N° d'entreprise : 0873089080
Nom
(en entier) : FITS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Monseigneur Dechamps(RUM) 2
 : 7540 Tournai
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un acte reçu par Jean-Marc Vanstaen, notaire associé à la résidence de COMINES, en
date du 28/05/2024, qui sera enregistré dans le délai légal, que l’assemblée générale a pris les
décisions suivantes, ci-après reprises par extrait :
 
Première décision
L’assemblée constate que suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations, et en
application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), la société existe de plein droit
comme société à responsabilité limitée (SRL) depuis le 01/01/2020.
L’assemblée décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations
comme il sera dit ci-après, en conservant la forme légale de la société à responsabilité limitée (en
abrégé SRL).
 
Deuxième décision
(...)
A. L’assemblée constate que le capital effectivement libéré cent soixante-six mille quatre cents euros
(€ 166.400,00) et la réserve légale de la société (deux mille cent quarante-cinq euros soixante-huit
cents (€ 2.145,68)), soit un montant total de cent soixante-huit mille cinq cent quarante-cinq euros
soixante-huit cents (€ 168.545,68), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit douze mille quatre
cents euros (€ 12.400,00) a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, le
tout en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
B. L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 et de rendre ces
fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de
la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
(...)
 
Troisième décision
L’assemblée prend note de la terminologie introduite par le CSA, prévoyant notamment que le
“gérant” d’une société à responsabilité sera dorénavant dénommé “administrateur”.
L’assemblée met fin au mandats actuels des gérants de la société dans sa forme précédente, étant :
- Monsieur Eric Bosly
- Madame Sylvie Lacroix
Immédiatement, l’assemblée désigne à l’unanimité en qualité d’administrateurs non statutaires de la
société :
- Monsieur Eric Bosly, demeurant à 7540 Rumillies,
- Madame Sylvie Lacroix, demeurant à 7540 Rumillies,
(...)
 
Quatrième décision
L'assemblée générale décide à l'unanimité de fixer la date de l'assemblée générale annuelle au
premier samedi du mois de juin à onze heures.
Cette modification sera intégrée dans le nouveau texte des statuts dont l'adoption est l'objet d'une
décision subséquente.
 
Cinquième décision
A. L’assemblée déclare qu’il a été examiné s’il est répondu aux critères énoncés par l’article 5:142 du
Code des Sociétés et Associations (test de solvabilité), à savoir que l’actif net de la société n’est pas
négatif ou ne le deviendrait pas à la suite d’une distribution envisagée.
B. L’assemblée décide qu’il peut être procédé à la distribution d’un montant de cent soixante mille
deux cents euros (€ 160.200,00) à prélever sur les capitaux propres disponibles de la société.
 
L’assemblée constate également que le compte de capitaux propres disponibles a été formé à
concurrence d’un montant de cent soixante mille deux cents euros (€ 160.200,00) suite à l’
augmentation de capital qui été constatée dans un acte reçu par le notaire soussigné le vingt-sept
mars deux mille quatorze, et à l’occasion de laquelle il e été fait application de l’article 537, 5ème
alinéa du CIR 92.
En conséquence, lors de la distribution effective du compte de capitaux propres, cette distribution
sera imputée par priorité sur l’apport de cent soixante mille deux cents euros (€ 160.200,00) qui avait
été effectué comme dit ci-avant par application de l’article 537 5ème alinéa du CIR 92.
Cette distribution et réduction de capitaux propres sera imputée proportionnellement à chaque
action; la distribution sera faite à chaque actionnaire en fonction du nombre d’actions possédées,
sans annulation d’actions.
Test de liquidité.
Le notaire attire l’attention des actionnaires et de l’organe d’administration sur l’existence du test de
liquidité instauré par l’article 5:143 du CSA, qui doit être effectué avant qu’il ne soit procédé à la
distribution effective.
Il est rappelé que le test de liquidité impose à l’organe d’administration de rédiger un rapport dont il
résulte qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des développements auxquels on
peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur
échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la date de la distribution.
 
Sixième décision
En conséquence des décisions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter une refonte
intégrale des statuts de la société, qui seront dès lors en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, sans toutefois apporter de modification à l’objet de la société (si ce n’est en
supprimant une référence éventuelle au Code des Sociétés abrogé), ni à d’autres éléments
essentiels.
 
(le texte intégral des statuts est déposé)
 
Septième décision
L’assemblée générale confirme que le siège de la société reste établi actuellement à Rumillies, Rue
Monseigneur Dechamps 2.
L’assemblée décide de ne pas faire usage de la faculté de publier une adresse internet et une
adresse électronique.
 
Huitième décision – Procurations
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour exécuter les résolutions prises ci-
dessus et au Notaire pour établir, signer et déposer au dossier de la société le texte coordonné des
statuts.
L’organe d’administration mandate la SRL FIDUCIAIRE DACHY & CO, Rue du Quesnoy 19 à 7500
Tournai, BCE 0803.916.895, avec faculté de subrogation ou de substitution, à l’effet de faire toutes
les inscriptions à la Banque-Carrefour des Entreprises, de procéder à toutes sortes de modifications
ou de radiations, d'accomplir les formalités d'inscription, de modification ou de suppression auprès
des diverses administrations et de signer à cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y
compris tous les documents et formulaires destinés aux guichets d’entreprise agréés.
 
 
Pièces déposées conjointement : expédition de l’acte – statuts coordonnés.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
Jean-Marc Vanstaen, Notaire