N° d'entreprise : 0667959519
Nom
(en entier) : RTRDC
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de Bâle 3
 : 1140 Evere
Objet de l'acte :
DIVERS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
OBJET
D'un procès-verbal dressé par le notaire Nathalie Guyaux, à Schaerbeek, le 15 décembre 2023,
l'assemblée générale extraordinaire de société coopérative « RTRDC », dont le siège est à 1140
Evere, Avenue de Bâle 3, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0667.959.519,
a pris les résolutions suivantes:
 
PREMIERE RESOLUTION - Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du code
des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, premier et troisième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
DEUXIEME RESOLUTION - Modification de l’objet, des buts, de la finalité et/ou des valeurs (ou :
Reformulation de l’objet) et discussion sur le rapport de l’organe d’administration.
a) Rapport circonstancié de l’organe d’administration justifiant en détail la modification proposée
Le président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la modification
proposée de l’objet, des buts, de la finalité et/ou des valeurs de la société.
La modification proposée a notamment pour but de mettre les statuts en conformité avec le Code
des Sociétés et Associations et de réaffirmer l’identité coopérative de la société.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
b) Décision
L’assemblée générale décide ensuite de modifier l’objet et de préciser les buts, la finalité et/ou les
valeurs de la société comme proposé dans le rapport de l’organe d’administration et adoptera, sous
la cinquième résolution, les statuts adaptés en conséquence.
TROISIEME RESOLUTION - Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des
associations.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit respectivement DIX-NEUF MILLE NEUF
CENT SOIXANTE EUROS (€ 19.960,00) et ZÉRO EURO (€ 0,00), ont été convertis de plein droit en
un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Le capital fixe avait été entièrement libéré à la constitution de la société.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible au
montant de DIX-NEUF MILLE NEUF CENT SOIXANTE EUROS (€ 19.960,00).
La loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses n’a pas prévu de régime spécifique à la partie variable du capital des sociétés coopératives.
Néanmoins, en accord avec les spécificités légales d’une société coopérative et les règles du Code
des Sociétés et des Associations qui lui sont applicables, le partie variable de l’ancien capital doit
être considérée comme disponible. Pour autant que de besoin, l’assemblée générale décide,
conformément aux formes et majorités de la modification des statuts , de rendre la partie variable de
l’ancien capital disponible pour distribution.
En cas de distribution future des bénéfices (en ce compris l’éventuelle dispense de libération du
solde des apports), l’assemblée générale déclare avoir été informée de l’obligation de se conformer
au double test de solvabilité et de liquidité, conformément aux articles 6:115 et 6:116 du Code des
sociétés et des associations
QUATRIEME RESOLUTION – Modification de l’article 7 des statuts en créant une  nouvelle classe
de parts (à savoir les parts de classe C ou « part ex-travailleur-euse)
a) Rapport de l’organe d’administration sur la proposition de modifier les droits attachés aux classes
de parts
L’assemblée dispense le Président de la lecture du rapport circonstancié de l’organe d’administration
justifiant la modification projetée ; tous les associés reconnaissent avoir reçu une copie de ce rapport
et en avoir pris connaissance.
b) Modification
L’assemblée générale décide ensuite de modifier l’actuel article 7 de ses statuts en créant une 
nouvelle classe de parts (à savoir les parts de classe C ou « part ex-travailleur-euse) tel que proposé
au rapport susvanté et adoptera, sous la cinquième résolution, les statuts adaptés en conséquence.
CINQUIEME RESOLUTION - Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des
sociétés et des associations.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I – FORME, DÉNOMINATION, SIÈGE, SITE INTERNET, ADRESSE ÉLECTRONIQUE,
OBJET, FINALITÉ, DURÉE
Article 1 : Forme et dénomination
1.1. La société est constituée sous la forme d’une société coopérative de droit belge, dénommée «
RTRDC ».
1.2. Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
documents de la société, sous forme électronique ou non, cette dénomination sera précédée ou
suivie immédiatement de la mention «société coopérative / coöperatieve vennootschap» ou des
initiales «SC / CV», ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention de l’agrément, celle de société
coopérative agréée («SC agréée / erkende CV»)
1.3. Ils doivent en outre, être accompagnés de l'indication précise du siège de la société, du numéro
d’entreprise, des mots «Registre des personnes morales / Rechtspersonenregister» ou «RPM /
RPR», du ou des sièges du Tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société à son siège et
ses sièges d’exploitation ainsi que du ou des numéros d’exploitation, le cas échéant, de l’adresse
mail, et, le cas échéant, du fait que la société est en liquidation.
Article 2 : Siège, site internet et adresse électronique
2.1. Le siège, le siège administratif et le lieu d’exploitation principal de la société sont établis en
Région de Bruxelles-Capitale.
Ils peuvent être transférés en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale, ou en tout autre endroit
en Belgique n’entraînant pas un changement de la langue des statuts par décision de l’organe d’
administration statuant à la majorité simple des voix présentes ou représentées. Le transfert du
siège, du siège administratif et du lieu d’exploitation principal en tout autre endroit en Belgique
entraînant un changement de la langue des statuts ne peut être décidé que par l’assemblée
générale.
2.2. L’organe d’administration peut, par décision prise aux conditions de majorité prévues à l’Article
31.1, créer en Belgique ou à l’étranger, des succursales, agences ou autres installations.
2.3. Le site internet de la société est https://rotordc.com, ainsi que ses sous-domaines et dérivés.
Article 3 : Objet
3.1. La société a pour objet, dans le cadre précisé à l’Article 4, de promouvoir, organiser, réaliser,
tant en Belgique qu'à l’étranger :
    •  la conception et la réalisation d'aménagements intérieurs et extérieurs;
    •  la conception, la production, l'achat, la vente et tout autre mode de commercialisation de
matériaux, mobilier et produits connexes;
    •  le démontage, le conditionnement, l'enlèvement, le transport, le stockage, le traitement et la
mise en œuvre de matériaux de construction, quels qu'en soient la nature, l'état, la provenance et la
destination ;
    •  la réalisation de toutes études, de consultance, de conseil, ou de tout autre type de service, en
ce compris : les missions d'assistance à la maîtrise d'ouvrage, en toutes qualités (auteur, chargé de
mission, soustraitant, etc.), dans tous domaines et en particulier dans les domaines de l'architecture,
de l'environnement, de l'art et du design;
    •  l'organisation de tout évènement et la publication de tout écrit, quels qu'en soient le contexte, la
nature, l'objet et le format (exposition, workshop, conférence, manifestation, article, ouvrage, etc.);
    •  la mise sur pied d'expériences pilotes, de projets de recherche et développement, ou d'autres
actions, visant à étudier des nouvelles pratiques liées à la construction ou au design, en particulier
liées au réemploi de matériaux;
    •  la fourniture de l'assistance technique, administrative et financière nécessaires à la réalisation
de ces activités ;
    •  l’achat, la vente, l’exploitation, la location ou souslocation, la valorisation, la construction ou
rénovation, etc., de tous les biens et droits immobiliers, seule ou en participation.
