N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Syndicat pour la Mobilité et Transport Intermodal des Services Publics -
Protect
(en abrégé) : Syndicat METISP-PROTECT
Forme juridique  : Association sans but lucratif
Siège : Rue de la Presse 4
1000
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Bruxelles
Statuts
« syndicat METISP-PROTECT asbl »
 
 
 
Conformément à la loi du 27 juin 1921, il a été constitué une association sans but lucratif d’après les statuts
suivants :
 
 CHAPITRE I -  DENOMINATION, SIEGE, OBJET ET BUT
  
Article 1. L’association dénommée « Syndicat pour la Mobilité et Transport Intermodal des Services Publics –
Protect » (Syndicat METISP-PROTECT en abrégé).
 Elle a son siège social à 1000 Bruxelles, 4 rue de la presse, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
  
Article 2. L’organisation a pour but et pour objet la défense des intérêts professionnels de tous les membres du
personnel des Chemins de fer belges, quelle que soit la qualification administrative à laquelle ils appartiennent.
 
Cette notion de défense d'intérêt s'entend de la façon la plus large qui soit et englobe notamment la possibilité
d’engager et poursuivre des négociations avec les instances dirigeantes et avec les autorités belges.
 
Les moyens d’actions se déclinent notamment comme suit :
 
apporter une aide mutuelle, des conseils et une expertise aux travailleurs des Chemins de fer ;
assurer et favoriser la représentation du syndicat dans les différents services des Chemins de fer ;
assurer l’affiliation à l’organisation syndicale internationale et établir une collaboration plus étroite avec les
organismes étrangers dont les buts concordent avec ceux du syndicat ;
assurer la participation des travailleurs à l’organisation et la gestion des Chemins de fer et de son personnel ;
éditer une presse syndicale et, d’une manière générale, dresser ou publier tous documents, brochures
nécessaires ;
promouvoir la transition et l’intermodalité des travailleurs des différents services publics de la mobilité ;
engager et poursuivre des négociations avec les instances dirigeantes des Chemins de fer et avec les autorités
fédérales compétentes ;
0694518317
de manière générale, veiller à la défense des intérêts matériels et immatériels des travailleurs, en particulier sur
toutes les questions de discrimination, et veiller à une amélioration de la législation et de la règlementation, en ce
compris le statut des membres du personnel.
 
L’organisation peut réaliser son objet social par tout moyen et peut notamment exercer toute activité accessoire
nécessaire ou utile à la réalisation de son objet social. Elle peut notamment :
 
représenter ses affiliés dans tous les organes consultatifs, de concertation et de décision de droit public et privé,
tant au plan national, régional et communautaire, qu’au plan international ;
utiliser tous les moyens d’action syndicale ;
créer et gérer tous services qu’il estime utile, notamment des fonds, associations ou institutions ;
acquérir, à titre gratuit ou onéreux, tout bien meuble et immeuble, gérer, administrer et disposer de ses biens,
contracter, s'associer avec d'autres personnes juridiques.
 L’organisation est habilitée à recueillir tout dons ou legs et peut notamment exercer tout type d'activités
permettant de récolter des fonds servant à la réalisation de son objet social.
  
L’organisation est constituée pour une durée illimitée.
 
 
CHAPITRE II - ORGANISATION
 
Titre I. Les affiliés
 
Article 3. L’association se compose des comparants et de ceux qui seront admis ultérieurement comme membres
effectifs, ci-après indistinctement qualifiés de membres ou d’affiliés.
 
Peuvent s’affilier à l’organisation les travailleurs contractuels et statutaires en activité de service ou non, ainsi que
les personnes pensionnées, des Chemins de fer belge.
 
Les affiliés s’engagent à respecter les statuts et règlements de l’organisation.
 
Article 4. Tout affilié est libre de se retirer de l’organisation à tout moment, en adressant sa décision écrite au
conseil d’administration.
 
L’affilié qui ne paie pas sa cotisation dans le délai fixé par le conseil d’administration est réputé démissionnaire.
 
Les affiliés qui refusent de se conformer aux statuts et règlements sont susceptibles d’être exclus.
 Le conseil d’administration est seul compétent pour prendre une décision d’exclusion. Avant de se prononcer, il
entend l’intéressé dans ses moyens de défense. 
 
La démission et l’exclusion entraînent la perte de tous les avantages qui sont octroyés aux membres.
  
Article 5. Les affiliés versent, chaque année, la cotisation dont le montant sera annuellement fixé par le conseil
d'administration.
 
La cotisation ne pourra toutefois dépasser 250 �.
 
Article 6. L’affilié démissionnaire ou exclu n'a aucun droit sur le fonds social et ne peut réclamer le
remboursement des cotisations versées.
 
Article 7. Les affiliés n’ont droit à aucune rémunération, à quelque titre que ce soit.
 
 
 
Titre II. LES ORGANES DU SYNDICAT
 
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
 
Article 8. Le syndicat est administré par un conseil d’administration  composé d’un minimum de cinq membres
issus du personnel des Chemins de fer belges, nommés et révoqués par l’assemblée générale.
 
Sauf révocation par l’assemblée générale, le mandat d’administrateur a une durée de 4 ans.
 
Article 9. Les candidatures doivent être adressées par écrit au secrétaire du conseil d’administration, au plus tard
huit jours avant la date fixée pour l’assemblée générale à laquelle il est procédé à l’élection du conseil.
 
Les élections sont organisées par le conseil d’administration sortant.
Les modalités d’élection sont définies dans un règlement d’ordre intérieur. Les premiers administrateurs sont
désignés par les présents statuts.
Les administrateurs sont rééligibles.
 
Tout administrateur a le droit de renoncer à son mandat, en tout temps, mais doit en avertir par écrit le Président
du conseil d’administration.
 
En cas de vacance en cours de mandat, l’administrateur nommé par l’assemblée générale pour y pourvoir
achève le mandat de celui qu’il remplace.
 
Article 10. Le conseil d’administration choisit en son sein un Président, un Vice-président, un secrétaire, un
secrétaire adjoint et un trésorier, au minimum et nommera, selon les besoins, d’autres membres du conseil ou
ceux déjà repris ci-dessus à des fonctions à déterminer.
 
Il se réunit sur convocation du Président, une fois par mois au moins, et chaque fois que les intérêts de
l’association l’exigent sur sa convocation ou celle de deux de ses membres.
 
L’ordre du jour sera mentionné sur les convocations, lesquelles pourront être remises en main propres ou
annoncées par voie d’affichage, envoyées par courrier électronique ou postal 48 heures au mois avant la date
prévue, dans le lieu choisi à cet effet par le conseil.
 
Le conseil d’administration est toujours libre d’inviter toute personne de son choix à assister à ses réunions, sans
voix délibérative.
 
De même, toute personne intéressée peut demander au conseil d’administration de pouvoir assister, sans voix
délibérative, à tout ou partie des délibérations. Le conseil d’administration décide souverainement s’il convient de
faire droit ou non à cette demande.
 
Seuls les points portés à l’ordre du jour peuvent être discutés, à moins que la moitié des administrateurs présents
ne marque son accord pour aborder un point non inscrit à l’ordre du jour.
 
Un administrateur peut se faire représenter par un autre membre du conseil d’administration  au moyen d’une
procuration écrite. Aucun administrateur ne peut être porteur de plus d’une procuration.
 
Le conseil d’administration  décide, à la majorité absolue des membres présents (moitié des voix et abstentions
plus une). En cas de partage des voix, un second vote a lieu. Si le partage des voix subsiste, la voix du
Président, ou du Vice-président en son absence, est prépondérante.
 
A la demande d’un des membres, le vote peut être réalisé par la voie d’un scrutin secret.
 
Article 11. Le conseil d’administration  jouit des pouvoirs les plus étendus pour la gestion des intérêts du
syndicat. Il a notamment pour missions :
 
la direction générale du Syndicat ;
le contrôle de l’exécution des décisions ;
le contrôle de l’application des présents statuts ;
l’établissement des budgets et des comptes ;
l’établissement des rapports d’activité ;
la gestion du personnel ;
l’organisation des services ;
la répartition des tâches entre les membres du personnel et le contrôle de la bonne exécution de ces tâches ;
la dévolution des missions et des représentations ;
la décision relative à la reconnaissance de grèves et à l’octroi d’indemnités de grève.
 
Article 12. Les membres du conseil d’administration  ne prennent pas d’obligation personnelle par rapport aux
engagements de l’association.
 
Ils sont seulement responsables pour l’exécution de leur mandat, lequel est exercé à titre gratuit, ainsi que des
fautes commises dans leur gestion.
 
Article 13. Les actions en justice, tant en demandant qu’en défendant sont intentées et soutenues au nom du
syndicat par le conseil d’administration, représenté de deux administrateurs.
 
Sauf délégation spéciale émanant du conseil, les actes qui engagent l’association sont signés par le Président
ou, à son défaut, par deux administrateurs, sans qu’il soit besoin de justifier à l’égard des tiers d’une décision du
conseil d’administration.
 
La gestion journalière du syndicat, ainsi que l’usage de la signature sociale affectée à cette gestion, jusqu’à
concurrence de 1.000,00 � sera conférée au président du conseil d’administration ou, à son défaut, par un
administrateur délégué à cette fin.
 
Cette gestion journalière comprend notamment le pouvoir de décharge, de quittance, à tout administration
publique, chemins de fer, poste, téléphone et à toutes entreprises privées.
 
Cependant, au-delà de 1.000,00 �,  les signatures du Secrétaire accompagnée de celle du Président, seront
nécessaires.
 
Article 14. Les délibérations du conseil d’administration sont consignées dans un registre officiel. Chaque procès-
verbal est signé par tous les administrateurs présents à la réunion. Les extraits à produire en justice ou ailleurs
sont signés par le président ou deux administrateurs.
  
 LES ASSEMBLEES GENERALES
 
Article 15. Les membres du syndicat se réunissent annuellement, dans le cours du mois d’avril, en assemblée
générale, au siège social ou en tout autre endroit désigné par le conseil d’administration. En tout temps, ledit
conseil peut convoquer une assemblée générale extraordinaire si les intérêts de l’association l’exigent. Il est tenu
de le faire lorsque un cinquième des membres de l’association en fait la demande par écrit.
 
Article 16. Une délibération de l’assemblée générale est nécessaire pour les objets suivants :
 
la discussion et l’approbation des propositions de modification des statuts.
la nomination et la révocation des administrateurs ;
l’approbation du budget annuel, de même que les moyens financiers nécessaires à sa réalisation ;
l’approbation des comptes à la fin de chaque exercice comptable et la décharge aux administrateurs ;
la discussion et l’approbation des rapports d’activités ;
la fixation du montant de la cotisation minimum due par les affiliées, la répartition de cette cotisation, ainsi que la
détermination des avantages auxquels elle donne droit ;
l’évaluation de l’activité du Président et des membres du conseil d’administration, et le cas échéant, le retrait de
son mandat ; la confirmation du mandat a lieu tous les quatre ans ;
dissolution de l’association.
 
Article 17. Tous les membres de l’association ont un droit de vote égal à l’assemblée générale.
 
Les votes sont émis à main levée, à moins qu’il ne s’agisse de nomination ou de révocation d’un administrateur,
le vote devant alors se faire par bulletin secret. Les membres peuvent se faire représenter par un autre membre
de l’association, porteur d’une procuration écrite, remise au Président du conseil d’administration.
 
Un membre ne peut être porteur de plus d’une procuration.
 
Article 18. Les présents statuts peuvent être modifiés uniquement par l’assemblée générale. Les propositions de
changements aux statuts ou de dissolution anticipée seront mentionnées formellement à l’ordre du jour.
 
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les propositions de modification aux présents statuts
que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents.
 
Aucune modification ne peut être adoptée si elle ne réunit pas au moins les deux tiers des suffrages.
 
Article 19. Seule l’assemblée générale est compétente pour décider la dissolution de l’organisation et l’affectation
des avoirs du syndicat.
 
Ces décisions doivent réunir une majorité des 4/5e des voix.
 
L’assemblée générale qui prononce la liquidation nomme deux liquidateurs.
 
Après acquittement du passif, l’excédent favorable sera versé à une association ayant un but similaire ou à une
œuvre de bienfaisance, dont le choix sera soumis à la ratification de l’assemblée générale, chaque membre de
l’association étant libre de proposer l’association ou l’œuvre de son choix.
 
Article 20. Les délibérations de l’assemblée générale seront consignées dans les procès-verbaux inscrits dans un
registre spécial et signés par le président et le secrétaire.
 
Les délibérations qui intéressent les tiers et, en tous les cas, toute modification aux statuts, de même que toute
nomination, démission ou révocation d’administrateur, seront publiées dans le mois de leur date, aux annexes du
Moniteur belge.
 
Les copies ou extraits seront signés par le président ou deux administrateurs.
  
 
COMPTES ET BUDGETS
 
Article 21. L’année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année, le première
exercice commençant cependant au jour de la signature des présents statuts.
Chaque année, à la fin de l’année sociale, les livres sont clôturés.
 
Le conseil d’administration arrête le compte de l’exercice écoulé et établit le budget du prochain exercice et les
soumet à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire.
 
Lors de l’établissement du budget annuel, le conseil d’administration  décide de la destination des fonds recueillis
ou à recueillir dans le cas où un solde positif serait dégagé après apurement des frais de gestion et de
fonctionnement, après approbation de la proposition par l’assemblée générale.
 
 
GENERALITES
 
Article 22. Le conseil d’administration  rédigera un règlement d’ordre intérieur qui sera soumis, pour approbation,
à la première assemblée générale. Ensuite, chaque année, le conseil pourra proposer, lors de l’assemblée
générale statutaire, les modifications qu’il estime utile d’apporter à ce règlement.
 
Article 23. Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de l’association
mentionnent la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des termes « association sans but
lucratif » ou « a.s.b.l. ».
 
 
Ont comparu à la présente constitution et sont donc membres fondateurs du syndicat :
 
Monsieur Mohammed BENYAICH, né le 10 mai 1979 à Berkane (Maroc), technicien principal travaux de voie,
domicilié à Jemappes, rue des trois Hurées, 174, 7012 Jemappes, R.N. 790510.539.79
 
Monsieur Etienne Marie, Arsène, Annie HOET, sous-chef de gare, né à Soignies le 7 février 1967, domicilié rue
Saint-Pierre, 10 à 5150 FLOREFFE, R.N. 670207.109.35
 
Monsieur Jordan David Maurice WANIN, sous-chef de gare, né à Soignies le 19 avril 1988, domicilié chaussée
de Lessines 353 à 7060 Horrues, R.N. 880419.171.071
 
Monsieur Salah Dine AZZAM, accompagnateur de train, né à Saint-Josse-ten-Noode, le 1er juillet 1967, domicilié
à 1130 Haren, Middelweg 37/5, R.N. 670701-413.43
 
Monsieur Resat YIRTIK, technicien principal travaux de voie, né le 6 juin 1974 à Sultandagi (Turquie) domicilié
rue Jacques Rayé, 47/53 boite 20, 1030 Bruxelles, R.N. 740606-445.01
 
Monsieur Vivien NALINE, agent du triage, né à La Louvière, le 4 avril 1991, domicilié à 6150 Anderlues,
chaussée de Mons 104, R.N. 910404-479.79
 
 
Sont nommés administrateurs :
 
Monsieur Mohammed BENYAICH – Président
Monsieur Etienne HOET – Vice-Président
Monsieur Jordan WANIN - Secrétaire
Monsieur Salah Dine AZZAM – Secrétaire adjoint
Monsieur Resat YIRTIK - trésorier