N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : FMTTM
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
6220
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Fleurus
Rue Bonsecours(FL) 62
L’an DEUX MILLE VINGT-DEUX
Le 12 décembre,
A Fleurus,
 
Dépendant de l’arrondissement judiciaire de Charleroi, les soussignés:
• Monsieur Samuel Leblanc, Conseiller fiscal interne certifié de l’ITAA sous le numéro 10.763.865, né le 16
novembre 1984 à Charleroi (Belgique) et ayant pour domicile à Rue Bonsecours 62, 6220 Fleurus, Région
Wallonne. Disposant de la qualité de Commandité; et
• Madame Hottlet Judith, née le 9 juillet 1987 à Saint Benoît la Forêt (France), ayant pour domicile à Rue
Bonsecours 62, 6220 Fleurus, Région Wallonne. Disposant de la qualité de Commanditaire.
se sont réunis et, par acte sous seing privé, constatent les décisions suivantes.
 
Les comparants constituent entre eux une Société en Commandite (“SComm”).
 
1. Raison sociale
La société est consitutée sous forme de Société en Commandite (SComm) et est dénommée FMTTM SComm.
 
La société est une société à laquelle la qualité de conseiller fiscal certifié est octroyée au sens de l’article 4, 2° de
la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales (article 24 de la loi du 17 mars 2019 relative
aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal).
 
2. Siège
Le siège de la société est établi à la rue Bonsecours 62, 6220 Fleurus, en Région Wallonne, RPM Charleroi.
 
3. Objet
La société a pour objet les activités d’un conseiller fiscal certifié ainsi que l'exercice de toutes les activités jugées
compatibles par l’Institut en raison de cette qualité.
 
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public, soit seule, soit
avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions déontologiques, légales et
règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes les activités connexes compatibles avec
la profession, dans le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite
personne fait partie, tels que :
- les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel;
- fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et administrative,
- mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement et des
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activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont réservées par la loi à
d'autres professions;
- fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des formalités y
relatives tel que le calcul des salaires
- Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la profession.
- Exercer l’activité de syndic immobilier
- Exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
- Exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’Institut.(ITAA)
 
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont l'objet social
et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités professionnelles.
 
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son compte
propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son
objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
 
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute activité
incompatible avec la profession.
 
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et déontologique qui
lui est applicable.
 
La société peut, à titre subsidiaire :
concevoir, développer, acheter, vendre , louer, concéder tout droit intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des
marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire, expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter
l’exécution de son objet .
 
4. Durée
La société a une durée illimitée.
 
5. Capital social
Les capitaux propres sont fixés à la somme 2.000 euros, et sont représentés par 100 parts sans désignation de
valeur nominale, numérotées de 1 à 100, souscrites au pair et entièrement libérées, représentant chacune une
fraction identique des capitaux propres de départ.
 
Les capitaux propres peuvent être souscrits et libérés tant par les associés commandités que par les associés
commanditaires.
 
Ces capitaux sont entièrement souscrits et libérés en espèces:
- Par Monsieur Leblanc Samuel à concurrence de 51 parts, soit 1.020 euros; et
- Par Madame Hottlet Judith à concurrence de 49 parts, soit 980 euros.
 
6. Exclusion
Seuls des conseils fiscaux membres de l’Institut (ITAA) peuvent légalement détenir la majorité des droits de vote,
et exercer de la sorte une influence déterminante sur l’orientation de la gestion de la société.
 
Lorsqu’à la suite (i) d’une transaction entre vifs emportant la conclusion d’une convention avec des tiers ou
d’autres associés, ayant pour but (énumération non limitative) la vente, l’achat, l’échange, la liquidation de la
communauté entre époux, la liquidation d’une indivision entre conjoints mariés sous le régime de la séparation de
biens, la donation d’effets entre vifs, la constitution de garanties, l’apport dans une autre société, l’apport d’une
universalité de biens ou d’une branche d’activités, la cession à la suite d’une fusion ou d’une scission de sociétés
- et ceci, aussi bien de la nue que de la pleine propriété, de l’usufruit et des droits de jouissance sur les droits de
votes concernés, ou bien toute option relative à de tels transferts et/ou (ii) de la transmission de droits de vote à
la suite de décès, cette condition de majorité n’est plus remplie, ceci constitue une raison valable d’exclusion et le
(les) associé(s) qui sont concernés par cette raison valable doivent, conformément à la présente disposition des
statuts, être exclus.
 
Le Conseil de l’ITAA est informé de toute modification dans les droits de vote et dans la composition de
l’actionnariat et de l’organe de gestion dans les quinze jours à dater du moment où cette modification est
effective.
 
L’exclusion est prononcée par l’organe de gestion. Toute décision d’exclusion doit être motivée par les raisons
valables précitées dans le chef de l’(des) associé(s) concerné(s).
 
L’ (les) associé(s) dont l’exclusion est demandée, en est (sont) informé(s) par l’organe de gestion au moyen d’un
courrier recommandé comportant la proposition motivée d’exclusion. Une copie de cette proposition motivée est
adressée aux autres associés.
 
L’ (les) associé(s) dont l’exclusion est demandée, est (sont) invité(s) à faire part de ses (leurs) observations à
l’organe de gestion dans le mois à dater de l’envoi de ce courrier recommandé.  S’il(s) le sollicite(nt) dans ses
(leurs) observations écrites, l’(les) actionnaire(s) est (sont) entendu(s).
 
La décision d’exclusion est prise par l’organe de gestion qui se réunit au plus tôt un mois et quinze jours à partir
de l’envoi du courrier recommandé comportant la proposition motivée d’exclusion. La décision est constatée dans
un procès-verbal rédigé et signé par le président. 
 
Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l’exclusion est fondée. L’exclusion est transcrite dans le
registre. Une copie conforme de la décision est adressée dans les quinze jours par courrier recommandé à (aux)
associés exclus.
 
La valeur de rachat des parts sera déterminée par un expert-comptable ou réviseur d’entreprises, choisi par
l’(les) associé(s) exclus de la société, en accord avec le président du collège de gestion/avec le gérant unique
ou, à défaut d’accord, par un expert-comptable externe ou un réviseur d’entreprises désigné par le Conseil de
l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, sur demande du président du collège de gestion/du
gérant unique, dans le mois de cette requête. Pour la détermination du prix des parts, l’expert ainsi désigné se
basera sur la méthode des cash-flow. Au plus tard trois mois après sa désignation, l’expert fixera le prix
conformément à la méthode précitée, de manière définitive vis-à-vis de l’(des) associé(s) exclu(s) de la société et
vis-à-vis des autres associés, et le communiquera par un rapport au président du collège de gestion/au gérant
unique. Dans un délai de trois jours ouvrables à dater de la réception de ce rapport, le président du collège de
gestion/le gérant unique en adressera une copie à l’(aux) associé(s) exclu(s) de la société, et aux autres
associés.
 
Tous les autres associés sont obligés de reprendre les parts de l’ (des) associé(s)  exclu(s) de la société, en
proportion du nombre de parts que leurs effets représentent, et au prix qui a été fixé par l’expert
 
Les frais de l’expert-comptable externe ou réviseur d’entreprises, sont à charge de la société.
 
L’ (les) associé(s) exclu(s), ou ses (leurs) héritiers, à son (leur) décès, ne peu(ven)t faire valoir aucun autre droit
par rapport à la société.
 
7. Gérant
Est nommé gérant statutaire pour une durée indéterminée : Monsieur Samuel Leblanc.
 
L’assemblée désigne Monsieur Samuel Leblanc (NN: 84.11.16-249.45), domicilié à la Rue Bonsecours 62, 6220
à Fleurus, en tant que représentant permanent de la société dans les cas où celui-ci exercerait lui-même des
mandats de dirigeant d'entreprise (administrateur, gérant, liquidateur, etc.).
 
8. Assemblée Générale
L’assemblée générale ordinaire se réunit au lieu indiqué dans les convocations, le dernier vendredi du mois de
juin chaque année, à 19h30.
 
9. Ecritures
L'exercice social commence le 1/1 et se clôture le 31/12 de chaque année.
 
Le ou les gérants dressent alors l'inventaire et établissent les comptes annuels, ainsi que le rapport de gestion, si
ceux-ci doivent être établis, conformément à la loi et aux réglementations applicables à la société.
 
10. Droit des sociétés déontologie
 
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du Code des
sociétés, à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ou aux règles déontologiques de
l’ITAA, seront tenues pour non écrites.
 
Toutes les dispositions du Code des sociétés qui sont conciliables avec les présents statuts, et qui ne s’y
trouvent pas encore, y sont réputées inscrites de plein droit.
 
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Conforméments aux dispositions de l’article 2:2 du code belge des sociétés et des associations, tous les
engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er décembre
2022 par l'un ou l'autre des soussignés au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la
société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par
la société de personnalité juridique.
 
Les fondateurs confèrent un mandat particulier à Monsieur Samuel Leblanc, avec possibilité de substitution, pour
l’accomplissement des formalités auprès du registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de
l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu’auprès d’un guichet d’entreprise en vue de l’inscription
à la Banque-Carrefour des Entreprises