N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : RAYONNE
(en abrégé) : RAY
Forme juridique  : Société coopérative à responsabilité illimitée à finalité sociale
Siège : Rue Albert 1er(VIE) 21
6230
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Pont-à-celles (Viesville)
 
RAYONNE
SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE ILLIMITEE
EN ABREGE
« RAY »
ACTE DE CONSTITUTION
 
L’an deux mille dix-huit, le 1ER NOVEMBRE
En assemblée constituante
1. Mme NOUMBA NGASSAM Vanessa Noëlle, domicilié à 6043 Ransart - Rue de Soleilmont 10/11;
2. Mr TCHATCHOU KOUDJA Gilles Christel, domicilié à 6043 Ransart - Rue de Soleilmont 10/11;
3. Monsieur TOUNDOU-MATONDO Germain, domicilié à 6230 Viesville, 21, Rue Albert I;
Décident :
Ils constituent entre eux une société et arrêtent les statuts d’une société prenant la forme d’une Société
Coopérative à Responsabilité Illimitée dénommée « Rayonne » en abrégé « ray », ayant son siège social à la
Rue Albert I° 21 à 6230 Viesville et dont la partie fixe du capital social est fixée à mille euros (1.000,00 �),
représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième
de l’avoir social.
 
Les  statuts stipulent notamment ce qui suit :
 
Forme- dénomination
 
La société revêt la forme d’une société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire.
Elle est dénommée Rayonne en abrégé «  Ray ».
 
Dans tous les actes, annonces, publications, factures, lettres et autres documents de la société, cette
dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible de la mention « Société
Coopérative à Responsabilité illimitée et Solidaire ou SCRIS ».
 
Siège social
 
Le siège social est établi à 6230 Viesville, 21, Rue Albert I;
 
 Objet
 
0713425102
 La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger :
- Pour son compte ou compte de tiers, dispenser des soins aux personnes
- La manutention et l’entreposage de matériels et produits divers ;
- La prestation de services
- Toutes activités relatives aux soins aux personnes ;
- Les activités de commissionnaire ;
 
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires,
entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou susceptible de
favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
 
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale, prise comme en matière de modification de statuts.
 
TITRE II : CAPITAL SOCIAL – PARTS SOCIALES
 
Capital Social
 
 Le capital social est illimité.
 La part fixe du capital est fixée à mille euros (1000,- EUR).
Parts Sociales
Le capital Social est représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacun
un centième de l’avoir social.
       Le capital est souscrit et libéré comme suit : NOUMBA NGASSAM Noëlle Vanessa : 49 parts ; TCHATCHOU
KOUDJA Gilles Christel 48 parts ; TOUNDOU-MATONDO Germain : 3 parts. 
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
En dehors de ces parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres, sous quelque
dénomination que ce soit.
Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d’autres parts pourront, en cours d’existence de
la société, être émises par décision de l’organe de gestion qui fixera leur taux d’émission, le montant à libérer lors
de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que le taux des
intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés.
 Un nombre de part correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être souscrit.
        Les parts sociales sont nominatives, elles sont indivisibles à l’égard de la société qui a le droit, en cas
d’indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu’à ce qu’un seul des indivisaires ait été reconnu
comme propriétaire à son égard.
 Si les parts sont grevées d’usufruit, le titulaire de l’usufruit exerce les droits attachés à celles-ci sauf opposition
du nu-propriétaire, auquel cas l’exercice des droits y attachés seront suspendus jusqu’à ce qu’une seule
personne ait été désignée comme propriétaire à l’égard de la société.
 Les parts sont librement cessibles entre vifs, ou transmissible pour cause de mort, à des associés moyennant
l’accord préalable de l’organe de gestion statuant à la majorité simple des voix.
 
TITRE III  MEMBRES
 
Titulaire de la qualité de membre.
 
 Sont membres : les signataires du présent acte ; les personnes physiques ou morales agréées comme membres
par l’organe de gestion statuant à la majorité simple des voix et rentrant dans la catégorie suivante : toutes
personnes physiques ou morales intéressées ou œuvrant dans les mêmes secteurs d’activités définies par l’objet
social de la société.
         Pour être admis comme membre, il faut souscrire au moins une part et la libérer en totalité, cette
souscription impliquant adhésion aux statuts.
         L’admission d’un membre est constatée conformément à l’article 357 du Code des sociétés. La signature
de membre dont il est question au dit article n’engage son auteur que si elle est précédée de la mention
manuscrite « Bon pour engagement illimité et solidaire ».     
 Les membres cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction,
faillite ou déconfiture.
 Un membre ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six
premiers mois de l’exercice social et moyennant l’accord préalable de l’organe de gestion statuant à la majorité
simple des voix.
 En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n’est autorisé que dans la mesure où il n’a pas pour effet de
réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe du capital ou de réduire le nombre des membres à moins de
trois.
La démission ou le retrait partiel de parts est mentionné dans le registre conformément aux articles 357 et 368 du
code des sociétés.
Tout membre peut être exclu pour justes motifs et en outre pour les causes suivantes :
 S’il cesse de remplir les conditions générales d’affiliation ;
 S’il commet des actes contraires aux intérêts de la société.
 
L’exclusion est prononcée par l’assemblée générale statuant à la majorité simple des voix.
Le membre dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit, devant
l’organe chargé de se prononcer, dans le mois de l’envoi d’un pli recommandé contenant la proposition motivée
d’exclusion.
S’il le demande dans l’écrit contenant ses observations, le membre doit être entendu.
La décision d’exclusion doit être motivée. Elle est constatée conformément à l’article du code des sociétés. Une
copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l’organe de gestion, dans les quinze jours au
membre exclu, par lettre recommandée. Il est fait mention de l’exclusion dans le registre.
Le membre démissionnaire, retrayant ou exclu a droit à une part des réserves sous déduction, le cas échéant, du
montant des impôts auxquels ce paiement donnera lieu. Le remboursement de la part se fera dans les six mois
de l’approbation des comptes annuels.
Conformément à l’article 371 du code des sociétés, tout membre démissionnaire ou exclu reste tenu pendant un
délai de cinq ans de tous les engagements contractés par la société avant la fin de l’année dans laquelle sa
retraite a été publiée.
       En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d’interdiction d’un membre, ses héritiers, créanciers ou
représentants recouvrent la valeur de ses parts de la manière déterminée par les présents statuts.
 
TITRE IV : ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
 
 Généralités
 
 La société est administrée par les administrateurs, réunis dans un Conseil d’administration, nommés par
l’assemblée générale des membres.
L’assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs, qui peut aller d’une période de six
années à une durée illimitée, qu’elle nomme et qu’elle peut révoquer en tout temps sans motif ni préavis.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
   L’assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes
et/ou variables ainsi que des jetons de présence sous réserve que le dernier exercice soit bénéficiaire.
       Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
       Si une personne morale est élue comme administrateur, elle désigne une personne physique comme
représentant pour l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés au sein du Conseil d’administration.
     
Conseil d’administration
 
       Les administrateurs forment un Conseil d’administration.
       Le Conseil d’administration doit être composé de minimum trois administrateurs.
       Le Conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
       En cas d’absence ou d’empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus âgé.
       Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président ou, en cas d’empêchement  de celui-
ci, d’un administrateur délégué, chaque fois que l’intérêt social l’exige ou chaque fois qu’un tiers de ses membres
le demande.
      
        Les convocations sont faites à chacun des administrateurs 8 jours avant la réunion, sauf cas d’urgence,
avec communication de l’ordre du jour. Elles sont valablement effectuées par lettre, télégramme, télex, télécopie
ou e-mail. Le conseil d’administration se réunit valablement sans convocation si tous les administrateurs sont
présents ou représentés, la régularité de la convocation ne peut être contestée.
              Le Conseil d’administration doit se réunir au moins une fois l’an et chaque fois que son président juge de
son opportunité.
              Le Conseil d’administration se réunit au siège social ou à tout autre lieu indiqué dans la convocation.
            Le Conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents ou  
représentés.
Toutefois si lors d’une première réunion le conseil n’est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être
convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre d’administrateurs
présents ou représentés.
              Les décisions du conseil d’administration sont prises à la simple majorité des voix. En cas de partage,
la  voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
              Tout administrateur peut donner mandat, par écrit, télégramme, mail, télex ou téléfax, à un de ses
collègues pour le représenter à une réunion déterminée et y voter en ses lieux et place. Un administrateur ne
peut  toutefois représenter qu’un seul autre membre du conseil.
              Les délibérations du conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux signés par la
majorité des membres présents. Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
              Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président du conseil ou un
administrateur désigné à cet effet.
             
Vacance d’une place d’administrateur
              
L’assemblée générale peut désigner des administrateurs suppléants qui entreront immédiatement en fonction en
cas de vacance d’une ou de plusieurs places d’administrateurs par suite de décès, démission ou  autre cause.
L’administrateur ainsi désigné achève le mandat de l’administrateur qu’il remplace.
             
Pouvoirs
                  
Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l’objet  social et pour la
gestion de la société, tout qui n’est pas expressément réservé, par la loi ou les statuts, à l’assemblée générale,
est de sa compétence.
              Il  peut faire tous actes d’administration et de disposition. Il peut notamment accepter toutes sommes et
valeurs prendre et donner en location, acquérir, échanger, et aliéner tous biens, tant mobiliers qu’immobiliers ;
contracter tous emprunts, sauf par émission d’obligations ; affecter en gage ou hypothèque tous biens sociaux,
donner mainlevée avec renonciation à tous droits d’hypothèque, de
  privilège et actions résolutoires, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et
autres transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques, représenter la société en justice en
demandant et en défendant, transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux, engager,
suspendre ou licencier du personnel, déterminer son traitement et ses attributions.
           
              Délégations
 
              Le conseil d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à un
ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d’administrateur délégué, il peut aussi confier la direction de tout
ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité d’administrateur, il peut
donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu’il avisera.
 Le conseil d’administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu’il confère.
 
              Représentation
 
              Sans préjudice aux délégations spéciales, la société est valablement représentée à l’égard des tiers, en
Justice et dans tous les actes, y compris ceux auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son
concours ou en justice, par deux administrateurs agissant conjointement lesquels n’auront pas à justifier d’une
décision préalable du conseil d’administration.
                          La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux agissant dans les
limites de leur mandat.
        
Contrôle de la société 
         
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l’article 15 du Code des Sociétés, il ne sera pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
          Dans ce cas, chaque membre a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle des
commissaires ; il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n’incombe à
la société que s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire ; en ces derniers cas, les observations de l’expert-comptable sont communiquées à la société.
 
TITRE V ASSEMBLEE GENERALE
                  
Assemblée Générale
                  
L’assemblée générale se réunit en son siège social ou en tout lieu indiqué sur la convocation au moins une fois
par an le deuxième jeudi du mois de mai.
                  
           Présidence
                  
L’assemblée générale est présidée par le Président du conseil d’administration ou, à défaut, par un vice-
président ou à son défaut par l’administrateur délégué.
Le président désigne un secrétaire qui ne doit pas nécessairement être associé et deux scrutateurs qui forment
le bureau.
        
Représentations
        
Tout membre peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre membre disposant du droit de vote et
justifiant d’une procuration écrite, même par télécopie. Cependant, les personnes morales et les incapables
peuvent être représentés par leur mandataire et administrateur, même non membre.
Un membre ne peut disposer de plus d’une procuration. Les membres qui sont des personnes morales doivent
être représentés par leurs représentants statutaires, par un membre de leur conseil d’administration ou par une
personne dûment mandatée.
         
Votes
         
Chaque part donne droit à une voix. Toutefois, nul  ne peut participer au vote pour un nombre de voix dépassant
le dixième des voix attachées aux parts représentées à l’assemblée, ce pourcentage est porté au vingtième
lorsqu’un ou plusieurs membres ont la qualité  de membre du personnel engagé par la société.
 
Le droit afférent aux parts sociales dont les versements exigibles ne sont pas effectués est suspendu.
 
TITRE VI : COMPTES ANNUELS – REPARTITION BENFICIAIRE
      
   Exercice social
         L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
TITRE  VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Dissolution – Liquidation
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s’opère
par le ou les administrateurs en exercice, sous réserve de la faculté de l’assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.
         Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif net est partagé entre les membres.
         Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux
répartitions, rétablissent l’équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charges des titres
insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une
proportion supérieure.
       L’actif net est partagé entre les membres en proportion des parts qu’ils possèdent, chaque part conférant un
droit égal.
 
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
 
       Arbitrage
 
       Sauf  l’exclusion, toutes les contestations ou litiges qui pourraient survenir entre les membres en fonction,
démissionnaires ou exclus sont vidés par voie d’arbitrage.
 
       Election du domicile
 
       Pour l’exclusion des présents statuts, tout membre, administrateur, liquidateur, domicilié à l’étranger, fait
élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites.
   
        
                     Droit commun
 
         En conséquence, les dispositions de ces textes, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées
inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ceux-ci sont censées non
écrites.
 
TITRE  IX : CLOTURE DE L’ACTE
 
      Le premier exercice social commencera le 1er Novembre 2018 et se clôturera le  trente et un décembre deux
mille dix-neuf.
       La première assemblée générale annuelle aura lieu en mai deux mille vingt.
       L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à trois (3)
 
       Elle appelle à ces fonctions :
- Administrateur : Mme NOUMBA NGASSAM Vanessa Noëlle, domicilié à 6043 Ransart - Rue de Soleilmont
10/11;
- Administrateur délégué : Monsieur TCHATCHOU KOUDJA Gilles Christel, domicilié à 6043 Ransart  Rue de
Soleilmont 10/11
- Administrateur : Mr TOUNDOU-MATONDO Germain, domicilié à 6230 Viesville, 21, Rue Albert I;
La durée du mandat des administrateurs ainsi nommés est illimitée et gratuit. L’assemblée générale peut décider
de rémunérer un administrateur en fonction de son implication dans les activités de production.
L’assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n’y étant pas tenue.
 
Pour extrait analytique conforme Délivré avant enregistrement en vertu de la publication au Moniteur belge.
 
Fait à Viesville, le 1er Novembre 2018
 
 
Pour la signature,