Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
BCC PERFORMANCE
Point du Jour 10
7090 Braine-le-Comte
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
 
Répertoire n° 13691
L'AN DEUX MIL QUATORZE.
Le vingt-sept octobre.
Par devant Nous, Alexandre LECOMTE, Notaire associé, membre de la société civile à forme de
société privée à responsabilité limitée dénommée « André Lecomte – Amélie Lecomte – Alexandre
Lecomte », ayant son siège à 7090 Braine-le-Comte, place de la Victoire, 14, numéro d'entreprise
0845.294.226 RPM Mons.
A COMPARU
Monsieur CASTERMANT, Bernard Max Lucien, né à La Hestre le douze août mil neuf cent
cinquante-neuf (numéro national : 590812/209-47) époux de Madame GOREZ, Brigitte, domicilié à
7090 Braine-Le-Comte, Point du Jour, 10.
Epoux mariés sous le régime légal de communauté, aux termes de leur contrat de mariage reçu par
le notaire Henri Lecomte, notre prédécesseur Lecomte, à Braine-le-Comte, le vingt et un février mil
neuf cent quatre-vingt-quatre, régime non modifié à ce jour ainsi qu’ils le déclarent.
Lequel Nous a requis d'acter authentiquement qu’il constitue une société commerciale et d’arrêter les
statuts d’une société privée à responsabilité limitée unipersonnelle, sous la dénomination « BCC
PERFORMANCE » dont le siège social sera établi à 7090 Braine-le-Comte, Point du Jour, 10.
Que le Notaire instrumentant a attiré son attention sur les dispositions légales relatives,
respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de
sociétés, en cas de faute grave et caractérisée et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes
de participer à l'administration ou à la surveillance d'une société.
STATUTS.
Il fixe les statuts de la société comme suit :
Article 1 : Forme - Dénomination.
La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée unipersonnelle.
Elle est dénommée : « BCC PERFORMANCE ».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits en toutes lettres « société
commerciale privée à responsabilité limitée unipersonnelle » ou du sigle « S.P.R.L.U ».
En cas de pluralité d’associés la dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits
en toutes lettres « société commerciale privée à responsabilité limitée » ou du sigle « S.P.R.L. ».
Article 2 : Siège
Le siège social est établi à 7090 Braine-le-Comte, Point du Jour,
10.                                                                                                                                                            
             
                                                                                                                                                                 
                                                 
Il peut être transféré en Belgique dans la région linguistique francophone et de Bruxelles - Capitale
0566980737
Volet B
Article 3 : Objet.
La société aura pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour elle-même que pour le compte
de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations généralement quelconques se rapportant
directement ou indirectement aux activités suivantes :
    •  Toute activité ou service de toute nature dans le cadre de missions de consultant ou de conseil
en organisation d’entreprises, en gestion d’entreprises, en amélioration des performances, étude,
recherche, prospection, gestion, coordination, mise en œuvre et suivi de tous services et prestations
généralement quelconques relevant, dans les secteurs tant public que privé, à l’échelle locale,
régionale, nationale ou internationale, des domaines de l’agro-alimentaire, du commerce et de
l'industrie, de l’agriculture et de l'environnement, de l'aide au développement, de l'assistance
notamment politique, technique, budgétaire, culturelle, sécuritaire ou économique, de la définition,
l'organisation, encadrement, la gestion et la réforme des missions d'intérêt général ou particulier,
ainsi que des activités diverses des personnes morales de droit public ou privé, et des associations
ou institutions ayant dans leurs compétences un ou plusieurs des domaines énumérés ci-dessus.
    •  Toutes opérations ressortissant de la recherche et du développement, la production, la création,
l'achat et la vente, la valorisation, l’exportation et l’importation, la mise à disposition ou la prise en
fonction, la représentation, la concession, le courtage, la commission, la consignation ou la licence
de tous biens meubles ou immeubles, matériels ou immatériels, en ce comprises les oeuvres
architecturales, artistiques et littéraires, et la prestation de tous services généralement quelconques
relevant du commerce et de l'industrie en général, en ce comprises l'organisation administrative, la
direction et l’administration, la gestion financière, le développement d'activités, l’ingénierie financière,
la stratégie commerciale ou marketing, la formation en gestion, développement professionnel et
personnel et le coaching, la structure technique ou la politique marchande ou non marchande de
toutes entreprises, institutions ou organisations nationales comme internationales, publiques comme
privées, à buts lucratifs ou non, ainsi que l’organisation ou la production d'événements, la promotion
et la publicité ;
    •   la création, promotion, gestion et organisation de tous type d'évènements de n'importe quelle
nature, tant sportif que culturel, fêtes, réceptions, réunions, séminaires, expositions, spectacles,
loisirs, festivals, manifestations, salons, foires, assemblées, meetings, formations,
    •  la location de véhicules, machines ou outils, avec ou sans conducteurs – opérateurs.
La société peut en outre faire, en recourant selon le cas, à l'association, au partenariat ou à la sous-
traitance de toutes entreprises titulaires des accès à la profession, agréations ou enregistrements
requis, toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales, industrielles, financières et autres
se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou susceptibles de contribuer à son
développement.
De manière générale, la société peut, sans que cette énumération soit limitative, acquérir, aliéner,
prendre ou donner en location tous immeubles ou fonds de commerce, acquérir, créer, céder tous
brevets, licences, marques de fabrique ou de commerce, s'intéresser de toutes manières, sous
toutes les formes et en tous lieux, à toutes sociétés ou entreprises, affaires, associations et
institutions dont l'objet social serait similaire, analogue ou connexe au sien, ou simplement utile à
l'extension de ses opérations ou à la réalisation de tout ou partie de son objet
Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières, s'intéresser par voie d'association,
d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, à ou
dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, et conférer toutes sûretés pour compte de
tiers.
De façon générale, elle peut faire toutes opérations commerciales, Industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à son
objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou développer la réalisation et qui ne lui sont pas
interdites par la loi.
La société peut également exercer tous mandats d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés et en général tous mandats et fonctions se rapportant directement ou indirectement à son
objet social. La société peut rechercher et ou accorder des crédits à ses filiales et/ou maison mère, le
cas échéant, et de financer leurs activités.
La société peut se porter aval ou caution, hypothéquer ses immeubles pour son compte ou
concurremment et solidairement avec d’autres sociétés ou personnes physiques au profit de toutes
sociétés ou organismes de crédit ou de particuliers.
L’énumération qui précède n’est pas limitative.
L’assemblée générale peut modifier l’objet social aux conditions requises par la loi.
Article 4 : Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique délibérant
comme en matière de modification des statuts.
Volet B
Article 5 : Capital.
Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).
Il est divisé en cent parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100) de l'avoir
social, entièrement libérées.
Article 6 : Modification du Capital.
Lorsque la société compte plus d'un associé, les parts à souscrire en numéraire doivent lors d'une
augmentation de capital, être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du
capital que représentent leurs parts. Le droit de préférence attaché aux parts grevées d'usufruit est
exercé par le nu-propriétaire, sauf accord différent. Si le nu-propriétaire ne fait pas usage de son
droit, le droit de préférence pourra être exercé par l'usufruitier. Les parts ainsi acquises lui
appartiendront en pleine propriété.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux dispositions ci - avant, ne peuvent l'être que
par les personnes auxquelles l'article 10 des statuts, les parts sont librement cessibles, sauf
l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts (3/4) du capital.
Article 7 : Versements.
La gérance fait les appels de fonds sur les parts sociales souscrites en espèces et non entièrement
libérées, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'elle jugera utile. L'associé
qui après un préavis de quinze jours signifié par lettre recommandée est en retard de satisfaire aux
versements appelé sur les parts, doit bonifier à la société des intérêts calculés aux taux d'intérêt légal
en vigueur au moment de l'appel des fonds, à dater du jour de l'exigibilité des versements. La
gérance peut en outre, après un second avis reste infructueux dans le délai d'un mois, prononcer la
déchéance de l'associé et faire vendre ses parts sur lesquelles les versements appelés n'ont pas été
effectués, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû, ainsi que tous les dommages -
intérêts. L'adjudication ne peut avoir lieu qu'au profit d'un associé ou d'un acquéreur agréé
conformément à l'article 10 et sous réserve de cette agréation.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs parts sociales par anticipation dans les
conditions qu'elle détermine.
Article 8 : Indivisibilité des parts.
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.
Pour l'exercice des droits afférents aux parts sociales, la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire
par part sociale.
En cas de décès de l'associé unique, les droits afférents à ses parts sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Celui ou celle qui obtient l'usufruit des parts sociales de l'associé unique décédé, exercera les droits
attachés à ces parts sociales.
Hormis cette hypothèse, à défaut d'accord entre copropriétaires de parts, l'exercice des droits y
afférents est suspendu jusqu'à ce que les intéressés aient désigné une seule personne comme étant
à l'égard de la société propriétaire de ladite part.
Les droits attachés aux parts grevées d'usufruit, sont exercés par l'usufruitier, sauf accord différent
entre les intéressés ou opposition de la part du nu-propriétaire. Dans ce dernier cas, les droits sont
suspendus jusqu'après accord des intéressés ou décision judiciaire.
Article 9 : Droits et Obligations attachés aux parts.
Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l'opposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni
demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la
société. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux écritures sociales et aux
décisions de l'assemblée générale et suivre la procédure prévue par les présents statuts.
Article 10 : Cession et transmission de parts sociales si la société compte plus d'un associé.
Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de décès qu'avec
l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts (3/4) au moins du capital,
déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cette disposition s'applique tant aux cessions ou transmissions en pleine propriété qu'à celles en
usufruit ou en nue-propriété ainsi qu'à la transmission des droits résultant de l'application des règles
régissant la communauté conjugale de biens existant entre l'associé et son conjoint ou de
conventions matrimoniales.
Elle est également applicable à tous les cas de cession par adjudication publique, à la suite d'une
décision judiciaire ou pour toute autre cause.
Volet B
Par dérogation à ce qui précède, les parts sociales peuvent cependant être librement cédées entre
vifs et transmises pour cause de décès par un associé
1 ° : à un associé ;
2° : à son conjoint ;
3° : à ses descendants.
Article 11 : Procédure.
Les associés sont tenus de se prononcer sur l'agrément, tant en cas de cession entre vifs que de
transmission par décès, endéans le mois de la demande d'agrément, que les intéressés adressent
par lettre recommandée à la société. A défaut de s'être prononcés dans le délai pré-indiqué, ils sont
censés avoir refusé leur agrément. La décision des associés est signifiée au plus tôt aux intéressés
par la gérance.
Le refus d'agrément d'une cession de parts pour cause de décès d'un des associés, les héritiers ou
légataires, attributaires de parts sociales du défunt, qui ne peuvent pas devenir associés parce qu'ils
n'ont pu obtenir l'agrément prévu à l'article 10, ont droit à la valeur des parts transmises. A cette fin,
ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la société. Par ailleurs, les parts
revenant aux dit attributaires peuvent être rachetées d'office à défaut par les dit attributaires d'avoir,
dans les six mois du décès, demandé leur agréation comme associés ou, en cas de rejet de cette
demande, à défaut d'avoir réclamé dans les trois mois de ce rejet, le rachat de leurs parts sociales.
Les rachats de parts sociales peuvent se faire de la manière ci-après indiquée, soit par les associés
restants et ceux qui sont devenus associés de plein droit à la suite du décès, soit par un ou plusieurs
tiers acquéreurs, que les associés auront préalablement agréés ou encore, par la société elle-même.
La gérance est tenue d'informer les associés par lettres recommandées, de l'ouverture du droit de
rachat, aussitôt qu'elle connaîtra le prix de rachat.
Sauf accord différent entre les parties, le prix de rachat des parts est égal à leur valeur d'après l'actif
net social, après répartition bénéficiaire, résultant des chiffres du dernier bilan qui a été approuvé par
l'assemblée générale ordinaire avant la transmission donnant ouverture au droit de rachat, cette
valeur sera fixée par un réviseur d'entreprise ou à défaut par un autre expert, nommés à défaut
d'accord quant à leur désignation, par le tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve le siège
social, à la requête de la partie la plus diligente.
Les associés sont tenus, sous peine de déchéance de leur droit au rachat des parts transmises, de
faire connaître à la gérance, dans les deux mois de la réception de l'avis d'ouverture du droit de
rachat visé ci-dessus, le nombre de parts dont ils se portent acquéreurs.
Si plusieurs associés se portent acquéreurs de parts offertes, celles-ci sont, à moins de conventions
contraires entre les intéressés, réparties entre eux, par les soins de la gérance, au prorata du
nombre de parts dont chacun est déjà propriétaire à ce moment, par rapport au total des parts
appartenant aux associés qui exercent leur droit de rachat.
Au contraire, si les engagements de rachat des associés ne portent pas sur l'intégralité des parts
transmises, les parts sociales restantes peuvent être rachetées au même prix endéans un délai
supplémentaire de trente jours, soit par la société elle-même, soit par un ou plusieurs tiers
acquéreurs, préalablement agréés par les associés.
Le rachat des parts sociales de l'attributaire est seulement effectif et le transfert des parts est
seulement réalisé, lorsque toutes les parts à reprendre ont fait l'objet d'engagements de rachat
souscrits par un ou plusieurs associés ou tiers acquéreurs agréés ou encore par la société elle-
même.
Le prix des parts est payable le jour de la signature du transfert dans le registre des associés,
laquelle doit avoir lieu endéans les quatre mois qui suivent la date à laquelle la gérance a avisé les
intéressés du rachat des parts sociales.
Toutefois, si le prix à payer par un acquéreur dépasse deux mille cinq cent euros, il a la faculté de se
libérer par un premier versement de deux mille cinq cent euros à effectuer le jour de la signature du
transfert et pour le solde, à raison d'un cinquième à la fin de chacune des cinq périodes de douze
mois subséquentes. La partie du prix restant due est productive d'un intérêt calculé au taux d'intérêt
légal en vigueur à l'époque de la cession, à compter de la date du bilan ayant servi de base de calcul
du dit prix, intérêt payable selon le cas, avec le solde du prix de rachat ou annuellement en même
temps que les fractions exigibles du principal.
Les parts rachetées sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
Lorsqu'un attributaire non agréé a demandé le rachat de ses parts et jusqu'à l'expiration d'un délai de
trois mois à compter de la notification par la gérance du prix de rachat des parts, les engagements
de rachat émanant du ou des associés ou tiers acquéreurs ou, le cas échéant, de la société ne
portent pas sur l'intégralité des dites parts, ces engagements sont nuls et non avenus et celui qui
souhaitait céder ses parts ou l'attributaire intéressé peut exiger la dissolution anticipée de la société.
Article 12 : Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, nommés par
l'assemblée générale et pour la durée qu'elle détermine.
Volet B
Lorsque la société ne compte qu'un associé, l'associé unique est nommé gérant pour toute la durée
de la société.
Article 13 : Pouvoirs des gérants.
Les gérants peuvent accomplir séparément tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Les gérants représentent la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Article 14 : Pluralité de gérants.
Au cas où il y aurait plusieurs gérants, ceux-ci ne pourront exercer leurs pouvoirs que conjointement
sauf délégation particulière.
A l'égard des tiers et en justice, la société n'est valablement représentée que si tous les gérants
signent, excepté délégation particulière notamment à la gestion journalière.
Lorsque sont nommés plus de deux gérants, ceux-ci forment un conseil de gérance qui délibère,
décide et agit comme le conseil d'administration en société anonyme. Un gérant ne pouvant assister
à une réunion du conseil de gérance ne peut se faire représenter que par un autre gérant.
En ce cas (plus de deux gérants), la société est représentée à l'égard des tiers et en justice, par deux
gérants agissant conjointement, excepté la délégation éventuelle de pouvoirs.
Article 15 : Délégation de pouvoirs.
Le gérant unique ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, déléguer à une ou plusieurs
personnes, telle partie de leurs pouvoirs de gestion, qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent.
Article 16 : Réunions.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le deuxième vendredi du mois de
décembre à 16 heures, dans la commune du siège social.
Si ce jour est férié, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant.
L'assemblée se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou à la
demande d'associés représentant le cinquième du capital. Elle se tient à l'endroit indiqué dans les
convocations.
Article 17 : Convocations
Lorsque la société compte plus d'un associé ou lorsque l'associé unique n'est pas gérant, les
assemblées générales sont convoquées par le ou les gérants.
A défaut d'initiative de la part de la gérance, l'assemblée générale peut être tenue à l'initiative de
l'associé unique.
Lorsque la société compte plus d'un associé, les convocations se font par lettres recommandées
adressées aux associés huit jours au moins avant l'assemblée et doivent mentionner l'ordre du jour.
Il ne doit pas être justifié de l'accomplissement de cette formalité lorsque tous les associés sont
présents ou représentés à une assemblée générale.
Article 18 : Admission
Est admis aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires, sans autre formalité, tout associé
inscrit au registre des associés cinq jours ouvrables au moins avant la date fixée pour l'assemblée.
Article 19 : Représentation
Lorsque la société compte plus d'un associé, tout associé peut se faire représenter aux assemblées
par un mandataire, pourvu que celui-ci soit aussi associé ayant droit de vote.
Toutefois, les incapables sont valablement représentés par leur représentant légal. Les sociétés sont
représentées par leurs organes ou mandataires conventionnels, même si ceux-ci ne sont pas eux--
mêmes associés.
Article 20: Bureau
L'assemblée générale est présidée par l'associé gérant le plus âgé présent ou à défaut par un
associé désigné par l'assemblée générale.
Le président désigne le secrétaire qui ne doit pas nécessairement être un associé.
Lorsque le nombre d'associés le permet, l'assemblée peut choisir deux scrutateurs parmi ses
membres.
Les dispositions de cet article ne sont d'application qu'au cas où le nombre d'associés le permet.
Article 21 : Ajournement (pas d'application lorsque l'associé unique est également gérant)
Quels que soient les objets à l'ordre du jour, la gérance a le droit d'ajourner toute assemblée
ordinaire ou extraordinaire.
Elle peut user de ce droit à tout moment mais seulement après l'ouverture des débats. Sa décision
doit être notifiée avant la clôture de la séance et être mentionnée au procès-verbal de celle-ci.
Cette notification entraîne l'annulation de plein droit de toutes les décisions prises par l'assemblée.
Les associés doivent être convoqués de nouveau à trois semaines, avec le même ordre du jour,
complété si besoin est et cette nouvelle assemblée ne peut plus être ajournée. Les formalités
accomplies pour assister à la première séance restent valables pour la seconde.
Article 22 : Nombre de voix, lorsque la société compte plus d'un associé
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Volet B
Article 23 : Délibérations, lorsque la société compte plus d'un associé
Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises quel que soit le
nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Article 24 : Procès-verbaux des assemblées générales
Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales à produire en justice ou
ailleurs sont signés par un gérant.
Article 25: Année sociale
L'année sociale commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
Article 26 : Ecritures sociales
Le trente juin de chaque année, les livres, registres et comptes de la société sont clôturés et le ou les
gérants dressent l'inventaire et établissent les comptes annuels, conformément aux dispositions
légales y afférentes.
Article 27 : Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales, provisions et
amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net.
Sur le bénéfice il est prélevé au moins cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social.
L'affectation à donner au solde du bénéfice est décidée par l'assemblée générale à la simple majorité
des voix valablement émises, lorsque la société compte plus d'un associé. La fixation d'une réserve
conventionnelle requiert l'accord unanime de tous les associés.
Article 28 : Dissolution
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins du ou des gérants ou de l'un d'entre eux, agissant en qualité de
liquidateurs ou, à défaut, par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale, qui fixe
leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Article 29 : Répartition de l'actif
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert à rembourser en
espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
Article 30 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur qui n'a pas fait élection de domicile
en Belgique, est censé avoir fait élection de domicile au siège social où toutes les communications,
sommations, assignations ou significations peuvent leur être valablement faites.
Les cent (100) parts sociales sont souscrites par le comparant au pair de leur valeur nominale
comme suit
- par Monsieur Bernard Castermant                       parts sociales :  100
Le comparant déclare et reconnaît que toutes et chacune des parts sociales ainsi souscrites ont été
entièrement libérées par versement en espèces sur un compte spécial numéro BE20 3631 4052
5556 ouvert à cette fin auprès de la banque ING de sorte qu'une somme dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 EUR), se trouve à la libre disposition de la société.
Une attestation de l’organisme susvisé est produite à l’instant au notaire soussigné.
Autorisation(s) préalable(s)
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1°- Le premier exercice social débutera ce jour et sera clôturé le trente juin deux mille quinze.
2°- La première assemblée générale ordinaire se tiendra en deux mille quinze.
3°- Est déclaré en qualité de Gérant Unique non statutaire, Monsieur Bernard Castermant,
susnommé qui accepte expressément, son mandat étant rémunéré.
Il peut valablement engager la société sans limitation de somme.
4°- Reprises des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises à
partir du premier janvier deux mille quatorze par le gérant au nom et pour le compte de la société en
formation, et dans les limites prévues par les statuts, sont repris par la société présentement
constituée.
FRAIS
Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges qui incombent à
Volet B
la société en raison de sa constitution s'élève à mille cinq cent vingt-neuf euros et vingt-cinq cents
(1.529,25 EUR).
PLAN FINANCIER
La comparante déclare, ce que reconnaît le notaire soussigné, que préalablement aux présentes, fut
remis au notaire soussigné, un plan financier, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés.
Nomination de commissaire
La comparante nous déclare que suivant estimations faites de bonne foi et reprises au plan financier,
la société répond aux critères énoncés à l'article 12, paragraphe 2 de la loi du dix-sept juillet mil neuf
cent septante-cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, de sorte qu'en
application des articles 130 et suivants du Code des Sociétés, il n'y a pas lieu actuellement de
nommer un commissaire.
Déclaration
L'attention des parties a été attirée sur l'obligation, en cas d'acquisition par la société d'un bien
appartenant au comparant, à un gérant ou à un associé dans un délai de deux ans à compter de sa
constitution pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, de se conformer
aux dispositions des articles 220 et suivants du Code des Sociétés.
IDENTITE
Le notaire certifie l'identité du comparant au vu de sa carte d'identité.
DONT ACTE.
Passé à Braine-le-Comte en l'étude.
Le comparant a déclaré avoir pris connaissance du projet d'acte dans un délai suffisant et, de son
accord, nous avons procédé à un commentaire et à une lecture partielle de l'acte, conformément à la
loi.
Le comparant signe avec le notaire.
Pour extrait analytique conforme.
Le notaire Alexandre Lecomte.
Dépôt en même temps : expédition de l’acte.