N° d'entreprise :
0899690242
Dénomination :
(en entier) :
SOMEDEX
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Place de l'Eglise,Lavacherie 19
6681 Sainte-Ode
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Joël TONDEUR, notaire à la réside-nce de Bastogne,
exerçant sa fonction au sein de la société « TONDEUR MOUTON LOCHET » ayant son siège à
Bastogne, rue de Neufchâteau 39, en date du douze décembre deux mil dix-huit, enregistré à
Neufchâteau le vingt décembre deux mil dix huit, Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 7283
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme de société privée à
responsabilité limitée « SOMEDEX » ayant son siège social à 6681 Lavacherie, Place de l’Eglise 19.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire TONDEUR, soussigné, en date du quatre
août deux mil huit, publié aux annexes du Moniteur Belge le onze août suivant, sous dépôt numéro
08302416, dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un acte d’augmentation de capital reçu par
le notaire TONDEUR, à Bastogne, en date du dix-huit juin deux mil quatorze, publié aux annexes du
Moniteur Belge le treize novembre suivant, sous dépôt numéro 14206354.
Société immatriculée à la banque Carrefour des Entreprises sous numéro 0899.690.242.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont présents les associés suivants, détenteurs du nombre de parts ci-après mentionnées,
conformément au registre des parts présenté au Notaire instrumentant :Monsieur MAZIERS Fabian
Daniel Gilbert, né à Libramont le vingt-huit novembre mil neuf cent septante-cinq,
Détenteur de deux cent quarante-trois (243) parts.
Monsieur PAQUET Philippe Louise Joseph Gilles, né à Mont-Gauthier le trois avril mil neuf cent
quarante-neuf,
Détenteur de deux cent quarante-trois (243) parts.
Comparants dont l’identité est bien connue du notaire instrumentant.
EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT.
Monsieur/Madame le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :
I. La présente assemblée a pour ordre du jour :
    1.  Réduction de capital à concurrence de quatre-vingt-trois mille vingt-deux euros quatre-vingt-
neuf cents (83.022,89 €) pour le ramener de cent un mille six cent vingt-deux euros quatre-vingt-neuf
cents (101.622,89 €) à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
    2.  Modification de l’article 5 des statuts.
    3.  Modifications postales.
    4.  Pouvoirs à la gérance.
II. Qu'il existe actuellement quatre cent quatre-vingt-six (486) parts.
Il en résulte que tout le capital est représenté par les associés présents.
Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée générale.
Monsieur le Président constate en conséquence que l'assemblée peut délibérer valablement sur les
objets à l'ordre du jour.
III. Pour être admises les propositions à l’ordre du jour, contenant modification des statuts, doivent
réunir au moins les trois quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
IV. Chaque part sociale donne droit à une voix.
Volet B
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE.
L'exposé de Monsieur le Président est vérifié et reconnu exact par l’assemblée. Celle-ci se reconnaît
constituée valablement et apte à délibérer et à voter sur les points à l’ordre du jour.
EXPOSE PREALABLE
Qu’aux termes d’un acte reçu par le notaire TONDEUR, à Bastogne, en date du dix-huit juin deux mil
quatorze, la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « SOMEDEX », a
procédé aux opérations suivantes :
A. Constatation que les comptes annuels pour l’année comptable se terminant le trente juin deux mil
douze ont été clôturés et approuvés par l’assemblée générale en date du onze décembre deux mil
douze.
B. Constatation que les comptes annuels précités présentent un bénéfice reporté de cent vingt-trois
mille trois cent soixante-cinq euros nonante-quatre cents (123.365,94 €), soit des réserves taxées d’
un montant de cent vingt-trois mille trois cent soixante-cinq euros nonante-quatre cents (123.365,94
€).
C. Distribution de dividendes par prélèvement de réserves taxées à concurrence de nonante-deux
mille deux cent quarante-sept euros soixante-six cents (92.247,66 €) ; Application de l’article 537
CIR/92, précompte mobilier de 10%.
D. Modification de la représentation du capital social.
Modification de la représentation du capital social par le remplacement des parts sociales avec
valeur nominale par des parts sociales sans désignation de valeur nominale.
E. Augmentation de capital
1- Rapports du Conseil de gérance et d'un Réviseur d'Entreprises sur l'apport en nature projeté
conformément à l'article 423 du Code des sociétés.
2 Augmentation du capital social à concurrence de quatre-vingt-trois mille vingt-deux euros quatre-
vingt-neuf cents (83.022,89 €) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) à cent un
mille six cent vingt-deux euros quatre-vingt-neuf cents (101.622,89 €) avec création de trois cents
(300) parts nouvelles, jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes et participant
aux bénéfices à compter de ce jour.
Ces parts nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces, au prix de trois cents euros
(300,00 €) chacune, et entièrement libérées à la souscription.
Le susdit montant est libéré immédiatement à concurrence de totalité par les actuels actionnaires,
par l'apport :
    •  par Monsieur MAZIERS Fabian d’une créance sur dividende à concurrence de quarante et un
mille cinq cent onze euros quarante-cinq cents (41.511,45 €) ;
    •  par Monsieur PAQUET Philippe d’une créance sur dividende à concurrence de quarante et un
mille cinq cent onze euros quarante-cinq cents (41.511,45 €).
3 Souscription et libération de l'augmentation de capi-tal.
4 Constatation de la réalisation effective de l'augmen-tation de capital.
5- Modification en conséquence des statuts
F. Pouvoirs à conférer au conseil de gérance pour l'exécution des résolutions à prendre sur les
objets qui précèdent.
Que la présente opération de réduction de capital s’inscrit dans le cadre de l’article 537 CIR/92 et qu’
elle s’opère en déduction de l’apport de capital réalisé suivant le régime décrit ci-avant.
A toutes fins utiles, il est ici rappelé que cette augmentation de capital a été réalisée en date du 18
juin 2014, soit il y a plus de 4 ans, de sorte qu’aucune taxation n’est due.
DELIBERATIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après en avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : Réduction de capital
Les associés, exposent préalablement que la proposition de réduction de capital est motivée comme
suit :
    •  Le capital actuel n’est plus approprié par rapport aux besoins de l’entreprise ;
    •  Les fonds propres sont surdimensionnés par rapport à la situation de l’entreprise, de sorte qu’
une réduction de capital va de soi ;
    •  La réduction de capital proposée ne nuit en rien à l’intérêt social ni aux droits des créanciers.
L'assemblée décide ensuite de réduire le capital à concurrence de quatre-vingt-trois mille vingt-deux
euros quatre-vingt-neuf cents (83.022,89 €) pour le ramener de cent un mille six cent vingt-deux
euros quatre-vingt-neuf cents (101.622,89 €) à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), sans
annulation de parts et par le remboursement aux associés d’une somme globale de quatre-vingt-trois
mille vingt-deux euros quatre-vingt-neuf cents (83.022,89 €) répartie entre eux au prorata de leurs
parts, soit chacun à concurrence de moitié.
Volet B
La réduction du capital s’imputera sur le capital libéré.
Ce remboursement ne pourra être effectué que dans les deux mois de la publication de la décision
de réduction du capital aux annexes du Moniteur Belge et moyennant le respect des conditions de l’
article 317 du Code des Sociétés.
Sous réserve de l’exécution des conditions prévues à l’article 317 précité, l’assemblée constate que
le capital social est ramené à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), représenté par quatre cent
quatre-vingt-six (486) parts, sans désignation de valeur nominale.
DEUXIEME RESOLUTION : Modification de l’article 5 des statuts
En conséquence de la résolution qui précède, l’assemblée décide de remplacer l’article 5 des statuts
par ce qui suit :
« Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) représenté par quatre cent
quatre-vingt-six (486) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un
quatre cent quatre-vingt-sixième (1/486e).
Le capital social est entièrement libéré. »
TROISIEME RESOLUTION : Modifications postales.
L’ancien numéro postal à savoir « 6681 » est remplacé par le nouveau à savoir « 6680 ».
L’ancienne adresse postale à savoir « Lavacherie » est remplacée par la nouvelle adresse postale «
Sainte-Ode (Lavacherie) ».
QUATRIEME RESOLUTION.
L’assemblée confère tous pouvoirs à au conseil de gérance et au notaire soussigné, avec pouvoir d’
agir séparément, pour l’exécution des résolutions qui précèdent et notamment pour coordonner les
statuts suite aux modifications intervenues et en assurer le dépôt au greffe du tribunal compétent et
faire les formalités auprès d'un guichet d'entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE A FINS D’INSERTION AUX ANNEXES DU
MONITEUR BELGE, Bastogne le 10.01.2019.
DEPOSE EN MEME TEMPS : Expédition de l’acte du 12.12.2018.
Joël TONDEUR, notaire instrumentant.