Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
PDC line Pharma
Allée des Noisetiers 2
4031 Liège
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050
Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile à forme de Société Privée à
Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n°
0890.388.338, le vingt-sept juin deux mil seize, a été constituée la Société anonyme dénommée "
PDC line Pharma ", dont le siège social sera établi à 4031 Angleur, Allée des Noisetiers 2, et au
capital de soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00 €), représenté par cinquante mille
(50.000) actions, sans désignation de valeur nominale.
Actionnaires
-Monsieur Laurent LEVY, domicilié Rue du Docteur Edmond Locard 126, 69005 Lyon (France).
-Monsieur Joël PLUMAS, domicilié Rue de la Scierie 5, 38000 Grenoble (France).
-Monsieur Eric HALIOUA, domicilié Rue Copernic 6A, 1180 Uccle.
Forme - dénomination
La société a adopté la forme juridique de société anonyme.
 Elle est dénommée "PDC line Pharma".
Siège social
Le siège social est établi à 4031 Angleur, Allée des Noisetiers 2.
Objet social
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui ou
en participation :  l'acquisition, la détention, la mise en valeur, la gestion et la cession de valeurs
mobilières et l'exercice de tous droits qui y sont liés, ainsi que la prestation de services de gestion et
de services commerciaux au profit d'autres entreprises.
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
La société peut accepter tout mandat de gestion et d’administration dans toute société et association
quelconque et se porter caution pour autrui.
 Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
 La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement
de son entreprise.
 Seule l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
Capital social
Le capital social est fixé à la somme de soixante mille cinq cents euros (61.500 €), représenté par
cinquante mille actions (50.000) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/cinquante millième (1/50.000ième) du capital social souscrit et libéré intégralement  de la manière
suivante :
0657842221
Volet B
a) Apports
- Monsieur Laurent Levy, déclare faire apport de vingt mille (20.000) actions ordinaires émises par la
société par actions simplifiées de droit français "PDC line Pharma", dont le siège social est situé Rue
Gustave Eiffel 31, 38000 Grenoble, inscrite au Registre du Commerce et des Société (Grenoble)
sous le numéro 801 408 907, pour un montant d’apport évalué à vingt-quatre mille six cents euros
(24.600,00 €) ;
-Monsieur Joël Plumas, déclare faire apport de vingt mille (20.000) actions ordinaires émises par la
société par actions simplifiées de droit français "PDC line Pharma", dont le siège social est situé Rue
Gustave Eiffel 31, 38000 Grenoble, inscrite au Registre du Commerce et des Société (Grenoble)
sous le numéro 801 408 907, pour un montant d’apport évalué à vingt-quatre mille six cents euros
(24.600,00 €) ;
- Monsieur Eric Halioua, déclare faire apport de dix mille (10.000) actions ordinaires émises par la
société par actions simplifiées de droit français "PDC line Pharma", dont le siège social est situé Rue
Gustave Eiffel 31, 38000 Grenoble, inscrite au Registre du Commerce et des Société (Grenoble)
sous le numéro 801 408 907, pour un montant d’apport évalué à douze mille trois cents euros
(12.300,00 €).
L'ensemble des apports est plus amplement décrit dans le rapport du réviseur d'entreprises dont
mention ci-après.
b) Rapports du réviseur d’entreprises et des fondateurs
Le réviseur d'entreprises, la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée
« VANDER DONCKT - ROOBROUCK - CHRISTIAENS BEDRIJFSREVISOREN », en abrégé « VRC
BEDRIJFSREVISOREN », ayant son siège à 1702 Groot-Bijgaarden, 't Hofveld 6C3, inscrite au
registre des personnes morales sous le numéro 0462.836.191, représentée par Monsieur IDRISSI
SERGHINI Abdellah, réviseur d’entreprises, a dressé le rapport prescrit par l'article 444 du Code des
sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« L’apport en nature effectué en constitution de la SA PDC Pharma Line consiste en 50.000 titres de
la société par actions simplifiée (SAS) de droit français PDC Pharma Line et évalués à 61.500,00
EUR. Les fondateurs ont fixé sous leur responsabilité l’évaluation des biens apportés, de même que
les modalités de rémunération de l’apport.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
• L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que les fondateurs de la société sont responsables
de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’actions à émettre en
contrepartie de l’apport en nature.
En raison du fait que les projets de recherche et développement de la SAS PDC Pharma Line se
trouvent à un stade ne permettant pas une évaluation suffisamment objective du rendement futur de
ces projets et par conséquent des actions apportées, nous ne sommes pas en mesure de nous
prononcer sur le mode d’évaluation conventionnel de l’apport retenu par les fondateurs et sur son
caractère raisonnable et non arbitraire. Même si elle est par définition invérifiable, la confiance des
fondateurs dans les résultats futurs ne nous apparaît toutefois pas manifestement déraisonnable,
tenant compte des éléments qui nous ont été communiqués et en particulier des marques d'intérêts
apparemment reçues d'investisseurs externes.
Sous réserve de ce qui précède, il nous paraît, au terme de nos travaux de contrôle, que:
• La description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté.
• La valeur d’apport correspond mathématiquement au moins au nombre et au pair comptable des
actions à émettre en contrepartie de l’apport.
• La rémunération de l’apport en nature consiste en 50.000 actions.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération, ni sur la rémunération attribuée en contrepartie.
Le présent rapport est rédigé en application de l’article 444 du Code des sociétés, dans le cadre du
présent apport en nature en constitution de la SA PDC Pharma Line. Il ne pourra servir, en tout ou en
partie, à d’autres fins.
Etabli à Groot-Bijgaarden, le 27 juin 2016
 VRC Réviseurs d’Entreprises
SC s.f.d. SCRL
représentée par A. I. SERGHINI »
D’autre part, les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l'article 444 du Code des sociétés
dans lequel ils exposent l'intérêt que présentent pour la société les apports en nature et les raisons
pour lesquelles ils s’écartent des conclusions du réviseur.
c) Rémunération et libération des apports en nature
En rémunération de ces apports, dont tous les comparants déclarent avoir parfaite connaissance, il
est attribué aux comparants cinquante mille (50.000) actions, libérées intégralement, comme suit :
Volet B
- Monsieur Laurent Levy, à concurrence de vingt mille (20.000) actions ;
- Monsieur Joël Plumas, à concurrence de vingt mille (20.000) actions ;
-Monsieur Eric Halioua,  à concurrence de dix mille (10.000) actions.
Répartition bénéficiaire
Sur le bénéfice net, déterminé conformément aux dispositions légales, il est prélevé cinq pour cent
pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un
dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité
absolue des voix sur proposition du Conseil d'administration.
En cas de dissolution, après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces
ou en titres, le montant libéré non amorti des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti  également entre toutes les actions.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale annuelle se réunit le troisième jeudi du mois de mai à quatorze heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un
samedi, à la même heure.
Les convocations peuvent prescrire que, pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires
d'actions nominatives doivent, au plus tard trois jours francs avant la date fixée pour l'assemblée,
informer par un écrit au siège de la société, le Conseil d'administration, de leur intention d'assister à
l'assemblée et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité absolue des voix, sans tenir compte des abstentions.
Désignation des personnes autorisées à gérer et leurs pouvoirs
La société est administrée par un Conseil d'administration composé au moins du nombre minimum
d'administrateurs requis par la loi, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée
générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice :
 - soit par deux administrateurs agissant conjointement, lesquels ne doivent pas justifier d'une
délibération préalable du Conseil envers les tiers, en ce compris Messieurs les Conservateurs des
Hypothèques;
 - soit, dans les limites de la gestion journalière, par chaque délégué à cette gestion, agissant seul.
 Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
Le contrat de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, les comparants ont pris, à
terme, les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de
la personnalité juridique, conformément à l'article 2 § 4 du Code des Sociétés :
1. Administrateurs
Le nombre d'administrateurs est fixé à trois et sont appelés à ces fonctions pour une durée de six
années :
1° Monsieur Laurent Levy,
2° Monsieur Joël Plumas,
3° La société privée à responsabilité limitée "CarKath", dont le siège social est situé Rue Copernic
6A, 1180 Uccle, inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro 0811.816.556,
représentée par son représentant permanent Monsieur Eric Halioua.
Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée
générale annuelle de l'an deux mille vingt-deux.
Le mandat des administrateurs ainsi nommés est exercé à titre gratuit.
La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 27 des statuts.
2. Commissaires
Les comparants constatent et déclarent qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le
moins pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 141, 2° du Code
Volet B
des Sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code.
En conséquence, ils décident à l'unanimité de ne pas nommer de commissaire.
3. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle est fixée au dix-huit mai deux mille dix-sept.
4. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social se clôture le trente et un décembre deux mille seize.
5. Président du Conseil d'administration
Les comparants décident d'appeler aux fonctions de Président du Conseil d'administration et ce pour
toute la durée de son mandat d'administrateur : La société privée à responsabilité limitée "CarKath",
représentée par son représentant permanent Monsieur Eric Halioua.
Le mandat du Président ainsi nommé est exercé à titre gratuit.  
6. Administrateur délégué
Les comparants décident d'appeler aux fonctions d'administrateur délégué et ce pour toute la durée
de son mandat d'administrateur : La société privée à responsabilité limitée "CarKath", représentée
par son représentant permanent Monsieur Eric Halioua.
L'administrateur délégué est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de
la société en ce qui concerne cette gestion conformément aux statuts.
Le mandat de l'administrateur délégué ainsi nommé est exercé à titre gratuit.
7. Délégation de pouvoirs
Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de
substitution : Monsieur Eric Halioua, et ce en vue de procéder à l'immatriculation de la présente
société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises. A ces fins, le mandataire pourra au nom de
la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le
nécessaire auprès de toute administration et société généralement quelconque.
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de Commerce et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro
d’entreprise.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
 
Gérard INDEKEU, Notaire.
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, rapports du réviseur
d’entreprises et  rapport spécial des fondateurs prescrit par l'article 444 du Code des sociétés.