N° d'entreprise : 0691 729 665
Nom
CAPTION	(en entier) :
(en abrégé) .
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Place de l'Amitié numéro 7/12 à Auderghem (1160 Bruxelles)	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Rapports conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et
associations - Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
conformément à l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
« CAPTION », ayant son siège Place de l'Amitié numéro 7/12, à Auderghem (1160 Bruxelles), inscrite au
registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0691.729.665, reçu par Maître Dimitri
CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire résidant à Bruxelles, le 24 mars 2025, il résulte que
l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution
Prise de connaissance des rapports
L'assemblée prend connaissance :
a) du rapport de l'organe d'administration établi conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des
associations, exposant la proposition de dissolution de la société. A ce rapport est joint un état résumant la
situation active et passive de la société arrêté au 31 décembre 2024 et établi conformément aux règles
d'évaluation fixées en exécution de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations.
b) du rapport du réviseur d'entreprises, la SRL Moore Audit, dont les bureaux sont établis Esplanade 1/96,
1020 Bruxelles, représentée par Monsieur Stéphane de Lonvinfosse, Réviseur d'entreprises, établi le 24 mars
2025 conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et associations, sur l'état résumant la situation active et
passive de la société, joint au rapport de l'organe d'administration et indiquant spécialement s'il donne une image
fidèle de la situation de la société.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« Conclusions
Conformément aux articles 2:71, §2, troisième alinéa et 2:80, premier alinéa, 2° du Code des Sociétés et des
Associations, nous, Moore Audit SRL, ayant notre siège social à Esplanade 1 boîte 96, 1020 Bruxelles, (numéro
d'entreprise 0453.925.059), représentée par Monsieur Stéphane de Lovinfosse, émettons en notre qualité de
réviseur d'entreprises, un rapport adressé à l'assemblée générale extraordinaire de la société CAPTION SRL,
sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y est joint. Notre mission s'inscrit donc dans le
cadre de la proposition de dissolution volontaire et de clôture immédiate de la liquidation de la société.
Nous avons été désignés en date du 10 mars 2025 par l'organe d'administration de la société CAPTION SRL,
ayant son siège social à Place de l'Amitié 7 boîte 12, 1160 Bruxelles, inscrite au registre des personnes morales
sous le numéro d'entreprise 0691.729.665, connue au Tribunal de l'Entreprise de Bruxelles, division
Francophone, afin d'exécuter cette mission.
Opinion avec réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive de la société CAPTION SRL
joint à la proposition de dissolution, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
A l'exception de l'effet des éléments décrits dans la section "Fondement de l'opinion avec réserve", l'état
résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 décembre 2024 avec un total de bilan de
25.365,86 EUR et des capitaux propres de 17.713,09 EUR donne une image fidèle de la situation de la société
CAPTION SRL, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion avec réserve
Nous émettons une réserve pour :
·les éventuelles réclamations en matière d'impôt des sociétés, de TVA, de sécurité sociale et autres taxes
éventuelles qui ne sont pas encore établies ou connues de la société concernant les exercices qui ne sont pas
encore définitivement clôturés par les autorités compétentes ;
·l'impact éventuel d'une révision des résultats à la suite d'un contrôle de l'administration fiscale pour les
années qui n'ont pas encore été contrôlées, ainsi que pour les éventuelles dettes sociales résultant des
inspections sociales ;
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section
"Responsabilités du réviseur d'entreprises.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion avec réserve.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée
à l'article 2 :80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autre point
Par ailleurs, nous souhaitons indiquer qu'aucun précompte mobilier n'est dû sur le boni de liquidation, compte
tenu des pertes cumulées.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive,
clôturé le 31 décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de dissolution
volontaire de la société ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
applicables à la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 11/03/2025 de dissoudre et de liquider la
société, l'organe d'administration est responsable de l'établissement l'état résumant la situation active et passive
selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état les
informations nécessaires dans le cadre de l'application de principe comptable de discontinuité et de de respecter
les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal
portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement/de la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement des dettes envers les associés, les actionnaires ou les tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé par l'article 2:71, §2, deuxième alinéa du Code des sociétés et associations.
L'organe d'administration est également responsable d'obtenir la confirmation écrite des actionnaires, associés
ou tiers dont la créance figure dans l'état resumant la situation active et passive, concernant leur accord sur
l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni l'organe
d'administration ni les personnes responsables des question financières et comptable de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir, sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer :
·le paiement / la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard
d'associés, d'actionnaires ou de tiers, mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ;
·l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée par l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2, troisième alinéa et de l'article 2:80, premier
alinéa, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Bruxelles, le 24 mars 2025
Moore Audit SRL,
représentée par:
Stéphane de Lovinfosse,
Réviseur d'entreprises"
Deuxième résolution
Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations et ceci à partir du jour de l'acte.
Le président déclare, au nom de l'organe d'administration, que toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou
des tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive n'ont pas été remboursées mais les
créanciers ont confirmé par écrit leur accord sur la dissolution de la société en un acte et la clôture immédiate de
la liquidation, le réviseur d'entreprises ayant confirmé l'existence de cet accord écrit dans les conclusions de son
rapport.
Dès lors, au vu de la situation des comptes de la société, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur,
approuve les comptes et la répartition, donne décharge à l'administrateur unique pour l'exercice de son mandat
pendant l'exercice social en cours et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution
définitive de la société.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du Code des sociétés et des associations, les livres
et documents sociaux de la société seront conservés Place de l'Amitié numéro 7/12, à Auderghem (1160
Bruxelles)pendant cinq ans au moins.
A la suite de la clôture de la liquidation, les actionnaires deviennent, de plein droit, chacun pour sa part,
propriétaires indivis de tous les actifs de la société même si ceux-ci ne sont pas connus au moment de la clôture
de la liquidation.
Les actionnaires sont responsables, sans solidarité entre eux, des dettes de la société dissoute qui n'ont pas
été payées au plus tard lors de la clôture de la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard
à cette date, un montant suffisant pour couvrir ces dettes en principal et accessoires, et ce indépendamment du
fait qu'ils en aient ou non eu ou dû avoir connaissance compte tenu des circonstances. S'ils sont de bonne foi, ils
peuvent exercer un recours contre les derniers membres de l'organe d'administration en fonction. La
responsabilité à l'égard des actionnaires est, pour chaque actionnaire, limitée au montant égal à la somme de
l'apport qui lui a été remboursé et de sa part dans le solde de liquidation reçue avant ou lors de la clôture de la
liquidation de la société.
L'assemblée donne pouvoir, avec faculté de substitution, à Monsieur Steven Degraef, dont les bureaux sont
établis Dreef, 16, à 3071 Kortenberg, aux fins d'effectuer les démarches administratives liées à la clôture de la
liquidation, et notamment les formalités de radiation de l'immatriculation de la présente société à la Banque
Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et
pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et société généralement
quelconque.
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe
du Tribunal de l'Entreprise.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations.