N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
VITALI CONSTRUCT
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rond-Point de la Cité Jardin 7   bte 1er étage
1090 Jette
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire associé Frédéric JENTGES, à Wavre, le 9 novembre 2018, en cours d’
enregistrement, il résulte notamment textuellement ce qui suit, suivant extrait analytique :
ONT COMPARU :
Monsieur LUCHIANOV Vitalie, né à Cocieri (ex Union des Républiques Socialistes Soviétiques -
actuellement Moldavie), le seize mars mil neuf cent septante, , de nationalité roumaine, époux de
Madame HARCENCO Ala, domicilié à 1502 Halle (Lembeek), Dokter Spitaelslaan 234.
Monsieur HARCENCO Denis, né à Chisinau(ex Union des Républiques Socialistes Soviétiques -
actuellement Moldavie), le sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-sept, de nationalité Moldave, époux
de Madame HARCENCO Ecaterina, domicilié à 1502 Halle (Lembeek), Dokter Spitaelslaan 234.
LESQUELLES PARTIES COMPARANTES ont requis le Notaire soussigné d’acter authentiquement
ce qui suit :
I. CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société
commerciale et de dresser les statuts d’une société privée à responsabilité limitée, dénommée
"VITALI CONSTRUCT", ayant son siège social à 1090 JETTE, Rond-Point de la Cité Jardin, 7, 1er
étage, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,- EUR), représenté par Cent parts sociales
sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / centième de l’avoir social
Souscription
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) parts sociales, en espèces, au prix de cent quatre-
vingt-six euros (186,00,-EUR) chacune, comme suit :
- par Monsieur LUCHIANOV Vitalie, prénommé, nonante-cinq (95) parts, soit pour dix-sept mille six
cent septante euros (17.670,00,-EUR) ;
- par Monsieur HARCENCO Denis, prénommé, cinq (5) parts soit pour neuf cent trente euros
(930,00,-EUR).
Soit ensemble : Cent (100) parts sociales ou l'intégralité du capital.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence d’
un tiers par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit six mille deux cents
euros (6.200,- EUR), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de la Banque ING sous le numéro.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux cents
euros (6.200,- EUR) .
ET ENSUITE, les parties comparantes Nous ont déclaré vouloir adopter les statuts suivants :
II. STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée "VITALI CONSTRUCT".
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 1090 JETTE, Rond-Point de la Cité Jardin, 7, 1er étage.
0713603858
Volet B
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci
A. Constructions
Construction de bâtiments, promotion immobilière résidentielle et non résidentielle ; Coordination
générale sur le chantier ; Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels : Construction
générale d’immeubles de bureaux; Gros œuvre; Réalisation du gros œuvre des bâtiments, des
maisons individuelles et « clés en mains », de bâtiments à cellules multiples (appartements, etc.);
Sciage, rabotage, et façonnage du bois; travaux de démolition; Génie civil, construction de routes, de
voies ferrées, de ponts et de tunnels: Construction de réseau et de lignes; Construction de réseaux
pour fluides; Construction de réseaux électriques et de télécommunications; Construction d’autres
ouvrages de génie civil; Construction d’autres ouvrages de génie civil n.c.a; Travaux de construction
spécialisés, démolition, préparation des sites, forages d’essai et sondages; Travaux d’installation
électrique, de plomberie, installation de chauffage et de conditionnement d’air; Autres travaux d’
installation; Travaux d’isolation; Mise en œuvre dans des bâtiments ou d’autres projets de
construction de matériaux d’isolation thermique, matériaux d’isolation acoustique et anti vibratile:
Travaux d’isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération, de chambres froides ou d’
entrepôts frigorifiques.
Travaux de finition ; Travaux de plâtrerie ; Application dans des bâtiments ou d’autres projets de
construction, de plâtre ou de stuc pour l’intérieur ou l’extérieur, y compris les matériaux de lattage
associés; Montage de cloisons sèches à base de plâtre; Tous travaux de menuiserie; Travaux de
revêtement des sols et des murs et des plafonds; Montage de menuiseries extérieures et intérieures:
portes, fenêtres, escaliers, placards de cuisines équipées, équipements pour magasins, dormants de
portes et fenêtres, etc…; Montage de cloisons mobiles; Montage de portes de garage, de volets, de
persiennes, de grillages, de grilles etc…, de portes blindées et de portes coupe-feux, de serres, de
vérandas etc…, en bois, en matière plastique ou en métallique; Travaux de peinture et vitrerie; Pose
de carrelages de sols et de murs; Pose dans des bâtiments ou d’autres projets de construction:
revêtements muraux ou carrelages en céramique, en béton ou en pierre de taille: revêtements de
sols et de murs en granit. Etc... ; Pose de revêtements en bois de sols et de murs; Pose de papiers
peints et de revêtements de murs et de sols en d’autres matériaux; Pose dans des bâtiments ou d’
autres projets de construction de parquets et autres revêtements de sols en bois, revêtement de
cloison en bois ; Pose de papiers peints ainsi que de revêtements de murs et de sols en d’autres
matériaux; Peinture de bâtiments intérieure et extérieure; Peinture de travaux de génie civil;
Traitement des murs avec des produits hydrofuges: Peinture d’ossatures métalliques; Peinture de
navires et de bateaux par des unités non spécialisées ; Vitrerie: Pose de vitres, de miroirs. etc… ;
Autres travaux de finition: Travaux de couverture; Travaux de couverture en tous matériaux; Autres
travaux de construction spécialisés n.c.a. — travaux d’étanchéification des murs, ravalement des
façades, construction de cheminées décoratives et de feux ouverts, travaux de maçonnerie et de
rejointoiement, travaux de restauration des bâtiments, pose de chapes e.a.; Montage de charpentes;
Mise en place des éléments d’évacuation des eaux de pluie; Réparation d’ouvrages en métaux;
Travaux d’installation générale; Installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d’air;
Installation dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de: systèmes de chauffage à l’
électricité, au gaz et au mazout, chaudières, matériaux et conduites de ventilation et de climatisation,
plomberie et appareilles sanitaires, conduites et raccordements de gaz ou d’eau (excepté pour
chauffage.), installation d’extinction automatique d’incendie, etc… ; Travaux de plomberie; Autres
travaux d’installation n.d.a.; Travaux d’installation électrotechnique autres que de bâtiment; Autres
travaux d’installation n.c.a.; Installation de systèmes d’éclairage et de signalisation pour chaussées,
voies ferrées, aéroports et installations portuaires (y compris l’installation de panneau de
signalisation); Installation de stores et bannes; Installation d’enseignes, lumineuses (lu non; Autres
travaux d’installation n.d.a., y compris l’installation d’accessoires; Installation de piscines privées;
Installation de portes intérieures, de cloisons de séparation etc….; Autres travaux d’achèvement et
de finition des bâtiments n.d.a.; Réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques;
Fabrication de tout produit de construction, y inclut de pavage; Mécanique ; Surveillance des travaux
de construction (gros œuvre, installation, travaux de finition, etc...); Etudes et conseil en matière d’
aménagement urbain et d’architecture paysagère; Conduite des opérations de gros entretien des
bâtiments ; Fabrication de tout produit de construction, y inclut de pavage.
Fabrication de meubles (de bureau et de magasin, de cuisine, fabrication de matelas, de salles à
manger, de salons, de chambres à coucher et de salles de bain, de meubles de jardin et d’extérieur,
Volet B
fabrication d’autres meubles n.c.a.) et travail du bois; Travail du bois et fabrication d’articles en bois
et en liège, à l’exception des meubles: fabrication d’articles en vannerie et sparterie; Industrie du
papier et du carton; Imprimerie et reproduction d’enregistrements: Sciage et rabotage du bois;
Fabrication d’articles en bois, liège, vannerie et sparterie; Fabrication de pâte à papier, de papier et
de carton;
Fabrication d’articles en papier ou en carton; Imprimerie et services annexes; Sciage et rabotage du
bois; Fabrication de placage et de panneaux de bois; Fabrication de charpentes et d’autres
menuiseries; Fabrication d’emballages en bois; Fabrication d’objets divers en bois;
La société pourra exercer également des activités en location et vente de tout matériel de
construction.
B. Travaux d’installation électrique, de plomberie et autres travaux d’installation
Installation électrique ; Travaux d’installation électrotechnique de bâtiment ; Travaux de plomberie et
installation de chauffage et de conditionnement d’air ; L’installation de systèmes de chauffage à l’
électricité.
C. Commerce de gros et de détail, réparation de véhicules automobiles et de motocycles
Commerce de gros et de détail et réparation véhicules automobiles et de motocycles ; Commerce de
gros, à l’exception des véhicules automobiles et des motocycles ; Intermédiaires du commerce de
gros ; Commerce de gros de produits agricoles bruts et d’animaux vivants ; Commerce de gros de
produits alimentaires, de boissons et de tabac; Commerce de gros d’autres biens domestiques;
Commerce de gros d’équipements de l’information et de la communication; Commerce de gros d’
autres équipements industriels: Autres commerces de gros spécialisés; Commerce de gros non
spécialisé; Commerce de détail, à l’exception des véhicules automobiles et des motocycles;
Commerce de détail en magasin non spécialisé; Commerce de détail alimentaire en magasin
spécialisé; Commerce de détail de carburants automobiles en magasin spécialisé; Commerce de
détail d’équipements de l’information et de la communication en magasin spécialisé; Commerce de
détail d’autres équipements du foyer en magasin spécialisé; Commerce de détail de biens culturels
et de loisirs en magasin spécialisé: Autres commerces de détail hors magasin spécialisé: Commerce
de détail sur éventaires et marchés; Commerce de détail hors magasin, éventaires ou marchés.
D. Transport et entreposage, garage, activités de poste et courrier
Transports terrestres et transport par conduites; Transports urbains et suburbains de voyageurs;
Transports de voyageurs par taxis; Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a.; Transports
routiers de fret ; Services de déménagement; transports par conduites; Autres services auxiliaires
des transports; Entreposage, stockage et services auxiliaires des transports terrestres; Location à l’
année de boxes ou de lieux de garage de véhicules ; Montage de portes de garage, de volets, de
persiennes, de grillages, de grilles ; Exploitation d’autoroutes, de tunnels, de ponts, de parcs et
emplacements de stationnement de véhicules et de garages pour bicyclettes. Équilibrage des roues ;
Réparation d’automobiles et de motocycles ; Services de l’automobile ; Entretien et réparation de
véhicules automobiles.
E. Services relatifs aux bâtiments ; aménagement paysager, nettoyage, services administratifs,
activités de soutien aux entreprises
Activités combinées de soutien lié aux bâtiments; Activités de nettoyage: nettoyage courant des
bâtiments ; autres activités de nettoyage des bâtiments; nettoyage industriel; nettoyage intérieur de
bâtiments de tous types: bureau, usines, ateliers, locaux d’institutions et autres locaux à usage
commercial ou professionnel, immeubles à appartement etc… ; Nettoyage (les vitres; Ramonage des
cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs des chaudières, des gaines
de ventilation et des dispositifs d’évacuation, de fumées; autres activités de nettoyage; activités de
désinfection et de destruction des parasites dans les bâtiments, les navires, les trains etc.; nettoyage
des trains, des autobus, des avions, des navires etc., y compris les navires pétroliers ; Services d’
aménagement paysager ; Services administratifs de bureau et autres activités de soutien aux
entreprises; Services administratifs et le soutien de bureau; Activités des centres d’appels: Activités
de soutien aux entreprises, n .c.a..
F. Nettoyage
Travaux ménagers ; Le nettoyage du domicile ; La lessive du linge de maison chez l’utilisateur ; Le
repassage du linge de maison chez l’utilisateur ; Les petits travaux de couture occasionnels, La
préparation de repas ; L’entretien des vitres de l’habitation : Nettoyage d’articles en cuir ou en
fourrure ; Nettoyage des tapis, des moquettes, des tentures et des rideaux ; Nettoyage intérieur de
bâtiments de tous types : bureaux , usines, ateliers, locaux d’institutions et autres locaux à usage
commercial ou professionnel ; immeubles â appartement etc…. ; réparation des vêtements et d’
autres articles textiles ou les petites retouches apportées à ces articles lorsqu’elles sont faites en
liaison avec le nettoyage ; Lavage, blanchissage, nettoyage à sec, repassage, teinture, etc…, des
habits et textiles pour le compte d’entreprises, utilisateurs professionnels ou exploitants de
magasins-dépôts.
G. location et activités immobilières
Volet B
Location de machines et, d’équipements agricoles avec opérateurs; Location avec opérateur de
matériel de construction; Location de tout type de véhicule avec et sans conducteur; Location et
exploitation de biens immobiliers propre ou loués ainsi que toute activité de location de tout bien
mobilier et équipement: Location et location-bail de machines et équipements pour le bâtiment et le
génie civil, avec et sans opérateur: Location et location bail de machines à sous et jeux,
électroniques ou non, pour cafés, casinos, etc.; Location bail de chapiteaux pour expositions, fêtes d’
entreprise, concerts, etc.; Location d’autres machines et équipements, n.d.a.; Location de
machines—outils. d’outils à main et de matériel de bricolage; Location de téléviseurs et autres
appareils audiovisuels; Location de vaisselle, couverts, verrerie, articles pour la cuisine et la table,
appareils électriques et électroménagers, etc… ; Location d’articles de sport et de camping; Location
et location-bail d’autres machines, équipements et biens: Activités immobilières: Activités des
marchands de biens immobiliers; Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués;
Activités immobilières pour compte de tiers
H. Travaux de secrétariat, de bureau et travaux administratifs
I. Placement, installation et réparation de tout chauffage tant d’immeuble privé que professionnel,
ainsi que les travaux de plomberie sanitaire
J. L’informatique en général l’élaboration et la conception de logiciel, la vente et l’achat de matériel
informatique et de bureau, ainsi que de consommables de bureau, l’étude de projets informatiques
au sens large. Et tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à l’informatique, la
consultance, la formation, la commercialisation des services et de produits, la maintenance hardware
et software ;
K. Soutien de bureau, conseil
Elle peut également exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social.
Elle peut, dans les limites de son objet social, tant en Belgique qu’à l’étranger effectuer toutes
opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles, commerciales ou civiles
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00,-EUR). Il
est représenté par cent (100) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un / centième de l’avoir social.
Le capital social est libéré, lors de la constitution, à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,
-EUR). Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
(…)
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 10. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé être
conféré sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Article 11. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’
objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
Volet B
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
(…)
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le trente et un du mois de décembre, à 18 heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour.
La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’
obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
(…)
Article 18. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité absolue
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le 1er juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou bien : de l’
associé unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
Volet B
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
30 juin 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 31 décembre 2020
2. Gérance
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un (1).
Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur LUCHIANOV Vitalie, prénommé,
ici présent et qui accepte. Son mandat est rémunéré.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par
la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l’
acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs
Maître RATA Ruxandra, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux formalités
requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des
Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (établi avant enregistrement conformément à l’article
173, 1°bis du Code des droits d’enregistrement).
Déposé en même temps, une expédition de l’acte
Frédéric JENTGES
Notaire associé