Nº d'entreprise : 0544 727 650
Nom
(en entier) : ECOLE SPORTIVE PERUWELZIENNE
(en abrégé): ESP
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siègo : RUE VERTE CHASSE 9 7600 PERUWELZ
Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS
Modification des statuts
Extrait (point 10) du Procès Verbal de l'AG Extraordinaire du 13 juin 2024
Après échanges de vues et modifications en regard de la version initialement proposée, l'AG approuve à
l'unanimité la version devenue ainsi définitive des nouveaux statuts, jointe au présent PV .
Le vote de ces nouveaux statuts ne met pas fin aux mandats en cours des administrateurs élus et nommés.
L'AG mandate Monsieur Paul De Bom Van Driessche NN 37.03.07- 109.91, Membre, pour effectuer les
formalités d'enregistrement au Greffe du Tribunal de l'Entreprise et de publication au Moniteur Belge.
Préambule
Les préserits nouveaux statuts approuvés par l'assemblée générale extraordinaire du 13 juin 2024 annulent
et remplacent les précédents statuts déposés au greffe du Tribunal de l'Entreprise de Tournai, le 24 janvier
2014, et publiés aux annexes du Moniteur Belge le 04 février 2014.
Article 1 : Dénomination
L'association est dénommée « École Sportive Péruweizienne» en abrégé « E S P »
Article 2 : Siège social
Le siège social est établi en Région wallorine
L'acte de modification du siège social est, conformément à la loi, déposé à la banque-carrefour des
entreprises et publié aux annexes du moniteur belge.
Toute modification du siège social relève de la compétence exclusive de l'assemblée générale qui votera
sur ce point.
Article 3 : But et objet de l'association
L'association a pour buts de promouvoir et d'encourager la pratique du football.
Elle poursuit la réalisation de son objet par tous moyens et notamment l'organisation de réunions sportives,
la location, l'acquisition de tous meubles et immeubles généralement quelconques, la mise en état et
l'exploitation de terrains de sports, la création et l'exploitation de revues, journaux, buvettes, restaurant,
salles, etc ...
L'association peut, d'une manière générale, poser tous les actes se rapportant directement ou indirectement
à son objet, par voie de cession, d'apport, de fusion, de participation, d'intervention financière, d'achat
d'actions ou par tous autres moyens, et également s'intéresser dans toutes les entreprises sportives et
toutes industries s'y rattachant.
Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but. Elle peut aussi créer et gérer
tout service ou toute institution afin de réaliser son but social.
L'association s'engage à rester neutre d'un point de vue politique, philosophique, religieux et confessionnel.
Elle bannit et condamne toute forme de discrimination quelle qu'elle soit, et en particulier le racisme.
Article 4 : Durée de l'association
L'association est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut en tout temps être dissoute.
Article 5 : Composition
L'association se compose de membres effectifs et de membres adhérents.
Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés par la législation concernant les
associations et les présents statuts.
Tout membre est réputé adhérer aux statuts de l'association et, s'il en existe un, à son règlement d'ordre
intérieur par le simple fait de son admission.
Sont membres effectifs :
1.Les membres inscrits au registre de l'association.
2.Toute personne admise ultérieurement par décision de l'assemblée générale statuant à majorité absolue,
sur présentation de l'organe d'administration.
Sont membres adhérents :
Tous ceux qui participent aux activités de l'association, après avoir satisfait aux obligations d'affiliation
imposées par l'organe d'administration.
Les membres adhérents n'ont que les droits et obligations qui leur sont attribués par la loi et les présents
statuts.
Ils ne participent pas à l'assemblée générale, mais ils ont le droit de bénéficier des services que l'association
offre à ses membres.
Ils ont l'obligation de respecter les statuts et règlements de l'association.
Article 6 : Nombre de membres
Le nombre des membres effectifs est illimité mais ne peut toutefois être inférieur à quatre.
