Nº d'entreprise : 0477 480 817
Nom
(en entier) : Global Satellite Operators Association
(en abrégé) : GSOA
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : 17 Avenue Marnix, 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Modification des statuts - Démissions - nominations
I. Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire tenue le 13 septembre 2022
L'Assemblé Générale décide de modifier les articles des statuts de l'Association afin d'être conforme vis-
à-vis des modifications du règlement d'ordre intérieure effectué par le conseil d'administration à la date de la
réunion.
Les statuts modifiés sont établis ci-dessous:
.	"STATUTS DE L'A.S.B.L. GLOBAL SATELLITE OPERATORS ASSOCIATION
CHAPITRE I DENOMINATION, DUREE ET SIEGE SOCIAL
Article 1 - Dénomination, durée
L'association est dénommée "Global Satellite Operators Association" (ci-après, "l'Association"), en abrégé
"GSOA".
L'Association est constituée pour une durée illimitée.
Article 2 - Siège social
Le siège social de l'Association est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale, Belgique et dans
l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Il peut être transféré à tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Région de langue-
française par simple décision du Conseil d'Administration qui devra être publiée, ce transfert ne peut mener à
un changement de langue des présents statuts.
Le siège de l'Association est actuellement établi à Avenue Marnix, 17, 1000 Bruxelles, Belgique.
CHAPITRE II OBJET
Article 3 - Objet
L'objet de l'Association est d'encourager et de maintenir un environnement politique, industriel,
commercial et réglementaire approprié pour assurer des services satellites rendus.
L'Association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet, publier
des prises de position, des communiqués de presse, participer à des événements et s'engager dans toutes
les activités nécessaires pour atteindre ses buts sociaux.
L'Association poursuit un but désintéressé dans le cadre de l'exercice d'une ou plusieurs activités
spécifiques qui constituent son objet. L'Association ne peut distribuer ou procurer directement ou
indirectement aucun avantage pécuniaire à ses fondateurs, membres, administrateurs ou toute autre
personne, sauf dans le but désintéressé déterminé par les statuts. Toute transaction violant cette interdiction
est nulle.
CHAPITRE III COMPOSITION DE L'ASSOCIATION
Article 4 - Composition
L'Association se compose de (i) Membres Effectifs et de (il) Membres Adhérents, ci-après définis
ensemble comme "Membres".
Les Membres Effectifs comptent les membres qui ont signé les statuts de l'Association au moment de sa
fondation et ceux qui sont admis au sein de l'Association après sa création dans le respect des conditions
énoncées ci-dessous. Les Membres Adhérents comptent les membres qui sont admis au sein de l'Association
dans le respect des conditions énoncées ci-dessous.
Une liste des membres a été déposée au greffe du tribunal.
Le nombre de Membres de l'Association est illimité. Le nombre des Membres Effectifs ne peut être
inférieur à trois.
Article 5 -Droits et obligations des Membres
Les Membres doivent se conformer aux dispositions des statuts, du règlement intérieur ainsi qu'aux
décisions prises au nom de l'Association.
Les Membres Effectifs ont le droit d'assister à l'Assemblée Générale et d'y voter, à condition que le
paiement de leur cotisation annuelle ait été perçu.
Les Membres Adhérents ont le droit d'assister aux Assemblées Générales mais n'ont pas le droit de voter
à l'Assemblée Générale.
Les Membres Effectifs peuvent considérer que certaines questions sont sensibles ou hors du champ
d'action de l'Association et ne doivent pas être traitées du tout.
Tous les membres ont le droit de nommer un ou plusieurs représentants pour travailler dans les différents
groupes de travail tels qu'établis dans le règlement d'ordre intérieur.
Les questions sensibles ou spécifiques à une région peuvent être traitées avec un nombre réduit de
membres, au cas par cas, à l'appréciation du Directeur Général, en consultation avec le Président ou les
membres concemés, et peuvent résulter d'une demande d'une institution ou d'un organisme extérieur.
CHAPITRE IV PROCEDURE D'ADMISSION
Article 6 - Admission de Membres Effectifs
L'admission des Membres Effectifs sera approuvée par le Conseil d'Administration. Un candidat qui aspire
à devenir Membre Effectif de l'Association adresse à cette fin une demande écrite au président du Conseil
d'Administration.
Toute société peut être admise comme Membre Effectif si:
i)elle adhère aux objectifs et soutient les activités de l'Association ; et
ii)elle possède et exploite un ou plusieurs satellites (satellite de communication) ; ou
iii)Elle a des revenus au moment de la demande et prévoit de lancer un ou plusieurs satellites dans les 12
mois suivants.
Le Conseil d'Administration peut aussi nommer des Membres Effectifs qui ne satisfont pas aux conditions
ci-dessus, à condition que tous les Membres Effectifs présents à l'Assemblée Générale où cette question est
à l'ordre du jour, approuvent cette nomination.
· Si les conditions ci-dessus sont remplies, le Conseil d'Administration statue valablement sur la candidature
à la majorité des deux tiers des voix. La décision du Conseil d'Administration est définitive et ne doit pas être
motivée.
Article 7 - Admission des Membres Adhérents
L'admission des Membres Adhérents sera approuvée par le Conseil d'Administration. Le candidat qui
aspire à devenir Membre Adhérent de l'Association adresse à cette fin une demande écrite au Président du
Conseil d'Administration.
Toute personne morale peut être admise comme Membre Adhérent si :
i)elle exerce des activités dans le secteur des satellites ; et
ii)elle adhère aux objectifs et soutient les activités de l'Association ; et
iii)elle est parrainée par au moins un Membre Effectif ; et
iv)elle n'exploite pas un ou plusieurs satellites (la faisant tomber de la définition des membres effectifs).
Exceptionnellement, les opérateurs de satellites qui sont entièrement détenus par un Membre Effectif au
moment de l'admission peuvent choisir de demander le statut de membre associé.
Le Conseil d'Administration peut aussi nommer des Membres Adhérents qui ne satisfont pas aux
conditions ci-dessus, à condition que tous les Membres Effectifs présents à l'Assemblée Générale où cette
question est à l'ordre du jour, approuvent cette nomination.
Si les conditions ci-dessus sont remplies, le Conseil d'Administration statue valablement sur la candidature
à la majorité des deux tiers des voix. La décision du Conseil d'Administration est définitive et ne doit pas être
motivée.
CHAPITRE V EXCLUSION
Article 8 - Motifs d'exclusion
Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale peut exclure de l'Association un
Membre:
i)qui adopte un comportement préjudiciable à la réalisation de l'objet de l'Association;
ii)qui manque gravement à ses obligations;
iii)qui ne remplit plus les conditions prévues pour son admission au sein de l'Association et/ou ne respecte
plus l'objet de l'Association.
Article 9 - Procédure d'exclusion
Le Conseil d'Administration informe par lettre recommandée le Membre dont l'exclusion est envisagée au
moins un mois avant l'Assemblée Générale au cours de laquelle la question sera discutée. Le Membre dont
l'exclusion est envisagée a le droit de soumettre ses moyens de défense à l'Assemblée Générale, soit par
écrit avant que celle-ci se réunisse pour statuer sur son exclusion, soit oralement au cours de l'Assemblée
Générale.
L'Assemblée Générale statue sur l'exclusion du Membre de l'Association conformément à l'article 17. Le
Membre dont l'exclusion est à l'ordre du jour ne peut prendre part au vote relatif à son exclusion et ne sera
pas pris en considération pour le calcul du quorum. La décision de l'Assemblée Générale relative à l'exclusion
d'un Membre est définitive et ne doit pas être motivée. La décision est notifiée au Membre par l'envoi par lettre
recommandée d'une copie certifiée conforme de la décision. L'exclusion est effective à la date indiquée dans
la notification.
Article 10 - Suspension
Le Conseil d'Administration peut suspendre un Membre pour les motifs mentionnés à l'article 8 ou pour
tous autres motifs. La décision du Conseil d'Administration portant suspension d'un Membre lui est notifiée
par l'envoi par lettre recommandée d'une copie certifiée conforme de la décision. La suspension est effective
à la date indiquée dans la notification. Lorsqu'il a suspendu un Membre de l'Association, le Conseil
d'Administration convoque l'Assemblée Générale qui statuera sur le maintien de la suspension intervenue.
Le Membre suspendu a le droit de soumettre ses moyens de défense à l'Assemblée Générale, soit par
écrit avant que celle-ci se réunisse pour statuer sur le maintien de la suspension, soit oralement au cours de
l'Assemblée Générale. La décision de l'Assemblée Générale relative au maintien de la suspension d'un
Membre est définitive et ne doit pas être motivée. La décision est notifiée au Membre par l'envoi par lettre
recommandée d'une copie certifiée conforme de la décision.
Article 11 - Démission
Tout Membre de l'Association est libre de démissionner de celle-ci à tout moment, moyennant un préavis
écrit, en adressant sa démission par lettre recommandée au Conseil d'Administration. Ce préavis doit être
reçu par le Conseil d'Administration au moins trois mois avant la clôture de l'exercice social de l'Association
(prévue le 30 septembre). La démission devient effective au terme de l'exercice social en cours.
Lorsqu'un Membre refuse de payer ses cotisations, le Conseil d'Administration est en droit de considérer
ce refus comme équivalent à la démission du Membre.
Si un Membre ne respecte pas le délai de préavis, il devra payer un montant correspondant à six mois de
sa cotisation annuelle.
Tout Membre qui cesse d'appartenir à l'Association est déchu de tous les droits des Membres.
CHAPITRE VI COTISATIONS
Article 12 - Cotisations
Les Membres payeront une cotisation annuelle à l'Association sur base de leur revenu de groupe
consolidé. Le montant en sera déterminé par le Conseil d'Administration conformément au règlement d'ordre
intérieur de l'Association tel qu'il pourrait être adopté.
Les Membres exclus, suspendus ou qui ont démissionné restent tenus d'acquitter intégralement la
cotisation de l'exercice au cours duquel leur exclusion, leur suspension ou leur démission est intervenue.
Le montant maximum des cotisations qui peut être facturé aux Membres est de 200.000 euros.
CHAPITRE VII ORGANES
Article 13 - Organes de gestion
Les organes de l'Association sont:
-l'Assemblée Générale, et
-le Conseil d'Administration.
De plus, un Directeur Général est nommé pour assister le Conseil d'Administration dans l'exécution de ses
fonctions.
Un trésorier est également nommé par le Conseil d'Administration ; il est chargé de l'administration des
ressources financières de l'Association.
En outre, le Conseil d'Administration constitue un Comité de Surveillance et établit un règlement interne
liant l'Association et précisant les mécanismes de décisions internes auxquels l'Association est tenue de se
conformer.
CHAPITRE VIII ASSEMBLEE GENERALE
Article 14 - Composition et pouvoirs
Sans préjudice de l'article 9, l'Assemblée Générale se compose des Membres Effectifs représentés par le
Président du Conseil d'Administration. L'Assemblée Générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément
dévolus par la loi ou les présents statuts.
L'Assemblée Générale est compétente pour :
-
i)approuver le programme de travail annuel de l'Association ;
ii)approuver le budget et les comptes annuels de l'Association ;
iii)nommer et révoquer les administrateurs ;
iv)nommer et révoquer les commissaires et liquidateurs ;
· v)donner décharge aux administrateurs et aux auditeurs ;
vi)modifier les statuts ;
vii)fixer, s'il y a lieu, la rémunération des administrateurs, le trésorier, le Directeur Général et les auditeurs ;
viii)exclure un Membre de l'Association, conformément aux articles 8 et 9 des présents statuts;
ix)maintenir ou lever la suspension d'un Membre;
x)prononcer la dissolution de l'Association ;
xi)déterminer l'affectation du bénéfice en cas de dissolution ;
xii)déterminer les éventuelles conditions financières liées à la fin des mandats des membres du Conseil
d'Administration ;
xiii)déterminer la transformation éventuelle en une organisation internationale à but non lucratif ;
xiv)Déterminer la restructuration de l'association.
Article 15 - Sessions et convocation
Chaque année, l'Assemblée Générale se réunit en session ordinaire au plus tard dans le courant du mois
de juin. L'Association se réunit en Assemblée Générale extraordinaire à tout moment sur décision du Conseil
d'Administration ou à la demande écrite d'au moins un cinquième des Membres Effectifs. Les Assemblées
Générales ordinaires ou extraordinaires peuvent se tenir à distance via des conférences téléphoniques ou des
vidéoconférences.
L'Assemblée Générale est convoquée par le Président du Conseil d'Administration quinze jours avant
celle-ci par courrier électronique, signé et envoyé par le Directeur Général. La convocation mentionne le jour,
l'heure et le lieu où se tiendra l'Assemblée Générale, ainsi que l'ordre du jour.
Toute proposition reçue au moins dix jours avant l'Assemblée Générale et signée par un Membre Effectif
est portée à l'ordre du jour. Toute proposition d'un Membre Adhérent reçue au moins dix jours avant
l'Assemblée Générale et qui est soutenue par un tiers des Membres Effectifs est portée à l'ordre du jour.
Article 16 - Droit de vote
Les Membres Effectifs ont un droit de vote différent à l'Assemblée générale en fonction du niveau de leur
cotisation annuelle et comme spécifié dans le Règlement intérieur.
Article 17 - Quorum et Décisions
Section A : Assemblée Générale ordinaire
Sans préjudice des exceptions prévues par la loi ou les présents statuts, l'Assemblée Générale ne
délibère valablement que si deux tiers des Membres Effectifs sont présents ou représentés par un mandat
donné à un autre Membre Effectif. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale est
convoquée avec un ordre du jour identique. Celle-ci délibère valablement quel que soit le nombre de
Membres Effectifs présents ou représentés.
Sans préjudice des exceptions prévues par la loi ou les présents statuts, les décisions de l'Assemblée
Générale sont prises à la majorité des deux tiers des voix des Membres Effectifs présents ou représentés.
Sans préjudice des exceptions prévues par la loi, les présents statuts, ou les décisions contenues dans la
section B, l'Assemblée Générale peut valablement délibérer sur des points qui ne sont pas mentionnés à
l'ordre du jour si tous les Membres Effectifs sont présents ou représentés et marquent leur accord pour en
délibérer.
Section B : Assemblée Générale extraordinaire
Pour les décisions suivantes, les quorums suivants doivent être respectés :
a.Pour les décisions relatives à la modification des statuts de l'Association, l'Assemblée Générale
extraordinaire ne délibère valablement que si deux tiers des Membres Effectifs sont présents ou représentés
par un mandat donné à un autre Membre Effectif. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée
Générale extraordinaire est convoquée avec un ordre du jour identique. Celle-ci délibère valablement quel
que soit le nombre de Membres Effectifs présents ou représentés.
La décision relative à la modification des statuts de l'Association est prise à la majorité des 2/3 des voix
des Membres Effectifs présents ou représentés.
+ b.Pour les décisions relatives à l'exclusion et à la suspension d'un Membre, l'Assemblée Générale
extraordinaire ne délibère valablement que si deux tiers des Membres Effectifs sont présents ou représentés
par mandat donnée à un autre Membre Effectif. Si ce quorum n'est pas atteint, une autre Assemblée
Générale Extraordinaire est convoquée avec un ordre du jour identique. Si ce quorum n'est pas atteint, une
nouvelle Assemblée Générale extraordinaire est convoquée avec un ordre du jour identique. Celle-ci délibère
valablement quel que soit le nombre de Membres Effectifs présents ou représentés.
L'exclusion et la suspension d'un Membre nécessitent un consensus entre tous les Membres effectifs
présents ou représentés à l'Assemblée Générale.
c.Pour les décisions relatives à la dissolution de l'Association ou au changement de son but désintéressé,
l'Assemblée Générale extraordinaire ne délibère valablement que si deux tiers des Membres Effectifs sont
présents ou représentés par procuration donnée à un autre Membre Effectif. Si ce quorum n'est pas atteint,
une nouvelle Assemblée Générale extraordinaire est convoquée avec un ordre du jour identique. Celle-ci
délibère valablement quel que soit le nombre de Membres Effectifs présents ou représentés.
Les décisions relatives à la dissolution de l'Association ou au changement de son but désintéressé sont
prises à la majorité des 4/5 des voix des Membres Effectifs présents ou représentés.
Les décisions contenues dans cette section sont toutes des questions qui doivent être mentionnées à
l'ordre du jour.
Article 18 - Procès-verbaux
Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans un procès-verbal signé par le Président du
Conseil d'Administration et par un Membre Effectif. Les procès-verbaux des réunions de l'Assemblée
Générale sont consignés dans un registre conservé au siège social de l'Association.
CHAPITRE IX CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 19 - Composition, nomination et révocation
L'Association est administrée par un Conseil d'Administration composé au moins de trois administrateurs
comprenant au minimum le Président, deux Vice-Présidents et le Trésorier.
Sauf si l'Assemblée Générale en décide autrement, les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit.
Les Membres du Conseil d'Administration peuvent être révoqués par l'Assemblée Générale statuant à la
majorité des deux tiers des voix à condition que deux tiers des Membres Effectifs soient présents ou
représentés
Article 20 - Président et Vice-Présidents
Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres, à la majorité simple, un Président et un ou deux Vice-
Présidents. En cas d'empêchement ou d'indisponibilité du Président, ses fonctions sont assurées par un Vice-
Président. Le Président peut déléguer ses fonctions au premier ou second Vice-Président.
Article 21 - Durée du mandat des membres du Conseil d'Administration
La durée du mandat de Président et de Vice-Président du Conseil d'Administration est de deux ans.
Les autres membres du Conseil d'Administration sont nommés pour une durée indéfinie.
Article 22 - Pouvoirs
Les membres du Conseil d'Administration ont le pouvoir d'administrer et de gérer l'Association. Seuls sont
exclus de leur compétence les actes réservés à l'Assemblée Générale par la loi ou les statuts ou qui sont
expressément réservés par le règlement d'ordre intérieur de l'Association tel qu'il pourra être adopté.
Le Conseil d'Administration est compétent pour :
i)accepter ou refuser un Membre Effectif;
ii)accepter ou refuser un Membre Adhérent ;
· Iii)transférer le siège social de l'Association;
iv)déterminer et approuver les cotisations annuelles ;
v)proposer à l'Assemblée Générale l'exclusion d'un Membre;
vi)suspendre provisoirement et lever la suspension d'un Membre;
vii)recevoir la démission d'un Membre;
viii)nommer et révoquer le Directeur Général et signer le contrat de services du Directeur Général;
ix)établir et proposer à l'Assemblée Générale les modifications aux statuts;
x)exécuter les tâches qui lui sont confiées par l'Assemblée Générale;
xi)soumettre à l'Assemblée Générale, pour approbation, les comptes annuels de l'exercice écoulé, ainsi
que le budget du prochain exercice.
Article 23 - Décisions
Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que si deux tiers de ses membres sont présents
ou représentés.
Sauf indication contraire dans la loi, les présents statuts ou le règlement d'ordre intérieur de l'Association
tel qu'il pourrait être adopté, les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité simple des voix
des administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du Président est
prépondérante.
La réunion du Conseil d'Administration peut être remplacée par la signature des procès-verbaux par tous
les membres du Conseil d'Administration.
Article 24 - : Délégation de pouvoirs et signature
Le Conseil d'Administration délègue au Directeur Général la signature des actes qui relèvent de la gestion
journalière de l'Association ainsi que toutes les autres missions spécifiques, telles le représentation dans les
procédures judiciaires, que le Conseil d'Administration pourrait déléguer.
Les actes qui engagent l'Association, autres que ceux qui relèvent de la compétence du Directeur
Général, sont signés, sauf délégation expresse du Conseil d'Administration, par le Président et un Vice-
Président ou par toute autre personne à qui le Conseil d'Administration aurait délégué des missions
spécifiques.
Le Conseil d'Administration délègue au trésorier la gestion des ressources financières de l'Association.
CHAPITRE X COMPTES ANNUELS ET BUDGET
Article 25 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Article 26 - Comptes annuels
Chaque année, au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le Conseil
d'Administration soumet à l'Assemblée Générale, pour approbation, les comptes annuels de l'exercice écoulé,
ainsi que le budget du prochain exercice.
Article 27 -Contrôle des comptes
Le contrôle de la situation financière de l'Association est confié par l'Assemblée Générale à un
commissaire désigné parmi les membres de l'institut des Réviseurs d'Entreprises (IRE-IBR) pour une durée
de trois ans. Les honoraires de cette liqueur sont fixés par l'Assemblée Générale.
Toutefois, tant que l'Association ne dépasse pas les seuils prévus à l'article 1:28 du Code des Sociétés et
des Associations, l'Assemblée Générale décide de ne pas nommer de commissaire.
Dans ce cas, le trésorier de l'Association est considéré comme ayant tous les pouvoirs d'investigation et
de contrôle au nom des membres de l'Association. Dans cette fonction, le trésorier peut se faire assister, sous
sa responsabilité, par un membre de l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Le réviseur ainsi nommé doit être
indépendant, n'agit pas comme commissaire et exercera sa mission est un contrat.
· Le Conseil d'Administration répond à toutes les questions posées par cette personne dans le cadre de cet
audit contractuel et, dans ce contexte, lui donne accès à tous les livres, la correspondance, les procès-
verbaux et tous les documents pertinents pour les comptes de l'Association.
CHAPITRE XI DISSOLUTION
Article 28 - Procédure
L'Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution de l'Association que selon la procédure et
moyennant le respect des conditions prescrites pour la modification de l'objet de l'Association.
En cas de dissolution de l'Association, l'Assemblée Générale détermine l'affectation du bénéfice. Les actifs
de la liquidation, s'il y en a, sont transférés à une organisation sans but lucratif. L'affectation du bénéfice et la
dissolution sont publiés aux annexes du Moniteur belge.
Chapitre XII - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DE L'ASSOCIATION
Article 29- Règlement d'ordre intérieur de l'Association
La dernière version du règlement d'ordre intérieur de l'Association date de septembre 2022."
Il.Extrait du procès-verbal du Conseil d'administration tenue le 12 décembre 2022
Les membres du Conseil d'administration constatent la fin de la fonction de Madame Aarti MAINI en tant
de représentante légale de l'association et nomment Madame Isabelle MAURO, née le 12 août 1967, et
domiciliée à 100 West 26 St, appartement 31 E, 10001 New-York Etats-unis, en tant de Directrice Générale et
représentante légale de l'association avec effet du 01/02/2023 et pour une durée indéterminée.
III. Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale ordinaire tenue le 12 décembre 2022
Les membres du Conseil d'administration constatent la fin de la fonction de Monsieur lan Jarritt en tant
que trésorier et administrateur délégué de l'association et nomment Monsieur Mesut Ciceker , citoyen belge
dont le registre national est 49.11.16-421.11, né le 16 novembre 1949, en tant de trésorier et administrateur
délégué de l'association avec effet du 01/02/2023 et pour une durée indéterminée.
Le Conseil d'administration délègue à la SPRL Orbitz les pouvoirs de signature des extraits des procès-
verbaux de L'assemblé générale du 13 septembre et 12 décembre 2022 et de la réunion du Conseil
d'administration du 12 décembre 2022 en vue de la publication des décisions aux annexes du Moniteur Belge.
IV. Extrait de la procuration donnée par la SRL ORBITZ le 24 janvier 2023
La SRL Orbitz donne mandat spécial à Me Dominique Bogaert et Me Sacha Comu avocats chez
DALDEWOLF SRL, dont les bureaux sont situés Avenue Louise 81, 1050 Bruxelles, afin d'accomplir toutes
les formalités en vue de publier les extraits des procès-verbaux de l'assemblé générale du 13 septembre et 12
décembre 2022 et de la réunion du Conseil d'administration du 12 décembre 2022 en vue de la publication
des décisions aux annexes du Moniteur Belge, accomplir toutes les formalités administratives en vue de cette
mission et, entre autres, représenter la Société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, auprès d'un
guichet d'entreprises de leur choix et auprès du greffe du Tribunal des Entreprises, et à cet effet, faire tout ce
qui est nécessaire.
Agissant en qualité de mandataire spécial,
Cornu Sacha