N° d'entreprise : 0631739521
Nom
(en entier) : Ecit
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation d'utilité publique
Adresse complète du siège Rue Washington 40
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, DEMISSIONS, NOMINATIONS
 
 
D’un acte reçu par le Notaire Valérie BRUYAUX, à Bruxelles, le 15/05/2023, il résulte que :
L’assemblé générale extraordinaire des actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée «ECIT »,
a adopté les résolutions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION : CSA
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, le conseil d’administration décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
DEUXIEME RÉSOLUTION : ADRESSE DU SIEGE
Le conseil d’administration décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
Le conseil d’administration décide que l’article 3 des statuts est remplacé comme suit :
 
« Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société. »
 
Le conseil d’administration déclare que l’adresse du siège est située à 1000 Bruxelles, rue de la Loi,
26 et ce de manière rétroactive au 1er janvier 2023. Ceci n’est pas une donnée statutaire.
 
TROISIEME RÉSOLUTION : MODIFICATION BUTS ET ACTIVITES
Le conseil d’administration prend acte et dispense le Notaire soussigné et le président de donner
lecture du rapport établi par l’organe d’administration, justifiant la proposition de modification de
l'objet, rapport dont copie de a été mise à disposition conformément à la loi des actionnaires.
Le conseil d’administration décide de modifier les buts et l’activité de la fondation et de remplacer l’
article 4 et 5 des statuts par le nouveau texte ci-après repris :
 
« Article 4 – Buts
La Fondation a pour buts désintéressés :
    •  réunir des militants de la société civile, des chercheurs et des décideurs politiques afin
d'encourager une approche moins dispersée et plus holistique de la citoyenneté européenne en
termes de droits, de participation et d'appartenance
    •  encourager le développement de nouveaux droits politiques et d'autres droits européens afin de
faire de l'Union européenne une citoyenneté plus complète et plus pertinente pour tous
    •  faire campagne en faveur de réformes visant à rendre cette première citoyenneté transnationale
de l'ère moderne plus inclusive et ouverte sur l'extérieur
    •  rassembler ces objectifs dans un statut de la citoyenneté européenne qui devrait devenir un
instrument juridiquement contraignant de l'UE
 
La fondation pourra également accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à
ses buts, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir toutes
libéralités ou tous prêts, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations ou prendre toutes
mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de ses buts, dans le respect de la loi.
 
Article 5 – Activités
Dans le cadre de la réalisation de ses buts, la fondation exercera les activités suivantes:
    1.  Développer son rôle de think tank européen exclusivement consacré à la citoyenneté
européenne en organisant une grande conférence annuelle et en publiant régulièrement un bulletin
d'information et des études politiques,
    2.  Combiner cette approche conceptuelle avec une approche orientée vers l'action en mettant en
place un groupe de travail sur la jeunesse chargé de poursuivre des initiatives spécifiques,
    3.  Plaider pour que l'UE accorde une plus grande priorité à la citoyenneté européenne, par
exemple en soutenant un groupe interpartis de PME,
    4.  Toute autre initiative pour faire avancer la cause de la citoyenneté européenne.
 
La fondation peut effectuer toute opération financière, commerciale et de toute autre nature, en
Belgique ou à l’étranger, pour exploiter son patrimoine en vue de réaliser son but désintéressé. Elle
pourra notamment :
    •  constituer et gérer un patrimoine mobilier, en ce compris la souscription, le placement, l’
acquisition, la vente, la négociation d’actions, obligations et autres valeurs mobilières belges ou
étrangères, que la fondation détiendra en propriété entière ou démembrée, seule ou en indivision ;
constituer et gérer un patrimoine immobilier au sens large, en ce compris l’achat, la vente, la
location, la rénovation et toutes autres formes d’exploitation de biens ou droits immobiliers, en
Belgique ou à l’étranger;
    •  participer et s’intéresser à toute activité ou institution ayant un rapport avec son but ;
    •  recueillir des dons, des legs et d’autres contributions, publiques ou privées. Le cas échéant,
ceuxci peuvent, de la volonté du contributeur ou par décision du conseil d’administration, être
affectés à la promotion d’objectifs déterminés. »
 
QUATRIÈME RÉSOLUTION : DUREE DE LA FONDATION
Le conseil d’administration décide de fixer la durée de la fondation d’utilité publique comme étant
illimitée.
L’article 6 est adapté en conséquence et remplacé comme suit :
 
« Article 6 – Durée
La fondation est créée pour une durée indéterminée. »
 
CINQUIÈME RÉSOLUTION : REFONTE ET COORDINATION
Et pour le surplus, le conseil d’administration décide d’adopter de nouveaux statuts en concordance
avec le Code des sociétés et des associations, avec modification de l’objet de la société, comme
indiqué ci-avant.
Les comparants ont ensuite arrêté les statuts de la Fondation privée comme suit :
 
 
STATUTS
 
Titre I - CONSTITUTION
 
Article 1 – Fondateur
La Fondation d’utilité publique, ci-après désignée la “Fondation”, est dénommée « ECIT ».
 
Article 2 -– Dénomination
La fondation est consacrée à la citoyenneté européenne et prend la dénomination de « ECIT ».
 
 
Article 3 – Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 4 – Buts
La Fondation a pour buts désintéressés :
    •  réunir des militants de la société civile, des chercheurs et des décideurs politiques afin
d'encourager une approche moins dispersée et plus holistique de la citoyenneté européenne en
termes de droits, de participation et d'appartenance
    •  encourager le développement de nouveaux droits politiques et d'autres droits européens afin de
faire de l'Union européenne une citoyenneté plus complète et plus pertinente pour tous
    •  faire campagne en faveur de réformes visant à rendre cette première citoyenneté transnationale
de l'ère moderne plus inclusive et ouverte sur l'extérieur
    •  rassembler ces objectifs dans un statut de la citoyenneté européenne qui devrait devenir un
instrument juridiquement contraignant de l'UE
 
La fondation pourra également accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à
ses buts, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir toutes
libéralités ou tous prêts, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations ou prendre toutes
mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de ses buts, dans le respect de la loi.
 
Article 5 – Activités
Dans le cadre de la réalisation de ses buts, la fondation exercera les activités suivantes:
    1.  Développer son rôle de think tank européen exclusivement consacré à la citoyenneté
européenne en organisant une grande conférence annuelle et en publiant régulièrement un bulletin
d'information et des études politiques,
    2.  Combiner cette approche conceptuelle avec une approche orientée vers l'action en mettant en
place un groupe de travail de jeunes personnes chargé de poursuivre des initiatives spécifiques,
    3.  Plaider pour que l'UE accorde une plus grande priorité à la citoyenneté européenne, par
exemple en soutenant un groupe de membre du Parlement Européen,
    4.  Toute autre initiative pour faire avancer la cause de la citoyenneté européenne.
 
La fondation peut effectuer toute opération financière, commerciale et de toute autre nature, en
Belgique ou à l’étranger, pour exploiter son patrimoine en vue de réaliser son but désintéressé. Elle
pourra notamment :
    •  constituer et gérer un patrimoine mobilier, en ce compris la souscription, le placement, l’
acquisition, la vente, la négociation d’actions, obligations et autres valeurs mobilières belges ou
étrangères, que la fondation détiendra en propriété entière ou démembrée, seule ou en indivision ;
constituer et gérer un patrimoine immobilier au sens large, en ce compris l’achat, la vente, la
location, la rénovation et toutes autres formes d’exploitation de biens ou droits immobiliers, en
Belgique ou à l’étranger;
    •  participer et s’intéresser à toute activité ou institution ayant un rapport avec son but ;
    •  recueillir des dons, des legs et d’autres contributions, publiques ou privées. Le cas échéant,
ceuxci peuvent, de la volonté du contributeur ou par décision du conseil d’administration, être
affectés à la promotion d’objectifs déterminés.
 
Article 6 – Durée
La Fondation est créée pour une durée indéterminée.
 
Titre II – ADMINISTRATION
 
Article 7 – Composition de l’Organe d’administation
La Fondation est administrée par un conseil d’administration composé de trois (3) personnes au
moins et neuf (9) personnes au plus.
 
 
 
Article 8. Président, trésorier et secrétaire
Le conseil désigne, parmi ses membres, un président.
Le fondateur, s’il est administrateur, exerce de plein droit la présidence du conseil.
En cas d’absence ou d’empêchement du président, l’administrateur le plus âgé est désigné pour le
remplacer.
Le conseil peut élire parmi ses membres un trésorier et un secrétaire. Ce dernier est chargé
notamment d’effectuer la rédaction des procès-verbaux des réunions du conseil et de procéder aux
formalités requises par la loi.
 
Article 9. Pouvoirs
L’organe d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet de la fondation.
 
Article 10. Mode de nomination
    1.  Les administrateurs sont nommés pour la première fois aux termes de l’acte constitutif. Ils sont
ultérieurement désignés par cooptation par le conseil d’administration en fonction statuant à la
majorité (moitié plus un) des voix de l’ensemble de ses membres. Pour le calcul des voix, une
abstention est assimilée à un refus.
§2. Le(s) fondateur(s) est (sont) membre(s) de droit du conseil d’administration
 
Article 11. Durée du mandat
Les administrateurs sont nommés pour un terme de maximum 3 ans, renouvelable.
Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit.
 
 
Article 12. Mode de révocation et de cessation de leurs fonctions
 
§1. Le mandat d’administrateur prend fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou
expiration de son terme.
 
§2. Un administrateur est libre de se retirer à tout moment de la fondation en adressant par écrit sa
démission au conseil d’administration.
 
§3. La révocation d’un administrateur a lieu à la majorité (moitié plus un) des voix de l’ensemble des
autres administrateurs du conseil d’administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention
est assimilée à un refus. L’administrateur concerné ne peut prendre part à la délibération, mais a le
droit d’être entendu préalablement.
 
§4. La révocation d’un administrateur peut également avoir lieu par décision du Tribunal de l’
entreprise dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence grave.
 
Article 13. Réunions
 
L’organe d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la fondation l’exige et, en tout cas,
au moins deux fois par an.
Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être envoyée,
avec l’ordre du jour, aux administrateurs au plus tard un mois avant la réunion, sauf en cas d’extrême
urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion. Ces convocations sont adressées par
lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit. Lorsque tous les
administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l’envoi de convocations.
En cas de déplacement d’un administrateur du Conseil d’administration résidant à l’étranger,
déplacement requis par la Fondation, celle-ci couvrira, aux tarifs d’usage, lesdits frais de
déplacement et de séjour.
 
Article 14. Procurations
Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter
lors des délibérations du conseil d’administration et y voter en ses lieu et place. Les procurations
doivent être établies par écrit et un mandataire ne peut disposer de plus d’une procuration, à l’
exception des procurations établies lors d’acte constitutif de la fondation.
 
Article 15. Délibérations
Le conseil d’administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses
administrateurs est présente ou représentée.
Sauf disposition contraire des présents statuts, il décide à la majorité simple des voix. Pour le calcul
des voix, une abstention est assimilée à un refus. En cas de partage des voix, celle de l’
administrateur qui préside la réunion est prépondérante.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par décision unanime des
administrateurs, exprimée par écrit.
 
 
 
Article 16. Procès-verbaux
Les délibérations et les décisions du conseil sont consignées dans des procès-verbaux rédigés par le
secrétaire et signés par lui et par le président de la séance. Ces procès-verbaux sont insérés dans
un registre spécial. Le président ou celui qui le remplace est habilité à délivrer des expéditions,
extraits ou copies de ces procès-verbaux. Il veillera à en faire parvenir un exemplaire aux
administrateurs dans le mois de la réunion.
 
Article 17. Conflit d’intérêts
    1.  Lorsque le conseil d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur
une opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct
ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de la fondation, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que l’organe d’administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion du conseil d’administration qui doit prendre cette décision. Il n’est pas permis au
conseil d’administration de déléguer cette décision.
L’administrateur ayant un conflit d’intérêts au sens du premier alinéa ne peut prendre part aux
délibérations du conseil d’administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part
au vote sur ce point.
 
§2. Si tous les administrateurs ont un conflit d’intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision ou
accomplir l’opération.
 
§3. Les paragraphes précédents ne s’appliquent pas lorsque les décisions du conseil d’
administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les
garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
 
§4. Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l’
opération visée au paragraphe premier, ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la
fondation et justifient la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son
intégralité dans le rapport de gestion ou dans le document déposé en même temps que les comptes
annuels.
Si la fondation a nommé un commissaire, le procès-verbal lui est communiqué. Dans son rapport, le
commissaire évalue, dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour la fondation
des décisions du conseil d’administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé visé au
paragraphe premier.
 
 
Article 18 – Gestion journalière
§1 Les actes de gestion journalière comportent tous les actes d’administration généralement
quelconques et notamment le pouvoir d’ouvrir ou de clôturer un compte dans un établissement de
crédit tel qu’une banque ou la poste, de disposer des avoirs de ces comptes pour un montant
maximum qui sera fixé par le Conseil d’administration, de faire et de recevoir tous les paiements et d’
en donner quittance.
§2 Le conseil d’administration peut, dans le respect de la loi, confier la gestion journalière avec l’
usage de la signature afférente à cette gestion à un ou plusieurs administrateur(s) délégué(s) choisi
(s) en son sein. S’ils sont plusieurs, ils agissent individuellement. Celui-ci pourra souscrire, sans la
signature du président, à des engagements au nom de la Fondation pour un montant maximum qui
sera fixé par le conseil d’administration.
Cette délégation, de même que la cessation ou révocation des fonctions de l’administrateur délégué,
se fait selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 8.
§2 Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs sont publiés
conformément à la loi.
 
Article 19. Nomination, révocation et cessation de leurs fonctions
Les délégués à la gestion journalière sont nommés pour un terme de 3 ans maximum à la majorité
(moitié plus un) des voix de l’ensemble des administrateurs du conseil d’administration en fonction.
Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Leurs fonctions prendront fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration du
terme pour lequel lesdites fonctions ont été conférées.
La révocation des personnes déléguées a lieu suivant les règles de délibérations établies à l’article
15.
La personne concernée ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d’être entendue
préalablement.
 
Article 20. Délégation du pouvoir de représentation
Sans préjudice du pouvoir de représentation du conseil d’administration, la fondation est dûment
représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec l’
administration :
- soit par deux administrateurs, agissant ensemble, dont l’un au moins est le Président ;
- soit par un administrateur, agissant individuellement, pour autant qu’il soit également délégué à la
gestion journalière;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière.
En conséquence, ces signataires n’auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à
cette fin et/ou d’une décision préalable du Conseil d’administration.
 
TITRE III – CONTRÔLE
 
Article 21 – Contrôle
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la fondation est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE IV – Exercice social, comptes annuels et budget
 
Article 22 – Exercice social
L’exercice social de la fondation commence le premier janvier pour se terminer le trente-et-un
décembre de chaque année.
 
Article 23 – Comptes et budget
Chaque année, et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social, le conseil d’
administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé, conformément à la loi, ainsi
que le budget de l’exercice suivant.
La tenue et le dépôt des comptes s’effectuent conformément à la loi.
 
Titre V – Modifications statutaires et dissolution
 
Article 24 – Modifications statutaires
 
Le conseil d’administration peut apporter toutes modifications aux statuts de la fondation. Sauf
dispositions contraires, le conseil d’administration ne peut délibérer sur les modifications statutaires
de la fondation que si les deux/tiers des administrateurs sont présents ou représentés. Les
modifications proposées devront recueillir deux-tiers des voix. Si les deux tiers des administrateurs
ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde
réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou représentés, mais
aucune décision ne sera adoptée que si elle est votée à la majorité des deux tiers des
administrateurs présents ou représentés.
 
Dans les cas prévus par la loi, les modifications aux statuts devront être établies par acte
authentique.
Toute modification du but ou des activités de la fondation doit être approuvée par le Roi.
 
Article 25 – Dissolution
La fondation peut être dissoute dans les cas prévus par la loi.
Les décisions relatives à la nullité ou à la dissolution de la fondation, à sa liquidation et à la
nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs, aux conditions de liquidation, à la clôture
ou à la réouverture de la liquidation et à la destination de l'actif, sont publiées conformément à la loi.
 
Article 26. Destination du patrimoine
L’actif net doit obligatoirement être affecté à la fin désintéressée à une fondation ou une association
dont l’objet est similaire et sans but lucratif ou, à défaut, à une œuvre désintéressée qui sera
désignée par le conseil d’administration en fonction au moment de sa dissolution.
Toutefois, lorsque le but désintéressé de la fondation est réalisé, le fondateur ou ses ayants droit
pourront reprendre une somme égale à la valeur des biens ou les biens mêmes que le fondateur a
affectés à la réalisation de ce but.)
 
TITRE VI – Dispositions diverses
 
Article 27. Règlement d’ordre intérieur
L’organe d’administration peut adopter un règlement d’ordre intérieur conforme au Code et aux
présents statuts.
 
Article 31. Caractère supplétif du Code
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations.
 
TITLE I – CONSTITUTION
 
Article 1 - Founder
The Foundation of public utility, hereinafter referred to as the "Foundation", is called "ECIT".
 
Article 2 ¬- Name
The Foundation shall be called "ECIT" or “European Citizens’rights, Involvement and Trust”.
 
 
Article 3 - Seat
The registered office is established in the Brussels-Capital Region.
The address of the registered office may be transferred to any place in the Brussels-Capital Region
or in the French-speaking region of Belgium, by simple decision of the administrative body which has
all powers for the purpose of authenticating any resulting modification of the articles of association,
without this leading to a change in the language of the articles of association.
The company may, by simple decision of the administrative body, establish administrative offices,
agencies, workshops, depots and branches, both in Belgium and abroad.
The company may, by simple decision of the administrative body, establish or abolish places of
business, provided that such decision does not entail any change in the language regime applicable
to the company.
 
Article 4 - Aims
The aims of the Foundation are non-profit making:
    •  to bring together civil society activists, researchers and policy makers to encourage a less
fragmented and more holistic approach to European citizenship in terms of rights, participation and
belonging
    •  to encourage the development of new political and other European rights to make the European
Union a more comprehensive and relevant citizenship for all
    •  to campaign for reforms to make this first transnational citizenship of the modern era more
inclusive and outwardlooking
    •  to bring these objectives together in a European Citizenship Statute which should become a
legally binding instrument of the EU
 
 
 
The Foundation may also perform all acts directly or indirectly related to its aims, in particular take all
initiatives, encourage all collaborations, collect all donations or loans, in kind or in cash, organise all
operations or take all measures likely to contribute to the achievement of its aims, in compliance with
the law.
 
 
Article 5 - Activities
Within the framework of the realisation of its aims, the Foundation will carry out the following
activities:
    1.  Develop its role as a European think tank exclusively dedicated to European citizenship by
organising a major annual conference and by regularly publishing a newsletter and policy studies,
    2.  Combine this conceptual approach with an action-oriented approach by setting up a Youth
Working Group to pursue specific initiatives,
    3.  advocate for the EU to give greater priority to European citizenship, for example by supporting
a group of members of the European Parelement
    4.  Any other initiative to advance the cause of European citizenship.
 
 
 
The foundation may carry out any financial, commercial or other operation, in Belgium or abroad, in
order to exploit its assets with a view to achieving its disinterested purpose.
It may in particular :
    •  constitute and manage movable assets, including the subscription, investment, acquisition, sale
and trading of Belgian or foreign shares, bonds and other securities, which the foundation will hold in
full or joint ownership, alone or in undivided ownership ;
    •  to constitute and manage real estate assets in the broadest sense, including the purchase, sale,
rental, renovation and all other forms of exploitation of real estate or real estate rights, in Belgium or
abroad;
    •  to participate and take an interest in any activity or institution related to its purpose;
    •  to collect donations, legacies and other contributions, public or private. Where appropriate, these
may, at the discretion of the contributor or by decision of the Board of Directors, be allocated to the
promotion of specific objectives.
 
 
Article 6 - Duration
The Foundation is established for an indefinite period.
 
TITLE II - ADMINISTRATION
 
Article 7 - Composition of the Administrative Body
The Foundation shall be administered by a Board of Directors composed of at least three (3) and at
most nine (9) persons.
 
 
 
Article 8. President, Treasurer and Secretary
The Board shall appoint a President from among its members. The founder, if he/she is a director,
shall automatically be the chairman of the Board.
In the event of the absence or incapacity of the President, the oldest Director shall be appointed to
replace him/her.
The Board may elect from among its members a treasurer and a secretary. The latter shall be
responsible in particular for drawing up the minutes of the Board meetings and for carrying out the
formalities required by law.
 
Article 9. Powers
The administrative body shall have the power to perform all acts necessary or useful for the
realisation of the object of the foundation.
 
Article 10. Method of appointment
    1.  The directors are appointed for the first time under the terms of the constitutive act. They shall
subsequently be appointed by co-option by the Board of Directors in office acting by a majority (half
plus one) of the votes of all its members. For the purpose of calculating the votes, an abstention shall
be deemed to be a refusal.
§2 The founders are a member by right of the Board of Directors
 
Article 11. Term of office
Directors are appointed for a term of maximum 3 years, renewable.
The mandate of a director is exercised free of charge.
 
Article 12. Method of dismissal and termination of office
 
§1 The term of office of a director shall end by death, resignation, civil incapacity, revocation or expiry
of the term of office.
 
§2 An administrator is free to withdraw from the Foundation at any time by sending a written
resignation to the Board of Directors.
 
§3 The dismissal of a director requires a majority (half plus one) of the votes of all the other directors
of the Board of Directors in office. For the purpose of calculating the votes, an abstention shall be
deemed to be a refusal. The director concerned may not take part in the deliberation, but has the
right to be heard beforehand.
 
§4 A director may also be dismissed by decision of the Company Court in cases prescribed by law, in
particular in the case of gross negligence.
 
 
Article 13. Meetings
 
The Board of Directors shall meet as often as the interests of the Foundation require and in any
event at least two times a year.
The meetings shall be held at the place, date and time indicated in the notice of meeting which must
be sent, together with the agenda, to the directors at least one month before the meeting, except in
the case of extreme urgency duly justified in the minutes of the meeting. Such notices shall be sent
by letter, fax, e-mail or in any other written form. When all the directors are present or represented, it
is not necessary to justify the sending of notices.
 
In the event of travel by a director of the Board of Directors residing abroad, which is required by the
Foundation, the latter shall cover the said travel and subsistence expenses at the customary rates.
 
Article 14. Proxies
Any director who is unable to attend may give a proxy to another Director to represent him/her during
the deliberations of the Board of Directors and to vote in his/her stead. Proxies must be in writing and
a proxy may not hold more than one proxy, with the exception of proxies established at the time of
the foundation's constitutive act.
 
 
Article 15. Deliberations
The Board of Directors, forming a college, can only validly deliberate if half of its directors are present
or represented. Unless otherwise provided for in these Articles of Association, it shall decide by a
simple majority of votes. For the purpose of calculating the number of votes, an abstention shall be
deemed to be a refusal. In the event of a tie, the director chairing the meeting shall have the casting
vote.
Decisions of the Board of Directors may be taken by a unanimous decision of the directors,
expressed in writing.
 
 
 
Article 16. Minutes
The deliberations and decisions of the Board shall be recorded in minutes drawn up by the secretary
and signed by him and by the chairman of the meeting. These minutes shall be inserted in a special
register. The chairman or the person replacing him is authorised to issue copies of these minutes. He
shall ensure that a copy is sent to the directors within one month of the meeting.
 
 
Article 17. Conflict of interest
    1.  When the Board of Directors is called upon to take a decision or to pronounce on an operation
falling within its competence in respect of which a director has a direct or indirect interest of a
pecuniary nature which is opposed to the interest of the Foundation, this director must inform the
other directors before the administrative body takes a decision. His/her declaration and explanation
of the nature of this conflicting interest must be included in the minutes of the meeting of the board of
directors which is to take this decision. The Board of Directors is not allowed to delegate this
decision.
A director who has a conflict of interest within the meaning of the first paragraph may not take part in
the deliberations of the Board of Directors concerning such decisions or operations, nor may he vote
on the matter.
 
§2. If all the directors have a conflict of interest, they may themselves take the decision or carry out
the transaction.
 
§3 The preceding paragraphs shall not apply where the decisions of the board of directors relate to
customary transactions concluded under normal market conditions and guarantees for transactions
of the same nature.
 
§4 The other directors shall describe in the minutes the nature of the decision or operation referred to
in paragraph 1, as well as its financial consequences for the foundation and shall justify the decision
taken. This part of the minutes shall be included in full in the annual report or in the document filed
with the annual accounts.
If the foundation has appointed an auditor, the minutes shall be communicated to him. In his report,
the auditor shall assess, in a separate section, the financial consequences for the Foundation of the
decisions of the Board of directors for which there is a conflicting interest as referred to in paragraph
1.
 
 
 
Article 18 - Daily management
§1 The acts of day-to-day management include all acts of administration of any kind and in particular
the power to open or close an account in a credit institution such as a bank or post office, to dispose
of the assets in such accounts up to a maximum amount to be determined by the Board of directors,
to make and receive all payments and to give receipt thereof.
§2 The Board of directors may, in accordance with the law, entrust the day-to-day management with
the use of the signature relating to such management to one or more managing directors chosen
from among its members. If there are several of them, they shall act individually. The latter may
subscribe, without the signature of the President, to commitments in the name of the Foundation for a
maximum amount to be fixed by the Board of Directors.
This delegation, as well as the termination or revocation of the functions of the managing director,
shall be carried out according to the same procedures as those provided for in Article 8.
§2 The acts relating to the appointment or termination of the functions of the directors shall be
published in accordance with the law.
 
 
Article 19. Appointment, dismissal and termination of their functions
The delegates for day-to-day management are appointed for a term of 3 years by a majority (half plus
one) of the votes of all the directors of the Board of directors in office. For the purpose of calculating
the votes, an abstention shall be deemed to be a refusal.
In the event of a tie, the Chairman shall have the casting vote.
Their functions shall end by death, resignation, civil incapacity, revocation or expiry of the term for
which the said functions were conferred.
The dismissal of delegates shall take place in accordance with the rules of deliberation set out in
Article 15.
The person concerned may not take part in the deliberation but has the right to be heard beforehand.
 
Article 20. Delegation of power of representation
Without prejudice to the power of representation of the Board of directors, the Foundation shall be
duly represented in judicial and extra-judicial acts, including its dealings with the administration:
- either by two directors, acting together, at least one of whom is the Chairman ;
- or by a director, acting individually, provided that he is also delegated to the daily management;
- or, within the limits of the daily management, by the person in charge of the daily management.
Consequently, these signatories will not have to justify to third parties the powers conferred for this
purpose and/or a prior decision of the Board of directors.
 
 
 
 
TITLE III - CONTROL
 
Article 21 - Control
When required by law and within the limits provided for by law, the control of the Foundation shall be
ensured by one or more auditors, appointed for three years and eligible for re-election.
 
TITLE IV - Financial year, annual accounts and budget
 
Article 22 - Financial year
The financial year of the Foundation shall begin on the first of January and end on the thirty-first of
December of each year.
 
Article 23 - Accounts and budget
Each year, and at the latest six months after the closing date of the financial year, the Board of
Directors shall draw up the annual accounts for the past financial year, in accordance with the law, as
well as the budget for the following financial year.
The accounts shall be kept and filed in accordance with the law.
 
Title V - Amendments to the Statutes and dissolution
 
Article 24 - Amendments to the Statutes
 
The board of directors may make any amendments to the foundation's articles. Unless otherwise
provided, the Board of Directors may only deliberate on amendments to the articles of association of
the foundation if two thirds of the directors are present or represented. The proposed modifications
must receive two thirds of the votes. If two thirds of the directors are not present or represented at the
first meeting, a second meeting may be convened which may deliberate regardless of the number of
directors present or represented, but no decision shall be adopted unless it is passed by a two thirds
majority of the directors present or represented.
 
