N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : SRL LUX INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Pont Neuf (JT) 41
 : 6040 Jumet
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Bernard GROSFILS à Lodelinsart, en date du 1/12/2019, en
cours d'enregistrement que la SRL "SRL LUX INVEST " a été constituée et que les statuts ont été
arrêtés comme suit :
1. Désignation des associés :
Monsieur BERRAK Orhan, né à La Louvière le cinq mars mille neuf cent nonante-et-un,  de
nationalité belge, célibataire, domicilié à La Louvière, rue des Meuniers, 69.
Lequel déclare ne pas avoir effectué de déclaration de cohabitation légale à ce jour, ainsi déclaré.
Société constituée au moyen de d’apports de fonds à concurrence de CENT VINGT CINQ MILLE
EUROS (125.000 euros) représentés par CENT (100) actions sans va-leur nominale, représentant
chacune 1/centième de l'avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan fi-nancier et attestent que celui-ci comporte l’ensemble des éléments
prévus à l’article 5:4. CSA.
Ils confirment avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui,
compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
Conformément à l’article 5:8. CSA :
Les fondateurs déclarent que les apports doivent être totalement libérés
Ils déclarent souscrire les CENT actions en espèces, soit la totalité des actions prévues, au prix de
mille deux cent cinquante euros (1.250,00 euros) chacune, par Monsieur Orhan BERRAK à
concurrence de 125.000 euros, soit 10 actions
Les comparants remettent à l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
Article 1 – FORME société à responsabilité limitée.
Article 2 – DENOMINATION « SRL LUX INVEST »
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi en Région wallonne, rue du Pont Neuf 41 à 6040 Jumet.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 – Objet
La société a pour objet :
– l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, la
décoration, l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non ;
– l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage
de tous immeubles non bâtis ;
– la constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu’en droits réels
immobiliers, notamment l’achat, la vente, la négociation, la transaction, la gestion, le leasing, la
location - meublée ou non – tant en qualité de bailleur que de locataire, le lotissement, l’expertise, la
0739529681
Volet B
revente, le courtage, la promotion de tous biens immobiliers et en général de quelque nature, situés
en Belgique ou à l’étranger ;
– de manière générale, la société a pour objet la gestion d’un patrimoine immobilier dans le sens le
plus large du terme et notamment l’achat, la vente, la location, la gestion et l’administration de tous
biens immeubles ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à cet objet,
y compris l’achat et la vente des valeurs mobilières ;
– le service traiteur, l’exploitation de restaurants, d’hôtels et de brasseries et de poissonnerie, de
pizzeria, de débits de boissons avec petite restauration telle que prévue par l’Arrêté Royal du treize
juin mille neuf cent quatre-vingt-quatre, de dancings, salle de fêtes et de banquets, de tavernes, la
vente de cigares et de cigarettes, la vente de confiserie, glaces et généralement de toutes denrées
alimentaires quelconques conformément à l’Arrêté Royal du treize juin mille neuf cent quatre-vingt-
quatre, ainsi que l’achat, la vente, l’importation et l’exportation d’accessoires de cuisine en général.
Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou
en partie.
Dans ce cadre et de manière générale, la société pourra donner toutes les garanties, accomplir
toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant,
directement ou indirectement à son objet social ou à tous autres objets similaires, connexes ou
susceptibles d’en favoriser l’extension et le développement ou qui seraient de nature à en faciliter,
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
La société pourra faire toutes opérations quant à son objet soit seule, soit en participation, soit en
association, sous quelque forme que ce soit, soit directement, par cession, régie, soit en courtage et
à la commission.
Elle pourra en outre faire toutes exploitations, soit par elle-même, soit par tous autres modes, sans
aucune exception, créer toutes sociétés, faire apport à des sociétés existantes, fusionner ou s’allier
avec elles, souscrire acheter ou revendre tous titres ou droits sociaux, prendre toutes commandites
et faire tous prêts, crédits et avances.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations — de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière — ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
La société peut être administrateur ou liquidateur.
Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la
réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
La société ne peut poser des actes que pour son propre compte.
But(s)
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 – Titres
CENT actions nominatives.
Article 10 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conférer sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
Volet B
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Article 13 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de juin à 20
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément aux articles 5:83 et 5:84 CSA et communiquées quinze
jours avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Les convocations peuvent être adressées par voie électronique/e-mails aux actionnaires,
administrateurs, commissaire s’il y en a un, titulaires de droits de souscription, d’obligations
convertibles nominatives ou de certificats nominatifs s’il en existe, si une adresse a été
communiquée à cet effet comme prévu à l’article 2:32 CSA.
Les convocations seront en tout cas envoyées par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles
la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que les convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
Article 14 – Représentation
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
Article 17 – Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Article 18 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixées par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Article 19 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 21 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
Le ou Les administrateurs, même non domicilié(s) à l’étranger, font élection de domicile au siège de
la société.
Article 22 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
AUTORISATIONS PRÉALABLES
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, au-
torisations ou licences préalables.
C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1° Le premier exercice social débutera le jour de la signature des présentes et se terminera le 31
décembre 2020.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le troisième vendredi du mois de juin de l’
année 2021.
3° Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée :
* Monsieur Orhan BERRAK, qui déclare accepter le mandat lui est conféré.
L’administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation
Volet B
de sommes.
Son mandat n’est pas rémunéré et donc gratuit.
4° L’organe d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements
souscrits au nom de la société en formation depuis le 1er décembre 2019.
5° Le comparant ne désigne pas de commissaire.
Pour extrait analytique conforme
Signé Bernard GROSFILS, Notaire
Déposé en même temps :
Acte constitutif du 11/12/2019