Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DANAConsult.etc
Rue du Pourrain 59
5330 Assesse
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Augustin de Lovinfosse, à Florennes, le 25/03/2015, en cours
d'enregistrement, il résulte que : 
1). Monsieur BROGNIEZ Daniel André Paul Suzanne, né à Molenbeek-Saint-Jean le 16 janvier 1950
(NN : 500116-065-27), domicilié à 5330 Assesse, rue du Pourrain 59.
2). Madame SCAILLET Nathalie Rose Renée Aline Ghislaine, née à Namur le 12 juin 1970 (NN :
700612-048-37), domiciliée à 5330 Assesse, rue du Pourrain 59.
Ont constitué une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination  «DANAConsult.etc» 
dont le siège social sera établi à  5330 ASSESSE, rue du Pourrain 59, et au capital de dix-huit mille
six cent euros (18.600,00€), à représenter par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans
désignation de valeur, auxquelles les comparants souscrivent en numéraire au prix unitaire de cent
euros (100,00€), comme suit :
- Monsieur Brogniez Daniel, préqualifié : nonante-trois (93) parts sociales, soit neuf mille trois cents
euros (9.300,00€).  
- Madame Scaillet Nathalie, préqualifiée : nonante-trois (93) parts sociales, soit neuf mille trois cents
euros (9.300,00€). 
Nombre total des parts sociales souscrites cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, soit dix-huit
mille six cents euros (18.600,00€) euros.
            
Les comparants nous requièrent de constater :
1° Que les parts sociales souscrites par eux ont été libérées à concurrence d’un tiers (1/3) chacune,
par des versements effectués par :
-  Monsieur Brogniez Daniel : trois mille cent euros (3.100,00€),
-  Madame Scaillet Nathalie : trois mille cent euros (3100,00€),
-  Montant total du capital libéré : six mille deux cents euros (6.200,00€).
2° Que les fonds affectés à la libération de leurs apports en numéraire ont été versés par les
comparants à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BNP
Paribas Fortis, sous le numéro BE78 0017 5066 4686.
3° Que la société a, par conséquent et dès à présent, à sa disposition, une somme de six mille deux
cents euros (6.200,00€).
 II.   STATUTS
TITRE  I  :  DENOMINATION  -  SIEGE  -  OBJET  - DUREE
ARTICLE  1  -  Dénomination
La société revêt la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DANAConsult.etc ».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL » ; elle doit, en outre,
dans ces mêmes documents, être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société
0627624345
Volet B
ainsi que  du siège du tribunal dans le ressort duquel il est établi, et des termes « banque carrefour
des entreprises » ou de l’abréviation « BCE », suivis du numéro d’entreprise de la société.
        
