N° d'entreprise : 0842961078
Nom
(en entier) : CHASSE & NATURE
(en abrégé) : C&N
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Gouverneur Bovesse(JB) 112 bte 6
 : 5100 Namur
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D'un acte reçu par Maître Frédéric JENTGES notaire associé à Wavre, le 6 décembre 2023, en
cours d’enregistrement, il résulte notamment textuellement ce qui suit, suivant extrait analytique :
 
PREMIERE RESOLUTION
Il est proposé à l’assemblée générale de modifier l’article 23 des statuts et de la modifier comme suit
:
« Article 23 - Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un
mandataire, actionnaire ou non, à condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont
accomplies.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
L’organe d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui cinq jours francs avant l'assemblée. ».
 
DEUXIEME RESOLUTION
Il est proposé à l’assemblée générale qu’en application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23
mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1),
de décider d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations (CSA).
 
TROISIEME RESOLUTION
Comme conséquence de la résolution précédente, il est proposé à l’assemblée générale de décider
d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés
et des associations (CSA), sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « CHASSE & NATURE », en abrégé « C&N ».
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3 : Objet
La société a pour objet principal la gestion de son propre patrimoine immobilier, celui du Royal Saint-
Hubert club de Belgique ou de l’Asbl wallonne du Royal Saint-Hubert club de Belgique ou celui de
tiers qui doivent, toutefois, avoir un objet social lié à la chasse, au tir ou à la nature en général, leur
promotion, défense, conservation ou protection et enseignement ou encore la formation et l’
information sous toute forme à et sur ces diverses thématiques.
Dans ce cadre, elle peut acquérir, gérer, valoriser, exploiter, louer, vendre ou aliéner tout bien
mobilier ou immobilier.
La société a également comme objet l’organisation, le soutien et le support de toute activité ou
opération de promotion, de défense et d’enseignement de la chasse, de la nature, du tir, dont
notamment la conception, la publication, la diffusion et la gestion de tout support médiatique, sous
quelle forme que ce soit.
De même, la société a comme objet la commercialisation, le négoce, l’achat et la vente ainsi que la
gestion de tout article en tout genre lié à la chasse, au tir et à la nature, en général et au Royal
Saint–Hubert Club de Belgique, en particulier.
La société peut accomplir toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières, relatives à son objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, d'association, de souscription, de participation
financière ou autrement, dans toute société ou entreprise, existante ou à créer, ayant un objet
analogue ou connexe au sien, ou de nature à favoriser ou faciliter la réalisation de son objet social.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II : Capital
Article 5 : Capital de la société
Le capital est fixé à deux cent cinquante mille euros (250.000,00 €).
Il est représenté par deux mille cinq cents (2.500,00) actions avec droit de vote, sans désignation de
valeur nominale, numérotés de 1 à 2.500, représentant chacune 1/2.500ème du capital social,
intégralement libérées.
Article 6 : Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit, une ou plusieurs fois, par décision de l’assemblée
générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles
actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf
convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
A moins que l'assemblée générale n'en décide elle-même, l’organe d'administration fixe, lors de toute
augmentation de capital, le taux et les conditions des nouvelles actions.
Les nouvelles actions à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions. L'assemblée générale fixe
le délai du droit de souscription préférentielle.
L'assemblée générale décide du sort à réserver aux actions qui n'auraient pas fait l'objet de
l'exercice du droit de préférence.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, l'assemblée générale peut, dans l'intérêt social et aux
conditions prescrites par la loi, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.
Article 7 : Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions que l'actionnaire a souscrites.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée ou par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail communiquée
par l’actionnaire), avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par
virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal à dater du jour
de l'exigibilité du versement.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
L’organe d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,
prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres :
*soit entre les actionnaires régulièrement inscrits de la société au prix fixé par l’assemblée générale,
après avis et sous le contrôle d’un reviseur d’entreprise indépendant de la société, le tout aux frais
de l’actionnaire déchu,
*soit en bourse, par le ministère d'un agent de change, sans préjudice au droit de lui réclamer le
restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû
par l'actionnaire déchu, lequel reste tenu de la différence ou profite éventuellement de l'excédent.
L'exercice des droits afférents aux actions sur lesquelles les versements requis n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été
effectués.
Titre III : Titres
Article 8 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège et dont tout actionnaire
peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés
et des associations (CSA).
Les actions dématérialisées sont représentées par une inscription en compte au nom de son
propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de
liquidation.
Les adaptations ou modifications à ce registre sont faites, au siège social, soit par les actionnaires
eux-mêmes sous le contrôle de l’organe d’administration soit par mandat écrit et préalable donné à l’
organe d’administration, lequel peut déléguer pour l’exécution de cette double mission.
Article 9 : Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, l'exercice des droits y afférents est suspendu
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire de l’action à l’égard de la
société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10 : Cession et transmission des actions
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou
en pleine propriété.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions.
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers :
    •  sans les avoir préalablement offertes aux autres actionnaires, et,
    •  sans avoir reçu le consentement de la moitié au moins des actionnaires, possédant au moins les
trois/quarts du capital, déduction faite des titres dont la cession est proposée.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration, en communiquant le nombre de parts cédées, le prix convenu et l’identité complète
du cessionnaire.
Dans le mois qui suit la réception de cet avis adressé par pli recommandé ou exploit d’huissier de
justice, l’organe d’administration en informera les autres actionnaires qui disposeront d’un délai de
trente (30) jours à dater de l’envoi de l’information par ledit organe, pour communiquer leur
désapprobation de la cession en cause.
En cas de refus de la cession, les actionnaires dont les actions sont entièrement libérées disposent
d’un droit de préemption sur ces actions dont la cession est présentée, à un prix égal à celui convenu
entre le cédant et son cessionnaire.
L’organe d’administration informe le cédant dans les quinze (15) jours de la dernière réponse reçue
ou, au plus tard, de l’échéance du délai de réponse des autres actionnaires.
Si la cession est autorisée, le cédant et le cessionnaire adressent, ensemble, au même organe l’
information de la réalisation de la transaction et mandat pour l’adaptation du Registre des actions
nominatives.
Si la cession est refusée et si un actionnaire fait usage de son droit de préemption, ce dernier doit,
dans le mois, payer le prix convenu et, avec le cédant, informer l’organe d’administration de la
réalisation de la transaction et donner mandat pour l’adaptation du Registre des actions nominatives.
Cet agrément n'est pas requis lorsque les titres sont cédés ou transmis :
    1.  à un autre actionnaire de la société dont les actions sont entièrement libérées,
    2.  au conjoint du cédant ou du défunt,
    3.  à des descendants ou ascendants en ligne directe d'un actionnaire,
    4.  à un actionnaire de la société anonyme « Maison Saint-Hubert » dans le cadre d’un achat des
actions de cette société anonyme.
Avis de cette cession, signé par les deux parties sera donné à la société dans les quinze jours de
celle-ci avec mandat pour l’adaptation du Registre des actions nominatives.
Hors les cas envisagés ci-dessus par les statuts, le refus d'agrément sera réglé de la même manière
que ce qui est prévu à l'article 5 : 64 du Code des Sociétés et des Associations (CSA).
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par lettre recommandé, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
§4. Les actions de la société sont transmises librement pour cause de mort de l’actionnaire.
Article 11
Les droits et obligations attachés à une action le suivent en quelque main qu'elle passe.
Les créanciers ou héritiers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition
des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni
s'immiscer en aucune manière dans son administration.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en référer aux comptes annuels et aux délibérations de
l'assemblée générale.
La société ne peut être propriétaire de ses propres titres que dans les limites strictes fixées par les
articles 7 : 5 et suivants du Code des Sociétés et des associations (CSA).
La société peut en tout temps créer et émettre des bons et obligations hypothécaires ou autres, par
décision de l’organe d'administration.
Toutefois, les obligations convertibles ou avec droit de souscription ne peuvent être émises qu'en
vertu d'une décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux
statuts.
Titre IV : Administration et représentation
Article 12 : Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un organe composé de trois (3) membres au moins.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre de l’organe d’administration peut donner sa démission par simple notification à l’
organe d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Article 13 : Présidence de l’organe d’administration
L’organe d’administration élit parmi ses membres un président.
