N° d'entreprise : 0471949936
Nom
(en entier) : ETS. POTIEZ
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Defuisseaux(T) 97
 : 7333 Saint-Ghislain
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Constant JONNIAUX à Bernissart le vingt-neuf août deux mille
vingt-trois (29/08/2023), enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE
TOURNAI le trente et un août deux mille vingt-trois (31-08-2023), Réference ACP (5) Volume 000
Folio 000 Case 17916, les décisions et résolutions suivantes :
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Deuxième résolution
Après avoir entendu lecture intégrale du rapport établi par le conseil d’administration conformément
aux prescrits de l’articles 7:154 du Code des Société et des Associations, rapport spécial daté du 20
août 2023 justifiant la décision de modification de l'objet, l’assemblée générale déclare et nous
requiert d'acter qu'il n'y a aucune observation à formuler ni aucune raison de s'écarter des
conclusions de ce rapport, lequel stipule entre autres ce qui suit:
« Cette modification de l’objet permettra à la société de conformer l'objet aux activités réellement
prestées par elle, de lui ouvrir de nouveaux débouchés, de nouvelles perspectives économiques et
industrielles et d’optimaliser l'affectation de ses moyens humains, matériels et financiers ».
L’assemblée décide à l’unanimité de compléter le texte de l’article 3 des statuts avec les activités
suivantes (directement après les termes « … tous travaux de génie civil et de construction ») :
-           tous travaux de gros oeuvre et toutes activités générales de la construction, les travaux de
démolition d’immeubles et autres constructions; tous travaux relevant du secteur de la maçonnerie et
du béton; tous travaux de terrassements et fouilles; les travaux de drainage; les travaux
d'aménagement des abords de bâtiments; la pose d'égouts, de câbles, de gaines et de canalisations
de tous types,
-           tous travaux de charpenterie, de menuiserie en bois, en matières métalliques ou en matières
plastiques,
-           tous travaux de couvertures de constructions, de zinguerie, de couvertures métalliques et
travaux hydrofuges, d’isolation,  d'étanchéité et de rénovation des constructions, le traitement des
murs avec tous produits hydrofuges,
-           tous travaux de pose de revêtements des murs et des sols, de plafonnage - cimentage, de
vitrage, de carrelage, pose de peintures industrielles,
-           la société pourra rapprocher tous marchés dans les matières qui précédent et dans toutes
matières connexes, procéder à toutes recherches ou études en rapport avec son objet principal,
-           l’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en
location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de
maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de
manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement, et toutes
activités de promotion immobilière au sens le plus large du terme,
-           le commerce, en gros et au détail, l'importation et l'exportation ainsi que le transport et la
pose de tous types de matériaux de construction et accessoires du bâtiment, de pavés et dalles en
toutes matières, de tous carrelages, planchers, revêtements des murs et des sols, de tous châssis,
volets, tuiles et matériaux de couverture ou de bardage des bâtiments, de tous articles de décoration
intérieure et extérieure du bâtiment ou accessoires du bâtiment, capteurs d’énergie solaire ou
renouvelable (éoliennes, panneaux photovoltaïques, etc) ; le commerce, en gros et au détail de
toutes machines et de tous outillages, la prise en location et la location de toutes machines et de
tous outils, véhicules, camions, remorques, et autres véhicules utilitaires,
Ainsi que toutes activités et entreprises relevant du secteur de la construction et non soumises à
réglementation,  savoir :
-           l’entreprise générale de construction, de réfection et d’entretien des routes;
-           l’entreprise générale de travaux d'égout, de distribution d'eau et de gaz, de pose de câbles et
de canalisation diverses, d’installation de signalisation routière et marquage des routes ;
-           l’entreprise générale de terrassement, d'installation d’échafaudages, de rejointoyage et de
nettoyage de façades, de   placement  de  clôtures, d'isolation thermique  et acoustique ;
-           l’entreprise générale d'aménagement de parcs et de jardins, de plaines de jeux et de sport;
-           l’entreprise générale de placement de volets en bois;
-           l’entreprise générale de placement de ferronnerie, de volets et menuiseries métalliques;
-           l’entreprise générale de travaux d'assèchement de constructions autres que par le bitume et
l'asphalte;
-           l’entreprise générale d'installation de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud, de
conditionnement d'air et de tuyauteries industrielles;
-           l’entreprise générale de pose de plâtre et de gyproc, de peintures industrielles, de
démoussage de toitures;
-           l’entreprise générale de restauration de bâtiments et de monuments;
-           l’entreprise générale de fabrication et d'installation de cheminées ornementales, à l'exclusion
du carrelage;
-           l’entreprise générale de pose de parquets;
-           l’entreprise générale d'installation de cuisines équipées;
-           l’entreprise générale de placement de corniches en P.V.C.;
-           l’entreprise générale de placement d'adoucisseur d'eau;
-           l’atelier de réparation de matériel électrique et radioélectrique, d'appareils automatiques de
distribution et de jeux mécaniques, ne dépassant pas 2 KW;
-           les constructions métalliques, l’atelier spécial de l'industrie des fabrications métalliques;
-           l’entreprise générale d'installation de panneaux solaires, de fabrication et d'installation de
pompes à chaleur;
-           l’entreprise générale de placement, d'entretien et de réparation de tous brûleurs, uniquement
les réparations effectuées à l’occasion de l'entretien des brûleurs, ainsi que le remplacement des
pièces défectueuses, à l'exclusion du brûleur en entier;
-           l’entreprise générale de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, meubles,
ameublement et objets divers, de pose de paratonnerre;
-           l’entreprise générale de ramonage de cheminées;
-           l’atelier d'ébénisterie, de restauration de meubles, fabrication de garnissage de meubles non
métalliques.
Troisième résolution
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet. L’assemblée générale déclare et
décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme. Elle est dénommée « ETS. POTIEZ ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne. Il peut être transféré en tout endroit de la Région de
Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe
d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification
statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue
des statuts. La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou
supprimer des sièges administratifs,  agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’
étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte d'autrui,
toutes les opérations et entreprises se rapporta directement ou indirectement aux activités suivantes
:
1.         La distribution, le transport, le commerce de gros et de détail de produits pétroliers et dérivés,
lubrifiants et tous combustibles ;
2.         L'étude, la construction, la réparation, l'entretien, la transformation, le négoce, la
représentation en tous composants industriels et hydrauliques tels que les tuyaux et conduits
hydrauliques ;
3.         la vente, la réparation de machines industrielles, de composants et de produits liés à cette
activité ;
4.         L'étude, la construction, l'importation et l'exportation, l'achat et la vente, la réparation,
l'entretien, la transformation de voies ferrées, rails, traverses, accessoires et ponts, et toute activité
annexe ;
5.         La location de matériel roulant ou non, ainsi que de tout outillage industriel et commercial et
de génie civil tel que les containers, bureaux et sanitaires de chantiers, grues, rouleaux
compresseurs et compresseurs, etcetera ;
6.         tous travaux de génie civil et de construction.
7. -       tous travaux de gros oeuvre et toutes activités générales de la construction, les travaux de
démolition d’immeubles et autres constructions; tous travaux relevant du secteur de la maçonnerie et
du béton; tous travaux de terrassements et fouilles; les travaux de drainage; les travaux
d'aménagement des abords de bâtiments; la pose d'égouts, de câbles, de gaines et de canalisations
de tous types,
-           tous travaux de charpenterie, de menuiserie en bois, en matières métalliques ou en matières
plastiques,
-           tous travaux de couvertures de constructions, de zinguerie, de couvertures métalliques et
travaux hydrofuges, d’isolation,  d'étanchéité et de rénovation des constructions, le traitement des
murs avec tous produits hydrofuges,
-           tous travaux de pose de revêtements des murs et des sols, de plafonnage - cimentage, de
vitrage, de carrelage, pose de peintures industrielles,
-           la société pourra rapprocher tous marchés dans les matières qui précédent et dans toutes
matières connexes, procéder à toutes recherches ou études en rapport avec son objet principal,
-           l’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en
location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de
maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de
manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement, et toutes
activités de promotion immobilière au sens le plus large du terme,
-           le commerce, en gros et au détail, l'importation et l'exportation ainsi que le transport et la
pose de tous types de matériaux de construction et accessoires du bâtiment, de pavés et dalles en
toutes matières, de tous carrelages, planchers, revêtements des murs et des sols, de tous châssis,
volets, tuiles et matériaux de couverture ou de bardage des bâtiments, de tous articles de décoration
intérieure et extérieure du bâtiment ou accessoires du bâtiment, capteurs d’énergie solaire ou
renouvelable (éoliennes, panneaux photovoltaïques, etc) ; le commerce, en gros et au détail de
toutes machines et de tous outillages, la prise en location et la location de toutes machines et de
tous outils, véhicules, camions, remorques, et autres véhicules utilitaires,
Ainsi que toutes activités et entreprises relevant du secteur de la construction et non soumises à
réglementation,  savoir :
-           l’entreprise générale de construction, de réfection et d’entretien des routes;
-           l’entreprise générale de travaux d'égout, de distribution d'eau et de gaz, de pose de câbles et
de canalisation diverses, d’installation de signalisation routière et marquage des routes ;
-           l’entreprise générale de terrassement, d'installation d’échafaudages, de rejointoyage et de
nettoyage de façades, de   placement  de  clôtures, d'isolation thermique  et acoustique ;
-           l’entreprise générale d'aménagement de parcs et de jardins, de plaines de jeux et de sport;
-           l’entreprise générale de placement de volets en bois;
-           l’entreprise générale de placement de ferronnerie, de volets et menuiseries métalliques;
-           l’entreprise générale de travaux d'assèchement de constructions autres que par le bitume et
l'asphalte;
-           l’entreprise générale d'installation de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud, de
conditionnement d'air et de tuyauteries industrielles;
-           l’entreprise générale de pose de plâtre et de gyproc, de peintures industrielles, de
démoussage de toitures;
-           l’entreprise générale de restauration de bâtiments et de monuments;
-           l’entreprise générale de fabrication et d'installation de cheminées ornementales, à l'exclusion
du carrelage;
-           l’entreprise générale de pose de parquets;
-           l’entreprise générale d'installation de cuisines équipées;
-           l’entreprise générale de placement de corniches en P.V.C.;
-           l’entreprise générale de placement d'adoucisseur d'eau;
-           l’atelier de réparation de matériel électrique et radioélectrique, d'appareils automatiques de
distribution et de jeux mécaniques, ne dépassant pas 2 KW;
-           les constructions métalliques, l’atelier spécial de l'industrie des fabrications métalliques;
-           l’entreprise générale d'installation de panneaux solaires, de fabrication et d'installation de
pompes à chaleur;
-           l’entreprise générale de placement, d'entretien et de réparation de tous brûleurs, uniquement
les réparations effectuées à l’occasion de l'entretien des brûleurs, ainsi que le remplacement des
pièces défectueuses, à l'exclusion du brûleur en entier;
-           l’entreprise générale de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, meubles,
ameublement et objets divers, de pose de paratonnerre;
-           l’entreprise générale de ramonage de cheminées;
-           l’atelier d'ébénisterie, de restauration de meubles, fabrication de garnissage de meubles non
métalliques.
La société pourra réaliser tous investissements mobiliers et immobiliers.
La société pourra réaliser tous devis, études et projets relatifs à ces entreprises, ainsi que toutes
mesures de promotion commerciale, culturelle, artistique ou économique dans ces domaines; elle
pourra déposer et faire protéger tous brevets ou droits intellectuels relatifs à son activité. Elle pourra
accomplir toutes opérations mobilières ou immobilières pouvant se rapporter directement ou
indirectement à son objet social. Elle pourra s'intéresser par toutes voies et notamment par apport,
cession, fusion, souscription, participation, intervention financière ou autrement, dans toutes
sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet similaire ou connexe au sien, ou de nature à
favoriser la réalisation de son objet, et notamment intervenir comme administrateur d'une autre
société.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. La société peut être dissoute par décision de l’
assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Titre II. Capital
Article 5. Capital de la société
Le capital est fixé à quatre-vingt-sept mille euros (87.000€). Il est représenté par huit cent septante
actions (870) avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 870,
représentant chacune un/huit cent septantième (1/870) du capital social, intégralement libérées.
Article 6. Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Article 7. Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’
au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’organe d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers
des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Article 8. Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire. Si une action non entièrement libérée est détenue en
indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’eux répond solidairement du paiement du montant
total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée, par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail communiquée par
l’actionnaire, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou
versement à l’exclusion de tout autre mode. L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur
lesquelles les versements n’ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements,
régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’organe d’administration peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’organe d’
administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera
tenu de la différence ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration. En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier
détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles,
les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement
libérées.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans un
registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre
connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et
usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions
nominatives, avec mention de leurs droits respectifs.
Article 10. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres. En cas de
démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-
propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Article 11. Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible. La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 12. Cession et transmission des actions
§1.      Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à
des tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale à tout acte ou promesse d’acte
ayant pour objet un transfert certain ou éventuel, immédiat ou futur. Ces dispositions s’appliquent
également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’acquisition d’actions, en ce compris
les droits de souscription, les obligations convertibles, les obligations avec droit de souscription ou
remboursables en actions.
§2.      Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers qu’à condition que
celui-ci soit préalablement agréé par les autres actionnaires. L’actionnaire qui désire céder tout ou
partie de ses actions à un tiers, doit en informer le  conseil d’administration. Il communique l’identité
du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions qu’il a l’intention de céder, le prix et les
autres modalités de la cession. Le conseil d’administration notifie cette communication aux autres
actionnaires, dans les dix (10) jours de la réception de la demande d’agrément. Les actionnaires
disposent d’un délai de 15 jours, à dater de l’envoi de la demande d’agrément, pour accepter ou non
la cession proposée. A défaut de réaction dans le délai prescrit, l’agrément sera censé être donné.
En cas de refus d’agrément, les actionnaires qui s’opposent à la cession doivent, dans les 15 jours,
proposer par lettre recommandé aux autres actionnaires un ou plusieurs candidats-cessionnaires,
actionnaires ou non. Les autres actionnaires disposent, à l’exception du cédant, d’un nouveau délai
de 15 jours à dater de l’envoi de la demande d’agrément des nouveaux candidats-cessionnaires,
pour accepter ou non la cession proposée. A défaut de réaction dans le délai prescrit, l’agrément
sera censé être donné. En cas d’opposition contre les nouveaux candidats-cessionnaires (non
actionnaires), les actionnaires qui se sont opposés à la cession originale seront censés avoir acquis
les actions eux-mêmes, au prorata de leur participation dans le capital social et sans fractionnement
d’actions. En cas d’attribution à un autre cessionnaire que le candidat-cessionnaire original, le cédant
peut renoncer à la cession par lettre recommandée au conseil d’administration, dans les 15 jours de
la communication de l’agrément définitif. Les candidat-cessionnaires proposés par les autres
actionnaires et les actionnaires qui ont eux-mêmes acquis les actions à défaut d’accord, acquièrent
ces actions à la valeur intrinsèque des actions calculée sur base du dernier compte annuel approuvé
de la société. Le prix des actions vendues doit être payé dans les deux (2) mois après la notification
par le conseil d’administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un
intérêt, de plein droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal sur le prix restant dû.
§3.      Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se
faire par lettre recommandée, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
§4.      Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort. Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire
connaître leur qualité d’héritier ou de légataire au conseil d’administration de la société dans les deux
(2) mois du décès. Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’
article précédent sont faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
Titre IV. Administration et représentation
Article 13. Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins. Toutefois, dans les
cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à deux membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.  L’assemblée
générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat de
chaque administrateur. Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs
sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’assemblée générale qui a procédé à la
réélection. Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple
notification au conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre
la fin de son mandat opposable aux tiers. Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa
mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait été pourvu en son remplacement au terme d’une
période raisonnable.
Article 14. Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président. Le conseil peut également nommer
un vice-président. En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à
défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’
accord, par le plus âgé des administrateurs présents.
Article 15. Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige. La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation
et à défaut de telle indication, au siège social.
Article 16. Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés. Tout administrateur peut donner mandat à un de ses
collègues pour le représenter à une réunion déterminée du conseil d’administration et pour y voter en
ses lieu et place. Ce mandat doit être donné par écrit. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration
soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel. Le conseil d’administration ne peut délibérer et
statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à l’ordre du jour que si tous ses membres sont
présents à la réunion et donnent leur consentement. Ce consentement sera sensé être donné si
aucune objection n’a été actée au procès-verbal. Les décisions du conseil d’administration peuvent
être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Les décisions du
conseil d’administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage la voix de celui qui
préside la réunion est prépondérante.
Article 17. Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par tous
les membres qui ont pris part à la délibération ou au moins par ceux qui ont concouru à la formation
de la majorité. Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial. Les délégations, ainsi
que les avis et votes donnés par écrit y sont annexés. Toutes copies et extraits des procès-verbaux
sont signés par l’administrateur-délégué.
Article 18. Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 19. Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué. Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire. Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations
éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 20. Représentation de la société
1.         Tous les actes qui engagent la société, en justice, tant en demandant qu’en défendant, ainsi
que dans tous les actes requérant l’intervention d’un officier public ou ministériel, sont valables s’ils
sont signés :
-           soit par deux administrateur agissant conjointement ;
-           soit par l’administrateur délégué agissant seul.
2.         Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée
dans tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
3.         Ils ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
4.         Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs
personnes. La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de
leur mandat, sans préjudice de la responsabilité du conseil d’administration en cas de mandat
excessif.
Article 21. Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Titre V. Contrôle de la société
Article 22. Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI. Assemblée générale
Article 23. Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le quatrième samedi du mois de mai à 18
heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable
suivant, à la même heure. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être
convoquées par l’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt
de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe
d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande. Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires
se réunissent au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation. Les convocations aux
assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Toute personne peut renoncer à la convocation,
dans les limites imposées par la loi, et sera en tout cas considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée. Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le
droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre du droit à l’information.
Article 24. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
Article 25. Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies. Une procuration
octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité
des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions
concernées.
Article 26. Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses
collègues. En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée
par un actionnaire désigné par l’assemblée générale. Le président désigne un secrétaire. Le
président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 29. Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 30. Assemblée générale par procédure écrite
1.         Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2.         En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous
les actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La
décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par
tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au
siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et
qu'elle porte toutes les signatures requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus
tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration
doit convoquer l'assemblée générale.
3.         En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise
dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures
requises. La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour
doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une
approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4.         La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 31. Droit de vote
1.         A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2.         Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
3.         Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 32. Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les
autres décisions prises. Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou
par mandataire à la première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis,
moyennant accomplissement des formalités d’admission. Les mandats octroyés pour la première
assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf s’ils ont été révoqués. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 33. Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent. Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social. Sauf
quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d’administration.
Titre VII. Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 34. Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année. A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 35. Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales. Au moins cinq pour
cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette obligation prend fin
lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît si la réserve légale
est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du capital social. L’
affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité des
voix, sur proposition du conseil d’administration.
Article 36. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration. Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et
conformément aux dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII. Dissolution – Liquidation
Article 37. Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale. Si plusieurs
liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société seuls,
conjointement ou collégialement. L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs. A
défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration en
fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 38. Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 39. Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent. Les biens qui subsistent en
nature sont répartis de la même façon. Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon,
les liquidateurs doivent rétablir l’équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les
actions sur pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des
actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au
profits des actions libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX. Dispositions diverses
Article 40. Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 41. Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 42. Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination en qualité d’administrateurs
non statutaires pour une durée de six années prenant cours ce jour :
-           Monsieur POTIEZ Frédéric, ici présent et qui accepte ;
-           Monsieur POTIEZ Michel, ici présent et qui accepte.
Les administrateurs font  élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
Le mandat de Monsieur POTIEZ Frédéric est rémunéré et ses émoluments sont/seront fixés par
décision de l’assemblée générale.
Le mandat de Monsieur POTIEZ Michel est quant à lui exercé à titre gratuit.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires
pour l’exécution de leur mandat.
Cinquième résolution – Nomination de l’administrateur délégué
Réunis en conseil d’administration, les administrateurs décident à l’unanimité de confirmer et de
renommer Monsieur POTIEZ Frédéric en qualité d’administrateur délégué de la société pour une
durée de six années prenant cours ce jour. Ce dernier intervient à l’instant pour accepter ce mandat
qui sera rémunéré, et dont les émoluments sont/seront définis par décision de l’assemblée générale.
Sixième résolution - Ratification
Les actionnaires constatent par ailleurs que la société n’était plus valablement administrée depuis le
7 décembre 2016, date à laquelle le mandat des deux administrateurs actuels avait fin, faute de
renouvellement effectué dans les temps. L’assemblée décide à l’unanimité de confirmer et de ratifier
sans réserve tous les actes, engagements et opérations effectués par les administrateurs et par l’
administrateur-délégué dans le cadre de l’exercice de leur mandat respectif à compter du 7
décembre 2016, date à partir de laquelle leur mandat a pris fin, faute de renouvellement publié aux
annexes au Moniteur belge.
Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7333 Saint-Ghislain (Tertre), rue
Defuisseaux, numéro 97.
Pour extrait conforme,
Constant JONNIAUX, Notaire
Déposés en même : expédition de l’acte, statuts coordonnés.