N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : JURISPECTRUM LAW
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place Jean Jacobs 7
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Par devant Cécile FRANCOIS, à 1000 Bruxelles, boulevard de Waterloo, 77 boîte, 3, le 6 mars 2020,
déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, il résulte que :
A COMPARU :
Monsieur KOROGIANNAKIS Nikolaos, né à Athènes, le 13 octobre 1966, membre du Barreau de
Bruxelles, liste E, domicilié à l'Avenue du Pérou 79, 1000 Bruxelles
Ci-après nommé invariablement: le comparant
CONSTITUTION:
Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée Jurispectrum Law, ayant son siège à 1000
Bruxelles, place Jean Jacobs, 7 aux capitaux propres de départ de 100 euros.
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 18 février 2020 et dans lequel les capitaux
propres de départ de la société se trouvent justifiés.
(…)
Le comparant déclare souscrire 100 actions, en espèces, au prix de un euro chacune (1€.) chacune,
soit l'intégralité des apports
(…)
II. STATUTS
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « JURISPECTRUM LAW »
Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société d’avocats à
responsabilité limitée ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger et moyennant notification
au Conseil de l’Ordre des Avocats du Barreau de Bruxelles.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sieges
d'exploitation, et moyennant notification au Conseil de l’Ordre des Avocats du Barreau de Bruxelles,
pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société.
Il peut être transféré partout dans cette région, par simple décision de la gérance, qui veillera à la
publication à l'annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social.
Cependant, eu égard aux spécificités de la profession d'avocat, la société ne pourra transférer son
siège social en un autre endroit qu'après avoir respecté les formalités et conditions applicables, dont
celle de l'inscription préalable de l'avocat auprès du barreau où serait transféré le siège social.
0744933670
Volet B
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
Article 3. Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit (s)
au tableau de l'Ordre des Avocats du Barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires ou à la liste des
membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il (s) peut (peuvent) s'associer
conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.
La société peut également exercer les activités apparentées qui sont compatibles avec le statut
d'avocat, telles que les activités d'arbitre, de mandataire judiciaire, d'administrateur, de liquidateur et
de curateur, l'exercice de missions judiciaires, de donner des cours et des conférences, la publication
d'articles et d'ouvrages, à l'exclusion de toute activité commerciale.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement..
La société pourra d'une façon générale, accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières pour autant que celles-ci ne présentent pas un caractère commercial et de ce fait
incompatible avec l'objet social de la société. Concernant la gestion et la valorisation d'un patrimoine
immobilier, celle-ci pourra s'effectuer via notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en
location, la mise à disposition, la rénovation, la construction, le tout au sens le plus large que ce soit
en pleine propriété ou en droits réels. A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet
la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par
l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant
que n'en soient altérés ni son caractère civil, ni sa vocation liée à l'activité d'avocat et que ces
opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de famille » n'aient pas un
caractère répétitif ou commercial.
La société peut participer au capital d’autre sociétés d’avocats inscrit(s) au tableau de l'Ordre des
Avocats du Barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires ou à la liste des membres associés, et par
les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il (s) peut (peuvent) s'associer conformément au
règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.
Article 3 bis – Responsabilité
L’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard du
client.
Si l’acte générateur de la responsabilité ne peut être imputé à un ou plusieurs associés déterminés,
tous les associés sont tenus solidairement avec la société.
La perte de la qualité d'associé, pour quelque cause que ce soit, ne met pas fin à cette responsabilité
solidaire pour les engagements contractés antérieurement.
La responsabilité civile professionnelle de la société comme telle, doit être assurée indépendamment
de celle des associés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Volet B
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions est tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de
suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l'Ordre des Avocats du Barreau
de Bruxelles ou un avocat avec lequel il peut s'associer, ait été reconnu comme plein propriétaire à
son égard.
Le ou les avocats fondateurs sont les premiers actionnaires associés de la société.
Pour être associé, le candidat doit :
- être docteur ou licencié en droit ; Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -
- avoir la qualité d'avocat inscrit au tableau de l'Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles
ou dans un barreau européen et admis à pratiquer au sein du Barreau de Bruxelles ;
- être titulaire d'au moins une part sociale de la présente société et avoir adhéré aux statuts et, le cas
échéant, au règlement d'ordre intérieur ;
- être associé actif ;
- s'engager au respect scrupuleux des règles de désintéressement, de dignité, de délicatesse et
d'indépendance qui s'imposent aux avocats.
Article 9. Cession d’actions
Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant
l'agrément unanime des associés donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit à
l'Ordre des Avocats du Barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il peut s'associer.
Le refus d'agrément est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses
parts, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles lui
soient rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de la valeur réelle correspondant à
l'actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation
intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'associé),
redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y
ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.
Les héritiers, légataires ou créanciers d'un associé ne peuvent faire apposer les scellés sur les biens
sociaux ni en requérir l'inventaire. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux
inventaires, bilans, comptes et autres documents sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui doivent avoir la qualité d’avocat
actionnaire - personnes physique ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation
de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire
ayant la qualité d’avocat actionnaire
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
Volet B
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier jeudi du mois de
juin, à 18.00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire present
qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux ou ayant la plus
grande ancienneté à l’Ordre.
Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 17 bis
Dès que la société compte plus d'un associé, l'assemblée générale arrête un règlement d'ordre
intérieur par lequel les droits et obligations réciproques des associés et le fonctionnement de la
société sont régis plus en détail.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
Volet B
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
La personne porteuse de procuration doit avoir la qualité d’avocat.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
La société n'est pas dissoute par le décès d'un actionnaire-associé, fut-il unique.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
En cas de dissolution, la liquidation est effectuée par le ou les administrateurs en exercice, à moins
que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs
et les émoluments. Ce ou ces liquidateurs devra (devront) être une personne autorisée à exercer la
profession d'avocat et inscrite à un des tableaux de l'Ordre des avocats (Code de déontologie de
l'avocat décrit ci-dessous - article 4.19 §4 4°). Le choix du (des) liquidateur(s) devra être
préalablement soumis à l'approbation du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Bruxelles.
Le ou les liquidateurs désigné(s) entre(nt) en fonction dès confirmation ou homologation de sa (leur)
désignation par le tribunal.
En cas de dissolution, toutes les dispositions nécessaires devront être prises, dans le respect des
règles de déontologie, pour assurer les intérêts des clients.
Le ou les liquidateur(s) désigné(s) par l’Assemblée générale doi(ven(t) avoir la qualité d’avocat
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Volet B
Article 25- Obligations déontologiques de la profession d'avocat
Le ou les actionnaires s’engage(nt) à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.14 à 4.25
et 4.43 à 4.49 du code de déontologie et 4.31.1 du ROI ; S’il existe parmi les associés des avocats d’
autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la
plus stricte qui s’appliquera
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Tout litige ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts ainsi que tout
différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par le
bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mille vingt
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier jeudi du mois de juin de l’année
deux mille vingt et un.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : Place Jean Jacobs 7, B-1000 Bruxelles
3. Site internet et adresse électronique
Le site internet de la société est www.jurispectrum.com
L’adresse électronique de la société est assistant@jurispectrum.com
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 1.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée Monsieur Nikolaos
Korogiannakis prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit
Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2020 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
    1.  Pouvoirs
Monsieur Nikolaos Korogiannakis prénommé, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné
en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents
et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à
la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
8.Autorisations
Il reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l’exercice de
son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines
conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Volet B
Le Notaire Cécile FRANCOIS, à Bruxelles.