N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : Cabinet d'Avocat Gaëtan BOURGUIGNON
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes, Vieux Chemin(HSH) 14
Objet de l’acte : Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Bernard Lemaigre de résidence à Montignies-Sur-Sambre le * il résulte qu’a comparu Monsieur 
BOURGUIGNON Gaëtan, né le vingt et un avril mille neuf cent septante-trois, à Zaïre (Republiek), domicilié à 6120 Ham-sur-
Heure-Nalinnes, Vieux Chemin(HSH), 14.
CONSTITUTION
Le comparant requière le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société civile et de dresser les statuts d’une société 
civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, dénommée «Cabinet d'Avocat Gaëtan BOURGUIGNON».
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a déposé entre les mains du notaire 
Lemaigre soussigné le plan financier de la société.
Le comparant déclare souscrire les cent (100) parts sociales du capital.
Il déclare que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence d'au moins deux tiers par un versement en 
espèces et que le montant de ces versements, soit douze mille quatre cents euros (12.400,- EUR), a été déposé à un compte 
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING sous le numéro 363-0668610-29
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de douze mille quatre cents euros (12.400,- EUR).
STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET - DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société décide d'adopter la forme d'une société civile, sous forme d’une Société civile sous forme de société privée à 
responsabilité limitée.
La société est formée sous la dénomination de «Cabinet d'Avocat Gaëtan BOURGUIGNON».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres écrits émanant de la société 
contiendront: la dénomination sociale, la mention "société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée", ou les 
initiales S.C. S.P.R.L. reproduite immédiatement avant ou après la dénomination sociale, l'indication précise du siège social, 
les mots "registre des sociétés civiles" ou les initiales "R.C.C." accompagnés de l'indication du siège du tribunal dans le 
ressort territorial duquel la société a son siège social et suivis du numéro d'immatriculation.
Seuls les docteurs et licenciés en droit, avocats (ou des personnes ayant une qualité équivalente à l’étranger) inscrits au 
barreau de Charleroi habilités à exercer leur pratique en Belgique peuvent être membres de la société qui constitue une 
société civile d’avocats.
La perte de la qualité d’avocat (ou de la qualité reconnue équivalente à l’étranger) implique la perte de la qualité d’associé.
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes Vieux Chemin(HSH) 14.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a 
tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, 
tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la 
prestation à la clientèle des services et des devoirs qui se rattachent à la profession d'avocat, dans les limites et le respect 
des règles déontologiques qui gouvernent cette profession. Seule l'assemblée générale des associés a la qualité pour 
interpréter cet objet. 
Et à ce propos, dans le cadre de leur profession :
0823749239
- les associés s’interdisent d’intervenir en faveur d’une partie dont les intérêts sont en opposition avec ceux d’un client de la 
société ou d’un associé ;
- l’associé à qui son conseil de l’ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d’en faire partie ;
- les différends entre associés sont tranchés en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés conjointement.
A défaut d’accord sur le nombre et/ou sur l’identité des arbitres, le nombre et/ou l’identité de ceux-ci seront déterminés par le 
Bâtonnier de l’Ordre des Avocats auquel les associés ressortissent.
La société pourra de façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou 
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou qui seraient de nature à en faciliter directement 
ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. 
La présente liste est énonciative et non limitative.
La société respectera dans l’exercice de ses activités les règles propres à l’exercice de la profession d’avocat telles que 
stipulées par les instances compétentes.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est représenté par cents parts (100) avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant 
chacune un centième de l’avoir social.
Article 6. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds 
complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les 
conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des 
avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, 
doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du 
jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer 
l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux 
statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur 
le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le 
président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les 
frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des 
acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.  
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou 
profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance 
dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu 
aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et 
aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces 
et non entièrement libérées.
Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence 
aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la 
souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’assemblée générale et 
sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les parts 
restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du 
nombre de parts qu’ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la 
gérance, jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par des tiers, 
moyennant l’agrément de tous les associés.
article 7 bis. Réduction du capital
Une réduction du capital ne peut être réalisée que par décision de l'Assemblée Générale délibérant comme en matière de 
modification des statuts, moyennant le traitement égal des sociétaires se trouvant dans des conditions identiques. 
