N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : JDL FOOD
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Braine-le-Comte 80
 : 1400 Nivelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu ce 26 mars 2021, en cours d'enregistrement, par Maître Diane de
Roubaix, Notaire à la résidence de Nivelles, associé de la société à responsabilité limitée «Adeline
Vanpée et Diane de Roubaix – Notaires associés», ayant son siège à 1400 Nivelles, Faubourg de
Charleroi, 4 , il résulte que : 1) Monsieur DE LAUW John, domicilié à  6230 Buzet, Rue Paul Pastur,
32 a déclaré constituer une société à responsabilité limitée dénommée « JDL FOOD », ayant son
siège en Région wallonne et plus particulièrement à 1400 Nivelles, Chaussée de Braine-le-Comte,
80, et a  souscrit 300 actions en espèces, au prix de 100 euros libérées en totalité par un versement
en espèces de 30.000,00 euros.
 
Aux termes de cet acte, il a déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « JDL FOOD ». Cette dénomination sera toujours précédée ou suivie des mots «
société à responsabilité limitée » ou du signe « SRL ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou de la Région de Bruxelles-Capitale,
par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse
entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou en association avec
des tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
    •  toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur Horeca,
l’organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l’organisation, la gestion et l’
exploitation de restaurants, cafétérias, débits de boissons; l’exploitation, sous sa propre enseigne ou
par voie de franchise ou licence de tout snack-bar, cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide
ou de petite restauration, de tout service traiteur et/ou d’un ou plusieurs restaurants, ainsi que la
livraison à domicile et la vente ambulante ;
    •  toutes activités relevant du Code Nacebel 56.102 et notamment celles liées à la restauration à
service restreint. Cette sous-classe couvre les établissements dont l'activité principale consiste à
fournir des services de restauration à des clients qui commandent leur repas à un comptoir de
0765710377
Volet B
service ou par téléphone, fax, internet ou tout autre moyen de communication. Ils règlent l'addition
avant de manger. Les repas peuvent être consommés sur place. Cette sous-classe comprend: - les
restaurants spécialisés en un certain type de cuisine à service restreint - les pizzerias à service
restreint - les restaurants en libre-service - les restaurants d'autoroute à service restreint - les
restaurants de gare à service restreint - les restaurants d'aéroport à service restreint - les restaurants
à bord de navire à service restreint - les wagons-restaurants des compagnies de chemin de fer à
service restreint - les autres restaurants dans des moyens de transport à service restreint - les
hamburgers-restaurants à service restreint - les drive-in restaurants (services au volant) - les
cafétérias à service restreint - les snack-bars à service restreint - les salons de thé à service restreint
- les salons de consommation de crème glacée à service restreint - les friteries - les échoppes de
hot-dogs - les crêperies et gaufreries à service restreint - les croissanteries à service restreint - les
sandwicheries à service restreint - les autres services de restauration à service restreint. Elle
comprend également: - webshop: un entrepreneur prépare des repas que les clients viennent
récupérer sur place - location d'un foodtruck avec chauffeur - exploitation d'un foodtruck (pour le
compte d'une organisation) - exploitation d'un foodtruck (pour son propre le compte).
 
La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations industrielles, économiques,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation. Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre
manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés, en Belgique ou à l'étranger,
ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement
de ses produits. La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou
des personnes privées, au sens le plus large. Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou
liquidateur dans d’autres sociétés. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des
conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui
concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 300 actions ont été émises.
Les actions sont entièrement libérées.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à première demande du conseil d’administration dans la proportion
qu’il fixe et au plus tard dans les quinze jours de cet appel.
A défaut de libération dans le délai fixé à l’alinéa qui précède, les sommes porteront de plein droit
intérêt au taux légal jusqu’à la parfaite libération.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins trente jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne
se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts, ou par des tiers moyennant l’agrément des deux tiers au moins des
actionnaires possédant au moins deux tiers des actions avec droit de vote.
 
Article 8. Compte de capitaux propres statutairement indisponible  
Volet B
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible, c’est-à-dire qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont ou
non inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans
les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur un compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponible.
 
TITRE III. TITRES ET QUALITES D’ASSOCIE
 
Article 9. Nature des titres
Les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre
des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et
des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs
titres. Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique par l’organe d’administration.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres
par l’organe d’administration.
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs. Ils sont inscrits dans un registre des titres
nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre
connaissance de ce registre relatif à ses titres.
 
Article 10. Indivisibilité
Les actions et autres titres sont indivisibles. Au cas où il y aurait plusieurs propriétaires d'une action
ou titre, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été
désignée comme étant titulaire des droits afférents à la part.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Sauf disposition testamentaire ou conventionnelle contraire, l’usufruitier des actions exerce tous les
droits attachés à celles-ci.
 
Article 11. Cession d’actions
§ 1. Cession libre : Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort,
sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément : tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une
personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de
tous les autres actionnaires.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé ou par courrier ordinaire avec confirmation par e-mail à l’adresse électronique
communiquée par l’actionnaire concerné à la société, à chacun des autres actionnaires, en leur
demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et
en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant
leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou par courrier ordinaire avec
confirmation par e-mail à l’adresse électronique de la société. Dans la huitaine de l'expiration du délai
de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Le refus
d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants
qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de
contestation de ce prix, à un prix maximal égal à la valeur proportionnelle de chaque action dans la
moitié de l’actif net comptable de l’ entreprise au moment de la contestation. Dans l'un et l'autre cas,
le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. Les dispositions du présent article sont
applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit,
volontaires ou tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Volet B
En cas de refus d’agrément des héritiers et légataires, la procédure décrite ci-dessus pour le refus d’
agrément d’autres candidats cessionnaires, ces héritiers et légataires pourront exiger le rachat, dans
les six mois, des actions de leur ayant cause pour un prix maximal égal à la valeur proportionnelle de
chaque action dans la moitié de l’actif net comptable de l’entreprise au moment du décès de l’ayant
cause.
Les exclusions forcées d’un actionnaire ne donnent lieu à aucun paiement.
§ 3. Droit de préemption
Dans l’hypothèse où un actionnaire souhaiterait céder ses actions, cet actionnaire pourra notifier aux
autres actionnaires son intention de transférer ses titres (la « Notification de Cession ») en indiquant
le prix auquel l’actionnaire accepte de céder ses titres (le « Prix de Premier Refus »). Cette
notification constituera une offre de cession par l’actionnaire de ses titres aux autres actionnaires
pour un prix égal au Prix de Premier Refus (« l’ Offre de Cession »). Les actionnaires de disposeront
d’un délai d’un mois à compter de la réception de l’offre de cession pour envoyer à l’actionnaire
cédant une notification en réponse indiquant s’ils exercent leur droit (le « Droit de Premier Refus ») d’
acquérir les actions de l’actionnaire cédant  au Prix de Premier Refus. Dans le cas où les
actionnaires notifieraient à l’actionnaire cédant leur acceptation de l’offre de cession dans le délai
précité, les actionnaires B disposeront d’ un délai additionnel de deux (2) mois à compter de la date
d’exercice de leur Droit de Premier Refus pour réaliser l’acquisition des actions de l’actionnaire
cédant au Prix de Premier Refus. Si les actionnaires refusent l’Offre de Cession (le défaut de
réponse à l’Offre de Cession dans le délai d’un mois prévu ci-dessus étant assimilé à un refus), l’
actionnaire cédant sera libre de céder ses titres à tout tiers de son choix à un prix au moins égal au
Prix de Premier Refus, sans préjudice à la procédure d’agrément décrite au paragraphe deux ci-
dessus.
 
Article 12. Démission
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social ;
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société ;
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées ;
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés ;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant. Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’
être distribués, le montant restant dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution
aux actionnaires.
 
Article 13. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs. Les actions de l’actionnaire exclu
sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion. La proposition
motivée d’exclusion est communiquée à l’actionnaire concerné par e-mail à l’adresse électronique
qu’il a communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par
courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé. L’actionnaire dont l’exclusion est
demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités
à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la proposition d’exclusion. L’
actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Volet B
Article 14. Organe d’administration
La société est administrée par un administrateur unique, personne physique ou morale, actionnaire
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et ayant la qualité d’administrateur statutaire.
Monsieur DE LAUW John, domicilié à 6230 Buzet, Rue Paul Pastur, 32, est nommé administrateur
statutaire pour une durée indéterminée.
Si la place de l’administrateur statutaire devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’
assemblée générale a le droit de nommer un nouvel administrateur aux conditions prévues pour la
modification des statuts.
 
Article 15. Pouvoirs de l’organe d’administration
L’organe d’administration représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire y compris donner
procuration spéciale à des tiers non associés pour des actes qui, bien que rentrant dans l'objet
social, ne sont pas particuliers à l’exercice de la profession d’avocat, d'arbitre, de jurisconsulte ou de
mandataire de justice.
L’organe d’administration collégial a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et
pour faire et autoriser tous actes et opérations relatifs à son objet. Par suite, il est investis de tous les
pouvoirs de gestion journalière et d'administration comme ceux de disposition.
 
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration qui a désigné l'organe de gestion journalière est chargé de la surveillance
de celui-ci.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
mineur qu'ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de
l'organe d'administration.
L’organe d’administration détermine si les délégués à la gestion journalière agissent seul ou
conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Article 18. Rémunération de l’organe d’administration
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 19. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin à 16 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
Volet B
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Les titulaires d’actions, d’obligations convertibles, de droit de souscription et de certificats émis en
collaboration avec la société sont autorisés à participer à distance à l’assemblée générale grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société conformément aux
dispositions de l’article 5 :89 du Code des sociétés et des associations.
 
Article 21. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par l’administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 22. Délibérations
§1. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
                          
Article 25. Répartition – réserves
L’assemblée générale décide de l’affectation du bénéfice. En cas de répartition, chaque action avec
droit de vote donne un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 du
codes des sociétés et des associations à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
Volet B
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Elle n’est pas dissoute par le décès d’un actionnaire, fût-il unique.
 
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l’
administrateur en fonction est désigné comme liquidateur en vertu des présents statuts si aucun
autre liquidateur n’avait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 28. Répartition de l’actif net
Après payement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, l’actif net est partagé entre les actionnaires avec droit de vote.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité, soit
en inscrivant des versements supplémentaires à charge des actions qui ne sont pas suffisamment
libérées, soit en remboursant en espèces ou en titres les actions libérées dans des proportions
supérieures.
L’actif net servira par priorité à rembourser le montant de l’apport au patrimoine.
Ensuite, le solde servira à rembourser le montant de l’apport au patrimoine.
Le boni de liquidation sera réparti également entre les titulaires d’actions, proportionnellement à leur
apport au patrimoine.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 29. Communication
Pour l'exécution des statuts et les communications avec la société, les actionnaires, administrateurs,
commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations choisissent conformément à l’article 2 :32 du code
des société et des associations de communiquer via l’adresse électronique qu’ils communiqueront à
l’organe de gestion.
 
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société y renonce expressément.
 
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Dispositions transitoires
    1.  Adresse du siège : L’adresse du siège est située à 1400 Nivelles, Chaussée de Braine-le-
Comte, 80.
    2.  Adresse électronique
L’adresse électronique de la société est info@jdlfood.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
    1.  Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire :  Le premier exercice social
finira le 31 décembre 2021. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2022.
    2.   Rémunération : Le mandat de l’administrateur statutaire est gratuit, sauf décision contraire de l’
assemblée générale.
    3.  Commissaire : compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas désigner
de commissaire–réviseur.
    4.  Représentant permanent : sans objet.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Volet B
Signé: Diane de Roubaix, notaire
Déposé : expédition et statuts coordonnés