N° d'entreprise : 0538756608
Nom
(en entier) : BG LS IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Fagotis, ZI, Nov. 9
 : 5380 Fernelmont
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, OBJET
MODIFICATION DES STATUTS
De l'acte reçu par le notaire Damien LE CLERCQ à Namur, le 07 juin 2022, en cours
d'enregistrement, il résulte que s’est tenue l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de
la société à responsabilité limitée BG LS IMMO, ayant son siège à 5380 Fernelmont/Noville-les-Bois,
rue des Fagotis, 9, avec le numéro d’entreprise 0538.756.608, laquelle a décidé, à l’unanimité, ce qui
suit :
ORDRE DU JOUR :
1. RAPPORT LEGAL
2. MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
3. ADAPTATION DE LA FORME LEGALE ET DU CAPITAL AU CODE DES SOCIETES ET
ASSOCIATIONS
4. COORDINATION ET ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE AVEC LE
CODE DES SOCIETES ET ASSOCIATIONS
5. MANDAT POUR LA COORDINATION DES STATUTS
6.DEMISSION DU GERANT NON-STATUTAIRE ET NOMINATION D’UN ADMINISTRATEUR NON-
STATUTAIRE
7. ADRESSE DU SIEGE SOCIAL
 
RESOLUTION :
Première résolution : modification de l’objet social
a)            Rapports
L’assemblée a dispensé le notaire de donner lecture du rapport établi par l’administrateur
conformément à l’article 5 :101 du Code des sociétés en date du 07 juin 2022, dont son membre
confirme avoir connaissance.
Ce rapport demeurera ci-annexé, pour être déposé au greffe du tribunal de l’entreprise avec une
expédition du présent procès-verbal.
b)            Modification de l’objet social
L’assemblée a décidé de modifier l’objet social et de remplacer le texte actuel de l’article TROIS des
statuts par le texte proposé, lequel article se lit comme suit :
« La société a pour objet, tant pour compte propre que pour compte de tiers ou en participation avec
des tiers, en Belgique ou à l'étranger :
Toutes opérations immobilières pour compte propre, à savoir l’achat, la vente, la location, la
promotion, l'urbanisation, la division et la gestion de tous immeubles, appartements, terrains,
maisons, la rénovation de biens immobiliers, elle pourra intervenir également dans toute cession de
société, de fonds de commerce, dans toute location, viager ou autre et notamment :
-              l'étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d’
entrepreneur général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et
édifices, l'étude et la réalisation de décorations tant intérieures qu'extérieures ;
-              toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, les
Volet B
travaux de réparations, d'embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la
maintenance de tous les types d'ouvrages d'art, de biens immeubles, et plus généralement toutes
opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et
du bâtiment ;
-              la prestation de conseils et d'assistance tant au point de vue technique qu'administratif et
commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens
immobiliers ;
-              la prise en considération de tous travaux concernant la distribution de l’eau, du gaz, de
l'électricité, etc., l’établissement et l'exploitation de tous moyens de transport, ports, canaux, routes,
etc.;
-              l'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation de tous matériaux, marchandises,
appareils et outillages nécessaires aux travaux de construction, d'entretien, de maintenance, de
réparation et de renouvellement des ouvrages d'art et bâtiments ;
-              la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre,
de tous marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et faire toutes opérations se rattachant
à ces objets.
-              l'application des technologies liées à l'économie d'énergie tels que panneaux solaires,
photovoltaïques, pompes à chaleurs, chaudières à cogénération etc....
L'objet social comprend toutes les activités du secteur de la construction et de la rénovation en ce
compris les activités non réglementées de ce secteur, notamment :
-              le déblayage des chantiers ;
-              les travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantier de
construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosifs, etc ;
-              la préparation de sites pour l'exploitation minière : enlèvement de déblais et autres travaux
d'aménagement et de préparation des terrains et sites miniers ;
-              le rabattement de la nappe aquifère et le drainage des chantiers des constructions ;
-              le drainage des terrains agricoles et sylvicoles ;
-              les sondages d'essai, les forages d'essai et les carottages pour la construction ainsi que
pour les études géophysiques, géologiques et similaires ;
-              l'exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de canalisations ;
-              la réalisation de canalisations à longue distance, construction de réseaux de
télécommunication, construction de lignes de transport d'énergie ;
-              la construction de réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation des eaux ;
-              la construction d'autoroutes, de routes, de rues, de chaussées et d'autres voies pour
véhicules et piétons (compris la pose de glissières de sécurité) ;
-              la construction de terrains de jeux et de sport, de bassins de natation, etc... ;
-              le marquage à la peinture des chaussées et des aires ou parcs de stationnement ;
-              la construction de bassins de décantation et d'autres ouvrages pour l'épuration des eaux
usées ;
-              la mise en place de fondations, y compris battage de pieux ;
-              le forage et construction de puits d'eau, fonçage de puits ;
-              les travaux de ferraillage et pose de coffrage ;
-              la pose de chape ;
-              la construction de cheminées et de fours industriels ;
-              montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute tes
travaux ;
-              l'exécution pour les tiers de travaux de levage ;
-              montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail ;
-              l'exécution de travaux de rejointoiement ;
-              l'installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques ;
-              les travaux d'isolation : la mise en oeuvre dans des bâtiments ou d'autres projets ; de
construction de : matériaux d'isolation thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibratile, les
travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération, tes travaux d'isolation de
chambres froides ou d'entrepôts frigorifiques ;
-              l'installation de stores et bannes ;
-              l’installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées,
aéroports et installations portuaires (y compris l’installation de panneaux de signalisation) ;
-              le montage de cloisons sèches à base de plâtre ;
-              la menuiserie métallique ;
-              le montage de menuiseries extérieurs et intérieurs métallique: portes, fenêtres, de montage
dormants de portes et fenêtres, escaliers, placards, cuisines équipées, équipements pour magasins,
etc ;
-              le montage de cloisons mobiles, le revêtement de murs, de plafonds, etc. métallique ;
Volet B
-              le montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc.,
métallique :
-              le montage de portes blindées et portes coupe-feux, métallique ;
-              la peinture d'ossatures métalliques ;
-              le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties
extérieures des bâtiments ;
-              le nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état des lieux après travaux ;
-              la location avec opérateur de matériel de construction.
Et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières se rattachant directement ou indirectement à l'industrie des travaux publies et privés.
Dans le secteur de l’Horeca :
- La gestion d’établissements HORECA tels que : hôtels, restaurants, tavernes, cafés, pizzeria,
brasseries,….
- Le service d’hébergement pour séjours de courte durée, en liaison ou non avec l'exploitation d'un
restaurant, dans des hôtels, des motels et des auberges (avec service hôtelier).
- Le service traiteur.
- L’organisation de banquets.
- La production de plats à emporter ou à livrer à domicile.
- L’achat et la vente de tous produits liés à la restauration, y compris leur importation.
- Le commerce de détail de : pain, pâtisserie et confiserie.
- La vente au comptoir : d’aliments et de boissons à consommer sur place.
- La gestion d’établissements de restauration rapide tels que : snack-bars, friteries, échoppes de hot-
dogs, croissanteries, crêperies et gaufreries, laiteries, salons de thé, salons de dégustation de
crèmes glacées, cafétérias,  etcetera.
L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes
opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
Dans le secteur commercial :
La société peut également exercer des activités commerciales au sens large, exercer un commerce
de détail, des activités d’artisanat ainsi que la démonstration et la vente à domicile de tous types de
produits en général non alimentaires.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d’intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger,
ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser
l'extension et le développement.
Elle peut prêter à toutes sociétés et / ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même
hypothécairement de même qu'elle peut exercer tous mandats dans d'autres sociétés.
Elle peut, en outre, gérer son propre patrimoine immobilier ou mobilier. »
Deuxième résolution :
La société étant, depuis le 1er janvier 2020, devenue de plein droit une société à responsabilité
limitée (SRL), l’assemblée a décidé d’adapter son capital social au Code des Sociétés et
Associations.
Troisième résolution :
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations, en tenant compte de la modification de l’objet social, et a décidé d’arrêter comme suit
le texte des nouveaux statuts :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « BG LS IMMO ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant pour compte propre que pour compte de tiers ou en participation avec
des tiers, en Belgique ou à l'étranger :
Toutes opérations immobilières pour compte propre, à savoir l’achat, la vente, la location, la
promotion, l'urbanisation, la division et la gestion de tous immeubles, appartements, terrains,
maisons, la rénovation de biens immobiliers, elle pourra intervenir également dans toute cession de
Volet B
société, de fonds de commerce, dans toute location, viager ou autre et notamment :
-              l'étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d’
entrepreneur général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et
édifices, l'étude et la réalisation de décorations tant intérieures qu'extérieures ;
-              toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, les
travaux de réparations, d'embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la
maintenance de tous les types d'ouvrages d'art, de biens immeubles, et plus généralement toutes
opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et
du bâtiment ;
-              la prestation de conseils et d'assistance tant au point de vue technique qu'administratif et
commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens
immobiliers ;
-              la prise en considération de tous travaux concernant la distribution de l’eau, du gaz, de
l'électricité, etc., l’établissement et l'exploitation de tous moyens de transport, ports, canaux, routes,
etc.;
-              l'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation de tous matériaux, marchandises,
appareils et outillages nécessaires aux travaux de construction, d'entretien, de maintenance, de
réparation et de renouvellement des ouvrages d'art et bâtiments ;
-              la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre,
de tous marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et faire toutes opérations se rattachant
à ces objets.
-              l'application des technologies liées à l'économie d'énergie tels que panneaux solaires,
photovoltaïques, pompes à chaleurs, chaudières à cogénération etc....
L'objet social comprend toutes les activités du secteur de la construction et de la rénovation en ce
compris les activités non réglementées de ce secteur, notamment :
-              le déblayage des chantiers ;
-              les travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantier de
construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosifs, etc ;
-              la préparation de sites pour l'exploitation minière : enlèvement de déblais et autres travaux
d'aménagement et de préparation des terrains et sites miniers ;
-              le rabattement de la nappe aquifère et le drainage des chantiers des constructions ;
-              le drainage des terrains agricoles et sylvicoles ;
-              les sondages d'essai, les forages d'essai et les carottages pour la construction ainsi que
pour les études géophysiques, géologiques et similaires ;
-              l'exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de canalisations ;
-              la réalisation de canalisations à longue distance, construction de réseaux de
télécommunication, construction de lignes de transport d'énergie ;
-              la construction de réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation des eaux ;
-              la construction d'autoroutes, de routes, de rues, de chaussées et d'autres voies pour
véhicules et piétons (compris la pose de glissières de sécurité) ;
-              la construction de terrains de jeux et de sport, de bassins de natation, etc... ;
-              le marquage à la peinture des chaussées et des aires ou parcs de stationnement ;
-              la construction de bassins de décantation et d'autres ouvrages pour l'épuration des eaux
usées ;
-              la mise en place de fondations, y compris battage de pieux ;
-              le forage et construction de puits d'eau, fonçage de puits ;
-              les travaux de ferraillage et pose de coffrage ;
-              la pose de chape ;
-              la construction de cheminées et de fours industriels ;
-              montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute tes
travaux ;
-              l'exécution pour les tiers de travaux de levage ;
-              montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail ;
-              l'exécution de travaux de rejointoiement ;
-              l'installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques ;
-              les travaux d'isolation : la mise en oeuvre dans des bâtiments ou d'autres projets ; de
construction de : matériaux d'isolation thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibratile, les
travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération, tes travaux d'isolation de
chambres froides ou d'entrepôts frigorifiques ;
-              l'installation de stores et bannes ;
-              l’installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées,
aéroports et installations portuaires (y compris l’installation de panneaux de signalisation) ;
-              le montage de cloisons sèches à base de plâtre ;
Volet B
-              la menuiserie métallique ;
-              le montage de menuiseries extérieurs et intérieurs métallique: portes, fenêtres, de montage
dormants de portes et fenêtres, escaliers, placards, cuisines équipées, équipements pour magasins,
etc ;
-              le montage de cloisons mobiles, le revêtement de murs, de plafonds, etc. métallique ;
-              le montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc.,
métallique :
-              le montage de portes blindées et portes coupe-feux, métallique ;
-              la peinture d'ossatures métalliques ;
-              le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties
extérieures des bâtiments ;
-              le nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état des lieux après travaux ;
-              la location avec opérateur de matériel de construction.
Et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières se rattachant directement ou indirectement à l'industrie des travaux publies et privés.
Dans le secteur de l’Horeca :
- La gestion d’établissements HORECA tels que : hôtels, restaurants, tavernes, cafés, pizzeria,
brasseries,….
- Le service d’hébergement pour séjours de courte durée, en liaison ou non avec l'exploitation d'un
restaurant, dans des hôtels, des motels et des auberges (avec service hôtelier).
- Le service traiteur.
- L’organisation de banquets.
- La production de plats à emporter ou à livrer à domicile.
- L’achat et la vente de tous produits liés à la restauration, y compris leur importation.
- Le commerce de détail de : pain, pâtisserie et confiserie.
- La vente au comptoir : d’aliments et de boissons à consommer sur place.
- La gestion d’établissements de restauration rapide tels que : snack-bars, friteries, échoppes de hot-
dogs, croissanteries, crêperies et gaufreries, laiteries, salons de thé, salons de dégustation de
crèmes glacées, cafétérias,  etcetera.
L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes
opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
Dans le secteur commercial :
La société peut également exercer des activités commerciales au sens large, exercer un commerce
de détail, des activités d’artisanat ainsi que la démonstration et la vente à domicile de tous types de
produits en général non alimentaires.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d’intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger,
ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser
l'extension et le développement.
Elle peut prêter à toutes sociétés et / ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même
hypothécairement de même qu'elle peut exercer tous mandats dans d'autres sociétés.
Elle peut, en outre, gérer son propre patrimoine immobilier ou mobilier.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent vingt (120) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations est devenu applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend dix-huit mille six cents euros (18.600
EUR).
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Volet B
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III : TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
Volet B
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire aura lieu de plein droit le premier lundi du mois de juin de chaque
année à dix-huit heures, au siège ou en tout autre endroit prévu dans les convocations. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant à la même heure. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-              le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-              les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
Volet B
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Volet B
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Quatrième résolution :
L’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur LAVERDURE
Sébastien.
L’assemblée générale a donné décharge complète et entière au gérant pour l’exécution de son
mandat.
L’assemblée générale a décidé de fixer le nombre d’administrateur à UN et de nommer comme
administrateur non-statutaire pour une durée illimitée :
-              Madame FALMAGNE Géraldine Andrée Josée Ghislaine, inscrite au registre national sous
le numéro 79.10.25-144.59, domiciliée à 5300 Andenne, rue de Thon, 59 ;
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Cinquième résolution :
L’assemblée générale a décidé d’établir le siège social à 5380 Fernelmont/Noville-les-Bois, rue des
Fagotis, 9.