N° d'entreprise : 0473515891
Nom
(en entier) : JOSE MEUNIER, NOTAIRE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Falise(SUPPRIME) 1
 : 4877 Olne
Objet de l'acte :
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DENOMINATION
Extrait de l’acte reçu par Maître Dorothée BERGS, Notaire de résidence à Thimister-Clermont,
substituant son confrère Maître José MEUNIER, Notaire de résidence à Olne, légalement empêché,
en date du 21 octobre 2020, en cours d'enregistrement.
Il résulte que :
S’est réunie l’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à Responsabilité
Limitée "JOSE MEUNIER, NOTAIRE", ayant son siège à 4877 Olne, Falise 1, RPM Liège, division
Verviers, sous le numéro TVA BE 0473.515.891 ; société constituée aux termes d'un acte avenu par
devant Maître Stéfan LILIEN, Notaire à Verviers, substituant son confrère, Maître José MEUNIER,
Notaire à Olne, légalement empêché, en date du premier décembre deux mil, publié par extrait aux
Annexes du Moniteur belge le vingt-huit décembre suivant, sous le numéro 2000.12.28-265, et dont
les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d’un procès-verbal
d’Assemblée générale extraordinaire dressé par Maître François ANGENOT, Notaire associé à
Verviers, substituant son confrère, Maître José MEUNIER. Notaire à Olne, légalement empêché, en
date du vingt-neuf décembre deux mil dix-sept, publié aux Annexes du Moniteur belge, le sept février
deux mil dix-huit, sous le numéro 18027204.
 
Que les résolutions suivantes ont été adoptées, ayant effet à dater du 1er novembre 2020 :
 
1.- MODIFICATION DE LA DÉNOMINATION
L’Assemblée générale décide de modifier la dénomination actuelle de la société « JOSE MEUNIER,
NOTAIRE » et d’adopter la dénomination : « MANAVEL ».
 
VOTE : Mise aux voix, cette résolution est adoptée par l’actionnaire unique.
 
2.- MODIFICATION DE L’OBJET
a.- Conformément à l’article 5:101 du Code des sociétés et des associations, Monsieur José
MEUNIER donne lecture du rapport de l’organe d’administration exposant la justification détaillée de
la modification à l'objet proposée. Le rapport de l’organe d’administration demeure ci-annexé.
b.- Proposition de modifier l’article 3 des statuts, qui reprend l’objet initial de la société afin de le
remplacer intégralement par ce qui suit :
« La société a pour objet la gestion en tant qu’administrateur d’une société professionnelle notariale,
à l’exclusion de toute activité en dehors de la société professionnelle notariale dont elle est
administrateur.
Elle peut également gérer son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et efficace.
Dans les limites de cette gestion, la société pourra, pour son propre compte et sous forme de
placements, acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnels et réels
tous biens mobiliers et immobiliers.
Elle pourra favoriser l’exercice de la profession de notaire dans le respect des dispositions légales,
Volet B
règlementaires et déontologiques régissant le notariat, ainsi que les traditions de la profession de
notaire.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes les opérations généralement quelconques,
financières, mobilières et immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation sans que l’énumération des opérations soit limitative, sauf les limitations apportées par la
loi.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, similaire ou connexe. »
 
VOTE : Mise aux voix, cette résolution est adoptée par l’actionnaire unique.
 
3.- SUPPRESSION DU CARACTÈRE CIVIL DE LA SOCIÉTÉ
L’Assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la Société à
Responsabilité Limitée (en abrégé S.R.L.). En outre, le renvoi au caractère civil de la société n’est
plus pertinent et la mention du caractère civil prévu à l’article 1er des statuts doit donc être
supprimée.
 
VOTE : Mise aux voix, cette résolution est adoptée par l’actionnaire unique.
 
4.- MODIFICATIONS DES STATUTS
L’Assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’Assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
Article 1. Forme légale - Nature - Dénomination
La société revêt la forme de la Société à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « MANAVEL ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il est obligatoirement situé à la résidence du Notaire.
II peut être transféré en tout autre endroit, dans les limites de l’obligation légale de résidence du
notaire titulaire, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet la gestion en tant qu’administrateur d’une société professionnelle notariale, à
l’exclusion de toute activité en dehors de la société professionnelle notariale dont elle est
administrateur.
Elle peut également gérer son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et efficace.
Dans les limites de cette gestion, la société pourra, pour son propre compte et sous forme de
placements, acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnels et réels
tous biens mobiliers et immobiliers.
Elle pourra favoriser l’exercice de la profession de notaire dans le respect des dispositions légales,
règlementaires et déontologiques régissant le notariat, ainsi que les traditions de la profession de
notaire.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes les opérations généralement quelconques,
financières, mobilières et immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation sans que l’énumération des opérations soit limitative, sauf les limitations apportées par la
loi.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, similaire ou connexe.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée, elle peut être dissoute par décision de l'assemblée
générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
La société n'est pas dissoute par le décès, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
 
Article 5. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
En rémunération des apports, deux cents (200) actions ont été émises.
Volet B
Au moment de la constitution de la société, les apports des fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Les apports effectués après la constitution sont également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
 
Article 6. Associés
Les actions ne peuvent être souscrites que par un Notaire ou Notaire-associé au sens de l'article 50
de la loi organique du Notariat telle que modifiée par la loi du quatre mai mil neuf cent nonante neuf,
elles ne peuvent appartenir qu'à un Notaire ou Notaire-associé, sans préjudice à ce qui est précisé
ci-après.
Toute action confère les mêmes droits et obligations.
 
Article 7 : Cession et transmission des actions
§1. Les actions sont cessibles entre vifs :
a) au Notaire nommé en remplacement du Notaire cédant;
b) à un autre Notaire ou Notaire-associé;
c) à un candidat-notaire agréé
d) à un tiers, à la triple condition que l’Étude notariale ait été préalablement cédée au notaire nommé
en remplacement, et que l'objet social ait été préalablement modifié et les statuts adaptés pour le
surplus.
En cas de transmission à cause de mort, les ayants-droit devront soit céder les actions dans les
conditions ci-dessus, soit, s'ils conservent les actions, céder immédiatement l’Étude notariale au
Notaire nommé en remplacement, modifier préalablement l'objet et adapter les statuts pour le
surplus.
Par « Étude notariale », on entend tous les éléments corporels et incorporels visés aux articles 54 et
55 de la loi organique du notariat et à l'Arrêté Royal du 10 août 2001.
§2. Sans préjudicie à ce qui est dit au §1er ci-dessus
a) Tant que la société ne comprendra qu'un associé celui-ci sera libre de céder tout ou partie des
actions à qui il l'entend,
b) S'il existe plusieurs associés, les actions d'un associé ne peuvent à peine de nullité, être cédées
entre vifs ou transmises pour cause de mort que moyennant l'accord des autres associés.
Les associés opposants ont trois mois à dater du refus pour trouver acheteur, faute de quoi, ils sont
tenus d'acquérir eux-mêmes moyennant le paiement de l'indemnité prévue à l'article 55 paragraphe 3
b) de la loi organique du notariat ou de lever l'opposition.
À défaut d'accord entre parties, la valeur des actions sera fixée par un expert désigné à la requête de
la partie la plus diligente par le Président en exercice de la Chambre des Notaires de Liège, et dont
la décision sera sans appel comme sera sans appel la décision de l'expert ainsi désigné.
Le prix de cession sera payable au plus tard dans les six mois à compter de la décision de l'expert.
 
Article 8. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire de l’action ; en cas de
démembrement du droit de propriété d'une action, les droits afférents à celle-ci seront exercés par
l'usufruitier.
 
Article 9. Organe d’administration
1. La société sera administrée par un ou plusieurs administrateurs pris parmi les associés ou par une
ou plusieurs sociétés notariales de participation ou de gestion.
Un gérant est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du
moment où il n’est plus notaire, qu’il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou qu’il n’est plus
autorisé à l’exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du notaire
qui est gérant, mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire du dit notaire,
pendant la durée de sa suspension.
2. La fonction de gérant n’est pas cessible ou transmissible même à un notaire suppléant.
3. Si l’administrateur est unique et seul notaire titulaire, en cas de décès ou d’empêchement de celui-
ci, la suppléance peut être confiée à un notaire associé ou à un autre notaire.
4. L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat
de gérant est rémunéré, l’assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le montant des
rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations ainsi que tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements, sont portés en frais généraux.
 
Article 10. Pouvoirs de l’organe d’administration
Volet B
Le ou les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet de la société. Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés à
l'Assemblée générale par la loi ou les statuts. En conséquence, chaque administrateur peut engager
la société sous sa seule signature.
 
Article 11. Représentation
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en
demandant, soit en défendant. Dans ses rapports avec les tiers, un administrateur peut, sous sa
responsabilité, conférer des pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix, dans le respect des
règles professionnelles.
 
Article 12. Responsabilité solidaire
Le Notaire qui exerce les fonctions d’administrateur est solidairement responsable avec la société de
toutes les conséquences dommageables de fautes professionnelles qu'il commet.
Il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des actionnaires et/ou
administrateurs.
 
Article 13. Contrôle
Chaque actionnaire dispose individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle des
opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la
correspondance et de toutes les écritures de la société. Il peut se faire représenter par un expert-
comptable dont la rémunération incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou par
décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à
la société.
Si, conformément à la loi ou à une décision de l'assemblée générale, le contrôle de la société, est
confié à un commissaire, celui-ci sera nommé pour un terme de trois ans renouvelable par
l'assemblée générale suivant le prescrit légal.
 
Article 14. Assemblées générales
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un actionnaire, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale, dans les conditions prévues à la législation relative aux Sociétés. En dehors
de cette hypothèse, les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les
objets qui intéressent la société ou qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'administration de la
gérance.
L'assemblée générale ordinaire se tient le deuxième mercredi du mois de juin de chaque année, à
dix-huit heures, au lieu désigné dans la convocation. Si ce jour est férié l'assemblée est remise au
plus prochain jour ouvrable. L'assemblée générale peut, en outre, être convoquée de la manière
prévue par la loi chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Chaque action ne confère qu'une seule voix.
Nul ne peut représenter un actionnaire à l'assemblée générale s'il n'est actionnaire lui-même et s'il
n'a le droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit, télécopie, ou émail.
S'il existe plusieurs actionnaires, chaque actionnaire dispose d'une voix.
 
Article 15. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
 
Article 16. Affectation du bénéfice
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'Assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 17. Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, l’Étude notariale ne peut être cédée ou remise qu'à un Notaire ou
à une société professionnelle visée à l'article 50 de la loi organique du Notariat. Aussi longtemps que
l’Étude n'a pas été cédée, l'objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus, le liquidateur sera un
Notaire ou Notaire honoraire, agréé préalablement par la Chambre des Notaires de la Province de
Liège.
 
Article 18. Obligations professionnelles
Tant les associés que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions
notariales, nationales et provinciales, les cessions d'études et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions de l'Arrêté Royal du 14 décembre 1935 se cumulent
Volet B
avec celles qui résultent du Code des sociétés et des associations.
 
Article 19. Règlement d’ordre intérieur
Dès l'entrée dans la société d'un deuxième associé, les présents statuts seront complétés par un
règlement d'ordre intérieur.
Ce règlement ne peut être modifié que par une décision de l'Assemblée générale prise à l'unanimité,
mais ne doit pas être établi par acte authentique.
En cas de contradiction entre les statuts et le règlement d'ordre intérieur, les dispositions statuaires
prévalent.
Si le règlement d'ordre intérieur prévoit des dispositions plus contraignantes en ce qui concerne les
pouvoirs d'administration de l’organe d’administration que celles prévues par l'article 10 des statuts,
ce sont les dispositions du règlement d'ordre intérieur qui prévalent entre les associés et l’organe d’
administration à l'égard de la société. Pour l'application de l'article 2:56 du Code des sociétés et des
associations, les dispositions plus contraignantes du règlement d'ordre intérieur seront considérées
comme statutaires entre les associés et à l'égard de l’organe d’administration et de la société.
 
Article 20. Interdiction de scellés
En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis l’apposition de scellés sur l’
actif de la société, soit à la requête des actionnaires, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers
ou ayants droit.
 
Article 21. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
 
VOTE : Mise aux voix, cette résolution est adoptée par l’actionnaire unique.
 
5.- NOMINATION D’UN REPRÉSENTANT PERMANENT
L’Assemblée générale désigne en qualité de représentant permanent de la société, en application de
l’article 2:55 du Code des sociétés et des associations :
Monsieur MEUNIER Joseph (dit José) Alfred Nicolas, né à Soumagne, le onze septembre mil neuf
cent cinquantedeux, domicilié à 4630 Soumagne, rue Barthélemy Laruth 5.
Ici présent, qui accepte.
VOTE : Mise aux voix, cette résolution est adoptée par l’actionnaire unique.
 
6.- SIÈGE
L’Assemblée décide que l’adresse du siège est située à 4877 Olne, Falise 1.
 
VOTE : Mise aux voix, cette résolution est adoptée par l’actionnaire unique.
 
7.- POUVOIRS
L’Assemblée décide de conférer tous pouvoirs à l’administrateur non statutaire pour l’exécution de la
résolution prise sur les objets qui précèdent, et pour la coordination des statuts.
 
VOTE : Mise aux voix, cette résolution est adoptée par l’actionnaire unique.
 
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au
Greffe du Tribunal de l’Entreprise de Liège, division Verviers.
Déposés en même temps : - une expédition du procès-verbal ; - la coordination des statuts.
Documents qui seront déposés au Greffe par voie postale : - le formulaire 405 ; - le rapport de l’
organe d’administration (art. 5:101 C.S.A.).
 
Maître Dorothée BERGS, Notaire à Thimister-Clermont.