N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : L.V.M.V.
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Saint-Jean 25A
 : 1435 Mont-Saint-Guibert
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte avenu devant Maître Alexandre HEBRANT, Notaire à la résidence de Namur, exerçant sa
fonction dans la société civile à forme de srl « Alexandre HEBRANT, Notaires associés », ayant son
siège à Namur, Chaussée de Louvain n° 489 le 4 octobre 2023, en cours d’enregistrement,
 
1) la srl « CABINET D'AVOCAT VIKTOR POKORNY Sc », en abrégé « VIKTOR POKORNY », dont
le siège est situé à 1435 Mont-Saint-Guibert, Rue Saint-Jean 25A, inscrite à la BCE sous le numéro
0702.760.248.,
Constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Oreste COSCIA, notaire à Marchienne-au-Pont, en
date du 3 septembre 2018, publié par extraits aux Annexes du Moniteur belge du 5 septembre 2018
sous le numéro 18326915,
Dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors,
Dont le siège social a été transféré en son adresse actuelle par une décision du gérant en date du 26
septembre 2018, publiée aux Annexes du Moniteur belge du 16 octobre 2018 sous le numéro
18151918,
et
2) Madame GIAMBONA Laura Geneviève Angela, née à Montignies-sur-Sambre le 25 mars 1989,
épouse de Monsieur Viktor POKORNY, domiciliée à 1435 Mont-Saint-Guibert, Rue Saint-Jean 25/A,
Mariée à Mont-Saint-Guibert le 11 juillet 2020 sous le régime de la séparation des biens pure et
simple aux termes de son contrat de mariage reçu par Maître Oreste COSCIA, notaire à Marchienne-
au-Pont, le 25 juin 2020, non modifié à ce jour, ainsi qu'elle le déclare,
 
            ONT constitué une société anonyme sous la dénomination « L.V.M.V.» ayant son siège à
1435 Mont-Saint-Guibert, rue Saint Jean, 25A aux capitaux propres de départ de soixante et un mille
cinq cents euros (61.500 EUR).
 
Les comparants déclarent souscrire les 1.000 (mille) actions, en espèces, au prix de soixante et un
euros et cinquante cents (61,50 EUR) chacune, comme suit :
- par la société Viktor POKORNY srl, prénommé, : cinq cents (500 ) actions, soit pour trente mille
sept cent cinquante euros (30.750 EUR) 
- par Madame Laura GIAMBONA, prénommée : cinq cents (500 ) actions, soit pour trente mille sept
cent cinquante euros (30.750 EUR)  
Soit ensemble : 1.000 (mille) actions ou l'intégralité du capital.
 
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit soixante et un mille cinq cents
euros (61.500 EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de la Banque BELFIUS
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
1000899646
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « L.V.M.V. ».
 
Article 2: Siège 
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’administrateur unique qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’administrateur unique, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’administrateur unique, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3: Objet
La société a pour objet l’entreprise, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour
compte de tiers ou en participation avec des tiers, toute opération commerciale, industrielle,
mobilière, immobilière ou financière, et singulièrement : 
    •  toute opération immobilière, exploitation de domaine foncier, l’acquisition, la détention et la
cession de droits réels immobiliers et leur mise à disposition à des utilisateurs ;  toute prise d’intérêt
par voie de participation directe ou indirecte, apport, fusion, scission ou alliance dans toute société
ou groupement existant ou à constituer, et la gestion et développement de ces intérêts ;
    •  l’exercice de tout mandat ou toute fonction dans toute société ou groupement existant ou à
constituer ; 
    •  toutes opérations de financement, de consignation, de prêt, de nantissement ou de dépôt ; et 
    •  toutes études et assistance technique, juridique, comptable, financière, commerciale,
administrative ou de gestion, pour compte de sociétés ou organismes dans lesquels elle détient
directement ou indirectement une participation, ou pour compte de tiers.
 
Plus généralement, la société peut entreprendre directement ou indirectement toutes opérations
commerciales, industrielles, foncières, mobilières, immobilières, financières, de gestion ou de service
dans l'un quelconque des domaines d'activité visés ci-dessus.
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations, affaires ou entreprises dont l’objet est identique,
analogue, similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de contribuer à l’écoulement de ses produits et services.
Elle peut exercer les fonctions de gérant, d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
 
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
Titre II: Capital 
 
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à soixante et un mille cinq cents euros (61.500 EUR).
 
Il est représenté par 1.000 (mille) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
numérotés de un à mille représentant chacune un millième (1/1.000èmes) (fraction) du capital social,
libérées à concurrence de cent pour cent.
 
Article 6: Augmentation et réduction du capital 
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
 
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles
actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf
convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
 
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces 
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. 
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, les tiers pourront y participer.
 
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
 
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
 
Article 8: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
 
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’administrateur unique décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée ou par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail communiquée
par l’actionnaire, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par
virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
 
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
 
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’administrateur unique peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’administrateur
unique de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de la
vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la différence
ou profitera de l'excédent.
 
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’administrateur unique.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Titre III: Titres
 
Article 9: Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
Article 10: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique.
 
Article 11: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
 
Article 12: Cession et transmission des actions
1. Incessibilité 
Les actions de la société sont, dans l’intérêt de cette dernière et de ses actionnaires, soumises à une
période d’incessibilité de cinq ans à compter de la constitution de la société. Cette période d’
incessibilité est renouvelable pour des périodes de trois années consécutives, sauf dénonciation par
un actionnaire au plus tard six mois avant l’échéance de la période en cours. 
 
Les actionnaires considèrent que cette restriction à la cessibilité des titres est dans l’intérêt de la
société afin de bénéficier d’une structure stable de l’actionnariat et de développer ses activités.
Cependant, si la restriction à la cessibilité venait, en raison de la période initiale ou du mécanisme de
renouvellement, être considérée comme ne répondant pas aux conditions de l’article 7:78 du Code
des sociétés et des associations, les actionnaires s’engagent à limiter la durée totale à une durée
conforme audit article. 
 
2. Droit de préemption
2.1. A l’issue de la période d’incessibilité prévue au paragraphe 1, si un actionnaire (l’« Actionnaire
Cédant ») envisage de céder ses actions à un tiers de bonne foi (le « Tiers Cessionnaire »), il notifie
son intention par écrit (la « Notification de Cession ») à l’administrateur unique et à l’autre actionnaire
(l’ « Actionnaire Non-Cédant ») afin de permettre prioritairement à cet Actionnaire Non-Cédant d’
acquérir les actions dont la cession est envisagée, étant entendu qu’un Actionnaire Cédant ne peut
céder partiellement ses titres (les « Actions Cédées »). 
 
2.2. La Notification de Cession doit, à peine de nullité, contenir une description complète des termes
et conditions de la proposition ferme et contraignante que l’Actionnaire Cédant a reçue pour l’
acquisition des Actions Cédées par le Tiers Cessionnaire, en ce compris une copie de sa lettre d’
offre ferme et contraignante.
 
2.3. A compter de la date d’envoi de la Notification de Cession, l’Actionnaire Non-Cédant dispose d’
un délai de trente (30) jours pour notifier à l’Actionnaire Cédant sa décision :
(i)        soit de renoncer purement et simplement à l’exercice de son droit de préemption;
(ii)       soit, au contraire, d’exercer son droit de préemption, étant précisé que ce droit ne pourra être
valablement exercé que pour la totalité des Actions Cédées. 
 
2.4. L’absence de réponse de la part de l’Actionnaire Non-Cédant au terme de ce délai de trente (30)
jours vaudra renonciation de sa part à l’exercice de son droit de préemption. 
 
Dans ce cas, au terme de ce délai de trente (30) jours, l’Actionnaire Cédant sera en droit de
transférer les Actions Cédées au Tiers Cessionnaire aux conditions reprises dans la Notification de
Cession, sous réserve du paragraphe 3 de cet article 12. Ce transfert doit intervenir dans un délai de
trente (30) jours à compter de la date à laquelle l’Actionnaire Non-Cédant aura renoncé ou sera
présumé avoir renoncé à exercer son droit, à défaut de quoi la procédure reprise ci-avant devra être
recommencée intégralement. 
 
2.5. L’exercice du droit de préemption par l’Actionnaire Non-Cédant vaut acceptation de l’offre d’
acquérir les Actions Cédées, au prix (par action) et conditions mentionnés dans la Notification de
Cession et vaut vente.
 
En cas d’exercice du droit de préemption par l’Actionnaire Non-Cédant, le transfert de la propriété et
le paiement des Actions Cédées aura lieu dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’
exercice dudit droit. 
 
2.6. Les actionnaires s’engagent à inscrire le transfert des Actions Cédées dans le registre des
actionnaires de la société, l’administrateur unique étant, en cas de défaut de la part d’un actionnaire
d’y procéder, mandaté pour refléter le transfert dans ledit registre et procéder à toute formalité y
associée.
 
3. Procédure d’agrément 
3.1. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2 de cet article 12, en cas de cession envisagée par un
Actionnaire Cédant à un Tiers Cessionnaire (y compris en vertu du non-exercice du droit de
préemption), l’Actionnaire Cédant ne pourra procéder au transfert des Actions Cédées au Tiers
Cessionnaire que pour autant que ce dernier soit agréé au préalable par l’administrateur unique dans
un délai de trente (30) jours à compter de la Notification de Cession. 
 
3.2. En cas d’agrément, l’Actionnaire Cédant sera en droit de transférer ses Actions Cédées au Tiers
Cessionnaire conformément à la Notification de Cession.
 
3.3. Le refus d’agrément ne doit pas être motivé. 
 
L’absence de réponse de la part de l’administrateur unique au terme du délai de trente (30) jours
vaudra refus d’agrément de sa part au transfert des Actions Cédées au Tiers Cessionnaire. 
 
Dans cette hypothèse et celle d’un refus d’agrément, l’administrateur unique sera en droit de
proposer à l’Actionnaire Cédant un autre cessionnaire qu’il agrée, et qui s’est engagé par écrit à
acquérir les Actions Cédées, auquel cas les Actions Cédées devront être transférées par l’
Actionnaire Cédant à ce cessionnaire au prix (par action) et conditions mentionnés dans la
Notification de Cession.
 
À défaut pour l’administrateur unique de trouver un candidat cessionnaire à l’issue d’une période de
six mois suivant la Notification de Cession, l’Actionnaire Cédant sera en droit de céder les Actions
Cédées au Tiers Cessionnaire.
 
3.4. Les actionnaires s’engagent à inscrire le transfert des Actions Cédées dans le registre des
actionnaires de la société, l’administrateur unique étant, en cas de défaut de la part d’un actionnaire
d’y procéder, mandaté pour refléter le transfert dans ledit registre et procéder à toute formalité y
associée.
 
4. Inopposabilité des transferts irréguliers
Une cession contraire aux restrictions à la cessibilité n'est opposable ni à la société ni aux tiers, que
le cessionnaire soit de bonne ou de mauvaise foi, même lorsque la restriction statutaire ne figure pas
dans le registre des actionnaires.
 
5. Définition de la cession
Toute « cession » au sens du présent article 12 vise toute opération comprenant un transfert de tout
droit ou intérêt dans les actions détenues par un actionnaire, pour quelque raison que ce soit,
directement ou indirectement, y compris les cessions, les donations, les dispositions, les transferts à
des fins de sûreté, les charges, les transferts à titre gratuit ou onéreux, les apports, les fusions, les
scissions, ou toute combinaison de ces moyens de transmission de droits et de transfert de
propriété, et y compris l'octroi d'une option ou d'un droit à un tel transfert à l'avenir.
 
Titre IV: Administration et Représentation
 
Article 13: Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un administrateur unique nommé avec ou sans limitation de durée.
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
 
Article 14: Pouvoirs de l’administrateur unique 
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
 
Article 15: Gestion journalière
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L’administrateur unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 16: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seules.
Elle ne doit pas prouver ses pouvoirs vis-à-vis des tiers.
3. L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
 
Article 17: Rémunération de l’administrateur
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
L’administrateur unique peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière et aux mandataires spéciaux.
Si l’administrateur unique encourt des dépenses raisonnables dans l’exercice de ses fonctions, il a
droit au remboursement par la société de ces dépenses.
 
Titre V: Contrôle de la société
 
Article 18: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
 
Titre VI: Assemblée générale
 
Article 19: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier jour ouvrable du mois de juin à 18
heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable
suivant, à la même heure.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’administrateur
unique et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’administrateur unique ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
 
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. 
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, à l’
administrateur unique et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de
droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société
et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société
ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
 
Article 20: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi.
 
Article 21: Représentation à l’assemblée générale 
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Article 22: Liste de présences 
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 23: Vote par correspondance 
Le vote par correspondance est exclu.
 
Article 24: Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur unique.
En cas d’absence ou empêchement de l’administrateur unique, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
 
 
Article 25: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
 
Article 26: Assemblée générale par procédure écrite
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
 
Article 27: Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote. 
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice du droit de vote afférent aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
Article 28: Prorogation de l’assemblée générale
L’administrateur unique peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale,
annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 29: Procès-verbaux de l’assemblée générale 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par l’administrateur unique.
 
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
  
Article 30: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
 
Article 31: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
 
Article 32: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’administrateur.
L’administrateur unique est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions
légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
 
Article 33: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
 
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
 
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
 
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’administrateur unique en
fonction.
 
Article 34: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
 
Article 35: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
Titre IX: Dispositions diverses
 
Article 36: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, son administrateur,
ses représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens représentants
permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes
précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à
moins que la société n’y renonce expressément.
 
Article 37: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
 
Article 38: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
 
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 
A. Commencement
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément aux dispositions légales.
 
1. Premier exercice social et première assemblée annuelle
Le premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise du siège
de la société d’un extrait du présent acte et se clôturera le 31 décembre 2024.
La première assemblée annuelle est fixée au dernier jour ouvrable du mois de juin 2025.
 
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est situé à : 1435 Mont-Saint-Guibert, Rue Saint-Jean 25A
 
3. Site internet et adresse électronique : Néant
 
4. Désignation du premier administrateur unique :
Est appelé à la fonction d’administrateur unique sans limitation de durée 
- la srl CABINET D'AVOCAT VIKTOR POKORNY Sc, dont le siège est situé à 1435 Mont-Saint-
Guibert, Rue Saint-Jean 25A, inscrite à la BCE sous le numéro 0702.760.248., 
ici présente et représentée par son administrateur, Monsieur Viktor POKORNY, prénommé, et qui
accepte.
La srl CABINET D'AVOCAT VIKTOR POKORNY Sc devra désigner un représentant permanent.
Ce mandat sera rémunéré.
 
5. Commissaires : Néant
 
6. Reprise des engagements conclus au nom de la société en formation
Tous les engagements contractés depuis le 1er janvier 2023 par un ou plusieurs des comparants au
présent acte au nom et pour le compte de la société en formation, sont repris par la société
présentement constituée.
 
7. Pouvoirs
La société VIKTOR POKORNY SRL, prénommée, ou toute autre personne désignée par elle, est
désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous
documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de
l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
8. Guichet d’entreprise
Les comparants déclarent faire le choix du guichet d’entreprise suivante pour les formalités
afférentes à la présente constitution : XERIUS.
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe du
Tribunal du Commerce.
 
Alexandre Hébrant, notaire
Annexe : expédition de l’acte.