Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Pierre-Yves ERNEUX & Laurence ANNET, Notaires
associés
Rue Godefroid 26
5000 Namur
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire David REMY, à Fernelmont, le 24 juin 2016 que :
1. Monsieur ERNEUX Pierre-Yves Paul François Jean Timothée, notaire, né à Namur, le 24 janvier
1971, domicilié à 5000 Namur, Avenue Vauban, 42.
2. La Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Laurence ANNET », ayant
son siège social à 5020 Vedrin (Namur), rue Florimond Bidron, 60, inscrite au Registre des
Personnes Morales sous le numéro d’entreprise 00656.880.337 ;
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire David Remy, à Fernelmont, le 22 juin
2016, en cours de publication à l’Annexe au Moniteur Belge ;
Ici représentée par sa gérante statutaire Madame ANNET Laurence Paule Rita, née à Louvain le 23
juillet 1976, domiciliée à 5020 Vedrin (Namur), rue Florimond Bidron, 60, désignée à cette fonction
aux termes de l’acte constitutif de la société, dont question ci-dessus.
 
ont déclaré constituer une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée, sous la
dénomination « Pierre-Yves ERNEUX & Laurence ANNET, Notaires associés », dont le siège social
sera établi à 5000 Namur, rue Godefroid, 26 et au capital de cent mille euros (100.000,00 €),
représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, conférant les mêmes
droits et avantages, d’un pair comptable de mille euros chacune, numérotées de un (1) à cent (100),
auxquelles ils souscrivent en numéraire et au pair comme suit :
ASSOCIES NOMBRE DE PARTS SOCIALES
1. Monsieur Pierre-Yves Erneux, prénommée 65
2. La ScPRL « Laurence ANNET », prénommée 35
Total 100
 Ensemble: cents parts sociales, soit pour cent mille euros.
• Cette somme de cent mille euros (100.000,00 €) représente l'intégralité du capital social qui se
trouve ainsi intégralement souscrit.
1) Plan financier
- Que préalablement à cet acte ils Nous ont remis le plan financier dans lequel ils justifient le montant
du capi¬tal social de la société à constituer.
2) Compte spécial
- Que chaque part sociale a été intégralement libérée.
- Que le montant de ladite libération a été déposé sur un compte spécial numéro BE77 3631 5618
9642, ouvert conformément à l'article 224 du Code des sociétés au nom de la société en formation,
auprès de la banque ING. L'attestation de ce versement, délivrée par la susdite banque à une date
ne remontant pas à plus de trois mois, restera conservé par le Notaire instrumentant.
- Que la société a, dès lors à sa disposition, une somme de cent mille euros (100.000,00 €).
3) Début des activités
- Que la société commence ses activités à partir du jour où elle acquiert la personnalité morale.  La
personnalité morale étant acquise au moment du dépôt d’un extrait de l’acte constitutif au greffe du
0656955759
Volet B
tribunal de commerce.
STATUTS
CHAPITRE PREMIER : CARACTERE DE LA SOCIETE
ARTICLE 1 : FORME JURIDIQUE ET DENOMINATION
1.1. La société est une société de Notaires régie par la loi du vingt-cinq ventôse - cinq germinal an XI
contenant organisation du Notariat, telle que modifiée par la loi du 04 mai 1999  (ci-après la " Loi
Organique du Notariat ").
1.2. La société revêt la forme de société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.
Son fonctionnement est régi par les lois, règlements, règles déontologiques, les présents statuts et le
règlement d'ordre intérieur qui les précise et les complète.
1.3. La société est dénommée « Pierre-Yves ERNEUX & Laurence ANNET, Notaires associés ».
ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL
2.1. Le siège social est établi à 5000 Namur, rue Godefroid, 26.
2.2. Il peut être transféré à n'importe quelle autre adresse, dans les limites de l'obligation légale de
résidence du Notaire titulaire, par décision de la gérance à publier aux Annexes au Moniteur belge.
ARTICLE 3 : OBJET
3.1. La société a pour objet l'activité professionnelle de Notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs Notaires titulaires ou un ou plusieurs Candidats-Notaires et dans le respect des
dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le Notariat.
3.2. Toute l'activité professionnelle notariale du ou des associés devra s'exercer au sein de la
société.
3.3. La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières,
mobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à
en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
ARTICLE 4 : REPERTOIRE
4.1. Les actes reçus par un Notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société.
4.2. Maître Pierre-Yves Erneux, Notaire titulaire associé, est dépositaire de ce répertoire.
ARTICLE 5 : DUREE
5.1. La société a une durée illimitée; elle peut être dissoute anticipativement par décision de
l'assemblée générale délibérant à l’unanimité des voix.
5.2. La société n'est dissoute ni par la mort, l'interdiction, la déconfiture, la destitution, l’acceptation
de la démission ou la limite d’âge d’un Notaire associé, ni par la dissolution ou la faillite d’un associé
personne morale, ni par l’acceptation de la démission ou la limite d’âge d’un associé,  d’un associé
d’une telle personne morale.
CHAPITRE DEUX : FONDS SOCIAL ET TITRES
ARTICLE 6 : CAPITAL
6.1. Le capital est fixé à cent mille Euros (100.000 €).
6.2. Il est représenté par cent parts sociales, sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1
à 100.
6.3. Toute part sociale confère les mêmes droits (y compris dans les revenus de la société) et les
mêmes obligations. Chaque associé participe aux bénéfices et contribue aux pertes de la société en
proportion du nombre de parts sociales qu’il détient.
ARTICLE 7 : AVOIR SOCIAL
• La société ne peut posséder que les éléments meubles corporels et incorporels liés à l'organisation
de l'Etude ainsi que les honoraires dus pour les expéditions et les honoraires d’exécution.
ARTICLE 8 : NATURE DES TITRES
8.1. Les titres sont nominatifs; ils portent un numéro d’ordre.
8.2. Il est tenu au siège social un registre des parts sociales dont tout associé peut prendre
connaissance.
8.3. La cession des parts sociales s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit registre,
datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs, dans le cadre des
conditions prévues par les articles 11 à 13 des présents statuts.
ARTICLE 9 : INDIVISIBILITE DES PARTS
9.1. Les parts sont indivisibles à l' égard de la société.
9.2. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire de la part.
CHAPITRE TROIS : ASSOCIES
ARTICLE 10 : ASSOCIES
10.1. Seuls peuvent être associés :
- les Notaires ;
- les Candidats-Notaires ;
- les sociétés privées à responsabilité limitée constituées par un Notaire titulaire ou non  (ci-après,
Volet B
une « S.P.R.L.U. ») dont les statuts comprennent les règles visées à l’article 12.
10.2. Toute référence à un Notaire titulaire ou non dans les présents statuts doit être comprise
comme visant également une telle société privée à responsabilité limitée unipersonnelle, sauf
lorsque le contexte l’exclut manifestement.
10.3. Toute référence à un Notaire associé dans les présents statuts vise tant un Notaire titulaire
qu’un Notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
ARTICLE 11 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
11.1. Les parts sociales de la société ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de
mort qu'à un Notaire - titulaire ou non, porteur du titre de candidat-notaire -, moyennant l'accord de
tous les associés, à peine de nullité.
A cette fin, l’associé cédant devra adresser aux autres associés un courrier recommandé indiquant
l’identité du cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée, et
l’indemnité fixée par référence à l’article 55§3 b) de la loi de ventôse. Cette formalité est de plein
droit levée, lorsque la cession s’opère dans la même convention par tous les associés en place.
11.2. En cas de désaccord notifié au cédant ou aux ayant-cause du défunt ou à défaut d'accord, de
tous les associés dans les trois mois à compter de l’information par courrier qui précède, les
associés autres que le cédant ou les ayant-cause du défunt reprennent eux-mêmes, à concurrence
de leur quote-part dans les revenus de la société, déduction faite des parts dont la cession est
proposée :
a) à l'expiration du délai de trois mois précité (sauf si toutes les parties conviennent d'une autre date)
: les parts qui ne peuvent être cédées;
b) avec effet au jour du décès : les parts qui ne peuvent être transmises ;
c) moyennant, dans chaque cas, le paiement au cédant ou aux ayant-cause du défunt de l'indemnité
de reprise.
11.3. Par dérogation au paragraphe 11.1, tout Notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à
cause de mort ses parts au Notaire nommé en remplacement, sans l’accord des autres associés.
En cas de remplacement du notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise, d’obtenir
du cédant un nombre de parts égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre de parts
émises par le nombre d’associés (soit au moins une part virile). Le nombre de parts que le notaire
titulaire sortant proposera au moment de la reprise au cessionnaire doit donc au moins être égal à
une part virile dans la société. Si le cédant détient un nombre de parts inférieur au nombre de parts
que le cessionnaire est en droit de reprendre du cédant en vertu de la règle énoncée ci-avant, son
(ses) associé(s) s’engage(nt) à lui céder le nombre de parts manquantes afin qu’il puisse céder au
cessionnaire le nombre minimum de parts prescrites.
11.4. Si la société ne compte qu'un seul Notaire titulaire, celui-ci ne peut céder ou transmettre ses
parts qu'à un Notaire titulaire.
11.5. Les parts représentatives d’un apport en industrie sont incessibles et intransmissibles.
11.6. Les parts ne peuvent pas faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété, hormis dans le
cadre d’un quasi-usufruit. Dans ce dernier cas, le nu-propriétaire doit avoir été agréé par l’ensemble
des autres associés et ne pouvoir en aucun cas interférer dans le fonctionnement de la société ou la
cession des parts.
ARTICLE 12: CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS D’UNE S.P.R.L.U.
12.1. Les parts sociales d’une S.P.R.L.U. associée ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises
à cause de mort qu’à un Notaire titulaire ou non, porteur du titre de candidat-notaire, moyennant
l’accord de tous les associés de la société, à peine de nullité.
A cette fin, l’associé cédant devra adresser aux autres associés un courrier recommandé indiquant
l’identité du cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée, et
l’indemnité fixée par référence à l’article 55§3 b) de la loi de ventôse. Cette formalité est de plein
droit levée, lorsque la cession s’opère dans la même convention par tous les associés en place.
12.2. En cas de désaccord notifié au cédant ou aux ayant-cause du défunt ou à défaut d'accord, de
tous les associés dans les trois mois à compter de l’information par courrier qui précède, les
associés autres que la S.P.R.L.U. reprennent, à concurrence de leur quote-part dans les revenus de
la société les parts de la société détenues par la S.P.R.L.U.,  déduction faite des parts dont la
cession est proposée, soit, en cas de cession, à l’expiration du délai de trois mois précité, soit, en
cas de décès, avec effet au jour du décès, moyennant, dans chaque cas, le paiement à la S.P.R.L.U.
de l’indemnité de reprise.
12.3. Dès que cette reprise a eu lieu, la S.P.R.L.U. perd la qualité d’associée et ses parts peuvent
être cédées ou transmises, selon les règles applicables à cette S.P.R.L.U.
12.4. Par dérogation au paragraphe premier, tout Notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre
à cause de mort les parts de sa S.P.R.L.U. au Notaire nommé en remplacement sans l’accord des
autres associés.
12.5. Si l’associé de la S.P.R.L.U. est le seul Notaire titulaire, celui-ci ne peut céder ou transmettre
les parts de la S.P.R.L.U. qu’à un Notaire titulaire.
Volet B
12.6. Les parts de la S.P.R.L.U. ne peuvent pas faire l’objet d’un démembrement du droit de
propriété, hormis dans le cadre d’un quasi-usufruit. Dans ce dernier cas, le nu-propriétaire doit avoir
été agréé par l’ensemble des autres associés et ne pouvoir en aucun cas interférer dans le
fonctionnement de la société ou la cession des parts.
ARTICLE 13 : PERTE DE LA QUALITE D’ASSOCIE - RETRAIT ET EXCLUSION
a) Perte de la qualité d’associé
13.1. L’acceptation de la démission d’un Notaire associé (titulaire ou non titulaire), la limite d'âge, la
destitution, l'annulation de la nomination ou la cessation des fonctions pour quelque cause que ce
soit, entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’associé.
13.2. Tout associé frappé d'une peine de haute discipline par la Chambre des Notaires, perd de
même de plein droit sa qualité d'associé à la date du prononcé de la peine.
13.3. L'associé perd automatiquement cette qualité s'il est atteint d'une incapacité permanente et
totale, ou de plus de soixante-sept pour-cent (67%), à la fin de l'exercice social pendant lequel expire
un délai d'un an à dater de la survenance de l'incapacité ayant ces caractéristiques.
13.4. De même, toute S.P.R.L.U. dont l’associé cesse ses fonctions par l’effet de l’acceptation de sa
démission, de la limite d’âge, de sa destitution, de l’annulation de sa nomination ou pour tout autre
motif analogue à ceux dont question ci-avant, perd de plein droit sa qualité d’associé.
b) Retrait
13.5. Chaque associé, notaire titulaire ou non, a le droit de se retirer de l'Association, moyennant le
respect d'un préavis de six (6) mois. Le préavis commencera à courir à compter du premier jour du
mois qui suit le mois au cours duquel le préavis est donné.
c) Exclusion
13.1. Tout associé qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un
trouble important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses parts à un ou plusieurs
autres associés, conformément à l'article 53, § 1er de la Loi Organique du Notariat, moyennant le
paiement par le ou les dits associés de l'indemnité fixée par le Tribunal.
d) Disposition commune
13.2. Le droit à l’indemnité de reprise visé par l’article 15.7 est le seul droit qui subsiste dans les cas
visés par le présent article, dans les limites de l’article 15, sans préjudice de ce que prévoit le
règlement d’ordre intérieur.
ARTICLE 14 : CONTINUATION DE LA SOCIETE
• Le décès, l’acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions pour l'une des
causes précitées, le retrait ou l'exclusion d'un ou de plusieurs associés ne mettront pas fin à la
société qui continuera entre les associés subsistants, sauf dans les cas visés par l’article 31.
ARTICLE 15 : CONSEQUENCES DE LA PERTE DE LA QUALITE D'ASSOCIE, DU RETRAIT OU
DE L'EXCLUSION - INDEMNITE DE REPRISE
15.1. Les parts représentatives de l'apport d'industrie fait par le Notaire non titulaire qui cesse d’être
associé ou qui est nommé Notaire titulaire en remplacement d’un associé sont annulées.
15.2. Les parts de l'associé Notaire titulaire qui cesse d’être associé sont cédées au Notaire nommé
en remplacement, moyennant le paiement par celui-ci de l'indemnité de reprise fixée conformément à
l'article 15.7 ci-après et aux dispositions du règlement d’ordre intérieur (« l’Indemnité de reprise »).
15.3. Les parts d’un associé non titulaire se retirant de l’association sont, soit vendues à un nouvel
associé dans le respect des règles légales et statutaires, soit vendues aux autres associés en
proportion de leurs droits dans le capital social ou selon toute autre proportion que ces derniers
devraient communiquer, moyennant paiement de l'Indemnité de reprise.
15.4. Si l'associé ayant décidé de son retrait est le seul notaire titulaire associé, les parts sociales de
tous les autres associés lui sont cédées moyennant le paiement de l'Indemnité de reprise.
15.5. Tout associé qui cesse de l’être reste responsable envers les tiers et la société des fautes
professionnelles qu'il a commises.
15.6. Le prix de la cession est payable au plus tard dans les trois mois de la décision du tiers-
estimateur. En cas de décès d’un associé, le paiement de l’indemnité de reprise ne peut jamais
intervenir plus de six mois à dater de l’évènement précité.
15.7. Toute somme due par le Notaire nommé en remplacement ou par les autres associés à un
associé en vertu du présent article doit être versée à la société à concurrence du montant dû par cet
associé en vertu du paragraphe 15.5.
15.8. L'Indemnité de reprise correspond à deux fois et demie la quote-part du Notaire associé dans le
revenu moyen indexé de l'Etude durant les cinq dernières années (le cas échéant, si la société a
moins de cinq ans, en tenant compte du revenu de l'étude avant sa mise en société), ce montant
étant le cas échéant retraité conformément aux dispositions du règlement d’ordre intérieur pour
déterminer le prix des parts vendues.
Le montant du revenu moyen de l’Etude durant les cinq dernières années est déterminé
conformément à l'Arrêté Royal du dix août deux mille un relatif à l'indemnité de reprise d'une Etude
notariale (ou tout autre Arrêté ou Loi qui s'y substituerait), dans un rapport établi par un réviseur
Volet B
d'entreprises ou par un expert-comptable externe (l' "Estimateur "), désigné par la Chambre nationale
des Notaires, saisie par le cédant. Ce même estimateur déterminera par ailleurs le prix de cession
des parts cédées conformément aux statuts et au règlement d’ordre intérieur. Sans préjudice de la
correction, par l’estimateur, d’erreurs matérielles contenues dans le rapport si une requête est
introduite à cette fin à la Chambre nationale dans l'année qui suit l'entrée en fonction du
cessionnaire, la décision de l'estimateur lie définitivement les parties.
15.9. En cas de non-respect du délai de paiement de l’indemnité de reprise, il est dû de plein droit et
sans mise en demeure au cédant ou à ses ayants cause, une pénalité équivalente à l’intérêt
moratoire prévu en matière de droits de succession. Toutefois, pour le paiement à effectuer par le
Notaire nommé en remplacement, ce délai est de septante-cinq jours calendrier suivant la publication
de la nomination du Notaire nommé en remplacement du cédant ou du défunt. Aucun intérêt n'est dû
en ce cas.
15.10. Préalablement à toute cession ou dans les trois mois de la transmission des parts de la
société (ou de la S.P.R.L.U. dans le cas visé par l’article 12) au Notaire nommé en remplacement,
les associés (y compris le Notaire remplacé) retirent leurs réserves et apurent le passif qui n’est pas
issu des contrats d’emploi et ne résulte ni de baux ni de contrats de fourniture en cours, à
concurrence de leur quote-part dans le capital de la société, sauf accord unanime du cessionnaire,
cédant et de son/ses associé(s) conformément à l’article 8.2. du Règlement du 24 juin 2008 de la
Chambre Nationale des Notaires concernant la reprise d’une étude notariale exercée sous forme de
société.
15.11. En cas d’association avec un ou plusieurs Notaires de résidence différente conformément à
l’article 52 § 1er de la Loi Organique du Notariat, l’assemblée générale délibérant conformément à
l’article 25 des présents statuts déterminera les modalités d’indemnisation du Notaire titulaire dont la
résidence est devenue vacante à la suite de l’application de l’article 52 § 1er précité et modifiera les
présents statuts en conséquence.
CHAPITRE QUATRE : GESTION - CONTROLE
ARTICLE 16 : GERANCE
16.1. La société est gérée par un ou plusieurs gérants, désignés par l’assemblée générale parmi les
Notaires associés. Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner
un Notaire associé en qualité de représentant permanent de celle-ci chargé de l'exécution de cette
mission, au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son
représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La fonction de gérant cesse de plein
droit en cas de décès, démission ou lorsque l’associé atteint la limite d’âge déterminée par la Loi
Organique du Notariat.
Complémentairement, un gérant est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité de
gérant à partir du moment où il n’est plus notaire, qu’il n’est plus en mesure d’exercer sa profession
ou qu’il n’est plus autorisé à l’exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de
destitution du notaire qui est gérant, mais également, en cas de suspension préventive ou
disciplinaire dudit notaire, pendant la durée de la suspension.
16.2. La fonction de gérant n’est pas cessible ou transmissible même à un Notaire suppléant.
16.3. Si le gérant est unique et seul Notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement  de celui-ci,
la suppléance  peut être confiée à un Notaire associé ou à un autre Notaire, désigné par le Président
de la Chambre des Notaires de Namur ou à son défaut, son Vice-Président à la requête de toute
personne intéressée.
16.4. L'assemblée générale détermine le montant des rémunérations fixes ou proportionnelles du ou
des gérants. Ces rémunérations, ainsi que tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements, sont portés en frais généraux.
ARTICLE 17 : POUVOIRS DE LA GERANCE
17.1. Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet social de la société.
17.2. Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à
l'assemblée générale.
17.3. Chaque gérant est investi de la gestion journalière de la société et de la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion.
ARTICLE 18 : REPRESENTATION
18.1. Le gérant, ou chaque gérant s’il y en a plusieurs, représente seul la société à l'égard des tiers
ainsi qu'en justice ou devant toute instance ou juridiction administrative, soit en demandant, soit en
défendant.
18.2. Dans ses rapports avec les tiers, le gérant peut, ou chaque gérant s’il y en a plusieurs, sous sa
responsabilité, conférer des pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix.
ARTICLE 19 : RESPONSABILITE
• Sans préjudice de l’article 50 §§ 1er et 4de la Loi Organique du Notariat, les gérants ne contractent
aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la société. Ils sont
Volet B
responsables dans les conditions prévues par les articles 262 à 265 du Code des Sociétés.
ARTICLE 20 : CONTROLE
• Sans préjudice du contrôle conformément à l'Arrêté Royal du quatorze décembre mil neuf cent
trente-cinq, de la situation financière, le contrôle des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels, au regard de la loi et des statuts,  est confié à un
commissaire :
- soit lorsque la nomination d'un commissaire est imposée par la loi;
- soit lorsque l'assemblée générale à la majorité ordinaire le décide.
CHAPITRE CINQ : ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 21 : REUNION 
21.1. L'assemblée générale ordinaire se tient le troisième mercredi du mois de juin chaque année, à
dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
21.2. L'assemblée générale peut, en outre, être convoquée de la manière prévue par la loi, chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige.
21.3. Les assemblées générales se tiennent au siège social, sans préjudice au droit de les
convoquer exceptionnellement dans un autre endroit de la Ville de Namur.
21.4. Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui
intéressent la société ou qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'administration de la gérance.
ARTICLE 22 : CONVOCATIONS
22.1. Les assemblées sont convoquées par un gérant par  lettres recommandées, lettres, fax,
courrier électronique ou tout autre moyen repris à l'article 2281 du Code Civil, adressées aux
associés, aux gérants de la société et aux commissaires quinze  jours francs avant l'assemblée.
A ces lettres est jointe une copie des documents prescrits par le Code des Sociétés.
La régularité de la convocation ne peut être contestée si tous les associés, gérants et  commissaires
sont présents ou valablement représentés ou ont renoncé aux délais de convocation.
22.2. Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés, gérants et  commissaires
consentent à se réunir.
ARTICLE 23 : POUVOIRS
23.1. L'assemblée des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui
intéressent la société.
23.2. Elle a notamment le pouvoir de modifier les statuts, de dissoudre la société, d'arrêter ou de
modifier le Règlement d'ordre intérieur, d'élire ou de révoquer le commissaire et les éventuels
mandataires spéciaux, et d'arrêter la rémunération des associés.
ARTICLE 24 : NOMBRE DE VOIX
24.1. Chaque notaire de la société notariale dispose d’une voix.
24.2. Toutefois, à défaut de consensus entre les associés, chacun peut exiger la désignation d’un
tiers impartial, portant le titre de « notaire » ou de « notaire honoraire », en dehors l’arrondissement
judiciaire de Namur. Celui-ci rend alors un avis qui s’inspire autant que possible des valeurs mises
en exergue dans le projet associatif. Le notaire qui voudrait s’écarter de cet avis est tenu de motiver
sa décision.
24.3. Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé lui-même et s'il n'a
le droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit, télégramme, télécopie, télex, e-
mail avec récépissé ou toute autre moyen écrit.
ARTICLE 25 : DELIBERATION
25.1. L’assemblée générale délibère aux conditions de quorum et de majorité fixées par le Code des
Sociétés et les statuts.
25.2. Toutefois, l’assemblée générale ne peut modifier les présents statuts et le Règlement d’ordre
intérieur qu’à l’unanimité des voix et sous la condition suspensive de l’approbation par la Chambre
des Notaires.
ARTICLE 26 : PROCES-VERBAUX
26.1. Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent.
26.2. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
CHAPITRE SIX : ECRITURES SOCIALES
ARTICLE 27 : ANNEE SOCIALE
27.1. L’année sociale commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
27.2. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse l'inventaire et
établit les comptes annuels conformément à la loi.
ARTICLE 28 : DISTRIBUTION
28.1. Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.
28.2. Sur ce bénéfice, il est prélevé au moins cinq pour cent pour la formation de la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint un dixième du capital.
Volet B
28.3. Le solde se répartit également entre toutes les parts.
28.4. Toutefois, l'assemblée générale ou le règlement d’ordre intérieur peut décider d'affecter tout ou
partie de ce solde à des fonds de prévision ou de réserve extraordinaire, à des reports à nouveau ou
à des tantièmes éventuels à la gérance.
28.5. Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par la gérance. Les
dividendes et tantièmes non réclamés dans les cinq ans de leur exigibilité sont prescrits. Est réputé
réclamé un dividende ou un tantième qui est inscrit dans le compte courant de l’associé créancier.
ARTICLE 29 : PUBLICITE DES COMPTES ANNUELS
29.1. Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, le rapport de gestion, le rapport du
commissaire, les comptes annuels ainsi que les documents prévus par l’article 100 du Code des
Sociétés, sont déposés, par voie informatique ou autre, par les soins de la gérance à la Banque
Nationale de Belgique.
29.2. Si la société procède à une publicité complémentaire, complète ou abrégée de ses comptes
annuels ou du rapport de gestion, elle se conformera aux prescriptions des articles 104 et 105 du
Code des Sociétés.
CHAPITRE SEPT : DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 30 : INSUFFISANCE DE L’ACTIF NET
• Si, à la suite des pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie à l'initiative de la gérance, dans le délai et les conditions
prévues à l'article 332 du Code des Sociétés.
ARTICLE 31 : DISSOLUTION
31.1. La société peut être dissoute :
- par une décision du Ministère de la Justice à la demande de tous les associés;
- par une décision du Tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel se situe le siège
social de la société à la demande d'un ou plusieurs associés, du Procureur du Roi ou de la Chambre
des Notaires, pour de justes motifs;
- de plein droit, en cas de perte de la qualité d’associé ou d'exclusion de l'associé qui est le seul
Notaire titulaire ou en cas de suppression de la résidence du seul Notaire titulaire.
31.2. Tous les associés marquent dès à présent leur accord pour demander la dissolution de la
société dès que les trois conditions suivantes sont cumulativement remplies:
- un Notaire nommé en remplacement devient associé de plein droit, sans que tous les associés
aient donné leur consentement sur la cession ou la transmission de parts à celui-ci ;
- un associé notifie dans les six mois de la prestation de serment du Notaire nommé en
remplacement à tous les associés (en ce compris le nouvel associé) qu'il souhaite céder ses parts ;
- les autres associés ne reprennent pas ou ne font pas reprendre ses parts dans les trois mois de
cette notification, moyennant le paiement de l'indemnité de reprise fixée conformément à l'article 15.7
ci-dessus.
31.3. Tous les associés marquent dès à présent leur accord pour demander la dissolution de la
société un an après la demande qui en est faite par le Notaire titulaire, sans préjudice de ce dont
dispose le règlement d’ordre intérieur. Le boni de liquidation est distribué aux autres associés
conformément à leur participation dans le capital à l’exclusion des participations représentative d’un
apport en industrie.
31.4. Dès la dissolution de la société, les Notaires associés titulaires continuent d'exercer la fonction
de Notaire à titre individuel, tandis que les Notaires associés non titulaires ne peuvent plus exercer la
fonction de Notaire et reprennent le titre de Candidat-Notaire, à moins qu’ils ne maintiennent leur
association avec l’un des Notaires titulaires.  Les parts représentatives d'apport en industrie sont
annulées.  En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les
activités professionnelles du notaire.
31.5. Le ou les gérants en fonction au moment de la dissolution sont de plein droit liquidateurs sous
réserve de leur confirmation à cette fonction par le Tribunal de Commerce, sans préjudice du droit de
l'assemblée générale ou du Tribunal de nommer d'autres liquidateurs. 
31.6. Le ou les liquidateurs transmettent les actes reçus par un Notaire associé, le répertoire ouvert
au nom de la société et la comptabilité de la société aussi rapidement que possible, sans indemnité,
à Maître Pierre-Yves Erneux, Notaire titulaire associé ou, à défaut, à un autre Notaire titulaire de la
société ou, à défaut, au Notaire titulaire nommé en remplacement du seul Notaire titulaire de la
société.
31.7. Le ou les liquidateurs réalisent les éléments d'actifs, apurent le passif, restituent aux associés
la valeur de leurs parts et répartissent le solde éventuel entre les associés au prorata de leurs parts.
Toutefois, si le passif peut être apuré, les liquidateurs restitueront, par préférence, aux associés ce
qu’ils ont apporté plutôt que la valeur de leurs parts. La clientèle est libre de choisir son Notaire et ne
fait donc pas partie des actifs à réaliser.
CHAPITRE HUIT : DEONTOLOGIE
ARTICLE 32 : REGLES PROFESSIONNELLES
Volet B
32.1. Tant les associés que la société, sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions
notariales, nationales et provinciales, les cessions d'Etudes et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions de l'Arrêté Royal du quatorze décembre mil neuf cent
trente-cinq se cumulent avec celles qui résultent du Code des Sociétés. Dans tous les cas, les
comptes annuels de la société pourront être contrôlés aux frais de la société par un Réviseur
d'Entreprises ou un expert-comptable, agréé par la Chambre des Notaires, et dont les conclusions
seront communiquées à la Chambre.
32.2. Les Notaires associés ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l’un d’entre eux, leur
conjoint ou leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu’au
troisième degré inclusivement, sont parties, ou qui contiennent quelque disposition en faveur de
ceux-ci.
Cette disposition ne s’applique toutefois pas aux procès-verbaux des assemblées générales
d’actionnaires ou d’obligataires d’une société de capitaux, d’une société privée à responsabilité
limitée ou d’une société coopérative, à moins que l’un des associés, son conjoint, son parent ou son
allié au degré prohibé ne soit membre du bureau, administrateur, gérant, commissaire ou liquidateur
de la société.
32.3. La responsabilité des associés est limitée à leur apport. La responsabilité de la société
notariale est limitée à un montant de cinq millions d’euros.
Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent
d’une infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans
préjudice du recours de la société contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’assurance
approuvé par la chambre nationale des notaires qui doit garantir le maximum prévu par la loi.
ARTICLE 33 : REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
33.1. Les associés réunis en assemblée générale statuant aux conditions prévues à l’article 25 ci-
avant, peuvent arrêter un Règlement d’ordre intérieur : celui-ci peut, dans les limites des
prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes dispositions concernant l’exécution des présents
statuts et le règlement des affaires sociales. Le Règlement d'ordre intérieur détermine notamment la
quote-part de chaque associé dans les revenus de la société (cette quote-part ne devant pas
correspondre aux parts de chaque associé dans la société) ainsi que les éléments composant l'avoir
social.
33.2. Toute modification du Règlement d’intérieur sera arrêtée comme dit à l’article 25.
33.3. En cas de contradiction entre les statuts et le Règlement d’ordre intérieur, les dispositions
statutaires prévalent.
33.4. Si le Règlement d’ordre intérieur prévoit des dispositions plus contraignantes en ce qui
concerne les pouvoirs d’administration de la gérance que celles prévues par l’article 17 des statuts,
ce sont les dispositions du Règlement d’ordre intérieur qui prévalent entre les associés et la gérance
à l’égard de la société. Pour l’application de l’article 263 du Code des Sociétés, les dispositions plus
contraignantes du Règlement d’ordre intérieur seront considérées comme statutaires entre les
associés et à l’égard de la gérance et de la société.
CHAPITRE NEUF : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 34 : TRANSFORMATION
• Moyennant une décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité, notamment pour modifier
l’objet social, adapter les statuts ainsi que le Règlement d’ordre intérieur, la société peut être
transformée en une société autre qu’une société de Notaires régie par la Loi Organique sur le
Notariat.
ARTICLE 35 : INTERDICTION DE SCELLES
• En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d’apposition de scellés sur
l’actif de la société, soit à la requête des associés soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou
ayant-droit.
ARTICLE 36 : ELECTION DE DOMICILE
• A défaut de domicile en Belgique, les associés et le(s) gérant(s) sont, pour l’exécution des
présentes, supposés avoir fait élection de domicile au siège social de la société.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
• Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet
qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d’un
extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.
1. Clôture du premier exercice social
• Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le trente et un décembre deux mille seize.
2. Première assemblée annuelle
• La première assemblée annuelle sera tenue en deux mille dix-sept.
Volet B
3. Mandats des gérants
• Les comparants déclarent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur :
a) les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice par des
étrangers d'activités professionnelles indépendantes, telles que modifiées par la loi du dix janvier mil
neuf cent septante-sept et la loi du deux février deux mil un;
b) les dispositions de l'article 1 de l'Arrêté Royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent
trente-quatre, modifié par les lois des quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et quatre août mil
neuf cent septante-huit, sur l'interdiction d'exercice de certains mandats;
c) les différentes incompatibilités concernant l'exercice de mandats dans des sociétés commerciales;
d) les dispositions de la loi du dix février mil neuf cent nonante-huit et de l'Arrêté Royal du vingt et un
octobre mil neuf cent nonante-huit, concernant l'immatriculation de la société au Registre du
Commerce et, notamment, sur la nécessité de l'obtention de l'attestation requise en matière de
connaissances de base de gestion.
4. Composition des organes
4.1. Sont nommés à l'unanimité aux fonctions de "gérant" pour une durée illimitée :
- La ScPRL « Laurence ANNET », fondatrice préqualifiée, laquelle sera représentée dans le cadre de
l’exercice de ce mandat par sa représentante permanente, Madame ANNET Laurence préqualifiée ;
- La ScPRL « Pierre-Yves ERNEUX », ayant son siège social à 5000 Namur, rue Godefroid, 26,
inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro d’entreprise 0878.999.449 et
immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE878.999.449 ;
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Stéphane Watillon, à Namur, le 26 janvier
2006, publié par extraits à l’Annexe au Moniteur belge du 9 février suivant, sous le numéro 0030206 ;
Société dont les statuts ont été modifiés aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire des
associés dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Christophe Michaux, substituant le notaire
Pierre-Yves Erneux, à Namur, le 29 août 2008, publié par extraits à l’Annexe au Moniteur belge du
24 septembre suivant, sous le numéro 0152900 ;
Laquelle sera représentée dans le cadre de l’exercice de ce mandat par son représentant
permanent, Monsieur ERNEUX Pierre-Yves, préqualifié.
4.2. Leur mandat n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Ils agiront
conformément à la loi, aux statuts et conformément aux dispositions d’une convention d’associés
éventuelle.
4.3. Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la
société répond aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, les comparants
décident de ne pas nommer de commissaire.
5. Reprise d'engagements
• Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier deux mille seize par les fondateurs, au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet
qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
 
Pour extrait conforme.
David REMY, Notaire à Fernelmont.