N° d'entreprise : 0551892584
Nom
(en entier) : FIDU-FS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Louveigné 22 bte 1
 : 4140 Sprimont
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
 
D’un procès-verbal dressé par Maître Roland STIERS, notaire à la résidence de Liège (premier
canton)en date du 28 décembre 2023, en cours d’enregistrement il résulte que  l'assemblée générale
extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « FIDU-FS », ayant son siège à 4140
Sprimont, Rue de Louveigné 22 Boîte 1, inscrite dans le registre des personnes morales sous le
numéro 0551.892.584, constituée sous la dénomination « FONTAINE, SCHRAEPEN & Cie,
expertise comptable et conseil fiscal » suivant acte reçu par le notaire Catherine Jadin, à Waremme
le 30 avril 2014, publié aux annexes du Moniteur Belge du 15 mai 2014 sous le numéro 0099571.
Les statuts ont été modifiés suivant acte reçu par Maître Roland STIERS, notaire à Bressoux, le 28
novembre 2017 publié aux annexes du Moniteur Belge du 4 janvier 2018 sous le numéro 18002850.
 
A abordé l’ordre du jour, et après avoir délibéré a adopté les résolutions suivantes :
 
1. Première résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux conditions de forme et de majorité
de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de le
rendre disponible pour des distributions futures.
 
2. Deuxième résolution
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « FIDU-FS ».
 
 
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet l'exercice des activités civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal telles
que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et
fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.
Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes
physiques qui ont la qualité d'expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualités visées à
l'article 6 § 1, 7°, troisième alinéa de l'Arrêté Royal du 4 mai 1999 relatif à l'Institut des Experts-
comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre,
conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
Relèvent notamment des activités d'expert-comptable:
1° la vérification et le redressement de tous documents comptables;
2° l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises
ainsi que l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement
des entreprises ou point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques;
3° l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil
en matière d'organisation comptable et administrative des entreprises;
4° les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers;
5° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales, l'assistance des contribuables dans
l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l'exclusion de
la représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n°6 ou
auprès desquelles il accomplit des missions visées à l'article 3:101 du Code des sociétés et des
associations;
6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l'accomplissement lui est
réservé par la loi ou en vertu de la loi.
Relèvent notamment des activités de conseil fiscal:
1° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;
2° l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales;
3° la représentation des contribuables.
Relèvent notamment des activités compatibles:
    •  la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d'expert-comptable ou de
conseil fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu'elle
fasse partie, par sa nature, des activités d'expert-comptable ou de conseil fiscal,
    •  la fourniture d'avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et
administratives, et la réalisation d'études et travaux sur ces sujets, à l'exception de l'activité de
conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est
requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d'autres professions,
    •  la fourniture d'avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de
l'accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une
activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.
La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des
sociétés et des lois particulières à l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables
externes.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération
de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la
déontologie des professions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal.
La société peut, accessoirement aux activités d'expert-comptable et de conseil fiscal décrites ci-
dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui
ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de
ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie
de l'expert-comptable et du conseil fiscal.
 
 
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et
autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l'exception de ses clients.
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l'exception
de ses clients.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que:
- Des sociétés reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, "ce
- Des personnes morales membre de l'Institut des Réviseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit
visés à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et
organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril
2007,
    •  Des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés,
ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à
l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.
Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de
sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l'alinéa précédent, qu'avec
l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées
par un tribunal.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6.  Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Droits et obligations attachés aux actions.
La jouissance des droits attachés aux actions impose l'ad-hésion aux dispositions des statuts et aux
décisions régulièrement prises par l'assemblée générale des actionnaires.
Les droits et obligations attachés à une action la suivent en quelque main qu'elle passe.
 
 
Les héritiers et légataires d’actions ou les créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun
prétexte, provoquer l'apposi-tion des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir
l'inventaire, ni demander le partage ou la licita-tion, ni s'immiscer en aucune ma-nière dans
l'administration de la société.  Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, se référer aux écritures
sociales et aux décisions de l'assemblée générale, et suivre la procédure prévue par les présents
statuts.
 
Article 7bis. Qualité des titulaires de droits de vote
§1 er. L’actionnaire unique doit être expert-comptable et conseil fiscal et être inscrit sur la sous-liste
des membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
§2. La majorité des actions et des droits de votes sont en permanence entre les mains d'experts-
comptables et de conseils fiscaux membres de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils
fiscaux, qui exercent sans cesse une influence déterminante sur l'orientation de la gestion de la
société.
Lorsque cette condition de majorité n'est plus remplie à la suite (I) d'une transaction entre vifs
emportant la conclusion d'une convention avec des tiers ou d'autres actionnaires, ayant pour but
(énumération non limitative) la vente, l'achat, l'échange, la liquidation de la communauté entre époux,
la liquidation d'une indivision entre conjoints mariés sous le régime de la séparation de biens, la
donation d'effets entre vifs, la constitution de garanties, l'apport dans une autre société, l'apport d'une
universalité de biens ou d'une branche d'activités, la cession à la suite d'une fusion ou d'une scission
de sociétés - et ceci, aussi bien de la nue que de la pleine propriété, de l'usufruit et des droits de
jouissance sur les droits de votes concernés, ou bien toute option relative à de tels transferts et/ou
(ii) de la transmission de droits de vote à la suite de décès, il convient de rétablir ta situation,
notamment par voie d'exclusion.
Le ou les actionnaires dont l'exclusion est demandée, en sont informés par l'organe d’administration
au moyen d'un courrier recommandé comportant la proposition motivée d'exclusion. Une copie de
cette proposition motivée est adressée aux autres actionnaires.
Le ou les actionnaires dont l'exclusion est demandée sont invités à faire part de leurs observations à
l'organe de gestion dans le mois à dater de l'envoi de ce courrier recommandé. Ceux-ci sont
entendus s'ils en ont fait la demande dans leurs observations écrites.
La décision d'exclusion est prise par l'organe d’administration qui se réunit au plus tôt un mois et
quinze jours à partir de l'envoi du courrier recommandé comportant la proposition motivée
d'exclusion. La décision est constatée dans un procès-verbal rédigé et signé par le président.
Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. L'exclusion est transcrite
dans le registre. Une copie conforme de la décision est adressée dans les quinze jours par courrier
recommandé à chaque actionnaire exclu.
La valeur de rachat des actions sera déterminée par un expert-comptable ou un réviseur
d'entreprises, choisi par le ou les actionnaires exclus de la société, en accord avec le président du
conseil d’administration, avec la majorité des administrateurs ou avec l’administrateur unique ou, à
défaut d'accord, par un expert-comptable externe ou un réviseur d'entreprises désigné par le Conseil
de l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, sur demande du président du conseil d’
administration, de la majorité des administrateurs ou de l’administrateur unique, dans le mois de
cette requête. Pour la détermination du prix des actions, l'expert ainsi désigné se basera sur la
méthode des cash-flow.
Au plus tard trois mois après sa désignation, l'expert fixera le prix conformément à la méthode
précitée, de manière définitive vis-à-vis du ou des actionnaires exclus de la société et vis-à-vis des
autres actionnaires, et le communiquera par un rapport au président du conseil d’administration ou
au(x) administrateur(s). Dans un délai de trois jours ouvrables à dater de la réception de ce rapport,
le président du conseil d’administration, le ou les administrateurs en adresseront une copie à chaque
actionnaire, exclus et autres, de la société.
Tous les actionnaires non exclus sont tenus d'acquérir les actions du ou des actionnaires exclus de
la société, en proportion de leurs actions et au prix qui a été fixé par l'expert.
Les frais de l'expert-comptable externe ou réviseur d'entreprises, sont à charge de la société.
 
Le ou les actionnaires exclus, ou leurs héritiers, à leur décès, ne peuvent faire valoir aucun autre
droit par rapport à la société.
La souscription ou l'acquisition d'une action ou d'un droit de vote y afférent implique pour le nouveau
titulaire de cette action ou de ce droit de vote la soumission aux statuts, et singulièrement à la
présente disposition, et, le cas échéant, aux règlements d'ordre intérieur dûment approuvés.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la
société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit
désignée comme représentant à son égard tous les propriétaires de l’action.
En cas d'usufruit, et sauf convention particulière dûment notifiée à la société, à défaut de désignation
d'un mandataire commun, le nu propriétaire de l’action sera valablement représenté vis à vis de la
société par l'usufruitier. Le nu propriétaire de l’action ne pourra être représenté sans procuration vis à
vis de la société par l'usufruitier dans les hypothèses suivantes :
- modification de l'objet;
- transformation;
- scission, fusion, apport de branche d'activité ou d'universalité;
- distribution(s) ayant pour effet de réduire le montant de l'actif net comptable de plus de trente pour
cent;
- toutes opérations et modifications statutaires de nature à porter atteinte, directement ou
indirectement, aux droits sociaux ou à la valeur des actions au-delà des règles ci-avant établies.
Dans ces cas, la signature conjointe du nu-propriétaire et de l'usufruitier sera requise. 
 
