N° d'entreprise : 0422. 843.289
JAGSHANT INTERNATIONAL
Nom
(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège AV DE MAI, 3319
1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE - CLOTURE
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Cécile FRANCOIS, exerçant sa fonction au sein de la
société à responsabilité limité « FRANCOIS Cécile société notariale, dont le siège social est établi à 1000
Bruxelles, Boulevard de Waterloo 77 boîte 3, le 22 décembre 2022, enregistré, que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, de la Société (privée) à responsabilité
limitée « JAGSHANT INTERNATIONAL», dont le siège est établi à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue de
Mai 33 boîte 9, numéro d'entreprise : 0422843 289
Société constituée, aux termes d'un acte reçu par le notaire Gérald Snyers D'Attenhove, à Bruxelles, le 2
juin 1982, publié aux Annexes du Moniteur belge du 19 juin suivant, sous le numéro 1198-14
Statuts n'ont jamais été modifiés jusqu'à ce jour.
BUREAU
La séance est ouverte à 16heures', sous la présidence de Monsieur SEKHRI ci-après dénommé;
Composition de l'assemblée :
Est ici présent personnellement, titulaire de l'ensemble des actions, savoir
Monsieur SEKHRI Jiwan Lal, né à Patiala (Inde) le 3 avril 1936, numéro de registre national :
360403_255.51, de nationalité indienne, époux de Madame Khosla Chandra Kanta, domicilié à 1200 Woluwe-
Saint-Lambert, avenue de Mai 33 boîte 9.
Titulaire de toutes les actions de la société
Exposé du président
Le président, savoir Monsieur Sekhri prénommé expose et requiert le notaire soussigné de dresser le
procès-verbal de ce qui suit:
La présente réunion de l'assemblée a pour ordre du jour:
PREMIERE RESOLUTION-RAPPORTS
A l'unanimité l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport spécial de l'organe
d'administration sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément aux dispositions légales en
la matière, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 20 décembre 2022.
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du réviseur d'Entreprises,
étant Monsieur Michel Weber, dont les bureaux sont situés 1380 Lasne, Chemin du Lanternier, 17
Rapport de l'organe d'administration
L'assemblée prend acte du rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution et de
mise en liquidation ainsi que de l'état de situation active et passive arrêtée au 15 décembre 2022.
Ce rapport et cet état resteront annexés au présent procès-verbal mais déposés en original au greffe.
Rapport de réviseur
L'assemblée prend acte du rapport du Réviseur d'entreprise, Monsieur Michel Weber, prénommé, sur le
caractère fidèle, complet et correct de cette situation.
Ce rapport conclut comme suit :
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du CSA, nous émettons, en notre qualité de
réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale de la société « JAGSHANT
INTERNATIONAL » sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y est joint. Ainsi, notre
mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société et de la clôture de la liquidation
en un seul acte.
Nous avons été désignés en date du 12 décembre 2022 par l'organe d'administration de la société «
JAGSHANT INTERNATIONAL »> afin d'exécuter cette mission.
Responsabilité de l'organe d'administration relative à la dissolution volontaire
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 15 décembre 2022, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le CSA pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe de dissoudre et de liquider la société, l'organe d'administration
est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive selon le principe comptable
de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et
passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de
respecter les dispositions de l'article 3:1 du CSA et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du
CSA.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du CSA.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du CSA.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises désigné ne décharge
ni l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilité du réviseur d'entreprises relative à la dissolution volontaire
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du professionnel
dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. En cas de clôture immédiate de la liquidation,
notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation éventuelle des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive et l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 du CSA.
Opinion
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société JAGSHANT INTERNATIONAL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique. À notre avis, sous réserve de l'incidence éventuelle sur l'état comptable repris au présent rapport du
point évoqué au chapitre précédent concernant le contrôle interne, l'état résumant la situation active et passive
établi en application des règles de discontinuité inhérentes à la liquidation immédiate de la société au 15
décembre 2022 avec un total de bilan de 472.643,65 € et un actif net positif de 164.590,44 € donne une image
fidèle de la situation de la société « JAGSHANT INTERNATIONAL »> conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises relative à la dissolution volontaire ». Nous nous sommes conformés à toutes les exigences
déontologiques applicables à notre mission. L'organisation administrative du point de vue du contrôle interne
est inexistante en fonction de la structure et de la taille de la société. En effet, la société est caractérisée par
une taille, une structure et une organisation restreintes, toutes les opérations sont réalisées et contrôlées par
l'administrateur, ce qui n'est pas sans conséquence sur l'étendue du contrôle interne et nous avons dès lors dû
adapter nos méthodes de contrôle en conséquence. Ces méthodes alternatives ne nous permettent cependant
pas d'obtenir la garantie que toutes les dettes et engagements de la société soient repris dans la situation
comptable reprise au présent rapport.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du CSA.
En ce qui concerne les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du CSA à l'assemblée générale
extraordinaire et sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées, à l'exception de la dette à l'égard de Monsieur Jiwan Lal Sekhri.
Nous confirmons donc à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit confirmant l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du CSA. En effet, Monsieur Jiwan Lal Sekhri nous a confirmé son
accord par écrit conformément aux dispositions de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du CSA sur l'application de l'article
2:80 du CSA.
Limitation à l'utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l'article 2:71 § 2, al. 3 du CSA, et par extension de l'article 2:80, al. 1er,
2º, du CSA, dans le cadre de la dissolution et la liquidation en un seul acte de la SRL JAGSHANT
INTERNATIONAL présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Les titulaires des actions déclarent et reconnaissent avoir reçu une copie de ces documents préalablement
aux présentes et en avoir pris connaissance.
DEUXIEME RESOLUTION-DECHARGE/DISSOLUTION
L'assemblée décide la dissolution de la société
Elle donne décharge pleine et entière à l'organe d'administration.
TROISIEME RESOLUTION-DISSOLUTION ANTICIPEE ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION
DE LA SOCIETE
Les titulaires des actions décident de dissoudre anticipativement la présente société.
L'assemblée déclare qu'une liquidation de société n'est pas nécessaire et atteste qu'il n'existe pas de passif,
que l'associé se verra attribuer les fonds propres de la société après apurement des éventuelles dettes à
concurrence des droits qu'ils détiennent dans le capital de la société et qu'il y a donc lieu de clôturer la liquidation
à l'instant
Les comparants dûment éclairés par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, les
titulaires des actions déclarent vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
Cette décision de dissolution et de clôture met fin au mandat de l'organe d'administration et entraîne le
transfert de plein droit de l'avoir social aux titulaires des actions.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
Les titulaires des actions déclarent que la société ne possède pas d'immeubles.
DÉCHARGE AUX ORGANE D'ADMINISTRATIONS ET ORGANE D'ADMINISTRATION-DELEGUE
Les titulaires des actions accordent pleine et entière décharge sans réserve ni restriction à l'organe
d'administration pour l'exécution de leur mandat.
ÉCRITURES SOCIALES - SOMMES ET VALEURS RÉSERVÉES
a)Écritures sociales
Les actionnaires décident que les livres et documents sociaux de la société seront déposés et conservés
pendant cinq (5) ans au domicile de Monsieur Sekhri prénommé
b)Les valeurs réservées
Les titulaires des actions décident que les sommes et valeurs éventuelles revenant aux créanciers et à eux-
mêmes dont la remise n'a pu leur être faite, seront déposées à la Caisse de Dépôt et de Consignations.
Aucune somme ni valeur ne restant due aux créanciers et au titulaire des actions, il ne sera effectué aucun
dépôt auprès de la Caisse de Dépôt et Consignations.
POUVOIRS
Les titulaires des actions décident de conférer tous pouvoirs au mandataire spécial ci-après désigné, avec
pouvoir de subdélégation, pour accomplir toutes démarches et formalités nécessaires auprès de la Banque
Carrefour des Entreprises et toutes autres Administrations compétentes.
Est désigné : Monsieur Sekhri prénommé.
La séance est levée à 16h30'.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps: expédition., le rapport du réviseur
Le notaire Cécile FRANCOIS, à Bruxelles ..