N° d'entreprise : 0633707037
Nom
(en entier) : GS IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Botrange,Sourbrodt 79
 : 4950 Waimes
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D’un acte reçu par le notaire Olivier CRESPIN, de résidence à Malmedy, le 22 avril 2024, en cours d’
enregistrement au bureau sécurité juridique de Verviers, il est extrait ce qui suit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « GS IMMO », ayant l’adresse de son siège à 4950 Waimes (Sourbrodt), Rue de Botrange 79
avec le numéro d’entreprise BE 0633.707.037.
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 35.942,00 € et 7.158,00 €, ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée confirme pour autant que de besoin le maintien de l’indisponibilité.
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
Dans le cadre de l’adoption des nouveaux statuts, l’assemblée que le patrimoine social sera
désormais représenté par 1860 actions en lieu et place des 186 actions actuelles. L’augmentation du
nombre d’actions intervient dès lors sans aucun apport nouveau de quelque nature que ce soit et
sans souscription ni attribution d’actions nouvelles de manière telle que les majorités demeurent
inchangées.
(…)
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
on omet sous réserve de l’extrait qui suit !
1° La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée "GS IMMO".
2° Le siège est établi en Région wallonne.
3° La société a pour objet, en Belgique, pour compte propre, pour compte de tiers ou en
participations, en Belgique ou à l’étranger :
- la gestion d’un patrimoine immobilier, la vente, l’échange, l’achat, l’entretien, le développement, l’
embellissement, la restauration, la location, la prise en location, d’immeubles bâtis (immeubles à
appartements multiples, maisons d’habitation ou de commerce, bâtiments industriels ou autres) ou
non;
- la construction de toutes routes pour l’exploitation desdits immeubles et, en général toutes
opérations se rattachant directement ou indirectement à la construction, l’achat, la vente, la location,
l’exploitation ou la gestion de tous immeubles généralement quelconques ;
- la réalisation de toutes opérations immobilières, telles que l’achat, la vente, la cession, l’échange et
la gestion de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales, obligations, fonds d’état, de tous
biens et droits mobiliers et immobiliers ; la prise de participation, sous quelque forme que ce soit,
dans toutes sociétés et entreprises industrielles, commerciales, agricoles, financières, immobilières
et autres entreprises existantes ou à créer, ainsi que tous investissements et opérations financières,
à l’exception de celles réservées par la loi aux banques de dépôt.
La société peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société liée ou non.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui
lui paraîtront les mieux appropriées.
La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, civiles,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapprochant, directement ou indirectement à
son objet social ou pouvant en favoriser le développement ou en faciliter la réalisation.
Elle pourra s’intéresser par toutes voies, et notamment par voie d’apport, de fusion, de souscription,
de cession, de participation, d’achat de titres, d’intervention financière ou par tout autre mode, dans
toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de
nature à favoriser le développement de ses activités tant en Belgique qu’à l’étranger et également
exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
4° La société a été constituée le 30 juin 2015, pour une durée illimitée.
5° En rémunération des apports, mille huit cent soixante (1860) actions ont été émises .Chaque
action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Toutes
les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
6° La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration et de représentation lui
est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial. L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et
en justice, soit en demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire qu’il jugera
utile.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
7° Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 30 juin, à 20 heures.
8° L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
9° La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
4. Quatrième résolution
Tous pouvoirs sont conférés à l’organe d’administration aux fins d’exécution des présentes et au
notaire instrumentant afin d’établir la coordination des statuts et procéder aux publications d’usage.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non statutaire
pour une durée illimitée à compter de ce jour :
1. Monsieur SCHOONBROOD Jean-Marie ;
2. Madame GAZON Cindy ;
3. Madame GAZON Justine ;
Tous plus amplement qualifiés ci-avant, lesquels déclarent accepter le mandat qui leur est confié.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de leur mandat.
Les mandats seront exercés à titre gratuit.
Réuni en conseil, l’organe d’administration nouvellement constitué a décidé de procéder à la
nomination d’un délégué à la gestion journalière et d’un représentant permanent pour la
représentation de la société dans l’exercice d’un mandat d’administration.
Sont appelés à cette fonction :
Délégué à la gestion journalière : néant.
Représentant permanent : néant.
N’ayant pu s’accorder sur la désignation du/des délégué(s) à la gestion journalière, l’assemblée
décide que tous courriers qui seront désormais adressés à la société à l’adresse de son siège,
devront être obligatoirement transmis en copie à chacun des administrateurs afin que ceux-ci
puissent y répondre de manière collégiale conformément à l’article 12 des statuts.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4950 Waimes (Sourbrodt), Rue
de Botrange 79.
Déposés en même temps que le présent extrait, l’expédition de l’acte et la coordination des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Olivier CRESPIN
Notaire à Malmedy.