N° d'entreprise : 0541618405
Nom
(en entier) : Banknote Ethics Initiative
(en abrégé) : BnEI
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue Louise 489
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des membres de l’association
internationale sans but lucratif « Banknote Ethics Initiative », en abrégé « BnEI », ayant son siège à
1050 Bruxelles, Avenue Louise 489, immatriculée au Registre des Personnes Morales (Bruxelles)
sous le numéro 0541.618.405, reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire,
résidant à Bruxelles, le 29 novembre deux mil vingt-trois, enregistré au bureau de l'Enregistrement
sécurité juridique de Bruxelles 3, le 6 décembre suivant, volume 0 folio 0, case 28838, aux droits de
cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que l'assemblée, après délibération, a
pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
Première résolution : Décision d’adapter les statuts de l’AISBL aux dispositions du Code des sociétés
et des associations
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts de l’AISBL aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
Deuxième résolution : Adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter une
version nouvelle des statuts en conformité avec la situation actuelle de l’AISBL et le Code des
sociétés et des associations, sans modification de l’objet de l’AISBL.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
DÉFINITIONS
1.1 Dans les présents Statuts, les termes définis auront le sens suivant:
Accréditation BnEI Aura la signification reprise à l'article Erreur ! Source du renvoi introuvable.
 
Assemblée Générale L'organe composé de l'ensemble des Membres et ayant les pouvoirs décrits à
l'article 11
 
Audit d'Accréditation
Aura la signification reprise à l'article 6.1.3
 
Auditeur d'Accréditation Aura la signification reprise à l'article Erreur ! Source du renvoi introuvable.
 
BnEI Banknote Ethics Initiative AISBL/IVZW
 
Cadre d'Audit L'ensemble de règles régissant les vérifications devant être effectuées par l'Auditeur
d'Accréditation dans le cadre de l'Accréditation BnEI
 
Code des Pratiques Ethiques des Affaires
Aura la signification reprise à l'article 4.1
 
Comité des Membres, Groupes de Travail et Équipes de Projet Les organes, le cas échéant,
composés d'un nombre limité de Membres, ayant les pouvoirs décrits à l'article 24
 
Conseil d'Accréditation L'organe de BnEI octroyant et retirant l'Accréditation BnEI et dont la
composition et les pouvoirs sont exposés à l'article 29
 
Gestion Journalière Tous les actes et décisions qui sont (i) nécessaires au fonctionnement quotidien
de l’association, et/ou (ii) qui ne requièrent pas de réunion de l’Assemblée Générale ou de l’Organe
d’Administration en raison de leur intérêt mineur ou de leur caractère urgent
CSA Le Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019
Manuel d'Orientation d'Audit Le manuel donnant une orientation quant à l'audit effectué par l'Auditeur
d'Accréditation
 
Membres Aura la signification reprise à l'article 6.1
 
Organe d’Administration L’organe composé d’administrateurs et ayant les pouvoirs repris à l’article
16
 
Président Le président nommé conformément à l’article 22 et dotés des pouvoirs qui y sont décrits
Redevance d'Audit d'Accréditation
La redevance couvrant les coûts de l’Audit d’Accréditation et procédure
 
Règlement d'Ordre Intérieur Signifie les règles adoptées par l'Assemblée Générale pour régler en
détail les aspects pratiques des activités de BnEI ou le fonctionnement et les tâches de ses organes,
et qui comprend (entre autres) le Cadre d'Audit et le Manuel d'Orientation d'Audit
 
Secrétaire-Général Signifie la personne à qui, le cas échéant, est déléguée la Gestion Journalière
comme exposé plus en détail à l'article 23
 
Statuts Les présents statuts
 
 
    1.  NOM
2.1 L’association internationale sans but lucratif de droit belge porte la dénomination « Banknote
Ethics Initiative », en abrégé « BnEI ».
2.2 Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de BnEI doivent
mentionner sa dénomination précédée ou suivie immédiatement des mots « association
internationale sans but lucratif » en français ou « internationale vereniging zonder winstoogmerk » en
néerlandais ou l’abréviation « AISBL » ou « IVZW », ainsi que l’adresse de son siège.
2.3 BnEI est régie par les dispositions du CSA (en particulier les articles 10:1 à 10:11).
    1.  SIÈGE
3.1 Le siège de l’Association est situé dans la Région de Bruxelles-Capitale.
3.2 Le siège peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par une décision prise par l’Organe d’
Administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des
Statuts en vertu de la réglementation linguistique applicable. La décision de transférer le siège doit
être publiée aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
4. BUTS ET OBJET
4.1 But
Le but non-lucratif de BnEI au profit aussi bien de ses Membres que des tiers, est de promouvoir une
pratique éthique des affaires dans l'industrie du billet de banque en adoptant un code de pratique
éthique des affaires pour l'industrie du billet de banque (le "Code des Pratiques Ethiques des
Affaires") et en garantissant son respect. BnEI plaidera en faveur des pratiques éthiques des affaires
dans l'industrie du billet de banque et promouvra des actions et initiatives supportant de telles
pratiques. Elle pourra travailler ensemble avec d'autres intervenants sur des questions considérées
par les Membres comme étant d'intérêt commun.
4.2 Objet
Dans la poursuite des objectifs mentionnés à l’article 4.1., BnEI mènera (entre autres) les activités
suivantes:
adopter le Code des Pratiques Ethiques des Affaires, amendé, le cas échéant, suivant les présents
Statuts,
développer et assurer le fonctionnement, avec l'assistance de prestataires de services externes (les"
Auditeurs d'Accréditation"), d'un programme d'accréditation imposant aux Membres d'être contrôlés
de manière régulière quant au respect des dispositions du Code des Pratiques Ethiques des Affaires.
Ce contrôle sera mené dans le respect du Manuel d'Orientation d'Audit, basé sur le Cadre d'Audit
repris dans le Règlement d'Ordre Intérieur et mènera, le cas échéant, à l'octroi, la confirmation ou la
perte de l'accréditation par le Conseil d’Accréditation (l'"Accréditation BnEI"),
rassembler et représenter ses Membres, leur permettant de travailler ensemble dans un esprit de
coopération en vue de la promotion de pratiques éthiques des affaires et de relayer les
communications externes qui reflètent les positions officielles de ses Membres à ce sujet,
distribuer des publications, tenir des séminaires et des conférences concernant la pratique éthique
des affaires dans l'industrie du billet de banque.
BnEI peut mener toutes opérations ou activités, en Belgique ou à l'étranger, qui sont de nature à,
directement ou indirectement, soutenir ou promouvoir ses objectifs. À cet effet, BnEI aura le droit de
développer, apporter son soutien à, ou prendre un intérêt, seul ou en collaboration avec des tiers,
directement ou indirectement, dans toutes les activités liées directement ou indirectement à son objet
ou qui favoriserait directement ou indirectement la réalisation de celui-ci.
    1.  DURÉE
5.1 BnEI est constituée pour une période indéterminée.
6. CRITÈRES D'ADMISSION DES MEMBRES, CATÉGORIES DE MEMBRES ET DROITS ET
OBLIGATIONS DES MEMBRES
6.1 BnEI est composée de Membres effectifs uniquement. BnEI est composée d’au moins deux
Membres. Les Membres doivent être des personnes morales possédant la personnalité juridique,
légalement constituées selon les lois et coutumes de leur pays d’origine, doivent être enregistrées
par l’Organe d'Administration dans le registre des Membres et doivent à tout moment répondre aux
conditions cumulatives suivantes ("Membres"). Les Membres doivent:
6.1.1 être et demeurer membre de l'industrie du billet de banque (tel que déterminé par le Président
de l’Organe d'Administration) ou tout autre industrie liée (décidé par l’Assemblée Générale);
6.1.2 démontrer une adhésion continue au Codes des Pratiques Ethiques des Affaires;
6.1.3 Détenir et conserver l'Accréditation BnEI octroyée par le Conseil d'Accréditation suite au
contrôle exercé par un Auditeur d'Accréditation, conformément au Cadre d'Audit décrit dans le
Règlement d'Ordre Intérieur (l’"Audit d'Accréditation”);
6.1.4 rester à jour dans le paiement de toutes contributions relatives à BnEI en ce compris, mais
sans y être limité, toute cotisation, cotisation annuelle et Redevance d'Audit d'Accréditation.
6.2 Les Membres ont le droit de prendre part aux réunions de l’Assemblée Générale des Membres,
d’exprimer leur opinion et de voter. Chaque Membre dispose d’une voix.
7. REGISTRE DES MEMBRES
7.1 Un registre contenant une liste à jour de tous les Membres de BnEI est conservé au siège de l’
AISBL. Le registre est considéré comme étant la seule preuve de la qualité de Membre, à l’exclusion
de toute autre forme de document. L’Organe d'Administration gardera le registre à jour à tout
moment.
7.2 Les Membres ont le droit d’avoir accès aux registres au siège de BnEI. Des extraits certifiés
peuvent être délivrés aux Membres, sur demande écrite adressée à l’Organe d’Administration.
8. ADMISSION DE MEMBRES
8.1 La candidature pour l'Accréditation BnEI et l’acquisition de la qualité de Membre de BnEI qui en
découle doit être envoyée au Président de l’Organe d’Administration, en y joignant l'ensemble des
documents démontrant que le candidat est un membre de l'industrie du billet de banque ou tout autre
industrie liée.
8.2 À condition que la candidature et les documents de preuve soient complets, le Président de l’
