N° d'entreprise : 0839927651
Nom
(en entier) : HYGEA
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue du Champ de Ghislage 1
 : 7021 Mons
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET
L’an deux mille vingt-deux, le vingt décembre.
A 7021 Havré, rue du Champ de Ghislage, 1.
Par devant Maître Julien FRANEAU, Notaire résidant à Mons.
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire de la société coopérative HYGEA, Intercommunale
de Gestion Environnementale de la région de Mons-Borinage-Centre, dont le siège est établi à 7021
Mons (section de Havré), rue du Champ de Ghislage, 1, inscrite au registre des personnes morales
sous le numéro 0839.927.651 et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE839.
927.651, constituée sous la dénomination INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE, en
abrégé IDEPP aux termes d'acte reçu par le Notaire associé Julien Franeau à Mons le vingt-neuf
septembre deux mille onze, publié aux annexes du Moniteur Belge du dix-sept octobre suivant sous
le numéro 11156593, dont la fusion par absorption de la société coopérative à responsabilité limitée
ITRADEC a été actée aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par
le notaire associé Julien Franeau, à Mons, le quinze décembre deux mille onze, publié aux annexes
du Moniteur Belge le onze janvier suivant sous le numéro 12008421, et dont les statuts ont été
modifiés aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire
associé Julien Franeau, prénommé, le quinze décembre deux mille vingt, publié aux annexes du
moniteur Belge du 23 décembre suivant sous le numéro 20364181.
OUVERTURE DE LA SEANCE - COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
La séance est ouverte à dix-sept heures sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DUPONT qui
désigne comme secrétaire Monsieur Jacques DE MOORTEL.
Monsieur le Président justifie de l'envoi des convocations conformément au prescrit légal et statutaire
et donne lecture de la liste des présences qui demeurera ci-annexée.
Il existe actuellement les parts suivantes : 
- Actions A : treize mille huit cent trente-deux actions A.
- Actions B : quarante-huit mille sept cent soixante-six actions B.
- Actions C : nonante-six actions C.
Il résulte de la liste de présence que 89,29 pour cent des actions A, 
100 pour cent des actions B et  zéro pour cent des actions C sont présentes.
La présente assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l’ordre du jour.
EXPOSE DU PRESIDENT.
Le président expose et requiert le notaire soussigné d’acter que:
A.- LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR :
1) Modification de l’objet social 
A) Rapport justificatif 
B) Modification de l’objet social 
2) Décision d’adopter de nouveaux statuts
3) Adoption des statuts suite à la décision d’adoption valant coordination
4) Pouvoirs
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré sur chaque point individuellement, prend
Volet B
les résolutions suivantes : 
1) Première résolution : Modification de l’objet social 
A) Rapport justificatif
L’assemblée déclare avoir parfaite connaissance du rapport circonstancié établi par l’organe d’
administration conformément à l’article 6 :86 du Code des sociétés et des associations.
Une copie de ce rapport est mise à disposition des titulaires d'actions, conformément à l'article 6 :70
§ 2.
Ce rapport demeurera ci-annexé pour être déposé au greffe du tribunal de l’entreprise avec une
expédition du présent procès-verbal.
B) Modification de l’objet social
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée générale décide de remplacer l'article 6 des statuts
par le texte suivant :
« L’Intercommunale a pour objet pour son compte propre ou pour le compte de tiers:
1. la collecte des déchets ménagers, les collectes sélectives en porte-à-porte, la collecte des déchets
ménagers y assimilés et la collecte des déchets en général, dont notamment les ordures ménagères
Brutes ("OMB"), les Déchets Organiques (« ORG »), les Déchets résiduels (« RES ») les Plastiques
Métalliques et les Cartons étendus ("P+MC"), les Papiers et Cartons (« P/C ») les Déchets
d'Equipements Electriques et Electroniques ("DEEE") et les déchets encombrants et toutes fractions
consécutives du tri des déchets ménagers et assimilés;
2. le traitement et la valorisation des déchets visés par le présent article, en ce compris le
déconditionnement des déchets ménagers, le broyage des encombrants, l'élimination et la
valorisation de déchets et les opérations connexes, telles que le stockage et le tri des déchets, en
vue d'aboutir soit à la récupération des éléments et des matériaux réutilisables et d'énergie, soit au
rejet dans le milieu naturel, de même que le négoce et la transformation de matériaux ou sources
énergétiques, la valorisation des fractions extraites des OM ou des encombrants ménagers et la
valorisation des déchets verts;
3. le traitement et le transport du bois et sous-produit du bois, quelle qu'en soit sa provenance, sa
composition et le type de déchet généré tels que, à titre exemplatif les arbres, bûches, branchages,
feuilles, souches, écorces, copeaux, sciures, panneaux, palettes, caisses, piquets, poteaux, bois
d'ameublement, poutres, parquet, bois de chantier, de construction ou déconstruction (démolition),
poussières de ponçage, et ce quelle qu'en soit leur destination et valorisation;
4. le transport, voire le transbordement, de déchets visés par le présent article en vue de leur
élimination (incinérateur ou centre d'enfouissement technique ("CET")) ainsi que le transport des
déchets en provenance des Parcs à Conteneurs ("Recyparcs");
5. la gestion de la collecte, du traitement  et de la valorisation des déchets visés par le présent
article, en ce compris la vérification de la conformité des sacs OMB et P+MC, résiduels, organique
et, de manière générale, tout contenant réglementairement défini dans le cadre d’un schéma de
collecte géré par l’intercommunale ainsi que l'approvisionnement des revendeurs agréés de ces
sacs, la gestion des statistiques, la maintenance du matériel d'exploitation, la gestion, dont la
maintenance, des Recyparcs et du réseau de bulles à verres, ainsi que la location, la collecte  et la
vidange de conteneurs, la gestion des flux de transport de déchets provenant des Recyparcs, la
gestion des déchets produits en dehors du territoire de la Région wallonne et la gestion et traitement
des demandes ou plaintes;
6. la biométhanisation, de toute fraction compostable ou biométhanisable des ordures ménagères,
déchets de jardins et la production de biogaz, et toutes les activités y relatives, en ce compris l'apport
de matière fermentescibles, le prétraitement, le déconditionnement, la préparation des mélanges,
l'établissement et la gestion de parcs biodégradables et de station de production de gaz carburant, le
broyage des déchets alimentaires, la valorisation et l'exploitation des organiques en vue de leur
valorisation, l'hygiénisation et la déshydratation du digestat, la mise en place et l'exploitation de toute
unité de compostage ainsi que le séchage;
7. toute étude technique ou autre, toute démarche et entreprise concernant la valorisation et la
réutilisation des matières et énergies contenues dans les déchets et d'une manière générale, toute
étude, opérations notamment civile, mobilière, immobilière, industrielle ou financière se rapportant
directement ou indirectement à son objet, même partiellement ou pouvant lui être utile ou le faciliter;
8. la promotion et la participation à toute société ayant pour objet la valorisation sous toutes ses
formes du savoir-faire de l’Intercommunale et du potentiel de la Région wallonne, et la mise en
œuvre de toute activité relevant directement ou indirectement de la gestion des déchets et prévues
ou suggérées par le Plan Wallon des Déchets ou par le Gouvernement de la Région wallonne;
9. La fourniture aux communes et/ou CPAS de tous les services de nature à favoriser, directement
ou indirectement, la propreté publique au sens large sur leur territoire et notamment :
a. Le nettoyage des voiries : ce périmètre peut intégrer le nettoyage de filet d’eau avec du matériel
mécanisé, le nettoyage de petits déchets par l’usage de matériel motorisé à assistance électrique («
GLUTON ») pour les trottoirs et le nettoyage manuel des trottoirs et espaces publics ;
Volet B
b. La vidange des poubelles publiques : vidange périodique ou sur appel automatisé des poubelles
publiques ;
c. La vidange et le nettoyage des avaloirs par le biais de camions aspirateurs ;
d. L'enlèvement des dépôts sauvages au sein des communes sur appel des communes ;
e. Le désherbage par la mise en œuvre de matériel motorisé en réponse à la nouvelle
réglementation prohibant l’usage de produit phytosanitaire ;
Les services susceptibles d’être ainsi fournis aux communes seront ci-après dénommés ensemble
les « Services Communaux ».
10. L'Intercommunale peut acquérir, exploiter et concéder tout brevet ou licence qui se rapporte
directement ou indirectement à son objet social.
L'Intercommunale peut consentir des prêts et ouvertures de crédits, ainsi que conférer toutes
cautions à des tiers, même dans toutes affaires qui ressortent de l’objet social ou de l’énumération
précitée. 
L'Intercommunale peut agir en qualité d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
L'Intercommunale peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de scission, de
constitution, de souscription, d'alliance, d'intervention financière ou autrement, dans d'autres
intercommunales, sociétés, entreprises, associations, ou opérations dont les activités sont de nature
à favoriser la réalisation de son objet.
11. La réclamation auprès des actionnaires des domaines d’activités de la cotisation annuelle
permettant de couvrir au minimum les frais d’exploitation et de fonctionnement propres aux domaines
d’activité de l’intercommunale et en tenant compte du coût des services exposés ou à exposer. »
Vote : Cette résolution est adoptée au vote de  100 pour cent des actions présentes,               
2) Deuxième résolution : Décision de modifier l’ensemble des statuts
L’assemblée générale décide d’adopter de nouveaux statuts, tels qu’approuvés par le Conseil d’
Administration du 15 novembre 2022.
Vote : Cette résolution est adoptée au vote de 100 pour cent des actions présentes        
3) Troisième décision : Adoption des statuts suite à la décision d’adoption valant coordination
En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale décide de procéder à la modification de
ses statuts par le texte suivant :
En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale décide de procéder à la modification de
ses statuts par le texte suivant :
«CHAPITRE I: DENOMINATION – FORME JURIDIQUE – OBJET SOCIAL -SECTEURS
D'ACTIVITES
Article 1. Dénomination sociale
Il est constitué une association Intercommunale de gestion environnementale dénommée "HYGEA".
L’association est désignée, dans les présents statuts, par le terme "Intercommunale". 
Article 2. Forme juridique
L'Intercommunale prend la forme d'une société coopérative, en abrégé "S.C.". 
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la
dénomination sociale est toujours précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible des mots
"société coopérative " ou des initiales "S.C.".
Article 3. Finalités et valeurs
L’intercommunale est créée dans le but principal de satisfaire les besoins ainsi que le
développement économique et social des communes actionnaires, notamment par la conclusion d’
accords avec celles-ci en vue de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution de travaux
dans le cadre de l’activité que l’intercommunale exerce ou fait exercer. 
En effet, l’intercommunale est créée par et pour les communes actionnaires afin de gérer à leur place
des intérêts communaux qui représentent un intérêt pour elles dans la mesure où ils font partie de
leurs missions légales.
Les valeurs fondamentales des coopératives sont la prise en charge et la responsabilité personnelles
et mutuelles, la démocratie, l'égalité, l'équité et la solidarité. Fidèles à l'esprit des fondateurs, les
membres des coopératives adhèrent à une éthique fondée sur l'honnêteté, la transparence, la
responsabilité sociale et l'altruisme.
Article 4. Réglementation
L'Intercommunale est régie par le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation ainsi
que par toutes autres dispositions légales ou décrétales qui lui sont applicables, telles les
dispositions du Code des Sociétés et des Associations, en particulier son livre 6 sauf dérogations
prévues par la loi ou par les présents statuts. 
Article 5. Dérogation au Codes des Sociétés et des Associations
En application de la faculté reconnue aux intercommunales de déroger au Code des Sociétés et des
Associations soit par disposition générale du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
soit par disposition particulière des présents statuts, en vertu de l’article L1523-1 du même code, et
Volet B
en raison de la nature spéciale de la forme de l’intercommunale, il est dérogé, entre autres, aux
articles suivants du Codes des Sociétés et des Associations :
- Article 6 :6 : Les actions représentatives des apports doivent être libérées à concurrence d’un
minimum de vingt-cinq (25) pour cent excepté les actions « C » et « D » dont la libération n’est
sujette à aucun minima ;
- Article 6.19 et 6 :40 : les actions C et D ne donnent droit à aucun bénéfice ni à aucun droit de vote à
l’Assemblée générale ;
- Article 6 :21 : Chaque actionnaire désigne 5 délégués à l’Assemblée générale, lesquels disposent
d’un droit de vote qui varie selon qu’une délibération a été prise ou non par le conseil communal,
provincial ou de CPAS ;
- Article 6 :61 , §2 : Dans les actions judiciaires et administratives, y compris ceux où interviennent un
fonctionnaire public ou un officier ministériel, l'Intercommunale est valablement représentée, en
Belgique ou à l'étranger par le délégué à la gestion journalière.
- Article 6 :63 : Les délibérations du Conseil d’Administration font l'objet d'un procès-verbal, signé par
le Directeur Général qui est mis à la disposition du conseil en même temps que l’ordre du jour et
conservé au secrétariat du Conseil d’Administration ;
- Articles 6 :64 et 6 :65 : Les administrateurs respectent les prescrits légaux relatifs à la bonne
gouvernance, l’éthique et la déontologie, particulièrement ceux du Code de la démocratie locale et
de la décentralisation, et notamment les dispositions relatives aux conflits d’intérêts et
incompatibilités ;
- Article 6 :67 : La délibération relative à la délégation de la gestion journalière précise les actes de
gestion journalière qui sont délégués ;
- Article 6.70 : Le Conseil d’Administration est tenu de convoquer l’Assemblée générale à la
demande d’actionnaires représentant au moins un cinquième des actions en circulation ;
- Article 6 :79 : Les délibérations de l'Assemblée Générale sont constatées par des procès-verbaux
qui sont signés par le Directeur Général et conservé au secrétariat du Conseil d’Administration. Les
copies à délivrer aux tiers sont signées par le Directeur Général ou son remplaçant.
- Article 6.82 : la mise à disposition des pièces doit se faire trente jours à l’avance ;
- Article 6.81 : Conformément au Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, deux
Assemblées générales doivent être organisées, la première avant le 30 juin et la seconde avant le 31
décembre ;
- Article 6.85 : L’Assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l’intercommunale qu’à la
majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués présents à l’Assemblée générale, en ce
compris la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués des actionnaire communaux ;
- Article 6.86 : toute modification statutaire, en ce compris la modification de l’objet, des buts, de la
finalité ou des valeurs, exige la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués présents
à l'assemblée générale, en ce compris la majorité des deux tiers des voix exprimées par les
délégués des actionnaires communaux. De même, il est dérogé à l’article 6:86 en ce que l’organe d’
administration n’est pas tenu d’établir un rapport spécial en cas de modification de l’objet de la
société, des buts, des finalités et des valeurs de l’intercommunale ;
- Article 6 :120 : Le droit de retrait est établi selon les modalités particulières requises par le Code de
la démocratie locale et de la décentralisation vu le caractère public de l’intercommunale ;
- Article 6 :125 : l’intercommunale a une durée de trente ans ;
Article 6. Objet social
§1. L’Intercommunale a pour objet pour son compte propre ou pour le compte de tiers:
1. la collecte des déchets ménagers, les collectes sélectives en porte-à-porte, la collecte des déchets
ménagers y assimilés et la collecte des déchets en général, dont notamment les Ordures Ménagères
Brutes ("OMB »), les Déchets Organiques (« ORG »), les Déchets Résiduels (« RES »), les
Plastiques Métalliques et les Cartons étendus ("P+MC"), les Papiers et Cartons (« P/C »), les
Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ("DEEE") et les déchets encombrants et toutes
fractions consécutives du tri des déchets ménagers et assimilés;
2. le traitement et la valorisation des déchets visés par le présent article, en ce compris le
déconditionnement des déchets ménagers, le broyage des encombrants, l'élimination  et la
valorisation de déchets et les opérations connexes, telles que le stockage et le tri des déchets, en
vue d'aboutir soit à la récupération des éléments et des matériaux réutilisables et d'énergie, soit au
rejet dans le milieu naturel, de même que le négoce et la transformation de matériaux ou sources
énergétiques, la valorisation des fractions extraites des OM ou des encombrants ménagers et la
valorisation des déchets verts;
3. le traitement et le transport du bois et sous-produit du bois, quelle qu'en soit sa provenance, sa
composition et le type de déchet généré tels que, à titre exemplatif les arbres, bûches, branchages,
feuilles, souches, écorces, copeaux, sciures, panneaux, palettes, caisses, piquets, poteaux, bois
d'ameublement, poutres, parquet, bois de chantier, de construction ou déconstruction (démolition),
poussières de ponçage, et ce quelle qu'en soit leur destination et valorisation;
Volet B
4. le transport, voire le transbordement, de déchets visés par le présent article en vue de leur
élimination (incinérateur ou centre d'enfouissement technique ("CET")) ainsi que le transport des
déchets en provenance des Parcs à Conteneurs ("Recyparcs");
5. la gestion de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets visés par le présent article,
en ce compris la vérification de la conformité des sacs OMB et P+MC ainsi que l'approvisionnement
des revendeurs agréés de ces sacs, la gestion des statistiques, la maintenance du matériel
d'exploitation, la gestion, dont la maintenance, des Recyparcs et du réseau de bulles à verres, ainsi
que la location, la collecte  et la vidange de conteneurs, la gestion des flux de transport de déchets
provenant des Recyparcs, la gestion des déchets produits en dehors du territoire de la Région
wallonne et la gestion et traitement des demandes ou plaintes;
6. la biométhanisation, de toute fraction compostable ou biométhanisable des ordures ménagères,
déchets de jardins et la production de biogaz, et toutes les activités y relatives, en ce compris l'apport
de matière fermentescibles, le prétraitement, le déconditionnement, la préparation des mélanges,
l'établissement et la gestion de parcs biodégradables et de station de production de gaz carburant, le
broyage des déchets alimentaires, la valorisation et l'exploitation des organiques en vue de leur
valorisation, l'hygiénisation et la déshydratation du digestat, la mise en place et l'exploitation de toute
unité de compostage ainsi que le séchage;
7. toute étude technique ou autre, toute démarche et entreprise concernant la valorisation et la
réutilisation des matières et énergies contenues dans les déchets et d'une manière générale, toute
étude, opérations notamment civile, mobilière, immobilière, industrielle ou financière se rapportant
directement ou indirectement à son objet, même partiellement ou pouvant lui être utile ou le faciliter;
8. la promotion et la participation à toute société ayant pour objet la valorisation sous toutes ses
formes du savoir-faire de l’Intercommunale et du potentiel de la Région wallonne, et la mise en
œuvre de toute activité relevant directement ou indirectement de la gestion des déchets et prévues
ou suggérées par le Plan Wallon des Déchets ou par le Gouvernement de la Région wallonne;
9. La fourniture aux communes et/ou CPAS de tous les services de nature à favoriser, directement
ou indirectement, la propreté publique au sens large sur leur territoire et notamment :
a. Le nettoyage des voiries : ce périmètre peut intégrer le nettoyage de filet d’eau avec du matériel
mécanisé, le nettoyage de petits déchets par l’usage de matériel motorisé à assistance électrique («
GLUTON ») pour les trottoirs et le nettoyage manuel des trottoirs et espaces publics ;
b. La vidange des poubelles publiques : vidange périodique ou sur appel automatisé des poubelles
publiques ;
c. La vidange et le nettoyage des avaloirs par le biais de camions aspirateurs ;
d. L'enlèvement des dépôts sauvages au sein des communes sur appel des communes ;
e. Le désherbage par la mise en œuvre de matériel motorisé en réponse à la nouvelle
réglementation prohibant l’usage de produit phytosanitaire ;
Les services susceptibles d’être ainsi fournis aux communes seront ci-après dénommés ensemble
les « Services Communaux ».
10. L'Intercommunale peut acquérir, exploiter et concéder tout brevet ou licence qui se rapporte
directement ou indirectement à son objet social.
L'Intercommunale peut consentir des prêts et ouvertures de crédits, ainsi que conférer toutes
cautions à des tiers, même dans toutes affaires qui ressortent de l’objet social ou de l’énumération
précitée. 
L'Intercommunale peut agir en qualité d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
L'Intercommunale peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de scission, de
constitution, de souscription, d'alliance, d'intervention financière ou autrement, dans d'autres
intercommunales, sociétés, entreprises, associations, ou opérations dont les activités sont de nature
à favoriser la réalisation de son objet.
11. La réclamation auprès des actionnaires des domaines d’activités de la cotisation annuelle
permettant de couvrir au minimum les frais d’exploitation et de fonctionnement propres aux domaines
d’activité de l’intercommunale et en tenant compte du coût des services exposés ou à exposer.
Article 7. Domaines d'activités – Adhésion - Exclusivité – Dessaisissement – Appel à cotisations -
Non-concurrence
Article 7.1. Principe
§ 1. L’assemblée générale détermine les différents domaines d’activités de l’Intercommunale.
La création, la modification ou la suppression de tout domaine d'activités est subordonnée à une
modification statutaire.
§2.    Chaque domaine d'activités possède son patrimoine propre, représenté par des actions
conformément aux articles 10 et suivants des présents statuts.
Article 7.2. Catégorie de domaines d'activités
Les domaines d’activités de l’Intercommunale sont au nombre de quatre:
I. Le domaine d'activités 1 
Volet B
Le domaine d'activités 1 porte sur la "collecte des déchets" qui comprend les activités s'y rapportant,
telles que visées à l’article 6, §1 des présents statuts.
Ce domaine 1 recouvre les trois sous-domaines d'activités suivants:
I.1. La collecte des OM ("Sous-domaine d'activités 1");
I.2. La collecte sélective des ordures ménagères ("OM"), des Plastiques Métalliques et les Cartons
étendus ("P+MC") ("Sous-domaine d'activités 2");
I.3. La gestion des Recyparcs – Collecte Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques
("DEEE") et les déchets encombrants ("Sous-domaine d'activités 3").
en ce compris toutes les activités propres à chacun d’eux, telles que visées à l’article 6, §1 des
présents statuts.
II. Le domaine d'activités 2
Le domaine d'activités 2 porte sur le "traitement des déchets" qui comprend les activités s'y
rapportant, telles que visées à l’article 6, §1 des présents statuts.
III. Le domaine d'activités 3
Le domaine d'activités 3 porte sur le "traitement de tout type de déchets tel que le traitement du bois,
de la frigolite" en collaboration avec d’autres partenaires publics, détenteurs d’actions B qui
comprend toutes les activités s'y rapportant, telles que visées à l’article 6, §1 des présents statuts.
IV. Le domaine d’activités 4 :
Le domaine d'activités 4 porte sur la fourniture des « Services Communaux » qui comprend les
activités s'y rapportant, telles que visées à l’article 6, §1 des présents statuts.
Ce domaine 4 recouvre les [cinq] sous-domaines d'activités suivants :
IV.a.      Le nettoyage des voiries (« Sous-domaine d’activités IV.1 ») ;
IV.b.      La vidange des poubelles publiques (« Sous-domaine d’activités IV.2 ») ;
IV.c.      La vidange et le nettoyage des avaloirs (« Sous-domaine d’activités IV.3 ») ;
IV.d.      L’enlèvement des dépôts sauvages (« Sous domaine d’activités IV.4 ») ;
IV.e.      Le désherbage (« Sous domaine d’activités IV.5 »).
Les déchets communaux font partie des quatre domaines d’activités
Article 7.3. Exclusivité - Dessaisissement
§1. Par leur adhésion à un domaine d’activités (ou à une des activités des domaines 1, et 2 et 4), les
actionnaires de catégorie A et de catégorie C se dessaisissent de manière exclusive directement ou
indirectement envers l’Intercommunale des missions relevant dudit domaine d’activités ou du sous-
domaine d’activités concerné des domaines d’activités 1 et 4.
§2. Pour ce qui concerne les apports de déchets communaux, les actionnaires A et C s’engagent à
mettre fin dans les meilleurs délais aux contrats qu’ils auraient antérieurement conclu en matière de
traitement des déchets communaux, dits « déchets communaux ».  Ils s’engagent à tout le moins à
ne pas renouveler, le cas échéant tacitement, lesdits contrats et à ne pas lancer de nouvelles
procédures de marchés publics en cette matière.
Dès lors que les actionnaires A confieront le traitement des déchets communaux à l’Intercommunale,
il sera considéré qu’ils se sont dessaisis de cette matière exclusivement au profit de l’
Intercommunale.
Article 7.4. Adhésion d’un actionnaire à un domaine d’activités
§1. Selon la catégorie à laquelle il appartient, un actionnaire a la possibilité ou l'obligation d'adhérer
comme suit à un ou plusieurs domaines d'activités, voire à un ou plusieurs sous-domaines d'activités
pour ce qui concerne les domaines d'activités 1 et 4:
a) Pour ce qui concerne tout actionnaire A et C
Tout actionnaire A doit obligatoirement adhérer à au moins un domaine d’activités de l’
Intercommunale, et pour ce qui concerne le domaine d'activités 1, à au moins un de ses trois sous-
domaines d'activités.
Tout actionnaire C doit obligatoirement adhérer aux domaines d’activités 1 et 2 de l’intercommunale.
Toute adhésion d'un actionnaire A ou C au sous-domaine d'activités 3 du domaine d’activités 1
implique l’adhésion au domaine d'activités 3.
b) Pour ce qui concerne l'actionnaire B IDEA 
L'actionnaire B IDEA doit obligatoirement adhérer aux domaines d’activités 1, 2 et 3 de l’
Intercommunale. 
c) Pour ce qui concerne tout actionnaire B autre que l'actionnaire B IDEA
Tout actionnaire B autre que l'actionnaire B IDEA peut uniquement adhérer au domaine d’activités 3
de l’Intercommunale. 
§2. Sans préjudice du paragraphe 1 du présent article, toute demande d'adhésion, de retrait ou autre
à un domaine d'activités (ou à un sous-domaine d'activités pour ce qui concerne le domaine
d'activités 1 et 4), est adressée au conseil d'administration de l'Intercommunale.
CHAPITRE II : SIEGE SOCIAL – DUREE
Article 8. Siège social
Le siège social de l'Intercommunale est établi en Région wallonne.
Volet B
Pour autant qu’un tel déplacement n’implique pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la réglementation linguistique applicable, le siège social peut être déplacé sur simple décision du
Conseil d’administration. En pareil cas, il assure la publicité de sa décision par insertion aux annexes
au Moniteur Belge. 
L'Intercommunale peut établir un ou plusieurs sièges d'exploitation en dehors de son siège social.
Article 9. Durée
§1. L'Intercommunale est constituée pour un délai de trente (30) ans à compter du vingt-neuf
septembre deux mille onze, jour de sa constitution, soit jusqu'au vingt-huit septembre deux mille
quarante-et-un.
§2. L'Intercommunale peut être prorogée d'un ou plusieurs termes dont chacun ne peut dépasser
trente (30) ans. La prorogation est acquise pour autant que les conseils communaux concernés aient
été appelés à en délibérer et pour autant que cette demande de prorogation recueille la majorité
requise pour l'adoption des modifications statutaires.
CHAPITRE III: PATRIMOINE 
Article 10. Patrimoine 
Article 10.1. Patrimoine de l'Intercommunale
§1. Le nombre d’actionnaires est illimité. 
§2. Les capitaux propres indisponibles sont fixés à vingt-cinq mille (25.000€) euros. 
Le prix d’émission statutaire d’une part est fixée à vingt-cinq (25€).
§3. Au-delà du montant des capitaux propres disponibles, les capitaux propres constitués des
apports des actionnaires sont variables.
Les capitaux propres constitués des apports des actionnaires de l'Intercommunale peuvent être
augmentés ou réduits progressivement durant la vie sociale de l’Intercommunale par suite de
l'admission d'un actionnaire ou par suite de déchéance, retrait ou exclusion d'un actionnaire aux
conditions prévues par les présents statuts.
Toute modification des capitaux propres constitués des apports des actionnaires et des capitaux
propres indisponibles de l'Intercommunale par voie d'augmentation ou de réduction du patrimoine se
fait conformément aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations, sous réserve des
présents statuts.
§4. Toutes les actions souscrites lors de la constitution de l’Intercommunale sont libérées à
concurrence de cent pour cent (100%). Il devra en être de même en cas d’émission ultérieure de
actions.
Article 10.2. Sectorisation du patrimoine
§1.  Le patrimoine de l'Intercommunale se décompose entre les quatre domaines d'activités de
l'Intercommunale qui possèdent chacun leur patrimoine propre.
§2.  Toute adhésion d'un actionnaire à un domaine d'activités entraîne une participation à son
patrimoine comme indiqué ci-après. Dans la mesure où le patrimoine des domaines d'activités 1 et 4
n'est pas lui-même subdivisé en fonction des sous-domaines d'activités qui les composent,
l'adhésion d'un actionnaire à un sous-domaine d'activités emporte sa participation au patrimoine
même du domaine d'activités concerné.
§3.  La souscription de chaque actionnaire A au patrimoine du domaine 1 est fixée à 0,20 euros par
habitant sur base des chiffres de la population arrêtés au 01/01/2004 et ce, pour chaque activité de
ce domaine à laquelle il adhère.
La souscription de chaque actionnaire A au patrimoine du domaine 2 est fixée à 0,15 par habitant sur
base des chiffres de la population arrêtée au 01/01/2004.
La souscription des actionnaires au patrimoine du domaine 3 est fixée à une part par actionnaire
détenant des actions A1c et (40) actions par actionnaire de catégorie B.
La souscription des actionnaires A et C au patrimoine du domaine 4 est fixée à une part de 25 € par
sous domaine.
§4. La souscription des actionnaires C au patrimoine est fixée à 25 € par tranche entamée de deux
mille (2.000) habitants sur base des chiffres de la population arrêtée au 01/01/2017 pour les
domaines d’activités 1 et 2.
Article 11. Actions 
Article 11.1. Catégorisation des actions représentatives du patrimoine
Le patrimoine de l'Intercommunale est représenté comme suit par trois catégories de actions et donc
trois catégories d'actionnaires:
(i) les actions de catégorie "A" attribuées aux actionnaires A;
(ii) les actions de catégorie "B" attribuées aux actionnaires B;
(iii) les actions de catégorie « C » attribuées aux actionnaires C.
Sauf précision des statuts, les termes " actions ", voire " actionnaires ", utilisés dans les présents
statuts sans autre précision font référence aux actions A actionnaires, B et C et aux actionnaires A, B
et C. 
Article 11.2. Sectorisation des actions 
Volet B
Les actions sont affectées d'un indice spécifique selon le domaine d'activités visé et l'actionnaire
concerné comme indiqué ci-dessous:
I. Le domaine d'activités 1, sous-domaines d'activités a, b et/ou c 
Les actions A et B représentatives du patrimoine social du domaine d'activités 1, sont affectées
comme suit de l’indice "1": A1, B1 et C1:
a) Pour ce qui concerne les actions A.1 et C.1
Pour ce qui concerne les actions A1 et C1, qui se rattachent à un sous-domaine d'activités auquel un
actionnaire A a adhéré, celles-ci sont affectées d’un sous-indice "a", b" et/ou "c" selon le ou les sous-
domaines d'activités auxquels l'actionnaire A a adhéré:
(i) les actions "A1" et « C1 » sous-indicées "a", soit "A1a" et « C1a », sont attribuées aux actionnaires
qui confient à l’Intercommunale la collecte des ordures ménagères sur leur territoire;
(ii) les actions "A1" et « C1 » sous-indicées "b", soit "A1b" et « C1b », sont attribuées aux
actionnaires qui confient à l’Intercommunale la collecte sélective sur leur territoire;
(iii) les actions "A1" et « C1 » sous-indicées "c", soit "A1c" et « C1c », sont attribuées aux
actionnaires qui confient à l’Intercommunale la gestion des parcs à conteneurs situés sur leur
territoire.
Les actions A1 sont attribuées aux actionnaires A selon les modalités décrites ci-après. 
Le montant de la souscription de chaque actionnaire A au patrimoine propre au domaine d'activités 1
est fixé à 0,20 euros par habitant sur la base des chiffres de la population arrêtés au premier janvier
deux mil quatre.
Le montant ainsi obtenu est arrondi à l’euro supérieur et chaque tranche de vingt-cinq (25€) euros
implique la souscription d’une part complémentaire par l’actionnaire concerné. Toute tranche
entamée mais en deçà de vingt-cinq euros (25,00 €) euros ne donne droit à la souscription d’aucune
part sociale A1 a, b ou c selon le cas.
Les actions C1 sont attribuées aux actionnaires C selon les modalités décrites ci-après. 
Le montant de la souscription de chaque actionnaire C au patrimoine social propre au domaine d’
activités 1 est fixé à 25 € par tranche entamée de deux mille (2.000) habitants sur base des chiffres
de la population arrêtés au premier janvier deux mil dix-sept. 
b) Pour ce qui concerne les actions B.1
Les actions B sont uniquement affectées de l’indice "1" et d'aucun sous-indice, de sorte qu'elles se
classifient en "B.1".
II. Le domaine d'activités 2 
Les actions A, B et C, représentatives du patrimoine du domaine d'activités 2 sont affectées de l’
indice "2", de sorte qu'elles se classifient respectivement en "A2"et "B2".
Le montant de la souscription de chaque actionnaire A au patrimoine propre au domaine d'activités 2
est fixé à 0,15 euros par habitant sur la base des chiffres de la population arrêtés au premier janvier
deux mille quatre.
Le montant ainsi obtenu est arrondi à l’euro supérieur et chaque tranche de vingt-cinq (25€) euros
implique la souscription d’une part complémentaire par l’actionnaire concerné. Toute tranche
entamée mais en deçà de vingt-cinq (25,00 €) euros ne donne droit à la souscription d’aucune
action.
Les actions C2 sont attribuées aux actionnaires C selon les modalités décrites ci-après. 
Le montant de la souscription de chaque actionnaire C au patrimoine propre au domaine d’activités 2
est fixé à 25 € par tranche entamée de deux mille (2.000) habitants sur base des chiffres de la
population arrêtés au premier janvier deux mil dix-sept. 
III. Le domaine d'activités 3 
Les actions A, B et C, représentatives du patrimoine du domaine d'activités 3 sont affectées de l’
indice "3", de sorte qu'elles se classifient en "A3","B3" et « C3 ».
IV. Le domaine d'activités 4, sous-domaines d’activités a, b, c, d et/ou e 
Les actions A et C représentatives du patrimoine social du domaine d'activités 4, sont affectées
comme suit de l’indice « 4 » : A4 et C4.
En outre, selon le sous-domaine a, b, c, d et/ou e auquel l’actionnaire a adhéré, les actions A4 et C4,
seront affectées d’un sous-indice correspondant : a, b, c, d et/ou e.
(i) les actions "A4" et « C4 » sous-indicées "a", soit "A4a" et « C4a », sont attribuées aux actionnaires
qui confient à l’Intercommunale le nettoyage des voiries sur leur territoire;
(ii) les actions "A4" et « C4 » sous-indicées "b", soit "A4b" et « C4b », sont attribuées aux
actionnaires qui confient à l’Intercommunale la vidange des poubelles publiques sur leur territoire;
(iii) les actions "A4" et « C4 » sous-indicées "c", soit "A4c" et « C4c », sont attribuées aux
actionnaires qui confient à l’Intercommunale la vidange et le nettoyage des avaloirs sur leur territoire
;
(iv) les actions "A4" et « C4 » sous-indicées "d", soit "A4d" et « C4d », sont attribuées aux
actionnaires qui confient à l’Intercommunale l’enlèvement des dépôts sauvages sur leur territoire;
(v) les actions "A4" et « C4 » sous-indicées "e", soit "A4e" et « C4e », sont attribuées aux
Volet B
actionnaires qui confient à l’Intercommunale le désherbage sur leur territoire.
Le montant de la souscription de chaque actionnaires A et C au patrimoine du domaine 4 est fixée à
25 euros par sous-domaine.
Article 11.3. Actualisation de la répartition du patrimoine et des actions 
§1. Les Annexes 1 et 2 des présents statuts établissent à quel domaine d'activités, voire à quels
sous-domaines d'activités pour ce qui concerne les domaines d'activités 1 et 4, chaque actionnaire a
adhéré ainsi que sa participation y relative et le nombre de part sociales correspondant. 
§2. Les Annexes 1 et 2 sont mises à jour en permanence par le conseil d’administration qui procède
sans délai aux modifications, de quelque nature que ce soit, apportées aux Annexes 1 et 2.
CHAPITRE IV: ACTIONNAIRES 
Article 12. Actionnaires - Catégories - Caractéristiques
§1. Des personnes morales de droit public peuvent être actionnaires de l'Intercommunale et faire
partie d'une des deux catégories suivantes:
1. Peut être actionnaire A, celui qui revêt ou reconnaît remplir les caractéristiques suivantes:
- être une commune; 
- s'être engagé directement ou indirectement comme actionnaire de l'Intercommunale pour  15 ans;
- s'être engagée, en tant que commune, à apporter, au regard du domaine d'activités auquel il a
adhéré, ses déchets à l'Intercommunale pour un délai de vingt (20) ans ou, en cas d'adhésion après
le 1er janvier 2012 à un domaine d'activités (ou un sous-domaine d'activités pour ce qui concerne les
domaines d'activités 1 et 4), pour le délai restant à courir jusqu'au 31 décembre 2031;
- s'être directement ou indirectement dessaisi envers l'Intercommunale des matières visées à l'article
6 , §1er des présents statuts jusqu'au 31 décembre 2031.
2. Pour être actionnaire B, il convient de revêtir les caractéristiques suivantes:
- être une intercommunale. 
3. Pour être actionnaire C, il convient de revêtir les caractéristiques suivantes :
- être un CPAS d’une commune associée.
§2. Tout actionnaire détient au moins une part de l'Intercommunale. 
§3. L'Intercommunale doit tenir au siège social un registre des actionnaires des titres nominatifs qu’
elle a émis, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des Associations. 
Article 13. Admission d'un actionnaire 
§1. L'assemblée générale est seule compétente pour approuver l'admission d'un nouvel actionnaire,
que ce soit par voie de souscription ou de cession de actions sauf en ce qui concerne les
actionnaires C pour l’admission desquels le conseil d’administration est compétent.
L'admission de l' actionnaire est constatée par l'inscription dans le registre des titres nominatifs.
§2. Excepté pour les actionnaires C, l'admission d’un actionnaire nouveau est subordonnée à une
proposition en ce sens du conseil d'administration ayant statué à ce sujet selon les modalités de vote
établies  par les présents statuts. 
§3. En devenant actionnaire de l'Intercommunale, tout nouvel actionnaire s'engage à adhérer et à
respecter de manière inconditionnelle et sans réserve, comme c'est le cas pour les actionnaires
existants, les présents statuts et ses annexes. 
Article 14. Perte de la qualité d'actionnaire 
§1. La qualité d' actionnaire se perd:
(i) par perte d'une caractéristique à la catégorie à laquelle l' actionnaire concerné appartient;
(ii) par retrait ou démission d'un actionnaire;
(iii) par exclusion d'un actionnaire.
§ 2. Tout actionnaire A, B ou C qui perd sa qualité d’ actionnaires, reçoit la valeur de souscription de
ses actions.
Article 15. Retrait ou démission d'un actionnaire 
Article 15.1. Retrait ou démission d'un actionnaire A, d'un actionnaire B autre qu'IDEA ou d’un
actionnaire C
§1. En tout état de cause, aucun retrait ou démission d'un actionnaire A ou d'un actionnaire B autre
qu'IDEA ou d’un actionnaire C n'est recevable en cette qualité, pour quelque domaine d'activités ou
sous-domaine d'activités du domaine d'activités 1 ou du domaine d’activités 4 auquel il a adhéré,
endéans les quinze (15) ans, à compter de la constitution de l'Intercommunale ou de la prolongation
de l'existence de l'Intercommunale. Aucune démission, ni aucun retrait partiel ne peut être approuvé
excepté dans le cas visé au §2 (iv) ci-dessous.
§2. Tout actionnaire A et tout actionnaire B autre qu'IDEA ou C peut se retirer ou démissionner:
(i) après quinze ans à compter, selon le cas, du début du terme statutaire en cours ou de son
affiliation, moyennant l'accord des deux tiers des voix exprimées par les autres actionnaires, pour
autant que les votes positifs émis comprennent la majorité des voix exprimées par les représentants
des communes actionnaires et sous réserve de l'obligation pour celui qui se retire de réparer le
dommage évalué à dire d'experts, que son retrait cause à l'Intercommunale et aux autres
actionnaires;
Volet B
(ii) si un même objet d'intérêt communal au sens de l'article L1512-1 du Code de la Démocratie
Locale et de la Décentralisation est confié dans une même commune à plusieurs Intercommunales,
régies ou organismes d'intérêt public, la commune peut décider de le confier pour l'ensemble de son
territoire à une seule Intercommunale, une seule régie ou à un seul organisme régional d'intérêt
public concerné. Dans les hypothèses visées à l'alinéa précédent, lesquelles s'effectuent nonobstant
toute disposition statutaire, aucun vote n'est requis. Seules les conditions prévues au point (i) ci-
dessus relatives à la réparation d'un dommage éventuel sont applicables;
(iii) en cas de restructuration dans un souci de rationalisation, une commune peut décider de se
retirer de l'Intercommunale dans laquelle elle est actionnaire pour rejoindre une autre
Intercommunale, dans les conditions prévues au point (i) ci-dessus;
(iv) unilatéralement, lorsque l'Intercommunale est en défaut de mettre à exécution son objet social
dans un délai de trois ans à compter de sa constitution.
(v) si, au terme de la procédure prévue à l’article L1523-6, §2 du Code de la Démocratie Locale et de
la Décentralisation, les conseils communaux et, s’il échet, provinciaux, décident de se retirer et sous
réserve de l’obligation pour celui qui se retire de réparer le dommage évalué à dire d’experts, que
son retrait cause à l’intercommunale et aux autres actionnaires.
§3. En cas de retrait ou démission d'un actionnaire A, d'un actionnaire B autre qu'IDEA ou d’un
actionnaire C, quelle qu'en soit la cause et la base juridique, cet actionnaires:
(i) cessera de faire partie de l'Intercommunale à la fin de l'exercice social au cours duquel la
demande est notifiée au conseil d'administration;
(ii) ne fera aucune entrave ni aucun empêchement au fonctionnement des installations situées sur
son territoire.
(iii) sera, le cas échéant, toujours dans l'obligation de réparer le dommage évalué à dire d'experts,
que son retrait ou sa démission cause à l'Intercommunale et à ses actionnaires.
Article 15.2. Retrait ou démission de l'actionnaire B IDEA
Compte tenu de l'article 6, §2 des présents statuts, l' actionnaire B IDEA ne peut se retirer ou
démissionner en tant qu'actionnaire de l'Intercommunale, pour quelque domaine d'activités auquel il
a adhéré.  Aucune démission, ni aucun retrait partiel ne peut être approuvé. 
Article 16. Exclusion d'un actionnaire A, d’un actionnaire B autre qu’IDEA ou d’un actionnaire C
§1. Tout actionnaire A, B autre qu’IDEA ou C peut être exclu pour juste motif, après due constatation
par le conseil d'administration, uniquement pour inexécution des obligations qu'il a contractées à
l'égard de l'Intercommunale.
L'exclusion d'un actionnaire A, B autre qu’IDEA ou C porte sur l'ensemble des domaines d'activités
voire sous-domaines d'activités des domaines d'activités 1 ou 4 auxquels il a adhéré. Aucune
exclusion partielle ne peut être approuvée.
La décision doit être prise par l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers, sur la base
d'un rapport circonstancié approuvé par le conseil d'administration.
L'actionnaire A, B autre qu’IDEA ou C mis en cause doit être invité à faire connaître ses observations
par écrit, dans le mois de la communication de la proposition d’exclusion. Il est spécialement
convoqué à l'assemblée générale devant statuer à ce propos, et doit être entendu, à sa demande et
librement aidé par ses experts, par l'assemblée générale, préalablement à toute décision de celle-ci
à cet égard.
Le Conseil d’Administration communique à l’actionnaire concerné, dans les 15 jours, la décision
motivée d’exclusion et inscrit l’exclusion dans le registre des actions. Si l’actionnaire a choisi de
communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée par pli recommandé.
§2. En cas d'exclusion d'un actionnaire A, B autre qu’IDEA ou C, pour quelque raison que ce soit,
celui-ci:
(i) cesse de faire partie de l'Intercommunale à la fin de l'exercice social au cours duquel s'est réunie l’
assemblée générale visée au § 1er, alinéa 3 ci-dessus.
(ii) ne fait aucune entrave ni aucun empêchement au fonctionnement de l’Intercommunale.
Article 17. Cotisations annuelles
Sur demande du Conseil d’Administration ou du délégué à la gestion journalière, l'actionnaire B IDEA
s'engage, chaque année, à verser, en une ou plusieurs fois, en faveur de l'Intercommunale, une
cotisation annuelle permettant de couvrir au minimum les frais d'exploitation et de fonctionnement
propres des domaines d’activités de l'Intercommunale, hors les déchets communaux, en tenant
compte du coût des services exposés ou à exposer.
Les modalités de définition et de calcul de la cotisation sont fixées à l'Annexe 3 (et ses annexes) des
présents statuts.
Article 18. Responsabilités des actionnaires A, B et C
§1. Les actionnaires A, B et C ne sont solidaires, ni entre eux, ni avec l'Intercommunale.
§2. Les actionnaires A, B et C ne sont tenus des engagements sociaux que jusqu'à concurrence de
leur souscription.
CHAPITRE V: TITRES
Volet B
Article 19. Nature des titres
§1. Toutes les actions sont et resteront toujours nominatives. Les actions sont numérotées par
catégorie A, B et C, chacune à partir de un (1).
§2. Il est tenu au siège social un registre des titres nominatifs dont les actionnaires peuvent prendre
connaissance. Suite à l'inscription dans le registre, l’actionnaire peut, à sa demande et à ses frais,
recevoir un certificat en guise de preuve.
Article 20. Indivisibilité des titres - division de propriété
Toute part est indivisible. L'Intercommunale ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux
actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre ou part. Si le titre fait l'objet d'une copropriété,
d'usufruit ou d'un gage, l'Intercommunale a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.
Article 21. Droits et obligations attachés aux titres
§1. Les actions A, B et C jouissent des mêmes droits à l’exception de ce qui est prévu aux présents
statuts.
§2. Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelque main qu’il passe.
La propriété d’une (1) part emporte de plein droit l'adhésion aux présents statuts et à ses annexes,
ainsi qu'aux décisions de l’assemblée générale.
§3. En cas de cession de actions entre actionnaires ou d'émission de actions nouvelles en faveur
d'actionnaires existants, les actions cédées ou émises seront de la même catégorie que celles déjà
détenues par, selon le cas, le cessionnaire, l'acquéreur ou le souscripteur.
Article 22. Droits attachés aux actions d'un actionnaire qui se retire, démissionne ou est exclu
§1. Entre la date à laquelle, soit un retrait ou une démission d'actionnaire est constaté, soit une
exclusion d'actionnaire est prononcée, et la date de prise d'effet de ce retrait ou de cette exclusion,
les droits afférents aux actions détenues par l'actionnaire concerné sont suspendus.
§2. L'actionnaire qui se retire a, nonobstant toute disposition statuaire contraire, le droit de recevoir
sa part dans l'Intercommunale telle qu'elle résultera du bilan de l'exercice social au cours duquel le
retrait devient effectif. 
Article 23. Cession d’ actions 
Article 23.1. Cession d’ actions A, B et C
Les actions A, B et C peuvent être cédées entre actionnaires d'une même catégorie ou à des
actionnaires qui intègrent la même catégorie conformément aux présents statuts.
CHAPITRE VI: LES ORGANES DE L'INTERCOMMUNALE - DISPOSITIONS GENERALES
Article 24. Organes de l'Intercommunale
L’Intercommunale comprend au moins les organes suivants:
(i) une Assemblée générale;
(ii) un Conseil d'administration;
(iii) un Bureau exécutif 
(iv) un Comité de rémunération ;
(v) un Comité d’audit.
Article 25. Prépondérance des actionnaires A 
Quelle que soit la proportion des apports des diverses parties à la constitution du capital ou du fonds
social, les actionnaires A disposent toujours de la majorité des voix ainsi que de la présidence dans
les différents organes de gestion de l'Intercommunale.
Article 26. Quorum
Les décisions de tous les organes de l'Intercommunale ne sont prises valablement que si elles ont
obtenu, outre la majorité des voix exprimées, la majorité des voix des actionnaires A présents ou
représentés au sein de ces organes. 
Les procurations ne sont pas prises en compte dans le quorum de présence. 
Article 27. Règlement d'ordre intérieur
Pour chaque organe de gestion, il est adopté un règlement d'ordre intérieur qui reprend le contenu
minimal fixé par l'assemblée générale conformément à l'article L1523-14, 8° du Code de la
Démocratie Locale et de la Décentralisation.
CHAPITRE VII: ASSEMBLEE GENERALE
Article 28. Composition de l'assemblée générale
L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires, c'est-à-
dire des titulaires des actions A, des titulaires des actions B, des titulaires des actions C.
Article 29. Pouvoirs de l'assemblée générale
§1. L'assemblée générale dispose des pouvoirs déterminés dans les présents statuts, ainsi que ceux
qui lui sont dévolus par les dispositions du Code des Sociétés et des Associations et du Code de
Démocratie Locale et de la Décentralisation.
§2. L'assemblée générale est seule compétente pour:
1°: l'approbation des comptes annuels et la décharge à donner aux administrateurs et aux membres
du collège visé à l'article L1523-24 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Volet B
2°: l'approbation du plan stratégique et son évaluation annuelle;
3°: la nomination et la destitution des administrateurs et des membres du collège visé à l'article
L1523-24 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, sans préjudice des présents
statuts;
4°: la fixation des rémunérations et jetons de présence attribués aux administrateurs et,
éventuellement aux membres des organes restreints de gestion et du comité d’audit, dans les limites
fixées par l’Article L5311-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et sur avis du
comité de rémunération ainsi que la rémunération  des membres du collège visé à l'article L1523-24
du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
5°: la nomination des liquidateurs, la détermination de leurs pouvoirs et la fixation de leurs
émoluments;
6°: la démission et l'exclusion d' actionnaires;
7°: les modifications statutaires sauf en ce qui concerne les annexes dont question à l’article 9 des
présents statuts et sauf si elle délègue au conseil d’administration le pouvoir d’adapter les annexes
relatives aux conditions techniques et d’exploitation;
8°: fixer le contenu minimal du règlement d'ordre intérieur de chaque organe de gestion à tout le
moins conformément aux dispositions du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation;
9°: l'adoption des règles de déontologie et d'éthique à annexer au règlement d'ordre intérieur à tout
le moins conformément aux dispositions du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation;
10°: la définition des modalités de consultation et de visite pour les conseillers communaux et
provinciaux des communes actionnaires visées à l'article L1523-13, § 2, alinéa 1er du Code de la
Démocratie Locale et de la Décentralisation, qui seront applicables à l'Intercommunale et
communiquées aux conseillers communaux et provinciaux des communes actionnaires;
11°: toute prise de participation, ayant fait l'objet d'un rapport conformément à l’article L1523-13§3 du
Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
12°: statuer sur les apports d’universalité ou de branches d’activité. 
Concernant les points 11 et 12, le conseil d’administration transmet au Conseil d’Administration d’
IDEA (en tant qu’intercommunale détenant directement plus de 10% du patrimoine de la filiale) les
projets de décision relatifs aux prises ou retrait de participation dans toute personne morale de droit
public ou privé, aux cessions de branches d’activités et d’universalités ainsi qu’aux rémunérations
relevant de l’assemblée générale ou du principal organe de gestion. 
Le conseil d’administration d’IDEA dispose d’un délai de trente jours pour rendre un avis conforme. 
En cas d'urgence motivée, le délai pour remettre un avis conforme peut être ramené à quinze jours.
A défaut pour le conseil d'administration d’IDEA d'avoir rendu cet avis dans les délais visés aux
alinéas précédent, l'avis est réputé conforme.
Article 30. Convocations
§1. Il doit être tenu, chaque année, au siège social de l'Intercommunale, au moins deux assemblées
générales selon les modalités fixées par les statuts, sur convocation du conseil d'administration ou
de son délégué à la gestion journalière en exécution d'une décision du conseil d'administration.
Conformément à l'article L1523-13, §1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation,
au surplus, à la demande d'un tiers des membres du conseil d'administration, d'actionnaires
représentant au moins un cinquième du patrimoine, ou du collège des contrôleurs aux comptes,
l'assemblée générale doit être convoquée en séance extraordinaire.
Sauf dans les cas d'urgence admis par le conseil d'administration à une majorité des deux tiers, la
date et l'ordre du jour, ainsi que tous les documents y afférents, de l'assemblée générale sont
communiqués, par courrier simple ou courrier électronique, aux actionnaires trente (30) jours avant
l'assemblée générale. Les annexes peuvent être adressées par voie électronique. 
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour ainsi qu’une note de
synthèse et une proposition de décision pour chacun des points à l’ordre du jour, l’ensemble étant
accompagné des documents y afférents. Ceux-ci peuvent être envoyés par voie électronique si l’
actionnaire en a fait la demande par écrit conformément au Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation. A la demande d’un cinquième des actionnaires, un point peut être ajouté à l’ordre
du jour de l’assemblée générale.  
Les membres des Conseils communaux intéressés peuvent assister en qualité d'observateurs aux
séances sauf lorsque l'objet de l'ordre du jour porte sur des personnes, membres du conseil
d'administration ou autre, de l'Intercommunale. Dans ce dernier cas, le président prononcera
immédiatement le huis clos et la séance ne pourra être reprise en public que lorsque la discussion
sur cette question sera terminée.
§2. Conformément à l'article L1523-13, §3 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation, la première assemblée générale de l'exercice se tient durant le premier semestre et
au plus tard le trente juin et a nécessairement à son ordre du jour l'approbation des comptes annuels
de l'exercice clôturé, lesquels intègrent une comptabilité analytique par domaine d'activité, ainsi que
la liste des adjudicataires de marchés de travaux, de fournitures ou de services.
Volet B
Cette liste précise le mode de passation du marché en vertu duquel ils ont été désignés.
Elle entend le rapport de gestion et le rapport spécifique du conseil d'administration prévu à l'article
L1512-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le rapport du collège visé à
l'article L1523-24 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et adopte le bilan.
Après l'adoption du bilan, cette assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge
des administrateurs et des membres du collège visé à l'article L1523-24 du Code de la Démocratie
Locale et de la Décentralisation.
Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission ni indication fausse dissimulant la
situation réelle de l'Intercommunale et, quant aux actes faits en violation des statuts, que s'ils ont été
spécialement indiqués dans la convocation.
Les comptes annuels, le rapport du réviseur des organismes, le rapport de gestion et les rapports
spécifiques sur les prises de participation sont transmis à la Cour des Comptes dans les trente jours
après l’approbation par l’assemblée générale. La Cour des Comptes peut adresser au réviseur des
questions en lien avec son rapport. Elle établit tous les trois ans un rapport. 
§3. La deuxième assemblée générale de l'exercice se tient durant le second semestre et au plus tard
le trente et un décembre. Elle se tient avant le premier lundi du mois de décembre l'année des
élections communales.
L'assemblée générale de fin d'année suivant l'année des élections communales et l'assemblée
générale de fin d'année suivant la moitié du terme de la législature communale ont nécessairement à
leur ordre du jour l'approbation d'un plan stratégique pour trois ans, identifiant chaque domaine
d'activité et incluant notamment un rapport permettant de faire le lien entre les comptes approuvés
des trois exercices précédents et les perspectives d'évolution et de réalisation pour les trois années
suivantes, ainsi que les budgets de fonctionnement et d'investissement par domaine d'activité.
Le projet de plan est établi par le conseil d'administration, présenté et débattu dans les conseils des
communes actionnaires et arrêté par l'assemblée générale.
Il contient des indicateurs de performance et des objectifs qualitatifs et quantitatifs permettant un
contrôle interne dont les résultats seront synthétisés dans un tableau de bord.
Ce plan est soumis à une évaluation annuelle lors de cette seconde assemblée générale.
§4. Toute assemblée générale se tient dès que l'intérêt de l'Intercommunale le requiert,
conformément aux procédures mentionnées dans les présents statuts.
§5. La convocation mentionne que la séance de l’assemblée générale est ouverte à toutes les
personnes domiciliées sur le territoire d’une des communes actionnaires.
Les membres des conseils communaux intéressés ainsi que toute personne domiciliée, sur le
territoire d’une des communes actionnaires peuvent assister en qualité d’observateurs aux séances
sauf lorsqu’il s’agit de question de personnes. 
Dans ce dernier cas, le président prononce immédiatement le huis clos et la séance ne peut
reprendre en public que lorsque la discussion de cette question est terminée. 
Dans les 48 heures de la réception de la convocation par la commune, il est procédé à son affichage.
L’ordre du jour est également affiché. 
Article 31. Représentation
§1. L'assemblée générale est composée des actionnaires A et des actionnaires B, ou de leurs
représentants.
(i) actionnaires A
Les représentants des actionnaires A à l'assemblée générale sont désignés par le Conseil communal
de chaque commune parmi les membres des conseils et collèges communaux proportionnellement à
la composition dudit conseil.
Le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq, parmi lesquels trois au moins
représentent la majorité du Conseil communal.
Les mandats seront déposés au siège social, cinq (5) jours au moins avant l'assemblée générale.
Le Président de l'assemblée générale peut, par mesure générale et identique pour tous, admettre les
mandats déposés tardivement.
(ii) actionnaires B
Les représentants des actionnaires B à l’assemblée générale sont désignés par le Conseil d’
Administration de chaque Intercommunale.
Le représentant de l’actionnaire B peut être porteur de plusieurs procurations et émettre autant de
voix que de procurations qu’il a ainsi reçues, outre le cas échéant la sienne en tant qu'actionnaire.
(ii) actionnaires C
Les représentants des actionnaires C à l’assemblée générale sont désignés par le Conseil du CPAS.
Le représentant de l’actionnaire C peut être porteur de plusieurs procurations et émettre autant de
voix que de procurations qu’il a ainsi reçues, outre le cas échéant la sienne en tant qu'Associé.
§2. Avant d'assister à la réunion, les actionnaires ou le cas échéant leurs délégués, signent une liste
de présence.
Cette liste sera jointe au procès-verbal de la réunion.
Volet B
Peuvent également assister à l'assemblée générale les administrateurs ainsi que toutes personnes
admises par décision de l'assemblée générale ou en vertu des statuts.
§3. Tout actionnaire B peut donner procuration par lettre, télécopie, fax, courrier électronique ou tout
autre moyen écrit pour être représenté à une assemblée générale. Le mandataire ne doit pas être
actionnaire et peut être porteur de plusieurs procurations et émettre autant de voix que de
procurations qu’il a ainsi reçues, outre le cas échéant la sienne en tant qu'actionnaire.
Article 32. Ordre du jour
L'ordre du jour est déterminé par le conseil d'administration.
Lorsque la convocation est initiée conformément à l’article 30 des présents statuts, l’ordre du jour est
déterminé par celui ou ceux à la base de cette initiative.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points mis à l'ordre du jour, sauf si tous les
actionnaires sont présents et sont d’accord de délibérer et de prendre une décision sur le point en
question. 
Article 33. Délibérations - Quorum de présences
§1. L'assemblée générale est présidée par le Président du conseil d'administration ou par celui qui le
remplace, et en toutes circonstances par un représentant d'un actionnaire A.
§2. L'assemblée générale ne peut délibérer que si la moitié des actionnaires A est présente.
Si le nombre des actionnaires présents est insuffisant pour délibérer, une nouvelle assemblée est
convoquée dans les vingt (20) jours au plus tard. Cette assemblée peut délibérer valablement sur les
objets mis pour la deuxième fois à l'ordre du jour quelle que soit la représentation des actionnaires.
§2. En cas de modification statutaire ou d'admission d'actionnaire nouveau conformément aux
présents statuts, l'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux
statuts ou l'entrée d'un actionnaire nouveau que si l'objet des modifications proposées a été
spécialement indiqué dans la convocation et si ceux qui assistent à la réunion représentent la moitié
au moins des actions émises, dont la moitié au moins des actionnaires A.
Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée délibérera valablement que si ceux qui assistent à la
réunion représentent également la moitié au moins des actionnaires A, lors de la seconde
assemblée, une troisième convocation sera adressée et la nouvelle assemblée délibérera
valablement.
Article 34. Délibérations - Quorum de vote
§1. Chaque action donne droit à une voix.
Le vote se fait à mainlevée ou par appel nominal, à moins qu'un cinquième des actionnaires présents
ou représentés n'en décide autrement.
Les abstentions ou votes blancs ou nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité. En
cas de parité des voix, la proposition est approuvée.
§2. Sauf dispositions plus restrictives établies par la loi ou les présents statuts, les décisions de
l'assemblée générale ne sont prises valablement que si elles ont obtenu, outre la majorité des voix
exprimées, la majorité des voix des actionnaires A présents ou représentés.
§3. Sauf dispositions plus restrictives établies par la loi ou les présents statuts, une majorité des
deux tiers du total des voix exprimées ainsi qu’une majorité des deux tiers des voix exprimées par les
actionnaires A, sont requis pour:
1°: toute décision relative à l'admission, de nouveaux membres actionnaires B, au retrait ou à
l'exclusion d'un actionnaire avant le terme de l'Intercommunale;
2°: toute modification des statuts de l'Intercommunale.
Article 35. Procès-verbaux des assemblées générales
Les délibérations de l'assemblée sont constatées par des procès-verbaux qui sont signés le
Directeur général et conservé au secrétariat du Conseil d’Administration.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par par le Directeur général ou son remplaçant.
CHAPITRE VIII: CONSEIL D’ADMINISTRATION ET AUTRES ORGANES DE GESTION
Article 36. Composition du conseil d'administration
§ 1. L'Intercommunale est administrée par un conseil d'administration constituant un collège au sens
des articles 6:58, §1 et 6:61 du Code des Sociétés et des Associations. Il est nommé et révoqué par
l'assemblée générale.
§2. Le conseil d'administration se compose de 20 membres, répartis dans les catégories suivantes,
comme suit:
(i) Catégorie A: seize (16) administrateurs, dénommés "Administrateurs A", sont  désignés sur
proposition des actionnaires A;
(ii) Catégorie B: quatre (4) administrateurs, dénommés "Administrateurs B", sont  désignés sur
proposition des actionnaires B IDEA.
L'assemblée générale est tenue de désigner les administrateurs parmi les candidats présentés.
§3. La durée du mandat des administrateurs est de six (6) ans au plus, et sont rééligibles. Le conseil
d'administration est renouvelé à la première assemblée générale de l’année qui suit le
renouvellement des Conseils communaux.
Volet B
Le mandat des administrateurs est en tout temps révocable par l'assemblée générale, conformément
au Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.  
§4. Conformément à l'article L1523-15 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en
cas d'admission d'un nouvel actionnaire A, la composition du conseil d'administration est revue, s'il
échet, au plus tard lors de la plus prochaine assemblée générale.
§5. En cas de vacance d'un poste d'administrateur par suite de décès, démission ou pour toute autre
raison, notamment indiquée dans le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement par cooptation, jusqu'à ce que la
prochaine assemblée générale procède à la désignation définitive.
L'administrateur (i) désigné dans les conditions ci-dessus, nommé par le conseil d’administration
pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l’administrateur qu’il remplace ou (ii) nommé
par l'assemblée générale, est de la même catégorie que ce dernier et est à cet égard, proposé par
l'actionnaire ayant proposé l'administrateur à remplacer.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à la nomination définitive
de l'administrateur ainsi désigné.
§6. Les administrateurs A, qui représentent les communes actionnaires ou actionnaires A, sont de
sexe différent conformément à l'article L1523-15, §2 du Code de Démocratie Locale et de la
Décentralisation.
§7. Les Administrateurs A sont désignés respectivement à la proportionnelle de l'ensemble des
conseils communaux des communes actionnaires conformément à l'article L-1523-15, §4 du Code
de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des éventuels critères statutaires ainsi
que des déclarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement, pour autant
que celles-ci soient transmises à l'Intercommunale avant le premier mars de l'année qui suit celle des
élections communales et provinciales.
Aux fonctions d'administrateur réservées aux membres désignés par les actionnaires A, ne peuvent
être nommés que des membres des conseils ou collèges communaux.
Tout groupe politique démocratique disposant d’au moins un élu au sein des communes actionnaires
et d’au moins un élu au Parlement wallon et non représenté conformément au système de la
représentation proportionnelle applicable à la composition du conseil d’administration des
intercommunales, a droit à un siège d’observateur avec voix consultative. 
Article 37. Incompatibilités et interdictions
§1. Pour ce qui concerne les Administrateurs A, B et C, tous les mandats dans les différents organes
de l'Intercommunale sont réputés prendre fin immédiatement après l'assemblée générale qui suit le
renouvellement des Conseils communaux.
§2. Il est interdit à tout membre d'un conseil communal d'exercer dans les Intercommunales
auxquelles sa commune est actionnaires plus de trois mandats exécutifs.
Par mandat exécutif, on entend tout mandat conférant à son titulaire des pouvoirs délégués de
décision ou s'exerçant dans le cadre d'un organe restreint de gestion. A sa nomination, sous peine
de ne pouvoir exercer ses fonctions, l'administrateur remplit une déclaration sur l'honneur attestant
qu'il n'est pas dans ce cas d'interdiction.
§3. Nul ne peut être désigné aux fonctions d'administrateur réservées aux autorités administratives
actionnaires, s'il exerce un mandat dans des organes de gestion et de contrôle d'une association de
droit privé qui a pour objet une activité similaire susceptible d'engendrer dans son chef un conflit
d'intérêts direct et permanent. L'administrateur remplit une déclaration sur l'honneur attestant qu'il
n'est pas dans ce cas d'interdiction.
§4. Est considéré comme empêché tout membre d'une Intercommunale détenteur d'un mandat
exécutif qui exerce la fonction de membre d'un Gouvernement. Nul ne peut être désigné aux
fonctions d’administrateur ou de commissaire réservées aux autorités administratives actionnaires ou
actionnaires A, s’il exerce un mandat dans des organes de gestion et de contrôle d’une association
de droit privé qui a pour objet une activité similaire susceptible d’engendrer dans son chef un conflit
d’intérêt direct et permanent. 
§5. Un conseiller communal, un échevin ou un bourgmestre d’une commune actionnaire ne peut être
administrateur d’une Intercommunale s’il est membre du personnel de celle-ci conformément à
l'article L-1531-2, §5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
§6. Les dispositions qui précèdent sont applicables au Délégué à la gestion journalière.
Le délégué à la gestion journalière ne peut être membre d’un Collège provincial, ou d’un Collège
communal d’une province ou d’une commune actionnaire à celle-ci.
Article 38. Président du conseil d'administration
Le conseil d'administration élit parmi le ou les administrateurs A un président pour une durée de six
(6) ans. Il peut, s'il le juge opportun, élire un vice-président, qui est impérativement un Administrateur
A, ainsi que, si nécessaire, un secrétaire proposé par l’actionnaire B IDEA.  Ce dernier n’a pas de
droit de vote sauf s'il est par ailleurs membre du Conseil d’Administration.
Volet B
Article 39. Pouvoirs du conseil d'administration
§1. Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes
d'administration ou de disposition qui intéressent l'Intercommunale.
Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément par la loi, le Code de
Démocratie Locale et de la Décentralisation, ou les présents statuts à l'assemblée générale.
§2. Le conseil d’administration peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à un
ou plusieurs organes restreints de gestion. 
§3. Le conseil d’administration ne peut toutefois déléguer ses pouvoirs en ce qui concerne le régime
des cotisations sociales, l’émission d’obligations, l’établissement de l’inventaire, du bilan et du
compte de résultat, le rapport spécifique sur les prises de participation de l’Intercommunale et plans
stratégiques identifiant chaque domaine et incluant des prévisions financières pour l’exercice suivant,
ni pour les règles qui concernent les dispositions générales en matière de personnel.
§4. Dans le respect de l’article L1512-5 Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation,
l'Intercommunale peut prendre des participations au patrimoine de toute société lorsqu'elles sont de
nature à concourir à la réalisation de son objet social.
Toute prise de participation au patrimoine d'une société est décidée par le conseil d'administration. 
Un rapport spécifique sur ces décisions est présenté à l'assemblée générale (pour information),
conformément au Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Toutefois, lorsque la prise de participation dans une société est au moins équivalente à un dixième
du patrimoine de celle-ci ou équivalente à au moins un cinquième des fonds propres de
l'Intercommunale, la prise de participation est décidée par l'assemblée générale, à la majorité simple
des voix présentes, en ce compris la majorité simple des voix exprimées par les délégués des
actionnaires A.
§5. Lorsqu’un point du conseil d’administration porte sur le secteur d’activité 3, un observateur de l’
actionnaire B autre qu’IDEA est invité à participer à la séance du conseil d’administration. 
 
§6. Sans préjudice des présents statuts, notamment pour ce qui concerne les matières visées à
l'article 6, §2 des présents statuts et les matières visées à l'article 45, §3 des présents statuts, le
conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs de la manière qu'il juge la plus opportune.
§7. Le conseil d’administration désigne ses représentants dans les sociétés à participation publique
locale et significative. 
Le conseil d’administration tient, au minimum, six réunions annuelles. A défaut, le conseil d’
administration en explique les raisons dans le rapport annuel de gestion.
Article 40. Convocations
§1. Chaque fois que l'intérêt de l'Intercommunale l'exige, et au minimum huit (8) fois par an, le
conseil d'administration se réunit à l’initiative de son Président sur convocation du délégué à la
gestion journalière.
A l’initiative de deux Administrateurs A ou de deux Administrateurs B, le conseil d'administration peut
être convoqué par le Directeur Général.
Deux Administrateurs A ou deux Administrateurs B, peuvent également inscrire un point à l'ordre du
jour concernant le conseil d’administration, si le Président a refusé de le faire.
§2. Sauf en cas d'urgence, la convocation est signée et envoyée au moins 7 jours francs par le
Directeur Général avant la date de la réunion du conseil d’administration.
Les convocations sont écrites et sont communiquées par tout moyen de transmission tel que
courrier, fax, courrier électronique, télécopie. Tout administrateur peut renoncer aux formalités et
délais de convocation et est, en toutes circonstances, considéré comme ayant été régulièrement
convoqué s’il est présent ou représenté à la réunion.
§3. Chaque convocation à une réunion comprend impérativement les points suivants: 
- l’indication de la date, de l’heure et du lieu de la réunion; 
- l’ordre du jour;
- toutes les informations utiles au conseil d’administration pour se prononcer sur l’ordre du jour, pour
autant que celles-ci sont disponibles au moment de l'envoi de la convocation. 
§4. Les réunions se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué par la convocation. 
Article 41. Représentation
Tout membre du conseil d'administration peut donner procuration à un autre membre du même
organe et de la même catégorie.
Chaque administrateur ne peut être porteur que d’une seule procuration.  
Les procurations ne sont pas prises en compte dans le quorum de présence. 
Article 42. Délibérations - Quorum de présences
Le conseil d'administration ne peut délibérer que si la majorité des membres est physiquement
présente et en toutes circonstances la majorité des Administrateurs A.
Article 43. Délibérations - Quorum de vote
§1. La majorité requise est la majorité simple, sauf dans les cas où le Code de la Démocratie Locale
Volet B
et de la Décentralisation ou les présents statuts en disposent autrement.
Cette majorité ne sera toutefois acquise que si elle recueille également  la majorité des votes
exprimés par les Administrateurs A présents. 
En cas de parité des voix, la décision est rejetée, et reportée à la plus prochaine réunion du conseil
d'administration pour examen.
Article 44. Conflits d'intérêt
Outre l’application des règles d’interdictions et d’incompatibilités prévues aux article 1531-1 et 1531-
2 du Code de la démocratie locale, il est interdit à tout administrateur:
(i) d'être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct ou auxquels ses
parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct;
(ii) de prendre part, directement ou indirectement, à des marchés passés avec l'Intercommunale;
(iii) d'intervenir comme avocat ou notaire dans les procès dirigés contre l'Intercommunale. Il ne peut,
en la même qualité, plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire litigieuse quelconque dans
l'intérêt de l'Intercommunale.
L'interdiction visée à l'alinéa 1er, (i) ne s'étend pas au-delà des parents ou alliés jusqu'au deuxième
degré lorsqu'il s'agit de présentation de candidats, de nominations, révocations ou suspensions.
Article 45. Procès-verbal des réunions du conseil d'administration
Les délibérations du conseil d’administration font l'objet d'un procès-verbal, qui est mis à la
disposition du conseil au début de chaque séance et conservé au secrétariat du conseil d’
administration.
Article 46.
Une fois par an, après l’assemblée générale du premier semestre, les intercommunales organisent
une séance de conseil d’administration ouverte au public au cours de laquelle le rapport de gestion
et, éventuellement, le rapport d’activités sont présentés. Cette séance est suivie d’un débat. 
Les dates, heures et ordre du jour de cette séance font l’objet d’une publication sur le site internet de
l’intercommunale et des communes ou provinces concernées.
Article 47. Désignation de la personne qui occupe la position hiérarchique la plus élevée et du
délégué à la gestion journalière
Le conseil d'administration nomme et révoque le Directeur Général. 
Le conseil d'administration peut le désigner, en tant que Secrétaire du conseil ainsi que toute autre
personne en dehors de ses membres.
Le Directeur général assiste au conseil d'administration avec voix consultative.
Le conseil d'administration, sur proposition du Directeur Général, désigne et révoque le personnel,
règle ses attributions et fixe ses appointements et ce, en fonction du cadre et des barèmes
approuvés par le conseil d'administration.
En cas de révocation du Directeur Général par le conseil d'administration, celui-ci peut faire appel de
la décision auprès de l'assemblée générale. Il peut se faire assister par un conseil. Si l'assemblée
générale rejette la révocation dont ce Directeur Général a fait l'objet, celui-ci réintègre ses fonctions
avec effet immédiat. Si l'assemblée générale confirme sa révocation, un nouveau Directeur Général
est désigné pour le remplacer conformément à la procédure reprise ci-dessus.
Le conseil d’administration délègue au Directeur Général la gestion journalière de l’intercommunale.
Par gestion journalière, on entend les actes et décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de la société ainsi que les actes et décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’
ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du Conseil d’
Administration.
Le Directeur Général prend toutes mesures pour la bonne gestion de l’Intercommunale en
application des décisions prises par le conseil d’administration, prépare l’ordre du jour du conseil et
prend toutes mesures urgentes d’administration.
La délibération relative à la délégation de la gestion journalière précise les actes de gestion qui sont
délégués et la durée de délégation d’un terme maximal de trois ans, renouvelable. Elle est votée à la
majorité simple, publiée au Moniteur belge et notifiée aux actionnaires, aux administrateurs et aux
éventuels délégués au contrôle. Elle prend fin après tout renouvellement intégral de conseil d’
administration. 
Le règlement d’ordre intérieur peut prévoir des majorités spéciales.
Article 48. Bureau exécutif
Le bureau exécutif se réunit autant de fois que nécessaire à la demande du Directeur Général qui y
assiste de droit.
Le bureau exécutif est composé à la proportionnelle sur base de la clé d’Hondt. Le président et le
vice-président en font partie et doivent être issus de groupes démocratiques différents. Sa
compétence est d’accompagner le Direction Directeur général dans la gestion journalière et
hebdomadaire et est composé de maximum 25 % du nombre d’administrateurs. 
Les membres du bureau exécutif sont de sexe différent. Le bureau exécutif accompagne le Directeur
général dans la cadre des compétences en lien avec la gestion journalière. 
Volet B
Le bureau exécutif dispose des attributions suivantes:
- la préparation des Conseils d'Administration;
- la participation à la demande du Directeur Général aux réunions suivantes: réunions de
concertation.
Le Conseil d'Administration peut déléguer au Comité Bureau exécutif une partie de ses pouvoirs
conformément à l'Article 40 39, §2.
Article 49. Représentation externe de l'Intercommunale
§1. Dans les actes ou autres, ainsi que dans les procurations, l'Intercommunale est valablement
représentée, en Belgique ou à l'étranger:
- par le Directeur Général et un Administrateur agissant conjointement ;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par le délégué à cette gestion.
Ils ne devront fournir aucune justification d'une décision préalable du conseil d'administration.
L'Intercommunale est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites
de leurs mandats.
§2. Dans les actions judiciaires et administratives, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel, l'Intercommunale est valablement représentée, en Belgique ou à
l'étranger par le délégué à la gestion journalière.
Article 50. Responsabilités des administrateurs
Les administrateurs ne contractent aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de
l'Intercommunale.
Ils sont, conformément au droit commun, responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes
commises dans leur gestion.
Les administrateurs sont responsables envers la personne morale des fautes commises dans l’
accomplissement de leur mission. Il en va de même envers les tiers pour autant que la faute
commise présente un caractère extracontractuel. Ces personnes ne sont toutefois responsables que
des décisions, actes ou comportements qui excèdent manifestement la marge dans laquelle des
administrateurs normalement prudents et diligents placés dans les mêmes circonstances peuvent
raisonnablement avoir une opinion divergente.
Lorsque l’organe d’administration forme un collège, les administrateurs sont solidairement
responsables des décisions et des manquements de ce collège et répondent solidairement tant
envers l'intercommunale qu’envers les tiers, de tous dommages et intérêts résultant d'infractions aux
dispositions du Code des Sociétés et des Associations applicables aux sociétés coopératives à
responsabilité limitée ainsi qu'aux statuts de l'intercommunale. 
Les administrateurs sont toutefois déchargés de leur responsabilité pour les fautes visées aux
alinéas 2 et 3 auxquelles ils n’ont pas pris part s’ils ont dénoncé la faute alléguée à l’organe collégial
d’administration, cette dénonciation et les discussions auxquelles elle donne lieu sont mentionnées
dans le procès-verbal.
Article 51.
Les conseillers communaux, provinciaux et de CPAS des communes, provinces et CPAS
actionnaires peuvent consulter les budgets, comptes et délibérations des organes de gestion et de
contrôle des intercommunales. 
Les conseillers communaux et/ou provinciaux ou de CPAS des communes, provinces et CPAS
actionnaires peuvent visiter les bâtiments et services de l’intercommunale. 
Sont exclus du bénéfice des droits de consultation et de visite visés aux alinéas précédents les
conseillers communaux, provinciaux ou de CPAS élus sur des listes de partis qui ne respectent pas
les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l’
homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur
en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la
xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la
justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la
seconde guerre mondiale et ceux qui étaient administrateurs d’une association au moment des faits
à la suite desquels elle a été condamnée pour l’une des infractions prévues par la loi du 30 juillet
1981 ou la loi du 23 mars 1995.
CHAPITRE IX: COMITE DE REMUNERATION
Article 52.
§ 1 Le conseil d'administration constitue en son sein un comité de rémunération, composé au
maximum de cinq administrateurs désignés parmi les représentants des communes, provinces ou
CPAS actionnaires, à la représentation proportionnelle, de l’ensemble des conseils des communes,
des provinces et des CPAS actionnaires, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral, à
l’exception des administrateurs membres du bureau exécutif. 
Les mandats au sein de ce comité sont exercés à titre gratuit.
§ 2 Le comité de rémunération émet, après en avoir informé le conseil d’administration, des
recommandations à l’assemblée générale pour chaque décision relative aux jetons de présence, aux
Volet B
éventuelles indemnités de fonction et à tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement
ou indirectement accordés aux membres des organes de gestion et du comité d’audit. Il établit
annuellement et approuve un rapport d’évaluation écrit portant sur la pertinence des rémunérations
et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non accordés aux membres des organes de gestion et
aux fonctions de direction au cours de l’exercice précédent ainsi que sur la politique globale de la
rémunération. Il émet des recommandations au conseil d’administration. Il propose au conseil d’
administration, une justification circonstanciée des rémunérations autres que les simples jetons de
présence. 
Ce rapport est transmis au conseil d’administration et est annexé au rapport de gestion établi par les
administrateurs en vertu de l’article L1523-16, alinéa 4. 
Par dérogation à l’article L1523-10, sur proposition du comité de rémunération, le conseil d’
administration adopte le règlement d’ordre intérieur du comité de rémunération. 
.
 
CHAPITRE X: COMITE D’AUDIT
Article 53.
§ 1 L’intercommunale constitue un comité d’audit au sein de son conseil d’administration. 
§ 2 Le comité d’audit est composé de membres du conseil d’administration qui ne sont pas membres
du bureau exécutif. Le nombre maximum de membres du comité d’audit ne peut pas être supérieur à
vingt-cinq pourcents du nombre de membres du conseil d’administration. 
Le président du comité d’audit est désigné par les membres du comité. 
Au moins un membre du comité d’audit dispose d’une expérience pratique et/ou de connaissances
techniques en matière de comptabilité ou d’audit. 
Le titulaire de la fonction dirigeante locale au sein de l’intercommunale est systématiquement invité
aux réunions, avec voix consultative.
§ 3 Le conseil d’administration définit les missions du comité d’audit, lesquelles comprennent au
minimum les missions suivantes :  
1° la communication au conseil d’administration d’informations sur les résultats du contrôle légal des
comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés et l’explication sur la façon dont le
contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés ont contribué à l’
intégrité de l’information financière et sur le rôle que le comité d’audit a joué dans ce processus ; 
2° le suivi du processus d’élaboration de l’information financière et la présentation de
recommandations ou de propositions pour en garantir l’intégrité ;
3° le suivi de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de l’
intercommunale ou de l’organisme ainsi que le suivi de l’audit interne et de son efficacité ;
4° le suivi du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés, en ce
compris le suivi des questions et recommandations formulées par le réviseur d’entreprises chargé du
contrôle légal des comptes consolidés ;
5° l’examen et le suivi de l’indépendance du réviseur d’entreprises chargé du contrôle légal des
comptes consolidés, en particulier pour ce qui concerne le bien-fondé de la fourniture de services
complémentaires à la société. 
Le comité d’audit fait régulièrement rapport au conseil d’administration sur l’exercice de ses
missions, au moins lors de l’établissement par celui-ci des comptes annuels et, le cas échéant, des
comptes consolidés. 
CHAPITRE XI : SURVEILLANCE DE L’INTERCOMMUNALE
Article 54. Collège des contrôleurs aux comptes
§1. Un collège des contrôleurs aux comptes composé d’un ou plusieurs réviseurs et d’un
représentant de l’organe de contrôle régional habilité à cet effet est nommé par l'assemblée
générale.
Un collège des contrôleurs aux comptes est chargé de la surveillance de l'intercommunale. 
§2. Le collège des contrôleurs aux comptes établit un rapport distinct à communiquer au conseil
d'administration et ce, au moins quarante jours avant la date de l'assemblée générale ordinaire.
§3. Trente jours au moins avant la date de l'assemblée générale ordinaire, le commissaire-réviseur
établit un rapport conformément à la loi et le communique au conseil d'administration.
Le collège des contrôleurs aux comptes y compris le commissaire-réviseur exerceront leur contrôle
conformément à la loi. 
Ils ont le droit d'assister aux assemblées générales, appelées à délibérer sur base des rapports
établis par eux. 
CHAPITRE XII: EXERCICE SOCIAL - COMPTABILITE – INVENTAIRE – BALANCE – BENEFICE –
REPARTITION DES BENEFICES
Article 55. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et prend fin le trente et un décembre. Le premier
exercice commence toutefois à la date de la constitution et prend fin le trente et un décembre de
Volet B
l'année deux mille onze (2011).
Le conseil d'administration, dresse l'inventaire, les comptes annuels, le bilan, le compte de résultats,
la liste des adjudicataires et la répartition des bénéfices éventuels et ce, conformément aux statuts.
Le conseil d'administration met à la disposition du collège des contrôleurs aux comptes, sans
déplacement, tous documents et pièces nécessaires au contrôle des écritures
Article 56. Comptabilité
La comptabilité de l'Intercommunale est tenue selon la législation relative à la comptabilité des
entreprises. 
Les comptes annuels, le rapport du collège des contrôleurs aux comptes et celui du réviseur, le
rapport spécifique relatif aux prises de participations, le plan stratégique triennal ou son évaluation
annuelle ainsi que le rapport de gestion de l'Intercommunale et des associations ou sociétés
auxquelles elle participe sont adressés chaque année à tous les membres des Conseils communaux
, en même temps qu'aux actionnaires, afin que soit organisé un débat dans chaque conseil ou dans
une commission spéciale organisée à cette fin au sein du conseil.
Article 57. Gestion de la trésorerie
L'Intercommunale est tenue de disposer d'une trésorerie propre, dont la gestion est organisée par le
conseil d'administration.
Article 58. Consolidation
Préalablement à l’application des dispositions de l’article 61, le résultat des domaines d’activités 1, et
2 et 4 seront consolidés, le résultat du domaine d’activités 3 étant traité distinctement.
Article 59. Prise en charge du déficit
Les actionnaires prennent en charge le déficit de l’intercommunale dès que l’actif net est réduit à un
montant inférieur au ¾ du patrimoine.
CHAPITRE XIII: DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 60. Dissolution
§1. L’assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l’Intercommunale avant l’expiration du
terme fixé par les statuts qu’à la majorité des deux tiers des voix exprimées par l'assemblée
générale.
§2. En cas de dissolution avant terme, de non-prorogation ou de retrait de l'Intercommunale, l’
actionnaire A dont question ou l'association appelée à exercer tout ou partie de l'activité
précédemment confiée à l'Intercommunale est tenu de reprendre à son juste prix, selon une
estimation réalisée à dire d'experts, les installations ou établissements situés sur son territoire et
destinés exclusivement à la réalisation de l'objet social en ce qui le concerne ainsi que, suivant les
modalités à déterminer entre les parties, le personnel de l'Intercommunale affecté à l'activité reprise.
Les biens reviennent cependant gratuitement à l’actionnaire A concerné dans la mesure où ils ont
été financés totalement par celui-ci ou encore dès que ceux-ci, situés sur le territoire de l’actionnaire
A concerné et affectés à son usage par l'Intercommunale, ont été complètement amortis. Par contre,
l'affectation des installations et établissements à usage commun ainsi que les charges y afférentes
font l'objet d'un accord entre les parties, ainsi que les biens financés par l'Intercommunale ou à l'aide
de subsides d'autres administrations publiques qui ne sont pas amortis.
§ 3. Dans le respect de l’article L1523-22 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation,
en cas de dissolution avant terme ou en cas de liquidation, le boni de liquidation éventuel retournera
obligatoirement aux communes actionnaires ou à une autre association Intercommunale qui réalisera
un objet social identique.
Article 61. Liquidation
§1. En cas de liquidation de l’Intercommunale ou d’un domaine d’activité défini, le mode de
désignation des liquidateurs et la détermination de leurs pouvoirs s’effectuent conformément aux
dispositions du Code des Sociétés et des Associations.
§2. En cas de liquidation, les actionnaires B auront droit au maximum au montant de souscription de
leurs actions.
CHAPITRE XIV: DISPOSITIONS DIVERSES
Article 62. Election de domicile
Tout détenteur d’actions, tout administrateur, tout membre du collège des contrôleurs aux comptes
ou liquidateur de l'Intercommunale, qui ne serait pas domicilié en Belgique, choisira un domicile en
Belgique pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts.
A défaut, toutes convocations lui seront remises valablement au siège social où il sera réputé
domicilié de plein droit. » 
Vote : Cette résolution est adoptée au vote de 100 pour cent des actions présentes
4) Quatrième résolution : Pouvoirs
L’assemblée confère à  Monsieur Jacques DE MOORTEL
 tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions prises comme actées ci-avant et au notaire
soussigné pour effectuer la coordination des statuts.
Vote : Cette résolution est adoptée au vote de 100 pour cent des actions présentes
Volet B
ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile au siège social de la société.
IDENTIFICATION DES PARTIES
Les nom, prénoms et domicile des parties ont été établis par le notaire au vu de leur carte d'identité.
CONDITION SUSPENSIVE
L’assemblée a constaté que les résolutions prises ci-avant sont adoptées sous la condition
suspensive soit de leur approbation par l’autorité de tutelle dans le délai légal d’exercice de la tutelle,
soit de l’absence de décision de l’autorité de tutelle dans ce même délai, soit de l'absence
d'annulation par la même autorité de tutelle.  La levée de cette condition suspensive sera constatée
par acte authentique, en présence de Monsieur Jacques DE MOORTEL.
 qui aura tout pouvoir à cet effet, en ce compris le pouvoir de substitution.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Julien FRANEAU - NOTAIRE
déposé en même temps une expédition de l'acte et statuts coordonnés