N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : FRANCOIS Christiane
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 6061 Charleroi, Rue de l'Espérance 135
Objet de l’acte : Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Bernard Lemaigre de résidence à Montignies-Sur-Sambre le 5 juillet 2011 il résulte qu’a 
comparu Madame FRANÇOIS Christiane, né le vingt-neuf octobre mille neuf cent cinquante et un, à Charleroi, infirmière 
indépendante, domiciliée à 6061 Charleroi, Rue de l'Espérance, 135.
CONSTITUTION
Laquelle nous a requis de dresser l'acte authentique des statuts de la société privée à responsabilité limitée qu'elle déclare 
former comme suit:
Préalablement à la constitution de la société, la comparante, en sa qualité de fondateur, a déposé au dossier du notaire 
soussigné le plan financier de la société.
La comparante déclare souscrire les cent (100) parts, en en nature, par apport, ci-après mieux décrit :
A. Description précise de l’apport en nature :
L’apport en nature effectué par Madame Christiane FRANCOIS consiste en l’apport de sa patientèle en tant qu’infirmière et 
d’un véhicule diminué des dettes y relatives.
De manière plus précise, l’apport est constitué des éléments suivants :
4.1
Biens incorporels liés à l'activité professionnelle de Madame Christiane François
L'apporteur déclare céder l'ensemble de son activité professionnelle, c'est-à-dire l'ensemble des valeurs incorporelles 
liées à l'exploitation de son activité. Il s'agit à titre principal, sans que cette liste soit limitative, des biens suivants :
�
Le goodwill et le know-how ;
�
La patientèle ;
�
Les archives ;
�
Les dossiers en cours ;
On constate usuellement que la valeur de cession des professions libérales du type exercé par Madame Christiane 
François est proche du montant des honoraires annuels courants.
4.2
Biens corporels
Les biens corporels apporté à la société consiste en du matériel roulant soit un véhicule de marque SAAB 9-3 et 
portant le numéro de châssis YS3FB76FXA6000524.
La valeur vénale de ce véhicule a été fixée à 20.000,00 EUR.
La valeur de ce véhicule correspond à la valeur du marché la plus probable, c'est-à-dire le prix qu'il faudrait payer pour 
acquérir un bien similaire dans un état équivalent.
4.3
Dettes financières
Pour autant que l'organisme bancaire accepte le transfert de sa créance, l'apporteur cédera les droits et 
obligations liés au prêt octroyés par ING Belgique Sa et référencé sous le numéro 03394840-34 et portant sur 
le financement de l'acquisition du véhicule décrit ci- avant. Le solde en capital restant à échoir est de 20.024,58 
EUR, dont 8.343,95 EUR dans l'année.
B. Valorisation de l’apport en nature :
Cent (100) parts sociales représentatives du capital social sont attribuées à l’apporteur en contrepartie de l’apport. 
Ce nombre de parts sociales attribuées en contrepartie de l'apport, comparé à la valeur totale de l'apport, conduit à une 
valeur globale de souscription de chaque part sociale s'élevant à 200 euros.
C. Conclusion du rapport du 22 juin 2011 du réviseur d’entreprise, la SCRL RSM INTERAUDIT, représentée par Madame 
Vinciane Maricq, associée :
0837571046
L'apport en nature effectué par Madame Christiane François à l'occasion de la constitution de la SPRL FRANÇOIS
CHRISTIANE consiste en les biens incorporels et corporels, actifs et passifs et les droits et engagements liés à son activité 
d'infirmière; cet apport, dont la valeur a été fixée à 20.000 EUR, sera rémunéré par l'attribution de 100 parts sociales sans 
désignation de valeur nominale de la société ; aucune autre rémunération n'est prévue.
L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport 
en nature.
Le fondateur est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à 
émettre en contrepartie de l'apport.
Au terme de nos contrôles, nous sommes d'avis que :
a)  La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précisions et de clarté.
b)  Les modes d'évaluation de l'apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et 
conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales émises en 
contrepartie de l'apport.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et 
équitable de l'opération. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une «fairness opinion».
STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET - DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «FRANCOIS Christiane».
Les 
dénominations 
complète 
et 
abrégée 
peuvent 
être 
utilisées 
ensemble 
ou 
séparément.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres écrits émanants de la société 
contiendront: la dénomination sociale, la mention "Société privée à responsabilité limitée", ou les initiales S.P.R.L. reproduites 
immédiatement avant ou après la dénomination sociale, l'indication précise du siège social, les références de l'inscription 
auprès de la banque carrefour des entreprises.
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 6061 Charleroi Rue de l'Espérance 135.
Il peut être transféré en tout endroit par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater 
authentiquement la modification qui en résulte.
Article 3. Objet
La société a pour objet l'exercice de l'activité d'infirmière ainsi que toutes activités connexes â la pratique de l’art infirmier et 
des soins aux personnes.
La société pourra accomplir tous actes nécessaires et/ou dispensables à l’accomplissement de son objet et plus 
particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux infirmiers, l'achat de matériel médical et non 
médical, l'engagement de personnel administratif, soignant, aidant sanitaire ou autre que la législation pourrait autoriser la 
société à engager.
La société pourra réaliser toutes opérations mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou 
qui seraient de nature a en faciliter la réalisation.
Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et par tout autre moyen, 
dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou connexe au sien, ou de nature à favoriser la 
réalisation de son objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000 EUR).
Il est représenté par cent parts avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième 
de l’avoir social.
Article 6. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à 
effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions 
éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la 
société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du 
versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l’exclusion de 
l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans 
prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert 
choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en 
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant 
et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.  
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de 
l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit 
jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi 
longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques 
qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence 
aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la 
souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’assemblée générale et 
sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les parts 
restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du 
nombre de parts qu’ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la 
gérance, jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par des tiers, 
moyennant l’agrément de tous les associés.
article 7 bis. Réduction du capital
Une réduction du capital ne peut être réalisée que par décision de l'Assemblée Générale délibérant comme en matière de 
modification des statuts, moyennant le traitement égal des sociétaires se trouvant dans des conditions identiques. 
TITRE III. TITRES
Article 8. Registre des parts
Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque 
associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou 
d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre 
connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui 
précisera les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans 
le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des 
certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une 
seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
Article 9 bis. Cession des parts 
Un seul sociétaire: Au cas où la société ne comprendrait qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de 
tout ou partie de ses parts, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime matrimonial. 
Deux associés: Au cas où la société ne comprendrait que deux membres, et à défaut d'accord différent entre les associés, 
celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de cession par lettre 
recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts 
dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert. 
Dans la quinzaine de la date d'envoi, l'autre associé devra adresser au cédant éventuel une lettre recommandée faisant 
connaître son accord ou non. 
Faute pour lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, la cession sera parfaite. 
Plus de deux associés: Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord contraire de tous les 
associés, il sera procédé comme suit:
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs, à titre onéreux ou gratuit, ou transmises pour 
cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, 
déduction faite des droits dont la cession est proposée.  
Cependant, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé;au conjoint du cédant ou 
du testateur; à des descendants en ligne directe.
Ainsi, l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit en aviser la société par lettre recommandée, en fournissant sur la 
cession projetée les indications de détails prévues à l'alinéa deux de l'article présent. 
Dans les huit jours de celle-ci, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque associé du projet de cession en lui 
indiquant les mêmes détails que ceux contenus dans la lettre annonçant la cession, et en demandant à chaque associé s'il 
autorise la cession proposée. 
Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit donner sa réponse par lettre recommandée. Faute pour lui de le faire dans 
les délais et formes prescrits, sa décision sera considérée comme affirmative. Ce délai de quinze jours écoulé, la gérance 
notifiera au cédant et au cessionnaire, dans les trois jours, les résultats de la consultation des associés. 
En cas de refus des associés quant à la cession ou la transmission, les intéressés n'auront aucun recours. les associés ayant 
fait opposition ont trois mois à compter de la demande de cession ou d'agrégation pour trouver acquéreur, aux prix et 
conditions ci-après déterminées, faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes ou de lever leur opposition. 
Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu ci-dessus, le cédant pourra exiger la dissolution de la 
société; mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront l'expiration du délai de trois mois. 
La valeur des parts, à défaut d'accord, sera déterminée par un tiers ou un collège de tiers désigné soit de commun accord, et 
à défaut par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé.  Leur calcul tiendra tant compte de la valeur 
patrimoniale de la société que de sa valeur de rendement en général.  
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs, soit à titre onéreux, soit à 
titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères. 
L'avis de cession, point de départ des délais, peut-être donné en ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire. 
Héritiers et légataires d'un associé décédé qui ne deviendraient pas associés automatiquement. 
En cas de décès de l'associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement 
saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou 
jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de transmission des parts pour cause de mort, les héritiers et légataires de l'associé décédé seront tenus, dans les 
plus brefs délais, de faire connaître à l'autre associé, ou si la société comporte plus de deux associés, à la gérance, leur nom, 
prénoms, profession et domicile, de justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces 
qualités à titre universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de 
mandataire commun comme il est prévu à l'article 8 des présents statuts. 
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants-cause du défunt ne pourront exercer aucun droit appartenant à ce 
dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant 
aux parts du défunt et des intérêts de créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers et représentants de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans les actes de 
l'administration sociale. 
Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires, comptes, bilans et écritures de la société, ainsi 
qu'aux décisions régulièrement prises par la collectivité des associés. 
Les héritiers et légataires (qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts), sont tenus de 
solliciter l'agrément des coassociés du défunt dans les formes et délais prévus au présent article, ci-dessus. 
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés, parce que non agréés, peuvent en demander le rachat 
par lettre recommandée à la poste, adressée à la gérance de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise 
par la gérance aux autres associés. 
A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière indiquée au présent article 
ci-dessus. 
Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers et légataires seront en droit d'exiger la dissolution de la 
société.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 10. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs 
personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique 
agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, 
associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de 
gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A 
défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée. 
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une 
indemnité quelconque.
Article 10 bis. Gérant statutaire
Pas d’application
Article 11. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-
ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut 
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les 
statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l’associé unique, 
détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, 
indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, 
nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le 
deuxième vendredi du mois de juin, à seize heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable 
suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l’intérêt de la 
société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés 
indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze 
jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées 
quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en 
collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations nominatives et aux commissaires. 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si 
elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la 
gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et 
statuera définitivement.
Article 16. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le plus de parts ou 
encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont consignés dans un 
registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les 
expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 17. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans 
droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite 
pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à 
convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité 
simple des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y 
afférents sont exercés par l’usufruitier.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 18. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels 
dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.
Article 
19. 
Répartition 
–
réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement 
cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque 
motif 
que 
ce 
soit, 
ce 
fonds 
de 
réserve 
vient 
à 
être 
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant 
toutefois 
fait 
observer 
que 
chaque 
part 
confère 
un 
droit 
égal 
dans 
la 
répartition 
des 
bénéfices. 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 20. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou de l’associé unique délibérant dans les 
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 21. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les
gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de 
déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 22. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet 
effet et, en cas d'existence de parts non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par 
des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au 
profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs 
parts et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait 
élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être 
valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 24. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à 
l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y 
renonce expressément.
Article 25. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents 
statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, 
en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables.
Assemblée Générale
A l'instant la société étant constituée, l'associé unique agissant en lieu et place d'assemblée générale a pris les décisions 
suivantes : 
Premier exercice social :
Le premier exercice social commence premier juillet deux mille onze et 
exceptionnellement, se clôturera le trente et un décembre deux mille onze.
Première assemblée générale ordinaire : La première assemblée générale ordinaire aura lieu en juin 2012.
Nomination d'un gérant non statutaire. L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un. 
Elle appelle à ces fonctions:
- Madame FRANÇOIS Christiane, prénommée.
Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.  
Reprise d'engagements : En vertu de l’article 60 du Code des Sociétés, les engagements pris par Madame 
FRANCOIS au nom de la société privée à responsabilité limitée en formation depuis le 01/07/2011 sont repris entièrement par 
la société présentement constituée.
Pour extrait analytique conforme
Bernard Lemaigre, Notaire