Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DR Meeus
Les Mélèzes 22
1460 Ittre
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
lI résulte d'un acte reçu par le notaire François Noé, à Nivelles, le 25 novembre 2016, qu’a été
constituée la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée " DR Meeus ".
Dépôt du capital libéré.
Les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ont été versés en un compte spécial
ouvert auprès de BNP PARIBAS FORTIS, au nom de la société en formation et dont une attestation
justifiant ce dépôt a été présentée au Notaire prénommé pour être gardée par lui.
Identité du fondateur n’ayant pas entièrement libéré son apport.
Madame MEEUS Claire Simone Emmanuelle Marie Dominique, docteur en médecine, née à Ixelles,
le 08 octobre 1982, domiciliée à 1460 Ittre, Les Mélèzes, 22, qui doit encore libérer six mille deux
cents euros (6.200 EUR).
Les statuts de la société sont les suivants :
ARTICLE 1 - Forme
La société, civile, revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
ARTICLE 2 – Dénomination
Elle est dénommée : " DR Meeus ".
La dénomination doit toujours être précédée ou immédiatement suivie des mots : société civile ayant
emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée, en abrégé SPRL Civile.
ARTICLE 3 – Siège social
Le siège social est établi à 1460 Ittre, Les Mélèzes, 22.
Il pourra être transféré en toute localité de la région de langue française de Belgique ou dans
l’agglomération Bruxelloise par décision du ou des gérants régulièrement publiée à l’annexe du
Moniteur Belge, après information au Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, d’autres sièges d’activités ou cabinets,
après acceptation du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins et en tenant compte des
règles de la déontologie médicale, en tout autre lieu en Belgique.
ARTICLE 4 - Objet
La société a pour objet l’exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine (plus
spécialement la neurologie), et ce, par ses organes médecins légalement habilités à pratiquer la
médecine, en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins  et qui apportent à la société la
totalité ou une partie de leur activité médicale. Les honoraires générés par les activités médicales
apportées à la société du ou des médecins associés sont perçus au nom et pour le compte de la
société.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l’indépendance
professionnelle du praticien.
La société a pour but de pratiquer une médecine de qualité par l’amélioration et la rationalisation de
l’équipement professionnel notamment en assurant la gestion d’un cabinet médical, en ce compris l’
0666702081
Volet B
acquisition, la location et l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, la facturation, et
la perception d’honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à l’exercice
de l’art de guérir. La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toutes formes
de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’activités ou d’y loger son dirigeant
et les membres en ligne directe de sa famille à titre de résidence principale ou secondaire.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social mais n’altérant pas le
caractère civil de la société ni sa vocation médicale.
A titre accessoire, la société peut également avoir pour objet la gestion et la valorisation d’un
patrimoine immobilier, sans lien direct avec l’activité médicale, en pleine propriété ou en droits réels,
notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le
plus large, pour autant que ne soient pas altérés ni son caractère civil ni sa vocation prioritairement
médicale et que ces opérations ne conduisent pas au développement d’une quelconque activité
commerciale. Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir
sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été
approuvés à la majorité des deux/tiers (2/3) au moins des parts représentées.
Tant qu’elle demeure une société unipersonnelle, la société pourra hypothéquer et affecter en
garantie tous biens meubles ou immeubles pour son compte propre ou pour le compte de son
dirigeant, et/ou pourra réaliser toute opération d’engagement à titre de caution, aval ou garanties
quelconques pour le compte de son dirigeant, à condition que ce soit dans le cadre d’une saine
gestion patrimoniale ou que ce soit pour acquérir des moyens supplémentaires destinés à faciliter
l’exercice de la profession.
ARTICLE 5 - Durée
La société a été constituée pour une durée illimitée, sauf le cas de dissolution anticipée.
ARTICLE 6 - Capital
Le capital social a été fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est divisé en  cent quatre-
vingt-six (186) parts nominatives et indivisibles, sans valeur nominale, représentant chacune un/cent
quatre-vingt-sixième (1/186) de l’avoir social.
Les parts sociales ne peuvent être données en garantie.
ARTICLE 6 BIS – Historique du capital
Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)
représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, libérées chacune à concurrence de
deux/tiers (2/3).
ARTICLE 7 – Registre des parts sociales
Il sera tenu au siège de la société un registre d’associés comprenant la désignation précise de
l’associé ou de chaque associé s’il y en a plusieurs et le nombre de parts sociales lui ou leur
revenant ainsi que l’indication des versements effectués ; les transferts ou transmissions de parts
sociales avec leur date, datées et signées par le cédant et le cessionnaire, dans les cas de cession
entre vifs et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de décès.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis des tiers et de la société qu’à dater de leur
inscription dans le registre des associés.
Les documents sociaux seront tenus de façon régulière au siège de la société en conformité avec la
loi et les usages locaux.
Tout associé ou tiers pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans déplacement.
ARTICLE 8 – Cession et transmission de parts
Les parts de l’associé ne peuvent être détenues que par, cédées qu’à des praticiens légalement
habilités à exercer la profession de médecin en Belgique inscrits au Tableau de l’Ordre des
Médecins et pratiquant ou appelés à pratiquer dans le cadre sociétaire.
Lorsqu’il n’existe qu’un seul associé, il est libre de céder ses parts sociales à qui il l’entend, sauf à
respecter l’alinéa qui précède.
Lorsqu’il y a plusieurs associés, les parts sociales d’un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort que conformément aux articles 232 à 233, 236, 238 à 239 et 250 à
252 du Code des Sociétés et conformément au premier alinéa du présent article, l’admission d’un
nouvel associé requérant toujours l’accord unanime des autres.
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société
Les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à leurs
droits dans la succession devront, dans un délai de six mois, opter pour une des propositions
suivantes et la réaliser :
1)- soit opérer une modification de la dénomination et de l’objet social en y excluant toute activité
médicale, dans le respect des articles 535 et 559 du Code des Sociétés ;
2)- soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
Volet B
conditions du présent article ;
3)- soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
4)- à défaut, la société est mise en liquidation
ARTICLE 9
En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables,
ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique ou non,
des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la société.
Article 10 - GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s) physique(s), dont au moins un
est associé, et nommé(s) par l’assemblée générale.
Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé. Pour les affaires non médicales,
le gérant peut être un non-associé, personne physique ou personne morale.
Si la société ne comporte qu’un associé, l’associé unique peut être nommé gérant pour la durée de
son activité au sein de la société. En cas de pluralité d’associés, ou s’il s’agit d’un co-gérant, le
mandat de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable.
La fonction de gérant est rémunérée. 
Le gérant pourra être rémunéré en nature, notamment par la mise à disposition gratuite d’un
véhicule, d’un logement, d’énergie, etc… dont tout ou partie du coût sera supporté par la société,
et/ou en espèces, mensuellement, trimestriellement ou annuellement. Tout ou partie du montant de
l’avantage de toute nature et l’intervention éventuelle du gérant dans le coût des rémunérations en
nature pourra s’effectuer par une inscription à son compte courant actif/passif dans les comptes de la
société.
La société ne pourra rémunérer le mandat de gérant qu’en contrepartie de prestations effectives
réalisées par le gérant pour le compte de la société.
Le mode de rémunération sera conforme au contrat de rémunération établi entre la gérante et la
société.
L’assemblée générale de désignation fixe la durée et la rémunération du mandat, mais il peut
également être décidé que le mandat de gérant sera exercé à titre gratuit.  Le mandat peut être
reconduit.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat de gérant ne peut être allouée au
détriment d’un ou de plusieurs associés et son montant doit correspondre à des prestations de
gestion réellement effectuées.
Le gérant a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de la
société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Il a tous les pouvoirs d'agir seul pour et au nom de la société.
Dans tous actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie
immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
Le gérant qui n’a pas  la qualité d’associé ne peut se livrer à quelque acte ou prise de décision
provoquant directement ou indirectement une ingérence dans l’exercice de la profession de médecin.
Le gérant non-médecin ou le délégué non-médecin du gérant ne peuvent poser aucun acte qui soit
en contradiction avec la déontologie médicale, en particulier le respect du secret professionnel qu’ils
doivent s’engager par écrit à respecter.
Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non
médecin, chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce
compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs
spéciaux pour des fins déterminées à telle personne associée qu'il désignera ; ces délégations ne
pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée
générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord
de l'assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à  raison des
suites de cette délégation.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Article 11 - CONTROLE
Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires dès que les critères
légaux l'imposeront.
L'assemblée générale peut également décider de confier les opérations de contrôle à un ou plusieurs
commissaires bien que la société ne réponde pas encore aux critères légaux rendant cette
nomination obligatoire.
Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute stipulation
contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société lorsqu'il a été désigné avec son accord
Volet B
ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
En ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Article 12 - REMUNERATION
Les fonctions de commissaire, s'il en est nommé, seront rémunérées.
Le montant de ces rémunérations, imputables sur les frais généraux, sera fixé par les associés
réunis en assemblée générale.
Article 13 - ASSEMBLEE GENERALE
Il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de juin à 19
heures, au siège social ou dans la commune du siège social, en ce cas cet endroit sera indiqué dans
les convocations.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera pour approbation les comptes
annuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale, il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quelque soit le nombre des parts représentées, à
la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Les associés peuvent, à l’unanimité, par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article 14 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A la fin de chaque exercice, le gérant dressera un inventaire et établira les comptes annuels qui
comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
Le gérant se conformera en outre aux articles 92, 94 à 96, 98, 100 à 102, 104 à 105, 143, 553 à 555,
608, 616 à 619, 624 et 874 du Code des Sociétés.
S'il est nommé un commissaire, comme il est prévu à l'article 11 des statuts, les dits comptes seront
remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en même temps que la
convocation à l'assemblée générale.
Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après adoption sur la
décharge des gérants et du commissaire.
Article 15 - REPARTITION DES BENEFICES
L'assemblée générale décidera chaque année de l'affectation du bénéfice net, déduction faite des
charges légales, elle le portera soit à un compte de réserves ou le distribuera sous forme de
dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations des articles 283 à 285, 319 à 320, 328, 617,
619 et 874 du Code des Sociétés.
Sur le bénéfice net il est prélevé, chaque année, cinq pour cent pour la formation du fonds de
réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint dix pour
cent du capital social.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés.  La fixation d'une réserve conventionnelle
requérant toujours l'accord unanime des associés. Si l’unanimité est impossible, le Conseil provincial
intéressé de l’Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité.
La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.
Article 16 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les
soins du ou des gérants, agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par des liquidateurs nommés
par l'assemblée générale. Les liquidateurs non-habilités à exercer l’art de guérir en Belgique devront
se faire assister par des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins pour ce qui concerne
les matières médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients,
la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel des associés.
Article 17 - REPARTITION
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des
parts sociales.
Si les parts ne sont pas toutes libérées en une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder à
la répartition, rétabliront l'équilibre en mettant toutes les parts sur pied d'égalité, soit par des appels
de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements
préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent,
conformément aux règles de la déontologie médicale.
Article 18
Les associés et gérants restent soumis aux règles de la déontologie médicale.
Volet B
En matière déontologique, les médecins répondent devant l'Ordre des actes accomplis en qualité de
mandataire de la société.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension. Le médecin suspendu doit prendre
les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A cette fin, il peut se faire remplacer
pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins ayant la même qualification légale,
mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses
parts à ses associés. S’il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts, soit procéder à la
liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant toute activité
médicale.
Tout médecin travaillant au sein d'une association conformément aux règles de la déontologie
médicale, doit informer les autres membres ou associés de toute décision civile disciplinaire, pénale
ou administrative entraînant des conséquences pour l'exercice en commun de la profession.
L’assemblée générale décidera à la majorité simple des suites à donner à ces décisions.
En outre, la responsabilité professionnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-
à-vis de leurs patients ; la médecine étant exercée exclusivement par le médecin et non par la
société.
Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel, le secret médical ne peut être partagé que
dans la mesure où les soins l'exigent.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d'autres médecins ou
avec des tiers.
Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste.  Le
libre choix du médecin par le patient, la liberté diagnostique et thérapeutique du médecin sont
garantis.
Les associés mettent en commun la totalité ou une partie de leur activité médicale.
L'attribution des parts sociales doit toujours tendre à être proportionnelle à l'activité des associés.
La responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du
dommage éventuellement causé.
Les statuts n'entreront en vigueur qu'après approbation du Conseil Provincial compétent de l'Ordre
des Médecins.
Lorsqu’un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts et leur
contrat au Conseil provincial auprès duquel ils sont inscrits.
Toute modification aux statuts de la société et/ou au(x) contrat(s) de société devra être soumise
préalablement à l’approbation du Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins.
Article 19 - LITIGES DEONTOLOGIQUES
Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du conseil provincial de l’Ordre
de Médecins, sauf voies de recours.
L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
Article 20 - DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, les comparants déclarent se
référer au Code des Sociétés, ainsi qu’aux règles de la déontologie médicale.
DECLARATIONS.
La comparante reconnaît que le notaire soussigné a attiré spécialement son attention sur la
responsabilité découlant de sa qualité de fondateur et sur les conséquences qu'entraînerait pour elle
l'établissement d'un plan financier non réaliste.
Elle reconnaît également que le notaire l’a informée sur les conséquences édictées par les articles
212 et 213 du Code des Sociétés dans l’hypothèse où une personne physique est l’associé unique
dans plusieurs sociétés privées à responsabilité limitée et où une personne morale est l’associé
unique dans une société privée à responsabilité limitée.
DISPOSITIONS FINALES ET/OUTRANSITOIRES.
1. Premier exercice social.
Le premier exercice social débute le 25/11/2016 et finira le 31/12/2017.
2. Première assemblée générale annuelle.              
La première assemblée générale annuelle aura lieu en juin 2018.
3. Nomination d’un gérant non statutaire.
Madame Claire MEEUS, prénommée, est nommée au poste de gérante non statutaire pour la durée
de son activité au sein de la société, tant que cette dernière demeure une société unipersonnelle,
sauf démission ou révocation ;
Son mandat est rémunéré, l’inscription de la rémunération dans les comptes et bilan de la société
faisant foi de cette décision.
4. Commissaire.
Volet B
Il n'est pas nommé de commissaire, la société présentement constituée répondant aux critères visés
à l’article 15 du Code des Société, ainsi qu’il résulte d’estimations faites de bonne foi par le fondateur
et notamment du plan financier.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Notaire François Noé,
à Nivelles
 
Pièces jointes: une expédition de l'acte de constitution