N° d'entreprise : 0881967352
Nom
(en entier) : ESPACE DOMANIAL DU CHATEAU DE DEULIN
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Château,Deulin 10
 : 6990 Hotton
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il découle d’un acte passé devant Maître Pierre Van Moffaert, notaire à la résidence de Sint-Martens-
Latem le 21 décembre 2023, en cours d’enregistrement, que l’assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée « ESPACE DOMANIAL DU CHÂTEAU DE DEULIN
» , a pris les résolutions suivantes à l’unanimité :
1. L’assemblée décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles créé en application
de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des Sociétés et
des Associations et portant des dispositions diverses et de rendre l’intégralité des capitaux propres
de la société disponible dans la perspective d’une distribution ultérieure, et de convertir ceux-ci en un
compte de capitaux propres dénommé « apport disponible hors capital ». Cette décision vaut
également pour les éventuels versements futurs de part non encore libérée à ce jour du capital de la
société souscrit dans le passé.
Par conséquent, le capital ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Toute distribution devra toujours se faire moyennant respect du double test d’actif net et de liquidité.
Art. 5:142. Test d’actif net « Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif
ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont
légalement ou statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est
inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle
distribution. Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de
réévaluation est réputée indisponible. L'actif net de la société est établi sur la base des derniers
comptes annuels approuvés ou d'un état plus récent résumant la situation active et passive. Dans les
sociétés dans lesquelles un commissaire a été nommé, ce dernier évalue cet état. Le rapport
d'évaluation limité du commissaire est joint à son rapport de contrôle annuel. Par actif net, on entend
le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas exceptionnels à mentionner et
à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non encore amortis des frais
d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de développement. »
Art. 5:143 test de solvabilité « La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit
ses effets qu'après que l'organe d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la
société pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre,
continuer à s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au
moins douze mois à compter de la date de la distribution. La décision de l'organe d'administration est
justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé. Dans les sociétés qui ont nommé un commissaire, ce
dernier évalue les données comptables et financières historiques et prospectives de ce rapport.
Dividendes intercalaires
L’assemblée décide également de permettre à l’organe d’administration de procéder, moyennant le
respect du double test de l’actif net et de liquidité, à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou de bénéfice précédent (dividendes intercalaires) conformément aux nouveaux
statuts qui seront adoptés ci-dessous.
2. Comme conséquence des résolutions précédentes,
l’assemblée décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le
Code des Sociétés et des Associations.
L’assemblée déclare et décide que le texte
des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
"STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL).
Elle est dénommée «ESPACE DOMANIAL DU CHÂTEAU DE DEULIN».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour
autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable
à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet social tant en Belgique qu’à l’étranger toute activité se rapportant directement
ou indirectement à la conception et l’organisation de réceptions, banquets, fêtes, séminaires,
conférences, foires, salons ou expositions et d’une manière plus générale, la conception et l’
organisation de tout type de manifestation ou évènement de nature culturelle, sportive, mondaine,
sociale en ce compris, et sans que la présente énumération soit limitative:
    •  la location et la mise à disposition de tout local
    •  l’achat, la vente, la location et la mise à disposition de tout matériel horeca
    •  le service traiteur et la restauration
    •  l’achat, la vente et le débit de boisson
    •  l’achat et la vente, en gros et au détail, de vins et de produits de terroir,
    •  la décoration florale ou autre
    •  le conseil, la communication et les relations publiques.
La société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, de marketing, de courtage, d’agence ou de conseil, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en favoriser le développement.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sureté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société, liée ou non.
Le cas échéant elle se conformera pour telle ou telle partie de son activité aux dispositions légales
ou réglementaires régissant l’accès à la profession.
Article 4. Durée
La société a été constituée pour une durée illimitée. La société peut être dissoute  par décision de l’
assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, quatre-vingt actions (80) ont été émises, toutes de même catégorie et
conférant les mêmes avantages.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : Compte de capitaux propres indisponibles
La société ne dispose pas d’un compte de capitaux propres non susceptible de distributions sur
lequel une partie des apports sont inscrits.
Quant aux apports futurs, leur statut de disponibilité ou d’indisponibilité sera déterminé lors des
conditions d’émission.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, les capitaux sont présumés ne
pas être inscrits sur le compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par le conseil d’
administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne
se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives, lequel peut être tenu de façon
éléctronique; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs
titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.
Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
10.Indivisibilité des titres
(…)
Article 11. Cession d’actions
(…)
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, dont un au
moins doit être actionnaire, nommés pour une durée indéterminée par l’Assemblée Générale.
Il peut être mis fin à tout moment, au mandat du ou des administrateurs, par décision de l’assemblée
générale.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
Chaque administrateur peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.
L’administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Article 14. Rémunération des administrateurs
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements. Si le mandat de l’administrateur est exercé à titre onéreux,
sa rémunération devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut, sous sa seule responsabilité, déléguer la gestion journalière, ainsi
que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et notamment :
- soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou
autres;
- soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées à telles personnes associées ou non qu'il
désignera.
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord
de l'Assemblée Générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée;
moyennant cet accord de l'Assemblée Générale, l’organe d’administration-déléguant sera déchargé
de toute responsabilité à raison des suites de cette délégation.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière.
Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de mai à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Assemblée générale par procédure écrite
(…)
Article 18. Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
(…)
Article 19. Admission à l’assemblée générale
(…)
Article 20. Séances – procès-verbaux
(…)
Article 21. Délibérations
(…)
Article 22. Prorogation
(…)
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition – réserves
(…)
Article 24 bis. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
(…)
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
(…)
Article 26. Liquidateurs
(…)
Article 27. Répartition de l’actif net
(…)
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des Sociétés et des Associations (CSA) auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés et Associations (CSA) sont censées non écrites."
3. L’assemblée donne pouvoir et charge l’étude des Notaires VAN MOFFAERT et TYTGAT d’établir
et de déposer les nouveaux statuts au Tribunal de l’Entreprise.
4. L’assemblée décide de démissionner les gérants actuels  tous deux précités, et elle nomme deux
nouveaux administrateurs disposant individuellement de tous les pouvoirs de représentation de la
société, savoir :
    1.  Le Chevalier dE HARLEZ dE DEULIN, Simon Arthur Charles, demeurant à 5580 Rochefort, rue
Thier d’Ohet, 9;
    2.  Le Chevalier dE HARLEZ dE DEULIN, Grégoire Hubert François, demeurant à 6990 Hotton
(Fronville), rue du Château Deulin, 4;
Les mandats sont illimités dans le temps.
Les mandats seront exercés à titre gratuit sauf décision contraire future de l’assemblée générale.
 
Pour extrait analytique
Sont également déposés:
    •  un expédition de l’acte
    •  les statuts coördonés
Notaire Pierre Van Moffaert.