Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Jean-Théodore GODIN
Galerie du Roi 27
1000 Bruxelles
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le notaire Pierre JOISTEN de Lierneux en date du 23 décembre 2014, en cours
d’enregistrement, il résulte que :
Monsieur GODIN Jean-Théodore Louis Cécil Marc Marie, écuyer, né à Malmedy le dix-neuf juin mil
neuf cent quatre-vingt-trois, inscrit au Registre National sous le numéro 83.06.19 169-76, déclarant
être célibataire et non cohabitant légal, domicilié à Yvoir, Chemin de Niersant, 3, identifié au vu de sa
carte d'identité.
A constitué une société ainsi qu’il suit :
             I. CONSTITUTION DE SOCIETE
Lequel comparant a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement les statuts d’une société
civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dont il sera l’associé unique, nous
affirmant qu’il n’est associé unique d’aucune autre société de ce type, ayant été informé à ce sujet
par le notaire soussigné du prescrit de l’article 212 du Code des sociétés.
Il déclare constituer la société sous la dénomination “Jean-Théodore GODIN”, ayant son siège social
à  1000 Bruxelles, 27, Galerie du Roi, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTEUROS, représenté
par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/centième de
l'avoir social, parts qu'il déclare toutes souscrire en numéraire, au prix de cent quatre-vingt-six euros
chacune.
Il déclare avoir libéré, à concurrence de deux/tiers, chacune des parts souscrites par lui par un
versement en espèces effectué à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès
de ING Belgique S.A., Société Anonyme à 1000 Bruxelles, au crédit du compte numéro BE34 3631
4247 8690, de sorte qu'une somme de DOUZE MILLE QUATRE CENT EUROS se trouve à la
disposition de la société.
Une attestation de ce dépôt est remise au Notaire soussigné pour être conservée par lui.
Le Notaire atteste donc le dépôt du capital libéré conformément aux dispositions du Code des
Sociétés, auprès de ING Belgique S.A..
Constatation de la formation du capital
Le comparant déclare et reconnaît et Nous prie d'acter:
1)que le capital social de DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS a été intégralement souscrit en
numéraire;
2)que chaque part a été libérée à concurrence de deux/tiers;
3)que la société présentement constituée a par conséquent et dès à présent à sa disposition une
somme de DOUZE MILLE QUATRE CENT EUROS.
     Le comparant déclare ensuite que le notaire instrumentant a appelé son attention sur les
dispositions légales relatives, respectivement à la responsabilité personnelle qu’encourent les
gérants de sociétés en cas de faute grave et caractérisée, à l’obligation de remettre au notaire
instrumentant un plan financier, justifiant le montant du capital de la présente société, à l’interdiction
faite par la loi à certaines personnes de participer à l’administration ou à la surveillance d’une
société, ainsi qu’à la différenciation de la dénomination de la société par rapport à celle de toute
0507719180
Volet B
autre société, le comparant déclarant avoir pris ses renseignements à ce sujet.
Le notaire atteste que le fondateur lui a remis un plan financier, conformément à l’article 215 du
Code des sociétés.
D’autre part, le comparant reconnaît savoir que tout bien appartenant à un fondateur, à un gérant ou
à un associé, que la société se proposerait d’acquérir dans un délai de deux ans à compter de la
constitution pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l’objet
d’un rapport établi par un réviseur d’entreprises désigné par la gérance et d’un rapport spécial établi
par celle-ci.
Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque
forme que ce soit, qui incombent à la société ou sont mis à sa charge en raison de sa constitution,
s’élève à environ 500 EUR.
                    II. STATUTS
TITRE I : DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
ARTICLE 1 : dénomination.
La société revêt la forme d’une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée.  Elle
est dénommée “ Jean-Théodore GODIN ”.
Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société, de la mention “société civile d’avocat(s) à
forme de SPRL” ou “société civile d’avocat(s) à forme de société privée à responsabilité limitée” ou,
en abrégé, “SPRL - avocats).
Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société et du
numéro d'entreprise.
ARTICLE 2 : siège social.
Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, 27, Galerie du Roi.
Il peut être transféré partout dans l'arrondissement de Bruxelles par décision du gérant, à publier aux
Annexes du Moniteur Belge, sans qu’il soit nécessaire de modifier les statuts.
La société peut établir un cabinet secondaire, en Belgique ou à l’étranger.
 
ARTICLE 3 : Objet.
La société a pour objet la gestion de la profession d’avocat ou d’un cabinet d’avocat et l'exercice de
la profession d'avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de l’Ordre français des
avocats du Barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou
à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui il(s) peut
(peuvent) s’associer.
La société peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres,  directement, ou indirectement,  pour son
compte ou pour compte de  tiers,  toutes opérations immobilières, mobilières ou financières se
rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
Elle peut également prendre une participation ou s’intéresser par tout autre voie dans, ou coopérer
avec d’autres sociétés ou associations d’avocats.
Les associés de la société s’interdisent d’intervenir en faveur d’une partie dont les intérêts sont en
conflit avec ceux d’un client de la société ou d’un autre associé.
La société réalisera son objet social en agissant en conformité avec le Règlement d’Ordre Intérieur
de l’Ordre des Avocats.
La société pourra effectuer également d’autres activités didactiques et autres, liées au droit, comme
la tenue ou la participation à des cours et conférences, des séminaires, colloques et cours
académiques en Belgique et à l’étranger et la publication d’articles et de livres.
 
ARTICLE 4 : Durée.
La durée de la société n’est pas limitée.
Le décès d’un associé, fût-il unique, n’entraîne pas la dissolution de la société.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II : CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 5 : Capital.
Le capital social souscrit est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS et représenté par cent parts
sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l’avoir social,
entièrement souscrites  en numéraire et libérées à concurrence de deux/tiers.
ARTICLE 6 : Parts sociales.
Les parts sociales sont et demeurent nominatives conformément aux dispositions légales.
La possession des parts sociales résulte de l’inscription au registre des parts qui repose au siège
social, contenant :
1) La désignation précise de chaque associé, qui doit obligatoirement être avocat inscrit au tableau
Volet B
de l’Ordre d’un barreau belge ou un avocat avec qui l’association est permise, et du nombre de parts
lui appartenant ;
2) L’indication des versements effectués ;
3) Les cessions ou transmissions de parts, datées et signées par le cédant et le cessionnaire en cas
de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de décès.
ARTICLE 7 : Cession des parts.
Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort,
qu’à un avocat inscrit au tableau de l’Ordre d’un barreau belge ou un avocat avec qui l’association
est permise et moyennant l’agrément unanime des associés.
Toutefois, cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
    •  à un associé ;
Les règles applicables aux cessions entre vifs, s’appliquent en cas de cession par ou en faveur d’une
personne morale.
L’associé unique peut transmettre librement les parts sociales à un avocat inscrit au tableau de
l’Ordre d’un barreau belge ou un avocat avec qui l’association est permise.
ARTICLE 8 : Indivisibilité.
Les parts sont indivisibles. S’il y a plusieurs propriétaires d’une part sociale ou si sa propriété est
scindée entre nu-propriétaire et usufruitier, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits qui
y sont attachés, jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant propriétaire de la part
vis-à-vis de la société.
Si la société ne comporte qu’un seul associé, son décès n’entraîne pas la dissolution de la société.
Les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou
envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage des
dites parts, ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci. Par dérogation à ce qui précède,
celui qui hérite de l’usufruit des parts d’un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.
TITRE III : ADMINISTRATION – REPRESENTATION
ARTICLE 9 : Administration.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, qui seront
nécessairement associés. Ils sont nommés par l’assemblée générale, avec ou sans limitation de
durée. S’il y a plusieurs gérants, ceux-ci forment un collège.
Nommé dans les statuts ou dans un acte modificatif de ceux-ci, le gérant a qualité de gérant
statutaire.
Le gérant statutaire ne peut être révoqué qu’avec l’accord unanime des associés, y compris le gérant
lui-même. Ses pouvoirs ne sont révocables, en tout ou en partie, que par une décision de
l’assemblée générale dans les formes prescrites pour la modification des statuts.
Pour la première fois le nombre de gérants est fixé à un. Est nommé gérant statutaire : Monsieur
Jean-Théodore GODIN, prénommé, pour toute la durée de la société;
lequel déclare accepter le mandat.
ARTICLE 10 : Rémunération.
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Elle fixe leur
rémunération éventuelle.
ARTICLE 11 : Pouvoir des gérants.
La gérance peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social
de la société sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue. S'ils sont
plusieurs, les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses
membres est présente; ses décisions sont prises à la majorité des voix.
La gérance assurera notamment la responsabilité professionnelle de la société. Toutefois, l’associé
en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard du client.
ARTICLE 12 : Conflits d’intérêts.
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a un intérêt de nature patrimoniale opposé à
celui de la société dans une décision ou une opération est tenu de la communiquer aux autres
gérants avant la délibération du collège.
S’il n’y a qu’un gérant et qu’il ne se trouve placé devant cette opposition d’intérêts, il en référera aux
associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de
la société que par un mandataire “ad hoc”.
Lorsque le gérant unique est l’associé unique et qu’il se trouve placé devant cette opposition
d’intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais rendra spécialement compte de
celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
ARTICLE 13 : Représentation.
La société est valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux ou intervient un
fonctionnaire public ou un officier ministériel, et en justice par un gérant s’il est unique et par deux
Volet B
gérants agissant conjointement s’ils sont plusieurs.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
ARTICLE 14 : Commissaires.
Aussi longtemps qu'elle y sera autorisée par la loi et qu'un commissaire n'aura pas été nommé en
application de l'article 165 du Code des Sociétés, la société sera contrôlée par les associés.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires, conformément à la loi.
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 15 : Assemblée générale ordinaire.
Chaque année sera tenue une assemblée générale ordinaire, le dix-neuf juin. Si ce jour est un jour
férié légal, l’assemblée sera tenue le premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi, à la même
heure et au même endroit.
Elle se réunit au siège de la société, à dix heures.
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à tout moment.
L’assemblée générale est convoquée par le gérant ou, en cas de pluralité de gérants, par l’un d’eux,
conformément aux dispositions légales.
Les associés, les obligataires, les gérants et le(s) commissaires(s) éventuel(s) sont convoqués par
lettre recommandée quinze (15) jours avant l’assemblée.
La lettre contient l’ordre du jour.
Les associés, les obligataires, les gérants et le(s) commissaire(s) éventuel(s) qui participent à
l’assemblée ou qui s’y font représenter, sont considérés comme valablement convoqués.
Les personnes prénommées peuvent également renoncer à invoquer l’absence ou l’irrégularité de la
lettre de convocation, avant ou après la réunion de l’assemblée générale à laquelle ils n’ont pas
assisté.
La preuve de l’accomplissement de ces formalités ne pourra être réclamée si tous les associés,
gérants et commissaire(s) éventuel(s) sont présents ou dûment représentés à la réunion.
ARTICLE 16 :
Toute assemblée générale est présidée par le gérant ou, s’ils sont plusieurs, par un président
désigné par l’assemblée.
Le président désigne le secrétaire.
L’assemblée choisit parmi ses membres deux scrutateurs.
ARTICLE 17 : Procès-verbaux.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui en font la demande. Ils sont réunis dans un registre spécialement réservé à cette fin.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs, sont signés par un gérant.
ARTICLE 18 :
Chaque part sociale donne droit à une voix.
ARTICLE 19 : Compétence
L’assemblée générale délibère sur tous les points qui intéressent la société. Elle est compétente, à
l’exclusion de tout autre organe, pour la nomination et la démission des gérants et éventuellement
des commissaires, la fixation éventuelle de leurs émoluments, l’approbation des comptes annuels et
la destination à donner aux bénéfices, les modifications aux statuts et la dissolution de la société.
Hormis les exceptions légales, l’assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le
nombre de parts représentées à cette assemblée et les résolutions sont prises à la majorité simple
des voix, à l’exception des dispositions légales plus sévères.
Lorsque la société ne compte qu’un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social. Les contrats conclus entre l’associé unique et la
société sont, sauf opérations courantes, inscrits dans des documents à déposer en même temps que
les comptes annuels.
ARTICLE 20 : Représentation à l’assemblée générale.
Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l’assemblée générale par un porteur de
procuration qui ne doit pas nécessairement être associé lui-même.
La gérance peut arrêter la formule des procurations, qui pourront être données par écrit, par
télégramme, par courrier électronique, par téléfax ou par tout autre moyen écrit de
télécommunication et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui, trois jours francs
avant l’assemblée générale.
Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d’un formulaire contenant les mentions
suivantes : les prénoms et nom ou la dénomination sociale de l’associé, son domicile ou son siège
social, le nombre de parts pour lequel il est pris part au vote par correspondance, l’ordre du jour, le
sens du vote ou de l’abstention sur chacun des points repris à l’ordre du jour et éventuellement le
Volet B
délai de validité du mandat. Ce formulaire sera signé.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes d’un
même titre doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
TITRE V : COMPTES ANNUELS - REPARTITION DU BENEFICE - RESERVES
ARTICLE 21 : Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette date, la gérance établit l’inventaire de tous les éléments actifs et passifs, et clôture les
comptes annuels, dont le compte de résultat.
ARTICLE 22 : Affectation du résultat
Sur le résultat net, tel qu’il résulte des comptes annuels établis conformément au droit comptable, il
est prélevé cinq pour cent au moins au profit de la réserve légale; ce prélèvement n’est plus exigé
lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.
Le solde sera mis à la disposition de l’assemblée générale.
TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 23 : Dissolution
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale dans les termes prescrits pour la
modification des statuts.
Le bâtonnier de l’Ordre des Avocats peut désigner un ou plusieurs liquidateurs.
A défaut l’assemblée générale de la société dissoute peut en tout temps, à la majorité simple des
voix, nommer ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine leurs pouvoirs et leurs
rémunérations ainsi que le mode de liquidation.
A défaut, de nomination de liquidateurs, le ou les gérants en fonction à l’époque de la liquidation
seront de plein droit considérés comme liquidateurs.
ARTICLE 24 : Affectation de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l’actif net sert d’abord à
rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l’équilibre en
mettant toutes les parts sur un pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde éventuel sera réparti également entre les titulaires des parts, proportionnellement à la part
du capital qu’elles représentent.
TITRE VII : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 25 : Election de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié en dehors de
l’arrondissement de Bruxelles ou à l’étranger, est censé élire domicile au siège social de la société,
où toutes assignations et significations, communications et sommations, relatives aux affaires de la
société et à la responsabilité de sa gestion et de son contrôle, peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 26 : Litiges entre associés
Tout litige ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le bâtonnier de l’Ordre français des avocats du Barreau de BRUXELLES.
ARTICLE 27 : Dispositions impératives
Les parties entendent se conformer entièrement aux diverses lois sur les sociétés commerciales,
dont le Code des sociétés. En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il n’est pas
explicitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux
dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.
ARTICLE 28 : Déontologie de l’avocat
Le (ou les) associé(s) s’engagent à respecter le règlement d’Ordre des avocats de BRUXELLES et
de l’Ordre des barreaux dont il dépend.
Plus particulièrement, et sauf modification ultérieure de ce règlement :
a) Les associés s’interdisent d’intervenir en faveur d’une partie dont les intérêts sont en conflit avec
ceux d’un client de la société ou d’un associé ;
b) L’associé à qui le conseil de l’Ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d’en
faire partie ;
c) En tout état de cause, et notamment en cas de dissolution de la société, la répartition des dossiers
dépend exclusivement de la volonté des clients, sans préjudice au respect des devoirs de
confraternité et de loyauté qui peuvent amener le bâtonnier à enjoindre à un avocat de se décharger
de la défense des intérêts d’un client ;
d) L’associé frappé d’une peine de suspension ne peut être remplacé par l’un de ses associés que
moyennant l’autorisation préalable du bâtonnier et sans que l’associé suspendu ne puisse percevoir,
Volet B
directement ou indirectement, une part des honoraires relatifs aux devoirs accomplis pour lui pendant
la durée de la peine ;
e) L’associé qui fait l’objet d’une mesure disciplinaire provisoire ou d’une peine disciplinaire majeure,
même non définitive, en avertira les autres associés et/ou avocats groupés avec la société ;
f) L’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client ;
g) Les associés feront assurer la responsabilité professionnelle de la société, comme celles des
associés eux-mêmes ;
L’entrée dans la société d’un nouvel associé ou le groupement de la société avec d’autres avocats
ou sociétés civiles d’avocats, devront être agréés par tous les associés de la présente société, sans
préjudice à l'article sept des présents statuts.
AUTORISATION(S) SPÉCIALE(S)
Le comparant déclare et reconnaît que le Notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la
société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir se procurer  les autorisations et licences
préalables requises par la loi et/ou les règles administratives en vigueur.
    III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
A l’instant, la société étant constituée, l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée
générale, a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait
de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de BRUXELLES date à laquelle la société
acquerra la personnalité morale
1° Premier exercice social et première assemblée générale
Le premier exercice social commence le jour dudit dépôt pour se terminer le trente et un décembre
deux mille quinze.
Toutes les opérations effectuées par le comparant au nom et pour compte de la société à partir du
premier octobre quatorze sont reprises par la société et feront profit ou perte pour son compte.
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en deux mille seize.
2° Contrôle de la société
Il n'est pas nommé de commissaire.
POUR EXTRAIT ANLYTIQUE CONFORME
Le notaire Pierre JOISTEN
Chienrue 3
4990 LIERNEUX
 
Acte et documents déposés en même temps que le présent extrait : une expédition de l’acte
constitutif du 23 décembre 2014