N° d'entreprise : 0875295435
Nom
(en entier) : COMPAGNIE DU LAC
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard Baudouin 1er 23
 : 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte d’un acte reçu par Maître Jacques WATHELET, notaire résidant à Wavre, associé de la
société civile à responsabilité limitée dénommée « WATHELET & NAVEZ, Notaires Associés »,
ayant son siège à 1300 Wavre, Rue Saint Roch 28, TVA BE 0700.686.428 RPM Brabant wallon, le 4
juillet 2019, que l’assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Coopérative à
Responsabilité Limitée « COMPAGNIE DU LAC », ayant son siège social à Ottignies-Louvain-la-
Neuve, Boulevard Baudouin 1er, 23, a adopté les résolutions suivantes :
(…) On omet.
EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT.
Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d’acter que :
A. La présente assemblée a pour ordre du jour les points suivants, savoir :
1Proposition de modifier l’article 6 des statuts, afin de supprimer la valeur nominale des parts
sociales.
2)Proposition de multiplier le nombre de parts sociales par 4 ; le pair comptable de chaque part étant
alors ramené de 10.000€ à 2.500€.
3)Première augmentation du capital.
a)Proposition d’augmenter la part fixe du capital, à concurrence d’un montant maximum de neuf cent
mille euros (900.000,00 €) pour la porter de huit cent mille euros (800.000,00€) à maximum un
million sept cent mille euros (1.700.000,00 €), par la création de maximum trois cent soixante (360)
parts sociales nouvelles, sans mention de valeur nominale.
Le prix de souscription par part nouvelle s’élève à deux mille cinq cents euros (2.500,00 €),
correspondant au pair comptable des parts sociales existantes. Ces parts sociales nouvelles seront
immédiatement souscrites en espèces, au prix de souscription.
Le capital ne sera augmenté qu’à concurrence du montant des souscriptions effectivement
recueillies, au cas où l’augmentation de capital n’aurait pas été entièrement souscrite.
b)Proposition d’agrément de nouveaux coopérateurs.
c)Souscription et libération des parts sociales nouvelles.
d)Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital.
e)Modification de l’article 5 des statuts, afin de mettre celui-ci en concordance avec la situation
nouvelle du capital social et sa représentation.
4)Création de trois nouvelles catégories de parts.
a)Rapport spécial du conseil de gérance établi conformément aux art. 382, al.2 et 560 C. soc. ;
b)Proposition de créer trois catégories de parts sociales, étant :
    •  La catégorie A ;
    •  La catégorie B ;
    •  La catégorie C ;
et répartition des parts existantes entre les trois catégories.
5)Réduction de capital par apurement des pertes
a)Proposition de réduire la part fixe du capital à concurrence d’un million trois cent septante-cinq
Volet B
mille deux cents euros et deux centimes (1.375.200,02 €) par apurement des pertes à concurrence d’
un montant équivalent. La réduction de capital sera imputée intégralement sur le capital entièrement
libéré.
b)Constatation de la réalisation effective de la réduction de capital.
c)Modification de l’article 5 des statuts, afin de mettre celui-ci en concordance avec la situation
nouvelle du capital social et sa représentation.
6)Seconde augmentation du capital
a)Proposition d’augmenter une seconde fois la part fixe du capital, à concurrence d’un montant
maximum de deux cent mille euros (200.000,00 €), par la création de quatre-vingt (80) parts sociales
nouvelles, sans mention de valeur nominale.
Le prix de souscription (unitaire) par part sociale nouvelle s’élève à deux mille cinq cents euros
(2.500,00 €).
Le capital ne sera augmenté qu’à concurrence du montant des souscriptions effectivement
recueillies, au cas où l’augmentation de capital n’aurait pas été entièrement souscrite.
Ces parts sociales nouvelles devront être souscrites en espèces, au prix de souscription, et devront
être intégralement libérées.
b)Proposition d’agréer l’Université catholique de Louvain, dont le siège social est sis à 1348
Ottignies-Louvain-la-Neuve, Place de l'Université 1, en qualité de souscripteur unique, aux conditions
suivantes :
-Prix de souscription :
Le prix de souscription (unitaire) par part nouvelle s’élève à deux mille cinq cents euros (2.500,00€).
Elles devront être intégralement libérées à la souscription.
-Période de souscription :
Ces parts nouvelles seront offertes à l’Université catholique de Louvain, pendant la durée de la
période de souscription, fixée à trente (30) jours calendrier à compter du présent acte.
Passé ce délai, la présente augmentation de capital sera considérée comme nulle et non avenue à
concurrence du montant qui n’aura pas été souscrit.
c)Pouvoirs à conférer à l’organe d’administration, représenté par deux administrateurs
conjointement, avec faculté de substitution, aux fins de notamment procéder à l’émission des parts
sociales nouvelles, aux conditions stipulées ci-dessus, réunir les souscriptions, recueillir les
versements et faire constater authentiquement la réalisation de l’augmentation de capital
conformément à l’article 421 du Code des sociétés.
7)Proposition de refonte des statuts, afin de les mettre en conformité avec les dispositions du Code
des sociétés et des associations et d’adopter la forme d’une société à responsabilité limitée (SRL).
8)Proposition de déléguer à l’organe d’administration la compétence d’émettre des actions nouvelles.
a) Rapport spécial de l’organe d'administration, établi conformément à l’art. 5:134 CSA ;
b) Proposition d’autoriser l’organe d'administration à émettre un maximum de 200 nouvelles actions
de la classe A ou, alternativement, des obligations convertibles en un maximum de 200 actions de la
classe A, en une ou plusieurs fois ;
c) Proposition d’insérer un nouvel article 7 dans les statuts, intitulé « Délégation de pouvoirs à l’
organe d’administration ».
9)Démission – Nomination d’administrateurs
10)Pouvoirs
• aux administrateurs-gérants de la société, en vue (i) de l'exécution des résolutions susvisées et (ii)
en particulier, de l’accomplissement de toute démarche ou formalité requise aux fins d’assurer l’
opposabilité aux tiers desdites résolutions ;
• à tous collaborateurs de l’étude des notaires Jacques WATHELET & Edouard-Jean NAVEZ,
notaires à Wavre, faisant élection de domicile en leur étude, à titre individuel et avec faculté de
substitution, aux fins d’effectuer toutes formalités juridiques et administratives requises pour la mise
en œuvre des résolutions susvisées, et ce notamment auprès du greffe du tribunal de commerce
compétent, de tout guichet d’entreprises et de la Banque Carrefour des Entreprises.
B. Qu'en vertu de l'article 28 des statuts, l'assemblée générale ne peut délibérer sur une modification
aux statuts que si la moitié au moins des parts sociales est représentée à l'assemblée.
Qu’il résulte du registre des associés qu'au total quatre-vingt (80) parts sociales sont actuellement
émises et souscrites.
Qu'en conséquence, l'assemblée, qui réunit soixante-six (66) parts sociales, est régulièrement
constituée, et donc habilitée à délibérer et statuer sur son ordre du jour.
C. Qu'en vertu de l'article 28 des statuts, une modification de ceux-ci n'est admise que si elle réunit
les trois quarts des voix valablement émises.
D. Que la société a émis à ce jour un total de quatre-vingt (80) parts sociales. Qu'en vertu de la loi et
des statuts, chaque part donne droit à une voix.
Que les titulaires d’obligations convertibles ont été valablement convoqués.
Que la société n’a pas émis d’autres titres conférant un droit de vote à la présente assemblée.
Volet B
E. Que les associés présents ou représentés ont effectué à ce jour tous les versements exigibles
relatifs aux parts leur appartenant.
Ces faits exposés et reconnus exacts par l'assemblée générale, Monsieur le Président expose les
motifs qui ont amené les propositions figurant à l'ordre du jour.
Ensuite, l'ordre du jour est abordé par l'assemblée qui, après délibération, prend les résolutions
suivantes :
PREMIERE RESOLUTION – SUPPRESSION DE LA VALEUR NOMINALE DES PARTS SOCIALES
L’assemblée générale décide de supprimer la valeur nominale des parts sociales.
Corrélativement, l’assemblée générale décide de modifier l’article 6 des statuts, en supprimant les
mots suivants : « d'une valeur nominale de dix mille euros chacune ».
