Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Guendalina Catti De Gasperi - Avocat
Boulevard de Waterloo 1
1000 Bruxelles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu devant le notaire associé Frederika LENS, à Vilvoorde, en date du 22 novembre
2017, il paraît que la personne mentionnée ci-dessous a constitué la société privée à responsabilité
limitée «Guendalina Catti De Gasperi - Avocat», avec siège social à 1000 Bruxelles, Boulevard de
Waterloo 1, dont les statuts ont été adoptés comme suit :
 
FONDATEUR :
 
Madame CATTI DE GASPERI Guandelina, née à Rome (l’Italie) le 19 août 1984, demeurant à 1000
Bruxelles, Boulevard de Waterloo 1.
 
STATUTS:
 
Forme – Dénomination
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée
« Guendalina Catti De Gasperi – Avocat».
Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société civile d’avocat à
forme de s.p.r.l. » ou « société civile d’avocat à forme de société privée à responsabilité limitée ».
Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société.
Siège
Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Boulevard de Waterloo 1.
Il peut être transféré en tout autre endroit en Belgique sur simple décision de la gérance à publier à
l’annexe du Moniteur Belge, en considération de la langue applicable.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat, c'est -à-dire de dispenser à la clientèle
des services et des devoirs qui se rattachent à la profession d’avocat dans les limites et le respect
des règles déontologiques qui gouvernent cette profession, ainsi que toutes autres activités liées et
compatibles avec le statut d'un avocat, par un avocat inscrit au Tableau de l’Ordre français des
Avocats du Barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou
à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui il peut s’associer
conformément au règlement d’ordre intérieur de cet Ordre.
Elle peut de ce fait agir en qualité d'administrateur, de gérant, de liquidateur.
Elle peut également donner des cours, des séminaires et des conférences, publier des articles et des
ouvrages juridiques, à l'exclusion de toute activité commerciale.
La société pourra conclure toutes conventions relatives à l'achat ou à la construction de tout
immeuble, sa rénovation, sa mise en valeur, sa décoration et, d’une manière générale, la valorisation
de tous droits réels immobiliers, même démembrés ainsi que la location de locaux nécessaires pour
0684933034
Volet B
son activité et ce, sans porter atteinte au caractère civil de la société ni conduire au développement
d’une quelconque activité commerciale.
Elle peut faire, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour
compte de tiers, toutes opérations financières, immobilières, mobilières et de services se rapportant
directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles d'en favoriser le développement.
Lors de l'exercice de ses activités, la société est tenue de respecter les règles qui sont propres à
l'exercice de la profession d'avocat, telles que déterminées par les autorités compétentes
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Capital
Lors de la constitution, le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (€
18.600,00).
Il est représenté par 100 (cent) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/centième de l’avoir, libéré à concurrence de douze mille quatre
cents euros (€ 12.400,00).
Assemblée générale
L'assemblée générale régulièrement composée représente tous les associés.
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de mai à 18h.
Si cette date tombe un jour férié, l'assemblée se réunit le prochain jour ouvrable.
Les assemblées générales peuvent être convoquées par les gérants, elles doivent être convoquées
si la demande en est faite par les associés qui représentent ensemble au moins un/cinquième du
capital, et ce dans les trois semaines de la date de la poste de la lettre recommandée, adressée aux
gérants et contenant les sujets à porter à l'ordre du jour. Les associés sont convoqués à chaque
assemblée générale, adressée au moins quinze jours avant l'assemblée. Les convocations sont
communiquées aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs
d'obligation, commissaires et gérants. Cette convocation se fait par lettre recommandée à la poste,
sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la
convocation moyennant un autre moyen de communication. Si tous les associés participent à
l'assemblée, les convocations ne doivent pas être envoyées.
La convocation doit contenir tout l'ordre du jour. Les points non portés à l'ordre du jour ne peuvent
faire l'objet d'un vote valable que si tous les associés sont présents et marquent leur accord ou s’ils
sont valablement représentés et que les procurations le permettent. Si l'assemblée doit statuer sur
l'augmentation ou la réduction du capital, sur la fusion de la société avec d'autres institutions, sur la
dissolution anticipée de la société ou sur toute autre modification des statuts, elle ne peut délibérer
que si les convocations font expressément mention des modifications proposées et si ceux qui
assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital. Si cette condition n'est pas
remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la nouvelle assemblée délibérera valablement
quelle que soit la partie du capital que représentent les détenteurs présents de parts sociales.
Droit de vote
Chaque part sociale donne droit à une voix, sauf suspension et dans les limites légales.
Chaque associé peut donner procuration par écrit, télégramme, télex ou télécopie afin de se faire
représenter par un autre associé. Le vote par écrit est admis. Dans ce cas la lettre sur laquelle le
vote est émis mentionne chaque point de l'ordre du jour et les mots manuscrits "accepté" ou "rejeté",
suivis d’une signature; la lettre est adressée à la société par envoie recommandé et doit parvenir au
siège social au plus tard le jour avant l'assemblée.
Administration
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d’avocat associé.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S' il y en a plusieurs,
l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.
Pouvoirs des gérants
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes
qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Responsabilité des gérants
Le gérant n'est pas personnellement responsable des engagements de la société. A l'égard de la
société, le gérant est, comme tout mandataire, responsable de l'accomplissement de la mission, qui
lui est conférée, et des erreurs qu'il aurait commises dans sa gestion. Il est solidairement
Volet B
responsable, à l'égard de la société et des tiers, de tous dommages qui résulteraient d'une infraction
au Code des Sociétés ou aux statuts. Concernant les infractions auxquelles il est étranger, il ne sera
dégagé de sa responsabilité que lorsqu'il n'est pas en tort et qu'il a dénoncé ces infractions lors de la
première assemblée générale qui suivra le moment où il en a eu connaissance.
Exercice social - comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A la fin de chaque exercice les livres et documents sont clôturés, et les gérants dressent l'inventaire,
ainsi que les comptes annuels et agissent pour le reste conformément aux articles 283 et suivants du
Code des sociétés.
Après l'approbation des comptes annuels l'assemblée générale décide par un vote séparé sur la
décharge à donner aux gérants et éventuellement au commissaire.
 
DISPOSITION GENERALES:
 
ARTICLE 1
Le premier exercice commence exceptionnellement ce jour et se termine le 31 decembre 2018.
ARTICLE 2
La première assemblée générale se tiendra en mai 2019.
ARTICLE 3
L'assemblée générale nomme Madame CATTI DE GASPERI Guendalina, prénommée, comme
gérant non-statutaire pour une durée illimitée.
L’assemblée générale décide que son mandat est rémunéré.
ARTICLE 4
L'assemblée Générale ici réunie décide de donner une procuration à Degraeve Jacques,
Zalighedenlaan 8 te 1780 Wemmel, pour faire toutes les démarches pour la requête, le changement
et en général tout ce qui concerne le numéro d’entreprise et le numéro de T.V.A., ainsi que pour
accomplir toutes formalités en ce qui concerne le Registre des Personnes Morales.
ARTICLE 5
En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés
en son nom tant qu'elle était en formation.
Les décisions qui précèdent n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la
personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de
commerce compétent.
 
POUR EXTRAIT CONFORME ANALYTIQUE
Maître Frederika LENS, notaire associé
Déposé simultanément :  expédition de l’acte