N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Centre de Revalidation pour Espèces Animales Vivant à
L'Etat Sauvage de Morlanwelz-Mariemont
(en abrégé) : CREAVES de Morlanwelz-Mariemont
Forme juridique :
Association sans but lucratif
Siège :
(adresse complète)
Rue Docteur Jules Rondeau 21
7140 Morlanwelz
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D’un acte reçu par Maître Benoit BOSMANS, Notaire à la résidence de Chapelle-lez-Herlaimont, le
trente et un août deux mil dix-huit, il est extrait ce qui suit littéralement reproduit :
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT,
Le trente et un août.
Par devant Nous, Maître Benoit BOSMANS, Notaire à la résidence de Chapelle-lez-Herlaimont,
exerçant sa fonction dans la société « Benoit BOSMANS, Notaire » ayant son siège à Chapelle-lez-
Herlaimont, rue Barella 71, en l’étude.
ONT COMPARU
1/ Monsieur LORIGIOLA Franck Marcel Yvan, né à La Hestre le 3 avril 1975 (registre national avec
son accord : on omet), époux de Madame DUWELZ Cynthia, domicilié à Morlanwelz, rue Docteur
Jules Rondeau, 21. Marié sous le régime de la séparation des biens aux termes de son contrat de
mariage reçu par le Notaire Vincent REUL à Morlanwelz le 25 août 2004, non modifié à ce jour ainsi
déclaré.
2/ Mademoiselle ROLLIN Marine, née à Montigny-le-Tilleul, le 17 juin 1993 (registre national avec
son accord : on omet), célibataire, domiciliée à Anderlues, rue du Brûle, 61/3, déclarant n’avoir pas
fait de déclaration de cohabitation légale ;
3/ Madame DEPOLLIER Martine Renée Marie-Rose Ghislaine, née à Fayt-lez-Manage le premier
septembre 1951 (registre national avec son accord : on omet), épouse de Monsieur LORIGIOLA
Gino, domiciliée à La Louvière/Haine-Saint-Pierre, rue Sainte Marguerite, 31, mariés sous le régime
de la séparation des biens.
Ci-après dénommés « les comparants ».
Lesquels comparants nous ont requis d’acter ce qui suit:
CONSTITUTION
Les comparants constituent entre eux une association sans but lucratif sous la dénomination «
Centre de Revalidation pour Espèces Animales Vivant à l’Etat Sauvage de Morlanwelz-Mariemont »,
en abrégé « CREAVES de Morlanwelz-Mariemont ».
DECLARATIONS
Les comparants déclarent et reconnaissent que le Notaire a attiré leur attention sur les dispositions
légales en la matière et sur le fait que la personnalité juridique est acquise à l'association à compter
du jour où ses statuts, les actes relatifs à la nomination des administrateurs et, le cas échéant, des
personnes habilitées à représenter l'association, sont déposés au greffe du tribunal de commerce.
STATUTS
Les comparants déclarent ensuite arrêter comme suit les statuts:
TITRE I - DENOMINATION – SIÈGE SOCIAL – BUT - DURÉE
Article 1: Dénomination
L'association est dénommée « Centre de Revalidation pour Espèces Animales Vivant à l’Etat
Sauvage de Morlanwelz- Mariemont ». En abrégé, elle prend la dénomination « CREAVES de
Morlanwelz-Mariemont »
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots «association sans
0701972964
Volet B
but lucratif» ou du sigle «ASBL» ainsi que l'adresse du siège de l'association.
Article 2: Siège social
Le siège social de l'association est établi à Morlanwelz, rue Docteur Jules Rondeau 21 dans l’
arrondissement judiciaire de Charleroi. Tout déplacement du siège social est de la compétence de
l'assemblée générale, statuant comme en matière de modification de statuts et doit être publié aux
annexes au Moniteur belge. La publication de cette modification emporte dépôt des statuts modifiés
coordonnés au greffe du Tribunal de commerce compétent.
Article 3 Durée
L’association est constituée pour une durée indéterminée.
Article 4: But social poursuivi - Objets
L’association a pour but la revalidation des animaux vivant naturellement a l'état sauvage
conformément a l'arrêté royal du gouvernement wallon du 16 octobre 1997 (Moniteur belge du 15
novembre 1997, 30439). Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou
indirectement a son but. Elle peut notamment prêter son concours et s’intéresser a toute activité
similaire a son but.
L’association a pour objets de mettre tout en œuvre pour revalider, dans le but de relâcher, les
animaux dont elle a la charge, d'effectuer des recherches de fonds pour garantir son fonctionnement,
de recruter les bénévoles nécessaires a son fonctionnement, de dispenser des formations en soins
animaliers, d'établir des partenariats avec des associations poursuivants les mêmes objectifs et de
promouvoir la sauvegarde de la faune sauvage de Belgique.
L'association a pour objet de promouvoir la protection des animaux en général. Elle poursuit la
réalisation, de son objet par tous les moyens
L'exclusion de tout esprit de lucre n'empêchera pas l'association de chercher dans les limites
autorisées par la loi les avantages matériels accessoires ou parallèles Indispensables pour lui
permettre de vivre et de se développer en vue d'atteindre et développer son objet social.
Pour réaliser cet objet, l'association peut notamment et sans que l'énumération qui suit soit limitative,
développer des activités telles que location d'animaux, fancy-fair, portes-ouvertes.
A ces fins, l'association pourra notamment conclure toutes conventions ou associations avec des
associations poursuivant des objets semblables, créer dans son sein ou en association avec des
tiers, une organisation administrative et financière distincte, dotée ou non de la personnalité civile.
Cependant, l'association s’interdit formellement toute intervention dans l'action politique ou
religieuse.
TITRE II - MEMBRES
L’association est composée de membres effectifs et d’adhérents
Le nombre de membres de l’association n’est pas limite. Le nombre minimum de membres effectifs
est fixé à 3. Les membres fondateurs sont LORIGIOLA Franck, ROLLIN Marine et DEPOLLIER
Martine, comparants.
En dehors des prescriptions légales, les membres effectifs et les adhérents jouissent des droits et
sont tenus des obligations qui sont précisés dans le cadre des présents statuts.
Article 5: Admission
Sont membres effectifs :
    •  Les comparants au présent acte
    •  Les admissions de nouveaux membres effectifs sont décidées souverainement par le conseil d’
administration, comme suit : lorsqu'une personne souhaite devenir membre, elle peut soit le faire
savoir au conseil d’administration par lettre motivée, soit être proposée par un autre membre. Sa
candidature sera examinée et proposée au vote lors de la prochaine assemblée, dans les 6 mois
maximum suivant l'introduction de la demande.
Sont adhérents toute personne physique ou morale en ordre de cotisation.
Article 6 : Démission, exclusion, suspension
Les membres effectifs ou adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l’association en
adressant par écrit leur démission à l’association.
L'exclusion d'un membre effectif ou d'un adhérent ne peut être prononcée que par l'assemblée
générale à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées (article 4 de la loi). Le non
respect des statuts, le défaut de payement des cotisations au plus tard dans le mois du rappel
adressé par lettre recommandée à la poste, le défaut d'être présent représenté ou excusé à trois
assemblées générales consécutives, les infractions graves au règlement d’ordre intérieur, aux lois de
l'honneur et de la bienséance, les fautes graves, agissements ou paroles, qui pourraient entacher
l'honorabilité ou la considération dont doit jouir l'association, le décès, la faillite, sont des actes qui
peuvent conduire à l'exclusion d'un membre ou d'un adhérent.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant-droits
du membre décède ou failli (pour une personne morale), n’ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne
peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni
Volet B
apposition de scelles ni inventaire. Le conseil d’administration tient un registre des membres
conformément a l’article 10 de la loi du 27 juin 1921.
Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’
association.
TITRE III. - COTISATIONS
Article 7 : Cotisation
Les membres effectifs ne sont astreints a aucun droit d’entrée, ni au payement d’aucune cotisation.
Ils apportent a l’association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement. Par contre,
les membres adhérents paient une cotisation annuelle dont le montant est fixe annuellement par l’
assemblée générale. Il ne pourra être inférieur a 10 euros ni supérieur a 100 euros.
TITRE IV. - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 8 :
L'assemblée générale se compose de tous les membres effectifs de l’association.
Article 9 :
L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence:
    1.  les modifications aux statuts;
    2.  la nomination et la révocation des administrateurs ;
    3.  le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires ;
    4.  l’approbation des budgets et comptes ainsi que la décharge à octroyer aux administrateurs et
commissaires ;
    5.  la dissolution volontaire de l’association ;
    6.  les exclusions de membres effectifs ;
    7.  la transformation de l’association en société à finalité sociale.
    8.  Toutes les hypothèses où les statuts l’exigent.
Article 10
Il doit etre tenu au moins une assemblee generale chaque annee au cours du premier trimestre.
L’association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire a tout moment par décision du
conseil d’administration, notamment a la demande d’un cinquième au moins des membres effectifs.
Une telle demande devra être adressée au conseil d’administration par lettre recommandée a la
poste au moins trois semaines a l’avance.
Tous les membres doivent être convoqués a l’assemblée générale par le conseil d’administration par
lettre ordinaire, courriel ou fax adresse au moins huit jours avant ladite assemblée. La lettre ordinaire
ou le fax sera signe par le secrétaire ou le président au nom du conseil. Le courriel sera transmis
avec accusé de réception par le secrétaire ou le président. La convocation mentionne les jour, heure
et lieu de la réunion.
L’ordre du jour est également mentionne dans la convocation. Toute proposition signée par un
cinquième des membres effectifs doit être portée a l’ordre du jour.
Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la loi du 27 juin 1921, l’assemblée
peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés a l’ordre du jour.
Chaque membre a le droit d’assister a l’assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire
(qui doit être membre). Chaque membre ne peut être titulaire que d’une procuration.
Le conseil d’administration peut inviter toute personne a tout ou partie de l’assemblée générale en
qualité d’observateur ou de consultant. L’assemblée générale est présidée par le président du
conseil d’administration et à défaut par l’administrateur présent le plus âge.
Article 11
Tous les membres (effectifs) ont un droit de vote égal, chacun disposant d’une voix. L’assemblée
générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés,
sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts. Les décisions de l’assemblée générale
sont adoptées a la majorité simple des votes régulièrement exprimés, sauf dans les cas ou il est
décide autrement par la loi ou les présents statuts.
En cas de partage des voix, celle du président ou de l’administrateur qui le remplace est
prépondérante. En cas de partage lors d’un vote a scrutin secret, la proposition est rejetée.
Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.
Toutefois, lorsqu’une décision aura été prise par l’assemblée générale, sans que la moitie des
membres soit présente ou représentée, le conseil d’administration aura la faculté d’ajourner la
décision jusqu’a une prochaine assemblée générale extraordinaire.
Lorsque le quorum de présences n’est pas atteint a la première assemblée générale dûment
convoquée, une seconde réunion de l’assemblée ne peut être tenue moins de 15 jours après l’envoi
de la seconde convocation. La décision sera alors définitive, quel que soit le nombre des membres
présents ou représentes lors de l’assemblée générale, sous réserve de l’application in casu des
Volet B
dispositions légales.
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association, sur la
modification des statuts, sur l’exclusion des membres ou sur la transformation en société a finalité
sociale que conformément aux conditions spéciales de quorum de présences et de majorité requises
par la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif.
Article 12
Les décisions de l’assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par
le président et un administrateur. Ce registre est conserve au siège social ou tous les membres
peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au
conseil d’administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l’heure de la
consultation.
Article 13
Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de
commerce sans délai et publiées conformément aux dispositions légales. Il en va de même pour tous
les actes relatifs a la nomination ou a la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant,
des commissaires.
TITRE V. - ADMINISTRATION
Article 14 : Conseil d'administration
L’association est administrée par un conseil d'administration composé de trois personnes au moins,
membres effectifs de l’association, nommés pour trois ans au plus par l'assemblée générale et en
tout temps révocables par l’assemblée statuant.
Les membres sortants du conseil sont rééligibles.
La gestion journalière de l’association est assurée par trois administrateurs, agissant
individuellement ou conjointement, ou un bureau par décision collégiale et dont les membres
délégués par le conseil d’administration agissent en fonction des objectifs qu’il fixe préalablement.
En cas de vacance au cours d’un mandat, un administrateur provisoire peut être nomme par l’
assemblée générale. Il achevé dans ce cas le mandat de l’administrateur qu’il remplace.
Article 15 :
Le conseil désigne parmi ses membres un président, un trésorier et un secrétaire. Un même
administrateur peut être nomme a plusieurs fonctions. Les fonctions de président, de secrétaire et de
trésorier peuvent faire l’objet d’un vote spécial de l’assemblée générale parmi les membres du
conseil d’administration.
En cas d’empêchement du président, ses fonctions sont assumées le plus âge des administrateurs
présents.
Le conseil peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire selon les
besoins et à titre consultatif uniquement
Article 16
Le mandat des administrateurs sortants non réélus cesse immédiatement à l'issue de l'assemblée
générale ordinaire. Le mandat d’administrateur prend immédiatement fin si l’administrateur concerné
perd sa qualité de membre effectif pour quelque raison que ce soit. Le mandat d'administrateur n’est
pas rémunéré. Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner
parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne
physique, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Article 17
Le conseil se réunit chaque fois que les nécessités de l’association l’exigent et chaque fois qu’un de
ses membres en fait la demande. Les convocations sont envoyées par le secrétaire ou, a défaut, par
un administrateur, par simple lettre, téléfax, courriel ou même verbalement, au moins 8 jours
calendrier avant la date de réunion. Elles contiennent l’ordre du jour, la date et le lieu ou la réunion
se tiendra. Sont annexées a cet envoi les pièces soumises a discussion en conseil. Si
exceptionnellement elles s’avéraient indisponibles au moment de la convocation, elles doivent
pouvoir entre consultées avant ledit conseil.
Le conseil délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sauf
dispositions légales, règlementaires ou statutaires contraires.
Ses décisions sont prises a la majorité simple des voix, le président disposant de la faculté de
doubler sa voix en cas de partage des votes.
Seule l’admission d’un nouveau membre réclame un quorum de présence de 50 % et une majorité
des deux tiers des voix. Un administrateur peut se faire représenter au conseil par un autre
administrateur, porteur d’une procuration écrite le désignant nommément.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la séance est prépondérante. En cas de partage lors
d’un vote a scrutin secret, la proposition est rejetée
Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le président et le
secrétaire et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conserve au siège social. Tout
membre, justifiant d’un intérêt légitime, peut en prendre connaissance sans déplacement du registre.
Volet B
Article 18
Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus entendus pour l’administration et la gestion de l’
association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réserves par la loi ou les présents statuts
a l’assemblée générale.
Le conseil d’administration gère toutes les affaires de l’association. Il peut toutefois déléguer la
gestion journalière de l’association, avec l’usage de la signature affèrent a cette gestion, a un organe
de gestion compose d’un ou plusieurs administrateur(s)-délègue(s) a la gestion journalière – s’ils font
partie du conseil d’administration – et/ou de délègue(s) a la gestion journalière – s’ils ne font pas
partie dudit conseil -, qu’il choisira parmi ses membres et dont il fixera les pouvoirs.
Les actes engageant l’association sont signés par deux administrateurs dont le président pour les
montants dépassant mille euros. Ces engagements peuvent être signés par le Président seul pour
les montants inférieurs.
Le conseil d’administration représente l’association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.
Les administrateurs, les personnes habilitées a représenter l’association, ne contractent, en raison
de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’association.
Le trésorier ou, en son absence, le président, est habilite a accepter a titre provisoire ou définitif les
libéralités faites a l’association et a accomplir toutes les formalités nécessaires a leur acquisition pour
autant que leur valeur n’excède pas 100.000,00 euros.
TITRE VI. - EXERCICE SOCIAL – CONTROLE
Article 19
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Les
comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant sont annuellement soumis à
l'approbation de l'assemblée générale ordinaire par le conseil d’administration. Ils sont tenus et le
cas échéant publiés conformément aux dispositions légales.
Article 20 : Contrôle
Les documents comptables sont conservés au siège social ou tous les membres ainsi que les
observateurs éventuels, peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après
requête écrite au conseil d’administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l’
heure de la consultation.
L’assemblée générale désigne un vérificateur aux comptes et un suppléant, le cas échéant. Le
vérificateur aux comptes, de même que son suppléant, est choisi en dehors du conseil d’
administration. Ils sont chargés de vérifier les comptes de l’association. Ils sont nommés pour deux
ans et rééligibles.
Si la vérification des comptes n’a pu être effectuée par le vérificateur ou son suppléant, il appartient a
chaque membre de procéder lui-même a cette vérification des comptes au siège social de l’
association afin de pouvoir procéder au vote relatif a l’approbation des comptes et budgets et a la
décharge.
Le cas échéant et en tous cas lorsque la loi l’exige, l’association confie le contrôle de la situation
financière de l’association, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans
lesdits comptes, à un ou plusieurs commissaires nommés pour trois ans, par l'assemblée générale
parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Les émoluments du ou des
commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
TITRE VII. - DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21 : Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine
leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social. Les liquidateurs auront
pour mandat de réaliser l’avoir de l’association, de liquider toute dette quelconque et de distribuer le
solde éventuel a une association poursuivant un but similaire.
TITRE VIII. - DISPOSITIONS GENERALES
Article 22 : Règlement d’ordre intérieur.
Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le conseil d'administration à l'assemblée
générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale,
statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Article 23 : Élection de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout membre effectif ou adhérent, administrateur, fondé de
pouvoirs, liquidateur, domicilié à l'étranger est tenu d'élire domicile en Belgique. A défaut, il sera
censé avoir élu domicile au siège de l’association.
Article 24 : Droit commun
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est renvoyé aux dispositions légales
applicables aux associations sans but lucratif.
En conséquence, les dispositions auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites
dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non
Volet B
écrites.
DISPOSITIONS FINALES
Ensuite, les comparants/fondateurs ont déclaré, de manière unanime, prendre les dispositions
transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à partir du moment où l'association acquerra la
personnalité juridique.
1) Exceptionnellement, le premier exercice social prendra cours le jour où l'association acquerra la
personnalité morale et sera clôturé le 31 décembre 2018 ;
2) La première assemblée annuelle sera tenue dans le premier trimestre de l’année 2019 ;
3) Les premiers administrateurs dont le mandat sera exercé à titre gratuit sont, Monsieur LORIGIOLA
Franck, Mademoiselle ROLLIN Marine et Madame DEPOLLIER Martine, comparants qui acceptent
ce mandat ;
4) Il est décidé de ne pas nommer de commissaire réviseur ni de vérificateur ;
5) Il est décidé de de nommer Monsieur LORIGIOLA Franck en qualité de président du conseil d’
administration.
6) Il est décidé de nommer Mademoiselle ROLLIN Martine en qualité de secrétaire.
7) Il est décidé de nommer Madame DEPOLLIER Martine en qualité de trésorier.
8) Le cas échéant, les engagements souscrits au nom de l’association en formation, seront repris
depuis le premier mai 2018.
CERTIFICAT D’ETAT CIVIL.
Le Notaire instrumentant atteste l’identité des personnes physiques intervenant au présent acte, telle
qu'indiquée en tête des présentes, et ce au vu des pièces officielles prévues par la loi.
Vu l’existence d’intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés, les parties
reconnaissent que le Notaire instrumentant a attiré leur attention et les a avisées qu’il est loisible à
chacune d’elles de désigner un autre notaire ou de se faire assister par un conseil.
Les parties affirment que le Notaire instrumentant les a éclairées de manière adéquate au sujet des
droits, obligations et charges découlant du présent acte, qu'il leur a donné un conseil de manière
impartiale et qu’il les a éclairées sur la portée et les effets de leurs engagements entre autres tant sur
le plan juridique que patrimonial. Elles déclarent trouver équilibré le présent acte ainsi que tous les
droits et obligations qui s'y rapportent et déclarent les accepter expressément.
Le droit d’écriture s'élève à nonante-cinq euros (€ 95,00) et a été perçu.
DONT ACTE,
Dressé date et lieu indiqués en tête,
Lecture intégrale et commentée faite, les comparants ont signé avec Nous, Notaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Délivré uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce.
Déposé en même temps :
- une expédition de l'acte de constitution;
Signé Benoit Bosmans, Notaire à Chapelle-lez-Herlaimont