Organe d’Administration notifie au candidat de signer le Code des Pratiques Ethiques des Affaires et
après l’avoir signé le candidat contacte un Auditeur d’Accréditation et se soumet à un Audit
d'Accréditation. Un Auditeur d'Accréditation doit vérifier si le Candidat remplit les conditions de
l'Accréditation BnEI, conformément au Cadre d'Audit et au Manuel d'Orientation d'Audit et soumettre
ses conclusions dans un rapport au Conseil d'Accréditation dans les douze (12) semaines de la date
d'achèvement de l'Audit d'Accréditation.
8.3 Le Conseil d'Accréditation rendra sa décision sur base du rapport de l'Auditeur d'Accréditation,
dans les trois mois de la date de ce rapport. Si l'Accréditation BnEI est octroyée, le Conseil
d'Accréditation avertira le Président de l’Organe d'Administration. Moyennant paiement de la
cotisation annuelle par le candidat, l’Organe d'Administration enregistrera le nouveau Membre dans
le registre de Membres.
8.4 Les résultats de l’Audit d’Accréditation demeureront strictement confidentiels entre l’Auditeur d’
Accréditation, le Conseil d’Accréditation et la société qui est auditée et aucune disposition des
présents statuts ne donnera le droit à un Membre ou un autre tiers d’accéder à ces informations.
8.5 Dans un souci de clarté, il est précisé que, nonobstant le respect de l'article 9.1.4 ci-dessous, la
qualité de Membre ainsi que l'Accréditation BnEI sont intuitu personae, et ne sont dès lors pas
cessibles ni transférables.
9. PERTE DU STATUT DE MEMBRE
9.1 Fondements de la perte du statut de Membre et procédures applicables
9.1.1 Retrait volontaire
9.1.1.1 Tout Membre peut se retirer de BnEI à tout moment moyennant un préavis de sept (7) jours
notifié au Président de l’Organe d'Administration par courrier. Le retrait entrera en vigueur à
l'expiration de ce préavis. Le Membre n'aura droit à aucun remboursement de cotisation.
9.1.1.2 Si un Membre ne remplit pas ses obligations financières envers BnEI et ne paye pas dans un
délai de 30 jours à compter d'un avis écrit de BnEI, il sera réputé s'être retiré volontairement de BnEI
et son droit de vote sera, le cas échéant, suspendu. Le retrait entrera en vigueur immédiatement,
sans préjudice des obligations financières du Membre défaillant.
9.1.2 Fin automatique du statut de Membre
9.1.2.1 Le statut de Membre prendra fin automatiquement en cas de:
(a) perte de l'Accréditation BnEI,
(b) dans toute la mesure permise par la loi, faillite, réorganisation judiciaire ou extra-judiciaire,
liquidation du Membre ou perte par le Membre de sa personnalité juridique ou si celui-ci cesse
d'exister ou d'être légalement constitué en conformité avec les lois et coutumes de son pays
d'origine.
9.1.2.2 Dans tous les cas repris ci-dessus, le Membre ne pourra prétendre à aucun remboursement
de cotisation. Le retrait entrera en vigueur immédiatement, sans préjudice des obligations financières
du Membre en question.
9.1.3 Exclusion
9.1.3.1 L'Assemblée Générale, convoquée conformément à l'article 12, sera en droit d'exclure un
Membre sur les fondements suivants:
(a) si ce Membre ne respecte manifestement pas de manière continue le Code des Pratiques
Ethiques des Affaires ou se conduit de toute autre manière qui entraîne, ou est susceptible d'avoir un
effet défavorable important sur BnEI ou porte atteinte à la réputation de BnEI ou de tout ou partie de
ses Membres et administrateurs; ou a agi ou a menacé d'agir d'une manière qui est contraire aux
intérêts de BnEI dans son ensemble; ou se comporte d'une façon qui rendrait intolérable pour les
Membres dans leur ensemble d'accepter l'adhésion en cours de ce Membre;
(b) si ce Membre n'est plus membre de l'industrie du billet de banque (comme déterminé de manière
discrétionnaire par le Président de l’Organe d'Administration) ou de toute autre industrie liée (comme
déterminé par l’Assemblée Générale).
9.1.3.2 Dès réception de l'avis ou prise de connaissance d'un motif possible de l'exclusion
concernant l'un des Membres, le Président de l’Organe d’Administration, s’il envisage de donner
suite à cette affaire, demandera au Conseil d'Accréditation d'enquêter sur l'existence de motifs
d'exclusion et sur la conduite du Membre concerné. Après avoir mené une telle enquête, l’Organe
d'Accréditation formulera une recommandation sur base de celle-ci. Si la recommandation du Conseil
d'Accréditation est d'exclure le Membre concerné, le Président de l’Organe d’Administration pourra
opter pour l'une des options suivantes:
(a) convoquer une Assemblée Générale pour prendre une décision quant à une possible exclusion;
ou
(b) décider de ne pas y donner suite et écrire à tous les Membres, expliquant les raisons de cette
décision.
9.1.3.3 L'exclusion d'un Membre ne peut être décidée que par l'Assemblée Générale, à une majorité
de 75 % des votes émis. Les Membres ne sont pas autorisés à voter quant à leur propre exclusion.
9.1.3.4 Le Membre sera informé de toute proposition visant son exclusion, par une lettre
recommandée adressée par le Président de l’Organe d'Administration au plus tard vingt et un (21)
jours avant la date de l'Assemblée Générale au cours de laquelle l'affaire sera examinée. La lettre
énoncera les fondements sur lesquels se base l'exclusion envisagée. Le Membre a le droit
d'adresser des déclarations écrites aux Membres en les soumettant au Président de l’Organe
d'Administration, au moins sept (7) jours calendaires avant la date fixée pour l'Assemblée Générale.
Sur demande écrite préalable, le Membre pourra être entendu par l'Assemblée Générale.
9.1.3.5 La décision d'exclusion expose le (ou les) motif(s) repris au présent article 9.1.3 sur le(s)quel
(s) elle est fondée mais, à part cela, la décision ne doit pas être motivée et est finale.
9.1.3.6 En conséquence de l'exclusion, le Membre exclu perdra automatiquement son Accréditation
BnEI.
9.1.3.7 L'Assemblée Générale peut décider d'interdire au Membre exclu de poser à nouveau sa
candidature pour une Accréditation BnEI et pour devenir Membre, pour une période déterminée ne
dépassant pas trois (3) ans, dépendant de la gravité des motifs d'exclusion.
9.1.3.8 Le Président de l’Organe d'Administration doit envoyer la décision au Membre exclu par
courrier recommandé dans les quinze (15) jours calendaires suivant la prise de décision par
l'Assemblée Générale.
9.1.3.9 L'exclusion entrera en vigueur dès l'adoption de la résolution en question par l'Assemblée
Générale, sans préjudice des obligations financières encore dues par le Membre. Le Membre ne
pourra prétendre à aucun remboursement de cotisation.
9.1.4 Changement de contrôle d'un Membre ou acquisition d'un non-Membre
9.1.4.1 En cas de changement de contrôle d'un Membre, ce Membre doit rapidement (et en tout cas
dans les vingt-huit (28) jours) informer le Président de l’Organe d'Administration de ce changement
de contrôle. La qualité de Membre est alors automatiquement perdue, à moins que l'acquéreur soit
un Membre ou que dans un délai de six (6) semaines suivant le changement de contrôle, l'acquéreur
fournisse des garanties suffisantes au Conseil d'Accréditation que l'acquéreur, à la satisfaction et à la
seule discrétion du Conseil d'Accréditation, maintiendra les processus indépendants du Membre
acquis et la conformité au Code des Pratiques Ethiques des Affaires.
9.1.4.2 En cas d'acquisition par un Membre d'un non-Membre ou de l'activité d'un non-Membre qui
fait partie de l'industrie du billet de banque ou tout autre industrie liée et/ou que le Membre acquéreur
souhaite présenter comme accrédité, le membre acquéreur veillera à ce que l'entité ou l'activité
acquise soit conforme en tous points au Code des Pratiques Ethiques des Affaires et que tous les
processus de mise en conformité aient été mis en place dans les deux (2) ans à compter de la date
du transfert effectif de propriété. Avant la fin de cette période de deux ans, le Membre doit fournir au
Conseil d'Accréditation une déclaration écrite attestant que l'entité ou activité acquise est en tous
points en conformité avec le Code des Pratiques Ethiques des Affaires et l'entité nouvellement
acquise fera partie du prochain audit BnEI du Membre existant.
9.1.4.3 Dans le cadre du présent article 9.1.4, "contrôle" aura la signification qui lui est donnée à l’
article 1 :14 du CSA.
9.2 Droits du Membre ayant perdu le statut de Membre
Un Membre qui s'est retiré ou qui est considéré comme tel ou qui a été exclu, n'aura aucun droit sur
les actifs de BnEI.
10. ORGANES DE L'ASSOCIATION
Les organes de BnEI sont:
- L'Assemblée Générale;
- L’Organe d'Administration;
- Le Secrétaire Général (si l'Assemblée Générale en nomme un);
- Le Comité des Membres, qui peut prendre la forme de Groupes de Travail et d’Équipes de Projet;
La structure de l'Association comprend également:
- Le Conseil d'Accréditation.
11. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE : COMPOSITION ET POUVOIRS
11.1 L’Assemblée Générale est composée de tous les Membres. Des tiers peuvent être invités à
prendre part, sans voix délibérative, aux réunions de l’Assemblée Générale, sur invitation du
Président de l’Organe d’Administration ou d'une majorité de Membres.
11.2 Les décisions prises par l’Assemblée Générale sont obligatoires pour tous les Membres, en ce
compris les Membres absents ou dissidents.
11.3 Les pouvoirs suivants sont réserves à l'Assemblée Générale:
11.3.1 l’approbation des comptes annuels, du budget, des cotisations de Membres, connaissance
prise du rapport annuel de l’Organe d’Administration et le cas échéant, du rapport du commissaire;
11.3.2 la nomination, la révocation et la décharge des membres de l’Organe d'Administration et, le
cas échéant, la détermination de leur rémunération;
11.3.3 la nomination, la révocation et la décharge du Président de l’Organe d'Administration et du
Secrétaire Général et, le cas échéant, la détermination de leur rémunération pour cette fonction;
11.3.4 la nomination et la révocation des membres du Comité des Membres, et le cas échéant des
membres des Groupes de Travail et des Équipes de Projet chargés de gérer des domaines d’activité
spécifiques, conformément à l'article 24;
11.3.5 les conditions de nomination et de révocation des membres du Conseil d'Accréditation
(conformément aux profils déterminés aux articles 11.3.9 et 11.3.13 ci-dessous);
11.3.6 la nomination et la révocation des Auditeurs d'Accréditation;
11.3.7 sauf en cas de disposition contraire du CSA, la nomination, la révocation et la décharge des
commissaires et la détermination de leur rémunération;
11.3.8 l'exclusion de Membres conformément à l'article 9.1.3, qui est décidée à la majorité de 75 %
des membres votants; les décisions concernant l'exclusion d'un Membre ne peuvent être prises
seulement si deux-tiers des Membres sont présents ou représentés.
11.3.9 L'approbation du Code des Pratiques Ethiques des Affaires, du Règlement d'Ordre Intérieur
(en ce compris le Cadre d'Audit et le Manuel d'Orientation d'Audit) et des profils des membres du
Conseil d'Accréditation qui est décidée à une majorité de 75% des Membres votants;
11.3.10 l'approbation d'autres moyens de financement, comme prévu à l'article 35 35.1.4 ci-dessous;
11.3.11 l’approbation des décisions financières et des achats dépassant une limite définie par l’
Assemblée Générale, à la majorité des 75% des Membres votants. Si une telle majorité n’est pas
atteinte mais que la décision recueille une majorité de deux tiers de votes favorables, une nouvelle
réunion sera organisée dans les 21 jours et la résolution sera contraignante à la majorité de 75% des
Membres votants;
11.3.12 la modification des Statuts, du Code de Pratiques Ethiques des Affaires, du Règlement
d'Ordre Intérieur (en ce compris le Cadre d'Audit et les changements importants apportés au Manuel
d'Orientation d'Audit) et des profils des membres du Conseil d'Accréditation, qui est décidée à une
majorité de 75 % des Membres votants. Si une telle majorité n’est pas atteinte mais que la décision
recueille une majorité de deux tiers de votes favorables, une nouvelle réunion sera organisée dans
les 21 jours et la résolution sera contraignante à la majorité des 75% des Membres votants;
11.3.13 la dissolution et la liquidation de BnEI qui est décidée à la majorité de 75% des Membres
votants. Si une telle majorité n’est pas atteinte mais que la décision recueille une majorité de deux
tiers de votes favorables, une nouvelle réunion sera organisée dans les 21 jours et la résolution sera
contraignante à la majorité des 75% des Membres votants.
12. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE : RÉUNIONS ET CONVOCATIONS
12.1 Les réunions de l’Assemblée Générale sont convoquées par l’Organe d’Administration ou son
Président chaque fois que l’intérêt de BnEI le requiert et au moins deux fois par an.
12.2 À la demande écrite d'au moins 25% des Membres, le Président de l’Organe d’Administration
doit convoquer l’Assemblée Générale. Dans leur demande, les Membres doivent indiquer les points
de l’ordre du jour sur lesquels l’Assemblée Générale devra délibérer.
12.3 L’Assemblée Générale doit se réunir au plus tard dans les vingt et un (21) jours calendaires à
compter de la date de la réception de la demande par l’Organe d’Administration ou son Président.
12.4 La convocation indique le lieu, la date, l’heure et l’ordre du jour de la réunion. Elle est envoyée
par email, lettre, télécopie ou tout autre moyen écrit (y compris tout autre format électronique) au
moins vingt-et-un (21) jours calendaires avant la date de la réunion. Le cas échéant, les documents
de travail sont annexés à la convocation.
12.5 La validité de la convocation ne peut pas être contestée si tous les membres sont présents ou
valablement représentés.
13. REPRÉSENTATION AUX RÉUNIONS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
13.1 Les Membres sont représentés à l’Assemblée Générale par un représentant personne physique
dûment autorisé et employé par le Membre. Le pouvoir de représentation doit être prouvé par un
écrit dûment signé. Dans la convocation, l’Organe d’Administration ou son Président peut spécifier la
forme des autorisations et requérir que celles-ci soient retournées au plus tard deux jours ouvrables
avant la date de la réunion. Un pouvoir écrit de représentation peut être valable soit (i) pour une
réunion spécifique ou pour une période déterminée; ou (ii) pour toutes les réunions jusqu'à la
révocation de ce pouvoir.
13.2 Outre sa capacité de représentant en vertu des statuts de son propre Membre, le représentant
peut représenter tout autre Membre en vertu d'une procuration.
14. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE : DÉLIBÉRATIONS, QUORUMS ET VOTES
14.1 Les réunions de l'Assemblée Générale sont présidées par le Président de l’Organe
d'Administration qui n'aura pas le droit de vote.
14.2 Une liste des présences mentionnant le nom des Membres est signée par leurs représentants
avant la réunion.
14.3 Sans préjudice de dispositions statutaires contraires, l’Assemblée Générale peut valablement
délibérer si la majorité des Membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint,
une nouvelle réunion de l’Assemblée Générale doit être convoquée, conformément à l'article 12.
14.4 Sans préjudice de dispositions statutaires contraires, les décisions de l’Assemblée Générale
sont prises à la majorité simple des voix émises. Les abstentions et les votes blancs ou irréguliers ne
sont pas pris en compte.
14.5 L’Assemblée Générale peut délibérer sur des points qui ne sont pas repris à l’ordre du jour avec
une majorité de trois-quarts des voix émises mais ne peut voter sur de tels points que dans le
respect des articles 11.3.8, 11.3.12 et 14.3.
14.6 Les décisions peuvent également être prises par résolutions écrites (communiquées aux
Membres par poste, fax ou email ou tout autre moyen de communication) signées par tous les
Membres (à l’exception de toute décision relative à la modification des Statuts), par conférence
téléphonique ou vidéoconférence ou par enquête en ligne, conformément aux procédures mises en
place par le Règlement d'Ordre Intérieur. Les décisions prises par résolutions écrites, conférence
téléphonique, vidéoconférence ou par enquête en ligne sont réputées prises au siège de BnEI. Les
décisions prises par résolutions écrites entrent en vigueur au jour indiqué sur les résolutions écrites.
Les décisions prises par conférence téléphonique ou vidéoconférence entrent en vigueur au jour de
la conférence téléphonique ou de la vidéoconférence.
15. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE : PROCÈS-VERBAUX
Les décisions de l’Assemblée Générale sont consignées dans des procès-verbaux, qui sont signés
par le Secrétaire Général et envoyés à tous les Membres. Les procès-verbaux sont conservés au
siège de BnEI.
16. ORGANE D'ADMINISTRATION : COMPOSITION ET POUVOIRS
16.1 L’Organe d’Administration est composé d’au moins deux (2) personnes et d'au plus sept (7)
personnes, dont une sera le Président de l’Organe d'Administration, qui peuvent être des personnes
physiques ou morales, nommées par l’Assemblée Générale pour une période renouvelable de trois
(3) ans.
16.2 L’Assemblée Générale peut révoquer les membres de l’Organe d'Administration à tout moment.
16.3 Sous réserve d’une décision contraire de l'Assemblée Générale, le mandat prend effet à la fin
de la réunion qui procède à la nomination et prend fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée
Générale qui décide de l’approbation des comptes annuels trois années plus tard. Les nominations
