Nº d'entreprise 0810.909.904
Nom
(en entier): Right Business Consultancy
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège: Avenue des Eglantines 55
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION - CLÔTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
Le dix-huit décembre
A 1000 Bruxelles, boulevard de Waterloo 16.
Devant nous, Maître Jean VINCKE, Notaire à la résidence de Bruxelles (1er canton), exerçant sa fonction dans
la société à responsabilité limitée « ACTALYS, Notaires associés », en abrégé « ACTALYS », ayant son siège ( ... )
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «Right
'Business Consultancy », dont le siège est établi à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue des Églantines, 55.
( ... )
DELIBERATION
L'assemblée générale aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première resolution : Prise de connaissance et discussion du rapport de l'organe d'administration sur la
proposition de dissolution de la société auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la
société.
L'assemblée générale déclare connaître le contenu, et dispense par conséquent le Président d'en donner
lecture, du rapport de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution de la société auquel est joint
un état résumant la situation active et passive de la société clôturé à la date du 26 novembre 2024, soit moins
de trois mois avant ce jour, conformément à l'article 2:71, paragraphe 2 du Code des sociétés et des
associations.
Un exemplaire de ce rapport et de l'état résumant la situation active et passive de la société y joint
demeureront ci-annexés.
Les membres de l'assemblée générale reconnaissent avoir parfaite connaissance du rapport de l'organe
d'administration et de l'état résumant la situation active et passive de la société y joint pour avoir reçu copie
préalablement aux présentes, et ce, dans un délai qu'ils estiment suffisant.
Ces documents ne soulèvent aucune observation de la part des membres de l'assemblée générale qui déclarent
adhérer sans réserve aux énonciations y formulées.
Deuxième résolution : Prise de connaissance et discussion du rapport du réviseur d'entreprises désigné par
l'organe d'administration de la société sur l'état resumant la situation active et passive de la société.
L'assemblée générale déclare connaître le contenu, et dispense par conséquent le Président d'en donner
lecture, du rapport du réviseur d'entreprises désigné par l'organe d'administration de la société sur l'état
résumant la situation active et passive de la société, conformément à l'article 2:71, paragraphe 2 du Code des
sociétés et des associations.
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
Les conclusions du rapport du réviseur d'entreprises désigné par l'organe d'administration de la société, à
savoir Madame Valérie DENIS, réviseur d'entreprises, représentant la société à responsabilité limitée de
révisorat d'entreprises «CDP Petit & Co», ayant son siège Square de l'Arbalète 6 à 1170 Watermael-Boitsfort,
inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0670.625.336, sont
reproduites littéralement ci-après :
«Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société à responsabilité limitée RIGHT BUSINESS CONSULTANCY, établi en vertu du référentiel
comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 26 novembre 2024 avec un
total de bilan de 157,53 € et des capitaux propres négatifs de 29.282,37 € donne une image fidèle de la situation
de la société à responsabilité limitée RIGHT BUSINESS CONSULTANCY conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission. Nous
estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à l'assemblée
générale extraordinaire du 18 décembre 2024
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
l'absence de dettes envers les tiers dans l'état résumant la situation active et passive établie en discontinuité
au 26 novembre 2024.
Il subsiste une dette envers un actionnaire pour laquelle nous confirmons à la date de notre rapport l'existence
d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et
des associations.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 26 novembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 26 novembre 2024 de dissoudre et de liquider
la société le 18 décembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant
la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état resumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et
des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires
dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur
l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni l'organe
d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive et de confirmer l'existence d'un accord écrit avec les actionnaires acceptant l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71 §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Bruxelles, le 16 décembre 2024 »
Ce rapport confirme que toutes les dettes à l'égard d'associés, d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive de la société ont été remboursées ou consignées à l'exception
d'une dette subsistant à l'égard de l'un des actionnaires, lequel, en sa qualité de créancier, a marqué son accord
sur l'application de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2º du Code des sociétés et des associations. Le
rapport du réviseur d'entreprises fait mention de cet accord écrit.
Les membres de l'assemblée générale reconnaissent avoir parfaite connaissance du rapport du reviseur
d'entreprises désigné par l'organe d'administration de la société sur l'état résumant la situation active et
passive de la société pour avoir reçu copie préalablement aux présentes, et ce, dans un délai qu'ils estiment
suffisant.
Ce document ne soulève aucune observation de la part des membres de l'assemblée générale qui déclarent
adhérer sans réserve aux énonciations y formulées.
Troisième resolution : Proposition de dissolution de la société et de mise en liquidation de cette dernière.
L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société «Right Business Consultancy» et prononce
sa mise en liquidation à compter de ce jour.
Quatrième resolution : Clôture immediate de la liquidation par la reprise de l'actif restant par les
actionnaires.
L'assemblée générale constate que toutes les dettes à l'égard des actionnaires et/ou des tiers ont été
remboursées ou que les sommes nécessaires à l'acquittement des dettes subsistantes à l'égard des
actionnaires et/ou des tiers ont été consignées à la Caisse Des dépôts et Consignations ou ont fait l'objet d'un
accord écrit sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale décide :
- de ne nommer aucun liquidateur ;
- de clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par les actionnaires, à concurrence de
leurs participations et conformément aux dispositions statutaires à cet égard.
L'assemblée générale approuve les comptes annuels et donne décharge à l'organe d'administration de ladite
société pour sa mission exercée jusqu'à ce jour.
En conséquence de ce qui précède, la société «Right Business Consultancy» a cessé d'exister, même pour les
besoins de sa liquidation.
La comptabilité et les autres documents se rapportant à la société seront conservés pendant une période de
cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait de cette assemblée générale aux Annexes du Moniteur
Belge à l'adresse suivante : Chaussée de La Hulpe 178, 5ème étage à 1170 Watermael-Boitsfort.
Cinquième resolution : Pouvoirs à conférer.
L'assemblée générale constitue en outre pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution, la
société à responsabilité limitée « Tax Consult Accountancy & Advisory», ayant son siège Chaussée de La Hulpe
178, 5ème étage à 1170 Watermael-Boitsfort, inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le
numéro d'entreprise 0740.763.561, afin d'effectuer toutes les démarches et formalités résultant de la
liquidation de la société, en ce compris la radiation de l'immatriculation de la société auprès de toutes
administrations privées et publiques, notamment auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et auprès de
l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, si nécessaire.
Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous actes et
documents, substituer, et en général faire tout le nécessaire.
L'assemblée confère en outre procuration à l'administrateur de la société, Madame RODRIGUEZ SANCHEZ
Lucila, prénommée, sur le compte en banque de la société qui restera ouvert le temps de la réalisation des
actifs ainsi que pour, le cas échéant, effectuer le paiement du précompte mobilier qui serait dû sur le boni de
liquidation.
( ... )
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Jean Vincke, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 rapport du réviseur d'entreprises
- 1 Rapport de l'organe d'administration
- 2 procurations