ARTICLE  2  -  Siège
Le siège social est établi à  5330 ASSESSE, rue du Pourrain 59.
Le siège social peut être transféré en tout endroit, en Belgique, par simple décision de l’organe de
gestion, qui a tous pouvoirs pour accomplir les formalités de publicité relatives audit transfert,
conformément à la loi.
La société peut établir, par simple décision de l’organe de gestion, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE  3  -  Objet
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en  association ou
partenariat avec qui que ce soit, en Belgique comme à l’étranger :
- Toutes activités de consultance, étude, recherche, prospection, gestion, coordination, mise en
œuvre et suivi de tous services et prestations généralement quelconques relevant, dans les secteurs
tant public que privé,  à l’échelle locale, régionale, nationale ou internationale, des domaines du
commerce et de l’industrie, de l’agriculture et de l’environnement, de l’aide au développement, de
l’assistance notamment politique, technique, budgétaire, culturelle, sécuritaire ou économique, de la
définition, l’organisation, l’encadrement, la gestion et la réforme des missions d’intérêt général ou
particulier, ainsi que des activités diverses des personnes morales de droit public ou privé, et des
associations ou institutions ayant dans leurs compétences un ou plusieurs des domaines énumérés
ci-dessus ;
- Toutes opérations ressortissant à la recherche et au développement, la production, la création, 
l’achat et la vente, la valorisation, l’exportation et l’importation, la mise à disposition ou la prise en
location, la représentation, la concession, le courtage, la commission, la consignation ou la licence
de tous biens meubles ou immeubles, matériels ou immatériels, en ce comprises les œuvres
architecturales, artistiques et littéraires, et la prestation de tous services généralement quelconques
relevant du commerce et de l’industrie en général, en ce comprises l’organisation administrative, la
gestion financière, la structure technique ou la politique marchande ou non marchande de toutes
entreprises, institutions ou organisations nationales comme internationales, publiques comme
privées, à buts lucratifs ou non, ainsi que l’organisation d’événements, la promotion et la publicité ;
La société peut en outre faire, en recourant selon le cas, à l’association, au partenariat ou à la sous-
traitance de toutes entreprises titulaires des accès à la profession, agréations ou enregistrements
requis, toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales, industrielles, financières et autres
se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou susceptibles de contribuer à son
développement.
De manière générale, la société peut, sans que cette énumération soit limitative, acquérir, aliéner,
prendre ou donner en location tous immeubles ou fonds de commerce, acquérir, créer, céder tous
brevets, licences, marques de fabrique ou de commerce, s’intéresser de toutes les manières, sous
toutes les formes et en tous lieux, à toutes sociétés ou entreprises, affaires, associations et
institutions dont l’objet social serait similaire, analogue ou connexe au sien, ou simplement utile à
l’extension de ses opérations ou à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières, s’intéresser par voie d’association,
d’apport ou de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement, à ou
dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, et conférer toutes sûretés pour compte de
tiers.
L’assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions des articles 286 et suivants du Code
des Sociétés, étendre ou modifier l’objet social.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
ARTICLE  4   -  Durée
La société a été constituée pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme postérieur à la date de sa dissolution éventuelle.
 
TITRE  II  :   CAPITAL  SOCIAL
ARTICLE  5   -  Capital
Le capital social a été fixé lors de la constitution à dix-huit mille six cents euros (18.600,00€) et
représenté par cent quatre-vingt-six (186)  parts sociales  sans désignation de valeur nominale, qui
furent intégralement souscrites en numéraire et au prix unitaire de cent euros (100,00€), et  libérées
lors de cette constitution, à concurrence d’un tiers (1/3) chacune.
ARTICLE  6  -  Augmentation de capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l’assemblée
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Volet B
La société ne peut, ni directement, ni par personne agissant en son nom propre mais pour le compte
de la société ou d’une société filiale, souscrire, acquérir ou prendre en gage ses propres titres que
dans les limites fixées par le Code des Sociétés.
ARTICLE  7  -  Droit de préférence
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par référence aux associés,
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l’assemblée générale.
L’ouverture de la souscription, ainsi que son délai d’exercice, sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettres recommandées.
Les parts qui n’ont pas été souscrites conformément aux alinéas précédents, ne peuvent l’être que
par un associé, sauf l’agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts
du capital.
ARTICLE  8  -  Appels  de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe de gestion.
Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des parts sociales que l’associé a souscrites.
L’associé qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal en matière
commerciale, à dater du jour d’exigibilité du versement.
Si le versement n’est pas effectué un mois après un second avis recommandé de l’organe de
gestion, ce dernier pourra faire reprendre par un associé ou un tiers, agréé s’il y a lieu conformément
aux statuts, les parts de l’associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement, à l’associé
défaillant, de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées, et paiement, à la
société elle-même, du solde à libérer.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des parts, l’organe
de gestion lui fera sommation recommandée d’avoir, dans les huit jours, à se prêter à cette formalité.
A défaut de le faire dans ce délai, l’organe de gestion signera valablement en lieu et place de
l’associé défaillant.
ARTICLE  9   -  Nature des titres
Les parts sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social.
ARTICLE  10  -  Transferts de parts
Les transferts ou transmissions de parts sociales sont inscrits dans le registre des parts. Ces
inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires dans le
cas de cession entre vifs, par un gérant et le bénéficiaire ou son mandataire en cas de transmission
pour cause de décès.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
Les parts sociales d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises
pour cause de décès, tant en pleine propriété qu’en usufruit, ou en nue-propriété, qu’avec l’agrément
de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite
des droits dont la cession est proposée.
Par dérogation à ce qui précède, l’agrément dont question ci-avant n’est pas requis en cas de
cession entre vifs ou de transmission pour cause de décès de parts sociales entre coassociés, entre
un associé et son conjoint non séparé, ou encore entre un associé et ses descendants en ligne
directe.
Lorsqu’une cession entre vifs de parts sociales n’a pas obtenu l’agrément, cette décision n’est
susceptible d’aucun recours. Le cédant ne peut demander ni le rachat de ses parts, ni la dissolution
de la société. 
Lorsqu’une transmission pour cause de décès de parts sociales est soumise à l’agrément prévu ci-
avant, l’héritier ou légataire, attributaire des parts sociales du défunt, doit solliciter cet agrément dans
les six mois du décès, et par lettre recommandée adressée à l’organe de gestion de la société. Le
refus d’agrément confère à l’attributaire intéressé le droit de demander le rachat des parts recueillies
par lui.
Par ailleurs, lesdites parts peuvent être rachetées d’office si l’attributaire ne sollicite pas l’agrément
dans la forme et le délai prescrits ci-avant ou si, après le rejet de sa demande d’agrément, il laisse
s’écouler une durée de trois mois sans réclamer le rachat des parts.
Sauf accord différent entre eux, les autres associés pourront racheter les parts du défunt au prorata
du nombre de parts possédées par chacun d’eux au moment du décès.
Le prix de rachat des parts en question sera égal à la valeur des parts d’après l’actif net social
accusé par les chiffres du dernier bilan qui aura été approuvé par l’assemblée générale ordinaire
avant le décès susdit, mais en tenant compte, le cas échéant, de l’incidence, sur cet actif net social,
des distributions de réserves, augmentations de capital et/ou remboursement de capital qui auraient
Volet B
eu lieu depuis la clôture dudit bilan.
Si aucun bilan n’avait encore été approuvé avant le décès de l’associé, la valeur de rachat de la part
sociale serait égale au montant dont elle aurait été libérée.
Le prix de rachat est payable par l’entremise de la société, à la signature de la mention de transfert
dans le registre des parts.
Lorsqu’après  le refus d’agrément, l’attributaire aura demandé le rachat de ses parts et qu’à
l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de sa demande, les engagements de rachat
émanant du ou des associés ou d’un ou plusieurs tiers acquéreurs agréés, ne porteront pas sur
l’intégralité desdites parts, ces engagements seront réputés nuls et non avenus, et l’attributaire
intéressé pourra exiger la dissolution anticipée de la société.
ARTICLE  11  -  Droits des associés
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d’un associé ne peuvent, sous quelque prétexte  que ce
soit, provoquer l’apposition de scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d’opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s’immiscer
en rien dans son administration ; ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux
inventaires et comptes sociaux, et aux délibérations de l’assemblée générale.
ARTICLE  12  -  Indivisibilité des titres
Les parts sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d’une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu, jusqu'à ce
qu'une seule personne soit désignée comme étant, à l’égard de la société, propriétaire de ladite part.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part, entre nu-propriétaire et usufruitier, les
droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
TITRE  III  :   GERANCE   ET   SURVEILLANCE
ARTICLE  13  -  Gérance
La  gestion de la société est confiée par l’assemblée générale à un ou plusieurs mandataires,
personnes physiques, associés ou non, appelés « gérant(s) ».
Ils sont statutaires ou non et, dans ce dernier cas, ils sont nommés pour une durée indéterminée, à
laquelle il pourra être mis fin en tout temps, par une décision de l’assemblée générale.
L’assemblé peut aussi fixer anticipativement la durée pour laquelle un gérant est nommé.
ARTICLE  14  -  Délégations de pouvoirs
L’organe de gestion peut déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.
ARTICLE  15  -  Conflits d’intérêts
Le membre d’un collège de gestion qui a un intérêt personnel, direct ou indirect, opposé à celui de la
société, dans une opération, une série d’opérations ou une décision à prendre, doit le déclarer et
faire mentionner sa déclaration au procès-verbal de la réunion du collège. Il doit aussi en informer
le(s) commissaire(s) quand il y en a.
S’il n’y a qu’un gérant et qu’il se trouve placé dans cette dualité d’intérêts, il en réfère aux associés et
la décision ne pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société
que par un mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans cette dualité d’intérêts, il pourra
prendre la décision ou conclure l’opération, mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un
document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d’un
avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
 
ARTICLE  16  -  Pouvoirs
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d’administration et
de disposition qui intéressent la société.
ARTICLE  17  -  Actions judiciaires
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont suivies, au nom de la société, soit
par un gérant soit, dans les limites autorisées par la loi, par toute autre personne spécialement
mandatée à cet effet par l’organe de gestion.
ARTICLE  18  -  Représentation  de  la  société.
Tous actes engageant la société, y compris ceux auxquels un fonctionnaire public ou un officier
ministériel prête son concours, de même que tous pouvoirs et procurations doivent, pour être
valables et opposables à la société, être signés soit par un gérant, soit par toute autre personne
agissant en vertu et dans les limites d’une délégation de pouvoirs qui lui aura été régulièrement
conférée.
ARTICLE  19  -  Rémunération
Le mandat de gérant est en principe gratuit, mais peut être rémunéré.
L’assemblée générale des associés détermine à la simple majorité des voix le montant des
rémunérations fixes ou proportionnelles à attribuer au(x) gérant(s), et qui sont portées en frais
généraux.
Volet B
Il peut aussi leur être attribué des tantièmes, calculés sur les bénéfices nets.
Le mandat de gérant peut être cumulé avec des fonctions spécifiques régies par un contrat d’emploi,
et ces fonctions peuvent être rémunérées également.
ARTICLE  20  -  Surveillance
Aussi longtemps que la société répond aux critères de l’article 15 du Code des Sociétés, elle n’est
pas tenue de nommer un commissaire, et cela sans préjudice au droit de l’assemblée générale d’en
décider néanmoins ainsi.
La durée du mandat du ou des commissaires est fixée à trois ans, et est renouvelable.
Si elle n’y est pas tenue ou que l’assemblée générale n’en décide pas ainsi, chaque associé a,
individuellement, tous les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire
représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombera à la société s’il a été désigné
avec l’accord de celle-ci. Les observations de l’expert-comptable sont communiquées à la société.
TITRE  V  :  ASSEMBLEES  GENERALES
ARTICLE  21  -  Assemblées
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
société.
Si la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale, et il ne peut les déléguer.
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée générale ordinaire, le dernier vendredi du
mois de mai, à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée générale ordinaire est remise au premier jour ouvrable suivant, autre
qu’un samedi.
Un gérant peut convoquer l’assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
L’organe de gestion doit la convoquer s'il en est requis par des associés possédant au moins le
cinquième du capital social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l’endroit indiqué
dans les avis de convocation.
L’assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion, s’il en est, et le rapport des
commissaires, s’il y en a, et discute le bilan.
En particulier, l’organe de gestion répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet
de son rapport ou des points portés à l’ordre du jour, à moins que l’intérêt de la société n’exige qu’il
garde le silence.
Le(s) commissaire(s), s’il y en a, répond(ent) également aux questions qui lui (leur) sont posées au
sujet de son (leur) rapport.
 
ARTICLE  22  -  Convocations
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites
conformément aux articles 268 et suivants du Code des Sociétés.
Toute personne peut renoncer à sa convocation, et sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
            
ARTICLE  23  -  Vote
En cas de pluralité d’associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.
L’organe de gestion peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées
au lieu indiqué par lui, cinq jours francs avant l’assemblée générale.
A l’assemblée, le bureau décide souverainement si les procurations transmises en télécopie et
acceptées par les mandataires institués, sont constitutives de mandats valables.
Chaque part donne droit à une voix.
ARTICLE  24  -  Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent.  Ils sont, comme les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et
place de l’assemblée générale, consignés dans un registre tenu au siège social.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE  V  :   EXERCICE  SOCIAL  -  REPARTITION
ARTICLE  25 -  Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Chaque année, l’organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes
annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l’annexe, et forment un tout.
L’organe de gestion remet les pièces, avec le rapport de gestion, s’il échet, un mois au moins avant
l’assemblée générale ordinaire, au(x) commissaire(s), s’il y en a, qui doi(ven)t établir son (leur)
rapport.
Dans les trente jours de leur approbation par l’assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de l’organe de gestion, à la Banque Nationale de Belgique.
ARTICLE  26  -  Répartition
Volet B
Sur le résultat à affecter tel que défini par les normes comptables, il est prélevé tout d’abord cinq
pour cent au moins, pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire
lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque
motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde est mis à la disposition de l’assemblée générale, qui en détermine l’affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition du bénéfice.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu’à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel qu’il
résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
 
