N° d'entreprise : 0423099350
Nom
(en entier) : TSN
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de Levis Mirepoix 76
 : 1090 Jette
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
L'an deux mille vingt-trois. Le vingt-huit décembre.
(…)
Devant Nous, Maître KIM LAGAE, notaire à la résidence à BRUXELLES (Territoire du 2°canton)
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires (…)
1.         Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3, et de l’article 41, §1, de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et d’adopter la forme d’une société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2.         Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que les apports
effectivement libérés (56.250,00 EUR) et la réserve légale (5.625,00 EUR)de la société, soit soixante
et un mille huit cent septante-cinq (61.875,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponibles.
L'assemblée décide de rendre désormais ces capitaux propres disponibles.
(…)
Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, en apportant une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE - OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « TSN.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la région de langue française de Belgique,
par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse
entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. But & objet
3-1. BUT
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
3-2. OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit seule, soit par ou avec autrui, pour
compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci toutes opérations généralement
quelconques, industrielles, commerciales, économique, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement à :
-           le négoce, l'importation, l'exportation, la fabrication et la distribution de matériel de produits et
articles de nettoyage ;
-           l'exploitation d'entreprise générale en bâtiment comme la rénovation, la démolition, la
construction et la transformation de bâtiments ;
-           l'exécution de tous travaux d'installation et de réparation de plomberie, d'électricité, de
chauffage central, d'installation sanitaire, le placement de débouchage d'égouts, de travaux
hydrauliques, de travaux de terrassements, de drainage, pose de câbles et de canalisations diverses
et d'armatures métalliques, les travaux d'égouts de rejointoiement, les travaux de peintures
(intérieurs- extérieurs) et de revêtements des murs et de sols, de plafonnage, de charpentage,
menuiserie et menuiserie métallique, déshabillage, démolition de bâtiments, isolation acoustique,
thermique et frigorifique, le nettoyage et l'entretien d'immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux,
de petits travaux de bureau, de façades, services intérimaires, sous-traitance
-           l'exécution de tous travaux, travaux de terrassement ou travaux routiers notamment, tant à
des fins privées que publiques ;
-           la prise et la mise en location de matériel roulant te que grue, camionnette, nacelle, etc. pour
le transport de biens, ainsi que l'entreposage de biens, le nettoyage, le dépannage de et autres
matériels ;
-           le commerce de gros ou de détail de matériaux de construction en magasin spécialisé,
assortiment général ou autres.
La société a aussi pour activité, tant pour elle-même que pour compte de tiers, le développement
d'activités telle que le management, l'assistance, la consultante et le conseil aux entreprises,
principalement mais pas exclusivement sur le plan du management, de la gestion financière, du
marketing, de la production, de la recherche-développement et de la gestion des ressources
humaines, la publicité, la traduction, la fourniture et le rassemblement d'informations, l'exécution de
travaux informatiques et d'analyse financière, ainsi que toutes prestations de services liées
directement ou indirectement à ces activités ;
-           la prise de participation, majoritaire ou minoritaire, dans d'autres sociétés, l'établissement de
contrats financiers avec d'autres sociétés, notamment sous forme de prêts ou de souscription,
d'obligations ;
-           pour compte propre, l'achat ; la détention, la vente, la cession, l'échange, la gestion de toute
valeur mobilière, action, obligation, part sociale, la prise de participation sous quelque forme que ce
soit dans des sociétés industrielles, commerciales, économiques financières, agricoles, ainsi que la
réalisation de toutes opérations financières à l'exception de celles réservées par loi aux banques et
caisses d'épargne et de celles dites de gestion de fortune et de conseils en placements.
-           la création, l'exploitation, l'acquisition et la cession de tous brevets, marques, licences et
franchise. La prise de participation directe ou indirecte, dans toutes sociétés ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe.
-           la création, l'organisation et la gestion de tout genre de loisirs, évènements, soirées,
divertissements, réunions, colloques et toutes autres activités à caractère événementiel et/ou
promotionnel, ainsi que toutes manifestations et réceptions de caractère privé, économique,
commercial et professionnel pour son compte ou pour compte de tiers, et notamment en qualité ou
de conseillers en matière d'organisations d'évènements et de rencontres, l'élaboration, la production,
la promotion d'évènements, de formations, conférences par tous modes et moyens de
communication, la mise à disposition d'hôtesses d'accueil lors des foires, colloques, expositions,
courses sportives, soirées de gala ;
-           le commissionnement de quelque nature lors d'apports d'affaires à des tiers.
-           le sponsoring dans d'autres activités ou branches d'activités.
 
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations économiques, commerciales,
financières, mobilières, immobilières, industrielles se rattachant directement ou indirectement aux
activités sus-énoncées ou susceptibles de favoriser le développement de la société.
Elle peut exercer la fonction d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres personnes morales.
Elle peut également accorder, dans les limites légales, des prêts ou crédits et fournir toutes sûretés
personnelles et/ou réelles à ses actionnaires ou administrateurs et aux tiers.
Cette énumération est énonciative et non limitative. La société peut acquérir ou créer tous
établissements relatifs à cet objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apport
En rémunération des apports, deux mille deux cent cinquante (2.250) actions ont été émises.Chaque
action donne un droit égal dans la répartition des résultats et du solde de la liquidation et
représentent chacune une fraction identique des apports, numérotées de 1 à 2250.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées lors de leur émission à hauteur de minimum quatre-vingt pourcent.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
TITRE III. TITRES
Article 7 – Droit de vote et convention
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Toutefois, sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la
convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en
usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Cependant, le nu-propriétaire pourra assister aux assemblées d’actionnaires mais sans droit de vote,
ni parole.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre les actionnaires.
Article 8. Nature des actions - obligations
8-1. Toutes les actions ou obligations sont nominatives ; elles portent un numéro d’ordre.
8-2. Les actions ou obligations sont inscrites dans le registre des actions ou obligations nominatives.
Ce registre contiendra les mentions requises par la loi. Les titulaires d’actions ou d’obligations
peuvent prendre connaissance de leur registre respectif relatif à leurs titres. Le registre des actions
et des obligations seront tenus en la forme électronique.
8-3. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions ou obligations. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux
titulaires des titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action ou obligation en nue-propriété et
usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre adéquat, avec
indication de leurs droits respectifs.
8-4. La société peut émettre des actions sans droit de vote et/ou des actions avec droits privilégiés et
créer ainsi des classes d’actions.
8-5. La société peut émettre des obligations hypothécaires ou autres, par décision de l’organe
d'administration. Celle-ci déterminera le type et le taux des intérêts, le mode et l'époque des
remboursements, ainsi que toutes autres conditions des émissions d'obligations.
Article 9. Cession d’actions ou obligations
9-1 Cession libre
Sous réserve de dispositions légales ou réglementaires contraires, les actions ou obligations peuvent
être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire ou
obligataire, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des actionnaires ou obligataires.
9-2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par communication
électronique avec accusé de réception à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant
les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’
actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé ou par communication électronique avec accusé de réception à l’adresse
électronique officiellement communiquée à la société par l’actionnaire, en leur demandant une
réponse affirmative ou négative par un message écrit ou électronique adressé dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés
comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou par
communication électronique avec accusé de réception à l’adresse électronique de la société.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais est réalisé conformément à la loi.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur  ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
9-3. Cession à un travailleur de la société
Dans un but d’aligner les intérêts du facteur travail et du facteur capital, la société peut émettre ou
céder une ou des actions, ou des options sur actions, de la société à un travailleur.
Ces actions souscrites par ou cédées à un travailleur sont ordinaires, elles bénéficient des même
droits et obligations que les actions en faveur des autres actionnaires de la même classe s’il en
existe, tels le droit de vote et le droit aux dividendes.
Le prix de cette ou de ces actions peut être gratuit ou avec l’application d’une décote. L’éventuelle
soulte étant supportée par la société.
La cession d’action à un travailleur est limitée à vingt-quatre pourcent du total des actions et/ou des
droits de vote.
Cette cession libre et ne nécessite aucune autre formalité ou agrément.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 10. Organe d’administration
10-1. La société est administrée par un organe d’administration composé d’un ou plusieurs
administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur
statutaire.
En cas de pluralité d’administrateurs ils forment un organe collégial, dénommé dans les présents
statuts « conseil d’administration ».
10-2. L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré
sans limitation de durée.
10-3. La vacance du mandat de l’administrateur unique, également actionnaire unique, pour cause
de décès ou incapacité définitive entraine la cooptation de fait immédiate de son conjoint ou
cohabitant légal, ou à défaut de son hériter ou enfant ainé, en qualité d’administrateur suppléant
coopté provisoirement avec pour mandat de gérer les affaires courantes immédiate et de convoquer
dans le mois de cette cooptation une assemblée générale qui devra décider soit de désigner un
organe d’administration, soit d’entamer la procédure de dissolution de la personne morale.
10-4. Le conseil d'administration se réunit sous huitaine sur convocation du président, aussi souvent
que l'intérêt de la société le réclame et au moins une fois par an. Il doit être convoqué lorsque deux
administrateurs le demandent.
