N° d'entreprise : 0472172541
Nom
(en entier) : HARRY VOS FELUY
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de Nivelles s/n
 : 7190 Ecaussinnes
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D’un procès-verbal dressé par Maître Johan KIEBOOMS, notaire associé à Antwerpen, le premier
décembre;
 
IL RESULTE QUE :
 
L’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme “HARRY VOS FELUY”, établie en
Région wallonne, avec adresse à 7190 Ecaussinnes, Rue de Nivelles s/n, RPM Hainaut division
Mons, numéro d’entreprise 0472.172.541.
 
 
 
A DECIDE ENTR’AUTRES :
    •  Pour aligner les statuts au Code des sociétés et des associations (ciaprès aussi le
« CSA »).
 
    •  L’assemblée prend l’acte de la démission des administrateurs suivants :
    1.  avec effet immédiat, la société de droit néerlandais « Harry Vos Investments B.V. », située à
6522HL Nijmegen (les Pays-Bas), Huygensweg 10, inscrite aux Pays-Bas dans la Chambre de
Commerce sous le numéro 16085708 et inscrite en la Belgique dans la Banque-Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0788.753.322, représentée de façon permanente par
    •  Monsieur VOS Wilhelmus, habitant à 6522HL Nijmegen (les Pays-Bas), Huygensweg 10.
2. avec effet au 1 juillet 2023, Monsieur VOS Constantijn Antonius, habitant à 5344 CH Oss (les
Pays-Bas), Beethovengaarde 12.
Ensuite, l’assemblée décide de nommer comme administrateur de la société jusqu’à la clôture de l’
assemblée générale ordinaire qui se tiendra à l’année 2029 :
    •  Monsieur VOS Wilhelmus, habitant à 6522HL Nijmegen (les Pays-Bas), Huygensweg 10.
 
 
extrait des nouveaux statuts
 
 
Article 1 : Forme juridique - Dénomination
1.1.      La société a la forme d’une société anonyme, en abrégé “SA”.
1.2.      Elle est dénommée “HARRY VOS FELUY”.
 
Article 2 : Siège
2.1.      Le siège de la société est établi en la Région wallonne.
 
Article 3 : Objet
La société a pour objet :
-           le transport, tant national qu'étranger et international, le courtage et l'entreprise de transport,
l'exploitation d'une agence en douane, ainsi que toutes activités qui s'y rapportent directement ou
indirectement ;
-           la placement de personnel auprès d'autres entreprises.
La société peut accomplir toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières, tant pour son compte personnel que pour le compte de tiers, se rapportant directement
ou indirectement à son objet précité ou qui sont de nature à en favoriser ou faciliter l'extension ou la
réalisation.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières qu'elle juge
les mieux appropriées.
La société peut, par voie d'apport, de fusion, de participation ou autrement, s'intéresser à toutes
entreprises ou sociétés existantes ou à constituer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social est
similaire ou est étroitement lié au sien.
Elle peut exercer les fonctions de mandataire, administrateur ou liquidateur d'autres sociétés.
 
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
 
Article 5 : Capital social
Le capital social est fixé à soixante et un mille neuf cent septante-trois euros trente-huit cents (€
61.973,38).
Il est divisé en cent (€ 100) actions sans désignation de valeur nominale, subdivisée en une (1)
action de la classe A et nonante-neuf (99) actions de la classe B.
À ces différentes classes d'actions sont attribués des droits distincts décrits dans ces statuts.
 
Article 14 : Cession d’actions - Droit d'agrément et de préemption en cas de cession d'actions de la
classe B – Clause "Tag along" - Obligation d'information
a)         Le titulaire d'actions de la classe B désireux de céder entre vifs une ou plusieurs d’actions de
capital, doit en informer les titulaires d'actions de la classe A par écrit. Dans cette notification il
mentionne le nombre et les numéros des actions, le nom, les prénoms, la profession et l'adresse ou
la dénomination, la forme juridique et le siège du cessionnaire proposé.
Le droit de préemption dont question dans le présent article n'est pas d'application en cas de cession
d'actions de capital à des entreprises dans lesquelles Monsieur Wilhelmus VOS possède 100 % du
capital social. Par contre, dans tous les autres cas de cession d'actions les titulaires d'actions de la
classe A peuvent exercer le droit de préemption prévu au présent article.
Dans les trente jours de la date de l'envoi de cette notification, les actionnaires de la classe A
informent l'actionnaire cédant, titulaires d'actions de la classe B, par écrit de leur intention d'acquérir
ou non les actions de ce dernier.
Si dans le délai susmentionné un ou plusieurs titulaires d'actions de la classe A font savoir qu'ils
souhaitent acquérir l'action ou tout le paquet d'actions, la cession entre vifs de l'action ou du paquet
d'actions initialement proposée, ne peut pas avoir lieu et le cédant est tenu de céder cette action ou
ce paquet d'action au titulaire d'actions de la classe A qui fait usage de son droit de préemption.
Dans les nonante jours calendaires suivant la date de la notification visée à l'alinéa 3 de la présente
disposition, le titulaire d'actions de la classe A qui a fait valoir son droit de préemption, payera le prix
à l'actionnaire cédant de la manière ci-après précisée, majoré d'un intérêt au taux BIBOR majoré de
1 % l'an, calculé à compter de la date de la susdite notification jusqu'au jour du paiement.
Le prix des actions à céder sera égal à la somme des éléments a), b) et c) suivants, multipliée du
pourcentage du capital social représenté par le nombre d'actions cédé :
a)         la valeur comptable de l'actif net de la société moins les éléments incorporels ; dépenses
pour formation, immobilisations incorporelles et plus-values de revalorisation.
b)         un amortissement supplémentaire, calculé comme la différence entre la valeur comptable
nette des immobilisations corporelles et la valeur de ces immobilisations si un amortissement linéaire
de 5 % l'an était appliqué sur le coût d'acquisition indexé, cette valeur ne pouvant jamais être
inférieure à 25 % du coût d'acquisition indexé. Cette indexation est calculée sur base de l'indice
ABEX applicable à l'assurance de biens immeubles contre l'incendie, l'indice ABEX à la date de
commencement constituant le point de référence.
c)         la valeur escomptée de 20 % du chiffre d'affaires du reste des quinze premières années du
contrat logistique conclu avec la société , avec un minimum de 3 ans. La valeur escomptée sera
calculée à raison de 7 % l'an.
La valeur comptable de l'actif net de la société dont question sous a), est définie comme l'actif total
figurant au bilan établi au moment de la notification écrite par le cédant des actions au titulaire
d'actions de la classe A conformément à la disposition ci-dessus, moins les provisions et dettes.
Les immobilisations corporelles dont question sous b), sont reprises au bilan à leur coût d'acquisition
ou, en cas de financement par leasing, à leur coût d'acquisition moins le prix d'option pour le rachat à
la fin du contrat de leasing.
La valeur comptable nette des immobilisations corporelles est définie comme étant la valeur
comptable mentionnée ci-dessus figurant au bilan, moins les amortissements repris.
Le chiffre d'affaires annuel dont question sous c), est défini comme étant la valeur moyenne du
chiffre d'affaires des deux derniers exercices précédant le moment de la notification écrite par le
cédant des actions au titulaire d'actions de la classe A conformément à la disposition ci-dessus.
Si dans le délai fixé ci-dessus les actionnaires n'ont exercé leur droit de préemption sur aucune
action à reprendre ou que sur une partie des actions à reprendre, le(s) cessionnaire(s) propose(s)
par le cédant devient (deviennent) le(s) propriétaire(s) de toutes les actions à reprendre.
b)        Un droit de préemption identique au droit de préemption mentionné sous le point a) du
présent article est également accordé au titulaire d'actions de la classe A dans les cas suivants :
-           le décès d'un actionnaire.
-           si une ou plusieurs sociétés dans lesquelles Monsieur Wilhelmus VOS possède 100 % du
capital social, cède à un tiers l'action ou les actions qu'elle(s) a (ont) acquise(s) dans la société.
-           en cas de n'importe quelle modification dans l'actionnariat d'une ou de plusieurs sociétés
dans lesquelles Monsieur Wilhelmus VOS possédait 100 % du capital social au moment où cette
(ces) société(s) est (sont) devenue(s) un (des) actionnaire(s) de la société.
En cas de cession d'actions à une société avec pour seule exception la cession d- 'actions de capital
à des entreprises dans lesquelles Monsieur Wilhelmus VOS possède 100 % du capital social, dont
Monsieur Wilhelmus est directement ou indirectement actionnaire majoritaire ou minoritaire.
c)         Dans tous les cas où un titulaire d'actions de la classe B décide de céder une ou plusieurs ou
la totalité de ses actions, les titulaires d'actions de la classe A peuvent obliger tout le groupe de
titulaires d'actions de la classe B, y compris le titulaire d'actions de la classe B désireux de céder une
ou plusieurs ou la totalité de ses actions, à leur vendre la totalité de leurs actions.
Le titulaire d'actions de la classe B désireux de céder une ou plusieurs ou la totalité de ses actions,
doit en informer le(s) titulaire(s) d'actions de la classe A par écrit.
Dans les trente jours de la date de l'envoi de cette notification, les titulaires d'actions de la classe A
doivent informer le groupe de titulaires d'actions de la classe B, par écrit de leur intention d'acquérir
ou non la totalité de leurs actions au prix calculé suivant la formule précisée au point a) du présent
article.
d)        Afin de rendre les susdites dispositions effectives, les titulaires d'actions de la classe B ont
l'obligation d'informer les actionnaires de la classe A de toute modification qui interviendrait
concernant leur actionnariat et l'actionnariat des sociétés dont ils détiennent directement ou
indirectement 100 % du capital social au moment de la modification des présent statuts, et ce par
lettre recommandée à la poste, à envoyer un mois au moins avant la réalisation effective de la
modification en question.
 
Article 15 : Nomination et révocabilité des administrateurs
15.1.    La société est administrée par un conseil d’administration composé de trois (3)
administrateurs au moins. Lorsqu’il a été constaté à une assemblée générale des actionnaires que
celle-ci n’a pas plus de deux (2) actionnaires, la composition du conseil d’administration peut être
limitée à deux (2) membres jusqu’à l’assemblée générale ordinaire suivant la constatation, par toute
voie de droit, de l’existence de plus de deux actionnaires.
            Seulement des personnes capables d’agir peuvent être nommées.
15.2.    Uniquement l’assemblée générale est autorisée à fixer le nombre d’administrateurs.
15.3.    Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale.
15.4.    Le terme de leur mandat ne peut excéder six ans.
            Leur mandat expire à l’issue de l’assemblée générale ou du conseil d’administration qui
pourvoit à leur remplacement
            Les administrateurs sont toujours révocables par l’assemblée générale.
            Les administrateurs sortants sont rééligibles.
15.5.    Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner une personne
physique comme représentant permanent qui sera chargé de l’exécution de cette mission au nom et
pour le compte de la personne morale.
            Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et
encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités, comme s'il avait exercé ce mandat en
son nom et pour son compte.
            La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
            Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné ni à titre personnel ni
en qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur.
15.6.    En cas de vacance d’une place d’administrateur, les administrateurs restants ont le droit d’y
pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l’assemblée générale, lors de la première réunion, procède à l’
élection définitive. Le nouvel administrateur achève le terme de celui qu’il remplace.
 
 
 
Article 16 : Pouvoirs du conseil
Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet social, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Les administrateurs agissent toujours en collège.
 
Article 22 : Gestion journalière – Délégation de pouvoirs – Comités consultatifs
22.1.    Le conseil d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, ainsi que de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.
22.2.    Le conseil d’administration est chargé de la surveillance de l’organe de la gestion journalière.
22.3.    La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur
intérêt mineur qu'ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas
l'intervention du conseil d’administration.
22.4.    Le conseil d’administration nomme et révoque les personnes chargées de la gestion
journalière à la majorité simple des voix.
22.5.    Lorsqu'une personne morale est chargée de la gestion journalière, celle-ci doit désigner une
personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et
pour le compte de cette personne morale.
22.6.    Le conseil d’administration peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans
motif, au mandat des personnes chargées de la gestion journalière.
 
Article 23 : Administrateur délégué – Comités consultatifs
23.1.    Le conseil d’administration peut nommer un ou plusieurs de ses membres nommer comme «
administrateur délégué » et attribuer toutes les autorisations qui le conseil juge nécessaire.
23.2.    Le conseil d’administration peut établir – en son sein et sous sa responsabilité – un ou
plusieurs de comités consultatifs. Le conseil d’administration définit sa composition et leur mission.
 
Article 24 : Représentation de la société
24.1.    Sans préjudice du pouvoir général de représentation attribué au conseil d’administration
comme collège, la société est valablement représentée dans les actes et en justice par deux (2)
administrateurs, agissant conjointement ou un (1) administrateur délégué agissant seul.
24.2.    La société est également valablement représentée dans les actes et en justice en ce qui
concerne la gestion journalière par un ou plusieurs délégués à cette gestion qui agissent
individuellement ou conjointement en exécution d’une décision du conseil d’administration.
24.3.    La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites
de leur mandat.
24.4.    Dans tous les actes engageant la société, la personne qui représente la société doit faire
précéder ou suivre immédiatement sa signature de l'indication de la qualité en vertu de laquelle elle
agit.
 
Article 25 : Commissaires
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels aura lieu conformément aux prescriptions légales en la matière.
 
Article 26 : Assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale ordinaire des actionnaires doit être convoquée chaque année, le premier lundi
du mois de juin, à dix heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
Pour l'application du présent article constitue un “jour ouvrable” chaque jour à l'exception d'un
samedi, d'un dimanche ou d'un jour férié légal.
 
Article 30 : Représentation des actionnaires
Sans préjudice de la représentation statutaire d’une personne morale, tout titulaire de titres avec droit
de réunion peut se faire représenter à toute assemblée générale par une personne à laquelle il a
conféré une procuration par écrit.
Une procuration octroyée reste valable pour toute assemblée générale ultérieure qui en raison de
l'ajournement ou du report, doit se prononcer sur les mêmes points de l'ordre du jour.
Cependant la procuration devient nulle dès que la société a été informé du transfert de toutes ces
actions par le mandant.
 
Article 31 : Admission à l’assemblée
31.1.    Inscription dans le registre des titres nominatifs
            Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres.
31.2.    Notification
            Les propriétaires d’actions nominatives, ou leurs représentants, doivent au plus tard sept (7)
jours avant l’assemblée prévue informer la société par simple lettre adressée à son siège social de
leur intention d’assister à l’assemblée.
            L’accomplissement de ces formalités ne peut être exigé, si les convocations à l’assemblée n’
en font pas mention
 
Article 32 : Droit de vote – Vote par écrit
32.1.    Chaque action donne droit à une voix.
32.2.    Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme le titulaire du
droit de vote à l’égard de la société.
32.3.    Vote par lettre
            Un actionnaire qui ne peut être présent à la réunion, a en outre la faculté de voter par écrit
avant l’assemblée générale.
            Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard sept (7) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
32.4.    Vote par écrit
            Les actionnaires peuvent à l’unanimité et par écrit adopter toutes les décisions qui relèvent
du pouvoir de l'assemblée générale à l'exception de celles à adopter par acte authentique.
            Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les membres de
l'organe d'administration, le commissaire et les titulaires de titres avec droit de réunion peuvent, à
leur demande, prendre connaissance de ces décisions
 
Article 33 : Participation à distance
33.1.    En vertu de l’article 7:146 CSA les titulaires de titres avec droit de réunion peuvent participer
à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à
disposition par la société.
            Les membres du bureau de l'assemblée générale, l'organe d'administration et, le cas
échéant, le commissaire ne peuvent pas participer à l'assemblée générale par voie électronique.
33.2.    Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les titulaires de
titres avec droit de réunion qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés
présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale.
33.3.    De toute façon la société doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication
électronique utilisé, la qualité et l'identité du titulaire de titres visé ci-avant.
            À cet effet les titulaires de titres avec droit de réunion voulant ainsi participer à la réunion
doivent se conformer aux prescriptions des présents statuts et doivent indiquer dans la notification
visée
            a)         leur intention de participer à la réunion par le moyen de communication électronique
mis à disposition par la société ;
            b)         l’identité complète et correcte de l’actionnaire, avec le nombre d’actions pour lequel et
participé à la réunion ;
            c)         l’identité complète et correcte de la personne qui, comme actionnaire, représentant
statutaire, ou fondé de pouvoirs, assistera à la séance par le moyen électronique.
            d)         les numéros de téléphone, et l’adresse e-mail auxquels cette personne peut être
contactée.
33.4.    Sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le moyen de
communication électronique doit au moins permettre aux titulaires de titres visés ci-avant de prendre
connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée
et, en ce qui concerne les actionnaires, d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels
l'assemblée est appelée à se prononcer.
            Le moyen de communication électronique doit en outre permettre aux titulaires de titres de
participer aux délibérations et de poser des questions.
33.5.    La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des
procédures relatives à la participation à distance prévues par les statuts.
33.6.    Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale
ou au vote.
 
Article 36 : Exercice social – Inventaire – Comptes annuels – Rapport annuel
36.1.    L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de la
même année.
 
Article 37 : Affectation du bénéfice
37.1.    Sur le bénéfice il est prélevé tout d’abord au moins cinq pour cent (5%) pour la formation de
la réserve légale jusqu’à ce que cette réserve atteint le dixième (10%) du capital social.
37.2.    Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale statuant à la
majorité relative des voix sur proposition du conseil d’administration.
37.3.    Chaque action donne droit à une part égale du bénéfice.
 
Article 38 : Paiement des dividendes - Attribution d’un acompte sur dividendes
38.1.    Le conseil d’administration fixe l’époque et détermine le mode de distribution des dividendes.
            Le paiement devra être effectué avant l’expiration de l’exercice au cours duquel a été fixé ce
dividende.
38.2.    Conformément à l’article 7:213 CSA, le conseil d’administration a le pouvoir de distribuer un
acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice.
            Cette distribution ne peut avoir lieu que par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en
cours, ou sur le bénéfice de l'exercice précédent si les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
encore été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, à
l'exclusion de tout prélèvement sur des réserves existantes et en tenant compte des réserves à
constituer en vertu de la loi ou des statuts.
 
Article 41 : Nomination de liquidateurs
La société est liquidée par un ou plusieurs liquidateurs, nommés à la majorité simple des voix par l’
assemblée générale statuant sur la dissolution de la société et dans le respect des dispositions
légales en la matière.
Au cas où plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée décide si ceux-ci représentent la société
individuellement, ensemble ou comme collège.
Au cas où une personne morale est nommée liquidateur, elle doit désigner son représentant
permanent.
Néanmoins la nomination de la personne physique qui représente la personne morale doit être
soumise à l'approbation de l'assemblée générale de la société dissoute.
 
Article 42 : Pouvoirs des liquidateurs
42.1.    Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs d’accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à la liquidation de la société comme ceux-ci sont plus amplement prévus par les articles 2:87
jusqu’à 2:104 CSA.
            Néanmoins les liquidateurs ne peut accomplir les actes suivants qu'avec l'autorisation de
l'assemblée générale, donnée à la majorité simple des voix.
42.2.    Les liquidateurs représentent la société à l'égard des tiers, y compris en justice,
conformément aux décisions de l’assemblée générale en la matière.
 
 
Article 43 : Opérations de la liquidation
Lors de la liquidation les liquidateurs doivent agir dans le respect des articles 2:89 jusqu’à 2:93 CSA.
Le solde de la liquidation est réparti à pied égal tenant compte des règles sur la distribution des
bénéfices.
 
 
 
 
    •  POUR EXTRAIT ANALYTIQUE –
    •  Johan Kiebooms, notaire associé, 
 
Dépôt simultané : expédition du procès-verbal dd. le premier décembre, avec en annexe : texte des
statuts, procurations et extrait.
 
 
Extrait du procès-verbal des résolutions écrites et unanimes du conseil d’administration de la société
anonyme “HARRY VOS FELUY”, établie en Région wallonne, avec adresse à 7190 Ecaussinnes,
Rue de Nivelles s/n, RPM Hainaut division Mons, numéro d’entreprise 0472.172.541, de 26
septembre 2023.
 
Il résulte que :
 
    1.  Confirmation de la fin du mandat d’un administrateur délégué – Monsieur Johannes
Schuurmans
 
Le conseil d’administration confirme que le mandat de Monsieur Johannes Schuurmans, domicilié à
Gruunsel 4, 5404 PT Uden, Pays-Bas, a pris fin le 19 juin 2010.
 
Le conseil d'administration confirme que Monsieur Johannes Schuurmans a cessé d'exercer ses
fonctions d'administrateur délégué à compter de cette date.
 
    1.  Démission de l’administrateur délégué – Harry Vos Investments B.V.
 
Le conseil d’administration prend acte de la démission de Harry Vos Investments B.V., ayant siège à
Huygensweg 10, 6522 HL Nijmegen, Pays-Bas, et avec numéro de la chambre de commerce
néerlandaise 16085708, ayant comme représentant permanent Monsieur Wilhelmus H.G. Vos, en
tant qu’administrateur et administrateur délégué de la Société, prenant effet à partir du 26 septembre
2023.
 
    1.  Nomination d’un administrateur délégué – Monsieur Wilhelmus H.G. Vos
Le conseil d’administration décide de nommer Monsieur Wilhelmus H.G. Vos, administrateur,
choisissant domicile au siège de la Société, en tant qu’administrateur délégué de la Société, prenant
effet à partir du 26 septembre 2023 pour la durée de son mandat d’administrateur de la Société. Son
mandat sera exercé à titre gratuit.
 
Sans préjudice du pouvoir général de représentation attribué au conseil d’administration comme
collège, la société est valablement représentée dans les actes et en justice par deux (2)
administrateurs, agissant conjointement ou un (1) administrateur délégué agissant seul (article 24.1
des statuts de la Société).
 
    1.  Procuration
 
Le conseil d’administration décide de donner procuration à :
 
AD-Ministerie BV, agissant seul et avec pouvoir de subdélégation, ayant son siège à
Brusselsesteenweg 66, 1860 Meise (Belgique) et immatriculée à la Banque-Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0474.966.438, représentée par Monsieur Adriaan de Leeuw ;
ou
chaque notaire et chaque employé de la société à responsabilité limitée « Johan KIEBOOMS &
Frederik VLAMINCK, notaires associés » à 2000 Anvers (Belgique), Amerikalei 163, RPM Anvers,
division Anvers, TVA BE0889.789.908, agissant seul et avec pouvoir de subdélégation ;
 
à qui il donne pleins et entiers pouvoirs pour agir en son nom et pour le représenter, qualitate qua,
auprès du registre des personnes morales, des guichets d’entreprises et l’office TVA compétent, à l’
effet d’y effectuer toutes les démarches nécessaires pour procéder à la modification de l’
immatriculation de ladite Société ou effectuer toute publication aux Annexes du Moniteur belge, et en
conséquence, remplir, signer et déposer tous formulaires, faire toutes déclarations et en général,
faire tout ce qui serait nécessaire ou utile à l’exécution du présent mandat et notamment pour la
réalisation des résolutions précitées, en promettre au besoin ratification.
 
 
 
 
 
    •  POUR EXTRAIT ANALYTIQUE –
    •  Johan Kiebooms, notaire associé, 
 
Dépôt simultané : expédition du procès-verbal dd. 26 septembre 2023