N° d'entreprise : 0432903278
Nom
(en entier) : I.T.Z.
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Gaucet 2
 : 4020 Liège
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, ASSEMBLEE GENERALE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Extrait de l'acte de constitution passé le 22 décembre 2023 devant Maître Herbert HOUBEN, notaire
public ayant son siège à Genk, exerçant ses fonctions dans la société à responsabilité limitée
"NOTALIM", ayant son siège à Genk et des antennes à Genk et Opglabbeek, établi pour
enregistrement par analogie à l'art. 3.12.3.0.5., § 2, 3° VCF, à seule fin d'être déposé au greffe du
tribunal compétent en matière de sociétés :
PREMIERE RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société anonyme (en abrégé SA).
DEUXIÈME RÉSOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
TITRE I : Statut juridique - Nom - Siège - Objet - Durée
Article 1 : Nom et forme juridique
La société prend la forme d'une société anonyme. Elle portera le nom de « I.T.Z. ».
Article 2 : Siège social
Le siège social de la société est établi en Région Wallonne.
Le siège social peut être transféré en tout lieu de la région bilingue de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique par simple décision de l'organe de gestion, qui a tous
pouvoirs pour faire procéder de manière authentique à toute modification statutaire qui en résulterait,
sans que cela entraîne un changement de langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l'organe de gestion, établir des bureaux administratifs, des
agences, des maisons de travail, des entrepôts et des succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 : Objet
La société a pour objet de faire pour son compte ou pour le compte de tiers, toutes opérations de
promotion immobilière, d’achat, de vente, de location, d’exploitation, de gestion, de mise en valeur,
de lotissement de tous immeubles ou parties divises ou indivises d’immeubles généralement
quelconque, ainsi que la gestion et l’administration de tous patrimoines mobiliers ou immobiliers.
Elle peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention
financière ou par tout autre mode dans des sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie, un
objet similaire ou connexe au sien ou suspectible d’en favoriser l’extension ou le développement.
Article 4 : Durée
La société est établie pour une durée indéterminée.
TITRE II : Capital
Article 5 : Capital de la société
Le capital s'élève à SOIXANTE-DEUX MILLE EUROS (€ 62.000,00) quel est représenté par DEUX
CENT SEPTENTE DEUX (272).
Article 6 : Augmentation et réduction du capital
Les actions doivent être intégralement libérées lors de leurs émissions.
En cas d'associé unique-gérant, celui-ci détermine librement, selon les besoins de la société et aux
époques qu'il détermine, les versements à effectuer ultérieurement sur les actions souscrites en
numéraire et non entièrement libérées.
Si la propriété d'une action est divisée en nue-propriété et en usufruit, et que le capital est réduit par
remboursement aux actionnaires, les sommes versées reviennent au nu-propriétaire, qui est chargé
de les mettre à la disposition de l'usufruitier pour l'exercice de l'usufruit, sauf convention contraire
entre le nu-propriétaire et l'usufruitier.
Article 7 : Droit préférentiel à la souscription en espèces du capital
En cas d'augmentation de capital, d'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
d'abord être offerts aux actionnaires proportionnellement à la part du capital représentée par leurs
actions.
Ils peuvent exercer leur droit préférentiel de souscription pendant une période d'au moins quinze
jours à compter du jour de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit préférentiel et la période pendant laquelle ce droit peut être
exercé sont déterminées par l'organe qui procède à l'émission et sont notifiées aux détenteurs de
titres par courrier électronique ou, pour les personnes pour lesquelles la société ne dispose pas
d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications
par courrier électronique.
Si, en application de ce qui précède, l'augmentation de capital, l'émission d'obligations convertibles
ou de droits de souscription n'est pas entièrement placée, les actionnaires qui ont pleinement exercé
leur droit préférentiel de souscription peuvent à nouveau souscrire de manière préférentielle à la
partie de l'augmentation ou de l'émission de capital non encore placée, au prorata de leurs droits
respectifs, et ce jusqu'à ce que l'augmentation ou l'émission de capital soit entièrement placée ou
qu'aucun actionnaire ne fasse usage de cette possibilité.
