N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
MIBESIMO ROUBIOOU
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Rue Trieux des Gouttes 14
5080 La Bruyère
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Extrait de l'acte reçu par le Notaire François ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 15 novembre
2018 en cours d'enregistrement, il résulte que Monsieur Bruno MICHEL, né à Stavelot le 26 août
1959, monsieur Henri MOND, né à Verviers le 8 mars 1959, monsieur Marc BEYENS, né à Ougrée
le 6 avril 1960 et monsieur Eric SIMONS, né à Moresnet, le 17 février 1968 , ont constitué une
société anonyme dénommée « MIBESIMO ROUBIOOU», dont le siège social est établi à 5080 LA
BRUYERE, rue Trieux-Des-Gouttes, 14, au capital de TROIS CENT VINGT MILLE EUROS
(320.000,00 EUR) représenté par cent actions sans désignation de valeur nominale et libérées
partiellement en numéraire.
Messieurs MICHEL, MOND, BEYENS et SIMONS ont constitué les statuts comme suit:
TITRE I. CARACTERES DE LA SOCIETE.
Article un : DENOMINATION - FORME.
La société adopte la forme de société anonyme.
Elle est dénommée : « MIBESIMO ROUBIOOU ».
Cette dénomination doit, dans tous les documents écrits émanant de la société (actes, factures,
annonces, publications, lettres, notes de commandes et autres) être précédée ou suivie
immédiatement de la mention « société anonyme » ou des initiales "SA".
La dénomination doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication
précise du siège de la société, des mots "Registre du Commerce" ou des initiales "RC", suivis de
l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social,
ainsi que des numéros d'immatriculation à ce Registre et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
 
Article deux : SIEGE SOCIAL.
Le siège social est établi à 5080 LA BRUYERE (EMINES), rue Trieux-des-Gouttes numéro 14.
Le siège peut être transféré à tout autre endroit en Belgique (moyennant respect de la loi sur
l'utilisation des langues concernant les sièges d'exploitation) par simple décision du Conseil
d'Administration à publier aux annexes du Moniteur Belge. Le conseil d’administration ayant à cet
égard tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification de statuts qui en résulte.
La société peut de la même manière établir des sièges administratifs ou d’exploitation, succursales
ou agences en Belgique ou à l’étranger.
 
Article trois : OBJET SOCIAL.
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques
relevant de l’exploitation vinicole en ce compris la vinification et l’œnologie, l’agriculture, l’horticulture,
l’élevage, la pisciculture, en ce compris la production, le contrôle et la certification, le
conditionnement, la commercialisation et le conditionnement de ses produits, et plus particulièrement
:
 
- Le commerce de vins, et notamment l'importation, l'exportation, la vente et l'achat en gros et au
détail de vins, alcools, spiritueux, champagnes et de produits du terroir, ainsi que d'articles et
accessoires s'y rapportant et de cadeaux d'entreprises, ainsi que de tout autre produit alimentaire et
0713577827
Volet B
tous dérivés desdits produits, et de tous articles de bimbeloterie ; à la représentation de marques de
vins et champagnes;
- La culture et la vinification, notamment cultiver des fruits, en particulier du raisin, et transformer ces
fruits en vin de fruit, vin pétillant, marc, ou tout autre sous-produit
- La location de gîte
- L’organisation d’events, incentives et séminaires
- L’étude, la création, l’acquisition, la vente, la mise en valeur, l’exploitation, la direction, la gérance,
la régie, l’organisation, le financement, le contrôle de toutes affaires et entreprises industrielles,
commerciales, financières, mobilières et immobilières ;
- L’activité de conseil en matière financière, technique, commerciale ou administrative, au sens large,
l’assistance et la fourniture de services, dans le domaine administratif et financier, dans les ventes,
dans les ventes de services, l’achat de matériel, la production et la gestion en général, en ce les
études des budgets, prix de revient et des marges bénéficiaires, en vue d’une rentabilité optimale de
l’entreprise et de ses filiales.
Elle pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations industrielles, commerciales et
financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
La société pourra fusionner avec d'autres sociétés ayant pour objet des entreprises commerciales ou
industrielles analogues, s'y intéresser par voie d’apport, de fusion ou de participation , de
souscription , de cession ou achat d'actions, d’intervention financière ou autrement, elle pourra
participer à la fondation de toutes sociétés similaires et leur céder tout ou partie de son actif .
Elle pourra également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant, de liquidateur d'autres
sociétés.
 
Article quatre : DUREE.
La société a été constituée pour une durée illimitée.
Sauf en vertu d'un jugement, la société ne peut être dissoute que par une assemblée générale
respectant les conditions prévues pour une modification aux statuts.
 
TITRE II. CAPITAL SOCIAL.
 
Article cinq : MONTANT ET REPRESENTATION DU CAPITAL.
Le capital de la société s’élève à trois cent vingt mille euros (320.000,00 EUR)
Il est représenté par cent actions nominatives avec droit de vote, sans mention de valeur nominale.
 
Article six : MODIFICATIONS AU CAPITAL.
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires
statuant dans les conditions fixées par la loi.
En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes
par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
actions.
L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.
L’assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues
pour la modification des statuts, et dans le respect des conditions légales, limiter ou supprimer le
droit de souscription préférentielle.
 
Article sept : APPELS DE FONDS.
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, le Conseil d’Administration décide souverainement
des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de
tous les associés.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater
du jour de l'exigibilité du versement.
Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,
prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses actions en bourse, par ministère d'un
agent de change, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous
dommagesintérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant,
lequel reste tenu de la différence ou profite éventuellement de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés,
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
 
Volet B
TITRE III. TITRES.
 
Article huit : NATURE DES TITRES.
Les actions sont et restent nominatives (même entièrement libérées).
Au siège de la société il est conservé un livre des actions nominatives et chaque actionnaire peut en
prendre connaissance.
 
Article huit bis : CESSION D'ACTIONS
 
A. Droit de préemption
Sans préjudice des dispositions légales, les actionnaires se recon-naissent un droit de préemption
pour la vente des actions qu'ils détien-nent.
Lorsqu'un actionnaire a l'intention de céder tout ou partie des actions, il aura l'obligation de notifier au
conseil d'administration son intention en indiquant le nombre d'actions qu'il se propose de céder,
l'identité du cessionnaire, le prix et les conditions de la cession.
Le conseil d'administration transmettra la notification de l'actionnaire cédant aux autres actionnaires
qui, chacun, auront le droit, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent, d'acheter les
actions que l'actionnaire cédant se propose de céder.
Ce droit peut être exercé par notification au conseil d'administration dans les trente jours de la date d’
envoi de la notification par le conseil d’administration. Au cas où un actionnaire n'aurait pas exercé la
totalité de ses droits, les droits disponibles reviendront automatiquement aux actionnaires ayant
exercé la totalité de leurs droits, si ceuxci le souhaitent, proportionnellement à leur participation
respective.
 
Ces derniers seront avertis par voie de notification par le conseil d'administration dans les quinze
jours suivant la réception par le conseil d'administration de la réponse de tous les actionnaires ou, au
cas où certains actionnaires auraient omis de répondre, dans les quinze jours suivant l'écoulement
du délai de trente jours dont il est question ci--dessus. Ils auront un délai de dix jours à partir de la
notification pour exercer leur droit de préemption par notification au conseil d'administration. Les
droits non exercés reviendront à nouveau, selon le système indiqué cidessus, aux actionnaires ayant
exercé la totalité de leurs droits et ce jusqu'au moment où le droit de préemption aura été exercé
pour toutes les actions que l'actionnaire cédant se propose de céder.
Sauf accord de l'actionnaire cédant, l'exercice du droit de préemption devra être exercé pour
l'ensemble des actions offertes en vente.
Toutes les notifications dont question cidessus se feront par pli recommandé à la poste.
B. Droit de suite
En cas de cession à un cessionnaire non actionnaire, la cession ne pourra se faire que si le tiers
candidat acquéreur s’engage à racheter également toutes les actions des autres actionnaires qui en
feraient la demande, et ce aux mêmes conditions de prix ou autres que celles appliquées à l’
actionnaire cédant.
 
L’actionnaire concerné notifiera l’offre du tiers candidat cessionnaire au conseil d’administration de la
société dès qu’il en aura connaissance ou au plus tard dans les 10 jours de la réalisation de la
cession par lettre recommandée en indiquant l’identité du tiers. Les autres actionnaires notifieront au
conseil de la société leur position dans les 20 jours de la notification qui leur en sera faite par le
conseil.
 
En cas de cession par un actionnaire en violation de cette procédure, l’actionnaire cédant et le
cessionnaire seront tenus solidairement de racheter aux autres actionnaires qui en feraient la
demande l’ensemble de leurs actions aux conditions du tiers acquéreur.
 
