N° d'entreprise :
0460604894
Dénomination :
(en entier) :
Immomonseu
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Rue Courtejoie 106
5590 Ciney
Objet(s) de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE,
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un acte reçu en date du 30 septembre 2019 par la notaire associée Agathe GENIN à Ciney,
exerçant sa fonction au sein de la société privée à responsabilité limitée « Patrick LAMBINET et
Agathe GENIN, notaires associés », dont le siège est établi rue du Condroz, 36 à 5590 Ciney,
enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE DINANT le 8 octobre 2019,
référence ACP (5), volume 00000, folio 0000, case 0010754, il a été extrait ce qui suit :
 
Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les actions sont représentées.
La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur
tous les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités
relatives aux convocations.
 
Première résolution – Rapports
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du conseil
d'administration justifiant la proposition de transformation de la société, de l'état y annexé, ainsi que
du rapport de M. Philippe KNAEPEN, Réviseur d'entreprises précité, sur l'état joint au rapport du
conseil d'administration.
Chaque actionnaire reconnaît en outre avoir reçu une copie de ces documents et en avoir pris
connaissance.
Le rapport de M. Philippe KNAEPEN, Réviseur d'entreprises précité, conclut dans les termes
suivants :
« Mes vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 777 du Code des sociétés,
sur la situation active et passive intermédiaire arrêtée au 30 juin 2019 de la Société Anonyme
IMMOMONSEU dont le siège social est situé à 5590 CINEY, Rue Courtejoie, 106.
Mes travaux ont eu notamment pour but d’identifier toute surévaluation de l’actif net mentionné dans
cette situation comptable dressée par le conseil d’administration de la société.
Sur base de mes contrôles effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’
occasion de la transformation de la SA IMMOMONSEU, il résulte que je n’ai identifié dans cette
situation aucune surévaluation de l’actif net.
L’actif net constaté dans la situation active et passive arrêtée à la date du 30 juin 2019 qui s’élève à
trois cent quarante-quatre mille cinq cent quarante-cinq euros nonante-et-un eurocents (344.545,91
€) n’est pas inférieur au capital social de deux cent vingt-trois mille cent quatre euros dix-sept
eurocents (223.104,17 €).
Enfin, je n'ai pas eu connaissance d’événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les
conclusions du présent rapport. ».
Un exemplaire de ces rapports et état demeure ci-annexé et sera déposé au greffe du tribunal de l’
entreprise de Liège, division Dinant, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.
L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.
 
Deuxième résolution – Transformation de la société
Volet B
L'assemblée générale décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité
juridique et d'adopter la forme de la société privée à responsabilité limitée; l'activité et l'objet social
demeurent inchangés, sous réserve de certains compléments, justifiés dans le rapport du conseil d’
administration y relatif, ci-annexé, en sorte que l’objet de la société sera dorénavant libellé comme
suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
toutes opérations immobilières, agricoles et forestières et notamment, la vente, l'achat, l'échange de
terrains, bois, fonds de bois et immeubles de toute nature (résidentiel, industriel, etc.) ; leur prise en
location, leur mise à disposition de tiers en vertu de tous contrats à titre onéreux ou à titre gratuit,
l'acquisition de leur jouissance, leur exploitation et leur mise en valeur sous quelques formes que ce
soit, le lotissement, la mise en copropriété, la division horizontale et verticale, la gestion, l'entretien,
la réparation, la construction, la promotion, la restauration, la location et le financement de tous
immeubles, l'acquisition et la vente de tous droits immobiliers, et en général tout ce qui se rattache
aux domaines immobiliers ou forestier.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
Les réserves demeurent intactes, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les
amortissements, les moins-values et les plus-values et la société privée à responsabilité limitée
continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme.
La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société
anonyme à la banque-carrefour des entreprises, soit le numéro d’entreprise 0460.604.894
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 30 juin
2019, dont un exemplaire est inclus dans le rapport du reviseur d'entreprises.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées pour la
société privée à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes
sociaux.
Les neuf cents (900) actions représentant le capital de la société anonyme seront réparties entre les
actionnaires de la société privée à responsabilité limitée, proportionnellement à leur participation
dans le capital.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
Troisième résolution – Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, 2ème alinéa de la loi du 23 mars 2019, entrée
en vigueur le 1er mai 2019, introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses, l’assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux
dispositions du Code des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte
sera publié.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
Quatrième résolution – Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des
sociétés et des associations
Suite à la résolution qui précède, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme
légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de la forme de la société
privée à responsabilité limitée, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé
SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré (dans son intégralité) et la
réserve légale de la société, soit la somme de deux cent quarante-cinq mille quatre cent quatorze
euros cinquante-sept cents (245.414,57 €), sont convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, 2ème alinéa de la loi du 23
mars 2019, entrée en vigueur le 1er mai 2019, introduisant le Code des sociétés et des associations
Volet B
et portant des dispositions diverses.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
Cinquième résolution – Modification de la date de l’assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale décide de déplacer la date de réunion annuelle des actionnaires le premier
vendredi du mois de juin à 18 heures au siège de la société, sauf indication contraire dans les
convocations.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
Sixième résolution – Adoption de nouveaux statuts de la société à responsabilité limitée en
concordance avec le Code des sociétés et des associations, avec modification de l’objet de la
société
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, et incluant les modifications précitées.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « IMMOMONSEU ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement dans le régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
toutes opérations immobilières, agricoles et forestières et notamment, la vente, l'achat, l'échange de
terrains, bois, fonds de bois et immeubles de toute nature (résidentiel, industriel, etc.) ; leur prise en
location, leur mise à disposition de tiers en vertu de tous contrats à titre onéreux ou à titre gratuit,
l'acquisition de leur jouissance, leur exploitation et leur mise en valeur sous quelques formes que ce
soit, le lotissement, la mise en copropriété, la division horizontale et verticale, la gestion, l'entretien,
la réparation, la construction, la promotion, la restauration, la location et le financement de tous
immeubles, l'acquisition et la vente de tous droits immobiliers, et en général tout ce qui se rattache
aux domaines immobiliers ou forestier.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 5: Apports
En rémunération des apports, neuf cents (900) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
§1. (…) L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
§2. Lorsqu’en raison d’une cause étrangère, le débiteur d’un apport en industrie est dans l’
impossibilité temporaire d’exécuter ses obligations pour une période de plus de trois mois, les droits
sociaux attachés aux actions qui lui ont été attribuées en rémunération de son apport sont
suspendus pour toute la durée de cette impossibilité qui dépasse cette période de trois mois.
Article 8. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
En application de l’article 39, §2, 2ème alinéa de la loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 1er mai
2019, introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, le
capital effectivement libéré (dans son intégralité) et la réserve légale de la société, soit la somme de
Volet B
deux cent quarante-cinq mille quatre cent quatorze euros cinquante-sept cents (245.414,57 €), sont
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, qui n’est pas
susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 11. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice des droits afférents aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, sans préavis ni indemnité.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, Monsieur QUESTIAUX Michel José Robert Ghislain,
né à Namur le 30 novembre 1961, célibataire, domicilié à 5590 Ciney, Rue Courtejoie 106/0003,
agissant seul, ou deux administrateurs agissant conjointement, peu(ven)t accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts
réservent à l’assemblée générale.
Monsieur QUESTIAUX Michel prénommé agissant seul, ou deux administrateurs agissant
conjointement, représente(nt) la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
Ils agissent seuls.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin de chaque année, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
Volet B
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 22. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à un actionnaire ou toute autre personne qui a le droit d’assister à l’
assemblée générale, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à
l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
absolue des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
Volet B
vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice du droit de vote afférent aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
En cas d’incapacité d’un actionnaire, les droits de vote afférents à ses actions / titres sont
valablement exercés par son représentant légal.
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 26. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Vote : les statuts qui précèdent, votés article par article, sont adoptés à l'unanimité.
 
Septième résolution – Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des
statuts
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
Huitième résolution – Démission des administrateurs de la société anonyme – Renouvellement de
leur mandat en qualité d’administrateur de la société à responsabilité limitée
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels de la société,
étant Messieurs QUESTIAUX Michel et François pré-qualifiés, et procède immédiatement au
renouvellement de leur nomination en qualité d’administrateurs statutaire pour Monsieur Questiaux
Michel et non statutaire pour Monsieur Questiaux François de la société à responsabilité limitée pour
une durée illimitée :
- Monsieur QUESTIAUX Michel José Robert Ghislain, né à Namur le 30 novembre 1961, divorcé et
déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 5590 Ciney, Rue
Courtejoie 106/0003, ici présent et qui déclare accepter ;
- Monsieur QUESTIAUX Michel José Robert Ghislain, né à Namur le 30 novembre 1961, divorcé et
déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 5590 Ciney, Rue
Courtejoie 106/0003, ici présent et qui déclare accepter.
Chaque administrateur ainsi nommé déclare et certifie ne jamais avoir encouru de condamnation lui
interdisant d’exercer les fonctions qui lui sont confiées.
Monsieur QUESTIAUX Michel prénommé est en outre désigné administrateur délégué (à la gestion
journalière), ce qu’il déclare expressément accepter.
L’assemblée générale statuera lors de la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge
aux administrateurs démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
Le mandat d’administrateur de M. QUESTIAUX François est gratuit ; le mandat d’administrateur de
M. QUESTIAUX Michel sera rémunéré.
L'assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.
Vote : ces décisions sont prises à l'unanimité.
 
Neuvième résolution – Adresse du siège
L'assemblée générale décide maintenir le siège de la société à son adresse actuelle, à savoir : 5590
Ciney, Rue Courtejoie, 106.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
Dixième résolution – Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs, y compris de subdélégation, aux administrateurs pour l'exécution
des résolutions prises sur les objets qui précèdent.
Volet B
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposée en même temps une expédition du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire et
ses annexes.
 
Agathe GENIN,
Notaire associée
(suit la signature)