N° d'entreprise : 0404404381
Nom
(en entier) : Le Confort Mosan
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Châtaigniers 34
 : 4680 Oupeye
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS
Extrait d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée
LE CONFORT MOSAN, ayant son siège à 4680 Oupeye, rue des Chataigniers 34, immatriculée au
registre des personnes morales sous le numéro BE 0404.404.381, reçu le 24 avril 2025, par Maître
Nathalie BOZET, Notaire à Oupeye, en cours d’enregistrement, dont il résulte que :
Ont été prises par l’assemblée générale, à l’unanimité, les résolutions suivantes :
Première résolution : Modification de l’objet et discussion sur le rapport de l’Organe d’Administration
I- Rapport de l’organe d’administration :
Il est donné dispense de donner lecture du rapport de l’organe d’administration dont question dans l’
ordre du jour ; les actionnaires présents reconnaissent avoir reçu la copie de ce rapport et en avoir
pris connaissance.
II- Modification de l’objet social :
L'assemblée décide de modifier l'objet social, lequel sera désormais le suivant :
« La société a pour objet :
1° La gestion et la mise en location de logements d’utilité publique ;
2° L’accueil des locataires lors de leur entrée dans un logement d’utilité publique ;
3° L’enregistrement et le transfert des demandes de l’aide telle que visés à l’article 14§2, 4° du
CWHD ;
4° L’achat, la construction, la réhabilitation, la conservation, l’amélioration, l’adaptation de logements
et la restructuration de bâtiments dont elle est propriétaire, ou sur lesquels elle dispose de droits
réels, en vue de les affecter principalement au logement ;
5° Toute opération immobilière en ce compris la conception, le montage et le suivi de projets
immobiliers et toute opération de gestion ou de mise en location de bâtiments en vue de les affecter
en partie au logement ;
6° La vente :
    1.  d’immeubles dont elle est propriétaire ;
    2.  de logements mis en location ou ayant fait l’objet d’une mise en location, dont elle est
propriétaire et ayant fait l’objet d’une aide publique accordée en vertu du CWHD et situés sur un
terrain dont la société est propriétaire, conformément aux conditions fixées par le Gouvernement, sur
proposition de la SWL ;
7° L’instruction des demandes des ménages qui souhaitent acheter un logement et le suivi des
contrats ;
8° La prise en location ou en gestion de bâtiments pour les affecter au logement, ou de logements ;
9° La participation à la création, à la gestion et au fonctionnement de personnes morales, publiques
ou privées, impliquées dans la mise en œuvre des objectifs de la politique régionale du logement ;
10° L’assistance aux pouvoirs locaux dans la mise en œuvre de la politique locale du logement ;
11° L’équipement en voirie, égouts, éclairage public, réseau de distribution d’eau, abords communs
et installations d’intérêt culturel ou social faisant partie intégrante d’un ensemble de bâtiments, et l’
aménagement de cet équipement ;
12° La constitution de réserves de terrains nécessaires au développement harmonieux de l’habitat,
pour les céder à des particuliers ou accorder à ceux-ci des droits réels, en leur imposant le maintien
de l’aspect et de l’agencement fonctionnel des ensembles ;
13° La mise en oeuvre et la tenue du cadastre des logements gérés par les sociétés de logement de
service public, tel que défini à l’article 1er, 37 du CWHD, selon les modalités fixées par le
Gouvernement ;
14° L'information des membres du comité consultatif des locataires et des propriétaires, nécessaires
à l'exercice de ses compétences ;
15° Les projets de mixité sociale tels que visés à l’article 94, §§ 3 et 4 du CWHD ;
16° Toute mission nouvelle ayant un rapport direct avec celles visées aux points précédents, fixée
par le Gouvernement sur avis de la Société wallonne du Logement. »
Deuxième résolution : Modification de la date de tenue de l’Assemblée Générale ordinaire
L’assemblée décide de fixer la date de l’assemblée générale ordinaire de la société le deuxième
mardi de juin à 19 heures 30 minutes.
Troisième résolution : Modifications diverses aux statuts de la société
L’assemblée décide de :
- corriger la référence à deux articles du Code Wallon de l’Habitation Durable dans l’article 10 des
statuts et se référant désormais aux articles 15 et 16 des statuts de la société.
- compléter les règles de conservation des délibérations de l’organe d’administration prévues à l’
article 23 des statuts et celles des procès-verbaux d’assemblée générale de la société prévues à l’
article 36 des statuts, par le recours aux procédés informatisés
- modifier la composition du comité d’attributions de logement dont question à l’article 27 des statuts,
celui-ci pouvant désormais être composé de maximum un tiers du nombre d'administrateurs.
Quatrième résolution : Actualisation des statuts en fonction des résolutions adoptées
En conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée décide de modifier les statuts comme suit
:
- l’article 3 des statuts est remplacé par le texte suivant :
« La société a pour objet :
1° La gestion et la mise en location de logements d’utilité publique ;
2° L’accueil des locataires lors de leur entrée dans un logement d’utilité publique ;
3° L’enregistrement et le transfert des demandes de l’aide telle que visés à l’article 14§2, 4° du
CWHD ;
4° L’achat, la construction, la réhabilitation, la conservation, l’amélioration, l’adaptation de logements
et la restructuration de bâtiments dont elle est propriétaire, ou sur lesquels elle dispose de droits
réels, en vue de les affecter principalement au logement ;
5° Toute opération immobilière en ce compris la conception, le montage et le suivi de projets
immobiliers et toute opération de gestion ou de mise en location de bâtiments en vue de les affecter
en partie au logement ;
6° La vente :
    1.  d’immeubles dont elle est propriétaire ;
    2.  de logements mis en location ou ayant fait l’objet d’une mise en location, dont elle est
propriétaire et ayant fait l’objet d’une aide publique accordée en vertu du CWHD et situés sur un
terrain dont la société est propriétaire, conformément aux conditions fixées par le Gouvernement, sur
proposition de la SWL ;
7° L’instruction des demandes des ménages qui souhaitent acheter un logement et le suivi des
contrats ;
8° La prise en location ou en gestion de bâtiments pour les affecter au logement, ou de logements ;
9° La participation à la création, à la gestion et au fonctionnement de personnes morales, publiques
ou privées, impliquées dans la mise en œuvre des objectifs de la politique régionale du logement ;
10° L’assistance aux pouvoirs locaux dans la mise en œuvre de la politique locale du logement ;
11° L’équipement en voirie, égouts, éclairage public, réseau de distribution d’eau, abords communs
et installations d’intérêt culturel ou social faisant partie intégrante d’un ensemble de bâtiments, et l’
aménagement de cet équipement ;
12° La constitution de réserves de terrains nécessaires au développement harmonieux de l’habitat,
pour les céder à des particuliers ou accorder à ceux-ci des droits réels, en leur imposant le maintien
de l’aspect et de l’agencement fonctionnel des ensembles ;
13° La mise en oeuvre et la tenue du cadastre des logements gérés par les sociétés de logement de
service public, tel que défini à l’article 1er, 37 du CWHD, selon les modalités fixées par le
Gouvernement ;
14° L'information des membres du comité consultatif des locataires et des propriétaires, nécessaires
à l'exercice de ses compétences ;
15° Les projets de mixité sociale tels que visés à l’article 94, §§ 3 et 4 du CWHD ;
16° Toute mission nouvelle ayant un rapport direct avec celles visées aux points précédents, fixée
par le Gouvernement sur avis de la Société wallonne du Logement. »
- l’article 10 des statuts est remplacé par le texte suivant :
« Dans les présents statuts, il faut entendre par « cession » toute convention, vente, achat, donation,
apport (tant les apports en nature que ceux intervenant dans le cadre de fusions, scissions ou apport
de branche d'activités ou d'universalité), dation en paiement ou en gage, vente sur saisie et en
général toutes les formes d'aliénation généralement quelconques entre vifs à titre onéreux ou gratuit,
ainsi que les transmissions pour cause de décès, et tous actes ou promesses d'acte ayant pour objet
un transfert ou une aliénation immédiat ou futur, certain ou éventuel, d’actions ou de droits qui y sont
attachés, et les termes « céder » et « cessible » s'interprètent en conséquence.
Les actions sont librement cessibles à des actionnaires. Les articles 14 et 16 des présents statuts
précisent les catégories d’actionnaires ainsi que les conditions d’agrément par l’organe d’
administration.
Sans préjudice du droit de préemption prévu par les présents statuts, les actions ne peuvent être
cédées à des tiers (y compris les héritiers et ayants cause de l’actionnaire défunt) que s’ils
appartiennent aux catégories prévues à l’article 15 et moyennant agrément par l’organe d’
administration conformément à l’article 16.
Les cessions réalisées en méconnaissance des présents statuts ou des dispositions du CWHD ne
sont pas opposables à la société ni aux tiers, indépendamment de la bonne ou la mauvaise foi du
cessionnaire. »
- l’article 23 des statuts est remplacé par le texte suivant :
« L’organe d’administration choisit, parmi ses membres, un président. Un ou des vice-présidents
peuvent être désignés.
Les administrateurs ne sont nommés à ces fonctions que pour la durée de leur mandat
d'administrateur.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le vice-président. S’il
y en a plusieurs, la séance est présidée par le vice-président le plus âgé. En cas d’absence ou d’
empêchement du vice-président, la séance est présidée par le membre le plus âgé.
L’organe d’administration se réunit sur convocation du président ou de deux administrateurs aussi
souvent que l'intérêt social l'exige.
L’organe d’administration est convoqué à la demande d’un tiers des administrateurs.
L’organe d’administration se réunit au moins 10 fois par an.
L’organe d’administration se réunit au siège ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Les convocations sont faites par courrier électronique, et sauf urgence à motiver au procès-verbal de
la réunion, au moins huit (8) jours calendaires avant la réunion et contenant l'ordre du jour. Elles sont
adressées à tous les administrateurs nommément désignés ainsi qu’au commissaire de la Société
wallonne du Logement.
L’organe d’administration ne délibère valablement que si :
 la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée
 la moitié au moins des administrateurs représentant les actionnaires appartenant aux catégories
Province, Communes et CPAS est présente ou représentée.
Toutefois, si lors d'une première réunion l’organe d’administration n'est pas en nombre, une nouvelle
réunion pourra être convoquée dans les quinze (15) jours calendaires avec le même ordre du jour,
qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés,
pour autant que la moitié au moins des administrateurs représentant les actionnaires appartenant
aux catégories Région, Province et Communes est présente ou représentée.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
Hormis en cas de vote secret, en cas de parité de voix, celle du président ou du membre qui préside
la réunion est prépondérante.
Un administrateur peut donner une procuration écrite à un autre administrateur pour le remplacer à la
réunion et voter en ses lieu et place. Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre
membre de l’organe d’administration.
Les délibérations et votes de l’organe d’administration sont constatés par des procès-verbaux signés
par le président et le secrétaire de réunion. Les procès-verbaux sont consignés dans un registre dont
chaque page est numérotée et paraphée.
Ils sont également valablement conservés lorsque, paraphés et signés, ils sont reproduits dans un
format informatisé (scanner) et consignés, par ordre chronologique, dans un répertoire informatique
régulièrement sauvegardé.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou le vice-président et un
administrateur.
Les décisions de l’organe d’administration peuvent également être prises par décisions unanimes de
tous les administrateurs, exprimées par écrit.
L’organe d’administration établit un règlement d’ordre intérieur, selon les modalités déterminées par
le Gouvernement. La version en vigueur du règlement d’ordre intérieur est la version approuvée le
19/11/2019. »
- l’article 27 paragraphe 2 des statuts est remplacé par le texte suivant :
    •  § 2. Un comité d’attribution de logements est institué.
L’organe d'administration délègue les pouvoirs en matière d'attribution de logements à un comité
d'attribution de logements.
Celui-ci est composé de maximum un tiers du nombre d'administrateurs.
Le comité d'attribution est également composé de deux travailleurs sociaux issus d'autorités
publiques ou d'associations. Ces travailleurs sociaux ne peuvent représenter des autorités et
associations sociétaires et sont nommés conformément au CWHD. La durée de leur mandat est
fixée par le CWHD.
Ils s’ajoutent au nombre maximum de membres que peut comprendre le comité d’attribution en
application de l’article 148ter, alinéa 5 du CWHD.
Les travailleurs sociaux sont nommés par le Gouvernement sur la base d’une liste de candidats
présentée par la société dans les trois mois du renouvellement de l’organe d’administration. Leur
mandat a une durée égale à la durée du mandat des autres membres du comité d’attribution.
Les pouvoirs de ce comité sont fixés par l’organe d'administration en conformité avec le prescrit du
CWHD et de ses arrêtés d'exécution.
La qualité de membre du comité d’attribution est incompatible avec les qualités de membre d’un
conseil communal, d’un conseil provincial ou d’un conseil d’aide de l’action sociale, de membre du
Parlement européen, des Chambres législatives fédérales ou d’un parlement de Région ou de
Communauté.
Le commissaire de la Société wallonne du Logement est convoqué à toutes les réunions de ce
comité.
Si le Comité d'attribution comprend un administrateur désigné par le comité consultatif des locataires
et des propriétaires, celui-ci n'y dispose que d'une voix consultative
Les réunions du comité d’attribution sont présidées par le membre désigné en qualité de président
du comité d’attribution.
Les membres du comité d’attribution se réunissent sur convocation du président du comité d’
attribution ou du membre qui le remplace, effectuée par courrier électronique au moins sept (7) jours
calendaires avant la date prévue de la réunion. Toute convocation aux réunions du comité d’
attribution doit identifier de manière raisonnablement détaillée les questions à discuter lors de la
réunion et est assortie, au besoin, de tous les documents et informations utiles.
Le comité d’attribution ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres sont présents.
Dans l’hypothèse où ce quorum n’est pas atteint lors d’une réunion, la réunion doit être reportée au
plus tôt un jour ouvrable suivant la réunion et au plus tard dans les cinq (5) jours calendaires suivant
la réunion au cours de laquelle le quorum n’a pas été atteint. Lors de la seconde réunion du comité,
aucun quorum de présence n'est requis.
Les décisions du comité d’attribution sont adoptées à la majorité absolue des voix présentes ou
représentées. Chaque membre dispose d’une seule voix. En cas de parité, la voix du président de
séance est prépondérante.
Les membres du comité d’attribution établissent un procès-verbal relatant ce qui a été dit durant la
séance. »
- l’article 32 des statuts est remplacé par le texte suivant :
« L'assemblée générale est convoquée par l’organe d’administration.
Les convocations sont envoyées par courrier électronique. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse électronique, le même jour que l’
envoi des convocations électroniques.
La convocation contient l'ordre du jour et est adressée aux actionnaires, aux administrateurs, le cas
échéant au commissaire, ainsi qu’au commissaire de la Société wallonne du Logement au moins
quinze (15) jours calendaires avant la date de la réunion.
L’assemblée générale ordinaire est convoquée une fois l'an, le deuxième mardi de juin à 19 heures
30 minutes, au siège ou à l’adresse indiquée dans la convocation, pour statuer notamment sur les
comptes annuels de l'exercice antérieur et la décharge à donner aux administrateurs et au
commissaire. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le jour ouvrable suivant à la même heure.
L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois semaines ; cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises,
sauf si l’assemblée générale en décide autrement. L’assemblée suivante a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
L’assemblée peut aussi être tenue extraordinairement. Elle doit l’être si des actionnaires possédant
au moins 1/10ème du nombre d’actions ou si le commissaire, en font la demande ; elle doit être
convoquée dans les trois semaines de la demande.
Les assemblées générales se tiennent au siège ou en tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
L'assemblée générale est présidée par le président de l’organe d'administration ou, à son défaut, par
le vice-président, ou à défaut par l'administrateur désigné à cet effet par l’organe d’administration, ou
à défaut de pareille désignation, par l'administrateur le plus âgé présent à l'assemblée. Le président
désigne le secrétaire, qui peut ne pas être actionnaire. L'assemblée désigne deux scrutateurs parmi
les actionnaires présents.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception des modifications des statuts.
Les réunions peuvent également se tenir à distance par l'intermédiaire d'un moyen de
communication électronique mis à la disposition par la société, à l’exception des cas où la loi ne le
permet pas. Les actionnaires qui participent par un tel moyen à l’assemblée générale, seront réputés
être présents au lieu de tenue de l’assemblée générale aux fins de règles de quorum et de majorité
applicables. Les moyens de communication électroniques susmentionnés doivent permettre à la
société de vérifier l’identité et la capacité de l’actionnaire.
L’actionnaire qui souhaite se prévaloir de cette facilité doit être au moins en mesure de prendre
connaissance des délibérations directement, simultanément et en continu au cours de l’assemblée
générale et doit pouvoir exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels l’assemblée doit se
prononcer. »
- l’article 36 des statuts est remplacé par le texte suivant :
« Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le président, le secrétaire et les
actionnaires qui le demandent, et consignés dans un registre numéroté dont chaque page est
paraphée.
La dernière page du registre est signée par le président et le secrétaire.
Les copies et extraits des procès-verbaux sous seing privé sont signés par deux administrateurs.
Les procès-verbaux sont également valablement conservés lorsque, paraphés et signés, ils sont
reproduits dans un format informatisé (scanner) et consignés, par ordre chronologique, dans un
répertoire informatique régulièrement sauvegardé. »
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Nathalie BOZET
Notaire à Oupeye
Documents déposés en même temps : procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 24 avril
2025, statuts coordonnés, et rapport de l’organe d’administration sur la modification de l’objet.