N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): MARC MOERS, HUISSIER DE JUSTICE
(en abrégé):
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
4500 Huy, Quai de Compiègne 57
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D'un acte reçu par Maître Michael LEJEUNE, notaire à Nandrin, en date du dix-neuf juin deux mille treize, 
en cours d'enregistrement,
IL RESULTE QUE :
Monsieur MOERS, Marc José Jean Maurice, Huissier de justice, né à Liège le 26 novembre 1951, domicilié 
à 4550 Nandrin, Rue des Marlières 16.
A CONSTITUE UNE SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE 
LIMITEE dont un extrait des statuts suit :
TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1 - Dénomination
La société revêt la forme d'une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.  Elle est 
dénommée « MARC MOERS, HUISSIER DE JUSTICE ».
Article 2. – Siège social
Le siège social est établi à 4500 Huy, Quai de Compiègne, 57 et peut être transféré partout en tout endroit 
de la région de langue française ou de la région de Bruxelles Capitale, par simple décision de la gérance, à 
publier par ses soins aux Annexes du Moniteur belge.
La société peut par simple décision de la gérance établir des sièges administratifs, des succursales, 
agences ou dépôts, partout où elle le juge utile, en Belgique et à l'étranger.
Article 3. – Objet social
La société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’exercice de l’activité 
professionnelle d’Huissier de Justice, soit seul, soit en association avec un ou plusieurs huissiers titulaires et/ou 
plusieurs candidats-huissier de justice, soit en participant en tant qu’associé gérant à une société 
professionnelle d’Huissiers de Justice ayant la personnalité juridique, dans le respect des dispositions légales, 
règlementaires et déontologique régissant la profession.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations généralement quelconques, 
financières, mobilières et immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui 
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation sans 
que l'énumération des opérations soit limitative, sauf les limitations apportées par la loi.  La société pourra 
notamment pour son propre compte et sous forme de placements, acquérir, aliéner, prendre et donner en 
location, grever de droits personnels et réels tous biens mobiliers et immobiliers, pourvu que le caractère civil 
de la société ne soit pas mis en cause.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet 
identique, similaire ou connexe.
Article 4. - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE DEUX – CAPITAL SOCIAL
Article 5. - Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale. 
Article 6. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds 
complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les 
conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des 
avances de fonds.
0535821367
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. L'associé qui, après un 
préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un 
intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du 
versement. 
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, 
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé 
conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas 
de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce 
choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus 
diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge 
du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence 
ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la 
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée. L'exercice du 
droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi 
longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la 
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en 
espèces et non entièrement libérées.
Article 7. – Augmentation de capital – Droit préférentiel
Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois par décision de l'assemblée générale 
délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à 
la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze 
jours à dater de l'ouverture de la souscription.  Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la 
connaissance des associés par lettre recommandée.
Si l’augmentation de capital annoncée n’est pas entièrement souscrite, le capital n’est augmenté à 
concurrence des souscriptions recueillies que si les conditions de l’émission ont expressément prévu cette 
possibilité.
A défaut, les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux 
associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent 
respectivement.  Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que 
le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent peuvent être offertes aux 
personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l’article 10 §1 des statuts ou à 
des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital 
social.
Article 8. – Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. 
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social et qui contiendra la désignation 
précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements 
effectués. Tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et 
moyennant une demande écrite adressé à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmission de parts sont inscrites dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le 
cessionnaire en cas de cession entre vifs et par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause 
de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre 
des parts. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.
Article 9.- Indivisibilité des parts sociales
Les parts sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux associés, 
qu’un seul propriétaire pour chaque titre.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une 
seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.
En cas de démembrement de la propriété du titre entre usufruitier et nu-propriétaire, tous deux sont admis à 
assister à l'assemblée. L'exercice du droit de vote est cependant reconnu, en règle, à l’usufruitier, sans 
préjudice des conventions de votes pouvant être conclues entre l'usufruitier et le nu-propriétaire à ce sujet.
Article 10. – Cession et transmission des parts
Le ou les associés doivent être Huissier de Justice ou candidat-Huissier de Justice.
La cession des parts est autorisée uniquement entre les associés ; toute cession entre vifs ou transmission 
pour cause de mort à un cessionnaire autre qu'un associé ou l'héritier direct de l'associé décédé doit être 
approuvé par une Assemblée votant à la majorité des voix requises à l'article 249 du Code des sociétés.
Cette assemblée est convoquée dans les trente jours de la demande qui doit être faite à la gérance par 
lettre recommandée à la poste, soit par l'associé cédant, soit par les héritiers de l'associé décédé.
Si la cession est approuvée, elle est transcrite dans le registre des associés et signée par le cédant ou par 
un gérant en cas de transmission pour cause de décès et par le cessionnaire.
La décision de l'assemblée n'acceptant pas le cessionnaire proposé est sans appel.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une transmission pour cause de décès le président de l'assemblée propose de les 
répartir aux autres associés, au prorata de leurs propres parts, à un prix à convenir entre les parties ; à défaut 
d'accord, les conditions de cession seront fixées par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord 
sur ce choix, par le président du tribunal de première instance, tous les frais de procédure et d’expertise étant 
pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs.
Pour celles refusées par tous les associés, les héritiers de l'associé décédé retrouvent toute liberté de 
trouver un acquéreur de leur choix, qui devra être considéré obligatoirement comme associé avec tous les 
droits et pouvoirs que cela comporte.
Si le rachat n'a pas été effectué dans un délai d'un an à dater de la demande, l'héritier ou légataire seront en 
droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
Article 11. - Gérance
La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, exerçant la profession d'Huissier de 
Justice ou de candidat Huissier de Justice.
Sauf décision contraire prise par l'assemblée générale, tout gérant nommé, est nommé sans durée 
déterminée.
Il est toujours révocable par l'assemblée générale.
Article 12. – Pouvoirs et représentation
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de 
déléguer partie de ceux-ci.
En cas de pluralité de gérants et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chacun 
des gérants, agissant séparément, est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes 
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi ou les statuts 
réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.
Agissant conjointement, le ou les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à 
telles personnes que bon leur semble.
Article 13 - Rémunérations
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant 
est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l’associé unique détermine le 
montant de cette rémunération, fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, 
indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 14. - Responsabilité
Les gérants sont responsables, conformément au droit commun, de l’exécution du mandat qu’ils ont reçu et 
des fautes commises dans leur gestion.
Les gérants sont solidairement responsables, soit envers la société, soit envers les tiers, de tous dommages 
et intérêts résultant d’infractions aux dispositions du code des sociétés ou des statuts sociaux. Ils ne seront 
déchargés de cette responsabilité quant aux infractions auxquelles ils n’ont pas pris part, que si aucune faute 
ne leur est imputable et s’ils ont dénoncé ces infractions à l’assemblée générale la plus prochaine après qu’ils 
en auront eu connaissance.
Article 15. - Contrôle
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, la surveillance de la société est confiée à un ou 
plusieurs commissaires choisis parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nommés pour trois 
ans au plus.
Lorsqu’il n’est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et 
de contrôle du commissaire.
Chaque associé peut se faire représenter par un expert-comptable.  La rémunération de celui-ci incombe à 
la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision 
judiciaire.
TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. – Assemblée générale
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une assemblée 
ordinaire, le troisième mardi de décembre à vingt heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance chaque fois 
que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d’associés représentant au moins un cinquième du capital. 
Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre de jour. La gérance 
convoquera l’assemblée dans les quinze jours de la demande.
Article 17. - Convocations
Les convocations contiennent l’ordre du jour. Elles sont adressées aux associés, aux porteurs d’obligations, 
au(x) gérant(s) et au(x) commissaire(s) quinze jours francs au moins avant l'assemblée. Elles sont faites par 
lettres recommandées à la poste, sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit, 
accepté de recevoir la convocation moyennant un autre mode de communication.
En même temps que la convocation à l’assemblée générale, il est adressé aux associés, commissaires et 
gérants, une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu des dispositions du Code des 
sociétés. Une copie de ces documents est également transmise sans délai et gratuitement aux autres 
personnes convoquées qui en font la demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été 
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 18. – Procuration et représentation
Il est tenu à chaque assemblée une liste des présences.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une 
procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieux et place.
