N° d'entreprise : 0849789878
Nom
(en entier) : AVODROIT Société civile d'avocats
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Pont de Lessines(FB) 10
 : 7911 Frasnes-lez-Anvaing
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, DENOMINATION, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS
L’an deux mille vingt-trois,
Le douze octobre,
A Boussu, en l’Etude, rue François Dorzée, numéro 12,
Devant nous, Maître Jean-Charles DASSELEER, notaire à la résidence de Boussu, agissant au nom
et pour compte de la société à responsabilité limitée « Jean-Charles DASSELEER, Notaire », ayant
son siège à 7300 Boussu, rue François Dorzée, 12 – TVA BE0791294425 – RPM Mons,
 
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à
responsabilité limitée « AVODROIT » ayant son siège à 7911 Frasnes-Lez-Buissenal, rue du Pont de
Lessines, n°10, société constituée suivant acte du Notaire Yves-Michel LEVIE, à La Louvière, en
date du 18 octobre 2012, publié aux annexes du Moniteur Belge du 31 octobre suivant sous le
numéro 12179059.
Dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis.
 
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
DEUXIEME RESOLUTION
Suite à la première résolution, et eu égard au fait que l’objet de la société ne répond pas à la
définition de société coopérative qui est mise en avant par l’article 6:1 du Code des sociétés et des
associations,  l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui
est attribuée à l’article 41, § 1er, premier alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de remplacer l’objet existant comme suit et de modifier l’article trois
des statuts en conséquence pour devenir :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci l’exercice de la profession d’avocat, seul ou avec d'autres, et toutes
activités connexes compatibles avec le statut d'avocat, telles que le rôle d'arbitre, de médiateur (ou
toute autre forme alternative de résolution des litiges), de conseiller juridique, de mandataire
judiciaire, de directeur, de liquidateur et de conservateur, de cours et d'enseignements et de
publications, pour autant que ces activités soient compatibles avec la profession d'avocat et les
dispositions du règlement intérieur des ordres des avocats des barreaux applicables et dans le
respect du Code de Déontologie des avocats.
La présente liste est énonciative et non limitative.
Dans le respect des prescriptions du règlement de déontologie des avocats, la société peut
accomplir toutes opérations généralement quelconques, financières, mobilières et immobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son développement ou
le faciliter.
Elle pourra en particulier constituer ou adhérer à une association ou à une société d'avocats, dotée
ou non de la personnalité juridique. Elle pourra également faire tous placements mobiliers et
immobiliers et, à cette fin, conclure tous emprunts.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. Au cas où la
prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de
ces conditions. Seule l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
Elle peut s'intéresser directement ou indirectement, par voie d’association, d'apport, de cession, de
fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont
l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de
son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés, en Belgique et à l’étranger.
Toute l’activité d’avocat est apportée à la société et consacrée à son seul profit.
Seule la société, à l’exclusion de son (ses) associé(s), pourra réclamer des honoraires à ses clients.
La société ne pourra répartir les bénéfices qu’au moyen des honoraires promérités pour des travaux
déjà accomplis.
Le (les) associé(s) s’interdisent toute intervention professionnelle quelconque en faveur d’une partie
dont les intérêts seraient en opposition avec ceux d’un client de la société ou d’un membre de celle-
ci.
Ils s’interdisent également de plaider pour un membre de la société ou de sa proche famille.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
Le rapport des administrateurs justifiant la modification proposée de l’objet social, tel que prévu par l’
article 5 :101 du Code des sociétés et associations est resté annexé au présent procès-verbal.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée constate que, conformément à l'article 39, §2, troisième alinéa de la Loi du 23 mars
2019 instituant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, la
partie libérée de la part du capital et la réserve légale de la Société, ont été converties de plein droit
et sans accomplissement d'aucune formalité, en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible, et la partie non libérée du capital a été convertie de la même manière en un compte de
capitaux propres "apports non appelés".
L'assemblée décide de transformer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
susmentionné en un compte de capitaux propres disponible et de les rendre disponibles pour
distribution. A la libération, les montants libérés sont inscrits sur ce même compte de capitaux
propres disponible.
Pour les apports ultérieurs, les conditions d'émission détermineront s'ils sont inscrits sur un compte
de capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d'émission ou en cas d'apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont
inscrits sur le compte de capitaux propres disponible.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
CINQUIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
« STATUTS
 
Les comparants Nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
            TITRE 1 - Forme légale – Dénomination – Siège – Objet - Durée
 
Article 1 - Nom et forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « AVODROIT ».
 
Article 2 - Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’organe d’administration est autorisé, sous la réserve du respect des règles déontologiques
applicables, à transférer le siège social en Belgique dans la mesure où ce transfert ne nécessite pas
un changement de langue des statuts conformément à la législation linguistique applicable. Une telle
décision ne nécessite dès lors pas de modification des statuts, sauf en cas de transfert du siège
dans une autre Région. Dans ce dernier cas, l'organe d’administration a le droit de faire authentifier
toute modification des statuts qui en résulte.
L'organe d’administration peut établir ou dissoudre des succursales et autres centres d'activité
n'importe où, n'importe quand et n'importe où, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant que (i) cela
n'entraîne aucun changement dans le régime linguistique applicable à la société et (ii) aucun bureau
ne sera établi à cette adresse où a lieu le contact avec les clients, sans respecter les règles prévues
pour les cabinets secondaires.
La société peut, par décision de l’organe de gestion, établir un ou plusieurs cabinets secondaires. La
société peut avoir différents sièges d’exploitation.
 
Article 3 – Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci l’exercice de la profession d’avocat , seul ou avec d'autres, et toutes
activités connexes compatibles avec le statut d'avocat, telles que le rôle d'arbitre, de médiateur (ou
toute autre forme alternative de résolution des litiges), de conseiller juridique, de mandataire
judiciaire, de directeur, de liquidateur et de conservateur, de cours et d'enseignements et de
publications, pour autant que ces activités soient compatibles avec la profession d'avocat et les
dispositions du règlement intérieur des ordres des avocats des barreaux applicables et dans le
respect du Code de Déontologie des avocats.
La présente liste est énonciative et non limitative.
Dans le respect des prescriptions du règlement de déontologie des avocats, la société peut
accomplir toutes opérations généralement quelconques, financières, mobilières et immobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son développement ou
le faciliter.
Elle pourra en particulier constituer ou adhérer à une association ou à une société d'avocats, dotée
ou non de la personnalité juridique. Elle pourra également faire tous placements mobiliers et
immobiliers et, à cette fin, conclure tous emprunts.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. Au cas où la
prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de
ces conditions. Seule l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
Elle peut s'intéresser directement ou indirectement, par voie d’association, d'apport, de cession, de
fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont
l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de
son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés, en Belgique et à l’étranger.
Toute l’activité d’avocat est apportée à la société et consacrée à son seul profit.
Seule la société, à l’exclusion de son (ses) associé(s), pourra réclamer des honoraires à ses clients.
La société ne pourra répartir les bénéfices qu’au moyen des honoraires promérités pour des travaux
déjà accomplis.
Le (les) associé(s) s’interdisent toute intervention professionnelle quelconque en faveur d’une partie
dont les intérêts seraient en opposition avec ceux d’un client de la société ou d’un membre de celle-
ci.
Ils s’interdisent également de plaider pour un membre de la société ou de sa proche famille.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions
 
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
TITRE II - Fonds propres et apports
 
Article 5 - Apports
En rémunération des apports, CENT (100) actions nominatives ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Aucune classe d’actions différentes n’a été créée.
Tout apport, lors de la constitution ou ultérieur, sera repris sur un compte capitaux propres
disponibles. Les répartitions ultérieures devront respecter le prescrit de l’article 23 ci-après.
Les titres émis sont exclusivement nominatifs.
 
Article 6 - Appels de fonds
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d'administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L'organe d'administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l'assemblée générale afin d'entendre prononcer l'exclusion de
l'actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L'actionnaire exclu ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7 - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions émises doivent être intégralement et nonobstant toute disposition contraire,
inconditionnellement souscrites.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par
l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par le conseil d’administration, jusqu'à ce que l'émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-propriétaire
à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement Les nouvelles actions que
celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété. Il est tenu de
rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par avocats ou par les personnes avec lesquelles les actionnaires peuvent s’associer sur
la base des articles 4.43 et suivants du Code de déontologie de l’avocat, moyennant l’agrément de la
moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois-quarts des actions.
 
TITRE III - Titres
 
Article 8 - Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
En tout état de cause, l’usufruit ou la pleine propriété des actions d’un actionnaire ne peuvent, à
peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu’à des avocats
légalement habilités à exercer la profession d’avocat en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des
Avocats du Barreau correspondant.
La nue-propriété des actions peut être cédée sans restriction, à condition que l’alinéa précédent soit
respecté.
Les avocats peuvent apporter leur activité totalement ou partiellement à leur société.
Le bâtonnier a, à tout moment, accès au registre des actions et les documents sociaux.
 
Article 9 – Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l'exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l'égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l'actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu'au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
Article 10 – Cession d’actions
A/ Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort que moyennant l’
agrément unanime des associés donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit à l’
Ordre des avocats du barreau de Mons, ou à un avocat ou un tiers avec lequel il peut s’associer
conformément aux articles 4.43 et suivants du Code de déontologie.
B/ Au cas où l’un des associés était frappé d’une peine de radiation, il cessera de plein droit de faire
partie de la société et ne pourra jamais y être réadmis.
L’avocat qui, par suite de sa radiation, doit quitter la société, ne pourra prétendre à aucun droit que
ceux qui lui étaient acquis au moment de son exclusion.
La perte de la qualité d’associé, pour quelque cause que ce soit, entraîne la cession des parts
appartenant à l’associé ayant perdu cette qualité.
C/ Tout transfert d’actions à titre particulier ou à titre universel, à titre onéreux ou à titre gratuit, entre
vifs ou à cause de mort, est soumis à l’agrément, donné par écrit, d’au moins la moitié des
actionnaires possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée.
Les cessions réalisées en méconnaissance des dispositions qui précèdent ne sont pas opposables à
la société ni aux tiers, indépendamment de la bonne ou la mauvaise foi du cessionnaire.
Le refus d’agrément est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder tout ou partie de ses
actions, ou les héritiers et légataires d’actions qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu’ils n’ont
pas été agréés comme tels, ont droit, nonobstant toute disposition contraire, à la valeur des actions
transmises à charge des actionnaires qui se sont opposés à l’autorisation.
Le rachat peut être demandé à l’organe d’administration de la société, qui transmet sans délai une
copie de la demande aux actionnaires qui se sont opposés à l’autorisation.
À défaut d’accord entre les parties, les prix et conditions de rachat seront déterminés par le président
du tribunal de l’entreprise siégeant comme en référé, à la requête de la partie la plus diligente. Les
actionnaires qui se sont opposés à la cession sont appelés à la cause. Le tribunal compétent est
celui du siège de la société.
 
TITRE IV – Administration – Contrôle
 
Article 11 – Organes d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs qui doivent avoir la qualité d’avocat
associé, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de
durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
L'assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d'un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d'un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l'assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent, exerçant la fonction d’avocat, chargé de l’exécution de cette mission au
nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et
encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour
compte propre.
 
Article 12 – Pouvoirs de l’organe d’administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs ceux-ci forment un organe d’
administration collégiale.
Sans préjudice du pouvoir de représentation générale de l’organe d’administration comme collège, la
société est valablement engagée, à l’égard des tiers, en et hors justice, par tous les actes, sauf ceux
que la loi réserve à l'assemblée générale, qui sont signés par le Président de l’organe d’
administration et un administrateur agissant conjointement ou par deux administrateurs agissant
conjointement.
Ils ne doivent pas présenter la preuve de leurs pouvoirs aux tiers.
Toutefois, l'accord préalable de l'assemblée générale des actionnaires devra être obtenu par ces
représentants pour tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles sociaux.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Ces pouvoirs spéciaux ne peuvent porter
sur des actes qui relèvent de l'exercice de la profession d'avocat si ce mandataire n'a pas cette
qualité.
 
Article 13 – Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé à titre gratuit.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14 – Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. La délégation de la gestion journalière ainsi
que la représentation de la Société en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs directeurs ne
peuvent porter sur des actes relevant de l'exercice de la profession d'avocat si ce(ces) directeur(s)
n'a (n'ont) pas cette qualité.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire. Ces mandats spéciaux ne peuvent concerner des actes
relevant de l'exercice de la profession d'avocat si ce mandataire n'a pas cette qualité. L’organe d’
administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles
 
Article 15 – Contrôle de la société
Tant que la société répond aux critères énoncés au Code des sociétés et des associations, il n'est
pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société
s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire.
 
TITRE V – Assemblées générales
 
Article 16 – Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième lundi du mois de
mai à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la
requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation conformément à l’
article 5.83 du Code des sociétés et des associations.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour avec l’indication des sujets à
traiter. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours avant l’assemblée aux actionnaires, et le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droit de souscription nominatifs
ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une
adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques. Toute personne peut
renoncer à la convocation et en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Article 17 – Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peur dès lors être
considéré comme présent.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droit de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
Les membres du bureau de l’assemblée générale, l’organe d’administration et, le cas échéant, le
commissaire ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie électronique.
 
 
Article 18 – Représentation
Chaque actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un vote émis par écrit ou une procuration octroyée restent valables pour chaque assemblée suivante
dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’
une cession des actions concernées.
 
Article 19 – Présidence - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 20 – Délibérations
A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres présents ou représentés à l'assemblée générale.
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications aux statuts que
lorsque les modifications proposées ont été mentionnées de manière précise dans la convocation et
lorsque les actionnaires présents ou représentés représentent la moitié au moins du nombre total
des actions émises.
Si cette dernière condition n’est pas respectée, une deuxième convocation est nécessaire et la
nouvelle assemblée délibère et statue valablement, quel que soit le nombre d’actions représentées
par les actionnaires présents ou représentés.
Une modification n’est admise que lorsqu’elle réunit les trois quarts des voix exprimées, sans qu’il
soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Une modification de l’objet ou des buts de la société, tels que décrits dans les statuts, n’est admise
que lorsque l’assemblée générale réunit les quatre cinquièmes des voix exprimées, sans qu’il soit
tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
 
Article 21 - Prorogation
L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois semaines
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI – Exercice social - répartition
 
Article 22 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 23 – Répartition
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions dans le respect des réserves légales à constituer.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe des comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des frais de recherche et de
développement.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
 
TITRE VII – Dissolution - liquidation
 
Article 24 –Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 25 – Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le ou les liquidateurs devront nécessairement être un ou des avocats agréés par le ou les bâtonniers
des Ordres dont dépendent chaque actionnaire près le Tribunal de l’Entreprise dans le ressort
duquel la société a son siège social. Ils devront conserver leur qualité d’avocat tout au long
de l’exercice de leur mandat. Le ou les bâtonniers des Ordres dont dépendent chaque actionnaire
devra(ont) être(s) averti(s) de toute désignation intervenant dans ce cadre ou de toute décision de
dissolution ou de mise en liquidation de la société. Avant d’entrer en fonction, le ou les liquidateurs
devront être confirmés ou homologués par le Tribunal compétent.
En cas de dissolution, la répartition des dossiers sera réglée exclusivement par la volonté des
clients.
 
Article 26 – Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII – DEONTOLOGIE
 
Article 27. Déontologie
La société et les actionnaires sont chacun pour ce qui le (la) concerne soumis au Code de
déontologie de l’avocat, aux règlements et aux décisions régulières de l’Ordre des barreaux
francophone et germanophone, de l’Ordre des avocats du Barreau de Mons et de Charleroi ou de
tout autre Barreau près le Tribunal de l’Entreprise dans le ressort duquel la société a son siège social
et, pour les actionnaires appartenant à un autre barreau, de l’Ordre du barreau auquel il appartient.
La société n’est pas, en tant que telle, reprise au tableau de l’Ordre de ce barreau mais est, comme
ses membres et leurs ayants-droits, soumise à son autorité.
Les actionnaires s’engagent à respecter les règles en vigueur en matière de conflits d’intérêts et d’
incompatibilités.
Le bâtonnier a à tout moment accès à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et documents
qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et les documents sociaux.
La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée comme celle des actionnaires. L’
actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client. Chaque actionnaire est responsable solidairement avec la société de toutes les
conséquences dommageables de la faute professionnelle commise par lui envers les tiers
généralement quelconques.
Sous ces réserves, la responsabilité des actionnaires est limitée à la valeur des actions qu’ils ont
souscrites.
Tout actionnaire qui perd sa qualité d’avocat (ou sa qualité reconnue équivalente à l’étranger) cesse
de plein droit de faire partie de la société et ses actions doivent lui être achetées aux conditions
visées à l’article 10/C, des présents statuts.
Toutes modifications aux présents statuts doivent être soumises et approuvées par le Conseil de l’
Ordre des Avocats compétent.
Les avocats membres d'une société d'avocats comportant des personnes extérieures à la profession
qui participent à son capital veillent à ce que celles-ci n'aient aucun accès aux informations couvertes
par le secret professionnel des avocats qui pratiquent au sein de la société et respectent la
confidentialité des informations relatives à celle-ci dont ils ont connaissance.
Cette restriction ne s'applique toutefois pas aux membres du personnel administratif de la société qui
participent à son capital, pour autant que ceux-ci se soient engagés envers les avocats associés à
respecter le caractère confidentiel des informations couvertes par le secret professionnel auxquelles
ils ont accès et que ces avocats veillent à ce que cet accès soit limité à ce qui est strictement
nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.
A/ Les avocats associés de la société informent au préalable le bâtonnier de l'Ordre ou des Ordres
auprès duquel ou desquels ils sont inscrits de la participation d'une personne non-avocat au capital
de la société et des modalités de cette participation et lui fournissent toutes les informations
nécessaires pour lui permettre de vérifier le respect des conditions auxquelles cette participation au
capital est soumise en vertu de la présente section 4. Ils veillent également à ce que le bâtonnier soit
informé sans délai de toute modification à cette participation et du retrait de cette personne de la
société lorsque cette participation prend fin.
B/ Chaque Ordre peut déterminer le contenu du dossier qu'il y a lieu de soumettre au bâtonnier pour
répondre aux obligations du point A/. L'Ordre des barreaux francophones et germanophone peut
établir un dossier type,
contenant les informations minimales à obtenir.
 
TITRE IX – Dispositions diverses
 
Article 28 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 29 – Arbitrage
Tout litige ayant trait à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présents statuts, ainsi que tout
différend entre les actionnaires (y compris les demandes de dissolution pour manquements
contractuels ou dissentiments entre associés), sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres
désignés conjointement, sous réserve du contrôle quant à cette désignation du Bâtonnier de l’Ordre
des avocats du Barreau près le Tribunal de l’Entreprise dans le ressort duquel la société a son siège
social.
A défaut d’accord sur le nombre et/ou l’identité des arbitres, ceux-ci seront déterminés par le
Bâtonnier de cet Ordre. En outre, tout différend susceptible d’entraîner l’application du présent article
implique l’obligation pour les actionnaires d’aviser immédiatement le Bâtonnier de cet Ordre de la
nature de ce différend et, le cas échéant, du (des) arbitre(s) qu’ils désignent pour le régler.
 
Article 30 – Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. »
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7911 Frasnes-Lez-Buissenal, rue
du Pont de Lessines, 10.
 
SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du(es) gérant(s) actuel(s), mentionné(s) ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée :
            1) Madame BLIN Géraldine Georgette Julie Ghislaine, ici représentée et qui accepte ;
Avocate.
            2) Madame MOMMERENCY Julie, ici représentée et qui accepte.
Avocate.
Mandats rémunérés.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
Ils sont nommés jusqu’à révocation et peuvent, individuellement, engager valablement la société
sans limitation de somme.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
HUITIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution
des résolutions prises et la coordination des statuts, et notamment par le dépôt de cette coordination
au greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
JEAN-CHARLES DASSELEER