Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
KLH GROUP
Route de Bruxelles 53
1430 Rebecq
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le notaire,  Maître  Rainier Jacob de Beucken,  Notaire associé
résidant à Braine-Le-Comte, le 24 septembre 2015, en cours d'enregistrement, il résulte que
 ONT  COMPARU :
1/ Monsieur KEYMOLEN Henri Raymond Marie, né à Hal, le douze juillet mil neuf cent cinquante
quatre (numéro national 54 07 12 259 79), domicilié à Rebecq, Route de Bruxelles, 55 et son épouse
Madame LETERME Dominique Marie Julie Joséphine Ghislaine, née à Enghien, le vingt deux mai
mil neuf cent cinquante sept (numéro national 57 05 22 146.38), domiciliée à Rebecq, Route de
Bruxelles, 53.
 Epoux mariés sous le régime légal de communauté aux termes de leur contrat de mariage reçu par
le notaire Lodewijk Van Laer, alors notaire à Herne, le douze novembre mil  neuf cent quatre vingt,
non modifié, à ce jour, ainsi déclaré.
2/Madame KEYMOLEN Charlotte, Clémentine, Bénédicte, Ghislaine, née à Anderlecht le trois
novembre mil neuf cent quatre-vingt-trois (numéro national: 83.11.03-360.12), épouse de Monsieur
GERVY Gaëtan, domiciliée à 1430 Rebecq, Chemin de la Malpensée 18. 
Epouse mariée sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de
mariage reçu par le Notaire Tasset Dominique, à Braine-le-Comte, le 13 octobre 2008, non modifié à
ce jour, ainsi déclaré.
3/ Monsieur KEYMOLEN Antoine, Luc, Victor, Ghislain, né à Anderlecht le six avril mil neuf cent
quatre-vingt-deux (numéro national: 82.04.06-437.66), célibataire, domicilié à Braine-le-Comte, Rue
du Ronchy,68.  Déclarant avoir fait une déclaration de cohabitation légale avec Madame BENETTON
Sandra, devant l’Officier de l’Etat civil de la Commune de Braine-le-Comte, en date du 01/10/2013,
non révoquée à ce jour, ainsi déclaré.
Lesquels Nous ont requis de constater authentiquement ce qui suit:
Les comparants après que le notaire soussigné ait spécialement attiré leur attention sur la
responsabilité des fondateurs d'une société privée à responsabilité limitée conformément à l'article
229 du Code des sociétés, l'ont requis de constater authentiquement les statuts d'une société privée
à responsabilité limitée qu'ils constituent ainsi qu'il suit, au capital de un million seize mille euros
(1.016.000 EUR), représenté par mile seize (1.016) parts sociales sans désignation de valeur
nominale.
Souscriptions — Libérations
Les mille seize (1.016) parts sociales représentant le capital sont souscrites par les comparants au
pair de leur valeur nominale comme suit:
     APPORTS EN NATURE
a. Rapports
1) Monsieur Victor Colin, représentant la SPLR DCB COLLIN & DESABLENS, a dressé en date du 7
septembre 2015, le rapport prescrit par l'article 219 du Code des sociétés. Ce rapport conclut dans
les termes suivants:
« Les apports en nature réalisés par Monsieur Henri KEYMOLEN, Madame Dominique LETERME,
0638875355
Volet B
Madame Charlotte KEYMOLEN et Monsieur Antoine KEYMOLEN à la constitution de la SPRL « KLH
GROUP » pour une valeur totale de 1.016.000 € consistent en 2.744 actions de la SA « KEYMOLEN
A&C », représentant 98% de son capital ; et en la nue-propriété d’un immeuble sis route de Bruxelles
51 à Rebecq.
Ils seront rémunérés par l’attribution de 1.016 parts sociales de la SPRL « KLH GROUP » sans
désignation de valeur nominale, émises au prix de 1.000,00 €, et attribuées à concurrence de 487 à
Monsieur Henri KEYMOLEN, 473 à Madame Dominique LETERME, 28 à Madame Charlotte
KEYMOLEN et 28 à Monsieur Antoine KEYMOLEN.
Au terme de nos travaux, nous sommes d’avis que :
o l’opération a été contrôlée conformément aux normes de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises en
matière d’apports en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable de l’évaluation
des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie ;
o la description des apports en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
o les modes d’évaluation des apports en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au
nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que les apports en nature
ne sont pas surévalués.
Nous rappelons également que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l’opération.
Fait à Tournai, le 7 septembre 2015                    
      SPRL DCB COLLIN & DESABLENS
       représentée par Victor COLLIN
            Réviseur d’entreprises»
2) Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel ils exposent
l'intérêt que présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour
lesquelles ils s'écartent des conclusions du reviseur d'entreprises.
Un exemplaire de chacun de ces rapports sera déposé au greffe du Tribunal de commerce de
Nivelles.
 b. Apports
APPORT DE TITRES
1/ Monsieur KEYMOLEN Henri, ci-avant plus amplement qualifié, déclare faire apport à la présente
société de mille deux cent soixante (1.260) actions qu’il détient dans la société anonyme
KEYMOLEN A & C, ayant son siège social à Rebecq, Route de Bruxelles, 29 B, immatriculée au
registre des personnes morales sous le numéro 0811.114.592.
2/ Madame LETERME Dominique, ci-avant plus amplement qualifiée, déclare faire apport à la
présente société de mille deux cent soixante (1.260) actions qu’elle détient dans la société anonyme
KEYMOLEN A & C, susnommée.
3/ Madame KEYMOLEN Charlotte, ci-avant plus amplement qualifiée, déclare faire apport à la
présente société de cent douze (112) actions qu’elle détient dans la société anonyme KEYMOLEN A
& C, susnommée.
4/ Monsieur KEYMOLEN Antoine, ci-avant plus amplement qualifié, déclare faire apport à la présente
société de cent douze (112) actions qu’il détient dans la société anonyme KEYMOLEN A & C,
susnommée.
Les apporteurs  garantissent :
- être propriétaires des actions de société apportées et jouir du droit d’en disposer sans restriction ;
- que les actions de société apportées sont quittes et libres de tout gage, nantissement ou
empêchement quelconque de nature à en affecter la négociabilité ;
- que les éléments fournis en vue de l’établissement du rapport d’évaluation sont sincères et exacts ;
- que les présents apports entraînent cession régulière desdites actions, eu égard aux dispositions
statutaires de la SA KEYMOLEN A & C., promettant si nécessaire ratification dans les formes
requises.
Rémunération de l’apport.
- En rémunération de son apport de 1.260 actions de la SA KEYMOLEN A & C d’une valeur de
315.000 €, il est attribué à Monsieur KEYMOLEN Henri, qui accepte, trois cent quinze (315) parts
entièrement libérées.
- En rémunération de son apport de 1.260 actions de la SA KEYMOLEN A & C d’une valeur de
315.000 €, il est attribué à Madame LETERME Dominique, qui accepte, trois cent quinze (315) parts
entièrement libérées.
- En rémunération de son apport de 112 actions de la SA KEYMOLEN A & C d’une valeur de 28.000
€, il est attribué à Madame KEYMOLEN Charlotte, qui accepte, vingt huit (28) parts entièrement
libérées.
- En rémunération de son apport de 112 actions de la SA KEYMOLEN A & C d’une valeur de 28.000
€, il est attribué à Monsieur KEYMOLEN Antoine,  qui accepte, vingt huit (28) parts entièrement
Volet B
libérées.
APPORT D’UN BIEN IMMOBILIER
 Monsieur KEYMOLEN Henri et Madame LETERME Dominique apportent à la société la nue-
propriété DU BIEN SUIVANT:
 Rebecq – Première Division – Rebecq-Rognon/ Article 06539
 Une surface commerciale et ses dépendances, l’ensemble sis Route de Bruxelles, 29 B (d’après
cadastre), 51 dans le faits, cadastré selon extrait daté du 08/06/2015, section C, 354 G 2  pour une
contenance  de trente huit ares soixante deux centiares. Revenu cadastral : quatre mille trois cent
cinquante et un euros (4.351 EUR).
 Tel que ce bien est repris sous liséré rouge au plan de division, dressé par le géomètre Guy
Meunier, en date du deux avril deux mille neuf, dont un exemplaire est annexé à l’acte de
constitution de la SA KEYMOLEN A & C, reçu par le notaire Dominique Tasset, susnommé, en date
du 04/04/2009.
 Origine de propriété
Originairement, ledit bien appartenait aux apporteurs, pour l’avoir acquis, sous plus grande
contenance :
- partie appartenant à la communauté existante entre Monsieur et Madame KEYMOLEN-LETERME,
pour avoir été apporté à la communauté conjugale par Monsieur KEYMOLEN, lors de son contrat de
mariage susvanté, bien qui lui appartenait en propre, aux termes d’un acte de donation reçu par le
notaire Lodewijk Van Laer, alors notaire à Herne, le dix huit mars mil neuf cent quatre vingt, dûment
transcrit ;
- partie appartenant en propre à Monsieur KEYMOLEN pour l’avoir acquise aux termes d’un acte de
donation reçu par le notaire Henri Lecomte, alors notaire à Braine-le-Comte, le vingt avril mil neuf
cent septante huit, dûment transcrit ;
- partie appartenant en propre à Monsieur KEYMOLEN, pour l’avoir acquise,aux termes d’un acte de
donation reçu par le notaire Lodewijk Van Laer, alors notaire à Herne, le vingt quatre juin mil neuf
cent nonante six, dûment transcrit.
Aux termes de l’acte de constitution susvanté de la SA KEYMOLEN A & C, reçu le neuf avril deux
mille neuf, dûment transcrit,Monsieur et Madame KEYMOLEN-LETERME ont apporté à a SA
KEYMOLEN A & C l’usufruit du bien pour une période de 17 ans, débutant le neuf avril deux mille
neuf.
Situation hypothécaire
L’apporteur déclare que le bien ci dessus apporté n’est grevé d'aucun droit réel et est quitte et libre
de toutes dettes et charges généralement quelconques, tant du chef des propriétaires actuels que
des propriétaires précédents.
Conditions générales de l’apport
1) La société aura la propriété des droits apportés au jour du dépôt de l’extrait du présent acte au
greffe du tribunal de commerce compétent. Elle déclare avoir parfaite connaissance du bien apporté
et ne pas en exiger une description plus détaillée.
2) Les indications cadastrales ne sont données qu’à titre de simple renseignement et les
contenances ne sont pas garanties ; la différence en plus ou en moins, exédât-elle un vingtième, fera
profit ou perte pour la société.
3) Tous pouvoirs sont, dès à présent, conférés aux apporteurs aux fins de rectifier la description de
l’apport, s’il y a lieu, en cas d’erreur ou d’omission.
4) La société prendra l’immeuble dans l’état où il se trouve actuellement, sans pouvoir exercer aucun
recours contre les apporteurs pour quelque cause que ce soit, notamment pour vices de construction
et dégradation du bâtiment, mitoyenneté, mauvais état du sol ou du sous-sol, usure ou mauvais état
des agencements et des objets mobiliers.
5) La société souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues,
pouvant grever l’immeuble apporté, sauf à s’en défendre et à profiter de celles actives s’il en existe,
le tout à ses risques et périls.
6) La société est subrogée dans tous les droits et actions pouvant exister au profit des apporteurs
notamment pour la répartition des dommages et dégâts, passés, présents et futurs causés à
l’immeuble apporté par l’exploitation des mines, carrières et autres activités quelconques.
7) La société  acquittera tous impôts, contributions, taxes  de toute nature qui grèvent ou qui pourront
grever l’immeuble apporté et qui sont inhérents à la propriété.
8) La société continuera tous abonnements aux eau, gaz et électricité qui pourraient exister quant au
bien apporté ; elle en supportera les primes et redevances à échoir dès son entrée en jouissance.
9) La société fera le nécessaire pour assurer le bien apporté contre l’incendie et les autres risques à
partir de ce jour.
10) L’apport comprend d’une manière générale tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations en cours, garanties personnelles
et celles dont les apporteurs bénéficient ou sont titulaires pour quelque cause que ce soit, dans le
Volet B
cadre des immeubles apportés, à l’égard de tout tiers, y compris des administrations publiques.
11) L’apport comprend également les archives et documents comptables relatifs à l’apport, à charge
pour la société de les conserver.
12) Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport seront à
charge de la société.
En ce qui concerne les servitudes actives et passives provenant des titres de propriété, baux civils,
commerciaux, emphytéotique, droit de superficie ou autres, de l’immeuble apporté, la société s’en
réfère aux stipulations y relatives énoncées dans les titres précités dont elle déclare avoir
connaissance et dispense le notaire soussigné de les reproduire aux présentes.
 Urbanisme
En application du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine:
   
a) L’apporteur déclare que le bien est situé en zone d’habitat à caractère rural et en zone agricole au
plan de secteur de Rebecq ;
b) L’apporteur précise encore que le bien n’a pas fait l’objet d’un permis d’urbanisme non périmé et
datant de moins de dix ans ou d’un certificat d’urbanisme valable et qu’il n’existe aucun autre
engagement quant à la possibilité d’effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux
visés à l’article 84 § 1er et le cas échéant ceux visés à l’article 84, § 2 al. 1er, à l’exception
-  d’un permis délivré le vingt neuf juin mil neuf cent quatre vingt neuf, ayant pour objet la
construction d’un hangar ;
- D’un permis délivré le trente mars deux mille cinq pour la démolition et la reconstruction d’un
showroom ;
- D’un permis délivré le vingt juillet deux mille quinze pour la construction d’un hall de stockage.
c) Nous, Notaire, rappelons qu’aucun des actes et travaux susvantés ne peut être accompli sur le
bien tant que le permis d’urbanisme n’a pas été obtenu.
Sont ainsi visés par ces articles: les constructions nouvelles, les extensions, transformations ou
modifications de la destination, voire l'entretien et la conservation des constructions existantes,
lorsque ces modifications de la destination sont reprises sur une liste arrêtée, par le Gouvernement
wallon ou lorsque ces transformations ont pour effet la création d'au moins deux logements, de
studios, flats ou (« kots »), portent atteinte aux structures portantes ou impliquent une modification au
volume ou à l'aspect architectural des bâtiments, ou lorsque les travaux d'entretien ou de
conservation porte sur un bien inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé en vertu des règles de
protection relatives aux monuments et aux sites lorsqu'ils modifient l'aspect extérieur ou intérieur.
Les matériaux ou les caractéristiques, qui ont justifiés le classement, ne peuvent être exécutés ou
effectués tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.
En outre, le placement d'installations fixes destinées ou non à l'habitation, l'usage habituel d'un
terrain pour le dépôt d'un ou plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets
ou pour le placement d'une ou plusieurs installations mobiles comme roulotte, caravanes ou
véhicules désaffectés et tentes, le placement d'enseigne ou de dispositif de publicité, l'abattage ou la
plantation ou la replantation de certains arbres ou haies, le boisement ou le reboisement, le
défrichement, la modification sensible du relief du sol, ainsi que l'accomplissement de certains autres
actes ou travaux non explicitement repris ci-avant et sous réserve des exceptions prévues par la loi
ou en vertu de la loi, tels les actes et travaux dits « de minime importance », ne peuvent être
effectués sur le bien prédécrit tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.
La société reconnaît avoir reçu à l’instant copie de la lettre adressée au Notaire soussigné par
l'Administration communale de Rebecq et dispense le notaire soussigné de la reproduire aux
présentes.
L’apporteur déclare en outre qu'à ce jour, il ne lui a été notifié aucune  prescription d'ordre
urbanistique, ni avis de remembrement, ni projet d'expropriation.
 Sur l'interrogation du  notaire soussigné, l’apporteur déclare :
   
1) que le bien apporté n’est grevé d'aucun droit de préemption, d'aucune option d'achat, ni d'aucun
droit de réméré.
2) qu'il n'a pas connaissance de ce que le bien fait l'objet d'une expropriation ou soit concerné par
des mesures de protection prises en vertu de la législation sur les monuments et les sites ou
autres.   
3) qu'il n'est pas et n'a pas été failli.
4) qu'il n'est pas et n'a pas été frappé d'une mesure d'interdiction.
Rémunération de l’apport.
