Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ETOSHA
Rue Joseph Hamels 23
4367 Crisnée
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
“ETOSHA”
Société privée à responsabilité limitée
A 4367 Crisnée, Rue Joseph Hamels, 23
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CONSTITUTION
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L'AN DEUX MIL SEIZE
Le vingt sept octobre
Par devant Nous, Maître Françoise WERA, notaire associée de la Société Privée à Responsabilité
Limitée “Françoise WERA, Candice COLLARD et Didier TIMMERMANS, notaires associés”, à
Montegnée, substituant son confrère légalement empêché, Maître Caroline PETIT, notaire associé
de la Société civile Privée à Responsabilité Limitée “Patrick de TERWANGNE & Caroline PETIT,
notaires associés”, de residence à Ans.
 
A COMPARU
 
            Monsieur ERNES Grégory Jacques Julien, né à Liège, le 18 novembre 1980, époux de
Madame PETIT Caroline, notaire associée, née à Liège, le 19 février 1981, domicilié à Crisnée, Rue
Joseph Hamels, 23.
            Epoux marié à Crisnée, le 21 novembre 2009 sous le regime legal à défaut de contrat de
mariage.
            Inscrit au registre national sous le numéro 80.11.18-277.67.
 
 
            Lequel a requis le notaire soussigné de constater authentiquement ce qui suit:
 
TITRE I : CONSTITUTION
 
Le comparant constitue une société privée à responsabilité limitée au capital de DIX HUIT MILLE SIX
CENT EUROS (18.600,00-) représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale.
 
Lesdites parts sociales sont souscrites intégralement par le comparant, prénommé, lequel declare et
reconnaît que les cent parts socials ainsi souscrites sont libérées à concurrence de DOUZE MILLE
QUATRE CENTS EUROS (12.400,00-) par versement en numéraire, et que la société a de ce chef
et dès à present, à sa disposition, une somme de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS
(12.400,00-).
 
0665721787
Volet B
A l’appui de cette déclaration, le comparant produit au notaire soussigné, en conformité avec l’article
224 du Code des sociétés, une attestation du dépôt préalable du montant libéré en un compte
spécial numéro BE 18 001709806 6465 ouvert au nom de la présente société en formation auprès
de la Banque BNP PARIBAS.
Cette attestation a été remise au notaire soussigné et restera annexée aux présentes.
En outre, le plan financier prévu par la loi a été remis au notaire soussigné antérieurement aux
présentes.
Le comparant reconnait être considéré comme fondateur en vertu de la loi.
 
Il arrête comme suit les statuts de la société.
 
TITRE II : STATUTS
 
Nature – dénomination
Article 1
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée et est dénommée
“ETOSHA”.
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots “société privée à responsabilité
limitée» ou des initiales «S.P.R.L.», ainsi que de l'indication du siège social.
 
Siège
Article 2
Le siège de la société est établi à 4367 Crisnée, Rue Joseph Hamels, 23.
Il peut être déplacé en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance, qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte si ce
transfert n'entraîne pas changement de langue.
La société peut aussi, sur simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou
d'exploitation, agences, succursales, partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l'étranger.
Objet
Article 3
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, l’exercice de la profession d’avocat par un
ou plusieurs avocats inscrits au tableau de l’Ordre, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats
communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d’avocats avec
qui il(s) peut(vent) s’associer conformément au règlement d’ordre intérieur de cet ordre.
Elle peut exercer, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes les activités y afférentes, qui sont
compatibles avec le statut d’un avocat, agir en qualité d’arbitre, mandataire judiciaire, administrateur,
liquidateur et curateur, exercer des missions judiciaires dans le respect des règles déontologiques en
vigueur dans la profession.
Elle peut contribuer, tant en Belgique qu’à l’étranger, à la recherche scientifique en rapport avec le
droit au sens large, en organisant des réunions, conférences, congrès, en Belgique ou à l’étranger,
en y participant, en constituant une documentation spécifique ou en publiant des Etudes, ceci dans
les limites autorisées par les règles de la déontologie des avocats, à l’exception de toute activité
commerciale.
Elle peut effectuer, tant en Belgique qu’à l’étranger, toute consultation et toute activité d’avocat
mandataire sportif.
Elle peut en outre, tant en Belgique qu’à l’étranger, faire toutes opérations mobilières, immobilières
ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou à son
développement. Par conséquent, la société peut investir ses ressources pécuniaires dans des biens
mobiliers et immobiliers et en assurer la gestion sans que cela puisse constituer une activité
commerciale.
Elle peut notamment, tant en Belgique qu’à l’étranger, s’intéresser pour voie d’apport, de fusion, de
souscription, d’intervention financière ou par toute autre mode, dans toutes sociétés, associations ou
entreprises ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en
favoriser l’extension et le développement.
A l’occasion de l’exercice de ses activités, la société est tenue de respecter, tant en Belgique qu’à
l’étranger, les règles qui sont propres à l’exercice de la profession d’avocat, comme elles sont
déterminées par les autorités compétentes.
 
 
 
 
Article 4
Volet B
Le capital social est fixé au montant de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00) divisé en
cent parts sociales sans designation de valeur nominale entièrement souscrites et libérées lors de la
constitution de la société.
 
Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.
Durée
Article 5
La société est constituée sans limitation de durée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui
lui serait ultérieurement assignée.
 
Associés et parts sociales
Article 6
Ne pourront être associés que les avocats, inscrits au tableau de l'Ordre des Avocats.
Article7
Tant que la société ne comprendra qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses
parts librement, pour autant que le cessionnaire satisfasse aux conditions de l’article six supra.
Si la société ne comprend que deux associés, les cessions entre vifs de parts sociales ne seront
autorisées que de l'assentiment exprès, spécial et écrit de l'autre associé et pour autant que le
candidat cessionnaire satisfasse aux conditions stipulées à l’article six supra.
La décision de l'autre associé sera notifiée au cédant éventuel, par lettre recommandée à la poste,
dans le mois de la proposition de cession.
A défaut de réponse dans le délai susvisé, l'associé concerné est censé consentir à la cession.
Si la société comprend plus de deux associés, la cession à des tiers ne pourra être effectuée qu'avec
l'agrément unanime de tous les autres associés.
Aucun des associés ne pourra céder tout ou partie de ses parts dans la société, même à un
coassocié sans en avoir offert au préalable le rachat à tous ses coassociés.
Ceuxci auront un délai d'un mois, à partir du jour où ils auront été prévenus par lettre recommandée
à la poste, pour se prononcer sur l'offre qui leur aura été faite.
Ce rachat aura lieu dans la proportion des parts possédées par chacun d'eux.
A défaut de réponse dans le délai susvisé, l'associé en question est censé ne pas exercer son droit
de préemption. Au cas où un ou plusieurs associés n'exerceraient pas leur droit de préemption, les
autres associés seraient tenus :
- soit d'acquérir eux-mêmes les parts restantes et dont la cession est proposée, proportionnellement
ainsi qu'il est indiqué ci-avant ou selon tout autre clé de répartition déterminée de commun accord
entre eux;
- soit de consentir à leur cession à un tiers selon les règles explicitées ci-après.
 
Article 8
L'assemblée générale appelée à délibérer sur des cessions de parts sera réunie par les soins de la
gérance, sur requête de l'associé intentionné de céder. Ladite assemblée générale devra se tenir
dans le mois de la requête et la décision sera portée à la connaissance des intéressés, par lettre
recommandée à la poste, dans les quinze jours de l'assemblée.
L'absence d'un associé à l'assemblée  à moins qu'il n'ait voté par écrit ou ne se soit fait représenter 
emporte son agrément. Il en est de même de tout vote en blanc.
En cas de refus d'agrément, les associés opposants s'engagent à racheter les parts dont la cession
est proposée, à la valeur fixée conformément à l'ar-ticle dix. Le rachat, par les associés opposants,
se fera au prorata des parts possédées par chacun d'eux.
Les autres associés pourront, s'ils le désirent, participer à ce rachat. Le partage se fera alors au
prorata des parts possédées par chacun des associés. Toutefois, les associés non opposants
pourront racheter un nombre de parts inférieur à ce prorata.
 
Article 9
En cas de décès d'un associé, la société continuera entre les associés survivants.
Quant aux héritiers et légataires de l'associé décédé, ils devront, outre satisfaire aux conditions
stipulées à l’article six supra, être agréés aux conditions stipulées à l'article huit pour les cessions
entre vifs. S'ils ne peuvent pas devenir associés, ils ont droit à la valeur des parts transmises,
calculée conformé-ment aux dispositions de l'article dix.
Si au décès, la société ne comporte que deux associés, cet agrément fera l'objet d'une décision de
l'associé survivant, laquelle sera notifiée aux intéressés, par lettre recommandée à la poste, dans le
mois du décès.
S'il y a plusieurs associés survivants, une assemblée générale sera convoquée dans le mois du
Volet B
décès, par les soins de la gérance. Les décisions seront portées à la connaissance des intéressés,
par lettre recommandée à la poste, dans les quinze jours de l'assemblée.
En cas de refus d'agrément, les associés opposants s'engagent à racheter les parts dont la cession
est proposée, à la valeur fixée conformément à l'ar-ticle dix. Le rachat, par les associés opposants,
se fera au prorata des parts possédées par chacun d'eux.
La valeur des parts sera fixée ainsi qu'il résulte des stipulations de l'article dix.
Si la société ne comprend que deux membres et que l'un des associés vient à décéder, l'associé
restant pourra décider, de sa seule autorité, l'agrément d'un nouvel associé, avant de se prononcer
sur l'agrément des personnes spécifiées à l'alinéa deux du présent article.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou
envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage
desdites parts ou jusqu'à la délivran-ce des legs portant sur cellesci.
A défaut de tout successible, la succession sera acquise à l’état et la société sera dissoute de plein
droit.
 
Article 10
Le prix de toute cession éventuelle sera, sauf convention particulière entre les associés, celui fixé par
l'assemblée générale ordinaire, prévue à l'article vingt-et-un des statuts.
Cette valeur est déterminée par la gérance d'après le dernier bilan et est censée tenir compte
forfaitairement des profits ou des pertes, des réserves et plusvalues, ainsi que des moins--values
éventuelles. Ladite valeur servira de base, jusqu'à modification par une assemblée générale
ultérieure, à toutes les cessions de parts qui seraient effectuées.
Toutefois, si, par suite de circonstances quelconques, ladite valeur de base, fixée par la dernière
assemblée générale ordinaire prévue à l'article vingt, augmente ou diminue de plus de dix pour cent,
la gérance pourra, soit d'initiative, soit sur requête d'un ou plusieurs associés possédant au moins un
cinquième du capital social, dans le but de fixer un nouveau prix de cession des parts sociales,
convoquer une assemblée générale extraordinaire. Cette assemblée se tiendra dans le mois de la
convocation.
 
Article 11
Le prix de rachat revenant aux associés cédants et aux héritiers, successeurs et légataires non
agréés de l'associé décédé et/ou ne satisfaisant pas aux conditions stipulées à l’article six des
statuts, n'est payable, à moins de convention contraire, que dans un délai de trois ans à compter du
jour de la cession ou du décès, à concurrence d'un tiers à l'ex-piration de chaque année et cela
jusqu'à ce que le prix de rachat soit payé entièrement.
Aucun intérêt ne sera dû.
Toutefois, les parts ainsi reprises par les associés cession-naires ou survivants ne pourront être
cédées par eux avant le paiement total de leur prix aux cédants, héritiers, succes-seurs ou
légataires.
Les cessionnaires auront toujours droit de se libérer anticipativement, soit partiellement, soit
totalement.
 
Article 12
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part,
l'exer-cice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée par
les intéressés pour les représenter visàvis de la société.
Les copropriétaires, les créanciers gagistes et leurs débiteurs sont tenus de se faire représenter par
un man-dataire commun et d'en donner avis à la société.
En cas d'existence d'usufruit et à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nupropriétaire
du titre sera représenté visà-vis de la société par l'usufruitier.
 
Article 13
Les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé ou même d'un gérant ne peuvent, en aucun cas et
pour aucun motif, requérir l'apposition des scellés sur les papiers ou documents de la société, ni faire
procéder à un inventaire des valeurs sociales.
 
Article 14
Tout avocat travaillant au sein d’une association ou société doit informer les autres membres ou
associés de toute sanction disciplinaire, correctionnelle ou administrative entraînant des
conséquences pour l’exercice en commun de la profession.
Un associé peut être exclu de la société, par les autres à l’unanimité, pour faute professionnelle
grave ou pour manquement grave aux règles de déontologie.
Volet B
Aucun fait ne pourra être reconnu comme tel s’il n’a pas été notifié par recommandé à l’associé
concerné, dans les trois jours de sa survenance ou de sa révélation.
En cas d’exclusion d’un avocat associé, il est procédé au remboursement de ses parts par voie de
réduction de capital comme dit dans la législation applicable aux sociétés commerciales.
Les associés restants pourront toutefois racheter les parts sociales de l’associé exclu à la valeur
fixée à l’article dix supra.
Le payement devra dans ce cas intervenir endéans les six mois de l’exclusion.
Les parts sociales sont nominatives.
 
Article 15
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à
la connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par
l'assemblée générale des associés statuant à la majorité des trois/quarts des voix.
 
 
Article 16
Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque associé
et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les cessions
ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire,
en cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet visàvis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.
 
Gestion
            Article 17
La société est gérée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés, nommés par l'assemblée
générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle,
celleci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats.
Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société
visàvis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Au cas où il y aurait plusieurs gérants, chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social pour toute opération ne dépassant pas
10.000 euros et conjointement pour toute opération dépassant 10.000 euros ; sauf les pouvoirs que
la loi réserve à l'assemblée générale.
            L’accord de tous les gérants est nécessaire pour représenter la société vis-à-vis des tiers ou
en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Les gérants sont révocables en tous temps par l'assemblée générale.
Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent
conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux,
ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.
 
Article 18
L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation
du décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée
générale soit nécessaire.
 
Article 19
S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est
tenu de se conformer au Code des Sociétés.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux
associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de
la société que par un mandataire «ad hoc».
Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts,
il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celleci
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document
Volet B
visé à l'alinéa précédent.
Il sera tenu, tant visàvis de la société que visàvis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
 
Contrôle
Article 20
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles deux cent septante-deux et deux cent
septante-quatre du Code des Sociétés.
En l'absence de commissairereviseur, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et
de contrôle.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 12, § 2 de la loi du dix-sept juillet mil neuf
cent septante-cinq, elle n'est pas tenue de nommer de commissairereviseur, et chaque associé a
individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.
Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et documents à publier
en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L'assemblée doit être convoquée par la gérance sur demande même d'un seul associé pour
délibérer sur la nomination volontaire d'un commissairereviseur.
 
Assemblée générale
Article 21
L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un
gérant.
L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le 3ème jeudi du mois de
juin à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissairereviseur,
discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce
sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).
Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés, titulaires de certificats émis
en collaboration avec la société, porteurs d’obligation, commissaires et gérants par lettres
recommandées quinze jours avant l'assemblée; il n'y a pas lieu de justifier du mode de convocation
lorsque tous les associés sont présents ou représentés.
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il
peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication
aboutissant à un support matériel.
Usufruitier et nupropriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de
vote étant réglé par l'article 7.
Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la
portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celuici exerce tous les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procèsverbaux signés par les
membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui
contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée
générale; les extraits de ces procèsverbaux sont signés par un gérant.
 
Exercice social – Inventaire – Comptes annuels
Article 22
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente-et-un décembre de
chaque année.
La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
 
Article 23
L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée
générale des associés.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions
Volet B
et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et,
sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
Dissolution
Article 24
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera
faite par le ou les gérants en exercice, ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs désignés par le
Bâtonnier de l’Ordre qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments, et seul un
avocat pourra être désigné comme liquidateur.
Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti
entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de
l'équilibre des libérations.
 
Election de domicile
Article 25
Tout associé ou gérant non domicilié en Belgique est tenu, à l'égard de la société, d'élire domicile
dans l'arrondissement judiciaire du siège de celleci et de lui notifier tout changement; à défaut
d'élection, le domicile sera censé élu au siège de la société.
 
Droit commun
Article 26
Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé explicitement aux dispositions du
règlement du Code de Déontologie de l’Avocat relative à l’exercice en commun de la profession
d’avocat et plus spécialement à ses articles 4.19 et 4.20, repris ci-après.
Article 4.19 (M.B. 17.01.2013)
Les avocats formant une association ou une société peuvent la doter d’une dénomination sociale.
Cette dénomination doit être complétée par la mention «Association d’avocats» ou «Société
civiled’avocats» avec, le cas échéant, l’indication de la forme juridique de la société civile à forme
commerciale.
La dénomination peut comprendre le nom d’un ou de plusieurs associés ou anciens associés retirés
de  toute vie professionnelle ou décédés. Lorsqu’elle ne contient pas le nom des associés, la
dénomination sociale respecte le critère de dignité de la profession. Elle ne peut prêter à confusion,
ni être trompeuse.
Les associations et sociétés d’avocats appartenant à des barreaux différents peuvent utiliser la
dénomination déjà autorisée par un autre Ordre belge ou étranger, sous réserve du respect des
critères mentionnés ci-avant.
Les avocats constituant une association ou une société établissent des statuts contenant
l’engagement de respecter le présent code, les règlements des Ordres concernés ainsi que les
clauses suivantes :
1° les associés s’engagent à respecter les règles en vigueur en matière de conflits d’intérêts et
d’incompatibilités ;
2° l’association ou la société est gérée par un ou plusieurs associés ;
3° les statuts fixent les droits et obligations de l’ancien associé ou de ses ayants-cause en cas de
perte de la qualité d’associé, quelle qu’en soit la cause ;
4° en cas de dissolution de la société, les liquidateurs sont avocats.
Article 4.20 (M.B. 17.01.2013)
Les avocats constituant une société civile empruntant la forme d’une société en nom collectif, d’une
société coopérative ou d’une société privée à responsabilité limitée, établissent des statuts qui
doivent répondre au prescrit de l’article 4.19 et, en outre, contenir les clauses ou satisfaire aux
conditions suivantes :
1° l’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client ;
2° la responsabilité professionnelle de la société doit être assurée, comme celle des associés.
La présente disposition s’applique également à l’avocat ayant constitué une société privée à
responsabilité unipersonnelle.
 
En conséquence, les dispositions précitées auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites.
 
Article 27
Tous litiges pouvant surgir dans le cadre de l’application des statuts devraient être soumis au
Bâtonnier de l’Ordre compétent et à défaut, à une chambre arbitrale désignée par le Bâtonnier
(article seize du règlement de l’Ordre des Barreaux Francophone et Germanophone).
Volet B
 
Frais
Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque
forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui seront mis à sa charge en raison de sa
constitution s'élève environ à la somme de cinq cent euros (500,00-).
 
Dispositions finales
Le premier exercice commencera au 1er septembre 2016 pour se clôturer 31 décembre 2017.
Les opérations de la société commencent dès l’octroi de son numéro d’entreprise.
Les engagements pris au nom de la société en formation sont repris par la société et réputés avoir
été contractés par celle-ci dès le 1er septembre 2017 aux conditions cumulatives suivantes:
1) dépôt des statuts au greffe dans les deux ans de la naissance de l’engagement;
2) reprise des engagements dans les deux mois du dépôt au greffe.
 
 
 
Nomination du gérant – Autorisation spéciale
Est nommé gérant de la société, pour une durée indéterminée Monsieur ERNES Grégory, domicilié à
Crisnée, Rue Joseph, Hamels, 23.
Le mandat du gérant sera rémunéré suivant décision de l’assemblée générale.
Eu égard aux dispositions du Code des sociétés, le comparant estime de bonne foi que la présente
société est une petite société au sens du Code des sociétés et décide par conséquent de ne pas la
doter d’un commissaire.
Première assemblée générale
La première assemblée se tiendra le jeudi 21 juin 2018.
Déclarations
1) Le comparant reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société,
dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables
ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigeur en matière d’accès à la
profession.
2) Le notaire soussigné a éclairé le comparant sur la teneur de l’article deux cent douze du Code des
Sociétés et a informé le fondateur des conséquences que la loi prévoit et de la responsabilité qu’il
encourt s’il est associé unique de plusieurs sociétés d’une personne à responsabilité limitée.
Informé de la teneur de cet article, le comparant déclare qu’il n’est pas déjà associé unique d’une
société de personne à responsabilité limitée, ni d’une société privée à responsabilité limitée, devenue
depuis lors unipersonnelle.
3) En outre, le notaire soussigné a informé le comparant sur l'obligation de faire établir un rapport
pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans
à dater de la constitution, d'un bien appartenant au fondateur, à un associé ou à un gérant.
 
INTERVENTION
 
            Intervient à l’instant, Madame Caroline PETIT, domiciliée à Crisnée, Rue Joseph Hamels, 23,
laquelle reconnaît la souscription des présentes parts de Société par son époux, Grégory ERNES ;
elle reconnaît que la finance de ces parts est commune mais que la gestion y relative restera propre
à Monsieur ERNES Grégory, le constituent.
 
DONT ACTE
 
Droit d’écriture de nonante cinq euros payé sur déclaration de Maître Françoise WERA, notaire
soussigné.
Fait et passé à Saint-Nicolas, en l’Etude.
            Date que dessus.
Et après lecture commentée et intégrale, les comparants ont signé avec Nous, Notaire.