Nº d'entreprise : 0808 695 730
Nom
(en entier) : "Inside Projet"
(en abrégé) :
Forme légale : société en commandite
Adresse complète du siège : 1460 Ittre, Rue de Fauquez, 36.
Dissolution-clôture
Objet de l'acte :
D'un acte reçu le 20/02/2023 par le notaire associé Matthieu VAN MOLLE, de résidence à Ittre, en
cours d'enregistrement, il résulte que:
- l'Assemblée générale extraordinaire de la société en commandite "Inside Projet", ayant son siège à 1460
Ittre, Rue de Fauquez, 36 , dont le siège social est sis à 1460 Ittre, Rue de Fauquez, 36.
, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0808.695.730., a adopté les résolutions
suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES ABREGES
L'assemblée approuve les bilans et comptes de résultats relatifs à l'année clôturés le 23 décembre 2022.
DEUXIEME RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière et décide
d'adhérer aux conclusions y formulées.
TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de
ce jour.
QUATRIÈME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION-LES PIECES A
L'APPUI ET LE RAPPORT DES GERANTS. DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR
L'assemblée constate que les associés ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu
de l'article 2 :100 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et
qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 23
décembre 2022 a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus aucunes dettes.
L'assemblée constate que qu'il n'y a aucun actif à liquider.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci,
L'assemblée approuve les comptes de liquidation et décide de ne pas nommer de liquidateur.
Il ne subsiste pas d'actif net à distribuer aux associés.
Le notaire atteste que les conditions de l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations sont
remplies et qu'il peut être procédé à la dissolution et liquidation en un acte.
CINQUIEME RESOLUTION : CLOTURE DE LIQUIDATION
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis
des tiers que vis-à-vis des associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de Ja
liquidation.
L'assemblée constate que la société en commandite « Inside Projet » a définitivement cessé d'exister.
L'associé commandité et l'associé commanditaire s'engagent à reprendre tous les actifs et passifs futurs
qui devraient apparaître, ainsi que tous les droits et engagements inconnus de la société qui ne seraient pas
éteints par la présente liquidation dans la mesure de leurs droits et obligations respectifs découlant de la loi.
SIXIEME RESOLUTION : DECHARGE AUX GERANTS
L'assemblée approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la présente
assemblée générale.
Par vote spécial l'assemblée décide de donner décharge pleine et entière au gérant en ce qui concerne
les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.
SEPTIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à 1460 Ittre, Rue de Fauquez, 36, où la garde en sera assurée.
HUITIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX
Un pouvoir particulier est donné à Monsieur Van Praet Bruno pour clôturer tout compte, encaisser toutes
sommes, répartir les actifs entre les actionnaires au prorata de leurs droits dans la société, assurer la
déclaration et le versement du précompte mobilier, assurer toutes obligations fiscales et en général faire le
nécessaire.
VIII. VOTES
Mises aux votes, toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement par
l'actionnaire unique détenant l'entièreté des droits de vote.
Pour extrait analytique conforme
Matthieu VAN MOLLE, Notaire
Annexes déposées en même temps:
- expédition de l'acte authentique,