N° d'entreprise : 0715644323
Nom
(en entier) : DELVACO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Lahaut 43
 : 1325 Chaumont-Gistoux
Objet de l'acte :
DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
 
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Quentin VANHALEWYN le 3 décembre 2020, en cours
d'enregistrement, l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "Delvaco"
a décidé ce qui suit :
 
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution
L’assemblée décide de transférer le siège actuel à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Val des Seigneurs 60,
boîte 8.
2. Deuxième résolution
L’assemblée décide de modifier la dénomination en « FUFISCO », et déclare avoir connaissance du
contenu de l’article 2 : 3 du Code des sociétés et des associations.
3. Troisième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
4. Quatrième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit six mille deux cents euros (6.200,00 €), ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la
partie non encore libérée du capital, soit douze mille quatre cents euros (12.400,00 €), a été
convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses (1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible ainsi
créé à un montant de six mille deux cents euros (6.200,00 €), le surplus, en ce compris la partie des
apports encore à libérer est disponible pour la distribution.
En outre, l’assemblée générale décide de dispenser les actionnaires de libération du solde de leur
apport, à concurrence du montant précité de douze mille quatre cents euros (12.400,00 €) et
confirme au notaire soussigné que le test de liquidité et d’actif net est respecté, conformément aux
article prévus respectivement aux articles 5:142 et 5 :143 du Code des sociétés et des associations.
En conséquence, les capitaux propres de la société souscrits et libérés repris sur le compte
indisponible s’élèvent à six mille deux cent euros (6.200,00 €).
5. Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
Volet B
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
(…)
6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :- Monsieur RAINBEAUX Valentin, domicilié à 1325 Chaumont-Gistoux, Rue
Lahaut 43
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
7. Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Val
des Seigneurs 60, boîte 8.
8. Démission :
Il est ici acté la démission de Madame Delphine Vandenbussche en qualité de fondé de pouvoirs en
matière
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
Quentin Vanhalewyn.
Pour extrait analytique conforme.
Sont déposés en même temps que les présentes, les nouveaux statuts et l’expédition de l’acte.