N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
NOAMEDICA
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue Marie de Hongrie 80 A
1082 Berchem-Sainte-Agathe
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d'un acte reçu le dix-huit décembre deux mille dix-huit, par Maître Eric SPRUYT, Notaire à
Bruxelles, que :
Madame DATOUSSAID Dounia, domiciliée à 1731 Asse, Termolenhoflaan 69,
a constituté la société suivante :
FORME - DENOMINATION.
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée, et est dénommée
"NOAMEDICA".
SIEGE SOCIAL.
Le siège est établi à 1082 Berchem-Sainte-Agathe, Avenue Marie de Hongrie 80 A.
OBJET.
La société a pour objet l'exercice de la médecine, avec spécialisation en tant que médecin
anesthésiste et réanimateur, par des médecins-associés au nom et pour le compte de la société,
moyennant le respect des règles de déontologie médicale, notamment en matière de secret
professionnel.
La société peut en outre effectuer toutes les opérations et tous les actes juridiques qui sont de nature
à favoriser l'accomplissement de son objet.
Seuls les médecins autorisés à exercer activement leur profession en Belgique et qui sont inscrits
sur la liste de l'Ordre des médecins sont autorisés en tant qu'associés.
Les médecins-associés s'engagent à faire l'apport de l'intégralité de leur activité médicale dans la
communauté.
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.
La société peut participer à toutes les entreprises qui poursuivent un objet similaire au sien, étant
bien entendu que les conventions que les médecins ne sont pas autorisés à conclure avec d'autres
médecins ou avec des tiers, ne pourront pas non plus être conclues par la société. Toute forme de
commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de
surconsommation est exclue.
Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée
Conformément à l'article 34 § 2 du Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle
du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
A titre accessoire, la société a également pour objet que l'organisation d'événements, de séminaires
et de formations.
A titre accessoire, la société a également pour objet la gestion et la valorisation d'un patrimoine
immobilier, avec ou sans lien direct avec ses autres activités, en pleine propriété ou en droits réels,
notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la viabilisation, le lotissement, la
mise à disposition, la rénovation, la construction, le tout au sens le plus large. Chaque médecin-
associé exercera sa profession en toute indépendance dans le respect des dispositions légales et
déontologiques et notamment les règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et
thérapeutique.
DUREE.
0715940271
Volet B
La société est constituée pour une durée illimitée et commence ses opérations à la date du dix-huit
décembre deux mille dix-huit.
CAPITAL.
Le capital est entièrement souscrit et est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (€ 18.550,00).
Il est représenté par cent (100) parts sociales, sans mention de valeur, qui représentent chacune
un/centième (1/100ième) du capital.
La totalité des parts sociales est souscrite en espèces par Madame DATOUSSAID Dounia.
Chacune des parts sociales souscrite a été libérée à concurrence de septante-cinq virgule quarante-
sept pourcent (75,47 %).
Le capital a été libéré à concurrence de quatorze mille euros (€ 14.000,00).
ATTESTATION BANCAIRE.
Les susdits apports en espèces ont été déposés, conformément à l'article 224 du Code des sociétés,
sur un compte spécial numéro BE71 0018 5304 6469 ouvert au nom de la société en formation
auprès de la banque BNP Paribas Fortis ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par cette
institution financière, le 17 décembre 2018. Cette attestation a été remise au notaire qui la gardera
dans son dossier.
ASSEMBLEE GENERALE.
L'assemblée générale des associés se réunit annuellement le deuxième mardi du mois de mai à
treize (13) heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale ordinaire se tient au siège de la société ou en tout autre endroit mentionné
dans la convocation.
REPRESENTATION DES ASSOCIES.
Chaque associé peut se faire représenter à une assemblée par un associé mandataire. Chaque
mandataire ne peut exercer qu'une seule procuration.
AJOURNEMENT DE L'ASSEMBLEE.
Les gérants ont le droit d'ajourner de trois semaines toute assemblée ordinaire, spéciale ou
extraordinaire, et ce, à une seule reprise, à moins que l'assemblée ait été convoquée à la demande
d'un ou de plusieurs associés représentant individuellement ou conjointement un/cinquième du
capital.
DROIT DE VOTE - PROCESSUS DECISIONNEL.
Chaque action donne droit à une voix.
L'assemblée annuelle et l'assemblée générale spéciale statuent à la majorité simple des voix. Ces
assemblées délibèrent et statuent de manière valable, quel que soit le nombre de parts sociales
représentées.
Pendant chaque assemblée générale des procès-verbaux sont dressés.
L'assemblée générale extraordinaire doit être tenue en présence d'un notaire. Elle peut uniquement
délibérer et statuer valablement concernant une proposition de modification des statuts si les
participants à l'assemblée en question représentent au moins la moitié du capital social. Une
modification des statuts ne peut être adoptée que si elle obtient trois/quarts des voix émises par les
parts sociales présentes.
ADMINISTRATION.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, qui sont choisis parmi
les médecins-associés et nommés par l'assemblée générale.
La durée du mandat du ou des gérants est limitée dans le temps. Si la société ne compte qu'un seul
associé, celui-ci est nommé pour la durée de ses activités médicales au sein de la société.
S'il y a plusieurs associés, la durée du mandat de gérant est ramenée à maximum 6 ans, et ce, pour
autant que le gérant reste actif sur le plan médical au sein de la société, ce mandat étant toutefois
renouvelable.
Le mandat de gérant est non-rémunéré sauf décision contraire de l'assemblée générale.
S'il y a plusieurs associés, la répartition des tâches, toutes les indemnisations pour le travail presté
en tant que chef d'entreprise - en ce compris la rémunération éventuelle de la fonction de gérant - et
les remboursements des frais et vacations doivent être fixés dans une convention écrite entre les
médecins-associés et la société.
Le(s) gérant(s) peu(ven)t déléguer certaines tâches à des non-médecins, mais uniquement pour des
questions non-médicales.
Un non-médecin peut uniquement être nommé en tant que cogérant, étant bien entendu que celui-ci
n'est pas nommé statutairement. Un non-médecin peut uniquement se voir confier des questions
non-médicales et il/elle ne disposera d'aucun droit de membre ni d'aucun droit de vote à l'assemblée
générale. Le cogérant doit être une personne physique.
La nomination d'un tel cogérant doit être soumise à l'approbation du Conseil, et ce, par écrit et de
manière dûment motivée.
COMPETENCES - REPRESENTATION EXTERNE.
Volet B
Chaque gérant est individuellement compétent pour effectuer toutes les opérations de gestion interne
qui sont nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, à l'exception des
opérations pour lesquelles seule l'assemblée générale est compétente en vertu de la loi.
Chaque gérant représente la société et intervient au nom de celle-ci par voie judiciaire et
extrajudiciaire.
S'il y a plus d'un gérant, ils peuvent se répartir les tâches administratives ente eux. Un tel partage
des tâches n'est pas opposable à ou par des tiers.
Les gérants peuvent désigner des mandataires de la société. Seules sont autorisées des
procurations spéciales et limitées pour des actes juridiques non-médicaux. Les mandataires
engagent la société dans les limites de la procuration qui leur a été accordée.
INTERETS CONTRADICTOIRES.
S'il n'y a qu'un seul gérant et si celui-ci est confronté à un intérêt contradictoire à celui de la société à
l'occasion d'une opération, il devra en informer les associés et l'opération en question ne pourra être
effectuée que par un mandataire ad hoc pour le compte de la société.
L'unique associé-gérant qui est confronté à un intérêt contradictoire lors d'une opération peut
effectuer ladite opération mais est tenu d'en établir un rapport spécial dans un document qui sera
déposé avec les comptes annuels. Il sera tenu, à l'égard à la fois de la société et des tiers, de
dédommager le préjudice qui découle d'un avantage qu'il se serait procuré indument aux dépens de
la société.
S'il y a plusieurs gérants et si l'un d'entre eux est confronté à un intérêt contradictoire à celui de la
société lors d'une opération, il sera tenu d'en informer les autres gérants et de faire acter sa
déclaration dans le procès-verbal de la réunion. Il ne pourra prendre part au traitement du point en
question.
EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année.
DISTRIBUTION.
Sur le bénéfice net il est prélevé au moins un vingtième pour la réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.
Il est décidé annuellement par l'assemblée générale, sur proposition des gérants, sur la destination à
donner à l'excédent avec l'unanimité des voix.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
NOMINATION D'UN GERANT NON-STATUTAIRE
A été nommé à la fonction de premier gérant non statutaire, et ceci pour une durée illimitée, pour
autant qu'il reste actif sur le plan médical au sein de la société : Madame DATOUSSAID Dounia,
domiciliée à 1731 Asse, Termolenhoflaan 69,.
Son mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
PREMIER EXERCICE SOCIAL.
Le premier exercice social commence le dix-huit décembre deux mille dix-huit et prend fin le 31
décembre 2019.
PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE.
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2020.
PROCURATION REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION TVA et BANQUE
CARREFOUR DES ENTREPRISES
Tous pouvoirs ont été conférés au gérant de la Société, agissant séparément, ainsi qu'à ses
employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès
du registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée, ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification des
données dans la Banque Carrefour des Entreprises.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Eric SPRUYT
Notaire