Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
IMMO MAÎTRISE
rue de la Maitrise 9
1400 Nivelles
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’après un acte reçu par Maître Samuel WYNANT, notaire associé à Bruxelles, le 30 septembre
2016, il résulte que :
…/…
La société anonyme TRUMP, ayant son siège à 1400 Nivelles, rue de la Maîtrise, 9, numéro
d’entreprise 0429.942.701,
Société partiellement scindée suivant procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, ici
représentée conformément à l’article 18 de ses statuts par deux administrateurs :
- Monsieur MICHEL Robert Joseph, domicilié à 3090 Overijse, Hertogendal 7;
- Monsieur LOUIS Patrick Claude, domicilié à 1410 Waterloo, Drève Marguerite 59.
Tous deux renommés à cette fonction par décision de l’assemblée générale du 25 mai 2012, publié
aux annexes au Moniteur belge sous le numéro 2012-08-14 / 0141700.
- EXPOSE PREALABLE -
Laquelle comparante a préalablement exposé que :
    1.  Projet de scission
Le projet de scission partielle a été déposé au greffe du tribunal de commerce du Brabant Wallon, le
27 avril 2016, soit six semaines au moins avant ce jour.
    2.  Rapports relatifs à la scission partielle et à l’apport en nature
i) Rapport du conseil d’administration de la société à scinder partiellement.
Le conseil d’administration de la société à scinder partiellement a également établi un rapport relatif
à la scission partielle, conformément à l’article 677 juncto 745 du Code des sociétés.
Une copie de ce rapport est annexée au procès-verbal de la société scindée partiellement dressé ce
jour par le notaire soussigné.
ii) Rapport du réviseur d’entreprise de la société scindée partiellement sur le projet de scission
partielle.
Comme indiqué dans le projet de scission, l’article 746 du Code des sociétés n'est pas d'application
car les actions de la nouvelle société seront attribuées aux associés de la société scindée
proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société
iii) Rapport du fondateur de la société scindée partiellement.
Le fondateur a établi un rapport sur l’apport projeté sur base de 742 juncto 219 du Code des
sociétés.
Une copie de ce rapport restera ci-annexée.
ii) Rapport du réviseur d’entreprise sur l’apport en nature.
Le réviseur d’entreprise, la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée «
DGST, Réviseurs d’Entreprises », dont les bureaux sont établis à 1170 Bruxelles, avenue E. Van
Becelaere 28A/71, ici représentée par Michaël DE RIDDER, réviseur d’entreprises, a établi un
rapport sur l’apport en nature découlant de la scission partielle de la société partiellement scindée,
sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie, conformément à
0663668060
Volet B
l'article 219 du Code des sociétés.
Ce rapport daté du 19 septembre 2016 contient les conclusions ci-après littéralement reproduites :
« L’apport en nature à la société privée à responsabilité limitée « IMMO MÂiTRISE » par la société
anonyme TRUMP dans le cadre de la scission partielle de cette dernière, porte sur les éléments
suivants, avec effet au 1er janvier 2016 :
    •  Des valeurs actives consistant en un bien immobilier composé des terrains et constructions
décrits ci-dessous :
    •  La pleine propriété d’une parcelle de terrain, sise à Nivelles, 7ème division Thines, à front de la
rue de la Maîtrise, cadastrée ou l’ayant été section D/2, partie du numéro 25/E/2 d’une superficie de
trente-deux ares cinquante-deux centiares
    •  La pleine propriété d’une parcelle de terrain, sise à Nivelles, 7ème division Thines, à front de la
rue de la Maîtrise, jouxtant l’immeuble y côté sous le numéro 9, cadastrée ou l’ayant été section D
partie du numéro 25/x/2 d’une superficie de vingt ares dix centiares.
L’ensemble des deux parcelles précitées a été recadastré section D-numéro 25 T3 superficie 52a
62ca.
Sur ces deux parcelles, un bâtiment à usage de bureau, de stockage et d’atelier a été érigé.
Les valeurs actives étant apportées pour une valeur de 208.855,53 EUR ;
    •  Des valeurs passives, consistant en un crédit d’investissement d’une durée initiale de 180 mois
auprès de la banque « CBC » portant le numéro 728-0572023-45, ce crédit représentant un solde
ouvert au 1er janvier 2016, date de prise d’effet du présent apport, de 117.218,86 EUR.
    •  Soit un apport net de fonds propres de la société scindée de 163.636,67 EUR qui constitueront
les capitaux propres de la société « IMMO MÂiTRISE ».
