N° d'entreprise : 0860231434
Nom
(en entier) : T.P.F.A.
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Sartia,Sart-Eustache 46
 : 5070 Fosses-la-Ville
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
« T.P.F.A. »
Société privée à responsabilité limitée
à 5070 Fosses-la-Ville (Sart-Eustache), Rue du Sartia, 46
Numéro d’entreprise BE 0860.231.434
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Yves ROGER à Merbes-le-Château le 7 août
2003, publié aux annexes du Moniteur belge du 3 septembre 2003 sous le numéro 03091393, dont
les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et la dernière fois aux termes d’un procès-verbal d’
assemblée générale extraordinaire reçu par le notaire Vincent DANDOY, à Mariembourg, le 22
décembre 2010, publié aux annexes du Moniteur belge du 13 janvier 2011 sous le numéro
11007098.
Modification des statuts
                   D'un acte reçu par Maître Géraldine COLLARD, notaire à Morialmé,  le neuf juillet deux
mil vingt-et-un, transmis au greffe du tribunal de l’entreprise avant enregistrement en vue du dépôt,
                   Il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la Société  privée à Responsabilité
Limitée « T.P.F.A. », ayant son siège à 5070 Fosses-la-Ville (Sart-Eustache), Rue du Sartia, 46, a
pris les résolu-tions suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit trente-sept mille cent euros (37.100,00€), et la réserve légale de la société,
soit sept cent septante-neuf euros et un cent (779,01€), ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres disponibles.
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "T.P.F.A.".
Article 2. Siège
Volet B
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet  
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
La société a pour objet, tant pour son compte propre que pour compte de tiers ou en participation ou
comme} intermédiaire, en Belgique ou à l'étranger :
La société a pour objet le rabattement de la nappe aquifère et le drainage des chantiers de
construction, les terrassements et 1’exécution de travaux de rejointoiement, la mise en œuvre dans
des bâtiments ou d'autres constructions de matériaux d’isolation thermique, de matériaux d’isolation
acoustique et antivibratile, l’injection des murs contre 1'humidité, le traitement de la mérule, 1’
étanchéisation des façade et le montage de cloisons sèches à base de plâtre.
La société a également pour objet le commerce de gros de vins, sous la dénomination commerciale
"Les Caves du Vieux Pressoir", le commerce de détail de vins, d'appareils électroménagers, de
radios et de télévisions, le commerce de gros d’appareils électroménagers, le commerce de détail de
véhicules automobiles et le recouvrement de créances.
La société a également pour objet:
4521102 : la construction de maisons individuelles "clés en mains"
4521501 : la construction de réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation des eaux
4525005 : pose de chape
45320 : Travaux d'isolation
4532001   : la mise en œuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de: matériaux
d’isolation thermique, matériaux d'isolation acoustique et anti vibratile
4532002   : les travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération
45331 : Installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation
4533102 : Installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation (sauf chauffage)
71340 : Location d'autres machines et équipements
74203 : Etudes techniques et activités d’ingénierie
7470004 : les activités de désinfection et de destruction des parasites dans les bâtiments, les
navires, tes trains, etc.
74873 : Recouvrement de factures et évaluation de ta solvabilité
4511201 : les travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de chantiers de
construction, ouverture de   dérochement, destruction à l'explosifs, etc.
4511203 : le rabattement de la nappe aquifère et le drainage des chantiers des constructions
4525011 : l'exécution de travaux de rejointoiement
4541002 : le montage de cloisons sèches à base de plâtre
5010301 : commerce de détail de véhicules automobiles pour le transport des personnes, y compris
les véhicules automobiles spéciaux (p.ex. ambulances), neufs ou usagés
51190 : Intermédiaires du commerce en produits divers
5134001   : le commerce de gros de toutes boissons, alcoolisées ou non
5134002   : le mélange, la purification et la mise en bouteilles pour compte propre de vins achetés en
vrac
5143001 : le commerce de gros d'appareils électroménagers
5225001   : le commerce de détail de toutes boissons alcoolisées ou non, y compris la livraison à
domicile
5225002   : la mise en bouteilles, le mélange et. l'épuration du vin sans transformation
5245001 : le commerce de détail d’appareils électroménagers
Toitures pour maison unifamiliale : tuile, ardoise, végétale, vitrage, transparent.
Toitures plate en roofing, zinc, multi couches.
Charpentes maison unifamiliale.
Charpentes industrielles, poutres, etc.
Bardage maison unifamiliale et industrielle.
Zinguerie, sanitaire, plomberie, ouvrage d'évacuation d'eaux pluviales.
Vente et pose de châssis de toiture.
Electricité générale et industrielle.
Menuiserie générale : fabrication, achat et vente.
Menuiserie du bois.
Menuiserie en alu.
Menuiserie en p.v.c.
Volet B
Installation de faux plafonds.
installation de plafonds tendus. Achat, vente, pose de vitrage tous types.
Achat. vente, pose de sanitaire
Achat, vente, pose de carrelage
Achat, vente, pose de menuiserie
Achat, vente, pose de peinture, tapisserie, recouvrements de murs
Achat, vente, pose de plafonnage et enduits
Finition en général du bâtiment
Magasin : surface en bricolage spécialisé au détail
Vente de tous articles de bricolage, matériel de chantier, machine outil, isolation, maçonnerie,
jardinage, alimentation des animaux domestiques.
Meuble de Jardin, matériel de Jardinage et de nettoyage, etc.
Etude et recherche dans la chimie du bâtiment.
Achat et vente de produits chimiques pour le bâtiment.
Transformation de résine, synthèse et autres produits adaptés au bâtiment.
Aux particuliers, professionnels et industriels au niveau mondial.
Achat et vente de produits de peinture du bâtiment pour le particulier et l'industrie.
Achat et vente de produits et matériels pour la ventilation, chauffage déshumidification et
humification.
Installation de ces produits.
Import et export de ces produits.
Gestion de patrimoine. Belgique et étranger.
Achats, ventes, transformations tous types.
Expertise en bâtiment.
Expert en risque et dommage.
Immobilier en Belgique. Achat, vente et location de biens immobiliers.
Immobilier à l’étranger. Achat, vente et location de biens immobiliers.
Gestion de personnel et de locaux. Location locaux divers.
Gestion, fiscalité, comptabilité.
Investissement, assurances, placements.
Achat et vente de terrain à bâtir, à lotir.
Parcs et jardins, aménagement, dallage.
Elagage, débroussaillage, plantations, débardage, produits liés.
Achat et vente de terrain à réhabiliter, à assainir.
Achat et vente de terrain à dépolluer.
Mise en conformité du terrain.
Dépollution de terrains et sols pollués.
Création et aménagement de lotissement.
Gestion de l'eau sur voies naturelles et navigables.
Traitement de l'eau courante.
Création et gestion de parcs de recyclage.
Traitement de l’eau des voies navigables et naturelles.
Transformation, création, amélioration d'espaces publics.
Travaux routiers privés et publics.
Gestion d'éclairage sur site privé et public.
Gestion de parcomètres, horodateurs routiers, parkings routiers.
Gestion de zones, routes et autoroutes à péage.
Gestion et stockage, transfert de données numériques, digitales et informatiques.
Achat et vente de produits liés à l'informatique, à l'audiovisuel.
Achat et vente de produits de télécommunications, télécopies, scanners, télévisions. Achat et vente
de téléphonies fixes et mobiles et articles liés.
Aussi bien en Europe que dans le monde.
Gardiennage en général. Belgique et étranger.
Gestion centrale alarme, call center.
Gestion du câble pour information et sécurité.
Installation de produits de sécurité en habitation privée et publique Services liés à la sécurité en
général. Surveillance caméras.
Produits liés à la sécurité. Privé ou industriel.
Contrôle d'accès. Installation de zones contrôles sophistiqués. Télémétrie.
Développement et placement accès par contrôle des empreintes génétiques.
Service avec chien. Service humain. Service avec véhicule. 
Protection rapprochée.
Société de télésurveillance à domicile.
Volet B
Vente d'articles concernant la sécurité en général.
Détective privé.
Location de véhicules pour transports spéciaux.
Transports de fonds et objets de valeur.
Gestion et stockage de fonds et                    de valeur.
Formation du personnel et recyclage de celui-ci, y compris canin.
Logistique de marchandises, entreposage, stockage.
Achat et location de containers.
Gestion de déballage et emballage de fret.
Vente de containers, camions, camionnettes.
Service de transport : gestion et logistique avec marchandise.
Service de transport de personne.
Service de transport de personnes à mobilité réduite.
Service de navette entre aéroports.
Service de taxis minibus et cars.
Service en national et international.
Service d'assistance et de remorquage.
Service entre pays européen et dans le monde.
Service de rapatriement, assistance.
Service entretien inondation, incendie, catastrophes naturelles ou non.
Société d'entretien de locaux privés et publics.
Gestion de locaux et parcs privés et publics.
Location de garages pour entreposage divers
Location de véhicules normaux et particuliers, spécialisés.
Locations de voitures. camionnettes, camion, autocars, bus. remorques, bateaux. etc. Location de
train touristique.
Location de véhicules hybrides.
Installation et aménagement de véhicules en tous genres.
Achat et vente de pièces de rechange automobile.
Centrale de lavage,
Centrale de pneus, amortisseurs, freins, accessoires automobile.
Achat et vente de produits de lavage et peinture automobile.
Achat et vente de pneus et produits divers.
Achat et vente de produits pétroliers et peinture automobile.
Vente de combustibles divers au détail demi gros et gros.
Station service avec ou sans personnel.
Location de batterie pour véhicules électriques et hybrides,
Y compris vente au détail par bornes à péage.
Installation de bornes électriques pour véhicules électriques.
Achat et vente d'articles de signalisation routière et bureau, privé et endroits publics.
Lettrage tous genres.
Imprimerie sur papiers, autres supports.
Autocollants tous genres.
Imprimerie sur vêtements, publicité, parapluies, divers.
Import et exportation de produits d'ameublement.
Import et exportation de produits de tissu, habillement, soie naturelle et artificielle. Import et
exportation de produits de meubles, literie, luminaires et tapis tous types.
Achat et Vente de ces produits.
Achat et vente article de librairie, presse magazine et livres.
Presse shop, gestion poste et autres composants liés. Articles liés à la presse. Lotto tiercé, jeux de
hasards, etc.
Articles cadeaux.
Achats et ventes d'articles de jeux de sociétés, jouets.
Articles pour enfants, adultes.
Magasin de nursering, tous pour les enfants.
Magasin de prêt-à-porter : enfants, femmes et hommes.
Maroquinerie, articles en cuir et simili, et autres.
Magasin de chaussures et articles scolaires.
Magasin d'articles de sport et sur le sport en général. Location de salle de sports, pour la pratique et
la formation.
Location pour le sport nautique.
Location de vélos motos. Et karting.
Gestion d’un circuit fermé ou ouvert.
Volet B
Gestion, création d'événements liés aux sports moteurs, nautiques et aéronautiques. Gestion
d'événements liés aux chevaux.
Gestion d'événements liés aux canins.
Gestion d'événements liés aux vélos et motos, quads.
Photos reportage national et international.
Marketing : recherche étude fabrication.
Développement et conception.
Placement, location d'emplacements publicitaires, événements.
Ventes de ses produits hors frontières et dans le pays.
Gestion de salle de cinéma, animations.
Sonos, organisation d'événements nationaux et internationaux.
Publicités en générales et produits autour du sujet.
Radio télévision, usage privé et publique. Création gestion et développement national et
international. Diffusion par câble, air et satellite.
Location de salle de fêtes et réception, banquets, cérémonies, divers.
Restauration rapide, type fast-food.
Fourniture de produits alimentaires préemballés pour fast-food.
Livraison de repas à domicile et/ou bureau.
Gestion d'un snack restaurant.
Débit de boissons, ambulant ou fixe.
Location de remorques frigorifiques.
Vente de pain, pâtisserie et dérivés.
Vente de produits alimentaires, ambulants.
Vente de produits saisonniers, ambulants, (fleurs, cadeaux divers, etc..).
Elevage de chevaux et d'autres équidés.
Elevage d'autres animaux.
Elevage d'abeilles et la production de miel et de cire d'abeilles.
Elevage de lapins.
Elevage d'animaux domestiques (à l'exception des poissons).
Elevage d'animaux de fourrure.
Elevage de gibier dans les fermes d'élevage.
Elevage d'escargots.
Elevage d'autres animaux n.c.a.
Fabrication d'aliments pour animaux de ferme.
Fabrication d'aliments pour animaux de compagnie.
Commerce de gros d'animaux vivants, sauf bétail.
Commerce de gros d'aliments pour animaux de compagnie.
Commerce de détail d’animaux de compagnie, d'aliments et d'accessoires pour ces animaux.
Service de soins pour animaux, de compagnie, sauf soins vétérinaires.
Hébergement d'animaux de compagnie.
Elle peut prendre ou participer à des initiatives sous forme de participation ou aide à caractère
technique, financière ou d'organisation. Représenter ses membres au sein de sociétés commerciales
ou à forme commerciale et accepter toute forme de mandat. Prêter son assistance à des tiers en
toutes matières sociale, technique, financière, organique, administrative et économique.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou en faciliter son extension ou
son développement.
Elle pourra acquérir tout immeuble qu'elle pourra mettre à la disposition, à titre gratuit ou onéreux, de
l'un ou : l'autre de ses associés, dirigeants ou représentants.
ElIe peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou de favoriser le développement de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés..
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, sept cent quarante-quatre (744) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Pas d'application.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Volet B
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quart des actions.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Volet B
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin, à 10 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
Volet B
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-                  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-                  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si
seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de l'année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
Volet B
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de confirmer la nomination de Monsieur Thierry MOLLE et Monsieur
Amaury MOLLE, prénommés, qui acceptent, en qualité d’administrateurs non statutaires de la
société pour une durée indéterminée.
L’assemblée décide donc de fixer le nombre d’administrateurs à deux (2).
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
Ce mandat est gratuit.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 5070 Sart-Eustache (Fosses-la-
Ville), Rue du Sartia, 46.
                   POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposées en même temps : une expédition de l'acte modifica-tif, ainsi qu’une coordination des
statuts à la date du 09 juillet 2021.