N° d'entreprise : 0650777453
Nom
(en entier) : GLOBAL SOINS CENTRE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Scailmont(H-G) 41
 : 7110 La Louvière
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée
"GLOBAL SOINS CENTRE" ayant son siège social à 7110 La Louvière (Houdeng-Goegnies), Rue
Scailmont, 41, immatriculée au registre des personnes morales Hainaut division Mons 0650.777.453,
constituée suivant acte reçu par le notaire Thierry BRICOUT, à Houdeng-Goegnies, en date du 24
mars 2016, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 30 mars suivant sous le numéro 16307054, il
résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première Résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième Résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté sur base d’un état actif
et passif datant du 22 mars 2021 que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société,
soit sept mille deux cent nonante-deux euros (€ 7.292,00), ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital,
soit douze mille quatre cents euros (€ 12.400,00), a été converti en un compte de capitaux propres
“apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale a décidé immédiatement après, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Troisième Résolution
Il a été envisagé d’exempter l’actionnaire de son obligation de libération du solde des apports
souscrits, savoir douze mille quatre cents euros (€ 12.400,00).
Une telle opération étant similaire à une distribution de dividendes, il convient de respecter la
procédure décrites aux articles 5 :142 et suivants du nouveau Code des sociétés et des associations.
Test d’actif net
A cet égard, conformément à l’article 5 :142 du nouveau Code des sociétés et des associations, l’
actionnaire a déclaré avoir vérifié que suite à cette décision, l'actif net de la société, établi sur la base
des derniers comptes annuels approuvés, ne serait pas et ne deviendrait pas négatif.
Volet B
Test de liquidité
Sur base d’un rapport rendu le 06 octobre 2021 par la SRL « MG COMPTA », Madame Julie DE
CLERCQ, administrateur de la société, a constaté conformément à l’article 5 :143 du nouveau Code
des sociétés et des associations, que suite à l’exemption de l’obligation de libération des apports
souscrits et non encore libérés, la société pourra, en fonction des développements auxquels on peut
raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur
échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la date de ladite décision.
Ledit rapport constate que le ratio de liquidité est supérieur à un.
Ceci étant exposé
L’actionnaire unique, a déclaré que sur base des tests prévantés, l’exemption de libération du solde
des apports souscrits rencontre le prescrit des articles 5 :142 et 5 :143 et a pris la décision d’
exempter de libération les apports non encore libérés (apports non appelés).
Quatrième Résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale a déclaré et a décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
:
1. La société à la forme d’une Société à responsabilité limitée (SRL).
La société porte la dénomination « GLOBAL SOINS CENTRE »
2. Le siège social est établi en Région wallonne.
3. La société a pour objet pour son compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique ou à l’étranger la pratique de l’art infirmier, le nursing, les soins infirmiers à domicile, l’
activité d’infirmière hospitalière, centre de jour de soins infirmiers, les soins paramédicaux, l’activité
complète de résidence communautaire de personnes âgées.
La société pourra acheter, louer et/ou vendre tout produit de toilette ou de matériel ayant un rapport
direct ou indirect avec les activités précisées ci-avant, et ce sans but lucratif.
La société pourra assurer ou faire assurer le transport de toute personne ou patient sollicitant son
intervention dans le cadre de l’objet social.
La société a également pour objet l’activité de sage-femme et notamment :
- le suivi de la grossesse, de la naissance, et du post-partum immédiat, médiat et lointain ;
- la préparation à la naissance ;
- l'accompagnement psycho-affectif à la naissance et à la parentalité ;
- la promotion, l'accompagnement et le soutien en matière d'allaitement maternel ;
- le suivi post-natal global incluant, notamment, l'alimentation et les rythmes du nouveau-né.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
La gérance a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social.
4. La société a une durée illimitée.
5. En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
6. Article 9 – Administration      
  A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de d’administrateur sera
censé conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
L’administrateur peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
       B/ Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
Volet B
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire 
7. Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et association permettant
de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable. La
rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
8. L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de mai, à dix-
huit heures.
9. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
10. L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’
organe d’administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
11. Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société
est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée
générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
12. Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise
compétent, le liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions
qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
13. Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire
partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non
écrites.            
Cinquième Résolution
L’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction du gérant actuel, à savoir Madame Julie
DE CLERCQ, prénommée, et procède immédiatement au renouvellement de la nomination comme
administrateur non statutaire, de Madame Julie DE CLERCQ, prénommée. Son mandat sera exercé
à titre onéreux.
L’administrateur a fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice son mandat.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale sur la décharge au gérant
démissionnaire pour l’exécution de son mandat.Sixième Résolution
Sixième résolution
L’assemblée générale a décidé le maintien de l’adresse du siège situé à 7110 La Louvière
(Houdeng-Goegnies), Rue Scailmont, 41.
Pour EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
BRICOUT THIERRY, Notaire
 
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, statuts coordonnés.