Greffe
0407.562.029	Nº d'entreprise
Nom
(en entier):
Comité belge pour l'UNICEF
(en abrégé):	Unicef
Forme légale:	fondation d'utilité publique
Adresse complète du siège: Rue Picard 7 306
1000 Bruxelles
Objet de l'acte : PROCURATION NOTARIALE
Il résulte d'un acte reçu devant Maître Isabelle RAES, notaire à de Molenbeek-Saint-Jean, exerçant sa fonction
dans la société à responsabilité limitée "DEPUYT, RAES & de GRAVE, notaires associés", le 16 décembre 2024 et
déposé au greffe du tribunal de l'entreprise de Bruxelles, avant l'accomplissement des formalités d'enregistrement,
que la Fondation d'utilité publique « COMITE BELGE POUR L'UNICEF » ayant son siège à 1000 Bruxelles, Rue Picard
7 - boîte 306, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0407.562.029,
ci-après dénommée « Unicef Belgique »,
( ... )
Ci-après dénommée : « le mandant ».
A/ Laquelle, par les présentes, a déclaré constituer pour mandataires spéciaux aux effets ci-après, agissant ensemble
ou séparément, avec pouvoir de substitution :
- Madame Christèle DEVOS, née à Ninove le 2 mai 1978, titulaire du numéro de registre national ... , domiciliée à
1740 Ternat, Vitseroelstraat 25A ;
- Monsieur Frédéric LEPERE, né à Etterbeek le 8 janvier 1978, titulaire du numéro de registre national ... , domicilié
à 1160 Auderghem, avenue des Héros 60 ;
- Monsieur Amin KHALLOUF, né à Bornem le 6 novembre 1988, titulaire du numéro de registre national ... ,
domicilié à 1083 Ganshoren, avenue de la Constitution 55.
Ci-après dénommés ensemble « le mandataire ».
A qui il donne le pouvoir, ensemble ou séparément, de :
1/ Prendre option héréditaire, recueillir et liquider toutes les successions dans lesquelles le mandant est désigné
héritier, légataire, ou bénéficiaire d'une assurance-vie ou donation notariée,
En conséquence et à leur sujet :
<Requérir toutes appositions de scellés ou s'y opposer, en demander la levée avec ou sans description, faire procéder
à tous inventaires et recollements, y prendre part, introduire tous référés, demander toutes autorisations pour agir sans
attribution de qualité, choisir tous administrateurs, gardiens et dépositaires ou s'opposer à leur nomination.
<Refuser, accepter ces successions purement et simplement ou sous bénéfice d'inventaire et faire à cet effet toutes
déclarations, prendre aussi connaissance de tous testaments, codicilles et donations, en consentir ou contester l'exécution,
faire ou accepter la délivrance de tous legs, demander toutes réductions.
<Retirer tous titres, valeurs, sommes et dépôts, ouvrir tous coffres-forts et plis cachetés, en retirer le contenu, signer
toutes décharges et émargements.
<Faire procéder à la vente de tous meubles corporels et incorporels sans exception, avec ou sans attribution de
qualité, en recevoir le produit.
<Vendre, soit de gré à gré, soit aux enchères ou par licitation, tout ou partie des immeubles ; toucher ces prix ;
acquérir pour la partie mandante tout ou partie de ces biens ; céder, avec ou sans garantie, tout ou partie du prix des ventes
et toutes sommes qui pourraient être dues.
<S'obliger, conjointement et solidairement, avec tous covendeurs à toutes les garanties ordinaires et de droit.
<Faire toutes déclarations d'état civil et autres.
<Faire tous actes d'administration avec les pouvoirs les plus étendus.
<Demander toutes autorisations nécessaires à la Banque Nationale, à l'Office des Changes et autres organismes.
<Recevoir ou payer toutes les sommes et créances qui sont et pourront être dues à quelque titre que ce soit, consentir
ou stipuler toutes mentions et subrogations avec ou sans garantie, faire et stipuler mainlevée de toutes inscriptions, saisies,
oppositions et autres empêchements quelconques, se désister, s'il y a lieu, de tous droits de privilèges, hypothèques et
actions résolutoires, dispenser de toutes inscriptions d'office, le tout avec ou sans justification de paiement, remettre tous
titres et pièces ou s'obliger à leur remise.
<En toutes matières fiscales, faire toutes déclarations, affirmations, contestations, oppositions et requêtes, acquitter
tous droits, impôts et amendes, recevoir toutes restitutions et tous dégrèvements.
<Céder avant ou après partage, sans autre garantie que celle de la qualité d'héritier, tous les droits successifs
mobiliers et immobiliers appartenant à la partie mandante, en recevoir les prix.
<Vendre, céder et transférer toutes inscriptions de rentes sur l'Etat, ainsi que toutes actions, obligations, ou autres
valeurs de portefeuille, signer tous transferts, en recevoir les prix, demander et opérer tous transferts et conversions de
toutes valeurs.
<Procéder à tous comptes, liquidation et partage, soit à l'amiable, soit judiciairement.
Nommer et faire nommer tous experts, faire et exiger tous rapports, exercer et consentir tous prélèvements, composer les
masses et les lots, tirer ceux-ci au sort ou les attribuer à l'amiable, accepter celui ou ceux qui écheront à la partie mandante,
recevoir ou payer toutes soultes ou stipuler tous délais de paiement, laisser tous objets en commun, donner tous pouvoirs
pour les administrer et recouvrer.
<En cas de difficultés ou à défaut de paiement, exercer toutes les poursuites, contraintes et diligences nécessaires,
jusqu'à l'exécution de tous jugements ou arrêts, saisies mobilières et immobilières.
<Aux effets ci-dessus, fixer tous prix, soultes, conditions et charges, passer et signer tous actes et pièces, y compris
ceux destinés à assurer la publicité de mutations par décès de droits réels immobiliers, élire domicile, substituer et
généralement faire le nécessaire.
2/ Accepter toute donation :
<Accepter toutes donations (directe, indirecte ou autres) de biens présents mobiliers ou immobiliers qui seraient
faites à la partie mandante, avec ou sans condition, en pleine propriété, usufruit ou nue-propriété, qui seraient consenties,
par acte notarié ou non, devant notaire belge ou étranger, et obliger la partie mandante à l'exécution des charges y stipulées.
< D'accepter et de négocier toutes modalités, termes, formes, charges, conditions et restrictions relatifs à ces
donations (avancement d'hoirie ou préciput et hors part, droit de retour, réserve d'usufruit, modalités de paiement des
éventuels droits d'enregistrement, interdictions pour la personne gratifiée de céder ou d'apporter les biens reçus, paiement
d'une rente, etc.).
<Afin de satisfaire au prescrit de l'article 4.159 du Code civil belge ainsi que, le cas échéant, pour l'éventuelle
perception de droits d'enregistrement, d'estimer ou de faire estimer la valeur vénale des biens donnés, soit au moment de
la donation, soit au moment de la présentation d'un titre valable de la donation à l'enregistrement en Belgique, soit encore
au moment du dépôt d'un titre valable de la donation au rang des minutes d'un notaire belge ;
<En cas de donation immobilière, exiger du donateur l'établissement régulier de la propriété, fixer l'entrée en
jouissance, stipuler tous intérêts, toutes conditions, termes et délais, y obliger la partie mandante, ainsi qu'au paiement des
droits d'enregistrement; payer ces droits.
Faire toutes inscriptions, transcriptions ou dispenser l'Administration générale de la Documentation Patrimoniale
de prendre inscription.
Poursuivre en justice la délivrance de l'immeuble ainsi que l'exécution des engagements pris par le donateur.
<Pour toute donation qui ne serait pas reçue devant un notaire belge, de faire enregistrer tout document constituant
un titre valable de la donation auprès d'un bureau de l'enregistrement en Belgique avec perception des droits
d'enregistrement belges, de faire déposer tout document constituant un titre valable de la donation au rang des minutes
d'un notaire belge,
<De (faire) acquitter les droits d'enregistrement belges dus à l'occasion de l'enregistrement du titre de la donation
en Belgique;
<De réaliser et déposer les déclarations suivantes au nom de la partie mandante, soit aux termes d'une déclaration
sous seing privée du mandataire présentée à l'enregistrement avec tout document constituant un titre valable de la donation,
soit aux termes de l'acte de dépôt du titre de la donation au rang des minutes auprès d'un notaire belge :
* confirmation du domicile fiscal du/des donateur(s) au cours des cinq années ayant précédé soit le dépôt d'un titre
valable de la donation pour enregistrement en Belgique, soit la signature de l'acte de dépôt du titre de la donation au rang
des minutes d'un notaire belge ;
* confirmation de la valeur vénale des biens donnés, soit au moment du dépôt d'un titre valable de la donation pour
enregistrement en Belgique, soit au moment de la signature de l'acte de dépôt du titre de la donation au rang des minutes
auprès d'un notaire belge ;
* confirmation du lien de parenté entre la partie mandante et le/les donateur(s) ;
< aux effets ci-dessus, se présenter devant notaire et devant toutes institutions bancaires, faire tout éventuel
changement de titularité d'un compte, passer et signer tous actes et documents, pièces, cahiers de charges et procès-
verbaux, élire domicile, substituer et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ou utile, même non explicitement prévu
aux présentes.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Dépôt simultané: expédition, extrait en néerlandais
I.RAES