N° d'entreprise : 0442773425
Nom
(en entier) : VAN CAUWENBERGHE - LEMAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard Joseph II 2 bte 8
 : 6000 Charleroi
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, SIEGE SOCIAL, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Alexis Brahy à Charleroi le 21 décembre 2023, en cours
d'enregistrement, s'est réunie l'assemblée générale de la société à responsabilité limitée « VAN
CAUWENBERGHE – LEMAL » ayant son siège social à 6000 Charleroi Boulevard Joseph II 2 Boîte
8, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprise sous le numéro 0442.773.425 et
immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 442.773.425.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Hubert MICHEL, à Charleroi, en date du
vingt et un décembre mil neuf cent nonante, publiée à l’Annexe au Moniteur belge du dix janvier mil
neuf cent nonante et un, sous le numéro 910110 – 371, et dont les statuts n’ont pas été modifiés
depuis lors.
(...)
EXPOSE
Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :
I/. La présente assemblée a pour ordre du jour :
    1.  Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
    2.  Décision de rendre dispobible le compte de capitaux propres statutairement indisponible
(adaptation du capital de la société au CSA)
    3.  Décision d’offrir la possibilité de procéder à des avances sur dividende.
    4.  Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
    5.  Démission et renouvellement des gérants comme administrateurs non statutaire.
    6.  Modification de l’adresse du siège.
    7.  Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts et d’effectuer
les modifications nécessaires auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
II/. Il existe actuellement 750 actions sans mention de valeur nominale.
Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les actions sont représentées.
Les administrateurs, à savoir Monsieur Gérard LEMAL et Monsieur Jean-Claude VAN
CAUWENBERGHE sont également présents et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la
convocation.
III/. Pour être admises, les différentes propositions doivent recueillir les majorités spéciales prévues
par le code et les statuts.
IV/. Chaque action donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE.
Cet exposé du président est reconnu exact par l’assemblée.
L’assemblée constate qu’elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à
délibérer sur les sujets de l’ordre du jour.
VERIFICATION DES FORMALITES.
Avant que d'aborder l'ordre du jour, le notaire soussigné a vérifié et attesté l'existence et la légalité
externe des actes et formalités incombant à la société.
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS.
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Vote : cette décision est prise à l’unanimité
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit dix-huit mil cinq cent nonante-deux euros (18.592 EUR), et la réserve légale
de la société, soit mil huit cent cinquante-neuf euros (1.859 EUR), ont été convertis de plein droit en
un compte de capitaux propres statutairement indisponible en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide de rendre la totalité de ce compte de capitaux propres disponible pour
de futures distributions. Il n’en sera plus fait mention dans les statuts.
Vote : cette décision est prise à l’unanimité
Troisième résolution
L’assemblée générale décide de faire application de la possibilité offerte par le nouveau Code de
proceder à des avances sur dividendes et qu’en conséquence l’organe d’administration aura le
pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 à des distributions provenant du
bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté.
Vote : cette décision est prise à l’unanimité
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « VAN CAUWENBERGHE – LEMAL ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet la dispensation à la clientèle des services et des devoirs qui se rattachent à la
profession d’avocat, en ce compris toutes les activités qui sont permises à un avocat, comme les
mandats de justice, les liquidations amiables de sociétés, l’arbitrage, etcaetera, et ce dans les limites
et le respect des règles déontologiques qui gouvernent cette profession.
La société pourra réaliser toutes opérations immobilières et mobilières se rattachant à son objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 750 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Néant.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Qualité d’actionnaire
1. Les personnes physiques reprises ci-dessous peuvent participer au capital d’une association d’
avocats, en plus des avocats exerçant leur profession au sein de cette association, aux conditions
prévues ci-après :
1° les avocats qui ont exercé leur activité en tant qu’associé de l’association et qui ne l’exercent plus;
2° le conjoint ou le cohabitant légal d’un associé ;
3° les ascendants d’un associé;
4° les descendants d’un associé ;
5° les ayants-droits d’un associé décédé et ;
6° les membres du personnel exerçant des fonctions administratives au sein de l’association, tant qu’
ils exercent ces fonctions et pour autant que la confidentialité des informations auxquelles ils ont
accès soit garantie.
Cette participation n’est toutefois permise, dans le cas des personnes visées aux 1° et 5° ci-dessus,
que pour une période ne pouvant excéder 5 ans.
2. La détention d’une participation dans le capital d’une association d’avocats par des personnes
visées au point 1 n’est toutefois permise qu’aux conditions suivantes :
1° les personnes qui la détiennent soit n’ont pas ou plus d’activité professionnelle, soit exercent une
activité qui n’est pas visée par l’article 437, 1° et 2° du code judiciaire et qui ne met pas en péril la
dignité du barreau ;
2° l’ensemble de ces personnes ne détiennent globalement, ni la moitié ou plus du capital de l’
association et des parts de celle-ci ni la moitié ou plus des droits de vote au sein de celle-ci et ne
disposent pas de droits contractuels ou statutaires aboutissant à un résultat équivalent ;
3° les participations que ces personnes détiennent dans le capital de l’association ne leur permettent
pas, individuellement ou globalement, de s’opposer à des décisions soutenues par une majorité des
votes exprimés par les avocats associés, sauf s’il s’agit de modifications au contrat d’association ou
aux statuts de l’association qui affectent leurs droits en qualité de participant au capital de l’
association ;
4° ces personnes ne font pas partie de l’organe de gestion de l’association; et ces personnes ne
coopèrent pas avec les avocats pratiquant au sein de l’association, sauf pour y exercer des fonctions
administratives.
3. Pour les besoins du point 2, la possession de la nue-propriété d’actions ou parts dans une
association d’avocats, d’options d’achat sur de telles actions ou parts, ou de droits aux bénéfices de
l’association en vertu d’une convention de croupier, ainsi que toute construction juridique ou
contractuelle ayant un résultat économique équivalent, est assimilée à une participation au capital de
cette association, étant entendu que la condition visée au point 2, 2° ne concerne dans ces cas que
le droit de vote.
4. Les règles énoncées aux paragraphes qui précèdent, s’appliquent également à la participation de
personnes visées au point 1er, alinéa 1, au capital de sociétés qui ne comprennent qu'un avocat.
Les avocats membres d’une association d’avocats comportant des personnes extérieures à la
profession qui participent à son capital veillent à ce que celles-ci n’aient aucun accès aux
informations couvertes par le secret professionnel des avocats qui pratiquent au sein de l’association
et respectent la confidentialité des informations relatives à celle-ci dont ils ont connaissance.
Cette restriction ne s’applique toutefois pas aux membres du personnel administratif de l’association
qui participent à son capital, pour autant que ceux-ci se soient engagés envers les avocats associés
à respecter le caractère confidentiel des informations couvertes par le secret professionnel
auxquelles ils ont accès et que ces avocats veillent à ce que cet accès soit limité à ce qui est
strictement nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.
5. Les avocats associés de l’association informent au préalable le bâtonnier de l’Ordre ou des Ordres
auprès duquel ou desquels ils sont inscrits de la participation d’une personne non-avocat au capital
de l’association et des modalités de cette participation et lui fournissent toutes les informations
nécessaires pour lui permettre de vérifier le respect des conditions auxquelles cette participation au
capital est soumise en vertu de la présente Section 3. Ils veillent également à ce que le bâtonnier soit
informé sans délai de toute modification à cette participation et du retrait de cette personne de l’
association lorsque cette participation prend fin.
Chaque Ordre peut déterminer le contenu du dossier qu’il y a lieu de soumettre au bâtonnier pour
répondre aux obligations incombant. L’Ordre des barreaux francophones et germanophone peut
établir un dossier-type, contenant les informations minimales à obtenir.
§ 2. Cession libre
Sous les réserves émises au paragraphe précédent, les actions peuvent être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du
testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires, dans le respect strict
des règles légales et déontologiques régissant la profession d’avocat.
§ 3. Cessions soumises à agrément
Sous les réserves émises au paragraphe premier, tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre
vifs à une personne autre que celles visées à l'article précédent devra, à peine de nullité, obtenir
l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions,
déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder ses actions librement, sous réserve de ce qu est précisé au § 1, le capital devant
impérativement être détenu au moins par un avocat exerçant la profession au sein de l’association.
REGLEMENT D'ORDRE INTERNE
La société et les associés sont chacun pour ce qui les concerne soumis au Règlement de l'Ordre des
Avocats du Barreau de Charleroi ; la société n'est pas en tant que telle reprise au Tableau de l'Ordre
mais est, comme ses membres et leurs ayants droits soumise à son autorité. La responsabilité
professionnelle de la société doit être assurée tout comme celle des associés.
L'associé en charge d'un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l'égard du
client. Chaque associé est responsable solidairement avec la société de toutes les conséquences
dommageables de la faute professionnelle commise par lui.
Tout associé qui perd sa qualité d'avocat (ou sa qualité reconnue équivalente à l'étranger) cesse de
plein droit d'en faire partie, L'associé à qui son Conseil de l'Ordre enjoint de se retirer de la société
cesse de plein droit d'en faire partie.
 Les associés s'interdisent d'intervenir en faveur d'une partie dont les intérêts sont en opposition avec
ceux d'un client de la société ou d'un autre associé.
Les associés s'engagent à ce que les différends surgissant entre eux, soient tranchés en dernier
ressort par un ou trois arbitres désignés conjointement; à défaut d'accord sur le nombre et/ou
l'identité des arbitres, leur nombre et/ou leur identité seront déterminé par le Bâtonnier de l'Ordre des
Avocats du Barreau de Charleroi.
En cas cession de parts, de liquidation de la société ou de retrait, la répartition des dossiers dépend
exclusivement de la volonté des clients sous réserve de leur valeur patrimoniale.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
 La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Seuls pourront avoir la qualité d’adminitrateur un ou plusieurs avocat(s) (ou ayant la qualité reconnue
équivalente à l’étranger), inscrit à la liste du stage ou au Tableau de l’un des Ordres des Avocats de
Belgique.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Toutefois, les actes relevant de la profession d’avocat ne peuvent donc quant à eux être délégués
qu’à un mandataire avocat (ou ayant la qualité reconnue équivalente à l’étranger) inscrit à la liste de
stage ou au Tableau de l’un des ordres des Avocats de Belgique.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier samedi du mois de
juin à dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à tout autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 à
des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent
tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Seul un ou
plusieurs avocats (ou ayant la qualité reconnue équivalente à l’étranger) inscrit à la liste du stage ou
au Tableau de l’un des Ordres des avocats de Belgique, pourra (ont) être désigné liquidateur.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Vote : cette décision est prise à l’unanimité
Cinquième résolution
L'assemblée générale décide de mettre fin au mandat des gérants, à savoir Monsieur Gérard LEMAL
et Monsieur Jean-Claude VAN CAUWENBERGHE et de procéder au renouvellement de leur
nomination comme administrateurs non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur Gérard LEMAL
et Monsieur Jean-Claude VAN CAUWENBERGHE, ci-avant mieux qualifiés, ici présents et qui
acceptent.
Leur mandat est gratuit.
L'assemblée générale donne décharge complète et entière aux gérants démissionnaires pour
l'exécution de leur mandat.
Vote : cette décision est prise à l’unanimité
Sixième résolution
L'assemblée générale déclare que l’adresse du siège sera située à 6000 Charleroi Boulevard Paul
Janson 55
Vote : cette décision est prise à l’unanimité
Septième résolution
L’assemblée générale décide de donner mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la
coordination des statuts et d’effectuer les modifications nécessaires auprès de la Banque Carrefour
des Entreprises.
Vote : cette décision est prise à l’unanimité
(...)
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps qu'une expédition de l'acte.