N° d'entreprise : 0563399853
Nom
(en entier) : MOVE CONSULTING
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de La Hulpe 150
 : 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte :
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
 
« MOVE CONSULTING »
Société Privée à Responsabilité Limitée
Siège : chaussée de La Hulpe, 150
1170 Watermael-Boitsfort
Société immatriculée au Registre des Personnes Morales de Bruxelles, sous le numéro
0563.399.853
 
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'AN DEUX MIL VINGT
Le dix-sept janvier
Devant Nous, Maître Damien COLLON, Notaire à Etterbeek, s’est réunie l’assemblée générale
extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « MOVE CONSULTING », dont le siège
social est établi à 1170 Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 150. Société immatriculée au
registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0563.399.853.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Bruno MICHAUX, prénommé, le 25
septembre 2014, dont l’extrait a été publié aux annexes du Moniteur Belge du 08 octobre 2014, sous
le numéro 14182708.
Les statuts de la société n’ont pas été modifiés depuis.
 
BUREAU
 
La séance est ouverte à 11 heures sous la présidence de Monsieur Bruno MICHAUX, ci-après-plus
amplement qualifié.
Vu le nombre restreint d’associés présents, il n’est pas nommé de secrétaire ni de scrutateur.
 
COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
 
Est présent, l’associé unique : Monsieur MICHAUX Bruno Marie Jean-Claude, né à Etterbeek, le 22
février 1973, de nationalité belge, époux de Madame RASKIN Sybille, domicilié à 1200 Woluwe-
Saint-Lambert, avenue Robert Dalechamp, 21.
 
Détenteur des deux cents parts sociales (200 parts sociales).
 
EXPOSE DU PRESIDENT
 
Le Président expose et requiert le Notaire soussigné d’acter ce qui suit :
 
Volet B
    1.  La présente assemblée a pour ordre du jour :
 
1. Réduction du capital à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,00 €) pour le
ramener de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) à six mille deux cents euros (6.200,00 €) par
voie de dispense de versement du montant du capital non encore appelé - Modification consécutive
de l'article 6 des statuts relatif au capital.
2. Transfert de siège social - Modification consécutive de l’article 3 des statuts.
3. Démission de la gérante. Décharge et quitus de ses fonctions.
4. Proposition de transformer la société en SRL et d’adopter de nouveaux statuts mis en
concordance aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
5. Proposition de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les
statuts et de la mettre à disposition pour des distributions futures.
6. Nomination d’un administrateur et d’un représentant permanent.
7. a) Rapport établi par l’organe d’administration en application de l’article 5 :101 du code des
sociétés et des associations.
b) Proposition de supprimer purement et simplement le texte actuel de l’objet social et de le
remplacer par le texte suivant : « Article 3 : Objet : La société a pour objet la gestion en tant que
gérant ou administrateur d'une société professionnelle notariale, à l'exclusion de toute activité en
dehors de cette société professionnelle notariale dont elle est gérant ou administrateur et cela, dans
le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Elle peut également, à titre accessoire, gérer son patrimoine mobilier et immobilier de manière
rationnelle et efficace, sans affecter son caractère civil et sa vocation exclusive de société notariale
de gestion. Dans les limites de cette gestion, la société pourra, pour son propre compte et sous
forme de placements, acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnels et
réels tous biens mobiliers et immobiliers, pourvu que le caractère civil de la société ne soit pas mis
en cause. ».
8. Adoption de nouveaux statuts mis en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
9. Pouvoirs à conférer pour l'exécution des résoluti-ons qui précèdent.
 
B. Il existe actuellement deux cents parts sociales (200 parts sociales) sans désignation de valeur
nominale.
Il résulte de la composition de l’assemblée que l’associé unique est présent.
La gérante, Madame RASKIN Sybille, domiciliée à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue Robert
Dalechamp, 21, est également présente.
La société n’a actuellement pas de commissaire.
La présente assemblée est donc légalement constituée et peut valablement délibérer et statuer sur
tous les points à l’ordre du jour sans qu’il ne doive être justifié de l’accomplissement des formalités
de convocations.
 
C. Pour être admises, les propositions reprises à l’ordre du jour doivent réunir les majorités prévues
par le Code des sociétés et les statuts.
 
D. Chaque part sociale donne droit à une voix.
 
 
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE
 
L’exposé du Président est reconnu exact par l’assemblée ; celle-ci se reconnaît valablement
constituée et apte à délibérer sur les objets à l’ordre du jour.
 
DELIBERATION ET DECISIONS
 
L’assemblée aborde l’ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
 
Première résolution
Réduction de capital
 
L'assemblée décide de réduire le capital à concur-rence de douze mille quatre cents euros
(12.400,00 €) pour le ramener de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) à six mille deux cents
euros (6.200,00 €) par voie de dispense de versement du montant du capital non encore appelé
(solde des apports des associés).
Volet B
Cette réduction de capital aura lieu sans annulation de parts sociales mais avec réduction
proportionnelle de la valeur fractionnelle des parts sociales.
La présente réduction de capital est immédiate et définitive, sous réserve de la garantie des
créanciers prévue à l’article 317 du Code de sociétés.
L’article 6 des statuts est modifié en conséquence.
 
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
 
Deuxième résolution
Transfert de siège social
 
L'assemblée décide de transférer le siège social de la société à l’adresse suivante :
 
Avenue Dalechamp, 21
1200 Woluwe-Saint-Lambert
 
L’article 3 des statuts est modifié en conséquence.
 
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
 
Troisième résolution
Démission de la gérante
 
L’assemblée prend acte de la démission de Madame RASKIN Sybille, prénommée, ici présente, de
son poste de gérante.
L’assemblée lui donne décharge et quitus de ses fonctions.
 
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
 
Quatrième résolution
Transformation en SRL – Adoption de nouveaux statuts
 
En application de la faculté offerte par l’article 39 §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide d’adopter de nouveaux statuts mis en concordance aux dispositions du
Code des sociétés et des associations et adopte la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
 
Cinquième résolution
Suppression du compte de capitaux propres
 
En application de l’article 39, § 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, et après avoir reconnu que :
- le capital actuel de la société s’élève à six mille deux cents euros (6.200,00 €),
- il est intégralement libéré ;
- le montant de la réserve légale s’élève à mille huit cent soixante euros (1.860,00 €),
l’assemblée constate, par conséquent, que :
- le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit au total huit mille soixante euros
(8.060,00 €), sont convertis de plein droit en un « compte de capitaux propres statutairement
indisponible ».
 
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
ainsi créé et de rendre ces moyens disponibles :
- à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR) en « apports disponibles » et,
- mille huit cent soixante euros (1.860,00 EUR) en « réserves disponibles ».
 
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
 
Volet B
Sixième résolution
Nomination de l’administrateur et d’un représentant permanent
 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à UN.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire et de représentant permanent, pour une
durée illimitée, Monsieur MICHAUX Bruno, prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat peut être exercé à titre onéreux.
 
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
 
Septième résolution
Modification de l’objet social
 
A) Rapport :
L’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi conformément à l’article 5 :
101 du Code des sociétés et des associations, dont l’associé unique confirme avoir connaissance.
Ce rapport est déposé en même temps qu’une expédition des présentes au Greffe du tribunal de l’
Entreprises de Bruxelles (francophone).
 
B) Modification de l’objet social :
L’assemblée décide de supprimer purement et simplement le texte de l’objet social actuel et de le
remplacer par le texte suivant :
« Article 3 : Objet : La société a pour objet la gestion en tant que gérant ou administrateur d'une
société professionnelle notariale, à l'exclusion de toute activité en dehors de cette société
professionnelle notariale dont elle est gérant ou administrateur et cela, dans le respect des
dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Elle peut également, à titre accessoire, gérer son patrimoine mobilier et immobilier de manière
rationnelle et efficace, sans affecter son caractère civil et sa vocation exclusive de société notariale
de gestion. Dans les limites de cette gestion, la société pourra, pour son propre compte et sous
forme de placements, acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnels et
réels tous biens mobiliers et immobiliers, pourvu que le caractère civil de la société ne soit pas mis
en cause. ».
 
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
 
Huitième résolution
Adoption de nouveaux statuts (en français) mis en concordance
avec le Code des sociétés et des associations
 
En conséquence des résolutions qui précèdent, l’assemblée décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et associations, en
tenant compte des modifications qui précèdent.
 
Ces nouveaux statuts sont les suivants :
 
TITRE I. FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
 
Article 1 – Forme juridique - Dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Move Consulting ».
Les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, site internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société porteront cette dénomination
précédée ou suivie immédiatement des mots «société à responsabilité limitée», écrits sous cette
forme ou par l'abréviation « SRL », avec l'indication précise du siège, suivi du numéro d'entreprise et
la mention « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi de l'indication du siège
du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège.
 
Article 2 - Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société en Belgique, pour autant que
pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
réglementation linguistique applicable.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
Volet B
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3 - Objet
La société a pour objet la gestion en tant que gérant ou administrateur d'une société professionnelle
notariale, à l'exclusion de toute activité en dehors de cette société professionnelle notariale dont elle
est gérant ou administrateur et cela, dans le respect des dispositions légales, réglementaires et
déontologiques régissant le notariat.
Elle peut également, à titre accessoire, gérer son patrimoine mobilier et immobilier de manière
rationnelle et efficace, sans affecter son caractère civil et sa vocation exclusive de société notariale
de gestion. Dans les limites de cette gestion, la société pourra, pour son propre compte et sous
forme de placements, acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnels et
réels tous biens mobiliers et immobiliers, pourvu que le caractère civil de la société ne soit pas mis
en cause.
 
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
 
 
TITRE II. CAPITAUX PROPRES – APPORTS
 
Article 5 - Apports
En rémunération des apports, deux cents (200) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6 – Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission, sauf lorsqu’il n’y a qu’un seul actionnaire-
administrateur. Dans ce cas, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7 – Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par
l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce
que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette
faculté.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8 – Nature des titres
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Les actions peuvent être dématérialisées.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Volet B
Article 9 – Cession d’actions
Sauf modification statutaire préalable, les parts ne pourront être cédées entre vifs qu'à des
personnes visées à l'article 50, § 2, de la loi contenant organisation du notariat.
Elles devront être cédées dans leur totalité.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours
du décès et la réaliser dans un délai maximal d'un an :
- soit céder les parts de la société à une des personnes visées à l'article 50, § 2, de la loi contenant
organisation du notariat ;
- soit opérer une modification de l'objet social, dans le respect des dispositions du Code des sociétés
et des associations ;
- soit mettre la société en dissolution.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
 
Article 10 – Organe d’administration
La société est administrée par un administrateur, notaire titulaire ou associé, lequel a seul la direction
des affaires sociales.
 
Article 11 - Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la'
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12 – Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13 – Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14 – Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15 – Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 2ème jeudi du mois de mai,
à 14 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe
d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai
Volet B
de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse
e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16 – Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 17 – Séances – Procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent
qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 18 – Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix.
§ 2. Au cas où la société ne comporte qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard quinze jours avant le jour de
l'assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
 
Article 19 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – AFFECTATION DU RESULTAT - RESERVES
 
Article 20 – Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la
Volet B
publication, conformément à la loi.
 
Article 21 – Affectation du résultat - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d'une telle décision d'affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l'autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L'organe d'administration peut également procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des Sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Article 22 - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23 - Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par le ou les administrateurs en exercice, à moins que l’assemblée générale
ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments
éventuels.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus, comme prévu dans le Code des sociétés et
des associations. L’assemblée générale peut toutefois limiter ces pouvoirs à tout moment, à la
majorité simple.
 
Article 24 – Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSTIONS DIVERSES
 
Article 25 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26 - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27 - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
Vote : ces nouveaux statuts sont adoptés à l'unanimité des voix.
 
Neuvième résolution
Pouvoirs
 
a) Pouvoirs généraux
L’assemblée confère à l’administrateur tous pouvoirs pour l’exécution des résolutions qui précèdent,
Volet B
en ce compris pour toutes les formalités administratives nécessaires.
 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
b) Pouvoirs particuliers
Un pouvoir particulier est conféré à l’administrateur, avec pouvoir de substitution, à l’effet de faire
exécuter toutes modifications nécessaires de la société au Registre des Personnes Morales
compétent, à l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, si nécessaire, et auprès de tout autre
administration, ainsi qu’à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
ARTICLE 9 DE LA LOI DE VENTÔSE - INFORMATION - IDENTITÉ
L’associé déclare avoir eu connaissance du projet du présent procès-verbal dans un délai suffisant
pour en prendre connaissance utilement et en bien comprendre la teneur.
L’associé reconnaît que le Notaire soussigné l’a entièrement informé de ses droits, devoirs et
obligations découlant du présent procès-verbal et qu’il l’a conseillé en toute impartialité.
Pour satisfaire à l’article 12 de la loi de Ventôse, le Notaire soussigné certifie les nom, prénoms,
domicile, lieu et date de naissance des parties, personnes physiques, sur base de leur carte d’
identité et d’un extrait du registre national.
Le Notaire soussigné déclare en outre avoir vérifié la dénomination, la forme juridique, la date de
l'acte constitutif, le siège social ou statutaire, ainsi que le numéro d'identification à la taxe sur la
valeur ajoutée de chaque personne morale comparaissant aux présentes.
 
CLOTURE
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à
 
DONT PROCES-VERBAL.
Fait et passé à Etterbeek, en l’Etude du Notaire soussigné.
Date que dessus.
L’associé a déclaré avoir pris connaissance du projet d'acte dans un délai suffisant avant l’acte.
Le présent acte a été lu intégralement en ce qui concerne les mentions visées à l’article 12 alinéa 1
et 2 de la Loi Organique du Notariat et les modifications apportées au projet de l’acte communiqué
préalablement.
L’acte entier a été commenté par le Notaire.
L’associé et Madame RASKIN Sybille, tous deux présents, signent avec Nous, Notaire.
SUIVENT LES SIGNATURES
POUR EXPEDITION CONFORME