N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
ADSERE CONSULT
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue des Volontaires 329
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Extrait de l’acte de constitution de la société privée à responsabilité limitée dénommée « ADSERE
CONSULT », reçu par le notaire Frédéric MAGNUS, à Jambes, le 1er février 2019, en cours d’
enregistrement.
ONT COMPARU:
Monsieur CASSIERS Vincent Roger Marie, né à Uccle, le 10 septembre 1977, domicilié à 1150
Woluwé-Saint-Pierre, Avenue des Volontaires, 329.
Ci-après dénommé « les comparants » ou « les fondateurs »
STATUTS
Article 1 - Forme
La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée « ADSERE CONSULT »
Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société d’avocat(s) à forme
de s.p.r.l. » ou « société d’avocat(s) à forme de société privée à responsabilité limitée».
Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société.
Article 3 - Siège social
Le siège social de la société est établi à 1150 Woluwé-Saint-Pierre, Avenue des Volontaires, 329.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Région
Wallonne par simple décision de la gérance.
Cependant, eu égard aux spécificités de la profession d’avocat, la société ne pourra transférer son
siège social en un autre endroit qu’après avoir respecté les formalités et conditions applicables, dont
celle de l’inscription préalable des avocats auprès du barreau où serait transféré le siège social.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
Article 4 - Objet
La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat sous toutes ses formes, y compris la
liquidation et l’administration provisoire de sociétés, la curatelle de faillite, l’exécution de mandats de
justice, les arbitrages, la médiation, la rédaction d’articles, l’enseignement, la participation à des
colloques et séminaires, dans le respect des règles déontologiques applicables à la profession d’
avocat inscrit au barreau de Bruxelles, par un ou plusieurs avocats inscrits au tableau de l’Ordre
français des avocats de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou
à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui il(s) peut(vent) s’
associer, conformément aux règles déontologiques qui leur sont applicables.
La société peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son
compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se
rattachant directement ou indirectement à l’exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement. Dans le respect des règles déontologiques propres à l’exercice de la profession d’
avocat, la société peut investir dans des biens, grâce à des moyens propres ou par le recours à l’
emprunt. La société a, à titre accessoire, pour activité la gestion d’un patrimoine mobilier et
immobilier et, notamment l’acquisition par voie d’achat ou autrement, l’aliénation, la valorisation, la
0719808294
Volet B
construction, la rénovation, l’aménagement, l’entretien, la location ou le leasing de tous biens
immeubles bâtis ou non bâtis, sans que ces opérations puissent porter atteinte au caractère principal
de profession libérale de la société. Elle pourra également acquérir, par voie d’achat ou autrement,
tout immeuble pour le mettre à disposition de son gérant ou de membres de sa famille. La société
peut participer dans des associations ou sociétés qui poursuivent un objet similaire.
La société pourra exercer son activité pour le compte d’une autre société d’avocats ; elle pourra
participer à la gestion d’une telle société et en acquérir les parts. La société peut se grouper ou s’
associer avec d’autres avocats, groupements, associations ou sociétés d’avocats pour s’organiser
avec ceux-ci, partager les frais et services communs destinés à assurer l’exercice de leur profession.
La présente liste est énonciative et non limitative.
L’objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification des statuts, dans les conditions
requises par le code des sociétés.
Seule l’assemblée générale des associés à la qualité pour interpréter cet objet.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 - Capital
Lors de la constitution, le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €)
Il est représenté par 100 parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune
1/100ième de l’avoir social.
Il est libéré à concurrence de douze mille quatre cent euros (12.400,00 €).
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe de gestion. L’organe de gestion
informe les associés de la décision de libération, conformément aux dispositions du Code des
sociétés relatives à la convocation de l'assemblée générale.
Article 7 - Indivisibilité des parts sociales
Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou
d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l’Ordre français des
avocats du barreau du Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s’associer, ait été reconnu comme
plein propriétaire à son égard.
Article 8 - Cession et rachat des parts sociales
Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant
l'agrément unanime des associés donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit à
l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il peut s'associer.
Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts,
ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient
rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à l'actif net
comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation
intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'associé),
redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y
ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.
Article 9 - Registre des associés
Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé
pourra prendre connaissance. Les transferts ou transmissions de parts y seront relatés,
conformément à la loi.
Article 10 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d’avocat associé.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
S'il y en a plusieurs, l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes
qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Article 12 – Rémunération
L'assemblée générale détermine les émoluments et frais du ou des gérants et peut lui ou leur allouer
des rémunérations fixes à charge des frais généraux.
Article 13 – Contrôle
Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans ces comptes est confié à un commissaire choisi parmi les membres, personnes
physiques ou morales, de l’Institut des reviseurs d’entreprises.
Volet B
Il est désigné par l’assemblée générale pour un terme n’excédant pas trois ans. L’assemblée fixe ses
émoluments au début de son mandat et peut le révoquer à tout moment.
Si la société n’a eu qu’un associé unique pendant toute la durée d’un exercice social, elle est
dispensée de l’obligation de contrôle externe pour l’exercice concerné. Dans ce cas, l’associé unique
exercera individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire réviseur ou se
fera représenter par un expert-comptable.
Article 14 - Assemblée générale
L'assemblée générale annuelle est convoquée par la gérance, en tout lieu qu'elle fixe, dans les six
mois de la clôture de l'exercice, soit le troisième mardi du mois de juin à 19 heures, au siège social,
si les associés ne l’ont pas fixée plus tôt.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande
d'un associé.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé dix jours au moins avant l'assemblée par courrier ordinaire. Elles ne sont pas nécessaires
lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Aussi longtemps que la société ne comptera qu’un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par
la loi à l’assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.
Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, seront
consignées dans un registre tenu au siège social.
Article 15 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Article 16 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus, par un gérant.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 - Présidence. Délibérations. Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part
du capital représentée, à la majorité des voix.
Chaque associé, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre part à
celui-ci que pour une voix.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les gérants statutaires
présents. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 17bis – Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale arrête un règlement d’ordre intérieur par lequel les droits et obligations
réciproques des associés et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.
Article 18 - Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants
du Code des sociétés et à ses arrêtés d’application.
Le ou les gérants établissent un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
Article 19 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition
de la gérance, dans le respect de l’article 320 du Code des sociétés.
Article 20 - Dissolution. Liquidation
La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé.
En cas de dissolution de la société, la liquidation, après en avoir averti le Bâtonnier, est effectuée par
le ou les gérants en exercice, sauf pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs
liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 21- Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié en dehors de la Région de
Bruxelles-Capitale ou à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.
Article 22 - Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que
Volet B
tout différend entre les associés, sera tranché par un ou trois arbitres désignés par le bâtonnier de
l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
Article 23 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés.
Les présents statuts ne dérogent en rien aux règles professionnelles édictées par l’Ordre des
Barreaux francophones et germanophones (OBFG) et/ou par l’Ordre français des avocats du barreau
de Bruxelles.
Toute disposition des présents statuts qui serait en contradiction avec les règles du Conseil de l’
Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles ou de l’OBFG, seront réputées non écrites.
Article 24 – Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Le (ou les) associé(s) s’engagent à respecter les règles déontologiques et le règlement d’ordre
intérieur de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles. S’il existe parmi les associés des
avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est la
règle la plus stricte qui s’appliquera.
Le (ou les) associé(s) souscrit(vent) aux engagements suivants ;
1. le(s) associé(s) s’engage(nt) à respecter les règles en vigueur en matière de conflit d’intérêts et d’
incompatibilité ;
2. la société est gérée exclusivement par un ou plusieurs associés ;
3. le bâtonnier a un accès à tout moment à tous les éléments du contrat d’association, y compris l’
ensemble des documents sociaux et toutes les formes généralement quelconques de données, de
manière à lui permettre d’être, à tout moment, informé sur l’ensemble de la structure juridique,
économique et financière de l’association ;
4. en cas de dissolution de l’association, les liquidateurs sont des avocats ;
5. nonobstant l’exercice de la profession en société, chaque avocat associé reste responsable des
conséquences dommageables de ses fautes professionnelles vis-à-vis de ses clients, sans limitation,
ceci sans préjudice de la possibilité de convenir avec le client d’une limitation de la responsabilité ;
6. l’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client ;
7. la responsabilité professionnelle de la société doit être assurée, comme celle des associés.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants constatent que par l'adoption des statuts qui précèdent, la société est définitivement
constituée et qu'il en forme l'assemblée générale, laquelle à l'unanimité des voix dé-cide :
1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
trente et un décembre deux mil dix-neuf.
La première assemblée générale annuelle se tiendra le troisième mardi de juin 2020 à 19h00.
2. Gérance
Est appelé à la fonction de gérant non statutaire pour une durée illimitée: Monsieur CASSIERS
Vincent, ici présent et qui accepte. Le mandat de gérant pourra être rémunéré.
3. Nomination représentant permanent
Conformément à l’article 61 du Code des droits de société ; est nommé en qualité de représentant
permanent de la société ; Monsieur CASSIERS Vincent ici présent et qui accepte.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire.
5. Engagements pris au nom de la société en formation :
    1.  Antérieurs à la signature de l’acte constitutif :
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, pris par le comparant depuis le 1er
juillet 2018 au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société
présentement constituée.
    2.  Postérieurs à la signature de l’acte constitutif et antérieurs à l’acquisition de la personnalité
juridique - Mandat : pour la période comprise entre la date du présent acte et la date de dépôt de son
extrait au Greffe du tribunal compétent, le comparant déclare constituer pour mandataire Monsieur
CASSIERS Vincent, prénommé, et lui donner pouvoir de, pour lui et en son nom, conformément à l’
article 60 du Code des sociétés, prendre les engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’
objet social, au nom et pour le compte de la société en formation, ici constituée.
    3.  Reprise : les engagements pris dans les conditions visées sub. 4.1, de même que les
opérations accomplies en vertu du mandat conféré sub.4.2 pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent, seront réputés avoir été contractés dès l’origine par la société ici
constituée.
Pour extrait conforme délivré avant enregistrement de l’acte uniquement pour e-dépôt et publication
Volet B
aux annexes du Moniteur Belge.