Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
INEYO BUREAU D'ARCHITECTES
Rue Vanderstichelen 45
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'an deux mille seize.
Le dix février.
A Bruxelles, en l’Etude, 14, Place du Petit Sablon.
Devant Nous, Maître Jean VAN den WOUWER, Notaire de résidence à Bruxelles.
A COMPARU
1) Monsieur EL YOUSSOUFI Oussama, domicilié à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, rue de l’Escaut 62.
 2) Monsieur IMNADINE Noureddine, domicilié à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, rue du Laekenveld 28.
    Ci-après nommé(s) invariablement : le/les constituant(s) et ou le/les comparant(s).     
CONSTITUTION
Lequel a requis le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'il constitue une société civile
sous forme de société privée à responsabilité limitée et d'arrêter les statuts de cette société sous la
dénomination INEYO BUREAU D'ARCHITECTES, ayant son siège social à 1080 Molenbeek-Saint-
Jean, rue Vanderstichelen 45, dont le capital s'élève à dix-huit mille six cents Euros (18.600,00 Eur).
SOUSCRIPTION - LIBERATION
Ces cent (100) parts représentant l'intégralité du capital sont souscrites, en espèces, au prix de dix-
huit mille six cents Euros (18.600,00 Eur) et est représenté par cent parts
Le comparant déclare et reconnait que les parts ainsi souscrites sont libérées à concurrence de six
mille deux cents euros (6.200,00€) par un versement en espèces, de sorte que la société a, dès à
présent de ce chef à sa disposition, une somme de six mille deux cents euros (6.200,00€).
Le comparant reconnait devoir à la société la somme de six mille deux cents euros (6.200,00€).
Conformément au Code des sociétés, la somme de six mille deux cents euros (6.200,00€), montant
du capital libéré en espèces, a été déposée à un compte spécial numéro BE83 3631 5509 0815
ouvert au nom de la société à la banque ING.
Une attestation justifiant ce dépôt et délivrée par la susdite Banque le 20 novembre 2015, est remise
au Notaire soussigné.
PLAN FINANCIER - DECLARATIONS DES COMPARANTS
Préalablement à la présente constitution et après que le Notaire soussigné l’eût éclairé sur la
responsabilité des fondateurs lorsque la société est créée avec un capital manifestement insuffisant,
le comparant a remis le plan financier au Notaire soussigné, conformément aux dispositions de
l'article 215 du Code des sociétés.
LE COMPARANT DECLARE ENSUITE :
•   que le Notaire soussigné a attiré son attention sur les dispositions du Code des sociétés
concernant l'acquisition par la société, dans les deux ans de sa constitution, d'un bien appartenant à
un gérant ou un associé.
•  qu'il n'a pas déjà la qualité d'associé unique d'une autre société privée à responsabilité limitée.
ADOPTION DES STATUTS
Ensuite de quoi, le comparant a requis le Notaire soussigné de constater authentiquement les statuts
de la société civile qu'il constitue comme suit, lequel a été commenté par l’Ordre des Architectes
0648595349
Volet B
dans un courriel daté du 27 janvier 2016:
TITRE PREMIER : CARACTERE DE LA SOCIETE.
Article 1 : Forme. - Dénomination
La société adopte la forme d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
sous la dénomination INEYO BUREAU D'ARCHITECTES.
Les dénominations complètes et abrégées pourront être utilisées ensemble ou séparément.
Tous les documents émanant de la société doivent mentionner le nom de tous les associés inscrits à
l’Ordre des architectes avec mention de cette qualité.
Article 2 : Siège
Le siège est établi à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, rue Vanderstichelen 45.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique, par décision du gérant ou du conseil de gérance, qui a tous pouvoirs
pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par décision prise par le gérant ou le conseil de gérance, établir des sièges
administratifs, des succursales, des agences, dépôts et ateliers tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut établir des filiales ou des bureaux par décision adoptée par le gérant ou le conseil de
gérance.
La constitution d’un ou plusieurs établissement(s) supplémentaire(s) sera communiquée au conseil
provincial de l’Ordre des architectes dans le ressort duquel ils seront établis, ainsi qu’au conseil
provincial du siège social de la société.
Tout transfert du siège social sera communiqué sans délai au conseil de l’Ordre des architectes de la
province où le siège social était établi, ainsi qu’au conseil où est établi le nouveau siège.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour son compte que pour le compte de
tiers, toutes prestations d’auteur de projet dans le domaine des arts ainsi que celles rentrant dans
l'exercice de la profession d'architecte et d’urbaniste et celles qui offrent avec cette profession des
liens de connexité et qui ne sont pas incompatibles avec l’exercice de la profession d'architecte,
notamment :
1. Le développement de tous projets d'art dans les domaines des arts graphiques, des arts
plastiques, des arts audiovisuels, des arts de la scène, de la littérature et du stylisme ;
2. Les prestations de tous projets d'architecture, de paysage et d'urbanisme au travers de ces
domaines proprement dit ainsi que de l'ingénierie, de la scénographie, de tous les aspects de la
physique du bâti (énergie, lumière, son, air, toucher), de l’évolution et de la protection de
l’environnement, des techniques spéciales (flux et réseaux techniques du bâti), de la décoration et du
design ;
3. La recherche (observer, chercher), le développement (réfléchir, créer) et la réalisation (produire,
fabriquer), interdisciplinaires ou non, itinérants ou non, de tous projets d’arts et d’architecture visant à
contribuer à un monde solidaire et durable ;
4. Les prestations d'expertise et de gestion immobilières et les autres activités immobilières.
5. L’organisation et la participation à tous évènements, toutes études et formations, collaborations
multidisciplinaires, analyses méthodologiques, recherches théoriques innovantes et expériences
pratiques au travers de projets en Belgique et à l’étranger.
La société pourra conclure toutes conventions relatives à l'achat ou à la construction de tout
immeuble, sa rénovation, sa mise en valeur, sa décoration et, d’une manière générale, la valorisation
de tous droits réels immobiliers, même démembrés ainsi que la location de locaux nécessaires pour
son activité et ce, sans porter atteinte au caractère civil de la société ni conduire au développement
d’une quelconque activité commerciale.
La société pourra conclure toutes conventions relatives à l'engagement de personnel, aux ententes à
conclure avec d'éventuels collaborateurs et, en général, faire toutes opérations mobilières se
rapportant, directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social.
La société aura également pour objet la vente, la location, la mise à disposition de tous brevets,
procédés et autres droits intellectuels et de tout matériel se rapportant, directement ou indirectement,
aux activités ci-dessus.
La société pourra faire toutes opérations entrant dans son objet soit seule, soit en participation, soit
en association, sous quelque forme que ce soit, soit directement, par cession, location, régie, soit au
courtage et à la commission et faire tous prêts, crédits et avances.
Elle pourra, par voie d’apport en espèce ou en nature, de fusion, de souscription, de participation,
d’intervention financière ou de quelque manière que ce soit, prendre directement ou indirectement
des participations dans d’autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en
Belgique ou à l’étranger, dont l’objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à le
favoriser, cet intéressement ne pouvant avoir pour effet de faire perdre à la société son caractère
civil.
Les associés devront respecter les prescriptions du Règlement de déontologie du Conseil de l’Ordre
Volet B
Article 4 : Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE DEUXIEME : CAPITAL - PARTS.
Article 5 : Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents Euros (18.600,00 Eur), représenté par cent parts
sociales (100), sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/100tièmes de l'avoir
social.
Le capital pourra être augmenté par décision prise à l’unanimité de l’assemblée générale.
Article 6 : Parts
Les parts sont nominatives et doivent être, au minimum, détenues à soixante pour cent (60%),
directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la profession
d’architecte et inscrites à un des tableaux de l’Ordre des architectes.
Il est tenu au siège de la société un registre des parts, dont tout associé peut prendre connaissance.
Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.
Les associés s’engagent à communiquer ledit registre au conseil de l’Ordre lorsque ce dernier en
fera la demande.
Article 7 : Cession et transmission des parts
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées qu’avec l’accord unanime des
autres associés et l’agrément préalable du Conseil provincial compétent.
Les parts existantes ne peuvent être cédées ou transmises qu’à :
1) des personnes physiques qui peuvent contribuer à la réalisation de l’objet social par l’exercice de
leur profession. Cette profession ne doit pas être incompatible avec la profession d’architecte. Ces
personnes sont signalées au conseil de l’Ordre des architectes ;
2) des personnes morales dans la mesure où leur objet social n’est pas incompatible avec l’objet
social de la société et qui sont signalées au conseil de l’Ordre des architectes ;
3) des stagiaires à condition qu’ils exercent leur profession au sein de la société avec leur maître de
stage ou avec un architecte inscrit à un des tableaux de l’Ordre des architectes.
Toutefois, la cession entre vifs de parts ou leur transmission à la suite du décès d’un associé est faite
de préférence aux associés continuant à faire partie de la société, et ce au prorata des parts qu’ils
possèdent.
Le droit de préférence doit être exercé dans les quatre mois de la date de l’offre de cession ou de la
date du décès. Si un des associés restant n’exerce pas son droit de préférence, le droit de
préférence du ou des autres sera augmenté proportionnellement.
Le droit de préférence étendu pourra être exercé dans le mois de la notification du refus d’exercer le
droit de préférence et, au plus tard, dans le mois de l’expiration du délai visé à l’alinéa précédent.
Le refus d’agrément d’une cession ne donne lieu à aucun recours. Les associés opposants ont six
mois à dater du refus pour trouver acquéreur, faute de quoi ils sont tenus d’acquérir eux-mêmes les
parts ou de lever l’opposition.
A défaut d’accord entre parties, la valeur de la part sera fixée à dires d’expert, chaque partie
désignant son expert avec mission d’établir le prix de rachat de chaque part sociale.
A défaut par l’une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l’invitation qui lui en sera
faite par une autre partie ou à défaut d’entente sur le choix des experts, les nominations seront faites
par le Président du tribunal de première instance du siège de la société sur requête de la partie la
plus diligente. En cas de désaccord entre les experts, il sera nommé un tiers expert chargé de les
départager par le Président susdit.
Les experts détermineront le prix de rachat de chaque part sociale sur base de leur valeur telle
qu’elle résulte des derniers comptes annuels clôturés au moment des faits donnant lieu au rachat en
tenant compte des plus-values et moins-values occultes et des éléments incorporels non actés dans
ces comptes.
Les experts devront faire connaître à la gérance le résultat de leur évaluation dans les quinze jours
de leur nomination sous peine de déchéance ; leur décision n’est susceptible d’aucun recours.
Cette valeur de part sera diminuée de la valeur éventuelle de l’impôt, au taux applicable le plus
favorable, suivant la législation fiscale en vigueur, qui serait dû par l’associé cédant ou ses héritiers
ou légataires si une liquidation ou une distribution de dividendes avait eu lieu au moment de la
cession ou de la transmission.
Le prix sera payable au plus tard dans les six mois à compter de la demande d’agrément.
Le transfert de propriété des parts aura lieu dès le paiement du prix. Le transfert sera acté dans le
registre des actionnaires de la société sur la base de la quittance du prix.
Les héritiers, légataires ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit,
provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et valeurs de la société, en demander le
partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux
délibérations de l'assemblée générale.
Volet B
Article 8 : Indivisibilité et démembrement des parts
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société
peut suspendre les droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à
son égard, propriétaire de la part.
En vue de l’exercice du droit de vote, cette personne doit également répondre aux conditions de
l’article 2§1er de la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf.
Tout projet de démembrement du droit de propriété des actions en usufruit et nue-propriété doit être
soumis au préalable à l’approbation du Conseil provincial compétent.
Au cas où les parts d’architecte sont grevées d’usufruit, l’exercice du droit de vote peut uniquement
être confié, directement ou indirectement, à une personne physique autorisée à exercer la profession
d’architecte conformément à la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf.
De manière générale, tous les droits attachés aux parts d’usufruit sont exercées par l’usufruitier.
TITRE TROISIEME : GESTION - CONTROLE
Article 9 : Gestion
Si la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par
une ou plusieurs personnes physiques légalement habilitées à exercer la profession d'architecte
nommées avec ou sans limitation de durée par l'associé unique agissant en lieu et place de
l'assemblée générale.
En cas de pluralité d’associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s)
physique(s) légalement habilitée(s) à exercer la profession d'architecte et inscrite(s) à l'un des
tableaux de l’Ordre des architectes, nommée(s) par l'assemblée générale et en tout temps
révocable(s) par elle.
En cas de pluralité de gérants, la gestion sera exercée collégialement par les gérants réunis en
conseil de gérance.
Article 10 : Pouvoirs
Le gérant ou le conseil de gérance représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale.
