Nº d'entreprise : 0475 176 868
Nom
(en entier) : DEREPPE
(en abrégé) :
Forme légale : Société Privée à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 6221 Saint-Amand, rue des Trieux, numéro 64
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE
LIQUIDATION - DEHARGE - CONSERVATION DES LIVRES
D'un procès-verbal dressé par Maître Muriel DE ROOSE, Notaire à la résidence de Fleurus, le vingt-deux
novembre 2024, en cours d'enregistrement il résulte qu'a comparu l'actionnaire unique Monsieur DEREPPE
Didier domicilié à 6221 Fleurus (section de Saint-Amand), rue des Trieux, numéro 64, agissant en lieu et place
de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « DEREPPE »,
ayant son siège à 6221 Fleurus (section de Saint-Amand), rue des Trieux, numéro 64
Lequel déclare être propriétaire de toutes les actions soit au total cent quatre-vingt-six (186) actions.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Marc GHIGNY, à Fleurus le 22 juin 2001, publié
aux annexes du Moniteur belge du 14 juillet suivant sous le numéro 20010714-479.
Dont les statuts ont été modifiés en dernier lieu par acte reçu par le Notaire THIELENS à Fleurus en date
du 3 juin 2008 publié aux annexes du Moniteur belge du 24 juin 2008 sous le numéro 08092653.
Est également présente Madame BIERNAUX Géraldine domiciliée à 6221 Fleurus (section de Saint-
Amand), rue des Trieux, numéro 64, désignée administrateur de la société à responsabilité limitée DEREPPE
par l'assemblée générale extraordinaire du 1er janvier 2024, publiée aux annexes du Moniteur belge du 5 avril
2024 sous le numéro 24056080.
PREALABLE
L'actionnaire unique confirme la démission de Monsieur DEREPPE Didier en qualité d'administrateur
statutaire, à dater du 1er décembre 2022, étant fait observer que Monsieur DEREPPE Didier avait démissionné
avec effet au 1er décembre 2022 suivant assemblée générale extraordinaire du 1er décembre 2022, publiée
aux annexes du Moniteur belge du 16 janvier 2023, sous la numéro 23007005.
Toutefois, étant administrateur statutaire, la décision ne pouvait être prise que par modification aux statuts,
ce que le présent acte ratifie, confirme et rectifie.
L'actionnaire unique prend à l'unanimité les résolutions suivantes:
I. Première résolution :
DISSOLUTION - MISE EN LIQUIDATION
L'actionnaire unique de la société, agissant en lieu et place de l'assemblée, décide la dissolution de la
société et sa mise en liquidation à dater de ce jour.
La proposition de dissolution de la société a fait l'objet :
) d'un rapport justificatif établi par l'organe d'administration annoncé dans l'ordre du jour. A ce rapport est
joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à la date du 30 septembre 2024 soit à
une date ne remontant pas à plus de trois mois, et cet état, spécialement pour le cas où la société décide de
mettre fin à ses activités ou si l'on ne peut plus escompter que la société poursuivra ses activités, est établi
conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution de l'article 3.1 du Code des Sociétés et des
Associations sauf dérogation motivée ;
b) d'un rapport du 4 novembre 2024, de Monsieur Olivier FREZIN, Réviseur d'entreprises de la société à
responsabilité limitée « Pragma audit », dont les bureaux sont sis à 6238 Liberchies, Chaussée de Nivelles,
numéro 400 sur l'état annexé au rapport de l'organe d'administration; rapport qui indique si cet état reflète
complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
Ce rapport établi par Monsieur Olivier Frezin, réviseur prénommée, stipule textuellement ce qui suit:
« Rapport à l'assemblée générale extraordinaire de la société SRL DEREPPE portant sur l'état résumant la
situation active et passive établi dans le cadre de la proposition de clôture immédiate de la liquidation.
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport adressé à l'assemblée générale extraordinaire
de la société DEREPPE sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y est joint. Ainsi, notre
mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 25/04/2024 par l'organe d'administration de la société SRL DEREPPE,
rue des Trieux, 64 à 6221 Saint-Amand - RPM 0475.176.868 afin d'exécuter cette mission.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SRL DEREPPE, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30/09/2024 avec un total
de bilan de 208 EUR donne une image fidèle de la situation de la société SRL DEREPPE conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme relative à la mission du professionnel dans le
cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette
norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2º du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire du 22 novembre 2024
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 30/09/2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 21 octobre 2024 de dissoudre et de liquider
la société le 22 novembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant
la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et
des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement / de la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la
situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une
dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ainsi que l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Liberchies, le 04 novembre 2024
Pragma audit SRL,
Représentée par Olivier FREZIN
Réviseur d'entreprises »
II. Deuxième résolution :
ABSENCE DE NOMINATION DE LIQUIDA-TEUR
L'actionnaire unique de la société décide de ne pas nommer de liquidateur.
considéré à l'égard des tiers, comme liquidateur.
III. Troisième résolution :
CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT TERMINEES
L'administrateur réitère que toutes les dettes ont été payées ou consignées.
Il ne subsiste plus activement que ce qui suit :
-Créances à un an au plus - autres créances : deux cent un euros nonante cents (201,90 eur)
-Valeurs disponibles : six euros dix-neuf cents (6,19 eur)
Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la
société devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir. Plus généralement, les actionnaires attestent
qu'ils reprennent tous les actifs et passifs futurs ainsi que tous les droits et engagements de la société.
IV. Quatrième résolution
APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A L'APPUI ET LE RAPPORT DE
L'ORGANE D'ADMINISTRATION.
Le notaire rappelle que l'organe d'administration et l'assemblée générale doivent établir des comptes
annuels pour le dernier exercice et l'exercice se terminant avec la dissolution et que ceux-ci doivent être soumis
à l'approbation, cette obligation découlant de l'article 2:70 in fine CSA qui stipule que la dissolution entraîne la
clôture de l'exercice.
L'actionnaire unique approuve lesdits comptes, constate que les rapports susvantés ne donnent lieu à
aucune observation et décide d'y adhérer.
V. Cinquième résolution
CLOTURE DE LIQUIDATION
L'actionnaire unique constate que suite à la reprise, par lui, de l'actif subsistant éventuel, la société n'a plus
d'avoirs et dûment éclairé par le Notaire soussigné sur les conséquences de cette décision prononce la clôture
de la liquidation.
L'actionnaire unique prononce la dissolution définitive et constate que la société a définitivement cessé
d'exister entraînant le transfert de l'actif net de la société aux comparants qui confirment en outre leur accord
de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la
présente liquidation. L'actionnaire unique confirme son accord de supporter le passif existant dont question
supra.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée cesse d'exister, même pour les besoins de sa
liquidation.
VI. Sixième résolution
La liquidation étant clôturée, l'assemblée constate que la personnalité de la société s'est éteinte.
VII. Septième résolution
DECHARGE A L'ADMINISTRATEUR
Par vote spécial, il est donné décharge pleine et entière à l'administrateur en ce qui concerne les actes qu'il
a accomplis dans l'exercice de son mandat.
VIII. Huitième résolution
DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
L'actionnaire unique décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant
une période de cinq ans au domicile de l'administrateur susvisé.
IX. Neuvième résolution
POUVOIRS SPECIAUX
Les comparants donne tous pouvoirs à tout membre de la société Fiduciaire Lagneaux ayant son siège à
6210 Frasnes-lez-Gosselies, rue Léopold II, numéro 1 avec pouvoir de substitution, afin de signer tous les
documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-
Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription
modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Aux effets ci-
dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles
déclaration qu'il y aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour
l'exécution du mandat leur confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE SUR PAPIER LIBRE AUX FINS D'INSERTION AU
MONITEUR BELGE
Déposés en même temps: expédition de l'acte du 22 novembre 2024, rapport de l'organe d'administration
et rapport du réviseur d'entreprise
Maître Muriel DE ROOSE, Notaire à la résidence de Fleurus