N° d'entreprise : 0650665409
Nom
(en entier) : MSDP
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Antoine Glume 11
 : 1367 Ramillies
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS,
ASSEMBLEE GENERALE, ANNEE COMPTABLE
D'un acte reçu le 18 septembre 2019 par Philippe de WASSEIGE, Notaire à Rochefort, il résulte que
l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée "MSDP", a
notamment pris les résolutions suivantes :
- de modifier les dates de prise de cours et de clôture de l'exercice social. Au lieu de courir du
premier octobre au trente septembre de l'année civile suivante, les exercices sociaux prendront
dorénavant cours le 1er avril pour se clôturer le 31 mars de l'année civile suivante. L'article 20 des
statuts est modifié corrélativement. Par conséquent, à titre transitoire, l'exercice en cours ayant
commencé le premier octobre deux mille dix-huit se clôturera le 31 mars 2020, couvrant un exercice
exceptionnel de dix-huit mois.
- La date de l'assemblée générale ordinaire est reporté de janvier au troisième vendredi du mois de
septembre à 14 heures. L'article 15 des statuts est modifié en conséquence.
- En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
Suite à la résolution ci-dessus, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée décide que la première phrase de l’article premier des statuts est
remplacée comme suit : "La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée."
- Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré soit dix-huit mille six cents euros (18.600 €) et le cas échéant la réserve légale
qui aurait déjà été constituée, sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
L’assemblée décide que l’article cinq des statuts est remplacé comme suit :
"Article 5. - Compte de capitaux propres statutairement indisponible
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six actions ont été émises.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits."
L'article six est abrogé et l'article sept est modifié.
- L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts. Par conséquent, l’assemblée décide que la première phrase de l’article deux des statuts est
remplacée comme suit : "Le siège est établi en Région wallonne". L’assemblée générale déclare que
l’adresse du siège est située rue Antoine Glume, 11 à 1367 Ramillies. Ceci n’est pas une donnée
statutaire.
- L'assemblée décide, à l'article 21, d'abroger le premier alinéa. Au même article, le deuxième alinéa
est remplacé par le texte suivant : "l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance,
décide de l'affectation du résultat, étant entendu que toute distribution doit satisfaire aux conditions
Volet B
des articles 5:142 et 5:143 du Code." Au troisième alinéa, les termes "du solde restant" sont
remplacés par "du montant disponible".
- Pour permettre la convocation par courrier électronique dont la faculté est prévue par le nouveau
Code des Sociétés et des Associations, la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 15 est
remplacée par les dispositions suivantes : "Les convocations sont faites conformément à l’article 2:
32. CSA et communiquées quinze jours avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et,
le cas échéant, au commissaire."
- L’assemblée générale décide en outre d’adapter les statuts à la nouvelle terminologie employée par
le Code des sociétés et des associations.
Ainsi, l’assemblée générale décide d’apporter les modifications terminologiques suivantes aux statuts
:
- chaque mention de la forme légale « société privée à responsabilité limitée » ou « SPRL » est
remplacée par la forme légale « société à responsabilité limitée » ou « SRL » ;
- chaque mention du mot « gérant » ou « gérants » est remplacée par le mot « administrateur » ou «
administrateurs »;
- Pour autant que de besoin, l'assemblée confirme le mandat d'administrateur unique de Monsieur
Denis Petitfrère, nommé gérant par l'assemblée qui a immédiatement suivi la constitution, pour une
durée indéterminée. Le caractère gratuit ou rémunéré de son mandat est inchangé et laissé à
l'appréciation de l'assemblée générale.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Philippe de Wasseige, Notaire