N° d'entreprise : 0715449729
Nom
(en entier) : FIBELBEMA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Kamerdelle 14
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire dressé par la notaire Kim Lagae, à
Bruxelles, le 10 avril 2020.
1. En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2. L’assemblée générale décide que la société conservera la forme légale de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
3. L’assemblée décide d’adopter les statuts suivants (suit un extrait):
Article 1  Forme
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée.
Article 2  Dénomination
Elle est dénommée FIBELBEMA.
Article 3  Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale (…)
Article 4  Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat – en ce compris les activités d’arbitrage et
les mandats de justice et toutes les opérations accessoires directement utiles à l’organisation d’un
cabinet d’avocat – par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de l'Ordre français et/ou
néerlandais des Avocats du Barreau de Bruxelles et/ou de l’Ordre des Avocats à la Cour de
Cassation, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres
associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer
conformément au règlement d'ordre intérieur de ces Ordres.
Cet objet inclut – la présente liste étant énonciative et non limitative – l’exercice de toutes opérations
se rapportant directement ou indirectement à la prestation à la clientèle des services, devoirs et de
toutes missions qui se rattachent à la profession d’avocat, d’avocat à la Cour de cassation, de
mandataire de justice, d’arbitre, ou de jurisconsulte, par un avocat inscrit au tableau de l’Ordre
français et/ou néerlandais des Avocats du Barreau de Bruxelles et/ou de l’Ordre des Avocats à la
Cour de Cassation, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des
membres associés, et par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui il peut s’associer,
conformément au règlement d’ordre intérieur de ces Ordres et dans les limites et le respect des
règles déontologiques qui gouvernent cette profession, ainsi que la promotion de l’activité
scientifique des actionnaires.
La société a également pour objet, à titre accessoire, la constitution, la gestion et la mise en valeur
d'un patrimoine mobilier et immobilier et notamment l'acquisition par voie d'achat ou autrement,
l'aliénation, la valorisation, la construction, la rénovation, l'aménagement, l'entretien, la location ou le
leasing de tous biens immeubles, sans que ces opérations puissent porter atteinte au caractère civil
de la société ou qu'elles puissent conduire, de quelque façon que ce soit, au développement d'une
quelconque activité commerciale.
Volet B
Plus généralement, la société peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou
indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, toutes les opérations mobilières,
immobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à l’exercice de la profession,
ou pouvant contribuer à son développement.
Elle peut également prendre une participation ou s’intéresser par toute autre voie, dans, ou coopérer
avec d’autres sociétés ou associations d’avocats.
Elle pourra également effectuer d’autres activités liées au droit, comme la tenue ou la participation à
des cours, colloques, conférences, séminaires ou cours académiques, en Belgique ou à l’étranger,
ainsi que la publication de livres et d’articles.
Toutes les activités précitées seront exercées en conformité avec les règles professionnelles et
déontologiques des Ordres français et/ou néerlandais des Avocats du Barreau de Bruxelles et/ou de
l’Ordre des Avocats à la Cour de Cassation.
Le ou les actionnaires s’interdi(sen)t toute intervention professionnelle quelconque en faveur d’une
partie dont les intérêts seraient en opposition avec ceux d’un client de la société, ou d’un client d’un
actionnaire de celle-ci.
Article 5  Durée
La société est constituée pour une durée de nonante-neuf ans à partir du 26 novembre 2012.
Article 6 – Apports - Actions
En rémunération des apports, cent quatorze mille cent quarante-deux (114.142) actions ont été
émises.
Toutes les actions sont nominatives et font l’objet d’une inscription au nom de leurs titulaires
respectifs dans le registre des actions.
Article 7  Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles visàvis de la société, qui a le droit, si plusieurs personnes ont des droits
réels sur une même action, de suspendre les droits qui y sont affé-rents jusqu'à ce qu'un avocat de
l'Ordre français et/ou néerlandais des Avocats du Barreau de Bruxelles et/ou de l’Ordre des Avocats
à la Cour de Cassation, ou un avocat avec lequel il peut s'associer, ait été reconnu comme plein
propriétaire à son égard.
Article 9  Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui doivent avoir la qualité d'avocat
actionnaire.
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pou-voirs d’administration lui est attribuée. S'il y en
a plu-sieurs, l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.
Article 10  Pouvoirs de l’administrateur
Conformément à l'article 5:73 du Code des sociétés et des associations, chaque administrateur
représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non, pour
des actes qui ne concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.
Article 11 – Rémunération
L’assemblée générale décide si les fonctions d’administrateur sont ou non rémunérées.
Article 13  Assemblée générale
L'assemblée générale annuelle est convoquée par l’organe d’administration, en tout lieu qu'elle fixe,
le dernier vendredi du mois de juin à 18h de chaque année.
(…)
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les membres de l'organe
d'administration, le commissaire et les titulaires d'obligations convertibles, de droits de souscription
ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre
connaissance de ces décisions.
Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul actionnaire, il exercera les pouvoirs dévolus
par la loi à l'assemblée générale. (…)
Article 14  Représentation
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre actionnaire, porteur
d'une procura-tion spéciale. La personne porteuse de cette procuration spéciale devra toutefois avoir
la qualité d’avocat.
Article 16  Présidence. Délibérations. Procès--verbaux
(…)
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit le
nombre d’actions représentées, à la majorité des voix.
Chaque actionnaire, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre
part à celui-ci que pour une voix.
Volet B
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. (…) Les copies ou extraits sont signés par un
administrateur.
Article 18  Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et fi-nit le 31 décembre. (…)
Article 19  Affectation du bénéfice
Le bénéfice net reçoit l'affectation que lui donne l'assem-blée générale sur proposition de l’organe d’
administration conformément à l’article 5:141, alinéa 1er du Code des sociétés et des associations,
dans le respect des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
Article 20  Dissolution. Liquidation
(…)
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les administrateurs en
exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être
avocats, dont elle dé-termine les pouvoirs et les émoluments éventuels.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
né-cessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions.
Toutefois, si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablis-sent
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
4. L’assemblée met fin à la fonction de gérant de Monsieur Benjamin May et décide de le nommer
administrateur de la société pour une durée indéterminée. L’assemblée générale décidera si son
mandat est rémunéré, et le cas échéant fixera le montant de cette rémunération.
5. L’assemblée confirme que l’adresse du siège de la société est située à Uccle (1180 Bruxelles),
avenue Kamerdelle 14.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé : Kim Lagae, Notaire
Déposées en même temps : une expédition du procès-verbal avec une procuration ; une
coordination des statuts