En rémunération de leur apport, il est attribué à :
*Monsieur KEYMOLEN Henri cent septante deux (172) parts entièrement libérées, en représentation
de son apport d’une valeur de cent septante et un mille six cents euros (171.600 EUR) ;
*Madame LETERME Dominique cent cinquante huit (158) parts entièrement libérées, en
Volet B
représentation de son apport d’une valeur de cent cinquante-huit mille quatre cents euros (158.400
EUR)
 Le plan financier prévu par l’article 215 du Code des sociétés a été remis au Notaire soussigné,
antérieurement aux présentes.
     STATUTS
 ARTICLE PREMIER : FORME - DENOMINATION
 Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : « KLH
GROUP ».
 Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots "société privée à responsabilité
limitée" ou du sigle "SPRL."
 ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL.
 Le siège social est établi à 1430 Rebecq, route de Bruxelles, 53.
 Le siège social peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou
de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts.
 La société peut établir par simple décision de la gérance des sièges administratifs, sièges
d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 ARTICLE TROIS : OBJET.
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
• la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières ;
• le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites
sociétés ou entreprises ;
• l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux
et d’une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.
• contribuer à la constitution, au développement et à la gestion de sociétés par voie d’apports, de
participation ou d’investissements généralement quelconques ou en acceptant des mandats
d’administrateurs ;
•  créer des filiales soit par scissions soit par prises de participations ;
• agir en qualité d’intermédiaire à l’occasion de négociations tenues en vue de reprise de sociétés ou
de prise de participation et assurer à toutes sociétés une assistance technique administrative ou
financière, se porter caution pour elles.
• la prestation de services administratifs au sens le plus large, et notamment, de secrétariat et
gestion, de donner des avis et d’effectuer des études et audits dans les domaines juridique, financier,
administratif et fiscal, ainsi que l’assistance technique, administrative, juridique, financière et
économique. La société pourra procéder à l’exécution de missions d’audit particulières ainsi que
l’assistance à l’occasion de négociations et représentations commerciales en Belgique et à
l’étranger.
La société a également pour objet, tant en Belgique, qu'à l'étranger, pour compte propre, ou pour
compte de tiers, ou en participation avec des tiers, la gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier.
Dans ce cadre la société pourra faire toutes opérations civiles d’achat, de vente, de transformation,
d’aménagement, de conclusion de baux commerciaux et/ou civils, de sous-location, d’échange et de
vente de tous immeubles à l’exclusion de l’entreprise d’achat d’immeubles en vue de la revente. Les
opérations précitées s’entendent au sens large et comprennent notamment l’accomplissement de
toutes opérations relatives à l’acquisition, la cession et la constitution de droits réels sur des biens
immeubles bâtis ou non bâtis.
La société pourra également contracter ou consentir tout prêt généralement quelconque mais aussi
hypothéquer ses immeubles et se porter caution pour tous prêts, ouvertures de crédit ou autres
obligations, aussi bien pour elle-même que pour des tiers.
La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
son objet. Dans ce cadre, elle pourra accomplir, pour son propre compte, toutes opérations
financières relatives à des valeurs mobilières quelconques ainsi qu’à tous produits dérivés quels
qu’ils soient.
La société pourra s'intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de
participation ou toute autre forme d’investissement en titre ou droit mobilier, d’intervention financière
ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations  ou sociétés ayant un objet identique,
analogue, similaire  ou connexe, ou de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui
procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.
La société pourra exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
Volet B
réalisation de ces conditions.
 ARTICLE QUATRE : DUREE.
 La société est constituée pour une durée illimitée à compter de ce jour.
 La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant aux conditions
requises pour les modifications aux statuts.
 ARTICLE CINQ : CAPITAL.
 Le capital social est fixé à  un million seize mille euros (1.016.000 EUR).
 Il est représenté par  mille seize (1.016) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
 
ARTICLE SIX : SOUSCRIPTION.
 Les mille seize (1.016) parts sociales sont toutes souscrites et sont entièrement libérées.
ARTICLE SEPT
 En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l’usufruitier.
 ARTICLE HUIT : APPEL DE FONDS
 Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés
souverainement par la gérance.
 
 ARTICLE NEUF : AUGMENTATION DE CAPITAL.