et les démissions des membres de l’Organe d'Administration sont publiées conformément aux
dispositions du CSA.
16.4 Sous réserve d’une décision spécifique contraire de l'Assemblée Générale, le mandat des
membres de l’Organe d'Administration est rémunéré.
16.5 L’Organe d'Administration ou son Président a uniquement les pouvoirs limitatifs suivants:
16.5.1 convoquer et préparer l'Assemblée Générale, préparer les comptes annuels, le projet de
budget (en ce compris les recommandations pour les cotisations) et le rapport annuel et faire établir
le rapport du commissaire et soumettre l'ensemble de ces documents à l'Assemblée Générale;
16.5.2 recevoir les retraits de Membres et notifier les propositions d'exclusion de Membres,
enregistrer ou retirer des Membres du registre des Membres;
16.5.3 soumettre à l'Assemblée Générale des propositions en vue de modifier les présents Statuts
ou dissoudre BnEI;
16.5.4 déplacer le siège de BnEI, conformément à l'article 3.2;
16.5.5 représenter BnEI conformément à l'article 30.
16.6 L’Organe d’Administration peut, sous sa responsabilité, déléguer une partie de ses pouvoirs à
un tiers pour des objets spéciaux et particuliers.
    1.  VACANCE
17.1 En cas de vacance (en ce compris en cas de démission), un nouveau membre de l’Organe
d'Administration peut être nommé par l’Organe d’Administration, conformément au paragraphe
suivant.
17.2 Le mandat du membre de l’Organe d'Administration remplaçant expire en même temps que le
mandat du membre de l’Organe d'Administration qu’il remplace ou à l'issue de la prochaine réunion
de l'Assemblée Générale, lors de laquelle les Membres sont en droit de décider de renommer
l'Administrateur, conformément à l'article 11.3.2.
18. ORGANE D'ADMINISTRATION : RÉUNIONS ET CONVOCATIONS
18.1 L’Organe d’Administration se réunit au moins une fois par an.
18.2 Les réunions de l’Organe d’Administration sont convoquées par le Président de l’Organe
d'Administration, par tout membre de l’Organe d’Administration ou par le Secrétaire-Général.
18.3 Les réunions de l’Organe d’Administration sont présidées par son Président ou en son absence
ou en cas d'indisponibilité, par un autre Administrateur.
18.4 La convocation indique le lieu, la date, l’heure et l’ordre du jour de la réunion. Elle est envoyée à
tous les membres de l’Organe d'Administration par email, lettre, télécopie ou par tout autre moyen
écrit (y compris tout autre format électronique), au moins cinq (5) jours calendaires avant la date de
la réunion. Le cas échéant, les documents de travail sont annexés à la convocation.
18.5 La validité de la convocation ne peut pas être contestée si tous les membres de l’Organe d’
Administration sont présents ou représentés.
19. REPRÉSENTATION AUX RÉUNIONS DE L’ORGANE D'ADMINISTRATION
19.1 Chaque membre de l’Organe d'Administration peut, par lettre, télécopie ou tout autre moyen
écrit (y compris en format électronique), désigner un autre administrateur pour le représenter lors d’
une réunion.
19.2 Chaque membre de l’Organe d'Administration ne peut être le porteur que d'une (1) procuration,
au plus.
20. ORGANE D'ADMINISTRATION : DÉLIBÉRATIONS, QUORUMS ET VOTES
20.1 L’Organe d’Administration peut uniquement délibérer à propos des points repris à l’ordre du
jour, à moins que tous les membres de l’Organe d'Administration soient présents ou représentés et
décident à l’unanimité de délibérer sur d’autres points.
20.2 Chaque membre de l’Organe d'Administration a une voix.
20.3 Les décisions de l’Organe d’Administration sont prises à la majorité simple des voix émises,
quel que soit le nombre de membres de l’Organe d'Administration présents ou représentés. Les
abstentions et les votes blancs ou irréguliers ne sont pas pris en compte dans le décompte des voix.
En cas d’égalité des voix, le Président dispose d'une voix prépondérante.
20.4 Les décisions peuvent également être prises par résolutions écrites signées par tous les
Administrateurs, par conférence téléphonique ou vidéoconférence, conformément aux procédures
mises en place par le Règlement d'Ordre Intérieur. Les décisions prises par résolutions écrites,
conférence téléphonique ou vidéoconférence sont réputées prises au siège de BnEI. Les décisions
prises par résolutions écrites entrent en vigueur au jour indiqué sur les résolutions écrites. Les
décisions prises par conférence téléphonique ou vidéoconférence entrent en vigueur au jour de la
réunion.
21. ORGANE D'ADMINISTRATION : PROCÈS-VERBAUX
21.1 Les décisions de l’Organe d’Administration sont consignées dans des procès-verbaux et signés
par le Président de l’Organe d'Administration.
21.2 Les procès-verbaux sont conservés dans un registre à la disposition des membres de l’Organe
d'Administration au siège de BnEI. Une copie du procès-verbal est également adressée à tous les
membres de l’Organe d'Administration.
22. PRÉSIDENT DE L’ORGANE D'ADMINISTRATION ET SES POUVOIRS
22.1 L’Assemblée Générale nomme un Président au sein de l’Organe d’Administration.
22.2 Sous réserve d’une décision spécifique contraire de l'Assemblée Générale, le mandat prend
effet à la fin de la réunion qui procède à la nomination et prend fin à l’issue de la réunion de l’
Assemblée Générale qui décide de l’approbation des comptes annuels trois (3) années plus tard. Les
nominations et les démissions des membres de l’Organe d'Administration sont publiées
conformément aux dispositions du CSA.
22.3 Le Président a les pouvoirs suivants :
Mettre en œuvre les décisions de l'Assemblée générale et superviser la gestion quotidienne de la
BnEI;
Contrôle budgétaire et contrôle de la trésorerie;
Approuver les contrats matériels avec des tiers dans le cadre du budget annuel adopté par la BnEI;
Recevoir les demandes d'adhésion et d'Accréditation BnEI, examiner les demandes à la lumière des
exigences énoncées dans les présents Statuts.
 
23. GESTION JOURNALIÈRE DE BNEI
23.1 L'Assemblée Générale peut déléguer la Gestion Journalière au Secrétaire Général, qui peut
être une personne physique ou morale. Le Secrétaire Général peut être un membre de l’Organe
d'Administration ou pas. La nomination et la révocation du Secrétaire-Général doivent être publiées
conformément aux dispositions du CSA.
23.2 Seule l'Assemblée Générale est compétente pour révoquer la délégation de la Gestion
Journalière et pour déterminer les conditions aux termes desquelles il peut être mis fin à la
délégation. L'Assemblée Générale décidera si le mandat du Secrétaire Général est rémunéré.
24. COMITÉ DES MEMBRES, GROUPES DE TRAVAIL ET ÉQUIPES DE PROJET :
COMPOSITION ET POUVOIRS
24.1 Le Comité des Membres est, le cas échéant, généralement composé de cinq (5) Membres et ne
sera en aucun cas composé de moins de trois (3) ni de plus de sept (7) Membres.
24.2 Sous réserve d’une décision contraire de l'Assemblée Générale, le mandat des personnes
composant le Comité des Membres prend effet à la fin de la réunion qui procède à la nomination.
24.3 L’Assemblée Générale peut nommer des Groupes de Travail et des Équipes de Projets, qui ont
un rôle consultatif vis-à-vis de l’Assemblée Générale. La composition et le fonctionnement des
Groupes de Travail et des Équipes de Projet sont précisés dans le Règlement d’Ordre Intérieur.
25. COMITÉ DES MEMBRES : RÉUNIONS ET CONVOCATIONS
25.1 Les réunions du Comité des Membres sont convoquées par le Président de l’Organe
d'Administration, par tout membre de l’Organe d'Administration, par le Secrétaire Général ou par tout
membre du Comité des Membres.
25.2 Les réunions du Comité des Membres sont présidées par le Président de l’Organe
d'Administration qui n'aura pas le droit de vote, ou en son absence ou en cas d'indisponibilité, par un
membre du Comité des Membres élu à cet effet, qui conservera son droit de vote.
25.3 La convocation indique le lieu, la date, l’heure et l’ordre du jour de la réunion. Elle est envoyée à
tous les membres du Comité des Membres par email, lettre, télécopie ou par tout autre moyen écrit
(y compris tout autre format électronique), au moins dix (10) jours calendaires avant la date de la
réunion. Le cas échéant, les documents de travail sont annexés à la convocation.
25.4 La validité de la convocation ne peut pas être contestée si tous les membres du Comité des
Membres sont présents ou valablement représentés.
26. REPRÉSENTATION AUX RÉUNIONS DU COMITÉ DES MEMBRES
26.1 Chaque membre du Comité des Membres peut, par email, lettre, télécopie ou tout autre moyen
écrit (y compris tout autre format électronique), désigner un autre membre du Comité des Membres
pour le représenter lors d’une réunion.
26.2 Chaque membre du Comité des Membres ne peut être porteur que d'une (1) procuration, au
plus.
27. COMITÉ DES MEMBRES : DÉLIBÉRATIONS, QUORUMS ET VOTES
27.1 Le Comité des Membres ne peut délibérer à propos des points qui ne sont pas repris à l’ordre
du jour, à moins que tous les membres du Comité des Membres soient présents ou représentés et
décident à l’unanimité de délibérer sur d’autres points.
27.2 Chaque membre du Comité des Membres a une voix.
27.3 Sans préjudice de dispositions statutaires contraires, le Comité des Membres peut valablement
délibérer si 50 % de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, une
nouvelle réunion du Comité des Membres doit être convoquée, conformément à l'article 25. La
seconde réunion du Comité des Membres pourra prendre valablement des décisions,
indépendamment du nombre de membres présents ou représentés. Par dérogation à ce qui précède,
en cas de vote concernant une recommandation relative à l’exclusion d’un Membre, le Membre en
question ne sera pas admis au vote.
27.4 Les décisions du Comité des Membres sont prises à la majorité simple des voix émises. Les
abstentions et les votes blancs ou irréguliers ne sont pas pris en compte dans le décompte des voix.
27.5 Les décisions peuvent également être prises par résolutions écrites signées par tous les
membres du Comité des Membres, par conférence téléphonique ou vidéoconférence, conformément
aux procédures mises en place par le Règlement d'Ordre Intérieur. Les décisions prises par
résolutions écrites, conférence téléphonique ou vidéoconférence sont réputées prises au siège de
BnEI. Les décisions prises par résolutions écrites entrent en vigueur au jour indiqué sur les
résolutions écrites. Les décisions prises par conférence téléphonique ou vidéoconférence entrent en
vigueur au jour de la réunion.
28. COMITÉ DES MEMBRES : PROCÈS-VERBAUX
28.1 Les décisions du Comité des Membres sont consignées dans des procès-verbaux et signés par
le Président de l’Organe d'Administration.
28.2 Les procès-verbaux seront conservés dans un registre par le Président de l’Organe d’
Administration à la disposition des Membres de BnEI. Une copie du procès-verbal sera également
envoyée à tous les membres BnEI.
29. CONSEIL D'ACCRÉDITATION
29.1 L'Assemblée Générale nomme les membres du Conseil d'Accréditation, qui sera composé d'au
moins trois membres :
29.1.1 Un délégué de l'Institute of Business Ethics ou toute autre organisation de ce type quant à
laquelle l'Assemblée Générale marquerait son accord,
29.1.2 Un expert indépendant de l'industrie, et
29.1.3 Un spécialiste en matière d'éthique des affaires.
    1.  sont élus pour un mandat renouvelable de trois (3) ans. Leur mandat est rémunéré.
29.2 Le Conseil d'Accréditation a le pouvoir de décider de l'octroi ou du retrait de l'Accréditation BnEI
sur base des conclusions des rapports des Auditeurs d'Accréditation et dans le respect du
Règlement d'Ordre Intérieur.
29.3 Ses décisions sont considérées comme étant des décisions de BnEI.
29.4 Il se réunira chaque fois que c'est prévu par les présents Statuts pour émettre une
recommandation ou un avis sur notification du Président de l’Organe d'Administration. Il déterminera
ses propres règles de fonctionnement qui feront alors partie du Règlement d'Ordre Intérieur de BnEI.
30. REPRÉSENTATION DE BNEI
30.1 BnEI est valablement représentée dans tous ses actes, en ce compris en justice, par la
signature de deux administrateurs, qui n'ont pas à justifier d’une décision préalable de l’Organe d’
Administration vis-à-vis des tiers.
30.2 Si un Secrétaire-Général est nommé par l'Assemblée Générale, il/elle représente
individuellement BnEI dans tous les actes de gestion journalière, et également en justice dans les
limites de son mandat, tel que déterminé par l'Assemblée Générale, et n’a pas à justifier d’une
décision préalable de l’Organe d’Administration vis-à-vis des tiers.
30.3 BnEI est également valablement représentée par un mandataire spécial, dans les limites de son
mandat.
31. CONTRÔLE
31.1 Dans la mesure requise par la loi, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et
la vérification que les opérations décrites dans les comptes annuels sont conformes à la loi et aux
statuts, sont confiés à un ou plusieurs commissaires, nommés parmi les membres de l’Institut des
Réviseurs d'Entreprises.
31.2 Même lorsque leur nomination n’est pas imposée par la loi, l’Assemblée Générale peut décider
de nommer un commissaire, choisi parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d'Entreprises.
32. RÈGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
L’Assemblée Générale peut, sur proposition du Comité des Membres, d’un Groupe de Travail ou d’
une Équipe de Projet, adopter et modifier le règlement d’ordre intérieur de BnEI, réglant le
fonctionnement de BnEI et ses organes en général (le "Règlement d'Ordre Intérieur") et comprendra
entre autres le Cadre d'Audit et le Manuel d'Orientation d'Audit. Le Règlement d'Ordre Intérieur ne
peut pas être contraire aux présents Statuts et en cas de conflit, les Statuts prévaudront.
33. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social de BnEI commence le 1er janvier et est clôturé le 31 décembre de chaque année.
34. COMPTES ANNUELS
34.1 L’Organe d’Administration prépare les comptes annuels à la fin de chaque exercice social. L’
Organe d’Administration émet également un rapport annuel justifiant de la gestion de BnEI. Ce
rapport annuel contient des commentaires sur les comptes annuels, afin de présenter l’évolution de
BnEI et les activités de BnEI de manière précise.
34.2 Le rapport annuel et, le cas échéant, le rapport des commissaires, sont soumis à l’Assemblée
Générale.
34.3 Après l’approbation des comptes annuels, l’Assemblée Générale se prononce par vote spécial
sur la décharge aux membres de l’Organe d'Administration et aux commissaires.
35. FINANCEMENT
35.1 BnEI assure son financement par:
35.1.1 le paiement des cotisations annuelles;
35.1.2 le paiement des contributions, selon les règles décrites dans le Règlement d’Ordre Intérieur;
35.1.3 le cas échéant, le paiement d’un droit d’entrée pour l'admission de nouveaux Membres;
35.1.4 toute autre forme de ressource financière autorisée par la loi et approuvée par l'Assemblée
Générale.
36. RESPONSABILITÉ LIMITÉE
36.1 Les membres de BnEI ne sont pas personnellement tenus des engagements de BnEI. Leur
responsabilité est limitée au paiement de leurs obligations financières.
36.2 Les membres de l’Organe d'Administration, du Comité des Membres, des Groupes de Travail,
des Équipes de Projet ainsi que le Secrétaire Général ne sont pas personnellement responsables
des obligations de BnEI. Leur responsabilité est limitée à l’exécution conforme de leur mandat.
37. MODIFICATIONS AUX STATUTS, DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE BNEI
37.1 Toute proposition de modification des Statuts ou de dissolution de BnEI n'est valable que si elle
est proposée par l’Organe d’Administration ou la majorité des Membres.
37.2 Les motions comprenant des modifications aux Statuts ne seront pas votées à moins qu'elles
soient jointes à la convocation de la réunion.
37.3 Les décisions relatives aux modifications des statuts ou à la dissolution de BnEI sont prises en
conformité avec les règles de majorité et de quorum reprises aux articles 11.3.12 et11.3.13 des
présents Statuts.
37.4 Si BnEI est dissoute, l’Assemblée Générale décide à la majorité simple des voix émises de (i) la
nomination, des pouvoirs et de la rémunération des liquidateurs, (ii) des méthodes et procédures de
liquidation de BnEI et (iii) de l'affectation à donner à l'actif net de BnEI. Cependant, l'actif net de l’
Association doit être affecté à un but non lucratif similaire à celui de BnEI.
38. EMPLOI DES LANGUES
38.1 Ces Statuts sont rédigés en français et en anglais.
Aucune de ces langues usuelles n'a une prépondérance sur les autres.
Les actes qui doivent être déposés au dossier de l’AISBL tenu au greffe du tribunal de l’entreprise ou
publiés dans les Annexes du Moniteur belge sont produits en français en conformité avec la
législation belge sur l’emploi des langues.
39. DROIT APPLICABLE
Tout ce qui n'est pas réglé par les Statuts est réglé par le CSA.
40. TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Tout différend relatif aux statuts de BnEI, son Règlement d’Ordre Intérieur ou toute décision d’un de
ses organes, est régi par le droit belge et est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’
arrondissement judiciaire de Bruxelles.
 
Troisième résolution : Renouvellement de mandats d’administrateurs
L’assemblée générale décide de renouveler pour une durée de 3 ans les mandats des
administrateurs suivants:
- Monsieur Joannes van de Kimmenade ; et
- Monsieur Marco Dubois.
 
Quatrième résolution: Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à tout avocat du cabinet Bird & Bird, à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 235/1, aux fins d'effectuer les
démarches administratives subséquentes à la présente assemblée;
- au Notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de l’AISBL, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Jérôme Dory, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, liste administrateurs, procurations, statuts
coordonnés.