Les convocations ainsi que tout document annexe à de telles convocations sont valablement
effectuées par courrier simple ou électroniques.
10-5. En cas d’urgence motivée dans la convocation, le délai peut être ramené à vingt-quatre heures.
10-6. Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins
des administrateurs sont présents ou représentés, physiquement ou virtuellement.
10-7. Tout administrateur absent peut donner par écrit ou courrier électronique mandat à un autre
administrateur de le représenter et de voter en ses lieu et place, sur les objets à l'ordre du jour.
10-8. Un membre du conseil d’administration ne peut être porteur que d’une seule procuration. La
procuration ne peut concerner qu’une seule réunion du conseil d'administration ou la prorogation de
celle-ci.
10-9. Toute décision du conseil d’administration est prise à la majorité absolue des voix ; en cas de
partage, la voix de celui qui préside la réunion du conseil est prépondérante.
10-10. Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer sur des points qui ne sont pas
mentionnés à l’ordre du jour que si tous les administrateurs sont présents personnellement et
décident à l’unanimité de délibérer sur ces points, et que le procès-verbal soit signé par tous.
10-11 Lorsqu’un ou plusieurs actionnaires représentant un dixième des actions ont demandé la
convocation de l’assemblée générale aux fins de révocation ou d’élection d’administrateur, le conseil
ne peut délibérer que sur la convocation et l’organisation de cette assemblée.
10-12. Les administrateurs ont la possibilité de tenir un conseil d'administration par conférence
téléphonique. Les résolutions prises par ce conseil seront valables pour autant que tous les
administrateurs signent le procès-verbal de cette réunion.
10-13. L’exercice du mandat d’administrateur est soumis à la potentielle règle légale de l’intérêt
opposé.
10-14. Un administrateur absent à plus de trois réunions consécutives de l’organe d’administration
sans s’être excusé ou avoir donné procuration est réputé démissionnaire. Il reste toutefois
responsable de son mandat tant que sa démission n’a pas été actée par l’assemblée générale.
Article 11. Pouvoir d’administration
11-1. L’organe d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes
d'administration ou de disposition qui intéressent la société.
Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'assemblée générale par la loi ou par les présents
statuts est de sa compétence.
11-2. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
11-3. L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Les fonctions de directeur général, directeur ou fondé de pouvoirs peuvent être confiées par l’organe
d’administration à des personnes prises dans ou hors de son sein, actionnaires ou non.
11-4. L’organe d’administration a le pouvoir de distribuer des acomptes sur dividendes, tantièmes ou
autres émoluments et frais imputables aux frais généraux de la société.
11-5. L’organe d’administration a le pouvoir d’édicter un règlement d’ordre intérieur qui peut être
publié et mis à la disposition des actionnaires sur la partie non publique du site internet de la société.
Article 12. Pouvoir de représentation
S’il existe plusieurs administrateurs, la société est représentée à l'égard des tiers et en justice, soit
en demandant, soit en défendant :
    •  soit par l’administrateur désigné à cet effet par le conseil d’administration ;
    •  soit par l’administrateur-délégué à la gestion journalière, agissant seul.
L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et déterminés à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Article 14. Gestion journalière
14-1. L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué ou de délégué à la gestion journalière, ou à un ou plusieurs directeurs. L’
organe d’administration détermine si ces directeurs agissent seul ou conjointement.
14-2. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
14-3. L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à
la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
14-4. Le délégué à la gestion journalière utilise autant que possible les moyens de communications
électronique et numérique, et il communique l'adresse électronique officielle de la société ainsi que
son site internet.
Article 15. Contrôle de la société- Continuité
15-1. Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par
un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
15-2. Tel que le prescrit la loi, si la société connaît des faits graves et concordants susceptibles de
compromettre la continuité de l’activité économique, l’organe d’administration doit délibérer sur les
mesures à prendre pour assurer la continuité de l’activité économique de la société pendant une
période minimale de douze mois. Il informe les actionnaires de la gravité de la situation et des
mesures décidées pour remédier à celle-ci et, au besoin, convoque l’assemblée générale.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Convocation et participation
16-1. Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du
mois de juin à onze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il décide pour approbation les
comptes annuels.
16-2. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
16-3. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
communication électronique envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la  collaboration de la société et aux
commissaires.  Elles  sont  faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse électronique ou d’un autre moyen de communication équivalent, le même
jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
16-4. La convocation à l'assemblée générale à distance ou par procédure écrite doit contenir une
description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance ou par procédure
écrite.
16.-5 Si l’organe d’administration le demande dans la convocation, l’actionnaire doit informer la
société de son intention de participer au plus tard le sixième jour avant l’assemblée.
