N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Water Saves Investment Fund
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Bruyère 36
 : 7890 Ellezelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par Eric THIBAUT de MAISIERES, notaire associé, à Saint-Gilles, le 22
septembre 2023, en cours d’enregistrement, ce qui suit littéralement reproduit :
« L’AN DEUX MILLE VINGT-TROIS
Le vingt-deux septembre
Devant nous, Eric THIBAUT de MAISIERES, notaire associé de résidence à Saint-Gilles, exerçant sa
fonction dans la société à responsabilité limitée dénommée « Eric THIBAUT de MAISIERES & Guy
DESCAMPS – Société Notariale », ayant son siège à 1060 Bruxelles, avenue de la Toison d’Or 55/2.
1) Madame de SPOELBERCH Sibylle Antoinette Jacqueline Colienne Elisabeth, née à Wespelaar le
21 septembre 1942, domiciliée à 3150 Haacht, A. de Spoelberchlaan 1.
2) Madame le HARDY de BEAULIEU Vinciane Sybille Thérèse Marie Ghislaine, née à Uccle le 3 juin
1957, domiciliée à 1301 Wavre, rue d’Angoussart 9.
3) Madame LEROY Christine Alice Marie Louise Ghislaine, née à Ixelles le 30 janvier 1952,
domiciliée à 1301 Wavre, rue d’Angoussart 54.
            (on omet)
            Lesquels comparantes ont remis au notaire soussigné le plan financier prévu par la loi et daté
du 20 septembre 2023, et l'ont requis d'acter authentiquement que :
I. CONSTITUTION
            ---------------
            Elles constituent entre elles une société anonyme, sous la dénomination de « Water Saves
Investment Fund », dont l’adresse du siège sera établie à 7890 Ellezelles, rue Bruyère 36, et au
capital de cent quarante-quatre mille euros (144.000,00 €), à représenter par septante-deux (72)
actions auxquelles elles souscrivent de la manière suivante :
    1.  Madame Sibylle de SPOELBERCH, prénommée, 
   Cinquante actions                                                                 50
    1.  Madame Vinciane le HARDY de BEAULIEU,
   prénommée, douze actions                                                   12
    1.  Madame Christine LEROY, prénommée,
   dix actions                                                                             10
            Total : septante-deux actions                                                 72
            Les comparantes déclarent et reconnaissent :
            1) Que chacune des souscriptions en numéraire est entièrement libérée.
            2) Que les fonds affectés à la libération des sous-criptions en numéraire cidessus, ont été
déposés par versement ou virement au compte spécial numéro BE31 7370 7038 4455, ouvert au
nom de la société en formation auprès de la KBC Bank.
            Une attestation justifiant ce dépôt nous a été produite.
            3) Que la société a, par conséquent, du chef des dites souscriptions et libérations en
numéraire, et dès à présent à sa disposition, une somme de cent quarante-quatre mille euros
1000176797
(144.000,00 €).
            4) Que le notaire instrumentant a appelé leur atten-tion sur les dispositions légales relatives,
respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les adminis-trateurs de société en cas
de faute grave et caractérisée et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à
l'administration d'une société.
Les comparantes déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs
en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ
sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
            D'autre part, les comparantes reconnaissent savoir que tout bien appartenant à l'un des
fondateurs, à un adminis-trateur ou à un actionnaire que la société se proposerait d'acquérir dans un
délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contrevaleur au moins égale à un/ dixième
du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par le
conseil d'administration et d'un rapport spécial établi par celuici.
            II. Et qu'elles arrêtent comme suit les statuts de la société :
 
STATUTS
-------
            TITRE UN.
            FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.
            Article 1 : Forme - Dénomination.
            La société est une société anonyme. Elle est dénommée Water Saves Investment Fund.
            Article 2 : Siège.
            Le siège social est établi en Région Wallonne.
            La société peut établir, par décision de l’organe d'administration, des sièges administra-tifs,
succur-sales, agences et comptoirs, en Belgi-que et à l'étranger.
            Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur belge par les soins des
admini-strateurs.
            Article 3 : Objet.
            La société est une société commerciale à vocation humanitaire ayant pour finalité, outre le
paiement aux investisseurs d’une juste rémunération, de contribuer à fournir gratuitement de l’eau
potable aux démunis des villages ruraux et des zones périurbaines dans des pays en
développement.
Plus spécialement, la société a pour objet immédiat, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte
propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, d’investir dans des sociétés ayant
pour objet de construire des usines d’embouteillage d’eau de source naturelle dans des pays en
développement. 
Les sociétés filiales peuvent avoir notamment pour objet :
    •  D’obtenir la disposition, par voie d’acquisition ou autrement, des terrains sur lesquels peuvent
être installées les captages de l’eau des sources ;
    •  De créer des points d’eau dans les villages ;
    •  D’obtenir la disposition, par voie d’acquisition ou autrement, des terrains nécessaires pour
construire dans des pays en développement des usines d’embouteillage d’eau de source naturelle ;
    •  De construire et gérer dans des pays en développement des usines d’embouteillage d’eau de
source naturelle ;
    •  De mettre en place des installations d’embouteillage d’eau de source naturelle ;
    •  De commercialiser des bouteilles d’eau de source ;
    •  D’investir dans des projets de distribution d’eau dans des pays en développement ;
    •  De promouvoir le développement rural de projets agro-alimentaires biodynamiques ;
    •  De gérer et administrer, au sens le plus large de ces termes, toutes sociétés, entreprises et
associations, de contrôler leur gestion, d’accepter des mandats au sein de ces sociétés, entreprises
et associations. 
Pour réaliser son objet, et dans les limites de celui-ci, la société peut se livrer, en Belgique et à l’
étranger, à toutes activités et accomplir tous actes et toutes opérations quelconques, de nature
mobilière, immobilière, financière, industrielle, commerciale, se rattachant directement ou
indirectement à son objet ou à la participation dans des sociétés ayant un objet similaire.
La société peut accomplir tous les actes qui ont un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui
favorisent la réalisation de celui-ci.
La société peut s’intéresser par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,
d’intervention financière pour par tout autre voie, dans toutes entreprises, sociétés et associations,
ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses
activités. 
La société peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés et
associations.
Si, pour certains actes, il existe des conditions d’accès à la profession, la société ne peut les
accomplir qu’à partir du moment où elle remplit les conditions légales.
En souscrivant ou acquérant des actions de la société, les investisseurs acceptent irrévocablement
que la société a droit, sous forme de dividendes, à une partie du bénéfice distribué par les filiales
établies dans les pays en développement mais qu’une autre partie du bénéfice distribué par ces
filiales soit versé aux associations locales créées avec leur aide et ayant pour objet de fournir
gratuitement de l’eau potable aux démunis, notamment ceux qui vivent dans les villages ruraux et les
zones périurbaines.   
            Article 4 : Durée.
            La société est constituée pour une durée illi-mitée.
            Elle peut être dissoute par décision de l'as-semblée générale délibérant dans les formes
requises pour les modifications aux statuts.
            
            TITRE DEUX.
            CAPITAL SOCIAL  ACTIONS  OBLIGA-TIONS.
            Article 5 : Capital social :
            Le capital social souscrit est fixé à cent quarante-quatre mille euros (144.000,00 €), et est
représenté par septante-deux (72) actions sans mention de valeur nominale, numérotées de 1 à 72.
(on omet)
 
            Article 8 : Nature des actions.
            Les actions sont et resteront nominatives. 
            Un registre des actions nominatives est tenu au siège social. Un registre est également tenu
au siège social pour les éventuels droits de souscription, parts bénéficiaires ou obligations
nominatives. Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres. 
            La cession et la mise en gage des actions nominatives sont inscrites sur le registre. Elle
s'opère soit par une déclaration de transfert, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par
leurs fondés de pouvoirs, soit suivant les règles sur le transport des créances. 
            Il est loisible à la société d'accepter et d'inscrire sur le registre un transfert qui serait constaté
par la correspondance ou d'autres documents établissant l'accord du cédant et du cessionnaire.
            Aucun transfert d'actions nominatives sur lesquelles n'auraient pas été effectués les
versements exigibles ne peut être inscrit sur le registre. 
            Article 9 : Responsabilité des action-naires.
            Tout actionnaire n'est responsable des engage-ments de la société que jusqu'à concurrence
du montant de sa souscription.
(on omet)
            Article 11 : Actions sans droit de vote.
            Le capital peut être représenté par des actions avec ou sans droit de vote.
            Les actions sans droit de vote :
            1. ne peuvent représenter plus d'un tiers du capital social ;
            2. doivent conférer, en cas de bénéfice distri-buable au sens du Code des Sociétés et des
Associations, le droit à un dividende privilé-gié et, sauf disposition contraire des sta-tuts, récupéra-
ble, dont le montant est fixé au moment de l'émis-sion, ainsi qu'un droit dans la répartition du surplus
des bénéfices qui ne peut être inférieur à celui des actions avec droit de vote ;
            3. doivent conférer un droit privilégié au remboursement de l'apport en capital augmenté, le
cas échéant, de la prime d'émission et un droit dans la distribution du boni de liquidation qui ne peut
être inférieur à celui distribué aux déten-teurs d'actions avec droit de vote.
            En cas de création d'actions sans droit de vote, par voie de conversion d'actions avec droit de
vote déjà émises, l'assemblée générale, statuant aux conditions requises pour les modifications des
statuts, ou l’organe d'administration, détermine le nombre maximum d'actions à convertir et fixe les
conditions de conversion dans les limites fixées par le Code des Sociétés et des Associations.
            La société a également la faculté d'exi-ger le rachat soit de la totalité de ses propres ac-tions
sans droit de vote, soit de certaines catégo-ries d'entre elles, chaque catégorie étant détermi-née par
la date d'émission.
            Article 12 : Héritiers.
            Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte
que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la
société, frapper ces derniers d'opposition, deman-der le partage ou la licitation du fonds social, ni
s'immiscer en rien dans son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rap-porter
aux bilans sociaux et aux décisions de l'as-semblée générale.
            Article 13 : Propriété d'une action.
            La société ne reconnaît, en ce qui concer-ne l'exercice des droits accordés aux actionnaires,
qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
            S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société a le droit de suspendre l'exerci-ce des
droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard,
propriétaire du titre.
            Conformément à l’article 7:26 du Code des Sociétés et des Associations, l’usufruitier d’une
action exerce tous les droits attachés à celle-ci.
            Article 14 : Obligations.
            La société peut émettre des obligations hypothé-caires ou autres, par décision de l’organe
d'adminis-tration.
            Celuici détermine le type et le taux de l'in-térêt, le mode et l'époque de l'amortissement et du
remboursement des obligations, les garanties spécia-les qui seraient affectées à cellesci, ainsi que
toutes autres conditions de leur émission.
            Article 15 : Rachat de ses propres actions.
            Conformément au Code des Sociétés et des Associations, une société anonyme ne peut
acquérir ses propres actions ou parts bénéficiai-res, par voie d'achat ou d'échange, directement ou
par personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société, qu'à la suite d'une déci-
sion d'une assemblée générale statuant aux condi-tions de quorum et de majorité prévues au Code
des Sociétés et des Associations.
            Aucune décision de l'assemblée n'est requise lorsque la société acquiert ses propres actions
ou parts bénéficiaires en vue de les dis-tribuer à son personnel. Dans ce cas, l'acquisi-tion et la
distribu-tion des actions auront lieu dans les conditions prévues par le Code des Sociétés et des
Associations.
 
            TITRE TROIS.
            ADMINISTRATION  CONTROLE.
            Article 16 : Conseil d'adminis-tra-tion.
            La société est administrée par un organe d’administration collégial, appelé le conseil d’
administration, qui est composé de trois membres au moins, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée géné-rale des actionnaires et
révoca-bles par elle.
            Lorsque la société n’a que deux actionnaires, le conseil d’administration peut n’être composé
que de deux membres.
            Les administrateurs sont rééligibles.
            Le mandat des administrateurs est gratuit ou rémunéré suivant ce qui est déterminé par
l'assemblée générale au moment de la nomination.
            Article 17 : Vacance.
            En cas de vacance d'une place d'adminis-trateur, par suite de décès, démission ou autre
cause, les membres restants du conseil d'adminis-tration peuvent pourvoir provisoirement au rempla-
cement jusqu'à la prochaine assemblée générale, qui procède au remplacement définitif.
            Tout administrateur, désigné dans les condi-tions cidessus, n'est nommé que pour le temps
nécessaire à l'achèvement du mandat de l'adminis-trateur qu'il remplace.
            Article 18 : Convocations.
            Le conseil se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux
administrateurs le demandent. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations. Le
conseil est convoqué par le président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par tout
administrateur, le délai de convocation est de huit jours, sauf si la convocation fait état de l'urgence.
            Les convocations pour toute réunion du conseil sont faites conformément au Code des
Sociétés et des Associations et particulièrement à l’article 2:32 concernant l’utilisation des adresses
email. 
            Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier
d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur couvre l'éventuelle irrégularité de la
convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
            Le conseil se tient sous la présidence de son président ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci, sous la présidence de l'administrateur le plus âgé.
            Le conseil d’administration ne peut délibérer que sur les objets mis à son ordre du jour, sauf
si tous les administrateurs sont présents ou représentés et qu’ils acceptent à l’unanimité d’ajouter
certains points à l’ordre du jour.           
            Article 19 : Délibérations.
            Le conseil d'administration ne peut déli-bérer et statuer valablement que si la moitié au moins
de ses membres est présente ou représentée.
            Tout administrateur, empêché ou absent, peut donner, par écrit, courriel ou téléco-pie, à un
de ses collègues du conseil, délé-gation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y
voter en ses lieu et place. Le délégant sera, dans ce cas, au point de vue du vote, réputé présent.
Toute-fois, aucun délégué ne peut ainsi repré-senter plus d'un administrateur.                    
            Toute décision du conseil est prise à la sim-ple majorité des votants. En cas de partage, la
proposition est rejetée.
            Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par décision unanime de tous
les administrateurs, exprimée par écrit.
            Article 20 : Procèsverbaux.
            Les délibérations du conseil d'adminis-tration sont constatées par des procèsverbaux signés
par le président et les administrateurs qui le souhaitent, les délégués signant en outre pour les
administrateurs empêchés ou absents qu'ils représentent ; les copies à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation. Ces procèsverbaux
sont consi-gnés dans un registre spécial. Les déléga-tions, ainsi que les avis et votes donnés, par
écrit ou par courriel ou télécopie, y sont an-nexés.
            Article 21 : Pouvoirs du conseil d'administration.
            Le conseil d'administration a le pou-voir d'ac-complir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social de la société, à l'ex-ception de ceux que la loi réserve à l'as-semblée
générale.
            Article 22 : Commissai-res.
            Le contrôle de la situation financiè-re, des comptes annuels et de la régularité, au regard de
la loi et des statuts, des opérations à consta-ter dans les comptes annuels, doit être confié à un ou
plu-sieurs commissaires, conformément au Code des Sociétés et des Associations.
            Les commissaires sont nommés par l'as-sem-blée générale des actionnaires parmi les
membres, person-nes physi-ques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entre-prises. 
            Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
            Le nombre et les émoluments des commissai-res sont déterminés par l'assemblée générale
des action-naires. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat.
            Les fonctions des commissaires sortants ces-sent immédiatement après l'assem-blée
générale annuel-le.
            Article 23 : Gestion journalière
            Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière à une ou plusieurs personnes.
            Il nomme et révoque les délégués à cette gestion, qui sont choisis dans ou hors de son sein,
fixe leur rémunération et détermine leurs attributions.
            Le conseil d'administration ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de
cette gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou plusieurs
personnes de leur choix.
            Article 24 : Représentation de la société.
            La représentation de la société dans les actes ou en justice est assurée soit par deux admi-
nistrateurs agissant conjointement, soit par tout mandataire spécial dans les limites de son mandat.
 
            TITRE QUATRE.
            ASSEMBLEES GENERALES.
            Article 25 : Assemblée générale.
            L'assemblée générale, régulièrement cons-tituée, représente l'universalité des actionnaires.
Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.
            Elle se compose des propriétaires d'ac-tions avec droit de vote qui ont tous le droit de voter,
soit par euxmêmes directement, soit par mandataire, moyennant observation des dispositions
statutaires.
            Hormis les cas où un droit de vote leur est reconnu, il n'est pas tenu compte des actions privi-
légiées sans droit de vote, ni des actions suspen-dues, pour la détermination des conditions de pré-
sence et de majorité à observer dans les assem-blées générales.
            Les décisions prises par l'assemblée sont obliga-toires pour tous, même pour les actionnaires
absents ou dissidents.
            Article 26 : Date et lieu de l'assem-blée générale.
            Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les avis de
convocation.
            L'assemblée générale annuelle doit se réunir le deuxième mardi du mois de mai à 14 heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'as-sem-blée a lieu le jour ouvrable suivant.
            L'assemblée générale peut être convoquée ex-traor-dinairement autant de fois que l'intérêt
social l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'ac-tionnai-res représentant le dixième du capital social.
            Article 27 : Prorogation.
            Le conseil d'administration a le droit de proro-ger, séance tenante, la décision relative à
l'approbation des comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres
décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. La seconde assemblée a le droit
d'arrêter définitivement les comptes annuels.
            Article 28 : Convocations.
            L'assemblée générale, tant annuelle qu'ex-traor-di-naire, se réunit sur la convocation du con-
seil d'administration ou du collège des commissai-res.
            Les convocations pour toute assemblée géné-rale sont faites conformément à l’article 2:32 du
Code des Sociétés et des Associations.
            Les convocations à l'assemblée générale annuelle doivent obligatoirement mentionner, parmi
les objets à l'ordre du jour, la discussion du rapport de gestion et du rapport des commissaires, la
discussion et l'adoption des comptes annuels, la décharge des administrateurs et des commissaires,
la réélection, le remplacement des administrateurs et des commissai-res.
            L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets mis à son ordre du jour, sauf si
tous les actionnaires sont présents ou représentés et qu’ils acceptent à l’unanimité d’ajouter certains
points à l’ordre du jour.
            Article 29 : Conditions d'admis-sion et de représentation aux assemblées générales.
            Pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire d'action doit être inscrit sur le
registre des actions nominatives.
            Tout propriétaire d'action peut se faire repré-sen-ter à l'assemblée générale par un fondé de
pou-voirs spécial.
            Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non
actionnaire et chacun des époux peut être représenté par son con-joint.
            Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-pro-priétaires, les créanciers et débiteurs gagistes,
doivent respectivement se faire représen-ter par une seule et même personne.
            Conformément à l’article 13 des statuts et au Code des Sociétés et des Associations, l’
usufruitier exercera les droits attachés à une action, en ce compris le droit de vote à l’assemblée
générale.
            L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que
cellesci soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.
            Les actionnaires sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d'un
formulaire dont les mentions sont déterminées dans la convocation, conformément à l’article 7 :146
du Code des Sociétés et des Associations. Ce formulaire doit être daté et signé (en ce compris la
signature électronique prévue à l’article 1322, al. 2 du Code civil) et renvoyé conformément à l’article
2:32 du Code des Sociétés et des Associations trois jours au moins avant l'assemblée, au lieu
indiqué dans les convocations.
            Une liste de présence indiquant l'identité des actionnaires et le nombre de titres qu'ils
possèdent doit être signée par chacun d'eux ou par leur manda-taire, avant d'entrer en assemblée. A
la liste de présence demeureront annexés les formulai-res des actionnaires ayant voté par
correspondan-ce.
            Article 30 : Bureau.
            Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son
défaut, par le viceprésident ou le plus âgé des viceprésidents, s'il y en a plusieurs, ou, à leur défaut,
par un administrateur à ce délégué par ses collègues ou, à défaut d'administrateur présent, par un
actionnaire ou son représentant.
            Le président désigne éventuellement un secrétai-re. L'assemblée choisit éventuellement
parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs.
            Article 31 : Droit de vote.
            Chaque action ayant droit de vote donne droit à une voix.
            Chaque actionnaire peut participer à distance à l'assemblée générale par l’intermédiaire d’un
moyen de communication électronique mis à sa disposition par la société, sauf dans les cas où la loi
ne le permet pas.
Les actionnaires qui participent par cette voie à l'assemblée générale sont réputés présents à
l'endroit où se tient l'assemblée pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
            Le moyen de communication électronique dont il est question ci-dessus doit permettre à la
société de vérifier la capacité et l'identité de l'actionnaire. L'actionnaire qui souhaite s'en prévaloir
doit au moins pouvoir prendre connaissance des délibérations directement, simultanément et en
continu pendant l'assemblée et doit pouvoir exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels
l'assemblée doit se prononcer.
            Chaque actionnaire peut également voter au moyen d’une lettre ou de manière électronique
par l’intermédiaire d’un formulaire établi par l’organe d’administration, qui contient les mentions
suivantes : (i) l’identification de l’actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque
décision qui doit être prise par l’assemblée conformément à l’ordre du jour, la mention « oui » ou «
non » ou « abstention » ; le formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins
un jour avant l’assemblée. 
            Article 32 : Quorum et majorité.
            Sauf les cas prévus à l'alinéa 4 ci-après, les décisions sont prises quel que soit le nombre
d'ac-tions réunies à l'assemblée, à la majo-rité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
            Les votes se font à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en
décide autrement, à la majorité des voix.
            En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité, il est procédé à un scrutin de
ballot-tage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas d'égalité du nombre de suf-
frages à ce scrutin de ballottage, le plus âgé des candidats est élu.
            Sous réserve des dispositions impératives du Code des Sociétés et des Associations,
lorsqu'il y a lieu pour l'assemblée générale de décider :
            1. d'une modification aux statuts ;
            2. d'une augmentation ou d'une réduction de capital ;
            3. de la fusion de la société avec d'au-tres sociétés ;
            4. de la dissolution de la société ;
            5. de l'émission d'obligations converti-bles ou de droits de souscription ;
            6. de la transformation de la société en une autre, d'espèce différente ;
            7. de la modification de l'objet social,
            l'objet proposé doit être spéciale-ment indiqué dans les convocations, et l'assemblée doit
réunir au moins la moitié du capital.
            Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera valablement, quel que soit le nombre de titres réunis.
            La décision, pour les points 1 à 7 cides-sus, n'est valablement prise que si elle rallie -l’
unanimité des voix.
            Article 33 : Procèsverbaux.
            Les procèsverbaux des assemblées généra-les sont signés par les membres du bureau et
par les ac-tion-naires qui le demandent.
            Article 34 : Communication
            Dans un souci de transparence, toute communication en lien avec la société faite par un
actionnaire, conformément à l’article 2:32 du Code des Sociétés et des Associations, doit être
transmise aux autres actionnaires et à l’ensemble des administrateurs. 
 
            TITRE CINQ.
            COMPTES ANNUELS  REPARTITION  RESERVE.
            Article 35 : Exercice social.
            L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
            A cette date, les administrateurs dressent un inventaire et établissent les comptes annuels,
conformément à la loi.
            Il est également procédé, relative-ment à ces docu-ments et dans les délais légaux, aux
mesu-res d'ins-pection et de communication que prescri-vent le Code des Sociétés et des
Associations.
            Les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport des commissaires sont adressés aux
action-nai-res en nom en même temps que la convoca-tion.
            Tout actionnaire a le droit d'obtenir gratui-te-ment, sur la production de son titre, quinze jours
avant l'assemblée, un exemplaire des pièces mention-nées à l'alinéa qui précède.
            Article 36 : Comptes annuels.
            L'assemblée générale annuelle statue sur l'adop-tion du bilan, conformément aux dispositions
du Code des Sociétés et des Associations et du titre quatre des présents statuts.
            Dans les trente jours de leur approba-tion par l'assemblée, les comptes annuels sont
déposés par les soins des administrateurs à la "BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE".
            Article 37 : Répartition des bénéfi-ces.
            L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
            Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'a-bord cinq pour cent au moins pour constituer la ré-
serve lé-gale. Ce prélèvement cesse d'être obliga-toire lors-que la réserve atteint le dixième du
capital social.
            Le solde est mis à la disposition de l'assem-blée qui, sur proposition du conseil d'admi-nistra-
tion, en détermine l'affectation.
            Article 38 : Dividendes.
            Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par le conseil
d'administra-tion. Celuici peut décider le paie-ment d'acomptes sur dividendes, conformément au
Code des Sociétés et des Associations.
 
            TITRE SIX.
            DISSOLUTION  LIQUIDATION.
            Article 39 : Dissolution.
            La dissolution de la société est décidée confor-mément aux prescriptions légales et aux
conditions de l’article 32 des présents statuts.
            Article 40 : Répartition du boni de liquidation.
            Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation
faite pour ces règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les actions.
            Si les actions ne se trouvent pas libé-rées toutes dans une égale proportion, les liquida-teurs,
avant de procéder à la répartition prévue à l'ali-néa qui précède, doivent tenir compte de cette di-
versité de situations et rétablir l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue,
soit par des appels de fonds complémentai-res à charge des titres insuffisamment libérés, soit par
des rembour-sements préalables, en espèces ou en titres, au profit des titres libérés dans une
propor-tion supé-rieure.
 
            TITRE SEPT.
            ELECTION DE DOMICILE.
            Article 41 :
            Pour l'exécution des présents statuts, tout action-naire, administrateur, commissaire et
liquida-teur élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations,
assi-gnations ou significations peuvent lui être valable-ment faites, sans autre obligation pour la
société que de tenir ces documents à la disposition du destina-taire.
 
            TITRE HUIT.
            DISPOSITIONS GENERALES.
            Article 42 :
            Les actionnaires entendent se conformer entière-ment au Code des Sociétés et des
Associations et, en conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement
dérogé par les présents statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux
disposi-tions impératives de ce Code sont censées non écrites.
            
            III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
            Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives
qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent,
lorsque la société acquerra la person-nalité morale :
    1.  Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2024.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2025.
    1.  Adresse du siège 
L’adresse du siège est située à : 7890 Ellezelles, rue Bruyère 36.
    1.  Désignation des administrateurs :
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à trois.
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs jusqu’après l’assemblée générale de 2029 :
            1) Monsieur ASBEEK BRUSSE Machiel Robert, né à Den Helder (Pays-Bas) le 2 mars 1953,
domicilié à 7890 Ellezelles, rue Bruyère 36.
            2) Madame MUTSHEMBE Josephine Claire, née à Kinshasa (République Démocratique du
Congo) le 11 décembre 1971, domiciliée à 9500 Geraardsbergen, Stoffelstraat 17.
            3) Madame LEJEUNE Nicole Claire Paule, née à Anderlecht le 13 décembre 1958,
 domiciliée à 7890 Ellezelles, rue Bruyère 36.
Leur mandat sera exercé à titre gratuit.
Les administrateurs réunis en conseil, décident de nommer en qualité d’administrateur-délégué,
Monsieur Monsieur ASBEEK BRUSSE Machiel, prénommé.
    1.  Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
    1.  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par
la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
    1.  Pouvoirs
            Monsieur ASBEEK BRUSSE Machiel, prénommé, ou toute autre personne désignée par lui,
est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin signer tous documents et de procéder
aux formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l'inscription à la Banque
Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
(on omet)
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
(on omet)
            Dont acte
            -
            Fait et reçu à SaintGilles (Bruxelles), en l'étude.
Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte au moins cinq
jours ouvrables avant la signature du présent acte et que ce délai leur a été suffisant pour examiner
utilement le projet.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par
la loi, et partiellement des autres dispositions, les parties ont signé avec nous, notaire.
(suivent les signatures)
 
 
 
 
 
 
            DONT ACTE
            Fait et passé à Saint-Gilles, en l’étude.
            Et après lecture intégrale et commentée, les parties comparantes ont signé avec Nous,
Notaire.
Certifié conforme » 
==POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME==
(signé) Eric THIBAUT de MAISIERES,
Notaire associé,