N° d'entreprise : 0677813135
Nom
(en entier) : HARM7ONY
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Henri Werrie 87
 : 1090 Jette
Objet de l'acte :
DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires dressé par
Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 28 juin 2021, ce qui suit:
xxxxx
PREMIERE RÉSOLUTION.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la
loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
L’assemblée décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application
de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour
distribution.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
DEUXIEME RÉSOLUTION – CHANGEMENT DE DENOMINATION
L’assemblée décide de modifier la dénomination actuelle en « HARMONY7 » et d’ajouter la
dénomination « MILESTONE PRODUCTIONS », chacune de ces dénominations pouvant être
utilisée séparément.
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée générale décide de modifier spécialement l'article
1er des statuts pour l'adapter à la présente modification de la dénomination.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
TROISIEME RÉSOLUTION – MODIFICATION DE L’OBJET
L’assemblée décidé d’ajouter à l’objet actuel les activités suivantes :
« La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger :
- La production photographique réalisée à titre commercial ou privé : photos d’identité, de classe, de
mariage, etc ; photographie publicitaire, d’édition, de mode, à des fins immobilier ou touristique, etc.
- Le tournage de reportages vidéo sur des mariages et évènements similaires ;
- Toutes prestations de service en technologie de l’information, de communication, mise à disposition
de tous moyens humains, et matériels permettant l’acquisition, le traitement et la diffusion mobile d’
accès à internet,
- Toutes opérations matérielles ou conceptuelles relatives à l’audiovisuel, le multimédia, internet, la
presse écrite et audiovisuelle, la communication, la photographie, la danse, le spectacle, le théâtre,
la musique, le show, ainsi que l’organisation, la production, l’exploitation, la distribution et la diffusion
de ces produits à des fins culturelles, publiques, commerciales, ou privées,
- Toutes réalisation, production, post-production, création, publication, édition, distribution, diffusion
ou exploitation, de films, vidéogrammes, textes, photos, dessins, illustrations, scénarios,
Volet B
découpages, musiques et ce pour le cinéma, la télévision, la radio le DVD, le multimédia, internet, le
spectacle ou toute autre technique de communication non encore exploitée ou découverte à ce jour,
- Toutes prestations techniques, artistiques, commerciales ou autre en rapport direct ou indirect avec
ces arts ou techniques,
- Toutes prestations relatives au management et placement de personnes, d’équipes, d’équipements
en rapport direct ou indirect avec ces arts et techniques ;
- Toutes prestations de gestion logistique et administrative en rapport direct ou indirect avec ces arts
et techniques,
- Toutes prestations de consultant et de représentant en rapport direct ou indirect avec ces arts et
techniques
Toutes les énumérations qui précèdent sont exemplatives et non limitatives.
En outre de ce que repris ci-dessus, la société a pour objet tant pour son propre compte que pour
compte de tiers, la prestation de toutes opérations se rattachant directement ou indirectement :
- A toute activité relative aux médias et spectacle,
- A l’organisation et à la direction artistique d’évènements,
- A l’étude et conseil en programme de télévision, radio, cinéma ou chaîne sur le web,
- A la réalisation et promotion de formats audio-visuels,
- A l’organisation, l’administration et le conseil de sociétés ou d’entreprises dans les domaines ayant
trait à leur gestion générale, publicitaire, technique et le marketing, exercer la mission de manager de
sociétés et d’entreprises au sens le plus large (l’organisation financière, administrative), donner des
conseils et services économiques, le recrutement de personnel et l’organisation adéquate du
personnel dans les sociétés, l’organisation et la réorganisation de sociétés et entreprises,
- A l’accomplissement de toutes opérations se rapportant à l’amélioration, la prospection et le
développement de nouveaux produits et de procédés de fabrication ou de production et la prestation
de tous services de consultance et de conseil en matière de marketing, la promotion, la vente, la
production, le financement et les relations externes. »
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée générale décide de modifier spécialement l'article 3
des statuts pour l'adapter à la présente modification de l’objet.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix, le quorum (moitié des actions
représentées) et la majorité (4/5e) étant atteints.
QUATRIEME RÉSOLUTION – MODIFICATION DES STATUTS
L’assemblée décide à l’unanimité des voix de l’adoption des nouveaux statuts ci-après repris,
conformément aux résolutions ci-dessus, et à la mise en concordance avec le Code des sociétés et
des associations.
STATUTS
Article 1er : Forme et dénomination
La société est une société à respon-sabilité limitée.
Elle a pour dénomination « HARMONY7 », ou bien « MILESTONE PRODUCTIONS », chacune de
ces dénominations pouvant être utilisée séparément.
Article 2 : Siège
Le siège social est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut, par simple décision de l’organe d’administration, être transféré en tout autre endroit de
Belgique, pour autant qu’il n’y ait pas, de ce fait, de changement de Région obligeant à modifier la
langue des statuts en application de la législation linguistique existante. Dans ce dernier cas, le
transfert ne pourra se faire que par une décision de l’assemblée générale de même que les
modifications statutaires qui en découlent.
Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur Belge, par les soins de l’organe
d’administration.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, en Belgique ou à l’étranger, pour son compte propre ou pour le compte de
tiers :
    1.  De gérer et exploiter des centres de bien-être équipés de différents matériels qui améliorent la
qualité de vie des utilisateurs comme, par exemple, des espaces salins, salles de relaxations, etc.
    2.  De commercialiser en Belgique et à l’étranger, auprès d’autres sociétés ou de particuliers, des
équipements ou similaires utilisés dans ces centres de bien-être ;
    3.  De commercialiser des produits liés de près ou de loin au bien-être dans des boutiques
associées ou non aux centres de bien-être ;
    4.  D’importer et exporter toutes marchandises et services divers ;
5 D’organiser des réunions de psycho-relaxation et de proposer des conseils y associés ;
    1.  Tous travaux de menuiserie, électricité, peintures et d’embellissement, de rénovation ou de
transformation de tous types de biens immobiliers ;
Volet B
    2.  Toutes activités du secteur Horeca ;
    3.  L’organisation de tout type d’événements ;
    4.  Les activités de consultants ;
    5.  L’achat, la vente, la location, la gestion, la rénovation, la transformation de tous biens et droits
immobiliers.
    6.  La production photographique réalisée à titre commercial ou privé : photos d’identité, de classe,
de mariage, etc ; photographie publicitaire, d’édition, de mode, à des fins immobilier ou touristique,
etc.
    7.  Le tournage de reportages vidéo sur des mariages et évènements similaires ;
    8.  Toutes prestations de service en technologie de l’information, de communication, mise à
disposition de tous moyens humains, et matériels permettant l’acquisition, le traitement et la diffusion
mobile d’accès à internet,
    9.  Toutes opérations matérielles ou conceptuelles relatives à l’audiovisuel, le multimédia, internet,
la presse écrite et audiovisuelle, la communication, la photographie, la danse, le spectacle, le
théâtre, la musique, le show, ainsi que l’organisation, la production, l’exploitation, la distribution et la
diffusion de ces produits à des fins culturelles, publiques, commerciales, ou privées,
    10.  Toutes réalisation, production, post-production, création, publication, édition, distribution,
diffusion ou exploitation, de films, vidéogrammes, textes, photos, dessins, illustrations, scénarios,
découpages, musiques et ce pour le cinéma, la télévision, la radio le DVD, le multimédia, internet, le
spectacle ou toute autre technique de communication non encore exploitée ou découverte à ce jour,
    11.  Toutes prestations techniques, artistiques, commerciales ou autre en rapport direct ou indirect
avec ces arts ou techniques,
    12.  Toutes prestations relatives au management et placement de personnes, d’équipes, d’
équipements en rapport direct ou indirect avec ces arts et techniques ;
    13.  Toutes prestations de gestion logistique et administrative en rapport direct ou indirect avec
ces arts et techniques,
    14.  Toutes prestations de consultant et de représentant en rapport direct ou indirect avec ces arts
et techniques
Toutes les énumérations qui précèdent sont exemplatives et non limitatives.
En outre de ce qui est repris ci-dessus, la société a pour objet tant pour son propre compte que pour
compte de tiers, la prestation de toutes opérations se rattachant directement ou indirectement :
    1.  A toute activité relative aux médias et spectacle,
    2.  A l’organisation et à la direction artistique d’évènements,
    3.  A l’étude et conseil en programme de télévision, radio, cinéma ou chaîne sur le web,
    4.  A la réalisation et promotion de formats audio-visuels,
    5.  A l’organisation, l’administration et le conseil de sociétés ou d’entreprises dans les domaines
ayant trait à leur gestion générale, publicitaire, technique et le marketing, exercer la mission de
manager de sociétés et d’entreprises au sens le plus large (l’organisation financière, administrative),
donner des conseils et services économiques, le recrutement de personnel et l’organisation
adéquate du personnel dans les sociétés, l’organisation et la réorganisation de sociétés et
entreprises,
    6.  A l’accomplissement de toutes opérations se rapportant à l’amélioration, la prospection et le
développement de nouveaux produits et de procédés de fabrication ou de production et la prestation
de tous services de consultance et de conseil en matière de marketing, la promotion, la vente, la
production, le financement et les relations externes. »
Elle peut, dans les limites de son objet so-cial, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes
opérations mobilières, immobilières, finan-cières, industrielles, commerciales ou civiles.
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participa-tion,
d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet
similaire ou connexe ou de nature à favo-riser la réalisation de son objet.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illi-mitée.
Article 5 : Apports
Les apports sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible, sauf indication contraire lors
de leur réalisation.
Article 6 : Nombre et nature des actions – Emission et suppression d’actions
Il existe dans la société 100 actions.
Elles donnent droit à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
Les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives tenu au siège.
Les actions peuvent être représentées par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un registre
à souches et signés par l’organe d’administration.
Volet B
L’émission d’actions nouvelles nécessite une modification des statuts.
Les actions émises doivent être intégralement et nonobstant toute disposition contraire,
inconditionnellement souscrites.
L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
L’organe d’administration rédige un rapport qui justifie spécialement le prix d’émission et décrit les
conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires.
Dans les sociétés où un commissaire a été désigné, ce dernier rédige un rapport dans lequel il
évalue si les données financières et comptables contenues dans le rapport de l’organe d’
administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’
assemblée générale appelée à voter sur cette proposition.
En l’absence de rapport de l’organe d’administration ou de rapport du commissaire contenant l’
évaluation prévue ci-avant, la décision de l’assemblée générale est nulle.
Si les actions ne sont pas émises à titre de rémunération d’un apport en nature, l’assemblée
générale, à laquelle tous les actionnaires sont présents ou représentés, peut renoncer par une
décision unanime au dit rapport.
Article 8 : Cession des actions et indivisibilité des actions vis-à-vis de la société – Démission et
exclusion d’actionnaires
Le décès de chacun des associés n'entraîne pas la dissolution de la société. Les droits afférents aux
actions sont exercés par les héritiers et léga-taires régulièrement saisis ou envoyés en posses-sion,
proportionnellement à leurs droits dans la succes-sion, jusqu'au partage desdites actions ou jusqu'à
la délivrance des legs portant sur celles--ci.
Les actions sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une seule person-ne soit désignée comme étant, à son égard, proprié-taire
de l’action.
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
Volet B
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
En cas de cession d’actions non libérées, le cédant et le cessionnaire sont tenus solidairement de la
libération envers la société et les tiers.
Un transfert de titres nominatifs n’est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration de
transfert inscrite dans le registre relatif à ces titres, datée et signée par le cédant et le cessionnaire
ou par leurs mandataires.
Démission et exclusion d’actionnaires.
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine, dans le
respect des règles du Code. La démission des fondateurs n’est autorisée qu’à partir du troisième
exercice suivant la constitution. Les actionnaires sont autorisés à démissionner après le 6ème mois
de clôture de l’exercice. Ils peuvent démissionner pour tout ou partie des actions qu’ils détiennent. La
démission prend effet au jour de sa constatation par l’assemblée générale, sauf décision contraire de
l’assemblée.
La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs. Seule l’assemblée générale est
compétente pour prononcer une exclusion.
L’actionnaire exclu ne peut provoquer la liquidation de la société.
L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément : les
démissions et les exclusions, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant versé aux
actionnaires concernés.
Les démissions et exclusions et les modifications statutaires qui en découlent sont établies, avant la
fin de chaque exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l’organe d’administration.
Article 9 : Offre de reprise des actions
Toute personne qui, agissant seule ou de concert, détient 95% des actions de la société, peut faire
une offre de reprise afin d’acquérir la totalité des actions conformément à la loi.
Article 10 : Organe d’administration
L’administration est confiée à un ou plusieurs administrateurs.
Le mandat des administrateurs est gratuit ou rémunéré.
En cas de décès, démission ou révocation d’un administrateur, il sera pourvu à son remplacement
par l'assemblée générale des associés.
Article 11 : Gestion journalière – délégation de pouvoirs
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société ou des pouvoirs spéciaux
déterminés à tous mandataires de son choix.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’
organe d’administration.
Article 12 : Pouvoirs des administrateurs
L’administrateur (chacun des administrateurs) peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article 13 : Représentation de la société
L’administrateur (chacun des administrateurs) représente la société à l'égard des tiers et en justice,
soit en demandant, soit en défendant.
Article 14 : Contrôle des comptes
Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés par le Code, elle
ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires et l'actionnaire unique aura les pouvoirs
d'investigation et de contrôle d'un commissaire.
Si la société nomme ou doit nommer un ou plusieurs commissaires, ceux-ci devront être choisis par
l'assemblée générale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l'assemblée générale des
actionnaires. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat. Ils ne
peuvent être modifiés que du consentement des parties.
Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l'assemblée générale
annuelle.
Article 15 : Assemblée générale
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui
intéressent la société.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire le 2ème vendredi du mois de juin de chaque année à
18 heures ; si ce jour est férié, l'assemblée est remise au jour ouvrable suivant. S’il n’y a qu’un seul
actionnaire, il exerce les pouvoirs octroyés à l’assemblée générale.
Toutefois, les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent
du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte
Volet B
authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
L’organe d’administration peut par ailleurs convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en
circulation.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les avis de
convocation.
L'assemblée délibère conformément au Code des Sociétés et des Associations.
Article 16 : Droit de vote
Chaque actionnaire peut voter par lui-même ou par mandataire.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Chaque action, sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et exigibles ont été effectués,
donne droit à une voix.
L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre actionnaires, dans les limites fixées
par le Code des Sociétés et des Associations.
Article 17 : Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. A cette date, l’
organe d’administration dresse un inventaire et les comptes annuels, conformément à la loi.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de l’organe d’administration à la « BANQUE NATIONALE DE BELGI-QUE ».
Article 19 : Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
Il est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.
L’administrateur a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des
sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du
bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
Pour l’application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
Article 20 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
Conformément à l’article 5:153. du CSA, lorsque l'actif net risque de devenir ou est devenu négatif,
l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux
mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l'être en vertu de dispositions
légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures annoncées
dans l'ordre du jour afin d'assurer la continuité de la société.
A moins que l'organe d'administration propose la dissolution de la société conformément à l'article 5:
157, il expose dans un rapport spécial annoncé dans l'ordre du jour les mesures qu'il propose pour
assurer la continuité de la société.
Article 21 : Liquidateur
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des actionnaires désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et
leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément au CSA.
Article 22 : Répartition du boni de liquidation
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
Volet B
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Article 23 : Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire et liquidateur élit,
par les présentes, domicile au siège, où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir
ces documents à la disposition du destinataire.
Article 24 : Conformité au Code des Sociétés et de Associations
L'associé unique entend se conformer entière-ment au Code des Sociétés et des Associations et, en
conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les présents
statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux disposi-tions impératives
de ce Code, sont censées non écrites.
CINQUIÈME RÉSOLUTION – nomination d’un administrateur
L’assemblée décide de la nomination au poste d’administrateur de Monsieur DAHRA Oussama,
prénommé, dont le mandat sera rémunéré.
Le mandat de l’administrateur actuel Monsieur M’RABET Abdellatif demeure gratuit.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
DISPOSITIONS FINALES.
Procuration
Les comparants décident de conférer tous pouvoirs à BELGIAN SERVICE PROVIDER avec faculté
de subdélégation aux fins d'accomplir toutes formalités nécessaires auprès de la Banque-Carrefour
des Entreprises et de l'Administration de la T.V.A.
Certificat d’identité et d’état civil
Conformément à la Loi de Ventôse, le notaire David Indekeu certifie que les nom, prénoms, numéros
de registre national, lieu et date de naissance et domicile du comparant ou son représentant
correspondent aux données reprises sur le registre national et sur la carte d’identité ou le passeport.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 28 juin 2021 et le rapport spécial des
administrateurs établi en application de l'article 5:101 du Code des Sociétés et Associations.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.