0723 537 549	N' d'entreprise
Nom
MARC MOSTIN ATTORNEY	'en entier.
M.M.A	an abrage.
Société (Privée) à Responsabilité Limitée	Forme legale
Uccle (1180 Bruxelles) Avenue Coghen, 110	Adresse complete du siège
Objet de l'acte : Dissolution - Liquidation - Clôture
D'un acte qui a été reçu le 18 novembre 2024 par le Notaire Hervé BEHAEGEL, de résidence à Saint-
Gilles (1060 Bruxelles), et portant la mention d'enregistrement suivante : « Acte du notaire Hervé BEHAEGEL.
à Bruxelles le 18-11-2024, répertoire 32430 Rôle(s): 6 Renvoi(s): 0 Enregistré au bureau d'enregistrement
BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES 2 le vingt-cinq novembre deux mille vingt-quatre (25-11-
2024) Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 27593 Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€
50,00) Le receveur». Il résulte que l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la Société
(Privée) à Responsabilité Limitée « MARC MOSTIN ATTORNEY », en abrégé « M.M.A », dont le siège est
établi à Uccle (1180 Bruxelles), Avenue Coghen numéro 110, après avoir entendu le rapport de Monsieur
Fabio Crisi, Réviseur d'Entreprise auprès de la Société à Responsabilité Limitée « DGST », Réviseur
d'entreprises, ayant son siège à 1170 Bruxelles, Avenue E. Van Becelaere numéro 28A /71. Sur ledit état
comptable et rédigé dans le cadre de la liquidation de la société, proposant à l'assemblée générale la :
dissolution anticipée de la société, ainsi que sa clôture immédiate en application de l'article 2 :80 du Code des
Sociétés et des Associations compte tenu de l'absence de dette ou de passif et du fait qu'il ne subsiste à
l'heure actuelle aucun obstacle à la clôture, rapport auquel est joint un état résumant la situation active et
passive de la société arrêté au 30 septembre 2024 soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
Les conclusions de ce rapport sont textuellement les suivantes :
« CONCLUSIONS
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le conseil d'administration
de la société « MARC MOSTIN ATTORNEY (M.M.A.) »> a établi un état comptable arrêté au 30 septembre
2024 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de
0,54 EUR et un passif net de 43.893,61 EUR.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables
que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les
prévisions du conseil d'administration soient réalisées avec succès.
Nous avons pu conformément aux normes professionnelles de l'institut des Réviseurs d'entreprises, nous
assurer à la date de signature du présent rapport, du paiement des dettes de la société vis-à-vis des tiers ou
du dépôt d'un montant équivalent à la Caisse de Dépôts et Consignations.
Nous avons obtenu la confirmation, conformément à l'article 2:80 §2, que les administrateurs et
actionnaires renoncent au remboursement ou à la mise en consignation du montant du compte courant inscrit
au passif des comptes de la société avant sa liquidation et dissolution en un seul acte.
Ce rapport est destiné exclusivement à l'information de l'assemblée générale des associés dans le cadre
des prescriptions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres
fins.
Rappelons également que notre mission ne comprend aucun examen des conséquences fiscales qui
pourraient survenir dans le chef d'une des parties participant à la présente opération, par la réalisation même
de celle-ci.
Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2024.
Pour la SRL "DG - Réviseurs d'entreprises",
Fabio Crisi Réviseur d'entreprises, associé.".
L'assemblée décide la dissolution de la société et sa mise en liquidation avec effet à dater de ce jour.
Compte tenu du prescrit de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations et de la proposition de
clôturer immédiatement la société compte tenu du fait qu'il ne subsiste aucun passif tels que cela résulte des
documents produits et des déclarations faites, il est inutile de prévoir la désignation d'un liquidateur.
L'assemblée générale déclare donner décharge aux administrateurs actuels pour l'exercice de leur mandat
pour l'exercice en cours.
Pour permettre la clôture immédiate, il convient de respecter le prescrit de l'article 2 :80 du Code des
Sociétés et des Associations et de remplir les conditions suivantes :
1. Aucun liquidateur ne doit être nommé.
2. L'ensemble des dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive, visées à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, doivent être remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement doivent avoir été consignées. Le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou
l'expert-comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, doit avoir confirmé ce
paiement ou cette consignation dans les conclusions de son rapport. Toutefois, le remboursement ou la
consignation n'est pas requis pour les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers dont la créance figure dans
l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit leur
accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet
accord écrit dans les conclusions de son rapport.
3. L'assemblée générale des actionnaires ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la
clôture de la liquidation en un seul acte à l'unanimité des voix des actionnaires tous présents ou représentés.
4. L'actif net est repris par les actionnaires en nom personnel chacun à concurrence de leur droit.
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide la dissolution de la société et sa mise en liquidation avec effet
à dater de ce jour.
Compte tenu du prescrit de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations et de la proposition de
clôturer immédiatement la société compte tenu du fait qu'il ne subsiste aucun passif tels que cela résulte des
documents produits et des déclarations faites, il est inutile de prévoir la désignation d'un liquidateur.
L'assemblée décide en conséquence de mettre fin à la société en tant que personnalité juridique et
prononce la clôture de la liquidation.
Elle constate ainsi que la société a définitivement cessé d'exister.
Cette décision entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux actionnaires en proportion de leurs
droits dans la société. Elle décide en outre que les livres et documents sociaux originaux seront conservés
pendant cinq ans au moins, à compter de ce jour, par Monsieur MOSTIN, Marc Jean Jacques, né à Seoul
(Corée du Sud) le quatre novembre mil neuf cent septante et un, domicilié à Uccle (1180 Bruxelles), Avenue
Coghen 110, qui s'y engage, avec faculté de substituer à cette fin toute autre personne qui s'y engagerait
également.
L'assemblée déclare également que la société ne possède à ce jour aucun bien immobilier.
L'assemblée décide que l'actif net restant (boni de liquidation) est libéré au profit des actionnaires
prénommés.
L'assemblée décide enfin que les créances de la société ainsi que les charges notamment fiscales et
sociales seront supportées par les actionnaires prénommés.
L'assemblée générale déclare donner décharge à l'administrateur pour l'exercice de son mandat pour
l'exercice en cours.
L'assemblée générale décide de confier un pouvoir spécial à la Société à Responsabilité Limitée SOFIAC,
dont le siège est établi à 5020 Champion, Chaussée de Louvain, 740, avec pouvoir de délégation ou de
substitution, à l'effet d'effectuer toutes démarches nécessaires ou utiles afin d'adapter les renseignements et
la documentation administrative suite aux changements qui précèdent et de mettre en concordance
l'inscription de la Société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et auprès des services de la Taxe
sur la Valeur Ajoutée compte tenu de la dissolution.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : expédition de l'acte, rapport spécial de l'organe d'administration, rapport du
réviseur d'entreprise.
Signé Hervé Behaegel, Notaire.