N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : NEUROCARE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Bel Fays 47
 : 4052 Beaufays
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le Notaire Vincent Stasser à Gouvy en date du 08 septembre 2020, en cours
d'enregistrement, il résulte que : 
-Monsieur RENWART Henri Jean Paul Michel Yves, docteur en médecine, né à Liège le 05
novembre 1984, époux de Madame MEURICE Caroline, ci-après, domicilié à 4052 Chaudfontaine,
rue Bel Fays 47 ;
-Madame  MEURICE Caroline Marc Claudine, docteur en médecine, née à Malmédy le 06 mars
1984, épouse de Monsieur RENWART Henri-Jean, ci-avant, domiciliée à 4052 Chaudfontaine, rue
Bel Fays 47 ;
Mariés sous le régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage reçu par le Notaire
Stasser soussigné le 12 avril 2012 ; régime non modifié ainsi que déclaré ;
ont constitué une société comme suit :
TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET
- DUREE
Article 1 – Nom et forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « NEUROCARE». Les dénominations
complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2 – Siège
Le siège de la société est  établi en Région wallonne et le siège
d’exploitation à 4052 Beaufays, rue Bel Fays 47.
Il pourra être transféré en toute localité par décision de l’organe
d’administration régulièrement puliée au annexes du Moniteur Belge.
Le transfert du siège social peut être porté à la connaissance des
conseils provinciaux de l’ordre des Médecins concernés.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration,
établir ou supprimer des sièges administratifs en Belgique et à l’étranger, en communauté
européenne, pour autant que cette décision n’entraine pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 – Objet
La société a pour objet l'exercice de la médecine et plus
particulièrement la cardiologie et la neurochirurgie par le ou les associés qui la composent, lesquels
sont exclusivement des Médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de
médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l’Ordre des
Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.
En cas de pluralité d’associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de
leurs activités médicales au sein de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
0753877763
Volet B
professionnelle du praticien.
                        Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière
ou immobilière.
                        La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
                        La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
                        La société peut également avoir pour objet, à titre accessoire, la gestion d’un
patrimoine mobilier et immobilier et notamment l’acquisition par voie d’achat ou autrement, l’
aliénation, la valorisation, la construction, la rénovation, l’aménagement, l’entretien, la location ou le
leasing de tous biens immeubles, sans que ces opérations puissent porter atteinte au caractère civil
de la société ou qu’elles puissent conduire, de quelque façon que ce soit, au développement d’une
quelconque activité commerciale.
 
Article 4- Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5 - Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été
émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des
bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 - Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine
librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les
versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement
libérées.
Article 7 - Apport en numéraire avec émission
de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être
offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils
détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant
un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi
que son délai d’exercice sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la
connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle  ne
dispose pas  d’une  adresse  électronique,  par  courrier  ordinaire,  à envoyer le même jour que les
communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont
offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la
totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par
le conseil d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun
actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires
comme décrit ci- dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent
être librement cédées conformément à la loi et à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers
moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois-quarts des
actions.
 
TITRE III. TITRES
Article 8 - Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro
d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires
d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en
nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre
des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à
dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont
Volet B
délivrés aux titulaires des titres.
Article 9 - Cession d’actions
                        9.1. Les actions ne pourront être cédées qu’à des praticiens légalement habilités à
exercer la profession de médecin  en Belgique, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société et,
éventuellement, après proposition du candidat au Conseil de l’Ordre des Médecins  d’Expression
française ;
9.2. Lorsqu’il n’existe qu’un associé, il est libre de céder ses actions
comme il l’entend sauf à respecter l’alinéa qui précède ;
9.3. Lorsqu’il existe plusieurs associés, les actions d’un associé ne
peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, que conformément aux
dispositions du CSA et conformément au premier alinéa du présent article ;
                        En cas de puralité d’(associés, il faut l’accord d’une majorité pour pouvoir céder les
actions.
9.4. Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la
société. Les légataires et héritiers, régulièrement saisis, ou envoyés en possession
proportionnellement à leurs droits dans la succession devront dans un délai de six mois, pour autant
que la procédure ait été entamée dans les quinze jours suivant le décès, opter pour une des
propositions suivantes et la réaliser :
1) soit opérer une modification de l’objet social, dans le respect de l’article 287 du code des sociétés
;
2) soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3) soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 10 - Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs.
L’assemblée générale les choisira parmi les médecins actionnaires
pour les actes de gestion ayant une incidence sur l’activité médicale des associés, parmi les
actionnaires ou non pour les autres activités de gestion.
Si une personne morale est nommée  administrateur, elle aura
l’obligation de désigner nommément une personne physique pour le représenter.
Les mandants d’administrateurs d’une société comportant plusieurs
actionnaires et les mandats des administrateurs non actionnaires, auront une durée de 6 ans.
Si, et tant que la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci se
désignera en assemblée générale pour exercer le mandat d’administrateur pour la durée de son
activité médicale au sein de la société ou pour une durée maximum de 20ans.
Article 11 - Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs
d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs,
chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée
générale.
Chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers
et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire à
l’exception des actes relevant de la médecine .
Article 12 – Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est
ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée
générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de
cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux,
indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13 - Gestion journalière
                        L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui
portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
                        L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
                        Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion,
attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
                        L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les
Volet B
délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14 - Contrôle de la société
                        Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est
assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15 - Tenue et convocation
Il est  tenu  chaque  année,  au  siège,  une  assemblée  générale  
ordinaire le dernier vendredi du mois de juin à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise
au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe
pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être
convoquées par l’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt
de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en
circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’
ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée
générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du
jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires,
aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles  nominatives,  de
 droits  de  souscription  nominatifs  ou  de  certificats nominatifs émis avec la collaboration de la
société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la
société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations
électroniques. Toute  personne  peut  renoncer  à  la  convocation  et,  en  tout  cas,  sera considérée
comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16 - Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette
qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne
peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’
assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17 - Séances – procès-verbaux
1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur
ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le
plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
    2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18 - Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à
une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un
actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne,
actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à
l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions
figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées,
et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts,
les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’
assemblée générale.
Article 19 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être
prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée
générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas  les autres décisions prises. La
seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
Volet B
Article 20 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de
chaque année.
           A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse
un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21 - Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 22 - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de
l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23 - Liquidateurs
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la
liquidation se fera par les soins de l’administrateur, sauf décision de l’Assemblée Générale désignant
un ou plusieurs liquidateurs qui feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui
concernent le secret médical et/ou le secret professionnel des actionnaires.
Article 24 - Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de
liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’
actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par
des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des
distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont
remis pour être partagés dans la même proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur,
commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au
siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être
valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26 - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts,
compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce
expressément.
Article 27 - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles
il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses
contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DEONTOLOGIE :
                      Les associés et gérants restent soumis à la juridiction du Conseil de
l’Ordre des Médecins .
En matière déontologique, les médecins  répondent
devant l’Ordre des actes accomplis en qualité de mandataire de la société.
La suspension éventuelle du droit d’exercer l’art médical entraîne
pour le médecin  sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
En outre, la responsabilité personnelle des associés, gérants ou
collaborateurs reste entière vis-à-vis de leurs clients.
Chaque médecin  reste tenu au devoir de confidentialité.
La rémunération du médecin  pour ses activités médicales
doit être normale.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux
médecins avec d’autres médecins  ou avec des tiers.
Conformément au dit code de déontologie, tout projet de convention,
statuts et règlement d’ordre intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents
doivent être soumis à l’approbation préalable du Conseil de l’Ordre des Médecins  d’Expression
française.
 
                        ARTICLE 28 REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
Volet B
 
L’assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la
Modification des statuts, un règlement d’ordre intérieur à l’effet de préciser notamment le mode de
calcul des états de frais pour les médecins, la répartition du pool d’honoraires visés à l’article 159 du
Code de déontologie médicale et qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour le
travail presté.
 
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes
qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif
conformément à la loi.
1.Premier exercice social et première assemblée générale
ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au
greffe d’une expédition du présent acte et finira le 31 décembre 2020
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu
le dernier vendredi du mois de juin 2021.
2.Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 4052 Beaufays, rue Bel Fays 47.
3.  Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à deux.
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour
une durée de six  (6) ans :
-Monsieur RENWART Henri-Jean
-Madame MEURICE Caroline
Ici présents et qui acceptent. Leur mandat est gratuit.
4.Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5.Reprise des engagements pris au nom de la société en
formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en
résultent, et toutes les activités entreprises  depuis le 01.01.2020  par l’un  ou  l’autre  des
comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société
présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de
l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6.Pouvoirs
Monsieur Bertrand Gillet, expert-comptable représentant le Cabinet
BIEC ou toute autre personne désignée par lui , est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la
société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises
auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l’inscription à la Banque Carrefour des
Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de
prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui
confié.
7.Frais et déclaration des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais,
rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa constitution s’élève à 5.000,00
euros
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à
prélever cette somme lors du déblocage des avoirs bancaires.
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur
attention sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des
autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en
vigueur en matière d’accès à la profession.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte avec attestation bancaire.