N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
L&D Not, société notariale
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Mettet 68
5620 Florennes
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Maître Géraldine COLLARD, Notaire à Florennes, le 8 août 2018 en
cours d’enregistrement, que :
Monsieur de LOVINFOSSE Augustin Pierre Martin Nathanaël, né à Schaerbeek le dix-huit juillet mille
neuf cent septante-neuf, époux de Madame DUMONT Ann-Gaëlle, domicilié à 5530 Yvoir, rue Rue
du Baty-de-Crock, Durnal, 30.
Et Monsieur van DOORSLAER de ten RYEN Alain Marina Guy Marie Ghislain, né à Etterbeek le dix-
huit avril mille neuf cent quatre-vingt-six, époux de Madame CARPENTIER de CHANGY Ysabel,
domicilié à 5080 La Bruyère, Rue des Chapelles, Rhisnes, 56.
Ont déclaré constituer une société privée à responsabilité limitée dénommée « L&D Not, société
notariale », dont les statuts s’établissent comme suit :
Article 1. Société privée à responsabilité limitée.
La société revêt la forme d'une société civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée : «L&D Not, société notariale» .
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la
Société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "Société civile à forme de société
privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S.c.S.P.R.L.". Elle doit en outre, dans ces mêmes
documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, ainsi que de son
numéro d'entreprise au registre des personnes morales.
 
 
Article 2. Siège social.
Le siège social est établi à 5620 Florennes, Rue de Mettet 68.
Il peut être transféré en tout endroit de la commune de Florennes par simple décision de la gérance
ou en tout endroit dans la région de langue française de Belgique par décision de l’assemblée
générale des associés délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts,
publiée aux annexes du Moniteur Belge, le tout dans le respect de la loi organique du notariat et des
règles déontologiques applicables aux fonctions notariales.
Article 3. Objet social.
La société a pour objet toute l’activité professionnelle de notaire seul ou en association avec un ou
plusieurs notaire(s) titulaire(s) ou une ou plusieurs sociétés civiles de notaires ou un ou plusieurs
candidat(s) notaire(s) et dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques
régissant le notariat.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières, mobilières ou
immobilière se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à
en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Article 4. Durée.
La Société a été constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute conformément à l’article 53 paragraphe 4 de la loi organique du notariat.
En aucun cas le décès, l’acceptation de la démission ou la destitution d’un notaire titulaire n’
0700765513
Volet B
entraînera la fin de l’existence de la société.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5 : Capital.
1. Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est représenté par cent (100 ) parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de
1 à 100, représentant chacune un/ centième (1/100ème) de l'avoir social, intégralement libéré.
2. Les parts sociales représentatives d'apport en industrie fait par des candidats Notaires peuvent
être admises. Elles ne sont pas représentatives du capital. Ces parts sont annulées dans les cas
prévus par les articles 6.d et 10 des statuts.
3. Toute part sociale confère les mêmes droits (y compris dans les revenus de la société), et les
mêmes obligations.
TITRE III : ASSOCIES – PARTS SOCIALES – DROIT DE PREFERENCE
Article 6 : Associés – Caractère des parts sociales.
    1.  Peuvent seuls être associés de la présente société :
    •  des notaires;
    •  des candidatsnotaires figurants au tableau tenu par une chambre des notaires ;
    •  des notaires suppléants ;
    •  des sociétés privées à responsabilité limitée constituées par un notaire ou un notaire associé
ayant un objet social similaire à la présente société et notamment des sociétés notariales de
participation telles que définies à l’article 4, A du Règlement pour les sociétés de notaires mais dans
ce cas, le notaire ne pourra être également associé en tant que personnes physique dans la société
notariale.
Le notaire associé ne pourra exercer en dehors de la société, une activité professionnelle qui entre
normalement dans la sphère d’exercice de la profession de notaire, sauf en cas de suppléance.
Un notaire associé ou sa société de participation qui n’est pas associé d’une société notariale ne
pourra valablement conclure une association entre notaires titulaires ou un notaire titulaire et un ou
plusieurs candidats-notaires.
    1.  référence à un notaire ou un notaire associé dans les présents statuts ou dans le règlement d’
ordre intérieur doit être comprise comme visant également une telle société privée à responsabilité
limitée.
Chaque associé personne physique porte le titre de « notaire associé ».
    1.  Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
régulièrement prises par l'assemblée générale des associés.
    1.  Les parts sociales sont nominatives. Elles ne pourront jamais être représentées par des titres
négociables. Le titre de chaque associé résultera seulement du registre des parts, tenu au siège
social, qui contiendra la désignation de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant. Des
certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
    2.   
 
En cas de décès, démission ou destitution d'un notaire titulaire entraînant de plein droit la perte de sa
qualité d’associé direct ou via sa société de participation, l'exercice des droits liés à ses parts ou aux
parts détenues par sa société de participation est suspendu jusqu'à la prestation de serment de son
successeur.
En cas de décès d'un notaire titulaire associé, ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui
n'ont droit qu'à la contre-valeur des parts qui leur sera payée par le successeur du notaire décédé
selon les dispositions des statuts, conformément à la Loi organique du notariat.
Les parts qui représentent son apport en industrie sont détruites
    1.  Chaque part sociale est indivisible à l’égard de la société. Chaque part sociale confère un droit
égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
    2.  Les héritiers, ayant cause ou créanciers de l’associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l’apposition des scellés sur les livres, biens ou valeurs de la société, frapper ces
derniers d’opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social ni s’immiscer en rien dans
son administration ; ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux inventaires et
comptes sociaux et aux délibérations de l’assemblée générale.
Article 7 : Cession et transmission des parts.
Volet B
    1.  Cession entre vifs :
La cession entre vifs ne peut avoir lieu qu'au profit d'un associé, au successeur d'un associé ou à un
nouvel associé.
Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs à un associé (cession interne) ou à un
nouvel associé (cession externe) que moyennant le consentement des autres associés. Un tel
consentement n’est toutefois pas nécessaire pour les cessions internes si la société ne compte que
deux associés. A cette fin, l’associé cédant devra adresser à chacun des associés, sous pli
recommandé, une lettre indiquant les noms, prénoms, professions et domiciles du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et l’indemnité
fixée par référence à la loi et au Règlement de la Chambre Nationale, en leur demandant une
réponse par lettre recommandée dans un délai de trente jours et en signalant que l’abstention est
considérée comme un agrément.
A défaut de consentement sur cette cession, les associés seront tenus dans les trois mois du refus d’
acquérir eux-mêmes les parts de l’associé cédant, et ce moyennant paiement de l’indemnité
déterminée comme dit ci-avant. Les parts achetées seront incessibles jusqu’au paiement entier du
prix.
Le paiement de l’indemnité devra être effectué au plus tard dans le délai de septante cinq jours à
dater de l’agrément de cession, du refus de l’agrément de la cession ou de la nomination du notaire
nommé en remplacement.
Dans les cessions de parts entre vifs tant internes (par un associé à un coassocié) qu’externes (par
un associé à un associé « entrant »), le sort de l’indemnité sera réglé par la loi organique du notariat,
par l’Arrêté Royal du 10 août 2001 et par le Règlement de la Chambre Nationale des Notaires du 26
avril 2011, sous réserve, pour les cessions internes, de ce qui est stipulé au contrat d’association ou
de l’accord unanime de tous les associés de déroger aux dites règles.
Néanmoins, tout associé a le droit de demander une estimation s’il le souhaite. Dans tel cas l’
estimation aura lieu conformément à l’Arrêté Royal du 10 août 2001.
Dans tous les cas de cession la Chambre Provinciale devra examiner les modifications apportées
aux contrats d'associations, aux statuts et aux règlements d'ordre intérieur sur le plan de la légalité,
de la déontologie et de l'équité conformément à l’article 16 du règlement du 26 avril 2011.
En cas de remplacement du notaire titulaire, la cession des parts à son successeur sera réglée
conformément aux dispositions du contrat d’association dont question à l’article 29 des statuts et à l’
article 17 du règlement de la Chambre Nationale précité.
    1.  Transmission pour cause de mort :
Toutes les transmissions de parts pour cause de mort seront réglées par la loi organique du notariat,
par l’Arrêté Royal du 10 août 2001, par le Règlement de la chambre national des notaires du 26 avril
2011 et par l’article 6 des présentes.
Article 8 : Avoir social.
Sauf en cas de suppléance et dans la mesure où il n'est pas porté atteinte aux dispositions légales,
la société doit
acquérir et conserver dans son patrimoine la pleine propriété de tous les actifs meubles incorporels
liés à l'étude.
Ces éléments peuvent lui être apportés en pleine propriété ou lui être transmis à titre onéreux pour
leur valeur déterminée conformément au règlement du 26 avril 2011.
En aucun cas, le patrimoine de la société ne peut inclure d’autres biens que ceux mentionnés à l’
article 55, §1er de la loi organique du notariat.
Les associés acquièrent des droits dans l’avoir social correspondant aux parts qu’ils détiennent dans
la société.
Toute cession des actifs corporels ou incorporels liés à l’étude au profit d’une autre personne morale
n’est autorisée que dans les cas d’extension, réduction ou fin d’association.
 
 
Article 9 : Procédure.
Il est tenu au siège social un registre des parts, qui contient :
1° la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant;
2° l'indication des versements effectués;
3° les transferts ou transmissions de parts, datés et signés par les cédants et les cessionnaires dans
le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause
de mort.
Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société qu'à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.
Le gérant délivrera aux associés un certificat nominatif constatant leur inscription au registre.
Volet B
Conformément à la loi, la société reste solidairement tenue pendant une période de dix ans de tous
les engagements qu’un notaire associé a souscrits dans l’exercice de ses fonctions, sauf si la société
a été dissoute avant le délai.
Article 10 : Perte de la qualité d’associé.
L’acceptation de la démission d’un notaire, l’atteinte par lui de la limite d’âge, sa destitution par la
Chambre des Notaires ou son décès entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’associé et l’
exercice de ses parts est suspendu.
La cession de toutes les parts d’un associé, qui doit être préalablement approuvée par la Chambre
Provinciale, ou l’exclusion de l’associé entraîne de plein droit son retrait de l’association, cette
cession de toutes les parts ne pouvant être réalisée que dans les conditions visées à l’article 7 des
présents statuts complétés le cas échéant par le contrat d’association.
Sans préjudice au droit d'un ou plusieurs associés d'introduire une action en justice, comme prévu à
l'article 53 de la loi organique du notariat, un associé peut être exclu pour des motifs graves.
Article 11 : Droit de préférence.
La souscription des parts sociales créées lors d’une augmentation de capital sera exercée par
préférence par les propriétaires des parts sociales proportionnellement à la partie du capital leur
appartenant. Les parts qui n’ont pas été souscrites ne peuvent l’être que par des personnes
remplissant les conditions visées à l’article 6 des présents statuts pour être associés de la société.
TITRE IV : GERANCE - SURVEILLANCE
Article 12 : Nomination – Nombre.
La société ne peut être administrée que par son ou ses associés qui sont notaires (titulaires ou non)
ou par une ou plusieurs société(s) notariale(s) de participation ou de gestion.
Chaque associé que ce soit en personne physique ou en personne morale pourra donc être gérant
de la société.
Lorsqu’une personne morale est gérant, elle devra toujours avoir pour objet l’exercice de la fonction
de gérant d’une société notariale et avoir pour gérant un notaire ou notaire associé.
Le gérant statutaire est nommé pour la durée de la société sauf perte de sa qualité d’associé et sous
réserve de ce qui stipulé ci-dessous.
La société unipersonnelle qui perd son associé gérant ou son représentant permanent postule la
nomination d’un notaire suppléant désigné conformément à l'art. 64 de la Loi organique du notariat -
sauf décision contraire du juge compétent - jusqu'à la prestation de serment du notaire nouvellement
nommé.
Article 13 : Gérant statutaire.
Sont désignés gérants statutaires sous réserve des prescriptions de l’article 2 de la loi organique du
notariat :
- le notaire titulaire
- le ou les notaires associés désignés comme tels par l’assemblée générale.
Ceux-ci ont déclaré accepter cette fonction et n’être frappés d’aucune décision s’opposant à cette
nomination.
Sous réserve de ce qui est stipulé ci-après :
- un gérant statutaire ne peut être démis qu’à l’unanimité des voix, y compris la sienne ;
- il ne peut être révoqué que pour motifs graves et par décision de l’assemblée générale statuant
dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.
 
Article 14 : Pouvoirs – Représentation.
Chaque gérant a tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature et l'importance
des opérations à condition qu'elles rentrent dans l'objet social.
Par suite, chaque gérant dispose de tous pouvoirs non seulement d'administration mais même de
disposition.
Les gérants peuvent, soit conjointement, soit séparément, signer tous actes intéressant la société, y
compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel ou en justice, tant en
demandant qu'en défendant, sans préjudice de ce qui est précisé dans la convention d’association
conclue par les associés le 28 juin 2018.
Chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à
telles personnes que bon lui semble, dans le respect des lois et des règles déontologiques
applicables aux fonctions notariales. Dans ce cas, la signature du délégué ou du mandataire engage
valablement la société dans les limites des attributions lui conférées.
Les acquits des factures, les quittances à donner l’administration des postes ou autres, sont
valablement signés par un fondé de pouvoirs à ce délégué par un gérant.
La signature d’un gérant doit, dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, être
précédée ou suivie de la mention de sa qualité de gérant.
Article 15 : Démission - Remplacement - Rémunération du gérant.
Le décès, la suspension, la démission, la révocation ou la destitution d’un gérant statutaire,
Volet B
entrainera dans tous les cas à son remplacement par les autres associés.
Un gérant est démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en cette qualité s’il n’est plus notaire,
s’il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou s’il n’est plus autorisé à l’exercer c’est-à-dire non
seulement en cas de démission ou de destitution mais également en cas de suspension préventive
ou disciplinaire pendant la durée de la suspension.
Si la présente société devient une société professionnelle notariale unipersonnelle, dans tous les cas
où le notaire est remplacé par un notaire-suppléant, ce suppléant sera automatiquement gérant
successeur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire du juge compétent.
Le mandat de gérant sera éventuellement rémunéré en fonction d’une décision à prendre par l’
assemblée générale et ce sans devoir recourir à une modification des statuts.
Article 16 : Responsabilité.
Le(s) gérant(s) est (sont) responsable(s) solidairement avec la société des fautes professionnelles
qu’il(s) commet(tent), sans préjudice du recours de la société contre celui(ceux)-ci.
La société ne peut se porter caution des engagements privés de(s) l’associé(s) ou gérant(s).
Conformément à la loi, la société reste solidairement tenue pendant une période de dix ans de tous
les engagements qu’un gérant a souscrits dans l’exercice de ses fonctions, sauf si la société est
dissoute avant ce délai.
Le patrimoine privé d’un notaire associé ne peut être appelé à répondre des actes posés par un
autre notaire associé, seul le patrimoine de la société pouvant être appelé à en répondre.
La responsabilité des associés est limitée à leur apport. La responsabilité de la société notariale est
limitée à un montant de cinq millions d’euros (5.000.000,00 EUR.) Le notaire reste responsable
solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent d’une infraction commise par le
notaire avec intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans préjudice du recours de la société
contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévu à l’alinéa 2 ( art
50, § 4, Loi organique du Notariat)
Article 17 : Opposition d'intérêts.
Si un gérant a directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision
à prendre ou à une opération à réaliser, il est tenu de se conformer aux dispositions de l'article 259
du Code des Sociétés. En conséquence, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise
ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
Si le seul gérant est l'associé unique et s'il est placé devant cette opposition d'intérêts, il pourra
conclure l'opération ou prendre la décision, mais il doit en faire un compte-rendu dans un document
qui sera déposé en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Article 18 : Surveillance.
La surveillance de la société est exercée par l’(es) associé(s).
Chaque associé a tous pouvoirs d’investigation et de contrôle des opérations sociales et peut
notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes
les écritures de la société.
Si, en vertu de la loi, la surveillance de la société doit être confiée à un commissaire, celui-ci est
nommé par l'assemblée générale des associés qui fixe la durée et la rémunération de cette fonction.
TITRE V : ASSEMBLEES GENERALES
Article 19 : Assemblées générales.
Il sera tenu une assemblée générale ordinaire des associés au siège de la société ou en tout autre
endroit indiqué dans les convocations, le troisième vendredi du mois de mai de chaque année à 18
heures.
Il peut être tenu d’autres assemblées générales chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
S’il n’y a qu’un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale et il ne peut
les déléguer. Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale,
sont consignées dans un registre tenu au siège social.
En cas de pluralité d’associés, l’assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société. Elle
est présidée par l’associé notaire titulaire, qui désigne un secrétaire.
Article 20 : Convocations.
Les associés disposent, individuellement, du droit de convoquer l’assemblée aussi longtemps que
cette dernière ne compte pas de commissaire. Ce droit est dévolu au commissaire dès sa
nomination.
Les convocations pour les assemblées générales sont adressées aux associés quinze jours à
l'avance par lettre recommandée à la poste, sauf si les associés en dispensent la gérance ou s’ils
sont présents ou représentés à l’assemblée.
Article 21 : Représentation à l'assemblée - Droit de vote.
Volet B
L’assemblée générale des associés se tient et délibère conformément à la loi.
Chaque associé dispose d’une voix quel que soit le nombre de part qu’il détient, sous réserve de
suspension et dans les limites légales.
Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire.
Le vote peut être émis par écrit, télécopie ou courriel
Les convocations contiendront le texte des résolutions proposées. Aucun vote ne sera émis au sujet
d’un point ne figurant pas à l’ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents et marquent leur
accord, ou si certains associés sont représentés et que les procurations le permettent.
Article 22 : Quorum et majorité.
L'assemblée générale est régulièrement constituée quel que soit le nombre de parts représentées.
Sauf lorsque la loi ou les statuts en disposent autrement, les délibérations sont prises à la majorité
des voix. La modification des statuts requiert l’unanimité des voix et l’approbation de la Chambre
Provinciale des notaires.
En cas de partage, la proposition est soumise séance tenante à un second vote. Si ce second vote
ne donne aucune majorité, la proposition est rejetée. En cas de nomination, si la majorité n'est pas
atteinte au premier tour de scrutin, il est fait ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus
de voix et en cas d'égalité de suffrage au ballottage, le plus âgé est proclamé élu.
Article 23 : Copies et extraits.
Sauf dans les cas où les décisions de l'assemblée générale doivent être authentiquement
constatées, les copies et les extraits des délibérations de l’assemblée générale sont signés par un
gérant.
TITRE VI. INVENTAIRES - BILANS - REPARTITION
Article 24: Exercice social.
L'exercice social commence le 1 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 25 : Bilans et comptes.
Chaque année à la fin de l'exercice social, les comptes sont arrêtés, les documents exigés par la loi
sont établis par les soins de la gérance dans les délais prévus par la loi.
Article 26 : Répartition des bénéfices et contribution aux pertes.
L'excédent favorable, déduction faite des frais généraux, charges sociales, rémunération du(es)
gérant(s) ainsi que des amortissements, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice, un prélèvement de cinq pour cent destiné à la formation de la réserve légale est
effectué. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le dixième du capital
social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
Le surplus sera mis à la disposition de l'assemblée générale qui lui donnera l’affectation qu’elle
décidera à la majorité des voix.
Chaque notaire associé participe aux bénéfices et contribue aux pertes de la société en proportion
des parts détenues dans le capital.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 27 : Dissolution et liquidation.
La société ne peut être dissoute que conformément aux dispositions prévues par l’article 53 §4 de la
loi organique du notariat ainsi que par les articles 184 et suivants du code des sociétés.
Le décès, la démission ou la destitution d'un notaire associé n'entraine pas la dissolution de la
société qui continue d'exister par le ou les autres notaires associés conformément à l'article 53, § 2
et 3 de la loi organique du notariat. De même, dans ces cas, lesdits associés seront tenus d'adapter
les statuts dans un délai de 3 mois à compter soit de la prestation de serment du notaire
nouvellement nommé soit à compter du départ du notaire associé non titulaire.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s’opérera par les
soins de la gérance, à moins que l’assemblée générale ne désigne à cette fin un ou plusieurs
liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et la rémunération.
Aussi longtemps que les éléments incorporels repris aux articles 54 et 55 de la loi organique du
notariat n’auront pas été cédés ou remis à un notaire titulaire ou à une société visée à l’article 50 de
la dite loi, le liquidateur sera obligatoirement un notaire titulaire ou un notaire suppléant.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à l’
assemblée générale de restreindre certains pouvoirs ou d’exiger des garanties de bonne gestion.
La société professionnelle notariale en liquidation ne peut, en aucun cas, poursuivre les activités
professionnelles du notaire.
Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les
associés proportionnellement au nombre de parts sociales dont ils sont titulaires.
Au cas où le notaire titulaire cesse d’être associé ou en cas de dissolution de la société, les actes
authentiques et les répertoires sont transmis à un autre notaire titulaire de la société ou, à défaut au
notaire titulaire nouvellement nommé. Cette transmission est immédiatement portée à la
connaissance du Procureur du Roi.
Il en va de même de la comptabilité de la société.
Volet B
TITRE VIII. DISPOSITIONS GENERALES
Article 28 : Loi organique du notariat, règlements et code des sociétés.
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du code des
sociétés, de la loi organique du notariat ou de règlements seront censées non écrites.
 
Toutes les dispositions de ces lois et règlements non contraires aux présents statuts et qui ne sont
pas reprises aux présentes y seront inscrites de plein droit.
Tant les associés que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession.
Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société. Ce répertoire est détenu par le notaire titulaire étant actuellement, Maître Augustin de
Lovinfosse.
Article 29 : Convention d’association.
Si une convention d’association était ultérieurement approuvée par tous les associés, il complète
alors les présents statuts.
Cette convention ne peut être modifié par l’assemblée générale des associés que moyennant
décision unanime et après approbation par la Chambre Provinciale des Notaires.
Cette convention s’imposera de plein droit à tout nouvel associé ou successeur d’un associé.
En cas de contradiction entre les présents statuts et les dispositions de la convention d’association,
dispositions de la convention d’association prévalent pour autant qu’ils ne contreviennent pas aux
prescriptions légales obligatoires et aux règles déontologiques du notariat.
Les soussignés conviennent que cette convention d'association aura également valeur de règlement
d'ordre intérieur.
Article 30 : Election de domicile.
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur non domicilié en
Belgique est tenu d'y faire élection de domicile pour la durée de son mandat. A défaut de ce faire, il
sera censé avoir élu domicile au siège social.
Toutes les communications, convocations, sommations, assignations et significations peuvent lui être
valablement faites au domicile élu.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
1. Les comparants conviennent que la société constituée prendra effet le 6 septembre 2018 (étant le
jour de la prestation de serment au tribunal de première instance de Dinant par Monsieur Alain van
Doorslaer de ten Ryen, prénommé).
2. Clôture du premier exercice. Le premier exercice sera clôturé le trente et un décembre deux mille
dix-neuf.
3. Date de la première assemblée générale. L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la
première fois le troisième vendredi du mois de mai deux mille vingt.
4. Accès à la profession : Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur
attention sur les dispositions de la circulaire du Ministère des Classes Moyennes du deux octobre mil
neuf cent soixante-quatre, relative aux activités commerciales soumises à autorisation spéciale,
publiée au Moniteur Belge du vingt-cinq novembre mil neuf cent soixante-quatre.
Dans un même contexte, la société étant constituée, s'est tenue la première assemblée générale de
la Société Privée à Responsabilité Limitée «L&D Not, société notariale», qui a pris les résolutions
suivantes :
1/ Pouvoirs. L'assemblée confère tous pouvoirs aux gérants pour procéder à l'immatriculation à la
Banque Carrefour d'Entreprises.
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences
préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à
la profession.
2/ L’assemblée générale désigne, conformément à l’article 13 des statuts, en qualité de gérants
statutaires :
a/ Monsieur de LOVINFOSSE Augustin
b/ Monsieur van DOORSLAER de ten RYEN Alain,
comparants, qui acceptent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME