Unternehmensnr. :
Gesellschaftsname
(voll ausgeschrieben) : SEALCOMPINVEST
(abgekürzt) :
Rechtsform : Gesellschaft mit beschränkter Haftung
Vollständige Anschrift Hagbenden 39A
des Sitzes : 4731 Raeren
Gegenstand der Urkunde :
GRUENDUNG
D'un acte reçu par le notaire Philippe Malherbe, à Eupen, le 21 novembre 2022, en cours d’
enregistrement, il résulte qu'il a été constitué une société à responsabilité limitée sous la
dénomination "SEALCOMPINVEST", dont les fondateurs sont repris ci-après :
 
    1.  Monsieur CORMAN Patrick Joseph Ida Ghislain, domicilié à 4852 Plombières, rue de Belven,
6, ayant souscrit soixante actions (60.-) actions au prix de six mille euros (6.000,00 EUR).
    2.  Monsieur MESSEMAN Maarten Bruno, domicilié à 4219 Wasseiges, rue de Buay, 24/bte1,
ayant souscrit soixante actions (60.-) actions au prix de six mille euros (6.000,00 EUR).
    3.  Madame SCHOONBROODT Catherine Barbara Monique, domiciliée à 4701 Eupen,
Beginenweg, 2, ayant souscrit trois cents actions (300.-) au prix de trente mille euros (30.000,00
EUR).
    4.  Monsieur SCHOONBROODT Jérôme Georges Michael, domicilié à 4730 Raeren, Aachener
Straße, 201/A000, ayant souscrit trois cents actions (300.-) au prix de trente mille euros (30.000,00
EUR).
    5.  Monsieur SCHYNS Eric, domicilié à 4852 Plombières, rue de Sippenaeken, 114, ayant souscrit
soixante actions (60.-) actions au prix de six mille euros (6.000,00 EUR).
    6.  Monsieur TAETER Marc, domicilié à 4710 Lontzen, rue de Limbourg, 187, ayant souscrit
soixante actions (60.-) actions au prix de six mille euros (6.000,00 EUR).
    7.  Madame VANDERMAESEN Isabelle Marie Nicole, domiciliée à 4630 Soumagne, rue du
Maireux, 11, ayant souscrit cent (100.-) actions au prix de dix mille euros (10.000,00 EUR)
    8.  Monsieur VROOMEN Adrien Jean Fabien, domicilié à 4700 Eupen, Hookstraße, 11/0002,
ayant souscrit soixante actions (60.-) actions au prix de six mille euros (6.000,00 EUR).
 
Les fondateurs ont souscrit ensemble l’intégralité des mille (1.000.-) actions de la société et ont libéré
l’intégralité des apports, soit cent mille euros (100.000,00 EUR).
 
Les statuts ont été arrêtés ainsi qu’il suit :
 
TITRE 1 : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet - Durée
article 1: Nom et forme 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SEALCOMPINVEST ».
Article 2: Siège 
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
0793848691
Article 3: Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci : 
    •  la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières ;
    •  le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein
desdites sociétés ou entreprises ;
    •  l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits
sociaux et d’une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué ;
    •  la réalisation d’opérations d’achat, de vente, de location d’immeubles.
    •  Toutes les activités de conseil en gestion d’entreprise au sens large, notamment en ce qui
concerne le marketing, la stratégie d’entreprise, le contrôle de gestion, le contrôle de qualité, la
production, la logistique, les système d’information, l’évaluation financière et stratégie des
organisations, les ressources humaines, la formation, le conseil en investissements, participations,
fusions, acquisitions, financements et assurances, les relations publiques, l’établissement et l’audit
de bilans sociaux et plus généralement, l’organisation au sens large, en ce compris la réalisation des
audits de gestion nécessaires à l’exercice efficient de ces opérations ;
    •  Toutes les activités de conseil aux entreprises appartenant tant au secteur public que privé, à l’
échelle locale, régionale, nationale ou internationale, ayant une activité notamment dans les
domaines du commerce, de l’industrie au sens large ou des services ;
    •  Toutes les activités de coaching, de formation, y compris l’organisation de séminaires et de
cours.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE 2 : Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, mille (1.000.-) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La répartition des voix attribuées aux actions est réglée à l’article 17 des présents statuts.
Chaque action représente un millième (1/1.000ème) du patrimoine de la société.
Article 6: Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe d’administration. Tout versement
appelé s'impute sur l'ensemble des actions que l'actionnaire a souscrit.
Les fonds propres de la société peuvent être augmentés ou réduits en une ou plusieurs fois, par
décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux
statuts.
Dans ce cas, les actions à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, chaque actionnaire pouvant souscrire un nombre d’action égal au nombre d’
actions à souscrire divisé par le nombre d’actionnaires existants.
Article 7: Apports en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
[…]
Article 8: Nature du Compte de capitaux propres
Les capitaux propres sont disponibles. 
TITRE III : Titres
Article 9: Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives, tenu au siège de la société.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique. Dans ce cas, le registre
électronique de titres devra répondre aux conditions stipulées par l’AR portant exécution du CSA en
matière d’accès, sécurisation et gestion. 
Les actions sont indivisibles. S’il y a plusieurs titulaires d’une action, l’exercice des droits y afférents
est suspendu jusqu’à ce qu’une personne soit désignée comme étant, à l’égard de la société,
propriétaire de cette action.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Article 10: Cession d’actions
[…]
Titre IV : Administration - Contrôle
Article 11: Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner un représentant
permanent personne physique pour l’exécution de son mandant et qui la représentera auprès de l’
organe de gestion de la société. 
Chaque administrateur dispose d’une voix.
Article 12: Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur, agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
L’organe d’administration peut déléguer à toute personne des pouvoirs déterminés ou leur donner
toutes procurations spéciales.
Article 13: Rémunération des administrateurs
[…]
Article 14: Gestion journalière 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un (et un seul) de ses membres, qui porte le titre d’
administrateur-délégué.
Le délégué à la gestion journalière peut, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour le délégué à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps son mandat.
Article 15: Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : Assemblée générale
Article 16: Assemblée générale
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui
intéressent la société.
Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le 3ème lundi du mois de juin, à dix-sept heures. Si ce jour est férié, l'assemblée
est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date
qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
L'assemblée générale peut également être convoquée extraordinairement de la manière prévue par
la loi chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
L'assemblée ordinaire entend le rapport de gestion et celui des commissaires, s'il y en a, et discute le
bilan.
Article 17: Délibérations
Disposent seuls du droit de vote à l’assemblée générale les actionnaires actifs dans la société ou les
sociétés dont la présente société détient des participations. 
Si des actions sont détenues par des actionnaires non actifs, le droit de vote attachés aux actions
détenues par cet actionnaires sont suspendus pour toute décision n’étant pas liée à une modification
des statuts.
Les actions détenues par Monsieur Jérôme SCHOONBROODT et Madame Catherine
SCHOONBROODT (leurs descendants, ascendants, successibles ou héritiers en ligne directe ou
collatérales), détiendront ensemble trente-quatre pourcents (34%) des droits de vote, soit à la date
de constitution 17 % chacun.
L’actionnaire désigné en qualité d’administrateur-délégué disposera de seize pourcents (16%) des
droits de vote. Le cas échéant ce droit de vote se cumulera aux droits de vote dont cet actionnaire
disposerait en vertu de l’alinéa précédent.
Le solde des droits de vote (soit 50 %) sera détenu par les actionnaires titulaires des autres actions
sous réserve de leur activité dans les sociétés affiliées à la présente société comme dit ci-dessus.
Ces 50 % de droit de vote devront se répartir entre eux au prorata des actions qu’ils détiennent dans
la société.
A défaut d’actionnaires correspondant à l’une des descriptions prévues aux trois alinéas qui
précèdent, les droits de vote prévus pour ce type d’actionnaires seront répartis entre les autres types
d’actionnaires proportionnellement aux droits de vote dont ils disposent.
Chaque actionnaire peut voter par lui-même ou par mandataire, pour autant qu’il soit actionnaire lui-
même.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 18: Assemblée générale par procédure écrite 
    1.  Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
    2.  En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous
les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire,
à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
    3.  En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
    4.  La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 19: Assemblée générale électronique
A) Participation à l’AG à distance par voie électronique
1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre
à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au
sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’
exercer le droit de vote. 
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
4. Les membres du bureau de l’assemblée générale, l’organe d’administration et, le cas échéant, le
commissaire ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie électronique.
    2.  Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote
par courrier)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités du vote écrit fixées à l’article 17.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration. 
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
B) Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée. 
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le cinquième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
TITRE VI : Exercice social – Répartition - Réserves
Article 20: Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
rapport dans lequel il rend compte de sa gestion et il établit les comptes annuels dont, après
approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 21: Répartition – réserves
L’excédent favorable du bilan déduction faite des frais généraux, des charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société. 
L’assemblée générale disposera du surplus à la simple majorité des voix. Chaque action donne droit
à une participation égale à la répartition des bénéfices. 
La distribution des bénéfices doit répondre aux prescrits des articles 5 :142 (Solvency Test) et 5 :143
(Liquidity Test) du Code des Sociétés et des Associations.
TITRE VII : Dissolution - Liquidation
Article 22: Dissolution – Liquidation – Répartition de l’actif net
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des actions. 
Le surplus disponible est réparti entre tous les actionnaires, suivant le nombre de leurs actions.
TITRE VIII : Dispositions diverses
Article 23: Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 24: Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 25: Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
1. Siège
Les actionnaires décident de fixer le siège à 4731 Raeren, Hagbenden, 39A.
2. Exercice social
Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le 31 décembre 2023.
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en 2024.
3. Reprise des engagements pris au nom de la société en constitution
Tous les engagements pris par les comparants au nom de la société en constitution sont
expressément ratifiés par l’assemblée générale.
4. […]
5. Nomination
A l’unanimité, sont nommés administrateurs de la société pour une durée indéterminée :
    •  Madame SCHOONBROODT Catherine, prénommée, […]
    •  Monsieur SCHOONBROODT Jérôme, prénommé, […]
    •  Madame VANDERMASEN Isabelle, prénommée, […]
[…]
6. Pouvoirs
A l’unanimité, l’assemblée générale confère tous pouvoirs à chacun des administrateurs et
collaborateur la fiduciaire RENE FAYEN SRL, chacun agissant seul avec faculté de substitution, en
qualité de mandataire aux fins de procéder à l’immatriculation à la cotisation sociétaire, effectuer l’
immatriculation ou toute modification des données de la Société auprès de l’administration de la TVA
et de la Banque Carrefour des Entreprises et guichets d’entreprises.
Mandat est donné au notaire soussigné en vue d’introduire les statuts initiaux de la société.
 REUNION DE L’ORGANE D’AMINISTRATION
[…] [L]’organe d’administration, faisant usage des pouvoirs contenu dans les statuts décide de
nommer en qualité d’administrateur délégué, Madame Isabelle VANDERMAESEN, prénommée, qui
accepte.
 POUR EXTRAIT CONFORME
 Philippe Malherbe, notaire
 Déposés en même temps : expédition conforme de l’acte – statuts initiaux