Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
GUMA
Avenue Adolphe Demeur 2 bte 3
1060 Saint-Gilles
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par la notaire Anne MICHEL, associée à Tilleur, le 20 octobre 2017, que:
    •  Monsieur HABUMUREMYI Eustache, né à Ndusu Ruhengeri (Rwanda) le 16 mai 1982, époux
de Madame UMUHIRE Yvette, domicilié à 1357 Hélécine (Neerheylissem), Rue du Pont-Neuf, 1
boîte 1;
    •  Madame UMUHIRE Yvette, née à Nyarugenge-Kigali (Rwanda) le 17 octobre 1986, épouse de
Monsieur HABUMUREMYI Eustache, domiciliée à 1357 Hélécine (Neerheylissem), Rue du Pont-
Neuf, 1 boîte 1;
    •  Monsieur TUGILIMANA Léon, né à Ndusu-Mwumba (Rwanda) le 5 janvier 1982, célibataire
n’ayant pas fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 1060 Saint-Gilles, Avenue Adolphe
Demeur, 2 boîte 3;
    •  Madame NZAYISENGA Spéciose, née à Lyindo-Nkuli (Rwanda) le 30 juin 1964, épouse de
Monsieur NSANZUMUHIRE Athanase, domiciliée à 9300 Alost, Verbrandhofstraat, 17.
 
ont requis la notaire Anne MICHEL d'acter qu'ils constituent une société commerciale et d'arrêter les
statuts d'une société coopérative à responsabilité limitée, dénommée "GUMA", ayant son siège
social à 1060 Saint-Gilles, Avenue Adolphe Demeur, au capital fixe de VINGT MILLE EUROS
(20.000€), représenté par 200 parts sociales sans valeur nominale, représenant chacune un/deux
centième (1/200ème) de l'avoir social:
 
I. FORME – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
 
Article 1 - Forme
La société revêt la forme de société coopérative à responsabilité limitée.
 
Article 2 - Dénomination
La société est dénommée « GUMA ».
Dans tous actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et
autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, il devra être fait mention :
    •  de la dénomination de la société devant être précédée ou suivie de la mention « société
coopérative à responsabilité limitée» ou « SCRL»,
    •  de la forme, en entier ou en abrégé,
    •  l’indication précise du siège de la société,
    •  le numéro d’entreprise,
    •  le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du
siège du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social
    •  le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
0683691236
Volet B
 
Article 3 : Siège social
Le siège social est établi à 1060 Saint-Gilles, avenue Adolphe Demeur, 2 boîte 3
 
Il pourra être établi en tout autre endroit de la région de langue française de la Belgique ou de la
Région Wallonne par simple décision du conseil d’administration qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
 
La société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs,
d’exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
 
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
 
Article 5 - Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger pour son propre compte ou pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers, toutes les activités ayant un rapport direct ou indirect avec les
objectifs suivants:
 
    •  Activités principales: transport express, transport de marchandises par route, déménagement et
exportation, transport de personnes (service de taxis) et la gestion immobilière ;
 
    •  Toute activité relevant du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, du débit des boissons, telle
que notamment l'exploitation d'hôtel, cafés, salon de thé, centre téléphonique, alimentations
générales, ainsi que le commerce sous toutes ses formes de produits de consommation notamment
de plats préparés sur place, à emporter ou à livrer à domicile, en ce compris notamment l'activité de
traiteur et autres établissements similaires ; location et mise à disposition de matériel dans ce cadre
et dans le cadre d’événements (vaisselle, décoration, meubles, matériel – audio, …) ;
 
    •  Le commerce de gros cuir et textile, en magasin, sur les marchés et par internet ;
 
    •  L'exploitation en générale de supermarchés, épiceries et le commerce en général sous toutes
ces formes ainsi que le commerce ambulant, tant en gros qu'au détail, en ce compte notamment
l'achat, la vente, l'importation, la fabrication, l'entretien, la réparation, la commercialisation et
notamment sans que cette énumération soit nominative et limitative: tous les articles, cuir ou
synthétiques de remplacement et vêtements divers, neufs ou de seconde main, chaussures, articles
de sport; tous produits d'alimentation en général ainsi que les boissons; de tous produits
d'équipement ménager, produits d'entretien et de droguerie, produits de chauffage et tous
combustibles; fleurs, jouets divers, tous articles relevant de l'audiovisuel, de l'informatique et
bureautique, de l'électroménager ainsi que des cassettes vidéo, cd-rom, dvd et autres médias sur
tout support ;
 
    •  Le commerce en général tant en gros qu'au détail, en ce compris notamment l'achat, la vente,
l'importation, l'exportation, le transport, l'entretien, la réparation, la location, le leasing, la
représentation de tous les véhicules automobiles ;
 
    •  L'exploitation de stations-service, la vente en gros ou en détail de tous les produits pétroliers,
car-wash, carrosserie, atelier mécanique et garage, toutes prestations en vue de l'agréation d’une
automobile par tout organisme chargé du contrôle ainsi que toutes prestations requises par le transit
des véhicules ;
 
    •  Toutes activités relevant du secteur de l'imprimerie et de la reproduction sur tout support, telles
que notamment l'exploitation d'un magasin de "copy-center" ;
 
Volet B
    •  Toutes activités relatives à la santé et au bien-être ; activités liées à la coiffure et l’esthétique ;
 
    •  Toutes activités et toutes prestations de services dans le domaine de la télécommunication, de
traitement d'informations et de transmission tels que notamment la création, la diffusion, la gestion de
logiciels ou de systèmes de diffusion, sur tous les supports informatiques ou autres, ainsi que
l'exploitation et la gestion de cabines téléphoniques et cybercafé ;
 
    •  Toutes activités de coaching (personnel et professionnel).
 
La société peut, tant en Belgique qu’à l’étranger, exercer toute opération civile et commerciale,
financière, mobilière, immobilière, foncière et de recherche susceptible de favoriser directement ou
indirectement la réalisation de son objet social, et participer à une telle activité de quelque manière
que ce soit.
 
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, fusion, souscription dans toutes sociétés ou entreprises
existantes ou à créer et qui peuvent contribuer à son développement ou le favoriser.
 
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
II. CAPITAL – PARTS SOCIALES – CESSION DES PARTS – RESPONSABILITE – REGISTRE DES
ASSOCIES
 
Article 6 - Capital
Le capital social est illimité.
 
Il s’élève initialement à vingt mille euros (20.000 €), représenté par deux cents (200) parts sociales.
 
La part fixe du capital social est de vingt mille euros (20.000 €).
 
Ce montant est entièrement souscrit et est libéré à concurrence de sept mille cinq cents euros (7.500
€), comme dit ci-après.
 
Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être
souscrit.
 
Aucun remboursement des associés ne pourra entamer la part fixe du capital.
 
Article 7 – Capital variable
La portion du capital qui dépasse la part fixe pourra varier, sans qu’aucune modification des statuts
ne soit exigée, en raison de l’admission ou la démission d’associés.
 
Article 8 - Parts sociales  Libération — Obligations
Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d’autres parts pourront être émises
en cours d’existence de la société.
 
Le capital de la coopérative se compose de deux types de parts sociales distinctes :
    •  Les parts de la catégorie A ont une valeur nominale de 100 €.
    •  Les parts de la catégorie B ont une valeur nominale de 100 €.
 
Les parts du capital social, même si elles sont de valeurs différentes, doivent conférer, par catégorie
de valeurs, les mêmes droits et obligations.
 
Chaque part doit être entièrement libérée lors de la souscription du membre.
 
Les associés visés au paragraphe précédent qui n’auraient pas effectué la liquidation totale de leurs
parts au plus tard deux ans après leur prise de parts recevront tout d’abord deux rappels, suivis
d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée. Si après ces démarches, l’associé n’a
toujours pas liquidé le montant dû, il devra payer à la société un intérêt calculé aux taux de l’intérêt
légal, à dater du jour de l’exigibilité du versement (soit au plus tard un an après l’engagement)
Volet B
nonobstant le droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire l’exécution de la totalité du solde
dû. L’exercice du droit de vote affèrent aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opères
est suspendu aussi longtemps que la liquidation totale n’a pas été effectuée.
 
Les parts sociales sont nominatives.
 
III. ASSOCIES – ADMISSION – DEMISSION – EXCLUSION - REMBOURSEMENT
 
Article 9 - Associés
 
Sont associés faisant partie de la catégorie des parts A ou parts « garants » :
 
    1.  Les fondateurs repris dans l’acte de constitution
 
    1.  Les personnes physiques ou morales qui ont adressé au Conseil d’administration une
demande écrite et motivée pour devenir associé « garant » de la coopérative, et qui ont été acceptés
comme tels par l’Assemblée générale statuant à la double majorité, à savoir la majorité simple des
voix présentes ou représentées de l’ensemble des coopérateurs (A, B et C) et des coopérateurs de
la catégorie A.
 
Sont associés faisant partie de la catégorie des parts B ou parts « ordinaires » :
 
Les personnes physiques ou morales ayant souscrit au moins une part B et agréées par le Conseil
d’administration statuant à la majorité simple des voix.
 
Aucun coopérateur de la catégorie B ne peut posséder plus de trente parts de cette catégorie.
 
Les parts A pourront être émises par décision de l’Assemblée générale statuant à la majorité simple
des voix.
 
Les parts B pourront être émises par décision du Conseil d’administration statuant à la majorité
simple des voix.
 
Les personnes doivent souscrire volontairement et hors de tout élément de contrainte au moins une
part sociale (A ou B). Cette souscription implique l’acceptation des statuts de la société, de son objet,
de son règlement d’ordre intérieur et des décisions valablement prises par les organes de gestion de
la société.
 
La société coopérative ne peut, dans un but de spéculation, refuser l’affiliation d’associés ou
prononcer leur exclusion que s’ils ne remplissent pas ou cessent de remplir les conditions générales
d’admission ou s’ils commettent des actes contraires aux intérêts de la société.
 
Tout membre du personnel peut acquérir, au plus tard un an après son engagement par la société, la
qualité d’associé selon les modalités prévues dans le règlement d’ordre intérieur. Cette disposition
ne s’applique pas aux membres du personnel qui ne jouissent pas de la pleine capacité civile.
 
L’admission des associés est constatée par l’inscription dans le registre des associés. Les
inscriptions s’effectuent sur base de documents probants qui sont datés et signés. Les procédures
d’admission et de démission des associés sont définies dans le règlement d’ordre intérieur.
 
L’organe compétent à la gestion des inscriptions est le Conseil d’administration.
 
La propriété des parts s’établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats
constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires de parts.
 
Article 10 - Registre des parts
Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Il est tenu au siège social un registre papier des parts que chaque associé peut consulter. Ce
registre est établi conformément au Code des sociétés.
Ledit registre est également géré électroniquement par le secrétaire du conseil d’administration.
La propriété des parts s’établit par une inscription dans le registre des parts.
Volet B
Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts.
La cession ou la transmission des parts ne sont opposables à la société et aux tiers qu'à partir du
moment où la déclaration de transfert est inscrite sur le registre des parts.
 
Le registre des parts contient :
    1.  les noms, prénoms, domicile et adresse courriel de chaque associé et, pour les personnes
morales, le siège social de la société, son numéro d’entreprise (BCE) et son adresse courriel ;
    2.  le nombre de parts de chaque catégorie (A, ou B) dont chaque associé est titulaire ainsi que
pour chaque catégorie, les souscriptions de parts nouvelles et les remboursements de parts, avec
leur date;
    3.  les transferts de parts, avec leur date;
    4.  la date d'admission, de démission, d'exclusion, de décès (ou de dissolution s’il s’agit d’une
personne morale) de chaque associé;
    5.  le montant des versements effectués;
    6.  le montant des sommes retirées en cas de démission, de retrait partiel de parts et de
remboursement de parts sociales.
    7.  Les éventuelles dates de transformation de parts sociales d’une catégorie donnée en une autre
catégorie.
 
Les parts sont indivisibles à l’égard de la société qui a le droit, en cas d’indivision, de suspendre les
droits afférents aux parts jusqu’à ce qu’une seule personne ait été reconnue comme propriétaire à
son égard.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une ou plusieurs parts sociales, les droits y
afférents sont exercés par l’usufruitier. En cas de litige, le juge compétent peut, à la requête de la
partie la plus diligente, désigner un administrateur provisoire pour exercer les droits en question dans
l'intérêt des intéressés.
 
Article 11 - Cessions et acquisitions de parts
 
Les parts de catégorie A (garants)
 
Les parts sociales de catégorie A sont cessibles librement entre vifs à un autre associé de catégorie
A.
Les parts sociales de catégorie A peuvent être cédées ou transmises à des tiers, à condition que
ceux-ci remplissent les conditions d'admission requises par les statuts et ce à peine de nullité. Elles
deviennent alors des parts sociales de catégorie B.
En cas de décès de toute personne physique détentrice de parts représentatives du capital de la
société, les parts seront transmises sans agrément, à ses héritiers légaux ou testamentaires.
Le transfert d'une part ordinaire à un associé garant implique transformation de ladite part en part de
catégorie A.
Lorsque les parts sociales de catégorie A sont cédées ou transmises à des associés de catégorie B,
celles-ci deviennent alors des parts sociales de catégorie A. Le droit de préemption tel que défini
pour la cession de parts de catégorie B est également d'application pour la cession de parts de
catégorie A.
 
Les parts de catégorie B (ordinaires)
 
Les parts sociales de catégorie B sont librement cessibles entre vifs, à des associés.
Les parts ne peuvent être cédées à des tiers que si ceux-ci répondent aux conditions d'admission
requises par les présents statuts.
Elles ne peuvent être cédées ou transmises à des tiers que si ceux-ci sont des personnes physiques
ou morales manifestant un intérêt pour la société. Les tiers doivent être admis en qualité d'associés
conformément à l'article 9 et le conseil d'administration agrée cette cession conformément à l'alinéa
précédent.
L'associé qui désire transmettre ses parts sociales à un tiers est tenu de présenter préalablement
ses parts sociales aux associés existants à qui les présents statuts octroient un droit de préemption.
Pour ce faire le coopérateur désireux de céder ses parts doit au préalable en donner avis au
président et indiquera une description détaillée des conditions et modalités dont notamment le prix et
l'identité du cessionnaire éventuel. Le président transmettra une copie de cet avis aux autres
coopérateurs.
 
Volet B
Pendant une période de trente jours suivant cette communication écrite par le président (délai de
préemption), les autres coopérateurs sont en droit d'informer le président en mentionnant leur
volonté d'acquérir ces parts. Si aucun autre coopérateur n'a envoyé de notification au président dans
le délai précité, ces derniers sont considérés comme ayant renoncé à leur droit de préemption.
Dans le cas où la demande de parts par les coopérateurs est supérieure au nombre de parts cédées
par le coopérateur cédant, le conseil d'administration veille à faire une proposition de transaction
équitable à l'ensemble des coopérateurs demandeurs, sur base de critères qu'il aura préalablement
définis.
En cas de décès de toute personne physique détentrice de parts représentatives du capital de la
société, les parts seront transmises sans agrément à ses héritiers légaux ou testamentaires.
La contravention aux dispositions qui précèdent entraînera l'annulation de la cession  litigieuse, sans
préjudice de tous dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi.
 
Article 12 - Responsabilités
La responsabilité des associés est limitée au montant de leur souscription. Ils sont tenus sans
solidarité ni indivisibilité.
 
Article 13 - Démission des associés
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction,
faillite ou déconfiture.
 
Tout associé ne peut démissionner que dans les six premiers mois de l’exercice social. Le Conseil
d’administration informe l’assemblée générale de toute démission lors de la réunion la plus proche.
 
Toutefois, toute démission peut être refusée par le Conseil d’administration si elle a pour effet de
provoquer la liquidation de la société ou mettre l’existence de celle-ci en danger.
 
La démission d’un associé ne peut avoir pour effet de réduire l’actif net à un montant inférieur à sa
part fixe ou de réduire le nombre d’associés à moins de trois.
 
La décision du Conseil d’Administration est communiquée par lettre recommandée à l’associé. A
défaut de décision dans un délai de 3 mois à dater de l’envoi du recommande par l’associé, la
demande de démission ou de retrait de part doit être considérée comme acceptée.
 
Dès le moment de la cessation de son contrat de travail, tout membre du personnel, détenteur de
part(s) peut donner sa démission, en tant qu’associé, au Conseil d’administration par envoi d’un pli
recommandé et ce durant les six premiers mois de chaque année sociale.
 
Tout associé démissionnaire, exclu ou qui a retiré une partie de ses parts, reste personnellement
tenu dans les limites où il s'est engagé, pendant cinq ans à partir de ces faits, sauf le cas de
prescription plus courte établie par la loi, de tous les engagements contractés avant la fin de l'année
dans laquelle son exclusion, sa démission ou le retrait partiel de ses parts a eu lieu.
 
La démission est mentionnée dans le registre des associés, en marge du nom de l’associé
démissionnaire.
 
Article 14 - Exclusion des associés
Tout associé peut être exclu s'il cesse de remplir les conditions d'admission ou s'il commet des actes
contraires à l'intérêt moral et matériel de la société ou pour toute autre raison grave.
 
Les exclusions sont prononcées par l’Assemblée générale statuant à la majorité simple des voix à
l’exception de l’associé dont l’exclusion est demandée.
 
L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit
devant l’Assemblée générale, dans le mois, de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition
motivée d'exclusion.
 
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu devant la
prochaine Assemblée générale.
 
Toute décision d'exclusion est motivée.
 
La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe de gestion.
Volet B
Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention de
l'exclusion sur le registre des parts. Une copie conforme de la décision est adressée par lettre
recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.
 
L’associé démissionnaire ou exclu ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société.
 
Article 15 - Remboursement des parts sociales
Tout associé démissionnaire, exclu ou qui a retiré une partie de ses parts, a droit à recevoir en
contrepartie de ses parts un montant maximum égal à la valeur de souscription, qui pourra être réduit
ou adapté si l’actif net était moindre. Le calcul de cette valeur de remboursement, plafonnée à la
valeur de souscription, est déterminée par le montant du capital nominal auquel seront additionnées
les réserves, les plus-values, les fonds de prévision, majoré ou diminué des résultats reportés et
diminué des provisions et impôts latents, le tout divisé par le nombre de parts sociales existantes. Le
calcul sera établi sur base des chiffres du dernier bilan approuvé au moment de la démission.
 
Le remboursement de parts détenues par un coopérateur aura lieu dans le courant de l’exercice au
cours duquel auront été approuvés les comptes annuels et ce, dans un délai de 6 mois.
 
Toutefois, si le remboursement devait réduire l’actif net (total de l’actif tel qu’il figure au bilan,
déduction faite des provisions et des dettes) à un montant inférieur à la part fixe du capital ou de
réduire le nombre d’associés à moins de trois ou mettre l’existence de la société en danger, ce
remboursement serait postposé jusqu’au moment où les conditions le permettront, sans intérêt
jusqu’alors.
 
Les délais prévus ci-avant peuvent être réduits ou prolongés par le Conseil d’administration en
tenant compte des liquidités disponibles afin de ne pas mettre en péril la trésorerie de la coopérative.
 
Sur décision du Conseil d’administration, le remboursement peut être échelonné.
 
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d’interdiction d’un associé, ses héritiers, créanciers ou
représentants légaux recouvrent la valeur de ses parts conformément au présent article.
 
IV. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16 – Composition et Compétence de l’Assemblée générale
Composition
L'Assemblée Générale est l'organe souverain de la société et se compose de tous les associés
(catégorie A et catégorie B).
 
L’assemblée générale est présidée par le président du Conseil d’administration ou à défaut par
l’administrateur désigné à la majorité simple par l’ensemble des administrateurs.
 
Compétence
L’Assemblée Générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents statuts.
 
Article 17 – Convocation de l’Assemblée générale
L’Assemblée Générale est convoquée par le Conseil d’Administration par courrier électronique
adressé au moins quinze jours calendriers avant la date de la réunion.
 
L’Assemblée générale ordinaire sera en principe convoquée le dernier vendredi du mois de juin à
18h00. Le Conseil d’administration a cependant la latitude de prendre la décision de convoquer cette
assemblée générale à une autre date.
 
La convocation doit mentionner les points à l’ordre du jour, le registre des parts actualisé, le cas
échéant les rapports, budget et comptes qui seront présentés en séance ainsi que la date, le lieu et
l'heure de la réunion.
 
Des associés représentant au moins un / cinquième du capital social peuvent soumettre un ou
plusieurs points à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale selon les modalités prévues
dans le règlement d’ordre intérieur.
 
Volet B
A chaque fois, l'Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les points figurant à l’ordre du jour ou
proposés et acceptés par la majorité simple des membres présents ou représentés. Les délibérations
et votes de l'Assemblée Générale sont constatés par des procès-verbaux.
 
La procédure de désignation de la ou des personnes habilitées à établir, valider et signer les procès-
verbaux ainsi que le mode de diffusion de ces derniers sont définis dans le règlement d’ordre
intérieur de la coopérative.
 
L’Assemblée générale se réunit au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture
des comptes annuels afin notamment d’approuver ces comptes, le rapport de gestion et le budget
prévisionnel.
 
Quinze jours avant l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration adresse, de préférence par
courriel, aux coopérateurs qui en font la demande, sans délai et gratuitement, une copie des
documents prévus par l’article 410 du code des sociétés à savoir : 1° les comptes annuels; 2° le cas
échéant, les comptes consolidés; 3° la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres
de sociétés qui composent le portefeuille; 4° le rapport de gestion
 
Article 18 – Procurations
Tout associé de la catégorie A peut se faire représenter à l'Assemblée Générale au moyen d’une
procuration écrite, par toute autre personne appartenant à la catégorie A.
 
Tout associé de la catégorie B peut se faire représenter à l'Assemblée Générale au moyen d’une
procuration écrite, par toute autre personne, pourvu qu’elle soit associée.
 
Cependant, les personnes morales et les incapables peuvent être représentés par leur mandataire et
administrateur, même non associé. Chaque associé ne peut être porteur que d’une procuration, sauf
pour l’acte constitutif de la société.
 
Article 19 - Délibérations et Quorum de présence à l’Assemblée générale
Hormis les cas prévus dans les présents statuts prévoyant une majorité spéciale, l’Assemblée
générale délibère valablement sur toute question ressortissant de sa compétence à la majorité
simple des voix.
 
