1018.750 .418
Nº d'entreprise
Nom
Mini Mercado Midi
(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : Boulevard Jamar 8, 1060 Bruxelles (Saint-Gilles)
Objet de l'acte : constitution
Il résulte de l'acte reçu par le notaire LUC MARROYEN, à Bruxelles, le 2 janvier 2025 que Madame
MACHADO PINTO RIBEIRO Cristina Adriana, né à Paredes (Portugal), le huit octobre mil neuf cent septante-
neuf, de nationalité portugaise, domiciliée à Ixelles (1050 Bruxelles), rue de Vergnies 40, 2e et Monsieur DO
CARMO OLIVEIRA Graciano, né à Paredes (Portugal), le vingt-cinq mars mil neuf cent cinquante-neuf, de
nationalité portugaise, domicilié à Ixelles, rue de Vergnies 36, 1e, ainsi déclaré.
ont constitué une société à responsabilité limitée, sous la dénomination « MINI MERCADO MIDI», ayant
son siège à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), boulevard Jamar 8, dont les capitaux propres de départ s'élèvent à
deux mille euros (€ 2.000,00), représenté par cent (100) actions sans valeur nominale représentant chacune
un/centième de l'avoir social. Ces actions sont souscrites en espèces au prix de vingt euros (€ 20,00) par action.
Les fondateurs ont déclaré souscrire en espèces les cent (100) actions, à savoir :
- Madame MACHADO PINTO RIBEIRO Cristina, prénommée : cinquante (50) actions
- Monsieur DO CARMO OLIVEIRA Graciano, prénommé : cinquante (50) actions
Ils déclarent qu'en application de la faculté prévue à l'article 5 :8 du Code des sociétés et des associations
aucun versement ne doit encore être effectué sur les actions au moment de la constitution.
Préalablement à la constitution de la société, en leur qualité de fondateurs, ils nous ont remis le plan financier
dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
PARTIE II. : STATUTS
TITRE I. : FORME - DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE
Article 1. : Forme - Dénomination
La société a la forme d'une société à responsabilité limitée, sous la dénomination « MINI MERCADO MIDI
». Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots: "Société à Responsabilité
Limitée" ou des initiales : "SRL".
Article 2. : Siège
Le siège de la société est établi en Région Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société.
Article 3. : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci :
Principalement:
- Commerce, import-export, distribution, représentation ou toute activité intermédiaire dans laquelle forme
que ce soit en ce qui concerne le commerce de tous types de produits et de services qui lui sont liés connectés
et notamment l'exploitation de stations vendant tous types de produits
Distribuer, denrées alimentaires, articles de librairie, accessoires de tous genres
Véhicules, voitures et camions, cette liste est illustrative et non exhaustive
L'achat, la vente, l'importation et l'exportation de tous produits liés directement ou indirectement avec la
nutrition générale, en particulier les produits à base de fruits secs, les fruits, les légumes,
conserves, produits laitiers, fruits de mer, confiserie, boissons alcoolisées ou non alcoolisées, surgelés et
réfrigérés
- l'exploitation d'un marchand de journaux, d'articles cadeaux, de tabac, de bougies, de cigarettes, Articles
pour fumeurs, journaux, livres, papeterie et fournitures de bureau, plantes, fleurs,
Articles de loisirs, jouets, produits recyclés
Commerce de gros et de détail et récupération et entretien d'appareils électroménagers,
Appareils électroménagers, articles ménagers, télévision, hifi, vidéo, dvd et leurs accessoires.
Accessoirement:
- L'achat, la vente, l'import et l'export de tous produits directement ou indirectement liés à l'alimentation
générale, notamment les produits de Fruits secs, fruits, légumes, conserves, produits laitiers, produits de la
mer, de la confiserie, les boissons, produits congelés et réfrigérés et Tabac, de night-shop.
- le commerce en gros et en détail, la confection, l'achat et la vente, l'import et l'export de vêtements et
lingerie pour hommes, femmes, enfants et bébés, de vêtements sur mesure, de vêtements de sports, do
vêtements et accessoires du vêtement en cuir, de tous tissus, étoffes, cuir et pelleteries, tissus d'habillement et
d'ameublement de vêtements de seconde main, de tous articles de mercerie, aiguilles, fils à coudre, rubans,
boutons, lacets, etc.
- l'import, l'export, la distribution et la vente en gros et détail de textile, tissus, chaussures pour hommes,
femmes, enfants et articles et accessoires de coutures, neuf, de seconde main et en dépôt, articles d'orfèvreries,
joailleries, d'horlogerie, de bijouterie et de parfumerie, produits corporels, articles de soins, produits et articles
d'entretien ménager, produits et articles de récupération et friperie, etcetera.
- la confection, l'achat et la vente de linge de lit et de table, d'articles textiles à usage domestique, d'édredons,
de couverture, de couvre lits, coussins, sacs de couchage, chiffons à épousseter, lavettes et articles similaires,
d'articles confectionnés pour l'ameublement, tels rideaux, tentures, stores, housses pour meubles, pelleterie,
l'habillement, les bijoux, les meubles et les objets de décoration.
- L'exploitation des cabines téléphoniques, fax phone par câbles et satellite avec service internet ;
l'exploitation d'un commerce de photocopie, de reproduction, de stencil et la reliure de documents par diverses
procédés et techniques
- Le commerce, l'import-export, la distribution, la représentation ou toute activité intermédiaire sous quelque
forme que ce soit au sujet du négoce de tous types de produits et services y attachés et notamment l'exploitation
de stations distribuant tous types de produits, denrées alimentaires, articles de librairie, accessoires pour tous
types de véhicules, voiture et camions, cette énumération étant exemplative et non limitative
- La location, la vente, l'achat, l'exploitation, l'importation et l'exportation de voitures, camionnettes, camions,
ainsi que tous autres véhicules automoteurs ; l'exploitation de garages de carrosserie, de peinture, de
mécanique et d'électricité pour véhicules à moteur, l'exploitation des stations de lavage de voiture et entretien
des véhicules à moteur ; exploitation d'un car-wash
- L'exploitation au sens le plus large du mot, d'une entreprise de transport national et international de
marchandises et de personnes par tous moyens de locomotion routier ainsi que par voie aérienne, maritime ou
toute autre.
- Le courrier express ainsi que le transport de colis et marchandises en général
- L'exploitation de taxi
- Le Conseil en informatique au sens large du terme, comprenant, entre autres, la prestation de des conseils
sur les types d'ordinateurs (matériel) leur configuration et l'application des logiciels correspondants (logiciel) ;
- Analyser, concevoir, programmer des programmes informatiques, prêts à l'emploi.
- Fournir des conseils sur les programmes informatiques et aider à leur mise en œuvre ;
- Entretien et réparation des ordinateurs et des périphériques ;
- Fournir des services, des conseils et des formations, des ateliers et des séminaires.
- La formation liée aux technologies de l'information et de la communication au sens large ;
- Enquêter sur les problèmes liés à l'informatique ;
- Réaliser des programmes et des systèmes prêts à l'emploi, fournir un support système ;
- Conception, création, édition et hébergement de sites web et de boutiques en ligne ;
- Enregistrement des noms de domaine ;
- Orienter et conseiller en matière de commerce électronique ;
- Optimisation des moteurs de recherche ;
- Fournir des conseils et des avis aux clients sur la numérisation, le marketing en ligne et le contenu en
ligne et les activités connexes, au sens le plus large ;
- Fournir des services et des conseils sur les applications du matériel et des logiciels sur le plan administratif,
les domaines commerciaux et techniques, ainsi que la fourniture de formations, oralement, par écrit, en ligne
ou par courrier électronique ;
- Support d'information également, pour, entre autres, mais sans être exhaustif : le commerce de détail, la
distribution, les services,
- Traitement de l'information, saisie de données sur les machines et les processus, contrôle des machines
et des processus ;
- Achat et vente, commerce de gros et de détail, importation et exportation, location et leasing, location-
vente d'appareils électroniques, d'ordinateurs, d'équipements de haute technologie, de fournitures logicielles et
matérielles, les périphériques en général ;
- Fournir un service d'assistance et de soutien sur les logiciels et les applications d'information.
- La location et la mise à disposition sous quelque forme que ce soit à des sociétés et associations de des
matériaux, des équipements et des installations ;
- Fournir, organiser et assurer tout type d'enseignement, de formation et d'accompagnement par le biais de
tous les moyens suivants : Des conférences, des cours, des séminaires, des ateliers et des séances de
brainstorming possibles.
- La composition et la gestion d'un bien immobilier et le financement locatif d'un bien immobilier à des tiers,
acquérir par achat ou autrement, vendre, échanger, construire, convertir, améliorer, équiper, meubler, adapter,
embellir, entretenir, réparer, donner en location, laisser utiliser de quelque manière que ce soit, louer, gérer,
lotir, prospecter ... et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que tous les actes qui se rattachent directement à
l'exploitation et qui sont de nature à accroître et à augmenter le rendement du bien immobilier.
- L'exploitation de magasin de journaux, articles de cadeaux, tabac, cigares, cigarettes, articles pour fumeur,
journaux, livres, papeterie et fournitures de bureau, plantes, fleurs, articles de loisirs, jouets, produits de
récupération
- La vente en gros et en détail et la récupération et l'entretien des appareils, machines électroménagers et
ménagers, articles ménagers, télévision, hi-fi, vidéo, DVD et leurs accessoires.
- La conception, la commercialisation et la vente de programmes conçus par les sociétés ou en collaboration
avec d'autres partenaires, la vente et location de cassette audio, vidéo, DVD, Disque CD, le commerce de
détails avec plus de rayons ainsi que les emballages de tous les produits qui font partie du commerce
- L'exploitation d'un salon de coiffure pour hommes, femmes et enfants, conseils en beauté et soins de
visage, massages faciaux, traitement anti rides, maquillages, soins de la peau, épilation, soins de manucure et
pédicure.
- l'entreprise générale de travaux, de construction, de terrassements, pose de câbles et canalisations,
rénovation et réhabilitation de bâtiments (travaux intérieurs et extérieurs), travaux de décoration, tous travaux
de menuiserie intérieure et extérieure et charpenterie (en ce compris pose de châssis), travaux et entreprises
d'électricité générale, de plomberie, de carrelage, de chauffage central de gaz, d'étanchéité d'isolation, de
plafonnage, de peinture, placement de chauffage central, l'entretien, ravalement et nettoyage de façades,
aménagement de magasins, la quincaillerie et les matériaux de construction
- Le moulage, sculpture et la reproduction des objets en pierre ou en plâtre, la décoration des murs, plafonds
et jardins. La vente d'antiquités et des œuvres d'art.
- La vente des produits, articles, matériels, matériaux, outillage, machine de construction et tous produits de
construction, d'électricité, sanitaire, de chauffage et de bricolage.
- L'importation, l'exportation, la conception, la fabrication, l'installation, la commercialisation des châssis,
meubles, mobiliers et tous articles en bois, Pvc, et en ALU.
- L'entreprise de nettoyage et désinfection de maisons et de locaux, à usage privé et/ou commercial,
entretien de surface, entretien et restauration de meubles, ameublement et objets divers ; l'entreprise de lavage
de vitres intérieures et extérieures ainsi que le nettoyage de façades par tous moyens appropriés ;
- Les marchés publics et le commerce ambulant concernant toutes activités dont question ci-dessus ainsi
que toutes activités lui permettant de réaliser son objet social.
Elle pourra d'une façon générale accomplir tant en Belgique qu'à l'étranger toutes opérations civiles,
industrielles, commerciales, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement, en tout ou
en partie, à l'une ou à l'autre branche de son objet social ou qui sont de nature à en développer ou en faciliter
la réalisation. Elle peut faire ces opérations en son nom et compte propre, et même pour compte de tiers
notamment à titre de commissionnaire
Elle dispose d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes les sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
Article 4. : Durée
La société a une durée illimitée.
TITRE II. : CAPITAUX PROPRES - APPORTS
Article 5. : Apports
En rémunération des apports de capitaux propres, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. : Appel de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins
de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe
qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour
les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même
sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de
leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l'organe
d'administration, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se
prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites
par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l'article 9
des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant
au moins trois/quarts des actions.
TITRE III. : TITRES
Article 8. : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le
nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits
respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre
des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. : Cession d'actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les
trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé (ou : par courrier ordinaire ou
par e-mail à l'adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le
prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit
adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort réservé
à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout
ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui
dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun
accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en référé
à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge
du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises
s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et
l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre
onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un actionnaire), tant
en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant
droit à l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. - ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 10. : Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 11. : Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. : Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération
sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 13. : Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué,
ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 15. : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois de juin
à 18.00 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration
et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur
demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux
titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. : Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. : Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont
annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des
présences.
Article 18. : Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions
concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 19. : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation
n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
TITRE VI. - EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 20. : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Article 21. : Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
TITRE VII. - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 22. : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. : Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-
à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires
de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège,
à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
1. Siège
Le siège est établi pour la première fois à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), boulevard Jamar 8
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'une expédition du présent acte et finira le
31 décembre 2025
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2026
3. Désignation de l'administrateur
L'assemblée décide de fixer le nombre d'administrateurs à deux
Sont appelés aux fonctions d'administrateurs - non statutaires pour une durée illimitée :
Madame MACHADO PINTO RIBEIRO Cristina et Monsieur DO CARMO OLIVEIRA Graciano, prénommés,
qui acceptent. Leur mandat est exercé à titre rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée,
Les administrateurs peuvent agir soit ensemble soit séparément.
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination
d'un commissaire.
POUR EXTRAIT CONFORME,
LUC MARROYEN
NOTAIRE
AVENUE LOUISE 505
1050 BRUXELLES
Dépôt simultané :
-Expédition conforme
-Statuts