N° d'entreprise : 0456952251
Nom
(en entier) : ASSOCIATION VILLAGE N°1 REINE FABIOLA DESTINEE A
ASSURER UN AVENIR SOLIDAIRE AUX VILLAGEOIS
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue de Sart-moulin 1
 : 1421 Braine-l'Alleud
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DENOMINATION
D’un procès-verbal dressé par Irène CARRION JURADO, notaire associée à la résidence de Grez-
Doiceau, exerçant sa fonction dans la SRL « My Not – Société notariale », ayant son siège à 1390
Grez-Doiceau, Allée du Bois de Bercuit, 14 le 21.6.2024, portant à la suite « Enregistré au Bureau
Sécurité Juridique Ottignies-Louvain-la-Neuve le 28.6.2024, Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0
Case 9730. Droits perçus : cinquante euros (€ 50,00). Le receveur», il résulte que l’assemblée de l’
association sans but lucratif « ASSOCIATION VILLAGE N°1 REINE FABIOLA DESTINEE A
ASSURER UN AVENIR SOLIDAIRE AUX VILLAGEOIS » dont le siège est situé à 1421 Braine l’
Alleud, rue de Sart-Moulin, 1 , dont le numéro d’entreprises est le 0456.952.251. a pris les
résolutions dont il est extrait ce qui suit :
 
L’assemblée aborde l’ordre du jour et adopte à l’unanimité les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée décide de modifier la dénomination de l’association en « Association solidaire destinée
à assurer un avenir solidaire aux personnes handicapées », ou en abrégé « Association Solidaire ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de modifier le but désintéressé qu'elle poursuit et des activités qui constituent
son objet et de les libeller comme suit :
« L'Association a pour but d'acquérir, de gérer et de distribuer les fonds et, de manière générale,
tous les biens généralement quelconques mis à sa disposition en vue d'assurer une participation aux
frais engendrés par le vieillissement des personnes handicapées, et notamment celles hébergées,
ou l’ayant été, à l’ASBL Notre Village, accueil résidentiel et de jour, à Ophain-Bois-Seigneur-Isaac. »
 
« L'association poursuit les activités suivantes qui constituent son objet :
Elle peut entreprendre toutes les activités qui peuvent contribuer à la réalisation de ces buts et sont
propices à l’accompagnement des personnes concernées par son objet.
En ce sens, elle peut aussi, mais de façon accessoire, s'adonner à des activités commerciales, à
condition que les gains soient consacrés exclusivement à la réalisation des buts pour lesquels
l'Association a été constituée.
L'Association peut acquérir et posséder tous les biens mobiliers et immobiliers nécessaires à la
réalisation de ses buts. Elle peut également être preneur et bénéficiaire de contrats d'assurance
permettant la réalisation de ceux-ci.
L'Association peut, en respectant les conditions prévues par la loi, accepter les donations ainsi que
les biens légués par testament
L'Association peut opérer toutes les transactions qui se rapportent à ses buts
L'Association Solidaire garantit le versement d'un subside relatif à la personne handicapée membre
de l'Association Solidaire à toute personne morale ou physique qui l'accueillera ou l'aura en charge
dans sa phase de vieillissement jusqu'à son décès. Le cas échéant, il peut s'agir de la personne elle-
même.
Outre l'assurance collective, l'Association Solidaire pourra entreprendre toutes les autres activités
conformes à l'article 3 des statuts en vue d'aider financièrement la personne physique ou morale
accueillant ou assumant l’accompagnement de la personne handicapée.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, de scission, d’intervention financière
ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est identique, analogue
ou connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres associations.
Elle peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des personnes morales dont l’objet est
identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits
ci-avant, au sens le plus large. »
 
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de supprimer les 3 catégories de membres qui existent actuellement de manière
qu’il n’y ait plus de catégorie de membres dans l’association et que tous les membres bénéficient des
mêmes droits et soient soumis aux mêmes obligations.
 
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de mettre en concordance le texte des statuts avec les dispositions nouvelles et
la terminologie du Code des sociétés et des associations. En conséquence, l’assemblée décide de
remplacer le texte existant par le texte suivant, chaque article ayant été adopté séparément ; le
siège, la durée demeurant inchangés de même que son siège sis à 1421 Braine l’Alleud, rue de Sart-
moulin, 1 : (EXTRAIT)
FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
Article 1 - L'association revêt la forme d’une association sans but lucratif.
Elle est dénommée « Association solidaire destinée à assurer un avenir solidaire aux personnes
handicapées », ou en abrégé « Association Solidaire ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
L’association est régie par les dispositions du Code des sociétés et des associations.
Article 2 : Siège - Le siège de l’association est établi en Région wallonne.
OBJET - BUT
Article 3 - L'association a pour but désintéressé :
L'Association a pour but d'acquérir, de gérer et de distribuer les fonds et, de manière générale, tous
les biens généralement quelconques mis à sa disposition en vue d'assurer une participation aux frais
engendrés par le vieillissement des personnes handicapées, et notamment celles hébergées, ou l’
ayant été, à l’ASBL Notre Village, accueil résidentiel et de jour, à Ophain-Bois-Seigneur-Isaac.
Article 4 - L'association poursuit les activités suivantes qui constituent son objet :
Elle peut entreprendre toutes les activités qui peuvent contribuer à la réalisation de ces buts et sont
propices à l’accompagnement des personnes concernées par son objet.
En ce sens, elle peut aussi, mais de façon accessoire, s'adonner à des activités commerciales, à
condition que les gains soient consacrés exclusivement à la réalisation des buts pour lesquels
l'Association a été constituée.
L'Association peut acquérir et posséder tous les biens mobiliers et immobiliers nécessaires à la
réalisation de ses buts. Elle peut également être preneur et bénéficiaire de contrats d'assurance
permettant la réalisation de ceux-ci.
L'Association peut, en respectant les conditions prévues par la loi, accepter les donations ainsi que
les biens légués par testament
L'Association peut opérer toutes les transactions qui se rapportent à ses buts
L'Association Solidaire garantit le versement d'un subside relatif à la personne handicapée membre
de l'Association Solidaire à toute personne morale ou physique qui l'accueillera ou l'aura en charge
dans sa phase de vieillissement jusqu'à son décès. Le cas échéant, il peut s'agir de la personne elle-
même.
Outre l'assurance collective, l'Association Solidaire pourra entreprendre toutes les autres activités
conformes à l'article 3 des statuts en vue d'aider financièrement la personne physique ou morale
accueillant ou assumant l’accompagnement de la personne handicapée.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, de scission, d’intervention financière
ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est identique, analogue
ou connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres associations.
Elle peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des personnes morales dont l’objet est
identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits
ci-avant, au sens le plus large.
MEMBRES
Article 5 - Le nombre des membres de l'association n'est pas limité. Son minimum est fixé à trois (3)
membres.
Article 6 –
Peuvent être membres de l'Association, les personnes handicapées (représentées ou assistées s'il y
a lieu par leur administrateur légal) ayant souscrit à l'assurance collective dont l’Association Solidaire
est le preneur et le bénéficiaire.
Peuvent aussi être membres toutes personnes morales ou physiques qui contribuent financièrement
aux actions de l'Association ou qui portent un intérêt à leur réalisation, après avoir été validée par l’
organe d'administration.
Toute candidature est proposée par cet organe d'administration à la plus prochaine Assemblée
Générale.
Section II - Démission, exclusion, suspension
Article 7 - La démission et l'exclusion des membres se font de la manière déterminée par l'article 9:
23 du Code des sociétés et des associations.
Article 8 – Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayant droit du
membre décédé, n'ont aucun droit sur les avoirs de l’association.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni
inventaire.
Article 9 – L’organe d’administration tient au siège de l’association un registre des membres
conformément à la loi.
L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
L’organe d’administration inscrit toutes les décisions d’admission, de démission ou d’exclusion des
membres dans le registre endéans les huit jours de la connaissance qu’il a eu de la décision.
COTISATIONS
 
Article 10 - Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni au paiement d'aucune
cotisation. Ils apportent à l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
ASSEMBLEE GENERALE
Article 11 - L'assemblée générale est composée de tous les membres.
Article 12 - L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi
ou les présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
les modifications aux statuts ;
la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où
une rémunération leur est attribuée ;
le cas échéant, la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l’
introduction d’une action de l’association contre les administrateurs et les commissaires ;
l'approbation des comptes annuels et du budget ;
la dissolution volontaire de l'association ;
l’exclusion d’un membre;
la transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale
et en société coopérative entreprise sociale agréée.
Effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité.
Article 13 - Il doit être tenu au moins une assemblée générale ordinaire chaque année. Sauf décision
contraire de l’organe d’administration, celle-ci aura lieu dans le courant du 1er semestre.
L'association peut être réunie en assemblée extraordinaire à tout moment par décision de l’organe
d'administration ou du commissaire notamment à la demande d'un cinquième au moins des
membres. - Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.
Tous les membres doivent y être convoqués.
Article 14 - L'assemblée générale est convoquée par l’organe d'administration par lettre ordinaire ou
par voie électronique adressée au moins huit jours avant l'assemblée, et signée par le secrétaire, au
nom de l’organe d'administration.
L'ordre du jour est mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un vingtième des
membres doit être portée à l'ordre du jour.
Article 15 - Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un
mandataire, membre ou non. Chaque membre ne peut être titulaire que de deux procurations. Le
mandataire doit être membre
Tous les membres ont un droit de vote égal, chacun disposant d'une voix .
Article 16 - L'assemblée générale est présidée par le président de l’organe d'administration et à
défaut par le vice-président ou par l’administrateur présent le plus âgé.
Article 17 - Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf
dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
Article 18 - L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur modifications statutaires que
conformément à l’article 9:21 du Code des sociétés et des associations.
 
Article 19 - Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-
verbaux signés par le président et un administrateur.
Toutes modifications aux statuts sont déposées au greffe sans délai et publiées par extraits aux
annexes du Moniteur comme dit à l’article 2:9 du Code des sociétés et des associations Il en va de
même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs
et, le cas échéant, des commissaires.
ADMINISTRATION
Article 20 – L’organe d’administration est composé de trois personnes au moins et de 8 membres au
maximum, nommés parmi les membres par l'assemblée générale pour un terme de 6 ans, et en tout
temps révocables par elle.
La fonction d’administrateur est exercée à titre gratuit. Les administrateurs ne prennent, dans l’
exercice de leur fonction, aucun engagement personnel et ils ne sont responsables que de l’exercice
de leur mandat.
Toutefois, envers l’association, ils restent responsables de tous leurs engagements.
Si et aussi longtemps que l’association compte moins de trois membres, l’organe d’administration
peut être constitué de deux administrateurs. Toutefois, dans ce cas, toute disposition qui octroie à un
membre de l’organe d’administration une voix prépondérante perd de plein droit ses effets.
Article 21 - En cas de vacance au cours d'un mandat, les administrateurs restants ont le droit de
coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat
de l’administrateur coopté ; en cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. S’il n’y a pas de confirmation, le
mandat de l’administrateur coopté prend fin à l’issue de l’assemblée générale, sans porter préjudice
à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à ce moment.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Article 22 – L’organe désigne parmi ses membres un président, éventuellement un vice-président, un
trésorier et un secrétaire.
En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice président ou le plus
âgé des administrateurs présents.
Article 23 – L’organe se réunit sur convocation du président et/ou du secrétaire. Il forme un collège et
ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.
Ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix : quand il y a parité de voix, celle du
président ou de son remplaçant est prépondérante. Elles sont consignées sous forme de procès-
verbaux, signés par le président et les administrateurs qui le souhaitent et inscrites dans un registre
spécial ; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
Tout administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur à une réunion de l’organe d’
administration. Un administrateur ne peut cependant disposer de plus de deux voix, la sienne et celle
de son mandant.
Article 24 – L’organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la
gestion de l'association, à l’exception des actes que la loi réserve à l’assemblée générale.
 
Article 25 – L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec
l'usage de la signature afférente à cette gestion, à un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s) ou
délégué(s) à la gestion journalière choisi(s) en son sein et dont il fixera les pouvoirs et
éventuellement le salaire ou les appointements. S’ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la
gestion journalière sont déposés au greffe sans délai et publiés par extraits aux annexes du Moniteur
belge comme dit à 2:9 du Code des sociétés et des associations.
Article 26 -
L’association est représentée dans tous actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel :
soit par son président agissant seul ;
soit par deux administrateurs agissant conjointement.
Ces personnes n’auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l’égard des tiers.
L’association est en outre représentée par toute autre personne agissant dans les limites des
pouvoirs délégués par ou en vertu d’une décision de l’organe d’administration
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à
représenter l’association sont déposés au greffe sans délai, et publiés par extraits aux annexes du
Moniteur belge comme dit à l’article 2:9 du Code des sociétés et des associations.
Article 27 - Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les
personnes habilitées à représenter l’association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune
obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.
Article 28 - Le secrétaire, et en son absence, le président est habilité à accepter à titre provisoire ou
définitif les libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur
acquisition.
Article 29 – §1er. Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou à se
prononcer sur une opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un
intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet
administrateur doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne
prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent
figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette
décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
Dans l'association qui à la date du bilan du dernier exercice clôturé dépasse plus d'un des critères
visés à l'article 3:47, § 2, l'organe d'administration décrit dans le procès-verbal la nature de la
décision ou de l'opération visée à l'alinéa 1er et les conséquences patrimoniales de celle-ci pour
l'association et justifie la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son
intégralité dans le rapport de gestion ou dans le document déposé en même temps que les comptes
annuels.
Si l'association a nommé un commissaire, le procès-verbal de la réunion lui est communiqué. Dans
son rapport visé à l'article 3:74, le commissaire évalue dans une section séparée, les conséquences
patrimoniales pour l'association des décisions de l'organe d'administration pour lesquelles il existe un
intérêt opposé visé à l'alinéa 1er.
Dans aucune association, l'administrateur ayant un conflit d'intérêts visé à l'alinéa 1er ne peut
prendre part aux délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces
opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la majorité des administrateurs présents ou
représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale; en
cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe d'administration peut les
exécuter.
§ 2. Sans préjudice du droit des personnes mentionnées aux articles 2:44 et 2:46 de demander la
nullité ou la suspension de la décision de l'organe d'administration, l'association peut demander la
nullité des décisions prises ou des opérations accomplies en violation des règles prévues au présent
article, si l'autre partie à ces décisions ou opérations avait ou devait avoir connaissance de cette
violation.
§ 3. Le paragraphe 1er n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration
concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales
du marché pour des opérations de même nature..
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30 - Un règlement d'ordre intérieur pourra être établi par l’organe d'administration. Ce
règlement et toute modification de celui-ci seront communiqués aux membres.
Article 31 - L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre
de chaque année.
Article 32 - Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement
soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire.
ls sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément au Code des sociétés et des associations.
Article 33 – Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit,
le contrôle de l’ASBL est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligi-
bles, nommé(s) et révoqué(s) par une décision de l’assemblée générale.
Article 34 - En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désigne le ou les
liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'une fin désintéressée.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation
de l’actif net, sont publiées conformément au Code des sociétés et des associations.
 
 
 
Pour extrait analytique conforme,
Pierre NICAISE, Notaire associé.
 
Déposé en même temps : expédition du procès-verbal avec annexes, statuts coordonnés.