Nº d'entreprise	0692.963.050
Nom
(en entier):	SEVILL
(en abrégé):
société à responsabilité limitée	Forme légale:
Adresse complète du siège:	Rue Vertbreucq 31
7750 Mont-de-l'Enclus (Amougies)
Objet de l'acte : S(P)RL: dissolution-liquidation en un seul acte
D'un procès-verbal dressé par Maître Soline LENOBLE, Notaire associé de résidence à Celles
(Velaines), membre de la société à responsabilité limitée « DEWASME, TUYTTENS, LENOBLE,
Notaires associés », en date du 30 décembre 2024, en cours d'enregistrement, il résulte
que l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « SEVILL » dont le siège
est établi à 7750 Mont-de-l'Enclus (Amougies), rue Vertbreucq, 31, inscrite à la Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0692.963.050, RPM Hainaut, division Tournai, a pris à l'unanimité les
résolutions suivantes :
1 .- LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS
Le président donne lecture du rapport spécial de l'organe d'administration dressé en date du 10
décembre 2024. Ce rapport justifie la dissolution proposée ; à ce rapport est joint un état résumant la
situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
Les administrateurs déclarent à cet égard qu'aucune modification n'a eu lieu depuis la date
d'établissement de l'état résumant la situation active et passive dont question ci-dessus et qu'il n'y a
pas d'autres dettes ou que celles-ci sont payées ou consignées ou encore que les actionnaires dont
la dette est reprise dans la situation active et passive ont confirmé par écrit leur accord sur la possibilité
de dissolution et de clôture en un seul acte malgré l'existence de cette dette.
Le président donne ensuite lecture du rapport de Nicolas MOREAU, administrateur de la SRL
MOREAU-DELCOURT CONSULTING SRL, expert-comptable et Fiscal ITAA, daté du 17 décembre
2024, sur la situation active et passive.
Le rapport conclut dans les termes suivants :
« 9. Conclusions
(Pour être inséré dans l'acte de Maître LENOBLE)
Le présent rapport a été établi en vue de l'assemblée générale extraordinaire de la Société à
responsabilité limitée « SEVILL », appelée à statuer sur la proposition de dissolution anticipée de la
société et de clôture de la liquidation.
Mes vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 2 :71 du Code des Sociétés
et associations, sur la situation active et passive de la société, arrêtée au 17 décembre 2024. Celle-ci
a été établie dans la perspective d'une discontinuité des activités de la société, conformément aux
règles d'évaluation fixées en exécution du Code des Sociétés (article 3 :1 et arrêté d'exécution du 29
avril 2019) relatif aux comptes annuels des entreprises.
Dans le cadre de la mission qui m'a été confiée, je confirme avoir reçu tous les documents
comptables permettant de mener à bien ma mission ainsi que le rapport spécial du conseil
d'administration justifiant sa proposition de liquidation et avoir obtenu de l'organe d'administration
réponse à toutes questions et informations pour mener à bien mes contrôles. Finalement, je n'ai
constaté aucune infraction à la loi comptable ni à ses arrêtés d'exécution en rapport avec
l'établissement de l'état comptable.
L'organisation administrative et les dispositifs de contrôle interne de la société ont été jugés
suffisants pour l'exercice de ma mission.
Il ressort de mes travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles
applicables, que cet état comptable reflète de manière complète, fidèle et correcte la situation de la
société. Cet état comptable fait apparaître un total de bilan de 120.465,55 EUR et un actif net de
27.620,84 EUR.
La société ne possédant plus, au jour de l'acte, de dette vis-à-vis de tiers de nature commerciale,
financière, sociale ou fiscale propre à son exploitation antérieure, les sommes nécessaires au
règlement des dettes résiduelles ayant payées ou, le cas échéant, consignées, selon le cas, ou encore
que les créanciers ont remis leur accord par écrit, il se justifie ainsi de procéder immédiatement à la
clôture de la liquidation.
Sur base des informations qui m'ont été communiquées par l'organe d'administration et des
contrôles réalisés suivant les normes professionnelles applicables, j'ai constaté en effet que toutes les
dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou, le
cas échéant, que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées ou encore que le
actionnaires dont la dette est reprise dans la situation active et passive ont confirmé par écrit leur
:	accord sur la possibilité de dissolution et de clôture de la liquidation en un seul acte malgré l'existence
de cette dette tel que prévu à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Les actionnaires prendront à leur charge ou à leur profit personnel toutes autres dettes,
engagements et créances de la société qui apparaîtraient postérieurement à la clôture de liquidation
de la société.
En particulier, les actionnaires sont informés du fait que la société est susceptible de faire l'objet
de contrôles de la part des Administrations fiscales sur les périodes non encore examinées, c'est
pourquoi les présentes conclusions sont émises avec réserve.
Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à la date à laquelle mes contrôles ont
été effectués qui pourraient modifier les conclusions du présent rapport.
Fait à Bray,
Le mardi 17 décembre 2024 ».
Un exemplaire original de ce rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut,
division Tournai, en même temps qu'une expédition des présentes.
2- APPROBATION DES COMPTES ANNUELS ARRÊTÉS AU 17 DECEMBRE 2024 -
DECHARGE DES ADMINISTRATEURS
L'assemblée constate que les comptes annuels ne donnent lieu à aucune observation et décide de
les approuver.
Sur base des comptes annuels précités, l'assemblée générale décide de donner décharge pleine
et entière, sans réserve ni restriction, aux administrateurs, Messieurs Clairy et Remi DE VOS,
préqualifiés, pour l'exécution de leur mandat.
3 .- APPROBATION DES RAPPORTS
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part
de l'actionnaire, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Les originaux de ces deux rapports sont envoyés au greffe du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut,
division Tournai, avec une expédition des présentes.
4 .- DISSOLUTION ANTICIPEE
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à
compter de ce jour.
5 .- LIQUIDATION - DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément à l'article 2:79 du Code des sociétés et des associations, à défaut de nomination
de liquidateur, les administrateurs seront, à l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs de plein
droit.
6 .- CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT TERMINEES
L'assemblée constate que les actionnaires ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont il dispose en
vertu de l'article 2:100 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale constate que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de
droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.
L'assemblée constate qu'en réalité, à l'exception des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou
de tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, §
2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de cet article, à savoir la créance
des actionnaires, toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou
les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
L'assemblée constate également que tous les biens de la société ont été réalisés, qu'il ne reste
que des espèces disponibles, que toutes les dettes exigibles ont été payées ou provisionnées, qu'il
n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont terminés ou résolus.
Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés.
Que l'éventuel actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien
à liquider. Que les frais pouvant résulter de la liquidation sont payés par les actionnaires.
L'actif net éventuel subsistant est repris par les actionnaires.
Dans l'hypothèse où un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture
de la société devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir.
7 .- CLOTURE DE LIQUIDATION
Dûment éclairée par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'assemblée
constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers
qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence la clôture de la liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société à responsabilité limitée «
SEVILL » a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société
aux comparants, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements
inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « SEVILL » cesse d'exister, même pour
les besoins de sa liquidation.
8 .- DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant
une période de cinq ans à 7750 AMOUGIES, rue Vertbreucq, 31, où la garde en sera assurée.
9 .- POUVOIRS SPECIAUX
Un pouvoir particulier est confere à Monsieur Clairy DE VOS et Monsieur Remi DE VOS,
comparants préqualifiés, ou toute autre personne désigné par eux, afin d'effectuer les démarches
nécessaires auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, et afin de radier l'inscription de la société
auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au
prénommé, à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de l'Entreprise.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré à fin d'insertion aux annexes au Moniteur Belge, le 08/01/2025
Maître Soline LENOBLE, Notaire associé à Celles (Velaines)
Déposés en même temps :
- l'expédition de l'acte ;
- Rapport spécial de l'organe d'administration justifiant la dissolution proposée ; à ce rapport est joint un état
résumant la situation active et passive de la société arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois ;
- Rapport de Monsieur Nicolas MOREAU, administrateur de la SRL MOREAU-DELCOURT CONSULTING SRL,
expert-comptable et Fiscal ITAA, daté du 17 décembre 2024, sur la situation active et passive.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).