N° d'entreprise : 0506718892
Nom
(en entier) : RRS CONSTRUCT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Bosnie 87
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Gaétan Bleeckx, à Saint-Gilles-Bruxelles, le 26
avril 2024, s’est tenue l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée RRS
CONSTRUCT dont le siège est établi à 1060 Saint-Gilles, rue de Bosnie 87, qui a pris les décisions
suivantes :
 
1. Constatation de la fin du mandat du gérant et renouvellement de son mandat comme
administrateur
Tenant compte de la nouvelle loi sur les sociétés, l’assemblée générale a constaté la fin de la
fonction du gérant actuel étant :
- Monsieur RIBEIRO DA SILVA Regivan, domicilié à 1650 Beersel, Sanatoriumstraat 274.
L’assemblée lui a donné décharge de sa fonction depuis la dernière assemblée générale ordinaire et
a procédé immédiatement à sa nomination en qualité d’administrateur non statutaire sans limitation
de durée.
Monsieur RIBEIRO DA SILVA Regivan a accepté cette fonction.
 
2. Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que le capital
effectivement libéré (soit 18.600 €) et la réserve légale de la société (soit 1.860 €) euros, soit
ensemble 20.460 € ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale a immédiatement décidé, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
3. Examen et approbation du rapport de l’administrateur conformément à l’article 5 :101 du Code des
société et des associations relatif à la modification de l’objet de la société
Compte tenu de l’élargissement des activités de la société, l’assemblée générale a proposé d’
adapter l’objet de la société.
En conséquence, l’administrateur de la société a établi un rapport, conformément à l’article 5 :101 du
Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale a examiné et a approuvé ce rapport.
 
4. Modification de l’objet de la société
En conséquence de la disposition précédente, l’assemblée générale a proposé de modifier l’objet
actuel des statuts, par le nouveau texte repris ci-après dans les statuts, lequel prévoit que les
activités immobilières de la société ne seront effectuées que pour son compte propre.
 
5. Modification des statuts pour les mettre en concordance avec les dispositions qui précèdent ainsi
qu’avec le nouveau Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé de
modifier les statuts de la société pour les mettre en concordance aux dispositions du Code des
sociétés et des associations, et en prévoyant notamment la faculté de permettre des acomptes sur
dividendes.
 
6. Adoption de nouveaux statuts avec modification de l’objet de la société
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, en apportant une modification à l’objet de la société.
L’assemblée générale a déclaré et a décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
:
(1) FORME ET DENOMINATION :
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « RRS CONSTRUCT ».
(2) SIEGE :
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
(3) OBJET :
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger :
I. tant pour son compte que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers :
4339001 : Nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux
4399201 : Nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties
extérieures des bâtiments
81210 : Nettoyage courant des bâtiments
81220 : Autres activités de nettoyage des bâtiments; nettoyage industriel
8122001 : Nettoyage intérieur de bâtiments de tous types : bureaux, usines, ateliers, locaux
d'institutions et autres locaux à usage commercial ou professionnel, immeubles à appartement, etc.
8122002 : Nettoyage des vitres
81290 : Autres activités de nettoyage
01410 : Services annexes à la culture; aménagement des paysages
0141009 : l'élagage des arbres et des haies
0141011 : la création et l'entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts pour installations sportives
02011 : Sylviculture
0201101 : la sylviculture sur pied : boisement, reboisement, transplantation, coupe d'éclaircie et
conservation des forêts et des coupes
0201102 : la culture de taillis et de bois de trituration
0201103 : l'exploitation de pépinières (y compris les arbres de Noël)
0201104 : culture de végétaux pour la sparterie
02012 : Exploitation forestière
2670003 : la production de pierres tombales et de monuments funéraires y compris éventuellement
leur pose
2811001 : la fabrication et le montage de constructions métalliques et d'ossatures pour la
construction
2923001 : la fabrication et l'installation d'équipements industriels pour la production du froid
3330001 : la conception, l'assemblage et l'entretien de systèmes de contrôle des processus
industriels continus
3330002 : la conception, l'assemblage et l'entretien d'unités de production automatisées comprenant
plusieurs
machines, équipements de manutention et appareils de contrôle centralisés
41000 : Captage, épuration et distribution d'eau
45111 : Démolition d'immeubles
4511101 : la démolition d'immeubles et autres constructions
4511102 : le déblayage des chantiers
45112 : Terrassements
4511201 : les travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de chantiers de
construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc.
4511203 : le rabattement de la nappe aquifère et le drainage des chantiers des constructions
4511204 : le drainage des terrains agricoles et sylvicoles
45120 : Forages et sondages
4512001 : les sondages d'essai, les forages d'essai et les carottages pour la construction ainsi que
pour les études géophysiques, géologiques et similaires
4512002 : l'exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de canalisations
45211 : Construction de maisons individuelles
4521302 : le montage de hangars, granges, silos, ..., à usages agricoles
45214 : Construction de tunnels, ponts, viaducs et similaires
4521401 : la construction de ponts, y compris ceux destinés à supporter des routes surélevées,
viaducs, etc.
4521402 : la construction de tunnels routiers et ferroviaires et d'autres passages souterrains
45215 : Réalisation de canalisations à longue distance, construction de réseaux de
télécommunication, construction de lignes de transport d'énergie
4521501 : la construction de réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation des eaux
4521502 :la construction de réseaux de transport de gaz, de produits pétroliers, etc.
4521503 :la construction de lignes de transport et de distribution d'énergie électrique
45220 : Réalisation de charpentes et de couvertures
4522001 : le montage de charpentes
4522002 : les travaux de couverture en tous matériaux
4522003 :la mise en place des éléments d'évacuation des eaux de pluie
4522004 : les travaux d'étanchéification des toits et des toitures terrasses
45230 : Construction d'autoroutes, de routes, d'aérodromes et d'installations sportives
4523001 : la construction de voies ferrées: pose du ballast et des rails, remise en état et réparations
des voies
4523002 : la construction d'autoroutes, de routes, de rues, de chaussées et d'autres voies pour
véhicules et piétons (y compris la pose de glissières de sécurité)
4523003 : la construction de pistes d'atterrissage
4523004 :la construction de terrains de jeux et de sport, de bassins de natation, etc.
4523005 : le marquage à la peinture des chaussées et des aires ou parcs de stationnement
45241 :Travaux de dragage
4524101 : la réalisation de travaux de dragage
4524102 : le curage des cours d'eau, fossés, etc.
45242 : Autres travaux maritimes et fluviaux
4524201 : la construction de ports (y compris les ports de plaisance) et de bassins
4524202 : la construction de barrages et de digues
4524203 : la construction de canaux et d'autres voies navigables
4524204 : la construction d'écluses et autres ouvrages de régulation
4524205 : la construction de bassins de décantation et d'autres ouvrages pour l'épuration des eaux
usées
4524206 : l'exécution des travaux sous-marins de toute nature
4525001 : mise en place de fondations, y compris battage de pieux
4525002 :forage et construction de puits d'eau, fonçage de puits
4525005 :pose de chape
4525006 :la construction de cheminées et de fours industriels
4525007 :la construction de cheminées décoratives et de feux ouverts
4525008 : montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les
travaux
4525009 : l'exécution pour les tiers de travaux de levage
4525010 : montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail
4525011 :l'exécution de travaux de rejointoiement
4525012 :la construction de chambres froides, chambres fortes, etc.
45310 : Travaux d'installation électrique
4531001 : l'installation de câbles et appareils électriques
4531002 : l'installation de systèmes d'alimentation de secours (groupes électrogènes)
4531003 : l'installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques
4531004 : l'installation des installations électriques de chauffage
4531006 :l'installation de systèmes de surveillance et d'alarme contre les effractions
4531007 : l'installation d'antennes d'immeubles et paratonnerres
45320 : Travaux d'isolation
4532001 : la mise en œuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de: matériaux
d'isolation thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibratile
4532002 : les travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération
4532003 : les travaux d'isolation de chambres froides ou d'entrepôts frigorifiques
45331 : Installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation
45332 : Autres travaux de plomberie
4534001 : l'installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées,
aéroports et installations portuaires (y compris l'installation de panneaux de signalisation)
4534002 : l'installation de stores et bannes
4534003 : l'installation d'enseignes, lumineuses ou non
45410 : Plâtrerie
4541001 : l'application dans des bâtiments ou d'autres projets de construction, de plâtre ou de stuc
pour l'intérieur ou l'extérieur, y compris les matériaux de lattage associés
4541002 : le montage de cloisons sèches à base de plâtre
45421 : Menuiserie en bois ou en matières plastiques
4542101 : le montage de menuiseries extérieures et intérieures : portes, fenêtres, escaliers,
placards, cuisines équipées, équipements pour magasins, dormants de portes et fenêtres, etc.
4542102 : le montage de cloisons mobiles; le revêtement de murs, de plafonds, etc.
4542103 : le montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc.
4542104 : le montage de portes blindées et de portes coupe-feux
4542105 : le montage de serres, de vérandas, etc.
45422 : Menuiserie métallique
4542201 : le montage de menuiseries extérieurs et intérieurs métallique: portes, fenêtres, dormants
de portes et fenêtres, escaliers, placards, cuisines équipées, équipements pour magasins, etc.
4542202 : le montage de cloisons mobiles; le revêtement de murs, de plafonds, etc., métallique
4542203 : le montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc.,
métallique
4542204 : le montage de portes blindées et portes coupe-feux, métallique
4542205 : le montage de serres, de vérandas, etc., métallique
45431 : Pose de carrelages
45432 : Pose de revêtements de sol en bois ou en d'autres matériaux
45433 : Pose de papiers peints
45441 : Peinture
4544101 : la peinture intérieure et extérieure des bâtiments
4544102 : le traitement des murs avec des produits hydrofuges
4544103 : la peinture d'ossatures métalliques
4544104 : la peinture de navires et de bateaux par des unités non spécialisées
45442 : Vitrerie
4544201 : la pose de vitres, de miroirs, etc.
4544202 : l'installation de portes intérieures, de cloisons de séparation, ..., en verre
4545001 : l'installation de piscines privées
4545002 : le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties
extérieures des
bâtiments
4545003 : le nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état des lieux après travaux
5274004 : la réparation et l'entretien de chaudières domestiques
74700 : Nettoyage industriel
7470001 : le nettoyage intérieur de bâtiments de tous types, y compris les bureaux, les usines, les
ateliers, les locaux d'institutions et autres locaux à usage commercial ou professionnel ainsi que les
immeubles
7470002 : le nettoyage des vitres
7470003 : le ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs
des chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation de fumées
7470004 : les activités de désinfection et de destruction des parasites dans les bâtiments, les
navires, les trains, etc.
74874 : Décorateurs d'intérieurs
90032 : Dépollution et activités similaires
II. pour son compte propre exclusivement :
La constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier, et notamment par:
- la réalisation d’opérations d’achat, de vente, de location d’immeubles;
- l’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location
et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement;
- l’érection de toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l’
ouvrage ou entrepreneur général, et la réalisation, éventuellement aux biens immobiliers, de
transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts; la souscription des engagements en tant que conseiller en
construction (études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); l’achat de
tous matériaux, la signature de tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires; toutes
opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles;
- l’achat, l’exploitation et la construction tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou
autrement, de tous parkings, garages ;
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
(4) DUREE : illimitée.
(5) ACTIONS :
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
(6) ADMINISTRATION – POUVOIRS DES ADMINISTRATEURS :
ARTICLE 11 – Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
ARTICLE 12 – Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE 13 – Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE 14 – Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ARTICLE 15 – Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
(7) ASSEMBLEE GENERALE :
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois d’
avril à 18 heures.
(8) EXERCICE COMPTABLE :
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
(9) RESERVE - REPARTITION DES BENEFICES :
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
(10) REPARTITION DE L’ACTIF NET :
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Gaétan BLEECKX
Notaire
Déposés simultanément :
- une expédition de l’acte.
- un exemplaire des statuts coordonnés.