N° d'entreprise : 0742 590 131
Nom
(en entier) : MARC DETRY SERVICES AND INVESTMENTS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : Rue du Centre 21, 1357 Linsmeau
Objet de l'acte : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - LIQUIDATION
D'un procès-verbal reçu par Maître Valérie MASSON, Notaire à Ottignies-Louvain-la-neuve, le 30 septembre
2024, en cours d'enregistrement, il résulte que :
S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société à responsabilité limitée "MARC DETRY
SERVICES AND INVESTMENTS", ayant son siège social à 1357 Linsmeau (Hélécine), Rue du Centre, 21.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0742.590.131 et immatriculée à la taxe
sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0742590131.
Société constituée par acte reçu par Maître Valérie Masson, Notaire à Ottignies-Louvain-la-neuve, en date
du vingt sept janvier deux mille vingt, publié aux annexes du Moniteur Belge le trente janvier deux mille vingt sous
le numéro 20306400 et dont les statuts n'ont jamais été modifiés à ce jour.
Et a adopté notamment les résolutions suivantes à l'unanimité :
1. Dissolution de la société.
a) Rapports.
A l'unanimité, l'assemblée dispense le notaire de donner lecture :
- du rapport de l'organe de gestion, dressé en date du 18 septembre 2024, justifiant la liquidation de la société
établi conformément à l'article 2 :71 § 2 alinéa 1er du Code des sociétés et des associations ;
- de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 juin 2024 , joint à ce rapport ;
- du rapport sur cet état dressé, conformément à l'article 2 :71 § 2 alinéa 3 du Code des sociétés et des'
associations, en date du 23 septembre 2024 par Monsieur Bruno Vandenbosch, réviseur d'entreprise, agissant
pour compte de la srl « Bruno Vandenbosch & Co », ayant ses bureaux à 1082 Berchem-Sainte-Agathe, avenue
Jeanne, numéro 35 boîte 13, rapport dont les conclusions sont ici textuellement reproduites :
« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le code des sociétés et des associations,
l'administrateur de la société à responsabilité limitée Marc Detry Services and Investments a établi la situation'
comptable arrêtée au 30 juin 2024 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait
apparaître un total de bilan de 96.333,84 euros et un actif net de 84.839,29 euros.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que'
cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions'
de l'administrateur soient réalisées avec succès lors de la clôture de liquidation.
Dès lors que toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état comptable arrêté au 30 juin 2024 ou'
survenues après cette date jusqu'à ce jour ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement
ont été consignées, à l'exception de la dette fiscale estimée à 1.722,95 euros au 30 juin 2024, la société fait appel
à la procédure de dissolution et de clôture de liquidation par acte unique telle que prévue par les dispositions de'
l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Au cas où des passifs occultes devaient apparaître, l'actionnaire unique s'est engagé à les honorer.».
Les actionnaires reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Les deux rapports et l'état résumant la situation active et passive de la société resteront ci-annexés et seront
déposés au greffe du Tribunal de l'entreprise, conformément au Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.
En application de l'article 2 :71 § 6 du Code des sociétés et des associations, le notaire certifie avoir vérifié et
atteste l'existence et la légalité externes des actes et formalités incombant à la société.
L'organe d'administration déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive de la société dont question ci-avant.
L'assemblée, après avoir délibéré et examiné la situation de la société, décide de dissoudre anticipativement :
la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation.
3. Clôture de la liquidation.
L'assemblée, constituée comme dit ci-dessus de l'ensemble des actionnaires sans exception, constate que
dans les faits la liquidation se trouve terminée en ce sens :
- que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement
ont été consignées.
- que toutes les contestations ont été réglées.
- que tous les engagements sont terminés ou résolus.
- que l'actif qui subsiste peut à l'instant être réparti entre les actionnaires, sous réserve d'une provision pour
frais de clôture.
Ayant constaté la réunion de tous ces éléments, l'assemblée générale, composée de l'ensemble des
actionnaires sans exception, prononce la clôture de la liquidation, par la reprise de la totalité de l'actif restant par
les actionnaires à concurrence de leurs participations et conformément aux dispositions statutaires à cet égard,
et constate que la présente société a définitivement cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour
une durée de cinq ans.
Comme la liquidation était déjà terminée comme expliqué ci-dessus, il n'y a pas lieu de nommer un liquidateur.
L'assemblée rappelle que dans l'actif de la société ne figure aucun bien immeuble ni droit immobilier.
Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au moins, à
compter du jour de la publication de l'extrait de cette assemblée aux annexes du Moniteur Belge, au domicile de
Monsieur Marc Detry, précité.
4. Maintien de l'ouverture d'un compte bancaire :
En vue de faciliter les règlements de dettes découlant des dernières opérations de la liquidation, les
encaissements de créances, et la répartition du boni de liquidation, l'assemblée déclare donner procuration
spéciale à Monsieur Marc Detry, préqualifié, pour la gestion du compte courant bancaire numéro BE87 1431 1370
2794 ouvert au nom de la société, et l'habilite ainsi à gérer les relations bancaires et ce, pour une durée
indéterminée.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux associés et dont la remise n'a pu leur être
faite seront déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations.
MANDAT
L'assemblée déclare donner mandat à Monsieur Marc Detry, préqualifié, en vue de l'exécution des présentes
délibérations dont, notamment, les éventuelles formalités à accomplir auprès d'un guichet d'entreprises.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Valérie MASSON, Notaire à Ottignies-Louvain-la-neuve.