N° d'entreprise : 0871 704 653
Nom
(en entier) : PHILIPPE LENGELÉ PRODUCTIONS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : Place des Chassuers Ardennais 25 - 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET CLOTURE DE LIQUIDATION EN 1 ACTE
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE.
Le vingt-six septembre.
Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle-Bruxelles, en notre étude,
avenue Brugmann 480.
S'est réunie :
L'assemblée générale de la société à responsabilité limitée « PHILIPPE LENGELÉ PRODUCTIONS », dont
le siège social est établi à Schaerbeek (1030 Bruxelles), Place des Chasseurs Ardennais 25, numéro
d'entreprise 0871.704.653.
Constituée par acte du Notaire Jean-Pierre MARCHANT soussigné le 3 février 2005, publié aux annexes
du Moniteur belge le 14 février suivant sous le numéro 2005-02-14/0026545.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois au termes d'un acte reçu par le Notaire soussigné le
2 juin 2014, publié aux annexes du Moniteur belge le 16 juin suivant sous le numéro 14116655.
BUREAU - COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
La séance est ouverte à midi, sous la Présidence de Madame Marie-Aurélie BABUT du MARES, qui désigne
aux fonctions de secrétaire et de scrutateur, Monsieur Serge MICHEL, tous deux collaborateurs en l'étude du
notaire soussigné et y faisant élection de domicile.
Est ici représenté l'actionnaire unique possédant toutes les actions :
Monsieur LENGELÉ Philippe Charles Henri, domicilié à Schaerbeek (1030 Bruxelles), Place des Chasseurs
Ardennais 25/2.
Propriétaire de SEPT CENT QUARANTE-QUATRE (744) actions
TOTAL des actions : SEPT CENT QUARANTE-QUATRE (744) actions.
Ici représenté par Madame Marie-Aurélie BABUT du MARES, collaboratrice prénommée du notaire Jean-
Pierre MARCHANT, soussigné, élisant domicile en son étude à Uccle (1180 Bruxelles, avenue Brugmann 480,
en vertu d'une procuration sous seing privé datée du 24 septembre 2024 dont une copie restera ci-annexée.
EXPOSE DU PRESIDENT
Le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que la totalité des actions étant représentée,
l'assemblée générale extraordinaire est valablement constituée et qu'il n'a pas à être justifié des convocations.
A. La présente assemblée générale a pour ordre du jour :
1º a. Rapport spécial de l'organe d'administration daté du 17 septembre 2024 justifiant la proposition de
dissolution et de liquidation de la société, établi conformément à l'article 2:71 §2 CSA ; à ce rapport est joint un
état résumant la situation active et passive de la société clôturé il y a moins de 3 mois selon les règles
d'évaluation de l'article 3:1 CSA
b. Rapport de contrôle du réviseur d'entreprise, Bruno VANDENBOSCH & C° SRL sur cet état résumant
la situation de la société
2° Dissolution volontaire de la société et clôture immédiate de la liquidation
3º Pas de nomination de liquidateur et décharge provisoire à l'organe d'administration
4º Clôture de la liquidation en un seul acte
5° Pouvoirs en vue de la publication
B. - Il existe actuellement 744 actions sans désignation de valeur nominale.
La présente assemblée est donc régulièrement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous
les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux
convocations.
C. - Pour être admises, les propositions sub 2, 3 et 4 à l'ordre du jour doivent réunir l'unanimité des voix des
actionnaire, les autres propositions doivent réunir la simple majorité des voix.
D. - Chaque action donne droit à une voix.
E. - Information des actionnaires :
Le président déclare que conformément à l'article 2:71 §3 CSA une copie des rapports et de l'état dont
question au point 1 à l'ordre du jour a été adressée aux actionnaires.
Un exemplaire des deux rapports et de l'état susvanté sera déposé au greffe du tribunal de l'entreprise
compétent en même temps qu'une expédition du présent acte.
Attestation - légalité externe.
En vertu de l'article 2:71 §6 CSA, le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité
externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 2:71 §2 CSA.
Constatation de la validité de l'assemblée.
L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur son ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS
Le président donne connaissance à l'assemblée du rapport de l'organe d'administration du 17 septembre
2024 justifiant la proposition de dissolution et la liquidation de la société, établi conformément à l'article 2:71 §2
CSA et de l'état comptable y annexé, ainsi que du rapport de contrôle du réviseur d'entreprise contrôlant cet
état.
Conformément à l'article 2 :71 §6 CSA, est ici reproduite la conclusion du rapport révisoral dans les termes
suivants :
"5. CONCLUSION
Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le code des sociétés et des associations,
l'administrateur de la société à responsabilité limitée PHILIPPE LENGELÉ PRODUCTIONS a établi la situation
comptable arrêtée au 30 juin 2024 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait
apparaître un total de bilan de 81.829,46euros et un actif net de 72.289,54 euros.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que
cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les
prévisions de l'administrateur soient réalisées avec succès lors de la clôture de liquidation.
Dès lors que toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état comptable arrêté au 30 juin 2024
ou survenues après cette date jusqu'à ce jour ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées, à l'exception d'une dette vis-à-vis de administrateur, lequel a, conformément
à l'article 2:80 du Code des sociétés et associations, marqué par écrit son accord sur le non remboursement de
sa créance et de la dette fiscale estimée à 2.117,14 euros au 30 juin 2024, la société fait appel à la procédure
de dissolution et de clôture de liquidation par acte unique telle que prévue par les dispositions de l'article 2:80
du Code des sociétés et des associations.
Au cas où des passifs occultes devaient apparaître, l'actionnaire unique s'est engagé à les honorer.
Bruxelles, le 23 septembre 2024 "
L'assemblée générale approuve les deux rapports et l'état comptable à l'unanimité des voix.
Un exemplaire de ces rapports et de l'état sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent acte,
au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION DE LA SOCIETE
L'assemblée générale constate que toutes les conditions prescrites par l'article 2:71 CSA sont remplies et
respectées.
En conséquence, l'assemblée décide à l'unanimité de la dissolution volontaire de la société. Celle-ci
n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation, et elle prononce sa mise en liquidation
à compter de ce jour.
L'état résumant la situation active et passive précitée mentionne un total de bilan de 81.829,46 EUR et un
actif net de 72.289,54 EUR.
Conformément à cet état, l'organe d'administration et l'assemblée générale constatent et confirment que
tous les biens de la société ont été réalisés, que toutes les dettes à l'égard d'associés et actionnaires ou de
tiers mentionnées dans ledit état ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur acquittement ont
été consignées ou provisionnées, à l'exception d'une dette vis-à-vis de l'administrateur, lequel a, par application
de l'article 2 :80 du CSA, marqué par écrit son accord sur le non remboursement de sa créance et de la charge
fiscale estimée à 2.117,14 EUR au 30 juin 2024 que l'actionnaire unique s'engage à payer à brefs délais, qu'il
n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont terminés ou résolus et que le solde
en espèces peut, à l'instant, être attribué aux actionnaires, sous réserve d'une provision pour lesdites
consignations et les derniers impôts.
En conséquence, l'assemblée décide de procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
Dans l'hypothèse où un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la
société devrait apparaître, l'actionnaire s'engage à le couvrir.
TROISIEME RESOLUTION : DECHARGE A L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Faisant suite à la résolution qui précède, l'assemblée générale décide de ne pas nommer de liquidateur.
La dissolution met également fin de plein droit au mandat de l'administrateur unique Monsieur Philippe
LENGELÉ, prénommé.
En approuvant lesdits rapports et état précités, l'assemblée générale approuve les comptes annuels.
Aux termes de ces comptes, il apparaît que l'ensemble des actifs et passifs ont été réalisés et que la clôture
de liquidation peut être actée.
L'assemblée générale, ayant approuvé à l'unanimité les rapports et l'état comptable, donne pleine et entière
décharge, sans réserve ni restriction, à l'organe d'administration.
QUATRIEME RESOLUTION : CLOTURE DE LA LIQUIDATION
Par application de l'article 2 :80 du CSA et dans le respect des deux résolutions qui précèdent, l'assemblée
générale se prononce à l'unanimité en faveur de la dissolution et la clôture de la liquidation de la société en un
seul acte.
S'étant prononcée sur la dissolution volontaire de la société et sur la clôture de la liquidation, l'assemblée
générale constate que la société à responsabilité limitée « PHILIPPE LENGELÉ PRODUCTIONS » a
définitivement cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
En raison de la clôture de la liquidation, l'assemblée constate et décide que tous les biens sociaux
appartenant à la société sont devenus la propriété de l'actionnaire et sont attribués à ce demier, de sorte que
celui-ci a la propriété exclusive de ces biens et que le surplus éventuel ou la perte éventuelle seront pris en
charge par ses soins en son nom personnel.
L'assemblée générale décide que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de Monsieur
Philippe LENGELÉ et qu'il en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.
L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être
remplies seront réglées par Monsieur Gerlac LEROY, expert-comptable et fiscal certifié, cabinet Coppens &
Associés, qui aura tous pouvoirs à cet effet.
CINQUIEME RESOLUTION : POUVOIRS
L'assemblée nomme comme mandataire ad hoc Maître Jean-Pierre MARCHANT, Notaire à Uccle, à l'effet
de réaliser et signer des publications légales auprès du tribunal de l'Entreprise de Bruxelles et du Moniteur
belge.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à midi trente minutes.
VOTE
Toutes les résolutions ci-avant sont prises, une par une, à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
JP MARCHANT
NOTAIRE
(dépôt simultané d'une expédition avec rapport du gérant, du réviseur et état comptable)
"Délivré avant enregistrement à la seule fin de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce" Loi 15.12.2005.
Jean-Pierre MARCHANT, notaire .