Nº d'entreprise : 0762 729 311
Nom
(en entier) : ConsuLex Uliège A.S.B.L.
(en abrégé) : ConsuLex Uliège
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Place des Orateurs 3, 4000 Liège, Belgique
Objet de l'acte : Modification des statuts, nomination et démission d'administrateurs
1) modification statutaire:
En date du 3 Avril 2025, l'assemblée générale a acté à l'unanimité des membres présents, la modification
des statuts. Cette nouvelle version coordonnée des statuts temple la précédente. Elle est libellée comme suit:
ConsuLex ULiège : Statuts
Table des matières
TITRE I - FORME, DÉNOMINATION, SIÈGE, DURÉE	3
TITRE II - BUT SOCIAL	3
TITRE III - MEMBRES4
Section 1 - Qualités 4
Section 2- Démission, perte de la qualité, suspension, exclusion 5
Section 3 - Registre des membres	6
Section 4 - Cotisations7
TITRE IV : Assemblée générale 7
Section 1 - Composition	7
Section 2 - Compétences et pouvoirs	7
Section 3 - Organisation	8
Section 4 - Délibération et vote 8
Section 5 - Procès-verbal et registre	9
Section 6 - Publication des décisions	9
TITRE V : ADMINISTRATION ET REPRÉSENTATION	10
Section 1 - Composition de l'Organe d'administration	10
Section 2- Compétences et pouvoirs de l'Organe d'administration 10
Section 3 - Organisation de l'Organe d'administration	11
Section 4 - Délibération et vote 12
12	Section 5 - Procès-verbal et registre
TITRE VI : GESTION JOURNALIÈRE	12
TITRE VII : RESPONSABILITÉ 13
TITRE VIII : FINANCEMENT ET COMPTES	13
Section 1 - Financement	13
Section 2 - Comptes 13
TITRE IX : RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR 13
TITRE X : DISSOLUTION	13
DISPOSITIONS DIVERSES	14
TITRE I - FORME, DÉNOMINATION, SIÈGE, DURÉE
Article 1 - Forme juridique
Il est constitué une entité dotée de la personnalité juridique sous la forme d'une Association sans But Lucratif
(ci-après dénommée « Association»).
Article 2 - Dénomination
L'Association prend pour dénomination : « ConsuLex ULiège ASBL », en abrégé « ConsuLex ULiège ».
Cette dénomination figure sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes et autres
L_pièces émanant de l'Association.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
L'utilisation de la marque "ULiège" s'effectue conformément aux directives de l'Université de Liège et dans
le respect de la réputation de l'Institution. Toutefois, cet usage n'engage en rien la responsabilité de l'institution.
Article 3 - Siège social
Le siège social de l'Association est établi à : Campus du Sart-Tilman - Quartier AGORA, Place des Orateurs
3, 4000 Liège, dans la Région Wallone.
L'Organe d'administration est habilité à déplacer le siège dans tout autre lieu de la région de langue française
et à accomplir les formalités de publication requises. Les membres ratifient cette modification lors de la
prochaine Assemblée générale.
Article 4 - Durée
L'Association est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE II - BUT SOCIAL
Article 5 - But et Objet social de l'Association
5.1 But de l'Association
L'Association a pour but social la sensibilisation juridique auprès des étudiants de la Fédération Wallonie-
Bruxelles, d'une part directement au moyen d'un service d'aide juridique, d'autre part indirectement par des
outils et supports favorisant l'accès à des informations juridiques. Ce but est poursuivi par des étudiants inscrits
dans un établissement reconnu par la Fédération Wallonie-Bruxelles, qui bénéficient d'une formation théorique,
pratique et entrepreneuriale en échange de leur contribution bénévole.
5.2 Objet social de l'Association
§1 Pour mettre en œuvre ce but social, l'Objet social de l'ASBL consiste à :
1.Prodiguer un service de conseils juridiques notamment par le biais de la rédaction de conclusions à titre
consultatif à un public majoritairement étudiant, y compris les cercles et institutions étudiantes, sur des
thématiques variées telles que le droit privé, public social, pénal, procédural et des entreprises ;
2.Développer des projets spécifiques visant à sensibiliser au droit et à en promouvoir la connaissance
auprès des étudiants et du grand public, notamment par le biais de permanences juridiques, de contenus
éducatifs sur les plateformes numériques et l'organisation d'événements, possiblement en partenariat avec des
entités académiques ou professionnelles
3.Conclure des partenariats, avec des entités publiques ou privées ;
4.Créer un réseau professionnel en lien avec le monde juridique et entrepreneurial ;
5.Développer des activités internes, y compris des team buildings, afin d'assurer la cohésion entre les
membres de l'Association;
6.Réaliser toute autre action au service du but social de l'Association;
7.Accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but social ou susceptibles d'en
faciliter la réalisation, y compris l'acquisition, la gestion et la disposition de biens meubles et immeubles
nécessaires à l'exercice de ses activités, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur
8.Développer toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la réalisation des buts non
lucratifs précités, y compris, dans les limites autorisées par la loi, des activités commerciales et lucratives
accessoires, dont le produit sera intégralement affecté à la réalisation desdits buts.
§2 L'Association s'efforce de créer un environnement propice à la réalisation de son but social.
TITRE III - MEMBRES
Section 1 - Qualités
Article 6 - Catégories de membres
L'Association se compose de membres effectifs et de membres adhérents, lesquels sont des personnes
physiques.
Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à trois, mais n'est pas limité.
Outre les prescriptions légales, les droits et obligations des membres effectifs et des membres adhérents
sont précisés dans les présents statuts et régis par le règlement d'ordre intérieur.
Article 7 - Membres effectifs et adhérents
§1. Peut devenir membre adhérent, toute personne ayant la qualité d'étudiant dans un établissement
d'enseignement supérieur de la Fédération Wallonie-Bruxelles, qui en fait la demande durant une période de
recrutement à l'Assemblée générale, qui délibère à sa discrétion. Ledit organe statute à la majorité simple. Il ne
peut être recruté de membre adhérent en dehors de cette période. Le membre adhérent doit signer un contrat
"membre adhérent" dans les quinze jours suivant le vote de l'Assemblée générale
§2. Peut devenir membre effectif, le membre adhérent qui
1.Est membre adhérent depuis au moins un mois ;
2.Propose sa candidature au secrétaire ;
3.Démontre une implication significative, notamment par la résolution de dossiers juridiques, la participation
aux permanences, l'engagement dans les différents projets, la promotion de l'ASBL sur les plateformes
numériques ;
4.Exprime sa motivation, soit par une lettre de motivation, soit oralement en cas de candidature spontanée,
exposant sa volonté de devenir membre effectif ;
5.Est élu par l'AG, à la majorité des suffrages exprimés.
§3. Sont membres effectifs :
1.Les membres de l'Organe d'administration.
2.Toute personne respectant les conditions et formalités d'admission des membres effectifs tel que prévu
§4. L'Organe d'administration peut accorder le titre de conseiller à toute personne physique ou morale ayant
signé une convention attribuant ce titre. Le statut de conseiller est défini dans le règlement d'ordre intérieur.
§5. L'Assemblée générale peut autoriser, à la majorité qualifiée, qu'une personne tierce à l'ASBL acquiert la
qualité de collaborateur ponctuel afin d'apporter un soutien exceptionnel dans le cadre d'un événement lié à
l'ASBL. Le collaborateur ponctuel ne possède pas la qualité de membre, son mandat étant limité à 6 mois, mais
renouvelable. Le statut de collaborateur ponctuel est défini dans le ROI.
§6. L'Organe d'administration peut accorder le titre de parrain à toute personne physique ou morale
souhaitant apporter son concours à l'Association. Cette qualité est incompatible avec celle de membre effectif
ou de membre adhérent.
Section 2 - Démission, perte de la qualité, suspension, exclusion
Article 8 - Démission
§1. Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer librement de l'Association en adressant leur
démission par écrit à l'Organe d'administration.
§2. Au début de chaque année académique, les membres envoient une attestation d'inscription dans un
établissement scolaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles. A défaut, le membre est présumé démissionnaire.
§3 Lorsqu'un membre n'est plus inscrit dans un établissement scolaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles,
il en informe immédiatement l'Organe d'administration. L'Organe d'administration, à l'unanimité moins une voix,
peut décider de confirmer la présence du membre, pour les besoins de l'Association. Cette faculté ne peut
dépasser la fin de l'année académique initialement prévue.
Article 9 - Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd automatiquement par décès. La qualité de membre effectif se perd dès
l'expiration de son mandat au sein de l'ASBL.
Article 10 - Suspension et exclusion
En cas de non-respect des statuts, du règlement d'ordre intérieur, de faute grave ou de tout comportement,
actes, agissements, paroles manifestement préjudiciable à l'image ou aux intérêts de l'Association, l'Organe
d'administration se réserve le droit de proposer l'exclusion d'un membre à l'Assemblée générale, convoquée
dans les plus brefs délais. Si le membre concerné est lui-même membre de l'Organe d'administration,
l'Assemblée générale, réunie dans les plus brefs délais, décidera de sa suspension temporaire ou de son
exclusion.
Article 11 - Procédure d'exclusion
§1. L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'Assemblée générale, statuant à une
majorité de quatre cinquième des voix représentant au moins quatre cinquième de l'ensemble des membres
effectifs, à bulletin secret. L'ordre du jour de l'Assemblée générale doit mentionner l'exclusion proposée ainsi
qu'une description des faits motivant celle-ci. Avant toute décision d'exclusion, le membre effectif concerné a le
droit de se faire entendre personnellement par l'Assemblée générale. Ce membre effectif ne peut assister au
vote et est informé immédiatement de la décision de l'Assemblée générale.
§2. L'exclusion d'un membre adhérent peut être prononcée par l'Organe d'administration statuant à
l'unanimité moins une voix, représentant au moins les deux tiers de l'ensemble des administrateurs. L'exclusion
doit être motivée et un rapport doit être présenté à l'Assemblée générale dans les dix jours suivant l'exclusion,
Article 12 - Conséquences de la démission, suspension ou exclusion
§1. Le membre qui démissionne, est suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, héritiers ou ayants droit
d'un membre décédé, ne peuvent revendiquer ou exercer de droits quelconque sur les actifs de l'Association.
Cette exclusion de droits est permanente, que ce soit durant la période d'adhésion, au moment où l'adhésion
prend fin pour quelque raison que ce soit, ou lors de la dissolution de l'Association.
§2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent également aux personnes morales membres de
l'Association en situation de faillite.
Section 3 - Registre des membres
Article 13 - Tenue du registre
§1. L'Association tient un registre des membres où sont consignés les noms, prénoms, domiciles et numéros
nationaux des membres. Toutes les décisions relatives à l'admission, à la démission ou à l'exclusion des
membres sont inscrites dans le registre par l'Organe d'administration dans les huit jours suivant la prise de
connaissance de la décision.
§2. Pour une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social
doivent être inscrites dans le registre des membres.
Section 4 - Cotisations
Article 14 - Cotisations des membres
§1. Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée ni au paiement d'aucune cotisation. Ils apportent
à l'Association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement. Cependant, il est possible qu'une
contribution soit réclamée lors de l'acquisition de matériel spécifique ou personnalisé, tel que du merchandising
ou de goodies.
§2. Une cotisation annuelle spéciale peut être demandée pour les alumni, en échange de privilèges liés à
l'ASBL.
TITRE IV : Assemblée générale
Section 1 - Composition
Article 15 - Composition de l'Assemblée générale
§1. L'Assemblée générale est composée :
- des membres effectifs ;
- des membres adhérents, sans droit de vote ;
- des parrains et de toute personne invitée par l'Organe d'administration en qualité d'observateur ou de
consultant.
§2. Chaque membre a le droit d'assister à l'Assemblée générale et peut se faire représenter par un
mandataire muni d'une procuration, sauf toute personne exclue de l'ASBL.
