Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Fidentia BeLux Management
Chaussée de La Hulpe 120
1000 Bruxelles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Louis-Philippe Marcelis, notaire associé de résidence à Bruxelles, le 14
juillet 2016, en cours d'enregistrement, il résulte que :
I.  La société anonyme FIDENTIA REAL ESTATE INVESTMENTS, ayant son siège social à
Bruxelles (B-1000 Bruxelles), chaussée de la Hulpe, 120, immatriculée au registre des personnes
morales sous le numéro d’entreprise TVA BE 885.973.056/RPM Bruxelles.
II. La société privée à responsabilité limitée LOUIS de HALLEUX - ADVESTATE, en abrégé « L. de
Halleux », ayant son siège social à B-1325 Chaumont-Gistoux, Chemin du Fonds des Goffes, 17,
inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise TVA BE 865.404.702.
III. La société privée à responsabilité limitée HENRI LEGRAND, ayant son siège social à Watermael-
Boitsfort (B-1170 Bruxelles), avenue Leopold Wiener, 114, immatriculée au registre des personnes
morales, sous le numéro d’entreprise TVA BE 886.621.570.
ont requis le notaire soussigné d'acter authentiquement qu'elle constitue une société privée à
responsabilité limitée qui sera dénommée « Fidentia BeLux Management » au capital de au capital
de DIX-HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (€ 18.550,00-) représenté par cent (100)
parts sociales sans désignation de valeur nominale., qu’elles déclarent souscrire en espèces comme
suit :
- la société anonyme FIDENTIA REAL ESTATE INVESTMENTS, à concurrence de nonante-huit
parts sociales, numérotées de 1 à 98
 - la société privée à responsabilité limitée L. de HALLEUX, à concurrence d’une part sociale
numérotée 99
 - la société privée à responsabilité limitée Henri LEGRAND, à concurrence d’une part sociale
numérotée 100.
Lesdites parts sociales ont été libérées immédiatement à concurrence de six mille deux cents euros
(€ 6.200,00-), en un compte spécial ouvert au nom de la présente société en formation auprès de la
Banque BNP Paribas Fortis, numéro IBAN BE43 0017 9061 0401.
STATUTS
Chapitre I.
Forme juridique – Dénomination sociale – Siège social – Objet social -Durée
1. Forme juridique – Dénomination sociale.
La société revêt la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "Fidentia BeLux Management".
2. Siège social
Le siège social est établi à B-1000 Bruxelles, chaussée de la Hulpe, 120.
Il peut être transféré par décision de l’organe de gestion, conformément aux dispositions de la
législation linguistique en vigueur.
La société peut établir, par décision de son organe de gestion, tant en Belgique qu’à l’étranger, des
filiales, agences, dépôts, sièges d’exploitation, sièges administratifs ou des succursales.
3. Objet social
0659704324
Volet B
La société a pour objet la gestion au sens large des sociétés ou entreprises suivantes, ainsi que le
contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites
sociétés ou entreprises, tant en Belgique qu’à l’étranger :
- des sociétés d'investissement immobilier ou autres, à capital fixe ou variable, faisant ou non appel
public à l'Epargne ;
- et plus généralement de toutes sociétés ou entrepri¬ses commerciales, industrielles, financiè¬res,
mobilières et immobilières.
A cet effet elle peut notamment accepter tous mandats, fonctions, accomplir tous actes
générale¬ment quelconques, nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social des sociétés dont
elle exerce ou contrôle la gestion, ou à la gestion desquelles elle participe, ainsi que les actes
imposés par la loi auxdites sociétés, eu égard à leur objet social.
Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social.
La société peut également s'intéresser par voie de fusion, scission, apport de branche d'activité,
apport d'universalité, apport partiel d'actif ou de toute autre manière, à toute entreprise ou société
ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe au sien, ou de nature à le favoriser ou à le
développer.
Elle peut encore gérer son propre patrimoine et s'intéresser par toutes voies de droit au
développement de celui-ci.
Elle peut aussi prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
La société peut, dans le sens le plus large, poser tous actes, civils, commerciaux, industriels,
financiers ou autres, qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social ou qui sont de
nature à en favoriser le développement, et peut dans ce cadre s’intéresser par tous modes à toutes
entreprises ou sociétés.
4. Durée
La société existe pour une durée illimitée.
Chapitre II. Capital social – Parts
5. Capital social
Le capital social de la société s’élève à DIX-HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (€
18.550,00-).
Le capital social est représenté par cent (100) parts sans mention de valeur nominale, qui
représentent chacune une partie égale du capital, qui a été intégralement (100 %) souscrit.
6. Nature des parts
Les parts sont et resteront nominatives. Chaque part porte un numéro d’ordre.
(On omet)
7. Indivisibilité des parts
(On omet)
8. Cession de parts
(On omet)
Chapitre III. Gestion – Contrôle
9. Composition de l’organe de gestion
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non,
nommés par l’assemblée générale pour la durée qu’elle détermine.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant
permanent qu’en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des
fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait
cette mission en son nom et pour son compte propre.
Les gérants sont rééligibles.
Le mandat des gérants sortant non réélus cesse immédiatement après l’assemblée générale qui a
statué sur un remplacement.
Le collège de gestion peut désigner un président parmi ses membres. A défaut d’une telle élection
ou en cas d’absence du président, la présidence sera assumée par le gérant présent le plus âgé.
Le collège de gestion peut élire un secrétaire parmi ses membres.
10. Réunions – Délibération – Résolution
Le collège de gestion se réunit à la requête d’un ou de plusieurs gérants. La convocation s’effectue
au moins trois (3) jours calendrier avant la date prévue pour la réunion, à l’exception des cas
d’extrême urgence. En cas d’extrême urgence, la nature et les raisons de cette extrême urgence
sont signalées dans la convocation.
Les convocations sont valablement faites par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné
à l’article 2281 du Code civil.
Volet B
L’organe de gestion ne peut pas délibérer sur des points qui ne sont pas prévus à l’ordre du jour, à
moins que tous les gérants ne soient présents ou représentés à la réunion et qu’ils y consentent
unanimement. Tout gérant qui participe à une réunion du collège de gestion ou qui s’y fait
représenter, est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un gérant peut également
renoncer à se plaindre de l’absence ou de l’irrégularité de la convocation, et ce, avant ou après la
réunion à laquelle il n’a pas assisté.
Les réunions du collège de gestion se tiennent en Belgique ou, exceptionnellement, à l’étranger, au
lieu indiqué dans la convocation.
Si les modalités de participation sont indiquées dans la convocation, les réunions peuvent être
tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant une délibération collective telles
que les conférences téléphoniques ou vidéo.
Tout gérant peut, au moyen d’un document portant sa signature (y compris la signature électronique
prévue à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil) notifié par courrier, téléfax, e-mail ou par tout autre
moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du collège de gestion
afin de se faire représenter à une réunion déterminée.
Un gérant peut représenter un ou plusieurs de ses collègues et peut, outre sa propre voix, émettre
autant de votes qu’il a reçu de procurations.
Si un collège de gestion existe, celui-ci ne peut valablement délibérer et statuer que lorsque la moitié
de ses membres sont présents ou représentés, étant entendu qu’au moins deux (2) gérants doivent
être présents. Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée qui
délibérera et statuera valablement sur les points portés à l’ordre du jour de la réunion précédente,
quel que soit le nombre de gérants présents ou représentés, étant entendu qu’au moins deux (2)
gérants doivent être présents.
Chaque décision du collège de gestion est adoptée à la majorité simple des voix des gérants
présents ou représentés, et en cas d’abstention ou de vote blanc d’un ou de plusieurs d’entre eux, à
la majorité des voix des autres gérants.
En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.
Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du collège
de gestion peuvent être adoptées par consentement unanime de tous les gérants, exprimé par écrit.
L’un des gérants envoie par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l’article 2281
du Code civil, un document comprenant les propositions de résolutions à tous les gérants, avec la
demande de renvoyer le document signé et daté dans les dix (10) jours calendrier suivant la
réception, au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans le document. Les signatures
(en ce compris la signature électronique prévue à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil) sont soit
rassemblées sur un document unique, soit sur plusieurs exemplaires de ce document. Les
résolutions écrites sont censées adoptées à la date de la dernière signature. Si l’approbation de tous
les gérants n’a pas été réunie dans les quinze (15) jours calendrier suivants l’envoi initial, les
décisions sont considérées comme n’ayant pas été adoptées.
11. Procès-verbaux
Les décisions de l’organe de gestion sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés par
les gérants qui assistent à la réunion. Les procurations sont annexées aux procès-verbaux de la
réunion pour laquelle elles ont été données. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre
spécial.
Les copies ou extraits sont valablement signés par un gérant.
12. Pouvoirs de gestion
Le gérant unique est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires
ou utiles à la réalisation de l’objet social de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve à
l’assemblée générale.
S’il y a deux (2) gérants, ils exerceront conjointement la gestion.
S’il y a trois (3) ou plusieurs gérants, ils forment un collège qui agit comme une assemblée
délibérante.
L’organe de gestion peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour des questions
spécifiques et déterminées.
13. Représentation
La société est valablement représentée à l’égard des tiers par deux (2) gérants agissant
conjointement. S’il n’y a qu’un seul gérant, il peut valablement représenter seul la société.
Dans les limites de leurs mandats, la société est également valablement représentée par les
mandataires spéciaux.
14. Rémunération – Coûts – Frais
Le mandat de gérant n’est pas rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Les gérants seront indemnisés des dépenses normales et justifiées exposées dans l’exercice de
leurs fonctions. Les frais seront portés en compte des frais généraux.
15. Contrôle
Volet B
Dans la mesure où cela est exigé par la loi, le contrôle de la situation financière, des comptes
annuels, et de la régularité au regard du Code des sociétés et des statuts, des opérations à constater
dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires.
Les commissaires sont nommés par l’assemblée générale parmi les membres, personnes physiques
ou morales, de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un terme
renouvelable de trois (3) ans. Lors de la nomination des commissaires, l’assemblée générale établit
leurs rémunérations pour la durée complète de leur mandat. Cette rémunération peut seulement être
modifiée avec le consentement de l’assemblée générale et du commissaire. Sous peine de
dommages, un commissaire ne peut être révoqué en cours de mandat par l’assemblée générale que
pour un juste motif.
Chapitre IV. Assemblée générale
16. Type de réunion – Date – Lieu
Chaque année, l’assemblée générale ordinaire se réunit le quatrième mardi du mois d’avril à quinze
heures. Si ce jour tombe un jour férié, l’assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant à la même
heure. En cas de recours à la procédure de délibération par écrit, le document contenant les
propositions de résolutions relatif à cette procédure doit être envoyé au moins vingt (20) jours
calendrier avant cette date.
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l’intérêt de
la société l’exige. L’assemblée générale doit être convoquée lorsqu’un ou plusieurs associés
représentant un cinquième (20%) du capital social le demandent.
L’assemblée générale se tient au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la
convocation.
17. Convocation
Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du Code des sociétés le
sera par lettre recommandée envoyée au moins quinze (15) jours calendrier avant la tenue de la
réunion. La lettre contient l’ordre du jour. La convocation peut se faire par courrier, fax, e-mail ou par
tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil si les destinataires l’ont accepté
individuellement, expressément et par écrit.
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée par l’organe de gestion, les
commissaires ou, le cas échéant, par les liquidateurs.
Les personnes qui assistent à une assemblée générale ou s’y font représenter sont considérées
comme ayant été régulièrement convoquées. Elles peuvent également renoncer par écrit à invoquer
l’absence ou l’irrégularité de la convocation avant ou après la tenue de l’assemblée générale à
laquelle elles n’ont pas assisté.
Les documents requis sont mis à la disposition des personnes y ayant droit et une copie leur en est
envoyée conformément aux dispositions du Code des sociétés. Ces personnes peuvent par ailleurs,
avant ou après l’assemblée générale, renoncer par écrit à invoquer l’absence de tout document ou
de leur copie.
18. Admission
Pour être admis à l’assemblée générale, l’associé doit, si la convocation l’exige, avertir l’organe de
gestion ou, le cas échéant, les liquidateurs de son intention d’y participer, au moins trois (3) jours
ouvrables avant ladite assemblée, par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à
l’article 2281 du Code civil.
19. Représentation
Tout associé peut se faire représenter par un mandataire, associé ou non, lors d’une assemblée
générale. La procuration doit être dûment signée par l’associé (en ce compris la signature
électronique prévue à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil).
Si la convocation l’exige, la procuration datée et signée devra être envoyée, au moins trois (3) jours
ouvrables avant la date de l’assemblée générale, au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la
convocation, par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code
civil. Les formalités d’admission doivent également avoir été respectées si la convocation l’exige.
20. Vote par correspondance
Si la convocation le prévoit expressément, tout associé peut voter par correspondance, au moyen
d’un formulaire dont les mentions sont déterminées dans la convocation et qui est mis à la
disposition des associés.
Ce formulaire contient au moins les mentions suivantes : (i) l’identité de l’associé, (ii) le domicile ou le
siège social de l’associé, (iii) le nombre de parts avec lesquelles l’associé prend part au vote, (iv) la
preuve que les formalités d’admission visées ci-dessus ont bien été accomplies si la convocation
l’exige, (v) l’ordre du jour de l’assemblée générale et les propositions de résolutions, (vi) les sens du
vote ou l’abstention concernant chaque proposition de résolution et (vii) les pouvoirs éventuellement
conférés à un mandataire spécial qui peut voter les résolutions nouvelles ou modifiées qui sont
soumises à l’assemblée générale ainsi que l’identité de ce mandataire. Les formulaires dans lesquels
ni les sens du vote, ni l’abstention ne sont mentionnés, sont nuls.
Volet B
Le formulaire doit être signé par l’associé (en ce compris la signature électronique prévue à l’article
1322, alinéa 2 du Code civil).
Si la convocation l’exige, le formulaire signé doit être envoyé au moins trois (3) jours ouvrables avant
la date de l’assemblée générale par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à
l’article 2281 du Code civil au siège de la société ou au lieu précisé dans la convocation. Les
formalités d’acceptation doivent avoir été respectées si la convocation l’exige.
21. Liste de présences
Avant de participer à l’assemblée générale, les associés ou leurs représentants sont tenus de signer
la liste de présence avec les mentions suivantes : (i) l’identité de l’associé, (ii) l’adresse ou le siège
social de l’associé, (iii) le cas échéant, l’identité du représentant et (iv) le nombre de parts avec
lesquelles l’associé participe au vote.
Cette obligation vaut également pour les personnes qui, en vertu de l’article 268 du Code des
sociétés, doivent être convoquées à l’assemblée générale.
22. Composition du bureau
Chaque assemblée générale est présidée par le président de l’organe de gestion ou en cas
d’empêchement ou d’absence de celui-ci, par un autre gérant ou un membre de l’assemblée
générale désigné par celle-ci.
Le président de l’assemblée générale choisit le secrétaire.
Sur proposition du président de l’assemblée générale, l’assemblée générale peut désigner deux (2)
scrutateurs.
23. Délibération – Résolutions
L’assemblée générale ne peut pas délibérer sur des points qui n’ont pas été portés à l’ordre du jour,
à moins que tous les associés soient présents ou représentés et qu’ils y consentent à l’unanimité.
Les gérants répondent aux questions qui leurs sont posées par les associés au sujet de leurs
rapports ou des points portés à l’ordre du jour, dans la mesure où la communication des données ou
des faits n’est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel
de la société.
Les commissaires répondent aux questions qui leurs sont posées par les associés au sujet de leur
rapport.
À l’exception des cas où un quorum spécifique est requis par la loi, l’assemblée générale peut
délibérer valablement quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées.
Quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées, la décision peut être valablement
adoptée à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf dans le cas où la loi
prévoit une majorité spéciale.
Chaque part donne droit à une voix.
A l’exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les associés peuvent,
à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale.
Dans ce cas, un document, avec mention de l’ordre du jour et des propositions de résolutions et avec
copie des documents devant être mis à disposition conformément aux dispositions du Code des
sociétés, doit être envoyé par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l’article
2281 du Code civil, aux personnes à convoquer à l’assemblée générale. Les associés doivent
renvoyer les documents précités datés et signés dans un délai de dix (10) jours calendrier à compter
de la réception du document au siège de la société ou à tout autre endroit précisé dans le document.
La signature (en ce compris la signature électronique prévue à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil)
sera apposée soit sur le document unique soit sur différents exemplaires de ce document. Les
résolutions écrites seront censées adoptées à la date de la signature apposée en dernier lieu sur le
document ou à toute date spécifiée sur ce document. Si l’approbation des résolutions par les
associés n’a pas été donnée dans un délai de quinze (15) jours calendrier à compter de l’envoi initial,
les décisions seront considérées comme n’ayant pas été adoptées.
24. Procès-verbaux
Les résolutions de l’assemblée générale sont constatées dans un procès-verbal signé par le
président, les membres du bureau, et les associés qui en expriment le désir. Les procurations sont
annexées au procès-verbal de l’assemblée générale pour laquelle elles ont été données. Ces
procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par un gérant.
Chapitre V. Comptes annuels – Bénéfices
25. Comptes annuels
L’exercice social commence le premier (1er) janvier pour se terminer le trente et un (31) décembre
de la même année calendrier. Le premier exercice social commencera le jour de la constitution de la
société et se terminera le trente et un décembre deux mille dix-sept.
A la fin de chaque exercice social, l’organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes
annuels de la société. Les documents sont établis conformément à la loi et déposés à la Banque
Nationale de Belgique.
Volet B
Les gérants établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux articles 95 et
96 du Code des sociétés. Toutefois, les gérants ne sont pas tenus de rédiger un rapport de gestion si
la société répond aux critères prévus à l’article 94, 1er alinéa du Code des sociétés.
26. Bénéfices
L’assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets de la société, un prélèvement d’un
vingtième (5 %) au moins, affecté à la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être
obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième (10 %) du capital social.
Sur la proposition de l’organe de gestion, l’assemblée générale décide de l’affectation à donner aux
soldes des bénéfices nets.
27. Distribution des dividendes
Le paiement des dividendes déclarés par l’assemblée générale des associés se fait aux époques et
aux endroits désignés par l’organe de gestion.
Les dividendes non-réclamés se prescrivent par cinq (5) ans et reviennent à la société.
Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi doit être restitué par les associés
qui l’ont reçu, si la société prouve que ces associés connaissaient l’irrégularité des distributions faites
en leur faveur ou ne pouvaient l’ignorer compte tenu des circonstances.
Chapitre VI. Dissolution – Liquidation
28. Dissolution – Liquidation
En cas de dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l’assemblée
générale. Si rien n’est décidé à ce sujet, les gérants en fonction seront considérés de plein droit
comme liquidateurs, non seulement pour l’acceptation des notifications et significations, mais
également pour liquider effectivement la société et ce, non seulement à l’égard des tiers, mais aussi
vis-à-vis des associés. A moins que l’acte de nomination en dispose autrement, les liquidateurs
disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, mais les
liquidateurs nommés n'entrent en fonction, selon l’article 184 dudit code, qu'après confirmation par le
tribunal de commerce compétent de leur nomination résultant de la décision prise par l'assemblée
générale.
Un acte portant nomination d'un liquidateur ne peut être valablement déposé conformément à l'article
74 du même code que si le tribunal de commerce y joint une copie de la décision de confirmation ou
d'homologation.
L’'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
Chapitre VII. Dispositions Générales
Les gérants, commissaires et liquidateurs domiciliés à l’étranger, sont censés, pendant toute la durée
de leurs fonctions, élire domicile au siège social de la société, où toutes les communications,
significations et assignations peuvent leur être données.
Les associés sont tenus d’informer la société de tout changement de domicile. A défaut de
notification, ils seront censés avoir élu domicile en leur précédent domicile.
Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables en
application des présents statuts.
III. - DISPOSITIONS FINALES.
Les dispositions suivantes existent sous la condition suspensive du dépôt d'un extrait du présent acte
au greffe du tribunal de commerce compétent.
1) Exceptionnellement, le premier exercice commencera le jour dudit dépôt et se clôturera le trente et
un décembre deux mil dix-sept.
2) Les opérations de la société commencent dès son immatriculation au des Personnes Morales de
Bruxelles
3) La première assemblée générale ordinaire aura lieu en l'an deux mil dix-huit.
4) La gérance sera exercée par deux gérants, dont le mandat n'est pas limité en durée et sera
exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale, à savoir :
- la société privée à responsabilité limitée LOUIS de HALLEUX - ADVESTATE, en abrégé « L. de
Halleux », ayant son siège social à B-1325 Chaumont-Gistoux, Chemin du Fonds des Goffes, 17,
inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise TVA BE 865.404.702,
représentée aux fins de l’exercice de son mandat par son représentant permanent, Monsieur Louis
de HALLEUX, domicilié à B-1325 Chaumont-Gistoux, Chemin du Fonds des Goffes, 17, inscrit au
registre national, sous le numéro 641120-109-33.
- la société privée à responsabilité limitée HENRI LEGRAND, ayant son siège social à Watermael-
Boitsfort (B-1170 Bruxelles), avenue Leopold Wiener, 114, immatriculée au registre des personnes
morales, sous le numéro d’entreprise TVA BE 886.621.570, représentée aux fins de l’exercice de
son mandat par un représentant permanent, à savoir : Monsieur Henri LEGRAND, domicilié
Watermael-Boitsfort (B-1170 Bruxelles), avenue Leopold Wiener, 114, inscrit au registre national,
sous le numéro 630703-135- 80.
Conformément à l'article treize des statuts, deux gérants agissant conjointement disposeront de tous
pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf
Volet B
ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société vis-à-vis des tiers ou
en justice, soit en demandant, soit en défendant.
5) Dans l’hypothèse où la présente société exercera un mandat d’administrateur, gérant ou
liquidateur d’une autre société, Messieurs Louis de HALLEUX et Henri LEGRAND prénommés,
agissant en leur qualité de représentants statutaires tant des sociétés comparantes que des sociétés
désignées en qualité de gérants de la présente société, décident que sauf décision contraire sera
représentant permanent de la présente société, pour l’exercice de pareil mandat : Monsieur Louis de
Halleux, prénommé.
6) Au vu du plan financier les comparantes déclarent et requièrent le notaire soussigné d’acter qu’il
n’y a pas lieu de désigner de commissaire.
7) Madame Laetitia Etienne, domiciliée à Uccle (B-1180 Bruxelles), rue Edouard Michiels 15et la
société privée à responsabilité limitée, B-DOCS, ayant son siège social à B-1000 Bruxelles, rue
Willem de Zwijger, 27, immatriculée au registre des personnes morales, sous le numéro d’entreprise
: RPM Bruxelles 0876.368.373, ainsi qu’à ses employés, préposés et mandataires, chacun avec
faculté d’agir séparément et avec faculté de substitution, est investi d'un mandat spécial aux fins
d'opérer l'immatriculation de la société le cas échéant auprès de l'administration de la taxe sur la
valeur ajoutée, et de manière générale aux fins d'accomplir toutes formalités d'inscription de la
société auprès de toutes administrations publiques et privées et de manière générale aux fins de
poser tous actes et d’accomplir toutes formalités généralement quelconques au sens le plus large du
terme et sans aucune restriction, dans le cadre de l’immatriculation de la société dans les différents
registres et auprès des différentes administrations compétentes, à l’occasion de sa constitution.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Louis-Philippe Marcelis, notaire associé
Déposée en même temps : une expédition (1 attestation bancaire)