Article 10. Cession d’actions
A peine de nullité, aucune cession ou transmission comprenant des droits de vote n'est permise si
elle n'a pas été autorisée par l’organe d’administration ou si elle a pour effet de contrevenir à la loi du
vingt-deux avril mille neuf cent nonante-neuf, relative aux professions comptables et fiscales, et à
l'arrêté royal du quatre mai suivant, relatif à l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,
tel que modifié par l'Arrêté royal du seize octobre deux mille neuf. Hormis ces conditions, la cession
et la transmission d’actions sont soumises aux règles suivantes.
Au sens des présents statuts, est assimilé à un transfert d’actions un transfert de droits de
souscription préférentielle attachés à des actions, à l'occasion d'un apport supplémentaire auquel le
titulaire de ces actions ne désire pas participer. Est également assimilé à un transfert d’actions toute
opération ayant pour effet un transfert d’actions.
Si la société ne comprend qu'un seul actionnaire, celui-ci est libre de transférer tout ou partie de ses
actions à qui il l'entend, dans la mesure où la cession n'a pas pour effet de transférer la majorité des
droits de vote hors des mains de membres de l'Institut des Experts-comptables et Conseils fiscaux.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société, les parts de celui-ci étant
dévolues à sa succession ou suivant sa volonté valablement exprimée.
 
 
Si la société compte plusieurs actionnaires, tout transfert est de surcroît subordonné à un droit de
préemption (ou à une option d'achat), et, faute pour les associés concernés d'exercer leur droit de
préemption (ou leur option d'achat) sur toutes les actions à transférer, à l'agrément par les
actionnaires autres que le propriétaire des actions, de l'attributaire pressenti.
Au sens des présents statuts, on entend par:
- droit de préemption, le droit accordé aux actionnaires autres que le cédant d'acquérir les actions
cédées par convention à un tiers, par préférence à ce tiers, pour le prix convenu avec ce dernier ;
- option d'achat, lorsque le droit de préemption n'est pas susceptible d'être exercé faute de prix
déterminable ou de convention de cession, le droit accordé aux actionnaires autres que le titulaire
actuel d'acquérir les actions destinées à un tiers, par préférence à ce tiers, moyennant un prix à
déterminer suivant les règles ci-après.
La cession des actions entre vifs et la transmission pour cause de mort sont soumises au même droit
de préemption (ou à la même option d'achat), et à défaut d'exercice total de ce droit, au même
agrément si elles ont lieu au profit d'un actionnaire, du conjoint ou d'un descendant ou ascendant en
ligne directe d'un actionnaire, qui remplirait les éventuelles conditions d'admission.
A. Droit de préemption ou option d'achat.
La procédure est la suivante. L’actionnaire désireux de transférer tout ou partie de ses actions, qui
dispose d'une offre pour celles-ci, doit en informer l’organe d’administration par lettre recommandée
en indiquant :
- Le nombre et les numéros des actions dont le transfert est proposé ;
- L'identité précise de l'attributaire proposé ;
- Les conditions du transfert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration transmet la demande aux
autres actionnaires  par lettres recommandées.
Le droit de préemption, ou l'option d'achat, s'exerce proportionnellement au nombre d’actions
possédées par chaque actionnaire qui désire exercer son droit de préemption ou lever son option
d'achat. Le défaut d'exercice total par un actionnaire de son droit accroît proportionnellement celui
des autres. En aucun cas, les actions ne sont fractionnées ; si le nombre d’actions à céder n’est pas
exactement proportionnel au nombre des actions pour lequel s’exerce effectivement le droit de
préemption, à défaut d’accord entre les intéressés, les actions formant « rompu » sont attribuées par
tirage au sort, par les soins de l’organe d’administration.
Le prix d'achat dans le cadre de l'exercice du droit de préemption est celui fixé de commun accord
entre le titulaire des actions et l'attributaire pressenti, sous réserve de la vérification de la sincérité de
l'opération, notamment par évaluation de la participation par les soins d'un homme de l'art, et par
vérification du crédit, de l'origine des fonds et de la motivation dudit attributaire pressenti. Si la
sincérité de l'opération est mise en cause pour des motifs raisonnables ou si le prix n'est pas
déterminable, et que le droit des actionnaires autres que le titulaire des actions concernées consiste
en une option d'achat, le prix d'exercice de cette option est fixé à la valeur des actions sociales, telle
qu'elle résulte de l'article 7bis.
Le prix de rachat est payable au plus tard dans l'année de l'introduction de la procédure de cession.
Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, revient à l'attributaire des
actions.
  Les formalités ci-dessus s'appliquent égaiement en cas de transmission pour cause de mort. Les
actionnaires survivants doivent, dans les quinze jours de la notification par l’organe d’administration
de l'identité de la ou des personnes désignées pour recueillir les actions du défunt, informer l’organe
d’administration de leur intention d'exercer leur option d'achat ; passé ce délai, ils sont réputés
renoncer à cette option.
Si toutes les actions du cédant ne sont pas acquises par l'effet de l'exercice, selon le cas, du droit de
préemption ou de l'option, ce droit, ou cette option, est caduc. L’administrateur ou un fondé de
pouvoir en informe tous les actionnaires dans les huit jours de l'expiration du délai de quinze jours
fixé ci-dessus. Le propriétaire des actions est alors libre de transférer celles-ci à l'attributaire
pressenti si celui-ci est agréé par les autres actionnaires l'issue de la procédure que voici.
B. Agrément.
Les actionnaires, informés comme cela est précisé ci-avant, de la caducité du droit de préemption ou
de l'option d'achat, disposent d'un délai de quinze jours pour répondre, par lettre recommandée, à la
proposition d'agrément de l'attributaire pressenti. Le défaut de réponse dans le délai est tenu pour un
accord sur le transfert.
L'agrément n'est acquis que s'il réunit au moins la moitié des actionnaires possédant ensemble au
moins trois quarts des actions, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
L’organe d’administration notifie au propriétaire des actions concernées dans les cinq Jours de
l'expiration de ce dernier délai le résultat de la consultation des actionnaires.
 
Article 11. Refus d'agrément d'une cession entre vifs.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.
Les actionnaires opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acquéreur, faute de quoi, ils
sont tenus d'acquérir eux-mêmes les actions ou de lever l'opposition.
Le prix d'achat, les conditions et les modalités de paiement sont celles fixées avec le candidat
cessionnaire. Les opposants peuvent encore contester la sincérité du prix.  Le prix est payable
suivant les mêmes règles que pour l'exercice du droit de préemption.  En cas de litige dépassant le
terme d'un an, les opposants sont tenus de payer à ce terme la partie non contestée du prix.
En aucun cas, le cédant ne peut demander la dissolution de la société.  Il peut renoncer à la vente si
le prix obtenu est inférieur de plus de dix pour cent au prix initialement convenu avec le candidat
cessionnaire.
 
Article 12. Refus d'agrément des héritiers ou légataire d’actions.
Les héritiers ou légataires d’actions qui ne peuvent devenir actionnaires, ont droit à la valeur
intrinsèque des actions calculée sur base des derniers comptes annuels approuvés de la société. Si
le paiement n'est pas effectué dans les trois mois de la demande en bonne et due forme présentée
par les héritiers ou légataires, ceux-ci sont en droit de demander la dissolution de la société.
Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti prorata temporis
entre les acquéreurs des actions et les héritiers ou légataires.
 
Article 13. Obligations.
La société ne peut émettre d'obligations autres que nominatives. Les obligataires sont inscrits dans
un registre tenu au siège social analogue au registre des actionnaires.  L’organe d’administration
veille sans retard à la parfaite actualité des inscriptions qui y figurent.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 14. Organe d’administration
Jusque la mise en liquidation, la société est administrée par un ou plusieurs administrateurs,
actionnaires ou non, nommés par l'assemblée générale des actionnaires et/ou désignés dans les
statuts.
Lorsqu'il n'y a qu'un administrateur, cet administrateur doit avoir les qualités d'expert-comptable et de
conseil fiscal.
Si la société compte deux administrateurs, l'un d'eux au moins doit avoir la qualité d'expert-
comptable et/ou de conseil fiscal.
Dans les autres cas, l’organe d’administration compte une majorité d'experts-comptables et/ou de
conseils fiscaux et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-
comptables et des Conseils fiscaux.
Lorsque la société ne compte que deux administrateurs, au moins l'un d'entre eux a la qualité
d'expert-comptable et de conseil fiscal, l’autre peut être :
-une personne physique ou morale qui a obtenu à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle
d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal;
-un membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises;
-un contrôleur légal ou un cabinet d'audit visé à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut
des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur
d'entreprises;
- un membre de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne
physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice
de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne
morale.
Une personne morale désignée administrateur doit nommer parmi ses actionnaires, administrateurs
ou travailleurs, la personne physique, membre externe de l'institut des Experts-comptables et des
Conseils fiscaux, qui exercera le mandat d’administrateur en qualité de sa représentante
permanente. L'identité du représentant permanent est publiée aux annexes du Moniteur belge, ainsi
que toute modification du mandat du représentant permanent La personne morale administrateur ne
peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la
cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité
que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Les sociétés d'experts-comptables
et/ou de conseils fiscaux qui sont nommées administrateur sont représentées, conformément à
l'article 2 :55 du Code des sociétés et des associations par une personne physique qui dispose de la
qualité pour laquelle la société entre en considération.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, tout administrateur est nommé pour une période
indéterminée.
L’administrateur désigné par l'assemblée est révocable ad nutum par l'assemblée générale. L’
administrateur nommé dans les statuts et qualifié de ce fait d’administrateur statutaire n'est révocable
que pour motif grave, par l'assemblée générale délibérant dans les formes et conditions requises
pour la modification des statuts, ou à l'unanimité des voix attachées à l'ensemble des actions émises.
Les tribunaux sont compétents pour apprécier la gravité du motif invoqué par l'assemblée générale
pour la révocation.
Le ou les administrateurs sont aussi invariablement qualifiés de: « l’organe d’administration » dans
les présents statuts.
 
Article 15. Collège
1. Si l'assemblée désigne plus de deux administrateurs, ceuxci for-ment un collège.
2. Les administrateurs désignent alors un président qui a la qualité d'expert-comptable et/ou de
conseil fiscal et qui est inscrit sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-
comptables et des Conseils fiscaux. Celuici convo-que le collège et préside les réunions. En l'ab-
sence du pré-sident lors d'une réunion dûment convoquée, le membre expert-comptable ou conseil
fiscal présent le plus âgé du collège remplace le président jusqu'à son re-tour.  Le président
convoque les membres du collège chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un
administrateur au moins le demande.
3. Le collège ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des administrateurs est
présente ou représentée et si il comprend une majorité d'experts-comptables et/ou de conseils
fiscaux. Les administrateurs empêchés peuvent mandater un de leurs pairs par tout écrit préparé à
cet effet sans ambiguïté sur la nature du do-cument. Les décisions du collège sont prises à la
majorité simple des voix. Le président du collège a une voix prépon-dérante en cas de parité des
votes.
Le collège peut aussi valablement arrêter toute décision par déclaration écrite datée et signée par
chacun des gérants.
-4. Si en cours de séance, il se présente une situation d'op-position d'intérêts empêchant un ou plu-
sieurs administrateurs de prendre part à une délibération, le collège pourra valable-ment délibérer
indépendamment des règles énoncées dans le présent article, dans la mesure où les éventuels
administrateurs absents auront été avertis de la situation d'opposition d'intérêt et des circonstances
de l'affaire. Si tous les administrateurs sont concernés par l'opposition, le collège convoquera dans
les plus brefs délais l'assemblée sur ce sujet et lui fera les rapports requis. L'assemblée pourra selon
le cas statuer elle--même ou désigner un mandataire.
Dans le cas d'une telle opposition d'intérêts, le collège ne pourra recourir à la déclaration écrite
unanime.
 
Article 16. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par deux administrateurs, chaque administrateur agissant seul,
ou, en cas d’organe d’administration collégial, l’organe d’administration, peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts
réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et
en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Le ou les administrateurs peuvent déléguer à un ou plusieurs direc-teurs ou fondés de pouvoirs, telle
partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent, pour la durée qu'ils fixent.
Le ou les administrateurs qui n'ont pas la qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal ne
peuvent en particulier accomplir aucun acte ou prendre aucune décision qui impliquerait, directement
ou indirectement, une ingérence dans l'exercice des professions et des missions d'expert-comptable
et/ou de conseil fiscal, telles que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du vingt-deux avril mille neuf
cent nonante-neuf, relative aux professions comptables et fiscales. Cette limitation n'est pas
applicable aux administrateurs qui disposent d'une qualité mentionnée a l'article 14, alinéa 5 des
statuts qui les autoriserait à réaliser cette (ces) mission(s) en nom personnel.
 
Article 17. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 18. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 19. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi de
décembre à dix-huit heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Cette réunion a en principe pour objet l'approbation des rapports et des comptes annuels et la
décharge du ou des administrateur(s) et du ou des commissaire(s) éventuel(s).
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 21. Séances – procès-verbaux - bureau
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut se faire représenter à la réunion de l'assem-blée générale par un
mandataire pourvu qu'il soit lui--même actionnaire et qu'il ait le droit de participer aux votes de l'as-
semblée, ou qu'il soit représentant d'un actionnaire personne morale. 
L’organe d’administration peut néanmoins autoriser la représentation de tout actionnaire par un tiers
à la société. Cette autori-sa-tion sera mentionnée dans la formule de procuration. La procuration
indique dans ce cas le sens du vote du man-dant.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
L’organe d’administration adresse des formulaires établis à cette fin aux actionnaires qui en font la
demande quinze jours avant la réu-nion de l'assem-blée. Pour être admis, un formulaire cont-ient les
mentions sui-vantes :
 l'identité complète de l'actionnaire ;
 le nombre d’actions pour lesquelles celui-ci prend part au vote;
 l'ordre du jour précis de la réunion avec pour chaque proposition sujette à délibération le sens du
vote, positif, négatif ou l'abstention;
 le délai de validité du vote.
Chaque formulaire doit de surcroît être daté, signé, et déposé au siège ou dans tout autre endroit in-
diqué dans le formulaire cinq jours francs avant la réunion.
Si l'assemblée arrête une décision qui amende l'ordre du jour de manière à faire perdre au vote son
sens, le vote par correspon-dance est censé minori-taire.
§4. Les mineurs et les interdits peuvent être re-présentés par leurs représentants légaux, les
personnes morales par leurs organes légaux ou statutaires, ou par un mandataire de leur choix.
§5. Les copropriétaires, les usufruitiers et nu pro-prié-taires, sous réserve de la disposition de l'article
10, doivent se faire représenter respective-ment par une seule et même personne. À défaut d'accord
pour telle représentation, ou dans les cas où le représentant est sans pouvoir, le droit de vote
afférent à la ou les actions concernées sera suspendu.
§ 6. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 7. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration.
Une réunion de l'assemblée ne peut être prorogée en ce qui concerne l'examen des comptes
annuels que par l’organe d’administration, tandis qu'une réunion statuant sur tout autre point peut
aussi être prorogée par le bureau composé comme il est dit cidessus.
Cette prorogation annule les autres décisions prises.
L’organe d’administration peut éventuellement ajouter des points à l'ordre du jour dans la
convocation à la réunion appelée à statuer définitivement.
L'assemblée peut de surcroît décider elle-même d'ajourner une réunion pour régler tout problème ou
différend qui pourrait empêcher la poursuite de la réunion dans des conditions convenables.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et se termine le trente juin de l'année
qui suit.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 du
Code des Sociétés et des Associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant, réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
3. Troisième résolution
L’Assemblée donne tous pouvoirs à Monsieur FONTAINE Pierre, prénommé, pour exécuter toutes
les résolutions qui précèdent et à Maître Roland STIERS, ainsi qu’à Maître Aurélie NOTTET,
Notaires associés à Bressoux, afin de procéder à la coordination des statuts.
 
VOTE
L’ensemble des résolutions sont adoptées à l’unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
NOTAIRE ROLAND STIERS