N° d'entreprise : 0452736711
Nom
(en entier) : FIDUCIAIRE DE CONSULTANCE COMPTABLE ET FISCALE
(en abrégé) : F.C.C.F.
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue du Fond Cattelain 1 bte 7
 : 1435 Mont-Saint-Guibert
Objet de l'acte :
DIVERS, OBJET, DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D'un acte reçu par Maître Cécile LAMMERHIERT, notaire associée à Chaumont-Gistoux, le vingt-
cinq mars deux mil vingt-et-un, transmis au greffe du tribunal de l’entreprise avant enregistrement en
vue du dépôt,
Il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «
FIDUCIAIRE DE CONSULTANCE COMPTABLE ET FISCALE », en abrégé « F.C.C.F. SA » ayant
son siège établi à (1.435) Mont-Saint-Guibert, 1, Rue du Fond Cattelain, boîte 7, a pris les résolu-
tions suivantes :
 
Modification de la dénomination :
Première résolution :
L’assemblée a décidé de remplacer la dénomination  « FIDUCIAIRE DE CONSULTANCE
COMPTABLE ET FISCALE », en abrégé « F.C.C.F. SA » par la dénomination « Lafiduciaire Conseils
», en abrégé « LF Conseils ».
Dès lors, l’alinéa 2 de l’article 1 a été remplacé par le texte suivant :
« Elle est dénommée « Lafiduciaire Conseils », en abrégé « LF Conseils ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
Il s’agit d’une société inscrite au registre public de l’Institut des Conseillers Fiscaux et des experts-
comptables (avec la qualité de personne morale reconnue). »
 
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
Modification de l’objet afin de le faire correspondre  aux normes  ITAA -  Rapport de l’administrateur
établi conformément à l’article 7 :154 du Code des Sociétés et des Associations et exposant de
manière détaillée la modification de l’objet ;
Deuxième résolution :
A l'unanimité, l'assemblée a dispensé le président de donner lecture du rapport de l’administrateur
exposant la justification détaillée de la modification proposée de l'objet, tous les actionnaires ayant
reconnu avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
L'original dudit rapport est demeuré annexé à l’acte modificatif.
L'assemblée a décidé d'étendre les activités de la société de la manière proposée par l’
administrateur dans son rapport, lequel est demeuré annexé à l’acte modificatif.
Dès lors l’article 3 des statuts a été modifié ainsi qu’il suit :
 
« La société a pour objet les activités d’un expert-comptable fiscaliste ainsi que l'exercice de toutes
les activités jugées compatibles par l’Institut en raison de cette qualité.
 
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public,
soit seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions
Volet B
déontologiques, légales et règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes
les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes déontologiques,
légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite personne fait partie, tels que :
- les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel;
- fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative,
- mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement
et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont
réservées par la loi à d'autres professions;
- fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires ;
- exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession ;
- exercer l’activité de syndic immobilier ;
- exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés. 
- exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’
Institut.(ITAA).
 
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités
professionnelles.
 
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques, et exclusivement pour
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
 
La société peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute
activité incompatible avec la profession ;
Elle peut également attribuer des prêts et des ouvertures de crédit aux sociétés et aux particuliers
sous quelque forme que ce soit : dans ce cadre, la société peut également se porter caution ou
accorder son aval, dans le sens le plus large du terme, réaliser toutes opérations financières à
l'exception de celles réservées par la loi aux entités disposant d'un agrément ou d'un enregistrement
et dans les limites déontologiques.
La société peut également louer à d’autres sociétés ou particuliers des biens meubles ou immeubles
dans les mêmes limites.
La société pourra être administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. Elle pourra mettre à
disposition des immeubles en tant qu’élément de rémunération de l’administrateur.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable.
 
La société peut, à titre subsidiaire : concevoir, développer, acheter, vendre, louer, concéder tout droit
intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire,
expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet .
 
La société a également pour objet, exclusivement pour son propre compte, tout investissement
immobilier à titre patrimonial ainsi que le conseil en ce qui concerne la gestion patrimoniale, l’
exploitation de propriétés et biens fonciers et, d’une façon générale s’intéresser à toutes transactions
portant sur des biens immobiliers, dans les limites prévues par la loi.
Dans le cadre de cette activité la société pourra notamment acquérir, aliéner, prendre et donner à
bail, tous biens meubles et immeubles, contracter ou consentir tous emprunts hypothécaires ou non,
se porter caution, cette liste n’étant pas limitative. »
 
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
Modification des statuts :
Troisième résolution :
L’assemblée a décidé à l’unanimité d’apporter aux statuts les modifications suivantes pour les rendre
conformes aux résolutions qui précèdent et aux recommandations de l’ITAA et d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont pour rappel en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
Volet B
STATUTS
 
Les parties nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Dénomination et forme
 
La société revêt la forme d’une société anonyme.
 
Elle est dénommée « Lafiduciaire Conseils », en abrégé « LF Conseils ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
Il s’agit d’une société inscrite au registre public de l’Institut des Conseillers Fiscaux et des experts-
comptables (avec la qualité de personne morale reconnue).
 
Article 2: Siège
 
Le siège est établi dans la  Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’administrateur unique qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’administrateur unique, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
 
Article 3: Objet
La société a pour objet les activités d’un expert-comptable fiscaliste ainsi que l'exercice de toutes les
activités jugées compatibles par l’Institut en raison de cette qualité.
 
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public,
soit seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions
déontologiques, légales et règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes
les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes déontologiques,
légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite personne fait partie, tels que :
- les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel;
- fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative,
- mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement
et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont
réservées par la loi à d'autres professions;
- fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires ;
- exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession ;
- exercer l’activité de syndic immobilier ;
- exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés. 
- exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’
Institut.(ITAA).
 
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités
professionnelles.
 
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques, et exclusivement pour
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
 
La société peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute
activité incompatible avec la profession ;
Elle peut également attribuer des prêts et des ouvertures de crédit aux sociétés et aux particuliers
sous quelque forme que ce soit : dans ce cadre, la société peut également se porter caution ou
Volet B
accorder son aval, dans le sens le plus large du terme, réaliser toutes opérations financières à
l'exception de celles réservées par la loi aux entités disposant d'un agrément ou d'un enregistrement
et dans les limites déontologiques.
La société peut également louer à d’autres sociétés ou particuliers des biens meubles ou immeubles
dans les mêmes limites.
La société pourra être administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. Elle pourra mettre à
disposition des immeubles en tant qu’élément de rémunération de l’administrateur.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable.
 
La société peut, à titre subsidiaire : concevoir, développer, acheter, vendre, louer, concéder tout droit
intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire,
expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet .
 
La société a également pour objet, exclusivement pour son propre compte, tout investissement
immobilier à titre patrimonial ainsi que le conseil en ce qui concerne la gestion patrimoniale, l’
exploitation de propriétés et biens fonciers et, d’une façon générale s’intéresser à toutes transactions
portant sur des biens immobiliers, dans les limites prévues par la loi.
Dans le cadre de cette activité la société pourra notamment acquérir, aliéner, prendre et donner à
bail, tous biens meubles et immeubles, contracter ou consentir tous emprunts hypothécaires ou non,
se porter caution, cette liste n’étant pas limitative.
 
Article 4: Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
 
Titre II: Capital
 
Article 5: Capital de la société
 
Le capital s'élève à la somme de deux cent quinze mille (215.000,00 €) euros représenté par mille
sept cent cinquante (1.750) actions, sans désignation de valeur nominale, totalement souscrites et
libérées, portant les numéros un (1) à mille sept cent cinquante (1.750).
Au moins quatre/cinquièmes du capital devra être détenu par des comptables ou des comptables-
fiscalistes agréés « ITAA », voire des comptables stagiaires ou des comptables-fiscalistes stagiaires.
 Un/cinquième du capital social peut être détenu par le conjoint, le partenaire cohabitant légal, un
parent allié jusqu’au troisième degré d’un des associés, gérants, administrateurs ou membres du
comité de direction ou du partenaire cohabitant légal.
 
Article 5bis : Historique du capital social
 
       Lors de la constitution de la société le capital social s’élevait à la somme d’ un million cinq cent
cinquante mille (1.550.000) francs représenté par cent cinquante-cinq (155) actions sans désignation
de valeur nominale, totalement libérées.
       L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires s’étant tenue par devant Maître Olivier
Jamar, notaire à Chaumont-Gistoux, le 28 novembre 1996, a décidé d’augmenter le capital social à
concurrence de neuf cent cinquante mille (950.000) francs pour le porter d’un million cinq cent
cinquante mille (1.550.000) francs à deux millions cinq cent mille (2.500.000) francs par apport en
numéraire et de créer en représentation de cette augmentation de capital nonante cinq (95) actions
nouvelles jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux
bénéfices à partir du 28 novembre 1996.
       Lors de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires s’étant tenue par devant Maître
Olivier Jamar, notaire précité, en date du 24 octobre 2007, il fut constaté que le capital social converti
en euros s’ élevait à la somme de soixante et un mille neuf cent septante-trois euros trente-huit
centimes (61.973,38 €), représenté par deux cent cinquante (250) actions, sans désignation de
valeur nominale, portant les numéros un (1) à deux cent cinquante (250).
       Lors de l’assemblée générale extraordinaire s’étant tenue par devant Maître Olivier Jamar,
notaire soussigné, en date du 21 décembre 2016, le capital social fut augmenté pour partie par
apport en nature de cent vingt (120) parts sociales, totalement souscrites et libérées de la société
civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « LAFIDUCIAIRE.BE » appartenant à
Volet B
Monsieur Philippe DELGINIESSE, le capital social étant ainsi porté de soixante et un mille neuf cent
septante-trois euros trente-huit centimes (61.973,38 €) à huit cent onze mille neuf cent septante-trois
euros trente-huit centimes (811.973,38 €) et création de mille cinq cents (1.500) actions nouvelles,
sans désignation de valeur nominale, jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales
existan-tes et partici-pant aux bénéfices à dater du 21 décembre 2016, lesquelles étant attribuées à l’
apporteur . Lors de la même assemblée générale le capital social fut en outre augmenté, à
concurrence de trois mille vingt-six euros soixante-deux centimes (3.026,62 €) par prélèvement sur le
poste « Bénéfice Reporté » figurant aux comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2015, lesquels
furent approuvés lors de l'assemblée générale ordinaire du 17 juin 2016, sans création d’actions
nouvelles, mais par majoration proportionnelle du pair comptable des mille sept cent cinquante
(1.750) actions existantes.
Lors de l’assemblée générale extraordinaire s’étant tenue par devant Maître Bruno Michaux, notaire
à Etterbeek, en date du 20 décembre 2018, publiée au moniteur belge du 9 janvier 2019 sous la
référence « 19004359 » la scission par absorption d’une partie du patrimoine de la SPRL « Nicolas
Pierre Courtage », en abrégé « N.P.C. » n’a pas donné lieu à augmentation ou réduction de capital,
les parts de la société scindée détenue par les sociétés absorbantes étant annulées.
Lors de l’assemblée générale extraordinaire s’étant tenue par devant Maître Cécile Lammerhiert,
notaire associée à Chaumont-Gistoux, en date du 17 décembre 2019, le capital social a été réduit à
concurrence de six cent  mille (600.000,00 €) euros pour le ramener de huit cent quinze mille
(815.000,00 €) euros à deux cent quinze mille (215.000,00 €) euros, sans annulation de titres, par
remboursement à chaque action, d’une somme en espèces de trois cent quarante-deux euros virgule
huit cent cinquante-sept (342,857 €).
Il fut précisé que ladite réduction s’effectuera sur le capital souscrit et libéré, savoir sur le « bon
capital » formé par des apports conformément à l’article 18, 2° du Code des impôts sur les revenus.
 
Article 5ter : Non professionnels de la comptabilité
 
Les non-professionnels de la comptabilité (c’est-à-dire les personnes qui ne sont pas habilitées par la
loi à exercer des activités comptables) qui feraient partie de cette personne morale en tant qu’
administrateur, actionnaire, mandataire indépendant ou membre du comité de direction ne peuvent
exercer aucune activités comptables, se livrer à la moindre ingérence dans l'exécution des activités
professionnelles prévues à l'article 49 de la loi et ne peuvent pas non plus engager cette personne
morale ou intervenir au nom de cette personne morale pour ces mêmes activités professionnelles.
 
 
Article 5quater - Qualité
 
L’actionnaire unique doit être expert-comptable fiscaliste ou doit être une personne qui dans un autre
Etat membre de l’Union européenne, possède une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’
Institut aux professionnels en Belgique.
 
L’expert-comptable fiscaliste et/ou les personnes qui dans un autre Etat membre, possèdent une
qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique, doivent
légalement détenir la majorité des droits de vote à l’assemble générale .
Le Conseil de l'Institut peut refuser à une personne morale l'octroi de la qualité lorsque, lors de
l'appréciation de la demande individuelle, il est d'avis que l'indépendance, l'honorabilité et la
compétence de la personne morale peuvent être ou sont mises en danger, en particulier dans l'une
des situations suivantes :
 
1° lorsqu'un professionnel en tant qu'actionnaire, administrateur ou membre du comité de direction
qui intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, ne répond pas ou plus à l'une des
conditions visées ci-dessous :
 
    1.  Être ressortissant d’un Etat membre ;
    2.  Ne pas avoir été privé de ses droits civils et politiques ;
    3.  Ne pas s'être vu refuser, même partiellement, l'effacement des dettes en application de l'article
XX.173, § 3, du Code de droit économique, ne pas s'être vu déclarer personnellement obligé de tout
ou partie des dettes sociales, en application des articles XX.225 ou XX.227 du même code, ne pas
s'être vu interdire l'exploitation d'une entreprise, en application de l'article XX.229 du même code et
ne pas s'être vu refuser la réhabilitation en application de l'article XX.237 du même code;
    4.  Ne pas avoir encouru une peine d'emprisonnement, même conditionnelle, de trois mois au
moins pour l'une des infractions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934
Volet B
portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou
activités et conférant aux tribunaux d'entreprise la faculté de prononcer de telles interdictions, pour
une infraction à la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, pour une infraction
au Code des sociétés, au Code de droit économique, livre III, titre 3, chapitre 2 et à ses arrêtés
d'exécution ou à la législation fiscale;
 
 
2° lorsque la personne morale ou, le cas échéant, les personnes morales comme associées ou
comme membre de l'organe d'administration et qui sont des professionnels :
 
1.a été déclarée en faillite;
2. a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure de réorganisation judiciaire;
3. a été judiciairement liquidée;
4. fait ou a fait l'objet d'une mesure similaire ou d'une mesure administrative en Belgique, dans un
Etat membre ou dans un pays tiers ou a fait l'objet d'une condamnation pénale coulée en force de
chose jugée pour un délit visé à l'article 10, 4°, même avec sursis, à une amende de minimum 1 500
euros, à augmenter le cas échéant des décimes additionnels, ou d'une condamnation équivalente
dans un Etat membre ou un pays tiers;
 
 
3° lorsqu'un actionnaire, un administrateur ou un membre du comité de direction et qui est un
professionnel et intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, exerce une activité
professionnelle qui est incompatible avec les activités professionnelles du professionnel.
 
Article 6: Augmentation et réduction du capital
 
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
 
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
 
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
 
Article 8: Appels de fonds
 
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’administrateur unique décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée (ou : par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail
communiquée par l’actionnaire), avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’administrateur unique.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Titre III: Titres
 
Article 9: Nature des actions
Volet B
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
 
Article 10: Nature des autres titres
 
Tous les titres sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
 
Article 11: Indivisibilité des actions
 
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Article 12: Cession d’actions -Principes Généraux – Droit de préemption – Droit de suite conjoint et
proportionnel – Obligation de suite – Cessions libres.
 
1. Principes et définitions
Sans préjudice de l’article 5 des présents statuts, aucun actionnaire ne peut céder tout ou partie de
ses actions de la société, sauf à respecter les dispositions du présent article.
 
Pour l'application du présent article, il faut entendre par :
    •  le terme "actions" : toutes les actions, parts bénéficiaires, obligations ou obligations convertibles,
droits de souscription ou autres titres émis par la société (pour autant que les titres concernés soient
cessibles) ;
    •  le verbe "céder" et le substantif "cession" : toute opération, à titre onéreux ou gratuit, entre vifs
ou à cause de mort, entraînant le transfert direct ou indirect de la pleine propriété, de la nue-
propriété, de l'usufruit ou de tout autre droit réel sur les actions de la société, et notamment, mais
sans que cette liste soit exhaustive, toute vente, cession, échange (y compris en cas de fusion ou de
scission), apport en société, donation, dation en paiement ou échange, partage, prêt, cession ou
apport de branche d’activité ou d’universalité, octroi de sûreté ou de garantie portant sur les actions
de la société ;
    •  le terme "jour ouvrable" : par un jour qui n'est ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié
officiel en Belgique ;
    •  le terme "personne liée" : par rapport à une personne morale, toute personne liée au sens de
l'Article 1 :20 du Code des Sociétés et des Associations et par rapport à une personne physique,
toute personne ayant un lien de filiation, éventuellement par alliance, jusqu'au quatrième degré, ou
toute personne cohabitant, avec la personne concernée.
Les actionnaires s’interdisent formellement de céder leurs actions de la société à un tiers, en ce
compris dans le cadre des cessions libres visées dans la convention d’actionnaires, sans que celui-ci
ne se soit préalablement engagé à adhérer sans réserve à toute convention d'actionnaires en
vigueur lors de la cession et se soit porté fort de ce que tout tiers auquel il cèderait à son tour ses
actions de la société adhère également sans réserve à toute convention d'actionnaires en vigueur
lors de la cession. Les actionnaires se portent fort de ce que tout tiers auquel ils céderaient des
actions de la société adhère à toute convention d'actionnaires en vigueur, sans la moindre réserve,
préalablement ou au plus tard concomitamment à la cession. Toute cession effectuée en violation de
Volet B
cette obligation ne sera pas opposable à la société.
 
Pour être valablement réalisée dans le cadre du présent article, toute notification doit être effectuée
par lettre recommandée avec accusé de réception.
 
Pour les besoins du présent article, tout délai qui consiste en un nombre de jours commencera à
courir le jour qui suit celui où l'événement déclencheur du délai s'est produit. La date d'expiration du
délai est incluse dans la période. Si la date d'expiration du délai n'est pas un jour ouvrable, la date
d'expiration est reportée au premier jour ouvrable qui suit.
 
 
2. Droit de préemption
Sans préjudice de l'article 12.5 (cessions libres), chaque actionnaire s'engage à ne pas céder tout ou
partie de ses actions sans les avoir préalablement offertes aux autres actionnaires.
L'actionnaire (le "Cédant") qui souhaite céder tout ou partie de ses actions à un tiers ou un autre
actionnaire de bonne foi (le "Candidat Cessionnaire") en informera l’organe d'administration par lettre
recommandée avec accusé de réception. Cette lettre comprendra une copie de la lettre d'offre du
Candidat Cessionnaire précisant: (i) le nom, l’adresse, ou la dénomination et le siège social, ainsi
que la nationalité, du Candidat Cessionnaire; (ii) l'indication que le Candidat Cessionnaire agit en son
nom et pour son propre compte et non pour le compte d'un tiers non identifié; (iii) le nombre d'actions
dont la cession est envisagée; (iv) le prix offert par le Candidat Cessionnaire ainsi que les modalités
et conditions de la cession envisagée; (v) le moment envisagé du transfert de propriété des actions;
(vi) la copie d’une garantie bancaire irrévocable (ou d’une sûreté similaire) garantissant le paiement
du prix par le Candidat Cessionnaire ou la copie d’un autre document établi par une banque réputée
et confirmant que le Candidat Cessionnaire dispose des moyens disponibles nécessaires au
paiement du prix et (vii) les projets de documents contractuels relatifs à la cession envisagée.
Dans les dix (10) jours suivant la réception de la lettre du Cédant, l’organe d'administration notifiera
une copie de la lettre d'offre du Candidat Cessionnaires aux autres actionnaires (la "Notification").
Les autres actionnaires disposeront d'un délai de vingt (20) jours suivant la réception de la
Notification pour faire savoir à l’organe d'administration s'ils exercent ou non leur droit de préemption
et, le cas échéant, le nombre d'action qu'ils souhaitent acquérir. Les autres Actionnaires n'ayant pas
exercé leur droit de préemption dans le délai de vingt (20) jours dont question ci-avant seront réputés
y avoir définitivement renoncé.
L’organe d'administration informera tous les actionnaires, dans les dix (10) jours de l'expiration du
délai susmentionné, du résultat de l'exercice du droit de préemption.
Si le nombre d'actions préemptées est supérieur au nombre d'Actions offertes, les actions offertes
seront réparties entre les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption proportionnellement à
leur participation dans la société, compte non tenu des actions du Cédant et des actionnaires n'ayant
pas exercé leur droit de préemption.
Le prix d'acquisition et les autres conditions et modalités de la cession seront identiques à celles
offertes par le Candidat Cessionnaire.
Le prix d'acquisition des actions préemptées devra être payé au Cédant dans un délai de soixante
(60) jours à compter de la notification par laquelle l’organe d'administration informe les actionnaires
du résultat de l'exercice du droit de préemption.
La propriété des actions préemptées, ainsi que l'ensemble des droits qui y sont attachés, sera
transférée aux Actionnaires ayant exercé leur droit de préemption lors du paiement du prix
d'acquisition des actions préemptées.
Si le nombre d'actions préemptées est inférieur au nombre d'actions offertes, le droit de préemption
sera considéré comme n’ayant pas été exercé, et le Cédant pourra librement céder l'ensemble des
actions offertes au Candidat Cessionnaire pour autant que la cession ne soit pas effectuée à des
conditions et modalités plus favorables (du point de vue du Candidat Cessionnaire) au Candidat
Cessionnaire que celles indiquées dans la Notification et qu'elle intervienne au plus tard dans le trois
(3) mois suivant la notification par laquelle l’organe d'administration informe les actionnaires du
résultat de l'exercice du droit de préemption.
Le cas échéant, une convention d'actionnaires pourra prévoir des exceptions à l'application de ce
droit de préemption en faveur de certains actionnaires dans certaines circonstances.
3. Droit de suite conjoint et proportionnel
Dans l'hypothèse où, après l'application de, ou la renonciation unanime par les autres actionnaires à
l'application de l'article 12.2 (droit de préemption), un actionnaire, éventuellement ensemble avec des
personnes qui lui sont liées, (le "Cédant") souhaitent céder à un tiers de bonne foi (le
"Cessionnaire"), en une ou plusieurs fois, tout ou partie de leurs actions de la société, ils en
informeront les autres actionnaires dans les cinq (5) jours suivant l'application de, ou la renonciation
unanime par les autres actionnaires à l'application de, l'article 12.2 (droit de préemption), par lettre
Volet B
recommandée avec accusé de réception (la "Notification").
 
La Notification comprendra une copie de la lettre d'offre du Cessionnaire précisant: (i) le nom, l’
adresse, ou la dénomination et le siège social, ainsi que la nationalité, du Cessionnaire; (ii)
l'indication que le Cessionnaires agit en son nom et pour son propre compte et non pour le compte
d'un tiers non identifié; (iii) le nombre d'actions dont la cession est envisagée (les "Actions Offertes");
(iv) le prix offert par le Cessionnaire ainsi que les modalités et conditions de la cession envisagée; (v)
le moment envisagé du transfert de propriété des actions; (vi) la copie d’une garantie bancaire
irrévocable (ou d’une sûreté similaire) garantissant le paiement du prix par le Cessionnaire ou la
copie d’un autre document établi par une banque réputée et confirmant que le Cessionnaire dispose
des moyens disponibles nécessaires au paiement du prix et (vi) les projets de documents
contractuels relatifs à la cession envisagée.
 
Les autres actionnaires bénéficieront du droit d'exiger du Cédant et du Cessionnaire, lesquels seront
solidairement tenus entre eux et à l'égard des autres actionnaires, que le Cessionnaire acquiert,
outre les Actions Offertes, un nombre d'actions détenues par les autres actionnaires dans une
proportion équivalente (la proportion étant égale au résultat de la division du nombre d'actions dont le
Cédant envisage la cession par le nombre total d'actions détenues par le Cédant immédiatement
avant la cession envisagée), selon des conditions et modalités identiques à celles convenues dans le
cadre de la cession entre le Cédant et le Cessionnaire, en ce compris le prix proposé au Cédant par
le Cessionnaire, tel que mentionné dans la Notification.
 
A défaut pour le Cessionnaire d'acquérir, dans ce cas, les actions détenues par les autres
actionnaires, le Cédant s'engage irrévocablement à acquérir les actions de ces autres actionnaires
au même prix et aux mêmes conditions à première demande des actionnaires concernés.
 
Les autres actionnaires disposeront d'un délai de trente (30) jours suivant la Notification pour faire
savoir au Cédant et au Cessionnaire s'ils exercent ou non leur droit de suite. Tout actionnaire n'ayant
pas exercé son droit de suite dans les trente (30) jours suivant la Notification sera réputé y avoir
définitivement renoncé.
La propriété des actions cédées, ainsi que l'ensemble des droits qui y sont attachés, sera transférée
au Cessionnaire conformément aux conditions et modalités prévues dans les documents
contractuels relatifs à l'opération dans le cadre de laquelle les actions sont transférées, et au plus
tard 30 jours après l’exercice du droit de suite, étant entendu que ce délai sera rallongé si et aussi
longtemps que le prix de cession n'aura pas été payé aux autres actionnaires, de sorte que la
propriété de leurs actions ne sera jamais cédée avant que le prix de cession ne leur ait été payé .
Le droit de suite sera toujours présumé exercé sous la condition suspensive de la réalisation de la
cession faisant l'objet de la Notification. Si celle-ci n'est pas lieu, l'exercice du droit de suite sera
réputé nul et non avenu.
Le transfert des actions résultant de l'exercice du droit de suite ne donne pas lieu à l'exercice du droit
de préemption."
 
4. Obligation de suite
 
En cas d’offre d’achat d’un tiers portant sur l’ensemble des actions de la Société (l’”Offre de
Reprise”) qui a été expressément approuvée et acceptée par des actionnaires détenant au total au
moins 51% des actions de la Société :
le droit de préemption visé à l’article 12.2. s’applique, étant entendu que les autres actionnaires
disposeront d'un délai de cinq (5) jours suivant la réception de la Notification pour faire savoir à l’
organe d'administration s'ils exercent ou non leur droit de préemption et, le cas échéant, celui-ci ne
pourra s’exercer sur l’ensemble des actions du Cédant ;
le droit de suite visé à l’article 12.3. n’est pas applicable;
tout actionnaire qui a expressément accepté l’Offre de Reprise peut contraindre les autres
actionnaires qui ont refusé ou qui n’ont pas expressément accepté l’Offre de Reprise, à céder l’
ensemble de leurs actions de la Société au tiers sur base des termes et conditions de l’Offre de
Reprise, en ce compris, les garanties et représentations données dans ce cadre (« l’Obligation de
Suite),
 
étant entendu que les déclarations et garanties qui font partie des termes et conditions de l’Offre de
Reprise ont également été expressément approuvées et acceptées par des actionnaires détenant au
total au moins 51 % des actions de la Société.
 
Aussitôt que possible après avoir reçu par écrit la notification du fait qu’un actionnaire a exercé son
Volet B
Obligation de Suite, et si possible au même moment que les autres actionnaires qui ont accepté l’
Offre de Reprise, les actionnaires qui ont refusé ou qui n’ont pas expressément accepté l’Offre de
Reprise, doivent céder leurs actions au tiers acquéreur conformément aux termes et conditions de l’
Offre de Reprise.
 
5. Cessions libres
Les actions sont librement cessibles dans le cas de toute cession autorisée par une convention
d'actionnaires en vigueur au moment de la cession.
Les cessions libres visées ci-dessus ne donnent pas lieu à l’application du droit de préemption et du
droit de suite prévus aux articles 12.2. et 12.3. des statuts. L’organe d’administration devra être
immédiatement informé de toute cession effectuée en vertu du présent article.
 
Titre IV: Administration et représentation
 
Article 13: Composition de l’organe d’administration
 
La société est administrée par un administrateur unique. Le consentement de l’administrateur unique
est exigé pour toute modification des statuts, toute distribution aux actionnaires ou pour sa
révocation. Même si le consentement de l’administrateur unique est nécessaire à sa révocation en
vertu d’une disposition statutaire, l’assemblée peut mettre fin à son mandat sans son consentement,
aux conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, pour de justes
motifs.
L’administrateur devra être membre ou stagiaires de l’Institut Professionnel et Fiscalistes agréés ou
Institute for Tax Advisors and Accountants.
L’administrateur unique est nommé par les présents statuts ou l’assemblée générale pour une durée
déterminée ou indéterminée.
L’administrateur sortant est rééligible.
Le mandat de l’administrateur sortant qui n’est pas réélu, cesse immédiatement après l’assemblée
générale qui a procédé à la réélection.
 
Lors d'une mission confiée par un client à un professionnel agissant en tant que personne morale,
cette personne morale est tenue de désigner parmi ses associés, gérants ou administrateurs un
représentant personne physique qui a la qualité pour exercer cette mission. Ce représentant est
chargé de l'exécution de la mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt la même responsabilité disciplinaire que
s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte. La personne morale concernée ne peut
révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 
Les activités compatibles effectuées par la société peuvent être exercées par ou sous la direction d’
une personne physique qui n’est pas membre de l’Institut.
 
Article 14: Pouvoirs de l’administrateur unique/Pouvoirs du conseil d’administration
 
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
 
Article 15: Gestion journalière
 
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L’administrateur unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 16: Représentation de la société
 
    1.  Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul ou
Volet B
conjointement en fonction de leurs pouvoirs.
3. L’administrateur ne doit pas justifier de ses pouvoirs vis-à-vis des tiers.
4. L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
 
Article 17: Rémunération de l’administrateur
 
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Si le mandat est rémunéré, l’assemblée générale décide du montant de l’indemnité fixe ou variable.
L’administrateur unique peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière et aux mandataires spéciaux.
 
 
Titre V: Contrôle de la société
 
Article 18: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
 
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
 
Titre VI: Assemblée générale
 
Article 19: Tenue et convocation
 
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le trente juin  à dix heures. Si ce jour est un
jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’administrateur
unique et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’administrateur unique ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, à l’
administrateur et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
 
Article 20: Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si le droit de
vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
 
Article 21: Représentation à l’assemblée générale
 
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
Volet B
des actions concernées.
 
Article 22: Liste de présences
 
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
 
Article 23: Vote par correspondance
 
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’
administrateur unique et qui contient les mentions suivantes:
- l’identité de l’actionnaire ;
- sa signature et la date et le lieu de signature ;
- le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote ;
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies ;
- l’ordre du jour de l’assemblée générale ;
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition : pour, contre ou abstention.
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard huit jours ouvrables avant l’
assemblée générale à l’administrateur unique par lettre recommandée ou à l’adresse e-mail de la
société si celle-ci existe.
Les formulaires doivent être disponibles au plus tard quinze jours avant l’assemblée générale à la
requête de tout actionnaire.
 
Article 24: Composition du bureau
 
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur unique.
En cas d’absence ou empêchement de l’administrateur unique, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
 
Article 25: Délibération
 
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
 
Article 26: Assemblée générale par procédure écrite
 
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
 
2. En ce qui concerne la date de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’administrateur unique doit convoquer l'assemblée générale.
 
3. En ce qui concerne la date de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par
tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
Volet B
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
 
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Article 27: Droit de vote
 
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote. Les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni
être transmis pour cause de mort qu’à la condition que la majorité des droits de vote soit détenue par
des experts-comptables fiscalistes et/ou des personnes qui dans un autre état membre, possèdent
une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique.
 
Toute personne morale inscrite au registre public communique au Conseil de l’Institut des
Conseillers Fiscaux et des Experts-comptables toute modification des statuts, des droits de vote, de
la composition de l’actionnariat et de l’organe de gestion ou toute modification de son réseau.
 
 
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
 
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
Article 28: Prorogation de l’assemblée générale
 
L’administrateur unique peut, séance tenante, proroger à trois semaines (en cas de société cotée :
cinq semaines) toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit
pas de statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 29: Procès-verbaux de l’assemblée générale
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
 
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
 
Article 30: Exercice social – Comptes annuels
Volet B
 
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’administrateur unique dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
 
Article 31: Affectation des bénéfices
 
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition de l’administrateur unique.
 
Article 32: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
 
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’administrateur unique.
L’administrateur unique est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions
légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
 
Article 33: Désignation des liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’administrateur unique en
fonction.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession du professionnel, ou qui ont trait au port du titre de professionnel, le(s) liquidateur(s) qui n’
a (n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.
 
Article 34: Pouvoirs des liquidateurs
 
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
 
Article 35: Mode de liquidation
 
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
Titre IX: Dispositions diverses
 
Article 36: Litiges
 
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Volet B
 
Article 37: Election de domicile
 
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
 
Article 38: Application du Code des sociétés et des associations - Déontologie
 
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations, à la règlementation de la profession ou aux règles
déontologiques de l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables seront tenues pour
non écrites.
 
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
L’assemblée générale a précisé que par courriel en date du 23 mars 2021 l’ITAA avait confirmé au
notaire LAMMERHIERT que les statuts étaient conformes.
 
Adresse du siège social/Site Internet et adresse e-mail.
Quatrième résolution :
L’assemblée a confirmé que la siège est établi à (1.435) Mont-Saint-Guibert, 1, Rue du Fond
Cattelain, boîte 7.
 
L’assemblée a décidé de ne pas opter pour un site et une adresse mail dans le cadre de l’acte
modificatif.
 
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
Pouvoirs conférés au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
Cinquième résolution :
L’assemblée générale a décidé de donner tout pouvoir au notaire LAMMERHIERT d’établir et de
signer la coordination des statuts suite à la modification des statuts et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
Pouvoirs :
Sixième résolution:
L'assemblée a conféré tout pouvoir à l’administrateur pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
           
                   POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
 
 
Déposées en même temps : une expédition de l'acte modifica-tif avec
    •  une copie du rapport établi par l’administrateur conformément à l’article 7 :154 du Code des
Sociétés et des Associations ;
    •  une copie de la liste de présence à l’assemblée générale extraordinaire du 25 mars 2021 ;
ainsi qu’une coordination des statuts à la date du 25 mars 2021.