Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Cabinet Vétérinaire Goset Fontaine
Rue des Grands-Prés 1 bte A
4032 Liège
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Paul-Arthur COËME notaire associé de la société civile à forme de société
privée à responsabilité limitée "Paul-Arthur COËME & Christine WERA, Notaires associés à Liège
(Grivegnée) en date du 7 aout 2017 en cours d'enregistrement , il résulte que Madame GOSET
Audrey Suzanne Michèle Jenny Marie, née à Liège le dix-huit octobre mille neuf cent quatre-vingt-
huit domiciliée à 4020 Liège, Rue Voie-des-Prés, 103/0002 et Madame FONTAINE Justine Caroline,
née à Liège le vingt-trois décembre mille neuf cent quatre-vingt-six, domiciliée à 4680 Oupeye, Rue
du Huit Mai, 8 ont  constitué une  Société civile à forme de société Privée à Responsabilité Limitée
sous la dénomination de « Cabinet Vétérinaire Goset Fontaine». 
Le capital social de la société a été fixé à VINGT-ET-UN MILLE CINQ CENTS EUROS (21.500,-
euros) à représenter par   cent (100) parts sociales égales entre elles, sans désignation de valeur
nominale auxquelles elles ont souscrit la totalité et libéré entièrement comme suit :
    •  Madame GOSET Audrey Suzanne Michèle Jenny Marie, souscrit 50 parts qu’elle libère à
concurrence de  10.750 euros
    •  Madame FONTAINE Justine Caroline, souscrit 50 parts qu’elle libère à concurrence de  10.750
euros
Les fonds destinés à la libération des souscriptions susdites ont été déposés sur le compte ouvert
auprès de la banque ING au nom de la société en formation, Une attestation justifiant ce dépôt a été
produite au notaire instrumentant.
Les comparants ont déclaré et reconnu que :
a) Le capital social de VINGT-ET-UN MILLE CINQ CENTS EUROS (21.500,-euros) a été
complètement souscrit;
b) Chaque part sociale a été libérée à concurrence de la totalité;
c) La société ainsi constituée a dès à présent en conséquence à sa disposition une somme de
VINGT-ET-UN MILLE CINQ CENTS EUROS (21.500,-euros)
Elles ont arrêté comme suit les statuts de la société :
STATUTS.
TITRE PREMIER
CARACTERE DE LA SOCIETE
 
ARTICLE PREMIER. - FORME - DENOMINATION.
 
La société adopte la forme d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée.
 
Elle est dénommée « Cabinet Vétérinaire Goset Fontaine ».
 
Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention : société privée à responsabilité limitée ou des initiales, SPRL.
0679643861
Volet B
 
ARTICLE DEUX.- SIEGE.
 
Le siège social est établi à 4032 Liège (Chênée) rue des Grands Prés 1A  
 
Il peut être transféré en tout autre endroit par simple décision de la gérance, sauf si ce transfert
entraîne l'obligation de faire traduire les statuts dans une autre langue.
 
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
 
 ARTICLE TROIS.- OBJET.
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger l’exercice en commun de l’art de guérir les
animaux tel qu’il est réservé aux médecins vétérinaires. Dans ce but, la société pourra notamment :
-procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal ;
-s’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic
précis ;
-percevoir et gérer les honoraires médicaux.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l’indépendance
diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et
à l’indépendance professionnelle du praticien.
Il est précisé que l’art de la médecine vétérinaire est réservé aux médecins vétérinaires associés, à
l’exclusion de la société en tant que telle.
Et d’une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l’étranger, toute activité
susceptible de favoriser la réalisation de son objet social ; elle peut s’intéresser par toutes voies,
dans toutes les associations, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, ou qui sont de nature
à favoriser son développement.
La société peut, pour la réalisation de son objet social, obtenir, acquérir, reprendre, exploiter, céder,
construire, louer, vendre, échanger, toutes propriétés mobilières, immobilières, et tous
établissements, matériels et installations. Elle peut également constituer toutes garanties, tant réelles
que personnelles, mobilières qu’immobilières, au profit de tiers.
Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement à celui-ci.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure
avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
 
ARTICLE QUATRE.- DUREE.
 
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
 
TITRE DEUX
FONDS SOCIAL
 
ARTICLE CINQ.- CAPITAL.
 
Le capital est fixé à VINGT-ET-UN MILLE CINQ CENTS EUROS (21.500,- €).
Il est représenté par 100 parts sociales, sans désignation de valeur nominale.
 
ARTICLE SIX.- AUGMENTATION DU CAPITAL.
 
Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant selon les conditions
requises pour la modification des statuts.
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts sociales à souscrire en espèces doivent
être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Volet B
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément à ce qu'il est dit ci-dessus ne peuvent l'être par
des non associés que moyennant l'agrément de la moitié  au moins des associés  possédant au
moins trois/quart du capital.
 
ARTICLE SEPT.- INDIVISIBILITE DES PARTS.
 
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société
peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée
comme étant à son égard propriétaire de la part. Toutefois, le décès de l'associé unique n'entraînera
pas la dissolution de la Société et jusqu'au partage des parts dépendant de sa succession ou jusqu'à
la délivrance de legs portant sur celles-ci, les droits afférents à ces parts sont exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leur
droit dans la succession. Par dérogation au précédent alinéa, celui qui hérite de l'usufruit des parts
de l'associé unique, exerce les droits attachés à celle-ci.
 
ARTICLE HUIT.- DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS.
 
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement
prises par l'assemblée générale.
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent en quelque main qu'elles passent.
 Les héritiers et légataires de parts et les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou
la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de
leurs droits, s'en rapporter aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises par
l'assemblée générale.
 
ARTICLE NEUF.-  REGISTRE DES PARTS = CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.
 
Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient :
 
1) la désignation précise de chaque associé et du nombre des parts lui appartenant;
2) l'indication des versements effectués;
3) les transferts ou transmissions de parts datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le
cas de cession entre vifs, par la gérance et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de
mort.
Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
 
A/ Cession libre
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés. Les parts doivent appartenir et ne peuvent être cédées qu’à des médecins vétérinaires
inscrits au Tableau de l’Ordre.
 
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée. Les parts doivent appartenir et ne peuvent être cédées qu’à des médecins vétérinaires
inscrits au Tableau de l’Ordre.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom(s)
prénoms, profession(s), domicile(s) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmettra la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
Volet B
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
Commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus
d’agrément d’un héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois du refus.
 
C/ Usufruit
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l’usufruitier.
 
TITRE TROIS.
ADMINISTRATION - SURVEILLANCE.
 
ARTICLE DIX.- GERANCE
La gérance de la société est confiée par l’Assemblée Générale à un ou plusieurs gérants, associés,
toujours révocables.
Chaque gérant devra toujours jouir de la qualité de médecin vétérinaire.
En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée au Conseil de l’Ordre
des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d’administration ou
de disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet social, à l’exception de ceux que
la loi réserve à l’Assemblée Générale.
Il représente la société à l’égard des tiers et en justice, tant en demandant qu’en défendant. Il a tous
les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société.
Dans tous les actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie
immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer :
-soit la gestion journalière, en ce compris le pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou
autres ;
-soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l’exception des activités relevant
spécifiquement de la médecine vétérinaire) à telles personnes associées ou non qu’il désignera. Ces
délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d’un an que moyennant accord de
l’Assemblée Générale, laquelle indiquera l’étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant
cet accord de l’Assemblée Générale, le gérant délégant sera déchargé de toute responsabilité à
raison des suites de cette délégation.
 
ARTICLE ONZE.- REMUNERATIONS.
 
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
 
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée à la simple majorité des voix, déterminera le
montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées au gérant et portées en
frais généraux indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
 
ARTICLE DOUZE.- SURVEILLANCE.
 
Le contrôle de la société est exercé, conformément au prescrit du Code des Sociétés, par les
associés ou, lorsque la loi le requiert, ou encore lorsque l'assemblée générale le décide, par un
commissaire-réviseur désigné par l'assemblée-générale.
 
TITRE QUATRE
ASSEMBLEE GENERALE
 
ARTICLE TREIZE.- REUNION.
 
Il est tenu chaque année, au siège social le deuxième lundi du mois de juin une assemblée générale
des associés.
L’assemblée se réunit extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur la
Volet B
demande d’associés représentant le cinquième du capital.
 Lorsque la Société ne compte qu’un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. Il ne peut déléguer ces pouvoirs.
 
ARTICLE QUATORZE.-CONVOCATIONS.
 
Les assemblées sont convoquées par un gérant par lettres recommandées adressées aux associés,
commissaires et gérants quinze jours francs avant l’assemblée.
 
Toute personne peut renoncer à sa convocation et sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
ARTICLE QUINZE.- REPRESENTATION.
 
Sous réserve de ce qu’il est dit ci-avant pour le cas où il n’y aurait qu’un seul associé, tout associé
peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire pourvu que celui-ci soit lui-même
associé.
Toutefois, les mineurs, les interdits et les incapables en général, sont représentés par leurs
représentants légaux.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent
se faire représenter respectivement par une seule et meme personne.
Toutefois, celui qui hérite de l’usufruit des parts d’un associé unique, exerce seul les droits attachés
à celles-ci.
 
ARTICLE SEIZE.- BUREAU.
 
Toute assemblée générale est présidée par un gérant ou à son défaut par l’associé le plus âgé.
Le président désigne le secrétaire.
 
ARTICLE DIX-SEPT.- NOMBRE DE VOIX.
 
Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve d’éventuelles restrictions légales.
 
ARTICLE DIX-HUIT.- DELIBERATIONS.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises à la simple majorité des
voix quel que soit le nombre des parts représentées.
 
 ARTICLE DIX-NEUF.- PROCES – VERBAUX.
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signées par un gérant.
 
TITRE CINQ
ECRITURES SOCIALES
 
ARTICLE VINGT.- ANNEE SOCIALE.
 
L’année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
 
ARTICLE VINGT-ET-UN. - ECRITURES SOCIALES.
 
A la fin de chaque exercice social, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Les
comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l’annexe et forment un tout.
 
Dans la mesure où la loi l’exige, la gérance établit on outre son rapport de gestion conformément au
Code des Sociétés.
 
L’assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion de la gérance et le rapport du
commissaire éventuel, statue sur les comptes annuels, et par un vote spécial, sur la décharge du ou
des gérants et du ou des commissaires.
 
Volet B
ARTICLE VINGT-DEUX - VOTE DU BILAN
 
L’assemblée annuelle entend le rapport de gestion établi par le gérant, le rapport du commissaire s’il
y en a un et discute les comptes annuels.
Le ou les gérants répondent aux questions qui leurs sont posées par les associés au sujet de leur
rapport ou des points portés à l’ordre du jour, à moins que l’intérêt de la société n’exige qu’ils gardent
le silence.
 Le commissaire, s’il y en a un, répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de
son rapport.
L’assemblée annuelle statue sur l’adoption des comptes annuels.
 
ARTICLE VINGT-TROIS.- REPARTITION DES BENEFICES.
 
L’excédant favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements nécessaires, forme le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement
cesse d’être obligatoire lorsque la réserve atteint un dixième du capital.
Le solde recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale statuant à la majorité des voix sur
proposition du ou des gérants.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice du dernier exercice clôturé, augmenté du report
bénéficiaire ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves distribuables et diminué des
pertes reportées et des réserves légales et indisponibles créées par application de la loi ou des
statuts.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net est ou deviendrait inférieur au montant du capital
libéré augmenté de toutes les  réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Par actif net il faut entendre le total de l’actif tel qu’il résulte du bilan, déduction faite des provisions et
pertes.
L’actif net ne peut comprendre :
- le montant non encore amorti des frais d’établissement
- le montant non amorti des frais de recherches et de développement, sauf cas exceptionnel.
Toute distribution faite en contravention de ces dispositions doit être restituée par les bénéficiaires si
la société prouve que ceux-ci ne pouvaient l’ignorer compte tenu des circonstances.
 
TITRE SIX
LIQUIDATION
 
ARTICLE VINGT-QUATRE.- PERTE DU CAPITAL.
 
I. Si par suite de pertes, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l’assemblée générale doit être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à dater de la
constatation de la perte aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la
modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d’autres mesures
annoncées dans l’ordre du jour.
Le gérant ou les gérants s’il y en a plusieurs justifieront ces propositions dans un rapport spécial tenu
à la disposition des associés conformément à la loi.
 
II. Lorsque l’actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut
être prononcée par un/quart des voix émises à l’assemblée.  Le vote se fait en tenant compte des
réductions prévues par la loi.
 
III. Si l’actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut
demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la
situation.
 
ARTICLE VINGT-CINQ – LIQUIDATION.
 
En cas de dissolution de la société pour quelques causes que ce soit, la liquidation s’opère par les
soins du gérant agissant en qualité de liquidateur à moins que l’assemblée ne désigne un ou
plusieurs autres liquidateurs.
Chaque année, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) à l’assemblée générale les résultats de la liquidation
avec l’indication des causes qui ont empeché celle-ci d’être terminée. Ils se conformeront aux
dispositions du Code des Sociétés.
 
Volet B
ARTICLE VINGT-SIX.- REPARTITION.
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l’actif net sert d’abord à
rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts. Si les parts ne sont pas
toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs avant de procéder aux répartitions
rétablissent l’équilibre entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge
des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des
parts libérées dans une proportion supérieure.
 
ARTICLE VINGT-SEPT.- DROIT COMMUN.
 
Le comparant entend se conformer entièrement aux dispositions du Code des Sociétés. En
conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par le présent
acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de
ce Code sont censés non écrites.
 
REPRISE D’ENGAGEMENTS : Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et
toutes les activités entreprises depuis le 1er avril 2017 au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n’aura d’effet
qu’au moment où la société aura la personnalité morale. La société jouira de la personnalité morale à
partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
 
DECLARATION.
Conformément à l’article 141 du Code des Sociétés, les comparants déclarent qu’ils estiment que,
pour le premier exercice social, la société ne répondra pas aux critères énoncés prescrits par le
Code et qu’en conséquence, il n’y aura pas lieu de nommer de commissaire dans l’immédiat.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
La première assemblée générale aura lieu en 2019
 
Le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2018
 
Nomination du gérant :
Sont désignées aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée :
Madame GOSET Audrey Suzanne Michèle Jenny Marie, née à Liège le dix-huit octobre mille neuf
cent quatre-vingt-huit, domiciliée à 4020 Liège, Rue Voie-des-Prés, 103/0002.
 
Madame FONTAINE Justine Caroline, née à Liège le vingt-trois décembre mille neuf cent quatre-
vingt-six, domiciliée à 4680 Oupeye, Rue du Huit Mai, 8.
 
Leur mandat est  gratuit
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
déposé en même temps: une expédition de l'acte constitutif
Maître Paul-Arthur COËME, Notaire associé à Liège (Grivegnée)