N° d'entreprise : 0645647440
Nom
(en entier) : DRTA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin de la Guelenne 20 bte 2
 : 7060 Soignies
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes d’un procès-verbal dressé et clôturé par le Notaire Bruno PIRARD, de résidence à
Soignies, le 21 décembre 2020, l’actionnaire unique agissant en lieu et place de l’assemblée
générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée « DRTA », ayant son siège social à
7060 Soignies, Chemin de la Guelenne 20/2, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises
sous le numéro 0645.647.440 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le n° BE645.647.440
a pris, à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes :
Première Résolution :
En application de l’article 39, §1, alinéas 1 et 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième Résolution :
En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital total
effectivement libéré (soit 18.600,00 €)  et  la réserve légale de la société (1.860,00 €), soit au total
20.460,00 €, ont  été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1) à  dix-huit mille six cents euros (€ 18
600,00) et de rendre le solde disponible (soit 1.860,00 €) pour distributions futures.
Troisième Résolution :
L’assemblée générale, ayant décidé de faire usage de la faculté de sortir des statuts l’adresse du
siège,  confirme que celle-ci est située à : 7060 Soignies, Chemin de la Guelenne 20/2.
Ceci est une donnée non statutaire.
Quatrième Résolution :
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
TITRE I. - FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.
 
ARTICLE 1. - FORME - DENOMINATION.
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Volet B
Elle est dénommée « DRTA ».
 
ARTICLE 2. - SIEGE.
Le siège est établi en Région Wallonne.
Le siège peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique par simple
décision du (des) administrateur(s), qui veiller(a)(ont) à la publication aux Annexes du Moniteur
belge, pour autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en
vertu de la règlementation linguistique applicable.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
ARTICLE 3. - OBJET.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, l'entreprise générale de construction depuis les fondations jusqu'au
parachèvement, par moyens propres ou par coordination de sous-traitants, et plus précisément:
• L'entreprise de construction, de réfection et d'entretien des routes.
• Les travaux de gros œuvres (construction de bâtiments).
• L'entreprise de maçonnerie.
• L'entreprise de travaux d'égout.
• L'entreprise de travaux de pose de câbles et de canalisations diverses.
• L'entreprise d'aménagement de plaine de jeux, de sport, de parcs et de jardins.
• L'entreprise de terrassement.
• L'entreprise de restauration de bâtiments et édifices classés ou non.
• L'entreprise d'installation d'échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façades.
• L'entreprise de nettoyage et de désinfection de maison, locaux, meubles, ameublement, et objets
divers.
• L'entreprise de ramonage de cheminées.
• L'entreprise de placement de clôtures.
• L'entreprise de peintures industrielles et tapissage.
• L'entreprise d'isolation thermique et acoustique (â l'exclusion des travaux effectués par asphaltage
et bitumage).
• L'entreprise de travaux d'assèchement de constructions par bitume ou asphaltage.
• L'entreprise de placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique.
• L'entreprise de travaux de drainage (curage des cours d'eau non navigable, des rivières, étangs).
• L'entreprise de pose de plaques de gyproc, de plafonnage (comprenant les travaux de plafonnage,
de cimentage et de tous autres enduits, le crépissage, la pose de chapes et les travaux de stuc et
staff).
• L'entreprise -de démoussage de toitures, la couverture de constructions et travaux hydrofuges.
• L'entreprise d'installation de cuisines équipées à l'exclusion des activités réglementées.
• L'entreprise de recouvrement de corniches en PVC.
• L'ébénisterie, la restauration de meubles.
• L'entreprise de charpenterie et de menuiserie du bâtiment.
• La fabrication et le placement de volets en bois.
• Le placement d'adoucisseurs d'eau.
    •  L'installation de panneaux solaires.
• La fabrication et l'installation de pompes à chaleur et de chauffage solaire.
• L'entreprise de placement, d'entretien et de réparation de tous brûleurs (uniquement les réparations
effectuées à l'occasion de l'entretien des brûleurs ainsi que le remplacement des pièces
défectueuses, à l'exclusion du brûleur à son entier).
• La construction métallique.
• L'installation de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de
tuyauteries industrielles.
• La réparation de matériel électrique et radio-électrique, d'appareils automatiques de distribution et
de jeux mécaniques (uniquement pour le courant faible).
• L'installation et la fabrication d'appareil d'alarme et de sécurité, d'appareils utilisés dans - un
système d'alarme et de sécurité (y compris le placement et uniquement sur véhicule).
• Le transport routier de marchandises et déménagement.
• La location de containers et machines.
• La gestion d'un atelier spécial de l'industrie des fabrications métalliques.
• L'entreprise de démolition.
• La construction, la réparation et l'entretien d'ouvrages hydrauliques et d'ouvrages d'art.
Volet B
• L'entreprise de manutention.
•Les travaux agricoles et forestiers.
• L'achat, la vente, l'importation et l'exportation dans n'importe quel domaine.
• L'achat, la vente et la location de biens immeubles.
• La formation, l'enseignement et la consultance.
• La gestion de tout patrimoine mobilier et/ou immobilier.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur ou de liquidateur.
 
TITRE II. – CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5. – APPORTS.
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises (sans valeur
nominale), lors de la constitution.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Aucune classe d’actions différentes n’a été créée.
 
ARTICLE 6.- COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend 20.460,00 € (étant le montant des
apports effectivement libérés et de la réserve légale).
Aux termes de l’assemblée générale extraordinaire du 21 décembre 2020, le compte de capitaux
propres statutairement indisponible a été limité à  dix-huit mille six cents euros (€ 18 600,00) et le
solde rendu disponible.
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés  ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
 
TITRE IV. - ADMINISTRATION.
 
ARTICLE 12. - ADMINISTRATION.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaire ou non, rémunéré ou à
titre gratuit, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 
ARTICLE 13. - POUVOIRS AU(X) ADMINISTRATEUR(S).
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs attribués à l’organe d’administration lui est
dévolue avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Conformément au code des Sociétés et des associations et sauf organisation par l’assemblée d’un
organe d’administration collégial, lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs,
chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
Volet B
accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée
générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
ARTICLE 14. – REMUNERATION
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
TITRE V. - ASSEMBLEES GENERALES.
 
ARTICLE 16. - REUNION.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le premier jeudi du mois de septembre à
dix-huit heures.  Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au premier jour ouvrable suivant, à la
même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation
les comptes annuels.
 
ARTICLE 19. - ADMISSION.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
ARTICLE 21. - DELIBERATION.
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait (plus) qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part entre usufruitier et nu(s)- propriétaire
(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
TITRE VI. - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - REPARTITION.
 
ARTICLE 22. - EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
ARTICLE 23. - REPARTITION – RESERVES.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
(…) »
 
Cinquième Résolution :
L’assemblée générale décide de mettre fin au mandat de gérant de Madame COLLODORO et lui
donne décharge pleine et entière de son mandat.
Volet B
L’assemblée décide de renouveler immédiatement la désignation de Madame COLLODORO,
prénommée, en qualité administrateur non statutaire de la société à responsabilité limitée pour une
durée indéterminée, pour une durée illimitée, laquelle, ici présente, déclare accepter cette fonction.
Son mandat sera gratuit, sauf  décision contraire de l'assemblée générale.
 
Sixième Résolution :
On omet…
 
Pour extrait conforme.
Signé Bruno PIRARD, Notaire à Soignies.
Déposés en même temps : une expédition du procès-verbal du 21 décembre 2020 ainsi que les
statuts coordonnés.