3.2. La société exerce ces activités, en nom et pour compte propre, au nom et/ou pour compte de
ses membres et pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger. La société peut
exercer son activité directement ou à l'intervention de filiales.
3.3. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, fusion, souscription, prise de participation ou autre
manière, dans toute société ou entreprise ayant en tout ou en partie une activité analogue, connexe
ou complémentaire à la sienne et, en général, effectuer toutes opérations (commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières) de nature à favoriser la réalisation de son objet.
3.4. Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société, liée ou non.
3.5. Elle peut être administrateur, gérant ou liquidateur dans d'autres sociétés et entreprises.
Article 4 : Finalités et valeurs coopératives
4.1. La société a pour but la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités
économiques et/ou sociales de ses coopérateur·trices ou bien de tiers intéressés notamment par la
conclusion d’accords avec ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution
de travaux dans le cadre de l’activité que la société exerce ou fait exercer, ainsi que la réponse aux
besoins de ses coopérateur·trices ou de ses sociétés mères et leurs actionnaires ou des tiers
intéressés que ce soit ou non par l’intervention de filiales.
4.2. Plus précisément, ses finalités sont  :
-Faire évoluer le secteur de la construction et du design vers des pratiques moins consommatrices
de ressources et générant moins de déchets
        •  en offrant des produits et services de réemploi, ainsi que d’autres types de produits et
services complémentaires, durables ou locaux;
        •  en menant des efforts de réflexion, de dissémination et de communication ainsi qu’en
convaincant par l’exemple;
        •  en encourageant une dynamique fructueuse dans son secteur, notamment par la mise à
disposition d’espace
-Développer des savoir-faire liés à ces pratiques, dans un cadre de travail mettant l’humain au centre
de ses préoccupations.
4.3. La société respecte les principes coopératifs que sont (1) l’adhésion volontaire et ouverte à tous,
(2) le contrôle démocratique exercé par les membres, (3) la participation économique des membres,
(4) l’autonomie et l’indépendance de la société, (5) l’éducation, la formation et l’information, (6) la
coopération entre coopératives, et (7) l’engagement envers la collectivité.
En ce qui concerne plus particulièrement le cinquième principe, la société entend consacrer une
partie de ses ressources annuelles à l'information et à la formation de ses coopérateur·trices et
usagers/utilisatrices, actuel·les et potentiel·les, et/ou du public.
4.4. La finalité et les valeurs de la société peuvent être davantage précisées dans un règlement d’
ordre intérieur ou dans toute charte qu’établirait l’organe d’administration.
4.5. Chaque année, la société établit un rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser les conditions d'agrément conformément au prescrit de l’Arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant
les conditions d'agrément des groupements de sociétés coopératives.
Article 5 : Durée
La société a une durée illimitée.
TITRE II – CAPITAUX PROPRES ET PARTS
Article 6 : Capitaux propres
6.1. Les capitaux propres sont illimités.
6.2. La partie indisponible des capitaux propres est fixée à dix-neuf mille neuf cent soixante euros
(19 960 EUR) et est intégralement libérée. Elle n’est pas susceptible de distribution aux
coopérateur·trices.
6.3. Les capitaux propres peuvent pour le surplus varier en raison de l’admission, de la démission,
de l’exclusion ou de la perte de la qualité de coopérateur·trice et en raison du retrait de leurs parts ou
de souscriptions supplémentaires par les coopérateur·trices. Cette variation ne requiert pas de
modification des statuts.
Article 7 : Parts
7.1. Parts
7.1.1. Chaque coopérateur·trice fait un apport en capitaux propres de la société, en échange duquel
il reçoit des parts. Ces parts sont de classe A, B ou C disposant des droits et caractéristiques repris
dans les présents statuts ou le cas échéant dans le règlement d’ordre intérieur.
7.1.2.A. Les parts de classe A (ou « Parts Garant·e ») sont souscrites par les personnes physiques
ou morales visées à l’Article 8.2.1. Leur valeur de souscription est fixée par l’organe d'administration.
Elles sont inconditionnellement souscrites ainsi qu’immédiatement et intégralement libérées.
7.1.2.B. Les parts de classe B (ou « Parts travailleur·euse ») sont souscrites par les personnes
physiques ou morales visées à l’Article 8.2.2.  Leur valeur de souscription est fixée par l’organe
d'administration. Elles sont inconditionnellement souscrites ainsi qu’immédiatement et intégralement
libérées.
7.1.2.C. Les parts de classe C (ou « Parts Ex-travailleur·euse») sont souscrites par les personnes
physiques ou morales visées à l’Article 8.2.3. Leur valeur de souscription est fixée par l’organe
d'administration. Elles sont inconditionnellement souscrites ainsi qu’immédiatement et intégralement
libérées.
7.1.3. Chacun·e des coopérateur·trices peut souscrire plusieurs parts sous réserve d’approbation par
l’organe d’administration.
7.1.4. Pour autant qu’il/elle respecte les conditions fixées à l’Article 8.2. chaque coopérateur·trice
peut souscrire à des parts appartenant à différentes classes de parts.
7.1.5. L’organe d’administration fixe les modalités de souscription des parts et peut organiser le cas
échéant les modalités de la souscription en ligne des parts, via la procédure détaillée sur le site
internet de la société.
7.1.6. Les parts sont nominatives.
7.1.7. L’émission des parts est constatée par une inscription dans le registre des parts nominatives et
prend effet à la date de celle-ci. L’organe d’administration décide souverainement des modes de
preuve, en ce compris de droit commun, justifiant l’inscription et peut y procéder lui-même ou
déléguer ses pouvoirs à cet égard.
7.1.8. L’assemblée générale peut créer de nouvelles classes de parts et leur attribuer certains droits
catégoriels spécifiques. La création d’une nouvelle classe de part requiert une modification des
statuts.
7.2. Cession des parts
7.2.1. Les parts de classe A et B ne sont pas cessibles.
7.2.2. Les parts de classe C sont cessibles entre coopérateur·trices, moyennant l’agrément de l’
organe d’administration qui statue conformément à l’Article 8.
7.2.3. La cession intervenue en violation des principes énoncés au présent Article est nulle de plein
droit et ne peut être opposée ni aux tiers ni à la société.
7.2.4. La cession des parts est constatée par une inscription dans le registre des parts nominatives
et prend effet à la date de celle-ci. L’organe d’administration décide souverainement des modes de
preuve, en ce compris de droit commun, justifiant l’inscription et peut y procéder lui-même ou
déléguer ses pouvoirs à cet égard.
7.3. Transfert de parts
Pour autant que l’Article 8 soit respecté, tout coopérateur·trice peut effectuer un transfert de part de
classe A, B ou C vers une classe A, B ou C. Les parts sont automatiquement converties au prorata
du montant engagé. Tout transfert doit être inscrit par l’organe d’administration au registre des parts.
7.4. Registre des parts nominatives
7.4.1. Un registre des parts nominatives est tenu au siège de la société, conformément à l'article 6:24
du Code des sociétés et des associations.
7.4.2. Il contient :
- le nombre total de parts  émises par la société et, le cas échéant, le nombre total par classe;
- pour les personnes physiques, le nom et le domicile et pour les personnes morales, la
dénomination, le siège et le numéro d’entreprise ;  ainsi que, s’ils font le choix de ce mode de
communication avec la coopérative, leur adresse électronique ;
- le nombre de parts détenues par chaque coopérateur·trice et leur classe, la date de l’admission, de
la démission ou perte de qualité, ou de son exclusion;
-  les versements faits sur chaque part;
- les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu’une des parties le demande,
les restrictions relatives à la cessibilité des parts résultant de conventions ou des conditions d’
émission;
- les transferts de parts avec leur date ;
- les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque part, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices.
7.3.3. La propriété des parts de chaque coopérateur·trice est établie par une inscription dans le
registre des parts nominatives, qui est constatée dans un certificat délivré au coopérateur·trice  si
celui-ci le demande.
7.3.4. L’organe d'administration peut décider que le registre est tenu sous la forme électronique. L’
organe d'administration détermine les modalités permettant d'en assurer la conservation et l'intégrité
dans le respect des législations applicables, notamment en matière de données à caractère
personnel.
7.5. Indivisibilité
7.5.1. Les parts sont indivisibles à l’égard de la société, qui a le droit de suspendre l’exercice du droit
de vote afférent aux parts jusqu’à ce que les titulaires désignent une seule personne comme étant, à
l’égard de la société, propriétaire des parts.
7.5.2. En cas de démembrement de la propriété d’une part entre nue-propriété et usufruit, le titulaire
de l’usufruit des parts exerce les droits attachés à celles-ci.
TITRE III – coopérateur·trices
Article 8 : Admission
8.1. Compétence de l’organe d’administration
8.1.1. Sans préjudice de l’Article 8.2., l’admission de nouveaux ou nouvelles coopérateur·trices se
fait par décision de l’organe d’administration, qui peut déléguer ses pouvoirs à cette fin.
8.1.2. L’organe d’administration ne peut refuser l’admission de candidat·es coopérateur·trices que s’
ils/elles ne remplissent pas les conditions générales d’admission ou s’ils/elles commettent des actes
contraires aux intérêts de la société. Il communique alors les raisons objectives de ce refus à l’
intéressé·e qui en fait la demande. Toutes les sommes déjà versées par le ou la candidat·e
coopérateur·trice lui seront remboursées.
8.1.3. L’admission des coopérateur·trices  est constatée par l’inscription dans le registre des
coopérateur·trices.
8.2. Conditions générales d’admission
8.2.1. Peut être admise en qualité de coopérateur·trice souscripteur d’une Part A (ou « Parts
Garant·e »), toute personne physique ou morale garante des finalités sociales de la coopérative qui,
en démontrant une affinité particulière avec ses finalités ainsi qu’une volonté et aptitude à s’engager
et s’investir à la réalisation de ses finalités a reçu l’approbation du Collège des garant·es et
travailleur·euses.
 8.2.2. Peut être admise en qualité de coopérateur·trice  souscripteur d’une Part B (ou « Parts
Travailleur·euse »), toute personne physique qui remplit l’ensemble des conditions suivantes:
    •  adhérer et respecter les valeurs et les finalités de la coopérative ;
    •  travailler dans le cadre d’un contrat de travail ou d’une convention équivalente pour la
coopérative ou toutes autres structures pour lesquelles l’Assemblée générale aurait approuvé que
les travailleur·euses puissent être agréées en tant que coopérateur·rices de la coopérative ;
    •   justifier au sein de la coopérative (ou autres structures visées cidessus) de minimum deux (2)
ans d’ancienneté. Pour le calcul de l’ancienneté, le temps effectué dans le cadre d’un contrat de
stage est pris en compte.
8.2.3. Peut être admise en qualité de coopérateur·trice souscripteur d’une Part C (ou « Parts Ex-
travailleur·euse »), toute personne physique qui, à un moment donné, a rempli les conditions
requises pour être admis en tant que coopérateur·trice souscripteur de parts B mais qui, puisqu’elle
cesse/a cessé de travailler dans le cadre d’un contrat de travail ou d’une convention équivalente pour
la coopérative ou toutes autres structures pour lesquelles l’Assemblée générale aurait approuvé que
les travailleur·euses puisse être agréées en tant que coopérateur·trices de la coopérative, ne satisfait
plus aux conditions d’admission aux parts B. 
8.3. Conséquences de l’admission
L’admission en qualité de coopérateur·trice entraîne l’obligation de souscrire au moins une part.
Cette souscription implique l’acceptation des statuts de la société et, le cas échéant, de son
Règlement d’ordre intérieur et/ou de sa Charte.
Article 9 : Responsabilité des coopérateur·trices
9.1. La responsabilité des coopérateur·trices est limitée au montant de leur souscription.
9.2. Il n’existe entre les coopérateur·trices aucune solidarité ni indivisibilité.
Article 10 : Perte de la qualité de coopérateur·trice
10.1. La qualité de coopérateur·trice se perd dans les hypothèses suivantes :
a) la démission du coopérateur·trice pour l’ensemble de ses parts;
b) l’exclusion de coopérateur·trice ;
c) uniquement pour les coopérateur·trices personnes morales : la clôture de la liquidation ou la faillite
;
d) uniquement pour les coopérateur·trices personnes physiques : le décès, la mise sous protection
judiciaire, la faillite ou la procédure de règlement collectif de dettes.
10.2. Tout coopérateur·trice détenteur·trices de parts B (ou « Parts travailleur·euse») qui cesse de
travailler dans le cadre d’un contrat de travail ou d’une convention équivalente pour la coopérative ou
toutes autres structures pour lesquelles l’Assemblée générale aurait approuvé que les
travailleur·euses puissent être agréé·es en tant que coopérateur·rices de la coopérative ne satisfait
plus aux condition de l’article 8.2.2 et perd, de ce fait, sa qualité de coopérateur·trice
travailleur·euse·euse. L’organe d’administration informe le coopérateur·trice que ses parts sont
transférées en parts C (ou « Parts Ex-travailleur·euse ») au prorata du montant engagé. Le ou la
coopérateur·trice peut s’opposer à ce transfert de part par un écrit à l’organe d'administration dans
les quinze jours après qu’il/elle ait été informé·e de sa perte de qualité de coopérateur·trice
travailleur·euse. 
10.3. L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale des demandes de démission, des
exclusions et des pertes de qualité de coopérateur·trice intervenues au cours de l’exercice
précédent.
Article 11 : Démission, retrait et perte de la qualité de coopérateur·trice
11.1. Droit de démission et de retrait
11.1.1. Tout coopérateur·trice peut démissionner à charge du patrimoine de la société, pourvu qu’
il/elle en fasse la demande par écrit dans les six (6) premiers mois de l’exercice social. Toutefois,
une démission donnée après les six (6) premiers mois de l’exercice social est effective mais, pour le
remboursement, elle est considérée comme ayant été donnée durant les six (6) premiers mois de l’
exercice social suivant conformément à l’article 13.2.
11.1.2.Tout coopérateur·trice démissionne pour l’ensemble ou pour une partie de ses parts.
11.2. Refus
Toutefois, la démission peut être refusée par l’organe d’administration lorsqu' elle est susceptible de
réduire le nombre des coopérateur·trices à moins de trois (3) ou qu’elle a pour effet de provoquer la
liquidation de la société.
Article 12 : Exclusion
12.1. Causes
Les coopérateur·trices peuvent être exclus de la société s’ils commettent des actes contraires aux
intérêts de la société, ainsi que pour tous autres justes motifs.
12.2. Procédure
12.2.1. L'exclusion est prononcée par l’organe d'administration sur avis du Collège des garant·es et
travailleur·euses.
12.2.2. L’organe d'administration invitera le ou la coopérateur·trice dont l'exclusion est envisagée à
faire connaître ses observations par écrit devant lui dans le mois de l'envoi de la lettre recommandée
ou du courrier électronique envoyé conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et des
associations, contenant la proposition motivée d'exclusion. S'il/elle le demande dans l'écrit contenant
ses observations, le ou la coopérateur·trice doit être entendu·e.
12.2.3. L’organe d'administration a tout pouvoir pour suspendre, avec effet immédiat, les droits du
coopérateur ou de la coopératrice dont l'exclusion est envisagée.
Le ou la coopérateur·trice exclu·e peut interjeter appel de la décision devant l'assemblée générale
dans un délai de huit (8) jours à partir de la date de la lettre recommandée ou du courrier
électronique notifiant l'exclusion. La plus prochaine assemblée générale entend le ou la
coopérateur·trice exclu·e s'il/elle le demande, et statue définitivement, étant entendu qu'en cas de
confirmation de l'exclusion par l'assemblée générale, l'exclusion sera présumée avoir été prononcée
à la date de la première décision de l’organe d'administration.
12.2.4. Une copie conforme de la décision motivée d’exclusion est adressée par lettre recommandée
ou par courrier électronique conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et des associations
dans les quinze (15) jours au coopérateur ou à la coopératrice  exclu·e.
12.3. Inscription
L’exclusion est inscrite dans le registre des parts nominatives par l’organe d’administration, qui peut
déléguer ses pouvoirs à cette fin, au plus tard dans les quinze (15) jours de la connaissance par
celui-ci de cet événement, en marge du nom du ou de la coopérateur·trice concerné·e.
Article 13 : Droit au remboursement des coopérateur·trices
13.1. Droit
13.1.1. Tout·e coopérateur·trice qui perd la qualité de coopérateur·trice, pour quelque cause que ce
soit, a droit au remboursement de sa/ses part(s) à concurrence du prix de souscription de celle(s)-ci,
augmenté, pour chaque part de sa quote-part des réserves constituées au cours des années durant
lesquelles il/elle était titulaire de la part pendant l'année complète, à l’exclusion toutefois de toute
participation aux réserves indisponibles. Le calcul de la quote-part se fait au prorata du prix de
souscription de la part.
13.1.2  Les remboursements visés ci-dessus ne pourront en tout état de cause avoir lieu que et dans
la mesure où la valeur d’actif net de la société est supérieure à la somme des prix de souscription
pour l’ensemble des parts de la société, à défaut de quoi le montant remboursé à titre de
remboursement du prix de souscription est diminué au prorata. Ce prorata ne s’applique pas au
calcul de la quote-part des réserves constituées.
13.2. Modalités du remboursement
13.2.1. Le remboursement de part(s) s’effectue immédiatement après l’approbation par l’assemblée
générale des comptes annuels de l’exercice social de l’année précédent celle au cours duquel le
coopérateur·trice a perdu sa qualité pour l’une des causes énumérées à l’Article 10 si celle-ci est
intervenue durant les six premiers mois de l’exercice social. A défaut, le remboursement aura lieu
après l’approbation par l’assemblée générale des comptes annuels de l’exercice social suivant. L’
organe d’administration peut toutefois décider d’étaler le remboursement, s’il estime cela opportun
dans l’intérêt de la société mais doit le justifier. Le remboursement total sera opéré endéans deux
ans à partir de la perte de la qualité de coopérateur·trice pour l’une des causes énumérées à l’Article
10.
13.2.2. L’organe d’administration établit pour le surplus, à tout le moins annuellement, le rapport visé
à l’article 6:116 du Code des sociétés et des associations.
13.2.3. Toutefois, si le montant du remboursement ne peut être payé en tout ou partie en application
des articles 6:115 et 6:116 du Code des sociétés et des associations, le droit au paiement est
suspendu jusqu’à ce que les distributions soient à nouveau permises, conformément à l’article 6:120
§1er 6° du Code des sociétés et associations. Le montant restant dû du remboursement est payable
avant toute autre distribution aux coopérateur·trices. Si plusieurs coopérateur·trices ont vu leur droit
au remboursement suspendu, les paiements se font au prorata pour toutes les parts de retrait d’un
même exercice social et les parts d’un exercice social plus ancien sont payées en priorité. Aucun
intérêt n’est dû sur le montant restant dû sur la part de retrait.
Article 14 : Droits des héritiers et créanciers des coopérateur·trices
14.1. Les héritier·es d’un·e coopérateur·trice ne peuvent provoquer la dissolution de la société, ni
provoquer l’apposition des scellés sur les livres ou sur les biens de la société, ni demander le
partage ou la licitation de ces biens, pas plus que tenter de s’immiscer, sous une forme quelconque,
dans l’administration de la société.
14.2. Les héritier·es informent l’organe d’administration du décès du coopérateur ou de la
coopératrice dont ils/elles héritent des parts. Ils/elles n’ont d’autres droits que ceux qui sont attribués
au coopérateur ou à la coopératrice dont la démission a été présentée et admise, conformément à l’
Article 13.   
14.3. Les créanciers personnels d’un·e coopérateur·trice ne peuvent saisir les parts de leur débiteur ;
ils ne peuvent saisir que les intérêts lui revenant et la part qui lui sera attribuée à la dissolution de la
société.
TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE
Article 15 : Composition
15.1. L’assemblée générale est composée des coopérateur·trices.
15.2. Elle est présidée par le ou la président·e de l’organe d’administration ou, en cas d’
empêchement, par l’administrateur·trice désigné·e. Le ou la président·e peut désigner un·e secrétaire
de l’assemblée générale, qui ne doit pas nécessairement être coopérateur·trice.
15.3. Au sein de l'assemblée générale, il est constitué un « Collège des garant·es et travailleur·euses
», lequel se compose de l’ensemble des coopérateur·trices détenant des parts A et de l’ensemble
des coopérateur·trices détenant des parts B. Au sein de ce collège, chaque coopérateur·trice dispose
d’une voix, quel que soit le nombre de parts qu’il/elle détient. Au sein du collège des garant·es et
travailleur·euses, chacun·e peut se faire représenter par un·e autre coopérateur·trice membre du
Collège. Chaque membre ne peut disposer de plus d’une procuration. En toute hypothèse, le collège
des garant·es et travailleur·euses ne peut pas prendre une décision si cette décision n’a réuni que
les votes de coopérateur·trices détenant uniquement des parts A.
Le collège des garant·es et travailleur·euses ne délibère valablement que si la moitié au moins de
ses membres sont présents ou représentés. Toutefois, si lors d'une première réunion, le collège des
garant·es et travailleur·euses n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec
le même ordre du jour. Dans ce cas, le collège des garant·es et travailleur·euses délibère et décide
valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Article 16 : Assemblée générale ordinaire
16.1. L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an au siège ou à tout autre
endroit indiqué dans la convocation, le premier mardi du mois de juin à dix-huit heures. Si ce jour est
un jour férié légal, l’assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant, au même endroit et à la
même heure.
16.2. Lors de cette assemblée générale ordinaire, l’assemblée générale, outre l’examen des points
fixés à l’ordre du jour, prendra connaissance des rapports de l’organe d’administration et du/des
commissaire(s) ; examinera et approuvera les comptes annuels de l’exercice social écoulé ; fixera l’
affectation du résultat ; statuera sur la décharge à donner aux administrateur·trices et au(x)
commissaire(s) ; procédera aux nominations d’administrateur·trices et de commissaire(s).
16.3. L’organe d’administration peut proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois (3) semaines, ou à une date plus rapprochée. Cette prorogation annule
les autres décisions prises par l’assemblée générale, sauf si celle-ci en décide autrement. La
seconde assemblée arrêtera définitivement les comptes annuels.
16.4. L'organe d'administration peut prévoir la possibilité pour les coopérateur·trices de participer à
distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition
par la société et ce, dans le respect de l'article 6:75 du Code des sociétés et associations. En aucun
cas les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent participer à l'assemblée générale
par voie électronique.
Article 17 : Convocation
17.1. Modalités
17.1.1. Une assemblée générale est convoquée par l’organe d'administration :
- chaque année au jour et heure indiqués dans les présents statuts ;
- chaque fois qu’il y a lieu de statuer sur une modification de statuts ;
- chaque fois qu’une demande écrite (lettre ou e-mail) en ce sens émane du/d’un·e commissaire ou
de coopérateur·trices représentant au moins un dixième (1/10) des parts en circulation spécifiant les
objets à porter à l’ordre du jour et ce, dans un délai de trois (3) semaines à compter de cette
demande ;
17.1.2. La convocation est communiquée sur support électronique, pour celles/ceux qui ont fait ce
choix de communication avec la coopérative et par courrier ordinaire pour les autres, sauf si le
règlement d'ordre intérieur prévoit d'autres formalités de convocation.
17.1.3. La convocation ainsi faite, quinze (15) jours au moins avant l’assemblée générale, doit
contenir l’ordre du jour.
17.1.4. Lorsqu’une assemblée générale est convoquée, l’ensemble des administrateur·trices, qu’
ils/elles soient coopérateur·trices ou non, y sont invité·es.
17.2. Documents
      Lorsqu’en vertu d’une quelconque disposition du Code des sociétés et des associations, des
documents doivent être mis à disposition des coopérateur·trices, ces documents seront tenus à leur
disposition au siège et/ou publiés sur le site internet de la société. Si l’organe d’administration le juge
opportun, ils seront en outre communiqués conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et
des associations.
Article 18 : Représentation
18.1. Tout coopérateur·trice peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire
spécial, qui doit être (a) soit un·e autre coopérateur·trice, (b) soit un·e administrateur·trice. Tout·e
coopérateur·trice ou administrateur·trice mandataire ne peut représenter qu’une seule autre
personne. Conformément à l’article 15.3., lorsque le Collège des garant·es et travailleur·euses vote,
tout membre de ce Collège ne peut se faire représenter que par un autre membre (c’est-à-dire un·e
coopérateur·trice détenant des parts A ou B). 
18.2. Le ou la représentant·e du coopérateur ou de la coopératrice doit justifier d’une procuration
écrite (lettre ou e-mail), qui sera annexée au procès-verbal de la réunion.
Article 19 : Quorum, délibération et vote
19.1. Objets
L’assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets figurant à l’ordre du jour.
19.2. Quorum et majorité
19.2.1. Sauf lorsque la loi ou les statuts prévoit impérativement des conditions de quorum et/ou de
majorités plus strictes, les décisions de toute assemblée générale peuvent être prises par celle-ci
indépendamment du nombre de coopérateur·trices présent·es ou représenté·es, et les décisions sont
adoptées à la majorité simple des voix attachées aux parts présentes ou représentées. Il n’est pas
tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Par dérogation, les décisions de nomination ou révocation d’un·e ou plusieurs administrateur·trices
sont adoptées si elles réunissent la majorité simple des voix présentes ou représentées au sein de l’
assemblée générale et la majorité simple des voix présentes ou représentées au sein du Collège des
garant·es et travailleur·euses. Il n’est pas tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans
le dénominateur. Dans ce cas, conformément à l’article 15.3., le Collège des garant·es et
travailleur·euses ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou
représentés.
19.2.2. L’assemblée générale extraordinaire ne délibère et ne statue sur les modifications des statuts
que lorsque les coopérateur·trices présent·es ou représenté·es représentent la moitié au moins du
nombre total de parts émises.  Si cela n’est pas respecté, une deuxième convocation est nécessaire
et l’assemblée générale délibère et statue valablement, quel que soit le nombre de parts représentés
par les coopérateur·trices présent·es ou représenté·es. Dans tous les  cas, conformément à l’article
15.3., le Collège des garant·es et travailleur·euses ne délibère valablement que si la moitié au moins
de ses membres sont présents ou représentés.
Une modification des statuts n’est admise que si elle réunit les trois quarts des voix exprimées au
sein de l'assemblée générale et la majorité simple des voix exprimées au sein du Collège des
garant·es et travailleur·euses, sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou
dans le dénominateur. Par dérogation, si la modification des statuts concernent l’objet, les buts, la
finalité et les valeurs de la société tels que décrit dans les statuts, la modification n’est admise que si
elle réunit les quatre cinquièmes des voix exprimées au sein de l'assemblée générale et la majorité
simple des voix exprimées au sein du Collège des garant·es et travailleur·euses, sans qu’il soit tenu
compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
19.2.3. La modification des droits attachés aux classes de parts nécessite une modification des
statuts, pour laquelle la décision doit être prise dans chaque classe dans le respect des conditions de
quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
19.3. Droit de vote
Chaque coopérateur·trice détenteur·trice d’une ou plusieurs parts a droit à une voix, qu’importe le
nombre de parts qu’il/elle détient.
19.4. Modalités de vote
19.4.1. Les votes à l’assemblée générale ont lieu à main levée, sauf si l’organe d'administration
décide expressément de recourir au scrutin secret. Les votes relatifs à des nominations d’
administrateur·trices et de commissaires se font au scrutin secret.
19.4.2. L’organe d’administration peut également organiser le vote à l’assemblée générale à distance
sous toutes les formes qu’il jugera adéquates et notamment sous forme électronique, avant la tenue
de l’assemblée ou pendant celle-ci, et s’assurera des modalités permettant de garantir l’identité des
votant·es et la sécurité de la communication électronique. Dans ce cas, l’ensemble des modalités
pratiques seront détaillées dans la convocation à l’assemblée générale.
19.5. Effet des décisions
Les décisions régulièrement prises par l’assemblée générale obligent tous les coopérateur·trices.
Article 20 : Procès-verbaux
Un procès-verbal des délibérations et décisions de l’assemblée générale est rédigé par le ou la
secrétaire et signé par le ou la président·e de l’organe d'administration. Il est tenu une liste de
présence, consultable par tout·e coopérateur·trice.
TITRE V – ADMINISTRATION ET CONTRÔLE
Section 1 – De l’organe d’administration
Article 21 : Composition
21.1. La société est administrée par un ou plusieurs administrateur·trices, coopérateur·trices ou non,
nommé·es dans les présents statuts ou par l’assemblée générale des coopérateur·trices.
21.2. Les membres sont nommés pour un terme de trois (3) ans qui court jusqu’à la date de l’
assemblée générale de la troisième année.  Ils sont rééligibles.
21.3. Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi
ses associé·es, administrateur·trices ou travailleur·euses, une personne physique en tant que
représentant·e permanent·e chargé·e de l’exécution de cette mission, au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce·tte représentant·e permanent·e est soumis aux mêmes conditions et encourt
les mêmes responsabilités que s’il/elle exerçait cette mission en nom et pour compte propre. La
personne morale ne peut révoquer son ou sa représentant·e qu’en désignant simultanément son
successeur.
Article 22 : Organe d’administration
Les administrateur·trices forment un collège appelé le« conseil d’administration ».
Article 23 : Vacance
23.1. En cas de vacance d’un poste d’administrateur·trice dans le courant de l’exercice social
(empêchement de longue durée, maladie, décès ou démission), l’organe d’administration pourvoit
provisoirement à son remplacement jusqu’à la prochaine assemblée générale, qui procédera à la
nomination définitive.
23.2. L’administrateur·trice remplaçant·e est titulaire d’un mandat qui débute le jour de sa désignation
par l’organe d’administration et prend fin, soit le jour de la prochaine assemblée générale, soit à l’
échéance du mandat de l’administrateur·trice qu’il/elle remplace, si cette échéance survient avant la
prochaine assemblée générale suivant sa désignation ou en cas de confirmation par l’assemblée de
sa nomination. L’assemblée générale peut également prévoir d’autres modalités de durée du mandat
de l’administrateur·trice remplaçant·e.
Article 24 : Révocation
Les administrateur·trices peuvent être révoqué·es en tout temps, sans préavis ni indemnités (sauf
décision contraire de l’assemblée générale), par décision de l’assemblée générale.
Article 25 : Responsabilité
25.1. Les administrateur·trices sont responsables, conformément au droit commun, de l’exécution de
leur mandat et des fautes commises dans leur gestion.
25.2. Les administrateur·trices ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de la société et ne répondent pas des pertes sociales.
25.3. La responsabilité des administrateur·trices telle que visée à l’article 2:56 du Code des sociétés
et des associations est limitée, le cas échéant, aux montants prévus à l’article 2:57 du même Code.
Article 26 : Mandat gratuit
26.1. Le mandat des administrateur·trices est gratuit.
Toutefois, l’assemblée générale peut fixer l’octroi de jetons de présence aux administrateur·trices et
d’autres rémunérations limitées aux administrateur·trices chargé·es d’une délégation comportant des
prestations spéciales ou permanentes.
26.2. En aucun cas, la rémunération d’un·e administrateur·trice ne peut consister en une participation
aux bénéfices de la société.
Article 27 : Pouvoirs de l’organe d’administration
27.1. L’organe d’administration est investi, en tant que collège, des pouvoirs les plus étendus pour
faire tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet. Il a dans sa compétence tous les
actes d’administration et de disposition qui ne sont pas réservés par les statuts ou par la loi à l’
assemblée générale.
27.2. L’organe d’administration a pour mission de définir la politique générale de la société et d’
exercer la surveillance effective sur la gestion de celle-ci et sur l’état de ses affaires.
27.3. L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, membre ou
non de l’organe d’administration.
27.4. Dans la réalisation de son mandat, chaque administrateur·trice est chargé·e des intérêts de la
coopérative et non de ses intérêts personnels ou de ceux des institutions qu’il/elle représente ou qui
l’ont mandaté·e.
Article 28 : Présidence
L’organe d’administration élit en son sein un·e président·e.
Article 29 : Convocation
29.1. L’organe d’administration est convoqué par le ou la président·e ou par l’Administrateur·trice-
délégué·e.
29.2. Sauf cas d’urgence, la convocation est valablement faite par courrier ou e-mail, cinq (5) jours
au moins avant la date prévue pour la réunion.
29.3. L’organe d’administration se réunit chaque fois que l’intérêt social l’exige ou chaque fois que
trois (3) administrateur·trices au moins le demandent. Dans cette dernière hypothèse, le ou la
président·e de l’organe d’administration est tenu de convoquer une réunion de l’organe d’
administration dans les dix (10) jours de la demande.
Article 30 : Réunion
30.1. La réunion de l’organe d’administration est présidée par le ou la président·e de l’organe d’
administration ou, en cas d’empêchement, par un·e administrateur·trice désigné·e.
30.2. La réunion a lieu au siège ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
30.3. Tout·e administrateur·trice peut donner une procuration écrite (lettre ou e-mail) à un·e autre
administrateur·trice pour représentation et vote lors d’une réunion déterminée. Toutefois, un·e
administrateur·trice présent·e à la réunion de l’organe d’administration ne peut représenter qu’un·e
seul·e autre administrateur·trice.
30.4. L’organe d’administration peut se réunir par conférence téléphonique, vidéoconférence, ou tout
autre moyen de communication permettant une délibération. Les administrateur·trices sont alors
réputé·es avoir assisté à cette réunion.
Article 31 : Votes – Intérêt opposé
31.1. L’organe d’administration ne délibère valablement que lorsque la moitié au moins de ses
membres sont présents (physiquement, par audio ou vidéo conférence) ou représentés. A défaut,
une nouvelle convocation sera envoyée, indiquant que le quorum n’a pas été atteint. Lors de cette
seconde séance, les décisions seront valablement prises à la majorité des administrateur·trices
présent·es ou représenté·es.
31.2. Les décisions de l’organe d’administration sont prises à la majorité simple des
administrateur·trices présent·es ou représenté·es. En cas de parité, la proposition est rejetée.
31.3. L’organe d’administration ne peut délibérer que sur les points repris à l’ordre du jour, sauf cas
d'urgence dûment justifiés.
31.4. L’administrateur·trice qui a un intérêt patrimonial direct ou indirect opposé à celui de la société
pour une décision ou dans une opération soumise à l’approbation de l’organe d’administration est
tenu de l’en prévenir. Il/elle ne peut prendre part à cette délibération ni au vote. Lorsque tou·tes les
administrateur·trices de l’organe d’administration ont un conflit d'intérêt, la décision ou l’opération est
soumise à l’assemblée générale ; si l’assemblée générale approuve la décision ou l’opération, l’
organe d’administration peut l’exécuter.
Il est spécialement rendu compte, à la première assemblée générale, avant tout vote sur d’autres
résolutions, des opérations dans lesquelles un·e des administrateur·trices aurait eu un tel intérêt
opposé à celui de la société.
Cette procédure n’est pas applicable lorsque (i) les décisions ou opérations visées ci-dessus ont été
conclues entre sociétés dont l’une détient directement ou indirectement 95% au moins des voix
attachées à l’ensemble des titres émis par l’autre ou entre sociétés dont 95% au moins des voix
attachées à l’ensemble des titres émis par chacune d’elles sont détenues par une autre société ou
lorsque (ii) les décisions concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous
les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
L’organe d’administration ou l'assemblée générale décrit, dans le procès-verbal ou dans un rapport
spécial, la nature de la décision ou de l'opération ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-
ci pour la société et justifie la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal ou ce rapport
figure dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans une pièce qui est déposée en même
temps que les comptes annuels.
Si la société a nommé un·e commissaire, le procès-verbal ou le rapport lui est communiqué. Dans
son rapport relatif aux comptes, le ou la commissaire évalue, dans une section séparée, les
conséquences patrimoniales pour la société des décisions de l’organe d’administration ou de
l'assemblée générale, telles que décrites dans le procès-verbal ou le rapport, pour lesquelles il existe
un intérêt opposé.
Article 32 : Décisions écrites
32.1. Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateur·trices, exprimé par écrit.
32.2. Il ne pourra en toute hypothèse être recouru à cette procédure pour prononcer l’exclusion d’
un·e coopérateur·trice.
Article 33 : Procès-verbaux
33.1. Les délibérations de l’organe d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés
par le ou la président·e, la personne qui rédige le procès-verbal et par les administrateur·trices qui le
souhaitent.
33.2. Les procurations, les avis et les votes donnés par écrit sont annexés aux procès-verbaux.
Article 34 : Confidentialité
Sans préjudice des dispositions légales applicables, les débats sont confidentiels.
Section 2 – De la gestion journalière
Article 35 : Délégation de l’organe d’administration
35.1. L’organe d’administration peut déléguer ses pouvoirs en tout ou en partie à un ou plusieurs de
ses membres ou à des tiers.  Ainsi, il pourra confier la gestion journalière de la société, ainsi que de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.
35.2. L’organe d’administration est chargé de la nomination et révocation du/des délégué·e(s) à la
gestion journalière. Il est également chargé de leur surveillance.
Article 36 : La gestion journalière
La gestion journalière comprend les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de la société et les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu'ils
représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l’organe d’
administration.
Section III – Des autres comités
Article 37 : Comités
37.1. L’organe d’administration peut constituer tout comité, tels qu’un comité de direction, un comité
opérationnel, un comité d’éthique ou de finalité coopérative, un comité de rémunération, un comité d’
audit, etc.
37.2. L’organe d’administration établit, pour chaque comité, un règlement d’ordre intérieur fixant la
composition de ce comité, son mode de fonctionnement et de délibération, ainsi que ses missions.
Section IV – De la représentation de la société
Article 38 : Représentation
38.1. Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l’égard des
tiers et en justice par le ou la président·e de l’organe d’administration ou deux administrateur·trices
agissant conjointement.
38.2. Si l’administration est confiée à plusieurs administrateur·trices, chacun·e représentera
valablement la société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis-à-vis
de services publics, de la poste et des entreprises de transport.
Section V – Du contrôle
Article 39 : Contrôle
39.1. Sauf décision contraire de l’assemblée générale, tant que la société répond, pour le dernier
exercice clôturé, aux critères énoncés par la loi, il n’est pas nommé de commissaire.
Dans ce cas, chaque coopérateur·trice a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle
d’un·e commissaire. Il/elle peut se faire représenter par un·e expert-comptable.
39.2. Au cas où la société ne répondrait plus aux critères indiqués ci-avant, l’assemblée générale
doit se réunir dans le plus bref délai pour procéder à la nomination d’un·e ou de plusieurs
commissaire(s) dans les conditions prévues par la loi.
TITRE VI - Exercice social – bilan
Article 40 : Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et se finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 41 : Inventaires et comptes annuels
Chaque année, l’organe d’administration dresse un inventaire arrêté au trente et un décembre et
établit les comptes annuels, conformément à l’article 3:1 du Code des sociétés et des associations.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat ainsi que l’annexe.
Article 42 : Affectation du résultat
42.1. Sur proposition de l’organe d’administration, l’assemblée générale statuant conformément à l’
article 19.2., détermine l’affectation du résultat, dans le respect des finalités que la société s’est
données.
42.2. Au moins une partie du patrimoine et/ou des résultats de la société n’est pas disponible pour
être distribuée aux coopérateur·trices. Cette condition peut être remplie en affectant chaque année
une partie des bénéfices à l'un ou plusieurs des objets suivants :
- la constitution de réserves afin de renforcer la viabilité financière de la coopérative ;
- le réinvestissement pour le développement de la coopérative ou le soutien du secteur coopératif au
sens large.
Article 43 : Dividende
43.1. Le montant du dividende est un pourcentage calculé sur base du prix de souscription de la part.
43.2. En tout état de cause, aucune part sociale ne pourra se voir attribuer un dividende supérieur au
taux maximum visé à l’article 1, § 2, 6° de l’Arrêté Royal du huit janvier mille neuf cent soixante-deux,
fixant les conditions d’agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés
coopératives.
Article 44 : Ristourne
La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux coopérateur·trices qu’au
prorata des opérations qu’ils/elles ont traitées avec la société.
Article 45 : Test de solvabilité et de liquidité
45.1. Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
Pour l’application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
45.2. L’actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un
état plus récent résumant la situation active et passive. Si un·e commissaire a été nommé·e, il/elle
évalue cet état. Son rapport d’évaluation limité est joint à son rapport de contrôle annuel.
Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des provisions, des dettes, et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des frais de recherche et de
développement.
45.3. La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’
organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter
de la date de la distribution.
45.4. La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé. Si
un·e commissaire a été nommé·e, il/elle évalue les données comptables et financières historiques et
prospectives de ce rapport. Il/elle mentionne dans son rapport de contrôle annuel qu’il/elle a exécuté
cette mission.
Article 46 : Procédure de sonnette d’alarme
      46.1. Lorsque l'actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l'organe d'administration doit,
sauf dispositions plus rigoureuses dans les statuts, convoquer l'assemblée générale à une réunion à
tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l'être en
vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de
mesures annoncées dans l'ordre du jour afin d'assurer la continuité de la société. A moins que
l'organe d'administration propose la dissolution de la société conformément à l'article 6:125 du Code
des sociétés et associations, il expose dans un rapport spécial les mesures qu'il propose pour
assurer la continuité de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie peut en
être obtenue conformément à l'article 6:70,§ 2 du Code des sociétés et associations. En cas
d'absence du rapport, la décision de l'assemblée générale est nulle.
46.2. Il est procédé de la même manière que lorsque l'organe d'administration constate qu'il n'est
plus certain que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre,
sera en mesure de s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins
les douze mois suivants.
46.3. Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément au présent article, le
dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de
convocation.
46.4. Après que l'organe d'administration a rempli une première fois les obligations visées au 46.1 et
46.2, il n'est plus tenu de convoquer l'assemblée générale pour les mêmes motifs pendant les douze
mois suivant la convocation initiale.
Titre VII - Dissolution et liquidation
Article 47 - Dissolution
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute par décision de l’assemblée
générale prise dans les conditions prévues à l’Article 19.3.
Article 48 : Liquidation
48.1. Liquidateur·trices
En cas de dissolution de la société, à quelque moment que ce soit, l’assemblée générale désigne
un·e ou plusieurs liquidateur·trices dans les conditions prévues à l’Article 19.3.
L’assemblée générale détermine leurs pouvoirs et leur indemnisation, ainsi que le mode de
liquidation de la même manière.
48.2. Rôle de l’assemblée générale
Les pouvoirs de l’assemblée générale se continueront pendant toute la durée de la liquidation. L’
assemblée générale aura notamment le droit d’approuver les comptes de la liquidation et d’en
donner la décharge.
Article 49 : Boni de liquidation
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde servira d’abord au remboursement des coopérateur·trices à seule
concurrence du prix de leur apport inscrit en capitaux propres disponibles, et ensuite, s’il reste
encore une partie du solde, celui-ci sera partagé entre les coopérateur·trices au prorata du montant
de leur apport.
TITRE VIII – Dispositions diverses
Article 50 - Règlement d’ordre intérieur
En complément des statuts, un Règlement d’ordre intérieur (ROI) peut être établi par l’organe d’
administration. Il a pour objet de préciser des dispositions relatives à l’application des statuts et à la
gestion de la coopérative. Le ROI ne peut être contraire aux dispositions impératives des statuts de
la coopérative et de la loi.
Article 51 – Election de domicile
51.1. Pour l’exécution des présents statuts, tout·e coopérateur·trice, obligataire, administrateur·trice,
commissaire ou liquidateur·trice domicilié·e à l’étranger fait élection de domicile au siège, où toutes
les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être faites.
51.2. A défaut d’autre élection de domicile, les coopérateur·trices domicilié·es en Belgique sont
censé·es avoir fait élection de domicile au domicile indiqué dans le registre des parts nominatives.
Article 52 - Droit commun
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, les parties s’en réfèrent au Code des sociétés
et des associations.
Article 53 - Litige
Pour tout litige entre la société, ses coopérateur·trices, administrateur·trices, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, la compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
SIXIEME RESOLUTION - Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1140 Evere, Avenue de Bâle 3.
SEPTIEME RESOLUTION - Administrateurs
L’assemblée générale constate qu’aucune modification n’est à apporter au conseil d’administration.
HUITIEME RESOLUTION – Divers
Sans objet.
NEUVIEME RESOLUTION – Pouvoirs
Après en avoir délibéré l'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Gielen Maarten, prénommé,
ci-dessus plus amplement nommée, avec faculté de substitution, afin de représenter la société
devant tous guichets d’entreprise et administrations fiscales, et de déposer et signer tous actes,
documents, pièces et déclarations
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix exprimées.
L’ordre du jour étant épuisé, l’assemblée est clôturée à quinze heures quarante-cinq minutes.
 
Pour extrait analytique conforme, délivré avant enregistrement à seule fin de dépôt au greffe du
Tribunal de l’Entreprise.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des statuts coordonnés.
Nathalie Guyaux, notaire