N° d'entreprise :
0425662130
Dénomination :
(en entier) :
Immodath
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chaussée Brunehaut (Que) 150
7972 Beloeil
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
L’AN DEUX MILLE DIX HUIT
Le trente juillet
A Beloeil (Quevaucamps), en l’Etude Place de Quevaucamps 34
Par Devant Nous, Maître Anthony PIRARD, notaire à la résidence de Beloeil (Quevaucamps), notaire
gérant de la société civile, sous forme d’une société privée à responsabilité limitée « Anthony
PIRARD, notaire » (R.P.M. 0880.833.442).
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée
IMMODATH, dont le siège est situé à 7972 Quevaucamps Chaussée Brunehaut 150, numéro d’
entreprise 0425.662.130, constituée sous forme d’une société anonyme aux termes d’un acte reçu
par Maître Patrick DROSSART, prédécesseur du notaire soussigné le quatre novembre mil neuf cent
quatre-vingt-trois, publié aux annexes du Moniteur Belge du treize décembre suivant sous le numéro
2974 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le notaire
soussigné, le vingt février deux mille quatorze, publié aux annexes du Moniteur Belge du quatre avril
suivant sous le numéro 14074333.
BUREAU
La séance est ouverte à 16 heures, sous la présidence de Madame DATH Peggy, gérante statutaire
ci-après plus amplement qualifiée. Le président désigne comme secrétaire, Monsieur SOUDANT
Geoffrey, plus amplement qualifié ci-après.
COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
Sont présents ou représentés les associés suivants, titulaires respectivement suivant inscriptions au
registre des associés du nombre de parts sociales ci-après indiqué :
1/ Monsieur SOUDANT Geoffrey, Louis, né à Tournai le dix-sept janvier mil neuf cent septante-trois,
inscrit au registre national sous le numéro 73.01.17-343.08, époux de Madame WAELES Anne-
Sophie, domicilié à 7973 Stambruges, rue de la Délivrance 37.
Propriétaire de VINGT DEUX MILLE NEUF CENT VINGT PARTS (22.920 parts).
2/ Monsieur SOUDANT Grégory, Maurice, né à Tournai le dix-sept janvier mil neuf cent septante-
trois, inscrit au registre national sous le numéro 73.01.17-345.06, divorcé, domicilié à 7812 Villers
Saint-Amand, rue Willaufosse 7.
Propriétaire de VINGT DEUX MILLE NEUF CENT VINGT PARTS (22.920 parts).
3/ Madame DATH Peggy, Annette, Jeanne, Louise, née à Quevaucamps le deux février mil neuf cent
quarante-quatre, inscrite au registre national sous le numéro 44.02.02-128.71, divorcée, domiciliée à
7972 Quevaucamps, Chaussée Brunehaut 150.
Propriétaire de DEUX MILLE NEUF CENT QUINZE PARTS (2.915 parts).
Soit ensemble QUARANTE HUIT MILLE SEPT CENT CINQUANTE CINQ PARTS SOCIALES
(48.755 parts).
En conséquence, la comparution devant Nous, Notaire, est arrêtée ainsi qu’il précède.
EXPOSE
Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d’acter ce qui suit :
1/ La présente assemblée a pour ordre du jour :
a) Réduction du capital social à concurrence d’une somme de CENT QUATRE VINGT MILLE
Volet B
EUROS (180.000,00€) pour le ramener d’UN MILLION DEUX CENT QUATRE VINGT MILLE
EUROS (1.280.000,00€) à UN MILLION CENT MILLE EUROS (1.100.000,00€) par voie de
remboursement proportionnel à chacune des 48.755 parts sans mention de valeur nominale
existantes.
Cette réduction de capital s’imputera exclusivement sur l’apport en capital réalisé suivant l’article 537
du Code des Impôts sur les revenus.
Le remboursement décidé par l’assemblée ne sera effectué qu’en respectant les conditions prévues
par l’article 317 du Code des sociétés.
b) Modification en conséquence de l’article 5 des statuts par le texte suivant : « Le capital social est
fixé à la somme d’UN MILLION CENT MILLE EUROS (1.100.000,00€) divisé en quarante-huit mille
sept cent cinquante-cinq parts sociales, sans mention de valeur nominale. »
c) Pouvoirs à conférer au gérant, notamment en vue de prendre les mesures nécessaires au
remboursement qui sera décidé par l’assemblée et à la coordination des statuts.
2/ Il résulte de ce qui précède que l’intégralité des parts sociales est valablement représentée à la
présente assemblée, tout comme le gérant de la société, de sorte qu’il n’y a pas lieu de justifier de
convocation et que l’assemblée est par conséquent apte à délibérer et statuer sur son ordre du jour.
3/ Chaque part donne droit à une voix.
4/ Pour être admises, les propositions à l’ordre du jour doivent recueillir les majorités requises pour
chacune d’entre elles par la loi ou les statuts.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE
Cet exposé étant vérifié et reconnu exact par l’assemblée, celle-ci se déclare valablement constituée
et apte à délibérer sur son ordre du jour qu’elle aborde ensuite.
RESOLUTIONS
Après avoir délibéré, l’assemblée prend à l’unanimité des voix et par un vote distinct pour chacune d’
elles, les résolutions suivantes :
1° Réduction du capital
L’assemblée décide de réduire le capital social à concurrence d’une somme de CENT QUATRE
VINGT MILLE EUROS (180.000,00€) pour le ramener de UN MILLION DEUX CENT QUATRE
VINGT MILLE EUROS (1.280.000,00€) à UN MILLION CENT MILLE EUROS (1.100.000,00€) par
voie de remboursement proportionnelle à chacune des 48.755 parts sans mention de valeur
nominale existantes.
Cette réduction de capital s’imputera exclusivement sur l’apport en capital réalisé suivant l’article 537
du Code des Impôts sur les revenus.
L’assemblée constate que la présente résolution est définitive, mais que le remboursement ainsi
décidé ne sera effectué que dans les conditions prévues par l’article 317 du Code des Sociétés.
Ladite réduction de capital s’imputera exclusivement sur le capital réellement libéré.
VOTE : La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
2° Modification de l’article 5 des statuts en conséquence
En conséquence de la résolution actée ci-avant, l’assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts
par le texte suivant : « Le capital social est fixé à la somme d’UN MILLION CENT MILLE EUROS
(1.100.000,00€) divisé en quarante-huit mille sept cent cinquante-cinq parts sociales, sans mention
de valeur nominale. »
VOTE : La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
3° Pouvoirs au gérant
L’assemblée confère au gérant, tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions prises comme
actées ci-avant, et en particulier les pouvoirs nécessaires aux fins d’opérer le remboursement décidé
par l’assemblée dans les conditions prévues par la loi et après l’expiration du délai prévu par celle-ci
et procéder à la coordination des statuts.
VOTE : La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
CLOTURE
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 16 heures 30 minutes.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DEPOSE EN MEME TEMPS QUE LA
COORDINATION DES STATUTS
A.PIRARD
NOTAIRE