N° d’entreprise :
 
Dénomination (en entier): Joël PIERRE Anesthésie
(en abrégé):
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
5330 Assesse, Rue du Fonds Robinet 16
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
L'an deux mille douze, le neuf février
Par devant nous, Maître Antoine DECLAIRFAYT, notaire associé à Assesse.
A  COMPARU :
Monsieur PIERRE Joël, Docteur en médecine,  n° INAMI 1-87406-95-100, né à Saint 
Josse ten Noode le huit janvier mille neuf cent septante, 700108-301-63, domicilié à 5330 
Assesse, Rue du Fonds Robinet 16
Marié avec Madame Corinne STEVENY à Wavre le 3 juillet 1992 sous le régime de la communauté légale des 
biens à défaut de contrat de mariage ; régime non modifié à ce jour ainsi qu’il le déclare. 
Lequel comparant déclare constituer, à partir de ce jour, une « Société civile sous forme de société privée à 
responsabilité limitée” dénommée " Joël PIERRE Anesthésie " , ayant son siège social à -5330 Assesse, Rue du 
Fonds Robinet 16, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représenté par cent quatre vingt six 
(186) parts sociales sans mention de valeur nominale, qu'il a toutes souscrites.
Le comparant déclare qu'il a libéré les parts souscrites par lui à concurrence de deux tiers soit douze mille 
quatre cents euros, par un versement en espèces effectué à un compte spécial ouvert au nom de la société en 
formation auprès de Delta Lloyd, au crédit du compte BE71-1325 3744 1069 de sorte que la somme de douze 
mille quatre cents euros se trouve à la disposition de la société. Une attestation de ce dépôt a été remise au 
notaire soussigné.
DÉCLARATIONS
Le comparant déclare et reconnaît :
1)
Plan financier
-
Que préalablement à cet acte il Nous a remis le plan financier dans lequel il justifie le montant du capital 
social de la société à constituer. Ce plan est, à l'instant, daté et signé par le comparant et signé par Nous, 
notaire, pour réception. 
Ce document sera conservé par Nous, notaire, en application de l'article 215 du Code des sociétés.
-
Que le notaire l’a éclairé sur la portée de l'article 229 du Code des sociétés. Cette disposition concerne la 
responsabilité éventuelle du fondateur en cas de faillite prononcée dans les trois ans de la constitution, si le 
capital social était, lors de la constitution, manifestement insuffisant pour assurer l'exercice normal de 
l'activité projetée pendant une période de deux ans au moins.
2)
Début des activités
-
Que la société commence ses activités à partir du jour où elle acquiert la personnalité juridique, par le 
dépôt d’un extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent.
3)
Information
-
Que le notaire l'a éclairé sur:
*
le contenu de l'article 2 du Code des sociétés (la société est dotée de la personnalité juridique au jour 
du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce);
*
le contenu des articles 220 et suivants (quasi-apport) du Code des sociétés;
*
le contenu de l'article 60 du Code des sociétés (engagements au nom de la société en formation);
*
les dispositions légales en vigueur, concernant l'emploi des langues en matière de sociétés.
-
Que le notaire l'a ensuite éclairé sur la possibilité:
*
d'émettre des parts sans droit de vote;
0843618601
*
de limiter le droit de vote;
*
d'inscrire dans les statuts le vote par correspondance;
*
d'émettre des obligations nominatives.
-
Que le notaire a attiré son attention sur:
*
le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et 
licences préalables requises par la loi;
*
le contenu de l'article 61, § 2 du Code des sociétés (une société qui exerce un mandat d'administrateur 
ou de gérant dans une autre société doit désigner un "représentant permanent");
*
le contenu de l'article 65 du Code des sociétés (dénomination);
*
le contenu de l'article 212 du Code des sociétés (une personne physique ne peut être l'associé unique 
que d'une seule société privée à responsabilité limitée).
*
le contenu de l'article 213 du Code des sociétés (responsabilité solidaire du fondateur-personne morale 
associée unique).
4)
Capacité
-
Être capable d'accomplir les actes juridiques constatés dans le présent acte et n'être sujet à aucune mesure 
qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que faillite, règlement collectif de dettes, désignation 
d'un administrateur provisoire ou autre.
5)
Frais de constitution
-
Que le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui 
incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève approximativement 
à neuf cents euros (900,00 EUR).
STATUTS
TITRE I . DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE
Article un : forme - dénomination
La société est une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
La société a pour dénomination Joël PIERRE Anesthésie
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanés de la 
présente société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée doivent contenir 
1. la dénomination sociale;
2. la mention " Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à responsabilité Limitée " 
reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale;
3. l'indication précise du siège de la société;
4. les mots écrits en toutes lettres " Registre des Sociétés Civiles ayant emprunté la forme commerciale " 
accompagnés de l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la société a 
son siège social et suivis du numéro d'immatriculation.
Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui précède ne sont pas remplies, 
pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des engagements qui y sont pris 
par la société.
Article deux : siège social
Le siège de la société est établi à à  5330 Assesse, Rue du Fonds Robinet 16
Il pourra être transféré en toute localité par décision de la gérance régulièrement publiée aux Annexes du 
Moniteur Belge. Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance du Conseil provincial de l’Ordre 
des Médecins.
La société pourra établir des lieux d’activité supplémentaires moyennant l’accord préalable du Conseil de 
l’Ordre des Médecins.
Article trois : objet social
La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels sont 
exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de médecins à 
personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l’Ordre des Médecins. La médecine 
est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun 
la totalité de leur activité médicale au sein de la société. 
Les honoraires sont perçus par et pour la société. 
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment 
celles relatives au libre choix du médecin  par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du 
médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien. La société 
s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de 
dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les associés en ce qui 
concerne les investissements, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, 
de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens 
le plus large, pour autant que n’en soit altéré ni son caractère civil ni sa vocation première exclusivement 
médicale. Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité commerciale. 
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le 
but d’y établir son siège social et/ou un siège d’exploitation, soit d’y loger ses dirigeants et les membres de leur 
famille. 
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d’un 
patrimoine mobilier ou immobilier notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la 
construction, le tout au sens large, pour autant que n’en soient altérés ni son caractère civil ni sa vocation 
médicale et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de famille », n’aient 
pas un caractère répétitif ou commercial.  Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés 
est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés, une majorité des 
deux tiers au minimum sera requise.
Article quatre : durée
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée une durée illimitée.
La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en 
matière de modifications de statuts.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction ou la déconfiture d'un associé.
TITRE II. CAPITAL
Article cinq : capital
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) Il est représenté par cent
quatre vingt six (186) parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale.
Article six : registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social; il contiendra la désignation précise de chaque 
associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.
Les cessions ou transmissions de parts seront inscrites avec leur date sur le Registre des parts dont tout associé 
ou tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs; par le 
gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les cessions et transmissions n'ont 
d'effet, vis-à-vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur inscription dans le Registre des parts.
Des certificats d'inscription audit Registre, signés par la gérance, sont délivrés aux associés qui le demandent. 
Ces certificats ne sont pas négociables.
Article sept : associés
La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de docteur en médecine 
ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l’Ordre 
des Médecins.
Article huit : cessions
A. Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits 
dans la succession, devront, dans un délai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser :
1. soit opérer une modification de la dénomination et de l’objet social dans le respect des articles 269 et 287 du 
code des sociétés
2. soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les conditions du 
présent article
3. soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions
4. à défaut, la société est mise en liquidation.
En aucun cas, ni l’associé ni les représentants de l’associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne 
pourront faire apposer les scellés ou requérir l’établissement d’un inventaire authentique ou non, des biens et 
effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le fonctionnement de la société.
B : dès le jour où la société comprendra plusieurs associés, les parts sociales pourront être cédées entre vifs ou 
transmises pour cause de mort :
- tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, outre le respect des conditions 
prévues à l'article sept, obtenir l'agrément d’une majorité des autres associés, les conditions de réunion, de cette 
majorité devront être spécifiées dans le règlement d’ordre intérieur de la société.
A cette fin, le nouvel associé devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les 
noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de parts dont la cession est 
envisagée.
La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire ou 
Extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai de deux mois, à compter de la déclaration faite par le 
cédant.
Les héritiers et légataires d'un associé décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'agrément des 
associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les cessions entre vifs.
Article neuf : exclusion
Tout médecin est tenu de faire part à ses associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou 
administrative entraînant des conséquences pour l’exercice en commun de la profession.
Dans ces cas, un associé peut être suspendu ou exclu par les autres unanimes.
Toute décision de suspension ou d’exclusion sera notifiée à l’associé concerné par lettre recommandée à la 
poste dans les 3 jours.
En cas d'exclusion d'un médecin associé, il est procédé au remboursement de ses parts par voie de réduction de 
capital comme dit aux articles 316 à 318 du Code des Sociétés.
Ce remboursement se fera à la valeur des parts fixées au dire d'expert.
Les associés restants pourront toutefois racheter les parts sociales de l'associé exclu à la même valeur.
Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.
Article dix : augmentation de capital
En cas d'augmentation de capital, celle-ci ne pourra être décidée qu'à la condition que les parts nouvelles à 
souscrire soient exclusivement offertes aux associés existants ou éventuellement à des tiers sans préjudice de 
l’article 7.
Dans les deux cas, le droit de préférence des associés s'exercera selon la procédure organisée par la loi.
TITRE III : GESTION - SURVEILLANCE
Article onze : gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, médecin ou non mais dont au moins un est associé,
nommés par l’Assemblée Générale et toujours révocables par elle.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, la fonction de gérant a une durée déterminée ; elle est 
rémunérée.
Si la société ne comprend qu'un associé, l’associé unique peut être nommé gérant pour toute la durée de la 
société.  En cas de pluralité d’associés ou si un des gérants n’est pas médecin, le mandat de gérant sera réduit à 
six ans maximum.  Le mandat peut être reconduit.
Si un des gérants n’est pas médecin, l’assemblée générale fixe la durée et la rémunération du mandat en accord 
avec tous les associés et sans que cette rémunération puisse se faire au détriment d’un ou de plusieurs associés.  
Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.  En cas de nomination 
nouvelle, proposition du candidat devra être présentée préalablement au Conseil de l’Ordre des Médecins 
compétent.
Article douze : vacance
En cas de vacance de la place d'un gérant, l'Assemblée Générale pourvoit à son remplacement, en délibérant 
comme en matière de modification aux statuts.
Article treize : pouvoir des gérants
Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les actes 
d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Tout gérant a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la Loi à l'Assemblée Générale.
Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la Société dans une opération, est tenu 
d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la séance. Il ne peut 
prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à la première Assemblée Générale, avant 
tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des gérants aurait eu un intérêt opposé à 
celui de la Société.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux associés et 
l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la Société que par un mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra conclure 
l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les 
comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage 
qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Article quatorze : émoluments
Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit ou onéreux selon décision de l'assemblée générale.
En cas de rémunération du gérant, le mode de calcul fera l'objet d'un écrit qui sera préalablement soumis à 
l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins.
Les frais et vacations faits par le gérant pour le service de la société pourront être remboursés par celle-ci sur la 
simple production d'un état certifié et seront passés aux frais généraux.
Article quinze : signatures
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes auxquels un 
fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par un gérant qui n'a 
pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une autorisation spéciale de l'Assemblée.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.
Article seize: gestion journalière
Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l'accomplissement d'actes 
déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale 
peuvent être réalisés par les délégués non médecins du gérant.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.
Les délégués du gérant médecin ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie 
médicale.
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d’un an que moyennant accord de 
l’assemblée générale, laquelle indiquera l’étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord 
de l’assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette 
délégation.
Article dix-sept : révocation d'un gérant
Tout gérant peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'Assemblée Générale à la majorité simple 
des voix représentées.
Dans les autres cas, la révocation d'un gérant peut être prononcée par une décision de l'Assemblée Générale 
prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifications aux statuts.
Article dix-huit : surveillance
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des Sociétés et 
des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires 
nommés par l'Assemblée Générale des actionnaires parmi les membres personnes physiques ou morales de 
l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
L'Assemblée Générale détermine le nombre de commissaires et fixe des émoluments garantissant le respect des 
normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Toutefois, conformément aux articles 141-2 et 15 du Code des Sociétés, la société présentement constituée est 
dispensée de la désignation de commissaire dans la mesure où elle remplit les conditions énumérées par ces 
dispositions.
Dans le cas où, par application de l'alinéa premier du paragraphe deux de l'article 141 du Code des Sociétés, il 
n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle 
des commissaires et peut se faire représenter par un expert comptable. Dans cette hypothèse, le fait qu'aucun 
commissaire n'a été nommé devra être mentionné dans les extraits d'actes et documents à déposer ou à publier 
dans la mesure où ils concernent les commissaires.
TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES
Article dix neuf : réunions - composition - pouvoirs
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée Générale. 
Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont consignées dans un 
registre tenu au siège social.
En dehors de cette hypothèse, l'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des 
associés.
Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérant(s), de le(s) révoquer, 
d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.
L'Assemblée Générale Ordinaire est tenue chaque année le dernier vendredi du mois de  mai à 18 heures
Si ce jour est férié, l'Assemblée Générale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant.
L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur la 
requête d'associés représentant le cinquième du capital social.
Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance 
convoquera l'Assemblée Générale dans les huit jours de la demande.
Les Assemblées Générales se tiennent au siège social ou à un autre endroit en Belgique indiqué dans les 
convocations.
Article vingt  : règlement d'ordre intérieur
L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement d'ordre 
intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les médecins, la répartition du 
pool d'honoraires visés à l'article 159 du Code de déontologie médicale et qui doit permettre une rémunération 
normale du médecin pour le travail presté.
Le projet de Règlement d'Ordre Intérieur est soumis à l'approbation préalable du Conseil de l'Ordre des 
Médecins.
Article vingt-et-un : convocations
Les convocations pour toutes Assemblées Générales contiennent l'ordre du jour et sont faites par la gérance 
quinze jours au moins avant l'Assemblée Générale et par lettre recommandée.
Il ne devra pas être justifié des convocations si tous les associés sont présents ou représentés.
Article vingt-deux : représentation
Tout associé, sauf s'il détient la totalité des parts, peut se faire représenter aux Assemblées Générales par un 
mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé et qu'il ait le droit d'assister à l'Assemblée.
La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par 
elle cinq jours francs avant l'Assemblée.
Article vingt-trois : bureau
Toute Assemblée Générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant présent le plus âgé ou, à 
défaut, par l'associé présent le plus âgé.
Le Président désigne parmi les associés le(s) secrétaire(s) et les scrutateurs éventuels.
Les procès-verbaux de l'Assemblée sont sur un registre spécial et sont signés par un gérant et par tous les 
associés présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits des procès-verbaux sont signés par un 
gérant.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont consignées dans un 
registre tenu au siège social.
Article vingt-quatre : délibération - vote
Sous réserve d'application de l'article 267 du Code des Sociétés, toute Assemblée ne peut délibérer que sur les 
propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou représentés et, dans ce dernier 
cas, si les procurations le mentionnent expressément.
L'Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des 
commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.
La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou des points 
portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur rapport.
L'Assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera pour un vote spécial, sur la décharge 
à accorder au(x) gérant(s).
Sous réserve d'application de l'article 275 du Code des Sociétés, nonobstant toute disposition contraire, chaque 
part sociale confère une voix. Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de parts dépassant la 
cinquième partie du nombre de parts existantes ou les deux cinquièmes des parts représentées à l'Assemblée, 
que ces parts lui appartiennent en propre ou qu'elles appartiennent à ses mandants.
Entre outre, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera 
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.
Sauf dans les cas prévus par la Loi et les présents statuts, les décisions sont prises quelle que soit la portion du 
capital représenté et à la majorité des voix.
TITRE V : ANNEE ET ECRITURES SOCIALES - AFFECTATION DU BENEFICE
Article vingt-cinq : année sociale - bilan
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.  
Chaque année, le 31 décembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. La gérance dresse un inventaire et 
établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire sont adressés aux associés en 
même temps que la convocation.
Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la Loi, sont déposés par les soins de la gérance, 
dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée Générale, au Greffe du Tribunal de Commerce du 
siège social où tout intéressé peut en prendre connaissance.
Article vingt-six : répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et 
amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l'exercice.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la  constitution du fonds de réserve légale; ce 
prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du capital social.
Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des associés à moins que le Conseil provincial 
n'accepte une autre majorité.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs ou 
compromettre les intérêts de certains associés.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la Loi est ou deviendrait inférieur au 
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de 
distribuer.
Après l'adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononcera par un vote distinct sur la décharge 
à donner au gérant.
TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article vingt-sept : perte du capital
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'Assemblée 
Générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée 
ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant dans les 
formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolution éventuelle de la société et éventuellement 
d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial 
tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'Assemblée Générale. Si la gérance 
propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de 
redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est 
adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du
capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à 
l'Assemblée.
Article vingt-huit : liquidation
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la 
gérance, sauf décision de l'Assemblée Générale désignant un ou plusieurs liquidateur(s) qui feront appel à un 
ou des médecins pour régler les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel 
des associés.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 183 et suivants du Code des 
Sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.
L'Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à une nouvelle 
société.
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet 
effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur 
libération.
Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront 
l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.
TITRE VII : DE L'ASSOCIE UNIQUE
Article vingt-neuf
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Conformément à ce qui est prévu à 
l'article 237 du Code des Sociétés, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires 
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au 
partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Dans ce cas, le Président du Tribunal de Commerce désignera un liquidateur à la requête de tout intéressé. Les 
articles 1025 à 1034 du Code Judiciaire sont d'application.
En cas de décès de l'associé unique, la société ne pourra poursuivre son objet social aussi longtemps que tous 
les héritiers et légataires ne se seront pas soumis aux dispositions de l'article 11 des présents statuts. 
TITRE VIII : DISPOSITIONS GENERALES
Article trente  : élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, non domicilié en Belgique, fait 
élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations 
peuvent lui être valablement faites.
Article trente-et-un : droit commun
Le comparant entend se conformer entièrement au Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents 
statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code 
sont censées non écrites.
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Article trente-deux
Toute modification aux statuts, règlement d'ordre intérieur ou autre convention, devra être soumise à 
l'autorisation préalable du Conseil Provincial de l'Ordre et ce, conformément aux dispositions déontologiques 
en la matière. 
Article trente-trois
Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet d'une cession, le 
médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour conservation à un médecin en 
exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du médecin, il est indiqué que les proches parents se 
chargent du transfert. Si une solution n'est pas trouvée à la conservation des dossiers médicaux, tout intéressé 
peut en aviser le Conseil provincial du médecin.
Article trente-quatre Déontologie médicale.
Les associés et gérants restent soumis à la Jurisprudence du Conseil de l'Ordre des Médecins.  En matière 
déontologique, les médecins répondent devant l'Ordre des actes accomplis en qualité de mandataires de la 
société.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin sanctionné la perte des 
avantages du contrat pour la durée de la suspension.  En cas de pluralité d'associés, le médecin qui fait l'objet 
d'une suspension ne peut se choisir lui-même un remplaçant. Le médecin privé du droit d'exercer l'art médical 
par une décision judiciaire ou disciplinaire, ne peut se faire remplacer pendant la durée de la sanction. Cette 
interdiction ne le dispense pas de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins aux 
patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction précitée. Les dispositions prises doivent 
être portées à la connaissance du conseil provincial auquel ressortit ce médecin. A défaut de ces dispositions, le 
conseil provincial prendra les mesures qui s'imposent.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer les autres membres ou associés de celle-ci de 
toute décision disciplinaire, correctionnelle ou administrative pouvant entraîner des conséquences pour 
l'exercice en commun de la profession.  La convention, les statuts et le règlement d’ordre intérieur déterminent 
les conditions d’exclusion temporaire ou définitive d’un médecin.  La responsabilité personnelle des associés, 
gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis de leurs patients, la médecine étant exercée exclusivement par 
le médecin et non par la société.
Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel ; le secret médical ne peut être partagé que dans la 
mesure où les soins l'exigent.
La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale.  La répartition des parts sociales entre 
médecins associés ne peut empêcher la rémunération normale d’un médecin pour le travail presté.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d'autres médecins ou avec des 
tiers.
Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste. Son autorité se 
limite aux consignes relatives aux soins de ses malades,  toutes autres observations seront présentées par lui au 
responsable de la société. Celui-ci veillera à ce que le personnel exécute ponctuellement les instructions 
médicales du  médecin  et l'assure de sa collaboration loyale. 
Le libre choix du médecin, l'indépendance diagnostique et thérapeutique doivent être garantis.
Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'accord du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins. 
Les présents statuts ont été dûment approuvés par le conseil provincial de l’Ordre des Médecins de Namur en 
sa séance du 24 janvier 2012. Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à 
l'approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.  Tout accord financier doit être mentionné et 
décrit dans les détails.
Si un ou plusieurs médecin(s) entre(nt) dans la société, il faut que celui-ci (ceux-ci) présente(nt) également le 
contrat au Conseil Provincial de l'Ordre auquel il(s) ressortisse(nt).  L’admission d’un associé ne peut avoir 
lieu que de l’accord unanime des autres.  L'attribution des parts sociales doit toujours être proportionnelle à 
l'activité des associés.
Les associés mettent en commun la totalité ou une partie (Veuillez indiquer votre choix) de leur activité 
médicale.  Les honoraires doivent alors être perçus en pool.  La répartition du travail ainsi que la clé de 
répartition du pool doivent être soumises au Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.
Le pool d'honoraires devra être distribué en parts égales à travail égal, au plus tard à partir de la cinquième 
année.
Le pool d'honoraires ne peut réunir que des membres actifs.
Le Conseil Provincial admet une solidarité de trois mois en cas d'absence d'un des membres, excepté pour 
cause de suspension.
Est aussi admise une assurance d'indemnité journalière à charge du groupement en cas d'incapacité de travail.
La convention, les statuts, le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en vue 
d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de 
dichotomie ou de surconsommation.
Les droits et obligations réciproques des médecins et de la société (rémunération par les associés des services 
offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la perception, à la répartition et au 
paiement des honoraires etc …) doivent faire l'objet d'un contrat écrit séparé et approuvé par le Conseil 
Provincial de l'Ordre de Médecins.
Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement diminués des 
montants que représentent les moyens mis à sa disposition.
La responsabilité du médecin reste illimitée.
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins concerné est 
seul habilité à juger en dernier ressort, sans préjudice des procédures de recours.
L'application des règles de la déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut jamais être 
considérée comme un manquement aux présents statuts.
TITRE X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES – PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
Le premier exercice social prend cours le jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de 
commerce compétent et sera clôturé le trente et un décembre deux mille douze
L'Assemblée Générale Ordinaire se tiendra pour la première fois en 2013.
Volet B - Suite
La société étant constituée, le comparant, associé unique, exerçant les pouvoirs dévolus à l'Assemblée 
Générale, décide de fixer le nombre de gérant à DEUX et d'exercer lui-même les fonctions de gérant avec tous 
les pouvoirs prévus par les statuts, pour une durée indéterminée. Son mandat sera rémunéré.
Intervient aux présentes, Madame STEVENY Corinne, RN 720602-104-32, domiciliée à 
5330 Assesse, Rue du Fonds Robinet 16 qui déclare expressément accepter le mandat de 
cogérante de la société pour une durée indéterminée.  Son mandat sera rémunéré ou 
exercé à titre gratuit, selon une éventuelle décision à prendre par l’assemblée générale.
Le comparant déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, que la société répondra, pour son premier 
exercice, aux critères visés par l'article 141 juncto article 15 du Code des sociétés et qu'il n'y a pas lieu de 
nommer un commissaire.
Engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, pris par le comparant au nom et pour 
compte de la société en formation, antérieurement aux présentes et pendant la période comprise entre la date du 
présent acte et celle du dépôt de son extrait au greffe du tribunal de commerce compétent, sont repris par la 
société présentement constituée. Les engagements pris dans ces conditions seront réputés avoir été contractés 
dès l'origine par la société ici constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura 
acquis la personnalité juridique.
Le comparant déclare avoir parfaite connaissance desdits engagements et dispenser expressément le 
notaire d'en faire plus ample mention aux présentes.
Formalités administratives - Procuration
Monsieur PIERRE, agissant en sa qualité de gérant (sous réserve du dépôt de l'extrait des présents statuts au 
greffe du tribunal de commerce et de l'obtention de la personnalité juridique qui en découle pour la société 
présentement constituée), déclare par les présentes donner procuration, avec faculté de substituer, à la ScPRL 
SOFIAC ayant son siège social à Bierges, rue Dolimont 18A pour effectuer au nom et pour compte de la 
société, suite à sa constitution, par l'intermédiaire d'un guichet d'entreprises agréé de son choix, toutes les 
formalités administratives légalement requises dans la 'Banque-Carrefour des Entreprises' (activation du 
numéro d'entreprise et, le cas échéant, demande d'un numéro d'unité d'établissement).
Le mandant reconnaît avoir été suffisamment informé du prix de la prestation de service, objet de la 
procuration qui précède.
DISPOSITIONS FINALES
Le comparant déclare et reconnaît:
a)
que le notaire l'a informé des obligations particulières imposées aux notaires par l'article 9, §1, alinéas 
2 et 3 de la Loi Organique du Notariat;
b)
qu'à ses yeux il n'existe pas d'intérêts manifestement contradictoires et que toutes les conditions 
reprises dans le présent acte sont égales et qu'il les accepte;
c)
que le notaire l'a valablement informé sur les droits, obligations et charges qui découlent du présent 
acte et qu'il l'a conseillé équitablement;
d)
que les personnes physiques dont le numéro national est mentionné dans le présent acte ont marqué 
leur accord exprès sur cette mention;
e)
avoir reçu le projet du présent acte le 24 janvier 2012, soit cinq jours ouvrables au moins avant 
signature de celui-ci.
DONT ACTE.
Déposés en même temps : expédition conforme de l’acte constitutif
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement aux fins d’insertion aux annexes du 
Moniteur Belge
Maître Antoine Declairfayt, notaire associé à Assesse