Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MILEVA
Rue de l'Araine 40
4020 Liège
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le notaire Olivier Bonnenfant, à Warsage, le 16 juin 2015, il est extrait ceci :
 
A comparu
 
Madame SAMB Hortence, de nationalité belge, née à Dakar (Sénégal), le 13 mai 1968, (registre
national : 68.05.13-528-60), épouse de Monsieur MAYERES Michel Pierre Rita, domiciliée à 4020
Liège, Rue de l’Araine, 40.
--Mariée sous le régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage modificatif reçu par le
notaire soussigné le 18 mai 2015, non modifié depuis lors.
 
Monsieur SAMB Justin, de nationalité Sénégalaise, né à Dakar (Sénégal), le 31 juillet 1986, (n° carte
d’identité : 1548198607162), domicilié à 34100 Kaolack (Sénégal), Quartier Ndorong 3684.
--Ici représenté par Monsieur MAYERES Michel Pierre Rita, né à Malmedy, le vingt-et-un juin mil
neuf cent soixante-deux, (registre national : 62.06.21-235-91), domicilié à 4020 Liège, Rue de
l’Araine, 40, en vertu d’une procuration sous seing privée du 16/06/2015.
-----------------------------------------------------Ci-après dénommé(e)s «les comparants».
 
Dont l’identité a été vérifiée sur base de leur carte d’identité.
 
Les parties-personnes physiques dont le numéro national est mentionné dans le présent acte
déclarent donner leur accord expresse avec la mention de ce numéro dans l’acte et dans toutes les
expéditions et extraits qui seront faits de cette acte.
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes
juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un
administrateur provisoire ou autre.
 
CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société commerciale et
de dresser les statuts d’une société privée à responsabilité limitée, dénommée « MILEVA », ayant
son siège social à 4020 Liège, Rue de l’Araine, 40, au capital de dix-huit mille six cents euros 
(18.600 €), représenté par cent quatre-vingt-six  (186) parts sociales sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune 1/186ème de l’avoir social.
 
Les comparants, en leur qualité de fondateurs, remettent au notaire soussigné pour rester au dossier
le plan financier de la société.
 
0632536901
Volet B
Les comparants déclarent souscrire la totalité des 186 parts sociales, en espèces, au prix de cent
euros (100 EUR) chacune, soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600 €) de la manière suivante :
 
    •  Madame SAMB Hortence pour 185 parts sociales, soit pour dix-huit mille cinq cents euros
(18.500 €).
    •  Monsieur SAMB Justin pour 1 part sociale, soit pour cent euros (100 €)
 
Ils souscrivent l’intégralité du capital.
 
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence
d’une tiers par chaque souscripteur par un versement en espèces et que le montant total de ces
versements, soit six mille deux cents euros (6.200 €) a été déposé à un compte spécial ouvert au
nom de la société en formation auprès de la Banque BELFIUS  sous le numéro BE74 0689 0133
1707.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
 
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux cent
euros (6.200 €).
 
Une attestation bancaire du 2 juin 2015 attestant de ce dépôt a été remise au notaire soussigné.
 
Toutes les formalités relatives à la constitution d’une SPRL ont été respectées.
 
Le notaire soussigné attire l’attention des fondateurs sur l’article 212 du Code des sociétés :
La personne physique associé unique d'une société privée à responsabilité limitée est réputée
caution solidaire des obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée qu'elle
constituerait ensuite seule ou dont elle deviendrait ensuite l'associé unique, sauf si les parts lui sont
transmises pour cause de mort.
Cette personne physique ne sera plus réputée caution solidaire des obligations des sociétés visées à
l'alinéa 1er dès l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou dès la publication de sa dissolution.
 
