N° d'entreprise : 0540.910.897
Dénomination
Fédération des pratiques médicales de première ligne au forfait
(en entier) :
(en abrégé) : FEPRAFO
Forme juridique : ASBL
Siège : Verviers
Objet de l'acte : Modifications statutaires
L'assemblée Générale du 22 octobre 2023 a décidé d'approuver la proposition de modifier les statuts
conformément à la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses, correctement validée par l'organe d'administration.
Statuts coordonnés
L'assemblé générale de la FEPRAFO, réunie ce 22 octobre 2023, a validé les modifications des statuts. La
version ci-après remplace la précédente, et est rédigé comme suit:
STATUTS FEPRAFO
TITRE I. DÉNOMINATION, SIÈGE SOCIAL, DURÉE
Article 1.Dénomination
L'association (ci-après également dénommée l' « ASBL ») est dénommée :
Fédération des pratiques médicales de première ligne au forfait, en français,
Federatie van eerstelijnspraktijken met forfaitaire financiering, en néerlandais,
Föderation der medizinischen praxen mit forfaitairer finanzierung, en allemand,
en abrégé FEPRAFO.
Article 2.Siège social
Son siège social est établi en Région Wallonne.
L'Organe d'Administration a le pouvoir de déplacer le siège en Belgique, pour autant que pareil déplacement
n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable.
Article 3.Forme juridique
L'association est constituée sous la forme d'une association sans but lucratif soumise au Code des sociétés
et des associations du 23 mars 2019, publié au Moniteur belge du 4 avril 2019 (ci-après dénommé le « CSA »).
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de l'association doivent
mentionner les données suivantes : 1°) la dénomination de l'ASBL, 2°) la forme juridique, en entier ou en
abrégé, 3º) l'adresse complète du siège, 4°) le numéro d'entreprise, 5°) la mention « registre des personnes
morales » et la juridiction compétente en fonction de l'adresse du siège, 6°) le cas échéant : l'adresse e-mail et
le site internet de l'ASBL et 7º) le cas échéant, le fait que l'ASBL est en liquidation.
Article 4.Durée
L'association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être en tout temps dissoute par l'Assemblée
Générale.
TITRE II.BUT DÉSINTÉRESSÉ ET OBJET DE L'ASSOCIATION
Article 5.But désintéressé
L'association a pour but désintéressé :
-de défendre le système de financement forfaitaire des soins de santé de 1° ligne et de concourir à son
développement plus large en Belgique ;
-d'améliorer la qualité des pratiques médicales et paramédicales des pratiques de soins de 1° ligne, tant au
niveau préventif que curatif.
Article 6.Objet
Parmi les activités concrètes permettant de réaliser les buts de l'association figurent notamment :
-la création d'une fédération regroupant les différentes pratiques de soins de 1° ligne fonctionnant au forfait
et de défendre leurs intérêts communs, notamment auprès des pouvoirs publics et de l'Institut national
d'assurance maladie-invalidité (INAMI) ;
-la promotion de la création, de l'intégration et de la coordination des soins forfaitaires de 1° ligne sous
toutes les formes: centres multidisciplinaires, associations, réseaux virtuels informatisées, pratiques solo, et
autres ;
-la favorisation d'une médecine de première ligne efficiente, de qualité et accessible à tous ;
-de participer à l'élaboration d'une politique de santé plus performante en collaboration avec les autorités
publiques, l'INAMI, les organisations et l'ensemble des publics concernés ;
-la promotion de la valorisation scientifique, professionnelle et financière de la médecine de première ligne.
Cette énumération n'est pas limitative. L'association peut prendre toutes les mesures afin de préserver ses
droits. Elle peut effectuer toutes les transactions commerciales accessoires, financières, mobilières ou
immobilières qui sont directement ou indirectement liées à son but ou qui peuvent contribuer à la réalisation de
ce but.
TITRE III.LES MEMBRES
Article 7.
L'association est composée de membres qui doivent être des pratiques médicales de 1° ligne au forfait et de
membres adhérents qui doivent être des personnes physiques. Le nombre de membres ne peut être inférieur à
3. Les membres disposent de tous les droits et obligations accordés visés au CSA et aux présents statuts.
Section I : Admission des membres (adhérents)
§ 1.Sont admis en tant que membres les membres fondateurs et toute pratique médicale forfaitaire admise
en cette qualité par l'Organe d'Administration.
La décision est souveraine et ne doit pas être motivée.
Pour être membre , il faut remplir les conditions suivantes :
- adhérer aux statuts et aux valeurs de l'association comme indiqué sur le site de l'association et contribuer
de manière active au but de l'association,
- acquitter annuellement sa cotisation, comme fixée par l'assemblée générale.
Ces conditions peuvent être modifiées et/ou complétées dans le règlement d'ordre intérieur, tel qu'adopté
par l'Organe d'Administration.
Chaque pratique médicale forfaitaire désigne pendant son adhésion en tant que membre, une ou plusieurs
personnes physiques, chargées de la représenter au sein de l'association.
§ 2.Est membre adhérent toute personne physique admise en cette qualité par l'Organe d'Administration.
La décision est souveraine et ne doit pas être motivée.
§ 3.Pour être membre adhérent, il faudra remplir les conditions suivantes :
-exprimer son adhésion aux statuts et son désir de contribuer de manière active au but de l'association ;
-être majeur le jour de l'adhésion.
Ces conditions peuvent être modifiées et/ou complétées dans le règlement d'ordre intérieur, tel qu'adopté
par l'Organe d'Administration.
Les droits et obligations des membres adhérents sont exclusivement définis par les statuts. Les membres
adhérents ont le droit d'être présent à l'Assemblée Générale, avec uniquement une voix consultative.
§ 4.Les membres (adhérents) ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements
de l'association.
Section II : Démission, exclusion et suspension des membres (adhérents)
§ 5.Démission
Les membres (adhérent) sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par envoi
recommandé leur démission au Président de l'association.
Est réputé démissionnaire le membre qui, à la date de l'Assemblée Générale annuelle :
(i) n'a pas payé la cotisation qui lui incombait malgré un rappel ; et
(il) qui n'est plus une pratique médicale forfaitaire.
§ 6. Exclusion
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale, sur proposition de l'Organe
d'Administration ou à la demande d'au moins un cinquième de tous les membres, au sein de laquelle au moins
deux tiers de tous les membres sont présents ou représentés et à la majorité des deux tiers des voix présentes
ou représentées. Les abstentions et les votes nuls ne sont pas prises en compte, ni au numérateur, ni au
dénominateur.
L'exclusion doit être indiquée dans la convocation. Le membre dont l'exclusion est proposée, doit être
informé par le Président de l'Organe d'Administration des motifs de son exclusion. Le membre a le droit d'être
entendu à l'Assemblée Générale.
L'exclusion d'un membre adhérent peut être prononcée par l'Organe d'Administration à la majorité des deux
tiers des voix présentes ou représentées.
La procédure d'exclusion est précisée dans le réglement d'ordre intérieur, tel qu'adopté par l'Organe
d'Administration.
§ 7.Le non-respect des statuts, aux valeurs de l'association comme indiqué sur le site de l'association, le
décès, l'absence sans excuse à 3 Assemblées Générales consécutives, les infractions graves au règlement
d'ordre intérieur, les fautes graves, agissements ou paroles qui pourraient entacher l'honorabilité ou la
considération dont doit jouir l'association sont des actes qui peuvent conduire à l'exclusion d'un membre ou
d'un membre adhérent.
§ 8.Suspension
L'Organe d'Administration peut suspendre les membres visés par une mesure d'exclusion, jusqu'à décision
de l'Assemblée Générale.
§ 9.Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant droits du
membre décédé ou failli, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni
reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de scellés, ni inventaire.
Section III : registre des membres
L'association doit tenir un registre des membres, sous la responsabilité de l'Organe d'Administration.
Toutes décisions d'admission, de démission ou d'exclusion de membres sont inscrites au registre à la
diligence de l'Organe d'Administration endéans les 30 jours de la connaissance que l'Organe a eue de la ou
des modifications intervenues.
Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, ainsi que
tous les procès-verbaux et décisions de l'Assemblée Générale, de l'Organe d'Administration, de même que tous
les documents comptables de l'association, sur simple demande écrite et motivée adressée à l'Organe
d'Administration. Les membres sont tenus de préciser les documents auxquels ils souhaitent avoir accès.
L'Organe d'Administration convient d'une date de consultation des documents avec les membres.
TITRE IV.COTISATIONS
Article 8.Membres adhérents
Les membres adhérents ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni au payement d'aucune cotisation.
Article 9.Membres
Les membres paient une cotisation annuelle d'un montant n'excédant pas 1,5% de leurs revenus annuels
engendrés par le forfait. Le montant de cette cotisation est fixé par l'Assemblée Générale chaque année, qui
décide à la majorité simple des voix présentes ou représentées. L'Organe d'Administration peut décider d'une
contribution additionnelle si des dépenses exceptionnelles le justifient. De toute façon, la cotisation, y compris la
cotisation additionnelle, ne dépassera pas le montant maximum de 1,5% de leurs revenus annuels engendrés
par le forfait. .
TITRE V.L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 10.Composition
L'Assemblée Générale est composée de tous les membres de l'association.
Les membres adhérents sont également convoqués à l'Assemblée Générale. Ils peuvent participer à tous
ses travaux ainsi qu'aux délibérations, mais uniquement avec une voix consultative.
Article 11.Compétences
L'Assemblée Générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi, les présents
statuts ou le règlement d'ordre intérieur.
Sont en tout cas réservés à sa compétence :
1.les modifications des statuts ;
2.la nomination et la révocation des administrateurs ;
3.la nomination et la révocation des commissaires , et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération est attribuée ;
4.la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, le cas échéant ;
5.l'approbation des budgets et des comptes ;
6.la dissolution volontaire de l'association ;
7.les exclusions de membres;
la transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en
société coopérative entreprise sociale agréée;
8.le montant de la cotisation annuelle ;
9.la décision d'effectuer ou d'accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
10. Toutes les hypothèses où les statuts l'exigent.
Article 12.Réunions
Il doit être tenu au moins une Assemblée Générale ordinaire chaque année, dans le courant du premier
semestre.
L'association peut être réunie en Assemblée Générale Spéciale à tout moment par décision de l'Organe
d'Administration, ou à la demande d'un cinquième au moins des membres. Une telle demande devra être
adressée à l'Organe d'Administration par lettre recommandée. Le cas échéant, le commissaire peut convoquer
l'Assemblée Générale.
L'Organe d'Administration ou, le cas échéant, le commissaire, convoque l'Assemblée Générale dans les
vingt et un jours de la demande de convocation, et l'Assemblée Générale se tient au plus tard le quarantième
jour suivant cette demande.
Lorsque l'ordre du jour porte sur une modification des statuts, il s'agira d'une Assemblée Générale
Extraordinaire.
Article 13.Convocations
Tous les membres (adhérents) doivent être convoqués à l'Assemblée Générale par l'Organe
d'Administration, le cas échéant par le commissaire, par lettre ordinaire, par courriel envoyé au moins quinze
jours ouvrables avant l'Assemblée.
La lettre ordinaire ou le fax seront signés par le Secrétaire ou le Président, au nom de l'Organe
d'Administration. Le courriel sera envoyé avec accusé de réception, par le Secrétaire ou le Président.
La convocation mentionne la date, l'heure et le lieu de la réunion.
L'ordre du jour est également mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par au moins un
20ème des membres doit être portée à l'ordre du jour.
L'Assemblée Générale ne peut délibérer valablement que sur les points mentionnés à l'ordre du jour, sauf si
tous les membres sont présents ou représentés et qu'ils décident à l'unanimité que l'Assemblée Générale peut
délibérer sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour.
Article 14.Procurations et droits de vote
Chaque membre a le droit d'assister à l'Assemblée Générale. Il peut se faire représenter par un mandataire
porteur d'une procuration écrite, datée et signée. Le mandataire, qui ne peut être titulaire que de maximum 2
procurations, doit nécessairement être membre.
Seuls les membres présents ou représentés, ont le droit de vote. Les membres ont en principe le droit d'une
seule voix dans l'Assemblée Générale avec un seul vote. Néanmoins une représentativité supplémentaires
(avec une vote individuel) peut être accordée dans les circonstances suivantes :
(i) si le membre a plus de 1.000 patients il a droit à une représentativité avec une voix supplémentaire ;
(ii) si le membre a plus de 2.000 patients il a droit à une représentativité avec deux voix supplémentaires ;
(iii) si le membre a plus de 3.000 patients il a droit à une représentativité
avec trois voix supplémentaires ;
(iv) - etc.
Ce calcul n'est pas limitatif (p.ex. une maison médicale avec 6,000 patients correspond à 6 voix ; avec 6,001
patientes à 7 voix, ... )
Les membres adhérents disposent d'une voix consultative, mais en aucun cas délibérative.
L'Organe d'Administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l'Assemblée Générale en qualité
de consultant.
Article 15.Présidence
L'Assemblée Générale est présidée par le Président de l'Organe d'Administration, à défaut par le Vice-
Président et à défaut par l'administrateur présent le plus âgé.
Article 16.Quorum et vote
L'Assemblée Générale délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés,
sauf les exceptions prévues par la loi, les présents statuts ou le règlement d'ordre intérieur.
Les décisions de l'Assemblée Générale sont adoptées à la majorité simple des votes régulièrement
exprimés, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi, les présents statuts ou le règlement d'ordre
intérieur. Les abstentions et les votes nuls ne sont pas pris en compte, ni au numérateur, ni au dénominateur.
En cas de partage des voix, celle du Président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Les membres peuvent décider à l'unanimité et par écrit sur des points qui relèvent de la compétence de
l'Assemblée Générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation
ne doivent pas être accomplies. Les membres de l'Organe d'Administration et, le cas échéant, le commissaire,
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
En outre, l'Assemblée Générale peut délibérer et décider par conférence audio ou vidéo en utilisant un
moyen de communication électronique mis à disposition par l'association. Le moyen de communication mis à
disposition doit au moins permettre aux participants de :
-vérifier la qualité et l'identité des autres participants ;
-prendre connaissance de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'Assemblée;
-exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'Assemblée Générale est appelée à se prononcer
..
-participer aux délibérations et de poser des questions.
Dans ce cas, la convocation à l'Assemblée Générale contient une description claire et précise des
procédures relatives à la participation à distance. Les membres du bureau de l'Assemblée Générale ne peuvent
pas participer à l'Assemblée Générale par voie électronique. Le bureau se compose du Président.
Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres qui participent de
cette manière à l'Assemblée Générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'Assemblée Générale.
Article 17.Procès-verbaux
Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par au
moins 1 administrateur présent à la réunion. Ce registre est conservé au siège social où tous
membres(adhérents) peuvent en prendre connaissance.
TITRE VI.MODIFICATIONS DES STATUTS
Article 18.Quorum et vote
L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur les modifications des statuts et la répartition des
votes de chaque membre en fonction du nombre de patients représentés, que si elle réunit au moins les deux
tiers de ses membres présents ou représentés.
Ces décisions ne sont adoptées que si elles sont approuvées par au moins les deux tiers des voix
exprimées présentes ou représentées.
Toutefois, une modification qui porte sur le but désintéressé ou l'objet en vue desquels l'association est
constituée ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou
représentés.
Les abstentions et les votes nuls ne sont pas prises en compte, ni au numérateur, ni au dénominateur.
