N° d'entreprise : 0441831931
Nom
(en entier) : CENTRE D'IMPREGNATION DES BOIS DE BEGIQUE
(en abrégé) : C.I.B.B.
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Épicéas 7
 : 6690 Vielsalm
Objet de l'acte :
DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un acte reçu par Maître Katharina Pragt, Notaire à Tongeren, le 28 décembre 2023,
contenant l’assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée “CENTRE
D'IMPREGNATION DES BOIS DE BELGIQUE”, ayant son siège social à 6690 Vielsalm, Rue des
Épicéas 7.  
Que :
1. Première résolution
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide
d'adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit trois cent douze mille cinq cents euros
(312.500,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit trois cent douze mille cinq cents euros
(312.500,00 €), a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, §2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres "apports non appelés".
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "CENTRE D'IMPREGNATION DES BOIS DE BELGIQUE", en abrégé "CIBB".
Les dénominations complètes et abrégées peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet  
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- L’ industrie de la préservation du bois contre les agents biologiques susceptibles d’agresser le bois,
notamment les champignons lignivores et les moissisures, ainsi que les insectes,
In casu : un station de service pour l’impregnation du bois par vide et pression en autoclave :
- soit à l’huile de créosote
- soit aux sels inorganiques pour la protection préventive ou aux sels ignifuges
Ce procédé étant suivi par un processus de fixation accéléré du sel de préservation par moyen de
vapeur.
La société pourra également elle-même acheter du bois, le travailler et après un traitement par
moyen d’un des produits mentionnés, le vendre, aussi bien en Belgique qu’ à l’étranger.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
L’objet peut être modifié par une décision de l’assemblée génerale prise devant notaire et
conformément aux règles fixées au Code des sociétés et des associations.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
L’ article 4 :16 du Code des sociétés et des associations, relatifs à la dissolution et la résiliation d’un
contrat de société, ne sont pas d’application.
Sauf décision du juge, la société ne peut être dissoute que par l’assemblée générale extraordinaire
pour autant que soient observées les conditions requises pour une modification des statuts.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, mille deux cent cinquante (1.250) actions ont été émises, dont 455
actions rattachées à la classe A, 150 actions pour la classe B , 150 actions pour la classe C et 495
actions pour la classe D.
Lorsque les actions faisant partie d’une seule et même classe appartiennent à un ou plusieurs
actionnaires, respectivement titulaires de titres, les droits liés à cette classe d’actions seront exercés
à la majorité simple des voix de cette classe d’actions.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Pas d'application.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible.
Lorsque les actions qui ne sont pas entièrement libérées appartiennent à plusieurs personnes en
indivision, chacune d’elles est garante du paiement du montant total des versements exigibles
appelés. Les versements additionnels et l’entière libération sont appelés à la date qui est fixée par le
(s) administrateur(s). Les actionnaires en sont informés moyennant lettre recommandée avec
mention du numéro de compte bancaire sur lequel le paiement doit être effectué moyennant virement
ou versement à l’exclusion de tout autre mode de paiement. L’actionnaire est réputé en retard dès
expiration du délai fixé dans la lettre de notification et devient redevable d’un intérêt au taux légal en
vigueur à ce moment-là, majoré de deux pour cent.
Tant que les versements exigibles régulièrement appelés n’auront pas été effectués conformément
aux dispositions du présent article, l’exercice des droits qui y sont liés sera suspendu.
Les versements anticipés sur les actions ne sont pas autorisés sans le consentement préalable des
administrateurs. 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Si l’action est grevée d’usufruit, l’exercice du droit de préférence revient au nu-propriétaire, sauf
disposition contraire. Les nouvelles actions acquises seront grevées du même usufruit que les
anciennes. Si le nu-propriétaire n’exerce pas son droit de préférence, l’usufruitier pourra alors l’
exercer. Les actions ainsi acquises lui seront attribuées en pleine propriété.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Les actions resteront rattachées à leur classe, y compris en cas de cession.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations et au moins :
1° les coordonnées exactes de chaque actionnaire, ainsi que le nombre d’actions détenues par
chacun d’eux ;
2° les versements effectués ;
3° les cessions et transferts d’actions avec mention de la date, datés et signés par le cédant et le
cessionnaire en cas de cession entre vifs, par l’administrateur (ou l’un d’eux s’il y en a plusieurs) et
les ayants droit en cas de cession pour cause de mort.
La propriété d’une action nominative est attestée par l’acte constitutif et/ou l’acte de modifcation, et
après cession ou transfert, moyennant inscription dans le registre précité. Les cessions et transferts
sont d’abord valables à l’égard de la société et des tiers à compter de la date d’inscription dans le
registre des actionnaires.
Tous les actionnaires ou parties intéressées sont autorisés à consulter ce registre.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§1. Cession d’actions entre vifs.
Sous réserve des dispositions visées à l’article 44 lorsque la société ne compte qu’un seul associé,
les règles ci-dessous s’appliquent :
a. Les actions d’un actionnaire ne peuvent, sous peine de nullité, être cédées entre vifs qu’avec le
consentement d’au moins la moitié des actionnaires détenant au moins trois quarts du capital,
déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Ce consentement n’est pas requis lorsque les actions sont cédées à un actionnaire, au conjoint ou
parents en ligne directe du cédant.
Les dispositions relatives à la cession entre vifs s’appliquent également en cas de cession par ou au
bénéfice d’une personne morale.
b. L’actionnaire qui désire céder une ou plusieurs actions doit faire part de son intention aux autres
actionnaires moyennant lettre recommandée, dans laquelle il devra également mentionner le nom, le
prénom, la profession et l’adresse du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre d’actions qu’il
souhaite céder et à quel prix.
Si dans un délai d’un mois, les autres actionnaires n’ont toujours pas réagi à la demande d’
approbation de la cession, qui leur a été adressée par courrier recommandé, ils seront réputés ne
pas s’opposer à cette cession.
c. Il n’y aura pas de recours possible contre le refus d’approbation. Néanmoins, si l’actionnaire qui
souhaite céder ses actions le demande, les actionnaires qui ont refusé de donner leur approbation
devront dans un délai de trois mois, soit acheter eux-mêmes les actions en question, soit trouver un
acquéreur. Si les actionnaires qui n’ont pas donné leur approbation achètent les actions, le droit de
préférence sera appliqué.
d. Dans ce cas, le prix de vente sera égal à la valeur réelle le jour de la cession. A défaut d’accord
entre les parties, la valeur réelle sera déterminée par deux experts, chacune des parties nommant le
sien. Les experts devront tenir compte de toutes les données pouvant influencer la valeur des
actions et moyens de subsistance de la société. En cas de désaccord entre les deux experts, un
troisième expert sera désigné, à la demande des deux parties ou à la demande de l’une d’elles, par
le président du tribunal de commerce du lieu où est établi le siège de la société. La décision du
troisième expert sera sans appel.
Le prix d’achat des actions devra être payé dans un délai de cinq ans prenant cours à la fin du
premier mois suivant l’acceptation de la cession, moyennant versements semestriels de même
valeur, le premier devant être effectué au début du délai précité. Ce mode de paiement entraînera un
intérêt, payable annuellement, de deux pour cent supérieur au rendement des obligations linéaires 5
ans (OLO), en vigueur à ce moment-là.
Passé ce délai, les ayants droit pourront contraindre au paiement, par tous les moyens légaux, les
actionnaires qui ont refusé de donner leur approbation.
§2. Cession d’actions pour cause de mort
Sous réserve des dispositions visées aux articles 45, 46 et 47 lorsque la société ne compte qu’un
seul actionnaire, les dispositions ci-dessous s’appliquent :
Les actions d’un actionnaire ne peuvent être cédées pour cause de mort qu’avec le consentement d’
au moins la moitié des actionnaires détenant au moins trois quarts du capital, déduction faite des
droits dont la cession est proposée. Ce consentement n’est pas requis lorsque les actions sont
cédées à un actionnaire, au conjoint ou aux parents en ligne directe de l’héritier.
Les héritiers, légataires ou ayants droit doivent dans un délai d’un mois après le décès de l’
actionnaire préciser aux autres actionnaires la manière dont la succession sera liquidée. Ils devront
également communiquer le nom, le prénom, la profession et l’adresse des ayants droit et mentionner
leurs droits successoraux respectifs.
Les héritiers, légataires ou ayants droit, qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu’ils n’y sont pas
autorisés, ont droit à la valeur des actions cédées. Cette valeur sera déterminée et payée comme
stipulé à l’article 10, § 1 des présents statuts. Si la société le demande, ils ont l’obligation de céder
ces actions aux actionnaires indiqués par elle.
En cas de cession par héritage d’actions de deux ou plusieurs ayants droit, ces derniers devront
dans un délai de six mois communiquer à la société quel sera l’héritier qui interviendra en tant que
propriétaire ou fondé de pouvoir.
Article 11. Usufruit sur actions.
Lorsqu’une action est grevée d’usufruit, et pour autant que l’usufruitier ou le nu-propriétaire le
désigne par écrit, les droits liés à l’action sont exercés par l’usufruitier sous réserve des dispositions
visées des statuts se rapportant au droit de préférence.
Le nu-propriétaire peut s’opposer, moyennant lettre recommandée adressée à la société et à l’
usufruitier, à ce que l’usufruitier participe aux délibérations sur les points qu’il aura mis à l’ordre du
jour. Dans ce cas, ces points seront soumis à deux votes successifs, par l’usufruitier et le nu-
propriétaire. A la demande de la partie la plus diligente, y compris la société elle-même, et avec
assignation des autres parties concernées, le juge compétent délibérera sur l’exécution de l’une ou l’
autre décision.
Article 12. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social ;
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société ;
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées ;
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés ;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.  
Article 13. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
Titre IV. Administration – contrôle
Sous réserve des dispositions visées aux articles 49, 50 et 51 lorsque la société ne compte qu’un
seul actionnaire, les dispositions ci-dessous s’appliquent.
Article 14. Organe d’administration
La société est administrée par au moins un et au maximum trois administrateurs, personnes
physiques ou personnes morales, associés ou non.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, elle doit obligatoirement désigner parmi
ses associés, gérants, administrateurs ou employés un représentant permanent, personne physique,
chargé d’exécuter la fonction d’administrateur au nom et pour le compte de la personne morale.
Concernant la nomination et la résiliation du mandat du représentant permanent, seront observées
les mêmes règles de publicité que s’il avait accepté le mandat en son propre nom et pour son propre
compte.
Si la société elle-même est nommée administrateur/gérant d’une société, c’est l’organe de gestion
qui sera habilité à nommer un représentant permanent.
La démission volontaire de l’administrateur unique n’aura d’effet qu’une fois que l’assemblée
générale aura pris connaissance de la démission et aura nommé un nouvel administrateur.
Article 15. Pouvoir d’administration – administration interne
§ 1. Gestion interne
L’administrateur est habilité à effectuer tous les actes d’administration interne nécessaires ou utiles à
la réalisation de l’objet, moyennant toutefois approbation préalable conformément aux dispositions
visées au § 2 pour les actes d’administration interne pour lesquels sont applicables les décisions clés
décrites dans ledit paragraphe, à l’exception des actes pour lesquels la loi prévoit que seule l’
assemblée générale est compétente.
Lorsqu’il y a plusieurs administrateurs, ceux-ci peuvent se répartir les tâches d’administration. Cette
répartition des tâches n’est pas opposable aux tiers.
§ 2. Décisions clés.
Les décisions relatives aux matières énoncées ci-après (« décisions clés ») nécessitent l’approbation
d’au moins deux administrateurs :
-              Réalisation d’investissements, acquisitions ou dépenses de capital dépassant d’une à
plusieurs fois le montant de cent mille euros (100.000 €) ou se rapportant à de nouveaux projets, à
moins qu’ils ne soient approuvés dans le budget ;
-              Formation d’une alliance ;
-              Aliénation sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, distribution,
désinvestissement ou annulation d’un intérêt dans une partie substantielle de l’actif de la société ou
de l’une de ses filiales ;
-              Emprunts, crédits, cautions et garanties dépassant d’une à plusieurs fois le montant de
cent mille euros (€100.000), à moins qu’ils soient approuvés dans le budget ;
-              Changements importants au niveau des activités et/ou accords de coopération de la
société ou de l’une de ses filiales ;
-              Proposition de liquidation, absorption, fusion, scission, modification substantielle au niveau
de la structure du capital ou des actions de la société ou de l’une de ses filiales ;
-              Dépôt d’une requête en réorganisation judiciaire ou déclaration de faillite ;
-              Transactions avec les sociétés liées aux actionnaires dans la mesure où celles-ci ne font
pas partie des activités ordinaires ou qui n’ont pas été approuvées dans le budget ;
-              Clôture des comptes annuels et proposition de distribution des dividendes à l’assemblée
générale annuelle ;
-              Soumission du budget annuel à l’approbation de l’assemblée générale annuelle ;
-              Proposition de nomination ou de révocation d’un commissaire ;
-              Engagement/nomination, révocation et rémunération des cadres et/ou administrateurs  dont
le traitement mensuel brut est supérieur à trois mille euros (3.000 €), et modifications apportées au
niveau de la rémunération des administrateurs.
Les décisions se rapportant à ces matières seront mentionnées dans les procès-verbaux et signées
par les administrateurs qui auront voté pour. Les procès-verbaux seront transcrits dans un registre
spécial ou y seront annexés. Les procurations écrites y seront également annexées. Cette procédure
n’est pas requise si deux ou plusieurs administrateurs ont donné leur accord par écrit ou de quelque
autre manière explicite.
Article 16. Pouvoir de représentation externe
L’administrateur unique représente la société dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.
Lorsque la société compte deux ou plusieurs administrateurs, elle est représentée dans les actes
judiciaires et extrajudiciaires par deux administrateurs agissant conjointement.
Article 17. Pouvoirs spéciaux
L’administrateur est habilité à désigner les mandataires de la société. Seuls les pouvoirs spéciaux et
pouvoirs limités à certains actes juridiques ou une série d’actes juridiques sont autorisés. Les
mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur sont conférés, sans préjudice
de la responsabilité de l’administrateur en cas de pouvoir excessif.
Article 18. Conflit d’intérêts
Le membre d’un collège d’administrateurs qui, directement ou indirectement, a un intérêt de nature
patrimoniale en contradiction avec une décision ou un acte soumis au collège d’administrateurs est
tenu d’observer les dispositions du Code des sociétés et des associations s’y rapportant.
En l’absence de collège, si l’administrateur est confronté à un conflit d’intérêts, il doit en informer les
actionnaires et la décision ne pourra être prise ou l’acte ne pourra être accompli pour le compte de la
société que par un mandataire ad hoc.
Si l’administrateur est le seul actionnaire et qu’il est confronté à un conflit d’intérêts, il pourra prendre
la décision ou accomplir l’acte à condition de rédiger à ce propos un rapport spécial qui sera déposé
en même temps que les comptes annuels. Il est tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des
tiers, de rembourser tout dommage découlant d’un avantage dont il aurait indûment bénéficié au
détriment de la société.
Article 19. Responsabilité de l’administrateur
Les engagements de la société n’engagent pas la responsabilité personnelle de l’administrateur. Vis-
à-vis de la société, l’administrateur, tout comme le mandataire, est responsable de l’exécution de la
tâche qui lui est conférée et des manquements commis dans son administration.
Il est responsable vis-à-vis de la société et des tiers de tous les dommages découlant d’une
infraction au Code des sociétés et des associations ou aux statuts.
Concernant les infractions auxquelles il n’a pas pris part, il ne sera dégagé de toute responsabilité
que si aucune faute ne lui est imputable et s’il a dénoncé ces infractions à la première assemblée
générale suivant le moment où il a pris connaissance de celles-ci.
Article 20. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 21. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 22. Contrôle de la société
Sous réserve des dispositions visées à l’article 51 lorsque la société ne compte qu’un seul
actionnaire, les clauses ci-dessous s’appliquent.
Tant que la société n’excède pas, pour le dernier exercice clôturé, un ou plusieurs des critères visés
à l’article 12, paragraphe 2, de la Loi du 17 juillet 1975, relatif à la comptabilité et les comptes
annuels des entreprises, modifiée pour la dernière fois par l’Arrêté Royal du 27 avril 1995, elle n’a
pas l’obligation de nommer un ou plusieurs commissaires. Si aucun commissaire n’est nommé,
chaque actionnaire exerce individuellement les compétences d’enquête et de contrôle du
commissaire. Eventuellement, il peut se faire assister ou représenter par un expert-comptable
conformément aux dispositions légales en vigueur.
