Nº d'entreprise : 0439 346 751
Nom
MENUISERIE BRACKELAERE
(en entier) :
(en abrégé)
Forme legale société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7972 Quevaucamps, chaussée Brunehaut 158
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET CLOTURE DE LIQUIDATION
D'un procès-verbal dressé par Maître Paul Etienne CULOT, notaire à Beloeil, le 02 mars 2023 portant à la
suite la mention "enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SECURITE JURIDIQUE TOURNAI le 9
mars 2023 référence ACP (5) volume 000 folio 000 case 4816: droits perçus : 50 euros, le receveur", il résulte
que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée MENUISERIE
BRACKELAERE, dont le siège social est établi à 7972 Quevaucamps, commune de Beloeil Chaussée
Brunehaut 158. Le numéro d'entreprise de la dite société est le 0439.346.751 a décidé avec effet immédiat de
dissoudre la société et de la mettre en liquidation.
DISSOLUTION DE LA SOCIETE
L'assemblée générale a décidé à l'unanimité de dissoudre volontairement la société avec effet à la date du
02 mars 2023.
FIN DU MANDAT D'ADMINISTRATEUR/GERANT
L'assemblée générale met fin au mandat d'administrateur/gérant non statutaire de Monsieur Patrick
BRACKELAERE RN 570313-111-38 avec effet à la date du 02 mars 2023 , et lui donne décharge entière et
définitive de toute responsabilité résultant de l'accomplissement de sa fonction, jusqu'à la date du 02 mars
2023 et ce pour toute la période antérieure à cette date.
LIQUIDATION ET CLOTURE DE LIQUIDATION
L'assemblée générale des actionnaires déclare et requiert le Notaire instrumentant d'acter la dissolution et
la clôture de la liquidation en un seul acte dès lors que :
1º aucun liquidateur n'est nommé ;
2° en respect de l'article 2 :80 du CSA, les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la
créance figure dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, sont
apurées, pour l'intégralité des montants, ce qui a été confirmé par le rapport écrit du réviseur d'entreprise
externe et est à nouveau confirmé à l'instant par l'assemblée des actionnaires.
3º l'assemblée générale des actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture de la
liquidation en un seul acte à l'unanimité des voix des actionnaires ;
En conséquence de tout ce qui précède, la liquidation de la société est clôturée et la société cesse
définitivement d'exister à compter de ce jour.
CONSERVATIONS DES DOCUMENTS
L'assemblée générale décide que les livres et documents de la société dissoute seront déposés ou
conservés par Monsieur Patrick BRACKELAERE, en son domicile ou en tout autre domicile ultérieur où ce
dernier pourrait s'établir et ce durant cinq ans au moins à compter d'aujourd'hui.
DELEGATION DE POUVOIRS
L'assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur Patrick BRACKELAERE précité, afin
de faire le nécessaire pour la radiation de l'inscription de la société auprès la TVA, du registre du commerce,
de la banque carrefour et/ou de toutes institutions publiques ou privées.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME aux fins de publicité.
déposé en même temps :une expédition conforme du procès-verbal, le rapport de l'organe d'administration
et le rapport spécial du réviseur d'entreprises.
(signé) Paul Etienne CULOT, notaire à Beloeil.