N° d'entreprise : 0420300604
Nom
(en entier) : ONDERNEMINGEN BULCKE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Linteweversstraat(KOM) 7
 : 7780 Comines-Warneton
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Extrait d'un acte reçu par le notaire Mathieu MELIS à Ardooie le 2 avril 2024, déposé avant
l'enregistrement.
 
L’assemblée générale a adopté les décisions suivantes :
 
Première décision
L'adresse du siège est: Rue des Rubaniers 7, 7780 Comines.
L’assemblée générale déclare que seulement la Région où se situe le siège social doit être
mentionné dans les statuts.
L'assemblée générale déclare ne pas vouloir mentionner le site internet ou l'adresse e-mail de la
société.
 
Deuxième décision
L'assemblée générale décide d'adopter de nouveaux statuts, pour les conformer au Code des
Sociétés et des Associations (CSA).
Modifications à publier :
 
- La région dans laquelle le siège est établi :
Le siège de la société est établi en Région wallonne.
 
- Les dispositions relatives à la constitution des réserves, à la répartition des bénéfices et du boni de
liquidation de la société :
* Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
Il est prélevé sur le bénéfice net de l'exercice cinq pour cent au moins au profit de la réserve légale.
Ce prélèvement n'est plus obligatoire lorsque la réserve atteindra le dixième du capital souscrit.
Le solde est affecté conformément aux décisions de l'assemblée générale, sur proposition de
l'organe d'administration et en conformité avec les dispositions légales.
Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration fixe la date et le lieu du paiement des dividendes.
Il a le pouvoir de décider, dans les limites de la loi, de distribuer un acompte sur dividende.
* Liquidation
Le solde bénéficiaire de la liquidation sera réparti entre les actionnaires en proportion de leurs
actions et compte tenu des inégalités éventuelles des versements.
 
- Le mode de nomination et de cessation de fonctions des personnes autorisées à administrer et à
représenter la société, l'étendue de leurs pouvoirs et les modalités d'exercice de ces derniers :
* Organe d’administration collégial
La société est administrée par un administrateur, ou d’un organe d’administration collégial, appelé «
conseil d’administration », composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non; si et tant
que la société n’a que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être composé de deux
administrateurs.
S’il n’y a qu’un administrateur, les clauses concernant le ‘conseil d’administration’ ne s’appliquent
pas.
Les membres du conseil d’administration sont nommés par l'assemblée générale, pour une durée
maximum de six ans; les administrateurs sortants sont rééligibles.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante, les administrateurs restants ont le droit de
coopter un nouvel administrateur, conformément à la loi.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci désigne un représentant
permanent, et éventuellement un représentant permanent suppléant, conformément aux dispositions
légales.
* Président du conseil d’administration
Sauf qu’il ne compte que deux membres, le conseil d'administration élit parmi ses membres un
président.
En cas d'empêchement du président, celui-ci sera remplacé par l'administrateur le plus âgé.
* Pouvoirs
Le conseil d'administration peut poser tous actes d'administration et de disposition, qui ne sont pas
réservés expressément à l'assemblée générale par la loi ou par les statuts.
Le conseil d’administration peut constituer en son sein un ou plusieurs comités consultatifs.
Le conseil d’administration peut établir un règlement intérieur.
* Gestion journalière - mandat
1. L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs d'autres personnes, qui porteront le titre de directeur; il
peut révoquer en tout temps leurs mandats et est chargé du contrôle de l'organe de gestion
journalière.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
2. Lorsque l’organe d’administration désigne un ou plusieurs administrateurs délégués, il peut
stipuler expréssement dans leur décision de nomination qu’ils disposent d’un pouvoir de
représentation général, sinon ils ne peuvent représenter l’organe d’administration qu’en ce qui
concerne la gestion journalière.
3. L'organe d'administration ou l'organe de gestion journalière peut déléguer des pouvoirs spéciaux à
des mandataires, dont il fixera le salaire ou les rémunérations.
* Représentation externe
Pour tous actes, à l'égard des tiers et en justice, la société est liée par la signature d'un
administrateur, s'il n'y a qu'un seul, ou par la signature de deux administrateurs agissant
conjointement, s'il y en a plusieurs, ou par un administrateur délégué agissant seul, disposant de
pouvoir de représentation générale, ou, dans les limites de leur compétence, par l'organe de gestion
journalière ou un mandataire.
Lorsque la société agit en tant que administrateur, gérant, membre du conseil de direction ou de
surveillance, ou liquidateur, d’autres sociétés, elle est valablement représentée par son représentant
permanent (suppléant).
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci désigne un représentant
permanent, conformément aux dispositions légales.
* Rémunération
Le mandat d'administrateur est gratuit, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.
 
- Les conditions d'admission à l’assemblée générale (ordinaire) des actionnaires et d'exercice du
droit de vote :
* Procuration – vote par écrit
1. Les actionnaires peuvent se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire,
actionnaire ou non.
La procuration doit être conforme au modèle établi par l'organe d'administration. Elle doit être
déposée au siège social, cinq jours francs au moins avant la date de l'assemblée.
2. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale, à moins que cela ne soit pas prohibé dans la convocation à l'assemblée, au moyen d'un
formulaire mis à disposition par la société. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus
tard cinq jours francs avant le jour de l’assemblée générale.
* Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix, sauf stipulation statutaire contraire.
* Admission
Pour être admis à l’assemblée générale, et si l’organe d’administration l’exige dans les convocations,
ceux qui ont reçu une convocation pour assister à l’assemblée générale, et qui souhaitent participer
à la réunion, doivent confirmer leur présence à cet organe cinq jours francs au moins avant
l'assemblée.
* Décisions prises par écrit
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts.
 
Pour extrait analytique conforme:
 
Maître Mathieu MELIS, notaire à Ardooie
 
Déposé en même temps:
-l'expédition de l'acte.
-La coordination des statuts.