N° d'entreprise : 0758709749
Nom
(en entier) : BLS GESTION
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard Louis Schmidt 97
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Olivier BROUWERS, Notaire associé de résidence à
Ixelles, le 30 décembre 2024 , en cours d’enregistrement à Bruxelles 5 que l'actionnaire unique de la
société à responsabilité limitée « BLS GESTION », ayant son siège à 1040 Bruxelles, Boulevard
Louis Schmidt 97 a pris les résolutions suivantes :
Première décision : Rapports
L’actionnaire unique dispense le notaire soussigné de donner lecture des rapports énoncés dans l’
ordre du jour, dont il déclare avoir parfaite connaissance :
* le rapport de l’organe d’administration établi conformément aux articles 5:121 § 1 et 5:133 §1 du
Code des Sociétés et des Associations, justifiant le prix d’émission des actions, les conséquences de
l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires et l'intérêt que présente
pour la société l’apport dont question ci-après et comportant une description de l’apport en nature,
une évaluation motivée et la rémunération attribuée en contrepartie des apports.
* le rapport de la société à responsabilité limitée RSM InterAudit – représentée par Luis Laperal,
Réviseur d’entreprises, établi conformément à l’article 5:133 §1 du Code des Sociétés et des
Associations portant sur l’examen de la description de l’apport en nature faite par l’organe d’
administration, l’évaluation adoptée, les modes d'évaluation appliqués et la rémunération réelle
attribuée en contrepartie de cet apport.
Les conclusions de ce rapport sont reprises textuellement ci-après :
« Conclusions du REVISEUR D’ENTREPRISES à l’Assemblée Générale extraordinaire de LA SRL
BLS GESTION
Conformément à l’article 5:133 §1 du CSA, nous présentons notre conclusion à l’assemblée générale
extraordinaire de la société SRL BLS Gestion (ci-après dénommée « la Société ») dans le cadre de
notre mission de réviseur d’entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission
du 4 décembre 2024.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises et conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Nos responsabilités sont
décrites ci-dessous dans la section
« Responsabilités du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature ».
1. Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5:133 §1 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels
qu’ils figurent dans le projet de rapport spécial de l’organe d’administration à la date du 16 décembre
2024 et nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :
    •  la description des biens à apporter
    •  l’évaluation appliquée
    •  le(s) mode(s) d’évaluation utilisé(s) à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués par les parties pour l’apport en
nature conduisent à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport
supplémentaire mentionné dans le projet d’acte.
La rémunération réelle consiste en 6.950.000 actions nouvelles du même type et qui jouiront des
mêmes droits et avantages que les actions existantes
2. No fairness opinion
Conformément à l’article 5:133§1 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”).
3. Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant l’
assemblée générale extraordinaire, nous n’avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l’assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilités de l’organe d’administration relatives à :
    •  l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
    •              d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
    •              de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
    •              de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilités du Réviseur d’Entreprises relatives à :
    •  l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
    •              d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en
nature ;
    •              d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ; 
    •              d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au
moins à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
    •              de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:133, §1 du CSA dans le cadre de l’apport en nature d’
une créance et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Zaventem, le 27 décembre 2024
RSM InterAudit SRL
Réviseur d’Entreprises
Représentée par
Luis Laperal, Associé »
L’actionnaire unique confirme avoir reçu une copie de ces rapports préalablement aux présentes et
en avoir pris connaissance.
L’actionnaire unique approuve ces rapports.
Deuxième décision – Augmentation du compte de capitaux propres disponible – apport en nature
A. L’actionnaire unique décide, au vu des rapports ci-dessus, d'augmenter le compte de capitaux
propres disponible d'un montant de soixante-neuf millions cinq cent mille euros (€ 69.500.000,00) par
voie d’apport d’une créance qu’il détient à l’encontre de le société, moyennant la création de
6.950.000 actions nouvelles du même type et qui jouiront des mêmes droits et avantages que les
actions existantes et participeront aux résultats de la société à partir de leur création, soit à compter
de ce jour.
B. Apport
1° Intervention
L’actionnaire unique, représenté comme précisé ci-avant, déclare faire apport à la présente société
d’une créance qu’il détient à l’encontre de la société.
2° Description de l’apport :
Créance d’un montant de soixante-neuf millions cinq cent mille euros (€ 69.500.000,00)
3° Conditions de l’apport :
En rémunération de cet apport, sont attribuées entièrement libérées à l’actionnaire unique 6.950.000
nouvelles actions
C. Constatation de l’émission des nouvelles actions et de l’augmentation du compte de capitaux
propres indisponible.
En conséquence de ce qui précède, l’actionnaire unique constate :
    •  que 6.950.000 actions nouvelles ont été émises.
    •  que le compte de capitaux propres disponible a été augmenté d’un montant de soixante-neuf
millions cinq cent mille euros (€ 69.500.000,00)
D. Modification de l’article 5 des statut relatif aux apports
L’actionnaire unique décide, en conséquence de ce qui précède, de modifier l’article 5 des statuts
comme suit :
« Article 5. Apports
En rémunération des apports, 7.400.000 actions ont été émises.
Un registre des actions nominatives est tenu au siège de la société conformément à l’article 5:24 du
Code des sociétés et des associations.
Conformément au même article, l’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous
forme électronique. Le registre des actions nominatives mentionnera au moins ce qui est stipulé à l’
article 5:25 du Code des sociétés et des associations.
La société tient à son siège un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs donnant accès à
des actions, conformément à l’article 5:26 du Code des sociétés et des associations.
Sans préjudice de ce qui est stipulé dans les présents statuts concernant le droit de vote, chaque
action donne droit à une part égale du bénéfice et du solde de liquidation »
Troisième décision : Modification de l’article 6 des statuts relatif à la libération des apports nouveaux
en espèces.
L’actionnaire unique décide de remplacer le texte de l’article 6 des statuts par le texte suivant :
« Article 6 : Apports supplémentaire en espèces - Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées. »
Quatrième décision : Pouvoirs
L’actionnaire unique confère tous pouvoirs au Notaire soussigné pour l’adoption du texte coordonné
des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Olivier BROUWERS
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés