N° d'entreprise : 0478932154
Nom
(en entier) : BAUDINTER
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place du Champ de Mars 5
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un acte reçu le 14 juin 2023 par le notaire Guy DESCAMPS, notaire associé à Saint-
Gilles, en cours d'enregistrement, que la société à responsabilité limitée « BAUDINTER », a pris à
l'unanimité les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION - ADAPTATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ AUX DISPOSITIONS
DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et d’adopter la forme légale de
la société à responsabilité limitée.
DEUXIEME RESOLUTION – COMPTE DE CAPITAUX PROPRES INDISPONIBLES
En application à l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019, précitée, l’assemblée constate
que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société soit cinq cent quarante-cinq
millions trois cent septante-cinq mille six cent trente-sept euros (545.375.637,00 €), ont été convertis
de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible crée en application
de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019, précitée, et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
TROISIEME RESOLUTION – ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations.
L’assemblée décide d’adopter les nouveaux statuts comme suit :
Titre I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « BAUDINTER ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
L’objectif essentiel de la société est de promouvoir et de développer le groupe de la famille Baud à l’
international.
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour son compte propre ou que pour
compte de tiers ou en participation avec des tiers :
1) l’acquisition, la gestion et la vente (cession) de participations dans d’autres sociétés tant en
Belgique qu’à l’étranger;
2) l’acquisition, la gestion, la cession et la location sous toute forme, de biens immobiliers;
3) la mise à disposition de firmes et sociétés, qu’elle y détienne ou non des parts, de :
* prêts
* services d’assistance et de conseil dans les domaines de la gestion financière, sociale, fiscale,
administrative et informatique et en matière d’opérations fiduciaires, pour autant que la loi l’autorise;
* tous les services de nature commerciale, tant pour son propre compte qu’au nom de tierces parties.
Ceci englobe les services financiers, administratifs, techniques et sociaux, accompagnés par la
gestion, l’assistance et les conseils, pour autant que la loi l’autorise;
4) la réalisation d’études de divers problèmes en rapport avec l’établissement et la mise en œuvre de
projets de tout type, tant en Belgique qu’à l’étranger, de nature administrative, organisationnelle,
financière, légale, planographique ou technique, et toutes activités connexes, pour autant que la loi l’
autorise; la société peut fournir des services sous quelque forme que ce soit, à toutes personnes
physiques ou morales, et peut également mener des transactions financières connexes;
5) la réalisation de toutes opérations de gestion, l’exécution de mandats et fonctions en rapport direct
ou indirect avec l’objet de la société;
6) l’acquisition, l’utilisation et le traitement de brevets, licences, royalties et marques commerciales;
7) l’exécution de toutes transactions pour commission ou en tant que courtier, y compris toute action
comme garant ou caution; elle peut également agir en tant que garant pour des tierces parties ou
prêter comme garant, accorder des avances ou des prêts, et octroyer des hypothèques et autres
garanties ;
Elle peut accomplir toutes opérations civiles, industrielles ou commerciales, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l’une ou l’autre
branche de son objet ou qui seraient de nature à en développer ou à faciliter la réalisation.
Elle peut s’intéresser par toutes voies à toute société ou entreprise ayant un objet similaire ou
connexe au sien ou dont l’objet serait de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation du
sien.
Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d’association ou
autres avec de telles sociétés ou entreprises.
Article 4. Durée
La société a été constituée pour une durée illimitée.
Titre II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, deux millions neuf cent un mille deux cent cinquante-cinq (2.901.255)
actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(on omet)
TITRE III. TITRES
Article 8. Actions - transfert
Les actions sont nominatives. Elles sont indivisibles.
Les droits de membre attachés à une action ne peuvent être exercés que par une seule personne,
physique ou morale.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une seule action les droits de membre y afférents seront suspendus
jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée pour exercer, à l’égard de la société, les droits en
question.
Si les intéressés ne peuvent s’entendre quant à la désignation à l’amiable d’un mandataire commun,
celui-ci sera constitué, à la requête de la partie la plus diligente, par le président du tribunal de l’
Entreprise du siège de la société.
Si la propriété est scindée en usufruit et nue-propriété, l’usufruitier pourra exclusivement exercer tous
les droits de membre (y inclus le droit de vote) afférents aux titres dont la propriété est divisée.
A. Règles de transfert dans le cas d’un actionnaire unique
Lorsque toutes les actions sont enregistrées au nom d’un seul actionnaire, celui-ci pourra en opérer
librement la cession entre vifs.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits attachés à ses actions passeront, jusqu’au
moment du partage ou de la délivrance du legs, aux héritiers ou légataires régulièrement saisis ou
envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession ; étant entendu que, si
la propriété est scindée en usufruit et nue-propriété, l’usufruitier pourra exercer exclusivement les
droits de membre afférents aux titres dont la propriété est divisée.
Si les intéressés ne parviennent à se mettre d’accord sur la personne du mandataire, les droits
afférents aux actions resteront suspendus jusqu’à ce que le président du tribunal de l’Entreprise aura
désigné un mandataire, à la requête de la partie la plus diligente.
B. Règles de transfert dans le cas de plusieurs actionnaires
Si les actions sont inscrites dans le registre des actions au nom de plusieurs actionnaires, elles ne
pourront être transférées entre vifs ou transmises pour cause de mort que moyennant l’agrément de
tous les autres actionnaires possédant les trois quarts au moins de la totalité des actions, déduction
faite du nombre d’actions dont la cession ou la transmission est proposée.
B.1 Transfert entre vifs
Dans le cas d’une aliénation proposée, l’actionnaire qui entend céder une ou plusieurs actions est
tenu d’aviser ses coactionnaires par lettre recommandée de l’identité du (des) cessionnaire(s)
proposé(s), du nombre d’actions qu’il envisage de céder et des modalités de la cession. Dans le cas
d’une cession à la suite de la reprise de la totalité des biens, consécutive à la fusion ou la scission de
la société-actionnaire, la présente procédure tendant à l’approbation de la cession reste applicable à
l’aliénation, et ce pendant deux ans à compter de la date à laquelle la société est entrée en
possession des actions.
Si les actionnaires omettent de formuler leur réponse dans les trente jours à compter de l’envoi de la
demande d’approbation de la cession, ils seront réputés être d’accord avec l’aliénation.
Si la cession proposée n’obtient pas l’agrément nécessaire, l’opposition d’un ou de plusieurs
actionnaires, même dénuée de motivation, n’est pas susceptible de recours devant le juge, mais l’
actionnaire qui souhaite céder ses actions peut contraindre les actionnaires qui lui ont signifié leur
refus, soit à acquérir eux-mêmes les actions, soit à leur trouver un acquéreur, et ce aux conditions à
déterminer de commun accord endéans le délai qu’il aura stipulé, mais au plus tôt trente jours après
une sommation à cet effet, adressée par lettre recommandée.
Si les parties ne parviennent à s’accorder sur le prix, la cession s’opérera sur pied de la valeur réelle,
à déterminer par un expert désigné par les deux parties.
Si les parties ne peuvent s’entendre sur la désignation d’un expert, elles commettront chacune un
expert de leur choix, chargé de faire l’estimation de la valeur.
Tout désaccord entre les deux experts ainsi désignés sera tranché par un troisième expert, dont les
décisions ne seront plus susceptibles d’aucune voie de recours.
Faute d’une des parties de désigner son expert endéans les trente jours après en avoir été priée par
lettre recommandée, comme au cas de divergence des conclusions des experts respectifs des
parties, il sera procédé à la nomination d’un second, respectivement troisième expert par le président
du tribunal de l’Entreprise dans le ressort duquel la société a son siège.
Le rachat des actions devra s’être réalisé dans les trois mois à compter de la fixation définitive du
prix, faute de quoi le cédant pourra exiger la dissolution de la société, à condition d’introduire sa
requête endéans les quarante jours à compter de cette échéance.
Le prix de reprise, déterminé de commun accord ou à dire d’expert, devra être acquitté endéans cinq
ans à compter de l’expiration du délai stipulé dans la sommation du cédant visant à la reprise forcée
par les actionnaires refusants, et si le montant n’en est pas payé sur le champ et intégralement, il
devra être acquitté en fractions payables annuellement, à concurrence d’au moins un/cinquième par
an.
A compter de l’échéance stipulée dans la sommation précitée, il sera dû, de plein droit, sur le prix ou
sur le solde restant en souffrance un intérêt calculé au taux légal et payable chaque année à la date
de l’échéance.
B.2. Transmission pour cause de mort
Dans le cas du décès d’un actionnaire, les héritiers, légataires ou ayants cause sont tenus d’informer
les coactionnaires, endéans les nonante quatre-vingt-dix jours après le décès, par lettre
recommandée à la poste adressée à l’organe d’administration de la société, de l’identité de la
personne ou des personnes à qui les actions de l’actionnaire décédé reviennent, avec l’indication de
leurs droits successifs.
Faute de la part des coactionnaires de notifier à l’organe d’administration, endéans les trente jours
après l’envoi dudit avis, leur opposition contre la transmission, ils seront présumés agréer comme
actionnaire les héritiers, légataires ou ayants cause.
S’il y a plusieurs ayants droit, ils devront, en cas d’indivision, indiquer à l’organe d’administration,
endéans les quatre-vingt-dix jours, celui d’entre eux qu’ils désignent comme étant, à l’égard de la
société, propriétaire ou mandataire.
Au cas où un héritier ou légataire désigné ne serait pas agréé en tant qu’actionnaire, à défaut de l’
accord requis du ou des coactionnaire(s), ce(s) dernier(s) devront désigner un cessionnaire lequel
indemnisera l’héritier ou le légataire récusé de la valeur des actions à reprendre.
Sauf accord à l’amiable, cette valeur sera déterminée et acquittée dans les conditions indiquées ci-
dessus pour ce qui concerne l’opposition à la cession entre vifs.
