Nº d'entreprise : 0810 473 996
Nom
(en entier) : NeWIN
(en abrégé) :
Forme légale : Société Anonyme
Adresse complète du siège : Parc Industriel des Hauts Sarts 2° Avenue 65 à 4040 Herstal
Objet de l'acte : Délégation de pouvoir
Extrait du Procès-verbal du Conseil d'administration du 11 mars 2025
( ... )
Le Conseil d'administration fixe, à dater du 11 mars 2025, les délégations mentionnées ci-dessous étant
entendu :
(i) Que les personnes nommées ci-dessous qui ne sont pas administrateurs de la société, le sont en qualités
de mandataires spéciaux en vertu de l'article 16 (c) des statuts de la société ; et
(ii) Que ces mandats spéciaux n'ont aucune incidence sur le(s) mandat(s) de la/des personne(s) déléguée(s)
à la gestion journalière qui seraient éventuellement délivrés ;
(iii) Que ces règles s'inscrivent dans le respect de la notion de gestion journalière, entendue au sens de
l'article 7 :121 du CSA.
Le principe est la double signature, sauf réserve expressément mentionnée ci-dessous.
Pour la bonne compréhension des règles énoncées, trois groupes de personnes sont constituées à cette fin
. .
(i) Groupe 1 : les administrateurs, le CEO
(ii) Groupe 2 : Bukurije Nuredini, Patrick Bakowski, Yves Cartenstadt
(iii) Groupe 3 : Nathalie Weber, Claude Willems, David Copelli, Benoît Lacrosse.
En vertu des statuts, le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour tous les actes
qui ne sont pas réservés par la loi à l'Assemblée Générale. Par conséquent, les administrateurs disposent des
pouvoirs de signature les plus étendus et peuvent se substituer à tous les autres membres des groupes. Il est
entendu que le CEO, repris dans le groupe 1, peut également se substituer aux membres des groupes 2 et 3.
L'ensemble des montants évoqués dans le présent document sont entendus « HTVA ».
(i) En matière de ressources humaines
Signature par un membre du groupe 2 avec un membre du groupe 1, sous réserve que les actes et
documents relevant de la gestion administrative (notion entendue dans le sens « sans impact financier »)
peuvent faire l'objet d'une signature par un membre du groupe 2 et la gestionnaire RH, à savoir Mme Sylvia
Moens.
(ii) En matière de signature de bons de commandes et de contrats fournisseurs
- Jusqu'à 500.000 € : un membre du groupe 2 et un membre du groupe 3
- Entre 500.000 € et 1.000.000 € : un membre du groupe 1 et un membre du groupe 2
- A partir de 1.000.000 € : deux administrateurs
(iii) En matière d'approbation de dépenses :
a. Liées à un bon de commande ou à un contrat fournisseur
o Jusqu'à 500.000 € : un membre du groupe 2 et un membre du groupe 3
o À partir de 500.000 € : un membre du groupe 1 et un membre du groupe 2
b. Non reliées à un bon de commande (étant étendu que le principe reste l'établissement d'un bon de
commande ou l'établissement d'un contrat fournisseur, tel que précisé au point (ii))
Sont visées ici :
o Les dépenses de gestion courante indispensables au fonctionnement normal de l'entreprise.
o Les dépenses relatives à des contrats fournisseurs.
Les factures auxquelles il est fait référence sont énumérées de façon non exhaustive en annexe.
Pour l'approbation de ce type de dépenses :
o Jusqu'à 500.000 € : une signature est suffisante parmi les membres du groupe 2 ou du groupe 3
o Entre 500.000 € et 1.000.000 € : un membre du groupe 1 et un membre du groupe 2
o A partir de 1.000.000 € : deux administrateurs
(iv) Pour la remise d'offres et documents divers (tels que le DUME) dans le cadre des marchés publics,
contrats clients et back-to-back :
- Pour les contrats jusqu'à 500.000€ : un membre du groupe 2 et un membre du groupe 3
- Pour toute remise d'offres dans le cadre des marchés publics ou contrat entre 500.000 € et 1.000.000 € :
un membre du groupe 1 et un membre du groupe 2
- Pour toute remise d'offres dans le cadre des marchés publics ou contrat à partir de 1.000.000€ : deux
administrateurs
(v) En matière de signature des paiements (via le logiciel de paiement) :
- Jusqu'à 5.000€ : deux membres du groupe 3
- Jusqu'à 25.000€ : un membre du groupe 2 et un membre du groupe 3
- A partir de 25.000€ : deux membres du groupe 2
(vi) En matière de signature des (dé)constitutions bancaires et changement/demandes bancaires
spécifiques
Signature par deux membres du groupe 1.
Liste non exhaustive de factures non reliées à un bon de commande et relatives à des dépenses de gestion
courante indispensables au fonctionnement normal de l'entreprise
- Factures émanant du secrétariat social (ONSS et précompte professionnel)
- Factures relatives aux assurances
- Factures relatives aux leasing voitures et autres
- Factures relatives à la fourniture de carburant
- Factures relatives aux chèques repas
- Factures relatives aux fournisseurs d'eau, gaz et énergie
- Factures émanant des autres sociétés du groupe
- Factures relatives à la téléphonie
- Factures relatives aux taxes
( ... )
Steer&LeadWise SRL, représentée par
Laurence Mathieu
Administrateur
FVH M SRL , représentée par
Florence Vanderthommen
Administrateur