0894.818.466
Nom :
IMMO PEOPLE	ar erte.
er acrège ;
Forme egnis	société à responsabilité limitée
Ixelles (1050 Bruxelles), Rue Borrens 51	- Lesse compare to sege
DISSOLUTION - CLOTURE	Objet de l'acte
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Sandra de Clercq, à Rhode-Saint-Genèse, le trente août 2024,
déposé en vue de l'enregistrement, que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires
de la société à responsabilité limitée IMMO PEOPLE, ayant son siège à Ixelles (1050 Bruxelles), Rue
Borrens 51, et a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
Rapport de l'organe d'administration.
A l'unanimité l'assemblée dispense Madame le Président de donner lecture du rapport de l'organe
d'administration exposant la justification détaillée de la dissolution de la société conformément à l'article
2:71 du Code des sociétés et des associations et auquel est joint un état résumant la situation active et
passive de la société arrêtée au 4 juin 2024, les actionnaires se déclarant suffisamment éclairé.
Une copie du rapport précité, ainsi qu'une copie de l'état résumant la situation active et passive de
la société arrêtée au 4 juin 2024, resteront ci-annexées pour faire partie intégrante du présent procès-
verbal, après avoir été paraphées et signées par le comparant et nous, Notaire, en vue de leur dépôt au
greffe du tribunal de l'entreprise avec une expédition du présent procès-verbal.
Rapport du réviseur d'entreprise.
A l'unanimité l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du réviseur
d'entreprises, la société à responsabilité limitée « HLB Dodémont - Van Impe », représentée par Monsieur
Alain Malmedy, réviseur d'entreprises, ayant ses bureaux à 4020 Liège, Quai des Vennes 18-20, sur cet
état, rapport établi le 29 août 2024. Le rapport du réviseur d'entreprise conclut dans les termes suivants:
« Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition
de dissolution de la SRL IMMO PEOPLE, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 04/06/2024 avec un
total de bilan de ( ... ) et des capitaux propres de ( ... ) donne une image fidèle de la situation de la société
SRL IMMO PEOPLE conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la
section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire du 30/08/2024
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou
de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les
sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Volet B - suite
Mod Dọc 19.01
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport
de contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux
nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 04/06/2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport
justifiant la proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le
Code des sociétés et des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 04/06/2024 de dissoudre et de liquider
la société, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir
en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du
Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code
des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement/de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées
dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés
et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de
leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant
la situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de
fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer, le cas échéant, le paiement/la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive et l'existence d'un accord écrit acceptant
l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er,
2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Liège, le 29 août 2024
(Signé digitalement)
HLB DODEMONT - VAN IMPE SRL
Représentée par Alain MALMEDY,
Réviseur d'entreprises ».
Le rapport du Reviseur d'Entreprise restera ci-annexé pour faire partie intégrante du présent
procès-verbal, après avoir été paraphé et signé par le comparant et nous, Notaire, en vue de son dépôt au
greffe du tribunal de l'entreprise une expédition du présent procès-verbal.
L'assemblée constate qu'aucune remarque n'a été formulée par les actionnaires sur les rapports
et la situation active et passive et décide d'approuver ces rapports.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à
compter de ce jour, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un acte prévue à l'article
2:80 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration dans lequel il
est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, que le bilan s'élève à ... , et que la société ne
possède pas d'immeubles et n'est titulaire ni de droits réels ni de créances garanties par une inscription
hypothécaire. En outre, l'assemblée constate qu'il ressort de l'état d'actif et passif arrêté au 4 juin 2024 que
la société n'a plus aucune dette à l'égard de tiers ou que celles-ci ont été payées depuis. L'actif éventuel
disponible l'est sous forme de numéraire et il n'y a par conséquent rien à liquider. Le Président de
qu'il n'y a dès lors pas lieu de nommer un liquidateur. L'actif subsistant éventuel sera attribué aux
actionnaires dans la société proportionnellement au nombre d'actions qu'ils possèdent. Il est expressément
convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, les actionnaires s'engagent à
l'apurer entièrement.
En conséquence, l'assemblée générale décide de la dissolution anticipée de la société, et prononce
sa mise en liquidation à compter de ce jour, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en
un acte prévue à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée constate que la dissolution met fin de plein droit au mandat de l'administrateur en
fonction, dont décharge.
Par vote séparé, l'assemblée générale donne décharge, sans réserve ni limitation, aux
administrateurs pour l'exercice de leur mandat pour la période allant de l'ouverture de l'exercice précédent
jusqu'à ce jour, et clôturé antérieurement à ce jour.
QUATRIEME RESOLUTION
En connaissance de cause, l'assemblée confirme encore que toutes les conditions imposées à
l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations pour pouvoir clôturer immédiatement la liquidation
sont remplies, et décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la liquidation de la
société. Les actionnaires prennent à leur charge toutes éventuelles dettes futures de la société inconnues
à ce jour.
L'assemblée constate que la société a cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des
biens de la société aux actionnaires comparants. Ces derniers confirment en outre leur accord de supporter
le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente
liquidation.
En conséquence de quoi, la société IMMO PEOPLE, prénommée, cesse d'exister, même pour les
besoins de sa liquidation.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés
pendant une période de cinq ans au moins à l'adresse suivante : Chaussée Bara 213 à 1410 Waterloo.
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée confère tous pouvoirs à Madame CELEN Pascale, domiciliée à 1652 Alsemberg,
Pastoor Bolsstraat 93, pouvant agir seul, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches
nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
L'assemblée confère tous pouvoirs au notaire soussigné pour déposer et publier les résolutions
prises ce jour.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Dépôt simultané : expédition de l'acte, rapport de l'administrateur, rapport du réviseur
d'entreprises.