N° d'entreprise : 0406064863
Nom
(en entier) : Compagnie Générale immobilière et Mobilière
(en abrégé) : Cogim
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Route Napoléon 243
 : 4400 Flémalle
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, ASSEMBLEE GENERALE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Aux termes d'un acte d'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme
dénommée "Compagnie Générale Immobilière et Mobilière" (en abrégé "COGIM"), ayant son siège
social à 4400 Flémalle, Route Napoléon, 243, réunie devant le Notaire associé Bernard Houet, à
Wavre, le 17 septembre 2020, en cours d'enregistrement, ont comparu:
- Monsieur Patrick EVRARD,
- Monsieur Thierry EVRARD,
- Monsieur Marcel EVRARD.
Lesquels ont exposés et requis le notaire précité d'acter l'ordre du jour:
1. REDUCTION DU CAPITAL
a. Réduction du capital à concurrence de deux millions deux cent cinquante mille euros (2.250.000 €)
pour le ramener de six millions deux cent trente-cinq mille euros (6.235.000 €) à trois millions neuf
cent quatre-vingt-cinq mille euros (3.985.000 €), sans annulation d’actions, par apurement des pertes
reportées à concurrence d’un montant équivalent.
La réduction de capital sera imputée intégralement sur le capital entièrement libéré.
Le but de la réduction de capital est d’apurer la perte reportée à concurrence de 2.250.000 € sur un
total de 2.250.423,75 €.
b. Constatation de la réalisation effective de la réduction de capital.
c. Modification de l’article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec la situation nouvelle du
capital comme suit :
« Le capital est fixé à la somme de trois millions neuf cent quatre-vingt-cinq mille euros (3.985.000 €)
Il est représenté par septante-quatre mille cinq cent treize (74.513) actions sans mention de valeur
nominale représentant chacune un/ septante-quatre mille cinq cent treizième (1/74.513 ème) de l’
avoir social, toutes intégralement libérées »
2. MODIFICATION DES STATUTS ET OCTROI DE LA POSSIBILITE D’ACHAT PAR LA SOCIETE
DE SES PROPRES TITRES
Projet de résolution : l’assemblée générale décide d’octroyer la possibilité d’achat de ses propres
titres par la Société conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
En conséquence, l’assemblée générale décide de modifier l’article 10 des statuts, pour le compléter
in fine par le texte suivant :
« a) L’assemblée décide d’autoriser la société à acquérir ses propres actions conformément aux
articles 7 :215 et suivants du Code des sociétés et des associations. Aucune décision préalable de l’
assemblée générale n’est requise lorsque l’acquisition par la société de ses propres actions ou parts
bénéficiaires est nécessaire pour éviter à la société un dommage grave et imminent. Cette faculté n’
est valable que pour une période de trois ans à dater de la publication aux Annexes du Moniteur
belge de la résolution de l’assemblée générale extraordinaire  du 17 septembre 2020. Elle est
prorogeable conformément aux dispositions applicables du Code des sociétés et des associations.
b) L’assemblée décide d’autoriser le conseil d’administration, pour une période de cinq ans à dater
de la publication aux Annexes du Moniteur belge de la résolution de l’assemblée générale
extraordinaire du 17 septembre 2020 d’acquérir des actions de la société à concurrence de
Volet B
maximum vingt pour-cent (20%) du nombre d’actions représentant le capital de la société,
moyennant un prix qui sera fixé par le Conseil d’administration sur base d’une expertise établie par
un réviseur d’entreprises, dans le respect des conditions prévues à l’article 7 :215 du Code des
sociétés et des associations.
c) L’assemblée décide d’autoriser le conseil d’administration à aliéner les actions dans les cas
prévus par la loi, sans autorisation préalable de l’assemblée générale.  Le conseil est en outre
autorisé, conformément à la loi, à aliéner les actions de la société à une ou plusieurs personnes
déterminées.  Le Conseil d’administration est également autorisé, conformément à la loi, pendant
une période de trois ans à dater de la publication aux Annexes au Moniteur belge de la décision de l’
assemblée générale extraordinaire  du 17 septembre 2020 à aliéner les titres de la société aux fins d’
éviter à la société un dommage grave et imminent.»
3. MODIFICATION DE LA DATE DE TENUE DE L’ASSEMBLEE GENERALE STATUTAIRE
Projet de résolution : l’assemblée générale décide de déplacer la date de tenue de l’assemblée
générale statutaire au 2e jeudi du mois de juin à 11 heures.
En conséquence, l’assemblée générale décide de modifier l’article 22 des statuts par le texte suivant
: « L'assemblée générale annuelle se réunit le deuxième jeudi du mois de juin, à onze heures.
S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social. »
4. ADAPTATION DES STATUTS AU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Proposition d’adapter les statuts au Code des sociétés et des associations.
Proposition d’adopter en conséquence de nouveaux statuts.
5. CONFIRMATION DU SIEGE SOCIAL
6. POUVOIRS A CONFERER
-           à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions prises sur les points qui précèdent
;
-           au notaire soussigné pour déposer la coordination des statuts au Greffe du Tribunal de l’
Entreprise et d'une manière générale, toute modification matérielle dans le cadre de l'adaptation des
statuts de la société au Code des Sociétés et des Associations;
-           au notaire soussigné pour déposer une copie du présent acte au greffe du tribunal de l’
Entreprise pour publication dans les Annexes du Moniteur Belge ;
-           à l’organe d’administration, avec pouvoir de subdélégation, pour accomplir les formalités
nécessaires en vue de modifier l'inscription de la société auprès de toutes Administrations
compétentes.
Ensuite de quoi, l'assemblée générale étant reconnue apte à délibérer, elle a pris les résolutions
suivantes:
I. REDUCTION DE CAPITAL
a. REDUCTION DE CAPITAL
L’assemblée a décidé de réduire le capital de la société à concurrence de deux millions deux cent
cinquante mille euros (2.250.000 €) pour le ramener de six millions deux cent trente-cinq mille euros
(6.235.000 €) à trois millions neuf cent quatre-vingt-cinq mille euros (3.985.000 €), sans annulation d’
actions, par apurement de la perte reportée à concurrence d’un montant équivalent.
Le but de la réduction de capital est d’apurer la perte reportée à concurrence de 2.250.000 € sur un
total de 2.250.423,75 €, telle que cette perte figure, pour un montant global de 2.250.423,75 €, dans
les comptes annuels de la société arrêtés au 31 décembre 2019, approuvés par l’assemblée
générale ordinaire du 17 septembre 2020  à déposer auprès de la Banque Nationale de Belgique.
La réduction de capital sera imputée intégralement sur le capital entièrement libéré.
VOTE
Cette résolution a été adoptée à l'unanimité.
b. CONSTATATION DE LA REALISATION DE LA REDUCTION DU CAPITAL
Les membres du bureau constatent et tous les membres de l’assemblée requièrent le Notaire
soussigné d’acter que le capital est effectivement réduit et est actuellement fixé à trois millions neuf
cent quatre-vingt-cinq mille euros (3.985.000 €), sans annulation d’actions, par apurement des
pertes.
c. MODIFICATION DES STATUTS
L’assemblée a décidé de modifier l’article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec la
situation nouvelle du capital comme suit :
« Le capital est fixé à la somme de trois millions neuf cent quatre-vingt-cinq mille euros (3.985.000 €)
Il est représenté par septante-quatre mille cinq cent treize (74.513) actions sans mention de valeur
nominale représentant chacune un/ septante-quatre mille cinq cent treizième (1/74.513 ème) de l’
avoir social, toutes intégralement libérées ».
VOTE
Cette résolution a été adoptée à l'unanimité.
Volet B
II. MODIFICATION DES STATUTS ET OCTROI DE LA POSSIBILITE D’ACHAT PAR LA SOCIETE
DE SES PROPRES TITRES
L’assemblée générale a décidé de renouveler la possibilité d’achat de ses propres titres par la
Société conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
En conséquence, l’assemblée décide de compléter in fine l’article 10 des statuts, pour le texte
suivant :
« a) L’assemblée décide d’autoriser la société à acquérir ses propres actions conformément aux
articles 7:215 et suivants du Code des sociétés et des associations. Aucune décision préalable de l’
assemblée générale n’est requise lorsque l’acquisition par la société de ses propres actions ou parts
bénéficiaires est nécessaire pour éviter à la société un dommage grave et imminent. Cette faculté n’
est valable que pour une période de trois ans à dater de la publication aux Annexes du Moniteur
belge de la résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 17 septembre 2020. Elle est
prorogeable conformément aux dispositions applicables du Code des sociétés et des associations.
b) L’assemblée décide d’autoriser le conseil d’administration, pour une période de cinq ans à dater
de la publication aux Annexes du Moniteur belge de la résolution de l’assemblée générale
extraordinaire  du 17 septembre 2020 d’acquérir des actions de la société à concurrence de
maximum vingt pour-cent (20%) du nombre d’actions représentant le capital de la société,
moyennant le prix qui sera fixé par le Conseil d’administration sur base d’une expertise établie par un
réviseur d’entreprises, dans le respect des conditions prévues à l’article 7:215 du Code des sociétés
et des associations.
c) L’assemblée décide d’autoriser le conseil d’administration à aliéner les actions dans les cas
prévus par la loi, sans autorisation préalable de l’assemblée générale.  Le conseil est en outre
autorisé, conformément à la loi, à aliéner les actions de la société à une ou plusieurs personnes
déterminées.  Le Conseil d’administration est également autorisé, conformément à la loi, pendant
une période de trois ans à dater de la publication aux Annexes au Moniteur belge de la décision de l’
assemblée générale extraordinaire du 17 septembre 2020 à aliéner les titres de la société aux fins d’
éviter à la société un dommage grave et imminent.»
VOTE
Cette résolution a été adoptée à l'unanimité.
III. MODIFICATION DE LA DATE DE TENUE DE L’ASSEMBLEE GENERALE STATUTAIRE
L’assemblée générale a décidé de déplacer la date de tenue de l’assemblée générale statutaire au
2e jeudi du mois de juin à 11 heures.
En conséquence, l’assemblée générale décide de remplacer les termes  de l’article 22 des statuts
par le texte suivant : « L'assemblée générale annuelle se réunit le deuxième jeudi du mois de juin, à
onze heures.
S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social »
VOTE
Cette résolution a été adoptée à l'unanimité.
IV. ADAPTATION DES STATUTS AU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
L’assemblée a décidé d’adapter les statuts au Code des sociétés et des associations.
L’assemblée a décidé d’adopter en conséquence de nouveaux statuts tenant compte également des
résolutions qui précèdent :
STATUTS
TITRE I : CARACTERE DE LA SOCIETE
ARTICLE 1 : Forme juridique – Dénomination
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « Compagnie Générale Immobilière et Mobilière », en abrégé
 « COGIM ».
A titre d'enseigne commerciale, elle pourra aussi utiliser une ou des appellations particulières pour
ses exploitations et points de vente.
Les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société porteront cette dénomination
précédée ou suivie immédiatement des mots « société anonyme», écrits sous cette forme ou par l’
abréviation « SA », avec l’indication précise du siège de la société, suivi du numéro d’entreprise et  la
mention « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi de l’indication du tribunal
du siège de la société, le cas échéant suivi de l’adresse électronique et le site internet de la société
et le cas échéant, si la société est en liquidation.
ARTICLE 2 : Siège
Le siège de la société est établi dans la Région Wallonne.
Le siège peut être transféré dans toute autre localité en Belgique par décision du conseil
Volet B
d'administration publiée aux Annexes du Moniteur Belge, pour autant que ce transfert n’impose pas
la modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, des sièges
d’exploitation, succursales, agences, dépôts et ateliers en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3 : Objet
La société a pour objet l'achat, la vente, la construction, la transformation, la location, et en général,
le commerce et la mise en valeur de tous biens meubles et immeubles ; elle peut faire toutes
opérations mobilières et immobilières, toutes entreprises de travaux, achat, vente, fabrication et
commerce de tous matériaux.
Elle peut faire toutes opérations financières, de crédit et de prêt, emprunter sur gage ou avec
affectation hypothécaire, cautionner ou garantir tout prêt ou crédit avec ou sans privilège et autres
garanties réelles ; faire l'acquisition d'un portefeuille de valeurs et faire toutes opérations de gestion
de portefeuille, toute gérance d'immeubles, pour son compte ou pour le compte de tiers.
Elle pourra s'intéresser dans toutes sociétés ou entreprises de quelque nature que ce soit, sous
forme de participation, de souscription, d'apports, d'absorption ou de fusion totale ou partielle et
autrement, et, en général, faire toutes opérations de nature à favoriser, même indirectement, la
réalisation de l'objet social.
L'énumération qui précède n'est qu'énonciative ; elle n'a rien de limitatif et elle doit être interprétée
dans le sens le plus large.
La société pourra exercer en tous pays son objet social
ARTICLE 4 : Durée de la société
La société existe pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL - ACTIONS
ARTICLE 5 : Capital et nature des actions
Le capital est fixé à trois millions neuf cent quatre-vingt-cinq mille euros (3.985.000€)
Il est représenté par septante-quatre mille cinq cent treize (74.513) actions sans mention de valeur
nominale représentant chacune un/ septante-quatre mille cinq cent treizième (1/74.513 ème) de l’
avoir social, toutes intégralement libérées.
ARTICLE 6 : Modification du capital
Le capital de la société peut être augmenté, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. Une
augmentation de capital peut également être décidée par l’organe d’administration dans les limites
du capital autorisé.
ARTICLE 7 – Appels de fonds
Les versements à effectuer sur les actions non entièrement libérées doivent être faits aux lieux et
aux dates décidés souverainement par le conseil d'administration.
L’exercice des droits sociaux afférents aux actions régulièrement appelées et dont les versements
exigibles n’ont pas été effectués, est suspendu aussi longtemps que les versements n’ont pas été
effectués.
L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par le conseil d’administration par courrier
recommandé restée sans résultat pendant un mois, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à
la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa
date d’envoi, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses actions sur lesquelles les
versements n’ont pas été faits.
TITRE III - TITRES
ARTICLE 8 – Nature des titres
Les actions sont nominatives.
Il est tenu au siège de la société un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut
prendre connaissance.
Toute personne qui est inscrite dans un registre de titres nominatifs en qualité de titulaire d’un titre,
est présumée, jusqu’à preuve contraire, être titulaire des titres pour lesquels elle est inscrite. Le
conseil d’administration délivre à la demande de celui qui est inscrit en qualité de titulaire de titres, à
titre de preuve de son inscription dans le registre, un extrait du registre sous la forme d’un certificat.
L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
ARTICLE 9 – Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société et la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par
titre. Les propriétaires en indivision doivent se faire représenter à l’égard de la société par une seule
personne ; aussi longtemps qu'il ne sera pas satisfait à cette clause les droits afférents à ces titres
seront suspendus.
Si les ayants droit ne peuvent se mettre d'accord, le juge compétent pourra, à la requête de la partie
la plus diligente, désigner un administrateur provisoire qui exercera les droits concernés dans l'intérêt
de l'ensemble des ayants droit.
Volet B
Si l'action appartient à des nus-propriétaires et usufruitiers, tous les droits y afférents, y compris le
droit de vote, seront exercés par l'usufruitier.
ARTICLE 10 – Cession d’actions – rachat d’actions propres
A.        Cession d’actions
La cession d'actions, à titre onéreux ou à titre gratuit aux héritiers légaux des actionnaires n'est
soumise à aucune restriction.
L’apport ou la cession de titres par les actionnaires à une société intégralement contrôlée par eux, au
sens du Code des Sociétés et Associations n’est soumis à aucune restriction.  La perte du contrôle
de la société ouvrira un droit d’achat en faveur des autres actionnaires aux conditions prévues ci-
dessous.
Tout actionnaire désireux de céder ou transmettre à un tiers autre que ses héritiers légaux tout ou
partie de ses actions de la société devra offrir par préférence les actions qu'il entend céder aux
autres actionnaires associés en les avisant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le prix auquel la cession des actions interviendra sera déterminé de commun accord dans un délai
d'un mois prenant cours à la réception de ladite lettre recommandée et, à défaut d'accord, il sera
déterminé par deux experts dont un désigné par le cédant et l'autre par les cessionnaires, également
dans ledit délai d'un mois.
Les experts détermineront le prix de cession des actions.    A défaut d’accord entre les experts, le
prix de cession sera la moyenne arithmétique des valeurs déterminées. 
Les autres actionnaires disposeront d'un délai de deux mois pour faire connaître au cédant, par lettre
recommandée à compter de la réception de la lettre recommandée les avisant du projet de cession,
le nombre d'actions qu'ils désirent chacun acquérir.
Les actions seront offertes aux autres actionnaires au prorata de leur participation respective dans la
société, étant entendu que si l'un d'entre eux ne souscrit pas la totalité des actions auxquelles il a
droit, les autres actionnaires  auront, dans un délai additionnel de quinze jours, la faculté de se porter
acquéreurs des actions restant disponibles, au prorata des actions qu'ils détiennent déjà.
Le paiement des actions cédées devra être effectué par les acquéreurs au moment de la réalisation
de la cession, sauf convention particulière entre cédant et cessionnaire.
Les droits attachés aux actions cédées resteront appartenir au cédant jusqu'à paiement intégral du
prix de cession.
Si, à l'issue de cette procédure, toutes les actions offertes en vente n'étaient pas acquises par des
actionnaires dans les délais précisés ci-avant, l'actionnaire cédant retrouvera sa liberté de cession en
ce qui concerne les actions non acquises par les autres actionnaires, pour autant que :
1°        Les conditions de la cession à tout non actionnaire soient égales à celles qui lui ont été
communiquées initialement dans le cadre de la procédure décrite ci-avant.
2°        Le tiers cessionnaire soit expressément agréé par le conseil d'administration.
            Cet agrément devra être communiqué dans les trois jours de la décision au tiers
cessionnaire.
3°        Le tiers cessionnaire sera soumis à la présente clause et devra en respecter les dispositions.
En cas de refus d'agrément du tiers cessionnaire, le conseil d'administration devra veiller à faire
acquérir par un tiers de son choix, les actions au prix fixé comme dit ci-dessus ou de lever
l'opposition.
En tous les cas, la cession devra être réalisée dans un délai de six mois, à compter de la réception
de la lettre recommandée du cédant avisant qu'il entend céder tout ou partie de ces actions.
Les dispositions du présent article s'appliquent également en cas de cession forcée par adjudication
publique en exécution d'une décision judiciaire ou pour toute autre cause, telle que la liquidation
judiciaire ou la déconfiture d'un des actionnaires
B.        Rachat d’actions propres
a) La société est autorisée à acquérir ses propres actions conformément aux articles 7 :215 et
suivants du Code des sociétés et des associations. Aucune décision préalable de l’assemblée
générale n’est requise lorsque l’acquisition par la société de ses propres actions ou parts
bénéficiaires est nécessaire pour éviter à la société un dommage grave et imminent. Cette faculté n’
est valable que pour une période de trois ans à dater de la publication aux Annexes du Moniteur
belge de la résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 17 septembre 2020. Elle est
prorogeable conformément aux dispositions applicables du Code des sociétés et des associations.
b) Le conseil d’administration est autorisé, pour une période de cinq ans à dater de la publication aux
Annexes du Moniteur belge de la résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 17 septembre
2020 d’acquérir des actions de la société à concurrence de maximum vingt pour-cent (20%) du
nombre d’actions représentant le capital de la société, moyennant prix qui sera fixé par le Conseil d’
administration sur base d’une expertise établie par un réviseur d’entreprises, dans le respect des
conditions prévues à l’article 7 :215 du Code des sociétés et des associations.
c) Le conseil d’administration est autorisé à aliéner les actions dans les cas prévus par la loi, sans
autorisation préalable de l’assemblée générale.  Le conseil est en outre autorisé, conformément à la
Volet B
loi, à aliéner les actions de la société à une ou plusieurs personnes déterminées.  Le Conseil d’
administration est également autorisé, conformément à la loi, pendant une période de trois ans à
dater de la publication aux Annexes au Moniteur belge de la décision de l’assemblée générale
extraordinaire du 17 septembre 2020 à aliéner les titres de la société aux fins d’éviter à la société un
dommage grave et imminent.
TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE
ARTICLE 11 – Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois (3) administrateurs au moins, personnes
physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six (6) ans au plus par l'assemblée
générale, mais leur mandat peut être renouvelé de manière illimitée.
Toutefois, tant que la société compte moins de trois actionnaires, le conseil d'administration peut être
limité à deux (2) membres. Tant que le conseil d’administration ne compte que deux membres, toute
disposition qui octroie à un membre du conseil d’administration une voix prépondérante cesse de
plein droit de sortir ses effets.
Le mandat des administrateurs court de l’assemblée générale qui les a nommés jusqu’à l’assemblée
générale ordinaire ayant lieu dans l’année comptable durant laquelle leur mandat prend fin selon la
décision de nomination.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur. Toutefois, l’assemblée générale peut dans tous les cas, au
moment de la révocation, fixer la date à laquelle le mandat prendra fin ou octroyer une indemnité de
départ.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un représentant
permanent, personne physique, chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de la
personne morale. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont
soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale lors de leur nomination, le mandat d'administrateur
est gratuit.
ARTICLE 12 - Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit de coopter
un nouvel administrateur. 
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté; en cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela puisse porter préjudice à la régularité de la
composition du conseil d’administration jusqu’à cette date.
ARTICLE 13 - Présidence
Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président. En cas d'absence ou
d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.
A défaut d’accord sur la désignation du président, le conseil d’administration sera présidé par l’
administrateur le plus âgé.
ARTICLE 14 – Réunions
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur le plus âgé, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige ou chaque fois que deux (2) administrateurs au moins agissant conjointement le demandent.
Sauf en cas d’urgence dûment justifiée, la convocation doit être envoyée au moins trois (3) jours
avant la date prévue pour la réunion. Les convocations sont valablement effectuées par lettre, fax ou
e-mail et doivent contenir l'ordre du jour, le moment et le lieu de la réunion.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une
convocation préalable. La présence ou la représentation d'un administrateur à une réunion couvre
l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce
sujet.
Un administrateur peut également renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de
convocation avant ou après la réunion à laquelle il n'a pas assisté.
Tout administrateur peut, conformément à la loi, donner mandat à un autre membre du conseil afin
de le représenter à une réunion déterminée. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses
collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçus de procurations.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations. Le conseil d’administration peut se
réunir par voie de conférence téléphonique ou vidéoconférence, à condition que tous les participants
à la réunion puissent communiquer directement avec les autres. Les administrateurs qui participent
de cette manière à une réunion du conseil d’administration seront considérés comme étant présents.
La réunion est dans ce cas considérée comme ayant été tenue au siège de la société pour autant qu’
un administrateur au moins ait pris part à la réunion depuis ce siège.
Volet B
ARTICLE 15 – Délibérations du conseil d’administration
A/ Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que
si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est
pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui, à condition que deux (2) administrateurs
au moins soient présents ou représentés, délibérera et statuera valablement sur les objets portés à
l'ordre du jour de la réunion précédente.
B/ Les décisions du conseil d'administration peuvent également être prises par consentement
unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour
l'arrêt des comptes annuels.
C/ Toutes les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix des
administrateurs présents ou représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la
majorité des autres administrateurs. En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la
réunion est prépondérante, sauf lorsque le conseil est composé de deux membres seulement.
D/ Sauf les cas d'exception visés par le Code des sociétés et des associations, un administrateur qui
a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une
opération relevant du conseil d'administration, doit le communiquer aux autres administrateurs avant
que le conseil d’administration ne prenne une décision; le conseil d'administration et la société
doivent s'en référer aux prescriptions de l'article 7:96 du Code des sociétés et des associations.
ARTICLE 16 – Procès-verbaux des conseils d’administration
Les délibérations et décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux
signés par le président et les administrateurs qui le souhaitent. Ces procès-verbaux ainsi que les
décisions écrites du conseil d’administration sont insérés dans un registre spécial. Les procurations
sont annexées aux procès-verbaux de la réunion pour laquelle elles ont été données.
ARTICLE 17 – Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Le conseil d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. Il décrit leur composition et leur mission.
ARTICLE 18 – Gestion journalière
a) Le conseil d'administration peut déléguer les pouvoirs relevant de la gestion journalière de la
société, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
- soit à un ou plusieurs administrateurs qui portent le titre d'administrateur délégué;
- soit à une ou plusieurs personnes, actionnaires ou non, qui portent le titre de délégué à la gestion
journalière.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration
fixe les attributions respectives et s’ils agissent seuls ou conjointement.
b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire, y compris la gestion technique journalière pour telle et telle activité.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
c) Le conseil d’administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas
qui précédent.
d) Le conseil d’administration fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou
variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.
ARTICLE 19 – Représentation de la société
La société est valablement représentée vis-à-vis de tiers dans les actes et en justice, y compris ceux
pour lesquels le concours d’un officier ministériel ou d’un notaire serait requis :
- soit par deux (2) administrateurs agissant conjointement,
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par un administrateur délégué agissant seul ou par le
ou les délégués à cette gestion, agissant ensemble ou séparément.
Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
ARTICLE 20 - Contrôle
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 1:24 du Code des sociétés et
des associations, conformément à l’article 3:72, 2° du même Code, il n'y a pas lieu à nomination d'un
commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. S’il n’a pas été nommé de
commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter ou assister par un expert-comptable. La rémunération de
celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire. En ce cas, les observations de l'expert-comptable sont
communiquées à la société.
Volet B
TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 21 – Composition et pouvoirs
L'assemblée générale des actionnaires se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit
de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et
statutaires.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générales des actionnaires sont obligatoires pour
tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.
ARTICLE 22 – Réunion
L'assemblée générale annuelle se réunit le 2e jeudi du mois de juin de chaque année à 11 heures.
S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant à la même heure. L’
assemblée générale annuelle se tient au siège de la société ou dans la commune du siège de la
société.
En cas de recours à la procédure par écrit conformément à l’article 29 in fine des présents statuts, la
société doit recevoir - au plus tard le jour statutairement fixé pour la tenue de l’assemblée annuelle -
la circulaire contenant l’ordre du jour et les propositions de décision, signée et approuvée par tous
les actionnaires.
Une assemblée générale des actionnaires extraordinaire ou spéciale peut être convoquée chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige. Les assemblées extraordinaires ou spéciales se tiennent au
siège de la société ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
ARTICLE 23 - Convocations
Les assemblées générales des actionnaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration
ou par le(s) commissaire(s) et doivent l'être sur la demande d'actionnaires représentant le dixième du
capital.
La convocation est faite conformément au Code des sociétés et associations. La convocation de
toute assemblée générale mentionne le lieu, la date et l’heure de l’assemblée générale, ainsi que l’
ordre du jour contenant l’indication des sujets à traiter.
Tout personne qui participe à une assemblée générale ou s'y fait représenter, est considérée comme
ayant été régulièrement convoquée.
ARTICLE 24 – Admission à l’assemblée
Si la convocation l'exige, pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire de titres doit, au
moins trois (3) jours ouvrables avant la tenue de l‘assemblée, faire connaître par un écrit adressé au
conseil d’administration son intention de participer à l’assemblée.
Les titulaires d’obligations, de droit de souscription et de certificats émis en collaboration avec la
société peuvent assister à l’assemblée générale, mais avec voix consultative uniquement, en
respectant les conditions d’admission prévues pour les actionnaires.
Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour
l'application de cet article.
ARTICLE 25 – Représentation aux assemblées générales
Tout actionnaire ayant droit de vote peut se faire représenter à l'assemblée générale par un
mandataire, actionnaire ou non, et ce au moyen d’une procuration. Par procuration, il faut entendre le
pouvoir donné par un actionnaire à une personne physique ou morale pour exercer au nom de cet
actionnaire tout ou partie de ses droits lors de l'assemblée générale. Sans préjudice de l'article 7:
145, al. 1er, 1° du Code des sociétés et des associations, ce pouvoir peut être donné pour une ou
plusieurs assemblées déterminées ou pour les assemblées tenues pendant une période déterminée.
La procuration donnée pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec
le même ordre du jour. Le mandataire bénéficie des mêmes droits que l'actionnaire ainsi représenté
et, en particulier, du droit de prendre la parole, de poser des questions lors de l'assemblée générale
et d'y exercer le droit de vote.
Les procurations doivent porter une signature (en ce compris une signature digitale conformément à
l’article 1322, alinéa 2 du Code civil).
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe. Les procurations doivent être communiquées
par écrit, par fax, par e-mail ou tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil et sont
déposées sur le bureau de l'assemblée.
Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour
l'application de cet article.
ARTICLE 26 – Liste des présences et Bureau
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences. Avant de participer à l'assemblée,
les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de présence, laquelle mentionne le
nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination et le siège des actionnaires et le nombre d'actions
qu'ils représentent.
Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en cas d’
empêchement de celui-ci, par l’administrateur délégué ou par un membre de l’assemblée désigné
Volet B
par celle-ci. Si le nombre de personnes présentes le permet le président choisit un secrétaire et, sur
proposition du président de l'assemblée, l'assemblée choisit deux (2) scrutateurs.
ARTICLE 27 – Prorogation de l’assemblée
Le conseil d’administration a le droit de proroger, séance tenante, à trois (3) semaines la décision
relative à l'approbation des comptes annuels.
Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’assemblée générale en décide
autrement.
Le conseil d’administration doit convoquer une nouvelle assemblée générale ayant le même ordre du
jour dans les trois (3) semaines suivant la décision de prorogation.
La seconde assemblée a le droit d’arrêter définitivement les comptes annuels.
ARTICLE 28 – Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Chaque actionnaire peut également voter à distance avant l'assemblée générale, par
correspondance ou par le site internet de la société, au moyen d’un formulaire établi par le conseil d’
administration et mis à disposition par la société, qui contient au moins les mentions suivantes : (i) le
nom ou la dénomination de l’actionnaire et son domicile ou siège, (ii) le nombre de voix que
l'actionnaire souhaite exprimer à l'assemblée générale, (iii) la forme des actions détenues, (iv) l’ordre
du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision, (v) le délai dans lequel le
formulaire de vote à distance doit parvenir à la société, (vi) la signature de l'actionnaire sous forme
manuscrite ou par un procédé de signature électronique au sens de l’article 3.10 du règlement (UE)
n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique
et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et
abrogeant la directive 1999/93/ CE ou d’une signature électronique qualifiée au sens de l’article 3.12
de ce même règlement.
Les formulaires dans lesquels ne seraient mentionnés ni le sens d’un vote ni l’abstention, sont nuls.
En cas de modification, en assemblée, d’une proposition de décision sur laquelle un vote a été
exprimé, le vote exprimé à distance n’est pas pris en considération.
Le formulaire de vote par correspondance doit parvenir à la société dans le délai mentionné dans le
formulaire de vote à distance.
Le formulaire de vote à distance adressé à la société pour une assemblée vaut pour les assemblées
successives convoquées avec le même ordre du jour.
L’actionnaire qui vote de cette façon sera prié, le cas échant, de remplir les formalités nécessaires en
vue de participer à l’assemblée générale conformément à l’article 24 des statuts. Pour le calcul des
règles de quorum et de majorité, seuls les votes à distance exprimés par des actionnaires qui
satisfont aux formalités d'admission à l'assemblée visées à l'article 24 des statuts, sont pris en
compte.
L'actionnaire qui a exprimé son vote à distance, que ce soit par correspondance ou sous forme
électronique, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée pour le nombre de
voix ainsi exprimées à distance.
Le régime de participation à distance visé au présent article est étendu, aux mêmes conditions, à
l'assemblée générale des obligataires.
ARTICLE 29 – Délibérations de l’assemblée générale
a/ Obligation de réponse des administrateurs/commissaire(s)
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées oralement ou par écrit avant ou
pendant l’assemblée générale par les titulaires d’actions, d’obligations convertibles ou de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et qui
portent sur des points à l’ordre du jour. Les administrateurs peuvent, dans l’intérêt de la société,
refuser de répondre aux questions lorsque la communication de certaines données ou de certains
faits peut porter préjudice à la société ou qu’elle viole les engagements de confidentialité souscrits
par eux ou par la société.
Le(s) commissaire(s) répond(ent) aux questions qui leur(lui) sont posées oralement ou par écrit
avant ou pendant l’assemblée générale par les titulaires d’actions, d’obligations convertibles ou de
droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société
et qui portent sur les points à l’ordre du jour à propos desquels il(s) fait(font) rapport. Les questions
écrites adressées au(x) commissaire(s) doivent dans le même temps être transmises à la société. Il
peut, dans l’intérêt de la société, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de
certaines données ou de certains faits peut porter préjudice à la société ou qu’elle viole le secret
professionnel auquel il(s) est(sont) tenu(s) ou les engagements de confidentialité souscrits par la
société. Il(s) a(ont) le droit de prendre la parole à l’assemblée générale en relation avec l’
accomplissement de sa(leur) mission.
Les administrateurs et le(s) commissaire(s) peuvent fournir une réponse groupée à différentes
questions portant sur le même sujet.
b/ Majorité et quorum de présence
Volet B
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que tous les actionnaires soient présents et qu'ils le décident à l'unanimité.
A l'exception des cas ou un quorum de présence est requis par la loi ou les présents statuts,
l'assemblée générale peut délibérer valablement quel que soit le nombre d'actions représentées.
Sauf dans les cas déterminés par la loi, les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la
majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Sauf dans les cas déterminés par la loi et les révocations d’administrateur, en cas d’égalité des voix,
la résolution soumise au vote de l’assemblée générale sera considérée comme adoptée.
c/ Décision par écrit
A l’exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les actionnaires
peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée
générale. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies. Les
administrateurs, le(s) commissaire(s) et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de
souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande,
prendre connaissance de ces décisions.
d/ Participation à distance à l’assemblée générale
Les actionnaires, les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats
émis en collaboration avec la société, peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à
un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui
participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient
l'assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité. Le conseil d’
administration peut définir les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un actionnaire participe
à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
La société doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de communication électronique utilisé,
la qualité et l'identité de l'actionnaire. Les modalités suivant lesquelles la qualité d'actionnaire et
l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et garanties, sont
définies par le conseil d’administration.
L'utilisation du moyen de communication électronique peut être soumise à des conditions
supplémentaires fixées par le conseil d’administration aux seules fins de garantir la sécurité du
moyen de communication électronique.
Pour l'application de l'alinéa 1er ci-avant, sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu
de la loi, le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux titulaires de titres
visés à l’alinéa 1er, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l'assemblée et, en ce qui concerne les actionnaires, d’exercer le droit de vote
sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
statutaires ou établies en vertu des statuts, relatives à la participation à distance à l'assemblée
générale. Le cas échéant, ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la
société.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou ont perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée
générale et/ou au vote.
Les membres du bureau de l’assemblée générale, les administrateurs et le commissaire ne peuvent
pas assister par voie électronique à l’assemblée générale.
L'article 24 des statuts est applicable lorsque la société permet la participation à distance à
l'assemblée générale.
ARTICLE 30 – Procès-verbaux des assemblées générales
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales à produire en justice ou
ailleurs sont signés par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de
représentation. Leur signature doit être précédée ou suivie immédiatement par l’indication de la
qualité en vertu de laquelle ils agissent.
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
ARTICLE 31 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels de la société comprenant un bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe. Ces
documents sont établis conformément à la loi.
Les administrateurs établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux
articles 3:5 et 3:6 du Code des sociétés et des associations. Toutefois, les administrateurs ne sont
Volet B
pas tenus de rédiger un rapport de gestion si la société répond aux critères prévus à l'article 3:4, 1er
alinéa du Code des sociétés et des associations.
ARTICLE 32 – Vote des comptes annuels
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial et individuel sur la décharge à
donner aux administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.
Les comptes annuels sont déposés à la Banque Nationale de Belgique.
ARTICLE 33 – Affectation du bénéfice net de la société
Le bénéfice net est déterminé conformément à la loi.
Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %) qui
est affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la
réserve légale atteint le dixième du capital de la société. Il doit être repris si cette réserve légale vient
à être entamée.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale dans le respect de la loi.
ARTICLE 34 – Paiement des dividendes
Le paiement éventuel des dividendes décidés par l’assemblée générale se fait aux époques et
endroits indiqués par elle ou par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois. Les dividendes
non réclamés se prescrivent par cinq (5) ans.
Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice en cours,
conformément aux conditions prescrites par l’article 7:213 du Code des sociétés et des associations.
Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi doit être restitué par les
actionnaires qui l'ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires étaient informés de l'irrégularité
ou ne pouvaient l’ignorer compte tenu des circonstances.
TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 35 - Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale et à défaut de
pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins des administrateurs en fonction à cette
époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87
et suivants du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
ARTICLE 36 - Répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou titres, le montant libéré
des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs avant de
procéder aux répartitions rétablissent l'équilibre entre toutes les actions soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements
préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
ARTICLE 37 - Dissolution
a) En cas de proposition de dissolution de la société, le conseil d’administration doit se conformer à
l'article 2:71, § 2  du Code des sociétés et des associations.
b) Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital de la
société, l’organe d’administration doit, sauf dispositions plus rigoureuses dans les statuts, convoquer
l’assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois à dater du moment où la perte a été
constatée ou aurait dû l’être en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la
dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité de
la société.
c) Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital de la société,
la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée, sans qu’il
soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
d) Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à 61.500 EUR, tout intéressé peut demander
au tribunal la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai
en vue de régulariser sa situation.
TITRE VIII - DISPOSITION GENERALE
ARTICLE 38 – Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé aux termes des présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses
statutaires contraires aux dispositions impératives ou d’ordre public du Code des sociétés et des
Volet B
associations sont réputées non écrites, sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions
statutaires.
VOTE
Cette résolution a été adoptée à l'unanimité.
V. CONFIRMATION DU SIEGE SOCIAL
L’assemblée a confirmé que le siège social de la société est établi, 243 Route Napoléon à 4400
Flémalle
VOTE
Cette résolution a été adoptée à l'unanimité.
VI. POUVOIRS
L’assemblée a confèré tous pouvoirs :
-           à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions prises sur les points qui précèdent
;
-           au notaire soussigné pour déposer la coordination des statuts au Greffe du Tribunal de l’
Entreprise et d'une manière générale, tout modification matérielle dans le cadre de l'adaptation des
statuts de la société au Code des Sociétés et des Associations;
-           au notaire soussigné pour déposer une copie du présent acte au greffe du tribunal de l’
Entreprise pour publication dans les Annexes du Moniteur Belge ;
-           à l’organe d’administration, avec pouvoir de subdélégation, pour accomplir les formalités
nécessaires en vue de modifier l'inscription de la société auprès de toutes Administrations
compétentes.
VOTE
Cette résolution a été adoptée à l'unanimité.
Tous les points à l'ordre du jour ayant été abordés, la séance a été levée.
Bernard Houet, Notaire associé à Wavre.