Nº d'entreprise : 0453 844 489
Nom
(en entier) : INDIVISION VAN DEN PUTTE
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège : 6700 Arlon, rue du Centre 71
Objet de l'acte : SOUMISSION AU CODE DES SOCIETES ET ASSOCIATIONS - ADAPTATION
DES STATUTS
"INDIVISION VAN DEN PUTTE "
Société en nom collectif
Sise à 6700 Arlon, Rue du Centre, 71.
Registre des Personnes Morales d'Arlon sous le numéro 0453.844.489
Taxe sur la Valeur Ajoutée numéro BE0453.844.489
D'un procès-verbal dressé le 08 octobre 2024 par Quentin DE RUYDTS, notaire associé résidant à Forest-
Bruxelles, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « Jean MARTROYE DE JOLY & Quentin
DE RUYDTS, Notaires associés », ayant son siège social a Forest-Bruxelles (1190-Bruxelles), Avenue Van
Volxem, 14 (numéro d'entreprise 0748.834.258 RPM Bruxelles), en cours d'enregistrement, il est extrait ce qui
suit:
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à " Indivision Van den Putte",
ayant son siège à 6700 Arlon, Rue du Centre, 71, immatriculée au Registre des Personnes Morales d'Arlon,
sous le numéro 0453.844.489, et pour la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0453.844.489.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Charles De Ruydts, alors de résidence à
Vilvoorde, le 22 novembre 1994, publié aux annexes du Moniteur belge du 15 décembre suivant, sous le numéro
148, statuts modifiés dernièrement en date du 28 juillet 2000, aux termes d'un acte reçu par le Notaire Charles
De Ruydts, prénommé, publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge, le 29 août suivant, numéro 119.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :
BUREAU
La séance est ouverte à 15 heures, sous la présidence de Madame Van den PUTTE Renée nommée ci-
après.
La Présidente exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
LISTE DE PRESENCE
Les associés suivants sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des parts
nominatives, être titulaires du nombre de parts suivantes :
1/ Madame VAN den PUTTE Chantal Marie Arthur Gabrielle Frédéric, domiciliée en France, à 11800 Laure-
Minervois, Lieu-dit Sainte Eugénie, propriétaire de 12 parts.
Ici représentée par madame Renée Van den Putte suivant procuration sous seing privé du 8 octobre 2024
dont une copie restera ci-annexée.
2/ Madame VAN den PUTTE Hélène Frédérique Jeanne Thérèse Françoise, domiciliée à 5520 Onhaye,
rue Gailaipont, 19, boîte 001C, propriétaire de 12 parts.
3/ Madame VAN den PUTTE Renée Germaine Désirée Ursule Theodora, domiciliée à 1930 Zaventem,
Vilvoordelaan, 24, propriétaire de 12 parts.
EXPOSE DE MADAME LA PRESIDENTE
Madame la Présidente expose :
1. Que la présente assemblée a pour ordre du jour :
ORDRE DU JOUR
2. Conservation de la forme légale de la société au Code des sociétés et des associations.
3. Conversion du nombre des parts sans modification de la valeur du capital
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations sans
modification de l'objet de la société.
5. Mission au notaire soussigné d'établir et de déposer la coordination des statuts.
6. Démission administrateur.
7. Adresse du siège.
CONVOCATION ET QUORUMS
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou représentés et
que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L'assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts et de l'objet social que lorsque les
actions présentes ou représentées représentent au moins la moitié du capital social et une modification n'est
adoptée que si elle a réuni trois/quarts des voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L'assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu'elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l'ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte les résolutions suivantes :
I. Première résolution
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations.
II. Deuxième résolution
Suite à la première résolution, l'assemblée générale décide que la société conservera la forme légale de
société en nom collectif (en abrégé SNC).
III. Troisième résolution
Conformément à l'assemblée générale du 1er avril 2024, l'assemblée décidé d'augmenter/convertir le
nombre de parts sociales, sans toutefois apporter de modification au montant du capital, de 36 à 2100 réparties
comme suit :
1/ Madame VAN den PUTTE Chantal Marie Arthur Gabrielle Frédéric, propriétaire de 700 parts.
2/ Madame VAN den PUTTE Hélène Frédérique Jeanne Thérèse Françoise, propriétaire de 700 parts.
3/ Madame VAN den PUTTE Renée Germaine Désirée, propriétaire de 700 parts.
IV. Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
: complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois
apporter une modification à son objet.
IV. Cinquième résolution
L'assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d'établir et de signer la coordination
des statuts, conformément à la décision précédente, et d'assurer son dépôt au dossier de la société.
V. Sixième résolution
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de l'administrateur Chantal Van den Putte, elle
procède immédiatement la nomination comme administrateur non statutaire pour une durée :
-Guilhem Vanlancker, domicilié à 4 place du marché couvert - F34210 La Livinière France et reconfirme le
: mandat d'administrateur non statutaire pour une durée illimitée de Madame Ode Vigneron, domiciliée à rue du
Kiem 10 à 8030 Strassen (Grand-Duché du Luxembourg).
Leurs mandats sont gratuits.
L'assemblée générale en a décidé ainsi lors de l'assemblée générale annuelle du ler avril 2024 et se
prononce sur la décharge à l'administrateur démissionnaire pour l'exécution de son mandat.
VI. Septième résolution
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à 5100 Namur (Jambes), Chaussée de
Liège 624.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(s) Quentin DE RUYDTS, notaire