TITRE  VI :  LIQUIDATION
ARTICLE  27  -  Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale.
Le décès, même de l’associé unique, n’entraîne pas la dissolution de la société.
La réunion de toutes les parts entre les mains d’une seule personne n’entraîne pas la dissolution de
la société.
Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d’un an, un nouvel associé
n’est pas entré dans la société ou si celle-ci n’est pas dissoute, l’associé unique est réputé caution
solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses
mains, jusqu’à l’entrée d’un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l’assemblée générale doit être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et, éventuellement, d’autres mesures annoncées dans l’ordre du
jour.
L’organe de gestion justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des
associés, au siège de la société, quinze jours avant l’assemblée générale. Si l’organe de gestion
propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu’il compte adopter en
vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour.
Une copie de ce rapport est transmise conformément à l’article 269 du Code des Sociétés.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur
au quart du capital mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix
émises à l’assemblée.
Lorsque l’actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par la loi, tout intéressé peut
demander au tribunal la dissolution de la société.
ARTICLE  28  -  Nomination de liquidateurs.
En cas de dissolution et de mise en liquidation de la société, pour quelque cause et à quelque
moment que ce soit, l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateur(s), détermine
ses (leurs ) pouvoirs et émoluments, et fixe le mode de liquidation, conformément aux articles 343 et
344 du Code des Sociétés.
ARTICLE  29  -  Liquidation
Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, l'avoir social sert tout
d’abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré et non amorti des parts sociales.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts.
TITRE  VII  :  DISPOSITIONS  GENERALES
ARTICLE  30  -  Election de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l’étranger, élit par les
présentes domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE  31  -  Droit  commun
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés.
TITRE  VIII :  DISPOSITIONS  FINALES  ET /  OU  TRANSITOIRES
1. Premiers exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débute au jour de l’acte constitutif et se clôture le trente et un décembre
deux mil quinze.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mil seize.
             
2. Effet suspensif du Code des Sociétés – Reprise par la société des engagements pris pour la
société en gestation pendant la période de deux années précédant le dépôt au greffe de l’extrait du
présent acte constitutif.
Les comparants déclarent savoir que la société ne sera revêtue de la personnalité morale qu’à partir
Volet B
du dépôt d’un extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce. 
Les comparants déclarent par conséquent entériner ou réserver, selon le cas, le droit des personnes
ci-après appelées à faire partie de l’organe de gestion, d’avoir posé ou pris ainsi que de poser ou
prendre, au nom et pour compte de la société en gestation, tous actes ou engagements nécessaires
ou utiles à la réalisation de l’objet social, pendant la période de deux années précédant le dépôt d’un
extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce.
Tous les actes et engagements posés ou pris pour compte de la société en gestation, ou qui
viendraient à l’être depuis le 1er janvier 2015 jusqu’au jour du dépôt de l’extrait dont question à
l’article 60 du Code des Sociétés, seront, dès ledit dépôt, présumés avoir été posés ou pris, dès
l’origine, par la société elle-même.
Décisions  devenant effectives dès le dépôt au greffe d’un extrait du présent acte.
 
1. Nomination de gérants non statutaires.
Monsieur Daniel BROGNIEZ et Madame Nathalie SCAILLET, précités et qui acceptent, sont
nommés gérants non-statutaires et pour une durée indéterminée.
Conformément à l’article 18 des statuts, ils représentent la société en agissant seuls ou ensemble.
Le mandat des gérants est gratuit et non rémunéré.
2. Commissaire(s)
Les comparants déclarent que, d’après leurs estimations, la société répondra, pour son premier
exercice, aux critères légaux qui la dispensent de nommer un ou plusieurs commissaire(s).
3.  Pouvoirs
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à Monsieur Daniel BROGNIEZ avec faculté de
substitution, afin de représenter la société devant tous greffes, guichets d’entreprises,
administrations fiscales ou autres, et de déposer et signer tous actes, documents, pièces et
déclarations.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement.
Le Notaire Augustin de Lovinfosse