N° d'entreprise : 0880986365
Nom
(en entier) : LE GLACIER
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue du Centre 28
 : 7640 Antoing
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un acte reçu par Maître Gaëtan QUENON, Notaire de résidence à TOURNAI (Marquain),
exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « ESPACE NOTAIRES – Société
Notariale» dont le siège est à Tournai (Marquain), rue de la Grande Couture, 2, en date du 31
octobre 2023, enregistré que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société
anonyme LE GLACIER, ayant son siège à 7640 Antoing (Péronnes), rue du Centre, 28, s’est réunie
et a adopté les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
Rapports
Le Président dépose sur le bureau de l'assemblée :
- le rapport de l’organe d’Administration, justifiant la proposition de transformation de la société et l’
état y annexé, établi conformément à l’article 14 :5 du Code des Sociétés et des Associations ;
- le rapport du Réviseur d’Entreprises précité, sur la situation active et passive de la société arrêtée
au 31 juillet 2023, jointe au rapport de l’organe d’Administration, établi conformément à l’article 14 :4
du Code des Sociétés et des Associations.
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture, de ces rapports,
chaque actionnaire présent reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.
Le rapport de Monsieur Emmanuel COLLIN, Réviseur d’Entreprises représentant la SRL 2C&B à
Tournai, conclut dans les termes suivants :
« Conclusions :
Le présent rapport est établi à l’occasion de la transformation de la société anonyme « LE GLACIER
» en Société à Responsabilité Limitée et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Sur la base de l’évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l’état
résumant la situation active et passive n’a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs,
conformément au référentiel comptable et que l’actif net, repris dans l’état résumant la situation
active et passive établi par l’organe d’administration, est surévalué, dans tous ses aspects
significatifs.
Mes vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l’article 14:4 du code des sociétés et
des associations et aux normes de contrôle de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, sur la situation
active et passive clôturée au 31 juillet 2023 de la société anonyme « LE GLACIER ».
Mes travaux ont porté sur la situation active et passive annexée au rapport de l’organe d’
administration dont le total de bilan s’élève à 278.686,93 € et dont l’actif net est de 227.419,07 €.
Mes travaux ont eu notamment pour but d’indiquer si l’actif net, mentionné dans la situation active et
passive au 31 juillet 2023 dressé par l’organe de gestion de la société est surévalué. Ces travaux
effectués conformément aux normes relatives au rapport rédigé à l’occasion de la transformation de
la société n’ont pas fait apparaître, d’éléments qui nous laisse à penser que l’actif net est surévalué,
dans tous leurs aspects significatifs, conformément au principe du référentiel comptable applicable
en Belgique.
L’actif net constaté dans la situation active et passive susvisée est d’un montant de 227.419,07 €. La
loi ne prévoyant pas de capital minimum dans le cadre de la constitution d’une société à
responsabilité limitée, l’actif net constaté dans la situation active et passive sera donc d’un montant
de 227.419,07 € et sera donc suffisant pour la transformation en société à responsabilité limitée.
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu de l’article 14:4 du Code des sociétés et des
associations dans le cadre de la transformation d’une société anonyme en une Société à
Responsabilité Limité comme décrite ci-dessus, et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les
conclusions du présent rapport.
Fait à Tournai, le 22 octobre 2023.
(signé) SRL 2C&B
Représenté par Emmanuel COLLIN
Reviseur d’Entreprises »
Ces rapports seront déposés auprès du Greffe du Tribunal de l’Entreprise, en même temps que les
présentes.
L’assemblée générale approuve ces rapports et état à l’unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique
et d’adopter la forme de la société à responsabilité limitée conservant la même dénomination, le
même siège, avec une durée illimitée.
Capital
L’assemblée constate que le capital libéré de la société anonyme s’élève à 62.000,00€ et que la
réserve légale de la société s’élève à 6.200,00€.
L’assemblée générale décide immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible de la SRL issue de la transformation et de le rendre disponible à la
distribution.
Modifications aux statuts
La présente transformation ne donne pas lieu à d’autres modifications des statuts.
Autres conditions de la transformation
Tous les éléments d’actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values et la
société à responsabilité constitueront les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme.
La société à responsabilité limitée conservera le numéro d’immatriculation à la Banque Carrefour des
Entreprises.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au 31 juillet
2023.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées pour la
société à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l’établissement des comptes sociaux.
Les apports de la société à responsabilité limitée seront désormais représentés par six cent vingt
(620) actions, sans mention de valeur nominale, qui seront substituées aux six cent vingt (620)
actions actuellement existantes, l'échange se faisant titre pour titre.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée constate que, par suite de la transformation qui vient d'être décidée et dès qu'elle aura
été rendue parfaite par la création de nouveaux statuts, le mandat de Monsieur Pascal COMBLE,
administrateur et administrateur-délégué aura pris fin de plein droit.
L’approbation par l’assemblée générale des comptes annuels de l’exercice en cours vaudra
décharge aux administrateurs et administrateurs-délégués précités, pour l’exécution de leur mandat
en cours jusqu’à ce jour.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
Par conséquent, l’assemblée décide que le futur article 3 des statuts sera libellé comme suit :
« Le siège est établi en Région wallonne. »
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée, après en avoir approuvé à l'unanimité chaque article séparément, arrête comme suit
les statuts de la société à responsabilité limitée, issue de la transformation, en concordance avec le
Code des Sociétés et des Associations, en y intégrant les modifications aux statuts dont question ci-
avant.
Statuts :
Article 1 – Forme
La société adopte la forme d’une Société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2 – Dénomination
La société est dénommée « LE GLACIER ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société à res-ponsabilité limitée" ou des initiales "SRL", reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, des mots "registre
des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal dans le
ressort territorial duquel la société a son siège et des sièges d'exploitation, ainsi que le numéro d’
entreprise.
Article 3 – Siège de la société
Le siège est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 – Objet et But de la société
Objet
La société a pour objet :
La prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières.
Le management et le contrôle de leur gestion ou participation à celle-ci par la prise de tout mandat
au sein desdites sociétés ou entreprises.
L’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux
et d’une manière générale toutes opération de gestion du portefeuille ainsi constitué.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société, liée ou non. Elle peut réaliser toutes opérations généralement
quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
Elle peut d’intéresser par voie d’apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d’
intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en
Belgique qu’à l’étranger. Elle peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de
liquidateur.
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 – Apports -
En rémunération des apports, six cent vingt (620) actions nominatives ont été émises.
Article 7 – Compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Pas d’application.
Article 8- Appels de fonds
En cas d’appel de fonds, l’assemblée générale décidera si les actions doivent être libérées à leur
émission, ou pas.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 9. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions –
Droit de préférence
Le droit de préférence sera organisé en cas de modification de l’actionnariat et l’arrivée de nouveaux
actionnaires
Article 10 – Nature des titres
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu sous la forme électronique.
Article 11 – Indivisibilité des titres
Conformément à l’article 5:22. CSA en cas de démembrement du droit de propriété d’actions, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 12 – Cession et transmission des actions
Les cessions entre vifs seront modalisées et organisées, le cas échéant, préalablement à l’arrivée de
nouveaux actionnaires et de modifications de l’actionnariat.
Article 13 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé
conféré sans limitation de durée.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
C/ Représentation de la société
La société est représentée en ce compris dans les actes et en justice :
    •  S’il n’existe qu’un seul administrateur, par l’administrateur unique agissant seul ;
– s’il existe plusieurs administrateurs, par les administrateurs agissant ensemble ou séparément,
sans limitation de pouvoirs;
– soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant
seul.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’organe d’
administration collégial.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Représentant permanent
Lorsque la société assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de délégué à la
gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l’
exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte.
Les règles en matière de conflit d’intérêt applicables aux administrateurs et membres de l’organe d’
administration s’appliquent le cas échéant au représentant permanent.
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en
qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur.
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale
s’appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
À défaut d’autres administrateurs au sein de la personne morale administrée outre la personne
morale administrateur, celle-ci peut désigner, en plus du représentant permanent, un représentant
permanent suppléant agissant en cas d’empêchement du représentant permanent. Les dispositions
du présent article sont également d’application à ce représentant permanent suppléant.
Article 14 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous les frais éventuels de
représentation, voyages, déplacements,…
Article 15 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des Associations
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 16 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le TROISIEME MARDI du mois de MAI à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de l’
organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » :
Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA.
Participation à distance
Conformément au Code des sociétés et des associations, les actionnaires peuvent participer à
distance aux assemblées générales grâce au moyen de communication électronique, tel qu'une
vidéo conférence ou autres voies de communication similaires. Les actionnaires qui participent de
cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée
générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La société contrôlera la qualité et l'identité de l’actionnaire. L’actionnaire qui souhaite participer à
distance à l'assemblée générale en notifiera par e-mail ou voie de communication similaire l’
administrateur avec une copie d'une pièce d'identité. A l'ouverture de l'assemblée générale, l’
actionnaire participant à distance confirmera son identité au bureau.
Le moyen de communication électronique doit au moins permettre à l’actionnaire, de manière
directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée, de
participer aux délibérations, d'exercer son droit de poser des questions et, sur tous les points sur
lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer son droit de vote.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise de la procédure
décrite ci-dessus.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale
et/ou au vote.
Article 17 – Représentation
Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
Article 18 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 19 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion des actions
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 20 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et- décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Article 22 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 23 – Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 24 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, fait élection de domicile
au siège de la société.
Article 25 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
Mis au vote, ces statuts sont adoptés à l’unanimité, article par article.
SIXIEME RESOLUTION
Immédiatement après la transformation de la société en une société à responsabilité limitée, l’
assemblée générale a décidé de fixer le nombre d’administrateurs et leur rémunération éventuelle.
Les décisions suivantes ont été prises :
Est désigné administrateur unique, pour une durée indéterminée, Monsieur COMBLE Pascal ,
comparant, ici présent et qui accepte.
Son mandat sera rémunéré, sauf autre décision contraire ultérieure de l'assemblée générale.
b) il n'est pas nommé de commissaire.
c) est nommé représentant permanent de la société, aux fins de la représenter en qualité d’organe
de gestion, Monsieur COMBLE Pascal, prénommé, qui accepte.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée décide que l’adresse du siège de la société est la suivante : rue du Centre, 28 à 7640
ANTOING (PERONNES).
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
ONZIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Gaëtan QUENON, Notaire associé
 
Déposés en même temps : expédition de l'acte, statuts coordonnés, rapport du réviseur et rapport de
l'organe d'administration