Nº d'entreprise : 441 029 801
MONITEUR BELGE
Nom
(en entier) : IMMOBILIERE WEIDEVELD
20 FEV. 2023
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
BELGISCH STAATSBLAD
Adresse complète du siège : Chaussée de Roodebeek 521, 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte : Projet de fusion
PROJET DE FUSION PAR LA PROCÉDURE DES OPÉRATIONS ASSIMILÉES À LA FUSION PAR
ABSORPTION ÉTABLI LE 14 FEVRIER 2023 PAR L'ORGANE
D'ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE ET PAR L'ORGANE D'ADMINISTRATION DE LA
SOCIÉTÉ ABSORBÉE
conformément à l'article 12:50 du Code des Sociétés et des Associations
Le 14 février 2023, l'organe d'administration de la société IMMOBILIERE WEIDEVELD SA (ci-après la
"Société Absorbante") d'une part et l'organe d'administration de la société IMMOBILIERE LES BLES D'OR, se
sont réunis et ont décidé de l'élaboration et de l'approbation d'un projet commun de fusion par la procédure
des opérations assimilées à la fusion par absorption conformément à l'article 12:50 du Code des Sociétés et
des Associations. Le présent projet de fusion sera présenté aux assemblées générales extraordinaires de la
Société Absorbante et de la Sociétés Absorbées courant mars 2023 en l'étude In-Deed notaires représentée
par Maître Rodolphe van der Vaeren, notaire de résidence à 1150 Woluwe-Saint-Pierre.
1.DESCRIPTION DE LA FUSION ASSIMILÉE À LA FUSION PAR ABSORPTION
L'organe d'administration de la Société Absorbante et les organes d'administration de la Société Absorbée
s'engagent à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour réaliser une fusion par la procédure des opérations
assimilées à la fusion par absorption entre les sociétés concernées en accord avec l'article 12:50 et suivants
du Code des Sociétés et des Associations où l'intégralité des avoirs, aussi bien les droits que les obligations
de la Société Absorbée seront transférés à la Société Absorbante aux conditions précisées ci-après.
Ce projet de fusion sera soumis pour approbation aux différentes assemblées générales extraordinaires
des sociétés concernées et sera, au moins six semaines avant la date de ces assemblées générales
-------
extraordinaires respectives, pour chaque société concernée, déposé au greffe du Tribunal de l'entreprise
compétent, conformément à l'article 12:50 du Code des Sociétés et des Associations.
Toutes les actions de la Société Absorbée sont réunies entre les mains de la Société Absorbante.
L'opération visée par ce projet de fusion est une fusion par la procédure des opérations assimilées à la
--------
fusion par absorption conformément à l'article 12:7 du Code des Sociétés et des Associations, par laquelle la
Société Absorbante reprend l'intégralité du patrimoine de la Société Absorbée suite à une dissolution de la
Société Absorbée.
L'article 12:7 du Code des Sociétés et des Associations stipule:
Sauf disposition légale contraire, est assimilée à la fusion par absorption, l'opération par laquelle une ou
------
plusieurs sociétés transfèrent, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de leur patrimoine,
activement et passivement, à une autre société, lorsque toutes leurs actions ou parts et autres titres conférant
le droit de vote appartiennent soit à cette autre société, soit à des intermédiaires de cette société, soit à ces
intermédiaires et à cette société.
L'article 12:50 du Code des Sociétés et des Associations stipule:
Les organes d'administration des sociétés appelées à fusionner établissent par acte authentique ou par
acte sous seing privé un projet de fusion.
Le projet de fusion mentionne au moins:
1º la forme légale, Ja dénomination, l'objet et le siège des sociétés appelées à fusionner;
2º la date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue
comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante, cette date ne pouvant remonter avant
le premier jour qui suit la clôture de l'exercice social dont les comptes annuels des sociétés concernées par
l'opération ont déjà été approuvés;
3º les droits attribués par la société absorbante aux associés ou actionnaires des sociétés absorbées qui
ont des droits spéciaux, ainsi qu'aux titulaires de titres autres que les parts ou actions, ou les mesures
proposées à leur égard;
4º tout avantage particulier attribué aux membres des organes d'administration des sociétés appelées à
fusionner.
Le projet de fusion doit être déposé par chaque société concernée par la fusion au greffe du tribunal de
l'entreprise de son siège et publié par extrait ou mention conformément respectivement aux articles 2:8 et
2:14, 1° ou 4°. Dans ce dernier cas, la mention comporte un lien hypertexte vers le site internet de la société.
Le dépôt doit avoir lieu six semaines au moins avant la décision de fusion mentionnée à l'article 12:53.
Le but de cette fusion par la procédure des opérations assimilées à la fusion par absorption est de
regrouper les activités des sociétés concernées telles que décrites dans leur objet social au sein de la Société
Absorbante, afin d'harmoniser et d'intégrer davantage les activités dans l'avenir. En effet, les actions des deux
sociétés en question sont détenues à 100 % par le même actionnaire unique et l'activité principale des deux
sociétés est la location d'immeubles commerciaux à la SA FACQ en Belgique. Cette fusion entraînera sans
aucun doute encore plus de transparence vis-à-vis des tiers, plus de simplification administrative et une
diminution des charges administratives.
La fusion par la procédure des opérations assimilées à la fusion par absorption sera juridiquement
exécutoire à la date où les assemblées générales extraordinaires respectives des sociétés concernées auront
statué sur la fusion.
L'opérations suivante sera également actée lors de l'assemblée générale extraordinaire à tenir au cours
du mois de mars 2023 en l'étude en l'étude in-Deed notaires représenté par Maître Rodolphe van der Vaeren,
notaire de résidence à 1150 Woluwe-Saint-Pierre:
-Changement de la dénomination de la société Weideveld en « Weideveld-Blés d'Or ».
2.IDENTIFICATION DES SOCIÉTÉS CONCERNÉES (ARTICLE 12:50 1º DU CODE DES SOCIÉTÉS ET
DES ASSOCIATIONS)
2.1.LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE
IMMOBILIERE WEIDEVELD	·Dénomination :
Société Anonyme	·Forme juridique :
Chaussée de Roodebeek 521, 1200 Woluwe-Saint-Lambert	·Siège social :
BE 0441.029.801	·Numéro d'entreprise :
·Tribunal de l'entreprise :	Bruxelles
du 1er janvier au 31 décembre de chaque année	· Exercice social :
le premier jeudi du mois de juin à 16:00 heures	·Assemblée annuelle :
·Durée	illimitée	:
La société a été constituée par acte passé le 31 mai 1990 devant Maître Gilbert RAUCQ, notaire à
Bruxelles, publié aux annexes du Moniteur belge le 28 juin 1990 sous le numéro 1990-06-28/219.
Les statuts ont ensuite été modifiés conformément à:
-Acte passé le 26 mars 2021 devant Maître Didier Brusselmans, notaire à Berchem Saint-Agathe, publié
aux Annexes du Moniteur belge le 2 avril 2021 sous le numéro 2021-03-26/0321030 (Démissions, nomination-
assemblée générale).
-Acte passé le 9 juin 2020 devant Maître Didier Brusselmans, notaire à Berchem-Sainte-Agathe, publié
aux Annexes du Moniteur belge le 18 juin 2020 sous le numéro 2020-06-18/0327016 (Capital-actions-statuts-
rebrique restructuration).
-Acte passé le 24 mars 2020 devant Maître Marc Whautier, notaire à la résidence de Liège, publié aux
Annexes du Moniteur belge le 28 avril 2020 sous le numéro 2020-04-28/0053149 (Capital, actions-rubrique
restructuration: fusion SNDBA).
-Acte passé le 10 janvier 2006 devant Maître Vander Borght, notaire à la résidence de Schaerbeek, publié
aux Annexes du Moniteur belge le 10 février 2006 sous le numéro 2006-02-21/0100710 (Capital, actions-
assemblée générale-statuts).
-Acte passé le 16 janvier 2001 devant Maître Vander Borght, notaire à la résidence de Schaerbeek, publié
aux Annexes du Moniteur belge le 27 janvier 2001 sous le numéro 2001-01-27/488 (Assemblée générale-
capital, actions-statuts).
-Acte passé le 17 août 1999 devant Maître Vander Borght, notaire à la résidence de Schaerbeek, publié
aux Annexes du Moniteur belge le 25 août 1999 sous le numéro 1999-08-25/228 (Capital-actions).
·Objet:
La société a pour objet l'entreprise, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers, des activités suivantes:
DL'achat, la vente, la location de tous biens mobiliers et immobiliers.
DL'octroi, moyennant constitution de garanties appropriées, de prêts ou crédits dans le cadre de
l'acquisition, la transformation ou la construction de pareils biens, sauf si elles sont réservées par la loi, aux
Banques de dépôt, détenteurs de dépôts à court terme, caisses d'épargne, sociétés hypothécaires, et
entreprises de capitalisation.
OToutes opérations de leasing immobilier.
OLa constitution de garanties dans le cadre des opérations ci-dessus.
DLa participation à la création, à la gestion et à l'administration d'autres sociétés dont l'objet serait
identique, analogue, similaire ou connexe au sien et poser tous actes requis dans le cadre de l'emploi et la
gestion des avoirs et réserve.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou Immobilières, ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement
dans toutes sociétés, associations, affaires ou entreprises dont l'objet est identique, analogue, similaire ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de contribuer à
l'écoulement de ses produits et services.
Elle peut exercer les fonctions de gérant, d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
·Capital:
La société a été fondée avec un capital social de 40.500.000 BEF représenté par 66.918 actions sans
valeur nominale. A ce jour le capital est fixé à 1.005.000 EUR et est représenté par 66.918 actions,
représentant chacune 1/66.918èmes du capital, libérées à concurrence de 100% et numérotées de 1 à
66.918.
Selon l'acte notarié du 29 décembre 2020, publié aux annexes du Moniteur belge du 10 janvier 2006 sous
le numéro 2002-10-22/0129656, il a été procédé à une augmentation de capital de 1.031,22 EUR par
incorporation des réserves disponibles, sans création de nouvelles actions mais moyennant augmentation de
la valeur intrinsèque de chacun d'elles, afin de porter le capital de 1.003.968,78 EUR, à 1.005.000,00 EUR
après conversion en EUR.
·Actionnaires:
Selon le registre des actionnaires, les actions de la société sont détenues par:
VDD-W SA 66.918 actions
Numéro d'entreprise 0501.547.309
Rue du Couloir 5
1050 Ixelles (Belgique)
Selon le projet de fusion également publié ce jour, cette société, ainsi que deux autres sociétés, seront
absorbées par VDD-B (BE 0500.916.413) par le biais d'une opération assimilée à une fusion. La
dénomination sociale de la société absorbante sera alors modifiée en F-VDD.
·Organe d'administration:
L'assemblée du 26 mars 2021 a décidé de nommer, en qualité d'administrateur unique, la société
anonyme INCAVU, ayant son siège à 1970 Wezembeek-Oppem, Avenue Elisabeth, 30, immatriculée au
registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0447.974.407, représentée par son représentant
permanent Monsieur Damien VANDEN DAEL.
· Commissaire:
Selon un extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 3 juin 2021, publié aux Annexes du Moniteur
belge le 13 juillet 2021 sous le numéro 2021-07-13/0083602, la SrL LUC CALLAERT, représentée par
Monsieur Luc Callaert, réviseur d'entreprises, a été nommée en qualité de commissaire de la société pour une
période de 3 ans, jusqu'à l'assemblée générale qui se tiendra en l'an 2024.
2.2.LA SOCIÉTÉ ABSORBÉE
IMMOBILIERE LES BLES D'OR	·Dénomination :
·Forme juridique :	Société Anonyme
Chaussée de Roodebeek 521, 1200 Woluwe-Saint-Lambert	· Siège social :
·Numéro d'entreprise :	BE 0441.028.910
·Tribunal de l'entreprise :	Bruxelles
du 1er janvier au 31 décembre de chaque année	·Exercice social :
le premier jeudi du mois de juin à 15:00 heures	·Assemblée annuelle :
illimitée	·Durée
·Constitution :
La société a été constituée par acte passé le 31 mai 1990 devant Maître Gilbert RAUCQ, notaire à
Bruxelles, publié aux annexes du Moniteur belge le 28 juin 1990 sous le numéro 1990-06-28/275
Les statuts ont ensuite été modifiés conformément à:
-Supprimer les classes d'actions et modifier le système d'administration suivant procès-verbal dressé par
Maître Didier Brusselmans, notaire à Berchem-Sainte-Agathe le 26 mars 2021 (déposé 31/03/2021 sous le
numéro 21321105).
-Adaptation des statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations, sans modification à
son objet, suivant procès-verbal dressé par Maître Didier Brusselmans, notaire à Berchem-Sainte-Agathe le 9
juin 2020 (déposé 12-06-2020 sous le numéro 20326522).
-Acte passé le 9 janvier 2020 devant Maître Didier Brusselmans, notaire à Saint-Agathe, publié aux
Annexes du Moniteur belge le 16 juin 2020 sous le numéro 2020-06-16-0326522/0018698 (Capital-actions-
rubrique restructuration).
-Acte passé le 24 mars 2020 devant Maître Marc Whautier, notaire à la résidence de Liège, publié aux
Annexes du Moniteur belge le 28 avril 2020 sous le numéro 2020-04-28/0025432 (Rubrique restructuration).
-Acte passé le 5 janvier 2015 devant Maître Didier Brusselmans, notaire à Saint-Agathe, publié aux
Annexes du Moniteur belge le 4 février 2015 sous le numéro 2015-02-04/0018698 (Capital-actions-rubrique
restructuration).
-Acte passé le 27 mars 2012 devant Maître Didier Brusselmans, notaire à Berchem-Sainte-Agathe, publié
aux Annexes du Moniteur belge le 12 avril 2012 sous le numéro 2012-04-12/0072035 (Capital-actions-statuts-
rebrique restructuration).
-Acte passé le 15 décembre 2010 devant Maître Didier Brusselmans, notaire à Berchem-Sainte-Agathe,
publié aux Annexes du Moniteur belge le 31 décembre 2010 sous le numéro 2010-11-10/0190909 (fusion par
absorption).
·Objet:
La société a pour objet l'entreprise, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers, des activités suivantes:
OL'achat, la vente, la location de tous biens mobiliers et immobiliers.
IL'octroi, moyennant constitution de garanties appropriées, de prêts ou crédits dans le cadre de
l'acquisition, la transformation ou la construction de pareils biens, sauf si elles sont réservées par la loi, aux
Banques de dépôt, détenteurs de dépôts à court terme, caisses d'épargne, sociétés hypothécaires, et
entreprises de capitalisation.
OToutes opérations de leasing immobilier.
OLa constitution de garanties dans le cadre des opérations ci-dessus.
OLa participation à la création, à la gestion et à l'administration d'autres sociétés dont l'objet serait
identique, analogue, similaire ou connexe au sien et poser tous actes requis dans le cadre de l'emploi et la
gestion des avoirs et réserve.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement
dans toutes sociétés, associations, affaires ou entreprises dont l'objet est identique, analogue, similaire ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de contribuer à
l'écoulement de ses produits et services.
Elle peut exercer les fonctions de gérant, d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
·Capital	..
La société a été fondée avec un capital social de 2.500.000 BEF représenté par 5.000 actions sans valeur
nominale. A ce jour le capital est fixé à 65.000 EUR et est représenté par 5.000 actions, représentant chacune
1/5.000èmes du capital, libérés à concurrence de 100% et numérotées de 1 à 5.000.
Selon l'acte notarié du 29 décembre 2020, publié aux annexes du Moniteur belge du 31 janvier 2006 sous
le numéro 2002-10-22/0129656, il a été procédé à une augmentation de capital de 3.026,62 EUR par
incorporation des réserves disponibles, sans création de nouvelles actions mais moyennant augmentation de
la valeur intrinsèque de chacun d'elles, afin de porter le capital de 61.973.38 EUR, à 65.000,00 EUR après
conversion en EUR.
·Actionnaires :
Selon le registre des actionnaires, les actions de la société sont détenues par:
VDD-B SA 5.000 actions
Numéro d'entreprise 0500.916.413
Rue du Couloir 5
1050 Ixelles (Belgique)
Selon le projet de fusion également publié ce jour, la dénomination sociale de cette société sera modifiée
en F-VDD.
·Organe d'administration
L'assemblée du 26 mars 2021 a décidé de nommer, en qualité d'administrateur unique, la société
anonyme FACQ, ayant son siège à 1050 Ixelles, Rue du Couloir, 20, immatriculée au registre des personnes
morales de Bruxelles sous le numéro 0416.587.977, représentée par son représentant permanent Monsieur
Damien VANDEN DAEL.
·Commissaire :
Selon un extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 3 juin 2021, publié aux Annexes du Moniteur
belge le 9 juillet 2021 sous le numéro 2021-07-19/0086421, la SrL LUC CALLAERT, représentée par
Monsieur Luc Callaert, réviseur d'entreprises, a été nommée en qualité de commissaire de la société pour une
période de 3 ans, jusqu'à l'assemblée générale qui se tiendra en l'an 2024.
3.RAPPORT D'ÉCHANGE
L'intégralité des actifs et passifs de la Société Absorbée sera transférée à la Société Absorbante.
L'article 12:57 du Code des Sociétés et des Associations stipule:
Aucune action ou part de la société absorbante ne peut être attribuée en échange d'actions ou parts de la
société absorbée détenues:
1º soit par la société absorbante elle-même ou par une personne agissant en son nom propre mais pour le
compte de la société;
2º soit par la société absorbée elle-même ou par une personne agissant en son nom propre mais pour le
compte de la société.
La totalité des actions de la Société Absorbée détenues par la Société Absorbante seront annulées.
La méthode pour la détermination du rapport d'échange qui sera proposée aux Assemblées Générales
Extraordinaires devant approuver la fusion est basée sur la valeur comptable des actions des sociétés
concernées .
Cette méthode se justifie par le fait que les sociétés concernées par la fusion sont détenues par le même
actionnaire unique et qu'en plus, toutes les sociétés sont propriétaires d'immeubles qui sont pour la plus
grande partie loués à FACQ SA.
Le présent rapport portera sur cette méthode.
Le tableau suivant détaille
-la valeur comptable des actions au 31 décembre 2022;
-le rapport d'échange ;
-le nombre d'actions nouvelles à créer.
Bles d'or	Weideveld	Rapport échange	Total après fusion
29.328.278,04	Fonds propres	17.094.375,62 12.233.902,42
F-VDD (100% actions)	66.918	5.000
Nombres d'actions	66.918	5.000
Valeur fractionnelle	255,45	2.446,78	9,58	255,45
des FP EN eur
Nouvelles actions nouvelles 66.918	114.810	47.892
Le capital actuel est de 1.005.000 EUR et est représenté par 66.918 actions nominatives, sans valeur
nominale et avec une fraction de valeur de 1/66.918èmes du capital.
Il est proposé d'augmenter le capital de 65.000 EUR afin de le porter de 1.005.000 EUR à 1.070.000 EUR
par la création de 47.892 nouvelles actions.
Capital	EUR	Augmentation de capital
Immobiliere Weideveld	1.005.000,00
Immobiliere les bles d'or	65.000,00
Immobieliere Weideveld	1.070.000,00
Le nombre d'actions de IMMOBILIERE WEIDEVELD SA après augmentation du capital s'élèvera à
114.810.
Compte tenu de la méthode de calcul retenue, la valeur fractionnelle des actions IMMOBILIERE
WEIDEVELD SA restera identique après la fusion.
Dans le cadre de cette opération, il n'y aura aucune soulte en espèces.
4.DATE À PARTIR DE LAQUELLE LES OPÉRATIONS DE LA SOCIÉTÉ ABSORBÉE SONT
EXÉCUTÉES AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE (ARTICLE 12:50 2º DU CODE DES SOCIÉTÉS
ET DES ASSOCIATIONS)
Les opérations de la Société Absorbée seront considérées du point de vue comptable comme exécutées
pour compte de la Société Absorbante à partir du 1er janvier 2023.
5.DROITS ASSURÉS PAR LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIÉTÉ
ABSORBÉE, QUI ONT DES DROITS SPÉCIAUX, AINSI QU'AUX PORTEURS DE TITRES AUTRES QUE
LES ACTIONS, OU LES MESURES PROPOSÉES À LEUR ÉGARD (ARTICLE 12:50 3º DU CODE DES
SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS)
En l'absence de droits spéciaux et de porteurs de titres autres que des actions, il n'y a pas de droits
spéciaux assurés par la Société Absorbante aux actionnaires de la Société Absorbée.
6.AVANTAGES SPÉCIAUX ACCORDÉS AUX ADMINISTRATEURS DES SOCIÉTÉS CONCERNÉES
(ARTICLE 12:50 4° DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS)
Aucun avantage particulier ne sera attribué aux administrateurs des sociétés impliquées dans la présente
fusion par absorption.
7.ÉMOLUMENTS
Les administrateurs ont obtenu confirmation des actionnaires qu'ils ne requerraient ni rapport spécial des
organes sociaux ni rapport du commissaire aux comptes sur le projet de fusion.
Compte tenu de ce qui précède, il n'y a pas lieu ni pour la Société Absorbante ni pour les Sociétés
Absorbées de faire établir un rapport écrit sur le projet de fusion par leur commissaire.
En revanche, un rapport sur l'apport en nature dans la sa VDD-B devra être établi. Des frais de 5.000 EUR
plus TVA sont prévus à cet effet.
8.RAPPORTS SPÉCIAUX
Compte tenu de ce qui précède, il n'y a pas lieu ni pour la Société Absorbante ni pour les Sociétés
Absorbées d'établir un rapport écrit et circonstancié qui expose la situation patrimoniale des sociétés
appelées à fusionner et qui explique et justifie, du point de vue juridique et économique, l'opportunité, les
conditions, les modalités et les conséquences de la fusion.
9.CONSÉQUENCES JURIDIQUES
La fusion par la procédure des opérations assimilées à une fusion par absorption se fait par apport de
l'intégralité du patrimoine actif et passif de la Société Absorbée, ce qui répond à la notion d'universalité des
biens au sens de l'article 117, §1er du C. ENR et au sens des articles 11 et 18 § 3 du C. TVA. Les Sociétés
Absorbées cessent d'exister et cette fusion silencieuse répond aux conditions fixées à l'article 211 § 1 du CIR
92.
10.DESCRIPTION PRÉCISE DES ACTIFS ET PASSIFS QUI SERONT TRANSFÉRÉS À LA SOCIÉTÉ
ABSORBANTE
Suite à la réalisation de la présente fusion, tous les actifs et passifs de la Société Absorbée seront
transférés à la Société Absorbante.
Les actifs et passifs qui constituent le patrimoine de la Société Absorbée et qui seront transférés à la
Société Absorbante, sont décrits en détail dans les situations comptables arrêtées à la date du 31 décembre
2022, dont une copie est annexée au présent projet de fusion (voir Annexe 2).
En outre, un état résumant la situation active et passive de la Société Absorbante arrêtée à la même date
est joint en annexe du présent projet de fusion (voir Annexe 1).
Les immeubles qui seront apportés à la société absorbante, peuvent être identifiés comme suit:
Adresse:
Alost, Merestraat 161-163
Anderlecht au 198 boulevard industriel (droit d'occupation 2030)
Berchem-Samte-Agathe, chée de Gand 1030-32-24 et 40
Bierges 1301 Boulevard de L'europe 5
Bruges. Lieven Bauwensstraat 1
Diest, Leuvensesteenweg 202
`Gand Koopvaardilaan 42-46
Grivegnée, bd de Froimont 25
Halle, Brusselsesteenweg 509-510
Hasselt, Herkenrodesingel 73, au lieu dit "Haer Bemden",
Jambes, rue d'Enhaive 188
Jemeppe, rue du Pont 133
Herverlee, Ambachtlaan 42
Kuurne, Ringlaan+23
Malmédy, avenue du pont de Warches, 11
Nimy, rue des Viaducs
Saint-Trond, Rellestraat 3073
Strombeek, Nijverheidslaan 15&17
Tilemont, Wulmersumsesteenweg 151
11.ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
Le présent projet de fusion sera approuvé par les assemblées générales extraordinaires de la Société
Absorbante et de la Société Absorbée le 30 mars 2020 en l'étude In-Deed notaires représenté par Maître
Rodolphe van der Vaeren, notaire de résidence à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, et en tous les cas au plus tôt six
semaines après le dépôt du présent projet de fusion au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent
conformément à l'article 12:50 du Code des Sociétés et des Associations.
La fusion par la procédure des opérations assimilées à la fusion par absorption sera juridiquement
exécutoire à la date où les assemblées générales extraordinaires respectives des sociétés concernées auront
statué sur la fusion.
12.PROCURATION
Les sociétés concernées par la fusion donnent, par la présente, procuration avec pouvoir de substitution à
la société BALAND, APELMAEN & CO BV (0458.991.726), représentée par Monsieur Yves Apelmaen
domicilié à Borrestraat 23 1602 Vlezenbeek, pour signer et déposer le projet de fusion au greffe du Tribunal
de l'entreprise compétent.
FAIT LE 14 FÉVRIER 2023 EN TROIS EXEMPLAIRES POUR CHAQUE SOCIÉTÉ, DONT DEUX
EXEMPLAIRES SERONT DÉPOSÉS AU GREFFE DU TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE COMPÉTENT.
Pour la Société Absorbante, IMMOBILIERE WEIDEVELD SA
INCAVU SA
Administrateur-délégué
Représentée par
VANDEN DAEL Damien
Pour la Société Absorbée, IMMOBILIERE LES BLES D'OR SA
FACQ SA
Administrateur-délégué
Représentée par
VANDEN DAEL Damien
ANNEXE 1 -	ÉTAT RÉSUMANT LA SITUATION ACTIVE ET PASSIVE AU
31 DÉCEMBRE 2022 DE LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE
IMMOBILIERE WEIDEVELD SA (BE 0441.029.801)
Les comptes annuels clôturés au 31 décembre 2022, approuvés par l'assemblée générale du 10 février
2023, à déposer auprès de la centrale des bilans de la Banque Nationale de Belgique dans le mois qui suit
cette date, ne sont présentés ici qu'à titre informatif.
BILAN AU 31 DECEMBRE 2022
EUR
ACTIF
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES	2.069.400,39
345.759,48	Bail emphythéotique
Goodwill	1.723.640,91
IMMOBILISATIONS CORPORELLES	58.740.674,76
16.090.608,31	Terrains
Constructions	42.650.066,45
IMMOBILISATIONS FINANCIERES	1.500,00
Cautions versées	1.500,00
CREANCES A UN AN AU PLUS	23.126,60
Créances commerciales	23.126,60
23.126,60	Clients
VALEURS DISPONIBLES	1.841,37
1.841,37	Banques
60.836.543,12
PASSIF
CAPITAL	1.005.000,00
Capital souscrit	1.005.000,00
16.080.100,65	RESERVES
Réserve légale	100.500,00
Réserves immunisées	2.549.600,65
Réserves disponibles	13.430.000,00
BENEFICE REPORTE	9.274,97
DETTES A PLUS D'UN AN	9.972.334,80
Emprunts sociétés liées	9.972.334,80
DETTES A UN AN AU PLUS	33.769.832,70
17.511,87	Dettes commerciales
Fournisseurs	17.511,87
65.422,89	Dettes fiscales
38.964,22	c/c TVA
Provision fiscale	26.458,67
33.686.897,94	Autres dettes
33.686.897,94	c/c Sociétés liées
60.836.543,12
ÉTATS RESUMANT LA SITUATION ACTIVE ET PASSIVE AU	ANNEXE 2 -
31 DÉCEMBRE 2022 DE LA SOCIÉTÉ ABSORBÉE
IMMOBILIERE LES BLES D'OR SA (BE 0441.028.910)
Les comptes annuels clôturés au 31 décembre 2022, approuvés par l'assemblée générale du 10 février
2023, à déposer auprès de la centrale des bilans de la Banque Nationale de Belgique dans le mois qui suit
cette date, ne sont présentés ici qu'à titre informatif.
BILAN AU 31 DECEMBRE 2022
EUR
ACTIF
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES	653.128,99
653.128,99	Goodwill
IMMOBILISATIONS CORPORELLES	21.290.496,27
9.048.840,59	Terrains
Constructions	12.241.655,68
Aménagements	0,00
CREANCES A UN AN AU PLUS	7.804.534,98
7.804.534,98	Autres créances
c/c Sociétés liées	7.800.285,51
Impôts à récupérer	4.249,47
9.667,14	VALEURS DISPONIBLES
9.667,14	Banques
COMPTES DE REGULARISATION	76.207,47
Charges à reporter	24.758,58
Produits acquis	51.448,89
29.834.034,85
PASSIF
CAPITAL	65.000,00
Capital souscrit
65.000,00
RESERVES	12.167.659,17
Réserve légale	6.500,00
Réserves immunisées	4.746.159,17
7.415.000,00	Réserves disponibles
BENEFICE REPORTE
1.243,25
PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES	107.790,01
107.790,01
Impôts différés
DETTES A PLUS D'UN AN	17.290.552,39
Emprunts sociétés liées	17.290.552,39
DETTES A UN AN AU PLUS	177.031,45
Dettes commerciales	137.377,99
137.377,99	Fournisseurs
Dettes fiscales	3.759,62
Impôts à payer (bilan 31.12.2021)	3.759,62
Autres dettes	35.893,84
c/c Sociétés liées	35.893,84
COMPTES DE REGULARISATION	24.758,58
Produits à reporter	24.758,58
29.834.034,85