N° d'entreprise :
0649926823
Dénomination :
(en entier) :
Hydro Concept
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue Jean Colin 29
1160 Auderghem
Objet(s) de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte notamment ce qui suit d'un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des
associés dressé le 17 octobre 2019 par le notaire Paul Dauwe, à Auderghem exerçant sa fonction
dans la société privée à responsabilité Limitée "Paul DAUWE & Thomas LICOPPE, notaires
associés", ayant son siège à Auderghem, avenue des Paradisiers, 24, à enregistrer :
1) Démission d’un gérant, Monsieur BOUCHET Xavier
L’assemblée a pris acte de la démission de Monsieur BOUCHET Xavier, de ses fonctions de gérant
de la société, avec effet immédiat en date du 19 septembre 2019.
L’assemblée a décidé de ne pas nommer de nouveau gérant. Monsieur DELSUPEHE Quentin,
restera donc le gérant unique ayant, conformément aux statuts, seul le pouvoir d’accomplir tous les
actes d’administration et de représenter la société à l’égard des tiers.
2) Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale a décidé de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
3) Adoption de la forme de Société à Responsabilité Limitée
Suite à la résolution qui précède, l’assemblée générale a décidé que la société adoptera la forme
légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-
à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
4) Conversion du capital libéré et de la réserve légale en capitaux propres et conversion de la partie
non libérée du capital en apports non appelés
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée a constaté que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt mille quatre cent soixante euros
(20.460,00 €), sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
5) Retrait de l’adresse du siège des statuts
L’assemblée générale a décidé de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts. Seule restera mentionnée dans les statuts, la ou les Région(s) dans laquelle le siège de la
société sera établi.
L’assemblée générale a décidé qu’il sera mentionné dans les statuts que le siège de la société
pourra être établi en Région de Bruxelles-Capitale ou en Région wallonne.
L’assemblée déclare que l’adresse du siège sera située à : (1160) Auderghem, avenue Jean Colin,
29 ; cette donnée n’étant pas une donnée statutaire.
6) Adoption de nouveaux statuts
L’assemblée a décidé de remplacer les statuts par les statuts suivants, étant précisé que ces
nouveaux statuts intègrent les décisions qui précèdent et les dispositions du Code des sociétés et
des associations entré en vigueur le 1er mai 2019.
Les statuts de la société seront dès lors les suivants :
Volet B
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « HYDRO CONCEPT ». (…)
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts. (…)
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, exclusivement en son propre nom et pour
son propre compte :
- tous les travaux liés à la plomberie et en particulier, les installations de tout chauffage, de sanitaire
et tout ce qui est en rapport avec les nouvelles technologies développées pour utiliser de manière
rationnelle les énergies existantes;
- concevoir et réalisation des installations de techniques spéciales pour des bâtiments neufs et en
rénovation;
- l'installation de systèmes de chauffage et de conditionnement d'air, ainsi que les extensions,
l'entretien et les réparations;
- l'installation dans des bâtiments ou tout projet de construction de plomberie, d'appareils sanitaires,
de conduites de gaz, de conduites d'eau dans les locaux, de conduites de distribution de vapeur,
d'extinction automatique d'incendie, de système d'arrosage automatique de pelouses ainsi que le
nettoyage et le débouchage de tuyaux d'écoulement;
- l'installation et l'entretien de systèmes de chauffage à l'électricité, au gaz, au mazout ou toute autre
énergie existante;
- l'installation et l'entretien de chaudières;
- l'installation et l'entretien de conduites et d'équipements de ventilation, de réfrigération et de
climatisation, y compris les systèmes de régulation;
- l'installation de tours de refroidissement, de capteurs d'énergie solaire;
- l'installation et l'entretien de chauffages électriques par panneau rayonnant;
- l'installation et l'entretien de systèmes de chauffage de l'eau par panneaux solaires thermiques ou
toute autre énergie existante;
- l'installation et l'entretien de tout système de chauffage d'eaux de piscines;
- l'installation et l'entretien de systèmes de filtrage et de traitement des eaux alimentaires et usées.
La société a également comme objet:
a) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la construction, le développement et
la gestion du patrimoine immobilier; toutes les opérations, oui ou non sous le système de la TVA,
relatives aux biens immobiliers et aux droits immobiliers, tels que l'achat et la vente, la construction,
la rénovation, l'aménagement et la décoration d'intérieur, la location ou la prise en location,
l'échange, le lotissement et, en général, toutes les opérations qui sont liées directement ou
indirectement à la gestion ou à l'exploitation de biens immobiliers ou de droits réels immobiliers;
b) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la construction, le développement et
la gestion d'un patrimoine mobilier ; toutes les opérations relatives à des biens et des droits
mobiliers, de quelque nature que ce soit, tels que la vente et l'achat, la location et la prise en
location, l'échange, en particulier la gestion et la valorisation de tous biens négociables, actions,
obligations, fonds d'État;
c) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: faire des emprunts et consentir des
prêts, crédits, financements et la négociation de contrats de leasing, dans le cadre des buts décrits
ci-dessus.
À cet effet, la société peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises,
directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de
commerce.
La société peut d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation. (…)
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(…)
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
Volet B
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conférer sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par deux (2) administrateurs, ils exerceront l’administration
conjointement.
Lorsque la société est administrée par au moins trois (3) administrateurs, ceux-ci forment un organe
d’administration collégial.
Chaque administrateur – aussi lorsqu’il y en a plusieurs - représente la société à l'égard des tiers et
en justice, soit en demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. (…)
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de décembre à dix-neuf (19) heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels. (…)
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote. (…)
Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite (communiquée par écrit, par fax ou par e-mail) pour le
représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
Volet B
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier. (…)
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit trente juin de l’année suivante.
Article 26. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’ad-ministration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. (…)
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
7) Gérant-administrateur
L’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée : Monsieur DELSUPEHE Quentin, domicilié à (1630) Linkebeek, Pastorijpad,
8 boîte 2.
Son mandat est gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat. (…)
8) Décision que les statuts nouvellement adoptés sont modifiés afin de rendre le compte de capitaux
propres statutairement indisponible « disponible » pour des distributions futures
L’assemblée a déjà décidé dans le même acte que les statuts nouvellement adoptés sont modifiés
afin de rendre le compte de capitaux propres statutairement indisponible « disponible » pour des
distributions futures. Cette décision est prise sous la condition suspensive de la publication de « l’opt
in » ou avec une date d’effet reportée par le biais d’un terme, de sorte qu’elle ne sort ses effets qu’
après la publication de l’acte.
9) pouvoirs
L’assemblée générale a décidé de donner la mission au notaire Paul Dauwe à Auderghem d’établir
et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son
dépôt au dossier de la société.. (…)
Pour extrait analytique et conforme