Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Jean-François DELAIVE
Rue de la Bruyère 69
4100 Seraing
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Extrait d’un acte reçu le 27 janvier 2016, par Maître Nathalie BOZET, Notaire à Vivegnis (Oupeye),
en cours d’enregistrement, il résulte que :
Forme-Dénomination :  Société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée - «
Jean-François DELAIVE»
Siège social : 4100 Seraing, rue de la Bruyère 69
Associés-Fondateurs : Monsieur DELAIVE Jean-François Luc Michel, né à Rocourt le 28 décembre
1971, époux de Madame NOGAREDE Marie Paul Anne, domicilié à 4100 Seraing, rue de la Bruyère
69.
Ayant souscrit les cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant la
totalité du capital de la société et entièrement libérées, suite à un apport à la société de la clientèle
(patientèle) constituée dans le cadre de son activité d’infirmier indépendant exercée sous le numéro
d’entreprise 0568.627.559 ainsi qu’un véhicule de marque RENAULT Scénic dont le numéro de
châssis est le VF1JZ140646935324, immatriculé 1CBX990 estimés respectivement à nonante mille
euros (90.000,00 €) et dix mille cinq cent euros (10.500,00 €), soit au total, cent mille cinq cent euros 
(100.500,00 €).
En rémunération de son apport d'une valeur totale de cent mille cinq cent euros (100.500,00 €), dont
le comparant déclare avoir parfaite connaissance, il est attribué à l'apporteur, qui accepte :
• Cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale et entièrement libérées pour un total
de dix-huit mille six cents euros ( 18.600,00 €) ;
• Un compte courant, ouvert à son nom pour le solde, à savoir, quatre-vingt-un mille neuf cent euros
(81.900,00 €) inscrit dans la comptabilité de la société.
Conclusion du rapport du réviseur d’entreprise : Madame Anne DORTHU, réviseur d'entreprises,
représentant la société civile de révisorat d'entreprises Baker Tilly Belgium Dorthu, désignée par le
fondateur, a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des Sociétés en date du 26 janvier
2016.
   Ce rapport conclut dans les termes suivants :
  " L’apport en nature en constitution de la société civile ayant emprunté la forme d’une société privée
à responsabilité limitée « Jean-François DELAIVE » qui fait l’objet du présent rapport consiste en
l’apport en nature de matériel roulant et de sa patientèle.
L’apporteur, Monsieur Jean-François DELAIVE, déclare qu’il n’existe aucun passif occulte. Tout bien
ou dette non décrit dans le présent rapport restera au profit ou à charge de la personne physique.
Conformément à la volonté des parties, la présente opération est réputée sortir ses effets au 1er
janvier 2016, date à partir de laquelle la société exercera ses activités.
Nous n'avons pas obtenu copie d'un certificat d'absence de dettes émanant de l'Administration des
Contributions Directes. Nous ne sommes donc pas en mesure de nous prononcer quant à
l'opposabilité de la présente opération d'apport en nature envers cette Administration.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
a) L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
0647701464
Volet B
Entreprises en matière d’apport en nature.
Le fondateur de la société, Monsieur Jean-François DELAIVE, est responsable de l’évaluation des
éléments apportés ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales attribuées en
contrepartie de l’apport en nature.
b) La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté.
c) Les modes d’évaluation arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l’économie
d’entreprise et conduisent au moins au nombre (100) et au pair comptable des parts sociales ainsi
qu’au compte courant attribués en contrepartie de l’apport en nature, de sorte que celui-ci n’est pas
surévalué.
Le capital de la société civile ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée «
Jean-François DELAIVE » s’élèvera à 18.600,00 € (dix-huit mille six cent euros) et sera représenté
par 100 (cent) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
En contrepartie de son apport en nature d’une valeur totale nette de 100.500,00 € (cent mille cinq
cent euros), dont un montant de 18.600,00 € (dix-huit mille six cent euros) sera porté en capital,
Monsieur Jean-François DELAIVE recevra 100 (cent) parts sociales sans désignation de valeur
nominale représentatives du capital de la société civile ayant emprunté la forme d’une société privée
à responsabilité limitée « Jean-François DELAIVE ».
Monsieur Jean-François DELAIVE bénéficiera également de l’inscription d’un montant de 81.900,00
€ (quatre-vingt un mille neuf cent euros) au crédit d’un compte courant ouvert à son nom dans la
comptabilité de la société civile ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée
« Jean-François DELAIVE ».
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération. Notons aussi que nous n’avons pas eu connaissance
d’événements postérieurs susceptibles d’impacter notre opinion."
Capital social : Le capital social est fixé à dix-huit mille six cent euros (18.600,00 €). Il est divisé en
cent (100) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir
social, entièrement libérées.
Exercice social : L’exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque
année.
Réserves-Répartition des bénéfices : Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels
arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés
au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint
le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Boni de liquidation : Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Administration : La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés
avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant
statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre et la durée de leur mandat. S'il n'y a qu'un seul gérant,
la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Pouvoirs de l'organe de gestion
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Tous actes auxquels un officier ministériel ou un fonctionnaire public prête son concours, ne sont
valables que s'ils sont signés par le gérant s'il est seul ou par deux gérants agissant conjointement
s'il y en a deux ou plusieurs, sauf délégation de pouvoirs.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Commissaires : Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés,
il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Objet social : La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d’autrui en Belgique ou à
l’étranger, soit au domicile des patients, soit au siège social ou tout autre siège d’exploitation désigné
Volet B
par elle, toutes prestations de soins infirmiers, d’aides aux malades et toutes activités connexes
soumises à la réglementation INAMI mais aussi la mise à disposition des moyens nécessaires à
exercer le métier d’infirmière et à la facturation de soins infirmiers aux organismes assureurs pour
des infirmiers travaillant ou non pour compte de la société.
La société a également pour objet la gestion des dossiers avec et entre les intervenants : INAMI,
mutuelles, infirmiers et prestataires de soins, cette liste étant non exhaustive. Ces prestations
s’adressent à toutes professions médicales ou paramédicales. Elle pourra installer, gérer ou exploiter
des dispensaires de soins ou tout autre établissement de soins directement ou indirectement liés au
développement de la société.
La société peut aussi promouvoir, développer et organiser des activités qui ont un lien direct ou
indirect avec la santé, le bien-être, le développement personnel, créer ou promouvoir un ou des
espaces d’écoute, de partage et de soutien et faire appel aux techniques nouvelles basées sur
l’approche globale, holistique et énergétique des soins.
La société peut en outre accomplir tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Elle peut s’intéresser par toutes voies (association, apport, fusion, souscription, participation,
interventions financières, etc..) dans toutes autres sociétés ou entreprises ayant un objet identique,
analogue ou connexe au sien susceptibles de favoriser directement ou indirectement le
développement de ses activités.
Le cas échéant, la société se conformera à la loi réglementant l’accès à la profession.
En cas de pluralité d’associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité au sein de la
société.
Les prestations sont perçues par et pour la société.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
au respect du secret médical, à la dignité et à l’indépendance professionnelle des prestataires de
soins.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Assemblée générale ordinaire : L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier
vendredi du mois de juin, à 18 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Représentation à l'assemblée : Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un
autre associé porteur d'une procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Droit de vote : Chaque part sociale donne droit à une voix.
Dispositions transitoires : 1° - Le premier exercice social Le premier exercice social commencera le
1ier janvier 2016 pour se terminer le 31 décembre 2016. (avec reprise des engagements pris au nom
de la société en formation depuis le 01/01/2016). 2°- La première assemblée générale annuelle se
tiendra en juin 2017. 3°- L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un seul, savoir:
Monsieur François DELAIVE, gérant non statutaire Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager
valablement la société sans limitation de sommes. La rémunération de son mandat sera fixée
ultérieurement. 4°- L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, Notaire Nathalie BOZET
Documents déposés en même temps : expédition de l'acte; rapport du réviseur ; rapport du
fondateur.