N° d'entreprise :
0806793045
Dénomination :
(en entier) :
U.C.K.
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chaussée de Marche(NN) 830
5100 Namur
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D'un acte reçu par le notaire Antoine Frippiat, à Wellin, le quatre novembre deux mil dix-neuf, en
cours d’enregistrement, il résulte que l'assemblée générale a décidé à l'unanimité ce dont il est
extrait ce qui suit :
1° Rapports préalables
La présidente donne lecture des rapports énoncés dans l’ordre du jour, les associés présents ou
représentés comme dit est, déclarant en avoir reçu copie préalablement aux présentes, savoir :
– le rapport dressé par la société civile sous forme de SPRL, Christophe REMON & Co, Reviseur d’
entreprises, à Namur, Avenue Cardinal Mercier, 13, désignée par la gérance, conformément à l’
article 313 du Code des sociétés, représentée par son gérant, Monsieur Remon, Christophe et daté
du 08 août 2019.
Les conclusions dudit rapport, sont reprises textuellement ci-après:
« J’ai été mandaté par Monsieur et Madame SHALA-MATOUL, gérants de la société privée à
responsabilité limitée «U.C.K.», afin de faire rapport sur l’apport en nature de Madame Laurence
MATOUL à la société.
L’opération consiste en l’apport d’une partie du compte courant de Madame Laurence MATOUL.
Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d’avis que :
L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apport en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable
de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en
contrepartie de l’apport ;
La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté ;
- Les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au
nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas
échéant, à la prime d’émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport
en nature n’est pas surévalué.
Sur base de la situation au 31 mai 2019, l’apport en nature de Madame Laurence MATOUL est
évalué à un montant total de deux cent soixante-deux mille euros (262.000,00 €). Cet apport sera
rémunéré par 262 parts sans dénomination de valeur nominale pour deux cent soixante-deux mille
euros (262.000,00 €) attribués au capital de la société.
Les valeurs auxquelles conduisent les évaluations correspondent au moins au nombre et au pair
comptable des parts à émettre en contrepartie ainsi qu’à la rémunération inscrite en compte courant
et sont justifiées par les principes de l’économie d’entreprise
Au terme de l’opération, le capital social sera ainsi porté à trois cent soixante-sept mille six cent
quarante-huit euros (367.648,00 €) représenté par 830 parts sociales sans désignation de valeur
nominale.
Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et
équitable de l’opération.
Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les
Volet B
conclusions du présent rapport. »
– le rapport spécial de la gérance dressé en application de l’article 313 du Code des sociétés, ne s’
écartant pas des conclusions du rapport du réviseur.
Ces rapports seront déposés en même temps qu’une expédition du présent procès-verbal.
2° Augmentation de capital
. Décision
L’assemblée décide, au vu des rapports ci-dessus, d’augmenter le capital social à concurrence de la
somme de deux cent soixante-deux mille (262.00,00) euros pour le porter de cent cinq mille six cent
quarante-huit 105.648,00) euros à trois cent soixante-sept mille six cent quarante-huit (367.648,00)
euros, par voie d’apport en nature, par Madame Matoul, Laurence, d’une partie de son compte
courant créditeur ouvert à son nom dans les livres de la société, à concurrence de deux cent
soixante-deux mille (262.000,00) euros.
. Rémunération
En rémunération de cet apport en nature, il est créé deux cent soixante-deux (262) parts sociales,
sans désignation de valeur nominale, identiques aux parts existantes, jouissant des mêmes droits et
avantages et participant aux bénéfices à compter de ce jour, lesquelles parts nouvelles sont
attribuées entièrement libérées à l’apporteur.
. Constatation
Au nom de la gérance, Madame Matoul, Laurence constate et requiert le notaire soussigné d’acter
que par suite des résolutions et interventions qui précèdent, l’augmentation de capital décidée ci-
avant est définitive, le capital étant effectivement porté à trois cent soixante-sept mille six cent
quarante-huit (367.648,00) euros, représenté par huit cent trente (830) parts sociales, sans
désignation de valeur nominale, identiques et entièrement libérées.
3° Modification de l’article 5 des statuts en conséquence des décisions prises.
En conséquence des décisions prises, l’assemblée décide à l’unanimité de modifier l’article 5 des
statuts, comme suit :
« Article cinq. Capital social
Le capital social est fixé à la somme de trois cent soixante-sept mille six cent quarante-huit
(367.648,00) euros, représenté par huit cent trente (830) parts sociales, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un huit cent trentième (1/830ème) de capital, capital intégralement
souscrit et entièrement libéré.
4° Pouvoirs à la gérance
L’assemblée confère à l’unanimité à la gérance, tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions
qui précèdent, y compris la coordination des statuts et à Madame Matoul, Laurence, avec faculté de
substitution, tous pouvoirs aux fins d’opérer la modification nécessaire auprès de la banque carrefour
des entreprises.
Pour extrait conforme
Antoine Frippiat Notaire