N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
VANDE PUTTE FRANCOIS AUTOMOBILE
(en abrégé) : VDF AUTOMOBILE
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue François Hittelet 107 bte 2
5190 Jemeppe-sur-Sambre
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D’un acte reçu le vingt-huit décembre deux mil dix-huit par Maître Louis RAVET, Notaire à la
résidence de Jemeppe-sur-Sambre, en cours d’enregistrement, il résulte que :
Monsieur VANDE PUTTE François Jean Edmond, né à Ottignies-Louvain-la-Neuve le vingt-huit
février mille neuf cent nonante, célibataire, domicilié à 5190 Jemeppe-sur-Sambre, Rue François-
Hittelet, 107/2.
Déclarant avoir fait une déclaration de cohabitation légale avec Madame ELVIRA-SUAREZ Anaïs en
date du 28 juin 2017 auprès de l’Officier d’état civil de la Commune de Jemeppe-sur-Sambre.
A constitué une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de « VANDE PUTTE
FRANCOIS AUTOMOBILE », en abrégé « VDF AUTOMOBILE » dont le siège social sera établi à
5190 Jemeppe-sur-Sambre, Rue François-Hittelet, 107/2, et au capital de dix-huit mille six cents
euros (18.600,00 EUR).
SOUSCRIPTION - LIBERATION
Ce capital sera représenté par cent (100) parts sociales sans valeur nominale représentant chacune
un/centième du capital, intégralement souscrites par Monsieur François VANDE PUTTE.
Le Notaire soussigné atteste que chacune des parts ainsi souscrite est intégralement libérée, de
sorte que la société a, de ce chef, dès à présent, à sa disposition, une somme minimum de dix-huit
mille six cents euros (18.600,00 EUR) ainsi qu'il résulte d'ailleurs d'un CERTIFICAT remis au notaire.
(…)
STATUTS
Le comparant déclare arrêter comme suit les statuts de la société :
ARTICLE UN : DENOMINATION SOCIALE
Il est formé une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination sociale de « VANDE
PUTTE FRANCOIS AUTOMOBILE », en abrégé « VDF AUTOMOBILE ».
ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 5190 Jemeppe-sur-Sambre, Rue François-Hittelet, 107/2.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résultent.
(…)
ARTICLE TROIS : OBJET
La Société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit pour elle-même, soit pour compte de
tiers toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :
- à l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la location et la sous-location, le leasing, le
dépannage, le remorquage, l'échange, en gros ou en détail, de tous véhicules neufs ou d'occasions,
tels automoteurs, vélomoteurs, motos, cycles, camions, camionnettes, engins de génie civil, bateaux
à moteur, tondeuses et matériel de jardin, d'horticulture et d'agriculture, remorques, caravanes,
campings cars et motor-homes ;
- à la réparation, l'entretien, la révision, le nettoyage, tant sur les plans mécanique et électronique /
informatique que sur le plan de la carrosserie, des véhicules précités ;
- à toutes prestations et marchandises annexes concernant les véhicules précités tels vente, pose et
0716951546
Volet B
équilibrage de pneus, freins, échappements, accessoires, autoradios, alarmes, essuie-glaces, jantes,
ressorts, préparation et passage de tous véhicules au contrôle technique, réglage des phares, du
dioxyde de carbone, vente de produits d'entretien, tels antigel, huiles moteurs, le simonage et
polissage, etcetera ;
- à la fourniture et la distribution, en gros ou en détail, de tous produits, pièces et accessoires
nécessaires ou connexes à cette activité, tant à l'importation qu'à l'exportation. La société pourra
s'occuper de vente de carburants, combustibles et lubrifiants ;
- à l'équipement, la mise en exploitation, la gestion et l'exploitation de car-wash, en ce compris
notamment les activités exercées habituellement dans ce contexte, comme par exemple l'exploitation
de "shops", ou autres surfaces commerciales se trouvant à proximité de car-wash.
- intermédiaire en courtage d’assurances et prêts relatifs à l’automobile au sens large.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques commerciales, industrielles,
financières, et civiles, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes associations, entreprises, sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de ses activités.
Elle peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
ARTICLE QUATRE : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
(…)
ARTICLE CINQ : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents (18.600,00) euros, représenté par cent (100) parts
sociales sans valeur nominale, intégralement souscrites et libérées en numéraire, représentant
chacune un/centième de l'avoir social.
(…)
ARTICLE HUIT : GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés par l'Assemblée Générale ou par les statuts.
(…)
ARTICLE NEUF
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de
disposition qui intéressent la société, séparément s'ils sont plusieurs, sauf dispositions contraires
prises par l'Assemblée Générale.
Il a dans ses pouvoirs tous les cas qui ne sont pas réservés par la loi ou par les statuts de
l'Assemblée Générale, et qui sont nécessaires à la réalisation de l'objet social. Il peut déléguer, sous
sa responsabilité, certains de ses pouvoirs pour la durée et dans les conditions qu'il fixe.
ARTICLE DIX
Tous les actes engageant la société, même ceux auxquels un fonctionnaire public prête son
concours, sont valablement signés par le gérant ou un des gérants s'ils sont plusieurs, qui n'a pas à
justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de l'Assemblée.
(…)
ARTICLE DOUZE : EXERCICE SOCIAL
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
ARTICLE TREIZE : ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale annuelle se réunira chaque année le premier lundi du mois de juin à 14
heures au siège social ou dans tout autre local désigné dans la convocation.
Si ce jour est férié légal, l'assemblée sera remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un
samedi.
(…)
ARTICLE QUATORZE
La tenue des assemblées générales est régie par le Code des Sociétés.
Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Le vote peut être émis aussi par écrit.
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales
dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu’
une seule personne ait été désignée par les intéressés pour les représenter vis à vis de la société,
sauf dans le cas prévu par le Code des Sociétés en cas d'associé unique.
En cas d'existence d'un usufruit, le nu-propriétaire de la part sera représenté vis-à-vis de la société
par l'usufruitier, même s'il y a plusieurs associés.
ARTICLE QUINZE : BENEFICES
L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements
Volet B
nécessaires, constitue le bénéfice net de la société et est réparti comme suit :
    •  cinq pour cent minimum sont affectés à la constitution du fonds de réserve légal qui cessera
d'être obligatoire, lorsqu'il aura atteint le dixième du capital social.
    •  le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Les associés pourront décider en assemblée que tout ou partie de ce solde sera reporté à nouveau
ou affecté à un fonds de réserve extraordinaire ou à l'attribution de tantièmes au profit de la gérance.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
ARTICLE SEIZE : DISSOLUTION
(…)
Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges de la société, sera
partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts respectives.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
(…)
ARTICLE DIX-NEUF : COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise de Namur lorsque la société acquerra
la personnalité morale.
PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'extrait au Greffe du Tribunal compétent
pour finir le 31 décembre 2019.
DATE DE LA PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
La première Assemblée Générale Ordinaire se réunira en 2020.
(…)
CONTROLE DE LA SOCIETE
L'Assemblée Générale constate que la société remplit les conditions légales dérogatoires lui
permettant de ne pas nommer de commissaire réviseur et décide que, jusqu'à constatation du
contraire par l'Assemblée, aucun réviseur ne sera nommé.
GERANCE
Est désigné en qualité de gérant non statutaire : Monsieur François VANDE PUTTE, comparant, ici
présent et qui accepte avec les pouvoirs de décision et de représentation les plus étendus.
(…)
Monsieur François VANDE PUTTE est nommé en qualité de représentant permanent de la société
conformément à l’article 61 du Code des Sociétés, ce qu’il accepte.
REPRISE D'ENGAGEMENTS
Le gérant reprend tous engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités
entreprises depuis le 1er décembre 2018 par Monsieur François VANDE PUTTE au nom et pour
compte de la société en formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME A LA MINUTE EN NOTRE POSSESSION
 
Déposée en même temps : une expédition de l’acte.