N° d'entreprise : 0477264744
Nom
(en entier) : RAILREST
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de France 95
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL
D’après un procès-verbal reçu par Matthieu DERYNCK, notaire à Bruxelles (deuxième canton),
associé de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 20 juin 2024, il
résulte que :
(…)
PREMIERE RESOLUTION.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
(…)
DEUXIEME RESOLUTION.
En conséquence de la résolution qui précède, l’assemblée décide d’adopter un nouveau texte des
statuts conforme au Code des sociétés et des associations, sans modification de l’objet, du capital,
de la date de clôture de l’exercice social et de l’assemblée générale :
Il est ici précisé que dans le libellé de l’objet dans le texte français, l’adjectif « social » ou « sociale »
est chaque fois supprimé, afin d’utiliser la terminologie du Code des sociétés et des associations.
Aucun rapport au sens de l’article 7 :154 du Code des sociétés et des associations n’est donc requis.
L’assemblée décide donc d’adopter le texte suivant en tant que nouveaux statuts, en remplacement
du texte existant :
TITRE I. CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÉ.
Article 1. Forme - Dénomination.
La société a la forme d'une société anonyme.
Elle porte la dénomination : "RAILREST".
Article 2. Siège.
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Tout transfert du siège sera publié aux annexes au Moniteur belge par les soins du conseil
d'administration.
La société peut établir, par décision du conseil d'administration et dans le respect des dispositions
légales en matière d'emploi des langues en Belgique, des sièges administratifs ou d'exploitation, des
filiales, des succursales et des agences en Belgique et à l'étranger.
Article 3.- Objet.
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour son compte propre que pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers l’exécution de services à bord de trains incluant :
-        l’organisation, l ‘exploitation et la gestion de services au public, y compris, mais non limité à, l’
accueil des passagers, la distribution de repas et/ou boissons, la vente ou la distribution de toutes
sortes de produits et toutes sortes de services au public connexes au transport ferroviaire en ce
compris l’organisation de services logistiques annexes, tant pour son compte propre, que pour le
compte des exploitants des réseaux ferroviaires ;
-        toutes opérations, comme entre autres, l’étude, le conseil, le commerce, le transport et la
production relatives aux services au public à bord des trains.
La société a en outre pour objet :
-        la création, l’acquisition, l’exploitation, la gestion directe et indirecte, tant pour elle-même que
pour le compte de tiers, en Belgique ou à l’étranger, de restaurants, bars, cafétarias, drugstores,
restaurants d’entreprises, ainsi que tous services ou entreprises annexes ;
-        la préparation et la vente de tous articles d’alimentation destinés à la restauration ;
-        la fourniture de services d’entretien et de nettoyage et toutes opérations annexes ;
-        toutes opérations immobilières ou mobilières, financières, commerciales ou industrielles, toutes
opérations de change se rapportant à ses objets sociaux.
Elle peut accomplir toutes opérations civiles, industrielles ou commerciales, immobilières ou
mobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche
de son objet ou qui seraient de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies à toute société ou entreprise ayant un objet similaire ou
connexe au sien ou dont l'objet serait de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation du sien.
Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou
autres avec de telles sociétés ou entreprises.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société, liée ou non. Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, gérant et liquidateur.
Article 4. Durée.
La durée de la société est illimitée.
TITRE II. CAPITAL - TITRES.
Article 5. Capital.
Le capital est fixé à cinq cent mille euros (500 000 EUR).
Il est représenté par cinquante mille (50.000) actions sans désignation de valeur nominale,
entièrement libérées.
Ces actions sont réparties en deux classes :
- vingt-cinq mille cinq cents (25.500) actions de classe A numérotées de 1 à 25.500;
- vingt-quatre mille cinq cents (24.500) actions de classe B numérotées de 25.501 à 50.000.
Article 6. Modification du capital.
Le capital ne peut être augmenté ou réduit que par décision unanime des actionnaires présents à
l'assemblée générale et pour autant que les actionnaires représentent au moins la moitié du capital.
Article 7. Capital autorisé.
L'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts et au
vu d'un rapport motivé établi par le conseil d'administration, annoncé à l'ordre du jour, peut autoriser
le conseil d'administration pendant une période de cinq ans à compter du jour fixé par la loi comme
point de départ de ce délai, à augmenter le capital en une ou plusieurs fois à concurrence d'un
montant maximal déterminé.
Cette autorisation peut être renouvelée une ou plusieurs fois pour une durée n'excédant pas cinq
ans.
Toute augmentation de capital décidée dans le cadre de cette autorisation requiert l’unanimité des
administrateurs présents. L'augmentation de capital décidée en vertu de cette autorisation pourra
être effectuée par voie d'apport en espèces ou, dans les limites définies par la loi, par voie d'apport
en nature ou encore, par incorporation - avec ou sans création de titres nouveaux - de réserves
quelles qu'elles soient et/ou de primes d'émission.
Lorsqu'une augmentation de capital décidée par le conseil d'administration comporte une prime
d'émission, le montant de celle-ci, après imputation éventuelle des frais, sera porté et maintenu de
plein droit à un compte distinct : "Primes d'émission" dans les capitaux propres au passif du bilan.
Article 8. Droit de souscription préférentielle.
Lors de toute augmentation de capital contre espèces, les actions nouvelles à souscrire doivent être
offertes par préférence aux actionnaires, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs actions.
Toutefois, le droit de souscription préférentielle pourra, dans l'intérêt social, être limité ou supprimé
par l'assemblée générale statuant comme en matière de modification aux statuts ou par le conseil
d'administration agissant dans le cadre du capital autorisé, et ce même en faveur d'une ou plusieurs
personnes déterminées qui ne sont pas membres du personnel de la société ou de ses filiales.
Article 9. Appels de fonds.
Les appels de fonds sur les actions non entièrement libérées sont décidés souverainement par le
conseil d'administration.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués entièrement.
Les actionnaires pourront libérer anticipativement le montant de leur souscription.
Article 10. Nature des titres.
Les actions sont et resteront nominatives. Elles sont inscrites dans un registre tenu au siège.
Article 11. Emission d'obligations - Droits de souscription.
La société peut, en tout temps, créer et émettre des obligations hypothécaires ou autres, par
décision du conseil d'administration, qui déterminera le type et les conditions des emprunts
obligataires.
La société peut émettre des obligations convertibles ou des droits de souscription attachés ou non à
d'autres titres dans les conditions fixées par la loi.
TITRE III.- ADMINISTRATION - CONTRÔLE.
Article 12. Conseil d'administration.
1. Composition du conseil
La société est administrée par un conseil d’administration composé par cinq ou sept membres au
moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l’assemblée générale statuant dans les
conditions requises pour les modifications aux statuts et en tout temps révocables par elle.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, les mandats d’administrateurs sont gratuits.
2. Nomination des administrateurs
Les administrateurs sont élus, lorsque le conseil est composé de cinq membres, à concurrence de
trois administrateurs, présentés par les propriétaires des actions A et, à concurrence de deux
administrateurs, présentés par les propriétaires des actions B et lorsque le conseil est composé de
sept membres, à concurrence de quatre administrateurs, présentés par les propriétaires des actions
A et, à concurrence de trois administrateurs, présentés par les propriétaires des actions B.
Selon la classe d’actionnaires qui les a présentés, les administrateurs seront qualifiés «
administrateur A » ou « administrateur B » et la publication des nominations fera mention de cette
qualité.
Les administrateurs sont rééligibles. Le mandat des administrateurs non réélus cesse
immédiatement à l’issue de l’assemblée ordinaire.
3. Révocation
En cas de révocation par l’assemblée générale d’un administrateur, celle-ci pourvoit immédiatement
à son remplacement sur présentation d’un ou plusieurs candidat(s) présenté(s), selon le cas, par les
propriétaires des actions A ou B.
4. Vacance
En cas de vacance d’un mandat d’administrateur A ou B, en dehors du cas visé au paragraphe
précédent, les administrateurs restant devront pourvoir provisoirement à son remplacement avant
toute délibération sur l’ordre du jour du premier conseil d’administration réuni après la constatation
de la vacance. Le nouvel administrateur sera désigné par le conseil d’administration sur présentation
d’un ou plusieurs candidat(s) par les administrateurs A ou par les administrateurs B selon qu’il s’agit
de remplacer un administrateur A ou un administrateur B.
La plus prochaine assemblée générale procédera à la confirmation du mandat de l’administrateur
conformément aux dispositions du point 1 du présent article.
Si l’assemblée générale des actionnaires ne confirmait pas le choix du conseil, elle pourrait porter
son choix que sur un des candidats présentés par la classe atteinte par la vacance.
Article 13. Présidence  Réunions.
Le conseil d'administration choisit un président parmi les administrateurs B.  En cas d’absence de
celui-ci lors d’une réunion, son remplacement sera assuré par un autre administrateur B présent lors
de cette réunion.
Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président, au siège de la société ou à tout
autre endroit en Belgique ou à l'étranger convenu entre les administrateurs. Il doit être convoqué à la
requête de tout administrateur adressée au siège de la société. A défaut d’être convoqué, dans un
délai raisonnable, chaque administrateur pourra convoquer la réunion.
Les convocations sont faites à chacun des administrateurs, par courrier, fax, e-mail ou par tout autre
moyen de communication visé à l’article 1.5 du Code civil, trois jours ouvrés avant la réunion avec
communication de l'ordre du jour. Les documents nécessaires à la préparation de la réunion du
conseil seront préalablement envoyés à tous les administrateurs avant la réunion concernée.
Sauf décision contraire, le conseil d’administration se réunit :
    1.  Au moins semestriellement aux dates préalablement convenues et à défaut d’accord quant aux
dates, lorsque le président le décide ;
    2.  Aussi souvent et raisonnablement qu’il sera requis par le directeur général ou par tout autre
administrateur.
Le conseil d'administration se réunit valablement sans convocation si tous les administrateurs sont
présents ou représentés et ont marqué leur accord sur l'ordre du jour.
Si les modalités de participation sont indiquées dans la convocation, les réunions du conseil d’
administration, en ce compris les délibérations et votes, peuvent, sur proposition de son président,
être tenues via tout moyen de télécommunication, notamment oral ou visuel, qui permette des débats
entre des participants géographiquement éloignés. Dans ce cas, la réunion est réputée se tenir au
siège et tous les administrateurs participants sont réputés être présents.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs exprimé par écrit, à l’exception des décisions qui requièrent un acte notarié.
Article 14. Délibérations - Pouvoirs.
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que sur les points portés à l'ordre du jour et
que si la moitié au moins des membres est présente ou représentée, dont au moins un
administrateur A et un administrateur B.
Tout administrateur empêché peut, par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen de
communication visé à l’article 1.5 du Code civil, déléguer un autre membre du conseil pour le
représenter et voter en son nom.  Toutefois, aucun administrateur ne peut ainsi représenter plus d'un
de ses collègues.
Si une personne morale est élue administrateur, elle devra désigner un mandataire personne
physique pour l'exercice de son mandat.
Le conseil d’administration définit la stratégie et les lignes directrices de la Société. Il dispose des
pouvoirs les plus étendus, à l’exception de ceux que la loi réserve exclusivement à l’assemblée
générale.
Sauf dans les cas énumérés ci-dessous, les résolutions sont prises à la majorité des voix des
administrateurs présents à la réunion.
L’unanimité des voix des administrateurs présents à la réunion sera requise pour les décisions
suivantes, à moins qu’elle n’emporte pas de modification importante au budget annuel et au plan d’
affaires préalablement approuvé par le conseil :
    1.  tout nouveau développement des activités de la société, en ce inclus l’extension des territoires
initiaux ;
    2.  toute dépense  ou investissement ou en capital qui, sur une période de douze mois, porte sur
un montant supérieur à septante-cinq mille euros (75 000 EUR) ;
    3.  tous contrats ou engagements impliquant un montant qui excède la somme de cent mille euros
(100 000 EUR) ;
    4.  tout transfert, acquisition ou  cession importante de  droits de propriété intellectuelle ou de
technologie à un tiers ;
    5.  toute fusion ou acquisition, vente d’actifs, intégration d’activités, spin-off, scission,
recapitalisation ou autre changement structurel fondamental affectant ou impliquant la société ;
    6.  la nomination et la rémunération du Directeur Général ; tous  accords  ou conventions collectifs
concernant le personnel ; Toute modification salariale des membres du comité de gestion ; Toute
réglementation générale de la société  relative aux salaires, bonus, …;
    7.  la création ou l’établissement d’un plan de stock option, l’émission de nouvelles actions, droits
de souscription ou autre engagement d’émettre de nouvelles actions , l’identification de leurs
bénéficiaires, ou le nombre d’actions à émettre et le prix de souscription ;
    8.  toute demande de libération  partielle ou totale des actions émises ;
    9.  l’approbation du budget annuel, du plan d’affaires, les prévisions et projections ;
    10.  Le dépôt par la société ou par tout employé, représentant ou délégué de la société de tout
brevet, marque ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou d'enregistrement de droit d'auteur ;
    11.  tout engagement  de dettes excédant cent mille euros (100 000 EUR) sur une période de
douze mois ;
    12.  toute  convention ou transaction entre la société,  et ses actionnaires ou  les filiales ou
personnes liées à ceux ci ;
    13.  toute proposition de modification des statuts ;
    14.  l’émission de nouvelles actions de la société même si le capital augmenté a été autorisé par l’
assemblée générale des actionnaires ;
    15.  l’émission de tout gage ou autres sûretés sur tout actif de la société ;
    16.  toute résolution autre qu’accessoire  relative aux relations avec  Thalys International ;
    17.  toute décision  susceptible d’ impacter   d’au moins dix pour cent (10%) le  chiffre d’affaire, la
marge bénéficiaire et/ou les charges.