TITRE III. TITRES
Article 8. Registre des parts
Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque 
associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou 
d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre 
connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui 
précisera les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans 
le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des 
certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une 
seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
Article 9 bis. Cession des parts 
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra les offrir obligatoirement et préalablement aux autres associés et, à 
peine de nullité, obtenir l’agrément de l’unanimité des associés, pour autant que les cessionnaires aient la qualité d’avocats 
ou une qualité équivalente à l’étranger, soient habilités à pratiquer légalement en Belgique et ne soient pas frappés d’une 
peine de suspension au moment où la cession s’opère.
A cette fin, il devra respecter les modalités ci-après décrites :
Un seul sociétaire: Au cas où la société ne comprendrait qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de 
tout ou partie de ses parts sociales, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime matrimonial. 
Deux associés: Au cas où la société ne comprendrait que deux membres, et à défaut d'accord différent entre les associés, 
celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son coassocié de son projet de cession par 
lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de 
parts sociales dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert. 
Dans la quinzaine de la date d'envoi, l'autre associé devra adresser au cédant éventuel une lettre recommandée faisant 
connaître son accord ou non. 
Faute pour lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, la cession sera parfaite. 
Plus de deux associés: Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord contraire de tous les 
associés, il sera procédé comme suit:
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs, à titre onéreux ou gratuit, ou transmises pour 
cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, 
déduction faite des droits dont la cession est proposée.  
Ainsi, l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit en aviser la société par lettre recommandée, en fournissant 
sur la cession projetée les indications de détails prévues à l'alinéa deux de l'article présent. 
Dans les huit jours de celle-ci, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque associé du projet de cession en lui 
indiquant les mêmes détails que ceux contenus dans la lettre annonçant la cession, et en demandant à chaque associé s'il 
autorise la cession proposée. 
Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit donner sa réponse par lettre recommandée. Faute pour lui de le faire dans 
les délais et formes prescrits, sa décision sera considérée comme affirmative. Ce délai de quinze jours écoulé, la gérance 
notifiera au cédant et au cessionnaire, dans les trois jours, les résultats de la consultation des associés.
Si un ou plusieurs associés se sont déclarés acquéreurs de l’ensemble des parts, ils seront préférés à un cessionnaire non 
associé. En cas de compétition entre associés, la répartition se fera au prorata du capital qu’ils représentent.
Si un ou plusieurs associés se sont déclarés acquéreurs d’une partie seulement des parts dont la cession est proposée, le 
tiers cessionnaire sera préféré sauf si l’un des associés a refusé de l’agréer.
En cas de refus des associés quant à la cession ou la transmission, les intéressés n'auront aucun recours. les associés ayant 
fait opposition ont trois mois à compter de la demande de cession ou d'agrégation pour trouver acquéreur, aux prix et 
conditions ci-après déterminées, faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes ou de lever leur opposition. 
Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu ci-dessus, le cédant pourra exiger la dissolution de la 
société; mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront l'expiration du délai de trois mois. 
Le décès d’un associé n’entraîne pas la dissolution de la société. Ses parts ne sont pas transmises à ses héritiers et 
légataires. Ceux-ci pourront exiger des actionnaires restants que leur parts leur soient rachetées à leur valeur fixée 
conformément à ce qui est du ci- dessous
Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers et légataires seront en droit d'exiger la dissolution de la 
société.
La valeur et les conditions de rachat des parts sociales, cédées entre vifs ou transmises à cause de mort seront déterminées 
de commun accord ou à défaut par un tiers ou un collège de tiers désigné soit de commun accord, et à défaut par le 
Président du Tribunal de Commerce statuant en référé.  Leur calcul tiendra tant compte de la valeur patrimoniale de la société 
que de sa valeur de rendement en général.
Jusqu’à l’approbation des comptes du premier exercice social ou au décès d’un associé, cette valeur sera égale au montant 
nominal des parts.
