N d entreprise : 0641 747 446
Nom
IMMOBILIERE << MOULIN DU BAYEHON >	(en entier) .
(en abrege)
Forme légale . société à responsabilité limitée
Adresse complète du siege : 4960 Malmedy/Longfaye - Route du Bayehon, 64
Objet de l'acte : TRANSFERT DE PATRIMOINE ASSIMILE A UNE FUSION - REUNION DES
ACTIONS EN UNE SEULE MAIN - DISSOLUTION
L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE
Le huit novembre.
Devant Nous, Maître Michel HUBIN, Notaire à la résidence de Liège (2ème canton).
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
IMMOBILIERE « MOULIN DU BAYEHON » »>, ayant son siège à 4960 Malmedy/Longfaye - Route du Bayehon,
64, inscrite au Registre des Personnes Morales de Liège (division Verviers) sous le numéro 0641.747.446.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Renaud CHAUVIN, Notaire à Verviers, en date du
dix-neuf octobre deux mil quinze, publié aux Annexes du Moniteur belge du vingt-trois octobre suivant sous le
numéro 15317541, dont les statuts ont été modifies aux termes d'un acte reçu par Maître Michel HUBIN, Notaire
à Liège, en date du vingt-sept décembre deux mil vingt-trois, publié aux Annexes du Moniteur belge du trois
janvier deux mil vingt-quatre sous le numéro 24305341.
BUREAU.
La séance est ouverte à neuf heures quinze sous la présidence de Monsieur HANOSSET Régis, ci-après'
mieux qualifié.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE.
Est ici présente l'actionnaire unique, la société à responsabilité limitée
« EATSMALLER », ayant son siège à 4960 Malmedy, Longfaye - Route du Bayehon, 64, inscrite au Registre!
des Personnes Morales de Liège (division Verviers) sous le numéro 0671.576.827.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Jean-François BRICART, Notaire à Messancy, en
date du seize février deux mil dix-sept, publié aux Annexes du Moniteur belge du vingt-et-un février suivant sous
le numéro 17304778, dont les statuts ont été modifies aux termes d'un acte reçu par Maître Michel HUBIN, Notaire'
à Liège, en date du vingt-sept décembre deux mil vingt-trois, publié aux Annexes du Moniteur belge du troisi
janvier deux mil vingt-quatre sous le numéro 24303861.
Ici représentée conformément à ses statuts par son administrateur unique, Monsieur HANOSSET Régis René
Vincent, époux de Madame PAUELS Jessica, domicilié à 4960 Malmedy, Route de Bayehon, 20, nommé à cette
fonction aux termes du procès-verbal dont question ci-avant.
Titulaire des deux cent septante-cinq (275) actions, ainsi qu'elle le déclare.
EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT.
Monsieur le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que :
1. La présente assemblée a pour ordre du jour :
1- Examen et approbation du projet de transfert assimilé à une fusion du patrimoine de la société à
responsabilité limitée IMMOBILIERE « MOULIN DU BAYEHON »>, absorbée, (ci-après également dénommée «
la société absorbée IMMOBILIERE « MOULIN DU BAYEHON »> >) au profit de son actionnaire unique, la société
à responsabilité limitée EATSMALLER, absorbante, (ci-après également dénommée « la société absorbante
EATSMALLER ») établi le 1er février 2024, déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise de Liège (division
Verviers) le 5 juin 2024 et publié par extrait aux Annexes du Moniteur belge du 13 juin suivant sous le numéro
24089426, conformément à l'article 12 :50 du Code des Sociétés et des Associations.
Ce document a été mis à la disposition de l'actionnaire unique sans frais conformément à la loi.
2- Constatation de ce que l'opération entre dans le cadre de l'article 12 :7 du Code des Sociétés et des
Associations et ne nécessite dès lors le respect que des seules formalités prévues par les articles 12 :50 à 12 :58
du Code des Sociétés et des Associations.
3- Décision de fusion conformément au projet précité, par voie de transfert à la société à responsabilité limitée
EATSMALLER, par suite de dissolution sans liquidation de la présente société absorbée, la société à
responsabilité limitée IMMOBILIERE « MOULIN DU BAYEHON »> , de l'intégralité de son patrimoine, activement
et passivement, étant précisé que :
- Les transferts se font sur base de la situation comptable de la société absorbée IMMOBILIERE « MOULIN
DU BAYEHON » arrêtée au 31 décembre 2023 ; les éléments d'actifs et passifs seront repris dans la comptabilité
de la société absorbante EATSMALLER à la valeur pour laquelle ils figurent dans les comptes de la présente
société absorbée, à la date du 31 décembre 2023 ;
- Du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée IMMOBILIERE « MOULIN DU BAYEHON
» seront considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante EATSMALLER à dater du 1er
janvier 2024 à minuit et une seconde ;
- Les capitaux propres de la présente société absorbée ne seront pas repris dans les comptes de la société
absorbante EATSMALLER, dès lors que celle-ci détient l'intégralité des actions émises par la société à
responsabilité limitée IMMOBILIERE « MOULIN DU BAYEHON »>. La fusion operera sans creation d'actions
nouvelles. Les actions émises par la présente société IMMOBILIERE
« MOULIN DU BAYEHON »> seront annulées.
4- Avantages aux membres de l'organe d'administration.
5- Description des éléments d'actifs et passifs à transférer.
6- Constatation et pouvoirs à conférer à l'administrateur.
II. Les capitaux propres de la société sont représentés par deux cent septante-cinq (275) actions. Il résulte de
la liste de présences que la présente assemblée réunit la totalité des actions émises.
