Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Amélie Lecomte & Alexandre Lecomte, Notaires associés
Place de la Victoire 14
7090 Braine-le-Comte
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'an deux mille seize,
Le vingt-quatre novembre
Par devant Nous, Maître Xavier Bricout , Notaire à la résidence de Soignies, soussigné, substituant
ses confrères légalement empêchés, Alexandre LECOMTE et Amélie Lecomte, Notaires associés à
la résidence de Braine-le-Comte,
ONT COMPARU :
1. Mademoiselle LECOMTE Amélie, Jeanne Elisabeth, née à Braine le Comte le dix-sept avril mil
neuf cent septante-sept, numéro de registre national 770417-240-22, domiciliée à Braine le Comte,
rue de Bruxelles 2.        
2. Monsieur LECOMTE Alexandre Léon Henri, né à Braine-le-Comte, le dix octobre mil neuf cent
septante-cinq, numéro national 751010-335-40, époux de Madame Druwez Nancy, domicilié à 1170
Watermael-Boitsfort, avenue du Cor de Chasse, 43.
Ci-après dénommés : « les comparants »
CONSTITUTION
Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement le contrat
d’association qu’ils arrêtent entre eux conformément à l’article 51 de la loi du vingt-cinq ventôse –
cinq germinal an XI contenant organisation du notariat, telle que modifiée par la loi du quatre mai mil
neuf cent nonante-neuf, ci-après « loi de Ventôse ».
Le contrat d’association est constitué de l’acte constitutif de la présente société et du règlement
d’ordre intérieur de l’association.
Ensuite de quoi, les comparants requièrent le Notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société
civile à forme commerciale et d’arrêter les statuts d’une Société Civile à forme de Société Privée à
Responsabilité Limitée dénommée «Amélie Lecomte & Alexandre Lecomte, Notaires associés »,
ayant son siège social à 7090 Braine-le-Comte, place de la victoire, 14 au capital de dix-huit mille six
cents euros (18.600,00 EUR), représenté par CENTS (100) parts sociales sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune UN CENTIÈME (100e) de l’avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
déposé pour confiance au Notaire soussigné le plan financier de la société conformément à l’article
215 du Code des Sociétés.
Les comparants déclarent souscrire l’intégralité des CENTS (100) parts sociales, en espèces, au prix
de CENT QUATRE-VINGT SIX EUROS (186,00 EUR) chacune, soit dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 EUR), comme suit :
    •  Par Monsieur Alexandre Lecomte, Notaire associé, à concurrence de cinquante parts sociales ;
    •  Par Madame Amélie Lecomte, Notaire associé, à concurrence de cinquante parts sociales.
Total : CENTS (100) parts sociales
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a  été libérée
intégralement par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit dix-huit mille six
0666765924
Volet B
cents euros (18.600,00 EUR), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque CBC (agence de Soignies) sous le numéro  BE27 7320 4206 1473.
Les comparants déclarent qu'une attestation bancaire a été déposée au notaire en vertu la loi du
quinze décembre deux mil cinq relative à la simplification administrative II portant suppression de
l'attestation bancaire comme annexe obligatoire.
Au vu de ladite attestation bancaire remontant à moins de trois mois selon la date y indiquée et des
mentions y figurant, le Notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, soit DIX-HUIT MILLE SIX
CENTS EUROS (18.600,00 EUR) auprès de ladite banque.
Ainsi, Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de DIX-HUIT MILLE SIX
CENTS EUROS (18.600,00 EUR).
Les comparants sont informés du prescrit de l’article 65 du Code des Sociétés.
Approbation préalable
Les comparants déclarent que le présent acte constitutif est conforme au projet préalablement
approuvé par la Chambre provinciale des notaires du Hainaut en date du vingt octobre deux mille
seize.
Acquisition du Protocole
La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « André Lecomte – Amélie
Lecomte – Alexandre Lecomte, Notaires associés», s’est engagée à vendre à la présente société le
protocole notarial, propriété de ladite SPRL.
STATUTS
CHAPITRE I : CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1 - Forme juridique et dénomination
La société est une société de Notaires régie par la loi du vingt-cinq ventôse — cinq germinal an XI
contenant organisation du notariat, telle que modifiée par la loi du quatre mai mil neuf cent nonante-
neuf, ci-après dénommée « loi de ventôse ».
La société est une société civile : elle revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
La société est dénommée «Amélie Lecomte & Alexandre Lecomte, Notaires associés »
Article 2 – Siège social
Le siège social est établi à la résidence du Notaire titulaire, à 7090 Braine-le-Comte, place de la
Victoire, 14. Il peut être transféré partout dans les limites de l’obligation légale de résidence du
Notaire titulaire, à toute adresse, par décision de la gérance à publier aux Annexes au Moniteur
Belge.
Article 3 – Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession de Notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires dans le respect des dispositions
légales, réglementaires, déontologiques régissant le notariat.
Les associés ne peuvent exercer leur profession, en tout ou en partie, en dehors de la société. S'ils
sont plusieurs, chaque associé porte le titre de notaire-associé.
Toute l'activité professionnelle notariale du ou des associés devra s'exercer au sein de la société.
Etant précisé que tout notaire-associé reste responsable des fautes professionnelles qu'il commet,
sans préjudice du recours de la société contre lui.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières
se rapportant à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation.
Toutefois, la société ne peut posséder, conformément aux articles 50 paragraphe 2 et 55 paragraphe
1 a) de la loi de ventôse que les éléments corporels et incorporels liés à l'organisation de l'étude ainsi
que les honoraires dus pour les expéditions et les honoraires d'exécution. Les éléments constituant
l'avoir social sont plus amplement décrits dans le règlement d'ordre intérieur.
En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des associés
et/ou gérants.
Article 4 – Répertoire
Les actes reçus par un Notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société.
Le notaire associé titulaire est dépositaire de ce répertoire.
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée; elle peut être dissoute anticipativement par décision de l’Assemblée
Générale délibérant à l’unanimité des voix.
La société n’est pas dissoute, par la mort, l’interdiction, la déconfiture, la destitution, l’acceptation de
la démission ou la limite d’âge d’un Notaire associé, ni par la dissolution ou la faillite d’un associé
personne morale, ni par
l’acceptation de la démission ou la limite d’âge d’un associé, personne physique.
CHAPITRE II : FONDS SOCIAL ET TITRES
Volet B
Article 6 – Capital
1.Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est entièrement souscrit et libéré
et représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale. Les parts sont
souscrites en espèces au prix de cent quatre-vingt-six euros (186 EUR) chacune, par chacun des
deux comparants à concurrence de cinquante (50) parts chacun, soit pour un montant de neuf mille
trois cents euros (9.300,00 EUR) par associé.
2. Toutes les parts sociales confèrent les mêmes droits et les mêmes obligations.
Article 7 – Avoir social
La société ne peut posséder que les éléments meubles corporels et incorporels liés à l’organisation
de l’Etude ainsi que les honoraires dus pour les expéditions et les honoraires d’exécution.
Les éléments constituant l’avoir social au jour de la constitution de la société sont plus amplement
décrits dans le Règlement d’ordre intérieur dont question à l’article 33 des statuts.
Article 8 – Nature des titres
Les titres sont nominatifs ; ils portent un numéro d’ordre.
Il est tenu au siège social un registre des parts sociales dont tout associé peut prendre
connaissance.
La cession des parts sociales s’opère par une déclaration de transfert inscrite dans ledit registre,
datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs, dans le cadre des
conditions prévues par les articles 11 à 13 des présents statuts.
Article 9 – Indivisibilité des parts
Les parts sont indivisibles à l’égard de la société.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une part, la société peut suspendre l’exercice des droits y afférents
jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant propriétaire de la part ; en cas de
démembrement involontaire du droit de propriété d’une part, les droits afférents à celle-ci seront
exercés par l’usufruitier.
CHAPITRE III : ASSOCIES
Article 10 – Associés
Seuls peuvent être associés :
- Des Notaires ;
- Des Candidats-Notaires ayant été nommés en qualité de notaire-associé ;
- Des sociétés privées à responsabilité limitée constituées par un Notaire titulaire ou non (sociétés
dites de participation) dont les statuts comprennent obligatoirement les règles visées à l’article 12.
Toute référence à un Notaire titulaire ou non dans les présents statuts doit être comprise comme
visant également une telle société privée à responsabilité limitée unipersonnelle, sauf lorsque le
contexte l’exclut manifestement.
Toute référence à un Notaire associé dans les présents statuts vise tant un Notaire titulaire qu’un
Notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
Les associés ont obligatoirement des droits et devoirs égaux.
Article 11 – Cession et transmission des parts sociales
Les parts sociales de la présente société ne peuvent faire l’objet d’un démembrement du droit de
propriété, être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort qu’au profit d’un Notaire titulaire,
associé ou candidat, ou d’une société dite de participation appartenant à un Notaire titulaire ou
associé, et ce moyennant l’accord préalable de tous les autres associés de la présente société,
accord qui constitue une condition suspensive de la cession ou de la transmission.
A défaut d’accord sur une cession proposée, les associés autres que le cédant doivent racheter, à
concurrence de leurs quotes-parts respectives dans le capital de la présente société et moyennant
l’agrément préalable par la Chambre des Notaires du Hainaut s’il est imposé par les règles en
vigueur, les parts de la présente société appartenant au cédant, dans le respect des délais et règles
d’évaluation résultant de la loi, des statuts de cette société et de son règlement d’ordre intérieur.
Toute cession est soumise à l’accord préalable de la Chambre des Notaires du Hainaut.
Dès que la reprise a eu lieu, le cédant perd la qualité d’associé, et si le cédant est une société de
participation, ses parts peuvent être conservées, cédées ou transmises selon les règles ordinaires
prévues par la loi, sous réserve de l’obligation de modifier immédiatement ses statuts pour en ôter
toute référence à l’activité notariale.
Par dérogation au premier alinéa, les parts de la présente société appartenant à un Notaire titulaire
ou à sa société de participation, peuvent être cédées librement à tout Notaire titulaire qui serait
nommé par le Roi pour pourvoir à son remplacement.
Aucune cession de parts par un Notaire titulaire ne peut avoir pour effet que lors de son retrait
d’activité, le nombre de parts à céder soit inférieur au quotient résultant du nombre total de parts
émises divisé par le nombre d’associés.
Les parts ne peuvent pas faire l’objet d’un démembrement volontaire du droit de propriété sauf
accord préalable exprès de la Chambre du Hainaut.
En cas de transmission pour cause de mort, les ayant-cause devront soit, céder leurs parts dans les
Volet B
conditions ci-dessus, soit – s’ils conservent leurs parts – céder le fonds notarial au Notaire nommé
en remplacement.  Par conséquent, ces ayants-cause n’ont droit qu’à la contre-valeur des parts qui
leur sera payée par le successeur du notaire décédé.
Article 12 – Perte de la qualité d’associé – retrait et exclusion
a) Perte de la qualité d’associé
1. L’acceptation de la démission d’un Notaire associé (titulaire ou non titulaire), la limite d’âge, la
destitution, l’annulation de la nomination ou la cession des fonctions pour quelque cause que ce soit,
entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’associé.
2. Tout associé frappé d’une peine de haute discipline par la Chambre des Notaires, perd de même
de plein droit sa qualité d’associé à la date du prononcé de la peine.
3. L’associé perd automatiquement cette qualité s’il est atteint d’une incapacité permanente et totale,
ou de plus de soixante-sept pour cent (67%) l’empêchant d’exercer sa fonction de notaire, à la fin de
l’exercice social pendant lequel expire un délai d’un an à dater de la survenance de l’incapacité ayant
ces caractéristiques.
4. De même, toute société gérante ou de participation dont l’associé cesse ses fonctions par l’effet
de l’acceptation de sa démission, de la limite d’âge, de sa destitution, de l’annulation de sa
nomination ou pour tout autre motif perd de
plein droit sa qualité d’associé.
5. Tout associé (sauf s’il s’agit du seul Notaire titulaire) peut se retirer de la société moyennant la
notification d’un préavis conformément au règlement d’ordre intérieur.
b) Exclusion
6. Tout associé qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un trouble
important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses parts à un ou plusieurs autres
associés, conformément à l’article 53, § 1er de la Loi Organique du Notariat, moyennant le paiement
par le ou lesdits associé(s) de l’indemnité fixée par le Tribunal.
c) Disposition commune
7.Le droit à l’indemnité de reprise visé par l’article 15.5 est le seul droit qui subsiste dans les cas
visés par le présent article, dans les limites de l’article 15.
Article 13 – Continuation de la société
Le décès, l’acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions pour l’une des
causes précitées, le retrait ou l’exclusion d’un ou de plusieurs associés ne mettront pas fin à la
société, qui continuera entre les associés subsistants, sauf dans les cas visés par l’article 31.
Article 14 – Conséquences de la perte de la qualité d’associé, du retrait ou de l’exclusion – indemnité
de reprise
1. Les parts de l’associé Notaire titulaire qui cesse d’être associé sont cédées au Notaire nommé en
remplacement, moyennant le paiement par celui-ci de l’indemnité de reprise fixée conformément au
point 5 ci-après.
2. Sauf dans le cas prévu par le paragraphe 1, les parts de l’associé qui cesse d’être associé en
application de l’article 12 sont cédées aux autres associés, à concurrence de leurs parts dans la
société, déduction faite des parts dont la cession est proposée moyennant le paiement par ceux-ci
de l’indemnité de reprise fixée conformément au point 5 ci-après.
3. Tout associé qui cesse de l’être reste responsable envers les tiers et la société des fautes
professionnelles qu’il a commises.
4. Toute somme due par le Notaire nommé en remplacement ou par les autres associés à un
associé en vertu des points 1 ou 2 doit être versée à la société à concurrence du montant dû par cet
associé en vertu du point 6.
5. L’indemnité de reprise est déterminée conformément à l’Arrêté Royal du dix août deux mille un
relatif à l’indemnité de reprise d’une Etude notariale (ou tout autre Arrêté ou Loi qui s’y substituerait),
dans un rapport établi par un Réviseur d’entreprises (« l’estimateur »), désigné par la Chambre
nationale des Notaires, saisie par le cédant. La décision de l’estimateur lie les parties.
6. Sans préjudice du point 4 et de convention particulière convenue entre associés, le ou les
cessionnaires sont tenus de payer au cédant ou aux ayants-droit du défunt le montant de cette
indemnité dans les six mois de la communication par l’estimateur de sa décision. Passé ce délai, ce
montant sera majoré d’un intérêt de dix pour cent (10%) l’an.
Toutefois, pour le paiement à effectuer par le Notaire nommé en remplacement, ce délai est de
septante-cinq (75) jours calendrier suivant la publication de la nomination du Notaire nommé en
remplacement du cédant ou du défunt. Aucun intérêt n’est dû en ce cas.
7. Préalablement à toute cession ou dans les trois mois de la transmission des parts de la société
(ou dans la société de participation) au Notaire nommé en remplacement, les associés (y compris le
Notaire remplacé) retirent leurs réserves et apurent le passif qui n’est pas issu des contrats d’emploi
et ne résulte ni de baux ni de contrats de fourniture en cours, à concurrence de leur quote-part dans
le capital de la société.
8. En cas d’association avec un ou plusieurs Notaires de résidence différente conformément à l’
Volet B
article 52 § 1er de la Loi Organique du Notariat, l’Assemblée Générale délibérant conformément à
l’article 25 des présents statuts, déterminera les modalités d’indemnisation du Notaire titulaire dont la
résidence est devenue vacante à la suite de l’application de l’article 52 § 1er de la Loi Organique du
Notariat et modifiera les présents statuts en conséquence.
CHAPITRE IV : GESTION – CONTRÔLE
Article 15 – Gérance
1. La société est gérée par un ou plusieurs gérants, chaque associé étant gérant de plein droit soit
en nom personnel, soit à travers une société professionnelle, le cas échéant par le canal de la
société de gestion qu’il aurait constituée à cet effet.
2. La fonction de gérant n’est pas cessible ou transmissible.
3. Si le gérant est unique et seul Notaire titulaire, en cas de décès ou d’empêchement de celui-ci, la
suppléance peut être confiée à un Notaire ou à un Candidat-Notaire, désigné par le Président de la
Chambre des Notaires du Hainaut ou à son défaut, son Vice-Président à la requête de toute
personne intéressée.  En cas de suppléance, le notaire suppléant devient d’office gérant de la
société et le mandat de gérant désigné conformément à l’article suivant prend fin.
4. L’Assemblée Générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat
de gérant est rémunéré, l’Assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le montant des
rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations, ainsi que tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements, sont portés en frais généraux.
5. Même si l’exercice de la gérance est réalisé par le biais d’une société de gestion, un gérant est
démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du moment où la
personne physique n’est plus notaire, qu’il n’est pas en mesure d’exercer sa profession ou qu’il n’est
plus autorisé à l’exercer.  Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du
notaire qui est gérant, mais également, en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit
notaire, pendant la durée de la suspension.
Article 16 – Pouvoirs de la gérance
Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social de la société.
Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à
l'assemblée générale.
Les décisions relatives à l'administration du personnel ne pourront être prises que collégialement s'il
existe une pluralité de gérants.
Chaque gérant est investi de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société
concernant cette gestion. Il peut déléguer la gestion journalière à toute personne de son choix.
Le ou les gérants peuvent également conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 17 - Représentation
Le gérant représente seul la société à l’égard des tiers ainsi qu’en justice soit en demandant, soit en
défendant.
Dans ses rapports avec les tiers, le gérant peut, sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs
spéciaux à des mandataires de son choix.
Article 18 – Responsabilité
La responsabilité des associés est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions de euros (5.000.000
EUR). Le Notaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui
résultent d’une infraction commise par le Notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de
nuire, sans préjudice du recours de la société contre le Notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’assurance,
approuvé par la Chambre Nationale des Notaires, qui doit garantir le maximum prévu à l’alinéa 2
(article 50 §4 de la loi de Ventôse).
Article 19 - Contrôle
Le contrôle des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes
annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires membres de l'institut des réviseurs
d'entreprises.
Ils sont nominés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable, et ne peuvent
être révoqués que pour juste motifs, éventuellement sous peine de dommages et intérêts.
L'assemblée générale fixe le nombre de commissaires ainsi que leurs émoluments.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par l'article
141 2° du Code des Sociétés, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.
CHAPITRE CINQ : ASSEMBLEE GENERALE
Article 20 – Réunion
L’Assemblée Générale ordinaire se tient le premier vendredi du mois de novembre de chaque année,
à onze heures. Si ce jour est férié, l’Assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre
qu’un samedi.
Volet B
L’Assemblée Générale peut, en outre, être convoquée de la manière prévue par la loi, chaque fois
que l’intérêt de la société l’exige.
Les assemblées générales se tiennent au siège social, sans préjudice au droit de les convoquer
exceptionnellement dans un autre endroit de la Région Wallonne.
Les associés se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent
la société ou qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d’administration de la gérance.
Article 21 – Convocations
1. Les assemblées sont convoquées par un gérant par lettres recommandées, lettres, fax, courrier
électronique ou tout autre moyen repris à l’article 2281 du Code Civil, adressées aux associés, aux
gérants de la société et au commissaire si la société en est pourvue, quinze jours francs avant
l’assemblée.
A ces lettres est jointe une copie des documents prescrits par le Code des Sociétés.
La régularité de la convocation ne peut être contestée si tous les associés, gérants et commissaires
sont présents ou valablement représentés ou ont renoncé aux délais de convocation.
2. Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés, gérants et commissaires
consentent à se réunir.
Article 22 – Pouvoirs
L’Assemblée des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui
intéressent la société.
Elle a notamment le pouvoir de modifier les statuts, de dissoudre la société, d’arrêter ou de modifier
le Règlement d’ordre intérieur, d’élire ou de révoquer le commissaire et les éventuels mandataires
spéciaux, et d’arrêter la rémunération des associés.
Article 23 – Nombre de voix
Chaque associé dispose d’une voix.
Nul ne peut représenter un associé à l’Assemblée Générale s’il n’est associé lui-même et s’il n’a le
droit de voter. Les procurations spéciales peuvent être données par écrit, télégramme, télécopie,
télex, courriel avec récépissé ou tout autre moyen écrit.
Article 24 – Délibération
L’Assemblée Générale délibère aux conditions de quorum et de majorité fixées par le Code des
Sociétés.
Toutefois, l’Assemblée Générale ne peut modifier les présents statuts et le Règlement d’ordre
intérieur qu’à l’unanimité des voix de tous les associés et sous la condition suspensive de
l’approbation par la Chambre des Notaires.
Article 25 – Délibération
L’Assemblée Générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.  La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et
statue définitivement.
Article 26 – Procès-verbaux
Les procès-verbaux des Assemblées Générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
CHAPTIRE SIX : ECRITURES SOCIALES
Article 27 - Exercice sociale
L’année sociale commence le premier juillet et se clôture le trente juin.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse l’inventaire et établit
les comptes annuels conformément à la loi.
Article 28 – Distribution
Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice, il est prélevé au moins cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce
prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve atteint un dixième du capital.
Le solde se répartit également entre toutes les parts, sous réserve des dispositions de l’article 320
du Code des Sociétés et des dispositions conventionnelles du Règlement d’ordre intérieur.
Toutefois, l’Assemblée Générale peut décider d’affecter tout ou partie de ce solde à des fonds de
prévision ou de réserve extraordinaire, à des reports à nouveau ou à des tantièmes éventuels à la
gérance.
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par la gérance. Les
dividendes et tantièmes non réclamés dans les cinq ans de leur exigibilité sont prescrits.
Article 29 – Publicité des comptes annuels
Dans les trente jours de leur approbation par l’Assemblée, le rapport de gestion, le rapport du
commissaire, les comptes annuels ainsi que les documents prévus par l’article 100 du Code des
Sociétés, sont déposés, par voie informatique ou autre, par les soins de la gérance à la Banque
Nationale de Belgique.
Si la société procède à une publicité complémentaire, complète ou abrégée de ses comptes annuels
Volet B
ou du rapport de gestion, elle se conformera aux prescriptions des articles 104 et 105 du Code des
Sociétés.
CHAPITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 30 – Insuffisance de l’actif net
Si, à la suite des pertes, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l’Assemblée Générale doit être réunie à l’initiative de la gérance, dans le délai et les conditions
prévues à l’article 332 du Code des
Sociétés.
Article 31 – Dissolution
1. Conformément à l’article 25 du règlement de la Chambre Nationale:
a) La société ne peut être dissoute qu’en vertu d’une décision unanime de tous les associés ou d’une
décision de justice.
b) Le décès, la démission, ou la destitution d’un Notaire associé/titulaire n’entraîne pas la dissolution
de la société pluripersonnelle. Elle continue d’exister avec le ou les notaires associés, titulaires ou
non, en attendant que soit nommé un notaire titulaire qui succède au notaire titulaire associé qui s’en
est allé et qui reprend ses parts.
c) Le décès, la démission ou la destitution d’un Notaire associé non titulaire n’entraîne pas la
dissolution de la société pluripersonnelle dont l’activité est poursuivie par le ou les associés restants,
le cas échéant après que la forme juridique ait été modifiée, compte du fait éventuel que la société
est devenue unipersonnelle ou que le nombre d’associés restants ait changé.
d) Dans les cas visés en a) et b) le ou les associés qui continue(nt) l’existence de la société sont
tenus d’adapter ses statuts dans un délai de 3 mois à compter de la prestation de serment du notaire
nouvellement nommé, ou à compter du départ du notaire associé non titulaire, afin de satisfaire aux
dispositions de l’article 51 de la loi organique du notariat.
2. En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu’à un notaire ou
à une société professionnelle visée à l’article 50 de la loi organique du notariat.
3. Aussi longtemps que le fonds n’a pas été cédé, l’objet modifié et les statuts adaptés pour le
surplus, la liquidation s’opère en principe, dans le respect de la loi, par les soins du gérant.
4. Conformément à l’article 26 du règlement, en aucun cas, la société professionnelle notariale en
liquidation ne peut poursuivre les activités professionnelles du notaire.
CHAPITRE VIII : DEONTOLOGIE
Article 32 – Règles professionnelles
1. Tant les associés que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions
notariales, nationales et provinciales, les cessions d’études et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions de la législation applicable à la profession de notaire se
cumulent avec celles qui résultent de la législation applicable aux sociétés commerciales.
S’il y a plus de deux associés, les comptes annuels de la société devront être contrôlés aux frais de
la société par un Réviseur d’Entreprises ou un expert-comptable, agréé par la Chambre des
Notaires, et dont les conclusions seront
communiquées à la Chambre.
2. Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société titulaire. Monsieur Philippe BINOT, notaire titulaire associé est dépositaire de ce répertoire.
3. Les Notaires associés ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l’un d’entre eux, leur conjoint
ou leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu’au troisième
degré inclusivement, sont parties, ou qui contiennent quelque disposition en faveur de ceux-ci.
Cette disposition ne s’applique toutefois pas aux procès-verbaux des assemblées générales
d’actionnaires ou d’obligataires d’une société de capitaux, d’une société privée à responsabilité
limitée ou d’une société coopérative, à moins que l’un des associés, son conjoint, son parent ou son
allié au degré prohibé ne soit membre du bureau, administrateur, gérant, commissaire ou liquidateur
de la société.
Article 33 – Règlement d’ordre intérieur
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions prévues à l’article 24 ci-avant, peut arrêter un
Règlement d’ordre intérieur : celui-ci peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires,
prévoir toutes dispositions concernant
l’exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales. Le Règlement d’ordre intérieur
détermine notamment la quote-part de chaque associé dans les revenus de la société (cette quote-
part ne devant pas correspondre aux parts de chaque associé dans la société) ainsi que les
éléments composant l’avoir social.
Toute modification du Règlement d’intérieur sera arrêtée comme dit à l’article 24.
En cas de contradiction entre les statuts et le Règlement d’ordre intérieur, en dehors de ce qui est
visé au présent article, les dispositions statutaires prévalent.
Si le Règlement d’ordre intérieur prévoit des dispositions plus contraignantes en ce qui concerne les
Volet B
pouvoirs d’administration de la gérance que celles prévues par l’article 17 des statuts, ce sont les
dispositions du Règlement d’ordre intérieur qui prévalent entre les associés et la gérance à l’égard
de la société. Pour l’application de l’article 263 du Code des Sociétés, les dispositions plus
contraignantes du Règlement d’ordre intérieur seront considérées comme statutaires entre les
associés et à l’égard de la gérance et de la société.
CHAPITRE IX : DISPOSITIONS GENERALES
Article 34 – Transformation
Moyennant une décision de l’Assemblée Générale prise à l’unanimité, notamment pour modifier
l’objet social, adapter les statuts ainsi que le Règlement d’ordre intérieur, la société peut être
transformée en une société autre qu’une société de Notaires régie par la Loi Organique sur le
Notariat.
Article 35 – Interdiction de scellés
En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d’apposition de scellés sur
l’actif de la société, soit à la requête des associés soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou
ayants-droits.
Article 36 – Election de domicile
Les associés et les gérants sont, pour l’exécution des présentes, supposés avoir fait élection de
domicile au siège social de la société.
Article 37 – Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés, à la loi de Ventôse et à
toutes les dispositions légales et réglementaires régissant la profession de notaire.
En conséquence, les dispositions auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par le présent acte
sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont réputées non écrites.
Article 38 – Arbitrage
En cas de différend lors de l'exécution du contrat de société, les parties s'obligent à le soumettre à
un collège de trois arbitres dont l'un sera désigné par chaque partie et le troisième par les deux
premiers arbitres désignés.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le 1er novembre 2016 et finira le 30 juin 2017.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2017.
2. Gérance
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à deux.
Conformément à l’article seize des statuts, ont été désignés aux fonctions de gérant non statutaire,
pour une durée indéterminée :
-Madame Lecomte Amélie, domiciliée à Braine-le-Comte, rue de Bruxelles, 2, prénommée ;
-Monsieur Lecomte Alexandre, domicilié à Watermael-Boitsfort, avenue du Cor de Chasse, 43,
prénommé.
Ils sont nommés jusqu’à révocation, et peuvent engager valablement la société sans limitation de
somme.
Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale. Les gérants reprendront, le
cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er novembre 2016 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs
Monsieur Lecomte Alexandre ou Madame Lecomte Amélie ou toute autre personne désignée par
eux (avec pouvoir d’agir séparément), est désigné en qualité de mandataires ad hoc de la société,
afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès
de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
6. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
Volet B
société en raison de sa constitution s'élève à environ cinq cents euros.
Les comparants autorisent le Notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des
avoirs bancaires.
Autorisations
Ils reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans
l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou
remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
Article 9 de la loi organique sur le Notariat
Le notaire soussigné a attiré l'attention des parties sur l'existence d'éventuels intérêts contradictoires
ou engagements disproportionnés, et les a avisées qu'il est loisible à chacune d'elles de désigner un
autre notaire ou de se faire assister par un conseil. Il en est fait mention au présent acte,
conformément à la loi.
Certification de l'identité en vertu de la loi organique sur le Notariat
Pour satisfaire aux dispositions de la loi organique sur le Notariat, le Notaire soussigné déclare
connaître les parties et avoir contrôlé leur identité sur base de leur carte d'identité et/ou registre
national.
Les parties confirment l'exactitude de ces données.
Les parties personnes physiques dont le numéro national est mentionné dans le présent acte
déclarent donner leur accord exprès avec la mention de ce numéro dans l'acte et dans toutes les
expéditions et extraits qui seront faits de cet acte.
Droit d’écriture (Code des droits et taxes divers).
Le droit d’écriture s’élève à nonante-cinq euros (95,00 EUR).
PROJET
Le Notaire soussigné déclare que le projet du présent acte a été adressé aux parties.
Les parties déclarent qu'elles ont pu prendre connaissance du projet d'acte le premier ouvrable
suivant cette date, c'est-à-dire au moins cinq jours ouvrables avant sa signature et que ce délai leur a
été suffisant pour l'examiner utilement.
DONT ACTE,
Fait et dressé à Braine-le-Comte, en l’Etude.
Date que dessus.
Et après commentaires donnés du présent acte, lecture partielle faite et lecture intégrale des
mentions imposées par la loi et des modifications apportées au projet transmis, les comparants ont
signé devant et avec Nous, Notaire.
Pour extrait conforme,
Signé Xavier BRICOUT, Notaire