Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Brique de Terre
Place Try-Colau 13
6042 Charleroi
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le notaire François Delmarche de Ransart (ville de Charleroi) le 7 novembre 2017,
il résulte que ont comparu : 1/ Monsieur PILLIEZ Jean Maurice José, né à Charleroi le 13 avril 1974,
divorcé, domicilié à 6042 Lodelinsart, Place Try-Colau numéro 13 ; 2/ Monsieur CORBET Renaud
Claude Nicolas,né à Flers (France) le 18 janvier 1975, époux de Madame Laurence Grognard,
domicilié à 5300 Andenne, rue Bousalle numéro 1 ; 3/ Monsieur BUELENS Cédric André Luc, né à
Uccle le 20 juin 1982, époux de Madame Angéline Grégoire, domicilié à Flawinne, rue Joseph
Warègne numéro 62 ; 4/ Mademoiselle CAEBERGS Aurélie Catherine Céline, née à Montigny-le-
Tilleul le 19 septembre 1987, célibataire, domiciliée à 6042 Lodelinsart, place Try Colau numéro 13 ;
5/ La société Coopérative « Brique d’Argent », ayant son siège social à 5300 Andenne, rue Bousalle
numéro 1, constitutée aux termes d’un acte reçu par le notaire François Delmarche de Ransart (Ville
de Charleroi) le 15 juin 2017 publié à l’annexe du moniteur belge du 22 juin 2017 sous le numéro
2017-06-22 / 0314514 (NE : 0676.974.678 et Tribunal de commerce de Liège – division Namur).
Représentée par deux administrateurs conformément à l’article 27 des statuts, à savoir : 1/ Monsieur
PILLIEZ Jean, domicilié à 6042 Lodelinsart, Place Try-Colau numéro 13 et 2/ Monsieur CORBET
Renaud, domicilié à 5300 Andenne, rue Bousalle numéro 1, nommés lors de l’acte de constitution de
15 juin 2017 et 6/ La société Coopérative à Responsabilité Limitée « EMISSIONS ZERO », ayant son
siège social à 5000 Namur, rue Nanon numéro 98, constituée aux termes d’una cate reçu par le
notaire Etienne Beguin de Beauraing le 19 mars 2007 publié à l’annexe du moniteur belge du 3 avril
2007 sous le numéro 20070403/0049496 et dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et
pour la dernière fois aux termes d’une assemblée générale extraordinaire dont le procès verbal a été
dressé par le notaire Valentine Demblon de Namur en date du 22 juin 2013, publié à l’annexe du
moniteur belge du 26 juillet 2013 sous le numéro 20130726-0116935. NE : 888.239.292 et Tribunal
de Commerce de Liège – division Namur. Représentée, conformément à l’article 19 de ses statuts
par : Monsieur DAMAY Alain, domicilié à Leernes, rue Commun Pré numéro 25, administrateur de la
dite société, dûment mandaté par Messieurs Michaël DELHAYE, Marc INSTALLE et Emmanuel
MERTENS, tous trois administrateurs de la dite société et ce aux termes d’un acte de mandat sous
seing privé du 22 septembre 2017. Ci-après dénommés «les comparants».
CONSTITUTION
Les comparants ont requis le notaire prénommé d’acter qu’ils constituent entre eux une société
commerciale et de dresser les statuts d’une société coopérative à responsabilité limitée, dénommée
« Brique de Terre », ayant son siège social à 6042 Lodelinsart, place Try Colau numéro 13, dont la
part fixe du capital est fixée à CINQUANTE MILLE EUROS (50.000,-€) représentée par CINQ
CENTS (500,-) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune UN/CINQ
CENTIEME (1/500ième) de l’avoir social. Préalablement à la constitution de la société, les
comparants, en leur qualité de fondateurs, ont déposé au rang des minutes du notaire soussigné le
plan financier de la société. Les comparants déclarent souscrire les CINQ CENTS (500,-) parts
sociales, en espèces, comme suit :
0684756652
Volet B
- par Monsieur PILLIEZ Jean, prénommé : DIX (10,-) parts, soit pour MILLE EUROS (1.000,-€),
totalement libéré ;
- par Monsieur CORBET Renaud, prénommé : DIX (10,-) parts, soit pour MILLE EUROS (1.000,-€),
totalement libéré ;
- par Mademoiselle CAEBERGS Aurélie, prénommée : QUATRE (4,-) parts, soit pour QUATRE
CENTS EUROS (400,-€), libéré à concurrence de CENT EUROS (100,-€)
-  par Monsieur BUELENS Cédric, prénommé :  DEUX (2,-) parts soit pour DEUX CENTS EUROS
(200,-€), totalement libéré ;
- par la société coopérative à Responsabilité Limitée « Brique d’Argent », à concurrence de DEUX
CENT VINGT QUATRE (224,-) parts, soit pour VINGT DEUX MILLE QUATRE CENTS EUROS
(22.400,-€), totalement libéré
- par la société coopérative à responsabilité limitée « Emissions Zéro »,  à concurrence de DEUX
CENT CINQUANTE (250,-) parts, soit pour VINGT CINQ MILLE EUROS (25.000,-€) totalement
libéré
Soit ensemble :  CINQ CENTS (500,-) parts sociales ou l'intégralité de la part fixe du capital.Les
comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à
concurrence d’au moins un tiers (1/3) par un versement en espèces et que le montant de ces
versements, soit QUARANTE NEUF MILLE SEPT CENTS EUROS (49.700,-€), a été déposé à un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque TRIODOS Bank nv
sous le numéro BE52 5230 8091 0809. La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition
une somme de QUARANTE NEUF MILLE SEPT CENTS EUROS (49.700,-€).
STATUTS
TITRE I     DENOMINATION SIEGE OBJET DUREE
ARTICLE 1°: Forme et dénomination
La société adopte la forme d'une SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE.Elle est
dénommée « Brique de Terre »
ARTICLE 2°: Siège social
Le siège social est établi à 6042 LODELINSART, Place Try Colau numéro 13.
ARTICLE 3°But Social
Le but principal de la société est de faciliter l’accès à ses associés à un logement rénové à faible
impact environnemental et de promouvoir la rénovation écologique et en particulier :
•     L’énergie la meilleure est celle que l’on n’utilise pas
•     Un habitat sain est un droit fondamental
ARTICLE 4°: Objet
La Société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en partenariat avec des tiers, toutes opérations autres que les activités réglementées par la loi, se
rapportant directement ou indirectement :
A la rénovation et à la construction de bâtiments et à toutes activités ou métiers s'y rapportant tels
que de façon non limitative, l'achat, la transformation, la construction en tant qu'entreprise générale
ou en tant qu'entreprise spécialisée dans tous les domaines qui y interviennent, la vente, la location
et toute opération concernant les sociétés immobilières ;
A la prise de participation sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés et entreprises
existantes ou à créer et la promotion et la reconversion de sociétés par apport d'assistance
stratégique, commerciale, technique ou financière et, le cas échéant, par fusion avec elles ou
absorption de celles-ci ;
A la production et au négoce d’énergies de tous types, à l’exploitation d’infrastructures de production
d’énergie ainsi qu’à toutes activités ou métiers s’y rapportant tels que la construction, l’achat, la
vente, la maintenance et la transformation desdites infrastructures ;
A la production et au négoce de denrées alimentaires de tous types, à l’exploitation d’infrastructures
de production agricoles et maraîchères ainsi qu’à toutes activités ou métiers s’y rapportant tels que la
construction, l’achat, la vente, la maintenance et la transformation desdites infrastructures ;
A toutes activités de conseil, d'étude et de service en matière d'analyse de besoins, de définitions de
stratégies, d'études de marché, de méthodes de marketing, publicité et de commercialisation de
services ou produit en général et plus particulièrement de services ou produits d'information ou de
communication dans le domaine de l'informatique de gestion et de gestion d'entreprises ; A la
recherche, au développement, au marketing et à la commercialisation sur les marchés nationaux et
internationaux de produits, logiciels pour les besoins de l'informatisation et de l'automatisation en
général en ce compris la programmation, l'implémentation, la mise en route de configuration et de
leurs accessoires ainsi que toute activité de services y relatifs ;
La société peut accomplir, pour l'ensemble des activités décrites ci-dessus, toutes opérations
généralement quelconques industrielles, commerciales, financières, mobilières, et immobilières, en
ce compris l'acquisition et l'exploitation de tout brevet ou licence, qui sont de nature à réaliser,
développer ou faciliter son objet social.
Volet B
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de prise de participation, de fusion, ou toute
autre forme d'investissement en titres ou droits mobiliers, dans toutes affaires, entreprises,
fondations, associations ou sociétés existantes ou à créer, que ce soit en Belgique, ou à l'étranger,
ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement
de ses produits.
La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou
avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts ou garanties
à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit. Elle peut fonctionner comme
administrateur ou liquidateur d'une autre société.
De manière générale, la société peut réaliser son objet social directement ou indirectement et
notamment conclure toute convention d'association, de rationalisation, de collaboration, tout contrat
de travail ou d'entreprise, association ou société à laquelle elle se sera intéressée ou à laquelle elle
aura apporté son concours financier, vendre, acheter, cautionner, donner à bail ou prendre en
location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner à bail ou affermer tout ou
partie de ses installations, exploitations et son fonds de commerce.
La société peut accomplir tous actes juridiques nécessaires à l’exercice de son activité que ce soit
par l’acquisition, la cession ou la concession ou la prise en concession de droits réels ou personnels
sur des immeubles ou encore de prérogatives de jouissance analogues.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou qui seraient de nature à en
faciliter la réalisation.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
ARTICLE 5°: Durée
La société a été constituée pour une durée illimitée. Sauf décision judiciaire, elle ne peut être
dissoute que par décision de l'assemblée générale prise dans les formes et conditions prévues pour
les modifications des statuts.
TITRE II    CAPITAL PARTS SOCIALES RESPONSABILITE
ARTICLE 6°: Capital
Le capital social est illimité.La part fixe du capital est fixée à cinquante mille euros (50.000,-€)
représentée par cinq cent (500,-) parts sociales représentant chacune un/ cinq centième (1/500ième)
de l’avoir social.Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce
montant fixe.Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra, à tout
moment, être souscrit.La part fixe du capital doit être libérée à concurrence au moins de douze mille
cinq cents euros (12.500 €), chaque part devant être libérée au minimum pour un quart.
ARTICLE 7°: Parts sociales – définition - libération – obligations
 Le capital social est représenté par des parts sociales de six types :
Part A : Parts fondateurs
Les parts fondateurs sont les parts souscrites au moment de la constitution de la société ou, après la
constitution de la société, par des personnes physiques ou morales admises à la fois par le conseil
d’administration et par une décision, à la majorité simple, de l’assemblée des détenteurs de parts A.
La part A a une valeur nominale de 100 euros. Ces parts sont souscrites pour une durée minimale de
5 ans.Les parts fondateurs sont réparties dans les mains de minimum trois personnes physiques.
Part B: Parts institutionnelles
Les parts institutionnelles sont accessibles à toutes personnes morales qui contribuent à la finalité de
la société et/ou partagent son objet et sa finalité. La part B a une valeur nominale de 1000 euros.Ces
parts ne sont accessibles que par des personnes morales. Elles sont souscrites pour une durée
minimale de 5 ans.
Part C: Parts investisseurs
Ces parts ne sont accessibles que par des personnes physiques qui contribuent à la finalité de la
société et/ou partagent son objet et sa finalité. La part C a une valeur nominale de 100 euros. Ces
parts sont souscrites pour une durée minimale de 5 ans.
Part D: Parts locataires:
Ces parts ne sont accessibles que par des personnes physiques ou morales qui contribuent à la
finalité de la société et/ou partagent son objet et sa finalité et ayant un bail de location avec la
coopérative. La part D a une valeur nominale de 100 euros. Ces parts sont souscrites pour une
durée minimale de 1 an. En cas de rupture ou de fin de bail, il est donné six mois au coopérateur
pour souscrire un nouveau bail. A défaut la part E sera transformée en part C ou D pour la même
valeur nominale totale.
Part E: Parts mécènes
Ces parts sont accessibles aux personnes physiques et morales qui contribuent à la finalité de la
société et/ou partagent son objet et sa finalité. Elles ont une valeur minimale de 100.000€ et sont
Volet B
souscrites pour une durée minimale de 7 ans.
Part F: Parts investisseurs qualifiés
Ces parts sont accessibles uniquement aux investisseurs qualifiés qui contribuent à la finalité de la
société et/ou partagent son objet et sa finalité. La durée de souscription est fixée par le conseil
d’administration.
Pour les parts de type B, C, D, E , F
Le nombre de parts n’est pas limité, mais peut l'être par décision motivée du conseil d'administration.
Le conseil d’administration peut fixer des périodes de souscriptions et des frais d’entrée pour chaque
type de parts.Le conseil d’administration fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la
souscription, la date limite de libération totale des parts, le montant de la ristourne et, le cas échéant,
les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que les taux d'intérêts éventuels dus sur
ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés. Ces propositions devront être
approuvées à l’assemblée générale ou à l’assemblée générale extraordinaire. Cette variation ne
requiert pas de modifications des statuts.
ARTICLE 8°: Parts sociales - Droit
Les parts sociales sont nominatives et portent un numéro d’ordre. Elles sont indivisibles à l’égard de
la société qui a le droit, en cas d’indivision, de suspendre les droits afférents aux parts sociales
jusqu’à ce qu’une seule personne ait été reconnue comme propriétaire à son égard. Si les parts
sociales sont grevées d’usufruit, le titulaire de l’usufruit exerce les droits attachés à celles-ci sauf
opposition du nu-propriétaire, auquel cas l’exercice des droits y attachés sera suspendu jusqu’à ce
qu’une seule personne ait été désignée comme propriétaire des parts concernées. Tous les associés
ont le droit de participer aux activités de la société, de recevoir un dividende. Pour tous les types de
parts : Les parts du capital social, même si elles sont de valeur différente, confèrent, par catégories
de valeurs, les mêmes droits et obligations.Cependant un droit de vote est accordé à chaque associé
pour chaque tranche de valeur nominale de 100€ qu'il détient pour autant qu’aucun associé ne
puisse prendre part au vote, à titre personnel ou comme mandataire, pour un nombre de voix qui
dépasse dix pour cent des voix attachées aux parts présentes et représentées.La valeur nominale de
toutes les parts doit être un multiple de 100€ afin de ne pas indirectement priver un coopérateur de
droit de vote.
ARTICLE 9°: Parts sociales - Cession
Dans tous les cas de figure, la cession n’est effective qu’avec l’accord préalable du conseil
d’administration.Lors du transfert de parts, la valeur des parts s'établit comme à l'article relatif au
remboursement des parts sociales.
- Cession des parts sociales « fondateur » -
a)Cessions entre vifs
Les parts sociales «fondateur » peuvent être cédées ou transmises à des tiers, à condition que ceux-
ci remplissent les conditions d’admission requises par les statuts et ce à peine de nullité et pour peu
qu’à l’issue de la cession, il reste trois associés en personne physique détenant des parts
fondateurs.
Les associés fondateurs ont un droit de préemptions sur ces parts. Si un conflit de préemption
apparaît, les parts doivent être divisées à part égale entre les associés acheteurs. Si la division
entière n’est pas possible, l’associé de plus grande ancienneté dans la coopérative a préemption sur
le reste de la division des parts. Si le droit de préemption n’est pas exercé, les autres coopérateurs
ont à leur tour droit de préemptions, selon l’ordre des parts suivant: part C, D, E, F ou B, D, E, F pour
les personnes morales.
b) Transmissions pour cause de mort
En cas de décès de toute personne physique détentrice de parts représentatives du capital de la
société, les parts seront transmises à ses héritiers légaux ou testamentaires, avec admission par le
conseil d’administration. Les héritiers légaux et testamentaires ne pourront souscrire à des
augmentations de capital ou recevoir des parts en cession, autrement que pour cause de mort,
qu'après leur admission comme coopérateurs. Il appartient aux héritiers de prouver leur qualité. A
défaut les droits afférents aux parts seront suspendues jusqu’à obtention des preuves requises.
c) Sanctions
La contravention aux dispositions qui précèdent entraînera l'annulation de la cession litigieuse, sans
préjudice de tous dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi.
d) Catégories
Le transfert d’une part à un associé d’une autre catégorie n’implique pas la transformation de ladite
part en une part de la catégorie du cessionnaire.
- Cession des parts sociales  C, D, E, personnes physiques
a)Cessions entre vifs
Les parts sociales sont cessibles librement entre vifs à un autre associé.Les parts sociales peuvent
être cédées ou transmises à des associés, à condition que ceux-ci remplissent les conditions
d’admission requises par les statuts, et ce à peine de nullité.
Volet B
b) Transmissions pour cause de mort
En cas de décès de toute personne physique détentrice de parts représentatives du capital de la
société, les parts seront transmises, à ses héritiers légaux ou testamentaires, avec admission du
conseil d’administration. Les héritiers légaux et testamentaires ne pourront souscrire à des
augmentations de capital ou recevoir des parts en cessions, autrement que pour cause de mort,
qu'après leur admission comme coopérateurs par le conseil d'administration. Il appartient aux
héritiers de prouver leur qualité. A défaut les droits afférents aux parts seront suspendues jusqu’à
obtention des preuves requises.
c) Sanctions
La contravention aux dispositions qui précèdent entraînera l'annulation de la cession litigieuse, sans
préjudice de tous dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi.
d) Catégories
Le transfert d’une part à un associé d’une autre catégorie n’implique pas la transformation de ladite
part en une part de la catégorie du cessionnaire, sauf : Pour les parts de type D (locataire) si
l’associé qui reçoit la part n’a pas de bail de location de leur domicile avec la coopérative. Dans ce
cas, ces parts D seront transformées en part C(Investisseur), ou B(institution) pour une personne
morale.
- Cession des parts sociales B, D, E, F, personnes morales
a) Cessions entre sociétés
Les parts sociales sont cessibles librement entre à un autre associé personne morale.Les parts
sociales peuvent être cédées ou transmises à des personnes morales, à condition que celles-ci
remplissent les conditions d’admission requises par les statuts, et ce à peine de nullité.
b) Sanctions
La contravention aux dispositions qui précèdent entraînera l'annulation de la cession litigieuse, sans
préjudice de tous dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi.
c) Catégories
Le transfert d’une de ces parts à un associé en personne physique est strictement interdit.
- Droit de préemption
Au sein des groupes de parts, les associés ont droit de préemption par ordre d’ancienneté dans la
coopérative. Si le droit de préemption n’est pas exercé, les parts peuvent être cédées librement à
des tiers, pour peu qu’ils respectent les conditions d’entrées dans la coopérative.
ARTICLE 10°: Responsabilité
 La responsabilité des associés est limitée au montant de leur souscription. Ils sont tenus sans
solidarité, ni indivisibilité.
ARTICLE 11°: Registre des parts sociales
Il est tenu au siège social un registre des parts sociales que chaque associé peut consulter. La
propriété et le type des parts sociales s’établissent par l’inscription au registre des parts sociales.
Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts sociales.Le registre
contient les mentions suivantes :
-     Pour les personnes physiques :
o     les nom, prénoms,
o     Domicile
o     numéro de registre national ou, à défaut, de carte d'identité ou de passeport.
-     Pour les personnes morales :
o     Dénomination
o     Forme sociale
o     Représentant légal
o     Siège social de la société
o     Numéro d’entreprise (BCE) ;
-     les dates d'admission, de démission, d'exclusion ou de décès de chaque associé ;
-     le nombre de parts sociales ;
-     le montant des versements effectués ainsi que des sommes retirées en cas de remboursement
de la part sociale ;
-     le type de parts sociales et l’éventuelle date de transformation du type de parts sociales.
Le registre des parts peut être tenu par voie électronique et consultable sur un document
électronique produit annuellement au minimum quinze jours avant l'assemblée générale et de même
avant toute assemblée générale extraordinaire, signé et contrôlé numériquement via carte d'identité
électronique par au minimum deux administrateurs. Ce document électronique sera disponible à tout
coopérateur qui le demande. Le conseil d’administration est chargé des inscriptions, lesquelles
s’effectuent sur base des documents probants datés et signés, et dans l’ordre de leur date. Si, à la
suite de l’ouverture d’une succession - ou pour toute autre cause - plusieurs personnes étaient
propriétaires d’une même part sociale, l’exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu’à ce
qu’une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de la part sociale.
Volet B
TITRE III   ASSOCIES
ARTICLE 12°: associés - Définition
 Sont associés :
Pour être admis comme associés en personne physique, il faut :
•     prouver son identité
•     être agréé par le conseil d'administration
•     en faire la demande
•     souscrire au moins une part et la libérer conformément aux prescriptions énoncées par le conseil
d'administration
•     adhérer aux statuts sociaux et au règlement d'ordre intérieur
•     ne pas être soumis à un conflit d'intérêt dans une entreprise concurrente
•     s’intéresser au but social de « Brique de Terre SCRL » par un rapprochement d’activités ou
d’intérêts
•     souscrire aux valeurs de la coopérative
Pour être admis comme associés en personne morale, il faut :
•     être agréé par le conseil d'administration
•     souscrire au moins une part et la libérer selon les règles établies par le conseil d’administration
•     adhérer aux statuts sociaux et au règlement d'ordre intérieur
•     ne pas exercer une activité concurrente
•     souscrire aux valeurs de la coopérative
•     s’intéresser au but social de « Brique de Terre SCRL » par un rapprochement d’activités ou
d’intérêts
•     nommer un représentant légal
ARTICLE 13°: associés - procédure d’admission
Le conseil d'administration informe les candidats de la procédure et du compte de la société, valide
la conformité des demandes d'admission qui lui sont transmises en vertu des présents statuts et
vérifie le paiement des parts avant la prochaine assemblée générale.
La demande d’admission est adressée au conseil d’administration. Elle indique :
a) les coordonnées du futur coopérateur nécessaire au registre tel que définies à l’Article 11°.
b) les caractéristiques et motivations du futur coopérateur tel que définies à l’Article 12°.
c) la catégorie de parts qu’il souhaite souscrire ;
d) le nombre de parts qu’il souhaite souscrire ;
Le conseil d'administration statue en réunion sur toutes les demandes d'admission qui lui sont
transmises. La décision d'une nouvelle admission d'un coopérateur ordinaire respecte les règles de
délibération du conseil d’administration. Le conseil d’administration statue souverainement sur ces
demandes. En cas de refus d'une demande d'admission par le conseil d’administration, toutes les
sommes déjà versées par le candidat coopérateur lui seront remboursées dans les plus brefs délais.
L’affiliation d’associés doit être volontaire et la société ne peut refuser l’affiliation d’associés ou
prononcer leur exclusion que si les intéressés ne remplissent pas ou cessent de remplir les
conditions générales d’admission prévues dans les statuts ou s’ils commettent des actes contraires
aux intérêts de la société; En cas de refus d’affiliation, la société communique par simple courrier ou
par courrier électronique les raisons objectives de ce refus à l’intéressé qui en fait la demande.
ARTICLE 14°: associés - démissions
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction,
faillite ou déconfiture. Tout associé ne peut démissionner que dans les six premiers mois de
l'exercice social. Sa demande de démission, qu'il signera personnellement, sera adressée sous pli
recommandé au siège de la société ou via document signé et contrôlé numériquement via carte
d'identité électronique de l’auteur, et contresignée pour réception par un des administrateurs. Elle
n'aura d'effet, une fois acceptée par le conseil d’administration, qu'au début de l'exercice social
suivant celui au cours duquel elle a été introduite valablement. Cette démission est ensuite transcrite
au registre des associés.En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n’est autorisé que dans la
mesure où il n’a pas pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire
le nombre des associés à moins de trois. La démission d'un associé peut être refusée si elle a pour
effet de provoquer la liquidation de la société. Si le conseil d’administration refuse de constater la
démission, elle est reçue au Greffe de la Justice de Paix du siège social. Le Greffier en dresse
procès-verbal et en donne connaissance à la société par lettre recommandée envoyée dans les
vingt-quatre heures. Les mêmes conditions de formes et délais sont applicables en cas de retrait
partiel.
ARTICLE 15°: associés - exclusion
Tout associé peut être exclu pour justes motifs ou s'il cesse de remplir les conditions visées par
l'Article 12°des présents statuts, s'il commet des actes contraires à l'intérêt moral et matériel de la
société, ou en tant que salarié-associé, est licencié pour une faute grave, ou a démissionné en ayant
nuit gravement aux intérêts de la société.
Volet B
Avertissements
Le conseil d’administration constatant des motifs d’exclusion, enverra un avertissement motivé par
recommandé à l’associé concerné ou via document signé et contrôlé numériquement via carte
d'identité électronique de deux administrateurs. Celui-ci peut alors demander une procédure de
conciliation. Un conciliateur est proposé par le conseil d’administration et doit être accepté par
l’associé. S’il n’est pas accepté, alors l’associé proposera un conciliateur qui devra être accepté.Le
conciliateur réunira les parties, ou leur représentant en conflit, qui négocieront le retrait de
l’avertissement. A défaut d’accord, la procédure d’exclusion démarrera. La durée de conciliation ne
peut excéder deux mois à dater de la date d’envoi de l’avertissement.
Suspension
Dès l’avertissement envoyé, l’associé est suspendu des activités de la coopérative auxquels il
participe, son adjoint le remplace, et si aucun adjoint n’existe, il sera nommé par le conseil
d’administration
Exclusion
L'associé dont l'exclusion est demandée est invité à faire connaître ses observations par écrit et dans
les trente jours de la fin de procédure de conciliation ou oralement. Sa présence ou ses observations
sont cependant facultative pour la prise de décision. Les exclusions sont prononcées par vote secret
par le conseil d’administration statuant à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents et
représentés. Elles doivent être motivées. La décision d'exclusion est constatée par un procès-verbal
dressé et signé par le conseil d’administration de la société et mentionne les faits sur lesquels
l'exclusion est fondée. Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des associés ainsi qu'au
dossier de l'associé. Une copie conforme de la décision d'exclusion est adressée dans les quinze
jours, par lettre recommandée, à l'associé exclu.
ARTICLE 16°: associé – Remboursement
L'associé démissionnaire ou retrayant a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résultera du
bilan de l'année sociale pendant laquelle sa demande de démission ou de retrait a pris effet.Il est
précisé que pour ce remboursement, le calcul de la valeur bilantaire de la part inclut les réserves à
l'exception des réserves indisponibles et n'inclut pas les éventuels fonds spécifiques. Ce calcul inclut
également les bénéfices et pertes, y compris de l'année sociale pendant laquelle la demande a pris
effet. De cette valeur doit être déduit le cas échéant le montant des impôts auxquels ce
remboursement pourrait donner lieu.Toutefois, les remboursements ne pourront excéder
annuellement un dixième de l'actif net, tel qu'il figurera au bilan précédent. Si par suite d'une ou de
plusieurs démissions, exclusions ou demandes de remboursement partiel, les remboursements à
opérer devaient dépasser la limite d'un dixième de l'actif net prévue ci-avant ou avoir pour
conséquence de mettre en péril la trésorerie de la société, ou encore avaient pour conséquence que
l'actif net suivant la définition de l'article 429 du Code des sociétés soit réduit en dessous de la part
fixe du capital social, le conseil d'administration devrait étaler les remboursements, en s'efforçant de
respecter le délai à compter de l'approbation des comptes annuels servant de base au calcul de la
part. Dans cet éventuel étalement des remboursements, le conseil d'administration veillera - le cas
échéant- à établir l'ordre de remboursement des parts en fonction de l'année sociale pendant
laquelle l’écoulement de la période minimale de souscription a pris effet. Et parmi les parts dont la
demande a pris effet au cours d'une même année, les remboursements étalés au cours d'une année
seront effectués, pour toutes les parts, aux mêmes échéances et suivant un même pourcentage, à
déterminer par le conseil d'administration.Les règles du présent article seront d'application pour tous
remboursements de parts (notamment suite à une exclusion, un décès, une faillite), hormis les
remboursements lors de la liquidation de la société.En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la
valeur nominale de ses parts sociales.En aucun cas, il ne peut être remboursé plus que la partie
libérée par l’associé sur sa part.Le paiement aura lieu en espèces après l'écoulement de la période
minimale de souscription tel que définie à l’article 6, augmentée d'un délai d'une année prenant cours
à la date de sa démission ou de son exclusion. Toutefois, dans le cas où l'exécution de la formalité
prévue ci-avant entraîne pour un exercice social une série de remboursement dont la somme totale
excède dix pour cent du capital social existant à la précédente clôture sociale, ce délai pourra être
prorogé d'un an par décision du conseil d'administration. Les délais prévus ci-avant peuvent être
réduits par le conseil d'administration statuant à la majorité des deux tiers. Tout associé
démissionnaire, retrayant, ou exclu, reste, conformément aux dispositions légales, personnellement
tenu pendant un délai de cinq ans de tous engagements contractés par la société jusqu'à la fin de
l'année sociale durant laquelle se produit la démission ou l'exclusion.En cas de décès, de faillite, de
déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, ou créanciers, ou représentants légaux,
recouvrent la valeur de ses parts, conformément aux dispositions précédentes.
ARTICLE 17°: associé - liquidation
Les associés, les ayants droit ou ayants causes d'un associé ne peuvent provoquer la liquidation de
la société ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux ou en requérir l'inventaire.Ils doivent,
pour l'exercice de leurs droits, s'en référer aux livres et écritures sociaux et aux décisions des
Volet B
assemblées générales.
TITRE IV    ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
ARTICLE 18°: Administration
La société est administrée par un conseil d’administration composé de deux membres au minimum
et douze membres au maximum, associés ou non.Les candidats administrateurs peuvent motiver
leur candidature par écrit ou oralement à l’assemblée générale. Les membres du Conseil
d’administration sont désignés par l’assemblée générale. Le conseil d’administration est
nécessairement composé en majorité absolue de membres qui sont associés. La durée du mandat
des administrateurs est fixée par l’assemblée générale mais ne peut être inférieure à un an. Les
mandats sont en tout temps révocables par l’assemblée générale.Si une personne morale est
nommée administrateur, elle devra désigner une personne physique à l’intervention de laquelle elle
exercera les fonctions d’administrateur. A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des
pouvoirs, la simple indication de sa qualité de représentant ou de délégué de la personne étant
suffisante.
Une personne morale ne peut pas assurer la présidence du conseil d’administration.
ARTICLE 19°: Administrateurs : pouvoir
Le ou les administrateurs, dans le cadre de l'objet social, ont tous pouvoirs d'agir au nom de la
société, à l'exception des actes que le code des sociétés ou les statuts réservent à l'assemblée
générale. En conséquence, ils disposent de tous pouvoirs d'administration et de disposition.Ils
peuvent, conjointement ou séparément, signer tous actes intéressant la société.Ils peuvent, sous leur
responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
ARTICLE 20°: Vacance d’un administrateur
En cas de vacance d’une place d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l’assemblée générale,
lors de sa première réunion, procède à l’élection définitive. L’administrateur désigné dans les
conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l’achèvement du mandat de
l’administrateur qu’il remplace.
ARTICLE 21°: Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration peut élire parmi ses membres un président.
ARTICLE 22°: Réunions du conseil d’administration
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d’empêchement de celui-ci, ou si le conseil d'administration n'avait pas élu un président, d’un
administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou chaque
fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans
les convocations.
ARTICLE 23°: Délibérations du conseil d’administration
Sauf cas de force majeure, le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Tout administrateur peut donner à
un de ses collègues une procuration. Aucun administrateur ne peut représenter plus d’un de ses
collègues. Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix, sans
tenir compte des abstentions. En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est
prépondérante.
ARTICLE 24°: Démission d’un administrateur
Tout administrateur peut démissionner de sa mission, en motivant ou non cette démission.La
démission doit être demandée par écrit et envoyée sous pli recommandé au siège de la société ou
via document signé et contrôlé numériquement via carte d'identité électronique de l’auteur, et
contresignée pour réception par un des administrateurs. Elle n'aura d'effet qu’une fois acceptée par
le conseil d’administration. Le quorum requis pour accepter une démission est réduit d’un membre, le
démissionnaire ne votant pas.La démission acceptée d’un administrateur réduit définitivement le
quorum de délibération du conseil d’un membre.Si le président est démissionnaire, le conseil élit un
nouveau président.Dans les cas suivant, la démission est automatiquement refusée, mais le conseil
doit organiser une assemblée générale extraordinaire pour procéder à l’élection d’un nouveau
conseil d’administration :
•Si la démission conduit à réduire le conseil à moins de deux membres
•Si la démission conduit à réduire les administrateurs associés à moins de la moitié
Qu’elle soit demandée ou d’office (cf Article 25°-), la démission est constatée par un procès-verbal
dressé et signé par le conseil d’administration et mentionne les faits sur lesquels la démission est
basée. Ne s’agissant pas d’une exclusion, une démission ne modifie en rien le statut d’associé de
l’administrateur, et ne peut constituer une condition d’exclusion.
ARTICLE 25°: Démission d’office du conseil d’administration
Hormis la procédure d’exclusion définie ci-avant, tout administrateur peut être demis suite à des
absences répétées aux réunions du conseil d’administration, sans avoir notifié son absence et sans
avoir donné procuration, ou s’il bâcle ou néglige la mission dont il est investi.
Volet B
Avertissements
Le conseil d’administration constatant les motifs, enverra un avertissement motivé par recommandé
ou via document signé et contrôlé numériquement via carte d'identité électronique de deux
administrateurs à l’administrateur concerné. Celui-ci peut alors demander une procédure de
conciliation. Un conciliateur est proposé par le conseil d’administration et doit être accepté par
l’associé. S’il n’est pas accepté, alors l’associé proposera un conciliateur qui devra être accepté.
Le conciliateur peut être interne ou externe à la société. Le conciliateur réunira les parties, ou leurs
représentants en conflit, qui négocieront le retrait de l’avertissement. A défaut d’accord, la procédure
de démission d’office démarrera.La durée de conciliation ne peut excéder deux mois à dater de la
date d’envoi de l’avertissement.
Suspension
Il n’y a pas de suspension, l’administrateur continue sa mission.
Démission d’office
L’administrateur dont la démission est demandée est invité à faire connaître ses observations par
écrit et dans le mois de la fin de procédure de conciliation ou oralement lors de la réunion du conseil
d’administration. Sa présence ou ses observations sont cependant facultative pour la prise de
décision.La démission est prononcée par vote secret par le conseil d’administration statuant à la
majorité des deux tiers (2/3) des membres présents et représentés. Elles doivent être motivées.Le
président étant également un administrateur, il est également concerné par le présent article.
ARTICLE 26°: Gestion journalière
Le conseil d’administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne la gestion :
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d’administrateurs-délégués;
- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d’administration
fixera les attributions respectives. En outre, le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs
spéciaux et limités à tout mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière,
administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les
limites de leur propre délégation. Le conseil peut révoquer en tout temps le mandat des personnes
mentionnées aux alinéas qui précèdent. Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes
ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations.Les
rémunérations des représentants sont fixées par le conseil d’administration, pour autant qu'ils ne
soient pas membres du conseil d'administration.La rémunération éventuelle des membres du conseil
d'administration est fixée par l'Assemblée Générale tel que défini à l'article 29.
ARTICLE 27°: Représentation de la société
La société est représentée, y compris dans les actes en justice :
- soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
- soit dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le ou les
délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément.Ces représentants n’ont pas à justifier
vis-à-vis des tiers d’une décision préalable du conseil d’administration. En outre, elle est valablement
engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
ARTICLE 28°: Contrôle
Aussi longtemps que la société répond aux critères légaux et qu'aucun commissaire n'est nommé,
chaque associé a individuellement le droit de contrôle et d'investigation conformément aux
dispositions du Code des Sociétés.Les pouvoirs individuels d'investigation et de contrôle des
associés peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle, nommés par
l'assemblée générale, qui ne peuvent exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre
mission ou mandat dans la société. Ces associés peuvent se faire représenter par un expert-
comptable conformément aux dispositions légales.L'assemblée peut leur attribuer des émoluments
fixes en rémunération de l'exercice de leur mandat.
TITRE V     ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 29°: Composition – pouvoirs –et limitation
L'assemblée générale se compose de l'ensemble des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même les absents ou dissidents. Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les
présents statuts.
Elle a les pouvoirs suivant :
a.    apporter des modifications aux statuts ;
b.    adopter le règlement d’ordre intérieur et ses éventuelles modifications ;
c.    nommer et de révoquer les administrateurs et l’organe de contrôle financier ou le cas échéant,
les commissaires et fixer leur rémunération ;
d.    approuver les budgets et les comptes ;
e.    octroyer la décharge aux administrateurs, à l’organe de contrôle financier et le cas échéant, aux
commissaires et en cas de mise en cause de leur responsabilité, d’introduire des poursuites à leur
Volet B
encontre ;
f.    décider de dissoudre la coopérative ;
g.    approuver les propositions d’émissions de parts émises par le conseil d’administration ;(cf Article
7°)
h.    fixer le salaire des administrateurs : le mandat des administrateurs et des associés chargés du
contrôle est rémunéré sur base des prestations effectives qui sont approuvées par le conseil
d'administration et présentées à l’AG; Le taux horaire est fixé par l'Assemblée Générale, le taux peut
être nul, ou différent en fonction des administrateurs. Si le taux n'est pas fixé par l'Assemblée
Générale, il est fixé à 50€ brut par heure de travail effective. Le salaire ne peut pas consister en une
participation aux bénéfices de la société.
ARTICLE 30°: Votes
a.    Les associés ont une voix pour chaque tranche de valeur nominative de 100€ des parts qu’il
détient, tel que défini à l’Article 8°, pour autant qu’aucun associé ne puisse prendre part au vote, à
titre personnel ou comme mandataire, pour un nombre de voix qui dépasse dix pour cent des voix
attachées aux parts présentes et représentées.
b.    Par ailleurs, si la société compte plus de mille associés, le vote peut se faire au second degré.
c.    Il n’est tenu compte ni des abstentions, ni des votes blancs ou nuls dans le calcul des majorités.
Le vote peut s’effectuer à main levée ou à bulletin secret. Le vote à bulletin secret est décidé par le
conseil d’administration, à la demande d’un coopérateur présent, ou par l’assemblée elle-même en
cours de réunion. Les décisions concernant des personnes doivent obligatoirement être prise par
vote secret.
d.    Les associés peuvent participer à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication
électronique mis à disposition par la société. Les associés qui participent de cette manière à
l'assemblée générale sont, pour le respect des conditions de présence et de majorité, réputés
présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale. La société doit être en mesure de contrôler,
grâce au moyen de communication électronique utilisé, la qualité et l'identité de l'associé. Les
modalités suivant lesquelles la qualité d'associé et l'identité de la personne désireuse de participer à
l'assemblée sont contrôlées et garanties sont définies par le règlement d’ordre intérieur. L'utilisation
du moyen de communication électronique peut être soumise à des conditions fixées par le règlement
d’ordre intérieur aux seules fins de garantir la sécurité de la communication électronique.
e.    Pour l'application du point d, sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi,
le moyen de communication électronique doit au moins permettre à l'associé, de manière directe,
simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée et, sur tous
les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote. Le
règlement d’ordre intérieur peut prévoir que ce moyen de communication électronique doit en outre
permettre à l'associé de participer aux délibérations et d'exercer son droit de poser des questions.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
statutaires ou établies en vertu des statuts, relatives à la participation à distance. Le cas échéant,
ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.Les modalités
suivant lesquelles il est constaté qu'un associé participe à l'assemblée générale grâce à un moyen
de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent, sont définies par le
règlement d’ordre intérieur ou en vertu de ceux-ci.Le procès-verbal de l'assemblée générale
mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou ont perturbé la
participation par voie électronique à l'assemblée générale et/ou au vote.
ARTICLE 31°: Convocation
L‘assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration, chaque fois que l’intérêt de la
société l’exige, par simples lettres ou courriels adressés huit jours au moins avant la date de la
réunion. Elle doit l’être une fois par an, et ce au lieu, jour et heures fixées par le conseil
d’administration, pour statuer sur les comptes annuels et la décharge. Sauf décision contraire du
conseil d’administration, cette assemblée se réunit de plein droit le premier samedi du mois de
décembre à 10 heures. Elle doit l’être également dans les trente jours de leur réquisition sur la
demande d’associés représentant un cinquième des parts sociales, quelle que soit leur type. Les
assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué sur la convocation.
ARTICLE 32°: Procuration
Tout associé peut donner à toute autre personne, une procuration écrite pour le représenter à une
assemblée et y voter en ses lieux et place.
ARTICLE 33°: Présidence
L‘assemblée est présidée par le président du conseil d’administration ou par tirage au sort parmi les
associés. Le président peut désigner un secrétaire chargé d’établir un procès-verbal de la séance qui
devra être approuvé et signé à l’issue de l’assemblée. L’assemblée peut choisir, parmi ses membres,
un ou plusieurs scrutateurs.
ARTICLE 34°: Ordre du jour et majorité simple
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l’ordre du jour. Sauf les
Volet B
exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l’assemblée générale sont
prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
ARTICLE 35°: Majorités spéciales quorum de présence
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l’émission d’obligations, l’assemblée générale ne
sera valablement constituée que si l’objet des modifications proposées a été spécialement indiqué
dans la convocation, si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du
capital social et si les associés fondateurs présents ou représentés représentent au moins la moitié
du capital social attaché à l’ensemble des parts sociales « fondateurs ».Si ces deux dernières
conditions ne sont pas remplies, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée
générale délibèrera valablement quelle que soit la quotité du capital représentée, si les associés
présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social attaché à l’ensemble des
parts sociales.La délibération portant sur l’un des points visés au premier alinéa, sauf les exceptions
prévues par la loi, n’est admise que si elle réunit les trois-quarts des voix présentes ou représentées.
ARTICLE 36° :Majorité double
Toute délibération portant sur l’un des points visés au premier alinéa de l’Article 35° ou sur la cession
ou transformation de parts sociales, n’est admise, que si elle réunit une majorité double.
Cette majorité double consiste d’une part en une majorité des voix émises par les associés et d’autre
part une majorité des voix émises par les associés « fondateurs ». Si la loi ou les statuts prévoient
que la décision doit réunir un nombre de voix supérieur à la majorité simple, la double majorité
consistera alors d’une part en ce nombre pour les voix émises par l’ensemble des associés et d’autre
part en une majorité simple des voix émises par les associés « fondateurs ».
ARTICLE 37°: Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont remis, approuvés et signés par les membres du
conseil d’administration et les associés qui le demandent à la fin de l’assemblée générale. Les
extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
ARTICLE 38°: Signature électronique
Tous les documents peuvent être délivrés sous forme numérique pourvu d'une signature
électronique avancée au sens de l'article 4, § 4 de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles
relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par
un procédé de signature électronique qui répond aux conditions de l'article 1322 du Code civil.
TITRE VI    EXERCICE SOCIAL BILAN
ARTICLE 39°: Période
L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et se termine le trente juin de l’année
suivante.
ARTICLE 40°: Comptes
A la fin de chaque exercice social, le conseil d’administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan, le
compte de résultat et ses annexes ainsi qu’un rapport de gestion lorsque la loi le requiert. Ceux-ci
seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.
ARTICLE 41°: Affectation des bénéfices
Sur le résultat net tel qu’il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour
constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteint un dixième du capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Chaque année, le Conseil d’Administration fait une proposition de dividende à l’Assemblée Générale.
Lors de cette Assemblée Générale, les associés se prononcent sur la proposition d’approbation des
comptes annuels de l’exercice écoulé, y compris l’affectation du bénéfice. Le solde recevra
l’affectation que lui donnera l’assemblée générale conformément aux règles suivantes :
1° Une partie sera affectée à la réalisation des finalités internes et externes de la société, tels
qu'établis dans les présents statuts dont notamment la promotion d’un habitat rénové
écologiquement pour tous.
2° Une partie sera affectée à la formation et à l’information des membres de la société, actuels et
potentiels, ou du grand public.
3° Le solde restant peut être accordé pour un intérêt à la partie versée du capital social.
4° Une ristourne peut être accordée aux associés.
5° L'excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux.
Le dividende octroyé aux associés sur les parts du capital social ne peut dépasser celui fixé
conformément à l'arrêté royal du 20 juillet 1955 fixant les conditions d'agréation de groupements
nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives pour le Conseil National de la
Coopération.Le dividende du groupe de part A ne peut être inférieur au groupe de part B, qui ne peut
être inférieur au groupe de part C, qui ne peut être inférieur au groupe de part D, qui ne peut être
inférieur au groupe de part E.
ARTICLE 42°: Ristourne
La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux associés qu'au prorata
Volet B
des opérations qu'ils ont traitées avec la société.
ARTICLE 42bis : Rapport spécial
Les administrateurs font annuellement un rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser les conditions d’agrément du Conseil National de la Coopération, en particulier la condition
relative à l’avantage économique ou social et celle relative à l’information des membres.
TITRE VII   DISSOLUTION LIQUIDATION
ARTICLE 43°: dissolution anticipative
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications des statuts.
ARTICLE 44°: dissolution - liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine également leurs pouvoirs,
le mode de liquidation et leurs indemnisations. Elle conservera le pouvoir de modifier les statuts aux
seules fins de mener à bien la liquidation.L’assemblée se réunit sur convocation et sous la
présidence du liquidateur ou d’un des liquidateurs (le président s'il y en a un ou le plus âgé des
administrateurs), conformément aux dispositions des présents statuts.Elle conserve le pouvoir de
modifier les statuts pour mener à bien la liquidation. A défaut de pareille désignation, la liquidation
s'opérera par les soins des administrateurs en fonction, formant un collège.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des
sociétés.Chaque année, le ou les liquidateurs soumettront à l'assemblée générale les résultats de la
liquidation avec indication des causes qui ont empêchés celle-ci d'être terminée.Après apurement de
toutes les dettes et frais de la liquidation, l'actif net servira par priorité à rembourser les parts sociales
à concurrence de la valeur nominale du montant de leur libération. Le solde recevra une affectation
qui se rapprochera autant que possible de l'objet social de la société.
TITRE VIII  DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 45°: Dispositions
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés seront réputées non écrites.Toutes les dispositions du Code des sociétés non contraires
aux présents statuts et qui ne sont pas reprises aux présentes y seront réputées inscrites de plein
droit.
ARTICLE 46°: Domicile
Pour l'exécution des présentes, tout associé, obligataire, administrateur, commissaire, directeur,
liquidateur, domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège social.A défaut d'autre élection de
domicile, les associés seront censés avoir fait élection de domicile au domicile indiqué dans le
registre des associés.
ARTICLE 47°: Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur, fixant les responsabilités de tous ceux qui participent à la gestion, à
l'animation, à la surveillance et au contrôle de l'activité de la coopérative, est établi et modifié par le
conseil d’administration ; toute modification du règlement d’ordre intérieur doit être approuvée au
plus tard par l’assemblée générale ordinaire qui suit.Le règlement d'ordre intérieur peut, à condition
de ne pas contrevenir aux dispositions Impératives des statuts et de la loi, prendre toutes
dispositions relatives à l'application des statuts et le règlement des affaires sociales en général, et
peut imposer aux coopérateurs et à leurs ayants droit tout ce qui est jugé utile aux intérêts de la
coopérative.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
30 juin 2018.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2018
2. l’assemblée décide à l’unanimité de nommer en qualité d’administrateurs de la SCRL et ce pour
une durée de trois années à dater de ce jour :
-Monsieur CORBET Renaud, prénommé
-Monsieur PILLIEZ Jean, prénommé
Le mandat des administrateurs sera rémunéré et cette rémunération sera fixée par décision de
l’assemblée générale ordinaire
Ces derniers déclarent accepter ce qui précède.
Réunion du Conseil d’administration :
Ensuite de quoi, les administrateurs réunis en conseil appellent aux fonctions de :
Président : Monsieur Jean PILLIEZ prénommé, qui accepte
Ce mandat est fixé pour une durée de trois années à compter de ce jour et sera exercé à titre gratuit.
Volet B
Ce dernier déclare accepter ce qui précède.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à mille huit cent et deux euros quinze cents (1.802,15 €).
François Delmarche, Notaire à Ransart (Ville de Charleroi)
Déposé en même temps une expédiction de l’acte de constitution du 7 novembre 2017.