Nº d'entreprise : 0466 470 723
Nom
(en entier) : CHATELAIN ALAIN SOFTWARE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4130 Esneux, Avenue d'Esneux 150 boîte 2
Objet de l'acte : Dissolution et Liquidatio en un seul acte.
Aux termes d'un acte reçu le 17 décembre 2024, par Maître Pierre DELMOTTE, notaire à Liège, s'est
tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée CHATELAIN ALAIN
SOFTWARE.
se composant de son seul actionnaire, savoir :
1 .- Monsieur CHATELAIN Alain Clément Charles, né à Liège le 6 juin 1967, époux de Madame SAUVAGE
Nathalie Josée Catherine Jeanne, née à Rocourt le 6 novembre 1967, domicilié à 4130 Esneux, Avenue
d'Esneux 150 - 0002.
Les participants déclarent que l'assemblée générale est valablement constituée - toutes les actions de la
société étant valablement représentée.
L'assemblée, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
EXPOSE DU PRESIDENT
Monsieur le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que :
I.La présente assemblée à pour ordre du jour :
Rapport de l'administrateur exposant la justification de la proposition de dissolution de la société; à ce
rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 octobre 2024 ;
Rapport du Reviseur sur l'état résumant la situation active et passive de la société joint au rapport de
l'administrateur - Déclaration de légalité du Notaire.
1.Dissolution de la société et clôture immédiate ;
2.Décharge de l'administrateur.
II.Il existe actuellement sept cent cinquante actions sans désignation de valeur nominale.
III.Pour être admises, la première proposition à l'ordre du jour doit réunir les trois/quarts des voix pour
lesquelles il est pris part au vote ; les autres propositions, la majorité simple des voix.
IV.Chaque action donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée ; celle-ci se reconnaît valablement constituée et
apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
DELIBERATION
RAPPORTS
Avant d'aborder l'ordre du jour, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport
du conseil d'administration exposant la justification de la dissolution de la société, sur l'état résumant la
situation active et passive de la société joint au rapport du conseil d'administration ; chacun des actionnaires
reconnaît avoir reçu copie de ces rapports et en avoir pris connaissance.
Le rapport établi le 12 décembre 2024 par le bureau « l'Expansion Mosane Fiduciaire », sis à 4800
Verviers, Rue Jean Kurtz 62 A conclut dans les termes suivants :
«4. CONCLUSIONS
Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des
associations, l'organe de gestion de la SRL CHATELAIN ALAIN SOFTWARE ayant son siège à 4130 Esneux,
Avenue d'Esneux 150 Boîte 2 a préparé une situation comptable arrêtée au 31 octobre 2024, qui, tenant
compte des perspectives de liquidation de la société, présente un total de bilan d'un montant de 6.955,76
EUR et un actif net s'élevant à 2.460,82 EUR.
Conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés, la situation comptable a été préparée en
discontinuité.
Sur base de nos travaux de contrôle effectués en conformité avec les normales professionnelles édictées
par l'ITAA, nous pouvons affirmer que les situations comptables actives et passives arrêtées au 31 octobre
2024 (en continuité) et au 6 décembre 2024 (en discontinuité) traduisent de manière fidèle la situation
patrimoniale de la société, pour autant que les prévisions de réalisation de l'organe de gestion soient réalisées
avec succès par le(s) liquidateur(s), et sous réserve de l'absence de passifs latents qui ne nous auraient pas
été communiqués.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous avons constaté
que toutes les dettes à l'égard des associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visée à l'article 2:71 du Code des Sociétés dans le cadre de la proposition de
dissolution de la société SRL CHATELAIN ALAIN SOFTWARE.
Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins. ».
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du tribunal de commerce compétent en même
temps qu'une expédition des présentes.
DECLARATION DE LEGALITE
Conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, le Notaire soussigné atteste avoir
constaté, après examen, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société
auprès de laquelle Il instrumente.
Le notaire constate que les conditions de l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations sont
réunies, savoir :
·Aucun liquidateur n'est désigné ;
·Toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou des tiers, mentionnés dans l'état résumant la situation
active et passive de la société visée à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, ont été
remboursées. Il n'y a dès lors plus de passif.
·L'(es) actionnaire(s) représentant la moitié au moins du capital de la société, est(sont) présent(s) ou
valablement représenté(s) à l'assemblée générale et décide(nt) à l'unanimité des voix.
·L'actif restant est repris par les actionnaires.
Enfin, conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations, le notaire déclare avoir
vérifié et attester l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant, en vertu du paragraphe 2
dudit article 2 :71, à la société auprès de laquelle il instrumente.
Ensuite, l'assemblée, après en avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION - DISSOLUTION ANTICIPÉE
L'assemblée générale décide de dissoudre anticipativement la société, qui n'existera plus en conséquence
à compter de ce jour et clôture immédiatement la liquidation.
La dissolution met fin de plein droit au mandat de l'administrateur en fonction.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIÈME RÉSOLUTION - DÉCHARGE DE L'ADMINISTRATEUR
L'assemblée donne décharge aux administrateurs, savoir Monsieur CHATELAIN Alain Clément Charles,
domicilié à 4130 Esneux, Avenue d'Esneux 150 - 0002.
L'attention du comparant a été attirée sur les dispositions du Code des sociétés et des associations
imposant dans le cadre de l'opération de soumettre un rapport de l'organe d'administration sur les comptes
annuels abrégés pour la période entre la clôture de l'exercice social précédent et la date de dissolution avec
clôture immédiate, d'obtenir l'approbation de ces comptes et la décharge au conseil d'administration. Ces
comptes annuels abrégés doivent être publiés conformément au Code des sociétés et des associations.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
Fait à Liège, le 20 janvier 2025
POUR EXTRIAT ANALYTIQUE CONFORME
DEPOSE EN MEME TEMPS /
- une expédition des présentes pour la société,
Pour la société,
Le notaire Pierre DELMOTTE, notaire à Liège