N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Vemer & Gérard associés
(en abrégé) : VGA
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue Joseph Van Genegen 1A
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Liliane PANNEELS à Woluwe-Saint-Pierre le 19 juin 2018, en
cours d’enregistrement, ce qui suit : 
COMPARAISSENT :
1/ Monsieur VEMER Olivier Hugues Philippe, né à Etterbeek le seize juin mil neuf cent septante-huit,
époux de Madame MARCQ Cathy Louise Tonia, domicilié à 1933 Zaventem, Pastoor
Vandereyckenlaan, numéro 20.
Marié à Zaventem le vingt-sept juin deux mille quatorze, sous le régime légale à défaut de contrat de
mariage, régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré.
2/ Madame GERARD Roxane Ghislaine, née à Charleroi le vingt-cinq janvier mil neuf cent septante-
quatre, épouse de Monsieur D’HAESELEER Philippe Josse Pierre Louis, domiciliée à 1150 Woluwe-
Saint-Pierre, Rue Kelle, numéro 202, boîte 4.
Mariée à Woluwe-Saint-Pierre, le vingt-quatre février deux mille sept, sous le régime légal, aux
termes de son contrat de mariage reçu par le notaire Liliane Panneels, soussignée, en date du
quinze février deux mille sept, régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré.
A.- CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société commerciale et
d’arrêter les statuts d’une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « Vemer &
Gérard associés », en abrégé « VGA », ayant son siège social à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue
Van Genegen, 1A, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR) représenté
par cent (100) parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l’
avoir social.
APPORT EN NUMÉRAIRE
Les fondateurs déclarent que les cent (100) parts sont souscrites en espèces, au prix de cent quatre-
vingt-six euros (186,00 EUR) chacune comme suit :
    1.  Monsieur VEMER Olivier, prénommé, comparant sub 1., à concurrence de cinquante-cinq parts
sociales (55)
    2.  Madame GERARD Roxane, prénommée, comparante sub 2., à concurrence de quarante-cinq
parts sociales (45)
Ensemble : cent parts sociales ou l’intégralité du capital (100)
DECLARATIONS
1.  Plan financier
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire le plan financier, qu’ils ont signé, conformément à l’article 215 du Code des sociétés.
Le notaire a attiré l’attention du comparant sur l’article 229, 5° du Code des sociétés, relatif à la
responsabilité éventuelle des fondateurs en cas de faillite prononcée dans les trois ans de la
constitution dans l’hypothèse où le capital social, lors de la constitution, est considéré comme
manifestement insuffisant pour assurer l’exercice normal de l’activité projetée pendant une période
de deux ans au moins.
0698655663
Volet B
2.  Compte spécial
Les fondateurs déclarent que les cent (100) parts sont souscrites, par eux-mêmes, dans les
proportions susdites, en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six (186) euros chacune, libérées en
espèces dans une même proportion pour un montant global de six mille deux cents euros (6.200,00
EUR), par un versement en espèces effectué au compte numéro BE06 0689 1009 2322 ouvert au
nom de la société en formation auprès de BELFIUS.
Une attestation bancaire de ce dépôt est remise au notaire. Le notaire soussigné atteste le dépôt du
capital libéré conformément aux dispositions du Code des sociétés.
3.  Information
Le notaire a éclairé les comparants sur:
    •  l'article 2 du Code des sociétés (la société est dotée de la personnalité juridique au jour du dépôt
de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce);
    •  l'article 60 du Code des sociétés (engagements au nom de la société en formation);
    •  les dispositions légales en vigueur, concernant l'emploi des langues en matière de sociétés ;
    •  l'article 61, § 2 du Code des sociétés (une société qui exerce un mandat d'administrateur ou de
gérant dans une autre société doit désigner un "représentant permanent");
    •  l'article 65 du Code des sociétés (dénomination);
    •  l'article 212 du Code des sociétés (une personne physique ne peut être l'associé unique que
d'une seule société privée à responsabilité limitée).
    •  l'article 213 du Code des sociétés (responsabilité solidaire du fondateur-personne morale
associée unique).
Le notaire a ensuite éclairé les comparants sur la possibilité:
    •  d'émettre des parts sans droit de vote;
    •  de limiter le droit de vote;
    •  d'inscrire dans les statuts le vote par correspondance;
    •  d'émettre des obligations nominatives.
 
4.  Capacité
Les comparants déclarent être capables d'accomplir les actes juridiques constatés dans le présent
acte et n'être sujet à aucune mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que
faillite, règlement collectif de dettes, désignation d'un administrateur provisoire ou autre.
5.  Frais de constitution
Le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui
incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève
approximativement à mille quatre cent quarante-trois euros quarante-huit cents (1.443,48 EUR)
TVAC.
B.- STATUTS
TITRE I. TYPE DE SOCIETE
Article 1
La société est une société commerciale et adopte la forme d'une société privée à responsabilité
limitée.
Elle est dénommée « Vemer & Gérard associés », en abrégé « VGA ».
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société privée à
responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL".
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2
Le siège social est établi à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Van Genegen, 1A dans l’
arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Il peut, par décision de la gérance, être transféré en tout autre endroit en Belgique, dans le respect
des dispositions légales en vigueur en matière d'emploi des langues.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
Article 3
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers ou
en participation, en tous lieux et de toutes manières, toute activité ayant trait au domaine immobilier
au sens le plus large du terme, en ce compris notamment :
    •  l’activité d’administrateur de bien assurant, en particulier, la gestion et l’exploitatation de biens
immobiliers ou de droits immobiliers ainsi que la fonction de syndic d’immeuble ;
    •  la constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier, tant en immeuble qu’en droits réels
immobiliers, notamment l’achat, la vente, l’échange, la négociation, la transaction, la gestion, le
leasing, la location ou sous-location, meublée ou non, tant en qualité de bailleur que de locataire, le
Volet B
lotissement, l’expertise, la revente, le courtage, la promotion de tout bien immobilier de toute nature ;
    •  la surveillance, la vérification et l’assistance dans toute opération immobilière ;
    •  l’exploitation d’une agence immobilière et/ou d’un bureau d’expert-conseil en valeurs
immobilières ;
    •  l’étude de marché et le sondage d’opinion.
Elle peut accomplir d’une manière générale toutes opération industrielles ou commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet
social et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d’association, d'apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAL
Article 5
Le capital social reste fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR). Il est
représenté par cent (100) parts sans désignation de valeur nominale.
Article 6
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des parts dont l’associé est titulaire. La gérance peut
autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions
éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont
considérés comme des avances de fonds.
L’associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater de
l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été
effectués.
TITRE III. TITRES
Article 7
Les titres sont nominatifs. Ils portent un numéro d’ordre.
Il est tenu au siège social un registre des parts et un registre des obligations. Les titulaires de parts
ou d’obligations peuvent prendre connaissance du registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé
peut prendre connaissance du registre.
La propriété des titres s'établit par une inscription sur le registre les concernant. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 8
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l’objet d’une copropriété, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une seule part, les droits y afférents seront exercés
par l'usufruitier.
Article 9
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
Volet B
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder tout
ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur fixée de
commun accord ou par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal
de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d’
agrément d’un héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois du refus.
TITRE IV. GESTION - SURVEILLANCE
Article 10
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
Si une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent
chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
Article 11
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, chaque gérant
agissant seul, peut accomplir tous les actes d’administration et de disposition qui intéressent la
société.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Article 12
Un gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société,
mais il est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion,
conformément au droit commun et au Code des sociétés.
Article 13
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.
Article 14
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est exercé par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire, le deuxième mardi du mois de décembre à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi.
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites
conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Article 16
Tout assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
Volet B
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Article 18
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à un autre associé, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Le vote par correspondance n'est pas admis.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
Article 19
L’exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de l’année suivante.
Article 20
Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d’abord cinq pour cent (5 %) au moins pour
constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale a
atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de
réserve vient à être entamé.
Le solde est mis à la disposition de l’assemblée générale qui en détermine l’affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION -LIQUIDATION
Article 21
La société peut être dissoute en tous temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications de statuts.
Article 22
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère par le ou les gérants en fonction, sous réserve de la faculté de l’assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur
nomination.
Article 23
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l’apurement de toutes les dettes et
charges et des frais de liquidation et, en cas d’existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l’égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des
distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est
réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur
sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à l’
étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications peuvent lui être
valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
C. – DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles,
conformément à la loi.
1°- Premier exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et
finira le 30 juin 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième mardi du mois de décembre
2019.
2°- Gérance
Sont nommés en qualité de gérants :
1/ Monsieur VEMER Olivier Hugues Philippe, né à Etterbeek le seize juin mil neuf cent septante-
Volet B
huit, époux de Madame MARCQ Cathy Louise Tonia, domicilié à 1933 Zaventem, Pastoor
Vandereyckenlaan, numéro 20.
2/ Madame GERARD Roxane Ghislaine, née à Charleroi le vingt-cinq janvier mil neuf cent septante-
quatre, épouse de Monsieur D’HAESELEER Philippe Josse Pierre Louis, domiciliée à 1150 Woluwe-
Saint-Pierre, Rue Kelle, numéro 202, boîte 4.
Leur mandat est gratuit.
3°- Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas désigner de commissaire.
4° Engagements pris au nom de la société en formation
1. Antérieurs à la signature de l'acte constitutif
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, pris par les comparants au nom et
pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée.
Les comparants déclarent avoir parfaite connaissance desdits engagements et dispensent
expressément le notaire d'en faire plus ample mention aux présentes.
2. Postérieurs à la signature de l'acte constitutif et antérieurs à l'acquisition de la personnalité
juridique - Mandat
Pour la période comprise entre la date du présent acte et la date de dépôt de son extrait au greffe du
tribunal compétent, les comparants déclarent constituer pour mandataire Monsieur VEMER Olivier,
prénommé, et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l'article 60 du Code
des sociétés, prendre les engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, au nom
et pour le compte de la société en formation, ici constituée.
3. Reprise
Les engagements pris dans les conditions visées sub 4.1., de même que les opérations accomplies
en vertu du mandat conféré sub 4.2. pour compte de la société en formation et les engagements qui
en résultent, seront réputés avoir été contractés dès l'origine par la société ici constituée.
Toutefois, ces reprises n'auront d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité
juridique.