N° d'entreprise : 0563726980
Nom
(en entier) : PlasticisersPlus
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Belliard 40 bte 15
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Ce jour, le vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois.
(…)
Devant Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
dont l'acte contient à la fin la mention d’enregistrement suivante :
Enregistré 73 rôles 0 renvois au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE
BRUXELLES 2 le vingt décembre deux mille vingt-trois. Référence ACP (5) Volume 000 Folio 000
Case 28982. Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00). Le receveur (signé).
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de l’association internationale sans but lucratif
"PlasticisersPlus", ayant son siège à 1040 Etterbeek, Rue Belliard 40, boîte 15, ci-après dénommée
l’"Association".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION : Modification de l'objet de l’Association tel que défini dans l’article 3 des
statuts.
L’assemblée décide de modifier l'objet de l’Association tel que défini à l'article 3 des statuts, et par
conséquence de remplacer l’article 4 des statuts, comme suit dans le nouveau texte français des
statuts:
‘’ Art. 4. But et Objet
4.1.        L’Association poursuit un but désintéressé principalement scientifique d’utilité internationale
en assurant la promotion de tous les domaines d’intérêt propres aux industries des plastifiants et
PVC souple, au sens le plus large, dans les pays repris à l’article 6.1 des présents Statuts (le « But
») notamment :
(i)           en contribuant au développement de la connaissance scientifique relative à la production et
à l’utilisation des plastifiants et PVC souple ; et
(ii)          en promouvant l’utilisation durable des plastifiants et PVC souple.
4.2.        Afin de réaliser lu But susmentionné, l’Association exerce les activités suivantes (l’« Objet »)
:
(i)           développer et mettre en œuvre des programmes qui rassemblent, évaluent et développent
les données scientifiques relatives aux plastifiants et PVC souple ;
(ii)          fournir une assistance et des services collectifs à ses membres tels que l’organisation des
conférences et des séminaires, la publication des bulletins d’information, etc.;
(iii)         soutenir et participer activement aux activités de VinylPlus a.i.s.b.l. pour contribuer au
développement durable de l’industrie européenne du PVC ; et
(iv)         coopérer avec des organisations nationales et supranationales (UE, OCDE, Nations Unies)
et d’autres associations industrielles, organisations de consommateurs et organisations non
gouvernementales et, le cas échéant, mener des projets en commun sur des questions d’intérêt
technique, scientifique et réglementaire pour les plastifiants.
4.3.        L’Association peut devenir membre de toute autre association sans but lucratif/organisation
sans but lucratif à condition que ladite association sans but lucratif/organisation sans but lucratif soit
légale et que ses buts soient en ligne avec le But de l’Association.
4.4.        L’Association peut accomplir toutes autres activités ou opérations et entreprendre toutes
démarches ou initiatives directement ou indirectement liées à l’Objet de l’Association tel qu’énoncé à
l’article 4.2. des présents Statuts ou nécessaires ou utiles en vue de la réalisation de son But, y
compris l’exercice d’activités commerciales et lucratives de nature ancillaire et/ou isolée et/ou dans
des cas exceptionnels et dont les recettes seront allouées, à tout moment, à la réalisation du But
susmentionné et conformément à l’Objet mentionné ci-dessus.  L’Association peut notamment
acquérir tous actifs, immobilisés ou autres, conclure des engagements contractuels, recevoir des
dons, aliéner des actifs, conférer des privilèges ou des sûretés sur ses actifs, et transférer la
propriété de ses actifs conformément à la loi, aux présents Statuts et à leurs éventuelles
modifications. En outre, et à condition qu’une telle activité soit expressément contenue dans le
budget approuvé de l’Association ou qu’elle soit approuvée autrement par l’Assemblée Générale, l’
Association peut accorder des prêts, investir dans le capital de, ou d’une quelconque autre manière,
directement ou indirectement, prendre des participations dans d’autres personnes morales,
associations et sociétés de nature privée ou publique, régies par le droit belge ou un droit étranger.’’
(…)
DEUXIEME RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts de PlasticisersPlus avec la
clause modifiée sur l'objet de PlasticisersPlus.
L'assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
i) la clause modifiée sur l'objet de l'Association  et ii)  avec le Code des sociétés et des associations,
du 23 mars 2019.
Le nouveau texte des statuts est rédigé en français comme suit :
‘’TITRE I : FORME LÉGALE - DÉNOMINATION - SIÈGE - DURÉE
Art. 1. Forme légale - Dénomination    
1.1.        Il est constitué une association internationale sans but lucratif dénommée «PlasticisersPlus
» (désignée ci-après comme l’« Association »).
1.2.        L’Association est régie par le Code belge des sociétés et des associations du 23 mars 2019
(« CBSA »), tel que modifié et amendé par les lois subséquentes.
Art. 2. Siège 
2.1.        Le siège de l’Association est établi en Région Bruxelloise, en Belgique.
2.2.        Le siège de l’Association peut être transféré dans tout autre lieu en Belgique sur décision du
Conseil d'Administration, à publier aux « Annexes du Moniteur belge » et à communiquer à l’autorité
compétente belge dans les trente (30) jours calendrier de la décision. Si le transfert du siège
implique un changement de régime linguistique des présents Statuts, seule l’Assemblée Générale
est habilitée à prendre cette décision, sous réserve des règles en matière de modification des
présents Statuts.
Art. 3. Durée
3.1.        L’Association est constituée pour une durée illimitée et peut être dissoute à tout moment sur
décision de l’Assemblée Générale, conformément à l’article 30 des présents Statuts.
