N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : SV SPRL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 4000 Liège, Rue Marcel-Thiry 52
Objet de l’acte : Constitution
L'an deux mille onze,
Le douze mars,
 
Par devant Nous, Joël TONDEUR, notaire résidant à Bastogne. 
ONT COMPARU,
1/ Monsieur PHILIPPART Germain Joseph Désiré Corneille, né à Bertogne le trente 
avril mil neuf cent cinquante-trois, immatriculé au registre national sous numéro 53 0430 137 
07, et son épouse  
2/ Madame ROBERT Marie-Rose Eugénie-Ghislaine, née à Bastogne le dix février 
mil neuf cent cinquante-six, immatriculée au registre national sous numéro 560210 136 75,
domiciliés ensemble à Nadrin/Houffalize, Rue de la Villa Romaine, 13,
mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de leur contrat de 
mariage reçu par le notaire Maurice Tondeur, alors à Bastogne, le quatre juillet mil neuf cent 
septante-quatre, régime non modifié à ce jour, ainsi que déclaré,
3/ Monsieur PHILIPPART Vincent-Germain, né à Liège le douze juin mil neuf cent 
quatre-vingt cinq, célibataire, domicilié à Nadrin/Houffalize, Rue de la Villa Romaine, 13, 
immatriculé au registre national sous numéro 850612 229 74,
4/ Monsieur PHILIPPART Samuel-Fernand-Arthur, né à Liège le premier décembre 
septante-quatre, célibataire, domicilié à 4000 Liège, rue Marcel Thiry, 52, immatriculée au 
registre national sous numéro 741201 141 12,
Comparants dont l’identité est bien connue du notaire instrumentant.
I. CONSTITUTION
Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre
eux, à partir de ce jour, une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée 
et de dresser les statuts d'une société privée à responsabilité limitée, dénommée «SV SPRL »,
au capital de quarante-neuf mille euros (49.000 EUR) divisé en nonante-huit  (98.-) parts, 
sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/nonante-huitième (1/98) de l’avoir 
social.
Avant la passation de l'acte, les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société 
et conformément à l’article 215 du code des sociétés, ont remis au notaire soussigné le plan 
financier de la société.
Souscription par apports en nature
Rapports
Monsieur Michel LECOQ, réviseur d’entreprises, représentant la société civile de 
révisorat d’entreprises ayant emprunté la forme d’une société civile sous forme de société 
privée à responsabilité limitée  "DGST & Partners" Réviseurs d'Entreprises, désignés par les
fondateurs, a dressé le rapport prévu par l’article 219 du Code des Sociétés.
Le rapport du réviseur d'entreprise conclut dans les termes suivants : 
belge
0834552663
2
"Le soussigné Michel LECOQ, réviseur d'Entreprises, représentant de la Société Civile 
sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "DGST & Partners - Reviseurs 
d'Entreprises", ayant son siège d'exploitation rue de la Concorde, 27 à4800 VERVIERS, 
déclare que :
Dans le cadre de l'apport en nature, principalement constitué par les biens immobiliers 
appartenant à Monsieur PHILIPPART Germain et à Madame ROBERT Marie-Rose.
1.
L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des 
Reviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature et que l'organe de gestion de la 
société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la 
détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport;
2.
La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et 
de clarté;
3.
Le mode d'évaluation de l'apport arrêté par les parties est justifié par les principes de 
l'économie d'entreprise et conduit à des valeurs d'apport qui correspondent au moins 
au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie de sorte que 
l'apport en nature n'est pas surévalué;
4.
L'apport estimé à 46.000,00€, sera rémunéré par l'attribution à Monsieur PHILIPPART 
Germain de 46 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, émises en 
contrepartie représentant 23.000,00€ et par l'attribution à Madame ROBERT Marie-
Rose de 46 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, émises en 
contrepartie, représentant 23.000,00€.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer 
sur le caractère légitime et équitable de l'opération.
Fait à Verviers, le 21 décembre 2010.
S.Civ.P.R.L. "DGST & Partners- Reviseurs d'Entreprises"
Représentée par Michel LECOQ
Reviseur d'Entreprises."
Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par le même article du Code des 
Sociétés.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe compétent.
Apport
Monsieur et Madame PHILIPPART-ROBERT, prénommés, déclarent faire apport à la 
société des immeubles repris ci-après, en pleine propriété.
Description de l’immeuble : 
COMMUNE DE HOUFFALIZE - Quatrième division Nadrin - section F
-
Article 01185 :
Terrain de sport "Nadrin" numéro 1145/D de trente-et-un are quarante-sept centiares 
(31a47ca)
-
Article 02093 :
Terrain de sport "Nadrin " partie du numéro 1143/A de dix-huit ares douze centiares 
(18a12ca)
Immeuble évalué aux termes du rapport du réviseur dont question ci-avant pour 
quarante-six mille euros (46.000.-€).
Passif
Nihil
Soit un apport d’une valeur globale nette de QUARANTE-SIX MILLE EUROS 
(46.000.-€).
ORIGINE DE PROPRIETE
Le numéro 1145/D appartient aux époux PHILIPPART-ROBERT chacun pour 
moitié indivise aux termes d'un acte sous seing privé en date du premier 
novembre deux mil trois, enregistré à Vielsalm le vingt-deux décembre suivant.
La partie du numéro 1143/A appartient aux époux PHILIPPART-ROBERT chacun pour moitié 
indivise aux termes d'un acte reçu par le notaire Hébette à Houffalize en date du  dix-neuf 
décembre deux mil un.
Conditions de l'apport
1.
La société présentement constituée aura, à partir de ce jour, la propriété et la 
jouissance des biens apportés à charge de supporter, à partir de cette dernière date, tous 
impôts, taxes et contributions quelconques.
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2. Les biens sont apportés dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans garantie 
d'absence de vices et défauts, avec toutes servitudes actives et passives, apparentes ou 
occultes, continues et discontinues dont ils pourraient être avantagés ou grevés, sauf à la 
société à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques 
et périls et sans recours contre les apporteurs.
 
3. La contenance susindiquée n'est pas garantie, toute différence en plus ou en moins, 
excédât-elle un vingtième, fera profit ou perte pour la société constituée par le présent acte.
 
4. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements.
 
5. Le Conservateur des hypothèques est expressément dispensé de prendre 
inscription d'office lors de la transcription du présent acte pour quelque cause que ce soit.
 
6. La société présentement constituée fera son affaire personnelle de l'assurance-
incendie et prendra toutes dispositions y relatives. 
 
La société continuera tous abonnements aux services des eaux, gaz et électricité qui 
pourraient exister relativement aux biens apportés et en payera les primes et redevances à 
compter de leur plus prochaine échéance.
 
7. Les droits et actions qui pourraient appartenir à l'apporteur en raison des dommages 
causés par des exploitations ou industries, font partie du présent apport.
8. Les apporteurs déclarent que le bien immeuble apporté est quitte et libre de toutes 
inscriptions ou charges hypothécaires généralement quelconques .
9. Les biens apportés sont libres de toute occupation.
10. Les comparants dispensent le notaire de reproduire au présent acte les conditions 
spéciales qui figureraient dans les titres de propriété prérelatés, déclarant en avoir parfaite 
connaissance.
Situation administrative et urbanistique :
Le bien est apporté avec toutes les limitations du droit de propriété qui peuvent résulter 
des règlements publics pris, notamment en matière d’urbanisme et d’aménagement du 
territoire.
Le notaire soussigné a interrogé la commune de Houffalize en date du trois décembre 
deux mil dix pour connaître la situation administrative et urbanistique du bien présentement 
vendu.
Par lettre du dix janvier deux mil onze la susdite commune a répondu au notaire 
soussigné, dont copie a été remise aux apporteurs.
Conformément au Code Wallon de l’Aménagement du Territoire de l’Urbanisme et du 
Patrimoine, actuellement en vigueur :
a) la partie apporteuse déclare que le bien n'a pas fait  l'objet d’un permis d’urbanisme, 
datant de moins de dix ans et n’a pas fait l’objet d’un certificat d’urbanisme laissant prévoir la 
possibilité d’effectuer ou de maintenir sur ce bien aucun des actes et travaux visés à l’article 
84, paragraphe premier, et, le cas échéant, à l’article 84, paragraphe 2 alinéa premier du Code 
Wallon de l’aménagement du Territoire de l’Urbanisme et du Patrimoine et qu’en conséquence 
aucun engagement n’est pris quant à la possibilité d’exécuter ou de maintenir ces actes et 
travaux sur ce même bien.
b) en outre, il est rappelé qu’aucun des actes et travaux visés à l’article 84, paragraphe 
premier, et le cas échéant, à l’article 84, paragraphe deux, alinéa premier du Code Wallon de 
l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, ne peut être accompli sur le 
bien tant que le permis d’urbanisme n’a pas été obtenu.
c) Infractions urbanistiques.
La partie apporteuse déclare, qu’à sa connaissance, aucune infraction urbanistique n’a 
été relevée sur le dit bien.
d) Monuments et Sites - Sites d’activité économique désaffectés - Expropriation -
Insalubrité - Remembrement.
La partie apporteuse déclare que le bien apporté n’a pas fait l’objet 
- d’un arrêté royal d’expropriation;
- d’un plan ou d’un projet de plan de remembrement;
- d’une ordonnance d’insalubrité;
- d’une réglementation particulière en vertu de la législation sur les monuments et sites, les 
mines, carrières et sites désaffectés;
- d’une inscription sur une liste de sauvegarde ou classés.
e) Informations urbanistiques :
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La partie apporteuse déclare que le bien est repris au plan de secteur de Houffalize en 
zone d'habitat à caractère rural, ainsi qu'il résulte de la susdite lettre de la commune 
d'Houffalize.
Rémunération de l'apport
En rémunération de l'apport ainsi effectué, Monsieur et Madame PHILIPPART
recevront chacun quarante-six (46) parts sociales représentant pour chacun un capital de 
VINGT-TROIS MILLE EUROS soit total des rémunérations attribuées en contre-partie des 
apports en nature : nonante-deux (92) parts sociales représentant un capital de QUARANTE-
SIX MILLE EUROS (46.000.-€).
SOUSCRIPTION PAR APPORT EN ESPECES
Les comparants déclarent que les six parts (6.-) restantes sont à l'instant toutes 
souscrites en espèces, au prix de cinq cent euros chacune(500.-EUR) , par Messieurs Vincent 
et Samuel PHILIPPART, chacun pour moitié, soit pour trois mille euros (3.000.-€).
Les comparants déclarent que chacune des parts souscrites est entièrement libérée , 
par un versement en espèces effectué à un compte spécial portant le numéro BE40 7320 
2482 3563. ouvert au nom de la société en formation auprès de CBC BANQUE, agence de
BASTOGNE, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme 
de trois mille euros (3.000.-€).
Une attestation de l'organisme dépositaire est conservée au dossier du notaire 
instrumentant qui atteste que les fonds sont bien libérés au près de CBC Banque.
Libération du capital
Les comparants déclarent que les parts correspondant aux apports en nature sont 
entièrement libérées.
Les comparants déclarent que la totalité des apports en numéraire sont entièrement libérés, 
comme dit ci-avant.
Le capital total de QUARANTE-NEUF MILLE (49.000.-€) est donc entièrement libéré.
II. STATUTS
Article 1
Forme et dénomination de la société
La société commerciale adopte la forme de la Société privée à responsabilité limitée. 
Elle est dénommée « SV SPRL  ».
Article 2
Siège social
Le siège social est établi à 4000 Liège, Rue Marcel-Thiry 52.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique 
ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux 
fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, 
agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3
Objet social
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour 
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations généralement quelconques 
se rapportant directement ou indirectement à la gestion d'un patrimoine immobilier.
Elle peut faire pour son compte et pour compte de tiers, toutes opérations d’achat, de 
vente, de promotion, de location, d’exploitation, de gestion, de mise en valeur, de lotissement 
de tous immeubles généralement quelconques ou de biens meubles, la gestion, 
l’administration de tous biens immobiliers ou mobiliers, l’acquisition de toutes valeurs 
financières et boursières, la prise de participation dans toutes sociétés belges ou étrangères et 
toutes opérations financières ;
Les énumérations ci-dessus sont indicatives et non limitatives.       
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques,  financières, 
mobilières ou immobilières, notamment la location d’immeubles, se rapportant directement ou 
indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise 
de participation ou toute autre forme d’investissement en titres ou droits mobiliers, 
d’intervention financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou 
sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou de nature à favoriser le 
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développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter 
l’écoulement de ses produits et services.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4
Durée
La société est constituée, à partir de ce jour pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière 
de modification des statuts.
Article 5
Capital social
Le capital social est fixé à la somme de quarante-neuf mille euros (49.000 EUR),
divisé en nonante-huit  (98.-) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant 
chacune un nonante-huitième (1/98) de l’avoir social.
Le capital social est entièrement libéré.
Article 6
Indivisibilité des parts
Les parts sont indivisibles à l’égard de la société.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une part, la société peut suspendre l’exercice des 
droits y afférents jusqu’à ce qu’une personne soit désignée comme étant, à son égard, 
propriétaire de la part.
En cas de démembrement du droit de propriétaire d’une part entre nu-propriétaire et 
usufruitier, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Article 7 :
Cession et transmission des parts
Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les 
transmettre pour cause de mort à une personne associée ou non, sans le consentement de 
tous les autres associés, à peine de nullité de la cession ou transmission.
Il est fait exception à cette règle en faveur du conjoint du cédant ou du testateur.
Il est également fait exception à cette règle en faveur des héritiers en ligne directe des 
associés.  Ceux-ci deviendront de plein droit associés au décès de leur auteur, à condition 
toutefois de se conformer aux dispositions de l’article 11 ci-après.
Article 8: 
Cession de parts entre vifs
Procédure d'agrément
1. - Si la société est composée de deux membres et à défaut d’accord différent entre les 
associés, celui d’entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié 
de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession 
et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, 
ainsi que le prix offert pour chaque part.  L’autre associé aura la faculté, par droit de 
préemption, d’acheter personnellement tout ou partie des parts offertes ou de les faire acheter 
par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par 
l’associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses actions, demeure associé.
Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l’autre associé doit lui 
adresser une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de 
préemption, soit que, à défaut d’exercice de ce droit, il autorise la cession.  Sa décision ne doit 
pas être motivée.  Faute par lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, 
il est réputé autoriser la cession.
2. - Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d’accord différent 
entre tous les associés, il sera procédé comme suit.
L’associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre 
recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les 
indications prévues au paragraphe 2 du présent article.
Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer, par lettre 
recommandée, chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, 
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession 
est projetée (et à titre informatif, le prix offert pour chaque part), et en demandant à chaque 
associé s’il est disposé à acquérir tout ou partie des parts offertes ou, à défaut, s’il autorise la 
cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel.
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Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la 
gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de 
préemption au prix calculé comme dit à l’article 13 ci-après, soit que, à défaut d’exercice de ce 
droit, il autorise la cession.  Sa décision ne doit pas être motivée.  Faute par lui d’avoir adressé 
sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.
La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu’à chacun des associés ayant 
déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par 
lettre recommandée, dans les trois jours de l’expiration du délai imparti aux associés pour faire 
connaître leur décision.
L’exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :
1° si la totalité des parts offertes a fait l’objet de l’exercice du droit de préemption, de 
manière à ce que le cédant soit assuré de la cession, par l’effet de ce droit de préemption, de 
la totalité de ses parts;
2° ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l’objet de 
l’exercice du droit de préemption. Si plusieurs associés usent simultanément du droit de
préemption et sauf accord différent entre eux, il sera procédé à la répartition des parts à 
racheter proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d’eux.  Si la 
répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non attribuées, ces parts seront tirées au 
sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé le droit de préemption.  Le 
tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu’ils auront été appelés par lettre 
recommandée.
Le prix des parts rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de 
cession ou d’adjudication si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi conformément à 
l’article 13 ci-après.  Il sera fixé à ce dernier prix si le prix de cession ou d’adjudication est 
supérieur.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous le cas de cession de parts 
entre vifs à titre onéreux, même s’il s’agit d’une vente publique, volontaire ou ordonnée par 
décision de justice.  L’avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par 
l’adjudicataire.
Article 9 :
Donation d'actions
En cas de donation de parts entre vifs, le ou les donataires ne deviennent associés 
qu’après avoir été agréés par les coassociés du donateur, conformément aux dispositions ci-
dessus relatives aux transmissions volontaires entre vifs à titre onéreux, sans qu’il y ait lieu à 
l’exercice du droit de préemption par les coassociés du donateur.
Il est fait exception à la règle énoncée à l’alinéa précédent en faveur du conjoint du 
donateur.
Article 10 :
Recours en cas de refus d'agrément
Au cas où une cession entre vifs de parts ne serait pas agréée, les intéressés auront 
recours au tribunal civil du siège de la société, par voie de référé, les opposants dûment 
assignés.
Si le refus d’agrément est jugé arbitraire par le tribunal, les associés opposants ont 
trois mois à dater de l’ordonnance pour trouver acheteurs aux prix et conditions à convenir 
entre les intéressés ou, à défaut d’accord, à fixer par le tribunal, à la requête de la partie la plus 
diligente, l’autre partie étant régulièrement assignée.
Si le rachat n’a pas été effectué dans le délai de trois mois prévus ci-dessus, le cédant 
pourra exiger la dissolution de la société; mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours 
qui suivent l’expiration du délai de trois mois.
Article 11 :
Situation des héritiers et légataires d'un associé décédé
En cas de décès de l’associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les 
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à 
leurs droits dans la succession, jusqu’au partage des dites parts ou jusqu’à la délivrance des 
legs portant sur celles-ci.
En cas de pluralité d’associés et au décès de l’un d’eux, les héritiers et légataires de 
l’associé décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à la gérance leurs 
nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leurs qualités héréditaires en produisant 
des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier, et de désigner 
7
éventuellement celui d’entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun, comme il 
est prévu à l’article 6 des présents statuts.
Jusqu’à ce qu’ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront 
exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la 
société; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du 
défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers et représentants de l’associé décédé ne pourront sous aucun prétexte 
s’immiscer dans les actes de l’administration sociale.  Ils devront, pour l’exercice de leurs 
droits, s’en rapporter aux comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par 
l’assemblée générale.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes 
des présents statuts, sont tenus de solliciter l’agrément des coassociés du défunt dans les 
formes et délais prévus à l’article 7 et à l’article 8.
Article 12 :
Achat des actions en cas de refus d'agrément
Les héritiers et légataires de parts, qui ne peuvent devenir associés parce qu’ils n’ont 
pas été agréés comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la 
gérance de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux 
associés.
A défaut d’accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées de la 
manière indiquée à l’article 13 des statuts.
Les parts achetées seront incessibles jusqu’à paiement entier du prix.
Si le rachat n’a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires 
seront en droit d’exiger la dissolution de la société.
Article 13 :
Valeur et conditions de rachat
Détermination basée sur la valeur comptable
Dans la huitaine de la réception de la demande de rachat adressée par les héritiers ou 
légataires à la gérance, celle-ci fixera, en accord avec les héritiers ou légataires, la valeur et 
les conditions de rachat de chaque part.
A défaut d’accord entre les parties, la valeur de rachat sera égale à la valeur 
comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés.
Jusqu’à l’approbation des comptes annuels du premier exercice social, cette valeur 
sera égale au montant nominal des parts ou, à défaut, à leur pair comptable.
Article 14 :
Rachat  par la société de ses propres parts
La société peut acquérir ses propres parts uniquement dans le respect des articles 321 
et suivants du code des sociétés.
Article 15
Désignation du gérant
Si la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé 
unique, soit par une ou plusieurs personnes physiques ou non, associées ou non, nommées 
avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu 
et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs 
mandataires, personnes physiques ou non, associés ou non, nommés soit dans les statuts soit 
par l’assemblée générale.
Article 16
Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés, le gérant peut accomplir tous les 
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la 
loi réserve à l'assemblée générale et sous réserve des limitions de pouvoirs décidées par 
l’assemblée générale.
Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit 
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 17
Rémunération du gérant
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L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la simple 
majorité des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou 
proportionnelle.  Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous 
frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 18
Contrôle de la société
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés aux articles 15 et 
conformément à l’article 141 du Code des Sociétés, il ne sera pas nommé de commissaire, 
sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de 
contrôle des commissaires; il peut se faire représenter par un expert-comptable.  La 
rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si 
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les 
observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Article 19
Réunion des assemblées générales  
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le deuxième samedi du mois de juin 
de chaque année à dix-huit heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans 
la convocation.  Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les 
comptes annuels.
Le ou les gérants présentent à l’assemblée, avant de lui soumettre les comptes 
annuels pour approbation,  le rapport de gestion prévu par le code des sociétés.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la 
société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les 
convocations.
Les assemblées générales sont convoquées par un gérant.  Les convocations 
contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé 
quinze jours au moins avant l'assemblée ou si les associés y consentent, par lettre missive ou 
autre moyen de communication conformément au code des sociétés; toute personne peut 
renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement 
convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance 
tenante, à trois semaines au plus par la gérance ; la prorogation annule toutes les décisions 
prises.
Les titulaires de parts sans droit de vote peuvent participer à l'assemblée générale; ils 
disposent des mêmes droits que les titulaires de parts avec droit de vote si ce n'est le droit de 
vote.
Les procès-verbaux de l’assemblée générale ou de l’associé unique agissant en ses 
lieu et place sont consignés dans un registre tenu au siège social.  Ils sont signés par les 
membres du bureau et par les associés présents qui le demandent.  Les expéditions, copies ou 
extraits sont signés par un gérant.
Article 20
Droit de vote
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des 
dispositions légales et statutaires régissant les parts sans droit de vote.
Article 21
Comptes annuels
L'année sociale commence le premier janvier et finit trente et un décembre de chaque 
année.
Le trente-et-un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et la 
gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
Article 22
Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, 
charges et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice 
net.
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Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5 %) pour la formation du 
fonds de réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le 
dixième du capital.  Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à 
être entamée.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale statuant sur 
proposition de la gérance dans le respect des articles 320 et suivants du Code des Sociétés.
Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la 
gérance.
Article 23
Dissolution de la société
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un 
des associés.
Article 24
Liquidation - Partage
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce 
soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de 
l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs 
et leurs émoluments.
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des 
sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, 
avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds 
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements 
préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, 
chaque part conférant un droit égal.
Article 25
Droit Commun
Les parties entendent se conformer entièrement aux dispositions du Code des 
Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement 
dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions 
impératives de ce code sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, les associés se sont réunis en assemblée générale et ont pris, à l'unanimité, 
les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte 
constitutif, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1.- Premier exercice social
Le premier exercice social commence ce jour et se clôturera le trente et un décembre 
deux mille onze.
2.- Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mil douze. 
3.- Nomination de  gérants non statutaires.
L'assemblée  décide de fixer le nombre de gérant à deux.
Elle appelle à ces fonctions :
-
Madame ROBERT Marie-Rose, 
-
Monsieur PHILIPPART Samuël, prénommés, qui acceptent.
Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent chacun engager la société sans 
limitation.
Leur mandat n’est pas rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4.- Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation.
En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les 
engagements contractés en son nom tant qu'elle était en formation et ce depuis le premier 
janvier deux mil onze et pendant la période intermédiaire entre la signature des présentes et le 
dépôt des statuts.
Les décisions qui précèdent n’auront d’effet qu’au moment où la société sera dotée de la 
personnalité morale, c’est-à-dire au jour du dépôt de l’extrait du présent acte.
IV. CLOTURE DE L'ACTE
Frais
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous 
quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à charge en raison de sa 
constitution s'élève environ à mille huit cent euros (1.800.-EUR) y compris les frais de 
transcription vu l'apport d'immeubles.
ARTICLE 9 DE LA LOI DE VENTOSE.
 
 Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque 
partie de désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier 
quand l'existence d'intérêts contradictoires ou d'engagements disproportionnés est constatée.
DECLARATIONS DES PARTIES
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que 
la société, dans l’exercice de son objet social et de son activité commerciale, pourrait devoir obtenir 
des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements 
en vigueur en matière d’accès à la profession, économique ou autres.
IDENTIFICATION
Expressément autorisé par les comparants d’utiliser leur numéro de registre national, le 
notaire soussigné certifie, au vu des documents officiels requis par la loi, l'exactitude de 
l'identification des apporteurs, telle que reprise ci-avant.
DECLARATIONS FISCALES.
Les apporteurs déclarent que les immeubles apportés sont des terrains de sport et que la 
valeur des droits sociaux attribués en contrepartie des apports en nature, constitués par ces 
immeubles, n'est pas supérieure à la valeur vénale (nette) de ces apports.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE A FINS D’INSERTION 
AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE, avant la formalité de l'enregistrement 
en vertu de l'article 173 1° du C.E. Bastogne le 15.03.11
1/ Est déposé en même temps l’expédition de l’acte de constitution du 12.03.2011
2/ Le rapport des fondateurs et le rapport du réviseur sont déposés au Greffe du Tribunal de 
Commerce de Liège.
Joël TONDEUR, notaire instrumentant.