Nº d'entreprise : 0677 999 217
Nom
(en entier) : JAFRA CONSULT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 1930 Zaventem, Lindenstraat, 30
Objet de l'acte : TRANSFORMATION SPRL EN SRL AVEC ADOPTION DE NOUVEAUX
STATUTS
D'un acte reçu par Maître Nele De Cuyper, notaire associé, ayant son siège social à Vilvoorde, le 22
décembre 2023 en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires
de la société à responsabilité limitée "JAFRA CONSULT", ayant son siège à 1930 Zaventem, Lindenstraat 30,
avec numéro d'entreprise 0677.999.217, a pris les résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l'article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital effectivement libéré et la
réserve légale de la Société ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l'article
39, § 2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit
pas être mentionné dans les statuts de la société.
3. Troisième Quatrième résolution
L'Assemblée générale décide de prendre connaissance de la démission de Monsieur HALALO Mohammed,
domicilié à 1930 Zaventem, Lindenstraat, 30, en tant que gérant de la Société.
L'assemblée générale procède ensuite immédiatement à la nomination de Monsieur HALALO Mohammed,
prénommé, en tant qu'administrateur de la Société et ceci pour une durée indéterminée. Le mandat de Monsieur
HALALO Mohammed, prénommé, sera rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale des
actionnaires.
L'assemblée générale décide, lors de la prochaine assemblée annuelle, de la décharge de l'administrateur
démissionnaire pour l'exécution de son mandat.
4. Quatrième résolution
L'assemblée générale constate que par décision de l'assemblée générale en date du 14 février 2018 le
siège de la société a été transféré de 1070 Anderlecht, Rue Lambert Crickx 30 à 1930 Zaventem, Lindenstraat
30.
L'assemblée générale constate également que ce transfert de siège n'a pas fait l'objet d'une modification
des statuts et que la société n'a pas encore des statuts dans la langue néerlandais.
5. Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux en langue Néerlandaise, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet. 6. Sixième résolution
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à 1930 Zaventem, Lindenstraat 30.
7. Septième résolution
L'assemblée décide également de confier un pouvoir particulier à l'administrateur, avec pouvoir de
substitution, à l'effet d'effectuer toutes les formalités administratives relatives à la Société auprès de la Banque
Carrefour des Entreprises et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
8. Huitième résolution
L'assemblée confère au notaire soussigné, ou à tout autre notaire et/ou collaborateur de la société à
· responsabilité limitée "AKT.NOTARISSEN" BV tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination des
·statuts de la Société, le signer et le déposer dans la base de données électronique prévue à cet effet,
conformément aux dispositions légales en la matière.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Le notaire Nele De Cuyper
Déposés en méme temps :
- expédition de l'acte ;
- la coordination des statuts en langue Néerlandaise.