N° d'entreprise : 0436119027
Nom
(en entier) : BELREY FIBRES
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Boulevard du Textile 5
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Chloé HUIN, notaire à la résidence de Mouscron, exerçant sa
fonction dans la société à responsabilité limitée "Alain MAHIEU, Chloé HUIN & Mathilde VAN DEN
BERGH, Notaires associés", ayant son siège à 7700 Mouscron, Rue de Tourcoing, 86, en date du 25
octobre 2023, en cours d’enregistrement que :
 
L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société anonyme « BELREY FIBRES», a
pris, à l’unanimité des voix, les résolutions suivantes :
 
1. Première résolution
Après avoir pris connaissance du rapport de l’organe d’administration visé à l’article 7 : 154, alinéa
1er du Code des sociétés et des associations et daté du 23 octobre 2023, l’assemblée générale
décide de modifier l’objet de la société tel que repris actuellement à l’article 3 des statuts et de le
remplacer par l’objet suivant :
« La société a pour objet :
I. POUR SON PROPRE COMPTE, POUR LE COMPTE DE TIERS OU EN PARTICIPATION AVEC
DES TIERS
1. La collecte, le recyclage et la valorisation de déchets divers et la transformation de ceux-ci en
matières premières secondaires ou énergie, ainsi que la préparation, la recherche scientifique et les
prestations de service s’y rapportant;
2. La recherche de marchés pour les produits recyclés ainsi que la promotion de ces marchés;
3. La création de partenariats avec des tiers dans la chaîne de valeurs afin de refermer le cycle des
matières, contribuer à la réduction de CO2 et combattre la pénurie des matières premières;
4. La coupe, l’effilochage, le broyage de matières textiles et matières plastiques, la transformation et
recyclage de déchets et de matières premières en général;
5. Tous les services logistiques et opérations qui ont un rapport direct et indirect avec le traitement,
le stockage, la gestion des stocks, le conditionnement, le tri, l’expédition et la coordination du
transport des biens tels que définis ci-dessus;
6. L’achat, le traitement, le conditionnement et la vente, au sein ou en dehors de la communauté
européenne, de produits de toute nature, de matières premières, de matériaux auxiliaires, de
machines, de déchets, de lots de déstockage, qu’ils soient détériorés ou non;
7. L’activité d’intermédiaire dans les domaines précités;
8. La fourniture de services et de conseils à des tiers;
9. La prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes personnes morales ou
entreprises existantes ou à constituer, la stimulation, la planification et la coordination du
développement de ces personnes morales ou entreprises; 
10. La gestion administrative et la direction ainsi que l’exercice de missions et de fonctions au sein d’
autres sociétés.
II. POUR SON PROPRE COMPTE
1. La constitution, le développement et la gestion d’un patrimoine immobilier; toutes les opérations
en rapport avec les biens immobiliers et les droits réels immobiliers (usufruit, droit de superficie, bail
emphytéotique, …), tels que la location-financement de biens immobiliers à des tiers, l’achat, la
vente, l’échange, la construction, la rénovation, l’entretien, la prise en location, la mise en location, le
lotissement, la prospection et l’exploitation de biens immobiliers, la conception et le suivi de projets et
la réalisation d’études en rapport avec l’immobilier; l’achat, la vente, la prise et la mise en location de
biens mobiliers en rapport avec l’aménagement et l’équipement de biens immobiliers, ainsi que
toutes les opérations ayant un rapport direct ou indirect avec cet objet et qui sont de nature à
favoriser le profit généré par les biens immobiliers; ainsi que se porter caution d’engagements, pris
par des tierces personnes, qui  pourraient jouir des biens mobiliers et immobiliers précités.
2. La constitution, le développement et la gestion d’un patrimoine mobilier; toutes les opérations en
rapport avec les biens mobiliers et leurs droits, de quelque nature qu’ils soient, tels que l’acquisition
par inscription ou achat, la gestion d’actions, des options sur actions, obligations, bons de caisse,
produits dérivés ou d’autres valeurs mobilières, quels qu’ils soient, émis par des émetteurs belges ou
étrangers.
3. L’octroi de prêts et d’ouvertures de crédit à des personnes morales et entreprises ou particuliers,
sous quelque forme que ce soit; se porter caution ou octroyer des garanties, au sens le plus large du
terme; mener toutes opérations commerciales et financières, à l’exception de celles qui sont
légalement réservées aux banques de dépôts, aux titulaires de dépôts à court terme, aux caisses d’
épargne, aux sociétés de crédit et aux entreprises de capitalisation.
La société peut poursuivre son objet tant en Belgique qu’à l’étranger, de toutes les manières qui lui
conviendront.
La société peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou
qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation ; elle peut emprunter et s’endetter auprès de tiers (y compris ses actionnaires et
administrateurs) et peut faire tous les frais et investissements qu’elle juge nécessaires ou appropriés.
La société ne peut nullement intercéder en matière de gestion de patrimoine et de conseils en
investissement tels que définis dans les lois et les arrêtés royaux concernant les transactions
financières et les marchés financiers, la gestion de patrimoine et le conseil en investissement.
La société s’abstiendra par ailleurs d’exécuter des activités soumises à des dispositions
réglementaires, si la société ne satisfait pas à ces dispositions.
La société peut être impliquée par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière
que ce soit dans des entreprises, associations ou sociétés qui ont un objet similaire, analogue ou
connexe ou qui sont utiles à la réalisation de son objet dans son intégralité ou partiellement. 
La société peut se porter garant de ses propres engagements ainsi que des engagements pris par
des tiers, en donnant entre autres ses biens en gage ou hypothéqués, y compris son propre fonds de
commerce ».
 
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, § 1er, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme de la société anonyme.
 
3. Troisième résolution
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations et les résolutions prises ci-avant.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
TITRE I. – FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE
              
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée " BELREY FIBRES ".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’organe d’administration est autorisé à transférer le siège de la société en Belgique dans la mesure
où cela ne peut entraîner une modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation
linguistique applicable. Une telle décision ne nécessite pas de modification des statuts, sauf si le
siège est transféré dans une autre région linguistique. Dans ce dernier cas, l’organe d’administration
a le pouvoir de modifier les statuts.
Si, en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
La société peut établir, par décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation.
Article 3. Objet
La société a pour objet :
I. POUR SON PROPRE COMPTE, POUR LE COMPTE DE TIERS OU EN PARTICIPATION AVEC
DES TIERS
1. La collecte, le recyclage et la valorisation de déchets divers et la transformation de ceux-ci en 
matières premières secondaires ou énergie, ainsi que la préparation, la recherche scientifique et les
prestations de service s’y rapportant;
2. La recherche de marchés pour les produits recyclés ainsi que la promotion de ces marchés;
3. La création de partenariats avec des tiers dans la chaîne de valeurs afin de refermer le cycle des
matières, contribuer à la réduction de CO2 et combattre la pénurie de matières premières;
4. La coupe, l’effilochage, le broyage de matières textiles et matières plastiques, la transformation et
recyclage de déchets et de matières premières en général;
5. Tous les services logistiques et opérations qui ont un rapport direct et indirect avec le traitement,
le stockage, la gestion des stocks, le conditionnement, le tri, l’expédition et la coordination du
transport des biens tels que définis ci-dessus;
6. L’achat, le traitement, le conditionnement et la vente, au sein ou en dehors de la communauté
européenne, de produits de toute nature, de matières premières, de matériaux auxiliaires, de
machines, de déchets,  lots de déstockage, qu’ils soient détériorés ou non;
7. L’activité d’intermédiaire dans les domaines précités;
8. La fourniture de services et de conseils à des tiers;
9. La prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes personnes morales ou
entreprises existantes ou à constituer, la stimulation, la planification et la coordination du
développement de ces personnes morales ou entreprises; 
10. La gestion administrative et la direction ainsi que l’exercice de missions et de fonctions au sein d’
autres sociétés.
II. POUR SON PROPRE COMPTE
1. La constitution, le développement et la gestion d’un patrimoine immobilier; toutes les opérations en
rapport avec les biens immobiliers et les droits réels immobiliers (usufruit, droit de superficie, bail
emphytéotique, …), tels que la location-financement de biens immobiliers à des tiers, l’achat, la
vente, l’échange, la construction, la rénovation, l’entretien, la prise en location, la mise en location, le
lotissement, la prospection et l’exploitation de biens immobiliers, la conception et le suivi de projets et
la réalisation d’études en rapport avec l’immobilier; l’achat, la vente, la prise et la mise en location de
biens mobiliers en rapport avec l’aménagement et l’équipement de biens immobiliers, ainsi que
toutes les opérations ayant un rapport direct ou indirect avec cet objet et qui sont de nature à
favoriser le profit généré par les biens immobiliers; ainsi que se porter caution d’engagements, pris
par des tierces personnes, qui  pourraient jouir des biens mobiliers et immobiliers précités.
2. La constitution, le développement et la gestion d’un patrimoine mobilier; toutes les opérations en
rapport avec les biens mobiliers et leurs droits, de quelque nature qu’ils soient, tels que l’acquisition
par inscription ou achat, la gestion d’actions, des options sur actions, obligations, bons de caisse,
produits dérivés ou d’autres valeurs mobilières, quels qu’ils soient, émis par des émetteurs belges ou
étrangers.
3. L’octroi de prêts et d’ouvertures de crédit à des personnes morales et entreprises ou particuliers,
sous quelque forme que ce soit; se porter caution ou octroyer des garanties, au sens le plus large du
terme; mener toutes opérations commerciales et financières, à l’exception de celles qui sont
légalement réservées aux banques de dépôts, aux titulaires de dépôts à court terme, aux caisses d’
épargne, aux sociétés de crédit et aux entreprises de capitalisation.
La société peut poursuivre son objet tant en Belgique qu’à l’étranger, de toutes les manières qui lui
conviendront.
La société peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou
qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation ; elle peut emprunter et s’endetter auprès de tiers (y compris ses actionnaires et
administrateurs) et peut faire tous les frais et investissements qu’elle juge nécessaires ou appropriés.
La société ne peut nullement intercéder en matière de gestion de patrimoine et de conseils en
investissement tels que définis dans les lois et les arrêtés royaux concernant les transactions
financières et les marchés financiers, la gestion de patrimoine et le conseil en investissement.
La société s’abstiendra par ailleurs d’exécuter des activités soumises à des dispositions
réglementaires, si la société ne satisfait pas à ces dispositions.
La société peut être impliquée par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière
que ce soit dans des entreprises, associations ou sociétés qui ont un objet similaire, analogue ou
connexe ou qui sont utiles à la réalisation de son objet dans son intégralité ou partiellement. 
La société peut se porter garant de ses propres engagements ainsi que des engagements pris par
des tiers, en donnant entre autres ses biens en gage ou hypothéqués, y compris son propre fonds de
commerce.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II.  CAPITAL
              
Article 5. Capital
Le capital est fixé à CENT TRENTE-SEPT MILLE EUROS (137.000,00 €).
Il est représenté par MILLE (1.000) actions, avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/millième (1/1.000ème) de l’avoir social.
Article 6. Augmentation de capital – Droit de souscription préférentielle
En cas d’augmentation de capital de la société, les nouvelles actions à souscrire en espèces seront
offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires d’actions par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède,
les actionnaires ayant exercé pour totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau
souscrire par préférence et proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de
l'augmentation de capital ou de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit
entièrement souscrit ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété. Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription
préférentielle au nu-propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Article 7. Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail communiquée par l’actionnaire, avec
indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à l’
exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférents aux actions pour lesquelles les versements n’ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’
auront pas été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis de quinze jours, signifié par lettre recommandée ou par courrier
électronique, est en retard de satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé
au taux légal majoré de deux pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’organe d’administration peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’organe d’
administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de
la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la
différence ou profitera de l'excédent.
L’organe d’administration peut autoriser la libération anticipée, partielle ou totale, des actions, selon
les conditions qu’il détermine.
 
TITRE III.  TITRES
              
Article 8. Nature des actions
Les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Les actions ne peuvent adopter la
forme dématérialisée que de l’accord unanime de tous les actionnaires.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège de la société et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
Le registre des actions pourra à tout moment être transformé, par simple décision de l’organe d’
administration, en un registre des actions électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Tout titulaire d’actions peut prendre connaissance du registre relatif à ses actions.
Article 9. Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier, y compris dans les cas visés aux
paragraphes précédents du présent article (décès de l’actionnaire unique).
Article 10. Cession et transmission d’actions
Actionnaire unique
§ 1er Cession entre vifs
Si la société ne comprend qu’un actionnaire, celui-ci est libre de céder tout ou partie de ses actions à
qui il l’entend.
§ 2 Transmission pour cause de mort
Le décès de l’actionnaire unique n’entraine pas la dissolution de la société.
En cas de décès de l’actionnaire unique, si celui-ci n’a laissé aucune disposition de dernières
volontés concernant l’exercice des droits afférents aux actions, lesdits droits sont exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des actions non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l’obligation, pour lesdites actions, de désigner un mandataire ; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de l’Entreprise du lieu où la
société a son siège, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux actions non
proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l’usufruit des actions de l’associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
Pluralité d’actionnaires
§ 1er Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire.
§ 2. Cessions soumises à agrément
a) Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété, autres que celles visées au § 1er du présent article.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions.
b) Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées au
paragraphe 1er du présent article devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément :
1) de l’autre actionnaire si la société ne compte que deux actionnaires au moment de la cession ou
de la transmission ;
2) si la société compte plus de deux actionnaires, de la moitié au moins des actionnaires, possédant
les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les vingt jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou
négative par un écrit adressé dans un délai d’un mois et en signalant que ceux qui s'abstiendraient
de donner leur avis seraient considérés comme refusant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. L’actionnaire n’ayant pas reçu l’
agrément des autres actionnaires ne peut solliciter la dissolution de la société.
En cas de refus d’agrément d’une cession entre vifs, le cédant est tenu de notifier à l’organe d’
administration dans les huit jours à dater de l’envoi de la notification du refus, s’il renonce ou non à
son projet de céder les actions. A défaut d’une telle notification, il sera présumé renoncer à son
projet de cession.
Si le cédant ne renonce pas à son projet, il s’ouvre au profit de ses co-actionnaires un droit de rachat
sur les actions concernées. L’organe d’administration est tenu d’en informer les actionnaires dans les
quinze jours de la notification du cédant et de reprendre, dans sa notification, l’indication du prix des
actions comme déterminé ci-après. En cas de désignation d’un expert afin de déterminer la valeur
des actions, le délai de quinze jours précité prendra cours à dater de l’envoi par l’organe d’
administration aux actionnaires du rapport de l’expert nommé comme indiqué ci-dessous.
Le prix des actions est déterminé sur la base des capitaux propres ajustés qui sont obtenus en
augmentant ou en diminuant les capitaux propres, tels que repris dans les derniers comptes annuels
approuvés par l’assemblée générale avant la cession, par les plus-values latentes ou les pertes
différées sur les actifs et/ou en augmentant ou en diminuant les surévaluations des dettes ou les
sous-évaluations des dettes, et après déduction des provisions non comptabilisées mais nécessaires
pour risques et charges et dépréciations (en supposant une discontinuité).
Lors de la détermination des plus ou moins-values, l'effet fiscal sera dans tous les cas pris en compte
(en supposant que l'impôt serait dû immédiatement).
La valeur comptable des frais d'établissement capitalisés est déduite.
Aucune plus-value latente n'est prise en compte sur les immobilisations incorporelles.
Pour déterminer les plus ou moins-values immobilières, on prendra en considération la valeur de
vente forcée.
A défaut d'accord entre les parties sur les modalités de détermination dudit prix, celui-ci sera
déterminé de manière contraignante par un expert indépendant, à désigner par les parties d'un
commun accord, ou à défaut d'accord par un expert, qui sera désigné par le Tribunal de l’entreprise à
la demande de la partie la plus diligente.
L'expert déterminera la valeur des actions en tenant compte des principes précités. L'expert peut, s'il
le souhaite, tenir compte de la goodwill. Il se basera pour ce faire sur le bénéfice historique et les flux
de trésorerie (que ce soit ou non après corrections économiques). Les chiffres budgétés ne peuvent
être pris en compte que s'ils reposent sur une tradition suffisamment ancienne au sein de l'entreprise
en matière de budgétisation (avec contrôle budgétaire). Dans la détermination des paramètres,
l'expert sera guidé par les principes de prudence et tiendra compte de l'activité de l'entreprise, de sa
position sur le marché et de la conjoncture économique.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de rachat au plus tard dans les quinze jours de la
notification de l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément à l’
exercice du droit de rachat par lettre recommandée adressée à l’organe d’administration. L’absence
de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de rachat.
Les actionnaires exercent leur droit de rachat au prorata de leur participation dans les actions de la
société et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou qui n’
exercent qu’en partie leur droit de rachat, accroît le droit de rachat des autres actionnaires,
également au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’
actions. L’organe d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement exercé leur droit de
rachat et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de quinze jours après la notification, dans lesquels
les intéressés peuvent exercer leur droit de rachat sur les actions restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de rachat est exercé, excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans
les actions de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement
informés par l’organe d’administration.
Le prix des actions vendues et fixé comme indiqué ci-avant doit être payé dans les trois mois au plus
tard après la notification par l’organe d’administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû
par le cessionnaire un intérêt, de plein droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal, sur le
prix restant dû de plein droit et sans mise en demeure.
c) Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à l’organe d’administration de la société dans le mois du décès de l’actionnaire et ce, par
courrier recommandé. Ils devront préciser dans ce courrier leurs nom, prénoms, profession et
résidence que leurs droits successoraux respectifs et la manière dont les actions seront réparties
entre eux.
Dans les vingt jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou
négative quant à l’agrément desdits héritiers, légataires ou ayants-droits par un écrit adressé dans
un délai d’un mois et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient
considérés comme refusant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Les héritiers, légataires ou ayants droit, qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu'ils ne sont pas
admis comme tel, ont droit à la valeur des actions transférées. Cette valeur est déterminée comme
stipulé ci-dessous.
La valeur susvisée est payable dans les six mois qui suivent la date de la lettre recommandée par
laquelle les héritiers, légataires ou ayants droit ont notifié le décès de l'actionnaire par les
actionnaires ayant exercé leur droit au rachat conformément à la procédure prévue ci-avant en cas
de rachat suite à un refus d’agrément en cas de cession entre vifs. 
La valeur des actions est déterminée sur la base des capitaux propres ajustés de la société.
Les capitaux propres ajustés sont obtenus en augmentant ou en diminuant les capitaux propres, tels
que repris dans les derniers comptes annuels approuvés par l’assemblée générale avant la cession,
par les plus-values latentes ou les pertes différées sur les actifs et/ou en augmentant ou en
diminuant les surévaluations des dettes ou les sous-évaluations des dettes, et après déduction des
provisions non comptabilisées mais nécessaires pour risques et charges et dépréciations (en
supposant une discontinuité).
Lors de la détermination des plus ou moins-values, l'effet fiscal sera dans tous les cas pris en compte
(en supposant que l'impôt serait dû immédiatement).
La valeur comptable des frais d'établissement capitalisés est déduite.
Aucune plus-value latente n'est prise en compte sur les immobilisations incorporelles.
Pour déterminer les plus ou moins-values immobilières, on prendra en considération la valeur de
vente forcée.
A défaut d'accord entre les parties sur les modalités de détermination dudit prix, celui-ci sera
déterminé de manière contraignante par un expert indépendant, à désigner par les parties d'un
commun accord, ou à défaut d'accord par un expert, qui sera désigné par le Tribunal de l’entreprise à
la demande de la partie la plus diligente.
L'expert déterminera la valeur des actions en tenant compte des principes précités. L'expert peut, s'il
le souhaite, tenir compte de la goodwill. Il se basera pour ce faire sur le bénéfice historique et les flux
de trésorerie (que ce soit ou non après corrections économiques). Les chiffres budgétés ne peuvent
être pris en compte que s'ils reposent sur une tradition suffisamment ancienne au sein de l'entreprise
en matière de budgétisation (avec contrôle budgétaire). Dans la détermination des paramètres,
l'expert sera guidé par les principes de prudence et tiendra compte de l'activité de l'entreprise, de sa
position sur le marché et de la conjoncture économique.
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par lettre recommandée, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
 
TITRE IV. – ADMINISTRATION
              
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée soit par un conseil d’administration composé au moins du nombre de
membres minimum requis par la loi et de 3 membres au plus soit par un administrateur unique, au
choix de l’assemblé générale.
A. Conseil d’administration
a) Composition
En cas de mise en place d’un conseil d’administration par l’assemblée générale, les administrateurs
composant celui-ci sont nommés par l’assemblée générale parmi les actionnaires ou non. L’
assemblée générale fixe leur nombre et la durée de leur mandat qui ne peut excéder, sauf réélection,
une durée de six ans.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas
réélus cesse immédiatement après l’assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu à son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
b) Présidence
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le plus âgé des administrateurs présents.
c) Convocation
Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou, en cas d’empêchement de
celui-ci, d’un autre administrateur, ou de deux administrateurs, chaque fois que l’intérêt de la société
l’exige.
Les réunions ont lieu à l'endroit, au jour et à l'heure indiqués dans les convocations et à défaut d’
indication de lieu, au siège de la société.
Les convocations contiendront l'ordre du jour de la réunion et sont faites par écrit au plus tard huit
jours avant la réunion, sauf urgence. Dans ce dernier cas, la nature et les motifs de l’urgence sont
mentionnés dans la convocation ou le procès-verbal de la réunion.
d) Délibérations
Le conseil d'administration ne peut statuer valablement que si la majorité de ses membres est
présente ou représentée.
Tout administrateur empêché peut donner mandat à un autre administrateur pour le représenter à
une réunion déterminée du conseil d’administration et y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit
être donné par écrit. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par le consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la
résolution est rejetée.
e) Procès-verbaux
Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par les administrateurs qui le demandent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit y sont annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d’
administration ou par deux administrateurs.
f) Pouvoir du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
g) Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d’
administrateur-délégué ou à un ou plusieurs tiers qui portent le titre de directeur.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
h) Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice ou pas, sont valables s’ils sont signés par un
administrateur-délégué.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
3. Ils ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
4. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
i)   Rémunération
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
B. Administrateur unique
a) Composition
En cas de désignation par l’assemblée générale d’un administrateur unique, les principes et règles
suivants sont d’application.
La société est administrée par un administrateur unique, personne physique ou morale, actionnaire
ou non, nommé avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’il est nommé dans les statuts, avoir la
qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme l’administrateur unique détermine la durée de son mandat. A défaut d’
indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur unique est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique
comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
b) Pouvoirs
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
c) Gestion journalière
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L’administrateur unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
d) Représentation
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice ou non, sont valables s’ils sont signés par l’
administrateur unique.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
3. L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
e) Rémunération
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
TITRE V. – CONTROLE DE LA SOCIETE
              
Article 13. Nomination d’un ou de plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
 
TITRE VI. – ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES
              
Article 14. Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier vendredi du mois de mai à onze
heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la
même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Pour les titulaires d’actions nominatives, les convocations sont faites par e-mails envoyés quinze
jours au moins avant l’assemblée. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour
lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des
convocations électroniques.
En cas d’existence de titres dématérialisés, les convocations s’effectuent conformément aux
dispositions légales applicables.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  en cas d’existence de titres dématérialisés, le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en
tant que tel sur les comptes d’un teneur de compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit
avoir délivré ou doit délivrer à la société une attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par
l’organisme de liquidation dont apparait cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 16. Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire,
actionnaire ou non, à condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 16bis. Liste de présence
Avant d’entrer en séance, une liste de présence indiquant le nom des actionnaires, le nombre d’
actions dont ils sont titulaires et, le cas échéant, les procurations, est signée par tous les actionnaires
ou mandataires présents.
Article 17. Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance à toute assemblée générale.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à disposition des actionnaires par l’organe d’
administration qui contient :
    1.  le nom ou la dénomination de l’actionnaire, et son domicile ou son siège ;
    2.  le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale ;
    3.  l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision ;
    4.  le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société ;
    5.  le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition : pour, contre ou abstention ;
    6.  la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies ;
    7.  la signature de l’actionnaire sous forme manuscrite ou par un procédé de signature
électronique au sens de l’article 3.10 du règlement (UE) n° 910/2010 du Parlement européen et du
Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les
transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ou d’une
signature électronique qualifiée au sens de l’article 3.12 de ce même règlement.
Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires reçus par la Société, à l'adresse
indiquée dans la convocation, au plus tard le 20ème jour ouvrable avant le jour fixé pour l’assemblée.
Article 18. Composition du bureau
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, en son absence,
par un autre administrateur ou en cas d’administrateur unique par ce dernier ou, à son défaut, par l’
actionnaire le plus âgé.
Le président désigne le secrétaire qui ne doit pas nécessairement être un actionnaire
L'assemblée générale choisit deux scrutateurs parmi ses membres pour autant que le nombre d’
actionnaires présents le permet.
Article 19. Délibérations
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 20. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles impliquant une
modification des statuts.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, le conseil d’administration ou l’administrateur unique doit
convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale spéciale ou extraordinaire, la date de la
décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue
au siège de la société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de
décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par le conseil d’administration ou l’administrateur unique indiquant que la
décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans
cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 21. Assemblée générale électronique
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
§1. Chaque actionnaire a le droit de voter à distance avant l’assemblée générale, sous forme
électronique.
§2. Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par l’organe d’
administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
    1.  le nom ou la dénomination de l’actionnaire, et son domicile ou son siège ;
    2.  l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision ;
    3.  le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société ;
    4.  le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition : pour, contre ou abstention ;
    5.  la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies ;
    6.  la signature de l’actionnaire sous forme manuscrite ou par un procédé de signature
électronique au sens de l’article 3.10 du règlement (UE) n° 910/2010 du Parlement européen et du
Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les
transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ou d’une
signature électronique qualifiée au sens de l’article 3.12 de ce même règlement.
§ 3. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
§ 4. La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’
assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi
par l’organe d’administration.
§5. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
membre(s) de l’organe d’administration et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de
l’assemblée pour autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’
assemblée. Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse
indiquée dans la convocation à l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 5ième jour qui précède la date de l’
assemblée générale.
Article 22. Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 23. Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Sauf lorsque les décisions de l'assemblée générale ont fait l'objet d'un acte authentique, les copies
ou extraits à délivrer aux tiers, sont signés par l’administrateur-délégué en cas d’existence d’un
conseil d’administration ou par l’administrateur unique.
Article 24. Prorogations
Quels que soient les points à l’ordre du jour de l’assemblée générale, l’organe d’administration a le
droit de proroger toute assemblée générale, ordinaire ou autre. Il peut user de ce droit à tout
moment, mais seulement après l’ouverture de la séance. Sa décision, qui ne doit pas être motivée,
doit être notifiée à l’assemblée générale avant la clôture de la séance et mentionnée au procès-
verbal.
Cette notification emporte de plein droit l’annulation de toutes les décisions adoptées au cours de
cette assemblée générale.
Une nouvelle assemblée générale sera alors convoquée dans les trois semaines et avec le même
ordre du jour. Les formalités accomplies pour assister à la première réunion resteront valables pour
la seconde réunion. Il en va de même des mandats octroyés pour la première assemblée, sauf s’ils
ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VII. – EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU BENEFICE
              
Article 25. Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 26. Affectation des résultats
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net de la société, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent au
moins qui est affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire
lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième du capital ; il doit être repris si la réserve légale vient à
être entamée.
Sur proposition de l’organe d’administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au
solde du bénéfice net à la majorité des voix.
Article 27. Paiement de dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement de dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
L’organe d'administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales applicables, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
TITRE VIII. – DISSOLUTION-LIQUIDATION
              
Article 28 : Dissolution.
En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère de la manière indiquée par l’assemblée
générale qui nomme un ou plusieurs liquidateurs et fixe leurs pouvoirs et rémunération.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration,
qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 29. : Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
L’assemblée générale détermine les émoluments éventuels des liquidateurs.
Article 30. : Mode de liquidation.
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
TITRE IX. DISPOSITIONS GENERALES.
              
Article 31. : Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur
domicilié à l’étranger, est censé avoir fait élection de domicile au siège de la société où toutes les
communications, sommations judiciaires, assignations ou significations peuvent lui être valablement
faites.
Article 32. Compétence judiciaire
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 33. : Application du Code des sociétés et des associations.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont réputées non écrites.
 
4. Quatrième  résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège de la société est située à : 7700 Mouscron,
Boulevard du Textile, 5. 
 
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide :
- de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts,
conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au dossier de la société ;
- d’accorder aux administrateurs de la société les pouvoirs nécessaires à l'exécution des dispositions
prises ci-dessus ;
- de désigner le bureau de comptabilité Ernst & Young Fiduciaire bv, ayant ses bureaux à 8200
Brugge, Gistelse Steenweg, 300, ou toute collaborateur ou employé de celui-ci, en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin d’effectuer toutes les formalités requises auprès des
administrations compétentes en suite de la présente assemblée générale.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous documents, et en général, faire tout ce
qui serait utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui conféré.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Chloé HUIN, à Mouscron
Déposés en même temps :
- l'expédition de l'acte ;
- les statuts coordonnés conformes.