N° d'entreprise : 0543498423
Nom
(en entier) : Munros
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Queutralles 8
 : 1490 Court-Saint-Étienne
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS
D'un acte reçu en date du 4 octobre 2023 par la notaire associée Agathe GENIN à Ciney, en voie d’
enregistrement, il a été extrait ce qui suit :
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations, et de
conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée, en abrégé « SRL ».
 
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit la somme de vingt mille quatre cent
soixante euros (20.460 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
 
Troisième résolution
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
 
Quatrième résolution
L’assemblée générale dispense de donner lecture du rapport du gérant exposant la justification
détaillée de la modification proposée à l'objet ; elle reconnaît être en possession d’un exemplaire de
ce rapport et en avoir pris connaissance.
Le rapport du gérant demeure ci-annexé.
Au vu du rapport justificatif de la modification de l’objet établi par le gérant, ci-annexé, l’assemblée
générale décide de modifier l'objet de la société et de le reformuler comme suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers,
en qualité d'agent, de représentant ou de commissionnaire :
Toute contribution à l’établissement et au développement d’entreprises et en particulier de dispenser
des avis techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme, à l’exception
des conseils de placement d’argent et autres, fournir des conseils, assistance et exécuter des
services directement ou indirectement sur le plan de l’administration et des finances, du reporting
financier, de la communication financière, de la planification financière, de la gestion d’entreprise, de
la gestion de trésorerie, de la gestion des ressources humaines (y compris la sélection et le
recrutement), de la vente, de la production, des techniques d’organisation et de distribution
commerciale, et plus généralement de la gestion en général et de l’exercice de toutes activités de
services et de management au sens le plus large de ces termes à toutes personnes physiques ou
morales quelconques.
La société a également pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations
foncières et immobilières et notamment l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction,
la démolition, la transformation, l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis,
meublés ou non.
L'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage
de tous immeubles non bâtis. Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à
gérer à des tiers, en tout ou en partie.
Le commerce sous toutes ses formes de tous objets, articles ou marchandises de toute nature à
caractère promotionnel ou publicitaire.
Toutes opérations commerciales d’achat et de vente, d’importation et d’exportations de pièces
détachées pour machines à usage industriel.
Toutes opérations concernant la location de tout type de véhicules (ce inclus véhicule de
loisirs/camping, vélos, vélos électriques, Segway, scooters et motos).
Toutes opérations concernant la brasserie (fabrication de bières).
Toutes opérations concernant la distillerie (production d’alcools).
Toutes opérations concernant l’achat, la vente, l’importation, l’exportation en gros ou au détail de
bières, vins ou alcools.
Toutes opérations concernant l’achat, la vente, l’importation, l’exportation en gros ou au détail d’
instruments de musique.
Toutes opérations concernant l’achat, la vente, l’importation, l’exportation en gros ou au détail de
matériel informatique, audio-visuel, photographique et/ou de télécommunication.
Toutes activités de guide touristique.
Toutes activités concernant l’aide, le conseil à la préparation de voyages.
Toutes activités d’agent de voyage.
Toutes opérations concernant le transport de marchandises et biens mobiliers.
Toutes opérations concernant la réalisation, l’achat et la vente de reportages et/ou d’images
photographiques.
Toutes opérations concernant l’exploitation de « Bed & Breakfast » ou d’auberge de jeunesse.
Toutes opérations concernant l’achat, la vente, l’importation, l’exportation en gros ou au détail de
médias et de matériel de sonorisation.
Toutes opérations concernant la conception de sites internet.
Toutes opérations concernant l’exploitation d’un café/taverne, snack-bar ou tea-room.
Toutes opérations concernant l’achat, la vente, l’importation et l’exportation de produits textiles.
Toutes opérations concernant le commerce ambulant de produits alimentaires ou non.
Toutes opérations concernant l’organisation d’évènements ou de spectacles.
Toutes opérations concernant la promotion et le management d’artistes ou de sportifs.
Toutes les opérations d’achat, vente, import, export, tri, reconditionnement et réparation d’objets de
seconde main.
La participation en tant que membre du conseil d’administration ou de tout autre organisme similaire,
à la gestion de toutes sociétés ou entreprises, ainsi que leur contrôle et surveillance.
Toutes opérations concernant l’imprimerie, l’édition sous toutes ses formes, la conception graphique
et toutes les industries connexes.
La société peut faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter
la réalisation.
La société peut s'intéresser par toutes voies d'apport, de fusion, de souscription ou toute autre
manière dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet identique, analogue ou
connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir sa clientèle.
La société peut notamment louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de
tout immeuble.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter
caution.
La société peut se porter caution personnelle ou hypothécaire au profit de sociétés ou d'entreprises
dans lesquelles elle possède une participation ou plus généralement des intérêts.
La société peut être gérant, administrateur ou liquidateur.
La société peut conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation ou autres avec de
telles sociétés ou associations.
Au cas où la prestation de certains actes seraient soumis à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonne son activité, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de
ces conditions.
L’organe d’administration a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social. »
 
Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, intégrant
la modification de son objet qui précède.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des statuts nouveaux est rédigé comme suit :
 
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MUNROS ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers,
en qualité d'agent, de représentant ou de commissionnaire :
Toute contribution à l’établissement et au développement d’entreprises et en particulier de dispenser
des avis techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme, à l’exception
des conseils de placement d’argent et autres, fournir des conseils, assistance et exécuter des
services directement ou indirectement sur le plan de l’administration et des finances, du reporting
financier, de la communication financière, de la planification financière, de la gestion d’entreprise, de
la gestion de trésorerie, de la gestion des ressources humaines (y compris la sélection et le
recrutement), de la vente, de la production, des techniques d’organisation et de distribution
commerciale, et plus généralement de la gestion en général et de l’exercice de toutes activités de
services et de management au sens le plus large de ces termes à toutes personnes physiques ou
morales quelconques.
La société a également pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations
foncières et immobilières et notamment l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction,
la démolition, la transformation, l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis,
meublés ou non.
L'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage
de tous immeubles non bâtis. Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à
gérer à des tiers, en tout ou en partie.
Le commerce sous toutes ses formes de tous objets, articles ou marchandises de toute nature à
caractère promotionnel ou publicitaire.
Toutes opérations commerciales d’achat et de vente, d’importation et d’exportations de pièces
détachées pour machines à usage industriel.
Toutes opérations concernant la location de tout type de véhicules (ce inclus véhicule de
loisirs/camping, vélos, vélos électriques, Segway, scooters et motos).
Toutes opérations concernant la brasserie (fabrication de bières).
Toutes opérations concernant la distillerie (production d’alcools).
Toutes opérations concernant l’achat, la vente, l’importation, l’exportation en gros ou au détail de
bières, vins ou alcools.
Toutes opérations concernant l’achat, la vente, l’importation, l’exportation en gros ou au détail d’
instruments de musique.
Toutes opérations concernant l’achat, la vente, l’importation, l’exportation en gros ou au détail de
matériel informatique, audio-visuel, photographique et/ou de télécommunication.
Toutes activités de guide touristique.
Toutes activités concernant l’aide, le conseil à la préparation de voyages.
Toutes activités d’agent de voyage.
Toutes opérations concernant le transport de marchandises et biens mobiliers.
Toutes opérations concernant la réalisation, l’achat et la vente de reportages et/ou d’images
photographiques.
Toutes opérations concernant l’exploitation de « Bed & Breakfast » ou d’auberge de jeunesse.
Toutes opérations concernant l’achat, la vente, l’importation, l’exportation en gros ou au détail de
médias et de matériel de sonorisation.
Toutes opérations concernant la conception de sites internet.
Toutes opérations concernant l’exploitation d’un café/taverne, snack-bar ou tea-room.
Toutes opérations concernant l’achat, la vente, l’importation et l’exportation de produits textiles.
Toutes opérations concernant le commerce ambulant de produits alimentaires ou non.
Toutes opérations concernant l’organisation d’évènements ou de spectacles.
Toutes opérations concernant la promotion et le management d’artistes ou de sportifs.
Toutes les opérations d’achat, vente, import, export, tri, reconditionnement et réparation d’objets de
seconde main.
La participation en tant que membre du conseil d’administration ou de tout autre organisme similaire,
à la gestion de toutes sociétés ou entreprises, ainsi que leur contrôle et surveillance.
Toutes opérations concernant l’imprimerie, l’édition sous toutes ses formes, la conception graphique
et toutes les industries connexes.
La société peut faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter
la réalisation.
La société peut s'intéresser par toutes voies d'apport, de fusion, de souscription ou toute autre
manière dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet identique, analogue ou
connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir sa clientèle.
La société peut notamment louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de
tout immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter
caution.
La société peut se porter caution personnelle ou hypothécaire au profit de sociétés ou d'entreprises
dans lesquelles elle possède une participation ou plus généralement des intérêts.
La société peut être gérant, administrateur ou liquidateur.
La société peut conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation ou autres avec de
telles sociétés ou associations.
Au cas où la prestation de certains actes seraient soumis à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonne son activité, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de
ces conditions.
L’organe d’administration a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social.
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission à concurrence d’un tiers.
(…) L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés, ainsi que le droit aux dividendes, sont suspendus aussi longtemps que ces versements,
régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
(…) Lorsqu’en raison d’une cause étrangère, le débiteur d’un apport en industrie est dans l’
impossibilité temporaire d’exécuter ses obligations pour une période de plus de trois mois, les droits
sociaux attachés aux actions qui lui ont été attribuées en rémunération de son apport sont
suspendus pour toute la durée de cette impossibilité qui dépasse cette période de trois mois.
 
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui crée l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice des droits afférents aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Les héritiers et créanciers d’un actionnaire ne peuvent sous aucun prétexte, requérir l’apposition des
scellés sur les biens et documents de la société. Ils doivent pour l’exercice de leurs droits, s’en
rapporter aux inventaires des biens sociaux et aux décisions des assemblées.
 
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
§1. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
L’administrateur unique représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
§2. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, et sauf organisation par l’
assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
La société est valablement représentée dans les actes auxquels intervient un officier public ou
ministériel et en justice, tant en demandant qu’en défendant, par un administrateur.
§3. Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres ou à un ou plusieurs
directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
L’organe d’administration précise autant que possible les attributions des personnes déléguées à la
gestion journalière et fixe leurs rémunérations éventuelles.
Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
L’organe d’administration conserve le pouvoir d’agir lui-même dans le cadre des matières déléguées.
 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de
juin de chaque année à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels. (…)
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-/ le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-/ les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
des actions concernées.
Les personnes morales et les incapables sont valablement représentés par leurs mandataires
légaux.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
simple (càd le plus grand nombre) des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’
assemblée générale.
§ 6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice du droit de vote afférent aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Cette prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 21. Assemblée générale par procédure écrite
§ 1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§ 2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous
les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire,
à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§ 3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§ 4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Article 22. Assemblée générale électronique
§ 1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§ 2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§ 3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du § 1.
§ 4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
 
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier mars et finit le vingt-huit février de chaque année, et le vingt-
neuf février des années bissextiles. (…)
 
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateur(s) en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Sixième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir la coordination des
statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
 
Septième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin aux fonctions de gérant de Monsieur OLEFFE Gaëtan
Raymond Charles Ghislain, né à Ottignies le 20 mars 1976, domicilié à 1490 Court-Saint-Etienne,
Rue des Queutralles, 8, et procède immédiatement au renouvellement de sa désignation en qualité
d’administrateur non statutaire pour une durée indéterminée.
M. Gaëtan OLEFFE, ici présent, déclare accepter le mandat d’administrateur qui lui est confié et
confirme ne jamais avoir encouru de condamnation l’empêchant d’exercer ce mandat.
Son mandat est rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Pour tout ce qui concerne l’exécution de leur mandat, l’administrateur fait élection de domicile au
siège de la société.
L’assemblée générale donne décharge au gérant sortant pour l’exécution de son mandat.
 
Huitième résolution
L’assemblée générale déclare que le siège de la société est situé à 1490 Court-Saint-Etienne, Rue
des Queutralles, 8.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposés en même temps l’expédition de l’acte, les annexes : procuration sous signature privée et
rapport de l’organe d’administration, et le texte des statuts coordonnés.
(suit la signature du notaire)