Toutes les notifications dont question ci-dessus se feront par pli recommandé à la poste.
Cette réglementation est d'application sur toutes les actions de la société, ainsi que sur toutes les
obligations convertibles et droits de souscription éventuels émis par la société.
 
Article neuf : INDIVISIBILITE DES ACTIONS.
Les titres sont indivisibles a l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire de l’action.
Si l'usufruit et la nue-propriété n'appartiennent pas à la même personne, le droit de vote y afférent
est exercé par l'usufruitier pour toutes les décisions à prendre à la majorité simple et par le
nupropriétaire pour toutes les décisions à prendre à une majorité spéciale.
Article dix : EMISSION D’OBLIGATIONS.
Volet B
La société peut, en tout temps, créer et émettre des obligations hypothécaires ou autres, par
décision du Conseil d'Administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l’
époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l’
émission. L’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription ne peut toutefois être
décidée que par l’assemblée générale.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION ET CONTRÔLE.
 
Article onze : CONSEIL D'ADMINISTRATION.
La société est administrée par un conseil composé d’un nombre de membres dont le minimum est
fixé par la loi, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout
temps révocables par elle.
Si une personne morale est nommée administrateur, gérant ou membre du comité de direction, celle-
ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant
permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son
représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des
fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait
cette mission en nom et pour compte propre. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs,
la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant
suffisante.
Les administrateurs sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a statué sur le remplacement.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le
conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou
missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.
 
Article douze : VACANCE.
Les administrateurs démissionnaires doivent continuer leur fonction pendant un délai raisonnable
pour pourvoir à leur remplacement.
Lorsqu'une place d'administrateur est vacante, les administrateurs restants pourvoient
provisoirement au remplacement par cooptation d'un nouvel administrateur.
Dans ce cas la prochaine assemblée générale pourvoit au remplacement et à la nomination
définitive.
L'administrateur nommé en remplacement d’un administrateur décédé, démissionnaire ou autre,
termine le mandat de celui qu'il remplace.
Article treize : PRESIDENCE.
Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, un président et peut nommer un vice-président.
A défaut d’élection ou en cas d’absence du président, celui-ci sera remplacé par le doyen des
administrateurs.
Une fois par an, le Président veille impérativement et à peine de sanctions à ce qu’à l’occasion d’un
conseil d’administration, une bouteille de Bourgogne, Côtes de Nuit, premier cru ou grand cru, soit
ouverte à la clôture des débats.
Article quatorze : REUNIONS.
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou en
cas d’empêchement de celui-ci, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, et chaque fois que
deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au siège social ou au lieu indiqué dans les convocations.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n’y a pas lieu de justifier d’une
convocation préalable. La présence d’un administrateur à une réunion couvre l’éventuelle irrégularité
de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
Article quinze : DELIBERATIONS.
Sauf cas de force majeure, les décisions en conseil d'administration sont prises à la majorité simple
des votes exprimés (sans tenir compte des abstentions).
En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le
conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’
être prépondérante.
Tout administrateur empêché ou absent peut donner, par écrit, par télégramme, par télex, par
téléfax, par courrier électronique accompagné d'une signature électronique conformément à l'article
1322 du code civil, ou par tout autre moyen écrit de télécommunication, mandat à un de ses
Volet B
collègues, pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.
Un administrateur ne peut en remplacer qu'un autre.
A condition que la loi le permette, et dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’
intérêt social, les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement
unanime des administrateurs, exprimé par écrit.
Il ne pourra être recouru à cette procédure pour l’arrêt des comptes annuels et l’utilisation du capital
autorisé.
 
Un document daté et signé par tous les administrateurs, et dont il est fait mention dans les procès-
verbaux du conseil, est assimilé à une décision de ce conseil.
 
Avant que le conseil d'administration ne décide d'une opération ou d'une série d'opérations, ou ne
prenne une décision, à la réalisation desquelles un administrateur a un intérêt personnel, direct ou
indirect, cet administrateur est tenu de respecter les dispositions reprises aux articles 523 et suivants
du Code des Sociétés.
 
Article seize : PROCES-VERBAUX.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la
majorité au moins des membres présents.
Ces procèsverbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres
documents imprimés y sont annexés.
Les copies ou extraits (à produire en justice ou ailleurs) sont signés par le président ou par deux
administrateurs ou par l’administrateur délégué.
 
Article dix-sept : POUVOIRS DU CONSEIL.
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles contribuant à
la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
Conformément à l'article 524 bis du Code des Sociétés, le conseil d'administration est habilité à
déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans que cette délégation puisse porter
sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes réservés au conseil
d'administration en vertu d'autres dispositions de la loi.
Si un comité de direction est institué, le conseil d'administration est chargé de surveiller celui-ci. Le
comité de direction se compose de plusieurs personnes, qu'ils soient administrateurs ou non. Les
conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération, la
durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction, sont déterminés par le
conseil d'administration.
L'instauration d'un comité de direction est opposable aux tiers dans les conditions prévues par
l'article 76. La publication contient une référence explicite à l'article 524 bis du code des sociétés.
Le conseil d'administration peut apporter des restrictions au pouvoir de gestion délégué au Comité
de direction. Ces restrictions, de même que la répartition éventuelle des tâches que les membres du
comité de direction auraient convenus, ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont
publiées.
 
Article dix-huit: a) Direction des Affaires Sociales – b) Gestion Journalière – c)_Délégations
spéciales.
a)Le conseil d'administration peut conférer la direction d’une ou plusieurs parties des affaires
sociales à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs.
Il peut créer un comité consultatif technique ou de direction dont il fixe la mission, la composition et
les pouvoirs au sein de la société.
b) Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs administrateurs
agissant soit seuls, soit à deux conjointement, qui portent alors le titre d’administrateur-délégué, soit
à un ou plusieurs directeurs et autres agents, associés ou non, agissant soit seuls ou à deux
conjointement .
Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire.
c) Le conseil d’administration peut conférer à toute personne de son choix, associé ou non, tels
pouvoirs spéciaux qu’il détermine.
 
Article dix-neuf: REPRESENTATION DE LA SOCIETE – ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES.
Volet B
    1.  préjudice aux pouvoirs conférés aux mandataires spéciaux et à ce qui est prévu pour la gestion
journalière, la société est représentée à l’égard des tiers et notamment dans les actes auxquels un
fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours ainsi qu’en justice tant en
demandant qu’en défendant, par un administrateur qui n’aura, en aucun cas, à justifier d’une
décision préalable du conseil d’administration.
 
Ce signataire n’a pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration.
En outre elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
 
Article dix-neuf bis : REPRESENTATION DE LA SOCIETE A L’ETRANGER.
La société peut être représentée à l’étranger, soit par un de ses administrateurs, soit par un
administrateur-délégué, soit par un directeur, soit par toute autre personne spécialement désignée à
cet effet par le conseil d’administration.
Ce délégué sera chargé, sous la direction et le contrôle du conseil d’administration, de représenter
les intérêts de la société auprès des autorités des pays étrangers et d’exécuter toutes les décisions
du conseil d’administration, dont l’effet doit se produire dans ces pays. Il sera muni d’une procuration
ou délégation constatant qu’il est l’agent responsable de la société dans ce pays.
 
Article vingt : CONTROLE.
Si la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels sera confiée à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l’assemblée générale conformément à la loi.
Si la société est dans la situation où la loi n’exige pas la nomination d’un commissaire, l’assemblée
générale aura la faculté de procéder à une telle nomination.
Au cas où aucun commissaire n’est nommé, chaque actionnaire a dès lors individuellement les
pouvoirs d’investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-
comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article vingt et un : EMOLUMENTS et FRAIS DES ADMINISTRATEURS.
A l’occasion de chaque nomination, l’Assemblée générale décide si et dans quelle mesure le mandat
d’administrateur est rémunéré par une indemnité à charge des frais généraux.
 
Les administrateurs seront indemnisés des dépenses normales et justifiées exposées dans l'exercice
de leur fonction. Ces frais seront portés en compte des frais généraux.
 
 
TITRE V. ASSEMBLEES GENERALES.
 
Article vingt-deux : COMPOSITION ET POUVOIRS.
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d’actions qui ont le droit de voter par eux
–mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions régulièrement prises par l’assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires,
même pour les absents ou pour les dissidents.
Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société. Elle a
seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et
commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur
administration ainsi que d'approuver les comptes annuels.
 
Article vingt-trois : TENUE DES ASSEMBLEES.
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier vendredi du mois de mai à vingt-
et-une heures au siège social ou à tout autre endroit mentionné dans les convocations.
Si ce jour est un jour férié légal, l'Assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu’un
samedi, même endroit, même heure.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
Elle doit l’être à la demande d’actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.
CONVOCATION : Elles sont faites pour toute assemblée, conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation, et en tous cas sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Volet B
Article vingtquatre : REPRESENTATION.
Chaque propriétaire d’actions peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire
spécial qui est luimême actionnaire et qui a le droit de vote à l'assemblée.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, même
non actionnaire, un époux peut être représenté par son conjoint et les mineurs, interdits ou autres
incapables peuvent être représentés par leurs représentants légaux.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger qu'elles soient
déposées dans le délai qu’il fixe et au lieu indiqué.
Les copropriétaires, usufruitiers et nu-propriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes
doivent se faire représenter par une seule et même personne.
 
Article vingtquatre bis : VOTE PAR CORRESPONDANCE.
Tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire contenant les mentions
suivantes : les prénoms et nom ou la dénomination sociale de l'actionnaire, son domicile ou son
siège social, le nombre d'actions pour lesquelles il est pris part au vote par correspondance, l'ordre
du jour de l'assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre chacune des résolutions) ou
de l'abstention sur chacun des points de celuici et éventuellement le délai de validité du mandat. Ce
formulaire sera signé, la ou les signatures étant précédées de la mention "Bon pour pouvoir".
Tout actionnaire qui en fait la demande a le droit d’obtenir ce formulaire au siège social quinze jours
au moins avant l’assemblée.
Le conseil d’administration peut exiger que le formulaire soit déposé au lieu indiqué par lui cinq jours
avant l’assemblée.
 
Article vingtcinq : BUREAU.
Chaque assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à défaut par
l'administrateur délégué le plus âgé ou à défaut par l'administrateur le plus âgé.
Le président désigne un(e) secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
L'assemblée désigne deux scrutateurs, si le nombre d'associés présents le permet.
Les administrateurs présents complètent le bureau.
 
Article vingtsix : PROROGATION DE L’ASSEMBLEE.
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenant prorogée à trois
semaines au plus par le conseil d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde, sans préjudice du droit d’accomplir ces formalités pour la seconde séance
dans l’hypothèse où elles ne l’ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.
 
Article vingtsept : NOMBRE DE VOIX.
Chaque action de capital donne droit à une voix.
 
Article vingthuit : DELIBERATIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE.
Sauf les cas prévus par la loi les délibérations se prennent à la majorité simple des voix valablement
exprimées, sans tenir compte des abstentions, quel que soit le nombre de titres représentés.
Les assemblées générales ne peuvent délibérer que des points mentionnés à l'ordre du jour, sauf si
la totalité du capital social est présente et en décide autrement. En cas de représentation du capital
social, les points non mentionnés à l’ordre du jour ne peuvent être admis que si les procurations
mentionnent expressément ce pouvoir.
Une liste de présences mentionnant le nom des actionnaires et le nombre des titres pour lesquels ils
entendent prendre part au vote est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires au début de
séance.
En cas de vote par correspondance le formulaire adéquat est annexé à la liste des présences.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un
scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.
 
Article vingt-neuf : PROCES VERBAUX.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent. Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d’
administration, ou par deux administrateurs.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES
Volet B
RESULTATS.
 
Article trente : EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Le trente et un décembre de chaque année le Conseil d’administration dresse un inventaire et établit
les comptes annuels conformément à la loi.
 
Article trente et un : COMPTES ANNUELS.
L’assemblée générale annuelle statue sur l’adoption des comptes annuels.
Après leur adoption, l’assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et aux commissaires s’il en est nommé.
Cette décharge n’est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication
fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que
s’ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.
Les comptes annuels sont dans les trente jours de leur approbation, déposés à la Banque Nationale
de Belgique conformément à la loi.
 
Article trente-deux : DISTRIBUTION - Répartition des bénéfices - Dividendes privilégiés.
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur les bénéfices nets de la société, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent
au moins qui est affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être
obligatoire lorsque ce fonds de réserve légale atteint le dixième du capital social.
Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.
 
Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net
tel qu’il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d’une telle distribution, inférieur au
montant que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
 
 
Article trente-trois : PAYEMENT DES DIVIDENDES.
Le paiement éventuel des dividendes (ou acomptes sur dividendes) se fait aux époques et endroits
indiqués par le conseil d’administration.
Le conseil d’administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d’acomptes sur
dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l’exercice en cours, conformément aux dispositions
légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
 
TITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION.
 
Article trente-quatre : PERTE DU CAPITAL.
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment ou
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
Le conseil d'administration justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des
associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si le conseil
d'administration propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il
compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé
dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social, mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Si par suite de perte même inférieure à la moitié du capital, l’actif net est moindre que le capital
minimum exigé par la loi pour toute société anonyme, tout intéressé pourra demander au Tribunal la
dissolution de la société.
 
Article trentecinq : LIQUIDATION.
La société peut être dissoute à tout moment par décision de l’assemblée générale statuant
conformément aux dispositions légales.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L’assemblées générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.
Volet B
 
Article trentesix : REPARTITION.
En cas de liquidation de la société, le boni dégagé après apurement du passif, de toutes les dettes et
frais de liquidation ou après consignations faites pour ces règlements, sera affecté au
remboursement des sommes versées en capital sur les actions libérées.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation rétablissent l'équilibre par
des appels de fonds ou par une répartition préalable (remboursements partiels).
Le solde éventuel de l’actif est réparti également entre tous les actionnaires sans distinction.
 
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES.
 
Article trentesept: ELECTION DE DOMICILE.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur,
liquidateur, non domicilié en Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites, s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique dans l’arrondissement où se trouve le siège social.
 
Article trente-huit : COMPETENCE JUDICIAIRE.
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce
expressément.
 
Article trente-neuf : DROIT COMMUN : Code des Sociétés.
Les parties entendent se conformer entièrement à la loi. En conséquence, les dispositions légales
auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les
clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont réputées non écrites.
 
TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIETE
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du jour où la société acquerra la personnalité morale.
 
1° Le premier exercice social commencera le jour où la société acquiert la personnalité juridique pour
se clôturer le trente et un décembre deux mille deux mille dix-neuf.
 
2° La première assemblée générale ordinaire aura lieu le 8 mai 2020.
 
3° Nomination - Pouvoirs
 
a) L’assemblée fixe à quatre le nombre d’administrateurs.
 
b) L’assemblée appelle aux fonctions d’administrateurs :
1) Monsieur Bruno MICHEL, prénommé.
2) Monsieur Henri MOND, prénommé.
3) Monsieur Marc BEYENS, prénommé.
4)La société en commandite simple « MARTE CONSEILS », constituée par acte sous seing privé
portant la date du 11 avril 2003, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du 19 mai 2003
sous le numéro 055754, dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant acte portant la
date du 12 octobre 2017, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du 10 novembre 2017,
ayant son siège à 4950 Waimes, rue Merkem, 2, immatriculée à la BCE sous le numéro
0480.198.401 ici représenté par son représentant permanent, monsieur Eric SIMONS, prénommé,
nommé à cette fonction suivant l’assemblée générale du 30 septembre 2003 publiée aux annexes du
Moniteur Belge du 10 novembre 2003 sous le numéro 03117735.
 
Tous ici présents et qui acceptent le mandat qui leur est conféré.
 
Tous les mandats précités sont exercés à titre gratuit, à l’exception de celui de la SCS « MARTE
CONSEIL » qiu sera rémunéré.
Volet B
 
Nomination :
Les administrateurs ci-dessus nommés réunis en Conseil d’Administration et statuant à l’unanimité
désignent comme Président du conseil d’administration Monsieur Bruno MICHEL, prénommé, qui
accepte. Ce mandat est exercé à titre gratuit.
 
Conformément aux statuts, le conseil d’administration décide à l’unanimité de déléguer la gestion
journalière des affaires de la société ainsi que la représentation pour cette gestion à la SCS «
MARTE CONSEIL » pour la durée de ses fonctions d’administrateur. Elle portera le titre d’
administrateurdélégué.
La SCS MARTE CONSEIL, pré-qualifiée, accepte sa fonction d’administrateur délégué. Ce mandat
est rémunéré
 
Délégation de pouvoirs spéciaux:
Les administrateurs donnent tous pouvoirs :
- à Monsieur Bruno MICHEL pour effectuer toutes formalités requises pour l’inscription de la société
au registre du commerce de NAMUR, pour son immatriculation à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, pour
l’accomplissement des formalités d’inscription à l’ONSS et en général l’accomplissement de toute
formalité nécessaire permettant à la société d’entamer ses activités.
- à Monsieur Bruno MICHEL à l’effet de disposer des fonds déposés sur le compte ouvert au nom de
la société en formation.
 
Représentant permanent :
 
Conformément à l'article 61 du code des sociétés, le conseil d’administration désigne monsieur Eric
SIMONS, prénommé, comme représentant permanent auprès de toute société à constituer, dont la
société anonyme "MIBESIMO ROUBIOOU" sera administrateur, à dater de ladite nomination jusqu'à
révocation.
 
4° Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
5° Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
 
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juillet 2018 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de la personnalité juridique.
Pour extrait analytique conforme,
Le Notaire François ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 15 novembre 2018