Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Cabinet d’avocat Philippe Schaffner
Avenue Brugmann 451
1180 Uccle
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par nous, Nathalie Guyaux, notaire à Schaerbeek, le 23 décembre 2015, il résulte
que:
A comparu :
 Monsieur SCHAFFNER Philippe Jean, né à Colmar le 07 avril 1973, inscrit au registre national sous
le numéro 73.04.07-395.83, domicilié à 1180 Uccle, Avenue de la Chênaie, 37.
 Lequel comparant a requis le notaire soussigné d'acter authentiquement que:
I. Constitution
 Il déclare constituer une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, sous la
dénomination " Cabinet d’avocat Philippe Schaffner ", dont le siège social sera établi à 1180 Uccle,
Avenue Brugmann 451, et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), à représenter
par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur, auxquelles il déclare souscrire entièrement,
en numéraire et au prix unitaire de cent quatre-vingt-six euros (186,00 EUR), et qu’il libère à
concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR).
 Le comparant nous requiert de constater:
 1° Que chaque part sociale est libérée à concurrence de cent vingt-quatre euros (124,00 EUR).
 2° Que les fonds affectés à la libération de son apport en numéraire ont été versés à un compte
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BNP Paribas Fortis sous le
numéro 001-7743047-01. Après la constitution de la société, l’avoir qui sera ouvert au nom de la
société portera le numéro de compte 001-7743077-31.
 Une attestation justifiant ce dépôt a été produite au notaire soussigné.
 3° Que la société a, par conséquent et dès à présent, à sa disposition, une somme de douze mille
quatre cents (12.400,00 EUR) euros.
 Il reconnaît que le notaire instrumentant a appelé son attention sur les dispositions légales relatives,
respectivement, savoir:
- à l'emploi des langues,
- à la responsabilité des fondateurs,
- à l'obligation de remettre au notaire instrumentant, un plan financier justifiant le montant du capital
de la présente société,
- aux conditions de capacité entrepreneuriale auxquelles doivent satisfaire les personnes qui
exercent effectivement la gestion d'une société;
- à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes, de participer à l'administration  d'une société,
- à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de sociétés, en cas de
faute grave et caractérisée,
- à l'exercice par certains étrangers d'une activité professionnelle indépendante,
- à l'agréation préalable à l'exercice de certaines activités,
- et aux quasi-apports.
 Le notaire atteste qu'un plan financier, signé par le comparant lui a été remis.
II. Statuts
0644934390
Volet B
 Il fixe ensuite les statuts de la société comme suit:
Article 1 - Forme et dénomination
 La société revêt la forme d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée: " Cabinet d’avocat Philippe Schaffner ".
 Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, y compris tous site(s) Internet et documents
sous forme électronique, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société civile
d’avocat(s) à forme de société privée à responsabilité limitée" ou "société civile d’avocat(s) à forme
de SPRL"; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise
du siège de la société et des abréviations TVA BE, suivies du numéro d'entreprise et des initiales
RPM, suivies elles-mêmes de l'indication du siège du tribunal de commerce de l'arrondissement du
siège de la société.
Article 2 - Siège
Le siège social est établi à 1180 Uccle, Avenue Brugmann 451, et peut être transféré partout en
Belgique, par simple décision de l'organe de gestion qui a tous pouvoirs pour faire constater
authentiquement la modification aux statuts qui en résulte. En tout état de cause, ce transfert doit
être publié aux annexes au Moniteur belge.
Les avocats associés ne peuvent avoir de cabinet qu’aux
sièges de l’association.
Toutefois, la société peut, par décision de la gérance, établir un cabinet secondaire, moyennant
l’approbation de l’Ordre des Avocats dont relèvent les associés.
La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 - Objet
La société aura pour objet social l’exercice de la profession d’avocat, par un avocat inscrit au tableau
de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des avocats communautaires ou à
la liste des membres associés, à la liste des stagiaires et par les avocats ou sociétés d’avocats avec
lesquels elle peut s’associer, dans le respect du règlement intérieur de l’ Ordre.
La société peut également exercer la profession d’arbitre, de médiateur, de jurisconsulte ou de
mandataire de justice, d’administrateur de biens et peut s’intéresser ou prendre une participation
dans une société ayant une activité semblable. La société peut également exercer des fonctions
d'administration ou de gestion dans d'autres sociétés.
Elle peut en outre faire toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à son objet social.
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes les sociétés, associations ou entreprises ayant en tout
ou en partie un objet similaire ou
connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’extension et le développement.
Le tout pour autant que ces opérations soient compatibles avec les règles déontologiques des
Barreaux dont les associés relèvent et s’accompagne du respect scrupuleux des règles de
désintéressement, de dignité, de délicatesse et d'indépendance qui s'imposent aux avocats.
