Nº d'entreprise : 0400 481 821
Nom
(en entier) : Les Entreprises Générales Fernand Gillion et fils
GILLION CONSTRUCT
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : Rue Saint-Denis 132 à 1190 Forest
Objet de l'acte : Projet de scission partielle par constitution d'une nouvelle société
Le conseil d'administration de Gillion Construct a décidé, lors de sa réunion du 30 octobre 2024, d'adopter
le présent projet de scission partielle et de le soumettre à l'approbation de l'assemblée générale de la Société,
conformément aux articles 12:8, 1°, 12:74 à 12:85 du Code des sociétés et des associations (ci-après, le
«CSA»).
1.DESCRIPTION GENERALE DE L'OPERATION
Le conseil d'administration de la Société propose à l'assemblée générale de procéder à une scission
partielle de la Société au profit d'une nouvelle société à constituer, conformément aux articles 12:74 à 12:85 du
CSA, dans le cadre de laquelle une partie du patrimoine de la Société sera transféré, activement et passivement,
à une nouvelle société à constituer (ci-après, la « Scission Partielle »).
La Scission Partielle s'inscrit dans le contexte d'une division du groupe Gillion dont les sociétés seront
réparties entre les deux bénéficiaires effectifs du groupe, à savoir Madame Nathalie Gillion Crowet et Monsieur
Rodrigue Gillion.
Les principes de cette répartition entre les deux bénéficiaires effectifs sont consacrés par une convention-
cadre conclue le 25 septembre 2024 (ci-après, la « Convention-Cadre »). Pour ce qui concerne la Société, la
Convention-Cadre prévoit ce qui suit :
« 1.1 Gillion Construct SA (BCE nº0400.481.821) (société de construction générale) : Monsieur Rodrigue
Gillion s'engage à reprendre la totalité des actions de cette société, conformément aux principes suivants :
i.Les Parties s'engagent à scinder Gillion Construct en deux entités distinctes - à savoir Gillion Construct
qui subsistera (« société scindée ») et une nouvelle société à constituer (« société bénéficiaire ») - dans le
cadre d'une scission partielle asymétrique : le projet de scission (partielle) prévoira que Monsieur Rodrigue
Gillion recevra toutes les actions de la société scindée et que Madame Nathalie Gillion recevra toutes les actions
de la société bénéficiaire. La décision de la société à scinder de participer à l'opération de scission partielle
asymétrique sera prise par l'assemblée générale statuant à l'unanimité, conformément à l'article 12:67, §6 du
CSA.
ii.Deux unités d'établissement sont concernées par cette scission partielle asymétrique :
oL'unité d'établissement de Forest/Bruxelles (UET nº2.005.549.531) qui restera rattachée à Gillion
Construct SA.
oL'unité d'établissement de Kontich (UET nº2.348.405.335) (provenant de la fusion par absorption de Gillion
Bouw) sera scindée de Gillion Construct SA au profit de la société bénéficiaire.
lii.La société scindée pourra conserver la dénomination « Gillion Construct ». La société bénéficiaire prendra
la dénomination « Gillion Crowet Estate Alliance Construct, en abrégé « GCEA Construct »>, et aura une
dénomination commerciale et un logo distincts de ceux de Gillion Construct.
iv.Les membres du personnel de l'administration centrale de Gillion Construct resteront rattachés à Gillion
Construct, à l'exception du conseiller en prévention qui sera rattaché à la société bénéficiaire, à laquelle l'unité
d'établissement de Kontich sera rattachée.
v.Les membres du personnel rattachés à l'unité d'établissement de Forest/Bruxelles (UET nº2.005.549.531)
resteront rattachés à Gillion Construct SA, tandis que les membres du personnel rattachés à l'unité
d'établissement de Kontich (UET nº2.348.405.335) seront transférés, dans le respect des conditions de la CCT
__ 32bis, à la societe beneficiaire. Cette proposition sera presentee au conseil d'entreprise Je 26 septembre 2024.
vi.Les chantiers appartenant à Gillion Construct seront attribués à chacune des entités issues de la scission
partielle asymétrique (à savoir, Gillion Construct et la société bénéficiaire) en fonction de l'identité de l'équipe
qui a introduit la soumission :
-Dans le cas où l'équipe de Nicolas Taillieu a introduit la soumission, le chantier sera attribué à Gillion
Construct. Pour éviter tout doute, ceci inclut notamment les chantiers Rosas et Dubrucq.
-Dans le cas où l'équipe de Cliff Heylen a introduit la soumission, le chantier sera attribué à la société
bénéficiaire.
Par dérogation à ce qui précède, si une entité ne dispose pas de l'agrément nécessaire dans le cadre d'un
marché public, les Parties s'engagent à négocier de bonne foi un accord amiable pour que l'autre entité issue
de la scission partielle asymétrique réalise le chantier concerné.
vii.Le projet de scission (partielle) en ce compris la répartition des postes d'actifs non visés par la présente
Convention et les postes de passif, en ce compris les fonds propres et les dettes, sera établi de commun accord
des Parties avec l'assistance de BDO. [ ... ] ».
En résumé, dans le cadre de la Scission Partielle, la partie du patrimoine de la Société correspondant à son
unité d'établissement de Kontich (UET nº2.348.405.335) sera scindée au profit d'une société anonyme à
constituer dénommée GCEA Construct. La Société conservera son patrimoine correspondant à l'unité
d'établissement de Bruxelles (UET nº2.005.549.531).
Comme il est indiqué ci-dessus, le résultat de l'opération envisagée implique que Madame Nathalie Gillion
Crowet détienne toutes les actions de GCEA Construct et que Monsieur Rodrigue Gillion détienne toutes les
actions de la Société.
Pour atteindre ce résultat, les décisions suivantes, inséparables l'une de l'autre et inséparables de la
Scission Partielle elle-même, seront soumises à l'assemblée générale de la Société :
-Lors de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la Scission Partielle, il sera décidé que les actions
de GCEA Construct à constituer seront uniquement attribuées à Madame Nathalie Gillion Crowet ;
-Lors de cette même assemblée générale, immédiatement après la réalisation de la Scission Partielle, les
actions de la Société appartenant à Madame Nathalie Gillion Crowet seront annulées.
De cette manière, selon les modalités définies dans la Convention-Cadre, l'unité d'établissement de
Bruxelles reviendra indirectement - par le biais de la Société - à Monsieur Rodrigue Gillion, et l'unité
d'établissement de Kontich reviendra indirectement - par le biais de GCEA Construct - à Madame Nathalie
Gillion Crowet.
Les autres sociétés du groupe Gillion seront réparties entre Monsieur Rodrigue Gillion et Madame Nathalie
Gillion Crowet par l'effet de la Scission Partielle et/ou par le biais de conventions de cession d'actions (articles
1.2 à 1.5 de la Convention-Cadre).
Monsieur Rodrigue Gillion et Madame Nathalie Gillion Crowet ont confié la mission de valoriser les titres de
chacune des sociétés du groupe Gillion à BDO ADVISORY SRL (BCE n°0459.919.454) (article 2 de la
Convention-Cadre).
En outre, Monsieur Rodrigue Gillion et Madame Nathalie Gillion Crowet s'engagent à faire le nécessaire
pour que l'entièreté de leurs dettes respectives ainsi que des dettes des sociétés dont ils reprennent
respectivement la totalité des titres soient remboursées, selon le cas, vis-à-vis de l'autre partie ou vis-à-vis des
autres sociétés dont ils ne conservent pas les titres (article 3.2 de la Convention-Cadre). Ils s'engagent
également à faire le nécessaire pour obtenir la mainlevée effective des cautions bancaires et autres sûretés
données par l'autre partie.
Le conseil d'administration de la Société propose à l'assemblée générale de réaliser la Scission Partielle
aux termes et conditions plus amplement décrits ci-dessous.
2.CONDITIONS ET MODALITES DE LA SCISSION PARTIELLE
2.1.La forme, dénomination, objet et siège de la société à scinder partiellement et de la société bénéficiaire
(article 12:75, 1° CSA)
La société à scinder partiellement est la société anonyme Les Entreprises Générales Fernand Gillion et fils
(en abrégé : Gillion Construct), dont le siège est établi Rue Saint-Denis 132 à 1190 Forest, inscrite à Banque-
Carrefour Entreprises sous le numéro 0400.481.821.
L'objet de Gillion Construct est décrit comme suit par l'article 3 de ses statuts :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, et pour compte d'autrui ou
en participation, toutes opérations commerciales, industrielles et financières se rapportant à l'industrie de la
construction. Elle peut entreprendre la construction de tous bâtiments et la réalisation de tous travaux
généralement quelconques, tant pour les administrations publiques que pour les particuliers.
La société a également pour objet la coordination de la sécurité.
Elle peut faire toutes opérations nécessaires à la réalisation de son objet ; elle peut réaliser celui-ci seule
ou en association avec des tiers, prendre toutes participations commerciales ou financières par voie de
souscription, d'apport, de fusion ou autrement, dans toutes sociétés existantes ou à créer en Belgique ou à
l'étranger.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, financières ou industrielles qui, directement ou
indirectement, en tout en partie, pourraient se rattacher à la réalisation de son objet.
Elle pourra faire toutes opérations immobilières pour son compte ou pour le compte de tiers, notamment
comme intermédiaire ou marchand de biens.
Elle peut affecter ses disponibilités à des placements en valeurs mobilières ».
La société bénéficiaire est la société anonyme à constituer sous la dénomination de Gillion Crowet Estate
Alliance Construct (en abrégé, « GCEA Construct ») dont le siège sera établi Duffelsesteenweg 164 à 2550
Kontich, et qui recevra un numéro d'entreprise postérieurement à sa constitution.
L'objet de GCEA Construct sera décrit comme suit dans ses futurs statuts :
VERSION NEERLANDAISE QUI SERA CONTENUE DANS L'ACTE CONSTITUTIF:
« De vennootschap heeft tot doel alle technische, commerciële, onroerende, roerende, financiële of andere
handelingen die rechtstreeks en onrechtstreeks verband hebben met de bouwkunst, de onderneming van
openbare of private werken, de aankoop, de verkoop, de verandering, de verhuring van onroerende goederen
en roerende voorwerpen van eender welke aard.
De vennootschap heeft tevens tot doel :
-het verlenen van diensten als veiligheidscoördinator op bouwwerven en dit zoals de wet het omschrijft ;
-onderneming voor uitbaggering ;
-onderneming voor rioleringswerken ;
-onderneming voor het leggen van kabels en diverse leidingen;
-onderneming voor het aanleggen van speelpleinen, sportvelden, parken en tuinen;
-onderneming voor grondwerken;
-onderneming voor draineringswerken;
-onderneming voor het bouwen van niet-metalen kunstwerken, met uitzondering van de zee-en rivierwerken;
-onderneming voor het optrekken van gebouwen (ruwbouw en onder dak zetten);
-onderneming voor het bouwen van stellingen, alsmede voor het invoegen en reinigen van gevels,
-onderneming voor het restaureren van gebouwen en monumenten;
-onderneming voor het plaatsen van ijzerwerk, metalen luiken en metalen schrijnwerk;
-onderneming voor het installeren van pompstations en zuiveringsinstallaties van water;
-fabricage en garnering van niet-metalen meubelen (keukens);
Dit alles uitgezonderd de gereglementeerde werkzaamheden.
Het verhandelen en beheren van onroerende goederen, het makelen, verkavelen en promoten van deze
goederen.
Hetzij voor eigen rekening, hetzij voor rekening van derden of bij deelneming, alle hoegenaamde onroerende
verrichtingen te doen, namelijk te kopen, verkopen, huren en verhuren, laten bouwen, verbouwen, alsmede het
ontwikkelen en realiseren van verkavelingen en andere onroerende projecten.
Het uitvoeren van alle infrastructuur- en uitrustingswerken van gronden met het oog op de verkaveling en
de valorisatie ervan.
Het beheer, de instandhouding en valorisatie van een onroerend patrimonium met inbegrip van het
onderhoud, de verbouwing, bebouwing, huur en verhuring ervan, de leasing en de uitbating, kortom alle
verrichtingen doen van onroerende aard.
De vennootschap handelt voor eigen rekening, in commissie, als tussenpersoon of als vertegenwoordiger.
Zij mag haar onroerende goederen in hypotheek stellen en al haar andere goederen, in pand stellen en mag
aval verlenen voor alle leningen, kredietopeningen en andere verbintenissen zowel voor haarzelf als voor alle
derden op voorwaarde dat zij er zelf belang bij heeft.
Zij mag ook de functie van bestuurder of vereffenaar van andere vennootschappen uitoefenen.
De vennootschap kan zich insgelijks interesseren aan alle andere vennootschappen of in alle andere
vennootschappen of ondernemingen alle uitbating van brevetten en dit bij middel van onderschrijving, fusies,
inbreng, financiële tussenkomst onder alle vormen en eventueel het beheer van effectenbezit, de lijst hierboven
zijnde voorbeeldig en niet beperkend.
Het doel van de vennootschap zal kunnen gewijzigd worden door de algemene vergadering in de vormen
voorzien voor de wijzigingen aan de statuten".
TRADUCTION LIBRE (LA VERSION NEERLANDAISE QUI SERA CONTENUE DANS L'ACTE
CONSTITUTIF PRIMERA EN TOUTE HYPOTHESE) :
La société a pour objet toutes opérations techniques, commerciales, immobilières, mobilières, financières
ou autres qui se rapportent directement et indirectement à la construction, à la réalisation de travaux publics ou
privés, à l'achat, à la vente, à la modification ou à la location de biens immeubles et d'objets mobiliers de toute
nature.
La société a également pour objet :
- la fourniture de services en tant que coordinateur de sécurité sur les chantiers de construction, telle que la
loi la décrit ;
-entreprise de dragage ;
-entreprise de travaux d'assainissement ;
-entreprise de pose de câbles et de tuyaux divers ;
-entreprise pour la construction d'aires de jeux, de terrains de sport, de parcs et de jardins ;
-entreprise de terrassement ;
-entreprise de travaux de drainage ;
-entreprise de construction d'ouvrages d'art non métalliques, à l'exception des ouvrages maritimes et
fluviaux ;
-entreprise de construction de bâtiments (gros œuvre et toiture) ;
-entreprise de construction d'échafaudages, ainsi que le jointoiement et le nettoyage de façades,
-entreprise de restauration d'édifices et de monuments ;
-entreprise d'installation de ferronnerie, de volets métalliques et de menuiseries métalliques ;
-entreprise d'installation de stations de pompage et de stations d'épuration des eaux ;
-fabrication et décoration de meubles non métalliques (cuisines) ;
Tout ce qui précède à l'exception des activités réglementées.
Le négoce et la gestion de biens immobiliers, le courtage, le lotissement et la promotion de ces biens.
Soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers soit par des participations, pour réaliser toutes
opérations immobilières de toute nature, à savoir acheter, vendre, louer et mettre en location, faire construire,
rénover, ainsi qu'aménager et réaliser des lotissements et d'autres projets immobiliers.
La réalisation de tous travaux d'infrastructures et d'équipements sur le terrain en vue de son lotissement et
de sa valorisation.
La gestion, la conservation et l'exploitation d'un bien immobilier, y compris son entretien, sa rénovation, sa
construction, sa location et sa mise en location, son affermage et son exploitation, en résumé, la réalisation de
toutes opérations à caractère immobilier.
La société agit pour son propre compte, moyennant commissions, en tant qu'intermédiaire ou en tant que
représentant.
Elle peut hypothéquer ses biens immobiliers et donner en gage tous ses autres biens et elle peut accorder
des garanties pour tous emprunts, crédits et autres engagements, tant pour elle-même que pour tous les tiers,
à condition qu'elle y ait un intérêt.
Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
La société peut également s'intéresser à toutes autres sociétés ou dans toutes autres sociétés ou
entreprises pour toute exploitation de brevets et ce par voie de souscriptions, de fusions, d'apports,
d'interventions financières sous toutes formes et éventuellement de gestion de valeurs mobilières, la liste ci-
dessus étant exemplative et non limitative.
L'objet de la société peut être modifié par l'assemblée générale dans les formes prévues pour les
modifications des statuts.
2.2.Le rapport d'échange et, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces (article 12:75, 2º CSA)
En contrepartie et à l'occasion de la Scission Partielle, GCEA Construct émettra un total de 16.500 actions
nominatives qui seront attribuées à Madame Nathalie Gillion Crowetde la manière définie au point 2.10 ci-
dessous.
Aucune soulte en espèces ne sera versée par la Société dans le cadre de la Scission Partielle.
2.3.Les modalités de remise des actions de la société bénéficiaire (article 12:75, 3º CSA)
L'attribution des actions nominatives émises par GCEA Construct à l'occasion de la Scission Partielle aura
lieu par le biais d'une inscription dans le registre des actions nominatives de GCEA Construct à la date de la
décision de la Scission Partielle. Cette inscription se fera immédiatement après la prise d'effet de la Scission
Partielle sur le plan juridique.
2.4.La date à partir de laquelle ces actions donnent le droit de participer aux bénéfices, ainsi que toute
modalité particulière relative à ce droit (article 12:75, 4° CSA)
Le droit des actions émises à l'occasion de la Scission Partielle à participer aux résultats et aux dividendes
de GCEA Construct prendra cours à partir de la date de prise d'effet de la Scission Partielle sur le plan juridique,
même si une éventuelle distribution après ladite date porte sur des résultats antérieurs.
2.5.La date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder sont considérées du point de vue
comptable comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire (article 12:75, 5° CSA)
Les opérations de Gillion Construct relatives aux éléments du patrimoine actif et passif transféré seront
considérées du point de vue comptable comme étant accomplies pour le compte de GCEA Construct avec effet
rétroactif à partir du 1er septembre 2024.
2.6.Les droits attribués par la société bénéficiaire aux actionnaires de la société à scinder ayant des droits
spéciaux et aux titulaires de titres autres que des actions ou les mesures proposées à leur égard (article 12:75,
6° CSA)
Gillion Construct n'a pas attribué de droits spéciaux à ses actionnaires. Elle n'a pas non plus émis de titres
autres que des actions.
2.7.Les émoluments attribués au commissaire pour la rédaction du rapport prévu à l'article 12:78 CSA
(article 12:75, 7º CSA)
Les actionnaires sont appelés à renoncer à l'unanimité au rapport prévu par l'article 12:78 CSA,
conformément à l'article 12:78, alinéas 6 et 7 CSA. En l'absence de rapport du commissaire établi en application
de l'article 12:78 CSA, aucun émolument ne lui sera attribué sur cette base.
2.8. Tout avantage particulier attribué aux membres du conseil d'administration de la société à scinder (article
12:75, 8° CSA)
Aucun avantage particulier ne sera attribué aux membres du conseil d'administration de Gillion Construct.
2.9.La description et la répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à la société
bénéficiaire (article 12:75, 9º CSA)
2.9.1.Éléments à transférer par Gillion Construct à GCEA Construct
2.9.1.1.Actifs et passifs comptables, 31/8/24 (milliers d'euros)
Actifs at passits au 31/8/24	FL
Actifs Immobilisés	26
Aménagements
Machines et outillage
3
Mobilier et matériel de bureau	3
Matériel roulant	15
Immobilisations en cours
Participations
Autres actifs immobilisés	4
Besoin en fonds de roulement (BFR)
3.319
Garanties
Cautions et dépôts	-27
Stocks	F
Commandes en cours
Créances commerciales
7.455
Clients	4.236
NOC à établir	-10
Clients douteux	531
Acomptes recus
FAE Intragroupes
Autres FAE	2.698
Dettes commerciales	-4.925
Fournisseurs	-4.459
NDC à recevoir	47
Autres FAR	-523
Avances accordées SM	52
Avances obtenues SM	-
Dettes fiscales et sociales	69
Comptes de régularisation	695
Dette financière nette (DFN)
-1.000
Trésorerie	34
Autres actions et parts
33
Subsides à recevoir
Comptes courants
C/C Odrimo
C/C intragroupes
.
Avances accordées	366
Avances accordées R. Gillion
Avances accordées intragroupes	120
Autres avances accordées	246
Dettes financières	-1.008
Avances obtenues
Avances obtenues R. Gillion
Avancus obtenues Odrimo
Avances obtenues intragroupes
Provisions	-425
Actif net / fonds propres	2.344
15.085	Capital
Plus-value de réévaluation
Réserves	197
Subsides en capital	4
Résultat reporté	-12.020
Résultat prériode en cours	-917
2.344	Fonds propres
Pertes fiscales récupérables (31/12/23)
11,98₺
2.9.1.2.Chantiers
Chantiers Kontich (FL)	Réf.
Strada Legal	655000
Key West	670173
670269	Gornem
670285	verdiep
Brandweerkazerne Bornem	670289
670290	Telenet
Nieuwbouw van een sporthal en
670291
Mechelen basischool de Baan: F	670296
Schaarbeek do muziekladder; FA	G70297
Rumst Hoogvelden 30 sociale ap	670298
670299
Willebroek renovatie 10 woning
Sint Lukas kunsthumaniora Brus	670300
670301
Niel: het afbreken van twee be
Hemiksem Nieuwbouw van 40 appa	670313
Wommelgem Beukenlaan 12 appart	670304
Conhelden	670305
Edegem Keltenheuvel 12 koopapa
670309
Plantin	670310
Merksem Frans de l'Arbrelaan:	670311
RENOVATIE WONING TERNINCKSTRAA	670313
Helst op den Berg: bouwen 17 a	670316
Brasschaat Kortestraat 16 socl	670317
670322	Berchem-Sainte-Agathe: constru
670323	Koningshooikt BS Dagpauwoog: o
Helst-op-den-Berg: Slopen van	670325
Schaarbook bouwen -JOLLYSTRAAT
670326
670327	Soglaf terras
Sint-Lenaarts Pothoek 19 appar	670328
STEDELIJK LYCEUM "DURLET", DUR	670329
Sint-Job-In-t-Goor: LEEUWERIK	670330
670332	Edegem
BAMBINO	670334
670335	Leger
Schilde Dennenhof Fase2; verbo	670336
Willebroek Akkerlaan bouwen va	670337
STEDELIJKE BASISSCHOOL DE KAME	670338
RUMST: BOUWEN VAN APPARTEMENTE	670339
Kapellen bouwen van 2 eengezin	670340
670341	Rumst Kerkstraat vervangingsbo
Antwerpen - 13 sociale app .- klevitstraat	670343
Wommelgem - bouwen van 6 huura-welkomstraat	670344
Verbouwing kantoren gillion bouw	670345
Wommelgem - vervangingsbouw va	670346
PROJECT VCL-TOREN
670347
Ekeren - afbraak en nieuwbouw
670351
670352	Ranst - nieuwbouw van 12 appar
Schoten - nieuwbouw F-blok Sin	670353
Boom - nieuwbouw van 8 sociale	670355
ALEAMED uitbreiding coolcef
670356
670357
Hoboken - sloop van twee gebou
Kapellen - bouw van 16 sociale	670358
Schilde Kerkelel - Bouwen van	670359
670360	Mechelen - Slopen van con best-draalbankstraat
Niel -Pr Boomgaard; HERENBAAN
670361
670362	Nieuwbouw van een politie halewijniaan 84
Aartselaar - Nieuwbouw kleuter	670366
-----
Malle - Marlagaarde	670368
Puurs De Dri] Coningen	670376
Ninove	670257
670264	Boom
Ekeren appartementen & politie	670273
Zilverberk	670280
nieuwbouw DAGVERZORGINGSCENTRU	670284
Molenblok	670292
Basisschool Prins Dries, Dries	670293
ALBE Kapellen	670294
Boechout Rode Leeuwplein 33 ap	570302
Sint-Martens-Latern; verbouwing	670306
Berchem Sint Lambertusstraat 5	670307
Jette: eerste Ronalds Mc Donal	670308
Rumst: Bouwen school Groenlaar	670312
Sint-Augustinusschool - Vorst	670315
Boom - provinciaal recreatiedo	670318
Knokke Villa Philippe Gillion	670319
Schilde Dennenhof	670321
Brasschaat - Nieuwe Heide	670342
Molenbeek THE LOCK	670348
Lier Donk	670349
UA Groenenborger renovatie bib	670350
Antwerpen Lo - Waterhoenlaan	670354
Boom-nieuwbouw 19 -nlelsestraat-sociale app-	670363
Antwerpen - Oudemansstraat	670365
Brecht - Technisch Centrum	670367
Project 369 - Berchem Daanenstraat	670369
Ekeren nieuwbouw van 8 WONINGEN-jos claessenstraat	670370
Bouwel klavertje drie	670371
Edegem de Vilnderkens-buizegemlel 116	670372
Wijnegem Wervehof	670373
Turnhout school Greatakker	670374
KOCA Oprichten centrum jongeren-Paleisstraat	670375
Stedelijk Lyceum Linkeroever-glorialaan-LO	670377
Stekene-Bolero 31 appart - Bormte 9-13	670378
Kessel Nieuwbouw van basisschool-nijlen	670379
Bouwel-Klavertje 3 omgeving - Dorp 57	670380
GRIMBERGEN-21 appart-strombeek-bever	670381
PUURS - 20 -NIEUWSTRAAT - WOONEENHEDEN	670382
WAAS-lindenstraat 10-Schilde-chirolokalen	670383
Boom Blauwstraat	670384
Wilryk johaneschool-antw -segerslaan	670385
bassischool st brixius - papenmeuter 8-1860 Meise	670386
Overijse - waversesteenweg 96	670387
Kontich Kazerne - Klooster - Holle Weg 2	670388
Edegem - Minerve-fort v straat 26	670389
woonhaven antwerpen cvba-kalmthout	670390
2.9.1.3.Engagements hors bilan (garanties et lignes de crédit) (euros)
Garantios Kontich (FL]
KAC	3.870.135
AOC cuba	59.225
AG Stedelijk	293.930
AG Vespa Bouwprojecten	178.140
ALAS	179.430
CVBA Woonhaven Antwerpen	169.710
DE IDEALE WONING ANTWERPEN	43.700
DE VOORKEMPEN - N.E. CVBA	35.600
de Waal	95.000
Edeghem Minerve	495.160
GEMEENTE AARTSELAAR	34.740
GEMEENTE SCHAARBEEK	180.330
www.
KINDERDAGVERBLIJF BAMBINO VZW	56.010
KOCA vzw	342,520
Kontich Kazerne . Klooster Holte Weg 2
100.680
MAATSCHAPPIJ VOOR DE HUISVESTING	66.305
123.790	Meise
Nieuwmoer Kalmthout	265.260
346.080	Nijlen
103.460	Overjise
40.000	Prodalco
44.225	Sint-Michielscollege
Stekene Umans	53.000
58.000	Umans
Volkshuisvesting Willebroek	143.680
vzw Onderwijsinrichtingen Zusters	39.110
Woonhaven Antwerpen	145,930
Woonveer Klein- Brabant	177.120
1.827.373	ING
AG VESPA	130.778
AG Vespa (Oudemansstraat)	286.230
Dagpauwoog Onderwijs v/d VI. Gemeenschap	141,050
De Ideale Woning (Ekeren)	47.485
De Ideale Woning (Hemiksem)	138.870
Gemeente Schilde	71.560
Gol Schaerbeek	73.380
Goed Wonen Rupelstreek	89.500
Goed Wonen Rupelstreek	152.680
Igcan Dienstverlening	151.680
Inst. Ste. Elisabeth (Turnhout)	280.040
Lierse Mij voor de huisvesting	109.740
Onze Thuis (Edegem)	95.440
Soc Bouw- en kredietmij Arro Antwerpen	64.940
5.697.508	Total
Lignes do crédit Kontich (FL)
ING Opticash	500.000
500.000	Total
2.9.2.Éléments qui demeurent dans le patrimoine de Gillion Construct
2.9.2.1.Actifs et passifs comptables, 31/8/24 (milliers d'euros)
Actifs et passifs au 31/8/24	BXL
Actifs immobilisés	1.213
Aménagements
Machines et outillage	61
Mobilier et matériel de bureau	8
Matériel roulant	168
Immobilisations en cours	262
Participations	669
Autres actifs immobilisés	38
Besoin en fonds de roulement (BFR)	4.934
Garanties	72
Cautions et dépôts
1 ª
Stocks
Commandes en cours
Créances commerciales	15.314
Clients	7.500
NDC à établir	-591
Clients douteux	146
Acomptes reçus	-317
FAE intragroupes	0
Autres FAE	8.577
Dettes commerciales	-11.797
Fournisseurs	-10.280
NDC à recevoir	485
Autres FAR	-2.002
Avances accordées SM	698
Avances obtenues SM	547
Dettes fiscales et sociales	117
Comptes de régularisation	-17
Dette financière nette (DFN)	-4.236
Trésorerie	450
Autres actions et parts
Subsides à recevoir
Comptes courants	215
C/C Odrimo	-78
C/C intragroupes	293
Avances accordées	2.177
Avances accordées R. Gillion
2.071	Avances accordées intragroupes
Autres avances accordées	106
Dettes financières	-5.026
Avances obtenues	-423
/wances obtentres R. Gillion	-0
Avances obtenues Odrimo	-450
Avances obtenues intragroupes	27
Provisions	-1.629
Actil net / fonds propres	1.911
12.295	Capital
Plus-value de réévaluation
Réserves	260
Subsides en capital
=9.181	Résultat reporté
Résultat prériode en cours	-1.364
Fonds propres	1.911
Pertes fiscales récupérables (31/12/23)	9.725
2.9.2.2.Chantiers
Chantiers Bruxelles (BXL)	Réf.
FIN DE CHANTIERS DIVERS - SAV	660000
RETIF CHEE DE MONS	660001
CINEMAS TOISON D'OR	660002
SECA NEDER-OVER-HEEMBEEK	660003
G.B. BRICO GOSSELIES	660004
G.B. BRICO BRUGGE	660005
PARKING VAN HELMONT	660006
SIX MAISONS EVERE(S.C. EN	660007
LE FOYER SCHAERBEEKOIS	660008
S.K.B. BATIMENT 46	660009
SMITHKLINE BEECHAM CAVES	660010
SKB EXTENSION 46/2+PARACH	660011
DIX MAISONS A WOLUWE KAP	660012
MINISTERE DE L'INTERIEUR	660013
LES PERES CARMES A IXELLE	660014
660015	GOLDBERG
U.C.L. TECHRAMO	660016
STRATEL (A-M GILLION SOCA	660017
MORPHOSIS-ZEST DESIGN	660018
VICTOR HUGO(FOYER SCHAERB	660019
RENTHOTEL	660020
RESIDENCE DAPHNE-RUE FROI	660021
660022	INAMI (A-M GILLION-DI AMI
O.N.V.A.	660023
COMENTRI RUE DU COMMERCE	660024
RUE DE STALLE	660025
ZENOBE GRAMME (FOYER SCHA	660026
INTER-BETON MONS	660027
VILLA CORROY-LE-GRAND	660028
C.E.R.V.A. A UCCLE	660029
C.P.A.S. DE BRUXELLES	660030
VAL DE WOLUWE	660031
LES JARDINS DE LALIEUX	660032
660033	DOMAINE DE LORRAINE
ECOLE DE LA SAGESSE	660034
MAISON DREVE DU CAPORAL 43	660095
FRANCART	660036
IN A MI (TRAVAUX EN DIR	660037
CHALETS	660038
MUSETTE	660039
MARCONI	660040
FOYER SCHAERBEEKOIS EENEN	660041
LA PALETTE	660042
INAMI T249	660043
VANDERDUSSEN	660044
GEMBLOUX BATY |	660045
HOTEL JAMAR	660046
RENOVATION MAGASIN TO	660047
TISSERANDS	660048
RENOVATION LOUISE 207	660049
T.O LIVRE OUVERT	660050
T.O DECOMPTE	660051
660052	DUBRUCO
INAMI-CENTRAL HOUSE	660053
MOMMAERTS FLANDRE	660054
HOTEL OMENA	660055
CPAS BXL MEDORI	660056
AVE LOUISE 163	660057
LOREBRU	660058
GEMBLOUX BATY II	660059
DU BOIS-THORN	660060
VAN HEMELRIJCK	660061
GEMBLOUX III	660062
LENNIK	660063
COMMISSARIAT DE GENAPPE	660064
TUBIZE	660065
LOUISE 430 RENOVATION	660066
LA PALETTE II	660067
LOUISE 337 RENOVATION	660068
REINE 252 LAEKEN	660069
DECOCK	660070
VANDERDUSSEN OSTENDE	660071
BIBLIOTHEQUE FRANCOPHONE	660072
QUATRE VENTS	660073
FLAWINNE	660074
CENTRE DE JOUR	660075
BELIRIS/STRABAG	660076
DONDERBERG	660077
BRUEGEL	660078
BRUTELE VOO	660079
ECOLE Nº9	660080
TRAVAUX POMPES A ESSENCE	660081
RUE DU PEAGE, 64	660082
LE POTELIER	660083
CHATELAIN	660084
TAGAWA	660088
TAZIEAUX	660089
YSAYE-SAID	660090
MOREAU	660093
PLANTATIONS	660094
MERCHTEM	660096
LILLOIS	660097
FRAIS VENTE DU BATY	660098
LA PALETTE BIS	660099
CONSTRUCTION D'UN HANGAR	660100
GAND/COMTE FLANDRE	660101
PETITE SENNE MOLENBEEK	660102
MUSIN ST JOSSE	660103
CHOPIN	660104
CLUB COMMUNAL DES JEUNES	660105
MOLENBLOK	660106
ETANGS NOIRS MOLENBEEK	660107
PLUME	660108
CAMPUS ST JEAN	660109
ST FRANCOIS ST-JOSSE	660110
MALIS (RUE CHARLES MALIS NR 40)	660111
VAN HAMME (EVERE)	660112
MASUI 96	660113
VAN EYCK	660114
FLECHE FAUBOURG	660115
VIVALDI	660116
Centre Sportif N.O.H	660117
TAGAWA 2	660118
660119	DEBATTY
DESWAEF	600120
CRECHE DE SERGUSELS	660121
660122	flot Fontainas
660123	VAN EXTER
HALL DE SPORT JEMEPPE SUR SAMBRE	660124
DE HEMPTINNE LLN	660125
660126	PLEIADE
660127	FERME CLAES
660128	ANDENNE LE PHARE
660129	ECOLE CIME
660130	LIDL DELAUNOY
660191	BRIGADE FORESTIERE
MARCONI	660132
660133	REINE 2
SAINT VINCENT SOIGNIES	660134
660135	COGGE
FRITERIE ANTOINE	660137
CRECHE LES CHATONS	660138
DESTOUVELLES	660139
ANTENNE PROPRETE	660140
BOTANIQUE	660143
660144	Masul Incendie
660145	CERIA
660146	Boondael
660147	Lombard
660148	Hangar Auderghem
660149	Crèche Oursons
WITTOUCK	660150
660151	"Andenne Le phare "Facturation Client"""
660152	Alida (Bostoen]
660153	Solvay
Boeckstael	660154
660155	Pairi Daiza
Vierge Fidèle	660157
BEMPT (SM Strabag - Gillion)	660159
Ecole 7/8	660160
Avenue de la Foret 150	660161
660162	STIB
Allée verte	660163
660164	Gray Kerkckx
Wey Weyde	660165
660167	Crossing
660169	The Lock
Herosquare	660170
Notre Seigneur-rue notre seigneur /rue visitandine	660171
Vierge Fidèle 2	660172
660173	IFAPME
660174	ALIDA Z
660175	CREB 2
Wolftech -dalle-Nijverheidstraat 5 -1830Machelen	660183
Parlement Européen	660186
Woluwe 56	660981
FIN DE CHANTIERS CENTRALISATION	660998
Woluwe 56 -- >voir 660981	669181
Etudes KOT Kuwait pour Gillion development	680000
A refacturer à Valerco	685000
687001	ST DENIS-TRAV-A refacturer à GAM Bureaux
Cité administrative Liège	660166
NON Auvent	660176
Urban Court-rue des marais /rue aux choux	660177
660178	Blestebroeck
MDA - BRONZE - MAISON DES ARTISTES	660179
Point Carré - samu social	660180
660181	Senne
Potagère - rue de la limito - Grensstraat 118	660182
660184	Le Chat - Rue Villa hermosa
560185	Merlo
660187	65K
660188	Préaux de Bockstael
Archipel -ch de waterloo 1453-1455/av Eglaniers Z	660189
Joseph 2 - "Leomole"	660190
BBGS 03075 Utility Modernization Chievres	660191
660192	Mundo - LEN
TRANSVAAL	660193
660194	PARKING DECOCK-rue jean Baptiste Decock 31
Wolftech 2 -imm b Nijverheidstraat 5 -1830Machelen	660196
Pavillon Ganshoren-bosstraat 13	660197
Rosas - av van volxem	660198
Ecole Saint vincent -vieurgat(Ixelles]-Gachard
660199
Pagodo - r beyseghem 141 -1120 bxl-neder over hemb	660201
Flote enchantée .toveriluitstraat	660202
Blanc Gravier - allee des sports llege	660203
Allda 3-delta van volxem (12-16)	660204
Magasin 4 -AV DU PORT 118-1000 BXL	660205
CLTB Chaussée D'Anvers-413-417 -1030scharbeek	660206
Koekelberg - Logirls - VAN HOEGAERDE	660207
Hall OmnispUcde-rue edith cavall-ZEECRABBE 24-NDC	660208
660200	Peutie
2.9.2.3.Engagements hors bilan (garanties et lignes de crédit) (euros)
Garanties Bruxelles (BXL)
KBC	4.547.751
Allda 3	291.040
Baty Daugimont 8099	4.700
Baty Diricq 20/7085
4.680
Baty Bastin-Thomas 20/8148	9.280
Baty Benimouaz Souleimani 20/8042
6.055
Baty Bourgeois 20/8125
4.800
Baty Cobalimmo 7944
4.750
Baty Coulon	3.300
Baty Dandois 8144	4.660
Baty Dauphinals 8032
2.665
Baty Debrulle D'Annibale	4.760
Baty Decock / Delcourt	8.315
Baty Dieu 5.8073	2.935
Daty Drugmand 8081	4.580
Baty Dutoy 8121
4.340
Baty Frankinet Mathieu 8077
4.180
Baty Gaudoux 8124
4.540
Baty Goncalves 8067
3.920
Baty Havenith 8122
4.300
Baty HONNAY 20/8131
3.300
Baty Immo thep 8075
3.900
Baty IMMOB.GALLILEE-P.PRO
6,680
Baty Jardinet Stragier 20/8091
7.520
Baty Kurzawa (20/8151)
3.235
Baty Plrard-Hulet 20/8143
4.300
Baty Prignon (20/8152)
4.955
Baty Quettier(20/8155)
4.760
Baty Ryckaert Staumont
7.475
Baty Scholts	4.195
Baty Singelee 20/8119
4,380
Baty Smith Debroux	4.335
Baty Vygen Lacomblez
4.655
Baty Walgraffe
4.900
Baty Willocq Dardenne	4.495
BAGS	71.867
Bempt	97.054
Blostobroeck	28.275
42.915	Bronze
CCB Le Chat	50.000
Chaussée D'Anvers	4.140
Chaussee d'Anvers	226.230
132.499
Chopin
200.000	Coene
Comte de Flandre	57.095
Crèche Gijsels	60.379
100.140	Etangs nolrs
Extension Bempt	20.940
forêt 150 (volrio, trottoir)	2.445
GLAXOSMITHKLINE BIOLOGICALS NV
127.489
117.550	Gray Kerckx
214.800	Laural Lemon
391.960	Le Chat
289.800	Logiris
212.910	Magazin 4
Magazin 4: remise en état parkings
2.500
Merlo	126.850
Notre Dame Uccle	166.180
668.770	Pagode
Pagode travaux de voiries	24.832
Pairi Daiza	94.370
Palette Derlinchant Maryline	125
Palette Desmetto-Van Reybroeck	7.575
Palette Van den Broeck-Appelmans	6.850
110.625
Pointcarré
Préaux Bockstael	18.450
Remise etat Trottoirs Urban Court	32.720
STIB	101.500
Vierge Fidele	127.510
VILLE DE BRUXELLES remise etat trottoirs Bockstael	10.986
149.135	Ysaye
Kec Urban Court	1.889.802
2.857.692	ING
Administration Communale de Molenbeek	231.490
Administration Comunale de Ganshoren	36.270
Baty Bolle Lebeau	4.500
Baty Bombaerts	4.715
6.045	Baty De Cock Eric
Baty Debilde Frankart	4.695
Daty Fevrier Istas	8.320
Baty Ghysclings	4.355
Baty Goffinet-Flabat	4.495
Baty Llotart 15/9910	4.220
Baty Lietart.Henaux 15/9909	4.600
Baty Monnoyer daf 15/9990	4.935
Baty Potcovaru	3.820
3.580	Baty Renard Nicolas
Baty Ryckaert Staurnont	7.475
Baty Van Malle de Ghorain	6.045
Baty vanderseypen Sebastien	4.980
BOUW FRANCIS BOSTOEN	218.252
Commune d'Anderlecht	132.500
Community Land Trust	203.990
148.180	Ecetia
200.000	Garantie Herwin
346.280	La Defense
La Palette Baton Flahaux	1.230
La Palette Botteman	8.240
La Palette Combler	7.430
La Palette Coolen Verbiest	10.150
La Palette Crokaert-Detry	8.670
La Palette Delhaye	11.670
La Palette Denis	9.990
10.710	La Palette Dopaope Hussein
La Palette Derlinchant (15/9538)	5.565
La Palette Hamesse	26.960
La Palette Hermans Vanduffel	8.280
La Palette Liteanu André-Cotteau Anne	15.235
La Palette Marchand	5.015
La Palette Marin Claire	13.890
La Palette Mattuci 15/5236	15.440
La Palette Meurs	8.330
La Palette Muganza Kabayundo 15/5635	4.010
La Palette Noris Devel	11.250
La Palette Pageau Dubois	14.790
11.830
La Palette Palm Colard
La Palette Ricker de Haene	4.015
La Paletto Roosens -SCHMIDT (15/9526)	12.190
La Paletto S'longers 15/6431	5.075
La Palette Sturtewaegen	6.825
La Palette Trufin Hennion	10,080
La Palette Van Wallendael	9.340
La Palette Vanheesbeke	10.360
8.725
La Palette Vanhoren Jeans-D'Hermicourt
La Palette Vanoverbeke/Eugène (159461)	6.020
Lalieux Desmit	3.740
Lalleux Gosse Vandreck	2.210
114.500	MACAN SA
Région de BXL Capital	95.465
231.580	Rosas
Saint Vincent	73.135
Soumissionaire-Adjudicataire CDC	82.530
Ville de Bruxelles	7.840
Ville de Liege	222.575
Ville de Liège	149.060
934.842	BNP
413.799	Archipel
356.725	La Senne
9.488
La Senne, remise on état des ileux
Lidi Delaunoy	84.319
70.512	Mundo
Belfius Parking Decock	132.090
10.362.177	Total
Lignes de crédit Bruxelles (BXL)
Belfius Straight Loan	867.910
500.000	BNP Straight Loan
2.000.000	ING Opticash
500.000	KBC Straight Loạn
3.867.910	Total
2.10.La répartition aux actionnaires de la société à scinder des actions de la société bénéficiaire ainsi que
le critère sur lequel cette répartition est fondée (article 12:75, 10° CSA)
Le capital de Gillion Construct s'élève à 27.380.000 EUR. Il est actuellement représenté par 3.283.942
actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/3.283.942e du capital.
