N° d'entreprise :	0784.992.789
Nom
Unago	(en entier) :
(en abrégé) :
Association sans but lucratif	Forme légale :
Adresse complète du siège :	Clos des Oyats 1, 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Belgique
Rectificatif à la constitution électronique du 22/04/2022.	Objet de l'acte :
Il faut lire comme statuts:
Les soussignées :
1. de Spirlet Coraline domiciliée à Avenue des Cactus 14 1150 Woluwe-Saint-Pierre
2. Gaillez Marjorie domiciliée à Avenue d'Oppem 80 1970 Wezembeek-Oppem
membres fondateurs, déclarent par cet acte constituer une association sans but lucratif
dont ils ont arrêté les statuts comme suit.
TITRE 1 - Dénomination, siège social, but, objet et durée
Article.1 - Dénomination et mentions
L'association est dénommée « Unago ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet
et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'association, doivent
contenir :
- la dénomination de la personne morale, immédiatement précédée ou suivie de « ASBL »
ou « association sans but lucratif »,
- l'indication précise du siège de la personne morale,
- le numéro d'entreprise,
- les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivis de l'indication
du tribunal du siège de la personne morale,
- le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement
de crédit établi en Belgique,
- le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale,
- le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
Toute personne qui intervient pour l'association dans un document visé ci-dessus où l'une
de ces mentions ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou
partie des engagements qui y sont pris.
Article.2 - Siège social
Son siège social est établi sur le territoire de la Région de Bruxelles - Capitale. Son adresse
électronique est la suivante : info.unago@gmail.com
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Article.3 - But social et objet.
L'association a pour but : la réinsertion professionnelle de personnes ayant un casier judiciaire.
Elle poursuit la réalisation de ce but en menant les activités suivantes :
· aide à la mise en ordre de CV et lettre de motivations
· prospection d'entreprises
· "matching" entre employeurs et candidats telle une boîte de recrutement
· suivi et accompagnement avant, pendant et après l'embauche des candidats
Pour réaliser ses objectifs, l'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou
financière, de personnes morales, publiques ou privées, ou de personnes physiques. Les
fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir exclusivement à la réalisation du but social.
L'association peut prêter son concours et s'intéresser à toutes activités similaires à son but.
Article.4 - Durée de l'association
L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout
moment.
TITRE 2 - Membres
Article.5 - Conditions d'admission des membres effectifs
L'association est composée de membres effectifs. Le nombre de membres effectifs est illimité
et ne peut être inférieur à 2.
Les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et
les présents statuts.
Sont membres effectifs :
- les membres fondateurs, qui sont les deux premiers membres et sont mentionnés à la fin de
l'acte de constitution
- les personnes physiques ou morales, intéressées par le but de l'association et s'engageant à
respecter ses statuts, pour autant qu'elles soient admises en cette qualité par l'assemblée
générale, statuant à la majorité des deux tiers.
Toute personne désirant devenir membre effectif de l'association, qu'elle soit une personne
physique ou morale, doit adresser une demande écrite à l'organe d'administration. En cas de
candidature d'une personne morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la
représenter.
Article.6 - Conditions d'admission des membres adhérents
L'association est également composée de membres adhérents.
Sont membres adhérents les personnes qui désirent participer aux activités de l'association.
Afin d'être admises en cette qualité, elles s'engagent à en respecter les statuts, et sont
acceptées par l'organe d'administration statuant à la majorité absolue.
Toute personne désirant devenir membre adhérent de l'association, qu'elle soit une personne
physique ou morale, doit adresser une demande écrite à l'organe d'administration. En cas de
candidature d'une personne morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la
représenter.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Article.7 - Démission et exclusion des membres
Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association
en adressant leur démission par écrit à l'organe d'administration.
Est réputé démissionnaire:
- Le membre effectif ou adhérent qui ne remplit plus les conditions d'admission.
- Le membre effectif qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à 2 assemblées
générales consécutives.
L'exclusion d'un membre effectif est prononcée par l'assemblée générale. Cette dernière ne
peut valablement se prononcer que si l'exclusion est explicitement indiquée dans la
convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient
présents ou représentés. L'exclusion est prononcée au scrutin secret, à la majorité des deux
tiers des voix présentes ou représentées, après que le membre ait été entendu, s'il le désire.
Dans ce cas, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte,
ni au numérateur, ni au dénominateur.
L'exclusion d'un membre adhérent peut être prononcée par l'organe d'administration
statuant à la majorité des deux tiers.
L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les
membres effectifs qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux
lois.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du
membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni
relevés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.
Article.8 - Registre des membres effectifs
L'association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l'organe
d'administration. Ce registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou
lorsqu'il s'agit d'une personne morale, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur
numéro d'entreprise et leur siège social ainsi que les nom, prénoms et domicile de leur(s)
représentant(s).
Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites
au registre à la diligence de l'organe d'administration endéans les huit jours de la
connaissance que l'organe a eue de la ou des modifications intervenues.
Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des
membres, sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration de
l'association, mais sans déplacement du registre.
Article.9 - Responsabilité
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de
l'association.
TITRE 3 - Assemblée générale
Article.11 - Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association. Elle est
présidée par le membre ou l'administrateur désigné à cet effet par l'assemblée.
Les membres adhérents peuvent participer à l'assemblée générale, avec voix consultative.
Toute personne peut être invitée à l'assemblée générale, pour autant qu'elle ait été acceptée
par l'assemblée générale statuant à la majorité simple.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Article. 12 - Pouvoirs
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou
les présents statuts.
Une décision de l'assemblée générale est exigée pour :
- La modification des statuts
- L'approbation des comptes annuels et du budget
- La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans
les cas où une rémunération leur est attribuée
- La décharge à octroyer aux administrateurs ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une
action de l'association contre les administrateurs
- La dissolution volontaire de l'association
- La transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise
sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée
- Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité
- Tous les cas où les statuts l'exigent.
Article. 13 - Fonctionnement
L'assemblée générale se réunit au moins deux fois par an. Une réunion a lieu durant le dernier
trimestre de l'année civile pour approuver le budget de l'année suivante. Une autre réunion a
lieu dans le premier semestre de l'année civile pour approuver les comptes de l'année
précédente.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par
décision de l'organe d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs
au moins. Dans ce dernier cas, l'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans
les 15 jours de la demande de convocation.
L'assemblée générale se tient au plus tard dans les 30 jours qui suivent cette demande.
Les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales par courrier ordinaire ou
courrier électronique, par l'administrateur désigné à cet effet, adressé 15 jours au moins avant
l'assemblée.
La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents
dont il sera question à l'assemblée générale doivent être rendus accessibles.
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du
jour, pourvu qu'elle soit communiquée aux membres au minimum 15 jours à l'avance.
Article.14 - Quorums de présence et de vote
Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire remplacer par un
autre membre effectif, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus de deux procurations.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale ne délibère valablement que si les
2/3 des membres sont présents ou représentés.
Si ce quorum de présence n'est pas atteint lors de la première réunion, il doit être convoqué
une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres
présents ou représentés. La seconde réunion est convoquée dans le respect du délai indiqué
dans les présents statuts.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées, sauf dans
les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
Chaque membre effectif dispose d'une voix.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des
majorités.
En cas de parité des voix, le point est reporté à l'ordre du jour de la prochaine assemblée
générale.
Le vote se fait à main levée, sauf si une majorité simple des membres effectifs présents
demande que le scrutin soit secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des
personnes, le scrutin est toujours secret.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Article. 15 - Modifications des statuts
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si
les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au
moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
Les modifications sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres présents
ou représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur le but social ou l'objet de l'association ne peut être
adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou
représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il
peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le
nombre des membres présents ou représentés, et adopter les modifications à la majorité des
quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés pour les modifications
concernant le but social ou l'objet de l'association, et à la majorité des deux tiers des voix des
membres présents ou représentés pour toutes les autres modifications.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Lorsque l'assemblée générale statue sur des modifications statutaires, les votes nuls, blancs
ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Article.16 - Dissolution, apport à titre gratuit d'universalité, transformation
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes
conditions que celles relatives à la modification de l'objet ou du but désintéressé en vue
desquels l'association a été constituée.
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité ou sur
la transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise
sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée que conformément aux règles
prescrites par le Code des sociétés et des associations.
Lorsque l'assemblée générale statue sur la dissolution de l'association, un apport à titre
gratuit d'universalité ou la transformation de l'association AISBL, en société coopérative
agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée, les
votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des
majorités.
Article.17 - Registre des procès-verbaux et publications
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-
verbaux, signés au moins par les représentants généraux de l'association, ainsi que par tous
les membres et administrateurs qui le désirent. Ce registre est conservé au siège social où
les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et
motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre.
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui
justifient d'un intérêt, par simple lettre signée par l'administrateur désigné à cet effet.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des
administrateurs et des délégués à la gestion journalière ainsi qu'à la dissolution ou à la
transformation de l'association sont déposées sans délai au greffe du tribunal de l'entreprise
compétent pour être publiées au moniteur belge.
TITRE 4 - Organe d'administration
Article.18 - Composition
L'association est administrée par un organe d'administration composé de trois personnes au
moins (l'organe d'administration peut être composé de deux personnes si et aussi longtemps
que l'association compte moins de trois membres) nommés par l'assemblée générale parmi
les membres effectifs de l'association et/ou des tiers.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Les salariés de l'association peuvent faire partie de l'organe d'administration, sans qu'ils ne
puissent y être majoritaires.
Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
Article. 19 - Durée et fin du mandat
La durée du mandat est de 3 ans. En cas de renouvellement du mandat, les administrateurs
sortants sont rééligibles.
Tant que l'assemblée générale n'a pas pourvu au remplacement de l'organe d'administration à
la fin du mandat des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de
l'assemblée générale.
Le mandat des administrateurs n'expire que par l'échéance du terme, décès, démission ou
révocation.
Si le décès d'un administrateur a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre
inférieur au minimum légal ou statutaire, une assemblée générale extraordinaire est convoquée
pour pourvoir au remplacement dudit administrateur.
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l'assemblée générale, sans
qu'elle ne doive justifier sa décision. Si nécessaire, l'assemblée générale pourvoit au
remplacement de l'administrateur révoqué.
Article.20 - Démission
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres
membres de l'organe d'administration. Cette démission ne peut intervenir de manière
intempestive. En cas de démission d'un administrateur, l'assemblée générale est convoquée
pour pourvoir à son remplacement. Si la démission a pour effet de porter le nombre
d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou statutaire, l'administrateur reste
en fonction jusqu'à son remplacement.
Un administrateur absent à plus de 2 réunions de l'organe sans justification est présumé
démissionnaire. Il reste toutefois responsable en tant qu'administrateur, tant que sa démission
n'a pas été actée par l'assemblée générale.
En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur éventuellement nommé par l'assemblée
générale pour y pourvoir, achève le mandat de celui qu'il remplace.
Article.21 - Fonctionnement
L'organe d'administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont
prises en réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les
présents statuts.
L'organe d'administration peut désigner parmi ses membres un président, éventuellement un
vice-président, un trésorier et un secrétaire. Un même administrateur peut être nommé à
plusieurs fonctions.
Article.22 - Quorums de présence et de vote
L'organe d'administration se réunit sur convocation de l'administrateur désigné à cet effet,
chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d'un administrateur.
Il ne peut statuer que si les 2/3 des administrateurs sont présents ou représentés Les décisions
sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des
majorités.
En cas de parité des voix, le point est reporté à l'ordre du jour de la prochaine réunion.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne
puisse être porteur de plus de une procuration.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Article.23 - Conflits d'intérêt
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de
nature patrimoniale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres
administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et
ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la
réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à
l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur visé par le conflit d'intérêts décrit à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux
délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni
prendre part au vote sur ce point. Si la majorité des administrateurs présents ou représentés
est en position de conflit d'intérêt, la décision ou l'opération est soumise à l'assemblée
générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe
d'administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration
concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties
normales du marché pour des opérations de même nature.
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt de nature morale
qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que
l'organe d'administration ne prenne une décision. S'il néglige de le faire, tout autre
administrateur qui serait au courant de ce conflit doit le communiquer à l'organe
d'administration avant que le débat n'ait lieu. L'organe d'administration décide, par un vote
auquel l'administrateur concerné ne peut prendre part, si celui-ci peut ou non participer au
débat et au vote. La décision de l'organe doit être mentionnée dans le procès-verbal de la
réunion. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
Article.24 - Registre des procès-verbaux
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux
signés par les représentants généraux de l'association, et tous les administrateurs qui le
désirent.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre
connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais
sans déplacement du registre.
Article.25 - Pouvoirs
L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de l'association tel que défini ci-dessus. Sont exclus de sa compétence les
actes réservés par la loi ou par les présents statuts à celle de l'assemblée générale.
Article.26 - Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de
l'association, avec l'usage de la signature y afférente, à l'un ou plusieurs membres ou
administrateurs de l'association, ou à l'un ou plusieurs tiers.
S'ils sont plusieurs, ils agissent conjointement.
La durée du mandat du délégué à la gestion journalière est de 5 ans renouvelable.
La fonction de délégué à la gestion journalière peut être rémunérée. Dans ce cas, l'assemblée
générale fixera le montant des rémunérations qui seront accordées.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison
de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas
l'intervention de l'organe d'administration.
Article.27 - Représentation générale de l'association
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au
nom de l'association par deux administrateurs. Ils agissent conjointement.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Mod PDF 19.01
Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés
conjointement, à moins d'une délégation spéciale de l'organe, par deux administrateurs,
lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Article.28 - Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs et des
personnes déléguées à la gestion journalière comportent leurs nom, prénoms, domicile, date et
lieu de naissance ou, au cas où il s'agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur
forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège social ainsi que les nom, prénoms et
domicile de leur représentant permanent.
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l'entreprise
compétent, en vue d'être publiés au moniteur belge.
Article.29 - Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de l'association. Ils ne sont responsables que des fautes commises dans
l'accomplissement de leur mandat.
Ils exercent leur mandat à titre gratuit. Ils peuvent être remboursés des frais qu'ils engagent
dans l'exercice de leur mandat.
TITRE 5 - Règlement d'ordre intérieur
Article.30 - Adoption et modification
Un règlement d'ordre intérieur est établi par l'organe d'administration qui le présente à
l'assemblée générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles. La dernière
version approuvée du règlement d'ordre intérieur est disponible au siège de l'association. Il peut
être obtenu sur simple demande écrite adressée à l'organe d'administration.
TITRE 6 - Comptes et budgets
Article.31 - Exercice social et tenue des comptes
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice débutera le jour de la fondation pour se terminer le 31
décembre 2023.
L'organe d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues
au Livre 3 du Code des sociétés et des associations et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code
de droit économique, ainsi que le budget de l'année suivante et les soumet à l'approbation de
l'assemblée générale annuelle.
TITRE 7 - Dissolution et liquidation
Article.32 - Liquidation
Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de
l'association conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des
associations.
Dans ce cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs
pouvoirs et leur rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne
pouvant être faite qu'à des fins désintéressées.
Article.33 - Affectation de l'actif net restant
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes, l'actif net
sera affecté à une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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TITRE 8 - Dispositions finales
Article.34 - Application du Code des sociétés et des associations
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des
sociétés et des associations, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre III,
Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique.
Autres dispositions de l'acte constitutif
Siège social : Clos des Oyats 1, 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Adresse électronique de l'association: info.unago@gmail.com
L'assemblée générale réunie ce jour a élu en qualité d'administrateurs :
1. de Spirlet Coraline ; Avenue des Cactus 14, 1150 Woluwe-Saint-Pierre ; née le 17 août 1995 à
Courtrai
2. Gaillez Marjorie ; Avenue d'Oppem 80, 1970 Wezembeek-Oppem ; née le 09 août 1996 à
Uccle
qui acceptent ce mandat.
L'organe d'administration acte la reprise de tous les actes pris au nom de l'association en
formation.
Fait à Bruxelles, le 19 avril 2022, en 3 exemplaires originaux.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes