Nº d'entreprise : 0722 757 292
Nom
(en entier) : RADIO MARIA WALLONIE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 6600 Bastogne - Avenue Olivier 27
Objet de l'acte : Société - liquidation
Il résulte d'un acte reçu par Maître Philippe Missoul, notaire associé à Bierbeek, le 30 décembre 2024, que
la société à responsabilité limitée "RADIO MARIA WALLONIE ", ayant son siège sis à 6600 Bastogne, Avenue
Olivier 27, inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Neufchâteau sous le numéro
d'entreprise 0722.757.292 a pris les décisions suivantes:
PREMIÈRE RÉSOLUTION - Rapports
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du conseil d'administration, établi le 12
décembre 2024, justifiant la proposition de dissolution, et du rapport du réviseur d'entreprises, BV CDO Leuven,
réviseur d'entreprises, établie à 3000 Leuven, Mechelsestraat 82/0001, représenté par monsieur Luk OSTYN,
réviseur d'entreprises, établi le 17 décembre 2024, sur l'état résumant la situation active et passive de la société
arrêté le 30 septembre 2024.
Les deux rapports sont établis conformément à l'article 2:71 § 2 du Code des sociétés et des associations.
L'actionnaire déclare avoir reçu copie desdits rapports et de l'état résumant la situation active et passive et
déclare ne pas avoir de remarque à formuler sur ces rapports. Le rapport établi par le réviseur d'entreprises
contient les conclusions ci-après littéralement reproduites:
8. CONCLUSIONS
Opinion sous réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société RADIO MARIA WALLONIE SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en continuité au 30 septembre 2024 avec
un total de bilan de 6.156,00 EUR un actif net de 3.242,90 EUR, tenant compte du résultat négatif de l'exercice
en cours de -2.957,10 EUR, qui prend en considération les coûts liés à la dissolution et liquidation en un seul
acte (comptable, réviseur d'entreprises et notaire) donne une image fidèle de la situation de la société RADIO
MARIA WALLONIE SRL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique, sous réserve de ce
qui est indiqué dans le paragraphe suivant.
Fondement de l'opinion sous réserve
D'après les travaux de contrôle que nous avons effectués conformément aux normes professionnelles
applicables, il ressort que cet état reflète fidèlement la situation de la société, sous réserve de (1) d'éventuelles
dettes fiscales ou sociales qui pourraient apparaître lors d'un contrôle de cessation, et (2) sous réserve de
l'absence de dettes pouvant résulter de l'absence de tenue de la comptabilité et de dépôt des comptes annuels
conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables en (3) des éventuelles conséquences
d'une possible non-conformité aux prescriptions légales et réglementaires applicables qui ne relèvent pas
directement de notre mission de contrôle.
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du commissaire/réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à l'assemblée
générale extraordinaire
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport (1) toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de
nécessaires à leur acquittement ont été consignées ou encore (3) l'existence d'un accord écrit sur l'application
de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 30 septembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société, l'organe
d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive selon le
principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la
situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de
discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de
l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement / de la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations. L'organe
d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés
ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur
l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement, ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, ou l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Leuven, 17 décembre 2024,
CDO Leuven BV
Représentée par Luk OSTYN
Réviseur d'entreprises
Administrateur
Un original de chaque rapport sera déposé au greffe du tribunal de l'entreprise compétent avec une
expédition du présent procès-verbal, conformément à la loi.
DEUXIÈME RÉSOLUTION - Dissolution
L'assemblée décide, sur base des circonstances particulières à la société et de la simplicité de la dissolution,
de faire usage de la possibilité offerte par l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, de procéder
à la dissolution et à la mise en liquidation en un seul acte.
L'article 2:80 du Code des sociétés et des associations permet de procéder à la dissolution et la liquidation
en un seul acte moyennant le respect des conditions suivantes:
i) aucun liquidateur n'est nommé ;
ii) toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement ont été consignées; le réviseur d'entreprises qui fait rapport conformément à l'article 2:71, §
2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement
ou la consignation n'est toutefois pas requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés
ou de tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2,
alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de cet article; le réviseur d'entreprises qui fait
rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet accord écrit dans les conclusions
de son rapport;
iii) l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant
qu'ils représentent, s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au
moins du nombre total des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
L'actif restant est repris par les actionnaires mêmes.
Après avoir établi, sur base des conclusions du réviseur d'entreprises, que les dettes à l'égard des tiers
conformément à l'état résumant la situation active et passive, ont été remboursées ou que les sommes
par écrit l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée décide, à
l'unanimité des voix, de dissoudre la société avec liquidation immédiate, sans nomination d'un liquidateur.
TROISIÈME RÉSOLUTION - Clôture de la liquidation
L'assemblée, suite à ce qui précède, décide de clôturer immédiatement la liquidation de la société et
constate que la société a cessé définitivement d'exister à compter de ce jour.
QUATRIÈME RÉSOLUTION - Conservation des livres et des documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et les documents sociaux de la société seront déposés et conservés
durant le délai prévu par la loi à l'adresse suivante: 6600 Bastogne - Avenue Olivier 27
CINQUIÈME RÉSOLUTION - Reprise de l'actif restant par les actionnaires
La reprise de l'actif restant est effectuée par les actionnaires conformément leur parts.
SIXIÈME RÉSOLUTION - Décharge des administrateurs
L'assemblée donne décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction aux administrateurs de la société
pour leur gestion de la société.
SEPTIÈME RÉSOLUTION Procuration pour la Banque Carrefour des Entreprises et l'administration de TVA
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à l'association sans but lucratif "RADIO MARIA" ayant son
siège social à 3001 Leuven (Heverlee), Sint-Reneldisplein 23, immatriculée au registre des personnes morales
sous le numéro Leuven 0833.066.979 et à la T.V.A. sous le numéro BE0833.066.979, avec droit de substitution,
afin d'assurer les formalités auprès de l'Administration sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu'à un guichet
d'entreprise en vue d'assurer la modification des données auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
VOTE
Les résolutions qui précèdent ont été adoptées par votes séparés et successifs, et à l'unanimité des voix.
CLOTURE DE LA REUNION
La séance est levée à 14h30.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Philippe Missoul, notaire associé à Bierbeek.
Déposés en même temps: expédition du procès-verbal, rapport de l'organe d'administration avec état
résumant la situation active et passive de la société et rapport spécial du réviseur d'entreprises conformément
l'article 2:71, §2, alinéa 3° du Code des sociétés et des associations.