N° d'entreprise : 0888171689
Nom
(en entier) : AVOCAT ALEXANDRE GILLAIN
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Lambillotte Joseph 84
 : 6040 Charleroi
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, DIVERS
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire Patrick LINKER, à
Jumet, le 26 février 2024, il a été décidé de ceci :
DECISION RELATIVE AU CARACTERE DISPONIBLE OU INDISPONIBLE DU COMPTE DE
CAPITAUX PROPRES
En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que le capital
effectivement libéré ainsi que la réserve légale ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée a décidé immédiatement, conformément aux conditions de formes et de majorités
requises pour la modification aux statuts :
- de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible à deux mille six cents euros
(2.600,00 €) et de rendre le solde disponible pour distribution ;
- de convertir le compte de capitaux propres « apports statutairement indisponibles » ainsi créé en
compte des capitaux propres disponibles « apports statutairement disponibles » pour distribution
future.
RAPPORTS
L’organe d’administration a rédigé un rapport sur la proposition de dissolution, par application de l’
article 2:71, § 2, alinéa 1er, du Code des sociétés et des associations.
Un état résumant la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2023 est joint à ce rapport.
La société anonyme « FISCAL’ASSISTANCE », ayant ses bureaux à Aéropôle - Le Thalès
Avenue Georges Lemaître, 57 - 6041 GOSSELIES, par le biais de Monsieur KOUTENTAKIS
Grégoire, expert-comptable, a rédigé, en application de l’article 2:70, § 2, alinéa 3, du Code des
sociétés et des associations, le 26 février 2024 un rapport sur cet état.
Ce rapport contient les conclusions suivantes :
« CONCLUSIONS
Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue à l’article 2 :71 du Code des Sociétés et
Associations, l’organe d’administration de la société SRL AVOCAT ALEXANDRE GILLAIN ayant son
siège à 6040 Jumet, rue Lambillotte, 84 a préparé une situation comptable arrêtée au 31 décembre
2023 qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, présente un total de bilan d’un
montant de 244.579,60 € et un actif net s’élevant à 165.953,78 €.
Conformément à l’article 2:71 du Code des Sociétés et des associations, la situation comptable a été
préparée en discontinuité (pas de provision pour frais de liquidation mais frais pris en charge
directement par le biais du poste 444000 Factures à recevoir).
Sur base de mes travaux de contrôle effectués en conformité avec les normes professionnelles
édictées par l’ITAA, je peux affirmer que la situation comptable active et passive arrêtée au 31
décembre 2023 donne une image fidèle de la situation de la société et sous réserve de l’absence de
passifs latents qui ne m’auraient pas été communiqués.
Il n’y a pas d’information que j’estime indispensable à fournir à l’assemblée générale et qui ne
figurerait pas dans le rapport du conseil d’administration.
Le présent rapport a été rédigé en application de l’article 2:71 du Code des Sociétés et des
associations dans le cadre de la proposition de dissolution de la société SRL AVOCAT ALEXANDRE
GILLAIN.
Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d’autres fins.
Fait à Gosselies, le 26 février 2024
Grégoire KOUTENTAKIS
Administrateur – Délégué ».
ATTESTATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT
Le notaire soussigné a vérifié et atteste, conformément à l’article 2:71,§ 6, du Code des sociétés et
des associations, l’existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la présente
société en vertu de la disposition précitée.
DÉLIBÉRATIONS QUANT A LA LIQUIDATION ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée a adopté les résolutions suivantes :
1. Première résolution
L’assemblée générale a décidé la dissolution anticipée de la société et prononcé sa mise en
liquidation à compter du 26 février 2024.
2. Deuxième résolution
La décision de dissolution mettant fin de plein droit au mandat de l’administrateur unique, l’
assemblée générale lui a donné décharge complète et entière pour l’exécution de son mandat.
A été appelé à la fonction de liquidateur, Madame MONFORTI Nathalie, domiciliée à 6040 Jumet,
rue Lambillotte, 84, avocat, ayant son cabinet à 6000 Charleroi, rue Basslé, 13.
Le liquidateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de son mandat.
Etant donné que la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2023, dont question ci-avant,
ne laisse pas apparaître une liquidation déficitaire, le mandat du liquidateur ne doit pas être
homologué par le président du tribunal de l’entreprise du siège de la société.
3. Troisième résolution
L’assemblée générale a conféré au liquidateur désigné les pouvoirs les plus étendus pour procéder à
la liquidation de la société.
Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par le liquidateur.
Le liquidateur peut conférer, sous son entière responsabilité, des mandats spéciaux à une ou
plusieurs personnes.
La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
En application de l’article 2:88 du Code des sociétés et des associations, le liquidateur est
spécialement autorisé à :
– poursuivre l’activité jusqu’à la réalisation des actifs ;
– faire apport d’un élément du patrimoine à une ou plusieurs autres sociétés.
– faire apport de l’ensemble du patrimoine à une ou plusieurs autres sociétés par voie de fusion,
scission, opération assimilée, apport d’universalité aussi bien en Belgique qu’à l’étranger.
Le liquidateur a été dispensé de dresser inventaire et pourra se référer aux livres et écritures
comptables de la société.
4. Quatrième résolution
L’assemblée a décidé de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, au notaire LINKER,
soussigné, afin d’effectuer toutes formalités utiles en vue de la mise en œuvre des présentes
résolutions.