N° d'entreprise : 0807484913
Nom
(en entier) : ISOLMUR
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Makets 18
 : 4101 Seraing
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, OBJET
 
 
« ISOLMUR »
Société à Responsabilité Limitée
4101 Jemeppe-sur-Meuse, Rue des Makets, 18
Numéro d’entreprise BE0807.484.913
 
ADAPTATION AU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS – MODIFICATION AUX
STATUTS
 
L’an deux mille VINGT-QUATRE,
Le vingt-sept février.
 
Devant Nous, Maître Pierre CERFONTAINE, Notaire à Liège (2ème canton).
 
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire de la société « ISOLMUR », ayant son siège à 4101
Seraing, Rue des Makets, 18 enregistrée au Registre des personnes morales, avec le numéro d’
entreprise BE0807.484.913.
Société constituée sous la dénomination « CEM&Co » suivant les termes d'un acte reçu par Maître
Philippe LABE, Notaire à Liège, le 29 octobre 2008, publié aux annexes du Moniteur belge le 7
novembre suivant, sous le numéro 08176057, dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois
lors d’un acte reçu par Maître Philippe LABE, Notaire à Liège, le 15 janvier 2013, publié aux annexes
du Moniteur belge le 1er février suivant, sous le numéro 13019601.
                       
 
BUREAU
 
La séance est ouverte à 14 heures 10 sous la présidence de Monsieur NEAG Nicusor, ci-après plus
amplement désigné.
Il n’est pas constitué de bureau vu le nombre restreint d’actionnaires.
 
COMPOSITION DE L’ASSEMBLÉE
 
Sont ici présents personnellement, les associés suivants :
1. Monsieur NEAG Nicusor Gabriel, né à Risnov (Roumanie) le 17 octobre 1970 (on omet), divorcé,
ayant fait une déclaration de cohabitation légale depuis le 11 août 2016 avec Madame BREZEANU
Florina, domicilié à 3460 Bekkevoort, Robbesrodestraat, 40.
Propriétaire de 149 actions
2. Madame BREZEANU Florina Daniela, née à Brasov (Roumanie) le 8 février 1983 (on omet),
célibataire et ayant fait une déclaration de cohabitation légale depuis le 11 août 2016 avec Monsieur
NEAG Nicusor, domiciliée à 3460 Bekkevoort, Robbesrodestraat, 40.
Propriétaire de 37 actions.
Qui se déclarent titulaires de l’intégralité des actions, soit cent quatre-vingt-six (186) actions, émises
par la société en représentation d’une quote-part des apports effectués.
Cette déclaration est corroborée par l’inscription au registre des actions.
Le président expose que la société compte un capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS
(18.600,00 €), représenté par cent quatre-vingt-six (186) actions sans désignation de valeur.
 
EXPOSÉ
 
Le président expose et requiert le notaire soussigné de dresser le procès-verbal de ce qui suit :
 
A. La présente réunion de l'assemblée a pour ordre du jour
1. Adaptation des statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations
2. Suppression du montant de capital de la société en vertu du code des sociétés et associations
3. Modification de l’objet – Rapport de l’organe d’administration
4. Refonte du texte actuel des statuts et remplacement par un texte conforme au Code des sociétés
et des associations, sans modification de la dénomination, de l’objet de la société ou d’autres
éléments des statuts actuels, à l’exception de la disponibilité du capital.
5. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
6. Confirmation de l’adresse du siège
7. Démission du gérant actuel et nomination de nouveau administrateur.
 
B. L'assemblée réunissant la totalité des cent quatre-vingt-six (186) actions et comptant les
administrateurs :
- Il n'est pas nécessaire de justifier de la formalité de convocation, aucun titre n’ayant été émis par ou
en collaboration avec la société, donnant droit à son possesseur d’être convoqué et de prendre part
à la réunion.
- Il est satisfait aux conditions de présence exigées par le Code des sociétés, l'assemblée est donc
apte à délibérer et statuer valablement sur les propositions figurant à l'ordre du jour.
 
C. L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actions
présentes ou représentées représentent au moins la moitié du capital social et une modification n’est
adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix.
 
D. Chaque action donne droit à une voix.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE
 
L'exposé du président est vérifié et reconnu exact par l'assemblée. Celle-ci se reconnaît valablement
constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour.
 
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré arrête les résolutions suivantes :
 
1ère résolution. Adaptation des statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations
Conformément à l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019, introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts suivant les dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
2ème résolution. Suppression du montant du capital de la société en vertu du Code des sociétés et
des associations.
            En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré de dix-sept mille quatre cent cinquante euros (17.450 €) et la réserve légale de
la société de mille huit cent nonante-six euros septante-et-un centimes(1.896,71 €), soit un montant
total de dix-neuf mille trois cent quarante-six euros septante-un centimes (19.346,71 €), ont été
convertis de plein droit et sans accomplissement d'aucune formalité en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible.
            L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
            Pour les apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponible ou disponible. À défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont
présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
 
3ème résolution. Modification de l’objet
            L’assemblée générale décide, après avoir pris connaissance du rapport de l’organe d’
administration, de modifier l’objet de la société et d’y ajouter les activités suivantes :
           
            « - Le transport routier national et international de marchandises, y compris le transport de
produits dangereux, l’import – export en général ;
            - Toutes activités d’affrètement, de stockage, d’entreposage de marchandises, de gestion de
dépôt de marchandises et de centre de logistique ainsi que les manutentions de chargement -
déchargement ;
            - Toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à la prise en charge de l’
organisation du transport de fret pour le compte de l’expéditeur ou du destinataire ainsi que les
activités logistiques spécialisées qu’implique cette organisation, telles que le conditionnement, l’
emballage, le stockage, l’étiquetage, le ramassage, le pesage, le groupage, la mise en œuvre de
moyens de transport adaptés. Elle pourra également effectuer toutes activités de messagerie, de
livraison de fret express, ainsi que toutes autres activités et services annexes de l’organisation du
transport de fret et de transport terrestre ;
            - La réparation et la maintenance navale - réparation et entretien de navires, de bateaux, de
bateaux de plaisance et de sport, d’aéroglisseurs ».
 
4ème résolution. Refonte du texte actuel des statuts et remplacement par un texte conforme au
Code des sociétés et des associations, sans modification de la dénomination, de l’objet de la société
ou d’autres éléments des statuts actuels.
Comme conséquence de tout ce qui précède, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois
apporter une modification à sa dénomination ou aux autres éléments fixes de ses statuts.
L’assemblée constate que ses associés sont désormais des actionnaires, les parts des actions.
 
Cela étant dit, l’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé
comme suit :
 
TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
 
Article 1 : Nom et forme
La société est une Société à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « ISOLMUR ».
           
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne ; son adresse n’est pas inscrite dans les présents statuts,
mais a été maintenue à la même adresse dans le cadre des dispositions transitoires.
Il pourra être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
           
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers,
soit seule, soit en participation avec des tiers, éventuellement en qualité d'intermédiaire :
La société a pour objet en tout endroit de l'Union Européenne et partout ailleurs dans le Monde entier
tant pour elle-même que pour le compte de tiers. Dans les conditions légales et/ou le cas échéant en
sous-traitante l'accomplissement de toutes opérations immobilières quelconques.
- l'acquisition, l'aliénation, la réalisation, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, la construction,
l'aménagement, l'appropriation, ta transformation, la réparation, le courtage.
- les applications de résine et autres, les travaux en étanchéité.
- la gestion, la location à loyer, à ferme ou commerciale. 'a sous location de tous immeubles bâtis ou
non bâtis, ruraux, urbains, agricoles, forestiers, étangs, cours d'eau, territoires de chasse, parcours
de pêche, ainsi que la négociation, l'achat et la vente de tous droits immobiliers.
- la construction, la transformation, la restauration, la maintenance, la surveillance, l'entretien.
- la promotion de tous immeubles, l'entreprise générale, gros œuvres fermés et clés sur portes
d'immeubles d'habitation ou non, clés sur porte, gros œuvre fermés, en ce compris les halls
industriels, les halls d'assemblée, de réunion, halls pour tous engins de locomotion et les utilisateurs,
tous travaux de maçonnerie, bétonnage, cimentage, stuckage, plafonnage, travaux de chapage,
carrelage, rejointoyage, charpenterie, toiture, sous toiture, sanitaire, plomberie, zinguene, chauffage,
électricité, menuiserie, vitrerie, ferronnerie, clôtures etc... )
- la coordination, l'organisation et l'exécution de tous travaux publics et privés, tous travaux de
terrassement et de pose de câbles et canalisations, travaux de drainage, d'égouttage, caniveaux,
constructions, aménagement, réfection, entretien de voiries
- tous travaux de création, d'aménagement et d'entretien de parcs et jardins, l'aménagement
paysager, la fourniture et pose de tous articles de décoration, gloriettes, pergolas, chalets et autres
biens et articles, vérandas, piscines, cuisines, salies de bains, meubles d'équipement, usines,
bureaux, habitations etc, budgets de tous bâtiments et ouvrages d'art en général, l'étude et l’
établissement de tous plans d'ensemble ou particuliers, devis et marchés, l'exécution de tous travaux
et entreprises relatifs à l'objet social
- tous travaux tant extérieurs qu'intérieurs, toutes locations de matériel et tous services main
d'œuvre, l'entreprise de peinture notamment de peinture industrielle sur charpentes métalliques, de
tapissier, de poseur de revêtements de murs et de sols.
- tous travaux de décoration, l'ensemble tant intérieur qu'extérieur, entreprise d'isolation thermique et
acoustique.
- recouvrement thermique sur échafaudage et placement d'échafaudages.
- entreprise de placement de cloisons et de faux plafonds.
- entreprise de nettoyage, d'entretien et de désinfection de maisons, locaux divers, sites industriels,
monuments, ouvrages généralement quelconques, meubles, ameublements et objets divers, de
lavage de vitres, fenêtres, châssis et cloisons, de vidange et de nettoyage de toutes fosses et autres,
le ravalement de façades, d'échafaudages, de rejointoyage et nettoyage de façades, de sablage, de
recouvrement de corniches. Pignons et façades, de plastic ou autres produits synthétiques, de
cheminées, de nettoyage et démoussage de toitures et de corniches, d'installation de signalisations
routières non électriques et de marquages de route, de débouchage d'égouts et de canalisations,
d'aménagement de plaines de jeux et de sports, de parcs et de jardins, et de restauration de
monuments, de placement de clôtures, l'aménagement de vitrines, magasins etc,
- tous travaux de garnissage, d'ensemblier, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation et la
distribution de tout mobilier d'intérieur, de jardin, de cuisine et autres, de tous articles et matériel de
télécommunication, d'objets et meubles d'artisanat et de décoration, matériel de bureau, produits
résineux et produits composites et tous autres matériaux de construction, de décoration,
d'aménagement d'immeubles, bureaux. etc
- L'étude, la rénovation, la consultance énergétique, la bio géologie, toutes activités en rapport avec
les énergies renouvelables, l’installation de panneaux solaires et autres produits connus ou encore
inconnus à ce jour, pompes à chaleur et autres...
- Elle a aussi pour objet, pour compte propre, la constitution d'un patrimoine mobilier et immobilier,
toutes opérations d'achat, de vente. de promotion, de location, de leasing, d'échange, d'exploitation,
de gestion de tous immeubles généralement quelconques ou de biens meubles, la gestion et
l'administration de tous biens immobiliers ou mobiliers, pour son propre compte, l'acquisition de
toutes valeurs financières et boursières, ta prise de participation dans toutes sociétés belges ou
étrangère et toutes opérations financières, l'accomplissement de toutes opérations immobilières
quelconques, notamment l'acquisition, l'aliénation, la réalisation, l'échange, la mise en valeur, le
lotissement, la construction, l'aménagement, l'appropriation, ta transformation, la réparation, le
négoce en matière immobilière, le courtage, la gestion, la location à loyer, à ferme ou commerciale,
la sous location de tous immeubles bâtis ou non bâtis, ruraux, urbains, agricoles, forestiers, étangs,
cours d'eau, territoires de chasse, parcours de pêche ainsi que la négociation, l'achat et la vente de
tous droits immobiliers.
- L'entreprise de lavage de vitre, châssis et cloisons, le nettoyage et l'entretien de toutes parties
d'immeubles, halls industriels, immeubles par destination, bureaux, toutes installations mobilières ou
immobilières, véhicules, le rafraichissement de peintures, tous travaux de désinfection pour tous
bâtiments agricoles et compte de tiers, les activités de vidange et de nettoyage de toute fosse
domestique ou industrielle
- La société a également pour objet la conclusion et l'exploitation de tous contrats de représentation
industrielle et commerciale de tous biens et services notamment en rapport avec l'objet social et
toutes fonctions, tous services commerciaux, ta fourniture de main d'œuvre aux entreprises.
- Elle peut créer et exploiter, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes agences de vente et d'achat, en
relation avec cet objet.
- La société peut réaliser son objet en tout ou en partie, directement ou indirectement, en sous-
traitance, pour elle-même et/ou pour compte de tiers et/ou avec ceux-ci, et en prenant des
participations dans toutes autres entreprises, en s'intéressant à toutes opérations de nature à
développer son objet social.
- La société peut développer tout programme de recherche et de perfectionnement de ses produits,
méthodes de fabrication, de représentation et services. Elle peut, sans que cette énumération soit
limitative, prendre ou donner à bail, aliéner, acquérir tous immeubles et fonds de commerce,
acquérir, exploiter ou concéder tous brevets, licences et marques de fabriques ou de commerce
relatifs à son objet social.
- La société peut s'intéresser par toutes voies, (association, apport, fusion, souscription, participation,
intervention financière ou autrement) dans toutes affaires, entreprises ou sociétés existantes ou à
créer, ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui serait susceptible de constituer
pour elle une source d'approvisionnement ou une possibilité de débouchés.
- La société peut s’approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner au échanger tous biens
meubles et ou immeubles, d'exploitation ou d'équipement, et d'une manière générale entreprendre
toutes opérations commerciales, industrielles financières, agricoles, forestières se rapportant
directement ou indirectement à son objet social, y compris l'exploitation de tous droits intellectuels et
de propriété industrielle ou commerciale y relatifs; elle peut acquérir à titre d'investissement tous
biens meubles ou immeubles même sans rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société.
- le commerce en gros et en détail, l'importation et l'exportation de tous appareils de levage, de
déchargement, de chargement et de transport, et plus spécifiquement, sans restriction dans
l'énumération, de tous les appareils mécaniques, électromécaniques, hydrauliques, pneumatiques
pour le levage et le hissage.
- la production et l'installation d'appareils, appareils de levage, de déchargement, de chargement et
de transport, et plus spécifiquement, sans restriction dans l'énumération, d'appareils et de systèmes
tant mécaniques, électroniques, hydrauliques que pneumatiques destinés au hissage et au
déplacement de charges.
- la location, la révision et la vente de tous appareils de levage, de déchargement, de chargement et
de transport destinés au hissage.
- le transport national et international, tant pour propre compte que pour des tiers, par chemins de fer
et par la route d'appareils de levage, de déchargement, de chargement et de transport.
- le consentement aux entreprises dans lesquelles elle participe, et à des tiers, avec ou sans
rémunération, de toute assistance soit technique, industrielle, commerciale ou administrative, soit
financière, y compris la caution, l'aval ou la mise en garantie de biens immeubles.
- l’entreprise de déménagements industriels de machines, installations, équipements et bâtiments, y
compris les activités préparatoires telles que détacher, démolir, charger et décharger, réinstaller et
remettre en service.
- l'achat et la vente, le commerce en gros, la location d'installations, d'équipements, d'outillages et de
matériel.
- l'étude et la recherche concernant les activités mentionnées.
- la manutention en tous genres, mécaniques, hydrauliques, électromécaniques.
- le financement d’installation, d’équipement, d’outillage et de matériel pour le compte des clients. La
société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières et immobilières, tant
pour compte propre que pour compte de tiers qui sont de nature à favoriser directement ou
indirectement l'accomplissement de son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger. Elle pourra de toute
manière collaborer avec ou participer dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet identique,
similaire ou connexe, ou qui sont de nature à lui produire des matières premières ou de faciliter
l'écoulement de ses produits.
Elle pourra également exercer des mandats d'administrateur ou de liquidateur d'autres sociétés.
- Le transport routier national et international de marchandises, y compris le transport de produits
dangereux, l’import – export en général ;
- Toutes activités d’affrètement, de stockage, d’entreposage de marchandises, de gestion de dépôt
de marchandises et de centre de logistique ainsi que les manutentions de chargement -
déchargement ;
- Toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à la prise en charge de l’organisation
du transport de fret pour le compte de l’expéditeur ou du destinataire ainsi que les activités
logistiques spécialisées qu’implique cette organisation, telles que le conditionnement, l’emballage, le
stockage, l’étiquetage, le ramassage, le pesage, le groupage, la mise en œuvre de moyens de
transport adaptés. Elle pourra également effectuer toutes activités de messagerie, de livraison de fret
express, ainsi que toutes autres activités et services annexes de l’organisation du transport de fret et
de transport terrestre ;
- La réparation et la maintenance navale - réparation et entretien de navires, de bateaux, de bateaux
de plaisance et de sport, d’aéroglisseurs
            Elle peut accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son
objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement,
la réalisation de cet objet.
            Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
            Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
            Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès
à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à
la réalisation de ces conditions.
Cette énumération n'est pas limitative.
 
Article 4. Durée     
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts, sous réserve de l’application de dispositions légales spécifiques. Elle n'est
pas dissoute par la mort, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs actionnaires.
 
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, la société compte cent quatre-vingt-six (186) actions.
Chaque action donne un droit égal tant dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation que dans les votes.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions sont entièrement libérées.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de ceux-ci.
Il est par ailleurs loisible à tout actionnaire de libérer ses actions par anticipation, sans que les
montants versés en dehors de tout appel de fonds puissent être tenus pour des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut de surcroît, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait, déduction éventuellement faite de l’impôt
à charge de la société pour compte de l’ex-actionnaire, de la manière déterminée conformément au
Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, chacun proportionnellement au nombre d’actions qu’il détient.
Ce droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la période de souscription préférentielle réservée aux actionnaires ainsi que le délai d’
exercice de ce droit sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance
des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont la société ne dispose pas d’
une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications
électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes
conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de
leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe
d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire
ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions souscrites dans ce cadre par le nu-propriétaire seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit. À la fin de l’usufruit au plus tard, l’usufruitier est
tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété. Il est alors tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription
préférentielle au nu-propriétaire.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes à qui les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi
ou à l’article 12 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
 
Article 8. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Au moment de l’adoption des dispositions du Code des sociétés et des associations, la société
disposait d’un compte de capital indisponible. Toutefois, il a été décidé préalablement de rendre ce
capital disponible et distribuable.
 
            Article 8bis. Acomptes sur dividendes
            En vertu de l’article 5 :141 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale a
le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions.
            Les statuts peuvent déléguer à l’organe d’administration le pouvoir de procéder, dans les
limites des articles 5 :142 et 5 :143 du même Code, à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
 
TITRE III - TITRES
 
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu sous la forme physique ou électronique, dans un registre à cet
effet.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres
qui en font la demande.
 
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions peut être suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme
titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, dans le testament ou dans la
convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en
usufruit et nue-propriété, les droits afférents à l’action sont exercés par l'usufruitier.
Sans préjudice à l’alinéa 3 du présent article, en cas de décès de l’actionnaire unique, les droits
afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en
possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites
actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
 
Article 11. Cession d’actions
§1er. Principes et définitions. Si la société ne comprend qu'un seul actionnaire, celui-ci est libre de
transférer tout ou partie de ses actions à qui il l'entend, dans le respect des éventuelles conditions d’
admission. Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas la dissolution de la société, les actions de
celui-ci étant dévolues à sa succession ou suivant sa volonté valablement exprimée.
Si la société compte plusieurs associés, tout transfert est subordonné à un droit de préemption (ou à
une option d’achat), et, faute pour les associés concernés d’exercer leur droit de préemption (ou leur
option d’achat) sur toutes les actions à transférer, à l'agrément par les associés autres que le
propriétaire des actions, de l’attributaire pressenti.
Au sens des présents statuts :
- le droit de préemption désigne le droit accordé aux actionnaires autres que le cédant d’acquérir les
actions cédées par convention à un tiers, par préférence à ce tiers, pour le prix convenu avec ce
dernier ;
- l’option d’achat désigne le droit, lorsque le droit de préemption n’est pas susceptible d’être exercé
faute de prix déterminable ou de convention de cession, que les présents statuts accordent aux
actionnaires autres que le titulaire actuel, d’acquérir les actions destinées à un tiers, par préférence à
ce tiers, moyennant un prix à déterminer suivant les règles ci-après.
- est assimilé à un transfert d’actions un transfert de droits de souscription préférentielle attaché à
des actions, à l’occasion d’une augmentation de capital à laquelle le titulaire de ces actions ne désire
pas participer, ainsi que le transfert de titres donnant droit à des actions dans des conditions
indépendantes des parties.
La cession entre vifs et la transmission pour cause de mort d’actions sont soumises au même droit
de préemption (ou à la même option d’achat), et à défaut d’exercice total de ce droit, au même
agrément si elles ont lieu au profit d’un actionnaire, du conjoint ou d’un descendant ou ascendant en
ligne directe d’un actionnaire, qui remplirait les éventuelles conditions d’admission.
§2. Droit de préemption ou option d’achat.
            La procédure est la suivante.
L’actionnaire désireux de transférer tout ou partie de ses actions, qui dispose d’une offre d’
acquisition, doit informer l’organe d’administration de son projet par lettre recommandée (ci-après
lettre d’information) en indiquant :
- Le nombre et les numéros des actions dont le transfert est proposé ;
- L’identité précise de l’attributaire proposé ;
- Les conditions du transfert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre d’information, l’organe d’administration transmet la
demande aux autres actionnaires par lettres recommandées (ci-après lettre(s) de diffusion).
Le droit de préemption, ou l’option d’achat, s’exerce proportionnellement au nombre d’actions
possédées par chaque actionnaire qui désire exercer son droit de préemption ou lever son option d’
achat.  Le défaut d'exercice total par un actionnaire de son droit accroît proportionnellement celui des
autres. En aucun cas, les actions ne sont fractionnées ; si le nombre d’actions à céder n'est pas
exactement proportionnel au nombre des actions pour lequel s'exerce effectivement le droit de
préemption, à défaut d'accord entre les intéressés, les actions formant « rompu » sont attribuées par
tirage au sort, par les soins de l’organe d’administration.
L'actionnaire qui entend exercer son droit de préemption, doit à peine de déchéance, en informer l’
organe d’administration par lettre recommandée (ci-après lettre d’exercice du droit de préemption)
dans les quinze jours de la réception de la lettre de diffusion.
Le prix d’achat dans le cadre de l’exercice du droit de préemption est celui fixé de commun accord
entre le titulaire des actions et l’attributaire pressenti, sous réserve de la vérification de la sincérité de
l’opération, notamment par évaluation de la participation par les soins d’un homme de l’art, et par
vérification du crédit, de l’origine des fonds et de la motivation dudit attributaire pressenti.
Si la sincérité de l’opération est mise en cause pour des motifs raisonnables ou si le prix n’est pas
déterminable, et que le droit des actionnaires autres que le titulaire des actions concernées consiste
en une option d’achat, le prix d’exercice de cette option est fixé à la valeur intrinsèque (valeur
comptable corrigée des différents postes du bilan, après calcul de l’impact fiscal éventuel des
corrections) des actions, telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés. À défaut d’
accord sur la détermination de cette valeur, l’évaluation sera réalisée par un Réviseur d’entreprises
choisi par les parties intéressées ou, à défaut d’accord, désigné par le président du tribunal de l’
entreprise, statuant comme en référé, sur requête de la partie la plus diligente. L’expertise sera
rendue dans le mois de la commission. Les frais d’expertise sont partagés.
Le prix de rachat est payable au plus tard dans l'année de l'introduction de la procédure de cession.
Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, revient à l’attributaire des
actions.
Les formalités ci-dessus s'appliquent également en cas de transmission pour cause de mort. Les
actionnaires survivants doivent, dans les quinze jours de la lettre de diffusion communiquant l'identité
de la ou des personnes désignées pour recueillir les actions du défunt, informer l’organe d’
administration de leur intention d'exercer leur option d’achat par lettre recommandée (lettre d’
exercice de l’option d’achat) ; passé ce délai, ils sont réputés renoncer à cette option.
Si toutes les actions du cédant ne sont pas acquises par l’effet de l’exercice, selon le cas, du droit de
préemption ou de l’option d’achat, ce droit, ou cette option, est caduc. L’organe d’administration ou
un fondé de pouvoir en informe par lettre recommandée (ci-après la lettre de constat de caducité)
tous les actionnaires dans les huit jours de l’expiration du délai d’exercice du droit ou de l’option
caducs. La cession ou la transmission des actions à l’attributaire pressenti à la condition que celui-ci
soit agréé par les autres actionnaires à l’issue de la procédure que voici.
§3. Agrément.
Les actionnaires, informés de la caducité du droit de préemption ou de l’option d’achat par la lettre de
constat de caducité, disposent d'un délai de quinze jours pour répondre, par lettre recommandée, à
(ci-après lettre d’agrément) la proposition d’agrément de l’attributaire pressenti. Le défaut de réponse
dans le délai est tenu pour un accord sur le transfert.
L’agrément n’est acquis que s’il réunit les suffrages d’au moins la moitié des actionnaires possédant
ensemble au moins trois quarts du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
L’organe d’administration notifie par lettre recommandée (la lettre de constat final) au propriétaire
des actions concernées dans les cinq jours de l'expiration de ce dernier délai le résultat de la
consultation des actionnaires.
§4. Refus d'agrément d'une cession entre vifs.
Le refus d'agrément d’une cession entre vifs est discrétionnaire et ne donne lieu à aucun recours.
§5. Refus d'agrément d’une transmission à des héritiers ou légataires de parts.
Les héritiers ou légataires qui ne peuvent devenir actionnaires à la suite d’un refus d’agrément ont
seulement droit à la contrevaleur des actions transmises, telle qu’elle résulte de l’application du
présent article en cas d’option d’achat. Dès l’envoi de la lettre de constat final, l’organe d’
administration examine la valeur des titres et fait des propositions aux héritiers et légataires non
agréés. Si aucun accord ne se dessine, la procédure de désignation de l’expert est lancée.
Si le rachat n'est pas effectué dans les trois mois de la demande en bonne et due forme présentée
par les héritiers ou légataires, ceux-ci sont en droit de demander la dissolution de la société.
Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est acquis à l’attributaire définitif.
 
Article 12. Démission
§1. À compter du troisième exercice suivant la constitution de la société, les actionnaires ont le droit
de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission ne peut être effectuée que dans les conditions et formes suivantes :
- Les actionnaires peuvent démissionner à tout moment ;
- La demande de démission doit être notifiée au conseil d’administration par lettre recommandée au
siège de la société ;
- Un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner pour l’ensemble de ses actions, qui seront
annulées ;
- La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
- La valeur de la part de retrait pour les actions de l’actionnaire retrayant est fixée au montant
réellement libéré et non remboursé desdites actions sous la réserve qu’elle ne peut dépasser la
valeur comptable de ces actions telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés ;
- Le règlement de la valeur de la part de retrait est limité par les dispositions légales en matière de
distribution de réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la
distribution, sans qu’un intérêt ne soit dû sur ce montant. Dès que la société dispose à nouveau de
moyens distribuables au regard de ces règles, la somme due par la société sur la part de retrait sera
payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
 
Article 12bis. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs. Les actions de l’actionnaire exclu
sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. Le conseil d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la
décision motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
 
TITRE IV – ADMINISTRATION - CONTROLE
           
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
À défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
 
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Il est, à
défaut d’indication, présumé gratuit.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Titre V – Assemblée Générale
 
Article 18. Tenue et convocation
L'assemblée générale se réunit ordinairement chaque année deuxième vendredi du mois de juin au
siège. Cette réunion est appelée l’assemblée générale ordinaire. Si le jour désigné est un jour férié
légal, la réunion de l'assemblée est tenue le premier jour ouvrable précédent à la même heure.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels. La réunion ordinaire ne doit pas être tenue si la reddition des comptes a été préalablement
arrêtée par procédure écrite signée de tous les actionnaires.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration ou,
le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’
actionnaires représentant un dixième du nombre des actions en circulation. Dans ce dernier cas, les
actionnaires requérants indiquent l’objet de leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’
organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
courriels envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et,
le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes de qui la société ne dispose pas d’une adresse
électronique, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires
est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire. 
§3. En ce qui concerne l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf
preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire détermine cette date.
À la décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être jointe une
déclaration datée et signée par un administrateur indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
§4. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
    •  Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 21. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus grand nombre d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 22. Délibérations
§ 1. À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour et où le mandant n’a pas cédé les actions pour
lesquelles le mandataire est appelé à prendre part au vote.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour et où le votant n’a pas cédé les actions pour lesquelles
il entend prendre part au vote.
§ 3. Une assemblée ne peut délibérer sur des propositions ne figurant pas à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations l’autorisent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
Sans préjudice aux dispositions, notamment, de l’article 11, §3, en cas de décès de l’actionnaire
unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les héritiers et légataires régulièrement
saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au
jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI – EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
 
Article 24. Exercice social
Sauf en cas de dissolution anticipée, l'exercice social commence le premier janvier de chaque année
et se termine le trente et un décembre de la même année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
À défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
 
TITRE VII – DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII – DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 29. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Tels sont les statuts, que l’assemblée a approuvés, article par article.
 
5ème résolution. Mission au notaire soussigné de déposer la coordination des statuts.
L’assemblée générale charge le notaire soussigné du dépôt des statuts coordonnés après le présent
procès-verbal.
 
6ème résolution. Adresse du siège
L’assemblée générale confirme que le siège de la société se situe à l’adresse suivante : 4101
Jemeppe-sur-Meuse, Rue des Makets, 18.
 
7ème résolution. Démission du gérant – nomination du nouvel administrateur
L’assemblée générale prend acte de la démission de l’ancien gérant, Monsieur NEAG Nicusor, et lui
accorde toute décharge autant que faire se peut.
Elle décide de nommer pour une durée indéterminée comme administrateur en qualité d’organe d’
administration et de représentation, Monsieur NEAG Nicusor qui exercera son mandat à titre gratuit.
Ici présent et qui accepte.
 
Vote : Point par point, l’assemblée arrête la présente résolution à l’unanimité des voix.
 
CLÔTURE
 
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 14 heures 40 minutes.
(On omet)
DONT PROCES-VERBAL.
Fait et passé à Liège (en l’étude).
Date que dessus.
Les actionnaires ont déclaré avoir pris connaissance du projet des présentes antérieurement à ce
jour, le délai accordé leur ayant suffi pour un examen utile.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par
la loi, et partiellement des autres dispositions, dont les actionnaires ont marqué leur accord sur la
lecture partielle, ceux-ci ont signé, ainsi que nous, Notaire.
(Suivent les signatures)
Dépôt simultané : 1 expédition + 1 copie certifiée conforme des statuts initiaux
Extrait littéral conforme
Pierre CERFONTAINE, Notaire
Extrait délivré avant enregistrement exclusivement pour le dépôt au Greffe du Tribunal de l’
Entreprise en vue de l'obtention de la personnalité juridique par la société.