N° d'entreprise :
0863937329
Dénomination :
(en entier) :
DOMAINE DE CHERCQ
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de l'Abbaye des Chartreux(CH) 27
7521 Doornik
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Ce jour, le quatorze janvier deux mille dix-neuf.
A 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11.
Devant Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"Berquin Notaires", ayant son siège social à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée "DOMAINE DE
CHERCQ", ayant son siège à 7521 Chercq, Rue de l'Abbaye des Chartreux 27, ci-après dénommée
"la Société".
(...)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION - Prise de connaissance de la perte et du rapport de l'organe de gestion -
Décision de la continuation des activités de la Société.
L'assemblée prend connaissance du fait que, par suite de pertes encourues, l'actif net de la Société
est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social en dessous du capital minimum.
(...)
Après délibération sur les mesures proposés par l'organe d'administration, l'assemblée décide de les
approuver et de continuer les activités de la Société mais en réalisant une réduction de capital.
(...)
DEUXIEME RESOLUTION - Réduction de capital.
L'assemblée décide de réduire le capital, par apurement des pertes, conformément à l'article 318 du
Code des sociétés, à concurrence d'un montant de deux millions quatre cent quatre-vingt-deux mille
deux cent vingt-trois euros quatre-vingt-neuf cents (€ 2.482.223,89), pour le ramener de trois millions
d'euros (€ 3.000.000,00) à cinq cent dix-sept mille sept cent septante-six euros onze cents (€
517.776,11), sans annulation de parts.
(...)
QUATRIEME RESOLUTION : Augmentation de capital par apport en nature
Rapports
Prise de connaissance
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l'organe de gestion sur l'intérêt
que présente l'apport en nature proposé pour la Société, ainsi que du rapport du réviseur d'entreprise
portant une description de l'apport en nature, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la
rémunération attribuée en contrepartie.
Les associés, représentés comme dit est, déclarent préalablement aux présentes avoir reçu une
copie des rapports et en avoir pris connaissance. Ils déclarent ne pas formuler de remarques.
Conclusions du réviseur d'entreprise
Le rapport du réviseur d'entreprise en date du 10 janvier 2019, établi par la société civile sous forme
d'une société coopérative à responsabilité limitée " AVISOR ", à 7520 Tournai, Chaussée de Tournai
54, représentée par Monsieur Lebrun Jean-Antoine, conclut littéralement dans les termes suivants :
" L'apport en nature qui est proposé dans le cadre de l'augmentation de capital de la SPRL
Volet B
DOMAINE DE CHERCQ (ci-après la " Société "), dont le siège social se situe à 7521 Chercq, rue de
l'Abbaye des Chartreux, 27 consiste en l'apport de créances détenues par les apporteurs pour un
montant total de 4.282.223,89 € et plus précisément décrites dans le corps de notre rapport, destiné
à porter le capital à 4.800.000 €, après avoir préalablement diminué celui-ci d'un montant de
2.482.223,89 €.
Nous pouvons conclure de nos travaux de contrôle de l'opération envisagée et des considérations
reprises dans notre rapport que:
- Nous avons contrôlé, conformément aux dispositions de l'article 313 du Code des Sociétés et aux
normes relatives au contrôle des apports en nature et quasi-apports, telles qu'édictées par l'Institut
des Réviseurs d'Entreprises, la consistance des apports en nature à effectuer à la Société;
- La description de l'apport en nature que les apporteurs se proposent de faire à la Société répond à
des conditions normales de clarté et de précision;
- Si l'évaluation des biens apportés et la détermination du nombre de parts sociales à émettre en
contrepartie de l'apport relèvent de la responsabilité de l'organe de gestion de la société bénéficiaire
de l'apport, nos travaux ont montré que les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les
parties sont raisonnables et justifiés par les principes d'économie d'entreprise et que les apports en
nature faisant l'objet du rapport ne sont pas surévalués;
- La valeur nette d'apport à laquelle conduit l'évaluation des apports en nature, à savoir 4.282.223,89
€ correspond au moins au nombre et au pair comptable des 300 parts sociales à émettre en
contrepartie dans le cadre l'augmentation de capital de la Société;
- La rémunération de l'apport en nature consiste en l'attribution de 300 parts sociales de la Société.
Enfin, nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l'opération.
Le présent rapport n'a pour but que de rencontrer les exigences de l'article 313 du Code des
Sociétés et ne peut être utilisé pour d'autre fin.
Fait à Ramegnies-Chin, le 10 janvier 2019
SCCRL AVISOR, Reviseur d'Entreprises
Représentée par
Jean Antoine (dit John) LEBRUN
Réviseur d'Entreprises "
(...)
Décision
L'assemblée décide d'augmenter le capital de la Société à concurrence de quatre millions deux cent
quatre-vingt-deux mille deux cent vingt-trois euros quatre-vingt-neuf cents (€ 4.282.223,89), pour le
porter de cinq cent dix-sept mille sept cent septante-six euros onze cents (€ 517.776,11) à quatre
millions huit cents mille euros (€ 4.800.000,00) par la création de trois cents (300) nouvelles parts du
même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes et participant aux
bénéfices pro rata temporis à partir de la souscription.
L'assemblée décide que l'augmentation du capital sera réalisée par l'apport des créances certaine,
liquide et exigible que les souscripteurs détiennent à l'encontre de la Société et qui sont décrites plus
amplement dans le rapport du réviseur.
(...)
Rémunération de l'apport
En rémunération de cet apport trois cents (300) nouvelles parts sont attribuées aux associés,
entièrement libérées.
(...)
SEPTIEME RESOLUTION - Modification de l'article 5 des statuts.
Afin de mettre les statuts en concordance avec les décisions qui précèdent, l'assemblée décide de
remplacer les deux premiers alinéas de l'article 5 des statuts par le texte suivant :
" Le capital social est fixé à quatre millions huit cents mille euros (€ 4.800.000,00).
Il est représenté par six cents (600) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant
chacune un/six centième (1/600ème) de l'avoir social, souscrites en nature et en espèces.
Tous les titres de la société sont nominatifs. Ils portent un numéro d'ordre.
Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de
titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres. "
(...)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, quatre procurations, le
rapport de l'organe de gestion et le rapport du réviseur d'entreprises conformément à l'article 313 du
Code des sociétés, le texte coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
Volet B
d'Enregistrement.
 
Tim CARNEWAL
Notaire