Nº d'entreprise : 0654 899 656
Nom
(en entier) : INFOPEDA
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Place Communale d'Auderghem, 17 - 1160 Auderghem
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE - CLOTURE DE LIQUIDATION
Il en résulte d'un acte reçu par devant Nous, Maître Jean-François POELMAN, notaire associé à la résidence
de Schaerbeek, membre de l'association ACT & LEX, ayant son siège à Schaerbeek, le 7 mai 2025, que
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée INFOPEDA, ayant son
siège à 1160 Auderghem, Place Communale d'Auderghem, 17, inscrite à la banque carrefour des entreprises
sous le numéro 0654.899.656, a notamment :
- décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
( ... )
1. Rapports
( ... )
Le rapport de la société B.M.S. & C° SRL, ayant son siège à 1180 Uccle, Chaussée de Waterloo, 757,
représentée par Paul MOREAU, Réviseur d'Entreprises, daté du 22 avril 2025 conclut comme suit :
« (on omet)
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la société INFOPEDA SRL sur l'état résumant la situation active et passive au 31 mars 2025.
Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 5 mars 2025 par l'organe d'administration de la société INFOPEDA SRL,
ayant son siège social Place Communale d'Auderghem 17 à 1160 Auderghem, numéro d'entreprise BE
0654.899.656 afin d'exécuter cette mission.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société INFOPEDA, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 mars 2025 avec un total
de bilan de 4.252,71 € et un actif net de 3.572,93 € donne une image fidèle de la situation de la société INFOPEDA
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à
la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont
été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée
à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Cet accord porte sur les autres dettes à moins d'un an d'un montant total de de 679,78 € représentant la dette
vis-à-vis de Monsieur Anthony BOITSIOS, actionnaire, pour un montant de 679,78 € et pour lequel nous avons
obtenu la confirmation écrite.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31 mars 2025, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et de la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la
situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations. L'organe
d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés ou
tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur
l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du professionnel
dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement
de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive.
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
(on omet) »
( ... )
3. Constatation que la liquidation est en fait terminée et qu'il n'y a pas lieu à la nomination d'un liquidateur
En application de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations, l'assemblée constate que tous les
biens de la société ont été réalisés, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société
sont terminés ou résolus, qu'il n'existe plus de passif, que l'actif restant est repris par l'actionnaire, et qu'en
conséquence, il n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur.
4. Approbation des comptes
L'assemblée décide d'approuver les comptes de la société.
5. Décharge donnée aux administrateurs
L'assemblée donne décharge à l'administrateur pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en
cours.
6. Pouvoirs aux fins fiscales et d'exécution
L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être remplies
seront réglées par :
- la société g2k, pour les formalités TVA, fiscale et BCE et pour les comptes ;
- Monsieur BOITSIOS Anthony, domicilié à 1030 Schaerbeek, Avenue de l'Héliport, 53, b00, conservera et
assumera la garde des livres et documents de la société pendant une période de cinq ans, en son domicile.
Il est investi de l'actif et du passif de la société.
7. Clôture de la liquidation
L'assemblée constate que toutes les conditions énoncées par l'article précité sont remplies, et en
conséquence constate que la liquidation est clôturée et que la société à responsabilité limitée « INFOPEDA » a
cessé d'exister à ce jour, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
VOTE : Toutes les décisions ci-dessus ont été adoptées à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de l'entreprise.
Jean-François POELMAN, Notaire associé
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte
- rapport de l'organe d'administration
- rapport du réviseur d'entreprise