 Le capital social peut être augmenté  en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts et conformément aux
articles 302 à 308 du Code des sociétés.
 
 ARTICLE DIX : DROIT DE PREFERENCE.
 Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés,
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
 Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
 L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
 Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas précédents ne peuvent l'être que
par les personnes indiquées à l’article 249  du Code des sociétés, savoir un associé, le conjoint du
cédant ou du testateur, les ascendants ou descendants en ligne directe, les autres personnes agrées
dans les statuts, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts
du capital.
ARTICLE ONZE : SOUSCRIPTION PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES PARTS
 La société ne peut souscrire ses propres parts, ni directement, ni par une société filiale, ni par une
personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société ou de la société filiale.
 
 ARTICLE DOUZE: REDUCTION DE CAPITAL.
 Le capital social peut être réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale
délibérant comme en matière de modifications aux statuts et moyennant le traitement égal des
associés se trouvant dans des conditions identiques.
 Les convocations doivent indiquer la manière dont la réduction est opérée et le but de cette
réduction.
 ARTICLE TREIZE : CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
 A/ Cessions libres
 Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés. 
 B/ Cessions soumises à agrément
 Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
 A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande  indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
 Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Volet B
 Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
  Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
 Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord, ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un
héritier ou légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
 ARTICLE QUATORZE : REGISTRE DES PARTS
 Les parts nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts et
transmissions de parts.
 L’organe de gestion pourra décider de scinder un registre en deux parties, dont l’une sera conservée
au siège de la société et l’autre, en dehors du siège, en Belgique ou à l’étranger.
 Une copie de chacun des tomes sera conservée à l’endroit où est déposée l’autre partie ; à cette fin,
il sera fait usage de photocopies.
 L’inscription des titres nominatifs s’établit par une inscription sur le registre les concernant.
 Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres. 
 ARTICLE QUINZE
 La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement
prises par l'assemblée générale des associés.
 Les droits et obligations attachés à une part la suivent en quelques mains qu'elle passe.
 Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ou en requérir l'inventaire, ni
demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la
société.
 Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux écritures sociales et aux décisions de
l'assemblée générale et suivre la procédure prévue par les présents statuts.
 ARTICLE SEIZE.
 Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts
transmises.
 Le prix de rachat est fixé comme il est dit à l'article treize.
 Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis à dater du décès, entre les
acquéreurs des parts et les héritiers ou légataires.
 Si le paiement n'est pas effectué dans l'année à dater du décès, les héritiers et légataires sont en
droit de demander la dissolution de la société.
 ARTICLE DIX-SEPT.
 Sauf convention contraire entre parties, les sommes qui pourraient être dues par la société aux
associés et vice versa, ne produiront pas d'intérêts.
 
 ARTICLE DIX-HUIT : GERANCE.
 La société est administrée par un ou plusieurs gérants,  personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
 L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
 
 ARTICLE DIX-NEUF: POUVOIRS DU GERANT.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non, nommés par l'assemblée
générale et toujours révocables par elle.
 S’ils sont plusieurs, les gérants forment un collège qui délibèrent valablement lorsque la majorité de
ses membres est présente ; ses décisions sont prises  à la majorité des voix.
Agissant conjointement, les gérants peuvent, conformément au code des sociétés,  accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la
loi réserve à l'assemblée générale.
Toutefois, pour des opérations dont le montant ou la contrevaleur ne dépasse pas une somme de dix
mille euros (10.000 EUR), la société est valablement représentée par un seul gérant.
 Ils  peuvent aussi, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires,
associés ou non, qui n'engageront la société que dans les limites de leur mandat.
La société est représentée dans tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un
fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours et en justice, par le gérant si celui-ci
est unique, ou par deux gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs.
Volet B
Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
  ARTICLE VINGT : REMUNERATION DU OU DES GERANT(S).
 Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
ARTICLE  VINGT-ET-UN : CONTROLE.
 Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article quinze du code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle de
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable ou un réviseur d’entreprise. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 ARTICLE VINGT-DEUX : ASSEMBLEE GENERALE.
 L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième jeudi de septembre  à 19
heures,  au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
 Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi. 
 Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
 Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Elles sont
faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux associés, titulaires de
certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d’obligations, commissaires  et gérants.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 ARTICLE VINGT-TROIS : REPRESENTATION
 Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.
 Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
 ARTICLE VINGT-QUATRE : PROROGATION.
 Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
 La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 ARTICLE VINGT-CINQ : PRESIDENCE – DELIBERATIONS – PROCES - VERBAUX
 L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
 Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelque soit la portion du capital représentée
et à la majorité des voix.
 Chaque part donne droit à une voix.
 Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou les extraits sont signés par un gérant.
ARTICLE VINGT-SIX : EXERCICE SOCIAL.
 L'exercice social commence le premier avril  de chaque année et finit le trente et un mars de l’année
suivante.
 Le premier exercice social  est censé avoir commencé le 1er juillet 2015 pour se clôturer le 31 mars
2016.
 Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels comprenant le bilan,
le compte des résultats, ainsi que l'annexe.
 Après adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner au gérant.
 
 ARTICLE VINGT-SEPT : AFFECTATION DU BENEFICE.
 Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
 Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
 ARTICLE VINGT-HUIT : DISSOLUTION-LIQUIDATION.
 En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
 Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
 Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
Volet B
liquidateurs rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
 ARTICLE VINGT-NEUF : ELECTION DE DOMICILE.
 Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l’étranger, fait
élection de domicile au siège social.
 ARTICLE TRENTE : DROIT COMMUN.
 Les parties entendent se conformer entièrement au code des sociétés.
 En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois sont censées non écrites.
 ARTICLE TRENTE-ET-UN : AUTORISATIONS PREALABLES
 Le notaire a attiré l’attention du comparant sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
  
 Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Nivelles, lorsque la société
acquerra la personnalité morale.
 1. Nomination d'un gérant :
 L'Assemblée décide d'appeler aux fonctions de gérante, Madame LETERME Dominique,  qui
accepte, et qui exercera  les pouvoirs prévus aux statuts, pour une durée illimitée. Elle est nommée
jusqu’à révocation.
 Son   mandat est exercé gratuitement, sauf décision contraire de l’assemblée.
L’Assemblée décide également d’appeler à la fonction de représentant permanent de la société,
Madame LETERME Dominique, susnommée, si la présente société venait à exercer un mandat dans
une autre société
 2. Commissaire :
 L'assemblée déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que, pour son premier exercice, la
société répond aux critères énoncés à l'article 12, paragraphe 2, de la loi du dix-sept juillet mil neuf
cent septante-cinq. En conséquence, l'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.
 3. Première assemblée générale :
 La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2016
 4. Premier exercice social :
 Le premier exercice social se clôturera le 31/03/2016.
 Il est censé avoir commencé le 1er juillet 2015.
 5. Début des activités de la société :
 L'assemblée reconnaît que toutes opérations effectuées par le comparant à compter du 1er juillet
2015,  le seront au nom et pour compte de la société en formation.
 Par conséquent, la société reprend l'intégralité des droits et obligations afférents à ces opérations et
dégage le comparant fondateur de toute responsabilité en raison de ces prestations et ce,
conformément à l'article soixante du code des sociétés.
Un droit d’écriture de nonante-cinq euros (95 EUR) est perçu sur le présent acte.
DECLARATIONS
Le Notaire soussigné a informé les comparants sur l’obligation de faire établir un rapport pour tout
apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans à dater
de la constitution, d’un bien appartenant à l’un des fondateurs, à un associé ou à un gérant.
DECLARATIONS PRO FISCO
Le Notaire soussigné donne lecture de l’article 203, alinéa premier du Code des droits
d’enregistrement relatif à la dissimulation dans le prix et les charges ou dans la valeur
conventionnelle des biens faisant l’objet d’une convention constatée dans un acte présenté à la
formalité de l’enregistrement ainsi que des articles 62, §2 et 73 du Code de la taxe sur la valeur
ajoutée.
En suite de quoi, les apporteurs nous ont déclaré ne pas avoir la qualité d’assujetti à la taxe sur la
valeur ajoutée.
Pour extrait analytique conforme, le notaire Rainier Jacob de Beucken, délivré avant enregistrement
uniquement en vue du dépôt au greffe. Déposé en même temps une expédition de l'acte et les