N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Jaguar Land Rover Dealer Council BeLux
(en abrégé) : JLR DC BeLux
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
1140
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Evere
Avenue Jules Bordet 164
Aujourd'hui, le 14 décembre 2022, se sont réunis les membres fondateurs suivants:
 
- Metropool Noord NV, BREDABAAN 1165 - 1171, 2900 SCHOTEN, BE 0474.174.503 représentée par Jourik
HANSMA, Falconplein 28/404, 2000 ANTWERPEN, né le 24/07/1969 à ANTWERPEN
- Andre Automotive NV, Nerviestraat 93, 1730 ASSE, BE0477.562.870, représenté par Micheline HEYMANS,
Nervierstraat 93, 1730 ASSE, née le 28/12/1962 à AALST
- Longchamps Cars SA, 242 Chaussée de Namut, 1300 WAVRE, BE04756.547.439, légalement représenté par
Jean-Marie DESCAMPE, 30 Vieux chemin du poète, 1301 BIERGES, née le 18/12/1960 à UCCLE
 
et on voté l'unanimité les stauts suivants:
 
Article 1 - Dénomination
L'association portera le nom de Jaguar Land Rover Dealer Council Belux, ou, en abrégé JLR DC BeLux
L'appelation complète et l'appelation abrégée, immadiatement précédées ou suivies des mots " association sans
but lucratifé ou du sigle "ASBL", pourront être utilisées conjointement ou séparément.
 
Article 2 - Siège social
L'associtation a son siège social, Avenue Jules Bordet 164, 1140 Bruxelles dans l'arrondissement judiciaire de
Bruxelles. Il pourra être déplacé dans n'importe quel autre endroit de l'agglomération Bruxelles par simple
décission de l'organe d'administration.
 
Article 3 - Durée
L'association est constituée pour une durée illimitée.
 
Article 4 - But et objet social
4.1 L'association a pour but de:
      - regrouper en son sein l'ensemble des distributeurs officiels de vente de véhicules des marques Jaguar et
Land Rover (ci-après "JLR").
      - représenter et défendre les intérêts professionnels généralement quelconques de ses membres.
4.2 Elle aura notamment pour objet, dans la poursuite de ce but, de:
   1. de donner une image positive des membres du réseau de distributions des marques Jaguar et Land Rover,
   2. de créer, maintenir, améliorer et encourager des relations constructives entre membres du réseau de
distribution d'une part et entre ceux-ci et des importateurs JLR d'autre part, notamment en permettant aux
membres du réseau de distribution de mieux se connaître et d'échanger entre eux toutes informations utiles à
l'exercice de leur profession dans le respect des règles du droit de la concurrence,
    3. d'examiner toutes les questions d'ordre commercial, technique, juridique, fiscal et professionnelle relative à
0798469356
la distribution et au service après-vente de l'automobile en général et, en particulier, du réseau JLR  et de ses
sociétés affiliées ou partenaires désignés par celle-ci, tels que founisseurs, ou société financière ou autre, et
déterminer, dans ces matiéres, des lignes de conduite,
 
 
 
   4. de créer et promouvoir toute initiative permettant d'améliorer les connaissances et aptitudes de ses membres
de même que leur rentabilité et, dans ce but, créer toute commission, centre d'étude ou travailler en collaboration
avec toute association nationale ou internationale poursuivant un but similaire ou analogue,
   5.d'assurer la liaison entre le réseau JLR et les services de l'importateur dans tous les domaines ou des
intérêts communs sont en jeu,
   6. plus généralement, défendre les intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels de ses membres vis-à-
vis de JLR et dans tous les domaines en ce compris par le biais d'actions en justice.
4.3 L'association en tant que telle ne peut poursuivre un but lucratif ou commercial.
 
Elle pourra accomplit tous les actes ayant un rapport, direct ou indirect, avec  l'objet social défini ci-dessous,
cette énumération n'étant pas limitative. Elle pourra, notamment, acquérir tout bien, mobilier ou immobilier,
conclure toute convention en engager du personnel, s'affilier ou collaborer avec toute association défendant les
intérpetz du secteur de l'automobile ou des marques JLR.
 
L'organe d'administration aura seul le pouvoir d'interpréter, dans le respect de la loi et des présents statuts,
l'étendue de l'objet social.
 
Article 5 - Membres: Affiliation - Démission - Exclusion
5.1 Les membres de l'association doivent être au nombre de deux au moins.
5.2 Les entreprises, personnes morales ou physiques, représentées lors de la constitution de l'association sont
les membres fondateurs. Les autres membres auront la qualité de membres adhérents. Les membres fondateurs
et les membres adhérents disposeront des mêmes droits et obligations.
5.3 Tous les distributeurs de véhicules agréés indépendants de l'une ou plusieurs des marques JLR qui
possèdent un siège d'exploitation en Belgique et/ou au Grand-Duché du Luxembourg et qui sont directement liés
par contrat avec Jaguar et/ou land Rover peuvent être membres de l'Association.
5.4 Par distriuteur indépendant, on entend un distributeur qui n'est lié par aucun lien d'actionnariat direct ou
indirect avec l'importateur et dont aucun membre de l'organe d'administration n'est désigné directement ou
indirectement par l'importateur.
5.5 L'adhésion résulte d'une simple demande adressée par e-mail à l'organe d'administration de l'association ou
du paiement de la cotisation décrite ci-dessius.
5.7 Les membres pourront en tout temps démissionner de l'association en adressant leur démission par écrit au
président de l'organe d'administration, au siège social. Sont réputés démissionnaires d'office, les membres qui ne
répondent plus aux conditions reprises au présent article 5.3.
5.8 L'exclusion d'un membres ne pourra être prononcée que par l'assemblée générale statuant à la majoratité
des deux tiers des voix des membres présents ou représentés après que le membre dont l'exclusion est
envisagée ait eu l'occasion de présenter ses moyens de défense. La décision d'exclusion sera communiquée par
écrit au membre excul.
5.9 Les membres démissionnaires ou exclus de même que les héritiers d'un membre décédé et leurs ayants-
droits n'ont aucun droit sur l'avoir social.Ils ne pourront réclamer aucun remboursement des cotisations et
sommes versées à l'association et renoncent à toute mesure ou action en ce sens.
 
Article 6 - Cotisation
6.1 La cotisation annuelle sera fixée chaque année par l'assemblée générale sur  proposition de l'organe
d'administration. Le montant de la cotisation pourra différer en fonction de l'étendue de l'entreprise compte tenu
du nombre de voitures ou du nombre déterminé dans l'objectif annuel fixé avec l'importateur et peut consister
éventuellement d'une partie fixe et d'une partie variable.
La façon de calculer la cotisation sera fixé dans l'ordre intérieur de l'association.
Le droit de vote d'un membre est suspendu en cas de non-paiement de sa cotisation dans les 2 mois suivant
l'émission de la facture. Il est recouvré dès régularisation. L'organe d'administration a le droit de poursuivre en
justice la récupération de toute cotisation impayée.
Si la cotisation n'est pas payée dans l'année suivant l'émission de la facture, l'assemblée générale peut décider
d'exclure le membre.
Toute somme impayée portera de plein droit un intérêt de retard aux taux de 8% l'an et sera majoré de 10% à
titre d'indeminté forfaitaire.
6.2 Le membre démissionnaire ou exclu n'a droit à aucun remboursement de cotisation et la cotisationn
demandée préalablement à sa démission ou exclusion reste exigible.
 
Article 7 - Assemblée générale
7.1 L'assemblée générale, composée de tous les membres fondateurs et  adhérents, est le pouvoir souverain de
l'association.
Seule l'assemblée générale a le droit de:
          1° modifier les statuts et de prononcer la dissolution de l'association, conformément à la procédure prévue
à cet effet dans la loi et les présents statuts;
          2° nommer les administrateurs et les révoquer;
          3° entendre le rapport annuel de l'organe d' administration et du trésorier;
          4° approuver, sur proposition de l'organe d'administration, les budgets et comptes de l'association, et de
déterminer les cotisations dues par les membres;
          5° exclure des membres.
L'assemblée générale disposera de toutes les compétences visées à l'article 9:12 du Codes des sociétés et des
associations.
7.2 L'assemblée générale se réunite, au moins une fois par an dans le courant du premier semestre de l'année
aux lieu, jour et heure indiqués dans la convocation, laquelle sera envoyée par écrit à chaque membre et 
contiendra l'ordre du jour. L'assemblée générale pourra se tenir en dehors du siège social si la convocation le
précise.
Le délai de convocation sera d'au moins dux jours calendrier, sauf urgencen auquel cas le délai de convocation
peut être réduit à 48 heures.
En outre, l'organe d'administration peut convoquer l'assemblée générale aussi souvent qu'il l'estime nécessaire. Il
devra convoquer l'assemblée générale lorqu'un cinquième des membres de l'association le demande par écrit au
président de l'organe d'administration au siège social. La convocation interviendra dans les 15 jours de la
demande de convocation et l'assemblée se tiendra dans les 30 jours suivant cette demande.
7.3 Sauf si la loi ou les présents statuts en disposent autrement, l'assemblée générale ne pourra valablement
délibérer que si les modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et que si un tiers
des membres au moins sont présents ou représentés.
Les décisions seront prises à la simple majorité des voix des membres présents ou représentés.
L'organe d'administration peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à l'assemblée
générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l'ASBL. Pour ce qui concerne le
respect des conditions de quorum et de majorité, les membres qui participent de cette menière à l'assemblée
générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale.
Un membre empêché pourra se faire représenter, moyennant procuration écrite ou adressée par télécopie ou
courrier électronique, par un autre membre. Un membre ne pourra être porteur que de deux procurations.
A défaut de quorum des présences requises, une seconde assemblée sera convoquée, 15 jours au moins après
la première, laquelle pourra valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
7.4 Chaque membre dispose d'une voix. sauf délibération sur une modification des statuts ou sur la dissolution
de l'association, la voix du Président est prépondérante en cas de partage des voix.
7.5 L'assemblée ne peut délibérer que sur les points portés à l'ordre du jour.
7.6 L'assemblée est présidée par le président de l'organe d'administration ou, à défaut, par un vice-président ou,
à défaut, par le membre le plus âgé de  l'organe d'administration.
7.7 Afin de modifier les statuts, l'invitation à l'assemblée générale mentionnant les points portés à l'ordre du jour
doit contenir les articles à  modifier ainsi que les modifications proposées. Le quorum des présences pour cette
assemblée est d'au moins deux tiers des membres, soit présents soit valablement représentés, et les décissions
se prennent à la majoration des deux tiers des membres présents ou représentés. Si le quorum des présences
n'est pas  atteint, une nouvelle assemblée devra être convoquée après la premièe assemblée. Cette deuxième
assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée.
Cette deuxième assemblée pourra délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, mais
la délibération sur la modification des statuts ne sera valable qu'en cas de décission des deux tiers des voix
expirmées.
L'assemblée générale délibérera selon les mêmes règles en cas de dissolution de l'association.
Toutefois, une modification qui porte sur l'obket social ou le but désintéressé de l'association, peut seulement
être adoptée à la mojorité des quatre cinquièmes  des voix  des membres présents ou représentés.
7.8 Les décission de l'assmblée générale sont consignés dans des procès-verbaux conservés au siège social où
tous les membres pourront en prendre connaissance sans déplacement. Ces décisions pourront également être
portées à la connaissance des membres, en tout ou partie, par écrit ou tout autre mode de communication qui
serait décidé par le président.
Les extraits de délibération de l'assemblée générale à fournir à des toers, en justice ou autrement, sont
valablement signés par le président ou pat deux administrateurs.
 
Article 8 - Organe d'administration
8.1 L'association est administrée par un organe d'administration composé d'au moins deux membres et une
personne à exercer la présidence de l'organe. Le président eput être une peronne indépendante qui n'esg pas
membre de l'ASBL. Les membres de l'organe d'administration serony des personnes physiques ou morales,
désignés par l'assemblée générale.
Seul peut être élu administrateur, une personne morale membre de l'association (à l'exception du président) qui
devra alors désigner un représentant permanent ou une personne physique à la tête d'une entreprise membre de
l'association. Le perte de cette qualité s'accompagne automatiquement de la perte de la qualité d'administrateur.
L'organe d'administration sera composé, dans la mesure du possible, de manière à ce que toutes les régions
soient équitablement représentées en son sein et de manière telle que l'équilibre soit assuré.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat des administrateurs est de trois ans, expirant lors de
la troisième assemblée générale annuelle statutaires suivant celle ayant procédé à l'élection. Ils sont réeligibles.
Ce mandat est gratuit.
 
 
8.2 Sauf si cette démission aurait pour effet de réduire le nombre d'administrateurs à moins de trois, un
administrateur peut adresser à tout moment sa démission par lettre adressée au président de l'organe
d'administration.
Les membres de l'orgen d'administration peuvent être révoqués par l'assemblée générale à la majorité des deux
tiers des voic présentes.
8.3 Si l'assemblée générales procède à la révocation d'un administrateur, elle élira lors de la même réunion, un
nouvel administrateur. Dans tous les autres cas de vacances au sein de l'organe d'administration, celui-ci pourra
désigner la  personne qui, sous réserve d'approbation par l'assemblée générale lors de la prochaine réunion,
remplacera l'administrateur décédé ou démissionnaire. Est réputé démissionnaire, l'administrateur dont
l'entreprise qu'il dirigeait ou qui l'occupait cesse d'être membre de l'association  ou qui n'est plus acif dans cette
entreprise.
La durée du mandat d'un administrateur désigné pour achever le mandat d'un autre sera limitée à la durée
restant à courir du mandat de l'administrateur qu'il remplacera.
8.4 Le conseil d'administration peut désigner un vice-président, un secrétaire  et un trésorier en vue de leur
élection à l'assemblée générale. Ensemble, ils peuvent constituer le bureau exécutif. Le secretaire et le tresorier
ne devront pas  nécessairement être membre de l'organe d'administration ou de l'ASBL. Le burea pourra être
complété par d'autres membres de l'organe d'administration  désignés par celui-ci. Le rémunération éventuelle du
président, le secrétaire et du trésorier serony décidés par l'assemblée générale.
8.5 L'organe d'administration se réunira sur convocation de son président aussi souvent que l'intérêt de
l'associaton l'exigera et, en tous les cas, lorsqu'un quart de ses membres au moins en fera la demande.
Les convocations seront adressées au moins 8 jours à l'avance, sauf urgence, auquel cas le délai de convocation
peut être réduit à 24 heures. Elles indoqueront le lieu de la réunion ainsi que l'ordre du jour. L'organe
d'administration pourra se réunir en un autre lieu que le siège social si la convocation le précise.
L'organe d'administration  ne pourra valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont
présents ou représentés. Un administrateur ne pourra représenter qu'un seul autre administrateur absent,
moyennant procuration éctite ou donnée par télécope ou par courrier électronique.
Les réunion de l'organe d'administration sont présidées par le président ou, en son absence, par le vice-président
ou, à défaut, par un administrateur désigné spécialement à cet effet par les administrateurs présents.
8.6 Les délibérations de l'organe d'administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix,
celle du président de séance est prépondérante.
8.7 Les délibérations de l'organe d'administration sont consignés dans des procès-verbaux conservés au siège
de l'association où tous les membres pourront en prendre connaissance. Les extraits à en fournir à des tiers sont
valablement signés par le président ou par deux administrateurs.
8.8 L'organe d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus afin d'assurer la gestion et l'administration
de l'association. Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les présents statuts à l'assemnlée
générale est de la compétence de l'organe d'administration.
L'organe d'administration peut déléguer intégralement ou partiellement ses pouvoirs à son président ou à un ou
plusieurs autres administrateurs et même, avec une indication précise du pouvoir, à un tiers, membre ou non de
l'association.
Celui-ci pourra déléguer les pouvoirs de gestion journalière et d'exécution de ses décisions au bureay visé à
l'article 8.4 ou à un ou plusieurs des membres de ce bureau, agissant conjointement iu séparément et même à
des tiers, membres ou non de l'association.
Le président ou deux administrateurs agissant conjointement ont le pouvoir de représenter l'association vis-à-vis
des tiers et d'engager celle-ci. Ils pourront représenter l'association en justice, au nom de l'organe
d'administration, transiger et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ou simplement utile, à charge
d'en faire rapport à l'organe d'administration.
8.9 Le président, agissant seul, ou deux administrateurs agissants conjointement, pourront signer toute
correspondance émanent de l'association.
8.10 Le président, le secrétaire de même que le trésorier pourront chacun, éventuellement selon les modalités
déterminées par l'organe d'administration, retirer de l'argent, signer des mandats de versement ou de transfert,
effectuer des opérations de trésorerie et recevoir des documents à la poste.
Selin les modalités et les limitations que l'organe d'administration déterminera, ce pouvoir peut être cédé
intégralement ou partiellement à un tiers qui est désigné à cet effet.
Ils pourront, en accord avec l'organe d'administration et dans les conditions fixées par celui-ci, déléguer tout ou
partie de ces pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs, agissant seul ou conjointement et même à un tiers,
membre ou non de l'association.
8.11 Le président et le secrétaire, agissant chacun séparément, pourront signer toute décharge vis-à-vis de toute
administration et, notamment, La Poste. Ils pourront déléguer ce pouvoir à toute autre personne, membre ou non
de l'association.
8.12 L'organe d'administration agit collégialement. Les administrateurs ne contractent aucune responsabilité
relativement à l'exécution de leur mandat, sauf en cas de faute. Leur mandat est gratuit sauf décision contraire
de l'assemblée générale.
8.13 Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un procès-verbal écrit dont les membres
peuvent recevoir une copie au siège social. Les extraits qui doivent être produits en justice ou soumis à des tiers,
doivent être signés par le président ou par deux administrateurs.
8.14 L'organe d'administration est spécialement chargé de veiller à ce que toutes les obligations imposées par la
loi concernant le registre des membres à tenir au siège de l'association. Ce registre reprend les noms, prénoms,
et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, le dénomination social, la forme juridique et
l'adresse du siège social. En outre, toutes les  décissions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres
sont inscrites  dans ce registre par les soins de l'organe d'administration endéans les huit jours de la
connaissance que le conseil a eue de la décision.
8.15 En outre, l'organe d'administration prépare les comptes et budgets et le rapport d'activité à présenter à
l'assemblée générale et, d'une manière générale, vise au respect par l'association de toutes ses obligations
légales.
 
Article 9 - Commissions
9.1 L'organe d'administration pourra créer, en conformité avec le but de l'association, autant de commissions et
groupes de travail qu'il jugera utile pour  étudier et approfondir certaines questions. Le conseil en déterminera la
composition et le mode de fonctionnement. La composition des commissions et groupes de travail tiendra
compte, autant que possible, de l'équilibre à respecter concernant la répartition géographique des personnes qui
en font partie.
Le président de chaque commission arrêtera avec les membres concernés un mode de fonctionnement.
Chacune de ces commissions ou chacun de ces groupes de travail relèvera de l'organe d'administration. Le
responsable désigné de chaque commission ou groupe de travail dirigera les activités et rapportera à l'organe
d'administration.
il est précidé que ces commissions et groupes de travail ne disposent d'aucun pouvoir de gesiton no de
représentation de l'associattion auprès des tiers en de hors des mandats qui leirs seraient, le cas échéant,
confiés par l'organe d'administration.
 
Article 10 - Règlement d'ordre intérieur
Sur proposition de l'organe d'administration, l'Assemblée générale peut approuver tout règlement d'ordre intérieur
qui, conformément aux présents statuts, précise ces derniers et organise les méthodes de l'association et de ses 
commissions ou groupes de travail.
Seul l'assemblée générale peut modifier le règlement d'ordre intérieur existant. Le règlement d'ordre intérieur est
obligatoire pour tous les membres.
 
Article 11 - Fonds social
Le fonds social qui comprend, outre les cotisations versées, tout ce que l'association pourra recueillir par dons,
legs ou recettes quelconques, revera une affection conforme aux buts de l'association, sous réserve de l'article
12 ci-dessous relatif à l'attribution de l'actif net en cas de dissolution.
 
Article 12 - Exercice social
L'exercice financier de l'association commencera, sauf le premier, le 1er janvier de chaque année pour se
terminer le 31 décembre. Le premier exercice social couvrira la période allant de la constitution de la présence
ASBL au 31 décembre 2023.
 
Article 13 - Dissolution
13.1 L'association en pourra être dissoute par l'assemblée générale  que dans les conditions et suivant les
modalités et formalités prévues par le Code des sociétés et des Association. La décision de dissolution ne pourra
être prise par l'assemblée générale qu'à la majorité des quatres cinquièmes des voix des membres présents ou
représentés.
13.2 Après apurement du passif éventuel, l'actif net de l'association sera  attribué par l'assemblée générale ou
par les liquidateurs  à une affectation qui se rapprochera autant que possible du but en vue duquel l'association a
été constituée et, de préférence, à une ou plusieurs associations poursuivant un but similire de défense des
intérêts des distributeurs et réparateurs agréés indépendants des marques Jaguar et Land Rover et, à défaut,
des intérêts du commerce et de la réparation automobile en général.
 
Article 14 - Loi applicable
Tout ce qui n'est pas expressément prévu par les présents statuts ou par le règlement d'ordre intérieur qui serait
élaboré par l'organe d'administration  et soumis par celui-ci pour approbation à l'assemblée générale, sera régi
par le Code des sociétés et des Associations.
 
 
Texte approuvé par l'Assemblée Générale du 14 décembre 2022