Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SPRL civile Dr. LOUBNAN CHOUGHARI
Boulevard du Château 1A
7800 Ath
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte constitutif reçu par le notaire Laurent BARNICH, de résidence à Ath, le neuf mai deux mille
seize, en cours d’enregistrement, il résulte qu’une société a été constituée par Monsieur
CHOUGHARI Loubnan, docteur en médecine, domicilié à 7540 Tournai (Kain), avenue d’Audenarde,
numéro 248.
Des statuts arrêtés par le fondateur comparant, il a été extrait : 
Article premier -  Forme et dénomination
 La société est constituée en société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle
est dénommée : « SPRL civile Dr. LOUBNAN CHOUGHARI ». Cette dénomination devra toujours
être précédée ou suivie immédiatement des mots « société civile sous forme de société privée à
responsabilité limitée » ou des lettres « S.C. S.P.R.L.»
Article deux - Siège social
 Le siège social est établi à 7800 Ath, Boulevard du Château, numéro 1A.
 Il pourra être transféré en tout endroit de Belgique francophone, par simple décision de la gérance
qui a tout pouvoir pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et
pour la faire publier aux annexes du Moniteur belge. Ce transfert doit être porté à la connaissance du
Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
 La société peut, par simple décision de la gérance, établir en tous lieux, en Belgique et à l'étranger,
des sièges administratifs ou d’autres sièges d’activités, avec l’accord préalable du Conseil provincial
compétent de l’Ordre des Médecins.
Article trois - Objet
 La société a pour objet l’exercice de la médecine, et principalement la chirurgie digestive, viscérale
et coelioscopique par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des
médecins légalement habilités à exercer l’art de guérir en Belgique inscrits au Tableau de l’Ordre des
Médecins et qui conviennent d’apporter ou de mettre en commun totalement ou partiellement leur
activité.
 La médecine est exercée, par chaque médecin-associé, au nom et pour le compte de la société. La
responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée. Les honoraires générés par
les activités médicales apportées à la société du ou des médecins associés sont perçus au nom et
pour le compte de la société.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux,
l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la
déontologie médicale. En particulier, la société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra
exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical,
à la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient. Toute forme de
commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de
0653875614
Volet B
surconsommation est interdite.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation
médicale.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d'un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni
son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations, s'inscrivant dans
les limites d'une gestion "en bon père de famille", n'aient pas un caractère répétitif et/ou commercial.
Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des deux tiers au moins des parts présentes ou représentées.
Lorsque la société ne compte qu’un seul associé, elle pourra également exercer un mandat de
gérant au sein d’une autre société professionnelle de médecins, mais exclusivement pour les affaires
non-médicales de cette société.
Article quatre - Durée
 La société est constituée pour une durée illimitée.
Article cinq - Capital
 Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,-EUROS). Il est représenté
par CENT QUATRE-VINGT-SIX parts sociales, sans désignation de valeur nominale, toutes de droits
égaux représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186) de l'avoir social.
Article six - Souscription et libération
 A la constitution, le capital social a été intégralement souscrit par le fondateur. A la constitution, les
parts sociales ont été libérées à concurrence des deux tiers de leur valeur par versements en
numéraire.
Article sept – Parts sociales (omis)
Article huit - Gérance
 La société est administrée par un ou plusieurs gérants, dont au moins un est associé, nommés par
l'assemblée générale.  Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé.  Pour les
affaires non médicales, le gérant peut être un non-associé. Le gérant non-associé ne peut pas être
une personne morale.
 Ces fonctions ont une durée déterminée et peuvent être rémunérées. Lorsque la société ne
comprend qu'un seul associé, l'associé unique pourra être nommé gérant pour la durée de son
activité au sein de la société. En cas de pluralité d'associés, ou s’il s’agit d’un cogérant, le mandat du
gérant sera automatiquement limité à six ans, renouvelable. Le montant de la rémunération sera fixé
par l'assemblée générale en accord avec tous les associés sans que cette rémunération puisse se
faire au détriment d'un ou de plusieurs associés. Ce montant devra correspondre aux prestations de
gestion réellement effectuées.
 En cas de décès de l'associé unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un médecin inscrit au
Tableau de l'Ordre des Médecins, celui-ci exercera les pouvoirs du gérant.
 Le gérant non-associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager par écrit à
respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Article neuf – Pouvoirs
 Le gérant a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société. Il peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
 Il représente la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant, soit en défendant. En cas
de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement ou en tant que collège,
conformément à la décision de l’Assemblée Générale. Le ou les gérants devront faire précéder leur
signature de l’indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
 Il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des
dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du
Médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit
s'être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable. Le gérant veillera à ce que soit assurée
la responsabilité distincte de la société.
 Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un Docteur en médecine inscrit au Tableau de
l'Ordre des Médecins dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de
guérir.
 Le délégué non-médecin du gérant ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra
s'engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Article dix – Intérêt opposé (omis)
Article onze - Contrôle
 Sauf si la société en est légalement dispensée, le contrôle de la situation financière, des comptes
Volet B
annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels doit être confié à un
ou plusieurs commissaires, nommés par l’assemblée générale.  Les émoluments des commissaires
consistent en une somme fixe établie au début de leur mandat par l’assemblée générale. S’il n’est
pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de
contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert-comptable, dont la
rémunération incombera à la société si l’expert a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à charge de la société par décision judiciaire.  Les observations de l’expert
sont communiquées à la société.
Article douze - Réunion
 Les décisions des associés sont prises en assemblée générale. Sauf les exceptions prévues par les
présents statuts (notamment dans l'objet social) ou imposées par la loi, l’assemblée générale statue
à la majorité de des voix valablement exprimées, quel que soit le nombre des parts sociales. En
application des dispositions de l’article 267 du Code des Sociétés, si la société n’est composée que
d’un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale, sans délégation
possible.
 L’assemblée générale annuelle se réunit de plein droit chaque année le premier juin à dix-huit
heures. Si ce jour est férié l’assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L’assemblée générale peut en outre être convoquée extraordinairement par la gérance chaque fois
que l’intérêt de la société l’exige.  Elle doit être convoquée à la demande d’un ou de plusieurs
associés représentant le cinquième au moins du capital social. Toute assemblée générale se tiendra
au siège ou dans tout local désigné dans les avis de convocation ou convenu entre tous les
associés. Les procès-verbaux des assemblées générales et les décisions de l’associé unique,
agissant en lieu et place de l’assemblée générale, sont consignés dans un registre tenu au siège
social.
Article treize – Convocations (omis)
Article quatorze - Présidence, voix et procès-verbaux (omis)
Article quinze - Exercice comptable
 L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
 A la fin de chaque exercice social, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels,
conformément aux dispositions légales.  Dans les trente jours de l’approbation par l’Assemblée
Générale des comptes annuels, le gérant dépose à la Banque Nationale de Belgique, les documents
énumérés à l’article 99 et 100 du Code des Sociétés.
Article seize - Affectations et prélèvements
 Les honoraires générés par l'activité médicale apportée à la société du ou des médecins associés
sont perçus au nom et pour le compte de la société. L'excédent favorable du bilan, déduction faites
des frais généraux, charges et amortissements, constitue le bénéfice net de la société.
 Cinq pour cent minimum de ce bénéfice sont affectés à la constitution d'un fonds de réserve légale.
Cette obligation cesse dès que ce fonds de réserve légale atteint les dix pour cent du capital social.
La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés. Si l’unanimité est
impossible, le Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité.
 Le Médecin ne peut retirer qu'un intérêt normal conformément aux règles de la déontologie
médicale. Le bénéfice net de la société, après la déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de
réaliser l'objet social.
 Une convention conforme à l'article 17 de l'Arrêté Royal numéro 78 du dix novembre mil neuf cent
soixante-sept, et aux règles de la déontologie médicale sera établie entre la société et le Médecin.
Article dix-sept – Liquidation
 La société est dissoute dans les cas prévus par la Loi et les présents statuts. Elle pourra l'être
anticipativement par décision de l'associé unique ou par délibération de l'assemblée générale dans
les formes et conditions prévues par la Loi.
En cas de dissolution, l'assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera
les pouvoirs et les émoluments. Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et
des charges de la société, sera partagé en proportion du nombre de parts que possèdent les
associés.
 Les liquidateurs non-habilités à exercer l'art de guérir en Belgique devront se faire assister par des
médecins inscrits au Tableau de l'Ordre pour ce qui concerne les matières médicales, plus
particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et/ou le secret professionnel des associés. A défaut de pareille désignation, le gérant
exercera les fonctions de liquidateur.
Article dix-huit – Déontologie médicale (omis)
Article dix-neuf – Responsabilité
La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée. Conformément au
Code de déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de
Volet B
façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
Souscription
 Les cent quatre-vingt-six parts sociales formant l'intégralité du capital social fixé à DIX-HUIT MILLE
SIX CENTS EUROS sont souscrites en totalité par Monsieur CHOUGHARI Loubnan, comparant
préqualifié, pour un total de : DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS.
Libération
 Le comparant prie le notaire soussigné d'acter que chacune et toutes les parts formant le capital
social sont libérées, à concurrence de deux tiers, par versement en numéraire, pour un montant total
de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS, qu'il a effectué à un compte spécial numéro BE79
0689 0448 6833, ouvert au nom de la société en formation auprès de la société anonyme de banque
BELFIUS BANQUE à Bruxelles, ainsi qu'il résulte d'une attestation datée du premier mars deux mille
seize.
 Il en résulte que cette somme de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS, montant total des
versements faits à titre de libération, se trouve dès à présent à la libre disposition de la société.
 En conséquence, le comparant requiert le notaire soussigné d’acter :
1. que le capital social, fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS, est entièrement souscrit et
libéré à concurrence de deux tiers de sa valeur, soit pour un montant de DOUZE MILLE QUATRE
CENTS EUROS;
2. que toutes les conditions prévues par le Code des Sociétés sont accomplies.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
a) Le premier exercice social commence au jour de la constitution et se terminera le trente et un
décembre de l'an deux mille seize.
b) La première assemblée générale ordinaire aura lieu le premier juin deux mille dix-sept ou, si ce
jour est férié, le premier jour ouvrable suivant.
c) Il n'est pas nommé de commissaire réviseur.
d) Monsieur CHOUGHARI Loubnan, comparant préqualifié, est nommé en qualité de gérant pour la
durée de son activité au sein de la société, tant que cette dernière demeure une société
unipersonnelle. Il déclare accepter ce mandat. Il pourra engager la société comme il est dit à l'article
9 des statuts.
e) Agissant au nom de la société présentement formée, en qualité de fondateur et de gérant,
Monsieur CHOUGHARI Loubnan, préqualifié, déclare reprendre les engagements pris avant ce jour,
au nom de la société en formation, dans le cadre de son activité professionnelle, depuis le premier
mars deux mille seize.
f) Le comparant déclare que le projet du présent acte a reçu l’accord de principe du Conseil
provincial de l’ordre des médecins du Brabant et Conseil provincial de l’ordre des médecins du
Hainaut.
Déposé en même temps : expédition de l’acte constitutif.
Pour extrait analytique conforme,
Laurent BARNICH, Notaire.