N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : European Ozone Trade Association
(en abrégé) : EUOTA
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Boulevard Louis Schmidt 29
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par devant Jean-François POELMAN, notaire associé à la résidence de
Schaerbeek, membre de l’association ACT&LEX, dont le siège est situé à 1030 Schaerbeek, Avenue
Eugène Plasky, 144/1, le 13 février 2019, que:
1. La Private Limited Company de droit britannique « BIOFRESH GROUP », dont le siège social est
établi à NE437AL Stocksfield (Northumberland, Angleterre – Royaume-Uni), Unit 3 Bearl, numéro d’
entreprise britannique 7591817, n°BCE bis 0719.784.243 ;
2. La Sociedad de responsabilidad limitada de droit espagnol « ASP ASEPSIA », dont le siège social
est établi à 28320 Pinto (Madrid – Espagne), PIB Medioambiental, Edigo de la Fuente, 1, numéro d’
entreprise espagnol B81548596, n°BCE bis 0719.784.639 ;
3. La Sociedad de responsabilidad limitada de droit espagnol « GRUPERO3 EQUIPOS Y
SYSTEMAS », dont le siège social est établi à 46240 Carlet (Valencia – Espagne), Parque Industrial
Cituat de Carlet, Calle Xaloc, 25, numéro d’entreprise espagnol B98444623, n°BCE bis
0719.785.035 ;
4. La Gesellschaft mit beschränkter Haftung de droit allemand « ERWIN SANDER
ELEKTROAPPARATEBAU », dont le siège social est établi à 31311 Uetze-Eltze (Allemagne), Am
Osterberg 22, numéro d’entreprise allemand HRB 22179 (Hildesheim), n°BCE bis 0719.785.530 ;
5. La Gesellschaft mit beschränkter Haftung de droit allemand « SEWEC OZON », dont le siège
social est établi à 79664 Wehr (Allemagne), Todtmooser Straße, 43, numéro d’entreprise allemand,
n°BCE bis 0719.785.629 ;
6. La Private Limited Company de droit britannique « JLA LIMITED », dont le siège social est établi à
HX64AJ Ripponden (West Yorkshire – Angleterre – Royaume-Uni), Meadowcroft Lane, Halifax Road,
numéro d’entreprise britannique 01094178, n°BCE bis 0719.788.993 ;
7. La Società a Responsabilita Limitata de droit italien « MET OZONE TECHNOLOGY », dont le
siège social est établi à 40068 San Lazzaro Di Savena (Bologna – Italie), Via Palazzetti, 26, numéro
d’entreprise italien 473669 (Bologne), n°BCE bis 0719.789.884 ;
8. La Gesellschaft mit beschränkter Haftung de droit allemand « BSH HAUSGERÄTE », dont le siège
social est établi à 81739 München (Allemagne), Carl-Wery-Straße, 34, numéro d’entreprise allemand
HRB 75534 (München), n°BCE bis 0719.790.280 ;
9. La Private limited company de droit taïwanais « BIOTEK ENVIRONMENTAL SCIENCE », dont le
siège social est établi à 24158, (Taipei – Taiwan – R.O.C) Hsing-De Rd San-Chung, 5th Floor, No.
98, n°BCE bis 0719.791.072 ;
10. La Aktiengesellschaft de droit suisse « GEBERIT INTERNATIONAL », dont le siège social est
établi à 8645 Rapperswil-Jona (Suisse), Schachenstrasse, 77, numéro d’entreprise suisse
CH32030366668, n°BCE bis 0808.214.094 ;
11. La Private Limited Company de droit britannique « OZONE INDUSTRIES », dont le siège social
est établi à SP105NX Andover (Hampshire, Angleterre – Royaume Uni), Unit 3 Regents Court, South
Way, numéro d’entreprise britannique 02973246, n°BCE bis 0719.791.567 ;
12. La Sociedad de responsabilidad limitada de droit espagnol « OZONE TECHNOLOGY », dont le
siège social est établi à 46702 Gandia (Valencia – Espagne), Pol. Ind. Benieto, Calle Transport 32,
numéro d’entreprise espagnol B98696206, n°BCE bis 0719.791.963 ;
0727415272
Volet B
13. La Società a Responsabilita Limitata de droit italien « OZONO SANIFICAZIONE », dont le siège
social est établi à 04022 Fondi (Latina – Italie), Via Pantanello, 19, numéro de TVA italien
02399950597, n°BCE bis 0719.792.260 ;
14. La Public limited company de droit anglais « RENTOKIL INITIAL 1927 », dont le siège social est
établi à GU179AB Camberley (Surrey, Angleterre – Royaume-Uni), Riverbank Meadows Business
Park, Blackwater, numéro d’entreprise britannique 00224814, n°BCE bis 0719.792.953 ;
15. La société de droit néerlandais « TOL WATERTECHNIEK », dont le siège social est établi à 8372
VH Baarlo (Overijssel – Pays-Bas), Veldhuisweg, 4, numéro d’entreprise néerlandais 05086435
(Zwolle), n°BCE bis 0719.793.151 ;
16. La Private Limited Company de droit britannique « ANACAIL », dont le siège social est établi à
G200XA (Glasgow, Ecosse – Royaume-Uni), First Floor, South Suite, Telford Pavilion West Of
Scotland Science Park, Maryhill Road, numéro d’entreprise britannique SC388133, n°BCE bis
0719.793.745 ;
17. La corporation de droit canadien « TERSANO », dont le siège social est établi à N0R Oldcastle
(Ontario – Canada), North Talbot Road, 3440, n°BCE bis 0719.794.042 ;
18. La Private Limited Company de droit britannique « SOCOTEK UK », dont le siège social est
établi à DE150YZ Burton Upon Trent (Staffordshire, Angleterre – Royaume-Uni, Socotec House
Bretby Business Park, Ashby Road, Bretby, numéro d’entreprise britannique 02880501, n°BCE bis
0719.794.339 ;
19. La Aktiebolag de droit suédois « SWEMA TRADING », dont le siège social est établi à 21615
Limhamn (Suède), Västanväg, 57, numéro d’entreprise suédois 556235573401, n°BCE bis
0719.794.438.
20. La besloten vennootschap de droit néerlandais « AGROZONE », dont le siège social est établi à
7371 De Loenen (Pays-Bays), Dalenk, 3h, numéro de TVA néerlandais 85348955B01, n°BCE bis
0720.625.767 ;
21. La Private limited company de droit britannique « AIRSCIENCE TECHNOLOGY
INTERNATIONAL LIMITED », dont le siège social est établi à N33LF Londres, Gable House, 239
Regents Park Road, Finchley, numéro d’entreprise britannique 07507928, n°BCE bis 0720.626.064 ;
22. La Gesellschaft mit beschränkter Haftung de droit allemand « AQUAPURE EUROPE », dont le
siège social est établi à 71032 Böblingen (Allemagne), Hans-Thoma Weg, 3, numéro d’entreprise
allemand HRB 341054 (Stuttgart), n°BCE bis 0720.626.163 ;
23. La Sociedad de responsabilidad limitada de droit espagnol « APLICACIONES TECNOLOGICAS
OZONO », dont le siège social est établi à 46930 Quart de Poblet (Valencia – Espagne), Calle Mari
L'Huma - Poligono Masia Espi, numéro d’entreprise espagnol B989509575, n°BCE bis 0720.626.262
;
24. La corporation de droit américain « BIOZONE SCIENTIFIC INTERNATIONAL », dont le siège
social est établi à 32819 Orlando (Floride – Etats-Unis), Kingspointe Parkway Suiste, 7751/124, n°
BCE bis 0720.626.559 ;
25. La limited liability company de droit américain « CLEARWATER TECH », dont le siège social est
établi à 93401 San Luis Obispo (California – Etats-Unis), Capitolio Way Unit E, 851, n°BCE bis
0720.626.658 ;
26. La Gesellschaft mit beschränkter Haftung de droit allemand « CONDIAS », dont le siège social
est établi à 25524 Itzehoe (Allemagne), Volker Hollinder, Fraunhofer Straße, 1b, numéro d’entreprise
allemand HRB 2151 (Itzehoe), n°BCE bis 0720.626.856 ;
27. La Sociedad de responsabilidad limitada de droit espagnol « COSEMAR OZONO », dont le siège
social est établi à 28320 Pinto (Madrid – Espagne), Calle Sisones, 2 – Nave 18/19 Plind, numéro d’
entreprise espagnol B82190656, n°BCE bis 0720.627.153 ;
28. La Private limited company de droit britannique « CURIO GROUP », dont le siège social est
établi à MK11SW Milton Keynes (Buckinghamshire – Royaume-Uni), Pioneer House, Bond Avenue,
9, Bletchley, numéro d’entreprise britannique 08207271, n°BCE bis 0720.627.252 ;
29. La Private company limited by guarantee without share capital de droit britannique « EUROPEAN
OZONE TRADE ASSOCIATION », dont le siège social est établi à SP105NX Andover (Hampshire –
Royaume-Uni), Unit 3 Regents Court, South Way, numéro d’entreprise britannique 09694453, n°BCE
bis 0720.627.351 ;
30. La corporation de droit américain « FRANKE FOODSERVICE SYSTEMS », dont le siège social
est établi à 37167 Smyrna (Tennesse – Etats-Unis), Aviation Parkway, 800, n°BCE bis 0720.627.747
;
31. L’Anpartsselskab de droit danois « COMPANY INFUSER », dont le siège social est établi à 4000
Roskilde (Danemark), Universitetsparken, 7, numéro d’entreprise danois 34091978, n°BCE bis
0720.633.289 ;
32. La Gesellschaft mit beschränkter Haftung de droit allemand « KAUFMANN UNWELTTECHNIK »,
dont le siège social est établi à 7664 Wehr (Allemagne), Flienkenstraße, numéro d’entreprise
allemand HRB 708842 (Freiburg), n°BCE bis 0720.633.388 ;
Volet B
33. La Aktiebolag de droit suédois « LUNGBY FUKTKONTROLL & SANERING », dont le siège
social est établi à 34138 Ljungby (Suède), Sälvägen, 10, numéro d’entreprise suédois
556766043501, n°BCE bis 0720.633.586 ;
34. La Anonim irketler de droit turc « MAT FILTRASYON TEKNOLOJILERI », dont le siège social est
établi à 35310 Güzelbahçe (Izmir – Turquie), Istikbal Caddesi no. 120, numéro d’entreprise turc
6130778175, n°BCE bis 0720.634.279 ;
35. La Sociedad de responsabilidad limitada de droit espagnol « OXICOM WATER SYSTEM », dont
le siège social est établi à 28670 Villaviciosa de Odón (Madrid – Espagne), Avenida Quitepesares,
50A, numéro d’entreprise espagnol B81763450, n°BCE bis 0720.634.675 ;
36. La Aktiebolag de droit suédois « OAS SWEDEN », dont le siège social est établi à 26234
Ängelhölm (Suède), Vaktgatan, 42B, numéro d’entreprise suédois 556489492001, n°BCE bis
0720.635.269 ;
37. La Private limited company de droit irlandais « OZONE INDUSTRIES IRELAND », dont le siège
social est établi à 662881 Dublin (Irlande), Harcourt Street, 88 (Dublin 2), numéro d’entreprise
irlandais 9788993B, n°BCE bis 0720.635.962 ;
38. La Private limited company de droit britannique « OXI-TECH SOLUTIONS », dont le siège social
est établi à TR109TA Penryn (Penryn – Royaume-Uni), Tremough Innovation Centre, numéro d’
entreprise britannique 10761534, n°BCE bis 0720.636.457 ;
39. La Aktiebolag de droit suédois « OZONETECH SYSTEMS », dont le siège social est établi à
12630 Hägersten (Suède), Elektravägen, 53, numéro d’entreprise suédois 556641172301, n°BCE bis
0720.636.655 ;
40. La corporation de droit américain « PACIFIC OZONE », dont le siège social est établi à 94510
Benicia (California – Etats-Unis), Egret Court, 6160, n°BCE bis 0720.637.546 ;
41. La Limited irketi de droit turc « TEKNOZON OZON SISTEMLERI », dont le siège social est établi
à 35860 Izmir (Turquie), Kazm Karabekir Mh. Bekir Saydam cd. No:104 A3 blok/13 Pancar-Torbal, n°
BCE bis 0720.637.546 ;
42. La sociedad limitada unipersonal de droit espagnol « INGENERIA DEL ZONO », dont le siège
social est établi à 11500 Cádiz (Espagne), Alfred Nobel, P.I Las Salinas de Poniente, s/n, Puerto de
Santa María (El), numéro d’entreprise espagnol B72018450, n°BCE bis 0720.638.140.
(…)
Lesdits comparants ont requis le notaire instrumentant d’arrêter les statuts d’une association
internationale sans but lucratif comme suit :
I. STATUTS
CHAPITRE I – FORME, NOM, SIEGE SOCIAL, OBJECTIFS, ACTIVITES, DUREE
ARTICLE 1 – FORME
1.1. La présente Association, ouverte aux membres belges et étrangers, est une association
internationale sans but lucratif (ci-après : AISBL ou Association), établie selon la Loi belge sur les
ASBL, AISBL et Fondations du 27 juin 1921 telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002.
1.2. Conformément à l’article 50 de la Loi de 1921, elle disposera de la personnalité juridique au jour
de l’arrêté royal de reconnaissance conformément à l’article 46 de la loi.
Toutefois, il est possible de contracter au nom de l’Association avant que celle-ci n’acquière la
personnalité juridique. Ceux qui ont contracté seront personnellement et solidairement responsables
à moins que l’Association n’acquière la personnalité juridique dans les deux ans de la date du contrat
et qu’elle ratifie ce contrat dans les six mois de l’obtention de la personnalité juridique. Les
obligations ainsi ratifiées seront considérées comme ayant été contractées dès le départ par l’
Association.
ARTICLE 2 – NOM
2.1. Le nom de l'Association est « European Ozone Trade Association » en abrégé « EUOTA ». Tout
changement de ce nom après le dépôt des présents statuts, devra être approuvé par arrêté Royal
conformément à l’article 50, §3 de la Loi du 27 juin 1921.
2.2. Tout acte, facture, annonce, publication, ou tout autre document official devra mentionner ce
nom, précédé par le titre AISBL ou suivi du titre AISBL ainsi que du lieu de son siège social.
ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL
3.1. Le siège social de l’AISBL est établi à c/o Fieldfisher (Belgium) LLP, 29 Boulevard Louis
Schmidt, à 1040 Etterbeek.
3.2. Il peut être transféré à une autre adresse en Belgique par une décision du Conseil
d'Administration. Tout transfert de siège social de l’Association doit être repris dans le registre du
greffe du Tribunal de Commerce compétent, et publié dans les annexes du Moniteur Belge dans le
mois du jour où a été réalisé ce changement de siège social.
Chaque décision de changement du lieu du siège social sera publiée dans le Moniteur Belge après
avoir été enregistré par le greffe du Tribunal de Commerce compétent.
ARTICLE 4 – OBJECTIFS – ACTIVITES
4.1. L’Association poursuit les objectifs internationaux à but non lucratif suivants :
Volet B
a) défendre les intérêts communs de l'industrie européenne en matière d'équipements d'ozone ;
b) promouvoir l'utilisation d'équipements d'ozone en Europe ;
c) aider les membres à obtenir l'autorisation de leurs produits ;
d) traiter les demandes d'adhésion à l'Association ;
e) organiser des conférences ;
f) répondre aux questions réglementaires des membres ;
g) organiser des formations ; et
j) représenter les membres auprès des autorités réglementaires, des consultants et des laboratoires
scientifiques.
L'Association n'exerce aucune activité industrielle ou commerciale de quelque nature que ce soit et
ne cherche pas à obtenir de revenus ou d'avantages pour ses membres.
4.2. Conformément aux objectifs énoncés à l'article 4.1, l'AISBL a le pouvoir de :
a) représenter l'Association et ses membres auprès des autorités réglementaires, ainsi que d'autres
organismes internationaux ;
b) acheter, louer ou acquérir et gérer tout bien réel ou personnel et tout droit ou privilège de quelque
nature que ce soit à l'égard de tout bien réel ou personnel et améliorer, gérer, développer, construire,
réparer, vendre, louer, hypothéquer, grever, céder ou disposer de tout ou partie dudit bien et de tout
droit de l'AISBL;
c) emprunter et lever des fonds de la manière que les Administrateurs jugent appropriée et garantir le
remboursement de toute somme empruntée, levée ou due par hypothèque, charge, privilège ou
autre sûreté sur les biens et actifs de l'AISBL ;
d) faire du lobbying, faire de la publicité, publier, informer, analyser, faire des recherches et des
sondages sur toutes les questions de droit, de réglementation, d'économie, de comptabilité, de
gouvernance, de politique et/ou autres, et tenir des réunions, événements et autres procédures et
coopérer ou aider tout autre organisme ou organisation chaque fois de la manière ou par le moyen
qui, de l'avis des Administrateurs, peut promouvoir de quelque façon que ce soit l'objet principal ;
e) payer la totalité ou une partie des dépenses engagées dans le cadre de la promotion, de la
formation et de l'incorporation de l'AISBL et conclure un contrat avec toute personne ou société pour
payer ces dépenses ;
f) conclure des contrats pour fournir des services à d'autres organismes ou en leur nom ;
g) ouvrir et utiliser des comptes bancaires et d'autres facilités bancaires et tirer, accepter, endosser,
émettre ou signer des billets à ordre, des lettres de change, des chèques et autres instruments ; et
h) faire toutes autres choses licites qui sont accessoires ou propices à la poursuite ou à la réalisation
de l'un des objectifs énoncés à l'article 4.1.
ARTICLE 5 – DUREE
La présente AISBL est établie pour une durée indéterminée.
CHAPITRE II – MEMBRES
ARTICLE 6 – MEMBRES
6.1. L’Association ne compte que des membres effectifs avec un minimum de trois et sans
maximum. Les membres ont les droits fixés dans la loi et dans les présents statuts.
Seules les sociétés belges ou étrangères répondant aux critères énoncés ci-après sont éligibles en
tant que membre.
6.2. Tout membre doit répondre aux exigences suivantes:
Un membre doit être impliqué dans, ou être la société holding d'une société qui est impliquée dans la
fabrication d'ozone ou de produits liés à l'ozone sur le marché européen ou toute partie de ce
marché. Les Administrateurs ont le pouvoir discrétionnaire d'admettre comme membre une société
qui en principe n'est pas admissible s'ils sont convaincus que l'admission de cette société ayant des
activités semblables aux membres est bénéfique à la réalisation de l'objet de l'AISBL, tel que décrit à
l'article 4.1.
ARTICLE 7 – ACQUISITION DE LA QUALITE DE MEMBRE
7.1. Un candidat membre rédigera une demande d’adhésion écrite adressée au Président du Conseil
d'Administration de l’AISBL, selon la forme arrêtée par les Administrateurs. La demande d’adhésion
doit être faite en anglais.
Le Conseil d’Administration décidera de la recevabilité de la demande et peut également demander
des informations complémentaires. Les Administrateurs peuvent refuser toute demande d'adhésion,
même si le candidat membre remplit tous les critères d'adhésion, si cela est objectivement justifié ou
que l'adhésion du membre ne serait pas dans l'intérêt commun des autres membres et de
l'Association.
7.2. La qualité de membre est acquise à la condition que le Conseil d'Administration approuve la
candidature à la majorité simple. Une lettre sera envoyée à chaque candidat retenu confirmant son
adhésion, et ses coordonnées seront inscrites dans le registre des membres par le Secrétaire de
l'Association. Tout nouveau membre doit également verser des droits d'adhésion à l'AISBL dans le
mois de son adhésion, conformément à l'article 10.1 des présents statuts.
Volet B
ARTICLE 8 – TRANSFERT DE LA QUALITE DE MEMBRE
8.1. Sauf dans les cas prévus au présent article, la qualité de membre n'est pas transférable.
8.2. Une société membre peut transférer son adhésion à une société de holding ou un de ses filiales
en signant un acte de transfert sous toute forme habituelle ou sous toute forme approuvée par les
Administrateurs, et en déposant ce document au siège social de l'Association.
8.3. Après le dépôt de l'acte de transfert au siège social, le Secrétaire de l'Association doit, dès que
possible, inscrire le cessionnaire dans le registre des membres de l'Association et le notifier de la
date à laquelle il devient membre.
8.4. L'inscription du cessionnaire dans le registre des membres ne donne lieu à aucun frais.
ARTICLE 9 – PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE ET EXCLUSION
9.1. Un membre peut mettre fin à son adhésion en envoyant une lettre de démission au Président du
Conseil d'Administration. La qualité de membre sera perdue un mois après que le Président du
Conseil d'Administration de l’AISBL a reçu la lettre de démission. Elle sera également perdue dans
un délai d'un mois à compter de la date à laquelle un membre ne remplit plus les conditions d’
admission, sauf décision contraire des Administrateurs.
9.2. Les Administrateurs peuvent mettre fin à l'adhésion de tout membre sans son consentement par
notification écrite si, de leur avis raisonnable :
(a) il s'est rendu coupable d'une conduite qui porte ou est susceptible de porter un préjudice grave à
l'Association, ou de discréditer l'Association ou un ou tous ses membres et administrateurs ; ou
(b) il a agi ou menacé d'agir d'une manière qui est contraire aux intérêts de l'Association dans son
ensemble ;
(c) il n'a pas respecté les dispositions des présents statuts.
Après cette exclusion, le membre est radié du registre des membres par le Secrétaire de
l'Association.
9.3. La notification au membre doit lui donner l'occasion d'être entendu par écrit ou en personne sur
les raisons pour lesquelles il ne devrait pas être mis fin à son adhésion. Les Administrateurs doivent
examiner toute représentation faite par le membre et l'informer de leur décision à la suite de cet
examen. La décision des Administrateurs de mettre fin à l'adhésion d'un membre n'est susceptible
d'aucun appel.
9.4. Tout membre dont l'adhésion est résiliée en vertu du présent article n'a pas le droit de réclamer
une cotisation ou des droits d'adhésion ou, d'une manière générale, une somme quelconque. D'autre
part, il reste redevable du paiement de toute cotisation ou autre somme lui appartenant au moment
de l'expulsion.
ARTICLE 10 – CONTRIBUTIONS
10.1. Tous les nouveaux membres doivent verser à l'AISBL des droits d'adhésion, payables dans un
délai d'un mois après la date de leur adhésion, dont le montant est proposé par les Administrateurs
sur base des coûts déjà payés par les membres existants et approuvé par l'Assemblée Générale. Ce
montant peut être adapté annuellement en fonction des coûts supplémentaires.
10.2. Tous les membres doivent verser à l'AISBL une cotisation annuelle, payable le 1er janvier de
chaque année, dont le montant est proposé par les Administrateurs et approuvé chaque année par
l'Assemblée Générale. Les opérations de l’Association seront financées par les cotisations annuelles
payées par tous les membres.
10.3. Après l’Assemblée Générale donnant son approbation sur les cotisations annuelles, le
Trésorier (le cas échéant) ou le Secrétaire fera la demande de cotisations en envoyant une facture à
tous les membres, au plus tard un mois après cette Assemblée générale. Toutes les cotisations
seront payables en Euros. Une cotisation devra être payée par tout membre de l’Association dont la
qualité de membre est effective à la date de l’Assemblée générale lors de laquelle le montant de la
cotisation annuelle aura été voté.
CHAPITRE III – ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 11 – POUVOIRS
11.1. L’Assemblée Générale est le pouvoir souverain de l’association de telle sorte qu’elle a tous les
pouvoirs que la loi lui assigne et tous ceux utiles ou nécessaires pour atteindre et réaliser le but et l’
objet de l’association.
