N° d'entreprise : 0807530245
Nom
(en entier) : ALIA 2
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Riverre 105
 : 5150 Floreffe
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la SCRL ALIA 2, dressé par le
notaire Dorien Raskin à Courtrai (1er canton) le 17/05/2024, enregistré au Bureau de Sécurité
Juridique de Courtrai 1, que les modifications suivantes ont été apportées aux statuts à publier :
Première résolution – Code des sociétés et des associations – Transformation en société à
responsabilité limitée
1.1. L’assemblée générale déclare avoir pris connaissance de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses ainsi que de l’entrée en
vigueur progressive du Code des sociétés et des associations (ci-après en abrégé « CSA »)
L’assemblée générale déclare savoir que, conformément à l’article 41, §1 de CSA, les sociétés
coopératives à responsabilité limitée ne répondant pas à la définition de société coopérative à l'article
6:1 du CSA restaient soumises aux dispositions du Code des sociétés jusqu'à leur transformation en
une autre forme légale, étant entendu que, dès le 1er janvier 2020, en outre les dispositions
impératives du même Code qui s'appliquent à la société à responsabilité limitée à l'exception du livre
2, titre 7, et livre 5, titres 5 et 6, sont devenues applicables.
1.2. L’assemblée est d’opinion que la société ne répond plus à la définition de « société coopérative
» de l’article 6:1 du CSA (ne correspondant plus aux normes « ICA ») et que, en conséquence, la
société a été transformée de plein droit depuis le 1er janvier 2024 en la forme d’une « société à
responsabilité limitée ».
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du CSA.
Deuxième résolution –  Conversion du capital de plein droit
2.1. En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale constate que le capital
fixe effectivement libéré et la réserve légale ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible.
2.2. L’assemblée générale décide immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, ce
compte ne doit pas être mentionné dans les statuts. Cette décision vaut également pour les
éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital fixe de la société
souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres « apports non appelés ».
Les conditions d'émission détermineront si les apports ultérieurs seront comptabilisés sur un compte
de capitaux propres disponibles ou non. Si les conditions d'émission ne prévoient rien ou en cas
d'apports sans émission de nouvelles actions, les apports seront comptabilisés sur un compte de
capitaux propres disponibles.
Troisième résolution – Adresse du siège – site internet – adresse e-mail
L'assemblée générale déclare et constate que l'adresse du siège est située à 5150 Floreffe, Rue
Riverre 105. Comme il n’est plus obligatoire, l’assemblée décide de ne plus reprendre l’adresse du
siège dans le texte des statuts.
L’assemblée générale décidé de ne pas encore inclure un site internet ou une adresse e-mail de la
société dans cet acte.
Quatrième résolution – Adoption de nouveaux statuts
Suite aux résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter un nouveau texte des
statuts, en concordance avec le Code des sociétés et des associations.(...)
Après avoir approuvé chaque article individuellement et le texte dans son ensemble, l'assemblée
générale décide ensuite que les statuts seront désormais rédigés comme suit :
“STATUTS COORDONNÉS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ALIA 2 ».
Article 2. Siège
Le siège social est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet en Belgique et l'étranger, tant en son nom propre et pour son propre compte
qu'au nom et pour compte d'autrui :
1° L'achat, la vente, le séchage, le triage, le stockage, la transformation, l'exportation et l'importation,
la transformation et le traitement, ainsi que la fabrication, le conditionnement, l'entreposage et le
commerce, le tout au sens le plus large de chacun de ces termes, de tous grains, céréales, graines,
semences et produits dérivés, matières premières et adjuvants, aliments, y compris tous types
d'aliments composés, pour tous types d'animaux, produits phytopharmaceutiques, et de façon la plus
générale de tout produit et matériel provenant de l’agriculture et de l’horticulture ainsi que de tout
produit et matériel destiné à l’agriculture et à l’horticulture.
2° Toute opération tendant à favoriser les intérêts agricoles ou économiques de ses actionnaires.
La société peut vendre ses services et louer son personnel dans les limites autorisées par la
législation.
Cet objet doit être interprété au sens le plus large.
La société peut notamment, que ce soit en garantie de ses propres engagements ou en garantie
d'engagements de tiers, accorder une hypothèque sur ses biens ou les mettre en gage, y compris
pour ce qui se rapporte à son fonds de commerce.
La société peut également intervenir comme administrateur, gérant, fondé de pouvoir, mandataire ou
liquidateur dans d'autres sociétés ou entreprises.
La société peut effectuer toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou
pouvant de quelque manière que ce soit favoriser en tout ou partie la réalisation de cet objet. Elle
peut s'intéresser par toutes voies d'apport, de fusion, de scission ou autres à toutes affaires,
entreprises ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien ou de nature à le
favoriser.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports - actions
§1. En rémunération des apports, deux mille (2.000) actions ont été émises.
§2. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
§3. Les apports actuellement existants ont été comptabilisés sur un compte de fonds propres
disponibles. Les conditions d'émission détermineront si les apports ultérieurs sont comptabilisés sur
un compte de capitaux propres disponibles ou non. Si les conditions d'émission ne prévoient rien ou
en cas d'apports sans émission de nouvelles actions, les apports seront comptabilisés sur un compte
de capitaux propres disponibles.
§4. Chaque émission de nouvelles actions nécessite une modification des statuts.
§5. L'assemblée générale est en outre autorisée à accepter des apports supplémentaires sans
émettre de nouvelles actions. La présente résolution est adoptée dans un acte authentique.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Titre III. Titres - Actions
Article 7. Nature des actions
§1. Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
(…)
§2. Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société.
En cas d'indivision, la société a le droit de suspendre les droits liés aux actions en indivision jusqu'à
la désignation par les copropriétaires d'un seul d’entre eux comme étant celui qui exercera les droits
attachés aux actions en indivision vis-à-vis de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
§3. Les actions sont réparties en « actions A » et « actions B ». Les actionnaires titulaires d’actions A
sont appelés dans les présents statuts « actionnaires de classe A » ou encore « actionnaires A »,
tandis que les actionnaires titulaires d’actions B sont appelés dans les présents statuts « actionnaires
de classe B » ou encore « actionnaires B ».
L'émission d'actions nouvelles nécessite une modification des statuts, le cas échéant en appliquant
l'article 5:102 du CSA.
L’assemblée générale pourra créer des « actions C » qui auront vocation à être souscrites par des
personnes/entreprises et/ou organismes au sens le plus large. L’assemblée générale détermine les
conditions auxquelles ces actions C peuvent être créées. Elle fixe aussi, dans le respect des
présents statuts, les droits spécifiques attachés aux actions. Les actionnaires titulaires d’actions C
sont appelés dans les présents statuts « actionnaires de classe C » ou « actionnaires C ».
(…)
Titre V. Administration
Article 17. Administration de la société
§1. La société est administrée par un conseil d'administration composé d’au moins six membres (le
nombre total d’administrateurs devant toujours être un nombre pair), actionnaires ou non, nommés
par l'assemblée générale. Le conseil d’administration est aussi désigné dans les présents statuts
sous l’expression « l’organe d’administration ».
La moitié des administrateurs sera élue par l'assemblée générale sur une liste de candidats
présentée par les actionnaires A et ces administrateurs seront dénommés « administrateurs A ».
La moitié des administrateurs sera élue par l'assemblée générale sur une liste de candidats
présentée par les actionnaires B et ces administrateurs seront dénommés « administrateurs B ».
En cas d’existence d’actions C, il pourra être prévu de désigner des « administrateurs C ». La
proportion d’administrateurs de chaque classe sera alors revue.
§2. Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un
représentant permanent qui sera chargé de l’exécution de la mission d’administrateur au nom et pour
le compte de la personne morale. Ce représentant permanent sera nécessairement une personne
physique. La personne morale ne peut révoquer son représentant qu’en désignant son successeur.
La désignation et la cessation des fonctions d’un représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que si ce représentant exerçait cette mission en son nom propre et pour son
propre compte.
§3. L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme. À
défaut de durée fixée par l’assemblée générale lors de la nomination d’un administrateur, le mandat
conféré l’est pour six ans.
Les administrateurs sont en tout temps révocables par l’assemblée générale qui n’a pas à justifier de
sa décision. Toutefois, un administrateur d’une classe déterminée ne peut être révoqué que si au
moins la majorité des actionnaires de cette même classe participant à l’assemblée statuant sur cette
révocation, vote en faveur de cette révocation. En cas de révocation d’un administrateur, il est
remplacé par un administrateur qui appartiendra à la même classe par l’assemblée générale, de la
façon prévue aux paragraphes précédents.
Les administrateurs sortants sont rééligibles. 
§4. Sauf décision contraire de l’assemblée générale, les mandats d’administrateurs sont exercés
gratuitement.
Article 18. Conseil d'administration : fonctionnement
§1. Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et un vice-président. Le
président et le vice-président ne peuvent jamais appartenir à la même classe d'administrateurs.
Tant le président que le vice-président sont nommés pour une période d’un an et ne peuvent être
reconduits dans cette fonction pour l’année qui suit. À l’expiration de la période d’un an, le nouveau
président appartiendra à une classe d’administrateurs différente de celle du président sortant tandis
que le nouveau vice-président appartiendra à une classe d’administrateurs différente de celle du
vice-président sortant. Les candidats à ces fonctions sont présentés par les administrateurs de la
classe à laquelle ils appartiennent.
En cas d'absence ou d'empêchement du président et du vice-président, le conseil sera présidé par le
membre le plus âgé.
§2. Le conseil se réunit sur convocation du président ou du vice-président aussi souvent que l'exige
l'intérêt de la société. Il doit aussi être convoqué si un administrateur le demande. Le conseil se
réunit au moins quatre fois par an.  
Le conseil se réunit au siège de la société ou dans tout autre endroit mentionné dans l'avis de
convocation.
Sauf en cas d'urgence à spécifier dans le procès-verbal de la réunion, les convocations se feront
avec mention de l'ordre du jour par courrier normal, fax ou courriel au moins cinq jours francs avant
la réunion.
Les formalités de convocation ne doivent pas être justifiées lorsque tous les administrateurs
participent ou sont représentés à la réunion.
§3. Le conseil d'administration ne pourra délibérer valablement que si la majorité des administrateurs
de chaque classe siégeant au conseil sont présents. Si le conseil n’est pas en nombre lors d’une
première réunion, une nouvelle réunion avec le même ordre du jour pourra être convoquée. À cette
réunion, le conseil pourra valablement délibérer, quel que soit le nombre d’administrateurs présents
ou représentés.
Les décisions sont adoptées à la majorité des administrateurs présents et représentés. En cas
d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante sauf pour les décisions qui seront
désignées dans les présents statuts et le règlement d’ordre intérieur comme ne pouvant être
adoptées que moyennant une majorité dans chaque classe d’administrateurs. Si une décision ne
peut être adoptée que moyennant une majorité dans chaque classe d’administrateurs et que tous les
administrateurs d’une classe sont absents, il faudra considérer que les administrateurs absents ont
voté contre la proposition.
Un administrateur peut, même par lettre, e-mail, télex, télégramme, fax ou tout autre moyen similaire,
donner pouvoir à un autre administrateur pour le remplacer à la réunion et pour voter à sa place pour
autant que l’administrateur à qui la procuration est accordée appartienne à la même classe que celui
qui accorde ladite procuration. Nul administrateur présent à une réunion ne peut être porteur de plus
d’une procuration.
§4. Les délibérations et les votes du conseil feront l'objet d'un procès-verbal qui sera signé par la
majorité des administrateurs présents.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux seront signé(e)s par le président ou par deux
administrateurs.
Article 19. Vacance d'un mandat d'administrateur
Au cas où un mandat d'administrateur devient vacant, les administrateurs restants appartenant à la
même classe que l’administrateur à remplacer peuvent nommer un remplaçant provisoire, le
remplaçant continuant le mandat de celui qu’il remplace.
La nomination doit être proposée pour ratification lors de la plus prochaine assemblée générale
suivant la nomination.
Article 20. Compétences – Règlement d’ordre intérieur
En dehors des compétences qui lui sont reconnues par les présents statuts, le conseil
d'administration peut exercer les plus larges compétences de gestion et de disposition qui
contribuent à l'objet de la société pour autant que ces compétences ne soient pas attribuées par la loi
ou les statuts à un autre organe de la société. Le conseil d'administration peut, dans les limites de sa
compétence, confier des pouvoirs particuliers à des mandataires de son choix. 
Le conseil arrête le règlement d’ordre intérieur et ses éventuelles modifications. Pour être adopté, ce
règlement ou ses éventuelles modifications doivent réunir la majorité dans chaque classe d’
administrateurs. Le règlement d’ordre intérieur est soumis à l’approbation de la plus prochaine
assemblée générale. Après chaque modification, une version modifiée du règlement d’ordre intérieur
est soumise à l’approbation de l’assemblée générale.
Le règlement d’ordre intérieur complète et précise la façon dont les statuts doivent être appliqués
sans pouvoir aller à leur encontre. Il peut prévoir des majorités spéciales, tant au niveau du conseil d’
administration que de l’assemblée générale.
En cas de création d’actions C, les droits spécifiques accordés à ces actions dont l’éventualité est
prévue par les présents statuts, seront précisés dans le règlement d’ordre intérieur.
Article 21. Gestion journalière - Délégations de pouvoirs
Le conseil d'administration peut confier la gestion journalière de la société à deux ou plusieurs
administrateurs agissant conjointement à choisir à parts égales parmi les administrateurs A et B,
lesquels porteront le titre de directeur-administrateur délégué. En cas de création d’actions C, il
pourra être prévu la façon dont les administrateurs C sont impliqués dans la gestion journalière.
Il peut également confier la direction de tout ou partie des affaires de la société à un secrétaire
général, administrateur ou non, dont il fixe les pouvoirs.
En outre, il peut déléguer à des tiers des pouvoirs pour des tâches déterminées.
Le conseil d'administration fixera les émoluments liés aux délégations accordées.
Article 22. Représentation de la société
Indépendamment des délégations particulières, la société est valablement représentée vis-à-vis de
tiers par deux administrateurs, chacun appartenant à une classe différente, agissant ensemble.
(…)
Titre VI. Assemblée générale
Article 24. Composition et compétence
L'assemblée régulièrement composée représente tous les actionnaires. Ses décisions régulièrement
adoptées sont contraignantes pour tous, y compris les absents et les dissidents.
Elle dispose des compétences qui lui sont conférées par la loi et les présents statuts.
L’assemblée générale approuve le règlement d’ordre intérieur et ses versions modifiées. L’
approbation n’est adoptée que si au moins la majorité des actionnaires A et la majorité des
actionnaires B sont présents et si elle réunit la majorité des votes à la fois parmi les actionnaires de
classe A et parmi les actionnaires de classe B.
(...)
L'assemblée générale annuelle sera convoquée une fois par an le deuxième jeudi de novembre à
onze heures pour se prononcer au moins sur les comptes annuels de l'exercice social écoulé et sur
la décharge à donner aux administrateurs et, le cas échéant, au(x) commissaire(s).
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée générale annuelle se tiendra le premier jour ouvrable
suivant.
(…)
Article 26. Procurations
Un actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée au moyen d'une procuration écrite, par un
autre actionnaire ayant droit de vote.
Nonobstant l’alinéa 1 du présent article, les personnes morales peuvent toujours être représentées
par leurs représentants statutaires ou légaux.
Les actionnaires personnes physiques peuvent également être représentés en cas d'incapacité par
leur représentant légal ou un représentant conventionnel désigné à cet effet en vertu d'une
procuration accordée dans le cadre de la protection extrajudiciaire.
Article 27. Décisions
§1. Sauf les exceptions prévues par les présents statuts ou par le règlement d’ordre intérieur,
l'assemblée ne peut statuer que si la moitié des actions de chaque classe est présente ou
représentée. Si après une première convocation l’assemblée n’est pas en nombre pour délibérer
valablement, une seconde assemblée ayant le même ordre du jour sera convoquée qui pourra
délibérer valablement quel que soit le nombre d’actions présentes ou représentées dans chaque
classe.
Sauf exception prévue par les présents statuts ou par le règlement d’ordre intérieur, une décision n’
est adoptée que si elle réunit la majorité des votes dans chaque classe d’actions.
Lorsque tous les actionnaires d’une classe sont absents alors que l’assemblée peut statuer
valablement quel que soit le nombre des présents, il sera considéré que ces actionnaires ont voté
contre la ou les proposition(s) à l’ordre du jour.
Le vote se fait à main levée ou sur appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.
L'élection des administrateurs et des commissaires se fait en principe à bulletins secrets.
(…)
Article 28. Droit de vote
Sans préjudice des cas où les statuts prévoient que le droit de vote est suspendu ou des limitations
de vote prévues par les présents statuts, toute action donne droit à une voix.
(…)
Article 30. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
(…)
Article 31. Assemblée générale à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. (…)
Titre VII. Comptes annuels – répartition des bénéfices
Article 32 – Exercice social
L'exercice social commence le 1er juillet de chaque année et se termine le 30 juin de l’année
suivante.
(…)
Article 34. Répartition du bénéfice
L’assemblée générale décide de l’affectation du bénéfice net annuel, sur proposition de l’organe d’
administration, étant entendu que chaque action donne droit à une part égale du bénéfice.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d'une telle distribution.
La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que l'organe
d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
Article 35. Dividendes intérimaires
L'organe d'administration est autorisé, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 CSA, à procéder à
des distributions d'acomptes sur les bénéfices de l'exercice en cours ou sur les bénéfices de
l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas encore été approuvés,
diminués, le cas échéant, de la perte reportée ou augmentés du bénéfice reporté.
Titre VIII - Dissolution – liquidation
(…)
Article 38. Compte de clôture
Après paiement des dettes et frais de la société, le solde sera en premier lieu consacré au
remboursement des versements effectués pour la libération des actions.
Si les versements n'ont pas été opérés d'une seule et même manière sur toutes les actions, les
liquidateurs rétabliront l'égalité absolue entre les actions soit par un appel de fonds, soit par des
remboursements partiels.  Le solde subsistant sera réparti de manière égale entre les actions.   (…)”
Cinquième résolution – Pouvoirs et procurations
L'assemblée générale autorise l'organe d’administration à mettre en œuvre les résolutions adoptées
et le notaire à coordonner les statuts.
Sixième résolution –Procuration spéciale administrative
L’assemblée générale confère un mandat spécial à monsieur CORNELIS Dany, domicilié à 8500
Kortrijk, Burgemeester Gillonlaan 64, avec droit de substitution, afin de signer tous documents, de
faire toutes les déclarations nécessaires et utiles et en général d’accomplir tout acte nécessaire ou
utile pour toute modification possible des sociétés auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises ou
auprès les services de la TVA.
POUR EXTRAIT CONFORME.
Notaire Dorien RASKIN, à Courtrai (premier canton)
Déposé en même temps :
- copie du procès-verbal ;
- coordination des statuts.