Les actions qui seront émises par GCEA Construct ne seront pas attribuées aux actionnaires de Gillion
Construct de manière proportionnelle au nombre d'actions qu'ils détiennent dans Gillion Construct et à leurs
droits dans le capital de Gillion Construct. La totalité des actions de GCEA Construct qui seront émises seront
attribuées exclusivement à Madame Nathalie Gillion Crowet.
Cette répartition non proportionnelle aux droits des actionnaires dans le capital de Gillion Construct implique
que la décision de procéder à la Scission Partielle devra être adoptée par l'assemblée générale à l'unanimité
des voix des actionnaires présents ou représentés (article 12:83, §6 CSA).
En application de la Convention-Cadre, immédiatement après la réalisation de la Scission Partielle et sous
condition suspensive de celle-ci, l'assemblée générale de Gillion Construct, moyennant l'accord de Madame
Nathalie Gillion Crowet, adoptera à l'unanimité des actionnaires une décision visant à annuler la totalité des
actions de Madame Nathalie Gillion Crowet dans Gillion Construct.
2.11.Rapport spécial du conseil d'administration
Les actionnaires sont appelés à dispenser le conseil d'administration de Gillion Construct d'établir le rapport
écrit et circonstancié prévu à l'article 12:77 CSA (art. 12:81, al. 1er CSA).
2.12.Rapport spécial du commissaire
Les actionnaires sont appelés à dispenser le commissaire d'établir le rapport écrit et circonstancié prévu à
l'article 12:78 CSA (art. 12:78, al. 6 et 7 CSA).
Le rapport prévu par l'article 7:7 CSA sera établi par le commissaire de Gillion Construct, à savoir PIERRE
WARZEE, REVISEUR D'ENTREPRISES SRL, dont le siège est établi Rue de la Jonquière 19 à 6280
Gerpinnes, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0480.049.436, représentée par
Monsieur Pierre Warzée (réviseur d'entreprises).
DIVERS	3.
3.1.Dépôt du projet de scission - Assemblée générale de la Société
Le présent projet de Scission Partielle sera soumis à l'approbation de l'assemblée générale de Gillion
Construct qui se tiendra au plus tôt six semaines après le dépôt par Gillion Construct du présent projet de
Scission Partielle au greffe du Tribunal de l'entreprise de Bruxelles.
Conformément à l'article 12:79 CSA, le conseil d'administration de Gillion Construct est tenu d'informer
l'assemblée générale de toute modification importante du patrimoine actif et passif intervenue entre la date
d'établissement du présent projet de Scission Partielle et la date de la dernière assemblée générale.
Gillion Construct donne un mandat spécial, avec faculté de substitution, à Monsieur Henri CULOT, Monsieur
Olivier MARESCHAL et Madame Joanne DEFER, avocats au Barreau de Bruxelles, ou à tout autre avocat du
cabinet Prioux Culot + Partners, dont le bureau est situé Avenue Louise 326/26 à 1050 Bruxelles, pour accomplir
seul ou conjointement, au nom et pour le compte de Gillion Construct, toutes les formalités de publication légale
relative au projet de Scission Partielle et, en particulier, pour assurer le dépôt du projet de Scission Partielle au
greffe du Tribunal de l'entreprise dans le ressort duquel Gillion Construct a son siège social, conformément à
l'article 12:75 CSA, la publication aux Annexes du Moniteur belge d'une mention du dépôt du projet de scission
partielle au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent et, à cette fin, pour signer tous documents, accomplir
toutes démarches utiles auprès du greffe du Tribunal de l'entreprise, des guichets d'entreprises et de la Banque-
Carrefour des Entreprises et, d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
3.2.Réalisation de la Scission Partielle
Conformément à l'article 12:86 CSA et à condition que le présent projet de Scission Partielle soit approuvé
par l'assemblée générale de Gillion Construct, la Scission Partielle sera réalisée lors de la constitution de GCEA
Construct.
3.3.Déclaration pro-fisco
La Scission Partielle sera réalisée conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
La Scission Partielle de Gillion Constuct répond aux conditions de l'article 211, §1, al. 4, 3º CIR92, et
respecte les motifs économiques valables visés à l'article 183bis CIR 92.
Du point de vue de l'impôt des sociétés, l'opération sera donc neutre et immunisée, ce qui signifie que:
-Toutes les plus-values latentes sur les éléments d'actifs transférés demeurent immunisées ;
-Le patrimoine de Gillion Construct n'est pas réputé distribué, de sorte qu'aucun dividende n'est censé être
distribué ;
-Aucune réserve immunisée n'est taxée au moment de l'opération.
Le transfert des éléments d'actif et de passif de Gillion Construct rentre dans le champ d'application de
l'article 117 et 120 du Code des droits d'enregistrement de telle sorte que l'apport pourra se réaliser au taux de
0%.
Enfin, les opérations sont justifiées par d'autres motifs que l'évitement des impôts sur les revenus, dans le
cadre plus général de l'article 344 §1er du CIR et l'évitement des droits d'enregistrement tel que visé par l'article
18, §2 du Code des droits d'enregistrement.
Sous l'angle de la TVA, la scission partielle par constitution sera réalisée conformément aux articles 11 et
:18, §3 du Code de la TVA.
En cas de contradiction entre la version française et la version néerlandaise du projet de scission, la version
française primera.
(s) Olivier Mareschal
Avocat - mandataire spécial
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes