Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
TOP'RENOVATION
Rue de la Station 2
7700 Mouscron
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Philippe DUMON, Notaire résidant à Mouscron le DIX-SEPT AOUT DEUX
MIL QUINZE.
Il résulte que :
1. Madame CARDON Angelique Rita Christiane, née à Gent le douze février mil neuf cent soixante
sept, divorcée non remariée n’ayant pas fait de déclaration de cohabitation légale, domiciliée à
Knokke-Heist, Paulusstraat, 30.
Numéro national: 670212 068 23
2. Madame TUSA Audrey Claudine Françoise, née à Tourcoing (France) le sept novembre mil neuf
cent septante-neuf, divorcée non remariée n’ayant pas fait de déclaration de cohabitation légale,
domiciliée à Knokke-Heist, Paulusstraat, 30.
Numéro national : 791107 438 21.
3. Monsieur TUSA Tony Roger, né à Tourcoing (France), le vingt juin mil neuf cent septante sept,
célibataire, domicilié à Tourcoing (France), rue des Ursulines, 58, appart. 11.
Numéro national : 77462000375
Ont constitué, pour une durée illimitée, une société coopérative à responsabilité limitée sous la
dénomination de « TOP’RENOVATION ».
SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à Mouscron, rue de la Station, 2.
II peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique, dans la région linguistique
francophone et bilingue de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l'organe de gestion, visé aux
articles 18 ou 19, décision à publier aux Annexes au Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs ou
d'exploitation, des succursales, dépôts et agences, en Belgique et à l'étranger.
OBJET SOCIAL
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
-L'étude et la réalisation de tous travaux de construction, de rénovation, de transformation et
démolition, publics et privés, en ce compris tous travaux relatifs avec la profession de chauffagiste,
en qualité d'entrepreneur général des bâtiments ou en sous-traitance.
- Les installations électriques générales, entretien, installations d'alarmes et de systèmes de sécurité,
études et réalisations d’installations de toutes sortes effectués par le personnel propre ou par sous-
traitance.
- L'achat, la vente, la location, la division et le lotissement de tous biens immobiliers, la promotion de
toutes opérations de nature immobilière.
- L'achat, la vente, la fabrication, la représentation, l’installation et la pose de tout produit et matériel
commercialisés ou non par la société, l'importation, l'exportation et le négoce en général de tous
articles et marchandises relatives à la construction et à l’aménagement du bâtiment, aux travaux
publics et à l’industrie.
0635593488
Volet B
- Entreprise d’installation de chauffage central à eau chaude et à vapeur en ce compris l’installation
des appareils auxiliaires.
- Entreprise de placement, d'entretien et de réparation de tous brûleurs
- Entreprise d'installation de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement
d'air et de tuyauteries industrielles
- Entreprise de travaux de plafonnage, de cimentage et de tous les autres enduits en ce compris le
crépissage, la pose de chapes et les travaux de stuc et de staff.
- Entreprise de travaux de carrelage et de mosaïque et tous les autres revêtements de murs et de
sols, le bois excepté
- Entreprise de travaux de vitrerie, de pose de glaces, miroiterie, vitraux et la mise en œuvre de tous
les matériaux translucides ou transparents
- Entreprise d'installation sanitaire, de chauffage au gaz par appareils individuels, de plomberie
zinguerie, d’installation d'adoucisseurs d'eau en ce compris les toitures en métaux non ferreux et le
placement de lucarnes en zinc
- Entreprise de couvertures de constructions en ce compris les couvertures en tulles, en chaumes,
en ardoises naturelles et artificielles, en tôles d'acier et en asbeste-ciment
- Entreprise de travaux d'étanchéité et revêtement de constructions par asphaltage et bitumage en ce
compris les couvertures de toitures à base d'asphalte ou à base de produits hydrocarbonés,
éventuellement en combinaison avec des métaux
- Entreprise de travaux de démolition de bâtiments et d'ouvrages d'art en ce compris l'arasement et
le déblayage.
- Entreprise générale de construction
- Les activités réglementées pour lesquelles l'entreprise ne possède pas les attestations
d'établissement seront confiées à des sous-traitants dont elle assurera la coordination
- Entreprise de travaux d'égouts.
- Entreprise de travaux de distribution d'eau et de gaz.
- Entreprise de travaux de pose de câbles et de canalisations diverses
- Entreprise de terrassement.
- Entreprise d'installation d'échafaudages, rejointoyage et de nettoyage des façades.
-Entreprise de placement de clôtures
- Entreprise de travaux d'assèchement de constructions autres que par le bitume et l'asphalte
- Entreprise d'isolation thermique et acoustique.
- Entreprise de fabrication et d'installation de cheminées ornementales ou autres ornementations en
marbre ou en pierre à l'exclusion des activités de marbrier ou de tailleur de pierre
- Entreprise de travaux de pose de parquets, cloisons et faux plafonds.
- Entreprise de fabrication et de placement de volets en bois et en P V C.
- Entreprise de placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique en ce compris le
placement de grilles, de portes rétractiles ou roulantes et de stores extérieurs, le recouvrement de
murs et de plafonds per application d'éléments métalliques.
- Entreprise d’installation de stations de pompage et d'épuration des eaux en ce compris les
entreprises pour l’épuration des liquides et des gaz.
- Entreprise de fabrication d'appareils d'alarme et de sécurité, d'appareils utilisés dans un système
d'alarme ou de sécurité en ce compris l’installation d'extincteurs contre l'incendie, installation de
systèmes d'alarme, la fabrication de têtes de paratonnerres, le placement d'appareils automatiques
antivol
- Entreprise de placement de paratonnerres.
- Entreprise de charpenterie, menuiserie, et menuiserie métallique.
Elle peut prendre, acquérir, exploiter ou concéder tous brevets, licences, marques de fabrique ou
procédés de fabrication en relation, même indirecte avec son objet
Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations financières, de crédit
ou de prêt, emprunter notamment sur gage ou avec constitution d'hypothèque, cautionner ou garantir
tout prêt ou crédit, avec ou sans privilège et autres garanties réelles, acquérir un portefeuille de
valeurs et faire toutes les opérations de gestion de portefeuille
Elle peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi pour compte de ses membres et
même pour compte de tiers.
Elle peut réaliser son but tant en Belgique qu'à l'étranger.
Elle peut de façon générale accomplir toutes opérations industrielles, commerciales, financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter ta réalisation.
La société peut s'intéresser dans toutes affaires, entreprises ou sociétés belges ou étrangères,
existantes ou à créer, ayant un objet Identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à
favoriser le développement de son entreprise ou qui seraient utiles à la réalisation de tout ou partie
de son objet social et ce par toutes voies, notamment par voie d'apport, de souscription ou d'achat
Volet B
d'actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires, de fusion, de société en participation,
d'alliance, commandite ou de franchise, soit comme franchiseur, soit comme franchisé.
Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale prise
dans les formes et conditions prévues pour les modifications des statuts.
CAPITAL
Le capital social est illimité.
Il s'élève initialement à dix huit mille six cents euros (18.600,00€).
La part fixe du capital est fixée à dix huit mille six cents euros (18.600,00€).
 
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
ADMINISTRATION
Généralités
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans les
présents statuts ou par l'assemblée générale des associés.
L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et
qu'elle peut révoquer en tout temps sans motif ni préavis; la durée dudit mandat ne peut toutefois
excéder 5 ans. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
L'assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes
et/ou variables ainsi que des jetons de présence.
Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal de
commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction de la
présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou
travailleurs, un représentant permanent charge de l'exécution de cette mission au nom et pour
compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son
compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La
désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent son soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
A l'unanimité, l'assemblée décide de fixer le nombre des administrateurs à trois et d'appeler à ces
fonctions :
- Madame CARDON Angélique, prénommée, qui accepte;
- Madame TUSA Audrey, prénommée, qui accepte.
- Monsieur TUSA Tony, prénommé, qui accepte.
Conseil d'administration
Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus
âgé.
Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit
aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué
dans les avis de convocation.
Les convocations sont faites par lettres recommandées, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-
verbal de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contiennent l'ordre du jour.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée Toutefois si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle
réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibèrera valablement quel que soit
le nombre des administrateurs présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.
En cas de parité des voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.
Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax ou tout autre procédé
analogue, donner mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter en ses
lieu et place.
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.
Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité
des administrateurs présents à la réunion.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux
Volet B
administrateurs.
A l'unanimité, le conseil décide :
- 1. d'appeler aux fonctions de président Madame CARDON Angélique, prénommée, qui accepte.
Le mandat de président ainsi nommé est gratuit.
- 2. D'appeler aux fonctions d'administrateur-délégué Madame TUSA audrey, prénommé, qui
accepte.
L'administrateur-délégué est chargé de la gestion journalière de la société, et de la représentation de
la société en ce qui concerne cette gestion.
Le mandat de l’administrateur-délégué est gratuit.
Vacance d'une place d'administrateur
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants, lorsqu'il existe un
conseil d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement.
La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.
Pouvoirs
L'organe de gestion constitué selon le cas du conseil d'administration, d'un administrateur unique ou
de deux administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs lui conférés aux
présents statuts, les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le
cadre de l'objet social.
Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers
qu'immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d'obligations; affecter en gage ou en
hypothèque tous biens sociaux, donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de
privilège et actions résolutoires, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions
hypothécaires et autres transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques, représenter la
société en justice en demandant et en défendant; transiger et compromettre en tout état de cause
sur tous intérêts sociaux.
Il établit les projets de règlements d'ordre interne.
Délégations
Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, conférer la gestion journalière de la société
à un ou plusieurs administrateurs qui portera le titre d'administrateur délégué. Il peut aussi confier la
direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité
d'administrateur. Il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.
L’administrateur unique, ou les deux administrateurs agissant conjointement, disposent, mutatis
mutandis, du même pouvoir de délégation.
