N° d'entreprise : 0461449289
Nom
(en entier) : FONDATION POUR ENFANTS DISPARUS ET SEXUELEMENT
EXPLOITES - STICHTING VOOR VERMISTE EN SEKSUEEL
UITGEBUITE KINDEREN
(en abrégé) : CHILD FOCUS
Forme légale : Fondation d'utilité publique
Adresse complète du siège Avenue Houba de Strooper 292
 : 1020 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il réulte d'un procès-verbal dressé par Maître Lawrence De Bruyne, notaire associé, résidant à Wilrijk
le 16 septembre 2021, déposé pour l'enregistrement au bureau sécurité juridique Anvers 3, ce qui
suit: 
Prémière Décision – Remplacement des statuts.
En exécution du Conseil d’administration du 26 mars 2021, cette assemblée décide de remplacer les
statuts en français de la Fondation d’Utilité Publique par le texte suivant:  
TITRE I : DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1
La Fondation d’Utilité Publique, ci-après désignée «la Fondation» est dénommée «Fondation pour
Enfants Disparus et Sexuellement Exploités», en néerlandais «Stichting voor Vermiste en Seksueel
Uitgebuite Kinderen», en allemand «Stiftung für Vermisste und Sexuell Ausgebautete Kinder», et/ou
en abrégé «Child Focus».
Cette dénomination et son abréviation pourront être utilisées conjointement ou séparément.
Article 2
Le siège de la Fondation est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale. Par dérogation à l’article
21, le Conseil d’Administration peut décider par simple majorité de ses membres de transférer le
siège dans tout autre lieu en Belgique.  Cette décision doit être déposée endéans les trente jours au
dossier constitué auprès du greffe du tribunal de l’entreprise  compétent et publiée aux annexes du
Moniteur belge comme stipulé à l’article 2 :11 du code des sociétés et des associations.
Article 3
La Fondation est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : BUTS ET ACTIVITES
Article 4
4.1. La Charte de Genval
Cette charte du 24 mai 1997 a été  élaborée par un groupe de parents d’enfants disparus ou
assassinés et est le point de départ du fonctionnement de Child Focus.
4.2.   L’objectif de Child Focus
La mission est de traiter, prévenir et combattre toutes les formes de disparition et d’exploitation
sexuelle d’enfants, que celles-ci interviennent dans le monde réel ou en ligne, au niveau national ou
international.
Par disparition, on entend: des situations de fugues plus ou moins inquiétantes, des enlèvements
parentaux internationaux, des enlèvements par des tierces personnes ou encore des disparitions
inexplicables. 
On entend par exploitation sexuelle tout cas de prostitution de mineurs, de tourisme sexuel
impliquant des mineurs, d’images d’abus sexuels d’enfants  (pédopornographie), d’atteinte à l’
intégrité sexuelle de mineurs, ou de toute autre phénomène ayant trait à ces sujets.
Par enfants, on entend les mineurs d’âge, mais aussi toute personne sous administration de biens
Volet B
et/ou de la personne.
De plus, la Fondation prend en charge les dossiers de disparition de jeunes adultes jusqu’à l’âge de
24 ans, à condition que ces dossiers soient considérés comme inquiétants. Les disparitions d’adultes
de plus de 24 ans peuvent également être prises en charge à la même condition.
La qualification « inquiétante » est d’application si au moins un critère mentionné dans les textes
réglementaires est d’application.
Via son numéro d’urgence 116000, Child Focus se tient, 24 heures sur 24, à la disposition des
proches de personnes disparues et/ou des victimes d’exploitation sexuelle, des victimes mêmes et
des tiers concernés. Child Focus les assiste de manière professionnelle et efficace, sans jugement ni
distinction, et mobilise à cette fin tous les services et organisations susceptibles d’apporter une plus-
value à son action. Child Focus s’implique en outre afin d’éradiquer le phénomène de disparition et d’
exploitation sexuelle via l’organisation de campagnes de prévention et de sensibilisation. Elle
intervient également afin d’adopter une réglementation nationale et internationale efficace.
4.3. Conformément à la loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions relatives à la lutte contre la
traite d’êtres humains, Child Focus peut engager des actions civiles contre les personnes poursuivies
par les cours et tribunaux.
4.4. La Fondation peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à ses
objectifs. Elle peut notamment prêter son concours et témoigner son soutien à toutes activités ou
institutions ayant un objectif similaire, y compris un réseau européen ou international regroupant des
institutions ayant un objectif similaire.
4.5. Pour atteindre ses objectifs, la Fondation peut récolter et recevoir des fonds, des legs, des
subsides et d’autres contributions. Elle dispose, pour atteindre ses objectifs, de tous les moyens en
ce compris le recours en justice.
TITRE III : GESTION ET REPRESENTATION
Article 5
La Fondation est administrée par un Conseil d’Administration composé au  minimum de  12
membres, personnes physiques:
    •  dont un président, un viceprésident et un directeur général qui peut également être
administrateur général;
    •  dont un membre désigné par la Fondation Roi Baudouin;
    •  dont quatre membres représentant les intérêts des enfants faisant l’objet des missions de Child
Focus. Parmi ces membres, il faut au moins deux parents, frères ou sœurs (majeurs) ou proches de
victimes ou deux victimes de disparition ou d’exploitation sexuelle d’enfants.
Le Conseil d’Administration choisit le président, le vice-président et l’administrateur délégué parmi
les administrateurs. En l'absence d'un candidat à la présidence faisant déjà partie du Conseil d’
Administration, un candidat externe pour la présidence peut être proposé par un ou plusieurs
membres du Conseil d’Administration.
Les membres du Conseil d’Administration sont nommés ou réélus par le Conseil d’Administration à la
majorité des deux tiers des voix émises par les administrateurs présents ou représentés.
Le président est nommé par consensus au sein du Conseil d’Administration. A défaut d’accord, il
peut être nommé à la majorité des deux tiers lors de la première réunion qui suit. Si le président à
désigner n’est pas membre du Conseil d’Administration, il est d’abord coopté.
Article 6
Les membres du Conseil d’Administration exercent leur mandat pour une période de trois ans,
renouvelable maximum deux fois.
Des dérogations peuvent être accordées sur la base d'une majorité des deux tiers au sein du Conseil
d’Administration.
Article 7
Les observateurs suivants, sans voix délibérative, peuvent également participer au Conseil d’
Administration:
    •  un seul observateur désigné par le premier ministre;
    •  un observateur désigné par le Ministreprésident de la Communauté flamande, de la
Communauté française et de la Communauté germanophone.
Article 8
Le mandat du président, du vice-président et des administrateurs n’est pas rémunéré, à l’exception
du remboursement des frais de déplacement.
Article 9
9.1. Le mandat d'administrateur prend fin par décès, incapacité civile, en cas d’enquête judiciaire, de
mise sous administration provisoire, de perte du statut en vertu duquel il avait été désigné(e), de
révocation ou de suspension par décision du Conseil d’Administration, statuant à la majorité des
deux tiers des autres administrateurs.
Volet B
9.2. Les mandats d’administrateurs peuvent être résiliés à tout moment
par le Conseil d’Administration, sur la base d'une majorité des deux tiers des membres présents ou
représentés. L’administrateur concerné ne participera pas aux délibérations, mais peut être entendu
avant les délibérations.
9.3. Les administrateurs peuvent démissioner à tout moment par courrier recommandé. La démission
sera ratifiée au cours du Conseil d’Administration suivant.
Article 10
10.1. Le Conseil d’Administration détermine la fréquence des réunions.
10.2. Il doit également être réuni dans la quinzaine, chaque fois qu’au moins un tiers des
administrateurs en formule la demande par lettre adressée au président, précisant la proposition qu’
ils entendent vouloir soumettre au conseil.
10.3. Sauf urgence, les convocations au Conseil d’Administration sont faites par lettre missive ou
courrier électronique, envoyés aux administrateurs au moins quinze jours avant la date à laquelle le
conseil se réunira.
Les convocations doivent préciser :
    •  la date, l’heure, le lieu où se tiendra le conseil ;
    •  l’ordre du jour ainsi que, le cas échéant, la proposition formulée par les administrateurs ayant
demandé la réunion.
10.4. Tout  membre du Conseil d’Administration peut faire inscrire un point à l’ordre du jour de celui-
ci en le communiquant au président par écrit 48 heures avant la date du conseil.
Article 11
Le Conseil d’Administration est présidé par le président ou, en son absence, par le vice-président. Si
aucun des deux ne peut être présent, un président ad hoc est désigné par le Conseil d’Administration
à la majorité des deux tiers.
Le Conseil d’Administration peut valablement délibérer et décider si au moins la moitié des
administrateurs est présente ou représentée. Le quorum est calculé sur la base des administrateurs
présents ou représentés.
Un administrateur peut être représenté en donnant une procuration à un autre administrateur.
Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité simple des voix, à moins que les
statuts n’en disposent autrement. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.
Au cas où un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à
l'intérêt de la Fondation, l'administrateur concerné doit le signaler aux autres administrateurs avant
que le Conseil d’Administration ne prenne une décision. Il ne participera pas aux délibérations ni au
vote de cette décision du Conseil d’Administration. Sa déclaration motivée doit être insérée dans le
procès-verbal de la réunion.
Les décisions du Conseil d’Administration peuvent être prises par écrit, par e-mail ou par toute autre
forme de transmission électronique.
Article 12
Le Conseil d’Administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la Fondation.
Le Conseil d’Administration sert de clé de voûte et de reflet sociétal ainsi que de «sparring partner»
pour les actions et le fonctionnement de la Fondation.
Le Conseil d’Administration est chargé de l’administration et de la direction générale ainsi que de la
supervision de la Fondation. Ces missions incluent notamment les actes suivants:
    •  déterminer la stratégie générale de la Fondation;
    •  définir les objectifs et valeurs de la Fondation;
    •  approuver et évaluer régulièrement la structure de gestion, l’organisation, le contrôle interne et
les fonctions de contrôle indépendantes de la Fondation;
    •  vérifier régulièrement si la Fondation dispose d’un contrôle interne efficace concernant la fiabilité
du processus de rapportage financier;
    •  évaluer régulièrement les lignes directrices et la stratégie de la Fondation concernant,
notamment, la politique en matière de risques et la gestion des risques quant aux conflits d’intérêt et
à la réputation;
    •  créer des fonds à objet spécifique dont la gestion est assurée soit conjointement avec celle du
patrimoine soit séparément;
    •  engager/révoquer le Directeur général conformément aux dispositions de la législation sur les
contrats de travail;
    •  superviser l’Administrateur délégué – Directeur général par le biais des rapports concernant le
déroulement des activités exercées par la Fondation;
    •  approuver les comptes annuels et les états semestriels ainsi que le budget annuel;
Volet B
    •  surveiller l’indépendance du commissaire.
Article 13
Le Conseil d’Administration détermine dans un Règlement général ses règles de fonctionnement.
Article 14
Le Conseil d’Administration peut créer un ou plusieurs comités consultatifs et en déterminer la
composition et la (les) mission(s).
Article 15
L’administrateur qui porte le titre d’Administrateur délégué – Directeur général assure la gestion
journalière, à savoir les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de
la Fondation et les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit
en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration,  en
exécution de la stratégie définie par le Conseil d’Administration. Il fait rapport de sa mission au
Conseil d’Administration.
Par dérogation à l’article 5, le nombre de mandats successifs d’Administrateur-délégué-Directeur
général n’est pas limité.
Article 16
Le Conseil d’Administration représente la Fondation en tant que collège dans tous les actes
judiciaires et extra-judiciaires.
Sans préjudice des pouvoirs de représentation générale du Conseil d’Administration en tant que
collège, tous les documents relatifs aux actes liant la Fondation doivent être signés :
    •  soit par le président (ou le viceprésident) et un administrateur intervenant conjointement ;
    •  soit par un mandataire spécial à qui certains actes de compétence ont été confiés pour une
certaine période par décision du Conseil d’Administration.
Lors d’actions judiciaires, le Conseil d’Administration donne mandat à son président (ou son vice-
président) de représenter la Fondation, soit en tant que demanderesse, soit en tant que
défenderesse.
Les courriers et documents qui concernent les actes relevant de la gestion journalière sont signés
par l’Administrateur délégué – Directeur général sous réserve de toutes délégations de son pouvoir
de signature octroyées par lui.
Article 17
Le personnel, les administrateurs et les observateurs sont tenus à l’obligation du secret professionnel
en général (art. 458 du code pénal), tant pendant la durée du contrat qu’au terme de celui-ci, en ce
qui concerne ses activités au sein de Child Focus. Il est également soumis aux obligations
spécifiques découlant de la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des
traitements de données à caractère personnel applicable à toutes les personnes qui exercent des
fonctions dans lesquelles ils ont accès aux données à caractère personnel (article 8 de la loi du
30/07/2018).
Article 18
La Fondation est responsable des fautes imputables, soit à ses préposés, soit à ses organes,
pendant l'exercice de leur mission.
Les administrateurs ne sont pas personnellement liés par les engagements de la Fondation.
La responsabilité des administrateurs, des délégués à la gestion journalière et de toutes les autres
personnes qui détiennent ou ont détenu le pouvoir de gérer effectivement la Fondation est réglée par
les articles 2 :56 à 2 :58 du code des sociétés et des associations.  
TITRE V : RAPPORT, COMPTES, SURVEILLANCE
Article 19
L’exercice social commence le 1 janvier et se clôture le 31 décembre.
Chaque année, et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social, le Conseil d’
Administration arrête les comptes annuels de la Fondation relatifs à l’exercice social écoulé ainsi que
le budget de l’exercice suivant. Le conseil d’administration rédige également un rapport dans lequel il
rend compte de sa gestion. Le rapport de gestion comporte au moins les indications visées à l'article
3:48 § 2 du code des sociétés et associations.
Article 20
Le Conseil d’Administration désigne un réviseur d’entreprise,  membre de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Sa désignation est faite pour un an; elle peut être renouvelée.
Le réviseur d’entreprise  vérifie les comptes et, plus généralement, contrôle les actes de la
Fondation, ainsi que leur conformité aux lois, statuts et règlement financier régissant la Fondation.
Il a accès, sans déplacement, à tous les documents et à toutes les données informatiques émanant
ou destinés à la Fondation.  Le réviseur d’entreprise ne peut être révoqué que si deux tiers des
administrateurs votent en ce sens.
Si la Fondation remplit les conditions visées à l’article 3:51 du code des sociétés et des associations,
le Conseil d’Administration sera tenu de désigner un commissaire. Cette désignation s’effectuera
Volet B
suivant les règles de délibérations établies à l’article 12 des présents statuts, parmi les membres de l’
Institut des Réviseurs d’Entreprises. Le commissaire est nommé pour  un terme de trois années et
est rééligible. Sous peine de dommages-intérêts, il ne peut être révoqué en cours de mandat que
pour juste motif et si deux tiers des administrateurs votent en ce sens.
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 21
Sous réserve de ce qui est stipulé à l’article 2 des présents statuts, le Conseil d’Administration ne
peut valablement délibérer et statuer sur une proposition de modification des statuts, que si les deux
tiers des administrateurs sont présents ou représentés. Les modifications proposées devront
recueillir deux tiers des voix. Si les deux tiers des administrateurs ne sont pas présents ou
représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer
quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou représentés, mais une décision ne sera
adoptée que si elle est votée à la majorité des deux tiers des administrateurs présents ou
représentés.
Les modifications ne seront d’application qu’après approbation par les instances compétentes et
publication aux Annexes du Moniteur belge.
Article 22
Au cas où la dissolution de la Fondation serait prononcée par les tribunaux, l’actif net de la Fondation
sera affecté, s’il est positif, à une ou plusieurs organisations dont l’objet se rapproche autant que
possible de la Fondation.
Article 23
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du
code des sociétés et des associations.»
Zoals deze statuten gewijzigd, gestemd en goedgekeurd zijn blijkens de Raad van Bestuur van 26
maart 2021.
Deuxième décision – statuts coordonnées
Tous pouvoirs sont conférés au notaire soussigné afin de déposer le texte des statuts coordonnées
au greffe du tribunal d'entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Le notaire
Lawrence DE BRUYNE
- expédition de l'acte