N° d'entreprise : 0720918054
Nom
(en entier) : VMD REVISEURS D'ENTREPRISES
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue François Bovesse 100
 : 4053 Chaudfontaine
Objet de l'acte :
DIVERS
D'un acte reçu par le notaire Fabienne Jeandrain, résidant à Flémalle, le 24 octobre 2023, il résulte
ce qui suit :
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE - LISTE DE PRESENCE
Sont ici présents :
1. La société à responsabilité limitée « OLIVIER DEFLANDRE, REVISEUR D’ENTREPRISES », dont
le siège social est établi à 4053 Embourg, avenue François Bovesse, 100, TVA 0836.507.313- RPM
Liège, Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Vincent BODSON de Boncelles en
date du vingt-trois mai deux mille onze, publié aux Annexes du Moniteur Belge du neuf juin deux
mille onze, sous le numéro 11086159, laquelle est représentée par son administrateur, Monsieur
Olivier DEFLANDRE nommé à cette fonction aux termes de l’acte reçu par le notaire soussigné en
date du douze août deux mille vingt et un publié aux annexes du Moniteur Belge en date du vingt-six
août deux mille vingt et un sous le numéro 21350534, et laquelle déclare détenir par la voix de son
représentant cent vingt (120) actions.
 
2. Monsieur DEFLANDRE Olivier Roger Ghislain, né à Chênée le seize octobre mil neuf cent
septante-quatre, célibataire, domicilié à 4053 CHAUDFONTAINE (Embourg), Avenue François
Bovesse 100.
Qui déclare détenir cent quatre-vingts (180) actions.
Soit ensemble trois cents (300) actions représentant l’intégralité des actions.
EXPOSE DU PRESIDENT
Le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :
A. Les administrateurs de la société à responsabilité limitée « VMD REVISEURS D’ENTREPRISES »
et de la société à responsabilité limitée « MV Réviseur d’Entreprises », dont le siège social est sis à
4100 BONCELLES, rue Gonhy 38, inscrite au registre des personnes morales de Liège sous le
numéro 0473.460.364 représentée par son administrateur : Monsieur MENINA VIEIRA Manuel
Francisco, né à Vila Vicosa (Portugal) le dix-sept janvier mil neuf cent soixante-deux, divorcé non
remarié, domicilié à 4560 CLAVIER, Route de Liège 23, nous exposent, conformément aux articles
12 :92 et suivants du Code des sociétés et des associations, que les sociétés précitées, ont établi
conjointement le projet de cession de branche d’activité révisorale à la société à responsabilité
limitée « VMD REVISEURS D’ENTREPRISES », en date du 30 juin 2023.
Pour ce qui concerne la société à responsabilité limitée « MV Réviseur d’Entreprises », ce projet de
cession a été déposé avec ses annexes, au greffe du Tribunal de l’Entreprise de Liège le 2 août
2023, soit plus de six semaines à dater de ce jour, et publié par extrait aux annexes du Moniteur
belge du onze août suivant sous le numéro 23105031.
Pour ce qui concerne la société à responsabilité limitée « VMD REVISEURS D’ENTREPRISES » le
projet de cession a été déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise de Liège le 27 juillet 2023, soit
plus de six semaines à dater de ce jour, et publié par extrait aux annexes du Moniteur belge du 7
août 2023 sous le numéro 23101609.
 
B. La présente assemblée a pour ordre du jour :
1.- APPROBATION DU PROJET DE CESSION DE BRANCHE D’ACTIVITE
Approbation du projet de cession de branche d’activité intégralement reproduit dans le projet de
cession du 30 juin 2023 dont question ci-avant, de la Société à Responsabilité Limitée « MV
Réviseur d’Entreprises », dont le siège social est sis à 4100 BONCELLES, rue Gonhy 38, inscrite au
registre des personnes morales de Liège sous le numéro 0473.460.364, dite « société cédante » à la
Société à Responsabilité Limitée « VMD REVISEURS D’ENTREPRISES », dite « société
bénéficiaire » ou « société cessionnaire », déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise de Liège le 2
août 2023, et publié par extrait aux annexes du Moniteur belge du onze août suivant sous le numéro
23105031pour la société cédante et déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise de Liège le 27 juillet
2023, soit plus de six semaines à dater de ce jour, et publié par extrait aux annexes du Moniteur
belge du 7 août 2023 sous le numéro 23101609 pour la société cessionnaire.
 
2.- DÉCISION DE CESSION DE BRANCHE D’ACTIVITE DE LA SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ
LIMITÉE « MV REVISEUR D’ENTREPRISES » À LA SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE «
VMD REVISEURS D’ENTREPRISES » - DESCRIPTION ET RÉPARTITION DES ÉLÉMENTS D’
ACTIFS ET DE PASSIFS - CONDITIONS GENERALES DE L’APPORT.
 
3.- POUVOIRS.
 
C. Il existe actuellement trois cents (300) actions.
Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les actions sont représentées.
La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur
tous les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités
relatives aux convocations.
D. Pour être admises, les propositions reprises à l'ordre du jour doivent réunir trois/quarts des voix
pour lesquelles il est pris part au vote.
E. Chaque action donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée ; celle-ci se reconnaît valablement
constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, adoptées
chacune à l'unanimité :
Première résolution : APPROBATION DU PROJET DE CESSION DE BRANCHE D’ACTIVITÉ
L’assemblée décide d’approuver le projet de cession de branche d’activité intégralement reproduit
dans le projet du 30 juin 2023 dont question ci-avant, de la société à responsabilité limitée « MV
Réviseur d’Entreprises », dont le siège social est sis à 4100 BONCELLES, rue Gonhy 38, inscrite au
registre des personnes morales de Liège sous le numéro 0473.460.364 dite « société cédante » à la
société à responsabilité limitée « VMD REVISEURS D’ENTREPRISES », dite « société bénéficiaire »
ou « société cessionnaire », déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise de Liège le 2 août 2023, et
publié par extrait aux annexes du Moniteur belge du onze août suivant sous le numéro
23105031pour la société cédante et déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise de Liège le 27 juillet
2023, soit plus de six semaines à dater de ce jour, et publié par extrait aux annexes du Moniteur
belge du 7 août 2023 sous le numéro 23101609 pour la société cessionnaire.
Les actionnaires déclarent avoir été mis en possession dudit projet de cession et en avoir parfaite
connaissance.
Conformément à l’article 12 :94 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée confirme qu’
elle souhaite que la présente cession de branche d’activité soit effectuée conformément au régime
organisé par les articles 12 :93 et suivants du Code des sociétés et des associations.
 
Deuxième résolution : DÉCISION DE CESSION DE LA BRANCHE D’ACTIVITE REVISORALE DE
LA SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE « MV REVISEUR D’ENTREPRISES » À LA SOCIÉTÉ
À RESPONSABILITÉ LIMITÉE « VMD REVISEURS D’ENTREPRISES » - DESCRIPTION ET
RÉPARTITION DES ÉLÉMENTS D’ACTIFS ET DE PASSIFS - CONDITIONS /GENERALES DE L’
APPORT :
Conformément à l’article 12 :94 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale
décide d’accepter la cession de la branche d’activité révisorale de la société à responsabilité limitée
« MV REVISEUR D’ENTREPRISES » à la société à responsabilité limitée « VMD REVISEURS D’
ENTREPRISES », plus amplement désignées ci-avant.
Les membres de l’assemblée, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent que se
trouvent compris dans la cession de la branche d’activité révisorale par la société cédante à la
société bénéficiaire :
Description et répartition des éléments d’actifs et de passifs :
Les éléments actifs et passifs composant le patrimoine de la société à responsabilité limitée « MV
REVISEUR D’ENTREPRISES » sont transférés à la société à responsabilité limitée « VMD
REVISEURS D’ENTREPRISES » dont la description détaillée et leur répartition entre les sociétés
figurent à l’annexe au projet de cession dont question ci-avant et est résumée ci-dessous :
Activement :
Liste des mandats de Commissaire cédés
 
 
 
Passivement :
Néant.
 
Aucun avantage particulier n’est accordé dans le cadre de la cession de branche d’activité révisorale
aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la cession.
Etant donné que la présente cession de branche d’activités porte sur des mandats de Commissaire à
dater du 1er juillet 2023, le prix de la cession est établi un euro (1 EUR) symbolique.
Tous les autres éléments du patrimoine de la société à responsabilité limitée la société à
responsabilité limitée « MV Réviseur d’Entreprises », restent la propriété de ladite SRL.
 
CONDITIONS GENERALES DE L’APPORT
 
Cette cession de branche d’activité révisorale s’effectue selon les modalités prévues à l’article 12 :96
du CSA
La cession est réalisée avec effet au premier juillet deux mille vingt trois, étant entendu que toutes
les opérations se rapportant aux éléments cédés accomplies depuis cette date jusqu’à l’acceptation
de la présente cession par la société bénéficiaire sont considérées du point de vue comptable
comme accomplies pour le compte de la personne morale bénéficiaire.
La société bénéficiaire a la propriété de la branche d’activité révisorale à compter du premier juillet
deux mille vingt-trois.
 
REGIME FISCAL DE LA CESSION CESSION DE BRANCHE D’ACTIVITÉ
 
Le patrimoine cédé par la société à responsabilité limitée « MV Réviseur d’Entreprises », portant, à l’
exception de certains éléments spécifique étroitement liés à la société, sur l’intégralité de sa branche
d’activité révisorale, activement et passivement, cette cession constitue bien une universalité au sens
de l’article 12 :9 du CSA.
A ce titre, l'opération est exonérée de Taxe sur la Valeur Ajoutée en application de l’article 11 du
Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
 
Troisième résolution : Pouvoirs.
L'assemblée confère tous pouvoirs :
- à l’administrateur pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent ;
- au notaire soussigné pour coordonner les statuts, le cas échéant.
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME