N° d'entreprise : 0671581181
Nom
(en entier) : HOTELS BY C
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chaussée de La Hulpe 181 bte 22
 : 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
ll résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Vincent Vroninks, notaire associé à Ixelles, le 29 août
2019, que l'assemblée générale extraordinaire de l'actionnaire unique de la société anonyme
"HOTELS BY C", ayant son siège social à B-1170 Watermael-Boitsfort, Chaussée de la Hulpe 181,
boîte 22, a décidé de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
Ladite assemblée a décidé ensuite de refondre les statuts par l'adoption d'une nouvelle version
intégrale en remplacement du texte existant, tant pour les mettre en concordance avec les
résolutions prises que pour les mettre en concordance avec le nouveau Code des sociétés et
associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié, comme suit :
« TITRE I. DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE.
Article 1. FORME JURIDIQUE - DÉNOMINATION.
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée "HOTELS BY C".
Article 2. SIÈGE.
Le siège de la société est établi en Région bruxelloise.
La société peut établir, par décision de l’organe d'admini-stration, des sièges administratifs, des
sièges d'exploitation, des succursales et tous autres établissements, tant en Belgi-que qu’à
l'étranger.
Article 3. OBJET.
La société a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger:
L'acquisition, la cession, la possession, la gestion, l'administration et l'exploitation par bail ou
autrement, tant en Belgique qu’à l’étranger, de biens immobiliers, ou accessoires aux immeubles, ou
de sociétés qui détiennent, tant en Belgique qu’à l’étranger, des biens immobiliers.
L'obtention de tous emprunts nécessaires au financement de l'opération ci-dessus définie, de toutes
cautions, avec ou sans garantie hypothécaire, et la constitution de toutes sûretés nécessaires en vue
de l'octroi d'un financement accordé à la société ou d'un financement dans l'intérêt commun de la
société et des sociétés appartenant au même groupe que la société
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de
favoriser son développement, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières
réservées par la loi aux banques et aux sociétés de bourse.
La société doit respecter les conditions suivantes :
1. Pour répondre aux exigences de l’article 231 de la loi allemande sur les sociétés de capital
investissement en date du 15 décembre 2003, dans sa version en vigueur à la date des présentes
(avec effet au 1er janvier 2004) (la "Loi Allemande sur les Sociétés d'Investissement"), qui limite le
type de biens immobiliers pouvant être acquis par la société, celle-ci ne pourra acquérir que des
biens répondant aux conditions figurant ci-dessous :
    1.  les biens immobiliers à destination d'habitation, commerciale et mixte (habitation et
Volet B
commerciale) ;
    2.  les biens immobiliers en cours de construction, pour autant que :
    1.  les règles d'urbanisme permettent aux biens immobiliers une destination d'habitation,
commerciale et mixte (habitation et commerciale) ;
    2.  l'achèvement des travaux de construction puisse être anticipée dans un délai raisonnable ; et
    3.  et la valeur des investissements constitués de biens immobiliers en cours de construction,
détenus directement ou indirectement par le Fond Immobilier Géré n'excède pas 20% de la valeur du
Fond Immobilier Géré ;
    1.  les terrains nus sans construction, destinés à être construits le plus tôt possible, afin que les
biens immobiliers soient à destination d'habitation, commerciale et mixte (habitation et commerciale)
dès lors que, lors de leur acquisition, la valeur de ces terrains nus ajoutée à la valeur de tous les
autres terrains nus détenus directement ou indirectement par le Fond Immobilier Géré n'excède pas
20 % de la valeur du Fond Immobilier Géré ;
    2.  les droits de superficie (dénommés "Erbbaurechte" en langue allemande), dans les conditions
des (i) à (iii) ci-dessus ;
    3.  tout autre terrain et autre droit de superficie (dénommé "Erbbaurechte" en langue allemande)
ainsi que tout droit de propriété de biens immobiliers à destination d’habitation, droit de propriété
partiel, droit de superficie (dénommés "Erbbaurechte" en langue allemande) sur toute construction à
destination d'habitation, droit de superficie partiel , dès lors que, lors de l’acquisition, la valeur de ces
terrains et de ces droits de superficie (dénommé "Erbbaurechte" en langue allemande) ajoutées à la
valeur des autres terrains et de tous autres droits similaires détenus par le Fond Immobilier Géré
n'excède pas 15 % des actifs du Fond Immobilier Géré ;
    4.  tout usufruit portant sur des biens immobiliers à destination d’habitation (en vue de leur
location) commerciale et mixte (habitation et commerciale) dès lors que, lors de l’acquisition, les frais
liés à l’exercice dudit usufruit ajouté à la valeur des droits d’usufruit détenus par le Fond Immobilier
Géré n'excède pas 10 % des actifs du Fond Immobilier Géré ;
    5.  l’ensemble des biens énumérés aux articles 234 et 253 de la Loi Allemande sur les Sociétés
d'Investissement.
2. Pour répondre aux exigences des alinéas 1 et 2 de l’article 235 (2) de la Loi Allemande sur les
Sociétés d'Investissement, la société procédera à l’évaluation de tout bien immobilier à acquérir
préalablement à l’acquisition par un expert différent de celui du Fonds Immobilier Géré auquel elle
appartient.
3. Pour répondre aux exigences de l’alinéa 3 de l’article 235 (2) de la Loi Allemande sur les Sociétés
d'Investissement, la société ne peut acquérir un bien immobilier ou une quote-part d’un bien
immobilier que si la valeur de ce bien immobilier ou de cette quote-part de bien immobilier dont l’
acquisition est envisagée par la société n’excède pas 15% de la valeur du Fond Immobilier Géré
auquel elle appartient.
4. Pour répondre aux exigences des alinéas 1 et 2 de l’article 237 (1) de la Loi Allemande sur les
Sociétés d'Investissement, dans l’hypothèse où le Fonds Immobilier Géré ne détient pas la société à
100%, la valeur des actifs détenus par la société ne devra pas excéder 49% de la valeur du Fond
Immobilier Géré.
Article 4. DURÉE.
La société existe pour une durée illi-mitée.
TITRE II. CAPITAL - ACTIONS.
Article 5. CAPITAL.
Le capital social est fixé à six millions quatre cent euros (6.000.400,00 EUR).
Il est représenté par trente mille deux (30.002) actions, sans mention de valeur nominale,
représentant chacune une part égale du capital.
Article 6. NATURE DES ACTIONS.
Toutes les actions sont nominati-ves.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la so-ciété. Les propriétaires en indivision doivent se faire
représenter à l'égard de la société par une seule person-ne ; aussi longtemps qu'il ne sera pas
satisfait à cette clause, les droits afférents à ces actions seront suspen-dus.
Si les ayants droit ne peuvent se mettre d'ac-cord, le juge compétent pourra, à la requête de la partie
la plus diligente, dé-signer un administrateur provisoire qui exercera les droits concernés dans
l'intérêt de l'ensem-ble des ayants droit.
Si des actions appartiennent à des nus-propriétaires et usu-frui-tiers à la suite d’un démembrement
du droit de propriété, tous les droits y afférents, y compris le droit de vote, seront exercés par les
usufruitiers.
Article 7. CESSION DE TITRES.
Sauf si autrement prévu par les présent statuts, la cession d'actions n'est soumise à aucune restric-
Volet B
tion.
Cette réglementation est d'application à toutes les actions de la société ainsi qu'à tout autre titre
éventuel émis par la société.
Toutefois en vertu de la Loi Allemande sur les Sociétés d'Investissement, toute cession d'actions à
un tiers est soumise à l'agrément de la société qui ne pourra être délivré qu'après avoir obtenu
l'autorisation préalable de la Banque Dépositaire.
TITRE III. ADMINISTRATION ET CONTRÔLE.
Article 8. COMPOSITION DE L’ORGANE D'ADMINISTRA-TION.
La société est administrée par un administrateur unique ou plusieurs administrateurs, personne(s)
physique(s) ou morale(s), actionnaire(s) ou non, nommé(s) par l’assemblée générale.
Si la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci formeront un organe d’
administration collégial, appelé le conseil d’administration, qui agira comme le fait une assemblée
délibérante.
Si la société est administrée par un conseil d'administration, celui-ci doit être composé de trois
administrateurs au moins. Tant que la société compte moins de trois actionnaires, le conseil d’
administration peut cependant être composé de deux administrateurs.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un
représentant permanent, personne physique, chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour
le compte de la personne morale. La désignation et la cessation des fonctions du représentant
permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et
pour compte propre. L'administrateur dont le mandat vient à expiration reste en fonction si le nombre
des administrateurs devient inférieur au minimum prévu par les dispositions légales applicables, et
ce, aussi longtemps que l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoie pas à
son remplacement.
Le conseil d'administration peut désigner un président parmi ses membres. En cas d'absence de
nomination ou en cas d'absence d'un président, la présidence est assurée par le doyen des
administrateurs.
Article 9. CONVOCATION.
Un conseil d’administration se réunit sur convocation de son prési-dent, d'un administrateur-délégué
ou de deux administra-teurs, effectuée trois jours au moins avant la date prévue pour la réunion, à
moins que tous les administrateurs n'y renoncent. Les convocations sont valablement effectuées par
lettre ou par e-mail.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil ou s'y est fait représenter est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué. Un administrateur peut également renoncer à se plaindre
de l’absence ou d’une irrégularité de convocation avant ou après la réunion à laquelle il n’a pas
assisté.
Article 10. RÉUNIONS – PROCURATIONS.
Les réunions du conseil d'administration se tiennent en Belgique ou à l'étranger, au lieu indiqué dans
la convocation.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre administrateur par tout moyen de communication
qui peut être communiqué par écrit et qui porte sa signature (y compris une signature digitale
conformément à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil), afin de le représenter à une réunion
déterminée et de voter en son nom. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses collègues et
émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de procurations.
Article 11. DÉLIBERATIONS – QUORUM DE PRÉSENCE
Sauf en cas de force majeure, un conseil d'admi-nist-ration ne peut délibérer et statuer valablement
que si la moitié au moins de ses membres est présente ou repré-sentée. Si cette dernière condition
n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convo-quée, qui, à conditi-on que deux
administrateurs au moins soient présents, délibérera et statuera valable-ment sur les points portés à
l'ordre du jour de la réunion précédente.
Tout administrateur peut participer aux délibérations du conseil d’administration et voter, par l’
intermédiaire de tout moyen de communication électronique permettant aux participants de
communiquer directement, simultanément et en continu. Les administrateurs qui participent de cette
manière au réunions conseil d’administration sont réputés présents à l’endroit où se tient la réunion
pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
Article 12. MAJORITÉS – RÉSOLUTIONS – DÉCISIONS ÉCRITES.
Toute décision du conseil d’administration est prise à la majo-rité simple des voix des administrateurs
présents ou repré-sentés, et en cas d'absten-tion de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des
autres administra-teurs.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive, sauf lorsque le conseil
d'administration ne compte que deux membres, auquel cas la proposition est rejetée en cas de
partage des voix.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
Volet B
administrateurs, exprimée par écrit.
Article 13. PROCÈS-VERBAUX.
Les décisions de l’administrateur unique ou, le cas échéant, du conseil d’administration sont
constatées dans des procès-verbaux qui sont signés par l’administrateur unique ou, en cas de
pluralité d’administrateurs, par le président de la réunion et les administrateurs qui le souhaitent. Ces
procès-verbaux sont conservés dans un registre tenu au siège de la société.
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des décisions du conseil d’administration à délivrer aux
tiers sont signés par l’administrateur unique, par le président du conseil d'administration, par un
administrateur-délégué ou par deux administrateurs.
Article 14. POUVOIR DE GESTION.
L’administrateur unique ou en cas de pluralité d’administrateurs, le conseil d'administration, est
investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessai-res ou utiles à la
réalisation de l'ob-jet de la société, à l'excepti-on de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
L’administrateur unique ou en cas de pluralité d’administrateurs, le conseil d'administration, peut
déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes, physiques ou morales,
actionnaires ou non. Lorsqu'un administrateur est chargé de la gestion journalière, celui-ci porte le
titre de "administrateur-délégué" ou tout autre titre par lequel il a été indiquée dans la décision de
nomination. Lorsqu'une personne non-administrateur est chargée de la gestion journalière, celle-ci
portera le titre de "délégué à la gestion journalière" ou tout autre titre par lequel elle a été indiquée
dans la décision de nomination.
L’administrateur unique ou en cas de pluralité d’administrateurs, le conseil d'administration ainsi que
le(s) délégué(s) à la gestion journa-lière, dans le cadre de cette gestion, peuvent également conférer
des pouvoirs spéciaux à une ou plu-sieurs person-nes de leur choix.