Si l'augmentation ou l'émission de capital n'est pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède,
l'organe de gestion peut conclure des accords avec des tiers, dans les conditions qu'il détermine,
pour assurer la souscription intégrale de l'augmentation ou de l'émission de capital.
Pour les actions grevées d'usufruit, le nu-propriétaire a le droit de préemption, sauf accord contraire
entre le nu-propriétaire et l'usufruitier. Les nouvelles actions, obligations convertibles ou droits de
souscription que l'usufruitier obtient par ses propres moyens, lui appartiennent en pleine propriété.
Il est tenu d'indemniser l'usufruitier pour la valeur de l'usufruit sur le droit préférentiel.
Article 8 : Appel des dépôts
Les souscripteurs d'actions sont liés par le montant total que leurs actions représentent dans le
capital. L'engagement de libérer intégralement une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant
toute disposition contraire.
Si une part sociale qui n'a pas été entièrement libérée appartient à plusieurs personnes, chacune
d'entre elles se porte garante, solidairement, du paiement de l'intégralité des versements appelés
dus.
Si le capital n'a pas été entièrement libéré, l'organe de gestion décide de manière autonome de
l'appel de versements, dans le respect de l'égalité de traitement. L'appel est notifié aux actionnaires
par lettre recommandée (ou : par lettre ordinaire ou via l'adresse électronique fournie par
l'actionnaire), avec indication d'un compte bancaire sur lequel le paiement doit être effectué par
virement ou dépôt, à l'exclusion de tout autre moyen de paiement.
Tant que les versements dûment demandés et exigibles n'ont pas été effectués, l'exercice des droits
de vote attachés aux actions sur lesquelles ces versements n'ont pas été effectués est suspendu.
L'actionnaire qui, après un rappel d'un mois, notifié par lettre recommandée, est en retard dans ses
paiements, devra payer à la société un intérêt égal à l'intérêt légal, à compter du jour où le paiement
est dû.
Les versements complémentaires anticipés ou le paiement intégral des actions ne peuvent être
effectués qu'avec l'accord préalable de l'organisme gestionnaire.
Dans le cas d'un associé unique-gérant, celui-ci est libre de fixer, selon les besoins de la société et
aux époques qu'il détermine, les versements à effectuer ultérieurement par lui sur les actions
souscrites en numéraire et non entièrement libérées.
Titre III: Effets
Article 9 : Nature des actions
Toutes les actions sont enregistrées et ont un numéro de série.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre comporte les mentions
prescrites par le Code des sociétés et le Code des associations. Les actionnaires peuvent consulter
ce registre concernant leurs titres.
Le registre des actions sera tenu sous forme électronique dès que l'organe de gestion en décidera
ainsi.
Si la propriété d'une action est divisée en nue-propriété et en usufruit, l'usufruitier et le nu-propriétaire
sont inscrits séparément sur le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits
respectifs.
Les transferts et transitions n'ont d'effet à l'égard de la société et des tiers qu'à partir de leur
inscription au registre des actionnaires. Des certificats de ces inscriptions sont délivrés aux
actionnaires.
Article 10 : Nature des autres titres
Tous les titres autres que les actions sont enregistrés et portent un numéro d'ordre.
Ils sont inscrits dans le registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre comprend les informations prescrites par le Code des sociétés. Tout détenteur de ces titres a
accès au registre relatif à ses titres.
Si la propriété d'un titre est divisée en nue-propriété et en usufruit, l'usufruitier et le nue-propriétaire
sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits respectifs.
Le registre des valeurs mobilières est tenu sous forme électronique.
Article 11: Indivisibilité des actions
Toutes les actions sont indivisibles.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs propriétaires, la société a le droit de suspendre l'exercice des
droits qui y sont attachés jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme propriétaire à
l'égard de la société.
Sauf disposition contraire dans les présents statuts ou dans le testament ou la convention créant
l'usufruit, en cas de démembrement de la propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 12: Cession et transmission des actions
Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l’actionnaire.
Titre IV : Administration et représentation
Article 13: Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins et de trois membres
au plus. Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être
limitée à deux membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 14: Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Article 15: Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d’un autre administrateur désigné par ses
collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ainsi que dans les 15 jours d’une requête à
cet effet émanant de deux administrateurs.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
Article 16: Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement  sur des points qui ne figurent
pas à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur
consentement.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la proposition est rejetée.
Article 17: Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le
souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par au moins deux
administrateurs.
Article 18: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 19: Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 20: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par deux administrateurs agissant conjointement ou par l’administrateur délégué agissent
seul.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
3. Ils ne doi(ven)t pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Article 21: Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Titre V: Contrôle de la société
Article 22: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI: Assemblée générale
Article 23: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le quatrième mardi du mois de mai à dix
heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable
suivant, à la même heure.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
Article 24: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 25: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Article 26: Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 27: Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses
collègues.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 28: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 29: Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 30: Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
Article 31: Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines (en cas de société cotée
: cinq semaines) toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit
pas de statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VII: procédure de sonnerie d’alarme
Article 32: Procédure d’alerte
Lorsque, par suite de pertes subies, l'actif net est devenu inférieur à la moitié du capital, l'organe de
direction doit convoquer l'assemblée générale
à une assemblée générale qui doit se tenir dans les deux mois suivant la constatation de la perte ou
de la perte qui aurait dû être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires, afin de
décider de la dissolution de la société ou des mesures annoncées dans l'ordre du jour pour
sauvegarder la continuité de la société.
Si l'organe de direction ne propose pas la dissolution de la société, il justifie ses propositions dans un
rapport spécial mis à la disposition des actionnaires au siège de la société quinze jours avant
l'assemblée générale. Si le conseil d'administration propose de poursuivre l'activité, il expose dans le
rapport les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation financière de la société. Ce
rapport est inscrit à l'ordre du jour. Un exemplaire des rapports est remis gratuitement à chaque
actionnaire, sur présentation de son titre, quinze jours avant l'assemblée. Une copie de ce rapport,
accompagnée de la convocation, est envoyée aux détenteurs d'actions nominatives. Une copie est
également adressée sans délai à ceux qui ont satisfait aux formalités d'admission à l'assemblée.
Titre VIII: Exercice social – comptes annuels – affectation du bénéfice
Article 33: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le 1 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 34: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Article 35: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
L'organe de direction est autorisé à verser un acompte sur dividende à partir du résultat de l'exercice.
Cette distribution ne peut être faite que sur le bénéfice de l'exercice en cours ou sur le bénéfice de
l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, diminué,
le cas échéant, de la perte reportée ou augmenté du bénéfice reporté, sans prélèvement sur les
réserves existantes et compte tenu des réserves qui doivent être constituées en vertu d'une
disposition légale ou statutaire.
Titre IX: Dissolution – Liquidation
Article 36: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 37: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 38: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX: Dispositions diverses
Article 40: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 41: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 42: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
TROISIÈME RESOLUTION
Le nombre d’administrateurs est fixé à deux.
Sont appelés à ces fonctions pour une période de 6 années:
-  La société à responsabilité limitée "VTR GROUP", prénommé, avec son représentant permanent,
monsieur SCHIPANI Livio, prénommé.
- La société à responsabilité limitée "DARLIV INTERNATIONAL", prénommé, avec son représentant
permanent, monsieur SCHIPANI Livio, prénommé.
Ici présents ou valablement représentés et qui acceptent.
Ce mandat est gratuit.
QUATRIÈME RESOLUTION
L'assemblée générale charge l'organe d’administration de mettre en œuvre les résolutions adoptées.
CINQUIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée générale charge le notaire soussigné de rédiger et de signer la coordination des statuts,
conformément aux résolutions précédentes, et de se charger de leur dépôt au dossier de la société.
SIXIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée déclare que l’adresse du siège est située à 4020 Liège, Rue Gaucet 2.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
(Get. Maître Herbert Houben, notaire associé)
 
A déposé en même temps: expedition de l’ acte, statuts.