N° d'entreprise : 0727512371
Nom
(en entier) : Bird & Bird DPO Services
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Louise 235 bte 1
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « Bird & Bird DPO Services », dont le siège est établi en Région de Bruxelles-
Capitale, à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 235/1, inscrite au registre des personnes morales
(Bruxelles) sous le numéro 0727.512.371, reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire résidant à
Bruxelles, le 21 décembre 2023, enregistré au bureau de l'Enregistrement sécurité juridique de
Bruxelles 3, le 2 janvier suivant, volume 0 folio 0, case 0100, aux droits de cinquante euros 50
(EUR), perçu par le Receveur, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des
voix les résolutions suivantes :
 
Première résolution : Acceptation d’un apport supplémentaire en numéraire avec émission d’actions
nouvelles et modification des statuts
L’assemblée décide d’accepter un apport supplémentaire en numéraire par un tiers non actionnaire,
la société de droit suédois « Goldcup 32875 AB», à concurrence d’un euro nonante-neuf cent (1,99
€), avec émission de neuf cent nonante-cinq (995) actions nouvelles.
 
Renonciation au rapport de l’organe d’administration
Conformément à l’article 5:121, § 2 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée renonce à
l’unanimité au rapport de l’organe d’administration décrivant les conséquences de l'opération sur les
droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires.
 
Souscription
Et au jour de l'acte, après que les actionnaires aient expressément renoncé à leur droit de
souscription préfétentielle en sa faveur, est ici intervenue la société de droit suédois « Goldcup
32875 AB», ayant son siège à 851 04 Sundsvall (Suède), Bolagsrätt Sundsvall AB, Box 270
(immatriculée au registre des sociétés suédois sous le numéro 559425-8914), représentée en vertu
d’une procuration qui restera ci-annexée en copie par Monsieur Laurent DEJEMEPPE, qui, après
avoir entendu lecture de tout ce qui précède et reconnu avoir connaissance de la situation financière
de la société du chef de l’acte, ainsi que du montant approximatif des frais, charges, dépenses et
rémunérations mis à charge de la société, Nous a déclaré faire apport en numéraire d'un montant d’
un euro nonante-neuf cent (1,99 €), avec émission de neuf cent nonante-cinq (995) actions en
rémunération de cet apport.
Cet apport n’est pas libéré à l’acte. Il sera inscrit sur un compte de capitaux propres disponible.
 
Modification de l’article 5 des statuts.
Le premier alinéa de l’article 5 est en conséquence modifié comme suit :
Il existe mille neuf cent nonante-cinq (1.995) actions. Chaque action est émise en contrepartie d’un
apport et donne droit à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation, sauf si une autre
répartition (inégale, le cas échéant) a été fixée unanimement par tous les actionnaires.
(…)
 
Deuxième résolution: Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs à chaque administrateur aux fins d'effectuer les démarches
administratives subséquentes à la présente assemblée en ce compris la mise à jour du registre des
actions, et au notaire instrumentant aux fins d’effectuer le dépôt légal d’une expédition du présent
acte et des statuts coordonnés. 
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, statuts coordonnés.