N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BUBBLE BAR CHARLEROI
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place de la Digue 35
 : 6000 Charleroi
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Me Vincent BAELDEN, Notaire à Thy-le-Château, ville de Walcourt, soussigné, le
sept juin deux mille dix-neuf, en cours d'enregistrement, il résulte que les fondateurs ci-après
nommés ont constitué une société privée à responsabilité limitée comme suit :
 
    1.  - C O N S T I T U T I O N
CONSTITUANTS
1° Monsieur ROUSSAUX, Arnaud, né à Charleroi le trente avril mil neuf cent septante-et-un domicilié
à 6280 Joncret, Commune de Gerpinnes, rue Jean Joseph Piret, 32. (N.N. : 71.04.30 XXX-XX)
2° Madame DEMEULDRE, Natacha, née à Charleroi le vingt-et-un juin mil neuf cent septante-sept,
domiciliée à 6280 Gerpinnes, Avenue Astrid, 26 boite 0008. (N.N. : 77.06.21 XXX-XX).
 
1. Les constituants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée "BUBBLE BAR
CHARLEROI", ayant son siège social à 6000 Charleroi, Place de la digue 35, aux capitaux propres
de départ de CINQ MILLE euros (5.000 €)
2. Les constituants détenant ensemble au moins un tiers des actions, déclarent assumer seuls la
qualité de fondateurs conformément au Code des sociétés et des associations.
3. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société et dans lequel les capitaux propres de
départ de la société se trouvent justifiés.
Les fondateurs attestent que le plan financier comporte l’ensemble des éléments prévus à l’article 5 :
4 du Code des Sociétés et des Associations et confirment avoir veillé à ce que la société dispose,
lors de sa constitution de capitaux propres qui, compte tenu des autres sources de financement sont
suffisants à la lumière de l’activité projetée.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Conformément à l’article 5 : 8 du Code des Sociétés et des Associations, les fondateurs déclarent
que les apports doivent être totalement libérés.
 
Apports en espèces.
Les comparants déclarent souscrire les 500 actions, en espèces, soit la totalité des actions prévues,
au prix de 10 euros chacune, comme suit :
- par Monsieur Arnaud ROUSSAUX, préqualifié sub 1°-, à concurrence de deux mille cinq cents
euros, soit deux cent cinquante actions, libérées à concurrence de deux mille cinq cents euros.
- par Madame Natacha DEMEULDRE, préqualifié sub 2°-, à concurrence de deux mille cinq cents
euros, soit deux cent cinquante actions, libérées à concurrence de deux mille cinq cents euros.
Soit ensemble : cinq cents actions ou l’intégralité des apports.
0727894136
Volet B
Après vérification, le notaire atteste que les apports sont entièrement libérés par un versement en
espèces effectué au comp-te numéro BE83 0689 3436 1015 ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Société Anonyme Belfius Banque.
Les constituants remettent à l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
 
Les comparants déclarent qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués à un fondateur ou à une
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
 
II. - S T A T U T S
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Dénomination de la société.
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « BUBBLE BAR CHARLEROI ».
 
Article 2. Siège social.
Le siège social est établi en région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet.
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci, l’exploitation de Bars, Tavernes, petite restauration, organisations d’
événements, concerts, écrans géants, location de mobiliers, vente de produits dérivés, production de
boissons alcoolisées et non alcoolisées, ventes de gadgets et accessoires et ventes des tous
produits Horeca. Importation de différents objets publicitaires pour tous usages. Location et vente de
Bar mobile.
La société a aussi pour objet la réalisation pour son compte propre de toutes opérations foncières et
immobilières et notamment :
- l’achat, la vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l’
exploitatioin, la location et la gérancve de tous immeubles bâtis, meublés ou non ;
- l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation et l’affermage de tous
immeubles non bâtis.
Elle peut donner à bail ses installationis et exploitations ou les donner à gérer à des tiers en tout ou
en partie.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la
réalisation des conditions préalables d’accès à la profession.
 
Article 4. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification des statuts.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5. Apports.
En rémunération des apports, 500 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Volet B
Article 6. Appel de fonds.
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions.
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs. Le droit de vote sera exercé par le titulaire du droit d’usufruit sur
les actions sauf s’il n’a pas d’intérêt à la réalisation de l’objet social de la société, auquel cas ce droit
reviendra au nu-propriétaire.
 
Article 9. Cession d’actions.
Cessions amiables soumises à agrément.
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs ou pour cause de mort devra, à peine d’
inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l’agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois/quarts au moins des actions déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par voie
électronique, une demande indiquant les nom(s) prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège
social et numéro RPM s’il s’agit d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que
le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou voie électronique, à chacun des actionnaires, en leur demandant une
réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s’abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse
devra être renvoyée par pli recommandé ou par voie électronique vis-à-vis de l’actionnaire qui
répond.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1 :
32 du Code des Sociétés et des Associations.
Volet B
Les héritiers et légataires sont tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des
actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d’
agrément d’un héritier ou d’un légataire. Dans l’un ou l’autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
Cession forcée.
Si un des associés veut stopper son activité, il devra proposer ses parts en priorité aux autre(s)
associé((s) proportionnelement au nombre d’actions qu’il posséde ppour une valeur calculée sur
base de la moyenne des 6 derniers/mois d’exploitation x 50%. Si le (les) coassocié(s) décline la
proposition, il pourra alors remettre ses parts à un tiers qui devra s’engager à respecter le pacte des
associés. (Exemple : moyenne de CA mensuel 50.000€, les parts valent 25.000€)
Si un des associés veut racheter les parts de (des) l’autres, il devra proposer un prix 2X égal à la
moyenne des 6 derniers mois (Exemple : moyenne de CA mensuel 50000€, les parts valent 100.000
€)
L’associé qui reçoit cette demande pourra automatiquement reprendre les parts de l’associé
demandeur en offrant 20% de plus : dans l’exemple précédent = 120.000€
Les associés s’interdisent d’ouvrir seul un autre Bar à Charleroi.
En cas de décès d’un des associés, les parts seront valorisées à la valeur comptable, et les héritiers
de l’associé disparu s’engage à revendre leurs parts au montant établi par l’expert-comptable à ce
moment à l’associé survivant.
A cette fin, l’associé cédant devra adresser au(x) coassocié(s), par courrier ordinaire, recommandé,
ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, sa demande de cession ou de reprise et dans
les huit jours de la réception de cette lettre, le(s) coassocié(s) par pli recommandé ou voie
électronique doit donner une réponse positive ou négative. A défaut de réponse, il est présumé
refuser la cession des actions ou la reprise de celles-ci.
Le payement du prix devra s’effectuer dans les six mois de la décision.
 
Article 10. Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’artice 5 : 25 du code
des Sociétés et des Associations.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11. Organe d’administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
 
Article 12. Pouvoirs.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire
 
Article 13. Rémunération.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Contrôle.
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
Volet B
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation.
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de juin à dix-huit
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
 
Article 16. Représentation.
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
 
Article 17. Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 18. Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou par l’administrateur le plus âgé.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 19. Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
 
Article 20. Affectation du bénéfice.
Sur le solde bénéficiaire, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de
réserve légale ; ce prélèvement cesse d’être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième du capital
social.
Le surplus recevra l’affectation lui donnée par l’assemblée générale.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 23. Répartition
Volet B
Après réalisation de l’actif, apurement du passif, remboursement des actions à concurrence de leur
libération ou consignation des sommes nécessaire à cet effet, le solde sera réparti entre les associés
proportionnellement au nombre de d’actions possédées par eux.
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
 
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 24. Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 25. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet,
pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, au-
torisations ou licences préalables.
 
DISPOSITIONS FINALES ET OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1°- Le premier exercice social a commencé le premier mai deux mille dix-neuf pour se terminer le
trente-et-un décembre deux mille vingt
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en l'an deux mille vingt-et-un.
3°- Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire :
- Arnaud ROUSSAUX préqualifé
- Natacha DEMEULDRE préqualifiée
Pour toutes opérations supérieures à cinq mille euros, la signature de l’ensemble des administrateurs
sera obligatoire.
L’administrateur peut conformément aux dispositions légales en la matière, accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social.
Le mandat d’administrateur est rémunéré.
4°- L’organe d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements
souscrits au nom de la société en formation depuis le premier mai deux mille dix-neuf.
5° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
6°- l’adresse électronique de la société est : info@bubblebar.be Toute modification de l’adresse fera
l’objet d’une publication au Moniteur Belge.
7°- le site internet de la société est wwwbubblebar.be . Toute modification du nom du site fera l’objet
d’une publication au Moniteur Belge.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Délivré avant enregistrement de l’acte, uniquement pour le dépôt au greffe du tribunal de commerce
et la publication aux annexes du Moniteur Belge.
 
Vincent BAELDEN
Notaire
Déposé en même temps :
- l’expédition de l’acte