N° d'entreprise : 0873665736
Nom
(en entier) : LEO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Argentin(MLZ) 24
 : 7140 Morlanwelz
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, CAPITAL, ACTIONS,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS
 
Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée
« LEO, SPRL civile »
A
7140 MORLANWELZ, rue Argentin, 24
Numéro d’entreprises 0873.665.736
 
REDUCTION DE CAPITAL-MODIFICATION DES STATUTS
 
D'un procès-verbal reçu par le Notaire Alain AERTS, à La Louvière ex Houdeng-Aimeries, le deux
mai deux mille dix-neuf, en cours d’enregistrement, il résulte qu'en l'étude s'est réunie l'assemblée
générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée LEO, SPRL civile ,
ayant son siège social à 7140 MORLANWELZ, rue Argentin, 24.
Laquelle assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
« 1. Réduction du capital
L’assemblée décide de réduire le capital à concurrence de deux cent un mille six cents euros
(201.600 EUR) pour le ramener de deux cent vingt mille deux cents euros (220.200 EUR) à dix-huit
mille six cents euros (18.600 EUR).
Ce remboursement s’opérera par prélèvement sur le capital résultant de l’augmentation de capital du
treize janvier deux mille quatorze et aura pour effet la création d’un compte courant créditeur au profit
de Monsieur BRUNO Giacomo à due concurrence.
Ce remboursement ne pourra être effectué conformément à l’article 613 du Code des Sociétés que
deux mois après la publication du présent procès-verbal aux annexes du Moniteur belge et
moyennant le respect des conditions prescrites par ledit article.
Suite à cette réduction, les six mille cinq cents quatre (6504) parts sociales remboursées à Monsieur
BRUNO Giacomo et numérotées de six cent un (601) à sept mille cent quatre (7.104) sont annulées.
2. Modification en conséquence des l’article 5 et 6 des sta-tuts
En suite de la réduction de capital décidée ci-dessus, l'assemblée dé-cide de modifier les statuts
ainsi qu'il suit :
* Le texte de l'article 5 est remplacé par le texte suivant :
« Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représenté par 600 parts
sociales, représen-tant cha-cune un/six centième (1/600ème) de l'avoir social et nu-mé-ro-tées de 1
à 600. »
* L’alinéa suivant est ajouté à l’article 6 :
« L’assemblée générale du deux mai deux mille dix-neuf a décidé de réduire le capital de deux cent
un mille six cents euros (201.600 EUR) pour ramener de deux cent vingt mille deux cents euros
(220.200 EUR) à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), par le remboursement de six mille cinq
cents quatre (6504) parts. »
3) Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
Volet B
associations.
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
4) Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré de la société, soit dix-huit
mille six cents euros (18.600 EUR) euros, sont convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
5) Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
Article un
La société prend la forme d'une société à res-ponsabilité limitée sous la dénomination « LEO ».
Article deux
Le siège de la société est établi en Région wallonne.
La société pourra établir par simple décision de l’organe d’administration, en tous lieux, en Belgi-que
ou à l'étranger, des sièges administratifs, succursales, ou cabinets.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de l’
organe d’administration et transmis également au Conseil de l'Ordre compétent.
Article trois
La société a pour objet en son nom et pour son compte, l’exercice de la médecine, par ses organes
légalement habilités à exercer lesdites activités en Belgique et qui apporte à la société la totalité de
leur activité dans le domaine de la médecine.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet,
tout en ne modifiant pas sa vocation exclusivement médicale, et plus particu-lièrement toute
transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat du matériel médical et
non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer
dans la société.
La société pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière,
dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou
de nature à favoriser celui de la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des dispositions du
Code de Déontologie médicale.
Article quatre
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
Article cinq
En rémunération des apports, six cents actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article six
A la constitution de la société, alors soumise au Code des société du 7 mai 1999, le capital souscrit
s'élevait à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600) EU-ROS, et était représenté par SIX CENTS (600)
parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune UN/SIX CENTIEME
(1/600ème) de l'avoir social et numérotées un (1) à six cents (600).
Chacune des parts sociales a été libérée en espèces à concurrence de DEUX/TIERS lors de la
constitution.
L'assemblée générale extraordinaire du 13 janvier 2014 a augmenté le capital de deux cent un mille
six cents euros (201.600 EUR) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) à deux
cent vingt mille deux cents euros (220.200 EUR), et a créé six mille cinq cent quatre (6.504) parts
nouvelles sans désignation de valeur nominale, du même type que les parts existantes,
intégralement souscrites et entièrement libérées, et numérotées de six cent un (601) à sept mille cent
quatre (7.104), les parts existantes étant numérotées de un (1) à six cents (600).
L’assemblée générale du deux mai deux mille dix-neuf a décidé de réduire le capital de deux cent un
mille six cents euros (201.600 EUR) pour ramener de deux cent vingt mille deux cents euros
Volet B
(220.200 EUR) à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), par le remboursement de six mille cinq
cents quatre (6504) parts.
Suite à la soumission de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations, la
société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend dix-huit mille six cents euros (18.600
EUR).
Pour les apports futurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article sept
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article huit
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article neuf
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article dix des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les
actionnaires.
Article dix
§ 1. Cession
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu’à un docteur en
médecine, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société et, s’il y a plusieurs actionnaires, avec le
consentement unanime des autres actionnaires.
En cas de décès d'un actionnaire unique, lorsqu'aucun des héritiers ou légataires ne remplit les
conditions pour devenir lui-même actionnaire, la société pourra être dissoute à la demande de tout
intéressé à moins que, dans l'année du décès, les actions aient été valablement cédées ou que
l'objet social et la dénomination de la société n'aient été modifiés.
A défaut de l'agrément prévu ci-dessous, l'actionnaire qui se retire ou les ayants droit d'un
actionnaire décédé ont droit à une compensation équitable conformément au Code de Déontologie
médicale.
A défaut d'accord amiable, cette compensation sera déterminée par un expert-comptable ou un
réviseur d'entreprise.
Volet B
Elle sera payable dans un délai de six mois prenant cours à dater de sa fixation.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Dans le respect du §1 ci-dessus, tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une
personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de
la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent alinéa sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède mais sans préjudice au §1, au cas où la société ne compterait plus
qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article onze
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, docteurs en médecine, actionnaires
de la société, nommés par l’assemblée générale conformément au Code de déontologie.
Ces fonctions sont rémunérées.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
Lorsque la société ne comprend qu’un seul actionnaire, l’actionnaire unique pourra être nommé
administrateur pour la durée de la société. En cas de pluralité d’actionnaires, le mandat du/des
administrateur(s) sera automatiquement ramené à six ans, éventuellement renouvelé.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat de l’administrateur ne peut être
allouée au détriment d’un ou de plusieurs actionnaires et son montant doit correspondre à des
prestations d’administration réellement effectuées.
Article douze
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. La délégation de pouvoir de tâche afférent
à l’activité médicale ne peut être effectuée qu’à un docteur en médecine.
Il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des
dispositions légales et déontolo-giques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du
médecin par le patient. Il supporte la charge de sa respon-sabilité professionnelle pour laquelle il doit
s'être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.
Article treize
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Volet B
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article quatorze
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article quinze
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Article seize
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article dix-sept
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article dix-huit
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
Volet B
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article dix-neuf
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article vingt
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
Article vingt-et-un
Chaque année à la fin de l'exercice, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels qui sont soumis pour approbation à l'assemblée générale.
Ces comptes sont déposés et publiés conformément à la loi.
Article vingt-deux.
L'excédent favorable des comptes de résultats, déduc-tion faite de toutes charges, frais généraux et
amortisse-ments nécessaires, constitue le bénéfice net de la socié-té.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Le médecin ne peut retirer qu'un intérêt normal, conformément au Code de Déontologie médicale
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Une convention conforme à l'article 17 de l'arrêté royal numéro 78 du dix novembre mil neuf cent
soixante sept, et au Code de Déontologie sera établie entre la société et chaque médecin.
Article ving-trois
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le(s) liquidateur(s) devra (ront) être des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre pour ce qui
concerne les matières médicales.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article vingt-quatre
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article vingt-cinq
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de
la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial compétent de l'Ordre des
Médecins est seul habilité à juger en dernier ressort.
L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considé-rée comme un manquement aux présents statuts. Tout contrat accepté ce jour
par l'Ordre des Médecins reste d'application.
Article vingt-six
La sanction de suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin l'ayant encourue
la perte des avantages de l'acte de société pour la durée de la suspension.
Tout médecin travaillant au sein d'une Association conformément au Code de Déontologie, doit
informer les autres Membres ou Associés de toute décision disciplinaire, correctionnelle ou
administrative entraînant des conséquences pour l'exercice en commun de la profession.
Article vingt-sept
Les dispositions du Code de déontologie et du Code des sociétés et des associations auxquelles il
Volet B
ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses
contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et du Code de déontologie sont
censées non écrites. »
6) Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt
au dossier de la société.
7) Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur BRUNO Giacomo, ici présent et qui accepte. L’administrateur fait élection de domicile au
siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
8) Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7140 MORLANWELZ, rue
Argentin, 24. »
 
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps
- expédition de l'acte
- statuts coordonnés
 
Alain AERTS, Notaire à La Louvière (Houdeng-Aimeries)