N° d'entreprise : 0462946752
Nom
(en entier) : IMPORT - VINS LA BARRIQUE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Ecoles(NAL) 5
 : 6120 Ham-sur-heure-Nalinnes
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Aux termes d’un acte reçu par Maître Augustin de LOVINFOSSE, notaire associé à la résidence de
Florennes, exerçant sa fonction dans la société privée à responsabilité limitée « L&D NOT, société
notariale », ayant son siège à 5620 Florennes, Rue de Mettet 68, en date du 26 novembre 2020, en
cours d’enregistrement,  il est stipulé ce qui suit :
« S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « IMPORT VINS – LA BARRIQUE », ayant son siège social à 6120 Nalinnes, rue des Ecoles
5 – BCE0462.946.752.
Société constituée le 23 mars 1998 aux termes d’un acte reçu par le Notaire Vincent BAELDEN, à
Thy-le-Château, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 9 avril 1998 sous la référence 1998-04-
09/331.
Dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un procès-verbal dressé par le Notaire Vincent van
DROOGHENBROECK, ayant résidé à Charleroi, le 27 juin 2005, publié aux Annexes du Moniteur
Belge du 19 juillet 2005 sous le numéro 051004500 (la modification portait sur l’extension de l’objet
social et l’augmentation du capital).
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
BUREAU
La séance est ouverte à neuf heures sous la présidence de Monsieur Pascal THONON, ci-après plus
amplement nommé.
Aucun bureau n’est constitué vu le nombre restreint d’actionnaires.
COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
Sont présents les actionnaires ci-après désignés :
1/ Monsieur THONON Pascal Raymond, né à Charleroi le 3 juin 1962 , divorcé et non remarié,
domicilié à 6120 Nalinnes, rue de la Croisette 10, ,.
Lequel déclare détenir trois cent septante-cinq (375) actions.
2/ La SRL PROJOUNTI, dont le siège social est établi à 6120 Nalinnes, rue de la Croisette 10,
inscrite à la BCE sous le numéro 0881.905.192.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Vincent van DROOGHENBROECK,
ayant résidé à Charleroi, en date du 14 juin 2006, publié aux annexes du Moniteur Belge du 27 juin
2006 sous le numéro 06103193.
Dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour.
Ici représentée par son gérant Monsieur Pascal THONON, précité.
Laquelle déclare détenir trois cents (300) actions.
3/ Monsieur BRICOULT Renaud Pascal, né à Namur le 15 août 1980 , époux de Madame MINET
Amélie, domicilié à 5600 Surice, rue des Fusillés 22.
Ici représenté par Monsieur Pascal THONON, précité, qui se porte fort.
Lequel déclare détenir septante-cinq (75) actions.
Soit ensemble l’intégralité des actions, soit sept cent cinquante (750) actions, représentant la totalité
du capital social.
Volet B
ADMINISTRATEURS
Monsieur Pascal THONON, précité, comparait également en qualité d’administrateur unique.
La société ne possède pas de commissaire.
EXPOSE
Monsieur le Président expose et requiert le Notaire soussigné d’acter que :
A. La présente assemblée a pour ordre du jour :
1° Augmentation de capital
                Proposition d’augmenter le capital à concurrence de cent cinquante mille euros (150.000€),
par la création de soixante (60) actions sans mention de valeur nominale, pour le porter de dix-huit
mille six cents euros (18.600€) à cent soixante-huit mille six cents euros (168.600€) au moyen d’un
apport en nature décrit comme suit :
. Apports en nature
a. Rapports
1). Monsieur Nicolas BUTACIDE, reviseur d’entreprises, représentant la société de revisorat d’
entreprises SRL « F.C.G. REVISEURS D’ENTREPRISES SRL », désigné par les actionnaires, a
rédigé, conformément à l’article 5 :133 du Code des sociétés et des associations, le 17 novembre
2020, un rapport sur la description des apports, sur les modes d’évaluation adoptés et sur la
rémunération réelle qui est ordre
partie des apports.
Ce rapport contient les conclusions suivantes :
« L’apport en nature en augmentation des capitaux propres de la société à responsabilité limitée «
Import-Vins « La Barrique » » se compose de deux terrains appartenant en propre à Monsieur
Pascal THONON, un des actionnaires de la société, pour un montant total de CENT CINQUANTE
MILLE EUROS (150.000,00 EUR).
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
. l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apports en nature et que l’organe d’administration de la société est
responsable de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’actions à
émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
. la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de clarté et de précision ;
. les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au
nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur, nominale, au pair comptable des actions à
émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué ;
. les données financières et comptables contenues dans le rapport de l'administrateur sont fidèles et
suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter
sur la proposition d’apport en nature.
La rémunération de l’apport en nature qui sera attribuée à l’apporteur se compose de 60 actions
nouvelles de la SRL « Import-Vins « La Barrique » », sans désignation de valeur nominale et
représentant un apport indisponible de 150.000,00 EUR par Monsieur Pascal THONON.
Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l’opération.
Enfin, nous n’avons pas en connaissance d’événements postérieurs à la date à laquelle l’opération
est effectuée et qui devraient modifier les conclusions du présent rapport. ».
2). L’organe d’administration a établi le rapport conformément à l’article 5 :133 du Code des sociétés
et des assocations.
3). Un exemplaire des rapports précités restera annexé au présent acte.
b. Rémunération et libération de l’apport en nature
En rémunération de cet apport, il est attribué à Monsieur Pascal THONON, précité, qui accepte,
soixante (60) actions, libérées intégralement et représentant globalement un capital de cent
cinquante mille euros (150.000€).
                c. Description de l’apport en nature
                Monsieur Pascal THONON, précité, déclare faire apport à la société de la totalité en pleine
propriété portant sur le bien immeuble suivant :
I. Description des immeubles
DESCRIPTION DU BIEN IMMEUBLE INDIVIS
Commune de HAM-SUR-HEURE-NALINNES - Deuxième division - NALINNES
1/ Une parcelle de terrain, sise à front de la rue des Ecoles, cadastrée selon le dernier titre transcrit
section B numéro 374Z23 et selon un extrait récent de la matrice cadastrale section B n°
0374Z23P0000 pour une contenance de dix-neuf ares quatre-vingt-cinq centiares (19a 85ca).
2/ Une parcelle de terrain, sise à front de la rue des Ecoles, cadastrée selon le dernier titre transcrit B
numéro 374T24 et selon un extrait récent de la matrice cadastrale section B numéro 0374T24P0001
pour une contenance de trois ares soixante et un centiares (03a 61ca).
Volet B
II. Origine de propriété
(On omet)
III. Droits de superficie
(On omet)
IV. Conditions générales de l’apport en nature
L’apport des biens ci-dessus est effectué aux clauses et conditions suivantes :
    1.  Liberté hypothécaire
Le bien est apporté pour quitte et libre de toutes charges, inscriptions et transcriptions et/ ou
mentions marginales, à l’exception de ce qui suit :
    •  Une inscription prise au profit de BELFIUS (anciennement CREDIT COMMUNAL DE Belgique)
portant sur le bien sub 1) (On omet), en vertu d’un acte reçu par le Notaire Vincent BAELDEN,
précité, le 15 octobre 1998.
    •  Une inscription prise au profit d’AXA BANK BELGIUM SA portant sur le bien sub 1) (On omet)
en vertu d’un acte reçu par le Notaire Vincent van DROOGHENBROECK, précité, le 6 mars 2006.
    •  Une inscription prise au profit d’AXA BANK BELGIUM SA portant sur le bien sub 1)  (On omet)
en vertu d’un acte reçu par le Notaire Jean MEURICE, précité, le 25 mai 2007.
La présente société, dûment représentée, déclare avoir parfaite connaissance de la situation
hypothécaire prédécrite et des conséquences qui en découlent.
(On omet)
Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.
Modification des statuts pour le mettre en concordance avec le nouveau montant du capital.
2° Adaptation des statuts au Code des Sociétés et des Associations (CSA)
    1.  Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations ;
    2.  Adaptation de la forme légale de la société au Code des sociétés et des associations ;
    3.  Adaptation des statuts concernant l’adresse du siège au Code des sociétés et des
associations.
    4.  Adaptation des statuts au Code des sociétés et des associations.
5.   Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
3° Renouvellement du mandat des administrateurs
                Proposition de renouveler le mandat des administrateurs précités.
4° Pouvoirs à conférer aux administrateurs en vue de l’exécution des résolutions qui précèdent.
B. Tous les actionnaires étant présents ou représentés, ceux-ci ont déclaré renoncer aux formalités
de convocation.
C. Il existe actuellement sept cent cinquante (750) actions.
Il résulte de ce qui précède que l’intégralité du capital social est représenté.
La présente assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur les objets à l’ordre du jour.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE
L‘exposé de Monsieur le Président est reconnu exact par l’assemblée ; celle-ci se reconnaît
valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l’ordre du jour.
L’assemblée générale aborde l’ordre du jour et prend les résolutions suivantes à l’unanimité :
Première décision : Augmentation de capital
L’assemble générale décide d’augmenter le capital à concurrence de cent cinquante mille euros
(150.000€) pour le porter de dix-huit mille six cent euros (18.600€) à cent soixante-huit mille six cents
euros (168.600€) comme précisé à l’ordre du jour.
Deuxième décision : Adaptation des statuts au CSA
L’assemble générale décide d’adapter les statuts au CSA comme suit :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2. Deuxième résolution
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société conservera la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée décide que l’article 1 « IMPORT-VINS ‘LA BARRIQUE’ » des statuts
est remplacée comme suit :
« La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée sous la dénomination «
Volet B
IMPORT-VINS ‘LA BARRIQUE’ ».
3. Troisième résolution
L’assemblée décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des statuts. Par
conséquent, l’assemblée décide que l’article 2 « SIEGE SOCIAL » est remplacé par le texte suivant :
« Le siège est établi en Région Wallonne. »
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, transférer le siège social, établir ou
supprimer des sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en
matière de régime linguistique applicable à la société. ».
L’adresse du siège social est fixé à 6120 Nalinnes, rue des Ecoles 5.
4. Quatrième résolution
Comme conséquence de ce qui précède, à l’unanimité, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et les résolutions qui précédent, sans modifications en ce qui concerne son objet, sa
dénomination, la date d’assemblée générale ordinaire et aux dates de début et fin de l’exercice.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
V. STATUTS
Titre Ier. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1er. Forme et dénomination
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « IMPORT-VINS ‘LA BARRIQUE’».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallone.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, transférer le siège social, établir ou
supprimer des sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en
matière de régime linguistique applicable à la société. ».
Article 3. Objet
La société a pour objet, toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières,
financières ou de financement, pour son propre compte ou pour compte de tiers, se rapportant
directement ou indirectement à l’achat et vente en gros et en détails de vins, d’alcools, d’apéritifs, de
champagne et accessoires relatifs à ces boissons ainsi qu’à la vente en gros et en détail de produits
d’épicerie fine (foie gras, huile d’olive, …). Cette liste étant énonciative et non limitative.
 
septième
rôle
La société a également pour objet, la gestion de bars à vins, spiritueux, cigares, la vente par internet,
l’organisation de séminaires, les cours, l’exploitation de salles de dégustation, l’organisation d’
évènements divers liés aux vins et spiritueux, ainsi que la restauration fine et accompagnant les dits
vins et spiritueux.
La société pourra, dans le cadre de son objet social, prendre des participations pour une durée
déterminée ou non, dans des entreprises ou sociétés, au sein desquelles elle exerce son objet
social.
Elle pourra s’adjoindre toutes personnes ou sociétés de quelque nature que ce soit afin de l’assister.
La société peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Volet B
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
 
huitième
rôle
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
Volet B
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin de chaque année, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
Volet B
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
 Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Volet B
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt
au dossier de la société.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
Troisième résolution : Renouvellement du mandat d’administrateurs
L’assemble générale décide de renouveler le mandat des administrateurs précités.
Quatrieme résolution : pouvoirs à conférer aux administrateurs
L’assemblée générale décide de donner aux administrateurs tous les pouvoirs nécessaires à l’
exécution des résolutions qui précèdent, ainsi qu’à la coordination des statuts.
    •  (…) »
Pour extrait analytique délivré avant enregistrement, le Notaire Augustin de LOVINFOSSE