Nº d'entreprise : 0827 052 088
Nom
(en entier) : LOG3000
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7000 Frameries (Noirchain) rue de Pâturages 23
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Extrait du procès-verbal dresse par Maître Clarence BALIEUX, notaire suppléant Maître Laurent
DELCROIX, notaire à Mons, le 21 juin 2024, enregistré au Bureau Sécurité juridique de Mons 1 le 26 juin 2024
Référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 8735.
1/ L'assemblée générale décide d'approuver les comptes bilantaires arrêtés au 31 mars 2024.
2/ Dissolution
RAPPORTS.
Les comparants déclarent avoir pris connaissance de la situation active et passive de la société au 31 mars
2024, du rapport justificatif de l'organe d'administration et du rapport de Monsieur Alexis PRUNEAU, réviseur
d'entreprise associé, ayant ses bureaux à 7000 Mons, rue de la Biche, 18, rapport daté du 11 juin 2024 et relatif
à l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois
mois des présentes, soit au 15 avril 2024, et dont les conclusions sont les suivantes textuellement reproduites
:
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SRL "LOG3000" établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 mars 2024 avec un
total de bilan de 2.875,02 EUR et des capitaux propres négatifs de -1.098,07 EUR donne une image fidèle de
la situation de la société SRL "LOG3000" conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique, en ce compris
le projet de Norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relatif à la mission du réviseur d'entreprises dans le
cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette
norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion
Les confirmations requises par l'article 2 :80, al. 1, 2º du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire du 21 juin 2024.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31 mars 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 29 avril 2024 de dissoudre et de liquider
la Société le 21 juin 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et
des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, ou le cas échéant l'existence d'un accord écrit acceptant l'application
de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.»
Les actionnaires reconnaissent avoir pris connaissance de ces deux rapports. Un exemplaire de chacun
: des rapports de l'organe d'administration et du Réviseur d'entreprise demeurera au dossier. L'assemblée décide
à l'unanimité d'approuver ces deux rapports précités qui seront déposés au greffe du tribunal de l'Entreprise en
même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.
La société ne possède pas d'immeuble.
DISPOSITIF
Cet exposé fait, les comparants déclarent vouloir dissoudre volontairement ladite société et prononcer sa
dissolution anticipée et la clôture immédiate de la liquidation à compter de ce jour.
Les comparants requièrent le notaire soussigné de constater :
- que la société « LOG3000 » est dissoute par l'effet de leur volonté,
- que la société « LOG-3000 n'a aucune dette à l'égard de tiers,
- qu'aucun liquidateur n'est désigné ;
- que les frais et honoraires du réviseur précité et du notaire soussigné ont été provisionnés.
- qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les actions, les comparants sont investis de tout le
passif de cette société, qu'ils acceptent expressément, pour autant que de besoin, de supporter en nom
personnel en proportion du nombre d'action détenu par chacun,
- que la liquidation de la société « LOG3000 » présentement dissoute se trouve ainsi définitivement clôturée.
L'assemblée décide à l'unanimité que l'actif net sera attribué aux actionnaires au prorata de leur participation
dans la société. Il est expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaitre, les
actionnaires s'engagent à l'apurer complétement.
Compte tenu de l'absence de dettes à l'égard des tiers et de la reprise de l'actif par les actionnaires précités
, l'assemblée décide à l'unanimité de ne pas nommer de liquidateur.
L'assemblée décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière à l'organe d'administration en ce qui
concerne les actes accomplis dans l'exercice de son mandat.
Les comparants déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de Monsieur
Nicolas NASDROVISKY à Frameries (Noirchain) route de Pâturages, 23 qui en assurera la conservation
pendant cinq ans au moins.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré pour le dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreproise et la publication aux annexes du Moniteur belge
Maître Clarence BALIEUX, notaire suppléant Maître Laurent DELCROIX
Déposé en même temps :
- expédition du procès-verbal ;
- rapport du réviseur d'entreprise
- rapport justificatif de l'organe d'adminsitration et situation active-passive au 31 mars 2024