16-6. Les propriétaires d’actions nominatives expriment leur volonté de participer à l’assemblée dans
le même délai à la société, par courrier ordinaire ou électronique.
16-7. La société veille à ce qu’une liste soit tenu à son siège pour tous les actionnaires, qui se sont
fait connaître, avec leur nom, leur adresse ou siège, le nombre d’actions en leur possession à la date
d’enregistrement et avec lequel ils ont indiqué vouloir participer à l’assemblée, accompagné des
pièces justificatives y afférentes.
Article 17. Tenue de l’assemblée générale
17-1. Assemblée générale en présentiel
L’assemblée générale en présentiel se tient au siège ou à tout autre endroit fixé dans la convocation.
17-2. Assemblée générale à distance
§1. Les actionnaires peuvent tenir l’assemblée générale au moyen de techniques de
télécommunication permettant une délibération collective, telles que les conférences téléphoniques
ou vidéo.
§2. L’organe d’administration mettra en place un système efficace afin d’être en mesure de contrôler
la qualité et l'identité de l'actionnaire.
§3. L’organe d’administration veillera que le moyen de communication électronique permette au
moins aux titulaires de titres de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue,
des discussions au sein de l'assemblée et, en ce qui concerne les actionnaires, d'exercer leur droit
de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer.
Aussi, le moyen de communication électronique doit permettre aux titulaires de titres de participer
aux délibérations et de poser des questions.
§4. L’organe d’administration fixera les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un titulaire de
titres participe à l'assemblée générale par un moyen de communication électronique et peut dès lors
être considéré comme présent.
§5. Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas participer à l'assemblée
générale par voie électronique mais uniquement en présentiel.
17-3. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée ordinaire, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée ordinaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société vingt jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date statutaire de l'assemblée ordinaire et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date
statutaire de l’assemblée ordinaire, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière autre qu’ordinaire, la date de
la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est
parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition
de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l’approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l’objet d’une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l’unanimité n’est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 18. Bureau de l’assemblée générale
18-1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
peut désigner le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
18-2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre papier ou électronique tenu au siège. Ils sont signés par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
18-3. Le procès-verbal de l'assemblée générale tenue à distance mentionne les éventuels problèmes
et incidents techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à
l'assemblée générale ou au vote.
Article 19. Délibérations
19-1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
19-2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
19-3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Les mineurs, les interdits, les personnes sans personnalité juridique et les établissements publics
sont représentés par leurs mandataires ou organes légaux. Les copropriétaires, les usufruitiers et
nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes devront respectivement se faire représenter
par une seule et même personne.
19-4. Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre des actions qu'ils
représentent doit être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire avant d'entrer à l'assemblée.
19-5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
19-6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
19-7. Les décisions de l’assemblée générale sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les
incapables et les dissidents.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition - réserves
Le résultat de l’exercice recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
Avec sa décision de dissolution de la société, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs,
déterminera leurs pouvoirs et rémunérations.
A défaut de désignation de liquidateur, le dernier organe d’administration est d’office désigné comme
liquidateur de la société.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire - Conflit
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
En cas de conflit, la société s’engage à rechercher, de commun accord avec la partie adverse, les
moyens de régler, soit par la conciliation, la médiation, soit par l'arbitrage, tout différend intéressant
la société, par exemple portant sur les conditions de travail.
Article 28. Droit commun
Les dispositions de la loi auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les
présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non
écrites.
(…)
4.         Quatrième résolution
(…)
L’assemblée générale décide de donner mandat à Monsieur Marc VAN THOURNOUT, expert-
comptable fiscaliste, Avenue Marie de Hongrie 64/5 à 1083 Ganshoren, afin d’établir et de signer
tous documents relatifs aux formalités à la banque carrefour des entreprises ou au service public
fédéral finances.
 
5.         Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de l’administrateur actuel, mentionné ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination à dater de ce jour, comme
administrateur non statutaire : Monsieur Marc Gilleman, (…)
 
Il fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de son
mandat.
 
6.         Sixième résolution
L’assemblée générale confirme que l’adresse du siège est située à : AVENUE DE LEVIS MIREPOIX
76 - 1090 JETTE et l’adresse électronique de la société est admin@tsn.be
 
7. Modification de la date de l’assemblée générale annuelle
L’assemblée générale décide de modifier la date de l’assemblée générale (..) pour le tenir le
deuxième mardi du mois de juin à onze heures.
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME
Signé : Kim Lagae, notaire
Déposé en même temps : une expédition conforme de l’acte, des procurations, le rapport ; une
coordination des statuts