Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
DPO
(en entier) :
(adresse complète)
DATA PROTECTION OFFICER
Avenue Brugmann 183
1190 Forest
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile à forme
de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de
CRAYENCOUR", BCE n° 0890.388.338, le vingt-sept novembre deux mil dix-sept, a été constituée la
Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée « DATA PROTECTION OFFICER », en abrégé
« DPO », dont le siège social sera établi à Forest (1190 Bruxelles), avenue Brugmann, 183, et au
capital de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,- €), représenté par mille parts sociales
(1.000), sans désignation de valeur nominale.
 
Associés
Monsieur Christophe BOERAEVE, domicilié à 3090 Overijse, Abstraat 221A.
La Fondation privée « FONDATION DE LA PLUS BELLE FAMILLE » dont le siège social est établi
avenue Brugmann 183 à Forest (1190 Bruxelles) inscrite au Registre des Personnes Morales
(Bruxelles) sous le numéro 0542.818.037.
 
Forme dénomination
La société a adopté la forme juridique de société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DATA PROTECTION OFFICER », en abrégé « DPO ».
 
Siège social
Le siège social est établi à Forest (1190 Bruxelles), avenue Brugmann 183.
 
Objet social
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en association ou
partenariat avec qui que ce soit, en Belgique comme à l’étranger, la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Cette protection est un droit fondamental protégé par l'article 8 §1 de la Charte des droits
fondamentaux de l'Union européenne, l'article 16 §1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne et surtout par le Règlement Général sur la Protection des Données.
Les principes et les règles régissant la protection des personnes physiques à l'égard du traitement
des données à caractère personnel les concernant devraient, quelle que soit la nationalité ou la
résidence de ces personnes physiques, respecter leurs libertés et droits fondamentaux, en particulier
leur droit à la protection des données à caractère personnel. La présente SPRL vise à contribuer à la
réalisation d'un espace de liberté, de sécurité et de justice et d'une union économique, au progrès
économique et social, à la consolidation et à la convergence des économies au sein du marché
intérieur, ainsi qu'au bien-être des personnes physiques.
Le traitement des données à caractère personnel devrait être conçu pour servir l'humanité.
Le droit à la protection des données à caractère personnel n'est pas un droit absolu ; il doit être
0685567393
Volet B
considéré par rapport à sa fonction dans la société et être mis en balance avec d'autres droits
fondamentaux, conformément au principe de proportionnalité.
L'évolution rapide des technologies et la mondialisation ont créé de nouveaux enjeux pour la
protection des données à caractère personnel. L'ampleur de la collecte et du partage de données à
caractère personnel a augmenté de manière importante. Les technologies permettent tant aux
entreprises privées qu'aux autorités publiques d'utiliser les données à caractère personnel comme
jamais auparavant dans le cadre de leurs activités. De plus en plus, les personnes physiques
rendent des informations les concernant accessibles publiquement et à un niveau mondial. Les
technologies ont transformé à la fois l'économie et les rapports sociaux, et elles devraient encore
faciliter le libre flux des données à caractère personnel au sein de l'Union et leur transfert vers des
pays tiers et à des organisations internationales, tout en assurant un niveau élevé de protection des
données à caractère personnel.
Le Règlement requiert trois approches distinctes et convergentes pour atteindre cet objectif
hautement désirable : la sauvegarde et la protection des données :
1. Approche légale et juridique. Des instructions, et autres articles de loi nous guident tout au long
d’une voie qui ne comprend pas vraiment d’arrivée permanente et finale; et
2. Approche informatique/technologique. Des moyens et ressources des technologies de
l’information, des réseaux et de l’informatique articulent la réponse aux volontés de nuire des
hackers ou aux simples incidents ou accidents qui peuvent aboutir à des pertes/altérations de
données. Il s’agit autant de solutions en termes de matériels informatiques (« hardware ») que de
logiciels (« software »); et
3. Approche organisationnelle/humaine. Les deux premières solutions, froides comme peuvent l’être
des codes juridiques ou des machines électroniques, sont (encore à ce jour) toujours conçues et
actionnées par des êtres humains. Les procédures, politiques et autres instructions ou check-lists
organisent les solutions juridiques et techniques en rassemblant les personnes concernées par la
protection des données dans l’entreprise.
Afin de réaliser ces objectifs, la société se fixe quatre fonctions principales qu’elle poursuit au travers
des approches précitées :
- Informer et conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que leur employé;
- Contrôler le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement européen
2016/679) ainsi que contrôler le droit national de chaque état soumis au Règlement en matière de
protection des données;
- Conseiller l'organisme sur la réalisation d'études d'impact sur la protection et d'en vérifier
l'exécution;
- Coopérer avec l'autorité de contrôle de chaque Etat partie au Règlement et d'être le point de
contact de celle-ci.
La société peut en outre faire, en recourant selon le cas, à l’association, au partenariat ou à la sous-
traitance de toutes entreprises titulaires des accès à la profession, agréations ou enregistrements
requis, toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales, industrielles, financières et autres
se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou susceptibles de contribuer à son
développement.
De manière générale, la société peut, sans que cette énumération soit limitative, acquérir, aliéner,
prendre ou donner en location tous immeubles ou fonds de commerce, acquérir, créer, céder tous
brevets, licences, marques de fabrique ou de commerce, s’intéresser de toutes les manières, sous
toutes les formes et en tous lieux, à toutes sociétés ou entreprises, affaires, associations et
institutions donc l’objet social serait similaire, analogue ou connexe au sein, ou simplement utile à
l’extension de ses opérations ou à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières, s’intéresser par voie d’association,
d’apport ou de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement, à ou
dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, et conférer toutes suretés pour compte de
tiers.
L’assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions des articles 286 et suivants du Code
des Sociétés, étendre ou modifier l’objet social.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
La société peut agir au niveau provincial, régional, communautaire, fédéral, européen et
international.
 
Capital social
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,- €),
représenté par mille parts sociales (1.000), sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/millième (1/1.000ième) du capital social souscrit intégralement et libéré partiellement de
la manière suivante :
Volet B
- Monsieur Christophe BOERAEVE, prénommé, à concurrence d’une part sociale (1) pour un apport
de dix-huit euros cinquante-cinq cents (18,55 €) libéré partiellement à concurrence de six euros deux
cents (6,2 €);
- La Fondation privée « FONDATION DE LA PLUS BELLE FAMILLE », pré qualifiée à concurrence
de neuf cent nonante-neuf (999) pour un apport de dix-huit mille cinq cent trente-et-un euros
quarante-cinq cents (18.531,45 €) libéré partiellement à concurrence de six mille cent nonante-trois
euros quatre-vingt cents (6.193,80 €).
 
Total : mille parts sociales (1.000).
 
Répartition bénéficiaire
Sur le bénéfice net, après impôts et transfert aux réserves immunisées, il est prélevé cinq pour cent
au moins pour former le fonds de réserve légale, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque le
fonds de réserve atteindra le dixième du capital social.
Le solde sera réparti également entre toutes les parts, sauf le droit de l'assemblée générale de
l'affecter à un fonds de réserve spéciale, de le reporter à nouveau ou de lui donner toute autre
affectation.
En cas de dissolution, après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde éventuel sera réparti entre les associés dans la proportion des parts
sociales possédées par eux.
Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
 
Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
 
Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de la gérance ou des
commissaires au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le premier juin de chaque
année à dix heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement, chaque part sociale donne droit à une voix,
l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont
prises à la majorité absolue des voix.
 
Désignation des personnes autorisées à gérer et leurs pouvoirs
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée
générale.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et, s'ils sont
plusieurs, leurs pouvoirs.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui sont dévolus.
S'il y a plusieurs gérants, ils forment ensemble le conseil de gérance. Dans ce cas, chaque gérant a
tous pouvoirs pour agir seul au nom de la société et représente la société à l'égard des tiers et en
justice; il peut accomplir en son nom tous actes d'administration et de disposition; tout ce qui n'est
pas expressément réservé par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale est de sa
compétence.
Chaque gérant peut constituer sous sa responsabilité des mandataires spéciaux pour des actes
déterminés.
 
Le contrat de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, les comparants ont pris, à
terme, les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de
la personnalité juridique, conformément à l'article 2 § 4 du Code des Sociétés :
 
1) Gérants
Les comparants décident de nommer en tant que gérant, pour un terme indéterminé la fondation «
FONDATION DE LA PLUS BELLE FAMILLE», pré qualifiée ayant pour représentant permanent :
Monsieur Christophe BOERAEVE, prénommé, qui accepte.
Le mandat du gérant est exercé à titre non rémunéré.
 
2) Commissaire
Les comparants constatent et déclarent qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le
moins pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 141, 2° du Code
Volet B
des Sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code.
En conséquence, ils décident à l'unanimité de ne pas nommer de commissaire.
 
3) Date de la clôture du premier exercice social
Les comparants décident que le premier exercice social commencé le jour de l'acte de constitution
se clôturera le trente et un décembre deux mil dix-huit.
 
4) Date de la première assemblée générale ordinaire
Les comparants décident que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en juin deux mil
dix-neuf.
 
5) Délégation de pouvoirs
Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de
substitution, Monsieur Christophe Boeraeve, prénommé, aux fins de procéder à l'immatriculation de
la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises. A ces fins, le mandataire pourra au nom
de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le
nécessaire auprès de toute administration et/ou société généralement quelconque.
 
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de Commerce et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro
d’entreprise.
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
 
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé.
Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte, procurations.