N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
CHIRURGIE DE LA MAIN PATRICK SUTTOR S.P.R.L.
CIVILE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chemin de Feluy 177
7090 Braine-le-Comte
Objet(s) de l'acte :
Constitution
L'AN DEUX MIL DIX-HUIT.
Le neuf octobre.
Par devant Nous, Alexandre LECOMTE, Notaire à la résidence de Braine-le-Comte, exerçant sa
fonction dans la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Amélie
Lecomte & Alexandre Lecomte », ayant son siège à 7090 Braine-le-Comte, place de la Victoire, 14,
numéro d'entreprise 666 765 924RPM Mons.
A COMPARU :
 
Monsieur SUTTOR, Patrick Michel Camille, Docteur en médecine, né à Leuven, le trente août mil
neuf cent soixante-cinq (65.08.30-183.47), époux de Madame Valérie De Bodt, domicilié à 7090
Braine-le-Comte, Chemin de Feluy, 177.
Lequel nous déclare être marié sous le régime légal à défaut de conventions matrimoniales.
Lequel nous a requis de dresser acte des statuts de la société civile qu'il désire créer sous forme
d'une société privée à responsabilité limitée.
Le comparant requiert le Notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société civile privée à
responsabilité limitée dénommée « CHIRURGIE DE LA MAIN PATRICK SUTTOR S.P.R.L. CIVILE »
ayant son siège social à 7090 Braine-le-Comte, chemin de Feluy 177 au capital de 18.600,00 euros
représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Le comparant déclare souscrire les 100 parts sociales en espèces au prix de 186,00 euros chacune.
 
ARTICLE 1
 
        1.  La société civile ayant emprunté la forme d'une Société civile privée à responsabilité limitée
est formée sous la dénomination "CHIRURGIE DE LA MAIN PATRICK SUTTOR S.P.R.L. CIVILE".
 
        2.  Cette dénomination doit toujours être précédée ou immédiatement suivie des mots : société
civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée, en abrégé "SPRL Civile".
 
ARTICLE 2
 
2.1 Le siège social est établi à 7090 Braine-le-Comte, Chemin de Feluy, 177.
 
        1.  Il pourra être transféré en tout autre lieu en Belgique par simple décision du gérant qui a tous
pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulterait.
 
        2.  Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins
du gérant et porté à la connaissance du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins compétent.
0708881443
Volet B
 
        3.  L'établissement d'autres sièges d'activités ou cabinets se fera avec l'accord préalable du
Conseil provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
 
ARTICLE 3
 
        1.  La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine par ses
organes médecins légalement habilités à exercer l’art de guérir en Belgique, inscrits au Tableau de
l'Ordre des Médecins et qui conviennent d'apporter à la société la totalité (ou une partie) de leur
activité médicale.
 
        1.  La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son
objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux
médicaux, l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif,
soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
 
        2.  Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles
de la déontologie médicale. En particulier, la société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra
exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical,
à la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient. Toute forme de
commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de
surconsommation est interdite.
 
        3.  La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et
la vocation (exclusivement*) médicale. (*en cas de pluralité d'associés).
 
        1.  La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée. Elle doit
être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
 
En cas d'investissements immobiliers
 
        2.   
 
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en
location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son
caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations, s'inscrivant dans les
limites d'une gestion "en bon père de famille", n'aient pas un caractère répétitif et/ou commercial.
 
        3.  Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la
politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été
approuvés à la majorité des 2/3 au moins des parts présentes ou représentées.
 
ARTICLE 4
 
4.1 La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours ce jour.
 
ARTICLE 5
 
        1.  Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).
 
5.2 Le plan financier dans lequel le fondateur justifie le montant du capital social a été remis au
Notaire soussigné immédiatement avant les présentes.
 
ARTICLE 6
 
6.1 La totalité des parts sociales est souscrite en numéraire.
 
Volet B
        1.  Le comparant déclare que chaque part ainsi souscrite est libérée à concurrence de deux
tiers, par un versement en espèces, de sorte que la société a dès à présent en ce chef à sa
disposition une somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR) en un compte numéro
BE17.0018.4824.0121 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BNP PARIBAS
FORTIS.
Ce qui est confirmé par l'attestation de ladite banque qui, ici vue et lue, restera annexée aux
présentes.
 
ARTICLE 7
 
        1.  Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
 
        2.  La répartition des parts doit toujours tendre à refléter l'importance des activités respectives
des associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale d'un médecin pour le travail presté.
 
ARTICLE 8
 
8.1 Il sera tenu au siège social un registre des associés dans les conditions prévues dans le Code
des sociétés.
 
ARTICLE 9
 
9.1 Les parts sociales ne peuvent être détenues que par, cédées entre vifs ou transmises pour cause
de mort, sous réserve des dispositions de l'article 11 ci-dessous, qu'à un docteur en médecine
légalement habilité à exercer l'art de guérir en Belgique inscrit au Tableau de l'Ordre des médecins et
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société avec s'il y a plusieurs associés, le consentement
unanime des autres associés.
 
 
ARTICLE 10
 
10.1 Les héritiers ou légataires d'un associé décédé, qui ne peuvent ou ne veulent devenir associés,
ont droit à une compensation équitable déterminée par un expert-comptable ou un réviseur
d'entreprise.
 
ARTICLE 11
 
        1.  Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
 
        2.  Les héritiers et légataires, régulièrement saisis devront entamer une des procédures
suivantes dans les quinze jours du décès et la réaliser dans un délai maximum de six mois :
    1.  Soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité
médicale dans le respect du code des Sociétés ;
 
    1.  Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
 
    2.  Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
 
    3.  A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
 
        1.  Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent être détenues, cédées
entre vifs ou transmises pour cause de mort que conformément au code des sociétés et
conformément au premier alinéa de l’article 9. L'admission d'un nouvel associé nécessitera l'accord
unanime des autres associés.
 
        1.  En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou
incapables, ne pourront apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique
Volet B
ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la
société.
 
 
ARTICLE 12
 
        1.  A défaut de l'agrément prévu à l'article 9, l'associé qui se retire ou les ayants-droit d'un
associé décédé ont droit à une compensation équitable conformément aux règles de la déontologie
médicale.
 
        2.  A défaut d'accord amiable, cette compensation sera déterminée par un expert-comptable ou
un réviseur d'entreprise.
 
        3.  Elle sera payable dans un délai de six mois prenant cours à dater de sa fixation.
 
 
ARTICLE 13 :
 
        1.  La société est administrée par un ou plusieurs gérants, dont au moins un est associé,
nommés par l'assemblée générale à la majorité simple.
 
 
        1.  Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé.
Pour les affaires non médicales, le gérant peut être un non-associé, personne physique ou personne
morale qui, dans ce cas, désignera un représentant permanent, personne physique, dont l’identité
sera portée à la connaissance du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
 
        1.  Ces fonctions ont une durée déterminée et peuvent être rémunérées.
 
        2.  Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, l'associé unique pourra être nommé
gérant pour la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d'associés ou lorsqu’il s’
agit d’un cogérant, le mandat du gérant sera automatiquement limité à 6 ans, renouvelable.
 
        3.  Le montant de la rémunération sera fixé par l'assemblée générale en accord avec tous les
associés sans que cette rémunération puisse se faire aux détriments d'un ou de plusieurs associés.
Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.
 
        4.  En cas de décès de l'associé unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un médecin
inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins, celui-ci exercera les pouvoirs du gérant.
 
        5.  Le gérant non-associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager par
écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
 
ARTICLE 14
 
14.1 Le gérant a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société.
 
        1.  Il peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la
société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
        2.  Il représente la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant, soit en défendant.
 
 
        3.  Il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des
dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du
Médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit
s'être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.
Volet B
 
        4.  Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
 
        1.  Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un Docteur en médecine inscrit au Tableau
de l'Ordre des Médecins dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de
guérir.
 
        2.  Le délégué non-médecin du gérant ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra
s'engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
 
ARTICLE 15
 
        1.  La surveillance de la société est exercée dans les conditions prévues par le code des
sociétés.
 
ARTICLE 16
 
        1.  Lorsqu'il y a plusieurs associés, ceux-ci se réunissent en assemblée générale pour délibérer
sur tous les objets qui intéressent la société.
 
        2.  Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
 
        3.  L'assemblée générale aura lieu chaque année le dernier samedi de mai à 18 heures.
 
Si ce jour est férié, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable qui suit.
Elle pourra en outre être convoquée par un gérant, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
 
        4.  Les procès-verbaux des assemblées générales et les décisions de l'associé unique, agissant
en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignés dans un registre tenu au siège social.
 
ARTICLE 17
 
        1.  L'assemblée générale se tient au siège social ou en tout autre endroit de la commune du
siège social indiqué dans la convocation.
 
        2.  L'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se réunit sur la convocation du gérant.
Les convocations contiennent les ordres du jour et sont faites par lettres recommandées adressées
aux associés quinze jours au moins avant au moins avant l'assemblée.
 
ARTICLE 18
 
        1.  L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque
année.
 
18.2 Par exception, le premier exercice social commencera le jour du dépôt des statuts de la société
aux greffes pour se terminer le trente et un décembre deux mille dix-neuf.
 
ARTICLE 19
 
        1.  Les inventaires, bilans, comptes de résultats et autres documents sociaux seront dressés et
tenus conformément aux dispositions légales.
 
ARTICLE 20
 
        1.  Les honoraires générés par l'activité médicale apportée à la société du ou des médecins
Volet B
associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.
 
        1.  L'excédent favorable du bilan, déduction faites des frais généraux, charges et
amortissements, constitue le bénéfice net de la société.
 
        2.  Cinq pour cent minimum de ce bénéfice sont affectés à la constitution d'un fonds de réserve
légale.
 
Cette obligation cesse dès que ce fonds de réserve légale atteint les dix pour cent du capital social.
 
        3.  La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés. Si
l'unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins peut accepter une
autre majorité.
 
        4.  Le Médecin ne peut retirer qu'un intérêt normal conformément aux règles de la déontologie
médicale.
 
        5.  Le bénéfice net de la société, après la déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de
réaliser l'objet social.
 
        6.  Une convention conforme à l'article 17 de l'Arrêté Royal numéro 78 du dix novembre mil neuf
cent soixante-sept, et aux règles de la déontologie médicale sera établie entre la société et le
Médecin.
 
ARTICLE 21
 
        1.  La société est dissoute dans les cas prévus par la Loi et les présents statuts.
 
        2.  Elle pourra l'être anticipativement par décision de l'associé unique ou par délibération de
l'assemblée générale dans les formes et conditions prévues par la Loi.
 
ARTICLE 22
 
        1.  En cas de dissolution, l'assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs dont elle
fixera les pouvoirs et les émoluments.
 
        2.  Les liquidateurs non-habilités à exercer l'art de guérir en Belgique devront se faire assister
par des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre pour ce qui concerne les matières médicales, plus
particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et/ou le secret professionnel des associés. A défaut de pareille désignation, le gérant
exercera les fonctions de liquidateur.
 
        1.  Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges de la société,
sera partagé en proportion du nombre de parts que possèdent les associés.
 
        2.  Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans
toutefois qu'ils puissent être tenus d'effectuer aucun versement au-delà de leur apport en société.
 
ARTICLE 23
 
        1.  Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges sous
quelque forme que ce soit qui incombent à la société ou qui sont à sa charge en raison de sa
constitution, s'élève à la somme de mille deux cent septante-deux euros et trente cents (1.272,30
EUR).
 
ARTICLE 24
 
Volet B
        1.  Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, le comparant déclare s'en référer au
Code des sociétés et aux règles de la déontologie médicale.
 
ARTICLE 25
 
25.1 Toute disposition contraire aux règles de la déontologie médicale doit être considérée comme
nulle et non avenue.
 
ARTICLE 26
 
26.1 En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil provincial de l'Ordre des
Médecins compétent est seul habilité à juger sauf voies de recours.
 
        1.  L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne
peut jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
 
        2.  En cas d'arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l'interprétation du
présent contrat, celles-ci s'efforceront de se concilier à l'initiative du Conseil médical de la société, s’il
existe.
 
        3.  A défaut de conciliation, le litige sera tranché par un arbitrage choisi de commun accord ou
par le tribunal civil du ressort.
 
 
26.5 La sanction de suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le Médecin ayant
encouru cette sanction, la perte des avantages de l'acte de la société pour la durée de la suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
 
26.6 Le Médecin doit informer ses associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou
administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles.
L'assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité "simple ou qualifiée"* ( à
préciser*)" des suites à donner.
 
26.7 Si un associé était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de céder
ses parts à ses associés. S'il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à
la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l'objet social en y excluant toute activité
médicale.
 
        1.  Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient soumettre les statuts de
cette dernière et leur contrat de société au Conseil provincial de l'Ordre des Médecins, auquel ils
ressortissent.
 
        2.  Toute modification aux présents statuts ou au contrat de médecin doit être soumise à
l'approbation préalable du Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Mons, lorsque la société acquerra
la personnalité morale.
1° Le premier exercice social commencera le jour dépôt des statuts pour se terminer le trente et un
décembre 2019.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier samedi de mai 2020.
3° En tant qu'associé unique, Monsieur Patrick SUTTOR soussigné est nommé gérant pour la durée
de son activité au sein de la société tant que cette dernière demeure une société unipersonnelle.
Le mandat du gérant est rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4°- Nomination de commissaire : le comparant nous déclare que suivant estimations faites de bonne
Volet B
foi et reprises au plan financier, la société répond aux critères énoncés à l'article 12, paragraphe 2 de
la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels
des entreprises, de sorte qu'en application des articles 130 et suivants du Code des Sociétés, il n'y a
pas lieu actuellement de nommer un commissaire.
5°- Reprises des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités de médecin
entreprises à partir du 1er juillet 2017 par le gérant au nom et pour le compte de la société en
formation, et dans les limites prévues par les statuts, sont repris par la société présentement
constituée.
 
LOI DE VENTOSE
Le notaire a informé les parties des obligations de conseil impartial imposées au notaire par les lois
organiques du notariat. Ces dispositions exigent du notaire, lorsqu'il constate l'existence d'intérêts
contradictoires ou non proportionnes, d'attirer l'attention des parties sur le droit au libre choix d'un
conseil, tant en ce qui concerne le choix du notaire que d'autre conseiller juridique.
Le notaire est tenu d'informer les parties de leurs droits et obligations en toute impartialité. Les
comparants, après avoir été informés par le notaire des droits, obligations et charges découlant du
présent acte, déclarent considérer les engagements pris par chacun comme proportionnels et en
accepter l'équilibre.
 
DROIT D’ECRITURE
Le présent acte est soumis à un droit d’écriture de nonante-cinq euros (95 EUR).
 
 
IDENTITE
Le notaire certifie l'identité de la partie comparante au vu de sa carte d'identité.
 
DONT ACTE.
Passé à Braine-le-Comte en l'étude.
La partie comparante a déclaré avoir pris connaissance du projet d'acte dans un délai suffisant et, de
son accord, nous avons procédé à un commentaire et à une lecture partielle de l'acte, conformément
à la loi.
Pour extrait analytique conforme.
Le Notaire Alexandre LECOMTE.
Dépôt en même temps : expédition de l’acte et annexe.