Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
LUXIS - M
Schoppach,drève de l'Arc-en-Ciel 98
6700 Arlon
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Olivier VANDENBROUCKE, de résidence à Lambusart,
endate du 1er septembre 2017, en cours d'enregistrement, il a été constitué une socitété anonyme
ayant les caractéristiques suivantes:
 
FONDATEURS :
 
STATUTS :
 
TITRE I  CARACTERES DE LA SOCIETE
 
ARTICLE 1  DENOMINATION
La société adopte la forme anonyme.
Elle est dé-nommée " LUXIS - M ". 
Dans tous documents écrits émanant de la société, la déno-mination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".
 
ARTICLE 2  SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 6700 Arlon, Drève de l’Arc-en-Ciel 98.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de
Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire
constater authenti-quement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales
ou agences en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE 3  OBJET
La société a pour objet exclusivement commercial d’effectuer tant en Belgique qu'à l'étranger, pour
compte propre ou celui de tiers, toutes opérations immobilières au sens le plus large, tant de ses
aspects juridiques que techniques, à l’exception du courtage.
Par opérations immobilières il faut entendre, sans que cette énonciation soit limitative, toutes
opérations se rapportant à un bien immeuble, qu'il s'agisse:
    1.  d'acquisition, vente, échange d'immeubles, constitution ou cession de droits réels immobiliers,
mise en location et/ou prise en location de tous biens immeubles et droits réels immobiliers ;
    2.  de construction, rénovation, transformation ou démolition d'un bien immobilier ;
    3.  de tous montages financiers, commerciaux, promotionnels ou juridiques se rapportant à des
biens immeubles ainsi qu'à des droits réels, en ce compris le leasing immobilier et les concessions ;
    4.  de toutes prestations de services annexes aux constructions ou à l’ensemble des opérations
juridiques immobilières précitées.
0680680969
Volet B
Elle peut donc notamment acheter, vendre, donner ou prendre en location tous biens bâtis ou non,
conférer ou accepter tous droits réels ou personnels portant sur ces biens, les diviser par lots, les
urbaniser ou les réaménager, accomplir toutes opérations de promotion, prester tout conseil et toute
assistance technique, juridique et financière en matière immobilière.
Elle peut aussi prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement ; elle
peut exercer tous mandats d’administrateur.
La société peut, dans le sens le plus large, poser tous actes, civils, commerciaux, industriels,
financiers ou autres, qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social ou qui sont de
nature à en favoriser le développement, et peut dans ce cadre s’intéresser par tous modes à toutes
entreprises ou sociétés.
La société peut  prendre des participations, notamment par voie d'apport ou d'achat, dans des
sociétés ayant un objet similaire au sien.
 
  ARTICLE 4  DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
 Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée géné-rale délibérant dans les conditions requises
pour la modification des statuts.
              
TITRE II  CAPITAL
 
ARTICLE 5  MONTANT ET REPRESENTATION
Le capital social est fixé à la somme de SOIXANTE-DEUX MILLE EUROS (62.000,00 €).
Il est divisé en mille (1.000) actions sans mention de valeur no-minale, représentant chacune
un/millième (1/1.000ème) de l'avoir social, libérées à concurrence de la totalité, réparties en :
    •  Quatre cent nonante (490) actions de catégorie A,
    •  Cinq cent dix (510) actions de catégorie B.
 
ARTICLE 6  MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital social peut être augmenté ou réduit par déci-sion de l'assemblée générale des
actionnaires statuant dans les con-ditions fixées par la loi.
En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes
par préférence aux ac-tionnaires proportionnellement à la partie du capital que représen-tent leurs
actions et conformément aux statuts.
L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.
L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux con-ditions de quorum et de majorité prévues
pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le
droit de souscription préférentielle.
 
ARTICLE 6bis - CAPITAL AUTORISÉ
Le conseil d'administration est autorisé à augmenter le capital social, aux dates et conditions qu'il
fixera, en une ou plusieurs fois, à concurrence de deux millions d’euros (2.000.000,00 €) maximum.
Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans à partir du jour fixé par la loi comme point
de départ de cette période. Elle est renouvelable.
Lorsque les fondateurs ou l'assemblée générale décident d'accorder cette autorisation ou de la
renouveler, les circonstances spécifiques dans lesquelles le capital autorisé pourra être utilisé et les
objectifs poursuivis sont indiqués dans un rapport spécial. L'absence d'un tel rapport entraîne la
nullité de la décision de l'assemblée générale.
Cette (ces) augmentation(s) de capital peu(ven)t être effectuée(s) par souscription en espèces, par
apport en nature dans les limites légales, ou par incorporation de réserves, disponibles ou
indisponibles, ou de primes d'émission, avec ou sans création d'actions, privilégiées ou non, avec ou
sans droit de vote, avec ou sans droit de souscription.
Elle(s) ne peu(ven)t être effectuée(s) par l'émission d'actions sans mention de valeur nominale en
dessous du pair comptable des actions anciennes de la même catégorie.
Le conseil est tenu de respecter le droit de souscription préférentielle conformément à la loi et aux
statuts.
Le conseil d'administration peut toutefois, conformément à la loi et dans l'intérêt social, limiter ou
supprimer le droit de souscription préférentielle, même en faveur d'une ou plusieurs personnes
déterminées, autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales.
 
ARTICLE 7  APPELS DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil
Volet B
d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les
versements anticipés sont con-sidérés comme des avances de fonds.
L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa
date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui
réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts.  Le produit net de la vente s'impute
sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de
l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur les-quelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi long-temps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas
été effectués.
 
TITRE III  TITRES
 
ARTICLE 8  NATURE DES TITRES
Les actions sont toutes nominatives.
Si un actionnaire acquiert des actions d’une catégorie différente de celle dont il détenait des actions
immédiatement avant l’acquisition, les actions ainsi acquises seront automatiquement reclassifiées
comme appartenant à la même catégorie que les actions que l’actionnaire détenait immédiatement
avant l’acquisition.
Dans ce cas, le conseil d’administration prendra acte du changement de catégorie des actions et
adaptera le registre des actionnaires en conséquence.
Lorsque qu’un actionnaire souscrira à des nouvelles actions dans le cadre d’une augmentation de
capital,  les actions ainsi souscrites seront des actions de la même catégorie que les autres actions
que l’actionnaire détenait au moment de la souscription. 
En cas de transfert d’actions à un tiers conformément aux statuts, ces actions continueront à
appartenir à la catégorie à laquelle elles appartenaient avant le transfert.
Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre
connaissance.
 
ARTICLE 9  INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ac-tion, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier, sans préjudice des décisions de restructuration ou de modification du capital pour
lesquelles l’assentiment du nu-propriétaire sera requis.
 
