Nº d'entreprise : 0782 392 793
Nom
(en entier) : Expertises médicales docteur COLLA
(en abrégé) :
Forme légale : S.N.C.
Adresse complète du siège : Rue de l'Enclos 4A 4180 Hamoir
Objet de l'acte : CLOTURE IMMEDIATE DE LIQUIDATION
DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION DE LA SOCIÉTÉ
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DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION DE LA SOCIÉTÉ
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L'an deux mil vingt-deux.
Le vingt-deux décembre
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société "EXPERTISES
MEDICALES DOCTEUR COLLA SNC » ayant son siège à 4180 Hamoir, Rue de l'Enclos 4/A.
Inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Liège, sous le numéro TVA BE
0782.392.793.
BUREAU
La séance est ouverte en à 14h00 heures sous la présidence de COLLA Francis, gérant de la société, ci-
après mieux qualifié.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Le Président déclare que :
Sont ici présents personnellement les actionnaires de la société, à savoir :
Monsieur COLLA Francis Achille, né à Rocourt, le 11 août 1954, numéro national 54.08.11-287.88, marié,
domicilié à 4180 Hamoir, Rue de l'Enclos 4/A.
Titulaire de neuf mille neuf cent nonante neuf actions
Madame Simonis Anne-Françoise, née à Berchem-Sainte-Agathe, le 6 juillet 1962, numéro national
62.07.05-434.88, mariée, domiciliée à 4180 Hamoir, Rue de l'Enclos 4/A.
Titulaire de 1 action
TOTAL : dix mille actions	10000
Il ressort de ce qui précède que l'intégralité des actions de la société est valablement représentée.
En conséquence, est arrêtée la liste de présences précitée, à laquelle les actionnaires déclarent se
référer.
EXPOSE DU PRESIDENT
Le président expose :
1. Rapports préalables
Conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations, visant notamment la mise en
liquidation d'une société en nom collectif, examen des rapports et documents suivants mis gratuitement à la
disposition des associées :
- rapport établi le 13 décembre 2022 par l'organe d'administration, justifiant la proposition de dissolution de
la société, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêtée au 13
décembre 2022 ;
- rapport spécial du réviseur d'entreprises désigné par l'organe d'administration, sur cet état résumant la
situation active et passive de la société, attestant spécialement s'il donne une image fidèle de la situation de
la société.
2. Proposition de dissolution anticipée et de clôture immédiate de la liquidation de la société (approbation
des émoluments attribués pour l'exercice comptable - approbation des comptes et de la répartition - décharge
aux gérants - conservation des livres et documents de la société).
IL .- L'intégralité des parts existantes est valablement représentée. En conséquence, il n'y a pas lieu de
justifier de l'envoi de convocations.
III .- Le quorum de présence requis pour délibérer et décider sur les propositions reprises à l'ordre du jour
est atteint.
IV .- L'assemblée générale ne pourra décider de la dissolution de la société et de la clôture de la liquidation
qu'à l'unanimité des associées présentes ou représentées, conformément au prescrit de l'article 2:80 du Code
des sociétés et des associations, in fine.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé du président est vérifié et reconnu exact par l'assemblée. Celle-ci se reconnaît valablement .
constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour.
RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré prend les résolutions suivantes :
I. Première résolution : rapports préalables
L'assemblée prend connaissance :
- du rapport de l'organe de gestion, justifiant la proposition de dissolution de la société et de clôture
immédiate, établi conformément à l'article 2:71, § 2 du Code des Sociétés et des Associations, et de l'état ne
remontant pas à plus de trois mois par rapport à la date des présentes (13/12/2022), y annexé ;
- du rapport de "VDM Réviseurs d'entreprises S.R.L", ayant son siège à 4053 Embourg, Avenue F.
Bovesse, 100, représentée par Monsieur Olivier Deflandre, Réviseur d'Entreprises, lequel conclut en ces
termes :
Rapport de contrôle à l'assemblée générale de la société Expertises médicales docteur COLLA SNC
portant sur l'état résumant la situation active et passive au 13 décembre 2022 établi dans le cadre de la
proposition
de dissolution volontaire avec clôture immédiate de la liquidation
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations,
nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée
générale extraordinaire de la société Expertises médicales docteur COLLA SNC sur l'état résumant la
situation active et passive de la société au 13 décembre 2022. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision
proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 12 décembre 2022 par l'organe d'administration de la société
Expertises médicales docteur COLLA SNC afin d'exécuter cette mission. La société a établi actuellement son
siège social Rue de l'Enclos, 4a à 4180 HAMOIR. Son numéro d'entreprise est le 0782.392.793.
Sur base de nos entretiens préalables à la mission, il ressort qu'il entre dans les intentions de
l'organe d'administration de proposer à une prochaine assemblée générale la liquidation de la société.
Dans son rapport spécial, l'organe d'administration justifie la proposition de dissolution par le fait que la
société n'a plus d'activités. Dès lors, la mise en liquidation s'impose de manière tout à fait légitime.
Notre mission révisorale trouve donc son fondement dans l'application de l'article 2:71. § 1er et §2 du
Code des Sociétés et Associations qui stipule au §2 que :
« L'organe d'administration justifie la proposition de dissolution dans un rapport annoncé dans l'ordre du
jour de l'assemblée appelée à se prononcer sur la dissolution.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, clôturé à une date ne
remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la proposition de
dissolution. Dans le cas où la société décide de mettre fin à ses activités ou si l'on ne peut plus escompter
que la société poursuivra ses activités, l'état précité est établi conformément aux règles d'évaluation fixées en
exécution de l'article 3:1, sauf dérogation motivée.
Le commissaire ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable
externe désigné par l'organe d'administration contrôle cet état, en fait rapport et indique spécialement s'il
donne une image fidèle de la situation de la société. »
L'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations, relatif à la clôture immédiate de la liquidation en
un seul acte, précise que :
« Sans préjudice de l'article 2 :71, une dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte sont
possibles moyennant le respect des conditions suivantes :
1º aucun liquidateur n'est nommé ;
2º toutes les dettes à l'égard d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et
passive visé à l'article 2 :71, §2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées ; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable
externe qui fait rapport conformément à l'article 2 :71, §2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport ; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2 :71, §2, alinéa 2,et qui ont confirmé par écrit
leur accord sur l'application de cet article, le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2 :71, §2, alinéa 3, confirme l'existence de cet
accord écrit dans les conclusions de son rapport ;
3º l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte :
a) à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en
commandite ;
b) ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représenterit, s'il
s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié du nombre total des actions
émises, ou s'il s'agit s'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
L'actif restant est repris par les associés mêmes. ».
Dans cette logique, la société envisage d'organiser prochainement une assemblée générale extraordinaire
afin de se prononcer sur la proposition de dissolution de la société avec clôture immédiate.
Dans le respect de l'article 2:71. § 1er et §2 du Code des Sociétés et des Associations précité, nous avons
examiné l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au
13 décembre 2022 par l'organe d'administration.
Il nous a été confirmé par écrit qu'aucun confrère n'avait été chargé d'une mission révisorale dans la
société au cours des douze derniers mois et nous déclarons qu'il n'existe aucune objection déontologique qui
ne nous permettrait pas de remplir la mission en toute indépendance.
En outre, nous avons pris connaissance du rapport de l'organe d'administration et des motivations de
celui-ci à procéder à la liquidation de la société.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 13 décembre 2022, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 20 décembre 2022 de dissoudre et de
liquider la société, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en
annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code
des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés
et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des
associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous avons effectué notre contrôle selon
la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une
liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, ainsi que, le cas échéant, l'existence d'un accord écrit acceptant
l'application de la procédure visée à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société Expertises médicales docteur COLLA SNC établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 13/12/2022 avec un
total de bilan de 121,27 € et passif net de 2.565,71 € donne une image fidèle de la situation de la société
Expertises médicales docteur COLLA SNC conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du
réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2 :80, al.1,2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport.
Le présent rapport a été uniquement établi en vertu de l'article 2 :71, §2 alinéa 3 et de l'article 2 :80 alinéa
1er, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Embourg, le 20 décembre 2022.
SRL VMD Réviseur d'entreprises
Représentée par
Olivier DEFLANDRE
Réviseur d'entreprises
Annexe : situation active et passive au 13/12/2022. »
L'actionnaire reconnaît avoir parfaite connaissance de ces rapports et état pour en avoir reçu copie avant
ce jour.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,
au greffe du tribunal de l'entreprise.
Vote : L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.
II. Deuxième résolution : dissolution - clôture immédiate de la liquidation
L'assemblée générale décide de dissoudre la société et ceci à compter de ce jour.
Les actionnaires déclarent que la société présente, au 13/12/2022 un total de bilan de 121,27 € et un actif
net de 0 € que toutes les dettes à l'égard de tiers ont été remboursées ou consignées / provisionnées.
Dès lors, au vu de la situation des comptes de la société arrêtés au 13/12/2022 et compte-tenu de la
simplicité de ceux-ci, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur, approuve les comptes et la
répartition, donne à l'administrateur décharge de son mandat, et décide de clôturer immédiatement la
liquidation et de constater la dissolution définitive de la société.
L'administrateurs concerné par cette décharge est Monsieur Colla Francis prénommé.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 § 1er, 1º du Code des sociétés et des
associations, les livres et documents sociaux de la société resteront en possession de Monsieur Colla Francis
et à l'adresse suivante, pendant cinq ans au moins : 4180 Hamoir, Rue de l'Enclos 4/A.
Les actionnaires sont investis de tout l'avoir actif et passif de la présente société, non provisionné dans les
comptes définitifs de clôture de la société et qui pourrait apparaître ultérieurement à la présente dissolution ;
et ils acquitteront dès lors tout le passif généralement quelconque qui pourrait encore subsister à charge de
cette société.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 15 heures 30.
DONT PROCES-VERBAL
Fait et dressé à Hamoir.
Et après lecture intégrale et commentée, les actionnaires ont signé le présent procès-verbal.