N° d'entreprise : 0830355335
Nom
(en entier) : KA CONSULT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Keyenbempt 101
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée
dénommée « KA CONSULT », ayant son siège à 1180 Uccle, Rue Keyenbempt 101, numéro d’
entreprise 0830.355.335.
Dressé par le Notaire associé, Frédéric JENTGES à Wavre, le 29 août 2023, avant enregistrement il
est extrait ce qui suit :
PREMIERE RESOLUTION : TRANSFORMATION EN SRL
a) En application de l’article 39 § 1 alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide à l’
unanimité d’adapter les statuts aux dispositions dudit code et de conserver la forme légale de la
société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
b) En application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate à l’
unanimité que le capital effectivement libéré, dix-huit mille six cents euros (18.600 €) et la réserve
légale disponible, soit mille huit cent soixante euros (1860 €) ont été converti de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application dudit article.
DEUXIEME RESOLUTION - Adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale propose d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations (CSA), sans apporter une modification à son objet et en conférant à l’organe d’
administration le pouvoir de procéder dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 du CSA à des
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « KA CONSULT ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet de réaliser toutes prestations, pour compte propre, pour le compte d'autrui ou
en participation, tant en Belgique qu'à l'étranger, et qui, de façon générale, se rapportent d'une
manière ou d'une autre à :
- le louage d'ouvrage et la prestation de services, notamment dans le cadre de la réalisation de toute
mission de gestion et de direction commerciale et de représentation, au profit d'autres entreprises
actives dans un des domaines se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à
l'une ou l'autre branche de son objet, ou qui seront de nature à en développer ou en faciliter la
réalisation ;
- toutes les fonctions possibles d'avis ou de services en matière de marketing, stratégie, publicité et
communication ;
- toutes les fonctions possibles de consultance, d'avis et/ou de services en matière de comptabilité,
gestion financière, étude de marché, informatique et administration générale, gestion, politique ou
exploitation d'une entreprise ou organisation ;
- toutes opérations quelconques se rapportant directement ou indirectement a l'achat, la vente,
l'import et l'export, le commissionnement, la conception, l'assistance, la programmation, la formation,
la consultance, la réparation, de tous matériels informatiques, hardware ou software et internet;
l'organisation d'évènements multimédias; la conception, l'édition, rachat et la vente de livres et
documentations y relatifs ;
- l'achat, la vente, le courtage et la prise de brevets et/ou patentes ainsi que tout conseil en la
matière;
- le développement, l'élaboration, la réalisation en nom propre ou pour autrui de tout publicité sous
quelque forme et sur quel support que ce soit ;
- la consultance, la formation, l'expertise technique et l'assistance dans les domaines précités;
- la rédaction, la traduction, la publication, l'édition et la commercialisation de toutes études, livres,
articles et publications, tant sur papier que par la vole électronique ou tout autre porteur
d'informations, au sens le plus large ;
- la fourniture d'avis et de services en ce qui concerne l'organisation et la gestion d'entreprises
actives dans ces domaines, la représentation et l'intervention en tant qu'intermédiaire commercial,
dans les activités ci-dessus énumérées en ce compris dans tous les secteurs dont l'activité n'est pas
réglementée à ce jour;
- la fourniture d'avis, l'organisation, la création, la coordination, la distribution et/ou la communication
visuelle pour toutes formes de cérémonie, spectacle, séminaire, congrès, vernissages, fêtes ou
soirées, activités team building, voyages, visites à caractère culturel, sportif, social, artistique ou
éducatif, que ce soit dans un contexte privé ou professionnel et tant au niveau national
qu'international ;
- toutes les actions commerciales et de production ou la représentation dans le domaine culturel,
artistique ou audiovisuel (y compris la télévision et le cinéma) dont, de façon non-limitative, les
castings, le repérage de décors, la photo- et vidéographie (shootings), la création et le
développement de présentations multimédia, l'impression de documents et albums, préparation et
participation à des expositions ;
- l'achat, la vente, la location et la mise en location de produits hi-fi, vidéo et multimédia ;
- l'achat, la vente, le transfert, la gestion, la réalisation et la valorisation, tant pour compte propre que
pour le compte d'autrui, de toutes valeurs mobilières, actions, obligations, fonds d'Etat, de tous biens
et droits mobiliers et immobiliers, à l'exception des activités réservées par la loi aux sociétés de
gestion d'actifs et aux conseillers en investissements ;
- la constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu'en droits
immobiliers, notamment l'achat, la mise en valeur, le lotissement, l'échange, l'amélioration, la location
meublée ou non, la vente, la cession, la transformation, la construction et la destruction de biens
immobiliers;
- la réparation, la rénovation et l'entretien pour compte propre des mêmes biens;
- l'achat, la vente l'importation et l'exportation de tous produits se rapportant à la restauration ;
- l'exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack-bar,
sandwicherie, service de cuisine rapide, petite restauration, tables d'hôtes, de tout service traiteur
ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante.
Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, de création et de
recherche. Elle pourra valablement contracter avec les tiers pour tout ce qui concerne les opérations
financières, commerciales, hypothécaires, mobilières et immobilières et en général faire toutes
opérations de nature à favoriser même indirectement la réalisation de l'objet social.
Elle peut s'intéresser directement ou Indirectement, par vole d'apport, de souscription, de cession, de
participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou
entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger dont l'objet social serait, similaire ou connexe au sien, ou
simplement utile ou favorable à l'extension de ses opérations ou à la réalisation de tout ou partie de
son objet social.
Elle peut faire toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales, industrielles et financières,
se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou pouvant contribuer à son
développement.
La société peut également, pour autant que la loi le permette, agir en tant qu'administrateur ou
liquidateur d'autres sociétés ou associations.
La liste d'activités décrites ci-dessus vaut à titre exemplatif, elle n'est pas limitative.
SI l'accomplissement de certaines activités est soumis à des conditions préalables particulières
d'accès à la profession ou à des prescriptions particulières, la société n'accomplira pas ces activités
tant qu'elle ne remplira les conditions ou prescriptions requises.
La société pourra d'une façon générale donner toutes les garanties, accomplir toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou Immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement
entièrement ou partiellement la réalisation.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent vingt actions (120) actions avec droit de vote, sans désignation
de valeur nominale ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 5bis. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend dix-huit mille six cents euros (18.600
€) des apports effectivement libérés et mille huit cent soixante euros (1860 €) de la réserve légale.
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
(..)
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue de désigner un représentant
permanent conformément à l’article 2 : 55 du Code des sociétés et des associations chargé de l’
exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration et de représentation de la
société y compris dans les actes où intervient un officier public, lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant,
soit en défendant, y compris dans les actes où intervient un officier public.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, tous actes de disposition d'actifs immobiliers (achat ou
vente par exemple) ainsi que tous actes d'ouverture de crédit souscrit dans le cadre desdits actes de
disposition, ne seront valablement souscrits et engageront la société que moyennant la signature
conjointe de deux administrateurs.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’assemblée générale peut décider que la société sera administrée par plusieurs administrateurs et
que ceux-ci formeront un organe d’administration collégial. Dans ce cas, l’organe d’administration
collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant y
compris dans les actes où intervient un officier public. L’organe d’administration collégial peut
déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, si elles sont également membres de l’organe d’administration.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit mentionné dans la convocation, une assemblée
générale ordinaire le 1er décembre à dix-neuf heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
(...)
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu , il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 21. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et finit le trente juin de l’année
suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5: 142 et 5: 143 du
code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(...)
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide à l’unanimité de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de
signer la coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt
au dossier de la société.
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
Monsieur GENGE Christophe, ici présent et Madame DE VISSCHER Amélie, ici représentée,
prénommés et qui acceptent leur mission.
Le mandat de Madame DE VISSCHER Amélie est exercé à titre gratuit et le mandat de Monsieur
GENGE Christophe est exercé à titre rémunéré.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
CINQUIEME RESOLUTION – Représentant permanent
Monsieur GENGE Christophe, précité, est désigné comme représentant permanent de la présente
société dans le cadre de l’exercice de tout mandat d’administrateur dont celle-ci serait titulaire auprès
d’une autre personne morale.
SIXIEME RESOLUTION-Siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1180 Uccle Rue Keyenbempt
101.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité de voix.
SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs :
* à chaque administrateur, avec pouvoir de subdélégation, pour l’exécution des dispositions prises
sur les objets qui précèdent ;
* au notaire instrumentant pour déposer la coordination des statuts au Greffe du Tribunal de l’
Entreprise et d’une manière générale, toute modification matérielle dans le cadre de l’adaptation des
statuts de la société au Code des Sociétés et des Associations.
* au notaire soussigné pour accomplir toutes les formalités nécessaires en vue de déposer l’acte au
Greffe du Tribunal de l’Entreprise et d’assurer la publication des modifications statutaires aux
annexes du Moniteur Belge.
* à chaque administrateur, avec pouvoir de subdélégation en vue d’accomplir toutes démarches
nécessaires auprès des administrations compétentes.
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
Dépôt simultané : une expédition de l’acte - statuts coordonnés.
Frédéric JENTGES -Notaire associé