A défaut d’accord amiable, le prix de rachat sera payable solidairement par tous les débiteurs dans un délai de deux ans 
prenant cours à l’expiration du refus d’agrément en huit versements trimestriels égaux, dont le premier sera exigible le jour où 
le dit délai de deux ans aura pris cours.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre vifs, soit à titre onéreux, 
soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication aux 
enchères. L'avis de cession, point de départ des délais, peut-être donné en ce dernier cas, soit par le cédant, soit par 
l'adjudicataire. 
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 10. Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants ayant la qualité d’avocat.
Quand le gérant perd la qualité d’avocat, la société ne peut plus exercer la profession d’avocat.
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs 
personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique 
agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, 
associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de 
gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A 
défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée. 
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une 
indemnité quelconque.
Article 11. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-
ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut 
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les 
statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l’associé unique, 
détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, 
indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, 
nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le 
deuxième lundi du mois de décembre, à 16 heures. 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l’intérêt de la 
société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés 
indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze 
jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées 
quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en 
collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations nominatives et aux commissaires. 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si 
elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la 
gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et 
statuera définitivement.
Article 16. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le plus de parts ou 
encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont consignés dans un 
registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les 
expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 17. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans 
droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite 
pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à 
convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité 
simple des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y 
afférents sont exercés par l’usufruitier.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 18. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels 
dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.
Article 19. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement 
cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque 
motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant 
toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 20. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou de l’associé unique délibérant dans les 
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 21. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les 
gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs qui doivent 
être avocats et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 22. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet 
effet et, en cas d'existence de parts non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par 
des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au 
profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs 
parts et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait 
élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être 
valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 24. Compétence judiciaire
Tous litiges déontologiques, tous litiges ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts comme 
tous litiges entre la société, ses associés, gérants, éventuel(s) commissaire(s) et liquidateurs ou relatifs aux affaires de la 
société devront obligatoirement être soumis à l’arbitrage de un ou de trois arbitres désigné(s) par le Bâtonnier de l’Ordre des 
avocats du barreau de Charleroi.  Les principes déontologiques, établis par l’Ordre des Avocats, sont d’applications.
Article 25. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents 
statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Article 26 : Dispositions spéciales
L’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard du client.
La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée comme celle des associés. 
Les associés s’interdisent d’intervenir en faveur d’une partie dont les intérêts sont en opposition avec ceux d’un client de la 
société ou d’un associé.
En cas de cession de parts, de liquidation de la société ou de retrait, la répartition des dossiers dépend exclusivement de la 
volonté des clients sous réserve de leur valeur patrimoniale.
Article 27 : Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Le (ou les) associés devront respecter le règlement d’ordre intérieur de l’Ordre des Barreaux Francophone et Germanophone, 
ainsi que de l’Ordre des Avocats du Barreau de Charleroi et plus particulièrement les dispositions ayant trait à l’exercice en 
commun de la profession. S’il existe parmi les associés des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs 
règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera. 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, 
en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables.
Assemblée Générale
A l'instant la société étant constituée, l'associé unique agissant en lieu et place d'assemblée générale a pris les décisions 
suivantes : 
Premier exercice social : Le premier exercice social commence ce jour et exceptionnellement, se clôturera le trente 
juin deux mille onze.
Première assemblée générale ordinaire : La première assemblée générale ordinaire aura lieu 12 décembre 2011.
Nomination d'un gérant non statutaire. L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un. 
Elle appelle à ces fonctions Monsieur BOURGUIGNON Gaëtan, prénommé.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.  
Reprise d'engagements : les engagements pris par Monsieur Gaëtan BOURGUIGNON au nom de la société civile 
sous forme de société privée à responsabilité limitée « Sc SPRL Cabinet d'Avocat Gaëtan BOURGUIGNON » en formation 
depuis le 1
ier janvier 2010 sont repris entièrement par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
Pour extrait analytique conforme
Bernard Lemaigre, Notaire