Chaque part donne droit à une voix.
 
Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de voix dépassant le vingtième des voix
attachées aux parts présentes ou représentées.
 
Toutes les décisions, à l’exception de celles prévues dans l’article 21, de l’Assemblée générale
doivent être approuvées à la majorité simple des voix de l’ensemble des coopérateurs présents ou
représentés.
 
Un associé qui a un intérêt direct dans un ou plusieurs des points mis à l’ordre du jour ne peut
prendre part au vote sur ceux-ci. Pour le calcul des voix, sa voix n’est pas prise en considération.
 
L’assemblée ne peut valablement délibérer sur les points repris à l’ordre du jour que si la moitié du
capital souscrit est présent ou représenté. A défaut, une assemblée de carence sera convoquée
dans un délai de 3 semaines maximum, avec le même ordre du jour. Cette seconde assemblée
délibérera valablement quelque que soit le quorum de présence atteint.
 
Article 20 - Majorités spéciales
Les décisions qui concernent les modifications des statuts et la dissolution de la société ou sa fusion
avec une autre société coopérative ne peuvent intervenir que si elles sont décidées par une
Assemblée Générale dont les associés présents ou représentés (catégories A et B) représentent  au
moins la moitié du capital social et si la modification est approuvée à la majorité des deux tiers des
voix présentes ou représentées des catégories A et B ainsi qu’à la majorité des deux tiers des voix
présentes ou représentées de la catégorie A.
 
Aucune modification de l’objet social ou du présent article n'est admise que si elle réunit les quatre
cinquièmes au moins des voix présentes ou représentées des catégories A et B ainsi que quatre /
cinquièmes au moins des voix présentes ou représentées de la catégorie A.
 
Volet B
Par analogie avec l’article 20 §3, en ce qui concerne le vote à la majorité spéciale (deux tiers ou
quatre cinquièmes) des voix présentes ou représentées de la catégorie A, nul ne peut prendre part
au vote pour un nombre de voix dépassant le vingtième des voix attachées aux parts présentes ou
représentées des parts de la catégorie A.
 
Article 21 - Assemblées Générales Extraordinaires
Des Assemblées Générales Extraordinaires peuvent être convoquées par le Conseil d’Administration
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
 
L’Assemblée Générale doit être convoquée si des associés représentant au moins un cinquième du
capital social en font la demande par écrit au Conseil d’administration.
 
L’Assemblée Générale devra se tenir dans les trois semaines de la demande de la convocation.
 
V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 22 – Nomination, Composition, Durée du Mandat du Conseil d'administration
La société est administrée par un Conseil d’Administration composé de deux membres au minimum
et cinq au maximum, élus par l’Assemblée Générale statuant à la majorité simple des voix. La durée
du mandat des administrateurs est fixée à trois ans.
 
Si le nombre des administrateurs devient inférieur à deux, les administrateurs restants doivent réunir
immédiatement l’Assemblée Générale ordinaire en vue de compléter l’effectif du conseil.
 
Le Conseil d’administration sera composé au minimum de deux coopérateurs garants (catégorie A).
 
L'assemblée générale peut également nommer des administrateurs, personnes physiques ou
morales, associés ou non pour autant qu'ils aient été sélectionnés pour leurs compétences et appui
au projet.
 
Si l'administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au
nom et pour le compte de la personne morale.
 
Dans les huit jours de leur nomination, un extrait de l’acte constatant les pouvoirs des
administrateurs et portant leur signature doit être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.
 
Article 23 – Responsabilité, démission, décharge, révocation des administrateurs
Responsabilité
Les administrateurs sont les seuls juridiquement responsables de la bonne gestion de l’entreprise et
doivent en rendre compte collégialement à l'Assemblée Générale.
 
Ils sont responsables, conformément au droit commun, de l’exécution du mandat qu’ils ont reçu et
des fautes commises dans leur gestion.
 
Ils sont solidairement responsables, soit envers la société, soit envers les tiers, de tous dommages et
intérêts résultant d’infractions aux dispositions des statuts sociaux.
 
L’administrateur qui est représentant d’une personne morale est soumis aux mêmes conditions et
encourt les mêmes responsabilités limitées et pénales que s’il exerçait cette mission en son nom et
pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il
représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son
successeur.
 
Démission
Un administrateur qui souhaite démissionner présente sa démission par écrit au Conseil
d’Administration qui examine celle-ci lors de sa réunion suivante. Cette démission sera effective
lorsqu’elle aura été actée par l’Assemblée générale.  La démission ne dispense pas l'administrateur
d'obtenir décharge de l'assemblée générale ordinaire pour la période pendant laquelle il aura
effectivement exercé son mandat.
 
Décharge
Chaque année l'Assemblée Générale décharge le Conseil d’Administration de ses responsabilités.
Volet B
Ils ne seront déchargés de cette responsabilité quant aux infractions auxquelles ils n’ont pas pris
part, que si aucune faute ne leur est imputable et s’ils ont dénoncé ces infractions à l'Assemblée
Générale la plus proche après qu’ils en auront eu connaissance.
 
Révocation
Les administrateurs sont révocables par l'Assemblée Générale statuant à la majorité simple des
membres présents ou représentés.
 
Le Conseil d’administration peut demander à l’Assemblée générale la révocation d’un de ses
membres.
 
La demande de révocation doit être motivée par écrit. L’administrateur dont la révocation est
demandée doit être invité à faire connaître ses observations à l’Assemblée générales.
 
Article 24 - Mandat et Compétence du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration est l’organe de la coopérative qui est investi collégialement des pouvoirs
les plus étendus pour faire tous les actes de gestion rentrant dans le cadre de l’objet social, à
l’exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'Assemblée Générale.
 
Le Conseil d’Administration a la compétence de fixer et attribuer à certains administrateurs d’autres
mandats spécifiques (missions et responsabilités).
 
Au cas où un mandat ou une responsabilité spécifique attribuée à un administrateur requiert une
rémunération, cette décision doit être prise en Assemblée Générale.
 
Article 25 - Gestion Journalière
Le Conseil d’administration peut déléguer ses pouvoirs en tout ou en partie à un ou plusieurs de ses
membres ou à des tiers.
 
Ainsi, il pourra notamment confier la gestion journalière de la société à un ou à plusieurs de ses
membres, alors désignés « administrateur(s) délégué(s) » ou « gérant(s) », dont il détermine les
limites d’engagements des dépenses dans le cadre d’un règlement d’ordre intérieur.
 
Article 26 - Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs et des associés chargés du contrôle est gratuit. Toutefois,
l’assemblée générale peut décider de fixer une rémunération pour autant que cette rémunération ne
consiste pas en une participation aux bénéfices de la société.
 
Article 27 - Vacance d’un administrateur
En cas de vacance d’une place d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement jusqu’à l’Assemblée Générale
suivante.
 
Lors de sa première réunion, l’Assemblée Générale procède à l’élection d’un administrateur
suppléant en respectant les conditions décrites dans l’article 24.  Ce dernier est nommé pour le
temps nécessaire à l’achèvement du mandat de l’administrateur qu’il remplace.
 
Article 28 - Convocation et tenue du Conseil d'Administration
Le Conseil d’administration peut choisir parmi ses membres un président, un secrétaire, un trésorier.
 
Le Conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige, sur convocation
et sous la présidence de son président ou à défaut par l’administrateur présent le plus âgé.
 
Le Conseil d’administration doit aussi être convoqué lorsqu’un ou plusieurs de ses membres le
demandent.
 
Les convocations ainsi que les documents relatifs à l’ordre du jour sont envoyés au moins trois jours
avant la réunion sauf en cas d’urgence.
 
Le Conseil d’Administration peut également inviter à ses réunions toute personne, associée ou pas,
dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif.
 
Article 29 - Délibérations des administrateurs et procurations
Volet B
Le Conseil d’administration décide à la majorité simple des voix.
 
Le Conseil d’Administration ne peut délibérer valablement que sur les points repris à l’ordre du jour,
sauf en cas de décision unanime d’ajout d’un point par les membres présents, et si la majorité des
membres sont présents ou représentés.
 
Tout administrateur peut donner à un de ses collègues une procuration. Aucun administrateur ne
peut représenter plus d’un de ses collègues.
 
Les décisions sont reprises dans des procès-verbaux qui seront consignés dans un registre spécial
et contresignés par le Secrétaire du Conseil d’administration et un autre administrateur. Ces procès-
verbaux seront mis à disposition des coopérateurs en version électronique, dans les sept jours qui
suivent la réunion, sur un intranet ou via ou un hyperlien protégé par mot de passe.
 
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs doivent être signés par deux administrateurs.
 
Article 30 - Représentation de la société
Pour tous les actes et actions, en justice ou non, qui dépassent la gestion journalière, la société sera
valablement représentée par deux administrateurs.
 
Article 31 – Contrôle des comptes
L’Assemblée générale peut nommer pour une durée de deux ans renouvelables deux fois un ou
plusieurs associés chargés du contrôle des comptes. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune autre
fonction ou mandat au sein de la société. A défaut, chaque associé possède individuellement les
pouvoirs d’investigation et de contrôle du réviseur. Ceux-ci séparément ou conjointement ont un droit
illimité d’investigation et de contrôle sur toutes les opérations de la société.
 
Les associés chargés du contrôle peuvent prendre connaissance des livres, de la correspondance,
des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures de la société sans déplacement de ceux-
ci.
 
Article 32 - Affectation du résultat
 
Sur le résultat net tel qu’il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour
constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteint un dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée. Le
solde est mis à la disposition de l’assemblée générale, laquelle décide de la répartition du résultat
sur proposition de l’organe d’administration, conformément aux prescriptions du Code des sociétés
et du droit comptable.
 
Ristourne
L’assemblée générale peut décider de faire bénéficier les coopérateurs d’une ristourne. Celle-ci sera
nécessairement attribuée aux associés au prorata des opérations qu'ils ont traitées avec la société.
 
 
VI. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
 
Article 33 - Exercice social
L’exercice social court du 1er janvier jusqu’au 31 décembre.
 
Article 34 - Inventaire - comptes annuels – rapport de gestion
A la fin de chaque exercice social, le Conseil d’administration dresse l’inventaire ainsi que le bilan, le
compte de résultats, son annexe et le rapport de gestion à soumettre à l’Assemblée générale.
 
Article 35 - Décharge des administrateurs
L’Assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et du commissaire ou des
associés chargés du contrôle, et statue sur l’adoption des comptes annuels (bilan – compte de
résultats et annexes).
 
Après adoption des comptes annuels, l’Assemblée se prononce sur la décharge des administrateurs
et des personnes chargées du contrôle ou du commissaire.
 
Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation à la Banque
Volet B
Nationale par le Conseil d’administration.
 
VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Article 36 - Dissolution
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute par décision de l'Assemblée
Générale prise dans les conditions prévues pour les modifications des statuts.
 
Article 37 - Liquidateurs
En cas de dissolution, soit volontaire, soit forcée, la liquidation de la société s’opère par les soins des
administrateurs en fonction à ce moment, à moins que l'Assemblée Générale ne décide à la majorité
simple de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs.
 
Elle détermine leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs indemnisations.
 
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
 
La nomination du liquidateur ou des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal pour
confirmation.
 
L’Assemblée générale déterminera le mode de liquidation ainsi que les émoluments des liquidateurs.
 
Article 38 - Boni de liquidation
Après apurement de toutes les dettes et frais de liquidation, l’actif sera affecté au remboursement
des parts sociales. Le montant de ce remboursement sera plafonné à la valeur nominale des parts
sociales.
 
Dans le cas où il subsiste un solde après ces différentes opérations, celui-ci sera partagé entre tous
les associés, suivant le nombre de leurs parts respectives.
 
 
VIII. DIVERS
 
Article 40 - Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout coopérateur, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui
être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 41 - Litige
Pour tout litige entre la société, ses coopérateurs, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 42 - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
 
Article 43 – Règlement d’ordre intérieur
En complément des statuts, le règlement intérieur (ROI) a pour objet de préciser des dispositions
relatives à l’application des statuts et à la gestion de la coopérative.
 
Le ROI ne peut être contraire aux dispositions impératives des statuts de la coopérative et de la loi.
 
L’Assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, valide le règlement d’ordre intérieur
proposé par le Conseil d’administration.
 
D.  DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège, lorsque la
société acquerra la personnalité morale.
 
Volet B
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2018.
 
2°  La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2019.
 
3° Le nombre d'administrateurs est fixé à deux et sont nommés à ces fonctions :
    •  Monsieur HABUMUREMYI Eustache
    •  Madame UMUHIRE Yvette
qui acceptent.
Leur mandat est conclu pour une durée de trois ans et expirera après l’assemblée générale annuelle
de 2021. Il sera exercé gratuitement.
 
Les comparants nomment à la fonction d’administrateur délégué Monsieur HABUMUREMYI
Eustache.
Ce mandat est conclu pour une durée de trois ans et expirera après l’assemblée générale annuelle
de 2021. Il sera rémunéré.
 
L’Assemblée générale décide ensuite de ne pas désigner de commissaire-réviseur ; chaque associé
individuellement exercera le droit de contrôle.
 
Monsieur HABUMUREMYI Eustache est chargé de la gestion journalière dans les limites prévues
par les présents statuts et le règlement d’ordre intérieur.
 
L'attestation bancaire a été délivrée au notaire Anne MICHEL
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps, l'expédition de l'acte de constitution de la société