Représentent régulièrement l'incapable, dans l'exercice des prérogatives attachés aux parts ou actions, ses 
représentants légaux (ayant l'autorité parentale ou tuteur ...), seuls habilités dans le cadre des présents statuts 
et à l'égard de la société et des associés de celle-ci à exercer lesdites prérogatives quelle que soit la nature ou 
l'objet des délibérations soumises au vote. Le représentant est présumé disposer des pouvoirs à cet effet. En 
cas de contestation à ce sujet, l'assemblée générale a le droit de suspendre l'exercice du droit de vote jusqu'à 
la détermination de la personne habilitée à exercer ces prérogatives.
Il en est de même en cas d'incapacité impliquant l'assistance d'une personne habitante (curateur ou tuteur, 
et cetera) : à l'égard de la société et des associés, la présence de l'assisté et de la personne qui l'assiste 
légalement s'impose pour la participation aux assemblées générales, sauf démonstration par la personne 
assistée de sa pleine capacité. En cas de contestation ou de doute à ce sujet, l'assemblée générale a le droit 
de suspendre l'exercice du droit de vote comme indiqué à l'alinéa précédent.
Il en est de même en cas de succession acceptée sous bénéfice d'inventaire et de manière plus générale, 
dans toutes les situations ou un administrateur ou gestionnaire de patrimoine ou de biens a été désigné (faillite, 
liquidation et cetera) : celui-ci exerce seul à l'égard de la société et des associés le droit de vote. En cas de 
contestation de ses pouvoirs, l'assemblée générale a le droit de suspendre l'exercice du droit de vote comme dit 
aux alinéas ci-dessus.
Article 19. – Bureau – Tenue de l’assemblée 
L’assemblée est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le plus de parts ou 
encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être un associé.
Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de leur rapport ou des 
points portés à l’ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de faits n’est pas de nature 
à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la société.
Article 20. – Délibération - vote
Aucun vote ne sera émis au sujet d'un point ne figurant pas à l'ordre du jour, à moins que tous les associés 
soient présents et marquent leur accord ou que tous les associés soient représentés et que les procurations le 
permettent.
Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans 
droit de vote.
L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts, sous 
réserve des restrictions légales.
Le vote peut également être émis par écrit.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital représenté et à la 
majorité absolue.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les 
déléguer.
Article 21. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui 
relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les 
associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que 
la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire.  Si 
plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire 
est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la 
gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard 
vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures 
requises. 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de 
l’assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par 
tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve 
du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du 
dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une 
déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue 
au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être 
approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est 
sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la 
société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite 
approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, 
les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 22. – Prorogation de l’assemblée
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois 
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée 
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 23. - Procès-verbal
En cas de pluralité d'associés, les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les 
associés présents. Les expéditions, copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un 
gérant.
En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de l'assemblée 
générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
TITRE CINQ - INVENTAIRE - ECRITURES SOCIALES - REPARTITION
Article 24.– Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées, la gérance dresse un inventaire et établit les 
comptes annuels.
Dans la mesure où la loi l’exige, la gérance établit en outre son rapport de gestion conformément aux 
dispositions du Code des sociétés.
L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion de la gérance et le rapport du commissaire 
éventuel, statue sur les comptes annuels, et par un vote spécial, sur la décharge du ou des gérants et du ou 
des commissaires.
Les comptes annuels sont déposés par les gérants à la Banque Nationale de Belgique dans les trente jours 
de leur approbation, conformément à la loi.
Article 25. – Réserve - Distribution
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; 
ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais 
doit être repris si, pour quelque motif que ce soit ce fonds de réserve vient à être entamé.
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 26. – Dissolution – Nomination du (des) liquidateur(s).
Outre les causes de dissolution légales, la société peut être dissoute par décision d’une assemblée 
générale extraordinaire de ses actionnaires, délibérant dans les conditions requises pour la modification des 
statuts et moyennant production des rapports et état prévus par le Code des sociétés.
En cas de dissolution de la société pour quelque motif que ce soit, la liquidation s’opère par les soins d’un 
ou plusieurs liquidateurs, nommés par l’assemblée générale et à défaut de pareille nomination, par le gérant en 
fonction à cette époque.
La nomination du ou des liquidateurs doit être confirmée par le tribunal de commerce dans le ressort 
territorial duquel la société a son siège depuis plus de six mois au jour de la décision de la dissolution. Le(s) 
liquidateur(s) n'entre(nt) en fonction qu'après cette confirmation.
Si le liquidateur nommé est une personne morale, la personne physique qui représentera le liquidateur doit 
être désignée dans l’acte de nomination.
S’ils sont plusieurs, les liquidateurs forment un collège.
Article 27. Pouvoirs et mission du (des) liquidateur(s)
A défaut de dispositions statutaires contraires, le mode de liquidation est déterminé par l'assemblée 
générale qui détermine les pouvoirs et les émoluments du/des liquidateur(s), sauf décision dérogatoire de 
l’assemblée générale, dispose(nt) des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des sociétés, sans devoir 
recourir à aucune autorisation.
Au cours des sixième et douzième mois de la première année de liquidation, le(s) liquidateur(s) 
transmet(tent) un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce territorialement 
compétent. Cet état comporte notamment l’indication des recettes, des dépenses, des répartitions ainsi que de 
ce qu’il est resté à liquider. A partir de la deuxième année, cet état détaillé est transmis au greffe tous les ans.
Chaque année, le ou les liquidateurs soumettent à l’assemblée générale le résultat de la liquidation avec 
indication des causes qui ont empêché celle-ci d’être terminée.
L’assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du liquidateur conformément aux dispositions 
statutaires. Elle conserve le pouvoir de modifier les statuts.
Avant la clôture de la liquidation, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) le plan de répartition de l’actif entre les 
différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l’arrondissement duquel se 
trouve le siège de la société.
Article 28. - Répartition
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, ou après consignation des 
montants nécessaires à cet effet, l’actif net est partagé entre les associés.
Si toutes les parts ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’équilibre, soit en 
inscrivant des versements supplémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit en remboursant en 
espèces ou en titres les parts libérées dans des proportions supérieures. 
Volet B - Suite
L’actif net est ensuite réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts respectives, chaque 
part conférant un droit égal. Les biens conservés leur sont remis pour être partagé également en proportion de 
leurs parts sociales.
Article 29. – Perte du capital
1. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée 
générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée 
ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les 
formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société et éventuellement 
sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de 
la société, quinze jours avant l'assemblée générale.
2. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut être 
prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.
3. Si l'actif net et réduit à un montant inférieur au montant fixé à l’article 333 du Code des sociétés tout
intéressé peut demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de 
régulariser la situation.
DIVERS
Article 30. – Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites 
dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont 
censées non écrites.
Article 31. – Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, domicilié à l'étranger, 
élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou 
significations peuvent lui être valablement faites.
Article 32.- Compétence judiciaire
Pour tous litiges relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts entre la société, ses 
actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, compétence exclusive est attribuée 
aux tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
Les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ont été déposés sur un compte spécial ouvert au 
nom de la société en formation auprès de la banque CBC.  
Une attestation de ce dépôt émanant de ladite banque a été remise au notaire soussigné.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Le premier exercice social débutera le premier juillet deux mille treize et s’achèvera le trente juin deux mille 
quatorze.
2. Première assemblée générale
La première assemblée générale ordinaire aura lieu le mardi seize décembre deux mille quatorze.
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
1. Nomination d'un gérant non-statutaire.
Est nommé en qualité de gérant pour une durée illimitée :
- Monsieur MOERS Marc, domicilié à 4550 Nandrin, Rue des Marlières, 16, lequel, ici présent, déclarent 
accepter et confirmer expressément qu’ils ne sont pas frappé d’une décision qui s’y oppose.
Le mandat de gérant sera rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
2. Commissaire : L'assemblée générale décide, au vu du plan financier et compte tenu des critères légaux 
de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
3. Monsieur Marc MOERS ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire 
ad hoc de la société afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités 
requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la 
société, faire telle déclaration qu’il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou 
nécessaire pour l’exécution du mandat qui lui est confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Dépôt en même temps de l'expédition de l'acte.