N° d'entreprise : 0849442757
Nom
(en entier) : BEEXIME.BERTOUIL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Chapeliers(TOU) 21 bte 11
 : 7500 Tournai
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Edouard JACMIN à TOURNAI (Marquain), le 12 janvier 2021,
en cours d’enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité BEEXIME.BERTOUIL s’est réunie et a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
DEUXIEME RESOLUTION
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société conservera la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée décide que le futur article 1 des statuts sera libellé comme suit :
«La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. »
TROISIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (soit 1.000,00 €) et la réserve légale de la société, (néant) ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée décide que l’article des anciens statuts relatif au capital est remplacé comme suit :
« Article 7 Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend cinquante mille euros (50.000,00€).
Les conditions d’émission futures détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils
sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
Par conséquent, l’assemblée décide que le futur article 3 des statuts sera libellé comme suit :
« Le siège est établi en Région wallonne. »
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide d’abandonner totalement l’ancien texte des statuts et d’adapter les
statuts à la nouvelle terminologie employée par le Code des sociétés et des associations.
Elle décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code
des sociétés et des associations, en y apportant au préalable les modifications suivantes :
Dénomination
Volet B
L’assemblée décide que désormais la société sera dénommée : « BUREAU BERTOUIL ».
La société pourra également utiliser la dénomination commerciale « BERTOUIL ».
Objet
A l’unanimité, l’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration exposant la justification détaillée de la modification de l’objet , tous les actionnaires
reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Le rapport de l’organe d’administration sera déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise, en même
temps qu’une expédition des présentes.
L’assemblée décide de modifier ainsi qu’il suit, l’article des statuts relatif à l’objet en y ajoutant les
activités suivantes :
« Toutes activités de gros-œuvre, de toiture, d’étanchéité, d’installation de chauffage central, de
climatisation, de gaz et de sanitaire.
Toutes activités électrotechniques.
L’entreprise générale, ainsi que toutes activités de finition, de plafonnage, cimentage, pose de
chapes, carrelage, marbre et pierre naturelle.
Le placement et/ou la réparation de tous types de menuiserie et de vitrerie. La Menuiserie générale.
»
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Article 1 – Forme
La société adopte la forme d’une Société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2 – Dénomination
La société est dénommée «BUREAU BERTOUIL».
La société peut également utiliser la dénomination commerciale « BERTOUIL ».
Article 3 – Siège de la société
Le siège est établi en Région Wallonne.
Article 4 – Objet et But de la société
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour le compte de
tiers, ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et
services, toutes ventes et commercialisations mobilières et/ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à :
- Toutes les activités confiées à un expert-immobilier conformément à l'Arrêté Royal du 15 décembre
2005 fixant les règles de déontologie de l’expert (M.B. 25.01.2006) et la Loi du 11 mai 2003
protégeant le titre et la profession de géomètre-experts. (MB. 06.06.2003), dont notamment l’
évaluation de biens, gestion de patrimoine, réalisation d'état des lieux et dégâts locatifs, réalisation
d'états des lieux avant ou après travaux, valorisation de patrimoine en vue de l'obtention de crédits
hypothécaires, de fusions ou d'acquisitions, expertise préalable dans le cadre de successions,
expertise judiciaire en cas de litiges portés devant les tribunaux.
Cette liste n'est pas limitative. Seules les personnes légalement habilitées à cet effet pourront
exercer la profession d’expert-immobilier au sein de la société.
- L'exécution de toutes missions de contrôle, de certification, d'audit et d'inspection relative à la
sécurité et à l'énergie des bâtiments. La société réalise son objet social dans le cadre légal,
règlementaire, normatif ou volontaire en vigueur. Les missions concernent les biens immobiliers et
tous leurs accessoires notamment les appareils, les compteurs et installations techniques fixes ou
mobiles.
- La fourniture, l’installation et la maintenance de produits électriques et systèmes informatiques
utilisés pour la comptabilité énergétique chez ses clients. La société pourra vendre ou louer ces
biens, ainsi que fournir les services d'abonnements qui y sont liés.
- La société pourra agir comme tiers investisseur, seule ou en partenariat dans les domaines de l’
efficacité énergétique et de l'environnement.
- L'établissement de plans financiers et conseils relatifs à la construction dans le cadre de la
promotion immobilière.
- L'étude, la gestion et la coordination de tous travaux de construction, publics et privés, l'étude et la
réalisation de décorations tant intérieures qu'extérieures.
- Le home staging.
- Toute opération relatives à un bureau d'études de stabilité, d'HVAC, de sanitaires, d'électricité et
acoustique qui serait chargé notamment de l'établissement d'études, plans, coordination en ces
domaines.
- Toutes opérations de gestion et de coordination se rapportant directement ou indirectement à
l'entretien, la rénovation, les travaux de réparations, d'embellissements, de renouvellement et de
modernisation, et la maintenance de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se
rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés du bâtiment.
Volet B
- L'entretien et la création de parcs, de jardins, d'espaces verts ainsi que la désinfection et
dératisation.
- Le nettoyage, l'entretien et la désinfection de maisons et bureaux.
- L'achat, la vente en gros, semi- gros et au détail, la location, l'importation, l'exportation de tous
matériaux, marchandises, appareils, en ce compris notamment matériaux de construction,
équipements sanitaires, matériel d'électricité, carrelage, peintures, meubles, papiers peints, tissus,
articles de décoration, œuvres d'art, produits d'entretien, articles de loisirs, fournitures pour beaux-
arts et loisirs créatifs, matériels et mobiliers de jardin, cette liste n'étant pas limitative.
- La consultance et/ou la prestation de services dans les domaines de la gestion, de l'administration,
de la restructuration, du développement, de la reconversion et du management d'entreprises, dans le
cadre d'une activité de développement et de commercialisation de tous types et/ou de tous concepts
de gestion et de management d' entreprises en général.
- La consultance, la prestation de services, la consultation la formation et l'expertise dans les
domaines de tous types.
- Le coaching.
- La prestation de conseils et d'assistance tant au point de vue technique, qu'administratif et
commercial, financier y compris toutes les prestations dévolues au syndic d'immeuble dans le cadre
de la loi sur la copropriété, pour tout ce qui concerne le secteur des biens immobiliers.
- Toutes les missions confiées à un agent immobilier, selon les dispositions même des accès
professionnels relatifs à ces professions, ainsi qu'à celles édictées par l'Institut Professionnel des
agents immobiliers et notamment l'achat, l'échange, la vente, la location, la sous-location de tous
immeubles, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de
commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale de tous biens immobiliers, la
négociation pour compte de tiers dans le cadre de la vente, l'acquisition et location d'immeubles.
Cette liste n'est pas limitative.
-La création d'un réseau de franchise, c'est-à-dire, un système de commercialisation de produits
et/ou de services et/ou de technologies, basé sur une collaboration étroite et continue entre des
entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes, le franchiseur et ses
franchisés, dans lequel le franchiseur accorde à ses franchisés le droit, et impose l'obligation
d'exploiter une entreprise en conformité avec le concept du franchiseur. Le droit ainsi concédé
autorise et oblige le franchisé, en échange d'une contribution financière directe ou indirecte, à utiliser
l'enseigne et/ou la marque de produits et/ou de services, et autres droits de propriété intellectuelle,
soutenu par l'apport continu d'assistance commerciale et/ou technique, dans le cadre et pour la
durée d'un contrat de franchise écrit, conclu entre les parties à cet effet. La société peut notamment
se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou
société, liée ou non.
Toutes activités de gros-œuvre, de toiture, d’étanchéité, d’installation de chauffage central, de
climatisation, de gaz et de sanitaire.
Toutes activités électrotechniques.
L’entreprise générale, ainsi que toutes activités de finition, de plafonnage, cimentage, pose de
chapes, carrelage, marbre et pierre naturelle.
Le placement et/ou la réparation de tous types de menuiserie et de vitrerie. La Menuiserie générale.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct indirect avec son objet social ou de
nature à en faciliter la réalisation et développement.
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion,
d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou associations, tant en
Belgique qu'à l'étranger.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
La société peut entreprendre, soit seule, soit en coopération avec d'autres, soit directement ou
indirectement toute opération financière, mobilière ou immobilière se rattachant directement ou
indirectement à l'exercice de la profession ou pouvant contribuer à son développement ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
La société pourra s'intéresser au soutien, la promotion, acquisition, la participation par voie d'apport
en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou autrement, dans
toute société ou institution créée en Belgique ou l'étranger.
La société peut être également être mobilière et immobilière et plus particulièrement, elle pourra
acheter, prendre à bail, louer, construire, vendre ou échanger des biens meubles et immeubles,
matériels et installations.
La société a également pour objet le financement de ces opérations.
But
La société a pour but de distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
Volet B
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 – Apports -
En rémunération des apports, cinq mille (5.000) actions nominatives ont été émises.
Article 7 – Compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs ont été inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponibles comprend cinquante mille euros (50.000,00€),
entièrement libérés.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 10 – Nature des titres
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu sous la forme électronique.
Article 13 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé
conféré sans limitation de durée.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
C/ Représentation de la société
La société est représentée en ce compris dans les actes et en justice :
    •  S’il n’existe qu’un seul administrateur, par l’administrateur unique agissant seul ;
– s’il existe plusieurs administrateurs, par les administrateurs agissant ensemble ou séparément,
sans limitation de pouvoirs;
– soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant
seul.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’organe d’
administration collégial.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Représentant permanent
Lorsque la société assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de délégué à la
gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l’
exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Volet B
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte.
Les règles en matière de conflit d’intérêt applicables aux administrateurs et membres de l’organe d’
administration s’appliquent le cas échéant au représentant permanent.
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en
qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur.
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale
s’appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
À défaut d’autres administrateurs au sein de la personne morale administrée outre la personne
morale administrateur, celle-ci peut désigner, en plus du représentant permanent, un représentant
permanent suppléant agissant en cas d’empêchement du représentant permanent. Les dispositions
du présent article sont également d’application à ce représentant permanent suppléant.
Article 16 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le PREMIER LUNDI du mois de JUIN à 10
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de l’
organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » :
Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA.
Participation à distance
Conformément au Code des sociétés et des associations, les actionnaires peuvent participer à
distance aux assemblées générales grâce au moyen de communication électronique, tel qu'une
vidéo conférence ou autres voies de communication similaires. Les actionnaires qui participent de
cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée
générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La société contrôlera la qualité et l'identité de l’actionnaire. L’actionnaire qui souhaite participer à
distance à l'assemblée générale en notifiera par e-mail ou voie de communication similaire l’
administrateur avec la une copie d'une pièce d'identité. A l'ouverture de l'assemblée générale, l’
actionnaire participant à distance confirmera son identité au bureau.
Le moyen de communication électronique doit au moins permettre à l’actionnaire, de manière
directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée, de
participer aux délibérations, d'exercer son droit de poser des questions et, sur tous les points sur
lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer son droit de vote.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise de la procédure
décrite ci-dessus.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale
et/ou au vote.
Article 19 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion des actions
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 20 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Volet B
Article 21 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Article 22 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 23 – Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée indéterminée.
- Monsieur Benoit BERTOUIL, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré sauf autre décision ultérieure de l’assemblée générale.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
SEPTTIEME RESOLUTION
L’assemblée décide que l’adresse du siège de la société est la suivante : 7500 TOURNAI, rue des
Chapeliers, 21/11.
HUITIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Edouard JACMIN, Notaire.