Article 4 - Durée
La société a été constituée pour une durée illimitée. Elle peut prendre des engagements pour un
terme postérieur à la date de sa dissolution éventuelle.
Le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un associé n'entraine pas la dissolution de la
société.
Capital social
Article 5 - Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) et représenté par cent (100)
parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Les parts sociales comme les droits de vote doivent être détenues par des personnes physiques
inscrites au tableau de l’Ordre, à la liste des stagiaires, des avocats communautaires ou des
membres associés.
Historique
Lors de la constitution de la société, le capital social a été fixé à dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 EUR) et représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
qui furent souscrites en numéraire et au prix unitaire de cent quatre-vingt-six (186,00 EUR) et
libérées à concurrence de cent vingt-quatre euros (124,00 EUR) lors de cette constitution.
Article 6 - Augmentation de capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
La société ne peut, ni directement, ni par personne agissant en son nom propre mais pour le compte
de la société ou d'une société filiale, souscrire, acquérir ou prendre en gage ses propres titres que
Volet B
dans les limites fixées par le Code des sociétés.
Article 7 - Droit de préférence
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés,
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription, ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée, huit jours au moins avant l'ouverture de la
souscription.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent, ne peuvent l'être que
par un associé, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart
du capital.
Article 8 - Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'organe de gestion.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal en matière
commerciale, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de l'organe de
gestion, ce dernier pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers, agréé s'il y a lieu 
conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à
l'associé défaillant de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la
société du solde à libérer.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des parts, l'organe
de gestion lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité.
A défaut de le faire endéans ce délai, l'organe de gestion signera valablement en lieu et place de
l'associé défaillant.   
Article 9 - Nature des titres
Les parts sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers
intéressé pourra prendre connaissance.
Article 10 - Transfert de parts
La cession des parts entre vifs ou pour cause de mort ne peut être effectuée qu’à un avocat inscrit à
l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles ou un avocat avec lequel celui-ci peut
s’associer.
La cession des parts entre vifs ou pour cause de mort à un associé est soumise à l'agrément d'une
majorité qualifiée des deux tiers ; la cession des parts entre vifs ou pour cause de mort à un avocat
non associé est soumise, en principe, à l'accord unanime des autres associés, sauf l'obligation pour
ceux-ci, en cas de refus, d'assurer l'achat des parts dont la cession est envisagée ou un partage
partiel de l'avoir social.
Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts
ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder pourra exiger des opposants qu'elles lui soient
rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à l'actif net
comptable résultant de la dernière situation intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la
date de la perte de la qualité d'associé, redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur
économique de certains actifs sans y ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.
Article 11 - Droits des associés
Les associés, les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque
prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les livres, biens et marchandises ou
valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds
social, ni s'immiscer en rien dans son administration, ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en
rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
En cas de perte de la qualité d’associé, quelle qu’en soit la cause, l’ancien associé devra céder ses
parts conformément aux règles contenues à l’article 10 des présents statuts.
Article 12 - Indivisibilité des titres
Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou
d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l’Ordre français du
barreau de Bruxelles ou un avocat avec lequel il peut s’associer ait été reconnu comme plein
propriétaire à son égard.
Gérance et Surveillance
Article 13 - Gérance
La gestion de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs mandataires,
associés ou non, appelés "gérants". Ils sont statutaires ou non, et dans ce dernier cas, ils sont
Volet B
nommés par l'assemblée générale, pour une durée indéterminée à laquelle il pourra être mis fin en
tout temps, par une décision de l'assemblée générale.
Les gérants nommés par l’assemblée générale doivent avoir la qualité d’avocat.
Si une personne morale est nommée gérant, elle a l'obligation de désigner une personne physique
en tant que " représentant permanent ", chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour
compte de la personne morale. Cette personne encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales
que si elle était elle-même gérant.
L'assemblée peut aussi fixer de manière anticipative la durée pour laquelle un gérant est nommé.
Article 14 - Délégations de pouvoirs
L'organe de gestion peut déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.
Article 15 - Conflit d'intérêts
Sauf autorisation de l'assemblée générale, un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni
indirectement, à aucune entreprise susceptible de faire concurrence à la société.
Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à celui de la
société, dans une opération ou une décision à prendre doit le déclarer et faire mentionner sa
déclaration au procès-verbal de la réunion du collège. Il doit aussi en informer le(s) commissaire(s)
quand il y en a.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il en réfère aux associés et
la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société
que par un mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra
prendre la décision ou conclure l'opération, mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un
document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Article 16 - Pouvoirs
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et
de disposition qui intéressent la société.
Article 17 - Actions judiciaires
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies, au nom de la société, soit
par un gérant, soit, dans les limites autorisées par la loi, par toute autre personne spécialement
mandatée à cet effet par l'organe de gestion.
Article 18 - Représentation de la société
Tous actes engageant la société, y compris ceux auxquels un fonctionnaire public ou un officier
ministériel prête son concours, de même que tous pouvoirs et procurations doivent,  pour être
valables et opposables à la société, être signés par un gérant, soit par toute autre personne agissant
en vertu et dans les limites d'une délégation de pouvoirs qui lui aura été régulièrement conférée.
Article 19 - Rémunération
Le mandat de gérant est en principe gratuit mais peut être rémunéré. L'assemblée générale des
associés détermine à la simple majorité des voix le montant des rémunérations fixes ou
proportionnelles à attribuer aux gérants et qui sont portées en frais généraux. Il peut aussi être
attribué aux gérants des tantièmes, calculés sur les bénéfices nets.
Le mandat de gérant peut être cumulé avec des fonctions spécifiques régies par un contrat d'emploi
et ces fonctions peuvent être rémunérées séparément.
Article 20 - Contrôle
Pour autant que la société y soit tenue par la loi, elle doit confier le contrôle de la société à un ou
plusieurs commissaire(s) réviseur(s), nommé(s) pour un terme renouvelable de trois ans.
Si elle n'y est pas tenue ou que l'assemblée générale n'en décide pas ainsi, chaque associé a,
individuellement, tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire
représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombera à la société s'il a été désigné
avec l'accord de celle-ci. Les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Assemblées Générales
Article 21 - Assemblées
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
société.
Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale et il ne peut les déléguer.
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le dernier mardi du mois de
novembre, à 19 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant autre qu'un samedi.
Un gérant peut convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
L'organe de gestion doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième
du capital social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les
Volet B
avis de convocation.
L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion, s'il en est, et le rapport des
commissaires, s'il y en a, et discute les comptes annuels.
En particulier, l'organe de gestion répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet
de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour, à moins que l'intérêt de la société n'exige qu'il
garde le silence.
Le(s) commissaire(s), s'il y en a, répond(ent) également aux questions qui lui (leur) sont posées au
sujet de son (leur) rapport.
Article 22 - Convocations
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des
sujets à traiter. Elles sont communiquées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de
certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligations, commissaires et gérants.
Cette convocation se fait par lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont,
individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre
moyen de communication. Toute personne peut renoncer à sa convocation et  sera considérée
comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 23 - Vote
Sauf s’il y a un associé unique, l'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande
ancienneté à l'Ordre.
En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.
Seule une personne ayant la qualité d’avocat peut être désignée comme mandataire.
L'organe de gestion peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées
au lieu indiqué par elle, cinq jours francs avant l'assemblée générale.
A l'assemblée, le Bureau décide souverainement si les procurations transmises en télécopie et
acceptées par les mandataires institués, sont constitutives de mandats valables.
Chaque part donne droit à une voix.
Article 24 - Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du Bureau et par les
associés qui le demandent. Ils sont consignés dans un registre tenu au siège social.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
Exercice Social - Répartition
Article 25 - Exercice Social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin.
Chaque année, l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes
annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.
L'organe de gestion remet les pièces, avec le rapport de gestion, quand celui-ci est imposé, un mois
au moins avant l'assemblée générale ordinaire, au(x) commissaire(s), s'il y en a, qui doi(ven)t établir
son (leur) rapport.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de l'organe de gestion, à la Banque Nationale de Belgique.
Article 26 - Distribution
Sur le résultat à affecter tel que défini par les normes comptables, il est prélevé tout d'abord cinq
pour cent au moins, pour constituer la réserve légale: ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque
le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif
que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
Dissolution - Liquidation
Article 27 - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.
Le décès, même de l'associé unique, n'entraîne pas la dissolution de la société.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de
la société.
Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé
n'est pas entré dans la société ou si celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution
solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses
mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
Volet B
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
L'organe de gestion justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des
associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si l'organe de gestion
propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter
en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour.
Une copie de ce rapport est transmise aux associés.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par la loi, tout intéressé peut
demander au tribunal la dissolution de la société.
Article 28 - Nomination de liquidateurs
En cas de dissolution et de mise en liquidation de la société, pour quelque cause et à quelque
moment que ce soit la liquidation s'opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'Assemblée
générale, en accord avec les bâtonniers des Ordres dont ils font partie ou, à défaut d’accord, par le
Président de l’Ordre des Barreaux francophones et germanophone.
Les liquidateurs, choisis parmi les avocats, disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la
loi.
L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
Article 29 - Liquidation
Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts.
Dispositions Générales  
Article 30 - Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit par les
présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
Article 31 – Clause arbitrale
Tout différend entre associés ou entre un associé et la société sera soumis à l'arbitrage, à défaut
d'avoir pu être résolu par la procédure de conciliation organisée par le règlement d'ordre intérieur.
Sauf accord différent entre les parties intéressées, le ou les arbitres seront désignés conjointement
par les Bâtonniers des Ordres dont ils font partie ou, à défaut d’accord, par le Président de l’Ordre
des Barreaux francophones et germanophone. Cet arbitrage aura lieu conformément aux règles de
ces Ordres.
Article 32 – Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Le (ou les) associé(s) s’engagent à respecter le règlement d’ordre intérieur de l’Ordre français des
avocats du barreau de Bruxelles.
Plus particulièrement, et sauf modification ultérieure de ce règlement :
a) l’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client ;
b) les associés feront assurer la responsabilité professionnelle de la société, comme celle des
associés eux-mêmes;
c) les associés s’interdisent d’intervenir en faveur d’une partie dont les intérêts sont en opposition
avec ceux d’un client de la société, d’un associé, d’un collaborateur ou d’un stagiaire ;
d) l’entrée dans la société d’un nouvel associé ou le groupement de la société avec d’autres avocats
ou sociétés civiles d’avocats, devront être agréés par tous les associés de la présente société ;
e) l’associé à qui son conseil de l’Ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d’en
faire partie;
f) en tout état de cause, et notamment en cas de dissolution de la société, la répartition des dossiers
dépend exclusivement de la volonté des clients, sans préjudice au respect des devoirs de
confraternité et de loyauté qui peuvent amener le bâtonnier à enjoindre à un avocat de se décharger
de la défense des intérêts d’un client ;
g) dans le cadre de désaccord entre associés sur l’acceptation d’une cause, celle-ci ne pourra être
acceptée qu’à la majorité des voix des associés et sera sinon refusée, même en cas de partage des
voix ;
h) l’associé frappé d’une peine de suspension ne peut être remplacé par l’un de ses associés que
moyennant l’autorisation préalable du bâtonnier et sans que l’associé suspendu ne puisse percevoir,
directement ou indirectement, une part des honoraires relatifs aux devoirs accomplis pour lui pendant
la durée de la peine ;
Volet B
i) l’associé qui fait l’objet d’une mesure disciplinaire provisoire au sens de l’article 17 du règlement
d’ordre intérieur précité ou d’une peine disciplinaire majeure, même non définitive, en avertira les
autres associés et/ou avocats groupés avec la société.
Article 33 – Droit commun
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.
1. Premiers exercice social et assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débute au jour du dépôt de l’acte au greffe du tribunal de commerce, et se
clôture le 30 juin 2017.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille dix-sept.
2. Frais.
Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque
forme que ce soit, qui incombent à la société ou sont mis à sa charge en raison de sa constitution,
s'élève à 1.280 euros environ.
Le comparant déclare en outre que les honoraires du comptable dans le cadre de la présente
constitution s’élèvent à 550 euros.
Décisions devenant effectives dès le dépôt au greffe d'un extrait du présent acte
- Effet suspensif de la loi sur les sociétés - Reprise par la société des engagements pris pour la
société en gestation pendant la période intermédiaire.
Le comparant déclare savoir que la société ne sera revêtue de la personnalité morale qu'à partir du
dépôt d'un extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce.
Le comparant déclare réserver, par conséquent, le droit des personnes ci-après appelées à faire
partie de l'organe de gestion, de, au nom et pour compte de la société en gestation, poser tous actes
et prendre tous engagements nécessaires ouutiles à la réalisation de l'objet social, pendant la
période qui séparera la réalisation du présent acte et ledit dépôt d'un extrait de celui-ci.
Tous les actes et engagements, posés ou pris pour compte de la société en gestation depuis le 1er
juillet 2015, seront, dès ledit dépôt, présumés avoir été posés ou pris, dès l'origine, par la société
elle-même.
- Nomination d'un gérant non statutaire.
 Est nommé gérant pour une durée indéterminée :
Monsieur SCHAFFNER Philippe Jean, né à Colmar le 07 avril 1973, inscrit au registre national sous
le numéro 73.04.07-395.83, domicilié à 1180 Uccle, Avenue de la Chênaie, 37.
Conformément à l'article 18 des statuts, il représente la société en signant seul.
Son mandat sera rémunéré.
- Commissaire.
Le comparant déclare que, d'après ses estimations, la société répondra, pour son premier exercice,
aux critères légaux et déontologiques qui la dispensent de nommer un ou plusieurs commissaires.
Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant, avec faculté de substitution, afin de représenter la
société devant tous greffes de commerce, Guichets d'entreprises et administrations fiscales, et de
déposer et de signer tous actes, documents, pièces et déclarations.
Pour extrait analytique conforme, délivré avant enregistrement à seule fin de dépôt au greffe du
Tribunal de Commerce.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte.
Nathalie Guyaux, notaire