N° d'entreprise : 0463644459
Nom
(en entier) : SURGIC EYE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue du Japon 2
 : 1420 Braine-l'Alleud
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, CAPITAL, ACTIONS
D'un acte reçu par Maître Cécile LAMMERHIERT, notaire associée à Chaumont-Gistoux, le treize
avril deux mille vingt-trois, transmis au greffe du tribunal de l’entreprise avant enregistrement en vue
du dépôt,
Il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « SURGIC EYE », ayant son siège établi à (1420) Braine-l’Alleud, 2, avenue du Japon, a pris
les résolutions suivantes:
 
A. A. Décision de création de 2 classes d’actions (A/B) – Rapport de l’administrateur conformément à
l’article 5:102 du Code des Sociétés et des Associations – Sort des actions existantes ;
Première résolution :
L’assemblée a décidé de créer 2 classes d’actions A et B et de répartir les sept cent cinquante (750)
actions existantes en deux classes :
 
    •  Actions de Classe A : toutes les actions de la société détenues par Monsieur KALLAI Oscar, sa
conjointe ou ses descendants et/ou toute société dont les actions sont entièrement détenues par
Monsieur KALLAI Oscar, sa conjointe ou ses descendants (les « Actions de Classe A »).
 
    •  Actions de Classe B : toutes les actions de la société détenues par d’autres personnes que les
titulaires des Actions de Classe A (les « Actions de Classe B »).
 
Toute action cédée à un actionnaire détenant des actions de classe A ou B deviendra
automatiquement et respectivement une action de cette autre classe (dans le respect des
dispositions des statuts).
 
Conformément à l’article 5:102 du Code des Sociétés et des Associations, l’administrateur a dressé
le rapport prévu par ledit article justifiant les modifications proposées et leurs conséquences sur les
droits des classes existantes.
L’actionnaire a reconnu expressément avoir reçu, préalablement à la tenue de ladite assemblée,
copie dudit rapport daté du 28 mars 2023, lequel est demeuré annexé à l’acte modificatif.  
Ledit rapport précise, en outre, que suite à la création desdites classes, il n’y a pas de données
financières et comptables et que, dès lors, le rapport de l’expert-comptable ou du réviseur d’
entreprise n’est pas requis.
L’assemblée, et l’actionnaire, ont confirmé le contenu dudit rapport et, dès lors, la non exigence de l’
établissement d’un rapport par un expert-comptable ou un réviseur d’entreprise.
 
Suite à la création de 2 nouvelles classes d’actions, les sept cent cinquante (750) actions existantes
Volet B
se sont réparties ainsi qu’il suit entre les nouvelles classes d’actions :
    •  Monsieur KALLAI Oscar Paul Luc Etienne Sandor Otto Peter, né à Louvain le 27 avril 1964,
domicilié et demeurant à (1421) Braine-l’Alleud, 3, rue Chavée, s’est vu attribuer trois cent septante-
cinq (375) actions de classe A et trois cent septante-cinq (375) actions de classe B.
 
L’actionnaire a marqué expressément et formellement son accord sur cette répartition et la (ou les)
classe(s) d’action(s) à laquelle (auxquelles) il appartient et a déclaré avoir parfaite connaissance des
droits attachés à chacune des classes d’actions, tel que le tout est plus amplement décrit dans le
rapport de l’administrateur et le projet de modification des statuts dont il a déclaré avoir reçu copie
préalablement à la tenue de ladite assemblée générale.
 
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
B. Modification des statuts :
Deuxième résolution :
L’assemblée a décidé à l’unanimité d’apporter aux statuts les modifications suivantes pour les rendre
conformes à la résolution qui précède :
1/ L’alinéa 2 de l’article 5 « CAPITAL » a été remplacé par ce qui suit :
« Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
 
Les actions sont réparties en deux classes :
    •  Actions de Classe A : toutes les actions de la société détenues par Monsieur KALLAI Oscar, sa
conjointe ou ses descendants et/ou toute société dont les actions sont entièrement détenues par
Monsieur KALLAI Oscar, sa conjointe ou ses descendants (les « Actions de Classe A »).
 
    •  Actions de Classe B : toutes les actions de la société détenues par d’autres personnes que les
titulaires des Actions de Classe A (les « Actions de Classe B »).
 
Toute action cédée à un actionnaire détenant des actions de classe A ou B deviendra
automatiquement et respectivement une action de cette autre classe (dans le respect des
dispositions des présents statuts).
 
Les droits de chaque actionnaire dans la Société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront régulièrement consenties et réalisées.
Les actions de la Société ne pourront être mises en gage, sauf accord préalable de l’unanimité des
titulaires des actions de classe A et B. De même, chaque actionnaire ne pourra conférer toute autre
sûreté réelle ou personnelle qui affecterait ses actions, sauf accord préalable de l’unanimité des
titulaires des actions de classe A et B. »
 
2/ Il a été inséré un article 5ter « Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de
préférence », stipulant :
« Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre,
dans la même proportion.
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent, à concurrence de leur
participation dans l’avoir social.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
Volet B
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne
se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux
actionnaires ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts
qu'ils détiennent respecti-vement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par
l’administration, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun actionnaire ne
se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires, comme décrit ci-dessus, peuvent être
souscrites par des tiers, conformément à l’article 7 des présents statuts, pour autant qu’ils soient
médecins, exerçant en personne physique ou au sein d’une société professionnelle unipersonnelle,
et moyennant l’agrément à l’unanimité des actionnaires. »
 
3/ Il a été inséré un article 9bis « Délibération », stipulant :
« § 1. Sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote, à l’assemblée
générale, chaque action :
    •  de la classe A donne droit à une voix,
    •  de la classe B donne droit à une voix,
 
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix, quel que
soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. »
 
5/ L’article 7. CESSIONS ENTRE VIFS ET TRANSMISSION POUR CAUSE DE MORT DES PARTS
SOCIALES » a été remplacé par un nouvel article 7 intitulé « CESSIONS ENTRE VIFS ET
TRANSMISSIONS POUR CAUSE DE MORT – DROIT DE PREEMPTION », stipulant :
       « Droit de préemption :
       §1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions de
classe B, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété, à une (des) personne(s) autres qu’un titulaire d’
action de classe A.
 
§2. Les actions de classe B de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à une (des) personne
(s) autres qu’un titulaire d’action de classe A, sans les avoir préalablement offertes aux actionnaires
titulaires d’action de classe A.
 
L’actionnaire, titulaire d’action de classe B, qui désire céder tout ou partie de ses actions à une (des)
personne(s) autres qu’un titulaire d’action de classe A, doit en informer l’organe d’administration. Il
communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions qu’il a l’intention
de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
 
L’organe d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires, titulaire d’action de classe A,
dans les 7 jours de sa notification.
 
Les actionnaires, titulaire d’action de classe A, peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard
dans le mois de la notification de cette offre par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même
délai, renoncer expressément à l’exercice du droit de préemption par lettre recommandée adressée
à l’organe d’administration. L’absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit
de préemption.
Volet B
 
Les actionnaires, titulaire d’action de classe A, exercent leur droit de préemption au prorata de leur
participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions. La quote-part des
titulaires d’action de classe A qui n’exercent pas ou qui n’exercent qu’en partie leur droit de
préemption, accroît le droit de préemption des autres actionnaires, titulaire d’action de classe A,
également au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’
actions. L’organe d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement exercé leur droit de
préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de 15 jours après la notification, dans
lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions restantes.
 
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans
les actions de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement
informés par l’organe d’administration.
 
Cession
En cas de non-exercice du droit de préemption dont question ci-dessus, ou en cas d’exercice partiel
dudit droit de préemption, les actions, non préemptées, d'un actionnaire ne peuvent, à peine de
nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec le consentement unanime
des autres actionnaires. Les actionnaires non médecins devront toujours être minoritaires.
Il revient aux actionnaires médecins de veiller à ce que l’organisation mise en place au sein de la
société en cas de présence d’un actionnaire non médecin, ne soit pas de nature à enfreindre le
prescrit déontologique applicable (par exemple concernant le secret médical et professionnel, le
traitement des données, le dossier médical, la non commercialisation de l’art médical, etc…), ni
susceptible d’impacter les dispositions légales auxquelles tout médecin doit avoir égard dans l’
exercice de sa profession.
 
En cas de cession d’actions par un actionnaire unique dans l’hypothèse d’une poursuite des activités
de la société sans modification d’objet, le cessionnaire ne pourra être qu’un médecin habilité à
exercer l’art de guérir en Belgique. A défaut, il y aura lieu de modifier l’objet afin d’y exclure toute
activité à portée médicale. »
 
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
C. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations – Adaptation de la forme légale
Troisième résolution :
L’assemblée a constaté que depuis le 1er janvier 2020, le Code des Sociétés et des Associations
était d’application à la société. Les clauses des statuts contraires aux dispositions impératives du
Code des Sociétés et des Associations sont réputées non écrites. Les dispositions supplétives du
Code des Sociétés et des Associations ne deviennent applicables que si elles ne sont pas écartées
par des clauses statutaires.
En application de l’article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
D. Adaptation du capital social au Code des Sociétés et des Associations.
Quatrième résolution :
L’assemblée a confirmé et constaté que :
* le capital effectivement libéré s’élevait à la somme de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros
un centime (18.592,01€) ;
* la réserve légale s’élevait à la somme de cinquante mille quatre cent cinquante-neuf euros vingt
centimes (50.459,20€) ;
 
Par conséquent, l’assemblée a constaté que depuis le 1er janvier 2020, le capital effectivement
libéré et la réserve légale de la société, soit la somme globale de soixante-neuf mille cinquante-et-un
euros vingt-et-un centimes (69.051,21€), étaient convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible en application de l’article 39 §2, deuxième alinéa, de la loi du 23
mars 2019 introduisant le Code des Sociétés et des Associations et portant des dispositions
diverses.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
Volet B
 
E. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de rendre les capitaux propres disponibles en vue des distributions futures dans le respect du
Code des Sociétés et des Associations ;
Cinquième résolution :
L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses et de rendre l’intégralité des
capitaux propres de la société disponible dans la perspective d’une distribution ultérieure dans le
respect du Code des Sociétés et des Associations et de convertir ceux-ci en un compte de capitaux
propres dénommé « apport disponible hors capital ».
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres disponible.
 
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
F. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec les Code des sociétés et des associations.
Sixième résolution :
Comme conséquence des résolutions qui précèdent, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts était rédigé comme suit
:
 
STATUTS
 
L’assemblée nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SURGIC EYE ».
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
tant en Belgique qu'à l'étranger.
En cas de transfert de siège à l’étranger, le siège sera en tout état de cause établi au sein d’un pays
membre de l’Union Européenne et une juridiction belge sera expressément renseignée comme
compétente pour trancher d’éventuels litiges.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges « d’
exploitation », pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Tout transfert de siège sera porté à la connaissance du Conseil provincial de l’Ordre concerné en
temps opportun.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet l’exercice en son nom et pour son compte de la médecine spécialement
chirurgie ophtalmologique et plastique, ainsi que la chirurgie refractive, et ce, par ses organes
Médecins légalement habilités à pratiquer ladite spécialité en Belgique et qui apportent à la société
leur activité médicale, partielle ou totale.
Elle pourra créer et gérer un centre médico-chirurgical groupant plusieurs disciplines et spécialités
médicales.
Volet B
La société pourra d’une façon générale, accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet mais n’altérant pas le caractère
civil de la société et la vocation exclusivement médicale de la société.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5. Apports
 
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Les actions sont réparties en deux classes :
    •  Actions de Classe A : toutes les actions de la société détenues par Monsieur KALLAI Oscar, sa
conjointe ou ses descendants et/ou toute société dont les actions sont entièrement détenues par
Monsieur KALLAI Oscar, sa conjointe ou ses descendants (les « Actions de Classe A »).
 
    •  Actions de Classe B : toutes les actions de la société détenues par d’autres personnes que les
titulaires des Actions de Classe A (les « Actions de Classe B »).
 
Toute action cédée à un actionnaire détenant des actions de classe A ou B deviendra
automatiquement et respectivement une action de cette autre classe (dans le respect des
dispositions des présents statuts).
 
Article 5bis. Compte de capitaux propres disponible
 
Lors de l’assemblée générale extraordinaire s’étant tenue par devant Maître Cécile LAMMERHIERT,
notaire associée à Chaumont-Gistoux, en date du treize avril 2023 ayant adopté la forme légale du
Code des sociétés et des associations les capitaux propres étaient statutairement indisponibles. Aux
termes de la même assemblée générale l’intégralité des capitaux propres de la société a été rendue
disponible dans la perspective d’une distribution ultérieure dans le respect du Code des Sociétés et
des Associations et de convertir ceux-ci en un compte de capitaux propres dénommé « apport
disponible hors capital ».
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres disponible.
Lors de l’adaptation des statuts au Code des Sociétés et des Associations le compte de capitaux
propres disponibles s’élevait à la somme de soixante-neuf mille cinquante-et-un euros vingt-et-un
centimes (69.051,21€).
 
Article 5ter. Non-négociabilité des actions
 
Les droits de chaque actionnaire dans la Société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront régulièrement consenties et réalisées.
Les actions de la Société ne pourront être mises en gage, sauf accord préalable de l’unanimité des
titulaires des actions de classe A et B. De même, chaque actionnaire ne pourra conférer toute autre
sûreté réelle ou personnelle qui affecterait ses actions, sauf accord préalable de l’unanimité des
titulaires des actions de classe A et B.
 
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission à concurrence d’un/tiers au moins.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’administrateur, un administrateur ou l’organe
d’administration s’il existe décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer
par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
Volet B
L’administrateur, un administrateur ou l’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à
libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles
auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de
fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’administrateur, un administrateur ou l’organe d’administration peut en outre, après un second avis
recommandé resté sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre
prononcer l’exclusion de l’actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés
et des associations.
 
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre,
dans la même proportion.
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent, à concurrence de leur
participation dans l’avoir social.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne
se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux
actionnaires ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts
qu'ils détiennent respecti-vement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par
l’administration, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun actionnaire ne
se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires, comme décrit ci-dessus, peuvent être
souscrites par des tiers, conformément à l’article 9 des présents statuts, pour autant qu’ils soient
médecins, exerçant en personne physique ou au sein d’une société professionnelle unipersonnelle,
et moyennant l’agrément à l’unanimité des actionnaires
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Volet B
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs. L’usufruitier d’une action exerce tous les droits attachés à celle-
ci.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions
 
Droit de préemption :
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions de
classe B, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété, à une (des) personne(s) autres qu’un titulaire d’
action de classe A.
 
§2. Les actions de classe B de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à une (des) personne
(s) autres qu’un titulaire d’action de classe A, sans les avoir préalablement offertes aux actionnaires
titulaires d’action de classe A.
 
L’actionnaire, titulaire d’action de classe B, qui désire céder tout ou partie de ses actions à une (des)
personne(s) autres qu’un titulaire d’action de classe A, doit en informer l’organe d’administration. Il
communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions qu’il a l’intention
de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
 
L’organe d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires, titulaire d’action de classe A,
dans les 7 jours de sa notification.
 
Les actionnaires, titulaire d’action de classe A, peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard
dans le mois de la notification de cette offre par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même
délai, renoncer expressément à l’exercice du droit de préemption par lettre recommandée adressée
à l’organe d’administration. L’absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit
de préemption.
 
Les actionnaires, titulaire d’action de classe A, exercent leur droit de préemption au prorata de leur
participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions. La quote-part des
titulaires d’action de classe A qui n’exercent pas ou qui n’exercent qu’en partie leur droit de
préemption, accroît le droit de préemption des autres actionnaires, titulaire d’action de classe A,
également au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’
actions. L’organe d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement exercé leur droit de
préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de 15 jours après la notification, dans
lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions restantes.
 
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans
les actions de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement
informés par l’organe d’administration.
 
Cession
En cas de non-exercice du droit de préemption dont question ci-dessus, ou en cas d’exercice partiel
dudit droit de préemption, les actions, non préemptées, d'un actionnaire ne peuvent, à peine de
nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec le consentement unanime
des autres actionnaires. Les actionnaires non médecins devront toujours être minoritaires.
Il revient aux actionnaires médecins de veiller à ce que l’organisation mise en place au sein de la
société en cas de présence d’un actionnaire non médecin, ne soit pas de nature à enfreindre le
prescrit déontologique applicable (par exemple concernant le secret médical et professionnel, le
traitement des données, le dossier médical, la non commercialisation de l’art médical, etc…), ni
susceptible d’impacter les dispositions légales auxquelles tout médecin doit avoir égard dans l’
exercice de sa profession.
 
En cas de cession d’actions par un actionnaire unique dans l’hypothèse d’une poursuite des activités
de la société sans modification d’objet, le cessionnaire ne pourra être qu’un médecin habilité à
exercer l’art de guérir en Belgique. A défaut, il y aura lieu de modifier l’objet afin d’y exclure toute
Volet B
activité à portée médicale.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, nommés par l'assemblée générale ou
les présents statuts, à la majorité simple, choisis parmi ses actionnaires.
Lorsque la société ne compte qu’un administrateur il peut être nommé pour toute la durée de son
activité au sein de la société et doit être un médecin habilité légalement à exercer l’art de guérir en
Belgique, et qui l’exerce en personne physique ou au sein d’une société professionnelle.
 
Lorsqu’il y a plusieurs administrateurs, la durée du mandat des administrateurs est réduite à 6 ans
maximum, éventuellement renouvelable.
Pour les affaires non médicales, l’administrateur peut être un non médecin, personne physique ou
morale. L’administrateur non médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’
engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée sans préjudice à ce qui a été ci-avant stipulé.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, et sauf organisation par l’
assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, qui doit être médecin dès lors qu’il s’agira
d’accomplir des actes en rapport avec l’art de guérir.
           
Article 12. Rémunération des administrateurs
 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Si le mandat de l’administrateur est rémunéré le montant de la rémunération de l’administrateur doit
correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées, et ne peut être versé au détriment
des autres actionnaires.
 
Article 13. Contrôle de la société
 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 14. Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de
juillet à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
Volet B
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 15. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 16. Séances – procès-verbaux
 
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 17. Délibérations
 
§ 1. Sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote, à l’assemblée
générale, chaque action :
    •  de la classe A donne droit à une voix,
    •  de la classe B donne droit à une voix,
 
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix, quel que
soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 18. Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
Volet B
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 18 bis.  Assemblée générale par procédure écrite
           §1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes
les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
           §2. En ce qui concerne la date de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous
les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire,
à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
 
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
 
§3. En ce qui concerne la date de l'assemblée générale extraordinaire, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
 
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
 
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
 
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 18 ter. Participation à distance à l’assemblée générale
Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité. Le conseil d’administration/L’organe de
gestion peut définir les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’
assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
La société doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de communication électronique utilisé,
la qualité et l’identité de l’actionnaire.     Les modalités suivant lesquelles la qualité d’actionnaire et l’
identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties, sont
définies par le conseil d’administration/l’organe de gestion.
L’utilisation du moyen de communication électronique peut être soumise à des conditions fixées par
le conseil d’administration/l’organe de gestion aux seules fins de garantir la sécurité de la
communication électronique.
Pour l’application de l’alinéa 1er ci-avant, sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu
Volet B
de la loi, le moyen de communication électronique doit au moins permettre à l’actionnaire, de
manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l’
assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’exercer le
droit de vote.
La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
statutaires ou établies en vertu des statuts, relatives à la participation à distance à l’assemblée
générale. Le cas échéant, ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la
société.
Le procès-verbal de l’assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou ont perturbé la participation par voie électronique à l’assemblée
générale et/ou au vote.
Le présent article ne s’applique pas aux membres du bureau de l’assemblée générale, aux
administrateurs et au(x) commissaires.
Les porteurs d’obligations, les titulaires de droits de souscription ou de certificats émis avec la
collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur ont été attribués, peuvent également
participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à
disposition par la société, dans les mêmes conditions et modalités que définies ci-avant.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 19. Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
S’il est nommé un commissaire, lesdits comptes seront remis au commissaire qui les adressera avec
son rapport aux actionnaires en même temps que la convocation à l’assemblée générale.
Celle-ci statuera sur l’adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après adoption sur la
décharge des administrateurs et du commissaire.
 
Article 19bis. Distribution
 
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions.
Aucune distribution ne peut être décidée si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres apportés et statutairement
rendus indisponibles ou de réserves qui en vertu de la loi ou des statuts ne peuvent être distribués, l’
actif net ne peut être, ni devenir, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant de ses
capitaux propres ou de ses réserves.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
venant à échéance pendant une période d’au moins un an à compter de la date de la distribution. La
décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
Le conseil d’administration/L’organe de gestion peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d’
acomptes sur dividendes à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l’exercice
en cours, conformément aux conditions prescrites par les articles 5 :142 et 5 :143 du Code des
Sociétés et des Associations. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi ou aux présents statuts doit être
restitué par les actionnaires qui l’ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient l’
irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l’ignorer, compte tenu des
circonstances.
Sauf convention autre entre l’usufruitier et le nu propriétaire, l’usufruitier perçoit tous les capitaux et
produits financiers attachés ou résultant d’une action.
 
Article 20. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action, de classe A
ou de classe B, confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Volet B
 
Article 21. Dissolution
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 22. Liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Si le liquidateur nommé par l’assemblée générale n’est pas un médecin, il devra se faire assister par
un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions relatives à la vie privée des
patients et/ou secret professionnel des actionnaires.
 
