N° d'entreprise : 0437737640
Nom
(en entier) : HOUYOUX ETUDES, PROMOTIONS, INVESTISSEMENTS
(en abrégé) : H.E.P.I.
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Marloie, Chaussée de Rochefort 29
 : 6900 Marche-en-Famenne
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), COMPTES
ANNUELS, ANNEE COMPTABLE
D'un acte non encore enregistré, reçu en date du 23 novembre 2021 par le notaire Jean-François
PIÉRARD, notaire à la résidence de Marche-en-Famenne, associé de la société à responsabilité
limitée « PIÉRARD & DUMOULIN² », ayant son siège social à Marche-en-Famenne, il résulte ce qui
suit :
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «
HOUYOUX ÉTUDES, PROMOTIONS, INVESTISSEMENTS », en abrégé « H.É.P.I. », dont le siège
est situé Chaussée de Rochefort, 29, à 6900 Marloie (Marche-en-Famenne), inscrite au Registre des
Personnes Morales et assujettie à la TVA sous le numéro BE0437.737.640, RPM Liège, division
Marche-en-Famenne, laquelle a pris les résolutions suivantes :
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Deuxième résolution
L’assemblée décide de modifier les dates de début et de fin de l’exercice social, allant actuellement
du premier juillet au trente juin de chaque année pour que celui-ci commence le premier janvier et se
termine le trente et un décembre. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée décide de
prolonger l’exercice social en cours, ayant commencé le 1er juillet 2021, jusqu’au 31 décembre 2022.
Corrélativement, l’assemblée décide de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire qui se
tiendra le premier vendredi du mois de juin à seize heures.
Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, ainsi qu’
avec le nouvel objet social.
L’assemblée générale décide en outre d’insérer de nouveaux articles en vue de permettre la tenue d’
une assemblée générale par procédure écrite ainsi que la possibilité pour les actionnaires de
participer à distance à une assemblée générale.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE 1  CARACTÈRES DE LA SOCIÉTÉ
ARTICLE 1. DÉNOMINATION
La société adopte la forme anonyme.
Elle est dénommée « HOUYOUX ÉTUDES, PROMOTIONS, INVESTISSEMENTS », en abrégé « H.
É.P.I. ».
Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale ou la dénomination
sociale abrégée doivent être précédées ou suivies immédiatement de la mention Asociété
anonyme@ ou des initiales ASA@.
Volet B
ARTICLE 2. SIÈGE SOCIAL
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d’exploitation, succursales
ou agences en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3. OBJET
La Société a pour objet toutes les opérations généralement quelconques afférentes au domaine
immobilier et au domaine du financement en général; elle peut notamment faire et réaliser les
opérations d’achat, de vente, d’échange, de location, de gestion, de rénovation, d’amélioration, de
mise en valeur, d’exploitation directe ou en régie de mise en valeur de biens immobiliers bâtis et non
bâtis, urbains ou ruraux, résidentiels, commerciaux ou industriels soit par lotissement, soit par
construction, reconstruction et transformation.
Elle peut faire toutes opérations de financement, réglementées ou non par la loi du neuf juillet mil
neuf cent cinquante-sept sur les ventes à tempérament et leur financement, consentir des prêts et
ouvertures de crédit, donner toutes cautions à des tiers, même dans des opérations qui ne sont pas
en rapport direct avec l’objet social.
La société a encore pour objet l’exercice de la mission d’ingénierie, de conseil et peut effectuer
toutes études et fournir tous services généralement quelconques en relation directe ou indirecte avec
la construction, l’immobilier ou tous autres domaines et notamment la préparation, l’étude, le calcul, l’
élaboration, la gestion, l’organisation, la direction, la réalisation, la coordination, la surveillance, l’
expertise de tous travaux publics ou privés quels qu’ils soient.
La société a également pour objet les entreprises générales de construction et de transformation
ainsi que les travaux de parachèvement, d’équipement et d’entretien de tout bâtiment, public ou privé
situé tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou le
favorisant.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement
de ses affaires.
Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées, pour compte propre, pour compte de tiers ou en
participation avec des tiers.
ARTICLE 4. DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale, délibérant comme en
matière de modifications aux statuts.
TITRE 2  FONDS SOCIAL
ARTICLE 5. MONTANT ET REPRÉSENTATION
Le capital social est fixé à UN MILLION SEPT CENT CINQUANTE MILLE EUROS (1.750.000,00 €),
et est représenté par SEPT MILLE (7.000) actions sans mention de valeur nominale, représentant
chacune un sept millième (1/7.000e) de l’avoir social.
ARTICLE 6. MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires
statuant dans les conditions fixées par la loi.
En cas d’augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes
par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
actions.
L’exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.
L’assemblée générale peut, dans l’intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues
pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le
droit de souscription préférentielle.
ARTICLE 7. DROIT DE PRÉEMPTION
Un actionnaire ne peut céder, à titre onéreux ou à titre gratuit, tout ou partie de ses actions sans les
avoir préalablement offertes aux autres actionnaires.
L’actionnaire qui décide de céder tout ou partie de ses actions à un tiers en informe le conseil d’
administration et les autres actionnaires. Dans le mois de cette information, ces derniers peuvent
exercer un droit de préemption au prorata des actions qu’ils possèdent. En cas de silence d’un
actionnaire, il est présumé ne pas exercer son droit de préemption.
Le droit de préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage accroît celui de ceux qui l’
Volet B
exercent, toujours au prorata des actions qu’ils possèdent dans la société. L’exercice de ce droit
complémentaire doit être exercé dans un délai d’un mois à dater de l’expiration du premier délai d’un
mois dont question ci-dessus.
En cas d’exercice du droit de préemption, les actions sont acquises à leur valeur comptable calculée
sur base du dernier bilan publié de la société, quel que soit le prix offert par le tiers.
L’actionnaire qui se porte acquéreur des actions d’un autre actionnaire en application des alinéas
précédents en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la fin de la procédure d’
exercice du droit de préemption, telle que définie au présent article.
Toutes les notifications faites en exécution du présent article se feront par courrier électronique, ou,
pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à
envoyer le même jour que les communications électroniques.
ARTICLE 8. APPELS DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.
Tout versement appelé s=impute sur l’ensemble des actions dont l’actionnaire est titulaire. Le conseil
d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les
versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L’actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal, à dater du jour de l’
exigibilité du versement.
Le conseil d’administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa
date, prononcer la déchéance de l’actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui
réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente
s=impute sur ce qui est dû par l’actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de
l’excédent.
L’exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été
effectués.
TITRE 3  TITRES
ARTICLE 9. NATURE DES TITRES
Les actions, même entièrement libérées, sont et restent nominatives.
Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre
connaissance.
ARTICLE 10. INDIVISIBILITÉ DES TITRES
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, les droits y afférents sont exercés par l’
usufruitier.
ARTICLE 11. ÉMISSION D’OBLIGATIONS
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil
d'administration qui déterminera le type et fixera le taux des intérêts, le mode et l’époque des
remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l’émission.
Toutefois, en cas d’émission d’obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d’
émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise
par l’assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.
L’assemblée générale des actionnaires peut, dans l’intérêt social, limiter ou supprimer le droit de
souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.
TITRE 4  ADMINISTRATIONCONTRÔLE
ARTICLE 12. COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou
non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps
révocables par elle.
Si une personne morale est désignée comme administrateur de la société, elle doit désigner parmi
ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne
physique, chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. L’administrateur
personne morale ne peut révoquer son représentant permanent qu’en désignant simultanément son
successeur.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a procédé à la réélection.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit. Toutefois, le
conseil d’administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou
missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.
Volet B
ARTICLE 13. VACANCE
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
ARTICLE 14. PRÉSIDENCE
Le conseil d’administration nomme parmi ses membres un président.
En cas d’absence ou d’empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le
remplacer.
ARTICLE 15. RÉUNIONS
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celuici, de l’administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n=il n’y a pas lieu de justifier d’une
convocation préalable. La présence d’un administrateur à une réunion couvre l’éventuelle irrégularité
de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
ARTICLE 16. DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
A) Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou
représentés.
Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de (télé)
communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du
conseil et y voter en ses lieu et place.
B) Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du
conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé
par écrit.
Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l’arrêt des comptes annuels et l’utilisation du
capital autorisé.
C) Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir
compte des abstentions.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil
se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être
prépondérante.
ARTICLE 17. PROCÈS-VERBAUX
Les délibérations du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la
majorité au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télécopie, courrier électronique ou
autres documents imprimés y sont annexés.
Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil d’
administration ou par un administrateur-délégué.
 
ARTICLE 18. POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
ARTICLE 19. GESTION JOURNALIÈRE
a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l’ensemble ou
d’une partie des affaires sociales :
    1.  oit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d’administrateur délégué ;
    2.  oit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d’administration
fixe les attributions respectives.
b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire, mais dans les limites de leur propre délégation.
c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
Volet B
d) Le conseil d'administration fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables
imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
ARTICLE 20. REPRÉSENTATION - ACTES, ACTIONS JUDICIAIRES
La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :
    1.  soit par deux administrateurs, agissant conjointement;
    2.  soit par un administrateur-délégué, agissant seul;
    3.  soit, dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le
ou les délégués à cette gestion, agissant ensemble ou séparément.
Ces signataires n’ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable du conseil d’
administration.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
ARTICLE 21. REPRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ À L’ÉTRANGER
La société peut être représentée à l’étranger, soit par un de ses administrateurs, soit par un
directeur, soit par toute autre personne spécialement désignée à cet effet par le conseil d’
administration.
Ce délégué sera chargé, sous la direction et le contrôle du conseil d’administration, de représenter
les intérêts de la société auprès des autorités des pays étrangers et d’exécuter toutes les décisions
du conseil d’administration, dont l’effet doit se produire dans ces pays.
Il sera muni d’une procuration ou délégation constatant qu’il est l’agent responsable de la société
dans ces pays.
ARTICLE 22. CONTRÔLE
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
TITRE 5  ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
ARTICLE 23. COMPOSITION  POUVOIRS
L’assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter soit par
euxmêmes, soit par mandataire, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les
actionnaires, même pour les absents ou dissidents.
ARTICLE 24. RÉUNIONS
L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le premier vendredi du mois de juin de chaque
année à seize heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le dixième du capital social.
ARTICLE 25. CONVOCATIONS
Les assemblées se réunissent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation, à
l’initiative du conseil d’administration ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
ARTICLE 26. ADMISSION A L’ASSEMBLÉE
Le conseil d’administration peut exiger que les propriétaires d’actions nominatives l’informent, par
écrit (lettre ou procuration ou mail adressé à l’adresse mail de la société), cinq jours avant l’
assemblée générale, de leur intention d’assister à l’assemblée.
ARTICLE 27. REPRÉSENTATION
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire qui doit
être lui-même actionnaire et disposer du droit de vote.
Le conseil d’administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu’il fixe.
Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par
une seule et même personne.
ARTICLE 28. BUREAU
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par l’
administrateur-délégué.
Le président peut désigner un secrétaire.
L’assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
ARTICLE 29. PROROGATION DE L’ASSEMBLÉE
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois
semaines au plus par le conseil d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
Volet B
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde, sans préjudice du droit d’accomplir ces formalités pour la seconde séance
dans l’hypothèse où elles ne l’ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.
ARTICLE 30. DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix.
ARTICLE 31. DÉLIBÉRATIONS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l’assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte
des abstentions.
En cas de nomination à un poste d’administrateur, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des
voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En
cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l’assemblée décide autrement à
la majorité des voix.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d’eux ou par leurs mandataires avant d’entrer en séance.
ARTICLE 32. ASSEMBLÉ GÉNÉRALE PAR PROCÉDURE ÉCRITE
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par acte authentique.
A cette fin, le conseil d’administration enverra une circulaire par lettre, fax, e-mail ou tout autre
moyen écrit de communication, avec mention de l’agenda et des propositions de décisions, à tous
les actionnaires, administrateurs, commissaires et autres personnes devant en principe être
convoquées à l’assemblée en vertu du Code des sociétés et des Associations, demandant aux
actionnaires d’approuver les propositions de décisions et de renvoyer le document signé dans le
délai mentionné dans la circulaire au siège social ou en tout autre lieu mentionné dans la circulaire.
La décision sera considérée comme n’ayant pas été prise si tous les actionnaires n’ont pas approuvé
celle-ci dans le délai indiqué. Sauf stipulation contraire, les décisions prises par écrit sont réputées
être prises au siège social et entrer en vigueur à la date de la dernière signature par un actionnaire.
ARTICLE 33 - PARTICIPATION À DISTANCE
Le présent article règle la possibilité pour les actionnaires de participer à distance à l’assemblée
générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société,
permettant de contrôler l’identité de l’actionnaire et de constater la participation effective de celui-ci à
l’assemblée générale, lequel sera alors réputé présent à la réunion. Des conditions supplémentaires
peuvent être imposées pour l’utilisation du moyen de communication électronique afin d’en garantir
la sécurité.
Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité et le déroulement de la
réunion, les associés qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents
à l’endroit où se tient l’assemblée générale.
Le moyen de communication électronique doit permettre aux actionnaires de prendre connaissance,
de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l’assemblée et d’exercer leur
droit de vote sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer.
Le procès-verbal de l’assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêchés ou perturbé la participation par voie électronique à l’assemblée
générale ou au vote.
Les membres du bureau de l’assemblée générale, le conseil d’administration et, le cas échéant, le
commissaire ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie électronique.
ARTICLE 34. MAJORITÉ SPÉCIALE
Dans divers cas prévus par la loi, l’assemblée générale ne peut délibérer que si l’objet des
modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l’
assemblée représentent la moitié au moins du capital social.
Si cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde
assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.
Aucune modification n’est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix, voire les quatre
cinquièmes, suivant la modification envisagée, ce conformément à la loi.
ARTICLE 35. PROCÈS-VERBAUX
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits des procèsverbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le
président du conseil d’administration, par l’administrateur-délégué ou pars deux administrateurs.
TITRE 6  EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
ARTICLE 36. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
Volet B
année.
ARTICLE 37. VOTE DES COMPTES ANNUELS
L’assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l’assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et aux commissaires s=il en existe.
ARTICLE 38. DISTRIBUTION
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement au moins cinq pour-cent pour être affectés au fonds
de réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième
du capital social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition du conseil d’
administration, dans le respect des dispositions légales.
ARTICLE 39. PAIEMENT DES DIVIDENDES
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par
le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.
Le conseil d’administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement, d’une part de
dividendes intermédiaires, et d’autres part, d’acomptes sur dividendes par prélèvements sur le
bénéfice de l’exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant de ces
acomptes et la date de leur paiement.
TITRE 7  DISSOLUTION  LIQUIDATION
ARTICLE 40. LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et, à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale et à défaut de
pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette
époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
ARTICLE 41. RÉPARTITION
Après apurement du passif et des frais de liquidation ou consignations des sommes nécessaires à
cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l’équilibre par
des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde éventuel est réparti également entre toutes les actions.
TITRE 8  DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 42. ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, tout administrateur, commissaire, directeur,
liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 43. COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateur, commissaires et
liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n=y renonce
expressément.
ARTICLE 44. DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.
En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites.
Quatrième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6900 Marloie (Marche-en-
Famenne), Chaussée de Rochefort, 29.
Cinquième résolution
- L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs au conseil d’administration pour l’exécution des
résolutions qui précèdent.
- En outre, elle décide de donner mandat spécial à Madame Chantal BURON, candidat notaire, ou à
Monsieur Arnaud NOIRHOMME, employé de l’étude du notaire soussigné, à l’effet de signer le texte
coordonné des statuts et de déposer celui-ci au greffe du Tribunal de L’Entreprise compétent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposé en même temps :
- une expédition de l’acte ;
- le texte coordonné des statuts.
Jean-François PIÉRARD,
Volet B
Notaire.