En particulier, elle a le pouvoir de décision à propos de :
*La modification des présents Statuts ;
*La nomination ou révocation des Administrateurs, et la nomination parmi les Administrateurs d'un
Président du Conseil d'Administration, et un Trésorier (le cas échéant) ;
*L'approbation du budget annuel et des comptes ;
*La décharge aux Administrateurs ;
*La décision de la dissolution volontaire de l’Association ;
*La transformation éventuelle de l’association ;
*L'approbation des droits d'adhésion des nouveaux membres et de la cotisation annuelle ;
*L'élaboration des règlements d’ordre intérieur.
Volet B
11.2. Au cours du premier semestre de chaque année civile, il est tenu au moins une Assemblée
Générale ordinaire pour l’approbation des comptes de l’année écoulée et du budget de l’année
suivante. Des Assemblées Générales extraordinaires peuvent être convoquées par le Conseil d’
Administration ou à la demande d’au moins un cinquième des membres de l’Association.
ARTICLE 12 – COMPOSITION
12.1. L’Assemblée générale est composée de tous les membres par le biais de leurs représentants
légaux ou dument mandatés qui doivent justifier de leurs pouvoirs. Chaque membre peut se faire
représenter par un autre membre dûment mandaté à cet effet sans qu’un membre ne puisse être
porteur de plus de deux procurations.
12.2. Les membres peuvent être assistés ou accompagnés de personnes dument mandatées par
eux mais seul le représentant légal ou mandaté à cet effet a la parole et peut voter, sauf accord à l’
unanimité.
12.3. Si les membres sont dans l’impossibilité de se réunir physiquement, ils peuvent se réunir par
video-conférence ou conférence téléphonique.
ARTICLE 13 – REUNIONS
13.1. La date, place et heure de la réunion, ainsi que l’ordre du jour, seront fixés par le Secrétaire de
l'Association (qui inscrit chaque point demandé par au moins deux membres). L'invitation à la
réunion sera envoyée à tous les membres, par poste, fax, e-mail ou tout autre moyen de
communication écrit, et ce au moins huit jours avant la date de la réunion.
13.2. L’Assemblée Générale sera réunie à la demande d’un cinquième de ses membres adressée au
Secrétaire de l'Association.
13.3. L’assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration.
ARTICLE 14 – DECISION
14.1. L’Assemblée Générale ne peut statuer que si au moins 50 % de ses membres sont présents ou
représentés. A défaut, une deuxième convocation doit être envoyée et l’assemblée reconvoquée
dans un délai de 3 semaines. Dans ce cas, la seconde assemblée peut délibérer quel que soit le
nombre de membres présents ou représentés. L’Assemblée Générale ne peut délibérer valablement
que sur les points expressément mis à l’ordre du jour sauf accord à l’unanimité.
14.2. Les décisions de l’Assemblée Générale sont adoptées à la majorité simple des voix des
membres présents ou représentés. Chaque membre présent en personne (ou par procuration)
dispose d'une voix à main levée, sauf en cas de décision contraire à la loi ou aux présents statuts.
En cas de parité des voix, la voix du Président du Conseil d'Administration est prépondérante.
Les décisions concernant les modifications des statuts ou la dissolution volontaire ne peuvent être
prises qu’aux conditions fixées par la Loi du 27 Juin 1921.
14.3. Toutes les décisions sont signées par le Président du Conseil d'Administration et seront
conservées par le Secrétaire de l'Association.
CHAPITRE IV – CONSEIL D’ADMINISTRATION
ARTICLE 15 – POUVOIRS
15.1. L’Association est gérée par un Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration exécute
les décisions de l’Assemblée Générale et administre l’Association.
Le Conseil d’Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’
Association, sauf ceux que la loi ou les statuts réservent expressément à l’Assemblée Générale.
Le Conseil d’Administration engage par ses décisions et représente valablement l’Association, sans
procuration spéciale de l’Assemblée Générale, dans toutes questions rentrant dans la réalisation de
son but et de son objet. Il en est notamment ainsi dans toutes les affaires judiciaires et extra-
judiciaires. Il agit en tant que demandeur ou défendeur dans toutes les actions et décide des recours.
Il en est aussi ainsi notamment dans les contrats ou actes juridiques quotidiens. Vis à vis des tiers, l’
Association est représentée et engagée par les signatures conjointes de deux Administrateurs.
15.3. Le Conseil d’Administration peut déléguer certains pouvoirs à une ou plusieurs personnes,
Administrateurs ou non, agissant individuellement ou en collège.
La décision de délégation est prise à la majorité simple des Administrateurs pour autant que la moitié
d'entre eux soient présents ou représentés.
ARTICLE 16 – COMPOSITION
16.1. Sauf décision contraire de l'Assemblée Générale, le Conseil d’Administration est composé d’au
moins trois Administrateurs, personnes physiques, et n'est soumis à aucun maximum. Ils exercent
leurs pouvoirs de manière collégiale.
16.2. Les Administrateurs sont élus par l’Assemblée Générale décidant à la majorité simple de ses
membres. En outre, l'Assemblée Générale nomme parmi les Administrateurs un Président du
Conseil d'Administration. Sauf décision contraire de l'Assemblée Générale, les Administrateurs
exercent leurs mandats à titre gratuit.
16.3. Les Administrateurs sont nommés pour un mandat de deux ans, avec la possibilité de le
renouveler sans limite de nombre de mandat. Chaque Administrateur se retire de ses fonctions à la
deuxième réunion annuelle de l'Assemblée Générale qui suit sa nomination, sous réserve que :
Volet B
a) si cet Administrateur accepte d'être reconduit dans ses fonctions, il peut l'être ; et
b) il restera en fonction jusqu'à ce que l'Assemblée Générale nomme quelqu'un à sa place ou, si elle
ne le fait pas, jusqu'à la fin de la réunion.
16.4. Le mandat prendra fin pour cause de mort, de démission, d’incapacité, de révocation ou d’
expiration du mandat.
La démission des administrateurs doit être adressée par écrit au Conseil d’Administration. La
démission doit, pour être effective, être acceptée par le Conseil d’Administration.
La révocation d’un Administrateur est prononcée par l’Assemblée Générale statuant à la majorité des
deux tiers pour autant que deux tiers des membres soient présents ou représentés. La révocation
peut être prononcée pour toute cause discrétionnairement fixée par l’Assemblée et notamment pour
sanctionner toute action ou omission lésant gravement les intérêts de l’Association ou s’il entrave
volontairement la réalisation du but de l’Association ou s’il présente un risque pour la réputation de l’
Association.
16.5 Dans le cas d’un mandat vacant, le Conseil d’Administration peut nommer un remplaçant jusqu’
au terme du mandat.
ARTICLE 17 – REUNIONS
17.1. Tout Administrateur peut convoquer une réunion du Conseil d’Administration en notifiant les
Administrateurs au moins 10 jours ouvrables avant la réunion (ou moins longtemps si les
Administrateurs donnent leur accord) ou en autorisant le Secrétaire de l'Association à effectuer cette
notification.
17.2. Cette invitation doit être envoyée par poste, fax, e-mail ou tout autre moyen écrit de
communication. Elle mentionne les lieux et l’heure de la réunion ainsi que les points à l’ordre du jour.
Si les membres sont dans l’impossibilité de se réunir physiquement, ils peuvent se réunir par vidéo
conférence ou par conférence téléphonique.
ARTICLE 18 – DECISIONS
18.1. Le Conseil d’Administration peut valablement délibérer et prendre des décisions seulement si
au moins deux Administrateurs sont présents ou représentés.
18.2. Un Administrateur peut être représenté par un autre si ce dernier à un mandat à cet effet
conformément à l'article 18 des présents statuts.
18.3. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des Administrateurs présents ou représentés.
Dans le cas d’une parité des votes, la voix du Président du Conseil d'Administration est
prépondérante.
18.4. Une décision unanime des Administrateurs est prise lorsque tous les Administrateurs
s'indiquent mutuellement par quelque moyen que ce soit qu'ils partagent un point de vue commun
sur une question. Une telle décision peut prendre la forme d'une résolution écrite, lorsque chaque
Administrateur en a signé un ou plusieurs exemplaires, ou lorsque chaque Administrateur a donné
son accord écrit par ailleurs. Une décision unanime ne peut être adoptée que si le quorum est atteint.
18.5. Les résolutions sont signées par le Président du Conseil d'Administration et au moins un
Administrateur et seront sauvegardées par le Secrétaire de l'Association. Lorsque les décisions des
Administrateurs sont prises par voie électronique, elles doivent être enregistrées par les
Administrateurs sous une forme permanente, de sorte qu'elles puissent être lues à l'œil nu.
ARTICLE 19 – SECRETAIRE
19.1. Les Administrateurs peuvent nommer un Secrétaire de l'Association, qui peut être un non-
membre et qui sera responsable, sous la supervision et l'autorisation du Conseil d'administration, de
la préparation des réunions de l'Assemblée Générale, de la préparation des réunions du Conseil
d'administration (à la demande du Président du Conseil d'Administration), de la rédaction des articles
techniques, des réponses aux demandes à l'AISBL et de la correspondance officielle de l'AISBL,
d'aider dans toutes les tâches administratives de l'Association, de collaborer avec les comités de
travail et de conserver les dossiers des membres, à l'exception des tâches réservées au Trésorier (le
cas échéant).
19.2. Les Administrateurs peuvent décider du mandat, de la rémunération et des conditions de
nomination du Secrétaire, comme ils le jugent approprié, et destituer cette personne et, si les
Administrateurs en décident ainsi, nommer un remplaçant, dans chaque cas par une décision des
Administrateurs.
CHAPITRE V – REPRESENTATIONS ET RESPONSABILITES
ARTICLE 20 – REPRESENTATION
20.1. Sauf délégation prévue à l’article 23.3, tous les actes engageant l’AISBL doivent être signés
par deux Administrateurs.
20.2. L’AISBL sera représentée en justice, tant en tant que demanderesse qu’en tant que
défenderesse, par le Président du Conseil d'Administration, ou un autre Administrateur désigné par
le Conseil d’administration.
20.3. Le Conseil d’administration peut désigner une ou plusieurs personnes, Administrateurs ou non
qui représentent valablement l’Association à l’égard des tiers. Cette décision est prise à la majorité
Volet B
simple des membres du Conseil d’administration (pour autant que la moitié des membres soient
présents ou représentés). Les pouvoirs sont exercés individuellement si une seule personne est
désignée, conjointement ou en collège si plusieurs personnes sont désignées. Les personnes
représentant l’Association au titre de l’article 18, peuvent notamment représenter l’Association à l’
égard de toute autorité, administrateur ou service public, en ce compris la signature des attestations
et certificats divers à fournir aux autorités publiques notamment en matières sociales et fiscales.
Elles peuvent aussi procéder aux formalités pour le dépôt de documents au greffe et les publications
au Moniteur Belge.
Le mode de cessation de fonctions des personnes habilitées à représenter valablement l’Association
est identique à ce qui est prévu pour la fonction d’Administrateur.
ARTICLE 21 – RESPONSABILITE
21.1. L’AISBL est responsable des actes commis par ses organes et ses représentants.
21.2. Les Administrateurs ne sont pas personnellement responsables des obligations de l’AISBL.
Leur responsabilité est limitée à l’exécution de leur mandat et les fautes commises dans l’exercice de
leurs fonctions.
21.3. Les membres de l’AISBL ne sont pas personnellement responsables pour les contrats de l’
AISBL.
21.4. Les membres ne sont pas responsables, en cas de dissolution de l'Association pendant qu'ils
sont membres ou dans un délai d'un an après qu'ils aient cessé d'être membres :
a) du paiement des dettes et engagements contractés par l'Association avant qu'ils ne cessent d'être
membre ;
b) du paiement des frais, charges et dépenses de la liquidation ; et
c) de l'ajustement des droits des contributaires entre eux.
ARTICLE 22 – OUVERTURE DE COMPTE
22.1. Le Trésorier (le cas échéant) ou le Secrétaire s’occupe de la gestion journalière et est la
personne autorisée à ouvrir un compte bancaire, mais si nécessaire il peut déléguer son pouvoir à un
Administrateur.
22.2. Le Trésorier ou le Secrétaire ainsi que tout autre membre du Conseil d’administration a le
pouvoir de signer et d’effectuer les opérations bancaires.
CHAPITRE VI – BUDGET/ FINANCE
ARTICLE 23 – COMPTES ANNUELS
23.1. L’année comptable prend cours le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque
année.
23.2. Le Conseil d’administration soumet chaque année à l’Assemblée Générale le projet de budget
pour l’exercice suivant; il lui soumet également pour approbation les comptes de l’exercice qui
précède, établis conformément à l’article 17 de la Loi du 27 juin 1921 et à ses arrêtés royaux d’
exécution. Si l’Association atteint deux des trois critères fixés par l’article 53 § 5 de la Loi du 27 juin
1921, l’Assemblée Générale désigne un commissaire et détermine le cas échéant sa rémunération.
23.3. Le Conseil d’administration présente chaque année à l’Assemblée Générale un rapport de sa
gestion durant l’exercice écoulé.
23.4. Les comptes annuels relatifs à l’année comptable passée, tout comme le budget de l’année
suivante doivent être approuvés par l’Assemblée Générale pendant une Assemblée Générale
ordinaire.
23.5. Conformément à l’article 53 de la Loi du 27 juin 1921, les comptes annuels seront transmis à la
Banque Nationale de Belgique.
ARTICLE 24 – CONTROLE FINANCIER
24.1. Quand les conditions légales sont remplies, un expert comptable est nommé par le Conseil d’
administration pour effectuer le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la
conformité des opérations de l’AISBL avec les présents statuts et la Loi.
24.2. La fixation de leur rémunération, de l’exercice de leurs fonctions et la fin de leur mission, seront
déterminées conformément aux conditions légales.
CHAPITRE VII – DISSOLUTION ET LIQUIDATION
ARTICLE 25 – DISSOLUTION
25.1. Il sera mis fin à l’AISBL par l’Assemblée Générale si elle décide de la dissoudre parce qu’elle
considère que l’Association ne respecte pas ses objectifs, ou que sa gestion n’est plus possible ou s’
il n’y a plus de moyens financiers suffisants à la réalisation de ses objectifs.
25.2. Tous les membres doivent être invités un mois à l’avance à l’Assemblée Générale décidant de
la dissolution de l’Association.
25.3. L’Assemblée Générale peut valablement décider de la dissolution de l’Association seulement si
les deux-tiers de ses membres sont présents ou représentés. La décision doit être adoptée par une
majorité des voix des membres présents, représentés ou absent.
ARTICLE 26 – DISSOLUTION JUDICIAIRE
La dissolution de l’Association sera prononcée par le Tribunal de Commerce de l’arrondissement d’
Volet B
où est situé le siège social, sur demande du Ministère Public ou de toute autre personne intéressée,
dans les cas suivants :
*utilisation des actifs et revenus de l’Association à des fins et objectifs autres que ceux pour lesquels
elle a été constituée ;
*insolvabilité ;
*gestion déficiente ;
*violation grave des statuts, de la loi ou de l’ordre public.
ARTICLE 27 – LIQUIDATION
27.1. En cas de dissolution de l’Association pour quelque raison que ce soit et à quelque moment
que ce soit, la liquidation est effectuée par les liquidateurs désignés par le Conseil d’administration.
27.2. A cette fin, les liquidateurs ont des pouvoirs étendus qui leur sont conférés par la loi.
ARTICLE 28 – REPARTITION DES ACTIFS
Après acquittement de toutes les dettes, charges, frais de liquidation et restitutions, tout actif ou bien
qui reste disponible pour être distribué ou payé, ne sera pas payé ou distribué aux membres mais
sera transféré à une institution sans but lucratif ayant un objet similaire à celui de l'Association et
désignée par l'Assemblée Générale au moment de la dissolution.
CHAPTER VIII – DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
ARTICLE 29 – RESPECT DU DROIT DE LA CONCURRENCE
29.1. Les membres qui sont des concurrents réels ou potentiels (tels que dénis par les lois
applicables), y compris par l'intermédiaire des filiales de leurs groupes respectifs de sociétés, doivent
limiter leurs interactions, y compris en dehors des réunions du Conseil d'Administration et des
Assemblées Générales, liées aux activités de l'Association, à ce qui est nécessaire ou pratique pour
être traité en rapport avec les objectifs de l'Association. Chaque membre reconnaît que les
discussions et les réunions liées ou non aux activités de l'Association sont soumises au respect du
droit de la concurrence.
Les membres ne doivent pas discuter de questions commerciales, destinées à être décidées
individuellement par chaque membre, telles que les changements dans les ventes,
l'approvisionnement, l'achat et les prix ou la stratégie commerciale, y compris les plans d'affaires de
la société.
29.2. Chaque réunion ou téléconférence a un ordre du jour clair et un compte rendu précis des
discussions et des sujets discutés. Les discussions doivent se limiter aux sujets à l'ordre du jour. Le
compte rendu et l'ordre du jour de chaque réunion sont soumis à des règles de conservation
appropriées.
29.3. Chaque membre doit protester contre toute activité ou discussion inappropriée (que ce soit lors
de réunions, conférences téléphoniques, événements sociaux ou en travaillant par voie
électronique). Chaque membre a le droit de demander à ce qu'il soit mis fin à ces activités, et chaque
membre a le droit de voir cette position clairement exprimée par écrit, idéalement dans le compte
rendu ou, en tout état de cause, le plus tôt possible après la réunion ou l'activité concernée.
29.4. Les décisions de l'Association ne doivent pas entraîner l'exclusion injustifiée de certaines
sociétés. Toute distinction entre les catégories de membres ou à l'intérieur de celles-ci en ce qui
concerne leurs droits doit être fondée sur des critères objectifs. L'Association veille à ce que la
décision nale sur une adhésion soit clairement et objectivement justiée et à ce que les motifs de cette
décision soient documentés, en particulier dans les cas de refus d'adhésion.
29.5. Les membres doivent limiter les échanges d'informations à ce qui est strictement nécessaire
pour atteindre les objectifs de l'Association. Les membres ne doivent pas échanger d'informations
sensibles non publiques ou susceptibles de permettre aux concurrents d'aligner leur comportement
sur le marché, y compris, sans limitation, les informations sur :
a) les prix, les changements de prix, les conditions de vente, les politiques de prix de l'industrie, les
niveaux de prix, les différentiels de prix, les augmentations de prix et les conditions de crédit ;
b) les coûts de production et de distribution ;
c) les chiffres de l'entreprise sur les sources d'approvisionnement, les coûts, la production, les stocks
et les ventes ;
d) les projets futurs de chaque membre concernant la technologie, les investissements, la
conception, la production, la capacité, la distribution ou la commercialisation de produits particuliers,
y compris les régions ou clients proposés ; et
e) les questions relatives à des fournisseurs ou clients individuels, notamment en ce qui concerne
toute action qui pourrait avoir pour effet de les exclure d'un ou plusieurs marchés.
ARTICLE 30 – MOYENS DE COMMUNICATION
Toute notification, document ou autre information est réputé signifié ou livré au destinataire :
a) s'il est correctement adressé et remis en main propre, lorsqu'il a été donné ou laissé à l'adresse
appropriée ;
b) s'il est correctement adressé et envoyé ou transmis par voie électronique, une heure après que le
document ou l'information a été envoyé ou transmis, pourvu qu'aucun accusé de non-réception n'ait
Volet B
été reçu par l'expéditeur ; et
c) s'il est envoyé ou transmis au moyen d'un site Internet, lorsque le matériel est d'abord mis à
disposition sur le site Internet ou (si plus tard) lorsque le destinataire reçoit (ou est réputé avoir reçu)
notification du fait que le matériel est disponible sur le site Internet.
Aux fins du présent article, il n'est tenu compte d'aucune partie d'une journée qui n'est pas un jour
ouvrable.
ARTICLE 31 – REGLES
Les Administrateurs peuvent établir des règles ou règlements intérieurs régissant les questions
relatives à l'administration de l'Association, requises de temps à autre pour le fonctionnement de
l'Association. S'il existe un lien entre les termes de ces règles et les termes des présents statuts, les
termes des présents statuts prévalent.
CHAPITRE IX – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 32 – LANGUE
Les présents statuts sont rédigés en langue française de sorte qu’ils puissent être publiés dans la
même langue au Moniteur belge, et ce conformément aux dispositions légales réglant l’emploi des
langues en Belgique.
ARTICLE 33 – APPROBATION
Les présents statuts doivent être approuvés par un Arrêté royal.
ARTICLE 34 – MODIFICATION DES STATUTS
34.1. Toute proposition liée à la modification potentielle des statuts doit émaner du Conseil d’
Administration ou d’un cinquième des membres de l’Association.
34.2. L’Assemblée Générale décidera valablement sur les propositions de modification des statuts si
elle recueille la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
34.3. Toute modification des présents statuts relative aux objectifs et activités de la présente AISBL,
doit être approuvée par Arrêté Royal. Toute autre modification devra être certifiée par acte notarié.
ARTICLE 35 - PUBLICATION
35.1. Conformément à l’article 51 de la Loi du 27 juin 1921, les présents statuts, toute modification
ultérieure des statuts, toute décision relative à la nomination, révocation, fin de mandat d’un
administrateur, la dissolution de l’AISBL et les comptes annuels seront ajoutés dans le registre du
Tribunal de Commerce et seront publiés au Moniteur belge.
35.2. Les conditions concernant la constitution et l’accès au registre de cette AISBL sont fixées par
Arrêté Royal.
ARTICLE 36 – ELECTION DE DOMICILE
36.1. Pour la bonne exécution des présents statuts, chaque membre du Conseil d’Administration,
expert-comptable, gestionnaire autorisé ou liquidateur qui résiderait dans un autre pays que la
Belgique, fait élection de domicile au siège social de l’AISBL, là où toute communication,
convocation, injonction, et tout autre document important sera considéré comme ayant été délivré
valablement.
36.2. Tout membre du Conseil d’Administration, expert-comptable, gestionnaire autorisé ou
liquidateur doivent notifier à l’AISBL tout changement d’adresse ou de résidence. Sans cette
notification, tous les avis, communications, convocations, assignation, et tout autre document
important doit être considéré comme étant délivré valablement à la résidence précédente de la
personne en question.
ARTICLE 37 – LOI APPLICABLE
37.1. Les parties expriment leur volonté que ce document constitutif soit conforme aux exigences de
la Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but
lucratif et les fondations.
37.2. Les dispositions de cette dernière loi, selon lesquelles aucune dérogation légitime n’est
possible, sont réputées être incorporées dans le présent document constitutif et toute clause
contraire aux dispositions impératives de cette loi sera réputée exclue de cet acte constitutif, comme
s’elle n’avait jamais existé.
II. DISPOSITION DIVERSES ET TRANSITOIRES
1. Nomination des administrateurs :
Par dérogation à l’article 16.1 des statuts et en exécution de la clause d’exception y incluse, l’
assemblée décide de nommer seulement deux personnes à la fonction d’administrateur, étant :
- Monsieur RIGBY-FIELDER Jonathan Eric, né à Nakuru (Kenya) le 1er février 1950, domicilié à
SL71RB Marlow (Buckinghamshire – Royaume-Uni), Lodge Close, 15 ;
- Monsieur PRINCE Michael John, né à Kingston-Upon-Thames (Royaume-Uni) le 1er janvier 1958,
domicilié à SP116JB Andover (Hampshire – Royaume-Uni), Well Cottage, 22, Upper Enham.
2. Nomination du Commissaire :
Aucun commissaire n’est nommé.
3. Premier exercice social
Exceptionnellement, le premier exercice commence au jour du dépôt d'une expédition de l'acte
Volet B
constitutif au greffe du Tribunal compétent pour se clôturer le 31 décembre 2019.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.
J.F. POELMAN, Notaire associé
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte
- Arrêté de reconnaissance