N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): Jean-Paul MIGNON et Matthieu VAN MOLLE, notaires 
associés
(en abrégé):
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
1460 Ittre, Rue de la Montagne 46
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution - nomination
Il résulte d’un acte reçu le 9 septembre 2013 par le Notaire Pierre STERCKMANS, à Tubize, notamment 
textuellement ce qui suit :
ONT COMPARU :
1/ Maître MIGNON Jean-Paul Lucy Raphael Philippe, Notaire associé à la 
résidence d’Ittre, né à Léopoldville (Congo belge), le trente et un mars mille neuf cent 
cinquante-trois, domicilié à 1460 Ittre, Rue de la Montagne 46, numéro du Registre national 
530331-145-59.
ET
2/ Maître VAN MOLLE Matthieu Dominique Fabien Marie Hubert, Notaire 
associé à la résidence d’Ittre, né à Bruxelles, le cinq octobre mille neuf cent quatre-
vingts,domicilié à 1460Ittre, Rue Maurice Brancart 14, numéro du Registre national 801005-
173-69.
I. CONSTITUTION
Les comparants requièrent le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société 
civile et établissent les statuts d'une Société civile sous forme de société privée à 
responsabilité limitée dénommée "Jean-Paul MIGNON et Matthieu VAN MOLLE, 
notaires associés", ayant son siège à 1460 Ittre, Rue de la Montagne, 46, au capital de dix-
huit mille six cents euros (18.600 EUR) euros, représenté par cent parts sociales sans 
désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir 
social.
Avant la passation de l'acte constitutif, conformément à l'article 215 
du Code des Sociétés, les fondateurs ont remis au Notaire instrumentant le plan financier 
dans lequel ils justifient le montant du capital de la société à constituer.
Ils déclarent que les parts sont souscrites en espèces, au prix de cent 
quatre-vingt-six euros chacune, comme suit :
0537997929
- par Maître Jean-Paul MIGNON, prénommé,
à concurrence de neuf mille trois cents euros, 
soit cinquante parts sociales :
50,-
- par Maître Matthieu VAN MOLLE, prénommé,
à concurrence de neuf mille trois cents euros, 
soit cinquante parts sociales :
50,-
________
Ensemble: dix-huit mille six cents euros, soit cent parts sociales
100,-
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est entièrement 
libérée et que le montant de ladite libération a été déposé auprès de la Banque CBC sur un 
compte spécial ouvert au nom de la société en formation.
L'attestation de ce versement, délivrée par la susdite banque le cinq septembre deux 
mille treize a été remise au Notaire instrumentant qui l’atteste.
Les comparants déclarent que le montant des frais rémunérations ou charges, 
incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ trois mille euros.
II. STATUTS
ARTICLE 1 - Forme
La société adopte la forme de la Société civile sous forme de société privée à 
responsabilité limitée.
ARTICLE 2 - Dénomination
Elle est dénommée "Jean-Paul MIGNON et Matthieu VAN MOLLE, notaires 
associés".
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être 
précédée ou suivie immédiatement de la mention "Société civile sous forme de société 
privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL". Dans ces mêmes documents, 
doivent également figurer la mention du numéro d'entreprise, suivi par l'abréviation RPM, 
suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son 
siège social.
Les actes reçus par un Notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au 
nom de la société. Maître Jean-Paul MIGNON, Notaire titulaire, est dépositaire de ce 
répertoire.
ARTICLE 3 - Siège social
Le siège social est établi à 1460 Ittre, Rue de la Montagne, 46.
Il peut être transféré partout, dans les limites de l’obligation légale de résidence du 
notaire titulaire, à toute autre adresse, par décision de la gérance à publier aux annexes au 
Moniteur belge.
ARTICLE 4 - Objet
La société a pour objet l’activité professionnelle de notaire, seul ou en association 
avec un ou plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires et dans le 
respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Toute l’activité professionnelle notariale du ou des associés devra s’exercer au sein 
de la société.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations civiles, 
financières et mobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui 
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement 
la réalisation.
ARTICLE 5 - Durée
La société est constituée pour une durée une durée illimitée.
Elle peut être dissoute conformément à l’article 53 § 4 de la Loi Organique du 
Notariat.
ARTICLE 6 - Capital - Nature des titres.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) .
Il est divisé en cent parts sociales nominatives sans mention de valeur nominale, 
représentant chacune un/centième de l'avoir social.
Chaque part sociale confère les mêmes droits et obligations notamment dans les 
revenus de la société. Chaque Notaire associé participe aux bénéfices et contribue aux pertes 
de la société en proportion du nombre de parts sociales qu’il détient.
Les titres sont nominatifs. Il est tenu au siège social un registre des parts sociales 
dont tout associé peut prendre connaissance. Des certificats constatant les inscriptions sur le 
registre seront délivrés aux titulaires de titres.
ARTICLE 7 - Associés
Seuls peuvent être associés :
- les Notaires.
- les Candidats-Notaires.
- les sociétés privées à responsabilité limitée (sociétés de participation) constituées 
par un Notaire titulaire ou non (ci-après, une SPRLU) dont les statuts comprennent les règles 
visées à l’article 9.
Toute référence à un Notaire titulaire ou non dans les présents statuts doit être 
comprise comme visant également une telle société privée à responsabilité limitée 
unipersonnelle, sauf lorsque le contexte l’exclut manifestement.
Toute référence à un Notaire associé dans les présents statuts vise tant un Notaire 
titulaire qu’un Notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
ARTICLE 8 - Cession et transmission des parts sociales
1- Les parts sociales de la société ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à 
cause de mort qu’à un Notaire, titulaire ou non, moyennant l’accord de tous les associés, 
lequel constitue une condition suspensive de la cession ou de la transmission.
2- En cas de désaccord notifié au cédant ou aux ayants-droit du défunt ou à défaut 
d’accord de tous les associés dans les trois mois à compter de la cession ou transmission 
faite sous condition suspensive, les associés autres que le cédant ou les ayants-droit du 
défunt reprennent eux-mêmes, à concurrence de leur quote-part dans  le capital de la société, 
déduction faite des parts dont la cession est proposée,
a) à l’expiration du délai de trois mois précité (sauf si toutes les parties conviennent 
d’une autre date) : les parts qui ne peuvent être cédées.
b) avec effet au jour du décès : les parts qui ne peuvent être transmises.
c) moyennant, dans chaque cas, le paiement au cédant ou aux ayants-droit du défunt 
de l’indemnité de reprise fixée à l’article 12.5 ci-après.
3- Par dérogation au § 1er, tout Notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre 
à cause de mort ses parts au Notaire nommé en remplacement sans l’accord des autres 
associés.
4- Si la société ne compte qu’un seul associé, soit un Notaire titulaire, celui-ci, 
lorsqu'il cesse d'être titulaire, ne peut céder ou transmettre ses parts qu’à un Notaire titulaire.
5- Les parts ne peuvent pas faire l’objet d’un démembrement du droit de propriété.
6- En cas de décès d’un Notaire titulaire associé, ses droits (liés à ses parts ou aux 
parts détenues par sa société de participation) ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n’ont 
droit qu’à la contre-valeur des parts qui leur sera payée par le successeur du Notaire décédé.
En cas de décès d’un Notaire associé non titulaire, ses droits (liés à sa ou ses parts 
ou à celles de sa société de participation) ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n’ont droit 
qu’à la contre-valeur des parts, laquelle est fixée et payée selon les dispositions des statuts, 
conformément à la Loi Organique du Notariat.
7- Par dérogation à ce qui précède, un associé peut céder librement une partie de 
ses parts à un co-associé (« cession interne »). L’indemnité prévue en contrepartie sera 
librement fixée entre les parties, sous réserve du contrôle par la Chambre des Notaires du 
Brabant wallon.
8- Toute cession de la propriété d’une part est soumise, en outre, à l’accord 
préalable de la Chambre des Notaires du Brabant wallon.
9- En cas de remplacement du Notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de 
la reprise, d’obtenir du cédant un nombre de parts égal à la fraction obtenue en divisant le 
total du nombre de parts émises par le nombre d’associés (soit au moins une part virile). Si 
le cédant détient un nombre de parts inférieur au nombre de parts que le cessionnaire est en 
droit de reprendre en vertu de la règle énoncée ci-avant, l’associé s’engage à lui céder le 
nombre de parts manquantes afin qu’il puisse céder au cessionnaire le nombre minimum de 
parts prescrites, moyennant le paiement de l’indemnité déterminée conformément aux 
dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 9 - Cession et transmission des parts d’une SPRLU
1- Les parts sociales d’une SPRLU associée ne peuvent être cédées entre vifs ou 
transmises à cause de mort qu’à un Notaire, titulaire ou non, moyennant l’accord de tous les 
associés de la société, qui constitue une condition suspensive de la cession ou de la 
transmission.
2- En cas de désaccord notifié au cédant ou aux ayants-droit du défunt ou à défaut 
d’accord de tous les associés dans les trois mois à compter de la cession ou transmission 
faite sous condition suspensive, les associés autres que la SPRLU reprennent, à concurrence 
de leur quote-part dans le capital de la société les parts de la société détenues par la SPRLU, 
déduction faite des parts dont la cession est proposée, soit, en cas de cession, à l’expiration 
du délai de trois mois précité, soit, en cas de décès, avec effet au jour du décès, moyennant, 
dans chaque cas, le paiement à la SPRLU de l’indemnité de reprise fixée à l’article 12.5 ci-
après.
Dès que cette reprise a eu lieu, la SPRLU perd la qualité d’associée et ses parts 
peuvent être cédées ou transmises selon les règles applicables à cette SPRLU et les statuts de 
cette SPRLU seront aussitôt modifiés, pour en ôter toute référence à l’activité notariale.
3- Par dérogation au § 1er, tout Notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre 
à cause de mort les parts de sa SPRLU au Notaire nommé en remplacement sans l’accord 
des autres associés.
4- Si l’associé de la SPRLU est le seul Notaire titulaire, celui-ci, lorsqu'il cesse 
d'être titulaire, ne peut céder ou transmettre les parts de la SPRLU qu’à un Notaire titulaire.
5- Les parts de la SPRLU ne peuvent pas faire l’objet d’un démembrement du droit 
de propriété.
ARTICLE 10 - Perte de la qualité d’associé – Retrait et exclusion
a) Perte de la qualité d’associé
1- L’acceptation de la démission d’un Notaire associé (titulaire ou non titulaire), la 
limite d’âge, la destitution, l’annulation de la nomination ou la cessation des fonctions pour 
quelque cause que ce soit, entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’associé.
2- De même, toute SPRLU dont l’associé cesse ses fonctions par l’effet de 
l’acceptation de sa démission, de la limite d’âge, de sa destitution, de l’annulation de sa 
nomination ou pour tout autre motif perd de plein droit sa qualité d’associé.
3- Tout associé (sauf s’il s’agit du seul Notaire titulaire) peut se retirer de la société 
moyennant la notification d’un préavis d’un an à la société.
b) Exclusion
Tout associé qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui 
cause un trouble important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses parts à un 
ou plusieurs autres associés, conformément à l’article 53, § 1er de la Loi Organique du 
Notariat.
c) Disposition commune
Le droit à l’indemnité de reprise visé par l’article 12.5 est le seul droit qui subsiste 
dans les cas visés par le présent article, dans les limites de l’article 12.
ARTICLE 11 - Continuation de la société
Le décès, l’acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions 
pour l’une des causes précitées, le retrait ou l’exclusion d’un ou de plusieurs associés ne 
mettront pas fin à la société, qui continuera entre les associés subsistants, sauf dans les cas 
prévus par la Loi.
ARTICLE 12 - Conséquences de la perte de la qualité d’associé, du
          retrait ou de l’exclusion - Indemnité de reprise.
1- Les parts de l’associé Notaire titulaire qui cesse d’être associé sont cédées au 
Notaire nommé en remplacement, moyennant le paiement par celui-ci de l’indemnité de 
reprise fixée conformément au § 5 ci-après.
2- Sauf dans le cas prévu par le § 1er, les parts de l’associé qui cesse d’être associé 
en application de l’article 10 sont cédées aux autres associés, à concurrence de leurs parts 
dans la société, déduction faite des parts dont la cession est proposée, moyennant le 
paiement par ceux-ci de l’indemnité de reprise fixée conformément au § 5 ci-après.
3- Tout associé qui cesse d’être associé reste responsable envers les tiers et la 
société des fautes professionnelles qu’il a commises.
4- Toute somme due par le Notaire nommé en remplacement ou par les autres 
associés à un associé en vertu des § 1 ou 2 doit être versée à la société à concurrence du 
montant dû par cet associé en vertu du § 3.
5- Le montant de l'indemnité de reprise est déterminé conformément à l’Arrêté 
Royal du 10 août 2001 relatif à l’indemnité de reprise d’une Etude notariale (ou tout autre 
Arrêté ou Loi qui s’y substituerait), dans un rapport établi par un réviseur d’entreprises ou 
par un expert-comptable externe ("l’estimateur"), désigné par la Chambre nationale des 
Notaires, saisie par le cédant. La décision de l’estimateur lie les parties.
6- Sans préjudice du § 4, le ou les cessionnaires sont tenus de payer au cédant ou 
aux ayants-droit du défunt le montant de cette indemnité à concurrence de dix pour cent
(10%) dans le mois et du solde dans les six mois de la publication au Moniteur Belge de la 
cessation de l’association ou du retrait de l’associé-cessionnaire ou défunt. Toutefois, pour 
le paiement à effectuer par le notaire nommé en remplacement, ce délai est de septante-cinq 
jours calendrier suivant la publication de la nomination du Notaire nommé en remplacement 
du cédant ou du défunt. Aucun intérêt n’est dû en ce cas. Passé les délais susmentionnés, 
l’indemnité est majorée d’un intérêt équivalent au taux légal, prorata temporis.
7- Préalablement à toute cession ou dans les trois mois de la transmission des parts 
de la société (ou de la SPRLU dans le cas visé par l’article 9) au Notaire nommé en 
remplacement, les associés (y compris le Notaire remplacé) retirent leurs réserves et apurent 
le passif qui n’est pas issu des contrats d’emploi et ne résulte ni de baux ni de contrats de 
fourniture en cours, à concurrence de leur quote-part dans le capital de la société.
8- En cas d’association avec un ou plusieurs Notaires de résidence différente 
conformément à l’article 52 § 1er de la Loi Organique du Notariat, l’assemblée générale 
délibérant conformément à l’article 20 des présents statuts déterminera les modalités 
d’indemnisation du Notaire titulaire dont la résidence est devenue vacante à la suite de 
l’application de l’article 52 § 1er précité et modifiera les présents statuts en conséquence.
ARTICLE 13 - Gérance
1- La société est gérée par un ou plusieurs gérants, désignés par l’assemblée 
générale parmi les Notaires associés.
2- La fonction de gérant n’est pas cessible ou transmissible même à un Notaire 
suppléant.
3- Si le gérant est unique et seul Notaire titulaire, en cas de décès ou 
d’empêchement de celui-ci, la suppléance peut être confiée à un Notaire associé ou à un 
autre Notaire, ou un candidat-notaire, désigné conformément à l’article 64 de la Loi 
Organique du Notariat à la requête de toute personne intéressée. Ce suppléant sera 
automatiquement gérant successeur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire 
du juge compétent.
4- L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé 
gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée, à la simple majorité des 
voix, détermine le montant des rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations, 
ainsi que tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements, sont portés en frais 
généraux.
5- Sont nommés gérants statutaires pour une durée illimitée : les comparants, 
Maître Jean-Paul Mignon et Maître Matthieu Van Molle, qui acceptent.
6- Un gérant est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité de 
gérant à partir du moment où il n’est plus Notaire, qu’il n’est plus en mesure d’exercer sa 
profession ou qu’il n’est plus autorisé à l’exercer.
ARTICLE 14 - Pouvoirs de la gérance
Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à 
l’accomplissement de l’objet social de la société.
Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les 
statuts à l’assemblée générale. En conséquence, chaque gérant peut engager la société sous 
sa seule signature.
ARTICLE 15 - Représentation
Chaque gérant représente seul la société à l’égard des tiers ainsi qu’en justice, soit 
en demandant, soit en défendant.
Dans ses rapports avec les tiers, un gérant peut, sous sa responsabilité, conférer des 
pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix.
ARTICLE 16 - Responsabilité
Sans préjudice de l’article 50 § 1er a) de la Loi Organique du Notariat, les gérants 
ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la 
société.
Ils sont responsables dans les conditions prévues par les articles 262 à 265 du Code 
des Sociétés.
ARTICLE 17 - Contrôle de la société
Sans préjudice du contrôle conformément à l’Arrêté Royal du 14 décembre 1935, 
de la situation financière, le contrôle des comptes annuels et de la régularité des opérations à 
constater dans les comptes annuels, au regard de la loi et des statuts, est confié à un 
commissaire :
- soit lorsque la nomination d’un commissaire est imposée par la loi.
- soit lorsque l’assemblée générale à la majorité ordinaire le décide.
ARTICLE 18 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième lundi du mois de 
juin à midi, au siège social ou à tout autre endroit désigné dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre 
qu’un samedi.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les 
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance 
chaque fois que l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième 
du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour.
Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée 
aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs 
d'obligation, commissaires et gérants.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée 
comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
ARTICLE 19 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance 
tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toutes les décisions 
prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE 20 - Droit de vote – Puissance votale
Chaque associé dispose d’une voix.
Nul ne peut représenter un associé à l’assemblée générale s’il n’est associé lui-
même et s’il n’a le droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit, 
télégramme, télécopie, télex, e-mail avec récépissé ou tout autre moyen écrit.
ARTICLE 21 - Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de 
chaque année.
ARTICLE 22 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il 
est prélevé annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de 
réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le 
dixième du capital social, mais doit être repris, si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de 
réserve vient à être entamé.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur 
proposition de la gérance, sous réserve des dispositions de l’article 320 du Code des sociétés 
et dans le respect du règlement d’ordre intérieur.
ARTICLE 23 - Dissolution-Liquidation
En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu’à 
un notaire ou à une société professionnelle visée à l’article 50 de la Loi Organique du 
Notariat.
En aucun cas, la société en liquidation ne peut poursuivre les activités 
professionnelles du Notaire.
Aussi longtemps que le fonds n’a pas été cédé, l’objet modifié et les statuts adaptés 
pour le surplus, la liquidation s’opère par les soins du ou des gérant(s).
ARTICLE 24 - Obligations professionnelles
Tant les associés que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions 
légales et réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la 
comptabilité, les traditions notariales et la déontologie.
ARTICLE 25 - Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale, statuant aux conditions prévues à l’article 20 ci-avant, peut 
arrêter un Règlement d’ordre intérieur qui sera soumis à l’approbation de la Chambre des 
Notaires.
Ce Règlement peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir 
toutes dispositions concernant l’exécution des présents statuts et le règlement des affaires 
sociales.
Ce règlement ne peut être modifié que par une décision de l’assemblée générale 
prise à l’unanimité, mais ne doit pas être établi par acte authentique.
En cas de contradiction entre les statuts et le Règlement d’ordre intérieur, les 
dispositions statutaires prévalent.
Si le Règlement d’ordre intérieur prévoit des dispositions plus contraignantes en ce 
qui concerne les pouvoirs d’administration de la gérance que celles prévues par l’article 14 
des statuts, ce sont les dispositions du Règlement d’ordre intérieur qui prévalent entre les 
associés et la gérance à l’égard de la société. Pour l’application de l’article 263 du Code des 
Sociétés, les dispositions plus contraignantes du Règlement d’ordre intérieur seront 
considérés comme statutaires entre les associés et à l’égard de la gérance et de la société.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à 
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de 
Nivelles, conformément à la loi.
1- Clôture du premier exercice social
Par dérogation à ce qui est dit ci-dessus, et exceptionnellement, le premier exercice 
social commencera le premier octobre deux mille treize pour se terminer le trente et un 
décembre deux mille quatorze.
2- Première assemblée générale
La première assemblée générale annuelle se réunira en juin deux mille quinze.
3- Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas désigner de 
commissaire.
4- Pouvoirs
Chaque comparant, ou toute autre personne désignée par eux, est désigné en qualité 
de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et 
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de 
l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous 
engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous 
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat 
lui confié.
REPRISE
Et immédiatement après la constitution de la société, les gérants ont repris toutes 
les opérations et tous les engagements auxquels il a été consenti au nom de la société en 
formation, conformément au Code des sociétés dont notamment tous les actes authentiques 
reçus par le(s) comparant(s) depuis le premier juillet deux mille treize; cette décision ne 
deviendra effective qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal 
compétent, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
APPROBATION
Conformément à l’article 50, § 4 de la Loi Organique du Notariat, les présentes 
sont conclues sous la condition suspensive de leur approbation par la Chambre des notaires 
du Brabant Wallon.
DECLARATIONS
Chaque gérant prénommé déclare :
- avoir reçu connaissance des dispositions de l’arrêté royal numéro 22 du 24 
octobre 1934, portant notamment interdiction à certains condamnés et aux faillis d’exercer 
certaines fonctions, professions ou activités ;
- certifier ne pas être frappé d’incompatibilité ou interdiction l’empêchant d’être 
appelé aux dites fonctions et de les exercer.
Volet B - Suite
Les comparants déclarent avoir été informés par le notaire instrumentant du droit 
qu'a chaque partie de faire le libre choix de désigner un autre notaire ou de se faire assister 
d'un conseil, et ce plus particulièrement lorsque des oppositions d'intérêts ou des 
engagements disproportionnés sont constatés.
DROIT D’ECRITURE
Le droit s'élève à nonante-cinq euros.
CERTIFICAT D'IDENTITE.
Conformément à l'article 11 de la loi de Ventôse, le Notaire instrumentant certifie 
les nom, prénoms et domicile des parties personnes physiques au vu de leurs cartes 
d'identité.
DONT ACTE, sur projet préalablement communiqué aux parties qui déclarent en 
avoir pris connaissance le premier septembre deux mille treize et que ce délai leur a paru 
suffisant.
Fait et passé à Tubize, en l'Etude, date que dessus.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l’acte visées 
à cet égard par la loi, et partiellement des autres dispositions, les parties ont signé avec nous, 
Notaire.
Pour extrait analytique conforme.