N° d'entreprise : 0846070424
Nom
(en entier) : PERFECT CLEAN DAVID
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Charly des Bois 156
 : 7090 Braine-le-Comte
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
LE 3 MARS
A  l’adresse du siège,
S’est tenue l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société en commandite (SComm)
« PERFECT CLEAN DAVID », ayant son siège Charly des Bois 156, 7090 Braine-le-Comte.
(…)
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : CONSTATATION DE LA FORME LEGALE DE LA SOCIETE
L'assemblée constate qu’en application de la loi du 23 mars 2019 ayant introduit le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, la forme légale « Société en
commandite simple » doit, depuis le 1er janvier 2020, être lue comme étant « Société en
commandite ».
En conséquence, la présente société (ci-après la « Société ») est devenue de plein droit une Société
en commandite le 1er janvier 2020, sans changement de sa personnalité juridique. Elle conserve son
numéro d’entreprise.
L'activité de la Société, l’adresse de son siège et son objet n’ont pas été modifiés.
Le capital social demeure également inchangé et s’élève à 600,00 €. Il a été intégralement libéré lors
de la constitution et est représenté par soixante (60) parts, sans désignation de valeur nominale.  Les
réserves demeurent intactes, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les
amortissements, les moins-values et les plus-values. La Société en commandite a continué les
écritures et la comptabilité tenues par la société en commandite simple.
DEUXIEME RESOLUTION : ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS
L'assemblée adopte les statuts de la Société en commandite qui sont désormais libellés comme suit :
                                                            STATUTS
TITRE I: FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1: Forme légale - Dénomination
1.1. La Société a adopté la forme d’une société en commandite (en abrégé "SComm").
1.3. La Société est dénommée " PERFECT CLEAN DAVID ".
Article 2: Associés commandités et commanditaires
Les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables de tous les
engagements de la Société. Les associés commandités sont ceux qui ont été mentionnés comme tel
dans l’acte constitutif ou qui accèdent par la suite à la Société en cette qualité, sauf perte expresse
de cette qualité. La désignation d’un associé commandité requiert la publication de cette qualité aux
Annexes du Moniteur Belge. Il en est de même de la perte de cette qualité.
Les associés commanditaires ne sont responsables qu’à concurrence de leur apport et sans
solidarité.
Toutefois, tout commanditaire qui s’immisce dans la gestion sociale, même par procuration, devient
vis-à-vis des tiers, solidairement responsable des engagements de la Société.
Article 3: Siège
3.1. Le siège de la Société est établi en Région Wallonne.
3.2. Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région
francophone de Belgique par simple décision de la gérance.
La Société peut établir des sièges administratifs ou d’exploitations, des succursales ou des agences,
en Belgique ou à l’Étranger.
Article 4: Objet
L’objet de la Société consiste en toutes opérations liées directement ou indirectement au nettoyage
intérieur de bâtiments de tous types : habitations, bureaux, usines, ateliers, locaux d’institutions et
autres locaux à usage commercial ou professionnel, immeubles à appartements, etc. ;
Au nettoyage de bâtiments et nettoyage industriel ;
Au nettoyage des vitres.
Elle pourra gérer son patrimoine immobilier.
Elle pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et industrielles
se rapportant directement ou indirectement à son objet. De même, elle pourra s’intéresser par toutes
voies à toute société, entreprise ou opération ayant pour objet un objet similaire ou connexe au sien
ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.
Article 5: Durée
La Société a été constituée pour une durée indéterminée.
TITRE II: CAPITAL
Article 6: Capital
Le capital de la Société est fixé à six cents euros (€ 600,00).
Il est représenté par soixante (60) parts, sans valeur nominale, sans mention de valeur nominale
représentant chacune une fraction égale du capital, bénéficiant toutes des mêmes droits et
avantages.
Article 7: Augmentation de capital et diminution de capital
7.1. La décision d'augmenter le capital est prise par l'assemblée générale selon les règles fixées
pour la modification des Statuts.
Le prix d'émission et les conditions d'émission des nouvelles parts sont fixés par l'assemblée
générale sur proposition de la gérance.
7.2. Une réduction du capital peut être décidée par l'assemblée générale, dans les conditions
requises pour la modification des statuts.
Article 8: Droit de préférence
Les associés disposent d'un droit de préférence en cas d'augmentation du capital.
TITRE III : Parts
Article 9: Nature des parts - Registre des parts
9.1. Les parts sont et restent nominatives.
9.2. Les parts sont inscrites dans un registre des parts nominatives. Ce registre est conservé au
siège de la Société.
Article 10: Indivisibilité des parts
Les parts sont indivisibles.
Article 11 : Apposition des scellés.
Les héritiers, créanciers ou autres ayants droit d'un Associé ne peuvent en aucun cas intervenir dans
la gestion de la Société, ni provoquer le scellement des biens et des valeurs de la Société, ni exiger
la liquidation de la Société et la distribution de ses actifs.
Pour exercer leurs droits, ils doivent respecter les bilans et inventaires de la Société et se conformer
aux décisions de l'assemblée générale.
Article 12 : Cession de parts
Aucun des associés ne pourra céder ou transporter ses droits dans la Société en tout ou en partie
sans le consentement préalable de ses coassociés et moyennant l’inscription dans le registre des
associés.
TITRE IV: ADMINISTRATION ET REPRESENTATION
Article 13: Gérance
13.1. Seul un associé commandité pourra être gérant de la Société.
13.2. Les gérants sont nécessairement les associés commandités de la Société au sens de l'article
4:22 du Code des sociétés et des associations et sont indéfiniment et solidairement responsables de
toutes les obligations de la Société.
Le ou les Associés Commanditaires ne peuvent, même en vertu d'une procuration, faire aucun acte
de gestion.
Article 14: Fin de mandat du ou des gérants
14.1. Le mandat du gérant ne peut être révoqué sans cause légitime tant que la Société dure. 
14.2. La fin du mandat du gérant n'entraîne pas la dissolution automatique de la Société.
14.3. Au terme du mandat du gérant survivant, un nouveau gérant doit être nommé par l'assemblée
générale.
Article 15: Pouvoirs du ou des gérants
15.1. Le gérant est chargé de la gestion de la Société et est autorisé à accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la Société. Le gérant est autorisé à accomplir tous
les actes qui ne sont pas explicitement réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.
15.2. S’il y a plusieurs gérants, ils pourront ensemble ou séparément poser les actes nécessaires ou
utiles à l’accomplissement de l’objet de la Société.
Article 16: Représentation de la Société
Chaque gérant représente individuellement la Société dans tous les actes à l’égard des tiers.
Article 17: Pouvoirs spéciaux
La gérance peut accorder des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes.
Article 18: Rémunération
Le mandat du ou des gérants est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
TITRE V: CONTROLE
Article 19: Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires ou à chaque
associé, si aucun commissaire n’a été et/ou ne doit être nommé.
TITRE VI: ASSEMBLEES GENERALES
Article 20: Assemblée Générale
20.1. Il est tenu, chaque année le deuxième vendredi du mois de juin à 18 heures; si ce jour est férié,
l’assemblée générale est remise au prochain jour ouvrable.
Toute assemblée générale se tient à l’adresse du siège ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations. Les convocations, pour toute assemblée générale, contiennent l’ordre du jour et sont
faites par courrier simple, par mail ou par lettre recommandée adressée à chaque associé quinze
jours au moins avant la date de la réunion.
L’assemblée générale représente tous les associés de la Société, à savoir les associés
commanditaires et les associés commandités.
20.2. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
20.3. La gérance soumet à l'approbation de l'Assemblée Générale ordinaire les comptes annuels de
l'exercice écoulé, dans les formes prévues par la loi.
20.4. La gérance peut, de temps à autre, convoquer une assemblée générale spéciale ou
extraordinaire pour délibérer et statuer sur des questions que la gérance juge opportunes.
20.5. Chaque part donne droit à une voix au vote.
20.6. Si une part est grevée d'un droit d'usufruit, le droit de vote attaché à cette part est exercé par
l'usufruitier dans tous les cas, tant à l'assemblée générale ordinaire qu'aux assemblées générales
spéciales et extraordinaires, sauf disposition légale ou contractuelle contraire.
Article 21: Représentation des associés
Chaque associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, associé ou
non, auquel l’associé a donné procuration écrite.
Article 22: Prise de décision à l'assemblée générale
22.1. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer que si des associés détenant
plus de cinquante pour cent (50%) des parts sont présents ou représentés et si au moins un associé
commandité est présent ou représenté.
22.2. Toutes les résolutions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple, sous réserve
de majorités plus strictes prévues par la loi.
22.3. Les associés peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale.
22.4. Une abstention n'est pas prise en considération pour le calcul des voix.
Article 23: Procès-verbaux
23.1. Chaque assemblée générale fait l'objet d'un procès-verbal.
23.2. Les copies et extraits des procès-verbaux sont signés par la gérance.
TITRE VII: CLOTURE DE L'EXERCICE - COMPTES ANNUELS
Article 24: Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-décembre de chaque année.
Article 25: Comptes annuels
À la clôture de chaque exercice, la gérance arrête les livres et registres de la Société et établit
l'inventaire, ainsi que les comptes annuels, conformément aux dispositions légales applicables.
TITRE VIII: AFFECTATION DES BENEFICES - DIVIDENDES - DISTRIBUTIONS
Article 26: Affectation des bénéfices
Le bénéfice net de chaque exercice est réparti annuellement entre les a au prorata de leur
participation.
Article 27 : Acompte sur dividendes, dividendes intercalaires et autres dividendes
La gérance est autorisée à distribuer des acomptes sur dividendes, et/ou des dividendes intérimaires
et/ou tout autre dividende.
Article 28: Distributions
28.1 Toute distribution aux associés doit toujours être effectuée sous la forme, aux moments et aux
lieux déterminés par la gérance.
TITRE IX: DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 29: Dissolution
29.1. La dissolution anticipée volontaire de la Société ne peut être décidée que par l'assemblée
générale.
29.2. Après sa dissolution, qu'elle intervienne de plein droit, par décision judiciaire ou par décision de
l'assemblée générale, la Société continuera d'exister de plein droit en tant que personne morale aux
fins de sa liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.
Article 30: Nomination des liquidateurs
En cas de dissolution avec liquidation de la Société, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés le cas
échéant par l'assemblée générale.
Le mandat du ou des liquidateur(s) est rémunéré ou non, selon les modalités fixées par l'assemblée
générale.
Article 31: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont autorisés à effectuer toutes les opérations visées aux articles 2:87 et 2:89 du
Code des sociétés et des associations, sans autorisation préalable de l'assemblée générale.
Toutefois, l'Assemblée Générale peut, à tout moment, limiter ces pouvoirs à la majorité simple. Les
liquidateurs ne peuvent accomplir les actes mentionnés à l'article 2:88 du Code des sociétés et des
associations qu'avec l'autorisation de l'assemblée générale.
Article 32: Répartition du solde de liquidation
Le liquidateur doit faire des efforts raisonnables pour réaliser tout l'actif de la Société, payer toutes
les dettes de la Société et distribuer le solde de liquidation. Après le paiement de toutes les dettes,
charges et frais de liquidation ou après consignation des sommes nécessaires à cette fin, le
liquidateur distribue le solde de la liquidation aux associés.
TITRE X: DISPOSITIONS GENERALES
Article 33 : Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de la Société.
Article 34 : Litiges
Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts sera tranchée par
un arbitre désigné du commun accord des parties ou, à défaut, par les instances compétentes.
Article 35 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
                                                                       ***
TROISIEME RESOLUTION : ADRESSE PRECISE DU SIEGE DE LA SOCIETE
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à Charly des Bois 156, 7090 Braine-
le-Comte.
QUATRIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA DEMISSION D’UN GERANT -
CONFIRMATION DU MANDAT DE L’AUTRE GERANT, DEVENU UNIQUE.
L’assemblée générale constate la démission d’un gérant et de la perte de sa qualité d’associé
commandité avec effet au 31 décembre 2024, à savoir de Madame MANNARA Francesca,
domiciliée à 7090 Braine-le-Comte, Charly des Bois, 156.
L’assemblée générale lui donne pleine et entière décharge pour l’exercice de son mandat de gérante
et confirme qu’elle est devenue associée commanditaire le 1er janvier 2025.
L’assemblée générale confirme que l’autre gérant, à savoir Monsieur TONDEUR David, domicilié à
7090 Braine-le-Comte, Charly des Bois 156, est devenu l’unique gérant de la Société : il a été
désigné à cette fonction pour une durée illimitée et a la qualité d’associé commandité de la Société.
L’assemblée confirme que son mandat est exercé à titre gratuit.
Le gérant, ici présent, accepte et reconnait l’existence de ce mandat et déclare à l’assemblée
générale qu’il n’existe pas de décision judiciaire qui puisse l’empêcher d’exercer ce mandat.
CINQUIEME RESOLUTION: POUVOIRS SPECIAUX EN VUE DE L’EXECUTION DES DECISIONS
PRISES
L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérance en vue de l’exécution des décisions prises par la
présente assemblée et à Me Catherine GILLARDIN, notaire de résidence à Bruxelles ou tout notaire
de l’étude Actalys, en vue de la coordination des statuts et pour procéder ou faire procéder à toute
publication légale.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps :
- 1 Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 3 mars 2025
- 1 Coordination des statuts au 3 mars 2025.