ARTICLE 9bis – CESSION DES TITRES
    1.  Inaliénabilité des actions.
Dans l’intérêt des actionnaires et en vue de conserver un actionnariat stable, les actionnaires
s’engagent à ne pas céder, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de leurs actions pendant
une période de deux ans, à moins qu’un tel transfert ne soit autorisé par une décision du conseil
d’administration prise à l’unanimité. 
Est entendu par cession : toute cession, sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou à titre
gratuit, entre vifs ou pour cause de mort, notamment par vente (en ce compris toute vente
consécutive à une saisie ou à l’exercice, à titre individuel ou collectif, par des créanciers de leurs
droits, à l’intervention d’un curateur ou de toute autre manière), échange, apport (en ce compris dans
le cadre d’une fusion, d’une scission ou de toute autre opération assimilée), donation ou legs, de tout
ou partie des actions.
    1.  Conditions suspensives à toute cession.
Sans préjudice d’autres dispositions statutaires, les actionnaires ne peuvent céder, tout ou partie de
leurs actions, à toute personne physique ou morale, et une telle cession ne sera pas opposable aux
autres actionnaires, à moins que :
b.1   L’actionnaire cédant ne notifie par écrit le projet de cession aux autres actionnaires
conformément au point d. « droit de priorité » et point e. « droit de préemption » ci-après ;
b.2  Le cas échéant, les banques finançant le projet immobilier poursuivi par la société aient marqué
accord sur ce transfert, dès lors que pareil accord serait requis par la documentation contractuelle
liant la société et ces banques.
Une cession ne peut être inscrite dans le registre des actions de la société et n’est opposable à
Volet B
celle-ci que si cette cession intervient conformément aux dispositions statutaires.
    1.  Cessions autorisées
Par dérogation aux points a. et aux points d. et e., mais moyennant le respect des conditions prévues
par le point b.2, un actionnaire peut librement céder ses actions,  lorsque les actions sont cédées :
c.1         par un actionnaire détenant des actions de catégorie A :
c.1.1   à toute société, à l’exclusion de toute société publique ou cotée en bourse, du périmètre
IDELUX - AIVE, s’entendant, dans le cadre des présents statuts, comme toute société existante ou à
créer, faisant partie du consortium formé par les intercommunales IDELUX, AIVE, IDELUX Finances
et IDELUX – Projets publics ainsi que les sociétés dans lesquelles ces intercommunales détiennent
une participation directe ou indirecte. Il est entendu que le cessionnaire autorisé devra prendra
l’engagement préalable et écrit de rétrocéder immédiatement les actions ainsi cédées en application
de la présente disposition à une société du périmètre IDELUX-AIVE, dans l’hypothèse où ce
cessionnaire autorisé devait cesser d’être une société dudit périmètre IDELUX-AIVE;
c.2.  par un actionnaire détenant des actions de catégorie B
c.2.1   à toute société, à l’exclusion de toute société publique ou cotée en bourse, du périmètre
Mestdagh, s’entendant, dans le cadre des présents statuts, comme toute société, existante ou à
créer,
    1.  contrôlée majoritairement par un ou plusieurs membres de la famille Mestdagh (à savoir
Messieurs Eric, Carl et John Mestdagh et leurs descendants, directs ou indirects, actuels ou futurs)
ou
    2.  contrôlée conjointement par tout ou partie desdits membres de la famille Mestdagh (précités).
Il est entendu que le cessionnaire autorisé devra prendra l’engagement préalable et écrit de
rétrocéder immédiatement les actions ainsi cédées en application de la présente disposition à une
société du périmètre Mestdagh, dans l’hypothèse où ce cessionnaire autorisé devait cesser d’être
une société dudit périmètre Mestdagh;
c.3   en exécution d’une des options d’achat intervenue entre actionnaires, conformément à l’article
15BIS des présents statuts.
Lorsqu’un actionnaire ne transfert qu’une partie de ces actions conformément au présent article,
l’actionnaire cédant se portera fort de l’engagement du cessionnaire de voter dans le même sens
que l’actionnaire cédant.
Droit de priorité
d.1        Sans préjudice des points a., b. et c., lorsqu’un actionnaire envisage de céder tout ou partie
de ses actions, il en informera préalablement l(es) autre(s) actionnaire(s) qui bénéficieront d’un droit
de priorité, pendant un délai de deux mois maximum à compter de l’information envoyée par courrier
recommandé, pour l’acquisition desdits actions aux conditions souhaitées par l’actionnaire-vendeur
et contenues dans l’information.
    1.  Droit de préemption
e.1   Sans préjudice des points a., b., c. et d. ci-avant, lorsqu’un actionnaire (l’actionnaire-vendeur)
envisage de céder tout ou partie de ses actions (les actions offertes), à un tiers (le candidat
acquéreur) qui lui a remis une offre ferme et à défaut pour les autres actionnaires d’avoir fait usage
de leur droit de priorité conformément au point d. ci-avant, l’actionnaire-vendeur est tenu d’en
informer l(es) autre(s) actionnaire(s) tant de catégorie A que de catégorie B dans un délai de sept (7)
jours suivant la réception de l’offre du candidat-acquéreur de façon à ce que ceux-ci puissent exercer
un droit de préemption sur ces actions selon les mêmes modalités et aux mêmes conditions que
celles offertes par le candidat-acquéreur. A cette fin, l’information précisera outre le prix offert par
action, les différents modalités et conditions particulières de la cession, notamment en termes de
paiement et de transfert de propriété.
e.2   Le(s) destinataire(s) de l’information disposera(ont) alors d’un délai de deux mois maximum à
dater de l’envoi de l’information par courrier recommandé pour informer l’actionnaire-vendeur et les
autres actionnaire de son (leur) intention d’exercer ou non son (leur) droit de préemption.
e.3   En cas d’exercice concurrent du droit de préemption par plusieurs actionnaires, celui-ci
s’exercera au prorata du nombre d’actions détenues par chacun.
e.4   Le destinataire de l’information qui ne souhaite pas exercer son droit de préemption aura la
possibilité d’exiger du candidat-acquéreur ou du (des) actionnaire(s) ayant décidé d’exercer son
(leur) droit de préemption, qu’il(s) acquière(nt) en  même temps la totalité de ses actions aux mêmes
conditions que celles offertes à l’actionnaire-vendeur. Cette exigence devra également être formulée
dans le délai de deux mois visé au point e.2.
e.5   Le destinataire de l’information qui n’aurait pas fait part dans ledit délai de deux mois, de son
Volet B
intention d’exercer son droit de préemption ou d’exiger du candidat-acquéreur ou du (des)
actionnaire(s) ayant décidé d’exercer son (leur) droit de préemption qu’il(s) acquière(nt) en même
temps la totalité de ses parts, sera réputé marquer son accord sur la cession.
 
ARTICLE 10  EMISSION D'OBLIGATIONS
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil
d'administration qui en déter-mine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des
remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes au-tres conditions de l'émission.
Toutefois, en cas d'émission d'obligations converti-bles ou avec droit de souscription et en cas
d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobi-lière, la décision est
prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.
L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'in-térêt social, limiter ou supprimer le droit de
souscription pré-férentielle en respectant les conditions prévues par la loi.
 
TITRE IV  ADMINISTRATION ET CONTROLE
 
ARTICLE 11  COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d’administration est composé de cinq (5) administrateurs, nommés par l’assemblée
générale de la manière suivante :
-       deux (2) administrateurs sont désignés sur proposition des actionnaires détenant des actions de
catégorie A; ces administrateurs seront dénommés les « Administrateurs A » ;
-       trois (3) administrateur sont désignés sur proposition des actionnaires détenant des actions de
catégorie B ; ces administrateurs seront dénommés les « Administrateur B » ;
Des observateurs sans droit de vote pourront être désignés sur proposition conjointe des
actionnaires A et des actionnaires B. Ces observateurs seront choisis pour leur expérience et leur
compétence dans le secteur immobilier au sens large.
La catégorie d’actionnaires autorisée à proposer des candidats pour un mandat d’administrateur doit
communiquer aux autres actionnaires l’identité des candidats proposés au moins une semaine avant
l’assemblée générale qui procèdera à la nomination desdits administrateurs (ou, en cas de vacance,
une semaine avant le conseil d’administration qui procèdera à la nomination provisoire desdits
administrateurs).
A défaut pour les actionnaire titulaires d’actions d’une même catégorie de présenter (ou de se mettre
d’accord) sur le candidat(s) à proposer comme administrateur(s), l’assemblée générale pourra
désigner l’(les) administrateur(s) de son choix pour le(s) mandat(s) pour le(s)quel(s) un (des)
candidat(s) n’est (ne sont) pas proposé(s), jusqu’à ce que les actionnaires titulaires d’actions d’une
même catégorie propose(nt) un (des) candidat(s). A défaut pour l’assemblée générale de désigner
les administrateurs de son choix pour le(s) mandat(s) pour le(s)quel(s) un (des) candidat(s) n’est (ne
sont) pas proposé(s), le conseil d’administration sera valablement composé pour autant qu’au moins
trois administrateurs aient été nommés, nonobstant le premier paragraphe de l’article 11 des
présents statuts.
Le droit de remplacer un administrateur appartiendra aux actionnaires de la catégorie à laquelle
appartenait l’administrateur qui doit être remplacé. Cette catégorie d’actionnaires aura le droit de
désigner des candidats pour le mandat de l’administrateur à remplacer, conformément au  premier
paragraphe de l’article 11 des présents statuts.
Si une personne morale (par exemple une société) est nommée administrateur, celle-ci doit désigner
parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.  Ce représentant est
soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il
exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de
la personne morale qu'il représente.  Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant
simultanément son successeur.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a statué sur le remplacement.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.  Toutefois, le
conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou
missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.
 
ARTICLE 12  VACANCE
En cas de vacance d’un mandat d’administrateur, les administrateurs restant ont le droit d’y pourvoir
provisoirement. Le remplaçant sera choisi sur proposition des administrateurs de la catégorie à
laquelle appartenait l’administrateur dont le poste est vacant.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.
L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève
Volet B
le mandat de celui qu'il remplace.
 
ARTICLE 13  PRESIDENCE    
Le président du conseil d’administration sera désigné sur proposition des administrateurs A.
Le président du conseil d’administration n’aura pas de voix prépondérante au sein du conseil
d’administration.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le
remplacer.
 
ARTICLE 14  REUNIONS
Le conseil d’administration se réunira au moins 1 fois par trimestre et chaque fois que l’intérêt social
l’exige, sur convocation du président (lequel sera tenu de convoquer un conseil d’administration à la
demande de deux administrateurs agissant conjointement).
Les convocations aux réunions du conseil d’administration seront adressées au moins dix (10) jours
ouvrables à l’avance. Ce délai de convocation pourra être abrégé en cas d’urgence spécialement
justifiée dans la convocation. Les convocations pourront être faites par courrier électronique.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les con-vocations.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une
convocation préalable.  La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité
de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
 
ARTICLE 15  DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Un conseil d’administration ne pourra délibérer et statuer valablement sur les points figurant à son
ordre du jour que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés, étant entendu
qu’au moins un  Administrateur A doit être présent ou représenté et au moins un Administrateur B
doit être présent ou représenté.
Si lors d’une réunion du conseil d’administration, aucun Administrateur A ou aucun Administrateur B
n’est présent ou représenté, une seconde réunion sera convoquée dans les dix jours ouvrables
suivant la première réunion et le conseil d’administration pourra délibérer et statuer valablement sur
les points figurant à l’ordre du jour de la première réunion, quel que soit le nombre d’administrateurs
présents ou représentés.
Chaque administrateur a le pouvoir de se faire représenter par procuration donnée à un autre
administrateur. Les procurations données pour une réunion du conseil d’administration seront
annexées au procès-verbal de cette réunion. Ces procurations pourront être données par courrier
électronique.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, et à l’exception de la
procédure d’arrêt des comptes annuels, les décisions du conseil d’administration peuvent être prises
par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit (en ce compris par courrier
électronique).
Sauf disposition contraire des statuts, les décisions du conseil d’administration sont prises à la
majorité des voix des administrateurs présents ou représentés et, dans le cas d’une ou plusieurs
abstention(s), à la majorité des voix exprimées.
Chaque administrateur dispose d’une voix. Le président du conseil d’administration ne dispose pas
d’une voix prépondérante.
Les décisions suivantes requerront l’accord de la majorité des voix des administrateurs présents ou
représentés :
•              les avances de fonds et leurs modalités ;
•              la cession des actifs détenus par la société ;
•              la conclusion d’emprunts et la concession de garanties et de sûretés ;
•              la conclusion de transactions avec des sociétés dans lesquelles les parties ont des
participations directes ou indirectes, hormis les cas relevant de la stricte gestion journalière ;
•              l’octroi, la vente ou l’attribution de licences, de brevets, de know-how, de marques et de
droits équivalents ;
•              la conclusion de contrats de services avec des sous-traitants portant sur une durée de plus
d’un an et d’un montant supérieur à cinquante mille euros (50.000,00 €) sur une base annuelle ;
En outre, les décisions suivantes requerront l’accord à l’unanimité des voix des administrateurs
présents ou représentés:
•              toute décision de nature stratégique, portant sur :
    •  La politique tarifaire,
    •  Le programme à développer en termes qualitatif et quantitatif,
    •  Un investissement à réaliser supérieur à cent mille euros (100.000 €),
    •  Le financement des investissements visés au point précédent,
Volet B
    •  Le développement de nouveaux produits ou services,
    •  Une prise de participation ou une souscription d’obligations dans une entreprise tierce,
    •  Le changement de siège social et/ou la création de siège(s) d’exploitation,
    •  Ainsi que toute autre décision susceptible d’avoir des effets à minimum cinq ans.
•              les décisions concernant l’un quelconque des points suivants :
    •  La conclusion, la modification, la résiliation ou la résolution d’un contrat quelconque passé avec
toute société ou association à laquelle est lié l’un des partenaires,
    •  Les prestations assurées pour le compte de la société par l’un des partenaires et/ou le
remboursement de frais divers avancés pour le compte de la société par l’un de ceux-ci,
    •  L’acceptation d’un nouvel actionnaire,
    •  Le cas échéant, la politique des ressources humaines (en ce compris la nomination de cadres
dirigeants et responsables d’équipe ou de services).
 
ARTICLE 15BIS – CLAUSE TEXANE
Toute situation de blocage par rapport à une décision visée à l’article 15 ci-avant fera l’objet d’une
conciliation entre les actionnaires de catégorie A et les actionnaires de catégorie B, de l’initiative de
la partie la plus diligente.
A défaut d’avoir pu dégager un accord amiable dans le mois de la demande formulée par la partie la
plus diligente, la situation de blocage sera considérée comme étant une situation de blocage
irrévocable. 
Sans que cela n’implique une renonciation quelconque à la réclamation de dommages et intérêts en
réparation d’un préjudice subi en cas de faute ou de négligence, le présent article a pour objet
d'organiser la séparation des parties et le retrait de l'une ou l'autre d'entre elles dans les conditions
ci-après exprimées.
Si au terme de la conciliation précitée, la situation de blocage persiste, celle-ci sera considérée
comme irrévocable et chacun des actionnaires pourra exercer une option d’achat, sur la totalité des
titres détenus par le ou les autres actionnaires et ce, dans un délai maximum de trois mois. 
Dans les sept jours ouvrables suivant l’exercice de l’option d’achat susmentionnée, le ou les autres
actionnaires auront la faculté de surenchérir, annulant ainsi l’option d’achat précédente, en faisant
une contre-offre supérieure d’au moins 5% à l’offre initiale et portant sur la totalité des actions
détenues par le(s) candidat(s) acquéreur(s) initial(aux).  Les offres ne pourront être assorties
d’aucune modalité ou condition particulière.  La comparaison entre les offres s’effectuera
exclusivement sur base du prix offert par action. 
Ensuite, alternativement par dix jours calendriers et par surenchère de minimum 5%, chacun des
actionnaires aura la possibilité d’exercer une faculté de surenchère.
Passé un délai de dix jours calendriers, la faculté de surenchère s’éteindra pour la partie qui ne l’aura
pas exercée et l’opération deviendra irrévocable.  Le prix devra être versé en une fois le jour de la
transcription de la cession sur le registre des actions nominatives, laquelle devra intervenir au plus
tard dans le mois du jour où l’opération est devenue irrévocable.
La notification des offres se fera par huissier, au domicile ou aux sièges sociaux des actionnaires
concernés.
Toute difficulté résultant du refus par l’un des actionnaires de reconnaître la validité de l’exercice de
l’option d’achat par un autre actionnaire en exécution des dispositions qui précèdent, sera tranchée
par un arbitre unique statuant en dernier ressort en qualité d'amiable compositeur.
La partie à laquelle le refus est opposé, doit sous trois jours ouvrables proposer un arbitre.  Dès
réception de cette notification et également dans un délai de trois jours ouvrables, le(s) autre(s)
actionnaires(s) indique(nt) si il(s) accepte(nt) ou non l'arbitre proposé.  En l'absence d'accord des
actionnaires sur la personne de l'arbitre dans les trois jours ouvrables de la notification de
l'opposition sur l’arbitre proposé, la partie la plus diligente saisit le Président du Tribunal de Première
Instance du siège social de la société.
Dans les 72 heures de l'ordonnance de désignation, l'arbitre est saisi de sa mission par la partie la
plus diligente par le moyen le plus rapide. L'arbitre dispose d'un délai de 72 heures  pour accepter ou
refuser sa mission. Il informe les actionnaires de son acceptation par le moyen le plus rapide. Les
actionnaires lui adressent et se communiquent immédiatement leurs pièces et arguments. Par pli
recommandé à la poste, l'arbitre convoque les actionnaires à comparaître devant lui dans les huit
jours de l'acceptation de sa mission, à l'endroit qu'il désigne. Le jour fixé, l'arbitre entend les parties
présentes. Pour le surplus, il statue sur pièces et rend sa sentence séance tenante. La sentence est
exécutoire immédiatement.
 
ARTICLE 16  PROCESVERBAUX
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procèsverbaux signés par la
majorité au moins des membres présents.
Volet B
Ces procèsverbaux sont inscrits ou reliés dans un re-gistre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres
documents im-primés y sont annexés.
Les copies ou extraits sont signés par deux administra-teurs, par le président du conseil
d'administration ou par un administrateur délégué.
 
ARTICLE 17  POUVOIRS DU CONSEIL
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de
l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assem-blée générale.
 
ARTICLE 18  GESTION JOURNALIERE
a) Le conseil d’administration désigne un délégué à la gestion journalière sur proposition des
administrateurs B, qui porte le nom d’administrateur délégué.
b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire.
De même, les délégués à la gestion journalière, ad-ministrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
c) Le conseil peut révoquer en tout temps les person-nes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rému-nérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.
 
ARTICLE 19  REPRESENTATION  ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :
 
    •  soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué;
    •  soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne
seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.
Ces signataires n'ont pas à justifier visàvis des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration.
En outre, elle est valablement engagée par des manda-taires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
 
ARTICLE 20  - REPRESENTATION DE LA SOCIETE A L'ETRANGER
La société peut être représentée à l'étranger, soit par un de ses administrateurs, soit par un
directeur, soit par toute autre personne spécialement désignée à cet effet par le conseil
d'administration.
Ce délégué sera chargé, sous la direction et le contrôle du conseil d'administration, de représenter
les intérêts de la société auprès des autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes les décisions
du conseil d'administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays.
Il sera muni d'une procuration ou délégation constatant qu'il est l'agent responsable de la société
dans ces pays.
 
ARTICLE 21  CONTROLE
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y
a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision con-traire de l'assemblée générale.
Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pou-voirs d'investigation et de contrôle du
commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été dési-gné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
TITRE V  ASSEMBLEES GENERALES
 
ARTICLE 22  COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale se compose de tous les propriétai-res d'actions qui ont le droit de voter par
euxmêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires,
même pour les ab-sents ou pour les dissidents.
 
ARTICLE 23 – REUNION
L'assemblée générale annuelle se réunit le premier jeudi du mois d’avril à dix heures.
S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement cha-que fois que l'intérêt de la société l'exige.
Volet B
Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.
 
ARTICLE 24 – PROCEDURE ECRITE
Toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui
doivent être passées par un acte authentique, peuvent être prises à l'unanimité des actionnaires,
selon une procédure écrite.
Dans cette hypothèse, le conseil d'administration communique par lettres missives ses propositions
de décision aux actionnaires, en les invitant à les approuver ou les refuser dans un délai de  quinze
jours. Le cas échéant, des documents (justificatifs, informatifs ou explicatifs) sont annexés à ces
lettres.
 Les actionnaires répondent par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication.
Au terme de ce délai de réponse :
–      si tous les actionnaires ont marqué leur accord sur les propositions, les décisions sont
adoptées;
–      si un ou plusieurs actionnaires refusent les propositions, les décisions ne sont pas prises.
Les actionnaires qui ne répondent pas sont présumés avoir accepté les propositions formulées par le
conseil d'administration,  chacun étant libre de les refuser par écrit et dans le délai.
Le conseil d'administration établit, le cas échéant, un procès-verbal mentionnant les décisions prises
et conservera les documents contenant l'approbation des actionnaires.
Si, dans le délai fixé, un actionnaire s'oppose aux propositions, les décisions ne seront pas prises. Le
conseil d'administration peut alors convoquer une assemblée générale conformément aux
dispositions légales.
 
ARTICLE 25 – CONVOCATIONS
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
du conseil d’administration ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
ARTICLE 26  ADMISSION A L'ASSEMBLEE
Pour être admis à l'assemblée générale, tout proprié-taire de titres au porteur doit effectuer le dépôt
de ses titres au siège social ou aux établissements désignés dans les avis de convocation, trois jours
francs avant la date fixée pour l'assem-blée.
Les propriétaires d'actions nominatives doivent, dans le même délai, informer par un écrit (lettre ou
procuration) le conseil d'administration de leur intention d'assister à l'assem-blée et indiquer le
nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont
effectué les formali-tés prescrites aux deux derniers alinéas du présent article.
 
ARTICLE 27  REPRESENTATION
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire. 
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que cellesci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débi-teurs gagistes doivent se faire représenter par
une seule et même personne.
 
ARTICLE 28  B U R E A U
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par
l'administrateur délégué.
Le président peut désigner un secrétaire.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
 
ARTICLE 29  PROROGATION DE L'ASSEMBLEE
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par le conseil d'administration.  La prorogation annule toutes les décisions prises.
 Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance
dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour.  Elle statue définitivement.
 
ARTICLE 30  DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix.
Volet B
 
ARTICLE 31  DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Sans préjudice aux dispositions plus restrictives du Code des sociétés ou des statuts, l’assemblée
générale est valablement constituée pour autant que la moitié des actions (en ce compris au moins
une action de la catégorie A et une action de la catégorie B) soient présentes ou représentées et les
décisions de cette assemblée générale sont valablement adoptées à la majorité des voix, les
abstentions étant considérées comme un vote négatif.
Si lors d’une assemblée générale, aucun propriétaire d’actions d’une catégorie (A ou B) n’est présent
ou représenté, une seconde assemblée sera convoquée dans les 20 jours ouvrables suivant la
première et cette seconde assemblée générale pourra délibérer et statuer valablement sur les points
figurant à l’ordre du jour de la première assemblée, quel que soit le nombre d’actions présentes ou
représentées. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par procuration
accordée à un tiers ou à un actionnaire. Les procurations données pour une assemblée générale
seront annexées au procès-verbal de cette assemblée.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée décide autrement à
la majo-rité des voix.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnai-res et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
 
ARTICLE 32  MAJORITE SPECIALE
Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la
fusion ou de la scis-sion de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre
modification aux statuts, elle ne peut délibé-rer que si l'objet des modifications proposées est
spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assem-blée représentent la
moitié au moins du capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nou-velle convocation est nécessaire et la seconde
assemblée déli-bère valablement quelle que soit la portion du capital représen-tée.
Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.
Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modifi-cation de l'objet social, sur la modification des
droits respec-tifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif
net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la so-ciété,
l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut sta-tuer que dans les conditions de présence et
de majorités requi-ses par la loi.
 
ARTICLE 33  PROCESVERBAUX
Les procèsverbaux des assemblées générales sont si-gnés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le deman-dent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ail-leurs sont signés par le président du conseil
d'administration, par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.
 
TITRE VI      EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
 
ARTICLE 34 – EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. Le premier
exercice social s’étendra toutefois sur 2017 et 2018.
 
ARTICLE 35  VOTE DES COMPTES ANNUELS
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et aux commissaires s'il en existe.
 
ARTICLE 36  DISTRIBUTION
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispo-sitions légales.
 
Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %),
affecté à la réserve légale.  Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lors-que la réserve légale atteint
le dixième du capital social.  Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil
d'admi-nistration dans le respect de la loi.
 
ARTICLE 37  PAIEMENT DES DIVIDENDES
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuelle-ment, aux époques et endroits indiqués par le
conseil d'adminis-tration, en une ou plusieurs fois. Dans le respect des dispositions du Code des
Volet B
sociétés et des dispositions statutaires, cette politique de dividendes sera la suivante : vingt-cinq (25)
pour cent (100) ou plus du bénéfice distribuable pour autant que cette distribution n’handicape pas la
réalisation du plan stratégique et le financement des  investissements poursuivis par la société.
La décision de distribution devra tenir compte des objectifs de la société et de son intérêt. La
décision devra respecter l’article 617 du Code des sociétés.
Le conseil d'administration peut, sous sa responsabili-té, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes par prélève-ments sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions
légales.  Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
 
TITRE VII  DISSOLUTION  LIQUIDATION
 
ARTICLE 38  LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effec-tuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée géné-rale ou, à défaut
de pareille nomination, par le conseil d'admi-nistration en fonction à cette époque, agissant en qualité
de comité de liquidation.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émo-luments du ou des liquidateurs.
 
ARTICLE 39  REPARTITION
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répar-titions, tiennent compte de cette diversité de situation et réta-blissent l'équilibre
par des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les ac-tions.
 
TITRE VIII  DISPOSITIONS GENERALES
 
ARTICLE 40  ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obliga-taire, administrateur, commissaire, directeur,
liquidateur, domi-cilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significa-tions peuvent lui être valablement faites.
 
ARTICLE 41  COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs, re-latifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
 
ARTICLE 42  DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.
En conséquence, les dispositions légales, auxquel-les il ne serait pas explicitement dérogé, sont
réputées inscri-tes dans le présent acte et les clauses contraires aux disposi-tions impératives de la
loi sont censées non écrites. 
AUTORISATION PREALABLE
 Les notaires ont attiré l'attention des comparants sur le fait que la socié-té, dans l'exercice de son
objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
 
III. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
A/ Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège (division
Arlon), lorsque la société acquerra la personnalité morale :
1°- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un
décembre deux mille dix-huit.
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille dix-neuf.
3°- Les comparants décident de nommer cinq (5) administrateurs, répartis en deux (2)
Administrateurs A et trois (3) Administrateurs B.
Les Administrateurs A, nommés sur proposition de l’Actionnaire A sont :
    •  Monsieur COTTIN Georges, né à Vielsalm le 11 avril 1964, domicilié à 6690 Vielsalm, rue des
Chars à Bœufs, n°24  (numéro national : 640411-173.93)
Volet B
    •  Monsieur PERILLEUX Christian, né à Rocourt le 26 avril 1976, domicilié à 4190 Ferrières,
Chemin de l’Epine, n°3/A, (numéro national : 760426-033.35
Les Administrateurs B, nommés sur proposition de l’Actionnaire B sont :
    •  La sprl « F.O.A. Management », ayant son siège à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, rue Solleveld,
166 (RPM: 676.589.549), représentée par son gérant et représentant permanent, Madame Vrancken
Nadia, domiciliée à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Rue Solleveld numéro 166 
La sprl « ABSolute consulting », ayant son siège social à 6230 - Pont-à-Celles, rue Notre-Dame des
Grâces, 52 (RPM: 0895.690.971), représentée par son gérant et représentant permanent, Monsieur
BEGUIN Olivier,  domicilié à 6230 Pont-à-Celles, rue Notre-Dame des Grâces 52.
    •  La sprl « PHT Consulting », ayant son siège social à 1640 Sint-Genesius-Rode, Avenue du
Manoir, 31 (RPM: 0464.244.671), représentée par son gérant et représentant permanent, Monsieur
Philippe THIBAUT, consultant financier, né à Uccle le vingt-cinq juillet mil neuf cent soixante-sept
(numéro national : 670725 019 08), domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue du Manoir 31.
Leur mandat prendra fin immédiate-ment après l'assemblée générale annuelle de deux mil vingt-
trois.
Ces mandats sont gratuits.
La représentation de la société sera exercée conformément à l'ar-ticle 19 des statuts par
l'adminis-trateur délégué ou par deux administrateurs.
Le conseil d'administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits
au nom de la société en formation.
4°- Reprises des engagements pris au nom de la société en formation.
A. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
A l'unanimité, les personnes désignées administrateurs reprennent les engagements, ainsi que les
obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er mars  2017 par les
fondateurs, précités, et/ou par la SA « NEW MECCO », ayant son siège social à Gosselies, avenue
Jean Mermoz, 1 bte 4 (0883.731.960.) au nom de la société en formation.
Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
 
B.      Reprise des engagements postérieurs à la signature des statuts.
a) Mandat
Les autres comparants constituent pour mandataire l’administrateur-délégué, ci-après plus
amplement dénommé, et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l'article 60
du Code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de
l’objet social pour le compte de la société en formation ici constituée.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits
engagements, agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de
mandataire).
 b) Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
5°-           Les comparants  désignent comme commissaire la ScPRL « Christophe REMON & Co »,
ayant son siège à 5000 – Namur, avenue Cardinal Mercier, 13, représentée par Monsieur Christophe
REMON, réviseur. 
Son mandat aura une durée de trois ans (exercices comptables 2017-2018, 2019 et 2020). Son
mandat expirera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire 2021 approuvant les comptes de
l’exercice 2020. 
Sa rémunération est fixée à deux mille six cents euros (2.600 €) HTVA indexés outre les cotisations y
afférentes due à l’Institut des Reviseurs d’Entreprises et à la Taxe Sur la Valeur Ajoutée.
B/1.  Les administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination du président du conseil
d’administration, sur proposition des personnes désignées administrateurs A    
A l'unanimité, ils nomment :
-   Président :
Monsieur COTTIN Georges, préqualifié, qui accepte.
 B/2. Les administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination de l’administrateur délégué,
sur proposition des personnes désignées administrateurs B.
A l'unanimité, ils nomment :
   Administrateur délégué :
Volet B
    •  la sprl « F.O.A. Management », préqualifiée, représentée par son gérant et représentant
permanent, Madame Vrancken Nadia, domiciliée à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Rue Solleveld
numéro 166 
    Ce mandat est gratuit.
C/ Délégation de pouvoirs spéciaux
Les administrateurs donnent tous pouvoirs à la SA SOGEXFI, représentée par son administrateur-
délégué Monsieur Geroges COTTIN, ci-avant qualifié, ave pouvoir de subdélégation, pour effectuer
toutes formalités requises pour l'immatricula-tion de la société au guichet d'entreprise et à la T.V.A.