N° d'entreprise : 1005987295
Nom
(en entier) : SPACE PARTNERSHIP ASSOCIATION FOR THE
COMPETITIVENESS OF EUROPE
(en abrégé) : S.P.A.C.E
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue du Trône 100
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’après un acte reçu par Matthieu DERYNCK, notaire à Bruxelles (deuxième canton), associé de «
Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 23 octobre 2023, il résulte
que :
(…)                                                                                                                                    
                                                       -* ONT COMPARU *-
1. L’association internationale sans but lucratif de droit belge European Association of Space
Technology Research Organisations, en abrégé EASTRO, ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue
Joseph II, 36-38, constituée en date du 5 décembre 2022, ayant le numéro d’entreprise
0799.735.801 (…)
2. L’association internationale sans but lucratif de droit belge Réseau Européen des Sciences
Aeronautiques, en abrégé EASN, ayant son siège à Ixelles (1050 Bruxelles) rue du Trône 98,
constituée en date du 2 juin 2008, ayant le numéro d’entreprise 0806.744.347 (…)
3. L’association internationale sans but lucratif de droit belge Association of European Space
Research Establishments, en abrégé ESRE, ayant son siège à Ixelles (1050 Bruxelles) rue du Trône
98/7ème étage, constituée en date du 10 mars 2016, ayant le numéro d’entreprise 0658.709.875 (…)
4. L’association de droit français EUROSPACE Groupement Industriel Européen d’Etudes Spatiales,
Association de l’Industrie Spatiale, ayant son siège à 75002 Paris 2 (France) Rue du Quatre
Septembre, 22 constituée en date du 19 décembre 1961, numéro d’identifiant SIREN 784.313.942,
ayant une succursale en Belgique située à 1000 Bruxelles, rue Montoyer 10 et numéro d’entreprise
bis 0851.105.219 (…)
5. L’association sans but lucratif de droit belge SME4SPACE, ayant son siège à 3001 Heverlee,
Technologielaan 9, constituée en date du 29 juin 2011, ayant le numéro d’entreprise 0837.709.024
(…)
Ci-après dénommées : « les comparants ».
Les comparants après avoir pris connaissance du résultat de la recherche sur la dénomination et
avoir été instruit par le notaire soussigné des dispositions de l’article 2 :3 du Codes des sociétés et
des associations et de ses conséquences nous ont requis d’établir par les présentes les statuts d’une
association internationale sans but lucratif qu’ils déclarent créer entre eux conformément au Code
des sociétés et des associations, sous condition suspensive d’approbation par le Ministère de la
Justice.
                                                       -* CONSTITUTION *-
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de l’association
internationale sans but lucratif.
« CHAPITRE I      FORME, DÉNOMINATION, SIÈGE, OBJET ET ACTIVITÉS DE L’ASSOCIATION
Article 1.01         Forme et dénomination
Il est constitué une association internationale sans but lucratif sous la dénomination de Space
Partnership Association for the Competitiveness of Europe, en abrégé " S.P.A.C.E ", dénommée
dans les présents statuts « l'Association ». L’Association est régie par le Code des sociétés et des
associations.
Le siège de l'Association est situé en Région de Bruxelles-Capitale.
Article 1.02         Objectifs et activités
L’objectif de l’Association est de promouvoir et de faciliter la recherche pour soutenir la compétitivité
des systèmes spatiaux dans le cadre de l’Agenda pour la Recherche Stratégique et l’Innovation
adopté par la Plateforme de Consultation de la Commission Européenne. L’Association se concentre
sur les technologies et les systèmes dans le but d’améliorer la compétitivité de la chaîne d’
approvisionnement européenne.
Pour atteindre cet objectif, l’Association s’engage au sein d’un partenariat co-programmé avec la
Commission Européenne, tel que défini dans l’article du Règlement (UE) 2021/695 du Parlement
européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la
recherche et l’innovation « Horizon Europe » et définissant ses règles de participation et de diffusion,
et abrogeant les règlements (UE) no 1290/2013 et (UE) no 1291/2013. Elle devra collaborer avec la
Commission Européenne pour la conception et la mise en œuvre de programmes-cadres européens
pour la recherche, le développement technologique le long de la chaine d’approvisionnement et la
démonstration. Ce partenariat co-programmé sera nommé Compétitivité Globale des Systèmes
Spatiaux.
L’Association accomplit les actes et prend les mesures jugées appropriées ou utiles pour atteindre
ses objectifs, en particulier les tâches qui seront décrites dans le MoU du Partenariat qui sera signé
avec la Commission Européenne. Un objectif clé de l’Association est l’élaboration et le suivi d’une
feuille de route pluriannuelle pour l’innovation (Multii-annual innovation roadmap - MAIR), applicable
dans le cadre du Partenariat. La MAIR sera élaborée en s'appuyant sur les ressources intellectuelles
et contributions en nature fournies par ses membres et complétées par des ressources externes le
cas échéant.
L’Association ne s’engage pas dans l’élaboration de politiques et/ou la représentation des intérêts du
secteur spatial européen dans les domaines politiques en dehors des limites des programmes-
cadres européens pour la recherche et l’innovation et de ses liens avec les programmes de
recherche nationaux. Elle ne pourrait le faire que dans un objectif de coopération entre le Partenariat
et d’autres activités européennes directement liées à ses propres activités, tels que la
standardisation, l’éducation, le déploiement d’infrastructure innovantes, etc.
Dans la poursuite de ces objectifs, l’Association s’engage dans toute activité légale que l’on peut
raisonnablement attendre d’une association et entreprend les activités qu’elle juge appropriées à la
réalisation de ses buts et objectifs.
Dans la poursuite des activités de l’Association, les membres ne cherchent pas à obtenir un
avantage financier direct pour eux-mêmes, et l’Association n’a pas non plus pour objectif d’obtenir un
avantage financier direct pour les membres.
L’Association peut acquérir tous les biens, immobilisés ou non, prendre des engagements
contractuels, recevoir des donations, céder des biens, accorder des privilèges ou des garanties sur
ses biens, et transférer la propriété de ses biens conformément à la loi, aux présent Statuts de l’
Association et à tout amendement apporté à ceux-ci.
Article 1.03         Déontologie
Chaque membre de l’Association s’engage à faire preuve d’une intégrité sans faille et à respecter la
confidentialité des documents internes de l’Association. Ils s’engagent à maintenir et renforcer le
respect des pratiques commerciales légales et à agir de bonne foi et en toute transparence vis-à-vis
des autres membres.
Chaque membre s’engage à se conformer aux règlementations de l’Union Européenne dans les
domaines de la concurrence, anti-trust, et de lutter contre la corruption et le chantage.
CHAPITRE II        ADHÉSION
Article 2. 01       Catégories de membres
Il y a trois catégories de membres :
• Membres fondateurs ;
• Membres de plein droit ;
• Membres associés.
Les droits et obligations de toutes les catégories de membres sont définies aux articles 2.03
(Obligations des Membres) et 2.04 (Droit des Membres).
Section (a) Membres Fondateurs
Les membres fondateurs sont les cinq principales associations représentatives du secteur spatial
amont, nommément, EASTRO, EASN, ESRE, Eurospace et SME4Space.
Section (b) Membres de plein droit
L’adhésion de plein droit est ouverte aux entités qui sont elles-mêmes membres des membres
fondateurs.
Procédure de candidature pour les membres de plein droit
Toute entreprise ou institution souhaitant adhérer à l’Association en tant que membre de plein droit
doit se conformer aux exigences d’adhésion en vigueur dans n’importe quel Membre fondateur (la
conformité sera évaluée par les instances pertinentes des membres fondateurs). L’adhésion de plein
droit à l’Association sera accordée à la réception d’une simple lettre de candidature par le Président.
L’adhésion prendra effet à la date d’approbation de l’admission du nouveau membre par le
Président.
Section (c) Membres associés
L’adhésion en tant que membre associé est ouverte aux entités impliquées dans la recherche sur les
systèmes spatiaux, et remplissant les critères d'éligibilité ci-dessous.
1. Critère d’éligibilité des membres associés
L’adhésion en tant que membre associé de l’Association est ouverte aux entités légales respectant
les critères suivants :
• Les entreprises ou institutions établies en Europe avec des activités pertinentes de recherche et de
développement, de démonstration, d’industrialisation ou de déploiement de technologies et services
couvert par le partenariat co-programmé ;
• Les entreprises ou institutions partageant et soutenant les objectifs de l’Association ;
• Les entreprises ou institutions s’engageant à respecter l’Agenda pour la Recherche et l’Innovation
Stratégique et les feuilles de route.
2. Procédure de candidature pour les membres associés
Toute entreprise ou institut souhaitant rejoindre l’Association et respectant toutes les dispositions
relatives à l’adhésion décrites ci-dessus peut adhérer à l’Association en tant que membre associé,
sous réserve de l’approbation du Comité directeur et de la ratification par l’Assemblée générale. La
candidature d’adhésion doit être adressée directement au Président de l’Association.
La décision concernant la demande d’adhésion sera notifiée par écrit par le Président au candidat. L’
adhésion prendra effet à la date de l’approbation de l’admission du nouveau membre par l’
Assemblée générale.
Article 2.02         Démission et exclusion des membres
Section (a) Démission d’un membre
Tout membre souhaitant démissionner de l’Association doit en informer le Président par écrit au
moins trois mois avant la réunion annuelle de l’Assemblée générale de l’Association. La démission
prendra effet lors de l’Assemblée générale.
Section (b) Exclusion d’un membre
L’exclusion d’un membre est prononcée par le Comité directeur dans les cas suivants:
• En raison du non-paiement de la cotisation ou du manquement à toute obligation envers l’
Association pour une période supérieure à quatre mois ;
• En cas de non-respect d’un membre des statuts de l’Association ;
• En cas de non-respect des critères d’adhésion des membres ;
• En cas de faillite ou d’insolvabilité d’un membre.
Un membre peut également être exclu de l’Association pour des raisons légitimes non énumérées ci-
dessus. Dans ces cas, l’exclusion sera proposée par le Comité directeur, après enquête et audition
du membre en question, et sera ratifiée par l’Assemblée générale. Ces cas peuvent inclure, sans se
limiter à :
• Un défaut de soutien de la politique générale de l’Association ;
• Une faute déontologique majeure ;
• Tout autre critère en conflit avec l’intérêt légitime de l’Association.
Avant le vote de l’Assemblée générale sur l’exclusion, le membre aura le droit de s’expliquer.
La décision de l’exclusion sera notifiée au membre par lettre recommandée. L’exclusion prend effet
immédiatement. Tout membre qui cesse de faire partie de l’Association pour quelque raison que ce
soit n’a plus aucun droit d’accès aux ressources et à la documentation de l’Association dès la
résiliation de l’adhésion effective.
Tout membre qui cesse de faire partie de l’Association pour quelque raison que ce soit aura le droit
de se réinscrire à l’Association après une période de deux ans suivant la notification de son
exclusion.
Un membre qui cesse de faire partie de l’Association pour quelque raison que ce soit n’a pas de droit
valable sur les actifs nets de l’Association.
Article 2.03         Obligations des membres
En poursuivant les activités de l’Association, tous les membres se conformeront aux Statuts de l’
Association et s’engageront à travailler dans un esprit de confiance mutuelle et de coopération, dans
le respect des lois européennes sur la concurrence.
Chaque membre s’engage à remplir ses obligations envers l’Association en fonction de sa catégorie
d’adhésion.
Chaque membre s’engage à soutenir activement les processus d’information et de consultation pour
lesquels il a manifesté son intérêt.
Section (a) Obligations des membres fondateurs
Les membres fondateurs s’engagent à soutenir l’ensemble des besoins opérationnels de l’
Association par des contributions financières et/ou en nature appropriées, proportionnellement aux
ressources et capacités de chaque membre fondateur.
Section (b) Obligations des membres de plein droit
Les membres de plein droit doivent communiquer au Président l’identité de leurs représentants et
délégués dans les organes associatifs ainsi que toute modification survenant à cet égard.
Section (c) Obligation des membres associés
Les membres associés doivent communiquer au Président l’identité de leurs représentants et
délégués dans les organes associatifs ainsi que toute modification survenant à cet égard.
Les membres associés doivent payer une cotisation annuelle. Cette cotisation sera proportionnelle à
la taille, au type et aux ressources de l’entité. Le barème des cotisations sera révisé annuellement
par le Comité directeur et ratifié par l’Assemblée générale.
Article 2.04         Droits des membres
Tous les membres ont le droit d’être représentés par un délégué à l’Assemblée générale et ont un
droit de vote.
Tous les délégués ou représentants des membres peuvent être éligibles à n'importe quel poste dans
n'importe quel organe de l'association, y compris le Comité directeur et la présidence.
Tous les membres ont le même droit d'information sur les documents, y compris les ébauches,
produits par les organes de travail de l'association, dans le respect de la politique d'information du
partenariat.
Tous les membres ont le droit de participer aux activités de l'Association, par exemple en étant
impliqués et en fournissant des contributions aux processus de consultation pour l'établissement de
documents.
CHAPITRE III      ORGANES DE L’ASSOCIATION
Article 3.01         Assemblée générale
Section (a) Composition
L’Assemblée générale est composée de chaque membre (fondateur, de plein droit ou associé) qui y
est représenté par un délégué.
L’Assemblée générale est présidée par le Président de l’Association. En l’absence du Président, l’
Assemblée générale doit désigner un président de session au sein de ses membres.
Section (b) Réunions
L’Assemblée générale est convoquée par le Président au moins une fois par an et au plus tard à la
date anniversaire de la création de l'association. Le Président peut convoquer des réunions
extraordinaires de l'Assemblée générale pour tout motif valable à la demande du Comité directeur,
ou à la demande d'au moins 20% des membres de l'Assemblée générale.
Le commissaire peut, le cas échéant, convoquer l'Assemblée générale. Il doit la convoquer lorsqu'un
cinquième des membres de l'Association le demande.
Les réunions de l'Assemblée générale peuvent se dérouler sous forme de réunion virtuelle ou
physique.
Pour qu'une réunion de l'Assemblée générale soit valablement convoquée, la convocation doit être
émise au moins trois semaines à l'avance et doit inclure au minimum l'ordre du jour de la réunion et
les documents à ratifier.
Les procès-verbaux des réunions de l'Assemblée générale seront rédigés dans les plus brefs délais
et diffusés à tous les Membres par email ou par courrier.
Section (c) Mandat
L’Assemblée générale :
• Approuve les procès-verbaux des réunions précédentes de l’Assemblée générale ;
• Ratifie la composition du Comité directeur sur la base de la proposition conjointe des membres du
Comité directeur ;
• Ratifie la nomination du Président proposée par le Comité directeur ;
• Ratifie chaque mise à jour de la Feuille de route pluriannuelle de l'innovation (MAIR) après
approbation du Comité directeur ;
• Surveille la mise en œuvre de la MAIR présentée par le Président ;
• Approuve la politique générale de l'Association telle que proposée par le Comité directeur ;
• Ratifie le plan de travail et le budget annuels de l’exercice suivant de l'Association présentés par le
Président ;
• Ratifie le rapport annuel d'activité et financier présenté par le Président ;
• Ratifie l'adhésion de nouveaux membres associés après sélection par le Comité directeur ;
• Ratifie l'exclusion de membres proposée par le Comité directeur ;
• Nomme et révoque le commissaire et fixe sa rémunération ;
• Approuve les comptes annuels.
Toutes ces décisions sont votées à la majorité simple.
De plus, l’Assemblée générale :
• Ratifie toute modifications apportées aux Statuts de l’Association ;
• Prononce l’exclusion des membres du Comité directeur sur la base de raisons légitimes ;
• Prononce la dissolution de l’Association.
Toutes ces décisions sont votées à la majorité qualifiée.
Section (d) Quorum, Procédures de vote, majorité simple et qualifiée
En fonction des conditions des réunions de l'Assemblée générale, des procédures de vote
appropriées seront établies (électronique, physique, ...). Le vote n'est jamais anonyme.
La majorité simple est définie comme la moitié des votes valablement exprimés par les délégués
présents, y compris les mandataires et les votes à distance, plus un.
La majorité qualifiée n'est atteinte que si les conditions suivantes sont toutes réunies :
• Présence du quorum : 60 % des membres ont exprimé un vote valide, y compris les délégués
présents, les mandataires et les votes à distance, le cas échéant ;
• Quorum des votes : deux tiers des votes valablement exprimés, y compris les délégués présents,
les mandataires et les votes à distance, le cas échéant.
Les décisions de l'Assemblée générale prises à la majorité simple ou à la majorité qualifiée ne sont
pas valables si 4 sur 5 des membres fondateurs sont contre.
Article 3.02         Comité directeur
Section (a) Composition
Le Comité directeur est composé d'un total de 20 délégués nommés par les membres fondateurs et
ratifiés par l'Assemblée générale (les membres fondateurs sont encouragés à promouvoir la diversité
des genres dans la composition du Comité directeur). Le Comité directeur est composé comme suit :
• L’Industrie représentée par Eurospace : 10 sièges ;
• Instituts de recherche et technologie représentés par EASTRO : 2 sièges ;
• Instituts de recherche et technologie représentés par ESRE : 3 sièges ;
• PMEs représentées par SME4Space : 4 sièges ;
• Universités représentées par EASN : 1 siège.
Chaque membre du Comité directeur dispose d’une voix.
Chaque membre du Comité directeur peut détenir un nombre illimité de procurations d’autres
membres du Comité directeur.
Les membres du Comité directeur doivent :
• Être nommés pour trois ans, renouvelable sans limites ;
• Être un employé ou affilié actif de n’importe quel membre de l’Association (fondateur, de plein droit
ou associé) ;
• Dans le cas où ce critère ne serait plus respecté, le membre du Comité directeur devra
démissionner de sa position avec effet immédiat ;
• Connaître les activités de recherche, technologie et innovation relatives aux systèmes spatiaux ;
• Connaître les politiques et les programmes européens en matière de recherche, technologie et
innovation dans le domaine spatial ;
• S'engager à agir de bonne foi et en accord avec les objectifs et les politiques de l'Association ;
• S'engager à agir de bonne foi et conformément au mandat de représentation qui lui a été confié par
l'organisme qui l'a désigné (le membre fondateur concerné).
La composition du Comité directeur doit être ratifiée par l’Assemblée générale annuelle. Dans le cas
contraire, les membres fondateurs sont invités à proposer d'autres candidats.
Chaque membre du Comité directeur peut démissionner de son mandat par une notification écrite
adressée au Président et aux autres membres du Comité directeur. La démission ne sera effective
qu'après la nomination d'un remplaçant par le membre fondateur concerné.
Un membre du Comité directeur peut être démis de ses fonctions à tout moment par simple décision
du membre fondateur qui l'a désigné, ratifiée par l’Assemblée générale. La révocation ne sera
effective qu'après la nomination d'un remplaçant par le membre fondateur concerné.
En cas de vacances, le membre fondateur concerné doit rapidement nommer un remplaçant, dont la
nomination sera ensuite ratifiée lors de la première réunion de l'Assemblée générale.
Section (b) Réunions
Le Comité directeur est présidé par le Président.
Le Comité directeur se rencontre autant que nécessaire dans l’année, avec un minimum de deux
réunions par an.
Il est réuni par le Président ou sur demande d’au moins la moitié des membres du Comité directeur.
Le Comité directeur peut se réunir virtuellement ou physiquement.
Pour qu’une réunion du Comité directeur soit valide, la convocation doit être communiquée au moins
deux semaines en amont et doit inclure au minimum l’agenda de la réunion et les documents
discutés.
Les procès-verbaux des Comité directeur doivent être établis aussi rapidement que possible et être
communiqués à tous les membres du Comité directeur.
Section (c) Mandat
Le Comité directeur dispose de tous les pouvoirs pour gérer les travaux de l'Association et accomplir
à cette fin tous les actes qu'il juge nécessaires ou avantageux pour atteindre les objectifs de
l'Association.
En particulier, le Comité directeur :
• Peut créer des organes ad hoc de l'Association pour accomplir des tâches spécifiques ;
• Peut donner mandat à l'un de ses membres de mener toute action spécifique au profit de
l'Association ;
• Surveille la mise en œuvre de la MAIR ;
• Propose la politique générale de l'Association pour approbation par l'Assemblée générale ;
• Se prononce sur l'adhésion de nouveaux membres associés et directeurs après sélection et avant
ratification par l'Assemblée générale ;
• Propose l'exclusion de membres avant ratification par l'Assemblée générale ;
• Propose toute modification nécessaire des statuts avant ratification par l'Assemblée générale.
Toutes ces décisions sont prises à la majorité simple des voix.
De plus, le Comité directeur :
• Organise sa représentation au sein du Conseil de gouvernance du Partenariat ;
• Peut déléguer des pouvoirs spéciaux à n’importe quel membre de l’Association ;
• Approuve chaque mise à jour de la feuille de route pluriannuelle pour l'innovation (MAIR) avant sa
ratification par l'Assemblée générale ;
• Propose la nomination du Président pour ratification par l'Assemblée générale ;
• Propose la fin anticipée du mandat du Président pour cause d'inaptitude pour ratification par
l'Assemblée générale.
• Soumet les comptes annuels et le budget annuel préparé par le Président à l’Assemblée générale.
Toutes ces décisions sont prises à la majorité qualifiée des voix.
Section (d) Quorum, Procédures de vote, Majorité Simple et Qualifiée
Le Comité directeur a pour principe de prendre toutes ses décisions sur la base d’un consensus.
Dans le cas contraire, les décisions seront soumises à un vote à la majorité simple ou qualifiée.
Vote à la majorité simple :
•             Conditions de quorum : le Comité directeur ne pourra prendre aucune décision si au moins
cinq de ses membres ne sont pas valablement présents ou représentés (en personne ou par
procuration) à la réunion ;
• La décision est prise à la moitié des votes valablement exprimés par les délégués présents, y
compris par les mandataires et les votes à distance, plus un ;
Vote à la majorité qualifiée :
• Présence du quorum : au moins 4/5 des membres fondateurs sont valablement représentés au
Comité directeur par au moins un représentant ou un mandataire ;
• La décision est prise à la majorité simple (la moitié des voix plus une) des votes valablement
exprimés par les représentants (y compris les mandataires) ;
• La décision n’est valable que si les délégués d'au moins 3/5e des membres fondateurs ont voté en
sa faveur.
Selon les conditions de réunion du Comité directeur, des procédures de votes peuvent être établies
(vote électronique, en présentiel…). Un vote n’est jamais anonyme.
Les abstentions ne seront pas prises en considération lors du décompte des voix.
Article 3.03         Président (et Directeur exécutif)
Section (a) Nomination
La nomination du Président est proposée par le Comité directeur à l’Assemblée générale.
Le Président doit :
• Être nommé pour trois ans, renouvelables sans limites ;
• Être un employé ou un affilié actif d’un membre fondateur – dans le cas où ce critère ne serait plus
rempli, le Président devra démissionner de son poste avec effet immédiat ;
• Connaître la recherche, technologie et innovation dans les systèmes spatiaux ;
• Connaître les politiques et programmes européens en matière de recherche, technologie et
innovation dans le domaine spatial ;
• Faire la preuve de qualités de gestion et d'administration ;
• S'engager à agir de bonne foi et en accord avec les objectifs et les politiques de l'Association ;
• Faire preuve de neutralité.
Section (b) Mandat
Le Président préside le Comité directeur et l’Assemblée générale, mais n’a pas de droit de vote.
Le Président est le représentant légal de l’Association, il agit également en tant que Directeur
exécutif, s’assurant que les objectifs de l’Association sont atteints avec une utilisation appropriée des
ressources de l’Association (humaines, financières et en nature).
En particulier, le Président :
• Est le porte-parole officiel de l’Association ;
• Est le gardien de la cohésion et de l’esprit de collaboration de l’Association ;
• Prépare le plan de travail et le budget annuel de l’Association ;
• Prépare le rapport annuel d’activité et financier de l’Association ;
• Convoque et préside toutes les réunions du Comité directeur et de l’Assemblée générale ;
• Gère les ressources de l’Association ;
• Gère et coordonne les opérations quotidiennes de l’Association ;
• Rend compte au Comité directeur du Partenariat.
CHAPITRE IV      DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 4.01         Exercice financier
L’exercice financier de l’Association commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de
chaque année.
L’exercice financier de l’Association correspond à l’année civile.
Si les conditions légales exigeant la nomination de commissaires aux comptes sont réunies, cette
nomination est effectuée par l’Assemblée générale.
Article 4.02         Représentation légale
Le Président représente l'Association vis-à-vis des tiers.
Tous les actes juridiques conclus par l'Association sont signés, sauf stipulation contraire, par le
Président ou par un autre membre du Comité directeur qui sera désigné par le Président pour agir au
nom de l'Association.
Toute action en justice ou arbitrage impliquant l'Association, en tant que demandeur ou défendeur,
devant les cours, tribunaux et autres juridictions, relève de la compétence du Comité directeur,
représenté par le Président ou par un membre du Comité directeur désigné par le Président.
Le Comité directeur est habilité à déléguer les fonctions appropriées de représentation, d’
administration et de gestion à l'un de ses membres et/ou à des tiers.
Article 4.03         Amendement des Statuts et dissolution de l’Association
Section (a) Modifications
Toute proposition de modification des présents Statuts de l'Association doit être soumise par écrit au
Président afin de l'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Comité directeur. Afin de
permettre au Comité directeur d'examiner cette proposition, celle-ci doit émaner d'au moins 25% des
membres.
La modification des Statuts de l'Association doit être approuvée par le Comité directeur et ratifiée par
l'Assemblée générale, conformément à l'article 3.01.
Section (b) Dissolution
Toute proposition de dissolution de l'Association doit être adressée au Président qui la soumettra au
Comité directeur afin de l'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Comité directeur. Afin
de permettre au Comité directeur d'examiner cette proposition, celle-ci doit émaner d'au moins 25%
des membres.
La décision concernant la dissolution de l'Association doit être approuvée par le Comité directeur et
ratifiée par l'Assemblée générale, conformément à l'article 3.01.
Dans le cas où le quorum de présence n'est pas atteint, l'Assemblée générale est convoquée une
seconde fois, avec un préavis d'au moins deux semaines, indiquant l'heure et le lieu de la réunion.
Dans ce cas, le vote de l'Assemblée générale aura lieu sans les exigences de quorum de présence.
En cas de dissolution de l'Association, le Comité directeur désigne un ou plusieurs liquidateurs
chargés de réaliser l'actif de l'Association et de régler ses dettes. L'actif net éventuel sera affecté à
un but non lucratif.
Article 4.04         Langue
La langue de travail de l’Association est l’anglais.
Article 4.05         Contexte européen
Aux fins des présents statuts d'association, l'Europe est définie comme la somme des États
membres de l'UE et des autres pays dont les entités juridiques peuvent participer, dans les mêmes
conditions que les entités juridiques des États membres de l'UE, à Horizon Europe, le programme-
cadre pour la recherche et l'innovation.
Article 4.06         Règles de procédure
Le Comité directeur peut adopter des Règles de procédure. Le Comité directeur peu modifier les
Règles de procédure de l’Association par consensus du Comité directeur ou par un vote. Ces Règles
de procédure complèteront les Statuts de l’Association, sans pour autant, en aucun cas, être en
violation de leurs stipulations.
Article 4.07         Droit applicable
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, notamment les prescriptions relatives à la
publication aux annexes du Moniteur Belge, sera réglé conformément au Code des sociétés et des
associations. »
                                                  -* DISPOSITIONS FINALES *-
Les fondateurs, présents ou représentés ainsi qu’il est dit ci-dessus, prennent à l’unanimité les
décisions suivantes, qui entreront en vigueur dès que l’association sera dotée de la personnalité
juridique :
A. Nominations des premiers administrateurs.
Le nombre d'administrateurs (membres du Comité directeur) s’élève à 20, conformément à l’article
3.02 des statuts.
Sont appelés auxdites fonctions :
Sur proposition de l’Industrie représentée par Eurospace
1. Madame Delphine Louise Faivre épouse Roma (…)
2. Monsieur Andreas Erich-Otto Linmann (…)
3. Monsieur François RAFFENNE (…)
4. Monsieur Angelo Fontana (…)
5. Monsieur Georg Grabmayr (…)
6. Madame Almuneda Sanchez Gonzalez (…)
7. Monsieur Rolf Theo Janovsky (…)
8. Monsieur Marco Brancati (…)
9. Monsieur Pierre Marie Alexandre Lionnet (…)
10. Madame Elisa Denise Carcaillon (…)
Sur proposition des Instituts de recherche et technologie représentés par EASTRO
11. Monsieur David Charles Yves Fraboulet (…)
12. Monsieur Nuno Miguel MARQUES PEREIRO ROCHA (…)
Sur proposition des Instituts de recherche et technologie représentés par ESRE
13. Monsieur Thomas MERNIK (…)
14. Monsieur Laurent LEYLEKIAN (…)
15. Monsieur Francesco FERRIGNO (…)
Sur proposition des PMEs représentées par SME4Space
16. Monsieur Hans Herman BRACQUENE (…)
17. Monsieur Kris Julien VANDERHAUWAERT (…)
18. Monsieur Stelios BOLLANOS (…)
19. Monsieur Vesselin VASSILEV (…)
Sur proposition des Universités représentées par EASN
20. Monsieur Athanasios DAFNIS (…).
Sauf réélection, le mandat des administrateurs prendra fin à l'issue de l'assemblée ordinaire de 2026.
Les fonctions d'administrateurs ne sont pas rémunérées.
B. Commissaire
Aucun commissaire n’est nommé étant donné que l’association selon les évaluations effectuées ne
répond pas pour le premier exercice au critère de l’article 1 :28 et l’article 3 :47 du Code des sociétés
et des associations.
Ces fonctions ne sont pas rémunérées.
C. Premier exercice social
Le premier exercice social commence le jour où l’association acquiert la personnalité juridique et se
termine le 31 décembre 2024.
La première Assemblée Générale ordinaire aura donc lieu en 2025.
D. Début des activités
Les activités de l’association débutent le jour de l’arrêté royal qui en porte reconnaissance.
E. Compétences.
Tous pouvoirs, avec possibilité de subdéléguer, sont conférés à toute employé de l’étude des
notaires « VAN HALTEREN, Notaires associés », afin d’introduire auprès du Ministère de la Justice
la requête en reconnaissance en vue de l’obtention par cette dernière de la personnalité juridique.
F. Pouvoirs
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer sont conférés à Monsieur Olivier Lemaitre, prénommé,
aux fins d'assurer les formalités auprès de tout guichet d’entreprise, de la Banque-Carrefour des
Entreprises et, le cas échéant, des services de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
(…)
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition, procurations et Arrêté Royal WL 22/17.727 approuvant les
présents statuts en date du 9 avril 2024.
(signé) Matthieu DERYNCK, notaire à Bruxelles.