francophone de Bruxelles
N° d'entreprise 0660.558.815
Nom
(en entier):	Be Burger Mechelen
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Place Dumon 4	Adresse complète du siège:
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - CLOTURE DE LIQUIDATION -
DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Frederic CONVENT, Notaire associé de
résidence à Ixelles, le 19 décembre 2022, er cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée
générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée 'Be Burger Mechelen
'a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :
[ ... ]
V. LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial de l'organe d'administration.
Ce rapport justifie la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active
et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
L'assemblée dispense le président de doriner lecture du rapport du Réviseur d'Entreprises, à savoir :
la SRL B.S.T. REVISEURS D'ENTREPRISES, à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 88 boîte 16,
représentée par Monsieur Benoit STEINIER, sur la situation active et passive.
Le rapport du Réviseur d'Eritreprises, conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSIONS
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des
associations, nous présentons notre rapport à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de
notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés en date du 24 août
2022
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de cet état résumant la situation active
et passive au 30 septembre 2022, donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable
d'application en Belgique. L'organe d'administration est tenu d'établir un état résumant la situation
active et passive de la société, clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant
l'assemblée appelée à se prononcer sur la proposition de dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 19 octobre 2022 de dissoudre et de
liquider la société, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui
incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations
nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les
dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté
royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement des sommes nécessaires à
l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est également responsable, le cas échéant, de l'obtention de la
confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la
situation active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge
ni l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables
de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état
résumant la situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme (projet de norme) commune IRE-ICE relative à la
mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement/la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive et/ou de mentionner l'existence d'un accord écrit
acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2 :80 du Code des sociétés et des
associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive repris dans le
présent rapport au 30 septembre 2022 de la société, établi en vertu du référentiel comptable
d'application en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active/passive établi en discontinuité au 30 septembre
2022présentant un total de bilan de 919,61 EUR et un actif net comptable de ~37.431,85 EUR donne
une image fidèle de la situation financière de la SRL « BE BURGER MECHELEN » au 30 septembre
2022, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE (projet de norme
publié le 15 décembre 2021) relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et
une liquidation de sociétés.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans
la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1. 2° du Code des sociétés et des
associations à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date du présent rapport, la SRL « BE BURGER MECHELEN » ne possède plus
de dettes autres que celles à l'égard des actionnaires.
Conformément à la procédure prévue l'article 2 :80 2° du Code des sociétés et des associations, les
actionnaires ont confirmé par écrit qu'ils renonçaient au remboursement de leurs créances détenues
à charge de la SRL « BE BURGER MECHELEN ».
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été uniquement établi en application de l'article 2:71, §2, du Code des sociétés
et associations et ne peut pas être utilisé à d'autres fins.
Fait à Bruxelles,
le 17 novembre 2022
BST Réviseurs d'Entreprises,
S.R.L. de réviseurs d'entreprises,
représentée par
Benoit STEINIER,
Réviseur d'entreprises. »
VI. DECLARATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
L'administrateur déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état
conséquent que toutes les dettes à l'égard des actionnaires et des tiers ont été remboursées ou les
sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées, à l'exception de la dette d'un montant
de trente-six mille sept cent quarante euros quarante-trois cents (€ 36.740,43), à l'égard de
« l'actionnaire BE BURGER, laquelle a accepté par écrit son accord sur l'application de l'article 2:80
du Code des sociétés et des associations ;
L'administrateur déclare en outre qu'il a été informé du fait que, à défaut de nomination d'un
liquidateur, il sera considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article 2:79 du Code
des sociétés et des associations.
VII. DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à
l'unanimité:
PREMIERE RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES 2022
L'assemblée approuve les bilans et comptes de résultats relatifs à l'année 2022, clôturés le 30
septembre 2022
Le résultat de l'exercice après impôts se solde par une perte de mille cinq cent quatre-vingt-quatre
euros cinquante-sept cents (€ 1.584,57)
DEUXIEME RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS VISES A L'ARTICLE 2:71 DU CSA
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part
des actionnaires et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.
TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter
de ce jour.
QUATRIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION-LES PIECES A
L'APPUI ET LE RAPPORT DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION. DECISION DE NE PAS NOMMER
DE LIQUIDATEUR
L'assemblée constate que les actionnaires ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent
en vertu du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de
droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté
au 30 septembre 2022 a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus aucunes dettes à
l'exception des frais inhérents à la liquidation d'un montant de mille six cent onze euros trois cents
(€ 1.611,03) et d'une dette d'un montant de trente-six mille sept cent quarante euros quarante-trois
cents (€ 36.740,43), à l'égard de l'actionnaire BE BURGER.
Ces dettes ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées,
à l'exception de la dette d'un montant de trente-six mille sept cent quarante euros quarante-trois
cents (€ 36.740,43), à l'égard de l'actionnaire BE BURGER, laquelle a accepté par écrit son accord
sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations ;
L'assemblée constate que la société n'a plus d'actif ni de créances, à l'exception de valeurs
disponibles pour un montant de neuf cent dix-neuf euros soixante et un cents (€ 919,61).
L'assemblée constate que l'actif disponible l'est sous forme de numéraire et qu'il n'y a par
conséquent rien à liquider.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci,
l'assemblée approuve les comptes de liquidation et décide de ne pas nommer de liquidateur.
Le notaire atteste que les conditions de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations sont
remplies et qu'il peut être procédé à la dissolution et liquidation en un acte.
L'actif net subsistant est réparti entre les deux actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent
dans la société.
CINQUIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant
vis-à-vis des tiers qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la
clôture de la liquidation.
L'assemblée constate que la société à responsabilité limitée « Be Burger Mechelen » a
définitivement cessé d'exister.
Les actionnaires s'engagent à reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître,
ainsi que tous les droits et engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la
présente liquidation.
SIXIEME RESOLUTION : DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS
L'assemblée approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la
présente assemblée générale.
Par vote spécial, l'assemblée décide de donner décharge pleine et entière à l'administrateur en ce
SEPTIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS
SOCIAUX
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant
·une période de cinq ans à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Place
HUITIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX
Un pouvoir particulier est conféré à J.JORDENS avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les
démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de
la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-
Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux prénommés, avec
pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de l'entreprise.
Un pouvoir particulier est donné à Monsieur PAUL Frédéric, prénommé, pour clôturer tout compte,
encaisser toutes sommes, répartir les actifs entre les actionnaires au prorata de leurs droits dans la
société, assurer la déclaration et le versement du précompte mobilier, assurer toutes obligations
fiscales et en général faire le nécessaire.
[ ... ]
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour
le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Frederic CONVENT
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l'acte