N° d'entreprise : 0418671497
Nom
(en entier) : CREDE
(en abrégé) : Crede
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Boulevard Fulgence Masson 5
 : 7000 Mons
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un procès-verbal dressé par le Notaire Aurélie Haine, de résidence à La Louvière, en date du dix-
neuf avril deux mille vingt-trois, en cours d'enregistrement, il résulte que :
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « CREDE », ayant son siège
social à 7000 Mons, boulevard Fulgence Masson, 5, inscrite au registre des personnes morales sous
le numéro 0418.671.497.
L'assemblée générale a adopté les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : Adaptation au Code des Sociétés et des Associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
DEUXIEME RESOLUTION : Adoption des nouveaux statuts
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans apporter de modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1 – Forme et Dénomination
La société a la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « CREDE ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention « société anonyme » ou des initiales « SA ».
Article 2 – Siège
Le siège social est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
L’adresse e-mail de la société est la suivante :
secretariat.general@jolimont.be
Article 3 – Objet de la société
La société a pour objet toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles ou
financières, mobilières ou immobilières et notamment tous travaux et études se rapportant
directement ou indirectement au secteur des soins de santé au sens le plus large du terme.
Elle pourra également acheter, vendre, prendre ou donner en location tout bien ou équipement qui
se rapporte à son objet.
La société pourra également effectuer toutes prestations de management au sens large pour compte
de tiers.
La société pourra en outre réaliser des participations sous quelque forme que ce soit, dans les
entreprises belges ou étrangères : l’acquisition par voie d’achat, de souscription, ou de toute autre
Volet B
manière, de titres, actions, parts de société, obligations, créances, billets ou autres valeurs
mobilières de toutes espèces sans que cette énumération ait un caractère limitatif.
La société pourra participer à la création ou au développement d’entreprises industrielles ou
commerciales et leur prêter tout concours par des prêts, garanties, ou de toutes autres manières.
Elle pourra s’intéresser, par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise.
La société peut être administrateur d’une autre société.
Elle peut se porter caution à l’égard de tiers.
Article 4 – Durée
La société a été constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
TITRE II : CAPITAL
Article 5 – Montant et Représentation du capital
Le capital est fixé à six cent nonante-trois mille cinq cent quatre-vingt-huit euros et cinquante et un
cents (693.588,51 EUR).
Il est représenté par mille cinq cent trente-huit actions sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/mille cinq cent trente-huitième de l'avoir social, entièrement libérées.
Historique du capital
Lors de la constitution de la société, le capital, fixé à deux cent cinquante mille francs belges
(250.000 BEF), était représenté par deux cent cinquante pars sociales d’une valeur nominale de
mille francs belges (1.000 BEF), souscrites en espèces et libérées intégralement.
Par décision de l’assemblée générale extraordinaire du trente et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-
quatre, le capital a été augmenté à concurrence d’un million de francs belges (1.000.000 BEF) pour
être porté à un million deux cent cinquante mille francs belges (1.250.000 BEF), par la création de
mille parts sociales nouvelles de mille francs belges (1.000 BEF) chacune.
Par décision de la même assemblée, les parts sociales ont été transformées en actions sans
désignation de valeur nominale.
Par décision de l’assemblée générale extraordinaire du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-sept,
le capital a été augmenté de vingt et un millions six cent cinquante mille francs belges (21.650.000
BEF), pour le porter à vingt-deux millions neuf cent mille francs belges (22.900.000 BEF), sans
création d’actions nouvelles.
Par décision de l’assemblée générale extraordinaire du vingt-sept mars mil neuf cent nonante-six, le
capital a été augmenté à concurrence de cinq millions septante-neuf mille deux cent nonante et un
francs belges (5.079.291 BEF) pour le porter de vingt-deux millions neuf cent mille francs belges
(22.900.000 BEF) à vingt-sept millions neuf cent septante-neuf mille deux cent nonante et un francs
belges (27.979.291 BEF) par création de deux cent quatre-vingt-huit actions nouvelles, jouissant des
mêmes droits et avantages que les actions existantes.
Aux termes de l’assemblée générale du vingt et un juin deux mille cinq, a été constatée la conversion
du capital en six cent nonante-trois mille cinq cent quatre-vingt-huit euros et cinquante et un cents
(693.588,51 EUR). 
Article 6 - Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Article 7 - Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
Volet B
précède, l’organe d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers
des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
TITRE III : TITRES
Article 8 – Nature des titres
Les actions sont nominatives ou dématérialisées au choix de l'actionnaire. Les frais de conversion
sont à charge de l'action¬naire qui le demande.
Les actions non entièrement libérées sont nominatives.
Il est tenu au siège un registre des actions nominatives, contenant les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations. Le droit de propriété des actions s’établit par une inscription dans le
registre des actions nominatives.
Article 9 – Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
Conformément à l’article 7:26. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété de titres, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
Article 10 ¬– Agrément – Préemption
La procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s'appliquent aux
cessions et transmis¬sions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non ac¬tionnaires.
A.   Cessions entre vifs
L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à une personne, physique ou morale, qui
n'est pas action¬naire, en informe l’organe d'administration.
La décision d'agrément est prise par l’organe d'administration, dans le mois de l'envoi de la
notification de l'actionnaire.
L’organe d'administration n'est pas tenu d'indiquer les motifs de son refus ou de son agrément.
La décision d'agrément ou de refus de l’organe d'administration est noti-fiée à l'actionnaire cédant
dans les quinze jours de la décision de l’organe d'administration.
Si l’organe d'administration n'agrée pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de
l'envoi de la notification de l’organe d'administration pour décider et notifier s'il renonce ou non à son
projet de céder des titres.  A défaut de notification à l’organe d'administration par le cédant à qui l'on
a opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession.  S'il ne renonce pas
à son projet, il s'ouvre au profit des autres actionnaires un droit de préemption sur les actions offertes
en vente, ce dont l’organe d'administration avise sans délai les actionnaires.
Les actions sont acquises, sauf accord entre parties intervenu endéans les trente jours de la décision
de l’organe d'administration, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les
parties ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le Président du Tribunal de l’Entreprise statuant comme
en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant
pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement
au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs.
Les actionnaires peuvent exercer ce droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de l'envoi
par l’organe d'administration du résultat de l'expertise, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils
souhaitent acquérir.
Les actionnaires peuvent aussi, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer expressément à
l'exercice de leur droit de préemption.
L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de préemption.
Si le nombre total d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au
nombre d'actions offertes en vente, les actions sont prioritairement attribuées aux actionnaires au
prorata de leur participation dans le capi¬tal social.
Le droit de préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage accroît au droit de
préemption de ceux qui en ont fait usage, et ce au prorata du nombre de leurs actions par rapport au
total des actions de ceux qui ont exercé leur droit.  L’organe d'administration notifie aux actionnaires,
après l'expiration du délai précité, le résultat de la préemption et fixe, le cas échéant, un nouveau
délai de quinze jours pour permettre l'exécution de la préemption au second tour.
Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d'actions sur lesquelles les
parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d'actions offertes en vente, le
cédant pourra librement céder la totalité de ses actions au tiers-candidat cessionnaire.
L'acquéreur paie le prix des actions dans un délai de trente jours à compter de la détermination du
prix.
Les notifications faites en exécution du présent article sont envoyées par lettres recommandées à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre apposée sur le
récépissé de la recommandation postale.
B.   Transmissions par décès
Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès.
La demande d'agrément sera faite par le ou les héri¬tiers ou par les légataires des actions.  Ils
Volet B
peuvent exiger leur agrément si toutes les actions recueillies ne sont pas re¬prises dans le délai
prévu.
TITRE IV : ADMINISTRATION ET REPRÉSENTATION
Article 11 – Administration
11.1. : S'il n'y a qu'un seul administrateur, les dispositions suivantes sont d'application :
A/ Administrateur unique
La société est administrée par un administrateur, actionnaire ou non, nommé par l'assemblée
générale des actionnaires pour une durée indéterminée.
Il peut être révoqué en tout temps par l’assemblée générale des actionnaires aux conditions de
quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, pour justes motifs.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
B/ Pouvoirs de l'administrateur et représentation de la société
L'administrateur, dans le cadre de l'objet social, a tous pouvoirs d'agir au nom de la société, à
l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
En conséquence, il dispose de tous pouvoirs d'administration et de disposition.
Il peut signer tous actes intéressant la société. Il peut, sous sa responsabilité, déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
11.2. : S'il y a plusieurs administrateurs, ceux-ci constituent un organe d'administration collégial régi
par les dispositions suivantes :
A/ Composition de l’organe d'administration collégial
La société est administrée par un organe d'administration collégial composé de trois membres
minimum (s’il n’y a que deux actionnaires, l’organe d’administration collégial peut néanmoins être
limité à deux membres), actionnaires ou non, désignés par l'assemblée générale statuant à la
majorité simple.
La durée du mandat des administrateurs est fixée par l'assemblée générale lors de leur nomination.
Si l’assemblée générale n’a pas fixé de durée, ils sont alors élus pour six ans. Les mandats sont
renouvelables. Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale conformément
à l’article 7:85. §3 alinéa 1° CSA.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
B/ Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale,
lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans les
conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de
l'administrateur qu'il remplace.
C/ Présidence
L’organe d’administration collégial nomme parmi ses membres un président.
D/ Réunions
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions
se tiennent au lieu indiqué dans les convocations. Elles peuvent avoir lieu par conférence
téléphonique, vidéoconférence ou tout autre moyen de télécommunication.
E/ Délibérations
Sauf cas de force majeure, l’organe d’administration collégial ne peut délibérer et statuer
valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmission, délégation à un de ses
collègues pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place. Toutefois,
aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Les décisions de l’organe d’administration collégial sont prises à la majorité simple des voix, sans
tenir compte des abstentions. En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est
prépondérante.
L’organe d’administration collégial peut aussi faire application de la possibilité de prise de décision
Volet B
par écrit prévue à l’article 7:95. CSA.
F/ Pouvoirs
L’organe d’administration collégial, dans le cadre de l'objet de la société, a tous pouvoirs d'agir au
nom de la société, à l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
G/ Gestion journalière
1° L’organe d’administration collégial peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui porteront alors le titre d'administrateur délégué ;
- soit à une ou plusieurs personnes non membre qui seront alors appelés directeurs (ou seront
désignés par un autre titre que la société estimera plus adéquat mais qui sera précisé à l’occasion de
la délégation de la gestion journalière).
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe d’administration
collégial fixera les attributions respectives.
2° En outre, l’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent
conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
3° L’organe d’administration collégial peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux
alinéas qui précèdent.
4° Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
H/ Représentation de la société
Tous les actes engageant la société sont signés conjointement par le délégué à la gestion journalière
et le Président. En cas d’impossibilité de réunir ces signatures, la société peut être engagée par la
signature du délégué à la gestion journalière ou du Président et deux administrateurs.
Le délégué à la gestion journalière représente la société en justice tant en demandant qu’en
défendant.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’organe d’
administration collégial.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Article 12 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
TITRE V : CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Article 13 – Contrôle
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable. La
rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Si l’assemblée générale décide de nommer un ou plusieurs commissaire(s), ceux-ci sont nommés
pour une période de trois ans, renouvelable. Ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat par l’
assemblée générale que pour un juste motif, et en respectant les conditions prévues par la loi.
TITRE VI : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 14 – Composition de l’assemblée générale
L'assemblée générale se compose de tous les propriétai¬res d'actions qui ont le droit de voter par
eux mêmes ou par mandataires moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Article 15 – Réunions de l’assemblée
L’assemblée générale annuelle se réunit avant l’expiration du sixième mois qui suit la clôture de l’
exercice social écoulé, au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant (autre qu'un
samedi).
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée cha¬que fois que l'intérêt de la société
l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le dixième du capital social
(article 7:126 CSA).
Article 16 – Convocations de l’assemblée
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Volet B
Avec l’accord du conseil d’administration, elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins
avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’
obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 17 – Admission à l'assemblée
L’organe d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent par écrit
(mail, fax, lettre ou procuration), au moins cinq jours ouvrables avant la date fixée pour l'assem¬blée,
de leur intention d'assis-ter à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent
prendre part au vote.
L’organe d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions dématérialisées déposent, au
siège social ou auprès des établissements précisés dans la convocation, dans le même délai, une
attestation établie par le teneur de comptes agréé constatant l’indisponibilité, jusqu’à la date de l’
assemblée générale, des actions dématérialisées.
Article 18 – Représentation à l’assemblée
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire,
actionnaire ou non.
La procuration peut être donnée par courrier, par email ou par tout autre moyen écrit.
Le conseil d’administration peut arrêter la formule de procuration et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui cinq jours ouvrables avant l’assemblée générale.
Article 19 – Bureau
L'assemblée générale est présidée par l’administrateur unique ou par le président de l’organe
d'administration (ou, à son défaut, par l'administrateur délégué ou, à défaut, par l’administrateur
présent le plus âgé).
Ils composent le bureau avec les autres administrateurs présents.
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
Article 20 – Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Article 21 - Ordre du jour
Les actionnaires désirant voir figurer un point quelconque à l’ordre du jour de l’assemblée devront en
faire la demande huit jours au moins avant la réunion du conseil d’administration précédant ladite
assemblée générale.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 22 – Délibérations de l'assemblée
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement expri¬mées, sans tenir compte
des abstentions.
Article 23 – Procès verbaux d’assemblées
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signées par deux administrateurs.
Article 24 – Assemblée générale écrite
Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 7:133. CSA.
TITRE VII : EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Article 25 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Article 26 – Vote des comptes annuels
L’assemblée générale ordinaire entend, le cas échéant, le rapport de gestion et le rapport du(des)
commissaire(s) et statue sur l’approbation des comptes annuels.
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs (et aux commissaires s'il en existe). Cette décharge n’est valable que si les comptes
annuels ne contiennent aucune omission, ni fausse indication dissimulant la situation réelle de la
Volet B
société, et, en ce qui concerne les actes faits en violation de la loi ou des statuts, que s’ils ont été
spécialement indiqués dans la convocation.
Dans les trente jours suivant leur approbation par l’assemblée, et au plus tard sept mois après la
date de clôture de l’exercice, les comptes annuels et, le cas échéant, le rapport de gestion, ainsi que
les autres documents requis par la loi, sont déposés à la Banque Nationale de Belgique par les soins
du conseil d’administration.
Article 27 – Distribution
L’excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements nécessaires, forme le bénéfice net.
Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %),
affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lors¬que la réserve légale atteint
le dixième du capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe
d'admi¬nistration dans le respect de la loi.
Article 28 – Paiement des dividendes
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuelle¬ment, aux époques et endroits indiqués par le
conseil d'adminis¬tration, en une ou plusieurs fois.
L’organe d'administration peut, sous sa responsabili¬té, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes par prélève¬ments sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions
légales.  Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
TITRE VIII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 29 – Liquidation de la société
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants du
CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 30 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obliga¬taire, administrateur, commissaire, directeur ou
liquidateur domi¬cilié à l'étranger fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significa¬tions peuvent lui être valablement faites.
Article 32 – Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs, re¬latif aux affaires de la société et à l'exécution des statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 33 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
TROISIEME RESOLUTION : renouvellement de nomination
a) L’assemblée générale prend acte de la démission de Monsieur DELMOITIEZ Jacques, domicilié à
7060 Soignies, chemin Saint Landry, 17, de sa fonction d’administrateur, avec effet au premier
janvier deux mille vingt-trois.
b) L’assemblée générale décide de renouveler, pour une durée prenant fin à l’assemblée générale
de deux mille vingt-neuf, les mandats des administrateurs actuels, à savoir :
- Madame BRYSKERE Fabienne, domiciliée à 1180 Bruxelles, rue du Postillon, 27 ;
- Madame CAUDRON Anne-Sophie, domiciliée à 1450 Chastre, rue G. Delvaux, 141/1 ;
- Monsieur COULIE Bernard, domicilié à 1348 Louvain-la-Neuve, avenue Cîteaux, 22 ;
- Monsieur DE COSTER Patrick, domicilié à 5530 Yvoir, rue du Calvaire, 9 ;
- Monsieur DEHAME Pierre, domicilié à 6150 Anderlues, rue Paul Janson, 110 ;
Volet B
- Monsieur DEHASPE Philippe, domicilié à 1190 Forest, rue Prosper Matthys, 32 ;
- Monsieur DELMOITIEZ Jacques, domicilié à 7060 Soignies, chemin Saint Landry, 17 ;
- Madame DESCLEE de MAREDSOUS Isaline, domiciliée à 1150 Bruxelles, avenue du Jeu de
Paume, 41 ;
- Monsieur GRAUX Pascal, domicilié à 7134 Epinois, rue Bois Tonin, 100 ;
- Monsieur LAVAUX David, domicilié à 6560 Erquelinnes, rue Léopold III, 14 ;
- Madame le HARDY de BEAULIEU Laure, domiciliée à 1150 Bruxelles, avenue des Pins Noirs, 6 ;
- Madame LINKENS Isabelle, domiciliée à 1420 Braine-l’Alleud, rue du Paradis, 60 ;
- Madame MAHEUX Catherine, domiciliée à 7100 La Louvière, rue du Parc, 63/8 ;
- Monsieur MAIRIAUX Bernard, domicilié à 7100 La Louvière, rue Warocqué, 43 ;
- Monsieur MATON Michel, domicilié à 6543 Bienne-lez-Happart, rue Verte, 6 ;
- Monsieur MERCIER Stéphan, domicilié à 1970 Wezembeek-Oppem, rue P. Marchand, 45 ;
- Monsieur STURBOIS Jean-Michel, domicilié à 7022 Hyon, rue des Canadiens, 170 ;
- Monsieur TESOLIN Giorgio, domicilié à 7090 Braine-le-Comte, chemin du Pignolet, 1 ;
- Madame THIRAN Christine, domiciliée à 1330 Rixensart, avenue du Touquet, 28 ;
- Madame WILLAME Sigrid, domiciliée à 1200 Bruxelles, avenue Lambeau, 102.
QUATRIEME RESOLUTION : SIEGE
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7000 Mons, boulevard Fulgence
Masson, 5.
CINQUIEME RESOLUTION : POUVOIRS
L’assemblée générale confère tous pouvoirs aux administrateurs et à l’administrateur-délégué, avec
possibilité de substitution, pour l’exécution des résolutions qui précèdent.          
                                              
CES RESOLUTIONS SONT PRISES A L’UNANIMITE.
 
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration décide de renouveler le mandat de l’administrateur-délégué actuel, étant
Monsieur MERCIER Stéphan, domicilié à 1970 Wezembeek-Oppem, rue P. Marchand, 45.
Pour une durée prenant fin à l’assemblée générale de deux mille vingt-neuf.
 
CETTE RESOLUTION EST PRISE A L’UNANIMITE.
Déposés en même temps :
- expédition du PV d'AG du 19/04/2023;
- dispenses;
- PV du Conseil d'administration;
- statuts coordonnés.
 
                                                                                       Pour extrait analytique conforme
 
                                                                                       Aurélie Haine, Notaire à La Louvière