Nº d'entreprise	0459.066.851
Nom
(en entier):	LUMIBAT
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège:	Avenue de Tervueren 237
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte : S(P)RL: DISSOLUTION ANTICIPEE- CLÔTURE IMMEDIATE DE
LIQUIDATION - POUVOIRS
Il résulte d'un procès-verbal déposé avant enregistrement et dresse par Maître Dominique BERTOUILLE, Notaire
associé à Bruxelles, en date du huit mai deux mille vingt-cinq.
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée dénommée «
LUMIBAT », ayant son siège à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue de Tervueren 237.
Société immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises et au registre des personnes morales de Bruxelles
sous le numéro 0459.066.851 et assujettie à la Taxe sur la Valeur ajoutée sous le numéro BE 0459.066.851.
A pris les résolutions suivantes :
I. APPROBATION DES COMPTES
L'assemblée générale aborde l'examen des comptes et des transactions de l'exercice en cours étant la période
du 1er janvier 2025 à la date de la présente assemblée.
Après avoir examiné lesdits comptes, l'assemblée décide :
(a) D'approuver les comptes et les transactions de l'exercice en cours étant la période du 1er janvier 2025 à la
date de la présente assemblée.
(b) D'approuver l'affectation du résultat comme suit : perte de l'exercice en cours étant la période du 1er janvier
2025 à la date de la présente assemblée de 5.439,64 € à perte à reporter de 184.861,74 €.
:11. RAPPORTS
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture des rapports établis conformément à l'article
2:71 du Code des sociétés et des associations, à savoir :
(a) le rapport de l'organe d'administration, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la
société arrêté au 31 mars 2025, soit une date ne remontant pas à plus de trois mois;
: (b) le rapport du réviseur d'entreprises désigné par l'organe d'administration à cet effet, la SRL « Moore Audit »,
:Réviseur d'Entreprises, ayant son siège à 1020 Bruxelles, Esplanade 1 Boîte 96, RPM Bruxelles 0453.925.059,
TVA BE0453.925.059, représentée par Monsieur STROBBE Olivier, Reviseur d'entreprises, ayant ses bureaux
à Kortrijkstraat 145, B-8560 Wevelgem, sur l'état resumant la situation active et passive joint au rapport de
l'organe d'administration.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« RAPPORT A L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIÉTÉ LUMIBAT SRL SUR L'ETAT
RÉSUMANT LA SITUATION ACTIVE ET PASSIVE ÉTABLI DANS LE CADRE DE LA PROPOSITION DE
DISSOLUTION VOLONTAIRE ET DE CLÔTURE IMMÉDIATE DE LA LIQUIDATION
Conformément aux articles 2:71, §2, troisième alinéa et 2:80, premier alinéa, 2° du Code des sociétés et des
associations, nous, Moore Audit SRL, ayant notre siège social à Esplanade 1 boîte 96, 1020 Bruxelles, (numéro
d'entreprise 0453.925.059), représentée par Monsieur Olivier Strobbe, émettons en notre qualité de réviseur
d'entreprises, un rapport adressé à l'assemblée générale extraordinaire de la société LUMIBAT SRL, sur l'état
résumant la situation active et passive de la société qui y est joint. Notre mission s'inscrit donc dans le cadre de
la proposition de dissolution volontaire et de clôture immédiate de la liquidation de la société.
Nous avons été désignés en date du 20 mars 2025 par l'organe d'administration de la société LUMIBAT SRL,
ayant son siège social à Avenue de Tervueren 237, 1150 Woluwe-Saint-Pierre, inscrite au registre des personnes
morales sous le numéro d'entreprise 0459.066.851, connue au Tribunal de l'Entreprise de Bruxelles, division
Francophone, afin d'exécuter cette mission.
Opinion avec réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive de la société LUMIBAT SRL joint
à la proposition de dissolution, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
A l'exception de l'effet des éléments décrits dans la section "Fondement de l'opinion avec réserve", l'état résumant
la situation active et passive établi en discontinuité au 31 mars 2025 avec un total de bilan de 1.319,51 EUR et
des capitaux propres négatifs de -
140.880,54 EUR donne une image fidèle de la situation de la société LUMIBAT SRL, conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion avec réserve
Nous émettons une réserve pour les éventuelles réclamations en matière d'impôt des sociétés, de TVA, de
sécurité sociale et autres taxes éventuelles qui ne sont pas encore établies ou connues de la société concernant
les exercices qui ne sont pas encore définitivement clôturés par les autorités compétentes.
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en
Belgique. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la
section "Responsabilités du réviseur d'entreprises".
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à
notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion avec réserve.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2 :80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées, ainsi qu'une confirmation écrite des actionnaires créanciers dont les
créances sont incluses dans l'état de l'actif et du passif, concemant leur accord à l'application de l'article 2:80 du
code des sociétés et associations a été obtenue.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée à
l'article 2 :80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autre point
Par ailleurs, nous souhaitons indiquer qu'aucun précompte mobilier n'est dû sur le boni de liquidation, compte
tenu des pertes cumulées.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive,
clôturé le 31 mars 2025, donnant une image fidèle de la situation de la société conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de dissolution
volontaire de la société ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
applicables à la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société, l'organe
d'administration est responsable de l'établissement l'état résumant la situation active et passive selon le principe
comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état les informations
nécessaires dans le cadre de l'application de principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions
de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution
du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement/de la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement des dettes envers les associés, les actionnaires ou les tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé par l'article 2:71, §2, deuxième alinéa du Code des sociétés et associations.
L'organe d'administration est également responsable d'obtenir la confirmation écrite des actionnaires, associés
ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur
l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni l'organe
d'administration ni les personnes responsables des question financières et comptable de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir, sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer :
· le paiement / la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés,
d'actionnaires ou de tiers, mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ;
· l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée par l'article 2:80 du Code des sociétés
et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2, troisième alinéa et de l'article 2:80, premier
alinéa, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être
utilisé à d'autres fins.
Wevelgem, le 22 avril 2025
Moore Audit SRL,
représentée par:
Olivier Strobbe,
Réviseur d'entreprises »
Ce rapport confirme l'existence de l'accord écrit de l'actionnaire concerné sur application de l'article 2 : 80 du
Code des sociétés et des associations.
Chaque actionnaire déclare et reconnaît avoir reçu une copie de ces documents antérieurement et en avoir pris
connaissance, et pour autant que de besoin renonce au délai de communication prévu par l'article 2 :71 §3 du
Code des sociétés et des associations.
Un exemplaire de ces documents sera, ensemble avec une expédition du présent procès-verbal, déposé au
Greffe du Tribunal de l'entreprise, conformément à l'article 2:8 du Code des sociétés et des associations.
ATTESTATION NOTARIALE
Conformément à l'article 2:71 § 6 du Code des sociétés et des associations, le notaire soussigné déclare, après
vérification, attester l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la présente société en
vertu du § 2 dudit article 2:71.
III. DECLARATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
L'organe d'administration, dont l'administrateur unique est présent, déclare qu'aucune modification n'a eu lieu
entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive et la date de la présente assemblée
générale, qui indiquerait l'existence d'un nouveau passif. L'assemblée en prend acte.
IV. DISSOLUTION ANTICIPEE - CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la présente société.
Dûment éclairé par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'assemblée déclare vouloir
procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
L'assemblée déclare que la présente clôture immédiate de la liquidation répond aux conditions fixées par l'article
2:80 du Code des sociétés et des associations.
Cette décision de dissolution et de clôture immédiate de la liquidation met fin au mandat de l'administrateur et
entraîne le transfert de plein droit de l'avoir social aux actionnaires en proportion du nombre d'actions qu'ils
détiennent. En conséquence, les actionnaires reprendront la totalité de l'actif et du passif de la présente société
après la clôture de la liquidation en proportion du nombre d'actions qu'ils détiennent.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
L'assemblée déclare que la société ne possède pas d'immeubles.
V. DÉCHARGE A L'ADMINISTRATEUR
L'assemblée accorde pleine et entière décharge sans réserve ni restriction à l'administrateur pour l'exécution de
son mandat jusqu'à la date des présentes.
VI. DECISIONS : ECRITURES SOCIALES - SOMMES ET VALEURS RESERVEES
a) Écritures sociales
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq (5) ans à
3070 Kortenberg, Parkstraat 75, en la garde de Monsieur Joeri VERJANS.
(b) Plan de répartition
L'assemblée décide que le plan de répartition de la part nette de chaque actionnaire dans la liquidation
comprenant le paiement du boni de liquidation (après déduction et retenue du précompte mobilier) repris dans le
rapport de l'organe d'administration est approuvé.
(c) Sommes et valeurs réservées
L'assemblée décide que les sommes et valeurs éventuelles revenant aux créanciers et aux actionnaires dont la
remise n'a pu leur être faite seront déposés à la Caisse de Dépôt et de Consignations.
Un dépôt d'un montant de 65,70 € a été effectué à la Caisse de Dépôt et de Consignations et concerne les frais
de dépôt à la Banque Nationale de Belgique des comptes annuels de la période du 1er janvier 2025 au jour de
la clôture de liquidation.
Aucune autre somme ni valeur ne restant due aux créanciers, il ne sera effectué aucun autre dépôt auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations.
(d) L'assemblée décide que le mandat de l'administrateur (unique) a pris fin à la suite de la dissolution et lui donne
décharge pour l'exercice de son mandat du 1er janvier 2025 à ce jour.
VII. POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs :
- au(x) mandataire(s) spécia(l)(ux) désigné(s) ci-après, (agissant seul et) avec pouvoir de subdélégation, pour
accomplir toutes démarches et formalités administratives nécessaires postérieures à la clôture de la liquidation
de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et toutes autres Administrations compétentes, en
ce compris la clôture du compte bancaire de la société.
Est/sont désigné(s) :
· Monsieur Gaël IMBERECHTS, domicilié Rue Jules Vieujant 25 à 1080 Molenbeek-Saint-Jean (Mandataire
A chargé des opérations administratives postérieures à la clôture de liquidation telles qu'indiquées dans le
Rapport de l'organe d'administration)
Monsieur Joeri VERJANS, domicilié Parkstraat 75 à 3070 Kortenberg (Mandataire B chargé des opérations
.
administratives postérieures à la clôture de liquidation telles qu'indiquées dans le Rapport de l'organe
d'administration)
- au notaire soussigné pour déposer une copie du présent acte au greffe du tribunal de l'Entreprise pour
publication dans les Annexes du Moniteur Belge.
Pour extrait analytique conforme :
Dominique BERTOUILLE, Notaire associé à Bruxelles
Déposés en même temps : 1 expédition, 1 rapport du réviseur d'entreprises, 1 rapport de l'organe d'administration
et une déclaration de l'organe d'administration