N° d'entreprise : 0473 657 532
Nom
(en entier) : E.T.D.B.
(en abrégé) :
Forme légale : Société Privée à Responsabilité limitée
Adresse complète du siège : rue du Vicinal, 19 - 7620 WEZ-VELVAIN
Objet de l'acte : LIQUIDATION - CLOTURE DE LIQUIDATION
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Edouard JACMIN à TOURNAI (Marquain), le 9 février 2023, en cours
d'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée E.T.D.B., ayant
son siège à Wez-Velvain, rue du Vicinal, 19, s'est réunie et a pris les résolutions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION
Après que le président de séance, étant l'administrateur unique, ait constaté :
- que la société n'exerce plus aucune activité quelconque, ce qui est reconnu exact par l'actionnaire unique,
affirmations qui ont par ailleurs été confirmées dans le rapport de l'administrateur.
- que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées, les uniques dettes restantes de la société.
concernaient une dette fiscale (impôts des sociétés), payée soit cantonnée auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignation, et une dette en compte courant envers l'administrateur unique, lequel confirme explicitement son
accord sur l'application de l'article 2.80 du Code des sociétés et des associations.
Tous les frais liés à la présente liquidation ont été provisionnés.
Il n'existe donc aucun passif, hormis les frais liés à la liquidation, tels que frais de notaire, expert-comptable,
réviseur d'entreprises, lesquels ont intégralement été payés ou consignés.
L'actionnaire unique garantira l'exécution intégrale de toutes les obligations de la société vis-à-vis des tiers.
L'actionnaire unique en assemblée générale dispense le président de donner lecture du rapport de
l'administrateur justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2 :71 § 2 du
Code des Sociétés et des Associations, et de l'état y annexé, ainsi que du rapport de la SRL ERE AUDIT,
représentée par Monsieur Gauthier BRAYE, réviseur d'entreprises, ayant ses bureaux à Saint-Denis, sur l'état
joint au rapport de l'administrateur.
Le rapport de Monsieur Gauthier BRAYE, conclut dans les termes suivants:
8. CONCLUSION	«
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés et des Associations, l'Organe
d'Administration de la SRL « E.T.D.B. » a établi, sous sa responsabilité, un état de la situation active et passive
arrêté au 31 décembre 2022 qui, tenant compte de la perspective d'une liquidation de la société, fait apparaître
un total de bilan de 449.416,19 € et un actif net de 431.633,46 €.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables de l'institut
des Réviseurs d'Entreprises, que cet état comptable découle directement de la comptabilité et donne une image
fidèle de la situation de la société.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'Organe d'Administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers à la date de la signature de
ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées
ou que les créanciers ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des Sociétés et
des Associations et donc la dissolution et la clôture de liquidation en un seul acte malgré une créance non encore
remboursée ou consignée à la date du présent rapport.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant
de 11.661,27 €, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
Nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier en quoi
que ce soit les présentes conclusions.
Saint-Denis, le 8 février 2023
SRL ERE AUDIT, représentée par Gauthier BRAYE, Réviseur d'Entreprises. »
L'actionnaire unique, après avoir déclaré renoncer à leur communication conformément à l'article 5 :84 du
Code des Sociétés et des Associations, reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en
avoir reçu copie antérieurement aux présentes.
Une copie de ces rapports sera déposée au Greffe en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal.
L'actionnaire unique déclare n'avoir aucune observation sur lesdits rapports et état et se rallier à leur contenu.
DEUXIEME RESOLUTION
L'actionnaire unique décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation avec effet
à compter de ce jour.
L'actionnaire unique décide de ne pas nommer de liquidateur et de mettre la société en liquidation
conformément à l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations.
TROISIEME RESOLUTION
L'actionnaire unique constate qu'hormis le bien immeuble ci-après désigné et ses aménagements, tous les
biens de la société ont été réalisés, qu'il ne reste plus qu'un actif bancaire disponible dans la société, que toutes
les dettes exigibles ont été payées soit cantonnées ou abandonnées, que tous frais liés à la présentes liquidation
ont été provisionnés tant chez le notaire, que chez le réviseur d'entreprises, éventuellement le comptable et pour
le Ministère des Finances, qu'hormis les frais liés à la liquidation, la société n'a aucune dette, qu'il n'y a aucun
procès en cours, que tous les engagements de la société sont terminés ou résolus, et, qu'en conséquence, il n'y
a pas lieu à nomination d'un liquidateur.
L'actif restant, et plus particulièrement le bien immeuble ci-après décrit, est repris par l'actionnaire unique
même, conformément à l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations.
L'actionnaire unique, ici présent, déclare s'investir de tout l'avoir actif et passif de la présente société, non
provisionné dans les comptes de la société et qui pourraient apparaître ultérieurement à la présente dissolution.
L'assemblée générale constate que l'actionnaire a déclaré renoncer au délai d'un mois dont il dispose en
vertu du Code des Sociétés et des Associations.
En outre, l'actionnaire unique constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté
au 31 décembre 2022 a été déposé duquel.il ressort que la société n'a plus aucune dette.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci,
l'actionnaire unique approuvé les comptes de liquidation.
L'actionnaire unique approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la présente
assemblée générale.
Reprise soumise à publicité particulière
Dans le patrimoine de la société dissoute transféré à l'actionnaire unique conformément à l'article 2 :80 du
Code des Sociétés et des Associations, est compris l'immeuble dont la description, l'origine de propriété, les
conditions de transfert et les conditions spéciales sont décrites ci après, lesquels constituent un élément dudit
patrimoine soumis à publicité particulière :
1. Immeuble
1.1. Description
VILLE DE TOURNAI - 1ère division - TOURNAI
Nonante-neuf pour cent (99%) indivis en pleine propriété d'une maison d'habitation sise Boulevard Lalaing,
4/B, cadastrée ou l'ayant été section G, numéro 0653P0000 pour une contenance de TROIS ares QUARANTE-
HUIT centiares.
1.3. Conditions
L'immeuble prédécrit est transféré à l'actionnaire unique, ainsi qu'à son épouse.
( ... )
Mutation
Il est en outre précisé qu'en vertu de l'article 1401, 5° du Code Civil, la valeur patrimoniale des actions est
commune, celles-ci ayant été acquises pendant le mariage.
Étant donné que la valeur patrimoniale des actions est commune, les droits indivis dans l'immeuble prédécrit
(99% en pleine propriété) attribués à l'actionnaire unique dans le cadre de la liquidation de la société tombent,
suite au fonctionnement du régime matrimonial de l'associé unique, dans le patrimoine commun des époux, étant
également propriétaires ensemble du surplus des droits dans l'immeuble, soit ensemble 1% en pleine propriété.
Il s'ensuit que les époux Bernard DEGRYSE et CARDOEN Marie-Thérèse, ci-après désignés, deviennent
pleins propriétaires de l'intégralité de l'immeuble.
QUATRIÈME RESOLUTION
Suite à la décision de clôturer immédiatement la procédure de liquidation, le mandat de l'administrateur unique
a pris fin.
L'actionnaire unique donne décharge à l'administrateur unique pour l'exercice de son mandat pendant
l'exercice social en cours.
CINQUIEME RESOLUTION
L'actionnaire unique décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être
remplies seront réglées par Monsieur Bernard DEGRYSE, précité, avec pouvoir de délégation, qui accepte. Ce
dernier acquittera dès lors tout le passif généralement quelconque qui pourrait encore subsister à la charge de la
présente société dissoute.
SIXIEME RESOLUTION
L'actionnaire unique constate que la liquidation est à l'instant clôturée et que la société à responsabilité limitée
"E.T.D.B." a cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
L'actionnaire unique constate que toutes les conditions reprises à l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des
Associations sont remplies :
1º aucun liquidateur n'a été désigné ;
2° toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont
été consignées ;
3º l'actionnaire unique est présent ou valablement représenté à l'assemblée générale et a décidé à l'unanimité :
des voix ;
4º l'actif restant est repris par l'actionnaire unique.
Les livres et documents sociaux seront déposés auprès de l'actionnaire unique, Monsieur Bernard DEGRYSE, :
en son domicile à Wez-Velvain, rue du Vicinal, 19, qui s'en charge et qui en assurera la conservation pendant
cinq ans au moins.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir à la société et dont la remise ne pourrait leur être faite seront
déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
SEPTIEME RESOLUTION
L'actionnaire unique décide de conférer tous pouvoirs Monsieur Bernard DEGRYSE, prénommé, ou tout autre
membre du personnel, avec faculté de subdélégation, aux fins d'accomplir toutes formalités nécessaire auprès
de la Banque Carrefour des Entreprises et de l'administration de la TVA et fiscale quelconque, en vue de la :
radiation des inscriptions de la société.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Edouard JACMIN Notaire.
Déposés en même temps : expédition de l'acte, rapports"
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