N° d'entreprise : 0727591753
Nom
(en entier) : The Service Company
(en abrégé) : TSC
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Anglais 20
 : 1410 Waterloo
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Extrait de l'acte du Notaire Bernard GROSFILS, à Lodelinsart, susbstituant Maître Dominique
ROMBEAU, à Jumet, légalement empêchée, du 24 janvier 2020, en cours d'enregistrement:
(...)
PREMIERE RESOLUTION : APPORTS SUPPLEMENTAIRES ET EMISSION DE NOUVELLES
ACTIONS
Les associés décident d’apporter SEPTANTE-CINQ MILLE EUROS (75.000,00 €) pour porter le
capital de CENT EUROS (100,00 €) à SEPTANTE-CINQ MILLE CENT EUROS (75.100,00 €) par la
création de SEPTANTE-CINQ MILLE (75.000,00) actions nouvelles sans mention de valeur nominale
et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes, sauf qu'elles ne participeront
que prorata temporis aux résultats de la société.
Cet apport supplémentaire sera réalisé par souscription en espèces et chaque action nouvelle sera
libérée intégralement.
Délibération.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION : SOUSCRIPTION ET LIBERATION
La SRL « Arnaud Percy Management » déclare souscrire SOIXANTE-TROIS MILLE SEPT CENT
CINQUANTE (63.750) actions nouvelles, au prix de UN euros (1,00 €) chacune, soit pour une
somme totale de SOIXANTE-TROIS MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS (63.750,00 €).
Monsieur JANS Valéry déclare souscrire ONZE MILLE DEUX CENT CINQUANTE (11.250 ) actions
nouvelles, au prix de UN euro (1,00 €) chacune, soit pour une somme totale de ONZE MILLE DEUX
CENT CINQUANTE EUROS (11.250,00 €).
Ils déclarent que les actions ainsi souscrites sont libérées à concurrence de la totalité par deux
versements en espèces qu’ils ont effectués au compte numéro BE55 0018 7966 0744 ouvert auprès
de BNP PARIBAS FORTIS, au nom de ladite société de sorte que cette dernière a, dès à présent, de
ce chef, à sa disposition une somme totale de SEPTANTE-CINQ MILLE EUROS (75.000,00 €).
Une attestation de l’organisme dépositaire datée du 23 janvier 2020 est remise au Notaire soussigné.
Délibération.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
TROISIEME RESOLUTION : RENONCIATION AU RAPPORT DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
Conformément à l’article 5 :121 §1 du Code des sociétés et des associations, il est décidé à l’
unanimité de renoncer au rapport de l’organe d’administration tel que prévu à l’article 5 :121 §1.
Délibération.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DES APPORTS
SUPPLEMENTAIRES
Les associés requièrent le notaire d'acter que les apports supplémentaires sont intégralement
souscrits et libérés à concurrence de la totalité et que le capital est ainsi effectivement porté à
Volet B
SEPTANTE-CINQ MILLE CENT EUROS (75.100,00 e) et est représenté par sept cent SEPTANTE-
CINQ MILLE CENT actions sans désignation de valeur nominale.
Délibération.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION : ADAPTATION DES STATUTS - CREATION D’UN COMPTE DE
CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE
Il est décidé d’insérer un article 7bis – Compte de capitaux propres statutairement indisponible aux
statuts, lequel est libellé comme suit : « Pour les apports effectués après la constitution, les
conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte de capitaux propres
indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible. En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés
ne pas être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. »
Délibération.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
SIXIEME RESOLUTION : CONDITIONS D’EMISSION DES NOUVEAUX APPORTS
Il est décidé à l’unanimité que les apports effectués sont inscrits sur le compte de capitaux propres
indisponibles, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Délibération.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
SEPTIEME RESOLUTION : NOMINATION AU CONSEIL D’ADMINISTRATION – NOMINATION D’
ADMINISTRATEUR-DELEGUE
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur Valéry
JANS, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
Sont en outre appelé aux fonctions d’administrateurs-délégués :
    •  Monsieur Valéry JANS et Monsieur Arnaud PERCY, prénommés, ici présents et qui acceptent.
Ils pourront agir seuls dans le cadre de la gestion journalière de la société et pourront engager seuls
la société dans les limites de leurs fonctions.
Délibération.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
HUITIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L’ARTICLE 9 DES STATUTS
Il est décidé à l’unanimité de compléter ledit article de la manière suivante :
« §3. Pacte d’actionnaires.
En cas d’existence d’un pacte d’actionnaires dérogeant au présent article, ledit pacte primera sur ce
qui est prévu dans les statuts. »
Délibération.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
NEUVIEME RESOLUTION : ADAPTATION DES STATUTS
Modification des statuts à l'effet de les mettre en concordance avec la situation nouvelle du capital
social.
L’assemblée générale décide de modifier l’article 5 des statuts et de remplacer le texte existant par
ce qui suit : « En rémunération des apports, SEPTANTE-CINQ MILLE CENT (75.100) actions ont été
émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
»
DIXIEME RESOLUTION : POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, aux administrateurs
pour l'exécution des résolutions qui précèdent, la coordination des statuts et les formalités auprès de
la Banque Carrefour des Entreprises.
Délibération.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
POUR EXTRAIT CONFORME
Bernard GROSFILS, Notaire
Déposé en même temps : une copie des statuts coordonnés de la société.