Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CHRISTIAN GERARDY ET FILS
Rue Supexhe 97
4672 Blégny
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
 
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Hervé RANDAXHE, notaire à la Résidence de Fléron, le vingt-deux
décembre deux mil quinze, il résulte que :
Monsieur GERARDY, Christian Jean Ghislain, né à Hermalle-sous-Argenteau le sept mai mil neuf
cent septante-et-un, époux de Madame BIEMAR Corinne Marie, domicilié à 4672 Blégny (Saint-
Remy), Rue Supexhe 97.
Marié à Herve, le douze juillet mil neuf cent nonante-sept sous le régime légal suivant contrat de
mariage reçu par Maître Benoît RUTSAERT, Notaire à Warsage, non modifié jusqu'à présent, ainsi
qu'il le déclare.
A requis le notaire soussigné d'acter qu'il constituait une société commerciale et d'arrêter les statuts
d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « CHRISTIAN GERARDY ET FILS  » ayant
son siège à 4672 Blégny (Saint-Remy), rue Supexhe, 97, au capital de vingt mille (€ 20.000,00)
EUROS, représenté par deux cents (200) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune
un/deux centième (1/200ème) de l'avoir social.
Avant la passation de l'acte constitutif, conformément à l'article 215 du Code des sociétés, le
comparant, en leur qualité de fondateurs, a remis au notaire soussigné le plan financier.
APPORT EN NATURE
    1.  Rapport du Reviseur
Monsieur Denys LEBOUTTE, Réviseur d'Entreprises, représentant la société civile de revisorat
d'entreprises ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée «Leboutte,
Mouhib et C°», ayant son siège social à 4020 Liège, quai des ardennes, 7, désigné par le fondateur
suivant lettre de mission du vingt-sept novembre deux mil quinze a dressé le rapport prescrit par
l'article 219 du Code des sociétés.
Ce rapport a conclu dans les termes suivants : « L’apport en nature en constitution du capital de la
SPRL « CHRISTIAN GERARDY ET FILS » consiste en apports d’actifs et de passifs attachés à
l’activité d’entrepreneur de Monsieur Christian GERARDY pour un montant net de 26.670,00 €.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
1°         l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Reviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que le fondateur de la société est responsable de
l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en
contrepartie des apports en nature ;
2°         la description de chaque apport en nature effectuée par le fondateur répond à des conditions
normales de précision et de clarté ;
3°         les modes d'évaluation de l’apport en nature arrêtés par le fondateur sont justifiés par les
principes de l’économie d’entreprise et conduisent à une valeur d’apport de 26.670,00 € qui
correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte
0644834818
Volet B
que l’apport en nature n’est pas surévalué.
La rémunération de l’apport en nature consiste en l’attribution de 180 parts sociales représentatives
du capital de la SPRL « CHRISTIAN GERARDY ET FILS » au profit de Monsieur Christian
GERARDY, augmentée de la reconnaissance d’une créance inscrite e compte-courant pour un
montant de 8.670 EUR.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
Nous n’avons pas eu connaissance, depuis la fin de nos contrôles, d’évènements ou opérations qui
pourraient influencer de manière significative nos conclusions.
Liège, le 27 novembre 2015   
(Signé)
Pour la ScPRL Leboutte, Mouhib & C°
Denys LEBOUTTE
Réviseur d’Entreprises »
    1.  Rapport du fondateur
Le fondateur a dressé le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel il expose l'intérêt que
présentent pour la société les apports en nature.
    1.  Publicité
Ces rapports seront déposés au greffe du tribunal de commerce de Liège conformément aux articles
75 et 219 du Code des sociétés.
    1.  Apport
Monsieur Christian GERARDY déclare faire apport à la société des biens suivant :
La clientèle et les immobilisations corporelles sous déduction des dettes de financement attachées à
son activité d’entrepreneur exercée précédemment en personne physique, pour une valeur d’apport
de 26.670,00 €, suivant détail :
Clientèle : .................................................................................... 1.000,00 €
Immobilisations corporelles :..................................................... 59.000,00 €
Dettes de financement :........................................................... - 33.330,00 €
----------------------------
Valeur total apport :................................................................... 26.670,00 €
L’apport a été effectué avec effet au 1er octobre 2015, de sorte que toutes les opérations réalisées à
partir de cette date, dans le cadre de l’activité de Monsieur Christian GERARDY faisant l'objet du
présent apport, seront considérées comme étant effectuées pour perte ou profit exclusifs de la
société.
    1.  Rémunération et libération de l’apport en nature
En rémunération de cet apport, dont le comparant déclare avoir parfaite connaissance, il est attribué
à Monsieur Christian GERARDY, qui accepte, cent quatre-vingt parts sociales, soit pour dix-huit mille
euros, entièrement libérées.
Le solde de l’apport, soit huit mille six cent septante euros sera inscrit au compte courant de
l’apporteur.
APPORT EN NUMERAIRE
    1.  Souscription
Les vingt parts sociales restantes ont été souscrites en espèces, au prix de deux cents euros
chacune comme suit :
– par Monsieur Christian GERARDY : vingt parts sociales, soit pour deux mille euros (€2.000,00);
Cette somme de deux mille euros, formant avec celle de dix-huit mille euros euros, montant des
parts sociales attribuées à l’apport en nature, un total de vingt mille euros, représente l'intégralité du
capital social qui se trouve ainsi entièrement souscrit.
    1.  Libération des apports en numéraire
Le comparant a déclaré et a reconnu
a) que chacune des parts sociales souscrites par Monsieur Christian GERARDY est entièrement
libérée;
b) que chacune des actions souscrites par les autres comparants est libérée par un versement en
espèces qu'il a effectué auprès de la banque ING, en un compte numéro BE16 3631 5559 1474
ouvert au nom de la société en formation, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa
disposition une somme de deux mille euros.
Une attestation de l'organisme dépositaire en date du deux décembre deux mil quinze demeure ci-
Volet B
annexée.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
Le comparant a déclaré que le montant des frais, dépenses, rému-nérations et charges, incombant à
la société en raison de sa constitution, s'élève à environ mille cinq cents (1.500,00) euros.
STATUTS
Article 1  Forme
La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée.
Article 2  Dénomination
Elle est dénommée « CHRISTIAN GERARDY ET FILS ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et
autres documents, sous formes électronique ou non, émanant de la société, la dénomination sociale
doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée »
ou des initiales « SPRL ».
Elle doit, en outre, être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société, du numéro
d’entreprise, des mots « Registre des personnes morales » ou des lettres abrégées « RPM », suivi
directement de l’indication du Tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège
ainsi que le cas échéant l’indication que la société est en liquidation.
Article 3  Siège social
Le siège social est établi à 4672 Blégny (Saint-Remy), rue Supexhe, 97. Il peut être transféré en tout
autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de BruxellesCapitale par
simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la
modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4  Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger:
-           L’activité d’entreprise générale de construction et de parachèvement, rénovation,
aménagement, réparation de tous types de bâtiments, l’entreprise de carrelage, l’entreprise de
maçonnerie et de béton, l’entreprise de plafonnage, cimentage et enduisage ;
-           Le commerce de gros et de détail de matériaux de construction ;
-           L’activité d’entreprise de travaux de démolition, de terrassements, d’égouttage, creusement,
comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de tranchées et préparation des
sites, travaux routiers et privés d’asphaltage et bitumage, pavage et pose de bordures. La location de
machines et équipements pour le génie-civil.
La société pourra effectuer toute opération immobilière comme marchand de biens, intermédiaire
immobilier, promoteur, agent immobilier. A ce titre, la société pourra acheter des terrains en vue de
la construction d’habitations, et les mettre en location ou les vendre, construire des bâtiments sur
terrains appartenant à autrui, rénover des bâtiments en vue de les mettre en vente ou en location.
Elle se livrera aux diverses activités prévues ci-dessus en respectant les diverses règlementations
qui pourraient limiter l’accès aux professions visées ou les soumettre à des conditions
éventuellement non remplies dans son chef, et s’interdira l’exercice de toute opération limitée par la
loi à laquelle elle n’aura pas été autorisée expressément.
La société pourra effectuer, pour son propre compte, la constitution et la gestion d’un propre
patrimoine mobilier ou immobilier, notamment l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente,
l’échange, la construction, la transformation, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement,
l’embellissement, l’entretien, la location, le leasing, le syndic d’immeuble, la prise en location, le
lotissement, la prospection et l’exploitation de biens meubles et immeubles, ainsi que toutes
opérations qui directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à
favoriser l’accroissement et le rapport d’un patrimoine mobilier ou immobilier, de même que se porter
caution pour la bonne fin d’engagements pris par des tiers.
La société pourra transformer et louer des immeubles à usage résidentiel, commercial ou industriel,
elle pourra en assumer la gestion au sens le plus large du terme, améliorer et mettre en valeur son
patrimoine immobilier. A cette fin, elle pourra accomplir tous actes d’administration, de gestion,
conclure des baux, effectuer tous placements, administrer et gérer son portefeuille.
Elle pourra accomplir toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles,
immobilières ou non ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s’intéresser de toutes
manières dans toutes sociétés ou entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la
réalisation de son objet social.
La société pourra exercer un mandat de gestion journalière ou de liquidateur dans une ou plusieurs
autres sociétés. Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
Volet B
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
Article 5  Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6  Capital
Le capital social est fixé à vingt mille (20.000,00) euros. Il est divisé en deux cents parts sociales,
sans valeur nominale, représentant chacune un / deuxcentième (1/200e) de l'avoir social,
entièrement libérées lors de la constitution.
Article 7  Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 8  Cession et transmission de parts
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
Article 9  Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
Article 10  Gérance
La société est administrée par une ou plusieurs personnes, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Article 11  Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12  Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 13  Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de celuici
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
Volet B
charge par décision judiciaire.
Article 14  Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le quatrième mercredi du mois de mai à vingt
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15  Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par leur représentant permanent.
Article 16  Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17  Présidence  Délibérations  Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18  Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
Article 19  Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 20  Dissolution  Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 21  Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 22  Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
Article 23 - Autorisations préalables
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
Le Notaire a spécialement attiré l’attention du gérant quant à la nécessité de posséder certaines
qualifications afin de pouvoir excéder ces fonctions.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants ont pris à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater
du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège lorsque la
société acquerra la personnalité morale.
1°   Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente-et-un
décembre deux mil seize
2°  La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mil dix-sept.
3°  Est désigné en qualité de gérant non statutaire : Monsieur GERARDY, Christian Jean Ghislain,
Volet B
né à Hermalle-sous-Argenteau le sept mai mil neuf cent septante-et-un, domicilié à 4672 Blégny
(Saint-Remy), Rue Supexhe, 97, qui déclare accepter.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
4°  Le comparant ne désigne pas de commissairereviseur.
Engagements pris au nom de la société en formation.
1. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le premier octobre deux mil quinze par Monsieur Christian GERARDY, précité, au
nom de la société en formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
2. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
A/ Mandat
Il est conféré un mandat spécial à Monsieur Christian GERARDY, prénommé, ou à toute autre
personne désignée par lui, afin de signer tous documents, de faire toutes les déclarations
nécessaires et en général d’accomplir tout acte nécessaire pour l’inscription de la société auprès de
la Banque-Carrefour des Entreprises.
B/ Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
            Pour extrait analytique et conforme
            Hervé RANDAXHE, notaire.