N° d'entreprise : 0750 596 490
Nom
(en entier) : RAV Maintenance
(en abrégé) :
Forme légale : Société en Nom Collectif
Adresse complète du siège : Rue Brigade Piron 132 - 6061 Montignies-Sur-Sambre
Objet de l'acte : Ouverture de liquidation
Extrait du PV d'Assemblée Générale extraordinaire du 2 janvier 2025:
L'an deux mille vingt-cinq le deux janvier s'est tenue au siège social de la société une assemblée générale
extraordinaire de la Société en Commandite RAV MAINTENANCE
La séance est ouverte à 18.00 Heures, sous la présidence de Monsieur Raymond Vandeputte qui appelle
aux fonctions de secrétaire, Monsieur Alain Vandeputte
Le nombre des associés présents ne permet pas la désignation de scrutateurs Tous les prénommés sont
associés et plus amplement qualifiés ci-après.
1.Monsieur Raymond Vandeputte; propriétaire de 99 parts sociales.
2.Monsieur Alain Vandeputte; propriétaire de 1 part sociale.
Soit ensemble 100 parts sociales dans désignation de valeur nominale.
Monsieur le président déclare :
·Que la présente assemblée a pour ordre du jour
1.Proposition de dissolution de la société.
2.Examen de la situation comptable détaillée établie à la date du 31 décembre 2024,
3.Nomination d'un liquidateur
4.Pouvoirs du liquidateur.
5.Clôture de l'exercice approbation des comptes et affectation des résultats.
6.Décharge à la gérance.
·Que tous les associés ont eu connaissance de cet ordre du jour et ont consenti à se réunir pour en
délibérer.
·Qu'ils sont tous présents et possèdent ensemble l'intégralité des droits sociaux, soit les 100 parts
sociales existantes.
·Que la présente assemblée est, par conséquent, régulièrement constituée et apte à délibérer et à statuer
valablement sur tous les points à son ordre du jour.
Cette déclaration est reconnue exacte par l'assemblée unanime.
1.Monsieur le président propose la délibération sur le premier point de l'ordre du jour.
Monsieur le président expose les raisons qui poussent à proposer la liquidation de la société. Ces raisons
sont commentées et admises par les associés présents.
Après délibération, la résolution suivante est mise aux voix :
RESOLUTION
L'assemblée générale extraordinaire décide la dissolution anticipée de la Société en Commandite RAV
MAINTENANCE et en prononce la mise en liquidation à partir de ce jour.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
2.Monsieur le président propose la délibération sur le point suivant de l'ordre du jour : examen de la
situation comptable au 31 décembre 2024
Une situation comptable et un état résumant la situation active et passive a été remis aux associés. Cette
situation présente une clôture bénéficiaire et l'assemblée constate que la société n'a des dettes qu'à l'égard
de ses actionnaires.
Les associés posent diverses questions et il y est répondu à leur entière satisfaction.
Après délibération, Monsieur le président met aux voix la résolution suivante
RESOLUTION
L'assemblée générale constate, sur base de la situation active et passive que la société n'a plus de dettes.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
3.Monsieur le président propose la délibération sur le point suivant de l'ordre du jour. Nomination d'un
liquidateur.
Monsieur le président propose la nomination de monsieur Alain Vandeputte au poste de liquidateur de la
société.
Le CSA en son article 2 :82 stipule ce qui suit :
Ne peuvent en aucun cas être désignés comme liquidateurs, ni les personnes qui ont été condamnées
pour infraction aux articles 489 à 490bis du Code pénal ou pour voi, faux, concussion, escroquerie ou abus de
confiance, ainsi que tout dépositaire, tuteur, administrateur ou comptable, qui n'a pas rendu et soldé son
compte en temps utile. Cette interdiction ne vaut que pour un délai de dix ans, prenant cours à dater d'une
décision définitive de condamnation ou de l'absence de reddition et solde de compte en temps utile
Monsieur Alain Vandeputte confirme ne pas être visé par les dispositions de cet article.
Après délibération, l'assemblée prend la résolution suivante
RESOLUTION
L'assemblée générale désigne en qualité de liquidateur Monsieur Alain Vandeputte domicilié à Fond des
Rivaux 13 à 5170 Profondeville qui accepte. Tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société
confirment en signant le PV de l'Assemblée Générale Extraordinaire leur accord concernant la nomination.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
4.Monsieur le président propose la délibération sur le point suivant de l'ordre du jour. Pouvoirs du
liquidateur.
Monsieur le président lit les articles du CSA qui traitent des pouvoirs du liquidateur. Ces articles sont ainsi
rédigés :
Sous-section 4. Pouvoirs du liquidateur,
Art. 2:87. § 1er. Sauf disposition contraire dans les statuts, dans l'acte de nomination ou dans la décision
judiciaire, le liquidateur a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la liquidation de la
société.
Les statuts, l'arrêté de nomination ou la décision judiciaire peuvent limiter les pouvoirs du liquidateur.
Pareille limitation peut être opposée aux tiers, moyennant dépôt et publication conformément aux articles 2:8
et 2:14, 1°.
Par dérogation à l'alinéa 2, les limitations des pouvoirs du liquidateur intégrées dans les statuts, dans
l'arrêté de nomination ou dans la décision judiciaire ne sont pas opposables aux tiers, s'il s'agit d'une société à
responsabilité limitée, d'une société coopérative et d'une société anonyme, même si ces limitations ont été
publiées.
§ 2. Le liquidateur représente la société à l'égard des tiers, y compris en justice.
Les statuts, l'arrêté de nomination ou la décision judiciaire peuvent apporter des restrictions à ce pouvoir
de représentation. Pareille limitation peut être opposée aux tiers, moyennant dépôt et publication
conformément aux articles 2:8 et 2:14, 1°.
Par dérogation à l'alinéa 2, les limitations du pouvoir de représentation du liquidateur intégrées dans les
statuts, dans l'arrêté de nomination ou dans la décision judiciaire ne sont pas opposables aux tiers, s'il s'agit
d'une société à responsabilité limitée, d'une société coopérative et d'une société anonyme, même si cette
limitation a été déposée et publiée conformément aux articles 2:8 et 2:14, 1°.
§ 3. Le liquidateur ne peut aliéner les immeubles de la société que s'il juge la vente nécessaire au
paiement des dettes sociales. Sans préjudice des dispositions de l'article 2:88, § 1er, 5°, les immeubles sont
toujours aliénés par adjudication publique.
Après délibération, l'assemblée prend la résolution suivante :
RESOLUTION
L'assemblée générale décide de conférer au liquidateur les pouvoirs les plus étendus prévus par le Code
des Sociétés et Associations. Il pourra accomplir les actes prévus par ledit code sans devoir recourir à
l'autorisation de l'Assemblée Générale dans les cas où elle est requise.
Le liquidateur sera dispensé de dresser inventaire, et peut s'en référer aux écritures de la société.
Le liquidateur pourra, sous sa responsabilité, pour des opérations déterminées, déléguer à un ou plusieurs
mandataires telle partie de ses pouvoirs et pour la durée qu'il fixe.
Le liquidateur exercera sa mission de manière totalement indépendante et n'aura d'autres obligations à
l'égard des associés que celles prévues par la Loi
Il ne pourra être révoqué que par le tribunal pour de justes motifs et à la demande de l'un des associés. Le
liquidateur pourra requérir l'assistance des associés pour l'accomplissement de sa mission.
L'assemblée décide enfin, que le mandat de liquidateur sera exercé à titre gratuit.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
5.Monsieur le président propose la délibération sur le point suivant de l'ordre du jour. Approbation des
comptes et affectation des résultats.
entraîne la clôture de l'exercice.
La situation comptable remise servira à la clôture de l'exercice et il est demandé aux associés de se
prononcer sur l'approbation des comptes.
Après délibération, la résolution suivante est mise aux voix
RESOLUTION
L'assemblée générale adopte les comptes au 31 décembre 2024 tels qu'ils lui sont présentés par la
gérance. Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Après délibération sur l'affectation à donner aux résultats, Monsieur le président met aux voix la résolution
suivante :
RESOLUTION
L'assemblée générale décide :
-D'affecter le résultat à une réserve de liquidation
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Monsieur le président propose la délibération sur le point suivant de l'ordre du jour : décharge à la
gérance.
Après délibération, l'assemblée prend la résolution suivante :
RESOLUTION
L'assemblée générale donne pour l'exercice social écoulé, décharge de sa gestion à la gérance.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19.00 heures après lecture et approbation du présent
procès-verbal qui est signé par les membres du bureau et les associés qui le demandent.
Raymond Vandeputte
Président