Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
ADS - CONSULT
(en entier) :
(adresse complète)
ADS - CONSULT
Rue Vergote 6 bte 5
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Société privée à responsabilité limitée Starter
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~L'AN DEUX MIL QUINZE
 Le quatorze septembre
 Par devant Maître Pierre-Henri GRANDJEAN, notaire à Dinant.
A COMPARU
Monsieur DE STREEL Alexandre Marie Alfred Anne (Numéro national : 72.09.19/195-34), né à
Mortsel, le 19 septembre 1972, célibataire, domicilié et demeurant à 1200 Woluwé-Saint-Lambert,
Rue Vergote, 6 boîte 5, qui déclare ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation légale à ce jour.
A.   CONSTITUTION
Le comparant, après que le notaire soussigné ait spécialement attiré son attention sur la
responsabilité d’un fondateur d’une SPRL-S, requiert celui-ci d'acter qu'il constitue une société
commerciale ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée – starter,
dénommée "ADS-CONSULT ", ayant son siège social à 1200 Woluwé-Saint-Lambert, rue Vergote, 6,
au capital social d’UN EURO (1,00 €), représenté par cent (100) parts sans valeur nominale,
représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social.
Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la
société en raison de sa constitution, s'élève à environ mille deux cent dix euros (1.210,- €), taxe sur
la valeur ajoutée comprise.
Le fondateur a remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des sociétés.
Le fondateur, dûment averti des conséquences d'une déclaration erronée, Nous déclare qu’il ne
détient pas de titres dans une autre société à responsabilité limitée qui représentent cinq pour cent
(5%) ou plus, du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée. De même
l'attention du comparant est attirée sur le fait qu'il est interdit au fondateur ou détenteur de parts
sociales, sous peine notamment de perte de la limitation de responsabilité et tant que la présente
société dispose du caractère "starter", d'acquérir ou de détenir une telle participation dans d'autres
SPRL voire même d’autres SPRL-S.
 Après que le Notaire soussigné eut attiré l'attention du comparant :
Sur les dispositions des articles 213, 225, 229 et 231 du Code des sociétés établissant la
responsabilité des fondateurs lors de la constitution d'une société.
Sur les dispositions de l'article 212 du Code des sociétés qui stipule qu'une personne physique ne
peut bénéficier de la responsabilité limitée que dans une seule société privée à responsabilité limitée.
Sur les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq subordonnant à
autorisation, l'exercice par des étrangers non ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne,
d'activités professionnelles en qualité d'indépendant.
Sur les dispositions de l'arrêté royal du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente quatre faisant
interdiction à certaines personnes, de participer à l'administration ou à la surveillance des sociétés.
Sur l'obligation de faire établir un rapport par un réviseur d'entreprises ainsi qu'un rapport spécial du
Gérant pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition, dans un délai de
0638784392
Volet B
deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à un fondateur, à un administrateur ou à
un associé, pour autant que cette acquisition ait une contre valeur au moins égale à un dixième de la
part fixe du capital social.
Sur les règles applicables à la libération minimale du capital social des sociétés privées à
responsabilité limitée unipersonnelles qui trouveraient à s'appliquer dès que la société perd sa
qualité de SPRL starter.
Sur les règles légales applicables aux dénominations sociales et après que le comparant l'ait
expressément dispensé d'effectuer une quelconque démarche d'investigation à cet égard.
Enfin, avertis des sanctions prévues par la loi, le comparant nous déclare ne pas avoir constitué en
qualité de fondateur d'autre SPRL-S qui disposeraient à ce jour encore de cette qualité.
Ceci exposé, le comparant Nous a requis d’arrêter les statuts comme suit :
B.  STATUTS
Article 1   Forme
La société adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée - starter.
Article 2   Dénomination
La société est dénommée "ADS CONSULT". Cette dénomination devra toujours être précédée ou
suivie des mots "société privée à responsabilité limitée starter", en abrégé "SPRL-S".
Article 3   Siège social
Le siège social est établi à 1200 Woluwé-Saint-Lambert, rue Vergote, 6.
II peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4   Objet
La société a pour objet de réaliser en Belgique ou à l'étranger pour son compte ou pour le compte
d'autrui, et de toutes les manières qui lui paraîtront les mieux appropriées, toutes opérations
commerciales, financières, industrielles, civiles, mobilières ou immobilières se rapportant directement
ou indirectement aux formations et consultance dans le domaine du droit et de de la politique, tant au
niveau national qu’au niveau international, ainsi que toutes opérations immobilières, pour son propre
compte telles que l'achat et la vente, la construction, la rénovation, la mise en valeur, le
développement, le lotissement, l'embellissement, la transformation, l'entretien, l'amélioration, la
promotion, la location meublée ou non, la gestion de tous biens immeubles.
La société peut faire toutes opérations qui se rattachent à son objet social ou qui sont de nature à en
assurer le bon développement. Elle peut également s'intéresser par toutes voies à toutes autres
activités, sociétés ou entreprises ayant un objet identique, similaire ou connexe ou simplement qui
sont de nature à permettre le bon développement de sa propre entreprise.
Elle pourra exercer le mandat d'administrateur, gérant ou liquidateur.
 Elle peut notamment se porter caution et donner sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
 Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
Article 5   Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6   Capital
Le capital social est fixé à UN EURO (1,00 €). II est divisé en cent (100) parts sans valeur nominale,
représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social. Les parts sont entièrement libérées
chacune pour un montant total d’un euro.
Le capital social ne pourra pas être réduit tant que la société dispose du caractère « starter ».
Article 7   Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 8   Cession et transmission de parts
 Tant que la société dispose du caractère « starter », la cession de part à une personne morale est
interdite à peine de nullité de la cession.
A/Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés,
Volet B
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. II en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
Article 9   Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
 Article 10   Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Article 11   Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12   Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est non rémunéré.
Article 13   Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. II peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 14   Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de juin, à onze
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
 Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15   Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 16   Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Volet B
Article 17   Présidence   Délibérations   Procès verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18   Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 19   Affectation du bénéfice
 Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins vingt-cinq (25%) pour cents pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 20   Dissolution   Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 21   Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 22   Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi. Par ailleurs, le notaire
soussigné attire l’attention du comparant sur les risques existant quand une personne physique est
l’associé unique de deux SPRL.
AUTORISATIONS PRÉALABLES
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de Dinant, lorsque la société acquerra
la personnalité morale.
1°  Le premier exercice social commencera ce jour jour pour se terminer le trente et un décembre
deux mil seize.
2°  La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier vendredi du mois de juin deux mil
dix-sept.
3°  Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur Alexandre de STREEL.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
4°- Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 1er juillet 2015 par le comparant, au nom et pour le compte de la société en
formation, seront repris par la société présentement constituée. Il en est de même pour tous les frais
engagés avant l’acte constitutif dans le cadre de la constitution de la présente société.
5°  Le comparant ne désigne pas de commissaire.
 CERTIFICAT D'ETAT CIVIL
 Le notaire soussigné sur le vu des pièces requises par la loi, certifie tels qu'ils sont ci-dessus
mentionnés, les nom, prénoms, lieu et date de naissance du comparant. Par ailleurs, ce dernier
déclare avoir expressément autorisé le notaire soussigné à faire mention de son numéro de registre
national aux présentes.
DROIT D’ECRITURE
Droit d’écriture de nonante-cinq euros payé sur déclaration du notaire soussigné.
DONT ACTE
Fait et passé en l'étude, à Dinant, date que dessus et lecture intégrale et commentée faite des
présentes, le comparant, ici présent, a signé avec Nous, Notaire.