Vote : cette résolution est adoptée : à l’unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION – MODIFICATION DE LA REPRESENTATION DU CAPITAL -
MULTIPLICATION DU NOMBRE DE PARTS SOCIALES
L’assemblée décide de modifier la représentation du capital en divisant le nombre de parts sociales
par 4, le pair comptable des parts sociales existantes étant de ce fait ramené de dix mille euros
(10.000,00 €) à deux mille cinq cents euros (2.500,00 €).
Corrélativement, les quatre-vingt (80) parts sociales existantes sont divisées en trois cent vingt (320)
parts sociales, lesquelles sont réparties entre les associés en proportion de leur participation dans le
capital de la société.
Vote : cette résolution est adoptée : à l’unanimité.
TROISIEME RESOLUTION – AUGMENTATION DE LA PART FIXE DU CAPITAL SOCIAL
L’assemblée générale décide d’augmenter la part fixe du capital à concurrence d’un montant de six
cent nonante cinq mille (695.000 euros) , pour la porter de huit cent mille euros (800.000,00 €) à un
million quatre cent nonante cinq mille euros (1.495.000 €), par la création de 278 (deux cent
septante-huit) parts sociales nouvelles, sans mention de valeur nominale, lesquelles seront réparties
entre les catégories A, B, et C.
Le prix de souscription par part nouvelle s’élève à deux mille cinq cents euros (2.500,00 €),
correspondant au pair comptable des parts sociales existantes. Ces parts sociales nouvelles seront
immédiatement souscrites en espèces, au prix de souscription, toutes intégralement libérées.
Le Président déclare, et chaque associé reconnaît savoir que la présente augmentation de capital ne
sera effective qu’à compter de la création de trois catégories de parts sociales, respectivement A, B,
et C, conformément à la résolution dont question ci-après.
Vote : cette résolution est adoptée : à l’unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION - SOUSCRIPTION - LIBERATION.
A l’instant, les 278 (deux cent septante-huit) parts sociales nouvelles sont souscrites par les
souscripteurs dont question ci-après, selon les modalités suivantes :
1) Monsieur BOONEN Jean-Marc, (…), souscrit 4 parts sociales nouvelles de catégorie A, pour un
montant de dix mille euros (10.000,00€), intégralement libérés.
2) La société privée à responsabilité limitée « CELES IMMO », représentée par Monsieur Hugues
Bary, reprise sous le N° d’entreprise 464.320.192, souscrit 2 parts sociales nouvelles de catégorie A,
pour un montant de cinq mille euros (5.000,00€), intégralement libérés.
3) La société anonyme « CONCEPTEXPO GROUP », représentée par Monsieur Bruno Thery,
reprise sous le N° d’entreprise 401.939.690, souscrit 8 parts sociales nouvelles de catégorie A, pour
un montant de vingt mille euros (20.000,00€), intégralement libérés.
4) Monsieur de SMET d'OLBEKE Bernard, (…), souscrit 1 part sociale nouvelle de catégorie A, pour
un montant de deux mille cinq cents euros (2.500,00€), intégralement libérés.
5) La société en commandite simple « DOMINIC ROUSSELLE », représentée par Monsieur Dominic
Rousselle, reprise sous le N° d’entreprise 464.704.234, souscrit 4 parts sociales nouvelles de
catégorie A, pour un montant de dix mille euros (10.000,00€), intégralement libérés.
6) Monsieur VERHAEGEN Serge, (…), souscrit 8 parts sociales nouvelles de catégorie A, pour un
montant de vingt mille euros (20.000,00 €), intégralement libérés.
7) Monsieur GASPAR Jean-Marie, (…), souscrit 4 parts sociales nouvelles de catégorie A, pour un
montant de dix mille euros (10.000,00 €), intégralement libérés.
8) Monsieur JANSSENS de VAREBEKE Dimitri, (…), souscrit 4 parts sociales nouvelles de catégorie
A, pour un montant de dix mille euros (10.000,00€), intégralement libérés.
9) La société à responsabilité limitée « MAHAUX CONSULTS », représentée par Monsieur Alain
Mahaux, reprise sous le N° d’entreprise 443.684.730, souscrit 8 parts sociales nouvelles de
catégorie A, pour un montant de vingt mille euros (20.000,00€), intégralement libérés.
10) Néant.
11) Monsieur PIETERS Raphael, (…), souscrit 12 parts sociales nouvelles de catégorie A, pour un
montant de trente mille euros (30.000,00€), intégralement libérés.
12) La société anonyme « SAINT DENIS », représentée par Monsieur Pierre Mottet, reprise sous
Volet B
le N° d’entreprise 442.192.019, souscrit 4 parts sociales nouvelles de catégorie A, pour un montant
de dix mille euros (10.000,00€), intégralement libérés.
13) La société à responsabilité limitée « SOALI », représentée par Monsieur Bernard Colle, reprise
sous le N° d’entreprise 402.828.726, souscrit 4 parts sociales nouvelles de catégorie A, pour un
montant de dix mille euros (10.000,00€), intégralement libérés.
14) Monsieur TONDREAU Jean-Pierre, (…), souscrit 4 parts sociales nouvelles de catégorie A, pour
un montant de dix mille euros (10.000,00€), intégralement libérés.
15) Monsieur TONDREAU Luc, (…), souscrit 4 parts sociales nouvelles de catégorie A, pour un
montant de dix mille euros (10.000,00€), intégralement libérés.
16) Monsieur du MONCEAU Cédric, (…), souscrit 42 parts sociales nouvelles de catégorie A, pour
un montant de cent et cinq mille euros (105.000,00€), intégralement libérés.
17) Monsieur TOURNAY Philippe, (…), souscrit 4 parts sociales nouvelles de catégorie A, pour un
montant de dix mille euros (10.000,00€), intégralement libérés.
18)L’ABSL « CERCLE DU LAC », représentée par Monsieur Bernard Coulie, reprise sous le N° d’
entreprise 875.293.059, souscrit 1 part sociale nouvelle de catégorie C, pour un montant de deux
mille cinq cent euros (2.500,00€), intégralement libérés.
19)La société anonyme « NIVELINVEST », reprise sous le N° d'entreprise 0430.636.943, souscrit 80
parts sociales nouvelles de catégorie B, pour un montant de deux cent mille euros (200.000,00€),
intégralement libérés.
20)La société anonyme « NIVELLEASE », reprise sous le N° d’entreprise 0432.218.835, souscrit 80
parts sociales nouvelles de catégorie B, pour un montant de deux cent mille euros (200.000,00€),
intégralement libérés.
Et à l’instant, et d’un même contexte, l’assemblée agrée les souscripteurs sub 16 à 20 en qualité de
coopérateurs de la société,
Vote : cette résolution est adoptée : à l’unanimité.
Chaque souscripteur déclare et tous les membres de l’assemblée reconnaissent que la totalité des
parts ainsi souscrites est entièrement libérée par des versements en espèces effectués en un
compte ouvert auprès de la banque CBC Banque SA.
La société a donc dès à présent de ce chef, à sa libre disposition, une somme de
Six cent nonante cinq mille euros (695.000 €).
(…)
Vote : cette résolution est adoptée : à l’unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION - CONSTATATION DE LA REALISATION DE L'AUGMENTATION DE
CAPITAL.
L’assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est ainsi
réalisée à concurrence de six cent nonante cinq mille euros (695.000 €) ,t que la part fixe du capital
est ainsi portée à la somme de un million quatre cent nonante cinq mille euros (1.495.000 €),
représenté par 598 (cinq cent nonante huit) parts sociales représentant chacune un cinq cent
nonante huitièmes du capital social.
Vote : cette résolution est adoptée : à l’unanimité.
SIXIEME RESOLUTION – MODIFICATION DES STATUTS POUR LES METTRE EN CONFORMITE
AVEC LA NOUVELLE SITUATION DU CAPITAL
L’assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts, pour le mettre en conformité avec la nouvelle
situation du capital.
Corrélativement, le deuxième alinéa de l’article 5 est remplacé par le texte suivant :
« La part fixe du capital est fixée à un million quatre cent nonante cinq mille euros (1.495.000 €) ».
Vote : cette résolution est adoptée : à l’unanimité.
SEPTIEME RESOLUTION – CREATION DE TROIS CATEGORIES DE PARTS
a) Rapport du conseil d’administration, établi conformément à l’article 560 alinéa 2 du Code des
Sociétés, portant sur l'objet et la justification détaillée des modifications proposées relatives à la
création de trois catégories d’actions.
b) L’assemblée décide de créer trois nouvelles catégories d’actions, libellées comme suit :
- Catégorie A ;
- Catégorie B ;
- Catégorie C ;
Corrélativement, l’assemblée décide de répartir les parts sociales existantes dans ces catégories, à
savoir présentement :
-Catégorie A : toutes les parts sociales émises antérieurement à ce jour, de même que les parts
sociales émises en rémunération de la première augmentation de capital réalisée ce jour par les
souscripteurs sub 1 à 17, soit au total 437 parts de catégorise A (quatre cent trente sept).
-Catégorie B : les parts sociales émises en rémunération de la première augmentation de capital
réalisée ce jour par les souscripteurs sub 19 et 20, à savoir Nivelinvest et Nivellease, ciavant mieux
qualifiées, soit 160 (cent soixante) parts de catégorie B.
Volet B
- Catégorie C : la part sociale émise en rémunération de la première augmentation de capital réalisée
ce jour par le souscripteur sub 18, à savoir l’association sans but lucratif dénommée « Cercle du Lac
», ci-avant mieux qualifiée, soit une part de catégorie C.
Les parts sociales des catégories ci-avant confèrent le même droit de vote, ainsi que les mêmes
droits dans les bénéfices, dans les réserves et dans le boni de liquidation.
Vote : cette résolution est adoptée : à l’unanimité des voix.
HUITIEME RESOLUTION – REDUCTION DE LA PART FIXE DU CAPITAL.
L’assemblée décide de réduire le capital à concurrence d’un montant d’un million trois cent septante-
cinq mille deux cents euros et deux centimes (1.375.200,02 € ), pour le ramener de un million quatre
cent nonante cinq mille euros (1.495.000 €)
à cent dix neuf mille sept cent nonante-neuf euros nonante-huit cent (119.799,98 €), par apurement
des pertes existantes, à due concurrence et sans annulation de titres.
Il résulte des délibérations de l’assemblée que le but de la réduction de capital est d'apurer les pertes
reportées figurant au bilan de la société.
Vote : cette résolution est adoptée : à l’unanimité.
NEUVIEME RESOLUTION – MODIFICATION DES STATUTS POUR LES METTRE EN
CONFORMITE AVEC LA NOUVELLE SITUATION DU CAPITAL
L’assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts, pour le mettre en conformité avec la nouvelle
situation du capital.
Corrélativement, le deuxième alinéa de l’article 5 est remplacé par le texte suivant :
    •  La part fixe du capital est fixée à cent dix neuf mille sept cent nonante-neuf euros nonante-huit
cent (119.799,98 €)
Vote : cette résolution est adoptée : à l’unanimité.
DIXIEME RESOLUTION – SECONDE AUGMENTATION DE LA PART FIXE DU CAPITAL SOCIAL
a)AUGMENTATION DE LA PART FIXE DU CAPITAL
L’assemblée générale décide d’augmenter une seconde fois la part fixe du capital à concurrence d’
un montant maximum de deux cent mille euros (200.000,00 €), par la création de maximum quatre-
vingt (80) parts sociales nouvelles, sans mention de valeur nominale.
Le prix de souscription par part nouvelle s’élève à deux mille cinq cents euros (2.500,00 €),
Conformément à l’article 584 du Code des Sociétés, le capital ne sera augmenté qu’à concurrence
du montant des souscriptions effectivement recueillies au cas où l’augmentation de capital n’aurait
pas été entièrement souscrite.
Ces actions nouvelles devront être immédiatement souscrites en espèces, au prix de souscription, et
devront être intégralement libérées.
Vote : cette résolution est adoptée : à l’unanimité.
b)DETERMINATION DES CONDITIONS D’EMISSION ET AGREMENT
L’assemblée détermine comme suit les modalités et conditions de l’émission des nouvelles actions,
qui viendront rémunérer l’augmentation de capital dont question ci-avant.
L’assemblée décide d’agréer l’Université catholique de Louvain, dont le siège social est sis à 1348
Ottignies-Louvain-la-Neuve, Place de l'Université 1, reprise sous le N° d’entreprise 0419.052.272, en
qualité de souscripteur, aux conditions suivantes :
-Prix de souscription :
Le prix de souscription (unitaire) par part nouvelle s’élève à deux mille cinq cents euros (2.500,00€).
Elles devront être intégralement libérées à la souscription.
-Période de souscription :
Ces parts nouvelles seront offertes à l’Université catholique de Louvain, pendant la durée de la
période de souscription, fixée à trente (30) jours calendrier à compter du présent acte.
Passé ce délai, la présente augmentation de capital sera considérée comme nulle et non avenue à
concurrence du montant qui n’aura pas été souscrit.
c)POUVOIRS
L’assemblée décide de conférer à l’organe d’administration, représenté par deux administrateurs
conjointement, avec faculté de substitution, aux fins de notamment procéder à l’émission des parts
sociales nouvelles, aux conditions stipulées ci-dessus, réunir les souscriptions, recueillir les
versements et faire constater authentiquement la réalisation de l’augmentation de capital,
conformément à l’article 421 du Code des sociétés, ou de l’augmentation des fonds propres à due
concurrence, conformément aux nouvelles dispositions du Code des sociétés et des associations,
entrées en vigueur le 1er mai 2019.
Vote : cette résolution est adoptée : à l’unanimité.
ONZIEME RESOLUTION – ADOPTION DE LA FORME DE SOCIETE A RESPONSABILITE
LIMITEE (SRL) - REFONTE DES STATUTS
L’assemblée décide de procéder à une refonte des statuts, afin d’adapter ceux-ci aux résolutions qui
Volet B
précèdent, et de les mettre en conformité avec le Code des sociétés et des associations, approuvé
par la loi du 23 mars 2019, en adoptant la forme d’une société à responsabilité limitée, sans
modification de sa personnalité juridique.
Par conséquent, l’assemblée décide d’adopter le nouveau texte des statuts, qui figure en annexe du
présent acte.
DOUZIEME RESOLUTION : DELEGATION A L’ORGANE D’ADMINISTRATION DE LA
COMPETENCE D’EMETTRE DES ACTIONS
a) Rapport spécial de l’organe d'administration, établi conformément à l’art. 5:134 CSA ;
b) L’assemblée décide d’autoriser l’organe d'administration à émettre un maximum de 200 nouvelles
actions de la classe A ou, alternativement, des obligations convertibles en un maximum de 200
actions de la classe A, en une ou plusieurs fois ;
c) Corrélativement, l’assemblée décide d’insérer un nouvel article 7 dans les statuts, intitulé «
Délégation de pouvoirs à l’organe d’administration », libellé comme suit :
« Article 7. Délégation de pouvoirs à l’organe d'administration
L’organe d’administration est autorisé dans les limites imposées par la loi à émettre un maximum de
200 nouvelles actions de la classe A ou, alternativement, des obligations convertibles en un
maximum de 200 actions de la classe A, en une ou plusieurs fois, aux dates et conditions qu’il fixe.
Le prix d’émission de ces nouvelles actions sera fixé comme suit :
La valorisation des nouvelles actions de la classe A se base sur les chiffres comptables de la
société. Elle s’obtient par la division de la valeur de la société par le nombre total d’actions
représentatives du capital de la société existant avant l’émission des nouvelles actions.
La valeur de la société s’obtient en additionnant l’estimation de valeur opérationnelle (l'activité
opérationnelle) et l’estimation de la valeur immobilière (l’immeuble) de la société.
L’estimation de la valeur opérationnelle s’obtient en multipliant le résultat opérationnel moyen sur la
période de référence par le multiple de référence. La période de référence correspond à l’année N-1
et à l’année N (en cours).
Le résultat opérationnel moyen est égal à la moyenne arithmétique entre le résultat opérationnel
réalisé à la dernière clôture comptable (année N-1) tel que déclaré sous le code 9901 du format
Banque Nationale et le résultat opérationnel budgété pour l’année en cours (année N).
Le multiple de référence correspond au multiple d’EBITDA de l’année N-1 tel que publié
annuellement par la SOWACCESS (ex. 5,71 pour l’année 2018). Le résultat opérationnel est en effet
assimilé à l'EBITDA afin de refléter, au travers de l’amortissement, l’utilisation économique de l’
immeuble pour réaliser l’activité.
