Nº d'entreprise : 0444 693 431
Nom
(en entier) : SOCIETE ANONYME « COMPAGNIE BELGE
D'INVESTISSEMENTS COMMERCIAUX »
(en abrégé) :	.
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Chaussée d'Alsemberg numéro 676 à Uccle (1180 Bruxelles)	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
« RETAIL PARTNERS »>-DISSOLUTION SANS LIQUIDATION-POUVOIRS
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «
COMPAGNIE BELGE D'INVESTISSEMENTS COMMERCIAUX », en abrégé « COBIC », ayant son siège
chaussée d'Alsemberg, 676, à Uccle (1180 Bruxelles), inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles -
section francophone) sous le numéro 0444.693.431, reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de
CRAYENCOUR, Notaire résidant à Bruxelles, le dix-neuf décembre deux mil vingt-deux, enregistré au bureau
de l'Enregistrement de Bruxelles 3, le vingt-trois décembre suivant, volume 0, folio 0, case 31935, aux droits
de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à
l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution - Fusion par absorption par la société à responsabilité limitée «RETAIL PARTNERS »
L'assemblée décide la dissolution sans liquidation et la fusion par absorption de la société anonyme «;
COMPAGNIE BELGE D'INVESTISSEMENTS COMMERCIAUX », en abrégé « COBIC », société absorbée, par
la société à responsabilité limitée « RETAIL PARTNERS », ayant son siège Chaussee d'Alsemberg, 676, à Uccle
(1180 Bruxelles), inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0870.161.561, société:
absorbante, par voie de transfert à cette dernière de l'ensemble de son patrimoine, sans exception ni réserve, sur:
la base de comptes annuels qui seront arrêtés au 31 décembre 2022. Dès lors, l'ensemble des actifs et passifs;
composant le patrimoine de la société absorbée seront transférés dans leur situation, état, composition dans
lesquels ils se trouveront au 31 décembre 2022 à minuit.
Ce transfert se réalisera, moyennant l'attribution à l'actionnaire unique de la société absorbée de trois cent
trente-trois (333) actions nominatives nouvelles, sans désignation de valeur nominale, sur la base du rapport:
d'échange d'une action (1) de la société absorbée pour 1,332 action de la société absorbante, le nombre final
étant arrondi à l'unité la plus proche, ce rapport d'échange étant calculé sur base de la situation comptable :
provisoire dressée le 31 juillet 2022.
Aucune soulte en espèces ne sera versée pour compenser les différences d'arrondissement entre le pair
comptable et les nouvelles actions à émettre.
La fusion sera affectée d'un terme suspensif et produira ses effets du point de vue juridique au 1er janvier
2023 à 00h00.
La date à partir de laquelle les opérations de la société anonyme «< COMPAGNIE BELGE
D'INVESTISSEMENTS COMMERCIAUX », en abrégé « COBIC » seront considérées, sur le plan comptable et
fiscal, comme ayant été effectuées pour le compte de la société absorbante est fixée au 1er janvier 2023 à 00h00.
Les nouvelles actions émises par la société absorbante à l'occasion de la présente fusion bénéficieront des
mêmes droits et obligations que les actions existantes de la société absorbante. Le droit des nouvelles actions à
participer aux résultats et aux dividendes de la société absorbante prendra cours à partir du 1er janvier 2023.
Du fait de ce transfert à titre universel, la société absorbante reprendra de plein droit l'intégralité du patrimoine
de la société absorbée - sans exception - et succèdera à cette dernière dans tous ses droits et obligations. Les
activités de la société absorbée pourront ainsi se poursuivre sans interruption et avec continuité au sein de la
société absorbante.
Deuxième résolution - Dissolution de la société
L'assemblée décide en conséquence de la fusion :
b) que l'approbation des comptes annuels de l'exercice en cours par l'assemblée générale des actionnaires
de la société absorbante vaudra décharge aux administrateurs de la société absorbée pour l'exercice de leurs
fonctions pour la durée de l'exercice 2022;
c) que les livres et documents de la société absorbée seront conservés au siège de la société absorbante
pendant les délais prescrits par la loi.
Troisième résolution - Pouvoirs
L'assemblée confère à Monsieur Charles LUEL, domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue des Alouettes,
25, tous pouvoirs pour, à l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante, de constater la réalisation
de la fusion précitée, décrire le patrimoine transféré et fixer les conditions de ce transfert.
L'assemblée confère à Monsieur Charles LUEL, prénommé, avec faculté de se substituer, tous pouvoirs pour
réaliser les formalités administratives conséquentes à la fusion (en ce compris l'annulation du registre des
actionnaires) et pour procéder à la radiation de l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des
Entreprises et auprès de toutes administrations et à la clôture des comptes bancaires de la société absorbée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte.