Unternehmensnr. : 0826585894
Gesellschaftsname
(voll ausgeschrieben) : ARCHITECTURE ZONE, SOCIETE CIVILE A FORME DE SPRL
(abgekürzt) :
Rechtsform : Privatgesellschaft mit beschränkter Haftung
Vollständige Anschrift Großenborn,Hünningen 31
des Sitzes : 4780 Sankt Vith
Gegenstand der Urkunde :
GEGENSTAND, GESELLSCHAFTSNAME, ENTLASSUNG,
ERNENNUNG, SATZUNGEN (UEBERSETZUNG, KOORDINATION,
ANDERE AENDERUNGEN), AENDERUNG RECHTSFORM
D'un procès-verbal dressé par Maître Gido SCHÜR, Notaire à la résidence de Saint-Vith, en date du
dix-neuf juin deux mille vingt-quatre, il résulte ce qui suit:    
I. En application de l’article 39, paragraphes 1 et 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’actionnaire unique constate
que depuis le premier janvier 2020 la société est soumise aux dispositions du Code des sociétés et
des associations dans la mesure où ces dispositions le prescrivent et elle décide de mettre en
conformité les statuts avec ces dispositions.
II. Suite à la première résolution, l’actionnaire unique constate que la société a adopté la forme légale
du Code des sociétés et des associations, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en
abrégé SRL).
L’actionnaire unique constate que par la loi du 15 avril 2018, entrée en vigueur le premier novembre
2018, la distinction entre société civile et société commerciale a été supprimée.
L’actionnaire unique décide en outre de modifier la dénomination de la société.  La so-ciété existera
désormais sous la dénomination « LINEAR ».
Par conséquent, l’actionnaire unique décide que l’article 1 des statuts est remplacé par le texte
suivant :
« La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée LINEAR.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, ladite
raison sociale sera précédée ou suivie des mots « société à responsabilité limi-tée » ou de l’
abréviation « S.R.L. », reproduites lisiblement. Elle doit en outre être accompagnée de l’indication
précise du siège de la société, du numéro d’entreprise, des mots « registre des personnes morales »
ou son abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel
la société a son siège et, le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet de la société. »
III. L’actionnaire unique décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
Par conséquent, l’actionnaire unique décide que l’article 2 des statuts est remplacé par le texte
suivant :
« Le siège est établi en Région Wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en toute endroit de la région wallonne, par simple décision
de l’organe d’administration, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des
statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir des sièges administratifs,
des succursales, agences ou dépôts, partout où elle le juge utile, en Belgique et à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Le Conseil de l’Ordre des architectes de la province dans laquelle est ou sera établi le siège de l’
architecte-personne morale est compétent pour toutes les formalités concernant la constitution et l’
inscription de l’architecte-personne morale, ainsi que pour la déclaration de nouveaux actionnaires et
les modifications des statuts.
Le déplacement du siège est signalé sans délai au Conseil provincial dans le ressort duquel le siège
était établi, ainsi qu’au Conseil provincial où le nouveau siège sera établi.
L’établissement d’un ou plusieurs sièges d’exploitation supplémentaires est porté à la connaissance
du Conseil provincial dans le ressort duquel ils sont établis, ainsi qu’au Conseil provincial du ressort
du siège de la société. »
L’actionnaire unique déclare que l’adresse du siège est située à : 4780 Sankt Vith – Hünningen,
Großenborn 31.
Ceci n’est plus une donnée statutaire.
IV. L’actionnaire unique décide de modifier l'objet en y insérant à la fin du  troisième paragraphe le
texte suivant :
« à l’exclusion de toutes opérations relevant de la profession d’entrepreneur de travaux publics ou
privés ou revêtant un caractère commercial ».
V. Comme conséquence des résolutions précédentes, l’actionnaire unique constate que le capital
effectivement libéré de 12.400,00 euros et la réserve légale de la société, à savoir 1.860,00 euros,
soit la somme totale de 14.260,00 euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, paragraphe 2, deuxième alinéa de
la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses (1). La partie non libérée du capital, soit le montant de 6.200,00 euros, a été
converti de la même manière en un compte de capitaux propres « apports non appelés » et ces
montants seraient comptabilisés lors de leur libération dans le compte de capitaux propres
indisponible.
L’actionnaire unique décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer les comptes de capitaux propres statutairement indisponible
ainsi que celui de capitaux propres « apports non appelés » créés en application de la disposition
précitée et de rendre ces fonds disponibles pour distribution dans la mesure où ils ont été libérés.
L’actionnaire unique décide de remplacer le libellé du Titre II et le texte de l’article 5, par le texte
suivant :
« TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
VI. Suite aux résolutions précédentes, l’actionnaire unique décide d’adapter les articles 6, 7, 8, 9, 14
et 20 des statuts au nouveau Code des sociétés et associations.
En outre l’actionnaire unique décide d’adapter des statuts à la nouvelle terminologie employée par le
Code des sociétés et des associations.
VII. L’actionnaire unique décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
VIII. L’actionnaire unique décide de mettre fin à sa fonction de gérant et procède immédiatement au
renouvellement de son mandat comme administrateur pour une durée illimitée.
Il accepte ce mandat. Ce mandat est exercé à titre onéreux.
IX. L’actionnaire unique déclare que le site internet de la société est www.linear.archi.
L’actionnaire unique déclare ne pas vouloir publier une adresse électronique à la banque-carrefour
des entreprises.
Pour extrait analytique:
Gido SCHÜR, Notaire
Déposé avec les présentes: expédition conforme de l'assemblée générale extraordinaire, statuts
coordonnés.