N° d'entreprise : 0476720653
Nom
(en entier) : FEDERATION INTERNATIONALE DE LA VIDEO - INTERNATIONAL
VIDOE FEDERATION
(en abrégé) : IVF
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Ducale 83
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
DIVERS
 
Il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale du 1 juillet 2021 que l’assemblée a pris les
décisions suivantes :
 
Élection du Conseil d’administration - Élection du Président de l’IVF et du Trésorier de l’ IVF
 
Il a été rappelé que le présent mandat du Conseil d’Administration de l’IVF prend fin en 2021. Les
membres de l’Assemblée Générale sont également informés que tous les membres sortant du
conseil d’administration de l’IVF ont informé le secrétariat de l’IVF qu’ils présentent leur candidatures
pour le prochain mandat du Conseil d’Administration. Il n’y a pas d’autre candidature. Les membres
de l’Assemblée Générale de l’IVF procèdent donc au vote qui conclut par la réélection de l’ensemble
des Membres sortant du Conseil d’Administration de l’IVF pour une période de deux ans
conformément aux statuts de l’IVF. Les pays membres élus du Conseil d’administration de IVF pour
la période 2021-2023 sont : FDV (Danemark), SEVN (France), BVV (Allemagne), Univideo (Italie),
FDN (Pays-Bas), BASE (Royaume-Uni) et MPA (États-Unis) – (Document de réunion 4).
 
Les représentants des pays membres élus du Conseil d’Administration de l’IVF pour la période 2021-
23 sont :
 
-FDV: Paw Borregaard, Ditte Rie Agerskov
-SEVN: Yves Elalouf
-BVV: Joachim Birr
-Univideo: Gianmaria Donà Dalle Rose, Pierluigi Bernasconi
-FDN : Anne de Jong
-BASE : Liz Bales
-MPA : Stan McCoy
 
Il a également été rappelé que le Conseil d’Administration était tenu de procéder à l’élection du
président de l’IVF et du trésorier de l’IVF parmi les membres du Conseil d’Administration de l’IVF. En
l’absence de candidat autre aux postes de président et trésorier de l’IVF, Gianmaria Donà Dalle
Rose (au nom d’Univideo) et Stan McCoy (au nom de la MPA) acceptent de se présenter à leur
réélection en tant que président et trésorier de l’IVF, respectivement. Le conseil d’administration a
procédé à la réélection de Gianmaria Donà Dalle Rose au nom d’Univideo et de Stan McCoy au nom
de la MPA en tant que président et trésorier de l’IVF, respectivement. Cette élection s’est faite par
acclamation.
Le président et le trésorier de l’IVF sont réélus pour une période d’un an conformément aux statuts
de l’IVF.
Les participants ont remercié Gianmaria Donà Dalle Rose et Stan McCoy pour leur engagement
continu dans les activités générales de l’IVF ainsi que pour le temps qu’ils y dédient et leurs efforts
Volet B
pour assurer la gestion de l’IVF.
 
Adoption des statuts révisés proposés pour la IVF
Il a été rappelé qu’en 2019, la Belgique a adopté un nouveau code pour les entreprises et
associations (CSA) avec une date limite de mise en conformité en janvier 2024. L’IVF étant couverte
par cette nouvelle législation, l’assistance d’un notaire belge avait été sollicitée pour revoir et rédiger
des modifications des Statuts de l’IVF afin de se conformer aux nouvelles 2
 
règles belges. Dans le même temps, l’IVF est également tenue de modifier ses statuts pour refléter
le déplacement du siège de l’IVF en relation avec le déménagement des locaux du bureau. Le
résultat de l’examen par le notaire belge et les recommandations de modification des Statuts d’IVF
avaient été diffusés par courrier électronique avant la réunion (Document de réunion 5). Il a été
souligné que les modifications proposées consistaient en des modifications et des clarifications
linguistiques mineures ainsi que des modifications visant à se conformer aux nouvelles règles
belges. Il a en outre été rappelé qu’aucun changement de fond n’avait été proposé.
 
Il a été proposé que le conseil d’administration de l’IVF adopte la proposition de modification des
statuts de l’IVF AISBL pour présentation et décision finale par l’AG de l’IVF 2021. Le Conseil d’
Administration de l’IVF a adopté à l’unanimité la proposition que soient présentés statuts révisés aux
membres de l’AG de l’IVF de 2021 pour décision quant à son adoption.
En leur qualité d’Assemblée Générale d’IVF 2021, les participants ont ensuite examiné la proposition
du Conseil d’Administration de IVF de modifier les Statuts de IVF AISBL afin de se conformer aux
nouvelles règles belges pour les entreprises et associations. En leur qualité d’Assemblée générale
de IVF 2021, les participants ont procédé à l’adoption à l’unanimité des statuts modifiés de l’IVF
AISBL comme suit:
 
Art 1. Il est constitué une association internationale sans but lucratif, à but scientifique et
pédagogique, dénommée « Fédération Internationale de la Vidéo », en anglais «International Video
Federation », en abrégé « IVF ». Cette association est régie par le Livre 10 du Code des sociétés et
des associations (ci-après la « Loi »).
 
Art. 2. Le siège de l'association est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège peut être transféré dans tout autre lieu en Belgique sur simple décision du conseil
d'administration, tant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts. Il
peut être transféré vers une autre région linguistique en Belgique par décision de l’assemblée
générale. Tout transfert du siège de l’Association doit être déposé au greffe du tribunal de l’
entreprise compétent et publié aux annexes au Moniteur belge.
 
Art. 3. L'association est dénuée de tout esprit de lucre. Ses objectifs sont principalement d'ordre
scientifique et pédagogique.
Elle a pour objet:
1. L'étude de toute question liée à l'exploitation des oeuvres sur supports physiques et/ou par d’
autres modèles de distribution tels la diffusion ou la distribution des oeuvres sur réseaux, y compris
sur l’Internet.
2. La mise à disposition des fédérations membres de l’IVF et leurs membres un point central de
contact et de dialogue avec les gouvernements et autres entités au niveau européen.
3. La centralisation de l'information, des statistiques et des autres aspects importants du marché
vidéo et la diffusion des données intéressantes ainsi obtenues à ses membres, aux institutions
supranationales et, s'il échet, au public en général. 3
 
4. La coopération avec tous et chacun de ses membres en vue de :
    1.  Lutter contre la piraterie et défendre tous droits d'auteur.
    2.  Eliminer les obstacles qui empêchent actuellement ou qui pourraient empêcher la promotion de
l’exploitation des oeuvres sur supports physiques et/ou par d’autres modèles de distribution tels la
diffusion ou la distribution des oeuvres sur réseaux, y compris sir l’Internet.
    3.  Développer l’entente entre tous ceux qui sont intéressés par une telle promotion ;
    4.  Promouvoir l’importance du média vidéo dans le contexte international et faire accepter et
reconnaitre cette idée par les autorités légales ;
    5.  Agir de telle façon qu’au travers d’une coopération internationale, telle que décrite ci-dessus,
les actions de tous les membres deviendront plus efficaces.
 
5. La coordination des actions de tous ses membres en vue d’atteindre le plus efficacement possible
Volet B
les objectifs décrits dans le présent article.
6. La stimulation de la recherche scientifique en matière des médias vidéo au sens large, dont
notamment le développement des moyens de production, de stockage des images, la réalisation des
standards mondiaux à adopter par les membres, la formation professionnelle de ses membres et des
affiliés de ces derniers.
Cette énumération ne limite nullement les activités de la fédération et l’Assemblée Générale aurai
compétence pour les étendre lorsque les circonstances le rendent nécessaires, dans le respect des
statuts.
 
Membres, admission, retrait
 
Art. 4. L'association se compose:
    •  des associations nationales, légalement constituées selon les lois et usages de leurs pays
d'origine, qui représentent les éditeurs vidéo sous toutes formes de support;
    •  et des membres dits adhérents.
 
Seule la première catégorie citée est considérée comme membres à part entière. Ce sont les
membres dit effectifs.
L'admission des nouveaux membres est subordonnée aux conditions suivantes:
 
I. Membres effectifs
 
Toute organisation désirant devenir membre de l’association doit poser sa candidature au conseil
d'administration. Le conseil soumet chaque candidature lors de la prochaine assemblée générale
pour approbation, pour autant que cette candidature soit reçue par le conseil d'administration.
Si l'association candidate représente un pays déjà représenté au sein de l’association, l'admission
doit d'abord être approuvée par l'organisation nationale déjà membre. 4
 
Le conseil peut admettre, à titre provisoire, une association provenant d'un pays qui n'est pas déjà
représenté au sein de Ia fédération, et ce jusqu'à la prochaine assemblée générale. Dans un tel cas,
le conseil établit la cotisation appropriée du nouveau membre, qui n'aura toutefois pas le droit de
vote jusqu'à ce que celui-ci lui soit octroyé par l'assemblée générale.
L'admission de membre effectif de l’association doit être, approuvée par au moins les trois quarts des
membres convoqués à l’ assemblée générale.
 
II. Membres adhérents
 
Toute organisation désirant devenir membre de l’association doit poser sa candidature au conseil
d'administration. Le conseil soumet chaque candidature lors de la prochaine assemblée générale
pour approbation, pour autant que cette candidature soit reçue par le conseil d'administration.
L'admission de membre adhérent de l’association doit être, approuvée par au moins les trois quarts
des membres convoqués à l’assemblée générale.
Les membres adhérents n’ont d’autres droits et obligations que ceux leur réservés par les présents
statuts.
La démission ou l'exclusion des membres est réglée comme suit:
a) Le membre souhaitant quitter l’association doit adresser un préavis pour le 31 juillet de l'année qui
précède sa démission et ce, par lettre recommandée au directeur général.
Ce membre restera tenu de payer la totalité de sa cotisation jusqu'à la fin de l'année qui a suivi
l'annonce du retrait.
b) L'exclusion des membres de l'association ne peut être proposée par le conseil d'administration
qu'après avoir entendu la défense de l'intéressé et doit être prononcée par l'assemblée générale à la
majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Le membre qui cesse de faire partie
de l'association est sans droit sur le fonds social.
 
Assemblée générale
 
Art. 5. L'assemblée générale est l'autorité souveraine de l’association. Elle possède la plénitude des
pouvoirs permettant la réalisation du but de l'association. Sont notamment réservés à sa
compétence, en plus des compétences prévues par la Loi, sans que cette énumération ne soit
exhaustive:
a) la modification des statuts sociaux;
b) la nomination, la décharge et la révocation des administrateurs;
Volet B
c) l'approbation du budget et des comptes et le montant des cotisations;
d) la dissolution volontaire de l’association et la nomination des liquidateurs ;
e) l'admission et l'exclusion des membres effectifs et adhérents;
 
Art. 6. L'assemblée générale se compose de tous les membres effectifs. Ceux-ci sont représentés
par leurs délégués, chaque membre disposant du nombre de voix qui lui est attribué par sa part
contributive dans le budget de l'association.
Une association ne peut être représentée à l'assemblée générale par plus de deux personnes, parmi
lesquelles une seule dispose du droit du vote.
Tout membre qui ne peut se présenter directement peut se faire représenter par un délégué d'un
autre membre de l’association qui dispose alors du pouvoir de voter au nom de la personne
représentée. Un membre présent à l'assemblée générale ne peut représenter qu'un seul autre
membre et ce moyennant procuration.
 
Art. 7. L'assemblée générale ne délibère valablement que si cinquante pour-cent des votes sont
présents ou représentés.
Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée générale sera convoquée dans les mêmes
conditions que précisées à l’article 9 des statuts. Celle assemblée générale délibèrera et statuera
définitivement et valablement sur la proposition en cause, quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés.
L'assemblée générale se réunit chaque année sur convocation du président du conseil
d'administration. Ce dernier est tenu de convoquer l'assemblée générale chaque fois qu'un tiers des
membres effectifs en fait la demande.
Le lieu où se tient l'assemblée générale est fixé par décision du conseil d'administration et n'est pas
nécessairement le siège de l’association.
La convocation d'une assemblée générale doit être envoyée par le président ou par le conseil
d'administration au moins un mois à l'avance. Cette convocation mentionne l'ordre du jour et toutes
les autres informations requises par les statuts, en particulier par l'article 4.
 
Art. 8. Sauf dans les cas exceptionnels prévus par les présents statuts, les résolutions sont prises
par deux tiers des votes présents ou représentés et sont portés à la connaissance de tous les
membres.
Il ne peut être statué sur tout objet qui n'est pas porté à l'ordre du jour sauf lorsque deux tiers des
membres présents ou représentés marquent leur accord, pendant la réunion, de débattre du point
non-mentionné à l'agenda.
Les résolutions de l'assemblée générale sont inscrites dans un registre signé par le président et
conservé par le directeur général qui le tiendra à la disposition des membres.
 
Art. 9. Sans préjudice des dispositions du Livre 10 du Code des sociétés et des associations, toute
proposition ayant pour objet une modification aux statuts ou la dissolution de l'association doit
émaner du conseil d'administration ou d'au moins un tiers des membres effectifs de l'association.
Le conseil d'administration doit porter à la connaissance des membres de l'association, au moins 'un
mois à l'avance, la date de l'assemblée générale qui statuera sur ladite proposition.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si elle réunit les deux tiers des membres
ayant voix délibérative, présents ou représentés, de l'association.
Aucune décision ne sera acquise si elle n'est votée à la majorité des deux tiers des voix.
Toutefois, si l'assemblée générale ne réunit les deux tiers des membres effectifs de l'association, une
nouvelle assemblée générale sera convoquée dans les mêmes conditions que ci-dessus, qui
statuera définitivement et valablement sur la proposition en cause, quel que soit le nombre des
membres présents ou représentés.
L'assemblée générale fixera le mode de dissolution et de liquidation de l'association.
 
Art. 10. L’association est administrée par un conseil d'administration élu par l'assemblée générale.
Le conseil est élu parmi les représentants des associations membres pour une période de deux ans.
Ses élus sont rééligibles. Le conseil est composé d'au moins cinq membres et d'au plus neuf
membres au nombre toujours impair. Les membres du conseil éliront parmi eux-mêmes un président
et un trésorier pour un terme d'un an. Ils sont rééligibles.
 
Art. 11. Le conseil d'administration comprend : le président, le trésorier, les membres élus parmi les
représentants des associations membres.
 
Art, 12. Le directeur général, qui est chargé de l'administration permanente de la fédération, est
désigné par le conseil d'administration.
Volet B
Il n'est pas nécessairement choisi parmi les représentants des membres de l'association.
Les administrateurs peuvent être révoqués par l'assemblée générale statuant la majorité des deux
tiers des membres effectifs présent ou représentés.
 
Art. 13. Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs de gestion et d'administration à
l'exception de ceux réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.
Ses compétences d’exercent collégialement.
Le conseil d'administration délègue, sous sa responsabilité, la gestion journalière au directeur
général. Il peut en outre, conférer sous sa responsabilité, des pouvoirs spéciaux déterminés à une ou
plusieurs personnes.
Ni le président, ni le trésorier, ni le directeur général ne contractent une quelconque obligation
personnelle en raison de leurs fonctions.
 
Art. 14. Le conseil se réunit aussi souvent que nécessaire et, en tout état de cause, au moins deux
fois par an. Il peut également se réunir sur convocation spéciale du directeur général, du conseil
d'administration, ou à la demande d'un tiers des membres au moins.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, qui ne peut cependant être
porteur de plus d'une procuration.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié des membres sont présents ou
représentés.
Les résolutions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des membres présents ou
représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les décisions du conseil d'administration sont consignées dans un procès-verbal dressé par le
directeur général, signé par lui et par le président après approbation du conseil à la réunion suivante.
Les procès-verbaux sont tenus à la disposition des membres de l’association au siège.
 
Art. 15. Tous les actes qui engagent l'association sont, sauf procuration spéciale, signés soit par le
président, soit par le trésorier. Ils ne doivent pas justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à
cette fin.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies par le conseil
d'administration représenté par son président ou par un administrateur désigné par lui à cette fin.
 
Art. 16. L'exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
Le conseil est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale les comptes de l'exercice
écoulé et le budget de l'exercice suivant.
Le 'cas échéant, l'assemblée générale peut décider la constitution d'un fonds de réserve et en fixer le
montant et les modalités de la contribution à ce fonds par chacun des membres.
 
Divers
 
Art. 17. La langue officielle de travail est l'anglais. Toutefois, en cas de litige portant sur
l'interprétation ou l'application des statuts de l'association, la version française sera seule considérée
comme officielle.
L'association a la faculté de s'affilier à d'autres fédérations représentant des producteurs ou des
distributeurs de filins et/ou de vidéogrammes. Elle peut également déléguer tout ou partie de ses
activités à cette fédération pour autant que celle-ci lui accorde une représentation adéquate dans ses
instances et que cette représentation lui permet la poursuite de son but désintéressé.
 
Art. 18 Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, et notamment les publications à faire aux
Annexes au Moniteur belge, sera réglé conformément aux dispositions de la Loi. 8
 
L’Assemblée Générale a pris bonne note du transfert des locaux de IVF AISBL du 83 Rue Ducale,
1000 Bruxelles au 41 Avenue des Arts, 1040 Bruxelles. L’Assemblée Générale a procédé à l’
adoption à l’unanimité du 41 Avenue des Arts, 1040 Bruxelles comme nouveau siège social de l’IVF
AISBL
Pour extrait conforme.
(signé) Damien HISETTE