N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : European Branded Clothing Association
(en abrégé) : EBCA
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Belliard 40
 : 1040 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un procès-verbal déposé et dressé par Maître Stijn JOYE, Notaire associé à Bruxelles, en
date du sept aout deux mille vingt-quatre.
Que 1.- La société anonyme (« limited company ») de droit espagnol dénommée « INDUSTRIA DE
DISEÑO TEXTIL SA, en abrégé « INDITEX SA », ayant son siège à Arteixo (A Coruña) Avenida de
la Diputacion, Edificio Inditex (Espagne), inscrite au registre des Sociétés de A Coruña au numéro 17
et suivants du volume 964 du dossier, section générale, page C-3.342 (numéro BIS : 0718.906.293).
2.- La société de droit américain dénommée « PVH Corp », ayant ses bureaux principaux à 285
Madison Avenue, New York, New York 10017 (Etats-Unis) et son siège à 251 Little Falls Drive, City
of Wilmington, Delaware 19808 (Etats-Unis), inscrite au registre des Etats-Unis d’Amérique, Etat du
Delaware sous le numéro 823142 (numéro BIS : 0743.673.759).
3.- La société à responsabilité limitée de droit Danois dénommée « BESTSELLER A/S », ayant son
siège à Fredskovvej 5, 7330 Brande – Danemark, inscrite au registre des sociétés Danois sous le
numéro 88216512 (numéro BIS :  0653.941.633).
4.- La société de droit américain (état du Delaware) dénommée « RALPH LAUREN CORPORATION
», ayant ses bureaux principaux à 650 Madison Avenue, New York, NY 10022 et son siège à 251
Little Falls Drive, City of Wilmington, Delaware 19808 (Etats-Unis), inscrite au registre des Etats-Unis
d’Amérique, état du Delaware sous le numéro 2731048 (numéro BIS : 1011.303.390).
5.- La société anonyme de droit espagnole dénommée « TENDAM RETAIL SA », ayant son siège à
Avda. Llano Castellano 51, 28034 Madrid (Espagne), inscrite au Registre de Commerce de Madrid
sous le numéro M-107.817 (numéro BIS : 0525.878.174).
6. - La SRL de droit belge dénommée « C&A BUYING », en abrégé « EBSCO », ayant son siège à
1800 Vilvoorde, J. Monnetlaan 1, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le
numéro 0438.610.838, TVA BE 0438.610.838.
7. – La société de droit allemand (« european stock corporation ») dénommée « Zalando SE », ayant
son siège à Valeska-Gert-Str. 5, 10243 Berlin, Allemagne, inscrite au registre de commerce de
Charlottenburg (Berlin) sous le numéro HRB 158855 B (numéro BIS : 0505.827.482).
8. – La société de droit suédois (Private Limited liability company) dénommée « H&M HENNES &
MAURITZ GBC AB », ayant son siège à Mäster Samuelsgatan 46 A SE 11157 Stockholm, Suède,
inscrite au registre de commerce de Suède sous le numéro 556070-1715 (numéro BIS :
0890.978.157).
9.- La société de droit américain établie dans l’Etat de Pennsylvanie dénommée « V.F.
CORPORATION », ayant son siège à 1551 Wewatta Street, Denver, CO, USA 80202 (Etats-Unis),
inscrite au registre des Sociétés de l’Etat de Pennsylvanie sous le numéro 372201 (numéro BIS :
1012.150.854).
10.- La société de droit espagnole dénommée “PUNTO FA SL”, ayant son siège à Mercaders 9-11,
Pol. Ind. Riera de Caldes, Palau-solità i Plegamans, 08184, Barcelone (Espagne), inscrite au registre
de Commerce de Barcelone, Tomo 11195, Folio 156, Hoja B-167948 (numéro BIS : 0842.546.750).
11. La société de droit américain dénommée « Levi Strauss & Co », ayant son siège à 1155 Battery
Street, San Francisco, Californie, 94111 (Etats-Unis d’Amérique), inscrite au registre des Sociétés de
l’Etat du Delaware sous le numéro 94-0905160 (numéro BIS : 0562.962.957).
1013990587
Procurations:
Le fondateur sub 1 est ici représenté par Monsieur JEUDY Chad, domicilié à 46 Grande Rue, Sèvres
92310 (France), ici présent à distance, en vertu d’une procuration sous seing privé qui restera
conservée dans le dossier du Notaire soussigné.
Les fondateurs sub 2 à 11 sont ici représentés par Madame MOULART Marie, collaboratrice au sein
de l’Etude des Notaires « Maquet, Joye & Bertouille », préqualifiée, faisant élection de domicile au
siège de l’Etude des Notaires à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 350/3, ici présente, en vertu de
procurations sous seing privé qui resteront conservées dans le dossier du Notaire soussigné.
Ci-après dénommés ensemble : « membres fondateurs ».
Lesquels déclarent fonder par les présentes une association internationale sans but lucratif et
requièrent le notaire soussigné de constater authentiquement les statuts d'une association
internationale sans but lucratif qu'ils constituent comme suit, conformément au Livre 10 du Code des
Sociétés et des Associations, étant précisé que ladite association n’aura la personnalité juridique qu’
à la date de l’Arrêté Royal de reconnaissance, conformément à l’article 2:6 § 3 du même Code. 
STATUTS
Partie 1 DENOMINATION, CHAMP D'APPLICATION, FORME JURIDIQUE, SIÈGE, BUT, OBJET,
DURÉE
1.1. Dénomination. 
La dénomination de l'association est "European Branded Clothing Association", en abrégé "EBCA"
(ci-après dénommée "EBCA" ou "Association"). 
2.1 Forme juridique. 
EBCA est une association internationale sans but lucratif régie par le Code belge des sociétés et
associations du 23 mars 2019 ("CSA"), tel que modifié et amendé par les lois subséquentes. 
2.2. Siège. 
EBCA a son siège dans la région de Bruxelles-Capitale, en Belgique. 
Le siège de l'Association peut être transféré en tout autre lieu de la Région linguistique francophone
ou de la Région de Bruxelles-Capitale sur décision du Conseil d’Administration. Si le transfert du
siège implique un changement de la langue applicable des présents statuts, seule l'Assemblée
Générale est habilitée à prendre une telle décision, tout en respectant les règles relatives à la
modification des présents statuts.   
Le Conseil d’Administration peut décider d'ouvrir des succursales ou des bureaux de l'Association en
Belgique ou à l'étranger.
3.1. But
EBCA poursuit le but désintéressé suivant en Europe, et pour les activités mondiales liées au
commerce international (l'"objectif") :
a) En tant que principale voix représentative du secteur européen de l'habillement de marque,
contribuer à la mise en place d'une réglementation favorable à un environnement politique européen
plus durable et plus compétitif pour ce secteur.
b) Combiner et représenter les intérêts du secteur européen de l'habillement de marque, qui
comprend notamment les marques de vêtements et de chaussures, les accessoires et les textiles
d'intérieur, les détaillants, les grossistes et les distributeurs.
3.2. Objet
Pour atteindre le but susmentionné, EBCA exerce, seule ou en collaboration avec des tiers,
directement ou indirectement, les activités suivantes (l'"objet") :  
a) S'engager en affaires publiques/ politiques institutionnelles: contribuer à l'élaboration d'un
environnement réglementaire permettant au secteur de se développer et d'être compétitif de manière
durable.  
b) Représenter le secteur : représenter et défendre les intérêts du secteur auprès des décideurs
politiques de l'UE (y compris les gouvernements nationaux), des médias et d'autres organisations
concernées.
c) Suivi et partage d'informations : informer les Membres des développements réglementaires et
politiques pertinents en Europe.
d) Préparer la mise en œuvre : tout en respectant les règles du droit de la concurrence, fournir une
plateforme pour s'engager sur les développements réglementaires et faciliter l'échange
d'expériences et d'interprétations.
L'Association peut mener toutes autres activités ou opérations et entreprendre toutes procédures ou
initiatives directement ou indirectement liées à l'objet de l'Association tel que défini à l'article 3.2.
paragraphe 1 des présents statuts ou nécessaires ou utiles pour favoriser la réalisation de son objet,
y compris l'exercice d'activités commerciales et lucratives à titre accessoire et/ou isolé et/ou
exceptionnel dont les revenus seront à tout moment affectés à la réalisation de l'objet susmentionné
et conformément à l'objet susmentionné. L'Association peut notamment acquérir tous biens,
immobilisés ou non, prendre des engagements contractuels, recevoir des dons, aliéner des biens,
accorder des privilèges ou des sûretés sur ses biens et transférer la propriété de ses biens
conformément à la loi, aux présents statuts et à toute modification de ceux-ci. 
En outre, et à condition que cette activité figure expressément dans le budget approuvé de
l'Association ou qu'elle soit approuvée par l'Assemblée Générale, l'Association peut accorder des
prêts, investir dans le capital ou, de toute autre manière, directement ou indirectement, prendre des
participations dans d'autres personnes morales, associations et sociétés de nature privée ou
publique, régies par le droit belge ou des lois étrangères.  
3.3. La vision
EBCA a pour objectif de conduire le secteur européen de l'habillement de marque vers un avenir
durable et résilient, où l'innovation, la compétitivité et une réglementation favorable convergent pour
favoriser un écosystème prospère. 
EBCA envisage une Europe où l’industrie de l’habillement de marque contribue à une prospérité
partagée et est soutenue par des normes mondiales qui renforcent la durabilité et le commerce,
créant ainsi des conditions de concurrence équitables.
3.4. La mission
EBCA est la principale voix représentative du secteur européen de l'habillement de marque. L’
Association encourage la réflexion et la collaboration en vue d'une réglementation favorable à un
environnement politique européen plus durable et plus compétitif qui soutient notre vision.
3.5. Mise en œuvre
À cette fin, EBCA suivra les principes éthiques et comportementaux définis par le code de conduite
du Registre de Transparence de l'UE (Home - European Union (europa.eu). EBCA vise à : 
a)  S'engager sur les politiques européennes dans l'intérêt du secteur de l'habillement de marque. 
b)  Représenter le secteur dans les forums européens clés.  
c)  Suivre et partager des informations entre les Membres et les pairs sur les développements des
politiques de l'Union européenne affectant le secteur de l'habillement de marque. 
d)  Soutenir et préparer la mise en œuvre. 
Art. 4 Durée 
EBCA est constituée pour une durée indéterminée et peut être dissoute à tout moment par décision
de l'Assemblée Générale conformément à l'article 28 des présents statuts.
 5.1. Dispositions générales
EBCA ne compte qu'une (1) seule catégorie de Membres, ci-après dénommés ensemble les
"Membres" ou au singulier le "Membre". 
Les Membres sont des sociétés constituées conformément aux lois et pratiques de leur pays
d'origine. Les personnes physiques ne peuvent pas devenir Membres de l'Association.
5.2. Conditions d’admission 
L'adhésion à EBCA est ouverte aux sociétés appartenant au secteur textile, à condition qu'elles
remplissent les critères suivants sur une base cumulative : 
a) La société peut être considérée comme ayant son activité économique principale liée aux produits
textiles (y compris l'habillement, les chaussures et les textiles de maison) ; 
b) La société dispose d'un centre d'opérations dûment organisé et établi selon les lois d'au moins un
(1) des pays européens (par exemple, l'Union européenne, l'AELE et le Royaume-Uni) ;
c) La société peut justifier d'un bilan légitime et transparent d'engagements forts en matière de
développement durable ;
d) La société adhère aux méthodes scientifiques et l'élaboration de politiques fondées sur des
données probantes ;
e) La société est favorable au libre-échange et au respect d'un commerce fondé sur des règles ; 
f) La société permet d'atteindre le but et l'objet d’EBCA et travaille de manière proactive avec les
autres Membres pour remplir le mandat d’EBCA ; 
g) La société paie ses cotisations et reste en règle en tant que Membre ;
h) La société respecte les lois établies par les institutions européennes et nationales.
5.3. Droits des Membres 
Les Membres ont les droits suivants : 
a)  Le droit d'assister, de s'exprimer, de voter et de proposer des motions et des amendements par
l'intermédiaire du Représentant du Membre désigné conformément à l'article 9 des présents statuts
lors de l'Assemblée Générale ;
b)  Proposer un candidat pour un poste au sein du Conseil d’Administration ;
c)  Participer aux groupes de travail, groupes d'experts, task forces, tables rondes ou ateliers et à
tout autre organe (statutaire ou non), activités et réunions de l'Association, le cas échéant avec droit
de vote, conformément aux règles de fonctionnement applicables de l'Association ;
d)  Tous les autres droits qui leur sont accordés en vertu des présents statuts et de la loi. 
5.4. Obligations des Membres
Les Membres ont les obligations suivantes : 
a) Respecter les présents statuts, le règlement d’ordre intérieur et les autres règles de
fonctionnement de l'Association ainsi que les décisions de ses organes directeurs et rester en règle
en tant que Membre ;
b) Soutenir et promouvoir le but et l'objet de l'Association ;
c)  Payer la cotisation et toute autre cotisation due à l'Association ;
d)  Observer et respecter la confidentialité de toutes les données, informations et communications
internes (y compris les projets de documents de synthèse) dont ils peuvent avoir connaissance du
fait de leurs Membres et de leurs activités connexes.
6.1. Demande d’admission
Les sociétés qui souhaitent devenir Membres doivent déposer une demande d'admission en utilisant
le formulaire de demande élaboré par le Secrétariat. La demande consiste en une lettre de
motivation décrivant comment la société candidate répond aux critères cumulatifs énumérés à
l'article 5.2. des présents statuts et doit être adressée par tout moyen de communication écrit (y
compris le courrier électronique) au/ à la Directeur/trice Général(e) ou au Conseil d’Administration
dans son ensemble.
6.2. Admission des Membres. 
Dès réception de la demande, le/la Directeur/trice Général(e) informe l'Assemblée Générale par
courrier électronique et invite les Membres à faire part de leurs préoccupations au Secrétariat dans
un délai de quatre (4) semaines. Si, au cours de la période de quatre (4) semaines suivant la
réception de la candidature, le/la Directeur/trice Général(e) ou le Secrétariat reçoit des
préoccupations fondées concernant une candidature, il en informe le Conseil d’Administration de
manière confidentielle. Les préoccupations fondées comprennent, sans s'y limiter, un décalage par
rapport à l'objet d'EBCA ou à ses objectifs de politique publique.
Le Conseil d’Administration statue sur toutes les demandes en tenant compte des éventuels conflits
d'intérêts et dans l'intérêt du but et de l'objet de l'Association. 
La décision du Conseil d’Administration est prise en fonction du quorum et de la majorité stipulés à
l'article 16 des présents statuts et conformément aux règles de l'article 17 des présents statuts.
En cas de rejet, le candidat concerné a le droit de présenter une nouvelle demande un (1) an après
la décision.
7.1. Dispositions générales
La qualité de Membre prend fin (i) conformément aux articles 7.2, 7.3 et 7.4 des présents statuts, ou
(ii) par la dissolution de l'Association. 
La fin de l'adhésion au cours de l'exercice financier de l'Association n'affecte pas l'obligation des
Membres de payer la cotisation annuelle ou toute autre somme due à la date de la fin de l'adhésion.
Le Membre dont l'adhésion a pris fin ne peut prétendre à aucun actif ou fonds de l'Association, ni à
aucun remboursement de sa cotisation, de ses contributions en espèces ou en nature ou de toute
autre compensation.
La qualité de Membre se perd automatiquement par la dissolution, la faillite ou la réorganisation
judiciaire du Membre ou toute autre situation similaire entraînant la cessation de l'activité du Membre.
 
L'exclusion ou la résiliation de l'adhésion sera notifiée par lettre recommandée au Membre concerné.
7.2. Démission
Tout Membre souhaitant démissionner d’EBCA doit notifier sa démission au/ à la Directeur/trice
Général(e)au moins trois (3) mois à l'avance. Pendant cette période de préavis, l'adhésion et
l'obligation de payer les cotisations restent inchangées.
Le/la Directeur/trice Général(e) transmet la lettre de démission à la réunion du Conseil d’
Administration suivante avec ses commentaires sur le respect par le Membre démissionnaire de ses
obligations financières à l'égard d’EBCA. Le Conseil d’Administration prend acte de la démission, qui
prend effet le jour suivant la réunion au cours de laquelle la démission a été présentée.
7.3. Exclusion 
Le Conseil d’Administration est autorisé à exclure un Membre dans les cas suivants : 
a.  En cas de violation matérielle par ce Membre des dispositions des statuts, du règlement d’ordre
intérieur, de la stratégie, des politiques ou des décisions de l'Association ;
b. Si la conduite de ce Membre est déshonorante ou contraire à l'objet de l'Association ;
c.  Si le Membre ne remplit plus les conditions d'adhésion prévues à l'article 5.2 des statuts.
Après avoir entendu la défense du Membre concerné, l'exclusion peut être prononcée par le Conseil
d’Administration à la majorité des deux tiers (2/3), au scrutin secret, des voix exprimées des
Membres du Conseil d’Administration présents ou représentés. 
Le Membre exclu ne peut prétendre à aucun actif ou fonds de l'Association, ni à aucun
remboursement de ses cotisations, contributions en espèces ou en nature, ni à aucune autre
compensation. 
7.4 Suspension
Le Conseil d’Administration peut, avec effet immédiat, suspendre provisoirement tout ou partie des
droits d'un Membre dans les cas suivants : 
(i) Si le Membre ne paie pas ou ne propose pas de plan de paiement approprié pour sa cotisation ou
toute autre somme en souffrance pendant plus de soixante (60) jours civils à compter de la date
d'échéance de la facture, à la réception d'un rappel de paiement par lettre recommandée ou par
courrier électronique accordant un délai supplémentaire de trente (30) jours civils pour effectuer le
paiement. Les Membres qui n'ont pas payé leur cotisation dans ce délai supplémentaire sont réputés
avoir démissionné de l'Association avec effet immédiat.  
(ii) si une procédure d'exclusion a été engagée à l'encontre d'un Membre ;
(iii) en cas de violation mineure par ce Membre des dispositions des statuts, du règlement d’ordre
intérieur, de la stratégie, des politiques ou des décisions de l'Association.
Le Membre suspendu cesse de bénéficier des droits d'adhésion concernés. Toutefois, il doit
continuer à remplir toutes ses obligations de Membre en vertu des présents statuts.
La décision de suspension d'un Membre par le Conseil d’Administration est valable jusqu'à ce que
l'Assemblée Générale en décide autrement. 
Le Membre suspendu n'a pas le droit de demander une compensation financière pour toute décision
prise en vertu du présent article.
Art. 8 Compétences de l'Assemblée Générale 
L'assemblée de tous les Membres (l'"Assemblée Générale") est l'organe suprême de l'Association et
dispose des pouvoirs qui lui sont spécifiquement conférés par la loi ou les présents statuts. 
L'Assemblée Générale a les compétences exclusives pour : 
a)  Fixer les cotisations annuelles des Membres, sur proposition du Conseil d’Administration;
b)  Approuver les comptes annuels et, le cas échéant, approuver le rapport du Conseil d’
Administration ; 
c)  Approuver le budget annuel (ainsi que toute modification de celui-ci) ; 
d)  Donner décharge aux membres du Conseil d’Administration et, le cas échéant, au(x) commissaire
(s) aux comptes ;
e)  Elire et révoquer les membres du Conseil d’Administration, y compris le/la Président(e) et le/la
Vice-Président(e), et déterminer les conditions, le cas échéant financières, dans lesquelles le mandat
des Membres du Conseil d’Administration est conféré, exercé et résilié ;
f)  Modifier les statuts actuels ;
g)  Adopter et modifier le règlement d’ordre intérieur ; 
h)  Créer des groupes politiques et des groupes de travail sous réserve des dispositions de l'article
20 des présents statuts ; 
i)  Décider de la dissolution d’EBCA ; 
j)  Si la loi l'exige, nommer et révoquer le(s) commissaire(s) aux comptes et déterminer leur
rémunération pour l'exercice de leur mandat ;
k)  Décider de toute autre question prévue par la CSA ou les présents statuts.
Art. 9 Composition de l'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale est composée de tous les Membres d’EBCA. Elle est présidée par le/la
Président(e). Chaque Membre dispose d'une (1) voix. Les invités n'ont pas de droit de vote.
Chaque Membre est représenté par un (1) délégué, personne physique (le "Représentant du
Membre"). 
Un Membre peut se faire représenter à une Assemblée Générale par un autre Membre, à condition
que cette représentation ait été enregistrée avant la réunion. Les Membres informent directement le
Membre à qui la procuration est donnée et communiquent au / à la Directeur/trice Général(e)le nom
du détenteur de la procuration sous forme écrite (y compris par voie électronique). Chaque Membre
ne peut détenir plus d'une (1) procuration. 
Par exception au paragraphe précédent, un Membre ou un tiers peut agir au nom d'un nombre illimité
de Membres en vertu d'une procuration écrite, si la loi belge exige que les décisions de l'Assemblée
Générale soient certifiées par un acte notarié.
Art. 10 Quorum, majorité
Sauf disposition contraire des présents statuts, l'Assemblée Générale ne peut prendre de décisions
que si plus de la moitié (1/2) des Membres sont présents ou représentés à une réunion. Si ce
quorum n'est pas atteint lors de la réunion, le/la Président(e) convoque une autre réunion
conformément à l'article 11 des présents statuts avec le même ordre du jour dans les trois (3) mois
suivants, cette réunion délibèrera valablement quel que soit le nombre de Membres présents ou
représentés, à condition toutefois que cela ait été clairement indiqué dans la convocation de cette
deuxième réunion.
Sauf disposition contraire des présents statuts, toutes les décisions de l'Assemblée Générale sont
adoptées à la majorité des deux tiers (2/3) des voix des Membres présents ou représentés.  Les
votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne sont pas pris en compte dans le calcul de la
majorité, ni au numérateur, ni au dénominateur.
Les votes ont lieu (i) par appel nominal, (ii) à main levée, ou (iii) à bulletin secret sur proposition du
Conseil d’Administration.
Pour autant que cette possibilité ait été accordée par le Conseil d’Administration et qu'elle soit
mentionnée dans la convocation, les Membres peuvent voter par voie électronique lors d'une réunion
de l'Assemblée Générale. Le Conseil d’Administration établit les modalités pratiques de cette
organisation et veille à ce que le système de vote électronique utilisé permette (i) la vérification de
l'identité des Membres ayant exprimé leur vote et (ii) le contrôle du respect du délai prescrit.
11.1. Assemblée Générale Ordinaire
Une Assemblée Générale Ordinaire (l'"Assemblée Générale Ordinaire") se tient chaque année au
plus tard six (6) mois après la date de clôture de l'exercice.
L'Assemblée Générale Ordinaire physique se tient chaque année au siège d'EBCA ou en tout autre
lieu précisé dans la convocation. L'Assemblée Générale Ordinaire peut se tenir en réunion semi-
virtuelle conformément à l'article 11.4 des présents statuts.
11.2. Assemblée Générale Extraordinaire
Une Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de
l'Association l'exige, en vertu d'une décision du Conseil d’Administration ou à la demande écrite d'un
cinquième (1/5) des Membres. Une Assemblée Générale Extraordinaire doit être convoquée à la
demande d'un cinquième (1/5) des Membres par l'intermédiaire du ou des commissaires aux
comptes (le cas échéant).
11.3. Convocation 
Tous les Membres, le Conseil d’Administration et les commissaires aux comptes sont convoqués au
moins trente (30) jours ouvrables avant la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire. La
convocation comprend la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.  Toute proposition
signée par au moins un vingtième (1/20) des Membres est inscrite à l'ordre du jour. 
Dans le cas d'une Assemblée Générale Extraordinaire, le Conseil d’Administration ou, le cas
échéant, le(s) commissaire(s) aux comptes, envoie les convocations à l'Assemblée Générale
Extraordinaire dans les vingt-et-un (21) jours suivant la demande de convocation et l'Assemblée
Générale Extraordinaire se tient au plus tard le quarantième (40th) jour suivant cette demande, sauf
dispositions contraires des présents statuts.
Dans le cas d'une réunion semi-virtuelle telle que décrite à l'article 11.4. des présents statuts, la
convocation à l'Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire doit contenir une description claire
et détaillée des procédures relatives à la participation à distance à la réunion.
11.4. Réunion semi-virtuelle
Toutes les Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires se tiennent dans un lieu physique
désigné dans l'avis de convocation comme étant le lieu de l'assemblée. 
Sauf disposition contraire des présents statuts et sur décision respective du Conseil d’Administration
de tenir une réunion semi-virtuelle de l'Assemblée Générale, les Membres, les commissaires aux
comptes (le cas échéant), les membres du Conseil d’Administration et les invités peuvent assister à
toute réunion ordinaire ou extraordinaire de l'Assemblée Générale soit (i) physiquement, soit (ii) par
conférence téléphonique, vidéoconférence, webconférence ou par tout autre moyen de
communication électronique mis à disposition par l'Association et qui offre la possibilité à
l'Association de vérifier l'identité des Membres, des commissaires aux comptes (le cas échéant), des
membres du Conseil d’Administration et des invités qui participent à la réunion. Ces moyens de
communication électroniques doivent permettre aux participants : (i) de suivre directement,
simultanément et sans interruption la discussion au cours de la réunion ; (ii) de se parler ; (iii) de
poser des questions et (iv), en ce qui concerne les Membres, de participer à la délibération et
d'exprimer définitivement leur vote sur tous les points de l'ordre du jour. En ce qui concerne le
respect des règles de quorum et de majorité, les Membres participant par ces moyens à la réunion
semi-virtuelle de l'Assemblée Générale sont réputés présents à l'endroit où cette réunion a lieu. 
Les pannes, surcharges, défaillances de lignes, défaillances de connexions ou tout autre événement,
incident, problème technique de même nature ou de nature similaire indépendant de la volonté de
l'Association et lié à l'utilisation de ces moyens électroniques ne constituent pas un motif d'annulation
de la décision prise par l'Assemblée Générale, à moins qu'ils ne constituent une irrégularité quant à
la manière dont la décision a été adoptée conformément à l'article 2:42 de la CSA. Les problèmes ou
incidents techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à
l'Assemblée Générale ou le vote doivent être mentionnés avec suffisamment de précision dans le
procès-verbal de la réunion.
11.5. Procès-verbal de la réunion de l'Assemblée Générale 
Les procès-verbaux des réunions de l'Assemblée Générale, y compris un compte rendu de toutes les
décisions de l'Assemblée Générale, sont préparés par le Secrétariat et signés par le/la Directeur/trice
Général(e). Tous les procès-verbaux sont consignés dans un registre électronique ou physique
distinct signé par le/la Directeur/trice Général(e)et conservé au siège de l'Association, où ils peuvent
être consultés par tous les Membres.
Une copie du procès-verbal de la réunion de l'Assemblée Générale est envoyée par courrier
électronique ou par tout autre moyen de communication écrit à tous les Membres dans les meilleurs
délais après chaque réunion.   
Art. 12 Pouvoirs 
EBCA est dirigée par un conseil ("Conseil d’Administration") conformément à la législation
applicable, aux présents statuts et aux décisions prises par l'Assemblée Générale. Le Conseil d’
Administration agit en tant qu'organe d’administration collégial et est investi de tous les pouvoirs de
gestion, d'administration, de tâches opérationnelles et de représentation de l'Association, à
l'exception de ceux réservés à l'Assemblée Générale ou à d'autres organes de l'Association.
Outre les fonctions et les pouvoirs mentionnés dans les présents statuts, le Conseil d’Administration
est notamment habilité à : 
a)  Décider de l'heure, de la date et de l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'Assemblée
Générale, conformément à l'article 11 des présents statuts ;
b)  Formuler et proposer des politiques à l'approbation de l'Assemblée Générale afin de promouvoir
le but et l'objet d'EBCA ; 
c)  Fixer les priorités futures, adopter des plans proactifs et des positions définitives ;
d)  Admettre, suspendre ou exclure des Membres conformément aux articles 6 et 7 des présents
statuts ;
e)  Créer des groupes politiques, des groupes de travail et des groupes à d'autres fins et coordonner
les travaux des groupes politiques et des groupes de travail ainsi que du groupe politique consultatif
(le cas échéant) établis conformément à l'article 20 des présents statuts et au règlement d’ordre
intérieur ; 
f)  Préparer les comptes annuels, le rapport annuel du Conseil d’Administration et le budget pour
approbation par l'Assemblée Générale conformément aux articles 23 et 24 des présents statuts ;
g)  Approuver toute modification ou dépense dépassant le budget convenu ; 
h)  Proposer à l'Assemblée Générale un règlement d’ordre intérieur conformément à l'article 26 des
présents statuts ;
i)  Nommer et révoquer le/la Directeur/trice Général(e); 
j)  Disposer des pouvoirs résiduels et décider de toute autre question ou activité servant l'objet de
l'Association qui n'a pas été explicitement confiée à un autre organe de l'Association par les présents
Statuts ou par la loi.
Le Conseil d’Administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux de gestion ou de représentation de
l'Association en ce qui concerne les actions en justice, l'arbitrage ou les actes juridiques impliquant
l'Association à un (1) ou plusieurs membres du Conseil d’Administration, au/ à la Directeur/trice
Général(e)ou à des tiers. Dans ce cas, l'étendue des pouvoirs délégués, la manière dont ils sont
exercés et la durée du mandat doivent être précisées.
Sans préjudice de ce qui précède, le Conseil d’Administration peut déléguer au / à la Directeur/trice
Général(e)de l'Association les pouvoirs de gestion journalière de l'association, y compris
l'autorisation de signer au nom de l'Association et les pouvoirs de représentation relatifs à cette
gestion journalière.
Art. 13 Composition - Élection
Le Conseil d’Administration est composé de sept (7) membres au moins et de onze (11) membres au
plus, y compris le/la Président(e) et le/la Vice-Président(e). 
Chaque Membre peut proposer au/ à la Directeur/trice Général(e)un (1) candidat personne physique
au Conseil d’Administration au moins cinq (5) semaines avant la réunion de l'Assemblée Générale. 
L'Assemblée Générale élit les membres du Conseil d’Administration pour un mandat initial de deux
(2) ans. Les membres du Conseil d’Administration peuvent être réélus consécutivement pour un
mandat supplémentaire de deux ans. À l'issue des deux (2) mandats, un délai de grâce de deux ans
s'applique avant qu'un membre du Conseil d’Administration ne puisse être réélu.
Article 14 Fin du mandat  
Le mandat d'un membre du Conseil d’Administration prend fin (i) par le décès ou la perte de la
capacité juridique, (ii) par la démission, (iii) par la révocation par l'Assemblée Générale ou (iv) par
l'expiration du mandat des membres du Conseil d’Administration.  
Tout membre du Conseil d’Administration peut démissionner et doit envoyer sa démission par écrit
aux autres membres du bureau. Après sa démission, le membre du Conseil d’Administration est tenu
de continuer à exercer son mandat jusqu'à ce qu'il ait été raisonnablement possible de prévoir son
remplacement.  L'élection d'un remplaçant suit la procédure décrite à l'article 13 des présents statuts.
L'Assemblée Générale est autorisée à exclure un membre du Conseil d’Administration à la demande
de deux (2) membres du Conseil d’Administration dans les cas suivants :
a.  En cas de violation matérielle par ce membre du Conseil d’Administration des dispositions des
statuts, du règlement d’ordre intérieur, de la stratégie, des politiques ou des décisions de
l'Association, et en particulier de l'article 17 relatif aux conflits d'intérêts.
b.  Si la conduite de ce membre du Conseil d’Administration est déshonorante ou contraire à l'objet
de l'Association.
En cas d'exclusion, le Membre n'est pas autorisé à proposer une autre personne physique pour le
reste du mandat. De nouvelles élections sont organisées pour pourvoir le poste vacant. 
Art. 15 Réunions
Le Conseil d’Administration se réunit au moins quatre (4) fois par an sur convocation du/de la
Président(e) ou, en son absence, du/de la Vice-Président(e), ou à la demande de deux tiers (2/3) des
membres du Conseil d’Administration.
Les membres du Conseil d’Administration sont dûment informés de la tenue d'une réunion par le
biais d'une convocation écrite communiquée, au moins 30 jours à l’avance, par tout moyen de
communication écrite (y compris le courrier électronique). La convocation contient la date, l'heure,
l'ordre du jour de la réunion et précise avec suffisamment de détails les questions pour lesquelles un
vote sera requis, ainsi que le lieu de la réunion, à moins qu'il ne s'agisse d'une réunion virtuelle
prévue par le présent article 15. 
Les réunions du Conseil d’Administration peuvent se tenir avec ou, dans la mesure où cela est
légalement autorisé, sans lieu physique désigné comme lieu de la réunion. Les membres du Conseil
d’Administration, les Membres, le/la Directeur/trice Général(e)ou les invités peuvent participer à la
réunion soit en personne, soit par conférence téléphonique, vidéoconférence, webconférence ou tout
autre moyen de communication électronique mis à disposition par l'Association et permettant à cette
dernière de vérifier l'identité des participants. Ces moyens de communication électronique doivent
permettre aux participants (i) de suivre directement, simultanément et sans interruption les
discussions au cours de la réunion, (ii) de s'adresser les uns aux autres et (iii) en ce qui concerne les
membres du Conseil d’Administration, de participer à la délibération, de poser des questions et
d'exprimer définitivement leur vote sur tous les points de l'ordre du jour. En ce qui concerne le
respect des règles de quorum et de majorité, tout membre du Conseil d’Administration participant par
ces moyens est réputé présent à la réunion.
Les pannes, surcharges, défaillances de lignes, défaillances de connexions ou tout autre événement,
incident, problème technique de même nature ou de nature similaire indépendant de la volonté de
l'Association et liés à l'utilisation de ces moyens électroniques ne constituent pas un motif
d'annulation de la décision prise par le Conseil d’Administration, à moins qu'ils ne constituent une
irrégularité quant à la manière dont la décision a été adoptée conformément à l'article 2:42 CSA. Ces
problèmes ou incidents techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique
au conseil international ou le vote doivent être mentionnés dans le procès-verbal de la réunion avec
suffisamment de précision.
Les procès-verbaux du Conseil d’Administration sont conservés par le/la Directeur/trice Général(e)au
siège d 'EBCA.
Art. 16 Quorum, majorité
Chaque membre du Conseil d’Administration dispose d'une (1) voix.
Si un membre du Conseil d’Administration n'est pas en mesure de participer à une réunion, il peut
également se faire représenter par un autre membre du Conseil d’Administration, à condition que
cette représentation ait été enregistrée avant la réunion. Les membres du Conseil d’Administration
informent directement le membre du Conseil d’Administration à qui la procuration a été donnée et
informent le/la Directeur/trice Général(e)du détenteur de la procuration par écrit (y compris par voie
électronique) avant la réunion. Chaque membre du Conseil d’Administration ne peut détenir qu'une
(1) seule procuration.
Le Conseil d’Administration ne peut prendre une décision que si la moitié +1 (1/2 + 1) au moins de
ses membres sont présents ou représentés.
Sauf disposition contraire de la loi ou des présents statuts, le Conseil d’Administration s'efforce
d'adopter ses décisions par consensus. Si un vote est nécessaire, la décision est prise à la majorité
qualifiée des deux tiers (2/3) des membres du Conseil d’Administration présents ou représentés. 
Les abstentions, les votes blancs ou nuls ne sont pas pris en compte dans le calcul de la majorité, ni
au numérateur, ni au dénominateur.
Une procédure écrite de prise de décision peut être mise en place, dans le cadre de laquelle le
Conseil d’Administration peut voter par scrutin sans réunion personnelle, c'est-à-dire par courrier
électronique, ou par échange de lettres écrites par consentement écrit unanime.  Dans ce cas, les
membres du Conseil d’Administration sont informés par écrit des questions sur lesquelles une
décision doit être prise par le biais d'une procédure écrite et des raisons justifiant le recours à cette
procédure. A cette fin, un document exposant les résolutions proposées est envoyé à tous les
membres du Conseil d’Administration, ainsi qu'une copie des documents justificatifs qui doivent être
mis à leur disposition en vertu du CSA, par lettre, courrier électronique ou tout autre moyen de
communication, en leur demandant de renvoyer le document, daté et signé, au siège de l'Association
ou à tout autre endroit spécifié dans le document. Les signatures peuvent être apposées sur un (1)
seul document ou sur plus d'un (1) original de ce document. Les résolutions écrites sont adoptées
par consentement écrit unanime des membres du Conseil d’Administration et sont réputées avoir été
adoptées à la date de la dernière signature ou à la date spécifiée dans le document susmentionné.
Art. 17 Conflit d'intérêts 
Un membre du Conseil d’Administration qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt
opposé à celui de l'Association, doit en informer les autres membres du Conseil d’Administration
avant que celui-ci ne prenne une décision. S'il néglige de le faire, tout autre membre du Conseil d’
Administration qui a connaissance de ce conflit doit le communiquer au Conseil d’Administration
avant que le débat n'ait lieu. 
Si la majorité des membres du Conseil d’Administration ont des conflits d'intérêts, la décision ou
l'opération est soumise à l'approbation de l'Assemblée Générale. Si cette dernière approuve la
décision ou l'opération, le Conseil d’Administration peut les exécuter.
Le membre du Conseil d’Administration en conflit d'intérêts au sens de l'article 17 des présents
statuts quitte la réunion et ne participe ni aux délibérations ni au vote du Conseil d’Administration sur
la décision ou l'opération.
La procédure de conflit d'intérêts ci-dessus n'est pas applicable si les décisions du Conseil d’
Administration concernent des opérations habituelles réalisées dans des conditions de marché
habituelles et sous des garanties de marché normales pour des opérations du même type.
Art. 18 Élection 
L'Assemblée Générale élit deux (2) candidats sur base des listes de candidats établies
conformément à l'article 13 des présents statuts, avec les fonctions et les pouvoirs énoncés ci-
dessous à l'article 19 des présents statuts.   
Le/la Président(e) et le/la Vice-Président(e) sont élus pour un premier mandat de deux (2) ans. Ils
peuvent être réélus consécutivement pour un mandat supplémentaire de deux ans. À l'issue des
deux (2) mandats, un délai de grâce de deux ans est prévu avant qu'un membre du Conseil d’
Administration puisse être réélu en tant que Président(e) ou Vice-Président(e).
Art. 19 Pouvoirs
Le/la Président(e) ou, en son absence, le/la Vice-Président(e), préside les réunions de l'Assemblée
Générale et du Conseil d’Administration. Ils veillent au bon fonctionnement d'EBCA, conformément à
ses statuts et à son règlement d’ordre intérieur, et à l'exécution des décisions prises par l'Assemblée
Générale et le Conseil d’Administration. 
Le/la Président(e) ou, en son absence, le/la Vice-Président(e), a le pouvoir de représenter EBCA
seul dans la poursuite de son but et de son objet.
Art. 20 Groupes d’orientation, groupes de travail et autres groupes 
Le Conseil d’Administration peut créer des groupes d'orientation, des groupes de travail et des
groupes à d'autres fins, tels que des projets liés à la politique. Dans des circonstances
exceptionnelles, des groupes politiques et des groupes de travail peuvent également être créés par
l'Assemblée Générale. Les groupes d’orientation et les groupes de travail sont régis par le règlement
d’ordre intérieur pour tout ce qui concerne leur composition, leur mandat, leurs pouvoirs et leur
durée. Le Conseil d’Administration, sur la base de propositions soumises par les groupes politiques,
désigne leur Président(e).
Art. 21 Secrétariat, Directeur/trice Général(e)  
21.1 Secrétariat 
EBCA désigne une personne exerçant les fonctions décrites ci-dessous ("Directeur/trice Général(e)")
et tout autre personnel nécessaire à l'accomplissement des fonctions du/ de la Directeur/trice
Général(e) ("Secrétariat") telles qu'elles sont décrites ci-après. 
21.2. Directeur/trice Général(e).
Le/la Directeur/trice Général(e)est nommé par le Conseil d’Administration. Le/la Directeur/trice
Général(e) peut être une personne physique ou morale.
Le mandat du/ de la Directeur/trice Général(e)prend fin (i) en cas de résiliation du contrat de travail,
(ii) en cas de décès ou de perte de l'incapacité juridique si la personne concernée est une personne
physique, (iii) en cas de dissolution, de faillite ou de réorganisation judiciaire si la personne
concernée est une personne morale, (iv) en cas de révocation par le Conseil d’Administration, (v) en
cas de démission ou (vi) en cas d'expiration de son mandat.
Le/la Directeur/trice Général(e)est libre de démissionner à tout moment en adressant un préavis écrit
au Conseil d’Administration de l'Association.   
Le/la Directeur/trice Général(e)dirige l'Association dans la poursuite de sa vision. Le/la Directeur/trice
Général(e)est responsable de la gestion journalière d'EBCA dans le respect de la législation
applicable, des présents statuts, du règlement d’ordre intérieur et des lignes directrices en matière de
gestion définies par le Conseil d’Administration. 
En particulier, le/la Directeur/trice Général(e) a les responsabilités suivantes :
a)  Observer la stricte impartialité et neutralité du Secrétariat d'EBCA ;
b)  Être responsable du recrutement, du licenciement, de la direction, de la motivation, de la gestion
et du bon fonctionnement du Secrétariat, y compris pour les questions de personnel, ainsi que de sa
direction pour mener à bien ses activités, y compris celles convenues dans les plans de travail du
groupe politique (telles que la sensibilisation et la communication)
c)  Être responsable des services fournis aux Membres ;
d)  Être responsable du respect strict des règles relatives à la gestion du consensus et au vote ;
e)  Être responsable de l'exécution et de la mise en œuvre des politiques d'EBCA déterminées par le
Conseil d’Administration et approuvées par l'Assemblée Générale ;
f)  Être responsable de l'exécution du budget approuvé ;
g)  Être responsable de la cohérence de l'approche en matière de communication externe et être le
principal représentant et communicateur auprès de toutes les parties intervenantes, y compris les
médias, en particulier pour les questions hautement prioritaires. 
Le/la Directeur/trice Général(e)fait régulièrement rapport au/ à la Président(e) sur l'exécution de ses
tâches et fonctions.
Art. 22 Représentation 
Sauf disposition contraire des présents statuts et sans préjudice des articles 12 et 21 des présents
statuts, EBCA est valablement représentée à l'égard des tiers et pour tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires par (i) le/la Président(e) agissant seul ou (ii) le/la Vice-Président(e) agissant seul ou
(iii) par deux (2) membres du Conseil d’Administration agissant conjointement.
Conformément à l'article 21 des présents statuts, dans les limites de la gestion journalière, EBCA est
également valablement représentée à l'égard des tiers et pour tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires par le/la Directeur/trice Général(e)agissant seul. 
En outre, EBCA est valablement représentée vis-à-vis des tiers, dans le cadre de leurs fonctions, par
des mandataires dûment mandatés par (i) le Conseil d’Administration, (ii) le/la Président(e) agissant
seul, (iii) deux membres du Conseil d’Administration agissant conjointement ou (iv) dans les limites
de la gestion journalière, le/la Directeur/trice Général(e) agissant seul. 
Art. 23 Exercice financier 
L'exercice financier commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. 
L'Assemblée Générale doit désigner un (1) ou plusieurs commissaire(s) aux comptes parmi les
Membres de l'Institut belge des réviseurs d'entreprises, dès lors que l'Association entre dans le
champ d'application de l'article 3:47, §6 CSA pour le dernier exercice clôturé. 
Tant que l'Association ne tombe pas sous le champ d’application de l'article 3:47, §6 CSA pour le
dernier exercice clos, l'audit des comptes annuels est confié à un expert-comptable désigné par
l'Assemblée Générale.
Art. 24 Cotisations annuelles
Les Membres participent aux dépenses d'EBCA en versant chacun une cotisation annuelle fixée
chaque année par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration. 
Ceci est sans préjudice de tout accord entre les Membres, conformément aux règles internes
d'EBCA, de partager d'autres coûts liés aux activités d'EBCA.
Tout Membre dont les cotisations sont en retard de plus de soixante (60) jours civils est, après
notification en bonne et due forme par le/la Directeur/trice Général(e), suspendu ou exclu
conformément aux articles 7.3. et 7.4. des présents Statuts.
Art. 25 Responsabilité 
Sans préjudice de l'article 24 et sauf disposition légale contraire, la responsabilité des Membres pour
les actes d'EBCA est limitée à leur cotisation annuelle individuelle.
Art. 26 Publication du règlement d’ordre intérieur 
L'Assemblée Générale, sur proposition spécifique du Conseil d’Administration, établit un règlement d’
ordre intérieur compatible avec les dispositions des présents statuts, afin d'assurer le fonctionnement
d'EBCA et de son administration et/ou d'exécuter et de compléter les statuts.
Sans préjudice des règles énoncées dans les présents statuts, d'autres dispositions relatives aux
aspects pratiques et aux modalités concernant notamment (i) l'adhésion, (ii) la composition,
l'organisation et le mode de fonctionnement des organes directeurs, (iii) la Présidence et la Vice-
Présidence, (iv) les groupes politiques consultatifs et les groupes de travail, ainsi que le Secrétariat,
peuvent, entre autres dispositions, être établies conformément à l'article 2:59 CSA dans le règlement
d’ordre intérieur de l'Association.
La version la plus récente du règlement d’ordre intérieur date du 7 août 2024.
Le règlement d’ordre intérieur complète les statuts. En cas de contradiction entre le règlement d’
ordre intérieur et les statuts, les statuts prévalent.
Art. 27 Modifications des statuts 
L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer et décider de modifications des statuts de
l'Association que si la proposition de modifications est clairement indiquée dans l'ordre du jour de la
réunion extraordinaire de l'Assemblée Générale et si au moins deux tiers (2/3) des Membres sont
présents ou représentés à la réunion.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une deuxième convocation à une Assemblée Générale
Extraordinaire sera nécessaire et la nouvelle assemblée délibérera et décidera valablement, quel
que soit le nombre de Membres présents ou représentés.
La deuxième réunion ne peut avoir lieu moins de quinze jours calendaires (15) après la première
réunion.
Aucune modification des statuts n'est acceptée si elle ne recueille pas les deux tiers (2/3) des voix
exprimées des Membres présents ou représentés, sans que les abstentions soient prises en compte
au numérateur ou au dénominateur.
Art. 28 Dissolution
Sauf dissolution judiciaire, seule l'Assemblée Générale peut prononcer la dissolution d’EBCA
conformément au Livre 2, Titre VIII, Chapitre II du CSA.
Toute proposition visant à dissoudre l'Association doit émaner (i) du Conseil d’Administration, (ii) d'au
moins trois quarts (3/4) des Membres ou (iii), le cas échéant, du (des) commissaire(s) aux comptes
sur demande d'un cinquième (1/5) des Membres. La proposition de dissolution doit être explicitement
mentionnée dans la convocation à envoyer à tous les Membres.
Sauf dissolution judiciaire, la dissolution de l'Association requiert une délibération et une décision de
l'Assemblée Générale. 
Sauf le cas de la dissolution et clôture de liquidation en un seul acte pour lequel les quorums sont
prévus par la Loi, l'Assemblée Générale est valablement constituée et dispose du quorum nécessaire
pour décider de la dissolution de l'Association lorsqu'au moins la moitié (1/2) des Membres sont
présents ou représentés à la réunion. 
Si ce quorum n'est pas atteint lors de la première réunion, une deuxième Assemblée Générale est
convoquée pour le même objet et peut définitivement et valablement statuer sur la proposition, à la
même majorité des voix prévue à l'article 28 des présents statuts, quel que soit le nombre de
Membres présents ou représentés à la réunion, au plus tôt dans les quatorze (14) jours calendaires
qui suivent la première réunion de l'Assemblée Générale.
Sauf disposition légale contraire, une résolution concernant la dissolution de l'Association doit être
prise à la majorité qualifiée des trois quarts (3/4) des voix des Membres présents ou représentés à
l'assemblée. Les abstentions, les votes blancs ou nuls ne comptent pas dans le calcul de la majorité,
ni au numérateur, ni au dénominateur.
En cas de dissolution délibérée, l'Assemblée Générale détermine dans la résolution de dissolution
les modalités de liquidation, nomme un (1) ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs, leur
rémunération et indique l'affectation de l'actif net de l'Association.
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, l'actif net de l'Association dissoute ne peut
être versé aux Membres de l'Association ni aux membres du Conseil d’Administration, mais sera
attribué à une autre organisation à but non lucratif ayant des objectifs désintéressés identiques ou
similaires à ceux poursuivis par l'Association. Le Conseil d’Administration est ensuite habilité à
mettre en œuvre cette décision. 
Art. 29 Droit applicable
Toutes les questions qui ne sont pas couvertes par les présents statuts, et en particulier les
exigences en matière de publication, sont réglées conformément aux dispositions de la loi applicable,
y compris, mais sans s'y limiter, la CSA, telle que modifiée et amendée par des lois ultérieures, et
ses arrêtés royaux d'exécution. 
Art. 30 Langue 
Dans la mesure où la législation belge l'exige, les documents et les procédures d'EBCA sont rédigés
en français. La langue de travail d'EBCA est l'anglais.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ces dispositions transitoires entreront en vigueur à la date de l’Arrêté Royal de reconnaissance visé
par l’article 2 :6 § 3 du Code des sociétés et des associations. 
I. ASSEMBLEE GENERALE
Tous les comparants, réunis en assemblée générale, déclarent complémentairement fixer les
nombres primitifs des administrateurs, commissaires et vérificateurs aux comptes, de procéder à leur
nomination et de fixer leurs pouvoirs ainsi que leurs rémunérations et leurs émoluments éventuels,
de fixer la clôture du premier exercice social et la date de la première assemblée générale ordinaire.
A l’unanimité, l’assemblée générale décide comme suit :
1. Conseil d’administration
L’assemblée générale décide de fixer le nombre d’administrateurs à onze (11) et d’appeler à ces
fonctions, pour une durée initiale de deux ans :
1/ Madame MOUZO LESTON Iria, faisant élection de domicile au siège de la présente association à
1040 Bruxelles, Rue Belliard 40, ici représentée comme indiqué ci-après ;
2/ Madame VISSER Lara, faisant élection de domicile au siège de la présente association à 1040
Bruxelles, Rue Belliard 40, ici présente à distance ;
3/ Monsieur JENSEN Peter, faisant élection de domicile au siège de la présente association à 1040
Bruxelles, Rue Belliard 40, ici présent à distance ;
4/ Madame IOANILLI Kathleen, faisant élection de domicile au siège de la présente association à
1040 Bruxelles, Rue Belliard 40, ici représentée comme indiqué ci-après ;
5/ Monsieur SIERRA ARMAS Ignacio, faisant élection de domicile au siège de la présente
association à 1040 Bruxelles, Rue Belliard 40, ici présent à distance ;
6/ Madame MALEY Elisabeth, faisant élection de domicile au siège de la présente association à
1040 Bruxelles, Rue Belliard 40, ici représentée comme indiqué ci-après;
7/ Monsieur ENKE Daniel, faisant élection de domicile au siège de la présente association à 1040
Bruxelles, Rue Belliard 40, ici représenté comme indiqué ci-après ;
8/ Madame AXELSSON HALLDIN Sandra, faisant élection de domicile au siège de la présente
association à 1040 Bruxelles, Rue Belliard 40, ici présente à distance ;
9/ Madame SUTTON Julie, faisant élection de domicile au siège de la présente association à 1040
Bruxelles, Rue Belliard 40, ici représentée comme indiqué ci-après ;
10/ Monsieur FERNANDEZ GOMEZ Andres, faisant élection de domicile au siège de la présente
association à 1040 Bruxelles, Rue Belliard 40, ici représenté comme indiqué ci-après ;
11/ Madame WALKER Anna, faisant élection de domicile au siège de la présente association à 1040
Bruxelles, Rue Belliard 40ici présente à distance.
Les administrateurs ainsi nommés sont présents à distance (à savoir les administrateurs sub 2, 3, 5,
8 et 11) ou représentés (à savoir les administrateurs sub 1, 4, 6, 7, 9 et 10) en vertu de procurations
sous seing privés par Madame MOULART Marie, prénommée, collaboratrice au sein de l’Etude des
Notaires « Maquet, Joye & Bertouille), et acceptent leur mandat. Une copie de ces procurations
précitées restera conservée dans le dossier du Notaire soussigné.
Conformément à l’article 22 des statuts, sauf disposition contraire des présents statuts et sans
préjudice des articles 12 et 21 des présents statuts, EBCA est valablement représentée à l'égard des
tiers et pour tous les actes judiciaires et extrajudiciaires par (i) le/la Président(e) agissant seul ou (ii)
le/la Vice-Président(e) agissant seul ou (iii) par deux (2) membres du Conseil d’Administration
agissant conjointement.
2. Président(e)
L’assemblée décide de nommer Monsieur SIERRA ARMAS Ignacio Rafael, prénommé, en tant que
Présidente d’EBCA, pour une durée de deux ans.
Il/Elle est ici présent(e) à distance et accepte son mandat.
Conformément à l’article 22 des statuts, EBCA est notamment valablement représentée à l'égard des
tiers et pour tous les actes judiciaires et extrajudiciaires par (i) le/la Président(e) agissant seul.
3. Vice-Président(e)
L’assemblée décide de postposer la dénomination à une prochaine assemblée.
4. Commissaires, et vérificateurs aux comptes
L’assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, ni de vérificateurs aux comptes.
5. Siège
L’assemblée fixe le siège à l’adresse suivante : 1040 Bruxelles, Rue Belliard 40. 
6. Premier exercice social
Le premier exercice social, commencé ce jour, se clôturera le 31 décembre 2025.
7. Première assemblée générale ordinaire
La première assemblée générale ordinaire sera fixée dans les six mois suivant la clôture au 31
décembre 2025.   (....) 
9. Reprise des engagements :
Les fondateurs déclarent ratifier et intégrer au premier exercice social de la présente association
toutes les opérations passées par l’un et/ou l’autre des administrateurs et/ ou par Madame MAURIZI
Isabelle, plus amplement qualifiée ci-après, au nom de l’association en formation, et ce depuis le 1er
janvier 2024. 
Quant aux activités à entreprendre postérieurement aux présentes et jusqu’à l’acquisition de la
personnalité juridique de l’association, les fondateurs, déclarent constituer Madame MAURIZI
Isabelle, plus amplement qualifiée ci-après, pour mandataire et leur/lui donner pouvoir de, pour eux
et en leur nom, prendre des engagements nécessaires et utiles à la réalisation de son/ses but(s)
pour le compte de l’association en formation, ici constituée. 
Ce mandat n’aura d’effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits engagements, agit
également en son nom personnel. Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour
le compte de l’association en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été
souscrits dès l’origine par l’association ici constituée. Ces reprises n’auront d’effet que le jour de l’
acquisition de la personnalité juridique.
10. Adoption d’un Règlement d’Ordre Intérieur
L’assemblée adopte à l’unanimité le Règlement d’Ordre Intérieur, en anglais, ci-annexé.
II. CONSEIL D’ADMINISTRATION
Tous les administrateurs étant ici présents (à distance) ou représentés en vertu de procurations sous
seing privé qui resteront conservées dans le dossier du Notaire soussigné, ils se réunissent en
conseil et décide à l’unanimité de nommer un(e) Directeur/trice Général(e) comme suit :
Nomination d’une Directrice Générale
Le Conseil d’administration décide de nommer Madame MAURIZI Isabelle, faisant élection de
domicile au siège de la présente association à 1040 Bruxelles, Rue Belliard 40, qui est présente (à
distance) et qui a accepté son mandat, en tant que Directrice Générale d’EBCA pour une durée
illimitée.
Conformément à l'article 21 et 22 des statuts, dans les limites de la gestion journalière, EBCA est
également valablement représentée à l'égard des tiers et pour tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires par le/la Directeur/trice Général(e)agissant seul.
Mandataire spécial :
    1.  Les fondateurs et les administrateurs décident de nommer comme mandataire spécial :
Madame MAURIZI Isabelle, prénommée, avec pouvoir de subdélégation, ici présente à distance et
qui accepte :
a. aux fins de procéder à toutes formalités auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, et de
toutes autres administrations compétentes ; à cette fin, le mandataire a le pouvoir de signer tous les
actes, documents, procès-verbaux, pièces, extraits et formulaires nécessaires ;
b. aux fins de rédiger, compléter et signer au nom des membres le registre des membres de l’
association.
c. aux fins de se charger de l’ouverture d’un compte bancaire au nom et pour le compte de l’
Association.
2. Les fondateurs décident de désigner le Notaire soussigné pour la demande d’approbation royale
auprès du SPF Justice, le dépôt de l’acte et des statuts au Greffe du Tribunal de l’entreprise de
Bruxelles et la publication du présent acte et des statuts aux annexes du moniteur belge.
 
Pour extrait analytique conforme:
Stijn JOYE, Notaire associé à Bruxelles
Déposés en même temps : 1 expédition, 1 EBCA Internal Rules, 1 arrêté de reconnaissance et
statuts coordonnés