francophone dGreffevallon
Nº d'entreprise 0465.875.558
Nom
(en entier):	Société de Promotions et de Réalisations Immobilières
(en abrégé):	SPRI
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Avenue de Tervueren 237	Adresse complète du siège:
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte : S(C)RL: DISSOLUTION ANTICIPEE- CLÔTURE IMMEDIATE DE
LIQUIDATION - POUVOIRS
Il résulte d'un procès-verbal déposé avant enregistrement et dressé par Maître Dominique
BERTOUILLE, Notaire associé à Bruxelles, en date du huit mai deux mille vingt-quatre.
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée
dénommée « Société de Promotions et de Réalisations Immobilières », en abrégé « S'P.R.I. »,
ayant son siège à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue de Tervueren 237.
Société immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises et au registre des personnes morales
de Bruxelles sous le numéro 0465.875.558 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le
numéro BE 0465.875.558 (sous le régime de la franchise).
A pris les résolutions suivantes :
I. APPROBATION DES COMPTES
L'assemblée générale aborde l'examen des comptes et des transactions de l'exercice en cours étant.
la période du 1er janvier 2025 à la date de la présente assemblée.
Après avoir examiné lesdits comptes, l'assemblée décide :
(a) D'approuver les comptes et les transactions de l'exercice en cours étant la période du 1er janvier
2025 à la date de la présente assemblée
(b) D'approuver l'affectation du résultat comme suit : perte de l'exercice en cours étant la période du
1er janvier 2025 à la date de la présente assemblée de 10.506,93 € à bénéfice à reporter de
24.489,42 €.
RAPPORTS
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture des rapports établis
conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, à savoir :
(a) le rapport de l'organe d'administration, auquel est joint un état résumant la situation active et
passive de la société arrêté au 31 mars 2025, soit une date ne remontant pas à plus de trois mois;
(b) le rapport du réviseur d'entreprises désigné par l'organe d'administration à cet effet, la SRL
« Moore Audit », Réviseur d'Entreprises, ayant son siège à 1020 Bruxelles, Esplanade 1 Boîte 96,
RPM Bruxelles 0453.925.059, TVA BE0453.925.059, représentée par Monsieur Olivier STROBBE,
Réviseur d'entreprises, ayant ses bureaux à Kortrijkstraat 145, B-8560 Wevelgem, sur l'état
résumant la situation active et passive joint au rapport de l'organe d'administration.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« RAPPORT A L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIÉTÉ SOCIÉTÉ DE
PROMOTIONS ET DE RÉALISATIONS IMMOBILIÈRES SRL SUR L'ETAT RÉSUMANT LA
SITUATION ACTIVE ET PASSIVE ÉTABLI DANS LE CADRE DE LA PROPOSITION DE
DISSOLUTION VOLONTAIRE ET DE CLÔTURE IMMÉDIATE DE LA LIQUIDATION
Conformément aux articles 2:71, §2, troisième alinéa et 2:80, premier alinéa, 2° du Code des
Sociétés et des Associations, nous, Moore Audit SRL, ayant notre siège social à Esplanade 1 boîte
96, 1020 Bruxelles, (numéro d'entreprise 0453.925.059), représentée par Monsieur Olivier Strobbe,
émettons en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la société Société de Promotions et de Réalisations Immobilières SRL, sur l'état
résumant la situation active et passive de la société qui y est joint. Notre mission s'inscrit donc dans
le cadre de la proposition de dissolution volontaire et de clôture immédiate de la liquidation de la
société.
Nous avons été désignés en date du 17 mars 2025 par l'organe d'administration de la société
Société de Promotions et de Réalisations Immobilières SRL, ayant son siège social à Avenue de
Tervueren 237, B-1150 Woluwe-Saint-Pierre (Bruxelles), inscrite au registre des personnes morales
sous le numéro d'entreprise 0465.875.558, connue au Tribunal de l'Entreprise de Bruxelles, afin
d'exécuter cette mission.
Opinion avec réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive de la société
Société de Promotions et de Réalisations Immobilières SRL joint à la proposition de dissolution,
établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
A l'exception de l'effet des éléments décrits dans la section "Fondement de l'opinion avec réserve",
l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 mars 2025 avec un total de
bilan de 105.960,21 EUR et des capitaux propres de 105.872,51 EUR donne une image fidèle de la
situation de la société Société de Promotions et de Réalisations Immobilières SRL, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion avec réserve
Nous émettons une réserve pour les éventuelles réclamations en matière d'impôt des sociétés, de
TVA, de sécurité sociale et autres taxes éventuelles qui ne sont pas encore établies ou connues de
la société concernant les exercices qui ne sont pas encore définitivement clôturés par les autorités
compétentes.
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la
section "Responsabilités du réviseur d'entreprises.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion avec réserve.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2 :80, al.1, 2° du Code des sociétés et des
associations à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe
d'administration, nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard
d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive
ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Autre point
Nous souhaitons indiquer en outre que le précompte mobilier éventuel sur le boni de liquidation, qui
sera créé au moment de la prise de décision de liquidation par l'assemblée générale, n'ont pas été
consignés. La soussignée n'a pas effectué de contrôle à ce sujet, ni sur le montant, ni sur la
consignation.
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre
rapport de contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux
nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive, clôturé le 31 mars 2025, donnant une image fidèle de la situation de la société
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport
justifiant la proposition de dissolution volontaire de la société ainsi que du respect des conditions
requises par le Code des sociétés et des associations applicables à la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société,
l'organe d'administration est responsable de l'établissement l'état résumant la situation active et
passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en
annexe à l'état les informations nécessaires dans le cadre de l'application de principe comptable de
discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des
associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement/de la consignation des sommes
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive visé par l'article 2:71, §2, deuxième
alinéa du Code des sociétés et associations. L'organe d'administration est également responsable
d'obtenir la confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état
résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du
Code des sociétés et associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge
ni l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptable de
leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir, sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état
résumant la situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer :
- le paiement / la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à
l'égard d'associés, d'actionnaires ou de tiers, mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive ;
- l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée par l'article 2:80 du Code
des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2, troisième alinéa et de l'article 2:80,
premier alinéa, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Wevelgem, le 29 avril 2025
Moore Audit SRL,
représentée par:
Olivier Strobbe,
Réviseur d'entreprises »
Chaque actionnaire déclare et reconnaît avoir reçu une copie de ces documents antérieurement et
en avoir pris connaissance, et pour autant que de besoin renonce au délai de communication prévu
par l'article 2 :71 §3 du Code des sociétés et des associations.
Un exemplaire de ces documents sera, ensemble avec une expédition du présent procès-verbal,
déposé au Greffe du Tribunal de l'entreprise, conformément à l'article 2:8 du Code des sociétés et
des associations.
ATTESTATION NOTARIALE
Conformément à l'article 2:71 § 6 du Code des sociétés et des associations, le notaire soussigné
déclare, après vérification, attester l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant
à la présente société en vertu du § 2 dudit article 2:71.
III. DECLARATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
L'organe d'administration, dont l'administrateur unique est présent, déclare qu'aucune modification
n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive et la date de
la présente assemblée générale, qui indiquerait l'existence d'un nouveau passif. L'assemblée en
prend acte.
IV. DISSOLUTION ANTICIPEE - CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la présente société.
Dûment éclairé par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'assemblée
déclare vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
L'assemblée déclare que la présente clôture immédiate de la liquidation répond aux conditions
fixées par l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Cette décision de dissolution et de clôture immédiate de la liquidation met fin au mandat de
l'administrateur et entraîne le transfert de plein droit de l'avoir social aux actionnaires en proportion
du nombre d'actions qu'ils détiennent. En conséquence, les actionnaires reprendront la totalité de
l'actif et du passif de la présente société après la clôture de la liquidation en proportion du nombre
d'actions qu'ils détiennent.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
L'assemblée déclare que la société ne possède pas d'immeubles.
V. DÉCHARGE A L'ADMINISTRATEUR
L'assemblée accorde pleine et entière décharge sans réserve ni restriction à l'administrateur pour
l'exécution de son mandat jusqu'à la date des présentes.
VII. DECISIONS : ECRITURES SOCIALES - SOMMES ET VALEURS RESERVEES
(a) Écritures sociales
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq
(5) ans Avenue de Tervueren 237 à Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), en la garde de Monsieur
(b) Plan de répartition
L'assemblée décide que le plan de répartition de la part nette de chaque actionnaire dans la
liquidation comprenant le paiement du boni de liquidation (après déduction et retenue du précompte
mobilier) repris dans le rapport de l'organe d'administration est approuvé.
(c) Sommes et valeurs réservées
L'assemblée décide que les sommes et valeurs éventuelles revenant aux créanciers et aux
actionnaires dont la remise n'a pu leur être faite seront déposés à la Caisse de Dépôt et de
Consignations.
Un dépôt d'un montant de 283,32 € a été effectué à la Caisse de Dépôt et de Consignations et
concerne les impôts qui n'ont pas encore été enrôlés pour l'année 2024 (taxe provinciale) et pour
l'année 2025 (précompte immobilier, taxes communales et taxe provinciale),
Un dépôt d'un montant de 87,70 € a été effectué à la Caisse de Dépôt et de Consignations et
concerne les frais de dépôt à la Banque Nationale de Belgique des comptes annuels de la période
du 1er janvier 2025 au jour de la clôture de liquidation.
Aucune autre somme ni valeur ne restant due aux créanciers, il ne sera effectué aucun autre dépôt
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
(d) L'assemblée décide que le mandat de l'administrateur (unique) a pris fin à la suite de la
dissolution et lui donne décharge pour l'exercice de son mandat du 1er janvier 2025 à ce jour.
VIII. POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs :
- au(x) mandataire(s) spécia(I)(ux) désigné(s) ci-après, (agissant seul et) avec pouvoir de
subdélégation, pour accomplir toutes démarches et formalités administratives nécessaires
postérieures à la clôture de la liquidation de la société auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises et toutes autres Administrations compétentes, en ce compris la clôture du/des compte(s)
bancaire(s) de la présente société.
Est désigné :
Monsieur Gaël IMBERECHTS, domicilié Rue Jules Vieujant 25 à 1080 Molenbeek-Saint-Jean.
au notaire soussigné pour déposer une copie du présent acte au greffe du tribunal de
l'Entreprise pour publication dans les Annexes du Moniteur Belge.
Pour extrait analytique conforme :
Dominique BERTOUILLE, Notaire associé à Bruxelles
Déposés en même temps : 1 expédition, 1 rapport du réviseur d'entreprises, 1 rapport de l'organe
d'administration et 1 déclaration de l'organe d'administration