TITRE II : BUT - OBJET 
Art. 4. But et Objet
4.1.        L’Association poursuit un but désintéressé principalement scientifique d’utilité internationale
en assurant la promotion de tous les domaines d’intérêt propres aux industries des plastifiants et
PVC souple, au sens le plus large, dans les pays repris à l’article 6.1 des présents Statuts (le « But
») notamment :
(i)           en contribuant au développement de la connaissance scientifique relative à la production et
à l’utilisation des plastifiants et PVC souple ; et
(ii)          en promouvant l’utilisation durable des plastifiants et PVC souple.
4.2.       Afin de réaliser lu But susmentionné, l’Association exerce les activités suivantes l’«Objet »)
(i)           développer et mettre en œuvre des programmes qui rassemblent, évaluent et développent
les données scientifiques relatives aux plastifiants et PVC souple;
(ii)          fournir une assistance et des services collectifs à ses membres tels que l’organisation des
conférences et des séminaires, la publication des bulletins d’information, etc.;
(iii)         soutenir et participer activement aux activités de VinylPlus a.i.s.b.l. pour contribuer au
développement durable de l’industrie européenne du PVC ; et
(iv)         coopérer avec des organisations nationales et supranationales (UE, OCDE, Nations Unies)
et d’autres associations industrielles, organisations de consommateurs et organisations non
gouvernementales et, le cas échéant, mener des projets en commun sur des questions d’intérêt
technique, scientifique et réglementaire pour les plastifiants.
4.3.        L’Association peut devenir membre de toute autre association sans but lucratif/organisation
sans but lucratif à condition que ladite association sans but lucratif/organisation sans but lucratif soit
légale et que ses buts soient en ligne avec le But de l’Association.
4.4.        L’Association peut accomplir toutes autres activités ou opérations et entreprendre toutes
démarches ou initiatives directement ou indirectement liées à l’Objet de l’Association tel qu’énoncé à
l’article 4.2. des présents Statuts ou nécessaires ou utiles en vue de la réalisation de son But, y
compris l’exercice d’activités commerciales et lucratives de nature ancillaire et/ou isolée et/ou dans
des cas exceptionnels et dont les recettes seront allouées, à tout moment, à la réalisation du But
susmentionné et conformément à l’Objet mentionné ci-dessus.  L’Association peut notamment
acquérir tous actifs, immobilisés ou autres, conclure des engagements contractuels, recevoir des
dons, aliéner des actifs, conférer des privilèges ou des sûretés sur ses actifs, et transférer la
propriété de ses actifs conformément à la loi, aux présents Statuts et à leurs éventuelles
modifications. En outre, et à condition qu’une telle activité soit expressément contenue dans le
budget approuvé de l’Association ou qu’elle soit approuvée autrement par l’Assemblée Générale, l’
Association peut accorder des prêts, investir dans le capital de, ou d’une quelconque autre manière,
directement ou indirectement, prendre des participations dans d’autres personnes morales,
associations et sociétés de nature privée ou publique, régies par le droit belge ou un droit étranger.
TITRE III : MEMBRES
Art. 5. Disposition générale
5.1.        L’Association est composée d’une (1) seule catégorie de membres. 
5.2.        L’adhésion est ouverte aux entités juridiques constituées légalement conformément aux lois
et coutumes de leur pays d’origine.
Art.6. Critères – Droits – Obligations 
6.1.        L’adhésion est ouverte à toute entité juridique établie qui produit des plastifiants et / ou du
PVC souple dans un (1) des États Membres de l’Union européenne, ainsi qu’en Suisse, Norvège ou
Turquie.
6.2.        Chaque membre a la totalité des droits de membre, y compris le droit d’assister et de voter
à l’Assemblée Générale par l’intermédiaire de leur Délégué Votant nommé conformément à l’article
10.3. des présents Statuts.
Les Membres ont également les droits suivants :
(i)           de participer aux activités et réunions de l’Association conformément aux règles établies par
l’Assemblée Générale ;
(ii)          de désigner un (1) Délégué Votant à l’Assemblée Générale, conformément à l’article 10.3.
des présents Statuts ;
(iii)         d’être éligibles ou de proposer un candidat à un poste au sein des organes de gouvernance
ou de tout autre organe de l’Association ;
(iv)         de participer aux tables rondes, aux ateliers, aux groupes d’experts, aux équipes
thématiques ou aux réunions des groupes de travail et à toutes autres activités et réunions de l’
Association, le cas échéant avec le droit de vote, conformément aux règles établies par l’Assemblée
Générale.
6.3.        Les Membres ont les obligations suivantes :
(i)           respecter les présents Statuts, le Règlement d’Ordre Intérieur, les politiques (en ce compris
la politique de bonne gouvernance et de conformité, ainsi que de concurrence) et les autres règles
de gouvernance et règlements de l’Association ainsi que les décisions de ses organes de
gouvernance ;
(ii)          soutenir le But, la mission, les objectifs, les politiques et l’Objet de l’Association ;
(iii)         s’acquitter de la cotisation telle que fixée annuellement par l’Assemblée Générale, sur
proposition du Conseil d'Administration ;
(iv)         continuer à assumer la responsabilité de l’exactitude des données et informations à fournir à
l’Association.
6.4.        Une liste des membres sera tenue à jour par le Secrétariat de l’Association.
Art. 7. Admission
7.1.        Sur proposition du Conseil d'Administration, chaque demande écrite d’adhésion est soumise
à l’approbation formelle de l’Assemblée Générale. L’Assemblée Générale a tout pouvoir et discrétion
pour examiner et décider de la demande d’adhésion. L’Assemblée Générale décide de l’admission
des membres à la majorité des trois quarts (3/4) des voix des membres présents ou représentés. L’
Assemblée Générale n’aura pas à justifier de sa décision, qui est définitive.
Art. 8. Fin de l’Adhésion
8.1.        L’Adhésion prend fin (i) conformément aux articles 8.2., 8.3. et 8.4. des présents Statuts ou
(ii) par la dissolution de l’Association.
La fin de l’adhésion au cours de l’exercice de l’Association n’affecte pas l’obligation des membres de
payer la cotisation annuelle ou toute autre somme due à la date de fin de l’adhésion. Le membre
dont l’adhésion a pris fin n’a aucun droit sur l’actif/ les fonds de l’Association, ni à tout
remboursement de ses cotisations de membre, contributions en espèces ou contributions en nature,
ni à toute autre indemnité.
8.2.        Tout Membre a le droit de démissionner par notification écrite adressée par courriel ou par
simple lettre au Secrétariat. Si la démission est notifiée avant l’Assemblée Générale au cours de
laquelle le budget de l’exercice suivant est approuvé, la démission prendra effet le premier (1) janvier
de l’exercice suivant. Si la démission est notifiée le jour de ou après l’Assemblée Générale au cours
de laquelle le budget de l’exercice suivant est approuvé, la démission prendra effet le (1) janvier du
deuxième exercice suivant. Durant cette période le Membre conservera ses droits et s’acquittera de
ses obligations en vertu des articles 6.2 et 6.3. des présents Statuts.
8.3.        L’adhésion prend fin avec effet immédiat par la dissolution, la faillite, la liquidation, la
réorganisation judiciaire ou toute situation similaire entraînant la cessation de l’activité des membres.
8.4.        Tout Membre qui ne remplit pas les critères d’adhésion mentionnés aux articles 5 et 6.1. des
présents Statuts ou qui ne se conforme pas aux présents Statuts, au Règlement d’Ordre Intérieur,
aux politiques (en ce compris la politique de bonne gouvernance et de conformité, ainsi que de
concurrence) et aux autres règles de gouvernance et règlements de l’Association ainsi qu’aux
décisions de ses organes de gouvernance, peut être exclu sur décision de l’Assemblée Générale,
sur proposition du Conseil d'Administration.   
Le Membre a le droit de présenter sa défense au préalable à l’Assemblée Générale. La décision de l’
Assemblée Générale est définitive et l’exclusion entrera en vigueur à la date de la décision de l’
Assemblée Générale. Les Membres doivent être immédiatement informés par écrit de l’exclusion.
TITRE IV : ORGANES DE GOUVERNANCE ET ORGANES À VOCATION OPÉRATIONNELLE DE l’
ASSOCIATION
IV.1. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Art. 9. Pouvoirs
9.1.        L’Assemblée Générale est l’organe suprême de l’Association et elle a les pouvoirs qui lui
sont spécifiquement conférés par la loi ou les présents Statuts afin de permettre la réalisation du But
et de l’Objet de l’Association. L’Assemblée Générale a les pouvoirs exclusifs suivants :
(i)           approuver les comptes de l’exercice social écoulé et, le cas échéant, le rapport du Conseil
d'Administration ;
(ii)          approuver le budget (ainsi que toute modification de celui-ci) pour l’exercice social suivant ;
(iii)         donner décharge aux membres du Conseil d'Administration et au vérificateur aux comptes
et, le cas échéant, au(x) commissaire(s);
(iv)         définir et approuver la politique générale de l’Association ;
(v)          élire et révoquer les membres du Conseil d'Administration et déterminer les conditions, le
cas échéant, les conditions financières, en vertu desquelles le mandat des membres du Conseil
d'Administration est conféré, exercé et résilié ;
(vi)         élire le Président et le Vice-Président de l’Association ;
(vii)        décider de l’admission et de l’exclusion des membres ;
(viii)       déterminer les pouvoirs, la composition et les fonctions des Équipes Thématiques et adopter
leurs termes de référence ;
(ix)         décider de toute modification des Statuts ;
(x)          décider de l’adoption, de la modification et de la révocation, ou non, du Règlement d’Ordre
Intérieur et des politiques de l’Association (en ce compris la politique de bonne gouvernance et de
conformité, ainsi que de concurrence), le cas échéant, sur proposition du Conseil d'Administration ;
(xi)         décider de la dissolution de l’Association, de l’attribution de l’actif net de l’Association et de
la nomination d’un (1) ou plusieurs liquidateurs ;
(xii)        si la loi l’exige, nommer et révoquer le(s) commissaire(s), et de déterminer leur rémunération
pour l’exercice de leur mandat ;
(xiii)       décider de toute autre question prévue par le CBSA ou par les présents Statuts.
Art. 10. Composition
10.1.      L’Assemblée Générale est composée de tous les membres de l’Association.
10.2.      Sous réserve des dispositions et limitations stipulées dans les présents Statuts ou dans le
Règlement d’Ordre Intérieur, les membres du Conseil d'Administration, le Directeur et les invités
peuvent participer aux réunions de l’Assemblée Générale avec un droit de parole, mais sans droit de
vote.
10.3.      Chaque membre désigne une personne physique pour agir en tant que son délégué (le «
Délégué Votant »). Un membre peut changer de Délégué Votant à tout moment par notification écrite
au Directeur de l’Association ou à son Adjoint.
Art. 11. Règles relatives aux réunions
11.1.      L’Assemblée Générale ordinaire (la «Réunion de l' Assemblée Générale Ordinaire ») se
réunit au moins deux fois par an, sous la présidence du Président de l’Association ou du Vice-
Président en cas d’empêchement du Président.  
Une première réunion de l’Assemblée Générale ordinaire sera tenue dans les six (6) mois de la date
de clôture de l’exercice social, au cours de laquelle l’Assemblée Générale décide notamment de l’
approbation des comptes de l’exercice social écoulé et de la décharge à donner aux membres du
Conseil d'Administration et au(x) vérificateur(s) aux comptes, ou, le cas échéant, au(x) commissaire
(s).
Une seconde réunion de l’Assemblée Générale ordinaire sera tenue au cours du second semestre
de l’année calendrier, au cours de laquelle l’Assemblée Générale décide notamment du budget de l’
exercice suivant.
Une réunion de l’Assemblée Générale extraordinaire (la« Réunion de l'Assemblée Générale
Extraordinaire») peut être convoquée à tout moment (i) sur décision du Conseil d'Administration
aussi souvent que ce dernier l’estime nécessaire ou (ii) à la demande d’au moins trente-trois
pourcent (33%) des membres. Une Réunion de l’Assemblée Générale Extraordinaire doit être
convoquée à la demande d’un cinquième (1/5) des membres à travers le(s) commissaire(s) (le cas
échéant). 
11.2.      Les convocations à chaque réunion de l’Assemblée Générale sont envoyées par écrit par le
Directeur, ou son adjoint désigné, aux membres au moins vingt-et-un (21) jours calendrier avant la
date fixée pour la réunion de l’Assemblée Générale, indiquant le lieu, la date et l’heure de l’
Assemblée Générale. L’ordre du jour de la réunion et les documents à l’appui seront envoyés avec l’
avis de convocation. Dans les cas décrits dans l’article 11.4. des présents Statuts, l’avis de
convocation contient une description claire et détaillée des procédures relatives à la participation à
distance. Ces procédures seront également mises à disposition sur le site internet de l’Association.
11.3.      Il ne peut être statué sur un point qui n’est pas inscrit à l’ordre du jour joint à la convocation.
11.4.      Les réunions de l’Assemblée Générale sont tenues dans un lieu physique désigné dans l’
avis de convocation comme étant le lieu de la réunion.
Si cela est techniquement possible et sauf disposition contraire des présents Statuts, les membres,
les membres du Conseil d'Administration, le Directeur et les invités peuvent assister aux Réunions
de l’Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire, soit (i) en personne ou (ii) par conférence
téléphonique, par conférence vidéo, par conférence web ou par tout autre moyen de communication
électronique mis à disposition par l’Association et permettant à l’Association de vérifier l’identité des
membres, des membres du Conseil d'Administration, du Directeur et des invités participant à la
réunion. Ces moyens de communication électronique doivent leur permettre (i) de prendre
connaissance des discussions au sein de la réunion de manière directe, simultanée et continue, (ii)
de parler les uns avec les autres et (iii) en ce qui concerne les membres, de participer aux
délibérations, de poser des questions et de voter de manière définitive sur tous les points à l’ordre du
jour. Les Membres participant par un tel moyen à la réunion de l’Assemblée Générale seront réputés
présents sur le lieu de la réunion.
Les pannes, surcharges, pannes de ligne, pannes de connexion ou tous autres évènements,
incidents, problèmes techniques de même nature ou similaires hors de la volonté de l’Association et
liés à l’utilisation de ces moyens électroniques ne sauraient constituer un motif d’annulation de la
décision prise par l’Assemblée Générale, sauf s’ils constituent une irrégularité quant à la manière
dont la décision est adoptée conformément à l’article 2:42 CBSA. Ces problèmes techniques ou
incidents empêchant ou perturbant la participation par voie électronique à l’Assemblée Générale ou
au vote doivent être mentionnés dans le procès-verbal avec suffisamment de précision.
Art. 12. Vote - Quorum
12.1.      Seuls les membres ont le droit de vote. Chaque membre dispose d’une (1) voix.
12.2.      Le membre qui est empêché d’assister à une réunion de l’Assemblée Générale peut se faire
représenter par un autre membre au moyen d’une procuration écrite. Un (1) membre ne peut
toutefois représenter plus d’un (1) autre membre. La procuration écrite sera présentée au Directeur
de l’Association.
À titre d’exception à ce qui précède, un membre ou un tiers peut agir pour le compte d’un nombre
illimité de membres au moyen d’une procuration écrite, si la loi belge requiert que la décision de l’
Assemblée Générale soit certifiée par acte notarié.
12.3.      Sauf disposition contraire des présents Statuts, l’Assemblée Générale est réputée
valablement constituée et pourra statuer si au moins la moitié (1/2) des membres sont présents ou
représentés à la réunion.
12.4.      Sauf dans les cas prévus par les présents Statuts ou par la loi, la décision de l’Assemblée
Générale requiert une majorité simple des voix des membres présents ou représentés à la réunion. 
Les abstentions, votes blancs ou non valables ne comptent pas dans le calcul de la majorité, ni au
numérateur ni au dénominateur.
12.5.      Le vote peut être réalisé sur place ou à distance en temps réel (i) par scrutin à main levée,
(ii) par un moyen électronique ou (iii) par scrutin secret utilisant, le cas échéant, un bulletin de vote
papier et/ou par un moyen électronique.
Les votes ne peuvent être exprimés par correspondance ou par courrier électronique avant la
réunion de l’Assemblée Générale.
12.6.      Sauf si la décision de l’Assemblée Générale entraîne une modification des présents Statuts,
une procédure de prise de décision par consentement écrit unanime peut avoir lieu, dans laquelle l’
Assemblée Générale peut voter par un scrutin sans réunion personnelle, c’-à-d. par courrier
électronique ou par échange de lettre, si une décision ne peut être déférée à la réunion suivante de l’
Assemblée Générale mais n’est pas suffisamment importante pour justifier la tenue d’une Assemblée
Générale Extraordinaire.
Dans ce cas, les membres sont informés par écrit des questions sur lesquelles une décision doit être
prise au moyen d’une procédure écrite et des raisons justifiant le recours à cette procédure. À cet
effet, un document reprenant les résolutions proposées est envoyé à tous les membres, ainsi qu’une
copie des documents à l’appui qui doivent être mis à leur disposition en vertu du CBSA, par courrier,
par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication, en demandant de retourner le
document, daté et signé, au siège de l’Association ou à tout autre endroit précisé dans le document.
Sauf cas d’urgence, les réponses doivent être données dans un délai de vingt-et-un (21) jours
calendrier. Les signatures peuvent être apposées soit sur un (1) seul document soit sur des
exemplaires multiples de celui-ci. Les résolutions écrites sont adoptées par consentement écrit
unanime des membres et sont réputées adoptées à la date de la dernière signature ou à la date
précisée dans le document précité.
Art. 13.  Procès-verbal
13.1.      Le procès-verbal des réunions de l’Assemblée Générale, y compris un relevé de toutes les
décisions de l’Assemblée Générale, doit être établi sous la responsabilité du Président et signé par le
Président ou, en son absence, par le Directeur ou son adjoint désigné.
13.2.      Le registre physique ou électronique, y compris le procès-verbal original de l’Assemblée
Générale, est conservé par le Directeur de l’Association au siège de l’Association, où il est mis à la
disposition de tous les membres pour la consultation sur place.
13.3.      Une copie du procès-verbal de l’Assemblée Générale est envoyée aux membres par
courrier électronique ou par tout autre moyen de communication écrite, dans les trente (30) jours
calendrier de la réunion.
IV.2. CONSEIL D'ADMINISTRATION
Art. 14. Pouvoirs
14.1.      Le Conseil d'Administration agit en collège et est investi de tous les pouvoirs de gestion et d’
administration, à l’exception des pouvoirs qui sont réservés à l’Assemblée Générale conformément
aux lois applicables, aux présents Statuts et aux décisions de l’Assemblée Générale. 
En particulier, les pouvoirs du Conseil d'Administration comprennent, mais sans s’y limiter :
(i)           la préparation des réunions de l’Assemblée Générale et la mise en œuvre des décisions de
l’Assemblée Générale ;
(ii)          la proposition du Règlement d’Ordre Intérieur et des politiques de l’Association (y compris la
politique de bonne gouvernance et de conformité, ainsi que la politique de concurrence), ainsi que
toute modification de ceux-ci, soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale ;
(iii)         l’adoption de règlements ou de règles de gouvernance autres que les Statuts, le Règlement
d’Ordre Intérieur et les politiques ainsi que toutes modifications de ceux-ci ;
(iv)         l’organisation et le suivi de la comptabilité conformément à la loi belge pour assurer le
respect des exigences légales et financières ;
(v)          la préparation des comptes annuels, du rapport annuel du Conseil d'Administration de l’
exercice social écoulé et du budget de l’exercice social suivant ;
(vi)         si nécessaire, la nomination et la révocation du personnel et des autres prestataires de
service de l’Association ;
(vii)        de détenir les pouvoirs résiduels et de décider de toute autre question ou activité au service
du But de l’Association qui n’est pas expressément conférée par les présents Statuts ou par la loi à
un autre organe de l’Association.
14.2.      Le Conseil d'Administration peut déléguer des pouvoirs spécifiques de gestion ou de
représentation de l’Association concernant les actions en justice, l’arbitrage ou les actes juridiques
portant sur l’Association à un (1) ou plusieurs membres du Conseil d'Administration, au Directeur ou
à des tiers. Dans ce cas, l’étendue des pouvoirs délégués et la durée du mandat doivent être
spécifiées.
14.3.      Sans préjudice de l’article 14.2. des présents Statuts, le Conseil d'Administration peut
déléguer les pouvoirs de gestion journalière de l’Association, y compris le pouvoir de signer au nom
de l’Association et les pouvoirs de représentation pour les questions relevant de cette gestion
journalière au Directeur de l’Association.
Art. 15. Composition
15.1.      Le Conseil d'Administration est composé d’au moins trois (3) membres du Conseil
d'Administration, y compris le Président, le Vice-Président et le Directeur.
15.2.      Les membres du Conseil d'Administration autres que le Directeur sont élus par l’Assemblée
Générale pour un mandat renouvelable de deux (2) ans.
15.3.      À l’exception des postes de Président, de Vice-Président et de Directeur, seules les entités
juridiques peuvent être proposées comme candidat à un poste au Conseil d'Administration et élues
comme membres du Conseil d'Administration.
Art. 16. Fin du mandat
16.1.      À l’exception du Président, du Vice-Président et du Directeur qui est une personne
physique, le mandat d’un membre du Conseil d'Administration prend fin par (i) la dissolution ou la
faillite du membre du Conseil d'Administration, (ii) la révocation par l’Assemblée Générale ou par (iii)
l’expiration de son mandat.
La révocation de l’ensemble du Conseil d'Administration ou d’un membre du Conseil d'Administration
avant la fin de la période de leur mandat respectif par l’Assemblée Générale requiert respectivement
une majorité des trois quarts (3/4) des voix des membres présents ou représentés. Le membre du
Conseil d'Administration dont la révocation est proposée a le droit d’être entendu.
16.2.      Les membres du Conseil d'Administration sont libres de démissionner à tout moment par
notification écrite adressée au Directeur de l’Association, ou son adjoint. Après leur démission et si le
nombre de membres du Conseil d'Administration tombe sous le minimum fixé par l’article 15.1. des
présents Statuts, le membre du Conseil d'Administration est obligé de continuer à s’acquitter de sa
mission jusqu’à son remplacement. 
16.3.      Si un poste au Conseil d'Administration devient vacant, le Conseil d'Administration peut
coopter un nouvel administrateur pour la durée du mandat restant à courir par son prédécesseur.
Art. 17. Règles relatives aux réunions
17.1.      Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois par an. En outre, le Conseil
d'Administration doit être convoqué à la demande d’au moins la moitié (1/2) des membres du Conseil
d'Administration.
17.2.      La convocation aux réunions du Conseil d'Administration, y compris l’ordre du jour et les
documents pertinents, doit être envoyée par le Directeur ou son adjoint aux membres du Conseil, au
moins dix (10) jours calendrier avant la date de la réunion, indiquant la date, l’heure et, le cas
échéant, le lieu de la réunion.
17.3.      Les réunions du Conseil sont tenues dans ou, dans la mesure où cela est permis par la loi,
sans lieu physique indiqué comme étant le lieu de la réunion. Les membres du Conseil
d'Administration, le Directeur, les experts, les membres du personnel ou les invités peuvent participer
à la réunion en personne ou par conférence téléphonique, par conférence vidéo, par conférence web
ou par tout autre moyen de communication électronique mis à disposition par l’Association et
permettant à l’Association de vérifier l’identité des participants. Ces moyens de communication
électronique doivent permettre aux participants (i) de prendre connaissance des discussions au sein
de la réunion de manière directe, simultanée et continue, (ii) de parler les uns avec les autres et (iii)
en ce qui concerne les membres du Conseil d'Administration, de participer aux délibérations, de
poser des questions et de voter de manière définitive sur tous les points à l’ordre du jour. En ce qui
concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, tout membre du Conseil
d'Administration participant par un tel moyen sera réputé présent à une telle réunion.
Les pannes, surcharges, pannes de ligne, pannes de connexion ou tous autres évènements,
incidents, problèmes techniques de même nature ou similaires hors de la volonté de l’Association et
liés à l’utilisation de ces moyens électroniques ne sauraient constituer un motif d’annulation de la
décision prise par le Conseil d'Administration, sauf s’ils constituent une irrégularité quant à la
manière dont la décision est adoptée conformément à l’article 2:42 CBSA. Ces problèmes
techniques ou incidents empêchant ou perturbant la participation par voie électronique au Conseil
d'Administration ou au vote doivent être mentionnés dans le procès-verbal avec suffisamment de
précision.
Art. 18. Vote - Quorum
18.1.      Chaque membre du Conseil d'Administration autre que le Directeur dispose d’une (1) voix.
Le Directeur, les experts, les invités ou les membres du personnel peuvent assister aux réunions du
Conseil d'Administration sans droit de vote.
18.2.      Le Conseil d'Administration est réputé valablement constitué et a le quorum pour statuer si
au moins la moitié (1/2) des membres du Conseil d'Administration sont présents.
18.3.      Sauf disposition légale contraire des présents Statuts ou de la loi, les décisions du Conseil
d'Administration sont prises à la majorité simple des voix des membres du Conseil d'Administration
présents. Les abstentions, votes blancs ou non valables ne comptent pas dans le calcul de la
majorité, ni au numérateur ni au dénominateur.
En cas d’égalité des voix, le Président aura la voix prépondérante.
18.4.      Le vote peut être réalisé par scrutin à main levée, par scrutin secret ou par un moyen
électronique en temps réel.
18.5.      Une procédure de prise de décision écrite peut être lancée dans laquelle le Conseil
d'Administration peut voter par un scrutin sans réunion personnelle, c’-à-d. par courrier électronique
ou par échange de lettre.
Dans ce cas, les membres du Conseil d'Administration sont informés par écrit des questions sur
lesquelles une décision doit être prise au moyen d’une procédure écrite. À cet effet, un document
reprenant les résolutions proposées est envoyé à tous les membres du Conseil d'Administration,
ainsi qu’une copie des documents à l’appui qui doivent être mis à leur disposition en vertu du CBSA,
par courrier, par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication, en demandant de
retourner le document, daté et signé, au siège de l’Association ou à tout autre endroit précisé dans le
document. Les signatures peuvent être apposées soit sur un (1) seul document soit sur des
exemplaires multiples de celui-ci. Les résolutions écrites seront réputées adoptées à la date de la
dernière signature ou à la date précisée dans le document précité. Sauf disposition contraire légale,
les conditions de quorum et de majorité mentionnées aux articles 18.2. et 18.3. des présents Statuts
s’appliquent en conséquence.
Article 19. Procès-verbal
19.1.      Le procès-verbal de la réunion du Conseil d'Administration, y compris le relevé de toutes les
décisions du Conseil d'Administration, doit être établi sous la responsabilité du Président et signé par
lui, ou en son absence, par le Directeur ou son adjoint désigné. 
19.2.      Le procès-verbal original de la réunion du Conseil d'Administration doit être inséré dans un
registre électronique ou physique séparé, signé par le Président ou, en son absence, par le Directeur
ou son adjoint. Il doit être conservé par le Directeur au siège de l’Association où il doit être mis à la
disposition des membres conformément à l’article 3:103 du CBSA et des membres du Conseil
d'Administration pour la consultation sur place. Les tiers peuvent être informés des décisions du
Conseil d'Administration, dans les conditions prévues par la loi.
IV.3. PRÉSIDENT - VICE-PRÉSIDENT
Art. 20. Président et Vice-Président
20.1.      L’Assemblée Générale élit le Président et le Vice-Président parmi les personnes physiques
proposées par un membre et travaillant dans une entreprise d’un membre, et ce pour un mandat
renouvelable de deux (2) ans. Les personnes physiques élues aux postes de Président ou de Vice-
Président ne peuvent travailler dans la même entreprise d’un membre.
20.2.      Le Président ou, en son absence, le Vice-Président, présidera les réunions de l’Assemblée
Générale et du Conseil d'Administration.
Art. 21. – Fin du mandat
21.1.      Le mandat du Président ou du Vice-Président prend fin par (i) le décès ou par la perte de la
capacité juridique, (ii) par la démission, (iii) par la révocation par l’Assemblée Générale ou (iv) par l’
expiration du mandat.
Le Président ou le Vice-Président est libre de démissionner à tout moment par notification écrite par
simple lettre ou par courriel au Secrétariat de l’Association.
IV.4. ÉQUIPES THÉMATIQUES
Art. 22. Création
22.1       L’Assemblée Générale est habilitée à créer toutes Équipes Thématiques nécessaires pour
atteindre des objectifs spécifiques. Les pouvoirs, la composition et les fonctions de ces Équipes
Thématiques sont déterminés par l’Assemblée Générale.
22.2.      Les Équipes Thématiques font rapport de leurs activités à l’Assemblée Générale et au
Conseil d'Administration comme spécifié dans les termes de référence de chaque Équipe
Thématique adoptés par l’Assemblée Générale.
IV.5. DIRECTEUR 
Art. 23. Nomination – Gestion journalière
23.1.      Le Directeur de l’Association est chargé de la gestion journalière de l’Association, pour une
durée déterminée ou indéterminée, telle que déterminée par le Conseil d'Administration. Le Directeur
peut être une personne physique ou une entité juridique. Il ou elle, ou un adjoint désigné par le
Directeur de l’Association, assistera à toutes les réunions de l’Association.
23.2.      La gestion journalière comprend (i) tous les actes et décisions qui ne dépassent pas les
besoins quotidiens de l’Association et (ii) tous les actes et décisions qui, soit en raison de leur
importance mineure, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du Conseil
d'Administration.
23.3.      Sans préjudice de l’article 24 des présents Statuts, l’Association est valablement
représentée par le Directeur seul en ce qui concerne la gestion journalière de l’Association à l’égard
de tiers.
23.4.      Le mandat du Directeur prend fin (i) par le décès ou par la perte de la capacité juridique si la
personne concernée est une personne physique, (ii) par la dissolution, la faillite, la liquidation ou la
réorganisation judiciaire ou toute situation similaire entraînant la cessation de l’activité si la personne
concernée est une entité juridique, (iii) par la démission, (iv) la révocation par le Conseil
d'Administration ou (v) par l’expiration de son mandat.
Le Directeur est libre de démissionner à tout moment par notification écrite adressée au Secrétariat
de l’Association. 
23.5.      Le Directeur est autorisé à subdéléguer, sous sa responsabilité, à un (1) ou plusieurs
membres du personnel de l’Association ou à des tiers, un (1) ou plusieurs pouvoirs qui leur sont
délégués relevant de la gestion journalière ou relevant des pouvoirs spécifiques de gestion ou de
représentation allant au-delà desdits pouvoirs de gestion journalière dans les limites prévues par les
présents Statuts ou par la délégation pertinente de pouvoirs.
TITRE V : REPRÉSENTATION
Art. 24. Représentation
24.1.      Sauf disposition contraire des présents Statuts et sans préjudice des articles 14.2., 14.3. et
23 des présents Statuts, l’Association est valablement représentée en ce qui concerne tous les actes
juridiques à l’égard de tiers (i) par le Conseil d'Administration, (ii) par le Président seul, ou (iii) par le
Vice-Président seul, qui n’aura pas à justifier, vis-à-vis des tiers, de son autorité de signer ni de ses
pouvoirs conférés à cet effet.
24.2.      L’Association est valablement représentée, en ce qui concerne tous les actes à l’égard de
tiers relevant de la gestion journalière, par le Directeur, agissant seul, qui n’auront pas à justifier, vis-
à-vis des tiers, de ses pouvoirs conférés à cet effet.
24.3.      L’Association est représentée valablement dans toutes les actions judiciaires ou en matière
d’arbitrage, en partie demanderesse ou défenderesse, devant les cours, les tribunaux ou d’autres
juridictions par (i) le Président seul ou (ii) par le Directeur seul.
TITRE VI : COTISATION - BUDGET – COMPTES ANNUELS
Art. 25. Cotisation
25.1.      Tous les membres sont tenus de payer la cotisation annuelle telle que fixée annuellement
par l’Assemblée Générale sur la base d’une proposition soumise par le Conseil d'Administration.
25.2.      Les revenus issus des cotisations seront utilisés pour couvrir les frais généraux de
fonctionnement de l’Association (tels que, mais sans s’y limiter, les frais de personnel, de bureaux,
de gestion de bureau, les frais généraux de déplacement et de réunion, les frais courants de
communication).
25.3.      L’Assemblée Générale peut décider de demander des ressources supplémentaires pour
financer des activités ad hoc.
Art. 26. Exercice social
26.1.      L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année
civile.
Art. 27. Comptes annuels – Budget
27.1.      Chaque année, le Conseil d'Administration est tenu de soumettre les comptes annuels de l’
exercice écoulé et le budget de l’année à venir, à l’approbation de l’Assemblée Générale.
Si, pour des raisons valables, le budget approuvé par l’Assemblée Générale doit être modifié au
cours de l’exercice social, cette modification devra être soumise à la décision de l’Assemblée
Générale.
Art. 28. Audit
28.1.      L’Association n’est pas obligée de nommer un commissaire tant qu’elle ne relève pas du
champ d’application de l’article 3:47, §6 CBSA pour le dernier exercice clos. Dans ce cas, l’
Assemblée Générale peut néanmoins confier le contrôle des comptes annuels à un (1) ou plusieurs
vérificateurs aux comptes.
28.2.      L’Assemblée Générale est tenue de nommer un (1) ou plusieurs commissaires parmi les
membres de l’Institut belge des Réviseurs d’Entreprises, dès que l’Association relève du champ d’
application de l’article 3:47, §6 CBSA pour le dernier exercice clos. Ce(s) commissaire(s) est(sont)
chargé(s) du contrôle de (i) la situation financière, (ii) des comptes annuels et de la régularité au
regard de la loi et des statuts et (iii) des opérations à constater dans les comptes annuels.
L’actif et les revenus de l’Association ne peuvent être utilisés que conformément au But de l’
Association. En particulier, tout paiement ou rémunération de quelque sorte que ce soit aux
membres de l’Association ou aux membres du Conseil d'Administration est interdit, à l’exception des
rémunérations payées dans des conditions de concurrence normales pour des services rendus par
les membres en vertu d’un contrat de prestation de services conclu entre ledit Membre et l’
Association.
TITRE VII : MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION
Art. 29. Modifications des Statuts
29.1.      Toute proposition visant à modifier les présents Statuts doit émaner du Conseil
d'Administration. En cas de proposition de modification des présents Statuts, le texte de cette
proposition devra être joint à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale qui délibérera sur cette
question.
29.2.      L’Assemblée Générale pourra délibérer valablement sur les propositions visant à modifier
les Statuts si les deux tiers (2/3) des membres sont présents ou représentés à la réunion. Si ce
quorum n’est pas atteint lors de la première réunion, une seconde assemblée sera convoquée pour
décider de la proposition, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
29.3.      Sauf disposition contraire légale, les décisions visant à modifier les présents Statuts de l’
Association doivent recueillir une majorité des deux tiers (2/3) des membres présents ou représentés
à l’Assemblée Générale.
Les abstentions, votes blancs ou non valables ne comptent pas dans le calcul de la majorité, ni au
numérateur ni au dénominateur.
Art. 30. Dissolution
30.1.      Toute proposition visant à modifier les présents Statuts doit émaner du Conseil
d'Administration. Toute proposition visant à dissoudre l’Association doit être expressément
mentionnée dans l’ordre du jour joint à l’avis de convocation.
30.2.      L’Assemblée Générale peut valablement prononcer la dissolution de l’Association si au
moins les deux tiers (2/3) des membres sont présents ou représentés à la réunion. 
Si les deux tiers (2/3) des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, une
seconde réunion de l’Assemblée Générale peut être convoquée, au moins quinze (15) jours
calendrier après la première réunion de l’Assemblée Générale. La seconde réunion de l’Assemblée
Générale statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés,
conformément aux majorités fixées par l’article 30.3. des présents Statuts, et décidera de la
dissolution de l’Association.
30.3.      Sauf disposition légale contraire, la décision relative à la dissolution de l’Association doit
recueillir une majorité des quatre cinquièmes (4/5) des voix des membres présents ou représentés à
l’Assemblée Générale. Les abstentions, votes blancs ou non valables ne comptent pas dans le calcul
de la majorité, ni au numérateur ni au dénominateur.
30.4.      Lors de la dissolution et de la liquidation de l’Association, l’Assemblée Générale décide des
modalités de liquidation, de la nomination d’un (1) ou plusieurs liquidateurs, du processus de prise de
décision des liquidateurs si plusieurs liquidateurs sont nommés, et de l’étendue de leurs pouvoirs.
Faute de nomination d’un (1) ou plusieurs liquidateurs, tous les membres du Conseil d'Administration
seront réputés être conjointement chargés de la liquidation de l’Association.
L’Assemblée Générale décide aussi de l’attribution de l’actif net de l’Association. Dans tous les cas
de dissolution volontaire ou judiciaire, après liquidation, l’actif net de l’Association dissoute ne peut
être versé aux fondateurs, ni aux membres, ni aux membres du Conseil d'Administration de l’
Association, mais sera affecté à une autre association sans but lucratif ayant des buts désintéressés
identiques ou similaires au But poursuivi par l’Association. Le Conseil d'Administration est habilité,
par la suite, à mettre en œuvre cette décision.
TITRE VIII : RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR
Art.31.  Règlement d’Ordre Intérieur
31.1.      Le Règlement d’Ordre Intérieur peut être rédigé par le Conseil d'Administration et adopté
par l’Assemblée Générale afin de mettre en œuvre et détailler davantage les présents Statuts et de
faciliter la réglementation et la gestion de l’Association.
31.2.      Le Règlement d’Ordre Intérieur peut être modifié selon les règles prévues à l’article 9.1 (x).
des présents Statuts.
31.3.      Le Règlement d’Ordre Intérieur est à la disposition de tous les membres et est communiqué
à ceux-ci conformément à l’article 2:32 CBSA.
31.4.      Le Règlement d’Ordre Intérieur sert de complément aux Statuts et leur est subordonné. En
cas de contradiction entre le Règlement d’Ordre Intérieur et les Statuts, ces derniers prévaudront.
TITRE IX : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 32. Majorité simple
32.1       Une référence à la majorité simple dans les présents Statuts signifie une exigence de vote
de cinquante pourcent (50 %) + un (1) des votes valablement exprimés, étant entendu que les
abstentions, les votes blancs ou non valables ne comptent pas dans le calcul de la majorité, ni au
numérateur ni au dénominateur.
Art. 33. Droit applicable
33.1.      Toutes les questions qui ne sont pas réglées par les présents Statuts ou les publications à
faire aux « Annexes du Moniteur belge », sont réglées conformément aux dispositions du CBSA, tel
que modifié et amendé par des lois subséquentes et par les arrêtés royaux d’exécution.
Art. 34. Juridiction
34.1.      Tout litige relatif aux présents Statuts, au Règlement d’Ordre Intérieur, aux politiques de l’
Association et/ou toute décision de l’un des organes de gouvernance de l’Association est porté
devant le tribunal belge compétent.”
(…)
TROISIEME RESOLUTION: Procuration pour la coordination des statuts
(…)
QUATRIEME RESOLUTION : Procuration au conseil d’administration pour l’exécution des décisions
prises.
(…)
CINQUIEME RESOLUTION : Procuration pour les formalités.
L'assemblée générale confère tous pouvoirs à Alain Soriano et chaque autre associé de l’entreprise
European VAT Desk, qui tous, à cet effet, élisent domicile à 1000 Bruxelles, Cantersteen 47, chacun
agissant séparément, ainsi qu’à leurs employés, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d’
entreprise en vue d’assurer l’inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des
Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, une liste de présence, une
copie de l'A.R. en date du 21 mars 2024 approuvant la modification du but et des activités de l'AISBL
« PlaticisersPlus », le texte coordonné des statuts).
 
Tim Carnewal
Notaire