N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : SIMANAG-PEC
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin Vert 44 bte D
 : 7760 Molenbaix
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait d'un acte reçu par Maître Anne Gahylle, notaire à Tournai, en date du 31 décembre 2019, qui
sera enregistré dans le délai légal.
 
1. a. Forme et dénomination : société à responsabilité limitée SIMANAG-PEC
1. b. Région : Région Wallonne
2. Siège social – adresse électronique – site internet:
a. Siège social : Chemin Vert, 44D à 7760 Molenbaix
b. Adresse électronique et site internet : la société n’a pas fait usage de la faculté de publier ces
données.
c. Site internet : la société ne dispose pas de site internet.
3. Durée : illimitée
4. Actionnaire :
Monsieur CRAHAY Pierre-Etienne demeurant à 7760 Celles (Molenbaix), Chemin Vert 44 /D000,
5. Apports – libération – nombre d’actions – conclusions du reviseur
Il a été créé dix-sept mille quatre cent nonante-six actions sans valeur nominale, souscrites
intégralement et libérées par Monsieur Pierre-Etienne CRAHAY, précité.
Conclusions du réviseur d’entreprises relatives à l’apport en nature :
L’apport en nature en constitution de la SRL SIMANAG-PEC se compose des éléments d’actifs et de
passifs issus de la scission de la S.P.R.L. SIMANAG, pour une valeur d’apport de 1.215.724,57
EUR.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
    1.  L’apport en nature a été examiné conformément aux normes édictées par l’Institut des
Réviseurs d’Entreprise en matière d’apport en nature et que le fondateur est responsable tant de l’
évaluation des biens apportés que de la détermination du nombre d’actions à émettre en contrepartie
de l’apport en nature ;
    2.  La description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté
;
    3.  Les modes d’évaluation des biens apportés sont conformes aux dispositions légales en matière
de scission et conduisent à une valeur correspondant au moins à la valeur de l’apport mentionnée
dans l’acte, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué ;
    4.  La rémunération de l’apport en nature consiste en l’attribution à Monsieur Pierre-Etienne
Crahay de 17.496 actions de la SRL SIMANAG-PEC en constitution, en échange des 4.374 parts
sociales qu’il détient dans le capital de la société scindée.
Le présent rapport a été rédigé en application de l’article 5:7 du Code des sociétés et associations,
dans le cadre du présent apport en nature en constitution de la SRL SIMANAG-PEC et ne pourra
servir, en tout ou en partie, à d’autres fins.
Les Isnes, le 30 décembre 2019
BDO Réviseurs d’Entreprises S.C.R.L.
Représentée par Delphine Hastir
0740936973
Volet B
Réviseur d’Entreprises
6. Exercice social : l’exercice social court du 1er janvier au 31 décembre. Le premier exercice social
sera clôturé le 31 décembre 2020.
7.a. Administrateur : Monsieur Pierre-Etienne CRAHAY demeurant à 7760 Celles (Molenbaix),
Chemin Vert 44 /D000, pour une durée indéterminée, jusqu’à révocation éventuelle.
7.b. Administration de la société – pouvoirs :
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé avoir été
conféré sans limitation de durée.
A moins que l'assemblée générale n'en décide autrement lors de la nomination, le mandat d'un
administrateur nommé pour une durée déterminée court de l'assemblée générale qui l'a nommé
jusqu'à l'assemblée générale ordinaire ayant lieu dans l'année comptable durant laquelle son mandat
prend fin selon la décision de nomination.
Si une personne morale est désignée en qualité d’administrateur, elle doit désigner une personne
physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le
compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre. La société désignée en qualité d’administrateur ne peut révoquer son représentant qu'en
désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
Représentation externe de la société
Lorsqu’il y a un seul administrateur, ce dernier représente la société à l'égard des tiers et en justice
et peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société,
sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
L’administrateur unique peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
L’administrateur signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature
personnelle, précédée des mots : "Pour SIMANAG SRT, Société à responsabilité limitée, l’
administrateur", lesdits mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Chaque administrateur délégué peut agir seul en ce qui concerne la gestion qui lui est ainsi confiée.
L'organe d'administration qui a désigné l'organe de gestion journalière est chargé de la surveillance
de celui-ci.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
mineur qu'ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de
l'organe d'administration.
