N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CABINET DENTAIRE DE TEMPLOUX
(en abrégé) : CABINET DENTAIRE DE TEMPLOUX
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin de Moustier 123 B
 : 5020 Temploux
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le Notaire Nathalie HUSSON à Marcinelle, le 30 septembre 2021, en cours
d'enregistrement, il résulte que la société à responsabilité limitée "DENT’IN", ayant son siège à 5020
Temploux, Chemin de Moustier, 123 B a pris les résolutions suivantes :
 
1/ L’assemblée générale de ses actionnaires tenue ce jour, antérieurement au présent acte, devant
le Notaire soussigné a décidé de scinder la société à responsabilité limitée DENT’IN aux conditions
prévues au projet de scission dont question ci-après, par apport d’une branche d’activité détenue par
la société scindée, à savoir un ensemble de valeurs actives et passives constitutives de la branche d’
activité dentisterie, constituant une unité d’exploitation autonome, à la nouvelle société à
responsabilité limitée à constituer sous la dénomination CABINET DENTAIRE DE TEMPLOUX,
moyennant l’attribution immédiate et directe aux actionnaires de la société scindée de 186 actions de
la nouvelle société à responsabilité limitée CABINET DENTAIRE DE TEMPLOUX.
En conséquence, la société comparante, préqualifiée, société scindée, conformément aux décisions
prises par l’assemblée générale tenue ce jour, préalablement au présent acte, déclare constituer une
nouvelle société à responsabilité limitée sous la dénomination CABINET DENTAIRE DE TEMPLOUX
par le transfert d’une branche d’activité détenue par la société scindée, telle que décrite ci-après, à
cette nouvelle société.
Ce transfert par voie de scission se réalise moyennant l’attribution immédiate et directe aux
actionnaires de la société scindée de 186 actions de la nouvelle société à responsabilité limitée
CABINET DENTAIRE DE TEMPLOUX.
En application de l’article 12 :8 1.CSA, ce transfert sera réalisé sans que la société scindée ne cesse
d’exister.
La société comparante dépose sur le bureau les documents suivants, communiqués sans frais et mis
sans frais à la disposition des actionnaires de la société scindée, conformément à l’article 12 :80
CSA, dans les délais légaux :
    1.  - le projet de scission de la société établi le 24 mars 2021 conformément à l'article 12 :75 CSA
et déposé au greffe du tribunal de l’entreprise de Liège, division Namur, le 06 avril 2021 soit six
semaines au moins avant ce jour, par les administrateurs de la société scindée, ainsi que la preuve
de dépôt délivrée par le greffe; ce projet a été publié par voie de mention aux Annexes du Moniteur
belge du 13 avril suivant sous le numéro 21045074 ;
-les comptes annuels des trois derniers exercices sociaux de la société scindée;
- la comparante, dûment représentée, déclare qu’il y a eu des rapports de gestion pour la société
scindée pour les trois derniers exercices sociaux.
2) le rapport de la SRL HEYNEN, NYSSEN et C°, Réviseurs d’entreprises, ayant son siège à Liège,
représentée par Didier NYSSEN et Fabien HEYNEN daté du 29 septembre 2021, sur la constitution
par apport en nature suite à la scission partielle de la société à responsabilité limitée « DENT’IN»,
conformément à l’article 5 :7 CSA.
Le rapport conclut dans les termes suivants :
« L’apport en nature proposé à l’occasion de la constitution de la SRL « CABINET DENTAIRE DE
0775700783
Volet B
TEMPLOUX » consiste en la branche d’activité de dentisterie de la SRL « DENT’IN » (BCE nr
0478.964.521) plus amplement décrit dans le corps de notre rapport.
Cet apport est effectué avec effet au 1er mars 2021.
Les opérations ont fait l’objet des vérifications d’usage, tant en ce qui concerne l’existence et la
description que les modes d’évaluation de l’apport.
L’ensemble de l’apport de la SRL « DENT’IN » a été évalué par les fondateurs à 197.509,24 € dont
4.825,05 € en autre apport disponible hors capital et moins 3.216,70 € en autre apport disponible
hors capital non appelé.
La comptabilisation au compte d’autre apport disponible hors capital de la SRL « CABINET
DENTAIRE DE TEMPLOUX » de la quote-part du compte autre apport disponible hors capital de la
société à scinder, la SRL « DENT’IN », et la comptabilisation au compte d’autre apport disponible
hors capital non appelé, qui représentent la branche d’activité de dentisterie transférée, permettra
ainsi la constitution d’un montant en autre apport disponible hors capital de 4.825,05 € et d’un
montant en autre apport disponible hors capital non appelé de moins 3.216,70 €, et l’émission de 186
actions nouvelles.
Ces apports vont être rémunérés par 186 actions attribuées aux deux actionnaires de la SRL «
DENT’IN » dans la proportion d’une action de la SRL « DENT’IN » contre une action de la SRL «
CABINET DENTAIRE DE TEMPLOUX ».
 