III. De ce qui précède, il ressort que l'assemblée est en droit de délibérer valablement sur les objets portés à
l'ordre du jour.
Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent réunir au moins les trois/quarts des voix pour
lesquelles il est pris part au vote.
Chaque action donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE.
L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée et celle-ci se déclare valablement constituée et apte
à délibérer sur les objets portés à l'ordre du jour.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes :
1- Projet de fusion.
Le Président donne connaissance à l'assemblée du projet de transfert assimilé à une fusion du patrimoine de
· la société à responsabilité limitée IMMOBILIERE
« MOULIN DU BAYEHON », absorbée, au profit de son actionnaire unique, la société à responsabilité limitée
EATSMALLER, absorbante, établi le 1er février 2024, déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise de Liège le 5
juin 2024 et publié par extrait aux Annexes du Moniteur belge du 13 juin suivant sous le numéro 24089426.
Le Président dépose sur le bureau et présente à l'assemblée le projet de transfert ainsi qu'une copie de
l'Annexe au Moniteur belge.
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du projet de fusion dont question à l'ordre du jour.
L'actionnaire unique déclarant avoir parfaite connaissance de ce projet de fusion, mis à sa disposition sans frais
avec les documents visés à l'article 12 :51, §2 du Code des Sociétés et des Associations un (1) mois au moins
avant la date de la présente assemblée.
L'actionnaire unique renonce expressément à l'établissement de la situation comptable intermédiaire visée à
l'article 12 :51, §2, 4° du Code des Sociétés et des Associations.
Aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société à responsabilité limitée
IMMOBILIERE « MOULIN DU BAYEHON » n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de
transfert.
VOTE.
Le projet de transfert est adopté à l'unanimité.
2- Constatation.
L'assemblée constate que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 12 :7 du Code des Sociétés et des
Associations.
VOTE.
Le projet de transfert est adopté à l'unanimité.
3- Décision de fusion.
L'assemblée approuve le projet de fusion précité et décide de fusionner la présente société à responsabilité
limitée IMMOBILIERE « MOULIN DU BAYEHON »> avec la société à responsabilité limitée EATSMALLER, ayant
son siège à 4960 Malmedy, Longfaye - Route du Bayehon, 64, inscrite au Registre des Personnes Morales de
Liège (division Verviers) sous le numéro 0671.576.827, par voie de transfert, par suite de dissolution de la
présente société sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) à ladite société
EATSMALLER, et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité.
Etant précisé que :
- Les transferts se font sur base de la situation comptable de la société absorbée IMMOBILIERE « MOULIN
DU BAYEHON » arrêtée au 31 décembre 2023 ; les éléments d'actifs et passifs seront repris dans la comptabilité
de la société absorbante EATSMALLER, à la valeur pour laquelle ils figurent dans les comptes de la présente
société absorbée, à la date du 31 décembre 2023 ;
- Du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée IMMOBILIERE « MOULIN DU BAYEHON
» seront considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante EATSMALLER à dater du 1er
janvier 2024 à minuit et une seconde ;
- Les capitaux propres de la présente société absorbée IMMOBILIERE
« MOULIN DU BAYEHON » ne seront pas repris dans les comptes de la société absorbante EATSMALLER,
dès lors que celle-ci détient l'intégralité des actions émises par la société à responsabilité limitée IMMOBILIERE
« MOULIN DU BAYEHON »>. La fusion opérera sans création d'actions nouvelles. Les actions émises par la
présente société absorbée IMMOBILIERE « MOULIN DU BAYEHON »> seront annulées.
L'assemblée décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive du vote de la fusion
par l'autre société concernée par l'opération.
Le patrimoine de la société absorbée IMMOBILIERE « MOULIN DU
BAYEHON » comporte les immeubles suivants, lesquels constituent un élément dudit patrimoine soumis à
publicité particulière (article 12 :14, alinéas 2 et 3 du Code des sociétés et des associations).
DESCRIPTION DES IMMEUBLES TRANSFERES
1) Commune de Malmédy - quatrième division - précédemment Xhoffraix
Une maison d'habitation sise Route du Bayehon numéro 64 +, cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale
récent, section D numéro 0239CP0000, d'une superficie de soixante et un (61) mètres carrés.
2) Commune de Malmédy - quatrième division - précédemment Xhoffraix
Une maison de commerce sise Route du Bayehon numéro 64, cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale
récent, section D numéro 0239DP0000, d'une superficie de mille trois cent deux (1.302) mètres carrés.
3) Commune de Malmédy - quatrième division - précédemment Xhoffraix
Une parcelle de terrain sise en lieu-dit « Les Tailles », cadastrée comme « pâture » suivant extrait de matrice
cadastrale récent, section C numéro 0135DP0000, d'une superficie de six mille sept cent huit (6.708) mètres
carrés.
4) Commune de Malmédy - quatrième division - précédemment Xhoffraix
Une parcelle de terrain sise en lieu-dit « Dessus la Ville », cadastrée comme « pré » suivant extrait de matrice
cadastrale récent, section D numéro 0243CP0000, d'une superficie de trois mille neuf cent quarante-sept (3.947)
mètres carrés.
5) Commune de Malmédy - quatrième division - précédemment Xhoffraix
Une parcelle de terrain sise en lieu-dit « Dessus la Ville », cadastrée comme « terre v.v» suivant extrait de
matrice cadastrale récent, section D numéro 0253P0000, d'une superficie de mille deux cent cinquante-huit
(1.258) mètres carrés.
6) Commune de Malmédy - quatrième division - précédemment Xhoffraix
Une parcelle de terrain sise en lieu-dit « Dessus la Ville », cadastrée comme « pâture » suivant extrait de
matrice cadastrale récent, section D numéro 0238TP0000, d'une superficie de mille six cent quatre-vingt-cinq
(1.685) mètres carrés.
7) Commune de Malmédy - quatrième division - précédemment Xhoffraix
Une parcelle de terrain sise en lieu-dit « Dessus la Ville », cadastrée comme « bois » suivant extrait de matrice
cadastrale récent, section D numéro 0241EP0000, d'une superficie de six cent cinquante-cinq (655) mètres
carrés.
8) Commune de Malmédy - quatrième division - précédemment Xhoffraix
Une parcelle de terrain sise en lieu-dit « Dessus la Ville », cadastrée comme
« pré » suivant extrait de matrice cadastrale récent, section D numéro 0242BP0000, d'une superficie de mille
quatre cent trente (1.430) mètres carrés.
9) Commune de Waimes - troisième division - précédemment Ovifat
Une parcelle de terrain sise en lieu-dit « Dessous le Monti », cadastrée comme « terre v.v »> suivant extrait de
matrice cadastrale récent, section D numéro 0148AP0000, d'une superficie de deux mille deux cent nonante-cinq
(2.295) mètres carrés.
10) Commune de Waimes - troisième division - précédemment Ovifat
Une parcelle de terrain sise en lieu-dit « Geronde Rue », cadastrée comme
« pré » suivant extrait de matrice cadastrale récent, section D numéro 0242AP0000, d'une superficie de deux
mille deux cent nonante-sept (2.297) mètres carrés.
ORIGINE DE PROPRIETE.
Il y a plus de trente ans, les biens appartenaient à la société à responsabilité limitée MOULIN DE BAYHON
pour les avoir acquis de Madame JOST Marguerite Olga et Madame JOST Thérèse Katharina aux termes d'un
acte reçu par Maître Guy ERNOTTE, Notaire à Malmédy, en date du vingt-deux septembre mil neuf cent septante-
huit, transcrit au bureau des hypothèques de Malmedy le dix octobre suivant, volume 2065, numéro 5.
Aux termes d'un acte reçu par Maître Robert LEDENT, Notaire à Malmédy, en date du vingt-sept octobre deux
mil quinze, transcrit au bureau des hypothèques de Malmédy le vingt-huit octobre suivant, dépôt numéro 4082,
la société à responsabilité limitée MOULIN DE BAYHON a vendu lesdits biens à la société à responsabilité limitée
IMMOBILIERE « MOULIN DU BAYEHON ».
SITUATION HYPOTHECAIRE.
Les biens sont grevés d'une inscription hypothécaire prise en premier rang au profit de KBC BANK en date
du 21 décembre 2018, à concurrence d'un montant en principal de deux cent trente-cinq mille euros (235.000,00
€) outre les accessoires d'un montant de vingt-trois mille cinq cents euros (23.500,00 €) aux termes d'un acte
reçu par Maître Edgar HUPPERTZ, Notaire à Saint-Vith, en date du 17 décembre 2018.
CONDITIONS GENERALES.
1. Les biens immobiliers sont transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement avec toutes les servitudes
actives et passives, apparentes ou occultes, continues et discontinues, dont ils pourraient être avantagés ou
grevés.
2. La contenance indiquée n'est pas garantie, toute différence en plus ou en moins, même pour un excédent
d'un/vingtième, fera profit ou perte pour la société bénéficiaire.
3. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement.
4. La société absorbante doit continuer pour le temps restant à courir tous les contrats d'assurance contre
l'incendie et tous autres risques qui pourraient exister quant aux biens transférés, ainsi que tous les abonnements
aux eaux, gaz et électricité qui pourraient exister relativement aux biens transférés et en payer les primes et
redevances à compter de leur plus prochaine échéance.
5. La société absorbante est subrogée dans tous les droits et actions de la société transférante, en ce qui
concerne les biens et notamment dans les droits qui pourraient encore lui appartenir contre tout entrepreneur,
architecte ou installateur et dans ceux qui pourraient résulter des dégradations causées aux biens par suite
d'exploitation minière ou industrielle ou de toutes autres causes, dans le cas où semblables dommages
existeraient.
6. La société absorbante aura la pleine propriété des biens à compter de ce jour. Elle en aura la jouissance à
partir du même moment soit par la prise de possession réelle, soit par la perception des loyers, à charge pour
elle de supporter dès lors toutes les contributions et taxes relatives aux biens.
7. La société absorbante déclare que les biens transférés ne sont pas grevés de conditions particulières.
SITUATION URBANISTIQUE.
* En ce qui concerne les biens sub. 1) à 8) :
1) Mentions et déclarations imposées par les articles D.IV.99 et 100 du CoDTbis.
Les prescriptions du plan de secteur, y compris la zone, la carte d'affectation des sols, les traces, les
périmètres, les mesures d'aménagement et les prescriptions supplémentaires applicables sont les suivantes :
zone forestière et zone d'habitat à caractère rural au plan de secteur de Malmedy-Saint-Vith.
Les biens ne font l'objet ni d'un permis de lotir, ni d'un permis d'urbanisme délivré après le 1er janvier 1977,
ni d'un certificat d'urbanisme en vigueur, à l'exception en ce qui concerne le bien sub. 2) du permis d'urbanisme
référencé 144/2015, délivré le 24 mars 2016 en vue de la régularisation de deux vérandas et d'une terrasse et
de la démolition de diverses annexes et du permis d'urbanisme référencé 20/2020, délivré le 27 mai 2020 en vue
de la transformation de l'Auberge du Moulin du Bayehon et la régularisation des deux étangs.
Les biens absorbés :
Une sont ni visés par un projet ou plan d'expropriation, ni par un site à réaménager, ni par un site de
réhabilitation paysagère et environnementale, ni par un périmètre de préemption, de remembrement urbain, de
rénovation urbaine ou encore de revitalisation urbaine, ni repris dans le plan relatif à l'habitat permanent ;
"ne sont pas visés par une quelconque mesure de protection du patrimoine (liste de sauvegarde visée à
l'article 193 du Code wallon du patrimoine, classement en application de l'article 196 du même Code, zone de
protection visée à l'article 209 du même Code, zone figurant sur la carte du zonage archéologique ou dans un
site repris à l'inventaire du patrimoine archéologique vise à l'article 233 du même Code, dans la région de langue
allemande, ni fait l'objet d'une mesure de protection en vertu de la législation relative au patrimoine ... ) ;
"ne sont pas exposés à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique majeurs tels que l'inondation
comprise dans les zones soumises à l'aléa d'inondation au sens de l'article D.53 du Code de l'eau, l'éboulement
d'une paroi rocheuse, le glissement de terrain, le karst, les affaissements miniers, affaissements dus à des travaux
ou ouvrages de mines, minières de fer ou cavités souterraines ou le risque sismique, à l'exception d'un risque
d'aléa faible d'inondation ;
·ne sont situés ni dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, ni dans une réserve forestière, ni dans un
site Natura 2000 et ne comportent ni cavité souterraine d'intérêt scientifique, ni zone humide d'intérêt biologique,
au sens de l'article D.IV.57, 2° à 4°, à l'exception des biens sub. 2), 3), 4), 5) et 8) qui sont situés dans un périmètre
d'un site Natura 2000 visé par l'article 1bis alinéa unique 18° de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la
nature, modifié par le décret du 6 décembre 2001 relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la
faune et de la flore sauvages et à l'exception des biens sub. 1), 6) et 7) qui sont situés à proximité (-100m) d'un
site Natura 2000 ;
- bénéficient d'un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d'un revêtement solide
et d'une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux.
Par sa lettre du 20 juin 2024, le Notaire instrumentant a interrogé la Commune de Malmédy quant au statut
urbanistique des biens sub. 1) à 8), laquelle a répondu en date du 16 juillet 2024 notamment ce qui suit :
« Les biens en cause (Section D - Nº239D - 239C - 238T - 242B - 243C - 241E - 253):
Sont situés en zone forestière au plan de secteur de Malmedy-Saint-Vith adopté par A.R. du 19/11/1979 et
qui n'a pas cessé de produire ses effets pour les biens précités ;
Le bien en cause (Section C - Nº135D) :
Est situé en zone d'habitat à caractère rural, en zone forestière et en zone agricole au plan de secteur de
Malmedy-Saint-Vith adopté par A.R. du 19/11/1979 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour les biens
précités ;
Les biens (Section D - Nº239D - 239C - 238T - 242B - 243C - 241E - 253) sont situés en zone du type
Hors Charte dans le Charte urbanistique de la Ville de Malmedy approuvée le 13 avril 2012 ;
Le bien (Section C - Nº135D) est situé en zone d'Aire 9 (du type habitat rural périphérique) dans la Charte
urbanistique de la Ville de Malmédy approuvée le 13 avril 2012 ;
La parcelle (Section C - Nº135D) est traversée par un axe de ruissellement concentré ;
Les biens sont situés dans une zone de Parc International : Décret CRW du 16.07.1985 ;
Le bien (Section C - Nº135D) est situé à moins de 10 m d'une zone de haie remarquable ;
Les biens sont situés dans un périmètre d'intérêt paysager ;
Les parcelles sont situées en GRU : Accès aux personnes à mobilité réduite ;
Les parcelles sont situées en GRU ; Enseignes et dispositifs de publicité ;
Les biens (Section D - Nº243C - 253) sont concernés par la carte archéologique;
Les biens sont situés à moins de 50 m d'un cours d'eau de 2ème catégorie, les prescriptions imposes par la
deputation permanente y sont d'application ;
Les parcelles (Section C - Nº135D et Section D - Nº242B - 243C - 241E) sont concernées par un versant
supérieur à 30° ;
Les biens en cause n'ont fait l'objet d'aucun permis d'urbanisation délivré après le 1er janvier 1977 ;
Les biens en cause n'ont fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans ;
Le bien en cause (Section D - Nº239D) a fait l'objet de permis de bâtir ou d'urbanisme suivant délivré après
le 01/01/1977 : PU 144/2015 délivré le 24/03/2016 à Mme Magda BIHIN. Ce permis a été délivré en vue de la
régularisation de 2 vérandas et 1 terrasse et demolition de diverses annexes. Aucune vérification n'a été faite de
la confromité d'exécution de ce permis.
Le bien en cause (Section D - Nº239D) a fait l'objet de permis de bâtir ou d'urbanisme suivant délivré après
le 01/01/1977 : PU 20/2020 délivré le 27/05/2020 à la SPRL Moulin du Bayehon. Ce permis a été délivré en vue
de la transformation de l'Auberge du Moulin du Bayehon et la régularisation des 2 étangs - PERMIS DGO4.
Aucune vérification n'a été faite de la conformité d'exécution de ce permis.
Le bien en cause (Section C - Nº135D) est stiué dans une des zones qui ne sont pas pourvues d'égout et qui
font l'objet d'une epuration individuelle.
A notre connaissance,
·les biens ne sont pas repris dans le périmètre d'un site d'une revitalisation ou d'une rénovation urbaine ;
·les biens ne sont pas repris dans l'inventaire du patrimoine monumental de Belgique ;
·les biens ne sont pas concernés par le décret du Ministère de la Région Wallonne concernant les arbres et
haies remarquables ;
·les biens ne sont pas classés ni situés dans une zone de protection d'un immeuble classé. Ils ne sont pas
repris sur une liste de sauvegarde, ni inscrits à l'atlas des sites archéologiques (pour plus d'information quant aux
sites archéologiques, veuillez nous adresser à la Région wallonne, rue des Brigades d'Irlande 1 à 5100 Namur) ;
·les biens (Section C - Nº135D et Section D - Nº239D - 242B - 243C - 253) sont situés dans un périmètre
d'un site Natura 2000 visé par l'article 1bis alinéa unique 18° de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la
nature, modifié par le décret du 6 décembre 2001 relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la
faune et de la flore sauvages ;
·les biens (Section C - Nº135D et Section D - Nº239D - 242B - 243C - 253) sont situés dans le périmètre
d'un territoire désigné en vertu de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifié
par le décret du 6 décembre 2001 relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la
flore sauvages ;
·les biens (Section D - Nº239C - 238T - 241E) sont situés à proximité
(-100m) d'un site Natura 2000 (www.environnement.wallonie.be);
·les biens sont situés dans une zone à risque d'aléa faible, au vu de la carte de l'aléa d'inondation par
ruissellement de cours d'eau du sous-bassin hydrographique de l'Amblève adoptée par le Gouvernement wallon
le 03 mai 2007.
Afin que les actes notariés puissent être passés sans retard et pour respecter le délai prévu à l'article D.IV.105-
1 (30 jours) du CoDT, il nous est impossible de vous fournir les renseignements prévus à l'article D.IV.97-7°
relatifs à l'équipement de la voirie concernée en matière d'eau et d'électricité. Nous vous invitons à prendre
contact avec les Intercommunales concernées :
Pour l'équipement en électricité : s'adresser à ORES - Vervierserstrasse, 64-68 - 4700 EUPEN
Pour l'équipement en télédistribution : s'adresser à NEWICO - Rue Louvrex, 45 - 4000 LIEGE
Pour l'équipement en eau : s'adresser à la SWDE : Zoning Industriel des Hauts Sarts - 2ème Avenue, 40 -
4040 HERSTAL
Pour l'équipement en téléphonique : s'adresser à BELGACOM - Rue d'Harscamp, 17 - 4020 LIEGE
Remarques :
Le présent avis ne donne aucune garantie quant à l'existence légale des constructions/installations présentes
sur ledit bien. La situation des bâtiments sur un plan cadastral ne signifie en aucun cas que les constructions sont
régulières au niveau urbanistique. Pour rappel, un permis d'urbanisme est requis pour la plupart des constructions
depuis 1977.
L'attention des propriétaires du bien est attirée par le fait que la réglementation wallonne actuelle ne nous
permet pas de vérifier la conformité des constructions. En cas de doute sur la régularité des bâtiments, même si
les travaux ont été réalisés par les propriétaires précédents, il est fortement conseillé aux propriétaires de
s'adresser au service urbanisme de la Commune.
Les renseignements urbanistiques sont délivrés dans la stricte limite des données dont nous disposons. De
ce fait, nous ne pourrons être tenus pour responsable de l'absence ou du caractère incomplet de toute information
dont nous n'avons par la gestion directe. ( ... ) ».
2) Zone inondable.
Les biens se trouvent dans une zone délimitée par le Gouvernement Wallon comme étant une zone d'aléa
faible d'inondation.
* En ce qui concerne les biens sub. 9) et 10) :
1) Mentions et déclarations imposées par les articles D.IV.99 et 100 du CoDTbis.
Les prescriptions du plan de secteur, y compris la zone, la carte d'affectation des sols, les traces, les
périmètres, les mesures d'aménagement et les prescriptions supplémentaires applicables sont les suivantes :
zone forestière au plan de secteur de Malmedy-Saint-Vith et en ce qui concerne le bien sub. 9) également en
zone forestière au plan de secteur des Hautes-Fagnes-Eifel.
Les biens ne font l'objet ni d'un permis de lotir, ni d'un permis d'urbanisme délivré après le premier janvier mil
neuf cent septante-sept, ni d'un certificat d'urbanisme en vigueur, à l'exception d'un permis d'urbanisme octroyé
le 27 mai 2020 en vue de la transformation de l'Auberge du Moulin du Bayehon et de la régularisation de la
réalisation de deux étangs.
Les biens absorbés :
ne sont ni visés par un projet ou plan d'expropriation, ni par un site à réaménager, ni par un site de
réhabilitation paysagère et environnementale, ni par un périmètre de préemption, de remembrement urbain, de
rénovation urbaine ou encore de revitalisation urbaine, ni repris dans le plan relatif à l'habitat permanent ;
"ne sont pas visés par une quelconque mesure de protection du patrimoine (liste de sauvegarde visée à
l'article 193 du Code wallon du patrimoine, classement en application de l'article 196 du même Code, zone de
protection visée à l'article 209 du même Code, zone figurant sur la carte du zonage archéologique ou dans un
site repris à l'inventaire du patrimoine archéologique vise à l'article 233 du même Code, dans la région de langue
allemande, ni ne font l'objet d'une mesure de protection en vertu de la législation relative au patrimoine ... ) ;
"ne sont pas exposés à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique majeurs tels que l'inondation
comprise dans les zones soumises à l'aléa d'inondation au sens de l'article D.53 du Code de l'eau, l'éboulement
d'une paroi rocheuse, le glissement de terrain, le karst, les affaissements miniers, affaissements dus à des travaux
ou ouvrages de mines, minières de fer ou cavités souterraines ou le risque sismique. Toutefois, les parcelles sont
situés dans une zone à risque d'aléa par débordement/par ruissellement ;
"en ce qui concerne le bien sub. 9) est concerné par un ou des axes de risque de ruissellement concentré ;
" sont traversés, longés par un cours d'eau non navigable de 2ème catégorie ;
Ene sont situés ni dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, ni dans une réserve forestière, ni dans
un site Natura 2000 et ne comporte ni cavité souterraine d'intérêt scientifique, ni zone humide d'intérêt biologique,
au sens de l'article D.IV.57, 2° à 4°, à l'exception du bien sub. 10) qui est situé dans le périmètre d'un site Natura
2000 visé par l'article 1bis alinéa unique 18° de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifié
par le décret du 6 décembre 2001 relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la
flore sauvages et à l'exception du bien sub. 9) qui est situé à proximité d'un site Natura 2000 ;
~ sont situés dans un périmètre d'intérêt paysager ;
_sont situés dans le périmètre du Parc naturel des Hautes-Fagnes - Eifel
Zen ce qui concerne le bien sub. 9) est situé dans une zone d'arbres et haies remarquables ;
bénéficient d'un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d'un revêtement solide
et d'une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux.
Par sa lettre du 30 septembre 2024, le Notaire instrumentant a interrogé la Commune de Waimes quant au
statut urbanistique des biens sub. 9) et 10), laquelle a répondu en date du 3 octobre 2024 notamment ce qui suit
« 1º Le(s) bien(s) est(sont) localisé(s) :
- Biens cadastrés « nº242A, 148A (faible partie) » : en zone forestière au plan de secteur de Malmedy-St.Vith,
adopté par A.R. du 19.11.1979 (modifié par l'A.R. du 20.4.2006 en vue de l'inscription d'une zone d'extraction à
Waimes) et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité ;
- Bien cadastré « nº148A (majeure partie) » : en zone forestière au plan de secteur des Hautes-Fagnes-Eifel,
adopté par A.R. du 28.8.1979 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité.
Ce(s) bien(s) n'est(ne sont) pas concerné(s) par un projet de révision dudit plan de secteur.
2° Le(s) bien(s) est(sont) situé(s) sur le territoire communal où un guide régional d'urbanisme (GRU)
s'applique :
- Guide régional sur les bâtisses relatif à l'accessibilité et a l'usage des espaces et bâtiments ou parties de
bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite (art. 414 à 415/16 du Guide
régional d'urbanisme) ;
° guide régional d'urbanisme relatif aux enseignes et aux dispositifs de publicité (art. 435 a 441 du Guide
régional d'urbanisme) ,
est(sont) soumis aux prescriptions de l'Ordonnance de Police administrative générale de la Commune de
Waimes, approuvée par le Conseil communal le 17 décembre 2015, notamment en ce qui concerne l'entretien
des parcelles bâties et non bâties et des terrains agricoles. Un règlement communal relatif à la protection des
arbres et haies approuvé par le Conseil communal le 12.5.1981 et par A.R. du 29.7.1981 s'applique cependant
au(x) bien(s)).
3º Le(s) bien(s) en cause est(sont) situé(s) sur le territoire communal où un schéma de développement du
territoire existe(SDT).
4º Le(s) bien(s) est(sont) situé(s) en zone de régime d'assainissement autonome (hors zone d'
assainissement) au P.A.S.H. (Plan d'assainissement par Sous bassin Hydrographique de l'Amblève / cf.
http://www spge.be).
Le(s) bien(s) en cause a(ont) fait l'objet notamment du (des) permis de bâtir ou d'urbanisme suivant(s)
délivré(s) après le 1er janvier 1977 : pour la transformation de l'Auberge du Moulin du Bayehon (sis sur le territoire
de la Ville de Malmedy) et la régularisation de la réalisation de deux étangs octroyé le 27/05/2020.
6° Le(s) bien(s) n'a(n'ont) fait l'objet d'a aucun permis d'urbanisation délivré après le 1er janvier 1977.
7º Le(s) bien(s) n'a(n'ont) fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme délivré endéans les deux ans de la présente
demande.
8° A notre connaissance,
Le(s) bien(s) est(sont) situé(s) sur le territoire de Développement Rural (le PCDR a été approuvé le 2.10.2014,
des informations peuvent être obtenues à ce sujet auprès du Service des travaux subsidiés de la Commune de
Waimes).
Le(s) bien(s) cadastré(s) « nº148A, 242A » est(sont) situé(s) dans un périmètre d'intérêt paysager et le(s)
bien(s) cadastré(s) « n°242A » dans un périmètre d'intérêt paysager relevé par l'ASBL ADESA.
Le(s) bien(s) cadastré(s) « nº242A » est(sont) situé(s) dans le périmètre d'un site Natura 2000 visé par l'article
Ibis alinéa unique 18° de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifié par le décret du 6
décembre 2001 relatif a la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages.
Le(s) bien(s) cadastré(s) « nº242A » est (sont) situé(s) dans le périmètre d'un territoire désigné en vertu de
l'article 6 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifié par le décret du 6 décembre 2001
relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages.
Le(s) bien(s) cadastré(s) « n°148A » est (sont) situé(s) à proximité d'un site Natura 2000.
Le(s) bien(s) est(sont) situé(s) dans le périmètre du Parc naturel des Hautes-Fagnes - Eifel (zone de parc
international suivant le décret du C.R.W. du 16.7.1985).
Le(s) bien(s) cadastré(s) « nº148A » est(sont) situé(s) dans une zone d'arbres et haies remarquables.
Le territoire communal n'est pas couvert par un atlas de chemins vicinaux.
Le(s) bien(s) semble(nt) bénéficier d'un accès à une voirie pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur
suffisante compte tenu de la situation des lieux.
Le(s) bien(s) est(sont) traversé(s), longé(s) par un cours d'eau non navigable de 2ème catégorie repris à
l'Atlas des cours d'eau / non repris à l'Atlas des cours d'eau.
Le(s) bien(s) est(sont) situé(s) dans une zone à risque d'aléa par débordement/par ruissellement, au vu de la
cartographie des zones soumises à l'aléa d'inondation et du risque de dommages dus aux inondations adoptée
par Gouvernement wallon, le(s) bien(s) cadastré(s) « nº148A » est/sont concerné(s) par un ou des axes de risque
de ruissellement concentré (relevé Lidaxes).
Pour rappel, l'absence de constat d'infraction(s) urbanistique(s) dans un procès-verbal n'exclut pas l'existence
d'éventuelles infractions urbanistiques. Il vous appartient d'interroger les cédants pour obtenir une information
précise à ce sujet).
( ... ) ».
2) Zone inondable.
Les biens se trouvent dans une zone délimitée par le Gouvernement Wallon comme étant une zone d'aléa
faible d'inondation.
ENVIRONNEMENT.
1) Assainissement des sols pollués.
Conformément aux dispositions du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols
(ci-après dénommé « Décret sols »), le Notaire instrumentant s'est procuré les extraits conformes de la Banque
de données de l'état des sols.
«Le périmètre surligné dans le plan ci-dessous est-il :
· Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3) ? Non
· Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? Non
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols. »
2) Contrôle des citernes à hydrocarbure.
Les biens absorbés ne contiennent pas de cuve à mazout d'une capacité supérieure ou égale à trois mille
(3.000) litres.
SECURITE DU BATIMENT.
1) Dossier d'intervention ultérieure.
Depuis le premier mai deux mille un, aucun des travaux pour lesquels un dossier d'intervention ultérieure
devait être rédigé n'a été effectué par un ou plusieurs entrepreneurs.
2) Code wallon de l'habitation durable.
Le Notaire soussigné rappelle les dispositions du Code wallon de l'habitation durable et en particulier :
- sur l'obligation d'équiper les biens de détecteurs de fumée en parfait état de fonctionnement et certifiés par
BOSEC (un par étage au moins, deux par étage présentant une superficie utile supérieure à 80 m2, en priorité
dans les halls d'entrée, de nuit ou corridors) ;
- sur l'exigence d'un permis de location pour certaines catégories de logements ;
- ainsi que sur les sanctions applicables, en cas de manquement à ces dispositions, et notamment de la faculté
concédée à l'autorité d'ordonner des mesures conservatoires ou l'exécution de travaux ou de déclarer
l'interdiction d'accès ou l'inhabitabilité du logement concerné.
Si les biens ne sont pas équipés de détecteurs de fumée, la société absorbante en placera.
A la connaissance du Notaire soussigné, les biens :
* n'ont pas fait l'objet d'un procès-verbal de constatation de logement inoccupé au sens du Code wallon de
l'habitation durable ;
* ne sont pas pris en gestion par un opérateur immobilier ;
* ne font pas l'objet d'une action en cessation devant le président du tribunal de première instance.
VOTE.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
4- Avantages aux membres de l'organe d'administration.
L'assemblée constate conformément à l'article 12 :50, 4° du Code des Sociétés et des Associations et
conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes
d'administration des sociétés absorbée IMMOBILIERE « MOULIN DU BAYEHON »> et absorbante EATSMALLER.
5- Description des éléments d'actifs et passifs à transférer.
Vu l'absence de rapport révisoral, l'assemblée :
a) Requiert le Notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société absorbée IMMOBILIERE « MOULIN
DU BAYEHON » sera transféré à la date à laquelle l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société absorbante EATSMALLER aura approuvé la fusion, avec tous les éléments le composant à cette même
date et en tenant par ailleurs compte de l'effet rétroactif du point de vue comptable à la date du 31 décembre
2023.
b) Dispense expressément le Notaire soussigné de reprendre aux présentes ladite situation comptable de la
société arrêtée à la date du 31 décembre 2023.
c) Déclare que la situation comptable de la société n'a pas connu de modification importante depuis le 31
décembre 2023.
d) Déclare que ce transfert comprend en outre les éléments incorporels ne figurant pas au bilan, tels que
dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, know-how, organisation
technique, commerciale et administrative.
e) Conditions générales du transfert :
-La société absorbante EATSMALLER aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et
viendra à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée IMMOBILIERE
« MOULIN DU BAYEHON » à compter du jour auquel la fusion produit ses effets, sans qu'il puisse en résulter
novation ; et elle en a la jouissance et les risques depuis le 1er janvier 2024 à minuit et une seconde. La société
absorbante supporte, avec effet rétroactif à compter du 31 décembre 2023, tous les impôts, contributions, taxes,
primes, et contributions d'assurance, et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires
et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et
leur jouissance. La société absorbante viendra en outre aux droits et obligations de la société absorbée en matière
de taxe sur la valeur ajoutée.
-La société absorbante EATSMALLER prendra les biens lui transférés dans l'état dans lequel ils se trouvent
actuellement.
-Les dettes de la société absorbée IMMOBILIERE « MOULIN DU BAYEHON » passeront de plein droit et
sans formalité à la société absorbante EATSMALLER, sans qu'il puisse en résulter de novation. En conséquence,
elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant au transfert de l'universalité
(activement et passivement) du patrimoine de la société absorbée qui lui sera fait ; elle assurera notamment le
paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société
absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers. Conformément à l'article 12
:15 du Code des Sociétés et des Associations, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la
créance est antérieure à la publication au Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et
absorbante et non encore échue peuvent, au plus tard dans les deux (2) mois de cette publication, exiger une
sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.
-Les sûretés réelles et personnelles, légales et conventionnelles, qui en sont l'accessoire ne seront pas
affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription
pour les marques et les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.
-La société absorbante EATSMALLER devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements
quelconques, tous les contrats de la société absorbée IMMOBILIERE «< MOULIN DU BAYEHON > étant
transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec
l'éventuel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective
de la fusion.
-Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant,
seront suivis par la société absorbante, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière
décharge de la société absorbée IMMOBILIERE «< MOULIN DU BAYEHON ».
-Le transfert du patrimoine comprendra d'une manière générale :
-tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des
expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelques
causes que ce soit, la société absorbée IMMOBILIERE « MOULIN DU BAYEHON > à l'égard de tous tiers, y
compris les administrations publiques ;
-la charge de tout le passif de la société absorbée IMMOBILIERE
« MOULIN DU BAYEHON » à l'égard de tous tiers pour quelque cause que ce soit.
-les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société absorbante EATSMALLER
de les conserver.
-En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, l'organe d'administration de la
société absorbante EATSMALLER aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.
VOTE.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
6- Constatation et pouvoirs d'exécution.
« MOULIN DU BAYEHON » .
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée constate, sous la condition suspensive du vote par
l'assemblée générale de la société absorbante EATSMALLER, conformément à l'article 12 :13 du Code des
Sociétés et des Associations, que la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants :
- la dissolution sans liquidation de la société absorbée IMMOBILIERE
« MOULIN DU BAYEHON », celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'article 12 :13, alinéa 1er, 1° du
Code des Sociétés et des Associations) ;
- les deux cent septante-cinq (275) actions de la société absorbée IMMOBILIERE
« MOULIN DU BAYEHON »> détenues par la société absorbante EATSMALLER seront annulées et,
conformément à l'article 12 :57 du Code des Sociétés et des Associations, aucune action de la société absorbante
ne sera attribuée en échange desdites actions.
- le transfert à la société absorbante EATSMALLER de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société
absorbée IMMOBILIERE «< MOULIN DU
BAYEHON ».
2. Pour autant que de besoin, l'assemblée confère tous pouvoirs à chacun des organes d'administration,
conjointement ou séparément, avec faculté de subdélégation aux fins de représenter la société absorbée
IMMOBILIERE
« MOULIN DU BAYEHON » aux opérations de fusion et d'effectuer toutes formalités de radiation ou de
transfert auprès de toutes autorités compétentes et de tous registres de commerce ou autres, ainsi qu'auprès de
l'Administration de la TVA.
VOTE.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DÉCLARATIONS LÉGALES ET FISCALES.
1- NEUTRALITE FISCALE.
L'opération de transfert ci-avant décidée, assimilée à une fusion par absorption
de la société à responsabilité limitée IMMOBILIERE « MOULIN DU
BAYEHON » par la société à responsabilité limitée EATSMALLER, s'opère sous le bénéfice des articles 117
et 120, alinéa 3, du Code des droits d'enregistrement, 183bis, 210 à 212 du Code des impôts sur les revenus et
11 et 18, §3 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Pour l'application de l'article 211 nouveau du Code des impôts sur les revenus, l'assemblée déclare :
-que la société absorbante, bénéficiaire du transfert, est une société résidente en Belgique ;
-que l'opération est réalisée conformément aux dispositions du Code des Sociétés et Associations ;
-que l'opération, répondant au prescrit de l'article 183bis du Code des impôts sur les revenus, n'a pas comme
objectif principal ou comme un de ses objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscale et qu'elle répond à des
motifs économiques valables.
2- DISPENCE D'INSCRIPTION.
L'Administration générale de la Documentation patrimoniale est dispensée de prendre inscription d'office lors
de la transcription des présentes.
3- ATTESTATION.
Le Notaire instrumentant, après vérification, déclare attester l'existence et la légalité, tant interne qu'externe,
des actes et formalités incombant à la société à responsabilité limitée IMMOBILIERE « MOULIN DU BAYEHON
», absorbée, en vertu des dispositions du Code des Sociétés et des Associations qui règlementent la présente
opération.
4- IDENTIFICATION DES PARTIES - CERTIFICAT D'ETAT CIVIL.
Le Notaire soussigné certifie avoir vérifié l'identité préindiquée des parties et leur état civil au vu de leur carte
Les nom, prénoms, lieu, date de naissance et domicile des parties sont en outre certifiés par le Notaire
instrumentant au vu des pièces requises par la loi.
5- FRAIS.
L'assemblée déclare en outre savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges, sous quelques
formes que ce soit, qui incombent à la société en raison
des présentes, s'élève approximativement à mille deux cents euros (1.200,00 €).
6- DROIT D'ECRITURE.
Le droit s'élève à cent euros (100,00 €).
CLOTURE.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
De tout quoi, le Notaire soussigné a dressé le présent procès-verbal, date et lieu que dessus.
Après lecture intégrale et commentée, l'actionnaire unique, représenté comme dit ci-avant, a signé avec Nous,
Notaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Est annexée aux présentes : Une expédition du procès-verbal de fusion par absorption dressé par le Notaire
HUBIN, de Liège, le 08/11/2024.
Michel HUBIN,
Notaire.