N° d'entreprise : 0466628495
Nom
(en entier) : DDB PROJECT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Av Ab de Remiremont 20
 : 1420 Braine-l'Alleud
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
 
D’un procès-verbal dressé par le notaire Valérie INDEKEU, de résidence à Saint-Gilles-Bruxelles, le
15 mai 2024, portant la mention d’enregistrement suivante :
« Rôle(s): 12 Renvoi(s): 0
Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES 2 le dix-sept
mai deux mille vingt-quatre (17-05-2024)
Réference ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 11943
Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00) »
il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée DDB PROJECT, ayant son siège à 1420 Braine-l’Alleud, avenue Abbesse de Remiremont 20,
TVA BE 0466.628.495 - RPM Nivelles, a pris à l’unanimité des voix les résolutions suivantes,
sujettes à publication :
1.- En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2.- En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que le
capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit respectivement dix-neuf mille euros
(19.000,00 EUR) et mille neuf cents euros (1.900,00 EUR), ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible.
3.- Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et sans apporter de modification à son objet, hormis le remplacement de pure forme
dans le texte de l’objet de la société, sans que cela n’induise une modification de celui-ci, du vocable
« objet social » par le mot « objet » conformément à la terminologie utilisée par ce Code, statuts
nouveaux dont il est extrait ce qui suit :
« TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DDB PROJECT ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet toutes entreprises, initiatives ou opérations immobilières, foncières ou
financières destinées à créer, promouvoir, faciliter ou encourager directement ou indirectement
toutes affaires commerciales, tant mobilières qu'immobilières, tant en Belgique qu'à l'étranger,
notamment en tant qu'intermédiaire commercial.
En conséquence, la société peut, sans que cette énonciation soit limitative :
- Réaliser des prestations de consultance et d'assistance technique, organiser des séminaires, initier
et gérer des projets notamment dans les domaines financier, informatique ou dans le cadre des
institutions européennes.
- Réaliser toutes les opérations commerciales liées à la vente et à l'installation de matériel
informatique.
- Entreprendre ou faire entreprendre l'étude et la réalisation pratique de tous les problèmes
techniques, sociaux, économiques, financiers, fiscaux et d'organisation qui se posent en matière de
son objet.
- Préparer, rédiger et conclure en tant que mandataire ou pour compte propre, tous marchés de
travaux ou de fourniture.
- Prendre ou participer à des initiatives sous forme de participation ou aide à caractère technique,
financière ou d'organisation.
Prêter son assistance à des tiers en toutes matières sociale, technique, financière, organique,
administrative et économique.
- Acquérir et aliéner tous biens meubles et immeubles, procéder à tous lotissements, mise en valeur,
promotion, location, gestion de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, tant en Belgique qu'en tous
autres pays.
Elle pourra contracter des emprunts hypothécaires ou sous autre forme.
- Effectuer toutes prestations de consultance en gestion, marketing et développement.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
Elle peut également s'intéresser, par voie d'apport, cession, fusion, participation ou autres voies,
dans toutes affaires, entreprises, ou sociétés existantes ou à constituer ayant un objet analogue,
similaire ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.
Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles,
immobilières, mobilières, ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, mille actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt mille neuf cents euros
(20.900,00 EUR).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
(…)
Article 11. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu’un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l'exercice
du droit de vote, jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du
droit de vote.
En cas de décès de l'actionnaire unique, sauf disposition statutaire contraire, les droits afférents aux
actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au jour du partage desdites actions ou
jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Par dérogation aux deux alinéas qui précèdent, et sauf disposition statutaire, testamentaire ou
conventionnelle contraire, l'usufruitier de titres exerce tous les droits attachés à ceux-ci.
(…)
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTROLE
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
(…)
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire des actionnaires le deuxième samedi du
mois de juin à quatorze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant, à la même heure.
(…)
Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires se tiennent au siège ou en tout autre endroit
indiqué dans les avis de convocation.
(…)
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
(…)
Article 22. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure
où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Ce vote émis par écrit doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par
l’organe d’administration et qui contient les mentions suivantes :
- l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
- l’ordre du jour de l’assemblée générale
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition : pour, contre ou abstention.
Pour être valables, ces formulaires doivent être notifiés à l’organe d’administration au plus tard le
sixième jour qui précède la date de l’assemblée générale par lettre recommandée ou à l’adresse
électronique de la société si elle en a une.
Le formulaire de vote par correspondance adressé à la société pour une assemblée vaut pour les
assemblées successives avec le même ordre du jour.
Pour le calcul des règles de quorum et de majorité, seuls sont pris en compte les votes par
correspondance exprimés par des actionnaires qui satisfont aux formalités d'admission à
l'assemblée.
Est considéré comme nul le vote par correspondance exprimé par un actionnaire qui a cédé ses
actions à la date de l'assemblée générale.
L'actionnaire qui a exprimé son vote par correspondance, ne peut plus choisir un autre mode de
participation à l'assemblée pour le nombre de voix exprimées par correspondance.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
(…)
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL, REPARTITION, RESERVES
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 26. Répartition, réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Les présents statuts délèguent à l’organe d’administration le pouvoir de procéder, dans les limites du
Code des sociétés et associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours
ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés.
TITRE VII. DISSOLUTION, LIQUIDATION
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(…). »
4.- L’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction des gérants actuels, Monsieur
HEYMANS Carl et Madame DE BUYS Dominique. L’assemblée générale leur a donné décharge
complète et entière pour l’exécution de leur mandat.
L’assemblée générale a décidé d’appeler Monsieur HEYMANS Carl Monique André, domicilié à 1420
Braine-l'Alleud, avenue Abbesse de Remiremont 20, qui a déclaré accepter, et Madame DE BUYS
Dominique Irène Germaine, domiciliée à 1420 Braine-l'Alleud, avenue Abbesse de Remiremont, 20,
qui a déclaré accepter, à la fonction d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée.
5.- L’assemblée a déclaré que l’adresse du siège de la société est située à 1420 Braine-l’Alleud,
avenue Abbesse de Remiremont 20.
 
-pour extrait analytique conforme-
 Valérie INDEKEU, Notaire.
 
Ont été déposés en même temps une expédition du procès-verbal d’assemblée générale
extraordinaire susmentionné ainsi qu’un exemplaire des statuts coordonnés