N° d'entreprise : 0556926785
Nom
(en entier) : ELECTROLINE
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Limite 35
 : 1210 Saint-Josse-ten-Noode
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un acte reçu par Maître Benoît BODSON, Notaire à Anderlecht, le 24 mai 2024, en cours
d’enregistrement, contenant procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires
de la Société à Responsabilité Limitée “ELECTROLINE”, ayant son siège social à 1210 Saint-Josse-
ten-Noode, rue de la Limite 35 avec le numéro d’entreprise BE 0556.926.785. Que :
1. Première résolution
Le président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la modification
proposée de l’objet.
Il rappelle que celle-ci a uniquement pour but de clarifier la description existante à la lueur des
conditions qui lui sont imposées par le Code des sociétés et des associations.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
L’assemblée générale décide ensuite de modifier l’objet tel que proposé dans l’ordre du jour et le
rapport de l’organe d’administration. Par conséquent, l’assemblée décide de modifier l’article 3 des
statuts comme suit :
« Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci, de développer les activités économiques de ses actionnaires par la conclusion d’
accords avec ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou de services, ainsi que de l’exécution de
tous travaux dans le domaine du bâtiment et de la construction, notamment, sans que cette liste
puisse être considérée comme exhaustive :
- l'exploitation d'entreprise générale en bâtiment (rénovation, démolition, construction et
transformations de bâtiments) ;
- l'exécution de travaux (installation, pose, mise en service, entretien et réparation) d'électricité, de
plomberie, de chauffage, de climatisation, de ventilation, de sanitaire, de drainage et d'égouttage, de
terrassement, d'isolation, de plafonnage, de peinture, de revêtements de murs et de sols, de
charpentage, de toiture, de ferronnerie, de serrurerie, et de menuiserie extérieure et intérieure ;
- la fabrication et la pose de cuisines équipées ;
- le placement de cheminées ornementales en marbre ou en pierre, ainsi que le ramonage ;
- la construction, l'installation, l'entretien et la réparation d'ascenseurs de personnes et de monte-
charges ;
- le nettoyage et l'entretien de tous immeubles, en ce compris le nettoyage des vitres, ainsi que de
tous outils de travail ;
- le montage et le démontage d'échafaudages et de plates-formes ;
- l'aménagement de stands et de foires d'exposition ;
- la construction de routes et d'autoroutes, de plateformes ou de toutes voies pour véhicules,
cyclistes ou piétons ;
- l'importation, l'exportation, l'achat et la vente de tous véhicules à moteur, neufs ou d'occasion, ainsi
que de toutes pièces détachées au sens le plus large ; l'exploitation d'un atelier de réparation de
véhicules à moteur ; le montage et le démontage des pneus ; l'exploitation d'un car-wash ;
- la vente de boissons ou collations diverses ;
- l'activité de fournisseur de services internet ; la création, l'hébergement, le développement et
l'installation de sites internet, logiciels, programmes et réseaux informatiques ; l'achat, la location, la
vente, l'entretien et la réparation de matériel informatique, au sens le plus large du terme ; la
formation et la consultance dans le domaine informatique ;
- l'installation, l'exploitation et la gestion en matière d'hôtellerie et de restauration, notamment snacks,
sandwicheries, pizzeria, bars, débits de boissons, cafés, tavernes, restaurants, etc.
- le commerce de bandes dessinées et de figurines, d'alimentation générale, de copy-center ;
- l'exploitation de salons de coiffure et de salons esthétiques, ainsi que la prestation de soins de
coiffure et d'esthétique dans tous lieux publics ou privés, notamment dans des homes, des hôpitaux,
à domicile ou lors de salons, foires ou expositions ;
- l'achat et la vente, en gros ou en détail, l'import-export, la représentation et la fourniture de
matériaux de construction, d'articles alimentaires, d'animaux, de poissons et produits dérivés de la
mer, d'articles textiles et en cuir, d'accessoires de mode (chapeaux, gants, ceintures, lunettes,
bijoux), de produits cosmétiques et d'entretien, d'articles ménagers et électroménagers, de papeterie,
de décoration intérieure et extérieure, de jardinage et d'horticulture (en ce compris fleurs et plantes) ;
- le transport routier national et international, ainsi que la livraison, de marchandises et de courrier ;
- la création, la conception, la réalisation, l'assistance, la production, la coproduction, l'achat, la
vente, l'importation, l'exportation et la distribution de tous programmes, émissions, capsules
éducatives, publicitaires, filmiques ou dessins animés ;
- la création, l'exploitation, l'acquisition et la cession de tous brevets, marques, licences et franchises
;
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités économiques décrites ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, premier et troisième alinéa de la loi du 23 mars 2018 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
3. Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2018 introduisant le Code des sociétés
et des associations, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré, soit dix-huit mille six
cents euros (18.600,00 €), et la réserve légale de la société, soit mille huit cent soixante euros
(1.860,00 €), ont été convertis de plein droit en comptes de capitaux propres statutairement
indisponibles.
4. Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Statuts
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée "ELECTROLINE".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci, de développer les activités économiques de ses actionnaires par la conclusion d’
accords avec ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou de services, ainsi que de l’exécution de
tous travaux dans le domaine du bâtiment et de la construction, notamment, sans que cette liste
puisse être considérée comme exhaustive :
- l'exploitation d'entreprise générale en bâtiment (rénovation, démolition, construction et
transformations de bâtiments) ;
- l'exécution de travaux (installation, pose, mise en service, entretien et réparation) d'électricité, de
plomberie, de chauffage, de climatisation, de ventilation, de sanitaire, de drainage et d'égouttage, de
terrassement, d'isolation, de plafonnage, de peinture, de revêtements de murs et de sols, de
charpentage, de toiture, de ferronnerie, de serrurerie, et de menuiserie extérieure et intérieure ;
- la fabrication et la pose de cuisines équipées ;
- le placement de cheminées ornementales en marbre ou en pierre, ainsi que le ramonage ;
- la construction, l'installation, l'entretien et la réparation d'ascenseurs de personnes et de monte-
charges ;
- le nettoyage et l'entretien de tous immeubles, en ce compris le nettoyage des vitres, ainsi que de
tous outils de travail ;
- le montage et le démontage d'échafaudages et de plates-formes ;
- l'aménagement de stands et de foires d'exposition ;
- la construction de routes et d'autoroutes, de plateformes ou de toutes voies pour véhicules,
cyclistes ou piétons ;
- l'importation, l'exportation, l'achat et la vente de tous véhicules à moteur, neufs ou d'occasion, ainsi
que de toutes pièces détachées au sens le plus large ; l'exploitation d'un atelier de réparation de
véhicules à moteur ; le montage et le démontage des pneus ; l'exploitation d'un car-wash ;
- la vente de boissons ou collations diverses ;
- l'activité de fournisseur de services internet ; la création, l'hébergement, le développement et
l'installation de sites internet, logiciels, programmes et réseaux informatiques ; l'achat, la location, la
vente, l'entretien et la réparation de matériel informatique, au sens le plus large du terme ; la
formation et la consultance dans le domaine informatique ;
- l'installation, l'exploitation et la gestion en matière d'hôtellerie et de restauration, notamment snacks,
sandwicheries, pizzeria, bars, débits de boissons, cafés, tavernes, restaurants, etc.
- le commerce de bandes dessinées et de figurines, d'alimentation générale, de copy-center ;
- l'exploitation de salons de coiffure et de salons esthétiques, ainsi que la prestation de soins de
coiffure et d'esthétique dans tous lieux publics ou privés, notamment dans des homes, des hôpitaux,
à domicile ou lors de salons, foires ou expositions ;
- l'achat et la vente, en gros ou en détail, l'import-export, la représentation et la fourniture de
matériaux de construction, d'articles alimentaires, d'animaux, de poissons et produits dérivés de la
mer, d'articles textiles et en cuir, d'accessoires de mode (chapeaux, gants, ceintures, lunettes,
bijoux), de produits cosmétiques et d'entretien, d'articles ménagers et électroménagers, de papeterie,
de décoration intérieure et extérieure, de jardinage et d'horticulture (en ce compris fleurs et plantes) ;
- le transport routier national et international, ainsi que la livraison, de marchandises et de courrier ;
- la création, la conception, la réalisation, l'assistance, la production, la coproduction, l'achat, la
vente, l'importation, l'exportation et la distribution de tous programmes, émissions, capsules
éducatives, publicitaires, filmiques ou dessins animés ;
- la création, l'exploitation, l'acquisition et la cession de tous brevets, marques, licences et franchises
;
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités économiques décrites ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II. Apports
Article 5. Apports et comptes de capitaux propres statutairement indisponibles
En rémunération des apports, mille huit cent soixante (1.860) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société dispose de comptes de capitaux propres indisponibles, qui ne sont pas susceptibles de
distribution aux actionnaires, sur lesquels les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend le montant du capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale, soit vingt mille quatre cent soixante euros (20.460,00 €).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur un compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur un compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponible.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Emission de nouvelles actions
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 10 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts.
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles de la même
classe que les actions existantes.
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire sur l’émission d’actions
nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le nombre et l’identité
des actionnaires existants et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le nombre des actions
auxquelles ils ont souscrit, le montant versé, la justification du prix d’émission et les autres modalités
éventuelles.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession et transmission d’actions
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu’à des actionnaires et des personnes qui répondent aux conditions stipulées à l’
article 10 des présents statuts pour être admis comme actionnaire et moyennant l’agrément de l’
assemblée générale.
A cette fin, l’actionnaire ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra(ont) adresser à l’organe
d’administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d‘actions cédés, ainsi que, en cas
de cession entre vifs, le prix offert pour chaque action.
Dans les 30 jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration doit convoquer l’assemblée
générale pour statuer sur la demande.
Dans les huit jours après que l’assemblée générale se soit réunie et ait pris une décision, l’organe d’
administration notifie, par pli recommandé, au demandeur la réponse réservée à sa demande.
L’assemblée générale peut refuser la demande moyennant motivation.
Le refus d'agrément est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses
actions, ou les successibles de l’actionnaire décédé, peuvent demander que leurs actions sont
reprises par la société conformément à la procédure de démission à charge du patrimoine social,
prévue à l’article 12 des présents statuts.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs que
pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions.
Titre IV. AdmiSSION A LA SOCIETE
Article 10. Conditions d’admission
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
- le candidat doit être une personne physique ou une personne morale ;
- le candidat doit exercer une activité économique en lien avec l’objet ;
- le candidat doit adhérer aux statuts ;
- le candidat doit souscrire au moins une action ou acquérir au moins une action.
Article 11. Procédure d’admission
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent, doit obtenir l’agrément de l’assemblée générale.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une
demande indiquant ses noms, prénoms, profession et domicile, ainsi que le nombre d‘actions qu’il
souhaite souscrire.
Dans les 30 jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration doit convoquer l’assemblée
générale pour statuer sur la demande.
Dans les huit jours après que l’assemblée générale se soit réunie et ait pris une décision, l’organe d’
administration notifie, par pli recommandé, au candidat la réponse réservée à sa demande.
L’assemblée générale peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est sans
recours.
Article 12. Démission
§ 1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social ;
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société ;
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui serot annulées ;
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés.
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
§ 2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
§ 3. L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 10 des présents statuts pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit. Les dispositions du
paragraphe 1er s’appliquent par analogie.
Article 13. Exclusion
§ 1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§ 2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
§ 3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§ 4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
Titre V. ADMINISTRATION - Contrôle de la société
Article 14. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 15. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 16. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 17. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 18. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre VI. Assemblée générale
Article 19. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier décembre, à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
- le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
- les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 21. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VII. Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 24. Exercice social – Comptes annuels
L'exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration est autorisé à procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté, pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
Titre VIII. Dissolution - liquidation
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre IX. Dispositions diverses
Article 29. Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 30. Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 31. Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide maintenir aux fonctions d’administrateurs :
- Madame SURDU Ramona-Georgiana, domiciliée à 1933 Zaventem (Sterrebeek), Tramlaan
152/011 ;
- Monsieur SURDU Stelian, domicilié à 1933 Zaventem (Sterrebeek), Tramlaan 152/011.
Leurs mandats sont exercés à titre gratuit.
7. Septième résolution
L’assemblée générale déclare que le siège est situé à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, rue de la Limite
35.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
Clôture
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 17 heures 30.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Benoit Bodson, Notaire à Anderlecht
Déposé en même temps : l’expédition de l’acte et une annexe comprenant le rapport spécial de l’
organe d’administration et les procurations.