N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : OCR-M
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Bois-l'Evêque 65
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par le notaire Morgane Crasson, à Malmedy, substituant son confrère, le notaire
Olivier Crespin, à Malmedy, en date du 18 novembre 2019, il est extrait ce qui suit :
Monsieur CRESPIN Olivier, Charles Jacques Christian, né à Verviers, le 21 mars 1981, domicilié à
4000 Liège, Rue Bois-l'Evêque 65, a constitué une société à responsabilité limitée, dénommée OCR-
M, aux capitaux propres de départ de cinq mille euros (5.000,00€).
Préalablement à la constitution de la société, le plan financier de la société a été remis au notaire
ainsi qu’une attestation bancaire relative à la libération des apports, soit Eur 5000 sur un compte
spécial ouvert au nom de la société en formation.
Le comparant a ensuite déclaré arrêter les statuts de la société dont extrait ci-après :
1. La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée OCR-M.
2. Le siège est établi en Région wallonne.
3. La société a pour seul et unique objet l’exercice de la profession de notaire en participant en tant
qu’associé-gérant à une société professionnelle notariale, à l’exclusion de toute activité en dehors de
la société professionnelle notariale à laquelle elle participe.
Elle peut également gérer son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et efficace.
Dans les limites de cette gestion, la société pourra pour son propre compte et sous forme de
placements, acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnels et réels,
tous biens mobiliers et immobiliers, pourvu que cela ne nuise pas à l’activité notariale.
La société n’est pas une société professionnelle notariale au sens de l’article 1 du règlement pour les
sociétés de notaire adopté par l’assemblée générale du 26 avril 2011.
Son patrimoine ne peut inclure des éléments meubles incorporels qui sont liés à l’organisation de l’
étude notariale dont elle est gérant.
4. La société est constituée pour une durée illimitée.
5. En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises. Chaque action donne un droit
égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
6. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs
administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
L'organe de gestion peut déléguer la gestion journalière ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs de ses membres, qui porteront le titre d’
0737813969
Volet B
administrateur-délégué et/ou à un ou plusieurs directeurs. Ces délégués peuvent, en ce qui concerne
cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. Les délégués à la gestion
journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout
mandataire. L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les
délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
7. Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du
mois de décembre. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
8. L'exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin de chaque année.
9. La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Le fondateur a ensuite pris les décisions suivantes :
1. Premier exercice social.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et se
terminera le 30 juin 2020.
2. Première assemblée générale.
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en 2020.
3. Adresse du siège
L’adresse du siège est située en Région wallonne, à 4000 liège, rue Bois l’Evêque 65.
4. Désignation d’un administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Olivier CRESPIN,
qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 6 septembre 2019 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation (et,
notamment, le rachat des actions de la sprl ‘Etude Notariale GODIN et CRESPIN, société notariale’)
sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
7. La société est appelée à devenir administrateur de la sprl « Etude Notariale CRESPIN et GODIN,
Société Notariale », ayant son siège à Malmedy, avenue Monbijou 14b. L’assemblée décide de
désigner Monsieur Olivier CRESPIN, prénommé, en tant que représentant permanent de la société
dans le cadre de ce mandat.
8. Pouvoirs
Le comparant, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad
hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque-
carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
APPROBATION DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES
Le fondateur a déclaré avoir soumis le texte du présent acte constitutif à la Chambre des Notaires de
la Province de Liège en date du 24 octobre 2019 ; lequel a été approuvé lors de la réunion du 5
novembre.
On omet le surplus.
Déposée en même temps que le présent extrait, l’expédition de l’acte.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Morgane CRASSON
Notaire à Malmedy.