N° d'entreprise : 0845 736 367
Nom
(en entier) : STEFSAND
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7700 Mouscron, rue de Tournai, 12
Objet de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Il ressort d'un procès-verbal dressé par Maître Sylvie DELCOUR notaire associé à Mouscron, exerçant son
ministère au sein de la srl "Actalex Notaires associés - geassocieerde notarissen" dont le siège est sis à 7711
Mouscron, boulevard d'Herseaux, 1, le 30 août 2024, déposé à l'enregistrement,
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société "STEFSAND" ayant son siège à
7700 Mouscron, rue de Tournai, 12, a pris les décisions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
Après que le président de séance, étant l'administrateur unique, ait constaté :
- que la société n'exercé aucune activité quelconque, ce qui est reconnu exact par l'assemblée générale,
affirmations qui ont par ailleurs été confirmées dans le rapport de l'organe d'administration.
- que soit toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées, soit les créanciers ont confirmé
expressément leur accord sur l'application de l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations bien que
leur créance ne soit pas remboursée ou consignée. Tous les frais liés à la présente liquidation ont été
provisionnés. Les frais liés à la liquidation, tels que frais de notaire, réviseur d'entreprise, ont intégralement été
payés ou consignés, il n'existe donc aucun passif. Chaque actionnaire, en proportion de sa participation dans
la société, garantira l'exécution intégrale de toutes les obligations de la société vis-à-vis des tiers et plus
particulièrement le paiement du précompte mobilier, le cas échéant.
L'assemblée générale dispense le président de donner lecture du rapport de l'organe d'administration
justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2 :71 § 2 du Code des sociétés
et des associations, et de l'état y annexé, ainsi que du rapport de la société à responsabilité limitée « BOES
JOSEPH-MICHEL BEDRIJFSREVISOR », représentée par Monsieur VERRUE Mathias, réviseur d'entreprises,
ayant son siège à 8500 Kortrijk, Pater Damiaanstraat, 28 et ayant ses bureaux à 8500 Kortrijk, President
Kennedypark, 39, sur l'état joint au rapport de l'organe d'administration.
Le rapport de Monsieur Mathias VERRUE, conclut dans les termes suivants :
« 11. CONCLUSIONS
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la société STEFSAND SRL sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui
y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 02/07/2024 par l'organe d'administration de la société STEFSAND
SRL afin d'exécuter cette mission.
Opinion avec réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société STEFSAND SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31/05/2024 avec un total
de bilan de 182,52 EUR et des capitaux propres négatifs de 8.226,17 EUR donne, sous réserve d'éventuels
recouvrements fiscaux, une image fidèle de la situation de la société STEFSAND SRL conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion avec réserve
Nous émettons une réserve à l'égard de toute taxation future de l'impôt sur les sociétés et de toute autre
taxations fiscales qui n'ont pas encore été établies ou signifiées à la société à ce jour pour les années de
contrôle qui n'ont pas encore été définitivement clôturées, c'est-à-dire les exercices financiers qui n'ont pas
encore été définitivement contrôlés par les autorités responsables.
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section	«
Responsabilités du réviseur d'entreprises».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire du 30/08/2024
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31/05/2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du STEFSAND SRL de dissoudre et de
liquider la société le 30/08/2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant
la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et
des associations
L'organe d'administration est responsable du remboursement/de la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la
situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous avons effectué notre contrôle selon
la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une
liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement/la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement
de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive et de l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80
Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
.	Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Établi à Courtrai le 12 août 2024
(signature)
BOES JOSEPH-MICHEL BEDRIJFSREVISOR SRL
Représenté par
Mr. Mathias VERRUE*
Réviseur d'entreprises
(*) Agir au nom d'une société à responsabilité limitée »
L'assemblée générale, après avoir déclaré renoncer à leur communication conformément à l'article 5 :84 du
Code des sociétés et des associations, reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en
avoir reçu copie antérieurement aux présentes.
Une copie de ces rapports sera déposée au Greffe en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal.
L'assemblée générale déclare n'avoir aucune observation sur lesdits rapports et état et se rallier à leur
contenu.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation avec
effet à compter de ce jour.
L'assemblée générale décide de ne pas nommer de liquidateur et de mettre la société en liquidation
conformément à l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale constate que tous les biens de la société ont été réalisés, qu'il ne reste plus aucun
actif dans la société, hormis un actif bancaire, que toutes les dettes exigibles ont été payées soit cantonnées,
soit les créanciers ont marqué leur accord sur la présente procédure de liquidation sans que leur créance ne
soit remboursée ou consignée, que tous frais liés à la présentes liquidation ont été provisionnés tant chez le
notaire, que chez le réviseur, éventuellement le comptable et pour le Ministère des Finances, qu'hormis les frais
liés à la liquidation, la société n'a aucune dette, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements
de la société sont terminés ou résolus, et, qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur.
L'actif restant est repris par les actionnaires même, en proportion de leur participation dans la société,
conformément à l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations.
Les actionnaires, ici valablement représentés, déclarent s'investir, en proportion de leur participation dans
la société, de tout l'avoir actif et passif de la présente société, non provisionné dans les comptes de la société
et qui pourraient apparaître ultérieurement à la présente dissolution.
L'assemblée générale a déclaré renoncer au délai d'un mois dont elle dispose en vertu du Code des sociétés
et des associations.
En outre, l'assemblée générale constate qu'un état résument la situation active et passive de la société
arrêté au 31 mai 2024 a été déposé duquel il ressort que la société avait encore une dette en régularisation,
mais intégralement payée au cantonnées à ce jour, ainsi qu'une autre dette, dont l'accord a été obtenu au
préalable tel qu'indiqué ci-dessus.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci,
l'assemblée générale approuve les comptes de liquidation.
L'assemblée générale approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la
présente assemblée générale.
Reprise soumise à publicité particulière
Dans le patrimoine de la société dissoute transféré aux actionnaires conformément à l'article 2 :80 du Code
des sociétés et des associations, n'est compris aucun immeuble.
QUATRIEME RESOLUTION
À la suite de la décision de clôturer immédiatement la procédure de liquidation, le mandat de l'administrateur
a pris fin.
L'assemblée générale donne décharge à l'administrateur pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice
en cours.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide que les dernières obligations administratives en matière fiscale et autres qui
pourraient devoir encore être remplies seront réglées par Monsieur CARBONE Stephane, prénommé; avec
pouvoir de délégation, qui accepte. Ce dernier entreprendra dès lors toutes les démarches pour acquitter tout
le passif généralement quelconque qui pourrait encore subsister à la charge de la présente société dissoute.
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale constate que la liquidation est à l'instant clôturée et que la société à responsabilité
limitée "STEFSAND" a cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
L'assemblée générale constate que toutes les conditions reprises à l'article 2 :80 du Code des sociétés et
des associations sont remplies :
1º aucun liquidateur n'a été désigné ;
2º toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont
été consignées ; ;
3º tous les actionnaires sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et ont décidé à
l'unanimité des voix ;
4º l'actif restant est repris par les actionnaires en proportion de leurs droits respectifs.
Les livres et documents sociaux seront déposés auprès de l'administrateur, à savoir Monsieur CARBONE
Stephane, prénommé, qui s'en charge et qui en assurera la conservation pendant cinq ans au moins (à 7730
Estaimpuis (Estaimbourg), Chaussée de Dottignies 280.)
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir à la société et dont la remise ne pourrait leur être faite seront
déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
SEPTIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs à la société à responsabilité limitée « FIDUCIAIRE
MOUSCRONNOISE », dont le siège est établi à 7700 Mouscron, rue du Docteur Roux, 25-27, immatriculée au
registre de personnes morales du Hainaut, division Tournai, sous le numéro 0445.516.842, elle-même
représentée par Monsieur Ojail Junior, ou tout autre membre du personnel, avec faculté de subdélégation, aux
fins d'accomplir toutes formalités nécessaires auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de
l'administration de la TVA et fiscale quelconque, en vue de la radiation des inscriptions de la société.
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps : expédition conforme, procuration, rapport de l'organe d'administration et rapport
du réviseur
Le Notaire Sylvie DELCOUR