N° d'entreprise : 0433946227
Nom
(en entier) : IMMOBILIERE DANTE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chaussée de Louvain 289
 : 1410 Waterloo
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un procès-verbal dressé le vingt décembre deux mille vingt et un par Maître Jean-Pierre
BERTHET, Notaire de résidence à Molenbeek-Saint-Jean, exerçant sa fonction dans la société «
Jean-Pierre BERTHET, Notaire », ayant son siège social à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, avenue
François Sebrechts, 61, que l’assemblée générale extraor-dinaire des actionnaires de la société
anonyme « IMMOBILIERE DANTE », ayant son siège à 1410 Waterloo, Chaussée de Wavre, 289,
numéro d’entreprise BE 0433.946.227, a pris les résolutions suivantes :
            1) refonte des statuts comme suit, en tenant compte du Code des Sociétés et des
Associations :
            « TITRE UN.
FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.
            Article 1 : Forme - Dénomination.
            La société est une société anonyme. Elle est dénommée "IMMOBILIERE DANTE ".
            Article 2 : Siège.
            Le siège social est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale ou dans la Région Walonne.
            La société peut établir, par décision de l’organe d'administration, des sièges administratifs,
succursales, agences et comptoirs, en Belgique et à l'étranger.
            Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur belge par les soins des
administrateurs.
            Article 3 : Objet.
            La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, toute activité d’investissement
mobilier et immobilier, et toutes opérations y relatives.
            Elle pourra accomplir toutes opérations civiles, commerciales, mobilières ou immobilières
financières ou industrielles, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
            La société pourra s’intéresser, par voie d’apport, de fusion, de souscription, de participation,
d’intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises ayant, en tout ou en
partie, un objet similaire ou connexe au sien, ou susceptible d’en favoriser l’extension et le
développement.
            Article 4 : Durée.
            La société est constituée pour une durée illimitée, à compter du trente mars mil neuf cent
quatre-vingt-huit.
            Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
requises pour les modifications aux statuts.
            TITRE DEUX.
CAPITAL SOCIAL   ACTIONS   OBLIGATIONS.
            Article 5 : Capital social :
            Le capital social est fixé à DEUX CENT CINQUANTE-DEUX MILLE CINQ CENT DEUX
EUROS SIX CENTS (252.502,06 EUR), représenté par vingt mille neuf cent cinquante (20.950) 
actions sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 20.950.
            Historique du capital
Volet B
            Lors de la constitution le 30 mars 1988, le capital s’élevait à 17.500.000,- BEF soit
actuellement 433.813,67 EUR représenté par 17.500 actons sans désignation de valeur nominale.
            Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 16 avril 1999, le capital a été réduit de
11.000.000,- BEF soit actuellement 272.682,88 pour le ramener de 17.500.000,- BEF soit
actuellement 433.813,67 EUR à 6.500.000,- BEF soit actuellement 161.130,79 EUR par
remboursements à l’ensemble des actionnaires.
            Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 30 janvier 2001, le capital de 6.500.000,- BEF
a été converti en euros et arrondi à 161.130,- EUR.
            Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 22 décembre 2004, le capital a été augmenté
de 3.222,60 EUR pour être porté à 164.352,60 EUR et avec création de 350 actions nouvelles.
            Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 5 octobre 2005, le capital a été augmenté de
5.524,46 EUR pour être porté à 169.877,06 EUR et avec création de 600 actions nouvelles.
            Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 20 juillet 2006, le capital a été augmenté de
17.954,49 EUR pour être porté à 187.831,55 EUR et avec création de 1.950 actions nouvelles.
            Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 12 décembre 2006, le capital a été augmenté
de 5.064,07 EUR pour être porté à 192.895,62 EUR et avec création de 550 actions nouvelles ;
ensuite au cours de la même assemblée le capital a été augmenté de 59.606,44 EUR pour être porté
à 252.506,06 EUR sans création d’actions nouvelles. 
            Article 6 : Augmentation et réduction de capital.
            Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de
l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
            Lors de toute augmentation du capital social, les nouvelles actions qui seraient à souscrire
contre espèces, sont offertes par préférence aux propriétaires des actions au jour de l'émission, au
prorata du nombre de titres appartenant à chacun d'eux.
            Dans le cas où il existe des actions sans droit de vote, les porteurs de ces actions ont un droit
de souscription préférentielle en cas d'émission d'actions nouvelles avec ou sans droit de vote, sauf
si l'augmentation de capital se réalise par l'émission de deux tranches proportionnelles d'actions, les
unes avec droit de vote et les autres sans droit de vote, dont la première est offerte par préférence
aux porteurs d'actions avec droit de vote et la seconde aux porteurs d'actions sans droit de vote. La
même règle s'applique en cas d'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription.
            Toutefois, par dérogation à ce qui précède, l'assemblée générale peut décider, dans l'intérêt
social et les conditions requises pour les modifications aux statuts, que tout ou partie des nouvelles
actions à souscrire contre espèces ne seront point offertes par préférence aux actionnaires.
            L'assemblée peut limiter ou supprimer ce droit en faveur d'une ou plusieurs personnes
déterminées, autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales, dans les
conditions fixées par le Code des Sociétés et des Associations.
            En cas de limitation ou de suppression du droit de souscription préférentielle, l'assemblée
générale ou l’organe d'administration, dans le cadre éventuel du capital autorisé, peut aussi prévoir
qu'une priorité sera donnée aux anciens actionnaires lors de l'attribution des actions nouvelles. Dans
ce cas, la période de souscription doit avoir une durée de dix jours.
            L’organe d'administration a, dans tous les cas, la faculté de passer, aux clauses et conditions
qu'il avisera et dans les limites fixées par la loi, des conventions destinées à assurer la souscription
de tout ou partie des actions à émettre.
            Article 7 : Appel de fonds.
            Les versements à effectuer sur les actions non entièrement libérées lors de leur souscription
doivent être faits aux époques que l’organe d'administration détermine.
            L'actionnaire qui, après un préavis de quinze jours signifié par lettre recommandée, est en
retard de satisfaire à tout appel de fonds sur les actions, doit bonifier à la société les intérêts calculés
au taux spécial fixé par la "BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE" pour les avances en compte
courant augmenté d'un pour cent, à dater du jour de l'exigibilité du versement. L’organe
d'administration peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer
la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres en Bourse, par l'intermédiaire d'une société de
Bourse, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû, ainsi que tous dommages et intérêts
éventuels.
            L’organe d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation;
dans ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
            Article 8 : Nature des actions.
            Les actions sont nominatives.
            Un registre des actions nominatives est tenu au siège social. Un registre est également tenu
au siège social pour les éventuels droits de souscription, parts bénéficiaires ou obligations
nominatives. Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.
            La cession et la mise en gage des actions nominatives sont inscrites sur le registre. Elle
Volet B
s'opère soit par une déclaration de transfert, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par
leurs fondés de pouvoirs, soit suivant les règles sur le transport des créances.
            Il est loisible à la société d'accepter et d'inscrire sur le registre un transfert qui serait constaté
par la correspondance ou d'autres documents établissant l'accord du cédant et du cessionnaire.
            Aucun transfert d'actions nominatives sur lesquelles n'auraient pas été effectués les
versements exigibles ne peut être inscrit sur le registre.
            Article 9 : Responsabilité des actionnaires.
            Tout actionnaire n'est responsable des engagements de la société que jusqu'à concurrence
du montant de sa souscription.
            Article 10 : Cession d'actions.
            10.1. Les dispositions du présent article s'appliquent à tout transfert d'actions entre vifs,
volontaire ou forcé, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine
propriété. Elles s'appliquent également à la cession de tout droit de souscription préférentielle.
            Toutes les notifications faites en exécution du présent article se font conformément à l’article
2:32 du Code des Sociétés et des Associations, les délais commençant à courir à partir de la date
d'expédition apposée sur le récépissé de la recommandation postale ou mentionnée dans l’email.
Les lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à la dernière adresse connue de la
société;
            10.2. Un actionnaire ne peut céder ses actions sans les avoir préalablement offertes à tous
les autres actionnaires.
            L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions doit en aviser l’organe
d'administration en indiquant le nombre et les numéros des actions qu'il envisage de céder, le prix
offert de bonne foi, l'identité du candidat cessionnaire de bonne foi, personne physique ou morale,
ainsi que toutes les autres conditions de la cession.
            Dans les quinze jours, l’organe d'administration transmet cette offre aux autres actionnaires. 
            Dans les quinze jours de cette information par l’organe d'administration, les actionnaires font
savoir à celui-ci s'ils exercent ou non leur droit de préemption, en mentionnant le nombre d'actions
qu'ils désirent acquérir. L'absence de réponse dans ledit délai de quinze jours vaut renonciation au
droit de préemption. Les actionnaires peuvent aussi renoncer expressément à leur droit de
préemption par lettre recommandée adressée à l‘organe d'administration dans le même délai.
            L'exercice du droit de préemption doit s'effectuer sur la totalité des actions proposées par le
cédant.
            Le droit de préemption des actionnaires s'exerce au prorata de leur participation dans le
capital de la société et sans fractionnement d'actions. Le non-exercice total ou partiel par un
actionnaire de son droit de préemption accroît celui des autres actionnaires durant un nouveau délai
fixé à quinze jours et toujours au prorata du nombre d'actions dont ces actionnaires sont déjà
propriétaires. L’organe d'administration en avise les intéressés sans délai.
            Si le nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au
nombre d'actions offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur
participation dans le capital et sans fractionnement d'actions. L’organe d'administration en avise les
intéressés sans délai.
            Si le nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est inférieur au
nombre d'actions offertes ou si le droit de préemption n'a pas été exercé, le cédant pourra, à son
choix, soit céder librement les actions au candidat cessionnaire, soit accepter la conclusion de la
vente pour le nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption aura été exercé et céder au
cessionnaire les actions n'ayant pas fait l'objet du droit de préemption.
            Les actions sont acquises au prix offert par le cessionnaire de bonne foi.
            L'acquéreur est tenu de payer le prix dans les trente jours de l'attribution des actions, à moins
que les parties ne conviennent d'un autre délai. Passé ce délai, il sera dû par l'acquéreur un intérêt
égal au taux de l'intérêt légal, de plein droit et sans mise en demeure.
            Article 11 : Actions sans droit de vote.
            Le capital peut être représenté par des actions avec ou sans droit de vote.
            Les actions sans droit de vote :
            1. ne peuvent représenter plus d'un tiers du capital social;
            2. doivent conférer, en cas de bénéfice distribuable au sens du Code des Sociétés et des
Associations, le droit à un dividende privilégié et, sauf disposition contraire des statuts, récupérable,
dont le montant est fixé au moment de l'émission, ainsi qu'un droit dans la répartition du surplus des
bénéfices qui ne peut être inférieur à celui des actions avec droit de vote;
            3. doivent conférer un droit privilégié au remboursement de l'apport en capital augmenté, le
cas échéant, de la prime d'émission et un droit dans la distribution du boni de liquidation qui ne peut
être inférieur à celui distribué aux détenteurs d'actions avec droit de vote.
            En cas de création d'actions sans droit de vote, par voie de conversion d'actions avec droit de
vote déjà émises, l'assemblée générale, statuant aux conditions requises pour les modifications des
Volet B
statuts, ou l’organe d'administration, détermine le nombre maximum d'actions à convertir et fixe les
conditions de conversion dans les limites fixées par le Code des Sociétés et des Associations.
            La société a également la faculté d'exiger le rachat soit de la totalité de ses propres actions
sans droit de vote, soit de certaines catégories d'entre elles, chaque catégorie étant déterminée par
la date d'émission.
            Article 12 : Héritiers.
            Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte
que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la
société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni
s'immiscer en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter
aux bilans sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
            Article 13 : Propriété d'une action.
            La société ne reconnaît, en ce qui concerne l'exercice des droits accordés aux actionnaires,
qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
            S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits
y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire
du titre.
            Conformément à l’article 7:26 du Code des Sociétés et des Associations, l’usufruitier d’une
action exerce tous les droits attachés à celle-ci.
            Article 14 : Obligations.
            La société peut émettre des obligations hypothécaires ou autres, par décision de l’organe
d'administration.
            Celui-ci détermine le type et le taux de l'intérêt, le mode et l'époque de l'amortissement et du
remboursement des obligations, les garanties spéciales qui seraient affectées à celles-ci, ainsi que
toutes autres conditions de leur émission.
            Article 15 : Rachat de ses propres actions.
            Conformément au Code des Sociétés et des Associations, une société anonyme ne peut
acquérir ses propres actions ou parts bénéficiaires, par voie d'achat ou d'échange, directement ou
par personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société, qu'à la suite d'une
décision d'une assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues au
Code des Sociétés et des Associations.
            Aucune décision de l'assemblée n'est requise lorsque la société acquiert ses propres actions
ou parts bénéficiaires en vue de les distribuer à son personnel. Dans ce cas, l'acquisition et la
distribution des actions auront lieu dans les conditions prévues par le Code des Sociétés et des
Associations.
            TITRE TROIS.
ADMINISTRATION   CONTROLE.
            Article 16 : Composition de l’organe d’administration.
            La société est administrée par un administrateur unique.
            L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
            Article 17 : Pouvoirs de l’administrateur unique.
            L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
            Article 18 : Gestion journalière.
            L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
            L’administrateur unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
            L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à
la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
            Article 19: Représentation de la société.
            1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils
sont signés par l’administrateur unique.
            2. L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs
personnes. La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de
leur mandat.
            Article 20 : Rémunération de l’administrateur.
            Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
            L’administrateur unique peut accorder des indemnités au remunération et avantagesaux
personnes chargées de la gestion journalière et aux mandataires spéciaux.
            Article 21 : Commissaires.
            Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la
loi et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou
Volet B
plusieurs commissaires, conformément au Code des Sociétés et des Associations.
            Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les
membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
            Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
            Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l'assemblée générale
des actionnaires. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat.
            Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l'assemblée générale
annuelle.
            TITRE QUATRE.
ASSEMBLEES GENERALES.
            Article 22 : Assemblée générale.
            L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires.
Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.
            Elle se compose des propriétaires d'actions avec droit de vote qui ont tous le droit de voter,
soit par eux-mêmes directement, soit par mandataire, moyennant observation des dispositions
statutaires.
            Hormis les cas où un droit de vote leur est reconnu, il n'est pas tenu compte des actions
privilégiées sans droit de vote, ni des actions suspendues, pour la détermination des conditions de
présence et de majorité à observer dans les assemblées générales.
            Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous, même pour les actionnaires
absents ou dissidents.
            Article 23 : Date et lieu de l'assemblée générale.
            Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les avis de
convocation et par défaut au siège social.
            L'assemblée générale annuelle doit se réunir le troisième vendredi du mois de mai à dix-neuf
heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.
            L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l'intérêt
social l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant le dixième du capital social.
            Article 24 : Prorogation.
            L’organe d'administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à
l'approbation des comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres
décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. La seconde assemblée a le droit
d'arrêter définitivement les comptes annuels.
            Article 25 : Convocations.
            L'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation de l’
organe d'administration ou du collège des commissaires.
            Les convocations pour toute assemblée générale sont faites conformément à l’article 2:32 du
Code des Sociétés et des Associations.
            Les convocations à l'assemblée générale annuelle doivent obligatoirement mentionner, parmi
les objets à l'ordre du jour, la discussion du rapport de gestion et du rapport des commissaires, la
discussion et l'adoption des comptes annuels, la décharge des administrateurs et des commissaires,
la réélection, le remplacement des administrateurs et des commissaires.
            L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets mis à son ordre du jour, sauf si
tous les actionnaires sont présents ou représentés et qu’ils acceptent à l’unanimité d’ajouter certains
points à l’ordre du jour.
            Article 26 : Conditions d'admission et de représentation aux assemblées générales.
            Pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire d'action doit être inscrit sur le
registre des actions nominatives.
            Tout propriétaire d'action peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de
pouvoirs spécial.
            Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non
actionnaire et chacun des époux peut être représenté par son conjoint.
            Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes,
doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
            L’usufruitier exercera tous les droits attachés à une action, en ce compris le droit de vote à l’
assemblée générale.
            L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que
celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.
            Les actionnaires sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d'un
formulaire dont les mentions sont déterminées dans la convocation, conformément à l’article 7 :146
du Code des Sociétés et des Associations. Ce formulaire doit être daté et signé (en ce compris la
signature électronique prévue à l’article 1322, al. 2 du Code civil) et renvoyé conformément à l’article
2:32 du Code des Sociétés et des Associations trois jours au moins avant l'assemblée, au lieu
Volet B
indiqué dans les convocations, ou, par défaut au siège.
            Une liste de présence indiquant l'identité des actionnaires et le nombre de titres qu'ils
possèdent doit être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en assemblée. A
la liste de présence demeureront annexés les formulaires des actionnaires ayant voté par
correspondance.
            Article 27 : Bureau.
            Toute assemblée générale est présidée par le président de l’organe d'administration ou, à
son défaut, par le vice-président ou le plus âgé des vice-présidents, s'il y en a plusieurs, ou, à leur
défaut, par un administrateur à ce délégué par ses collègues ou, à défaut d'administrateur présent,
par un actionnaire ou son représentant.
            Le président désigne éventuellement un secrétaire. L'assemblée choisit éventuellement parmi
ses membres un ou plusieurs scrutateurs.
            Article 28 : Droit de vote.
            Chaque action ayant droit de vote donne droit à une voix.
            Chaque actionnaire peut participer à distance à l'assemblée générale par l’intermédiaire d’un
moyen de communication électronique mis à sa disposition par la société, sauf dans les cas où la loi
ne le permet pas.
             Les actionnaires qui participent par cette voie à l'assemblée générale sont réputés présents
à l'endroit où se tient l'assemblée pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
            Le moyen de communication électronique dont il est question ci-dessus doit permettre à la
société de vérifier la capacité et l'identité de l'actionnaire. L'actionnaire qui souhaite s'en prévaloir
doit au moins pouvoir prendre connaissance des délibérations directement, simultanément et en
continu pendant l'assemblée et doit pouvoir exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels
l'assemblée doit se prononcer.
            Chaque actionnaire peut également voter au moyen d’une lettre ou de manière électronique
par l’intermédiaire d’un formulaire établi par l’organe d’administration, qui contient les mentions
suivantes : (i) l’identification de l’actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque
décision qui doit être prise par l’assemblée conformément à l’ordre du jour, la mention « oui » ou «
non » ou « abstention » ; le formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins
un jour avant l’assemblée.
            Article 29 : Quorum et majorité.
            Sauf les cas prévus à l'alinéa 4 ci-après, les décisions sont prises quel que soit le nombre
d'actions réunies à l'assemblée, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
            Les votes se font à main levée ou par appel nominal, et à moins que l'assemblée générale
n'en décide autrement, à la majorité simple des voix.
            Les votes d’abstention ne comptent pas dans les votes.
            En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité, il est procédé à un scrutin de
ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas d'égalité du nombre de suffrages
à ce scrutin de ballottage, le plus âgé des candidats est élu.
            Sous réserve des dispositions impératives du Code des Sociétés et des Associations,
lorsqu'il y a lieu pour l'assemblée générale de décider :
            1. d'une modification aux statuts;
            2. d'une augmentation ou d'une réduction de capital;
            3. de la fusion de la société avec d'autres sociétés;
            4. de la dissolution de la société;
            5. de l'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription;
            6. de la transformation de la société en une autre, d'espèce différente;
            7. de la modification de l'objet social,
            l'objet proposé doit être spécialement indiqué dans les convocations, et l'assemblée doit
réunir au moins la moitié du capital.
            Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera valablement, quel que soit le nombre de titres réunis.
            La décision, pour les points 1 à 5 ci-dessus, n'est valablement prise que si elle rallie ¬les trois
quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
            Pour les points 6 et 7., elle n'est valablement prise que si elle réunit les quatre cinquièmes
des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sans compter les abstentions.
            Article 30 : Procès-verbaux.
            Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires qui le demandent.
            Article 31 : Communication.
            Dans un souci de transparence, toute communication en lien avec la société faite par un
actionnaire, conformément à l’article 2:32 du Code des Sociétés et des Associations, doit être
transmise aux autres actionnaires et à l’ensemble des administrateurs.
Volet B
            TITRE CINQ.
COMPTES ANNUELS   REPARTITION   RESERVE.
            Article 32 : Exercice social.
            L'exercice social commence le 1er janvier et prend fin le 31 décembre de chaque année. A
cette date, l’organe d’admiistration dresse un inventaire et établit les comptes annuels,
conformément à la loi.
            Il est également procédé, relativement à ces documents et dans les délais légaux, aux
mesures d'inspection et de communication que prescrivent le Code des Sociétés et des
Associations.
            Les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport des commissaires sont adressés aux
actionnaires en nom en même temps que la convocation.
            Tout actionnaire a le droit d'obtenir gratuitement, sur la production de son titre, quinze jours
avant l'assemblée, un exemplaire des pièces mentionnées à l'alinéa qui précède.
            Article 33 : Comptes annuels.
            L'assemblée générale annuelle statue sur l'adoption du bilan, conformément aux dispositions
du Code des Sociétés et des Associations et du titre quatre des présents statuts.
            Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés
par les soins des administrateurs à la "BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE".
            Article 34 : Répartition des bénéfices.
            L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
            Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital social.
            Le solde est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition de l’organe
d'administration, en détermine l'affectation.
            Article 35 : Dividendes.
            Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par l’organe
d'administration. Celui-ci peut décider le paiement d'acomptes sur dividendes, conformément au
Code des Sociétés et des Associations.
            TITRE SIX.
DISSOLUTION   LIQUIDATION.
            Article 36 : Dissolution.
            La dissolution de la société est décidée conformément aux prescriptions légales.
            Article 37 : Répartition du boni de liquidation.
            Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation
faite pour ces règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les actions.
            Si les actions ne se trouvent pas libérées toutes dans une égale proportion, les liquidateurs,
avant de procéder à la répartition prévue à l'alinéa qui précède, doivent tenir compte de cette
diversité de situations et rétablir l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue,
soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par
des remboursements préalables, en espèces ou en titres, au profit des titres libérés dans une
proportion supérieure.
            TITRE SEPT.
ELECTION DE DOMICILE.
            Article 38 :
            Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire et
liquidateur élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations,
assignations ou significations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la
société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
            TITRE HUIT.
DISPOSITIONS GENERALES.
            Article 39 :
            Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et des
Associations et, en conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement
dérogé par les présents statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux
dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites. » ;
            2) démission - nominations : l’assemblée constate la démission de l’administrateur Madame
Isabella VENOSI, domiciliée à 1380 Lasne, Chemin de Chaubrire, 22, et lui donne décharge de son
mandat.
            L’assemblée confirme le mandat de l’administrateur unique suivant pour une durée de six (6)
ans : Monsieur Philippe Marie Benoit DUPRET, domicilié à 1600 Sint-Pieters-Leeuw, Zuundallaan,
37, qui accepte ce mandat à titre gratuit.
            L’assemblée ratifie également tous les actes posés par Monsieur Philippe DUPRET en
qualité d’administrateur ou d’administrateur-délégué posés dans les trois (3) mois avant la présente
Volet B
assemblée.
            L’administrateur unique décide également de nommer comme représentant permanent de la
société : Monsieur Philippe Marie Benoit DUPRET, domicilié à 1600 Sint-Pieters-Leeuw,
Zuundallaan, 37, qui accepte ce mandat à titre gratuit.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Sé) Jean-Pierre BERTHET, notaire à Molenbeek-Saint-Jean.
A été déposé en même temps : expédition du procès-verbal.