N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): CREAGREEN
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
5020 Namur, Rue Florent Piret(VD) 12
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D’un acte reçu par le notaire Jacques WATHELET, à Wavre, en date du 10 septembre 2012, il résulte 
notamment textuellement ce qui suit :
On omet.
Monsieur CORBISIER Lionel Alec Stéphane, né à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le trois avril mil neuf 
cent quatre-vingt-quatre (on omet), célibataire, domicilié à 5020 Namur (Section de Vedrin), rue Florent Piret, 
numéro 12.
On Omet.
A. CONSTITUTION
APPORT EN NATURE.
A. Rapports
1) Monsieur Olivier KERKHOF, Réviseur d’Entreprises, agissant pour compte de la société Olivier 
KERKHOF & CO, ayant ses bureaux à 1180 Bruxelles, rue Colonel Chaltin, a dressé en date du quatre 
septembre deux mille douze, le rapport prescrit par l’article 219 du Code des Sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« VI. CONCLUSIONS
L’apport en nature en constitution de la société SPRL « CREAGREEN » consiste en immobilisation 
incorporelle d’une valeur de 1.000 € et en immobilisations corporelles d’une valeur de 25.759,94 €, soit une valeur 
totale d’apport de 26.759,94 €.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :

l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Reviseurs 
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable de l’évaluation 
des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’actions ou de parts à émettre en contrepartie de 
l’apport en nature ;

la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et 
de clarté ;

les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les 
principes de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au nombre et 
à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d’émission 
des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué.
La rémunération de l’apport en nature consiste en 100 parts de la société SPRL « CREAGREEN » sans désignation 
de valeur nominale (d’une valeur initiale de 186 €), outre la reprise par la société d’une dette d’un montant de 
8.159,94 € due au cédant.  
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et 
équitable de l’opération.
Les présentes conclusions ne peuvent être considérées comme définitives et ne comportant pas de réserves que 
pour autant que les effets de la présente cession d’actifs soient devenus opposables au receveur des contributions 
directes en application des articles 442bis § 1er du CIR, 93 undécies, le Code TVA et des dispositions équivalentes 
de la réglementation à la Sécurité Sociale des travailleurs indépendants et salariés.
Fait à Bruxelles, le 06 septembre 2012.
Olivier KERKHOF
Réviseurs d’Entreprises
Suit la signature.»
2) Le fondateur a dressé le rapport spécial prévu par l’article précité dans lequel il expose l’intérêt que 
présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles il s’écarte des 
conclusions du réviseur d’entreprise.
Un exemplaire de chacun de ces rapports restera ci-annexé.
B. Description de l'apport.
0848671806
Monsieur Lionel CORBISIER, comparant aux présentes, déclare faire apport à la société de biens 
corporels composant son activité professionnelle. 
L'activité apportée est plus amplement décrite au rapport du réviseur d'entreprises qui reste ci-annexé 
et comprend notamment :
-
immobilisations incorporelles : clientèle ;
-
matériels : Broyeurs industriel, outils divers , …
-
matériels roulants : Camionette Mercedes Sprinter, citoën Berlingo, deux remorques, tracteur 
horticole, …
C. Conditions des apports.
1. Ces apports sont faits sous les garanties ordinaires et de droit.
2. La présente société a la propriété de l’intégralité du patrimoine transféré par Monsieur Lionel 
CORBISIER à compter de l'acquisition par elle de la personnalité morale. Elle en a la jouissance à compter de 
ce jour.
Elle remplira toutes formalités légales à l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son 
profit des éléments compris dans l'apport et notamment des droits aux baux éventuels.
3. La présente société est censée avoir parfaite connaissance du patrimoine actif et passif transféré et 
ne pas en exiger une description plus détaillée. En cas d’erreur ou d’omission dans la description du patrimoine 
transféré, la société à tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant. Elle prendra les biens et droits 
apportés dans leur état actuel, sans recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit.
4. La société présentement constituée doit continuer pour le temps restant à courir tous contrats 
d'assurance contre l'incendie et autres risques qui pourraient exister relativement aux biens apportés et en 
payer les primes et redevances à compter de leur plus prochaine échéance. 
5. La société supportera, avec effet rétroactif au premier juillet deux mille 
douze, tous impôts, taxes ainsi que toutes les charges quelconques, ordinaires et extraordinaires, qui grèvent 
ou pourront grever les biens apportés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur exploitation.
Toutes charges fiscales antérieures au premier juillet deux mille douze restent à charge des 
apporteurs.
7. Tous les frais, droits, honoraires, impôts et charges généralement quelconques résultant du présent 
apport sont à charge de la société.
D. Rémunération de l’apport en nature.
En rémunération de l'apport ainsi effectué par Monsieur Lionel CORBISIER, il lui est attribué :
La totalité des cent parts sociales soit pour dix-huit mille six cents euros.
Le comparant déclare que les parts sociales correspondant aux apports en nature sont entièrement 
libérées.
Cette somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représente l'intégralité du capital social, 
qui se trouve ainsi intégralement souscrit.
B. STATUTS
ARTICLE PREMIER - FORME - DENOMINATION.
La société adopte la forme de Société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CREAGREEN », les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées 
ensemble ou séparément.
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société Privée à Responsabilité 
Limitée", ou en abrégé, "SPRL".
ARTICLE DEUXIEME - SIEGE SOCIAL.
Le siège est établi à 5020 Namur, Rue Florent Piret(VD), numéro 12.
Il pourra être transféré en tout endroit de Bruxelles, de l'agglomération Bruxelloise, ou de la région de 
langue française par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater 
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de la 
gérance. 
La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales ou agences en Belgique 
ou à l'étranger. 
ARTICLE TROISIEME - OBJET.
La Société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
- la création, l’aménagement, le réaménagement, l’entretien de jardins, parcs, espaces verts, terrasses 
de jardin et, pour ce faire, la société pourra réaliser notamment ;
* les travaux d’étude, projet d’implantation, de conception, de dessins, croquis, devis, plan de 
plantation ;
* les travaux préliminaires : relevé topographique, mesurage, trace, gabarits, démolition pour 
dégagement de terrain, abattage, dessouchage, évacuation des déchets, élagage des arbres et taille des haies, 
replantation de grands arbres ;
* les travaux de terrassement : mise à niveau du sol, profilage, fourniture de terre ;
* les travaux de sol : charruage, labourage, hersage, préparation de sols pour les rendre aptes à la 
plantation, aux semis, apports d’amendement et d’engrais ;
* les travaux d’aménagement, constructions extérieures diverses, fourniture et édification de murets de 
soutien, bacs à plantes, escalier de jardin, chemins, allées et sentiers, accès piétonnier, terrasses, carports, 
terrasses en bois sur toutes surfaces ;
* les fournitures et édifications, constructions de pergolas, kiosques, treillages, chalets, divers soutiens 
de plantes, arceaux en bois, métal, ferronnerie de jardin, abris de jardins, divers jeux en bois ;
* les engazonnements par semis, les engazonnements par placage en rouleaux ;
* les travaux de plantation et la fourniture et la mise en œuvre, accessoires de plantation, de toutes 
tailles et espèces de végétaux, arbres, arbustes, plantes en bacs, fruitiers, forestiers, vivaces, bulbes, 
annuelles ;
* les travaux d’arrosage, de système d’arrosage, de drainage ;
* le placement de tous types de clôtures ;
* la pose de bordures et pose de pavements en tous types de matériaux ;
* la création et la réalisation de murs verts ;
* la taille de haies, la tonte, la scarification de pelouses ;
- l’activité de taupier ;
- l’achat, la vente, l’entretien, la réparation de matériel de jardins (tondeuses, tracteurs, …) ;
- le déneigement ;
- l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, en gros ou au détail, le courtage et la représentation ainsi 
que tous travaux se rapportant aux articles de revêtements muraux et de sols (tapis pleins, vinyles, carrelages, 
parquets, peintures intérieures et extérieures, papiers peints, tentures, rideaux, …) ainsi que la pose de chapes 
et le terrassement ;
- la gestion d'un patrimoine immobilier au sens le plus large et notamment: la rénovation, la 
transformation, l'aménagement, la location (en tant que bailleur ou locataire), l'acquisition et la gestion 
d'immeubles ;
La société pourra, tant en Belgique qu’à l’étranger, accomplir toutes opérations immobilières au sens le 
plus large du terme et notamment assurer la gestion de tous biens immobiliers, intervenir en matière de 
conseils en réalisation immobilière, assurer ou coordonner la réalisation de projets immobiliers, acheter et 
vendre tout immeuble, droit, obligation et titre immobilier, ériger des immeubles, les aménager, les décorer, les 
prendre ou les donner en location, prendre ou donner des droits d’emphytéose ou de superficie, faire tous 
travaux en vue de rendre des immeubles rentables, lotir des terrains, créer la voirie nécessaire, conclure des 
contrats de leasing. Pour ce faire, la société pourra notamment réaliser toutes opérations immobilières et 
foncières et entre autres l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la location et la gérance 
de tous immeubles bâtis, ainsi que l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la 
location et l'affermage de tous immeubles non bâtis, et en outre l'acquisition, la gestion et la vente de toutes 
valeurs mobilières et fonds publics. Cette énumération n'est pas limitative.
De plus, la société pourra exercer toutes activités de promotion immobilière de logements ou de bureaux, 
de marchands de biens immobiliers, de location d’habitation à l’exclusion de logements sociaux, de location 
d’immeubles non résidentiels en ce compris les salles d’exposition et les salles de concert, ainsi que la construction 
d’ouvrages de bâtiments ou de génie civil, de coordinateur de travaux immobiliers.
La société peut également acquérir des droits démembrés dans un immeuble et mettre toute ou partie  
d’immeuble à la disposition des membres de son personnel et/ou des dirigeants de la société.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, 
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui 
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. 
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou autrement 
dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible 
de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
ARTICLE QUATRIEME - DUREE.
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de 
modification des statuts.
ARTICLE CINQUIEME - CAPITAL.
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divisé en cent 
parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième du capital social.
ARTICLE SIXIEME – AUGMENTATION DE CAPITAL.
Le capital social peut en tout temps être augmenté ou réduit. 
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en numéraires doivent être offertes 
par préférence aux associés existants, au prorata de la partie du capital représentant leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater 
de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription, ainsi que son délai, sont annoncés par un avis porté à la connaissance des 
associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent, ne peuvent l'être que par 
les personnes indiquées à l'article 249 alinéa 2 du Code des sociétés, sauf l'agrément des associés possédant au 
moins la majorité absolue du capital social.
On omet.
ARTICLE DIX-SEPTIEME - NOMINATION DU GERANT.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés, également qualifiés 
"la gérance", lesquels ont seuls la direction des affaires sociales. 
La durée de leurs fonctions n'est pas limitée. 
ARTICLE DIX-HUITIEME - POUVOIRS DES GERANTS.
Les gérants peuvent accomplir, conjointement ou séparément, tous les actes nécessaires ou utiles à 
l'accomplissement de l'objet social de la société et les gérants, conjointement ou séparément, représentent la 
société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Les gérants, conjointement ou séparément, ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas 
réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale. 
ARTICLE DIX-NEUVIEME - GESTION JOURNALIERE.
Les gérants pourront, conjointement ou séparément, soit déléguer la gestion journalière de la société à 
un ou plusieurs mandataires, associés ou non, soit confier la direction des affaires sociales à un ou plusieurs 
directeurs, associés ou non, soit enfin déléguer des pouvoirs spéciaux et déterminés à tout mandataire. 
ARTICLE VINGTIEME - SIGNATURES.
La société est représentée dans tous les actes y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public 
ou un officier ministériel et en justice, par les gérants, agissant conjointement ou séparément. 
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs 
mandats. 
On omet.
ARTICLE VINGT-TROISIEME - ANNEE SOCIALE - ASSEMBLEE GENERALE - REUNION.
L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le dernier vendredi du mois de juin à dix-
huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée sera remise au prochain jour ouvrable suivant. 
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur 
la demande d'associés représentant le cinquième du capital. 
ARTICLE VINGT-QUATRIEME - ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATIONS.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation à l'initiative de 
la gérance ou du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas sera considérée comme ayant été 
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE VINGT-CINQUIEME - ASSEMBLEE GENERALE - VOTE ET REPRESENTATION.
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix. 
L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses 
parts. 
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera 
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués. 
Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Le vote peut aussi être émis par écrit. 
Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé lui-même et s'il n'a le droit 
de voter.
On omet.
ARTICLE VINGT-HUITIEME - ASSEMBLEE GENERALE - DELIBERATION.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de 
parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote. 
ARTICLE VINGT-NEUVIEME - REPARTITION DES BENEFICES.
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé 
annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale. 
Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social. Il 
redeviendra obligatoire si pour une raison quelconque la réserve venait à être entamée. 
Le solde restant après ce prélèvement recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale 
statuant à la majorité des voix sur les propositions qui lui seront faites à cet égard par la gérance. 
La mise en paiement des dividendes a lieu annuellement aux époques et aux endroits fixés par la 
gérance. 
ARTICLE TRENTIEME - DISSOLUTION.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, la 
liquidation s'opère par les soins de la gérance, agissant en qualité de liquidateurs et, à défaut, par des 
liquidateurs nommés par l'assemblée générale. 
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par le Code des Sociétés. 
ARTICLE TRENTE ET UNIEME - LIQUIDATION : REPARTITION DE L'ACTIF NET.
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le 
montant libéré non amorti des parts. 
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder 
aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des 
appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements 
préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
On omet.
D. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le comparant prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à 
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, lorsque 
la société acquerra la personnalité juridique.
1°- Le premier exercice commence ce jour pour se clôturer le trente et un décembre deux 
mille treize.
2°- La première assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en deux mille 
quatorze.
3°- Est nommé en qualité de gérant : Monsieur Lionel CORBISIER, prénommé, pour une 
durée indéterminée, ce qu'il accepte expressément. Son mandat est gratuit.
Volet B - Suite
Monsieur Lionel CORBISIER, comparant aux présentes, aura le pouvoir (en tant que 
mandataire), conformément à l'article 60 du Code des sociétés, de prendre les actes et 
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en 
formation, ici constituée.
Cependant ce mandat n'aura d'effet que si Monsieur Lionel CORBISIER lors de la 
souscription desdits engagements, agit également en nom personnel.
Les opérations accomplies en vertu du mandat précité et prises pour compte de la société 
en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par 
la société ici constituée.
Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal 
compétent.
La société reprend tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent et 
toutes les activités entreprises depuis le premier juillet deux mille douze par Monsieur Lionel 
CORBISIER, comparant aux présentes, au nom de la société en formation.
4°- Les comparants ne désignent pas de commissaire.
DELEGATION SPECIALE.
Tous pouvoirs généralement quelconques sont donnés à la Fiscal Team scprl aux fins 
d'entreprendre toutes les démarches nécessaires liées à l’immatriculation de la société présentement 
constituée à la Banque Carrefour (ancien Registre du Commerce) et en général pour accomplir toutes 
les formalités de dépôt et/ou de publications, et/ou d’inscription dans tous registres, et/ou guichet 
d’entreprises et/ou auprès de toute autorité administrative.
on omet.
Le notaire Jacques Wathelet,
Pour extrait analytique.
Déposée en même temps, une expédition de l'acte.