N° d'entreprise : 0459305787
Nom
(en entier) : TRANS-HABITAT
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Place De Brouckere 8-10
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL, ACTIONS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Eric THIBAUT de MAISIERES, notaire associé, à Saint-
Gilles, le 3 mai 2021, enregistré : "Mention d'enregistrement : Acte du notaire Eric THIBAUT de
MAISIERES, à Saint-Gilles, le 03-05-2021, répertoire 2021/10444. Rôles : 14. Renvoi :0. Enregistré
au bureau d'enregistrement BUREAU SECURITE JURIDIQUE BRUXELLES 2 le cinq mai deux mille
vingt et un, Référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 10036. Droits perçus : cinquante euros
zéro eurocent (€ 50,00). Le Receveur", que l'assemblée extraor¬dinaire des actionnaires de la
société anonyme "TRANS-HABITAT", ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Place De Brouckère
8-10, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0459.305.787 (Bruxelles), a pris
entre autres les décisions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION – RENONCIATION AUX RAPPORTS
L’assemblée décide de renoncer au rapport de l’organe d’administration et au rapport du réviseur d’
entreprises relatifs à l’augmentation de capital conformément à l’article 7 :179 du Code des Sociétés
et des Associations.
DEUXIEME RESOLUTION - AUGMENTATION DU CAPITAL
L’assemblée décide d’augmenter le capital en espèces à concur¬rence de cent mille euros
(100.000,00 €) pour le porter de soixante-deux mille euros (62.000,00 €) à cent soixante-deux mille
euros (162.000,00 €), avec la création de mille (1.000) actions nouvelles, de même nature que celles
existantes et participant aux résultats à dater de ce jour.
TROISIEME RESOLUTION - RENONCIATION
Madame Ghislaine ROSY, domiciliée à Incourt, rue Wivine 20, décide de renoncer entièrement et
irrévocablement au droit de préférence prévu par le Code des sociétés, au profit de Monsieur
Dominique MOEREMANS, domiciliée à Incourt, rue Wivine 20.
(on omet)
SIXIEME RESOLUTION - ARTICLE 5 DES STATUTS
L'assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts comme suit :
« Le capital social a été fixé à cent soixante-deux mille euros (162.000,00 €), représenté par deux
mille six cent quarante-huit (2.648) actions sans désignation de valeur nominale. »
SEPTIEME RESOLUTION - ADAPTATION DES STATUTS
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
HUITIEME RESOLUTION - ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée décide d’adopter de nouveaux statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans toutefois apporter une modification à son objet, tout en tenant compte des résolutions qui
précèdent.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
TITRE PREMIER - FORME JURIDIOUE – DENOMINATION
DUREE - SIEGE - OBJET.
1. Forme juridique — Dénomination sociale
Volet B
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « TRANS-HABITAT ».
2. Siège social
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
3. Objet
La société a pour objet l’achat, la vente, l’exploitation, la gestion de biens meubles et immeubles de
quelque nature que ce soit, la création, l’acquisition, l’exploitation, la cession de fonds de commerce,
la construction, la transformation de tous immeubles dont elle serait gestionnaire, soit propriétaire,
soit locataire.
Elle pourra également participer à tout commerce, entreprise ou société qui a un objet analogue au
sien ou qui serait de nature à en favoriser le développement.
De même elle pourra effectuer toute opération mobilière et immobilière, financière, industrielle,
commerciale ou civile, à la limite de son objet social.
Elle pourra également acquérir, prendre ou donner en location tout bien meuble ou immeuble
nécessaire à son fonctionnement et pourra s’intéresser par voie de souscription, de cession, d’apport
ou d’autres manières à toute société ayant un objet identique ou connexe au sien ou susceptible de
faciliter ou de promouvoir son activité.
La société peut faire toutes opérations civiles ou commerciales, mobilières ou immobilières,
financières qui se rattachent à son objet social ou qui sont de nature à en assurer le bon
développement.
Elle peut également s’intéresser par toutes voies à toutes autres sociétés, entreprises ou activités
similaires ou connexes ou simplement de nature à permettre le bon développement de son objet
social.
4. Durée
La société a été constituée le 14 novembre 1996 pour une durée illimitée.
TITRE DEUX - CAPITAL
5. Capital
Le capital social a été fixé à cent soixante-deux mille euros (162.000,00€), représenté par deux mille
six cent quarante-huit (2.648) actions sans désignation de valeur nominale.
6. Nature des actions
Les actions sont et resteront nominatives. Chaque action porte un numéro d’ordre.
Seule l’inscription au registre des actions nominatives fera foi de la propriété d’actions. Des certificats
constatant cette inscription sont délivrés aux actionnaires.
Tout transfert d’actions ne sera opposable à la société et aux tiers qu’à la suite de l’inscription de ce
transfert au registre des actions nominatives, datée et signée par le cédant et le cessionnaire, ou par
leurs ayants droit, ou par l’accomplissement des formalités requises par la loi pour les transferts de
créances.
7. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles à l’égard de la société.
Si une action appartient à plusieurs propriétaires, l’administrateur unique a le droit de suspendre l’
exercice des droits y afférents jusqu’ à ce qu’une seule personne ait été désignée comme étant
propriétaire de l’action à l’égard de la société. Si les ayants droit ne parviennent pas à un accord, le
juge compétent peut, à la requête de la partie la plus diligente, désigner un administrateur provisoire
qui exercera les droits litigieux dans l’intérêt de la collectivité des ayants droit.
8. Cession d’actions
Sauf dispositions légales contraires, la cession d’actions n’est soumise à aucune restriction.
TITRE TROIS - ADMINISTRATION - CONTROLE.
9. Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un organe d’administration collégial, appelé le conseil d’
administration, qui est composé de trois membres au moins, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée géné¬rale des actionnaires et
révoca¬bles par elle. Lorsque la société n’a que deux actionnaires, le conseil d’administration peut n’
être composé que de deux membres.
Les administrateurs sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs est gratuit ou rémunéré suivant ce qui est déterminé par l'assemblée
générale au moment de la nomination.
10. Vacance
Volet B
En cas de vacance d'une place d'adminis¬trateur, par suite de décès, démission ou autre cause, les
membres restants du conseil d'adminis¬tration peuvent pourvoir provisoirement au rempla¬cement
jusqu'à la prochaine assemblée générale, qui procède au remplacement définitif.
Tout administrateur, désigné dans les condi¬tions ci dessus, n'est nommé que pour le temps
nécessaire à l'achèvement du mandat de l'adminis¬trateur qu'il remplace.
11. Convocations
Le conseil se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux
administrateurs le demandent. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations. Le
conseil est convoqué par le président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par tout
administrateur, le délai de convocation est de huit jours, sauf si la convocation fait état de l'urgence.
Les convocations pour toute réunion du conseil sont faites conformément au Code des Sociétés et
des Associations et particulièrement à l’article 2:32 concernant l’utilisation des adresses
électroniques.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une
convocation préalable. La présence d'un administrateur couvre l'éventuelle irrégularité de la
convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
Le conseil se tient sous la présidence de son président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
celui-ci, sous la présidence de l'administrateur le plus âgé.
    1.  conseil d’administration ne peut délibérer que sur les objets mis à son ordre du jour, sauf si
tous les administrateurs sont présents ou représentés et qu’ils acceptent à l’unanimité d’ajouter
certains points à l’ordre du jour.
12. Délibérations
Le conseil d'administration ne peut déli¬bérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée.
    1.  administrateur, empêché ou absent, peut donner, par écrit, mail ou téléco¬pie, à un de ses
collègues du conseil, délé¬gation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter
en ses lieu et place. Le délégant sera, dans ce cas, au point de vue du vote, réputé présent.
Toute¬fois, aucun délégué ne peut ainsi représenter plus d'un administrateur.
Toute décision du conseil est prise à la sim¬ple majorité des votants. En cas de partage, la
proposition est rejetée.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
13. Procès verbaux
Les délibérations du conseil d'adminis¬tration sont constatées par des procès verbaux signés par le
président et les administrateurs qui le souhaitent, les délégués signant en outre pour les
administrateurs empêchés ou absents qu'ils représentent ; les copies à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation. Ces procès verbaux
sont consi¬gnés dans un registre spécial. Les déléga¬tions, ainsi que les avis et votes donnés, par
écrit ou par courriel ou télécopie, y sont an¬nexés.
14. Pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d'administration a le pou¬voir d'ac¬complir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social de la société, à l'ex¬ception de ceux que la loi réserve à l'as¬semblée
générale.
15. Commissai¬res
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et
des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs
commissaires, conformément au Code des Sociétés et des Associations.
Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres,
person¬nes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entre¬prises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l'assemblée générale des
action¬naires. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat.
Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l'assemblée générale
annuelle.
16. Gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière à une ou plusieurs personnes.
Il nomme et révoque les délégués à cette gestion, qui sont choisis dans ou hors de son sein, fixe leur
rémunération et détermine leurs attributions.
Le conseil d'administration ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette
gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou plusieurs
personnes de leur choix.
Volet B
17. Représentation de la société
La représentation de la société dans les actes ou en justice est assurée soit par deux
admi¬nistrateurs agissant conjointement, soit par un administrateur-délégué agissant seul, soit par
tout mandataire spécial dans les limites de son mandat.
TITRE OUATRE - ASSEMBLEE GENERALE.
18. Type de réunion — Date — Lieu
L’assemblée générale ordinaire se tient chaque année au siège de la société ou en tout autre endroit
mentionné dans les convocations, chaque année, le dernier vendredi du mois de mai à 14 heures ou
si ce jour est férié le premier jour ouvrable suivant.
En cas de recours à la procédure de délibération par écrit, le document contenant les propositions de
résolutions relatives à cette procédure doit être envoyé au moins vingt (20) jours calendrier avant
cette date.
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l’intérêt de
la société l’exige. L’assemblée générale doit être convoquée lorsqu’un ou plusieurs actionnaires
représentant un cinquième (20%) du capital social le demandent.
19. Convocation
    1.  personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du Code des sociétés et
des Associations le sera par lettre recommandée envoyée au moins quinze (15) jours calendrier
avant la tenue de la réunion. La lettre contient l’ordre du jour. La convocation peut se faire par
courrier, fax, courriel ou par tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil si les
destinataires l’ont accepté individuellement, expressément et par écrit.
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée par le conseil d’
administration, les commissaires ou le cas échéant par les liquidateurs.
Les personnes qui assistent à une assemblée générale ou s’y font représenter sont considérées
comme ayant été régulièrement convoquées. Elles peuvent également renoncer par écrit à invoquer
l’absence ou l’irrégularité de la convocation avant ou après la tenue de l’assemblée générale à
laquelle elles n’ont pas assisté.
    1.  documents requis sont mis à la disposition des personnes y ayant droit et une copie leur en est
envoyée conformément aux dispositions du Code des sociétés et es Associations. Ces personnes
peuvent par ailleurs, avant ou après l’assemblée générale, renoncer par écrit à invoquer l’absence
de tout document ou de leur copie.
20. Admission
Pour être admis à l’assemblée générale, l’actionnaire doit, si la convocation l’exige, avertir le conseil
d’administration ou le cas échéant, les liquidateurs de son intention d’y participer, au moins trois (3)
jours ouvrables avant ladite assemblée générale, par courrier, fax, courriel ou par tout autre moyen
mentionné à l’article 2281 du Code civil.
21. Représentation
Tout actionnaire peut se faire représenter par un mandataire, actionnaire ou non, lors d’une
assemblée générale. La procuration doit être dûment signée par l’actionnaire (en ce compris la
signature électronique prévue à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil).
Si la convocation l’exige, la procuration datée et signée devra être envoyée, au moins trois (3) jours
ouvrables avant la date de l’assemblée générale, au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la
convocation, par courrier, fax ou courriel ou par tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code
civil. Les formalités d’admission doivent également avoir été respectées si la convocation l’exige.
22. Vote par correspondance
Si la convocation le prévoit expressément, tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen
d’un formulaire dont les mentions sont déterminées dans la convocation et qui est mis à la
disposition des actionnaires.
Ce formulaire contient au moins les mentions suivantes (i) l’identité de l’actionnaire, (ii) le domicile ou
le siège social de l’actionnaire, (iii) le nombre d’actions avec lesquelles l’actionnaire prend part au
vote, (iv) la preuve que les formalités d’admission visées ci-dessus ont bien été accomplies si la
convocation l’exige, (v) l’ordre du jour de l’assemblée générale et les propositions de résolutions, (vi)
les sens du vote ou l’abstention concernant chaque proposition de résolution et (vii) les pouvoirs
éventuellement conférés à un mandataire spécial qui peut voter les résolutions nouvelles ou
modifiées qui sont soumises à l’assemblée générale ainsi que l’identité de ce mandataire. Les
formulaires dans lesquels ni les sens du vote, ni l’abstention ne sont mentionnés, sont nuls.
Le formulaire doit être signé par l’actionnaire (en ce compris la signature électronique prévue à l’
article 1322, alinéa 2 du Code civil).
Si la convocation l’exige, le formulaire signé doit être envoyé au moins trois (3) jours ouvrables avant
la date de l’assemblée générale par courrier, fax ou courriel ou par tout autre moyen mentionné à l’
article 2281 du Code civil au siège de la société ou au lieu précisé dans la convocation. Les
Volet B
formalités d’acceptation doivent avoir été respectées si la convocation l’exige.
23. Liste de présences
Avant de participer à l’assemblée générale, les actionnaires ou leur représentant sont tenus de
signer la liste de présence avec les mentions suivantes (i) l’identité de l’actionnaire, (ii) l’adresse ou
le siège social de l’actionnaire, (iii) le cas échéant, l’identité du représentant et (iv) le nombre d’
actions avec lesquelles l’actionnaire participe au vote.
Cette obligation vaut également pour les personnes qui, en vertu du Code des sociétés et des
Associations, doivent être convoquées à l’assemblée générale.
24. Composition du bureau
Chaque assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou en cas d’
empêchement ou d’absence de celui-ci, par un autre administrateur ou un membre de l’assemblée
générale désigné par celle- ci.
Le président de l’assemblée générale choisit le secrétaire.
Sur proposition du président de l’assemblée générale, l’assemblée générale peut désigner deux (2)
scrutateurs.
25. Délibération — Résolutions
L’assemblée générale ne peut pas délibérer sur des points qui n’ont pas été portés à l’ordre du jour,
à moins que tous les actionnaires soient présents ou représentés et qu’ils y consentent à l’unanimité.
Les administrateurs répondent aux questions qui leurs sont posées par les actionnaires au sujet de
leurs rapports ou des points portés à l’ordre du jour, dans la mesure où la communication des
données ou des faits n’est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux actionnaires
ou au personnel de la société.
Les commissaires répondent aux questions qui leurs sont posées par les actionnaires au sujet de
leur rapport.
A l’exception des cas où un quorum spécifique est requis par la loi, l’assemblée générale peut
délibérer valablement quel que soit le nombre d’actions présentes ou représentées.
Quel que soit le nombre d’actions présentes ou représentées, la décision peut être valablement
adoptée à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf dans le cas où la loi
prévoit une majorité spéciale.
Lorsque les actions sont de valeurs égales, chacune donne droit à une voix.
A l’exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les actionnaires
peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée
générale. Dans ce cas, un document, avec mention de l’agenda et des propositions de résolutions et
avec copie des documents devant être mis à disposition conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des Associations, doit être envoyé par courrier, fax ou courriel ou par tout autre moyen
mentionné à l’article 2281 du Code civil, aux personnes à convoquer à l’assemblée générale. Les
actionnaires doivent renvoyer les documents précités datés et signés dans un délai de dix (10) jours
calendrier à compter de la réception du document au siège de la société ou à tout autre endroit
précisé dans le document. La signature (en ce compris la signature électronique prévue à l’article
1322, alinéa 2 du Code civil) sera apposée soit sur le document unique soit sur différents
exemplaires de ce document. Les résolutions écrites seront censées adoptées à la date de la
signature apposée en dernier lieu sur le document ou à toute date spécifiée sur ce document. Si l’
approbation des résolutions par les actionnaires n’a pas été donnée dans un délai de quinze (15)
jours calendrier à compter de l’envoi initial, les décisions seront considérées comme n’ayant pas été
adoptées.
26. Procès-verbaux
Les résolutions de l’assemblée générale sont constatées dans un procès- verbal signé par le
président, les membres du bureau, et les actionnaires qui en expriment le désir. Les procurations
sont annexées au procès-verbal de l’assemblée générale pour laquelle elles ont été données. Ces
procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le président
du conseil d’administration, un administrateur délégué ou deux (2) administrateurs.
TITRE CINQ - COMPTES ANNUELS.
27. Comptes annuels
L’exercice social commence le premier (1er) janvier pour se terminer le trente et un (31) décembre
de l’année calendrier suivante.
A la fin de chaque exercice social, le conseil d’administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels de la société. Les documents sont établis conformément à la loi et déposés à la
Banque Nationale de Belgique.
Les administrateurs établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément au Code
des sociétés et des Associations. Toutefois, les administrateurs ne sont pas tenus de rédiger un
rapport de gestion si la société répond aux critères prévus audit Code.
28. Bénéfices
Volet B
L’assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets de la société, un prélèvement d’un
vingtième (5 %) au moins, affecté à la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être
obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième (10%) du capital social.
Sur la proposition du conseil d’administration, l’assemblée générale décide de l’affectation à donner
aux soldes des bénéfices nets.
29. Distribution des dividendes
Le paiement des dividendes déclarés par l’assemblée générale des actionnaires se fait aux époques
et aux endroits désignés par le conseil d’administration.
Les dividendes non-réclamés se prescrivent par cinq (5) ans et reviennent à la société.
Le conseil d’administration est autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera
distribué sur le résultat de l’exercice, conformément aux conditions prescrites par la loi.
Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi doit être restitué par les
actionnaires qui l’ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient l’irrégularité des
distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l’ignorer compte tenu des circonstances.
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIOUIDATION
30. Dissolution — Liquidation
    1.  cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation,
ou consignation des sommes nécessaires à cette fin, l’actif net sera réparti également entre toutes
les actions, après qu’elles auront été mises sur pied d’égalité en matière de libération, par appel
complémentaire ou par remboursement partiel.
TITRE SEPT — DISPOSITIONS GENERALES
31. Élection de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, faute de domicile légal ou de siège social en Belgique, ou
encore de domicile élu en Belgique et dûment notifié à la société, tout actionnaire en nom,
administrateur et liquidateur de la société, est censé avoir élu domicile au siège social où toutes
communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.
    1.  cas de litige entre la société et un actionnaire, administrateur ou liquidateur, seuls seront
compétents les tribunaux de l’arrondissement où la société a son siège social.
32. Droit commun.
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il est renvoyé aux dispositions légales
applicables aux sociétés anonymes. En conséquence, les dispositions auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux
dispositions légales impératives sont censées non écrites.
NEUVIEME RESOLUTION – ADRESSE DU SIEGE
L’assemblée décide de fixer l’adresse du siège à 1000 Bruxelles, Place De Brouckère 8-10.
DIXIEME RESOLUTION – COORDINATION DES STATUTS
L’assemblée décide de confier la coordination des statuts au notaire soussigné.
ONZIEME RESOLUTION – NOMINATIONS
L’assemblée décide de (re)nommer en qualité d’administrateurs jusqu’après l’assemblée générale
ordinaire de 2026, Monsieur Dominique MOEREMANS, prénommé et Madame Ghislaine ROSY,
prénommée.
Les administrateurs, réunis en conseil, décident de renommer Monsieur Dominique MOEREMANS
en qualité d’administrateur-délégué.
DOUZIEME RESOLUTION - POUVOIRS
L'assemblée donne tous pouvoirs au conseil d’administration pour l'exécution des résolutions prises
ci-avant.
L'assemblée constitue pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution : Monsieur
Pascal BRACONIER, ayant ses bureaux à 1180 Uccle, Avenue Bel-Air 110, aux fins de procéder aux
formalités concernant le présent acte à la banque carrefour des entreprises.
== POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME ==
 
(sé) Eric THIBAUT de MAISIERES,
Notaire associé,