Représentation
Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers
et en justice par l'administrateur unique ou, s'il y a plusieurs administrateurs, par deux
administrateurs agissant conjointement.
Si l'administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d'eux représentera valablement la
société relativement aux actes et opérations de gestion courante inférieure à mille euros, notamment
vis-à-vis de services publics, de la poste et des entreprises de transport.
ASSEMBLEE GENERALE
Tenue
L’assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion visé à l'article 18, par lettre
recommandée, contenant l'ordre du jour, adressée aux associés au moins quinze jours francs avant
la date de la réunion.
L'assemblée générale ordinaire doit se tenir chaque année au siège de la société ou en tout autre
endroit mentionné dans les convocations, le quatrième jeudi du mois de juin chaque année à onze
heures ou, si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant.
Cette assemblée entend (le cas échéant si les administrateur sont tenu d'en établir un) le rapport de
gestion dressé par les administrateurs et le rapport du commissaire (si la société en est dotée), ainsi
que, le cas échéant, des associés chargés du contrôle, et ceux-ci répondent aux questions qui leur
sont posées au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour; l'assemblée statue ensuite
sur l'adoption des comptes annuels.
Après l'adoption de ceux-ci, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner
aux administrateurs et aux commissaires. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels
ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulée dans la situation réelle de la société et,
quant aux actes fait en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la
convocation.
Les comptes annuels sont ensuite, à la diligence du conseil d'administration, publiés conformément
aux règles légales et réglementaires applicables à la société.
L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant
au moins un cinquième de l'ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire, en font
Volet B
la demande; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
Toute assemblée générale est présidée selon le cas par l'administrateur unique, ou le plus âgé des
administrateurs ou par le président-du conseil d'administration ou, à son défaut, par un
administrateur à ce délégué par ses collègues ou, à défaut d'administrateur présent, par l'associé
représentant la plus grande participation ou son représentant.
Le président désigne éventuellement un secrétaire. L'assemblée choisit éventuellement parmi ses
membres un ou plusieurs scrutateurs.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux. Les délégations, ainsi que les avis
et votes donnés, par écrit ou par télégramme, télex ou télécopie, y sont annexés.
Formalités d'admission aux assemblées – Représentation
Pour assister aux assemblées, les associés peuvent être requis par le conseil d'administration ou
l'organe de gestion, de notifier à la société leur intention d'assister à l'assemblée, trois jours francs au
moins avant la date fixée pour l'assemblée.
Chaque associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, associé ou non.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent
respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
En cas de mise en gage de parts sociales, le droit de vote y afférent ne peut être exercé par le
créancier-gagiste.
L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci
soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.
Les associés sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi par
l'organe de gestion reprenant leur identité complète (nom, prénoms, profession, domicile ou siège
social), le nombre de parts pour lequel ils prennent part au vote, l'ordre du jour, le sens du vote pour
chacune des propositions. Ce formulaire doit être daté et signé (cette signature devant être légalisée
par notaire ou une autorité publique) et renvoyé par lettre recommandée trois jours au moins avant
l'assemblée, au lieu indiqué dans les convocations.
Une liste de présence indiquant l'identité des associés et le nombre de titres qu'ils possèdent doit
être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en assemblée.
A la liste de présence demeureront annexés les procurations et formulaires des associés ayant voté
par correspondance.
Droit de vote - Vote
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.
A l'exception des cas prévus par la loi, les décisions seront prises à la majorité simple des voix, quel
que soit le nombre de titres représentés.
Les votes se font par main levée ou appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.
Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires se font en principe au
scrutin secret.
Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne
peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux
qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de
vote.
Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée sera convoquée avec le
même ordre du jour, qui délibèrera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une
décision n'est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois quarts des voix
valablement émises. Le tout sous réserve de l'application des dispositions spéciales prévues aux
articles 435, 436, 778 et 779 du Code des sociétés concernant le changement de forme de
coopérative et les transformations de sociétés, aux article 671 et suivants du Code des sociétés
concernant la fusion et la scission des sociétés, et aux articles 678 et suivants du Code des sociétés
concernant les apports d'universalité ou de branche d'activités.
Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée ne délibérera valablement que sur des points
figurant à son ordre du jour.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de l’année.
Le premier exercice social, commencé ce jour, sera clôturé le 31 décembre 2016.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d'administration dresse l'inventaire et
établit des comptes annuels conformément à la loi.
Répartition bénéficiaire
Après les prélèvements obligatoires, le montant disponible du bénéfice net, sur proposition de
Volet B
l'organe de gestion, est mis à la disposition de l'assemblée générale des associés qui en détermine
l'affectation.
Les dividendes sont payables aux endroits et aux époques fixés par l'organe de gestion.
LIQUIDATION
En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou
consignation des sommes nécessaires à cette fin, l'actif net sera réparti également entre toutes les
parts sociales, après qu'elles auront été mises sur pied d'égalité quant à leur libération, soit par appel
complémentaire, soit par remboursement partiel.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
DELIVRE AUX FINS D'INSERTION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE.