Nº d'entreprise : 0632 785 636
Nom
(en entier) : Atelier Dubois FLV
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 6856 Fays-les-Veneurs, Chemin du Bois à Ban, 10
Objet de l'acte : transformation en SRL et adoption de nouveaux statuts
D'un procès-verbal dressé par le notaire François GILSON, de résidence à Paliseul en date du vingt-cinq
juin deux mille vingt-quatre, Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE
NEUFCHÂTEAU le dix juillet deux mille vingt-quatre (10-07-2024) Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000
Case 4758, il résulte que :
L'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité illimitée "Atelier
Dubois FLV" dont le siège social est établi à 6856 Fays-les-Veneurs, Chemin du Bois à Ban, 10. Société inscrite
au registre des personnes morales de Neufchâteau, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le
numéro 0632.785.636.
Société constituée aux termes d'un acte sous seing privé en date du premier juin deux mille quinze, publié
aux Annexes du Moniteur belge du sept juillet suivant sous la référence 15096384.
Dont les statuts n'ont pas été modifiés ultérieurement ainsi que déclaré.
A, après délibération, adopté les résolutions suivantes, à l'unanimité, chacune séparément :
PREMIERE RESOLUTION
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION - RAPPORTS
Monsieur le Président donne lecture à l'assemblée du rapport de l'organe d'administration justifiant la
proposition de transformation de la société ainsi que du rapport de la société à responsabilité limitée « AXYLIUM
AUDIT - LIEGE », ayant son siège social à 4000 Liège, rue Julien d'Andrimont, 33/62 ici représentée par
Monsieur D. DEMONCEAU, réviseur d'entreprises, sur l'état résumant la situation active et passive de la société
arrêtée à la date du trente et un mars deux mille vingt-quatre soit à une date remontant à moins de trois mois,
chacun des associés reconnaissant en outre avoir pris connaissance de ces deux rapports.
Le rapport de Monsieur DEMONCEAU conclut dans les termes suivants :
" Au terme de notre rapport établi en application des articles 14:3 à 14:7 du code des sociétés et des
associations, nous sommes en mesure de confirmer que :
- L'actif net résultant de la situation active et passive de la société « ATELIER DUBOIS FLV » en date du
31 mars 2024 est négatif de 8.827,92 €.
- Nos travaux de contrôle ont eu notamment pour but d'indiquer si l'actif net, tel que mentionné dans la
situation active et passive dressée par l'organe d'administration en date du 31 mars 2024, est surévalué.
- Ces travaux ont été effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la
transformation de la société en nom collectif en société à responsabilité limitée.
- Sous réserve de la caisse, dont le solde ouvert dans la situation comptable sous revue ne reprend que les
entrées et sorties enregistrées jusqu'à fin décembre 2023, les travaux réalisés n'ont pas fait apparaître
d'éléments qui nous laissent à penser que l'actif net est surévalué, dans tous leurs aspects significatifs,
conformément aux principes du référentiel comptable applicable en Belgique.
- Nous n'avons pas eu connaissance d'événements postérieurs à nos contrôles qui pourraient modifier les
conclusions du présent rapport.
Liège, le 21 juin 2024
Représenté par
D. DEMONCEAU
Réviseur d'Entreprises ".
Les rapports de l'organe d'administration et du reviseur d'entreprises seront déposés en même temps qu'une
expédition du présent procès verbal au greffe du tribunal de Luxembourg division Neufchâteau.
TROISIEME RESOLUTION - RAPPORT
Monsieur le Président donne lecture du rapport dressé ce jour, dans le respect des dispositions de l'article
5 :101 du Code des sociétés et des associations, lequel justifie la modification proposée à l'objet.
Un exemplaire dudit rapport est conservé par le Notaire soussigné après avoir été paraphé et signé « ne
varietur » par les associés.
Pour autant que de besoin, il est ici constaté que toutes les formalités préalables prescrites par l'article 5
:101 du Code des sociétés et des associations ont été accomplies.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION - MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL
En suite de la décision qui précède, l'assemblée décide de modifier l'objet de la société et ce, afin que cette
dernière puisse s'orienter vers de nouveaux domaines d'activités, jugés nécessaires ou utiles au
développement souhaité par elle.
Cette modification est fondée sur les orientations nouvelles de la société et sur des opportunités éventuelles
d'affaires en ces domaines.
L'assemblée déclare avoir pris connaissance dudit rapport, antérieurement aux présentes, conformément
aux dispositions de l'article 5 :84 du Code des sociétés et des associations et décide de modifier l'objet social
comme stipulé à l'ordre du jour.
Il en sera tenu compte lors de la coordination des statuts.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
Suite aux résolutions qui précèdent, l'assemblée générale décide que la société adoptera la forme de la
société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
SIXIÈME RESOLUTION
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital effectivement libéré et la
réserve légale de la société, soit quatre mille euros zéro cent, ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
SEPTIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« TITRE I : FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE UN - NOM ET FORME
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «Atelier Dubois FLV».
ARTICLE DEUX - SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société.
ARTICLE TROIS - OBJET
participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux activités suivantes
- Services spécialisés relatifs au pneu ;
- Commerce de gros de pneumatiques ;
- Commerce de détail d'équipements de véhicules automobiles ;
- Commerce de détail d'accessoires, de pièces détachées et d'équipements divers pour véhicules
automobiles, y compris la vente de détail de pièces détachées et d'équipements automobiles d'occasion ;
- Commerce de détail de pneumatiques ;
- Commerce de détail de lubrifiants et de produits de refroidissement pour véhicules automobiles ;
- Commerce de détail de produits de nettoyage.
La société pourra également exercer les activités de garagiste réparateur et carrossier de moins et plus de
3,5 tonnes ainsi que l'activité de négociant en véhicules.
La société a également pour objet tous travaux de soudure, de ferronnerie bâtiment, sablage, construction
métallique et métallisation.
Elle pourra également monter des menuiseries extérieure et intérieure métalliques : portes, fenêtres,
dormants de portes et fenêtres, escaliers, placards, cuisines équipées, équipements pour magasin, etc.
La société pourra également s'occuper de commerce de détail de quincaillerie, de peintures, de matériaux
de construction et verre (y compris bicocenter) avec une surface de vente jusque 400 m2.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées,
au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,
la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions. »
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
ARTICLE CINQ - APPORTS
En rémunération des apports, quatre-vingt (80) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ARTICLE CINQ BIS - COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE
La société dispose d'un compte de capitaux propres indisponible, qui n'est pas susceptible de distribution
aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente société, ce
compte de capitaux propres indisponible comprend quatre mille euros zéro cent.
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable
à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d'émission détermineront s'ils sont également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d'émission, ils
sont présumés :ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux indisponible.
En cas d'apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte
de capitaux propres indisponible.
ARTICLE SIX - APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins
de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE SEPT - APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS - DROIT DE
PREFERENCE
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe
qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour
les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même
jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes
sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de
leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à
ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites
par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l'article
onze des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires
possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III : TITRES
ARTICLE HUIT - NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le
nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits
respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre
des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
ARTICLE NEUF - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l'exercice du droit de vote attaché
à ces actions est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à
l'égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a
créé l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l'actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
ARTICLE DIX - CESSION D'ACTIONS
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les
trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé ou par courrier ordinaire ou
par e-mail à l'adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le
prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit
adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort réservé
à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout
ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui
dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun
accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en référé
s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et
l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre
onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un actionnaire), tant
en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant
droit à l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV : ADMINISTRATION - CONTROLE
ARTICLE ONZE - ORGANE D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur
révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d'un administrateur devient
vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté. En cas de
confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en
décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin après l'assemblée
générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l'organe d'administration jusqu'à
cette date.
ARTICLE DOUZE - POUVOIRS DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi
et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L'administrateur peut désigner des mandataires de la société.
Seul des pouvoirs spéciaux et limités à certains ou à une série de certains actes juridiques sont permis. Les
actes de ces mandataires spéciaux engagent la société, dans les limites du pouvoir leur délégué, sans préjudice
de la responsabilité de l'administrateur en cas de mandat démesuré.
Pouvoir de représentation externe
Tous les actes engageant la société, en et hors justice, ne sont valables que quand ils sont signés par un
administrateur.
ARTICLE TREIZE - REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération
sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
ARTICLE QUATORZE - GESTION JOURNALIERE
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué,
ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ARTICLE QUINZE - CONTRÔLE DE LA SOCIETE
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE SEIZE - POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des sociétés
et des associations.
ARTICLE DIX-SEPT - TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jour ouvrable du mois de
mai à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration
et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce demier cas, les actionnaires indiquent leur
demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux
titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE DIX-HUIT - ADMISSION A L'ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
ARTICLE DIX-NEUF - SEANCES - PROCES-VERBAUX
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
ARTICLE VINGT - DELIBERATIONS
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
ARTICLE VINGT-ET-UN - PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation
n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
ARTICLE VINGT-DEUX - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
ARTICLE VINGT-TROIS - REPARTITION - RESERVES
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
La mise en payement des dividendes a donc lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée générale
ordinaire, moyennant le respect du double test.
Toutefois, l'organe d'administration peut également, moyennant le respect de ce même test, consentir des
acomptes sur dividende.
A défaut d'une telle décision d'affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et
l'autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE VINGT-QUATRE - DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE VINGT-CINQ - LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
ARTICLE VINGT-SIX - REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE VINGT-SEPT - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-
à-vis de la société.
ARTICLE VINGT-HUIT - COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE VINGT-NEUF - DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations sont censées non écrites. »
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
HUITIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de l'administrateur actuel, savoir Monsieur Philippe
DUBOIS, prénommé.
L'assemblée procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée, ainsi qu'à la nomination de Madame Véronique ROUSSEAUX et Monsieur
Pierre DUBOIS : ici présents et qui acceptent.
Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société séparément sans limitation
de sommes.
Leur mandat sera gratuit.
L'assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge à
l'administrateur démissionnaire pour l'exécution de son mandat.
NEUVIEME RESOLUTION
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à 6856 Fays-les-Veneurs, Chemin du Bois
à Ban, 10.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DIXIEME RESOLUTION POUVOIRS
L'assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement pour être déposé au greffe du
Tribunal de l'entreprise et aux fins de publication au Moniteur Belge.
François GILSON, Notaire à Paliseul.
Déposés en même temps :
- expédition de l'acte,
- rapport du réviseur d'entreprises
- rapports de l'organe d'administration
- coordination des statuts.