N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ABC SMART SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Léopold III 167
 : 7134 Péronnes-lez-Binche
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par le Notaire François Delmarche de Ransart (Ville de Charleroi) le 13 décembre
2024, il résulte que, ont comparu : 1/ Madame MARATTA Giuseppina, née à Binche le 25 août 1983,
domiciliée à 6061 Montignies-sur-Sambre, rue du Moulin numéro 156 et 2/ Monsieur OUSTA Abdul
Hamid, né à Latakia (Syrie) le 3 novembre 1973, domicilié à 6061 Montignies-sur-Sambre, rue du
Moulin numéro 156, ci-après dénommés « les comparants ». Lesquels ont requis le notaire
prénommé d'acter authentiquement ce qui suit :
1. CONSTITUTION
1. Les comparants déclarent constituer et dresser les statuts d'une société à responsabilité limitée
sous la dénomination « ABC SMART SERVICES », dont le siège social sera établi à PERONNES-
LEZ-BINCHE, avenue Léopold III numéro 167, dans le ressort du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut
- division Charleroi et aux capitaux propres de départ de DIX MILLE EUROS (10.000-€)
2. Plan financier         
Les comparants ont remis ce jour au notaire soussigné, le plan financier de la société dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés. Ils déclarent que le notaire a attiré leur
attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa
constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants pour mener l'activité
projetée.
Souscription et libération des actions par apport en espèces 
Les comparants déclarent souscrire les CENT (100,-) actions, en espèces, comme suit :
Par Monsieur OUSTA Abdul Hamid, comparant sous 2/ : à concurrence de 50 actions soit pour CINQ
MILLE EUROS (5.000, -€) 
Par Madame MARATTA Giuseppina, comparante sous 1/ : à concurrence de 50 actions soit pour
CINQ MILLE EUROS (5.000, -€) 
Soit ensemble :  CENT (100,-) actions ou l'intégralité des apports de DIX MILLE EUROS (10.000, -€).
Les comparants déclarent qu’en application de la faculté prévue à l’article 5 :8 du Code des sociétés
et des associations, aucun versement ne doit encore être effectué sur les actions au moment de la
constitution.
Les comparants, préalablement à la constitution de la société qui va suivre, reconnaissent que le
notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions légales relatives, respectivement à la
responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs de sociétés, en cas de faute grave et
caractérisée, à l'obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant
des capitaux propres de départ et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à
l'administration et au contrôle de la société.
2. STATUTS
Les comparants fixent les statuts de la société comme suit :
TITRE I – FORME LEGALE-DENOMINATION-SIEGE-OBJET-DUREE 
ARTICLE UN — FORME - DENOMINATION
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.  Elle est dénommée « ABC SMART
SERVICES ».
1017535146
ARTICLE DEUX - SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne. 
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. L’adresse du siège peut
être transférée dans tout endroit de la Région Wallonne ou de la région de Bruxelles-Capitale par
simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse
entrainer une modification de la langue des statuts.
ARTICLE TROIS - OBJET 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci toutes opérations se rapportant soit directement soit indirectement :
Achat, vente, location et mise en valeur de tous terrains non bâtis, immeubles bâtis et tout matériel
en Belgique et à l’étranger, ainsi que la construction, la réparation et l’entretien pour son compte,
pour compte de tiers ou en participation, de tous immeubles à usage privé, commercial ou industriel,
en Belgique ou à l’étranger.
L’entreprise générale de bâtiment, comprenant notamment la construction, la réparation,
l'amélioration, l'entretien en tout domaine généralement quelconque, que ce soit gros-œuvre, toiture,
maçonnerie, plomberie, sanitaire, électricité, vitrerie, chauffage, menuiserie, carrelages, plafonnage
et autres, ainsi que l'achat et la vente de tous matériaux généralement quelconques ayant un lien
direct ou indirect avec l'activité reprise ci-dessus
Entreprise spécialisée en aéro-hydrogommage, brico-dépannages et nettoyage cryogénique.
Entreprise de placement de ferronnerie, volets, volets, menuiserie métallique et PVC
Entreprise de nettoyage
Entreprise d’installation d’échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façades
Entreprise de placement de clôtures
Entreprise de démoussage de toitures
Entreprise de recouvrement de corniches en PVC
Entreprise d’aménagement de plaines de jeux et de sports, parcs et jardins
Entreprise de travaux de drainage
Entreprise d’isolation thermique et acoustique
Entreprise de garnissage de meubles non métalliques
Entreprise de terrassement
Entreprise de ventilation, de chauffage à air chaud, de conditionnement d’air et tuyauterie industrielle
Entreprise de placement de portes coupe-feu
Entrepreneur menuisier-charpentier
Fabrication et vente de meubles
Exploitation d’un atelier de réparation mécanique, de carrosserie, de peinture et d’entretien de tous
véhicules généralement quelconques,
Commerce de tous véhicules en général, de distribution, de représentation, d’achat, de vente et de
démolition de tous véhicules neufs ou d’occasion,
Commerce de pièces détachées, d’accessoires, de produits, de fournitures et d’une manière
générale de tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à tous véhicules,
Nettoyage, d’installation, de dispositifs antivols, de dépannage, d’assistance, de location de
véhicules, d’achat et de vente de carburants, lubrifiants, combustibles et autres,
La société a aussi pour objet le commerce de détail et la représentation en tous produits alimentaires
ou non, vêtements, ameublement, équipements ménagers, articles de luxe, objets d’art, autos,
motos, vélos, articles de papeterie, librairie, de musique, de sport, jouets, de quincaillerie, de
matériaux et de matériaux de constructions, d’équipement et d’appareils électronique et
informatiques, de consommables, de fournitures ou de matériel de bureaux, d’équipement et d’
appareils de communication ou de télécommunications ; mais aussi les affaires immobilières, les
transports de personnes ou de choses ; le commerce sous toutes ses formes, en gros, importation,
exportation dans les secteurs de la pêche, chasse, agriculture, horticulture, élevage, alimentaire ; le
courtage pour toutes les industries, manufacturières ou non, relevant des industries alimentaires, du
secteur du bâtiment et de la construction. 
Toutes activités de consultance, étude, recherche, développement, prospection, promotion, conseil,
consultation, coaching, enseignement, formation online ou en présentiel dans tous domaines et
notamment le développement musical, personnel et relationnel destinés au grand public, aux
entreprises privées et publiques et aux écoles.
La société a aussi pour objet la prestation de tous services à fournir aux entreprises dépendantes ou
indépendantes, notamment en matière administrative, sociale, juridique, financière ou économique,
en ce compris l’étude, l’organisation et le financement de fusions, acquisitions d’entreprise ou de
société et le développement tant en Belgique qu’à l’étranger des marchés commerciaux,
économiques et financiers et l’organisation et le financement de tous types d’entreprises
La société peut également donner des conseils, tant techniques qu’administratifs ou divers.
La société pourra participer, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations
pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription
ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location,
de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition,
l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités. 
Et généralement, la société pourra réaliser toutes opérations industrielles, commerciales, financières,
civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des
objets visés ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes. 
Seule l'assemblée générale des actionnaires a la qualité pour interpréter cet objet
La société pourra exercer le mandat d’administrateur ou de liquidateur, dans toutes sociétés.  
ARTICLE QUATRE - DUREE 
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée. La société peut être dissoute par
décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts. 
TITRE II – CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
ARTICLE CINQ - APPORTS 
En rémunération des apports, CENT (100,-) actions ont été émises. Chaque action donne un droit
égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ARTICLE SIX — APPEL DE FONDS 
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission. Lorsque les actions ne sont pas entièrement
libérées, l’organe d’administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à
effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci. L’organe d’administration
peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas, il(s) détermine(nt)
les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés
comme des avances de fonds. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont
l'actionnaire est titulaire. L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre
recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux
de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement. L’
organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.  L’
actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au
Code des sociétés et des associations. L’exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles
les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements,
régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. En cas d’actionnaire unique-
administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux
époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en
espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE SEPT - APPORT EN NUMÉRAIRE AVEC ÉMISSION DE NOUVELLES ACTIONS -
DROIT DE PRÉFÉRENCE 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent. Le droit de souscription
préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la
souscription. L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice
sont fixés par l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que l'émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui
n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les
personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou aux
présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires
possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III- TITRES
ARTICLE HUIT - NATURE DES ACTIONS 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre. Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres. Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux
titulaires des titres. L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme
électronique.  Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits
accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Sauf disposition spéciale
contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas
de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y
afférents sont exercés par l'usufruitier. 
ARTICLE NEUF - CESSION D'ACTIONS
Cession libre 
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée. A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé (ou par
courrier ordinaire ou par e-mail à l'adresse électronique de la société), une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de
actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette
lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur
demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et
en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant
leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de
l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort réservé à sa
demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes
des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire
voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées
au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix
fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du
tribunal de l'entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les
frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou
des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement
devra intervenir dans les six mois du refus. Les dispositions du présent article sont applicables dans
tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées
(cas de l'exclusion et du retrait d'un actionnaire), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine
propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions. Par
dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV – ADMINISTRATION ET CONTROLE 
ARTICLE DIX - ORGANE D'ADMINISTRATION 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les
administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A
défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée. 
ARTICLE ONZE - POUVOIRS DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs
administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à
l'assemblée générale, et sous réserve de limitations de pouvoirs décidées par l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE DOUZE - RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS  
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE TREIZE - GESTION JOURNALIÈRE
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L'organe d'administration détermine s'ils
agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne
cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L'organe d'administration fixe les
attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer
en tout temps leurs mandats.
ARTICLE QUATORZE - CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V- ASSEMBLEE GENERALE 
ARTICLE QUINZE - TENUE ET CONVOCATION 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 15 juin de chaque année, à
 19  heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe
d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.  Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre
du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux
actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles
nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la
collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi
des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l'assemblée.
ARTICLE DIX-SEPT - ADMISSION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
ARTICLE DIX-HUIT - SÉANCES — PROCÈS-VERBAUX
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. Les procès-verbaux constatant les décisions
de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils
sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les
copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration
ayant le pouvoir de représentation.
ARTICLE DIX-NEUF — DÉLIBÉRATIONS
A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
ARTICLE VINGT - PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL- RÉPARTITION 
ARTICLE VINGT ET UN- EXERCICE SOCIAL 
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.  A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse
un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
ARTICLE VINGT DEUX - RÉPARTITION 
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.  
Conformément à l’article 5 :141 alinéa 2 du Code des Sociétés et des Associations, l’organe d’
administration pourra procéder, dans les limites légales, à des distributions provenant du bénéfice de
l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduite de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
TITRE VII- DISSOLUTION – LIQUIDATION 
ARTICLE VINGT-TROIS - DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE VINGT-QUATRE- LIQUIDATEURS 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
ARTICLE VINGT-CINQ - RÉPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion. 
TITRE VIII – DISPOSITIONS DIVERSES 
ARTICLE VINGT-SIX - ELECTION DE DOMICILE 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
ARTICLE VINGT-SEPT- COMPÉTENCE JUDICIAIRE 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. 
 ARTICLE VINGT-HUIT - DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
3.-        DECLARATIONS 
A/ Les comparants déclarent ne pas avoir été déclarés en faillite jusqu'à ce jour. B/ Ils déclarent et
reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l'exercice
de son objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et licences préalables requises par
les réglementations en vigueur. C/ Les comparants déclarent savoir que le montant des frais,
dépenses et rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à  
 1.676, - € T.V.A.C.
4.-        DISPOSITIONS TRANSITOIRES 
Les comparants réunis en assemblée générale prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne
deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à
la loi.
CLOTURE DU PREMIER EXERCICE
Le premier exercice sera clôturé le trente et un décembre deux mille vingt cinq
PREMIERE ASSEMBLEE 
L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en deux mille vingt six
ADRESSE DU SIÈGE
L'adresse du siège est situé à 7134 PERONNES-LEZ-BINCHE, avenue Léopold III numéro 167
NOMINATION DES / DE L'ADMINISTRATEUR(S) 
L'assemblée décide de fixer le nombre d'administrateurs à DEUX
Elle appelle à ces fonctions : Monsieur OUSTA Abdul Hamid et Madame MARATTA Giuseppina, ci-
comparants, ce qu'ils acceptent expressément.
Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société seul jusqu’à
concurrence de la somme de 25.000, -€, au-delà ils devront agir conjointement.  Leur mandat sera
gratuit 
L'assemblée décide en outre de ne pas nommer de commissaire.
PROCURATION
D'un même contexte, les comparants confèrent tous pouvoirs aux administrateurs pour procéder à
toutes les formalités nécessaires à l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises, à l'affiliation de la société à un guichet d'entreprise, à l'immatriculation à la taxe sur la
valeur ajoutée et, en général pour accomplir toutes les démarches et signer tous actes et pièces
nécessaires à la mise en route de la société.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée. Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation
desdits engagements et du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal compétent.
Pour extrait analytique conforme aux fins de publication. 
 
François Delmarche, Notaire à Ransart (actuellement Charleroi) 
Déposés, en même temps, une expédition de l’acte de constitution du 13 décembre 2024 ; le plan
financier et les statuts initiaux.