N° d'entreprise : 0427 588 074
Nom
(en entier) : INVESTMENT EN ADVICE COMPANY
(en abrégé) :
Forme légale : Société Anonyme
Avenue des Grands Prix numéro 168 à Woluwe-Saint-Pierre	Adresse complète du siège :
(1150 Bruxelles)
Objet de l'acte : RAPPORTS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2:71 DU CODE DES SOCIETES
ET DES ASSOCIATIONS- DISSOLUTION ANTICIPEE-DEMISSION ET
DECHARGE DES ADMINISTRATEURS-NOMINATION DU LIQUIDATEUR-
POUVOIRS AU LIQUIDATEUR
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
« INVESTMENT EN ADVICE COMPANY », en abrégé « INACOM », ayant son siège en Région Bruxelles
Capitale, à Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), Avenue des Grands Prix numéro 168, inscrite au registre des
personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0427.588.074, reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de
CRAYENCOUR, Notaire, résidant à Bruxelles, le trente décembre deux mil vingt-quatre, enregistré au bureau
de l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le 9 janvier suivant, volume 0 folio 0, case 0495, aux
droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris"
à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution : Prise de connaissance des rapports
L'assemblée prend connaissance :
a) du rapport justificatif établi par l'organe d'administration en date du 19 décembre 2024, conformément à
l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, exposant la proposition de dissolution de la société. A ce
rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 19 décembre 2024 et établi
conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution de l'article 3:1 du Code des sociétés et des
associations.
b) du rapport de l'expert-comptable externe conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et
associations, sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport de l'organe
d'administration et indiquant spécialement s'il donne une image fidèle de la situation de la société.
Les conclusions dudit rapport de l'expert-comptable externe sont textuellement libellées en ces termes:
«Conformément à l'article 2:71, 2, al. 3 du Code des Sociétés et Associations (CSA), nous présentons, en
notre qualité d'expert-comptable, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale extraordinaire de la
société INACOM. Ce rapport porte sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint à la
proposition de dissolution volontaire.
Nous avons été désignés par l'organe d'administration de la société INACOM en date du 1 1 décembre 2024
pour effectuer cette mission. A cette occasion, l'organe d'administration a établi un état résumant la situation
active et passive de la société à la date du 19 décembre 2024. Cet état reflète fidèlement le patrimoine de la
société, conformément aux dispositions comptables applicables en Belgique.
L'organe d'administration nous a également fourni un rappoit justifiant la dissolution volontaire de la société.
Je confirme que le conseil d'administration a soumis un état résumant la situation active et passive de la
société en conformité avec les exigences de l'article 3:1 du CSA, ainsi que de l'article 3:6, 2 de l'Arrêté Royal
portant exécution du CSA.
J'ai procédé à l'examen de l'état résumant la situation active et passive, joint à la proposition de dissolution
de la société anonyme INACOM, établi selon le référentiel comptable applicable en Belgique.
A mon avis, l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à la date du 19 décembre 2024
J'ai réalisé ce contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du professionnel
dans le cadre d'une dissolution et liquidation de sociétés. De plus, j'ai respecté toutes les exigences
déontologiques liées à notre mission.
Je considère que les éléments probants obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion. »
Deuxième résolution : Dissolution de la société
L'assemblée décide la dissolution de la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les besoins de
sa liquidation.
Le notaire soussigné informe les comparants que conformément aux articles 2:77 et 2 :78 du Code des
sociétés et des associations :
*Une société en liquidation ne peut modifier sa dénomination.
*Une procédure de transfert du siège d'une société en liquidation ne peut être mise à exécution qu'après
homologation par le tribunal du siège de la société, laquelle est sollicitée sur requête du liquidateur. Un acte
portant transfert du siège d'une société en liquidation ne peut être valablement déposé et publié que si une copie
de la décision d'homologation du tribunal y est jointe.
Troisième résolution : Décharge provisoire des administrateurs
La dissolution met fin de plein droit au mandat des administrateurs en fonction.
L'assemblée leur donne décharge pour l'exercice de son/leur mandat pendant l'exercice social en cours, mais
sous réserve de ce qui pourrait apparaître du rapport du liquidateur, comme pouvant être mis à leur charge.
Quatrième résolution : Nomination d'un liquidateur
L'assemblée décide de nommer un liquidateur. Elle appelle à cette fonction Madame KUMPS Sonia Lydia,
prénommée, qui accepte la nomination.
La nomination est faite pour une durée indéterminée.
L'assemblée et le liquidateur déclarent que ce dernier :
*n'a pas à ce jour été condamné pour infraction aux articles 489 à 490bis du Code pénal ou pour vol, faux,
concussion, escroquerie ou abus de confiance,
*qu'il n'est pas dépositaire, tuteur, administrateur ou comptable n'ayant pas rendu et soldé son compte en
temps utile.
*qu'il n'a pas été déclaré en faillite sans avoir obtenu la réhabilitation et qu'il n'a pas encouru une peine
d'emprisonnement, même avec sursis, pour l'une des infractions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté royal nº
22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis d'exercer certaines
fonctions, professions ou activités, pour une infraction au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique
ou à ses arrêtés d'exécution, ou pour une infraction à la législation fiscale.
L'assemblée déclare qu'il résulte de l'état résumant la situation active et passive de la société établi
conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 2 du Code des sociétés et associations, que tous les créanciers seront
remboursés intégralement, de sorte que la nomination du liquidateur ne doit pas être soumise au président du
tribunal pour confirmation.
Cinquième résolution : Pouvoirs du liquidateur
L'assemblée décide de déterminer les pouvoirs du liquidateur comme suit :
Le liquidateur dispose, seul, des pouvoirs les plus étendus, afin d'accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à la liquidation de la société.
Le liquidateur est expressément autorisé à :
· poursuivre l'activité jusqu'à la réalisation des actifs;
° contracter des crédits afin de payer les dettes de la société;
· hypothéquer ou donner en gage les biens de la société;
° vendre par adjudication publique les immeubles de la société s'il ne les juge pas nécessaires au paiement
des dettes de la société;
° vendre de gré à gré les immeubles de la société qu'il estime ou non pareille vente nécessaire au paiement
des dettes de la société;
° faire apport d'un élément du patrimoine à d'autres sociétés.
Il peut, seul, dispenser le Bureau de Sécurité Juridique compétent de prendre inscription d'office, renoncer à
tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de
toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.
Le liquidateur est dispensé de dresser un inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société.
Il peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs
mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.
A moins de délégation spéciale, tous actes engageant la société en liquidation, même les actes auxquels un
officier public ou ministériel prête son concours, sont signé par le liquidateur agissant seul. Il représente la société
à l'égard des tiers, y compris en justice.
Le mandat de liquidateur est exercé à titre non rémunéré.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations.