au greffe du tribungreffe l'entreprise
francophone de Bruxelles
Nº d'entreprise 0654.878.771
Nom
AUX DELICES DE NOLEA	(en entier):
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège: Rue d'Arlon 35
1000 Bruxelles
Objet de l'acte : S(P)RL: DISSOLUTION ANTICIPEE- CLÔTURE IMMEDIATE DE
LIQUIDATION - POUVOIRS
Il résulte d'un procès-verbal déposé avant enregistrement et dressé par Maître Dominique
BERTOUILLE, Notaire associé à Bruxelles, en date du douze décembre deux mille vingt-deux.
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée
dénommée « AUX DELICES DE NOLEA », ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue d'Arlon 35.
Société immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises et inscrite au registre des personnes
morales de Bruxelles sous le numéro 0654.878.771, et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous;
le numéro BE0654.878.771.
A pris les résolutions suivantes :
L. APPROBATION DES COMPTES
L'assemblée générale aborde l'examen des comptes et des transactions de l'exercice en cours étant!
la période du 1er janvier 2022 à la date de la présente assemblée.
Après avoir examiné lesdits comptes, l'assemblée décide d'approuver les comptes et les transactions.
II. RAPPORTS
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture des rapports établis conformément à
l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, à savoir :
a) le rapport de l'organe d'administration, auquel est joint un état résumant la situation active et!
passive de la société arrêté au 31 octobre 2022, soit une date ne remontant pas à plus de trois mois;
b) le rapport du réviseur d'entreprises désigné par l'organe d'administration à cet effet, « F.C.G »,
Réviseur d'Entreprises, ayant son siège à 5100 Naninne, rue de Jausse 49, représentée par Monsieur!
Olivier RONSMANS, Réviseur d'Entreprises, ayant ses bureaux à la même adresse, sur l'état;
résumant la situation active et passive joint au rapport de l'organe d'administration.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« 4. Conclusion
Dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par le Code des Sociétés et des Associations,
l'administrateur de la société à responsabilité limitée «AUX DELICES DE NOLEA », dont le siège social
est sis à 1000 BRUXELLES, Rue d'Arlon, 35 a établi un état comptable arrêté au 31 octobre 2022 qui,
tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de TROIS
MILLE TROIS CENT VINGT-DEUX EUROS ET NONANTE CENTIMES (3.322,90 EUR) et un actif net
négatif de VINGT-ET-UN MILLE NEUF CENT QUATORZE EUROS ET SEPTANTE-QUATRE
CENTIMES (- 21.914,74 EUR).
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués dans le cadre de l'article 2:71 du Code des Sociétés et des
Associations et conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit
complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
Vu la situation financière de la société, la liquidation volontaire ne pourra être menée à son terme que si
le créancier des autres dettes accepte de renoncer au remboursement intégral des sommes prêtées sous
forme de compte courant, afin de couvrir les fonds propres négatifs.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'administrateur et des contrôles que nous
avons réalisés en application des normes professionnelles de l'institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle
ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Nous précisons que notre travail d'audit limité sur les dossiers fiscaux de la société de ces dernières
années ne peut garantir qu'aucune obligation fiscale supplémentaire ne surviendra à l'avenir en cas
d'inspection par les autorités fiscales ou en cas de non-respect de la législation par la société ou ses
représentants.
Compte tenu de la situation financière de la société, à défaut de boni de liquidation, aucun précompte
mobilier ne sera dû.
Fait à Naninne, le 24 novembre 2022 »
Ce rapport confirme l'existence de l'accord écrit de l'actionnaire concerné sur application de l'article
2 : 80 du Code des sociétés et des associations.
Chaque actionnaire déclare et reconnaît avoir reçu une copie de ces documents antérieurement et en
avoir pris connaissance, et pour autant que de besoin renonce au délai de communication prévu par
l'article 2 :71 §3 du Code des sociétés et des associations.
Un exemplaire de ces documents sera, ensemble avec une expédition du présent procès-verbal,
déposé au Greffe du Tribunal de l'entreprise, conformément à l'article 2:8 du Code des sociétés et
des associations.
ATTESTATION NOTARIALE
Conformément à l'article 2:71 § 6 du Code des sociétés et des associations, le notaire soussigné
déclare, après vérification, attester l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la
présente société en vertu du § 2 dudit article 2:71.
III. DECLARATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
L'organe d'administration, dont tous les membres sont présents ou représentés, déclare qu'aucune
modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive et la
date de la présente assemblée générale, qui indiquerait l'existence d'un nouveau passif. L'assemblée en
prend acte.
IV. DISSOLUTION ANTICIPEE - CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la présente société.
Dûment éclairé par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'assemblée déclare
vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
L'assemblée déclare que la présente clôture immédiate de la liquidation répond aux conditions fixées
par l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Cette décision de dissolution et de clôture immédiate de la liquidation met fin au mandat des
administrateurs et entraîne le transfert de plein droit de l'avoir social aux actionnaires en proportion
du nombre d'actions qu'ils détiennent. En conséquence, les actionnaires reprendront la totalité de
l'actif et du passif de la présente société après la clôture de la liquidation en proportion du nombre
d'actions qu'ils détiennent.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
L'assemblée déclare que la société ne possède pas d'immeubles.
V. DÉCHARGE AUX ADMINISTRATEURS
L'assemblée accorde pleine et entière décharge sans réserve ni restriction aux administrateurs pour
l'exécution de leur mandat jusqu'à la date des présentes.
VI. DECISIONS : ECRITURES SOCIALES - SOMMES ET VALEURS RESERVEES
a) Écritures sociales
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq
(5) ans à 1300 Wavre, Rue du Pont du Christ 50 bte 0001, en la garde de Madame FLECK Véronique,
prénommée.
b) Sommes et valeurs réservées
L'assemblée décide que les sommes et valeurs éventuelles revenant aux créanciers et aux
actionnaires dont la remise n'a pu leur être faite seront déposés à la Caisse de Dépôt et de
Consignations.
Aucune autre somme ni valeur ne restant due aux créanciers, il ne sera effectué aucun autre dépôt auprès
de la Caisse des Dépôts et Consignations.
VII. POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs :
- au(x) mandataire(s) spécia(I)(ux) désigné(s) ci-après, (agissant seul et) avec pouvoir de
subdélégation, pour accomplir toutes démarches et formalités administratives nécessaires
postérieures à la clôture de la liquidation de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises
et toutes autres Administrations compétentes.
Est/sont désigné(s) :
Monsieur Jean-Pol VAN CONTAFORT, à 6900 Marche-en-Famene, Avenue de la Toison d'Or 182 et
Madame FLECK Véronique, prénommée.
- au notaire soussigné pour déposer une copie du présent acte au greffe du tribunal de
l'Entreprise pour publication dans les Annexes du Moniteur Belge.
Pour extrait analytique conforme :
Dominique BERTOUILLE, Notaire associé à Bruxelles
Déposés en même temps : 1 expédition, 2 procurations, 1 rapport de l'administrateur et 1 rapport du
réviseur d'entreprises.