Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
ARDVP
(en entier) :
(adresse complète)
Anesthésie Réanimation De Vreese Pierrick
Avenue Gouverneur Bovesse(JB) 32/60
5100 Namur
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par Maître Pierre-Yves Erneux, Notaire associé à Namur, le deux octobre
deux mille dix-sept, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, il
résulte que :
Monsieur DE VREESE Pierrick Alexis Fabien Jean, né à Bruxelles, le 19 décembre 1986, célibataire,
domicilié à 5100 Jambes (Namur), avenue Gouverneur Bovesse, 32 bte 0060.
Lequel comparant, agissant en qualité de fondateur, a requis le notaire soussigné d'acter
authentiquement qu’il déclare constituer une société civile à forme de société privée à responsabilité
limitée, sous la dénomination « Anesthésie Réanimation De Vreese Pierrick « , en abrégé
« ARDVP », dont le siège social sera établi à 5100 Jambes, avenue Gouverneur Bovesse, 32/60 et
au capital de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 €), représenté par cent (100) parts
sociales sans désignation de valeur nominale, conférant les mêmes droits et avantages, d’un pair
comptable de cent quatre-vingt-cinq euros cinquante cents, numérotées de un (1) à cent (100).
Cette somme de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 €) représente l'intégralité du capital
social qui se trouve ainsi intégralement souscrit.
Compte spécial
    •  Que chaque part sociale a été libérée à concurrence de 12.400 euros.
    •  Que le montant de ladite libération a été déposé sur un compte spécial, ouvert conformé-ment à
l'article 224 du Code des so-ciétés au nom de la so-ciété en formation, auprès de la banque
Nagelmackers. L'attestation de ce versement, délivrée par la susdite banque à une date ne
remontant pas à plus de trois mois, restera annexée au présent acte.
    •  Que la société a, dès lors à sa disposition, une somme de douze mille quatre cents euros
(12.400,00 €).
STATUTS
TITRE I : DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
Article 1 : DENOMINATION
1.1. La société revêt la forme d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Anesthésie Réanimation De Vreese Pierrick « , en abrégé « ARDVP ».
1.2. Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison
sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales "ScPRL" ou de ces mots écrits en
toutes lettres "Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée", avec l'indication du
siège social, du ou des numéros d'entreprise, suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de
commerce dans le ressort duquel la société a son siège social.
Article 2 : SIEGE SOCIAL
2.1. Le siège est établi à 5100 Jambes, avenue Gouverneur Bovesse, 32/60.
2.2. Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision du ou des gérants qui ont tous
0682641854
Volet B
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte, la
publier à l’Annexe au Moniteur belge et la porter à la connaissance du Conseil provincial concerné
de l'Ordre des Médecins.
2.3. Il est loisible à la société d’exercer ses activités en divers lieux ou départ de plus d’un cabinet
médical, avec l’assentiment du Conseil provincial concerné de l’Ordre des Médecins.
Article 3. OBJET SOCIAL
3.1. La société a pour objet la pratique en son nom et pour son compte de l'art médical par un ou
plusieurs praticiens habilités à exercer la profession de médecin spécialiste en Anesthésie-
Réanimation en Belgique et inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins de ce pays.
3.2. Elle répond aux demandes d’expertises.
3.3. La société a également pour but de permettre à son ou ses associés de pratiquer une médecine
de qualité, dans le respect de la déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique du
praticien, de la dignité et de l'indépendance professionnelle, par l'amélioration et la rationalisation de
leur équipement professionnel notamment :
    •  en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical ou, avec l’accord du Conseil
de l’Ordre des médecins, de plusieurs cabinets médicaux, en ce compris l'acquisition, la location et
l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception d'honoraires
médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art médical ;
    •  en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le
fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la
profession de médecin;
    •  en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société.
3.4. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant
des activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts, les
relations nécessaires à la réalisation de son objet.
3.5. D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la
réalisation de son objet social et moyennant l’accord du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des
Médecins, s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou
connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
3.6. Légalement habilités à exercer la médecine en Belgique, les associés conviennent d’apporter à
la société et de mettre en commun toute leur activité médicale. Cette médecine est exercée par les
associés au nom et pour le compte de la société, les honoraires générés par les activités médicales
apportées à la société du ou des médecins associés sont perçus par et pour la société comme toutes
les dépenses découlant de l’activité médicale sont réglées par la société.
3.7. La société garantit à chaque médecin associé qu’il pourra exercer sa profession en toute
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique du
praticien et thérapeutique, et au libre choix du patient. Toute forme de commercialisation de la
médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue.
3.8. A titre accessoire et pour compte propre, la société pourra également avoir pour objet, au départ
de ses bénéfices réservés, la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine mobilier et
immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au
sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés ni son caractère civil ni sa vocation
prioritairement médicale, et que ces opérations pour compte propre, s’inscrivant dans les limites
d’une gestion de patrimoine en bon père de famille, n’aient pas un caractère répétitif ni commercial.
3.9. En cas de pluralité d’associés, les décisions concernant cet objet accessoire doivent être prises
par les associés à la majorité minimale des deux tiers.
Article 4. DUREE
4.1. La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de
l'assemblée générale statuant comme en matière de modification des statuts.
4.2. La société ne sera pas dissoute par le décès, la démission, l'incapacité notoire ou la déconfiture,
matérialisée par une procédure en règlement collectif de dettes d'un associé.  En ces diverses
hypothèses, la procédure sera celle prévue aux articles 7.4. et 7.5. des présents statuts.
TITRE II. CAPITAL-PARTS SOCIALES
Article 5. CAPITAL SOCIAL
5.1. Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 EUR), représenté
par cent parts sociales (100), sans désignation de valeur nominale, numérotées de un (1) à cent
(100) et conférant les mêmes droits et avantages, libérées à concurrence de douze mille quatre
cents euros (12.400,00 EUR) lors de la constitution.
5.2. Le capital pourra être augmenté ou réduit par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire
des associés, délibérant dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
Volet B
Article 5 bis : PARTS SOCIALES
5.3. En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts à souscrire doivent être
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
parts et aux conditions fixées par l’assemblée générale, ou éventuellement à des tiers remplissant
les conditions d’admission prévues au point 3.1, et dans la mesure où cette participation recueille
l’accord unanime des associés.
5.4. Lors de la répartition des parts sociales entre les associés comme en cas d’admission d’un
nouvel associé, il convient de tendre à un rapport d’équilibre entre l’activité prestée, l’ancienneté et le
capital apporté.
Article 6. NATURE DES PARTS - REGISTRE DES PARTS
6.1. Les parts sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
6.2. Un registre des parts sera tenu au siège social. Il comprendra:
-     la désignation précise de chaque associé ;
-     le nombre de parts lui ou leur revenant ainsi que l'indication des versements effectués;
-     les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, contresignés et datés par le
cédant et le cessionnaire dans les cas de transmission entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire
dans les cas de transmission pour cause de décès.
6.3       Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis des tiers et de la société qu'à dater de
leur inscription dans le registre des parts.  Les documents sociaux sont tenus de façon régulière au
siège de la société en conformité avec la loi et les usages locaux. Tout associé ou tiers intéressé
pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans déplacement de ceux-ci.
Article 7. CESSION DES PARTS SOCIALES
7.1. Les parts sociales ne pourront être détenues que par ou cédées qu'à des praticiens légalement
habilités à exercer la profession de médecin en Belgique et pratiquant ou étant appelés à pratiquer à
bref délai dans la société.
7.2. Lorsqu'il n'existe qu'un associé, il est libre de céder ses parts comme il l'entend, sauf à respecter
l'alinéa qui précède.
7.3. Lorsqu'il existe plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort, qu'avec l'accord unanime des autres associés et conformément au
premier alinéa du présent article. L'admission d'un nouvel associé ne peut se faire que de l'accord
unanime des autres associés.
7.4. Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
7.5. Les légataires et héritiers, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement
à leurs droits dans la succession, devront dans un délai de 15 jours, opter pour une des propositions
suivantes et la réaliser dans un délai maximal de six mois :
-     soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social en en excluant toute activité
médicale dans le respect du Code des sociétés ; soit négocier ;
-     soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article;
-     soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
A défaut de réalisation d'une des trois hypothèses précitées, la société est mise en liquidation.
Article 8. CREANCIERS PERSONNELS
En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables,
ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique ou non,
des biens de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le fonctionnement de la société.
Article 9. EXCLUSION
9.1       Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou associés
de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques
retombées sur leurs relations professionnelles. L’Assemblée générale décidera à la majorité simple
des suites à donner à ces décisions.
9.2       Dans ces cas, un associé peut être suspendu ou exclu par les autres unanimement.
9.3       Toute décision de suspension ou d'exclusion sera notifiée à l'associé concerné par lettre
recommandée à la poste dans les 3 jours.
9.4       En cas d'exclusion d'un médecin associé, il est procédé au remboursement de ses parts par
voie de réduction de capital comme dit aux articles 316 à 318 du Code des Sociétés. Ce
remboursement se fera à la valeur des parts fixées au dire d'expert.
9.5       Les associés restants pourront toutefois racheter les parts sociales de l'associé exclu à la
même valeur. Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.
            TITRE III. GERANCE-SURVEILLANCE
Article 10. GERANCE
10.1.    La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associé ou non, personne physique
ou personne morale, à désigner par l’assemblée générale. S’il y a plusieurs gérants, au moins l’un
d’entre eux doit être un associé.
Volet B
10.2.    Si un des gérants est une personne morale, une personne physique représentant cette
personne morale doit être nommément désignée dans les statuts.
10.3.    Si un associé est nommé gérant, il peut être nommé au maximum pour la durée de son
activité médicale professionnelle dans la société, mais en cas de pluralité d’associés, son mandat est
limité à six ans, renouvelable, sans dépasser la fin de son activité médicale professionnelle dans la
société. Le mandat d’un gérant extérieur à la société est limité à six ans, renouvelable.
10.4.    Le gérant non médecin ne poura faire aucun acte à caractère médical ni poser des actes
ayant une incidence sur l’activité médicale des associés, et devra observer un devoir de réserve
strict. Un médecin ne peut être nommé gérant que s’il est associé. S’il y a plusieurs gérants, ceux-ci
fonctionnent comme un collège où la voix de l’associé-gérant est prépondérante. Toutes les
décisions sont prises sous la responsabilité de celui-ci.
10.5.    Tout gérant peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l’assemlée générale. Dans
les autres cas, la révocation d’un gérant peut être prononcée par une décision de l’Assemblée
Générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifications aux statuts.
Article 11. POUVOIRS DES GERANTS
11.1.    Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes
d'administration ou de disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet social, à
l'exception de ceux que la loi réserve à l'Assemblée Générale.
11.2.    Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant. Il
a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société.
11.3.    Dans tous les actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie
immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
11.4.    Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une
opération, est tenu d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal
de la séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à la
première assemblée générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans
lesquelles un des gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la société. S'il n'y a pas de collège
de gestion et qu'un gérant se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux associés
et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra
conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en
même temps que les comptes annuels. Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers
de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la
société.
Article 12. DELEGATIONS
12.1     La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer:
-     soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou
autres ;
-     soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l'exception des activités
spécifiquement médicales), à telles personnes associées ou non qu'il désignera. Les activités
spécifiquement médicales ou se rapportant à la vie privée du patient doivent être gérées par un
médecin-associé. Un médecin ne peut être nommé gérant ou désigné remplaçant du gérant que s’il
est associé.
12.2     Ces délégations, en ce compris celles conférées à propos de la gestion journalière, ne
pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée
générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée; moyennant cet accord de
l'assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites
de cette délégation.
12.3     Le gérant associé ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un médecin inscrit au Tableau de
l’Ordre des Médecins dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art
médical. Le gérant non associé tout comme le délégué non médecin sont tenus à un strict devoir de
réserve dans l’accomplissement de leurs missions. Le gérant non associé ne pourra faire aucun acte
à caractère médical et devra s’engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le
secret professionnel. Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Article 13. REMUNERATION
13.1. Le mandat de gérant est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
13.2. Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat du gérant ne peut être allouée
au détriment d’un ou de plusieurs associés. Le montant de la rémunération doit correspondre à des
prestations de gestion réellement effectuées.
13.3. Un gérant exerçant son mandat pourra aussi être indemnisé pour ses frais et vacations relatifs
à son activité pour la société.
Article 14. REVOCATION D’UN GERANT
14.1. Tout gérant peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'assemblée générale à la
Volet B
majorité simple des voix représentées.
14.2. Dans les autres cas, la révocation d'un gérant peut être prononcée par une décision de
l'Assemblée Générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les
modifications aux statuts.
Article 15. SURVEILLANCE
15.1. Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs dès que
les critères légaux l'imposeront ou si l'Assemblée Générale le décide.
15.2. Ces fonctions seront rémunérées, le montant de ces rémunérations, imputables en frais
généraux, sera fixé par l'Assemblée Générale.
15.3. Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute stipulation
contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il
pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement des livres, de la correspondance et de
toutes les écritures de la société. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La
rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette décision a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas, les observations de l'expert-
comptable seront communiquées à la société.
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. ASSEMBLEE GENERALE
16.1. Les associés se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer sur tous les objets qui
intéressent la société.
16.2. Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'Assemblée Générale; il ne peut les déléguer.
16.3. S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre de parts
représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, à moins que le Code de
déontologie n’en dispose autrement.
16.4. Il est tenu chaque année au siège de la société ou dans la commune du siège social - en ce
cas, cet endroit sera indiqué dans les convocations - une assemblée générale ordinaire, le premier
vendredi du mois de juin de chaque année à quatorze heures. Si ce jour est férié, l'Assemblée se
tiendra le premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il
signera, pour approbation, les comptes annuels.
16.5. Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
16.6. L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige, ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social.
16.7. Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du
jour et la gérance convoquera l'Assemblée Générale dans les huit jours de la demande.
16.8. Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à un autre endroit en Belgique
indiqué dans les convocations.
Article 17. CONVOCATIONS
17.1.    Les convocations pour toutes assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont faites
par la gérance quinze jours au moins avant l'assemblée générale et par lettre recommandée, à
moins que les destinataires n’aient individuellement, expressément et par écrit accepté de recevoir la
convocation par un autre moyen de communication, notamment par mail avec accusé de réception. 
Le courrier ou l’autre moyen de communication mentionne l’ordre du jour.
17.2.    Il ne devra pas être justifié des convocations si tous les associés sont présents ou
représentés.  Les associés, gérants et l’éventuel commissaire qui participent à l’assemblée ou s’y
font représenter, sont considérés comme y ayant été régulièrement convoqués.  Ces mêmes
personnes peuvent également renoncer, avant ou après l’assemblée à laquelle elles n’ont pas
assisté, à invoquer l’absence de convocation ou toute irrégularité dans la convocation.
Article 18. REPRESENTATION
Tout associé, sauf s'il détient la totalité des parts, peut se faire représenter aux assemblées
générales par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé et qu'il ait le droit d'assister à
l'assemblée.
Article 19. BUREAU
19.1.    Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant présent le
plus âgé ou, à défaut, par l'associé présent le plus âgé.  Le Président désigne parmi les associés
le(s) secrétaire(s) et les scrutateurs éventuels.
19.2.    Les procès-verbaux de l'assemblée sont consignés sur un registre spécial et signés par un
gérant et par tous les associés présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits des
procès-verbaux sont signés par un gérant.
19.3.    Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
Article 20. DELIBERATION - VOTE
Volet B
20.1.    Sous réserve d'application de l'article 267 du Code des Sociétés, toute assemblée ne peut
délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou
représentés et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
20.2.    L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du
ou des commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.
20.3.    La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son
rapport ou des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles
concernant leur rapport.
20.4.    L'assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote
spécial, sur la décharge à accorder au(x) gérant(s).
20.5.    Chaque part sociale confère une voix.
20.6.    Néanmoins, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont
pas été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et
exigibles, n'auront pas été effectués.
20.7.    Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le
calcul de la majorité des voix, et le nombre de votes absents et non représentés sont également
laissés de côté. En cas de partage des voix, le Président décide. Tout associé peut se faire
représenter à l’assemblée par un autre associé. Un associé ne peut posséder qu’une seule
procuration. Les votes de personnes se font au scrutin secret.
TITRE V. INVENTAIRE-BILAN-REPARTITION
Article 21. EXERCICE SOCIAL
21.1.    L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un
décembre de chaque année.
21.2.    Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes
annuels comprennent le bilan, les comptes de résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout. La
gérance se conformera en outre au Code des sociétés.
21.3.    S'il est nommé un commissaire, comme il est prévu à l'article 15 des statuts, lesdits comptes
seront remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en même temps que
la convocation à l'Assemblée Générale. Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par
un vote spécial après adoption sur la décharge des gérants et commissaires, s’il y en a.
Article 22. AFFECTATION DES BENEFICES
22.1.    L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, dans lesquels sont
comprises les quotes-parts dues à chaque médecin dans le partage des revenus liés à l’activité
médicale professionnellle des associés et l’éventuelle rémunération du ou des gérants, charges
sociales et amortissements, constitue le bénéfice net.
22.2.    Conformément à l’article 319 du code des sociétés, l'assemblée générale fait annuellement,
sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de
réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu'à ce que le fonds de réserve ait atteint le
dixième du montant du capital social.
22.3.    Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l'assemblée générale pourront être
constituées en respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins. Une réserve
conventionnelle ne peut être constituée que de l'accord unanime des associés. Si l’unanimité est
impossible, le Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité.
22.4.    L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts
spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.
22.5.    Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la Loi est ou
deviendrait inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les
statuts ne permettent pas de distribuer. Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale
se prononcera par un vote distinct sur la décharge à donner au gérant.
TITRE VI. DISSOLUTION-LIQUIDATION
Article 23. PERTE DU CAPITAL
23.1.    Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
23.2.    La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés
au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite
des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser
la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
23.3.    Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant
Volet B
inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par
le quart des voix émises à l'assemblée.
Article 24. LIQUIDATION
24.1     Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par
les soins de la gérance agissant en qualité de liquidateurs, et à défaut par les liquidateurs nommés
par l'assemblée générale. Pour régler les questions qui concernent la vie privée des patients, la
gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel des associés, il sera fait appel à des
médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins.
24.2     Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 183 et
suivants du Code des Sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d’office.
24.3     L'assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à
une nouvelle société.
24.4     Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts
sociales à concurrence de leur libération.
24.5     Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les
liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de
fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière
égale entre toutes les parts sociales.
TITRE VII. DE L’ASSOCIE UNIQUE
Article 25.
25.1     La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la
dissolution de la société.
25.2     Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Conformément à ce
qui est prévu à l'article 237 du Code des Sociétés, les droits afférents aux parts sont exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant
sur celles-ci.
25.3     Dans ce cas, le Président du Tribunal de Commerce désignera un liquidateur à la requête de
tout intéressé. Les articles 1025 à 1034 du Code Judiciaire sont d'application.
25.4     En cas de décès de l'associé unique, la société ne pourra poursuivre son objet social aussi
longtemps que tous les héritiers et légataires ne se seront pas soumis aux dispositions de l'article 7
des présents statuts.
  TITRE VII. DEONTOLOGIE MEDICALE
Article 26. DEONTOLOGIE MEDICALE
26.1     Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou associés
de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques
retombées sur leurs relations professionnelles. L’Assemblée générale décidera à la majorité simple
des suites à donner à ces décisions.
En matière déontologique, les médecins répondent devant l'Ordre des actes accomplis en qualité de
mandataires de la société.
26.2     La sanction de suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin suspendu
ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du présent acte de société et de son contrat de
société pour la durée de la suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
26.3     Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer les autres membres ou associés
de celle-ci de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques
retombées sur leurs relations professionnelles. La convention, les statuts et le règlement d'ordre
intérieur déterminent les conditions d'exclusion temporaire ou définitive d'un médecin. La
responsabilité personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis de leurs
patients, la médecine étant exercée exclusivement par le médecin et non par la société.
26.4     Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel ; le secret médical ne peut être
partagé que dans la mesure où les soins l'exigent.
26.5     La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale. La répartition des parts
sociales entre médecins associés ne peut empêcher la rémunération normale  d'un médecin pour le
travail presté.
26.6     La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d’autres
médecins ou avec des tiers.
26.7     Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui
l’assiste. Son autorité se limite aux consignes relatives aux soins de ses malades, toutes autres
observations seront présentées par lui au responsable de la société. Celui-ci veillera à ce que le
Volet B
personnel exécute ponctuellement les instructions médicales du médecin et l’assure de sa
collaboration loyale. Le libre choix du médecin, son indépendance diagnostique et thérapeutique
doivent être garantis.
26.8     Les statuts n’entreront en vigueur qu’après avoir reçu l’accord du Conseil Provincial concerné
de l’Ordre des Médecins. Toute modification aux statuts de la société devra être soumise
préalablement à l’approbation du Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins. Tout accord financier
doit être mentionné et décrit dans les détails.
26.9     Si un ou plusieurs médecin(s) entre(nt) dans la société, il faut que celui-ci (ceux-ci)
présente(nt) également le contrat au Conseil Provincial de l’Ordre auquel il(s) ressortisse(nt), et il
faut également que celui-ci (ceux-ci) présente(nt) les statuts de la société au Conseil Provincial de
l’Ordre. L’admission d’un associé ne peut avoir lieu que de l’accord unanime des autres. L’attribution
des parts sociales doit toujours tendre à être proportionnelle à l’activité des associés.
26.10   Les associés conviennent de mettre en commun la totalité de leur activité médicale. La
répartition du travail ainsi que la clé de répartition des honoraires doivent être soumises au Conseil
Provincial de l’Ordre des Médecins.
26.11   La convention, les statuts, le règlement d’ordre intérieur prévoient toutes les mesures
nécessaires en vue d’éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion
directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
26.12   Les droits et obligations réciproques des médecins et de la société (rémunération par les
associés des services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la
perception, à la répartition et au paiement des honoraires, etc.) doivent faire l’objet d’un contrat écrit
séparé et approuvé par le Conseil Provincial intéressé de l’Ordre de Médecins.
26.13   Lorsqu’un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent
éventuellement diminués des montants que représentent les moyens mis à sa disposition.
26.14   La responsabilité professionnelle du médecin reste illimitée. De même, la responsabilité
professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage
éventuellement causé.
26.15   En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial de l’Ordre des
Médecins concerné est seul habilité à juger, sans préjudice des procédures de recours.
26.16   L’application des règles de la déontologie médicale est dictée par l’Ordre des Médecins et ne
peut jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
26.17. Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de
céder ses parts à ses associés. S’il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit
procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et objet social en en excluant
toute activité médicale.
Article 27. DROIT COMMUN
Le comparant entend se conformer entièrement au Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont censées non écrites.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
    •  Toute modification aux statuts, règlement d'ordre intérieur ou autre convention, devra être
soumise à l'autorisation préalable du Conseil Provincial de l'Ordre et ce, conformément aux
dispositions déontologiques en la matière.
    •  Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet
d'une cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour
conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du médecin, il
est indiqué que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n'est pas trouvée à la
conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en aviser le Conseil provincial auquel le
médecin est inscrit.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite le comparant déclare prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à
partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d’un extrait
de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le trente et un décembre deux mille dix-huit.
2. Première assemblée annuelle
La première assemblée an-nuelle sera tenue en deux mille dix-neuf.
4. Composition des organes
4.1. Monsieur Pierrick De Vreese, prénommé, est nommé à l'unanimité aux fonctions de "gérant"
pour la durée de son activité médicale professionnelle au sein de la société tant que cette dernière
Volet B
demeure unipersonnelle ; il ac-cepte. Son mandat sera rémunéré. Toutefois, en cas de cogérance,
ce mandat sera réduit à 6 ans renouvelable.
4.2. Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la
société répond aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, les comparants
décident de ne pas nommer de commissaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps: expédition comprenant attestation
bancaire.
Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.