N° d'entreprise : 0820492019
Nom
(en entier) : CASTEELE AUPERPIN
(en abrégé) :
Forme légale : Société agricole
Adresse complète du siège Rue Le Chat(Lig) 61
 : 7812 Ath
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Aux d'un acte reçu en date du 30 juin 2021, par Maître Sylvie SURMONT, Notaire à la résidence d’
ATH, membre de la société à responsabilité limitée « Robert JACQUES et Sylvie SURMONT,
notaires associés », dont le siège est situé à Ath, Rue de la Bienfaisance, 7, en cours
d'enregistrement, il est extrait ce qui suit:
Se sont réunis en assemblée générale extraordinaire les actionnaires de la Société Agricole «
CASTEELE AUPERPIN », dont le siège est établi à 7812 Ath (Villers Saint Amand), Rue le Chat, 61 ;
Inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0820.492.019 ;
Société constituée suivant acte sous seing privé en date du 24 septembre 2009, publié aux Annexes
du Moniteur belge du 23 novembre suivant, sous le numéro 0163981, dont les statuts n’ont pas été
modifiés.
BUREAU
La séance est ouverte à dix-huit heures quinze minutes sous la présidence de Monsieur
DENEUBOURG Jacques, plus amplement qualifié ci-après.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
            Sont présents les actionnaires suivants, lesquels, d'après déclaration faite, possèdent le
nombre d’actions ci-après :
Monsieur DENEUBOURG Jacques, ...
Propriétaire de 24 actions
Et son épouse,
Madame KESTELYN Myriam, ...
Propriétaire de 1 action
..Domiciliés ensemble à 7812 ATH (ex LIGNE), Rue Le Chat, 61 ;. ;
Dont les identités sont établies au vu du registre national des personnes physiques,
Soit, ensemble, 25 actions représentant l’intégralité des actions.
EXPOSE de Monsieur le Président.
Monsieur le Président expose et requiert le Notaire instrumentant d'acter :
I.-         Que la présente assemblée générale a pour ordre du jour :
1/  a )   Rapport spécial de l’organe d’administration établi conformément à l’article 14 :5 du Code
des sociétés et des associations, justifiant la proposition de transformation de la société en société à
responsabilité limitée ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la
société, arrêté au 31 mars 2021, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant la
présente assemblée générale ;
            b )        Rapport de Monsieur Gonzague LEPINE, réviseur d’entreprises ayant ses bureaux à
7110 Houdeng-Aimeries, Rue Camille Devos, 30, désigné par les administrateurs, sur l’état résumant
la situation active et passive de la société joint au rapport spécial de l’organe d’administration
prévanté.
2/  Transformation de la société en une société à responsabilité limitée.
Volet B
3/  Suppression du compte de capitaux propres statutairement indisponible pour le mettre à
disposition pour des distributions futures.
 
4/  Rapport de l’administrateur justifiant de manière détaillée la proposition de modification de l’objet ;
5/  Modification de l’objet et, en conséquence, modification de l’article y afférent des statuts ;
6/  Démission des administrateurs de l’ancienne société agricole et décharge.
7/         Nomination d’un administrateur statutaire et d’un commissaire éventuel.
8/  Adoption des nouveaux statuts de la société à responsabilité limitée et adaptation de ces statuts
aux exigences de l’Arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d’agrément comme entreprise
agricole.
9/  Siège de la société - ERRATUM.
10/       Pouvoirs à conférer au(x) administrateur(s) pour l’exécution des résolutions à prendre.
II.-        Qu'il existe actuellement 25 actions et qu'il résulte de la composition de l'assemblée générale
que toutes les actions sont présentes ou représentées.
Qu'en conséquence, l'assemblée générale peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du
jour ci-dessus rappelé, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités légales ou
statutaires relatives aux convocations.
III.-       Que pour être admises, les propositions doivent réunir les voix requises par le Code des
sociétés et associations ou, s’ils sont plus restrictifs, par les statuts.
Chaque action donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé de Monsieur le Président est reconnu exact par l'assemblée générale, qui se reconnaît
valablement constituée et apte à délibérer sur les objets portés à son ordre du jour.
RESOLUTIONS.
Ensuite, l'assemblée générale aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions
suivantes :
1/          Rapports.
            A l’unanimité, l’assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l’
organe d’administration justifiant la proposition de transformation de la société, de l’état y annexé,
ainsi que du rapport de Monsieur Gonzague LEPINE, réviseur d’entreprise, précité, sur l’état joint au
rapport de l’organe d’administration. 
            Chaque actionnaire reconnaît avoir reçu une copie de ces documents et en avoir pris
connaissance.
            Le rapport prévanté de Monsieur Gonzague LEPINE conclut dans les termes suivants :
      «    4. Conclusion
Le soussigné, Gonzague LEPINE, réviseur d’entreprises ayant ses bureaux à 7110 Houdeng-
Aimeries, Rue Camille Devos, 30, déclare que leurs travaux ont eu pour seul but de faire rapport sur
l’état résumant la situation active et passive de la société clôturé au 31 mars 2021 dressée par l’
organe de gestion de la société agricole « CASTEELE AUPERPIN » et indiquer si l’actif net est
surévalué.
Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la
transformation de la société n’ont pas fait apparaître un actif net surévalué.
L’actif net constaté, dans la situation active et passive au 31 mars 2021, est un montant créditeur de
EUR 30.750,30.
Conformément à l’article 8:2 du Code des sociétés et des associations, la société, à l’issue de cette
transformation, demandera au ministre de l’Economie un agréement comme « entreprise agricole ».
Bruxelles, le 2 juin 2021
Gonzague LEPINE
Réviseur d’entreprises »
L'original de ces rapports sera déposé au Greffe, en même temps qu'une expédition des présentes.
2/         Transformation de la société.
L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique
ni de son objet, et d'adopter la forme d’une société à responsabilité limitée.
Tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et plus-values
demeurent intacts, et la société à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité
tenues par la société agricole.
La société à responsabilité limitée conserve le numéro d’entreprise de la société agricole, soit le
numéro 0820.492.019.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 31 mars
2021, dont un exemplaire est inclus dans le rapport du réviseur d’entreprises.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société agricole sont réputées réalisées pour la
société à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l’établissement des comptes sociaux.
Les actionnaires conservent leur nombre d’actions.   
Volet B
3/         Suppression du compte de capitaux propres statutairement indisponible pour le mettre à
disposition pour des distributions futures.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
4/  Rapport de l’administrateur justifiant de manière détaillée la proposition de modification de l’objet ;
A l’unanimité des voix, l’assemblée générale dispense le Président de donner lecture du rapport de l’
administrateur justifiant de manière détaillée la proposition de modification de l’objet, chacun des
actionnaires reconnaissant en avoir pris connaissance antérieurement aux présentes.
L’original de ce rapport sera déposé au Greffe, en même temps qu’une expédition des présentes.
5/  Modification de l’objet ;
L’assemblée décide de modifier l’objet et, en conséquence, de remplacer l’article y afférent des
statuts par le texte suivant :
« La société a principalement pour objet l’exploitation d’une activité agricole, au sens de l’arrêté royal
du 28 juin 2019 fixant les conditions d’agrément comme entreprise agricole, les éventuelles autres
activités sont exercées à titre accessoire.
Plus précisément, la société a pour objet :
    •  l’exploitation agricole, sous toutes ses formes, l’élevage des bêtes à cornes et autres, l’
entreprise de travaux agricoles, l’achat et vente de toutes denrées, produits : de bétail, animaux et
matériel en rapport avec l’agriculture, l’horticulture et les pépinières ;
    •  La prise en location de terres, prés ou biens à usage agricole en général, ainsi que la fourniture
de tous services aux agriculteurs ; ainsi que la mise en valeur, l’exploitation, la gestion dans la plus
large acception du terme de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, soit directement soit par la
mise en location, l’achat ou la vente ou par tout autre mode, destinés à son activité.
    •  Dans le cadre de son activité, l’achat, l’entretien, la vente, la location de tous matériels et
machines agricoles, de tous procédés corporels ou incorporels à usage agricole et horticole, de tous
produits des industries alimentaires, de produits phytosanitaires, engrais ou autres.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant des modalités qui
lui paraîtront les mieux appropriées.
La société peut en outre accomplir, tant en Belgique qu'à l’étranger, toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans
toutes entreprises ou sociétés ayant en tout ou en partie un objet similaire, analogue ou connexe ou
de nature à faciliter son extension ou son développement.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur ou de liquidateur.»
6/  Démission des administrateurs de l’ancienne société agricole et décharge.
Monsieur DENEUBOURG Jacques et Madame KESTELYN Myriam, prénommés, renoncent à leur
mandat d’administrateur en raison de la transformation de la société, ce qui est accepté par
l'assemblée qui leur donnera décharge définitive lors de la prochaine approbation des comptes
annuels de la société.
7/         Nomination d’un administrateur statutaire et d’un commissaire éventuel.
L’assemblée générale décide d’appeler aux fonctions d’administrateur statutaire pour une durée
illimitée, Monsieur DENEUBOURG Jacques, prénommé, ici présent et qui déclare expressément
accepter.
Son mandat sera rémunéré.
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire. 
8/         Adoption des statuts de la société à responsabilité limitée.
            L’assemblée générale arrête comme suit les statuts de la société à responsabilité limitée :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CASTEELE AUPERPIN ».
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Volet B
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 : Objet
La société a principalement pour objet l’exploitation d’une activité agricole, au sens de l’arrêté royal
du 28 juin 2019 fixant les conditions d’agrément comme entreprise agricole, les éventuelles autres
activités sont exercées à titre accessoire.
Plus précisément, la société a pour objet :
    •  l’exploitation agricole, sous toutes ses formes, l’élevage des bêtes à cornes et autres, l’
entreprise de travaux agricoles, l’achat et vente de toutes denrées, produits : de bétail, animaux et
matériel en rapport avec l’agriculture, l’horticulture et les pépinières ;
    •  La prise en location de terres, prés ou biens à usage agricole en général, ainsi que la fourniture
de tous services aux agriculteurs ; ainsi que la mise en valeur, l’exploitation, la gestion dans la plus
large acception du terme de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, soit directement soit par la
mise en location, l’achat ou la vente ou par tout autre mode, destinés à son activité.
    •  Dans le cadre de son activité, l’achat, l’entretien, la vente, la location de tous matériels et
machines agricoles, de tous procédés corporels ou incorporels à usage agricole et horticole, de tous
produits des industries alimentaires, de produits phytosanitaires, engrais ou autres.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant des modalités qui
lui paraîtront les mieux appropriées.
La société peut en outre accomplir, tant en Belgique qu'à l’étranger, toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans
toutes entreprises ou sociétés ayant en tout ou en partie un objet similaire, analogue ou connexe ou
de nature à faciliter son extension ou son développement.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur ou de liquidateur.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, vingt-cinq actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III : ACTIONNARIAT - TITRES
Article 8 : Actionnariat
Seules des personnes physiques peuvent être actionnaires.
La société est composée d’au moins deux actionnaires, dont au moins un est actionnaire et
administrateur.
Article 9 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives et de valeur égale, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
Les actions sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l'exercice des droits y
afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de
cette part à l'égard de la société.
Volet B
Les droits afférents aux actions (notamment droit de vote, droit au dividende, droit d’agréer ou pas un
nouvel actionnaire) seront, sauf convention contraire, exercés par l'usufruitier.
Article 10 : Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
autre actionnaire, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant, aux ascendants en ligne directe, aux
descendants en ligne directe et à leurs alliés, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint
ou du cohabitant légal.
Toutefois, pour toute cession d’actions entre vifs, chaque actionnaire administrateur a un droit de
préemption.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Le consentement de l’assemblée générale est requis lors de la cession d’actions d’un ou de
plusieurs actionnaires, entre vifs ou transmises pour cause de mort, à une personne autre que celles
visées au paragraphe précédent.
Pour toute cession d’actions entre vifs, chaque actionnaire administrateur a un droit de préemption.
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, dont au moins
un est actionnaire, nommés par l’assemblée générale.
L’actionnaire administrateur doit consacrer au moins la moitié de son temps de travail à l’exploitation
de l’activité agricole et doit tirer au moins la moitié de son revenu professionnel de l’exploitation
active de l’activité agricole.
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée, Monsieur DENEUBOURG
Jacques.
L’assemblée générale décide, dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour
la modification des statuts, des points suivants :
    •  la fin du mandat d’actionnaire administrateur et le préavis qui en découle ;
    •  la désignation d’un actionnaire administrateur et l’octroi de ses compétences ;
    •  la révocation de l’actionnaire administrateur pour motifs graves.
Le consentement de chaque actionnaire administrateur est requis pour toute modification aux statuts
de la société, ainsi qu’en cas de dissolution volontaire de la société. Toutefois, en cas de révocation
d’un actionnaire administrateur pour motifs graves, le consentement de chaque actionnaire
administrateur n’est pas requis.
Article 12 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13 : Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est rémunéré.
L’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, détermine le montant de cette
rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux,
indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
La rémunération minimale tirée de la société revient directement aux actionnaires administrateurs.
Article 14 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 16 : Tenue et convocation
Volet B
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le trente juin, à dix-neuf
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18 : Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe
d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19 : Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Le consentement de chaque actionnaire administrateur est requis pour toute modification aux statuts
de la société.
Article 20 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22 : Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Le consentement de chaque actionnaire administrateur est requis en cas de dissolution
Volet B
volontaire.
Article 24 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
9/  Siège de la société - ERRATUM.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7812 Ath (Ligne) (et pas à Villers
Saint Amand), Rue le Chat, 61.
10/       Pouvoirs.
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l’exécution des résolutions prises.
VOTE.
Toutes les résolutions qui précèdent ont été prises à l'unanimité des voix pour lesquelles il est pris
part au vote.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE