Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
C.N.T.G.
Rue du Bayehon,Ovifat 57
4950 Waimes
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte passé par Maître Etienne PHILIPPART, notaire à Stavelot, le dix mai deux mille seize, il
résulte que :
 Madame CHARLIER Christelle Pascale Carine Corneille, née à Stavelot le neuf août mil neuf cent
quatre-vingt-cinq, célibataire, domiciliée à 4950 Waimes, Ovifat, rue du Bayehon, 57 ;
a déclaré constituer une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée "C.N.T.G.", ayant son
siège social à 4950 Waimes, rue du Bayehon, 57, au capital de dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social, qu'elle a toutes
souscrites.
 La comparante a déclaré qu'elle a libéré les parts souscrites par elle à concurrence de deux/tiers par
un versement en espèces effectué à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation,  de
sorte qu'une somme de douze mille quatre cents euros se trouve à la disposition de la société.
 La comparante a déclaré arrêter comme suit les statuts de la société:
 TITRE I - CARACTERE DE LA SOCIETE.
 Article 1 - DENOMINATION.
 La société, commerciale, revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
 Elle est dénommée "C.N.T.G.".
 Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL"; elle doit en outre, dans
ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, des mots
"Registre des personnes morales" ou des initiales "RPM", suivis du numéro d'entreprise et de
l'indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
 Article 2 - SIEGE SOCIAL.
 Le siège social est établi à 4950 Waimes,  rue du Bayehon, 57.
 Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance régulièrement publiée aux annexes du
Moniteur belge.
 La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs ou d'exploitation,
des succursales, agences, dépôts, bureaux, et caetera, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 Article 3 - OBJET.
 La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci,  toutes opérations se rapportant directement à la gestion d’une
station d’essence et la distribution de carburants et huiles, le commerce de détail en accessoires
pour véhicules, de confiseries, de boissons non spiritueuses, de tabac, de cartes postales, de cartes
routières, d’articles textiles, d’un centre de loterie et lotto agréé, de paris sportifs, et caetera…
 La société pourra réaliser tant en Belgique qu'à l'étranger toutes opérations commerciales,
0653977661
Volet B
industrielles, mobilières ou immobilières, financières ou civiles, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou pouvant le favoriser, à l’exclusion toutefois des activités réglementées
définies dans l’Arrêté Royal du 6 septembre 1993, paragraphe 3.
 Elle pourra notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation,
d'association, d'intervention financière ou de toute autre manière, dans toutes entreprises,
associations ou sociétés, belges ou étrangères, existantes ou à constituer, ayant un objet analogue
ou connexe, ou de nature à favoriser celui de la société.
 Si la prestation de certains actes est soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de
ces conditions.
 La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 Article 4 - DUREE.
 La société est constituée pour  une durée illimitée.
 La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
 La société peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme dépassant la date
de sa dissolution éventuelle.
 TITRE II - FONDS SOCIAL - PARTS SOCIALES.
 Article 5 - CAPITAL.
 Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents (18.600,00 EUR).
 Il est représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales, sans mention de valeur nominale,
représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social.
 Le capital social est libéré à concurrence de deux/tiers à la constitution.
 Article 6.
 Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
 Article 7.
 Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
 Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
 L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
 Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que
par un associé, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts
du capital.
 Article 8.
 Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
 Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
 L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater
du jour de l'exigibilité du versement.
 Article 9.
 Les parts sociales sont indivisibles.
 S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, ou si la propriété d'une part sociale est démembrée
entre un nu-propriétaire et un usufruitier, le gérant a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme propriétaire de cette part à l'égard de
la société.
 Article 10.
 Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
 Le nombre des parts appartenant à chaque associé avec l'indication des versements effectués, sera
inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi, et dont tout
associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
 Il sera remis à chaque associé un certificat à son nom, extrait du registre et signé par un gérant,
mentionnant le nombre de parts qu'il possède dans la société.
 Lesdits certificats ne pourront en aucun cas être établis au porteur ou à ordre.
 Article 11.
 Les cessions de parts, entre vifs ou pour cause de mort, à titre gratuit ou à titre onéreux, sont régies
par les articles 12 à 16 des présents statuts.
 Article 12.
 1. Tant que la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des
parts à qui il l'entend.
Volet B
 2. Au cas où la société ne comprendrait que deux membres, et à défaut d'accord différent entre les
associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son
coassocié de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre des parts sociales dont la
cession est proposée, ainsi que le prix offert.
 Dans la quinzaine de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui-ci
une lettre recommandée, faisant connaître sa décision.
 Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci
dessus, sa décision est considérée comme affirmative.
 3. Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord différent entre tous les
associés, il sera procédé comme suit:
 L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la société par lettre
recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée les indications de
détail prévues à l'alinéa premier du paragraphe premier de cet article.
 Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque associé du
projet en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le
nombre des parts sociales dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part
sociale, et en demandant à chaque associé s'il autorise la cession au cessionnaire proposé par le
cédant éventuel.
 Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée
faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver.
 Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci dessus, sa décision est
considérée comme affirmative.
 La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre
recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître
leur décision.
 Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre
vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une
décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères. L'avis de cession, point de départ des
délais, peut être donné en ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
 Article 13.
 Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne donnera lieu à aucun recours. L'associé auquel
l'autorisation de céder aura été refusée, ne pourra exiger ni le rachat de ses parts, ni demander la
dissolution de la société, sauf dans le cas particulier de l'héritier ou légataire qui ne devient pas
associé de plein droit, prévu à l'article 15 des statuts.
 Article 14.
 En cas de transmission des parts pour cause de mort, les héritiers et légataires de l'associé décédé
seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé (ou si la société compte plus
de deux associés, à la gérance), leur nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leurs
qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou
particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire
commun comme il est prévu à l'article 9 des présents statuts.
 Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer
aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci
suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des
créances de ce dernier sur la société.
 Les héritiers et représentants de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans
les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
inventaires, comptes, bilans et écritures de la société, ainsi qu'aux décisions régulièrement prises par
la collectivité des associés.
 Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts, sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt dans les formes et délais prévus
à l'article 12 ci-dessus.
 Article 15.
 Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés, parce qu'ils n'ont pas été agréés
comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises.
 Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au gérant de la
société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par le gérant aux autres associés.
 A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière
indiquée à l'article 16 des statuts.
 Les parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
 Article 16.
 La valeur et les conditions de rachat des parts sociales transmises à cause de mort seront, à défaut
Volet B
d'accord entre les parties, déterminées comme suit:
 Jusqu'à l'approbation des comptes annuels du premier exercice social, cette valeur sera égale au
montant nominal des parts ou, à défaut, à leur pair comptable.
 Après cette date, cette valeur sera fixée en prenant pour base d'évaluation les chiffres du dernier
bilan annuel approuvé.
 Article 17.
 Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
 Article 18.
 En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur
l'actif de la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou
ayants droit.
 TITRE III - GERANCE - SURVEILLANCE.
 Article 19.
     La société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques ou morales,
associés ou non, nommés par l'assemblée générale, qui fixe également leur nombre et leur
rémunération. Si une personne morale est désignée en qualité de gérante, elle aura l’obligation de
désigner un représentant permanent.
 Les gérants ont seuls la direction des affaires sociales et pourront subdéléguer leurs pouvoirs.
 Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social. Par suite, il dispose de tous pouvoirs non seulement d'administration mais même de
disposition.
 Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société, par
un gérant.
 Les gérants nommés peuvent être révoqués suite à une décision de l'assemblée générale des
associés.
 L'assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et de leurs frais de
représentation, de voyages et autres, allouer aux gérants des indemnités fixes à porter au compte
des frais généraux.
 Le mandat de gérant peut également être exercé gratuitement.
 Article 20.
 La surveillance de la société est exercée par les associés, tant que la société répond aux critères
fixés par la loi.
 Dans le cas où la société ne répondrait pas auxdits critères, la surveillance de la société est confiée
à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nommés par
l'assemblée générale pour une durée de trois ans renouvelable.
 TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE.
 Article 21.
 Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent
la société.
 Article 22.
 L'assemblée générale annuelle des associés se tient, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les
convocations, le dernier vendredi du mois de juin, à dix-huit heures.
 Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
 L'assemblée générale peut, en outre, être convoquée, de la manière prévue par la loi, chaque fois
que l'intérêt de la société l'exige.
 Article 23.
 Les mineurs, les interdits ou autres incapables sont représentés par leurs représentants légaux.
 Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires doivent se faire représenter par une seule et
même personne.
 Les décisions régulièrement prises obligent tous les associés même absents, incapables ou
dissidents.
 Article 24.
 L'assemblée générale est présidée par un gérant.
 Les procès-verbaux de l'assemblée sont signés par le(s) gérant(s) et par tous les associés présents
qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits des procès verbaux sont signés par le(s)
gérant(s).
 Article 25. 
 Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
 L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses
parts.
 En outre, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles
Volet B
n'auront pas été effectués.
 Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.
 Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé lui-même et s'il n'a le
droit de voter.
 TITRE V - INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION.
 Article 26.
 L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes
annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
 Article 27.
 Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale; ce prélèvement
cessera d'être obligatoire quand la réserve légale atteindra le dixième du capital social. Il redevient
obligatoire si pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
 Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
 Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de la clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
 TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION.
 Article 28.
 La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.
 Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
 La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial, tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des
activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la
situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
 Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur
au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart
des voix émises à l'assemblée.
 Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par la loi, tout intéressé peut
demander au Tribunal la dissolution de la société.
 Article 29.
 En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le gérant en exercice ou, si ils sont plusieurs, par le collège de gestion, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs.
 Le ou les liquidateurs disposent, à cette fin, des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
 Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les
associés proportionnellement au nombre de parts sociales dont ils sont titulaires.
  TITRE VII - DISPOSITIONS GENERALES.
 Article 30 - ELECTION DE DOMICILE.
 Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou tout mandataire social, domicilié à l'étranger,
fait élection de domicile au siège de la société où toutes communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites.
 Article 31 - DROIT COMMUN.
 Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.
 En conséquence, les dispositions de la loi, auxquelles, il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi
sont censées non écrites.
 III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
 La société étant constituée, l’associée unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale a
pris les décisions suivantes :
 1. Le début des activités de la société commencera le premier juillet deux mille seize et le premier
exercice social se clôturera le trente et un décembre deux mille dix-sept.
 2. La première assemblée générale aura lieu en deux mille dix-huit.
 3. L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un.
 Elle appelle à ces fonctions, Madame CHARLIER Christelle, comparante prénommée, qui accepte.
Volet B
 Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes. Son mandat est rémunéré.
 4. L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.
 Pour extrait analytique conforme :
 Notaire Etienne PHILIPPART
Déposée en même temps : expédition de l’acte de constitution.