Nº d'entreprise : 0472 590 532
Nom
(en entier) : MAG 3
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE ANONYME
Adresse complète du siège : A 1180 Uccle, avenue Kamerdelle 52
Objet de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION
"MAG 3"
Société anonyme
à 1180 Uccle, avenue Kamerdelle 52
Numéro d'entreprise : BE 0472.590.532
DISSOLUTION - LIQUIDATION EN 1 ACTE
L'an deux mille vingt-cinq.
Le quatre février
Devant Nous, Maître Damien COLLON-WINDELINCKX, notaire à la résidence de Etterbeek, exerçant sa
fonction dans la société à responsabilité limitée « Damien COLLON - Antoine LOGÉ, Notaires associés », ayant
son siège à 1040 Etterbeek, Boulevard Saint Michel 70.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société anonyme "MAG 3", ayant son siège à 1180
Uccle, avenue Kamerdelle 52.
constituée en date du 09/08/2000, sous la dénomination « MAG 3 » suivant acte reçu par Maître David
HOLLANDERS de OUDERAEN, Notaire de résidence à Leuven, publié à l'Annexe du Moniteur belge du
26/08/2000 sous le numéro 2000-08-26/406.
17/11/2023 sous le numéro 2023-11-17/0145758.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Serge LALOUX, ci-après nommé.
Sont présents :
1. Monsieur LALOUX Serge Guy Thérèse Jean, né à Schaerbeek le 6 juillet 1963, numéro national 63.07.06-
009.19, domicilié à 1180 Uccle, Avenue Kamerdelle 52, propriétaire de six cent vingt-quatre (624) actions ;
2. Madame RUTTIENS Véronique, née à Uccle le 11 septembre 1967, numéro national 67.09.11-004.69,
domiciliée à 1180 Uccle, Avenue Kamerdelle 52, propriétaire de un (1) action ;
Ensemble : six cent vingt-cinq (625) actions.
Procuration
Les comparants sont ici représentés par Madame Bérengère Duplat, collaboratrice du notaire soussigné,
faisant élection de domicile en l'étude Boulevard Saint-Michel 70 à 1040 Etterbeek, en vertu de la procuration
sous signature privée.
Le président fait observer que, comme les six cent vingt-cinq (625) actions existantes sont présentes, la
présente assemblée est apte à délibérer valablement sur tous les points à l'ordre du jour et qu'il n'y a pas lieu
de justifier des convocations.
L'assemblée, après examen de ce qui précède, reconnaît la véracité et la réalité de ces constatations et
confirme que l'assemblée est régulièrement composée et apte à délibérer sur tous les points à l'ordre du jour.
ORDRE DU JOUR
a. Conformément à l'article 2 :71 §6 alinéa 1er du Code des Sociétés et des Associations, examen des
rapports et documents suivants :
- rapport justificatif établi par l'organe d'administration en date du 17/12/2024 auquel est joint l'état comptable
résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30/11/2024
- rapport du Réviseur d'Entreprises, désigné par l'organe d'administration, étant O. de Bonhome réviseur
d'entreprises SRL représentée par Olivier de Bonhome,
b. Dissolution anticipée de la société et mise en liquidation.
c. Pas de nomination de liquidateur conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
d. Respect des conditions de l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations.
e. Clôture de liquidation.
f. Livres et documents sociaux.
g. Décharge à l'organe d'administration.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré sur chaque point individuellement, prend les
résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS.
A l'unanimité, l'assemblée dispense le notaire soussigné de donner lecture des rapports : rapport établi par
l'administrateur, justifiant la proposition de liquidation et rapport du Réviseur d'Entreprises, désigné par l'organe
d'administration, étant O. de Bonhome réviseur d'entreprises SRL représentée par Olivier de Bonhome
Réviseur d'Entreprises conformément à l'article 2 :71 §2 du Code des Sociétés et des Associations.
Le rapport du réviseur d'entreprise conclut en ces termes :
4 . CONCLUSIONS
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale extraordinaire de
la société MAG 3 sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y est joint. Ainsi, notre mission
s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 06/12/2024 par l'organe d'administration de la société MAG 3, dont le
siège social est situé Avenue Kamerdelle 52 à 1180 Uccle ayant pour numéro BCE 0472.590.532, afin
d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 30/11/2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous avons effectué notre contrôle selon
le projet de Norme IRE relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation
de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ou l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société MAG 3, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30/11/2024 avec un total
de bilan de 9.501,33 EUR et un actif net de 2.525,62 EUR donne une image fidèle de la situation de la société
MAG 3 SA conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de norme IRE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Paragraphe d'observation
Nous renvoyons le lecteur au point A10 Exhaustivité des dettes du rapport de l'organe d'administration
concernant la référence qui est faite aux dettes fiscales ainsi qu'au point A8 concernant les procédures de
contrôle interne de la société.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire prévue avant le 28/02/2025.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autre[s] point[s]
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1 er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Bruxelles, le 03/02/2025
O. de Bonhome réviseur d'entreprises SRL
représentée par Olivier de Bonhome.
Un exemplaire de ces rapports demeurera annexé au présent procès verbal.
Ce rapport confirme que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou que les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées sur l'application de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des
Associations.
L'organe d'administration déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive précitée.
Le Notaire Antoine Logé, soussigné, a vérifié et atteste, conformément à l'article 2:71 §6 du Code des
Sociétés et des Associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la présente
société en vertu de la disposition précitée.
DEUXIEME RESOLUTION : MISE EN LIQUIDATION.
L'assemblée décide que la société anonyme "MAG 3 ", est dissoute par anticipation et entre en liquidation
à compter de ce jour.
TROISIEME RESOLUTION : DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR.
En application de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations, l'assemblée décide de ne pas
nommer de liquidateur.
QUATRIÈME RESOLUTION : RESPECT DES CONDITIONS DE L'ARTICLE 2:80 DU CSA.
L'assemblée constate que les conditions posées par l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations,
pour que la dissolution et la liquidation de la société puissent avoir lieu dans le même acte sont remplies, à
savoir : 1/ aucun liquidateur n'est désigné, 2/ toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les
sommes nécessaires à leur paiement ont été consignée, 3/ les actionnaires ont marqué leur accord écrit sur la
dissolution de la société et la clôture de la liquidation en un seul acte pour ce qui concerne les éventuelles
dettes subsistantes à leur égard, et 4/ tous les actionnaires sont présents et votent à l'unanimité. L'assemblée
générale déclare avoir été informée du fait que, en l'absence de nomination des liquidateurs, l'organe
d'administration est considéré comme liquidateur de la société.
CINQUIEME RESOLUTION : CLOTURE DE LIQUIDATION.
L'assemblée constate que la société ne possède plus d'actif et plus de passif à l'exception de ce qui est
mentionné dans les rapports précités et que tout l'avoir de la société a été entièrement liquidé et partagé et
revient de plein droit aux actionnaires, à concurrence de leurs participations et conformément aux dispositions
statutaires à cet égard.
1
Par conséquent le président propose de clôturer la liquidation.
SIXIEME RESOLUTION : LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX.
L'assemblée constate que toutes les conditions énoncées par le Code des Sociétés et des Associations
sont remplies.
L'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la société " MAG 3 ", a définitivement
cessé d'exister.
L'assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq
ans au siège actuel.
SEPTIEME RESOLUTION : DECHARGE.
L'assemblée donne décharge au gérant/administrateur pour l'exercice de son mandat, qui prend ainsi fin,
Toutes ces résolutions sont prises à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée a été levée.
FRAIS
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges qui incombent à
la société en raison des opérations ci-avant relatées, s'élève à mille cinq cents euros (1.500,00 €).
Expédition de l'acte
L'original de l'acte sera conservé en l'étude du notaire instrumentant pour une période d'au moins cinquante
(50) ans. Les parties ont été informées de la possibilité de pouvoir consulter cet acte en ligne, soit via
www.naban.be, soit via www.notaire.be/actes-notaries/mes-actes.
Les parties déclarent que ces options sont suffisantes.
Les parties déclarent avoir été également informées que le notaire soussigné adressera une copie officielle
à première demande (mais seulement après l'accomplissement des formalités légales requises) à l'adresse
postale ou électronique indiquée dans la demande. Une première copie sera toujours délivrée gratuitement.
IZIMI- coffre-fort numérique - accès à NABAN
Les comparants déclarent avoir été informés qu'un coffre-fort numérique est mis à leur disposition par la
Fédération Royale du Notariat belge (Fednot) qu'ils peuvent ouvrir via la plateforme www.izimi.be.
Par son coffre-fort numérique, chaque partie aura accès à la copie dématérialisée de son acte notarié
conservée dans NABAN (=la source authentique des actes notariés - également à consulter par notaire.be).
Etat civil
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des personnes
physiques.
Droit d'écriture (Code des droits et taxes divers)
Droit de cent euros (100,00 €), payé sur déclaration par Maître Damien COLLON-WINDELINCKX, Notaire.
DONT PROCES-VERBAL.
Dressé à Etterbeek, en l'Etude, date que dessus.
Après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la loi et
partiellement des autres dispositions, les associés ont signé avec nous, Notaire.
/Suivent les signatures/
POUR EXPEDITION CONFORME