N° d'entreprise : 0656613190
Nom
(en entier) : IMMO C-MEDIC
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Route de Philippeville 163
 : 6010 Charleroi
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, CAPITAL,
ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un acte reçu par Maître Jean-Benoît JONCKHEERE, Notaire à Couillet/Charleroi, le 15
décembre 2021, en cours d’enregistrement, que:
 
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires la Société Coopérative à
Responsabilité Limitée "IMMO C-MEDIC", ayant son siège à 6010 Charleroi (Couillet), Route de
Philippeville 163, inscrite au registre des personnes morales de Hainaut, division Charleroi sous le
numéro BE 0656.613.190.
 
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée a adopté les résolutions suivantes :
 
1. Première résolution - Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
2. Deuxième résolution - Adaptation de la forme légale de la société au Code des sociétés et des
associations et adoption de la forme d’une SRL.
Suite à la première résolution, et eu égard au fait que l’objet de la société ne répond pas à la
définition de société coopérative qui est mise en avant par l’article 6:1 du Code des sociétés et des
associations,  l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui
est attribuée à l’article 41, § 1er, premier alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
3. Troisième résolution - Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des
associations.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré, soit cent vingt mille euros (120.000,00 €), a été convertie de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible.
 
4. Quatrième résolution - Apport avec émission d’actions nouvelles.
A/ Tous les actionnaires sont présents ou représentés à l’assemblée. Par conséquent et
conformément à l’article 5:121§2 du CSA, l’assemblée renonce à l’unanimité à l’établissement du
rapport de l’organe d’administration justifiant le prix d’émission des nouvelles actions et décrivant les
conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et sociaux des actionnaires.
 
Volet B
B/ L'assemblée décide la création de nonante (90) nouvelles actions jouissant des mêmes droits et
avantages que les actions existantes, et participant aux bénéfices de la société à partir de ce jour.
Les actions nouvellement émises devront être intégralement souscrites au prix unitaire de mille six
cent nonante-trois euros treize cents (1.693,13€).
Ces apports seront immédiatement souscrits et libérés totalement en espèces à la souscription.
 
C/ Tous les actionnaires sont présents ou représentés à l’assemblée. Par conséquent et
conformément à l’article 5:130§2 du CSA, chacun des actionnaires ci-avant identifiés déclare
individuellement renoncer au droit de préférence de l’article 5:128 du CSA dans le cadre de la
présente émission d’actions.
 
D/ A l’instant, interviennent :
- Madame ANCIAUX, Stéphanie Marie Julie, domiciliée à 6032 Charleroi (Mont-sur-Marchienne),
Rue de la Ronche, 51/A.
 
- Madame SCARNIERE, Pauline Anne Françoise Lucie, domiciliée à 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes
(Jamioulx), Rue des Bruyères 22.
 
- Madame ALLOT, Charlotte Hélène Cécile Ghislaine, domiciliée à 6280 Gerpinnes (Loverval), Allée
des Cygnes 1.
 
- La société à responsabilité limitée "DOCTEUR JAUME HELENE", ayant son siège social à 6280
Gerpinnes (Gerpinnes), Rue Villa des Roses 20, inscrite au registre des personnes morales de
Hainaut, division Charleroi sous le numéro BE 0774.703.960.
 
Lesquelles, ainsi que les actionnaires, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent
avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société à responsabilité
limitée « IMMO C-MEDIC », et déclarent souscrire nonante (90) nouvelles actions, au prix unitaire de
mille six cent nonante-trois euros treize cents (1.693,13€), comme suit :
 
- Monsieur ROCHET Jean François, prénommé, souscrit une (1) action nouvelle et fait apport à la
société d’une somme de mille six cent nonante-trois euros treize cents (1.693,13€) ;
- La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « SOCIETE MEDICALE DU
DOCTEUR OLIVIER MARIEVOET », précitée, souscrit une (1) action nouvelle et fait apport à la
société d’une somme de mille six cent nonante-trois euros treize cents (1.693,13€) ;
- Monsieur NISOT Bernard, prénommé, souscrit une (1) action nouvelle et fait apport à la société d’
une somme de mille six cent nonante-trois euros treize cents (1.693,13€) ;
- Monsieur ROCHET Jean-Stephan, prénommé, souscrit une (1) action nouvelle et fait apport à la
société d’une somme de mille six cent nonante-trois euros treize cents (1.693,13€) ;
- Madame LEMAL Geneviève, prénommée, souscrit une (1) action nouvelle et fait apport à la société
d’une somme de mille six cent nonante-trois euros treize cents (1.693,13€) ;
- Monsieur DE ROECK Cédric, prénommé, souscrit une (1) action nouvelle et fait apport à la société
d’une somme de mille six cent nonante-trois euros treize cents (1.693,13€) ;
- Madame ANCIAUX Stéphanie, prénommée, souscrit vingt et une (21) actions nouvelles et fait
apport à la société d’une somme de trente-cinq mille cinq cent cinquante-cinq euros septante-trois
cents (35.555,73€) ;
- Madame SCARNIERE Pauline, prénommée, souscrit vingt et une (21) actions nouvelles et fait
apport à la société d’une somme de trente-cinq mille cinq cent cinquante-cinq euros septante-trois
cents (35.555,73€) ;
- Madame ALLOT Charlotte, prénommée, souscrit vingt et une (21) actions nouvelles et fait apport à
la société d’une somme de trente-cinq mille cinq cent cinquante-cinq euros septante-trois cents
(35.555,73€) ;
- La société à responsabilité limitée "DOCTEUR JAUME HELENE", précitée, souscrit vingt et une
(21) actions nouvelles et fait apport à la société d’une somme de trente-cinq mille cinq cent
cinquante-cinq euros septante-trois cents (35.555,73€).
 
Les souscripteurs, prénommés, déclarent que les actions ont été intégralement libérées par dépôt
préalable au compte spécial au nom de la société auprès de la banque ING.
 
Une attestation de l'organisme dépositaire a été remise au notaire soussigné, conformément à l’
article 5:132 du Code des sociétés.
 
La société a donc à sa disposition une somme complémentaire de cent cinquante-deux mille trois
Volet B
cent quatre-vingt-un euros septante cents (152.381,70€)
 
E/ L’assemblée constate et requiert le notaire soussigné d’acter que l’augmentation de capital est
réalisée et que le compte de capitaux propres statutairement indisponible est ainsi effectivement
porté à deux cent septante-deux mille trois cent quatre-vingt-un euros septante cents (272.381,70€).
 
5. Cinquième résolution - Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés
et des associations, sans modification de l’objet de la société.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "IMMO C-MEDIC".
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet  
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger :
1.         L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en
location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de
maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de
manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers en tant que maître
de l'ouvrage, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en
valeur.
2.         La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.
3.         La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes
manières et suivants les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
 
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter, hypothéquer,
acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voie d'apport, de
cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par
toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont
l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société,
exercer la gérance d'autres sociétés.
 
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, deux cent dix (210) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Conformément à l’article 5 :120 du CSA, l’organe d’administration est autorisé dans les limites
imposées par la loi à émettre de nouvelles actions de la même classe que les actions existantes, en
une ou plusieurs fois, aux dates et conditions qu’il fixera.
Cette autorisation est valable pendant une période de 5 ans à dater de ce jour.
Volet B
Cette(ces) émission(s) peu(ven)t être effectuée(s) par souscription en espèces.
Le montant des apports qui sont effectués à l’occasion de cette émission doit être affecté à un
compte de capitaux propres indisponible qui constituera la garantie des tiers et dont il ne pourra être
disposé que par une décision de l'assemblée générale conformément aux conditions fixées par le
Code des sociétés et des associations pour la modification des statuts.
 
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend deux cent septante-deux mille trois
cent quatre-vingt-un euros septante cents (272.381,70€).
Les apports effectués après la constitution sont également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 20 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément des trois quarts au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. Cession d’actions
Les actions sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, à des co-actionnaires,
moyennant l’accord préalable des actionnaires, statuant à la majorité des deux/tiers des voix.
Elles ne peuvent, par contre, être cédées ou transmises par décès à des tiers y compris les héritiers
et ayants cause de l'actionnaire défunt.
Toutefois, elles peuvent être cédées à des tiers, moyennant approbation des actionnaires statuant à
la majorité des deux/tiers, à des personnes faisant partie de la catégorie décrite ci-après sous l’article
20 et remplissant les conditions requises par la loi et/ou les présents statuts pour être actionnaires.
Les actions représentants des apports en nature ne peuvent être cédées que dix jours après le dépôt
du deuxième bilan annuel qui suit leur création. Il en est fait mention dans le registre des actionnaires
conformément à la loi.
En cas de fin d'activité au sein de l'ASBL « C-MEDIC » (673.744.974), l'actionnaire ou ses ayant
droits doit remettre ses parts sociales endéans un délai de 2 ans maximum.
Volet B
 
Article 11. Démission (article 5 :154 CSA).
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social;
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société ;
3° La démission peut porter sur l’ensemble ou une partie des actions de l’actionnaire, les actions
pour lesquelles il démissionne seront annulées;
4° La démission prend effet le dernier jour de l’exercice, et la valeur de la part de retrait doit être
payée au plus tard dans l’année qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant des fonds propres au dernier bilan comptable, majoré du
montant de la plus-value latente sur le patrimoine immobilier en tenant compte d’une latence fiscale
calculée au taux de l’impôt des sociétés applicable au dernier bilan comptable. La plus-value latente
sur le patrimoine immobilier est calculée à partir du dernier indice ABEX publié au Moniteur belge.
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution des
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
§3. L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 20 des présents statuts pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit. Les dispositions du
paragraphe 1er s’appliquent par analogie.
 
Article 12. Exclusion (article 5 :155 CSA).
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les
conditions de l'agréation, ou pour toute autre cause, et notamment s’il a cessé des activités au sein
de l’ASBL « C-MEDIC », qui organisera la répartition du travail au sein du centre médical. Des motifs
peuvent être indiqués dans un règlement d'ordre intérieur.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire est exclu est équivalant
au montant des fonds propres au dernier bilan comptable, majoré du montant de la plus-value latente
sur le patrimoine immobilier en tenant compte d’une latence fiscale calculée au taux de l’impôt des
sociétés applicable au dernier bilan comptable. La plus-value latente sur le patrimoine immobilier est
calculée à partir du dernier indice ABEX publié au Moniteur belge.
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
 
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 13. Organe d’administration
 La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 14. Pouvoir d’administration
Volet B
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Article 15. Pouvoir de représentation
Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers
et en justice par l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs agissant conjointement.
Toutefois, les actionnaires conviennent que :
- la signature conjointe de trois administrateurs est requise pour les contrats s’élevant de cinq mille
euros à dix mille euros (5.000,00 € à 10.000,00 €).
- la signature conjointe de deux/tiers des administrateurs avec un minimum de trois, pour les contrats
s’élevant à plus de dix mille euros (10.000,00 €).
Si l'administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d'eux représentera valablement la
société relativement aux actes et opérations de gestion courante.
 
Article 16. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 17. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 18. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Titre V. Assemblée générale
Article 19. Tenue et convocation
 Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin, à 19h00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.  
 
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
Volet B
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Pour être admis comme actionnaire, il faut être membre effectif de l'ASBL « C-MEDIC »
(673.744.974) en tant que prestataire de soins.
Si l'actionnaire est une personne morale, son administrateur doit être prestataire de soins exerçant
comme membre effectif au sein de l'ASBL « C-MEDIC ».
 
Article 21. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois (3) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 25. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
Volet B
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
6. Sixième résolution - Adresse du siège.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6010 Charleroi (Couillet), Route
de Philippeville 163.
 
7. Septième résolution - Renouvellement des administrateurs et nomination des administrateurs
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur ROCHET Jean François ;
- La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « SOCIETE MEDICALE DU
DOCTEUR OLIVIER MARIEVOET », dont le siège social est situé à 6280 Gerpinnes, rue des Hauts
Droits 86, représentée par son représentant permanent Monsieur Olivier MARIEVOET;
- Monsieur NISOT Bernard ;
- Monsieur ROCHET Jean-Stephan ;
- Madame LEMAL Geneviève ;
- Monsieur DE ROECK Cédric ;
L’assemblée générale décide de nommer comme administrateurs non statutaire pour une durée
illimitée :
- Madame ANCIAUX Stéphanie ;
- Madame SCARNIERE Pauline ;
- Madame ALLOT Charlotte ;
- La société à responsabilité limitée "DOCTEUR JAUME HELENE", ayant son siège social à 6280
Gerpinnes, Rue Villa des Roses 20, représentée par son représentant permanent étant
Mademoiselle JAUME Hélène.
 
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
 
Son mandat est gratuit, sauf décision ultérieure de l’assemblée générale.
 
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
Volet B
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Notaire Maître Jean-Benoît JONCKHEERE.
Déposé : une expédition de l'acte constitutif.