Article 7 : Conditions d'admission des membres effectifs
Les nouveaux membres effectifs sont les personnes qui adressent leur demande, par écrit, à l'organe
d'administration et qui sont admis, en cette qualité, par l'assemblée générale.
Le candidat non admis en tant que membre effectif ne peut présenter sa candidature qu'après 1 an à compter
de la date de la décision de l'assemblée générale.
Article 8 : Démission - exclusion - suspension des membres et membres réputés démissionnaires
Tout membre effectif ou adhérent est libre de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit
sa démission à l'organe d'administration.
MEMBRE REPUTE DEMISSIONNAIRE
Est en outre réputé démissionnaire :
1.le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel lui
adressé par lettre recommandée.
2.Le membre effectif qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois assemblées générales
consécutives.
MEMBRE SUSPENDU
L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale en ce qui concerne un
membre effectif, tout membre, effectif ou adhérent, qui se serait rendu coupable d'infraction grave.
Le non-respect des statuts ou des lois, les infractions graves au règlement d'ordre intérieur, aux lois de
l'honneur et de la bienséance, les fautes graves, les agissements ou paroles qui pourraient entacher
l'honorabilité ou la considération dont doit jouir l'association, sont, notamment, des actes ou des faits qui
peuvent conduire à la suspension et à l'exclusion d'un membre effectif.
MEMBRE EXCLU
Pour les mêmes motifs que ceux évoqués pour un membre suspendu, il peut à tout moment être mis fin à
la qualité de membre effectif ou adhérent, par une décision spéciale :
- de l'assemblée générale, en ce qui concerne les membres effectifs.
- de l'organe d'administration, en ce qui concerne les membres adhérents.
L'exclusion d'un membre effectif requiert les conditions suivantes :
1.La convocation régulière d'une assemblée générale où tous les membres effectifs doivent être convoqués.
2.L'exclusion est indiquée dans la convocation et inscrite à l'ordre du jour en mentionnant uniquement le
nom du membre concerné. Le membre est informé des motifs de l'exclusion par le président de l'organe
d'administration.
3.La décision de l'assemblée générale ne peut être adoptée que si au moins 2/3 des membres sont présents
ou représentés à l'assemblée générale.
En outre, la décision n'est adoptée que si elle réunit les 2/3 des voix exprimées sans qu'il soit tenu compte
des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
4.Le respect des droits de la défense, c'est-à-dire l'audition du membre dont l'exclusion est demandée, si
celui-ci le souhaite. Il peut se faire assister par un avocat;
5.La mention dans le registre de l'exclusion du membre effectif.
S'agissant d'une décision concernant une personne, celle-ci devra impérativement être prise par vote secret.
La suspension ou l'exclusion d'un membre adhérent
La suspension ou l'exclusion d'un membre adhérent peut être prononcée par l'organe d'administration à la
2/3 au moins des administrateurs soient présents ou valablement représentés.
Le membre adhérent proposé à la suspension ou à l'exclusion est invité à faire valoir ses explications devant
l'organe d'administration avant que celui-ci ne statue.
Le membre pourra, s'il le désire, être assisté d'un conseil de son choix.
Durant la période de suspension prononcée à titre temporaire par l'organe d'administration, les droits du
membre adhérent sont suspendus.
La sanction d'exclusion ou de suspension prise à l'égard d'un membre adhérent lui est notifiée par lettre
recommandée.
MEMBRE DECEDE
La qualité de membre se perd de plein droit lors de son décès.
Article 9 : Droits des membres sur le fonds social
Aucun membre, ni les héritiers ou ayants droit d'un membre décédé, ne peut, du fait de sa qualité de
membre, faire valoir ou exercer un quelconque droit sur le patrimoine de l'association.
Un membre ne peut pas non plus réclamer le remboursement des cotisations qu'il a versées.
A cet égard, un membre ne peut pas demander d'établir.ou de justifier les comptes, ni faire apposer des
scellés ou dresser un inventaire.
Dans ce contexte, il lui est également interdit de nommer un séquestre, de pratiquer des saisies (même
conservatoires), d'établir par expertise ou par tout autre moyen, l'avoir social, ou de poser tout autre acte
qui restreint la gestion de l'association ou qui entrave sa liberté d'action. Cette énumération n'est pas
limitative.
Cette exclusion de droits sur les actifs de l'association vaut à tout moment: durant l'adhésion, à la fin de
l'adhésion pour quelque raison que ce soit, en cas de la dissolution de l'association, etc.
Article 10 : Tenue d'un registre des membres effectifs - consultation- composition exacte de l'association
L'association doit tenir un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l'organe d'administration,
reprenant notamment les mentions suivantes :
1.Les noms et prénoms des membres ou les dénominations et les formes légales des membres.
2.Les adresses des domiciles ou des sièges sociaux des membres.
3.La forme juridique de l'association.
4.L'adresse du siège social de l'association.
5.Le numéro d'inscription de l'association à la Banque-Carrefour des Entreprises.
6.Les décisions et dates d'admission, de démission ou d'exclusion des membres avec nom et fonction de la
personne qui effectue cette formalité ainsi que la signature de cette dernière et le motif de la sortie
(démission, exclusion, décès, etc.).
Toutes décisions d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre
à la diligence de l'organe d'administration endéans les huit jours de la connaissance que l'organe a eue de
la ou des modifications intervenues.
Tous les membres peuvent consulter le registre des membres au siège social de l'association (sans que
celui-ci puisse être déplacé), ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale et de
l'organe d'administration, de même que tous les documents comptables de l'association, sur simple
demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration.
Le registre peut être tenu de manière électronique.
Article 11 : Cotisation
Les membres effectifs et adhérents paient une cotisation annuelle Le montant de la cotisation annuelle des
membres effectifs est fixé par l'assemblée générale,
Le montant de la cotisation annuelle des membres adhérents est fixé par l'organe d'administration.
En cas de non-paiement des cotisations qui incombent à un membre, l'organe d'administration envoie un
rappel de paiement par lettre ordinaire.
Si dans le mois de l'envoi du rappel de paiements qui lui est adressé par lettre recommandée, le membre
n'a pas payé sa cotisation, l'organe d'administration peut le considérer comme démissionnaire d'office.
Il notifiera sa décision par écrit au membre par lettre ordinaire.
La décision de l'organe d'administration est irrévocable.
Article 12: Assemblée générale
L'assemblée générale est composée des membres effectifs.
Elle est présidée par le président de l'organe d'administration ou, en cas d'empêchement de celui-ci, ou par
l'administrateur désigné par l'organe d'administration.
L'assemblée générale statutaire se réunit au moins une fois par an dans le courant du mois de décembre
mais à tout le moins six mois après la date de clôture de l'exercice social pour l'approbation des comptes
de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant.
Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision de l'organe
Dans ce dernier cas, l'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les vingt-et-un jours de
la demande de convocation.
L'assemblée générale se tiendra au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
L'assemblée générale est convoquée par l'organe d'administration par lettre ordinaire confiée à la poste,
remise de la main à la main, ou par tout autre moyen électronique écrit, au moins quinze (15) jours avant
la date de l'assemblée générale.
La convocation comprend la date, l'heure et le lieu de l'assemblée générale ainsi qu'un ordre du jour détaillé.
L'ordre du jour de l'assemblée générale est établi par l'organe d'administration.
Si l'assemblée générale doit approuver les comptes et budget, ceux-ci sont annexés à la convocation.
Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour.
Elle doit être soumise à l'organe d'administration au plus tard dix(10) jours avant la date de l'assemblée
générale.
Au cours de l'assemblée générale, des points ne peuvent être ajoutés à l'ordre du jour que si la législation
concernant les associations ne prévoit pas de quorum spécial ou de majorité spéciale, et à condition que
tous les membres effectifs soient présents (représentés ou non) et que tous les membres acceptent l'ajout
du point en question.
Article 13 : Assemblée générale - représentation
Chaque membre effectif a le droit d'assister en personne à l'assemblée générale.
Un membre effectif peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre effectif au moyen
d'une procuration écrite.
Chaque membre peut représenter au maximum un (1) autre membre.
Article 14 : Assemblée générale - délibération
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'assemblée générale.
Seul le membre effectif en règle de cotisation, si cotisation il y a, peut participer au vote.
Les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents (50% + une voix) et
représentés, sauf dans le cas où il en est décidé autrement dans la loi ou les présents statuts, et notamment
en matière de dissolution ou de modification des statuts.
Les votes nuls, blancs, ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités, ni
au numérateur, ni au dénominateur.
En cas de parité des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
En principe, les suffrages s'expriment à main levée, sauf lorsqu'il est question de personries où le vote secret
est de rigueur.
Le vote sera également secret si la moitié plus un des membres effectifs en font la demande.
Article 15 : Publicité des décisions prises par l'assemblée générale
TENUE DU REGISTRE DES PROCÈS-VERBAUX
Les décisions sont consignées dans un registre des procès-verbaux, conservé au siège social de
l'association.
Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire de l'association ou, en cas d'empêchement, par un autre
administrateur désigné à cet effet par l'organe d'administration.
Ils sont signés par le président et un membre, et par le correspondant qualifié, s'il y a inscription de
l'association à l'URBSFA .
Tout membre peut prendre connaissance du registre sur simple demande écrite auprès du secrétaire de
l'association mais sans déplacement du registre.
Tout tiers justifiant d'un intérêt légitime et sur demande écrite par lui introduite auprès du secrétaire de
l'association, peut demander des extraits des procès-verbaux signés par le président ou un autre
administrateur.
MODIFICATIONS STATUTAIRES
Toute modification aux statuts est déposée, sans délai, au greffe du tribunal de l'entreprise et publiée aux
Annexes du Moniteur belge.
Il en est de même pour toute nomination ou cession de fonction d'un administrateur, sans préjudice de
l'obligation de dépôt d'une liste actualisée des membres.
Article 16 : Assemblée générale - pouvoirs
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association.
Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi, les présents statuts ou le règlement
d'ordre intérieur.
Les attributions de l'assemblée générale comportent notamment le droit de :
- modifier les statuts ;
- admettre les nouveaux membres effectifs.
- nommer et révoquer les administrateurs et la fixation de leur rémunération en cas d'attribution d'une
rémunération.
- nommer et de révoquer les commissaires et de la fixation de leur rémunération en cas d'attribution d'une
rémunération.
- nommer et révoquer le ou les liquidateurs.
- approuver annuellement les comptes et budget.
- donner annuellement la décharge aux administrateurs, aux commissaires et, en cas de dissolution
volontaire, aux liquidateurs.
- décider d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'Association, tout administrateur et
tout commissaire.
- prononcer la dissolution de l'association ou la transformation de celle-ci en AISBL, en société coopérative
agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée.
- déterminer la destination de l'actif net en cas de dissolution de l'association.
- effectuer ou d'accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité.
- aliéner ou hypothéquer les biens de l'association, accorder des garanties aux tiers
- dans tous les cas où les statuts et/ou la loi l'exigent.
Un règlement d'ordre intérieur peut-être instauré.
Son acceptation ainsi que les modifications qui pourraient y être apportées nécessitent une décision de
l'assemblée générale réunissant au moins la moitié des membres et statuant à la majorité absolue des voix
des membres présents et représentés.
Article 17 : Organe d'administration - nomination - nombre - durée - composition
L'association est gérée par un organe d'administration composé de minimum trois administrateurs issus des
membres effectifs.
Les administrateurs, après un appel à candidatures, sont désignés par l'assemblée générale, à la majorité
absolue (50 % + 1 voix) des membres présents ou représentés.
L'organe d'administration rassemble parmi ses membres une complémentarité de connaissances,
d'expérience et de compétences nécessaires pour s'acquitter efficacement de la tâche de bonne gestion
d'un club de football, tant sur le plan sportif, administratif, juridique que financier.
La durée du mandat d'un administrateur élu est de six (6) ans.
Le mandat se termine à la date de la sixième assemblée générale qui suit celle qui l'a désigné.
Article 18 : Organe d'administration - cas particuliers de fin du mandat d'administrateur
DEMISSION D'UN ADMINISTRATEUR
Tout administrateur peut démissionner par notification écrite adressée au président ou au secrétaire de
l'association.
L'organe d'administration et l'assemblée générale constatent cette démission.
REVOCATION
Le mandat d'un administrateur élu peut être révoqué à tout moment par l'assemblée générale à la majorité
des 2/3 des membres présents ou représentés.
Le vote relatif à la révocation du mandat d'un administrateur élu est secret.
DECES
Le mandat d'administrateur prend fin de plein droit au décès de l'administrateur.
Si la possibilité de cooptation prévue dans les présents statuts n'est pas exercée, les membres restants
continuent à former un organe d'administration avec les mêmes compétences que l'organe d'administration
constitué dans son intégralité jusqu'à l'assemblée générale de l'association qui doit être convoquée par
l'organe d'administration dans un délai raisonnable en vue de pourvoir au remplacement du ou des
administrateurs décédés
Article 19 : Organe d'administration - mandat gratuit
Les administrateurs exercent leurs fonctions à titre gratuit; ils peuvent toutefois être indemnisés comme
volontaires.
Les frais exposés par les administrateurs dans l'accomplissement de leur mission pourront être remboursés.
Article 20 : Organe d'administration - responsabilité
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucuns engagements personnels et ne sont
responsables, vis-à-vis de l'association, que de l'exécution de leur mandat.
Article 21 : Organe d'administration - démission
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au président ou au secrétaire
de l'organe d'administration.
Article 22 : Organe d'administration - fonctionnement
bureau.
Le président est chargé notamment de présider l'organe d'administration.
Le secrétaire est chargé notamment de convoquer l'organe d'administration, de rédiger les procès-verbaux
et de conserver les documents. Il ou elle procède au dépôt, dans les plus brefs délais, des actes au greffe
du Tribunal de l'entreprise.
Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, et, le cas échéant,
des formalités pour l'acquittement de la T.V.A.
En cas d'empêchement temporaire du président, du secrétaire ou du trésorier, l'organe d'administration peut
désigner un administrateur pour le(s) remplacer à titre intérimaire.
Les administrateurs se réuniront immédiatement après chaque assemblée générale afin de désigner parmi
eux, au vote secret, s'agissant de personnes, un président, un secrétaire et un trésorier constituant le
bureau.
En cas d'empêchement du président, ses fonctions seront assumées par le plus ancien (en fonction et non
en âge) des administrateurs présents.
L'organe d'administration délibère valablement si la moitié des administrateurs est présente ou représentée.
Chaque membre de l'organe d'administration dispose d'une voix.
Il peut se faire représenter par un autre membre de l'organe d'administration au moyen d'une procuration
écrite. Chaque membre de l'organe d'administration ne peut être titulaire que d'une seule procuration.
Les décisions de l'organe sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs présents (50% + 1
voix) ou représentés.
Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités,
aussi bien au numérateur qu'au dénominateur.
En cas de partage des voix, celle du président, ou de l'administrateur qui le remplace, est prépondérante.
Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au
vote sur ce point de l'ordre du jour.
En principe, les suffrages s'expriment à main levée, sauf lorsqu'il est question de personnes où le vote secret
est de rigueur.
Le vote sera également secret si la moitié des administrateurs élus + un (1) en font la demande.
L'organe d'administration est convoqué par le président, ou par le secrétaire ou, en cas d'empêchement,
par un autre administrateur.
La convocation à la réunion de l'organe d'administration est envoyée par lettre ordinaire ou par tout moyen
électronique écrit au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion.
Elle contient l'ordre du jour.
L'organe ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être débattu si les deux tiers des membres
présents marquent leur accord.
Les décisions sont consignées dans un registre des procès-verbaux et sont signés par le président et le
secrétaire.
Les procès-verbaux sont conservés au siège social de l'association.
Chaque administrateur a le droit de prendre connaissance des procès-verbaux.
Toutes les décisions de l'organe d'administration peuvent être prises par accord écrit unanime des
administrateurs.
Article 23 : Organe d'administration - cooptation
En cas de vacance d'un siège d'administrateur avant l'échéance prévue de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur à la majorité d'entre eux, dans les conditions fixées
dans les présents statuts.
La première assemblée générale devra confirmer le mandat de l'administrateur coopté; en cas de
confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale
en décide autrement.
S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin à l'issue de l'assemblée
générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition de l'organe d'administration jusqu'à ce
moment.
Article 24 : Organe d'administration - représentation
L'organe d'administration représente l'association, en ce compris la représentation en justice.
L'organe d'administration peut désigner une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, qui
représentent valablement l'association à l'égard des tiers et qui agiront soit conjointement soit
individuellement.
Seules les procurations spéciales et limitées pour certains actes ou certaines séries d'actions judiciaires
sont autorisées.
Les mandataires engagent l'association dans les limites du mandat qui leur est attribué conformément à ce
qui prévaut en matière de mandat.
représente valablement l'association vis-à-vis de celle-ci, conformément au Règlement Fédéral de cette
instance.
Article 25 : Organe d'administration - attributions - pouvoirs conférés à l'organe d'administration
L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association
Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l'assemblée
générale seront exercées par l'organe d'administration.
L'organe d'administration peut, dans la mesure où le droit des sociétés et associations l'autorise, déléguer
des pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs ou à des tiers.
Dans ces cas, l'étendue des pouvoirs du (des) mandataires(s) sera précisée ainsi que la durée du mandat.
Article 26 : Gestion journalière
L'organe d'administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune individuellement,
conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de l'association, ainsi que de la représentation de
l'association en ce qui concerne cette gestion.
Cet organe accomplit les actes qui tant en raison de leur peu d'importance, que de la nécessité d'une
prompte solution, ne peuvent attendre la prochaine réunion de l'organe d'administration.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association, que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe
d'administration.
La nomination des personnes chargées de la gestion journalière ainsi que le terme de leur mandat sont
publiés par le dépôt du dossier d'association auprès du greffe du Tribunal de l'Entreprise et par la publication
d'un extrait aux Annexes du Moniteur belge.
Article 27 : Mention de la dénomination sociale - identification de l'A.S.B.L. dans ses rapports avec les tiers
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association mentionnent
la dénomination sociale de l'association, précédée ou suivie immédiatement des mots "Association sans but
lucratif" ou du sigle "ASBL" ainsi que l'adresse du siège social et de son numéro d'inscription à la banque
carrefour des entreprises.
Article 28 : Exercice social
L'exercice social commence le 1/07 pour se terminer le 30/06 suivant.
Article 29 : Budget et cornptes
Les comptes de l'exercice écoulé, le budget pour l'exercice suivant (ainsi qu'un rapport d'activités) seront
soumis annuellement pour approbation, à l'assemblée générale.
Les comptes seront tenus conformément aux lois comptables belges et seront déposés conformément à la
loi.
Si le Code des Sociétés et des Associations l'exige, l'assemblée générale désigne un commissaire, choisi
parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprise, chargé de vérifier les comptes de l'association
et de lui présenter un rapport annuel.
Il est nommé pour trois (3) années et est rééligible.
Le commissaire qui, pour quelque raison que ce soit, perd définitivement ou même temporairement la qualité
de membre dudit Institut, est irréfragablement présumé démissionnaire.
Seule l'assemblée générale est compétente pour fixer sa rémunération et le décharger de sa fonction.
Article 30 : Dissolution de l'association
L'association peut être dissoute à tout moment par l'assemblée générale, conformément aux conditions du
droit des associations applicable.
En cas d'approbation de la proposition de dissolution, l'assemblée générale nomme un ou plusieurs
liquidateurs, dont elle décrit la mission, à moins que la liquidation puisse être clôturée immédiatement.
En cas de dissolution et de liquidation, l'actif de l'association est affecté à une personne morale ou
association de fait avec un objet désintéressé qui cadre avec le développement, l'organisation, la
propagation et la promotion du football sous toutes ses formes, comme déterminé par l'assemblée générale.
Article 31 : Publications en cas de dissolution
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des
fonctions du ou des liquidateur(s), la clôture de la dissolution, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net est déposée
et publiée conformément au droit des sociétés et des associations.
Article 32 : Compétences résiduelles
Tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts est réglé conformément au droit des
Dans ce contexte, l'association reconnait expressément les compétences disciplinaires des instances
fédérales de l'URBSFA, en application du Règlement Fédéral de l'URBSFA.
Article 33 : Conservations des informations concernant l'association - dossier central
L'organe d'administration doit veiller à ce que les informations concernant l'association soient toujours mises
à jour et actualisées dans la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), aux annexes du Moniteur belge et
dans le registre des membres.
L'organe d'administration doit également veiller à ce que le droit des sociétés et associations soit respecté
à tout moment, y compris les dispositions relatives à la modification des statuts, à la nomination des
administrateurs et des commissaires ainsi qu'à l'établissement des comptes annuels.
Article 34 : Mentions fédérales obligatoires - qualité de membre de l'URBSFA
Si elle devient membre de l'URBSFA, l'association s'engage à :
- respecter les statuts, règlements, directives et décisions de l'URBSFA, de la FIFA et de l'UEFA.
Toute stipulation des présents statuts contraire au règlement de l'URBSFA, de la FIFA et de l'UEFA sera
considérée comme nulle et non avenue pour ce qui les concerne.
- respecter les principes de loyauté, d'intégrité et d'esprit sportif en tant qu'expression du fair-play.
- soumettre tout litige découlant des statuts, règlements, directives de la FIFA et/ou de l'UEFA à l'instance
arbitrale compétente (Tribunal Arbitral du Sport ou "TAS ") comme prévu dans les règlements ou statuts.
- soumettre tout appel dirigé contre une décision définitive et contraignante de la FIFA ou de l'UEFA à
l'instance arbitrale compétente (Tribunal Arbitral du Sport ou "TAS") comme prévu dans les règlements ou
statuts.
- laisser trancher, après épuisement de la procédure statutaire, tous les litiges relatifs à la gestion du club
surgissant au sein de celui-ci et découlant de l'application du présent règlement par un collège arbitral
composé de trois membres d'une Commission Arbitrale.
- soumettre tout litige national à la CBAS.
Article 35 : Lutte contre le dopage dans la pratique sportive - obligation de non-discrimination et tolérance
zéro envers le racisme
L'association reconnaît et accepte le fait que l'ACFF, en cas d'affiliation, a délégué sa compétence
disciplinaire en matière de dopage à la Commission Interfédérale Disciplinaire en matière de Dopage (CIDD)
et qu'elle applique un règlement de procédure qui lui est propre.
L'association s'engage le cas échéant, à inscrire dans son règlement d'ordre intérieur les dispositions
prévues par la Communauté française en matière de lutte contre le dopage.
L'association reconnait expressément que toute pratique de dopage est interdite.
L'association s'engage à ne discriminer personne et à n'avoir aucune tolérance vis-à-vis du racisme et inclut
cet engagement dans son règlement d'ordre intérieur à l'égard des spectateurs, du personnel et des autres
participants.
Fait à Péruwelz le 12 Juillet 2024
Christophe Huon
Président