N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : TONDEUR IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Frans van Kalken 9
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par , Quentin DE RUYDTS, notaire associé résidant à Forest-Bruxelles, exerçant sa
fonction dans la société à responsabilité limitée « Jean MARTROYE DE JOLY & Quentin DE
RUYDTS, Notaires associés », ayant son siège social à Forest-Bruxelles (1190-Bruxelles), Avenue
Van Volxem, 14 (numéro d’entreprise 0748.834.258 RPM Bruxelles),  le 29 juin 2021, en cours
d'enregistrement, il résulte qu'il a été constitué une société anonyme comme suit :
            I. FORME  DENOMINATION.
            Société anonyme.
            Elle adopte la dénomination " TONDEUR IMMO ".
            II. SIEGE SOCIAL.
            Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
            Il peut être transféré en tout endroit de la Région Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
            La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou
supprimer des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’
étranger.
            III. DUREE.
            La société est constituée pour une durée illimitée.
            IV. CAPITAL
            Le capital est fixé à SOIXANTE-DEUX MILLE EUROS (62.000,00 €).
            Il est représenté par 100 actions sans droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
libérées à concurrence de cent pour cent.        
            V. EXERCICE SOCIAL.
            L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
            Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent
acte et finira le 31 décembre 2021.
            VI. AFFECTATION DU BENEFICE – DISSOLUTION - LIQUIDATION
            L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la
majorité des voix, sur proposition du conseil d’administration.
            Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
            Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
            En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel
moment, la liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
            Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la
société seuls, conjointement ou collégialement.
            L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
0770447541
Volet B
            A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’
administration en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
            Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation
des montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
            Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
            Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
            VII. OBJET SOCIAL.
            La société a pour objet l’entreprise, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre,
pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, des activités suivantes :
            a) la gestion d'un patrimoine immobilier, notamment mais non exclusivement l'achat, la vente,
l’échange, la location, la gestion, la négociation, l'expertise, la transformation, la rénovation, l’
exploitation, l’entretien, le lotissement, de tous biens immeubles, ainsi que toutes opérations qui,
directe-ment ou indirectement, sont en relation avec son objet et qui sont de nature à favoriser
l'accroissement d'un patrimoine immobi-lier, tels que l'entretien, le développe-ment, l'embellissement,
la location de ces biens, et l’activité de marchand de biens.
            b) toutes opéra-tions d'entrepreneurs de bâtiments et toutes opérations tech-niques
quelconques se rapportant à la con-struc-tion, la démolition, la trans-forma-tion, l'aménagement de
tout immeu-ble, et notamment les travaux d'entreprises de menui-se-rie, de tapisse-rie, de pose de
revête-ments des murs et sols, de cimenterie, de pla-fonnage, de pein-ture, maçonne-ries, béton,
taillerie de pierres et marbrerie, vitra-ges, zingue-rie, couvertures métal-liques et non métalliques,
étanchéi-té et travaux de démoli-tion, de même que l'instal-lation de chauffage central et de
chauffage au gaz, par appareils individuels, de tout maté-riel électrique, de sanitaires et de
plomberie, toutes techniques nouvelles liées aux énergies renouvelables, étanchéité, isolation des
bâtiments et tout ce qui peut être prescrit en matière de construction.
            La société pourra également effectuer tous tra-vaux de pose de câbles et de canalisations
diverses, d'amé-nage-ment de plaines de jeux, de sport, de parcs, et caete-ra, installer des
échafaudages et effectuer le rejoin-toyage et le nettoyage des façades, la construction de pavillons
démontables et de baraquements non métalli-ques, le place-ment de clôtures, les travaux
d'assèchement de construc-tions, le bitume et l'asphalte, les entreprises d'isolation thermique et
acoustique, la pose de parquets, et la pose de cloisons et de faux plafonds en bois, le placement de
ferronnerie, automati-sation de bar-rière et porte de garage, de volets et de menui-serie métal-lique
et en chlorure de polyvinyle (en abrégé PVC), l'entre-prise de placement de paratonner-res, ainsi que
l'ins-talla-tion de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de
tuyauteries indus-triel-les.
            c) toutes activités de syndic de biens immeubles en copropriété et, plus généralement, toutes
activités d’administrateur de biens immeubles, de gestion et d’exploitation de biens immobiliers ou de
droits immobiliers.
            d) l’exécution de toutes missions d’audit, de certification ou d’inspection, relatives à la
sécurité et à la prestation énergétique de tous biens immobiliers et de leurs appareils et/ou
installations techniques fixes ou mobiles, tant pour les particuliers que pour les professionnels ; la
délivrance de certificats énergétiques ou autres certificats aussi bien sur le territoire national qu’à l’
étranger. Ces missions peuvent s’exécuter en vertu de disposition légale, réglementaire, ou sur base
volontaire.
            La société peut constituer toute hypothèque ou toute autre sureté réelle sur les biens sociaux,
pour son compte ou pour compte de tiers, ou se porter caution au profit de tiers.
            La société peut agir pour son compte, par commission, comme intermédiaire ou comme
représentant.
            Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
            Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations, affaires ou entreprises dont l’objet est identique,
analogue, similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de contribuer à l’écoulement de ses produits et services.
            Elle peut exercer les fonctions de gérant, d’administrateur ou liquidateur dans d’autres
sociétés.
            VIII. ASSEMBLEE GENERALE.
Volet B
            L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième lundi du mois de juin, à
14 heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la
même heure.
            Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
            Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de
la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
            Participation à l’AG à distance par voie électronique
            §1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen
de communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de
cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée
générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
            La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
            Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut
soumettre l’utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
            Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues
par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe
valablement à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors
être considéré comme présent.
            §2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
            Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer
aux délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
            §3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des
procédures relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
            Ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
            Admission à l’assemblée générale
            Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
            Les titulaires de titre sans droit de vote, peuvent assister à l’assemblée générale, s’ils ont
effectué les formalités prescrites à l’alinéa qui précède.
            Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’il est appelé à délibérer sur la base d’
un rapport qu’il a établi.
            Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un
mandataire, conformément aux dispositions de la loi, à condition que :
            - les formalités d’admission à l’assemblée soient accomplies.
            - ce mandataire soit lui-même actionnaire. Toutefois, les personnes morales peuvent, sous
les mêmes conditions, être représentées par un mandataire qui n’est pas actionnaire. De même, les
actionnaires personnes physiques peuvent, sous les mêmes conditions, être représentés par leur
conjoint ou, en cas d’incapacité, par leur représentant légal.
            Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
            Droit de vote
            1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
            2. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité des voix.
            3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut
Volet B
suspendre l’exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme
titulaire à son égard du droit de vote.
            En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par
les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, et jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des
legs portant sur celles-ci.
            En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
            La première assemblée générale ordinaire est fixée au 13 juin 2022.
            IX. ADMINISTRATION – REPRESENTATION   
            La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins.
            Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être
limitée à deux membres.
            Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
            L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif
au mandat de chaque administrateur.
            Les administrateurs sortants sont rééligibles.
            Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
            Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification
au conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
            Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce
qu’il ait été pourvu à son remplacement au terme d’une période raisonnable.
            Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’
assemblée générale a le droit de nommer un nouvel administrateur.
            Lorsque la société ne compte plus qu’un seul administrateur par suite de décès ou d’
incapacité, l’ensemble des pouvoirs du conseil d’administration lui sera attribué comme
administrateur unique, avec la faculté de déléguer une partie de ces pouvoirs. Les dispositions des
présents statuts qui renvoient au conseil d’administration peuvent alors être lues comme renvoyant à
l’administrateur unique.
            Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
            Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de
la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
            Ils agissent seuls.
            Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
            Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les
délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
            1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils
sont signés par deux administrateurs qui agissent conjointement ou par le ou les administrateur(s)-
délégué(s) qui agisse(nt) seul.
            2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement
représentée dans tous actes et en justice par la ou les personnes déléguée(s) à cette gestion, qui agi
(ssen)t seul.
            3. Ils ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
            4. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs
personnes. La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de
leur mandat.
            A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le
mandat d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
            Le conseil d’administration peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la
gestion journalière et aux mandataires spéciaux.     
            X. NOMINATIONS
            Le nombre d’administrateurs est fixé à 2
            Sont appelés à ces fonctions pour une période de 6 années (renouvelable) :
            - La société anonyme « TONDEUR & CIE », ayant son siège sis à (1070) Anderlecht, avenue
Frans Van Kalken 9, dont le représentant permanent est Monsieur TONDEUR Arnaud Jean-Philippe
Louis-Nicolas, né à Braine-l’Alleud, le 17 août 1988, domicilié à (1410) Waterloo, avenue Reine
Astrid 64,  ;
Volet B
            - Monsieur TONDEUR Jean-Philippe, né à Berchem-Sainte-Agathe, le 21 août 1957,
domicilié à (1380) Lasne, rue de la Virère 1.
            Ici présents ou valablement représentés et qui acceptent.
            Ce mandat est gratuit.
            Conseil d’administration
            A l’unanimité, le conseil décide :
            - d’appeler à la fonction de président société anonyme « TONDEUR & CIE », prénommée,
dont le représentant permanent est Monsieur TONDEUR Arnaud, prénommé.
            - d’appeler à la fonction d’administrateur-délégué société anonyme « TONDEUR & CIE »,
prénommée, dont le représentant permanent est Monsieur TONDEUR Arnaud, prénommé.
            Leur mandat est gratuit.
 
 POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME