N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : GVDE GESTION
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Grand'Place 21
 : 1360 Perwez
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Kathleen DANDOY, notaire à la résidence de Perwez, exerçant sa fonction
dans la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "Kathleen Dandoy et Béatrice
Delacroix", Notaires associés, ayant son siège à 1360 Perwez, Avenue Hubert Jacobs 18,
substituant Maître Gery van der ELST, notaire à la résidence de Perwez, légalement empêché le
Notaire Géry van der ELST, à Perwez, en date du 21 juin 2021, en voie d'enregistrement, il résulte
que Monsieur van der ELST Géry Charles Martin Marie, né à Ixelles, le 16 juillet 1962, domicilié à
1360 Perwez, Grand Place, 21, , , a requis la Notaire soussignée d'acter qu'il constitue une société et
d’établir les statuts d’une société à responsabilité limitée dénommée " GVDE GESTION ", ayant son
siège à 1360 Perwez, Grand Place, 21.
I. CONSTITUTION
1/ Le comparant requiert le Notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « GVDE GESTION », ayant son siège à
Perwez, Grand place, 21, aux capitaux propres de départ de mille euros (1.000 EUR).
2/ Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
Notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 10 juin 2021 et dans lequel les capitaux
propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Il déclare que le Notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de
la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée.
3/ Le comparant déclare souscrire la totalité des actions soit 100 actions, en numéraire, au prix de
dix euros (10 EUR) chacune, soit au total mille euros (1.000 EUR)
            Il déclare qu’en application de la faculté prévue à l’article 5:8 du Code des sociétés et des
associations, aucun versement ne doit encore être effectué sur les actions au moment de la
constitution.
4/ Le comparant déclare que le montant des frais rémunérations ou charges, incombant à la société
en raison de sa constitution, s'élève à environ 500 euros.
II. STATUTS
Le comparant fixe les statuts de la société comme suit :
ARTICLE 1 -   Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « GVDE GESTION ».
ARTICLE 2 - Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
ARTICLE 3 -  Objet
1 – l’administration en tant qu’administrateur de la société à responsabilité limitée , « Géry van der
ELST & Fanny BAIJOT, notaires associés » ci-après dénommée la « société professionnelle
notariale » ou de toute(s) celle(s) qui lui succéderai(en)t sous quelque dénomination que ce soit, et
ce dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant la profession
de notaire, à l’exclusion de toute activité en dehors de la société professionnelle notariale dont elle
est administrateur.
0769912160
Volet B
En ce sens, elle est une société notariale de gestion (d’administration).
2- la gestion de son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et efficace. Dans les
limites de cette gestion, la société pourra, pour son propre compte et sous forme de placements,
acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnels et réels tous biens
mobiliers et immobiliers (y compris la mise à disposition de son administrateur d’un bien immeuble à
titre de résidence).
3- la conclusion d’emprunts, financements ou contrats de leasing, relativement aux opérations qui
précèdent en ce compris la constitution de garanties sur ses biens même au profit de tiers.
4- l’acquisition d’un bien immeuble en tant qu’élément de rémunération de son administrateur.
ARTICLE 4 - Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 - Apports.
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Toutes les actions sont nominatives et elles portent un numéro d’ordre. Le registre des actions
pourra être tenu en la forme électronique.
ARTICLE 6 – Propriété des actions.
Les actions ne peuvent être souscrites que par un seul notaire ou notaire associé au sens de l’article
50 et 52§2 de la loi organique sur le notariat ; elles ne peuvent appartenir qu’à un seul notaire ou
notaire associé.
ARTICLE 7 – Cession d’actions.
Les actions de la présente société de gestion (administration), tant qu’elle sera administrateur et tant
qu’elle aura dans son objet l’administration de la société à responsabilité limitée « Géry van der
ELST & Fanny BAIJOT, notaires associés », ne peuvent faire l’objet d’un démembrement du droit de
propriété, être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, à des tiers.
L’actionnaire unique de la présente société de gestion (d’administration) a l’obligation de modifier
immédiatement les statuts de la société pour en ôter toute référence à l’activité notariale à partir du
moment où la présente société cesse d’exercer la fonction d’administrateur de la SRL «Géry van der
ELST & Fanny BAIJOT, notaires associés ».
En cas de décès de l’administrateur unique de la présente société, ses héritiers ont la même
obligation de modifier les statuts de la société pour en ôter toute référence à l’activité notariale dans
les plus brefs délais à partir du décès.
ARTICLE 8 – Organe d’administration.
L’administration de la société ne peut être exercée que par un seul notaire titulaire ou associé, étant
l’actionnaire unique.
Monsieur Géry van der ELST, préqualifié, est désigné administrateur statutaire pour la durée de la
société et sera le représentant permanent de la présente société dans l’exercice de tout mandat d’
administrateur.
La nomination d’une tierce personne comme administrateur est exclue aussi longtemps que l’
exercice de la fonction de notaire est repris dans l’objet.
Le mandat de l’administrateur est exercé à titre onéreux ou à titre gratuit selon ce qui sera décidé par
l'assem-blée générale.
ARTICLE 9 - Pouvoirs de l’organe d’administration.
L’administrateur peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale ; l’administrateur représente seul la société à l’
égard des tiers ainsi qu’en justice, soit en demandant, soit en défendant.
ARTICLE 10 - Contrôle.
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ARTICLE 11 - Assemblées générales.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le dernier vendredi du mois d’octobre à 18
heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un
samedi à la même heure. S’il n’y a qu’un seul actionnaire, c’est à cette date qu’il signe pour
approbation les comptes annuels.
Chaque action donne droit à une voix.
ARTICLE 12 - Exercice social.
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
ARTICLE 13 - Répartition - Réserves.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration et dans le respect de l’éventuel règlement d’ordre intérieur,
étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des
bénéfices.
Volet B
ARTICLE 14 – Dissolution - Liquidateurs.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par l’administrateur en exercice.
Aussi longtemps que l’objet n’a pas été modifié pour en ôter toute référence à l’activité notariale, et
les statuts adaptés en général, le liquidateur sera nécessairement l’administrateur unique.
ARTICLE 15 - Election de domicile.
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d'obligations, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes
communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites s'il
n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
III. DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera ce jour et finira le 30 juin 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2022.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 1360 Perwez, Grand Place, 21
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux et des présents statuts, le comparant décide de ne pas procéder
actuellement à la nomination d’un commissaire.
4. Statuts coordonnés initiaux
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination initiale des statuts et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
5. Pouvoirs
Le comparant, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad
hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l'inscription à la Banque
Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
           
 
                                   POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
                                   Kathleen Dandoy, Notaire
 
Déposée en même temps : une expédition de l'acte de constitution