Nº d'entreprise : 0880 660 723
Nom
GAUME MOISSON	(en entier) :
(en abrégé)
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège : Chemin du Bruzel, 2 à 6762 St Mard
Objet de l'acte : Statuts coordonnées, liste des associés, démission d'un administrateur.
Suivant P.V. d'A.G.E. du 20 novembre 2024, les trois associés prennent les décisions suivantes :
Démission comme admininstrateur de M. Champenois Gérard.
Refonte complète des statuts.
Changement de la forme légale en société en commandite
Ces décisions sont effectives à partir du 20 novembre 2024.
Entre les soussignés,
1)M. SIMEON Marc, agriculteur, né le 02 mai 1970, domicilié Chemin de Brusel, 2 à 6762
Saint-Mard enregistré sous le n° national n 700502 145 39
2)M. LAPERCHE Benoit, agriculteur, le ne 31 mars 1966 enregistré au registre national
Nº 6603331 295 85, domicilié Rue Ferme de Belle vue, 2 à Roblemont
3)M. KETTEL André ; né le 09 janvier 1969, enregistré au registre national
Nº 690109 223 90, domicilié Ferme de Rosière à 6769 HOUDRIGNY
La société en commandite « GAUME MOISSON» adopte
les nouveaux statuts suivants :
STATUTS
Art. 1er
La société à la dénomination « GAUME MOISSON»
Sa forme juridique est : Société en Commandite (S.comm.).
Le siège social est établi en région wallonne.
Il peut être transféré ailleurs par simple décision du Conseil d'administration.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant
de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie
immédiatement et de façon lisible des mots «société en commandite»
ou des initiales « S.Comm. »
Art. 2.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou
pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci; - les travaux agricoles
pour compte de tiers ; les services annexes à la culture, - la création, l'implantation
et l'entretien de jardins,
de parcs et espaces verts, - les terrassements, - la sylviculture, l'exploitation
forestière et services annexes, - le négoce de produits nécessaires à l'agriculture.
- l'achat de matériel et éventuellement l'installation d'ateliers d'entretien et l'occupation
d'immeuble nécessaire pour remiser les machines.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières
se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises
ayant un objet similaire, connexe ou qui soit de nature à favoriser le
développement de son entreprise.
Art. 3.
La société est constituée pour une durée illimitée. Toutefois, elle peut être
dissoute anticipativement.
Art. 4.
Le capital social est illimité. Sa part fixe ou indisponible est fixée à 3 000 €
(trois mille euros) est représentée par 3 parts sociales sans valeur nominale.
Art. 5.
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles.
Les parts ne peuvent être transmises à des tiers ou à des associés que
moyennant l'accord de tous les associés.
Les parts sociales ne peuvent être transmises ou cédées aux héritiers et ayant
cause de l'associé défunt que moyennant l'accord à l'unanimité des
associés restants.
Art. 6.
La société en commandite doit compter au moins un membre commanditaire
et un membre commandité, ça ne peut-être la même personne.
Art. 7.
Tous les associés « Commandités » ou gérants ont une responsabilité
illimitée envers la société, c'est-à-dire qu'ils répondent des dettes sociales
de façon illimitée et solidaire.
La responsabilité du « Commanditaire » est limitée à son apport et il ne participe
pas à la gestion de la société. Toutefois, les avis, les conseils, les actes de
contrôle, de surveillance et les autorisations données au gérant pour les actes
qui sortent de son pouvoir n'engagent pas le « Commanditaire ».
Art. 8.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut être
modifiée par une décision ordinaire des associés.
Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement
et de représentation engagés dans l'intérêt de la société, sur présentation de
toutes pièces justificatives.
Art. 9.
Les associés démissionnaires ou déchus, les représentants ou ayants droit
d'un associé décédé, failli, en déconfiture ou frappé d'interdiction judiciaire,
ne pourront exiger que le remboursement du capital versé par l'associé et ce,
aux conditions fixées par le Conseil d'Administration.
Art. 10.
Tout associé ne peut se retirer qu'après une période de deux ans après
son inscription dans le livre des associés. Sa demande de démission
doit être transmise à l'A.G. par écrit trois mois après la dernière clôture annuelle
des comptes. Un associé démissionnaire, décédé (ou ses ayants droits), déchu
ne peut demander, pour le remboursement de ses parts, que le montant
calculé sur la valeur comptable sans tenir compte des plus ou moins-values latentes.
Art. 11.
Les décisions relatives à la nomination ou à la révocation d'un gérant sont
toujours prises à la majorité absolue des parts sociales, sans que la question
puisse faire l'objet d'une seconde consultation à la majorité simple des votes émis.
Art. 12.
Les gérants et associés chargés du contrôle sont nommés et révoqués
par l'Assemblée Générale.
Art. 13.
Le gérant ou associé « Commandité » est investi des pouvoirs les plus étendus
pour la réalisation de l'objet social et pour la gestion de la société.
Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les statuts
aux associés chargés du contrôle ou à l'Assemblée Générale est de sa compétence.
Il peut établir le règlement d'ordre intérieur.
Art. 14.
Le contrôle de la société est exercé par chaque associé individuellement ou
est confié à un ou plusieurs associés chargés du contrôle qui sont désignés
pour six ans par l'Assemblée Générale.
Ils sont rééligibles. Les associés individuellement ou les associés chargés
du contrôle ont un droit illimité d'investigation et de contrôle sur toutes les
opérations de la société.
Art. 15.
L'Assemblée Générale se compose de tous les associés et le vote se fait en
fonction du nombre de parts de chaque associé. Il est permis à tout associé
de se faire représenter par un autre associé porteur d'un pouvoir régulier mais
nul ne peut voter pour plus d'un autre membre. Les convocations se font par
voies électroniques (mail, SMS, ... ).
Art. 16.
L'Assemblée Générale se réunit de plein droit dans un délai de six mois suivant
la clôture des comptes et ce, au plus tard le 30 septembre, au siège social.
Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité des voix
présentes ou représentées.
L'assemblée générale ordinaire aura lieu le troisième mardi du mois de septembre.
A parité de voix, le Président de l'Assemblée a voix prépondérante.
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts ou
la dissolution (sauf nomination de gérant) de la société, l'Assemblée Générale
ne sera valablement constituée que si les objets sont portés à l'ordre du jour
et si les associés représentent au moins les trois quart des voix présentes
ou représentées.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle Assemblée Générale
aura lieu et délibérera valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Les décisions au sujet des objets dont il est question dans le présent alinéa
devront être prises à la majorité des trois quart des voix présentes ou représentées.
Le mode de convocation de l'Assemblée Générale, la fixation de l'ordre du jour,
de l'Assemblée, le mode de délibération et de vote sont régis par le
Les procès verbaux de l'Assemblée Générale sont transcrits dans un registre
spécial et sont signés par le ou les gérants.
Art. 17.
L'exercice social court du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Art. 18.
A la fin de chaque exercice social, le Conseil d'Administration dresse l'inventaire
et arrête les écritures sociales, ensuite, il dresse le bilan et le compte de résultat
et son annexe suivant les prescriptions légales. L'adoption du bilan et du compte
de résultat vaut décharge pour le Conseil d'Administration et les associés
chargés du contrôle.
Art. 19.
Le bénéfice sera réparti annuellement selon les décisions de l'Assemblée
Générale dans les limites suivantes :
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale,
statuant sur proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer
que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d'une telle décision d'affectation, la moitié du bénéfice annuel net est
affectée aux réserves et l'autre moitié est distribuée pour autant que les conditions
légales pour la distribution soient remplies.
Art. 20.
La dissolution de la société pourra être décidée dans les cas prévus par la loi.
L'Assemblée Générale fixe le mode de liquidation, désigne un ou
plusieurs liquidateurs et détermine leurs pouvoirs.
Après paiement du passif, les parts sociales seront remboursées au prorata de
leur libération.
L'excédent sera distribué aux associés en proportion des parts en leur possession.
Art. 21.
Le règlement d'ordre intérieur décidé par le gérant peut, dans les limites
des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes dispositions
concernant l'exécution des présents statuts.
Il peut notamment imposer aux associés toutes obligations requises dans l'intérêt
de la société.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
L'Assemblée Générale a désigné comme gérants et «associés commandités » :
M. Siméon Marc, M. Laperche Benoit et M. Kettel Andre.
Leur mandat est gratuit.
Le siège social est : Chemin du Bruel, 2 à 6762 Saint Mard.
Elle opte ensuite en matière de contrôle des activités pour le contrôle exercé
par chaque associé individuellement.
Fait en 3 exemplaires à SAINT MARD, le 20 novembre 2024.
Les membres ont souscrit le nombre de parts ci-après.
Les trois associés,
SIMEON MARC	KETTEL ANDRE
1 action	1 action
LAPERCHE BENOIT
1 action
Déposé en même temps : les statuts coordonées du 20/11/2024 et le P.V. de l'A.G.E. du 20/11/2024.