N° d'entreprise : 0811 718 368
Nom
Stages et formations Défilangues	(en entier) :
Stages Défilangues	(en abrégé) ·
Forme légale : Association Sans But Lucratif
Adresse complète du siège : Chemin Plaquet, 8 à 6230 Pont-à-Celles
Objet de l'acte : Dissolution-liquidation en un seul acte AG 17/02/2025
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3. DECISIONS
1) Proposition de dissolution et de liquidation de l'ASBL en un seul acte conformément à l'article 2:135 du
CSA et prise de connaissance du rapport spécial de l'organe d'administration auquel est joint une situation
comptable active et passive de l'ASBL arrêtée au 30 novembre 2024
Le président expose au nom du Conseil d'administration les raisons de la proposition de dissolution-
liquidation de l'ASBL en un seul acte. Cette liquidation sera faite en un seul acte conformément à l'article
2:135 du Code des sociétés et des associations.
Chaque membre ayant reconnu avoir reçu copie du rapport de l'organe d'administration exposant et
justifiant la proposition de dissolution et de mise en liquidation en un seul acte ainsi que de l'état de situation
active et passive, arrêtée au 30 novembre 2024, l'assemblée décide d'en prendre acte.
Ce rapport et cet état resteront annexés au présent procès-verbal.
2)Prise de connaissance du rapport de l'expert-comptable externe confirmant soit le paiement de toutes
les dettes à l'égard des tiers ou des membres de l'ASBL reprises dans la situation comptable active et passive
visée au point 1-, soit la consignation du montant total des dettes, ou soit, en cas de non-remboursement,
l'accord desdits tiers ou membres pour l'application de la procédure de dissolution-liquidation en un seul acte
Ce rapport conclut comme suit :
« 14. Dans le cadre de la proposition de dissolution de l'ASBL, nous avons été mandatés pour établir,
conformément à l'article 2 :110, § 2, al. 3 du CSA, un rapport sur l'état comptable de l'ASBL résumant la
situation active et passive arrêtée au 30 novembre 2024, telle qu'établie par l'organe d'administration et sous
sa responsabilité.
15. Conformément à l'article 2 :135, 2° du CSA, nous pouvons confirmer, suivant les informations
transmises par l'organe d'administration, qu'aucune dette vis-à-vis de membres ou de tiers ne subsiste en
date du 30 novembre 2024. Nous pouvons constater que les frais de liquidation sont supérieurs aux valeurs
disponibles, les membres fondateurs s'engagent donc à assumer le complément des frais par leurs deniers
privés.
16. En effet, sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des
contrôles réduits, au vu de l'état résumant la situation active et passive arrêtée au 30 novembre 2024, que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'ITAA, nous avons constaté que toutes
les dettes à l'égard de tiers ou des membres à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été
remboursées.
17. L'état financier arrêté au 30 novembre 2024 avec un total de bilan (actif) de 578,61 € EUR a été établi
en tenant compte des règles d'évaluation en discontinuité.
18. Je confirme donc, à la suite des différents travaux de contrôles et suivant les informations transmises
et vérifiées, que la situation active et passive donne une image fidèle de la situation de l'ASBL. »
3)Approbation des comptes arrêtés au 31 décembre 2024
Les administrateurs approuvent les comptes arrêtés au 31 décembre 2024.
Cette décision est prise à l'unanimité des voix.
Les comptes arrêtés au 31 décembre 2024 resteront annexés au présent procès-verbal.
4)Approbation des comptes annuels pour la période écoulée entre le début de l'exercice en cours et la
date de l'assemblée générale extraordinaire de dissolution, en application de l'article 2:109, alinéa 2, du CSA
En attendant la décision formelle de dissoudre l'ASBL et sous cette réserve exclusive, les comptes arrêtés
au 17 février 2025 sont présentés à l'assemblée qui décide de clore l'exercice social à la date de ladite
dissolution, conformément à l'article 2:109, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, et d'approuver
les comptes arrêtés au 17 février 2025.
Cette décision est prise à l'unanimité des voix.
Les comptes resteront annexés au présent procès-verbal.
5)Décharge des administrateurs pour l'exercice de leur mandat pour la période entre le 1er janvier 2024 et
le 31 décembre 2024
L'assemblée générale décide de donner décharge aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat pour
la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
6)Décharge des administrateurs pour l'exercice de leur mandat pour la période visée au point 4 ci-avant
L'assemblée générale décide de donner décharge aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat pour
la période du 1er janvier 2025 au 17 février 2025.
Cette décision est prise à l'unanimité des voix.
7)Dissolution et liquidation de l'ASBL en un seul acte, conformément à l'article 2:135 du CSA
Compte tenu des recommandations exposées par le Conseil d'administration dans son rapport spécial
proposant la dissolution-liquidation en un seul acte de l'ASBL et du rapport de l'Expert-comptable externe,
l'assemblée générale décide de voter la dissolution et la liquidation de l'ASBL en seul acte, conformément à
l'article 2:135 du CSA.
Cette décision est prise à l'unanimité des voix.
8)Décision de ne pas nommer de liquidateur et clôture de la liquidation
L'assemblée générale décide de ne pas nommer de liquidateur et de prononcer la clôture de la liquidation.
L'assemblée constate que l'ASBL dénommée a définitivement cessé d'exister.
Cette décision est prise à l'unanimité des voix.
9)Décision sur l'affectation du solde de l'actif
Le solde de l'actif est, au jour de la présente réunion, de 578,61 euros. Ce montant servira à payer les
frais et honoraires de l'expert-comptable ayant établi le rapport spécial. Il n'y a donc plus aucun actif à
affecter.
Cette décision est prise à l'unanimité des voix.
10)Démission des administrateurs
Compte tenu de la décision de dissolution-liquidation de l'ASBL, l'assemblée générale prend acte de la
démission de plein droit des administrateurs de l'ASBL à compter de ce jour.
11)Désignation du lieu de conservation des livres et des registres de l'ASBL
L'assemblée générale décide de désigner un lieu afin de conserver les livres, les documents sociaux et les
registres de l'ASBL. Le lieu conservation sera le domicile de Monsieur Jacques Besonhé. Les livres et les
registres seront conservés pour une durée de 7 années.
12)Mandat spécial pour exécuter les résolution prises par l'assemblée et pour effectuer les formalités, en
ce compris la modification de l'enregistrement à la Banque-Carrefour des Entreprises et à l'administration
TVA, et le dépôt des comptes annuels et des déclarations fiscales
L'assemblée générale confère tous pouvoirs, à Monsieur Arnaud Houet et/ou Madame Mathilde Buchet,
dont le cabinet est situé à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 326/26, avec pouvoir de substitution, aux fins de
procéder (i) aux formalités de dépôt au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent des présentes résolutions
et (ii) aux formalités de publication aux annexes du Moniteur belge des résolutions qui précèdent et à toute
formalité généralement nécessaire ou utile, y compris de représenter l'ASBL devant tous greffes du tribunal
de l'entreprise compétents, autorités compétentes (administratives, fiscales, etc.) et devant tous guichets
d'entreprises en vue de déposer et de signer tous actes, documents, comptes, pièces et déclarations (fiscales
etc.) utiles et nécessaires à la clôture de l'ASBL et, de manière générale, de faire tout ce qui est nécessaire
aux fins précitées.
13)	Divers
Néant.
( ... )"
Pour extrait conforme,
Cindy Delgado
Mandataire