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Nº d'entreprise : 0862 370 580
Nom
Cabinet Médical des Docteurs NEUVILLE et GUILLAUME
(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4460 Grâce-Hollogne - rue Méan 269
Objet de l'acte : DISSOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION
D'un procès-verbal dressé par Maître Alain CAPRASSE, notaire à Grâce-Hollogne, en date du 24 décembre
2024, nregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE LIÈGE 3 le 30 décembre 2024
Référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 16459, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la
société à responsabilité limitée « Cabinet Médical des Docteurs NEUVILLE et GUILLAUME », ayant son siège
à 4460 Grâce-Hollogne, rue Méan 269, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0862.370.580, a pris les résolutions suivantes :
Première résolution
Les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2023 ont été approuvés par l'assemblée générale ordinaire
qui s'est tenue le 11 juin 2024.
Les comparants se reconnaissent informés que des comptes annuels se terminant avec la dissolution
doivent être établis et approuvés.
Deuxième résolution
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture :
-du rapport justificatif établi par l'organe d'administration en date du 4 décembre 2024, lequel rapport
contient un état de la situation active et passive de la société clôturé au 29 novembre 2024.
-du rapport établi par le réviseur d'entreprises.
Les actionnaires déclarent avoir reçu antérieurement copie de ces documents et reconnaissent en avoir
parfaite connaissance.
Troisième résolution
Il est rappelé que la société exerçait une activité de médecine. Les docteurs NEUVILLE et GUILLAUME
souhaitant arrêter leurs activités, la dissolution se voit suffisamment justifiée.
L'organe d'administration déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive de la société.
Il est constaté au vu des documents précités que :
-les sommes nécessaires à l'acquittement des dettes subsistantes à l'égard des tiers ont été consignées à
la Caisse des dépôts et consignations ou que les créanciers dont les dettes n'ont pas été remboursées et pour
lesquelles aucune somme n'a été consignée ont marqué leur accord par écrit sur l'application de l'article 2:80
du Code des sociétés et associations ;
-la société ne possède pas d'immeuble et n'est titulaire ni de droits réels ni de créances garanties par une
inscription hypothécaire.
-l'actif disponible l'est sous forme de numéraire.
Il n'y a par conséquent, rien à liquider. Il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.
En conséquence, l'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société.
Quatrième résolution
Les conditions fixées par l'article 2:80 du Code des sociétés et associations étant réunies, les actionnaires
déclarent vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation, dument éclairés par le notaire soussigné sur
les conséquences de cette décision.
Par conséquent :
-l'avoir social est transféré de plein droit aux actionnaires qui prendront à leur charge toutes éventuelles
dettes futures de la société inconnues à ce jour.
-la liquidation est clôturée.
-la société a cessé d'exister.
Cinquième résolution
Décharge est donnée aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat.
Les livres et documents seront conservés à 4460 Grâce-Hollogne, rue Méan 269, pendant une période de
cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait de cette assemblée aux annexes du Moniteur belge.
Les comparants s'engagent à respecter les obligations déontologiques qui s'imposent relativement au
transfert des dossiers des patients, étant rappelé que l'article 35 des statuts stipule : « Si, en cas de cessation
des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet d'une cession, le médecin doit veiller à ce
que tous les dossiers médicaux soient transmis pour conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n'est
pas possible dans le chef du médecin, il est indiqué que les proches parents se chargent du transfert. Si une
solution n'est pas trouvée à la conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en aviser le Conseil
provincial du médecin. »
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Pièces déposées en même temps : expédition du procès-verbal, rapport justificatif établi par l'organe
d'administration en date du 4 décembre 2024, lequel rapport contient un état de la situation active et passive
de la société clôturé au 29 novembre 2024, rapport établi par le réviseur d'entreprises.