N° d'entreprise : 0724864172
Nom
(en entier) : LE POTAGER DE XHOS
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège Xhos 22
 : 4163 Anthisnes
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DENOMINATION, ANNEE COMPTABLE, ASSEMBLEE GENERALE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS, SIEGE SOCIAL
Il résulte d'un acte reçu par Maître Michael LEJEUNE, notaire à Nandrin, le 25 juin 2021, en cours
d'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire de la Société Coopérative à
Responsabilité Illimitée « LE POTAGER DE XHOS », ayant son siège à 4163 Anthisnes (Tavier),
Xhos 22 a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION :
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations.
La présente résolution est adoptée à l’unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
Eu égard au fait que l’objet de la société ne répond pas à la définition de société coopérative qui est
mise en avant par l’article 6:1 du Code des sociétés et des associations, la société doit adopter la
forme légale de ce Code qui lui est attribuée à l’article 41, § 1er, premier alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, c’est-à-
dire celle de la société en nom collectif (SNC).
La présente résolution est adoptée à l’unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide, conformément aux articles 14 :2 et suivants du Code des Sociétés et
des Associations, de transformer la société et d’adopter la forme d’une Société à Responsabilité
Limitée (SRL).
La présente résolution est adoptée à l’unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
Afin de satisfaire aux dispositions de l’article 14 :3, alinéa 1er du Code des Sociétés et des
Associations, l’assemblée décide d’approuver l’état résumant la situation active et passive de la
société arrêtée au 31 mars 2021.
La présente résolution est adoptée à l’unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide d’approuver le rapport de l’Expert-comptable, Pierre GONAY, lequel
rapport conclut dans les termes suivants :
« Nous pouvons en conclure que les chiffres présentés corresponde bien à la réalité et qu’aucune
surévaluation d’actif n’st a constater. ».
La présente résolution est adoptée à l’unanimité.
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de la modification de la dénomination en « ADA Jardins », et par conséquent l’
article premier des statuts est modifié comme suit :
« Article 1er. Dénomination
La société revêt la forme d'une Société à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « ADA
Volet B
JARDINS ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la
société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société à responsabilité limitée » ou
des initiales « SRL », reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication
précise du siège de la société, du numéro d’entreprise, suivi des mots « Registre des Personnes
Morales » ou des lettres abrégées « RPM », ainsi que de l'indication du siège du tribunal de l’
entreprise dans le ressort duquel la société a son siège. Le cas échéant, l’adresse électronique et le
site internet de la société doivent aussi être indiqués. »
La présente résolution est adoptée à l’unanimité.
SEPTIEME RESOLUTION : APPROBATION DU RAPPORT
Afin de satisfaire aux dispositions de l’article 5 :101 du Code des Sociétés et des Associations, une
justification détaillée de la modification de l’objet proposée est exposée par la gérance dans un
rapport daté de ce jour.
L’assemblée décide d’approuver le rapport de l’organe de gestion.
La présente résolution est adoptée à l’unanimité.
HUITIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE l’OBJET
L’assemblée décide de la modification de l’objet et par conséquent l’article trois des statuts est
modifié comme suit :
« Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
-la production de tous produits issus de l’agriculture ;
-l’achat et la vente de tous produits issus de l’agriculture ;
-la transformation de tous produits issus de l’agriculture, ainsi que leur commercialisation ;
-la réalisation de travaux de terrassements, de démolition, d’écoulements d’eau, d’égouts, de drains,
de forage, de sondage et de fonçage de puits, de charpenterie et de menuiserie du bâtiment, de
plafonnage, de cimentage et de tous autres enduits, de carrelages et de mosaïque, de vitrerie, d’
étanchéité et de recouvrement de construction par asphaltage et de bitumage ;
-la pose de câbles et de canalisations diverses ;
-l’entreprise de fondations, de battage de pieux et de palplanches, de travaux de consolidation du sol
par tous systèmes ;
-l’entreprise, l’installation d’échafaudage, de rejointoyage et de nettoyage des façades ;
-toutes opérations concourant à la création, l’aménagement, l’ornementation, la décoration, l’
entretien, l’architecture des parcs, jardins et espaces de plein-air, plaines de jeux et de sport, de
parcs et jardins ainsi que leurs abords, chemins d’accès, vérandas, serres, abris de jardin, puits, faux
puits, gloriettes, terrasses, … ;
-le placement de clôtures ;
-l’entreprise d’isolation thermique et acoustiques ;
-d’installation de cheminées ornementales, de placement de cloisons et de faux-plafonds, de
ferronneries, volets, de menuiseries métalliques et plastiques ;
-d’installation de ventilation et d’aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d’air et de
tuyauteries industrielles ;
-l’entreprise de peinture industrielle, de sablage, de recouvrement de corniches avec de la matière
plastique ainsi que le recouvrement de pignons et de façades ;
-l’entreprise de ramonage de cheminées, de nettoyage, et désinfection de maisons, locaux, meubles,
ameublement et objets divers ;
-lavage de vitres ;
-nettoyage et démoussage de toitures et de corniches ;
-l’entreprise de construction, de réfection et d’entretien des routes tels que déneigement, sablage sur
routes et autoroutes ;
-l’installation de signalisation routière et de marquage de routes ainsi que leur entretien ;
-toutes opérations de dépannage à domicile de tout appareil et machine ainsi que toute prestation de
main d’œuvre.
La société pour réaliser son objet indirectement en louant, affermant, concédant son matériel ou les
immeubles dont elle disposerait. La société peut faire, en Belgique ou à l’étranger, d’une façon
générale et sans que cette énumération soit limitative, toutes opérations civiles et commerciales,
industrielles, financières, mobilières, immobilières, en relation avec son activité susmentionnée ou
pouvant en faciliter la réalisation et s’intéresser par voie d’association, d’apport ou de fusion, de
souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement, dans toutes les sociétés ou
entreprises existantes ou à créer dont l’objet est analogue ou connexe au sien, ou qui sont
susceptibles de constituer pour elle une source d’approvisionnement ou une possibilité de
débouchés.
Volet B
Le cas échéant, la société se conformera pour telle ou telle partie de son activité aux dispositions
légales ou réglementaires régissant l’accès à la profession. »
La présente résolution est adoptée à l’unanimité.
NEUVIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de modifier l’exercice social de sorte qu’il s’étende du 1er janvier au 31
décembre de la même année.
Par conséquent, l’assemblée générale ordinaire aura lieu au mois de juin.
Les articles 17 et 25 des statuts sont modifiés en conséquence.
A titre transitoire, l’exercice en cours sera prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.
DIXIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« Titre 1er. Caractère de la société
Article 1er. Dénomination
La société revêt la forme d'une Société à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « ADA
JARDINS ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la
société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société à responsabilité limitée » ou
des initiales « SRL », reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication
précise du siège de la société, du numéro d’entreprise, suivi des mots « Registre des Personnes
Morales » ou des lettres abrégées « RPM », ainsi que de l'indication du siège du tribunal de l’
entreprise dans le ressort duquel la société a son siège. Le cas échéant, l’adresse électronique et le
site internet de la société doivent aussi être indiqués.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
-la production de tous produits issus de l’agriculture ;
-l’achat et la vente de tous produits issus de l’agriculture ;
-la transformation de tous produits issus de l’agriculture, ainsi que leur commercialisation ;
-la réalisation de travaux de terrassements, de démolition, d’écoulements d’eau, d’égouts, de drains,
de forage, de sondage et de fonçage de puits, de charpenterie et de menuiserie du bâtiment, de
plafonnage, de cimentage et de tous autres enduits, de carrelages et de mosaïque, de vitrerie, d’
étanchéité et de recouvrement de construction par asphaltage et de bitumage ;
-la pose de câbles et de canalisations diverses ;
-l’entreprise de fondations, de battage de pieux et de palplanches, de travaux de consolidation du sol
par tous systèmes ;
-l’entreprise, l’installation d’échafaudage, de rejointoyage et de nettoyage des façades ;
-toutes opérations concourant à la création, l’aménagement, l’ornementation, la décoration, l’
entretien, l’architecture des parcs, jardins et espaces de plein-air, plaines de jeux et de sport, de
parcs et jardins ainsi que leurs abords, chemins d’accès, vérandas, serres, abris de jardin, puits, faux
puits, gloriettes, terrasses, … ;
-le placement de clôtures ;
-l’entreprise d’isolation thermique et acoustiques ;
-d’installation de cheminées ornementales, de placement de cloisons et de faux-plafonds, de
ferronneries, volets, de menuiseries métalliques et plastiques ;
-d’installation de ventilation et d’aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d’air et de
tuyauteries industrielles ;
-l’entreprise de peinture industrielle, de sablage, de recouvrement de corniches avec de la matière
plastique ainsi que le recouvrement de pignons et de façades ;
-l’entreprise de ramonage de cheminées, de nettoyage, et désinfection de maisons, locaux, meubles,
ameublement et objets divers ;
-lavage de vitres ;
-nettoyage et démoussage de toitures et de corniches ;
Volet B
-l’entreprise de construction, de réfection et d’entretien des routes tels que déneigement, sablage sur
routes et autoroutes ;
-l’installation de signalisation routière et de marquage de routes ainsi que leur entretien ;
-toutes opérations de dépannage à domicile de tout appareil et machine ainsi que toute prestation de
main d’œuvre.
La société pour réaliser son objet indirectement en louant, affermant, concédant son matériel ou les
immeubles dont elle disposerait. La société peut faire, en Belgique ou à l’étranger, d’une façon
générale et sans que cette énumération soit limitative, toutes opérations civiles et commerciales,
industrielles, financières, mobilières, immobilières, en relation avec son activité susmentionnée ou
pouvant en faciliter la réalisation et s’intéresser par voie d’association, d’apport ou de fusion, de
souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement, dans toutes les sociétés ou
entreprises existantes ou à créer dont l’objet est analogue ou connexe au sien, ou qui sont
susceptibles de constituer pour elle une source d’approvisionnement ou une possibilité de
débouchés.
Le cas échéant, la société se conformera pour telle ou telle partie de son activité aux dispositions
légales ou réglementaires régissant l’accès à la profession.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société commence ses activités à compter de sa constitution par le dépôt de ses statuts au greffe
du tribunal de l’entreprise.
TITRE II. ACTIONS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, SOIXANTE (60) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission, sauf si l’organe compétent en décide autrement.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des Sociétés et des Associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
Les actions sont indivisibles. La société reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux
actionnaires, qu’un seul propriétaire pour chaque action. Si plusieurs personnes ont des droits réels
sur une même action, l’exercice du droit de vote peut être suspendu jusqu’à ce qu’une seule
personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote. En cas de démembrement
du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont
inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits
respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.
Article 8. Cession et transmission des actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément.
Article 9. Registre des actions nominatives
Les cessions ou transmissions d’actions seront inscrites avec leur date dans le registre des actions
nominatives dont tout actionnaire ou tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession
entre vifs ; par l’administrateur et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les
cessions et transmissions n'ont d'effet, vis à vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur
inscription dans le Registre des actions nominatives.
TITRE III. ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article 10. Organe d’administration
L’administration de la société est confiée à un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
personnes morales, associés ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la société, celleci est tenue de désigner
parmi ses associés, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution
de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Volet B
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci peuvent accomplir,
conjointement, tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de
ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
La société est représentée, à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, par
deux administrateurs.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Responsabilité
Les administrateurs sont responsables, conformément au droit commun, de l’exécution du mandat
qu’ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion. Les administrateurs sont solidairement
responsables, soit envers la société, soit envers les tiers, de tous dommages et intérêts résultant d’
infractions aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations ou des statuts. Ils ne seront
déchargés de cette responsabilité quant aux infractions auxquelles ils n’ont pas pris part, que si
aucune faute ne leur est imputable et s’ils ont dénoncé ces infractions à l’assemblée générale la plus
prochaine après qu’ils en auront eu connaissance.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 16. Révocation d’un administrateur
L’administrateur non-statutaire est toujours révocable par l'assemblée générale.
Tout administrateur statutaire peut-être révoqué pour motifs graves, par décision de l'Assemblée
Générale à la majorité simple des voix représentées.  Dans les autres cas, la révocation d'un
administrateur peut être prononcée par une décision de l'assemblée générale prise aux conditions de
majorité et de présence requises pour les modifications aux statuts.
Titre IV. Assemblée générale
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le troisième vendredi du mois de juin, à vingt heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant au moins un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans
ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’
organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
courriers électroniques envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse électronique, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
En même temps que la convocation à l’assemblée générale, il est adressé aux actionnaires une
copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu des dispositions du Code des Sociétés
et des Associations. Une copie de ces documents est également transmise sans délai et
gratuitement aux autres personnes convoquées qui en font la demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Procuration et représentation
Il est tenu à chaque assemblée une liste des présences. Tout actionnaire peut donner à toute autre
Volet B
personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le
représenter à l’assemblée et y voter en ses lieux et place. Représentent régulièrement l’incapable,
dans l’exercice des prérogatives attachées aux parts ou actions, ses représentants légaux (ayant l’
autorité parentale ou tuteur …), seuls habilités dans le cadre des présents statuts et à l’égard de la
société et des actionnaires de celle-ci à exercer lesdites prérogatives quelle que soit la nature ou l’
objet des délibérations soumises au vote. Le représentant est présumé disposer des pouvoirs à cet
effet. En cas de contestation à ce sujet, l’assemblée générale a le droit de suspendre l’exercice du
droit de vote jusqu’à la détermination de la personne habilitée à exercer ces prérogatives. Il en est de
même en cas d’incapacité impliquant l’assistance d’une personne habitante (curateur ou tuteur, etc) :
à l’égard de la société et des actionnaires, la présence de l’assisté et de la personne qui l’assiste
légalement s’impose pour la participation aux assemblées générales, sauf démonstration par la
personne assistée de sa pleine capacité. En cas de contestation ou de doute à ce sujet, l’assemblée
générale a le droit de suspendre l’exercice du droit de vote comme indiqué à l’alinéa précédent. Il en
est de même en cas de succession acceptée sous bénéfice d’inventaire et de manière plus générale,
dans toutes les situations ou un administrateur ou gestionnaire de patrimoine ou de biens a été
désigné (faillite, liquidation et cetera) : celui-ci exerce seul à l’égard de la société et des actionnaires
le droit de vote. En cas de contestation de ses pouvoirs, l’assemblée générale a le droit de
suspendre l’exercice du droit de vote comme dit aux alinéas ci-dessus.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 20. Tenue de l’assemblée
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de
leur rapport ou des points portés à l’ordre du jour, dans la mesure où la communication de données
ou de faits n’est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux actionnaires ou au
personnel de la société.
Article 21. Délibération - vote
§ 1. À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Le vote peut également être émis par écrit.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 22. Assemblée générale par procédure écrite
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les
décisions qui relèvent des pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les membres de l’organe
d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription
ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre
connaissance de ces décisions.
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 24. Procès-verbal
En cas de pluralité d’actionnaires, les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par
tous les associés présents. Les expéditions, copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont
signés par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Titre V. Exercice et distribution
Article 25. Exercice social
Volet B
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 26. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des associés.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet et ne peut dissimuler les buts spéculatifs ou
compromettre les intérêts de certains associés.
Titre VI. Dissolution - liquidation
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
S’il résulte de l’état résumant la situation active et passive de la société que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination du ou des liquidateurs doit être confirmée
par le président du tribunal de l’entreprise dans l’arrondissement duquel la société a son siège au
jour de la décision de dissolution. Si le siège de la société a été déplacé dans les six mois précédant
la décision de dissolution, le tribunal compétent est celui de l’arrondissement ou la société avait son
siège six mois avant la décision de la dissolution. Le(s) liquidateur(s) n’entre(nt) en fonction qu’après
cette confirmation. Si le liquidateur nommé est une personne morale, la personne physique qui
représentera le liquidateur doit être désignée dans l’acte de nomination. S’ils sont plusieurs, les
liquidateurs forment un collège.
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des Sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des Sociétés et des Associations sont censées non écrites.
Article 31. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 32. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. »
La présente résolution est adoptée à l’unanimité.
ONZIEME RESOLUTION :
L’assemble décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux administrateurs :
1. Démission et renouvellement
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de l’administrateur actuel, mentionné ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur DOCK, Alain Marie Jules Robert, né à Seraing le 30 juin 1954, (...), époux de Madame
THEWISSEN Marie-Ange Alberte Simone, née à Tavier le 10 janvier 1951, domicilié à 4160
Anthisnes, Les Floxhes 17/A.
Ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
Volet B
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
administrateurs démissionnaires pour l’exécution de son/leur mandat.
2. Nomination
Est appelé à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur ABDESLEM, Julien Jean-Luc Alain, né à Liège le 5 octobre 1980, (...), célibataire et
déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4163 Anthisnes (Tavier),
Xhos 8.
Ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
Cette résolution est prise à l’unanimité.
DOUZIEME RESOLUTION :
L’assemblée générale déclare que le siège de la société est située à 4162 Anthisnes (Hody), Route
de Villers 32.
Cette résolution est prise à l’unanimité.
TREIZIEME RESOLUTION :
L’assemblée générale déclare que la société n’a pas de site internet.
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est aldock30@gmail.com.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
Cette résolution est prise à l’unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Notaire Maître Michael LEJEUNE.
Déposé en même temps : une expédition de l’acte ainsi que la coordination des statuts.