Nº d'entreprise : 0829 483 523
Nom
(en entier) : CABINET DENTAIRE DE MONS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : à 7020 Mons, Rue des Viaducs(N) 145
Objet de l'acte : OPERATION ASSIMILEE A LA FUSION PAR ABSORPTION - ASSEMBLEE
DE LA SOCIETE ABSORBÉE
D'un acte reçu par le notaire Lars HANSEN, notaire associé de résidence à Antwer-pen (second canton),
agissant pour compte de la SRL "Deckers notarissen", dont le siège est sis à 2000 Antwerpen (district Antwerpen),
Léon Stynenstraat 75B (TVA BE 0469.875.423 RPM Antwerpen), le trente et un juillet deux mille vingt-quatre,
destiné exclusivement à être déposé au greffe du tribunal de l'entreprise, il résulte que l'assemblée générale!
extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « Cabinet Dentaire de Mons », ayant son
siège à 7020 Mons, Rue des Via-ducs(N) 145, inscrite au registre des personnes morales auprès du tribunal de
l'entreprise de Hainaut (division Mons) sous le numéro 0829.483.523, a décidé :
1. de renoncer à (i) l'établissement par le conseil d'administration d'un rapport écrit et circonstancié tel que!
visé à l'article 12 :25 du Code des société et associations, (ii) à l'établissement d'un rapport écrit par le
commissaire tel que visé à l'article 12 :26 du Code des sociétés et associations et (iii) aux informations à fournir!
par le conseil d'administration en cas de modification importante du patrimoine actif et passif inter-venue entre la!
date de l'établissement du projet de fusion et la présente assemblée conformément à l'article 12 :27 du Code des!
sociétés et (iv) à la rédaction d'un état comptable des sociétés qui fusionnent clôturé moins de trois mois avant
la date du projet de fusion, visé à l'article 12 :28, § 2., 5° du Code des sociétés et des associa-tions.
2. la fusion par absorption de la société absorbée par la société absorbante, la socié-té à responsabilité limitée
« DENTIUS », ayant son siège à 2000 Arivers, Jan van Gentstraat 7 bus 401, immatriculée au registre des
personnes morales du Anvers (di-vision Anvers), sous le numéro d'entreprise 0521.880.388, sous la condition;
suspen-sive que l'assemblée de la société absorbante prenne la même décision. Par conséquent, sous la
condition suspensive précitée, la société absorbée est dissoute sans liquidation.
Par conséquent, l'intégralité du patrimoine actif et passif de ladite société absorbée est transférée à la société!
absorbante.
Le transfert a lieu sur base d'un état comptable arrêté au 31 décembre 2023.
Tous les droits, devoirs et engagements nés à compter du 1 jarivier 2024, sont répu-tés, sur le plan comptable,
avoir èté accomplis pour le compte de la société absor-bante « DENTIUS ».
Les apports, les réserves, les provisions, les dettes vis-à-vis de tiers, les bénéfices et pertes de la société
absorbée sont repris à partir de la date précitée aux comptes annuels de la société absorbarite.
L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que le patrimoine actif et passif de la société absorbée sur
base du bilan arrêté au 31 décembre 2023, peut être résumé comme suit:
3. que suite à la réalisation de la fusion la société a cessé d'exister.
·4. - Le mandat d'administrateur suivant a pris fin à l'achèvement de la fusion: la société à responsabilité:
limitée « DENTAL PARTNERS », ayant son siège à 2000 Anvers, Jan van Gentstraat 7 bus 401, inscrite au!
registre des personnes morales auprès du tribunal de l'entreprise de Anvers (division Anvers) sous le numéro!
0848.724.561, avec représentant permanent BORGHS Bjom, demeurant à 1755 Gooik, Bollekes-weg 4.
- Le mandat du commissaire suivant a pris fin à l'achèvement de la fusion: Grant Thornton Bedrijfsrevisoren!
SRL, (IRE nº B00127), dont le siège est situé Uitbreidingsstraat 72 bus 7, 2600 Anvers et avec numéro!
d'entreprise est 0439.814.826 (RPM Arivers, division Anvers), représentée par Nicolas Dumonceau (IRE nº)
A02429).
Procuration en vue d'accomplir les formalités nécessaires suite à la fusion
L'assemblée donne procuration, avec faculté de substitution, à chaque administra-teur, au terme de laquelle
elle aura le pouvoir d'accomplir toutes formalités relatives :
- aux inscriptions, modifications (passées, actuelles et futures) et radiations auprès du registre de commerce,
- auprès des greffes des Tribunaux de l'entreprise, à savoir : le dépôt et la signature des documents
nécessaires ;
- à l'enregistrement auprès de la TVA, à savoir : la demande d'un numéro d'entreprise, la déclaration de
modification de l'enregistrement et la déclaration de cessation des activités ;
- à l'inscription, aux modifications (passées, actuelles et futures) et la radiation auprès d'une caisse
d'assurance sociale, et ce tant pour la société que pour son organe de gestion.
L'actionnaire unique a fait dans l'acte la déclaration conformément à l'article 2:8 §4 du Code des sociétés et
des associations.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE :
Le Notaire Veronique HULPIAU,
notaire associé
Sort déposés
- expédition de l'acte
- procuration
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