Si cela est requis par la loi, l’assemblée générale désignera un ou plusieurs commissaires, élus
parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’entreprises, et fixera leur rémunération.
Les commissaires sont nommés pour un mandat renouvelable de trois ans. Sous peine de
dommages et intérêts, l’assemblée générale ne pourra les révoquer dans l’exercice de leur fonction
que pour des motifs légaux.
Titre V. Assemblée générale
Sans préjudice des dispositions visées à l’article 52 lorsque la société ne compte qu’un seul associé,
les clauses ci-dessous s’appliquent.
Article 23. Assemblée générale ordinaire, spéciale et extraordinaire
L’assemblée générale ordinaire est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire
le second samedi du mois de mai, à dix-sept (17) heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise
au premier jour ouvrable suivant.
Si on opte pour le processus décisionnel écrit tel qu’expliqué à l’article 31 des statuts, la circulaire
reprenant l’ordre du jour et les propositions de décision devra être renvoyée à la société, signée et
approuvée par tous les actionnaires, au plus tard le jour fixé dans les statuts pour la tenue de l’
assemblée annuelle.
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à tout moment pour délibérer et décider
sur toute question relevant de sa compétence et ne portant pas sur une modification des statuts.
Une assemblée générale extraordinaire peut également être convoquée devant un notaire pour
délibérer et décider une modification des statuts.
Toute assemblée générale est compétente pour délibérer et décider sur toutes les matières relevant
de la compétence de l’administrateur si cet organe en fait la demande, en particulier lorsque cet
organe est dans l’impossibilité de prendre une décision.
Les assemblées ordinaires, spéciales et extraordinaires sont tenues au siège de la société ou en tout
autre lieu spécifié dans la convocation.
Article 24. Compétences de l’assemblée générale ordinaire et de l’assemblée spéciale
L’assemblée générale ordinaire et l’assemblée générale spéciale sont habilitées à délibérer et
décider sur les matières suivantes : nomination et révocation des administrateurs, et le cas échéant
des commissaires, fixation du traitement des administrateurs, et le cas échéant celui des
commissaires, exercice d’une action contre les administrateurs et les commissaires, l’octroi d’une
décharge conformément à l’article 5:98 du Code des sociétés et des associations, l’arrêt des
comptes annuels, l’affectation du bénéfice disponible.
Article 25. Compétences de l’assemblée générale extraordinaire
L’assemblée générale extraordinaire est habilitée à apporter des modifications aux statuts, et plus
particulièrement à décider sur les matières suivantes : dissolution anticipée de la société,
augmentation ou réduction du capital, fusion avec une ou plusieurs sociétés, modification de l’objet,
conversion de la forme juridique de la société.
Article 26. Convocation.
Les convocations à l’assemblée générale se font conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations. Les administrateurs doivent convoquer l’assemblée annuelle au jour
fixé dans les statuts. Les administrateurs ont l’obligation de convoquer une assemblée générale
spéciale ou une assemblée générale extraordinaire lorsqu’un ou plusieurs actionnaires représentant
seul ou conjointement un cinquième du capital en font la demande. Cette demande doit être
adressée par courrier recommandé au siège de la société, elle doit également reprendre les points à
l’ordre du jour sur lesquels l’assemblée générale devra délibérer et décider. La convocation à cette
assemblée générale doit se faire dans les trois semaines de la demande. La convocation peut
mentionner en plus des points à l'ordre du jour proposés par les actionnaires d’autres sujets.
Si on opte pour le processus décisionnel écrit tel qu’expliqué à l’article 31 des statuts, le(s)
administrateur(s)/collège d’administrateurs, devront envoyer à tous les actionnaires, et
éventuellement les commissaires, en plus de la circulaire dont question à l’article précité une copie
des pièces qui doivent être mises à leur disposition en vertu du Code des sociétés et des
associations.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 27 Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
-              le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-              les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
 
Article 28. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 29. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois (3) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 30. Processus décisionnel de l’assemblée générale ordinaire et de l’assemblée générale
extraordinaire.  Quorum. 
L’assemblée générale ordinaire et l’assemblée générale extraordinaire délibèrent et prennent
valablement leurs décisions quel que soit le nombre d’actions représentées. A l’exception des cas
visés à l’article 33 des présents statuts, lesquels requièrent une majorité spéciale, les décisions de l’
assemblée générale ordinaire et de l’assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité
simple des voix. Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls lors des assemblées
générales ordinaires et extraordinaires ne seront pas pris en compte pour le calcul de la majorité.  En
cas de parité des voix, la proposition sera rejetée.
Lors de chaque assemblée générale, un procès-verbal sera dressé durant l’assemblée.
Article 31. Processus décisionnel écrit.
A l’exception :
-              des décisions prises dans le cadre de l’article 5:153 du Code des sociétés et des
associations,
-              des décisions pour lesquelles un acte authentique doit être passé,
les actionnaires prennent à l’unanimité et par écrit toutes les décisions relevant de la compétence de
l’assemblée générale.
A cet effet, le(s) administrateur(s) ou le collège d’administrateurs devront adresser, soit par courrier,
soit par fax, soit par e-mail ou tout autre support d’information, une circulaire reprenant les points à l’
ordre du jour et les propositions de décision, à tous les actionnaires et éventuellement aux
commissaires. Dans la circulaire il sera demandé aux actionnaires d’approuver les propositions de
décision et de renvoyer, dans les délais fixés, la circulaire dûment signée au siège de la société ou
toute autre adresse indiquée dans ladite circulaire.
Si dans le délai fixé dans la circulaire, tous les actionnaires n’ont pas donné leur approbation, tant en
ce qui concerne le principe de la procédure écrite qu’en ce qui concerne les points à l’ordre du jour et
les propositions de décision, toutes les décisions proposées seront réputées ne pas avoir été prises.
Ceci vaut également lorsqu’il apparaît que certaines propositions de décision ont été approuvées,
mais que d’autres n’ont pas reçu l’approbation unanime des associés, et ce même si le délai n’est
pas dépassé.
Article 32.  Assemblée générale extraordinaire. Modification des statuts
L’assemblée générale extraordinaire est tenue devant notaire. Elle ne pourra valablement délibérer
sur une proposition de modification des statuts que lorsque les actionnaires présents à l’assemblée
représentent au moins la moitié du capital. Si ce quorum n’est pas atteint, il conviendra de convoquer
une nouvelle assemblée. La seconde assemblée délibérera valablement quelle que soit la portion de
capital représentée par les actionnaires présents.
Toute modification des statuts ne pourra être valablement prise que si elle réunit les trois/quarts des
voix rattachées aux actions présentes et s’il est satisfait aux dispositions visées à l’article 33 des
présents statuts se rapportant aux cas qui requièrent une majorité spéciale. Lors du calcul de la
majorité requise, les votes d’abstention, les votes blancs et les votes nuls seront réputés votes
contre.
Article 33.
Lorsque l’assemblée générale doit délibérer sur un des points suivants :
-              fusion ou scission de la société ;
-              augmentation ou diminution du capital ;
-              émission d’actions en dessous du pair comptable ;
-              achat de ses propres actions ;
-              suppression ou limitation du droit préférentiel de souscription ;
-              émission d’obligations convertibles ou warrants ;
-              dissolution de la société ;
-              modification des statuts ;
-              vente ou transfert des activités de la société ;
-              nomination, révocation et rémunération des administrateurs (et éventuellement) des
commissaires et des liquidateurs ;
-              distribution des dividendes ;
les décisions sont prises à la majorité simple, mais avec l’approbation d’au moins trois classes d’
actions.
Article 34. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 35. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Les comptes annuels se composent du bilan, du compte de résultats et de l’annexe, qui forment un
tout.
L’administrateur, dans la mesure où la loi l’exige, doit également dresser un rapport dans lequel il
rend compte de sa politique.
Article 36. Répartition - réserves
Le solde bénéficiaire, déduction faite de toutes les charges, frais généraux, provisions et
amortissements utiles, constitue le bénéfice net de la société. Sur ce bénéfice un vingtième au moins
sera prélevé pour constituer la réserve légale jusqu’à ce que celle-ci s’élève à un dixième du capital.
Le solde est réparti entre les associés à titre de dividende, proportionnellement au nombre d’actions
détenues par chacun d’eux et aux versements effectués.
L’assemblée générale peut néanmoins décider que le bénéfice, ou une partie de celui-ci, soit
réservé.
Article 37. Préservation du patrimoine de l’entreprise : distributions aux actionnaires et jetons de
présence
Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
Pour l’application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
L’actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état
plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un
commissaires a été nommé, ce dernier évalue cet état. Le rapport d’évaluation limité du commissaire
est joint à son rapport de contrôle annuel.
Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des frais de recherche et de
développement.
La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que l'organe
d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé. Dans les
sociétés qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les données comptables et financières
historiques et prospectives de ce rapport. Le commissaire mentionne dans son rapport de contrôle
annuel qu'il a exécuté cette mission.
S'il est établi que lors de la prise de la décision visée à l'article 5:143, les membres de l'organe
d'administration savaient ou, au vu des circonstances, auraient dû savoir, qu'à la suite de la
distribution, la société ne serait manifestement plus en mesure de s'acquitter de ses dettes tel que
précisé à l'article 5:143 du Code des sociétés et des associations, ils sont solidairement
responsables envers la société et les tiers de tous les dommages qui en résultent.
La société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation des articles
5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations par les actionnaires ou toutes autres
personnes en faveur desquelles la distribution a été décidée, qu'ils soient de bonne ou mauvaise foi.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 38. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale extraordinaire
délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 39. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, les liquidateurs sont nommés par l’assemblée générale à la
majorité simple des voix. Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’une fois que le tribunal de l’
entreprise compétent a confirmé ou homologué leur nomination.
L’assemblée générale de la société dissoute peut à tout moment et à la majorité simple des voix
nommer ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs.
Article 40. Compétences des liquidateurs
Les liquidateurs sont habilités à effectuer tous les actes repris aux articles 2:87, 2:88 et 2:89 du Code
des sociétés et des associations, à moins que l’assemblée générale n’en décide autrement à la
majorité simple des voix.
Article 41. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 42. Réunion de toutes les actions en une seule main
La réunion de toutes les actions en une seule main n’entraîne pas la dissolution de plein droit ou
judiciaire de la société.
L’actionnaire restant n’assume de responsabilité que pour les engagements pris par la société jusqu’
à concurrence de son apport.
Lorsque l’actionnaire unique est une personne morale et si dans un délai d’un an aucun nouvel
actionnaire n’a été admis au sein de la société ou si celle-ci est dissoute, l’actionnaire unique est
réputé se porter garant solidaire pour tous les engagements de la société pris après la réunion de
toutes les actions entre ses mains jusqu’à ce qu’un nouvel actionnaire soit admis dans la société ou
jusqu’à la publication de sa dissolution.
TITRE VIII. DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE LA SOCIETE NE COMPTE QU’UN SEUL
ASSOCIE.
Article 43. Dispositions générales
Toutes les dispositions des présents statuts s’appliquent lorsque la société ne compte qu’un seul
actionnaire, pour autant qu’elles ne soient pas en contradiction avec les clauses ci-dessous relatives
à l’actionnaire unique.
Article 44. Cession d’actions entre vifs
L’actionnaire unique décide seul de la cession de tout ou partie de ses actions.
Article 45. Décès de l’actionnaire unique sans cession d’actions
Si l’actionnaire unique décède sans avoir cédé ses actions à un bénéficiaire, la société sera dissoute
de plein droit et seront appliquées les dispositions visées aux articles 5:21 et 5:22 du Code des
sociétés et des associations.
Article 46. Cession d’actions pour cause de mort
Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas la dissolution de la société.
Si l’actionnaire unique laisse des héritiers ou légataires, les limitations sur le transfert d’actions dont
question à l’article 5:63 du Code des sociétés et des associations ou les présents statuts ne sont pas
d’application.
Lorsqu’il y a plusieurs héritiers ou légataires, sous réserve des dispositions de l’article 11 ci-dessus
concernant les droits de l’usufruitier, les droits liés aux actions indivises seront suspendus jusqu’à ce
qu’une seule personne soit désignée par écrit comme titulaire de l’action vis-à-vis de la société.
Si les ayants droit ne parviennent pas à un accord, le juge pourra à la demande de la partie la plus
diligente désigner un administrateur provisoire habilité à exercer les droits en question dans l’intérêt
de tous les ayants droit.
Article 47. Usufruit sur les actions
Le transfert de l’usufruit sur les actions après le décès de l’actionnaire unique n’est pas limité par les
prescriptions visées à l’article 5:63 du Code des sociétés et des associations ou applicables en vertu
de cet article.
Les droits de l’usufruitier sont régis par l’article 11 des présents statuts.
Article 48. Apport en numéraire – droit de préférence
Si l’actionnaire unique décide un apport en numéraire, l’article 8 des présents statuts ne s’applique
pas.
Article 49. Administrateur  Nomination
Si aucun administrateur n’a été nommé, l’actionnaire unique jouit de plein droit de tous les droits et
obligations de l’administrateur. L’actionnaire unique ou un tiers peut être nommé administrateur.
Article 50. Révocation
Lorsqu’un tiers est nommé administrateur, dans les statuts et sans limitation de durée, il peut à tout
moment être révoqué par l’actionnaire unique, à moins qu’il ne soit nommé pour une durée
déterminée ou une durée indéterminée moyennant préavis.
Article 51. Contrôle
Dans la mesure où la société ne compte aucun commissaire et que l’administrateur est un tiers, l’
actionnaire unique exerce toutes les compétences du commissaire tel que stipulé à l’article 22 des
présents statuts.
Dans la mesure où l’actionnaire unique est aussi administrateur et qu’aucun commissaire n’a été
nommé, il n’y aura pas d’organe de contrôle au sein de la société.
Article 52. Assemblée générale.
L’actionnaire unique exerce tous les droits réservés à l’assemblée générale. Il ne peut céder ces
compétences. Les décisions prises par l’actionnaire unique doivent être transcrites dans des procès-
verbaux portant sa signature et ensuite consignés dans un registre conservé au siège de la société.
Lorsque l’actionnaire unique est aussi administrateur, les formalités relatives à la convocation à l’
assemblée générale ne doivent pas être observées, sous réserve de l’obligation de dresser un
rapport spécial et, le cas échéant, de le publier conformément aux prescriptions légales.
Lorsqu’un administrateur externe est nommé, ce dernier doit participer à toutes les assemblées
générales, y compris celles qu’il n’a pas lui-même convoquées. A cet effet, l’actionnaire unique a l’
obligation de convoquer l’administrateur moyennant lettre recommandée, laquelle doit mentionner l’
ordre du jour. Cette dernière formalité ne doit pas être remplie lorsque l’administrateur est disposé à
participer à l’assemblée. Son accord sera consigné dans le procès-verbal. Dans tous les cas, l’
assemblée est présidée par l’actionnaire unique.
Article 53. Décharge
Lorsque l’administrateur est l’actionnaire unique, décharge peut aussi lui être donnée conformément
à l’article 24 des statuts.
Titre IX. Dispositions diverses
Article 54. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 55. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 56. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
4. Quatrième résolution
L'assemblée générale décide de donner la mission à Maître Katharina PRAGT et Maître Laura
NEESEN, notaires associés à Tongeren d'établir et de signer la coordination des statuts,
conformément à la décision précédente, et d'assurer son dépôt au dossier de la société.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
    •  Lenaers J. Invest, numéro d'entreprise BE 0497.604.501, ayant son siège à 3800 SaintTrond,
Geelstraat 34, représenté ici par son représentant permanent Monsieur Lenaers Jona.
    •  Kapricorn, numéro d'entreprise BE 0697.604.796, ayant son siège à 3700 Tongres, Lerestraat
34, représenté ici par son représentant permanent Monsieur Lenaers Corneel.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Le mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
6. Sixième résolution
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à : 6690 Vielsalm, Rue des Épicéas
7.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Maître Laura NEESEN, Notaire.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte.