Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
IMATT
Rue Provinciale 145
4042 Herstal
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
CONSTITUTION
 
D’un acte reçu par le notaire Christophe DECLERCK, à Herstal, en date du 14 octobre 2016, il
résulte que :
 
1. Monsieur BOULAY Matthieu Jean, né à Strasbourg (France) le cinq décembre mil neuf cent
septante-sept, époux de Monsieur CHAIDRON Christophe, domicilié à 4000 Liège, rue Henri-Maus,
217.
Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple selon le contrat de mariage reçu par le
notaire Christophe Declerck à Herstal le neuf mai deux mille sept, non modifié jusqu'à présent, ainsi
qu'il le déclare.
2. Madame GUIOT Françoise Geneviève Rolande, de nationalité française, née à Damelevières
(France) le seize octobre mil neuf cent cinquante, épouse de Monsieur BOULAY Claude, domiciliée
à 54360 Strabourg (France), rue du Bon Pasteur, 9.
Mariée sous le régime légal français, savoir la communauté, à défaut de contrat de mariage, non
modifié jusqu'à présent, ainsi qu'il le déclare.
Procuration
Le fondateur sub 2 est ici représenté par Monsieur Matthieu BOULAY, en vertu de la procuration
sous seing privé qui demeure ci-annexée.
Le mandataire reconnaît être au courant, après avoir été informé par le notaire soussigné, de la
responsabilité qu'il prend en tant que mandataire du comparant prénommé sub 2.
Il confirme expressément que cette procuration a bien été signée par le comparant prénommé.
Ont constitué la société privée à responsabilité limitée, comme suit :
FORME ET DENOMINATION
La société de nature civile adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est
dénommée: "IMATT".
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à res-ponsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le
numéro d’entreprise.
Ci-après dénommée : LA SOCIETE.
SIEGE SOCIAL
 Le siège social est établi à 4042 Liers, rue Provinciale, 145.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire
0664687451
Volet B
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Tout changement de siège social est publié aux Annexes au Moniteur Belge par les soins de la
gérance.
Des sièges secondaires, succursales, comptoirs ou agences pourront être établis en Belgique ou à
l'étranger, par simple décision de la gérance.
OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci,
en Belgique ou à l’étranger:
1)  La constitution, la valorisation et la gestion d’un patrimoine immobilier.
2)  L’achat de la pleine propriété ou de droits réels, l’échange, la vente, la prise en location et en
sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option
d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons, appartements, terrains, terres et domaines, et de
manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
A titre accessoire, le patrimoine immobilier de la société pourra servir de siège social à la société ou
de logement pour ses dirigeants et les membres de leur famille, à titre de résidence principale ou
secondaire, à titre gratuit ou rémunéré.
La société pourra également:
-   Consentir tous prêts, crédits et avances sous quelques formes que ce soit et pour quelques
durées que ce soit, à toutes entreprises affiliées ou dans laquelle la société possède une
participation.
-   A se voir octroyer, sous quelques formes que ce soit et pour quelques durées que ce soit, tous
prêts, crédits et avance par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités.
-   Donner caution, aval ou toutes garanties généralement quelconques, tant pour ses propres
engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses bien en hypothèque
ou en gage, y compris son fonds de commerce.
-   Exercer la fonction de gérant, d’administrateur, de délégué à la gestion journalière, de liquidateur
ainsi que toute autre fonction autorisée dans toute personne morale belge ou étrangère.
La société peut en outre accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
La société peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, de prise de toutes
participations nationales et/ou internationales, d’interventions financières, ou de toute autre manière
et sous quelque forme, dans toutes entreprises, associations ou sociétés, existantes ou à constituer,
dont l’objet social serait similaire, analogue, connexe ou utile à la réalisation, l’extension et/ou le
développement de tout ou partie de son objet social.
Elle peut s'intéresser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises ou société ayant
un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise.
La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.
L'assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions du Code des Sociétés, étendre ou
modifier l'objet social.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
juridique.
CAPITAL
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €).
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/centième du capital, totalement libéré, soit à concurrence de dix-huit mille six cents
euros (€ 18.600).
Monsieur Matthieu BOULAY a souscrit nonante-neuf parts (99) et Madame Françoise GUIOT a
souscrit une part (1).
INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par
l'usufruitier.
CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
a) Toute cession de parts entre vifs ou transmission à cause de mort est soumise aux conditions
d'agrément énoncées par la loi.
Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé ou
au conjoint ou descendants d'un associé fondateur.
Volet B
b) Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés en demanderont le rachat
conformément par la loi.
Avant ce rachat, l'exercice des droits sociaux afférents aux parts qui appartenaient à l'associé
décédé est suspendu.
GESTION DE LA SOCIETE
La société est gérée par un ou plusieurs gérants désignés par l'assemblée générale, associés ou
non associés.
Si une personne morale est nommée gérant, celle-ci désignera parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou travailleurs, conformément à l'article 61 du Code des sociétés, un représentant
permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour
pallier tout empêchement de celui-ci. À cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des
pouvoirs du représentant autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa désignation
en qualité de représentant.
La présente société est autorisée à exercer des fonctions d'administrateur, de gérant ou de membre
d'un comité de direction pour autant que, pour l'exécution de ces fonctions, son organe de gestion
nomme un représentant permanent conformément à l'article 61 du Code des sociétés.
Chaque gérant, s'il en est plusieurs, peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la
poursuite de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, en demandant comme en
défendant.
Le ou les gérants peuvent déléguer, à des tiers faisant partie de la société ou non, le pouvoir
d'accomplir les actes qu'ils énuméreront et pour la durée qu'ils fixeront.
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de
gérant est rémunéré, l'assemblée générale détermine le montant de cette rémunération.   
SURVEILLANCE
La surveillance de la société est confiée à un ou plusieurs commissaires membres de l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises, nommés par l'Assemblée générale pour une durée de trois ans
renouvelable.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par l'article
141 du Code des Sociétés, la nomination d'un ou plusieurs commissaire est facultative.
S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation
et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert comptable dont la
rémunération incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de la Société ou si cette
rémunération a été mise à charge de la société par décision judiciaire.
REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le quinze juin à dix-huit heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné
dans les avis de convocation.
Elle est présidée par le gérant s'il n'y en a qu'un et par le plus âgé des gérants s'il y en a plusieurs.
Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l'assemblée.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Chaque année la gérance dresse l'inventaire et établit les comptes annuels de l'exercice écoulé,
conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
La gérance soumet les comptes annuels à l'assemblée générale ordinaire pour approbation.
RESERVES – REPARTITION DES BENEFICES
Sur le résultat tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est d'abord prélevé
cinq pour cent au moins pour la constitution de la réserve légale, ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital social.
 Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'Assemblée Générale statuant à la majorité
des voix sur proposition du gérant.
DISSOLUTION LIQUIDATION.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs
émoluments.
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l'actif net est partagé entre les associés.
Volet B
Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par
des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part
conférant un droit égal.
ELECTION DE DOMICILE
Tout associé, gérant,  commissaire ou liquidateur de la société, non domicilié en Belgique, est tenu
d'y élire domicile pour tout ce qui se rapporte à l'exécution des présents statuts, sinon, il sera censé
avoir fait élection de domicile au siège social de la société où toutes communications, sommations,
assignation et significations pourront lui être valablement faites.
APPLICATION DU CODE DES SOCIETES
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, les comparants déclarent s'en
référer aux dispositions du Code des Sociétés.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège – division
de Liège, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le trente et un décembre deux mille dix-sept.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille dix-huit.
3. Gérance :
a. de fixer le nombre de gérant à un.
b. de nommer à cette fonction: Monsieur BOULAY Matthieu Jean, domicilié à 4000 Liège, rue Henri-
Maus, 217, qui déclare accepter et confirmer expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision qui
s'y oppose.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
c. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.
d. Le mandat des gérants sont exercés à titre gratuit ou onéreux selon décision de l'assemblée
générale.
La rémunération des gérants pourra consister en une somme d’argent et/ou en avantages de toute
nature comme la mise à disposition d’un véhicule, d’un téléphone ou encore d’un immeuble.
Les frais et vacations faits par les gérants pour le service de la société pourront être remboursés par
celle-ci sur la simple production d'un état certifié et seront passés aux frais généraux.
e. de ne pas nommer un commissaire.
4. Reprise d'engagements :
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier octobre deux mille seize par Monsieur Matthieu BOULAY, précité, au nom et pour
compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l’article 173, 1°bis du Code des droits et
taxes divers.
Notaire Christophe DECLERCK
 
Déposée en même temps: une expédition de l'acte constitutif