N° d'entreprise : 0682 687 483
Nom
JRO CONSULTING
(en entier) :
(en abrége) :
Forme légale · Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1310 La Hulpe, Clos du Rouge Cloître 6
Objet de l'acte : Dissolution et clôture de liquidation
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Nous, Maître Joost DE POTTER, notaire associé résidant à Saint-
Josse-ten-Noode, le 20 décembre 2022, en cours d'enregistrement, ce qui suit :
Première résolution : rapport spécial de l'organe d'administration en application de l'article 2 :71 du Code
des sociétés et associations - Situation active et passive arrêtée au 30 novembre 2022
L'assemblée a dispensé le Président de donner lecture du rapport justificatif de l'organe d'administration
établi conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et associations, les actionnaires déclarant en avoir
reçu un exemplaire en temps utile.
Au rapport de l'organe d'administration est annexé un état résumant la situation passive et active de la
société arrêté au 30 novembre 2022.
Le rapport précité, ainsi que l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30
novembre 2022, demeureront ci-annexés pour faire partie intégrante du présent procès-verbal, après avoir été
paraphés et signés par les comparants et nous, Notaire, en vue de leur dépôt au greffe du tribunal de
l'entreprise avec une expédition du présent procès-verbal.
Deuxième résolution : rapport de l'expert-comptable en application de l'article 2 :71 du Code des sociétés
et associations sur la situation active et passive de la société arrêtée au 30 novembre 2022
L'assemblée a dispensé le Président de donner lecture du rapport de l'expert-comptable désigné par
l'organe d'administration étant la société à responsabilité limitée « DGN CONSULTING », ayant son siège à
1030 Bruxelles, avenue Dailly 42, numéro d'entreprise 0670.599.206, représentée par Monsieur Dogan Nafiz,
expert-comptable, sur cet état, rapport établi le 15 décembre 2022.
Le rapport de l'expert-comptable a conclu dans les termes suivants :
« Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue à l'article 2:71 et dans le cadre de la procédure de
dissolution et la clôture de liquidation en un seul acte du Code des Sociétés et des associations, l'organe
d'administration de la SRL JRO CONSULTING ayant son siège à CLOS DU ROUGE CLOITRE 6, 1310 LA
HULPE a préparé une situation comptable en discontinuité arrêtée au 30 novembre 2022, qui, tenant compte
des perspectives de liquidation de la société, présente un total de bilan d'un montant de 95.415,69 EUR et un
actif net s'élevant à 95.415,69 EUR.
Sur base de nos travaux de contrôle effectués en conformité avec les normes professionnelles édictées
par l'ITAA, nous pouvons affirmer que la situation comptable active et passive arrêtée au 30 novembre 2022
traduit de manière fidèle la situation patrimoniale de la société, sous réserve de l'absence de passifs latents
qui ne nous auraient pas été communiqués.
Conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des associations et sur base des informations qui
nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard des
associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive visé à
l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou consignées, au moment de la signature du présent rapport
de contrôle
Cependant, même s'il devait encore y avoir une dette vis-à-vis de tiers, l'administrateur/actionnaire a, via
une attestation signée, confirmé qu'il prendrait en charge toutes les dettes futures qui pourraient survenir au
nom de la société liquidée.
Annexes :
- Lettre de mission (signée)
- Etat financier ne remontant pas à plus de 3 mois (signé)
- Rapport justificatif de l'organe d'administration (signé)
- Attestation de l'organe d'administration relative à l'état des dettes (signée)
DGN CONSULTING srl
Numéro de membre ITAA : 50.319.657
Représentée par son administrateur
Dogan Nafiz
Expert-comptable et fiscal certifié ITAA
Numéro de membre ITAA : 10.461.448 ».
L'assemblée a décidé d'approuver ce rapport.
Le rapport de l'expert-comptable demeurera ci-annexé pour faire partie intégrante du présent procès-
verbal, après avoir été paraphé et signé par les comparants et nous, Notaire, en vue de son dépôt au greffe
du tribunal de l'entreprise avec une expédition du présent procès-verbal.
Troisième résolution : dissolution anticipée de la société
Le président de l'assemblée a rappelé que la société a cessé toute activité et ne possède plus d'actifs à
l'exception de ce qui figure ci-dessous.
L'assemblée a déclaré avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration dans lequel il est
exposé que la société a cessé toute activité et que sa mise en liquidation paraît évidente. La société ne
possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels ni de créances garanties par une inscription
hypothécaire.
En outre, l'assemblée a constaté qu'il ressort de l'état d'actif et passif clôturé au 30 novembre 2022 que la
société ne possède plus de dettes à l'égard de tiers en ce compris les frais des présentes et les honoraires de
l'expert-comptable ou qu'elle dispose de la preuve du paiement de ces dettes ou de leur consignation auprès
de la Caisse des dépôts et consignations.
Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés.
L'actif disponible l'est donc sous forme de créances et de comptes bancaires et il n'y a par conséquent
rien à liquider.
Le président de l'assemblée nous a déclaré qu'il n'y a dès lors pas lieu de nommer un liquidateur.
L'actif subsistant sera attribué aux actionnaires de la société, tel qu'indiqué au rapport de l'expert-
comptable.
Il est expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, les actionnaires
s'engagent à l'apurer entièrement.
En conséquence, l'assemblée générale a décidé de la dissolution anticipée de la société, et prononcé sa
mise en liquidation à compter de ce jour, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un acte
prévue à l'article 2 :84 du Code des sociétés et associations.
Quatrième résolution : clôture de la liquidation
En connaissance de cause, l'assemblée a décidé de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer
immédiatement la liquidation de la société. Les actionnaires prennent à leur charge toutes éventuelles dettes
futures de la société.
L'assemblée a constaté que la société a cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens
de la société aux l'actionnaires. Ces derniers confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous
les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « JRO CONSULTING », précitée, a cessé
d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
Cinquième résolution : conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée a décidé que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à 1310 La Hulpe, Clos du Rouge Cloître 6 où la garde en sera assurée.
Sixième résolution : décharge à l'administrateur unique
L'assemblée a donné décharge à l'administrateur pour sa gestion jusqu'à ce jour.
Septième résolution : pouvoirs
L'assemblée a conféré tous pouvoirs à l'administrateur pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
L'assemblée a conféré au notaire soussigné tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination des
statuts de la société, le signer et le déposer au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
L'assemblée a conféré tous pouvoirs à l'administrateur avec droit de substitution, afin d'assurer les
formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des données dans la Banque
Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Lorette ROUSSEAU,
Notaire
- expédition de l'acte
- rapport spécial organe administration
- rapport réviseur d'entreprises
- situation active et passive