N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Corentin Dumont Avocat
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Wanderpepen 84
 : 7130 Binche
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L'AN DEUX MIL VINGT TROIS.
Le neuf novembre.
Par devant Nous, Alexandre LECOMTE, Notaire à la résidence de Braine-le-Comte. 
                                   
COMPARAIT :
 
Monsieur Corentin DUMONT, domicilié à 6224 Fleurus.
 
Les présents statuts ont été approuvés par le Conseil de l’Ordre du Barreau de Charleroi, le 27
octobre 2023.
 
                                          Fondateur
 
 Le comparant ci-dessus est le seul fondateur.
 
                        A. – CONSTITUTION
 
 Le comparant requière le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société à responsabi-lité
limitée dénommée « Corentin Dumont Avocat », ayant son siège à 7130 Binche, avenue
Wanderpepen, 84, au moyen d’apports de fonds à concurrence de trois mille cinq cents euros
(3.500,00 EUR), représentés par cent (100) actions, représentant chacune un/centième de l'avoir
social.
 Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan fi-nancier et atteste que celui-ci comporte l’ensemble des éléments prévus
à l’article 5:4. CSA.
 Il confirme avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui,
compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
(article 5:12.CSA).
 
   Conformément à l’article 5:8. CSA :
 
Le fondateur déclare que les apports doivent être totalement libérés.
Il déclare souscrire les cent (100) actions en espèces, soit la totalité des actions prévues (mention
obligatoire prévue par l’article 5:12 CSA), au prix de trente-cinq euros (35,00 EUR) chacune, comme
suit :
 
    •  par Monsieur Corentin Dumont prénommé à concurrence de trois mille cinq cents euros
1002343758
(3.500,00 EUR), soit cent (100) actions.
                                                    ____
Total : 100 actions                        100
 Après vérification, le notaire atteste que les apports sont entièrement libérés par un versement en
espèces effectué au comp-te numéro BE86 3632 3655 4950 ouvert au nom de la société en
formation auprès de la banque ING.
                        .
 Le comparant remet à l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
 Le comparant déclare qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués à un fondateur ou à une
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
 Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rému-nérations et charges, incombant à
la société en raison de sa consti-tution, s'élève à mille cent quarante-trois euros et septante-deux
cents (1.143,72 EUR).
 
 
                                   B. – STATUTS
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
TITRE I: FORME LÉGALE — DÉNOMINATION — SIÈGE — OBJET — DURÉE
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Corentin Dumont Avocat ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Le siège peut être transféré en tout autre endroit en Belgique par simple décision de I
‘administrateur, pour autant que la localisation du siège soit compatible avec l'inscription à l'Ordre
des avocats du barreau concerné.
La société pourra établir un cabinet secondaire, moyennant l’autorisation du Conseil de l’Ordre.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime
belge linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Conditions d'admission
Seuls les avocats (ou des personnes ayant une qualité équivalente à l'étranger) inscrits au Tableau
d'un Ordre, habilités à exercer leur pratique en Belgique peuvent être membres de la société qui
constitue une société d'avocats. La perte de la qualité d'avocat (ou de la qualité reconnue
équivalente à l'étranger), implique la perte de la qualité d'actionnaire.
La société peut comporter, en qualité d'actionnaire, une ou plusieurs sociétés d'avocats conformes
au droit belge.
Les actionnaires ne peuvent avoir leur cabinet qu'au siège ou à un siège d'exploitation. Ils utilisent un
seul et même papier à en-tête. Les actionnaires doivent indiquer leur qualité d'actionnaires sur les
imprimés utilisés à titre professionnel.
Le fait pour un avocat d'exercer sa profession au sein d'une société ne modifie en rien les conditions
et l'étendue de sa responsabilité sur le plan disciplinaire. La société elle-même doit respecter les
règles de l'Ordre ou des Ordres où elle a son siège  et ses sièges d'exploitation et est soumise à son
ou à leur autorité.
 
Article 4. Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un ou des Avocats inscrits au Tableau
de l'Ordre des Avocats du Barreau de Charleroi, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats
communautaires ou à la liste des membres associés, seuls ou avec d'autres, et toutes activités
connexes compatibles avec le statut d'avocat, telles que le rôle d'arbitre, de médiateur (ou toute
autre forme alternative de résolution des litiges), de conseiller juridique, de mandataire judiciaire, de
directeur, de liquidateur et de conservateur, de cours et d'enseignements et de publications, de
syndic, pour autant que ces activités soient compatibles avec la profession d'avocat, le tout
conformément aux règlements de cet Ordre et de l'Ordre des Barreaux francophones.
La société peut s'associer à un ou plusieurs avocats ou à une ou plusieurs autres sociétés civiles
d'avocats en vue de lui permettre d'exercer cette activité en commun avec eux.
La présente liste est énonciative et non limitative.
L'objet peut être étendu ou restreint par voie de modification des statuts, dans les conditions requises
par le code des sociétés et des associations, et dans le respect de la déontologie des avocats.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Seule la société, à l'exclusion de son ou de ses actionnaires, pourra réclamer des honoraires
relativement aux prestations effectuées.
La société ne pourra répartir les bénéfices qu'au moyen des honoraires promérités pour les travaux
déjà accomplis.
Les actionnaires s'interdisent toute intervention professionnelle quelconque en faveur d'une partie
dont les intérêts seraient en opposition avec ceux d'un client de la société ou d'un membre de celle-
ci.
Ils s'interdisent également de plaider pour un membre de la société ou de sa proche famille.
 
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 6. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.  
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 7. Appels de fond
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions — Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par
l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par les administrateurs, jusqu'à ce que l'émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Le non usage total ou partiel par un ou plusieurs actionnaires de leur droit de préférence accroit la
part proportionnelle des autres. Les actions qui n'ont pas été absorbées suite à l'exercice du droit de
préférence peuvent être souscrites par des tiers, avocats inscrits au tableau d'un Ordre des avocats
en Belgique, agréés par les actionnaires dans les conditions requises pour la cession des actions à
un non-actionnaire, le tout sous réserve du respect des articles 4.43 et suivants du Code de
déontologie, relatifs aux modalités particulières pour la détention d'actions par des tiers non-avocats.
 
 
TITRE III. TITRES
 
Article 9. Nature des actions
Les actions sont nominatives.
Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre
les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat inscrit au tableau d'un Ordre des avocats en
Belgique ait été reconnu comme plein propriétaire à son égard.
En cas de démembrement du droit de propriété d'actions, les droits de vote y afférents sont, sauf
convention contraire, exercés par l'usufruitier.
Les actions sont inscrites dans un registre tenu au siège dont tout actionnaire ou tout tiers intéressé
pourra prendre connaissance. Les transferts ou transmissions d'actions y seront relatés,
conformément à la loi.
 
Article 10. Cession et rachat des actions
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément
de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des actions, les actions dont
la cession est proposée comprises. De plus, cette cession entre vifs ne peut être réalisée qu'en
faveur d'un avocat inscrit au tableau d'un Ordre des avocats en Belgique.
A cette fin, tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra adresser aux
administrateurs, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession,
domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d'actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, les administrateurs en transmettent la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, les administrateurs notifient au
cédant le sort réservé à sa demande.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur
valeur fixée par un expert qui sera désigné de commun accord par les parties.
A défaut d'accord, chaque partie intéressée pourra introduire une requête auprès de Monsieur le
Président du Tribunal de l'Entreprise du siège de la société en vue de la désignation d'un expert.
L'expert remettra ses conclusions par envoi recommandé aux administrateurs qui les transmettront
par recommandé aux parties dans la huitaine.
L'expert fixera la valeur des actions de la société, et ce aussi bien dans l'hypothèse précitée qu'en
cas de conflit entre actionnaires (action en exclusion ou en retrait forcé), en se basant sur l'actif net
corrigé de la société tel qu'il ressort des derniers comptes annuels régulièrement approuvés. Par actif
net corrigé, il faut entendre « le total de l'actif, sous déduction des dettes, provisions et comptes de
régularisation en tenant compte de tous les éléments actifs et passifs, apparents, latents ou occultes
et réévalués à leur valeur économique réelle, à l'exclusion des immobilisations incorporelles qui
seront valorisées à leur valeur comptable nette ».
Les conclusions de l'expert seront sans appel et la valeur fixée par lui ne pourra être modifiée que de
commun accord entre parties, au plus tard trente jours après le dépôt des conclusions.
Lorsqu'il n'existe qu'un actionnaire, il est libre de céder ses actions comme il l'entend.
En cas de transmission pour cause de mort, aucune demande d'agrément ne devra être sollicitée par
les héritiers ou légataires.
Les légataires et héritiers, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront :
1. soit négocier les actions de la société avec les actionnaires remplissant les conditions du présent
article ;
2. soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet en y excluant toute activité liée à la
profession d'avocat, dans le respect de l'article 5:101. du Code des sociétés et des associations
(CSA) ;
3. soit négocier les actions de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
4. soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
5. à défaut de réalisation d'une des quatre hypothèses précitées, la société est mise en liquidation.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION — CONTRÔLE
 
Article 11. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, qui
doivent avoir la qualité d'avocat, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 12. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale, et sous les éventuelles réserves
émises lors de leur désignation.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, pour des actes qui ne concernent pas
l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire, pour des actes qui ne concernent pas l'exercice de la
profession d'avocat en tant que telle.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe
d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse
e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
 
Article 17. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs à
sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu, il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
 
Article 18. Séances — procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent
qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter
en ses lieu et place.
Une procuration ne peut être donnée qu’à un actionnaire avocat.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
 
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION — RESERVES
 
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente-et-un décembre de
la même année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition — réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION — LIQUIDATION
 
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le(s) liquidateur(s) devra(ont) nécessairement être un ou des avocat(s) agréé(s) par le bâtonnier de
l'Ordre des avocats du barreau auquel est inscrit l’avocat concerné. Il(s) devra(ont) conserver sa
(leur) qualité d'avocat tout au long de l'exercice de son(leur) mandat. Le bâtonnier de cet Ordre devra
être averti de toute désignation intervenant dans ce cadre ou de toute décision de dissolution ou de
mise en liquidation de la société.
 
Article 25. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
Tout litige entre la société, ses actionnaires, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la
société et à l'exécution des présents statuts, est soumis au Bâtonnier du barreau compétent et
ensuite si nécessaire aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
Article 29. Différends entre actionnaires
Conformément à l'article 4.21.a) du règlement d'ordre intérieur du Barreau de Charleroi, les
différends entre actionnaires, y compris les demandes de dissolution pour manquements
contractuels ou dissentiments entre actionnaires, seront tranchés en dernier ressort par le bâtonnier
ou les arbitres désignés par lui.
 
Article 30. Obligations déontologiques de la profession d'avocat
La société et les actionnaires sont chacun pour ce qui le (la) concerne soumis au Code de
déontologie de l'avocat, aux règlements et aux décisions régulières de l'Ordre des barreaux
francophone et germanophone, de l'Ordre des avocats du Barreau auquel est inscrit l’avocat
concerné. La société n'est pas, en tant que telle, reprise au tableau de l'Ordre de ce barreau mais
est, comme ses membres et leurs ayants-droits, soumise à son autorité.
Les actionnaires s'engagent à respecter les règles en vigueur en matière de conflits d'intérêts et
d'incompatibilités.
La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée comme celle des actionnaires.
L'actionnaire en charge d'un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l'égard
du client. Chaque actionnaire est responsable solidairement avec la société de toutes les
conséquences dommageables de la faute professionnelle commise par lui envers les tiers
généralement quelconques.
Sous ces réserves, la responsabilité des actionnaires est limitée à la valeur des actions qu'ils ont
souscrites.
Tout actionnaire qui perd sa qualité d'avocat (ou sa qualité reconnue équivalente à l'étranger) cesse
de plein droit de faire partie de la société et ses actions doivent lui être achetées aux conditions
visées aux présents statuts.
L'actionnaire à qui son Conseil de l'Ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d'en
faire partie. Les actionnaires s'interdisent d'intervenir en faveur d'une partie dont les intérêts sont en
opposition avec ceux d'un client de la société ou d'un autre actionnaire.
En cas de cession d'actions, de liquidation de la société, ou de retrait, la répartition des dossiers
dépend exclusivement de la volonté des clients, sous réserve de leur valeur patrimoniale.
Aucune des dispositions des présents statuts ne peut être interprétée ou appliquée dans un sens qui
la rendrait non-conforme aux règles et aux principes prévus dans le Code de déontologie de l'avocat,
et notamment le règlement d'ordre intérieur du Barreau auquel est inscrit l’avocat concerné.
Le (ou les) actionnaire(s) s'engage(nt) à respecter les dispositions du règlement d'ordre intérieur de
I'Ordre des Avocats du Barreau auquel est inscrit l’avocat concerné et en particulier les articles
réglant les sociétés d'avocats, tenus pour intégralement reproduits dans les présentes. II(s) s'engage
(nt) à adhérer à l'avenir à toute modification dudit règlement.
Sous cette réserve, le comparant se réfère aux dispositions légales relatives aux sociétés, tenues
pour supplétives aux présents statuts en cas de silence de ceux-ci, tandis que toutes clauses
contraires à un prescrit impératif desdites dispositions ou du règlement d'ordre intérieur du Barreau
auquel est inscrit l’avocat concerné seront réputées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 
 Le comparant prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du
dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
 
1° Le premier exercice social débutera ce jour et se terminera le 31 décembre 2023.
 
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier vendredi du mois de juin 2024.
 
3° Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée :
Monsieur Corentin DUMONT prénommé, qui accepte, son mandat est gratuit, sauf décision contraire
de l’Assemblée Générale.
 L’administrateur est nommé jusqu'à révocation.
 
4° Le comparant ne désigne pas de commissaire.
 
5° - Le siège de la société est située à 7130 Binche, avenue Wanderpepen, 84.
 
6° - Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 01 janvier 2023 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
IDENTITE
 
 Le notaire certifie l'identité du comparant au vu de sa carte d'identité.
 
Droit d'écriture
 
 Le droit d'écriture s'élève à 100,00 €.
 
Intérêts contradictoires ou disproportionnés
Le Notaire a informé les parties des obligations de conseil impartial.  Le Notaire a attiré l’attention
des parties sur le droit ou libre choix d’un conseil.   Le comparant déclare avoir reçu du Notaire
toutes les explications quant aux droits et obligations du présent acte et considère les engagements
pris comme proportionnels et équilibrés.
 
D O N T     A C T E.
 
Passé à Braine-le-Comte, en l'étude.
 Le comparant a déclaré avoir pris connaissance du projet d'acte dans un délai suffisant et, de son
accord, nous avons procédé à un commentaire et à une lecture partielle de l'acte, conformément à la
loi.
   Le comparant signe avec le notaire. 
 
Pour extrait conforme.
Le Notaire Alexandre LECOMTE.
Dépôt en même temps : expédition de l’acte.