Nº d'entreprise : 0427 027 553
Nom
Newelec	(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : Rue du Fond des Fourches 23C - 4041 Herstal
Objet de l'acte : Démissionset Nominations d'administrateur - Nomination d'administrateur
délégués - Approbation de la délégation de pouvoir - Institution et
nomination des membres du COMEX
Extraits des décisions écrites du consiel d'administration du 29/07/2024:
Composition du Conseil d'Administration, composition du Comex et extrait de la procédure de Délégation
d'Autorité ("DOA"), telle qu'approuvée le 10 juin 2024
Le Conseil d'Administration est composé comme suit :
oMonsieur Christophe Leclercq, administrateur délégué ;
oMonsieur Eric Mertens, administrateur délégué ;
oMonsieur Fabrice Leclercq, administrateur délégué ;
oMadame Ingrid Renson, administrateur.
Le Conseil d'Administration confirme les personnes suivantes comme membres du COMEX pour la
Société:
oChristophe Leclercq, administrateur-délégué de la Société ;
olngrid Renson, CFO ;
oFabrice Leclercq, administrateur-délégué de la Société et directeur Newelec Bruxelles et Hainaut
(Newelec) ;
oEric Mertens, administrateur-délégué de la Société et directeur Newelec Liège (Newelec) ;
oCarlo Basile, Division Manager Industrie Liège (Newelec) ;
oGregory Sperti, Division Manager Energie (Newelec) ;
oDimitri Bonomo, Division Manager Infrastructure (Newelec)
oGaetano Leclercq, Division Manager Tertiaire (Newelec) ;
oAbelec Engineering SARL, représentée par Alessandro Bruno, Division Manager Industrie Hainaut
(Newelec)
oThomas Briamont, Division Manager Bureau d'études et Atelier (Newelec) ;
oJean-Yves Kreutz ; Division Manager Automation (Newelec) ;
oNicolas Henrard; Division Manager Régulation HVAC (Newelec) ; et
oVanessa Durieux (agent de liaison de Luminus)
Procédure de Délégation d'Autorité (DOA) :
Remarques préliminaires :
Par "CEO", on vise un administrateur-délégué de la société ;
OPar COMEX, on entend un membre du Comité Exécutif ;
Par "Luminus", on entend l'Agent de Liaison nommé par Luminus SA au sein du COMEX ;
DEn cas d'absence du membre du COMEX compétent dans la matière, un autre membre du COMEX peut
approuver ;
OLes montants indiqués ci-dessous sont des montants totaux ;
Les délégations ci-dessous sous-entendent le respect du business plan et du budget approuvé par le
Conseil d'Administration ;
OLe CEO et les membres du COMEX ont le droit de déléguer leurs droits en vertu de la présente DOA
(sans faculté de sous-délégation) à d'autres employés de la Société.
Le conseil d'administration décide de déléguer les pouvoirs de signature suivants :
1. OFFRES/ CONTRATS COMMERCIAUX
1.1.Contrats et offres de vente Marchés privés B2B
· Les contrats et offres de ventes relatifs à des marchés privés B2B dont la valeur contractuelle totale est
inférieure ou égale à 1.250.000 € peuvent être valablement conclus, modifiés ou résiliés par un administrateur
délégué de la société et un membre du Comex compétent dans la matière agissant conjointement.
· Les contrats et offres de ventes relatifs à des marchés privés B2B dont la valeur contractuelle totale est
inférieure ou égale à 2.500.000 € peuvent être valablement conclus, modifiés ou résiliés par un administrateur
délégué de la société et un administrateur de la société agissant conjointement ou par un administrateur
délégué de la société et l'agent de liaison de Luminus agissant conjointement.
· Les contrats et offres de ventes relatifs à des marchés privés 82B dont la valeur contractuelle totale est
supérieure à 2.500.000 € ne peuvent être valablement conclus, modifiés ou résiliés que par le conseil
d'administration de la société.
1.2.Contrats et offres de vente Marchés publics B2B
· Les contrats et offres de ventes relatifs à des marchés publics B2B dont la valeur contractuelle totale est
inférieure ou égale à 50.000 € peuvent être valablement conclus, modifiés ou résiliés par un membre du
Comex compétent dans la matière et un « sale representative » ou un « Project Manager » agissant
conjointement.
· Les contrats et offres de ventes relatifs à des marchés publics B2B dont la valeur contractuelle totale est
inférieure ou égale à 1.810.000 € peuvent être valablement conclus, modifiés ou résiliés par un administrateur
délégué de la société et un membre du Comex compétent dans la matière agissant conjointement.
· Les contrats et offres de ventes relatifs à des marchés publics B2B dont la valeur contractuelle totale est
inférieure ou égale à 3.225.000 € peuvent être valablement conclus, modifiés ou résiliés par un administrateur
délégué de la société et un administrateur de la société agissant conjointement ou par un administrateur
délégué de la société et l'agent de liaison de Luminus agissant conjointement.
· Les contrats et offres de ventes relatifs à des marchés publics B2B dont la valeur contractuelle totale est
supérieure à 3.225.000 € ne peuvent être valablement conclus, modifiés ou résiliés que par le conseil
d'administration de la société.
1.3.Contrats et offres de vente B2C
· Les contrats et offres de ventes B2C dont la valeur contractuelle totale est inférieure ou égale à 250.000
€ peuvent être valablement conclus, modifiés ou résiliés par un administrateur délégué de la société et un
membre du Comex compétent dans la matière agissant conjointement.
· Les contrats et offres de ventes B2C dont la valeur contractuelle totale est inférieure ou égale à 400.000
€ peuvent être valablement conclus, modifiés ou résiliés par un administrateur délégué de la société et un
administrateur de la société agissant conjointement ou par un administrateur délégué de la société et l'agent
de liaison de Luminus agissant conjointement.
· Les contrats et offres de ventes B2C dont la valeur contractuelle totale est supérieure à 400.000 € ne
peuvent être valablement conclus, modifiés ou résiliés que par le conseil d'administration de la société.
2. ACHATS / CONTRATS SPÉCIFIQUES
2.1. Achats de biens, travaux et services (tout achat lié à un dossier d'exécution chantier B2B)
· Les contrats relatifs à des achats de biens, travaux et services lié à un dossier d'exécution chantier B2B
dont la valeur totale est inférieure ou égale à 1.000.000 € peuvent être valablement conclus, modifiés ou
résiliés par un administrateur délégué de la société et un membre du Comex compétent dans la matière
agissant conjointement.
· Les contrats relatifs à des achats de biens, travaux et services lié à un dossier d'exécution chantier B2B
dont la valeur totale est supérieure à 1.000.000 € ne peuvent être valablement conclus, modifiés ou résiliés
que par le conseil d'administration de la société.
2.2. Achats de biens, travaux et services (Opex, hors chantiers B2B)
· Les contrats relatifs à des achats de biens, travaux et services (Opex, hors chantiers B2B) dont la valeur
administrateur délégué de la société et un membre du Comex compétent dans la matière agissant
conjointement.
· Les contrats relatifs à des achats de biens, travaux et services (Opex, hors chantiers B2B) dont la valeur
totale est inférieure ou égale à 500.000 € peuvent être valablement conclus, modifiés ou résiliés par un
administrateur délégué de la société et un administrateur de la société agissant conjointement ou par un
administrateur délégué de la société et l'agent de liaison de Luminus agissant conjointement.
· Les contrats relatifs à des achats de biens, travaux et services (Opex, hors chantiers B2B) dont la valeur
totale est supérieure à 500.000 € ne peuvent être valablement conclus, modifiés ou résiliés que par le conseil
d'administration de la société.
2.3. Leasing/location d'actifs
· Les contrats relatifs à des leasing/location d'actifs dont la valeur totale est inférieure ou égale à 150.000
€ peuvent être valablement conclus, modifiés ou résiliés par un administrateur délégué de la société et un
membre du Comex compétent dans la matière agissant conjointement.
· Les contrats relatifs à des leasing/location d'actifs dont la valeur totale est inférieure ou égale à 250.000
€ peuvent être valablement conclus, modifiés ou résiliés par un administrateur délégué de la société et un
administrateur de la société agissant conjointement ou par un administrateur délégué de la société et l'agent
de liaison de Luminus agissant conjointement.
· Les contrats relatifs à des leasing/location d'actifs dont la valeur totale est supérieure à 250.000 € ne
peuvent être valablement conclus, modifiés ou résiliés que par le conseil d'administration de la société.
2.4. Conventions de collaboration
· Les conventions de collaboration dont la valeur totale est inférieure ou égale à 150.000 € peuvent être
valablement conclues, modifiées ou résiliées par un administrateur délégué de la société et un membre du
Comex compétent dans la matière agissant conjointement.
· Les conventions de collaboration dont la valeur totale est inférieure ou égale à 250.000 € peuvent être
valablement conclues, modifiées ou résiliées par un administrateur délégué de la société et un administrateur
de la société agissant conjointement ou par un administrateur délégué de la société et l'agent de liaison de
Luminus agissant conjointement.
· Les conventions de collaboration dont la valeur totale est supérieure à 250.000 € ne peuvent être
valablement conclues, modifiées ou résiliées que par le conseil d'administration de la société.
2.5. Investissements, achat ou vente d'actifs du bilan (Capex)
· Les contrats dont la valeur totale est inférieure ou égale à 150.000 € peuvent être valablement conclus,
modifiés ou résiliés par un administrateur délégué de la société et un membre du Comex compétent dans la
matière agissant conjointement.
· Les contrats dont la valeur totale est inférieure ou égale à 250.000 € peuvent être valablement conclus,
modifiés ou résiliés par un administrateur délégué de la société et un administrateur de la société agissant
conjointement ou par un administrateur délégué de la société et l'agent de liaison de Luminus agissant
conjointement.
· Les contrats dont la valeur totale est supérieure à 250.000 € ne peuvent être valablement conclus,
modifiés ou résiliés que par le conseil d'administration de la société.
2.6. Conventions entre la société, ses actionnaires et leurs sociétés liées
Les Conventions entre la société, ses actionnaires et leurs sociétés liées ne peuvent être valablement
conclues, modifiées ou résiliées que par le conseil d'administration de la société
2.7. NDA / Accord de confidentialité
Les accords de confidentialité peuvent être uniquement conclus par un administrateur délégué de la
société et un membre du Comex compétent dans la matière agissant conjointement.
3. FINANCES
3.1. Emission de garanties bancaires et engagements envers les sociétés de cautionnement collectif
· Les émissions de garanties bancaires et engagements envers les sociétés de cautionnement collectif
dont la valeur totale est inférieure ou égale à 50.000 € peuvent être valablement conclus, modifiés ou résiliés
par le CFO de la société.
· Les émissions de garanties bancaires et engagements envers les sociétés de cautionnement collectif
dont la valeur totale est inférieure ou égale à 500.000 € peuvent être valablement conclus, modifiés ou résiliés
par un administrateur délégué de la société et le CFO agissant conjointement.
· Les émissions de garanties bancaires et engagements envers les sociétés de cautionnement collectif
dont la valeur totale est supérieure à 500.000 € ne peuvent être valablement conclus, modifiés ou résiliés que
par le conseil d'administration de la société.
3.2. Emission de prêts
Les émissions de prêts (en ce compris les prêts internes à la société et aux filiales) seront uniquement
valablement conclues, modifiées ou résiliées par un administrateur délégué de la société et le CFO agissant
conjointement.
3.3. Contraction d'emprunts
· Les contractions d'emprunts dont la valeur totale est inférieure ou égale à 150.000 € peuvent être
valablement conclues, modifiées ou résiliées par le CFO de la société.
· Les contractions d'emprunts dont la valeur totale est inférieure ou égale à 500.000 € peuvent être
valablement conclus, modifiés ou résiliés par un administrateur délégué de la société et le CFO agissant
conjointement.
· Les contractions d'emprunts dont la valeur totale est supérieure à 500.000 € ne peuvent être valablement
conclus, modifiés ou résiliés que par le conseil d'administration de la société.
3.4. Relations bancaires administratives
Les relations bancaires administratives (y inclus ouverture/clôture des comptes bancaires, décisions sur
mandats bancaires, gestion des comptes Isabel) se feront uniquement le CFO de la société.
3.5. Assurances responsabilité pour administrateurs et directeurs (D&O)
Ces contrats seront uniquement conclus, modifiés ou résiliés par le conseil d'administration.
3.6. Autres contrats d'assurance
· Les autres contrats d'assurance dont la prime annuelle est inférieure ou égale à 300.000 € peuvent être
valablement conclus, modifiés ou résiliés par un administrateur délégué de la société et le CFO agissant
conjointement.
· Les autres contrats d'assurance dont la prime annuelle est supérieure à 300.000 € ne peuvent être
valablement conclus, modifiés ou résiliés que par le conseil d'administration de la société.
3.7. Taxes: toutes déclarations fiscales et réponses à des questions de la part des autorités, toutes
formalités relatives à des demandes de subsides, de déductions d'investissement, etc
Toutes les taxes (hors accord fiscal), déclarations fiscales et réponses à des questions de la part des
autorités, toutes formalités relatives à des demandes de subsides, de déductions d'investissement devront
faire l'objet d'une approbation par le CFO de la société.
3.8. Taxes : tout accord fiscal
Tout accord fiscal relatif aux taxes devra faire l'objet d'une approbation par un administrateur délégué de
la société et un administrateur de la société agissant conjointement ou par un administrateur délégué de la
société et le CFO agissant conjointement.
4. LITIGES
4.1. Règlement de litiges avec un administrateur délégué
Tout règlement de litiges devant les tribunaux ou un autre organe administratif judiciaire relatifs à un
administrateur délégué ne pourra être décidé que par le conseil d'administration de la société.
4.2. Litiges
· Tout règlement de litiges devant les tribunaux ou un autre organe administratif judiciaire (y compris
sécurité fiscale et sociale) dont la valeur totale est inférieure ou égale à 100.000 € peut être valablement
décidé par un administrateur délégué de la société et un membre du Comex compétent dans la matière
agissant conjointement.
· Tout règlement de litiges devant les tribunaux ou un autre organe administratif judiciaire (y compris
sécurité fiscale et sociale) dont la valeur totale est inférieure ou égale à 200.000 € peut être valablement
décidé par un administrateur délégué de la société et un administrateur de la société agissant conjointement
ou par un administrateur délégué de la société et l'agent de liaison de Luminus agissant conjointement.
· Tout règlement de litiges devant les tribunaux ou un autre organe administratif judiciaire (y compris
sécurité fiscale et sociale) dont la valeur totale est supérieure à 200.000 € ne peut être valablement décidé
que par le conseil d'administration de la société.
5. PERSONNEL
5.1. Engagement, nomination, rémunération et licenciement de un administrateur délégué
Toute décision relative à l'engagement, la nomination, la rémunération et le licenciement de un
administrateur délégué ne peut être valablement adoptée que par le conseil d'administration.
5.2. Engagement, nomination, rémunération et licenciement d'autres collaborateurs
· Toute décision relative à l'engagement, la nomination, la rémunération et le licenciement de
collaborateurs dont le salaire annuel brut est supérieur à 125.000 € ne peut être valablement adoptée que par
un administrateur délégué de la société et un administrateur de la société agissant conjointement ou par un
administrateur délégué de la société et l'agent de liaison de Luminus agissant conjointement.
PROCURATION
Le Conseil d'administration octroie par la présente une procuration, avec pouvoir de substitution, à
Monsieur Christophe Leclercq afin de rédiger, effectuer et signer tous documents, actes et démarches pour
effectuer les dépôts et formalités légales nécessaires relatifs aux décisions susmentionnées.