N° d'entreprise : 0430681087
Nom
(en entier) : RESTAURANT L'ADRIATIQUE
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place Mac-Auliffe 22
 : 6600 Bastogne
Objet de l'acte :
DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, ASSEMBLEE GENERALE, OBJET, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notarie Valérie VACA à Louveigné le 7 janvier 2022,
l'Assemblée générale des actionnaires de la Société coopérative à responsabilité limitée « S.C.
RESTAURANT L'ADRIATIQUE » a pris les résolutions suivantes:
"(...)
RESOLUTIONS
1. Première résolution : Modification de la dénomination de la société.
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination de la société en « SRL RESTAURANT L’
ADRIATIQUE » et, par conséquent, de modifier l’article 1er des statuts et ce comme il est indiqué
aux termes du nouvel article 1er des nouveaux statuts dont il est question au septième point de l’
ordre du jour.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité des actionnaires présents.
2. Deuxième résolution : Déplacement du siège de la société.
L’assemblée générale décide de transférer le siège de la société à 6600 Bastogne, Rue des
Remparts 22.
Pour autant que de besoin, sans préjudice de l’article 44 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide de modifier l’article 2 des statuts et ce comme il est indiqué aux termes du nouvel article 2
des nouveaux statuts dont il est question au septième point de l’ordre du jour.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité des actionnaires présents.
3. Troisième résolution : Modification de l’objet de la société.
La Présidente présente le rapport du conseil d’administration, établi le 22 décembre 2021
conformément au Code des sociétés et des associations, justifiant la proposition de la modification
de l'objet de la société.
Les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance de ce rapport.
Un exemplaire de ce rapport restera annexé aux présentes afin d'être déposé au greffe du tribunal
de l’entreprise avec une expédition du présent procès-verbal.
L’assemblée générale décide de modifier l’objet de la société dans le sens proposé aux termes dudit
rapport du conseil d’administration et par conséquent, de modifier les statuts de la société en
remplaçant l’article 3 et en supprimant le deuxième paragraphe de l’article 23 et ce comme il est
indiqué aux termes des nouveaux articles 3 et 23 des nouveaux statuts dont il est question au
septième point de l’ordre du jour.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité des actionnaires présents.
4. Quatrième résolution : Adaptation des statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés
et des associations.
Volet B
Conformément à l’article 39, §1er, alinéa 3, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité des actionnaires présents.
5. Cinquième résolution : Adaptation de la forme légale de la société au Code des sociétés et des
associations en adoptant la forme d’une SRL.
A la suite de la quatrième résolution, et eu égard au fait que la société ne répond pas à la définition
de société coopérative qui est énoncée à l’article 6:1 du Code des sociétés et des associations, l’
assemblée générale décide que la société adopte la forme légale indiquée à l’article 41, § 4, alinéa
1er, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité des actionnaires présents.
6. Sixième résolution : Conversion de la part fixe du capital et de la réserve légale en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible - conversion de la part variable du capital en un compte
de capitaux propres statutairement disponible.
Pour autant que de besoin, l’assemblée générale décide, conformément aux formes et majorités de
la modification des statuts, que la part fixe du capital, effectivement libérée, soit septante-sept mille
huit cent soixante-quatre euros cinquante-cinq euro cents (77.864,55 EUR), et la réserve légale de la
société, soit sept mille sept cent quatre-vingt-six euros (7.786,00 EUR), soit un montant total de
quatre-vingt-cinq mille six cent cinquante euros cinquante-cinq euro cents (85.650,55 EUR), sont
converties en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Pour autant que de besoin, l’assemblée générale décide, conformément aux formes et majorités de
la modification des statuts, que la part variable du capital, effectivement libérée, soit nonante-trois
mille huit cent septante-cinq euros deux euro cents (93.875,02 EUR), est convertie en un compte de
capitaux propres statutairement disponible.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité  des actionnaires présents.
7. Septième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations et les décisions qui précèdent.
En conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter de nouveaux
statuts, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations et ces résolutions.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« TITRE PREMIER – CARACTERES DE LA SOCIETE
Article premier - DENOMINATION
La société revêt la forme de société à responsabilité limitée.  Elle est dénommée : "SRL
RESTAURANT L'ADRIATIQUE".
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie
immédiatement de la mention "société à responsabilité limitée" ou des initiales "SRL", reproduites
lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, des mots "registre
des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal dans le
ressort territorial duquel la société a son siège, ainsi que le numéro d’entreprise.
Article deux - SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région wallonne ou de la Région de
Bruxelles-Capitale, par simple décision d’un administrateur qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision d’un administrateur, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article trois - OBJET  
La société a pour objet, pour son compte, pour compte d'autrui ou en participation, en Belgique ou à
l'étranger :
    •  l'exploitation d’hôtels, cafés, restaurants, salles pour banquets ou fêtes, le service traiteur même
de façon ambulante, l’organisation de bals et tous services rentrant dans le cadre de l’hôtellerie et de
la restauration en général ;
    •  l’achat et la vente de matériel d’hôtellerie, de restaurants ou de cafés.
Pour son propre compte, la société a pour objet la constitution, le développement, la gestion,
l'exploitation et la mise en valeur d'un patrimoine immobilier, et, pour ce faire, elle pourra notamment
Volet B
procéder à la vente, l’échange, l’achat, la location, la prise en location, la sous-location, la mise à
disposition, la construction, l’entretien, le développement, l’embellissement, la mise en valeur, la
rénovation, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l’aménagement, le lotissement, la
prospection et l'exploitation de biens immeubles, meublés ou non.
     La société peut souscrire tous emprunts ou crédits généralement quelconques et octroyer toutes
suretés, hypothèques, garanties ou cautions en garantie du remboursement de ses emprunts ou
crédits ou, plus généralement, en garantie de ses obligations.
D’une manière générale, la société peut accomplir tous les actes et opérations généralement
quelconques ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter
la réalisation directement ou indirectement, entièrement ou partiellement.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, de scission, de souscription,
d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet
est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article quatre - DUREE
La société a une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE DEUX – CAPITAUX PROPRES, APPORTS ET TITRES
Article cinq – APPORTS
En rémunération des apports, cent neuf (109) actions ont été émises, étant entendu qu’il est fait
abstraction d’actions qui ont été annulées.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires et sur lequel des apports et des réserves sont inscrits respectivement
pour un montant total de septante-sept mille huit cent soixante-quatre euros cinquante-cinq euro
cents (77.864,55 EUR) et pour un montant de sept mille sept cent quatre-vingt-six euros (7.786,00
EUR).
Les conditions d’émission d’éventuels apports ultérieurs détermineront s’ils sont inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponible ou disponible et, à défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont
inscrits sur un compte de capitaux propres disponible.
Article six - APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées dès leur émission.
Article sept – NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives; elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.
Article huit - INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l'exercice du droit de vote attaché à
cette action est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme titulaire du droit
de vote à l'égard de la société.
Toutefois, sauf disposition testamentaire ou conventionnelle contraire dûment notifiée à la société, l’
usufruitier d’action(s) exerce tous les droits y attachés.
Article neuf - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
§ 1er Absence de condition d’agrément
Aucun transfert d’action(s) n’est soumis à un agrément et ce que le transfert soit à titre onéreux ou à
titre gratuit, entre vifs ou à cause de mort.
§ 2 Droit de préemption
Aucune Cession, sauf à un actionnaire, ne peut être réalisée sans respecter le droit de préemption
prévu au présent paragraphe, sans préjudice de l’article 9, §§ 3 et 4, des présents statuts.
L’actionnaire souhaitant réaliser une Cession (l’« Actionnaire Cédant ») au profit d’un tiers (le «
Volet B
Candidat Cessionnaire ») notifie son intention aux autres actionnaires (les « Actionnaires
Bénéficiaires ») ainsi qu’à la société à l’attention de son ou ses administrateurs (la « Notification »). 
Sans préjudice de l’article 9, §§ 3 et 4, des présents statuts, la Notification indique :
    •  les prénom, nom et domicile ou dénomination, forme juridique et siège du Candidat
Cessionnaire,
    •  les nombre et numéro(s) de celle(s) des Actions concernée(s) par la Cession (les « Actions
Offertes »),
    •  le prix de la Cession par Action Offerte, et
    •  les modalités de la Cession indiquées aux termes de l’offre écrite que l’Actionnaire Cédant aura
reçue du Candidat Cessionnaire (l’« Offre »), étant entendu qu’une copie certifiée conforme de l’Offre
doit être jointe en annexe de la Notification.
La Notification constituera une offre de cession par l’Actionnaire Cédant aux Actionnaires
Bénéficiaires.
