N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
BEST CLEAN TEAM
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue du Bourgmestre Etienne Demunter 5 bte 10
1090 Jette
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D’un acte reçu par Maître Marc WILMUS, notaire de résidence à Etterbeek, en date du 7 février
2019, contenant constitution d’une société privée à responsabilité limitée, il est extrait ce qui suit :
ONT COMPARU
1) Madame CALLI Nesrin, née à Bruxelles le dix-sept décembre mil neuf cent nonante-cinq,
domiciliée à 1030 Schaerbeek, Rue Guido Gezelle 24/ETRC.
2) Madame MUSTAFA Sidika Halil, née à Razgrad (Bulgarie) le deux novembre mil neuf cent
septante-neuf, domiciliée à 1020 Bruxelles (Laeken), Rue du Champ de l'Eglise 68.
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent (entre eux) une société
commerciale et de dresser les statuts d’une société privée à responsabilité limitée, dénommée «
BEST CLEAN TEAM », ayant son siège social à 1090 Jette, avenue du Bourgmestre Etienne
Demunter 5 boîte 10, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par
cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de
l’avoir social.
Souscription
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) parts sociales, en espèces, au prix de cent quatre-
vingt-six euros (186,00 EUR) chacune, comme suit :
- par Madame CALLI, prénommée : quatre-vingt-cinq (85) parts, soit pour quinze mille huit cent dix
euros (15.810,00 EUR).
- par Madame MUSTAFA, prénommée : quinze (15) parts, soit pour deux mille sept cent nonante
euros (2.790,00 EUR).
Soit ensemble : cent (100) parts sociales ou l'intégralité du capital.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence d’
un tiers par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit six mille deux cents
euros (6.200,00 EUR), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de la banque ING sous le numéro BE23 3631 8438 2791 tel qu’il appert de l’attestation
bancaire du dépôt remise par ledit organisme en date du 1er février 2019 et qui sera annexée au
présent acte.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :
- le nettoyage et la désinfection, le lavage de vitres et la rénovation ainsi que l’aménagement
intérieur et extérieur de tous bâtiments, publics ou privés, de biens meubles, bateaux, trains et autres
moyens de transport, ou immeubles en ce compris le sablage et les activités analogues appliquées
aux parties extérieures des bâtiments ;
- Elle pourra également effectuer des activités rémunérées par les titres-services à savoir :
-aide à domicile, aide ménagère ;
-nettoyage d'habitation y compris les vitres ;
-lessive et repassage de linge à domicile ou à l’extérieur ;
-central pour personnes à mobilité réduite ;
-petit travaux de couture occasionnel à domicile ou à l’extérieur ;
-réalisation de courses ménagères ;
0720723658
Volet B
-préparation de repas ;
- L’exploitation de magasins de vente en détail de type « Alimentation générale » et nightshop. La
vente en gros ou au détail de friandises, de tous produits de confiserie, chocolaterie ou vente
biscuiterie, de boissons alcoolisées ou non, gadget en tous genres, les fleurs, les bonbonnes gaz, les
produits cosmétiques et d’hygiène, les journaux, magazines et périodiques en tous genres ;
- L’achat la vente, l’import et l’export de tous produits d’alimentation générale tels que pommes de
terre, légumes (frais ou conservés), fruits (frais ou conservés), viande, charcuterie, volaille, gibier,
produits laitiers (lait, beurre, fromage), œufs, huiles végétale et animale, boissons alcoolisées ou
non, sucre, chocolat, confiserie, café, thé, cacao, épices, poissons, crustacés, mollusques pâtes, riz,
confitures, glaces, miel, plats préparés ;
- Elle pourra réaliser toutes opérations se rattachant au transport de toute nature de produits,
matières ou marchandises quelconques, internationaux ou intérieurs, soit pour son compte, soit pour
le compte d'autrui ;
- La société a pour objet toutes les opérations se rapportant directement ou Indirectement à
l'exploitation de :
-la démolition de tout objet,
-Les ferrailles, déchets et débris d'ouvrages en métaux communs,
-Les scories, laitiers, battitures, cendres et autres résidus contenant du métal ou des composés
métalliques, à l'exclusion des scories de déphosphoration,
-Les déchets de papier et de carton, les vieux ouvrages.
-Les drilles et chiffons, ficelles, cordes, cordages, sous forme de déchet ou d'articles hors d'usage,
-Les tessons de verrerie et autres déchets et débris de verre,
-Les déchets et rognures de caoutchouc, les débris d'ouvrage en caoutchouc exclusivement
utilisables pour la récupération du caoutchouc,
-Le nettoyage et déblayage des chantiers de construction,
-Les déchets et débris d'ouvrages en matière plastiques artificielles, exclusivement utilisables pour la
récupération des matières plastiques artificielles,
-Le transport de déchets en tous genres,
-L'achat, la vente et la location de containers,
-L'organisation de services de dépannage,
-Le transport de tous matériaux, machines,
- directement ou indirectement au secteur "Horeca" et surtout :
-les activités d'exploitation de snacks, tavernes, friterie, pizzeria, salon de consommation, débit de
boissons et de restaurants ;
-les activités de service traiteur et de plats à emporter ;
-l'achat et la vente de denrées alimentaires de manière générale ;
-l'achat et la vente de produits laitiers, de charcuterie et de pâtisserie de manière particulière ;
-l'importation, l'achat, la vente et le commerce en général de denrées alimentaires et de boissons
alcoolisées ou non alcoolisées et, éventuellement, l'exploitation d'hôtels et de tout ce qui est relatif à
de pareilles activités.
- l'activité d'entreprise générale de construction étant:
- l'étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d'entrepreneur
général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments, l'étude et la
réalisation de décorations tant intérieures qu'extérieures, l'entreprise générale de construction avec
ou sans coordination des travaux par sous-traitants ;
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, les travaux
de réparations, d'embellissement, de démolition (en ce compris l'arasement et le déblayage des
déchets), de renouvellement et de modernisation, et la maintenance de tous les types d'ouvrages
d'art, sous toute matière, de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment.
Elle pourra notamment effectuer les travaux suivants, sans que cette liste soit limitative :
- tous travaux préparatoires aux travaux de construction de toute nature (terrassement, maçonnerie
et béton, démolition, pose d'égouts, …) ;
- construction, réfection, drainage et entretien des routes en ce compris le marquage à la peinture
des chaussées et des aires ou parcs de stationnement ;
- pose de câbles et de canalisation ;
- pose et entretien de signalisation routière et de marquage des routes ;
- entreprise d'aménagement et d'entretiens de terrains, jardins, espaces verts, publics ou privés,
espaces sportifs et plans d'eau ;
- couvertures métalliques ou non ;
- zinguerie, étanchéité de bâtiments, travaux hydrofuges et mise en place des éléments d'évacuation
des eaux de pluie ;
- installateur électricien ;
Volet B
- menuiserie, charpente et ébénisterie en ce compris tous travaux de vitrerie, de pose de glaces et
de miroiterie et tous matériaux translucides ou transparents ;
- travaux de couverture en tuile, chaume, ardoises naturelles et artificielles, en d'acier et asbeste-
ciments et démoussage de toutes toitures ;
- pose de parquets, garnissage de meubles non métalliques, menuiserie en pvc, placement de
plinthes et portes, cloisons, faux plafonds, lambris ;
- placement de serrurerie et quincaillerie, ferronnerie, volets ;
- pose de marbrerie et pierre de taille et de vitrage ;
- sanitaire et plomberie ;
- installation d'adoucisseurs d'eau, installateur en chauffage central ou individuel, placement,
entretien et réparation de tous brûleurs, installation de ventilation, d'aération de chauffage à air
chaud, conditionnement d'air, tubage et ramonage de cheminée nettoyage des âtres fourneaux, des
incinérateurs des chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation des fumées ;
- carrelage, plafonnage, rejointoyage, pose de chapes ;
- peinture (industrielle ou non) ;
- plafonnage, cimentage, travaux de rejointoiement et pose de tous enduits, crépissage, travaux de
stuc et staff, pose et montage de tous types de cloisons à base de plâtre ;
- installation (montage et démontage) d'échafaudage et de plate-forme de travail ;
- isolation thermique et acoustique ;
- placements de placards et cuisines équipées ;
- placement et entretien d'enseignes lumineuses ;
- placement de clôtures et palissades, etc.
- installation de tous systèmes de protection contre le vol, les dégradations et autres placement de
portes blindées et autres grilles de sécurité.
- Toute opération de sous-traitance locale, régionale, nationale ou internationale se rattachant
directement ou indirectement à son objet social ;
- L’achat, la vente, la location, la gestion, l’expertise, la rénovation, la transformation, le lotissement
en matière immobilière généralement quelconques, pour son compte ou pour compte de tiers, ainsi
que les activités de conseil, d’étude, de consultance, d’expertise et de courtage en matière
immobilière ;
- L’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location
et en sous-location, le tout avec au sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement ;
- Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
d’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles) ; acheter tous
matériaux, signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de
change, commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles ;
- Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative ; prêter, emprunter, hypothéquer,
acquérir ou céder tout brevets, patentes, licences, marques ; s’intéresser par voie d’apport, de
cession, de souscription, de participation, de fusion, d’achat d’actions ou autres valeurs, ou par
toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l’
objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société,
exercer la gérance d’autres sociétés.
- Intermédiaire commercial dans les activités ci-dessus énumérées en ce compris dans tous secteurs
dont l’activité n’est pas réglementée à ce jour.
La société peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés belges ou
étrangères ayant un objet analogue, similaire ou connexe ou qui sont simplement de nature à
favoriser le développement de son activité, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’
écoulement de ces produits ;
Elle peut aussi faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, immobilières ou
mobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social et pouvant en faciliter la
réalisation. La société peut aussi s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, de
participation ou par tout autre mode, dans des sociétés ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un
objet similaire au sien, ou susceptible d’en favoriser l’extension ou le développement.
Article 11. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
Volet B
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Article 12. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’
objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Tenue et convocation de l’assemblée
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le quatrième mercredi du mois de juin à 18 heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’
obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 17. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
Article 18. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité absolue des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
Volet B
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou bien : de l’
associé unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en l’an 2021.
2. Gérance
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un.
Est appelé à la fonction de gérant pour une durée indéterminée :
Madame CALLI Nesrin, prénommée, ici présente et qui accepte ce mandat.
Son mandat sera non rémunéré.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er novembre 2018 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs
La sprl « BUSINESS INTELLIGENCE FOR COMPANIES AND MANAGERS », ayant son siège
social à 1030 Schaerbeek, rue Victor Vanderhoeft 3 ; représentée par Monsieur Francki GOUVY, ou
toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société,
afin de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l’
inscription à la Banque Carrefour des Entreprises. Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le
pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu’il y aura lieu,
signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du
mandat qui lui a été confié.
 
Pour extrait analytique conforme.
Annexes : expédition de l’acte – attestation bancaire - procuration
Signé Marc WILMUS – notaire à Etterbeek