Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FAMILY SOINS
Rue Omer Thiriar(S-V) 171
7100 La Louvière
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte de l’acte reçu par le notaire associé Aurélie Haine, de résidence à La Louvière, le 5 avril
2017 que :
Madame POL Laetitia, née à La Louvière le 23 mars 1979, domiciliée à 7100 La Louvière (Saint-
Vaast), rue Omer Thiriar, numéro 1717, a constitué une société civile sous forme de société privée à
responsabilité limitée sous la dénomination « FAMILY SOINS » et au capital de dix-huit mille six
cents euros (18.600 EUR) à représenter par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale,
auxquelles elle déclare souscrire au prix de cent euros (100 EUR)  chacune (de sorte que le capital
se trouve intégralement souscrit) comme suit :
I) APPORT EN NATURE
La comparante déclare faire apport à la société d’éléments actifs utiles à son activité constituant
en la patientèle qu’elle a développée en tant que personne physique et à ses compétences et
connaissances liées à l’activité de praticienne de l’art infirmier, plus amplement décrits dans le
rapport du réviseur.
Ces éléments actifs sont apportés pour une valeur de cent cinquante mille euros (150.000 EUR) tel
que cela ressort du rapport précité.
A/ Rapport du reviseur d’entreprises
Monsieur Bernard Rousseaux, reviseur d’entreprises au sein de la SCPRL "JOIRIS, ROUSSEAUX &
Co, Reviseurs d’entreprises associés", désigné par la comparante, a dressé le rapport prescrit par
l’article 219 du Code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
 «  CONCLUSION
Des vérifications effectuées dans le cadre de l’article 219 du code des sociétés, nous sommes d’avis
que :
- l’apport en nature de la SPRL « FAMILY SOINS » consiste en l’apport d’un actif incorporel,
consistant en une patientèle de soins infirmiers ;
- les biens incorporels, à savoir la patientèle, apportés par la fondatrice, Madame Laetitia POL, à
l’occasion de la constitution de la société, ont été contrôlés conformément aux normes édictées par
l’Institut des Réviseurs d’Entreprises en matière d’apports en nature et que le fondateur de la société
est responsable de l’évaluation des biens apportés, de la détermination de la rémunération attribuée,
ainsi que du nombre de parts à émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
- la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
- les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtées par les parties sont justifiées par les principes
de l’économie d’entreprise, applicables à la présente opération, pour autant que l’apporteur, comme
mentionné dans le rapport du fondateur, Madame Laetitia POL, s’engage à exercer ses activités pour
le compte de la société pendant une période de 8 ans à dater de la constitution ou qu’une valeur de
revente de la patientèle puisse être maintenue après une exploitation de 5 ans. Les modes
d’évaluation retenus conduisent ainsi à une valeur d’apport de 150.000,00 euros et correspond au
moins à la rémunération attribuée en contrepartie, consistant d’une part en 186 parts sociales sans
0674513749
Volet B
désignation de valeur nominale représentant un montant en capital de 18.600,00 euros, et d’autre
part en une dette en compte courant à l’égard de Madame Laetitia POL pour un montant de
131.400,00 euros de sorte que l’apport n’est pas surévalué.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
Enfin, nous n’avons pas eu connaissance d’évènements postérieurs à nos contrôles susceptibles de
modifier les conclusions du présent rapport.
Fait à Mons, le 31 mars 2017. ».
 
B/ Rapport spécial du fondateur
Madame POL Laetitia a dressé le rapport prescrit par le même article 219 du Code des sociétés.
C/ Dépôts des rapports
Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu’une expédition du présent
acte, au Greffe du Tribunal de Commerce du Hainaut- Division de Mons.
D/ Conditions générales de l’apport en nature
L’apport des éléments actifs est fait sous les garanties ordinaires de fait et de droit, net de tout
passif.
Toutes les opérations effectuées depuis ce jour relativement aux éléments apportés sont réputés
faites pour le compte, aux profits et risques de la société présentement constituée.
E/ Rémunération de l’apport en nature
La valeur nette de l’apport s’élève à cent cinquante mille euros (150.000 EUR).
En rémunération de son apport, il est attribué au fondateur qui accepte :
- cent quatre-vingt-six parts sociales de la société présentement constituée, entièrement libérées ;
- une créance en compte courant sur la société d’un montant de cent trente et un mille quatre cents
euros (131.400 EUR).
La valeur de l’apport en nature, soit cent cinquante mille euros (150.000 EUR), sera affecté comme
suit dans les écritures de la société :
- à concurrence d’une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) au compte « capital » ;
- à concurrence d’une somme de cent trente et un mille quatre cents euros (131.400 EUR)  au crédit
d’un compte courant à l’égard de Madame Laetitia Pol.
Article l - Dénomination
La société revêt la forme d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée FAMILY SOINS.
Cette dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commandes, et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée", reproduite
lisiblement et en toutes lettres, ou en abrégé, les initiales "S.c.P.R.L.".
Elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège
de la société, ainsi que de son numéro d'entreprise, précédé par la mention BE et suivi de
l’abréviation RPM et de l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a
son siège social.
Article 2 - Siège social
Le siège social est établi à 7100 La Louvière (Saint-Vaast), rue Omer Thiriar, numéro 171.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance, à publier aux annexes du Moniteur
Belge.
La société, par simple décision de la gérance, peut établir en tous lieux en Belgique ou à l'étranger,
des sièges administra-tifs, succursales, agences, comptoirs ou dépôts.
Article 3 - Objet social
La société a pour objet tout ce qui se rapporte directement ou indirectement, à la profession
d’infirmière par l’organisation d’un service de réadaptation fonctionnelle et la dispense de soins
infirmiers divers en cabinet, au domicile, en home pour personnes âgées et en maison de repos,
pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l’étranger.
Elle pourra faire toutes opérations généralement quelcon-ques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social
ou de nature à en faciliter la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés,
ayant un objet identique, analogue ou connexe ou de nature à favoriser le développement de son
entreprise, et à lui procurer des marchandi-ses et matières premières et à faciliter l'écoulement de
ses produits.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux en Belgique ou à l'étranger, de toutes les manières
et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Article 4 - Durée
Volet B
La société est constituée pour une durée illimitée à compter de ce jour.
Cette durée pourra être réduite à toute époque dans les formes et conditions requises pour les
modifications aux statuts.
La société ne prendra pas fin par le décès, l'interdic-tion, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un
ou plusieurs associés.
Article 5 - Capital - Parts sociales
Le capital de la société est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), souscrit entièrement et
représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Article 13 - Administration - Pouvoirs
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation
de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée
générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes
physiques, associés ou non.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue. 
S'ils sont plusieurs, les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de
ses membres est présente; ses décisions sont prises à la majorité des voix.
La gérance peut conformément à l'article 257 du Code des sociétés, accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
Agissant isolément, chacun d'eux peut accomplir tous actes de gestion journalière de la société.
Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est
associé, la dissolution de la société.
Article 15 – Signature
Sauf délégation spéciale, tous actes engageant la société ne sont valables que s'ils sont signés par
un gérant ou son mandataire à ce qualifié, qui n'aura en aucun cas à justifier de ses pouvoirs.
Il en est notamment ainsi des actes auxquels un fonction-naire public ou ministériel prête son
concours.
Article 19 - Assemblée générale - Composition et pouvoirs
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés.
Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ratifier les actes qui intéressent la société.
Elle se compose de tous les propriétaires de parts qui ont droit de vote soit par eux-mêmes, soit par
mandataire, moyennant observation des prescriptions légales ou statutaires.
Les décisions prises par l'assemblée générale sont obliga-toires pour tous les associés même pour
les absents ou dissi-dents, sans préjudice toutefois à l'action sociale et à l'action minoritaire dont
question aux articles 289, 290 et 291 du Code des sociétés.
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale; il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
Article 20 - Réunions
L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit au siège social ou en tout autre lieu en
Belgique ou à l'étranger, comme indiqué dans la convocation, le quinzième jour du mois de juin à 18
heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation des comptes
annuels.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être sur la demande d'associés représentant ensemble le cinquième des parts.
Article 22 - Admissions
Est admis à l'assemblée sans autre formalité, tout associé inscrit au registre cinq jours francs avant
l'assemblée.
Les transferts de parts sont suspendus pendant ce délai.
Article 26 - Nombre de voix
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Le vote par correspondance est admis.
A cet effet, le texte des décisions proposées est adressé sous pli recommandé en même temps que
la convocation par la gérance qui y ajoute tous renseignements jugés nécessaires, en indiquant le
délai dans lequel la réponse doit parvenir à la gérance par pli recommandé; ce délai doit toujours
être fixé de manière telle que la gérance soit en possession des réponses avant la réunion de
l'assemblée générale au début de laquelle il est procédé à leur dépouillement.  Les associés peuvent
demander à la gérance des explications complémentaires dans le délai qui leur est accordé pour
Volet B
répondre.  L'associé qui aura fait parvenir sa réponse tardivement ou n'aura pas répondu sera
considéré, s'il n'assiste pas à l'assemblée générale ou n'y est pas représenté, comme n'ayant pas
pris part au vote.
Article 29 - Ecritures sociales
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Les écritures sont arrêtées et la gérance dresse les inventaires et les comptes annuels qui
comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe, conformément à la loi.
Article 31 - Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, amortissements, prévisions et
provisions nécessaires, forme le bénéfice net de la société.
Après prélèvements légaux, le solde est laissé à la disposition de l'assemblée générale qui décide
souverainement de son affectation sur proposition du gérant.
Article 32 - Liquidation
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit,
la liquidation s'opère par les soins du liquidateur nommé par l'assemblée générale et à défaut de
pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins de la gérance.
L'assemblée générale détermine les émoluments du liquidateur et ses pouvoirs.
Article 33 - Répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation, l'actif net sert d'abord à
rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs avant de procéder
aux répartitions tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant
toutes les parts sur un pied d'égalité absolu, soit par des appels de fonds complémentaires à charge
des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des
parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
Article 34 - Dispositions transitoires
L'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, a pris les décisions suivantes,
étant entendu qu'elles ne sortiront leurs effets que lorsque la société aura acquis la personnalité
juridique.
Le premier exercice social, commencé ce jour, se terminera le trente et un décembre deux mil dix-
sept.
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en deux mil dix-huit.
Est nommée gérante pour une durée indéterminée, Madame POL Laetitia qui accepte
expressé-ment.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par
la loi, et partiellement des autres dispositions, le comparant a signé avec nous notaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement en vue du dépôt au greffe du
Tribunal de Commerce.
Déposée en même temps :
-une expédition de l’acte ;
-rapport du réviseur ;
-rapport spécial du gérant.
Signé, Aurélie HAINE, notaire associé à La Louvière.