PROVERA BELUX, dont le siège est situé à 6041 Gosselies, avenue
Jean Mermoz 22, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0469.214.239
(RPM Hainaut, division Charleroi) (…).
Ci-après dénommées : "les comparantes".
Lesquelles ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement la constitution et les statuts
de la société ci-après nommée.
-* CONSTITUTION *-
    1.  Forme juridique – dénomination – siège.
Il est constitué une société anonyme, qui sera dénommée DELINTER.
Le siège est établi pour la première fois à Drève Richelle 167, boite 7 à 1410 Waterloo.
    1.  Capital – Actions - Libération.
Le capital est fixé à 600.000 euros. Il est entièrement souscrit et est entièrement libéré.
Il est représenté par 6.000 actions, souscrites en espèces au prix de 100 euros chacune, comme suit
:
-              La société anonyme ITM ALIMENTAIRE BELGIUM, prénommée, déclare souscrire 3.600
actions qu'elle libère entièrement.
-              La société anonyme PROVERA BELUX, prénommée, déclare souscrire 2.400 actions
qu'elle libère entièrement.
Les comparantes déclarent et reconnaissent que toutes et chacune de ces actions ont été souscrites
et libérées comme dit ci-dessus et qu'en conséquence, la société a, dès à présent, à sa disposition
une somme de 600.000 euros sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de CBC Banque.
-* STATUTS *-
TITRE I. CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÉ.
Article 1. Forme - Dénomination.
La société a la forme d'une société anonyme.
Elle porte la dénomination : "DELINTER".
Il peut être fait usage isolément de la dénomination complète ou abrégée.
Article 2. Siège.
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
0790282853
Volet B
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet.
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour son compte propre que pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers, le référencement et la négociation des conditions d’achat,
pour la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, des produits de consommation auprès de
fournisseurs ainsi que la négociation de tous services connexes.
Elle peut accomplir toutes opérations civiles, industrielles ou commerciales, immobilières ou
mobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche
de son objet ou qui seraient de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies à toute société ou entreprise ayant un objet similaire ou
connexe au sien ou dont l'objet serait de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation du sien.
Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou
autres avec de telles sociétés ou entreprises.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société, liée ou non. Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, gérant et liquidateur.
Article 4. Durée.
La durée de la société est illimitée.
TITRE II. CAPITAL - TITRES.
Article 5. Capital.
Le capital est fixé à six cent mille (600.000) euros.
Il est représenté par six mille (6.000) actions sans désignation de valeur nominale.
Article 6. Modification du capital.
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale statuant dans les
conditions requises pour les modifications aux statuts.
Article 7. Capital autorisé.
L'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts et au
vu d'un rapport motivé établi par l’organe d'administration, annoncé à l'ordre du jour, peut autoriser l’
organe d'administration pendant une période de cinq ans à compter du jour fixé par la loi comme
point de départ de ce délai, à augmenter le capital en une ou plusieurs fois à concurrence d'un
montant maximal déterminé.
Cette autorisation peut être renouvelée une ou plusieurs fois pour une durée n'excédant pas cinq ans
par l’assemblée générale délibérant aux conditions requises pour la modification des statuts.
L'augmentation de capital décidée en vertu de cette autorisation pourra être effectuée par voie
d'apport en espèces ou, dans les limites définies par la loi, par voie d'apport en nature ou encore, par
incorporation - avec ou sans création de titres nouveaux - de réserves quelles qu'elles soient et/ou
de primes d'émission.
Lorsqu'une augmentation de capital décidée par l’organe d'administration comporte une prime
d'émission, le montant de celleci, après imputation éventuelle des frais, sera affecté de plein droit au
compte indisponible intitulé "Primes d'émission", qui constituera, à l'égal du capital, la garantie des
tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale statuant
dans les conditions de quorum et de majorité requises par la loi pour la réduction du capital, sans
préjudice du pouvoir de l’organe d'administration prévu à l'alinéa qui précède d'incorporer tout ou
partie de cette prime d'émission au capital.
Article 8. Droit de souscription préférentielle.
Lors de toute augmentation de capital contre espèces, les actions nouvelles à souscrire doivent être
offertes par préférence aux actionnaires, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs actions.
Toutefois, le droit de souscription préférentielle pourra, dans l'intérêt social, être limité ou supprimé
par l'assemblée générale statuant comme en matière de modification aux statuts ou par l’organe
d'administration agissant dans le cadre du capital autorisé, et ce même en faveur d'une ou plusieurs
personnes déterminées qui ne sont pas membres du personnel de la société ou de ses filiales.
Article 9. Appels de fonds.
Les appels de fonds sur les actions non entièrement libérées sont décidés souverainement par l’
organe d'administration.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués entièrement.
Volet B
Les actionnaires pourront libérer anticipativement le montant de leur souscription.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 10. Nature des titres.
Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des titres nominatifs tenu au siège.
Ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations
Les actions non entièrement libérées sont nominatives.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
Article 11. – Transfert d’actions.
Les actions ne pourront faire l’objet de transfert pendant la période d’inaliénabilité, telle que
déterminée dans la convention de constitution et d’actionnaires conclue le 29 juin 2022 (ci-après la «
Convention »), à l’exception des Transferts Libres, tel que défini dans la Convention.
Article 12. Emission d'obligations - Droits de souscription.
La société peut, en tout temps, créer et émettre des obligations hypothécaires ou autres, par
décision de l’organe d'administration, qui déterminera le type et les conditions des emprunts
obligataires.
La société peut émettre des obligations convertibles ou des droits de souscription attachés ou non à
d'autres titres dans les conditions fixées par la loi.
TITRE III.- ADMINISTRATION - CONTRÔLE.
Article 13. Administration
La société est administrée par un organe d'administration composé de cinq (5) membres,
actionnaires ou non, nommés pour six (6) ans par l'assemblée générale, comme suit :
    •  trois (3) membres sont nommés sur base d’une liste de candidats proposés par la société ITM
ALIMENTAIRE BELGIUM (ciaprès « Administrateur ITM »);
    •  deux (2) membres sont nommés sur base d’une liste de candidats proposés par la société
PROVERA BELUX (ciaprès « Administrateur Provera »).
Ils peuvent être révoqués par l’assemblée générale en tout temps, sans préavis, sans nécessité de
motif et sans indemnité.
Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants non réélus
cesse immédiatement à l'issue de l'assemblée générale ordinaire.
Les fonctions d'administrateur ne sont pas rémunérées, à l’exception du remboursement de leurs
frais raisonnables et dûment justifiés dans le cadre de missions spécifiques.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Article 14. Présidence – Réunions
Le président est nommé par le conseil d’administration parmi les Administrateurs ITM, à la majorité
simple des voix des administrateurs présents ou représentés. Le conseil d’administration se réunit
sur convocation du président, au lieu y indiqué, en Belgique ou à l'étranger, aussi souvent que les
intérêts de la société l'exigent, et en principe une fois tous les mois. Il doit être convoqué lorsque
deux (2) administrateurs le demandent.
Les convocations sont faites à chacun des administrateurs, au moins sept (7) jours ouvrables avant
la réunion, sauf circonstances urgentes et exceptionnelles, dont la nature et les motifs seront
mentionnés dans la convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.
La convocation doit comporter l'ordre du jour et être accompagnée ou suivie de tous documents dont
l’examen serait nécessaire ou utile dans le cadre de la réunion concernée. La documentation devra
être disponible au minimum trois (3) jours avant la réunion du conseil d’administration à laquelle elle
se rapporte.
Le conseil d'administration se réunit valablement sans convocation si tous les administrateurs sont
présents ou représentés.
Article 15. Délibérations
Le conseil d'administration est présidé par le président, ou en son absence, par un Administrateur
ITM.
Il ne peut délibérer valablement que sur les points portés à l'ordre du jour que si la moitié au moins
des membres est présente ou représentée, et si au moins un Administrateur ITM et un
Administrateur Provera sont présents ou représentés.
Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion sera convoquée avec le même ordre du jour, à
un intervalle de minimum cinq (5) jours ouvrés, et le conseil ne délibèrera valablement que si au
moins un Administrateur ITM et un Administrateur Provera sont présents ou représentés.
Volet B
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Tout administrateur empêché peut, même par simple lettre, télécopie ou e-mail, déléguer un autre
membre du conseil pour le représenter et voter en son nom. Toutefois, aucun administrateur ne peut
ainsi représenter plus d'un de ses collègues.
A l’exception des décisions prévues au paragraphe suivant, les résolutions sont prises à la majorité
des voix des administrateurs prenant part au vote, et avec le vote favorable d’au moins un
Administrateur ITM et un Administrateur Provera.
Les décisions suivantes ne peuvent être prises qu’à l’unanimité des voix des membres du conseil d’
administration présents ou représentés :
(i)           l’adoption ou la modification du budget annuel de fonctionnement de la société devant lui
être présenté par le Directeur Opérationnel ;
(ii)          l’approbation du plan d’investissements annuel et de tout investissement complémentaire
non repris dans le plan d’investissement ;
(iii)         l’approbation des résultats de négociations ;
(iv)         la nomination du Directeur Opérationnel et du Directeur Financier et la conclusion ou la
modification de leur contrat de travail ;
(v)          la résiliation, la modification ou non-renouvellement de toute convention entre la Société
Commune et les Parties ;
(vi)         la modification des critères objectifs de sélection des Fournisseurs Alimentaires Référencés
conformément à l’Article 3 de la Convention ;
(vii)        la mise à jour chaque année de la liste des Fournisseurs Alimentaires Référencés, sauf s’il
s’agit des adaptations techniques visées à l’avant-dernier alinéa de l’Article 3 de la Convention ;
(viii)       toute modification substantielle de la trame du Contrat Unique, tel que défini dans le Contrat
d’Affiliation ;
(ix)         la conclusion ou la modification de contrat de bail ou de mise à disposition des locaux visés
à l’Article 7.3.1 de la Convention ;
(x)          l’embauche de personnel employé dès lors que les effectifs ont augmenté de plus de vingt
(20) % au cours d’une (1) année civile ;
(xi)         l’embauche de personnel cadre et supérieurs ainsi que l’ensemble des conditions de travail
et de rémunération qui seraient dérogatoires aux Conventions Collectives applicables ;
(xii)        mettre en place, résilier ou modifier tous prêts, lignes de découvert, emprunts obligataires,
avances, par ou au profit de la société, dont le montant dépasse 100.000 euros ;
(xiii)       autoriser le Directeur Opérationnel à accorder ou révoquer des délégations de pouvoirs
conformément à l’Article 5.3.2(d) de la Convention ;
(xiv)       prendre ou souscrire à tout engagement impliquant une dépense, opérationnelle ou autre,
de plus de 100.000 (cent mille) euros sur une base annuelle ;
(xv)        l’agrément de tout nouvel Actionnaire ;
(xvi)       la conclusion de tout nouveau Contrat d’Affiliation de la société avec des tiers ;
(xvii)      la désignation des conseils juridiques en cas de contentieux divers.
Les réunions du conseil d’administration pourront être tenues physiquement au siège de la société
(ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation), ou exclusivement ou parallèlement par
visioconférence, téléconférence ou tout autre moyen moderne de communication permettant la
transmission d’au moins la voix des participants et la retransmission continue et simultanée des
délibérations. Dans tous les cas, chaque membre pourra choisir d’assister à chacune des réunions
par voie de conférence téléphonique ou de visioconférence et les membres présents par voie de
conférence téléphonique ou de visioconférence seront alors réputés présents pour les besoins du
quorum.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs exprimé par écrit, à l’exception des décisions qui requièrent un acte notarié.
Article 16. – Conflit d’intérêts
Lorsque le conseil d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de la société, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que le conseil d’administration ne prenne une décision et
ce, conformément à la procédure décrite à l’article 7:96 du code des sociétés et des associations.
Article 17. Procèsverbaux.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procèsverbaux établis par le
président de la réunion et le secrétaire et signés par le président ainsi que par les administrateurs qui
le demandent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les copies ou extraits de ces procèsverbaux sont signés par un ou plusieurs administrateurs ayant
Volet B
le pouvoir de représentation.
Les signatures effectuées par voie électronique de type DocuSign ou autres système équivalent sont
considérées avoir une force probante similaire à une signature manuscrite. Cette disposition
concerne les procès-verbaux mais également tous les actes liés à ces statuts.
Article 18. – Pouvoirs
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Toutefois, l’accord préalable de l’assemblée générale des actionnaires devra être obtenu par le
conseil d’administration pour les décisions suivantes :
(i)        la mise en place, résiliation ou modification de prêts, de lignes de découvert, d’emprunts
obligataires, d’avances, par ou au profit de la société, et dont le montant dépasse 100.000 (cent
mille) euros ;
(ii)       l’octroi de toute caution, aval, nantissement, lettre de confort, sûreté ou garantie par la
société, qu’elle qu’en soit la forme, au profit d’un tiers ;
(iii)      toute modification de la nature ou de l’étendue de l’activité de la société ;
(iv)      toute opération de souscription, d’acquisition, de cession ou autre transfert par la société d’
une participation au sein d’une autre société, entité ou un groupement avec ou sans personnalité
morale (ainsi que toute adhésion à un groupement d’intérêt économique) ;
(v)       la création d’une nouvelle activité, toute opération ayant pour effet une modification
substantielle ou la cessation d’une activité de la société ;
(vi)      toute avance en compte courant d’associé à la société ou remboursement d’une telle avance
et, plus généralement, toute décision relative à la conclusion, modification ou renouvellement d’une
convention de compte-courant d’associé.
Article 19. Gestion journalière – Comités consultatifs
Le conseil d'administration peut charger une personne, appelée « Directeur Opérationnel », de la
gestion journalière de la société, ainsi que de la représentation de la société en ce qui concerne cette
gestion.
Le conseil d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. Il définit leur composition et leur mission.
Article 20. Contrôle.
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans lesdits comptes, est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés
pour trois (3) ans par l'assemblée générale parmi les réviseurs d’entreprises, inscrits au registre
public des réviseurs d’entreprises ou les cabinets d’audit enregistrés.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent article, si la société répond aux critères
légaux, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.
Article 21. Représentation.
La société est valablement représentée vis-à-vis de tiers, en justice et dans les actes, y compris ceux
pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis :
    •  soit, par le Président, agissant seul ;
    •  soit, par le Directeur Opérationnel, agissant seul, dans les limites de la gestion journalière et des
pouvoirs spéciaux qui lui sont délégués ;
    •  soit, par deux administrateurs agissant conjointement. Il devra s’agir d’un Administrateur ITM et
un Administrateur Provera.
La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
TITRE IV.- ASSEMBLÉES GÉNÉRALES.
Article 22.- Réunions.
Il est tenu chaque année, au siège ou à tout autre lieu désigné dans la convocation, une assemblée
générale ordinaire le dernier mardi du mois de juin, à 10 heures.
Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'assemblée se tient le premier jour
ouvrable suivant, à la même heure.
Article 23. Formalités de convocations.
Les convocations sont faites par le conseil d’administration et le cas échéant, le commissaire ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième (1/10e) du capital. Dans ce dernier cas, les
actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. Le conseil d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois (3) semaines de la demande.
Elles sont établies conformément aux dispositions légales et contiennent les éléments prévus par le
Volet B
Code des sociétés et associations.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial,
actionnaire ou non, qui sera porteur d'un pouvoir spécial, qui pourra être donné sous forme de simple
lettre, télécopie ou courriel et dont l’organe d'administration peut déterminer, le cas échéant, la
forme.
Article 24. Bureau.
L'assemblée générale est présidée par le président de l’organe d'administration ou, à défaut, par un
autre administrateur ITM.
Le président désigne le secrétaire parmi les représentants de Provera, qui peut ne pas être
actionnaire et l'assemblée peut choisir deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, un parmi les
représentants d’ITM et l’autre parmi les représentants de Provera.
Article 25. Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire, spéciale ou extraordinaire peut, sur décision de l’organe
d'administration, être prorogée séance tenante à trois (3) semaines.
La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. Les
formalités d'admission et de représentation accomplies pour assister à la première assemblée
restent valables pour la seconde.
Article 26. Droit de vote.
Chaque action donne droit à une voix.
Article 27. – Modalités d’exercice du droit de vote
Conformément à l’article 7:142 du Code des sociétés et des associations, tout actionnaire ayant droit
de vote peut voter lui-même ou par procuration.
Article 28. Délibérations  Procèsverbaux.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour, sauf si tous les
actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux.
L'assemblée ne statue valablement que si quatre-vingt pourcent (80%) des actions sont présentes
ou représentées lors de l’assemblée. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation
sera nécessaire et la deuxième assemblée ne délibérera et statuera valablement que si la majorité
des actions sont présentes ou représentées.
Les décisions de l’assemblée nécessitent une majorité de quatre-vingt pourcent (80%) des voix, sauf
si la loi prévoit des conditions de majorité plus strictes.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits de ces procèsverbaux sont signés par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 29. Compétences dérogatoires au droit commun
Outre les pouvoirs conférés à l’assemblée générale par le Code des sociétés et des associations, l’
assemblée dispose également des pouvoirs prévus par la Convention.
TITRE V. EXERCICE SOCIAL  COMPTES ANNUELS  RÉPARTITION.
Article 30. Ecritures sociales.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, l’organe d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels,
ainsi que, le cas échéant, son rapport de gestion.
Article 31. Distribution.
Sur le solde bénéficiaire, il est prélevé un vingtième au moins pour la formation du fonds de réserve
légale, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital.
Le surplus est à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition de l’organe
d'administration, décidera chaque année de son affectation.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque l’actif net, tel qu’il résulte des comptes annuels, est, ou
deviendrait à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant
est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer.
Article 32. Paiement des dividendes – Acompte sur dividendes.
Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par l’organe
d'administration.
L’organe d'administration pourra, sous sa propre responsabilité et dans le respect des dispositions
légales en la matière, décider le paiement d'acomptes sur dividende et fixer la date de leur paiement.
TITRE VI. DISSOLUTION  LIQUIDATION.
Article 33. Dissolution.
La dissolution de la société peut être prononcée à tout moment par l'assemblée générale des
actionnaires délibérant dans les formes requises pour les modifications aux statuts.
Article 34. – Liquidateurs
Volet B
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 35. Répartition.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VII. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 36. Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
notifications, convocations, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement
faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 37. Droit commun.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé aux dispositions légales et à la
Convention.
-* DISPOSITIONS FINALES *-
    1.  Adresse du siège:
L’adresse du siège est situé à : Drève Richelle 167, boite 7 à 1410 Waterloo, en Région wallonne.
    1.  Nominations des premiers administrateurs
Le nombre d'administrateurs est fixé à cinq (5), pour une durée de six (6) ans.
Sont appelés auxdites fonctions :
Sur proposition de la société anonyme ITM ALIMENTAIRE BELGIUM
1.            Monsieur Alain BOULLE ;
2.            Monsieur François HAMMOND ;
3.            Monsieur Gwenn VAN OOTEGHEM ;
Tous faisant élection de domicile au siège de la société.
Sur proposition de la société anonyme PROVERA BELUX,
4.            La société à responsabilité limitée OLIVIER HALLER MANAGEMENT, en abrégé O.H.M.,
ayant son siège à 4217 Héron, rue du Bois Plante 1, numéro d’entreprise 0650.742.613, représentée
par son représentant permanent Olivier Haller.
5.            La société à responsabilité limitée ANDRE OLIVIER LEGAL CONSULT, en abrégé AOLC,
ayant son siège à 7500 Tournai, rue du viaduc 36 boîte 1, numéro d’entreprise 0745.969.887,
représentée par son représentant permanent Olivier André.
Qui ont tous expressément accepté ce mandat préalablement au présent acte.
La nomination n'aura d'effet qu'au jour de l'acquisition par la société de la personnalité morale.
Les fonctions d'administrateurs ne sont pas rémunérées.
    1.  Commissaire.
Est appelée aux fonctions de commissaire, la société à responsabilité limitée RSM InterAudit, ayant
son siège à rue Antoine de Saint-Exupéry 14, 6041 GOSSELIES laquelle sera représentée pour
l'exercice de ces fonctions par Monsieur Pierre Warzee, reviseur d'entreprises.
Sauf réélection, le mandat du commissaire prendra fin à l'issue de l'assemblée ordinaire suivant la
clôture du troisième exercice social.
Les émoluments du commissaire sont fixés, pour toute la durée de son mandat, à la somme de
9.885 euros (HTVA) par an.
La nomination n'aura d'effet qu'au jour de l'acquisition par la société de la personnalité morale.
    1.  Premier exercice social.
Le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition par la société de la personnalité
morale et finira le 31 décembre 2023.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille vingt-quatre.
Volet B
    1.  Début des activités.
Le début des activités de la société est fixé à son immatriculation à la Banque Carrefour des
Entreprises.
H            Autres formalités
La société doit désigner un guichet d’entreprise afin de finaliser son inscription dans la Banque-
Carrefour des Entreprises. Le guichet d’entreprise peut également accomplir d’autres formalités
administratives obligatoires, par exemple l’activation du numéro de TVA et l’affiliation à une caisse d’
assurance sociale.
Pro fisco
Le droit d’écriture (Code des droits et taxes divers) s’élève à cent euros (100 EUR) et est payé sur
déclaration par le notaire soussigné.
(…)
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition et procurations
(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.