N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Canada EU Trade Council
(en abrégé) : CEUTC
Forme juridique  : Association sans but lucratif
Siège : Square de Meeûs 35
1000
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Bruxelles
Le 5 mai 2017,
 
1. Mark CAMILLERI, né le 13 mai 1974 à Toronto (Canada), 54 avenue Louise, 4ème étage - 1050 Bruxelles,
2. Julien SCHIETTECATTE, né le 13 avril 1980 à Compiègne (France), rue Souveraine 108 - à 1050 Bruxelles,
3. James SMALL, né le 26 juin 1966 à Saint John (Canada), 8 The Esplanade-Unit 4608 à M5E 1A5 Toronto
Ontario (Canada),
sont convenus de constituer, pour une durée indéterminée, une association sans but lucratif dont ils ont arrêté les
statuts comme suit :
 
TITRE 1ER   DENOMINATION, SIEGE SOCIAL, DUREE
 
Article 1
L’association est dénommée « Canada EU Trade Council », en abrégé « CEUTC ».
Cette dénomination doit figurer dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de l’association, et être immédiatement précédée ou suivie des mots
"association sans but lucratif " ou de l’abréviation "ASBL", avec l’indication précise de l’adresse du siège de
l’association.
 
Article 2
Son siège social est établi à 1000 Bruxelles, 35 square de Meeûs.
Il est situé dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
 
Article 3
L’association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment
 
 
TITRE 2   BUTS
 
Article 4
L’association a pour but de représenter les intérêts d’organisations publiques ou privées favorables à la
ratification et l’implémentation de l’accord intitulé « Accord Economique et Commercial Global (AECG) », de
l’accord stratégique de partenariat entre le Canada et l‘Union Européenne ainsi que sur tous les sujets impactant
les relations transatlantiques entre l’Union Européenne, le Canada et des pays tiers.
 
L’association a également pour but de promouvoir le dialogue règlementaire, politique et social entre le Canada
et l’Union européenne.  
0675598466
 
L’association réalise ce but de toutes manières, en étroite collaboration avec ses membres.
 
A titre accessoire, elle peut organiser des opérations d’intérêt collectif et rendre des services individuels qui
concourent à son objet social.
 
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son objet. Elle peut notamment
prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son objet.
 
TITRE 3   MEMBRES
 
Article 5
L’association est composée de membres effectifs et de membres adhérents. Le nombre minimum des membres
effectifs ne peut être inférieur à trois. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés
aux associés par la loi et les présents statuts. Le conseil d’administration peut en outre établir différentes
catégories de membres effectifs et déterminer les droits et obligations propres à chaque catégorie.
 
Sont membres effectifs :
1. les soussignés,
2. toute personne physique ou morale qui adresse une demande écrite et motivée au conseil d’administration et
dont la candidature est acceptée par le conseil d’administration, statuant à la majorité des 2/3 des membres
présents ou représentés.
La décision d’admission ou de refus est sans appel et ne doit pas être motivée par l’assemblée générale. Elle est
portée à la connaissance du candidat par lettre ordinaire ou courriel.
 
Sont membres adhérents :
Les personnes qui, sans préjudice des articles 5, 6 et 7 des statuts, désirent aider l’association ou participer à
ses activités et qui s’engagent à en respecter les statuts et les décisions prises conformément à ceux-ci.
Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par le conseil d’administration.
 
Article 6
Toute personne qui désire être membre de l’association doit adresser une demande écrite au conseil
d’administration qui décidera de leur admission.
 
Article 7
Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l’association en adressant par écrit
leur démission au conseil d’administration.
Est réputé démissionnaire, le membre effectif ou adhérent qui ne paye pas la cotisation qui lui incombe, dans le
mois du rappel qui lui est adressé pas courrier.
L’exclusion d’un membre effectif ou adhérent ne peut être prononcée que par l’assemblée générale. Sont exclus,
les membres qui se seraient rendus coupables d’infraction grave aux statuts, aux lois ou dont le comportement
est incompatible avec les objectifs de l’association. Le conseil d’administration peut suspendre, jusqu’à décision
de l’assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupables d’infraction grave aux statuts ou aux
lois.
 
Article 8
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n’ont
aucun droit sur le fonds social.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le
remboursement des cotisations versées.
 
Article 9
L'association doit tenir un registre des membres effectifs, sous la responsabilité du conseil d'administration.
Toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre à la
diligence du conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la ou des
modifications intervenues.
Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, ainsi que tous les
procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration, de même que tous les
documents comptables de l'association, sur simple demande écrite et motivée adressée au conseil
d’administration. Les membres sont tenus de préciser les documents auxquels ils souhaitent avoir accès. Le
conseil d’administration convient d’une date de consultation des documents avec les membres. Cette date sera
fixée dans un délai d’un mois à partir de la réception de la demande.
 
 
TITRE 4   COTISATIONS
 
Article 10
Les membres effectifs et les membres adhérents payent une cotisation annuelle, échue à la date anniversaire de
la constitution de l’association.
Le montant de cette cotisation est fixé par l’assemblée générale. Il ne pourra être supérieur à 15.000,- EUR.
 
TITRE 5   ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 11
L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs et présidée par le président du conseil
d’administration. Les membres adhérents peuvent y être invités, mais ils n’ont pas le droit de vote.
 
Article 12
L’assemblée générale est le pouvoir souverain de l’association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
 
Article 13
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, le troisième jeudi du mois de juin.
 
L’association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du conseil
d’administration et à la demande d’un cinquième des membres effectifs au moins.
Chaque réunion se tiendra au jour, heure et lieu mentionné dans la convocation.
 
Article 14
L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration par courrier adressé à chaque membre
effectif au moins 8 jours avant l’assemblée, et signée par un administrateur au nom du conseil d’administration.
L’ordre du jour est mentionné dans la convocation.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas
mentionnés à l’ordre du jour.
Toute proposition signée par le cinquième des membres doit être portée à l’ordre du jour.
 
Article 15
Tout membre effectif peut se faire représenter par un autre membre effectif à qui il donne procuration écrite. Tout
membre ne peut détenir que 2 procurations.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas où il en est
décidé autrement par la loi ou les présents statuts. En cas de partage des voix, le point est reporté à la prochaine
assemblée générale.
 
Article 16
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l’assemblée générale, chacun disposant d’une voix. Les
membres adhérents n’ont pas le droit de vote. Ils peuvent néanmoins assister aux assemblées avec voix
consultative.
 
Article 17
Les résolutions sont prises à la majorité des voix présentes ou représentée, sauf dans le cas où il en est décidé
par la loi ou par les présents statuts. En cas de partage des voix, celle du président ou de l’administrateur qui le
remplace est prépondérante.
 
Article 18
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association ou de la modification des
statuts que conformément à la loi.
 
Article 19
Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans des procès verbaux signés par le président et un
administrateur. Ces procès verbaux sont conservés au siège social où tous les membres peuvent en prendre
connaissance. Les membres peuvent demander des extraits de ces procès-verbaux, signés par le président du
conseil d’administration et par un administrateur.
 
Toute modification aux statuts doit être déposée au greffe du tribunal du lieu du siège d’association. Il en est de
même de toute nomination, démission ou révocation d’administrateur.
 
TITRE 6   ADMINISTRATION
 
Article 20
L’association est administrée par un conseil d’administration composé de trois membres au moins mais dont le
nombre est toujours inférieur au nombre de membres de l’association, nommés par pour une durée indéterminée
et en tout temps révocable par elle. Si l’association ne compte que trois membres, le nombre des administrateurs
est réduit à deux.
 
 
Article 21
En cas de vacance d’un mandat, un administrateur peut être nommé à titre provisoire par l’assemblée générale. Il
achève dans ce cas le mandat de l’administrateur qu’il remplace.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
 
Article 22
Le conseil désigne parmi ses membres un président et éventuellement, un trésorier et un secrétaire.
En cas d’empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le plus âgé des administrateurs présents.
 
Article 23
Le conseil se réunit sur convocation du président ou de deux administrateurs. Il ne peut statuer que si la majorité
de ses membres est présente. Ses décisions sont prises à la majorité des votants présents ou représentés, la
voix du président ou celle de son remplaçant étant, en cas de partage, prépondérante.
 
Article 24
Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association.
Sont seuls exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à celle de l’assemblée
générale.
Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous les actes et contrats, ouvrir et
gérer tous comptes bancaires, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles ou
immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux, accepter tous legs, subsides, donations et transferts,
renoncer à tous droits, représenter l’association en justice, tant en défendant qu’en demandant. Il peut aussi
nommer et révoquer le personnel de l’association.
 
Article 26
Le conseil peut déléguer la gestion journalière de l’association avec l’usage de la signature afférente à cette
gestion à un délégué à la gestion journalière choisi parmi ses membres ou non et dont il fixera éventuellement le
salaire ou l’appointement. S’ils sont plusieurs, ils agissent séparément ou en collège.
La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil
d’administration.
Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d’administrateur, la fin du mandat
d’administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat du délégué à la gestion journalière. Le conseil
d’administration peut, à tout moment et sans qu’il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée par la
personne chargée de la gestion journalière.
 
Article 27
Les actions judiciaires tant en demandant qu’en défendant sont intentées ou soutenues au nom de l’association
par le conseil d’administration, représenté par son président.
 
Article 28
Les actes qui engagent l’association, autres que ceux de gestion journalière, sont signés, à moins d’une
délégation spéciale du conseil, soit par le président du conseil, soit par deux administrateurs, lesquels n’auront
pas à justifier de leurs pouvoirs à l’égard des tiers.
 
Article 29
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur obligation, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.
 
TITRE 7   DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 30
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer au 31 décembre. Par exception, le premier exercice
débutera ce jour pour se clôturer le 31 décembre 2017.
 
Article 31
Sauf lorsque la loi le requiert, l’assemblée générale pourra désigner un commissaire, membre ou non, chargé de
vérifier les comptes de l’association et de lui présenter son rapport annuel.
Elle déterminera la durée de son mandat.
 
Article 32
En cas de dissolution de l’association, l’assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs
pouvoirs et décidera de l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social.
 
 
 
Article 33
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment ou par quelque cause qu’elle se
produise, l’actif net de l’association dissoute sera affecté à une fin désintéressée auprès d’une association qui
partage les mêmes objectifs.
 
Article 34
Tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 telle que modifiée par la loi du
2 mai 2002.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
1) L’assemblée générale de ce jour a élu en qualité d’administrateurs :
- Mark CAMILLERI
- Julien SCHIETTECATTE
plus amplement qualifiés ci-dessus qui acceptent ce mandat.
 
2) Les administrateurs ont désigné en qualités de :
- Président et trésorier : Mark CAMILLERI
- Administrateur délégué à la gestion journalière, désigné conformément à l’article 26 : Julien   
SCHIETTECATTE
 
Julien SCHIETTECATTE