Les actionnaires veillent, en temps opportun, à prendre toutes les mesures nécessaires concernant
les dossiers médicaux afin que la continuité des soins puisse être assurée au profit des patients en
cas de décès ou de cessation d’activité d’un actionnaire et/ou de tout médecin exerçant au sein de la
société.
Les modalités de conservation et de transmission des dossiers médicaux, ainsi que la poursuite de l’
activité médicale par un autre médecin, actionnaire ou non, le cas échéant, doivent être conformes
aux dispositions légales et déontologiques applicables, en particulier concernant le secret médical, l’
indépendance professionnelle et le principe de libre choix du patricien par le patient.
En pareille hypothèse, le médecin cessionnaire de l’activité et nouveau dépositaire des dossiers
médicaux conserve toute liberté diagnostique et thérapeutique.
L’avis du Conseil provincial de l’Ordre des médecins concerné peut être sollicité et une information
doit en tout cas lui être faite en cas d’application effective de telles mesures.
 
Article 23. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 24. Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 25. Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Tout litige de nature déontologique relève de la compétence exclusive du Conseil provincial de l’
Ordre des médecins sauf voies de recours.
 
Article 26. Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Article 27. Suspension
Volet B
 
La sanction de suspension du droit d'exercer l'art de guérir en Belgique entraîne pour le médecin
ayant encouru une sanc-tion, la perte des avantages de l'acte de la société, et ce pour toute la durée
de la suspension. Le médecin concerné devra toutefois prendre toutes les mesures nécessaires pour
garantir la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la
sanction précitée. Les dispositions prises doivent être portées à la connaissance du Conseil
provincial auquel ressortit ce médecin.
Tout médecin travaillant au sein de la société a le devoir d’informer ses actionnaires de toute
décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur
leurs relations professionnelles. Dans ce cas, l’assemblée générale décidera à l’unanimité des suites
à donner à ces décisions. 
 
Article 28. Conseil de l’Ordre des Médecins
 
Conformément aux règles de la déontologie médica-le, tout projet de convention, statuts et
règlement d'ordre intérieur ainsi que toute proposition de modifica-tion de ces documents, peut être
au préalable communiqué au Conseil provincial compétent, tant pour garantir le bon ordre du dossier
du médecin concerné que pour s’assurer de la conformité déontologique des modifications projetées.
Le médecin aura une autorité effective sur le personnel mis à son service dans le domaine médical.
Toutes les mesures seront prises en vue de préserver le secret professionnel qui ne sera partagé
que dans la mesure où les soins l’exigent.
 
Article 29. Règlement d’ordre intérieur
 
Quand la société comprend plusieurs actionnaires un règle-ment d'ordre intérieur est établi et peut
être porté à la connaissance du Conseil Provincial compétent de l'Ordre de Médecins. Ce règlement
d'ordre intérieur déterminera notamment le mode de calcul des états de frais pour les médecins, la
clef de répartition des honoraires, la répartition des activi-tés et les conditions et effets d'une
exclusion temporaire d'un médecin actionnaire.
 
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
G. Démission et décharge du gérant et nomination de l’administrateur/Caractère gratuit ou onéreux
du mandat d’administrateur / Adresse siège/Site Internet et adresse électronique ;
Septième résolution :
L’assemblée :
* a décidé de mettre fin au mandat de gérant non statutaire de Monsieur KALLAI Oscar, préqualifié,
et décharge lui a été donnée depuis la dernière décharge jusqu’au 13 avril 2023 ; laquelle décharge
sera confirmée lors de la prochaine assemblée générale ordinaire.
* a décidé de procéder immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur
non statutaire pour une durée illimitée ; lequel mandat sera exercé à titre gratuit selon les mêmes
modalités qu’actuellement ; lequel a déclaré accepter ledit mandat ainsi que le caractère gratuit de
celui-ci.
*a confirmé que le siège est établi à (1420) Braine-l’Alleud, 2, avenue du Japon ;
*a décidé de ne pas prévoir de site internet et d’adresse électronique.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
H. Pouvoirs conférés au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
Huitième résolution :
L’assemblée générale a décidé de donner tout pouvoir au notaire LAMMERHIERT précitée d’établir
et de signer la coordination des statuts suite à la modification des statuts et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
I. Pouvoirs :
Neuvième résolution :
L'assemblée a conféré tout pouvoir à l’administrateur pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Déposées en même temps : une expédition de l'acte modifica-tif, avec une copiue du rapport de l’
Volet B
administrateur dressé conformément à l’article 5:102 du Code des Sociétés et des Associations,
ainsi qu’une coordination des statuts à la date du 13 avril 2023.