N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DOCTEUR RENAUX DELPHINE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Sirieu 299
 : 7061 Thieusies
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
"DOCTEUR RENAUX DELPHINE "
Société à Responsabilité Limitée
à SOIGNIES (Thieusies)
rue de Sirieu, n° 299
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            L'an deux mil vingt et un
            Le vingt-deux décembre
            Devant Maître Frédéric DEBOUCHE, notaire à la résidence de Le Roeulx, agissant pour
compte de la Société à Responsabilité Limitée « Notaire Frédéric DEBOUCHE», Grand Place n°28.
 
                                    COMPARAIT:
Madame RENAUX Delphine, docteur en médecine, née à Mons, le 25 juillet 1985 (RN: 850725/190-
21, ici repris avec son accord exprès), qui déclare être célibataire et ne pas avoir fait de déclaration
de cohabitation légale, domiciliée à Soignies (Thieusies), rue de Sirieu, n° 299.
Comparante dont l’identité a été établie au vu de sa carte d’identité et du registre national.
Laquelle déclare être capable et compétente pour accomplir les actes juridiques constatés dans le
présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle
que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur ou autre.
Laquelle déclare qu'elle a reçu le projet d'acte suffisamment à l'avance, qu'elle en a pris
connaissance, et qu'elle n'exige pas une lecture intégrale de l'acte.
Les modifications éventuelles qui ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues
intégralement.
            Laquelle déclare assumer seule la qualité de fondateur et requiert le notaire soussigné d'acter
authentiquement ce qui suit:
            I. CONSTITUTION - SOUSCRIPTION - LIBERATION .
            La comparante requiert le notaire soussigné d’acter qu’elle constitue une société et de
dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée «DOCTEUR RENAUX
DELPHINE», ayant son siège à 7061 Soignies (Thieusies), Rue de Sirieu, n° 299, aux capitaux
propres de départ de cinq mille euros (5.000,-).
            Souscriptions par apports en espèces.
La comparante déclare souscrire les 100 actions, en espèces, au prix de 50 euros chacune.
Elle déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée à concurrence de la
totalité par un versement et que le montant de ce versement, soit 5.000 euros, a été déposé sur un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CRELAN sous le
numéro BE11 1030 7743 3148.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de 5.000 euros.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations. L’attestation de l'organisme dépositaire en date du 16/12/2021 sera
conservée par Nous, Notaire.
            II. PLAN FINANCIER.
0779308985
Volet B
  Préalablement à la constitution de la société, la comparante, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 16/12/2021 et dans lequel les capitaux
propres de départ de la société se trouvent justifiés.
 Elle déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
 
            III.STATUTS.
La comparante nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «DOCTEUR RENAUX DELPHINE ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
tant en Belgique qu'à l'étranger.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de l’
administrateur et porté à la connaissance du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins compétent.
L'établissement d'autres sièges d'activités ou cabinets se fera avec l'accord préalable du Conseil
provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
Article 3. Objet
La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine par ses organes
médecins légalement habilités à exercer l’art de guérir en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre
des Médecins et qui conviennent d'apporter à la société la totalité (ou une partie) de leur activité
médicale.
            La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son
objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux
médicaux, l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif,
soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la
déontologie médicale.
En particulier, la société garantit à chaque médecin actionnaire qu'il pourra exercer sa profession en
toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique
et thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est interdite.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet, sans en modifier sa vocation médicale.
La responsabilité professionnelle du ou des médecins actionnaires demeure illimitée. Elle doit être
assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en
location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soit pas altéré sa vocation
prioritairement médicale, et que ces opérations, s'inscrivant dans les limites d'une gestion "en bon
père de famille", n'aient pas un caractère répétitif.
Ces dispositions sont valables tant que la société demeure unipersonnelle.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.      
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les actions sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie. Dès qu’il y a
plusieurs actionnaires, la répartition des actions doit toujours tendre à refléter l’ importance des
activités respectives des actionnaires. Elle ne peut empêcher la rémunération normale d’un médecin
Volet B
pour le travail presté.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être souscrites à leur émission.
Les actions doivent être libérées à leur émission à concurrence de un vingtième.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les actions ne peuvent pas être données en garantie et son indivisibles.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
En cas de démembrement de propriété, les actions sont inscrites pour l’usufruit au nom de l’
usufruitier, qui doit toujours être un actionnaire, et pour la nue-propriété au nom du nu-propriétaire.
Seul l’usufruitier pourra exercer les droits de vote au sein de l’assemblée générale, pour autant qu’il
soit docteur en médecine légalement habilité à exercer l’art de guérir en Belgique et inscrit au
Tableau de l’Ordre des Médecins. A défaut, les droits afférents aux titres seront suspendus.
Article 10. Cession d’actions
A/ Cessions entre vifs
Volet B
Les dispositions concernant les actions et leur transmission sont réglées conformément aux
dispositions des articles 5:63 à 5:66 du Code des sociétés et des associations, sous réserve des
dispositions ci-après et sauf que les actions ne pourront être cédées qu'à un docteur en médecine
légalement habilité à exercer l'art de guérir en Belgique inscrit au Tableau de l'Ordre des médecins et
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société avec s'il y a plusieurs actionnaires, le consentement
unanime des autres actionnaires. Tant que la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci est
libre de céder tout ou partie des actions au médecin de son choix, réunissant les qualités énoncées
ci-avant. Dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, l'admission d'un nouvel actionnaire ne peut avoir
lieu que de l'accord unanime des autres. Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. A
défaut de l'agrément prévu au premier paragraphe du présent article, l’actionnaire qui se retire a droit
à une compensation équitable conformément aux règles de la déontologie médicale. A défaut
d'accord amiable, cette compensation sera déterminée par un expert-comptable ou un réviseur
d'entreprises, désigné de commun accord. Elle sera payable dans un délai de six mois prenant cours
à dater de sa fixation.
B/ Transmission pour cause de mort
S'il n'y a qu'un actionnaire médecin et que celui-ci décède, les héritiers et légataires, régulièrement
saisis devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours du décès et la réaliser
dans un délai maximum de six mois :
1. Soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité
médicale dans le respect du code des Sociétés ;
2. Soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions pour être actionnaire médecin ;
3. Soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
4. A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation. S'il existe plusieurs actionnaires
médecins au moment du décès de l'un d'eux, les autres actionnaires médecins auront l'obligation de
racheter les actions de l’actionnaire prémourant au prix qui sera fixé par un expert désigné de
commun accord. A défaut d'accord sur ce choix, l'expert sera désigné par le Président du Tribunal de
première instance du siège de la société. Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir
actionnaires ont droit à la valeur des actions cédées. Ce prix sera fixé par un expert désigné de
commun accord. A défaut d'accord sur ce choix, l'expert sera désigné par le Président du Tribunal de
première instance du siège de la société. En aucun cas, ni l’actionnaire ni les représentants de
l'actionnaire défunt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne pourront apposer les scellés ou requérir
l'établissement d'un inventaire, authentique ou non, des biens et effets de la société ou entraver de
quelque façon que ce soit la marche de la société.
  TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, dont au moins un est actionnaire,
nommés par l'assemblée générale à la majorité simple.
Pour les affaires médicales, l’administrateur doit être un médecin actionnaire.
Pour les affaires non médicales, l’administrateur peut être un non-actionnaire, personne physique ou
personne morale qui, dans ce cas, désignera un représentant permanent, personne physique, dont l’
identité sera portée à la connaissance du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
Ces fonctions ont une durée déterminée et peuvent être rémunérées.
Lorsque la société ne comprend qu'un seul actionnaire, l'actionnaire unique pourra être nommé
administrateur pour la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d'actionnaires
et/ou cas de pluralité d’administrateurs, le mandat de l’ administrateur sera automatiquement limité à
6 ans, renouvelable. Le montant de la rémunération sera fixé par l'assemblée générale en accord
avec tous les actionnaires sans que cette rémunération puisse se faire au détriment d'un ou de
plusieurs actionnaires. Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion réellement
effectuées. En cas de décès de l'actionnaire unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un
médecin inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins, celui-ci exercera les pouvoirs de l’
administrateur. En cas de vacance de la fonction d’administrateur, l'assemblée générale désignera
un administrateur actionnaire pour une période déterminée et ce, conformément aux statuts. L’
administrateur non-actionnaire ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager par
écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
L’administrateur a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société. Il peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale. Il représente la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant, soit
en défendant. Il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le
respect des dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre
choix du Médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour
laquelle il doit s'être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable. L’administrateur veillera à
Volet B
ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société. L’administrateur ne pourra déléguer ses
pouvoirs qu'à un Docteur en médecine inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins dès qu'il s'agira
d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de guérir. Le délégué non-médecin de l’
administrateur ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager par écrit à
respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin à 19.00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est avancée au premier jour ouvrable qui
précède. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3.Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Le mandataire non médecin doit être porteur d’un mandat bien précis limitant ce mandat à tout ce qui
ne concerne pas l’art de guérir.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
Volet B
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Les honoraires générés par l'activité médicale apportée à la société du ou des médecins actionnaires
sont perçus au nom et pour le compte de la société. L'excédent favorable du bilan, déduction faites
des frais généraux, charges et amortissements, constitue le bénéfice net de la société. Cinq pour
cent minimum de ce bénéfice sont affectés à la constitution d'un fonds de réserve légale. Cette
obligation cesse dès que ce fonds de réserve légale atteint les dix pour cent du capital social. La
fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des actionnaires. Si l'unanimité est
impossible, le Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité.
Le Médecin ne peut retirer qu'un intérêt normal conformément aux règles de la déontologie médicale.
Le bénéfice net de la société, après la déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de réaliser
l'objet de la société. Une convention conforme à l'article 17 de l'Arrêté Royal numéro 78 du dix
novembre mil neuf cent soixante-sept, et aux règles de la déontologie médicale sera établie entre la
société et le Médecin.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Les liquidateurs non-habilités à exercer l'art de guérir en Belgique devront se faire assister par des
médecins inscrits au Tableau de l'Ordre pour ce qui concerne les matières médicales, plus
particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et/ou le secret professionnel des actionnaires. A défaut de pareille désignation, l’
administrateur exercera les fonctions de liquidateur. Le solde favorable de la liquidation, après
paiement des dettes et des charges de la société, sera partagé en proportion du nombre de actions
que possèdent les actionnaires. Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion,
le liquidateur doit rétablir l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur
pied d'égalité par des appels de fonds ou par une répartition préalable. Les pertes éventuelles seront
supportées par les actionnaires dans la même proportion, sans toutefois qu'ils puissent être tenus
d'effectuer aucun versement au-delà de leur apport en société.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
Volet B
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par les dispositions du Code des
sociétés et des associations et du Code de déontologie médicale.
Article 28. Déontologie
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil provincial de l'Ordre des Médecins
compétent est seul habilité à juger, sauf voies de recours.
L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts. En cas d'arbitrage et/ou de
contestation entre les parties au sujet de l'interprétation du présent contrat, celles-ci s'efforceront de
se concilier à l'initiative du Conseil médical de la société, s’il existe. A défaut de conciliation, le litige
sera tranché par un arbitrage choisi de commun accord ou par le tribunal civil du ressort. La sanction
de suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le Médecin ayant encouru cette sanction,
la perte des avantages de l'acte de la société pour la durée de la suspension. Le médecin suspendu
doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A cette fin, il peut se faire
remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins ayant la même qualification
légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice. Le Médecin doit informer ses co-
actionnaires de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de
quelconques retombées sur leurs relations professionnelles. L'assemblée générale convoquée à ce
motif décidera à la majorité simple des suites à donner. Si un actionnaire était radié du Tableau de
l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de céder ses actions à ses co-actionnaires. S'il est
actionnaire unique, il devrait alors, soit céder ses actions soit procéder à la liquidation de la société
ou en modifier la dénomination et l'objet en y excluant toute activité médicale.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils peuvent soumettre les statuts de cette
dernière et leur contrat de société au Conseil provincial de l'Ordre des Médecins, auquel ils
ressortissent. Toute modification aux présents statuts ou au contrat de médecin peut être soumise à
l'approbation préalable du Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
La comparante prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater
du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le premier janvier 2022 après dépôt au greffe d’une expédition
du présent acte et finira le 31/12/2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de juin de l’
année 2023.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 7061 Soignies (Thieusies), rue de Sirieu, n° 299.
3. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un. Est appelée aux fonctions d’
administrateur non statutaire pour une durée illimitée Madame Delphine RENAUX, ci-avant qualifiée,
ici présente et qui accepte.
L’administrateur est nommé jusqu’à révocation et peut engager seul et valablement la société sans
limitation de sommes
Son mandat est  rémunéré à la discrétion de l’Assemblée générale.
4. Commissaire
  Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier 2022 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
CERTIFICAT D'IDENTITE
Le Notaire soussigné certifie l'exactitude des énonciations d'état civil des parties, telles que dessus
au vu des pièces requises par la loi, notamment de leur carte d'identité.
PRISE DE CONNAISSANCE
Le comparant déclare avoir pu prendre, antérieurement aux présentes, une connaissance, qu’il
estime suffisante, du projet du présent acte.
 
  DROIT D’ECRITURE
  Le droit s’élève à nonante-cinq euros (€ 95,00) et sera payé sur déclaration du notaire soussigné.
 
Volet B
DECLARATIONS FINALES
1. La comparante reconnait que le Notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société,
dans l’exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou
remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
2. La comparante déclare que le Notaire soussigné a attiré son attention sur les dispositions de la loi
du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice par les étrangers non
ressortissants de l'Union européenne d'activités professionnelles indépendantes et sur les
dispositions de l'arrêté royal du deux août mil neuf cent quatre-vingt-cinq.