N° d'entreprise : 0542 832 883
Nom
(en entier) : MC SHOP
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 24, Pas-à-Wasmes - 7730 ESTAIMPUIS - BAILLEUL
Objet de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION
D'un acte reçu par le Notaire Camille DELVAUX, à Pecq, en date du 04 juillet 2024, enregistré au Bureau
sécurité juridique de Tournai, le 17 juillet 2024, volume 000, Folio 000, case 15882, il résulte que s'est réunie
l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée "MC SHOP" ayant
son siège à 7730 Estaimpuis (Bailleul), Pas-à-Wasmes, 24.
L'assemblée, valablement constituée, a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RÉSOLUTION : RAPPORTS.
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l'organe d'administration sur la
proposition de dissolution de la société établi conformément aux dispositions légales en la matière, ainsi que
de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 30 avril 2024.
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de Madame Dorothée HURTEUX, Réviseur
d'entreprises, prénommé, sur l'état annexé au rapport de l'organe d'administration.
Le rapport de Madame Dorothée HURTEUX, Réviseur d'entreprises, prénommé, conclut dans les termes
suivants:
«VII - CONCLUSION
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations (en
abrégé « CSA »), nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport adressé à l'assemblée
générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « MC SHOP », (ci-après la « Société ») sur l'état
résumant la situation active et passive de la société qui y est joint (ci-après « l'État comptable »). Ainsi, notre
mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution et liquidation en un seul acte de la Société. Nous
avons été dûment désignés par l'organe d'administration de la Société pour ce faire.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'État comptable, résumant la situation active et passive, joint à la
proposition de dissolution de la Société, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'État comptable, résumant la situation active et passive, établi en discontinuité au 30 avril 2024
avec un total de bilan de 9.751,40 euros et des capitaux propres positifs de 1.506,15 euros donne une image
fidèle de la situation de la Société conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du CSA à l'assemblée générale
extraordinaire portant sur la dissolution et la liquidation en un seul acte de la Société.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers,
mentionnées dans l'État comptable résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Autres points
L'État comptable susvisé ainsi que l'ensemble des éléments probants utiles à l'exécution de notre contrôle
ne nous ont pas été fournie au moins un mois avant la date d'assemblée générale extraordinaire appelée à se
prononcer sur l'opération de dissolution et de liquidation en un seul acte, de sorte que nous n'avons pas été en
mesure de vous fournir notre rapport quinze jours avant celle-ci. Ce retard n'a néanmoins eu aucune influence
significative sur le bon déroulement de nos travaux de contrôle.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'État comptable, résumant la situation
active et passive de la Société, clôturé le 30 avril 2024, donnant une image fidèle de la situation de la Société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le CSA pour la dissolution.
A la suite de la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société
pour le 31 juillet 2024 au plus tard, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'État
comptable susvisé, résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans
ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'État comptable, les informations nécessaires dans le cadre
de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du CSA et
de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du CSA.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'État
comptable résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du CSA.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du CSA.
Le contrôle de l'État comptable, résumant la situation active et passive, par le réviseur d'entreprises ne
décharge ni l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables
de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur la base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'État comptable
résumant la situation active et passive, ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de
fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'État
comptable résumant la situation active et passive et/ou l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de
la procédure visée à l'article 2:80 du CSA.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Les présentes conclusions sont émises en application des articles 2:71 §2 2 alinéa 3 et 2:80 alinéa 1er, 2°
du CSA et ne peuvent être utilisées à nulles autres fins.
Fait à Ramegnies-Chin, le 27 juin 2024»
L'assemblée reconnaît avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie.
Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent.
DEUXIEME RÉSOLUTION : DISSOLUTION - DÉCHARGE.
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société.
L'assemblée donne décharge pleine et entière à l'administrateur pour sa gestion jusqu'à ce jour.
TROISIEME RÉSOLUTION : INUTILITE DE MISE EN LIQUIDATION - CLÔTURE
L'assemblée constate que toutes les dettes à l'égard des associés et des tiers ont été remboursées et/ou
que les sommes nécessaires à l'acquittement des dettes subsistantes à l'égard des associés ou des tiers ont
été consignées à la Caisse des dépôts et consignations.
L'assemblée décide :
-De ne nommer aucun liquidateur ;
-De clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par les associés, à concurrence de
leurs participations et conformément aux dispositions statutaires à cet égard.
La comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés à 7730 Estaimpuis (Bailleul), Pas-à-
Wasmes 24, pour une période de cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait de cette assemblée
aux Annexes du Moniteur belge.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, à Madame Douillet Marie
Louise, domiciliée à 7730 Estaimpuis (Bailleul), Pas-à-Wasmes 24, afin d'effectuer toutes formalités utiles en
vue de la mise en œuvre des présentes résolutions.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Camille DELVAUX, Notaire à Pecq.
Déposé en même temps : expédition conforme et rapports de l'organe d'administration et du réviseur
d'entreprises.