N° d'entreprise : 0443275350
Nom
(en entier) : Emploi, Promotion de l'Agroalimentaire et du Tourisme
transfrontaliers
(en abrégé) : E.P.A.T.T.
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Dorez(TOU) 6
 : 7500 Tournai
Objet de l'acte :
DIVERS
Les Organes d’Administration des deux associations ont décidé d’arrêter le projet de cession de la
branche d’activité d’insertion professionnelle de personnes ayant une qualification peu importante à
destination du secteur Agro-alimentaire (Horeca) au « Centre de Réinsertion professionnelle », en
abrégé « CRP », asbl.
La cession sera effectué conformément au Livre XIII, Titre II du CSA, à l’article 12:103 et à l’article
12:93 et suivants de celui-ci.
Les Organes d’Administration des deux associations veulent soumettre la présente opération au
régime organisé par les articles précités.
Par l’effet de cette cession, E.P.A.T.T. transférera à C.R.P., les éléments de son patrimoine affectés
à la filière insertion dans le secteur de l’agro-alimentaire (Horeca).
L’objectif principal de l’opération est le transfert de l’agrément Région Wallonne Centre d’Insertion
Socioprofessionnelle (CISP) référencé « CISP 076 ».
Les organes d’administration établissent en conséquence le projet de cession suivant :
    1.  Description des associations participantes
a) Association cédante/apporteuse :
i) Identité de l’association :
L’A.s.b.l. « Emploi, Promotion de l’Agroalimentaire et du Tourisme Transfrontaliers », en abrégé « E.
P.A.T.T. », a été constituée par acte du notaire Yves VAN ROY, à Pecq, le 13 juin 1990, publié aux
annexes du Moniteur belge du 11 octobre 1990 sous le numéro 015753.
Ses statuts ont été modifiés pour la dernière fois le 16 septembre 2005, modification publiée aux
annexes du Moniteur belge du 9 décembre 2005 sous la référence 05177755.
Son siège social est établi à 7500 Tournai, rue Dorez 6.
Elle est inscrite au registre des personnes morales de Tournai sous le numéro 443.275.350.
ii) But social
L’association a pour objet, de manière générale, de développer toute initiative ou service visant l’
éducation, l’insertion et la réinsertion socioprofessionnelles et la lutte contre l’exclusion sociale des
adultes dans des secteurs privilégiés à savoir, les secteurs agroalimentaire, touristique et connexes.
Ce, selon deux axes : un axe social, un axe économique, notamment :
a) en mettant en œuvre tous les moyens qui pourraient leur permettre de réaliser l’objectif, à savoir l’
insertion ou la réinsertion socioprofessionnelle, technique de recherche d’emploi, accueil des
enfants, …
b) en organisant et en participant à toutes activités culturelles visant à un épanouissement des
travailleurs (futurs, actuels, anciens) afin de leur faire prendre conscience de la spécificité et des
réalités du travail dans les secteurs précités ;
c) en organisant des cours dans le cadre des congés éducation pour conscientiser les travailleurs sur
la notion de démocratie économique dans les entreprises. Plusieurs sujets peuvent être traités : la
sécurité, l’hygiène, la gestion, …
d) en collaborant avec toutes les institutions qui pourraient toucher à la réalisation de ses objectifs, y
Volet B
compris par les relations sur le plan régional, national ou international ;
e) en mettant en œuvre tous moyens pouvant permettre une meilleure connaissance desdits
secteurs, notamment par des travaux, études, brochures, cartes que l’association réalisera et éditera
;
f) en ce sens, elle peut aussi mais de façon accessoire s’adonner à des activités commerciales à
condition que les gains soient consacrés exclusivement à la réalisation de l’objectif pour lequel l’
association est constituée.
b) Association bénéficiaire
i) Identité de l’association :
L’A.s.b.l. « Centre de Réinsertion professionnelle », en abrégé « CRP » a été constituée par acte
sous seing privé daté du 17 juin 2010 sous forme d’association sans but lucratif, acte publié aux
annexes du Moniteur belge du 13 juillet 2010 sous la référence 10103724.
Ses statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes de l’assemblée générale du 19 juin
2013, publiée aux annexes du Moniteur belge du 30 juillet 2013 sous la référence 13119480.
Son siège social est établi à 7548 Tournai, vieux Chemin d’Ath 1/03.
Elle est inscrite au registre des personnes morales de Tournai sous le numéro 827.471.861
ii) But social
L’association a pour but de valoriser et/ou de restaurer la capacité de travail potentielle du
bénéficiaire en vue de son intégration complète ou partielle dans un mille de travail.
A) Organiser tout service, toute action, toute activité générale quelconque ;
B) Acquérir, exercer ou aliéner à titre gratuit ou onéreux tout droit immobilier ou intellectuel, réel ou
personnel sans aucune restriction ;
C) Posséder, soit en propriété, soit en jouissance tout bien meuble ou immeuble et acquérir,
aménager ou étendre des locaux affectés au but social ;
D) Effectuer toute opération financière et même, à titre accessoire et à l’effet de se procurer les
ressources nécessaires, se livrer ou participer à toutes activités ou exploitation rémunératrice, même
commercial ;
E) Conclure tout contrat, toute convention ou prendre tout arrangement utile avec toute organisation
ou service, en vue de réaliser l’objectif.
c) Date à partir de laquelle les opérations de l’association cédante/apporteuse sont réalisées pour le
compte de l’association bénéficiaire
La cession est réalisé sur la base d’une situation arrêtée au 31 mars 2021. La cession sera
considéré, du point de vue comptable, comme accompli à partir du 1er avril 2021 cette date à 0 h.
d) Description et répartition des éléments de la branche d’activité de l’association
cédante/apporteuse
La branche d’activité correspond à l’agrément RW « CISP-076 » sous l’appellation « La Cuisine en
Herbe ». Elle ne comprend, au 1er avril 2021 aucun membre du personnel.
La cession de branche d’activité ne comprend ni clientèle ni droits ou engagements.
Le transfert de la branche d’activité se fait à titre gracieux.
La cession sera faite en neutralité comptable et fiscale conformément aux articles :
    •  3:57 de l’A.R. du 29 avril 2019,
    •  46, §1er, alinéa 1, 2° du Code des Impôts sur les Revenus,
    •  11 du code TVA et
    •  117 § 2 du code d’enregistrement.
e) Mentions complémentaires
Dans l’hypothèse où le présent projet de cession était approuvé, tous les frais générés par cet acte
de cession à proprement parler seront supportés par l’A.s.b.l. « C.R.P. ».
Les soussignés s’engagent mutuellement et réciproquement à faire tout ce qui est en leur pouvoir
pour réaliser la cession de la manière telle que présentée ci-avant, sous réserve de l’approbation de
ce projet par les assemblées générales ou les organes d’administration, en respectant les
prescriptions légales.
Les soussignés se communiqueront toutes informations utiles de même qu’aux membres, de la
manière prescrite par les dispositions légales applicables à la cession de branche d’activité,
notamment l'article 13 :10 du Code des Sociétés et des Associations.
Les éléments et données échangés dans le cadre de ce projet sont confidentiels.
Les soussignés s’engagent mutuellement et réciproquement à respecter ce caractère confidentiel.
Les documents échangés sont numérotés et repris dans un inventaire. Une convention sous seing
privé a été signé à cet effet.
Le présent projet sera soumis soit à l’assemblée générale des membres soit à l’organe d’
administration de l’association bénéficiaire de la cession, six semaines au moins après le dépôt au
greffe du tribunal de l’entreprise prévu par les dispositions de l’article 12:93 du CSA.
Le présent texte est établi, le 23 juin 2021 à Tournai, en quatre originaux en langue française, aux
Volet B
fins d’être déposé au greffe du tribunal de l’entreprise du Hainaut, Division Tournai.
Les associations donnent pourvoir au notaire Benoit DE SMET, à Péruwelz, avec pouvoir de
subdélégation, pour effectuer ce dépôt.
 
Notaire Benoit DE SMET, à Péruwelz,
Madataire