N° d'entreprise : 0472565984
Nom
(en entier) : CHRISTIAN NEVEUX ET ASSOCIES, REVISEURS
D'ENTREPRISES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Première rue Basse (Bel) 52
 : 7970 Beloeil
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET,
DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Constant JONNIAUX à Pommeroeul, commune de Bernissart,
le treize janvier deux mille vingt-et-un (13/01/2021), en cours d’enregistrement et de publication au
Moniteur belge, les dispositions et résolutions suivantes :
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
1. Première résolution
L’assemblée décide de convertir les deux cent (200) actions nominatives existant actuellement en :
-           cent (100) actions de catégorie A, numérotées de 1 à 100, et
-           cent (100) actions de catégorie B, numérotées de 101 à 200.
L’actionnaire nommé ci-dessus conservera les actions A et B dont ils se trouve propriétaire.
Les actions de catégorie A, numérotées de un (1) à cent (100) inclusivement :
- confèrent chacune le droit de vote ;
- donneront droit exclusif sur les réserves de liquidation existantes au trente-et-un décembre deux
mille vingt (31/12/2020) suite à l’affectation de l’assemblée générale qui aura lieu en 2021.
Les cent actions de catégorie B, numérotées de cent un (101) à deux cent (200) inclusivement :
- confèrent chacune le droit de vote ;
- confèrent les mêmes droits et avantages que les actions de catégorie A, à l’exception des droits sur
les réserves de liquidation existantes au trente-et-un décembre deux mille vingt (31/12/2020).
2. Deuxième résolution
Modification de la dénomination
L’assemblée décide de modifier la dénomination de la société pour la transformer en : « Christian
NEVEUX, Julien ROGER & Associés, Réviseurs d'Entreprises ». L’article 1 des statuts sera modifié
en conséquence.
3. Troisième résolution
Modification de l’objet et modification subséquente
Après avoir entendu lecture intégrale du rapport établi par l’administrateur conformément aux
prescrits des articles 5:101 et 5:84 du Code des Société et des Associations, rapport spécial daté du
08 janvier 2021 justifiant la décision de modification de l'objet social, l’assemblée déclare et nous
requiert d'acter qu'il n'y a aucune observation à formuler ni aucune raison de s'écarter des
conclusions de ce rapport, lequel stipule entre autres ce qui suit :
« En effet, au-delà de la mise en conformité des statuts, l’objet social sera adapté de manière à
rencontrer exactement le modèle préconisé par l’Institut des Réviseurs d’entreprises pour ses
membres. En conséquence, il s’agit plus d’une mise à jour formelle de l’objet social que de réelles
modifications compte tenu que l‘objet social est et reste essentiellement lié à l’exercice de la
profession de Réviseur d’entreprises comme il l’a toujours été ».
L’assemblée décide à l’unanimité de remplacer le texte des statuts par le texte suivant :
« La société a pour objet l’exercice de la profession de réviseur d’entreprises en son propre nom
ainsi que l’exercice en commun de cette profession par ses associés, et la collaboration avec d’
Volet B
autres réviseurs d’entreprises ou avec des personnes ayant une qualité équivalente à l’étranger. L’
exercice de la profession vise plus spécialement l’exercice des missions révisorales visées à l’article
quatre de la loi du 7 décembre 2016 et l’exercice de toutes les activités compatibles avec la qualité
de réviseur d’entreprises. La société peut par ailleurs effectuer toutes les opérations et rendre tous
les services qui ne sont pas incompatibles avec la qualité de réviseur d’entreprises, et qui relèvent
des activités suivantes :
-           la gestion d’un patrimoine immobilier et sa valorisation par la location,
-           la concession et la gestion de droits d’auteur et/ou de droits voisins ;
La société peut également, participer, s’intéresser et collaborer avec d’autres sociétés
professionnelles de titulaires de professions libérales ou avec des sociétés interprofessionnelles de
titulaires de professions libérales.  Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des
conditions préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui
concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.  Sous les restrictions ci-avant,
la société peut accomplir toutes opérations mobilières, financières et immobilières ».
3. Quatrième modification
D’un même contexte, en application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant
le Code des Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de
conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
4. Cinquième résolution
Suppression du compte de capitaux propres statutairement indisponibles
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des Sociétés et
des Associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate :
-           que le capital effectivement libéré (6.197,33€) et la réserve légale (9750€) de la société, soit
au total quinze mille neuf cent quaranate-sept euros et trente-trois centimes (15.947,33€), ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et
-           que la partie non encore libérée du capital, soit treize mille huit cent deux euros et soixante-
sept centimes (13.802,67€), a été converti en un compte de capitaux propres « apports non appelés
», en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette
décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour
du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres «
apports non appelés ».
5. Sixième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet. L’assemblée générale déclare et
décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale, dénomination, siège, objet, durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée : « Christian
NEVEUX, Julien ROGER & Associés, Réviseurs d'Entreprises ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’
administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique
qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer
des sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière
de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exercice de la profession de réviseur d’entreprises en son propre nom ainsi
que l’exercice en commun de cette profession par ses associés, et la collaboration avec d’autres
réviseurs d’entreprises ou avec des personnes ayant une qualité équivalente à l’étranger. L’exercice
de la profession vise plus spécialement l’exercice des missions révisorales visées à l’article quatre
de la loi du 7 décembre 2016 et l’exercice de toutes les activités compatibles avec la qualité de
réviseur d’entreprises. La société peut par ailleurs effectuer toutes les opérations et rendre tous les
services qui ne sont pas incompatibles avec la qualité de réviseur d’entreprises, et qui relèvent des
activités suivantes :
Volet B
-           la gestion d’un patrimoine immobilier et sa valorisation par la location,
-           la concession et la gestion de droits d’auteur et/ou de droits voisins.
La société peut également, participer, s’intéresser et collaborer avec d’autres sociétés
professionnelles de titulaires de professions libérales ou avec des sociétés interprofessionnelles de
titulaires de professions libérales.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. Sous les restrictions ci-avant, la société peut accomplir toutes
opérations mobilières, financières et immobilières.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, deux cent (200) actions ont été émises. Les actions sont réparties en :
1-         cent actions (100) de catégorie A,
2-         cent actions (100) de catégorie B.
Les actions de catégorie A, numérotées de 1 à 100 :
-  confèrent chacune le droit de vote ;
-  donneront droit exclusif sur les réserves de liquidation existantes au trente-et-un décembre deux
mille vingt (31/12/2020) suite à l’affectation de l’assemblée générale qui aura lieu en 2021.
Les actions de catégorie B, numérotées de 101 à 200 :
-  confèrent chacune le droit de vote ;
-  confèrent les mêmes droits et avantages que les actions de catégorie A, à l’exception des droits
sur les réserves de liquidation existantes au trente-et-un décembre deux mille vingt (31/12/2020).
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission. En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce
dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera
utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non
entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription
préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la
souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice
sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux dispositions des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des titres, registre des actions, qualité des actionnaires
Les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Il est tenu un registre des actions au
siège social de la société. Tout actionnaire ou tout tiers intéressé pourra en prendre connaissance.
Le registre contient :
1. la désignation précise de chaque actionnaire et le nombre de titres lui appartenant ;
2. l'indication des versements effectués ;
3. les transferts ou transmissions de titres avec leur date, datés et signés par le cédant et le
cessionnaire (ou leur mandataire) en cas de cession entre vifs ; par l’administrateur et le bénéficiaire
en cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre.
Chaque actionnaire peut demander un certificat d’inscription à son nom. Ce certificat est signé par un
administrateur. Il mentionne le nombre de titres que l’actionnaire possède dans la société. La
majorité des droits de vote attachés aux actions est détenue par des réviseurs d’entreprises et/ou
des cabinets d’audit, des contrôleurs légaux des comptes.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
Volet B
indication de leurs droits respectifs. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à
dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont
délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés
ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la
réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à
chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit
adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur
avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires
aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément
des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins,
l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui
soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de
ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le
président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus
diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour
moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont
plusieurs.  Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et
l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration – Contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs. Lorsqu’une personne morale est
désignée en tant qu’administrateur, elle nomme au sein de ses actionnaires, administrateurs,
membres du conseil de direction ou travailleurs un représentant permanent qui sera chargé de l’
exercice du mandat au nom et pour le compte de la personne morale administrateur. Le représentant
permanent n’est pas personnellement responsable des engagements de la société. L’administrateur
unique ou, en cas de pluralité, la majorité des administrateurs doit avoir la qualité de réviseur
d'entreprises, de cabinet d'audit ou de contrôleur légal des comptes. En cas de démission, d’
indisponibilité permanente ou de décès de l’administrateur unique, son mandat sera de plein droit
poursuivi par la personne physique qui sera désignée nommément dans un procès-verbal d'une
assemblée générale. L’administrateur suppléant ainsi désigné conserve toutefois le droit de refuser
le mandat qui lui aura été confié. L'entrée en fonction d’un nouvel administrateur devra être publiée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
A l’égard des tiers et en justice, la société est valablement représentée par chaque administrateur,
agissant individuellement.  Dans les limites de leur mandat, la société est également représentée
valablement par des mandataires spéciaux désignés par l’unique administrateur ou par le conseil d’
administration (conseil de gestion). Chaque fois qu'une mission révisorale est confiée à la société,
celle-ci est tenue de désigner, parmi ses actionnaires ou les personnes autrement liées, un
représentant permanent personne physique ayant la qualité de réviseur d'entreprises. Le
représentant ainsi désigné est chargé de l'exécution de la mission au nom et pour compte de la
société. La société ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son
successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises
aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
Article 12. Rémunération des administrateurs
Volet B
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L’organe d’administration détermine s’ils
agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne
cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L’organe d’administration fixe les
attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer
en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin à 18 heures.  Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du
jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires,
aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits
de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de
présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés
au procès-verbal. Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent
consulter la liste des présences.
Article 18. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.  Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par
Volet B
écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard dix
jours avant le jour de l’assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque
assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour,
sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et
nue-propriété, le droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - Répartition – Réserves
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier (01/01) et finit le trente-et-un décembre (31/12) de
chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il
assure la publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution – Liquidation
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion. L’organe d’administration est spécialement autorisé à procéder, dans les limites des
dispositions énoncées aux articles 5:141 et suivants du Code des Sociétés et des Associations, à
des distributions provenant de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéficie reporté.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
Volet B
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. Il en sera de même
pour toutes dispositions statutaires contraires aux dispositions du code de déontologie des Reviseurs
d’Entreprises.
6.         Septième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination en qualité d’administrateur non
statutaire pour une durée illimitée : Monsieur NEVEUX Christian, domicilié à 7970 Beloeil, Première
rue Basse 52, ici présent et qui accepte. Son mandat est exercé à titre onéreux, mais ses
émoluments seront déterminés par l’assemblée générale. L’assemblée générale décidera à la
prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au gérant démissionnaire pour l’exécution
de son mandat.
8.         Huitième résolution
L’assemblée décide de nommer en qualité de gérant unique non statutaire, pour une durée illimitée
prenant cours ce jour :
La société en commandite « JULIEN ROGER REVISEUR D’ENTREPRISES », dont le siège est
établi à 7034 Mons (Obourg), rue Taille Coleau, numéro 40, immatriculée à la Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0737.339.857 ; Société constituée par acte sous seing privé en date du
1er novembre 2019 et publié au Moniteur belge le 06 novembre 2019 sous le numéro 19342218 ; les
statuts n’ont pas été modifiés par la suite. Elle est ici représentée par son administrateur
unique/géérant et représentant permanent :
Monsieur ROGER Julien, né à Mons le premier octobre mil neuf cent nonante-et-un, domicilié à 7034
Mons (Obourg), rue Taille Coleau, numéro 40 ;
Etant précisé que la Société en Commandite « JULIEN ROGER REVISEUR D’ENTREPRISES » a
déclaré et confirmé par email en date du 11 janvier 2021, par l’organe de son représentant, accepter
ce mandat qui sera rémunéré ; ses émoluments seront définis ultérieurement par décision d’
assemblée générale.
L’assemblée déclare que la société sera désormais représentée par 2 administrateurs non
statutaires.
L’assemblée décide également que toutes opérations financières égales ou supérieures à vingt-cinq
mille euros (25.000,00€) nécessitera la signature conjointe des deux administrateurs.
9.         Neuvième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à :
7970 Beloeil, Première rue Basse, numéro 52.
Pour extrait conforme,
Constant JONNIAUX, Notaire.
Déposés en même temps : expédition de l’acte, statuts coordonnés, rapport.