N° d'entreprise : 0849060893
Nom
(en entier) : IMMO JUFAB
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Baugnez-Route de Waimes 111
 : 4960 Malmedy
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D’un acte reçu par Olivier CRESPIN, notaire à la résidence de Malmedy le 17 avril 2024, en cours d’
enregistrement au bureau sécurité juridique de Verviers, il est extrait ce qui suit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « IMMO
JUFAB », ayant l’adresse de son siège à 4960 Malmedy (Baugnez), route de Waimes 111, inscrite à
la BCE sous le numéro 0849.060.893
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit 18.600 € et l’ancien compte de réserve légale, soit 1.860 € ont été convertis
de plein droit en un compte d’apport et de réserve statutairement indisponibles.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres et de réserve statutairement
indisponible créé en application des dispositions légales ci-avant rappelées et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans modifier son objet, et en y introduisant de nouvelles modalités de transfert d’
actions et de titres.
Compte tenu de ce qui précède, l’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux
statuts est rédigé comme suit : on omet, sous réserve de l’extrait qui suit.
1° La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « IMMO
JUFAB ».
2° Le siège est établi en Région wallonne.
3° La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger pour compte propre pour compte d'autrui
ou en participation:
Toutes entreprises, initiatives ou opérations visant à acquérir ou aliéner tous immeubles ou droits
réels sur ceux-ci, ainsi qu'à procéder à tous lotissements, mises en valeur, promotion, location,
gestion et rénovation de tous immeubles bâtis ou non bâtis à titre patrimonial.
De dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus
large du terme ; à l'exception des conseils de placement d'argent et autres, fournir son assistance et
exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances de
la vente, de la production et de la gestion en général ; fournir toute prestations de services et
exécuter tous mandats sous formes d'études, la gestion journalière d’autres entreprises.
L'acquisition par souscription ou achat et la gestion d'actions d'obligations de bons de caisse et
d'autres valeurs mobilières généralement quelconques de société belges ou étrangères, existantes
ou à constituer ainsi que la gestion patrimoine mobilier propre.
La vente en général en gros ou au détail de tous produits liés au commerce de la confection
vestimentaire ou textile en général d'objet en ce compris tes accessoires.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
La société peut accomplir toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
analogue, similaire ou connexe ou qui sont simplement de nature à favoriser ou faciliter le
développement de son activité.
4° La société a été constituée le 25 septembre 2012, pour une durée illimitée.
5° En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises. Chaque action donne un droit
égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Toutes les actions sont
nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
6° La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les
administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A
défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, les administrateurs agissant
collégialement pourront accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant, et ce dans le strict respect des dispositions de l’article 12 ci-avant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
7° Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 21 juin à midi.
8° L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
9° La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de donner tous pouvoirs à l’organe d’administration aux fins d’
exécution des résolutions qui précèdent et mandat au notaire instrumentant pour procéder à la
coordination des statuts et aux publications d’usage.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale a pris acte du décès de Monsieur Dimitri DELVENNE intervenu en date du 26
août 2023 et corollairement de la fin de son mandat d’administrateur unique.
Elle procède au remplacement de ce dernier et désigne à cet effet comme administrateurs non
statutaires avec effet immédiat et pour une durée illimitée :
    •  Monsieur Mehmet ALIKOGLU, ci-avant nommé, qui par courrier électronique daté du 15 avril
2024 a déclaré accepter ce mandat.
    •  Madame Cécile BOLETTE, domiciliée rue des Franchimontois, 12 à 4000 LIEGE, qui par
courrier électronique daté du 12 avril 2024 a déclaré accepter ce mandat.
Ces derniers exerceront leur mandat de manière collégiale, conformément à l’article 11 et 12 des
statuts.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de leur mandat.
Leur mandat sera exercé à titre gratuit.
L’assemblée générale déclare expressément ratifier tous engagements ayant été contractés par les
administrateurs faisant fonction rétroactivement à la date de décès de Monsieur Dimitri DELVENNE.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège restera située à : 4960 Malmedy, Baugnez,
route de Waimes, 111.
Déposées en même temps que le présent extrait, l’expédition de l’acte et la coordination des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Olivier CRESPIN
Notaire à Malmedy