N° d'entreprise : 0433699272
Nom
(en entier) : MDS
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Sainte-Anne 14
 : 6560 Erquelinnes
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), ASSEMBLEE GENERALE, OBJET,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un acte reçu par le Notaire Françoise MOURUE à Merbes-le-Château, le 26 janvier 2023,
enregistré au Bureau de sécurité juridique de Charleroi 2 le 27 janvier 2023, il résulte que s'est
réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société Anonyme « M.D.S.», dont le siège social est
établi à 6560 ERQUELINNES (Montignies-Saint-Christophe), rue Sainte Anne, 14,  immatriculée à la
Banque carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise 0433.699.272.
Société constituée initialement sous forme de société coopérative aux termes d'un acte sous seing
privé en date du onze février mil neuf cent quatre-vingt-huit, publié aux Annexes du Moniteur belge
du quinze avril suivant sous le numéro 880415-156. Société transformée en société anonyme aux
termes de l'assemblée générale extraordinaire tenue devant Maître Claude MOURUE, mon
prédécesseur, le vingt-sept avril mil neuf cent nonante-deux, publiée à l'Annexe du Moniteur belge du
seize mai suivant, sous le numéro 920516-287 et dont les statuts ont été modifiés par acte du
Notaire Françoise MOURUE soussigné, le 31/01/2011, publié aux Annexes du Moniteur belge du 3
mars 2011, sous la référence 11034044 et pour la dernière fois par acte du notaire Mourue le
19/12/2013 publié aux Annexes du Moniteur belge du 16 janvier 2014 sous la référence 14016261.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
 
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Deuxième résolution
Dépôt du rapport prévu par l’article 7 :154 du CSA, établi par l’organe d’administration ;
RAPPORT SPECIAL
Préalablement aux délibérations portant sur l'ordre du jour ci-avant, les comparants reconnaissent
avoir pris connaissance du rapport spécial de l’organe d’administration prévu par l'article 7 :154 du
Code des Sociétés et Associations.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise en même temps
qu'une expédition des présentes.
Modification de l’objet de la société
 
L’assemblée décide ensuite de modifier l’objet de la société afin qu’il apparaisse dorénavant comme
suit :
« La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers :
 
-                  La vente en gros, demi-gros ou au détail de carburants, d'huiles et de graisses, de
lubrifiants   et produits   de refroidissement pour   véhicules   automobiles, de produits d’entretien, d’
accessoires et de pièces de rechange pour véhicules automoteurs,
Volet B
 
-                  La prestation de lavage, de dépannage automobile et petits travaux de réparations
automobiles dans le cadre de l'exploitation d'une station-service.
-                  Le commerce de détail de tabac, confiseries, glaces, aliments et boissons, cartes
téléphoniques, produits de loterie.
-                  Le commerce de détail d'une large gamme de produits sans prédominance de l’
alimentation, boissons et tabac tels habillement, meubles, petits appareils, quincaillerie, cosmétique,
joaillerie, jouets, etc.
-                  Le commerce de détail d'articles de papeterie, journaux, périodiques, livres et magazines
et petits accessoires divers.
 
Pour réaliser son objet social, la société pourra créer, aménager, exploiter et gérer, pour compte
propre ou compte de tiers, toute station-service.
La société a également pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte
de tiers :
-                  La vente, la réparation, l'entretien et la location de véhicules automobiles neufs et d’
occasion ;
-                  Toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement au commerce de
véhicules à moteur neufs ou d’occasion, automobiles, camions, motor-homes, caravanes,
remorques, motos et vélomoteurs, tracteurs et machines agricoles, bus et minibus, etc… ;
-                  L’entretien, la réparation et la location du matériel précité ;
-                  Le commerce en gros ou détail de pièces détachées et accessoires de véhicules à
moteur, carburants, lubrifiants, huiles industrielles et produits gras, pneumatiques et articles
accessoires ;
- le commerce d’accessoires pour véhicules automobiles et de tous produits relatifs à leur entretien ;
-                  Le commerce de gros ou de détail de meubles et mobilier domestique, de tapis et
d'appareils d'éclairage, de mobilier et matériel de bureau et de jardin, d'articles de ménage et de
quincaillerie,
-                  Le   commerce   de   détail   de   textile   de   maison, de   tissus   d’habillement et
d'ameublement, d'articles confectionnés pour l'ameublement : rideaux, tours de lit, stores, housses
pour meubles, etc.
-                  Le commerce de détail d'articles de décoration, de bougies, de thés, de parfums,
cosmétiques, articles de toilette et produits de nettoyage,
-                  Le commerce de détail d'appareils ménagers électriques ou non, de vaisselle, de
verrerie, de porcelaine et de poterie.
-                  Le commerce de détail de fleurs et de plantes,
-                  Le commerce de détail de tout textile d'habillement
La société a pour objet la vente, l'acquisition, la location, la construction, la rénovation ou la
transformation d'immeuble en compte propre et de manière plus générale, la gestion de patrimoine
en Belgique et à l'étranger.
La société peut être intermédiaire commercial dans la vente de produits divers.
La société a pour objet le management et la réalisation de prestations administratives pour d'autres
sociétés.
La société a pour objet l'acquisition de tout produit ou de tout instrument financier quelconques en
vue d'obtenir, entre autres, des avantages fiscaux.
La société peut exercer tout mandat d'administrateur ou de gérant dans d'autres sociétés.
La société peut effectuer toutes les opérations civiles et commerciales, mobilières et immobilières,
industrielles et financières et de recherche, directement ou indirectement, se rapportant à l'une ou
l'autre branche de son objet ou de nature à le développer.
En vue de la réalisation de son objet, la société peut acquérir, céder ou concéder tous brevets,
licences et marques, les exploiter pour son compte ou pour compte de tiers et s'intéresser, par voie
d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'interventions financières ou autrement, dans
toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait
analogue ou connexe au sien ou qui serait susceptible de constituer pour elle une source
d'approvisionnement ou une possibilité de débouchés.
La société peut également fournir, au nom et pour compte de ses administrateurs ou associés toute
garantie généralement quelconque dans le respect du Code des Sociétés.
Elle peut réaliser son objet en Belgique ou à l'étranger, en tous lieux et de toutes les manières et
selon les modalités qui lui paraissent le mieux appropriées.
Tout ceci, dans le respect des réglementations en vigueur dans ces matières.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions. »
Volet B
 
                    3.Troisième résolution
Modification de la date de l’assemblée générale
La présente assemblée décide de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire et de la fixer au
deuxième mardi de juin à heures 19 heures 30.
 
    1.  Quatrième résolution : refonte des statuts pour les mettre en concordance avec le CSA
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, en prenant en compte les modifications statutaires ci-dessus.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « M.D.S. ».
Article 2: Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
 
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
                   
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3: Objet
« La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers:
-                  La vente en gros, demi-gros ou au détail de carburants, d'huiles et de graisses, de
lubrifiants   et produits de refroidissement pour   véhicules   automobiles, de produits d’entretien, d’
accessoires et de pièces de rechange pour véhicules automoteurs,
-                  La prestation de lavage, de dépannage automobile et petits travaux de réparations
automobiles dans le cadre de l'exploitation d'une station-service.
-                  Le commerce de détail de tabac, confiseries, glaces, aliments et boissons, cartes
téléphoniques, produits de loterie.
-                  Le commerce de détail d'une large gamme de produits sans prédominance de l’
alimentation, boissons et tabac tels habillement, meubles, petits appareils, quincaillerie, cosmétique,
joaillerie, jouets, etc.
-                  Le commerce de détail d'articles de papeterie, journaux, périodiques, livres et magazines
et petits accessoires divers.
 
Pour réaliser son objet social, la société pourra créer, aménager, exploiter et gérer, pour compte
propre ou compte de tiers, toute station-service.
La société a également pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte
de tiers :
-                  La vente, la réparation, l'entretien et la location de véhicules automobiles neufs et d’
Volet B
occasion ;
-                  Toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement au commerce de
véhicules à moteur neufs ou d’occasion, automobiles, camions, motor-homes, caravanes,
remorques, motos et vélomoteurs, tracteurs et machines agricoles, bus et minibus, etc… ;
-                  L’entretien, la réparation et la location du matériel précité ;
-                  Le commerce en gros ou détail de pièces détachées et accessoires de véhicules à
moteur, carburants, lubrifiants, huiles industrielles et produits gras, pneumatiques et articles
accessoires ;
- le commerce d’accessoires pour véhicules automobiles et de tous produits relatifs à leur entretien ;
-                  Le commerce de gros ou de détail de meubles et mobilier domestique, de tapis et
d'appareils d'éclairage, de mobilier et matériel de bureau et de jardin, d'articles de ménage et de
quincaillerie,
-                  Le   commerce   de   détail   de   textile   de   maison, de   tissus   d’habillement et
d'ameublement, d'articles confectionnés pour l'ameublement : rideaux, tours de lit, stores, housses
pour meubles, etc.
-                  Le commerce de détail d'articles de décoration, de bougies, de thés, de parfums,
cosmétiques, articles de toilette et produits de nettoyage,
-                  Le commerce de détail d'appareils ménagers électriques ou non, de vaisselle, de
verrerie, de porcelaine et de poterie.
-                  Le commerce de détail de fleurs et de plantes,
-                  Le commerce de détail de tout textile d'habillement
La société a pour objet la vente, l'acquisition, la location, la construction, la rénovation ou la
transformation d'immeuble en compte propre et de manière plus générale, la gestion de patrimoine
en Belgique et à l'étranger.
La société peut être intermédiaire commercial dans la vente de produits divers.
La société a pour objet le management et la réalisation de prestations administratives pour d'autres
sociétés.
La société a pour objet l'acquisition de tout produit ou de tout instrument financier quelconques en
vue d'obtenir, entre autres, des avantages fiscaux.
La société peut exercer tout mandat d'administrateur ou de gérant dans d'autres sociétés.
La société peut effectuer toutes les opérations civiles et commerciales, mobilières et immobilières,
industrielles et financières et de recherche, directement ou indirectement, se rapportant à l'une ou
l'autre branche de son objet ou de nature à le développer.
En vue de la réalisation de son objet, la société peut acquérir, céder ou concéder tous brevets,
licences et marques, les exploiter pour son compte ou pour compte de tiers et s'intéresser, par voie
d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'interventions financières ou autrement, dans
toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait
analogue ou connexe au sien ou qui serait susceptible de constituer pour elle une source
d'approvisionnement ou une possibilité de débouchés.
La société peut également fournir, au nom et pour compte de ses administrateurs ou associés toute
garantie généralement quelconque dans le respect du Code des Sociétés.
Elle peut réaliser son objet en Belgique ou à l'étranger, en tous lieux et de toutes les manières et
selon les modalités qui lui paraissent le mieux appropriées.
Tout ceci, dans le respect des réglementations en vigueur dans ces matières.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4: Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II: Capital
 
Article 5: Capital de la société
 
Le capital est fixé à septante-deux mille huit cent dix-huit euros et quatre-vingt-un cents (72.818,81
EUR).
Il est représenté par 235 actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un deux cent trente-cinq millièmes du capital social, entièrement souscrites et
Volet B
intégralement libérées.
 
Historique
Lors de la transformation de la société en société anonyme, le capital s'élevait à la somme de trente
mille neuf cent quatre-vingt-six euros soixante-neuf cents (30.986,69 Eur), représenté par cent
actions d'une valeur nominale de trois cent neuf euros quatre-vingt-sept cents (309,87 Eur).
A l'occasion d'un apport en nature acté par l'assemblée générale du vingt mai mil neuf cent nonante-
deux, tenue devant Maître Claude Mourue, à Merbes-le-Château, le capital social a été porté à
soixante-quatre mille quatre cent cinquante-deux euros trente-deux cents (64.452,32 Eur), par la
création de cent huit actions, entièrement libérées, chacune d'une valeur nominale de trois cent neuf
euros quatre-vingt-sept cents (309,87 Eur); en même temps, une prime d'émission de quarante mille
cet trente-et-un euros septante-trois cents (40.131,73 Eur) a été créée et affectée aux réserves
disponibles.
Le capital s'élevait donc à la somme de soixante-quatre mille quatre cent cinquante-deux euros
trente-deux cents (64.452,32 Eur), divisé en deux cent huit actions, d'une valeur nominale de trois
cent neuf euros quatre-vingt-sept cents (309,87 Eur) chacune, intégralement souscrites et
entièrement libérées. 
Suite à la fusion par absorption par la société anonyme "M.D.S." de la société privée à responsabilité
limitée "Services Exploitation Gestion", décidée par l'assemblée générale extraordinaire du trente
mars deux mil six, le capital de la présente société a été porté à la somme de septante-deux mille
huit cent dix-huit euros quatre-vingt-un cents (72.818,81 Eur), par la création de vingt-sept actions
nouvelles, d'une valeur nominale de trois cent neuf euros quatre-vingt-sept cents (309,87 Eur),
entièrement libérées, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions
existantes. A cette occasion également, le compte "prime d'émission a été crédité d'une somme de
vingt-trois mille cinq cent nonante-trois euros un cents et la valeur nominale des actions a été
supprimée.
Article 6: Augmentation et réduction du capital
 
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
 
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
 
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
 
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’organe d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers
des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
 
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
Volet B
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
 
Article 8: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée ou via l’adresse e-mail communiquée par l’actionnaire, avec
indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à l’
exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
 
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
 
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III: Titres
 
Article 9: Nature des actions
Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des
actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout
moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives.
L’action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou
de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
 
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique, selon décision de l’organe d’
administration.
 
Article 10: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
Volet B
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Le registre des titres peut être tenu en la forme électronique, selon décision de l’organe d’
administration.
Article 11: Indivisibilité des actions
 
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
Article 12: Cession et transmission des actions
Agrément des actionnaires
 
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété.
 
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions
 
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers qu’à condition que celui-
ci soit préalablement agréé par les autres actionnaires.
 
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer le conseil d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
 
Le conseil d’administration notifie cette communication aux autres actionnaires, dans les 15 jours de
la réception de la demande d’agrément.
 
Les actionnaires disposent d’un délai de 15 jours, à dater de l’envoi de la demande d’agrément, pour
accepter ou non la cession proposée. A défaut de réaction dans le délai prescrit, l’agrément sera
censé être donné.
 
En cas de refus d’agrément, les actionnaires qui s’opposent à la cession doivent, dans les 8 jours,
proposer par lettre recommandée aux autres actionnaires un ou plusieurs candidats-cessionnaires,
actionnaires ou non.
 
Les autres actionnaires disposent, à l’exception du cédant, d’un nouveau délai de 15 jours à dater de
l’envoi de la demande d’agrément des nouveaux candidats-cessionnaires, pour accepter ou non la
cession proposée. A défaut de réaction dans le délai prescrit, l’agrément sera censé être donné.
 
En cas d’opposition contre les nouveaux candidats-cessionnaires (non actionnaires), les actionnaires
qui se sont opposés à la cession originale seront censés avoir acquis les actions eux-mêmes, au
prorata de leur participation dans le capital social et sans fractionnement d’actions.
 
En cas d’attribution à un autre cessionnaire que le candidat-cessionnaire original, le cédant peut
renoncer à la cession par lettre recommandée au conseil d’administration, dans les 8 jours de la
communication de l’agrément définitif.
Volet B
 
Les candidat-cessionnaires proposés par les autres actionnaires et les actionnaires qui ont eux-
mêmes acquis les actions à défaut d’accord, acquièrent ces actions au prix offert par le candidat-
cessionnaire original. A défaut d’accord, le prix est fixé par un expert désigné de commun accord par
les parties. A défaut d’accord sur la désignation de l’expert, celui-ci est désigné par le président du
tribunal de commerce statuant comme en référé.
 
L’expert doit fixer le prix dans le mois de sa désignation. Le conseil d’administration doit notifier ce
prix au cédant et aux cessionnaires dans les 8 jours après en avoir été informé.
 
Si le prix fixé par l’expert est supérieur ou inférieur de cinq pour cent (5%) à l’offre du candidat-
cessionnaire original, le cédant et les cessionnaires ont le droit de renoncer à la cession. Cette
renonciation doit être notifiée au conseil d’administration par lettre recommandée, dans les 15 jours à
dater de la notification par le conseil d’administration du prix fixé par l’expert.
En cas de renonciation par les candidat-cessionnaires, les actions peuvent être cédées librement au
candidat-cessionnaire initial.
Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge des cessionnaires, proportionnellement aux
actions qu’ils ont acquises. S’ils renoncent à la cession, les frais seront à charge de la société.
 
Le prix des actions vendues doit être payé dans le mois après la notification par le conseil d’
administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein
droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal augmenté de 2 pour cent, sur le prix restant
dû.
 
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par lettre recommandée, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
 
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
 
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire au conseil d’administration de la société dans les trois mois du décès.
 
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
 
Titre IV: Administration et représentation
 
Article 13: Composition du conseil d’administration
 
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins. Toutefois, dans les
cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à deux membres.
 
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
 
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
 
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
 
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
 
Volet B
Article 14: Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
 
Article 15: Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d’un autre administrateur désigné par ses
collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ainsi que dans les 15 jours d’une requête à
cet effet émanant de deux administrateurs.
La convocation est faite par écrit, au plus tard 15 jours avant la réunion, sauf urgence. Dans ce
dernier cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le
procès-verbal de la réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
 
Article 16: Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit.
Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
 
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la proposition est rejetée.
 
Article 17: Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
 
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit y sont annexés.
 
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par au moins deux
administrateurs.
 
Article 18: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 19: Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
 
Volet B
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 20: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par un administrateur seul.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
 
3. Il-elle-ils ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
4. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 21: Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
 
L’assemblée générale peut également allouer des jetons de présence aux administrateurs.
 
Titre V: Contrôle de la société
 
Article 22: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
 
Titre VI: Assemblée générale
Article 23: Tenue et convocation
 
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième mardi du mois de juin à dix-neuf
heures 30.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour et sont faites conformément
à la loi.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
 
Volet B
Article 24: Admission à l’assemblée générale
   
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    1.  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    2.  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    3.  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi.
 
Article 25: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Article 26: Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
 
Article 27: Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses
collègues.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire et deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur
nombre le justifie.
 
Article 29: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
 
Article 30: Assemblée générale par procédure écrite
 
Des décisions d'assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l'article 7:133. CSA.
 
Article 30 bis : Assemblée générale à distance
 
Volet B
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
 
§1. Les associés peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les associés qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
 
La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées
et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
associé participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès
lors être considéré comme présent.
 
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
 
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé participe valablement à l’
assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
 
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
 
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’associé de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
 
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
Ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
 
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations et aux titulaires de parts
bénéficiaires, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société,
compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
 
2. Exercice du droit de vote par voie électronique ou par correspondance avant l’assemblée générale
 
§1. Chaque actionnaire a le droit de voter à distance avant l’assemblée générale, par
correspondance ou sous forme électronique.
Pour autant que l’organe d’administration ait prévu cette faculté dans la convocation.
 
§2. Le vote sous forme électronique doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des
actionnaires par le conseil d’administration de la société et qui contient au moins les mentions
suivantes :
-                  le nom ou la dénomination sociale de l’actionnaire et son domicile ou siège social;
-                  le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale;
-                  la forme des actions détenues;
-                  l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision;
-                  le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société;
-                  la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique
avancée au sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre
juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de
signature électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil.
 
Le vote par correspondance doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des
actionnaires par l’organe d’administration et qui contient les mentions suivantes :
- l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
- l’ordre du jour de l’assemblée générale
Volet B
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition : pour, contre ou abstention
 
Les formulaires doivent être disponibles à la requête de tout actionnaire au plus tard 15 jours avant l’
assemblée générale.
 
§3. Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés au conseil d’
administration au plus tard 5 jours ouvrables avant l’assemblée générale.
 
§4. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
 
La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d’
administration.
 
§5. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
 
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
 
Les associés peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces associés aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
 
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 5ième jour qui précède la date de l’
assemblée générale.
 
4. Extension de la possibilité de participer à une AG par voie électronique aux AG des obligataires
 
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées dans
les présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
Article 31: Droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
Article 32: Prorogation de l’assemblée générale
 
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines (en cas de société cotée
: cinq semaines) toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit
pas de statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
Volet B
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 33: Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
 
Article 34: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 35: Affectation des bénéfices
 
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
 
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Par dérogation à l’alinéa précédent, l’assemblée annuelle peut, sur proposition du conseil d’
administration, décider qu’une partie ou que la totalité du solde des bénéfices soit prélevée afin de
constituer des fonds de réserves ou de prévision ou soit reportée au prochain exercice social.
 
Article 36: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
 
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
 
Article 37: Désignation des liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
 
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
 
Article 38: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 39: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
Volet B
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
Titre IX: Dispositions diverses
Article 40: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
 
Article 41: Election de domicile
 
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 42: Application du Code des sociétés et des associations
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
 
    1.  Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de la nomination comme administrateurs non
statutaires :
- Madame Nicole GROLLEAU, ici présente et qui accepte. Son mandat est gratuit.
- Madame Sylvie DUFAUX, ici présente et qui accepte. Son mandat est rémunéré.
- Monsieur Bruno MANEA, ici présent et qui accepte. Son mandat est gratuit.
 
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires
pour l’exécution de leur mandat.
 
    1.  Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : rue Sainte Anne, 14 - 6560
Erquelinnes (Montignies-Saint-Christophe).
 
Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l'exécution des résolutions prises sur les
objets qui précèdent.
 
Toutes les résolutions qui précèdent sont adoptées à l’unanimité.
 
Réunion du conseil d’administration
Les personnes désignées administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination du président
du conseil d'administration et de l'administrateur délégué.
 
A l'unanimité, ils nomment :
 
Volet B
Présidente : Madame Sylvie DUFAUX, prénommée, qui accepte. Ce mandat est gratuit.
 
Administrateur délégué : Madame Sylvie DUFAUX, qui accepte.
 
Ce mandat est rémunéré.
 
Est désignée représentant permanent de la société :  Madame Sylvie DUFAUX ici présente et qui
accepte.
 
Pour extrait analytique conforme
 
Délivrés en même temps:
- une expéditon de l'acte;
- les statuts coordonnés.