Le gérant ou le conseil de gérance peut, pour une durée fixée par lui, déléguer telle partie de ses
pouvoirs qu'il détermine à des mandataires spéciaux, associés ou non, personnes physiques
légalement habilitée(s) à exercer la profession d'architecte et inscrite(s) à un des tableaux de l’Ordre
des architectes.
Le conseil de gérance peut confier à l’un des gérants qui le composent la gestion journalière de la
société.
Article 11 : Émoluments
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré.
Article 12 : Contrôle
Aussi longtemps que la société pourra bénéficier des dérogations prévues à l'article 141, 2° du Code
des sociétés, il n'y a pas lieu de nommer de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Au cas où aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE QUATRIEME : ASSEMBLEE GENERALE.
Article 13 : Réunion
Il est tenu une assemblée annuelle le premier vendredi du mois de mai de chaque année, à 18
heures. S’il s’agit d’un jour férié, l’assemblée générale sera tenue le jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
Article 14 : Convocations
Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les
convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et,
en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou
représentée à l'assemblée.
Article 15 : Représentation
Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit
lui-même associé. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire
non associé.
Article 16 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
Volet B
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 : Présidence - délibération - Procès-verbaux
Toute assemblée générale est présidée par un gérant, ou, à défaut de gérant, par l'associé présent
qui détient le plus de parts.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre spécial, tenu au
siège de la société. Ils sont signés par les associés qui le demandent.
Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
TITRE CINQUIEME : COMPTES ANNUELS - REPARTITION DES BENEFICES.
Article 18 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Article 19 : Affectation des bénéfices
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
chaque année le pourcentage légal pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse
d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint dix pour cent (10%) du capital.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition de la gérance, en
détermine l'affectation, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.
TITRE SIXIEME : DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Article 20 : Dissolution
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs, nommés conformément à la loi et dont
l'assemblée générale déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs,
avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
En cas de dissolution, les liquidateurs prendront les dispositions nécessaires pour assurer l’intérêt
des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions en cours tenant
compte, le cas échéant du caractère intuitu personae des relations entre l’architecte et le maître de
l’ouvrage.
TITRE SEPTIEME : DISPOSITIONS GENERALES.
Article 21 : Déontologie
La société, ainsi que chacun des associés sont tenus de respecter la loi du vingt février mil neuf cent
trente-six, la loi du seize juin mil neuf cent soixante-trois et le Règlement de Déontologie de l’Ordre
des architectes. Les dispositions des présents statuts seront interprétées en conformité avec la
déontologie de la profession d’architecte.
Toute modification de statuts de la société devra être soumise préalablement à l’approbation du
Conseil provincial compétent.
Article 22 : Assurance
La société est couverte par une assurance. Cette assurance peut s’inscrire dans le cadre d’une
assurance globale pour toutes les parties intervenant dans l’acte de bâtir.
Les gérants et les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour le compte de la
société, sont solidairement responsables du paiement des primes d’assurance.
Article 23 : Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant(s), le commissaire éventuel ou le(s) liquidateur(s),
fait élection de domicile au siège social.
Article 24 : Droit applicable
Les parties entendent se conformer à la loi belge pour les objets non expressément réglés par les
statuts.
Assemblée générale extraordinaire
AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)
Le notaire a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou
licences préalables.
Le comparant, ici représenté ou présent, déclare ensuite se réunir en assemblée générale et prendre
à l'unanimité les résolutions suivantes :
1. CLOTURE DU PREMIER EXERCICE - PREMIERE ASSEMBLEE ANNUELLE.
Le premier exercice sera clôturé le trente et un décembre deux mille seize. Par conséquent, la
première assemblée annuelle se tiendra en deux mille dix-sept.
2. NOMINATION D'UN GERANT NON-STATUTAIRE
Les statuts étant ainsi définitivement arrêtés, les comparants décident de se réunir en assemblée
Volet B
générale et adopte la résolution suivante :
Il est décidé de confier la gestion à deux gérant(s).
Est appelé aux fonctions de gérant(s), avec tous les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 14 des
statuts et sans limitation de la durée de son mandat, Monsieur EL YOUSSOUFI Oussama et
Monsieur IMNADINE Noureddine, prénommé(s), qui déclarent explicitement accepter ledit mandat.
Le(s) gérant(s) a tous pouvoirs pour représenter la société.
3. RATIFICATION DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
Le comparant déclare reprendre tous les engagements pris au nom de la société en constitution.
Cette reprise d'engagement n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation
desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.