N° d'entreprise : 0450383371
Nom
(en entier) : ROYAWYN
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Place du Trône 1
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il en résulte d’un acte reçu par devant Michel de FRÉSART, notaire associé à la résidence de
Schaerbeek (2ème canton), membre de l’association ACT&LEX ayant son siège à 1030 Schaerbeek,
Avenue Eugène Plasky, 144/1, le 28 novembre 2023, que l’assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société anonyme « ROYAWYN », ayant son siège à 1000 Bruxelles, Place du
Trône, 1, RPM Bruxelles n°0450.383.371, adopte les résolutions suivantes :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations ;
En application de l’article 39, §1er, alinéas 1 et 3 de la Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations ;
CHAPITRE I - FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET
Article 1
Fondée le 18 juin 1993, la société a la forme de société anonyme.
Article 2
La dénomination de la société est : ROYAWYN.
Article 3
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision du
conseil d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification
de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision du conseil d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 4
La société a pour objet toutes opérations généralement quelconques, telles que, notamment, l’achat,
la vente, la construction, la transformation, la location, l’exploitation et la gestion se rapportant
directement ou indirectement à des immeubles dont elle est ou deviendra propriétaire.
La société peut également, en vue de favoriser directement ou indirectement l’accomplissement de
son objet, réaliser toutes opérations, mobilières, immobilières, financières, industrielles,
commerciales ou civiles, faire tous investissements et prendre toutes participations, exécuter tous
travaux pour compte de tiers participer à l’administration et à la surveillance de toutes entreprises ou
institutions se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut aussi s’intéresser, par voie de souscription, d’apport, de cession, de participation, d’
accord de collaboration, d’entente, de traité d’union ou de fusion, dans toutes entreprises ou
institutions ayant un objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.
L’objet peut être réalisé tant à l’étranger qu’en Belgique.
CHAPITRE II : CAPITAL - ACTIONNAIRES
Article 5
Le capital s’élève à quatorze millions d’euros (14.000.000 €). Entièrement libéré, il est représenté par
quatre-vingt-quatre mille actions nominatives sans désignation de valeur nominale.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège et dont tout actionnaire
peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés
et des associations.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique si l’organe d’administration en
décide ainsi.
Article 6
En cas d’augmentation du capital par émission d’actions contre espèces, de même qu’en cas d’
émission de droits de souscription ou d’obligations convertibles ou avec droit de souscription, les
actionnaires ont un droit de préférence proportionnel au nombre de leurs actions ; le conseil d’
administration fixe le délai et les conditions d’exercice de ce droit.
En cas d’augmentation de capital, de même qu’en cas d’émission d'obligations convertibles ou avec
droit de souscription, l'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt de la société, aux
conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts, limiter ou supprimer le
droit de souscription préférentielle.
Dans tous les cas, le conseil d’administration peut passer, aux conditions qu’il appréciera, toutes
conventions destinées à assurer la souscription des parts à émettre.
Article 7
Aucune libération ne peut être offerte par un actionnaire. Seul le conseil d’administration peut décider
un appel de fonds, relatif à toutes les actions nominatives ou à une catégorie d’entre elles ; il a le
pouvoir de faire constater par acte notarié la modification statutaire qui en résulte.
Sa décision est notifiée par lettre recommandée, avec invitation à paiement dans un délai qui ne peut
être inférieur à trente jours.
Tout versement en souffrance porte, de plein droit et sans qu’il faille de mise en demeure, intérêt au
taux légal. En outre, après mise en demeure et expiration d’un nouveau délai de quinze jours, les
titres de l’actionnaire négligent peuvent être vendus et le prix net obtenu est imputé sur la dette
existante.
Tout versement partiel du montant appelé s’impute sur l’ensemble des actions dont l’actionnaire est
titulaire.
Article 8
Aucun transfert d’action non entièrement libérée ne peut avoir lieu, si ce n’est en vertu d’une
autorisation spéciale, pour chaque cession, du conseil d’administration et au profit d’un cessionnaire
agréé par lui, et dans le respect des conditions imposées par la loi.
Nonobstant toute convention particulière, le dividende est versé au seul actionnaire inscrit dans le
registre au jour où l’assemblée générale décide de ce dividende.
Les frais d’inscription du transfert, fixés par le conseil d’administration, incombent à l’acquéreur.
Toute modification au registre des actions nominatives est suspendue le jour de l’assemblée
générale et pendant les dix jours francs qui la précèdent.
Les certificats d’inscription au registre sont intransmissibles et ne valent pas titre de propriété.
Article 9
Si une action est l’objet d’une indivision, d’un usufruit ou d’un gage, le conseil d’administration peut
suspendre les droits attachés au titre, jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée pour les
exercer.
Article 10
La société peut acquérir, prendre en gage ou aliéner ses propres actions, dans le respect des
conditions imposées par la loi.
CHAPITRE III - CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 11
Le conseil d’administration comprend au moins trois membres, sauf dans les cas où la loi permet qu’
il n’y en ait que deux. Si une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner une
personne physique pour la représenter dans l’exercice de ses fonctions d’administrateur.
Il nomme parmi eux un président et désigne un secrétaire.
Le conseil peut désigner un ou plusieurs administrateurs délégués à la gestion journalière.
Le conseil d’administration peut constituer des comités spécialisés dont les membres peuvent être
choisis dans ou hors de son sein. Il fixe les attributions de ces comités, leurs pouvoirs et les
émoluments éventuels, fixes ou variables, de leurs membres, à prélever sur les frais généraux.
Article 12
Les administrateurs peuvent, sauf décision contraire du conseil d’administration, participer à des
missions de gestion, d’administration, de surveillance ou d’agence d’une autre entreprise dont l’objet
est analogue.
Article 13
Sans préjudice des sommes qui seraient allouées par l’assemblée générale, le conseil d’
administration arrête et impute sur les frais généraux les traitements revenant aux administrateurs,
en raison de délégations ou tâches spéciales éventuelles.
Article 14
Les administrateurs sont nommés pour six ans au plus et sont rééligibles.
En cas de décès, de démission ou de révocation d’un administrateur, l’administrateur désigné pour
lui succéder achève son mandat.
Article 15
Sauf en cas de force majeure, le conseil d’administration ne peut délibérer ni statuer valablement
que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Lorsqu’à une séance, le conseil ne s’est pas trouvé en nombre, il peut, dans une seconde réunion
tenue au plus tard dans la quinzaine, délibérer et voter sur les objets à l’ordre du jour de la
précédente séance, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Chaque administrateur peut donner pouvoir à un de ses collègues, et ce par écrit, télégramme, télex,
télécopie ou tout autre moyen de communication ayant pour support un document écrit, pour le
représenter et voter en ses lieu et place à une réunion du conseil. Toutefois, aucun administrateur ne
peut représenter plus d’un de ses collègues.
Tout administrateur peut aussi, mais seulement si la moitié au moins des administrateurs est
présente ou représentée, exprimer son avis et son vote par lettre, télégramme, télex, télécopie ou
tout autre moyen de communication ayant pour support un document écrit.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt de la société, les décisions du
conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé
par écrit. Il ne pourra cependant pas être recourru à cette procédure pour l’arrêt des comptes
annuels et l’utilisation du capital autorisé.
Toute réunion du conseil d'administration peut être tenue au moyen de techniques de
télécommunication permettant une délibération collective, telles que les conférences téléphoniques
ou vidéo.
Article 16
Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Toute décision du conseil d’administration est prise à la majorité simple des votes valablement
exprimés, sans tenir compte des abstentions. En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside
la séance du conseil est prépondérante.
Si, dans une séance du conseil réunissant la majorité requise pour délibérer valablement, un ou
plusieurs administrateurs n’assistent pas aux délibérations ni ne prennent part au vote en vertu de la
loi, les résolutions sont valablement prises à la majorité des autres membres présents ou
représentés.
Les délibérations du conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux signés par la
majorité des membres qui ont été présents à la délibération et aux votes; les délégués signent, en
outre, pour les membres empêchés ou qu’ils représentent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés, soit par le président, soit par un
administrateur, soit par l’administrateur délégué.
Le mandat des administrateurs est non rémunéré, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
CHAPITRE IV - GESTION JOURNALIERE
Article 17
Assumant la gestion journalière, l’administrateur délégué est chargé de promouvoir l’entreprise, d’
exécuter les décisions du conseil d’administration et de lui faire tous rapports utiles.
Il coordonne et surveille les activités des membres de la direction et du cadre et fixe les missions des
employés et des délégués.
Il fixe, par instructions internes, la mesure dans laquelle les employés et les délégués usent de leur
capacité de signature.
L’administrateur délégué peut, en cas d’empêchement, se faire suppléer et, en cas d’absence,
désigner celui ou ceux qui le remplaceront.
Article 18
L’administrateur délégué et les membres de la direction peuvent, sauf décision contraire du conseil d’
administration, participer à des missions de gestion, d’administration, de surveillance ou d’agence d’
une autre entreprise dont l’objet est analogue.
CHAPITRE V - REPRESENTATION
Article 19
Le conseil d’administration donne, à toute personne de son choix, le mandat de représenter la
société en pays étranger et, à cette fin, de signer éventuellement seule tous actes intéressant la
société dans les pays étrangers.
L’administrateur délégué, ou son suppléant ou remplaçant, dirige et contrôle l’action du représentant
et fixe, par instructions internes, la mesure dans laquelle celui-ci use des pouvoirs inscrits en sa
procuration.
Article 20
Tous actes publics ou privés engageant la société doivent porter la signature de deux
administrateurs, sauf délégation spéciale du conseil d’administration.
Article 21
Dans les limites de la gestion journalière, la société est valablement représentée par tout délégué à
cette gestion ou par tout mandataire désigné par deux administrateurs dont un est délégué à cette
gestion.
CHAPITRE VI - CONTROLE
Article 22
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des
sociétés et des associations et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels est
confié à un ou plusieurs commissaires. Ils sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires,
conformément à la loi.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable.
Les émoluments des commissaires consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat
par l’assemblée générale des actionnaires ; ils ne peuvent être modifiés que du consentement des
parties.
CHAPITRE VII - ASSEMBLEES GENERALES
Article 23
L’assemblée générale annuelle se réunit le quatrième mercredi de mars, à onze heures trente. Si ce
jour est un jour férié légal, l’assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L’assemblée générale se tient au lieu indiqué par les convocations ; à défaut du siège, ce lieu peut
être choisi, soit dans la commune dudit siège, soit dans l’agglomération bruxelloise.
Les convocations pour les assemblées générales ordinaires et extraordinaires sont faites au moins
quinze jours avant la date de l’assemblée par courrier postal ou électronique, au choix de l’
actionnaire, de l’administrateur ou du commissaire, chacun pour ce qui le concerne.
Le conseil d’administration peut proroger, à trois semaines au plus, toute assemblée générale. Cette
prorogation annule toute décision prise.
Les actionnaires devront être convoqués à nouveau pour la date que fixera le conseil, les formalités
accomplies en vue d’assister à la première assemblée, restant valables pour la seconde, sans
préjudice du droit, d’accomplir ces formalités pour la seconde séance dans le cas où elles ne l’ont
pas été pour la première.
Article 24
Le président du conseil d’administration ou, à défaut, un administrateur désigné par le conseil, ou, à
défaut encore, un tiers désigné par l’assemblée générale, préside l’assemblée.
Un administrateur, l’administrateur délégué, un membre de la direction désigné par le président de l’
assemblée ou un tiers désigné par l’assemblée générale, remplit les fonctions de secrétaire.
L’assemblée peut choisir deux scrutateurs.
Les membres présents du conseil d’administration prennent également place au bureau.
Article 25
Les actionnaires sont admis à l’assemblée générale sur justification de leur identité, à la condition
que le conseil d’administration ait eu connaissance, trois jours ouvrables au moins avant la réunion,
de leur intention de prendre part à l’assemblée par l’envoi d’une lettre ou d’une procuration.
Tout actionnaire peut se faire représenter par une procuration à l’assemblée générale.
Les incapables et les personnes morales peuvent avoir un mandataire non actionnaire ; les
personnes mariées peuvent donner procuration à leur conjoint.
Les indivisaires, les nus-propriétaires et usufruitiers, les créanciers et débiteurs gagistes doivent
respectivement élire un mandataire commun.
Le conseil d'administration, peut prévoir la possibilité pour les actionnaires, de participer à distance à
l'assemblée générale par l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique mis à la
disposition par la société, dans le respect des dispositions légales applicables. Les actionnaires qui
participent par cette voie à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où l'assemblée
générale se tient pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
Article 26
L’assemblée délibère et vote sur les seuls objets portés à l’ordre du jour.
Chaque action donne droit à une voix.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts.
Les actionnaires sont autorisés à voter à distance avant l'assemblée générale, par correspondance
ou par le site internet de la société, au moyen d'un formulaire mis à disposition par la société, dans le
respect des dispositions légales applicables.
Sauf les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de
titres représentés à l’assemblée, à la majorité simple des votes valablement exprimés, sans tenir
compte des abstentions.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple, il est procédé à un scrutin de
ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas d’égalité du nombre de suffrages
à ce scrutin de ballottage, le plus âgé des candidats est élu.
Le scrutin secret peut être réclamé par un administrateur ou par des membres de l’assemblée
représentant au moins cinq pour cent des actions.
Article 27
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent, et sont conservés au siège.
Les extraits de procès-verbaux sont signés par un administrateur.
CHAPITRE VIII - COMPTES ANNUELS
Article 28
L’exercice social court du premier janvier au trente et un décembre.
Chaque année, le conseil d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels et le
rapport de gestion ; il remet le tout aux commissaires un mois au moins avant l’assemblée générale
annuelle.
Article 29
L’assemblée générale décide de l’affectation ou de la distribution du résultat.
Article 30
Le conseil d’administration peut décider le paiement d’acomptes sur dividendes, aux conditions et
modalités prévues par la loi. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
Article 31
Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges de la société, sera
partagé entre les actionnaires suivant le nombre de leurs actions respectives.
CHAPITRE IX - ELECTION DE DOMICILE
Article 32
A défaut d’avoir élu domicile dans l’arrondissement du siège, tout actionnaire, administrateur ou
membre de la direction, non domicilié en Belgique, est réputé de plein droit avoir élu domicile au
siège, où toutes sommations, significations et notifications de la société lui sont valablement faites.
L’élection de domicile vaut attribution de juridiction aux tribunaux dudit arrondissement.
3. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts ;
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
4. Adresse du siège.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1000 Bruxelles, Place du Trône,
1.
5. Pouvoirs
L'assemblée générale confère à Mesdames Anne DE RICK et Omayma EL BACHIRI et à Messieurs
Bertrand BRUYR et Wouter ROEGIERS, tous pouvoirs afin d'exécuter toutes les résolutions qui
précèdent, et particulièrement pour assurer l’accomplissement des formalités à un guichet d’
entreprises en vue d’adapter les données de la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant,
de l’administration du TVA.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de l’entreprise.
                                Michel de FRÉSART, Notaire associé
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte
- statuts coordonnées