Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
KASAIDIA
Rue Henri Stacquet 23
1030 Schaerbeek
Fondation privée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
R.6140
L’an deux mille dix-sept
Le vingt-trois mars
Par devant Nous, Didier Vanneste, notaire de résidence à Schaerbeek, détenteur de la minute des
présentes,
ONT COMPARU:
1. Monsieur MUGABO Constantin, né à Gisenyi (Rwanda), le 18 septembre 1970,  époux de
Madame NYIRASINAMENYE Marie, domicilié à Schaerbeek, Rue Henri Stacquet 23.
2. Monsieur BASESAYABO Déogratias, né à Rubavu-Gisenyi (Rwanda),  époux de Madame BIZIGE
Niyonsenga, domicilié à Lodelinsart, chaussée de Châtelet, 124.
3. Madame AYINKAMIYE Pauline, née à Rubavu (Rwanda), , divorcé, domiciliée à Liège, Rue
Patenier 30.
Ci-après qualifiés «le comparant» ou « les comparants ».
 
Lesquels comparants/fondateurs nous ont requis d’acter leur volonté d’affecter un patrimoine à la
réalisation d’un but désintéressé qu’ils se sont assignés et de constater authentiquement les statuts
de la Fondation Privée « KASAIDIA » qu’ils déclarent constituer, conformément à la loi du 27 juin
1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les
fondations. Etant précisé, que conformément aux articles 29, §1, et 31, §1, de la loi précitée, la
fondation sera dotée de la personnalité morale à compter du jour où les statuts et les actes relatifs à
la nomination des administrateurs seront déposés au dossier tenu au Greffe du Tribunal de
Commerce de Bruxelles.
Les comparants/fondateurs déclarent et reconnaissent que le notaire instrumentant les a informés
que :
    •  La loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans
but lucratif et les fondations est d’application ;
    •  La fondation ne sera dotée de la personnalité juridique qu’à dater du jour du dépôt des statuts
dans le dossier tenu au greffe du Tribunal de Commerce de l’arrondissement dans lequel la
fondation aura son siège ;
    •  La nomination des administrateurs et du commissaire ne prendra effet qu’à dater du jour où la
fondation sera dotée de la personnalité juridique
 
STATUTS.
Les comparants/fondateurs déclarent et requièrent le notaire instrumentant d’acter authentiquement
que les statuts sont arrêtés comme suit :
TITRE I. NOMINATION – SIEGE – DUREE – DEFINITIONS.
Article 1er. Forme et nom.
0673630455
Volet B
La fondation est privée.
Elle se dénomme « FONDATION KASAIDIA INTERNATIONAL », en abrégé « KASAIDIA ».
Ce nom ne pourra pas être modifié si ce n’est par décision prise par son conseil d’administration
dans le respect des quorums fixés dans les présents statuts. La décision de modification du nom doit
être reçue par acte authentique. Elle est publiée aux annexes du Moniteur Belge après le dépôt de
l’acte modificatif au registre.
Tous les actes, factures, annonces et autres documents émanant de la fondation privée doivent
mentionner sa dénomination ainsi que l’adresse de son siège.
Article 2. Siège.
Le siège de la fondation est établi en Belgique, à Schaerbeek, rue Henri Stacquet 23, dans
l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. Le siège de la fondation privée peut, par décision du conseil
d’administration, être transféré à n’importe quel endroit en Belgique, en tenant compte de la
législation sur l’emploi des langues.
Chaque changement de siège de la fondation privée est publiée au Moniteur belge à la diligence des
administrateurs.
Article 3. Durée.
La fondation est constituée pour une durée indéterminée. Elle sera liquidée lorsqu’elle aura affecté la
totalité de son patrimoine à la réalisation de ses buts désintéressés.
Article 4. Définitions
Par « actif net » on entend l’actif net tel qu’établi au 31 décembre de l’année précédente.
Par « résultat annuel » on entend les bénéfices avant déduction des dépenses afférentes à la
réalisation des objectifs désintéressés.
Par « résultat annuel net » on entend les bénéfices après déduction des dépenses afférentes à la
réalisation des objectifs désintéressés.
Le « résultat annuel » ne comprend pas les revenus exceptionnels tels que les donations et ou legs
faits en faveur de la fondation privée. Les plus-values réalisées sont par contre à considérer comme
faisant partie du résultat annuel.
Ces définitions sont applicables à l’ensemble des présents statuts à moins qu’il n’y soit
expressément dérogé.
 
TITRE II. BUT – INTERDICTIONS – ACTIVITES.
Article 5. Buts et objet.
La Fondation « Kasaidia » a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte ou compte
de tiers ou en participation, en tous lieux et de toutes manières pour autant que les activités
réglementées aient préalablement obtenu leur agrément nécessaire, toutes prestations se rapportant
directement ou indirectement à :
    •  L’enseignement
    •  La formation
    •  La culture
    •  Le social
 
La fondation « Kasaidia » peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport,
de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toute autre manière dans toute autres
affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexes au
sein ou qui sont de nature à favoriser la réalisation de son objet social, à lui procurer des ressources
ou à faciliter l’écoulement des services et produits.
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
 
La Fondation « Kasaidia »  s’orientera principalement  à la transmission des connaissances, le
perfectionnement des compétences, l’accompagnement, le soutien moral et financier et la promotion
de la culture au niveau mondial.
 
Les moyens d’action de la Fondation « Kasaidia » sont entre autres les suivants:
    •  construction, acquisition, location et exploitation des infrastructures scolaires ou des  locaux
nécessaires à la réalisation de l’objet social
    •  transmettre des connaissances et renforcer des compétences
    •  soutien financier aux étudiants et/ou travailleurs en difficulté sous forme d’aides, bourses ou
micro-crédits
    •  promouvoir des échanges interculturels
    •  promouvoir des produits des pays en voie de développement
    •  organisations des réunions, soirées, débats, conférences…, pour mobiliser les fonds
Volet B
 
La fondation «Kasaidia » pourra également accomplir tous les actes se rapportant directement ou
indirectement à son objet, notamment prendre des initiatives,  recueillir des libéralités, prêts ou dons
en nature ou en espèces, organiser toutes opérations ou prendre toutes mesures susceptibles de
contribuer à la réalisation de son objet, dans le respect de la loi.
 
Aux fins décrites ci-dessus, la Fondation peut exercer notamment les activités suivantes :
    •  Octroi de libéralités, de prêts, constitution de garanties, investissements
    •  Soutien à des études et recherches ayant un lien avec le but précité
    •  Attribution de prix et/ou bourses
    •  Création ou développement d’un projet
    •  Collaboration avec tout organisme public ou privé,  belge ou étranger, susceptible de l’aider à la
réalisation de son but.
 
TITRE III. ADMINISTRATION.
Article 6. Conseil d’administration : composition.
La fondation est administrée et représentée par un conseil d’administration composé de trois
membres au moins.
Le conseil d’administration est composé de trois catégories de membres :
    •  Administrateurs fondateurs
    •  Administrateurs ordinaires
    •  Administrateurs indépendants
 
Article 7. Nomination, cessation et révocation des administrateurs.
Le mandat d’administrateur fondateur ou ordinaire est d’une durée illimitée. Le mandat
d’administrateur indépendant est d’une durée de trois ans renouvelable une fois.
Les administrateurs ordinaires sont nommés par le conseil d’administration à l’unanimité.
Les administrateurs ordinaires ne peuvent pas dépasser le nombre de dix tandis que les
administrateurs indépendants ne peuvent pas dépasser le nombre de trois.
Les administrateurs indépendants sont nommés par le Conseil d’administration à la majorité simple
selon les besoins de la fondation. Leur mandat est rémunéré. Leur rémunération est fixée par le
conseil d’administration à la majorité simple.
Le mandat d’administrateur se termine :
    •  Par démission volontaire de l’administrateur ;
    •  Par le décès, la dissolution ou liquidation, la déclaration d’incapacité, la mise sous
administration, la déclaration d’absence ou toute autre raison ou circonstance entrainant
l’impossibilité pour l’administrateur d’exercer son mandat ;
    •  Par révocation décidée à la majorité des voix des administrateurs présents, la majorité des
administrateurs devant être présente. L’administrateur concerné ne prendra pas part à la délibération
mais aura la possibilité d’être entendu. En cas d’absence de majorité, le président convoquera un
nouveau conseil d’administration dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours calendrier. Le
nouveau conseil réuni délibérera à la majorité simple, peu importe le nombre des membres présents.
En cas d’égalité de voix, celle du Président est prépondérante.
    •  Par décision de révocation prononcée par le Tribunal de Première Instance de l’arrondissement
dans lequel la fondation privée a son siège, dans les cas déterminés par la loi du 27 juin 1921 sur les
associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations
notamment en cas de négligence grave.
 
Un administrateur dont le mandat prend fin pour des motifs précédemment invoqués ne sera pas
remplacé.  Lorsque, suite à cette fin le nombre d’administrateurs devient inférieur à trois, les deux
administrateurs restants doivent nommer un troisième dans un délai de trois mois maximum.
 
Article 8. Responsabilité – Rapport de gestion.
La Fondation est responsable des fautes imputables à ses préposés ou aux organes par lesquels
elle opère.
Les administrateurs et les personnes chargées de la gestion journalière ne contractent en cette
qualité aucun engagement personnel relatif aux engagements. Ils sont seulement responsables de
l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées et des fautes commises dans leur gestion.
Chaque année, le conseil d'administration établit un rapport de gestion incluant notamment les
procès-verbaux des réunions du conseil d'administration qui ont été menées durant la période
concernée. Le rapport de gestion sera soumis au contrôle du/des commissaire(s).
 
Volet B
Article 9. Réunion du conseil d’administration.
Le conseil d'administration se réunit à la demande du Président ou d'une majorité simple de ses
membres et au moins une fois par an.
Les avis de convocation sont envoyés aux administrateurs au moins huit jours avant la réunion, sauf
en cas d'extrême urgence, laquelle doit être motivée dans le procès-verbal de la réunion. Ces
convocations doivent mentionner l'ordre du jour, la date, le lieu et l'heure de la réunion et sont
adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit.
Les convocations sont censées avoir eu lieu au moment de leur envoi. Lorsque tous les
administrateurs sont présents ou valablement représentes, aucune preuve d'une convocation
préalable ne doit être produite.
Les réunions ont lieu au siège de la fondation ou à l'adresse indiquée dans l'avis de convocation. Les
réunions du conseil d'administration peuvent avoir lieu valablement par téléconférence et
vidéoconférence.
Elles sont présidées par le Président du Conseil d'administration ou, s'il est absent, par l’ainé des
membres présents.
 
Article 10. Mode de décision – Représentation des membres absents
10.1, Sauf en cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut valablement délibérer et
décider que si au moins trois cinquième des membres sont présents ou représentés. Lorsque le
quorum n’est pas atteint,  le Président convoque un deuxième Conseil dans les soixante jours
calendrier qui pourra délibérer quel que soit le nombre d’administrateurs présents.  La convocation
du Conseil se fait par lettre recommandé ou par d’autres moyens avec accusé de réception.
 
Chaque administrateur peut, par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière
écrite donner procuration à un administrateur afin de se faire représenter à une réunion du conseil
d'administration. Chaque administrateur ne peut représenter plus d’un administrateur.
10.2, Sous réserve des décisions particulières énumérées ci-après, les décisions du conseil
d'administration sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées. Chaque
membre dispose d'une voix à moins qu'il ne dispose de procurations l'habilitant à voter pour d'autres
administrateurs. Si, au cours d'une réunion du conseil valablement composé, un ou plusieurs
administrateurs présents ou représentés s'abstiennent de voter, les décisions sont valablement
prises à la majorité des voix des autres administrateurs présents ou représentes. En cas d'égalité
des voix, le Président a une voix prépondérante.
10.3. Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du
conseil d'administration peuvent être prises par le Président et le Vice-Président, siégeant en
Collège. En cas d’empêchement du Président, l’un des Vice-présidents exerce toutes les fonctions
de la présidence.
10.4. La gestion et l'affectation du patrimoine de la fondation relève de la compétence exclusive et
discrétionnaire du conseil d'administration dans les buts susmentionnés et avec les remarques
nommées ci-dessous. Dans ce cadre, le conseil d'administration décide de façon autonome de la
nature et de retendue de la destination du patrimoine en faveur des personnes dont les intérêts
doivent être défendus, comme prévu dans les buts de la fondation. Le conseil d'administration peut
confier la gestion du patrimoine, toute ou en  partie, à une ou plusieurs institutions financières.
Relèvent de la compétence du conseil d'administration, entre autres
- le jugement de la nature et de l'étendue du bénéfice aux personnes dont les intérêts doivent être •
défendus, conformément aux buts mentionnés de la fondation, ainsi que l'exécution concrète de ces
attributions, bénéficiaires ;
- la gestion et l'application du patrimoine de la fondation privée conformément aux buts mentionnés
de la fondation.
 Les personnes dont les intérêts doivent être défendus ne disposent d'aucun droit de revendication
du bénéfice ou d'un versement du patrimoine de la fondation. Ces personnes ne disposent d'aucun
droit juridique ou de revendication sur la fondation privée qu'un créancier ou un autre tiers peut saisir
ou faire prévaloir ses droits, De ce fait, les personnes dont les intérêts doivent être défendus ne
peuvent pas aliéner, transmettre ou grever aucun bénéfice ou droit qui ne leur était pas encore
attribué définitivement.
10.5. Une majorité des deux tiers, en assemblée plénière, est exigée pour les décisions portant sur :
(i) des investissements importants, c'est-à-dire des investissements dont le maniant dépasse un
pourcent(1%) de l'actif net
(ii) l'aliénation à titre gratuit ou à titre onéreux ou le gravement d'une partie substantielle du
patrimoine de la fondation (une partie est considérée comme substantielle lorsqu'elle équivaut à un
pourcent (1%) ou plus de l'actif net) ;
(iii) la liquidation ou la vente d'une participation majoritaire, tenue par la fondation privée ;
(iv) des acquisitions et/ou dépenses dont le montant dépasse un pourcent (1%) de l'actif net ;
Volet B
(v) le transfert du siège de la fondation ;
(vi) la désignation d'un projet caritatif que la fondation souhaite aider en réalisation de son second
but désintéressé tel que défini à l'article 5.2. pourvu que celle-ci n'engage pas de manière cumulée
un montant supérieur à 1% de l'actif net par an.
Si l'ensemble des administrateurs n'est pas présent ou représenté, une nouvelle réunion devra être
convoquée dans le mois ; cette deuxième réunion délibérera valablement sur les points fixés à l'ordre
du jour de la précédente réunion à deux tiers des voix des administrateurs présents ou représentés.
10.6. L'unanimité est requise pour les décisions portant sur :
(i) la nomination et la démission des administrateurs, sauf la voix de l'administrateur concerné ;
(ii) la modification des statuts ;
(iii) la modification du nom de la fondation ;
(iv) la modification des buts désintéressés poursuivis par la fondation ;
(v) la modification de la rémunération des administrateurs ;
(vi) la désignation d'un projet caritatif que la fondation souhaite aider en réalisation de son second
but désintéressé tel que défini à l'article 5.2. lorsque celle-ci engage de manière cumulée un montant
supérieur à 1% de l'actif net par en ; (vii) la transmission du patrimoine à une ou plusieurs fondations
belges ou étrangères ou une institution similaire.
Si l'ensemble des administrateurs n'est pas présent ou représente, une nouvelle réunion devra être
convoquée dans le mois ; cette deuxième réunion délibérera valablement sur les points fixés à l'ordre
du jour de la précédente réunion à l'unanimité des voix des administrateurs présents ou représentés.
 
Article 11. Conflit d’intérêts
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant du conseil d’administration, il doit le communiquer aux autres
administrateurs avant la délibération au conseil d’administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons
justifiant l’intérêt opposé qui existe dans le chef de l’Administrateur concerné, doivent figurer dans le
procès-verbal du conseil d’administration qui devra prendre la décision. De plus, il doit informer le(s)
commissaire(s).
L’administrateur concerné ne peut pas voter lors de ladite décision.
 
Article 12. Gestion.
En général.
Le Conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à la réalisation des buts désintéressés de la fondation. Le conseil exercera ses fonctions dans
le respect de la loi et des présents statuts. Les actes qui seraient accomplis par le conseil en
contradiction avec les buts désintéressés de la fondation n’engagent pas celle-ci. Il peut, notamment,
faire toutes conventions, transactions et compromis ; aliéner, acquérir, échanger tous biens meubles
et immeubles ; gérer, aliéner et remployer toute valeur ; constituer tous baux ou locations ; accepter
tous dons et legs; faire tous placements de fonds, recettes et revenus ; faire tous emprunts et en
régler les conditions ; constituer et accepter toute hypothèque avec ou sans clause de voie parée et
toutes autres garanties ; y renoncer, abandonner tous droits réels, ou personnels ; donner mainlevée
avant ou après payement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies,
oppositions ou autre empêchements ; dispenser le conservateur des hypothèques de prendre
inscription d’office ; plaider tant en demandant qu’en défendant.
L’énumération qui précède est énonciative et non limitative.
 
Gestion journalière.
Le conseil d'administration statuant à la majorité des suffrages peut confier à une personne ou
plusieurs personnes, membre ou non du conseil d'administration, la gestion journalière de la
fondation et la représentation de la fondation en ce qui concerne cette gestion journalière. La ou les
personne(s) chargée(s) de la gestion journalière pourra/ont agir individuellement, ensemble ou en
collège, comme prévu par le conseil d'administration. Cette disposition est opposable aux tiers dans
les conditions prévues par la loi. Toute restriction apportée au pouvoir de représentation attribue à la
personne chargée de la gestion journalière, pour les besoins de la gestion journalière, est
inopposable aux tiers même si elle est publiée. La personne chargée de la gestion journalière portera
le titre d'« Administrateur délégué » si elle est membre du conseil d'administration ou de « Directeur
général », si elle n'est pas membre du conseil d'administration.
Ces mandats sont en tout temps révocables par le conseil d'administration, à l'exception des
mandats des fondateurs.
L’Administrateur-Délégué représente la Fondation « Kasaidia » conformément aux articles 34 § 4 et
35 de la loi du 27 juin 1921, modifiée par la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif,
les associations internationales sans but lucratif et les fondations. Il rend en outre compte au Conseil
d’Administration de l’accomplissement de sa mission.  Dans l’exercice de sa fonction de gestion
Volet B
journalière, l’Administrateur-Délégué agit seul.
Le Conseil d'Administration peut après en avoir délibéré, décider de rémunérer l'Administrateur-
Délégué dans le cadre de sa fonction.
 
Article 13 - Représentation vis-à-vis de tiers
Le conseil d'administration, en collège, représente la fondation dans les actes judiciaires et
extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur.
Sans préjudice du pouvoir de représentation du conseil d'administration, la fondation est dûment
représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec 
l'administration et les institutions financières: soit par deux administrateurs, agissant ensemble, dont
l'un au moins est le président ou le vice-président ; soit par un administrateur, agissant
individuellement, pour autant qu'il soit également Administrateur délégué ; soit, dans les limites de la
gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière. Ces personnes ne doivent
présenter aucune preuve d'une décision préalable du conseil d'administration.
En outre, la fondation peut être valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les
limites de leur mandat. Les mandataires lient la fondation dans les limites de leur procuration, sans
préjudice de la responsabilité éventuelle du mandant en cas de procuration excessive ou illégale.
Cette disposition est opposable aux tiers dans les conditions prévues par la loi.
Pour tous paiements et/ou retraits dont le montant dépasse un paument (1%) de l'actif net, la
signature de deux membres du conseil d'administration est requise.
 
Article 14 - Procès-verbal
Les décisions du conseil d'administration sont retranscrites dans un procès-verbal signé par
l'entièreté des membres présents ou représentés. Ce procès-verbal est consigné ou relié dans un
registre spécial. Les procurations, tout comme toute autre communication écrite, doivent y être
annexées. Les copies ou les extraits du procès-verbal, qui doivent être présentés devant les
tribunaux ou ailleurs, sont signés par un administrateur.
 
TITRE IV. CONTRÔLE DE LA FONDATION.
Article 15. Commissaire : Mode de nomination – Fonction.
Sans préjudice de l’article 37, §5, de la loi du 27 juin 1921, la Fondation peut confier, si elle y est
légalement tenue, à un ou plusieurs commissaires le contrôle de la situation financière de la
Fondation, des comptes annuels et de la conformité des opérations à rapporter dans les comptes
annuels avec la loi et les statuts. Les commissaires sont nommés par le conseil d’administration
parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Les
commissaires sont nommés pour un mandant de trois ans renouvelable. Sous peine de
dédommagement, ils ne peuvent être déchargés par le conseil d’administration uniquement que pour
des motifs légaux. Le commissaire dépose son rapport annuel et tout autre rapport qu’il estime
opportun devant le conseil d’administration. Au cas où il n’est nommé de commissaire, chaque
administrateur a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires.
 
TITRE V. REMUNERATION.
Article 16.Rémunération des administrateurs et du/des commissaire(s).
La Fondation ne peut procurer un gain matériel aux administrateurs.
La rémunération des administrateurs consiste, sauf décision contraire, en un montant fixe (par
période ou par heure prestée) fixé par le conseil d’administration au début de leur mandat.
La Fondation remboursera les frais et dépenses exposés par les administrateurs dans l’exercice de
leur fonction, pour autant que ces frais et dépenses soient réels, justifiés, et proportionnés par
rapport au but et aux moyens de la Fondation.
La rémunération du commissaire/des commissaires consiste en un montant fixé au début de leur
mandat par le conseil d’administration. Elle ne peut être modifiée que moyennant le consentement
des parties.
 
TITRE VI. EXERCICE COMPTABLE – COMPTES ANNUELS
Article 17. Exercice comptable – Comptes annuels
L'exercice comptable commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année civile. A la fin de chaque exercice comptable et au plus tard six mois après la date de clôture,
le conseil d’administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé conformément à
l’article 37 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations
internationales sans but lucratif et les fondations, ainsi que du budget de l’exercice suivant. Après
approbation, les comptes annuels sont communiqués selon la loi.
 
TITRE VII. MODIFICATION DES STATUTS
Volet B
Article 18. Modification des statuts
Toute modification du but, de l’objet et des statuts de la fondation doit se faire conformément à
l’article 10.6. des présents statuts.
Toutes les modifications aux statuts ne seront d’application qu’après publication aux Annexes du
Moniteur belge.
Les modifications de statuts relatives :
    •  Au but et à l’objet ;
    •  Au mode de nomination, révocation, cession de fonction des administrateurs/délégués à la
gestion journalière/des représentants/des commissaires ;
    •  À la destination du patrimoine en cas de liquidation ;
    •  Aux conditions auxquelles les statuts peuvent être modifiés ;
    •  Au mode de règlement des conflits d’intérêt ;
Seront établies par acte authentique.
 
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 19 - Généralités
Le Tribunal de Première instance de l'arrondissement dans lequel la fondation a son siège pourra
prononcer, à la requête des fondateurs, d'un ou plusieurs administrateurs ou du ministère public, la
dissolution de la fondation dans les cas prévus par la loi, et notamment lorsque les buts
désintéressés de la fondation ont été réalisés.
Le Tribunal prononçant la dissolution peut soit décider la clôture immédiate de la liquidation, soit
déterminer le mode de liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs. Lorsque la liquidation est
terminée, les liquidateurs font rapport au Tribunal et lui soumettent une situation des valeurs sociales
et leur emploi ainsi qu'une proposition d'affectation conforme aux présents statuts.
Article 20 - Destination du patrimoine
L'actif net de liquidation sera affecté à une fin désintéressée aussi proche que possible du but de la
fondation pour autant que les fondateurs et/ou donateurs n'aient pas prévu d'affectations
particulières.
Article 21 - Indexation
Tous les montants mentionnés dans les statuts sont liés à l'indice des prix à la consommation.
A l'anniversaire de la constitution de la fondation, le conseil d'administration calcule les montants
indexés à l'aide de la formule suivante
Ancien montant x Nouvel indice
         Indice de base
« L'ancien montant » est le montant mentionné dans l'acte de constitution de la fondation.
« L'indice de base » est l'indice des prix à la consommation du mois précédant celui au cours duquel
la fondation a été constituée.
« Le nouvel indice » est l'indice des prix à la consommation du mois précédant les mots de
l'anniversaire de la constitution de la fondation.
Article 22 - Disposition finale
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du vingt-sept
juin mil neuf cent vingt et un régissant les fondations privées.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
    1.  Formation du patrimoine de la Fondation.
Pour constituer la fondation dont question aux présentes, les comparants déclarent affecter une
somme de deux mille euros (2.000,00 EUR) à la réalisation des buts dont question ci-dessous. Cette
somme a été déposée au compte de la fondation en formation auprès du notaire instrumentant.
A cet égard, les comparants précisent encore que cette somme a été versée de la manière suivante :
Monsieur BASESAYABO Déogratias à concurrence de deux cents euros (200,00 EUR), Madame
AYINKAMIYE Pauline, à concurrence de deux cents euros (200,00 EUR) et Monsieur MUGABO
Constantin à concurrence de mille six cents euros (1.600,00 EUR).
 
    2.  Conseil d’administration.
A. Composition du conseil d’administration.
Conformément à l’article 6, alinéas 1, 2 et 3 des statuts, sont appelés aux fonctions
d’administrateurs :
- Monsieur BASESAYABO Déogratias, comparant aux présentes, est désigné président de la
Fondation.
- Madame AYINKAMIYE Pauline, comparante aux présentes, est désignée vice-présidente de la
Fondation.
Volet B
- Monsieur MUGABO Constantin
 
Tous ici présents et qui acceptent et déclarent ne pas être empêchés par une quelconque disposition
légale ou réglementaire.
La nomination des administrateurs susmentionnés ne prendra effet qu’à dater du moment où la
fondation privée sera dotée de la personnalité juridique.
 
B. Président et vice-présidents du conseil d’administration et délégué à la gestion journalière.
Et immédiatement, le conseil d’administration ainsi formé, décide de nommer aux fonctions :
1) Président du conseil d’administration :
Monsieur BASESAYABO Déogratias, comparant aux présentes, est désigné président de la
Fondation.
2) Vice-président du conseil d’administration :
Madame AYINKAMIYE Pauline, comparante aux présentes, est désignée vice-présidente de la
Fondation.
2) Délégué à la gestion journalière :
Monsieur MUGABO Constantin, comparant aux présentes, est désigné administrateur-délégué de la
Fondation.
Le mandat d’administrateur délégué a une durée indéterminée et est gratuit à l’exception d’un
éventuel remboursement des frais approuvé par le conseil d’administration.
 
C. Commissaire
Vu qu’il ressort des estimations opérées de bonne foi que la Fondation remplira, pour la première
année comptable, les critères légaux requis pour ne pas avoir besoin de commissaire, le conseil
d’administration décide de ne pas nommer de commissaire.
 
D. Premier exercice social.
L’exercice social de la première année d’existence de la Fondation débutera le jour du dépôt au
greffe de l’acte de constitution et se terminera le trente-et-un décembre deux mille dix-sept. Ensuite,
chaque exercice social commencera le premier janvier pour se terminer le trente-et-un décembre de
la même année.
 
E. Approbation des premiers comptes annuels.
Les premiers comptes annuels seront approuvés par le conseil d’administration dans les six mois de
la clôture du premier exercice social conformément à l’article 17 des statuts.
 
F. Engagements au nom de la fondation en formation.
Sans préjudice de l’article 29, §3, de la loi du 27 juin 1921, les fondateurs déclarent que la Fondation
reprend les engagements qui ont été contractés pour le compte et au nom de la fondation en
constitution à compter du 20 mars 2017. Ce transfert produira ses effets dès que la fondation sera
dotée de la personnalité juridique. Les engagements contractés pendant la période intermédiaire
devront être entérinés dès que la fondation sera dotée de la personnalité juridique.
 
DONT ACTE,
Fait et passé lieu et date que dessus.
Et après lecture intégrale et commentée, le comparant a signé avec Nous, notaire.