N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
IUXTA LEGAL
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue Louise 222
1050 Bruxelles
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050
Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile à forme de Société Privée à
Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n°
0890.388.338, le quatorze février deux mil dix-neuf, a été constituée la Société Privée à
Responsabilité Limitée dénommée « IUXTA LEGAL », dont le siège social sera établi à avenue
Louise, 222 à Bruxelles (1050 Bruxelles), et au capital de vingt-cinq mille euros (25.000,- €),
représenté par deux cent cinquante (250) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.
 
Associés
-La société privée à responsabilité limitée « ANASTA LEGAL », dont le siège social est établi
chaussée de la Hulpe, 181/24, à Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles), inscrite au Registre des
Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0542.825.559.
-La société privée à responsabilité limitée « PRIAM », dont le siège social est établi chaussée de la
Hulpe, 181/24, à Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles), inscrite au Registre des Personnes Morales
(Bruxelles) sous le numéro 0839.985.851.
3/ La société privée à responsabilité limitée « THOMAS HAUZEUR », dont le siège social est établi
rue du Tournoi, 22, à Forest (1190 Bruxelles), inscrite au Registre des Personnes Morales
(Bruxelles) sous le numéro 0676.543.326.
 
Forme dénomination
La société a adopté la forme juridique d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « IUXTA LEGAL »
Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société privée à
responsabilité limitée ».
Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société.
 
Siège social
Le siège social est établi à avenue Louise, 222 à Bruxelles (1050 Bruxelles).
 
Objet social
a) La société a pour objet l'exercice de la profession d'Avocat, en ce compris les activités d'arbitrage
et les mandats de justice et toutes activités y afférentes et compatibles avec les règles
professionnelles et déontologiques de l'Ordre français des Avocats du Barreau de Bruxelles.
- La société peut accomplir, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son
compte ou pour compte de tout tiers, toutes opérations généralement quelconques, mobilières,
immobilières ou financières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant
contribuer à son développement ou le faciliter.
- Elle pourra exercer cette activité pour le compte d'une autre société d'avocats; elle pourra participer
à la gestion d'une telle société et en acquérir les parts.
0720810859
Volet B
- La société peut se grouper ou s'associer avec d'autres avocats, groupements, associations ou
sociétés d'avocats pour s'organiser avec ceux-ci, partager les frais et services communs destinés à
assurer l'exercice de leur profession.
b) Dans le respect des règles déontologiques propres à l'exercice de la profession d'avocat, la
société peut également investir dans des biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens
propres ou éventuellement par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter, valoriser lesdits
biens, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise à disposition, la concession des droits
réels, la construction, la transformation et la rénovation, pour autant que son caractère civil n'en soit
pas altéré ni qu’une activité commerciale ne soit ainsi développée.
 
Capital social
Le capital social est fixé à vingt-cinq mille euros (25.000,- €). Il est divisé en deux cent cinquante
(250) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/deux cent
cinquantième (1/250ième) de l'avoir social souscrit et libéré intégralement de la maniière suivante:
 
1/ La société privée à responsabilité limitée « ANASTA LEGAL », préqualifiée, à concurrence de cent
(100) parts sociales, pour un apport de dix mille euros (10.000,- €), libéré intégralement.
2/ La société privée à responsabilité limitée « PRIAM », préqualifiée, préqualifiée, à concurrence de
cent (100) parts sociales, pour un apport de dix mille euros (10.000,- €), libéré intégralement.
3/ La société privée à responsabilité limitée « THOMAS HAUZEUR », préqualifiée, à concurrence de
cinquante (50) parts sociales, pour un apport de cinq mille euros (5.000,- €), libéré intégralement.
 
Total : deux cent cinquante parts sociales (250).
 
Répartition bénéficiaire
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition
de la gérance, dans le respect de l’article 320 du Code des sociétés.
En cas de dissolution, après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
Exercice social
L'exercice social débute le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
 
Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale aura lieu le premier mercredi du mois de mai de chaque année à dix-huit
heures, ou le jour ouvrable suivant si cette date coïncide avec un jour férié légal.
 
Désignation des personnes autorisées à gérer et leurs pouvoirs
La société est administrée par un ou plusieurs gérants qui doivent avoir la qualité d’avocat associé.
S’il n’y a qu’un seul associé, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
S'il y a plusieurs gérants, ils forment ensemble le conseil de gérance. Dans ce cas, chaque gérant a
tous pouvoirs pour agir seul au nom de la société et représente la société à l'égard des tiers et en
justice; il peut accomplir en son nom tous actes d'administration et de disposition; tout ce qui n'est
pas expressément réservé par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale est de sa
compétence.
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes
qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
 
Le contrat de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, les comparants ont pris, à
terme, les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de
la personnalité juridique, conformément à l'article 2 § 4 du Code des Sociétés :
 
1) Gérants
Volet B
Les comparants décident de nommer quatre gérants, pour un terme indéterminé, et appellent à ces
fonctions :
 
- La société privée à responsabilité limitée « ANASTA LEGAL », préqualifiée, représentée en qualité
de représentant permanent par son gérant Monsieur Roland HUBERTY,domicilié à 1457 Nil-Saint-
Vincent, rue du Warichet, 67;
-La société privée à responsabilité limitée « PRIAM », préqualifiée, représentée en qualité de
représentant permanent par son gérant Monsieur Pierre MONVILLE, domicilié rue des Echevins, 20,
à Ixelles
(1050 Bruxelles) ;
- La société privée à responsabilité limitée « THOMAS HAUZEUR », préqualifiée, représentée en
qualité de représentant permanent par son gérant, Monsieur Thomas HAUZEUR,domicilié rue du
Tournoi, 22, à Forest (1190 Bruxelles) ;
 
4/ Monsieur Damien HOLZAPFEL, domicilié avenue Odon Warland, 69, à Jette (1090 Bruxelles) ;
 
qui acceptent.
 
Le mandat des gérants est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
2) Commissaire
Les comparants constatent et déclarent qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le
moins pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 141, 2° du Code
des Sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code.
En conséquence, ils décident à l'unanimité de ne pas nommer de commissaire.
 
3) Date de la clôture du premier exercice social
Les comparants décident que le premier exercice social se clôturera le trente et un décembre deux
mil dix-neuf.
 
4) Date de la première assemblée générale ordinaire
Les comparants décident que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en mai deux mil
vingt.
 
5) Délégation de pouvoirs
Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de
substitution, tout associé ou collaborateur, en ce compris Monsieur Arnaud Zoenen, gérant de la
SPRL Cogefis, dont les bureaux sont établis rue de Genval, 12, à 1301 Bierges, numéro d’
entreprises 0827.890.941, aux fins de procéder à l'immatriculation de la présente société à la
Banque Carrefour des Entreprises. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire
toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de
toute administration et/ou société généralement quelconque.
 
6) Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation
Les comparants déclarent, conformément à l'article 60 du code des Sociétés, reprendre et
homologuer, au nom de la société présentement constituée, tous les actes, opérations et facturations
effectués au nom de la société en formation, par eux-mêmes ou leurs préposés depuis le 1 er août
2018 et notamment la signature d’une convention de bail de location de bureaux et garages sis
avenue Louise, 222, à 1050 Bruxelles avec la SPRL « Louise 222 ».
 
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de Commerce et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro d’
entreprise.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
 
 
 
 
 
 
Volet B
Gérard INDEKEU, Notaire associé.
Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte.