Nº d'entreprise : 0865 424 102
Nom
(en entier) : GROUPE RAVONE INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : société anonyme
Adresse complète du siège : Rue des Priesses 80, 4400 FLEMALLE
Objet de l'acte : Projet de fusion silencieuse
Extrait du projet de fusion silencieuse du 24.07.2024 :
Mentions légales prescrites par l'article 12:50 du Code des sociétés et des associations
Art. 12:50, al 1er , 1° :	Forme légale, dénomination, objet et siège des sociétés appelées à
fusionner
La société absorbante :
-a comme dénomination « GROUPE RAVONE INVEST »
-est une société qui revêt la forme d'une société anonyme ;
-est établie à 4400 FLÉMALLE, Rue des Priesses 80 ;
a pour objet : « La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, dans la mesure où l'exercice de ses
activités n'est pas en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires
qui soumettraient ses activités à des conditions d'accès, d'exercice de la profession ou autres
I. la dispense d'avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du
terme à l'exception des conseils de placement d'argent ou autres, l'assistance et l'exécution de services
directement ou indirectement sur le plan d'administration des finances, de la vente, de la production et de la
gestion d'entreprises, ainsi que toutes prestations de services ou mandats sous forme d'études, d'organisation,
d'expertises, d'actes et de conseils techniques dans tous les domaines. Ceci comprendra notamment la
fourniture de toutes prestations de conseils, de services et de produits dans le domaine de l'informatique, de la
gestion d'entreprises, de la gestion de ressources humaines, de marketing, d'environnement, de techniques
industrielles, sans que cette énumération soit limitative.
2. L'exécution de tout mandat d'administrateur, et en général, tout mandat et fonction se rapportant
directement ou indirectement à son objet.
3. L'étude de marchés, la mise en application de systèmes pour traiter les données et toutes techniques en
rapport avec la gestion technique, administra ti ve, économique et générale d'entreprises.
4. La recherche, le développement, la production, la promotion ou la commercialisation de nouveaux
produits, de nouvelles technologies et leurs applications.
5. Le développement, l'achat, la vente, la prise de licences ou l'octroi de licences, de brevets, de know-how
et d'actifs immobiliers apparentés.
6. La prise de participation dans des sociétés.
7. La société peut exercer toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou
financières qui, directement ou indirectement, sont liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en favoriser
la réalisation.
8. La gestion, la fourniture de conseils, l'intermédiation et le service en matière d'assurances,
d'investissements, de crédits, de marketing, de services opérationnels et de services commerciaux ; - la conduite
de négociations en ce qui concerne des investissements dans des assurances vie ; - la conduite de négociations
et la fourniture de conseils, en tant qu'intermédiaire, concernant des crédits professionnels, des crédits à des
fins privées, des crédits hypothécaires, des crédits personnels ou du leasing
d'installation et de pose de pavements et dalles ainsi que la production, l'entretien et la réparation de ceux-ci,
de chapes et cimentages de toute nature, ainsi que toutes activités connexes telles que la maintenance, le
contrôle, la sécurité, l'organisation, la planification, l'amélioration et l'évolution technique de tous systèmes et
projets industriels.
10. Services traiteurs, autres services de restauration, organisation de salons professionnels et congrès,
organisation d'événements et d'incentives, pour son compte ou pour le compte d'autrui.
11. La location de bâtiments résidentiels et non-résidentiels, la promotion immobilière.
L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes opérations
susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet. La société peut réaliser son objet tant
en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les manières qu'elle jugera des plus appropriées ».
La société à absorber :
-a comme dénomination « GFAG BELGIUM » ;
-est une société qui revêt la forme d'une société à responsabilité limitée ;
-est établie à 4101 SERAING, Rue des Colombières 10 Bte 2 ;
-a pour objet : « La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique ou à l'Etranger toutes activités relatives aux travaux agricoles de quelque nature que ce soit étant,
sans que cette liste ne soit limitative :
oToutes les opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, compte de
tiers, à la conception, les études, la coordination, l'expertise, l'expropriation, la transformation, la décoration,
l'aménagement, l'exploitation, la location, la gestion, la gérance et le lotissement de tous biens immeubles, ainsi
que la promotion sous toute forme quelconque dans le domaine de l'immobilier, en Belgique ou à l'étranger.
oLe financement de telles opérations.
oD'effectuer, pour son propre compte ou pour compte d'autrui, toutes expertises techniques, l'engineering,
la consultance, les conseils et études en matière d'installation et de pose de pavements et dalles ainsi que la
production, l'entretien et la réparation de ceux-ci, de chapes et cimentages de toute nature, ainsi que toutes les
activités connexes telles que la maintenance, le contrôle, la sécurité, l'organisation, la planification,
l'amélioration et l'évolution technique de tous systèmes et projets industriels. La société exercera cette activité,
principalement mais non exclusivement, dans le secteur des services aux particuliers.
oD'exploiter des brevets et des licences dans les domaines des pavements, des dalles, des chapes et
cimentages de toute nature, ainsi que toutes activités connexes.
oL'acquisition, la vente, la location et la représentation des produits, machines et accessoires qui entrent
dans le domaine de son activité.
oLa société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de cession, de participation, de souscription ou
par tout autre moyen, dans toute société existante ou à créer, entreprises ou opérations industrielles, financières
ou commerciales ayant en tout ou en partie, un objet similaire au sien, ou susceptible d'en assurer le
développement, le tout tant en Belgique qu'à l'étranger.
oElle peut faire tous les actes, toutes les transactions, entreprises, opérations mobilières et immobilières,
civiles ou industrielles, financières ou commerciales, qui se rattachent directement ou indirectement en tout ou
en partie à l'une ou l'autre branche de son objet, qui seraient de nature à faciliter, favoriser ou développer son
industrie ou son commerce.
oElle peut consentir au profit de toute autre société apparentée ou non ainsi qu'au profit de tout tiers envers
lesquels elle contracterait des engagements, toutes dations en gages, hypothécaires ou autres et toutes
garanties plus généralement quelconques.
oElle peut accepter les mandats d'administrateur qu'elle pourrait recevoir dans d'autres sociétés civiles ou
commerciales.
oLa gestion, la fourniture de conseils, l'intermédiation et le service en matière d'assurances,
d'investissements, de crédits, de marketing, de services opérationnels et de services commerciaux ;
-La conduite de négociations en ce qui concerne des investissements dans des assurances vie ;
-La conduite de négociations et la fourniture de conseils, en tant qu'intermédiaire, concernant des crédits
professionnels, des crédits à des fins privées, des crédits hypothécaires, des crédits professionnels ou du
leasing.
La présente liste est énonciative et non restrictive.
Art. 12:50, al 1er, 2°	La date à partir de laquelle les opérations de la société à absorber sont considérées
du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante
Les opérations de la société à absorber - GFAG BELGIUM - sont, du point de vue comptable et fiscal,
considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante - GRI - à partir du 1er janvier 2024.
qui ont des droits spéciaux, ainsi qu'aux titulaires de titres autres que les parts ou actions, ou les mesures
proposées à leur égard
Ce point est sans objet. GFAG BELGIUM n'a émis aucun titre autre que des actions en contrepartie des
apports. Ses actionnaires n'ont par ailleurs aucun droit spécial.
Art. 12:50, al 1er, 4° Avantages particuliers attribués aux membres des organes d'administration des
sociétés appelées à fusionner
Ce point est sans objet. Aucun avantage particulier ne sera attribué aux organes d'administration des
sociétés appelées à fusionner.
Pour la SA GROUPE RAVONE INVEST
Amélie HABETS
Mandataire