Nº d'entreprise : 0450 731 581
Nom
(en entier) : PLEYERS ALAIN
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4608 Dalhem (Warsage), Chemin du Bois du Roi 108
Objet de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION
D'un procès-verbal dressé le vingt-trois juillet deux mille vingt-quatre par Maitre Juste SINDIHEBURA,
Notaire à la résidence de Visé (Argenteau), il ressort ce qui suit de l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée PLEYERS ALAIN », ayant son siège 608 Dalhem
(Warsage), Chemin du Bois du Roi 108 , inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Liège
sous le numéro TVA BE 0450.731.581.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Charles-Henry LE ROUX, alors Notaire à Salve,
le 20 août 1993, publié par extraits aux annexes du Moniteur belge le 11 septembre suivant, sous le numéro
1993-09-11/285, dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un acte reçu par Maitre Mathieu ULRICI, alors
Notaire à Visé (Argenteau), le 17 février 2004 publié par extraits aux annexes du Moniteur belge le 12 mai
suivant, sous le numéro 0043191 :
" I. Ouverture de la séance
La séance est ouverte à 11 heures 20 minutes.
Composition du bureau
L'assemblée est présidée par Monsieur PLEYERS Alain Lucien Louis, plus amplement qualifié ci-dessous,
dénommé ci-après « le Président ».
Le président exercera également la fonction de secrétaire et de scrutateur.
Composition de l'assemblée
Est ici présent, l'actionnaire unique, étant Monsieur PLEYERS Alain Lucien Louis, domicilié à 4608
Dalhem (Warsage), Chemin du Bois du Roi 108.
Sur présentation du registre des actions, il déclare être titulaire de sept cent cinquante (750) actions soit la
totalité des actions émises par la société.
Commissaire aux comptes
La société n'a pas désigné de commissaire aux comptes.
Exposé introductif du Président
Le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acte ce qui suit :
1. Ordre du jour
L'assemblée est convoquée avec l'ordre du jour suivant :
1. Rapports.
2. Dissolution.
3. Fin du mandat des administrateurs ; décharge et approbation des comptes clôturés anticipativement.
4. Clôture immédiate de la liquidation de la société.
5. Approbation du pları de répartition de l'actif et du paiement du passif de la société.
6. Pouvoirs.
2. Convocations
Il résulte de la liste des présences qui précède que l'intégralité des actions, soit sept cent cinquante (750)
actions, est valablement représentée à la présente assemblée générale.
En outre, l'administrateur unique, Monsieur PLEYERS Alain Lucien Louis préqualifié, désigné à cette
fonction à l'acte constitutif, est ici présent.
Par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier des convocations et l'assemblée est apte à délibérer et statuer
sur son ordre du jour.
Constatation de la validité de l'assemblée
Tout ce qui précède ayant été vérifié par le bureau, l'assemblée constate qu'elle est valablement
constituée et apte à statuer sur son ordre du jour.
Quorums (article 2:80 Code des sociétés et des associations)
Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent recueillir les majorités prévues par la loi,
chaque action donnant droit à une voix.
Frais
Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges qui incombent à la
société en raison des opérations ci-avant relatées, s'élève à deux mille trente et un euros septante et un cents
(2.031,71 €) tva comprise.
I1. Délibérations et résolutions
Après délibérations, l'assemblée générale, par votes distincts, les résolutions suivantes :
Première résolution : rapports
L'assemblée générale dispense le président de donner lecture des rapports dont question à l'ordre du jour,
savoir le rapport de l'administrateur et du réviseur d'entreprise.
Les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance de ces rapports et de l'annexe pour en avoir reçu
une copie antérieurement aux présentes. Il déclare, en outre, ne pas avoir de remarques à formuler au sujet
de ces pièces.
Le rapport établi en date du 8 juillet 2024 par la société à responsabilité limitée « DGST & Partners SRL »,
représentée par Michel LECOQ, reviseur d'entreprise et dont question ci-dessus contient les conclusions ci-
après reproduites littéralement :
« Rapport à l'assemblée générale extraordinaire de la société PLEYERS ALAIN portant sur l'état résumant
la situation active et passive établi dans le cadre de la proposition clôture immédiate de la liquidation
Le soussigné, Michel LECOQ, Reviseur d'Entreprises, représentant de la Société à Responsabilité Limitée
« DGST & Partners - Reviseurs d'Entreprises », ayant un siège d'exploitation rue de la Concorde, 27 à 4800
VERVIERS, déclare que :
Conformément [à l'article 2:71, §2, al.3 du Code des sociétés et des associations, nous émettons, en notre
qualité de réviseur d'entreprises, un rapport adressé à l'assemblée générale extraordinaire de la société
PLEYERS ALAIN sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y est joint. Ainsi, notre
mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société PLEYERS ALAIN SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31/05/2024 avec un
total de bilan de 278.341,62 EUR et des capitaux propres de 276.670,94 EUR donne une image fidèle de la
situation de la société PLEYERS ALAIN SRL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'institut des Réviseurs d'Entreprises
relative à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section
« Responsabilités réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2º du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire du 10/07/2024
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers
mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux
nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 31/05/2024 donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 10/07/2024 de dissoudre et de liquider la
société le 10/07/2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code
des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés
et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement des dettes à l'égard d'actionnaires,
d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2,
al.2 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires
ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 [et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2º
du Code des sociétés et des associations] et ne peut être utilisé à d'autres fins.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un
montant de +/- 26.000 €, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas
été consigné.
Nous confirmons que les frais liés au présent rapport ont été payés, ainsi que les factures du notaire et du
bureau comptable. Au jour du présent rapport, il ne reste plus de dette autre que celle envers
l'actionnaire/administrateur. Au jour du présent rapport, il ne reste plus de dette.
Nous avons reçu une copie du registre UBO de la société.
Ce rapport est destiné exclusivement à l'information de l'assemblée générale des actionnaires dans le
cadre des prescriptions de l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à
d'autres fins ».
Ces rapports seront déposés en exemplaires originaux, au Greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent,
en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.
L'assemblée déclare que cette situation est inchangée depuis la date du rapport prédécrit.
Vote : mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Deuxième résolution : Dissolution
L'assemblée générale décide, sur base des circonstances particulières à la société et de la simplicité de la
dissolution, de faire usage de la possibilité offerte par l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations
et de procéder à la dissolution et à la mise en liquidation de la société en un seul acte, sans nomination d'un
liquidateur.
L'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations stipule ce qui suit :
« Sans préjudice de l'article 2:71, une dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte sont
possibles moyennant le respect des conditions suivantes:
1º aucun liquidateur n'est nommé;
2° toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable exteme qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par
écrit leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou
l'expert-comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de
cet accord écrit dans les conclusions de son rapport;
3° l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte:
a) à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en
commandite;
b) ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent, s'il
s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du nombre total
des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
L'actif restant est repris par les associés mêmes. »
Après confirmation que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou, le cas échéant, que
les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées, tel qu'il ressort de l'état résumant la situation
active et passive de la société établi ie 31 mai 2024 et du rapport du réviseur dont question ci-avant,
l'assemblée générale décide la dissolution de la société et la mise en liquidation de celle-ci, sans nomination
d'un liquidateur.
Vote : mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Troisième résolution : fin du mandat d'administrateur - décharge et approbation des comptes clôturés
anticipativement
L'assemblée générale met fin au mandat d'administrateur et décide de lui donner décharge pour l'exercice
en cours sur base des comptes clôturés anticipativement à la date du 31 mai 2024.
L'assemblée générale approuve également ies comptes clôturés anticipativement de l'exercice en cours
Vote : mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Quatrième résolution : Clôture immédiate de liquidation
L'assemblée générale, suite aux résolutions qui précèdent, décide de clôturer immédiatement la liquidation
de la société et constate que la société a cessé définitivement d'exister à compter de ce jour.
L'assemblée générale :
1º décide que les livres et les documents sociaux de la société seront déposés et conservés durant le
délai prévu par la loi à l'adresse suivante : 4608 Dalhem, Chemin du Bois du Roi 108.
2º acte qu'il n'y a pas lieu de consigner des sommes d'argent revenant aux créanciers et qui ne pouvaient
leur être remises.
Vote : mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Cinquième résolution : Approbation du plan de répartition de l'actif et du paiement du passif de la société
L'assemblée constate que la société a cessé d'exister et, en conséquence, décide :
- de distribuer les actifs éventuels restants aux actionnaires.
- de conférer tous pouvoirs à Monsieur PLEYERS Alain Lucien Louis, préqualifié sur les comptes
bancaires de la société, aux fins de procéder à la distribution du solde de la liquidation aux actionnaires.
Pour autant que de besoin, il est précisé, en conformité avec l'article 2 :104 §1er du Code des sociétés,
qu'à la suite de la clôture de la liquidation, les actionnaires deviennent, de plein droit, propriétaires de tous les
actifs de la société même si celle-ci n'est pas connus au moment de la clôture de la liquidation.
Vote : mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Sixième résolution : pouvoirs
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur PLEYERS Alain Lucien Louis, préqualifié, avec
droit de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et
auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès
de la Banque-Carrefour des Entreprises, pour le paiement du précompte mobilier et pour récupérer
d'éventuels montants d'impôts après la dissolution de la société et les reverser à l'actionnaire.
Vote : mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
III. Contrôle de légalité
Le notaire soussigné atteste, en application de l'article 2:71, §6 du Code des sociétés et des associations,
l'existence et la légalité externe, des actes et formalités incombant, en vertu de l'article 2 :71, §2 dudit Code, à
la société.
IV. Clôture
L'assemblée est ensuite clôturée à 11 heures 30 minutes."
Pour extrait analytique conforme
Le notaire Juste SINDIHEBURA