20 NOV. 2024
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au greffe du tribune de l'entreprise
francophaus dru
Nº d'entreprise : 0445 259 890
Nom
(en entier) : Association des Scénaristes de l'Audiovisuel
(en abrégé) : ASA
Forme légale : ASBL
Statuts coordonnés de l'ASBL
Association des Scénaristes de
l'Audiovisuel (ASA)
Statuts approuvés lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 5 décembre 2023
Étaient présent.e.s 26 membres en plus du des 10 membres du Conseil d'Administration
La séance a été ouverte à Bruxelles
Titre 1 Dénomination, siège social
Article 1er
Article 2
Titre 2 But - Objet
Article 3
Elle peut conseiller ses membres sur la défense et l'amélioration de leurs conditions de travail et agir
aux mêmes fins, notamment en collaboration avec les sociétés de gestion collective.
Elle peut organiser des manifestations de nature à développer ou à promouvoir son objet social, tels	-
les conférences, les séminaires, les ateliers, les colloques, éditer des livres brochures et périodiques,
produire des ouvrages audiovisuels, etc.
Elle peut conclure des conventions d'Association, de représentation, de mandat, ou autres avec toute
autre personne publique ou privée, physique ou morale.
Elle favorise les rapports entre les scénaristes et les autres catégories professionnelles, notamment
par un dialogue régulier avec les autres associations professionnelles existantes.
D'une façon generale, l'Association peut accomplir tous actes qui favorisent directement ou	-
indirectement son objet social ou l'intérêt de ses membres.
Titre 3 Membres
Article 4
Article 5
5.1. Membres effectifs
5.2. Membres adhérents
Article 6
6.1. Démission
6.2. Responsabilité
Les membres n'engagent pas leur responsabilité personnelle ; ils ne sont pas responsables des
engagements pris par l'association.
6.3. Exclusion - Suspension
.
Les membres sont tenus de respecter les présents statuts, règlement d'ordre intérieur qui peut être arrêté
par le Conseil d'administration, ainsi que les décisions de l'Assemblée générale et du Conseil
d'administration.
Le membre qui enfreint ces règles et décisions ou qui n'est ni présent ni représenté ni excusé à trois
assemblées générales consécutives, ou encore, qui, de manière générale, commet une faute grave à
l'égard de l'association, de ses membres ou des droits et intérêts qu'elle défend, peut être exclu par
l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers et l'assemblée ne peut valablement délibérer que
si le quorum de présence de deux tiers est réuni. L'exclusion doit être mentionnée dans la convocation.
Dans ce cas, l'Assemblée prendra sa décision après que le membre ait été régulièrement convoqué pour
faire entendre sa défense.
Même si le membre ne présente pas sa défense ou qu'il est absent, l'Assemblée pourra régulièrement
statuer.
L'association n'a pas à motiver sa décision qui est sans appel.
Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres qui
notamment se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts, aux règlements d'ordre intérieur ou
aux lois ou pour toute autre cause pouvant avoir pour conséquence l'exclusion du membre.
La suspension et l'exclusion sont notifiées à l'intéressé par écrit.
Article 7
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé,
n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte,
ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées, ni la restitution de
leur apport.
Ils doivent restituer à l'association tous les biens de celle-ci qui serait en leur possession dans les 15 jours
de leur démission, suspension ou exclusion.
Article 8
L'association tient un registre des membres conformément à l'article 9:3 du CSA.
En outre l'association tient un registre des procès-verbaux des séances du conseil d'administration et un
registre de ceux des assemblées générales. Ces procès-verbaux sont signés par le président ou par les
coprésidents et par les membres présents qui en font la demande.
Les membres peuvent communiquer à l'association une adresse électronique. Dans ce cas, toute
communication à cette adresse électronique est réputée être intervenue valablement.
Titre 4 Moyens financiers
Article 9
9.1 Les membres effectifs paient une cotisation unique. Le montant de cette cotisation est fixé par
l'assemblée générale. Il ne pourra être supérieur à 200 euros.
9.2 L'association détient l'intégralité des droits exclusifs de propriété intellectuelle afférents à son nom «
ASA », à la marque « ASA », ainsi qu'à toute autre marque dont elle aurait ou aura déposé une
marque de commerce.
9.3 L'association détient l'intégralité des droits exclusifs de propriété intellectuelle de tous les concepts et
événements originaux qu'elle sera amenée à créer et organiser.
9.4 Outre l'apport des cotisations de ses membres, les ressources de l'association se composent :
9.4.1 Des subventions et soutiens financiers pouvant lui être accordées par les institutions
· internationales, les états, les entités régionales, départementales ou communales, et de manière
générale par tout organisme privé ou public désireux de soutenir l'action de l'association ;
9.4.2 Des apports en partenariat pouvant lui être versés par toute entreprise privée ou publique
désireuse d'associer son image à l'action de l'association ;
9.4.3 De la rémunération des prestations susceptibles d'être fournies par l'association ;
9.4.4 Des rémunérations issues de la cession totale ou partielle de tous les droits de propriété
intellectuelle détenus par l'association, notamment dans le cadre de l'organisation ;
9.4.5 Des revenus des biens ou valeurs que possède l'association ;
9.4.6 Des dons
9.4.7 De tout type de ressource non détaillée dans la liste ci-dessus qui ne soit pas contradictoire avec
l'objet ou le but social de l'association.
9.5 Le Trésorier de l'association tient la comptabilité des ressources et de l'usage qui en est fait.
Titre 5 Assemblée générale
Article 10
10.1 L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs et membres adhérents.Elle est
présidée par le président du conseil d'administration ou, s'il est absent, par le ou un vice- président
ou par le plus âgé des administrateurs présents.
10.2 Les fonctions de secrétaire de séance sont remplies par le Secrétaire d l'association en fonction à la
date de l'assemblée générale (ci-après désigné le Secrétaire) ou, en cas d'empêchement, par un
membre de l'assemblée désigné à cet effet par celle-ci.
10.3 Chaque membre effectif de l'association a droit à une voix et a autant de voix supplémentaires qu'il
représente de membres de l'association, suivant le nombre de pouvoirs écrits qu'il aura présentés à
l'ouverture de l'assemblée générale conformément aux dispositions de l'article 14.
En cas de parité, la voix du président de séance est prépondérante.
Article 11
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle détermine la politique générale de
l'association.
Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts. Sont
notamment réservées à sa compétence :
- les modifications aux statuts sociaux ;
- la nomination et la révocation des administrateurs ;
la décharge à octroyer aux administrateurs ;	1
l'approbation des budgets et des comptes ;	1
la dissolution volontaire de l'association ;
- les exclusions de membres ;
- la transformation de l'association en société à finalité sociale.
Article 12
Il doit être tenu au moins une assemblée générale ordinaire chaque année.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du
conseil d'administration. Elle doit être réunie lorsqu'un cinquième des membres effectifs au moins en fait la
demande.
.
. Chaque réunion se tiendra au jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation. Tous les membres
effectifs et adhérents doivent y être convoqués.
Article 13
L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration, par courrier ou e-mail/courriel,
adressé à chaque membre au moins 15 jours avant l'assemblée, et signée par un administrateur au nom
du conseil d'administration.
L'ordre du jour est mentionné dans la convocation.
Toute proposition signée par 1/5 des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour.
Article 14
Chaque membre effectif ou adhérent a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un
mandataire (membre ou non de l'association).
Article 15
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une voix.
Les autres membres n'ont pas le droit de vote. Ils peuvent néanmoins assister aux assemblées avec voix
consultative.
Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas où il
en est décidé autrement par la loi ou par les présents statuts.
Article 16
Les décisions de l'assemblée générale peuvent être prises par consentement des membres effectifs
exprimé par écrit.
En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision réputée être la date
statuaire de l'assemblée annuelle à condition que la décision écrite soit parvenue à l'association dix jours
avant la date statutaire.
En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière ou extraordinaire, la date de la
décision est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de l'association, sauf preuve
du contraire.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être
approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est
sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de
l'association avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Sila
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile
avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 17
Les membres peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication
électronique mis à disposition par l'association. Les membres qui participent de cette manière à
l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect
des conditions de présence et de majorité.
La qualité membre et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et
garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d'administration.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives
à la participation à distance prévues par le règlement interne.
Le moyen de communication électronique mis à disposition par l'association doit au moins permettre au
membre, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de
l'assemblée et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit
de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre au membre de participer aux
délibérations et d'exercer son droit de poser des questions.
Article 18
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou la modification
des statuts que conformément à l'article 9 :21 du CSA.
Article 19
Les décisions de l'assemblée générale ordinaire et/ou extraordinaire sont consignées dans des procès-
verbaux signés par le Président et un administrateur.
Ces procès-verbaux sont conservés au siège social où tous les membres effectifs peuvent en prendre
connaissance.
Les membres ainsi que les tiers justifiant d'un intérêt, peuvent demander des extraits de ces procès-
verbaux, signés par le Président du conseil d'administration et par un administrateur.
Article 20
20.1 L'assemblée générale extraordinaire peut modifier les présents statuts dans toutes leurs dispositions. Elle
seule peut notamment décider de la dissolution anticipée de l'association ou de sa fusion avec d'autres
associations.
20.2 Les délibérations des assemblées générales extraordinaires sont prises à la majorité simple des voix des
membres présents ou représentés, sauf dans les cas où il en est décidé autrement dans la loi.
Titre 6
Conseil d'administration
Article 21
L'association est administrée par un conseil composé de trois membres au moins.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de deux ans, renouvelable, et en
tout temps révocables par elle. La nomination des administrateur.ices visera à respecter la parité de genre au
sein du CA selon les modalités décrites dans le R.O.I.
Tant que l'assemblée n'a pas procédé au renouvellement du conseil d'administration au terme du mandat des
administrateurs, ceux-ci continuent à exercer leur mission en attendant la décision de l'assemblée générale.
Leur mandat n'expire que par décès, expiration du mandat, démission ou révocation. Dans ce cas,
l'administrateur ou ses ayants droit sont tenus de restituer les biens de l'association qui seraient en leur
possession dans un délai d'un mois à compter de la date de cessation de fonction.
La démission s'opère par envoi d'une lettre recommandée au conseil d'administration. Celui-ci adressera un
accusé de réception à l'auteur de la démission et accomplira les formalités de publicité requises par la loi.
Les administrateurs personnes morales doivent désigner une personne physique comme représentant
permanent chargé de l'exécution du montant au nom et pour le compte de cette personne morale.
Article 22
En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut être nommé à titre provisoire par le conseil
d'administration. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qui le remplace.
Article 23
Le conseil désigne parmi ses membres une présidence, un trésorier et un secrétaire, qui constituent le
bureau. En cas d'empêchement de la présidence, ses fonctions sont assumées par une personne désignée
par le bureau.
Article 24
Le conseil se réunit sur convocation du président ou de deux administrateurs. La convocation à une réunion
de l'organe d'administration est envoyée par lettre ordinaire ou par courrier électronique, au moins 15 jours
avant la date fixée pour la réunion. Elle contient l'ordre du jour.
Il ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. Ses décisions sont prises à
la majorité simple (majorité +1) des votants présents ou représentés. En cas de parité, la voix du Président
est prépondérante lors d'un vote organisé postérieurement à une procédure de conciliation.
En cas de parité de vote, une période d'attente de dix (10) jours minimum est automatiquement mise en
place. Durant cette période d'attente, des concertations auront lieu entre les parties à l'initiative du / du/de la
président.e et des vice -président.e.s en vue de la confection d'une solution. Si après cette période d'attente
suivant la constatation du maintien d'une situation de blocage aucun accord n'est encore atteint, un nouveau
vote peut être organisé, la voix du président étant prépondérante en cas de parité des voix.
Les réunions de l'organe d'administration peuvent aussi être tenues avec l'accord écrit unanime des
administrateurs, par courrier électronique, conférence téléphonique ou vidéoconférence, à la condition que les
administrateurs aient accepté ce principe préalablement à la réunion.
Article 25
Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association.
Sont seuls exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à la compétence de
l'assemblée générale.
Article 26
Le conseil nomme, soit lui-même, soit par mandataire, tous les agents, employés, et membres du personnel
de l'association et les destitue. Il détermine leur occupation et leur traitement.
Article 27
La gestion journalière de l'association, ainsi que la représentation de celle-ci en ce qui concerne cette gestion
peut être déléguée par le bureau à une ou plusieurs personnes administrateurs ou non et dont il fixera les
pouvoirs et éventuellement le salaire ou appointement.
Lorsque la gestion journalière est confiée à plusieurs personnes, celles-ci agissent individuellement.
Les administrateurs et délégués à la gestion journalière qui représentent l'association doivent, dans tous les
actes engageant l'association, faire procéder ou suivre immédiatement sa signature de l'indication de la
qualité en vertu de laquelle elle agit.
Le Conseil d'administration peut créer des Commissions dont il détermine les compétences et les modalités
de travail dans le règlement d'ordre intérieur.
Article 28
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant sont intentées ou soutenues au nom de
l'association par le conseil d'administration dans les conditions prévues par l'article 29 des statuts.
Article 29
La représentation de l'association dans les actes qui engagent l'association, autres que ceux de la gestion
journalière, sont signés, à moins d'une délégation spéciale du conseil, soit par le président, soit par deux
administrateurs agissant conjointement, lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Les actes relatifs à la nomination et la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter
l'association sont déposés et publiés conformément au CSA.
Article 30
Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière ne contractent, en raison de leur
fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est rémunéré ou exercé à titre gratuit, ainsi que le
montant de la rémunération le cas échéant.
.
Article 31
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes
déléguées à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au
greffe du tribunal de l'entreprise en vue de leur publication par extrait aux annexes du Moniteur belge.
Titre 7 Le Bureau
Article 32
Le Conseil d'administration constitue un Bureau parmi ses membres effectifs.
Le/La Président·e, le/la Trésorière, le/la secrétaire général-e sont membres de plein droit du Bureau.
Le Conseil d'administration désigne les membres et leurs fonctions en tant que membre du Bureau. Le
Bureau a comme mission :
la gestion journalière de l'association, notamment tout ce qui vise à l'engagement et la gestion du	-
personnel (permanent, vacataire ou bénévole) et l'application de l'organigramme et des fonctions
exercées par chaque membre du personnel ;
La définition et l'application de l'organigramme et des fonctions exercées par chaque membre du	-
personnel ;
L'organisation des représentations de l'association dans toute manifestation en rapport avec son
objet social ;
La préparation des budgets et des comptes ;	-
L'exécution des décisions prises par l'assemblée générale et le conseil d'administration.	-
Le Bureau peut déléguer tout ou partie des missions précisées ci-avant.
Il fait rapport au conseil d'administration de ses travaux et décisions concernant la délégation journalière. Il
prépare les dossiers à présenter au conseil d'administration pour approbation éventuelle.
Article 33
Le Bureau se réunit aussi souvent que l'exigent les affaires de l'association.
Il peut à tout moment solliciter la convocation du conseil d'administration.
En cas d'empêchement, tout membre du Bureau peut donner procuration à un autre membre du Bureau.
Il peut s'adjoindre tout membre du conseil d'administration et prendre avis auprès de tout expert extérieur en
fonction des matières traitées.
Titre 8 Règlement d'ordre intérieur
Article 34
Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le conseil d'administration à l'assemblée générale sur
base des propositions faites par le Bureau. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par
l'assemblée générale statuant à la majorité simple des membres effectifs présents ou représentés.
Titre 9 Comptes
Article 35
Le Conseil d'administration est chargé de la tenue des comptes de l'association, conformément aux
dispositions légales applicables. Il arrêtera un bilan annuel qui sera soumis, pour approbation, à l'Assemblée
générale statutaire annuelle.
Les comptes seront publiés conformément aux dispositions légales prévues.
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 36
L'assemblée générale pourra désigner un commissaire, membre ou non, chargé de vérifier les comptes de
l'association et de lui présenter son rapport annuel. Elle déterminera la durée de son mandat.
Article 37
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera
leurs pouvoirs et indiquera souverainement l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
Cette affectation devra impérativement avoir un caractère culturel ou caritatif.
Ces décisions, ainsi que le nom, la profession et l'adresse du liquidateur seront publiés dans l'annexe du
Moniteur Belge.
Article 38
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par le « Code des Sociétés et
des associations. »