Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
NATH CONCEPT
Rue Raphaël 13
1070 Anderlecht
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître MARC VAN BENEDEN, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 13 juin
2014, en cours d’enregistrement au 1er bureau de l’enregistrement de Bruxelles 5, il est extrait ce qui
suit :
1.- Monsieur BICAKCIOGLU Isa, né à Midyat (Turquie), le trois décembre mil neuf cent septante-
neuf, domicilié à 1000 Bruxelles, Rue des Eburons 12.
2.- Madame VAN ESPEN Nathalie, Jacqueline Alexandra, née à Schaerbeek le premier mai mil neuf
cent septante-quatre, domiciliée à 1030 Schaerbeek, Rue Henri Chomé 47.
Ont requis le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et de
dresser les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée « NATH CONCEPT »,
au capital de          dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00), divisé en cent (100) parts, sans
mention de valeur nominale représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social.
I. CONSTITUTION
Souscription par apports en espèces
Les comparants déclarent que les cent (100) parts sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de
cent quatre-vingt-six euros (€ 186,00) chacune, comme suit:
- par Monsieur BICAKCIOGLU Isa : nonante-huit (98) parts, soit pour dix-huit mille deux cent vingt-
huit euros (€ 18.228,00)
- par Madame VAN ESPEN Nathalie : deux (2) parts, soit pour trois cent septante-deux euros (€
372,00)       
Ensemble : cent (100) parts, soit pour dix-huit mille six cents euros (€18.600,00)      
Les comparants déclarent que chacune des parts souscrites est libérée à concurrence d’un/tiers
(1/3) par un versement en espèces qu'ils ont effectué à un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation auprès de BNP PARIBAS FORTIS de sorte que la société a, dès à présent, de
ce chef à sa disposition une somme de six mille deux cents euros (€ 6.200,00). Une attestation de
l'organisme dépositaire en date du 11/06/2014 sera conservée par Nous, Notaire.
II. STATUTS
Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la société :
Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE
La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée
« NATH CONCEPT »
Article 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1070 Anderlecht, Rue Raphaël, 13
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la
Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des unités d’établissements, sièges
administratifs ou d’exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
0553823775
Volet B
Article 3 : OBJET SOCIAL
La société aura pour objet, pour son compte propre, pour le compte de tiers ou en participation, aussi
bien en Belgique qu’à l’étranger, les activités suivantes :
- L'exploitation, la construction, l'équipement et l'entretien de centres touristiques, de tout hôtel,
restaurant, snack-bar, friterie, grill, tea-room, café, bar, brasserie, débit de boissons, taverne, les
services de traiteurs et l'organisation de banquets et autres festivités, l'exploitation de salles de
spectacle, salles de réunion et d'exposition, la location de salles, la location de chambres et
d'appartements, et en général de toutes activités ayant un rapport avec le secteur HORECA, sous
réserve des autorisations administratives en la matière. L'achat, la vente, l'importation, l'exportation,
la fabrication, le courtage, l'installation de tous équipements, accessoires et produits en général,
nécessaires et destinés aux établissements HORECA.
- L'achat, la vente, l'importation, l'exportation en gros ou au détail, la fabrication, la distribution de
toutes denrées alimentaires, plats cuisinés et boissons y compris vins, liqueurs, alcools, bières, jus
de fruits, etc., ..et, en général, de tous articles, produits et denrées vendus dans les grandes
surfaces.
- L’achat, la vente, en gros ou au détail, la distribution, la représentation de tous articles et produits
bio et d’herboristerie.
La société a également pour objet :
    •  la messagerie, les services de fax, de cabines téléphoniques et de photocopies, de laboratoires
de développement photos, d’atelier de tournage, d’affûtage et de rectification de pièces mécaniques ;
    •  de magasin d’alimentation générale et de night-shop ; librairie, cigares, cigarettes, journaux ;
    •  boucherie, charcuterie ;
    •  atelier de fabrication de tous produits de boulangerie et de pâtisserie, de tous produits
alimentaires et non alimentaires ;
    •  tous snacks-bars, brasseries, hôtels, restaurants, la « petite restauration », tavernes, cafés,
cabarets, discothèques, buffets, vestiaires pour publics, locations de places, salles d’organisation, de
banquet et service traiteur ;
    •  de taxis, car-wash, station service (tous carburants tels que mazout, diesel, gaz), garage avec
atelier de réparation et négociant de véhicules à moteur neuf et d’occasion, entretien et dépannage,
ainsi que tous accessoires automobiles, l’import, l’export, moissonneuse-batteuse, tracteur, grue,
clarck et véhicules industriels ;
    •  d’un salon de coiffure ;
    •  d’atelier de couture ;
    •  fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales,
notamment le nettoyage et l’entretien d’immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, de petits
travaux de bureau, services intérimaire, sous-traitance ;
    •  toutes opérations généralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement au
commerce, à la fabrication, la location, l’achat, la vente en gros ou en détail, la représentation, la
distribution, le service, le conditionnement, l’exploitation et le courtage, l’important et l’exportation,
soit pour son propre compte soit pour le compte d’un tiers.
L’achat, la vente, la location, l’import, l’export, la représentation, le commerce en gros, demi gros et
au détail de :
    •  journaux, cigares, boissons, vins ;
    •  tous produits alimentaires tels que fruits, légumes, conserves, produits laitiers, produits de la
mer, poissons, boucherie, charcuterie, articles de ménage et articles cadeaux ;
    •  transport national et international de marchandises et de personnes pour autrui ;
    •  entreprise générale de bâtiment, peinture, maçonnerie, électricité, toiture ;
    •  matériaux de construction, matériel électrique et électronique, sanitaire et de plomberie ;
    •  tous textiles en général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie, maroquinerie
dans le sens le plus large ;
    •  tous produits de l’artisanat en général, tapisserie, y compris les articles du Tiers-Monde ;
    •  tous les articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage, ainsi
que savons et détergents ;
    •  tous les articles d’horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et
entretien de jardins et de pépinières ;
    •  tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles ;
    •  tous appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques, cassettes, tous articles
imprimés ou enregistrés permettant leur lecture vision ou audition ;
    •  tous matériaux de bureau et de l’informatique, vente de véhicules neufs et d’occasion ;
    •  démolition de voiture d’occasion et vente de pièces d’occasion.
La société a aussi pour objet les marchés ambulants.
Volet B
La société à également pour objet :
- Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la mise à disposition de travailleurs
dans le cadre de la loi du vingt juillet deux mille un relative aux «Titres Services», notamment en vue
du nettoyage à domicile, y compris des fenêtres, de la lessive et du repassage, du raccommodage
du linge à repasser, de la préparation de repas, de tous services dans le cadre des courses
ménagères, du fonctionnement d’une centrale de services aux personnes moins mobiles ou âgées,
du repassage hors du domicile de l’utilisateur, ainsi que de toutes activités qui seraient admises dans
le cadre des Titres Services, et ceci dans les limites prévues par la loi et après avoir obtenu les
reconnaissances éventuellement exigées.
-  L’exploitation d’une entreprise de déménagement.
- Le transport et la livraison à domicile de tous produits généralement quelconques, périssables et
non périssables, l’enlèvement, le stockage, l’entreposage, la répartition de tous produits et
marchandises, le service de garde-meubles, etc.,…
- L’organisation de tout genre d’évènements, soirées, réceptions, banquets, mariages, cocktails,
réunions, colloques et toutes autres activités à caractère événementiel et/ou promotionnel, ainsi que
toutes manifestations et réceptions de caractère privé, commercial ou professionnel pour son compte
ou pour compte de tiers, et notamment en qualité de courtier ou de conseiller en matière
d’organisations d’évènements et de rencontres ; l’élaboration, la production, la promotion
d’évènements par tous modes et moyens de communication ; la fourniture de personnel dans le
cadre d’événements, conférences, galas, séminaires ou autres, tels que hôtesses, hôtes,
vestiairistes, parking boy, chauffeur, barman, serveur, régisseur, etc., … ; la mise à disposition
(location) de tous matériels et articles utiles et nécessaires pour l’organisation d’évènements.
-           Toutes opérations généralement quelconques se rapportant à l’achat, la vente, la location et
le leasing, la mise en valeur, la construction, la transformation, l’exploitation ou la gestion des biens
immobiliers y compris équipements, installations, valeurs de portefeuilles, de même qu’à la gestion et
l’organisation d’affaires commerciales, la participation à la direction et à la gestion de société,
notamment en tant que membre du conseil d’administration, et la prestation de tous services au profit
de ces sociétés ;
-           Tous travaux de menuiserie, de fabrication et de pose de châssis, fenêtre, baie vitrée, porte ;
-           Toutes activités de nettoyage de tous meubles et immeubles ;
-           Intermédiaire commercial dans les activités ci-dessus énumérés en ce compris dans tous
secteurs dont l’activité n’est pas réglementée à ce jour ;
-           Toutes opérations financières – exceptions faites cependant de celles réservé par la loi aux
banques de dépôt, caisse d’épargne privées et aux agents de change – et commerciales, et
notamment la participation, sous quelque forme que ce soit, à la création, au développement, à la
transformation et au contrôle de toute entreprise belge ou étrangère ;
-           L’octroi à de telles entreprises de tous concours, notamment financière, technique,
commerciale ou administrative y compris sous forme de caution, d’aval ou de garantie généralement
quelconque, même hypothécaire ;
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers ;
Entre autre en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de
commerce ;
La société peut d’une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui serait de nature à en faciliter la réalisation.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions
Elle pourra d’une façon générale faire en Belgique et à l’étranger tous actes de transaction ou
opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou en
développer la réalisation.
La société pourra également s’intéresser, par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute
autre manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou
connexe ou de nature à en favoriser celui de la société.
Article 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification de statuts.
Article 5 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (€18.600,00), divisé en cent
(100) parts sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/centième (1/100ème)
Volet B
de l'avoir social.
Article 6 : VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 7 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/ Cessions soumises à agrément et préemption
La procédure d’agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s’appliquent aux
cessions et transmissions d’actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers autres que ceux visés à
l’alinéa précédent.
1. Cession entre vifs
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées au point
A/, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les
trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Le refus de l'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
Si les associés n’agréent pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l’envoi de la
notification de la gérance pour décider et notifier s’il renonce ou non à son projet de céder des titres.
A défaut de notification à la gérance par le cédant à qui l’on a opposé un refus d’agrément, il est
présumé renoncer à son projet de cession. S’il ne renonce pas à son projet, il s’ouvre au profit des
autres associés un droit de préemption sur les parts offertes en vente, ce dont la gérance avise sans
délai les associés.
Dans le mois de cette notification par la gérance, les autres associés peuvent exercer un droit de
préemption au prorata des parts sociales qu’ils possèdent dans la société. Le droit de préemption
dont certains associés ne feraient pas usage accroît au droit de préemption des associés qui en font
usage, toujours au prorata des parts sociales dont ils sont déjà propriétaires.
En cas de silence d’un associé, il est présumé refuser l’offre.
En cas d’exercice du droit de préemption, les parts sociales sont acquises au prix offert par le tiers
ou, en cas de contestation sur ce prix, aux prix à déterminer par un expert désigné de commun
accord par les parties, ou à défaut d’accord par l’expert désigné par le président du tribunal de
commerce statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
L’associé qui se porte acquéreur des parts sociales d’un autre associé en application des alinéas
précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.
Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date de l’expédition de la lettre apposée sur le
récépissé de la recommandation postale.
Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la
société.
2. Transmission par décès
Les dispositions qui précèdent s’appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès aux
héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts.
La demande d’agrément sera fait par le ou les héritiers ou par les légataires des parts, autres que
ceux visés au point A/. Ils peuvent exiger leur agrément si toutes les parts recueillies ne sont pas
reprises dans le délai prévu.
Article 8 : REGISTRE DES PARTS
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
Article 9 : DESIGNATION DU GERANT
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
Volet B
limitation de durée, et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Si une personne morale est nommée gérant ou administrateur associé, elle désignera parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution
de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-
ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant et du
représentant suppléant, autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation
en qualité de représentant
Article 10 : POUVOIRS DU GERANT
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.
Article 11 : REMUNERATION DU GERANT
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou
l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 12 : CONTROLE DE LA SOCIETE
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il
ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires; il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de
l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Article 13 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le deuxième mercredi du mois de mai de
chaque année, à seize (16) heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la
convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative du ou des gérants ou des commissaires.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément au Code des Sociétés; elles
ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social.
Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le demandent. Les
expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 14 : DROIT DE VOTE
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou
statutaires régissant les parts sans droit de vote.
Article 15 : PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois
semaines par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée
délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 16 : COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
Article 17 : REPARTITION DES BENEFICES
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de
réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le
dixième du capital. Il redevient obligatoire si, pour une cause  quelconque, la réserve vient à être
entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition
Volet B
de la gérance dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.
Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.
Article 18 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
Article 19 : LIQUIDATION - PARTAGE
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs
émoluments.
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part
conférant un droit égal.
Article 20 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites.
Article 21 : DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce
code sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui n'auront
d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt
de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent:
1. Premier exercice social :
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le 31 décembre 2014
2. Première assemblée générale ordinaire :
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en mai 2015
3. Nomination d'un gérant non statutaire :
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un (1).
Elle appelle à ces fonctions:   Monsieur BICAKCIOGLU Isa, prénommé, ici présent et qui accepte.
Le gérant est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.        
4. Commissaire :
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.
5. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation :
En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés
en son nom tant qu'elle était en formation.
Les comparants ratifient expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le
dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive
dudit dépôt; les comparants donnent tout mandat aux représentants de la société, désignés par
ailleurs, à l’effet d’entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein
droit reprise de ces engagements par la société.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
 
Le notaire associé, MARC VAN BENEDEN
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte