N° d'entreprise : 0725685704
Nom
(en entier) : International Association for Trusted Blockchain Applications
(en abrégé) : INATBA
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue de Tervueren 188A bte 4
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Ce jour, le vingt-deux novembre deux mille vingt et un.
(...)
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de l'association internationale sans but lucratif "International
Association for Trusted Blockchain Applications", en abrégé "INATBA", ayant son siège à 1150
Woluwe-Saint-Pierre, Avenue de Tervueren 188A, Boîte 4, ci-après dénommée l'"Association".
(...)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes:
(...)
DEUXIEME RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
la résolution prise et avec le Code des sociétés et des associations.
I. Le nouveau texte des statuts est rédigé en français comme suit:
"I. DÉFINITIONS
Dans les présents Statuts, les termes suivants revêtiront la signification qui leur est attribuée ci-
après:
" International Association for Trusted Blockchain Applications ", " Association " ou " INATBA "
signifie l'association des organisations engagées dans le développement, l'utilisation et la gestion
d'infrastructures et d'applications blockchains fiables et de la technologie des registres distribués,
telle qu'établie par les présents Statuts et régie par le droit belge.
" Assemblée Générale " revêt la signification que lui attribue l'Article 12.
" Autre Association " revêt la signification que lui attribue l'Article 8.
" Catégorie de Membres " revêt la signification que lui attribuent les Articles 3 et 4.
" Comités " revêt la signification que lui attribue l'Article 17.
" Contribution " revêt la signification que lui attribue l'Article 9.
" Conseil Consultatif " revêt la signification que lui attribue l'Article 13.
" Conseil d'Administration " revêt la signification que lui attribuent les Articles 10 et 11.
" Critères d'Adhésion " revêt la signification que lui attribue l'Article 3(5).
" DLT " signifie les technologies des registres distribués (Distributed Ledger Technologies).
" Organe Consultatif Gouvernemental " revêt la signification que lui attribue l'Article 6.
" Organe Consultatif Universitaire " revêt la signification que lui attribue l'Article 7.
" Réunion Annuelle " revêt la signification que lui attribue l'Article 12.
" Membre " signifie un membre de l'Association, défini plus avant à l'Article 3.
Il est fait référence aux dispositions des présents Statuts par l'expression " Article(s) " suivie du
numéro de la (des) disposition(s) visée(s).
II. STATUTS
Volet B
ARTICLE 1 - FORME, DÉNOMINATION ET SIÈGE
1. L'Association est constituée en tant qu'association internationale sans but lucratif de droit belge
(AISBL, internationale vereniging zonder winstoogmerk - IVZW, international non-profit association -
INPO) en vertu des dispositions du Code des sociétés et des associations dénommé " la Loi sur les
Associations et les Fondations ".
2. L'association internationale sans but lucratif répond à la dénomination suivante : " International
Association for Trusted Blockchain Applications ", ou sa forme abrégée " INATBA ", ci-après
dénommée l'" Association ".
3. Le siège de l'Association est établi dans la région de Bruxelles-Capitale. L'Association peut
transférer son siège vers tout autre lieu en Belgique (sous réserve de l'application des règles
d'emploi des langues) sur décision du Conseil d'Administration à publier aux annexes du Moniteur
belge (Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad).
ARTICLE 2 - OBJECTIF DE L'ASSOCIATION
1. L'Association a pour objectif de renforcer la fiabilité et l'innovation dans les blockchains et d'autres
technologies de registres distribués par la promotion de lignes directrices et de spécifications pour
des infrastructures et des applications interopérables liées à la blockchain et aux autres technologies
de registres distribués qui sont conformes aux principes pertinents du droit de l'UE et du droit
international, qui respectent les normes les plus élevées relatives à la cybersécurité, à la
confidentialité et à l'efficacité et où la responsabilité est clairement établie par des modèles de
gouvernance transparents. L'Association poursuit cet objectif en tout temps sans but lucratif.
2. L'Association vise à atteindre cet objectif notamment en :
a)   promouvant un modèle de gouvernance transparent et inclusif pour des infrastructures et des
applications liées à la blockchain et aux autres technologies de registres distribués qui reflète les
intérêts partagés des parties prenantes du secteur, des start-ups et des PME, des organisations de
la société civile et des autorités publiques ;
b)   maintenant un dialogue continu et constructif avec les organes gouvernementaux et les autorités
réglementaires (en ce compris, sans toutefois s'y limiter, le secteur de la finance, de la santé et de
l'énergie) qui contribuera à la convergence des approches réglementaires relatives aux blockchains
et à d'autres technologies de registres distribués de manière générale ;
c)   collaborant à des lignes directrices et des spécifications pour des infrastructures et applications
blockchains et autres DLT qui soutiennent la conformité au droit de l'UE et au droit international (en
ce compris, sans toutefois s'y limiter, la cybersécurité, la confidentialité des données, la lutte contre
le blanchiment d'argent, la protection des consommateurs et des investisseurs, les lois et
réglementations relatives à la sécurité des réseaux et des systèmes d'information). Il peut
notamment s'agir du développement de spécifications techniques en terme de technologies de
l'information et de la communication (TIC) ;
d)   coordonnant les efforts communs entrepris par plusieurs parties prenantes dans des secteurs
d'activités spécifiques en vue de déployer des blockchains et d'autres solutions DLT, et plus
particulièrement des applications et des cas d'utilisation ;
e)   collaborant avec des initiatives gouvernementales en vue d'utiliser les infrastructures et
applications blockchains et autres DLT pour les services publics ;
f)   collaborant avec d'autres plateformes d'innovation et des organisations industrielles nationales et
internationales qui traitent des sujets liés aux blockchains et aux autres DLT dans leur portefeuille de
produits et services ;
g)   identifiant et reliant les activités mondiales, régionales et nationales d'innovations relatives aux
infrastructures et applications liées à la blockchain et aux autres DLT ;
h)   identifiant et, le cas échéant, essayant de résoudre, partiellement ou totalement, les obstacles
commerciaux au déploiement de blockchains et d'autres DLT dans un marché unique numérique et
dans un contexte mondial ;
i)   collectant et gérant les moyens financiers nécessaires au fonctionnement et à l'organisation de
l'Association.
ARTICLE 3 - ADHÉSION
1. L'Association a un type de membre, ci-après dénommé un " Membre ".
2. Toutes les parties qui souhaitent devenir Membre doivent déposer leur candidature d'adhésion
conformément aux dispositions de l'Article 4 des présents Statuts.
3. Le Conseil d'Administration tient un registre reprenant les noms ainsi que les coordonnées de tous
les Membres.
4. Tout Membre est tenu de communiquer par écrit à l'Association son adresse de contact physique
et électronique ainsi que toute modification de celle-ci.
5. Les Membres sont tenus de remplir en tout temps les Critères d'Adhésion suivants :
a)   avoir personnalité morale, et
b)   avoir un siège et un lieu d'établissement central ou principal, et
c)   partager et soutenir les objectifs de l'Association au sens de l'Article 2 ;
Volet B
d)   être une organisation qui, conformément à son objet statutaire ou à travers ses activités, est
engagée dans le développement ou l'utilisation d'infrastructures et d'applications liées à la blockchain
ou aux autres technologies de registres distribués, ou qui participe à la création d'écosystèmes pour
les infrastructures et les applications liées à la blockchain et aux autres DLT, et
e)   ne pas être une organisation qui participe à l'Organe Consultatif Gouvernemental en vertu de
l'Article 6 et
f)   ne pas être une Autre Association éligible à un Accord de Coopération conformément à l'Article 8.
6. Un Membre est représenté par l'un ou plusieurs de ses représentants légaux ou par toute
personne désignée par lui au moyen d'une procuration écrite pour le représenter dans les limites de
cette procuration, en ce compris le pouvoir de le représenter aux réunions de l'Assemblée Générale.
7. Si un Membre ne satisfait plus aux Critères d'Adhésion, il est tenu d'en informer le Conseil
d'Administration sans délai. Dans le cas où un Membre ne remplit pas les Critères d'Adhésion, le
Conseil d'Administration peut lui demander de rétablir le respect des Critères d'Adhésion dans un
délai raisonnable précisé dans cette demande.
8. Chaque Membre dispose d'une voix à l'Assemblée Générale, a le droit d'examiner le rapport
annuel et de convoquer l'Assemblée Générale conformément à l'Article 12(9).
9. Aux fins de l'établissement des Cotisations, les Membres sont classés en cinq Catégories de
Membres en fonction de leur taille, de leur capacité financière et de leur objectif commercial :
Catégorie 1 : Entités à but non lucratif telles que fondations, organisations philanthropiques,
organisations de la société civile ou instituts universitaires ou de recherche ;
Catégorie 2 :  Micro- entreprises ;
Catégorie 3 :  Petites entreprises ;
Catégorie 4 :  Moyennes entreprises ;
Catégorie 5 :  Grandes entreprises.
Les catégories deux à cinq suivent les critères relatifs à l'effectif, au chiffre d'affaires et au bilan
afférents aux entreprises à but lucratif énoncés dans la Recommandation 2003/361 de l'UE, telle que
mise à jour de temps à autre. La catégorie une doit suivre les mêmes principes généraux que ceux
qui sont adaptés mutatis mutandis au contexte sans but lucratif, conformément aux Règles et
Politiques Internes adoptées par le Conseil d'Administration et mises à jour de temps à autre.
Aucun(e) droit ou obligation spécial(e) ne peut être accordé(e) aux différentes Catégories de
Membres autres que ceux (celles) accordé(e)s par les présents Statuts. La procédure de
détermination et de révision des Catégories de Membres et des Cotisations est précisée plus avant
dans les Règles et Politiques Internes de l'Association (Article 11 (4)).
ARTICLE 4 - CANDIDATURE ET ADMISSION
1. Tout d'abord, les Membres de l'Association sont les parties désignées comme fondateurs dans
l'acte constitutif de l'Association ou les parties désignées comme Membres dans la Liste des
Membres annexée à l'acte constitutif, pourvu que l'adhésion de ces parties n'ait pas été
ultérieurement résiliée conformément à l'Article 5 ou modifiée en relation de Coopération au sens de
l'Article 8.
2. Sont également éligibles à l'adhésion les personnes morales qui ont déposé une candidature en
soumettant au Conseil d'Administration une demande d'adhésion (à l'aide d'un formulaire ou via un
autre processus prescrit établi à cet effet par l'Association), y indiquant au moins les détails suivants :
a)   Dénomination officielle, forme juridique, siège, numéro d'immatriculation au registre de
commerce local et, le cas échéant, numéro de TVA ;
b)   Preuve que les Critères d'Adhésion visés à l'Article 3 (5) sont remplis.
3. Les candidatures sont soumises par écrit au Conseil d'Administration.
4. Le Conseil d'Administration doit fournir des efforts raisonnables afin de statuer sur une candidature
et de communiquer sa décision par écrit au candidat dans les 7 jours ouvrables à compter de la
réception de la candidature.
5. Le Conseil d'Administration doit s'engager à admettre le candidat si ce dernier remplit tous les
Critères d'Adhésion. Le Conseil d'Administration applique les principes de transparence et de non-
discrimination lorsqu'il statue sur une telle candidature. Le Conseil d'Administration est tenu de
motiver toute décision de rejet d'admission et d'informer l'Assemblée Générale des candidatures
rejetées et des raisons de ce rejet.
6. En cas de refus d'admission par le Conseil d'Administration, le candidat peut faire appel de la
décision auprès de l'Assemblée Générale dans les quatre semaines à compter de la date de
réception de la décision de refus d'admission, au moyen d'un avis d'appel par écrit, adressé au
Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration inscrira l'appel à l'ordre du jour de la première
réunion de l'Assemblée Générale suivante, pour décision finale par l'Assemblée Générale.
ARTICLE 5 - RÉSILIATION D'ADHÉSION
1. L'adhésion d'un Membre prend fin :
a)   par l'envoi par le Membre d'une notification écrite de résiliation conformément à l'Article 5 (2) ;
Volet B
b)   par l'exclusion de l'Association à travers la procédure d'exclusion visée à l'Article 5 (4) ;
c)   dès la liquidation et/ou la dissolution de l'organisation du Membre.
2. La notification de résiliation d'adhésion par le Membre doit être transmise par lettre recommandée
adressée au Conseil d'Administration. La notification doit stipuler la date effective de résiliation du
Membre, qui ne peut être antérieure à la date de réception de la notification accusée par le Conseil
d'Administration. Cette stipulation est sans préjudice des droits de l'Association en vertu de l'Article 5
(5).
3. Seul le Conseil d'Administration de l'Association peut décider de l'exclusion d'un Membre par
l'Association et envoyer la notification d'exclusion par écrit, par lettre recommandée, et uniquement
au terme de la procédure visée à l'Article 5 (4). La notification de l'exclusion d'adhésion par
l'Association peut être remise :
a)   si un Membre commet un manquement à ses obligations envers l'Association (en ce compris le
défaut de paiement de sa cotisation tel que stipulé dans le Règlement d'Ordre Intérieur) et, dans le
cas où le manquement est réparable, omet de réparer ce manquement dans un délai de trente jours
à compter du jour où le Conseil d'Administration lui demande de le faire, ou
b)   si un Membre a cessé de remplir les Critères d'Adhésion et, si la situation peut être restaurée, ne
les remplit pas dans le délai prévu à l'Article 3 (7), ou
c)   si un Membre est déclaré insolvable ou en faillite ou se voit accorder une suspension de
paiement par un tribunal d'une juridiction compétente, ou
d)   si un Membre ou (l'un de) ses représentants désignés se livre(nt) à des actions ou à des activités
qui, si elles se poursuivaient, entraveraient considérablement le fonctionnement de l'Association,
porteraient gravement atteinte à sa réputation ou iraient à l'encontre des objectifs et des intentions de
l'Association tels que définis à Article 2, ou
e)   si l'on ne peut pas raisonnablement attendre de l'Association qu'elle laisse l'adhésion se
poursuivre.
4. Dans le cas où le Conseil d'Administration a l'intention d'exclure un Membre, il doit en informer le
Membre au moyen d'une notification écrite et fournir le(s) motif(s) de cette exclusion. Avec cette
notification, le Membre est invité à plaider sa cause contre le ou les motif(s) d'exclusion lors d'une
réunion du Conseil d'Administration qui se tiendra au moins quatre semaines à compter de la date de
réception de la notification. Dans les trois semaines à compter de ladite réunion, le Conseil
d'Administration doit informer le Membre et l'Assemblée Générale de sa décision, ainsi que de ses
motifs. Dans le cas d'une décision finale d'exclusion par le Conseil d'Administration, le candidat peut
faire appel de la décision auprès de l'Assemblée Générale dans les quatre semaines à compter de la
date de réception de la décision d'exclusion, au moyen d'un avis d'appel écrit, adressé au Conseil
d'Administration. Le Conseil d'Administration inscrira l'appel à l'ordre du jour de la première réunion
de l'Assemblée Générale suivante, pour décision finale par l'Assemblée Générale.
5. Indépendamment des raisons ou des moyens de Résiliation prévus au présent Article,
l'Association a le droit de conserver la pleine Cotisation du Membre dont l'adhésion est résiliée pour
l'ensemble de son exercice financier en cours. Ce Membre ne peut prétendre au remboursement de
sa Cotisation déjà réglée et reste en outre lié par toute obligation qu'il peut avoir assumée vis-à-vis
de l'Association, y compris le paiement de toute Cotisation d'Adhésion et/ou la satisfaction de toute
autre obligation que le Membre peut avoir assumée en vertu de la loi ou d'un contrat.
ARTICLE 6 - ORGANE CONSULTATIF GOUVERNEMENTAL
En vue de faciliter la coopération avec les autorités publiques, l'Association se dotera d'un Organe
Consultatif Gouvernemental qui agira en tant que représentant des gouvernements, des régulateurs,
des organisations intergouvernementales et des organismes de normalisation. Le Conseil
d'Administration admettra de nouveaux membres au sein de l'Organe Consultatif Gouvernemental
dans un délai raisonnable à compter de la réception de la confirmation écrite selon laquelle l'autorité
nommée s'engage à respecter les principes directeurs de la Charte et de la Vision de l'INATBA. Le
Conseil d'Administration établira des règles de procédure pour la nomination des nouveaux membres
de l'Organe Consultatif Gouvernemental. Ces règles viseront à assurer une représentation large et
équilibrée et seront intégrées dans le Règlement d'Ordre Intérieur de l'Association. Le rôle principal
de l'Organe Consultatif Gouvernemental consiste à conseiller l'Association sur des sujets de politique
générale, et plus particulièrement, dans les domaines où les activités ou politiques de l'Association
pourraient interagir avec les lois nationales ou les conventions internationales. Le Conseil
d'Administration tient un registre de tous les organismes gouvernementaux, régulateurs,
organisations gouvernementales internationales et organismes de normalisation qui sont membres
de l'Organe Consultatif Gouvernemental.
ARTICLE 7 - ORGANE CONSULTATIF UNIVERSITAIRE
Afin de faciliter la coopération avec le monde universitaire, l'Association se dotera d'un Organe
Consultatif Universitaire qui agira en tant que représentant des experts universitaires ayant une
expertise reconnue dans les thèmes qui intéressent l'Association et ses Membres, tels que visés à
l'Article 2. Les Membres nommeront des Experts Universitaires pour siéger au sein de l'Organe
Volet B
Consultatif Universitaire en soumettant au Conseil d'Administration le nom et un résumé des
qualifications de l'Expert Universitaire. Le Conseil d'Administration devra admettre de nouveaux
membres au sein de l'Organe Consultatif Universitaire dans un délai raisonnable après avoir vérifié
que l'Expert Universitaire proposé possède une expertise pertinente conformément à l'Article 2 et
après avoir reçu la confirmation écrite que l'Expert Universitaire proposé s'engage à respecter les
principes directeurs de la Charte et de la Vision de l'INATBA. Le Conseil d'Administration établira des
règles de procédure pour la nomination des nouveaux membres de l'Organe Consultatif
Universitaire. Ces règles viseront à assurer une représentation large et équilibrée et seront intégrées
dans le Règlement d'Ordre Intérieur de l'Association. Le rôle principal de l'Organe Consultatif
Universitaire consiste à conseiller l'Association sur des sujets d'évaluation scientifique, et plus
particulièrement, dans les domaines où les activités de l'Association pourraient interagir avec les
progrès des connaissances et de la réflexion scientifiques. Le Conseil d'Administration tient un
registre de tous les Experts universitaires qui sont membres de l'Organe Consultatif Universitaire.
ARTICLE 8 - COOPÉRATION AVEC D'AUTRES ASSOCIATIONS
1. Afin de faciliter la coopération avec d'Autres Associations partageant des vues similaires et dont
les intérêts et les objectifs chevauchent partiellement ou entièrement ceux de l'Association,
l'Association peut, le cas échéant, conclure des accords de coopération avec ces entités. Les
modalités spécifiques, ainsi que la durée de la coopération sont énoncées dans un Mémorandum
d'Accord conclu entre l'Association et la partie affiliée et approuvé sur décision du Conseil
d'Administration. Le Conseil d'Administration surveille chaque année le fonctionnement des Accords
de Coopération pour s'assurer qu'ils continuent de servir les intérêts de l'Association et de ses
Membres.
2. Aux fins des présents Statuts, " Autres Associations " comprend toute entité classée comme
association en vertu des lois de son lieu de constitution et qui admet exclusivement ou
principalement des personnes morales comme membres, que l'entité soit à but lucratif ou non lucratif
et qu'elle facture ou non des frais d'adhésion à ses membres. Sont exclues de cette définition les
organisations de la société civile, les organisations philanthropiques et autres organisations à but
non lucratif dont les membres sont exclusivement ou principalement des personnes physiques.
ARTICLE 9 - MOYENS FINANCIERS
1. Les moyens financiers de l'Association se composent des cotisations annuelles des Membres, des
dispositions testamentaires, des legs particuliers, des dons, des subventions et de tout autre revenu
légitime et légal.
2. Sauf décision contraire de l'Assemblée Générale, chaque Membre sera redevable d'une cotisation
annuelle fixe. Il s'agira du seul montant que chaque Membre sera tenu de payer, sauf décision
contraire de l'Assemblée Générale. Le niveau de la Cotisation est fixé par décision de l'Assemblée
Générale sur proposition du Conseil d'Administration et reflète la taille et le revenu annuel de chaque
Catégorie de Membres afin de permettre une participation représentative de la communauté de la
blockchain et des DLT à l'Assemblée Générale de l'INATBA, en ce compris, plus particulièrement,
les start-up, les associations de start-up et les entités sans but lucratif.
3. Le niveau de la Cotisation est révisé chaque année par le Conseil d'Administration et tient compte
tant des besoins financiers de l'Association que de l'intérêt de ses Membres à ce que la planification
financière de leurs Cotisations se fasse de manière anticipée et harmonieuse. Plus particulièrement,
le niveau de la Cotisation est déterminé chaque année conformément aux coûts financiers de
fonctionnement de l'Association, à ses programmes de travail en cours et prévus tels qu'approuvés
par le Conseil d'Administration, ainsi qu'au niveau de la cotisation versée par chaque Catégorie de
Membres au cours des années précédentes. Par dérogation aux dispositions de l'Article 9 (3), le
niveau de la Cotisation peut être augmenté chaque année sur décision du Conseil d'Administration
sans qu'une résolution de l'Assemblée Générale ne soit nécessaire, jusqu'à concurrence du moindre
de ces deux montants :
(a)  le taux général d'inflation qui prévaut dans le pays du siège de l'Association, tel que déclaré
annuellement par la Banque mondiale ; ou
(b)  trois pour cent par rapport à la Cotisation de l'année précédente.
4. L'Assemblée Générale, ou sur délégation de l'Assemblée, le Conseil d'Administration, peut faire
grâce des cotisations à des Membres individuels en tout ou en partie afin de récompenser des
contributions significatives aux travaux de l'INATBA, en particulier lorsque ces Membres font face à
des contraintes financières qui pourraient autrement entraver leur capacité à participer activement
aux travaux de l'INATBA.
ARTICLE 10 - CONSEIL D'ADMINISTRATION (COMPOSITION)
1. Le Conseil d'Administration ( " Raad van Bestuur " / " Board of Directors ") est composé de
personnes physiques désignées par les Membres de l'Association avec un minimum de trois
personnes et un maximum de vingt personnes. La composition du Conseil d'Administration doit être
équilibrée dans toute la mesure du possible et comprendre en tout temps un nombre égal
d'Administrateurs de chaque Catégorie de Membres énumérée à l'Article 3 (9). Le Conseil
Volet B
d'Administration peut voter à tout moment l'augmentation du nombre d'Administrateurs actuels,
conformément aux impératifs de croissance et à l'évolution des besoins de l'Association, pour autant
que le nombre minimal et maximal et l'exigence de représentation égale des Catégories de Membres
soient respectés. Cependant, toute proposition de réduction du nombre actuel d'Administrateurs doit
être approuvée sur décision de l'Assemblée Générale.
2. Tous les membres du Conseil d'Administration doivent s'engager à remplir leur rôle dans l'intérêt
supérieur de l'Association dans son ensemble et non dans l'intérêt des organisations pour lesquelles
ils travaillent ou qu'ils représentent. Lorsque des décisions du Conseil d'Administration exposent
potentiellement un membre du Conseil d'Administration à un conflit d'intérêts concernant, notamment
mais pas exclusivement, ses activités rémunérées ou tout autre intérêt matériel dans une
organisation avec laquelle il est affilié, ce membre doit en informer les autres membres du Conseil et
s'abstenir de préparer la (les) décision(s) ainsi que de voter. D'autres dispositions précisant les
obligations du Conseil d'Administration en matière de conflits d'intérêts peuvent être établies dans le
Règlement d'Ordre Intérieur.
3. Le Conseil d'Administration élit en son sein un président, un secrétaire et un trésorier. En cas de
vacance de l'une de ces trois fonctions, les autres membres du Conseil d'Administration prévoiront
rapidement un remplacement. Parmi ses membres, le Conseil d'Administration peut créer d'autres
fonctions qu'il juge appropriées ou utiles, après approbation par l'Assemblée Générale.
4. L'Assemblée Générale désigne par vote les membres du Conseil d'Administration, sur proposition
d'un Membre de l'Assemblée Générale. Un Membre ne peut pas proposer plus d'une personne
physique pour siéger au Conseil d'Administration lors d'un vote donné. Les Membres ne peuvent
voter que pour des Candidats appartenant à la même Catégorie de Membres (telle que définie à
l'Article 3 (9)) que le Membre Votant.
5. Les candidats au Conseil d'Administration sont nommés par écrit au Conseil d'Administration au
plus tard trois semaines avant l'élection au cours de laquelle les votes seront comptés. Le Conseil
d'Administration informera les Membres de telles nominations au plus tard deux semaines avant
l'élection au cours de laquelle les votes seront comptabilisés. Les votes peuvent être exprimés par
voie électronique, par écrit ou en personne, conformément aux procédures d'élection établies par le
Conseil d'Administration dans le Règlement d'Ordre Intérieur et approuvées par l'Assemblée
Générale.
6. Les membres du Conseil d'Administration sont nommés chaque fois pour une durée maximale de
deux ans, renouvelable, le mandat étant toutefois limité à six ans au plus. Les membres du premier
Conseil d'Administration doivent établir un calendrier dans les Règles et Politiques Internes en vue
d'échelonner toutes les élections subséquentes du Conseil d'Administration. Les membres de tous
les Conseils d'Administration ultérieurs doivent surveiller ce calendrier de manière à ce que
maximum 50 % des membres du Conseil d'Administration puissent être (ré)élus à un moment donné.
7. Les membres du Conseil d'Administration ne sont pas rémunérés pour leur travail, sauf décision
contraire de l'Assemblée Générale. Ils peuvent toutefois avoir droit à une compensation pour les
dépenses - raisonnables et documentées - engagées dans l'exercice de leurs fonctions,
conformément aux politiques de l'Association en matière de frais de déplacements, sauf décision
contraire de l'Assemblée Générale.
8. Les membres du Conseil d'Administration peuvent être révoqués à tout moment par l'Assemblée
Générale par une décision approuvée à la majorité simple des voix exprimées.
9. Les membres du Conseil d'Administration peuvent démissionner de leurs fonctions à tout moment
par notification écrite transmise aux autres membres du Conseil d'Administration.
10. Un Administrateur du Conseil dans l'incapacité de remplir ses fonctions, que ce soit pour des
raisons personnelles ou professionnelles, démissionne sans délai indu dès qu'il lui apparaît
clairement que cette incapacité persistera au-delà d'une période de minimis.
11. Un Administrateur du Conseil représentant un Membre de l'INATBA qui cesse d'être Membre de
l'INATBA en vertu de l'Article 5 pendant le déroulement de son mandat devra démissionner du
Conseil. Sa démission prend effet au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la cessation de
l'adhésion du Membre de l'INATBA qu'il représente.
12. En cas de destitution ou de démission anticipée d'un membre du Conseil d'Administration, les
autres membres du Conseil prennent, sans retard indu, les dispositions nécessaires pour le
remplacer conformément à la procédure décrite dans l'Article ci-dessus.
ARTICLE 11 - TÂCHES ET COMPÉTENCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
1. Sous réserve des restrictions énoncées dans les présents Statuts, le Conseil d'Administration est
chargé de la gestion de l'Association et est habilité à la diriger.
2. Réunions
Le Conseil d'Administration se réunit au moins quatre fois par an. Le Président du Conseil
d'Administration, ou un autre membre du Conseil sur désignation du Président, convoque les
réunions trimestrielles du Conseil d'Administration en envoyant une convocation écrite (en ce
compris les convocations électroniques) à tous les membres du Conseil au moins quatre semaines
Volet B
avant ladite réunion. La convocation doit comprendre l'ordre du jour proposé de la réunion. En outre,
tout membre du Conseil d'Administration peut convoquer une réunion extraordinaire du Conseil
d'Administration moyennant une convocation écrite (en ce compris une convocation électronique) à
tous les autres membres du Conseil 2 semaines avant ladite réunion, à condition qu'au moins deux
autres membres du Conseil d'Administration appuient la motion pour une réunion extraordinaire. Les
réunions du Conseil d'Administration peuvent se tenir en personne ou à distance, par exemple par
vidéoconférence ou téléconférence. Le Secrétaire du Conseil d'Administration, ou une autre
personne sur désignation du Secrétaire, doit rédiger un procès-verbal écrit des délibérations orales
de la réunion du Conseil d'Administration et de toute décision qui y est adoptée. Le procès-verbal est
transmis à tous les membres du Conseil d'Administration dans la semaine qui suit la réunion.
3. Délibérations et décisions
Le Conseil d'Administration peut approuver des décisions uniquement si deux tiers (66%) des
Administrateurs sont présents (en ce compris par visioconférence ou par téléphone) ou valablement
représentés dans le vote, tel que prévu par le Règlement d'Ordre Intérieur. Les Décisions sont
adoptées par consensus des votants.
a)   Absence de quorum. Si une décision ne peut être adoptée lors de la première réunion du Conseil
d'Administration lors de laquelle elle est discutée en raison d'une absence de quorum, la Décision
peut être adoptée lors d'une réunion ultérieure du Conseil d'Administration avec un quorum réduit
s'élevant au moins à la moitié des Administrateurs.
b)   Défaut de consensus. Si une décision ne peut être adoptée lors de la première réunion du
Conseil d'Administration lors de laquelle elle est discutée en raison d'un défaut de consensus, la
Décision peut être adoptée lors d'une réunion ultérieure du Conseil d'Administration par trois quarts
(75%) des voix exprimées avec un quorum supérieur s'élevant au moins à trois quarts (75%) des
Administrateurs.
4. Gouvernance interne
Le Conseil d'Administration est compétent pour prendre toutes les décisions nécessaires ou utiles à
la réalisation de l'objet de l'INATBA. Le Conseil d'Administration est compétent pour, entre autres :
-    préparer la politique et les recommandations à l'attention de l'Assemblée Générale ;
-    exécuter la politique et les décisions de l'Assemblée Générale ;
-    instaurer le budget ;
-    préparer et présenter les activités RP à l'échelle internationale ;
-    préparer les structures et processus organisationnels ;
-    préparer les règles en matière de remboursement des dépenses et de compensation des
membres du Conseil d'Administration ;
-    prendre les décisions relatives à l'admission et à l'exclusion de Membres ;
-    prévoir un successeur en cas de retrait anticipé d'un Administrateur pour le reste du mandat ;
-    publier et modifier les Règles et Politiques Internes qui précisent en outre toutes les questions de
procédure clés relatives au fonctionnement efficace de l'Association, de ses Comités et de ses
Organes et Conseils Consultatifs.
Le Conseil d'Administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs de gestion à un ou plusieurs
tiers qui peuvent ne pas être des Administrateurs. Cette délégation de pouvoir ne peut toutefois
concerner la gestion générale de l'INATBA ni les pouvoirs généraux du Conseil d'Administration.
Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent pas prendre de décisions relatives à l'achat ou
à la vente de propriétés de l'INATBA et/ou à la souscription d'un prêt immobilier sans l'approbation
de l'Assemblée Générale. Ces limitations de pouvoirs ne peuvent lier les tiers, même lorsqu'elles
sont rendues publiques. Tout manquement à ces restrictions internes engage la responsabilité
interne de tous les Administrateurs concernés.
5. Représentation extérieure
Le Conseil d'Administration représente l'INATBA en tant que conseil dans toute transaction judiciaire
et extrajudiciaire. Il représente l'Association par la majorité de ses membres.
Nonobstant le pouvoir général de représentation du Conseil d'Administration en tant que conseil,
l'INATBA peut également se faire représenter par un (1) Membre du Conseil d'Administration
agissant seul.
Sans approbation de l'Assemblée Générale, les organes de représentation ne peuvent pas engager
d'actes juridiques quant à la représentation de l'INATBA lors de l'achat ou de la vente de propriétés
immobilières de l'INATBA et/ou de la souscription d'un prêt immobilier. Ces limitations de pouvoirs ne
peuvent lier les tiers, même lorsqu'elles sont rendues publiques. Tout manquement à ces restrictions
internes engage la responsabilité interne de l'Administrateur concerné.
Le Conseil d'Administration ou les Administrateurs qui représente(nt) l'INATBA peut (peuvent)
désigner des mandataires de l'INATBA, agissant par procuration. Seuls des pouvoirs exceptionnels
et limités pour des actes juridiques spécifiques ou une série d'actes juridiques spécifiques sont
autorisés. Les mandataires engagent l'INATBA dans le cadre de leur mandat, dont les limitations
engagent les tiers conformément aux règles liées au mandat.
Volet B
6. Conditions de publication
La nomination des membres du Conseil d'Administration et des personnes habilitées à représenter
l'INATBA et la cessation de leurs fonctions doivent être rendues publiques au moyen d'un dépôt dans
le dossier de l'Association au greffe du tribunal de l'entreprise et d'un extrait à publier aux Annexes
du Moniteur belge. En tout état de cause, ces documents devraient indiquer clairement si les
personnes qui représentent l'INATBA la lient, soit chacune séparément, soit collectivement, soit en
tant que conseil, ainsi que l'étendue de leurs pouvoirs.
7. Gestion journalière
Le Conseil d'Administration est autorisé à déléguer une partie de ses tâches de gestion journalière,
qui seront exécutées sous sa supervision par des Comités établis par l'Assemblée Générale en vertu
de l'Article 11 (7), ou par des prestataires de services externes nommés par le Conseil
d'Administration.
Article 12 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
1. L'Assemblée Générale (" Algemene Vergadering " / " General Assembly ") est l'organe suprême
de l'Association, au sein duquel tous les Membres sont représentés, et dispose des pouvoirs que lui
confèrent la Loi sur les Associations et les Fondations, les présents Statuts et tout Règlement ou
décision valable de l'Assemblée Générale. Toutes les tâches et tous les pouvoirs qui ne sont
attribués à aucun autre organe de l'Association par la Loi sur les Associations et les Fondations, les
présents Statuts, tout Règlement ou décision valide de l'Assemblée Générale, constituent des tâches
et des pouvoirs de l'Assemblée Générale.
2. La Réunion Annuelle de l'Assemblée Générale est convoquée par le Conseil d'Administration au
moins une fois par an, dans un délai de six mois à compter de la clôture de chaque exercice. La
convocation contient l'ordre du jour ainsi que la date et le lieu de la réunion. L'ordre du jour de la
Réunion Annuelle doit contenir au moins les points suivants :
a)   rapport annuel des activités ;
b)   approbation du budget de l'Association pour l'exercice en cours, soumis sur proposition du
Conseil d'Administration ;
c)   approbation des comptes de l'exercice écoulé ;
d)   octroi d'une décharge aux membres du Conseil d'Administration quant à leur gestion au cours de
l'exercice écoulé ;
e)   candidature en vue de pourvoir à tout poste vacant au sein du Conseil d'Administration ;
f)   nomination et désignation du commissaire et fixation de sa rémunération, et
g)   fixation des Cotisations pour l'exercice suivant conformément aux dispositions de l'Article 9.
3. Les réunions de l'Assemblée Générale se tiennent normalement à Bruxelles ou dans un autre lieu
approprié désigné par décision du Conseil d'Administration au moins trois mois avant la date de
l'Assemblée. Pour déterminer le lieu de l'Assemblée Générale, le Conseil tient compte des
considérations logistiques et financières en vigueur, tant pour l'Association que pour ses Membres.
4. L'Assemblée Générale peut, sur décision du Conseil, se tenir virtuellement (p. ex. par voie
numérique), auquel cas :
a)   les moyens de communication électronique doivent permettre à l'Association de vérifier l'identité
et la capacité de chaque Membre et
b)   les Membres doivent au moins avoir la possibilité de suivre les délibérations directement,
simultanément et sans interruption, et de voter sur tous les points qui sont soumis au vote de
l'Assemblée Générale.
5. Si le Conseil le décide, chaque Membre peut également voter à distance par voie de
communication électronique avant l'Assemblée Générale, à l'aide d'un formulaire établi par le Conseil
et contenant au moins les informations suivantes :
a)   l'identité du Membre ;
b)   le nombre de voix dont il dispose, et
c)   pour chaque décision à prendre par l'Assemblée Générale, en fonction de l'ordre du jour, les
mots " oui ", " non " ou " abstention ". Les Règles et Politiques Internes décrivent plus en détail les
modalités, en particulier celles nécessaires pour vérifier l'identité et la capacité de chaque Membre.
6. Les réunions de l'Assemblée générale qui se déroulent en présence peuvent également être
complétées par des options de participation virtuelles lorsque cela est à la fois faisable et approprié.
7. Les réunions de l'Assemblée Générale sont présidées par le Président du Conseil d'Administration
ou, sur désignation du Président, par un autre membre du Conseil. Les délibérations sont
consignées en procès-verbaux par le Secrétaire du Conseil d'Administration ou par une autre
personne que le Secrétaire désigne.
8. Sont admis à la Réunion Annuelle de l'Assemblée Générale tous les Membres de l'Association
ainsi que les invités du Conseil d'Administration.
9. La Réunion Extraordinaire de l'Assemblée Générale est convoquée à la demande d'au moins un
cinquième des Membres qui notifieront leur demande par lettre adressée au Conseil, précisant l'ordre
du jour à traiter. L'avis de convocation indique l'ordre du jour, la date et le lieu de la réunion.
Volet B
10. Les Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires sont convoquées par écrit (y compris
par voie électronique) au moins deux (2) semaines avant la date prévue.
11. Chaque Membre de l'Association dispose d'une (1) voix. Toute personne ayant droit de vote
peut, par procuration écrite, agir à titre de mandataire pour un maximum de cinq pour cent (5 %) des
autres membres habilités à voter. Pour toute modification des Statuts nécessitant un acte notarié,
chaque Membre peut en outre mandater par écrit (lettre, télécopie, e-mail, etc.) une personne
désignée (par exemple, le Directeur Exécutif de l'Association, l'avocat externe de l'Association ou un
membre du Conseil d'Administration) afin de le représenter lors d'une telle Assemblée Générale
devant notaire, sans limitation du nombre maximal de Membres que ladite personne mandatée peut
valablement représenter. ?
12. Les décisions de l'Assemblée Générale peuvent être prises :
a)   par écrit (y compris par voie électronique), auquel cas elles sont adoptées à la majorité requise
par la Loi sur les Associations et les Fondations ; ou
b)   lors d'une Réunion de l'Assemblée Générale à laquelle au moins trente pour cent (30 %) des
Membres sont présents ou valablement représentés, et sont adoptées à la majorité simple des voix
valablement exprimées, à l'exception des décisions prises conformément aux Articles 14 (2) et 15
(2), qui sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix valablement exprimées. En cas de
partage des voix, la décision n'est pas adoptée.
13. Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux. Une copie du
procès-verbal de chaque assemblée générale est envoyée par tout moyen de communication digital
dans le mois qui suit l'assemblée générale à chaque Membre.
14. Les Membres sont informés par écrit (y compris par voie électronique) de toute modification des
Règles et Politiques Internes de l'Association telle que mise à jour de temps à autre par décision du
Conseil d'Administration. Cette notification est donnée aux Membres au moins quatre semaines
avant l'entrée en vigueur des modifications. Si un nombre important de Membres n'est pas d'accord
avec un ou plusieurs des changements notifiés, ces Membres peuvent utiliser les paragraphes 9 à
12 du présent Article pour adopter une décision de l'Assemblée Générale opposant leur veto aux
changements notifiés et les empêchant d'entrer en vigueur.
ARTICLE 13 - CONSEIL CONSULTATIF
Afin de soutenir la croissance et le développement continus de l'Association ainsi que pour
promouvoir la réalisation de ses objectifs, l'Association peut créer un Conseil Consultatif. Le Conseil
d'Administration élabore des règles de procédure pour la nomination de nouveaux membres au
Conseil Consultatif. Ces règles s'efforcent d'assurer une représentation large et équilibrée et
s'intègrent aux Règles et Politiques Internes de l'Association. Les membres du Conseil Consultatif
sont des personnes physiques de grande renommée ayant une expertise reconnue dans les thèmes
qui intéressent l'Association et ses Membres, tels que définis à l'Article 2, et qui ne sont pas
autrement membres du Conseil d'Administration, de l'Organe Consultatif Universitaire ou de l'Organe
Consultatif Gouvernemental. Ils doivent soumettre une confirmation écrite de leur engagement
envers les principes directeurs de la Charte et de la Vision de l'INATBA. Le rôle principal du Conseil
Consultatif est de fournir des conseils et un appui au Conseil d'Administration ainsi qu'à ses
gestionnaires délégués sur des sujets d'intérêt stratégique pour l'Association, y compris, mais sans
s'y limiter, les questions régionales, sectorielles, technologiques, écosystémiques, ou d'autres sujets
pertinents dans le domaine de la blockchain et du registre distribué. Le Conseil d'Administration tient
un registre répertoriant toutes les personnes qui sont membres du Conseil Consultatif.
ARTICLE 14 - MODIFICATION DES STATUTS
1. Les Statuts peuvent uniquement être modifiés par une décision de l'Assemblée Générale, dont la
convocation annonce que des modifications des Statuts y seront proposées.
2. Une décision portant sur une modification des Statuts requiert au moins les deux tiers des voix
exprimées lors d'une réunion, en présence ou virtuelle, conformément à l'Article 12(4) et (5), à
laquelle au moins les deux tiers des Membres participent ou sont valablement représentés
conformément à l'Article 12(11). Tout membre du Conseil d'Administration est autorisé à accomplir
les formalités nécessaires pour donner effet à la modification.
3. Absence de quorum. Si une décision portant sur une modification des Statuts ne peut être adoptée
à la première réunion de l'Assemblée Générale convoquée à cette fin en raison d'un manque de
quorum, la décision en question peut être adoptée lors d'une réunion ultérieure de l'Assemblée
Générale même en l'absence de quorum.
Article 15 - DURÉE, DISSOLUTION ET LIQUIDATION
1. L'Association est constituée pour une durée indéterminée et peut être dissoute à tout moment
conformément au présent Article.
2. L'Association peut être dissoute sur décision de l'Assemblée Générale Les dispositions visées à
l'Article 14 (1), (2) et (3) s'appliquent mutatis mutandis.
3. Tous les actifs laissés par l'Association après paiement des créanciers seront transférés à un but
non lucratif tel que déterminé dans la décision de dissolution de l'Association adoptée par
Volet B
l'Assemblée Générale.
Article 16 - ADMINISTRATION ET EXERCICE SOCIAL
1. Le Conseil d'Administration est tenu de tenir un registre de la situation de capital de l'Association
et de tout ce qui concerne le travail de l'Association, conformément aux exigences qui découlent de
ce travail, et de conserver les livres, documents et autres informations correspondants de manière à
ce que les droits et obligations de l'Association puissent en tout temps être connus.
2. L'exercice social de l'Association coïncide avec l'année civile. Le premier exercice social
commence à la date de constitution et est clôturé au 31 décembre de la même année de constitution.
3. Le Conseil d'Administration donne ordre à un commissaire ou à une organisation de commissaires
visé(e) par la Loi sur les Associations et les Fondations, de vérifier les documents relatifs aux
activités de l'Association. Le commissaire établit un rapport à l'attention de l'Assemblée Générale
portant sur la vérification des comptes et établit le résultat de l'audit dans un avis sur l'exactitude des
comptes annuels.
4. Le Conseil d'Administration est tenu de conserver les documents visés au paragraphe 1 et l'avis
des commissaires visé au paragraphe 3 pendant une période de dix ans.
ARTICLE 17 - COMITÉS
1. L'Association est autorisée à constituer un ou plusieurs Comités dont les tâches et pouvoirs sont
déterminés par le Conseil d'Administration ou son gestionnaire délégué en vertu de l'Article 11 (4) ou
11 (7) en consultation avec le Conseil. Les Membres et/ou Participants de l'Organe Consultatif
Gouvernemental et/ou de l'Organe Consultatif Universitaire peuvent proposer la création d'un
nouveau Comité en soumettant une proposition au Conseil conformément aux exigences énoncées
dans les Règles et Politiques Internes. Le Conseil approuve la proposition s'il est convaincu que :
a.   la proposition s'inscrit dans les objectifs de l'INATBA en vertu de l'Article 2 ;
b.   elle bénéficie d'un appui suffisant de la part des Membres et/ou Participants de l'Organe
consultatif Gouvernemental et/ou Universitaire pour assurer une perspective raisonnable de succès,
et que
c.   l'Association dispose de ressources suffisantes pour soutenir le Comité de la manière et pour la
durée décrites dans la proposition.
2. Outre les Membres et les Participants de l'Organe Consultatif Gouvernemental et Universitaire,
des experts et des consortiums de recherche sans personnalité juridique peuvent être appelés à
participer aux Comités à la discrétion de l'Association. Les Comités sont responsables des tâches
qu'ils effectuent à l'Assemblée Générale.
3. Les rapports, directives ou spécifications proposés par les Comités sont approuvés avant
publication par le Conseil ou son gestionnaire délégué, qui veille à ce que la publication soit
conforme aux Objectifs de l'Association en vertu de l'Article 2, ainsi qu'à la politique de propriété
intellectuelle de l'Association telle que définie dans les Règles et Politiques Internes. La procédure à
suivre pour cet examen est définie dans les Règles et Politiques Internes.
4. Lors de l'élaboration de lignes directrices et de spécifications techniques conformément à l'Article
2(2)(c), le Comité respecte dans ses procédures les principes de transparence, d'ouverture et
d'impartialité et fonde ses décisions sur le consensus. Les résultats attendus du Comité sont
pertinents et cohérents. Dans l'élaboration de directives et de spécifications, les Comités tiennent
compte des efforts mondiaux de normalisation en cours pour la blockchain et autres DLT et y
contribuent.
ARTICLE 18 - LANGUE
La langue officielle des présents Statuts est le français. En cas de conflit entre les Statuts dans la
langue officielle et leur traduction dans une autre langue, la version officielle fait toujours foi, et ce,
sans préjudice de la langue de travail de l'Association.
ARTICLE 19 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Ces Statuts (les " Présents Statuts ") remplacent et annulent les Statuts de l'INATBA déjà en
vigueur, tels qu'adoptés à l'origine le 6 mars 2019 (les " Précédents Statuts ").
2. Les Présents Statuts entrent en vigueur à la date de leur adoption par l'Assemblée Générale,
conformément à l'Article 12 des Précédents Statuts.
3. Entre la date d'entrée en vigueur des Présents Statuts et la fin de l'exercice en cours de
l'Association (31 décembre 2021), les organisations qui étaient Membres de l'Association en vertu
des Précédents Statuts mais qui sont définies comme " Autres Associations " et qui, par conséquent,
ne peuvent être Membres en vertu des Présents Statuts peuvent :
a.   Choisir de rester Membres de l'INATBA, avec tous les droits et obligations qui en découlent,
jusqu'à l'expiration de leur année d'adhésion actuelle (31 décembre 2021), auquel cas l'INATBA
conserve leurs Cotisations complètes pour l'année en cours ; ou
b.   Opter pour une transition vers un Accord de Coopération avec l'INATBA, conformément à l'Article
8 des Présents Statuts, auquel cas elles sont éligibles au remboursement partiel de leurs Cotisations
pour l'année en cours, au prorata de la date de la transition.
Volet B
(...)
CINQUIEME RESOLUTION: Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Madame FILALI ADIB Nadia, ainsi qu'à ses employés,
préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet
d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des
Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
(...)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, une liste de présence, le
texte coordonné des statuts).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter Van Melkebeke
Notaire