0543 686 681	N° d'entreprise
Nom
Service social de la Société Wallonne du Logement
Ien entier)
SSSWL	ten abrege,
asbl	Forme legale
21, rue de l'Ecluse - 6000 CHARLEROI	Adresse complète du siège
Objet de l'acte : Modification statutaire
L'assemblée générale du 20/09/2024 dûment convoquée par invitation du Président de l'organe
d'administration et composée par les personnes ci-après, a décidé, à l'unanimité des membres présents et
représentés, de modifier les statuts de notre.
Il est convenu de constituer pour une durée indéterminée une association sans but lucratif, conformément
au Code des sociétés et associations (CSA) du 23 mars 2019, dont les statuts sont établis comme suit :
L'association est constituée par une convention entre les différents membres. Elle poursuit un but
désintéressé dans le cadre de l'exercice d'une ou plusieurs activités déterminées qui constituent son objet tel
que défini au titre 2.
TITRE 1ER : DÉNOMINATION, SIÈGE SOCIAL, OBJET ET DUREE
ARTICLE 1ER : NOM, FORME
Service Social de la	L'association, constituée pour une durée indéterminée, est dénommée "
Société Wallonne du Logement", en abrégé « SSSWL ». Les dénominations complète et abrégée peuvent
être utilisées ensemble ou séparément.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'asbl mentionnent la
dénomination de l'association, précédée ou suivie des mots « association sans but lucratif » ou du sigle « asbl
» ainsi que de l'adresse du siège de l'association.
ARTICLE 2 : SIÈGE SOCIAL
Le siège social est établi en Belgique, dans la Région wallonne, au siège de la Société Wallonne du
Logement.
ARTICLE 3 : BUT DESINTERESSE ET OBJET
§1. L'association a pour but social d'apporter un soutien sous la forme la plus appropriée aux personnes
visées à l'alinéa 3. Ce soutien peut être apporté sous forme matérielle ou morale, en visant dans chaque cas
la résolution progressive de leurs difficultés par les bénéficiaires eux-mêmes.
§2. L'association a pour objet, sans être exhaustif, d'apporter un soutien à ses bénéficiaires en matière de
prévention, d'aide sociale, juridique, médicale et culturelle.
Sans être exhaustif, l'association peut :
a.Au plan individuel, fournir :
a.Une aide individuelle à ses bénéficiaires ;
b.Une aide financière pour faciliter la prise en charge de traitements médicaux couteux ou prolongés ;
c.L'octroi de cadeaux de circonstance (fidélité, retraite, ... ).
b.Au plan collectif, fournir :
a.Une politique de prévention en matière psycho-médicosociale ;
b.Une assistance sociale et juridique pour des questions étrangères à l'Administration ;
c.Une préparation à la retraite ;
d.Des actions relatives au bien-être de ses bénéficiaires.
§3. Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son but. Elle peut
notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.
§4. Elle peut posséder, soit en jouissance, soit en propriété, tous les biens meubles et immeubles
nécessaires à la réalisation de son but social
§5. L'action de l'association est strictement limitée à ses bénéficiaires, lesquels sont :
a.Les agents statutaires, stagiaires et contractuels de la Société Wallonne du Logement ;
b.Les agents pensionnés de la Société Wallonne du logement, de l'ex-Société Régionale Wallonne du
Logement, de l'ex-Société Nationale du Logement et de l'ex-Société Nationale Terrienne ;
c.Les membres des ménages des agents sub a. et b. ;
d.Les veufs et veuves des agents décédés repris sub a. et b. ;
e.Les orphelins des agents décédés sub a. et b., tant que ces derniers n'ont pas atteint l'âge de 25 ans et
ne disposent pas d'un revenu propre.
§6. L'association ne peut pas distribuer, ni procurer directement ou indirectement, un quelconque
avantage patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans
le but désintéressé déterminé par les présents statuts. Toute opération violant cette interdiction est nulle.
§7. L'association peut rendre gratuitement à ses bénéficiaires des services qui relèvent de son objet et qui
s'inscrivent dans le cadre de son but.
ARTICLE 4 : DUREE
L'association est constituée pour une durée illimitée.
TITRE 2 : MEMBRES
ARTICLE 5 : MEMBRES EFFECTIFS
L'association est composée de membres effectifs, ci-après dénommés « membres ».
Le nombre de membres de l'association est fixé à 18 désignés paritairement comme suit :
-9 membres sont désignés par la Société Wallonne du Logement ;
-9 membres sont désignés par les organisations syndicales représentatives au sein du Comité de Secteur
XVI.
Sauf mention contraire aux présents statuts, tous les membres jouissent des mêmes droits.
Sont membres effectifs, toute personne physique dûment admise au sein de l'Association en cette qualité
par l'Assemblée générale, conformément à l'article 6 ci-après.
ARTICLE 6 : ADMISSION
Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par l'assemblée générale à la
majorité des deux tiers.
Les nouveaux membres sont proposés à l'association, dans la limite du nombre de membres fixé à l'article
5, par la Société Wallonne du Logement ou par l'une des trois organisations syndicales représentatives au
sein du Comité de Secteur XVI.
Toute candidature doit être communiquée au Président ou au Secrétaire au minimum 16 jours avant la
tenue de l'Assemblée générale.
ARTICLE 7 : DEMISSION
§1. Chaque membre peut se retirer à tout moment de l'association en adressant sa démission par écrit à
l'organe d'administration.
§2. La perte du mandat syndical ou la perte de la qualité de membres du personnel de la Société
Wallonne du Logement implique automatiquement la démission d'office et la perte de la qualité de membre
effectif de l'association.
§4. La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par
sa dissolution, sa fusion, sa scission, sa nullité ou sa faillite.
ARTICLE 8 : EXCLUSION
§1. Sur proposition de l'Organe d'Administration de la Société Wallonne du Logement ou de l'organisation
syndicale qui a présenté un membre effectif et qui souhaite lui retirer son mandat, l'Assemblée générale peut
exclure un membre effectif.
§2. Seule l'Assemblée générale est compétente pour prononcer l'exclusion d'un membre effectif.
§3. L'exclusion doit être inscrite à l'ordre du jour d'une Assemblée générale convoquée conformément à
l'article 14.
§4. Le membre a la faculté de faire connaître au Président ses observations, par écrit dans les 7 jours
calendriers suivant la convocation à l'Assemblée générale.
§5. Le membre dont l'exclusion est proposée est entendu à l'Assemblée générale mentionnée au §3. S'il
ne se présente pas, la décision est prise en son absence.
§6. L'exclusion du membre est prononcée si, à l'issue d'un vote de l'Assemblée générale, la majorité des
deux-tiers des voix présentes et représentées y est favorable.
§7. L'organe d'Administration communique, par email et dans les quinze jours calendrier, au membre
concerné la décision d'exclusion.
§8. L'organe d'Administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'Assemblée générale, les membres qui
se sont rendus coupables d'infraction grave aux lois ou aux statuts.
§9. Un membre exclu ne peut prétendre aux avoirs de l'association. Il doit restituer à l'association tous les
biens de celle-ci qui seraient en sa possession dans les quinze jours de son exclusion, sous peine de
poursuite judiciaire.
§10. Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre
décédé, n'ont aucun droit sur le fond social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de
compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations volontairement versées.
ARTICLE 9 : REGISTRE DES MEMBRES
L'organe d'administration tient, au siège social de l'association, un registre des membres.
Ce registre reprend les nom, prénom et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale,
la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social, ainsi que les coordonnées complètes
de la personne physique qui représente chaque personne morale. Sont également inscrites dans ce registre
par les soins de l'organe d'administration, endeans les huit jours de la connaissance que l'organe
d'administration a eue de la décision, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des
membres. L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous forme électronique.
Le membre contresigne dans le registre la mention de son admission. Cette signature entraîne son
adhésion aux présents statuts, au règlement d'ordre intérieur ainsi qu'aux décisions prises par l'association.
ARTICLE 10 : COTISATION DES MEMBRES
Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni aucune cotisation. Ils apportent à l'association le
concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
TITRE 3 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ARTICLE 11 : COMPOSITION
L'assemblée générale est composée de tous les membres.
Elle est présidée par le président de l'organe d'administration, ou s'il est absent, par un administrateur
désigné à cet effet par l'organe d'administration ou par le plus âgé des administrateurs présents.
ARTICLE 12 : POUVOIRS
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par le CSA ou les présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
1.Les modifications aux statuts sociaux ;
2.Les admissions et exclusions des membres ;
3.La nomination et la révocation des administrateurs ;
4.La décharge à octroyer aux administrateurs ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action de
l'association contre les administrateurs ;
5.L'approbation des comptes annuels et du budget ;
6.La dissolution de l'association ;
7.Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
8.Tous les autres cas où la loi, le code des sociétés et associations ou les statuts l'exigent.
ARTICLE 13 : TENUE
§1. Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, au plus tard dans les six mois de la
clôture de l'exercice social précédent, en principe en juin.
§2. L'organe d'administration convoque par ailleurs l'assemblée générale dans les cas prévus par le Code
des Sociétés et associations ou les présents statuts ou lorsqu'au moins un cinquième des membres en fait la
demande.
Dans ce dernier cas, les membres effectifs indiquent les sujets à porter à l'ordre du jour dans leur
demande. L'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les 15 jours de la demande de
convocation, et l'assemblée générale se tient au plus tard le 40ème jour suivant cette demande.
ARTICLE 14 : CONVOCATION
§1. L'assemblée générale est convoquée par l'organe d'administration par courrier électronique adressé à
chaque membre au moins 15 jours avant l'assemblée, et signée par un administrateur au nom du conseil
d'administration.
§2. L'ordre du jour est mentionné dans la convocation et les documents qui doivent être transmis y sont
annexés. Si l'assemblée générale doit approuver les comptes et budget, ceux-ci sont annexés à la
convocation.
§3. Toute proposition de points signée par un tiers des membres doit être portée à l'ordre du jour.
§4. Des personnes extérieures aux membres effectifs de l'association peuvent être conviés aux
assemblées générales en qualité de techniciens. Ces derniers n'ont aucun droit de vote.
ARTICLE 15 : PARTICIPATION ELECTRONIQUE
§1. L'organe d'Administration peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à
l'Assemblée générale par un moyen de communication électronique mis à disposition par l'asbl.
§2. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres qui participent
de cette manière à l'Assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'Assemblée générale.
§3. L'asbl doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la qualité
et l'identité du membre. Des conditions supplémentaires peuvent être imposées pour l'utilisation du moyen de
communication électronique, avec pour seul objectif des garanties de sécurité.
Sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le moyen de communication
électronique doit au moins permettre aux membres de prendre connaissance de manière directe, simultanée
et continue des discussions au sein de l'Assemblée et d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur
lesquels l'Assemblée est appelée à se prononcer. Le moyen électronique doit, en outre, permettre aux
membres de participer aux délibérations, de poser des questions.
§4. La convocation à l'Assemblée générale comprend une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance.
§5. Le procès-verbal de l'Assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques
qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique de l'Assemblée ou aux votes.
ARTICLE 16 : DELIBERATIONS
§1. Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un autre membre
en établissant une procuration écrite dûment signée. Chaque membre peut être titulaire de trois procurations
au maximum.
§2. Tous les membres ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une voix.
§3. L'Assemblée générale est présidée par le président de l'Organe d'Administration ou, en son absence,
par un administrateur désigné par l'Organe d'Administration.
§4. L'assemblée générale délibère quand au moins la moitié des membres sont présents ou représentés,
sauf dans les cas où le code des sociétés et associations ou les présents statuts imposent un quorum de
présences. Sauf dans le cas où il en est décidé autrement par le Code des sociétés et associations ou par les
présents statuts, les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
§5. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des
majorités. En cas de parité des voix, celle du président de l'Assemblée générale est prépondérante.
§6. L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Toutefois, des points supplémentaires peuvent être ajoutés à l'ordre du jour si la majorité des membres
présents ou représentés l'accepte.
§7. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou la
modification des statuts que conformément aux dispositions du Code des sociétés et associations requiert un
quorum d'au moins deux tiers des membres présents ou représentés. Si cette dernière condition n'est pas
remplie, une seconde Assemblée peut être convoquée. Cette nouvelle Assemblée peut alors délibérer et
statuer valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
ARTICLE 17 : PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire de l'organe d'administration ou, en cas d'empêchement,
par un administrateur désigné à cet effet. Ils sont signés par le président et un membre, et conservés dans un
registre au siège de l'association.
Tout membre peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement du registre.
Tout tiers justifiant d'un intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux et cela dans les
conditions fixées par le Code des sociétés et associations.
TITRE 4 : L'ORGANE D'ADMINISTRATION
ARTICLE 18 : COMPOSITION
§1. L'association est administrée par un organe d'administration collégiale, composé de 6 administrateurs,
membres de l'association.
§2. Les administrateurs sont désignés par l'Assemblée générale, à la majorité simple des voix des
personnes présentes et représentées, en respectant la parité :
-Trois administrateurs sont désignés parmi les membres représentant la Société Wallonne du Logement ;
-Trois administrateurs sont désignés parmi les membres représentant les organisations syndicales
représentatives au sein du Comité de Secteur XVI.
§3. Le mandat d'administrateur, en tout temps révocable par l'assemblée générale sans que cette dernière
doive se justifier, est à durée indéterminée.
§4. La perte de la qualité de membre du personnel de la Société Wallonne du Logement ou la perte du
mandat syndical implique la démission d'office du mandat d'administrateur.
§5. Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l'organe
d'administration.
§6. En cas de vacance d'un poste d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur
coopté ; en cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si
l'assemblée générale en décide autrement. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté
prend fin à l'issue de l'assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition de l'organe
d'administration jusqu'à ce moment.
ARTICLE 19 : ORGANISATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
§1. L'organe d'administration désigne en son sein un président parmi les administrateurs issus des
membres représentant les organisations syndicales représentatives au sein du Comité de Secteur XVI.
§2. Le président est chargé notamment de convoquer et de présider l'organe d'administration.
§3. En cas d'empêchement temporaire du président, ses fonctions sont assumées par un autre
administrateur désigné par l'organe d'administration.
§3. L'organe d'administration désigne parmi les membres effectifs de l'association un secrétaire et un
trésorier.
§4. Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des
documents, de tenir le registre des membres à jour et de procéder aux dépôts obligatoires au greffe du
tribunal de l'entreprise.
§5. Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des formalités
pour l'acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T.V.A.
ARTICLE 20 : CONVOCATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
§1. L'organe d'administration est convoqué par le président ou, en cas d'empêchement, par un autre
administrateur. Il peut également se réunir à la demande de 3 administrateurs
§2. Les administrateurs sont convoqués par courriel au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion
de l'organe d'administration. La convocation contient l'ordre du jour.
ARTICLE 21 : DELIBERATIONS DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
§1. L'organe d'administration délibére valablement si la moitié des administrateurs sont présents ou
représentés.
§2. Pour autant que cela soit mentionné dans la convocation, l'organe est par ailleurs habilité à délibérer
et à décider par courriel sur tout sujet qui ne peut attendre la prochaine réunion de l'organe.
§3. Chaque administrateur dispose d'une voix. Les décisions de l'organe d'administration sont prises à la
majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, celle du président, ou à défaut de l'administrateur désigné pour le remplacer,
est prépondérante.
§4. Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur muni d'une procuration écrite
et dument signée. Un administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
§5. L'organe d'administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Toutefois, des points
supplémentaires peuvent être ajoutés à l'ordre du jour si la majorité des administrateurs présents l'accepte.
§6. Lorsque l'organe d'administration doit prendre une décision ou se prononcer sur une opération relevant
de sa compétence et à propos de laquelle un administrateur est en situation de conflit d'intérêt, cet
administrateur doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une
décision. Sa déclaration et ses explications, sur la nature du conflit d'intérêt, doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre la décision.
Un administrateur est en situation de conflit d'intérêt lorsque qu'il a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l'ASBL.
Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et
au vote sur ce point de l'ordre du jour.
§7. Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés
par le président et le secrétaire.
§8. Pour autant que les délibérations se rapportent à des actes individuels, les administrateurs, le
secrétaire et le trésorier sont tenus par le secret professionnel.
ARTICLE 22 : POUVOIRS DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association
et peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de l'association. Sont seuls
exclus de sa compétence, les actes réservés, par le Code des sociétés et associations ou les présents
statuts, à la compétence de l'assemblée générale.
ARTICLE 23 : GESTION JOURNALIERE
L'organe d'administration peut déléguer à une ou plusieurs personnes, qui agissent conjointement, la
gestion journalière de l'association, ainsi que de la représentation de l'association en ce qui concerne cette
gestion.
Pour ce faire, le ou les délégué(s) à la gestion journalière dispose(nt) conjointement d'un pouvoir de
signature.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association ainsi que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe
d'administration.
Le mandat prend fin automatiquement quand les délégués chargés de la gestion journalière perdent leur
qualité d'administrateur ou de membre de l'association. L'organe d'administration peut, à tout moment et sans
qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne ou aux personnes chargée(s) de la gestion
journalière.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière sont déposés au greffe du tribunal de l'entreprise en vue de leur publication par extrait au Moniteur
belge.
ARTICLE 24 : REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
§1. Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne
sont responsables que de l'exécution de leur mandat.
§2. Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit.
ARTICLE 25 : REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
L'organe d'administration peut édicter un règlement d'ordre intérieur. Cependant, le règlement d'ordre
intérieur ne peut contenir de dispositions :
- Contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts ;
- Touchant aux droits des membres, aux pouvoirs des organes ou à l'organisation et au mode de
fonctionnement de l'assemblée générale.
Le règlement d'ordre intérieur et toutes ces modifications sont communiqués aux membres.
Les statuts doivent faire référence à la dernière version approuvée du règlement interne.
L'organe d'administration peut adapter cette référence dans les statuts et la publier.
TITRE 5 : FINANCEMENT
ARTICLE 26 : DOTATION
§1. L'association est financée par des dotations accordées par le conseil d'administration de la Société
Wallonne du Logement, dans le respect du protocole d'accord 606 du Comité de Secteur XIV.
§2. L'organe d'administration de l'asbl Service Social de la Société Wallonne du Logement détermine
annuellement la clef de répartition de la dotation entre les asbl Service Social de la Société Wallonne du
Logement et Amicale du Personnel de la Société Wallonne du Logement.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 27 : EXERCICE SOCIAL
§1. L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre
§2. L'association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par le Code des sociétés et
association.
§3. Les comptes de l'exercice écoulé, le budget pour l'exercice suivant (ainsi qu'un rapport d'activités) sont
soumis annuellement pour approbation à l'assemblée générale.
ARTICLE 28 : DISSOLUTION
§1. En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs,
déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
§2. Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment, ou par quelque cause
qu'elle se produise, l'actif net de l'association dissoute sera affecté à un objet similaire désintéressé, à
désigner par l'assemblée générale.
ARTICLE 29 : DROIT COMMUN
Tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts est réglé conformément au code des
sociétés et associations.
ARTICLE 30: DESIGNATION DES ADMINISTRATEURS:
Suite à l'assemblée générale du 20/09/2024, les membres de l'assemblée générale ont décidé:
1. D'acter la démission de l'administrateur suivant:
- Monsieur Gaëtan MICHEL, domicilié 273 rue Croix Meurice à 5621 Morialmé, né à Charleroi le 4 juin
1958.
2. De nommer en qualité d'administrateurs le membres suivants :
- Monsieur Rudy STREMIZ, domicilié 28 rue Petrias à 6120 Nalinnes, né à Charleroi le 12 mars 1971;
- Madame Christine CHERMANNE, domiciliée 36 rue des Prés à 5364 Schaltin, née à Leuven le 29
Novembre 1967;
- Monsieur Jean-François MAYERUS, domicilié 6 Laie du Goupil à 1300 LIMAL, né à Huy le 6 Juillet 1966;
- Monsieur Alain DERYCKE, domicilié 54 rue de la Clairière à 1440 Braine-le-Château, né à Braine-
l'Alleud le 21 septembre 1973;
- Madame Sylvie LAMY, domiciliée 21 rue du Plançon à 5640 METTET, née à Montignies-sur-Sambre le
20 juillet 1969;
- Madame Julie FIVEZ, domiciliée 54 rue de la Bretagne à 6030 GOUTROUX, née à Charleroi le 19
janvier 1981.
3. De nommer Monsieur Rudy STREMIZ en tant que président de l'organe d'Administration
Fait à CHARLEROI, le 20/09/2024
Rudy STREMIZ, Président