Aussi longtemps que l’héritier ou le légataire désigné ne sera pas agréé en tant qu’actionnaire, ou
aussi longtemps que le cessionnaire désigné par l’actionnaire ou les actionnaires ayant signifié leur
refus n’aura pas marqué son accord avec la reprise, l’exercice des droits afférents aux actions d’un
actionnaire décédé sera suspendu.
C. Droit de préférence
Lorsqu’il est nécessaire qu’une ou plusieurs actions de la société soient reprises dans la succession
d’un actionnaire décédé, en raison du fait que l’héritier ou le légataire n’est pas agréé en tant qu’
actionnaire, ou lorsqu’un actionnaire souhaite céder une ou plusieurs actions entre vifs, il est accordé
aux actionnaires existants un droit de préférence proportionnel au nombre actions qui leur
appartiennent déjà.
Au cas où certains des coactionnaires ne désireraient pas faire usage de leur droit de préemption,
les autres coactionnaires auront la faculté, après avoir exercé leur droit de préemption vis-à-vis du
nombre d’actions qui leur reviennent, de se porter acquéreur des actions restantes en nombre
proportionnel à leur nouveau patrimoine en actions.
Au cas où une ou plusieurs actions ne pourraient être attribuées selon les règles de la répartition
proportionnelle, il sera procédé à l’attribution du reliquat indivisible à un des coactionnaires
intéressés par voie d’un tirage au sort, organisé par l’organe d’administration.
Si aucun des actionnaires ne souhaite user de son droit de préemption, la société pourra, en se
conformant aux dispositions légales en la matière, acquérir elle-même les actions à reprendre.
Dans le cas d’une émission de nouvelles actions, il est accordé à tous les actionnaires existants, à l’
exception de toutes autres personnes (ainsi qu’à l’exclusion de toutes les personnes énumérées au
premier alinéa sub. B du présent article), un privilège quant à souscrire aux actions nouvellement
émises, au prorata du nombre d’actions qu’ils détiennent déjà.
S’il est accordé aux actionnaires existants un droit préférentiel quant à la souscription ou la reprise d’
actions, soit en vertu d’une disposition légale, soit à la suite d’une clause statutaire, le droit de
souscription ou de reprise reviendra d’abord, dans le cas de la scission d’une ou de plusieurs actions
en nue-propriété et usufruit, et si les parties concernées ne peuvent s’accorder sur l’attribution des
actions nouvelles à acquérir, à l’usufruitier, lequel aura la faculté soit d’acquérir les actions en
usufruit et grevées d’une même nue-propriété que les actions existantes, soit d’acquérir les actions
en pleine propriété, à charge d’indemniser le nu-propriétaire du droit de souscription ou de reprise.
Si la valeur de ce droit n’est pas défini et faute de parvenir à un accord entre l’usufruitier et le nu-
propriétaire, elle sera déterminée par un ou plusieurs experts, désignés conformément aux
stipulations énoncées ci-dessus pour ce qui concerne l’évaluation des actions.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 9. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 10. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 11. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 12. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 3ème jeudi du mois de juin
à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. 
(on omet)
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée Générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par l’organe d'administra-
tion. Celuici peut décider le paie-ment d'acomptes sur dividendes, conformément au Code des
Sociétés et des Associations.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24.  Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
QUATRIEME RESOLUTION – ADRESSE DU SIEGE
L’assemblée déclare que l’adresse du siège est fixée à 1050 Bruxelles, Place du Champ de Mars 5.
CINQUIEME RESOLUTION – DEMISSION – NOMINATION
Pour autant que de besoin, l’assemblée accepte la démission honorable de Messieurs François
FIAT, Bernard BAUD et Robert BAUD en leur qualité de gérants de la société.
L’assemblée décide de nommer :
- Monsieur François FIAT ; 
- Monsieur Bernard BAUD ;
- Monsieur Robert BAUD ;
en qualité d’administrateurs pour une durée indéterminée.
Le mandat de Monsieur François FIAT sera exercé à titre onéreux, celui de Messieurs Bernard et
Robert BAUD sera exercé à titre gratuit.
SIXIEME RESOLUTION – COORDINATION DES STATUTS  
L’assemblée décide de donner la mission au notaire d’établir et de signer la coordination des statuts,
et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
SEPTIEME RESOLUTION - POUVOIRS
L'assemblée donne tous pouvoirs à l’organe d’administration aux fins d’exécuter les résolutions
prises.
A été désigné comme mandataire particulier, afin de remplir les formali-tés nécessaires auprès de la
banque carrefour des entreprises et auprès de toute administration compétente :
Monsieur François FIAT, prénommé.
A ces fins, le mandataire pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, passer et signer
tous actes, pièces et documents, substituer et, en général, faire tout ce qui est nécessaire dans
l'acception la plus large du terme.
 
Pour extrait analytique conforme
Le notaire
Guy DESCAMPS
 
Déposés en même temps:
- une expédition de l'acte
- les statuts coordonnés
- les procurations