N° d'entreprise : 0748849304
Nom
(en entier) : BUBBL SOFTWARE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Reine Astrid 92
 : 1310 La Hulpe
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS, DENOMINATION
Il résulte du procès-verbal dressé par le notaire Victoria DONNER, à La Hulpe, le 29 décembre 2022
que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « BUBBL
SOFTWARE», ayant son siège social à 1310 La Hulpe, Avenue Reine Astrid a notamment pris les
résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION - Modification de la dénomination
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination actuelle en " LINK SOFTWARE ".
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée générale décide de modifier l'article 1 des statuts
pour l'adapter à la présente modification de la dénomination.
DEUXIEME RESOLUTION – Emission d’une nouvelle classe d’actions
Rapports
(…)
Création d’une nouvelle classe d’action
(…)
TROISIEME RESOLUTION – Modification de l’article 19 des statuts – Droit de vote
Chaque action de catégorie A et de catégorie B donne droit à une voix.
Les actions de catégorie C ne disposent pas du droit de vote, sous réserve des prescriptions de l’
article 7 :57 du Code des Sociétés et des Associations.
QUATRIEME RESOLUTION – Augmentation du capital par apport en espèces
Décision
L'assemblée générale décide d’augmenter le capital à concurrence de 98.158,59 EUR par apport en
espèces, afin de porter le capital de la société de 96.500,00 EUR à 194.658,59 EUR par la création
de 474 actions nouvelles de catégorie C, sans désignation de valeur nominale, jouissant des mêmes
avantages que les actions existantes et participant aux résultats de la société à partir de l’exercice
social débutant le 1er janvier 2023.
(…)
Souscription et libération des actions
Les 474 nouvelles actions de catégorie C sont à l’instant intégralement souscrites par Monsieur
DRION Charles Antoine Thierry, (…) domicilié à 1380 Lasne, rue de la Lasne, 96 (…) qui accepte
pour un montant total de nonante-huit mille cent cinquante-huit euros cinquante-neuf cents
(98.158,59 EUR).
Les 474 actions de catégorie C sont intégralement souscrites ce jour, en espèces et libérées comme
repris ci-après.
La libération des actions a été partiellement effectuée antérieurement à ce jour, conformément à la
faculté prévue à l’article 7 :183 du Code des sociétés et associations, pour un montant total de
cinquante mille euros (50.000,00 EUR), d’ores et déjà mis à la libre disposition de la société ;
Monsieur le Président déclare que le souscripteur a effectivement libéré son apport à due
concurrence.
La libération du solde des actions, à concurrence de quarante-huit mille cent cinquante-huit euros
cinquante-neuf cents (48.158,59 EUR) devra avoir lieu pour le 31 janvier 2023 au plus tard.
(…)
Volet B
Constatation de la réalisation effective de l’augmentation du capital
L’assemblée constate et requiert le notaire soussigné d’acter que :
- l’augmentation du capital est intégralement réalisée et que le capital de la société est ainsi
effectivement porté de 96.500,00 EUR à 194.658,59 EUR et représenté par 5.550 actions de
catégorie A, 4.100 actions de catégorie B et 474 actions de catégorie C, sans valeur nominale ;
- les actions nouvelles ont été immédiatement souscrites en espèces et ont été libérées à
concurrence de 50,9%, conformément à la faculté prévue à l’article 7 :183 du Code des sociétés et
association, et qu’une somme de 50.000,00 euros a été mise à la libre disposition de la société
La société a donc dès à présent de ce chef, à sa libre disposition, une somme de 50.000,00 euros.
CINQUIEME RESOLUTION – Augmentation du capital par apport en nature d’une créance
Rapports
Le Président donne lecture des rapports dressés en application de l’article 7 :179 et 7:197 du Code
des Sociétés et des Associations, à savoir :
- rapport dressé par Monsieur Julien ROGER, réviseur d’entreprise, représentant la société à
responsabilité limitée « Christian NEVEUX, Julien ROGER et Associés, REVISEURS
D'ENTREPRISES» dont le siège social est établi à 7.970 Beloeil, Première rue Basse, 52, , désigné
par l’organe d’administration ;
- rapport de l’organe d’administration dressé en application des mêmes articles, ne s’écartant pas
des conclusions du rapport du réviseur.
(…)
Le rapport de Monsieur Julien ROGER conclut ce qui suit :
« 4. Conclusion du réviseur d’entreprises à l’assemblée générale extraordinaire de la société SA
BUBBL SOFTWARE.
Conformément aux articles 7:197 et 7:179 du CSA, nous présentons notre conclusion aux
actionnaires de la société anonyme BUBBL SOFTWARE (ci-après dénommée "la Société") dans le
cadre de notre mission de Réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre
de mission du 15 décembre 2022.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises.  Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section
"Responsabilités du Réviseur d’entreprises relatives à l’apport en nature".
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 7:197 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration à la date du 20 décembre 2022 et nous
n’avons aucune constatation significative à signaler concernant:
– la description des apports
– l’évaluation appliquée
– les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons que les valeurs auxquelles conduisent les modes d’évaluation correspondent au
moins à la valeur l’apport mentionnée dans l’acte (dont nous avons pu examiner le projet).
La rémunération réelle pour l’apport d’un montant de 94.144,41 EUR effectué par l’apporteur
consiste en l’émission de 455 actions de classe C de la SA BUBBL SOFTWARE, actions sans
mention de valeur nominale attribuées dans leur totalité à Monsieur Charles-Antoine Drion.
Le nombre d’actions nouvelles à créer en contrepartie de l’apport est calculé comme suit: l’apport en
nature de 94.144,41 EUR est divisé par la valeur de souscription initiale de l’action fixée à 207,00 €,
soit un montant arrondi à 455 actions.  Il sera donc créé 455 actions nouvelles de classe C en
contrepartie de l’apport.
Concernant l’émission d’actions
Sur la base de notre examen, l’évaluation des données comptables et financières contenues dans le
rapport spécial de l’organe d’administration, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à
penser que ces données, qui comprennent la justification du prix d’émission et les conséquences sur
les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans
tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette
proposition.
No fairness opinion
Conformément aux articles 7:197 et 7:179 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur
le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”). »
Souscription - libération
L’assemblée décide, au vu des rapports ci-dessus, d’augmenter le capital à concurrence de
94.144,41 EUR par apport en nature d’une créance, afin de porter le capital de la société de
194.658,59 EUR à 288.803,00 EUR par la création de 455 actions nouvelles de catégorie C, sans
Volet B
désignation de valeur nominale du même type et jouissant des mêmes avantages que les actions
existantes et participant aux résultats de la société à partir de l’exercice social débutant le 1er janvier
2023.
(…)
Constatation
L'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est
intégralement souscrite, que les 455 actions nominatives nouvelles de catégorie C sont libérées
entièrement et que le capital est ainsi effectivement porté de 194.658,59 EUR à 288.803,00 EUR et
est représenté par 10.579 actions sans désignation de valeur nominale.
SIXIEME RESOLUTION – Augmentation du capital par apport en nature
Rapports
Le Président donne lecture des rapports dressés en application de l’article 7 :179 et 7:197 du Code
des Sociétés et des Associations, à savoir :
- rapport dressé par Monsieur Julien ROGER, réviseur d’entreprise, représentant la société à
responsabilité limitée « Christian NEVEUX, Julien ROGER et Associés, REVISEURS
D'ENTREPRISES» dont le siège social est établi à 7.970 Beloeil, Première rue Basse, 52, , désigné
par l’organe d’administration ;
- rapport de l’organe d’administration dressé en application des mêmes articles, ne s’écartant pas
des conclusions du rapport du réviseur.
(…)
Le rapport de Monsieur Julien ROGER conclut ce qui suit :
« 4. Conclusion du réviseur d’entreprises à l’assemblée générale extraordinaire de la société SA
BUBBL SOFTWARE.
Conformément aux articles 7:197 et 7:179 du CSA, nous présentons notre conclusion aux
actionnaires de la société anonyme BUBBL SOFTWARE (ci-après dénommée "la Société") dans le
cadre de notre mission de Réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre
de mission du 5 décembre 2022.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises.  Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section
"Responsabilités du Réviseur d’entreprises relatives à l’apport en nature".
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 7:197 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le rapport spécial du fondateur à la date du 20 décembre 2022 et nous n’avons aucune
constatation significative à signaler concernant:
– la description des biens à apporter
– l’évaluation appliquée
– les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons que les valeurs auxquelles conduisent les modes d’évaluation correspondent au
moins à la valeur l’apport mentionnée dans l’acte (dont nous avons pu examiner le projet).
La rémunération réelle pour l’apport d’un montant de 153.000,00 € effectué par l’apporteur consiste
en l’émission de 739 actions de classe A de la SA BUBBL SOFTWARE, actions sans mention de
valeur nominale attribuées dans leur totalité à Monsieur Georges Caron.
Le nombre d’actions nouvelles à créer en contrepartie de l’apport est calculé comme suit: l’apport en
nature de 153.000,00 € est divisé par la valeur de souscription initiale de l’action fixée à 207,00 €,
soit un montant arrondi à 739 actions.  Il sera donc créé 739 actions nouvelles de classe A en
contrepartie de l’apport.
Concernant l’émission d’actions
Sur la base de notre examen, l’évaluation des données comptables et financières contenues dans le
rapport spécial de l’organe d’administration, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à
penser que ces données, qui comprennent la justification du prix d’émission et les conséquences sur
les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans
tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette
proposition.
No fairness opinion
Conformément aux articles 7:197 et 7:179 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur
le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”). »
Souscription - libération
L’assemblée décide, au vu des rapports ci-dessus, d’augmenter le capital à concurrence de
153.000,00 EUR par apport en nature, afin de porter le capital de la société de 288.803,00 EUR à
441.803 EUR par la création de 739 actions nouvelles de catégorie A, sans désignation de valeur
Volet B
nominale du même type et jouissant des mêmes avantages que les actions existantes et participant
aux résultats de la société à partir de l’exercice social débutant le 1er janvier 2023.
(…)
Constatation
L'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est
intégralement souscrite, que les 739 actions nominatives nouvelles de catégorie A sont libérées
entièrement et que le capital est ainsi effectivement porté de 288.803,00 EUR à 441.803,00 EUR et
est représenté par 11.318 actions sans désignation de valeur nominale.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps :
- une expédition de l'acte;
- le texte des statuts coordonnés.