N° d'entreprise : 0403209303
Nom
(en entier) : ATENOR
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Reine Astrid 92
 : 1310 La Hulpe
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, DIVERS
Il résulte d'un acte reçu par Nous, Maître Jean-Frédéric VIGNERON, notaire associé à Wavre, le 24
avril 2020,  en cours d'enregistrement au bureau Sécurité juridique à Ottignies-Louvain-la-Neuve,
que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « ATENOR » a pris les résolutions
suivantes :
 
Première résolution : Autorisation au Conseil d’administration à acquérir des actions propres de la
Société.
L’assemblée examine la proposition faisant l’objet du premier point de l’ordre du jour, à savoir « d’
autoriser le Conseil d’administration à acquérir, en conformité avec le Code des sociétés et des
associations, des actions propres de la société, à un prix ne pouvant être inférieur à un euro par
action et ne pouvant être supérieur à la moyenne du cours de clôture des dix derniers jours de
bourse précédant l’opération, augmenté de dix pourcents. La société ne peut toutefois à aucun
moment détenir plus de vingt pourcents du total des actions émises. Pour autant que de besoin,
cette autorisation est étendue aux acquisitions et prises en gage d’actions propres de la société par
ses filiales. L’autorisation visée au paragraphe 1er est valable pour une durée de cinq ans à dater de
la publication à l’annexe au Moniteur belge de la décision de la présente assemblée générale
extraordinaire ».
Après avoir constaté qu’elle doit recueillir les trois/quart des voix pour être adoptée, le Président met
cette proposition au vote.
VOTE : cette résolution est adoptée avec trois millions cinquante-huit mille trois cent quarante-sept
(3.058.347) voix pour, septante-six mille trois cent cinquante-cinq (76.355) voix contre et deux cents
(200) abstentions.
 
Deuxième résolution : Renouvellement du capital autorisé
     a. L’assemblée générale examine la proposition de dispenser le Président de donner lecture du
rapport spécial relatif au capital autorisé (conformément à l’article 7 :199 du Code des sociétés et
des associations (CSA)), qui demeurera ci-annexé.
b. L’assemblée examine la proposition faisant l’objet du deuxième point, sous b. de l’ordre du jour
étant : « En vertu d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 24 avril
2020, le conseil d’administration est autorisé à augmenter le capital en une ou plusieurs fois à
concurrence d’un montant maximum de cinquante-sept millions six cent trente mille cinq cent quatre-
vingt-cinq euros et soixante-neuf centimes (57.630.585,69 EUR). Ces augmentations de capital
pourront être réalisées par souscription en espèces, apports en nature ou incorporation de réserves
ou de primes d’émission, avec ou sans création de titres nouveaux. Cette autorisation est valable
pour une durée de cinq ans à dater de la publication à l’annexe du Moniteur belge de la décision de l’
Assemblée Générale Extraordinaire du 24 avril 2020.
Dans le cadre de cette autorisation, (i) le conseil d’administration pourra également émettre des
obligations convertibles ou des droits de souscription (warrants) dans le respect des dispositions du
Code des sociétés et associations (CSA) et (ii) le conseil d’administration est habilité à limiter ou
Volet B
supprimer le droit de préférence des actionnaires, en ce compris en faveur d’une ou plusieurs
personnes déterminées.
En ce cas d’augmentation de capital accompagnée du versement ou de la comptabilisation d’une
prime d’émission, seul le montant porté au capital sera soustrait du montant restant utilisable du
capital autorisé. »
Après avoir constaté qu’elle doit recueillir les trois/quart des voix pour être adoptée, le Président met
cette proposition au vote.
VOTE : cette résolution est adoptée avec trois millions cinquante-huit mille deux cent sept
(3.058.207) voix pour, septante-six mille quatre cent nonante-cinq (76.495) voix contre et deux cents
(200) abstentions.
       Troisième résolution : Modification des statuts
Propositions de décision :
a. Rapport spécial relatif à la modification de l'objet (conformément à l'article 7 :154 du Code des
sociétés et des associations, le CSA)
L’assemblée générale examine la proposition de dispenser le Président de donner lecture du rapport
du conseil d’administration exposant la justification détaillée de la modification proposée de l’objet
conformément à l'article 7 :154 du Code des sociétés et des associations, ledit rapport ayant été
approuvé par le conseil d’administration du 5 mars 2020.
Un exemplaire dudit rapport demeurera ci-annexé.
b. Modification de l'objet (article 3) conformément à la proposition reprise dans le rapport spécial, afin
notamment de préciser l'activité de promotion immobilière
L’assemblée générale examine la proposition de de modifier l’objet en remplaçant le texte de l’article
3 des statuts par le texte suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte ou pour le compte de
tiers :
    •  la prise de participations sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, entreprises,
associations, établissements, existants ou à créer;
    •  la promotion immobilière et le développement de projets immobiliers, en ce compris la
commercialisation de ces projets;
    •  l’achat, la vente, la cession et l’échange de tous instruments financiers et de tous droits
mobiliers et immobiliers;
    •  le project management et la consultance au sens le plus large;
    •  la réalisation de toutes opérations mobilières, immobilières, financières ou industrielles,
commerciales ou civiles, de nature à favoriser son développement.
La société peut (en relation direct avec ses activités) réaliser toutes études en faveur de tiers
notamment des sociétés, entreprises, associations, établissements dans lesquels elle détient,
directement ou indirectement, une participation, prêter son assistance technique, administrative et
financière, consentir tous prêts, avances, sûretés et garanties (en ce compris en faveur de tiers) et
réaliser toutes opérations financières. Elle peut également acquérir, gérer, mettre en location et
réaliser tous biens mobiliers et immobiliers.
La société peut accepter tout mandat d’administrateur ou de gérant.
La société peut réaliser son objet, directement ou indirectement, seule ou en association, en
effectuant toutes opérations de nature à favoriser ledit objet ou celui des sociétés, entreprises,
associations, établissements dans lesquels elle détient une participation. »
Après avoir constaté qu’elle doit recueillir les quatre/cinquièmes des voix pour être adoptée, le
Président met cette proposition au vote.
VOTE : cette résolution est adoptée avec trois millions cent trente-quatre mille quatre cent sept
(3.134.407) voix pour, cinquante (50) voix contre et quatre cent quarante-cinq (445) abstentions.
c. Faculté du conseil d'administration d'aliéner des actions propres de la société dans les cas prévus
par le Code des sociétés et des associations (CSA), en ce compris à des personnes déterminées.
Pour autant que de besoin, l'autorisation est étendue aux aliénations d'actions propres de la société
par ses filiales (article 8)
L’assemblée générale examine la proposition de modifier l’article 8 (qui deviendra 7) des statuts au
moyen de l'ajout du paragraphe suivant audit article :
"Le conseil d'administration peut aliéner des actions de la société dans les cas prévus par le Code
des sociétés et des associations, en ce compris à une ou plusieurs personnes déterminées. Pour
autant que de besoin, cette autorisation est étendue aux aliénations d'actions propres de la société
par ses filiales."
Après avoir constaté qu’elle doit recueillir les trois/quarts des voix pour être adoptée, le Président
met cette proposition au vote.
     VOTE : cette résolution est adoptée avec trois millions cent trente-quatre mille quatre cent sept
(3.134.407) voix pour, cinquante (50) voix contre et quatre cent quarante-cinq (445) abstentions.
Volet B
     d. Faculté du conseil d'administration d'accorder à des administrateurs et dirigeants de la société,
à titre de rémunération, des actions, des options sur actions et/ou une rémunération variable dont les
conditions et modalités dérogent aux exigences de l'article 7:91 du Code des sociétés et associations
en matière d'acquisition définitive d'actions ou d’options et de critères de prestations afférent à une
rémunération variable.
 L’assemblée générale examine la proposition d’insérer le paragraphe suivant à l’article des statuts
relatif à la rémunération des administrateurs :
« Le conseil d'administration peut accorder à des administrateurs et dirigeants de la société, à titre
de rémunération, des actions, des options sur actions et/ou une rémunération variable dont les
conditions et modalités dérogent aux exigences de l'article 7:91 du Code des sociétés et associations
en matière d'acquisition définitive d'actions ou d’options et de critères de prestations afférent à une
rémunération variable. »
Après avoir constaté qu’elle doit recueillir les trois/quarts des voix pour être adoptée, le Président
met cette proposition au vote.
     VOTE : cette résolution est adoptée avec trois millions cent trente-quatre mille quatre cent sept
(3.134.407) voix pour, cinquante (50) voix contre et quatre cent quarante-cinq (445) abstentions.
     e. Diverses autres modifications des statuts :
     L’assemblée examine la proposition faisant l’objet du troisième point, sous e. de l’ordre du jour
étant : «
i. Modifications inhérentes à l'entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations
ii. Simplification et réécriture de certains articles (notamment concernant la cession d'actions
partiellement libérées, la publicité des participations importantes, les réunions du conseil
d'administration, la vacance d'un mandat d'administrateur, les comptes annuels)
iii. Faculté du conseil d'administration de transférer le siège, pour autant que cela n'impose pas de
modification de la langue des statuts
iv. Référence à la faculté de vote à distance lors d'une assemblée générale des actionnaires
v. En cas de prorogation d'une assemblée générale des actionnaires, les décisions déjà prises ne
sont pas annulées, sauf si l'assemblée générale en dispose autrement
vi. Regroupement au sein d'un article de la faculté de délégation journalière, de la faculté de mettre
en place des comités avec fonctions facultatives et/ou exécutives et de la faculté pour le conseil
d'administration et du délégué à la gestion journalière de déléguer certains pouvoirs
vii. Renvoi au Code des sociétés et des associations pour les règles de l'assemblée générale des
obligataires
viii. Suppression de divers articles des statuts : article 6 (Modification du capital), article 9
(souscription), article 11 (cession d'actions), article 12 (modalités de la libération du capital), article
19 (comité de direction), article 20 (émoluments), article 26 (indemnité des administrateurs), article
32 (ordre du jour), article 39 (quorum), articles. 42 à 47 concernant les assemblées générales des
obligataires, article. 50 (approbation des comptes annuels)
ix. Insertion d'un article relatif à l'élection de domicile par un administrateur, le commissaire, un
directeur ou un liquidateur
x. Insertion d'un article relatif à la compétence exclusive des tribunaux du siège de la société, pour
les litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaire et liquidateur
xi. Insertion d'un article relatif à l'éventuelle invalidité d'une disposition des statuts »
L’assemblée générale constate qu’une erreur matérielle dans l’adresse électronique de la société s’
est glissée dans la convocation et qu’il y a lieu de lire en lieu et place de info@atenor.be
info@atenor.eu.
Après avoir constaté qu’elle doit recueillir les trois/quarts des voix pour être adoptée, le Président
met cette proposition au vote.
     VOTE : cette résolution est adoptée avec trois millions cent trente-quatre mille quatre cent sept
(3.134.407) voix pour, cinquante (50) voix contre et quatre cent quarante-cinq (445) abstentions.
  L’assemblée examine la proposition faisant l’objet du troisième point, sous e. xii de l’ordre du jour
étant : « xii. Adoption d'un nouveau texte des statuts et renumérotation des articles des statuts, pour
tenir compte des décisions adoptées par l'assemblée générale extraordinaire, les modifications
visées ci-dessus ainsi que diverses modifications de style. »
L’assemblée général examine dès lors la proposition de supprimer les statuts existants et de les
remplacer par les statuts suivants tenant compte des résolutions adoptées ci-avant :
« TITRE I - FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.
ARTICLE 1 - DENOMINATION.
La société est une société anonyme.  Elle est dénommée "ATENOR".
ARTICLE 2 - SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Le siège peut être transféré en tout autre endroit de Belgique par simple décision du conseil
d'administration, pour autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des
Volet B
statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable.
La société peut établir, par décision du conseil d'admini-stration, des sièges administratifs, des
sièges d'exploitation, des succursales ou agences en Belgi-que ou à l'étranger.
La société peut être contactée via l'adresse électronique suivante : info@atenor.eu.
L'adresse du site internet de la société est : www.atenor.eu.
ARTICLE 3 - OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte ou pour le compte de tiers
:
    •  la prise de participations sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, entreprises,
associations, établissements, existants ou à créer;
    •  la promotion immobilière et le développement de projets immobiliers, en ce compris la
commercialisation de ces projets;
    •  l’achat, la vente, la cession et l’échange de tous instruments financiers et de tous droits
mobiliers et immobiliers;
    •  le project management et la consultance au sens le plus large;
    •  la réalisation de toutes opérations mobilières, immobilières, financières ou industrielles,
commerciales ou civiles, de nature à favoriser son développement.
La société peut (en relation direct avec ses activités) réaliser toutes études en faveur de tiers
notamment des sociétés, entreprises, associations, établissements dans lesquels elle détient,
directement ou indirectement, une participation, prêter son assistance technique, administrative et
financière, consentir tous prêts, avances, sûretés et garanties (en ce compris en faveur de tiers) et
réaliser toutes opérations financières. Elle peut également acquérir, gérer, mettre en location et
réaliser tous biens mobiliers et immobiliers.
La société peut accepter tout mandat d’administrateur ou de gérant.
La société peut réaliser son objet, directement ou indirectement, seule ou en association, en
effectuant toutes opérations de nature à favoriser ledit objet ou celui des sociétés, entreprises,
associations, établissements dans lesquels elle détient une participation.
ARTICLE 4 - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'Assemblée Générale délibérant dans les formes requises
pour les modifications aux statuts.
TITRE II - CAPITAL - ACTIONS - APPORTS - OBLIGATIONS.
ARTICLE 5 - CAPITAL
Le capital souscrit, fixé à cinquante-sept millions six cent trente mille cinq cent quatre-vingt-cinq
euros soixante-neuf centimes (57.630.585,69), est représenté par cinq millions six cent trente et un
mille septante-six (5.631.076) actions sans désignation de valeur nominale.
ARTICLE 6 - CAPITAL AUTORISE
En vertu d'une décision de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 24 avril 2020, le
conseil d’administration est autorisé à augmenter le capital en une ou plusieurs fois à concurrence d’
un montant maximum de cinquante-sept millions six cent trente mille cinq cent quatre-vingt-cinq
euros soixante-neuf centimes (€ 57.630.585,69). Ces augmentations de capital pourront être
réalisées par souscriptions en espèces, apports en nature ou incorporation de réserves ou de primes
d'émission, avec ou sans création de titres nouveaux. Cette autorisation est valable pour une durée
de cinq ans à dater de la publication à l’annexe au Moniteur Belge de la décision de l’Assemblée
Générale extraordinaire du 24 avril 2020.
Dans le cadre de cette autorisation, (i) le conseil d’administration pourra également émettre des
obligations convertibles ou des droits de souscriptions (warrants) dans le respect des dispositions du
Code des sociétés et des associations et (ii) le conseil d'administration est habilité à limiter ou
supprimer le droit de préférence des actionnaires, en ce compris en faveur d'une ou plusieurs
personnes déterminées.
En cas d'augmentation de capital accompagnée du versement ou de la comptabilisation d'une prime
d'émission, seul le montant porté au capital sera soustrait du montant restant utilisable du capital
autorisé.
ARTICLE 7 - ACQUISITION ET ALIENATION D’ACTIONS PROPRES
Le conseil d'administration est autorisé à acquérir, en conformité avec le Code des sociétés et des
associations, des actions propres de la société, à un prix ne pouvant être inférieur à € 1,00 par action
et ne pouvant être supérieur à la moyenne du cours de clôture des dix derniers jours de bourse
précédant l’opération, augmenté de 10%. La Société ne peut toutefois à aucun moment détenir plus
de 20 (vingt) pour cent du total des actions émises. Pour autant que de besoin, cette autorisation est
étendue aux acquisitions et prises en gage d'actions propres de la société par ses filiales.
L'autorisation visée au paragraphe 1er est valable pour une durée de cinq ans à dater de la
publication à l’annexe au Moniteur Belge de la décision de l’Assemblée Générale extraordinaire du
Volet B
24 avril 2020.
 Le conseil d'administration peut aliéner des actions de la société dans les cas prévus par le Code
des sociétés et des associations, en ce compris à une ou plusieurs personnes déterminées. Pour
autant que de besoin, cette autorisation est étendue aux aliénations d'actions propres de la société
par ses filiales.
ARTICLE 8 - LIBERATION DU CAPITAL
Le conseil d'administration fait les appels de fonds sur les actions n'ayant pas été entièrement
libérées au moment de leur souscription, détermine les époques des versements et en fixe le
montant dans un avis envoyé par lettre recommandée au moins trente jours avant l'époque fixée
pour le versement.
Tout montant n'ayant pas été versé à la date de son exigibilité produira de plein droit, par la seule
échéance du terme, sans mise en demeure ou action judiciaire, des intérêts calculés au taux fixé par
la loi du deux août deux mille deux pour les retards de paiement dans les transactions commerciales
augmenté d'un pour cent, à dater du jour de l'exigibilité du versement. Les droits attachés aux titres
sont suspendus jusqu'au jour du paiement en principal et intérêts.
Après un second avis resté sans résultats pendant un mois, le conseil d'administration pourra
prononcer la déchéance de l'actionnaire en retard de paiement et, dans ce cas, faire vendre ses
titres (en bourse ou hors bourse), sans préjudice des moyens ordinaires de droit contre le
retardataire.
En cas de cession d'une action non libérée, le cédant et le cessionnaire sont, nonobstant toute
disposition contraire, tenus solidairement de la libération envers la société et les tiers.
ARTICLE 9 - PUBLICITE DES PARTICIPATIONS IMPORTANTES
Pour l'application de la législation relative à la publicité des participations importantes dans les
émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé, outre les seuils
légaux, les seuils dont le franchissement donne lieu à une obligation de notification sont fixés à trois
pour cent du nombre total de droits de vote existants.
Mis à part les exceptions prévues par la loi, nul ne peut prendre part au vote à l'assemblée générale
de la société pour un nombre de voix supérieur à celui afférent aux titres dont il a déclaré la
possession, en vertu et conformément à la loi, vingt (20) jours au moins avant la date de l'assemblée
générale. Les droits de vote attachés à ces titres non déclarés sont suspendus.
ARTICLE 10 - NATURE DES TITRES
Les actions sont nominatives ou dématérialisées au choix des actionnaires et dans les limites
prévues par la loi. L'actionnaire peut à tout moment et à ses frais demander la conversion de ses
actions.
Un registre des actions nominatives est tenu au siège social, le cas échéant sous la forme
électronique. Un registre est également tenu au siège social pour les éventuels droits de
souscription, parts bénéficiaires ou obligations nominatifs.
ARTICLE 11 - EMISSION D'AUTRES TITRES
La société est habilitée à émettre tous titres qui ne sont pas interdits par la loi ou en vertu de celle-ci.
ARTICLE 12 - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre, les droits y afférents seront exercés par
l'usufruitier.
Les copropriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes d'un titre doivent se faire représenter par
une seule et même personne. Les héritiers, ayant cause et créanciers d'un titre émis par la société
ne peuvent provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander
l'inventaire, le partage ou la licitation ou s'immiscer dans l'administration.
TITRE III - ADMINISTRATION - DIRECTION - CONTROLE
ARTICLE 13 - COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil d'administration composé d'au moins trois administrateurs,
nommés par l'assemblée générale des actionnaires pour six ans au plus.  L'assemblée générale peut
mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat de chaque
administrateur. Les administrateurs sont rééligibles.  Leurs fonctions prennent fin immédiatement
après l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires.
Tout administrateur personne morale doit désigner une personne physique comme représentant
permanent, chargé de l'exécution du mandat au nom et pour le compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement
avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce mandat en son
nom et pour son compte. La personne morale ne peut révoquer son représentant qu'en désignant
simultanément son successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que celles applicables au mandat de la personne morale.
Le conseil d'administration choisit en son sein un Président, qui, sauf empêchement, préside le
Volet B
conseil d'administration.  En cas d’empêchement de celui-ci, il désigne un administrateur pour le
remplacer.
ARTICLE 14 -REUNIONS-DELIBERATION-QUORUM DE PRESENCE
Le conseil d'administration se réunit sur convocation à l'endroit désigné dans ladite convocation,
aussi souvent que les intérêts de la Société l'exigent. Il doit être convoqué lorsque deux
administrateurs le demandent.
Sauf les cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement
que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil d'administration ou s'y est fait représenter
est considéré comme ayant été régulièrement convoqué.
Chaque administrateur peut donner à l'un de ses collègues pouvoir de le représenter à une séance
du conseil d'administration et d'y voter en son nom, ce par simple lettre, par e-mail ou par tout moyen
de communication qui peut être communiqué par écrit et qui porte sa signature (le cas échéant,
électronique). Un administrateur peut représenter deux autres administrateurs au plus et émettre, en
plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de procurations.
Chaque administrateur peut, par tout moyen de télécommunication ou de vidéo, participer aux
délibérations d'un conseil d'administration et voter afin d'organiser des réunions entre différents
participants géographiquement éloignés les uns des autres pour leur permettre de communiquer
simultanément.
Toute décision du conseil d'administration est prise à la majorité absolue des votants.  En cas de
partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Si, lors d'une séance du conseil d'administration réunissant le quorum requis pour délibérer
valablement, un ou plusieurs administrateurs ne prend pas part aux délibérations en raison d'un
conflit d'intérêts visé par l'Article 7:96 du Code des sociétés et des associations, les résolutions sont
valablement prises à la majorité des autres membres présents ou représentés du conseil
d'administration.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux qui sont
consignés dans un registre spécial et signé par le président de la réunion et les membres qui le
souhaitent.
Enfin, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Le conseil d'administration peut édicter un règlement d'ordre intérieur, conformément au Code des
sociétés et des associations.
ARTICLE 15 - POUVOIRS
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'Assemblée
Générale.
ARTICLE 16 - GESTION JOURNALIERE – COMITES – DELEGATION DE POUVOIRS
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière ainsi que la représentation de la
Société, en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes. Il nomme et révoque les
délégués à cette gestion, qui sont choisis dans ou hors de son sein, fixe leur rémunération et
détermine leurs attributions.
Le conseil d'administration ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette
gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou plusieurs
personnes de leur choix ainsi que la représentation de la Société, en ce qui concerne ces pouvoirs.
Le conseil d'administration peut instituer tout comité, ayant des fonctions consultatives et/ou
exécutives, permanents ou non, dont les membres ne doivent pas nécessairement être membre du
conseil. Les règles de fonctionnement de ces comités et leurs pouvoirs sont définis par le conseil d’
administration, le cas échéant par le biais de la charte de gouvernance de la société.
En outre, le conseil d'administration constitue en son sein un comité d’audit ainsi qu’un comité de
rémunération, au sens du Code des sociétés et des associations. La composition de ces comités,
leurs missions et leurs règlements sont établis par le conseil d’administration.
ARTICLE 17 - REPRESENTATION
Sauf délégation spéciale du conseil d'administration, la société est valablement représentée dans
tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel ainsi
qu’en justice, tant en demandant qu’en défendant, soit par deux administrateurs agissant
conjointement, soit, dans les limites de la gestion journalière, par chaque délégué à cette gestion
agissant seul.
La société est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux de la société dans
les limites du mandat qui leur est conféré à cette fin par le conseil d’administration, ou, dans les
limites de la gestion journalière, par chaque délégué à cette gestion agissant seul.
ARTICLE 18 - VACANCE D’UN MANDAT D’ADMINISTRATEUR
L'administrateur dont le mandat vient à expiration reste en fonction si le nombre des administrateurs
Volet B
devient inférieur au minimum prévu par les dispositions légales applicables, et ce aussi longtemps
que l'Assemblée Générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoie pas à son remplacement.
Par ailleurs, à la demande de la société, tout administrateur qui démissionne reste en fonction jusqu’
à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir à son remplacement. Il peut lui-même faire tout
ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers, aux conditions prévues
par la loi. En cas de vacance d'un mandat d'administrateur, le conseil d'administration peut y pourvoir
provisoirement.  Dans ce cas, l'Assemblée Générale, lors de sa première réunion qui suit, confirme
ou non le mandat de l'administrateur coopté. En cas de confirmation, l'administrateur coopté termine
le mandat de son prédécesseur, sauf si l'Assemblée Générale en décide autrement.
 ARTICLE 19 - REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
Les administrateurs peuvent être rémunérés pour l'exercice de leur mandat, sur décision de
l'Assemblée Générale des actionnaires.
Le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou de
missions spéciales, des indemnités à imputer aux frais généraux.
Le conseil d'administration peut accorder à des administrateurs et dirigeants de la société, à titre de
rémunération, des actions, des options sur actions et/ou une rémunération variable dont les
conditions et modalités dérogent aux exigences de l'article 7:91 du Code des sociétés et associations
en matière d'acquisition définitive d'actions ou d’options et de critères de prestations afférent à une
rémunération variable.   
ARTICLE 20 - CONTROLE REVISORAL
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et consolidés et de la régularité, au
regard de la loi et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels et consolidés,
est confié à un ou plusieurs commissaires.
Le commissaire est nommé par l'Assemblée Générale des actionnaires parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.  Le commissaire est
nommé pour un terme de trois ans, qui est renouvelable dans les limites prévues par la loi.
Les honoraires du commissaire sont déterminés par l'Assemblée Générale des actionnaires.  Ces
honoraires consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat.  Ils ne peuvent être
modifiés que du consentement des parties.
Les fonctions du commissaire sortant cessent immédiatement après l'Assemblée Générale ordinaire.
La mission et les pouvoirs du commissaire sont ceux que leur assigne le Code des sociétés et des
associations.
TITRE IV - ASSEMBLEES GENERALES DES ACTIONNAIRES
ARTICLE 21 - COMPOSITION
L'Assemblée Générale représente l'universalité des actionnaires ; elle exerce les pouvoirs que lui
confèrent le Code des sociétés et des associations ainsi que les statuts.
Les Assemblées Générales sont ordinaires, extraordinaires ou spéciales.
Les Assemblées Générales se tiennent au siège social ou au lieu indiqué dans les convocations.
Par ailleurs, les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent
du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte
authentique.
Les titulaires d'obligations convertibles et de droits de souscription peuvent également participer aux
assemblées générales, mais seulement avec voix consultative.
ARTICLE 22 -ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'Assemblée Générale ordinaire des actionnaires se réunit le quatrième vendredi du mois d’avril, à
neuf heures trente minutes.  Si ce jour est un jour férié légal, l'Assemblée a lieu le jour ouvrable
suivant.
ARTICLE 23 - CONVOCATIONS.
Le conseil d’administration ou le commissaire convoquent l’assemblée générale et fixent son ordre
du jour. Ils sont tenus de convoquer l’assemblée générale dans un délai de trois semaines lorsque
des actionnaires qui représentent un dixième du capital le demandent, avec au moins les points de l’
ordre du jour proposés par ces actionnaires.
Les convocations sont effectuées conformément aux prescriptions du Code des sociétés et des
associations.
Un ou plusieurs actionnaires possédant ensemble au moins 3 % du capital peuvent, conformément
aux modalités prévues par le Code des sociétés et des associations et sauf exceptions prévues par
ce dernier, requérir l’inscription de sujets à traiter à l’ordre du jour de toute assemblée générale, ainsi
que déposer des propositions de décision concernant des sujets à traiter inscrits ou à inscrire à l’
ordre du jour.
ARTICLE 24 - ENREGISTREMENT DES ACTIONS ET FORMALITES D'ADMISSION
Pour qu'un actionnaire puisse assister à l’Assemblée Générale et y exercer le droit de vote, ses
actions doivent être enregistrées à son nom le quatorzième jour qui précède l’assemblée générale, à
vingt-quatre heures (heure belge), soit par leur inscription dans le registre des actions nominatives
Volet B
de la société, soit par leur inscription dans les comptes d’un teneur de compte agrée ou d’un
organisme de liquidation.  Il n'est pas tenu compte du nombre d’actions détenues par l’actionnaire au
jour de l’assemblée générale. Ce jour et heure visés à l’alinéa 1er constituent la date d’
enregistrement.
L’actionnaire doit indiquer à la société ou à la personne qu’elle a désignée à cette fin, sa volonté de
participer à l’assemblée générale, au plus tard le sixième jour qui précède la date de l’assemblée
générale.
Le détenteur d'obligations convertibles ou de droits de souscription qui souhaite participer à
l'assemblée générale est également tenu d'en informer la société au plus tard le sixième jour qui
précède la date de l’assemblée générale.
ARTICLE 25 - PROCURATION ET VOTE A DISTANCE
Tous les actionnaires ayants droit de vote peuvent voter eux-mêmes ou par une procuration
conforme aux modalités prévues par le Code de sociétés et des associations et dans la convocation.
Les actionnaires peuvent également prendre part au vote à distance avant l'assemblée générale, par
correspondance ou –si la convocation le permet- par le site internet de la société, au moyen d'un
formulaire mis à disposition par la société.
Le formulaire de vote par correspondance doit parvenir à la société au plus tard le sixième jour qui
précède la date de l’assemblée générale. S'il est permis par la société, le vote par un site internet
peut être exprimé jusqu'au jour qui précède l'assemblée.
ARTICLE 26 - BUREAU
L'Assemblée Générale est présidée par le Président du conseil d'administration ou, en son absence,
par un administrateur à désigner par ses collègues.
Le Président désigne le secrétaire.  L'Assemblée choisit parmi ses membres un ou deux scrutateurs. 
Les autres membres présents du conseil d'administration complètent le bureau.
Une liste de présence, mentionnant l'identité des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils
représentent, doit être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'être admis à
l'Assemblée.
ARTICLE 27- PROROGATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Le Président de l'Assemblée peut proroger tout Assemblée Générale des Actionnaires pour un délai
n'excédant pas cinq semaines.
En cas de prorogation, tout actionnaire a le droit de remplir les formalités nécessaires pour assister à
la nouvelle Assemblée, même s'il ne les avait pas remplies en vue de l'Assemblée initiale.
Cette prorogation n'annule pas les décisions prises, sauf si l'assemblée générale en dispose
autrement.
ARTICLE 28 - DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des cas de suspension de droit de vote prévus
par le Code des sociétés et des associations ou toute autre législation applicable.
L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre actionnaires, dans les limites fixées
par le Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés,
sera suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles n'auront pas
été effectués.
ARTICLE 29 - QUORUM, MAJORITE ET VOTE
Les décisions sont adoptées par l'assemblée générale conformément aux règles de quorum et de
majorité prévues par le Code des sociétés et des associations.
Les votes se font à main levée ou par appel nominal, à moins que l'Assemblée n'en décide
autrement, à la majorité des voix.
ARTICLE 30 - DROIT DE QUESTION
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées, conformément aux prescriptions
du Code des sociétés et des associations.
ARTICLE 31 - PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux des Assemblées Générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
TITRE IV - ASSEMBLEES GENERALES DES OBLIGATAIRES
ARTICLE 32 - POUVOIRS ET FONCTIONNEMENT
En cas d'émission d'obligations, une Assemblée Générale des Obligataires peut être convoquée. Les
pouvoirs de cette assemblée ainsi que ses règles de fonctionnement sont prévus par le Code des
sociétés et des associations, sauf dérogation dans les conditions d'émission.
TITRE V - COMPTES ANNUELS - REPARTITION DES BENEFICES.
ARTICLE 33 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
ARTICLE 34 - COMPTES ANNUELS
Volet B
Au trente et un décembre, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes
annuels, conformément à la loi.
ARTICLE 35 - AFFECTATION
L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale, le
prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque ce fonds atteint le dixième du capital social.
L'Assemblée peut décider que tout ou partie de l'excédent bénéficiaire sera affecté à la formation ou
l'alimentation d’un fonds de réserve, reporté de nouveau et/ou distribué aux actionnaires.
ARTICLE 36 - DIVIDENDES-ACOMPTE
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits fixés par le conseil d'administration. 
Celui-ci peut décider de distribuer un acompte sur dividendes, conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations.
TITRE VI - DISSOLUTION - POUVOIRS DES LIQUIDATEURS
ARTICLE 37 - DISSOLUTION
En cas de dissolution, pour quelle que cause que ce soit et à quel que moment que ce soit,
l'Assemblée Générale nommera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et fixera leurs
émoluments. 
ARTICLE 38 - REPARTITION
Après apurement de toutes les dettes et charges de la société et des frais de liquidation ou
consignation faite pour ces règlements, l'avoir social sera réparti en espèces ou en titres entre toutes
les actions.
Au cas où les actions ne se trouveraient pas libérées toutes dans une égale proportion, le ou les
liquidateurs doivent, avant toute répartition, tenir compte de cette diversité de situation et rétablir
l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements au profit
des titres libérés dans une proportion supérieure.
TITRE VII - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 39 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire domicilié à l'étranger, tout administrateur, commissaire,
directeur, liquidateur, est tenu d'élire domicile en Belgique. A défaut de quoi, il est censé avoir élu
domicile au siège de la société où toutes les communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites.
Les titulaires d’actions nominatives doivent notifier à la société tout changement de domicile ; à
défaut, toutes communications, convocations ou notifications seront valablement faites au dernier
domicile connu.
ARTICLE 40 - COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux Tribunaux de l’entreprise du siège de la Société, à moins que la Société
n'y renonce expressément.
ARTICLE 41 - DROIT COMMUN
Les clauses des présents statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives de toute
législation applicable sont réputées non écrites, la nullité d'un article ou d'une partie d'un article des
présents statuts n'ayant aucun effet sur la validité des autres (parties des) clauses statutaires. »
     Après avoir constaté qu’elle doit recueillir les trois/quarts des voix pour être adoptée, le Président
met cette proposition au vote.
          VOTE : cette résolution est adoptée avec trois millions cent trente-quatre mille quatre cent sept
(3.134.407) voix pour, cinquante (50) voix contre et quatre cent quarante-cinq (445) abstentions.
 
     Quatrième résolution
     L’assemblée examine la proposition faisant l’objet du quatrième point de l’ordre du jour de
conférer tout pouvoir au conseil d’administration pour l’exécution des décisions prises et donne
pouvoirs au notaire soussigné pour le dépôt des statuts auprès du tribunal de l’entreprises
compétent.
     Après avoir constaté qu’elle doit recueillir la majorité des voix pour être adoptée, le Président met
cette proposition au vote.
     VOTE : cette résolution est adoptée par trois millions cent trente-quatre mille sept cent deux
(3.134.702) voix pour, aucune voix contre et deux cents (200) abstentions.
 
Pour extrait analytique conforme
 
Jean-Frédéric VIGNERON, notaire associé
 
Volet B
Déposé en même temps:
- une expédition conforme du PV du 24/04/2020
- statuts coordonnés de la société en date du 24/04/2020