N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DESIGN DEVELOP & BUILD
(en abrégé) : D²B
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Moulin 11
 : 6120 Ham-sur-heure-Nalinnes
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par Maître Virginie DUBUISSON, Notaire à Thuin, le 22 novembre 2019, que
la société à responsabilité limitée "DESIGN DEVELOP & BUILD " a été constituée.
 
DESIGNATION DU FONDATEUR:
Monsieur FLOHIMONT Michaël Charles Auguste, indépendant, né à Charleroi le 26 février 1974,
domicilié à 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes (Nalinnes), rue du Moulin, 11.
Epoux de Madame Stéphanie UYTTERHAEGEN, née à Charleroi le 19 avril 1979, avec qui il déclare
être marié sous le régime de la séparation des biens avec adjonction d’une société accessoire et
limitée suivant contrat de mariage reçu par le Notaire Anne RUELLE, à Thuin, le 7 mai 2010.
 
Lequel comparant, en sa qualité de fondateur, a requis le Notaire soussigné de dresser par le
présent acte les statuts d’une société à responsabilité limitée qu'il déclare constituer sous la
dénomination « DESIGN DEVELOP & BUILD» ainsi qu’il suit :
 
STATUTS
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I. Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Elle est dénommée « DESIGN DEVELOP & BUILD », en abrégé « D²B ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- toute activité de consultance, de conseil et/ou d’assistance en matière de construction ou de
transformation d’immeuble ou en matière d’organisation et/ou de gestion de bureaux d’études ou d’
architecture ;
- toutes prestations de gestion de projets et/ou de contrats d’étude ou d’exécution, la maîtrise d’
ouvrage déléguée ;
- l’établissement de plans et le contrôle de l’exécution de travaux qui ne sont pas soumis à une
demande préalable d’autorisation de bâtir, ainsi que toute activité qui ne relève pas du monopole
légal réservé à l’architecte, notamment l’établissement de relevés, de métrés, de cahiers de charges,
d’estimations budgétaires, de plannings d’étude et d’exécution, de rapports, de constats et d’
expertises de toute nature, relevant du domaine de l’architecture ou de disciplines connexes, telles
0737989856
Volet B
que l’urbanisme, le paysagisme, l’aménagement des jardins, l’ameublement, la décoration, le design,
etc.
- toutes prestations de gérances d’immeubles.
 
Il est précisé que la présente société ne vise à exercer que des compétences ne relevant pas du
monopole légal réservé à l’architecte au sens de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et
de la profession d’architecte et de ses arrêtés d’exécution.
En conséquence, la société, ses gérants et administrateurs ne doivent pas être inscrits à un des
Tableaux de l’ordre des Architectes et ne sont tenus ni par le règlement de déontologie de l’Ordre ni
par ses recommandations, ni par l’Arrêté Royal du 25 avril 2007 relatif à l’assurance obligatoire
prévue par la loi du 20 février 1939.
 
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
Volet B
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
 
§ 2. Droit de préemption
a. L’actionnaire qui désire céder ses actions doit en informer, par lettre recommandée, l’organe de
gestion, en indiquant l’identité et adresse complète du cessionnaire projeté, le nombre de titres à
céder et le prix offert pour chaque part ainsi que les conditions de la cession.
Dans les huit jours de la réception de la lettre recommandée, l’organe de gestion communique, par
lettre recommandée, à chaque actionnaire l’ensemble des informations reçues du candidat cédant.
Dans les quinze jours de la réception de ces informations, chaque actionnaire communique sa
décision au conseil d’administration par lettre recommandée. Il n’est pas tenu de motiver. A défaut de
réponse dans le délai, l’actionnaire est réputé ne pas avoir agréé le candidat cessionnaire.
Dans les huit jours de l’expiration du délai donné aux actionnaires pour faite connaître leur décision,
le conseil d’administration indique aux actionnaires, en ce compris le candidat cédant, par lettre
recommandée, si le candidat cessionnaire est agréé ou non.
b. si le candidat cessionnaire n’est pas agréé, chaque actionnaire indique, par lettre recommandée
adressée à l’organe de gestion, dans les quinze jours de la communication par l’organe de gestion
de l’absence d’agrément, le nombre d’actions pour lequel il souhaite se porter acquéreur aux prix et
conditions offerts par le cessionnaire projeté.
Dans les quinze jours de l’expiration du délai précédent, l’organe de gestion communique à l’
ensemble des actionnaires le nombre d’actions pour lequel des actionnaires ont émis le souhait de
se porter acquéreur, les actions à acheter seront réparties proportionnellement.
Si le nombre d’actions dont la cession est projetée est supérieur à celui pour lequel des actionnaires
ont émis le souhait de se porter acquéreur, les actions sont frappées d’inaliénabilité pour une période
de quatre mois sauf pour l’actionnaire qui décide céder ses actions à marquer son accord sur une
cession des actions uniquement à concurrence du nombre pour lequel les actionnaires ont émis le
souhait de se porter acquéreur.
c. Pour l’application du présent article, la réception des lettres recommandée est, sauf preuve
contraire, réputée avoir lieu trois jours après le dépôt de la lettre recommandée, le cachet de la poste
faisant foi.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée d’un conseil d’administration, tous les actes
engageant la société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale, requièrent la signature
conjointe d’au moins deux administrateurs.
Toutefois, pour les opérations dont le montant ou la contrevaleur ne dépasse pas une somme de
cinq mille euros (5.000,00€), la société est valablement représentée par un seul administrateur, sans
devoir justifier de l’accord de ses co-administrateurs.
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Tous les actes devant engager la société auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel
prête son concours, de même que toutes actions en justice tant en demandant qu’en défendant,
doivent, pour être valables et opposables à la société, être signés par l’administrateur s’il n’y en a qu’
un seul ou par deux administarteurs agissant conjointement s’ils sont plusieurs.
Volet B
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin à 16 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Volet B
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
    1.  En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale, les droits y afférents sont
exercés par l’usufruitier, sauf convention différente entre l'usufruitier et le nu propriétaire.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée
générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La
seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désigné(s) comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’était désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Volet B
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier troisième vendredi du mois de
juin de l’année 2021, à 16 heures.
 
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes (Nalinnes), rue du Moulin 11.
 
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitéé, Monsieur Michaël
FLOHIMONT, ici présent et qui déclare accepter cette fonction.
Son mandat est rémunéré.
 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er octobre 2019 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
6. Pouvoirs
Monsieur Michaël FLOHIMONT, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Le comparant déclare faire choix du guichet d’entreprises PARTENA.
 
7. déclarations des parties
Le comparant reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans
l’exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.