N° d'entreprise : 0897430241
Nom
(en entier) : GREEN ENERGY 4 SEASONS
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Marche, Rue Porte Basse 3
 : 6900 Marche-en-Famenne
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D'un acte dressé par le notaire Michel JACQUET le 31 juillet 2020, il est extrait ce qui suit:
Ont comparu:
La société à responsabilité limitée « SUNNESIS », ayant son siège à 1325 Dion-Valmont, Boulevard
du Centenaire, 91.
Société immatriculée au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0734509338 et assujettie
à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE734.509.338.
Constituée suivant acte reçu par le notaire Christophe MICHAUX à Namur le 16 septembre 2019,
dont les statuts ont été publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge du 18 septembre suivant
sous le numéro 0334185.
Ici représentée par Monsieur FOSSEPREZ Benoît Michel Marc Ghislain, né à Namur le 24 juillet
1967,époux de Madame Eva DE RIDDER, domicilié à Dion-Valmont, Boulevard du Centenaire, 91,
administrateur de la société, nommé à cette fonction en vertu de son acte constitutif.
La société a pour ordre du jour:
Première résolution: Réduction de capital
L’assemblée générale décide de réduire le capital à concurrence de QUATRE MILLIONS D’EUROS
(4.000.000,00 €) pour le ramener de QUATRE MILLIONS TROIS CENT VINGT-HUIT MILLE DEUX
CENTS EUROS et SOIXANTE CENTS (4.328.200,60 €) à TROIS CENT VINGT-HUIT MILLE DEUX
CENTS EUROS et SOIXANTE CENTS (328.200,60 €) sans annulation de titres, par le
remboursement à chacune des un million cent quatre-vingt-trois mille quarante-quatre (1.183.044)
actions d’une somme de trois euros trois mille huit cent onze cents (3,3811 €)
Conformément à l’article 7:209 du Code des Sociétés et Associations, ce remboursement ne pourra
être effectué que deux mois après la publication de la présente décision de réduction de capital, aux
annexes du Moniteur belge et moyennant le respect des conditions prescrites par ledit article.
Ce remboursement s’opérera par prélèvement sur le capital libéré conformément aux article 7:208 et
7:209 du Code des Sociétés et des Associations et s’imputera sur les fonds propres de la société
conformément à l’article 18, 2° du Code d’impôt sur les revenus.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Deuxième résolution: Modification de l’article cinq des statuts.
Suite à la réduction du capital qui précède, l’assemblée décide d’apporter au premier alinéa de l’
article cinq des statuts, la modification suivante :
« Le capital est fixé à trois cent vingt-huit mille deux cent euros et soixante cents (328.200,60 €). »
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Troisième résolution: Adaptation au Code des Sociétés et Associations
L’assemblée générale décide d’adapter les statuts de la présente société au nouveau Code des
Sociétés et Associations (loi du 23 mars 2019) et
Article deux : Siège social :
Le mot « social » est supprimé ;
L’article actuel est remplacé par l’article suivant :
Le siège est établi en Région Wallonne.
Volet B
II peut être transféré dans toute localité en Belgique par décision du conseil d’administration publiée
aux Annexes du Moniteur belge, pour autant que ce transfert n’impose pas la modification de la
langue des statuts.
La société peut par simple décision du Conseil d’Administration établir des sièges administratifs,
agences, succursales en Belgique ou à l’étranger.
Article trois : Objet social :
    •  Le mot « social » est supprimé,
    •  Les mots « (…) par les articles 535 et 559 du Code des sociétés » sont remplacés par les mots
suivants « (…) par les articles 7:132 et 7:154 du Code des Sociétés et Associations ».
Article quatre : Durée
Les mots « à partir de ce jour » sont supprimés.
Article cinq : Capital social :
Le texte de l’article actuel est remplacé par le texte suivant :
Le capital est fixé à trois cent vingt-huit mille deux cent euros et soixante cents (328.200,60 €).
II est représenté par un million cent quatre- vingt- trois mille quarante- quatre (1.183.044) actions
sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un million cent quatre- vingt- trois mille
quarante-quatrième (1.183.044ième) de l'avoir social, intégralement libérées.
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale, délibérant
conformément à l’article 7:153 du Code des Sociétés et Associations.
Article 6 : Actions avec ou sans droit de vote
Le deuxième paragraphe est supprimé
Article 7 : Capital Autorisé
Cet article est supprimé.
Article huit : Nature des Actions :
Devient l’article sept et est remplacé par le texte suivant :
Les actions sont nominatives.
Il est tenu au siège un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titres peut
prendre connaissance du registre relatif à ses titres.
Les droits et obligations afférents aux actions restent attachés à celles-ci, quelles que soient les
cessions effectuées.
Les actions sont indivisibles ; la société ne reconnaît qu’un seul propriétaire par action.
Chaque fois que plusieurs personnes sont propriétaires d’une action, la société peut suspendre l’
exercice des droits attachés à cette action jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme
actionnaire à l'égard de la société.
La même règle est d’application lorsque le droit de propriété d’une action est démembré en nue-
propriété et en usufruit, pour quelque raison que ce soit.
En cas de désaccord entre les ayants-droit ou en cas d’urgence, le président du tribunal de l’
entreprise peut, sur demande d’un d’entre eux, désigner un mandataire commun.
Les héritiers, les ayants-cause et les créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte
que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, frapper ces
derniers d'appel, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer sous quelque
forme que ce soit dans l’administration de la société.
Le droit de vote attaché à des actions mises en gage est exercé par le propriétaire constituant du
gage, à moins que le contrat de gage n’en dispose autrement.
Les dispositions du présent article sont également d'application pour les obligations, les parts
bénéficiaires et les droits de souscription émis par la société.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.
Si, dans le délai fixé par le conseil d'administration, un actionnaire n'a pas effectué le versement
demandé sur ses actions, l'exercice des droits afférents auxdites actions est suspendu de plein droit.
L'actionnaire est également redevable de plein droit, à partir du jour où le délai fixé par le conseil d’
administration pour le versement expire, d'un intérêt moratoire égal au taux légal majoré de deux
pourcent.
Si l'actionnaire reste toujours en défaut, après une mise en demeure envoyée par le conseil d’
administration par lettre recommandée après l'expiration du délai qu’il avait fixé, le conseil
d'administration, lors de sa prochaine réunion, prononce la déchéance des droits de l'actionnaire et
vend lesdites actions par la voie la plus adéquate, sans préjudice du droit de la société de réclamer à
l’actionnaire le solde dû, ainsi que tous dommages-intérêts éventuels.
Article neuf : Acquisition et Cessions d’actions propres :
Cet article est supprimé
Volet B
Article dix : Autres Titres
Cet article est supprimé
Article onze : Composition du Conseil d’Administration :
Devient l’article huit
Les mots « (…) à l’article 61 §2 du Code des sociétés » sont remplacés par les mots suivants « (…)
à l’article 2:55 du Code des sociétés et Associations ».
Article douze : Présidence du Conseil d’Administration
Devient l’article neuf
Article treize : Convocation du conseil d’administration
Devient l’article dix
Article quatorze : Délibération du Conseil d’Administration :
    •  Devient l’article onze
- Le texte de l’article actuel est remplacé par le texte suivant :
1. Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de
ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner, par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support
matériel, à un de ses collègues, procuration pour le représenter à une réunion déterminée du conseil
et y voter en ses lieu et place. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil sont
présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou tout autre moyen de
communication ayant un support matériel.
2. Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs exprimée par écrit.
La proposition écrite et le consentement exprimé par écrit des administrateurs seront insérés dans le
registre spécial visé à l’Article 12.
3. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la
voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil d'administration est
composé de deux membres, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante
jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
4. L'administrateur qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à
une décision ou à une opération relevant des pouvoirs du conseil d'administration, doit se conformer
aux dispositions de l'article 7:96 du Code des Sociétés et Associations. En pareille hypothèse, l’
administrateur ne peut pas participer aux délibérations du conseil d'administration relatives à ces
opérations ou à ces décisions, ni prendre part au vote.
Article quinze : Procès-verbaux des délibération du Conseil d’administration
Devient l’article douze
Article seize : Pouvoirs du Conseil d’administration
    •  Devient l’article treize.
    •  Le mot social est supprimé.
    •  Le dernier paragraphe est supprimé.
Article dix-sept : Comités :
Devient l’article quatorze et est remplacé par le texte suivant :
Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. La composition et la mission de ces comités consultatifs seront définies par le conseil
d'administration.
Article dix-huit : Gestion journalière
Devient l’article quinze et est remplacé par le texte suivant :
Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion soit à un ou plusieurs administrateurs,
qui portent le titre d'administrateur(s)-délégué(s) soit à une ou plusieurs personnes actionnaires ou
non, qui porteront le titre de délégué(s) à la gestion journalière ou tout autre titre déterminé par le
conseil d’administration.
Le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière dans le cadre de cette gestion
peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Le conseil peut révoquer en tout temps les mandats des personnes mentionnées aux alinéas qui
précédent.
II fixe les attributions et les rémunérations, fixes ou variables, des personnes à qui il confère les
délégations.
Volet B
Article dix-neuf : Représentation de la société dans les actes et en justice :
    •  Devient l’article seize
    •  Le dernier paragraphe est supprimé.
Article vingt : Indemnités :
    •  Devient l’article dixsept
    •  Les mots « directeurs » sont remplacés par les mots « délégués à la gestion journalière »
Article vingt et un : Contrôle de la société, nomination d’un ou plusieurs commissaires :
    •  Devient l’article dixhuit
    •  Les mots « (…) au regard du Code des sociétés » sont remplacés par les mots suivants « (…)
au regard du Code des Sociétés et Associations ».
    •  Les mots « (…) conformément à l’article 61§2 du Code des sociétés » sont remplacés par les
mots suivants « (…) conformément à l’article 2: 55 du Code des Sociétés et Associations ».
    •  Les mots « (…) à l’article 135 du Code des sociétés » sont remplacés par les mots suivants à l’
article 3:66 du Code des Sociétés et Associations ».
Article vingt-deux : Réunion de l’assemblée générale
- Devient l’article dix-neuf
- Le mot « bénéfice net » est remplacé par le mot « résultat »
- Le paragraphe suivant est ajouté :
En cas de recours à la procédure par écrit conformément à l’article 25 in fine des présents statuts, la
société doit receveoir – au plus tard le jour fixé pour la tenue de l’assemblée ordinaire – la circulaire
contenant l’ordre du jour et les propositions de décisions, signée et approuvée par tous les
actionnaires.
    •  Le mot « social » est supprimé
    •  Le sixième paragraphe est remplacé par le texte suivant :
    •  L'assemblée peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être
sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le dixième du capital.
Article vingt-trois : convocations à l’assemblée générale :
    •  Devient l’article vingt et est remplacé par le texte suivant :
L'assemblée générale se réunit sur convocation du conseil d'administration.
Les convocations mentionnent les points fixés à l'ordre du jour et sont faites conformément aux
dispositions applicables du Code des Sociétés et Associations.
Une copie de la convocation est adressée aux administrateurs et au(x) commissaire(s) éventuel(s).
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des actionnaires conformément à l’
article 7: 132 du Code des Sociétés et Associations est jointe à la convocation envoyée aux
détenteurs d'actions, de parts bénéficiaires, d’obligations ou de droits de souscription, ainsi qu'aux
administrateurs et au(x) commissaire(s) éventuel(s).
Les convocations adressées aux détenteurs de titres nominatifs sont considérées comme ayant été
faites à la date d’envoi.
L'assemblée générale ne peut pas délibérer sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents personnellement ou valablement représentés à l'assemblée
générale et décident à l'unanimité de délibérer sur ces points.
Les propositions des actionnaires ne sont pas prises en considération si elles n’ont pas été signées
préalablement par des actionnaires représentant au moins un dixième (1/10ème) des actions émises
et si elles n’ont pas été communiquées à temps au conseil d’administration pour être inscrites dans
la convocation.
L’assemblée générale décide à la majorité des voix, sans égard à la part du capital présente ou
représentée, sauf dispositions légales ou statutaires contraires. Les votes blancs ou nuls ne sont pas
pris en considération.
En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.
Article vingt-quatre : Formalités d’admissions à l’assemblée
- Devient l’article vingt et un.
- Le mot « nominatifs » ainsi que le dernier paragraphe sont supprimés.
Article vingt-cinq : Représentation
Devient l’article vingt-deux et est remplacé par le texte suivant :
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire
actionnaire ou non, pourvu que celui-ci ait accompli les formalités requises pour être admis à
l'assemblée.
Volet B
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
Article vingt-six : Composition du bureau
Devient l’article vingt-trois
Article vingt-sept : Droit de vote
Devient l’article vingt-quatre et est remplacé par le texte suivant :
Chaque action donne droit à une voix.
Chaque actionnaire peut également voter à distance avant l’asssemblée générale, par
correspondance ou par le site internet de la société, au moyen d’un formulaire établi par le conseil d’
administration et mis à disposition par la société , qui contient au moins les mentions suivantes : (i) le
nom ou la dénomination de l’actionnaire et son domicile ou siège, (ii) le nombre de voix que l’
actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale, (iii) la forme des actions détenues, (iv) l’ordre
du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision, (v) le délai dans lequel le
formulaire de vote à distance doit parvenir à la société, (vi) la signature de l’actionnaire sous forme
manuscrite ou par un procédé de signature électronique au sens de l’article 3.10 du Règlement (UE)
n° 910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et
les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et
abrogeant la directive 1999/93/CE ou d’une signature électronique qualifiée au sens de l’article 3.12
de ce même règlement.
Les formulaires dans lesquels ne seraient mentionnés ni le sens d’un vote, ni l’abstention, sont nuls.
En cas de modification, en assemblée, d’une proposition de décision sur laquelle un vote a été
exprimé, le vote exprimé à distance n’est pas pris en considération.
Le formulaire de vote par correspondance doit parvenir à la société dans le délai mentionné dans le
formulaire de vote à distance.
Le formulaire de vote à distance adressé à la société pour une assemblée vaut pour les assemblées
successives convoquées avec le même ordre du jour.
L’actionnaire qui vote de cette façon sera prié, le cas échéant, de remplir les formalités nécessaires
en vue de participer à l’assemblée générale conformément à l’article 21 des statuts. Pour le calcul
des règles de quorum et de majorité, seuls les votes à distance exprimés par des actionnaires qui
satisfont aux formalités d’admission à l’assemblée visées à l’article 21 des statuts sont pris en
compte.
L’actionnaire qui a exprimé son vote à distance, que ce soit par correspondance ou sous forme
électronique, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée pour le nombre de
voix ainsi exprimées à distance.
Le régime de participation à distance visé au présent article est étendu aux mêmes conditions, à l’
assemblée générale des obligataires.
Article vingt-huit : Prorogation de l’assemblée générale
Devient l’article vingt-six et le texte de l’article actuel est remplacé par le texte suivant :
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines par le conseil d'administration, même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’assemblée générale en décide
autrement.La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour. Les formalités d'admissions
accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, sont valables pour la
seconde. Cette seconde assemblée statue définitivement.
Article vingt-neuf : Procès-verbaux des assemblées générales
Devient l’article vingt-sept.
Article trente : Comptes annuels :
    •  Devient l’article vingthuit
    •  Au troisième paragraphe, la phrase suivante est ajoutée « S’ils y sont tenus en application de l’
article 3:4 du Code des Sociétés et Associations ».
    •  Les mots « (…) par l’article 96 du Code des sociétés » sont remplacés par les mots suivants «
(…) par l’article 3:6 du Code des Sociétés et Associations ».
    •  Les mots « (…) à l’article 100 du Code des sociétés » sont remplacés par les mots suivants : «
(…) à l’article 3:12 du Code des Sociétés et Associations ».
Article trente et un : Répartition des bénéfices :
    •  Devient l’article vingtneuf.
Volet B
    •  Le mot « social » est supprimé.
    •  Les mots « (…) dans le respect des articles 617 et 619 du Code des sociétés » sont remplacés
par les mots suivants : « (…) dans le respect des articles 7:212, 7:213 et 7:214 du Code des
Sociétés et Associations ».
Article trente-deux : Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
    •  Devient l’article trente.
    •  Le dernier paragraphe est supprimé
Article trente-trois : Liquidation:
Devient l’article trente et un.
    •  Les mots « (…) à l’article 558 du Code des sociétés » sont remplacés par les mots suivants : «
(…) à l’article 7:153 du Code des Sociétés et Associations ».
    •  Les mots « (…) par les articles 186 et suivants du Code des sociétés » sont remplacés par les
mots suivants : « (…) par les articles 2:87 et suivants du Code des Sociétés et Associations ».
    •  Le mot « social » est supprimé.
    •  Les mots « le cinquième du capital » sont remplacés par les mots « le dixième du capital ».
Article trente-quatre : Election de domicile.
    •  Devient l’article trente deux ;
    •  Le mot « social » est supprimé.
Article trente-cinq : Compétence judiciaire
    •  Devient l’article trentetrois
    •  Le mot « social » est supprimé.
Article trente-six : Application du Code des sociétés :
    •  Devient l’article trentequatre.
    •  Le texte de l’article actuel est remplacé par le texte suivant :
« Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et Associations. En
conséquence, les dispositions du Code des Sociétés et Associations auxquelles il ne serait pas
explicitement dérogé dans les présents statuts sont réputées inscrites dans ceux-ci et les clauses
statutaires contraires aux dispositions impératives ou d’ordre public du Code des Sociétés et
Associations sont réputées non écrites, sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions
statutaires. »
Vote : cette résolution, votée article par article, est adoptée à l’unanimité.
Quatrième résolution: Coordination des statuts
Suite à la réduction de capital les statuts de la société anonyme sont coordonnés de la manière
suivante :
STATUTS
Article un: Dénomination de la société
La société adopte la forme de la société anonyme. Elle est dénommée "GREEN ENERGY 4
SEASONS".
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société anonyme" reproduite lisiblement et en toutes lettres ou des initiales SA précédant
ou suivant directement la dénomination; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être
accompagnée de l'indication précise du siège de la société, du numéro d'immatriculation au Registre
des Personnes Morales. Elle doit mentionner également son numéro d'immatriculation à la Taxe sur
la Valeur Ajoutée.
Article deux: Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
II peut être transféré dans toute localité en Belgique par décision du conseil d’administration publiée
aux Annexes du Moniteur belge, pour autant que ce transfert n’impose pas la modification de la
langue des statuts.
La société peut par simple décision du Conseil d’Administration établir des sièges administratifs,
agences, succursales en Belgique ou à l’étranger.
Article trois: Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
:
La vente et pose de matériels permettant la production d'énergie verte dont : les panneaux photo
voltaïques, l'éolien, les pompes à chaleur, biomasse, ....
La société a également pour objet toutes opérations se rapportant à la constitution et la
Volet B
gestion d'un patrimoine immobilier et la location-financement de biens immeubles aux tiers,
notamment l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la
transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location,
la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immeubles, ainsi que
toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont en relation avec cet objet et qui sont de
nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de même que se porter
caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens
immeubles.
La société a également pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, l’entreprise de tous travaux de
chauffage, sanitaire et de plomberie-zinguerie.
Elle peut faire, en Belgique ou à l'étranger, d'une façon générale, toutes opérations commerciales ou
civiles, industrielles ou financières, mobilières ou immobilières, en relation quelconque avec son
objet, ou pouvant en faciliter la réalisation, effectuer tous placements en valeurs mobilières,
s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention
financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, dont l'objet est
analogue ou connexe au sien, ou qui sont susceptibles de constituer pour elle une source
d'approvisionnement ou de débouché.
La société peut pourvoir à l'administration et à la liquidation de toutes sociétés liées ou avec
lesquelles il existe un lien de participation et consentir tous prêts à celles-ci, sous quelque forme et
pour quelque durée que ce soit.
Elle peut prendre un intérêt par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription,
de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises
existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait identique, analogue ou connexe
au sien, ou de nature à favoriser le développement de son objet social.
La présente liste est non énonciative et non limitative.
L'objet peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions requises
par les articles 7:132 et 7:154 du Code des Sociétés et Associations.
Article quatre: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Article cinq: Capital
Le capital est fixé à trois cent vingt-huit mille deux cent euros et soixante cents (328.200,60 €).
II est représenté par un million cent quatre- vingt- trois mille quarante- quatre (1.183.044) actions
sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un million cent quatre- vingt- trois mille
quarante-quatrième (1.183.044ième) de l'avoir social, intégralement libérées.
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale, délibérant
conformément à l’article 7 :153 du Code des Sociétés et Associations.
Article six: Actions avec ou sans droit de vote.
Le capital peut être représenté par des actions avec ou sans droit de vote.
Article sept: Nature des actions.
Les actions sont nominatives.
Il est tenu au siège un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titres peut
prendre connaissance du registre relatif à ses titres.
Les droits et obligations afférents aux actions restent attachés à celles-ci, quelles que soient les
cessions effectuées.
Les actions sont indivisibles ; la société ne reconnaît qu’un seul propriétaire par action.
Chaque fois que plusieurs personnes sont propriétaires d’une action, la société peut suspendre l’
exercice des droits attachés à cette action jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme
actionnaire à l'égard de la société.
La même règle est d’application lorsque le droit de propriété d’une action est démembré en nue-
propriété et en usufruit, pour quelque raison que ce soit.
En cas de désaccord entre les ayants-droit ou en cas d’urgence, le président du tribunal de l’
entreprise peut, sur demande d’un d’entre eux, désigner un mandataire commun.
Les héritiers, les ayants-cause et les créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte
que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, frapper ces
derniers d'appel, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer sous quelque
forme que ce soit dans l’administration de la société.
Volet B
Le droit de vote attaché à des actions mises en gage est exercé par le propriétaire constituant du
gage, à moins que le contrat de gage n’en dispose autrement.
Les dispositions du présent article sont également d'application pour les obligations, les parts
bénéficiaires et les droits de souscription émis par la société.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.
Si, dans le délai fixé par le conseil d'administration, un actionnaire n'a pas effectué le versement
demandé sur ses actions, l'exercice des droits afférents auxdites actions est suspendu de plein droit.
L'actionnaire est également redevable de plein droit, à partir du jour où le délai fixé par le conseil d’
administration pour le versement expire, d'un intérêt moratoire égal au taux légal majoré de deux
pourcent.
Si l'actionnaire reste toujours en défaut, après une mise en demeure envoyée par le conseil d’
administration par lettre recommandée après l'expiration du délai qu’il avait fixé, le conseil
d'administration, lors de sa prochaine réunion, prononce la déchéance des droits de l'actionnaire et
vend lesdites actions par la voie la plus adéquate, sans préjudice du droit de la société de réclamer à
l’actionnaire le solde dû, ainsi que tous dommages-intérêts éventuels.
Article huit: Composition du Conseil d'Administration.
La société est administrée par un conseil d’administration composé de trois membres au moins,
actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en
tout temps révocables par elle. Les administrateurs sortants sont rééligibles. Toutefois, si la société
est constituée par deux fondateurs ou si, à une assemblée générale des actionnaires de la société, il
est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d’administration
peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée ordinaire qui suivra la constatation, par toute
voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a procédé à sa réélection.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue de désigner un représentant
permanent conformément à l’article 2:55 du Code des Sociétés et Associations, chargé de l’
exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Si le nombre d’administrateurs tombe, pour quelque raison que ce soit, en dessous du nombre
minimum prévu par la loi ou par les statuts, les administrateurs dont le mandat est terminé, restent
en fonction aussi longtemps que l'assemblée générale ne pourvoit pas à leur remplacement.
En cas de vacance au sein du conseil d'administration, les administrateurs restants ont le droit d'y
pourvoir provisoirement, jusqu’à ce que l’assemblée générale nomme un nouvel administrateur. La
nomination est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion de l’assemblée générale.
Tout administrateur ainsi nommé par l'assemblée générale achève le mandat de l'administrateur qu'il
remplace.
Article neuf: Présidence du conseil d'administration.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président, et, le cas échéant, un vice-
président. A défaut, l'administrateur désigné par ses collègues assume les fonctions de président.
Article dix: Convocation du conseil d'administration.
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président ou d'un administrateur désigné par ses collègues,
chaque fois que l’intérêt social le requiert ou qu’un administrateur au moins le demande.
Les convocations mentionnent le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de la réunion et sont
envoyées au moins deux jours francs avant la réunion par lettre, fax, e-mail ou tout autre moyen
écrit.
Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque le délai de convocation mentionné ci-dessus n'est
pas approprié, le délai de convocation peut être plus court. Si nécessaire, une convocation peut être
effectuée par téléphone en complément des modes de convocation mentionnés ci-dessus.
La régularité de la convocation ne peut pas être contestée si tous les administrateurs sont présents
ou régulièrement représentés et marquent leur accord sur l’ordre du jour.
Les réunions du conseil d'administration peuvent être valablement tenues par vidéo-conférence ou
par conférence téléphonique.
Article onze: Délibération du Conseil d'administration.
1. Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au
Volet B
moins de ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner, par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support
matériel, à un de ses collègues, procuration pour le représenter à une réunion déterminée du conseil
et y voter en ses lieu et place. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil sont
présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou tout autre moyen de
communication ayant un support matériel.
2. Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs exprimée par écrit.
La proposition écrite et le consentement exprimé par écrit des administrateurs seront insérés dans le
registre spécial visé à l’Article 12.
3. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la
voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil d'administration est
composé de deux membres, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante
jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
4. L'administrateur qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à
une décision ou à une opération relevant des pouvoirs du conseil d'administration, doit se conformer
aux dispositions de l'article 7 :96 du Code des Sociétés et Associations. En pareille hypothèse, l’
administrateur ne peut pas participer aux délibérations du conseil d'administration relatives à ces
opérations ou à ces décisions, ni prendre part au vote.
Article douze: Procès-verbaux des délibérations du Conseil d'Administration.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans les procès-verbaux signés par la
majorité au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication
ayant un support matériel y sont annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux
administrateurs ou par l'administrateur-délégué.
Article treize: Pouvoirs du conseil d'administration.
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à
l'assemblée générale.
Article quatorze: Comités
Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. La composition et la mission de ces comités consultatifs seront définies par le conseil
d'administration.
Article quinze: Gestion journalière.
Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion soit à un ou plusieurs administrateurs,
qui portent le titre d'administrateur(s)-délégué(s) soit à une ou plusieurs personnes actionnaires ou
non, qui porteront le titre de délégué(s) à la gestion journalière ou tout autre titre déterminé par le
conseil d’administration.
Le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière dans le cadre de cette gestion
peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Le conseil peut révoquer en tout temps les mandats des personnes mentionnées aux alinéas qui
précédent.
II fixe les attributions et les rémunérations, fixes ou variables, des personnes à qui il confère les
délégations.
Article seize: Représentation de la société dans les actes et en justice.
Sous réserve du pouvoir général de représentation du conseil d’administration en tant que collège, la
société est représentée dans tous les actes et en justice:
- soit par un administrateur-délégué;
- soit par deux administrateurs agissant conjointement.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
Article dix-sept: Indemnités.
Le mandat d'administrateur sera exercé gratuitement, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Le conseil d'administration peut accorder des indemnités aux administrateurs et délégués à la
gestion journalière, chargés de fonctions ou de missions spéciales.
Volet B
Article dix-huit: Contrôle de la société, nomination d'un ou plusieurs commissaires.
Si la société y est tenue par la loi ou si l’assemblée générale en décide ainsi, le contrôle de la
situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans ceux-ci,
au regard du Code des Sociétés et Associations et des présents statuts, est confié à un ou plusieurs
commissaires.
Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale, parmi les membres, personnes physiques
ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Si une personne morale est désignée en tant
que commissaire, elle est tenue de désigner un représentant permanent conformément à l’article 2:
55 du Code des Sociétés et Associations, chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le
compte de cette personne morale. L'assemblée générale détermine le nombre de commissaires et
fixe leurs émoluments. Ils sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable.
Sous peine de dommages et intérêts, ils ne peuvent être révoqués par l'assemblée générale en
cours de mandat que pour juste motif, moyennant le respect de la procédure décrite à l'article 3:66
du Code des Sociétés et Associations.
Si aucun commissaire n’est nommé, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
La rémunération de l’expert-comptable incombe à la société s’il a été désigné avec son accord.
Les commissaires peuvent prendre connaissance des livres, de la correspondance, des procès-
verbaux et généralement de toutes les écritures de la société, au siège de celle-ci.
Le conseil d’administration leur remet chaque semestre un état résumant la situation active et
passive de la société.
Les commissaires peuvent, dans l'exercice de leur fonction et à leurs frais, se faire assister par des
préposés ou d'autres personnes dont ils sont responsables.
Article dix-neuf: Réunion de l'assemblée générale.
L'assemblée générale régulièrement composée représente tous les actionnaires. Les décisions de
l'assemblée générale obligent tous les actionnaires, même ceux qui étaient absents ou dissidents.
L'assemblée générale annuelle se réunit le 30 juin de chaque année à vingt heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.
L'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire comprend au moins les points suivants: la
discussion du rapport de gestion et, le cas échéant, du rapport du/des commissaire(s), la discussion
et l'approbation des comptes annuels et l’affectation du résultat, la décharge à accorder aux
administrateurs et, le cas échéant, au(x) commissaire(s) et, s'il y a lieu, la nomination
d'administrateurs et de commissaire(s).
En cas de recours à la procédure par écrit conformément à l’article 25 in fine des présents statuts, la
société doit recevoir – au plus tard le jour fixé pour la tenue de l’assemblée ordinaire – la circulaire
contenant l’ordre du jour et les propositions de décisions, signée et approuvée par tous les
actionnaires.
Les détenteurs de warrants et d'obligations convertibles peuvent prendre connaissance, au siège,
des décisions prises par l'assemblée générale.
Une liste des présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par
chaque actionnaire ou par son représentant avant de pouvoir assister à la réunion de l’assemblée.
L’assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et commissaire(s), approuve
les comptes annuels, nomme les administrateurs et éventuellement le(s) commissaire(s) et délibère
sur tous les points à l’ordre du jour.
Après l’approbation des comptes annuels, l’assemblée générale se prononce par un vote spécial sur
la décharge des administrateurs et éventuellement du/des commissaire(s). Cette décharge n’est
valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la
situation réelle de la société et, concernant les actes contraires aux statuts ou au Code des Sociétés
et Associations, que s’ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.
Pour autant que la divulgation d'informations ne soit pas de nature à causer un préjudice grave à la
société, aux actionnaires ou au personnel de la société, les administrateurs répondent aux questions
qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de leur rapport de gestion ou des points fixés à
l'ordre du jour. Le(s) commissaire(s) répond(ent) aux questions qui lui/leur sont posées par les
actionnaires au sujet de son/leur rapport.
L'assemblée peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être sur la
demande d'actionnaires représentant ensemble le dixième du capital.
Les assemblées générales se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Volet B
Article vingt : Convocation à l’assemblée
L'assemblée générale se réunit sur convocation du conseil d'administration.
Les convocations mentionnent les points fixés à l'ordre du jour et sont faites conformément aux
dispositions applicables du Code des Sociétés et Associations.
Une copie de la convocation est adressée aux administrateurs et au(x) commissaire(s) éventuel(s).
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des actionnaires conformément à l’
article 7: 132 du Code des Sociétés et Associations est jointe à la convocation envoyée aux
détenteurs d'actions, de parts bénéficiaires, d’obligations ou de droits de souscription, ainsi qu'aux
administrateurs et au(x) commissaire(s) éventuel(s).
Les convocations adressées aux détenteurs de titres nominatifs sont considérées comme ayant été
faites à la date d’envoi.
L'assemblée générale ne peut pas délibérer sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents personnellement ou valablement représentés à l'assemblée
générale et décident à l'unanimité de délibérer sur ces points.
Les propositions des actionnaires ne sont pas prises en considération si elles n’ont pas été signées
préalablement par des actionnaires représentant au moins un dixième (1/10ème) des actions émises
et si elles n’ont pas été communiquées à temps au conseil d’administration pour être inscrites dans
la convocation.
L’assemblée générale décide à la majorité des voix, sans égard à la part du capital présente ou
représentée, sauf dispositions légales ou statutaires contraires. Les votes blancs ou nuls ne sont pas
pris en considération.
En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.
Article vingt et un: Formalités d'admissions à l'assemblée.
Pour être admis à l'assemblée générale, et pour autant que le conseil d’administration l’exige dans la
convocation, tout propriétaire de titres doit communiquer au conseil d’administration son intention de
participer à l’assemblée générale dans le délai indiqué dans la convocation.
Article vingt-deux: Représentation.
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire
actionnaire ou non, pourvu que celui-ci ait accompli les formalités requises pour être admis à
l'assemblée.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
Article vingt-trois: Composition du bureau.
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à défaut par le
vice-président ou à défaut par un administrateur désigné par ses collègues. En cas d'absence ou
d'empêchement des personnes ci-avant citées, l'assemblée est présidée par un actionnaire présent
et acceptant d’être désigné par l'assemblée. Le président désigne le secrétaire. L'assemblée choisit
deux scrutateurs parmi les actionnaires, si le nombre d'actionnaires présents le permet. Les
administrateurs présents complètent le bureau.
Article vingt-quatre: Droit de vote.
Chaque action donne droit à une voix.
Chaque actionnaire peut également voter à distance avant l’asssemblée générale, par
correspondance ou par le site internet de la société, au moyen d’un formulaire établi par le conseil d’
administration et mis à disposition par la société , qui contient au moins les mentions suivantes : (i) le
nom ou la dénomination de l’actionnaire et son domicile ou siège, (ii) le nombre de voix que l’
actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale, (iii) la forme des actions détenues, (iv) l’ordre
du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision, (v) le délai dans lequel le
formulaire de vote à distance doit parvenir à la société, (vi) la signature de l’actionnaire sous forme
manuscrite ou par un procédé de signature électronique au sens de l’article 3.10 du Règlement (UE)
n° 910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et
les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et
abrogeant la directive 1999/93/CE ou d’une signature électronique qualifiée au sens de l’article 3.12
de ce même règlement.
Les formulaires dans lesquels ne seraient mentionnés ni le sens d’un vote, ni l’abstention, sont nuls.
En cas de modification, en assemblée, d’une proposition de décision sur laquelle un vote a été
exprimé, le vote exprimé à distance n’est pas pris en considération.
Le formulaire de vote par correspondance doit parvenir à la société dans le délai
Volet B
mentionné dans le formulaire de vote à distance.
Le formulaire de vote à distance adressé à la société pour une assemblée vaut pour les assemblées
successives convoquées avec le même ordre du jour.
L’actionnaire qui vote de cette façon sera prié, le cas échéant, de remplir les formalités nécessaires
en vue de participer à l’assemblée générale conformément à l’article 21 des statuts. Pour le calcul
des règles de quorum et de majorité, seuls les votes à distance exprimés par des actionnaires qui
satisfont aux formalités d’admission à l’assemblée visées à l’article 21 des statuts sont pris en
compte.
L’actionnaire qui a exprimé son vote à distance, que ce soit par correspondance ou sous forme
électronique, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée pour le nombre de
voix ainsi exprimées à distance.
Le régime de participation à distance visé au présent article est étendu aux mêmes conditions, à l’
assemblée générale des obligataires.
Article vingt-cinq : Délibérations de l’assemblée générale
    1.  Décisions par écrit :
A l’exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les actionnaires
peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée
générale. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies. Les
administrateurs, le(s) commissaire(s) et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de
souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande,
prendre connaissance de ces décisions.
b/ Participation à distance à l’assemblée générale
Les actionnaires, les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats
émis en collaboration avec la société, peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à
un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui
participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient
l'assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité. Le conseil d’
administration peut définir les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un actionnaire participe
à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
La société doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de communication électronique utilisé,
la qualité et l'identité de l'actionnaire. Les modalités suivant lesquelles la qualité d'actionnaire et
l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et garanties, sont
définies par le conseil d’administration.
L'utilisation du moyen de communication électronique peut être soumise à des conditions
supplémentaires fixées par le conseil d’administration aux seules fins de garantir la sécurité du
moyen de communication électronique.
Pour l'application de l'alinéa 1er ci-avant, sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu
de la loi, le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux titulaires de titres
visés à l’alinéa 1er, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l'assemblée et, en ce qui concerne les actionnaires, d’exercer le droit de vote
sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
statutaires ou établies en vertu des statuts, relatives à la participation à distance à l'assemblée
générale. Le cas échéant, ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la
société.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou ont perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée
générale et/ou au vote.
Les membres du bureau de l’assemblée générale, les administrateurs et le(s) commissaire(s) ne
peuvent pas assister par voie électronique à l’assemblée générale.
L'article 21 des statuts est applicable lorsque la société permet la participation à distance à
l'assemblée générale.
Article vingt-six: Prorogation de l'assemblée générale.
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines par le conseil d'administration, même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’assemblée générale en décide
autrement.
Volet B
La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour. Les formalités d'admissions
accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, sont valables pour la
seconde. Cette seconde assemblée statue définitivement.
Article vingt-sept: Procès-verbaux des assemblées générales.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil
d'administration, par deux administrateurs ou par un administrateur-délégué.
Article vingt-huit: Comptes annuels.
L'exercice social commence le premier février et se clôture le trente et un janvier de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un
inventaire complet et établit les comptes annuels conformément à la loi. Les comptes annuels
comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout.
S’ils y sont tenus en application de l’article 3:4 du Code des Sociétés et Associations, les
administrateurs établissent également un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion. Ce
rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une
manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société, ainsi que les autres informations
requises par l'article 3 :6 du Code des Sociétés et Associations.
Dans les trente (30) jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels et, le
cas échéant, le rapport de gestion, ainsi que les autres documents mentionnés à l'article 3:12 du
Code des Sociétés et Associations, sont déposés à la Banque Nationale de Belgique par les soins
du conseil d'administration.
Article vingt-neuf: Répartition des bénéfices.
Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la constitution de la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du capital ; il
doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix, sur proposition du conseil d'administration dans le respect des articles 7:212, 7:213 et 7:214 du
Code des Sociétés et Associations.
Article trente: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes.
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par le conseil
d'administration.
Aucune distribution ne peut être effectuée lorsqu’à la date de clôture du dernier exercice social, l'actif
net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur
au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes
les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Le conseil d’administration pourra décider, conformément à la loi, le paiement d'acomptes sur
dividendes, payables en espèces ou sous une autre forme; il fixe le montant de ces acomptes et la
date et le lieu de leur paiement.
Article trente et un: Liquidation.
La société peut être dissoute à tout moment par décision de l’assemblée générale délibérant
conformément à l’article 7:153 du Code des Sociétés et Associations.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins de liquidateurs nommés par l'assemblée générale et, à défaut de
pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette
époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87 et
suivants du Code des Sociétés et Associations.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
Les liquidateurs sont tenus de convoquer une assemblée générale chaque fois que des actionnaires
représentant le dixième du capital le demandent.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré des actions.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par
Volet B
des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des
remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
Le boni de liquidation sera réparti également entre les titulaires des actions.
Article trente-deux: Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout titulaires d’actions nominatives, obligataire, administrateur,
directeur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Article trente-trois: Compétence judiciaire.
Pour tous litiges, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts entre la
société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans lequel la société a son
siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article trente-quatre: Application du Code des Sociétés et Associations.
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et Associations. En
conséquence, les dispositions du Code des Sociétés et Associations auxquelles il ne serait pas
explicitement dérogé dans les présents statuts sont réputées inscrites dans ceux-ci et les clauses
statutaires contraires aux dispositions impératives ou d’ordre public du Code des Sociétés et
Associations sont réputées non écrites, sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions
statutaires.
Vote : cette résolution, votée article par article, est adoptée à l’unanimité.
Cinquième résolution: Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège de la société est la suivante : rue Porte Basse,
3 à 6900 Marche-en-Famenne.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Sixième résolution Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
    •  Au conseil d’administration pour l’exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et
notamment pour effectuer le remboursement à l’expiration du délai légal.
    •  Au notaire soussigné pour déposer la coordination des statuts au Greffe du Tribunal de l’
Entreprise ; et
    •  Au notaire soussigné pour déposer une copie du présent acte au greffe du tribunal de l’
Entreprise pour publication dans les Annexes du Moniteur belge.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Michel JACQUET, Notaire
Pour extrait analytique conforme
Est déposé en même temps l'expédition de l'acte.