En conclusion de nos contrôles effectués conformément aux normes édictées par l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises, nous sommes d’avis que :
1) les fondateurs de la société sont responsables de l’évaluation des biens apportés ainsi que de la
rémunération attribuée en contrepartie de l’apport en nature ;
2) la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
3) les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
de l’économie d’entreprises et conduisent à des valeurs qui correspondent au moins aux valeurs
mentionnées dans le projet d’acte pour l’autre apport disponible hors capital de 4.825,05 € et pour l’
autre apport disponible hors capital non appelé de moins 3.216,70 €, de sorte que l’apport en nature
n’est pas surévalué. La rémunération réelle de l’apport en nature consiste en 186 actions.
 
Fait à LIÈGE, le 29 septembre 2021
 
HEYNEN, NYSSEN et C°
SRL
Réviseurs d’Entreprises »
 
3) le Rapport des administrateurs de la comparante conformément à l’article 5 :7 CSA sur l’apport en
nature que constitue l’apport à la présente société par la société scindée de la branche d’activité
dentisterie.
 
2/ La société comparante, préqualifiée, expose qu'aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le
notaire soussigné, son assemblée :
1° a approuvé le projet de scission dans toutes ses dispositions et a décidé la scission partielle de la
société comparante aux conditions prévues au projet de scission ci-avant, d'une partie de son
patrimoine comprenant tous les éléments actifs et passifs constituant sa branche d'activité
dentisterie, à la société à responsabilité limitée CABINET DENTAIRE DE TEMPLOUX dont question
aux présentes, moyennant l'attribution immédiate et directe aux actionnaires de la société scindée de
186 actions, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, qui seront remise aux
actionnaires proportionnellement à leurs droit dans la société scindée, sans aucune soulte.
2° a proposé de créer la société à responsabilité limitée CABINET DENTAIRE DE TEMPLOUX, dont
question aux présentes et a approuvé le projet d'acte constitutif.
3° a conféré la représentation de la société scindée aux opérations de scission à Monsieur Julien
DUBOIS, préqualifié et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus aux fins d'organiser les effets
légaux de la scission.
 
3/ En exécution de ce qui précède, la société comparante constate que les capitaux propres de la
société à responsabilité limitée CABINET DENTAIRE DE TEMPLOUX présentement constituée s’
élèvent à 197.509,24 euros, représenté par 186 actions, entièrement souscrites et libérées à
concurrence de un/tiers, jouissant des droits prévus aux statuts.
 
4/ Le représentant de la comparante a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
 
- FORME – DENOMINATION
Volet B
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «CABINET DENTAIRE DE TEMPLOUX ».
 
- SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi en Région Wallonne.
 
 
- OBJET DE LA SOCIETE
La société a pour objet pour son compte propre ou pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique ou à l’étranger, la prestation de services liés à l’art dentaire.
Elle pourra faire tout acte de gestion par opérations mobilières, immobilières, financières, bancaires
se rapportant directement ou indirectement à son objet et de nature à faciliter la réalisation de celui-
ci. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans
toutes entreprises, associations ou sociétés dont l'objet est similaire, analogue, connexe ou
simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social. De façon générale, elle peut
faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social ou qui sont de nature
à en faciliter ou développer la réalisation.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés ou associations.
La société peut agir pour son compte, par commission, comme intermédiaire ou comme
représentant.
 
Cette énumération est énonciative et non limitative.
 
-DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
– TITRES
En rémunération des apports, CENT (100) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
-ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs, leur rémunération.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera à durée illimitée.
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes d’administration et de disposition nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée
générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
- ASSEMBLEE GENERALE
L'Assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième mardi du mois de février, au
siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au
plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Chaque action donne droit à une voix.
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
Volet B
au vote.
 
 
- EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier septembre et finit le trente et un août de chaque année.
 
- BENEFICE
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 
- REPARTITION
En cas de liquidation, le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’
Entreprise compétent, le liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’
actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
L'assemblée générale réunie immédiatement après la constitution a pris les décisions suivantes:
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 août 2022
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième mardi de février 2023.
 
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 5020 Temploux, Chemin de Moustier, 123 B.
 
 
4. Désignation de l’administrateur(s)
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée indéterminée : Monsieur
Julien DUBOIS, qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré.
 
L’administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation
de sommes.
Son mandat est gratuit selon décision de l’assemblée générale.
 
5. Commissaire
Les comparants ne désignent pas de commissaire.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire instrumentant: Nathalie HUSSON Notaire à Marcinelle