Nº d'entreprise : 0775 894 189
Nom
(en entier) : Cellular Agriculture Europe
(en abrégé) :
Forme légale : Association Internationale Sans But Lucratif
Adresse complète du siège : Avenue de Tervueren 13, 1040 Etterbeek
Objet de l'acte : Conseil d'administration : Démissions/Réélections/Nominations & Revision
des Statuts
Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale tenue le 13.06.2024.
Conseil d'administration:
DEMISSIONS: le mandat des administrateurs suivants n'est pas renouvelé:
- Hélène Miller
- Hannah Lester
- Etienne Duthoit
REELECTIONS: l'assemblée a voté le renouvellement du mandat d'administrateur de:
- Robert E. Jones
- Christian Dammann
NOMINATIONS : l'assemblée a voté la nominatin du mandat d'administrateur de :
- Olivia De Talancé
- Anna Handschuh
- Roman Laus
Madame Caroline Rey est reconduite dans sa fonction de Secrétaire Général, chargé de la gestion
journalière de l'association.
Revisions des statuts:
Parties modifiées:
6.1L'Association compte des membres fondateurs, des membres ordinaires, des membres associés et des
observateurs.
8MEMBRES ORDINAIRES, ASSOCIES ET OBSERVATEURS
8.1L'adhésion à l'Association en qualité de Membre Ordinaire est ouverte aux entreprises et sociétés
produisant de la viande cultivée, du poisson et des fruits de mer cultivés et autres produits issus de culture de
cellules animales, dont le siège se situe dans l'Union européenne, la Grande Bretagne, la Suisse, l'Islande, la
Norvège ou Israël.
8.2L'adhésion en tant que Membre Associé de l'Association est ouverte aux entreprises ou associations
industrielles ayant un siège social ou des activités commerciales dans l'Union européenne, au Royaume-Uni,
en Suisse, en Islande, en Norvège ou en Israël et impliquées dans la chaîne d'approvisionnement et de valeur
cellulaire. Ce statut de Membre Associé ne confère ni droit de vote, ni éligibilité au Conseil d'Administration. Les
cotisations des membres associés seront déterminées par l'Assemblée générale sur recommandation du
Conseil d'administration.
8.3Le statut d'observateur est ouvert aux organisations non gouvernementales ayant un siège social dans
l'Union européenne, au Royaume-uni, en Suisse, en Islande, en Norvège ou en Israël. Le statut d'observateur
est également ouvert aux entreprises étrangères qui fabriquent de la viande, du poisson et des fruits de mer
cultivés et d'autres produits d'origine animale cultivés en dehors de l'Union européenne, du Royaume-Uni, de
la Suisse, de l'Islande, de la Norvège ou d'Israël. Le statut d'observateur ne confère ni droit de vote, ni éligibilité
au Conseil d'Administration. Les cotisations de ces deux catégories d'observateurs seront déterminées par
l'Assemblée générale sur recommandation du Conseil d'administration.
8.4Toutes les demandes d'adhésion de membre ordinaire, de membre associé ou de statut d'observateur
et toutes les demandes de résiliation du statut de membre ordinaire, de membre associé ou d'observateur
doivent être adressées par écrit au Secrétaire général. La lettre de demande d'adhésion doit comprendre un
engagement ferme à adhérer aux présents statuts, confirmé par la remise d'une copie signée des statuts et à
remplir les obligations financières imposées aux membres, pour toute la durée de leur affiliation. Le Conseil
d'administration examinera les demandes d'adhésion et les soumettra ensuite à l'Assemblée générale.
13.1La qualité de Membre Ordinaire, de Membre Associé ou d'Observateur (ci-après « Membre ») peut être
abandonnée ou révoquée :
·au cas où un Membre est dissout ou cesse d'exister;
·par une lettre de démission présentée par le Membre au Secrétaire Général de l'Association avec un
préavis d'au moins six mois pour son dernier jour au sein de l'Association.
·par exclusion prononcée par l'Assemblée Générale sur recommandation du Conseil d'Administration pour
non-respect des présents statuts, du Code de Conduite ou de tout autre règlement interne de l'Association sur
recommandation du Conseil d'Administration. Préalablement à la décision de l'Assemblée Générale, le Membre
concerné se verra accorder la possibilité de s'expliquer devant ladite Assemblée;
·par exclusion prononcée par le Conseil d'Administration pour non-paiement de la cotisation. Le Membre
exclu peut interjeter appel de la décision du Conseil d'Administration lors de la réunion suivante de l'Assemblée
Générale. Tous les droits liés à la qualité de Membre (droit de vote, droit d'assister aux réunions de l'Assemblée
Générale, droit de participer aux activités de l'Association) sont suspendus pendant la durée de la procédure
d'appel.
14OBLIGATIONS FINANCIÈRES LORS DU DÉPART DE L'ASSOCIATION
14.1Un Membre Ordinaire, un Membre Associé ou un Observateur qui cesse de faire partie de l'Association
pour l'une des raisons énoncées à l'article 13.1 ci-dessus n'a pas droit au fonds de l'Association ; il lui reste à
payer les cotisations dues jusqu'au dernier jour de leur adhésion, moyennant un préavis écrit de six mois
adressé au Secrétaire Général.
Statuts : Texte complet
CELLULAR AGRICULTURE EUROPE
STATUTS
I. GENERALITES
1FORME LÉGALE - DÉNOMINATION - DURÉE
1.1L'association adopte la forme légale d'une association internationale sans but lucratif régie par les
dispositions de la loi du 23 mars 2019 (Code belge des sociétés et des associations).
1.2L'association est appelée « Cellular Agriculture Europe », ci-après dénommée l'«Association ».
1.3L'Association est constituée pour une durée indéterminée et peut être dissoute à tout moment.
1.4L'Association est régie par les présents statuts ainsi que par le droit européen et le droit belge.
SIÈGE	2
2.1Le siège de L'Association est sis en région de Bruxelles-Capitale, Belgique.
II. BUT ET OBJET
BUT	3
3.1L'Association a pour but de représenter les intérêts collectifs de l'industrie de l'agriculture cellulaire dans
l'Union européenne.
3.2Aux fins des présents statuts, l'industrie de l'agriculture cellulaire signifie les producteurs de viande
cultivée, de poisson et fruits de mer cultivés et autres produits issus de culture de cellules animales (synonyme
: technologie de culture cellulaire).
Dans le cadre de ce but, l'Association poursuit les objectifs suivants :
-représenter les intérêts collectifs des Membres, principalement dans les domaines scientifiques,
réglementaires et en communication ;
-entreprendre des discussions intra-industries détaillées et analyser l'impact de la législation sur les
opérations de l'industrie ;
-présenter des observations à la Commission Européenne ainsi qu'aux autres autorités concernées sur tous
les aspects de la législation actuelle et proposée en matière de viande cultivée, de poisson et fruits de mer
cultivés et autres produits issus de culture de cellules animales;
-fournir et échanger, dans le cadre de la recherche scientifique, des informations et services destinés à
développer et améliorer la connaissance de l'industrie ;
-entretenir une coordination continue avec les autres organisations et parties prenantes concernées ;
-encourager et soutenir les Membres en sensibilisant et améliorant la connaissance des législateurs et des
audiences concernées du rôle et des avantages de l'agriculture cellulaire.
4	OBJET
4.1L'objet de l'Association consiste notamment en ce qui suit :
-la surveillance des développements actuels et futurs en matière de politique et de législation dans le
domaine de l'industrie de l'agriculture cellulaire et la distribution de cette information vers les Membres, les
instances concernées et le public ;
-la formulation d'opinions et de positions de l'Association concernant la politique et les programmes de l'UE
lorsque ceux-ci sont susceptibles d'influencer la fabrication, la distribution et l'utilisation de produits de
l'agriculture cellulaire, et la présentation de ces opinions ou positions auprès des instances européennes
concernées, des autorités nationales, des autres groupes d'intérêt et du public ;
-la gestion de projets, qui présentent un intérêt pour l'industrie de l'agriculture cellulaire, en ce compris des
projets de nature scientifique et de recherche en sciences sociales ou des projets de communication afin de
faire progresser la compréhension du rôle et des bénéfices de l'agriculture cellulaire ;
-l'organisation d'activités pédagogiques envers les institutions européennes concernées et les autres
audiences concernées, au sujet des produits de l'agriculture cellulaire ;
-la liaison et la coopération avec d'autres fédérations ou groupes d'intérêt impliqués dans le secteur de
l'industrie de l'agriculture cellulaire ;
-toute autre activité, dans les limites prévues par la loi, utile à la réalisation de l'objet et des objectifs de
l'Association.
III. MEMBRES
5NOMBRE DE MEMBRES
5.1Le nombre de Membres n'est pas limité, étant entendu que le minimum est arrêté à 2 Membres.
6CATÉGORIES DE MEMBRES
6.1L'Association compte des membres fondateurs, des membres ordinaires, des membres associés et des
observateurs.
6.2La qualité de membre est accordée à des entreprises et sociétés (les « Organisations ») et non à des
personnes physiques.
7MEMBRES FONDATEURS
7.1Les Membres Fondateurs de L'Association sont :
-Aleph Farms Ltd., 10, Menachem Plaut, Rehovot, Israel
-Bluu GmbH, Schönhauser Allee 176, Haus 21, 10119 Berlin, Germany
-Suprême SAS, La Pépinière Genopole Entreprises - Campus 3 - 4 rue Pierre Fontaine - 91058 Evry
Cedex, France
-Highersteaks Limited, Bio-Innovation Centre, 25 Cambridge Science Park Rd, Milton, Cambridge CB4 0FW,
United Kingdom
-Meatable B.V., Alexander Fleminglaan 1, 2613 AX, Delft, The Netherlands
-Mirai Foods AG, Einsiedlerstrasse 29, CH-8820 Wädenswil, Switzerland
-Mosa Meat B.V., Watermolen 28, 6229 PM Maastricht, The Netherlands
-Peace of Meat, Olieweg 95, 2020, Antwerpen, Belgium
-SuperMeat The Essence of Meat Ltd., Aba Hillel 36, Ramat Gan, Israel
-VITAL MEAT SAS, 3 LD La Corbière, 49450 Sevremoine, France.
7.2Les Membres Fondateurs sont Membres Ordinaires de plein droit et sont investis, en tant que tels, des
mêmes droits et obligations que les Membres Ordinaires. Ils sont soumis aux mêmes procédures de démission
et d'expulsion.
8MEMBRES ORDINAIRES, ASSOCIES ET OBSERVATEURS
8.1L'adhésion à l'Association en qualité de Membre Ordinaire est ouverte aux entreprises et sociétés
produisant de la viande cultivée, du poisson et des fruits de mer cultivés et autres produits issus de culture de
cellules animales, dont le siège se situe dans l'Union européenne, la Grande Bretagne, la Suisse, l'islande, la
Norvège ou Israël.
8.2L'adhésion en tant que Membre Associé de l'Association est ouverte aux entreprises ou associations
industrielles ayant un siège social ou des activités commerciales dans l'Union européenne, au Royaume-uni,
en Suisse, en Islande, en Norvège ou en Israël et impliquées dans la chaîne d'approvisionnement et de valeur
de l'agriculture cellulaire mais n'est pas directement impliqué dans la fabrication de produits d'agriculture
cellulaire. Ce statut de Membre Associé ne confère ni droit de vote, ni éligibilité au Conseil d'Administration. Les
cotisations des membres associés seront déterminées par l'Assemblée générale sur recommandation du
Conseil d'administration.
8.3Le statut d'observateur est ouvert aux organisations non gouvernementales ayant un siège social dans
l'Union européenne, au Royaume-uni, en Suisse, en Islande, en Norvège ou en Israël. Le statut d'observateur
est également ouvert aux entreprises étrangères qui fabriquent de la viande, du poisson et des fruits de mer
cultivés et d'autres produits d'origine animale cultivés en dehors de l'Union européenne, du Royaume-Uni, de
la Suisse, de l'Islande, de la Norvège ou d'Israël. Le statut d'observateur ne confère ni droit de vote, ni éligibilité
au Conseil d'Administration. Les cotisations de ces deux catégories d'observateurs seront déterminées par
l'Assemblée générale sur recommandation du Conseil d'administration.
8.4Toutes les demandes d'adhésion de membre ordinaire, de membre associé ou de statut d'observateur
et toutes les demandes de résiliation du statut de membre ordinaire, de membre associé ou d'observateur
doivent être adressées par écrit au Secrétaire général. La lettre de demande d'adhésion doit comprendre un
engagement ferme à adhérer aux présents statuts, confirmé par la remise d'une copie signée des statuts et à
remplir les obligations financières imposées aux membres, pour toute la durée de leur affiliation. Le Conseil
d'administration examinera les demandes d'adhésion et les soumettra ensuite à l'Assemblée générale.
9CODE DE CONDUITE
9.1Les Membres Ordinaires et les Membres Associés (ci-après dénommés « Membres »), auront les
obligations suivantes :
9.1.1 respecter les statuts de l'Association;
supporter la mission, le but, les objectifs, l'objet, les régles de conduite et les activités de	9.1.2
l'Association;
9.1.3 s'engager à soutenir les positions de l'Association telles que développées et adoptées selon la
procedure de décision en place;
9.1.4 payer la cotisation annuelle telle que fixée annuellement pour chaque catégorie de membre par
l'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration;
9.1.5 chaque membre restera responsable pour l'exactitude des données et informations qu'il transmettra à
l'Association;
9.1.6 chaque membre supportera par ses actions les intérêts de l'Association, notamment :
-maintenir les standards de conduite les plus élevés en utilisant seulement les moyens légaux et éthiques
dans toutes les activités professionnelles et en respectant le corpus de la législation de l'Union européenne
relative à la production, transformation et manutention des produits de l'agriculture cellulaire ;
-promouvoir activement et encourager le plus haut niveau d'intégrité au sein de l'industrie de l'agriculture
cellulaire et de ses partenaires de la chaîne d'approvisionnement ;
-opérer avec transparence et honnêteté vis-à-vis des consommateurs et des législateurs au sujet des
décisions prises pour la production d'aliments provenant de l'agriculture cellulaire ;
-supporter l'établissement d'une chaîne complète de production, transformation et distribution qui est à la
-collaborer de toute manière raisonnable avec les autres Membres de l'Association à l'avancement global
de l'industrie de l'agriculture cellulaire ;
-être juste envers et respectueux de ses employés, associés, concurrents, clients, public et dans toutes les
relations d'affaires ou professionnelles ;
-représenter l'Association, ses positions, politiques et Membres sans rancœur ni dissension. Les désaccords
doivent être remédiés par le biais d'une position prise par l'Association ou par un Membre sur la base d'une
conversation civile et constructive.
9.1.7 Chaque membre assurera par ses actions à ne pas créer des dommages à la réputation de
l'Association.
10DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
10.1Les Membres Ordinaires et les Membres Associés (ci-après « les Membres ») sont tenus de respecter
les présents statuts, le Code de Conduite, ainsi que toutes les décisions et règlements internes de l'Association.
10.2Les Membres sont tenus au paiement d'une cotisation annuelle. Le montant de la cotisation est arrêté
par l'Assemblée Générale sur recommandation du Conseil d'Administration.
10.3L'Association ne peut entrer dans aucune discussion, activité ou conduite de nature à enfreindre, de sa
part ou de la part de ses Membres, le droit de la concurrence en vigueur. Par exemple, les participants ne
doivent discuter, communiquer ou échanger aucune information commercialement sensible, ceci incluant des
informations non publiques relatives aux prix, à des stratégies marketing et publicitaires, aux coûts et recettes,
aux termes commerciaux et conditions avec des parties tierces, ces derniers incluant les stratégies d'achat, les
conditions de vente, les programmes commerciaux ou les stratégies de distribution. Ceci s'applique non
seulement aux discussions dans les réunions formelles mais aussi aux discussions informelles avant, pendant
et après les réunions.
10.4Les Membres ne doivent divulguer l'information confidentielle d'un Membre ou	de l'Association
("Information Confidentielle") à aucune tierce partie non autorisée sans accord écrit préalable de la partie
divulgatrice. Toutes les mesures appropriées doivent être mises en œuvre et maintenues par les Membres, à
tout moment, pour protéger l'Information Confidentielle reçue d'un Membre ou de l'Association. La
dissémination par un Membre de l'Information Confidentielle doit être limitée à ses employés ou agents qui sont
directement impliqués dans le/les projets(s) envisagés par l'Association, et ce seulement dans la mesure où
cela est nécessaire et essentiel. L'Information Confidentielle sera utilisée uniquement dans le cadre du/des
projet(s) envisagé(s) par l'Association ; aucun autre usage n'en sera fait par les Membres qui en sont
réceptionnaires. Toute Information Confidentielle et tous les documents contenant de l'Information
Confidentielle doivent rester propriété du Membre divulgateur, et tous ces documents, ainsi que les copies qui
en sont faites, doivent être retournés ou détruits à la requête de ce Membre. Ces obligations s'appliquent après
la dissolution de l'Association, la dénonciation de ses statuts ou de la résiliation de l'adhésion. Dans le cas où
les Membres et/ou l'Association ont/a l'intention de lancer des projets dans le but ou avec le résultat escompté
d'un développement impliquant de nouvelles propriétés intellectuelles, ceci donnera lieu à la mise en oeuvre
d'un accord de dévelopment séparé.
11 ADMISSION
11.1L'admission en qualité de Membre Ordinaire ou de Membre Associé de l'Association est soumise à
l'approbation de l'Assemblée Générale.
12TRANSFERT
12.1La qualité de Membre de l'Association ne peut être transférée ou cédée.
13DÉMISSION ET EXCLUSION DES MEMBRES ORDINAIRES ET ASSOCIÉS
13.1La qualité de Membre Ordinaire, de Membre Associé ou d'Observateur (ci-après « Membre ») peut être
abandonnée ou révoquée :
·au cas où un Membre est dissout ou cesse d'exister;
·par une lettre de démission présentée par le Membre au Secrétaire Général de l'Association avec un
préavis d'au moins six mois pour son dernier jour au sein de l'Association.
·par exclusion prononcée par l'Assemblée Générale sur recommandation du Conseil d'Administration pour
non-respect des présents statuts, du Code de Conduite ou de tout autre règlement interne de l'Association sur
recommandation du Conseil d'Administration. Préalablement à la décision de l'Assemblée Générale, le Membre
concerné se verra accorder la possibilité de s'expliquer devant ladite Assemblée;
·par exclusion prononcée par le Conseil d'Administration pour non-paiement de la cotisation. Le Membre
exclu peut interjeter appel de la décision du Conseil d'Administration lors de la réunion suivante de l' Assemblée
Générale. Tous les droits liés à la qualité de Membre (droit de vote, droit d'assister aux réunions de l'Assemblée
Générale, droit de participer aux activités de l'Association) sont suspendus pendant la durée de la procédure
d'appel.
14.1Un Membre Ordinaire, un Membre Associé ou un Observateur qui cesse de faire partie de l'Association
pour l'une des raisons énoncées à l'article 13.1 ci-dessus n'a pas droit au fonds de l'Association ; il lui reste à
payer les cotisations dues jusqu'au dernier jour de leur adhésion, moyennant un préavis écrit de six mois
adressé au Secrétaire Général.
15ADMINISTRATION DES CANDIDATURES ET DÉMISSIONS
15.1Les candidatures d'adhésion à l'Association, qu'elles soient en qualité de Membre Ordinaire ou de
Membre Associé, ainsi que les lettres de démission de l'Association doivent être adressées au Secrétaire
Général en conformité avec l'Article 8.3 et 13.1. L'Assemblée Générale vote sur les candidatures après leur
examen par le Conseil d'Administration.
IV. CONSEIL D'ADMINISTRATION
16POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Sauf disposition contraire, le Conseil d'Administration dispose des pleins pouvoirs pour poser tous les actes
qui ne sont pas réservés à l'Assemblée Générale. Le Conseil d'Administration dispose, entre autres, des
pouvoirs suivants :
16.1arrêter la date et le lieu des réunions de l'Assemblée Générale ;
16.2faire des propositions de changement de la cotisation, la décision finale devant être prise par
l'Assemblée Générale par un vote unanime ;
16.3adopter le budget annuel et les comptes annuels qui seront soumis à l'approbation de l'Assemblée
Générale ;
16.4exclure un membre à la majorité des voix dans les limites de l'article 13.1 ci-dessus ;
16.5déléguer certains pouvoirs spécifiques et limités et/ou la gestion journalière à une ou plusieurs
personnes, que celles-ci soient Membres ou non de l'Association, qu'elles soient rémunérées pour ce faire ou
non.
17COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
17.1La fonction de Membre du Conseil d'Administration est ouverte uniquement aux représentants des
Membres Ordinaires, qui exercent un mandat non-rémunéré.
17.2Le Conseil d'Administration sera composé d'au moins trois (3) administrateurs et de maximum cinq (5)
administrateurs, et les dirigeants suivants sont désignés par le Conseil d'Administration parmi ses membres :
· Le Président
Le Président est responsable de la mise en œuvre des décisions du Conseil d'Administration.
·1er Vice-président/ Trésorier
Le Vice-président/Trésorier est responsable de l'élaboration du budget et de l'établissement des comptes
de L'Association. Il soumet le budget et les comptes de l'Association à l'adoption de l'Assemblée Générale. Il
fait rapport du budget et des comptes lors de la réunion annuelle de l'Assemblée Générale.
·2nd Vice-président
En cas d'absence, d'indisponibilité ou à la demande du Président, l'un des Vice-présidents exerce les
fonctions du Président.
17.3Les mandats des administrateurs initialement élus doivent être échelonnés, par un choix lié au hasard,
sur une durée d'un (1) et deux (2) ans afin de promouvoir la continuité de l'expérience dans le Conseil
d'Administration. Pour les mandats suivants, les administrateurs sont élus pour une durée de deux (2) ans,
renouvelable à l'Assemblée Générale suivante. Ils exercent leur fonction de manière collégiale.
17.4Le Président et les Vice-Présidents ne peuvent exercer leur mandat plus de quatre (4) ans consécutifs.
Avant chaque élection des administrateurs, le Secrétaire Général invitera les Membres Ordinaires à présenter
leur candidature au poste d'administrateur au moins huit (8) semaines avant l'élection. Pas moins de quatre (4)
semaines avant la date des élections, le Secrétaire transmettra les noms des candidats administrateurs aux
Membres.
17.5Chaque Membre Ordinaire ne peut être représenté que par un seul représentant au sein du Conseil
d'Administration. Les Membres s'assureront par conséquent que leurs représentants désignés expriment la
volonté et l'intention de les représenter au sein du Conseil d'Administration.
18RÉUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
18.1Le Conseil d'Administration se réunit au moins une (1) fois par an, à la demande du Président ou aussi
souvent que requis par le Président.
18.2Une convocation doit être envoyée dans un délai raisonnable avant la réunion, sauf en cas d'urgence.
En cas d'urgence, la nature et les motifs de l'urgence doivent être précisés dans la convocation. Les
convocations sont valablement délivrées par courrier postal, fax, courriel ou tout autre moyen de communication
18.3Le Conseil d'Administration se réunit au lieu indiqué dans la convocation. Si la convocation précise
quels sont les modes de participation, les réunions peuvent également se tenir en ayant recours à tout moyen
de télécommunication permettant un débat commun, comme le téléphone ou la vidéoconférence.
18.4Le Conseil d'Administration se réunit valablement en la présence d'au moins trois (3) administrateurs.
À défaut pour cette condition d'être remplie, une nouvelle réunion pourra être convoquée, laquelle délibérera et
votera valablement sur l'ensemble des points mis à l'ordre du jour de la réunion précédente, quel que soit le
nombre d'administrateurs présents ou représentés, à condition toutefois qu'au moins deux (2) administrateurs
soient présents.
18.5En cas d'empêchement, le Président délègue ses pouvoirs à l'un des Vice-présidents.
18.6Le Président peut inviter des personnes externes au Conseil d'Administration et ce, de sa propre
initiative ou à la demande d'un Administrateur, dans la mesure où aucune objection n'est exprimée par les
autres Administrateurs.
18.7Les projets de procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration seront préparés par le
Secrétaire Général en coordination avec le Président et transmis pour information à l'ensemble des membres
du Conseil d'Administration et à l'Assemblée Générale. Après avoir été approuvés par les membres du Conseil
d'Administration présents ou représentés à la réunion lors de la prochaine réunion du Conseil d'Administration,
les procès-verbaux seront signés par le Président, transmis à l'ensemble des membres du Conseil
d'Administration et conservés au siège de l'Association.
19PROCÉDURE DE DÉCISION DANS LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
19.1 Les décisions sont adoptées par consensus des administrateurs présents ou représentés à la réunion.
19.2Chaque administrateur a droit à une seule voix. Tout administrateur empêché d'assister à une réunion
du conseil d'administration peut se faire représenter par un autre administrateur.
19.3 Les résolutions du Conseil d'Administration peuvent être approuvées par consentement écrit unanime
de l'ensemble des administrateurs. À la demande d'un ou plusieurs administrateurs, le Président enverra à
l'ensemble des administrateurs un document reproduisant les résolutions proposées et ce, par courrier postal,
fax, courriel ou tout autre moyen de communication précisé à l'article 2281 du Code civil belge. Ce document
devra être retourné, daté et signé, au siège de l'Association dans un délai de dix (10) jours calendrier à compter
de la réception de celui-ci. Les résolutions écrites sont réputées avoir été adoptées à la date de la dernière
signature.
20SECRÉTARIAT
20.1 Le Secrétaire Général est nommé par le Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration examine
chaque année les rôles, responsabilités et résultats du Secrétaire Général.
20.2 Le Secrétaire Général est responsable de la gestion journalière de l'Association. Le Conseil
d'Administration peut lui déléguer divers tâches et pouvoirs, ce compris par exemple, l'administration générale,
la tenue des comptes, l'organisation des réunions, la coordination des comités et groupes de travail, la
représentation de l'Association, la liaison entre les Membres et le respect de la législation par l'Association.
Ceci inclut notamment la tenue du registre des Membres, l'envoi des convocations aux réunions et la rédaction
de documents écrits, en ce compris les procès-verbaux des réunions. Le Secrétaire Général ne dispose pas de
droit de vote aux réunions et sa présence n'est pas prise en compte pour le calcul du quorum.
21COMITÉS PERMANENTS ET GROUPES DE TRAVAIL
21.1 Un ou plusieurs Comités Permanents peuvent être établis par le Conseil d'Administration afin
d'examiner toute question ou sujet intéressant l'Association. Ces Comités définissent leurs programmes de
travail, la fréquence de leurs réunions et le budget qui leur est nécessaire en vertu de leur programme. Les
Comités Permanents s'en référent à la décision du Conseil d'Administration en ce qui concerne la répartition du
budget ou toute question de stratégie.
21.2 Des groupes de travail ad hoc peuvent être ponctuellement constitués par le Conseil d'Administration
ou par les Comités Permanents afin d'examiner en détail des questions plus spécifiques intéressant
l'Association. Ces groupes de travail recommandent les actions appropriées au Conseil d'Administration ou au
Comité Permanent.
21.3 Les Comités Permanents et les groupes de travail doivent opérer selon un modèle de consensus, basé
sur la transparence des discussions, des actions et des rapports. Les objections formelles, à condition qu'elles
soient exprimées en temps utile et par un représentant de l'adhérent dûment mandaté, doivent être prises en
compte par les Présidents des Comités et des groupes de travail, qui peuvent déférer les sujets importants au
Conseil d'Administration for décision, comme opportun.
22CONFLITS D'INTÉRÊTS
22.1Lorsqu'un membre du Conseil d'Administration a un intérêt de nature financière contraire à une décision
devant être prise par le Conseil d'Administration ou à une transaction devant faire l'objet d'une décision du
Conseil d'Administration, l'administrateur en question est tenu d'avertir immédiatement les autres membres du
Conseil d'Administration du conflit d'intérêts qui le concerne. Le procès-verbal de la réunion du Conseil
d'Administration reproduira la déclaration faite par l'administrateur ainsi que les motifs qui sous-tendent le conflit
d'intérêts. Tout administrateur confronté à un conflit d'intérêts aura le droit de prendre part à la délibération du
conseil d'administration mais ne pourra participer au vote de la décision donnant lieu au conflit d'intérêts.
V. GESTION JOURNALIÈRE
23GESTION JOURNALIÈRE
23.1Le Conseil d'Administration peut déléguer la gestion journalière de l'Association à une ou plusieurs
personnes ne devant pas nécessairement être membres du Conseil d'Administration et pouvant agir
individuellement. La personne à qui sont confiés les pouvoirs de gestion journalière est appelée « Secrétaire
Général ».
23.2Le Conseil d'Administration désigne le(s) Délégué(s) à la gestion journalière. Il détermine son/leur
mandat.
23.3Lorsque le Délégué à la gestion journalière est par ailleurs membre du Conseil d'Administration, son
mandat de Délégué à la gestion journalière prend fin en cas de révocation de son mandat d'administrateur.
VI. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
24POUVOIRS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
24.1L'Assemblée Générale est l'organe suprême de l'Association. Elle détermine la politique générale de
l'Association et établit les lignes directrices sous-tendant le fonctionnement du Conseil d'Administration.
24.2L'Assemblée Générale dispose des droits exclusifs suivants :
24.2.1approbation du budget et des comptes annuels de l'Association ;
24.2.2désignation et révocation des membres du Conseil d'Administration ;
24.2.3désignation et révocation d'un commissaire ;
24.2.4décision de donner décharge aux administrateurs et au commissaire ;
24.2.5approbation de la cotisation proposée par le Conseil d'Administration ;
24.2.6amendement des statuts et du Code de Conduite ;
24.2.7amendement des critères d'adhésion des Membres Ordinaires et des Membres Associés de
l'Association ;
24.2.8décision relative à l'appel d'un Membre Ordinaire ou d'un Membre Associé exclu ;
24.2.9décision de transférer le siège de l'Association ;
24.2.10décision de dissoudre l'Association.
25COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
25.1L'Assemblée Générale se compose de tous les Membres Ordinaires (en ce compris les Membres
Fondateurs) et Membres Associés. Seuls les Membres Ordinaires disposent du droit de vote.
25.2Les Membres Associés ne sont pas pris en considération dans le calcul du quorum et des exigences
en matière de majorité à l'Assemblée Générale.
26RÉUNIONS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
26.1Une réunion de l'Assemblée Générale sera convoquée au moins une fois par an par le Conseil
d'Administration. Lors de cette réunion annuelle, l'Assemblée Générale se prononcera à tout le moins sur les
comptes annuels de l'exercice financier écoulé et la décharge devant être donnée aux administrateurs et, le
cas échéant, au commissaire, ainsi que sur le budget proposé pour l'exercice financier de l'année en cours.
L'Assemblée Générale se prononcera sur la désignation/révocation des administrateurs lors de sa réunion
annuelle.
26.2Si nécessaire, ou à l'initiative d'au moins un dixième des Membres Ordinaires de l'Association disposant
du droit de vote, le Conseil d'Administration peut convoquer d'autres réunions de l'Assemblée Générale. Si le
Conseil d'Administration ne fait pas suite à cette demande, les Membres concernés peuvent convoquer eux-
mêmes l'Assemblée.
26.3Les réunions ont lieu aux lieux et dates fixés par le Conseil d'Administration, y compris par tout moyen
d'Administration peut inviter des représentants des Membres Associés et d'autres Organisations à assister à
des réunions de l'Assemblée Générale.
26.4La notification d'une réunion de l'Assemblée Générale doit être faite par le Secrétaire au moins quatre
(4) semaines avant la date proposée de la réunion. Les convocations sont valablement délivrées par courrier
postal, fax, courriel ou tout autre moyen de communication précisé à l'article 2281 du Code civil. La convocation
contient l'ordre du jour de la réunion.
26.5L'ordre du jour est arrêté par le Conseil d'Administration. Toutefois, à l'exception des décisions
énumérées à l'article 26.7 ci-dessous, lors de la réunion de l'Assemblée Générale, le Président et les Membres
Ordinaires peuvent mettre à l'ordre du jour tout autre point qui s'avérerait nécessaire à condition que la majorité
des Membres Ordinaires présents à la réunion approuve l'ajout des points en question. Pour toutes les décisions
énumérées à l'article 26.7 ci-dessous, le Secrétaire communiquera aux Membres l'ordre du jour ainsi que le
texte exact des modifications proposées.
26.6Sauf cas exceptionnels déterminés dans les présents statuts, les décisions de l'Assemblée Générale
sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés par les Membres Ordinaires présents ou représentés.
Le vote par correspondance est autorisé lorsque la convocation prévoit une telle possibilité. Chaque Membre
Ordinaire a droit à une seule voix. Sauf disposition contraire dans les présents statuts, aucun quorum ne
s'applique aux réunions de l'Assemblée Générale.
26.7Les décisions relatives à l'approbation de la cotisation, à l'appel d'un Membre exclu, aux modifications
des statuts ou du Code de Conduite, aux modifications des critères d'adhésion des Membres et au lieu du siège
de l'Association sont adoptées à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les Membres Ordinaires
présents ou représentés à la réunion de l'Assemblée Générale. Les décisions relatives à la modification du but
et/ou de l'objet de l'Association ou à la dissolution de l'Association (ainsi que celles relatives à tout point touchant
à une telle dissolution) sont prises à la majorité de deux tiers des suffrages exprimés par les Membres Ordinaires
présents ou représentés à la réunion de l'Assemblée Générale.
26.8Pour chacune des décisions mentionnées à l'article 26.7 ci-dessus, un quorum d'au moins deux tiers
des Membres Ordinaires de l'Association présents ou représentés à la réunion de l'assemblée générale doit
être atteint. À défaut pour cette condition d'être remplie, une nouvelle réunion pourra être convoquée, laquelle
délibérera et votera valablement sur l'ensemble des points mis à l'ordre du jour de la réunion précédente, quel
que soit le nombre de Membres Ordinaires présents ou représentés.
26.9Conformément à la loi 23 mars 2019 (Code belge des sociétés et des associations) :
·Toute modification des statuts portant sur l'objet statutaire ou les activités déployées en vue de réaliser
ledit objet doit être approuvée par Arrêté Royal ;
·Toute modification des statuts portant sur les pouvoirs et le fonctionnement de l'assemblée générale doit
faire l'objet d'un acte notarié ; et
·Toute modification des statuts portant sur les conditions de modification des statuts, la dissolution ou
l'attribution de l'actif doit faire l'objet d'un acte notarié.
26.10Tout Membre Ordinaire peut demander à être représenté par un autre Membre Ordinaire à la réunion
de l'Assemblée Générale. Toutefois, chaque Membre Ordinaire présent ne peut représenter qu'un seul Membre
Ordinaire absent.
26.11Les représentants doivent prouver qu'ils sont investis des pouvoirs nécessaires en soumettant une
procuration écrite au secrétaire de l'Association avant la réunion pour laquelle ils ont reçu cette procuration.
Bien que plus d'un (1) représentant d'une Organisation membre puisse assister aux réunions de l'Assemblée
Générale, l'Organisation ne disposera que d'une (1) seule voix.
26.12Les procès-verbaux des réunions de l'Assemblée Générale seront préparés et transmis pour
approbation à l'ensemble des Membres Ordinaires présents ou représentés à la réunion de l'Assemblée
Générale. Ils seront approuvés définitivement lors de la prochaine Assemblée Générale et conservés au siège
de l'Association.
27PROCEDURE ECRITE
27.1L'Assemblée Générale peut également prendre des décisions en ayant recours à une procédure écrite.
27.2Dans ce cas, le Conseil d'Administration préparera un projet contenant les propositions devant faire
l'objet d'une décision de l'Assemblée Générale. À cet effet, le Secrétaire Général soumettra, sur instruction du
Conseil d'Administration, le projet contenant les propositions de décision et un bulletin de vote à chaque Membre
Ordinaire.
27.3Dans un délai de sept (7) jours calendaires à partir de la date à laquelle le projet contenant les
propositions de décision a été soumis, les Membres Ordinaires représentant au moins vingt pour cent (20 %)
de la totalité des Membres Ordinaires disposant du droit de vote peuvent solliciter la convocation d'une réunion
de l'Assemblée Générale en lieu et place de la procédure écrite.
27.4Le bulletin de vote spécifiera les modalités techniques à suivre afin d'émettre le vote, ainsi que la période
au cours de laquelle le vote est ouvert (« Période de Vote »), qui durera au moins quinze (15) jours calendaires
à partir de la date à laquelle le projet de décision aura été soumis aux Membres Ordinaires. Pendant la Période
de Vote, le Secrétaire Général supervisera le vote et le décompte des voix émises par les Membres Ordinaires.
Si un ou plusieurs Membres Ordinaires en exprime la demande avant la fin de la Période de Vote, le décompte
des voix sera effectué sous contrôle d'huissier.
27.5Sauf stipulation contraire dans les présents statuts, aucun quorum ne s'applique dans le cadre de la
procédure écrite. Une décision prise dans le cadre de la procédure écrite de l'Assemblée Générale sera adoptée
à la majorité simple, à l'exception des décisions pour lesquelles une majorité des deux tiers est nécessaire
conformément aux présents statuts.
27.6La procédure écrite ne peut pas être suivie lorsque la décision de l'Assemblée Générale doit être passée	:
par acte authentique devant notaire.
VII. REPRÉSENTATION DE L'ASSOCIATION
28REPRÉSENTATION
28.1Sans préjudice du pouvoir général de représentation du Conseil d'Administration dans son ensemble,
l'Association est valablement représentée en justice et envers les tiers par deux membres du Conseil
d'Administration agissant collégialement.
28.2Pour les actes qui relèvent de la gestion journalière, l'Association est aussi valablement représentée
par un Délégué à la gestion journalière agissant individuellement.
28.3Pour les actes qui relèvent de ses pouvoirs spécifiques, l'Association est aussi valablement représentée
par des mandataires spéciaux désignés par le Conseil d'Administration.
VIII. DIVERS
29LANGUE DE TRAVAIL
29.1La langue officielle de l'Association est le français. La langue de travail de l'Association est l'anglais.
30 DISSOLUTION
30.1En cas de dissolution de l'Association, l'Assemblée Générale désignera un ou plusieurs liquidateurs.
30.2L'actif net sera, le cas échéant, dédié à des fins non lucratives.
30.3Ce qui précède est stipulé sans préjudice de la loi du 23 mars 2019 (Code belge des sociétés et des
associations).
31EXERCICE FINANCIER - COMMISSAIRE
31.1L'exercice financier de l'Association commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de la
même année civile.
31.2Le mandat du commissaire éventuellement désigné par l'Assemblée Générale est de deux (2) ans.
31.3Le commissaire vérifie les comptes de l'exercice financier écoulé avant que ceux-ci soient soumis pour
approbation à l'Assemblée Générale.
32CONFLITS, CONTESTATIONS ET LITIGES
32.1Tout litige ou conflit au sujet de l'interprétation des articles ci-dessus, ou toute contestation pouvant
, surgir entre un Membre et l'Association, doit d'abord être soumis au Conseil d'Administration qui s'efforcera de
trouver une solution à l'amiable avant d'être porté devant les tribunaux en vue d'obtenir une décision judiciaire.
32.2En cas de recours judiciaire, le litige sera régi par le droit belge et ressortira à la compétence exclusive
des cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire dans lequel l'Association a établi son siège.
33GÉNÉRALITÉS
Tous les points qui ne sont pas couverts par les présents statuts sont régis par les dispositions de la loi du
23 mars 2019 (Code belge des sociétés et des associations).
Caroline Rey
Secrétaire Général, chargé de la gestion journalière