N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
PRO DEUS
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Boulevard des Archers 87
1400 Nivelles
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu ce 25 janvier 2019 par le notaire Cédric del Marmol, à Gerpinnes, en cours
d'enregistrement, il résulte que 1° Monsieur LANGE Etienne Paul Germain, domicilié à 1400
Nivelles, rue de Charleroi, 19; 2° Madame VAN DEN DRIESSCHE Chantal Jeanne Maria, domiciliée
à 1910 Kampenhout (Berg), Torfbroeklaan 30; 3° Monsieur LANGE Antoine Alice Guy, domicilié à
1400 Nivelles, rue de Charleroi, 19 et 4° Monsieur LANGE Théo-Fany Marc, domicilié à 1400
Nivelles, rue de Charleroi, 19 ont requis le notaire d'acter qu'ils constituent une société commerciale
sous la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée qui sera dénommée "PRO DEUS",
avec son siège à 1400 Nivelles, Boulevard des Archers, 87.
Avant la passation de l'acte constitutif, les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société et
conformément à la loi, ont remis au notaire le plan financier. Ils ont déclaré que les cinquante parts
représentant la part fixe du capital sont souscrites, au prix de mille euros chacune, en espèces
comme suit :
par Monsieur Etienne LANGE : 47 parts soit à concurrence de 47.000€
par Madame Chantal VAN DEN DRIESSCHE : 1 part soit à concurrence de 1.000€
par Monsieur Antoine LANGE : 1 part soit à concurrence de 1.000€
par Monsieur Théo LANGE : 1 part soit à concurrence de 1.000€
Après vérification, le notaire a attesté que les parts ainsi souscrites ont été libérées à concurrence de
la totalité par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit cinquante mille
euros (50.000€), a été déposé à un compte spécial numéro BE93 7320 4964 6267ouvert au nom de
la société en formation à la Banque CBC.
STATUTS
DENOMINATION
La société, commerciale, adopte la forme de la société coopérative à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "PRO DEUS. Elle utilisera la dénomination commerciale « PRODEAS »
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1400 Nivelles, Boulevard des Archers, 87
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique, de Bruxelles ou de
la région Bruxelles-Capitale par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs pour
faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
succursales, dépôts, magasins de détail, représentations ou agences en Belgique ou à l’étranger.
OBJET
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger :
1. le courtage en assurance, crédits et placements dont notamment :
- la gestion de portefeuille d’assurances dans le sens le plus large du terme
- tous services de courtier en assurance et prêt hypothécaire, le placement et la médiation de polices
d’assurances, la production, l’adaptation, le remplacement et la perception de toutes primes, la
constatation et la gestion de sinistres, le remboursement des primes non utilisées et des
dédommagements
0719440783
Volet B
- l’intervention en tant qu’intermédiaire, agent, courtier ou commissionnaire dans toutes les activités
concernant des opérations d’assurances, de banque, de crédit et de placement.
2. Le conseil technique, juridique, fiscal et financier, l’audit et la consultance, notamment en matière
d’assurances et de pensions
3. Tous les services accessoires qui peuvent découler directement ou indirectement des activités
précitées, tels le conseil et la formation, l’expertise privée et judiciaire, l’organisation de conférences,
d’événements ou de formations privées ou publiques, l’édition de documents, la gestion de sites
internet, l’organisation de réseaux, d’agences ou de services
4. La fourniture de matériel ou la mise à disposition de compétences organisationnelles, techniques,
financières, commerciales, à l’usage de toutes entreprises exerçant dans les domaines précités
5. a) acquérir, vendre, faire construire, rénover, prendre en location, donner en location tous biens
immobiliers, tant en Belgique qu’à l’étranger, ainsi que conférer ou acquérir tous droits réels ou
personnels relatifs à de tels biens (y compris les droits d’emphytéose ou de superficie)
b) tous investissements financiers, notamment dans des valeurs à rente fixe ou dans des actions ou
autres titres, émises par des sociétés belges ou étrangères
c) l’octroi de prêts et avances à toutes personnes, physiques ou morales, avec ou sans garanties
réelles
d) toute opération de leasing, tant donner que prendre en leasing des biens immobiliers
e) l’émission d’action, d’obligations, de warrants, certificats fonciers ou tout autre titre dans le cadre
de son financement
Elle peut agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à
l'étranger.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire,
connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise.
La société peut aussi assumer des mandats d'administrateur ou de liquidateur.
DUREE
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
CAPITAL
PART FIXE
Le capital social est illimité.
La part fixe du capital s'élève à cinquante mille euros (50.000€).
FORMATION DU CAPITAL
Le capital est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de mille euros (1000€)
chacune.
Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours
d'existence de la société, être émises par décision de l'organe d'administration qui fixera leur taux
d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les
versements sont exigibles ainsi que le taux des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de
défaut de versement dans les délais fixés.
TITRES
NATURE DES TITRES
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles à l'égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
CESSIBILITE DES PARTS ENTRE ASSOCIES
Les parts sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort à des associés.
CESSIBILITE A DES TIERS
Après agrément par l'organe d'administration, les parts peuvent être cédées ou transmises à des
tiers et à condition que ces tiers rentrent dans une des catégories suivantes et remplissent les
conditions d'admission requises par les statuts :
 le conjoint du cédant ou du testateur;
 les descendants ou ascendants en ligne directe;
 les personnes physiques ou morales les personnes physiques ou morales intéressées à développer
les activités reprises dans l'objet social;
ASSOCIES
AGREMENT - CONDITIONS D'ADMISSION
Sont associés :
1/ Les signataires de l'acte de constitution,
Volet B
2/ Les personnes physiques ou morales agréées comme associés par l'organe d'administration et
rentrant dans la(les) catégorie(s) prévues à l'article 11 des statuts.
L'organe d'administration statue souverainement et n'a pas à motiver sa décision.
PERTE DE LA QUALITE D'ASSOCIE
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction,
faillite ou déconfiture.
DEMISSION ET RETRAIT DE PARTS
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant
les six premiers mois de l'exercice social et moyennant l'accord préalable de l'organe
d'administration.
En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour
effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à
moins de trois.
EXCLUSION
Tout associé peut être exclu pour justes motifs.
L'exclusion est prononcée par l'organe d'administration.
L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit,
devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion.
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.
La décision d'exclusion doit être motivée.
La décision d'exclusion est constatée conformément à la loi.
Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe d'administration, dans les
quinze jours à l'associé exclu, par lettre recommandée.
Il est fait mention de l'exclusion dans le registre.
REMBOURSEMENT DES PARTS
L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa part telle
qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée, la
réduction de part demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée.
Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres
prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses
parts.
Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été
approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte
pas atteinte à la part fixe du capital. Si c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au
moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors.
En cas de décès d'un associé, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les mêmes
modalités et sous les mêmes conditions.
RESPONSABILITE
Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
ADMINISTRATION ET CONTROLE
ADMINISTRATION
A/ Administrateurs
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs associés ou non, nommés par
l'assemblée générale des associés pour une durée de six ans.
B/ Pouvoirs des administrateurs et représentation de la société
Les administrateurs, dans le cadre de l'objet social, ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société, à
l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
En conséquence, ils disposent de tous pouvoirs d'administration et de disposition.
Ils peuvent, conjointement ou séparément, signer tous actes intéressant la société. Ils peuvent, sous
leur responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
C/ Présidence
Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.
D/ Réunions
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
E/ Délibérations du conseil d'administration
Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmission, délégation à un de ses
Volet B
collègues pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place.
Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte
des abstentions.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
F/ Pouvoirs
Le conseil d'administration, dans le cadre de l'objet social, a tous pouvoirs d'agir au nom de la
société, à l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
G/ Gestion journalière
a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué ;
- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration
fixera les attributions respectives.
b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
H/ Représentation de la société
La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :
– soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué ;
– soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne
seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration.
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
REMUNERATION
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.
CONTROLE
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés par la loi, il n'y a pas lieu à nomination
d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par
l'assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun
autre mandat dans la société.
Ils peuvent se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable dont la rémunération
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont
communiquées à la société.
TITRE VI - ASSEMBLEE GENERALE
COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale se compose de tous les associés.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et
commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur
administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
REUNIONS ET CONVOCATIONS
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l'organe d'administration ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la
loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
L'assemblée est convoquée par l'organe d'administration, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige, par simples lettres adressées quinze jours au moins avant la date de la réunion.
Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce
aux lieu, jour et heure fixés par l'organe d'administration, pour statuer sur les comptes annuels et la
décharge.
Sauf décision contraire de l'organe d’administration, cette assemblée se réunit de plein droit le 1er
Volet B
vendredi du mois de juin à dix-huit heures..
Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un
cinquième des parts sociales.
Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
DROIT DE VOTE
Chaque part donne droit à une voix.
Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu, de même que le droit au dividende.
REPRESENTATION
Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses
lieu et place.
L'assemblée est présidée par le président du conseil ou le plus âgé des administrateurs.
Le président peut désigner un secrétaire.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'assemblée générale
sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne
sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué
dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du
capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle
assemblée générale délibérera valablement quel que soit la quotité du capital représenté.
Si la délibération porte sur l'un des points visés au deuxième alinéa du présent article et sauf les
exceptions prévues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois/quarts des
voix présentes ou représentées.
Sous réserve des règles particulières établies par la loi ou les présents statuts, l'assemblée générale
des associés délibérera suivant les règles applicables aux sociétés anonymes.
PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent.
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
PROROGATION
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d’administration.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ECRITURES SOCIALES
L'exercice social commence le 1er janvier pour se clôturer le31 décembre.
Chaque année, l'organe d'administration dressera l'inventaire et établira les comptes annuels.
DISTRIBUTION
Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour
constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteint un/dixième du capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde reçoit l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur
proposition de l'organe d'administration, dans le respect de la loi.
DISSOLUTION
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
LIQUIDATION
Si la société est dissoute, la liquidation est effec¬tuée par un liquidateur désigné en principe par l’
assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le tribunal de
commerce compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur,
éventuellement sur proposition de l'assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
REPARTITION
Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent, le liquidateur
répartit l'actif net entre les associés au prorata du nombre de parts qu'ils possèdent.
Volet B
Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les parts sur pied d'égalité par des appels
de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
A/ Les comparants ont déclaré que les décisions suivantes, qu'ils ont pris à l'unanimité, ne seront
effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de l'entreprise,
moment où la société acquérra la personnalité morale.
1° Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2019.
2° Première assemblée générale
La première assemblée générale ordinaire des associés se réunira en 2020.
3° Administrateurs
Sont appelés à cette fonction :
– Monsieur Etienne LANGE
– Madame VAN DEN DRIESSCHE Chantal
– Monsieur Antoine LANGE
- Monsieur Théo LANGE
Ici présents et qui déclarent accepter le mandat qui leur est conféré.
Le mandat des administrateurs, exercé à titre gratuit.
4°- Les comparants ne désignent pas de commissaire.
B/ Les personnes désignées administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination du
président du conseil d'administration et de l'administrateur délégué.
A l'unanimité, ils ont nommé :
–Président : Monsieur Etienne LANGE, prénommé. Ce mandat est gratuit.
– Administrateur délégué : Monsieur Etienne LANGE, également précité.
Ce mandat est gratuit.
DÉLÉGATION DE POUVOIRS SPÉCIAUX
Les administrateurs ont donné tous pouvoirs à Monsieur Etienne LANGE pour effectuer toutes
formalités requises et faire toutes les déclarations nécessaires auprès d'un guichet d'entreprises
ainsi que pour l'immatriculation à la TVA.
Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce mandat.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé: C. del Marol, notaire
déposé en même temps : expédition, plan financier, attestation bancaire