N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : KERINGER CAPITAL INVESTMENT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Drève Richelle 167 bte 7
 : 1410 Waterloo
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu en date du 19 février 2021 par  Maître Pablo DE DONCKER, notaire à
Bruxelles, déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise du Brabant Wallon (Nivelles) avant
enregistrement qu’une société à responsabilité limitée a été constitué avec les statuts suivants:
 
LES FONDATEURS
 
1° La société à responsabilité limitée GLAUDE MANAGEMENT, ayant son siège social à 1410
Waterloo, Drève Richelle 161 B, inscrite au registre des personnes morales du Brabant Wallon sous
le numéro 0885.713.334. Constituée  sous la dénomination GLAUDE-CABINET D’AVOCATS aux
termes d’un acte reçu par le notaire Pierre Sterckmans à Tubize le 08 décembre 2006, publié à l’
annexe au Moniteur Belge en date du 27 décembre suivant sous le numéro 06191832. Dont les
statuts ont été modifiés à diverses reprises (entre autre modification de la dénomination en l’actuelle)
et pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le notaire associé Thi Thuy Mai Hong à Tubize
en date du 13 janvier 2020, publié à l’annexe au Moniteur Belge en date du 13 février suivant sous le
numéro 20025228. Ici représentée par Monsieur SCIAMANNA Gérald Jean-Claude, né à Haine-
Saint-Paul le 27 août 1975, de nationalité belge, inscrit au registre national sous le numéro ******-***-
**, domicilié à 1457 Walhain, rue Chèvequeue 18 en vertu d’une procuration sous sein privée datée
du 18 février 2021, laquelle demeurera ci-annexée.
2° La société à responsabilité limitée SPECTER CAPITAL INVESTMENT, ayant son siège social à
1410 Waterloo, Drève Richelle 161 B, boîte 10, inscrite au registre des personnes morales du
Brabant Wallon sous le numéro 0673.760.614. Constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire
Pablo De Doncker à Bruxelles en date du 30 mars 2017, publié à l’annexe au Moniteur Belge en date
du 04 avril suivant sous le numéro 17308277. Dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors. Ici
représentée conformément à l’article 13 des statuts par son administrateur à savoir Monsieur
SCIAMANNA Gérald Jean-Claude, né à Haine-Saint-Paul le 27 août 1975, de nationalité belge,
inscrit au registre national sous le numéro ******-***-**, domicilié à 1457 Walhain, rue Chèvequeue
18. Nommé à cette fonction dans l’acte constitutif dont question ci-avant.
3° La société à responsabilité limitée GS CONSULT, ayant son siège social à 1457 Walhain, rue
Chèvequeue 18, inscrite au registre des personnes morales du Brabant Wallon sous le numéro
0828.985.457. Constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Denis Carpentier à Fontaine-l’
Evêque en date du 02 septembre 2010, publié à l’annexe au Moniteur Belge. Dont les statuts n’ont
pas été modifiés depuis lors. Ici représentée conformément à l’article 13 des statuts par son
administrateur statutaire à savoir Monsieur SCIAMANNA Gérald Jean-Claude, né à Haine-Saint-Paul
le 27 août 1975, de nationalité belge, inscrit au registre national sous le numéro ******-***-**,
domicilié à 1457 Walhain, rue Chèvequeue 18. Nommé à cette fonction dans l’acte constitutif dont
question ci-avant.
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
0763854511
Volet B
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «KERINGER CAPITAL INVESTMENT». Les dénominations complète et abrégée
peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région Wallonne ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts. La société peut établir, par
simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et
succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’
administration, établir ou supprimer des sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’
entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société pourra pour son compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers :
- pourvoir à l'administration et au contrôle de toutes sociétés liées ou non ;
- exercer des mandats d'administrateurs dans toutes sociétés ;
- prendre des participations dans d'autres sociétés tant belges qu'étrangères ;
- consentir tous prêts à celles-ci ou accorder des sûretés ou garanties, sous quelque forme et pour
quelque durée que ce soit. Elle peut également consentir des garanties ou prêts à taux de marché, y
compris à ses associés ou au profit de tiers, dans le respect de l’intérêt social.
La société pourra faire toutes opérations immobilières ou financières, se rattachant ou utile à son
objet ; elle pourra également participer d'une façon directe ou indirecte dans toutes entreprises et
sociétés, par achat, souscription, apport, fusion, financement ou par quelques formes commerciales
ou financières, de participation avec le but de développer, de favoriser ou de faciliter la réalisation de
l'objet social.
L'énumération ci-dessus est exemplative et non limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise a des conditions préalables d'accès a la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, a la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts. La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports six cents actions (600) ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
L’organe d’administration est autorisé, dans les limites autorisées par la loi, à émettre des obligations
convertibles ou des droits de souscription, en une ou plusieurs fois, aux dates et conditions qu’il
fixera. L’organe d’administration est tenu de respecter le droit de souscription préférentielle
conformément à la loi.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, les administrateurs décident souverainement
des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de
tous ceux-ci. Les administrateurs peuvent autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par
anticipation; dans ce cas, ils déterminent les conditions éventuelles auxquelles ces versements
anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds. Tout versement appelé
s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. L'actionnaire qui, après un préavis
d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société
un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de
l'exigibilité du versement. L’administrateur peuvent en outre, après un second avis recommandé
resté sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’
exclusion de l’actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des
associations.  L’actionnaire exclu ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait. L'exercice du droit
de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi
longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. En cas d’
actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de
la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les
actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
Volet B
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription
préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la
souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice
sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Pour les actions
données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste. Les actions qui n’
ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les
personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou
conformément les statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et
usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions
nominatives, avec indication de leurs droits respectifs. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la
société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les
administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A
défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs
administrateurs, chaque administrateur peut agir séparément sans limitation et peut accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les
statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des
tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à
tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L’organe d’administration détermine s’ils
agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne
cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L’organe d’administration fixe les
attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer
en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de
mai à 14.00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
Volet B
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du
jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires,
aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits
de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute
personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15 bis. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision
écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’
administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la
société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes
les signatures requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20
jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer
l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise
dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures
requises. La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour
doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une
approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 15 ter. Assemblée générale électronique
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité. La qualité d’actionnaire et l’identité de la
personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités
définies dans un règlement interne établi par l’organe d’administration. Ce règlement fixera
également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée
générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme
présent. Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut
soumettre l’utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine. Il
appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi,
les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l’
assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique doit en outre
Volet B
permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des
questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique selon les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance
avant l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne
établi par l’organe d’administration. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le
respect des modalités visées aux alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été
émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée. Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 8ième jour qui
précède la date de l’assemblée générale.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
Volet B
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du
bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les
conditions légales pour la distribution soient remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2022.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 1410 Waterloo, Drève Richelle 167, boîte 7
3. Désignation des administrateurs :
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à : 3 (trois)
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée limitée (sauf
renouvellement) de six ans à dater des présentes :
1° La société à responsabilité limitée GLAUDE MANAGEMENT, ayant son siège social à 1410
Waterloo, Drève Richelle 161 B, inscrite au registre des personnes morales du Brabant Wallon sous
le numéro 0885.713.334 laquelle sera représentée par son représentant permanent à savoir
Monsieur GLAUDE Bernard Christian Ghislain, né à Liège le 16 septembre 1970, de nationalité
belge, inscrit au registre national sous le numéro ******-***-**, domicilié à 1428 Braine-l’Alleud, rue
Comte J. de Meeus 20. Ici représentée par Monsieur SCIAMANNA Gérald Jean-Claude, né à Haine-
Saint-Paul le 27 août 1975, de nationalité belge, inscrit au registre national sous le numéro ******-***-
**, domicilié à 1457 Walhain, rue Chèvequeue 18 en vertu d’une procuration sous sein privée datée
du 18 février 2021, laquelle demeurera ci-annexée lequel accepte le mandat en son nom et pour son
compte.
2° La société à responsabilité limitée GS CONSULT, ayant son siège social à 1457 Walhain, rue
Chèvequeue 18, inscrite au registre des personnes morales du Brabant Wallon sous le numéro
0828.985.457. Ici représentée par son représentant permanent à savoir Monsieur SCIAMANNA
Volet B
Gérald Jean-Claude, né à Haine-Saint-Paul le 27 août 1975, de nationalité belge, inscrit au registre
national sous le numéro ******-***-**, domicilié à 1457 Walhain, rue Chèvequeue 18. L’organe de
gestion procédera à la nomination lors de sa prochaine réunion.
3° La société à responsabilité limitée SPECTER CAPITAL INVESTMENT, ayant son siège social à
1410 Waterloo, Drève Richelle 161 B, boîte 10, inscrite au registre des personnes morales du
Brabant Wallon sous le numéro 0673.760.614. Ici représentée par son représentant permanent à
savoir Monsieur SCIAMANNA Gérald Jean-Claude, né à Haine-Saint-Paul le 27 août 1975, de
nationalité belge, inscrit au registre national sous le numéro ******-***-**, domicilié à 1457 Walhain,
rue Chèvequeue 18. L’organe de gestion procédera à la nomination lors de sa prochaine réunion.
Ici présentes ou représentées comme dit est et qui acceptent chacune leur mandat. Chaque mandat
sera exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4.Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à *****€ TVA comprise. Ils reconnaissent que le notaire
soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet, pourrait devoir
obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des
règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 01 janvier 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
DEVOIR DE CONSEIL
Chaque comparant reconnaît que le notaire l’a informé des obligations particulières imposées aux
notaires par l'article 9 paragraphe premier alinéa 2 et 3 de la loi organique du notariat. Le comparant
a déclaré qu'à ses yeux, il n'existe pas d'intérêt manifestement contradictoire et que toutes les
conditions requises dans le présent acte sont équilibrées et qu'il les accepte. Il confirme d’ailleurs
que le notaire l’a valablement informé sur les droits, obligations et charges qui découlent du présent
acte et qu'il l’a conseillé équitablement. Les parties déclarent, en outre que, dans le cas où les
clauses et conditions de cet acte s'écarteraient de celles contenues dans toute autre convention qui
pourrait être intervenue antérieurement, ayant le même objet, le présent acte, qui est le reflet exact
de la volonté des parties prévaudra.
Pour extrait analytique conforme
Le notaire
Pablo De Doncker
 
Déposé en même temps : une expédition de l’acte
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