N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Fondation Landmarks
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Rue Royale 265
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles, le 29 avril 2021, il résulte
qu’ont comparu :
Monsieur Daniel Alfons Gabriel Maria BAUWENS, domicilié Avenue des Abeilles, 17 à 1050 Ixelles ;
    1.  Monsieur Alexandre Gaspard Harry CLEVEN, domicilié Avenue de la Corniche, 1 à 1420
Braine-l’Alleud ;
    2.  Monsieur Paul René Marie COSYNS, domicilié Walenstraat 46 à 3070 Kortenberg ;
    3.  Monsieur Jacques Evence Albert FRANÇOIS, domicilié Avenue de Beersel, 29 à 1180 Uccle ;
    4.  Monsieur Jozef Jan August CORBET, domicilié Beukenlaan 2 bte 14 à 2020 Antwerpen ;
Ci-après qualifiés « les comparants » ou « les Fondateurs»
Lesquels comparants nous ont requis de dresser par les présentes, les statuts de la fondation privée
dénommée « Fondation Landmarks » en français et « Landmarks Stichting » en néerlandais, ayant
son siège à 1030 Bruxelles, Rue Royale, 265 et qu’ils déclarent constituer conformément aux
dispositions du Livre 11 de la loi du 23 mars 2019 ayant introduit le Code des sociétés et des
associations.
CHAPITRE 1 : Dénomination, siège et objet de la Fondation
1. Dénomination et siège
1.1. La fondation est une fondation privée et est dénommée « Fondation Landmarks » en français et
« Landmarks Stichting » en néerlandais, ci-après la « Fondation ».
1.2. Elle a son siège en Région de Bruxelles-Capitale.
2.               But -Objet
2.1.  La Fondation a pour objet (ci-après dénommé ‘Objet’) :
a. philosophique :
i. la diffusion de la franc-maçonnerie traditionnelle et régulière, tant de ses idées, normes et valeurs
que de sa méthode initiatique, ci-après dénommée ‘Franc-maçonnerie’ ;
ii. le soutien de la pratique et de la diffusion de la Franc-maçonnerie, tant de ses activités, initiatives
et actions, que des groupements, collaborations, structures ou bâtiments.
b. culturel - scientifique - éducatif
i. la réalisation, le support ou la promotion de la collecte et la conservation du patrimoine culturel et
historique de la Franc-maçonnerie ;
ii. la réalisation, le support ou la promotion de la recherche scientifique sur la Franc-maçonnerie et
son patrimoine culturel et historique;
iii. la réalisation, le support ou la promotion du transfert de connaissances sur la Franc-maçonnerie et
l’ouverture au public de son patrimoine culturel et historique et de sa recherche scientifique.
 c.  philanthropique
i. mener des actions philanthropiques et débourser des fonds aux fins philanthropiques qu'elle
choisit.
d. la fourniture de contributions (gratuites) aux tiers (financières, matérielles ou autres) qui
0767775586
Volet B
contribuent à la réalisation ou au soutien de l'Objet de la Fondation ;
- à la fois à des groupes de francs-maçons ou à des individus qui propagent cette Franc-maçonnerie
;
- ainsi que des structures qui facilitent la réalisation de l'Objet ;
- ainsi qu'aux tiers qui mettent des installations ou des bâtiments à disposition pour l'exercice de la
Franc-maçonnerie.
2.2. La Fondation peut entreprendre toute action juridique ou factuelle (au sens le plus large)
nécessaire ou utile à la réalisation de son Objet.
De même, la Fondation peut créer ou participer à la création de structures ou de personnes morales,
acquérir ou louer tout bien meuble ou immeuble, exercer ou soutenir toute activité commerciale ou
non commerciale, ou faire appel à l’aide publique.
2.3. La Fondation peut accepter des dons pour la réalisation de son Objet, sous quelque forme que
ce soit et conformément aux dispositions de l'article 11:15 du Code des sociétés et des associations
(CSA). A l'exception des dons manuels, toute libération entre vifs au profit de la Fondation dont la
valeur excède 100.000 euros doit être autorisée par le ministre de la Justice ou son délégué.
2.4. La Fondation peut agir tant en justice que hors justice pour sauvegarder ses intérêts ainsi que
prémunir et faire respecter la poursuite de son Objet. Ainsi, elle peut se prévaloir de toute action
dans laquelle elle peut faire valoir un intérêt légitime.
CHAPITRE II : Le Conseil d’Administration
3.  Composition
3.1. La Fondation est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui sont des personnes
physiques ou morales, ci-après dénommés ‘Le Conseil’.
4. Nomination et rémunération
4.1. Seuls ceux qui remplissent ou ont rempli la fonction de Grand Maître à la Grande Loge
Régulière de Belgique (GLRB), ou qui ont une compétence particulière pour réaliser l'objet de la
Fondation, peuvent être nommés administrateurs.
4.2. Les premiers administrateurs sont nommés par les Fondateurs lors de la constitution de la
Fondation. Dès que ce premier Conseil est entré en fonction, tous les nouveaux administrateurs sont
nommés par le Conseil.
4.3. Sauf disposition contraire dans l’arrêté de nomination, les administrateurs sont nommés pour
une durée indéterminée. S'ils sont nommés pour une durée déterminée, leur mandat est
renouvelable.
4.4. Si le Conseil ne se compose plus d'au moins trois membres, le Conseil est tenu d'inclure chaque
Grand Maître nouvellement installé dans le Conseil dans le mois suivant sa nomination jusqu'à ce
qu'il soit à nouveau majoritaire.
4.5. S'il n'y a plus d'administrateurs, le Grand Maître nouvellement installé sera administrateur de
plein droit dans le mois suivant son installation.
4.6. Le mandat des administrateurs n'est pas rémunéré. Un administrateur peut être rémunéré
conformément au marché moyennant un vote à la majorité spéciale du Conseil. Toutefois, les
administrateurs ont droit au remboursement des frais qu'ils ont engagés.
5.       Cessation
5.1. Tout administrateur peut être révoqué ad nutum, uniquement avec le consentement unanime
des autres membres du Conseil.
5.2. Le tribunal de l'entreprise dans le ressort duquel la Fondation a son siège peut prononcer la
révocation des administrateurs qui auront fait preuve de négligence manifeste, qui ne remplissent
pas leurs obligations légales ou statutaires, ou qui disposent des biens de la Fondation contrairement
à leur destination ou à des fins contraires aux statuts, à la loi ou à l'ordre public. Dans ce cas, les
nouveaux administrateurs seront nommés par le tribunal en conformité avec les statuts. Dans ce cas,
le tribunal nomme les nouveaux administrateurs conformément aux statuts.
5.3. Le mandat d'un administrateur prend fin de plein droit :
-  lors de sa démission volontaire ou de son décès ;
- lorsqu’il atteint l'âge de 75 ans. Toutefois, l’ Administration peut lui accorder un mandat
(renouvelable) d'un an à la majorité spéciale si l'administrateur sortant accepte de prendre ce mandat
;
- lorsqu’il démissionne volontairement ou dans le cas où il  est révoqué par le Conseil ou par le
tribunal de l’entreprise ;
- lorsque son état d'incapacité ou d’insolvabilité est établi, lorsqu’il perd la gestion de sa personne
et/ou de ses biens ou dans le cas où (uniquement pour les personnes morales) un changement de
contrôle au sens de l'art. 1:14 CSA se produit.
CHAPITRE III : Réunions du Conseil
6. Administration Collégiale
6.1. Le Conseil élit un président et un secrétaire parmi ses membres à la majorité simple.
6.2. Le Conseil se réunit au moins deux fois par an. En outre, le Conseil doit se réunir dans les 15
Volet B
jours calendrier après que deux administrateurs (ou un administrateur si le Conseil ne compte que
deux membres) aient adressé une demande écrite à cet effet au Président, en indiquant les points
précis de l'ordre du jour à discuter et en joignant tous les documents pertinents.
6.3. La convocation doit être envoyée aux administrateurs au moins 7 jours calendrier avant la
réunion du Conseil. La convocation doit mentionner le lieu et l'heure de la réunion du Conseil, ainsi
qu'une indication précise des points de l'ordre du jour à discuter et joindre tous les documents
pertinents. Les invitations et les documents sont envoyés par courrier électronique à l'adresse
électronique que chaque administrateur a communiquée au secrétaire. Toutefois, à sa demande
expresse, l'administrateur peut obtenir une copie physique de l'invitation et/ou des documents, mais il
peut demander à consulter ces documents au siège de la Fondation.
6.4. Les réunions du Conseil sont présidées par le président et, en son absence, par l'administrateur
présent le plus âgé. Des procès-verbaux écrits sont établis relatifs à tous les points à l'ordre du jour,
ainsi que des délibérations et des décisions, ils sont signés par le président de la réunion du Conseil
et par les administrateurs qui le souhaitent.
7.        Administration unipersonnelle
7.1. S’il n’y a qu’un administrateur unique, il établira au moins deux fois par an un procès-verbal
reprenant ses décisions et signé par ses soins.
 
 
Chapitre IV : Pouvoir décisionnel interne
8. Pouvoir décisionnel
8.1. Le Conseil a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet
de la Fondation. Dans tous les cas où ni la loi ni les présents statuts ne prévoient quoi que ce soit, le
Conseil décide.
8.2. S'il y a plusieurs administrateurs, ils exercent leur mandat de manière collégiale.
8.3. Chaque administrateur dispose d'une voix. Tous les votes doivent être exprimés oralement, à
moins qu'un administrateur ne demande préalablement un vote secret. Le vote au scrutin secret se
fait au moyen de bulletins de vote fermés non signés. Les votes blancs et les abstentions ne sont
pas pris en compte dans le calcul de la majorité.
8.4. Les administrateurs peuvent convenir de la répartition des tâches entre eux. Une telle répartition
des tâches n'est pas opposable aux tiers, même si elle est publiée.
9. Majorité ordinaire
9.1. La moitié au moins des administrateurs doivent être présents pour pouvoir délibérer et décider
valablement. Si cette condition de présence n'est pas remplie, une nouvelle réunion du Conseil doit
être convoquée de la même manière et dans les mêmes délais. Lors de cette deuxième réunion, les
administrateurs présents et représentés, quel que soit leur nombre, peuvent valablement délibérer et
prendre des décisions.
9.2. Un administrateur peut se faire représenter à une réunion du Conseil par un autre
administrateur, sous réserve de la présentation d'une procuration écrite. Un administrateur ne peut
agir comme mandataire que pour un seul autre administrateur. 
9.3. Toutes les décisions du Conseil sont prises à la majorité simple des voix exprimées, sauf
disposition contraire des présents statuts. Les abstentions ne sont pas comptées dans le nombre
total des votes exprimés. En cas d'égalité des voix, la voix du président du Conseil est
prépondérante sauf si les administrateurs sont au nombre de deux.
9.4. Les décisions du Conseil peuvent être prises par décision unanime de tous les administrateurs,
exprimée par écrit, à l'exception des décisions pour lesquelles les statuts excluent cette possibilité.
10. Majorité spéciale:
10.1. Deux tiers au moins des administrateurs doivent être présents ou représentés pour pouvoir
délibérer et décider des questions nécessitant une majorité spéciale. Si cette condition de présence
n'est pas remplie, une nouvelle réunion du Conseil doit être convoquée dans un délai de sept jours
calendrier, de la même manière et avec le même délai de préavis. Cette deuxième réunion peut être
valablement délibérée et décidée par les membres présents et représentés.
10.2. Un administrateur peut se faire représenter à une réunion du Conseil par un autre
administrateur, sous réserve de la présentation d'une procuration écrite. Un administrateur ne peut
agir comme mandataire que pour un seul autre administrateur.
 
10.3. Les décisions suivantes sont prises à une majorité spéciale des deux tiers de voix exprimées :
- la nomination d'un ou plusieurs administrateurs délégués;
- l'octroi d'une rémunération conforme au marché à un administrateur ou à un administrateur délégué
;
- le renouvellement pour une durée d'un an du mandat d'un administrateur ayant atteint la limite
d'âge de 75 ans ;
- toutes les modifications de statuts, sauf celles qui requièrent l'unanimité.
Volet B
11.    Unanimité
11.1. Afin de pouvoir délibérer et décider sur des questions qui requièrent l'unanimité, tous les
administrateurs doivent être présents ou représentés. Si cette condition de présence n'est pas
remplie, une nouvelle réunion du Conseil doit être convoquée dans un délai de sept jours calendrier,
de la même manière et avec le même délai de convocation. Cette deuxième réunion peut
valablement délibérer et les résolutions sont adoptées par les membres présents et représentés.
11.2. Un administrateur ne peut pas se faire représenter par un autre administrateur à une telle
réunion du Conseil. Une telle réunion ne peut pas non plus être tenue par écrit.
11.3. Les décisions suivantes sont prises à l'unanimité de tous les votes exprimés :
- révocation d'un administrateur : l'administrateur dont la révocation est votée ne peut pas prendre
part aux délibérations, n'est pas pris en compte dans le quorum de présence, ne peut pas voter et
n'est pas compté dans le calcul de la majorité. Si la révocation de plus d'un administrateur est à
l'ordre du jour, chaque administrateur doit faire l'objet d'un vote distinct, et seul l'administrateur dont
la révocation est soumise au vote ne peut participer au vote ;
- modification des statuts : relative à l'Objet de la Fondation et au pouvoir décisionnel interne;
- la restructuration : la dissolution sans liquidation afin d’apporter l’intégralité du patrimoine de la
Fondation à une ou plusieurs personnes morales qui poursuivront son but désintéressé.
12. Haut Conseil
12.1. Le Haut Conseil est l’organe consultatif du Conseil. Il est composée de francs-maçons
traditionnels et réguliers, qui sont membres de la Grande Loge régulière de Belgique ou d'une
Grande Loge reconnue par celle-ci.
12.2. Le Conseil nomme les membres du Haut Conseil à l'unanimité, sur proposition de deux
membres du Conseil. Ils sont révoqués de plein droit à partir du jour où ils ne sont plus membres de
la Grande Loge Régulière de Belgique ou d'une Grande Loge reconnue par celle-ci.
 
12.3. À la demande du Conseil, le Haut Conseil donne son avis sur l'interprétation et l’exécution de
l'Objet de la Fondation. L'avis n'est pas contraignant.
12.4. Le Conseil est tenu de demander l'avis du Haut Conseil lorsque tous les administrateurs sont
en conflit d'intérêts, ou en cas d’affectation de l'actif lors de la dissolution de la Fondation. L'avis n'est
pas contraignant, mais toute déviation doit être justifiée dans le rapport du Conseil.
Chapitre V : Conflit d'intérêts
13. Communication et décision
13.1. Lorsque le Conseil est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de
nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la Fondation, cet administrateur doit en informer les
autres administrateurs avant que le Conseil ne prenne une décision. 
13.2.Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le
procès-verbal de la réunion du Conseil qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis au Conseil
de déléguer cette décision.
13.3. L'administrateur ayant un conflit d'intérêts au sens du 13.1 ne peut prendre part aux
délibérations du Conseil concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce
point.
13.4.   Lorsqu'il n'y a qu'un administrateur et que celui-ci a un conflit d'intérêts, ou si tous les
administrateurs ont un conflit d'intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision ou accomplir
l'opération.
13.5. Les paragraphes précédents ne s'appliquent pas lorsque les décisions du Conseil concernent
des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché
pour des opérations de même nature.
14. Rapport spécial
14.1. Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal, ou l'administrateur unique dans un
rapport spécial, la nature de la décision ou de l'opération visée à l'article 11:8 du CSA ainsi que les
conséquences patrimoniales de celle-ci pour la Fondation et justifie la décision qui a été prise. Cette
partie du procès-verbal ou ce rapport est repris dans son intégralité dans le rapport de gestion ou
dans le document déposé en même temps que les comptes annuels.
14.2 Si tous les administrateurs ont un conflit d'intérêts, la question sera traitée conformément à
l'article 12.4 des présents statuts.
15. Déclaration de nullité
15.1. Sans préjudice du droit des personnes mentionnées aux articles 2:44 et 2:46 du CSA de
demander la nullité ou la suspension de la décision de l'organe d'administration, la Fondation peut
demander la nullité des décisions prises ou des opérations accomplies en violation des règles
prévues au présent article ou à l'article 11:8, § 1er du CSA, si l'autre partie à ces décisions ou
opérations avait ou devait avoir connaissance de cette violation.
 
Volet B
Chapitre VI : Pouvoir de représentation externe
16. Administration collégiale
16.1. Lorsque la Fondation est administrée par un Conseil d’administration, organe collégial, la
Fondation est valablement représentée dans tous les actes et en justice par deux administrateurs
agissant conjointement.
Une telle clause de représentation est opposable aux tiers aux conditions fixées à l'article 2:18 du
CSA.
16.2. Pour tous les actes pour lesquels une majorité qualifiée est requise en interne, la Fondation
doit être représentée par trois administrateurs (s'il y a moins de trois administrateurs, par deux
administrateurs).
16.3. Pour tous les actes pour lesquels l'unanimité est requise en interne, la Fondation doit être
représentée par quatre administrateurs (s'il y a moins de quatre administrateurs, par trois ou deux
administrateurs).
16.4. La limitation prévue au 16.2. et celle qui est prévue au 16.3. ne sont pas opposables aux tiers,
même si elles sont publiées.
17. Administration unipersonnelle
17.1. Si l’organe d’administration est composé d’un seul administrateur, il représente la Fondation
sous sa seule signature dans tous les actes, en ce compris en justice.
Chapitre VII : Gestion journalière
18. Gestion journalière
18.1 Le Conseil peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune individuellement,
conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de la Fondation, ainsi que de la
représentation de la Fondation en ce qui concerne cette administration. Le Conseil qui a désigné
l'organe de gestion journalière est chargé de la surveillance de celui-ci.
18.2.  La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de la Fondation que les actes et les décisions qui, soit en raison de
l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas
l'intervention du Conseil.
18.3. Le Conseil peut donner un pouvoir de signature aux personnes chargées de la gestion
journalière, en déterminant le montant jusqu'à concurrence duquel une seule signature est suffisante
et le montant au-delà duquel une double signature est requise.
18.4. La disposition selon laquelle la gestion journalière est confiée à une ou plusieurs personnes qui
agissent chacune individuellement, conjointement ou collégialement, est opposable aux tiers aux
conditions fixées à l'article 2:18 du CSA. Les limitations au pouvoir de représentation de l'organe de
gestion journalière ne sont toutefois pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
 
Chapitre VIII : Comptabilité
19. Exercice financier - comptabilité
19.1. L’année comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
19.2. La comptabilité de la Fondation est tenue conformément à la loi sur la comptabilité et aux
dispositions légales applicables. L’organe d’administration procède à la clôture des comptes à la fin
de chaque exercice.
19.4. L’organe d’administration établit chaque année un inventaire selon les critères d'évaluation
fixés par le Roi.
20. Comptes annuels
20.1. Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, l’organe d’
administration de la Fondation établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé, dont la forme
et le contenu sont déterminés par le Roi, ainsi que le budget de l'exercice qui suit celui auquel ces
comptes annuels se rapportent.
21.          Budget
21.1. Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, l'organe
d'administration établit le budget de l'exercice suivant.
Chapitre IX : Dissolution et liquidation
22.  Dissolution
22.1. Seul le tribunal du ressort dans lequel la Fondation a son siège, pourra prononcer, à la requête
d'un fondateur ou d'un de ses ayants droit, d'un ou de plusieurs administrateurs, d'un tiers intéressé
ou du ministère public, la dissolution de la Fondation:
- 1° dont le but ou l'objet a été réalisé;
- 2° qui n'est plus en mesure de poursuivre le but ou l'objet en vue duquel elle a été constituée ;
- 3° qui affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à une autre but que celui en vue duquel elle
a été constituée ;
- 4° qui viole l'interdiction de distribuer ou de procurer un quelconque avantage patrimonial direct ou
indirect tel que visé à l'article 1:4, du CSA ou contrevient au CSA ou à l'ordre public, ou contrevient
Volet B
gravement à ses statuts ;
- 5° qui est restée en défaut de satisfaire à l'obligation de déposer les comptes annuels
conformément à l'article 2:11, § 1er, 8°, pendant trois exercices consécutifs, à moins que les
comptes annuels manquants ne soient déposés avant la clôture des débats.
22.2. La Fondation est, après sa dissolution, réputée exister pour sa liquidation.
22 .3. Toutes les pièces émanant  de la Fondation dissoute mentionnent qu'elle est en liquidation.
22.4. La Fondation en liquidation ne peut modifier sa dénomination.
22.5. Une procédure de transfert du siège de la Fondation en liquidation ne peut être mise à
exécution qu'après homologation par le tribunal du siège de la Fondation.
23.               Liquidation
23.1. Le tribunal prononçant la dissolution peut soit ordonner la clôture immédiate de la liquidation,
soit désigner un ou plusieurs liquidateurs. Dans ce dernier cas, le tribunal définit les pouvoirs des
liquidateurs et le mode de liquidation.
23.2 Pendant la liquidation, toutes les dispositions des statuts demeurent applicables, dans la
mesure où elles ne sont pas contraires au CSA.
23.3. Un excédent après la liquidation sera versé à une fondation ou à une association ayant un
objet ou un but désintéressé similaire.
23.4. Lorsque la liquidation est terminée, les liquidateurs font rapport au tribunal et lui soumettent
une situation des valeurs de la Fondation et de leur emploi ainsi que la proposition d'affectation de
l'actif. Le tribunal autorise  l'affectation des biens dans le respect des statuts.
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation.
23.5. L'affectation de l'actif ne peut préjudicier aux droits des créanciers.
23.6. A l'issue de la liquidation, les livres et registres seront conservés pendant dix ans par la
personne désignée par les liquidateurs.
24. Dissolution sans liquidation
24.1. La Fondation peut à tout moment être dissoute par une décision du Conseil statuant à
l'unanimité de ses membres ou par son administrateur unique en vue de faire apport de l'intégralité
de son patrimoine à une ou plusieurs autres fondations privées ou à une ou plusieurs fondations
d'utilité publique, universités ou personnes morales de droit public aux fins de créer en leur sein un
fonds non personnalisé destiné à poursuivre son but désintéressé.
24.2.   La dissolution sans liquidation aux fins précitées ci-dessus ne peut être décidée que
moyennant le respect des articles 13:3 et 13:4 du CSA.
Les organes d'administration des personnes morales parties à l'opération établissent conjointement
un projet d'opération.
Le projet d'opération décrit les motifs de cette opération ainsi que l'ensemble de ses modalités et, si
le patrimoine de la personne morale dissoute est apporté à plusieurs bénéficiaires, la manière dont il
est réparti.
A ce projet est joint un état résumant la situation active et passive de la personne morale appelée à
se dissoudre clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant celle à laquelle les
organes compétents des personnes morales concernées doivent se prononcer et, si la personne
morale appelée à bénéficier de l'apport est une ASBL, une AISBL ou une fondation, un état résumant
la situation active et passive de celle-ci.
Le commissaire ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, un réviseur d'entreprises ou un expert-
comptable externe désigné par l'organe d'administration, établit un rapport sur le projet d'opération et
l'état résumant la situation active et passive qui y est jointe.
Le projet d'opération, l'état résumant la situation active et passive des parties ainsi que le rapport du
commissaire ou du réviseur d'entreprises ou de l'expert-comptable externe sur ces états sont
transmis aux membres des associations concernées ou aux membres des organes des autres
personnes morales appelées à délibérer sur l'opération en même temps que l'ordre du jour de ces
organes.
Les décisions des organes visés à l'article 13:2, §§ 1er et 2 du CSA, ne produisent leurs effets que si
la ou les personne(s) morale(s) bénéficiaire(s) de l'apport accepte(nt) l'apport.
24.3. Suite à cette décision :
- l'ensemble du patrimoine actif et passif de la Fondation dissoute est transféré à la ou aux personne
(s) morale(s) bénéficiaire(s) conformément, le cas échéant, à la répartition prévue dans le projet
d'opération visé à l'article 13:3 du CSA;
 - la Fondation dissoute cesse d'exister de plein droit; toutefois elle est réputée exister durant le délai
de six mois prévu par l'article 2:143, § 4 du CSA, et, si une action en nullité est intentée, pendant la
durée de l'instance jusqu'au moment où il sera statué sur cette action en nullité par une décision
coulée en force de chose jugée.
Chapitre X : Dispositions applicables
25 : Application du CSA
Les dispositions du CSA auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans
Volet B
les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code sont réputées non
écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Ensuite, en exécution des statuts qui précèdent, les Fondateurs nous requièrent d’acter
authentiquement les résolutions et déclarations qui suivent et qui ne deviendront effectives qu’à dater
du jour auquel la Fondation acquerra la personnalité juridique :
A. Adresse du siège
L’adresse précise du siège est située à 1030 Bruxelles, Rue Royale, 265.
B. Composition du premier Conseil d’administration
En application de l’article 4.2., Les Fondateurs procèdent à la nomination des administrateurs de la
Fondation pour une durée indéterminée :
    •  en qualité d’administrateurs 
    1.  Monsieur Daniel Alfons Gabriel Maria BAUWENS, domicilié Avenue des Abeilles, 17 à 1050
Ixelles ;
    2.  Monsieur Alexandre Gaspard Harry CLEVEN, domicilié Avenue de la Corniche, 1 à 1420
Braine-l’Alleud ;
    3.  Monsieur Paul René Marie COSYNS, domicilié Walenstraat 46 à 3070 Kortenberg ;
    4.  Monsieur Jacques Evence Albert FRANÇOIS, domicilié Avenue de Beersel, 29 à 1180 Uccle ;
    5.  Monsieur Jozef Jan August CORBET, domicilié Beukenlaan 2 bte 14 à 2020 Antwerpen.
 
C. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les Fondateurs décident de ne pas nommer pour l’instant de
commissaire.
D. Exercice social
Par exception à l’article 19.1, l’exercice social de la première année d’existence de la Fondation
débutera le jour auquel la Fondation obtiendra la personnalité juridique et se terminera le 31
décembre 2021.
Ensuite, chaque exercice social commencera le 1er janvier de chaque année pour se terminer le 31
décembre de la même année.
E. Reprise des engagements pris au nom de la Fondation en formation
En ce qui concerne les engagements pris par la Fondation en formation, les Fondateurs déclarent
que la Fondation reprend, en application de l’article 2:2 du Code des sociétés et des associations,
les engagements pris pour le compte et au nom de la Fondation en formation à compter de ce jour.
Cette reprise ne produira des effets qu’à partir du moment où la Fondation obtiendra la personnalité
juridique.
Ces engagements qui auront été pris dans la période intermédiaire (soit entre la date du présent acte
et la date de l’obtention de la personnalité juridique) sont soumis à l’article 2:2 du Code des sociétés
et des associations, et doivent, une fois la personnalité juridique obtenue, être entérinés dans les
trois mois de l’obtention de la personnalité juridique.
F. Nominations des premiers président et secrétaire
En application de l’article 6.1., les membres du Conseil désignent pour la durée de leur mandat :
En qualité de président du Conseil d’administration, Monsieur Paul René Marie COSYNS,  précité;
En qualité de secrétaire, Monsieur Jacques Evence Albert FRANÇOIS, précité.
G. Nomination de l’administrateur-délégué, chargé de la gestion journalière
 
Est désigné en qualité d’administrateur-délégué de la Fondation, chargé de la gestion journalière
pour une durée indéterminée : Monsieur Alexandre Gaspard Harry CLEVEN, précité.
 
Son mandat sera exercé à titre gratuit et le montant de sa rémunération sera fixé ultérieurement par
le conseil d’administration.
 
Chacune des personnes nommées aux mandats précités a respectivement accepté le ou les
mandats qui lui a/ont été conféré(s) en vertu des procurations susvisées.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 1 procuration