Article 15. RÉMUNERATIONS.
Les administrateurs sont considérés comme exerçant leur mandat gratuitement, sauf disposition
contraire dans la décision de nomination de l'assemblée générale des actionnaires.
Article 16. POUVOIR DE REPRÉSENTATION DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION.
L’administrateur unique ou en cas de pluralité d’administrateurs, le conseil d'administration
représente la société à l’égard des tiers et en justice, en tant que demandeur ou défendeur.
La société est également valablement représentée à l’égard des tiers et en justice, en tant que
demandeur ou défendeur, par deux administrateurs agissant conjoin-te-ment.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
administrateur-délégué ou un délégué à la gestion journalière.
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, vala-blement représentée par des
mandataires spéciaux.
Article 17. CONTRÔLE.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires ou à chaque
actionnaire, si aucun commissaire n’a été et/ou ne doit être nommé.
Article 18. POUVOIRS ET RESPONSABILITES DE L’ADMINISTRATEUR UNIQUE.
Dans l’hypothèse où la société serait administrée par un administrateur unique, celui-ci ne dispose
pas de droit de vote à l’assemblée générale pour les décisions visées à l’article 7:101 §3 du Code
des sociétés et des associations.
L’administrateur unique n’est pas non plus solidairement et indéfiniment responsable des obligations
de la société (contrairement à la possibilité prévue à l’article 7:101 §2 du Code des sociétés et des
associations).
TITRE IV. ASSEMBLEES GENERALES.
Article 19. DATE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE - ASSEMBLEE GENERALE SPECIALE /
EXTRAORDINAIRE.
L'assemblée générale ordinaire se réunit le deuxième mercredi du mois d’octobre à onze heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée géné-rale ordinaire a lieu le jour ouvrable suivant, autre
qu'un samedi, à la même heure.
Une assemblée générale des actionnaires spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les as-semblées générales se tiennent au siège de la société ou en tout autre endroit, en Belgique
ou à l’étranger, menti-onné dans la convo-cation.
Article 20. CONVOCATION.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites
conformément aux dispositions légales applicables.
Les personnes qui doivent être convoquées à une assemblée générale en vertu des dispositions
légales applicables et qui assistent à une assemblée ou s'y font représenter sont considérées
comme ayant été régulière-ment convoquées. Les personnes précitées peuvent également renoncer
à se plaindre de l’absence ou d’une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l’
Volet B
assemblée à laquelle elles n’ont pas assisté.
Excepté dans le cas d’une renonciation écrite, une copie des documents qui doivent être mis à leur
disposition conformément aux dispositions légales applicables est adressée en même temps que la
convocation aux personnes qui y ont droit en vertu des dispositions légales applicables.
Article 21. ADMISSION À L’ASSEMBLEE GENERALE.
Pour être admis à l'assemblée générale, les détenteurs de titres, qui ont le droit d’être convoqués
conformément aux dispositions légales applicables, doivent, si la convocation l'exige, effec-tuer au
moins trois jours ouvrables avant la date fixée pour l‘assemblée, déposer leurs (certificats de) titres,
au siège -ou auprès des établissements désignés dans les avis de convocation.
Article 22. REPRESENTATION.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale des actionnaires par un
mandataire, actionnaire ou non. Les procurations sont faites par tout moyen écrit portant la signature
de l’actionnaire (y compris une signature digitale conformément à l’article 1322, alinéa 2 du Code
civil).
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par lettre, par e-mail ou par tout autre moyen
mentionné à l’article 2281 du Code civil et sont dépo-sées sur le bureau de l'assem-blée à la date de
celle-ci, sauf si l’administrateur unique ou en cas de pluralité d’administrateurs, le conseil
d'administration exige que les procurations soient déposées trois jours ouvrables avant l'assemblée
générale à l'endroit qu’il indique dans la convocation.
Article 23. LISTE DE PRÉSENCE.
Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste
de présence, laquelle mentionne le nom, le(s) prénom(s) et l'adresse ou la dénomination et le siège
des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représen-tent.
Article 24. COMPOSITION DU BUREAU.
Les assemblées générales sont présidées par l’administrateur unique ou par le président du conseil
d'administ-ration ou, en cas d'em-pêchement de celui-ci, par un administrateur désigné par l'as-
semblée ou, s’il n’y a aucun administrateur présent, par un membre de l’assemblée désignée par
celle-ci. Si le nombre de per-sonnes présentes le requiert, le président choisit un secré-taire et, sur
propositi-on du pré-sident de l'assemblée, l'assemblée choisit deux scru-tateurs.
Article 25. DELIBERATION - QUORUM DE PRESENCE.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les actions soient présentes ou représentées et qu'il est décidé à l'unanimité des voix.
L'assemblée générale peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des actions présentes et
représentées, sauf dans les cas où la loi exige un certain quorum de présence.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues par acte authentique.
Article 26. DROIT DE VOTE.
Chaque action donne droit à une voix.
Chaque actionnaire peut participer à distance et voter à l'assemblée générale par l’intermédiaire de
tout moyen de communication électronique mis à sa disposition par la société, sauf dans les cas où
la loi ne le permet pas.
Les actionnaires qui participent par cette voie à l'assemblée générale sont réputés présents à
l'endroit où se tient l'assemblée pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
Le moyen de communication électronique dont il est question ci-dessus doit permettre à la société de
vérifier la capacité et l'identité de l'actionnaire. L'actionnaire qui souhaite s'en prévaloir doit au moins
pouvoir prendre connaissance des délibérations directement, simultanément et en continu pendant
l'assemblée et doit pouvoir exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée doit
se prononcer.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d’une lettre ou de manière électronique par l’
intermédiaire d’un formulaire établi par l’administrateur unique ou en cas de pluralité d’
administrateurs, le conseil d'administration, qui contient les mentions suivantes : (i) l’identification de
l’actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision qui doit être prise par
l’assemblée conformément à l’ordre du jour, la mention « oui » ou « non » ou « abstention » ; le
formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un jour avant l’assemblée.
Article 27. MAJORITÉ.
Sauf dispositions contraires prévues par la loi et les présents statuts, les décisions sont adoptées à
la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote. Une abstention n’est pas prise en
considération pour le calcul des voix.
Article 28. PROCÈS-VER-BAUX.
Les procès-verbaux des as-semblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnai-res qui le deman-dent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial tenu au
siège de la société.
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des as-semblées géné-rales à délivrer aux tiers sont
Volet B
signés par l’administrateur unique, le président du conseil d'administration, par un adminis-trateur-
délégué ou par deux administrateurs.
TITRE V. ACTIONNAIRE UNIQUE
Article 29. DECISIONS DE L’ACTIONNAIRE UNIQUE.
Si la société ne compte qu’un seul actionnaire, l’actionnaire unique exerce tous les pouvoirs réser-
vés à l'assem-blée générale. Les décisi-ons de l'actionnaire unique feront l'objet d'un procès-verbal,
signé par lui et repris dans un registre, qui sera con-servé au siège de la société.
Si l'actionnaire unique est également administrateur, les forma-lités de convocation à l'as-semblée
générale prévues par les dispositions légales applicables devront être remplies sauf les formalités
concernant l'actionnaire lui-même en sa qualité d’administrateur.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS -
DIVI-DENDES - REPARTITION DES BENEFICES.
Article 30. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – RAPPORT ANNUEL.
L'exercice social commence le 1er juillet pour se ter-mi-ner le 30 juin de chaque année.
Article 31. REPARTITION DES BENEFICES.
Si et aussi longtemps que la loi l’exige, il est effec-tué annuellement sur les bénéfices nets de la
société un prélèvement de cinq pour cent au moins qui est affecté à la constitution de la réserve
légale.
Sur proposition de l’organe d'administration, l'assem-blée générale décide de l'affectation à donner
au solde des bénéfices nets.
Article 32. ACOMPTE SUR DIVIDENDE.
L’administrateur unique ou en cas de pluralité d’administrateurs, le conseil d'administration est
autorisé à dis-tribu-er un acompte sur dividende moyennant le respect des dispositions légales
applicables.
TITRE VII. DISSOLUTION ET LIQUIDATION.
Article 33. DISSOLUTION ET LIQUIDATION.
La société peut en tout temps être dissoute par décision de l'assemblée générale qui délibère de la
manière requise par la loi.
Lors de la dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés le cas échéant par
l'as-semblée générale.
Les actionnaires répartissent le solde de liquidation dans le respect du principe d’égalité.
Une dissolution et liquidation en un seul acte sont possibles moyennant le respect des conditions
prévues par la loi.
TITRE VIII. AUTRES.
Article 34. PAIEMENTS ET TRÉSORERIE.
Par application de la Loi Allemande sur les Sociétés d'Investissement, tous les paiements devant
être effectués par la société à son actionnaire majoritaire pour le compte du Fonds Immobilier Géré,
notamment tous les produits de la liquidation et tous autres paiements devront être immédiatement
déposés sur un compte ouvert au nom du Fonds Immobilier Géré.
La totalité de la trésorerie et des titres de la société devra être déposée sur des comptes ouverts
auprès d'institutions de crédit appropriées et solvables après consultation de l’actionnaire majoritaire
ou de la collectivité des actionnaires. Afin de permettre à l’actionnaire majoritaire ou à la collectivité
des actionnaires et à la Banque Dépositaire de superviser les investissements de l'une quelconque
des liquidités de la société, les parties devront convenir des mesures appropriées à cet effet après
consultation de la Banque Dépositaire, telles que l'envoi de copies des relevés de compte bancaire
directement de l'institution de crédit auprès de laquelle les comptes respectifs sont ouverts auprès de
la Banque Dépositaire.
Article 35. INFORMATION DES ACTIONNAIRES ET DE LA BANQUE DÉPOSITAIRE.
Préalablement à toute décision, quelle que soit la procédure employée, les actionnaires peuvent
obtenir communication de tous documents nécessaires à la prise de décisions et notamment du texte
des résolutions proposées. Ces documents doivent être adressés à chacun des actionnaires ou mis
à leur disposition au siège social.
La Société devra fournir à l’actionnaire majoritaire et à la Banque Dépositaire ainsi qu'à leurs agents
respectifs, notamment leurs commissaires aux comptes respectifs, toutes les informations
nécessaires et les autoriser à inspecter les registres, les stocks et les actifs de la société à tout
moment.
Par application de la Loi Allemande sur les Sociétés d'Investissement, chaque mois, la société devra
fournir à l’actionnaire majoritaire et à la Banque Dépositaire une liste de ses actifs. La liste des actifs
devra être préparée conformément aux dispositions de la Loi Allemande sur les Sociétés
d'Investissement, ainsi que conformément aux directives additionnelles pouvant être fournies par l’
actionnaire majoritaire à tout moment. L’actionnaire majoritaire devra décider à quelle date les listes
d'actifs devront être préparées.
Par application de la Loi Allemande sur les Sociétés d'Investissement, la liste des actifs sera auditée
Volet B
chaque année par un commissaire aux comptes en tant que partie du rapport annuel final de la
société. Le cachet du commissaire aux comptes devra être apposé sur ledit rapport annuel. L'expert
du Fonds Immobilier Géré devra évaluer l'immeuble chaque année. Le coût de cette évaluation
annuelle sera supporté par la société.
Les actionnaires peuvent obtenir communication de l'inventaire, des comptes annuels, du tableau
des résultats de la Société au cours des cinq derniers exercices, des comptes consolides le cas
échéant, du texte des résolutions proposées, du ou des rapports du commissaire.
Tout actionnaire a le droit, à toute époque, d'obtenir communication des documents visés ci-dessus
et concernant les trois derniers exercices, ainsi que des procès-verbaux des décisions prises au
cours des trois derniers exercices.
TITRE IX. DISPOSITIONS GENERALES.
Article 36. ELECTION DE DOMICILE.
Tout actionnaire domicilié à l'étranger sera tenu d'élire domicile en Belgique pour tout ce qui
concerne l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection de domicile, il sera considéré comme
ayant fait élection de domicile au siège, où toutes les assignations, significations et sommations lui
seront valablement faites.
Chaque administrateur ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile au siège de la société
pour toutes les questions qui concernent l’exercice de son mandat.
Les administrateurs, le(s) délégué(s) à la gestion journalière, le commissaire et liquidateurs,
domiciliés à l'étranger, sont considérés, pendant la durée de leurs fonctions, avoir élu domicile au
siège de la société où tous les actes judiciaires lui seront valablement transmis. »
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (établi avant enregistrement conformément à l'article
173, 1°bis du Code des droits d'enregistrement),
Valérie Weyts, notaire associé.
Dépôt simultané :
- expédition du procès-verbal avec annexe :
  - 1 procuration sous seing privé;
- statuts coordonnés.