N° d'entreprise : 0880929353
Nom
(en entier) : IDO-CARE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue d'Arlon 51 bte 6D
 : 1040 Bruxelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Ann-Cathérine de Grave à Kluisbergen en date du 22 mai
2024, que l’assemblée générale extra-ordinaire de l’actionnaire unique de la société à responsabilité
limitée « IDO-CARE », ayant son siège à 1040 Bruxelles, rue d’Arlon 51/6D, a pris les décisions
suivantes :
 
Première résolution – modification des règles concernant le transfert des actions
L'assemblée générale décide, afin de permettre le transfert d'actions et d'autres titres à des non-
médecins, de modifier et de remplacer les dispositions relatives au transfert d'actions, comme le
reflète le nouveau texte des statuts reproduit ci-dessous.
Deuxième résolution – adaptation des statuts au Code des sociétés et associations
L’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Troisième résolution – suppression du siège dans les statuts
L'assemblée décide de ne plus mentionner l'adresse mais seulement la région où se trouve le siège
social de la société dans les statuts.
Quatrième résolution – capital et réserve légal
En application de l’article 39,§2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (€ 12.400,00) et la réserve légale de la société (€ 1.860,00), soit quatorze mille
deux cents soixante euros (€ 14.260,00)), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible et que la partie non libérée du capital, soit six mille deux cents
euros (€ 6.200,00) a été convertie en un compte de capitaux propres ‘apports non appelés’.
Cinquième résolution – transformation en compte de capitaux propres disponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39,§2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette résolution s'applique également à tout versement future de la partie du capital de la société
émise dans le passé qui n'a pas été libérée à ce jour.
Sixième résolution – adoption nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
FORME - NOM
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée “IDO-CARE”.
 
SIÈGE
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
 
OBJET
La société a pour objet, en son nom propres et pour son compte, la pratique de l’art de guérir par des
médecins praticiens, légalement habilités à exercer la médecine générale en Belgique, agissant
personnellement, et plus spécialement la pédiatrie, ou toute autre discipline admise comme
apparentée à la pédiatrie par ses organes médecins, et tous les actes techniques qui s’y rapportent,
en ce compris toutes les activités scientifiques connexes qui s’y rapportent, le tout, dans le strict
respect de la déontologie médicale.
La société pourra également conclure des conventions de collaboration avec des médecins, des
associations, des sociétés professionnelles ou de moyens. Elle peut devenir membre d’une
association de frais, d’une association sans but lucratif, d’une société professionnelle ou d’une
société de moyens.
La société pourra en outre, et d’une façon générale, accomplir toute opération généralement
quelconques, mobilière et immobilière se rapportant directement ou indirectement à son objet social,
ainsi que, et sans que cette énumération ne soit limitative, l’achat de matériel médical et non
médical, l’engagement de personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la
société. Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles
de la déontologie médicale.
Il convient d’ajouter enfin que :
- Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie
et de surconsommation est exclue.
- Chaque médecin associé exercera sa profession en toute indépendance dans le respect des
dispositions légales et déontologiques et notamment les règles relatives au secret médical, à la
liberté diagnostique et thérapeutique.
- La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée.
 
DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Le mandat d'un administrateur-médecin prend fin en tout état de cause, en ce qui concerne les
matières médicales, dès qu'il cesse son activité médicale.
Le mandat d'un administrateur statutaire ne peut être révoqué que par une résolution de l'assemblée
générale délibérant selon les termes d'une modification statutaire.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
L'organe d’administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et au moins une fois
par an. L'organe d’administration peut également prendre toutes les décisions par écrit et se réunir
physiquement ou à distance (par téléphone ou interface électronique).
 
POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
Chaque administrateur est autorisé à accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet social, à l'exception de ceux pour lesquels l'assemblée générale est autorisée par la loi.
Si l'assemblée générale nomme un administrateur non médecin, ses pouvoirs sont limités aux
matières non médicales.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Si ce mandataire n'est pas un médecin,
ces procurations sont limitées aux questions non médicales.
 
REPRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ
Chaque administrateur représente seul la société à l’égard de tiers et en justice.
 
GESTION JOURNALIÈRE
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, de la gestion journalière de la société, ainsi que de la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion.
L’organe d’administration peut révoquer en tout temps leurs mandats.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société, que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur caractère
urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
 
ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
mars à 16:00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
…
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
DROIT DE VOTE
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
 
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de l’année suivante.
 
DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
RÉPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
 
Septième Résolution – nomination.
nomination des administrateurs
L’assemblée générale reconfirme la nomination en qualité d’administrateur non-statutaire et avec
tous les pouvoirs prévus par les statuts actuels de :
Monsieur TOUMA Jihad, domicilié à 9690 Kluisbergen, Kwaremontplein 31 A, ici présent et qui
accepte son mandat et déclare ne pas être frappé d'une quelconque interdiction d'exercer son
mandat.
Le mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale
Huitième résolution – adresse
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1040 Bruxelles, rue d’Arlon 51/6D.
Neuvième résolution – mandat
L'assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs à l’organe d’administration pour exécuter les
résolutions prises ci-dessus et au notaire pour établir, signer et déposer au greffe du tribunal de l’
entreprise compétent, le texte coordonné des statuts. Elle désigne les personnes nommées ci-après
comme des mandataires particuliers, qui sont chacune habilitées à agir individuellement et avec
possibilité de subrogation, auxquelles est donné le pouvoir de faire toutes les modifications à la
Banque-Carrefour des Entreprises et de signer à cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y
compris tous les documents et formulaires pour un ou plusieurs guichets d’entreprise agrées au
choix du mandataire, à savoir la société anonyme « ODB & Associés, Drève Richelle 161 vt 48, 1410
Waterloo, TVA BE0830.249.724, RPM Brabant Wallon.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Ann-Cathérine de Grave, notaire associée
 
Déposé en même temps:
- L’expédition de l’acte
- la coordination des statuts