N° d'entreprise : 0439642602
Nom
(en entier) : ALIGEER
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Conserverie 3
 : 4250 Geer
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - AUGMENTATION DE CAPITAL
- MODIFICATION AUX STATUTS
D'un procès-verbal dressé par Maître Réginald WAUTERS, Notaire à Hannut , le 23 déceùbre 2019,
en cours d’enregistrement, il résulte que l’assemblée générale a pris à l’unanimité les résolutions
suivantes:
    1.  Augmentation de capital par apport en nature.
a) Rapports.
A l'unanimité, l'Assemblée dispense Madame la Présidente de donner lecture des rapports du Gérant
et de Monsieur Stéphan RATY, Réviseur d'Entreprises au sein de la société « 3R, Leboutte & CO »,
portant sur l'apport en nature ci-après précisé.
Chaque actionnaire reconnaît avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris
connaissance.
Le rapport de Monsieur Stéphan RATY, reviseur d'entreprise, conclut dans les termes suivants :
" CHAPITRE VII : CONCLUSIONS
L'apport en nature qui est proposé en augmentation de capital sociale de la SPRL « ALIGEER »
consiste en un ensemble de biens immeubles apporté en pleine propriété. Cet apport est plus
amplement décrit au chapitre IV du présent rapport.
Au terme de nos travaux de contrôle; nous sommes d'avis que :
L'opération a été contrôlée conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises
relatives au contrôle des apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable
de l'évaluation des biens immeubles apportés ainsi que de la détermination du nombre de parts à
émettre en contrepartie de l'apport en nature ;
La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
Les modes d'évaluation arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie
d'entreprise et conduisent à une valeur d'apport de 170.500,00 € qui correspond au moins au
nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en
nature n'est pas surévalué.
La rémunération de l'apport en nature consiste en 1.375 parts sociales de la SPRL « ALIGEER »
sans désignation de valeur nominale émises au profit de Monsieur Michel GORDENNE et Madame
Nicole BOLLINNE.
Les biens apportés sont quitte et libre de tout engagement sous réserve de l'autorisation du Crédit
Communal de Belgique (aujourd'hui BELFIUS) de transférer à la SPRL « ALIGEER » la propriété des
biens, couvert par une inscription hypothécaire.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l'opération.
Liège, le 15 novembre 2019
Reviseur d'entreprises,"
Les rapports du Gérant et du Reviseur d'Entreprises seront déposés au Greffe du Tribunal de l’
Volet B
Entreprise compétent, en même temps qu'une expédition des présentes.
b) Augmentation de capital.
L'Assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de cent septante mille cinq cents euros
(170.500,00 €) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) à cent quatre-vingt-neuf
mille cent euros (189.100,00 €), par la création de mille trois cent septante-cinq (1.375) parts
sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, de même type et jouissant des mêmes
droits et avantages que les parts sociales existantes, et participant aux bénéfices à partir de leur
création.
c) Réalisation de l'apport.
A l'instant, intervient (...), lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent
avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et faire
apport des biens suivants:
1. COMMUNE DE GEER - première division
Une station-service, sur et avec terrain, située Rue de la Conserverie numéro 1+, cadastrée ou
l'ayant été, d'après titre partie du numéro 119/d et d’après extrait cadastral datant de moins d'un an,
section A, numéro 0119/02P0001.
2. COMMUNE DE GEER - première division
Une maison de commerce avec dépendances, sur et avec terrain, située Rue de la Conserverie
numéro 3, cadastrée ou l'ayant été, d'après titre partie du numéro 119/D et d’après extrait cadastral
datant de moins d'un an, section A, partie du numéro 0119DP0000, d'une superficie d'après cadastre
de vingt ares dix-neuf centiares (20a 19ca) et d’après mesurage de douze ares nonante-quatre
centiares (12a 94ca).
Plan - Mesurage
Tel que ce bien figure sous le lot vert au plan avec procès-verbal de mesurage et de bornage dressé
le 31 octobre 2019 par le géomètre-expert-immobilier Monsieur Etienne Sonck à 4280 Hannut, et
ayant reçu le nouvel identifiant parcellaire réservé A 119FP0000.
Ce plan est repris dans la base de données des plans de géomètre de l'Administration générale de la
Documentation patrimoniale sous le numéro de référence 64029-10059; toutes les parties déclarent
que ce plan n'a plus été modifié.
Ci-après dénommés : « le bien » ou « les biens », même s’il n’en existe qu’un seul.
(...)
CONDITIONS GÉNÉRALES DES APPORTS
L'apport ci-dessus effectué est fait sous les conditions et modalités suivantes :
1. L’apportant déclare que les biens apportés sont quittes et libres de toutes charges hypothécaires
quelconques à l’exception (...)
2. La société a la propriété des biens à compter de ce jour et la jouissance par possession réelle et
par la perception des loyers, à charge d'en payer et en supporter désormais, à compter du même
jour, tous impôts, taxes et contributions généralement quelconques, sauf son recours contre
l'occupant s'il y a lieu et sous réserve de ce qui est dit aux dispositions transitoires dont question ci-
après.
3. Les biens sont apportés dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans garantie de vices et
défauts, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues et
discontinues, dont ils pourraient être avantagés ou grevés, sauf à la société à faire valoir les unes à
son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls et sans recours contre
l'apporteur.
4. Les contenances ne sont pas garanties; la différence en plus ou en moins, excédât-elle un
vingtième, fera profit ou perte pour la société.
5. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements.
6. Les biens sont occupés aux conditions bien connues de la société, qui dispense le notaire
soussigné de toutes précisions à cet égard.
7. La société souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues,
pouvant grever les immeubles apportés, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives s'il en
existe, le tout à ses risques et périls.
La société bénéficiaire sera subrogée dans tous les droits et obligations des apportants en ce qui
concerne les servitudes prérappelées.
(...)
Rémunération
En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l'Assemblée déclarent avoir parfaite
connaissance, il est attribué à (...) mille trois cent septante-cinq (1.375) parts sociales, chacun à
concurrence de moitié.
d) constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.
L'Assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est
intégralement souscrite, que chaque action nouvelle est libérée intégralement et que le capital est
Volet B
ainsi effectivement porté de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) à cent quatre-vingt-neuf mille
cent euros (189.100,00 €) par la création de mille trois cent septante-cinq (1.375) parts sociales
nouvelles, sans désignation de valeur nominale, de même type et jouissant des mêmes droits et
avantages que les parts sociales existantes, et participant aux bénéfices à partir de leur création.
e) L'assemblée décide de remplacer les articles 5 et 6 comme indiqué à l'ordre du jour.
A savoir:
"Article 5. - CAPITAL
"Le capital social est fixé à la somme de cent quatre-vingt-neuf mille cent euros (189.100,00 €) il est
représenté par 1.525 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/
mille cinq cent vingt-cinquième (1/1.525e) du capital social.
Le capital est entièrement libéré"
"Article 6. - HISTORIQUE DU CAPITAL :
Lors de la constitution de la société, aux termes d'un acte reçu par le Notaire Pierre de Laminne de
Bex, à Waremme le vingt-neuf décembre mille neuf cent quatre-vingt-neuf, le capital était fixé à sept
cent cinquante mille francs belges et était représenté par 150 parts sociales sans mention de valeur
nominale, souscrites en espèces et entièrement libérées.
Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Olivier de Laminne de Bex, à Waremme, en date
du 18 juin 2007, l'assemblée générale extraordinaire a décidé d’exprimer le capital social en euros
dans les statuts, et d’augmenter celui-ci à concurrence de sept euros nonante-neuf cents (7,99€),
sans création de parts sociales, pour le porte à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Réginald WAUTERS, soussigné, le 23
décembre 2019, l'assemblée générale extraordinaire a décidé d'augmenter le capital de cent
septante mille cinq cents euros (170.500,00€), pour le porter de dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 €) à cent quatre-vingt-neuf mille cent euros (189.100,00 €), par la création de mille trois
cent septante-cinq (1.375) parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, de même
type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes, et participant aux
bénéfices à partir de leur création."
3. Pouvoirs.
L'assemblée confère tout pouvoir au Gérant pour l'exécution des résolutions qui viennent d'être
prises et notamment pour la coordination des statuts.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte et les statuts coordonnés (également déposés au
Greffe du Tribunal de l’Entreprise de Liège en version papier avec les Rapports du gérant et du
Réviseur d'entreprise)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
Notaire Reginald WAUTERS.