Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DELATTRE TERRASSEMENT
Rue Julien Bouchain(ROU) 52
7601 Péruwelz
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Constant JONNIAUX à Pommeroeul le vingt-huit février deux
mille dix-sept (28/02/2017), en cours d’enregistrement, que
Monsieur DELATTRE Samuël Paul Simon, né à Tournai le cinq août mille neuf cent quatre-vingt-huit,
et Mademoiselle PRUDHOMME Malvina, née à Tournai le vingt-cinq février mille neuf cent quatre-
vingt-cinq, domiciliés ensemble à 7601 Roucourt (Péruwelz), Rue Julien Bouchain, numéro 52,
Ont constitué une société commerciale et arrêté les statuts d'une société privée à responsabilité
limitée dénommée « DELATTRE TERRASSEMENT », dont le siège social sera initialement établi à
7601 Péruwelz (Roucourt), rue Julien Bouchain, numéro 52.
Capital, souscription et libération
La société est constituée au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00€) représenté par cent
parts sociales (100) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / centième
(1/100ème) de l'avoir social.
Ils souscrivent les cent (100) parts sociales en espèces, au prix unitaire de cent quatre-vingt-six
euros (186,00€) chacune, comme suit :
-           Monsieur DELATTRE Samuel à concurrence de nonante-neuf parts sociales (99) ;
-           Mademoiselle PRUD’HOMME à concurrence d’une part sociale (1).
Les fondateurs déclarent que les parts ainsi souscrites sont partiellement libérées à concurrence de
six mille deux cents euros (6.200,00€) par un virement effectué par leurs soins, chacun en proportion
de leur souscription dans le capital, en crédit du compte bancaire numéro BE71.7320.4306.9869
ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque CBC, tel que confirmé par une
attestation bancaire datée du 24 février 2017, annexée à l’acte constitutif.
Les fondateurs ont remis au Notaire le plan financier, conformément aux dispositions du Code des
Sociétés, et arrêté les statuts comme suit :
Article 1 : Forme
Société commerciale sous forme de société privée à responsabilité limitée.
Article 2 : Dénomination
La société sera dénommée « DELATTRE TERRASSEMENT ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention société privée à responsabilité limitée ou du sigle SPRL.
Article 3 : Siège social
Le siège social est établi par les fondateurs au moment de la constitution, ainsi qu'exposé aux
dispositions transitoires. Il peut être déplacé à tout moment par simple décision de la gérance ou par
une assemblée générale délibérant comme pour une modification aux statuts. Chaque transfert de
siège sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance.
La société peut établir des sièges d'exploitation, des agences ou comptoirs en Belgique ou à
l'étranger sur simple décision de la gérance.
Article 4 : Objet
0671953642
Volet B
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger, directement ou en sous-traitance, toutes activités et entreprises relevant du secteur de
l'entreprise générale de construction des bâtiments privés, publics, industriels ou commerciaux, dont
notamment :
- tous travaux de gros œuvre et toutes activités générales de la construction, les travaux de
démolition d'immeubles et autres constructions;
- tous travaux relevant du secteur de la maçonnerie et du béton; tous travaux d’excavation, de
terrassements et fouilles; les travaux de drainage; les travaux d'aménagement des abords de
bâtiments; la pose d'égoûts, de câbles, de gaines et de canalisations de tous types, tous travaux de
charpenterie, de menuiserie en bois, en matières métalliques ou en matières plastiques,
- tous travaux de couvertures de constructions, de zinguerie, de couvertures métalliques et travaux
hydrofuges, d'étanchéité des constructions, le traitement des murs avec tous produits hydrofuges,
- tous travaux de pose de revêtements des murs intérieurs et extérieurs ainsi que d’isolation et
d’assainissement de ceux-ci, des sols, de plafonnage, de cimentage, de vitrage, de carrelage ; tous
travaux de coulée de chapes, de revêtement des sols ;
- la pose, l'entretien et la réparation de tous types de cuisines équipées et de salle de bains
équipées, de placards, tous travaux d'installation de chauffage central, de chauffage au gaz par
appareils individuels, d'installations de sanitaires, de cuisines équipées, tous travaux d'installations
électriques, de systèmes de chauffage, de sécurisation, de tous systèmes d'alarme et/ou de sécurité,
de climatisation et de ventilation, de plomberie, de plâtrerie, tous travaux de finition, tous travaux
relatifs au domaine de la domotique, le placement, l'entretien et la réparation de panneaux solaires et
photovoltaïques, d'éoliennes et autres dispositifs de récupération ou d'économie énergétique,
- la pose de tous châssis, volets, tuiles et matériaux de couverture ou de bardage des bâtiments et
de toutes menuiseries intérieures ;
- la création et la pose de toutes piscines, vérandas, terrasses, car-ports et autres dispositifs
accessoires des bâtiments ; l’aménagement de jardin, plaines de sports, de tous abords de
bâtiments ainsi que leur entretien général ;
- l'achat, la vente, la location, en gros ou au détail, le transport et le conditionnement de tous articles
et matériaux à mettre en œuvre dans le cadre de l'objet social ci-dessus ainsi que de tous articles de
droguerie et quincaillerie, de tous outillages, de tous articles en vente dans les jardineries, outils,
plantes, et autres, de tous articles d'animalerie, jeux extérieurs, piscines, chalets de jardin,
caillebotis, dispositifs d'éclairage du bâtiment et des jardins, ainsi que de tous articles de décoration
intérieure et extérieure du bâtiment ou accessoires du bâtiment.
La société pourra également :
- réaliser tous travaux agricoles au sens le plus large,
- réaliser tous travaux horticoles et/ou piscicoles,
- exploiter une ou plusieurs pépinières,
- procéder à l’élevage de bétail et de tous autres animaux,
- réaliser l’achat, la vente, la production, la commercialisation, le transport, l’importation ou
l’exportation de lait, œufs, beurre, viande, de tous produits laitiers, fruits et légumes, de tous produits
de fleuristerie, de tous produits fermiers en général, ainsi que tous produits dérivés de ceux-ci, tels
que les confitures, crèmes glacées, articles de confiserie, de biscuiterie et de crèmerie,
- réaliser la vente de tous les produits désignés ci-dessus au sein même de l’exploitation, de manière
ambulante (livraison à domicile), sur les marchés ou lors de toutes foires artisanales, agricoles,
horticoles ou autres,
- réaliser l’achat, la vente, la production, la commercialisation, la location, l’importation ou
l’exportation de tout matériel, de tous produits ou de toutes pièces en rapport avec le domaine de
l’agriculture, de l’horticulture ou des pépinières,
- exploiter un centre équestre, en ce compris l’organisation de cours, de promenades et de
randonnées,
- exploiter une ferme pédagogique ouverte au public à destination de groupes (scolaires ou non), de
classes vertes, …, organiser tous types de stages à la ferme, le débit de toutes boissons et de tous
produits de la ferme, cuisinés ou non,
- exploiter un ou plusieurs gîtes ruraux,
- exploiter, posséder, louer ou entretenir des terres, pâtures ou tous bâtiments liés à l’agriculture,
- réaliser tous travaux d’exploitation forestière,
- réaliser tous travaux de terrassement, de drainage, de débroussaillage, de clôtures et
d’aménagement,
- réaliser tous travaux agricoles pour compte de tiers ;
- la conception, la création et l’entretien de tous parcs, espaces verts extérieurs ou intérieurs, jardins
privés ou publics, d’agrément ou autres, de piscines, d’étangs, pièces d’eau, terrains de jeux et de
sports, ainsi qu’à l’entreprise de tous travaux de jardinage au sens le plus large du terme ;
- la location de machines et d'équipements agricoles avec ou sans opérateur ;
Volet B
- tous travaux de drainage, notamment le drainage des terrains agricoles et sylvicoles ;
- la pose d'éclairage de jardin et de dispositifs de sécurisation d’espaces ouverts ou bâtis ;
- le traitement et la pulvérisation des récoltes, y compris par voie aérienne ;
- la pose de tous dispositifs d’arrosage de jardins et de terrains agricoles, horticoles et/ou sylvicoles ;
- la plantation, l’entretien et la taille des arbres d’ornement, de voiries et fruitiers ainsi que des vignes
;
- l'élagage des arbres et des haies ;
- le petit pavage de jardins, la pose de pierres et de caillebotis de jardins  ainsi que de mobiliers et
accessoires de jardin, immobilisés ou non ;
- l'exploitation forestière: abattage d'arbres et production de bois brut, tels que les bois de mine, les
échalas fendus, les piquets et les bois de chauffage ;
- l'entretien et la réparation de tracteurs agricoles, de motoculteurs, de tondeuses à gazon ainsi que
de tous machines et engins agricoles et/ou forestières ;
- l'intermédiaire de commerce en machines, tracteurs et matériel agricole ;
- le curage des cours d'eau et fossés ;
- le commerce de détail d’arbres, d’arbustes d’ornement et de fleurs, y compris les fleurs coupées et
de plantes ; toutes opérations d'achat et de vente en gros, demi-gros ou au détail, l'importation ou
l'exportation ainsi que le transport, la création, la conception, la fabrication, l’assemblage et le
conditionnement de fleurs et plantes naturelles et artificielles, de montages floraux artificiels ou
naturels, de pierres tombales, de tous articles quelconques destinés aux fleuristes ou accessoires de
décoration florale ou d'art funéraire, ainsi que tous accessoires funéraires ou tous accessoire de
décoration du bâtiment ainsi que de tous parcs et jardins ;
- le commerce de combustibles et de bois de chauffage ;
- le commerce de détail de graines, d'engrais, de produits phytosanitaires ;
- le commerce de détail spécialisé portant sur une large gamme d'articles de jardinage et de produits
horticoles (centres de jardinage) ainsi que de tous mobilier et accessoires de jardin,
- la location de tracteurs agricoles, de motoculteurs, de tondeuses à gazon, de machines et
équipements pour l'agriculture ;
- l'élevage et l'exploitation forestière, sans opérateur ;
- la location et la mise à disposition de machines-outils et de matériel de bricolage et de jardinage,
ainsi que de tous containers ;
- le compostage et toutes activités de décharge et d’entreposage de déchets verts, la trituration, le
criblage, le conditionnement, la commercialisation et la bio - méthanisation de tous déchets verts
ainsi que de tous procédés de génération d’énergies renouvelables et de récupération de déchets
verts.
La société aura aussi pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour le compte
d'un tiers :
l'entreprise de transport rémunéré de choses, national et international ainsi que toutes opérations ou
activités se rapportant directement ou indirectement à l'achat, la vente, tant en Belgique qu'à
l'étranger, l'exportation et l'importation de tous objets, meubles, effets et marchandises ou matières
premières ne faisant pas l'objet d'une réglementation particulière, ou moyennant, en cas d'obligation
légale, l'obtention de toutes autorisations relatives aux réglementations d'accès à la profession si une
telle activité est réglementée.
La société aura également pour objet l’entreposage, le stockage, le conditionnement, le
déchargement la mise sur palettes de toutes marchandises, produits et matériaux, la logistique les
concernant ainsi que la location et la mise à disposition d’entrepôts, containers frigos et autres
dispositifs de conservation, préservation, sécurisation et transport de choses.
La société prendre en location et louer tous emplacement de parkings, et avoir pour activités le
nettoyage de tous véhicules.
La société pourra rapprocher tous marchés dans les matières qui précédent et dans toutes matières
connexes, procéder à toutes recherches ou études en rapport avec son objet principal, le commerce,
en gros et au détail, l'importation et l'exportation ainsi que le transport de tous types de matériaux de
construction et accessoires du bâtiment, de pavés et dalles en toutes matières, de tous carrelages,
planchers, pierre et autres matériaux de parement ou autres.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet, et notamment tous
investissements mobiliers ou immobiliers.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans des sociétés, associations ou entreprises ayant un objet
similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
L’ensemble des activités qui précèdent pourra être réalisé par la société sous réserve de l’obtention
des autorisations, agréations ou accès à la profession éventuellement requis.
Volet B
Article 5 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut aussi être dissoute par décision de
l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Article 6 : Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00€). Il est représenté par cent parts
sociales (100) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / centième (1/100ème)
de l'avoir social.
Article 7 : Vote en cas de démembrement de la propriété des parts
En cas de démembrement de la propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu-propriétaire, tous
deux sont admis à assister à l'assemblée. L'exercice du droit de vote est cependant reconnu en règle
à l’usufruitier pour toutes les résolutions ou décisions, fussent-elles prises à une majorité qualifiée.
Article 8 : Cession et transmission de parts
Lorsqu'il est unique, l'associé peut céder ses parts à qui bon lui semble; lorsqu'ils sont plusieurs, les
règles suivantes trouvent à s'appliquer.
Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au
conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.
Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celle visée par l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins de parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée. A
cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la
gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une
réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse
devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la
gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés. Le refus
d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou
partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par
un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Article 9 : Registre des parts
Les parts nominatives sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social où tout intéressé
ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les
transferts ou transmission des parts.
Article 10 : Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales,
associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière
hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la
durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des
pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Article 11 : Pouvoir du gérant
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12 : Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13 : Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 §1er du Code des Sociétés définissant
les petites sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale. Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de
celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire.
Article 14 : Assemblées générales
Volet B
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de juin à vingt
heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans sa convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est
remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé dans le délai légal par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les
associés consentent à se réunir.
Article 15 : Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale ou par tout tiers porteur d'une même procuration spéciale.
Article 16 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus tard par la gérance. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et
statue définitivement.
Article 17 : Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un associé - gérant ou à défaut, par l'associé présent qui
détient le plus de parts. En cas de parité des parts, l’associé le plus âgé remplira cette fonction.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentés et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année civile. L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément au Code des
Sociétés et aux dispositions de la loi relative à la comptabilité et aux comptes annuels des
entreprises et à ses arrêtés d'exécution.
Article 19 : Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. Le solde
reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance.
Article 20 : Dissolution, liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments. La nomination du (des) liquidateur(s) sera soumise à l’homologation de
Monsieur le Président du Tribunal de Commerce compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les
parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Article 21 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 22 : Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé aux dispositions du Code des
Sociétés.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Réunis en assemblée générale, les comparants déclarent que les décisions suivantes, qu'ils
prennent à l'unanimité, ne deviendront effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt
de l'extrait d'acte constitutif au greffe du tribunal de Commerce, moment où la société acquerra la
personnalité morale.
1.
Le premier exercice social commencera ce vingt-huit février deux mille dix-sept (28/02/2017) pour se
terminer le trente et un décembre deux mille dix-sept (31/12/2017).
La société reprendra toutefois pour son compte propre toutes opérations effectuées par les
fondateurs dans le cadre de son objet social à compter du premier janvier deux mille dix-sept
(01/01/2017).
2.
La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin deux mille dix-huit (2018).
3.
La société sera administrée par deux gérants non statutaires en la personne de (a) Monsieur
Volet B
DELATTRE Samuel et (b) Mademoiselle PRUD’HOMME Malvina, pré-qualifiés, nommés à cette
fonction pour une durée illimitée.
Monsieur DELATTRE et Mademoiselle PRUD’HOMME acceptent ce mandat, qui sera exercé à titre
gratuit (sous réserve toutefois de décision contraire de l’assemblée générale visant à leur attribuer
des émoluments). Ils sont nommés jusqu'à révocation.
4.
Le siège social sera initialement établi à 7601 Péruwelz (Roucourt), rue Julien Bouchain 52.
5.
Les comparants décident de ne pas nommer de commissaire - réviseur.
Pour extrait conforme,
Constant JONNIAUX, Notaire.
Déposés en même temps : expédition de l’acte et de l’attestation bancaire.