N° d'entreprise : 0475111245
Nom
(en entier) : CONSTRUDECO SPRL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Namur 60
 : 1400 Nivelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, SIEGE SOCIAL
D'un acte reçu par Maître Raphaël VILLETTE, suppléant les notaires associés Etienne DERYCKE et
Bénédicte VANDENBORRE, à Tubize, le 8 décembre 2020, en cours d’enregistrement, il résulte que
s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité
Limitée «CONSTRUDECO», laquelle a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes:
L’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée décide que dans la première phrase de l’article 1, il faut remplacer les
mots ‘société privée à responsabilité limitée’ par les mots ‘société à responsabilité limitée’.
- l’assemblée générale constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société,
soit dix-huit mille sept cent cinquante euros (18.750,00€), sont convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie éventuellement non encore libérée
du capital, est converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’
article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
Par conséquent, l’assemblée décide que l’article 5 des statuts est remplacé comme suit :
« Article 5. Compte de capitaux propres statutairement indisponible.
En rémunération des apports, mille huit cent septante-cinq (1.875) actions ont été émises.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend dix-huit mille sept cent cinquante
euros (18.750,00€).
Les apports effectués après la constitution sont également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible. ».
- l’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
Par conséquent, l’assemblée décide que la première phrase de l’article 2 des statuts est remplacée
comme suit : « Le siège est établi en Région wallonne. »
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7062 Soignies (ex-Naast), rue Max
Fassiaux, 9/A.
Ceci n’est pas une donnée statutaire.
L’ensemble de cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
DEUXIEME RESOLUTION. ADAPTATION DES STATUTS A LA NOUVELLE TERMINOLOGIE
EMPLOYEE PAR LE CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS.
L’assemblée générale décide en outre d’adapter les statuts à la nouvelle terminologie employée par
le Code des sociétés et des associations.
Ainsi, l’assemblée générale décide d’apporter les modifications terminologiques suivantes aux statuts
:
- chaque mention de la forme légale « société privée à responsabilité limitée » ou « SPRL » est
Volet B
remplacée par la forme légale « société à responsabilité limitée » ou « SRL »,
- chaque mention (si d’application : du mot « doel » en néerlandais, ou, en français,) des mots « objet
social » ou « objet statutaire » est remplacée par le mot « objet »,
- chaque mention du « capital social » ou du « capital » de la société est remplacée par les mots « le
compte de capitaux propres statutairement indisponible »,
- chaque mention du mot « gérant » ou « gérants » est remplacée par le mot « administrateur » ou «
administrateurs »,
- chaque mention du mot « associé » ou « associés » de la société est remplacée par le mot «
actionnaire » ou « actionnaires »,
- chaque mention des mots « siège social » est remplacée par le mot « siège »,
- chaque mention des mots « dénomination sociale » est remplacée par le mot « nom »,
- chaque mention du mot « part », « part sociale », « parts » ou « parts sociales » est remplacée par
le mot « action » ou « actions »,
- chaque mention du mot « forme juridique » est remplacée par le mot « forme légale »,
- chaque renvoi aux « lois coordonnées sur les sociétés commerciales », au « Code des sociétés »
ou au « C.Soc. » doit être remplacé par un renvoi au « Code des sociétés et des associations »,
respectivement « CSA ».
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
TROISIEME RESOLUTION. MISSION AU NOTAIRE SOUSSIGNÉ D’ÉTABLIR ET DE DÉPOSER
LA COORDINATION DES STATUTS.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
QUATRIEME RESOLUTION. DEMISSION DU GERANT ET NOMINATION D’UN
ADMINISTRATEUR.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant statutaire actuel, Monsieur
BOONE Alain, et procède à la nomination de Monsieur CASTAIGNE Jean-Marie comme
administrateur non statutaire pour une durée illimitée, ce que celui-ci, ici présent, accepte.
Son mandat est gratuit, sauf décision autre de l’assemblée générale.
CINQUIEME RESOLUTION – SITE INTERNET ET ADRESSE ELECTRONIQUE.
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est :
construdecosprl@hotmail.com
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Raphaël VILLETTE, suppléant Etienne Derycke & Bénédicte VANDENBORRE, notaires associés.