N° d'entreprise : 0898607505
Nom
(en entier) : HERRIER JOEL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin Vert (MOL) 5
 : 7760 Celles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION, OBJET,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
« HERRIER JOEL »
Société à responsabilité limitée
7760 Celles (Molenbaix), Chemin Vert 5
Numéro d'entreprise : 0898.607.505 – RPM Hainaut, division Tournai
TVA BE898.607.505
 
 
EXTRAIT
 
 
D’un procès-verbal dressé par Maître Justine TUYTTENS, Notaire associé, membre de la société à
responsabilité limitée « DEWASME, TUYTTENS, LENOBLE, Notaires associés », de résidence à
Celles (Velaines), en date du 15 décembre 2023, en cours d’enregistrement, il résulte que l’
assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
HERRIER Joël », ayant son siège à 7760 Celles (Molenbaix), Chemin Vert 5 a pris à l’unanimité les
résolutions suivantes :
1°) Première résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2°) Deuxième résolution : Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)) et la réserve légale de la société
(mille huit cent soixante euros (1.860 EUR)), soit vingt mille quatre cent soixante euros (20.460
EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
3°) Troisième résolution : Modification de la dénomination de la société
L’assemblée décide de modifier la dénomination de la société comme suit : « HERRIER » et d’
adapter le texte des statuts en conséquence.
4°) Quatrième résolution : Modification de l’objet de la société
A) Rapport
L’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport dressé par l’organe d’administration
en date du 13 novembre 2023 justifiant la modification de l’objet de la société établi conformément à
l’article 5:101 du Code des sociétés et des associations.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise du Hainaut, division
Tournai.
B) Modification de l’objet
L’assemblée décide de remplacer l’objet de la société par l’objet suivant et de modifier en
conséquence l’article 3 des statuts par le texte suivant :
« Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour le compte de
tiers, toute opération ayant trait à :
- l'étude et la réalisation de tous travaux généralement quelconques de menuiserie, de charpente, le
travail de l'aluminium et du PVC,
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, les travaux
de réparations,
- la prestation de conseil et d'assistance dans les matières précitées,
- l'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation de tous matériaux, marchandises, appareils
et outillages nécessaires à l'entreprise générale de menuiserie, charpente, le travail de l'aluminium et
du PVC,
- l'entreprise générale de construction, de réfection et d'entretien des routes,
- l'entreprise générale de travaux d'égout, de distribution d'eau et de gaz, de pose de câbles et de
canalisation diverses, installation de signalisation routière et marquage de routes,
- l'entreprise générale de terrassement, d'installation d'échafaudages, de rejointoyage et de
nettoyage de façades, de placement de clôtures d'isolation thermique et acoustique,
- l'entreprise générale d'aménagement de parcs et de jardins, de plaines de jeux et de sport,
- l'entreprise générale de placement de volets en bois,
- l'entreprise générale de placement de ferronnerie, de volets et menuiseries métalliques,
- l'entreprise générale de travaux d'assèchement de constructions autres que par le bitume et
l'asphalte,
- l'entreprise générale d'installation de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud, de
conditionnement d'air et de tuyauterie industrielles,
- l'entreprise générale de pose de plâtre et de gyproc, de peintures industrielles, de démoussage de
toitures,
- l'entreprise générale de restauration de bâtiments et de monuments,
- l'entreprise générale de fabrication et d'installation de cheminées ornementales,
- l’entreprise générale de pose de carrelage,
- l’entreprise générale de travaux de plafonnage, de cimentage et de pose de chapes,
- l'entreprise générale de pose de parquets,
- l'entreprise générale d'Installation de cuisines équipées,
- l'entreprise générale de placement de corniches en P.V.C.,
- l'entreprise générale de placement d'adoucisseur d'eau,
- l'atelier de réparation de matériel électrique et radio-électrique, d'appareils automatiques de
distribution et de jeux mécaniques, ne dépassant pas deux kilowatts,
- les constructions métalliques, atelier spécial de l'industrie des fabrications métalliques,
- l'entreprise générale d'installation de panneaux solaires, de fabrication et d'Installation de pompes à
chaleur,
- l'entreprise générale de placement, d'entretien et réparation de tous brûleurs, uniquement les
réparations effectuées à l'occasion de l'entretien des brûleurs, ainsi que le placement des pièces
défectueuses, à l'exclusion du brûleur en entier,
- l’entreprise générale de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, meubles,
ameublement et objets divers, pose de paratonnerre,
- l’entreprise générale de ramonage de cheminées,
- l'atelier d'ébénisterie, de restauration de meubles, fabrication de garnissage de meubles non
métalliques,
- l'installation de stores et bannes,
- le montage des portes blindées et coupe-feu,
- l'entreprise générale de décoration d'intérieur,
- les travaux de couverture de toiture,
A l'exclusion de toutes activités soumises à réglementation préalable.
La société peut effectuer toutes opérations civiles ou financières de nature à faciliter la réalisation de
l'objet, et notamment, toutes opérations ayant trait à tous biens immeubles et/ou droits immobiliers,
par incorporation ou par destination et à tous biens mobiliers et/ou à tous droits mobiliers qui en
découlent.
La société pourra d'une façon générale, tant en Belgique qu'à l'étranger, accomplir toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet, ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement
entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toutes manières, à tous
commerces, sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, ayant une
activité semblable ou connexe à la sienne, ou qui serait de nature à favoriser le développement de
son entreprise.
Elle peut conclure toutes les conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres,
accorder ou prendre des licences et autres droits apparentés, en Belgique ou à l'étranger.
Elle peut conclure toutes les conventions de collaboration, de rationalisation, d’association ou autres,
accorder ou prendre des licences et autres droits apparentés, en Belgique ou à l’étranger.
À titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l’achat la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n’en soit pas altérée sa
vocation première et que ces opérations s’inscrivent dans les limites d’une gestion de personne
prudente et raisonnable et n’aient pas un caractère répétitif.
Les honoraires perçus le seront au nom et pour le compte de la société.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation des conditions. ».
5°) Cinquième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés
et des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « HERRIER ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour le compte de
tiers, toute opération ayant trait à :
- l'étude et la réalisation de tous travaux généralement quelconques de menuiserie, de charpente, le
travail de l'aluminium et du PVC,
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, les travaux
de réparations,
- la prestation de conseil et d'assistance dans les matières précitées,
- l'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation de tous matériaux, marchandises, appareils
et outillages nécessaires à l'entreprise générale de menuiserie, charpente, le travail de l'aluminium et
du PVC,
- l'entreprise générale de construction, de réfection et d'entretien des routes,
- l'entreprise générale de travaux d'égout, de distribution d'eau et de gaz, de pose de câbles et de
canalisation diverses, installation de signalisation routière et marquage de routes,
- l'entreprise générale de terrassement, d'installation d'échafaudages, de rejointoyage et de
nettoyage de façades, de placement de clôtures d'isolation thermique et acoustique,
- l'entreprise générale d'aménagement de parcs et de jardins, de plaines de jeux et de sport,
- l'entreprise générale de placement de volets en bois,
- l'entreprise générale de placement de ferronnerie, de volets et menuiseries métalliques,
- l'entreprise générale de travaux d'assèchement de constructions autres que par le bitume et
l'asphalte,
- l'entreprise générale d'installation de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud, de
conditionnement d'air et de tuyauterie industrielles,
- l'entreprise générale de pose de plâtre et de gyproc, de peintures industrielles, de démoussage de
toitures,
- l'entreprise générale de restauration de bâtiments et de monuments,
- l'entreprise générale de fabrication et d'installation de cheminées ornementales,
- l’entreprise générale de pose de carrelage,
- l’entreprise générale de travaux de plafonnage, de cimentage et de pose de chapes,
- l'entreprise générale de pose de parquets,
- l'entreprise générale d'Installation de cuisines équipées,
- l'entreprise générale de placement de corniches en P.V.C.,
- l'entreprise générale de placement d'adoucisseur d'eau,
- l'atelier de réparation de matériel électrique et radio-électrique, d'appareils automatiques de
distribution et de jeux mécaniques, ne dépassant pas deux kilowatts,
- les constructions métalliques, atelier spécial de l'industrie des fabrications métalliques,
- l'entreprise générale d'installation de panneaux solaires, de fabrication et d'Installation de pompes à
chaleur,
- l'entreprise générale de placement, d'entretien et réparation de tous brûleurs, uniquement les
réparations effectuées à l'occasion de l'entretien des brûleurs, ainsi que le placement des pièces
défectueuses, à l'exclusion du brûleur en entier,
- l’entreprise générale de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, meubles,
ameublement et objets divers, pose de paratonnerre,
- l’entreprise générale de ramonage de cheminées,
- l'atelier d'ébénisterie, de restauration de meubles, fabrication de garnissage de meubles non
métalliques,
- l'installation de stores et bannes,
- le montage des portes blindées et coupe-feu,
- l'entreprise générale de décoration d'intérieur,
- les travaux de couverture de toiture,
A l'exclusion de toutes activités soumises à réglementation préalable.
La société peut effectuer toutes opérations civiles ou financières de nature à faciliter la réalisation de
l'objet, et notamment, toutes opérations ayant trait à tous biens immeubles et/ou droits immobiliers,
par incorporation ou par destination et à tous biens mobiliers et/ou à tous droits mobiliers qui en
découlent.
La société pourra d'une façon générale, tant en Belgique qu'à l'étranger, accomplir toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet, ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement
entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toutes manières, à tous
commerces, sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, ayant une
activité semblable ou connexe à la sienne, ou qui serait de nature à favoriser le développement de
son entreprise.
Elle peut conclure toutes les conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres,
accorder ou prendre des licences et autres droits apparentés, en Belgique ou à l'étranger.
Elle peut conclure toutes les conventions de collaboration, de rationalisation, d’association ou autres,
accorder ou prendre des licences et autres droits apparentés, en Belgique ou à l’étranger.
À titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l’achat la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n’en soit pas altérée sa
vocation première et que ces opérations s’inscrivent dans les limites d’une gestion de personne
prudente et raisonnable et n’aient pas un caractère répétitif.
Les honoraires perçus le seront au nom et pour le compte de la société.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation des conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent, lorsqu’une action fait l’objet d’
un démembrement de propriété, le droit de souscription préférentielle est exercé par l’usufruitier,
sous réserve de tout autre accord conclu entre ce dernier et le nu-propriétaire.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III : TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être librement cédées entre vifs ou pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
d’un actionnaire.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l’
alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des actionnaires
disposant du droit de vote portant sur les trois quarts au moins des actions.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires disposant du droit de vote à l’assemblée générale, en
leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze
jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires
disposant du droit de vote à l’assemblée générale.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs et d’une transmission par décès est sans recours.
Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants
qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de
contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur
ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la
partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant
et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’
ils sont plusieurs.  Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans
l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
L’obligation de rachat donc question dans l’alinéa qui précède est limitée en cas de refus d’agrément
aux seules transmissions par décès.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 6. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le vote
est exercé par l’usufruitier, quels que soient les points repris à l'ordre du jour.
§ 7. A. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
B. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre
à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au
sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’
exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
C. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du point A.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL - REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Par dérogation à l’article 3.165 du Code civil, lorsqu’une action fait l’objet d’un démembrement de
propriété, l’ensemble des dividendes distribués revient exclusivement à l’usufruitier, en ce compris
les dividendes dont la distribution affecte le capital, au sens de l’article 3.165 du Code civil, ou qui
sont prélevés sur des produits exceptionnels, le tout sous réserve de toute convention contraire
conclue entre l’usufruitier et le nu-propriétaire.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Lorsqu’une action fait l’objet d’un démembrement de propriété, ledit démembrement sera reporté sur
les actifs attribués en remboursement des actions démembrées.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
6°) Sixième résolution : Adresse Renouvellement du gérant comme administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant mentionné ci-après et de procéder
immédiatement au renouvellement de la nomination comme administrateur non statutaire pour une
durée illimitée :
- Monsieur HERRIER, Adrien, né à Tournai le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf,
célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 7533
Tournai (Thimougies), Rue Le Bas 43 B, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
7°) Septième résolution : Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7760 Celles (Molenbaix), Chemin
Vert 5.
8°) Huitième résolution : Pouvoirs à conférer à l’administrateur pour l’exécution des résolutions à
prendre sur les objets qui précèdent
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l’exécution des résolutions prises sur les
objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes aux présentes modifications.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré à fin d’insertion aux annexes au Moniteur Belge, le 18/12/2023
Maître Justine TUYTTENS, Notaire associé à Celles (Velaines)
Déposés en même temps :
- l’expédition de l’acte ;
- statuts coordonnés conformes