N° d'entreprise :
0837846111
Dénomination :
(en entier) :
FRANBELUX
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue des Croix du Feu 9
1473 Genappe
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS, OBJET
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à
responsabilité limitée "FRANBELUX" à 1473 Glabais, rue des Croix du Feu, 9, tenue en date du
13/09/2018 devant le notaire Emmanuel GHORAIN, en cours d'enregistrement.
Première résolution – Modification de l’objet social
    1.  Rapport
L’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi conformément à l’article 287
du Code des sociétés, dont ses membres confirment avoir connaissance depuis plus de quinze
jours.
Au rapport de la gérance, est annexé un état résumant la situation active et passive de la société
arrêtée au 31 juillet deux mil dix-huit.
Ce rapport sera déposé en original au greffe du tribunal de commerce en même temps qu’une
expédition du présent procès-verbal.
    2.  Modification de l’objet social
L’assemblée décide de modifier l’objet social pour le remplacer par l’objet suivant:
« La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte ou pour le compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci:
- Tous travaux de menuiserie générale métallique, plastique ou bois, intérieurs et extérieurs
(fabrication, placement et réparation).
- L’achat et la vente de menuiserie en bois, métal ou plastique et tous les produits qui s’y
rapprochent tel que vitrage et accessoires.
- La recherche et le développement de nouveaux matériaux et nouvelles techniques dans le domaine
de la construction et plus précisément, dans les métiers de la menuiserie extérieure.
- Acteur technique et scientifique dans différentes fédérations professionnelles
- Le développement de solutions informatiques hardware et software dans le secteur de la
construction avec une forte spécialisation dans la menuiserie extérieure (portes, fenêtres, portails,
volets, vérandas, clôtures, garde-corps, abris de piscine, murs, rideaux…).
- La création, la gestion et le développement d’outils de gestion commerciale, documentaire mais
aussi de chiffrage de produits, projets et services ainsi que les solutions de pilotage d’ERP.
- Le développement de solutions informatiques d’ingénierie de fabrication, de modélisation d’
assemblages tridimensionnels, de calculs d’opérations et usinages y compris le pilotage de
machines à commande numérique
- Le développement de solutions informatiques scientifiques dans les domaines suivants : calculs
statiques, thermiques, sismiques, acoustiques et énergétiques avec une expertise dans toutes les
normes européennes autour de ces sujets
- La commercialisation, la transformation, et la vente de tous matériels et fournitures nécessaires ou
utilisés dans les domaines précités : construction, informatique, études scientifiques et techniques
ainsi les nouvelles technologies.
- La société peut également, pour compte propre, acheter, assurer la mise en valeur, la gestion, la
location et la sous-location d’immeubles bâtis ou non bâtis et notamment leur entretien, leur
Volet B
construction, leur réparation, leur transformation, leur aménagement, leur restauration, leur
démolition ainsi que tous travaux de promotion et de réalisation immobilière. Elle peut mettre un
immeuble à disposition de son ou ses dirigeants.
Concernant les opérations à caractère immobilier, exercées pour compte propre, celles-ci pourront
être la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier notamment par l’achat, la
vente, la location, la mise en location, le leasing, l’échange, la construction, le lotissement, la
promotion immobilière, le tout au sens le plus large, ainsi que toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement à cet objet ou qui sont de nature à favoriser le rapport des biens
immeubles, tels que l’entretien, le développement, l’embellissement et la location des biens
immobiliers.
- La société a également pour objet l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières, de
tous droits sociaux et d’une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi
constitué.
En rapport aux opérations de nature mobilière, celles-ci comprennent la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature qu’elles soient,
relatives à des biens et des droits mobiliers, l’acquisition par voie de souscription ou d’achat d’
actions, de parts sociales, d’obligations, de bons de caisse ou d’autres valeurs mobilières, quelle que
soit leur nature, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à constituer, ainsi que la gestion de
ces valeurs.
D’une manière générale, la société pourra réaliser toutes opérations industrielles, commerciales,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou qui seraient de nature à en faciliter
la réalisation.
La société pourra s’intéresser par voie d’agence, d’apport, de transformation, de fusion, de
souscription ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un
objet similaire, analogue ou connexe en Belgique ou à l’étranger.
Elle peut prêter à toutes sociétés et donner toute sûreté personnelle ou réelle, se porter caution en
faveur de toute personne ou société liée ou non, même hypothécairement.
Elle peut exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’autres sociétés. »
Et de modifier en conséquence le texte de l’article 3 des statuts en le remplaçant par le texte ci-
dessus.
Deuxième résolution - Augmentation du capital
Le capital social est augmenté à concurrence de cinquante et un mille euros (51.000 EUR) pour le
porter à soixante-neuf mille six cents euros (69.600 EUR), par la création de trois cent vingt-neuf
(329) parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, numérotées de 121 à 449,
identiques aux parts sociales existantes et jouissant des mêmes droits et avantages, avec
participation aux résultats de l’exercice en cours, à compter de ce jour, à souscrire en espèces et à
libérer à concurrence de cinquante pour cent.
Troisième résolution – Renonciation au droit de préférence
Monsieur Jean-Rémy DEBOCK, associé présent décide de renoncer irrévocablement et
partiellement à concurrence de soixante-huit (68) parts en ce qui concerne l’augmentation de capital
objet de la première résolution ci-avant, au droit de préférence prévu par l’article 309 du Code des
sociétés, au profit Monsieur Pierre-Gilles DEBOCK, lequel se propose de souscrire seul les soixante-
huit parts sociales nouvelles pour lesquelles l’associé actuel a renoncé à exercer son droit de
préférence.
En outre et pour autant que de besoin, l’associé actuel, présent, renonce expressément et
définitivement au respect du délai de quinze jours prévu par l’article 310 du Code des sociétés.
Quatrième résolution – Souscription – Intervention - Libération - Constatation
- A l’instant, Monsieur Jean-Rémy DEBOCK, souscripteur précité, après avoir entendu lecture de ce
qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant de la situation financière de la présente
société, que de ses statuts, déclare souscrire à son nom en numéraire cent septante-neuf (179) parts
sociales sur les trois cent vingt-neuf parts sociales nouvelles dont la création vient d’être décidée et
les avoir libérées partiellement à concurrence de cinquante pour cent par dépôt préalable au compte
spécial numéro BE72 7420 3747 8916 ouvert auprès de la Banque CBC au nom de la présente
société, soit à concurrence de vingt-sept mille huit cent dix euros (27.810 EUR).
-A l’instant, Monsieur Pierre-Gilles DEBOCK, souscripteur précité, après avoir entendu lecture de ce
qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant de la situation financière de la présente
société, que de ses statuts, déclare souscrire à son nom en numéraire cent cinquante (150) parts
sociales sur les trois cent vingt-neuf parts sociales nouvelles dont la création vient d’être décidée et
les avoir libérées partiellement à concurrence de cinquante pour cent par dépôt préalable au compte
spécial numéro BE72 7420 3747 8916 ouvert auprès de la Banque CBC au nom de la présente
société, soit à concurrence de vingt-trois mille cent nonante euros (23.190 EUR).
A l’appui de cette déclaration est remise au notaire soussigné, l’attestation dudit organisme.
Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital.
Volet B
L’assemblée constate et requiert le notaire soussigné d’acter que par suite des résolutions et
interventions qui précèdent, appuyées par l’attestation bancaire pré rappelée :
    •  le capital de la société est effectivement porté à soixante-neuf mille six cents euros (69.600
EUR), qu’il est entièrement souscrit et est représenté par quatre cent quarante-neuf (449) parts sans
mention de valeur nominale, dont trois cent vingt-neuf parts nouvelles sont libérées à concurrence de
cinquante pour cent ;
    •  que la société dispose de ce chef d’un montant de vingt-cinq mille cinq cents euros (25.500
EUR).
Cinquième résolution – Modification de l’article 5 des statuts
L’assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts, afin de le mettre en concordance avec l’
augmentation de capital dont question ci-dessus :
L’article 5 est modifié comme suit :
« Le capital social est fixé au montant de soixante-neuf mille six cents euros (69.600 EUR) divisé en
quatre cent quarante-neuf parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à
449, représentant chacune une fraction équivalente du capital, et conférant les mêmes droits et
avantages.
Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.»
Sixième résolution – (Re) formulation des dispositions statutaires
L’assemblée décide de (re)formuler les dispositions statutaires relatives aux appels de fonds lorsque
le capital n’est pas entièrement libéré, à la gestion, aux pouvoirs, à l’augmentation et la réduction du
capital, au contrôle, au droit de vote en cas de démembrement de droits entre usufruitier et nu-
propriétaire, aux parts sociales et à leur transmission, à la dissolution et la liquidation de la société et
marque expressément son accord sur le contenu de tous les articles, et décide de modifier les
articles 6 à 19 des statuts et d’ajouter les articles 20 à 22, comme suit :
- l’article six est remplacé par le nouvel article suivant :
Article 6
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
-L’article sept est remplacé par le nouvel article suivant :
Des parts sociales et de leur transmission
Article 7
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, le gérant
peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme
étant à son égard propriétaire de la part.
En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales
entre usufruitier(s) et nu(s) propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le
Volet B
droit de vote appartiendra à l'usufruitier exclusivement, sauf ce qui est précisé à l’article 9 ci-dessous.
Le titre de chaque associé résultera seulement du registre des parts tenu au siège social.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous
quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société,
ni en requérir inventaire.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux
décisions de l'assemblée générale.
-L’article 8 est remplacé par le nouvel article suivant :
Article 8
Tout candidat-associé, est tenu de prendre connaissance du pacte d’associés en vigueur en le
demandant à la société et en y souscrivant.
A. Cession entre vifs
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément des
autres associés y compris pour les cessions entre associés.
A cette fin, il devra adresser à tous les associés, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la
cession est envisagée et le prix offert, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément.
Tout courrier sera adressé par lettre recommandée.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé.
Le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
B. Transmission pour cause de mort
Les héritiers et légataires seront tenus de solliciter selon les mêmes formalités l’agrément des
associés, à l’exception de la notification du prix.
Le refus d’agrément est sans recours; néanmoins, l’héritier ou le légataire pourront exiger des
opposants qu’elles leur soient rachetées à leur valeur fixée comme ci-dessus au point A.
En cas d’accord sur le prix, le paiement devra intervenir dans les six mois de la date du refus ; en
cas d’expert désigné, le paiement devra intervenir dans les six mois suivant le rapport définitif de l’
expert.
Tous les droits attachés aux parts concernées par la cession sont suspendus tant que la procédure
de cession n’est pas clôturée.
-L’article 9 est remplacé par le nouvel article suivant :
Augmentation et réduction de capital
Article 9
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription.
En cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales entre usufruitier(s) et nu
(s)propriétaire(s), le droit de préférence appartiendra au nu-propriétaire.
L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à
la connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par
l'assemblée générale des associés statuant à la majorité des trois quarts.
-L’article 10 est remplacé par le nouvel article suivant :
Article 10
Toute réduction de capital ne peut être décidée que par décision de l’assemblée générale, délibérant
dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Lorsque l’assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital social, les
convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette
réduction.
Si la réduction du capital s’opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou
partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication
de la décision de réduction du capital, le droit d’exiger une sûreté pour leurs créances nées
antérieurement à la publication et non échues au moment de cette publication. La société peut
écarter cette demande en payant la créance à sa valeur après réduction de l’escompte.
-L’article 11 est remplacé par le nouvel article suivant :
Registre des parts
Article 11
Volet B
Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque associé
et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les cessions
ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire,
en cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet visàvis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.
-L’article 12 est remplacé par le nouvel article suivant :
Gestion
Article 12
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non,
nommés par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur
rémunération éventuelle, celleci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du
compte de résultats.
Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société
visàvis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Les gérants sont révocables en tout temps par l'assemblée générale.
Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent
conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux,
ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Lors de la nomination ou de la cessation des fonctions du représentant permanent, il y a lieu de
remplir les mêmes règles de publicité que celles à respecter si la fonction était exercée en nom
personnel et pour son propre compte.
Si la société elle-même est nommée administrateur ou gérant dans une société, la compétence pour
désigner un représentant permanent revient à l'organe de gestion.
-L’article 13 est remplacé par le nouvel article suivant :
Article 13
L'assemblée générale peut à tout moment nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès
la constatation du décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de
l'assemblée générale soit nécessaire.
Est nommé gérant substituant, Monsieur Pierre-Gilles DEBOCK, comparant aux présentes.
-L’article 14 est remplacé par le nouvel article suivant :
Article 14
S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est
tenu de se conformer aux articles y relatifs du Code des sociétés.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux
associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de
la société que par un mandataire «ad hoc».
Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts,
il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celleci
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé
à l'alinéa précédent.
Il sera tenu, tant visàvis de la société que visàvis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
-L’article 15 est remplacé par le nouvel article suivant :
Contrôle
Article 15
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles y relatifs du Code des sociétés.
Tant que la société répond aux critères énoncés dans le Code des sociétés, elle n'est pas tenue de
nommer de commissaire, et chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle.
Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et documents à publier
en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L'assemblée doit être convoquée par la gérance sur demande même d'un seul associé pour
délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.
Le montant des rémunérations du (des) commissaire(s) est fixé par l’assemblée générale et
Volet B
imputable sur les frais généraux.
-L’article 16 est remplacé par le nouvel article suivant :
Assemblée générale
Article 16
L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un
gérant.
L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le deuxième mardi du mois
de juin de chaque année à 19 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s'il
y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les
décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).
Les convocations contenant l’ordre du jour sont envoyées aux associés sous pli recommandé à la
poste quinze jours francs au moins avant l’assemblée, sauf si les destinataires ont, individuellement,
expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de
communication.
Il n'y a pas lieu de justifier du mode de convocation lorsque tous les associés sont présents ou
représentés.
Chaque associé peut se faire représenter par un autre associé porteur d'une procuration spéciale, il
peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication
aboutissant à un support matériel.
Usufruitier et nupropriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de
vote étant réglé par l'article 7.
Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la
portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celuici exerce tous les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procèsverbaux signés par les
membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui
contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée
générale; les extraits de ces procèsverbaux sont signés par un gérant.
-L’article 17 est remplacé par le nouvel article suivant :
Exercice social – Inventaire – Comptes annuels
Article 17
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
-L’article 18 est remplacé par le nouvel article suivant :
Article 18
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
-L’article 19 est remplacé par le nouvel article suivant :
Dissolution
Article 19
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s’opère par les
soins d’un ou plusieurs liquidateurs, nommés par l’assemblée générale et dont la nomination aura
été confirmée par le tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège
depuis plus de six mois au jour de la décision de la dissolution.
Lorsque le liquidateur nommé est une personne morale, l’acte de nomination doit désigner la
personne physique qui représente le liquidateur.
Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti
entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de
l'équilibre des libérations.
-L’article 20 est ajouté comme suit :
Election de domicile
Article 20
Tout associé ou gérant non domicilié en Belgique est tenu, à l'égard de la société, d'élire domicile
dans l'arrondissement judiciaire du siège de celleci et de lui notifier tout changement; à défaut
Volet B
d'élection, le domicile sera censé élu au siège de la société.
-L’article 21 est ajouté comme suit :
Droit commun
Article 21
Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés. En
conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce
Code sont censées non écrites.
-L’article 22 est ajouté comme suit :
Article 22
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au
tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
Pour extrait conforme délivré avant enregistrement, conformément à l'article 173,1° bis du Code des
Droits d'Enregistrements, aux fins de publicité.
(s) Emmanuel GHORAIN
Déposé(s) en même temps : expédition de l’acte – statuts coordonnés.