N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BEMEDIC
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Zoning de la Voie Cuivrée 14
 : 5503 Sorinnes
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par François Debouche, Notaire associé de la société civile professionnelle ayant
emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée dénommée « François Debouche et
Quentin Delwart – Notaires associés » ayant son siège social à 5500 Dinant, Avenue Cadoux, 3, en
date du vingt septembre deux mil dix-neuf, en cours d’enregistrement à Dinant, il résulte que les
fondateurs suivants ont constitué une Société à Responsabilité Limitée sous la dénomination
BEMEDIC :
1/ Monsieur RULKIN Jean-François Marie Paul, né à Dinant le vingt-neuf septembre mille neuf cent
septante-six, époux de Madame Marie Vanthuyne mieux qualifiée ci-après, domicilié à 5503
Sorinnes (Dinant), Grand-Route-de-Ciney 40.
2/ Madame VANTHUYNE Marie Louise Eric, née à Dinant le huit septembre mil neuf cent septante-
huit, épouse de Monsieur Jean-François Rulkin préqualifié, domiciliée à 5503 Sorinnes (Dinant),
Grand-Route-de-Ciney 40.
3/ Monsieur NICOLAS Yannick Michel Michèle, né à Dinant le treize mars mille neuf cent septante-
quatre, époux de Madame Natacha Ballard, domicilié à 5520 Onhaye, Rue Hinrau, 18.
4/ Monsieur NICOLAS Lucas (seul prénom), né à Namur le douze octobre mille neuf cent nonante-
trois, célibataire, déclarant n’avoir fait à ce jour aucune déclaration de cohabitation légale, domicilié à
L-6961 Senningen (Grand-Duché de Luxembourg), Rue du Chateau 22.
5/ Monsieur NICOLAS Scott (seul prénom), né à Dinant le vingt et-un août mille neuf cent nonante-
six, célibataire, déclarant n’avoir fait à ce jour aucune déclaration de cohabitation légale, domicilié à
5520 Onhaye, Rue Hinrau 18.
Extraits de l’acte :
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et de
dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « BEMEDIC ».
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé par la société « Opticompta »
(0829.786.894) et dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés. Ils
déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de
la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparants déclarent souscrire les mille (1.000) actions, en espèces, au prix de quarante (40)
euros chacune, Monsieur Rulkin précité à concurrence de 125 actions, Madame Vanthuyne précitée
à concurrence de 125 actions, Monsieur Scott Nicolas précité à concurrence de 250 actions,
Monsieur Lucas Nicolas précité à concurrence de 250 actions & Monsieur Yannick Nicolas précité à
concurrence de 250 actions.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été
entièrement libérée par des versements en espèces (à concurrence de 5.000,00 € par Monsieur
Jean-François Rulkin précité, à concurrence de 5.000,00 € par Madame Marie Vanthuyne précitée, à
concurrence de 10.000,00 € par Monsieur Nicolas Scott précité, à concurrence de 10.000,00 € par
Monsieur Lucas Nicolas précité et à concurrence de 10.000,00 € par Monsieur Yannick Nicolas
précité) et que le montant des versements, soit quarante mille euros (40.000,00 €) a été déposé sur
0734706011
Volet B
un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque « CBC » sous le
numéro BE16 7320 5186 8274.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de quarante mille euros
(40.000,00 €).
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « BEMEDIC ».
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple
décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’exploitation, pour autant que
cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
    •  la mise à disposition d’un ou de plusieurs locaux équipés, le bureau comprend un mobilier
minimum ;
    •  la prestation de tous les services généralement annexés à la mise à disposition de locaux
meublés (chauffage, électricité, eau, café… etc) ;
    •  la mise à disposition de salles de réunion communes ;
    •  la mise à disposition d’espaces communs : couloirs, sanitaires, locaux administratifs ;
    •  la mise à disposition d’équipements bureautiques communs ;
    •  la mise à disposition de l’infrastructure ICT ainsi que la mise à disposition d’un système de
téléphonie ;
    •  le nettoyage régulier des bureaux et des espaces communs, maintenance générale du site et de
ses équipements ;
    •  la mise à disposition de personnel d’accueil ;
    •  toutes activités liées à la communication, au graphisme, à la publicité, au marketing, au
marketing digital et à la gestion d’image de marques ;
    •  le développement de point de vente (architecture, design, plv et merchandising), la gestion de
budgets médias, la réalisation de site Internet, l’hébergement de site Internet, le développement, la
sécurisation de dite, l’installation de paiements électroniques pour e-commerce sur site internet et
autres supports informatique ;
    •  l’achat, la vente, la location, l’import et l’export de matériel informatique ou promotionnel pour
mise à disposition de la clientèle.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou
autrement, de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis. Elle peut également consentir
tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés affiliées.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne privée ou société, liée ou non.
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société est constituée pour une durée illimitée.
En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
(…)
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Volet B
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
(…)
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
(…)
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
(…)
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
(…)
§A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
Volet B
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
(…)
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(…)
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mil vingt.
La première assemblée générale annuelle se réunira dans le cours de l’année deux mil vingt et un à
la date prévue par les statuts
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 5503 Sorinnes (Dinant), Zoning de la Voie Cuivrée 14.
3. Site internet et adresse électronique
Néant.
4. Désignation de(s) l’administrateur(s)
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux. Sont appelés aux fonctions d’
administrateur non statutaire pour une durée illimitée Messieurs Jean-François Rulkin & Lucas
Nicolas précités, lesquels acceptent expressément cette fonction. L’assemblée décide que leur
mandat sera gratuit.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Néant.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré aux fins d’insertion aux annexes du Moniteur
belge.
Déposé en même temps que l’expédition de l’acte constitutif.
Déposé avant l’enregistrement de l’acte constitutif.
Notaire instrumentant : François Debouche, Notaire associé à Dinant.