Article 15. Procès-verbaux.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux établis par le
président de la réunion et le secrétaire et signés par eux ainsi que par les administrateurs qui le
demandent.
A moins qu’il n’en soit convenu autrement par le conseil d’administration, le projet de procès-verbal
sera signé par les membres du conseil présents à la réunion et envoyé à tous les directeurs le plus
rapidement possible après la tenue de la réunion dont question.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés, soit par le président du conseil, soit par un
administrateur-délégué, soit par deux administrateurs.
Article 16. Gestion journalière  Comités consultatifs.
Le conseil d'administration confère la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un Directeur Général. Le Directeur
Général, candidat à la gestion journalière sera présenté par les administrateurs A et désigné sur
base d’une décision unanime du conseil d’administration
Pour assurer la délégation journalière, le Directeur Général pourra s’entourer d’un comité de gestion.
Les membres de ce comité seront désignés par le Directeur Général et lui rapporteront. Au moins
quinze jours avant toute décision de nomination, le Directeur Général en informera préalablement
tous les administrateurs. Si dans ce délai, un administrateur marque son opposition à pareille
décision, le Directeur Général devra reporter la prise de décision jusqu’à la réunion du Conseil d’
administration qui se prononcera sur cette nomination.
Le conseil peut également instituer tous autres comités consultatifs ou techniques, permanents ou
non, composés de membres pris au sein du conseil ou même en dehors et conférer des pouvoirs à
des mandataires spéciaux, dont il fixe les attributions et la rémunération éventuelle, fixe ou variable.
Article 17. Contrôle.
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans lesdits comptes, est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés
pour trois ans par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises,
inscrits au registre public des réviseurs d’entreprises ou les cabinets d’audit enregistrés.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
Article 18. Représentation.
La société est valablement représentée en justice et ailleurs par un administrateur A et un
administrateur B agissant conjointement. Dans les limites de la gestion journalière, la société est
valablement représentée par un délégué à cette gestion. Elle est en outre, dans les limites de leurs
mandats, valablement engagée par des mandataires spéciaux.
TITRE IV.- ASSEMBLÉES GÉNÉRALES.
Article 19. Réunions et convocations.
Il est tenu chaque année, au siège ou à tout autre lieu désigné dans la convocation, une assemblée
générale ordinaire le premier mercredi du mois d’avril, à onze heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Elle se réunit en outre sur convocation du conseil d’administration ou du commissaire. Ceux-ci
devront la convoquer à la requête d’actionnaires représentant le dixième du capital.
Les convocations sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux
actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles
nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la
collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi
des convocations électroniques.
L’assemblée se tiendra au siège de la société ou en tout autre lieu convenu par le conseil d’
administration.
Article 20. Représentation et admission aux assemblées générales.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial,
actionnaire ou non, qui sera porteur d'un pouvoir spécial, qui pourra être donné par fax, e-mail ou par
tout autre moyen de communication visé à l’article 1.5 du Code civil, et dont le conseil
d'administration peut déterminer, le cas échéant, la forme.
Chaque actionnaire a le droit de voter par correspondance avant l’assemblée générale. Ce vote doit
être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires, annexée à la convocation, et
qui contient au moins les mentions suivantes :
- Nom ou dénomination sociale de l’actionnaire et son domicile ou son siège ;
- Le nombre d’actions pour lesquelles il prend part au vote;
- L’ordre du jour de l’assemblée ;
- Pour chaque décision proposée, le sens du vote ou de l’abstention ;
- La date et la signature de l’actionnaire.
Les formulaires doivent être signifiés au conseil d’administration par lettre recommandée au plus tard
trois jours ouvrables avant l’assemblée. Les formulaires dans lesquels ne seraient mentionnés ni le
sens d’un vote ni l’abstention sont nuls.
Les actionnaires en nom sont reçus à l'assemblée sur la production de leur certificat d'inscription
dans le registre, pourvu qu'ils y soient inscrits depuis cinq jours au moins avant l'assemblée.
Article 21. Bureau.
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par un
autre administrateur.
Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire et l'assemblée peut choisir deux
scrutateurs parmi les actionnaires présents.
Article 22. Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire, spéciale ou extraordinaire peut, sur décision du conseil
d'administration, être prorogée séance tenante à trois semaines.
La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. Les
formalités d'admission et de représentation accomplies pour assister à la première assemblée
restent valables pour la seconde.
Article 23. Droit de vote.
Chaque action donne droit à une voix.
Article 24. Délibérations – Procès-verbaux.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour, alors même qu'il
s'agirait de la révocation d'administrateurs ou de commissaires.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présents statuts, l'assemblée statue valablement en
présence d’au moins un actionnaire de la classe A et d’un actionnaire de la classe B.
Dans la mesure où la loi l’autorise, les assemblées générales peuvent être tenues au moyen de
techniques de télécommunication permettant une délibération collective, telles que les conférences
téléphoniques ou vidéo. La qualité de l’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer
à l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi
par le conseil d’administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est
constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication
électronique et peut dès lors être considéré comme présent. Afin de garantir la sécurité de la
communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’utilisation du moyen de
communication électronique à des conditions qu’il détermine.  Ce moyen, mis à disposition par la
société, doit permettre aux actionnaires, de manière directe, simultanée et continue, de prendre
connaissance des discussions au sein de l’assemblée et d’exercer le droit de vote.
A l’exception des de la modification des statuts, les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par
écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale.
L’assemblée dispose des pouvoirs qui lui sont exclusivement réservés par la loi. Ses décisions sont
prises aux conditions de majorité prévues par la loi, à l’exception des décisions suivantes qui ne
seront adoptées que si elles réunissent les trois quart des voix :
        •  L’approbation des comptes annuels ;
        •  La décision de reporter tout ou partie des bénéfices de l’exercice en lieu et place de la
distribution d’un dividende telle que prévue à l’article 26;
        •  La nomination ou la révocation d’un administrateur ou d’un commissaire.
Les procès-verbaux seront signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent.
Une copie des procès-verbaux sera envoyée à chaque actionnaire immédiatement après signature.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés, soit par le président du conseil
d'administration, soit par un administrateur-délégué, soit par deux administrateurs.
TITRE V. EXERCICE SOCIAL  COMPTES ANNUELS  RÉPARTITION.
Article 25. Ecritures sociales.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels,
ainsi que, le cas échéant, son rapport de gestion.
Article 26. Distribution.
Sur le solde bénéficiaire, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la formation du fonds de réserve
légale, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital.
L’assemblée décidera de l’affectation du surplus sur proposition du conseil d'administration. Sauf
décision contraire adoptée par l’assemblée générale conformément à l’article 24, ce surplus, pourvu
qu’il soit distribuable au sens de la loi, sera distribué sous forme de dividendes.
Article 27. Paiement des dividendes – Acompte sur dividendes.
Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par le conseil
d'administration.
Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité et dans le respect des dispositions
légales en la matière, décider le paiement d'acomptes sur dividende et fixer la date de leur paiement.
TITRE VI. DISSOLUTION  LIQUIDATION.
Article 28. Dissolution.
La dissolution de la société peut être prononcée à tout moment par l'assemblée générale des
actionnaires délibérant dans les formes requises pour les modifications aux statuts.
Article 29. Répartition.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet (et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure), l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VII. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 30. Election de domicile.
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire en nom, administrateur, directeur, fondé de
pouvoirs, liquidateur, domicilié à l'étranger est tenu d'élire domicile en Belgique. A défaut, il sera
censé avoir élu domicile au siège.
Article 31. Droit commun.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé aux dispositions légales.
(…)
TROISIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide de transférer le siège, à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), avenue Fonsny 13, en
Région de Bruxelles-Capitale, avec effet de 1 mai 2024.
(…)
QUATRIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer au conseil
d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
(…)
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition et procurations.
(signé) Matthieu DERYNCK, notaire à Bruxelles.