N° d'entreprise : 0887057080
Nom
(en entier) : DI PAOLO CONSULTING
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Jean-Baptiste Lepage 17
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DENOMINATION
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE : MODIFICATION DENOMINATION - NOMINATION
d’ADMINISTRATEUR - refonte complete des statuts
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Véronique FASOL, à Woluwe-Saint-Lambert, en date du 21
novembre 2022, enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE
BRUXELLES 5, le vingt-quatre novembre deux mille vingt-deux (24-11-2022) Réference ACP (5)
Volume 000 Folio 000 Case 29772 Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00), que
l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « DI PAOLO CONSULTING
», ayant son siège à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, rue Jean-Baptiste Lepage 17 identifiée sous le
numéro d'entreprise BE0887.057.080  RPM Bruxelles, à pris les décisions suivantes :
 
1. Modification de la dénomination en « DI PAOLO DUVAL CONSULTING »
2. Modification de l’article 1 des statuts pour le mettre en concordance avec ce qui précède, comme
suit :
« La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée DI PAOLO DUVAL CONSULTING ».
3. Nomination de Monsieur Jean-Marie DUVAL à la fonction de co-administrateur, pour une durée
limitée à 6 ans maximum,  avec les pouvoirs les plus étendus.
4.Mise en conformité des statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations ;
5.Transformation des capitaux propres indisponibles en capitaux propres disponibles ;
6.Adoption de nouveaux statuts en langue française en concordance avec le Code des sociétés et
des associations.
7.Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts ;
8.Adresse du siège ;
9. Questions des actionnaires.
 
PREMIERE RÉSOLUTION : MODIFICATION DE LA DENOMINATION
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination comme dit ci-avant et de modifier en
conséquence l’article 1 des statuts.
DEUXIEME RÉSOLUTION : NOMINATION d’ADMINISTRATEUR
L’assemblée générale décidé de nommer en qualité de co-administrateur, Monsieur DUVAL Jean-
Marie, qui accepte, pour une durée de maximum 6 années, avec les pouvoirs les plus étendus.
L’assemblée confirme la nomination de Madame DI PAOLO Agnese, qui accepte, en qualité co-
administrateur pour une durée de maximum 6 années, avec les pouvoirs les plus étendus.
TROISIEME RÉSOLUTION : MISE EN CONFORMITE DES STATUTS aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
L’assemblée générale décide de mettre en conformité les statuts de la société aux dispositions du
Volet B
Code des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
QUATRième résolution : Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée constate que le capital a été libéré à concurrence de six mille deux cents euros
constituant avec la réserve légale le compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée décide cependant de supprimer le caractère statutairement indisponible du compte de
capitaux propres. Les capitaux propres devenus disponibles s’élèvent à six mille deux cents euros.
CINQUIEme RESOLUTION : Adoption de nouveaux statuts  en concordance avec le Code des
sociétés et des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé en langue
française, comme suit :
« STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée DI PAOLO DUVAL CONSULTING.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Bruxelloise.
Le siège pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique par simple décision de l’organe d’
administration pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Tout changement de siège sera publié aux annexes du Moniteur belge.
Article 3. Objet
La société a pour objet, directement ou indirectement, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son
compte propre, comme intermédiaire ou pour le compte de tiers ou en participation ou en association
avec ceux-ci, la prestation de tous conseils et services à fournir aux entreprises, institutions,
organismes, associations et particuliers, de manière générale la consultance :
    •  En matière ICT, électronique, technologique et ingénierie au sens large y compris la domotique
sous toutes ses formes ;
    •  En matière de services et opérations se rapportant à la conception, à la définition des besoins,
au design, au développement, au testing, à l’implémentation, au support et à la maintenance relatifs
aux métiers de l’ingénierie à destination des sociétés, entreprises, institutions, organismes,
associations et particuliers, secteurs privé ou public ou semipublic ;
    •  En matière de management et gestion au sens plus large du terme, y compris l’intérim
management ;
    •  En matière de coordination et gestion de projets au sens large (opérationnelle, coaching,
training, conseil, PMO, étude, audit, etc…) ;
    •  En matière de gestion de projets européens ;
    •  En matière de méthodologie et d’outil au sens large ;
    •  En matière d’activités didactiques, de formation et coaching ;
    •  En matière de qualité, audit et amélioration de processus ;
    •  En matière d’études, d’expertises, d’actes techniques, de conseils et d’avis financiers,
techniques, commerciaux, administratifs au sens le plus large du terme y compris la fourniture d’
étude en organisation, perspective, veille technologique et de marchés ;
    •  En matière administrative, économique, financière, juridique et immobilière ;
    •  En matière de stratégie d’entreprise, d’organisation, technique, marketing, publicitaire,
commerciale, communication et opérationnelle (technique et support de communication) au sens
plus large du terme (y compris la mission de manager de sociétés et entreprises au sens le plus
large – organisation financière, administrative, ressources humaines – le fait de donner des conseils
et services économiques, le recrutement de personnel et l’organisation adéquate du personnel dans
les sociétés, les modes de réalisation et de gestion des ressources humaines, la gestion journalière
des entreprises, l’analyse des marchés, l’organisation et la réorganisation de la société ou
entreprise) ;
    •  En matière de politique, régulation et politique économique, lobbying, organisation de séminaires
sur les politiques et les projets européens et internationaux ;
L’objet social comprend aussi les points suivants :
    •  Le développement et la commercialisation d’outils et de méthodologies informatiques ou autres,
propres à faciliter l’exercice de son objet social et de son activité.
Volet B
    •  Le développement, l’achat, la vente, la prise de licences ou l’octroi de licences, de brevets
knowhow et d’actifs immobiliers apparents.
    •  La recherche, le développement, la production, la promotion et la consommation de nouveaux
produits, de nouvelles technologies et leur application.
    •  Toutes prestations de services se rapportant aux métiers de l’ingénierie au sens large du terme
dont la domotique sous toutes ses formes (ensemblier, conception de système, méthodologie,
réalisation, formation, installation, vente, location, maintenance, leasing … Cette énumération étant
exemplative et non limitative) destinées à améliorer les systèmes des entreprises ou des particuliers,
et à favoriser l’informatisation ainsi que l’achat, la vente l’importation, l’exportation, la représentation,
la transformation, l’entretien, la distribution, le commerce en gros et en détail, de tout produit existant
sur les marchés nationaux et internationaux.
    •  La contribution à la constitution et au développement de sociétés par voie d’apports ou d’
investissements généralement quelconques, en acceptant des mandats d’administrateur et en gérant
ces participations. La gestion des participations comprenant notamment toutes les activités de
conseil et d’assistance en matière de stratégie et de gestion d’entreprise ;
    •  Le fait d’exécuter tous mandats d’administrateur, et en général tous mandats et fonctions dans
des sociétés, entreprises et organismes publics.
    •  Tant en Belgique qu’à l’étranger sous la plus large acceptation du terme, la constitution, la
valorisation et la gestion d’un patrimoine mobilier et/ou immobilier, et la locationfinancement de biens
meubles et/ou immeubles aux tiers, notamment l’acquisition par l’achat en pleine propriété ou des
droits réels, en usufruit ou en indivision, ou autrement la vente, l’échange, la construction, la
transformation, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’entretien, la location, la prise en
location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens immobiliers, de même que conseiller
et agir comme coordinateur lors de la réalisation de constructions et comme agent immobilier et se
porter caution pour la bonne fin d’engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces
biens meubles et/ou immeubles.
    •  Est compris dans la gestion et l’exploitation de son patrimoine mobilier et immobilier, le fait de
pouvoir établir son siège social, un siège d’exploitation et/ou d’y loger son dirigeant et les membres
de sa famille au titre de résidence principale ou secondaire.
    •  Elle peut prendre des participations dans toutes sociétés et toutes entreprises et tous
organismes au sens large sous forme de participation, d’apport, de souscription, d’absorption, de
fusion et autres et elle peut gérer comme pour ellemême, le patrimoine des tiers dans le sens le plus
large ;
    •  Elle peut aussi participer à la réalisation de toutes opérations financières, civiles ou
commerciales relatives à tous biens, droits ou valeurs corporels, incorporels ou intellectuels, belges
ou étrangers. Elle pourra contracter ou consentir tout emprunt hypothécaire ou non, donner ou
prendre gage ou en caution, consentir des garanties hypothécaires, même pour des tiers, sauf si ces
opérations sont réservées par la loi ou la réglementation aux banques et/ou institutions de crédits ;
    •  L’action en tant qu’intermédiaire commercial dans les activités cidessus énumérées, en ce
compris dans tous secteurs dont l’activité n’est pas encore réglementée à ce jour.
     La présente liste est énonciative et non limitative.
     D’une façon générale, la société pourra faire tous actes,
     transactions ou opérations généralement quelconques,  
     commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
     immobilières se rapportant directement ou indirectement à           
     son objet, ou qui seraient de nature à en faciliter ou       développer, directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation.
     La société peut sous-traiter ou sous contracter à d’autres
     entreprises ou autres organismes, tout acte, toute activité
     ou toutes prestations, afin de faciliter la réalisation de son
     objet social et de son activité.
     Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à 
     des conditions préalables d’accès à la profession, la société
     subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de
     ces actes, à la réalisation de ces conditions.
     Pour réaliser son objet, la société peut aussi accomplir tant
     en Belgique qu’à l’étranger, tous actes et opérations
     généralement quelconques ;
     Elle peut s’intéresser par toutes voies et toutes manières,
     dans toutes affaires ou sociétés ayant un objet identique,
     analogue ou connexe au sien ou qui est de nature à favoriser
     le développement de son activité.            
Article 4. Durée
Volet B
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Libération des actions
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives et ne peuvent être données en garantie.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts.
Les actions sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les héritiers ou légataires, créanciers et ayants-droits à tout titre d'un héritier, ne peuvent pour
quelque cause que ce soit demander l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, ni
en requérir l'inventaire.
Pour l'exercice de leurs droits, ils doivent s'en référer aux bilans, aux écritures sociales, ainsi qu'aux
décisions de l'assemblée générale.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions pourront être délivrés, sur demande,
aux titulaires des titres.
Article 9. Cession des actions
Les cessions d’actions sont soumises aux règles ci-après :
1.         Actionnaire unique
Si la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des actions à
qui il l'entend, sauf à respecter l'alinéa qui précède.
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Jusqu'au partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci, l'exercice des
droits afférents aux dites actions seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou
envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un actionnaire unique
exerce les droits attachés à celles-ci, dans les conditions prévues par la loi.
2.         Pluralité d'actionnaires.
Lorsque la société comprend plusieurs actionnaires, les actions d'un actionnaire ne peuvent, à peine
de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'accord unanime de
tous les autres actionnaires.
L'actionnaire, qui voudra céder ses parts entre vifs devra informer les autres actionnaires de ses
intentions et ce, au moyen d'une lettre recommandée à la Poste, indiquant les nom, prénoms,
profession, domicile du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre d’actions dont la cession est
envisagée et le prix proposé.
Les actionnaires devront, dans le mois, par lettre recommandée, répondre à la demande
Volet B
d'approbation de la cession, à défaut de réponse dans le délai précité, ils sont censés ne pas
s'opposer à la cession proposée.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration - Pouvoirs de l’organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, choisis parmi
les actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés
dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
L’assemblée générale détermine leur éventuelle rémunération, laquelle peut consister en une
rémunération fixe à charge du compte de résultats et/ou en un tantième sur le résultat distribuable.
Nonobstant l'alinéa précédent, si la société ne comporte qu'un actionnaire, l'actionnaire unique peut
être nommé administrateur pour toute la durée de son activité au sein de la société.
En cas de pluralité d’actionnaires, ou s’il s’agit d’un co-administrateur, le mandat de l’administrateur
sera automatiquement ramené à maximum six ans, éventuellement renouvelable.
Chaque administrateur ou l’administrateur s'il n'y en a qu'un seul, peut accomplir seul tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet, à l'exclusion de ceux réservés par la loi à la seule
assemblée générale, et est compétent pour représenter la société à l'égard des tiers et en justice,
tant en demandant qu'en défendant.
Ils peuvent sous leur responsabilité désigner des mandataires particuliers, qui ne sont compétents
que pour des actes bien déterminés.
Les administrateurs peuvent être révoqués en tout temps par l'assemblée générale.
L’administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
L’organe d’administration a le pouvoir d’émettre des actions nouvelles dans le respect de l’article
5.134 du CSA.
Article 11. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 12. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 19 du mois de mai. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Les actionnaires pourront participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société, le tout dans le respect des prescriptions
prévues par l’article 5.89 du CSA.
Article 13. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 14. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
Volet B
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 15. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 16. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, quant à
la décision relative à l’approbation des comptes annuels, à trois semaines au plus par l’organe d’
administration. La seconde assemblée a le droit d’arrêter définitivement les comptes annuels.
TITRE VI. EXERCICE - REPARTITION
Article 17. Exercice
L'exercice commence le premier janvier et finit trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication,
conformément à la loi.
Article 18. Répartition
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'affectation à donner au solde du bénéfice sera déterminée annuellement par l'assemblée générale
ordinaire.
La fixation d’une réserve conventionnelle requiert l’accord unanime des actionnaires.
Article 19: Paiement des dividendes
L’organe d’administration peut procéder, dans les limites des articles 5.142 et 5.143 à des
distributions conformément à l’article 5.141 CSA.
La mise en paiement des distributions est soumise aux dispositions des articles 5.142 et 5.143.
TITRE VII. EXCLUSION
Article 20 : exclusion d’un actionnaire
La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de
plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera par les soins du ou des administrateurs
en fonction, à moins que l'assemblée ne désigne, à cet effet en qualité de liquidateur, à la simple
majorité des voix, une autre personne.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Volet B
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
SIXième RESOLUTION : Mission au notaire
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
SEPTième RÉSOLUTION : adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à  1150 Woluwe-Saint-Pierre, rue
Jean-Baptiste Lepage 17.
QUESTIONS DES ACTIONNAIRES
L'assemblée constate qu'aucune question n'est posée par l’actionnaire à l’administrateur de la
société, conformément au Code des sociétés.
Pour extrait analytique conforme.