Aux termes de ces travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
    1.  L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apport en nature et les fondateurs de la société sont responsables de
l’évaluation du bien apporté, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en
contrepartie de l’apport en nature ;
    2.  La description de l’apport en nature ci-avant indiquée correspond à des conditions normales de
précision et de clarté.
                 Relevons au niveau du bien immobilier apporté que celui-ci est grevé de deux inscriptions
hypothécaires au profit, au premier rang, de la banque BNP Paribas Fortis, pour sûreté d’une somme
de 242.000,00 EUR en principal, hors accessoires, et en second rang, au profit de la banque
« CBC » pour sûreté d’une somme de 404.000,00 EUR en principal et 40.400,00 EUR en
accessoires, en vertu d’actes reçus par le notaire Jean Martroye de Joly, de résidence à Bruxelles, le
4 mai 2015. Seule une partie des crédits couverts par ces inscriptions hypothécaires sera transféré à
la société« IMMO MÂiTRISE » par la présente opération (cfr. ci-avant).
    3.   Sous réserve du maintien des inscriptions hypothécaires précitées qui couvrent partiellement
des crédits qui ne sont pas transférés à la société bénéficiaire du présent apport, les modes
d’évaluation de l’apport en nature, arrêtés par les parties, sont justifiés par les principes de
l’économie d’entreprise et conduisent à une valeur d’apport globale de 163.636,67 EUR qui
correspond au moins au nombre et au pair comptable des 270 parts à émettre en contrepartie de cet
apport, soit un montant de 163.636,37 EUR, de sorte que l’apport n’est pas surévalué ;
Dans la mesure où l’apport s’effectue à l’occasion d’une scission partielle d’une société, réalisée en
continuité comptable, le montant de l’apport de 163.636,37 EUR sera ventilé comme suit dans la
société bénéficiaire :
    •  Capital : 126.278,78 EUR
    •  Réserve légale : 14.030,98 EUR ;
    •  Bénéfices reportés : 9.991, 60 EUR ;
    •  Subside en capital : 13.335,31 EUR.
    1.  La rémunération de l’apport en nature, telle que proposée par l’organe de gestion de la société
scindée sous sa responsabilité, consiste en 270 parts nouvelles sans désignation de valeur nominale
de la société privée à responsabilité limitée « IMMO MÂiTRISE » qui seront remises à aux associés
de la société scindée, dans une proportion de une part sociale de la société « IMMO MÂiTRISE »
pour toute part sociale de la société « TRUMP » détenue.
Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer que le caractère
légitime et équitable de l’opération.   »
Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé.
Volet B
    1.  Scission partielle de la société anonyme TRUMP.   
Aux termes d'un procès-verbal de l'assemblée générale des associés tenue ce jour, antérieurement
aux présentes, la comparante a procédé à une scission partielle par constitution de la présente
société suivant un projet de scission partielle arrêté par son conseil d’administration conformément à
l’article 743 du Code des sociétés.
…/…
8. Capital, actions, souscription, libération.
En conséquence de la scission, le capital de la société présentement constituée est fixé à cent vingt-
six mille deux cent septante-huit euros et septante-huit cents (126.278,78 EUR), entièrement
souscrit, représenté par 270 parts sociales, sans valeur nominale et entièrement libérées, qui seront
attribuées aux actionnaires de la société partiellement scindée dans un rapport d’une (1) action de la
société scindée partiellement pour une (1) part de la société nouvellement constituée dans la
proportion de leur participation actuelle dans le capital de la société scindée partiellement.
En conséquence, les 270 parts sociales représentant le capital de la société sont réparties comme
suit :
- Monsieur MICHEL Robert détient cent trente-huit (138) parts sociales;
- Monsieur LOUIS Patrick détient cent-vingt-trois (123) parts sociales ;
- Monsieur JACQUET de HAVESKERCKE Paul détient sept (7) parts sociales ;
- Monsieur LOUIS Bernard détient (2) parts sociales.
9. Approbation des statuts et le projet d’acte constitutif de la société
L’assemblée des associés de la comparante aux présentes a approuvé les statuts et le projet
constitutif de la société à constituer.
…/…
- STATUTS -
Ensuite la comparante a requis le notaire soussigné de dresser acte des statuts d’une société civile
ayant pris la forme d’une société privée à responsabilité limitée qu'elle déclare avoir arrêtés comme
suit :
STATUTS
Article 1. - Forme - Dénomination.
La société a la forme d'une société civile ayant pris la forme d’une société privée à responsabilité
limitée.
Elle porte la dénomination "IMMO MAÎTRISE".
Article 2. - Siège.
Le siège social est établi à 1400 Nivelles, rue de la Maîtrise 9, arrondissement judiciaire du Brabant
Wallon.
Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par décision de la gérance.
Tout transfert du siège social sera publié aux annexes au Moniteur belge par les soins de la gérance.
Article 3. - Objet.
La société a pour objet la constitution d’un patrimoine propre au travers de toutes opérations
immobilières généralement quelconques effectuées pour compte propre, et notamment l’achat, la
vente, la division, la location, l’affectation hypothécaire de biens immeubles, le tout à l’exclusion des
activités dont l’exercice est soumis par la législation à une habilitation spécifique.
La société pourra également effectuer toutes opérations généralement quelconques et plus
spécifiquement mobilières permettant la constitution et la valorisation d’un patrimoine propre, comme
les placements financiers et les plus-values générées.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans d’autres personnes morales. Elle peut s’occuper
de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans ces personnes morales.
La société peut en outre affecter ses actifs en garanties, hypothécaires ou autres, de prêts ou
d’engagements contractés par des personnes morales ou physiques du groupe auquel elle
appartient, et notamment ses gérants ou actionnaires. Elle peut également  accorder des prêts et
des avances à ces mêmes personnes. Elle peut mettre certains de ses actifs à la disposition de ces
personnes pour qu’elles en fassent un usage privé.
La société pourra également accomplir les opérations se rapportant directement ou indirectement, à
son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation
Article 4. - Durée.
La durée de la société est illimitée.
Article 5. - Capital.
Le capital social est fixé à cent vingt-six mille deux cent septante-huit euros et cinquante-neuf cents
(126.278,59 EUR). Il est représenté par deux cent septante (270) parts sociales sans désignation de
valeur nominale.
…/…
Volet B
Article 8. - Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée
générale.
S'il y a plusieurs gérants, ceux-ci forment un collège appelé le conseil de gérance.  Le gérant unique
ou le conseil de gérance constitue "la gérance" de la société.
Une rémunération annuelle, fixe ou variable, peut leur être attribuée par l'assemblée générale.
Article 9. - Représentation à l'égard des tiers.
Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice et peut accomplir seul tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
La gérance peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
…/…
Article 11. - Assemblées générales.
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale ; il ne peut les déléguer.
Il sera tenu chaque année une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de juin à dix-
huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
La gérance peut, en outre, convoquer une assemblée générale chaque fois que les intérêts de la
société l'exigent.
Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit en Belgique indiqué dans
les convocations ; celles-ci se font conformément aux dispositions légales.
Article 12. - Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels.
Article 13. - Répartition des bénéfices.
Sur le solde bénéficiaire, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de
réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième du capital
social.
Le surplus recevra l'affectation lui donnée par l'assemblée générale.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner au(x) gérant(s) et commissaire(s) éventuel(s).
Article 14. - Dissolution - Liquidation.
En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale
des associés désignera le ou les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs, leurs émoluments
éventuels et le mode de liquidation.
La société n'est point dissoute par le décès, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
Article 15. - Répartition.
Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, le solde bénéficiaire sera affecté au remboursement des parts à concurrence de leur libération
et le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par
eux.
…/…
DISPOSITIONS FINALES
    1.  Nomination du premier gérant.
Sont nommés en qualité de gérants, pour une durée illimitée :
- Monsieur MICHEL Robert, domicilié à 3090 Overijse, Hertogendal 7, qui accepte;
- Monsieur LOUIS Patrick, domicilié à 1410 Waterloo, Drève Marguerite 59, qui accepte.
Ce mandat sera rémunéré pendant toute la durée de celui-ci à moins qu'une assemblée ultérieure
n'en décide autrement, conformément à l'article 8 des statuts.
La nomination du gérant n'aura d'effet qu'au jour de l'acquisition par la société de la personnalité
morale.
    2.  Commissaire.
Il n'est pas nommé de commissaire étant donné que, suivant les estimations faites, la société répond
pour son premier exercice social aux critères visés par l'article 141 du code des sociétés.
    3.  Premier exercice social.
Le premier exercice social finira le trente et un décembre deux mille dix-sept.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille dix-huit.
    4.  Début des activités.
Le début des activités de la société est fixé à son immatriculation à la Banque carrefour des
Volet B
entreprises
    5.  Pouvoirs.
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer sont conférés à la société civile sous forme de société
privée à responsabilité limitée G&H Consulting,  aux fins d'assurer les formalités auprès du guichet
d’entreprises et, le cas échéant, des services de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition et rapports
(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.