N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : JGV Invest
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Merckhof 113
 : 4880 Aubel
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte dressé par le notaire Philippe Malherbe, de résidence à Eupen, en date du 24 décembre
2020, en cours d’enregistrement au bureau de sécurité juridique d’Eupen, il ressort que :
1. La société anonyme "ZIMMO", ayant son siège social à 4910 Theux, rue Enkart 64, inscrite au
registre des personnes morales de Liège, Division Verviers sous le numéro d’entreprise
0436.270.267; société constituée suivant acte reçu par Maître Roelants de Stappers, Notaire à
Eupen, le 20 décembre 1988, contenant les statuts et publié aux annexes du Moniteur Belge du 19
janvier 1989 sous le numéro 890119 325, statuts modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte
du 21 décembre 2011, publié aux annexes du MB du 18 janvier 2012, numéro 12015590,
comparant en qualité de fondateur de la société.
et
2. Monsieur SCHIFFLERS Patrick Paul Nicolas Ghislain, né à Rocourt, le 12 octobre 1964, domicilié
à 4682 Oupeye, Rue de Haccourt 2
3. Monsieur RAFFA Tino, né à Liège, le 13 août 1973, domicilié à 4890 Trooz, rue Biche les Prés,
10.
4. Madame VAN HAUTEN Florence Danièle Georges Lucienne, née à Verviers, le 14 juin 1969,
domiciliée à 4845 Jalhay, Bois de Mariomont, 61.
(les comparants sous 2., 3. et 4. déclarant ici agir en qualité de simple souscripteur)
nous ont déclarés vouloir constituer une société sous la forme d’une société à responsabilité limitée
dans laquelle ils effectuent les apports suivants, en numéraire et pour lesquels apports, il leur est
attribué le nombre d’action suivant :
- par la société ZIMMO : la somme de six mille quatre cent cinquante euros (6.450,00 €), soit mille
actions (1000).
- par Monsieur Patrick SCHIFFLERS, la somme de mille sept cent quarante Euro (1.740,00 €), soit
deux cent septante actions (270).
- par Monsieur Tino RAFFA, la somme de neuf cent cinq Euro (905,00 €), soit cent quarante actions
(140).
- par Madame Florence VAN HAUTEN, la somme de neuf cent cinq Euro (905,00 €), soit cent
quarante actions (140).
Les comparants déclarent et reconnaissent que les actions sont totalement libérées. En
conséquence, une somme de dix mille euros (10.00000 €) se trouve à disposition de la société, ainsi
qu’il ressort de l’attestation dressée par la Banque BNP PARIBAS FORTIS.
Le montant précité a été déposé par le comparant sur le compte bancaire numéro BE67 0018 9824
0587, ouvert au nom de la société en constitution.
L’attestation de banque restera dans le dossier de la société auprès du notaire soussigné.
Les comparants nous ont ensuite requis de dresser en la forme authentique les statuts d'une société
à responsabilité limitée qu'ils déclarent former comme suit :
ARTICLE 1
La société est formée sous la dénomination : « JGV Invest », société à responsabilité limitée.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société contiendront outre la dénomination sociale, la mention "société à
0760643415
Volet B
responsabilité limitée" reproduite lisiblement et en toutes lettres ou les initiales "SRL", de même que
la mention du numéro d'entreprise, suivi par l'abréviation RPM, suivi par l'indication du siège du
tribunal dans le ressort territorial duquel la société à son siège social.
ARTICLE 2
Le siège social est établi en Région Wallonne et de langue française.
Il pourra être transféré à tout autre endroit par simple décision de l’organe d’administration, publiée
aux annexes du Moniteur Belge pour autant que cette décision de transfert n’entraine pas un
changement du régime linguistique de la société.
La société pourra également par simple décision de l’organe d’administration établir des succursales
ou agences en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3
La société a pour objet :
• L'acquisition par voie de souscription ou d'achat d'actions ou parts, d'obligations, de bons de caisse
ou d'autres valeurs mobilières, quelle que soit leur nature, de sociétés belges ou étrangères,
existantes ou à constituer, ainsi que la gestion de ces valeurs; L'octroi de prêts et de crédits
occasionnels à des sociétés ou des personnes privées, sous quelque forme que ce soit; dans le
cadre de cette activité, elle pourra se porter caution ou donner son aval, et effectuer, au sens large,
toutes opérations commerciales et financières à l'exception de celles réservées légalement aux
organismes de dépôts et de dépôts à court terme, aux caisses d'épargne, aux sociétés
hypothécaires et aux sociétés de capitalisation;
• L'activité de conseil en matière financière, technique, commerciale ou administrative, au sens large,
l'assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement, dans le domaine administratif
et financier, dans les ventes, la production et la gestion en général ;
° Toutes prestations de marketing
• L'intervention, en tant qu'intermédiaire lors de négociations, pour la reprise partielle ou totale
d'actions ou de parts, au sens le plus large, la participation à des opérations d'émission d'actions, de
parts et de titres à revenus fixes, par voie de souscription, de cautionnement, d'achat et de vente ou
autrement, ainsi que la réalisation de toutes opérations quelle que soit leur nature, en matière de
gestion de portefeuilles ou de capitaux ;
• L'exercice de toutes missions d'administration et l'exercice de mandats et de fonctions dans
d'autres sociétés notamment comme administrateur, gérant, directeur ou liquidateur ;
• La gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, ainsi que toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement à cet objet ou qui sont de nature à favoriser le rapport des biens
immeubles, tels que l'entretien, le développement, l'embellissement et la location des biens ;
• Le développement, l'achat, la vente, la concession comme preneur ou concédant de licences, de
brevets, de savoir-faire et d'autres immobilisations incorporelles.
Tout ce qui précède pour autant qu'il s'agisse d'activités n'exigeant pas de compétences ou
d'autorisations particulières à moins que la Société ne les ait préalablement acquises, et en général
pour autant qu’il ne s’agisse pas d’activités réglementées à moins que la Société réunisse les
conditions d’exercice. Ainsi la Société ne pourra faire de la gestion de patrimoines ni avoir une
activité de conseil en placements, tels que prévus à l'article 3, 1er et 2ème de la loi du quatre
décembre mil neuf cent nonante sur les transactions financières et les marchés financiers ainsi qu'à
l'arrêté royal sur la gestion de patrimoines et le conseil en placements du cinq août mil neuf cent
nonante et un, tant qu’elle ne réunit pas les critères légaux.
La Société pourra réaliser les opérations ci-dessus pour son compte personnel ou pour compte de
tiers, notamment, comme commissionnaire courtier, intermédiaire, agent ou mandataire. La Société
pourra fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de sociétés ou entreprises dans
lesquelles elle est intéressée ou au profit de tiers moyennant rémunération. L'assemblée générale
peut, en se conformant aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations, interpréter,
étendre et modifier l'objet.
    1.  Société peut réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger et de toutes les manières et
façons qui lui paraissent les plus adaptées. La Société peut effectuer toutes opérations civiles,
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières ou d’autres opérations se
rattachant directement ou indirectement, en partie ou en totalité, à son objet ou qui sont simplement
utiles ou peuvent faciliter la réalisation de cet objet.
ARTICLE 4
La société est constituée pour une durée illimitée et peut prendre des engagements pour une date
dépassant celle de son éventuelle dissolution.
ARTICLE 5
En contrepartie des apports effectués ont été créées mille cinq cent cinquante actions (1550).
Chaque action dispose des mêmes droits à la distribution des bénéfices et du boni de liquidation.
Chaque action dispose d’une voix.
Volet B
Chaque action représente un mille cinq cent cinquantième (1/1.550) de l’avoir social.
Les apports se montent à dix mille Euros (10.000,00 €) et sont comptabilisés en capitaux propres
disponibles.
ARTICLE 6
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe d’administration. Tout versement
appelé s'impute sur l'ensemble des actions que l'actionnaire a souscrit.
Les fonds propres de la société peuvent être augmentés ou réduits en une ou plusieurs fois, par
décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux
statuts.
Dans ce cas, les actions à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires proportionnellement à la partie des fonds propres que représentent leurs actions et ce
conformément aux dispositions légales en la matière.
ARTICLE 7
Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des actionnaires, tenu au siège
social.
Les actions sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l'exercice des droits y
afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant à l'égard de la société
propriétaire de cette action.
Toutefois les nu-propriétaire sont toujours représentés à l’assemblée générale des actionnaires par l’
usufruitier qui exerce seul tous les pouvoirs attachés à ces actions.
ARTICLE 8
Aucun actionnaire ne pourra céder ses parts entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre
pour cause de mort à une personne non-actionnaire, sans le consentement exprès et écrit des autres
actionnaires.
L’organe d’administration s’oblige à mentionner expressément cet article dans le registre des
actionnaires.
ARTICLE 9
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non et dont les pouvoirs sont déterminés par l’assemblée ou pas.
Si l’administrateur est déterminé dans les statuts, il s’agira d’un administrateur statutaire.
L’assemblée générale qui nomme le ou les administrateurs en détermine le nombre, la durée du
mandat et, dans le cas ou plusieurs administrateurs sont nommés, leurs pouvoirs. A défaut de
précision, la durée du mandat et les pouvoirs des administrateurs sont illimités dans le temps.
Un administrateur ne peut en aucun cas être lié à la société par un contrat de travail.
ARTICLE 10
Tant qu’il n’y a qu’un administrateur, tous les pouvoirs d’administration lui sont dévolus, avec la
possibilité d’en déléguer une partie.
Si la société est administrée par plusieurs administrateurs, ou si l’assemblée générale n’a pas
nommé d’organe collégial d’administration, chaque administrateur disposera des pouvoirs les plus
étendus pour administrer la société à l’exception de ceux dévolus à l’assemblée générale des
actionnaires.
Chaque administrateur peut représenter seul la société à l’égard des tiers et en justice, tant en
demandant qu’en défendant.
L’organe d’administration peut déléguer à toute personne des pouvoirs déterminés ou leur donner
toutes procurations spéciales.
ARTICLE 11
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner un représentant
permanent personne physique pour l’exécution de son mandant et qui la représentera auprès de l’
organe de gestion de la société.
Chaque administrateur dispose d’une voix.
Si une personne est nommée au sein de l’organe d’administration à titre personnel et comme
représentant permanent d’une autre personne morale, elle ne disposera que d’une seule voix.
Cette limitation vaut aussi pour la représentation externe de la société en justice et dans les actes.
ARTICLE 12
Il peut être alloué aux administrateurs des indemnités fixes ou variables à prélever sur les frais
généraux et dont le montant est fixé par l'assemblée générale des actionnaires.
Le mandat d’administrateur peut également être exercé à titre gratuit.
ARTICLE 13
La surveillance de la société est exercée conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 14
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui
intéressent la société.
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
Volet B
assemblée ordinaire, le dernier vendredi du mois de juin à 11 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale peut également être convoquée extraordinairement de la manière prévue par
la loi chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
L'assemblée ordinaire entend le rapport de gestion et celui des commissaires, s'il y en a, et discute le
bilan.
Chaque actionnaire peut voter par lui-même ou par mandataire. Chaque action donne droit à une
voix.
ARTICLE 15
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année.
Chaque année, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces
comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
L’organe d’administration établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion.
ARTICLE 16
L’excédent favorable du bilan déduction faite des frais généraux, des charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
L’assemblée générale disposera du surplus à la simple majorité des voix. Chaque action donne droit
à une participation égale à la répartition des bénéfices.
La distribution des bénéfices doit répondre aux prescrits des articles 5 :142 (Solvency Test) et 5 :143
(Liquidity Test) du Code des Sociétés et des Associations.
ARTICLE 17
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs
et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation conformément au Livre 2, titre 8 du Code des
Sociétés et des associations.
A défaut d’avoir nommé des liquidateurs, les administrateurs en poste au moment de la mise en
liquidation de la société seront considérés comme les liquidateurs.
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des actions.
Le surplus disponible est réparti entre tous les actionnaires, suivant le nombre de leurs actions.
ARTICLE 18
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire ou administrateur, domicilié à l'étranger, élit
domicile au siège de la société où toutes communications, assignations ou significations peuvent lui
être valablement faites.
ARTICLE 19
Les dispositions du code des sociétés et des associations auxquelles il n’est ici expressément
dérogé sont et restent d’application comme si elles étaient écrites dans les statuts.
Les clauses statutaires qui contreviendraient au prescrit impératif du code des sociétés et
associations sont réputées non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET RESOLUTIONS FINALES
Siège :
    1.  actionnaires décident à l’unanimité de fixer le siège de la société à 4880 Aubel, rue de
Merckhof, 113.
Exercice Social :
Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura lieu le dernier vendredi du mois de juin 2022.
Tous les engagements pris au nom de la société en constitution sont expressément ratifiés par l’
assemblée générale.
Nominations.
A l’unanimité, sont nommés administrateurs de la société pour une durée indéterminée Messieurs
Patrick SCHIFFLERS et Tino RAFFA. Ils acceptent ce mandat. Le mandat sera exercé à titre gratuit.
 
Pour extrait analytique conforme.
Philippe MALHERBE, Notaire
Déposés en même temps : l’expédition de l’acte, les statuts initiaux.