Nº d'entreprise : 0685 580 063
Nom
(en entier) : L'ATELIER GRAPHIQUE
(en abrégé)
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4671 Barchon (Blégny), Parc Artisanal de Blegny, 11-13
Objet de l'acte : MISE EN LIQUIDATION - NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR
D'un acte reçu par Maître Christine DÔME, Notaire à la résidence de Liège (3e canton), exerçant sa
fonction au sein de la société à responsabilité limitée « Anne Françoise HONHON et Christine DÔME,
Notaires associés », ayant son siège à Liège, avenue de Fontainebleau 2, en date du six janvier deux mille
vingt-cinq, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société « L'ATELIER GRAPHIQUE » ayant son siège à 4671 Barchon (Blégny), Parc
Artisanal de Blegny, 11-13.
L'assemblée adopte ensuite par votes distincts, les résolutions suivantes :
Première résolution : rapports
Monsieur le Président donne connaissance à l'assemblée :
a)du rapport de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution, par application de l'article 2:71,
§2, daté du 20 décembre 2024. Un état résumant la situation active et passive arrêté au 31 octobre 2024 est
joint à ce rapport.
b) du rapport sur cet état rédigé par la SRL AUDEXCO.BE à Romsée rue François Blavier 40, représentée
par Fabrice SELVA, expert-comptable, en application de l'article 2:70, §2, alinéa 3, du CSA.
Le rapport conclut dans les termes suivants :
«Conclusions
Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des
Associations (CSA), l'organe de gestion de la société à responsabilité limitée « L'ATELIER GRAPHIQUE »,
ayant son siège social à 4671 Barchon, Parc artisanal de Blegny nº 11-13, a préparé une situation comptable
arrêtée au 31 octobre 2024, qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, présente un total
de bilan de 148.431,35 € et un passif net de 172.662,67 €.
Conformément à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des Associations, la situation comptable a été
préparée en discontinuité.
Sur base de nos travaux de contrôle effectués en conformité avec les normes professionnelles
applicables, nous pouvons déclarer que la situation comptable active et passive arrêtée au 31 octobre 2024
traduit de manière fidèle la situation patrimoniale de la société, pour autant que les prévisions de l'organe de
gestion soient réalisées avec succès par le liquidateur.
Ce rapport est destiné exclusivement à l'information de l'assemblée générale des actionnaires dans la
cadre des prescriptions de l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à
d'autres fins.
Fait à Romsée (Fléron), le 04 janvier 2025.
Suit la Signature
AUDEXCO.BE SRL
Représentée par
Fabrice SELVA
Expert-comptable certifié»
L'assemblée reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Une copie de ces rapports sera déposée, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au
greffe du Tribunal de l'entreprise.
Deuxième résolution
L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société, qui n'existera plus en conséquence
que pour les besoins de sa liquidation, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
VOTE :
A l'unanimité
Troisième résolution : Décharge et nomination du ou des liquidateurs
I. La décision de dissolution mettant fin de plein droit aux mandats des membres de l'organe
d'administration, l'assemblée générale doit se prononcer sur la décharge des membres de l'organe
d'administration, à savoir, la Société à Responsabilité Limitée « CANOPEE », dont le siège social est établi à
4671 Barchon (Blegny), Parc Artisanal de Blegny 11-13, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous
le numéro 0833.193.376 RPM Liège est ici présente.
La décharge est dès lors accordée à l'unanimité
II. A été appelé à la fonction de liquidateur Maître Pierre LEGRAS, avocat, dont le cabinet est établi à
Liège, Place du Haut Pré 10 lequel accepte .
Le mandat du liquidateur est irrévocable et rémunéré comme suit : les honoraires et frais du liquidateur
sont fixés conformément au barème des curateurs visés par l'Arrêté Royal d'usage (26 avril 2018) ; de
l'accord du liquidateur, les honoraires seuls sont toutefois fixés sans préjudice des honoraires liés au recours
d'un agent immobilier éventuel ou d'un tiers spécialisé dans la vente ; les honoraires et frais pourront faire
l'objet de versement d'avances périodiques.
Outre le calcul des honoraires du liquidateur selon le barème des curateurs, un calcul horaire cent
soixante euros hors TVA (160,00€ HTVA) de l'heure est d'application. En cas de dépassement du montant
des honoraires calculés avec le barème curateur par le taux horaire, c'est le montant obtenu avec le taux
horaire qui prévaudra.
Sur base de l'état résumant la situation active et passive de la société, établi conformément à l'article 2:71,
§2, alinéa 2, du CSA, il apparaît que tous les créanciers de la société ne pourront pas intégralement être
remboursés. La nomination du liquidateur devra par conséquent être soumise au président du tribunal de
l'entreprise du siège de la société. Le liquidateur n'entrera définitivement en fonction qu'en cas de
confirmation.
VOTE :
La résolution est votée à l'unanimité
Quatrième résolution : détermination des pouvoirs et émoluments des liquidateurs
L'assemblée générale confère au liquidateur désigné les pouvoirs les plus étendus pour procéder à la
liquidation de la société.
Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s'ils sont signés par
le liquidateur.
Le liquidateur peut conférer, sous son entière responsabilité, des mandats spéciaux à une ou plusieurs
personnes. La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
En application de l'article 2:88 du CSA, le liquidateur est spécialement autorisé à :
-poursuivre l'activité jusqu'à la réalisation des actifs ;
-contracter des crédits afin de payer les dettes de la société ;
-hypothéquer ou donner en gage les biens de la société ;
-vendre par adjudication publique les immeubles de la société si les liquidateurs ne les jugent pas
nécessaires au paiement des dettes de la société ;
-vendre de gré à gré les immeubles de la société ;
-faire apport d'un élément du patrimoine à une ou plusieurs autres sociétés ;
-faire apport de l'ensemble du patrimoine à une ou plusieurs autres sociétés par voie de fusion, scission,
opération assimilée, apport d'universalité aussi bien en Belgique qu'à l'étranger.
Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et pourra se référer aux livres et écritures comptables de
la société.
VOTE :
La présente résolution est adoptée à l'unanimité
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise
Maître Christine DÔME
Notaire associé de la société à responsabilité limitée « Anne Françoise HONHON et Christine DÔME,
Notaires associés » à Liège
Déposés en même temps : expédition de l'assemblée comportant, le rapport de l'organe d'administration,
l'état comptable et le rapport du réviseur.