N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
STEPHANIE CRICUS SPRL
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Bourgmestre Gilisquet 49
1457 Walhain
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte dun acte reçu par le notaire Frédéric de Ruyver, associé à Court-Saint-Etienne, le 21 janvier
2019, que:
1°) Madame CRICUS Stéphanie Anne Louise,  à 1457 Walhain, rue Bourgmestre Gilisquet 49.
2°) Monsieur PUISSANT Stéphane Louis Dominique,    à 1457 Walhain, rue Bourgmestre Gilisquet
49
constituent entre eux une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination " STEPHANIE
CRICUS SPRL ", dont le siège social est établi à à 1457 Walhain, rue Bourgmestre Gilisquet 49.
2. Le capital social, fixé à dix-huit mille six cents (18.600,00,-EUR) euros, sera représenté par cent
(100) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/centième de l’
avoir social.
3.-SOUSCRIPTION - LIBERATION
Les parts sociales sont à l'instant entièrement souscrites et partiellement libérées par les comparants
au pair, comme suit :
APPORT EN NATURE
Les comparants prénommés, déclarent faire apport à la société présentement constituée, qui
accepte, de biens mobiliers (véhicule, logiciel) et de la patientèle de Madame Stéphanie CRICUS,
leur appartenant qui seront affectés à l'exercice de l'objet social de la société, d’un montant total
arrondi estimé à nonante-cinq mille deux cent cinquante-trois euros quarante-trois cents (95.253,43-
€), dont 6.138,00 € apportés en capital (apports en nature) et le solde consistant en la création d’un
compte courant   ouvert en faveur des cédants enregistrant au compte courant de Madame CRICUS
une dette de cession d’une valeur de 86.426,43-€ et au compte courant de Monsieur PUISSANT
prénommé une dette de cession d’une valeur de 2.689,00-€ (quasi-apports).
     L'ensemble des apports étant plus amplement décrit dans le rapport du Reviseur d'Entreprises ci-
après désigné.
Les comparants déclarent que les biens apportés ne sont ni nantis ni gagés au profit de tiers et qu'ils
en disposent de la pleine propriété de manière régulière. 
RAPPORT DU REVISEUR D'ENTREPRISES
1) Monsieur CRISI Fabio, Réviseur d’entreprises associé de la société DGST & PARTNERS a
dressé en date du 21 décembre 2018, le rapport prescrit par l’article 219 du Code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants:
« L’apport en nature à la SPRL « STEPHANIE CRICUS (Société en voie de constitution) » porte sur
des biens corporels et incorporels détenus par Madame STEPHANIE ANNE CRICUS à concurrence
de 92.378,43 EUR et un actif corporel détenu (à 50%) par Monsieur Stéphane Puissant à
concurrence de 2.875,00 EUR.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
1) l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
entreprises en matière d’apports en nature et que le fondateur de la société est responsable de l’
évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en
contrepartie de l’apport en nature ;
0718997850
Volet B
2) la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté. Il s’
agit en l’occurrence :
Actif corporel
L’actif corporel consiste en un véhicule de marque OPEL, type ZAFIRA, immatriculée pour la
dernière fois le 28/02/2013, ayant comme numéro de série W0L0AHM75C2048397(01) et une
puissance de 81kw. Le véhicule appartient à 50% à Madame STEPHANIE ANNE CRICUS et à 50%
à Monsieur STEPHANE PUISSANT. L’actif corporel est apporté pour un montant global de 5.750,00
EUR.
Actifs incorporels
Les actifs incorporels consistent en :
- Un logiciel informatique lié à l’activité d’infirmière (logiciel SOFT 33) évalué à 1.399,89 EUR et
appartenant à Madame STEPHANIE ANNE CRICUS.
- La patientèle de Madame STEPHANIE ANNE CRICUS évaluée à un montant de 88.103,54 EUR.
Les actifs incorporels sont apportés pour un montant global de 89.503,43 EUR;
3) sous réserve du respect des modalités procédurales prévues notamment aux articles 442bis du
Code des impôts sur les revenus et des dispositions similaires en matière de d’ONSS et cotisations
sociales d’indépendant et sous réserve de la conclusion d’une couverture d’assurance suffisante des
valeurs incorporelles cédées (assurance-décès sur la tête du gérante, conclue au profit de la société
et couvrant au minimum le solde non encore amorti des valeurs incorporelles) ; les modes
d'évaluation de l’apport en nature, arrêtés par les parties, sont justifiés par les principes de
l'économie d’entreprise et conduisent à une valeur globale d'apport de 95.253,43 EUR qui
correspond au moins au nombre et au pair comptable des 33 parts sociales à émettre en
contrepartie dont 32 parts souscrites et libérées par Madame STEPHANIE ANNE CRICUS et une
part souscrite et libérée par Monsieur STEPHANE PUISSANT, soit un montant de 6.138,00 EUR et
aux montants inscrits en compte courant des apporteurs pour le solde, soit un montant de 86.426,43
EUR pour Madame STEPHANIE ANNE CRICUS et un montant de 2.689,00 EUR pour Monsieur
Monsieur STEPHANE PUISSANT, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué ;
4) La rémunération des apports en nature à savoir :
Pour Madame STEPHANIE ANNE CRICUS
o 32 parts sociales de la SPRL à constituer STEPHANIE CRICUS et
o l’inscription au crédit du compte courant à son nom dans le compte de la SPRL à constituer
STEPHANIE CRICUS d’une somme de 86.426,43 EUR.
Pour Monsieur STEPHANE PUISSANT
o 1 part sociale de la SPRL à constituer STEPHANIE CRICUS et
o l’inscription au crédit du compte courant à son nom dans le compte de la SPRL à constituer
STEPHANIE CRICUS d’une somme de 2.689,00 EUR.
a été fixée par les fondateurs et sous leurs responsabilités.
5) Il n’y a pas d’autres avantages particuliers accordés en contrepartie des apports en nature.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
Par ailleurs, le présent rapport d’apport en nature n’a de validé que dans le cadre de la création de la
société bénéficiaire.
Enfin, relevons que nous ne nous prononçons pas sur le caractère légitime et équitable de l’
opération ni ne fournissons aucune assurance fiscale, le respect des règles fiscales relevant de la
responsabilité du futur organe de gestion de la société et des fondateurs.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2018.
Pour la SPRL "DGST & Partners - Réviseurs d'entreprises",
Fabio CRISI,
Réviseur d'entreprises, associé. »
RÉMUNÉRATION DE L’APPORT EN NATURE
En représentation de l’apport prédécrit, sont émises :
- trente deux (32) parts sociales en échange de l’apport en nature d’une valeur de cinq mille neuf
cent cinquante-deux euros (5.952 EUR), et sont à l’instant attribuées entièrement libérées, savoir :
Madame Cricus Stéphanie, prénommée ;
- une (1) part sociale en échange de l’apport en nature de cent quatre-vingt-six euros (186 EUR), et
est à l’instant attribuée entièrement libérée, savoir :
Monsieur STEPHANE PUISSANT, prénommé.
Le solde de l’apport en nature sera rémunéré par inscription en compte courant des apporteurs, à
savoir :
Volet B
- Inscription au compte courant de Madame STEPHANIE ANNE CRICUS à concurrence de
86.426,43 EUR.
- Inscription au compte courant de Monsieur Stéphane Puissant à concurrence de 2.689,00 EUR.
B. Apport en espèces
Les parts sociales restantes sont à l'instant souscrites en espèces et au pair, comme suit:
    •  par Madame CRICUS Stéphanie, prénommée, à concurrence de soixante six parts sociales (66)
pour un apport de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR) libéré partiellement à concurrence
de deux mille quatre cent quatrevingts euros (2.480 EUR)  .
    •  par Monsieur PUISSANT Stéphane, prénommé, à concurrence d’une part sociale (1) pour un
apport de cent quatrevingt-six euros (186 EUR) libéré partiellement à concurrence de trente-sept
euros (37 EUR) .
____
Soit ensemble : cent parts sociales:         100
Représentant l’intégralité du capital souscrit.
Tous les comparants déclarent et reconnaissent :
1. Que chacune des parts sociales ici souscrite est libérée intégralement en ce qui concerne trente
trois parts sociales et pour le solde, partiellement à concurrence de deux mille cinq cent dix-sept
euros (2.517 EUR) et que chaque part sociale est libérée au minimum à concurrence d’un
cinquième.
2. Que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire cidessus ont été versés sur un
compte spécial numéro BE21 0018 5478 5803, ouvert auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS,
ainsi qu'il résulte de l'attestation délivrée ce 10 janvier 2019.                   
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
L'attestation justifiant ce dépôt sera conservée par le notaire.
3. Que la société a par conséquent dès à présent à sa disposition une somme de deux mille cinq
cent dix-sept euros (2.517,00- EUR). 
4. Que la société est constituée pour une durée indéterminée et commence ses opérations à dater
de sa constitution.
STATUTS
Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la société :
Forme  Dénomination
La société commerciale, revêt la forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée
« STEPHANIE CRICUS SPRL »
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL"; elle doit en outre, dans
ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des
mots "Registre des personnes morales" ou des initiales "RPM", suivis du numéro d’entreprise.
Siège social
Le siège social est établi à 1457 Walhain, rue Bourgmestre Gilisquet 49.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification de statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitations,
agences et succursales en Belgique et/ou à l’étranger.
Objet social
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour le compte de
tiers, toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et services, toutes ventes et
commercialisations mobilières et/ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à :
    •  La pratique de l'art infirmier, le nursing, les soins infirmiers tant au siège social qu'à domicile,
    •  l'activité d'infirmier hospitalier, de centre de jour de soins infirmiers, les soins paramédicaux,
l'activité complète de résidence communautaire de personnes agréées.
    •  La société a pour objet également toutes activités se rapportant directement ou indirectement à :
    •   La dispense de soins de santé tels que généralement dispensés par les infirmiers et infirmières
à domicile ou dans les maisons de repos, y compris techniques connexes actuelles ou à venir, et
toutes autres activités intéressant la profession d'infirmier.
    •  L’activité d’auxiliaire de vie ;
    •  L’activité de puériculture ;
    •  L’activité de déléguée médicale ;
Volet B
    •  L’activité de coordinatrice de soins ;
La société pourra acheter, louer et/ou vendre tout produit de toilette, de matériel et d'accessoires
ayant un rapport direct ou indirect avec les activités précisées ci-avant.
La société pourra assurer ou faire assurer le transport de toute personne ou patient sollicitant son
intervention dans le cadre de l'objet social.
Elle aura la faculté de recevoir toutes sommes provenant de la dispensation de soins de toutes
personnes ou tous organismes.
La société pourra réaliser toutes les opérations accessoires, directement utiles à l'organisation d'un
cabinet infirmer, outre le secrétariat, la permanence téléphonique, toutes traductions, l'interface
médicale (contacts avec les médecins, les mutuelles, les organismes assureurs, les prestataires de
soins, etc.)
    •  La société a également pour objet l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'imagerie et
toutes prestations de services dans le cadre des activités décrites.
    •  Elle peut également exercer les fonctions d'administrateurs, de gérant, ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
    •  Toutes opérations immobilières et toutes études ayant trait à tous biens et/ou à tous droits
immobiliers, par nature, par incorporation ou par destination, et aux biens et/ou à tous droits
mobiliers qui en découlent, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles ou
financières, qui s'y rapportent directement ou indirectement, comme, à titre d'exemple, l'achat, la
mise en valeur, le lotissement, l'échange, l'amélioration, la rénovation, l’embellissement, la
modernisation, la location meublée ou non, la vente, la cession, la gestion, la transformation, la
construction et la destruction de biens immobiliers et mobiliers.
  Aux fins de réaliser son objet, la société peut émettre des emprunts obligataires, des certificats
fonciers et tout autre emprunt analogue.
  La société peut agir pour son compte, comme marchand de biens, par commission, comme
intermédiaire ou comme représentant.
La société peut assurer la détention et la gestion pour compte propre d’un patrimoine de valeurs
mobilières et immobilières. Elle peut garantir les engagements de tiers, notamment de ses
administrateurs.
La société peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles et
financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
Elle pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sein
ou qui sont de nature à favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Le notaire a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
Durée
La société est constituée à compter de ce jour pour une durée illimitée. Elle peut prendre des
engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.
Capital  Parts sociales
Le capital social est fixé à dix huit mille six cents (18.600,00) euros. Il est représenté par cent (100)
parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l’avoir
social, intégralement souscrites et libérés à concurrence d’un tiers et les deux tiers restant étant
partiellement libérées à la constitution à concurrence au minimum d’un cinquième pour chacune des
parts.
Le capital peut être représenté par des parts sociales avec ou sans droit de vote. Le statut des
éventuelles parts sociales sans droit de vote qui ne peuvent représenter plus d'un tiers du capital est
déterminé par les dispositions légales.
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs
propriétaires d'une part indivisible, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents
jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.
Si une part sociale est grevée d’usufruit, le droit de vote revient, sauf conventions contraires, à l’
usufruitier.
Modification du capital
Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale, délibérant
Volet B
comme pour modifier les statuts.
En cas d'augmentation du capital contre espèces, les parts à souscrire doivent être offertes par
préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Si une part sociale est grevée d’usufruit, le droit de préférence revient à l’usufruitier, sauf s’il en a été
convenu autrement. Les parts sociales nouvellement acquises lui reviennent en pleine propriété. Si l’
usufruitier n’utilise pas son droit de préférence, le nu-propriétaire peut l’exercer. Les parts sociales
qu’il acquiert seul lui reviennent en pleine propriété.
L'ouverture de la souscription et le délai d'exercice de ce droit de souscription préférentiel seront
fixés par l'assemblée générale et annoncés par lettre recommandée adressée à chaque associé.
Les parts qui n'auront pas été ainsi souscrites ne peuvent l'être que par les personnes visées à l’
article 249 du Code des Sociétés, sous réserve des conditions exprimées au présent acte pour
revêtir la qualité d’associé.
En cas de réduction du capital, les convocations devront indiquer les modalités et le but de la
réduction proposée.
Gérance
La société est administrée et gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés,
nommés par l'assemblée générale des associés et en tout temps révocables par elle. Les gérants
sont rééligibles. A défaut d’indication de durée, le mandat de la gérance sera censé être conféré
sans limitation de durée.
Le mandat de gérant pourra être rémunéré, suivant décision de l'assemblée générale.
Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes d'administration et
de disposition qui intéressent la société. Il possède ainsi tout pouvoir d'agir au nom de la société
quelle que soit la nature et l'importance des opérations à condition qu'elles rentrent dans l'objet de la
société.
Conformément à la loi et sauf organisation par les statuts d’un collège de gestion, chaque gérant
représente seul la société à l’égard des tiers (en ce compris dans tous actes auxquels un
fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours) ainsi qu’en justice soit en
demandant soit en défendant et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement
de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
En cas d'opposition d'intérêt, il sera procédé conformément à la loi.
Le décès d'un gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de
la société. Il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture.
L’assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation
du décès ou de l’incapacité prolongée du gérant, sans qu’une nouvelle décision de l’assemblée
générale soit nécessaire.
 Délégation
Le gérant peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs pour des objets spécifiques à une ou
plusieurs personnes associées ou non, dignes de confiance, notamment pour retirer auprès de
l'administration des postes et autres administrations ou personnes privées tous objets assurés,
recommandés ou autres.
 Contrôle
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans lesdits comptes est confié à un ou plusieurs commissaires nommés pour
trois ans par l'Assemblée Générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Tant que la société ne répondra pas aux critères imposés par la loi, il lui sera loisible de ne pas
nommer de commissaire et dans ce cas chaque associé a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle.
Pouvoirs  Réunions
L'assemblée générale des associés régulièrement constituée a les pouvoirs les plus étendus pour
faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.
Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
L'assemblée générale annuelle des associés se réunit de plein droit, le deuxième mardi du mois de
juin à dix-neuf heures (19h). Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant
à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par la gérance. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et
statue définitivement.
Les assemblées sont convoquées par un gérant par lettres recommandées contenant l'ordre du jour,
adressées aux associés quinze jours francs avant l'assemblée.
Volet B
Si tous les associés, présents ou représentés et représentant tout le capital social sont d'accord de
se réunir, l'assemblée peut valablement délibérer à tout moment sans ordre du jour ni convocation
préalable.
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Les délibérations de l'assemblée sont consignées dans le livre des procèsverbaux et sont signés par
tous les membres associés ayant participé à l'assemblée. Les copies ou extraits à produire en justice
ou devant d'autres instances doivent être signés par un gérant.
Représentation
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs,
qu'il soit associé ou non. Les convocations peuvent arrêter la formule des procurations et exiger que
cellesci soient déposées au lieu indiqué cinq jours francs avant l'assemblée générale. Les
copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent se
faire représenter respectivement par une seule et même personne.
Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des éventuelles limitations légales.
L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre associés, comme prévu dans le
Code des Sociétés.
Sauf dérogation expresse dans les présents statuts ou la loi, l'assemblée statue quelle que soit la
portion de capital représentée et à la majorité simple des voix.
Exercice social
l'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un
inventaire et les comptes annuels. Il établit s’il échet un rapport de gestion, le tout  conformément
aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Réserve et répartition de bénéfices
Sur les bénéfices nets de la société, il est effectué un prélèvement de cinq pour cent au moins,
affecté à la constitution d'un fonds de réserve légale, ce prélèvement cessera d'être obligatoire
lorsque le fonds de réserve aura atteint le dixième du capital social, mais il devra être repris jusqu'à
son entière reconstitution, si pour quelque cause, le fonds de réserve légale a été entamé. Le solde
sera affecté par décision de l'assemblée générale.
La gérance peut proposer à l'assemblée générale qu'avant la répartition du solde, il soit affecté tout
ou partie du bénéfice net, après le prélèvement de la réserve légale, à la constitution de reports à
nouveau, de fonds de prévision ou de réserves extraordinaires ou à l'attribution de tantième au profit
de la gérance.
C'est l'assemblée générale qui à la simple majorité des voix déterminera chaque année le montant
des rémunérations fixes et proportionnelles qui seront, le cas échéant, allouées tant au gérant en
fonction qu'aux associés actifs, et portés en frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels
de représentation, voyages, déplacements, charges sociales pour travailleurs indépendants et
caetera.
Dissolution  liquidation
La société pourra être dissoute anticipativement.
En cas de liquidation, l'assemblée générale a les droits les plus étendus pour désigner le(s)
liquidateur(s), déterminer ses(leurs) pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation.
Le ou les liquidateurs désignés entre(nt) en fonction dès confirmation ou homologation de sa(leur)
désignation par le Tribunal, conformément au Code des Sociétés.
Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, le solde bénéficiaire sera affecté au remboursement des parts à concurrence de leur libération
et le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédés par eux.
pour extrait analytique conforme
Frédéric de Ruyver
notaire