*25021757*
francophone decatre ******
Nº d'entreprise 0841.474.802
Nom
BM MULTISERVICES	(en entier):
(en abrégé):
société à responsabilité limitée	Forme légale:
Esplanade 1 21	Adresse complète du siège:
1020 Bruxelles (Laeken)
Objet de l'acte : Fusion par absorption - société absorbante
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Olivier BROUWERS, Notaire associé de résidence à
Ixelles, le 20 janvier 2025, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale
extraordinaire de la société à responsabilité limitée « BM MULTISERVICES », ayant son siège à
1020 Bruxelles, Esplanade 1, boite 21a pris les résolutions suivantes :
1) FUSION PAR ABSORPTION DE LA SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE AUTEUIL SERVICES AYANT SON
SIÈGE À 1020 BRUXELLES, ESPLANADE 1, BOITE 21, NUMÉRO D'ENTREPRISE 0833.508.330, SOCIÉTÉ
¿ABSORBÉE, PAR LA PRÉSENTE SOCIÉTÉ ABSORBANTE.
1. FORMALITÉS PRÉALABLES
À l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture des documents communiqués et
mis gratuitement à disposition en conformité à l'article 12:51 du Code des sociétés et des
associations
a) Le projet de fusion contenant les mentions prescrites par l'article 12:50 dudit Code, dressé en
commun sous la forme d'un acte sous signature privée et déposé le 21 novembre 2024 au nom de
chacune des sociétés concernées.
L'assemblée constate que :
aucune modification importante du patrimoine des sociétés appelées à fusionner n'est;
intervenue entre la date de l'établissement du projet de fusion et la date des assemblées;
générales desdites sociétés ; les organes d'administration relatifs desdites sociétés n'ont pas:
eu à procéder à l'actualisation des informations ;
aucune opération importante pouvant affecter les biens transférés n'a été effectuée après la
date des comptes annuels sur la base de laquelle le transfert du patrimoine de la société;
absorbée aura lieu.
* aucun engagement susceptible de modifier de façon appréciable la consistance des actifs et:
passifs transférés n'a été conclu après la date précitée en dehors des opérations normales:
d'exploitation.
* toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies, les documents ont été;
communiqués et les informations ont été diffusées conformément aux articles 12:50 et 12:51:
du Code des sociétés et des associations.
2. TRANSFERT DU PATRIMOINE DE LA SOCIÉTÉ ABSORBÉE
a) L'assemblée déclare vouloir adopter des résolutions strictement concordantes aux résolutions de
dissolution sans liquidation et de transfert du patrimoine de la société à responsabilité limitée
« AUTEUIL SERVICES », ayant son siège à 1020 Bruxelles, Esplanade 1, boite 21, numéro
d'entreprise 0833.508.330, société absorbée, prises par l'assemblée générale extraordinaire de son
actionnaire unique étant la présente société absorbante, suivant le procès-verbal dressé ce jour par
le notaire soussigné, antérieurement aux présentes.
La dissolution sans liquidation de la société absorbée entraîne de plein droit, conformément à
l'article 12:13, 3º, du Code des sociétés et des associations, le transfert à titre universel à la société
absorbante de l'intégralité du patrimoine de la société dissoute absorbée, rien excepté ni réservé.
La fusion prendra effet du point de vue juridique le 1er janvier 2025 à zéro heure.
Ce transfert s'effectuera sur la base des comptes annuels de la société absorbée arrêtés au 31
décembre 2024, à vingt-quatre heures.
Toutes les opérations effectuées à partir du 1er janvier 2025 à zéro heure sont considérées du
point de vue comptable et fiscal, comme accomplies par la société absorbante, et les
modifications qui en résultent à l'actif ou au passif de la situation patrimoniale de la société absorbée
sont au profit comme à la perte de la société absorbante, à charge pour celle-ci de supporter tout le
passif de la société absorbée, d'exécuter tous les engagements et obligations de cette dernière, et
de payer et de supporter tous les frais, impôts et charges quelconques devant résulter, pour l'une ou
l'autre des sociétés concernées du transfert de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée.
En conséquence, les différents éléments de l'actif et du passif de la société absorbée seront
transférés dans la comptabilité de la société absorbante à la valeur pour laquelle ils figurent dans la
comptabilité de la société absorbée, à la date du 31 décembre 2024, à vingt-quatre heures, à
l'exception des différents éléments de ses capitaux propres qui seront annulés en contrepartie de
l'annulation, lors du transfert de son patrimoine, des actions de la société absorbée détenues par la
société absorbante.
Les modalités du transfert sont précisées au point c) ci-après.
b) Absence d'attribution d'actions
L'assemblée constate qu'en application des articles 12:13, alinéa 2, et 12:57 du Code des sociétés
et des associations, aucune action de la société absorbante ne peut être attribuée à la société
absorbante elle-même, en échange des actions qu'elle détient dans la société absorbée, dissoute
sans liquidation.
En conséquence, le transfert de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée, dissoute sans
liquidation, ne donne lieu à aucune création ni attribution d'action de la société absorbante, ni au
paiement d'aucune soulte en espèces ou autrement.
c) Réalisation du transfert
L'assemblée prend acte du fait que la présente société, en sa qualité d'actionnaire unique de la
société absorbée, a :
* constaté que la société absorbante était devenue titulaire de toutes les actions de la société
absorbée ;
pris ce jour, antérieurement aux présentes, la résolution de dissoudre sans liquidation la
société absorbée, et a pris acte de ce que la dissolution sans liquidation de la société absorbée
entraînera de plein droit le transfert à titre universel de l'intégralité de son patrimoine à son
actionnaire unique, étant la présente société absorbante, conformément à l'article 12:13 du
Code des sociétés et des associations.
L'assemblée requiert le notaire soussigné de constater le transfert à titre universel de l'intégralité du
patrimoine, actif et passif, rien n'excepté ni réservé, de la société absorbée à la présente société
absorbante, et d'acter les modalités du transfert.
MODALITÉS GÉNÉRALES DU TRANSFERT : [ ... ]
d) Décharge à donner
L'assemblée décide qu'à l'occasion de l'approbation par l'assemblée générale ordinaire des
actionnaires de la société absorbante des premiers comptes annuels qui seront établis après le
transfert de l'universalité du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante, il sera décidé
par un vote spécial sur la décharge de l'administrateurs de la société absorbée pour leur mission
exercée pendant la période écoulée entre la date de clôture du dernier exercice dont les comptes
ont été approuvés et la date à laquelle le transfert sera effectivement réalisé.
e) Prise d'effet
L'assemblée constate que sont intervenues les décisions concordantes au sein des deux sociétés
l'intégralité du patrimoine de la société absorbée, par suite de sa dissolution sans liquidation et qu'en
conséquence la fusion sort ses effets.
II) CHANGEMENT DE LA DÉNOMINATION DE LA SOCIÉTÉ EN CLEAN-UP SERVICES SRL
L'assemblée décide de changer la dénomination de la société en « CLEAN-UP SERVICES ».
Par conséquent l'assemblé décide de remplacer le texte de l'article 1er des statuts par le texte
suivant :
« Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée en français « CLEAN-UP SERVICES ». »
3. POUVOIRS À CONFÉRER :
L'assemblée confère tous pouvoirs :
l'organe d'administration pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent ;
* à la fiduciaire ATALEX, avec pouvoir de subdélégation, aux fins de procéder à toutes
formalités juridiques et administratives auprès de toutes administrations publiques ou privées.
Au notaire soussigné, pour l'établissement du texte coordonné des statuts
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Olivier BROUWERS
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l'acte et statuts coordonnés