Dans les quinze jours de l’envoi de la Notification, la société, à l’intervention de son ou l’un de ses
administrateurs, notifie le projet de Cession aux Actionnaires Bénéficiaires (la « Notification du Projet
de Cession ») en leur communiquant une copie de la Notification et de son annexe.
Dans les quinze jours de l’envoi de la Notification du Projet de Cession, les Actionnaires
Bénéficiaires souhaitant exercé leur droit de préemption notifient à l’Actionnaire Cédant et à la
société, à l’attention de son ou ses administrateurs, leur décision d’exercer leur droit de préemption
et le nombre d’Actions Offertes sur lequel ils l’exercent (la « Notification de Préemption »).  Les
Actionnaires Bénéficiaires qui restent en défaut de ce faire dans ce délai sont réputés avoir
définitivement renoncé à exercer leur droit de préemption.
Dans les quinze jours de l’envoi de la Notification de Préemption, la société, à l’intervention de son
ou l’un de ses administrateurs, notifie aux actionnaires les droits de préemption qui ont été exercés
valablement et le nombre d’Actions Offertes sur lesquelles ils portent (la « Notification des Résultats
»).
Si le nombre total d’Actions Offertes pour lequel des Actionnaires Bénéficiaires ont valablement
exercé leur droit de préemption est supérieur ou égal au nombre d’Actions Offertes, les Actions
Offertes sont attribuées selon les règles suivantes.
Les Actionnaires Bénéficiaires ayant valablement exercé leur droit de préemption pour un nombre d’
Actions Offertes proportionnellement égal ou inférieur au nombre d’Actions qu’ils détiennent, se
verront attribués le nombre total d’Actions Offertes pour lequel ils ont exercé leur droit de préemption.
Les Actionnaires Bénéficiaires ayant valablement exercé leur droit de préemption pour un nombre d’
Actions Offertes proportionnellement supérieur au nombre d’Actions qu’ils détiennent, se verront
attribués un nombre d’Actions Offertes, déduction faite des Actions Offertes attribuées aux
Actionnaires Bénéficiaires en application de l’alinéa précédent, en proportion relative avec les actions
qu’ils détiennent, cette proportion s’entendant comme le nombre d’actions détenu par un Actionnaire
Bénéficiaire considéré divisé par le nombre d’actions détenues par les Actionnaires Bénéficiaires qui
entrent en considération pour l’application du présent alinéa.  Tous les nombres issus des calculs
effectués en application du présent alinéa seront arrondis à l’unité supérieure si la fraction qui en
résulte est égale ou supérieure à la moitié et à l’unité inférieure si la fraction qui en résulte est
inférieure à la moitié.
Endéans les quinze jours de l’envoi de la Notification des Résultats, chaque Actionnaire Bénéficiaire
s’étant vu attribué une ou des Actions Offertes est tenu d’en payer le prix à l’Actionnaire Cédant (soit,
par action, un prix identique au prix de la Cession par Action Offerte mentionné aux termes de la
Notification), le transfert de propriété s’opérant au paiement du prix.  Dès le paiement du prix, l’
Actionnaire Cédant et chaque Actionnaire Bénéficiaire concerné sont tenus de procéder aux
formalités d’inscription dans le registre des actionnaires.
Si les droits de préemptions exercés valablement ne portent pas sur l’ensemble des Actions Offertes,
un second tour d’exercice du droit de préemption est organisé.
Seuls les Actionnaires Bénéficiaires qui ont valablement exercé leur droit de préemption durant le
premier tour (les « Candidats du Second Tour ») ont le droit de prendre part au second tour.
Dans les quinze jours de l’envoi de la Notification de Préemption, la société, à l’intervention de son
ou l’un de ses administrateurs, notifie aux Candidats du Second Tour le nombre d’Actions Offertes
pour lesquelles aucun droit de préemption n’a été exercé (la « Notification du Second Tour »).
Dans les quinze jours de l’envoi de la Notification du Second Tour, les Candidats du Second Tour
souhaitant exercé leur droit de préemption notifient à l’Actionnaire Cédant et à la société, à l’attention
de son ou ses administrateurs, leur décision d’exercer leur droit de préemption et le nombre d’
Actions Offertes sur lequel ils l’exercent (la « Seconde Notification de Préemption »).  Les Candidats
du Second Tour qui restent en défaut de ce faire dans ce délai sont réputés avoir définitivement
renoncé à exercer leur droit de préemption.
Volet B
Dans les quinze jours de l’envoi de la Seconde Notification de Préemption, la société, à l’intervention
de son ou l’un de ses administrateurs, notifie aux actionnaires les droits de préemption qui ont été
exercés valablement et le nombre d’Actions Offertes sur lesquelles ils portent (la « Seconde
Notification des Résultats »).
Si le nombre total d’Actions Offertes pour lequel les Candidats du Second Tour ont valablement
exercé leur droit de préemption est supérieur ou égal au nombre d’Actions Offertes, les Actions
Offertes sont attribuées aux Candidats du Second Tour mutatis mutandis selon les règles applicables
lors du premier tour.
Endéans les quinze jours de l’envoi de la Seconde Notification des Résultats, chaque Candidat du
Second Tour s’étant vu attribué une ou des Actions Offertes est tenu d’en payer le prix à l’Actionnaire
Cédant (soit, par action, un prix identique au prix de la Cession par Action Offerte mentionné aux
termes de la Notification), le transfert de propriété s’opérant au paiement du prix.  Dès le paiement
du prix, l’Actionnaire Cédant et chaque Candidat du Second Tour concerné sont tenus de procéder
aux formalités d’inscription dans le registre des actionnaires.
Si, après ces deux tours, le droit de préemption n’est pas exercé pour l’ensemble des Actions
Offertes, le droit de préemption est réputé ne pas avoir été exercé et l’Actionnaire Cédant est libre d’
accepter l’Offre (aux conditions et selon les modalités qu’elle stipule) et de réaliser la Cession, sans
préjudice de l’article 9, § 3, des présents statuts.  Il en va de même si aucun des Actionnaires
Bénéficiaires ou des Candidats du Second Tour n’a valablement exercé son droit de préemption.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de réaliser une Cession sans respecter le droit de préemption prévu au présent
paragraphe.
Sans préjudice des sanctions de droit commun, toute Cession réalisée en violation du présent
paragraphe n’est opposable ni à la société ni aux tiers, que le cessionnaire soit de bonne ou de
mauvaise foi, même lorsque la restriction statutaire ne figure pas dans le registre des actionnaires.
§ 3 Droit de suite
Si aucun des Actionnaires Bénéficiaires ou des Candidats du Second Tour n’a valablement exercé
son droit de préemption ou si le droit de préemption n’a pas été exercé pour l’ensemble des Actions
Offertes, une Cession par l’Actionnaire Cédant de 51 pourcents ou plus des Actions à un tiers,
intervenant en une ou plusieurs opérations sur une durée d’un an, ne peut être réalisée que pour
autant que les autres actionnaires se soient vus offrir la possibilité de simultanément céder (toutes)
leurs actions à des conditions et selon des modalités identiques.
Pour les besoins de l’application du présent paragraphe, la Notification prévue à l’article 9, § 2, des
présents statuts devra également contenir une copie certifiée conforme d’une offre valable émanant
du Candidat Cessionnaire de simultanément acquérir (toutes) les actions des Actionnaires
Bénéficiaires à des conditions et selon des modalités identiques.
Dans les quinze jours de l’envoi de la Notification du Projet de Cession prévue à l’article 9, § 2, des
présents statuts, les Actionnaires Bénéficiaires souhaitant exercé leur droit de suite notifient à l’
Actionnaire Cédant et à la société, à l’intervention de son ou l’un de ses administrateurs, leur
décision d’exercer leur droit de suite.  Les Actionnaires Bénéficiaires qui restent en défaut de ce faire
dans ce délai sont réputés avoir définitivement renoncé à exercer leur droit de suite.
Si la Cession intervient en plusieurs opérations, le prix à concurrence duquel le droit de suite peut
être exercé est calculé sur la moyenne pondérée des prix des Cessions successives durant l’année
concernée, le coefficient de pondération étant déterminé en fonction du nombre d’actions cédées par
transmission.
Sans préjudice des sanctions de droit commun, toute Cession réalisée en violation du présent
paragraphe n’est opposable ni à la société ni aux tiers, que le cessionnaire soit de bonne ou de
mauvaise foi, même lorsque la restriction statutaire ne figure pas dans le registre des actionnaires.
§ 4 Obligation de suite
Si aucun des Actionnaires Bénéficiaires ou des Candidats du Second Tour n’a valablement exercé
son droit de préemption ou si le droit de préemption n’a pas été exercé pour l’ensemble des Actions
Offertes, en cas de Cession par l’Actionnaire Cédant de 51 pourcents ou plus des Actions à un tiers,
intervenant en une ou plusieurs opérations sur une durée d’un an, les autres actionnaires ont l’
obligation, si le tiers souhaite acquérir toutes les Actions, de céder (toutes) leurs actions à des
conditions et selon des modalités identiques.
Pour les besoins de l’application du présent paragraphe, la Notification prévue à l’article 9, § 2, des
présents statuts devra également contenir l’indication qu’à la faveur de l’obligation de suite, le tiers
souhaite acquérir toutes les Actions.
Si la Cession intervient en plusieurs opérations, le prix à concurrence duquel l’obligation de suite doit
s’exécuter est calculé sur la moyenne pondérée des prix des Cessions successives durant l’année
concernée, le coefficient de pondération étant déterminé en fonction du nombre d’actions cédées par
transmission.
Sans préjudice des sanctions de droit commun, toute Cession réalisée en violation du présent
Volet B
paragraphe n’est opposable ni à la société ni aux tiers, que le cessionnaire soit de bonne ou de
mauvaise foi, même lorsque la restriction statutaire ne figure pas dans le registre des actionnaires.
§ 5 Définitions et modalités des notifications
Pour l’application de l’article 9, §§ 2, 3 et 4, des présents statuts, les termes suivants se définissent
comme suit.
Le terme « Cession » s’entend de toute opération entre vifs translative d’un droit réel sur l’une
quelconque des Actions, à titre onéreux ou gratuit, ou promesse de telle opération, que ce soit, sans
que cette liste ne soit limitative, par voie de vente, donation, échange, certification, apport, apport ou
cession d’universalité, apport ou cession de branche d’activité, fusion, scission, scission partielle ou
toute autre forme de transmission universelle.
Le terme « Actions » s’entend de toutes les actions (actuelles ou futures) de la société.
Le terme « Jours » s’entend de jours calendrier.
Pour être valable, toute notification ou communication à faire dans le cadre de l’article 9 des présents
statuts doit être faite par lettre recommandée à la poste.
Article dix – DEMISSION
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Les modalités d’une telle démission sont les suivantes :
1° Un actionnaire ne peut démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social ;
2° Un actionnaire ne peut démissionner que pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées ;
3° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice ;
4° La valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ce jour-là ;
5° Le montant de la part de retrait est équivalant au montant réellement libéré et non encore
remboursé pour les actions de l’actionnaire démissionnaire sans cependant être supérieur au
montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des comptes annuels approuvés
de l’exercice social précédant celui de la démission, lesquels lient donc, même en cas de ce qui
concerne les évaluations d’actifs, l’actionnaire démissionnaire, sauf en cas de fraude ou de dol.
Article onze – EXCLUSION
La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion est communiquée à l’actionnaire dont l’exclusion est demandée.
Cet actionnaire doit être invité, conformément à la loi, à faire connaître ses observations à l’
assemblée générale, dans le mois de la communication de la proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
La décision motivée d’exclusion est communiquée dans les quinze jours à l’actionnaire concerné.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait, laquelle est équivalente au montant
réellement libéré et non encore remboursé pour ses actions sans cependant être supérieur au
montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des comptes annuels approuvés
de l’exercice social précédant celui de l’exclusion, lesquels lient donc, même en cas de ce qui
concerne les évaluations d’actifs, l’actionnaire exclu, sauf en cas de fraude ou de dol.
TITRE TROIS - ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article douze – COMPOSITION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue de désigner une personne
physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le
compte de cette personne morale.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour une durée déterminée ou
indéterminée.  A défaut d’indication de la durée, le mandat est réputé être à durée indéterminée.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le ou les administrateurs ne sont pas rémunérés
pour l’exercice de leur mandat.
Sauf disposition contraire des statuts ou à moins que l’assemblée générale n’en décide autrement
lors de la nomination, l’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat
et sans motif, au mandat de tout administrateur qui n’a pas été nommé dans les statuts.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification.  A la demande de la société, il reste en
fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir à son remplacement.
Article treize – POUVOIRS
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur, agissant
seul, a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la
société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Volet B
Chaque administrateur, agissant individuellement, est chargé de la gestion journalière de la société.
Article quatorze – REPRESENTATION - ACTES ET PROCEDURES
Tout administrateur, agissant seul, représente la société dans les actes, y compris dans ceux où
interviennent un officier ministériel ou un fonctionnaire, et en justice, soit en demandant, soit en
défendant, et ce également concernant la gestion journalière de la société.
Tout administrateur, agissant seul, peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, y compris
concernant la gestion journalière de la société.
Article quinze – CONTROLE
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires nommés par l’assemblée générale.
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
Article seize – TENUE ET CONVOCATIONS
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le troisième vendredi du mois de juin à
17 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Toute assemblée générale se tient au siège de la société ou en tout autre endroit mentionné dans
les avis de convocation.
Des assemblées générales doivent en outre être convoquées chaque fois que l’intérêt de la société l’
exige ou endéans les trois semaines de la demande d’actionnaires représentant un dixième du
nombre d’actions en circulation.
Les assemblées générales sont convoquées par tout administrateur ou, le cas échéant, le(s)
commissaire(s).
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites,
conformément à la loi, quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires.
Tout actionnaire, administrateur ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué.  Un actionnaire, administrateur
ou commissaire peut également renoncer à être convoqué.
Article dix-sept – NOMBRE DE VOIX
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Article dix-huit - DELIBERATION
En cas d'actionnaire unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire, qui doit être
actionnaire et qui doit être porteur d’une procuration écrite et portant une signature.  La société peut
arrêter les termes du formulaire de procuration et exiger que les procurations soient déposées trois
(3) jours calendrier avant le jour de l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut voter par écrit avant l’assemblée générale.  Ce vote par écrit doit être reçu par
la société un (1) jour calendrier avant le jour de l’assemblée générale.
Dès qu’une assemblée générale a été convoquée, tout actionnaire et tout titulaire d’obligations
convertibles, de droits de souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société peut
poser des questions par écrit conformément à la loi.  Ces questions écrites doivent être reçues par la
société cinq (5) jours calendrier avant le jour de l’assemblée générale.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre d’actions présentes ou représentées à l’assemblée générale.  Une
abstention n’est pas pris en considération pour le calcul des voix.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts.  Dans ce cas, les
formalités de convocations ne doivent être respectées.
Article dix-neuf – BUREAU – PROCES-VERBAUX - COPIES
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par celui des actionnaires
présents ou représentés qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’
entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux des assemblées générales ou les décisions de l’actionnaire unique, agissant en
lieu et place de l’assemblée générale, sont consignés dans un registre tenu au siège. Les procès-
verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
qui le demandent.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL - REPARTITION
Article vingt - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Volet B
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées.
Chaque année, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels
conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article vingt-et-un – AFFECTATION DU BENEFICE - RESERVES - DISTRIBUTIONS
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
L'assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites de la loi, à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article vingt-deux - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
Article vingt-trois - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelle que cause que ce soit, le ou les administrateur(s) en
fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun liquidateur n’a été
désigné, sans préjudice de la faculté pour l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs
liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Sauf disposition contraire dans la décision de nomination, le(s) liquidateur(s) dispose(nt) des
pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87 et suivants du Code des sociétés et des
associations.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif net servira d’abord à rembourser le montant des apports.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s), avant de
procéder aux répartitions, tien(nen)t compte de cette situation et rétabli(ssen)t l’équilibre en mettant
toutes les actions sur pied d’égalité, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des
actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèce au profit des
actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
TITRE SEPT – DIVERS
Article vingt-quatre - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, la société est régie par le Code des sociétés et
des associations.
Toute disposition des présents statuts qui serait contraire aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations est réputée non écrite. »
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité des actionnaires présents.
8. Huitième résolution : Confirmation du mandat des administrateurs.
A titre superfétatoire, l’assemblée générale confirme le mandat des administrateurs actuels, qui est d’
une durée indéterminée, à savoir les mandats des personnes suivantes :
1. (...) Madame LEJEUNE Christine, domiciliée à 6600 Bastogne, Place Mac-Auliffe 23/B.
2. (...) Monsieur LEJEUNE Louis, domicilié à 6600 Bastogne, Rue de Wiltz 51.
Le mandat des administrateurs est à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité des actionnaires présents..
9. Neuvième résolution : Pouvoirs en vue de l'exécution des résolutions prises.
L’assemblée générale confère à chaque administrateur de la société tous pouvoirs nécessaires aux
fins d’exécution des résolutions qui précèdent.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité des actionnaires présents".
Pour extrait conforme,
Valérie Vaca, Notaire associé à Louveigné
Déposés en même temps: expédition de l'acte avant enregistrement, statuts coordonnés, rapport du
conseil d'administration