N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ECOSON
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Zone industrielle de l'Europe 20
 : 7900 Leuze-en-Hainaut
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par le notaire associé Alain HENRY à Estaimbourg (Estaimpuis) en date du 7
septembre 2020, en cours d’enregistrement au Bureau Sécurité Juridique à Tournai, il résulte que les
personnes suivantes ont constitué une Société à Responsabilité Limitée :
1. Mr FOCKEDEY Charles Michel Martha Marie Ghislain, né à Ath le 15 mars 1963 (numéro national
630315 201 14), divorcé, domicilié à Leuze-en-Hainaut, Zone Industrielle de l’Europe n° 20.
2. Mr FOCKEDEY Colas, né à Braine-l’Alleud le 10 novembre 1994 (numéro national 941110 421
69), célibataire, domicilié à Leuze-en-Hainaut, Zone Industrielle de l’Europe n° 20.
 
CAPITAL
 
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan financier de la société, dans lequel les capitaux propres de départ de la
société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les 3 ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparants déclarent souscrire les 100 actions, en espèces, au prix de cent (100,00) euros
comme suit :
    •  Par Monsieur Charles FOCKEDEY : 50 actions.
    •  Par Monsieur Colas FOCKEDEY : 50 actions.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit dix mille (10.000,00) euros, a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Société
Anonyme « BNP PARIBAS FORTIS » sous le n° BE50 0018 9191 8918.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix mille (10.000,00)
euros.
 
STATUTS.
 
Titre I : Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée.
 
Article 1. Nom et forme.
La société revêt la forme d'une Société à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « ECOSON ».
Article 2. Siège.
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
0753757997
Volet B
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant à la constitution et à la gestion d'un
patrimoine immobilier et la location financement de biens immeubles aux tiers, notamment,
l'acquisition par achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation,
l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en
location, le lotissement, la prospection et l‘exploitation de biens immeubles, ainsi que toutes
opérations, qui directement ou indirectement, sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à
favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de même que se porter caution
pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens
immeubles.
La société a également pour objet :
    •  La vente et la pose de matériels permettant la production d'énergie verte dont les panneaux
photovoltaïques, l'éolien, les pompes à chaleur, la biomasse, la géothermie.
    •  L'implantation et l‘exploitation d'éoliennes pour la fourniture d‘électricité et des droits y afférents
et plus généralement l‘exploitation de systèmes énergétiques.
    •  La fabrication, la réparation, l'entretien, la diffusion, la distribution, l'achat, la vente, l‘importation,
l‘exportation, la location et la commercialisation entendues de la manière la plus générale
d'éoliennes, de panneaux photovoltaïques et de matériels connexes, de systèmes énergétiques non
polluants ainsi que de systèmes d'énergies renouvelables.
    •  Le développement de parcs éoliens ou photovoltaïques.
    •  La prestation de services, d'études, de conseils liés aux énergies renouvelables.
La société a également pour objet, en Belgique ou à l'étranger, pour son compte propre ou pour
compte de tiers, toutes les activités dans les domaines de l'agriculture, l’élevage et de la sylviculture,
au sens large.
Sont notamment visées les activités suivantes : le commerce, le stockage, la fabrication, la
préparation, l‘importation, l‘exportation, la représentation, de céréales, semences, et plans agricoles,
horticoles et forestiers ainsi que, sans être limitatif, les travaux de compostage, l‘exploitation de
terres agricoles, le transport de marchandises, la culture de plants agricoles, horticoles et forestiers.
La société a également pour objet, en Belgique ou à l'étranger, tant pour son compte propre que
pour compte de tiers, toutes les activités liées à la gestion environnementale au sens large.
Sont notamment visées les activités suivantes : le recyclage et le tri de déchets, la revalorisation de
tous types de matières, les activités liées à la biomasse, l‘épuration des eaux usées, la gestion
environnementale, l‘étude et le développement de tous procédés environnementaux, etc…
La société a également pour objet, en Belgique ou à l‘étranger, la constitution, la gestion et la
valorisation d'un patrimoine immobilier notamment, l‘achat, la vente, la location, la mise en location,
l'échange, la construction, le lotissement, la promotion immobilière, le tout au sens le plus large, ainsi
que toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à cet objet ou qui sont de
nature à favoriser le rapport des biens immeubles, tels que l'entretien, le développement,
l'embellissement et la location des biens immobiliers (terrains et immeubles).
La société pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres
personnes morales ou sociétés, civiles, professionnelles ou comptables.
Elle pourra exercer Ia fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.
Elle pourra s‘intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manière dans
d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, professionnelles ou comptables.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II : Capitaux propres et apports.
 
Article 5. Apports.
Volet B
En rémunération de l’apport dont question ci-dessus, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds.
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique - administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins 15 jours à dater
de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quarts des actions.
 
Titre III : Titres.
 
Article 8. Nature des actions.
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives. Ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions.
1. Cession libre.
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire.
2. Cessions soumises à agrément.
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les 8 jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de 15 jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner
leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par
pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
Volet B
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les 6 mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
Titre IV : Administration - Contrôle.
 
Article 10. Organe d’administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour 3 ans et rééligibles.
 
Titre V : Assemblée générale.
 
Article 15. Tenue et convocation.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 1er vendredi du mois de
juin à 11 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés 15 jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
Volet B
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres.
    •  Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux.
1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations.
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Titre VI : Exercice social - Répartition - Réserves.
 
Article 20. Exercice social.
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition - réserves.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
Titre VII : Dissolution - Liquidation.
 
Article 22. Dissolution.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
Volet B
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Titre VIII : Dispositions diverses.
 
Article 25. Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire.
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
 
Les comparants prennent, à l’unanimité, les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 1er vendredi de juin 2022.
2. Adresse du siège.
L’adresse du siège est située à 7900 Leuze-en-Hainaut, Zone Industrielle de l’Europe n° 20.
3. Désignation des administrateurs.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 2, étant Messieurs Charles et Colas
FOCKEDEY prénommés et soussignés, qui acceptent. Elle décide également de fixer le nombre d’
administrateur délégué à un et est appelé à cette fonction (non statutaire), pour une durée illimitée,
Monsieur Charles FOCKEDEY prénommé et soussigné, qui accepte.
Leurs mandats sont gratuits.
4. Commissaire.
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juillet 2020 par les comparants, au nom et pour compte de la société en formation, sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique, et notamment l’achat
fait en date du 03 septembre 2020 de diverses parcelles de terres par adjudication publique clôturée
par le notaire Vincent COLIN à Estaimbourg à cette date, à savoir :
Ville d’ATH / 16ème division / ex - HOUTAING
1/ Une pâture située au lieudit « Mont des Chevaux », actuellement cadastrée section B n°231/G
P0000 pour une contenance de quarante-trois ares soixante centiares (4.360m²). Revenu cadastral :
vingt-sept euros (27,00 €).
2/ Une pâture située au lieudit « Mont des Chevaux », actuellement cadastrée section B n°231/K
P0000 pour une contenance de trente ares quarante centiares (3.040m²). Revenu cadastral : seize
euros (16,00 €).
3/ Un pré situé au lieudit « Mont des Chevaux », actuellement cadastré section B n°231/M P0000
pour une contenance de quinze ares trente centiares (1.530m²). Revenu cadastral : sept euros (7,00
Volet B
€).
4/ Une parcelle de terre située au lieudit « Mont des Chevaux », actuellement cadastrée section B n°
231/N P0000 pour une contenance de trente-cinq ares (3.500m²). Revenu cadastral : vingt-deux
euros (22,00 €).
Ville de LEUZE-EN-HAINAUT / 2ème division / ex - GRANDMETZ
5/ Un pré situé au lieudit « Dameries », actuellement cadastré section B n°43 P0000 pour une
contenance de trente ares quatre-vingt centiares (3.080m²). Revenu cadastral : quatorze euros
(14,00 €).
Ville d’ATH / 16ème division / ex - HOUTAING
6/ Une parcelle de terre située au lieudit « Couture de Queblette », actuellement cadastrée section B
n°80/A P0000 pour une contenance de trente-et-un ares nonante centiares (3.190m²). Revenu
cadastral : treize euros (13,00 €).
Ville de LEUZE-EN-HAINAUT / 2ème division / ex - GRANDMETZ
7/ Une parcelle de terrain située au lieudit « Dameries », actuellement cadastrée section B n°86/C
P0000 pour une contenance de vingt-cinq ares dix centiares (2.510m²). Revenu cadastral : dix-neuf
euros (19,00 €).
Ville de LEUZE-EN-HAINAUT / 2ème division / ex - GRANDMETZ
8/ Une parcelle de terrain située au lieudit « Dameries », actuellement cadastrée section B n°86/E
P0000 pour une contenance de vingt-trois ares quarante-huit centiares (2.348m²). Revenu cadastral :
dix-huit euros (18,00 €).
Ville de LEUZE-EN-HAINAUT / 2ème division / ex - GRANDMETZ
9/ Une parcelle de terrain située au lieudit « Dameries », actuellement cadastrée section B n°90/M
P0000 pour une contenance de soixante-six ares trente-quatre centiares (6.634m²). Revenu
cadastral : quarante-sept euros (47,00 €).
Ville de LEUZE-EN-HAINAUT / 2ème division / ex - GRANDMETZ
10/ Une parcelle de terre située au lieudit « Dameries », actuellement cadastrée section B n°164/B
P0000 pour une contenance de vingt-quatre ares cinquante centiares (2.450m²). Revenu cadastral :
dix-sept euros (17,00 €).
11/ Un pré situé au lieudit « Dameries », actuellement cadastré section B n°164/C P0000 pour une
contenance de vingt-trois ares septante centiares (2.370m²). Revenu cadastral : quinze euros (15,00
€).
Ville de LEUZE-EN-HAINAUT / 2ème division / ex - GRANDMETZ
12/ Une parcelle de terre située au lieudit « Couture du Moulin », actuellement cadastrée section B
n°167/B P0000 pour une contenance de trente-cinq ares nonante centiares (3.590m²). Revenu
cadastral : vingt-cinq euros (25,00 €).
Ville de LEUZE-EN-HAINAUT / 2ème division / ex - GRANDMETZ
13/ Une parcelle de terre située au lieudit « Couture du Moulin », actuellement cadastrée section B
n°167/D P0000 pour une contenance de trente-cinq ares quatre-vingt centiares (3.580m²). Revenu
cadastral : vingt-cinq euros (25,00 €).
14/ Une parcelle de terre située au lieudit « Couture du Moulin », actuellement cadastrée section B
n°171/E P0000 pour une contenance de quarante-trois ares vingt centiares (4.320m²). Revenu
cadastral : trente euros (30,00 €).
15/ Une parcelle de terre située au lieudit « Couture du Moulin », actuellement cadastrée section B
n°171/F P0000 pour une contenance de soixante-neuf ares trente centiares (6.930m²). Revenu
cadastral : quarante-neuf euros (49,00 €).
16/ Une parcelle de terre située au lieudit « Couture du Moulin », actuellement cadastrée section B
n°171/G P0000 pour une contenance de dix-sept ares (1.700m²). Revenu cadastral : douze euros
(12,00 €).
Ville de LEUZE-EN-HAINAUT / 2ème division / ex - GRANDMETZ
17/ Un pré situé au lieudit « Dameries », actuellement cadastré section B n°214/C P0000 pour une
contenance de onze ares septante centiares (1.170m²). Revenu cadastral : cinq euros (5,00 €).
18/ Un pré situé au lieudit « Dameries », actuellement cadastré section B n°214/D P0000 pour une
contenance de onze ares septante centiares (1.170m²). Revenu cadastral : cinq euros (5,00 €).
7. Pouvoirs.
Monsieur Charles FOCKEDEY, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou en
vue de l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXPEDITION CONFORME
Volet B
Alain HENRY, Notaire associé
(déposée en même temps : expédition de l’acte authentique).