Nº d'entreprise : 0470 050 617
Nom
(en entier) : Conseil Cynégétique de l'Entité de Comines Warneton
(en abrégé) : CCECW
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : chemin de la Galoppe 212 7784 Warneton
Objet de l'acte : Coordination des statuts
L'Assemblée Générale du 22 juin 2023 a approuvé les statuts suivants :
TITRE ler : SIEGE SOCIAL, DUREE
Art. 1ª
L'association sans but lucratif est dénomée "Conseil cynégétique de l'entité de Comines-Warneton" ou, en
abrégé, "CCECW". ASBL enregistrée à la BCE sous le numéro BE0470.050.617.
Art. 2
Son siège social est établi en Région wallonne, à Chemin de la Galoppe 212 - 7784 Warneton, il peut être
transféré par décision du Conseil d'Administration dans un autre lieu. Toute modification du siège social doit
être publiée, conformément à la loi, aux Annexes du Moniteur Belge.
Art. 3
L'association est consitutée pour une durée illimitée.
TITRE 2 : OBJET
Art. 4
L'association a pour but la coordination de la gestion cynégétique sur un ensemble de territoires de chasse
regroupés au sein de l'espace territorial du Conseil cygégétique de l'entité de Comines-Warneton.
L'association a pour objet, afin de réaliser son but :
a) fixer, adapter et promouvoir les règles communes de gestion des espèces animales sauvages et défendre
tous les modes de chasse et tous leurs procédés, traditionnels ou nouveaux;
b) étudier et mettre en œuvre les modes et méthodes ou procédés de chasse plus aptes à permettre la mise
en œuvre de ces règles, ainsi que les projets d'aménagement des territoires de chasse, dans le but d'assurer
la sauvegarde et la restauration d'une biodiversité durable et pérenne, la préservation et la conservation de
toute la faune dont notamment les espèces gibier et de maîtriser les dégâts aux cultures et aux peuplements
forestiers.
c) créer et favoriser l'application d'un plan de tir, de gestion ou de maîtrise des espèces gibiers, en
participant, entre autres, à un ou plusieurs plans de gestion de l'espèce perdrix grise, à un ou plusieurs palns
de maîtrise des populations des suidés et cervidés sauvages ;
d) susciter une concertation en matière de préservation, restauration, aménagement, amélioration et
conservation des territoires, des biotopes et des habitats ;
e) déterminer les époques de prélèvement dans les populations des différentes espèces de gibier pour en
assurer une bonne gestion dans le cadre légal et limiter, le cas échéant, ses prélèvements ;
f) prendre les mesures afin de soutenir les populations de gibier, notamment à travers un repeuplement
raisonné et contrôlé ;
f) encourager et développer l'élevage et l'utilisation des chiens de chasse ;
g) organiser et soutenir la répression du braconnage au sens le plus large ainsi que celle de toute atteinte
à la biodiversité du milieu naturel et à sa quiétude
h) ceci est une redite mais pourquoi pas le garder ou être plus précis participer au maintien des espèces
dudit gibier et imposer une gestion minimum à cet égard ;
i) soutenir activement toutes initiatives tendant à étendre la connaissance et la pratique des activités
soutenures par le Conseil Cynégétique et soutenir toute association ayant un but social similaire et oeuvrant
pour la promotion et la défense de la chasse et ou de la nature
collectivement, en fonction des objectifs de l'association devant toute autorité politique, administrative,
judiciaire ou autre, régionale, fédérale ou européenne dans toute affaire ayant un lien direct ou indirect avec
son but social. L'association pourra ainsi représenter en justice et intervenir tant au pénal qu'au civil tant pour
elle-même que pour un ou plusieurs de ses membres ;
k) aider ses membres en toute matière ayant une relation avec la chasse, la biodiversité, la gestion de la
faune ou la propriété
I) promouvoir et favoriser la communication et l'entente entre tous les membres de l'association
m) recevoir des dons et des legs ou toute autre libéralité ou organiser des activités en vue de récolter des
fonds pour servir le but social et favoriser la réalisation des objets sociaux.
Elle pourra accomplir de manière générale tous les actes se rapportant directement ou indirectement à
son but et à ses objets, prêter son concours et s'intéresser à toutes activités similaires à la sienne ou utiles à
son développement
TITRE III ASSOCIES
Section 1re Admission
Art.5
L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents. Le nombre minimum des
membres effectifs ne peut, à aucun moment, être inférieur à 9. S'il n'est pas nécessaire d'avoir des membres
adhérents, leur nombre n'est pas limité, sauf décision de l'Assemblée générale.
Les membres effectifs disposent de tous les droits et supportent toutes les obligations que la loi, les
présents statuts et le Règlement d'ordre intérieur leur reconnaissent. Les membres adhérents n'ont d'autres
droits et obligations que ce que prévoit les présents statuts.
Art .6
Sont membres effectifs, avec, notamment, les droits de vote et de regard prévus par la loi et les présents
statuts:
a) toute personne physique porteur d'un permis de chasse et titulaire d'un droit de chasse sur un territoire
remplissant les conditions fixées à l'article 2bis de la loi sur la chasse et située en totalité ou en partie dans
l'espace territorial visé à l'article 4 des présents statuts, qui souscrit aux statuts et au règlement d'ordre
intérieur ;
b) au moins deux agriculteurs exerçant leurs activités à titre principal ou accessoire dans l'espace
territorial précité et choisis dans une liste présentée par une association représentative d'agriculteurs ;
c) au moins deux propriétaires forestiers privés possédant chacun au moins 10 hectares de bois dans
; l'espace territorial précité choisis dans une liste présentée par une association représentative de propriétaires
forestiers privés.
d) au moins un représentant des personnes morales de droit public propriétaires de bois ou de plaines
dans l'espace territorial choisi dans une liste d'au moins deux candidats présentés par l'Union des Villes et
Communes de Wallonie
Sont membres adhérents sans disposer d'aucun droit de vote, de regard ou d'intervention sauf s'il est
prévu dans les présents statuts ;
Les associés de chasse des membres effectifs ainsi que toute personne physique qui justifie d'un intérêt
direct ou indirect pour la chasse, la conservation de la nature, la biodiversité ou le gibier
Art 7
Toute personne qui désire être membre effectif ou membre adhérent doit adresser une demande écrite,
motivé et justifiée au Conseil d'administration. La demande d'un membre effectif ne peut être rejetée, pour
autant qu'il rencontre les conditions d'adhésion visée à l'article 6. Pour les membres adhérents, ils devront
être présentés et soutenus par au moins deux membres effectifs qui doivent garantir la loyauté et la sincérité
du candidat. Il appartient au Conseil d'Administration de décider souverainement sur l'acceptation qui peut
: être conditionnelle ou limitée dans le temps ou le refus de la candidature. La décision du Conseil
d'Administration est sans appel et ne doit pas être motivée, elle est portée par lettre missive à la
connaissance du candidat. Le candidat membre adhérent non admis ne peut se représenter qu'après une
année à compter de la date de la décision du Conseil d'Administration.
Section 2 : Démission, exclusion, suspension
Art 8
Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant
par lettre recommandée ou par voie électronique, hormis le cas d'envoi recommandé, c'est l'accusé de
réception par un administrateur qui fera foi, leur démission au Conseil d'Administration. Est réputé
démissionnaire, le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du
deuxième rappel qui lui est adressé par lettre recommandée à la poste.
Les membres peuvent être exclus :
1. en cas d'inobservance persistante des statuts ou du règlement d'ordre intérieur
2. lorsqu'ils portent atteinte aux intérêts du conseil cynégétique ou de plusieurs de ses membres effectifs
par leurs agissements ou leur manque de loyauté ou de correction.
conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
Le membre dont l'exclusion est postulée doit être entendu et son absence à la réunion de l'Assemblée
générale appelée à statuer sur son exclusion pourra être considérée comme un refus personnel et volontaire
de ne pas être entendu. La décision de l'Assemblée générale est souveraine et prend effet immédiatement ;
elle sera néanmoins motivée et notifiée au membre concerné.
Un membre effectif exclu peut introduire une nouvelle demande pour être, à nouveau, membre effectif,
après un terme de deux années qui suivent son exclusion et à condition de remplir toutes les conditions
prévues aux présents statuts et d'avoir régulariser sa situation s'il échet, vis-à-vis de l'association ou de ses
membres.
Le Conseil d'Administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'Assemblée Générale, le ou les
membres qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou au règlement d'ordre intérieur.
L'exclusion d'un membre adhérent est prononcé par le Conseil d'Administration à la majorité simple, après
avoir convoqué et entendu le membre adhérent concerné, son absence à la suite de la convocation sera
considérée comme un refus personnel et volontaire d'être entendu.
Art.9
L'associé démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé,
n'ont aucun droit sur le fonds social ou la cotisation versée. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni reddition
des comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.
TITRE IV Cotisations
Art. 10
Les membres effectifs paient une cotisation annuelle fixée par l'Assemblée générale sur proposition du
conseil d'administration. En ce qui concerne les membres titulaires de droits de chasse, leur cotisation pourra
être calculée en fonction de la superficie de leur territoire de chasse dans le périmètre couvert par le Conseil.
La cotisation sera de minimum 50€ avec un maximum de 1.000 €. Une cotisation exceptionnelle peut
également être demandée sans que celle-ci ne puisse dépasser le triple de la cotisation annuelle.
TITRE V Assemblée Générale
Art. 11
L'Assemblée Générale est formée des seuls membres effectifs.
Toutefois, les membres adhérents peuvent y être invités et y prendre part.
Pour permettre la participation des fonctionnaires de la Nature et des Forêts aux réunions des organes de
décision du Conseil Cynégétique, seront invités à toute assemblée générale, les ingénieurs chefs de
cantonnement et les directeurs dans le ressort d'activités desquels se trouvent des territoires de chasse
relevant du Conseil cynégétique. L'invitation sera accompagnée des documents de travail utiles en vue d'une
participation à titre consultatif.
Seuls les membres effectifs ont voix délibérative, les membres adhérents et fonctionnaires ayant voix
consultative.
Art. 12
L'assemblée générale est l'organe souverain de l'association. Elle possède tous les pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
Sont notamment réservés à sa compétence :
1º la modification des statuts;
2º la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où
une rémunération leur est attribuée;
3º la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération;
4º la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire/vérificateur aux comptes, ainsi que, le
cas échéant, l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs et les
commissaires/vérificateurs aux comptes;
5° l'approbation des comptes annuels, du rapport de gestion et du budget;
6° la dissolution de l'association ;
7° l'exclusion d'un membre ;
8º la transformation de l'ASBL
9º effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité;
10° l'approbation et la mise en œuvre du Règlement d'ordre intérieur ainsi que de ses modifications
11º la participation à un plan de gestion de la perdrix grise, l'approbation des demandes de plan et des
rapports annuels, sauf mandat express et formel au Conseil d'administration
12° tous les autres cas où la loi ou les statuts l'imposent.
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, avec présentation du rapport de
gestion, des comptes annuels et du budget proposé par le Conseil d'Administration ainsi que la présentation
du rapport du commissaire ou du vérificateur aux comptes et du rapport manuel dans le cadre de la
participation à un plan de gestion de la perdrix grise ou de tout autre rapport qui échet du fait de la loi ou
autrement.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du
Conseil d'Administration.
Chaque réunion se tiendra au jour, heures et lieu mentionnés sur la convocation. Une invitation à cette
dernière sera envoyée à chaque membre effectif ainsi qu'aux fonctionnaires de la Division Nature et Forêts.
Le Conseil d'administration décidera aussi de l'invitation ou non des membres adhérents
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième lundi du mois de juin à
dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Art. 14
L'assemblée générale est convoquée par le Conseil d'Administration, par toutes voies de communication,
au moins 15 jours avant l'assemblée, et signé par le secrétaire, au nom du Conseil d'Administration. L'ordre
du jour est mentionné dans la convocation.
Art. 15
Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée, il peut se faire remplacer par un mandataire. Le
mandataire doit être un membre effectif. Chaque membre ne peut être titulaire que de deux procurations.
Art. 16
L'assemblée doit être convoquée par le conseil d'administration lorsqu'au moins un cinquième des
membres effectifs ou adhérents en fait la demande écrite en formulant de manière précise l'ordre du jour
sollicité ainsi que toute proposition formulée.
Art. 17
L'assemblée est présidée par le Président du Conseil d'Administration, ou à son défaut, par un vice-
Président ou encore par l'Administrateur le plus ancien.
Art. 18
Seuls les membres effectifs ayant un territoire au sein du Conseil Cynégétique ont un droit de vote à
l'assemblée générale, ils disposent chacun d'une voix. Les résolutions sont prises à la majorité simple des
voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou par les statuts.
En cas de partage des voix, celle du Président ou de l'Administrateur qui le remplace est prépondérante.
Art. 19
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la modification
des statuts que conformément à la loi.
Art.20
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès- verbaux, elles sont
signées par le Président et un Administrateur. Ce Registre est conservé au siège social ou tous les membres
ainsi que les tiers justifiant d'un intérêt légitime peuvent en prendre connaissance, mais sans déplacement du
. registre.
Tous les associés ou tiers justifiant d'un intérêt légitime peuvent demander des extraits signés par le
Président du Conseil d'Administration ou par un Administrateur. Toute modification aux statuts doit être
publiée aux annexes du Moniteur Belge. Il en est de même pour toute nomination, démission ou révocation
: d'administrateur.
TITRE VI. CONSEIL D'ADMINISTRATION
Art.21
L'association est administrée par un conseil d'administration composé de six membres au moins, élus
parmi les membres effectifs, par l'assemblée générale pour un terme de six ans, renouvelable par moitié tous
les trois ans et en tout temps revocables par elle. Le Conseil d'Administration sera obligatoirement à tout le
moins d'un représentant de chacune des six catégories suivantes, à savoir un représentant des titulaires de
chasse d'une superficie de 25 à 100 hectares, un de 101 à 300 hectares, un de plus de 301 hectares, un
agriculteur, un propriétaire forestier et un représentant des personnes morales de droit public tel que défini à
l'article 6.
Toute personne souhaitant faire partie du Conseil d'Administration devra faire part de sa candidature au
siège social au moins 15 jours avant l'assemblée générale ordinaire ou contre récépissé émis avant la
, convocation par le Président du Conseil. A tout moment un administrateur peut renoncer à son mandat en
notifiant au conseil d'administration sa démission, celle-ci prendra cours dès cette notification. L'assemblée
générale peut suspendre temporairement un administrateur de ses fonctions ou prononcer sa révocation sans
avoir à établir l'existence d'une faute commise par l'administrateur. La révocation d'un administrateur ne
pourra intervenir que si l'ordre du jour de l'assemblée générale porte le retrait du mandat d'un administrateur ;
la décision doit être prise au scrutin secret à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Art.22
En cas de vacances au cours de mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l'assemblée
générale. Il achève le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Le conseil désigne parmi ses membres à la majorité simple un président, un ou plusieurs vice-présidents,
un trésorier et un secrétaire. Ces administrateurs forment le bureau exécutif de l'association. En cas
d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président le plus âgé ou à défaut, par
le plus âgé des administrateurs présents.
Art.24
Le conseil se réunit sur convocation du président ou du secrétaire.
Il ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente. Seuls les administrateurs ont voix
délibérative, ils disposent chacun d'une voix. L'administrateur peut se faire représenter par un mandataire qui
sera obligatoirement un autre administrateur. Chaque mandataire ne peut être titulaire que de deux
procurations.
Seront également appelés, mais avec voix consultative, les fonctionnaires du département de la Nature et
des Forêts à savoir les ingénieurs chefs de cantonnement et les directeurs dans le ressort d'activités desquels
se trouvent les territoires de chasse relevant du conseil cynégétique. Ses décisions sont prises à la majorité
simple des voix, quand il y a parité de voix, celle du président ou son remplaçant est prépondérante. Elles
sont consignées sous forme de procès- verbaux signés par le président et le secrétaire et inscrites dans un
registre spécial. Les extraits qui doivent être produits et tous les autres actes seront signés par le président et
le secrétaire.
Art.25
Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association. Il doit notamment approuver le rapport d'activités de l'association. Sont seuls exclus de sa
: compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à celle de l'assemblée générale.
Art.26
Le conseil peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférente à
cette gestion, à un administrateur-délégué choisi parmi ses membres et dont il fixera les pouvoirs et
éventuellement le salaire ou l'appointement.
Art.27
Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant, sont intentées, soutenues, au nom de
l'association, par le conseil d'administration, sur les poursuites et diligences du président ou de
l'administrateur-délégué ou de deux administrateurs.
Art.28
Les actes qui engagent l'association, autres que ceux de gestion journalière, sont signés, à moins d'une
délégation spéciale du conseil, soit par le président et un administrateur, soit par trois administrateurs,
lesquels n'auront pas à se justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Art.29
Les administrateurs ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.
Art.30
Le trésorier, et en son absence, le président est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les
libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition.
TITRE VII. Règlement d'ordre intérieur
Art.31
Un règlement d'ordre intérieur devra être présenté par le Conseil d'Administration à l'assemblée générale.
Les modifications à ce règlement seront apportées par une assemblée générale ,statuant à la majorité
simple des associés présents ou représentés .Tous projets de modifications de la délimitation de l'espace
territorial ou du règlement d'ordre intérieur seront toutefois soumis à l'accord préalable du fonctionnaire
compétent si la loi ou le règlement l'exige .Le règlement d'ordre intérieur prévoit les modalités d'exécution de
l'objet social et contient notamment , a tout le moins les dispositions :
1.fixant éventuellement les modalités d'élaboration et l'exécution d'un plan de tir communs pour la chasse
au grand gibier, que le conseil cynégétique soumet au nom de ses membres, à l'approbation des autorités
compétentes conformément aux dispositions en vigueur.
2.fixant éventuellement, au niveau des modalités d'élaboration des plans de tir visés au point 1, des règles
susceptibles d'assurer notamment un équilibre des sexes et un étalement pyramidal des classes d'âge
3. Déterminer les modalités d'une évaluation annuelle commune de l'année cynégétique.
4. prévoyant les modalités d'une contribution du conseil cynégétique à l'amélioration de l'habitat et de la
faune sauvage ainsi qu'à la protection de la sylviculture et de l'agriculture contre les dégâts de gibier ;
5. favorisant au sein des territoires de chasse du conseil cynégétique la coordination des activités de
surveillance des chasses
6. garantissant sur les territoires relevant du Conseil cynégétique la possibilité d'effectuer une recherche
au chien de sang du gibier blessé, par des personnes habilitées à cet effet
7. déterminant des pénalités et indemnités en cas de non-respect des dispositions du règlement.
TITRE VIII. COMPTES ET BUDGET
Art.32
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le dernier jour du mois de décembre
suivant.
Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à
l'approbation de l'assemblée générale ordinaire
TITRE IX. DISSOLUTION, LIQUIDATION
Art.34
L'association sera dissoute conformément aux dispositions légales. En cas de dissolution de l'association,
l'assemblée générale désignera les ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à
donner à l'actif net de l'avoir social. Cette affectation sera faite en faveur d'une asbl ayant un objet social
similaire soit un autre conseil cynégétique. Ces décisions ainsi que les nom, profession et adresse du ou des
liquidateurs seront publiés aux annexes du Moniteur Belge
TITRE X REFERENCE A LA LOI
Art.35
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 23 mars 2019,
régissant les associations sans but lucratif.
TITRE XI DISPOSITIONS DIVERSES
Art 36
Les personnes qui ont un mandat sont :
·NUYTTEN Charles - Président (2023)
·BOUCHE Edouard - Vice-Président (2023)
·VANDOOLAEGHE Jacques - Trésorier (2023)
·LEMOINE Benjamin - Secrétaire (2023)
·VANDOOLAEGHE Mathieu - membre du Conseil d'Administration (2026)
·DEHESTRU Kévin - membre du Conseil d'Administration (2026)
·VAN DEN BERGHE Moey - membre du Conseil d'Administration (2026)
·COISNE Hubert - membre du Conseil d'Administration (2026)