Section 2- Compétences et pouvoirs
Article 16 - Compétences de l'Assemblée générale
Les compétences de l'Assemblée générale sont celles expressément conférées par la loi ou les présents
statuts. Elle dispose notamment des prérogatives suivantes :
1.Modification des statuts ;
2.Nomination et révocation des administrateurs ;
3.Nomination et révocation des commissaires et fixation de leur rémunération, le cas échéant ;
4.Nomination et exclusion des membres ;
5.Octroi de la décharge aux administrateurs, commissaires et, en cas de dissolution volontaire, aux
liquidateurs ;
6.Approbation annuelle des budgets et comptes ;
7.Dissolution ou transformation de l'Association;
8.Approbation et modification du règlement d'ordre intérieur ;
9.Détermination de la destination de l'actif en cas de dissolution de l'Association;
10.Décision d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'Association, administrateur,
commissaire, représentant de l'Association ou mandataire désigné par l'Assemblée générale ;
11.Exercice de tout autre pouvoir dérivant de la loi ou des statuts.
Section 3 - Organisation
Article 17 - Assemblées générales ordinaires et extraordinaires
§1. L'Assemblée générale ordinaire se réunit annuellement, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice
social. Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à tout moment par l'Organe
d'administration, soit à son initiative, soit à la demande d'un cinquième des membres effectifs.
§2. Un membre effectif peut se faire représenter à une Assemblée générale, à condition que cette
représentation soit assurée par un autre membre effectif.
Article 18 - Convocation
§1 L'Assemblée générale est convoquée par l'Organe d'administration. Les convocations sont adressées
par lettre ordinaire, télécopie, courriel et/ou message, au moins quinze jours avant la réunion. Elles mentionnent
la date, l'heure, le lieu de la réunion et incluent l'ordre du jour, comprenant au minimum :
1.Présentation du rapport annuel de l'Organe d'administration ;
2.Approbation des comptes de l'exercice écoulé ;
3.Budget prévisionnel pour l'exercice suivant.
§2 Toute proposition signée par un cinquième au moins des membres effectifs est ajoutée à l'ordre du jour.
Les documents nécessaires à la prise de décision, tels que les rapports financiers et propositions de
modifications statutaires, sont joints à la convocation. Les membres doivent également être informés de leur
droit de consulter ces documents au siège social de l'Association avant l'Assemblée générale.
Article 19 - Présidence
L'Assemblée générale est présidée par le Président de l'Organe d'administration. En cas d'absence, la
présidence est assurée par le Vice-Président. En cas d'empêchement de Vice-Président, un administrateur
désigné par l'Organe d'administration assumera la présidence. Si l'Association dispose de plusieurs Vice-
Présidents, l'Organe d'administration en désigne un pour présider l'Assemblée générale.
Section 4 - Délibération et vote
Article 20 - Quorum et droit de vote
Sauf disposition contraire prévue par la loi ou les présents statuts, l'Assemblée générale délibère
valablement avec un quorum de la moitié des membres effectifs. Seuls les membres effectifs disposent du droit
de vote, chaque membre effectif ayant une voix.
Article 21 - Majorité
L'Assemblée générale décide à la majorité simple, sauf dispositions contraires de la loi ou des présents
statuts. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. En l'absence du Président, la voix
du Vice-Président ou de l'administrateur désigné pour le remplacer est également prépondérante.
Les votes blancs, nuls et les abstentions ne sont pas prises en compte dans le calcul des quorums de vote.
Dans tous les cas où une majorité qualifiée est requise par les présents statuts ou le ROI, il est nécessaire
d'atteindre deux-tiers des voix exprimées.
Article 22 - Ordre du jour
L'Assemblée générale ne peut délibérer et voter que sur les points inscrits à l'ordre du jour, tels qu'ils figurent
dans la convocation.
Toutefois, elle peut statuer sur un autre point à condition que tous les membres présents marquent leur
accord et représentent au moins deux tiers des membres effectifs. Dans le cas contraire, une nouvelle
Assemblée générale doit être convoquée. Cette prérogative de l'Assemblée générale doit être utilisée de
manière exceptionnelle.
Article 23 - Procédure écrite
L'Assemblée générale peut, sur décision unanime de tous ses membres et par écrit, prendre toutes les
décisions relevant de ses pouvoirs, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de
convocation ne doivent pas être accomplies.
Section 5 - Procès-verbal et registre
Article 24 - Procès-verbal et consultation
Les résolutions de l'Assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal, conservé dans un registre
des procès-verbaux accessibles aux membres effectifs selon les modalités de consultation fixées à l'article 9
de l'A.R. du 26 juin 2003. Les tiers souhaitant consulter les procès-verbaux des résolutions peuvent adresser
une demande à l'Organe d'administration, qui décide souverainement et sans motivation.
Section 6 - Publication des décisions
Article 25 - Publication légale
Conformément à la loi, toute modification des statuts ainsi que tout acte relatif à la nomination ou à la
cessation de fonction des administrateurs ou des commissaires sont déposés sans délai au greffe du tribunal
compétent et publiés au Moniteur belge par les soins du greffier.
TITRE V : ADMINISTRATION ET REPRÉSENTATION
Section 1 - Composition de l'Organe d'administration
Article 26 - Composition de l'Organe d'administration
§1. L'Association est gérée par un Organe d'administration composé d'au moins trois administrateurs, Les
administrateurs sont nommés par l'Assemblée générale après un appel de candidatures parmi les membres
effectifs, à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
§2. L'Organe d'administration doit être composé suivant le respect d'un double quorum :
1.Un quorum de moitié d'étudiants inscrits ou diplômés dans une formation en droit ;
2.Un quorum de moitié d'étudiants suivant une formation universitaire.
Article 27 - Mandat des administrateurs
Le mandat d'administrateur, révocable à tout moment par l'Assemblée générale, est d'une durée d'un an
sauf circonstances exceptionnelles. Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat est exercé à titre
gratuit, les frais engagés dans l'exercice de leurs fonctions pouvant être remboursés.
La notion de circonstances exceptionnelles est appréciée par l'Assemblée générale par un vote à la majorité
simple.
Article 28 - Démission et vacance d'un poste d'administrateur
Tout administrateur souhaitant démissionner dolt notifier sa décision par écrit à l'Organe d'administration.
En cas de vacance d'un poste en cours de mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l'Organe
d'administration, sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée générale. L'administrateur provisoire
achève le mandat de son prédécesseur. À défaut de nomination, l'Organe d'administration exerce
collégialement le poste vacant.
La démission d'un administrateur est soumise à approbation par l'Assemblée générale.
Section 2 - Compétences et pouvoirs de l'Organe d'administration
Article 29 - Attributions de l'Organe d'administration
L'Organe d'administration est habilité à accomplir tous les actes d'administration interne nécessaires ou
utiles à la réalisation du but de l'Association, à l'exception de ceux relevant de la compétence exclusive de
l'Assemblée générale conformément à la loi.
Article 30 - Répartition des tâches et responsabilité des administrateurs
Nonobstant l'administration collégiale, les administrateurs peuvent se répartir les tâches d'administration.
Cette répartition n'est pas opposable aux tiers, même si elle a été publiée. En cas de non-respect, la
responsabilité du ou des administrateurs concernés pourrait être engagée.
Article 31 - Représentation de l'Association
L'Organe d'administration représente collégialement l'Association dans les actes judiciaires et
extrajudiciaires.
Section 3 - Organisation de l'Organe d'administration
Article 32 - Désignation des fonctions
L'Assemblée générale désigne parmi ses membres un Président ainsi qu'un ou plusieurs Vice-Présidents,
un Trésorier et un Secrétaire. Il est aussi désigné d'autres administrateurs si des membres se portent candidats.
Un même administrateur peut cumuler plusieurs fonctions, sauf en ce qui concerne le Président, la trésorerie
et le secrétariat.
Si aucun Président n'est désigné, l'Assemblée générale est prolongée. Si à l'issue de l'Assemblée générale
le poste est vacant, il est organisé une autre Assemblée générale dans les plus brefs délais.
Article 33 - Réunions de l'Organe d'administration
L'Organe d'administration se réunit autant que nécessaire et à la demande d'un de ses membres. Les
convocations sont envoyées par le Secrétaire ou, à défaut, par un administrateur, par simple lettre, courrier,
message ou verbalement, au moins trois jours avant la réunion. Ce délai peut être raccourci à l'unanimité des
administrateurs. La convocation inclut l'ordre du jour, la date et le lieu de la réunion.
Article 34 - Présidence des réunions
L'organe est présidé par le Président, ou en son absence, par le Vice-Président ou tout autre administrateur
désigné à cet effet. Si l'Association dispose de plusieurs Vice-Présidents, l'Organe d'administration désigne l'un
d'eux pour présider l'Assemblée générale.
Article 35 - Représentation
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur à une réunion de l'Organe
d'administration. L'Organe d'administration peut aussi se faire représenter par un mandataire.
Section 4 - Délibération et vote
Article 36 - Quorum de délibération
Sauf disposition contraire de la loi ou des présents statuts, l'Organe d'administration délibère valablement
quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés.
Article 37 - Majorité des décisions
Chaque administrateur dispose d'une voix. Les décisions sont prises à la majorité des voix des
administrateurs présents ou représentés. Les administrateurs absents peuvent se faire représenter par un autre
administrateur, chaque administrateur ne pouvant être porteur que d'une seule procuration. En cas de partage
des voix, celle du Président ou à défaut, celle du Vice-Président ou de l'administrateur désigné pour le
remplacer, est prépondérante.
Article 38 - Procédure écrite
Les décisions de l'Organe d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit, à l'exception des décisions pour lesquelles les statuts excluent cette
possibilité.
Section 5 - Procès-verbal et registre
Article 39 - Procès-verbal des décisions
Les décisions de l'Organe d'administration sont consignées dans des procès-verbaux contresignés par le
Président et le Secrétaire et inscrites dans un registre prévu à cet effet. Ce registre, qu'il soit physique ou
numérique, est conservé de manière sécurisée et accessible. Tout membre justifiant d'un intérêt légitime peut
en prendre connaissance sur demande, sans obligation de se déplacer physiquement au siège social.
TITRE VI : GESTION JOURNALIÈRE
Article 40 - Délégation de la gestion journalière
La gestion journalière de l'Association est déléguée par l'Organe d'administration aux membres de la
présidence, composé du président et des vice-présidents. Les pouvoirs de gestion journalière sont limités aux
actes de gestion quotidienne qui permettent d'accomplir les actes d'administration :
- ne dépassant pas les besoins de la vie quotidienne de l'Association;
- qui, en raison de leur faible importance et de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas
l'intervention de l'Organe d'administration.
Article 41 - Durée du mandat des délégués à la gestion journalière
La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, renouvelable, est d'un an. Lorsque le délégué à
la gestion journalière exerce également la fonction d'administrateur, la fin du mandat d'administrateur met fin
automatiquement au mandat de délégué à la gestion journalière. L'Organe d'administration peut mettre fin à
tout moment au mandat de la personne chargée de la gestion journalière, sans devoir se justifier.
Article 42 - Nomination et cessation de fonction
La nomination et la cessation des fonctions des personnes chargées de la gestion journalière sont actées
par dépôt dans le dossier de l'Association au greffe du tribunal de l'entreprise.
TITRE VII : RESPONSABILITÉ
Article 43 - Responsabilité des administrateurs et délégués
Les administrateurs et les personnes déléguées à la gestion journalière ne sont pas personnellement
responsables des engagements pris par l'Association. Leur responsabilité envers l'Association et les tiers est
limitée à l'accomplissement de leur mission conformément au droit commun, aux dispositions légales et
statutaires. Ils sont responsables des manquements manifestement imprudents ou négligents.
Article 44 - Responsabilité des membres
Les membres ne sont pas responsables des engagements contractés par l'Association.
Les membres sont tenus de respecter la confidentialité telle que décrite dans le contrat de confidentialité qui
les lie à l'Association.
TITRE VIII : FINANCEMENT ET COMPTES
Section 1 - Financement
Article 45 - Sources de financement
L'Association finance son fonctionnement au moyen des ressources mises à sa disposition ou récoltées
dans le cadre de ses activités ou partenariats, tant publics que privés. Cette formulation inclut explicitement les
partenariats avec des entités publiques et privées comme sources potentielles de financement pour
l'Association.
Section 2 - Comptes
Article 46 - Exercice social et approbation des comptes
L'exercice social est fixé statutairement du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Les écritures sont
arrêtées à la date du 31 décembre. L'Organe d'administration dresse le bilan ainsi que le compte de résultat de
l'exercice écoulé pour les soumettre à l'Assemblée générale ordinaire, ainsi qu'aux autres membres qui en font
la demande. L'assemblée générale ordinaire se prononce sur l'approbation ou le rejet des comptes.
Article 47 - Commissaire aux comptes
L'Assemblée générale désigne un commissaire aux comptes lors de la première Assemblée générale. En
l'absence d'une telle désignation, chaque administrateur peut assumer cette fonction.
TITRE IX : RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR
Article 48 - Adoption et modification du règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur peut être instauré. Son adoption ainsi que les modifications qui pourraient y
être apportées nécessitent une décision de l'Assemblée générale réunissant au moins la moitié des membres
et statuant à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.
TITRE X : DISSOLUTION
Article 49 - Durée de l'Association
L'Association est constituée pour une durée indéterminée.
Article 50 - Désignation du liquidateur
En cas de dissolution volontaire, l'Assemblée générale désigne un liquidateur et fixe ses pouvoirs.
Article 51 - Affectation de l'actif social
En cas de dissolution judiciaire ou volontaire, quelle qu'en soit la cause, l'actif social net, après apurement
¡ des dettes, est affecté à une ou plusieurs organisations désignées préalablement par l'Assemblée générale.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 52 - Référence légale
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des Sociétés et
des Associations.
Article 53 - Validité des statuts
En cas d'annulation d'une disposition des présents statuts par une décision judiciaire, les autres dispositions
· restent valables, à moins qu'elles ne puissent subsister sans la disposition annulée.
Article 54 - Modification des statuts
Les statuts peuvent être modifiés lors d'une Assemblée générale à la majorité simple des suffrages
. exprimés, excepté pour les obligations légales qui s'appliquent en vertu du code des sociétés et Associations.
La modification de l'article 26 §2 requiert la majorité qualifiée.
2) Démission et nomination d'administrateurs:
En date du 20/02/2025, il est acté par l'assemblée générale la démission de Berivvan Daban
En date du 03/04/2025, il est acté par l'assemblée générale la démission d'Alexia Collignion
En date du 20/02/2025, il est acté par l'assemblée générale la nomination de Léa Vieujean au poste
d'administrateur.
En date du 20/02/2025, il est acté par l'assemblée générale la nomination de Bintalhuda Al-Sadoon au poste
d'administrateur.
En date du 20/02/2025, il est acté par l'assemblée générale la nomination de Julien Liebens au poste
d'administrateur.
En date du 20/02/2025, il est acté par l'assemblée générale la nomination de Terri Roland au poste
d'administrateur.
L'organe d'administration se compose dès lors de:
- Le président Nicolas Bouzendorff - délégué à la gestion journalière
- La vice-présidente Eléonore Bodarwe - déléguée à la gestion journalière
- Le vice-président Antoine Uyttebrock - délégué à la gestion journalière
- Le trésorier Thomas Filograna
- La secrétaire administrative Léa Vieujean
- La secrétaire juridique Terri Roland	:
- Le responsable resssource humaine Julien Libens
- La responsable cohésion sociale Bintalhuda Al-Sadoon