N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Coopérative Comptable Humaine Administrative et Financière
(en abrégé) : Chaf
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue d'Andenne 47
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un procès-verbal dressé par le Notaire Michel Tulippe, notaire à Templeuve, le 20 janvier 2022, en
cours d’enregistrement, que :
 
1. Madame RENIER, Audrey Françoise Bernadette, née à Bruxelles, le dix-neuf mars mil neuf cent
quatre-vingt-quatre, domiciliée à 1210 Saint Josse, Rue Willems, 31.
 
2. Madame DEWULF, Virginie Catherine, née à Ixelles le deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-
neuf, domiciliée à Saint-Gilles, rue Defacqz 104.
 
3. Monsieur FONSNY, Robert Pierre François Albert, né à Verviers le quinze juin mil neuf cent
cinquante-cinq, domicilié à 1030 Schaerbeek, Rue Renkin, 79.
Ayant fait une déclaration de cohabitation légale avec Madame DUDANT Sabine devant l’Officier de
l’Etat Civil de Schaerbeek.
 
4. Monsieur CHAPEL, Arnould, né à Etterbeek, le deux septembre mil neuf cent septante-quatre,
domicilié à 1060 Saint-Gilles, Rue d’Andenne 47.
 
ONT constitué une Société coopérative dénommée " Coopérative Comptable Humaine,
Administrative et Financière".
 
 
Titre I : FORME – DENOMINATION – SIEGE – ACTIVITES - DUREE
 
Article 1 : Forme
 
La société est constituée sous la forme d’une société coopérative.
Il s’agit d’une société à inscrire au registre public de l’Institut des Conseillers Fiscaux et des experts-
comptables - ITAA (avec la qualité de personne morale reconnue).
 
Article 2 : Dénomination
La société est dénommée « Coopérative Comptable Humaine Administrative et Financière », en
abrégé « Chaf ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou
séparément.
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la Société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales " SC " ou de ces mots écrits en
toutes lettres "Société coopérative", ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des
agréments utiles, celles de "SCES agréée" ou de "SCES agréée et entreprise sociale", avec
l'indication du siège, des mots "Registre des personnes morales" ou des lettres abrégées "RPM"
suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la Société a
0780733303
Volet B
son siège et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'exploitation.
 
Article 3. Siège
 
Le siège social est établi en Région Bruxelloise.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
Région de langue française de Belgique, par décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir ou supprimer, sur décision de l’organe d'administration, des sièges
administratifs, d’exploitation, agences, ateliers et succursales, tant en Belgique qu'à l’étranger.
 
Article 4. Objet
 
La société a pour objet les activités d’un expert-comptable fiscaliste ainsi que l'exercice de toutes les
activités jugées compatibles par l’Institut en raison de cette qualité.
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public,
soit seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions
déontologiques, légales et règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes
les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes déontologiques,
légaux et réglementaires de l'Institut dont ladite personne fait partie, tels que :
    •  Les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel ;
    •  Fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative ;
    •  Mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en
investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou
qui sont réservées par la loi à d'autres professions ;
    •  Fournir des conseils et une assistance en matière sociale ;
    •  Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession ;
    •  Exercer l’activité de syndic immobilier ;
    •  Exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés ;
    •  Exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’
Institut (ITAA).
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités
professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute
activité incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire :
concevoir, développer, acheter, vendre , louer, concéder tout droit intellectuel, tel que, mais sans s'y
limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire, expertise ou tous autres actifs immatériels
fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions
 
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: FINALITE ET PRINCIPES COOPERATIFS
 
Article 6. Finalité
 
Volet B
    •  La société a pour but principal la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités
économiques et/ou sociales de ses actionnaires ou bien de tiers intéressés notamment par la
conclusion d’accords avec ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution
de travaux dans le cadre de l’activité que la société coopérative exerce ou fait exercer. La société
vise à satisfaire les besoins de ses membres et/ou de tiers en leur fournissant un outil de gestion
commerciale, administratif et comptable compatible avec les valeurs qu’elle promeut.
    •  La société a aussi pour but principal, dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif
pour les humains, l’environnement et la société et de procurer à ses actionnaires un avantage
économique ou social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
    •  La société vise à promouvoir les modèles de l’économie sociale et coopérative.
    •  La société vise à utiliser et faire la promotion des logiciels libres ou open source, dans les
domaines bureautiques, administratifs, comptables et fiscaux ou autres.
    •  La société vise à autonomiser les bénéficiaires de ses services dans leurs obligations
administratives, comptables, fiscales, et sociales et travaille avec eux en toute transparence.
    •  La société vise à mettre en œuvre et promouvoir une vision du travail et de la rémunération
égalitaire et autogérée.
    •  Lorsque la société procure à ses associés un bénéfice patrimonial direct limité, celui-ci ne peut
dépasser le taux d’intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’
un Conseil national de la Coopération, de l’Entreprenariat social et de l’entreprise Agricole.
    •  L’organe d’administration de la société établit chaque année un rapport spécial sur l’exercice
clôturé dans lequel il est fait mention de la manière dont l’organe d’administration de la société
contrôle l’application des conditions d’agrément, des activités que la société a effectuées pour
atteindre ses finalités et des moyens que la société a mis en œuvre à cet effet.
 
Article 7. Principes coopératifs
La société met en œuvre les principes coopératifs définis par l’alliance coopérative internationale, et
notamment :
    •  L’adhésion volontaire et ouverte, sans discrimination liée au sexe, au statut social à la race à l’
affiliation politique ou religieuse du candidat membre.
    •  Le contrôle démocratique exercé par les membres.
    •  La participation économique des membres.
    •  L’autonomie et l’indépendance de la coopérative
    •  L’éducation, la formation et l’information des membres et des publics tiers
    •  La coopération entre coopératives.
    •  Le souci de la communauté.
 
 Titre III : ACTIONS ET COOPERATEURS
 
Article 8 : Apports et actions
 
Actions détenues par les "coopérateurs comptables"
Pour bénéficier de l'agréation de L’ITAA, la majorité simple des actions de la société (soit 51%) doit
être détenues par des personnes possédant la qualité d'expert-comptable certifié ou de conseiller
fiscal certifié ou d'expert-comptable ou d’expert-comptable fiscaliste ou des personnes qui dans un
autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux
professionnels en Belgique. 
Ces personnes, en tant que personnes physiques doivent :
    1.  Être ressortissant d’un état membre de l’UE
    2.  Ne pas avoir été privé de ses droits civils et politiques
    3.  ne pas s'être vu refuser, même partiellement, l'effacement des dettes en application de l'article
XX.173, § 3, du Code de droit économique, ne pas s'être vu déclarer personnellement obligé de tout
ou partie des dettes sociales, en application des articles XX.225 ou XX.227 du même code, ne pas
s'être vu interdire l'exploitation d'une entreprise, en application de l'article XX.229 du même code et
ne pas s'être vu refuser la réhabilitation en application de l'article XX.237 du même code; ne pas
avoir encouru une peine d'emprisonnement, même conditionnelle, de trois mois au moins pour l'une
des infractions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 portant
interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités
et conférant aux tribunaux d'entreprise la faculté de prononcer de telles interdictions, pour une
infraction à la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, pour une infraction au
Code des sociétés, au Code de droit économique, livre III, titre 3, chapitre 2 et à ses arrêtés
Volet B
d'exécution ou à la législation fiscale;
Ces personnes en tant que personnes morales, ne peuvent :
            1. avoir été déclarée en faillite ;
2. avoir fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure de réorganisation judiciaire ;
            3. avoir été judiciairement liquidée ;
4. avoir fait ou faire l'objet d'une mesure similaire ou d'une mesure administrative en Belgique, dans
un Etat membre ou dans un pays tiers ou a fait l'objet d'une condamnation pénale coulée en force de
chose jugée pour un délit visé à l'article 10, 4°, même avec sursis, à une amende de minimum 1 500
euros, à augmenter le cas échéant des décimes additionnels, ou d'une condamnation équivalente
dans un Etat membre ou un pays tiers.
 
Ces personnes porteront dans la suite des statuts la dénomination de " coopérateurs comptables ".
 
 Actions détenues par les "coopérateurs solidaires"
La souscription d’actions est ouverte à tous et pas seulement à des coopérateurs comptables. Les
détenteurs d'actions qui n’ont pas les qualités ou qualifications reprises ci-dessus pour être qualifiés
de « coopérateurs comptables » sont désignés sous le terme " coopérateurs solidaires ".
 
Tous les associés ont le droit de participer aux activités et de recevoir un dividende.
 
La coopérative communique au Conseil de l’Institut des Conseillers Fiscaux et des Experts-
comptables toute modification des statuts, des droits de vote, de la composition de l’actionnariat et
de l’organe de gestion.
 
Article 9. Valeur nominale
 
La valeur nominale d’une action est de deux euros (2,00€).
 
Article 10. Actions nominatives et indivisibles
 
Les actions sont nominatives et sont indivisibles à l’égard de la société qui a le droit, en cas d’
indivision, de suspendre les droits afférents aux actions sociales jusqu’à ce qu’une seule personne
ait été reconnue comme propriétaire à son égard.
 
Article 11. Emission d’actions
Outre les actions souscrites au moment de la constitution, d’autres actions pourront en cours d’
existence de la société, être émises par décision de l’organe d’administration.
 
Article 12. Souscription intégrale
Les actions émises doivent être intégralement et inconditionnellement souscrites. Tous les apports
sont intégralement libérés dès la constitution et dès la prise d'actions.
 
Article 13. Registre des actions
Il est tenu au siège social un registre des actions, le cas échéant, sous forme électronique, que
chaque associé peut consulter. Ce registre est établi conformément aux exigences du Code des
sociétés et des associations. La propriété des actions s’établit par une inscription dans le registre des
actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires d'actions. La cession ou
la transmission des actions ne sont opposables à la société et aux tiers qu’à partir du moment où la
déclaration de transfert est inscrite sur le registre des actions. L'organe d’administration est chargé
des inscriptions, lesquelles s’effectuent sur base des documents probants datés et signés, et dans l’
ordre de leur date. Si, à la suite de l’ouverture d’une succession - ou pour toute autre cause -
plusieurs personnes étaient propriétaires d’une action, l’exercice des droits y afférents sera
suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de l'action.
 
TITRE III. COOPERATEURS COMPTABLES – COOPERATEURS SOLIDAIRES -
RESPONSABILITE
 
Article 14. Les coopérateurs " comptables "
 
Conditions et procédure d’admission de coopérateurs " comptables "
    •  Être un professionnel du chiffre possédant la qualité d'expert-comptable certifié ou de conseiller
Volet B
fiscal certifié ou d'expert-comptable ou d’expert-comptable fiscaliste ou posséder dans un autre état
membre une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en
Belgique. 
    •  Adhérer aux présents statuts et aux valeurs coopératives définies dans une charte des valeurs.
    •  Soumettre une demande de souscription d'actions à l’organe d’administration.
    •  Recevoir une réponse positive de l’organe d’administration. En cas de réponse négative, le refus
sera motivé par l’organe d’administration. Le refus d'agrément est sans recours.
    •  Souscrire et libérer intégralement au moins une action.
 
Cession d'actions à un associé ou à un tiers, succession
    •  Les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort que dans
les conditions suivantes : les actions ne peuvent être cédées à des coopérateurs comptables ou à
des tiers, que moyennant l’accord de l’organe d’administration. Elles ne peuvent être cédées ou
transmises à des tiers que si ceux-ci sont des personnes physiques ou morales possédant la qualité
d’experts-comptables certifiés ou des conseillers fiscaux certifiés ou des experts-comptables ou des
experts-comptables fiscalistes et/ou des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une
qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique. Suite à
cette cession, la majorité des actions doit rester détenue par des experts-comptables certifiés ou des
conseillers fiscaux certifiés ou des experts-comptables ou des experts-comptables fiscalistes et/ou
des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles
délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique.
    •  Les tiers doivent être admis en qualité d’associés conformément aux statuts.
    •  La demande de cession d'actions doit être adressée par écrit à l’organe d’administration, avec
mention des noms, prénoms, profession, domicile et N° d’agrément auprès d’un institut professionnel
du ou des cessionnaires proposés ainsi que du nombre d'actions cédées et du prix offert pour
chaque action. L’organe d’administration notifie par écrit au demandeur la réponse réservée à sa
demande. Il peut refuser la demande moyennant motivation.
Le coopérateur comptable qui désire transmettre ses actions à un tiers est tenu de présenter
préalablement ses actions aux associés comptables existants.
    •  En cas de décès de toute personne physique qualifiée de coopérateurs comptable, les actions
ne seront transmises à ses héritiers légaux ou testamentaires que s’ils ont les qualités et sont agréés
par l’organe d’administration.
    •  En cas de faillite ou cession d’une personne morale qualifiée de coopérateur comptable, les
actions ne seront transmises à un repreneur qui s’ils ont les qualités et sont agréés par l’organe d’
administration.
    •  Le refus d’agrément d’une cession est motivé et sans recours. Néanmoins, l’actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions ou les successibles ayants droit de l’actionnaire décédé, peuvent
demander que ses actions soient reprises par la société conformément à la procédure de démission
à charge du patrimoine social, décrite à l’article 18 "Démission" des présents statuts.
 
Article 15. Les coopérateurs " solidaires "
Conditions et procédure d’admission de coopérateurs " solidaires "
    •  Adhérer aux présents statuts et aux valeurs coopératives.
    •  Soumettre par écrit une demande de souscription d'actions à l’organe d’administration.
    •  Recevoir une réponse positive de l’organe d’administration. En cas de réponse négative, le refus
sera motivé par l’organe d’administration. Le refus d'agrément est sans recours.
    •  Souscrire et libérer intégralement au moins une action.
    •  En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des
bénéfices
 
Cession d'actions à un associé ou à un tiers, succession
    •  Les actions peuvent être cédées à des associés ou à des tiers, et ce moyennant l’accord de l’
organe d’Administration.
Elles ne peuvent être cédées ou transmises à des tiers que si ceux-ci sont des personnes physiques
ou morales manifestant un intérêt pour la société et adhérant à la charte des valeurs de la société.
La demande de cession d'actions doit être adressée par écrit à l’organe d’administration, avec
mention des noms, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que du
nombre d'actions cédées et du prix offert pour chaque part. L’organe d’administration notifie par écrit
Volet B
au demandeur la réponse réservée à se demande. Il peut refuser la demande moyennant motivation.
Le coopérateur solidaire qui désire transmettre ses actions à un tiers est tenu de présenter
préalablement ses actions aux associés existants.
En cas de décès de toute personne physique qualifiée de coopérateur solidaire, les actions seront
transmises à ses héritiers légaux ou testamentaires s’ils ont les qualités et sont agréés par l’organe
d’administration.
    •  Le refus d’agrément d’une cession est motivé et sans recours. Néanmoins, l’actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions ou les successibles de l’actionnaire décédé, peuvent demander
que ses actions soient reprises par la société conformément à la procédure de démission à charge
du patrimoine social, décrite à l’article 18 " Démission " des présents statuts.
 
Article 16. Responsabilité limitée
Les actionnaires ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports. Il
n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
 
TITRE IV. DEMISSION – EXCLUSION – REMBOURSEMENT – PUBLICITE
 
Article 17. Sortie
Les actionnaires cessent de faire partie de la Société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite, déconfiture ou liquidation.
 
Article 18. Démission
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Toute démission s’accompagne des modalités suivantes :
Un actionnaire peut démissionner à tout moment de l’exercice social et à dater du 3ème exercice
suivant la constitution s’il a la qualité de fondateur.
Les actionnaires sont autorisés à démissionner partiellement, sans toutefois pouvoir fractionner une
ou plusieurs actions.
La démission prend effet 30 jours après la signification de la démission.
En toute hypothèse, ce départ n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire le
nombre des actionnaires à moins de trois ou d’entrainer la perte de l’agréation de la société.
La demande de démission doit être adressée à l’organe d’administration par courrier ordinaire au
siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société.
De même, l’actionnaire qui ne répond plus aux exigences statutaires pour devenir actionnaire est à
ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
 
Article 19. Exclusion
Le Conseil d’administration peut prononcer l’exclusion d’un actionnaire, notamment, s'il cesse de
remplir les conditions d’admission prévues dans les statuts ou s’il commet des actes contraires aux
intérêts ou aux valeurs de la Société telles que définies dans la charte des valeurs, ou pour autre
juste motif.
Tout actionnaire peut être exclu pour justes motifs moyennant une décision motivée de l'organe d’
administration. Il en est notamment ainsi, s'il commet des actes contraires à l’intérêt moral et matériel
de la Société ou pour toute autre raison grave, dont le défaut de libérer les versements exigibles
dans les trois mois du courrier recommandé lui adressé à cet effet ou le non-respect de la charte des
valeurs.
La Société communique les raisons objectives de cette exclusion à l’actionnaire qui en fait la
demande.
L'actionnaire, dont l'exclusion est à l’ordre du jour, est invité à notifier ses observations par écrit, à
l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi de la proposition motivée d'exclusion. S'il le
demande dans l'écrit contenant ses observations, l'actionnaire doit également être entendu.
La décision d'exclusion doit être motivée. L’organe d’administration communique dans les quinze
(15) jours à l’actionnaire concerné la décision motivée d’exclusion, par lettre recommandée ou envoi
électronique, et inscrit l’exclusion dans le registre des actions.
 
Article 20. Remboursement des actions
Le paiement intervient dans le courant de l'exercice suivant. Le droit au paiement est suspendu si
l'actif net de la société est négatif ou inférieur au montant des apports propres indisponibles
légalement ou statutairement, ou le deviendrait ainsi.
La décision de remboursement ne produit ses effets qu'après que l'organe d'administration aura
constaté qu'à sa suite, la société pourra, en fonction des développements auxquels on peut
raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur
échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la date de la distribution.
Volet B
La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé.
Une fois qu’il est satisfait à ce double test le montant restant dû sur la part de retrait est payable
avant toute autre distribution aux actionnaires. Aucun intérêt n'est dû sur ce montant.
Le montant remboursé correspond à la valeur d'actif net des actions telle qu'elle résulte des derniers
comptes annuels approuvés. Le montant remboursé pour une action ne pourra en aucun cas
dépasser la valeur de souscription versée initialement pour cette action à la société.
 
Article 21. Publicité
L’organe d’administration fait rapport à l’Assemblée générale ordinaire des demandes de démission
intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre d’actionnaires
démissionnaires, le montant versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de demandes
rejetées et le motif du refus.
 
Article 22. Affectation de résultats
En cas de clôture de l'exercice bénéficiaire, les excédents seront affectés par L'Assemblée Générale
aux réserves non distribuables, aux activités de la coopérative et dans les limites définies le Roi en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil national de la Coopération, au
versement de dividendes aux porteurs d'actions. De plus, le montant du dividende à verser aux
actionnaires ne peut être fixé qu'après fixation d'un montant que la Société réserve aux projets ou
affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la réalisation de son objet.
En cas de distribution de dividendes, chaque action donnera droit à une part égale du bénéfice
distribué.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
COMPOSITION- COMPETENCES
 
Article 23. Composition
L’Assemblée générale se compose de tous les coopérateurs.
Les coopérateurs possédant la qualité d'expert-comptable certifié ou de conseiller fiscal certifié ou d’
expert-comptable ou d'expert-comptable fiscaliste et/ou les personnes qui dans un autre état
membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels
en Belgique doivent détenir la majorité des droits de vote à l'assemblée générale.
 
Article 24. Compétences
Les décisions de l’Assemblée générale sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts. Elle peut compléter
les statuts et régler leur application par un règlement d'ordre intérieur auquel sont soumis les
coopérateurs par le seul fait de leur adhésion à la société coopérative.
Les compétences de l'AG sont notamment les suivantes :
    •  Délibération sur le rapport d'activité présenté par l'organe de gestion.
    •  Délibération sur les comptes annuels présentés par l'organe de gestion
    •  Décharge des administrateurs, et le cas échéant des commissaires
    •  Modification des statuts
    •  Modification de l'objet et des buts
    •  Création et suppression d'une classe d'actions sociales, modification des droits associés aux
classes d’actions sociales
    •  Nomination des administrateurs.
    •  Fixation de la rémunération des administrateurs, des conditions d'octroi et de fin de mandat.
    •  Dissolution de la société
    •  Affectation des résultats positifs
 
CONVOCATIONS
Article 25. Convocation et Ordre du Jour
L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’Assemblée générale et en
fixent l’ordre du jour. Ils doivent convoquer l’Assemblée générale dans un délai de quinze (15) jours à
chaque fois que l’intérêt de la Société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième
du nombre d’actions en circulation. 
Dans ce dernier cas, les coopérateurs indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L'assemblée générale est convoquée au moins une fois par an, dans un délai de six (6) mois suivant
la clôture des comptes annuels et ce aux lieux, jours et heures fixés par l'organe d'administration,
aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge des administrateurs. Les assemblées se
tiennent au siège ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation le deuxième jeudi du mois
Volet B
de juin à 16h.
La convocation à l’Assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter. Elle est
communiquée, le cas échéant, aux conditions énoncées par la loi, sur support électronique, au moins
quinze (15) jours avant l’Assemblée aux actionnaires, aux membres de l’organe d’administration et,
le cas échéant, au commissaire, à leur dernière adresse électronique ou postale connue.
La Société fournit aux coopérateurs sur simple demande, les pièces qu’elle doit mettre à leur
disposition en vertu de la loi. Quinze (15) jours avant l’Assemblée générale, les actionnaires peuvent
prendre connaissance :
    •  Des comptes annuels,
    •  Le cas échéant, des comptes consolidés,
    •  Du registre des actions nominatives mis à jour, comprenant notamment la liste des actionnaires
qui n’ont pas libéré leurs actions, avec l’indication du nombre d’actions non libérées et celle de leur
domicile,
    •  Le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du
rapport du commissaire et des autres rapports prescrits par le Code des Sociétés et des
Associations.
Les coopérateurs peuvent recevoir, à leur demande, une copie de ces documents au siège de la
société.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’Assemblée.
 
Article 26. Questions écrites
Dès le moment où l'assemblée générale est convoquée, les actionnaires peuvent, dans un délai
minimum de quatre jours ouvrables avant l’assemblée générale, poser des questions par écrit à
l'adresse communiquée dans la convocation à l'assemblée ou à l'adresse électronique. Si les
actionnaires concernés ont rempli les formalités pour être admis à l'assemblée, il sera répondu à ces
questions pendant la réunion.
 
Article 27. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
(3) semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TENUE DE L’ASSEMBLEE
Article 28. Présidence
L'Assemblée est présidée par un administrateur désigné à cet effet par l’organe d’administration.
 
Article 29. Liste des présences
A chaque Assemblée générale, il est tenu une liste des présences.
 
Article 30. Quorum de présence
    •  Sauf dans les cas où la loi ou les présents statuts prévoient un autre quorum de présence, l’
Assemblée Générale délibère valablement dès que cinquante pourcent (50%) au moins des
coopérateurs comptables sont présents ou représentés et que trente pourcent (30%) au moins de
l'ensemble des coopérateurs sont représentés. A défaut, une nouvelle assemblée sera convoquée
dans un délai de trois (3) semaines maximum, avec le même ordre du jour. Cette seconde
assemblée délibérera valablement quel que soit le quorum de présence atteint.
    •  L’Assemblée Générale délibère valablement sur toute modification des statuts, de l’objet, du but
ou de la finalité dès que cinquante pourcent (50%) au moins de l’ensemble des coopérateurs
comptables sont présents ou représentés et que cinquante pourcent (50%) au moins de l'ensemble
des coopérateurs sont représentés. A défaut, une nouvelle assemblée sera convoquée dans un délai
de trois (3) semaines maximum, avec le même ordre du jour. Cette seconde assemblée délibérera
valablement quel que soit le quorum de présence atteint.
    •  L’Assemblée Générale délibère valablement sur une fusion ou la dissolution de la société dès
que cinquante pourcent (50%) au moins de l’ensemble des coopérateurs comptables sont présents
ou représentés et que cinquante pourcent (50%) au moins de l'ensemble des coopérateurs sont
représentés. A défaut, une nouvelle assemblée sera convoquée dans un délai de trois (3) semaines
maximum, avec le même ordre du jour. Cette seconde assemblée délibérera valablement quel que
soit le quorum de présence atteint.
Volet B
 
Article 31. Débats et délibérations
Ordre du jour
Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'Assemblée générale, aucune
Assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
 
Questions et réponses
Les membres de l'organe d'administration répondent aux questions qui leur sont posées oralement
ou par écrit avant ou pendant l'assemblée générale par les actionnaires et qui portent sur les points à
l'ordre du jour. Les membres de l'organe d'administration peuvent, dans l'intérêt de la société, refuser
de répondre aux questions lorsque la communication de certaines données ou de certains faits peut
porter préjudice à la société ou qu'elle viole les engagements de confidentialité souscrits par eux ou
par la société. Les membres de l'organe d'administration peuvent donner une réponse groupée à
différentes questions portant sur le même sujet.
 
Rapports moraux et financiers
L’Assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et du commissaire ou des
actionnaires chargés du contrôle, et statue sur l’adoption des comptes annuels (bilan – compte de
résultats et annexes).
 
Décharges
Après adoption des comptes annuels, l’Assemblée se prononce sur la décharge des administrateurs
et des personnes chargées du contrôle ou du commissaire. Cette décharge n'est valable que lorsque
les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de
la société et, quant aux opérations accomplies en violation des statuts ou du présent code, que
lorsqu'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation. Les comptes annuels sont déposés
dans les trente (30) jours après leur approbation à la Banque Nationale, par le Conseil d’
administration.
 
Répartitions- Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, chaque action conférant une part égale des bénéfices.
De plus, le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu'après fixation d'un
montant que la Société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet.
Le droit au dividende afférent aux actions dont les versements exigibles n’ont pas été effectués, est
suspendu.
L’organe d’administration émet des propositions qui tiennent compte de l’ordre de priorités suivant :
    •  Constitution de réserves indisponibles ;
    •  Réalisation des objets, des buts et finalités, visés à l’article 6 ;
    •  Versement d’un dividende aux actionnaires, conformément aux dispositions légales en vigueur,
dont l’Arrêté Royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d’agréation des groupements nationaux de
sociétés coopératives et des sociétés coopératives, pour le Conseil National de la Coopération.
    •  Sous réserve de ce qui précède, l’organe d’administration est autorisé à procéder à des
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours, hormis du premier exercice social, ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, pour autant que
les conditions légales pour la distribution soient remplies.
    •  Toutes les distributions doivent satisfaire aux conditions des articles 6 :115 et 6 :116 du code
des sociétés et des associations
 
DROIT DE VOTE – PROCURATION – VOTES ÉLECTRONIQUES ET A DISTANCE
Article 32. Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Le droit de vote afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu.
 
Article 33. Procuration
Chaque coopérateur disposant d'un droit de vote peut se faire représenter par un autre coopérateur
disposant d'un droit de vote en lui donnant procuration. La procuration doit être écrite mais peut
intervenir sur tout support, en ce compris électronique. Chaque coopérateur ne peut représenter lors
de l'Assemblée générale plus de quatre (4) coopérateurs.
Volet B
 
Article 34. Vote par écrit
Le vote anticipatif par envoi de bulletin papier signé par écrit avant l'AG est autorisé. Pour être pris
en compte, le vote par écrit doit parvenir à l'organe d'administration sous une forme définie dans la
convocation et au plus tard la veille de la date de l'assemblée générale.
 
Article 35. Vote à distance
L'organe d'administration peut organiser une forme de vote à distance sous forme électronique,
avant l'assemblée générale. La convocation doit alors mentionner la procédure de vote, et proposer
un système électronique permettant de contrôler l'identité et la qualité des votants.
 
Article 36. Assemblée Générale électronique
La participation à l'Assemblée générale via une plate-forme de communication électronique est
autorisée, selon des modalités qui doivent être décrites dans la convocation.
 
MAJORITES ET MAJORITES SPECIALES
Article 37. Majorité simple
Sauf disposition statutaire contraire, toutes les décisions de l’Assemblée générale requiert
l'approbation d'au minimum (1) la majorité simple des voix des coopérateurs présents ou représentés
et  (2) la majorité simple des voix des coopérateurs "comptables" présents ou représentés. (1) et (2)
sont des conditions cumulatives.
 
Article 38. Majorités spéciales
Une modification des statuts, de l'objet, du but ou de la finalité, la création de nouvelles classes de
parts ou la modification des droits attachés aux parts requiert l'approbation d'au minimum (1) les
deux-tiers (2/3) des voix des coopérateurs présents ou représentés et (2) les deux-tiers (2/3) des
voix des coopérateurs "comptables" présents ou représentés. (1) et (2) sont des conditions
cumulatives.
Une fusion de la société ou la dissolution de la société, requiert l'approbation d'au minimum (1) les
quatre-cinquièmes (4/5) des voix des coopérateurs présents ou représentés et (2) les quatre-
cinquièmes (4/5) des voix des coopérateurs "comptables" présents ou représentés. (1) et (2) sont
des conditions cumulatives.
 
TITRE VI. ORGANE D’ADMINISTRATION
COMPETENCES- COMPOSITION
Article 39. Compétences de l'organe et qualité des administrateurs
L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social et à la réalisation du but de la société, à l'exception de ceux que
la loi réserve à l'Assemblée Générale.
Le Conseil d'administration peut adopter un Règlement d'Ordre Intérieur décrivant les modalités de
fonctionnement de la société.
La majorité des membres de l'organe d'administration doivent avoir la qualité d’experts-comptables
certifiés ou des conseillers fiscaux certifiés ou des experts-comptables ou des experts-comptables
fiscalistes et/ou des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à
une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique.
L’(es) administrateur(s) ou l’administrateur délégué qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable
certifié ou de conseiller fiscal certifié ou d'expert-comptable ou d'expert-comptable fiscaliste ne peu
(ven)t poser aucun acte en particulier ou prendre aucune décision qui compromettrait, directement
ou indirectement, l’indépendance de l’expert-comptable certifié ou du conseiller fiscal certifié ou de
l'expert-comptable ou de l'expert-comptable fiscaliste qui exerce les missions d’expert-comptable
certifié ou de conseiller fiscal certifié ou d'expert-comptable ou d'expert-comptable fiscaliste pour le
compte de la société.
Les administrateurs ou l’administrateur délégué qui ne possèdent pas la qualité d’expert-comptable
certifié ou de conseiller fiscal certifié ou d'expert-comptable ou d'expert-comptable fiscaliste, ne
peuvent pas porter le titre d’expert-comptable certifié ou de conseiller fiscal certifié ou d'expert-
comptable ou d'expert-comptable fiscaliste ni exercer les activités légalement dévolues aux
professionnels inscrits au registre public par le biais et pour compte de la société. L’(es)
administrateur(s) ou l’administrateur délégué qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable certifié ou
de conseiller fiscal certifié ou d'expert-comptable ou d'expert-comptable fiscaliste ne peu(ven)t poser
aucun acte en particulier ou prendre aucune décision qui compromettrait, directement ou
indirectement, l’indépendance de d’expert-comptable certifié ou de conseiller fiscal certifié ou
d'expert-comptable ou d'expert-comptable fiscaliste qui exerce les missions d’expert-comptable
certifié ou de conseiller fiscal certifié ou d'expert-comptable ou d'expert-comptable fiscaliste pour le
Volet B
compte de la société.
 
Article 40. Nombre d’administrateurs
L'organe d'administration est composé de minimum un administrateur, et de maximum sept (7)
administrateurs. En cas de parité entre coopérateurs comptables et coopérateurs solidaires, la
présidence de l’organe doit être attribuée à un coopérateur comptable. 
 
Article 41. Représentant permanent d’un administrateur personne morale
Si l'administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au
nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et
encourt les mêmes responsabilités limitées et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour
compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
 
Article 42. Vacance d’une place d’administrateur
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale,
lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans les
conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de
l'administrateur qu'il remplace.
 
ADMINISTRATEURS
Article 43. Rémunération
Le mandat d’administrateur est rémunéré ou non. Il revient à l’Assemblée Générale de le décider lors
de la nomination des administrateurs.
 
Article 44. Durée du mandat
Les administrateurs, personnes physiques ou morales, sont nommés par l'Assemblée générale pour
une durée de trois (3) ans; ils sont rééligibles autant de fois que souhaité.
 
Article 45. Représentation d’un administrateur
Un administrateur peut se faire représenter par un autre. Chaque administrateur ne peut disposer
valablement que d’une procuration maximum.
 
Article 46. Révocation
La révocation d'un administrateur par l'Assemblée générale, à tout moment et sans motif, requiert
l'approbation d'au minimum (1) les deux-tiers (2/3) des voix des coopérateurs présents ou
représentés et (2) les deux-tiers (2/3) des voix des coopérateurs "comptables" présents ou
représentés. (1) et (2) sont des conditions cumulatives.
 
REUNIONS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
Article 47. Convocations
Le Conseil d’administration se réunit, sur convocation d’un ou plusieurs administrateurs, aussi
souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit également être convoqué lorsqu’un de ses membres le
requiert.
Le Conseil d’administration se réunit au siège ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Les convocations sont faites par voie électronique, si les conditions prévues par la loi sont réunies,
sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins trois (3) jours avant la
réunion.
 
Article 48. Fonctionnement des réunions
Les administrateurs sont réunis au sein du Conseil d'administration, statuant collégialement.
En cas de nécessité, la réunion peut avoir lieu par vidéo-conférence, conférence téléphonique ou
tout autre moyen technique qui garantit une participation aux débats ainsi qu’au vote.
Le Conseil d’Administration peut également inviter à ses réunions toute personne, actionnaire ou
pas, dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif.
 
Article 49. Délibérations : majorité
La prise de décision au sein du Conseil d’Administration se fait dans une recherche de consensus
parmi ses membres. A défaut de consensus, et si la décision ne peut être reportée, un vote doit se
tenir. Les décisions du conseil d'administration doivent emporter (i) une majorité simple des voix des
administrateurs présents ou représentés et (ii) une majorité simple des voix des administrateurs
Volet B
ayant la qualité de coopérateurs comptables présents ou représentés. Les conditions (i) et (ii) sont
cumulatives. En cas d’égalité, le vote du président de l’organe sera prépondérant.
 
Article 50. Délibérations : quorum
Le Conseil d’Administration ne délibère valablement que si la majorité des administrateurs présents
ou représentés sont des coopérateurs comptables.
 
Article 51. Délibération par écrit
L'organe d'administration peut prendre des décisions par écrit à l'unanimité.
 
Article 52. Conflits d’intérêt
Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la société, la décision est prise ou
l'opération accomplie par l'organe d'administration, sans que l'administrateur qui est en situation de
conflit d'intérêts puisse participer aux délibérations de l'organe d'administration concernant cette
décision ou opération, ni participer au vote à ce propos. Lorsque tous les administrateurs de l'organe
d'administration collégial ont un conflit d'intérêt, la décision ou l'opération est soumise à l'assemblée
générale; si l'assemblée générale approuve la décision ou l'opération, l'organe d'administration peut
l'exécuter.
 
DELEGATION
Article 53. Délégué à la gestion journalière
L’organe d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la Société à
un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué. La gestion journalière
comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne
de la Société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils
représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’
administration.
Les administrateurs ou l’administrateur délégué qui n’ont pas la qualité d’expert-comptable certifié ne
peuvent poser aucun acte en particulier ou prendre aucune décision qui compromettrait, directement
ou indirectement, l’indépendance de l’expert-comptable certifié ou du conseiller fiscal certifié  ou de
l'expert-comptable/expert-comptable fiscaliste qui exerce les missions d’expert-comptable ou
d'expert-comptable fiscaliste pour le compte de la société.
Les administrateurs ou l’administrateur délégué qui ne possèdent pas la qualité d’expert-comptable
certifié ou de conseiller fiscal certifié  ou d'expert-comptable ou d'expert-comptable fiscaliste, ne
peuvent pas porter le titre d’expert-comptable certifié ou de conseiller fiscal certifié ou d'expert-
comptable ou d'expert-comptable fiscaliste ni exercer les activités légalement dévolues aux
professionnels inscrits au registre public par le biais et pour compte de la société.
 
Article 54. Direction et autres délégations
Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs,
ayant ou non la qualité d'administrateur.
Il peut encore conférer des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
 
Article 55. Pouvoir de représentation
Le pouvoir de représentation de la société doit être confié à des personnes possédant la qualité
d'expert-comptable certifié ou de conseiller fiscal certifié ou d'expert-comptable ou d’expert-
comptable fiscaliste ou des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité
équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique.
 
Article 56. Emoluments
Le Conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.
 
TENSION SALARIALE
Article 57. Politique de rémunération
Le Règlement d'Ordre Intérieur décrit la politique de rémunération et la tension salariale maximale
admise au sein de la coopérative.
 
TITRE VII. DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 58. Liquidation
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession du professionnel, ou qui ont trait au port du titre de professionnel, le(s) liquidateur(s) qui n’
Volet B
a (n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.
Après apurement de toutes les dettes et frais de liquidation, l’actif net servira par priorité à
rembourser des sommes versées en libération des parts. Lors de la liquidation de la Société, le
patrimoine subsistant après l’apurement du passif et le remboursement de l’apport réellement versé
par les actionnaires et non encore remboursé, à peine de nullité, est versé à une affectation qui
correspond le plus possible à son objet comme entreprise sociale agréée. L’apport de l’ensemble du
patrimoine à d’autres sociétés requiert l’autorisation de l’assemblée générale accordée dans le
respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts. Les
réserves existantes ne peuvent, sous quelque forme que ce soit, faire l’objet d’une distribution.
 
TITRE VIII. SURVEILLANCE
Article 59. Surveillance
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs actionnaires chargés de ce contrôle et nommés par
l'Assemblée générale des actionnaires.
A défaut, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
réviseur. Ceux-ci séparément ou conjointement ont un droit illimité d’investigation et de contrôle sur
toutes les opérations de la société.
Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la Société. Ils
peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la Société s'il
a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la Société.
 
TITRE IX. DISPOSITIONS FINALES
Article 60. Droit des sociétés et Déontologie
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations, à la réglementation de la profession ou aux règles
déontologiques de l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables seront tenues pour
non écrites.
 
Article 61. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
Article 62. Rapport Spécial
L'organe d'administration établit un rapport spécial annuel sur l'exercice clôturé dans lequel il est fait
au moins mention des informations à propos :
    •  des demandes de démission ;
    •  du nombre d’actionnaires démissionnaires;
    •  du montant versé et les autres modalités éventuelles ;
    •  du nombre de demandes rejetées et le motif du refus ;
    •  ainsi que si les statuts le prévoient, de l’identité des actionnaires démissionnaires;
    •  de la manière dont l'organe d'administration contrôle l'application des conditions d'agrément;
    •  des activités que la Société a effectuées pour réaliser son objet;
    •  des moyens que la Société a mis en œuvre à cet effet.
Ce rapport est, le cas échéant, inséré dans le rapport de gestion. Si l'organe d'administration n'est
pas tenu d'établir et de déposer un rapport de gestion, il envoie une copie du rapport spécial au SPF
Economie dans les sept mois qui suivent la date de clôture de l'exercice.
Ce rapport est également conservé au siège de la Société.
En cas d’agrément comme société coopérative agréée au Conseil National de la Coopération, de l’
Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise agricole, les administrateurs sont tenues de faire
annuellement un rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à réaliser les conditions
d'agrément, en particulier celle relative à l’avantage économique ou et celle relative à l’information et
la formation des membres.
 
Article 63. Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
associations et le cas échéant, aux dispositions spécifiques qui seraient applicables en raison d’un
ou plusieurs agréments, et les clauses contraires aux dispositions impératives sont censées non
écrites.
 
Volet B
Article 64. Interprétation
Pour tout litige entre la Société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la Société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la Société n'y renonce expressément.
 
Article 65. Election de domicile
Les actionnaires et administrateurs font élection de domicile au siège de la Société pour l'exécution
des présentes.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente-et-un décembre deux mil vingt-deux.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième jeudi du mois de juin de l’
année deux mil vingt-trois.
 
2. Adresse du siège
 
L’adresse du siège est situé à : 1060 Bruxelles, Rue d’Andenne 47
 
3. Site internet et adresse électronique
Le site internet de la société est : www.chaf.be
L’adresse électronique de la société est : info@chaf.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
4. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à trois (3).
L’assemblée décide d’appeler aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour un mandat
renouvelable, lequel expirera à l’issue de l’Assemblée générale de l’année 2024 :
- Madame RENIER Audrey, précitée
- Monsieur FONSNY Robert, précité
- Monsieur CHAPEL Arnould, précité
Ici présent et qui acceptent.
 
L’assemblée décide que les personnes suivantes disposeront du pouvoir de représentation :
- Monsieur FONSNY Robert, précité
- Monsieur CHAPEL Arnould, précité
 
L’assemblée générale décide également d’appeler à la fonction d’administrateur délégué non
statutaire pour une durée indéterminée :
- Monsieur CHAPEL Arnould, précité.
Ici présent et qui accepte.
 
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier février deux mil vingt-et-un par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour
compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de
l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa
personnalité juridique.
 
7. Pouvoirs
Volet B
Monsieur FONSNY Robert, ou toute autre personne désignée par elle, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
8. Frais et déclarations des parties
Le comparant déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à mille cent quatre-vingt-quatre euros septante-sept cents
(1.184,77 €).
Le comparant autorise le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des avoirs
bancaires.
 
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré sur papier libre aux fins de publication au
Moniteur Belge.
Pièces et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait : une expédition de
l'acte et la coordination des statuts.
Michel Tulippe, Notaire