N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Carré Rond Musique
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Rue Faider 115
Ixelles
1050
STATUTS DE L’ASBL « Carré Rond Musique »
TITRE I : Dénomination, siège social
Article 1er : Dénomination
L'association est dénommée « Carré Rond Musique ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme electronique ou non, emanant de l’association, doivent contenir :
• la denomination de la personne morale, immediatement precedee ou suivie de « ASBL » ou « association
sans but lucratif »
• l'indication precise du siege de la personne morale
• le numero d'entreprise
• les termes "registre des personnes morales" ou l'abreviation "RPM" suivis de l'indication du tribunal du siege
de la personne morale
• le numero d'au moins un compte dont l'association est titulaire aupres d'un etablissement de credit etabli en
Belgique
• le cas echeant, l'adresse electronique et le site internet de la personne morale
• le cas echeant, l'indication que la personne morale est en liquidation
Toute personne qui intervient pour l’association dans un document vise ci-dessus ou l'une de ces mentions ne
figure pas, peut etre declaree personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris.
Article 2 : Siège Social
Son siège social est établi au Rue Faider 115 à Ixelles (1050).
Le siège social est situé sur le territoire de Bruxelles-Capitale.
Son adresse électronique est la suivante : carre.rond.musique@gmail.com
TITRE 2 : But social et durée
1002658712
Article 3 : But et objet social
L’ASBL « Carré Rond Musique » a pour but global le soutien à l’activité artistique musicale en Belgique et à
l’international. Ce soutien pourra prendre toutes les formes nécessaires selon les besoins des projets. Elle se
spécialise néanmoins dans la production, l’enregistrement, le mix et le Mastering, la distribution, la promotion et
l’édition d’enregistrements musicaux.
Selon les besoins et les demandes des artistes soutenus, l’ASBL pourra également assumer des fonctions de
management de projet musical, de conseiller, de booker, de producteur d’évènements promotionnels, de
producteur de spectacle, de producteur de tournée, de producteur audiovisuel, de collecteur des royautés,
droits d’auteurs et droits voisins.
Pour ce faire, l’association pourra recevoir des financements ou aides matérielles extérieurs aussi bien
provenant de ses membres, d’entités publiques ou privées, de personnes civiles ou morales. Les fonds et
matériels ainsi récoltés doivent servir exclusivement aux objectifs non lucratifs de l’association.
Elle pourra adhérer et participer à la vie d’autres organisations notamment associatives pouvant aider à la
réalisation de ses objectifs. Elle pourra également passer des contrats avec des acteurs extérieurs de toutes
natures afin de compléter ou améliorer son efficience.
L’association peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son objet. Elle peut
notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son objet.
Aucune de ces listes n’est exhaustive. L’ASBL se réserve également le droit de s’intéresser à d’autres types
d’activités artistiques, qu’elles soient directement liées à la musique ou non.
Article 4 : Durée
L’association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
TITRE 3 : Membres
Article 5 : Membres effectifs, membres adhérents
L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents. Sont considérés comme membres
adhérents les personnes physiques ou morales bénéficiant de l’aide de l’association sans en être membres
effectifs.
Le nombre minimum de membres effectifs ne peut être inférieur à deux. Seuls les membres effectifs jouissent
de la plénitude des droits accordés aux associés par la loi et les présents statuts.
Sont membres effectifs :
1. Les soussignés membres fondateurs
2. Toute personne physique ou morale, intéressée par le but de l’association, qui en fait la demande et est
admis en qualité de membre effectif par décision de l’assemblée générale statuant à la majorité absolue, sur
proposition de l’organe d’administration.
Article 6 : Demande d’adhésion
Toute personne physique ou morale désirant être membre de l'association doit adresser une demande écrite à
l’organe d’administration.
Article 7 : Démission, exclusion, suspension
Les membres effectifs sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit leur
démission à l’organe d'administration.
L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'assemblée générale. Cette derniere ne peut
valablement se prononcer que si l’exclusion est explicitement indiquee dans la convocation et si l'assemblee
reunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient presents ou representes. L'exclusion est prononcee
par l'assemblee generale, au scrutin secret, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.
apres que le membre ait ete entendu, s’il le desire. Dans ce cas, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions
ne sont pas prises en compte, ni au numerateur, ni au denominateur.
L’organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres effectifs
qui se seraient rendus coupables d'infraction aux statuts ou aux lois.
Article 8 : Non remboursement des cotisations
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé, n'ont
aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni le
remboursement des cotisations versées.
Article 9 : Registre des membres effectifs
L’association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l’organe d’administration. Ce
registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la
dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social.
Toute décision d’admission, de démission ou d’exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre à la
diligence de l’organe d’administration dans les huit jours suivants.
Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l’association ou de façon numérique, le registre des
membres, sur simple demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration de l’association, mais
sans déplacement du registre.
Article 10 : Responsabilite
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l'association.
Article 11 : Cotisation annuelle
Les membres effectifs payent une cotisation annuelle identique.
Le montant de cette cotisation est fixé par l’organe d’administration. Il ne pourra être supérieur à 50 Euros.
TITRE 4 : Assemblée générale
Article 12 : Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l’association.
Elle est présidée par un membre de l’organe de gestion désigné à l’avance ou par le plus ancien des
administrateurs présents.
Article 13 : Pouvoirs
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
Relèvent notamment de sa compétence :
• La modification des statuts
• La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée
• La decharge a octroyer aux administrateurs ainsi que, le cas echeant, l'introduction d'une action de
l'association contre les administrateurs
• L’approbation annuelle des budgets et des comptes
• La dissolution volontaire de l’association
• La transformation de l’association en société à finalité sociale
• L’admission et l’exclusion de membres effectifs
• Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité
• Tous les cas où les statuts l’exigent
Article 14 : Fonctionnement
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du premier semestre qui suit
la clôture des comptes.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l’organe
d'administration ou à la demande au moins d'un cinquième des membres effectifs. Dans ce dernier cas,
l’organe d'administration convoque l'assemblee generale dans les 21 jours de la demande de convocation.
L'assemblee generale se tient au plus tard 40 jours suivant cette demande.
Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.
Article 15 : Convocation
L'assemblée générale est convoquée par l’organe d'administration par lettre ordinaire ou courrier électronique
adressée à chaque membre au moins quinze jours avant l'assemblée, et signée par le Président ou un
administrateur.
La convocation mentionne l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera
question à l’assemblée générale doivent être joints.
Article 16 : Présence et mandats
Chaque membre effectif a le droit d'assister ou non à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un
mandataire, ayant la même qualité de membre. Chaque membre ne peut être titulaire que d'une seule
procuration. Le mandataire doit être membre de l’association.
Article 17 : Ordre du jour
Toute proposition signée par le cinquième des membres doit être portée à l’ordre du jour pourvu qu’elle soit
communiquee aux membres au minimum 20 jours a l’avance.
L’assemblee ne peut deliberer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnes a l’ordre du jour, sauf si
une majorite des deux tiers des membres effectifs presents estiment que l’urgence empeche de les reporter.
Elle ne peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d’exclusion d’un membre, de dissolution
volontaire de l’association et de transformation de l’association en AISBL, en societe cooperative agreee
comme entreprise sociale ou en societe cooperative entreprise sociale agreee.
Article 18 : Quorums de presence et de vote
Tous les membres ont droit de vote égal à l’assemblée générale, chacun disposant d’une voix.
Sauf dans les cas prevus par la loi, l’assemblee generale ne delibere valablement que si la majorite des
membres sont presents ou representes.
Article 19 : Règles de vote
Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas où il en
est décidé autrement par la loi ou par les présents statuts. En cas de partage des voix, celle du président ou de
l’administrateur qui le remplace est prépondérante. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas
pris en compte pour le calcul des majorites.
Le vote se fait a main levee, sauf si une majorite simple des membres effectifs presents demandent que le vote
se fasse pas scrutin secret. Lorsque le vote porte sur des decisions concernant des personnes, le scrutin est
toujours secret.
Article 20 : Modification des statuts
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications
sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres,
qu'ils soient présents ou représentés.
Toute modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix exprimées sans qu'il soit tenu
compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, ne peut être
adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix exprimées sans qu'il soit tenu compte des abstentions
au numérateur ni au dénominateur.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué
une seconde réunion. Elle pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés, et adopter les modifications à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou
représentés pour les modifications ne concernant pas le ou les buts en vue desquels elle est constituée et à la
majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés pour les modifications
concernant le ou les buts en vue desquels elle est constituée.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que
celles relatives à la modification du ou des buts de l'association.
L’assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d’universalité ou sur la transformation
de l’association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative
entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés et des associations
tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019.
Article 21 : Registre des proces-verbaux et publications
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux signés par le
président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en
prendre connaissance. Les membres peuvent demander des extraits de ces procès-verbaux, signés par le
président de l’organe d'administration et par un administrateur.
Toute modification aux statuts doit être déposée au greffe du tribunal du lieu du siège de l’association. Il en est
de même de toute nomination, démission, ou révocation d'administrateurs.
TITRE 6 : Organe d’administration
Article 22 : Composition, durée et fin de mandat
L'association est administrée par un organe d’administration composé de deux membres au moins si et aussi
longtemps que l'association compte moins de trois membres, et six membres au plus, qui sont nommés par
l'assemblée générale parmi les membres effectifs de l’association et en tout temps révocables par elle.
La durée du mandat est fixée à 2 ans excepté pour le mandat de président et de vice-président qui n’expirent
que par décès, démission ou révocation. En cas de renouvellement du mandat, les administrateurs sortants
sont rééligibles.
Tant que l’assemblée générale n’a pas pourvu au remplacement de l’organe d’administration à la fin du mandat
des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l’assemblée générale.
Article 23 : Mandat d’administrateur
Le mandat des administrateurs n'expire que par l’échéance du terme, décès, démission ou révocation.
Si le décès d’un administrateur a pour effet de porter le nombre d’administrateurs à un nombre inférieur au
minimum légal et statutaire, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir au
remplacement de l’administrateur décédé.
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres de l’organe
d’administration. Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive. Si la démission a pour effet de
porter le nombre d’administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal et statutaire, l’administrateur reste
en fonction jusqu’à son remplacement.
Un administrateur absent à plus de 4 réunions de l’organe sans justification est présumé démissionnaire. Il
reste toutefois responsable en tant qu’administrateur, tant que sa démission n’a pas été actée par l’assemblée
générale.
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l’assemblée générale, sans qu’elle ne doive
justifier sa décision. Si nécessaire, l’assemblée générale pourvoit au remplacement de l’administrateur révoqué.
En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur éventuellement nommé par l'assemblée générale pour y
pourvoir, achève le mandat de celui qu'il remplace.
Article 24 : Fonctionnement
L’organe d’administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises en
réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
L’organe peut désigner parmi ses membres un président, éventuellement un vice-président, un trésorier et un
secrétaire. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
En cas d’empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou par le plus âgé des
administrateurs présents.
Article 25 : Convocations, quorums de présence et de vote
L’organe d’administration se réunit sur convocation du président ou de l'administrateur délégué à cet effet,
chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande de deux administrateurs.
Il ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente.
Ses décisions sont prises à la majorité absolue des votants, en cas de partage,le point est reporté à l’ordre du
jour de la prochaine réunion. Les votes nuls ou blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte
pour le calcul des majorités.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être porteur
de plus d’une procuration.
Article 26 : Conflits d’interet
Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l’association, doit en informer les autres administrateurs avant que
l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt
opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette
décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts visé à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations de
l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la
majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est
soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe
d'administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Article 27 : Registre des proces-verbaux
Les décisions de l’organe d’administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le
président et un administrateur.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple
demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration, mais sans déplacement du registre.
Article 28 : Pouvoirs
L’organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association.
Sont seuls exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à celle de l'assemblée
générale.
Article 29 : Nomination du personnel
L’organe nomme, soit lui-même, soit par mandataire, tous les agents, employés, et membres du personnel de
l'association et les destitue. Il détermine leur occupation et leur traitement.
Article 30 : Nomination d’un administrateur-délégué
L’organe peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l’association, avec l’usage de la
signature y afférente, à un administrateur-délégué choisi parmi ses membres ou non et dont il fixera les
pouvoirs et éventuellement la rémunération.
La durée du mandat du délégué à la gestion journalière est de 2 ans renouvelable.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
Dans tous les cas, les actes de gestion journalière ne dépassent pas 4000 (quatre milles) euros.
Article 31 : Representation generale de l’association
Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont intentées ou soutenues au nom de l’Association
par l’organe d'administration.
Article 32 : Signature des actes
Les actes qui engagent l'association, autres que ceux de gestion journalière, sont signés, à moins d’une
délégation spéciale de l’organe, soit par le président, soit par la moitié des administrateurs, lesquels n’auront
pas à justifier de leurs pouvoirs à l’égard de tiers.
Article 33 : Actes nominatifs
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateur, des personnes déléguées
à la gestion journalière et des commissaires comportent leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de
naissance ou, au cas où il s'agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur
numéro d'entreprise et leur siège social.
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l’entreprise compétent, en vue
d’être publiés au moniteur belge.
Article 34 : Responsabilite des administrateurs
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion.
TITRE 7 : Règlement d'ordre intérieur
Article 35 : Règlement intérieur
Un règlement d'ordre intérieur peut être établi par l’organe d'administration qui le présente à l'assemblée
générale.
Des modifications à ce règlement pourront être apportées par décision de l’organe d’administration,
modifications qui seront présentées et justifiées à l’Assemblée générale suivante.
TITRE 8 : Comptes et Budgets
Article 36 : Exercice social et tenue des comptes
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice débutera ce 11 Novembre 2023 pour se clôturer le 31 décembre 2024.
L’organe d’administration établit les comptes de l’année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3 du
Code des sociétés et des associations tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019 et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2
du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018, ainsi que les budgets de l’année
suivante et les soumet à l'approbation de l’assemblée générale annuelle.
Article 37 : Nomination d’un commissaire
Sauf lorsque la loi le requiert, l’assemblée générale pourra désigner un commissaire chargé de vérifier les
comptes de l’association et de lui présenter un rapport annuel. Elle déterminera la durée de son mandat.
TITRE 9 : Dissolution et liquidation
Article 38 : Dissolution de l’association
Sauf dissolution judiciaire, seule l’assemblée générale peut prononcer la dissolution de l’association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations tel qu’adopté par la loi
du 23 mars 2019
Dans ce cas, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur
rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu'à des fins
désintéressées.
Article 39 : Affectation de l’actif net
En cas de dissolution de l'association volontaire ou judiciaire, après l’apurement des dettes, l’actif net de
l’association dissoute sera affecté a une autre organisation qui poursuit un but non lucratif.
TITRE 10 : Dispositions finales
Article 40 : Renvoi au droit général
Tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le
Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018.
Fait à Bruxelles le 11 novembre 2023 en deux exemplaires.
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Données de contact de la personne morale
                                                                                                                                                                               
Adresse électronique : carre.rond.musique@gmail.com
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 31/12/2024
Mois de l'assemblée générale : Janvier
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Camille MAURY
Rue des Mélèzes 94 1e, 1050 Ixelles
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Paul VERDELET
Rue Faider 115 3e, 1050 Ixelles
                                                                                                                                                                               
Personne déléguée à la gestion journalière (personne physique)
Paul VERDELET
Rue Faider 115 3e, 1050 Ixelles