N° d'entreprise :
0809550122
Dénomination :
(en entier) :
INNODEM2
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Rue Lambert-Lombard 3
4000 Liège
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire associé de la SPRL « GAUTHY &
JACQUES – Notaires Associés » ayant son siège social à Herstal, en date du 29 juin 2018, en cours
d’enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de
la société anonyme « INNODEM2», ayant son siège social à 4000 Liège, « Hôtel de Copis », rue
Lambert Lombard, 3.
 
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
 
MISE A JOUR DES STATUTS
L’assemblée décide de mettre à jour les statuts de la société permettant notamment l’harmonisation
des statuts avec le décret « administrateur public », adopté en date du 28 mars 2018, et la poursuite
de la simplification et de l’équilibrage global de la représentation des actionnaires au sein des
organes de gestion et des comités spécialisés.
 
Forme - dénomination
La société adopte la forme anonyme
Elle est dénommée « INNODEM2 ».
 
Siège social
Le siège social est établi à 4000 Liège, « Hôtel de Copis », rue Lambert Lombard 3.
 
Objet et cadre de l’activité
La société a pour objet la constitution et la gestion d’un fonds de financement d’amorçage et de
démarrage d'activités nouvelles, de développement et de diversification d’activités existantes, chargé
de participer à l’essor économique de la Province de Liège au moyen de prêts financiers et de crédits
octroyés à des entreprises ayant un siège d’exploitation en Province de Liège.
Outre l’octroi de prêts financiers et de crédits, la société aura également pour mission d’
accompagner et d’encadrer les entreprises bénéficiaires quant au développement et suivi de leurs
activités et projets, de sorte à apporter un maximum de garantie quant à la réussite de leur projet, et
diminuer autant que possible les risques éventuels d’échec.
L’activité de la société s’inscrit dans le cadre de la politique de développement régional menée par la
Commission européenne. La société met en œuvre, dans la zone géographique qui lui est impartie
ci-dessus, la mesure de capital à risque 1.2. « Ingénierie financière» (FEDER), dans le respect des
critères d’éligibilité fixés par ladite mesure dans le Programme opérationnel de l’Objectif «
Compétitivité et Emploi » et son Complément de Programmation 2007-2013.
Au cours de ladite période de programmation, l’activité de la société s’effectuera dans le respect :
 
    •  du règlement (CE) n°1828/2006 de la Commission du huit décembre deux mille six, établissant
les modalités d’exécution du Règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil portant dispositions générales
Volet B
sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de
cohésion, et du règlement (CE) n°1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds
européen de développement régional, ou toutes dispositions qui le remplaceraient ;
    •  du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du six août deux mille huit relatif à l’
application des articles 87 et 88 du traité CE déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec
le marché commun, ou toutes dispositions qui le remplaceraient.
 
Les modalités d’exercice de l’activité de la société sont fixées par une convention quadripartite entre
la société, ses actionnaires (la S.A. MEUSINVEST et la REGION WALLONNE représentée par la
SOWALFIN) et SOWALFIN S.A..
La société a également pour objet l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'ingénierie et toutes
prestations de services dans le cadre des activités précitées.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
 
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Montant et représentation du capital
Le capital social est fixé à 94.694.590 € (nonante-quatre millions six cent nonante-quatre mille cinq
cent nonante euros).
Il est divisé en 12.320 (douze mille trois cent vingt) actions, sans mention de valeur nominale,
représentant chacune 1/12.320ème (un/douze mille trois cent vingtième) de l'avoir social, réparties
en :
– 4.928 (quatre mille neuf cent vingt-huit) actions de catégorie A avec droit de vote.
– 4.928 (quatre mille neuf cent vingt-huit) actions de catégorie B avec droit de vote.
- 2.464 (deux mille quatre cent soixante-quatre) actions de catégorie C sans droit de vote.
 
 
 
 
 
 
 
Droits respectifs des catégories d’actions
Les 2.464 (deux mille quatre cent soixante-quatre) actions de catégorie C, sans droit de vote,
donnent droit à la perception d’un dividende privilégié, calculé, juste après le prélèvement (pour
autant qu’il soit encore nécessaire) destiné à la dotation de la réserve légale, à un taux fixe de 7 %
(sept pourcents) du montant du capital social de la société libéré par les actionnaires titulaire des
actions de catégorie C sans droit de vote. Ce dividende privilégié est récupérable, c’est-à-dire que
lorsque ce dividende n’a pu être attribué (en totalité ou en partie) pendant un ou plusieurs exercices
successifs, en raison de l’insuffisance du bénéfice à affecter, l’actionnaire titulaire des actions sans
droit de vote pourra le récupérer sur le bénéfice de l’exercice (des exercices) suivant(s). Dans ce
cas, il y a lieu de cumuler le ou les dividendes antérieur(s) non honoré(s) avec le dividende privilégié
de l’exercice en clôture avant une quelconque attribution aux actions avec droit de vote.
Conformément à l’article 480, 3° du Code des Sociétés, les actions sans droit de vote de catégorie C
confèrent à leur propriétaire un droit privilégié au remboursement de leur apport en capital, et seront
remboursées avant les actions de catégorie A et B avec droit de vote en cas de faillite, liquidation ou
cessation d’activité pour quelque cause que ce soit. Un droit de remboursement préférentiel similaire
est attaché aux actions de catégorie B avec droit de vote vis-à-vis des actions de catégorie A dans
les cas susvisés au présent alinéa.
Les 3 (trois) catégories d’actions obéissent néanmoins aux mêmes règles en matière d’acquisition et
de cession, telles que décrites dans les présents statuts, et l’ensemble des actions donnent droit à la
perception d’un éventuel second dividende, et au bénéfice des autres droits généralement reconnus
par le code des sociétés, sans préjudice toutefois des droits spécifiques reconnus par les statuts à
chaque catégorie d’actions.
 
Composition du conseil d'administration - Vacance
§ 1. La société est administrée par un conseil composé de 15 (quinze) membres, actionnaires ou
non, nommés pour 5 (cinq) ans maximum par l’assemblée générale des actionnaires et en tout
temps révocables par elle.
§ 2. Les administrateurs sont rééligibles.
Volet B
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a procédé aux réélections.
§ 3. La rémunération du mandat des administrateurs est fixée par l'assemblée générale.
Par ailleurs, les dépenses normales et justifiées que les administrateurs auraient exposées dans
l'exercice de leurs fonctions leur seront remboursées et portées au compte des frais généraux. Ces
dépenses sont visées conjointement par le Président et le Directeur-Général.
§ 4. En cas de vacance d'une ou plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restant ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, la
prochaine assemblée générale procède à l'élection définitive.
L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à
l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
§5. Le conseil d'administration désigne un Président et un (1) Vice-Président parmi ses membres.
 
Pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes d'administration et de disposition
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société à l'exception de ceux que la loi ou
les statuts réservent à l'assemblée générale.
Le conseil d’administration peut arrêter un règlement d’ordre intérieur fixant la manière dont s’
exerceront tout ou partie des compétences qui lui sont reconnues par la loi ou les statuts ou qu’il
délèguera, notamment en ce qui concerne ses règles de convocation, tenue des réunions et
délibération au sens de l’article 63 du Code des sociétés.
Les décisions du conseil d'administration peuvent, dans les cas exceptionnels dûment justifiés par
l'urgence et l'intérêt social, être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par
écrit. Cependant, il ne pourra pas être recouru à cette procédure dans les circonstances prévues par
la loi, notamment pour l'arrêt des comptes annuels.
 
Comités spécialisés
Le conseil d’administration peut créer, sous sa responsabilité, un ou plusieurs comités consultatifs. Il
constituera notamment un comité d’audit et un comité de rémunération.
Le conseil d’administration arrête la composition des comités spécialisés, les conditions de
désignation des membres, leur révocation, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement.
 
Gestion journalière
Le conseil d'administration délègue la gestion journalière de la société ainsi que la représentation en
ce qui concerne cette gestion au Directeur Général.
Le conseil d’administration peut autoriser le délégué à la gestion journalière à déléguer tout ou partie
de ses pouvoirs aux personnes et sous les conditions qu'il détermine.
 
Représentation de la société
§ 1. La société est représentée à l'égard des tiers, dans les actes autres que la gestion journalière
ainsi qu'en .justice, tant en demandant qu'en défendant, soit par 2 (deux) administrateurs agissant
conjointement, soit par un administrateur et le Directeur Général, agissant conjointement.
 
 
 
 
§ 2. Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées d'actionnaires et conseils
d'administration à produire en justice ou ailleurs, et notamment tout extrait à publier dans les
Annexes du Moniteur Belge, seront valablement signés par le Président ou par 2 (deux)
administrateurs.
 
Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard du Code des
sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels est confié à un ou
plusieurs commissaires nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de 3 (trois) ans renouvelable.
Les émoluments des commissaires consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat,
par l'assemblée générale des actionnaires; ils ne peuvent être modifiés que du consentement des
parties.
Les fonctions de commissaire sortant cesseront immédiatement après l'assemblée générale qui a élu
leurs successeurs.
 
Volet B
Assemblée générale
L'assemblée générale se réunit annuellement le dernier vendredi du mois de novembre à 10h30 (dix
heures trente).
S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
 
Ecritures sociales
L'année sociale commence le 1er (premier) juillet et se termine le 30 (trente) juin de l’année suivante.
 
Distribution
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins 5% (cinq pourcents),
affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le
dixième du capital social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.
Il est ensuite procédé à l’attribution aux actions de catégorie C d’un dividende privilégié récupérable
calculé au taux fixe de 7% (sept pourcents) appliqué sur le montant du capital social de la société
libéré par les actionnaires de catégorie C.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition
du conseil d'administration et dans les limites prévues par la loi.
 
Paiement des dividendes
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le
conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.
Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions
des articles 618 et 619 du Code des Sociétés, sans préjudice au dividende privilégié visé à l’article
35 alinéa 3. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
 
Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de
pareille nomination, par le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de
comité de liquidation.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.
 
Répartition
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des
actions.
 
 
 
 
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre soit
par des appels de fonds, soit par une répartition préalable.
Il est ensuite procédé au remboursement des actions de catégorie C, puis des actions de catégorie B
et, enfin, des actions de catégorie A.
Le solde éventuel, constituant le boni de liquidation, est réparti également entre toutes les actions
sans distinction de catégorie.
 
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Les administrateurs réunis en Conseil d'administration et statuant à l'unanimité, compte tenu des
décisions qui précèdent :
1- Confirment le mandat de Vice-Président de Monsieur Laurent BURTON, le mandat de Monsieur
Jean-Christophe PETERKENNE prenant fin ce jour, dans la mesure où les statuts prévoient
désormais la nomination d’un seul Vice-Président ;
2- Prennent acte de la fin du mandat de tous les membres du comité de direction et d’
investissement, dans la mesure où celui-ci est supprimé purement et simplement ;
3- Conformément aux statuts, le conseil d'administration confirme le mandat de délégué à la gestion
journalière des affaires de la société de Monsieur Gaëtan SERVAIS, Directeur Général, le mandat de
délégué à la gestion journalière de Monsieur Jean-Michel JAVAUX prenant fin ce jour, en vertu des
stipulations des statuts.
Volet B
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.
 
JM GAUTHY, notaire associé
de la SPRL GAUTHY & JACQUES – Notaires Associés
Rue Hoyoux, 87
4040 HERSTAL
 
 
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’assemblée comportant une procuration.
- la coordination des statuts.