N° d'entreprise : 0424139428
Nom
(en entier) : BRUPHARMEXPORT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Grotte 14
 : 1020 Bruxelles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
 
“BRUPHARMEXPORT ”
Société privée à responsabilité limitée
Rue de la Grotte, 14
1020 - Bruxelles
Numéro d’entreprise : 0424.139.428
T.V.A. - numéro : BE 0424.139.428
 
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    1.  AUGMENTATION DE CAPITALUR.
    2.  TRANSFORMATION DE LA SPRL EN SRL.
    3.  ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS.
    4.  LICENCIEMENT D’UN GERANT (1) + NOMINATION
D’UN (1) ADMINISTRATEUR.
    5.  POUVOIRS.
=============================================
 
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF.
LE VINGT-QUATRE JUILLET.
A Koekelberg (1081 Bruxelles), en l’étude.
Devant Nous, Maître Herman WYERS, notaire à Koekelberg, s'est réunie l'assemblée générale
extraor-dinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée BRUPHARMEXPORT,
ayant son siège social à 1020 Bruxelles, rue de la Grotte 14.
Constituée suivant acte reçu par le notaire Joseph Verbist, à Schaerbeek, le 3 juin 1983, publié aux
annexes au Moniteur belge du 25 juin 1983, sous le numéro 1640-6.
Dont les statuts ont été modifiés en dernier lieu par un acte du notaire Jean-François Poelman à
Schaerbeek le 29 décembre 1998, publié aux annexes du Moniteur Belge du 21 janvier 1999 sous le
numéro 990121-920.
- Numéro d’entreprise : 0424.139.428 ;
- T.V.A. numéro : BE 0424.139.428.
Bureau
La séance est ouverte à treize heures (13.00 h), sous la présidence de Madame DOLHEN Agnès, ci-
après plus amplement renseignée.
La présidente exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
Exposé du président
La Présidente expose ce qui suit :
    1.  Composition de l'assemblée
Volet B
Sont présents ou représentés les associés suivants :
    1.  Monsieur VANDECAUTER Eric Christian Charles Jean Franz, né à Uccle le 12 juin 1958,
époux de Madame DOLHEN Agnès Marthe Blanche, ci-après plus amplement renseignée, domicilié
à 1120 Bruxelles (Neder-over-Heembeek), rue Warandeveld 17.
Propriétaire de douze mille deux cent septante-cinq (12.275) des treize mille (13.000) parts de la
société.
    2.  Madame DOLHEN Agnès Marthe Blanche, née à Huy le 18 août 1957, , épouse de Monsieur
VANDECAUTER Eric Christian Charles Jean Franz, prénommé, domiciliée à 1120 Bruxelles (Neder-
over-Heembeek), rue Warandeveld 17.
Propriétaire de sept cent vingt-cinq (725) parts des treieze mille (13.000) parts de la société.
Soit ensemble treize mille (13.000) parts ou la totalité des parts émises par la société.
    1.  Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
    1.  Augmentation du capital de la société
        1.  Augmentation du capital
Augmentation de capital à concurrence de nonante-neuf mille sept cent trente-huit euros et quarante-
deux eurocents (99.738,42 EUR) pour le porter de trois cent vingt-deux mille deux cent soixante-et-
un Euros cinquante-huit Eurocents (322.261,58) à quatre cent vingt-deux mille Euros (422.000,00
EUR) par la création de quatre mille vingt-trois (4.023) parts du même type, jouissant des mêmes
droits et avantages que les parts existantes et participant aux bénéfices à partir de leur souscription.
Ces parts seront souscrites, en espèces, au prix de vingt-quatre Euros et septante-neuf Eurocents
(24,79 EUR) l’une, libérées entièrement et arrondi de sorte que l’augmentation de capital atteigne
nonante-neuf mille sept cent trente-huit Euros et quarante-deux Eurocents (99.738,42 EUR).
        2.  Souscription et libération des parts nouvelles.
        3.  Constatation de la réalisation effective de l’augmentation du capital.
    2.  Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
    3.  Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des
associations.
    4.  Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
    5.  Démission et renouvellement du/des gérant(s) comme administrateur(s).
    6.  Pouvoirs.
    1.  Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
Constatation de la validité de l’assemblée générale
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
Dans la mesure où tous les associés sont présents ou représentés, l’assemblée constate qu'elle est
valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’
ordre du jour.
Délibérations et résolutions
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : AUGMENTATION DU CAPITAL :
L’assemblée générale décide d’augmenter le capital de la société comme suit :
1.1 à concurrence de nonante-neuf mille sept cent trente-huit Euros et quarante-deux Eurocents
(99.738,42 EUR) pour le porter de trois cent vingt-deux mille deux cent soixante-et-un Euros
cinquante-huit Eurocents (322.261,58) à quatre cent vingt-deux mille Euros (422.000,00 EUR) par la
création de quatre mille vingt-trois (4.023) parts du même type, jouissant des mêmes droits et
avantages que les parts existantes et participant aux bénéfices à partir de leur souscription.
Ces parts seront souscrites, en espèces, au prix de vingt-quatre Euros et septante-neuf Eurocents
(24,79 EUR) l’une, libérées entièrement et arrondi de sorte que l’augmentation de capital atteigne
nonante-neuf mille sept cent trente-huit Euros et quarante-deux Eurocents (99.738,42 EUR).
Vote :
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
        1.  Souscription et libération des parts nouvel-les
Volet B
1.2.1. Aux présentes intervient pour l’augmentation du capital sub 1.1 :
1) Madame DOLHEN Agnès, prénommée, pour nonante-neuf mille sept cent trente-huit euros et
quarante-deux eurocents (99.738,42 EUR);
Ciaprès dénommée "les souscripteurs", laquelle après avoir entendu lecture de tout ce qui précède,
déclarent avoir par-faite connais-sance des statuts et de la situation financière de la société privée à
responsabilité limitée dénommée « BRUPHARMEXPORT », et décla-rent souscrire les quatre mille
vingt-trois (4.023 ) parts nouvelles, ou la totalité des parts représen-tant l'augmentation du capital, au
prix de vingt-quatre Euros et septante-neuf Eurocents (24,79 EUR) l'une, et entièrement libérées et
arrondi de sorte que l’augmentation de capitale totale atteigne nonante-neuf mille sept cent trente-
huit Euros et quarante-deux Eurocents (99.738,42 EUR).
Les souscripteurs déclarent, et tous les membres de l'assemblée reconnais-sent que chacune des
parts ainsi souscrites est entièrement libérée, par un versement en espèces effectué sur le compte
numéro BE03 7512 0998 0384 ouvert au nom de la société auprès de la banque AXA, de sorte que
la société a, dès à présent, de ce chef, à sa disposi-tion une somme de nonante-neuf mille sept cent
trente-huit Euros et quarante-deux Eurocents (99.738,42 EUR).
Une attestation bancaire de ce dépôt délivrée le 23 juillet 2019 est gardée dans le dossier du notaire
soussigné.
Vote :
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
1.3. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation du capital
Tous les membres de l'assemblée constatent et requièrent le notaire soussigné d'acter que l’
augmen-tation du capital est intégralement souscrite, que chaque part nouvelle est entièrement
libérée et que le capital social est effecti-vement porté à quatre cent vingt-deux mille Euros
(422.000,00 EUR), représenté par dix-sept mille vingt-trois (17.023 ) parts.
Vote :
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
DEUXIEME RESOLUTION : SOUMISSION ANTICIPEE DE LA SOCIETE AUX DISPOSITIONS DU
CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
Vote :
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
TROISIEME RESOLUTION : ADAPTATION DE LA FORME LEGALE ET DU CAPITAL DE LA
SOCIETE AU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit quatre cent vingt-deux mille euros (422.000,00 EUR) euros, sont convertis de plein droit
en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du
capital, soit zéro euros (0,00 EUR), est converti en un compte de capitaux propres “apports non
appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Vote :
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
QUATRIEME RESOLUTION : ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE AVEC
LE CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS, SANS MODIFICATION DE L’OBJECT DE LA
SOCIETE
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Statuts
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée BRUPHARMEXPORT.
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
Volet B
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet : l'achat, la vente, la fabrication, l'importation, l'exportation, la représentation
de produits médicaux, pharmaceutiques, cosmétiques, vétérinaires et alimentaires et toutes autres
marchandises.
Elle pourra faire toutes les opérations industrielles commerciales, financières ou civiles ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet, ou pouvant en faciliter la réalisation et notamment, sans que
la désignation qui va suivre soit limitative, acquérir, aliéner, prendre ou donner en location immeubles
ou fonds de commerce, s'intéresser de toutes manières et en tous lieux dans toutes sociétés ou
entreprises dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou serait susceptible de constituer pour
elle une source de débouchés.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports dix-sept mille vingt-trois (17.023) actions ont été émises.
Dernière augmentation de capital : par décision de l’assemblée générale dont le procès-verbal a été
clôturé le vingt-quatre juillet deux mille dix-neuf par le notaire Herman Wyers à Koekelberg le capital
de la société a été augmenté de de nonante-neuf mille sept cent trente-huit Euros quarante-deux
Eurocents (99.738,42 EUR) et quatre mille vingt-trois (4.023) actions ont été créées.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence.
Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’
émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titres III : Titres
Article 8 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9 : Cession d’actions
    •  1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
Volet B
des actionnaires.
    •  2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV : Administration – Contrôle
Article 10 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12 : Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
Volet B
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V : Assemblée générale
Article 15 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier mardi du mois de
mai, à 11.00 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17 : Séances – procès-verbaux
        •  1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
        •  2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 18 : Délibérations
        •  1. À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
        1.  Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
        2.  Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
        •  4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
        •  5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
Volet B
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI : Exercice social – Répartition – Réserves
Article 20 : Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21 : Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII : Dissolution – Liquidation
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII : Disposition diverses
Article 25 : Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Vote :
Cette résolution, votée article par article, est adoptée à l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION : DEMISSION ET RENOUVELLEMENT DU/DES GERANT(S) COMME
ADMINSTRATEUR(S)
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée de un an :
- Monsieur VANDECAUTER Eric, prénommé,
Son mandat est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale donne décharge au gérant démissionnaire pour l’exécution de son/leur
mandat.
Vote :
Cette résolution est prise à l’unanimité.
SIXIEME RESOLUTIONS : POUVOIRS
6.1. L’assemblée confère tous pouvoirs au gérant de la société, avec pouvoir de suppléance, pour l’
exécution des résolutions prises et au notaire soussigné afin de rédiger, signer et déposer le texte de
la coordination des statuts de la société, conformément aux dispositions légales en la matière.
En outre elle décide de donner mandat spécial au gérant, pour déposer et signer toute déclaration de
modification à l’immatriculation de la société au guichet d’entreprises/banque carrefour des
entreprises et à la taxe sur la valeur ajoutée, et à cet effet, de signer tous documents, faire toutes
déclarations auprès de tous organismes, et, d’une
Volet B
 
Approuvé la rature de … mots, … chiffres, … lettres, … lignes, … espaces vierges et … paragraphes
nuls dans le corps des présentes.
 
manière générale, pour remplir toutes autres formalités nécessaires à l’exécution des résolutions
prises et de toute résolution antérieure.
6.2. L’assemblée générale confère également un mandat spécial à Monsieur VANDECAUTER
Olivier Charles Guy, né à Uccle le dix-neuf janvier mil neuf cent nonante-et-un,  domicilié à 1083
Ganshoren, Avenue Jean Sébastien Bach, 20 pour : toutes les opérations financières, poste,
représenter la société auprès des administrations, signer des contrats de vente, signer des offres,
signer des factures de vente et des documents d’expédition, signer tout document pour les
administrations de tous les pays, signer des bons de commande.
Vote :
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
FRAIS
Monsieur le Président déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous
quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de
l'augmen-tation du capital et de sa transformation, s'élève à mille huit cent soixante-et-un euros et
trente-huit eurocents (1.861,38 EUR).
    1.  rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à seize heures (16.00 h).
DECLARATION POUR LE CODE DES DROITS ET TAXES DIVERS.
Pour répondre au prescrit de l'article 6 Code des droits et taxes divers, modifié par la loi du dix-neuf
décembre deux mil six, en transformation du Code des taxes assimilées au timbre, et conformément
à l’article 11 du l’arrêté d'exécution dudit Code du vingt et un décembre deux mil six, le notaire
instrumentant mentionne :
«… Droit de nonante-cinq Euros (95,00 EUR) payé sur déclaration par le notaire Herman Wyers à
1081 Koekelberg. …»
EXPEDITION :
Le notaire soussigné est requis d’envoyer l’expédition de cet acte en forme digital (format PDF) à l’
adresse mail suivante : bru@brupharm.org.
DONT PROCES-VERBAL.
De tout quoi, le notaire soussigné a dressé le présent procèsverbal.
Date et lieu que dessus.
Et après lecture intégrale et commentée, les membres du bureau, ainsi que les actionnaires et les
administrateurs, présents ou représentés comme dit est, ont signé ainsi que Nous, Notaire.