In the cases provided for by law, amendments to the Articles of Association must be drawn up in a
deed.
Any change in the purpose or activities of the foundation must be approved by the King.
 
 
Article 25 - Dissolution
The Foundation may be dissolved in the cases provided for by law.
Decisions relating to the nullity or dissolution of the foundation, its liquidation and the appointment
and termination of the liquidators, the conditions of liquidation, the closure or reopening of the
liquidation and the destination of the assets shall be published in accordance with the law.
 
Article 26. Destination of the assets
The net assets must be allocated to the disinterested purpose to a foundation or an association with
a similar object and without profit-making purpose or, failing that, to a disinterested work which will be
designated by the Board of Directors in office at the time of its dissolution.
However, when the disinterested purpose of the foundation is achieved, the founder or his
successors may take back a sum equal to the value of the assets or the assets themselves which the
founder has allocated to the achievement of this purpose).
 
TITLE VI - Miscellaneous provisions
 
Article 27. Internal rules of procedure
The administrative body may adopt internal regulations in accordance with the Code and these
Articles of Association.
 
Article 31. Supplementary nature of the Code
All matters not provided for in these Articles of Association shall be governed by the provisions of the
Companies and Associations Code.
 
SIXIÈME RÉSOLUTION : NOMINATION - RENOUVELLEMENT
 
Sont nommés administrateurs pour une durée de trois ans :
 
        1.  Monsieur VENABLES Anthony David, né à Leicester (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d’Irlande du Nord) le 25 mai 1945, de nationalité britannique, domicilié à 1560 Hoeilaart, Raymond
Lauwersstraat 54 ;
        2.  Madame NICOLAIDIS Kalypso Aude, née à Paris le 21 mars 1962, domiciliée au 23 Meadow
Prospect Wolvercote, Oxford OX2 8PP, UK.
        3.  Monsieur OLEART PEREZ DE SEOANE Alvaro, né à Barcelone (Espagne), le 17 juillet
1990, domicilié à l’Avenue de la Renaissance 52 bte b009, 1000 Bruxelles, Belgique.
        4.  Madame WOCHOWSKA Gosia, née à Sierpc (Pologne), le 13 juillet 1984, domiciliée à
Dolziger Straße 44, 10247 Berlin (Allemagne)
        5.  Madame CARP Suzana, née à Constanta (Roumanie), le 2 octobre 1987, domicilié à 1000
Bruxelles, Rue du Monastère, 42 bte 6.
        6.  Monsieur CULP Julian Franklin Rudolf, né à Munich (Allemagne), le 28 mars 1983, domicilié
à 60316 Frankfurt AM MAIN Friedberger Landstrabe, 76 (Allemagne).
        7.  Monsieur ISIN Engin Fahri, né à Ankara, le 23 novembre 1959, domicilié à 3 Myddelton
Passage, The Nautilus Building, Flat 16, London EC1R 1XW (United Kingdom)
        8.  Madame KOSTOPOULOU Theodora, née à Athènes (Grèce), le 27 mai 1966, domiciliée à
32 Sneyd avenue, Westlands, Newcastel under Lyme Staffordshire, ST52PP.
 
 
Conseil d’administration
 
Les administrateurs, réunis en conseil, désignent en qualité de :
Président: Monsieur VENABLES Anthony David, prénommé,
Co-président : Madame CARP Suzana, née à Constanta (Roumanie), le 2 octobre 1987, domicilié à
1000 Bruxelles, Rue du Monastère, 42 bte 6.
Délégué à la gestion journalière : Madame CALMEJANE Nathalie Jacqueline, domiciliée à 1170
Bruxelles, 71 rue des Mérisiers.
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Valérie BRUYAUX, Notaire associé,
 
Déposé en même temps :
    •  expédition conforme de l'acte,
    •  statuts coordonnés.
    •  PV réunion du conseil d'administration