N° d'entreprise : 0866990255
Nom
(en entier) : ENTR. EURO-CONSTRUCT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place Fontainas 10
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Gaétan Bleeckx, à Saint-Gilles-Bruxelles, le 5
décembre 2023, s’est tenue l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée
ENTR. EURO-CONSTRUCT dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, Place Fontainas 10, qui a pris
les décisions suivantes :
 
1. Constatation de la fin du mandat du gérant – Nomination d’un nouvel administrateur
L’Assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction du gérant étant :
- Madame LUSTAN Barbara, domiciliée à 1030 Schaerbeek, Avenue Britsiers 26 ETRC.
L’assemblée générale lui a donné décharge de sa fonction depuis la dernière assemblée générale
ordinaire.
En suite de quoi, l’assemblée générale a procédé à la nomination en qualité d’administrateur non
statutaire sans limitation de durée de Monsieur GAWLIK Karol, domicilié à 1190 Forest, Chaussée
de Bruxelles 279 bte 0002.
Monsieur GAWLIK Karol a accepté cette fonction.
 
2. Modification du nom de la société
L’assemblée générale a proposé de modifier la dénomination de la société, étant actuellement
"ENTR. EURO-CONSTRUCT" en « ENTREPRISES GAWLIK ».
 
3. Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que le capital
effectivement libéré (soit 18.600 euros) et la réserve légale de la société (soit 2.141 euros), soit
ensemble 20.741 euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
 
4. Modification des statuts pour les mettre en concordance avec les dispositions qui précèdent ainsi
qu’avec le nouveau Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé de
modifier les statuts de la société pour les mettre en concordance aux dispositions du Code des
sociétés et des associations, et en prévoyant notamment la faculté de permettre des acomptes sur
dividendes.
 
5. Examen et approbation du rapport de l’administrateurs conformément à l’article 5 :101 du Code
des société et des associations relatif à la modification de l’objet de la société
Compte tenu de l’élargissement des activités de la société, l’assemblée générale a proposé d’
adapter l’objet de la société.
En conséquence, l’administrateur de la société a établi un rapport, conformément à l’article 5 :101 du
Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale a examiné et a approuvé ce rapport.
 
6. Elargissement de l’objet de la société
Dans le but de développer ses activités, l’assemblée a proposé d’élargir les activités de la société à l’
exercice de prestations réservées aux architectes, à savoir entre autres :
toute activité civile comportant l'exercice de la profession d'architecte ainsi que de toute discipline
connexe et compatible avec cette profession, notamment :
* toutes les techniques du bâtiment (stabilité, techniques spéciales, acoustique, performance
énergétique des bâtiments (PEB), conseil en durabilité) ;
* Les études urbanistiques et de planologie, topographique et/ou socio-économiques ;
* les missions dans le domaine de l’acoustique,
* La sculpture et la peinture d'art intégrée à l'architecture ,
La photo d'architecture et toutes les techniques artistiques et/ou informatiques de représentation
d'entités architecturales réelles ou virtuelles ;
* La décoration, la rénovation, l'aménagement intérieur et paysager ;
* Le « design » et la création de mobilier ;
* Les missions confiées aux coordinateurs de chantiers.
L’assemblée a proposé également de distinguer les opérations pouvant être faite pour son compte
propre et pour le compte de tiers, et les opérations pouvant être fait pour son compte propre
exclusivement, à savoir le développement et la valorisation d’un patrimoine immobilier.
En conséquence l’objet actuel sera intégralement remplacé par le nouveau texte repris ci-après dans
les statuts.
A cet égard, compte tenu du caractère de la modification des statuts, il y sera tenu compte des
dispositions statutaire spécifiques à l’exercice de la profession d’architecte ainsi que des dispositions
relatives à la déontologie de la profession.
 
7. Adoption de nouveaux statuts avec élargissement de l’objet de la société
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, avec entre autres une modification de l’objet de la société.
L’assemblée générale a déclaré et a décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
:
(1) FORME ET DENOMINATION :
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ENTREPRISES GAWLIK ».
(2) SIEGE :
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
(3) OBJET :
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger :
I. tant pour son compte que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers :
1. toute activité civile comportant l'exercice de la profession d'architecte ainsi que de toute discipline
connexe et compatible avec cette profession, notamment :
* toutes les techniques du bâtiment (stabilité, techniques spéciales, acoustique, performance
énergétique des bâtiments (PEB), conseil en durabilité) ;
* Les études urbanistiques et de planologie, topographique et/ou socio-économiques ;
* La sculpture et la peinture d'art intégrée à l'architecture ;
* La photo d'architecture et toutes les techniques artistiques et/ou informatiques de représentation
d'entités architecturales réelles ou virtuelles ;
* La décoration, la rénovation, l'aménagement intérieur et paysager ;
* Le « design » et la création de mobilier ;
* Les missions confiées aux coordinateurs de chantiers en vertu de la loi du 04 août 1996 relative au
« bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail », à son arrête royal d'application du 25
janvier 2001, à l'exclusion de toutes opérations sortant du cadre de la déontologie ou revêtant un
caractère commercial ;
Les actes d'architecture en Belgique sont toujours réservés aux personnes autorisées à y exercer la
profession d'architecte.
2. Toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur de l’
HORECA en ce compris sans que la présente énumération ne soit limitative :
- l’organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, la cuisine à domicile et la vente de plats
à emporter
- l’organisation, la gestion et l’exploitation sous sa propre enseigne ou par voie de franchise de
restaurant, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, cafétéria, débit de
boissons, bar, et la vente ambulante en ce compris sur les marchés ;
- la livraison à domicile ;
- l’exploitation de toute franchise en rapport avec l’horeca ;
- L’achat et la vente en gros ou au détail, l’importation et l’exportation de tous produits alimentaires ;
- toutes opérations de tourisme, d’hôtellerie, de divertissement et de loisirs.
3. Le nettoyage, le blanchissage et le lessivage de tous effets de lingerie et vestimentaires, de
quelque genre que ce soit, le repassage, le pressage de tous vêtements, linges, rideaux, draps et d’
une manière générale tout ce qui a rapport à l’exploitation directe ou indirecte avec l’exploitation d’
une teinturerie, nettoyage à sec, blanchisserie, salon lavoir ou d’établissement par tous procédés de
nettoyage de vêtement, linge et tissus d’ameublement tant en ce qui concerne sa propre exploitation
qu’en ce qui concerne la mise à disposition à des tiers de matériel de nettoyage, de lavage, de
séchage, ou de repassage, ainsi que la vente à des tiers de tous produits ou accessoires de
nettoyage, de lavage ou de blanchissage et recourir à tous travaux de sous traitance.
II. pour son compte propre exclusivement :
La constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier, et notamment par:
- la réalisation d’opérations d’achat, de vente, de location d’immeubles;
- l’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location
et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement;
- l’érection de toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l’
ouvrage ou entrepreneur général, et la réalisation, éventuellement aux biens immobiliers, de
transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts; la souscription des engagements en tant que conseiller en
construction (études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); l’achat de
tous matériaux, la signature de tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires; toutes
opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles;
- l’achat, l’exploitation et la construction tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou
autrement, de tous parkings, garages ;
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
(4) DUREE : illimitée.
(5) ACTIONS :
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
(6) ADMINISTRATION – POUVOIRS DES ADMINISTRATEURS :
ARTICLE 12 – Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques autorisées à
exercer la profession d’architecte et inscrits au tableau de l'Ordre des Architectes, actionnaires ou
non. L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et,
en cas de pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé conféré sans limitation de
durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Si la société n’est plus valablement représentée suite au décès de l’administrateur unique, la société
a 6 mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d’architecte pendant cette période.
Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est pas régularisée ne peut plus exercer la
profession d’architecte.
Dans l’attente de la régularisation, la société peut prévoir un remplacement temporaire de l’architecte
administrateur par un architecte tiers.
Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard
afin de décider de la dissolution et de la liquidation de la société ou modifier son objet.
ARTICLE 13 – Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs pour effectuer des actes d’architectes à tout mandataire, personne
physique autorisée à exercer la profession d’architecte et inscrit au tableau de l'Ordre des
Architectes.
ARTICLE 14 – Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE 15 – Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ARTICLE 16 –Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
(7) ASSEMBLEE GENERALE :
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
mai à 16 heures.
(8) EXERCICE COMPTABLE :
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
(9) RESERVE - REPARTITION DES BENEFICES :
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
(10) REPARTITION DE L’ACTIF NET :
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Gaétan BLEECKX
Notaire
Déposés simultanément :
- une expédition de l’acte.
- un exemplaire des statuts coordonnés.