N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FABRIFER
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Gad Bourgeois 11
 : 7950 Chièvres
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il est extrait d'un acte reçu par le notaire Vinciane DEGREVE, à Chièvres, en date du 23 octobre
2019 que Monsieur DUHAMEL Yohan, né à Baudour le quatre septembre mil neuf cent septante-
trois, célibataire, domicilié à 7950 Chièvres-Vaudignies, Rue du Gad Bourgeois numéro 11 a
constitué une Société à Responsabilité Limitée "FABRIFER", dont le siège social est sis à 7950
Chièvres-Vaudignies, rue du Gad Bourgeois, 11, dont les statuts sont rédigés comme suit :  
TITRE 1. - DENOMINATION - SIEGE - OBJET – DUREE
ARTICLE UN.
La société est constituée sous la forme de la Société à Responsabilité Limitée.
La dénomination de la société est « FABRIFER ».
Dans tous les actes, publications et tous autres documents éma-nant de la société, la dénomination
de la société sera précédée ou suivie immé-diatement de la mention écrite lisiblement en toutes
lettres : "Société à Responsabilité Limitée" avec indication du siège ou les initiales SRL, ainsi que
des termes « registre des personnes morales » ou leur abréviation « RPM » avec l’indication du
Tribunal de l’Entreprise du siège, suivis du numéro d’entreprise. Le cas échéant, seront également
mentionnés l’adresse électronique et le site internet de la société (art. 2 : 20 CSA).
ARTICLE DEUX.
Le siège de la société est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré en tout autre localité de la Belgique par décision de l’organe de gestion.
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour
autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable. Cette décision de l'organe d'administration n'impose pas de
modification des statuts, à moins que l'adresse de la personne morale ne figure dans ceux-ci ou que
le siège soit transféré vers une autre Région. Dans ces derniers cas, l'organe d'administration a le
pouvoir de modifier les statuts.
Tout changement du siège de la société sera publié à l'Annexe du Moni-teur belge par les soins de l’
organe d’administration.
L’organe d’administration peut établir des sièges administratifs, succursales, agences ou dépôts en
Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE TROIS.
La société a pour objet, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers :
-la maintenance industrielle ;
-les activités de conseil en matière d’architecture au maître d’ouvrage ;
-la conception de bâtiments et l’établissement de plans ;
-la surveillance des travaux de construction (gros œuvre, installation, travaux de finition, etc) ;
-la conduite des opérations de gros entretien des bâtiments ;
-les installations électrotechniques industrielles et domestiques ;
-l’organisation, la planification et le suivi de chantier ;
-les audits techniques ;
-la coordination de sécurité ;
-la fabrication, le montage et la réparation de structures et d’articles métalliques ;
0736759045
Volet B
-la peinture d’ossatures métalliques ;
-l’installation et la réparation de machines et d’équipements industriels ;
-la manutention ;
-les transports nationaux et internationaux ;
-la vente de matériel électrique ;
-les travaux de démolition, de préparation des sites ;
-les terrassements, grutier, la pose de citernes ;
-la mise en place de fondations ;
-la construction de bâtiments non résidentiels ;
-la construction de réseaux d’évacuation des eaux usées, la pose de stations d’épuration, de fosses
septiques ;
-la construction de parking, de routes et autoroutes ;
-les travaux de ferraillage ;
-la pose de chapes ;
-l’installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d’air, y compris les installations
électriques ;
-les installations sanitaires ;
-les travaux de parachèvements et de finitions du bâtiment ;
-la location avec opérateur de matériel ;
-la location de machines et équipements pour la construction ;
La société pourra réaliser son objet social tant en Belgique qu’à l’étranger, de toutes les manières et
selon les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle pourra dans le sens le plus large, accomplir tous actes indispensables ou seulement
nécessaires à l’accomplissement de son objet social et se livrer à toutes transactions et opérations
mobilières, immobilières, financières ou autres qui se rattachent directement ou indirectement à son
objet social ou sont de nature à favoriser son développement.
ARTICLE QUATRE.
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours le jour du dépôt de ses statuts.
TITRE II – APPORTS A LA SOCIETE
ARTICLE CINQ.
§1. Les apports à la société sont fixés à DEUX MILLE EUROS (2.000,00).
Ils sont représentés par DEUX MILLE ACTIONS sans indication de la valeur nominale.
Le fondateur a déclaré :
- qu’il apportait inconditionnellement à la société une somme de DEUX MILLE EUROS (2.000,00).
- que l’apport en numéraire est totalement libéré.
- qu’en représentation de cet apport, sont créées DEUX MILLE (2.000) ACTIONS.
- que le fondateur a souscrit celles-ci inconditionnellement pour l’intégralité et que toutes ces actions
lui sont attribuées.
Le Fondateur déclare que les apports en numéraire sont entièrement libérés et qu’il a déposé,
préalablement à la constitution de la société, la somme de DEUX MILLE EUROS (2.000,00) sur un
compte spécialement ouvert au nom de la société en vue de sa constitution, compte numéro BE11
7512 1012 2248 spécialement ouvert au nom de la société en vue de sa constitution.
§2. Lorsque les apports n’ont pas été entièrement libérés, les appels de fonds sont décidés
souverainement par l’organe d’administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'actionnaire est titulaire. L’organe d’
administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation, dans ce cas, il
détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis. Les libérations antici-
patives ne sont pas considérées comme des avances de fonds.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société, un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à
dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut, en outre, après un second avis resté sans résul-tat pendant un mois,
faire racheter par un actionnaire ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément aux statuts, les
parts de l'actionnaire défaillant.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de
la différence ou profite éven-tuel-lement de l'excédent.
Le transfert des actions sera signé au registre des actions nominatives par l'actionnaire défaillant ou,
à son défaut, par l’organe d’administration dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui
aura été adressée.
Communications electroniques et site internet
ARTICLE SIX.
a) Communications électroniques adressées à la société
Toute communication vers l’adresse électronique de la société par les actionnaires, les membres ou
Volet B
les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la
société est réputée être intervenue valablement. Le cas échéant, l'adresse électronique peut être
remplacée par un autre moyen de communication équivalent.
L'organe d'administration peut modifier l'adresse du site internet et l'adresse électronique même si
elles figurent dans les statuts. La modification est communiquée aux actionnaires, aux membres et
aux titulaires de titres, conformément à l'article 2:32. De la même façon, l'organe d'administration
peut à tout moment adopter et publier un site internet ou une adresse électronique si cela n'a pas été
fait dans l'acte constitutif.
b) Communications électroniques adressées aux actionnaires et aux administrateurs et
commissaires.
L'actionnaire, le membre ou le titulaire d'un titre émis par une société ou d'un certificat émis avec la
collaboration d'une société peut à tout moment communiquer une adresse électronique à la
personne morale aux fins de communiquer avec elle. Toute communication à cette adresse
électronique est réputée être intervenue valablement. La personne morale peut utiliser cette adresse
jusqu'à ce que le membre concerné, l'actionnaire ou le titulaire de titres communique une autre
adresse électronique ou son souhait de ne plus communiquer par courrier électronique.
Les membres de l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire, peuvent communiquer
au début de leur mandat une adresse électronique aux fins de communiquer avec la personne
morale. Toute communication à cette adresse électronique est réputée être intervenue valablement.
La personne morale peut utiliser cette adresse jusqu'à ce que le mandataire concerné communique
une autre adresse électronique ou son souhait de ne plus communiquer par courrier électronique.
Le cas échéant, l'adresse électronique peut être remplacée par un autre moyen de communication
équivalent.
La personne morale communique par courrier ordinaire, qu'elle envoie le même jour que les
communications électroniques, avec les actionnaires, les membres ou les titulaires de titres ainsi que
les membres de l'organe d'administration et, le cas échéant, les commissaires pour lesquels elle ne
dispose pas d'une adresse électronique.
TITRE III - LES ACTIONS
ARTICLE SEPT.
Les titres de la société sont émis en contrepartie des apports faits à la société.
Les titres de la société sont des actions, lesquelles sont nominatives; elles portent un numéro d'ordre
et sont mentionnées au registre des actions nominatives, lequel contient la désignation précise de
chaque actionnaire et du nombre d’actions lui appartenant.
L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous forme électronique.
L’organe d’administration délivre à chaque actionnaire qui en fait la demande un certificat à personne
dénommée, indiquant le nombre de parts pour lequel il est ins-crit au registre.
ARTICLE HUIT.
a) Les transferts ou transmissions d’actions sont inscrits avec leur date, au registre des actions
nominatives, daté et signé par le cédant et le ces-sionnaire dans le cas d'une cession entre vifs, par l’
organe d’administration et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions et les transmissions n'ont d'effet visàvis de la société et des tiers, qu'à dater de leur
inscription dans le registre des actions nominatives dont tout actionnaire ou tout tiers intéressé
pourra pren-dre connaissance.
b) En cas de cession d'une action non libérée, le cédant et le cessionnaire sont, nonobstant toute
disposition contraire, tenus solidairement de la libération envers la société et les tiers. En cas de
cessions successives, tous les cessionnaires consécutifs sont tenus solidairement.
Sauf convention contraire, le cédant d'une action non libérée auquel la libération est demandée par
la société ou un tiers, peut exercer un recours pour ce qu'il a payé contre le cessionnaire auquel il a
cédé ses actions et tout cessionnaire ultérieur.
ARTICLE NEUF.
§ 1er. Tout transfert d'actions à titre particulier ou à titre universel, à titre onéreux ou à titre gratuit,
entre vifs ou à cause de mort est soumis à l'agrément d'au moins la moitié des actionnaires
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
Cet agrément doit être établi par écrit.
Cet agrément n'est toutefois pas requis lorsque les actions sont cédées ou transmises:
1° à un actionnaire;
2° au conjoint du cédant;
3° à des ascendants ou descendants du cédant en ligne directe.
§ 2. Les cessions réalisées en méconnaissance du paragraphe 1er ne sont pas opposables à la
société ni aux tiers, indépendamment de la bonne ou la mauvaise foi du cessionnaire, et même
lorsqu'une restriction statutaire à la cessibilité n'est pas reprise dans le registre des actionnaires.
ARTICLE DIX.
Volet B
Les parties à la cession proposée pourront, conformément à l'article 9 § 1er des présents statuts
s'opposer au refus d'agrément d'une cession entre vifs devant le président du tribunal de l'entreprise
siégeant comme en référé. La société, les parties à la cession proposée et les actionnaires qui se
sont opposés à la cession sont appelés à la cause.
Le tribunal compétent est celui du siège de la société.
Si le refus est jugé arbitraire, le jugement vaut agrément conformément à l'article 9 § 1er des
présents statuts à moins que l'acheteur ne retire son offre dans un délai de deux mois suivant la
signification du jugement.
ARTICLE ONZE.
Les héritiers et légataires d'actions, qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu'ils n'ont pas été
agréés comme tels ont droit, nonobstant toute disposition contraire, à la valeur des actions
transmises, selon le cas, à charge des actionnaires ou de la société qui se sont opposés à
l'autorisation.
Le rachat peut être demandé à l'organe d'administration de la société, qui transmet sans délai une
copie de la demande aux actionnaires qui se sont opposés à l'autorisation.
A défaut d'accord entre les parties ou de dispositions statutaires, les prix et conditions de rachat
seront déterminés par le président du tribunal de l'entreprise siégeant comme en référé, à la requête
de la partie la plus diligente. La société et les actionnaires qui se sont opposés à la cession sont
appelés à la cause.
Le tribunal compétent est celui du siège de la société.
ARTICLE DOUZE.
En cas de décès d'un actionnaire, la société continuera entre les actionnaires survivants, les héritiers
devant être agréés conformément à l'article neuf des présents statuts.
ARTICLE TREIZE.
La société ne reconnait qu'un seul propriétaire par part. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part,
l'exercice des droits y affé-rents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée par
les intéressés pour les représenter visàvis de la société.
En cas d'existence d'usufruit, le nupropriétaire de l’action sera représenté visàvis de la société par
l'usufruitier.
ARTICLE QUATORZE.
Le prix de rachat revenant aux actionnaires cédants et aux héritiers et représentants non agréés de
l'actionnaire décédé, n'est payable, à moins de convention contraire, que dans le délai de trois mois
à partir de l'avis prévu à l'article neuf.
ARTICLE QUINZE.
Les héritiers ou ayantsdroit de l'actionnaire décédé ou même d'un administrateur ne peuvent en
aucun cas et pour aucun motif requérir l'apposi-tion de scellés sur les papiers ou documents de la
société, ni faire procéder à un inventaire des valeurs de la société.
TITRE IV – ADMINISTRATION
ARTICLE SEIZE.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, nommés dans les statuts ou non.
Lorsque plusieurs administrateurs sont nommés, ils forment un collège, présidé par l’un d’entre eux.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour une durée indéterminée ou pour la
durée qu'elle fixe.
Ils sont révocables à tout moment à la majorité simple.
Toutefois, l’administrateur nommé dans les statuts ne peut être que révoqué suivant les règles des
modifications aux statuts.
L'assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d'un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Le ou les administrateurs peuvent déléguer sous leur responsabilité tout ou partie de leurs pouvoirs
ou la direction générale à toute personne qu'ils jugeront convenir.
ARTICLE DIX-SEPT.
§ 1er. Chaque administrateur a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
§ 2. L’administrateur ou, en cas d'organe d'administration collégial, l'organe d'administration
représente la société à l'égard des tiers, en ce compris la représentation en justice.
Toutefois, sans préjudice à l'exercice des délégations prévues à l'arti-cle précédent, la société est
représentée en justice et dans les actes par un administrateur délégué ou deux adminis-trateurs qui
ne devront pas justifier, visàvis des tiers, d'une décision préalable du conseil d'administration.
Les administrateurs délégués, auxquels ce pouvoir de représen-ta-tion générale est reconnu, sont
nommés par le con-seil d'adminis-tration et cette décision est publiée confor-mé-ment à la loi. Ils
peuvent agir séparément.
§3. L’organe d’administration peut déléguer la gestion journa-lière à un ou plusieurs direc-teurs et
des pouvoirs déterminés à toute autre personne, qui pourront euxmêmes subdéléguer leurs
Volet B
pouvoirs, sous leur propre responsabili-té.
L’organe d’administration a qualité pour déterminer les rémunérations atta-chées à l'exercice des
délégations qu'il confère.
§4. La société est liée par les actes accomplis par l'organe d'administration, par les délégués à la
gestion journalière et par les administrateurs qui ont le pouvoir de la représenter même si ces actes
excèdent son objet, sauf si la société prouve que le tiers en avait connaissance ou qu'il ne pouvait
l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à
constituer cette preuve.
§5. Le procès-verbal des réunions d'un organe d'administration collégial est signé par le président et
les administrateurs qui le souhaitent; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs
administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
Les décisions d'un organe d'administration collégial peuvent être prises par consentement unanime
de l'ensemble des membres, exprimé par écrit, à l'exception des décisions pour lesquelles les statuts
excluent cette possibilité.
§6. En cas de conflit d’intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale entre un administrateur et la
société, l’organe d’administration suivra la procédure fixée par la loi.
ARTICLE DIX-HUIT.
Le mandat d’administrateur est rémunéré sauf décision contraire de l'assemblée générale.
ARTICLE DIX-NEUF.
Le décès d'un administrateur, sa retraite ou sa démission pour quelque cause que ce soit, n'entraîne
pas, même s'il est actionnaire ou s'il est l'actionnaire unique, la dissolu-tion de la société.
Il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou décon-fi-ture, la survenance de l'un de ces
évènements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions d’administrateur, même nommé
dans les statuts.
TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE VINGT.
Il sera tenu une assemblée générale ordinaire au siège de la société ou à tout endroit à déterminer
dans la convocation, chaque année, le dernier jeudi du mois de juin à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assem-blée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale sans pouvoir les déléguer. Les décisions de l'actionnaire unique agissant en
lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège de la société.
ARTICLE VINGT ET UN.
§1. Chaque action confère une voix.
§2. Les actionnaires peuvent se faire représenter par un mandataire choisi parmi les actionnaires ou
émet-tre leur vote par écrit.
§3.  Participation à distance aux assemblées générales.
Le conseil d’administration peut mettre en œuvre les moyens techniques permettant aux titulaires
d'actions, d'obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en collaboration
avec la société de participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication
électronique mis à disposition par la société. Pour ce qui concerne le respect des conditions de
quorum et de majorité, les titulaires de titres qui participent de cette manière à l'assemblée générale
sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale.
Pour l'application du présent §3, la société doit être en mesure de contrôler, par le moyen de
communication électronique utilisé, la qualité et l'identité du titulaire de titres visé au §3 de la manière
définie par les statuts ou en vertu de ceux-ci.
§4. L’organe d’administration peut fixer des conditions supplémentaires pour l'utilisation du moyen de
communication électronique, avec pour seul objectif la garantie de la sécurité du moyen de
communication électronique.
Pour l'application du §3, et sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le
moyen de communication électronique doit au moins permettre aux titulaires de titres visés au §3 de
prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de
l'assemblée et, en ce qui concerne les actionnaires, d'exercer leur droit de vote sur tous les points
sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer. Les statuts peuvent prévoir que le moyen de
communication électronique doit en outre permettre aux titulaires de titres visés au §3 de participer
aux délibérations et de poser des questions.
§5. La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par les statuts ou en vertu de ceux-ci.
§6. Les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un titulaire de titres visé au §3 participe à
l'assemblée générale par un moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent, seront définies par l’organe d’administration.
§7. Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale
Volet B
ou au vote.
§8. Les membres du bureau de l'assemblée générale, l'organe d'administration et, le cas échéant, le
commissaire ne peuvent pas participer à l'assemblée générale par voie électronique.
ARTICLE VINGT-DEUX.
Les convocations pour les assemblées générales sont communiquées aux actionnaires,
commissaires et administrateurs quinze jours avant la date de l'assemblée générale par lettre
recommandée à la poste, ou par voie électronique si les destinataires ont individuellement
communiqué leur adresse électronique à la société pour correspondre avec eux.
En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux actionnaires,
commissaires et administrateurs une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du
Code des Sociétés et des Associations.
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois
semaines au plus par l'organe de gestion. La prorogation annule toutes les décisions prises; les
formalités accomplies pour assister à la première assemblée ainsi que les procurations restent
valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités si elles ne l'ont pas été
pour la première; la seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
TITRE VI - INVENTAIRE – COMPTES ANNUELS
REPARTITION – SURVEILLANCE
ARTICLE VINGT-TROIS.
L'exercice comptable commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
ARTICLE VINGT-QUATRE.
L’organe d’administration, pour l'établissement des comptes annuels, se réfè-re-ront à la loi rela-tive
à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, et au Code des Sociétés et des
Associations.
L’organe d’administration remet les pièces avec un rapport sur les opérations de la société, un mois
au moins avant l'assemblée générale ordinaire au commissaire s'il en est nommé.
Même s’il est légalement dispensé d’établir un rapport de gestion, l’organe d’administration devra
établir un rapport de gestion où figurera une justification de l'application des règles comptables de
continuité lorsque le bilan fait apparaître une perte reportée ou le compte de résultats fait apparaître
pendant deux exercices successifs.
Le rapport du commissaire, pour autant qu'il y en ait un, contenant ses propositions, sera adressé
aux actionnaires avec le bilan et les comptes annuels en même temps que la convocation.
L’organe d’administration mentionne, si c'est le cas, qu'aucune mission de vérification ou de
redressement n'a été confiée à une personne qui n'est ni membre de l'Institut des Experts
Comptables ni membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Quinze jours avant l'assemblée générale, les actionnaires peuvent notamment prendre connaissance
au siège de la société de la liste des fonds publics des actions, des obligations et autres titres de
société qui composent le portefeuille.
Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la
décharge de l’organe d’administration
Les comptes annuels sont déposés dans le mois de leur approba-tion, à l'endroit désigné par la loi.
La société, dans la mesure où elle répond aux critères énoncés à l'article 1 : 24 du Code des
Sociétés et des Associations n'est pas tenue de nommer un commissaire.
Dans ce cas, chaque actionnaire a, individuellement, les pou-voirs d'investigation et de contrôle des
commissaires.
Il peut se faire assister par un expertcomptable dont la rémunération est à charge de la société, si cet
expert a été désigné avec son accord, auquel cas ses observations sont communiquées à la société.
ARTICLE VINGT-CINQ.
§1. Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Il reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale sur proposition de l’organe d’administration,
dans le respect de la loi: en cas de distribution, il sera réparti entre les parts de capital, chacune
conférant un droit égal. L'assemblée générale peut dans les mêmes limites, affecter tout ou partie du
bénéfice net, après le prélèvement prévu pour la réserve légale, soit à des reports à nou-veau, soit à
des fonds de prévision ou de réserve.
L'assemblée pourra également allouer des gratifications au per-sonnel, indépendamment des
rétributions prévues cidessus, même avant attribution de dividendes aux parts ou adopter tout autre
mode de ré-par-tition des bénéfices.
§2. Aucune distribution de bénéfice ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le
deviendrait à la suite d'une telle distribution.
Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution. Pour l'application de cette
Volet B
disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible.
L'actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un état
plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un
commissaire a été nommé, ce dernier évalue cet état. Le rapport d'évaluation limité du commissaire
est joint à son rapport de contrôle annuel.
Par actif net, on entend le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
§3. La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que
l'organe d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter
de la date de la distribution.
La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé. Dans les
sociétés qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les données comptables et financières
historiques et prospectives de ce rapport. Le commissaire mentionne dans son rapport de contrôle
annuel qu'il a exécuté cette mission.
§4. S'il est établi que lors de la prise de la décision visée au §3, les membres de l'organe
d'administration savaient ou, au vu des circonstances, auraient dû savoir, qu'à la suite de la
distribution, la société ne serait manifestement plus en mesure de s'acquitter de ses dettes tel que
précisé au §3, ils sont solidairement responsables envers la société et les tiers de tous les
dommages qui en résultent.
La société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation des §2 et §3
par les actionnaires qui l'ont reçue, qu'ils soient de bonne ou mauvaise foi.
§5. Dans le respect des §2 et §3 ainsi que des limites légales, l’organe d’administration pourra
procéder au paiement d’acomptes sur le bénéfice de l’exercice en cours ou d’un exercice précédent.
TITRE VII - DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE VINGT-SIX.
Moyennant observations des formes prescrites pour les modifica-tions aux statuts, la société peut
être dissoute par anticipation.
ARTICLE VINGT-SEPT.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opérera par les soins de l’administrateur ou des administrateurs (ceux-ci formant un
collège de liquidateurs) alors en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne à cet effet,
un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pou-voirs et la rémunération.
La désignation du liquidateur devra être confirmée par le Tribunal de l’Entreprise lorsque l’état
résumant la situation active et passive fait apparaître que tous les créanciers ne pourront être
remboursés intégralement, sauf si ces créanciers sont tous des actionnaires qui ont marqué leur
accord sur la nomination du liquidateur.
L'assemblée générale règle le mode de liquidation à la simple majorité des voix.
Les liquidateurs qui viendraient à cesser leurs fonctions pour-ront ne pas être remplacés et les autres
conserveront la totalité des pouvoirs du collège des liquidateurs.
Le solde favorable de la liquidation sera partagé entre les actionnaires selon le nombre de leurs
actions, chaque action confé-rant un droit égal.
TITRE VIII - ELECTION DE DOMICILE.
ARTICLE VINGT-HUIT.
Tout actionnaire, administrateur, commissaire, directeur ou fondé de pouvoir non domicilié en
Belgique, est tenu d'y faire élection de domicile pour la durée de ses fonctions et mission et pour ce
qui concerne l'exercice de ses droits, l'exécution de son mandat et des présents statuts.
A défaut d'élection de domicile dûment signifiée à la société, il sera supposé avoir élu domicile au
siège de la société où toutes les commu-nica-tions, sommations et notifications seront valablement
faites ; les actionnaires pourront cependant désigner une personne résidant en Belgique à qui les
convocations seront valablement adressées.
TITRE IX - DECLARATION.
ARTICLE VINGT-NEUF.
(...)
ARTICLE TRENTE.
Les parties entendent se conformer aux dispositions impératives du Code des Sociétés et des
Associations ainsi qu'aux stipu-la-tions légales facultatives auxquelles il n'est pas expressément
déro-gé par les présents statuts.
ASSEMBLEE GENERALE DES FONDATEURS
Le fondateur a adopté, en suite des statuts, les résolutions suivantes :
Volet B
1. Détermination du siège de la société
Le siège de la société est établi à l’adresse suivante : 7950 Chièvres-Vaudignies, rue du Gad
Bourgeois, 11
2. La société est administrée par un administrateur non statutaire, nommé pour une durée
indéterminée, étant Monsieur Yohan DUHAMEL dont le mandat sera rémunéré.
3. Il n'y a pas lieu de procéder à la nomination d'un commissaire.
4. Premier exercice comptable
Le premier exercice comptable prendra cours le jour du dépôt de l'acte constitutif de la société et se
terminera le trente-et-un décembre deux mil vingt.
5. L’adresse électronique de la société est « fabrifer.yd@gmail.com ».
6. Ratification d’engagements pris au nom de la société avant sa constitution.
L’administrateur ratifie les engagements pris au nom de la société avant sa constitution.
Pour extrait analytique conforme.
Signé le notaire Vinciane DEGREVE.