N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BUREAU D'ARCHITECTURE OUARET SCULIER
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Paul Pastur (RT) 23 bte 13
 : 6043 Ransart
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Me Vincent BAELDEN, Notaire à Thy-le-Château, ville de Walcourt, soussigné, le
huit juillet deux mille dix-neuf, en cours d'enregistrement, il résulte que les fondateurs ci-après
nommés ont constitué une société privée à responsabilité limitée comme suit :
 
    1.  - C O N S T I T U T I O N
 
CONSTITUANTS
1° Monsieur OUARET, Lotfi, né à Vilvorde le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-trois (N.N. :
83.07.16 xxx-xx), époux de Madame Marline Sculier, comparante sous 2°-, domicilié à 6043 Ransart,
ville de Charleroi, rue Paul Pastur, n°23 b13.
2° Madame SCULIER, Marline, née à Charleroi (D1) le huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-
quatre (N.N. : 84.11.08 xxx-xx), épouse de Monsieur Lotfi Ouaret, comparant sous 1°-, domiciliée à
6043 Ransart, ville de Charleroi, rue Paul Pastur, n°23 b13.
Mariés à Charleroi (D1) le dix-neuf septembre deux mille quinze sous le régime légal à défaut de
contrat de mariage, régime non modifié à ce jour.
 
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée "BUREAU D’
ARCHITECTURE OUARET SCULIER", ayant son siège social à 6043 Ransart, ville de Charleroi, rue
Paul Pastur, n°23 b13, au moyen d’apports de fond à concurrence de six mille deux cent euros
représentés par six cent vingts actions.
2. Le comparant sub 1°-, détenant au moins un tiers des actions, déclare assumer seul la qualité de
fondateur conformément au Code des sociétés et des associations, l’autre comparant étant tenu
pour simple souscripteur.
3. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé antérieurement aux présentes, et
dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
 
Apports en espèces.
Conformément à l’article 5:8. CSA, les fondateurs ont décidé que les apports sont libéré entièrement,
comme suit :
- par Monsieur Lotfi OUARET, préqualifié sub 1°-, à concurrence de cinq mille cinq cent quatre-vingts
(5.580) euros, soit cinq cent cinquante-huit (585) actions, libérées à concurrence de cinq mille cinq
cent quatre-vingt (5.580) euros.
- par Madame Marline SCULIER, préqualifiée sub 2°-, à concurrence de six cent vingts (620) euros,
soit soixante-deux (62) actions, libérées à concurrence de six cent vingts (620) euros.
0729978646
Volet B
Ensemble : six cent vingts (620) actions ou l’intégralité des apports.
 
Après vérification, le notaire atteste que les apports sont par un versement en espèces effectué au
comp-te numéro BE88 0018 5764 1441 ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP
PARIBAS FORTIS.
Les constituants remettent à l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
Les comparants déclarent qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués à un fondateur ou à une
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
 
II. - S T A T U T S
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Dénomination de la société.
La société a la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « BUREAU D’ARCHITECTURE OUARET SCULIER », qui ne peut être abrégée.
Les contrats conclus entre une société ordinaire et ses clients mentionnent toujours l’identité de l’
architecte régulièrement inscrit chargé de la mission.
 
Article 2. Siège social.
Le siège social est établi à en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Le déplacement du siège social est communiqué immédiatement au Conseil de la province dans
laquelle était établi le siège social, ainsi qu’au Conseil de la province dans laquelle sera établi le
nouveau siège social. La création d’un ou plusieurs établissements supplémentaires est
communiquée au Conseil provincial dans la juridiction duquel il(s) sera (seront) situé(s) ainsi qu’au
Conseil provincial du siège social.
L’organe d’administration peut établir en Belgique ou à l'étranger, partout où elle le juge utile, des
sièges administratifs ou d'exploitation, des succursales, bureaux ou agences, Le Conseil de l’Ordre
compétent sera informé immédiatement, par pli recommandé, de l'ouverture du siège, de la
succursale, de l'agence ou du bureau.
 
Article 3. Objet.
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci :
- l'exercice de la profession d'architecte ainsi que toutes activités connexes et non incompatibles
avec celle-ci;
- la réalisation de tous types d’audits et de certificats énergétiques.
L’objet social et les activités de l’architecte-personne morale doivent être limités à la prestation de
services relevant de l’exercice de la profession d’architecte.
L’objet social et les activités de la société ordinaire consistent en l’exercice, par les associés, pour le
compte de cette société, de la profession d’architecte ainsi que de toutes les disciplines connexes et
qui ne sont pas incompatibles avec la profession d’architecte conformément aux dispositions de l’
article 2, § 2, 2°, de la loi du 20 février 1939.
Hormis les limitations prévues par la loi ou la déontologie, la société peut accomplir tous les actes qui
ont un lien direct ou indirect avec son objet social.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise. Elle peut exercer
les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Pour réaliser son objet, la société peut accomplir, en Belgique et à l'étranger et dans les limites de
son objet social, en Belgique ou à l'étranger, tous actes et opérations généralement quelconques,
mobiliers ou immobiliers, financiers, industriels ou civils se rapportant directement à son objet et qui
ne sont pas en contradiction avec les règles de déontologie de l'Ordre des Architectes.
Il est entendu que tant l’architecte – personne morale, que tous les associés, s’engagent à respecter
toutes les prescriptions du Règlement de Déontologie établi par le Conseil National de l’Ordre des
Architectes, ainsi que la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf et la loi du vingt-six juin mil neuf
Volet B
cent soixante-trois et seules les personnes légalement habilitées à cet effet pourront exercer la
profession d’architecte en son sein.
Les actes d’architecture en Belgique sont toujours réservés aux personnes autorisées à y exercer la
profession d’architecte.
La société peut dans les limites de son objet social, et dans le respect du caractère non commercial
de son activité, conclure toutes opérations financières, industrielles ou civiles.
 
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet
social et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux
professionnels, l’achat, la location, l’importation, le leasing, le renting de tout matériel à l’usage de la
profession d’architecte et ainsi que l’engagement de personnel administratif ou technique appelé à
pratiquer dans la société.
La société peut réaliser son objet social en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités
qui lui paraissent les mieux appropriées. Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle
activité à la loi réglementant l'accès à la profession.
Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et
par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet compatible
avec la profession d’architecte.
 
Article 4. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification des statuts.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5. Apports.
En rémunération des apports, six cent vingts actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n'auront pas été ainsi souscrites ne peuvent l'être que par des personnes visées
dans les présents statuts, ou par toute autre personne moyennant l'agrément de la moitié au moins
des associés possédant au moins trois quarts du capital et représentant en outre les trois quart des
actions d'architecte.
Soixante pourcent (60 %) au moins des actions et des droits de vote doivent en tout temps être
détenus par des personnes physiques ou morales inscrites à un des tableaux de l'Ordre des
Architectes de Belgique ou à un organisme étranger similaire reconnu par l’Ordre des Architectes de
Belgique et autorisée à exercer la profession d'architecte. Ces actions sont qualifiées de << parts
d'architecte >.
Les autres parts ou actions ne peuvent être détenues que par des personnes physiques ou qui
exercent une profession qui ne soit pas incompatible et qui sont signalées au Conseil de l’Ordre des
architectes.
Les actions sont inscrites dans le registre des associés qui, conformément aux prescriptions légales,
est tenu au siège de la société.
Sur simple demande de tout Conseil compétent de l’Ordre, chacun des associés à l’obligation de
soumettre pour examen, le registre des associés ou en fournir un extrait.
Les associés et personnes qui peuvent faire valoir un intérêt légitime à cet effet, ceci incluant le
Conseil provincial de l'Ordre des architectes, peuvent consulter ce registre au siège de la société.
 
Toutes les autres actions peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou
Volet B
morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible avec la profession d’architecte.
Si la condition de soixante pourcent (60%) n'est plus satisfaite:
    1.  suite au décès d'une personne physique architecte :
La société a six mois pour se mettre en règle et peut continuer la protession d'architecte pendant
cette période, Au-delà de ce délai, la société dont la situation n'est pas régularisée ne peut plus
exercer la profession d’architecte et elle désigne un architecte tiers qui interviendra en son nom
propre et pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la profession d’architecte.
    2.  pour une autre raison :
Tant que la régularisation n'est pas accomplie, la société ne peut plus exercer la profession d’
architecte. Jusqu’à la régularisation, la société désignera un architecte tiers qui interviendra en son
nom propre et pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la profession dhrchitecte.
Dans les deux cas, la régularisation peut se faire par une transmission des actions à un architecte,
associé ou non, de telle façon que la condition concernant la répartition des actions soit respectée. Si
aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard afin
de décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son objet social.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 7. Nature des actions.
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs. Le droit de vote sera exercé par le titulaire du droit d’usufruit sur
les actions sauf s’il n’a pas d’intérêt à la réalisation de l’objet social de la société, auquel cas ce droit
reviendra au nu-propriétaire.
En cas d’indivision, le droit de vote sera exercé par la personne qui aura été désignée par les
indivisaires pour autant qu’elle collabore, par l’exercice de sa profession, à la réalisation de l’objet
social de la société.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 8. Cession d’actions.
A. Agrément.
L'associé unique peut transmettre librement les action.
Lorsqu'il y a plusieurs associés, les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause
de décès:
- librement aux associés architectes ;
- à toute autre personne moyennant I'agrément de Ia moitié au moins des associés possédant au
moins trois quafts du capital et représentant en outre plus de la moitié du nombre total des parts d’
architectes, déduction faite des droits faisant l'objet de la cession ou de la transmission. Les associés
statueront dans les deux mois suivant la réception de la proposition de cession qui aura été envoyée
sous pli recommandé, à défaut de quoi la société est censée accepter la proposition. Le refus
d'agrément d'une cession entre vifs ne donne ouverture à aucun recours.
Toute proposition de cessions de actions doit être soumise au préalable à l’approbation du Conseil
provincial compétent.
B. Transmission des actions pour cause de mort.
En cas de pluralité d'associés, le décès d'un associé implique que les droits propres aux associés et
attachés aux actions des survivants seront suspendus dans l'attente que la société se soit décidée
sur le transfert des actions, Les héritiers ou légataires peuvent néanmoins obtenir immédiatement les
droits à la participation aux bénéfices, droits qui sont liés aux actions,
Les héritiers ou légataires qui n'auraient pu devenir associés par suite de leur non-agrément, ont
droit à la valeur des actions transmises.
Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, sur base du dernier bilan,
des deux ou des trois derniers bilans, suivant que la société comptera un, deux ou trois exercices ou
plus.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 9. Organe d’administration.
Volet B
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, actionnaires
ou non, nommés par l’assemblée qui doit être habilité à exercer la profession d’architecte et inscrits
au tableau de l’ordre avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 10. Pouvoirs.
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale. Toutefois, la société n’est valablement représentée pour les
actes relevant de la profession d’architecte que par un administrateur qui est un architecte
régulièrement inscrit au tableau de l’Ordre des Architectes.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non habilité
à remplir les fonctions d’administrateur.
 
Article 11. Rémunération.
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
Article 12. Contrôle.
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 13. Assemblées générales.
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le trente-et-un mai, à dix-huit heures. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
L’administrateur est tenu de convoquer l’assemblée générale chaque fois qu’un architecte associé en
fait la demande. Cet architecte précise les points qu’il souhaite porter à l’ordre du jour de cette
assemblée générale.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
 
Article 14. Représentation.
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
 
Article 15. Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
 
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 16. Présidence — Délibérations — Procès-verbaux.
 
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
Volet B
représentée et à la majorité des voix.
 
Chaque action donne droit à une voix.
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
Article 17. Exercice social.
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
 
Article 18. Affectation du bénéfice.
 
Sur le solde bénéficiaire, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de
réserve légale ; ce prélèvement cesse d’être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième du capital
social.
 
Le surplus recevra l’affectation lui donnée par l’assemblée générale.
 
Article 19. Liquidation.
 
En cas de dissolution, les dispositions nécessaires doivent être prises, dans le respect des règles de
déontologie, afin de sauvegarder les intérêts des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite
de l’exécution des contrats et des missions d’architecture en cours et la garantie décennale.
 
Lors de la dissolution de toute société, il sera procédé à la désignation d’un ou de plusieurs
architectes régulièrement inscrits à l’un des tableaux de l’Ordre des architectes et autorisés à exercer
la profession d’architecte afin de poursuivre l’exécution des missions en cours pour le compte de la
société en liquidation.
 
Toute proposition de dissolution sera immédiatement communiquée au(x) Conseil(s) provincial
(provinciaux) compétent(s). La proposition renseignera notamment le sort des missions en cours et
les mesures prises pour la couverture de la responsabilité décennale.
 
La liquidation ne peut être clôturée que s’il n’y a plus de missions en cours ou si tous les contrats
concernant les missions en cours ont été cédés à des tiers architectes.
 
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
 
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
 
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 20. Répartition.
 
Après réalisation de l’actif, apurement du passif, remboursement des actions à concurrence de leur
libération ou consignation des sommes nécessaire à cet effet, le solde sera réparti entre les associés
proportionnellement au nombre de d’actions possédées par eux.
 
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
 
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
 
Volet B
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
Article 21. Election de domicile.
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
 
Le ou Les administrateurs, même non domicilié(s) à l’étranger, font élection de domicile au siège de
la société.
 
Article 22. Droit commun.
 
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
Chaque architecte-associé inscrit et autorisé à exercer la profession, doit souscrire une assurance
responsabilité civile et professionnelle, y compris la responsabilité décennale.
 
DISPOSITIONS TEMPORAIRES.
 
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1°- Le premier exercice social commencera le premier juillet deux mille dix-neuf pour se terminer le
trente-et-un décembre deux mille vingt.
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en l'an deux mille vingt-et-un.
3°- Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire :
- Monsieur OUARET, Lotfi, né à Vilvorde le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-trois (N.N. :
83.07.16 075-73), époux de Madame Marline Sculier, domicilié à 6043 Ransart, ville de Charleroi,
rue Paul Pastur, n°23 b13.
L’administrateur peut conformément aux dispositions légales en la matière, accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social.
Le mandat d’administrateur est rémunéré.
4°- Reprise d'engagements.
a) Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier juillet deux mille dix-neuf par les fondateurs au nom et pour le compte de la société
en formation sont repris par la so-ciété présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la so-ciété aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
b) Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire
(entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)
1/ Mandat.
Les comparants déclarent autoriser Monsieur Lotfi OUARET, précité, et lui donner pouvoir de,
confor-mément aux articles du code des sociétés et des associations, prendre les actes et engage-
ments nécessaires ou utiles à la réa-lisation de l'objet social pour le compte de la so-ciété en
formation, ici constituée.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le manda-taire lors de la souscription desdits
engagements agit également en son nom per-sonnel.
2/ Reprise.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les en-gagements qui en résul-tent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la so-ciété ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condi-tion suspen-sive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
5° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
Délégation de pouvoirs spéciaux
L’organe d’administration donne tous pouvoirs à la Société Privée à Responsabilité Limitée « ADD
VALUE », ayant son siège social à Montignies-le-Tilleul pour effectuer toutes formalités requises et
faire toutes les déclarations nécessaires auprès d'un guichet d'entreprises ainsi que pour
l'immatriculation à la TVA.
Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce mandat.
Volet B
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Délivré avant enregistrement de l’acte, uniquement pour le dépôt au greffe du tribunal de commerce
et la publication aux annexes du Moniteur Belge.
 
Vincent BAELDEN
Notaire
Déposé en même temps :
- l’expédition de l’acte