N° d'entreprise : 0721470261
Nom
(en entier) : I4B - THE BELGIAN INFRASTRUCTURE FUND
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Place Eugène Flagey 18
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Ce jour, le dix-neuf décembre deux mille dix-neuf.
A 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George 11.
Devant Eric SPRUYT, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "I4B - THE BELGIAN
INFRASTRUCTURE FUND", ayant son siège à 1050 Ixelles, Place Eugène Flagey 18, ci-après
dénommée la "Société".
(...)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION : Transfert du siège de la Société.
L'assemblée décide de transférer le siège de la Société vers Avenue du Port 86C B 320, 1000
Bruxelles.
L'assemblée décide de modifier le premier alinéa de l'article 2 des statuts, tel que repris ci-dessous
dans le nouveau texte des statuts.
DEUXIEME RESOLUTION : Application anticipée du Code des sociétés et des associations (opt-in).
L'assemblée décide de l'application anticipée du Code des sociétés et des associations (opt-in) en
application de l'article 39, §1, deuxième alinéa de la Loi du 23 mars 2019 instituant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, et ce avec effet à partir de la
publication de la présente décision aux Annexes du Moniteur belge.
TROISIEME RESOLUTION : Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
les résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations, et ce avec effet à partir de la
publication de la décision dans les Annexes du Moniteur belge.
Le nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
FORME JURIDIQUE - DENOMINATION.
La société revêt la forme d'une société anonyme. Elle est dénommée "I4B - The Belgian
Infrastructure Fund ", en abrégé " I4B " (ci-après le " Fonds ").
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie de la mention " société anonyme " ou des
initiales " SA ".
Les dénominations complètes et abrégées peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
SIEGE.
Le siège est établi en Région bruxelloise.
(...)
OBJET.
Le Fonds a pour objet l'investissement, au sens le plus large, dans différents domaines de
l'infrastructure qui concernent principalement :
Volet B
1. les projets d'infrastructure situés en Belgique ;
2. les projets d'infrastructures situés dans des pays de l'Espace Economique Européen (ci-après "
EEA ") dans lesquels des entités belges sont directement ou indirectement impliquées ;
3. les projets d'infrastructures supporté par le Fond Européen pour les Investissements Stratégiques
dans le cadre du plan Juncker ou qui sont initiés par l'Union Européenne pour les géographies
mentionnées ci-dessus et, en ce qui concerne (b), dans la mesure où des entités belges sont
directement ou indirectement impliquées dans ces projets.
Le Fonds a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers ou en participation avec des tiers (avec la possibilité de déléguer certaines de ces
activités à un tiers), sans préjudice toutefois aux directives en matière d'investissement prévues dans
le Pacte d'Actionnaires (tel que défini ci-après):
1. toute activité réservée ou autorisée aux organismes de placement collectif alternatifs, tels que
définis à l'article 3, 2° de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectifs
alternatifs et à leurs gestionnaires (ci-après la " Loi OPCA ") ;
2. la prise de participation dans, ou le consentement de prêts à, toute société ou entreprise,
commerciale ou autre, belge ou étrangère ;
3. la constitution et la gestion (avec la possibilité de déléguer telle gestion à un tiers) d'un patrimoine
de valeurs mobilières et immobilières, cotées ou non ;
4. la recherche d'investissements, l'analyse financière, l'élaboration, la structuration et la réalisation
de projets d'investissements, l'assistance à la réalisation d'opérations de levées de fonds auprès
d'investisseurs et la gestion des relations avec les investisseurs ;
5. l'exercice de tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, au contrôle et à la liquidation de
toutes sociétés ou entreprises.
Le Fonds pourra faire toutes opérations généralement quelconques, civiles, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son
objet ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement. Le Fonds peut faire tout ce qui
peut favoriser directement ou indirectement la réalisation de son objet au sens le plus large, dans les
limites et conditions imposées par les lois et règlements en vigueur.
DUREE.
Le Fonds existe pour une durée illimitée.
CAPITAL.
Le capital est fixé à neuf millions trois cent deux mille euros (€ 9.302.000,00), représenté par neuf
millions trois cents mille deux cents (9.300.200) actions.
Les actions sont de deux classes : les actions de classe A (avec droits de vote) et les actions de
classe B (avec droits de vote) : (1) neuf millions trois cent mille (9.300.000) actions sont des actions
de classe A, avec une valeur nominale d'un euro (€ 1,00) par action ; et (2) deux cents (200) actions
sont des actions de classe B, avec une valeur nominale de dix euros (€ 10,00) par action.
Les actions de classe A et classe B donnent chacune droit à une voix séparément.
Les actionnaires de classe A concluront une convention entre eux qui détaillera les droits et
obligations respectifs des actionnaires (le " Pacte d'Actionnaires "), et qui devra également être
signée et acceptée par chaque nouvel actionnaire classe A.
Dans les conditions établies dans le Pacte d'Actionnaires, le Fonds est autorisé à créer d'autres
classes d'actions.
Les droits différents attachés aux actions de classe A et aux actions de classe B sont repris dans les
statuts (notamment, aux articles 34, 36, 39 et 44).
(...)
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Le Fonds est administré par un organe d'administration collégial suivant la structure moniste, appelé
le conseil d'administration, comprenant au moins trois administrateurs, personnes physiques ou
morales, à choisir dans une liste de candidats qui sera proposée par les actionnaires fondateurs, tel
que décrit dans le Pacte d'Actionnaires.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires, pour un terme ne
pouvant excéder six ans; ils sont révocables à tout moment par elle. Les administrateurs sont
rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants et non réélus prend fin immédiatement après
l'assemblée annuelle de l'année au cours de laquelle le mandat vient à échéance.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un représentant
permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale,
le tout conformément au Code des sociétés et des associations.
Le conseil d'administration a la possibilité de mettre en place des comités dont la composition et les
compétences seront stipulées dans le Pacte d'Actionnaires.
En particulier, un comité stratégique est établi, qui a un rôle consultatif et qui :
(a) formulera des avis sur l'évolution du marché des infrastructures, les politiques d'investissement
du Fonds, les développements ou cycles économiques majeurs susceptibles d'impacter les
Volet B
opportunités d'investissement et le portefeuille d'actifs du Fonds, ainsi que tout facteur ou élément
susceptible d'affecter l'activité du Fonds;
(b) peut donner des opinions au conseil d'administration du Fonds et au conseil d'administration de la
société de gestion, de sa propre initiative ou après y avoir été requis.
Le Pacte d'Actionnaires prévoit de plus amples détails par rapport à ce comité stratégique.
VACANCE.
En cas de vacance d'une ou plusieurs places d'administrateur, les administrateurs restants peuvent y
pourvoir provisoirement. Dans ce cas, la première assemblée générale des actionnaires qui suit
procédera à l'élection définitive. Un administrateur qui est nommé en remplacement d'un
administrateur qui n'aurait pas achevé son mandat, termine ce mandat, sauf si l'assemblée en décide
autrement.
RESPONSABILITE.
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
la société, mais ils sont responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans
leur gestion, conformément au droit commun et au Code des sociétés et des associations.
REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Le conseil d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt du Fonds l'exige et chaque fois que (a)
deux administrateurs ou (b) la société de gestion (le cas échéant représentée par son chief executive
officer) le demande.
Les lettres de convocations sont adressées au moins huit jours avant la réunion, sauf en cas
d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion. Ces convocations contiennent l'ordre du jour, les
date, lieu et heure de la réunion et sont envoyées par lettre, poste aérienne, télégramme, télécopie,
courrier électronique ou par tout autre moyen de (télé)communication qui se matérialise par un
document écrit.
Les convocations sont censées avoir été faites au moment de leur envoi.
Lorsque tous les membres du conseil d'administration sont présents ou valablement représentés, il
n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. Les réunions se tiennent au siège ou à l'endroit
indiqué dans les convocations, en Belgique ou - exceptionnellement - à l'étranger.
Elles sont présidées par un administrateur choisi par les autres membres. Si aucun accord ne peut
être trouvé, le conseil sera présidé par l'administrateur le plus âgé qui est présent.
DELIBERATION - REPRESENTATION DES MEMBRES ABSENTS.
A. Le conseil d'administration ne peut délibérer et prendre des résolutions que si au moins deux de
ses membres est présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une
nouvelle réunion peut être convoquée, qui, délibérera et statuera valablement sur les objets portés à
l'ordre du jour de la réunion précédente.
Tout administrateur peut, au moyen d'un document portant sa signature, en ce compris la signature
digitale au sens de l'article 1322 du Code civil, transmis par lettre, télécopie, courrier électronique ou
par tout autre moyen de communication visé à l'article 2281 du même Code, donner mandat à un
autre membre du conseil pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses
lieu et place.
Dans le respect des règles de délibération et de collégialité et sans préjudice des dispositions visées
ci-après en matière de vote par consentement unanime écrit, un administrateur peut représenter un
ou plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de
procurations.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité ordinaire des voix, sauf pour les
décisions concernant l'approbation et la démission de la société de gestion et les décisions
concernant le droit veto en cadre de l'acceptation des investisseurs.
Si, dans une réunion du conseil d'administration, valablement composée, un ou plusieurs
administrateurs ou leurs mandataires s'abstiennent de voter, les décisions seront valablement prises
à la majorité des voix des autres membres du conseil présents ou représentés.
En cas de partage des voix, et sauf dans le cas où le conseil se trouverait composé de deux
administrateurs seulement, la voix du président de la réunion est prépondérante.
B. Dans le respect des règles de délibération et de collégialité les administrateurs pourront délibérer
et prendre toutes décisions par conférence téléphonique ou vidéoconférence.
Les administrateurs pourront délibérer et prendre toutes décisions par consentement unanime
exprimé.
Il ne pourra cependant être recouru à ces procédures pour toute décision du conseil devant être
constatée par un acte authentique.
Dans l'hypothèse d'un vote par conférence téléphonique ou vidéoconférence, la somme des
télécopies et/ou autres documents écrits confirmant ou exprimant le vote des administrateurs fera foi
de l'existence et de la teneur de la résolution adoptée.
Dans l'hypothèse d'un consentement unanime écrit, un projet de décision vaudra résolution si,
communiqué simultanément aux administrateurs, il est approuvé par écrit inconditionnellement et à
Volet B
l'unanimité par ceux-ci.
CONFLITS D'INTERETS.
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres
administrateurs avant la délibération du conseil d'administration.
La déclaration de l'administrateur concerné, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe
dans son chef, doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration ou du
comité qui doit prendre la décision.
ADMINISTRATION.
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par le Code des sociétés et des
associations à l'assemblée générale et des actes qu'il délègue dans le cadre d'un contrat de
délégation des gestion conformément à la Loi OPCA.
Nonobstant les obligations découlant de l'administration collégiale, à savoir la concertation et le
contrôle, les administrateurs peuvent répartir entre eux les tâches d'administration.
Le conseil d'administration délègue, dans le cadre d'un accord de délégation de gestion (l' "
Investment Management Agreement ") à une ou plusieurs personnes de leur choix (y compris une
société de gestion), des pouvoirs spéciaux et déterminés pour autant que cela soit permis, et dans
les conditions prévues par la Loi OPCA.
REPRESENTATION.
Le conseil d'administration représente, en tant que collège, le Fonds à l'égard des tiers et en justice.
Nonobstant le pouvoir général de représentation du conseil d'administration en tant que collège, le
Fonds est valablement représenté en justice et à l'égard des tiers, en ce compris un officier public
(dont le conservateur des hypothèques) par deux administrateurs, agissant conjointement. Ils ne
devront fournir aucune justification d'une décision préalable du conseil d'administration.
Le Fonds est, en outre, valablement représenté par les mandataires spéciaux ou par sa société de
gestion, agissant dans les limites de leur mandat, pour autant que cela soit permis, et dans les
conditions prévues, par la Loi OPCA.
PROCES-VERBAUX.
Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux, signés par
la majorité des membres présents. Les procurations, ainsi que les avis donnés par écrit, y sont
annexés. Ces procès-verbaux - exception faite de ceux devant être établis par acte notarié - et leurs
annexes sont conservés au siège, soit sous leur forme originale dans un registre spécial, soit sous
forme électronique sécurisée, sur tout support et dans des conditions offrant des garanties de
pérennité, de lisibilité, d'intégrité, de reproduction fidèle et durable.
Sauf délégation spéciale par le conseil d'administration, les copies ou extraits de ces procès-
verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par un administrateur.
CONTROLE DU FONDS.
Pour autant que le Fonds y soit tenu légalement, le contrôle de la situation financière de la société,
des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des associations et des
présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou
plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale parmi les réviseurs d'entreprises, inscrits
au registre public des réviseurs d'entreprises ou les cabinets d'audit enregistrés.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable.
Si la société n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en nommer,
chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.
(...)
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE.
L'assemblée générale ordinaire - également dénommée assemblée annuelle - se tiendra le premier
vendredi du mois de juin de chaque année, à 16 heures.
(...)
LIEU.
Les assemblées générales se tiennent au siège du Fonds ou en tout autre endroit en Belgique
indiqué dans les convocations.
(...)
REPRESENTATION.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou
non. Le conseil d'administration peut déterminer la forme des procurations. Les procurations doivent
être produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal de la réunion.
LISTE DE PRESENCE.
Avant de prendre part à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la
liste de présence, en indiquant les nom, prénom, domicile ou la dénomination et le siège des
Volet B
actionnaires, ainsi que le nombre d'actions qu'ils représentent.
(...)
DROIT DE VOTE
Chaque action de classe A et de classe B donne droit à une voix.
(...)
EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
(...)
AFFECTATION DU BENEFICE.
Sur le bénéfice net, tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins cinq
pour cent (5 %) pour la formation de la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque cette réserve atteint dix pour cent (10 %) du capital.
Il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du conseil d'administration, en
détermine l'affectation, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations et
des présents statuts, ainsi qu'aux dispositions prévues dans le Pacte d'Actionnaires.
Sous réserve des dispositions du Pacte d'Actionnaires, dans la mesure permise par la loi et justifiée
d'un point de vue économique et commercial, et après le paiement de, ou provision de, toutes
responsabilités ou obligations du Fonds (y compris les responsabilités et obligations contingentes) et
besoins en fonds de roulement du Fonds, tout revenu, capital et tout montant disponible pour
distribution sera distribué dans l'ordre de priorité suivant:
(a) premièrement, pro rata aux détenteurs d'actions de classe A, jusqu'à ce que les détenteurs
d'actions de classe A aient reçu (relativement à chaque actions de classe A) un montant équivalant à
la valeur nominale de ces actions (" capital investments ", tel que défini dans le Pacte
d'Actionnaires) ;
(b) deuxièmement, pro rata aux détenteurs d'actions de classe A jusqu'à ce que les détenteurs
d'actions de classe A aient reçu un montant équivalant aux frais de gestion du Fonds (" management
fees ", tel que défini dans le Pacte d'Actionnaires) (au cas où ils n'auraient pas été remboursés au
moment de la première distribution);
(c) troisièmement, pro rata aux détentions d'actions jusqu'à ce que les détenteurs d'actions de classe
A aient reçu un montant équivalant à en taux de rendement interne (" IRR "), calculé sur la base de
leurs investissements dans le capital, à 6% par an (à calculer pour chaque investissement en capital
fait par cet actionnaire de classe A pro rata temporis (i) à partir de la date de l'augmentation de
capital, pour les investissements dans le capital faits au moyen de la souscription à, et le paiement
d'une part du prix de souscription, d'actions de classe A et (ii) à compter de la date du paiement
effectif de la part restante du prix de souscription des actions de classe A, pour les investissements
dans le capital faits suite à un avis de prélèvement (" drawdown notice ") ;
(d) quatrièmement, 75% aux détenteurs d'actions de classe B et 25% aux détenteurs d'actions de
classe A jusqu'à ce que les détenteurs d'actions de classe B aient reçu au total, en vertu de cet
article 39.2(d), un montant égal à 20% des montants cumulativement distribués en vertu de l'article
39.2(c) et de l'article 39.2(d); et
(e) cinquièmement, tout montant résiduel, à concurrence de 80% détenteurs d'actions de classe A et,
à concurrence de 20% aux détenteurs d'actions classe B.
Toutes les distributions à faire en vertu de cet article 39 seront faites sur une base cumulative, de
sorte que, lors de chaque distribution, cette distribution sera faite en ayant égard à toutes les
distributions précédentes qui ont été effectuées en vertu de cet article.
Les montants (en espèces) résultant de l'aliénation d'investissements effectués par le Fonds et qui
sont disponibles pour distribution, sont distribués dès que possible après que le montant en question
soit devenu disponible pour être distribué et, dans tous les cas, dans les 30 jours ouvrables (ou à
une date ultérieure établie de bonne foi) après la date à laquelle ces montants sont reçus par le
Fonds.
Aux fins de cet article 39, les distributions incluront tous montants effectivement payés ou distribués
aux actionnaires par le Fonds (sans aucune déduction pour tous coûts, dépenses ou taxes payables
par, ou au nom de, tout actionnaire en rapport à ces paiements ou distributions) et seront considérés
être effectués à la date de la décision du conseil d'administration ou (si ultérieure) à la date de l'ordre
de transfert.
Nonobstant ce qui précède, le Fonds ne peut être tenu de faire une distribution, quelle qu'elle soit,
conformément à cet article 39:
(a) dans la mesure où il est décidé de conserver des bénéfices afin de financer d'autres
investissements;
(b) si les espèces reçues ne sont pas disponibles à cet effet (après avoir pris en considération toute
responsabilité effective ou contingente du Fonds);
Volet B
(c) si pareille distribution rendrait le Fonds insolvable;
(d) dans la mesure où un avis de prélèvement est émis;
(e) dans la mesure où le montant moyen de la distribution à tous les actionnaires, est inférieure à
EUR 5.000.000,00;
(f) à tout actionnaire s'il est nécessaire ou souhaitable de retenir cette distribution afin de ne pas être
en violation avec toute loi, réglementation, ordonnance ou directive administrative d'une autorité
gouvernementale; ou
(g) qui laisserait ou pourrait laisser le Fonds avec des fonds insuffisants pour satisfaire toute
obligation ou responsabilité éventuelle ou future.
ACOMPTE SUR DIVIDENDE.
Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte sur dividende, dans le respect des
dispositions du Code des sociétés et des associations et l'article 39 de présents statuts.
(...)
CAUSES DE DISSOLUTION.
a) En général
En dehors des cas de dissolution judiciaire, le Fonds ne peut être dissout que par une décision de
l'assemblée générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des statuts.
b) Pertes
Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital, l'assemblée
générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a
été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant,
dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution du Fonds et
éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
Les modalités en sont déterminées dans le Code des sociétés et des associations.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur
au quart du capital, mais dans ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut
demander au Tribunal la dissolution de la société. Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la
société un délai en vue de régulariser sa situation.
SUBSISTANCE - NOMINATION DE LIQUIDATEUR(S).
Après sa dissolution, que celle-ci ait fait l'objet d'une décision judiciaire ou d'une décision de
l'assemblée générale, la société est réputée subsister de plein droit comme personne morale, pour
sa liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.
Hormis les cas de dissolution judiciaire, le liquidateur est nommé par l'assemblée générale.
L'assemblée générale détermine ses pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le mode de liquidation.
Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le président du tribunal
de l'entreprise dans les cas prévus par le Code des sociétés et des associations. La nomination du
liquidateur met fin aux pouvoirs des administrateurs.
REPARTITION
Avant la clôture de la liquidation, le liquidateur soumet le plan de répartition de l'actif entre les
différentes catégories de créanciers pour accord au greffe du tribunal de l'entreprise dans
l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.
En dehors des cas de fusion et après apurement du passif, l'actif net subsistant sera partagé
conformément à l'ordre de priorité prévu à l'article 39.2 des présents statuts, appliqué mutatis
mutandis (et après avoir pris en considération les éventuelles distributions déjà effectuées).
(...)
SIXIEME RESOLUTION : Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Davy Vandenbussche, Damien Conem, Tom Van Dyck et
Sarah Michot, qui tous, à cet effet, élisent domicile à 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Empereur 3,
chacun agissant séparément, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un
guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification des données dans la Banque
Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée.
(...)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, six procurations, le texte
coordonné des statuts).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Eric Spruyt
Notaire
Volet B