L’estimation de la valeur immobilière s’obtient en ajustant les fonds propres comptables avec la
valeur économique de l’immeuble.
L’ajustement correspond à la différence entre la valeur économique de l’immeuble (déterminée par
un expert indépendant agréé) moins la valeur nette comptable de celui-ci. La plus-value latente
calculée sur cette base est diminuée de l’impact fiscal estimé au taux d’impôt des sociétés en
vigueur. En cas de pertes fiscales reportées, celles-ci viendront en diminution de l’impact fiscal
calculé.
Aussi longtemps que l’application de la formule de valorisation ci-dessus aboutit à un prix par action
inférieur à 2.500EUR, le prix d’émission des nouvelles actions de la classe A sera toutefois fixé à
2.500EUR.
Cette valorisation sera effectuée par un réviseur d’entreprises ou un expert-comptable au plus tôt
après l’assemblée générale ordinaire et au plus tard le 30 juin de chaque année, et s’appliquera à
toute émission de nouvelles actions entre le 1er juillet de l’année en cours et le 30 juin de l’année
suivante.
Cette autorisation a été accordée le 4 juillet 2019 et est valable pendant une période de cinq ans à
partir de cette date.
Cette(ces) émission(s) seront effectuée(s) en contrepartie d’apports en numéraire.
Dans ce cadre, l’organe d’administration peut limiter ou supprimer le droit de préférence, même en
faveur d’une ou plusieurs personnes déterminées. ».
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
TREIZIEME RESOLUTION – DEMISSION D’ADMINISTRATEUR
L’assemblée générale décide d’acter la démission d’administrateur de Madame Anne Peters, ce
qu'elle accepte expressément, et ce à compter de ce jour.
L'assemblée donne décharge à l’administrateur pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice
social en cours.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
QUATORZIEME RESOLUTION – NOMINATION D’ADMINISTRATEURS
a) L’assemblée générale décide de nommer administrateur, pour une durée de 4 ans à compter de
ce jour, son mandat devant donc expirer à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de 2023 :
La société anonyme Nivelinvest, représentée par Madame Corinne Estiévenart, administrateur de
Volet B
catégorie B.
L’exercice du mandat de l'administrateur précité sera gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
b) Corrélativement, l’assemblée décide que les membres du conseil d’administration actuellement en
fonction doivent être considérés comme associés aux classes d’actions suivantes :
Les mandats de ces administrateurs expireront à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de 2021.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
QUINZIEME RESOLUTION - POUVOIRS.
L’assemblée confère tous pouvoirs :
• aux administrateurs de la société, agissant ensemble ou séparément, en vue (i) de l'exécution des
résolutions susvisées et (ii) en particulier, de l’accomplissement de toute démarche ou formalité
requise aux fins d’assurer l’opposabilité aux tiers desdites résolutions, et (iii) de comparaître à l’
élaboration de tous actes rectificatifs du présent acte, aux fins d’y rectifier toutes erreurs matérielles,
ou de réaliser toutes formalités de publicité rectificatives ;
• à tous collaborateurs de l’étude des notaires Jacques WATHELET & Edouard-Jean NAVEZ,
notaires à Wavre, faisant élection de domicile en leur étude, à titre individuel et avec faculté de
substitution, aux fins d’effectuer toutes formalités juridiques et administratives requises pour la mise
en œuvre des résolutions susvisées, et ce notamment auprès du greffe du tribunal de commerce
compétent, de tout guichet d’entreprises et de la Banque Carrefour des Entreprises, du Moniteur
belge, etc.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
    1.  Monsieur Raphaël Pieters, administrateur de catégorie A ;
    2.  Monsieur Bruno Théry, administrateur de catégorie A ;
    3.  Monsieur Bernard Coulie, administrateur de catégorie C ;
    4.  Monsieur Yves Dinsart, administrateur de catégorie C ;
    5.  Madame Marie-Bernard Guillaume, administrateur de catégorie C.
Pour extrait conforme.
Le notaire Jacques WATHELET.
Déposés en même temps une expédition de l’acte et les statuts coordonnés.