Nº d'entreprise : 0830 994 644
Nom
(en entier) : SMTM VII
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Chaussée de La Hulpe, 181, boîte 10 à 1170 Watermael-Boitsfort	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Rapports conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et
associations-Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
conformément à l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations-
Approbation des comptes de la société pour l'exercice en cours-Décharge
aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat pendant l'exercice en
cours
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
« SMTM VII », ayant son siège à 1170 Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 181, boîte 10, inscrite au
registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0830.994.644, reçu par Maître Dimitri
CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire, résidant à Bruxelles, le neuf décembre deux mil vingt-quatre,
il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution
Prise de connaissance des rapports
L'assemblée prend connaissance :
a) du rapport de l'organe d'administration établi conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des
associations, exposant la proposition de dissolution de la société. A ce rapport est joint un état résumant la
situation active et passive de la société arrêté au 31 octobre 2024 et établi conformément aux règles d'évaluation
fixées en exécution de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations.
b) du rapport du Réviseur d'entreprises établi conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et
associations, sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport de l'organe
d'administration et indiquant spécialement s'il donne une image fidèle de la situation de la société.
Le rapport du Réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SMTM VII SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 octobre 2024 avec un
total de bilan de 646.494,29 EUR donne une image fidèle de la situation de la société SMTM VII SRL
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme relative à la mission du professionnel dans le
cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette
norme sont plus amplement décrites dans la section «Responsabilités du réviseur d'entreprises».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, alinéa 1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire du 9 décembre 2024 (ou à toute autre date)
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées.
Autres points
Nous ne pouvons pas nous exprimer quant aux dettes fiscales éventuelles qui surgiraient des contrôles
) fiscaux relatifs aux exercices comptables pas encore contrôlés à ce jour.
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31 octobre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 5 décembre 2024 de dissoudre et de liquider
la société le 9 décembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir
en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3 :1 du Code des
sociétés et des associations et de l'article 3 :6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés
ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code
des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une
dissolution et une liquidation de société.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou
de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 [et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2°] du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Vilvoorde, le 5 décembre 2024
Grant Thornton Réviseurs d'Entreprises SRL représentée par
(signature)
Ria Verheyen
Réviseur d'Entreprises.»
Deuxième résolution
Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations et ceci à partir du jour de l'acte.
Le président déclare, au nom de l'organe d'administration, que toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou
des tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées, le réviseur
d'entreprises l'ayant confirmé dans les conclusions de son rapport.
Dès lors, au vu de la situation des comptes de la société, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur,
approuve les comptes et la répartition, et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la
dissolution définitive de la société.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du Code des sociétés et des associations, les livres
et documents sociaux de la société seront conservés Chaussée de la Hulpe 181 boîte 10, à Watermael-Boitsfort
(1170 Bruxelles), pendant cinq ans au moins.
A la suite de la clôture de la liquidation, les actionnaires deviennent, de plein droit, chacun pour sa part,
propriétaires indivis de tous les actifs de la société même si ceux-ci ne sont pas connus au moment de la clôture
de la liquidation.
Les actionnaires sont responsables, sans solidarité entre eux, des dettes de la société dissoute qui n'ont pas
été payées au plus tard lors de la clôture de la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard
à cette date, un montant suffisant pour couvrir ces dettes en principal et accessoires, et ce indépendamment du
fait qu'ils en aient ou non eu ou dû avoir connaissance compte tenu des circonstances. S'ils sont de bonne foi, ils
peuvent exercer un recours contre les derniers membres de l'organe d'administration en fonction. La
responsabilité à l'égard des actionnaires est, pour chaque actionnaire, limitée au montant égal à la somme de
l'apport qui lui a été remboursé et de sa part dans le solde de liquidation reçue avant ou lors de la clôture de la
Troisième résolution
Approbation des comptes de la société pour l'exercice en cours
L'assemblée prend connaissance des comptes de la société pour l'exercice en cours.
L'assemblée marque son accord sur la répartition telle qu'elle résulte des comptes de la société pour la période
du 1er janvier 2024 à la date de la présente assemblée et approuve ces comptes à l'unanimité.
Quatrième résolution
Décharge aux administrateurs successifs pour l'exercice de leur mandat pendant l'exercice en cours
L'assemblée, par un vote spécial pour chacun d'eux et à l'unanimité, donne décharge aux administrateurs
successifs pour l'exécution de leur mandat au cours de l'exercice du 1er janvier 2024 au jour de l'acte.
Cinquième résolution
Pouvoirs
L'assemblée donne pouvoir, avec faculté de substitution, à :
-tout avocat et tout collaborateur du cabinet d'avocats CMS DeBacker, ayant ses bureaux à 1170 Watermael- .
Boitsfort, Chaussée de La Hulpe, 178, chacun pouvant agir seul et avec faculté de substitution, aux fins d'effectuer
les démarches administratives liées à la clôture de la liquidation, et notamment les formalités de radiation de
l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur
la Valeur Ajoutée.
-tout avocat et tout collaborateur du cabinet d'avocats Advisius, ayant ses bureaux à 1150 Bruxelles, Avenue
de Tervueren, 273 avec faculté de substitution, afin de procéder à toutes les formalités fiscales auprès des
administrations compétentes.
-Monsieur Philip Callens, et tout collaborateur du bureau Callens Vandelanotte dont les bureaux sont situés à
8500 Kortrijk, President Kennedypark 1a avec faculté de substitution, afin de procéder au dépôt des comptes
annuels et d'effectuer toutes les formalités comptables et fiscales auprès des administrations compétentes.
-Monsieur Olivier Fouchet, domicilié rue de la Pinterie 22, 37550 Saint-Avertin, France, avec faculté de
substitution, afin de procéder à tout paiement nécessaire pour la répartition de l'actif et clôturer les comptes
bancaires de la Société.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents .
et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et société généralement
quelconque.
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe :
du Tribunal de l'Entreprise.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations.