Nº d'entreprise : 0420 468 373
Nom
(en entier) : Centre d'éducation à la santé
(en abrégé) : Educa-Santé
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Avenue Général Michel 1b à 6000 Charleroi
Objet de l'acte : Modification statutaire et renouvellement de l'Organe d'administration (AG
du 14 novembre 2022)
1) MODIFICATIONS STATUTAIRES
L'assemblée générale réunie ce 14 novembre 2022 a décidé de mettre ses statuts en conformité avec les
dispositions de Code des sociétés et associations. A cet effet, elle décide d'adopter les statuts coordonnés
suivants:
Titre I: Définition, dénomination, siège social et dossier
Article 1 - Dénomination
L'association est dénommée « Centre de promotion de la santé et de la sécurité », en abrégé « Educa-
santé ».
Article 2 - Siège social
Le siège social est établi en Belgique, en région wallonne.
Si en raison du déplacement du siège la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée générale
a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la modification des
statuts.
Titre II. But, objet social et durée
Article 3 - Buts
L'association a pour but général la promotion de la santé et plus particulièrement la prévention des
traumatismes et la promotion de la sécurité.
Article 4 - Objet social
Elle se propose d'atteindre ce but, dans le cadre d'activités éducationnelles, scientifiques et
philanthropiques, en :
-favorisant, organisant et coordonnant des activités d'éducation permanente dans le secteur de la santé
publique ;
-répondant aux besoins de la population des régions de langue française en matière d'information et de
promotion de la santé et de la sécurité ;
-mettant en œuvre ou promouvant tout type d'action visant à l'amélioration de la santé et de la sécurité ;
-développant les connaissances par un ensemble de recherches et d'actions de conseil dans le domaine
de la santé et de la sécurité afin de permettre un enseignement et une formation de qualité, ainsi qu'une
action toujours plus efficace des institutions ;
-Rassemblarıt et diffusant les données, les connaissances, les recommandations scientifiques et les
documentations existantes dans le domaine de la sécurité
-Soutenant la concertation des institutions actives dans le domaine de la sécurité et la mutualisation et la
capitalisation des pratiques de terrain
Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet. De plus, elle peut
accorder son aide ou sa collaboration et participation, par tout moyen, à des structures ou organismes, publics
ou privés, poursuivant le même objet ou dont l'activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de ·
celui-ci. Son objet se situe en dehors de tout esprit de lucre comme de tout esprit d'appartenance religieuse,
philosophique ou politique.
Article 5 - Durée
L'association est conclue pour une durée illimitée.
Titre III. Les membres effectifs, admission, démission, exclusion, registre de membres et droit de
consultation
Article 6 - Membres effectifs
L'association est composée de membres effectifs (et de membres adhérents dont les droits et obligations
sont définis au Titre IV).
Les membres fondateurs sont les premiers membres effectifs de l'association.
Le nombre des membres effectifs est illimité.
Article 7 - Admissions
L'association est composée de membres personnes physiques et/ou personnes morales oeuvrant dans le
domaine de la promotion de la santé.
Les membres "personne morale" sont des institutions qui se font représenter par des délégués.
Les nouveaux membres effectifs sont les personnes qui adressent leur demande par écrit à l'organe
d'administration en explicitant brièvement leur motivation. L'organe d'administration donne un avis et le
soumet à l'assemblée générale. Celle-ci se prononce sur la candidature lors de la réunion suivante ou à un
moment déterminé de l'année où toutes les candidatures sont regroupées.
La décision de l'assemblée générale est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée à la
connaissance du candidat par écrit envoyé par mail ou par lettre ordinaire.
Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés par le code et les présents
statuts.
Article 8 - Démission - Exclusion
Les membres effectifs peuvent se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par
écrit à l'organe d'administration. Peut être réputé démissionnaire, le membre qui n'assiste pas ou qui ne se
fait pas représenter à trois assemblées générales consécutives. L'organe d'administration constate que le
membre est réputé démissionnaire.
L'assemblée générale prend valablement une décision si elle réunit au moins 2/3 des membres présents
ou représentés. L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée, au scrutin secret, que par l'assemblée
générale à la majorité des deux tiers des voix des personnes présentes et représentées. L'exclusion d'un
membre doit être indiquée dans la convocation. Le membre doit être entendu.
Les membres de l'assemblée générale qui ont participé à la décision ont un devoir de réserve quant au
contenu du débat et ne peuvent, par leurs propos ou écrits, porter préjudice tant à l'asbl qu'au membre ainsi
exclu.
L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres qui
se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois. Peuvent être exclus, les membres
ayant commis un acte contraire à l'honneur, ayant gravement compromis les intérêts de l'association ou
n'ayant pas respecté les statuts et/ou le règlement d'ordre intérieur.
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par sa
dissolution, sa fusion, sa scission, sa nullité ou sa faillite.
Tout membre démissionnaire ou exclu, ainsi que leurs héritiers n'ont aucun droit sur le fonds social de
l'association. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni
inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.
Ils doivent restituer à l'association tous les biens de celle-ci qui seraient éventuellement en leur possession
et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la perte de la qualité de membre.
Article 9 - Droit de consultation
Tout membre effectif peut consulter, au siège de l'association, les documents comptables, le registre des
membres ainsi que les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, de l'organe d'administration, du
délégué à la gestion journalière ou de tout mandataire agissant au sein et pour le compte de l'association.
La demande doit être adressée préalablement par écrit à l'organe d'administration et préciser le ou les
documents auxquels le membre souhaite avoir accès. Les parties conviennent d'une date où le membre peut
prendre connaissance des documents souhaités, cette date devant se situer dans le délai d'un mois à dater
de la réception de la demande par le président de l'organe d'administration.
Article 10 -Admission
La personne qui souhaite devenir membre adhérent adresse au président de l'organe d'administration,
une demande écrite ou orale dans laquelle elle exprime clairement son intention de devenir membre adhérent.
Le président du conseil d'administration peut admettre la personne en qualité de membre adhérent et invite
celle-ci à confirmer son admission en signant la liste des membres adhérents.
Article 11 - Démission
Les membres adhérents peuvent se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par
écrit à l'organe d'administration. L'organe d'administration constate que le membre adhérent est
démissionnaire.
L'exclusion d'un membre adhérent ne peut être prononcée que par l'organe d'administration. Peuvent être
exclus, les membres ayant commis un acte contraire à l'honneur, ayant gravement compromis les intérêts de
l'association ou n'ayant pas respecté les statuts et/ou le règlement d'ordre intérieur.
Titre V. Les cotisations
Article 12 - Cotisations
Les membres ne sont astreints au paiement d'aucune cotisation. Ils apportent à l'association le concours
actif de leur capacité et de leur dévouement.
Titre VI. L'assemblée générale
Article 13 - Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs.
Elle est présidée par le président de l'organe d'administration ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par
un administrateur désigné à cet effet par l'organe d'administration.
Article 14 - Réunions
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an dans le courant du premier semestre de l'année
civile.
L'assemblée générale peut se tenir en présentiel ou en viso-conférence
L'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les cas prévus par le code ou les statuts
ou lorsqu'au moins un cinquième des membres en fait la demande. Cette demande doit mentionner les
différents points devant être présentés à l'assemblée générale.
L'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de
convocation, et l'assemblée générale se tient au plus tard le 40ème jour suivant cette demande.
Article 15 - Convocation
L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration au moins quinze jours calendaires
avant la date de l'assemblée. L'ordre du jour est joint à la convocation. La convocation est écrite, elle peut
être envoyée par mail et/ou par courrier simple. Toute proposition signée par au moins un vingtième des
membres est portée à l'ordre du jour.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l'assemblée générale en vertu du code des sociétés
et associations est envoyée sans délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs et, le cas échéant,
aux commissaires qui en font la demande.
Lorsque l'assemblée générale délibère sur la base d'un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci prend
part à l'assemblée.
Article 16 - Procuration
Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée générale. Il peut se faire représenter par un
autre membre porteur d'une procuration écrite dûment signée. Chaque membre ne peut être porteur que
d'une seule procuration. Les procurations libres sont remises au président qui propose l'attribution aux
membres présents.
Article 17 - Quorum
L'assemblée générale délibère valablement si la moitié au moins des membres sont présents ou
représentés. Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents et représentés,
sauf dans le cas où il en est décidé autrement dans le code ou les présents statuts.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers
des membres, qu'ils soient présents ou représentés. Aucune modification des statuts ne peut être adoptée
qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Toutefois, la modification qui
porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre
cinquièmes des voix des membres présents ou représentés. Si les deux tiers des membres ne sont pas
présents ou représentés à la première réunion, il doit être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer
valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et adopter les modifications aux
majorités précitées. La seconde réunion ne peut être tenue moins de 15 jours après la première réunion.
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur la dissolution de l'association que dans les mêmes
conditions que celles relatives à la modification du ou des buts de l'association.
Article 18 - Vote
Tous les membres ont un droit de vote égal à l'assemblée générale. Toute personne qui a un conflit
d'intérêt patrimonial direct ou indirect que celui de l'association, ne peut participer aux délibérations et au vote
concernant ce point de l'ordre du jour.
L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré à condition que la moitié des
membres soient présents ou représentés à l'assemblée générale et que deux tiers d'entre eux acceptent
d'inscrire ce point à l'ordre du jour.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité de voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Article 19 - Procès-verbaux
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux. Les procès-
verbaux sont rédigés par le secrétaire de l'organe d'administration ou, en cas d'empêchement, par un autre
administrateur désigné à cet effet par l'organe d'administration. Ils sont signés par le président et le secrétaire
et conservés dans un registre au siège social de l'association.
Tout membre peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement du registre. Tout tiers justifiant
d'un intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux signés par l'organe de représentation
générale de l'association ou par tout mandataire habilité, en vertu d'une décision de l'organe d'administration,
à signer un tel document.
Article 20 - Assemblées générales ordinaire et extraordinaire
Est appelée assemblée générale ordinaire, l'assemblée annuelle lors de laquelle l'organe d'administration
expose la situation financière et l'exécution du budget.
Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la
décharge des administrateurs. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni
omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de l'association et, quant aux actes faits en dehors
des statuts ou en contravention du présent code, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.
Est appelée assemblée générale extraordinaire, toute autre assemblée générale convoquée dès que
l'intérêt de l'association l'exige ou à la demande d'1/5ème des membres.
Article 21 - Pouvoirs de l'assemblée générale
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par le code ou les
présents statuts.
Les attributions de l'assemblée générale comportent le droit de:
-modifier les statuts;
-nommer et révoquer des administrateurs et fixer leur rémunération dans les cas où une rémunération leur
est attribuée ;
-le cas échéant, nommer et révoquer le commissaire et fixer sa rémunération ;
-prononcer la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant,
introduire une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
-approuver les comptes annuels et le budget;
-prononcer la dissolution de l'association;
-exclure un membre;
-transformer l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée;
-effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité;
L'assemblée générale est compétente dans tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Titre VII. L'organe d'administration
Article 22 - Composition
Les membres de l'organe d'administration sont nommés, après un appel à candidatures, par l'assemblée
générale réunissant au moins la moitié des membres présents ou représentés et décidant à la majorité
absolue des voix des personnes présentes et représentées par vote secret. Le candidat adresse sa demande
écrite et motivée à l'organe d'administration.
Le mandat d'administrateur, en tout temps révocable par l'assemblée générale sans que cette dernière
doive se justifier, est de 4 ans. Il se termine à la date l'assemblée générale ordinaire qui se tient l'année
durant laquelle son mandat se termine.
L'administrateur sortant est rééligible
Article 23 - Mandats
L'organe d'administration peut désigner en son sein un président, un vice-président, un secrétaire et un
trésorier.
En cas d'empêchement temporaire du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou par
le plus ancien des administrateurs présents.
Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement. Toutefois les frais exposés dans
l'accomplissement de leur mission pourront être remboursés.
L'assemblée générale a le pouvoir de déterminer les conditions notamment financières auxquelles le
mandat d'un membre de l'organe d'administration est octroyé et exercé, de même que les conditions dans
lesquelles il est mis fin à ce mandat.
Chaque membre d'un organe d'administration ou délégué à la gestion journalière est tenu à l'égard de
l'association de la bonne exécution du mandat qu'il a reçu.
Article 24 - Convocation
L'organe d'administration est convoqué par le président ou, en cas d'empêchement, par un autre
administrateur.
Il se réunit au moins une fois par an.
La convocation est envoyée par lettre ordinaire confiée à la poste ou remise de la main à la main ou par
courrier électronique au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion du conseil.
Elle contient l'ordre du jour. L'organe d'administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du
jour. Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être débattu si les deux tiers des membres
présents et représentés marquent leur accord.
Dans les situations d'urgence, le conseil d'administration peut, sans que le conseil soit réuni, décider
unanimement par écrit. Au prélable, chaque administrateur aura reçu, par écrit, un exposé de la situation, les
raisons pour lesquelles une réponse urgente doit être apportée ainsi qu'un résumé des principaux avantages
et inconvénients qu'entraînerait la réponse proposée.
Article 25 - Procès-verbaux
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre des procès-verbaux. Les
procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement, par un
autre administrateur désigné à cet effet par l'organe d'administration. Le procès-verbal des réunions de
l'organe d'administration est signé par le président et les administrateurs qui le souhaitent. Les copies à
délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de
représentation.
Article 26 - Quorum, vote et majorités
L'organe d'administration délibère valablement si la moitié au moins des administrateurs sont présents ou
représentés.
Chaque administrateur dispose d'une voix. Les décisions du conseil sont prises à la majorité simple des
voix des administrateurs présents et représentés.
Les votes blancs, nuls ainsi que les absentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de partage de voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Article 27 - Procuration
Les membres de l'organe peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d'une
procuration écrite dûment signée. Un administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Article 28 - Responsabilités
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables, vis-à-vis de l'association, que de l'exécution de leur mandat.
Article 29 - Démission
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l'organe d'administration.
Lorsque sa démission a pour effet que le nombre d'administrateurs devient inférieur au nombre minimum
prévu par le code ou par les statuts, l'administrateur démissionnaire doit néanmoins rester en fonction jusqu'à
ce que l'assemblée générale décide de son remplacement.
Est réputé démissionnaire l'administrateur qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à deux
conseils d'administration consécutifs.
La démission ou la révocation d'administrateur mettent fin à tout mandat conféré par le conseil
d'administration.
Article 30 - Vacance et cooptation
En cas de vacance de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants
ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La 1ère assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat
de l'administrateur coopté; en cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de
l'administrateur coopté prend fin à l'issue de l'assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la
composition de l'organe d'administration jusqu'à ce moment.
Article 31 - Publication
Toute nomination, démission ou révocation d'administrateur doit être déposée dans les trente jours au
greffe du tribunal de l'entreprise et publiée dans les dix jours du dépôt aux annexes du Moniteur Belge.
Article 32 - Pouvoirs
L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de l'association, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l'assemblée
générale, sont exercées par l'organe d'administration.
Titre VIII. Gestion journalière et représentation
L'organe d'administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune individuellement,
conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de l'association, ainsi que de la représentation de
l'association en ce qui concerne cette gestion. L'organe d'administration qui a désigné l'organe de gestion
journalière est chargé de la surveillance de celui-ci.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe
d'administration.
La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le
conseil d'administration et est de 4 ans.
Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d'administrateur, la fin du mandat
d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat de délégué à la gestion journalière. Si le conseil
d'administration veut maintenir cette personne dans la fonction de délégué à la gestion journalière, il doit
prendre une nouvelle décision.
L'organe d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré
à la personne ou aux personnes chargée(s) de la gestion journalière.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière sont déposés au greffe du tribunal de l'entreprise en vue de leur publication par extrait au Moniteur
belge.
Titre IX La représentation générale
Article 34
L'organe d'administration représente l'association, en ce compris la représentation en justice.
L'organe d'administration peut déléguer ce pouvoir de représentation à un ou plusieurs administrateurs,
membres ou membres du personnel pour représenter l'association individuellement, collégialement ou
conjointemerit.
La durée du mandat conféré à la personne ou aux personnes chargée(s) de la représentation générale,
éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d'administration est de 3 ans.
Quand la personne ou aux personnes chargée(s) de la représentation générale exerce(nt) également la
fonction d'administrateur, la fin du mandat d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat. Si le
conseil d'administration veut maintenir cette ou ces personne(s) dans la ou leur fonction de représentant, il
doit prendre une nouvelle décision.
L'organe d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré
à la personne ou aux personnes chargées de la représentation générale de l'association.
L'association est liée par les actes accomplis par l'organe de l'administration, par les délégués à la gestion
journalière et par les administrateurs qui ont le pouvoir de la représenter, même si ces actes excèdent son
objet, sauf si l'association prouve que le tiers en avait connaissance ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu
des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
L'association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites
données à leurs mandats.
La personne qui représente une personne morale doit, dans tous les actes engageant cette personne
morale, faire précéder ou suivre immédiatement sa signature de l'indication de la qualité en vertu de laquelle
elle agit.
Titre X. Le règlement d'ordre intérieur
Article 35
Un règlement d'ordre intérieur peut être instauré. Son acceptation ainsi que les modifications qui
pourraient y être apportées nécessitent une décision de l'assemblée générale réunissant au moins la moitié
des membres et statuant à la majorité absolue des voix des membres présents et représentés.
Titre XI. Dissolution et liquidation
Article 36 - Disposition générale
L'ASBL est dissoute :
1º par une décision de l'assemblée générale ;
2° de plein droit, à la suite d'un fait ou événement défini par la loi ou les statuts ;
3º par une décision judiciaire.
Article 37 - Dissolution volontaire.
Une ASBL peut à tout moment être dissoute par une délibération de l'assemblée générale prise aux
mêmes conditions que celles prévues pour la modification de l'objet ou du but désintéressé de l'association.
Dans les ASBL qui doivent désigner un ou plusieurs commissaires, la proposition de dissolution fait l'objet
d'un rapport établi par l'organe d'administration et mentionné dans l'ordre du jour de l'assemblée appelée à se
prononcer sur la dissolution.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de l'association, clôturé à une date ne
remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer sur la proposition de
dissolution. Dans les cas où l'association décide de mettre fin à ses activités ou si l'on ne peut plus escompter
qu'elle poursuivra son activité, l'état précité, sous réserve d'une dérogation motivée, est établi conformément
aux règles d'évaluation fixées.
Le commissaire contrôle cet état, en fait rapport et indique spécialement s'il donne une image fidèle de la
situation de l'association.
Une copie des rapports et de l'état résumant la situation active et passive, visés au paragraphe 2, est
adressée aux membres.En l'absence des rapports prévus, la décision de l'assemblée générale est nulle.
Le procès-verbal de l'assemblée générale qui ordonne la dissolution reproduit les conclusions du rapport
établi par le commissaire.
Article 38 - Dissolution de plein droit.
L'ASBL est dissoute de plein droit:
1.º par l'expiration du terme pour lequel elle a été conclue;
2º par la réalisation d'une condition résolutoire expresse dont l'association est assortie en vertu des
statuts.
Article 39 - Dissolution judiciaire
Le tribunal pourra prononcer à la requête soit d'un membre, soit d'un tiers intéressé, soit du ministère
public, la dissolution de l'ASBL qui :
1º est hors d'état de remplir les engagements qu'elle a contractés ;
2° affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à un but autre que ceux en vue desquels elle a été
constituée
3º viole l'interdiction de distribuer ou de procurer un quelconque avantage patrimonial direct ou indirect
ou contrevient au code des sociétés et associations ou à l'ordre public, ou contrevient gravement aux statuts ;
Le tribunal pourra prononcer l'annulation de l'opération même s'il rejette la demande de dissolution.
4º n'a pas satisfait à l'obligation de déposer les comptes annuels conformément aux obligations légales,
à moins que les comptes annuels manquants ne soient déposés avant la clôture des débats. Dans ce cas, le
tribunal peut également être saisi après renvoi par la chambre des entreprises en difficulté. En pareil cas, le
greffe convoque l'association par pli judiciaire. L'action en dissolution ne peut être introduite qu'à l'expiration
d'un délai de sept mois suivant la date de clôture de l'exercice comptable.
5° compte moins de deux membres.
Le tribunal prononçant la dissolution peut soit ordonner la clôture immédiate de la liquidation, soit désigner
un ou plusieurs liquidateurs. Dans ce dernier cas, le tribunal détermine les pouvoirs des liquidateurs et le
mode de liquidation.
Article 40 - Désignation des liquidateurs
L'ASBL est liquidée par un ou plusieurs liquidateurs.
-Sauf en cas de dissolution judiciaire ou sauf disposition statutaire contraire, les liquidateurs d'une ASBL
sont nommés par l'assemblée générale à la majorité simple.
-Si le liquidateur est une personne morale, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l'exécution de ce mandat. Toutefois, la désignation de la personne physique qui
représente la personne morale doit être soumise à l'approbation de l'assemblée générale de l'association
dissoute.
-Si aucun liquidateur n'a été désigné conformément à ce qui précède, le tribunal nomme les liquidateurs
sur requête motivée d'un membre, d'un tiers intéressé ou du ministère public.
S'il résulte de l'état résumant la situation active et passive établi, que toutes les créances ne pourront être
payées intégralement, la nomination des liquidateurs dans les statuts ou par l'assemblée générale ou par
l'organe désigné par les statuts doit être soumise au président du tribunal pour confirmation.
Le président du tribunal ne confirme la nomination qu'après s'être assuré que les liquidateurs offrent toutes
les garanties de compétence et d'intégrité pour l'exercice de leur mandat.
Le président du tribunal statue également sur les actes que les liquidateurs ont éventuellement accomplis
entre leur nomination par l'assemblée générale et la confirmation de cette nomination. Il peut les annuler s'ils
constituent une violation manifeste des droits de tiers.
Le président du tribunal est saisi:
-par requête unilatérale de l'association. La requête unilatérale est signée par les liquidateurs, par un
avocat, par un notaire ou par un administrateur de l'association. Le président du tribunal statue au plus tard
dans les cinq jours ouvrables du dépôt de la requête.
-Sur requête du ministère public
-Ou sur requête de tout tiers intéressé
Article 41 - Clôture de la liquidation
Il ne pourra être procédé à l'affectation de l'actif qu'après l'apurement du passif.
L'affectation de l'actif ne peut préjudicier aux droits des tiers.
Le solde de la liquidation ne peut être distribué ni directement ni indirectement aux membres ou aux
administrateurs.
L'affectation du solde de la liquidation est déterminée par l'assemblée générale de l'ASBL.
A défaut de décision de l'assemblée générale, les liquidateurs donnent au solde de la liquidation une
affectation qui se rapproche autant que possible du but en vue duquel l'association a été constituée. Les
des liquidateurs.
S'il résulte des comptes de l'ASBL qui, doivent désigner un ou plusieurs commissaires, que toutes les
créances ne pourront être payées intégralement, les liquidateurs soumettent, avant la clôture de la liquidation,
par requête unilatérale conformément aux articles 1025 et suivants du Code judiciaire, le plan de répartition
de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour approbation au tribunal du ressort dans lequel le
siège de l'association est établi lors du dépôt de cette requête unilatérale. La requête précitée peut être
signée par les liquidateurs, par un avocat ou par un notaire.
Le tribunal peut requérir des liquidateurs tous renseignements utiles pour vérifier la validité du plan de
répartition.
Après la liquidation et au moins un mois avant l'assemblée générale de l'ASBL, les liquidateurs déposent
au siège de l'association un rapport chiffré sur la liquidation comportant les comptes de liquidation et pièces à
l'appui. Le cas échéant, ces documents sont contrôlés par le commissaire. Lorsqu'il n'y a pas de commissaire,
les membres disposent d'un droit individuel d'investigation, pour lequel ils peuvent se faire assister d'un
réviseur d'entreprises ou d'un expert-comptable externe. Il ne peut être renoncé au délai d'un mois qu'avec
l'accord de tous les membres, donné soit individuellement avant l'assemblée lors de laquelle la clôture sera
décidée, soit ensemble à l'occasion de cette assemblée, préalablement à l'examen de tout autre point à l'ordre
du jour.
Après avoir entendu, le cas échéant, le rapport du commissaire, l'assemblée se prononce sur l'approbation
des comptes. Elle statue ensuite par un vote spécial sur la décharge des liquidateurs et, le cas échéant, du
commissaire ainsi que sur la clôture de la liquidation.
En cas de dissolution judiciaire, les liquidateurs font rapport au tribunal, après la liquidation, en luí
présentant, le cas échéant, une situation des valeurs de l'association et de leur emploi. Le tribunal prononce
la clôture de la liquidation.
Une dissolution et une liquidation dans un seul acte ne sont possibles que moyennant le respect des
conditions suivantes:
1º aucun liquidateur n'est désigné;
2° toutes les dettes à l'égard de membres ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées; le
commissaire, qui fait rapport, ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, un réviseur d'entreprises, ou un expert-
comptable externe confirme ce paiement ou cette consignation dans les conclusions de son rapport; le
remboursement ou la consignation n'est toutefois pas requis pour ce qui conceme les dettes à l'égard de
membres ou de tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, et qui ont
confirmé par écrit leur accord sur la procédure de dissolution et liquidation en un seul acte. Le commissaire,
qui fait rapport ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable externe,
confirme l'existence de cet accord écrit dans les conclusions de son rapport;
3º tous les membres sont présents ou représentés à l'assemblée générale et se prononcent à l'unanimité
des voix.
L'actif restant est affecté au but désintéressé à cette fin indiqué dans les statuts, ou, à défaut, au but
désintéressé que l'assemblée générale indique dans le respect des conditions de quorum et de majorité
requises pour la modification des statuts.
Article 42 - Publication
La clôture de la liquidation est publiée conformément à la loi:
Cette publication contient en outre:
1° l'indication de l'endroit désigné par l'assemblée générale de l'ASBL, où les livres et documents sociaux
sont déposés et seront conservés pendant cinq ans au moins ;
2º l'indication des mesures prises en vue de la consignation des sommes et valeurs revenant aux
créanciers et dont la remise n'aurait pu leur être faite.
Pour chaque liquidation, les pièces suivantes sont déposées au greffe dans le dossier:
1º le cas échéant, la copie du rapport établi par l'organe d'administration actant la proposition de
dissolution;
2° le cas échéant, une copie de l'état détaillé de la situation de liquidation,
3° les extraits des publications relatives à la nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs, et
à la clôture de la liquidation;
4º le cas échéant, le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers approuvé
par le Tribunal;
5° le cas échéant, lorsque toutes les créances ne peuvent être payées intégralement, la confirmation et
l'homologation du Tribunal relative à la nomination des líquidateurs.
Tout intéressé peut prendre gratuitement connaissance du dossier et en obtenir copie moyennant
paiement des frais de greffe.
Article 43 - Réouverture
Tout créancier qui n'a pas recouvré l'intégralité de sa créance peut demander la réouverture de la
liquidation si la liquidation était déficitaire lors de la clôture et s'il s'avère après celle-ci qu'un ou plusieurs actifs
de l'ASBL ont été oubliés.
Les liquidateurs sont responsables tant envers les tiers qu'envers l'ASBL, de l'exécution de leur mandat et
des fautes commises dans leur gestion.
Titre XII. Dispositions diverses
Article 45
L'organe d'administration établit chaque année des comptes annuels conformément au code des sociétés
et associations.
Les comptes annuels de l'ASBL, ainsi que le budget de l'exercice social qui suit l'exercice social sur lequel
portent ces comptes annuels, doivent être soumis pour approbation à l'assemblée générale dans les six mois
de la date de clôture de l'exercice social.
L'organe d'administration dresse chaque année un inventaire suivant les critères d'évaluation fixés par le
code des sociétés et associations.
Article 46
L'exercice social commerce le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 47
L'assemblée générale pourra désigner un ou plusieurs vérificateur(s) aux comptes, chargé(s) de vérifier
les comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel. Elle déterminera la durée de son (leur)
marıdat.
Article 48
L'ASBL souscrira les éventuelles assurances nécessaires à son fonctionnemerit
Article 49
Tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts est réglé conformément au code des
sociétés et associations.
2) RENOUVELLEMENT DE L'ORGANE d'ADMINISTRATION
Extrait du procès-verbal de l'AG du 14 novembre 2022
L'Assemblée générale renouvelle le mandat de tous les administrateurs, pour une période de 4 ans, à
savoir :
- Martine Bantuelle (Administratrice déléguée)
- Nancy Crom
- Delphine Burrick
- Jean-Paul Quinet (Trésorier)
- Catherine Spiece
- Patrick Solau
- Philippe Vryens
Fait à Charleroi, le 5 décembre 2022
Martine Bantuelle
Administratrice déléguée