STATUTS
 
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET - DUREE
 
Article 1. Forme – dénomination
La société est une société civile à forme commerciale revêtant la forme d'une société privée à
responsabilité limitée. Elle est dénommée « MILEVA ».
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 4020 Liège, Rue de l’Araine, 40.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française ou néerlandaise de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers, ou en participation avec ceux-ci :
La vente en ligne, en gros et au détail, la fabrication, l’importation et l’exportation de matériel,
d’articles et de produits de parfumerie, de cosmétique, d’esthétique et de coiffure ainsi que leurs
accessoires.
La formation et la consultance en matière d’articles et de produits de parfumerie, de cosmétique,
d’esthétique et de coiffure ainsi que leurs accessoires.
La gestion et la création de sites internet.
La gestion d’un patrimoine comprenant tant l’obtention, la préservation, dans le plus large sens du
terme l’administration et l’extension de biens mobiliers ou immobiliers, par inscription ou achat ;
actions, obligations, bons de caisse ou autres valeurs mobilières, de quelque forme que ce soit,
Belge ou étrangère, existante ou des sociétés encore à créer et l’administration d’un patrimoine
mobilier, tout ceci pour son propre compte.
Volet B
Promouvoir la création de sociétés par apport, participation ou investissement.
Etre l’administrateur intérimaire dans d’autres sociétés, exécuter des mandats et des fonctions dans
d’autres entreprises, avec ou sans rémunération financière. La société pourra également faire office
de caution pour des tiers, contre compensation, mais sous réserve des dispositions d’interdiction
comme reprise dans le code des sociétés.
L’exploitation de sociétés – ou centres de services, l’offre aux sociétés,  indépendants et titulaires de
professions libérales, d’un ensemble de services non divisibles par le biais d’une infrastructure
complète et intégrée.
La publicité, réclame, marketing et communication en général, sous toutes les formes et l’exécution
de tous les travaux qui sont nécessaire pour la réalisation de la publicité, réclame, marketing et
communication en général avec pour but la vente ou la commercialisation de produits et de services
en Belgique et à l’étranger, sans aucune restriction.
Toutes les études et les actes qui concernent tous les biens immobiliers et tous les droits qui en
découlent, comme l’achat, la construction, la rénovation, la modification, la location et la sous-
location, comprenant le leasing, l’exploitation directe ou par régie, l’échange, la vente, le renting, le
lotissement, le droit de superficie ou d'emphytéose et, en général, tous les actes et toutes les
opérations qui ont a voir avec l’administration ou le rendre productif, pour soi-même ou pour les
autres, de tous les biens immobiliers bâti ou non bâti, agir en tant qu’édificateur professionnel, être
marchand de biens
L’assistance à la gérance de sociétés, de personnes naturelles et juridiques, l’achat et la vente de
marchandises et choses qui y sont liées de manière directe ou indirecte, exploitation de magasins,
d’agences et d’entrepôts pour le commerce de gros et de détail de ces marchandises et accessoires,
intermédiaire dans le commerce
Le placement, l’inscription, la reprise, l’investissement, l’achat, la vente et le commerce d’actions, de
parts, d’obligations, de warrants, de certificats, des créances, d’avoirs et autres valeurs mobilières,
émises par des sociétés Belges ou étrangères existant ou non sous forme de sociétés
commerciales, de services d’administration, d’institutions et d’associations ayant ou non un (semi)
statut de droit public, et ceci en nom propre et pour son propre compte uniquement.
L’organisation, réorganisation, l’administration et le conseil des sociétés ou entreprises dans les
domaines ayant trait à leur gestion générale, financière, administrative et informatique et leur
marketing 
L’exercice de mission de manager de sociétés et entreprises au sens le plus large
L’exercice de la gestion journalière de sociétés.
Le recrutement de personnel et l’organisation adéquate du personnel dans les sociétés, les modes
de réalisation et de gestion des ressources humaines
Toutes études de marketing, d’acquisitions, fusions, absorption de sociétés, d’organisation, et toutes
opérations s’y rapportant, la fourniture, de toutes études et expertises et conseil en matière
d’investissements.
Toute mission d’audit et de conseil en informatique
Cautionner ou avaliser tous engagements de tiers au moyen de ses biens, meubles et immeubles ;
affecter en hypothèque à la garantie des engagements qu’elle pourrait souscrire en nom personnel
ou ceux que des tiers pourraient souscrire.
Effectuer des placements à court, moyen et long terme.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, com-merciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rappor-tant directement ou indirectement à son objet, ou
de nature à en faciliter directe-ment ou indirectement, entièrement ou partielle-ment la réalisation et
le développement.
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, sociétés ou entreprises, dont
l'objet serait identique, analogue, similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de
ses produits ou constituant pour elle une source ou un débouché.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société, liée ou non.
S'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention
financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à
l'étranger.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Volet B
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
 
Article 5. Capital social
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 €).
Il est représenté par 186 parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune 1/186ème de l’avoir social.
 
Article 6. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
 Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par
l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance,
jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers, moyennant l’agrément de tous les associés.
 
Le notaire attire l’attention des fondateurs sur l’article 220 du Code des sociétés :
Tout bien appartenant à un fondateur, à un gérant ou à un associé, que la société se propose
d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, le cas échéant en application de
l'article 60, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, fait l'objet d'un
rapport établi soit par le commissaire, soit, pour la société qui n'en a pas, par un réviseur
d'entreprises désigné par l'organe de gestion.
L'alinéa 1er est applicable à la cession faite par une personne agissant en son nom propre mais pour
le compte d'une personne visée à l'alinéa 1.
TITRE III. TITRES
Article 8. Registre des parts sociales
Volet B
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
La propriété d’une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
régulièrement prises par l’assemblée générale.
Les héritiers ou légataires de parts ou les créanciers d’un associé ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l’apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni provoquer l’inventaire de
ses biens et valeurs ni s’immiscer en aucune manière dans la gestion. Ils doivent, pour l’exercice de
leurs droits, suivre la procédure établie par les présents statuts.
 
Cession et Transmission.
A/ Cessions libres.
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé et au conjoint du cédant ou du testateur.
 
B/ Cessions soumises à un agrément.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faites des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet le teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne devraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un
héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
 
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 10. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
Volet B
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
 
Article 11. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le dernier mercredi du mois de mai chaque année à 9 heures, même si
ce jour est férié. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs
d’obligations nominatives et aux commissaires.
 Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 15. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 16. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
 
Volet B
Article 17. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité absolue des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 18. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
 
Article 19. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 20. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 21. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 22. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 24. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Volet B
Article 25. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
L’assemblée générale a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social a débuté le 1er juin 2015 et finira le 31 décembre 2016.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en mai 2017.
 
2. Gérance
L’assemblée générale a décidé de nommer Madame SAMB Hortence, comparant, comme gérant,
pour une durée indéterminée. Son mandat sera gratuit.
Dans l’hypothèse où la société présentement constituée exercerait un mandat d’administrateur, de
gérant ou de liquidateur dans une autre société, Madame SAMB Hortence exercera la fonction de
représentant permanent.
 
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Néant
 
5. Pouvoirs
Madame SAMB Hortence, ou toute autre personne désignée par elle, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Suivent la clôture de l’acte et les signature, on omet.
(s) Olivier Bonnenfant, notaire