Nº d'entreprise : 0847 644 693
Nom
(en entier) : Michelle CHABANSKI
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : Uccle (1180 Bruxelles), Drève des Gendarmes, 143
Objet de l'acte : Dissolution - Clôture de liquidation - Décharge de l'administrateur -
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Laurent WETS, notaire à Uccle,
Avenue Brugmann, 587, boîte 7, exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée "Véronique
BONEHILL et Laurent WETS, Notaires Associés", ayant son siège à Uccle (1180 Bruxelles), Avenue Brugmann,
587, boîte 7, le 24 mars 2025, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est tenue, en l'Etude, l'assemblée
générale extraordinaire des actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée « Michelle CHABANSKI », ayant
son siège à Uccle (1180 Bruxelles), Drève des Gendarmes, 143, inscrite au Registre des Personnes Morales
de Bruxelles ainsi qu'à la Banque-Carrefour des Entreprises et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous
le numéro BE0847.644.693.
Société constituée sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée aux termes d'un acte reçu par le
notaire Laurent Wets, à Uccle, le 25 juillet 2012, publié aux Annexes du Moniteur belge du 27 juillet 2012, sous
le numéro 2012-07-27 / 0304027.
Dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis, ainsi déclaré.
- L'assemblée a décidé de dispenser le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par
l'administrateur, conformément à l'article 2:71, §2 alinéa 1 du Code des sociétés et des associations, dans
lequel il est proposé de dissoudre la société. L'assemblée a confirmé avoir reçu un exemplaire de ce rapport,
daté du 20 mars 2025, ainsi que l'état résumant la situation active et passive de la société figurant en annexe
du rapport, arrêté au 31 décembre 2024, soit à moins de trois mois.
L'assemblée a déclaré avoir reçu les informations complémentaires de l'organe de gestion en raison de la
non-applicabilité de l'article 2:97 du Code des sociétés et des associations.
L'administrateur, Madame CHABANSKI Michelle Brigitte, domiciliée à Uccle (1180 Bruxelles), Drève des
Gendarmes, 143, qui est intervenue en cette qualité, a déclaré qu'aucune modification n'a eu lieu quant à
l'existence d'une dette non apurée entre la date de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive et la date de la présente assemblée, et, que toutes les dettes ont été payées ou consignées le cas
échéant conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
L'administrateur a déclaré avoir été informé et a attesté que, à défaut de nomination de liquidateur, il est
considéré comme liquidateur à l'égard des tiers en vertu de l'article 2:79 du Code des sociétés et des
associations.
- L'assemblée a pris ensuite connaissance du rapport de la Société à Responsabilité Limitée « BMS&Co»,
représentée par Madame JAOUDI Sana, Réviseur d'entreprises, établi conformément à l'article 2 :71, §2 alinéa
3 du Code des sociétés et des associations; dont l'assemblée a confirmé avoir reçu un exemplaire.
Les conclusions de ce rapport daté du 20 mars 2025 s'énoncent comme suit:
« CHAPITRE 4 : CONCLUSION
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la société MICHELLE CHABANSKI SRL sur l'état résumant la situation active et passive au
31 décembre 2024.
Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société. Nous avons
été désignés en date du 18 mars 2025 par l'organe d'administration de la société MICHELLE CHABANSKI SRL,
ayant son siège social Drève des gendarmes 143 à 1180 Uccle, numéro d'entreprises BE 0847.644.693 afin
d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31 décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du professionnel
dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société MICHELLE CHABANSKI SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 DECEMBRE 2024
avec un total de bilan de 291.547,55 € et un actif net de 286.539,09 € donne une image fidèle de la situation de
la société MICHELLE CHABANSKI SRL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, ail, 2' du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à
la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement
ont été consignées.
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71; §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Le 20 mars 2025
(Suit la signature) »
L'assemblée a approuvé les deux rapports précités qui seront déposés au Greffe du Tribunal d'Entreprise
compétent en même temps qu'une expédition des présentes.
- L'assemblée a décidé de dissoudre anticipativement la société.
Dûment éclairée par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'assemblée a déclaré
vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation en application de l'article 2 :80 du Code des sociétés et
des associations.
L'assemblée a décidé de ne pas nommer de liquidateur.
L'assemblée a déclaré que la société n'a plus d'activité, qu'elle ne possède pas ou plus d'immeubles, qu'elle
ne présente pas de passifs, que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées, conformément à la déclaration de l'administrateur, ci-dessus
et que l'actif de la société serait suffisant pour apurer les dettes futures qui pourraient apparaître. Les provisions
pour frais de liquidation ont été payées de manière anticipative.
L'assemblée a déclaré et attesté que l'actif restant est repris par les actionnaires eux-mêmes, en application
de l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations.
L'assemblée a déclaré que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées à l'article 2 :80 du
Code des sociétés et des associations.
Cette décision de clôture a entraîné transfert de plein droit de l'avoir social à l'actionnaire.
L'actionnaire a attesté et déclaré s'investir de tout l'avoir actif et passif futur de la présente société, non
provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société et qui pourrait apparaître ultérieurement à la
présente dissolution, ainsi que tous les droits et engagements de la société. Elle s'acquittera dès lors de tout le
passif généralement quelconque qui pourrait encore subsister à charge de cette société. Elle s'acquittera dès
lors de tout le passif généralement quelconque qui pourrait encore subsister à charge de cette société.
L'assemblée générale a approuvé le plan de répartition avec calcul du précompte mobilier à retenir et de la
part nette de chaque actionnaire dans la liquidation. L'assemblée a approuvé les mandats pour leur paiement.
L'assemblée générale a approuvé le cas échéant la consignation auprès de la Caisse des dépôts et
consignations des sommes et valeurs attribuées aux actionnaires mais dont la remise n'a pu être faite.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
L'assemblée générale a constaté que la société a cessé d'exister à dater de l'acte précité.
- L'assemblée a approuvé la situation comptable de la société arrêtée au 31 décembre 2024, ainsi que les
transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de l'acte précité.
- L'assemblée, par un vote spécial, a donné décharge pleine et entière à l'administrateur pour l'exécution de
son mandat.
L'assemblée a déclaré que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à l'adresse suivante: Uccle (1180 Bruxelles), Drève des Gendarmes, 143.
- L'assemblée a décidé de nommer Madame CHABANSKI Michelle, prénommée, ou toute autre personne
désignée par cette dernière, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents, de
faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société, passer l'inscription modificative, ainsi que la
radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, pour le paiement, le cas échéant, du
précompte mobilier et pour la répartition de la part nette de chaque actionnaire dans la liquidation et toutes
formalités auprès la Taxe sur la Valeur Ajoutée et des impôts sur les sociétés, ainsi que toutes formalités suivant
la dissolution et la liquidation et pour l'exécution des décisions prises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Laurent WETS
Notaire
Déposé en même temps une expédition de l'acte