N° d'entreprise : 0899858508
Nom
(en entier) : Bureau d'Architecture Rensonnet, société civile ayant emprunté la
forme d'une SPRL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place des Combattants 27 bte com
 : 4840 Welkenraedt
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, DENOMINATION
D'un acte reçu par Maître François Angenot, notaire à la résidence de Welkenraedt, en date du 16
novembre 2023, il résulte que:
L'assemblée générale extraordinaire de de la société privée à responsabilité limitée « Bureau d’
architecture Rensonnet », 
 
A pris les résolutions suivantes, toutes à l’unanimité:
 
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
L’assemblée aborde l’ordre du jour, après avoir délibéré et prend les résolutions suivantes: 
 
PREMIÈRE RÉSOLUTION : Adaptation des statuts au CSA
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).      
 
DEUXIEME RÉSOLUTION : Sort du compte de capitaux propres statutairement indisponible
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, a été
convertie en un compte de capitaux propres « apports non appelés », en application de l’article 39,
§2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations
et portant des dispositions diverses.
 
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
 
L’assemblée générale décide dès lors de dispenser les actionnaires du versement du solde de leurs
apports et, par conséquent, décide de diminuer le compte de capitaux propres « apports non appelés
» (comprenant la partie non libérée du capital de l’ancienne société privée à responsabilité limitée)
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses en l’amenant à zéro.
 
L’assemblée générale confirme que l’actif net de la société ne sera pas négatif suite à cette dispense
de libération, conformément à l’article 5:142 du Code des Sociétés et des Associations. Cela est
attesté par un rapport réalisé par les administrateurs avec l’aide de Madame Stéphanie Emonts-Gast
de la société Stb Weynand & Partner GmbH, en date du 6 avril 2023.
 
Monsieur le Président donne connaissance à l’assemblée du rapport de l’organe d’administration qui
confirme et justifie qu’à la suite de cette dispense de libération, la société pourra continuer à s’
acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze
mois à compter de la date de la dispense de libération, conformément à l’article 5:143 du Code des
Sociétés et des Associations.
 
TROISIEME RÉSOLUTION : Modification de la dénomination
 
A l’unanimité, l’assemblée décide de modifier la dénomination en supprimant «société civile ayant
emprunter la forme d’une SPRL », de telle sorte que la dénomination de la société sera « Bureau d’
architecture Rensonnet ».
 
 
QUATRIEME RÉSOLUTION : Adoption des nouveaux statuts
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
 
NOUVEAUX STATUTS – MISE EN CONFORMITE AU C.S.A.
 
 
TITRE I
FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une Société à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « Bureau d’architecture Rensonnet ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exercice, par les actionnaires, pour compte de la société, de la profession d’
architecte ainsi que toutes disciplines connexes et non incompatibles. Elle peut notamment effectuer
toutes études et opérations d’architecture, d’ingénierie, d’urbanisme dans tous les domaines de la
construction et de l’aménagement du territoire et toutes activités connexes dans la mesure où des
opérations d’ingénierie et d’urbanisme et ces activités connexes restent compatibles avec la
déontologie de l’Ordre des Architectes.
Ces activités peuvent avoir lieu tant en Belgique qu’à l’étranger.
Les actes d’architecture en Belgique sont toujours réservés aux personnes autorisées à y exercer la
profession d’architecte. Sans préjudice des restrictions légales ou réglementaires, la société peut
effectuer tous les actes qui se rapportent à son objet social et qui sont compatibles avec l’exercice de
la profession d’architecte.
Accessoirement elle pourra faire toutes opérations, industrielles, financières, commerciales ou civiles
ayant un rapport direct ou indirect avec son objet principal. Elle pourra également s’intéresser de
toutes manières dans les sociétés ou entreprises à caractère exclusivement professionnel dotées d’
un objet social compatible avec la fonction d’architecte, et dont les activités seraient de nature à
favoriser la réalisation de cet objet principal.
La société respectera en tous points les prescriptions du règlement de déontologie établi par l’Ordre
des Architectes. 
La personne morale architecte ne peut obtenir de participation dans d’autres sociétés et/ou
personnes morales qu’à caractère exclusivement professionnel et dont l’objet social et les activités
sont compatibles avec la fonction d’architecte.
Les lois du 20 février 1939 et du 26 juin 1963 et la déontologie de la profession d’architecte doivent
être respectées tant par la personne morale-architecte que par tous les actionnaires.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
 
TITRE II
CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’administration décide souverainement des
appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous
ceux-ci.
L’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas,
elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci
sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins 15 jours à dater
de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes ne pourront être souscrites que par des personnes
visées dans les présents statuts, ou par toute autre personne moyennant l'agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions. Cette personne devra répondre
aux conditions de l’article 10.
 
TITRE III
TITRES
 
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession et transmission des actions
Si la société ne comprend qu’un actionnaire, celui-ci pourra librement céder tout ou partie de ses
actions à une personne physique ayant le titre d'architecte ou à une personne physique exerçant la
profession de l'art de bâtir compatible avec celle d'architecte.
 En cas de pluralité d’actionnaires, les actions ne peuvent, à peine de nullité être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort qu’avec l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant
les trois-quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cet agrément n’est pas requis lorsque les actions sont cédées ou transmises :
    1.  à un actionnaire, fondateur ou non ;
    2.  au conjoint du cédant ou du testateur, à des ascendants ou descendants d’un actionnaire.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en cas de cession par  ou en faveur
d’une personne morale.
 
            Article 10. Procédure d’agrément
 
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs ou pour cause de mort à une personne
devant être agréée devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions et domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de la lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative,
également par pli recommandé, dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’
abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de la réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le
sort réservé à sa demande.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur
valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou à défaut par le président du tribunal de l’
entreprise du siège social statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d’agrément
d’un héritier ou d’un légataire. Dans l’un ou l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois
du refus.
 
Article 10bis.
 
Tout projet de cession, de transmission d’actions ou  d’admission d’actionnaires doit être soumis au
préalable à l’approbation du Conseil Provincial compétent.
 
Article 11. Exclusion
 
En cas de faute professionnelle grave ou de manquement grave aux règles de la déontologie
professionnelle constatée par le Conseil de l'Ordre des Architectes ou à défaut de remplir les
conditions générales d'affiliation à l'Ordre des Architectes, un actionnaire qui exerce la profession
d'architecte pourra être exclu de la société par l'assemblée générale.
La radiation du tableau des architectes ou de la liste des stagiaires, par décision du Conseil,
provoque l'exclusion immédiate et automatique de l'actionnaire ainsi rayé.
L'assemblée ne pourra prendre sa décision qu'à l'unanimité des voix des actionnaire, exception faite
de celle de l'exclu et après avoir entendu préalablement ce dernier.
L'actionnaire exclu a droit au remboursement de ses actions dont la valeur est fixée comme dit ci-
dessus.
Tout actionnaire doit informer les autres membres ou actionnaires de toute sanction disciplinaire,
correctionnelle ou administrative entraînant des conséquences pour l'exercice en commun de la
profession.
 
 
TITRE IV
ADMINISTRATION - CONTRÔLE
 
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
 
Le décès de l’administrateur ou son retrait, pour quelque cause que ce soit, n’entraine pas, même s’il
est actionnaire, la dissolution de la société ; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ; la
survenance d’un de ces évènements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions d’
administrateur.
 
Tout administrateur, membre du comité de direction et tous les mandataires doivent être des
personnes physiques architectes inscrites à un Tableau de l’Ordre.
 
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plus de deux administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial, au sein duquel les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
 
Chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée
générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
 
Agissant conjointement, les administrateurs peuvent déléguer l'accomplissement d'actes déterminés
à des employés de la société ou à toutes autres personnes, actionnaires ou non. Ils peuvent
notamment conférer la direction technique de la société à toutes personnes actionnaires ou non.
 
Il est délégué à l’organe d’administration le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5.142 et
5.143 à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas encore été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V
ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
 
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
 
TITRE VI
EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
 
 
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII
DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opérera par les soins de l’organe d’administration agissant en qualité de liquidateur, à
moins qu'un ou plusieurs autres liquidateurs aient été nommés par l'assemblée générale, qui fixera
leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Le choix du liquidateur aura préalablement été soumis par l’organe d’administration à l’approbation
de l’Ordre. Ce liquidateur devra avoir la qualité d’architecte. La mission du liquidateur relative aux
contrats d’architecte en cours s’exercera conformément à la procédure fixée au point 2.b de l’article
27 des présents statuts.
 Le ou les liquidateurs désigné(s) entre(nt) en fonction dès confirmation ou homologation de sa (leur)
désignation par le tribunal.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, prévus par le Code des Sociétés et des
associations.
En cas de dissolution, les actionnaires devront prendre les dispositions nécessaires pour assurer l’
intérêt des clients notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et  missions
architecturales en cours et tenant compte le cas échéant du caractère intuitu personae des relations
entre l’architecte et le maître de l’ouvrage.
ARTICLE 27 : PARTICULARITES - INTERETS DES TIERS
 
l. Le contrat d’architecte précise l’identité de l’architecte actionnaire qui sera chargé de la mission d’
architecte.
2. En cas de retrait, démission, exclusion, décès, absence, incapacité ou indisponibilité d’un
actionnaire :
a. Si, au moment de cet événement, la société se compose de  plus d’un actionnaire, la continuité
des contrats d’architecte conclu par l’actionnaire indisponible sera assurée par un autre actionnaire
de la société désigné par l’administrateur. Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux
clients par lettre recommandée à la poste. La lettre indiquera aux clients qu’ils ont la liberté de choisir
un autre architecte pour continuer la mission à condition qu’ils fassent part de leur décision à la
société dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée. Si le client
décide de confier la mission à un architecte n’étant pas actionnaire dans la société, la société devra
dans les huit jours communiquer à l’architecte désigné les éléments du dossier.
b. Si, au moment de cet événement, la société se compose d’un actionnaire unique, un architecte
sera désigné par l’Ordre afin d’assurer la continuité des contrats en cours. Celui—ci ne sera pas
habilité à conclure de nouveaux contrats au nom de la société. Il devra remettre mensuellement un
rapport d’activités à l’Ordre. Les rapports seront remis à l’actionnaire unique lors de la reprise de ses
fonctions.
Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à la poste.
La lettre indiquera aux clients qu’ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour continuer la
mission à condition qu’ils fassent part de leur décision à la société dans un délai de quinze jours à
compter de la réception de la lettre recommandée. Si le client décide de confier la mission à un
architecte n’étant pas actionnaire dans la société, la société devra dans les huit jours communiquer à
l’architecte désigné les éléments du dossier.
3. Les procédures fixées à l’article 26 et aux points un et deux du présent article devront être
mentionnées dans le contrat d’architecte.
4. Tous les documents émanant de la société doivent mentionner le nom de tous les actionnaires.
5. Chaque architecte actionnaire a l’obligation de couvrir sa responsabilité civile et professionnelle
par une assurance.
 
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII
DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
 
TELS SONT LES NOUVEAUX STATUTS DE LA SOCIETE
 
 
 
CINQUIEME RESOLUTION : sort des gérants actuels
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
 
- Monsieur Olivier Rensonnet, né à Verviers  le 15 mars 1983, déclarant élire domicile au siège de la
société, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
- Monsieur Victor RENSONNET, né à Welkenraedt  le 9 août 1952, déclarant élire domicile au siège
de la société, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
 
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
           
 
SIXIEME RESOLUTION : Adresse du siège
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4840 Welkenraedt, Place des
Combattants 27.
 
 
SEPTIEME RESOLUTION : Pouvoirs à l’organe d’administration
 
L’assemblée confère à l’organe d’administration tous pouvoirs nécessaires aux fins d’exécution des
résolutions qui précèdent.
 
Pour extrait analytique conforme,
Le Notaire François Angenot, de Welkenraedt
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte du 16 novembre 2023
- statuts coordonnés