N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : QHSE Solutions
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Route de Limet 34
Modave
4577
L’an deux mille vingt quatre, le vingt avril, les soussignés :
Monsieur BARROIT Dominique, né le 23 octobre 1970 à Renaix, domicilié à 4577 Modave route de Limet 34,
en sa qualité d’associé commandité.
Madame STENUIT Nathalie , né le 24 février 1979 à Rocourt, domiciliée à 4577 Modave route de Limet 34, en
sa qualité d’associée commanditaire.
Les associés décident de constituer entre eux une société en commandite, au sens de l’article 4:22 du CSA,
dénommée «QHSE Solutions », ayant son siège social à 4577 Modave route de Limet 34 (Région wallonne) et
dont le patrimoine sera constitué des apports suivants :
Monsieur BARROIT Dominique apporte un montant de sept cent cinquante euros (750,00 EUR) et Madame
STENUIT apporte un montant de deux cent cinquante euros (250,00 EUR). En contrepartie de ces apports,
mille (1000) parts sociales seront émises sans valeur nominale, représentant chacune un/millième (1/1000) de
l’actif net.
Souscription aux parts sociales : Monsieur Dominique BARROIT en sa qualité d’associé commandité à 750
parts sociales ; Madame Nathalie STENUIT souscrit en sa qualité d’associée commanditaire à 250 parts
sociales.
ARTICLE 1 – Forme
Les soussignées constituent par les présentes une Société en commandite régie par les lois belges et
règlements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
La Société en commandite possède la personnalité juridique et est dénommée en abrégé « SComm ».
Dans tous les actes, factures, avis, publications, courriers, ordres et autres documents de la société, cette
appellation doit être précédée ou suivie de la mention « société en commandite » ou de son abréviation «
SComm ». Dans ses documents, le siège de la société doit également être indiqué de manière précise, et le
mot « registre des personnes morales » ou son abréviation « RPM » doit y figurer, tout comme le nom du
tribunal dans le ressort duquel la société a son siège, suivi du numéro d’entreprise.
ARTICLE 2 – Associés
Monsieur Dominique BARROIT intervient en tant qu’associé commandité. Madame STENUIT Nathalie agit en
tant qu’associée commanditaire non actif. Conformément à l’article 4 :22 du Code des Sociétés et Associations,
l’associé commandité est solidairement et indéfiniment responsable de tous les engagements de la société.
L’associée commanditaire est seulement responsable des dettes et pertes de la société à concurrence de son
apport, à condition qu’elle n’effectue aucun acte de gestion, même par procuration. L’associée commanditaire
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ne peut s'immiscer dans la gestion de la société, mais aura le droit de prendre connaissance de tous les
registres et écrits de la société au siège de la société et de contrôler toutes les transactions de la société.
ARTICLE 3 – Siège social
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré partout en Belgique, par décision de l’organe de gestion. Si le siège social est transféré
dans une autre Région, l’organe d’administration a le pouvoir de modifier les statuts. Si la langue des statuts
doit être modifiée en raison du déplacement du siège, seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette
décision. Tout transfert de siège statutaire en application du présent article doit être publié aux annexes du
Moniteur belge
La société peut, par décision de l’organe de gestion, établir des sièges administratifs, succursales, agences,
dépôts et comptoirs ou toutes filiales en Belgique ou à l’étranger.
Article 4 – Durée
La durée de la société est illimitée. La société n’est point dissoute par la mort, l’interdiction, la faillite ou la
déconfiture d’un associé ou gérant.
Article 5 – Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :
·
Audit énergétique, responsable PEB, certificat énergétique ; consultance, coordination de chantier ;
missions en tous genre dans les domaines de la qualité, hygiène, sécurité et environnement ; missions de
personnes en entreprises, conseiller sécurité ADR, permis d'environnement, veille règlementaire, certification
CE, état des lieux.
·
Toutes activités de nature commerciale impliquant la vente, la négociation, le transport, la distribution, l’achat
de marchandises, l’importation et l’exportation ainsi que le commissionnement sur les ventes de marchandises ;
·
L’exercice des mandats d’administrateur, de gérant, de liquidateur de toute personne morale, sans exception ;
·
La prise de participation sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, associations, établissements
existants ou à créer, ayant des activités industrielles, financières, immobilières commerciales ou civiles ;
·
La gestion et la valorisation de ces participations, notamment par la stimulation, la planification et la
coordination du développement des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient une
participation ;
·
L’achat, la vente, le cession et l’échange, par le démembrement ou autrement, de toutes valeurs mobilières et
de tous droits mobiliers et immobiliers, et de manière générale la gestion pour compte propre d’un patrimoine
de valeurs mobilières et de tous droits mobiliers et immobilières, incluant notamment mais non exclusivement :
des actions et parts belges ou étrangères, cotée ou non, à titre provisoire ou permanent ; des obligations, bons
de caisse, warrants, options et titre analogues ; des métaux précieux, des œuvres d’art, tableaux, meubles et
bibelots, des terrains et constructions, en général toute valeur mobilière et immobilières ;
La société pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière.
La société pourra participer, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se
rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres
ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance
de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous
procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, la société pourra réaliser toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles,
mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets visés ci-dessus
ou à tous objets similaires ou connexes. Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet
objet.
Article 6 – Apport
La société reçoit des apports.
Ces apports sont représentés par mille parts sociales attribuées comme suit :
Monsieur Dominique BARROIT, associée commanditée, à concurrence de sept cent cinquante (750,00) parts
d’un euro, numérotées de un à sept cent cinquante en rémunération de son apport.
Madame Nathalie STENUIT, associée commanditaire à concurrence de deux cent cinquante parts (250,00)
d’un euro, numérotées sept cent cinquante à mille en rémunération de son apport.  Cette somme de mille euros
sera déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en commandite.
Article 7 – Compte courant gérant
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la société toutes sommes dont elle
pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants sont rémunérés selon le taux d’intérêt de référence en vigueur au moment du versement,
repris pour les autres prêts en application des règles d’évaluation forfaitaire des avantages de toute nature
indiqué dans la législation fiscale.
Article 8 – Cession des parts
Les parts sociales d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, en aucun cas, être cédées entre vifs ni
transmises pour cause de mort, que ce soit en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété qu'avec le
consentement écrit de la majorité de trois-quarts des associés.
Cette règle s'applique non seulement pour les cessions à des tiers, mais également lors de cessions à d'autres
associés. La cession des parts sociales, si elle a été autorisée, ne peut avoir lieu que dans le respect des
formes du droit civil.
Elle ne peut avoir aucun effet sur les engagements de la société qui datent d’avant l’opposabilité de la cession.
En cas de cession des parts sociales, celle-ci devra, pour leur être opposable, être signifiée aux créditeurs de la
société.
Le cessionnaire ne restera responsable que des dettes existantes avant le moment où la cession est devenue
opposable aux tiers.
Le nouvel associé ne sera responsable que des engagements contractés depuis qu’il est associé.
Article 8.1 – Cession entre vifs
Un associé qui souhaite céder ses parts sociales doit à cette fin adresser au(x) gérant(s) par lettre
recommandée une notification en précisant :
-
L’identité du (des) cessionnaire(s) proposé(s) ;
-
Le nombre de parts sociales qu’il souhaite céder ;
-
Le prix offert pour chaque action ; les autres conditions et modalités de la cession prévue.
Le candidat-cédant doit communiquer, dans sa notification, s’il souhaite, en cas de refus, que les associés
opposés à la cession soient dans ce cas contraints de racheter personnellement la participation.
Dans les deux semaines de la réception de cette notification, le(s) gérant(s) est (sont) tenu(s) de transmettre en
même temps à chaque associé (autre que le candidat-cédant) une copie de la notification par lettre
recommandée.
Le(s) gérant(s) souligne(nt) dans ce cadre que les associés doivent communiquer leur réponse (positive ou
négative) par écrit au(x) gérant(s) dans un délai d’un mois. De plus, le(s) gérant(s) insiste(nt) sur le fait qu’à
défaut de réponse dans le mois, l’associé sera réputé refuser la cession au candidat-cédant.
 Dans les deux semaines suivant l’expiration de ce délai d’un mois (dans lequel les associés devaient
transmettre leur décision), le(s) gérant(s) informe(nt) le candidat-cédant par lettre recommandée de la réponse
communiquée, avec copie simultanée aux autres associés.
En cas de refus d’approbation de la cession et si le candidat-cédant l’a indiqué dans sa notification, les
associés opposés à la cession sont tenus de racheter personnellement la participation, et ce, dans le mois
suivant la date de notification du refus (le cachet de la poste faisant foi). Si plusieurs associés doivent racheter
la participation, ils exerceront le droit de rachat chacun proportionnellement à la part qu’il possède déjà à ce
moment-là dans la société.
Le prix d’achat sera le prix indiqué par l’associé-cédant dans la notification initiale ou, en cas de contestation du
caractère équitable de ce prix, le prix égal à la valeur intrinsèque en vigueur à la date de la notification initiale
par l’associé-cédant.
En cas de contestation, le prix d’achat est fixé par un expert choisi de commun accord. À défaut d’accord, le
président du tribunal compétent désigne un expert à la demande de l’une des parties. Le remboursement de la
valeur des parts sociales doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois suivant le jour où la valeur des
parts sociales est définitivement fixée. La propriété des parts sociales sera transférée à la date de paiement du
prix d’achat.
Si la société dispose d’une adresse électronique conformément à l’article 2:31 du Code des sociétés et des
associations, le candidat-cédant et les autres associés peuvent également remplacer les notifications
susmentionnées qui doivent être faites par lettre recommandée, par un courrier électronique. Inversement,
le(s)gérant(s) peu(ven)t contacter le candidat-cédant et les autres associés par courrier électronique plutôt que
par lettre recommandée, s’ils ont communiqué une adresse électronique officielle conformément à l’article 2:32
du Code des sociétés et des associations.
Article 8.1 – Cession en cas de décès
Les héritiers, légataires et ayants droit suite au décès d’un associé (ou à la dissolution d’une personne morale
associée) ne deviennent pas de plein droit associé de la société. Ils doivent immédiatement informer
les(s)gérant(s) du décès, et ce, par lettre recommandée. Dans cette lettre, ils communiquent :
-
Leur identité ;
-
Leur qualité ;
-
Le nombre de parts sociales que l’associé défunt possédait.
Dans les deux semaines de la réception de cette notification, le(s) gérant(s) est (sont) tenu(s) de transmettre en
même temps à chaque associé une copie de la notification par lettre recommandée. Dans cette lettre,
le(s)gérant(s) souligne(nt) que les sociétés doivent communiquer leur réponse (positive ou négative) par écrit
au(x)gérant(s) dans un délai d’un mois. De plus, le(s) gérant(s) insiste(nt) sur le fait qu’à défaut de réponse
dans le mois, l’associé sera réputé refuser les héritiers, légataires et ayants droit en tant qu’associés.
Dans les deux semaines suivant l’expiration de ce délai d’un mois (dans lequel les associés devaient
transmettre leur décision), le(s) gérant(s) informe(nt) les héritiers, légataires et ayants droit par lettre
recommandée de la réponse communiquée, avec copie simultanée aux autres associés. En cas de refus, les
associés opposés à la cession sont tenus de racheter personnellement la participation, et ce, dans le mois
suivant la date de notification du refus (le cachet de la poste faisant foi). Si plusieurs associés doivent racheter
la participation, ils exerceront le droit de rachat chacun proportionnellement à la part qu’il possède déjà à ce
moment-là dans la société.
Le prix d’achat est égal à la valeur intrinsèque en vigueur à la date du décès de l’associé. En cas de
contestation, le prix d’achat est fixé par un expert choisi de commun accord. À défaut d’accord, le président du
tribunal compétent désigne un expert à la demande de l’une des parties.
Le remboursement de la valeur des parts sociales doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois
suivant le jour où la valeur des parts sociales est définitivement fixée. La propriété des parts sociales sera
transférée à la date de paiement du prix d’achat.
Tant que l’héritier, le légataire ou l’ayant droit précité n’a pas été accepté en tant qu’associé ou que les parts
sociales n’ont pas encore été achetées par le(s) associé(s) opposé(s) à la cession, l’exercice des droits
attachés à l’associé défunt est suspendu. Si la société dispose d’une adresse électronique conformément à
l’article 2:31 du Code des sociétés et des associations, le candidat-cédant et les autres associés peuvent
également remplacer les notifications susmentionnées qui doivent être faites par lettre recommandée, par un
courrier électronique. Inversement, le(s) gérant(s) peu(ven)t contacter le candidat-cédant et les autres associés
par courrier électronique plutôt que par lettre recommandée, s’ils ont communiqué une adresse électronique
officielle conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et des associations.
Article 9 – Retrait d’un associé
Tout associé qui envisage de ne plus faire partie de la société a le droit de se retirer, à condition qu’il reste au
moins deux associés. Si tel n’était pas le cas, la décision d’un associé de ne plus faire partie de la société
entraînera la dissolution de la société.
La décision de retrait doit être portée à la connaissance du (des) gérant(s) et des autres associés par lettre
recommandée. Si la société et les coassociés disposent d’une adresse électronique conformément aux articles
2:31 et suivants du Code des sociétés et des associations, la notification peut également avoir lieu par courrier
électronique. La notification a alors lieu le même jour que celui où la (les) lettres(s) recommandée(s) est
(sont)transmise(s) à la société et/ou à l’associé (aux associés) qui n’ont pas communiqué d’adresse
électronique conformément aux articles 2:31 et suivants du Code des sociétés et des associations.
L’associé sortant a droit au remboursement de ses parts sociales. Le remboursement sera effectué à la valeur
intrinsèque des parts sociales de l’associé sortant au jour de la notification du retrait. En cas de contestation, la
valeur des parts sociales sera déterminée par un expert choisi de commun accord. A défaut d’accord, le
président du tribunal compétent désigne un expert à la demande de l’une des parties.
Le remboursement de la valeur des parts sociales doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois
suivant le jour où la valeur des parts sociales est définitivement fixée.
Article 10 – Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans
limitation de la durée de leur mandat.
En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, le ou les
gérants peuvent recevoir une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte dont le montant et les modalités de
paiement sont déterminés par décision ordinaire des associés.
Sauf disposition contraire ou plus restrictive, dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants
sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la
loi attribue expressément aux associés. Dans les rapports entre associés les actes suivants doivent être
autorisés par la majorité de trois-quarts des associés, à savoir :
-
Tout emprunt d'un montant supérieur à dix fois le montant des apports,
-
Tous prêts consentis par la société à des tiers,
-
Tous cautionnements, avals et garanties, sûretés, hypothèques,
-
Toutes acquisitions, échanges, ventes ou apports d'immeubles ou de fonds économique,
-
Toutes prises de participation dans toutes personnes morales ou tous retraits comme toutes cessions de titres
émis par de telles personnes,
-
Toutes acquisitions de matériel d'une valeur unitaire supérieure au capital social,
-
Tous baux d'immeubles de plus de neuf ans,
-
Tout engagement du personnel salarié, collaborateur ou stagiaire, sauf les étudiants.
Un gérant peut, en vertu de ses pouvoirs, donner toutes délégations de pouvoirs à tous tiers pour un ou tous
objets déterminés.
Dans l’hypothèse où le nombre d’associés est supérieur à deux, la révocation d'un gérant est décidée à la
majorité de trois-quarts de tous les associés, en ce compris le gérant s’il est lui-même associé. Toute
révocation décidée sans juste motif peut donner lieu à des dommages intérêts.
La démission d'un gérant ne met pas fin à la Société. Elle prend effet au premier jour du mois qui suit l'envoi
d'une notification par le gérant à chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception. En
accord avec l'intéressé, les autres associés peuvent réduire ce délai. Le démissionnaire reste membre de la
Société à titre de simple associé en nom, à moins que la démission n'intervienne d'office du fait visé à l’article
9.
Article 11 – Délégation de pouvoirs
Le ou les gérants peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à des mandataires pour l'accomplissement de tout
acte déterminé ou formalité, et pour une durée qu'ils peuvent fixer.
Article 12 – Contrôle
Chaque associé dispose d’un pouvoir de contrôle et d’investigations illimités sur toutes les opérations de la
société. Il peut se faire représenter par un expert-comptable inscrit au tableau des experts-comptables
externes. La rémunération de ce dernier n’incombe à la société que s’il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire ; en ces derniers cas, les observations de
l’expert-comptable sont communiquées à la société.
Article 13- Assemblée générale
Les assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois
et règlements en vigueur. Chaque année, une Assemblée générale ordinaire sera tenue le quinze juin à dix-
neuf heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce jour est férié, la
réunion est reportée au prochain jour ouvrable. Les Assemblées générales extraordinaires seront tenues au
jour, à l’heure et dans l’endroit mentionné dans les invitations.
Toute assemblée générale est présidée par le plus âgé des gérants présents, ou, à défaut de gérant, par le
plus âgé des associés qui assistent à la réunion. Le président peut nommer un secrétaire, associé ou non.
Chaque associé repris au registre des parts peut valablement exprimer un vote en proportion des droits y
inscrits. Tout associé peut voter personnellement ou émettre son vote par écrit. Tout associé peut voter par
correspondance au moyen d’un formulaire ou électroniquement contenant les mentions suivantes : les prénoms
et nom ou la dénomination sociale de l’associé, le nombre de parts pour lesquelles il participe au vote par
correspondance, l’ordre du jour de l’assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre les résolutions)
ou de l’abstention sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité du mandat. La
signature au bas de ce formulaire doit être précédée de la mention “lu et approuvé”. Tout associé peut aussi
donner à une autre personne, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à
l’assemblée et y voter en ses lieux et place.
A moins que la loi ou les présents statuts n'en disposent autrement, les décisions de l'assemblée générale se
prennent à la simple majorité des voix des personnes présentes, représentées ou ayant voté par
correspondance.
Article 14 – Délibérations
Chaque part de valeur égale donne droit à une voix.
Article 15 – Exerce social -Comptes annuels
Sauf modification des statuts, chaque exercice comptable a une durée d'une année civile, qui commence le
premier janvier et finit le trente et un décembre. Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes),
l'inventaire, les éventuels rapports de gestion, rapports spéciaux de la gérance, rapports du commissaire-
réviseur, sont établis conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 16 – Affectation du bénéfice net
L’Assemblée générale décide de l’affectation du bénéfice. Le bénéfice peut être réparti entre les associés et, le
cas échéant, en proportion de leur participation. Elle peut également décider de distribuer tout ou partie des
bénéfices réservés des années précédentes.
L’Assemblée générale décide de l’acompte sur dividende prélevé sur les bénéfices de l’exercice en cours.
Article 17 – Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera par les soins du ou des gérants en fonction, à moins
que l'assemblée générale des associés ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les
pouvoirs et les émoluments, s'il y a lieu.
Le solde favorable de la liquidation après paiement des dettes et charges servira d'abord à payer aux associés
le montant libéré et non encore remboursé de leurs apports. Le surplus sera partagé entre les parts, chacune
d'elles conférant un droit égal.
Si le résultat de la liquidation se révélait insuffisant, les dettes seront supportées par les associés commandités
en proportion de leurs parts sociales.
La liquidation de la société est clôturée par une décision de l’Assemblée générale prise à la l’unanimité des voix
présentes et valablement représentées.
Si la société souhaite faire usage de la possibilité de dissolution avec clôture immédiate de la liquidation, elle
doit satisfaire aux dispositions des articles 2:71, §5 et 2:80 du Code des sociétés et des associations.
L’Assemblée générale décide par ailleurs de la dissolution et de la clôture de la liquidation en un seul acte à
condition que tous les associés soient présents et y consentent à l’unanimité.
Article 18 – Patrimoine social
Pendant la durée de la société, et même après sa dissolution jusqu’à sa complète liquidation, les biens et
valeurs de ladite société appartiendront toujours à la société constituée par la présente et qui possède une
personnalité juridique distincte de celle des associés, et ils ne pourront jamais être considérés comme la
propriété indivise des associés ou de leurs héritiers ou représentants.
Article 19 – Domicile
Pour l’exécution des présents statuts, sauf information contraire expédiée à la société par pli recommandé à la
poste, les gérants, liquidateurs et associés font élection de domicile au siège de la société, où toutes les
communications, sommations, assignations et significations pourront être valablement faites.
Article 20 – Modification Statutaires
Les associés pourront de commun accord entre eux, apporter aux présents statuts toutes modifications qu’ils
jugeront utiles. Ces modifications se prendront à l’unanimité des votants.
Article 21- Contestation
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé aux lois en vigueur et au code des sociétés et
associations. Toute disposition des présents statuts qui serait en opposition avec une prescription impérative ou
prohibitive de la loi devra être réputée non écrite.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes :
Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux mille vingt quatre.
La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille vingt cinq.
Est désigné en qualité de gérant non statutaire qui accepte par sa signature, Monsieur Barroit Dominique,
prénommé. Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager seul valablement la société sans limitation de
sommes. Son mandat est gratuit.
Les comparants déclarent constituer le gérant pour mandataire et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur
nom, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet pour le compte de la
société en formation, ici constituée. Tous pouvoirs sont donnés au gérant prénommé pour effectuer les
formalités administratives relatives à la constitution de la société et notamment, pour accomplir ou procéder à
toutes formalités en vue de la modification de l'immatriculation de la Société ; et généralement, au porteur d'un
original ou d'une copie des présentes pour accomplir les formalités prescrites par la loi et notamment la
publication au Moniteur Belge et le dépôt au Greffe du Tribunal de l’entreprise via e-greffe.
Le siège de la société est établi à 4577 Modave, route de Limet 34
L'assemblée décide de ne pas nommer de Commissaire-Reviseur.
Ainsi fait à Modave, en quatre exemplaires originaux, chacun des associés disposant d’un exemplaire, le
troisième étant conservé par l’enregistrement et le quatrième à la société.
BARROIT Domnique                                                                   STENUIT Nathalie
Associé commandité
                                                            Associé commanditaire
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Données de contact de la personne morale
                                                                                                                                                                               
Adresse électronique : bardom23@hotmail.com
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Dominique BARROIT
Route de Limet 34, 4577 Modave