Nº d'entreprise : 0725 568 710
Nom
(en entier) : LUSO-BATIELEC
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Avenue Victor Olivier, 10 - Boîte 99 à Anderlecht (1070	Adresse complète du siège :
Bruxelles)
Objet de l'acte : Transfert du siège de la société en Région flamande - Décision d'adapter
les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations - Décision relative au caractère disponible ou indisponible du
compte de capitaux propres - Adoption de nouveaux statuts en néerlandais
- Constatation de la fin du mandat du gérant et renouvellement de son
mandat comme administrateur unique - Pouvoirs
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
LUSO-BATIELEC », ayant son siège à Anderlecht (1070 Brxuelles) Avenue Victor Olivier, 10 - Boîte 99,
inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0725.568.710, reçu par Maître Sibylle
FALLA, Notaire, résidante à Bruxelles, le 24 mai 2024, enregistré au bureau de l'Enregistrement sécurité
juridique de Bruxelles 3, le 31 mai suivant, volume 0 folio 0, case 13523, aux droits de cinquante euros 50
(EUR), perçu, par le Receveur, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les
résolutions suivantes :
Première résolution : Transfert de siège en région flamande
L'assemblé décide de transférer le siège de la société de Région de Bruxelles-Capitale à 1070 Anderlecht,
Avenue Victor Olivier, 10 - Boîte 99 en Région flamande à 1500 Halle, Rodenemweg nummer 207 bus 1.
Deuxième résolution : Décision d'adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et
des associations
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et;
des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à!
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Troisième résolution : Décision relative au caractère disponible ou indisponible du compte de capitaux propres
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital effectivement libéré et la
réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que l'éventuelle partie non encore libérée du capital a été converti en un compte de capitaux
propres "apports non appelés", en application de l'article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L'assemblée générale décide au jour de l'acte, conformément aux formes et majorités de la modification des ;
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l'article;
39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être
mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour
du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres "apports non
appelés".
Quatrième résolution : Adoption de nouveaux statuts en néerlandais
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois
---
apporter une modification à son objet, mais en modifiant la langue.
Cinquième résolution : Constatation de la fin du mandat du gérant et renouvellement de son mandat comme
administrateur
Suite à l'entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations le 1er janvier 2020, l'assemblée générale
constate la fin du mandat du gérant, mentionné ci-après, et procède au jour de l'acte au renouvellement de son
mandat comme administrateur non statutaire pour une durée indéterminée :
- Monsieur GONCALVES CARVALHO Bruno Filipe, qui a accepté.
Son mandat reste gratuit.
Sixième résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs :
- à l'administrateur unique, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la présente
assemblée ;
- au notaire soussigné pour l'établissement et le dépôt d'une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents
et pièces et, en général, faire le nécessaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Sibylle FALLA, Notaire associée
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, statuts coordonnés,