N° d'entreprise : 0461541539
Nom
(en entier) : Bureau d'Etude Lovinfosse - Preud'homme
(en abrégé) : B.E.L.P.
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Bld Emile-de-Laveleye 191
 : 4020 Liège
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu par le notaire Fabienne JEANDRAIN, résidant à Flémalle, le 24 juin 2022, en cours
d'enregistrement, il résulte de qui suit :
 
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée «
BUREAU D’ETUDES LOVINFOSSE-PREUD’HOMME », dont le siège social est établi à 4100
Seraing Rue Paul Janson, 4/1.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Paul PLATEUS, ayant résidé à Seraing,
en date du vingt-neuf septembre mil neuf cent septante-sept, publiée aux annexes du Moniteur belge
du premier novembre mil neuf cent nonante-sept sous le numéro 971101-270.
Société portant le numéro d’entreprise 0461.541.539 RPM Liège et immatriculée à la taxe sur la
valeur ajoutée sous le numéro TVA BE 0461.541.539.
La séance est ouverte à huit heures sous la présidence de Monsieur LOVINFOSSE Thierry, ci-après
plus amplement nommé .
Sont présents les actionnaires ci-après nommés :
    •  Monsieur LOVINFOSSE Thierry Jean Yannic Ghislain, né à Liège le quinze octobre mil neuf
cent soixante et un, domicilié à 4100 SERAING, Rue du Corbeau 46, lequel déclare détenir sept cent
cinquante (750) actions
    •  Monsieur PREUD'HOMME Frédéric Etienne Nicolas Marie, né à Rocourt le onze juillet mil neuf
cent soixanteneuf, domicilié à 4550 NANDRIN (Villers-le-Temple), Rue des Loups 15, lequel déclare
détenir sept cent cinquante (750) actions.
 
Soit ensemble mille cinq cents (1.500) actions représentant l’intégralité du capital social.
 
EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT :
 
Monsieur le Président expose que :
- Tous les actionnaires étant présents ou représentés, il n’y a pas lieu de justifier de convocation à la
présente assemblée et que celle-ci est valablement constituée,
- la présente assemblée a pour ordre du jour :
 
1° Transfert du siège social
2° Rapport de l’organe d’administration sur la proposition de dissolution de la société, établi
conformément à l’article 2 :71, §2 al.1 du Code des sociétés et des associations ; à ce rapport est
joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 mars 2022.
Rapport de Monsieur Henri VAESEN de la société à responsabilité limitée REWISE sur l'état annexé
au rapport de l’organe d’administration, indiquant notamment si cet état financier reflète
complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
3° Dissolution anticipée et mise en liquidation de la société.
4° Décharge aux administrateurs
Volet B
5° Nomination du liquidateur
6° Pouvoirs et émoluments du liquidateur.
 
DECLARATION DU NOTAIRE.
Conformément aux prescriptions de l'article 2 :71 § 6 du Code des sociétés et des associations, le
notaire soussigné atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant, en vertu
dudit article à la présente société.
 
Monsieur le Président expose que :
 
1. les mille cinq cents (1.500) actions existantes sont réunies à la présente assemblée.
2. La présente assemblée est donc valablement constituée pour délibérer sur les objets portés à l’
ordre du jour.
Ces faits exposés et reconnus exacts par l’assemblée générale, Monsieur le Président fait connaître
les motifs qui ont amené les propositions figurant à l’ordre du jour.
 
Ensuite l’ordre du jour est abordé par l’assemblée générale qui, après délibération prend les
résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION – TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
 
L'assemblée décide de transférer le siège social de la société anonyme « BUREAU D’ETUDES
LOVINFOSSE-PREUD’HOMME » à 4000 Liège, Boulevard d'Avroy 7/C.
En conséquence, l'article 2 alinéa ler des statuts est supprimé et remplacé par le texte suivant : « Le
siège social est établi à 4000 Liège, Boulevard d 'Avroy 7/C ».
 
DEUXIEME RESOLUTION - RAPPORTS.
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport justificatif de
l’organe d’administration sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à de l’
article 2 :71 §2 al.1 du Code des Sociétés et des Associations, ainsi que de l'état résumant la
situation active et passive de la société, arrêté au 31 mars 2022.
A l'unanimité également, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport
de Monsieur Henri VAESEN de la société à responsabilité limitée REWISE, sur l'état annexé au
rapport de l’organe d’administration.
Le rapport de Monsieur Henri VAESEN de la société à responsabilité limitée REWISE conclut dans
les termes suivants :
 
Opinion avec réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition
de dissolution de la SRL B.E.L.P., établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31/03/2022 avec
un total de bilan de 38.188,96 EUR et un passif net de -35.228,31 EUR donne une image fidèle de la
situation de la SRL B.E.L.P. conformément au référentiel comptable applicable en Belgique, sous
réserve de l’issue du litige décrit au paragraphe suivant.
Fondement de l’opinion avec réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de Norme commune IRE-ITAA relative à
la mission du professionnel dans le cadre d’une dissolution et une liquidation de sociétés. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la
section « Responsabilités du réviseur d’entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
Sans que ceci fasse l’objet d’une réserve, nous constatons que le compte bancaire de la société
dans la situation au 31/03/2022 est de 13.088,21 € alors qu’il devrait avoir un solde de 11.710,91 €.
Par contre, nous nous devons d’exprimer une réserve quant à l’issue du litige exprimé comme suit
dans le rapport spécial de l’organe d’administration du 31/05/2022 :
« La société est impliquée dans un litige avec l’Association de Copropriétaires de la Résidence LES
CERISIERS dont un jugement du 07/06/2021 et un exploit de signification-commandement de payer
du 21/09/2021 a condamné la SRL Bureau d’Etude Lovinfosse – Preud’homme à payer un montant
de 35.626,35 €. Ce montant a été payé par paiements échelonnés entre les 03/01/2022 et
03/06/2022. Pour ce même litige, une requête d’appel a été établie en date du 28/09/2021 par la SRL
Bureau d’Etude Lovinfosse – Preud’homme.
L’historique du litige est le suivant : la société BELP a fait ériger un immeuble de 6 appartements
Volet B
dénommé « Résidence les Cerisiers » en 2005-2006. Elle a revendu les appartements en 2006-
2007.
La copropriété a assigné l’architecte et BELP (l’entrepreneur ayant fait faillite entretemps) quant à
certaines malfaçons. Un premier jugement condamne BELP au règlement d’une partie des
malfaçons répertoriées dans un rapport d’expert. BELP ne peut admettre sa responsabilité dans
certains reproches qui lui sont faits. Une procédure d’appel a été initiée. Un jugement devrait
intervenir courant de l’année 2023. »
 
Paragraphe d'observation
Aucun événement important n’a été porté à notre connaissance, survenu postérieurement à la date
de clôture de l’état résumant la situation active et passive, qui aurait une importance significative
dans le cadre de la décision de dissolution.
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l’organe d’administration et de notre
rapport de contrôle n’ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux
nécessaires.
Nous constatons que le dépôt des comptes annuels à la Banque Nationale de Belgique pour l’
exercice 2021 sur les revenus au 31/12/2020 a été effectué le 05/08/2021 et approuvé par l’
assemblée générale du 21/05/2021. Le dépôt est donc effectué plus de 30 jours après l’assemblée
générale du 21/05/2021 et plus de 7 mois après la date de clôture de l’exercice en infraction avec l’
article 3:10 du Code des sociétés et des associations.
Restriction à l’utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l’article 2:71, §2 alinéa 3 du Code des sociétés et des
associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
 
Liège, le 23 juin 2022
 
SRL REWISE
Représentée par
 
Henri VAESEN
Réviseur d'entreprises associé
 
Suit la signature.
 
TROISIEME RESOLUTION - DISSOLUTION ANTICIPEE ET MISE EN LIQUIDATION DE LA
SOCIETE
A l'unanimité, l'assemblée générale décide de dissoudre la société, et prononce sa mise en
liquidation à compter de ce jour.
QUATRIEME RESOLUTION - DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS.
L'assemblée donne décharge aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat pendant l'exercice
social en cours, mais sous réserve de ce qui pourrait apparaître du rapport du liquidateur comme
pouvant être mis à leur charge.
CINQUIEME RESOLUTION - NOMINATION DU LIQUIDATEUR.
Est nommé un collège de liquidateurs composé de deux liquidateurs, savoir
Maître Frédéric KERSTENNE, avocat à 4000 Liège, Boulevard d'Avroy 7/C et Maître
Adrien ABSIL, avocat à 4020 Liège, rue Natalis, 73/023, sous la réserve de l'homologation par le
Tribunal de commerce de sa désignation en qualité de collège des liquidateurs.
SIXIEME RESOLUTION - POUVOIRS ET EMOLUMENTS DU LIQUIDATEUR.
Les liquidateurs agiront en collège. Toutefois, chaque liquidateur sera autorisé à représenter seul le
collège des liquidateurs.
Le mandat des liquidateurs est rémunéré et est fixé de manière conforme au barème belge actuel
des curateurs de faillite. Les honoraires peuvent être perçus au fur et à mesure des réalisations Dès
leur nomination confirmée par le tribunal de l’entreprise :
    •  Le collège des liquidateurs aura les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de sa
mission, y compris tous ceux qui résultent du Code des Sociétés et des Associations, sans devoir
recourir à l'autorisation d'une nouvelle assemblée générale dans le cas où celle-ci est prévue par la
loi.
    •  Spécialement, le collège des liquidateurs est dispensé de dresser ou faire dresser inventaire. Il
peut se référer aux écritures de la société. Il peut renoncer à tout droit réel, privilège, hypothèque,
action résolutoire et donner mainlevée avec ou sans paiement de toute inscription ou transcription,
saisie, opposition ou autres empêchements; dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre
Volet B
inscription d'office; recevoir tout paiement et en donner quittance; représenter la société en justice;
transiger et compromettre; sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées,
déléguer à un ou plusieurs mandataires, la partie de ses pouvoirs qu'il déterminera et pour la durée
qu'il fixera.
    •  Tous les actes engageant la société en liquidation sont valablement signés par le collège des
liquidateurs qui n'a pas à justifier vis-à-vis de tiers d'une délibération.
Tous pouvoirs généralement quelconques sont donnés à Maître Absil Adrien et Maître Kerstenne
Frédéric en qualité de mandataire ad hoc à l’effet d’introduire la requête auprès du tribunal
compétent en vue de l’obtention de sa confirmation en qualité de liquidateur et au besoin de la
confirmation ou de l’homologation des actes posés par lui.
 
VOTE.
 
Les résolutions qui précèdent ont été prises à l’unanimité des voix.
 
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME