N° d'entreprise : 0455532586
Nom
(en entier) : ESEDRA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place de Jamblinne de Meux 30
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, SIEGE SOCIAL, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
OBJET
D'un procès-verbal dressé par le notaire Yves Behets Wydemans, à Bruxelles, le 13 juin 2023, il
résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « ESEDRA », ayant son siège social à 1030 Schaerbeek, Place de Jamblinne de Meux 30.
TVA BE 0455.532.586 - RPM Bruxelles, a pris les résolutions suivantes :
1/ RAPPORT
Une justification détaillée de la modification et de l’élargissement de l'objet social a été exposée par l’
organe d’administration dans un rapport. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et
passive de la société, arrêté au 21 mai 2023. Un exemplaire du rapport et de son annexe est à
l'instant déposé sur le bureau.
2/ MODIFICATION ET ELARGISSEMENT DE L’OBJET SOCIAL
L'assemblée décide, à l’unanimité, de modifier et d’élargir l’objet social comme suit :
a) Au point 15, remplacement du texte actuel par le texte suivant :
« 15. la construction, le développement et la gestion de biens immobiliers, ainsi que toutes les
opérations relatives aux biens et droits immobiliers, telles que l’achat et la vente, la construction, la
rénovation, l’aménagement intérieur et la décoration, la location et le leasing, l’échange, le
lotissement et, en général, toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à la
gestion ou à l’utilisation productive des biens et droits immobiliers ».
b) Ajout d’un point 21 libellé comme suit :
« 21. la commercialisation de tous biens et services en rapport à l’enfance ».
c) Après le point 21, ajout du texte suivant :
« La société peut agir dans la gestion des entreprises en tant que mandataire, administrateur,
directeur ou gérant, ainsi qu’en tant que liquidateur d’autres sociétés ».
3/ FORME LEGALE DE LA SOCIETE
L'assemblée décide, à l’unanimité, d’adapter l’article 1er des statuts au Code des sociétés et des
associations (en abrégé « CSA »), la société adoptant la forme légale de la société à responsabilité
limitée (en abrégé SRL).
4/ CAPITAL DE LA SOCIETE
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L'assemblée décide, à l’unanimité, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant
le Code des sociétés et des associations et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par
conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
5/ SIÈGE
L'assemblée décide, à l’unanimité, de transférer le siège social à 1000 Bruxelles, Square Marie-
Louise 48.
Dans le même temps, l’assemblée décide, à l’unanimité, de faire usage de la faculté de sortir des
statuts l’adresse exacte du siège et de modifier l’article 2 des statuts comme suit :
« Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger ».
L’adresse du siège étant désormais « 1000 Bruxelles, Square Marie-Louise 48 » ne sera donc plus
une donnée statutaire.
6/ REFONTE DES STATUTS
L'assemblée nous déclare arrêter comme suit, à l’unanimité, les nouveaux statuts de la société pour
les mettre en concordance avec les résolutions qui précèdent ainsi qu’avec le Code des sociétés et
des associations.
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ESEDRA ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, la participation sous n’importe quelle forme à
des adjudications pour la réalisation de travaux, la gestion de services et la fourniture de biens pour
compte d’administrations publiques ainsi que de personnes physiques ou morales, entreprises,
organismes ou sociétés privées de l’Etat italien, des autres Etats membres de l’Union Européenne, d’
Etats étrangers, des Institutions des Communautés Européennes et de sujets reconnus par le droit
international, dans le cadre des activités suivantes :
    1.  La gestion de crèches, écoles maternelles, maisons de soins, maisons protégées, résidences
pour personnes âgées et étudiants, colonies et auberges ;
    2.  La gestion de services d’assistance, de soins, de transport et similaires pour enfants,
personnes âgées, malades ainsi que la gestion de services d’assistance aux personnes handicapées
;
    3.  La prestation de services socialement utiles ;
    4.  La gestion directe de matériels spécifiques et outillages à usage sanitaire et parasanitaire.
    5.  La passation de conventions et instauration de rapports avec des structures sanitaires, sociales
et culturelles gérées par des organismes publics et par des particuliers ainsi qu’avec des
professionnels et avec des opérateurs en général ;
    6.  La fourniture de travaux de recherches, d’intervention et de formation ;
    7.  La fourniture de tous articles, matériels, aides et moyens nécessaires à la réalisation de l’objet
social ;
    8.  La gestion même intégrée des services énumérés ;
    9.  La consultance pour la gestion de services techniques, de gestion, commerciaux, administratifs
et financiers ;
10. L’exercice de l’activité de nettoyage de toute espèce d’immeuble et d’infrastructures à usage civil,
industriel, commercial, culturel, social ainsi que de places, esplanades, magasins, marchés publics,
rues et similaires ;
11. La gestion de services pour réfectoires et restauration y compris le transport et la distribution de
repas dans des réfectoires sociaux, d’entreprises, scolaires et d’institutions ainsi que le transport d’
aliments en général ;
12. L’exécution de prestations de déménagement et de transport tant général qu’industriel, la
logistique et la gestion de magasins ;
13. La gestion de services aux immeubles tels que services de surveillance et de conciergerie, de
production de chaleur, de distribution d’eau, de méthane et d’énergie électrique, l’entretien d’
immeubles, d’espaces de verdures et toute autre activité connexe même non spécifiée ;
14. La prise en charge de services de désinfection, de désinfestation et de dératisation ;
15. La construction, le développement et la gestion de biens immobiliers, ainsi que toutes les
opérations relatives aux biens et droits immobiliers, telles que l’achat et la vente, la construction, la
rénovation, l’aménagement intérieur et la décoration, la location et le leasing, l’échange, le
lotissement et, en général, toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à la
gestion ou à l’utilisation productive des biens et droits immobiliers ;
16. L’exécution de tout service nécessaire à la restauration de locaux et de pièces, à l’occasion d’
inondations et de tout autre type de calamité naturelle, y compris le service de déblayage de neige,
également par des moyens mécaniques ;
17. La prise en charge de services d’entretien de tout genre ;
18. La gestion de blanchisserie, même de tiers, y compris la lessive pour hôpitaux, internats
scolaires, hôtels, etc. ;
19. La gestion de services de traitements d’espaces verts avec l’exécution de toutes les activités y
relatives telles que, à titre d’exemple, fourniture et plantation de toutes espèces d’essences
arborescentes, taille et élagage de plantes, réalisation de parcs et de jardins, travaux d’hydraulique
forestière, interventions d’assainissement de bois, entretiens écologiques, défense
anticryptogamique, fumure de plantes, fleurs, prairies et travaux de jardinage de tout genre et espèce
;
20. L’organisation, le développement et l’offre de travail intérimaire, d’activités d’outplacement et d’
activités de recrutement et de sélection ;
21. La commercialisation de tous biens et services en rapport à l’enfance.
La société peut agir dans la gestion des entreprises en tant que mandataire, administrateur, directeur
ou gérant, ainsi qu’en tant que liquidateur d’autres sociétés
En outre, elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières
ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Pour des activités réglementées ou soumises à un accès à la profession, la société fera appel à des
sous-traitants disposants des autorisations nécessaires.
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention
financière ou par tout autre mode y compris la gestion ou l’exercice de mandat de gérant ou d’
administrateur, dans toute sociétés, affaires, associations ou entreprises ayant, en tout ou en partie,
un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’extension et le développement.
L’énumération qui précède n’est pas limitative.
Article 5. Apports
En rémunération des apports, dix mille sept cent cinquante (10.750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contient les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat est censé être conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial qui représente la société à l’égard des tiers et en justice.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Pouvoir de représentation externe
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’organe d’administration comme collège, la
société est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes signés par un administrateur
agissant seul, lequel ne doit pas présenter la preuve de ses pouvoirs aux tiers.
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de juin à dix-
sept heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Article 21. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 23. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, à moins que la société n’ait été informée d’une
cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A
cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 26. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net reçoit l’affectation que lui donne l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant précisé que chaque action confère un droit égal dans
la répartition des bénéfices.
Par dérogation à ce qui précède, l’organe d’administration pourra procéder, dans les limites des
articles 5:142 et 5:143 du CSA, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou
du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'auront pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé : Yves Behets Wydemans).