L’organe peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Article 14 : Convocation de l’organe d’administration
L’organe d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège de la
société.
Toute réunion et délibération éventuelle de l’organe d’administration peut prendre la forme d’une
conférence téléphonique ou d’une vidéoconférence dans la mesure où les moyens techniques
permettent l’identification par chaque administrateur de ses interlocuteurs et garantissent une
délibération collégiale permettant à chaque administrateur d’exprimer son opinion, d’entendre celle
des autres et à l’organe de délibérer et d’arrêter ses résolutions sur tous les points discutés.
La réunion est localisée au lieu où elle est convoquée.
Article 15 : Délibérations de l’organe d’administration
L’organe d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres
est présente ou représentée et ne peut statuer qu'à la majorité des voix des membres présents ou
représentés.
Tout administrateur empêché ou absent peut donner, par écrit, à un de ses collègues, délégation
pour le représenter aux réunions de l’organe et y vote en ses lieu et place.
Le déléguant est dans ce cas réputé présent.
Article 16 : Procès-verbaux de l’organe d’administration
Les décisions de l’organe d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial. Les délégations y sont annexées.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président, par un
administrateur-délégué ou par deux administrateurs.
Article 17 : Pouvoirs de l’organe d’administration
L’organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l'assemblée générale.
Article 18 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société ainsi que la
représentation pour cette gestion, à un ou plusieurs administrateurs, directeurs ou agents, agissant
seul ou conjointement.
En cas de délégation, l’organe d'administration fixe les pouvoirs et les rémunérations spéciales
attachées à ces fonctions.
Article 19 : Représentation de la société
La société est représentée dans les actes, y compris ceux ou intervient un officier public ou un
officier ministériel, et en justice,
- soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant seul
ou conjointement deux à deux.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Article 20 : Rémunération des administrateurs
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
Titre V : Contrôle de la société
Article 21 : Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière et des comptes annuels est confiée à un
ou plusieurs commissaire, nommé par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises, à moins que la société ne réponde aux critères légaux pour être dispensée
d'une telle nomination. Dans ce dernier cas, chaque associé, a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires, sans préjudice au droit de l'assemblée générale de,
néanmoins, nommer un ou plusieurs commissaires.
Titre VI : Assemblée générale
Article 22 : Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième jeudi du mois de juin à vingt
heures.
Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant,
à la même heure.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la/les convocations qui sont adressées aux actionnaires au moins
quinze (15) jours calendrier avant la date de réunion.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire, convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le président de l’organe
d'administration ou le plus âgé des administrateurs, ou son délégué. Le président désigne un
secrétaire et l'assemblée désigne éventuellement deux scrutateurs. Ensemble, ils forment le bureau.
Article 23 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 24 : Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire,
actionnaire ou non, à condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
L’organe d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui cinq jours francs avant l'assemblée.
Article 25 : Assemblée générale électronique
1. Participation à l'AG à distance par voie électronique.
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d'actionnaire et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d'administration.
Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un associé participe
à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre
l'utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu'il détermine.
Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l'actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l'assemblée et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se
prononcer, d'exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l'actionnaire de participer aux
délibérations et d'exercer son droit de poser des questions.
§3. Les paragraphes précédents s'appliquent aux porteurs d'obligations et aux titulaires de parts
bénéficiaires, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société,
compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l'assemblée générale (extension du vote par
courrier)
§1. Chaque actionnaire a le droit de voter à distance avant l'assemblée générale, par
correspondance ou sous forme électronique.
§2. Ce vote doit être émis au moyen d'un formulaire mis à disposition des actionnaires par l’organe
d'administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
- le nom ou la dénomination sociale de l'actionnaire et son domicile ou siège social ;
- le nombre de voix que l'actionnaire souhaite exprimer à l'assemblée générale ;
- la forme des actions détenues ;
- l'ordre du jour de l'assemblée, en ce compris les propositions de décision ;
- le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société ;
- la signature de l'actionnaire, le cas échéant, sous la forme d'une signature électronique avancée au
sens de l'article 4, §4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions de l'article 1322 de l’ancien Code civil.
§3. Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés à l’organe
d'administration par tout support écrit au plus tard huit (8) jours ouvrables avant l'assemblée
générale.
§4. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu'au jour qui précède l'assemblée.
La qualité d'actionnaire et l'identité de la personne désireuse de voter à distance avant l'assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d'administration.
§5. Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l'AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera ré pondu au cours de l'assemblée pour
autant que ces associés aient satisfait aux formalités d'admission à l'assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l'adresse indiquée dans la convocation à
l'assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 4ème jour qui précède la date de
l'assemblée générale.
4. Extension de la possibilité de participer à une AG par voie électronique aux AG des obligataires
Les obligataires peuvent participer à distance à l'assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux mêmes conditions que
celles fixées aux présents statuts pour l'assemblée générale des actionnaires.
Article 26 : Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’
administration et qui contient les mentions suivantes :
- l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
- l’ordre du jour de l’assemblée générale
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition : pour, contre ou abstention
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard 3 jours ouvrables avant l’
assemblée générale à l’organe d’administration, par lettre recommandée.
Article 27 : Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président de l’organe d’administration, ou en son absence,
par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses
collègues.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Article 28 : Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 29 : Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société vingt (20) jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions
ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la
décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt (20) jours précédant la
date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée
générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 30 : Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 31 : Prorogation de l’assemblée générale
L’organe d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines (en cas de société cotée :
cinq semaines) toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit
pas de statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VII : Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 32 : Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier (1er) janvier et se termine le trente-et-un (31) décembre de
chaque année.
A cette date, l’organe d'administration dresse l'inventaire et établit les comptes annuels
conformément à la législation en vigueur.
L'assemblée annuelle entend le rapport de gestion et éventuellement le rapport du commissaire, et
discute les comptes annuels.
Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et commissaires éventuels.
Article 33 : Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un dixième
(1/10ème) du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition de l’organe d’administration.
Article 34 : Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales (article 7 : 213 du Code des Sociétés et des Associations (CSA)), à décider le
paiement des acomptes sur dividendes par prélèvement sur les bénéfices de l'exercice en cours et
fixer la date de leur paiement.
Titre VIII : Dissolution – Liquidation
Article 35 : Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale, qui en fixe les
pouvoirs.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 36 : Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 37 : Mode de liquidation
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à
rembourser en espèces le montant libéré non amorti des titres.
Le solde sera ensuite réparti entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX : Dispositions diverses
Article 38 : Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 39 : Élection de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile au siège de la société pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, où
toutes les communications, sommations, assignations, signification, peuvent lui être valablement
faites.
Pour l’exécution des présentes, pour toutes les communications entre la société et les actionnaires
comme les avis, convocations ou autres notifications ou informations, celles-ci peuvent se faire par
écrit sur tout support, y compris les fax, télécopies, courriels, CD, DVD ou autres supports issus des
nouvelles technologies, sauf si les présents statuts imposent le pli recommandé ou l’exploit d’huissier
de justice.
Article 40 : Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
 
QUATRIEME RESOLUTION
Il est proposé à l’assemblée de conférer tous pouvoirs :
* à l’organe d’administration, avec pouvoir de subdélégation, pour l’exécution des dispositions prises
sur les objets qui précèdent ;
* au notaire instrumentant pour déposer la coordination des statuts au Greffe du Tribunal de l’
Entreprise et d’une manière générale, toute modification matérielle dans le cadre de l’adaptation des
statuts de la société au Code des sociétés et des associations (CSA).
* au notaire soussigné pour accomplir toutes les formalités nécessaires en vue de déposer l’acte au
Greffe du Tribunal de l’Entreprise et d’assurer la publication des modifications statutaires aux
annexes du Moniteur Belge.
* à l’organe d’administration, avec pouvoir de subdélégation en vue d’accomplir toutes démarches
nécessaires auprès des administrations compétentes.
 
CINQUIEME RESOLUTION – adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 5100 Namur (Jambes), avenue
Gouverneur Bovesse, 112/bte.6.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (établi avant enregistrement conformément à l’article
173, 1°bis du Code des droits d’enregistrement). Déposé en même temps, une expédition de l’acte et
statuts coordonnés.
Frédéric JENTGES, Notaire associé.