N° d'entreprise : 0656880337
Nom
(en entier) : Laurence Annet
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Florimond Bidron(VD) 60
 : 5020 Namur
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Extrait du procès-verbal dressé par Géraldine Van Bilsen, Notaire associé à Jambes, substituant sa
Consoeur légalement empêchée, Laurence ANNET, notaire associé à Namur (Erpent), exerçant sa
fonction au sein de la société à responsabilité limitée « Pierre-Yves ERNEUX & Laurence ANNET,
notaires associés », ayant son siège à Erpent, chaussée de Marche, 577-579, le 28 décembre 2023,
en cours d'Enregistrement, de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à
responsabilité limitée « Laurence ANNET », ayant son siège à 5020 Vedrin, rue Florimond Bidron,
60, inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise 0656.880.337 et
assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 656.880.337 ;
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire David Remy, à Fernelmont, le 22 juin
2016, publié à l’Annexe au Moniteur belge du 24 juin suivant sous le numéro 2016-06-24 / 0313406,
et dont les statuts n’ont subi aucune modification à ce jour.
[…]
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution : application du Code des sociétés et associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale constate l’entrée
en vigueur de ce nouveau Code, décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés
et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé «
SRL »).
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Deuxième résolution : traitement des capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que l’ancien capital
social, entièrement libéré,  et la réserve légale de la société, soit 18.600 euros et 1.860 euros, ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Troisième résolution : adoption des nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une Société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Laurence Annet ».
Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale
sera précédée ou suivie immédiatement des initiales "SRL" ou de ces mots écrits en toutes lettres "
Société à responsabilité limitée", avec l'indication du siège, du ou des numéros d'entreprise, suivies
de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a son
siège.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
La société pourra par simple décision dudit organe, établir des succursales ou agences en Belgique
ou à l’étranger.
OBJET
La société a pour objet l’exercice de la profession de notaire en participant en tant qu’actionnaire-
administrateur à une société professionnelle notariale, à l’exclusion de toute activité en dehors de la
société professionnelle notariale à laquelle elle participe.
La société peut également gérer son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et
efficace.  Dans les limites de cette gestion, la société pourra, pour son compte et sous forme de
placements, acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnels et réels
tous biens mobiliers et immobiliers.  
Son patrimoine ne peut inclure d’actifs mobiliers immatériels qui sont liés à l’organisation de l’Etude.
La société peut accomplir toutes opérations financières, mobilières et immobilières généralement
quelconques, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en
faciliter la réalisation partielle ou complète.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
CAPITAL SOCIAL
La société a émis cent (100) actions, en rémunération des apports, toutes de même classe et
conférant les mêmes droits et avantages.
[…]
GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, rémunérés ou
gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir
la qualité d’administrateur statutaire, lequel devra toujours jouir de la qualité de Notaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
Est désignée en qualité d’administrateur statutaire de la société, pour une durée illimitée, Madame
ANNET Laurence.
[…]
POUVOIRS
L’organe d’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société
à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Chaque administrateur est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision
de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi,
limités à la sphère interne.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par chaque administrateur, à moins que la décision de nomination ne
comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi, limités à la
sphère interne.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des administrateurs
et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
Lorsque plusieurs administrateurs sont désignés, l’assemblée générale peut décider de leur imposer
la collégialité. Dans ce cas seulement, les administrateurs forment un Conseil d’administration qui
statue à la majorité absolue et ce, en dehors des actes de gestion journalière et sans préjudice d’une
différenciation de pouvoir(s), le cas échéant, au sein des différentes classes d’administrateur. Les
séances du Conseil d’administration peuvent alors se tenir à distance et faire l’objet de convocation
électronique, chaque fois que la loi le permet. En conséquence, le Conseil d’administration peut se
tenir grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition des administrateurs par la
société. Les administrateurs qui participent de cette manière au Conseil d’administration sont réputés
présents à l'endroit où se tient le Conseil d’administration pour le respect des conditions de présence
et de majorité. A cet effet, la société doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de
communication électronique utilisé, la qualité et l'identité de l'administrateur. Les modalités suivant
lesquelles la qualité d’administrateur et l'identité de la personne désireuse de participer à la réunion
sont contrôlées et garanties sont, le cas échéant, précisées dans un règlement d’ordre intérieur. A
défaut, c’est le Président qui procède à la vérification utile en début de séance et au moment du vote
; ces modalités imposent le cas échéant un certain niveau d’authentification dans la signature
électronique. En tout état de cause, le moyen de communication électronique doit au moins
permettre à l’administrateur, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance
des discussions au sein de la réunion et, sur tous les points sur lesquels le Conseil d’administration
est appelé à se prononcer et d'exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique
doit en outre permettre à l’administrateur de participer aux délibérations. La convocation au Conseil
d’administration contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à
distance à la réunion. En pareil cas, les procès-verbaux de séances mentionnent les éventuels
problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou ont perturbé la participation par voie
électronique et/ou au vote.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur de la société, la première est obligée de
désigner parmi ses actionnaires, administrateurs, ou travailleurs, une ou exceptionnellement,
plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent ». Ce représentant
permanent est nommé jusqu’à la désignation de son successeur. La preuve de l’acceptation de cette
mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant permanent. Cette
nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la mission du représentant permanent sont le
fait  de l’organe d’administration. Le représentant permanent a individuellement ou conjointement, s’
ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société administrateur pour tous les actes
relatifs à cette administration.  Si dans l’exercice de ce pouvoir, le représentant permanent rencontre
un conflit d’intérêts, il est tenu d’observer la loi.
MANDATS SPECIAUX
L’administrateur, ou s'ils sont plusieurs, chaque administrateur, peut, dans ses rapports avec les
tiers, se faire représenter, sous sa responsabilité, par un ou des manda-taires de son choix,
employés ou non de la société, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux, ni permanents, sauf
s'il s'agit de procuration bancaire.
[…]
ASSEMBLEES GENERALES
Assemblée générale annuelle
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se tiendra le premier vendredi du mois de
décembre à dix-huit heures de chaque année au siège de la société.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. La prorogation n’
annule que la décision relative aux comptes annuels, à moins que l’assemblée dans un vote spécial
n’en décide autrement.
Quorum de vote et de présence
L’assemblée générale statue aux quorums fixés par la loi, sauf dérogation dans les statuts ou dans
une convention d’actionnaires.
Nomination et révocation
Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de
nomination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre
les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité au ballottage le plus âgé est
proclamé élu.
Présidence, délibérations et procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un adminitsrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consi-gnés dans un registre.  Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Convocations
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
actionnaire quinze jours francs au moins avant l'assemblée selon les modalités prévues par la loi,
notamment sur un support dématérialisé. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires
consentent à se réunir.
Hormis les points à arrêter en forme authentique, les actionnaires peuvent prendre à l'unanimité et
par écrit toutes les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale.
L’assemblée générale peut se tenir à distance, chaque fois que la loi l’autorise, selon les modalités
arrêtées par celle-ci.
Représentation et droit de vote
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par un autre actionnaire porteur d'une
procuration écrite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non
actionnaire et les personnes morales, par un mandataire non actionnaire. De plus, l’actionnaire
unique doit nécessairement assister à l'assem-blée. Il ne peut être représenté par procuration.
Chaque action ne confère qu'une seule voix.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
Le premier juillet de chaque année, l’organe d’administration dressera un inventaire et établira les
comptes annuels conformément aux dispositions légales.
DIVIDENDES
La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire, moyennant le respect du double test.
L'organe d'administration pourra procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des
sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du
bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, conformément
à l’article 5 :141 du Code des sociétés et des associations.
DISSOLUTION 
L'assemblée générale a le pouvoir de dissoudre la société aux conditions énoncées par la loi. Elle
désigne, s’il y a lieu, un ou plusieurs liquidateurs et sollicite, s’il y a lieu, la confirmation du président
du tribunal compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
[…]
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
La société a son siège à 5020 Vedrin, rue Florimond Bidron, 60.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix
Quatrième résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
[…]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Géraldine Van Bilsen, notaire associé à Jambes.