N° d'entreprise : 0447629759
Nom
(en entier) : Markanne
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite par actions
Adresse complète du siège Avenue Albert 15
 : 1190 Forest
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Dans un procès-verbal dressé par le Notaire Gaétan Bleeckx, à Saint-Gilles, le 06 juillet 2023, il
résulte de l'assemblée générale extraordinaire de la société en commandite par actions "
MARKANNE" dont le siège est établi à 1190 Forest, avenue Albert 15, a pris les résolutions
suivantes :
I. Démission du mandat de l'administrateur
Monsieur SYFER David-Mark a démissionné de ses fonctions d’administrateur de l’ancienne société
en commandite par actions.
L’assemblée générale lui a donné décharge de son mandat pour ses prestations depuis la dernière
assemblée générale ordinaire.
II. Adaptation des statuts au Code des sociétés et des associations – Décision relative au caractère
disponible ou indisponible du compte de capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que le capital
effectivement libéré (282.750 €) et la réserve légale de la société (28.275 €), soit un total de trois
cent onze mille vingt-cinq euros (311.025 €), ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale a décidé de conserver le caractère indisponible des capitaux propres.
III. Transformation de la société en société à responsabilité limitée
L’assemblée générale a décidé de modifier la forme de la société, sans changement de sa
personnalité juridique, et ainsi d’adopter la forme de la société à responsabilité limitée, la
dénomination, le siège et l’objet demeurent inchangés.
Les capitaux propres et les réserves demeurent intacts, de même que tous les éléments d’actif et de
passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values et la société anonyme continuera les
écritures et la comptabilité tenues par la société à responsabilité limitée.
La société anonyme conserve le numéro d’immatriculation de la société à responsabilité limitée au
registre des personnes morales de Bruxelles, soit le numéro 0447.629.759.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 30 avril
2023, dont un exemplaire est annexé au rapport de l’administrateur.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société à responsabilité limitée sont réputées
réalisées pour la société anonyme, notamment en ce qui concerne l’établissement des comptes
sociaux.
IV. Rapports
A l’unanimité, l’assemblée a dispensé la Présidente de donner lecture du rapport de l’administrateur
justifiant la proposition de transformation de la société, ainsi que du rapport de rapport de Monsieur
Pierre LERUSSE, réviseur d’entreprises, représentant la société « LERUSSE & co », dont les
bureaux se situent à 1170 Bruxelles, rue de l'Hospice Communal 6, désigné par l’administrateur,
ainsi que l’état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 30 avril 2023, soit à
une date ne remontant pas à plus de trois mois, les actionnaires reconnaissant en avoir pris
connaissance préalablement aux présentes.
Le rapport de Monsieur Pierre LERUSSE, réviseur d’entreprises prénommé, du 19 juin 2023, conclut
dans les termes suivants :
« Conclusion sans réserve
Sur la base de l'évaluation, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l'état
résumant la situation active et passive n'a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs,
conformément au référentiel comptable et que l'actif net, repris dans l'état résumant la situation
active et passive établi par l'organe d'administration, est surévalué, dans tous ses aspects
significatifs.
L'actif net de la Société est inférieur au capital repris dans l'état résumant la situation active et
passive, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. La
différence s'élève à 73.864,16 EUR. »
Les rapports de l’administrateur et du réviseur d’entreprises seront déposés au Greffe du Tribunal de
l’Entreprise, en même temps qu’une expédition du présent procès-verbal.
V. Adoption de nouveaux statuts :
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations sans apporter de modification à l’objet de la société.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
1. La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MARKANNE »
2. Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
3. La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger,
La société a pour objet, en Belgique ou à l’étranger, tant pour son compte propre que pour compte
de tiers ou en participation avec des tiers :
a) toutes les opérations immobilières généralement quelconques et, notamment, l’achat, la vente, la
promotion, la mise en valeur, la construction, l’appropriation, la transformation, l’exploitation, la
location ou la prise en location et la mise en gestion, le lotissement, la division horizontale et la mise
en copropriété forcée de tous biens immeubles.
b) toutes opérations financières, telles que l’achat de toutes valeurs mobilières, créances et
participations dans toutes entreprises financières, commerciales et industrielles, tous actes de
gestion de portefeuille ou de capitaux, ainsi que l’émission de tous types d’effets mobiliers ou
immobiliers.
c) toutes missions de conseil, d’expertise et de courtage dans les domaines précités.
Elle peut accomplir toutes opérations civiles, industrielles ou commerciales, immobilières ou
mobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou partie, à l’une ou l’autre branche
de son objet ou qui serait de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation.
d) toutes opérations d’agence en assurances, prêts hypothécaires, leasing, financements et prêts
personnels ainsi que toutes opérations généralement quelconques s’y rapportant directement ou
indirectement.
e) la société a également pour objet l’assistance et le conseil en gestion aux entreprises, l’
administration et/ou la direction d’autres sociétés ou entreprises ou de patrimoines et à cette fin
procéder ou faire procéder à l’examen de toutes questions comptables, juridiques, fiscales sociales
ou financières.
Elle peut s’intéresser par toutes voies à toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire ou
connexe au sien ou dont l’objet serait de nature à faciliter même indirectement, la réalisation du sien.
Elle peut de même accomplir toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d’association ou
autres avec telles sociétés ou entreprises.
Elle peut donner caution tant en matière immobilière que commerciale et financière.
4. La société est constituée pour une durée illimitée.
5. En rémunération des apports, cent quarante-cinq (145) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
6. ARTICLE 12 - Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
7. ARTICLE 13 - Pouvoirs de l'organe d'administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
8. L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
9. Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier mercredi du mois
de février à seize heures.
10. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
11. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
12. Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
VI. Nomination
L’assemblée générale a décidé de fixer le nombre d’administrateurs à un, et appelle à cette fonction
Monsieur SYFER David-Mark, prénommé, qui a accepté.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Le Notaire Gaétan Bleeckx
 
Dépôt simultané :
- d'une expédition du procès-verbal ;
- d'un exemplaire du texte coordonné des statuts ;
- rapport de l'administrateur ;
- rapport du réviseur d’entreprises.