Nº d'entreprise 0732.684.748
Nom
FORTUGOS	(en entier):
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège:	Rue Camille Huysmans 123
7390 Quaregnon
Objet de l'acte : DISSOLUTION
D'un procès-verbal dressé par Maître Anne TOUBEAUX, Notaire à Quaregnon, en date neuf décembre deux
mille vingt-quatre, en cours d'enregistrement, il résulte que :
( ... )
Constatation de la validité de l'assemblée
L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée ; celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à
délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
Vérification et attestation de l'existence et de la légalité externe des actes et formalités incombant à la
société en vertu de l'article 2 : 71 du code des sociétés et des associations
Les actionnaires ont produit au Notaire soussigné les documents requis par l'article 2:71 du Code des Sociétés
et des Associations savoir :
1/ le rapport justificatif de l'organe d'administration ;
2/ la situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois ;
3/ le rapport de l'expert-comptable externe, Monsieur Julien TISON, Réviseur d'Entreprises, représentant la SRL
« GROUPE AUDIT BELGIUM », daté du 24/11/2024 sur cette situation active et passive.
Les actionnaires prénommés déclarent avoir reçu copie des rapports et de l'état résumant la situation active ot
passive.
Ils reconnaissent que ces documents étaient disponibles au siège et qu'ils ont eu le droit d'obtenir gratuitement,
dans un délai qui leur a semblé suffisant, un exemplaire des rapports et de l'état résumant la situation active et
passive. Ils estiment avoir eu suffisamment de temps pour en prendre pleinement connaissance et
déchargent le Notaire soussigné de toute responsabilité à cet effet.
Le Notaire soussigné atteste dès lors, en application de l'article 2 : 71, §6 du Code des sociétés des sociétés et
des associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société.
Lecture et examen des rapports
Le Président donne lecture du rapport spécial de l'administrateur. Ce rapport justifie la dissolution proposée ; à
ce rapport, est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne remontant
pas à plus de trois mois.
Le Président donne ensuite lecture du rapport établi par Monsieur Julien TISON, Réviseur d'Entreprises,
représentant la SRL « GROUPE AUDIT BELGIUM », daté du 2/12/2024.
Des termes dudit rapport, il est extrait ce qui suit :
« VI. CONCLUSIONS
La soussignée, «GROUPE AUDIT BELGIUM» SRL, dont le siège est situé à B-1090 Bruxelles, Avenue du
Bourgmestre Etienne Demunter 5 boîte 10, représentée par M. Julien TISON, Réviseur d'Entreprises, a effectué
sa mission conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, dans le
cadre du projet de mise en liquidation de la SRL «FORTUGOS», et déclare suite aux travaux de contrôle
effectués, que :
L'état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2024, établie par l'organe d'administration	V
dans le cadre des procédures de dissolution et liquidation de la SRL «FORTUGOS» prévues par l'article 2:71 du
Code des sociétés et des associations, qui tient compte des perspectives de liquidation de la société, fait
apparaître un total de bilan de 15.597,97 EUR et un actif net comptable de 11.907,22 EUR. Cet état comptable
donne une image fidèle de la situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe d'administration
soient réalisées avec succès par le liquidateur ou par lui-même.
V	Sur base des informations reçues de l'organe d'administration et des contrôles réalisés en application des
normes professionnelles de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que, à la date de signatuis
du présent rapport, toutes les dettes, mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article
2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées ou,
en cas de non remboursement de la dette, que l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations a été confirmée par écrit par les créanciers concernés. Nous tenons à souligner que le précompte
mobilier sur le boni de liquidation, qui pourrait être dû au moment où l'assemblée générale décidera de la
liquidation, n'a pas été consigné.
L'état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2024 ne tient pas compte des obligations	1
latentes en matières fiscale et sociale, telles que des dettes éventuelles pouvant découler d'un contrôle T.V.A.,
O.N.S.S., impôts des sociétés, etc., et nous devons dès lors formuler une réserve pour ces éléments.
L'état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2024 a été établi conformément aux règles	V
d'évaluation prescrites en exécution de l'article 3:6 $2 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du
Code des sociétés et des associations), sous réserve des éléments repris ci-dessus.
Notre rapport n'a pas été mis à disposition 15 jours avant la date de l'assemblée générale extraordinaire qui
décidera de la liquidation de la société, ce qui représente une infraction au Code des sociétés et des associations.
Ce rapport est destiné à l'information exclusive de l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre des
prescriptions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Rédigé de bonne foi,
Nivelles, 2 décembre 2024
« GROUPE AUDIT BELGIUM» SRL
Représentée par
Julien TISON
Réviseur d'Entreprise »
L'administrateur prénommé précise en outre quant aux réserves émises dans les conclusions du rapport telles
que reproduites ci-avant :
-quant au précompte mobilier sur le boni de liquidation : qu'il n'y aura vraisemblablement pas de boni de liquidation
au vu des fonds propres uniquement composés de capital et de pertes reportées ;
-quant aux obligations latentes en matières fiscale et sociale : que la société est dormante depuis plusieurs
années, n'a plus d'activité, présente des pertes fiscales reportées importantes, et est en position de TVA à
récupérer.
-quant à la mise à disposition du rapport : les actionnaires de la société ont reconnu ci-avant avoir disposé de
suffisamment de temps pour en prendre néanmoins pleinement connaissance.
Délibération
Ceci étant exposé, l'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution
L'assemblée générale constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière et décide
d'adhérer aux conclusions y formulées.
Ces rapports, signés « ne varietur » par les actionnaires prénommés et le Notaire, resteront annexés aux
présentes et seront déposés au Greffe du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut en même temps qu'une expédition
du présent procès-verbal.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Deuxième résolution
L'assemble générale décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter
de ce jour.
La dissolution met fin de plein droit au mandat de l'administrateur dont décharge.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Troisième resolution
L'assemblée générale constate que tous les biens de la société ont été réalisés, qu'il ne reste que des espèces
disponibles, que toutes les dettes exigibles ont été payées, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les
engagements de la société sont terminés ou résolus et que le solde en espèces peut, à l'instant, être réparti entre
les actionnaires, sous réserve d'une provision pour les derniers impôts, et, qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à
nomination d'un liquidateur.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Quatrième résolution
L'assemblée générale donne décharge à l'administrateur pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social
en cours.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Cinquième resolution
L'assemblée générale décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être
remplies seront réglées par Monsieur GOSSELIN prénommé, qui accepte.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Sixième résolution
Les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de Monsieur GOSSELIN préqualifié qui s'en charge
et qui en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir à la société et dont la remise ne pourrait lui être faite serol ..
déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Septième résolution
L'assemblée générale constate que la liquidation est à l'instant clôturée et que la société à responsabilité limitée
« FORTUGOS » a cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
Pour extrait analytique conforme, dressé par le Notaire Anne Toubeaux, à Quaregnon.