Nº d'entreprise : 0502 562 740
Nom
(en entier) : PATRIM ONE INSURANCE
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
Adresse complète du siège : RUE DE L'AMAZONE 35, 1060 BRUXELLES
Objet de l'acte : DISSOLUTION
Il résulte d'un acte reçu par Maître Jean Jacques LECLEF, notaire à Anvers, le 22 décembre 2021, que s'en
réunie une assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée "PATRIM ONE
INSURANCE", ayant son siège à 1060 Bruxelles, Rue de l'Amazone 35, identifiée sous le numéro d'entreprise
TVA BE 0502.562.740 RPM Bruxelles (division Francophone).
L'assemblée a adopté les résolutions suivantes:
PREMIÈRE RÉSOLUTION: DISSOLUTION.
L'assemblée décide la dissolution de la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations.
DEUXIÈME RÉSOLUTION: ABSENCE DE NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR.
En application de l'article 2:80, 1° du Code des sociétés et des associations, l'assemblée décide de ne pas
nommer de liquidateur.
L'assemblée constate qu'en application de l'article 2:79 du Code de sociétés et des associations,
l'administrateur unique de la société sera, à l'égard des tiers, considéré comme liquidateurs, à défaut de
nomination de liquidateurs.
TROISIÈME RÉSOLUTION: CLÔTURE DE LA LIQUIDATION.
L'assemblée déclare et confirme :
a). s'être assurée de ce que la société dissoute ne détient aucun droit de propriété sur des biens immeubles,
ni de droits réels, ni de sûretés réelles, et qu'elle n'est pas titulaire de créances hypothécaires;
b). que le patrimoine de la société dissoute ne contient pas d'éléments pour lesquels un Décret ou
Ordonnance quelconque concernant l'assainissement du sol serait d'application;
c). que la société a cessé toutes activités;
d). que la situation comptable arrêtée à ce jour est restée inchangée et reflète dès lors également la situation
de la société à ce jour ;
e). que tous les avoirs de la société ont été réalisés et ses dettes vis-à-vis des tiers intégralement apurées,
tel qu'il ressort des conclusions du rapport du réviseur d'entreprises, dont question ci-dessus ; les dettes figurant
sur ladite situation comptable sont des dettes vis-à-vis des actionnaires;
f). qu'à ce jour, la société n'est impliquée dans aucune contestation ou litige, ni aucun procès;
g). que les frais, dépenses et rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la
société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa liquidation, ont été soit payés par anticipation, soit consignés;
h). que la liquidation peut, dès lors, être clôturée dans un seul acte, conformément à l'article 2:80 du Code
des sociétés et des associations.
L'assemblée déclare expressément poursuivre immédiatement la liquidation par la reprise par les
actionnaires de la totalité du patrimoine de la société dissoute, rien n'excepté ni réservé.
En conséquence, l'assemblée décide et requiert le notaire d'acter:
a). que toutes les conditions énoncées dans l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, dont
question ci-dessus, sont remplies;
b). qu'elle prononce la clôture de la liquidation et que la société "PATRIME ONE INSURANCE", a
définitivement cessé d'exister à compter de ce jour, à l'issue de la présente assemblée;
c). que les actionnaires sont purement et simplement subrogés dans tous les droits de la société dissoute.
QUATRIÈME RÉSOLUTION : DÉCHARGE À L'ADMINISTRATEUR UNIQUE.
L'assemblée décide, par vote séparé, sur base de l'état résumant la situation active et passive de la société
arrêtée au trente septembre deux mille vingt-deux, de donner décharge pleine et entière, sans réserve ni
restriction, à l'administrateur unique de toute responsabilité résultant de l'accomplissement de son mandat
jusqu'à ce jour.
CINQUIÈME RÉSOLUTION : CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS.
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de 5 ans au moins à l'adresse suivante : Onze-Lieve-Vrouwstraat 6 te 2600 Antwerpen-Berchem.
SIXIÈME RÉSOLUTION : DÉLÉGATION DE POUVOIRS.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de substituer, à FILOTAX bv, ayant son siège
à 2600 Berchem-Antwerpen, Grote Steenweg 616, représentée par monsieur VERHAERT, Jean-Louis, avec
faculté de substitution, pour l'exécution des résolutions prises, pour faire toutes déclarations et signer tout ce
qui sera nécessaire à la Banque Carrefour des Entreprises, au registre des personnes morales et au guichet
des entreprises, rédiger et signer toutes déclarations avec possibilité de substitution en ce qui concerne les
impôts sur les sociétés, la Centrale des bilans de la Banque Nationale de Belgique et autres.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
LE NOTAIRE
Dépôt simultané : expédition de l'acte.