Si l'Assemblée Générale n'a pu valablement délibérer, il doit être convoqué une seconde assemblée au plus
tôt quinze jours après la première réunion. Celle-ci statuera, quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés, à la majorité spécifiée ci-dessus.
Article 19.Publication
Toute modification des statuts ou décision relative à la dissolution doit être déposée, dans le mois de sa
date, au greffe du tribunal de l'entreprise compétent pour publication aux "Annexes du Moniteur belge".
TITRE VII.ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION
Article 20.Nomination et nombre minimum d'administrateurs - Durée du mandat
L'association est administrée par un Organe d'Administration, conformément à l'article 9:5 et suivants du
CSA, composé de 3 personnes au moins et 12 personnes maximum nommées et révocables par l'Assemblée
Générale.
La durée du mandat est fixée à 3 ans. Leur mandat n'expire que par décès, démission ou révocation. Les
administrateurs sortants sont rééligibles. En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut être nommé à
titre provisoire (coopté) par l'Organe d'Administration. Dans cette éventualité, l'Assemblée Générale, lors de la
première réunion, procède à l'élection définitive. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il
remplace.
Si une personne morale assume un mandat d'administrateur, elle doit désigner une personne physique
comme représentant permanent.
Le mandat d'administrateur peut être rémunéré. Le cas échéant, l'Assemblée Général » décide la hauteur
de la rémunération.
Article 21.Démission
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa décision par écrit à l'Organe d'Administration.
Article 22.Fréquence des réunions
L'Organe d'Administration se réunit sur convocation écrite, adressée par le Président par e-mail ou par
courrier ordinaire au moins trois jours avant la date de la réunion, aussi souvent dès que les besoins s'en font
sentir. Il est convoqué à la demande de deux administrateurs au moins. Il est présidé par le président de
l'Organe d'Administration ou à défaut par le plus âgé des administrateurs présents.
Article 23.Délibération
L'Organe d'Administration délibère valablement dès que la moitié des administrateurs est présente ou
représentée. Les décisions de l'Organe d'Administration sont prises à la majorité simple des voix présentes ou
représentées, sauf les exceptions prévues par la loi, les présents statuts ou le règlement d'ordre intérieur. En
cas de partage des voix, la voix du Président de séance est déterminante.
Les administrateurs peuvent se faire représenter par un autre administrateur, celui-ci ne pouvant
représenter qu'un seul autre administrateur. La procuration est écrite et peut être donnée par voie électronique.
L'Organe d'Administration peut décider, par écrit unanime des administrateurs sur des points qui relèvent de
la compétence de l'Organe d'Administration. En outre l'Organe d'Administration peut délibérer et décider par
conférence audio ou vidéo, la vérification des présences, des procurations et des délibérations et décisions
effectives devant être possible. Ces réunions peuvent également se dérouler sous forme hybride (en partie
physique, en partie numérique).
Un procès-verbal est rédigé et signé par le Président et les administrateurs qui en font la demande.
Article 24.Pouvoirs
Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi, les statuts ou le règlement d'ordre
intérieur à l'Assemblée Générale seront exercées par l'Organe d'Administration.
L'Organe d'Administration est autorisé à établir un règlement d'ordre intérieur. La version la plus récente lors
de l'approbation des présents statuts est datée du 16/6/2014. Les adaptations du règlement d'ordre intérieur
sont toujours communiquées à tous les membres. En cas d'adaptation ultérieure du règlement intérieur, la date
de la dernière version sera rendue publique par dépôt dans le dossier de l'association.
L'Organe d'Administration fonctionne sur le principe du collège.
L'Organe d'Administration peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous
les actes et contrats, ouvrir et gérer tous comptes bancaires, transiger, compromettre, acquérir, échanger,
vendre tous biens meubles ou immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux, accepter tous legs,
subsides, donations et transferts, renoncer à tous droits, représenter l'association en justice, tant en défendant
qu'en demandant. Il peut aussi nommer et révoquer le personnel de l'association.
Article 25.Composition : président, vice-président, ...
L'Organe d'Administration désigne parmi ses membres un Président, un Vice-Président, un Trésorier et un
Secrétaire.
Un même administrateur peut exercer plus d'une fonction.
En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le Vice-Président, ou à défaut par le
plus âgé des administrateurs présents.
L'Organe d'Administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire
et à titre consultatif uniquement.
Article 26.Délégation (à la gestion journalière)
L'Organe d'Administration peut déléguer certains pouvoirs de gestion journalière à une ou plusieurs
personnes, administrateurs ou non, agissant individuellement ou collectivement. Elles sont désignées pour une
durée indéterminée par l'Organe d'Administration qui fixera, outre les modalités de l'exercice de leurs pouvoirs,
éventuellement leur salaire ou appointements ou honoraires.
Les pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont limités, conformément à l'article 9:10 du CSA, aux actes
de gestion quotidienne de l'association qui permet d'accomplir les actes d'administration :
-qui ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de l'association, ou
-qui, en raison de leur peu d'importance ou de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas
l'intervention de l'Organe d'Administration.
Ces pouvoirs sont précisés dans le règlement d'ordre intérieur.
Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d'administrateur, la fin du mandat
d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat du délégué à la gestion journalière.
L'Organe d'Administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée
par une personne chargée de la gestion journalière.
Article 27.Représentation
L'Organe d'Administration représente collégialement l'association dans tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires. Il représente l'association par la majorité de ses membres.
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l'Organe d'Administration en collège, l'association
peut être valablement représentée dans tous les actes ou en justice par un administrateur, agissant seul, sauf si
mention contraire dans le Règlement d'ordre intérieur.
L'Organe d'Administration ou les administrateurs représentant l'association peuvent désigner des
mandataires de l'association. Seules des procurations spéciales ou limitées à un acte juridique déterminé ou à
une série d'actes juridiques déterminés sont autorisées. Les mandataires engagent l'association dans les
limites de la procuration qui leur a été accordée et dont les limites sont opposables aux tiers conformément aux
dispositions légales en matière de mandat.
Article 28.Conflit d'intérêt
Lorsqu'un administrateur a, directement ou indirectement un intérêt de nature patrimoniale opposé à l'intérêt
de l'association, il doit en informer les autres administrateurs avant que l'Organe d'Administration ne prenne
une décision y afférente. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent être
consignées dans le procès-verbal de la réunion de l'Organe d'Administration qui doit prendre la décision.
L'Organe d'Administration ne peut déléguer cette décision. Si la majorité des administrateurs a un conflit
d'intérêt, la décision ou l'opération sera soumise à l'Assemblée Générale. Si celle-ci approuve la décision ou
l'opération, l'Organe d'Administration peut passer à l'exécution.
L'administrateur ayant le conflit d'intérêt quitte la réunion et ne prend part ni à la délibération, ni au vote
concernant oe point.
Si l'association a nommé un commissaire, le procès-verbal de la réunion lui est communiqué. Dans son
rapport visé à l'article 3:74 du CSA, le commissaire évalue dans une section séparée les conséquences
patrimoniales de l'opération pour l'association.
La procédure précitée ne s'applique pas aux opérations habituelles conclues dans des conditions et sous
les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
Article 29.Responsabilité
Les administrateurs et, le cas échéant, les personnes déléguées à la gestion journalière, ne sont pas
personnellement tenus d'exécuter les engagements de l'association.
Leur responsabilité vis-à-vis de l'association et des tiers se limite à l'accomplissement de leur mission
conformément aux dispositions de droit commun, de la loi et des statuts.
Les administrateurs et les délégués à la gestion journalière ne sont responsables que des décisions, actes
ou comportements qui excèdent manifestement la marge dans laquelle des administrateurs et les délégués à la
gestion journalière normalement prudents et diligents placés dans les mêmes circonstances, peuvent
raisonnablement avoir une opinion divergente.
Les administrateurs sont seulement responsables des fautes qui peuvent leur être attribuées
personnellement, commises dans l'accomplissement de leur mission de gestion. Les administrateurs sont
solidairement responsables, mais sont déchargés de leur responsabilité s'ils n'ont pas pris part à la faute et ont
dénoncé la faute alléguée à tous les autres membres de l'Organe d'Administration. Cette dénonciation et les
discussions auxquelles elle donne lieu sont mentionnées dans le procès-verbal.
Article 30.Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes
déléguées à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au
greffe du tribunal de l'entreprise, dans le mois de sa date, en vue de leur publication aux « Annexes du Moniteur
belge ».
TITRE VIII.FINANCEMENT
Article 31.
L'association sera financée, entre autres, par des subventions, des allocations, des dons, des cotisations,
des donations et des legs, obtenus pour soutenir tant les buts généraux de l'association que les projets
spécifiques.
L'association peut par ailleurs lever des fonds de toute autre manière légale.
TITRE IX.LIQUIDATION, DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 32.Règlement d'ordre intérieur - ROI
Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par l'Organe d'Administration à l'Assemblée Générale.
Article 33.Contrôle par un commissaire
Tant que l'association, à la date du dernier exercice social clôturé, ne tombe pas dans le champ
d'application de l'art. 3:47, § 6 du CSA, elle n'est pas tenue de nommer un commissaire.
Dès que l'association tombe dans le champ d'application de l'art. 3:47, § 6 du CSA en ce qui concerne sa
dernière année comptable clôturée, l'Assemblée Générale est tenue de nommer parmi les membres de l'Institut
des Réviseurs d'entreprises un commissaire qui sera chargé du contrôle de la situation financière, des comptes
annuels et de la régularité des opérations qui doivent y figurer, conformément aux dispositions légales et
statutaires en cette matière. L'Assemblée Générale détermine également la rémunération du commissaire.
Le commissaire est nommé pour une durée de trois ans renouvelables.
Article 34.Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de l'année en cours.
Article 35.Comptes et budgets
La comptabilité est tenue conformément aux dispositions visées à l'art. 3:47 du CSA et à l'arrêté royal du 29
avril 2019, ainsi qu'à toutes les autres réglementations sectorielles y applicables.
L'Organe d'Administration soumet les comptes annuels de l'exercice social précédent pour approbation à
l'Assemblée Générale annuelle. Un projet de budget est soumis pour approbation à l'Assemblée Générale qui
se tiendra au plus tard le demier mois de l'exercice précédant l'exercice auquel le budget se rapporte.
Les comptes annuels de l'association sont déposés conformément aux dispositions de l'art. 3:47, § 7 du :
CSA et de l'arrêté royal du 29 avril 2019.
Article 36.Dissolution de l'association
L'Assemblée Générale sera convoquée pour examiner les propositions relatives à la dissolution, déposées
par L'Organe d'Administration ou par au moins un cinquième de tous les membres.
La délibération et la discussion relatives à la dissolution respectent le quorum et la majorité requis pour une
modification de l'objet ou du but désintéressé des statuts, tels que visés à l'Article 18 des présents statuts. A
partir de la décision de dissolution, l'association mentionnera sur toutes les pièces émanant de l'association :
qu'elle est « une ASBL en dissolution », conformément à l'article 2:115, § 1 du CSA.
Si la proposition de dissolution est adoptée, l'Assemblée Générale nomme un liquidateur dont elle définira la
mission
En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée Générale désignera un ou deux liquidateur(s),
déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social. Cette affectation
devra obligatoirement être faite en faveur d'une ASBL, fondation privée ou publique, une association
internationale sans but lucratif, une association étrangère dotée de la personnalité juridique ayant un but :
similaire au sien.
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des
fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la dissolution, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net est déposée
et publiée conformément aux dispositions des articles 2:7, 2:13 et 2:136 du CSA et des arrêtés d'exécution y
afférents.
Article 37.Compétences résiduelles
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par le CSA et des arrêtés
d'exécution y afférents.
Fait à Verviers, le 16 novembre 2023
André Nebie
Administrateur