En outre, l’administrateur délégué peut représenter seul la société en justice.
8. Réserves – bénéfices – boni de liquidation :
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles et en tenant compte des limites fixées par les articles 5:
142 à 5:144 du CSA.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
9. Commissaire :
Volet B
Il n’est pas nommé de commissaire
10. Objet social :
La société a pour objet :
a) l'activité de conseil en matière financière, technique, commerciale ou administrative, au sens
large, l'assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement, dans le domaine
administratif et financier, dans les ventes, la production et la gestion en général;
b) l'intervention en tant qu'intermédiaire lors de négociations, pour la reprise partielle ou totale
d'actions ou de parts; au sens le plus large, la participation à des opérations d'émission d'actions, de
parts et de titres à revenus fixes, par voie de souscription, de cautionnement, d'achat et de vente ou
autrement, ainsi que la réalisation de toutes opérations quelle que soit leur nature, en matière de
gestion de portefeuilles ou de capitaux;
c) l'exercice de toutes missions d'administration et l'exercice de mandats et de fonctions se
rapportant directement ou indirectement à son objet social;
d) l'acquisition par voie de souscription ou d'achat d'actions ou parts, d'obligations, de bons de caisse
ou d'autres valeurs mobilières, quelle que soit leur nature, de sociétés belges ou étrangères,
existantes ou à constituer, ainsi que la gestion de ces valeurs;
e) l'octroi de prêts et de crédits à des sociétés ou des personnes privées, sous quelque forme que ce
soit; dans le cadre de cette activité, elle pourra se porter caution ou donner son aval, et effectuer, au
sens large, toutes opérations commerciales et financières à l'exception de celles réservées
légalement aux organismes de dépôts et de dépôts à court terme, aux caisses d'épargne, aux
sociétés hypothécaires et aux sociétés de capitalisation;
f) la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, de valeurs et de participations ainsi que
toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à cet objet ou qui sont de nature à
favoriser le rapport des biens immeubles, tels que l'entretien, le développement, l'embellissement et
la location des biens; elle pourra également se porter caution des engagements contractés par des
tiers qui auraient la jouissance des biens immeubles concernés;
g) le développement, l'achat, la vente, la concession comme preneur ou concédant de licences, de
brevets, de savoir-faire et d'autres immobilisations incorporelles.
La société ne pourra faire de la gestion de patrimoines ni avoir une activité de conseil en placements,
tels que prévus à l'article 3, 1er et 2° de la loi du quatre décembre mil neuf cent nonante sur les
transactions financières et les marchés financiers ainsi qu'à l'arrêté royal sur la gestion de
patrimoines et le conseil en placements du cinq août mil neuf cent nonante et un.
La société pourra réaliser les opérations cidessus pour son compte personnel ou pour compte de
tiers, notamment, comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire.
La société pourra fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de sociétés ou entreprises
dans lesquelles elle est intéressée ou au profit de tiers moyennant rémunération.
Tout ce qui précède, pour autant que ce soit autorisé par la loi ou pour autant que les conditions
légales ou réglementaires soient réunies.
L'assemblée générale peut, en se conformant au CSA, étendre et modifier l'objet social.
11. Assemblée générale – conditions d’admission – exercice du droit de vote :
L'assemblée générale ordinaire des associés aura lieu de plein droit chaque année le premier
samedi du mois d’avril soit au siège social soit en tout autre local désigné dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable à la même heure.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Chaque action confère une seule voix.
12. Procurations : L’administrateur mandate Monsieur William Lefebvre (WL Account). Rue Georges
Rodenbach 49 à 7500 TOURNAI, mandataire ayant faculté de subrogation ou de substitution, à l’
effet de faire toutes les inscriptions à la Banque-Carrefour des Entreprises, de procéder à toutes
sortes de modifications ou de radiations, d'accomplir les formalités d'inscription, de modification ou
de suppression auprès des diverses administrations fiscales et autres, et de signer à cet effet aussi
toutes les pièces et tous les actes, y compris tous les documents et formulaires destinés aux
guichets d’entreprise agréés.
13. Pièces déposées conjointement : expédition de l’acte constitutif – premiers statuts - rapport
spécial du fondateur – rapport du reviseur.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
Anne Gahylle, Notaire