N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
ARCATRAD
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chemin de Florenchamp 70
6120 Ham-sur-heure-Nalinnes
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D’un acte reçu le 07 décembre 2018 par le notaire Benjamin MICHAUX, Notaire à la résidence de
Mettet, en cours d’enregistrement, il résulte que Madame HONOREZ Christelle, née à Charleroi le
30 octobre 1975, épouse de Monsieur Medhi MELOT, domiciliée à 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes,
Chemin de Florenchamp, 70, a déclaré constituer une Société Privée à Responsabilité Limitée sous
la dénomination ARCATRAD dont les statuts sont les suivants :
 
STATUTS :
La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée et porte la dénomination
ARCATRAD
 
Le siège social est établi à 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes, Chemin de Florenchamp, 70.
 
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir des sièges d'exploitation, des agences ou comptoirs en Belgique ou à
l'étranger sur simple décision de la gérance.
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, toute opération ayant trait directement ou indirectement au métier
de traducteur et d’interprète et ce, dans son sens le plus large et notamment : la traduction et la
rédaction de tous documents et textes en langues étrangères et française, la sous-traitance dans le
domaine de la traduction et/ou de l’interprétariat, l’organisation de cours de langue, de séminaires
et/ou de l’interprétariat, le service de traduction (traductions libres, jurées, légalisées, etc…), la
relecture linguistique de tous textes et documents, toutes prestations de services et de consultance
se rapportant à cette activité.
La société peut en général poser tous actes commerciaux, industriels, financiers, mobiliers ou
immobiliers qui se rapportent de près ou de loin à son objet social ou qui peuvent en favoriser en tout
ou en partie sa réalisation.
Elle peut participer par voie d'apport, fusion, souscription ou autre intervention à toute société
existante ou à créer en Belgique ou à l'étranger et dont l'objet social est similaire ou connexe au sien
ou qui est de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières
premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société, liée ou non.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Cette énumération est exemplative et non limitative et doit être comprise dans son sens le plus large.
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
Sauf en justice, la société ne peut être dissoute que par une assemblée générale délibérant selon les
0715657981
Volet B
règles prévues pour les modifications aux statuts.
 
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social.
 
Le capital social est libéré à concurrence de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00
€).
Le capital social peut être augmenté ou diminué par simple décision de l'assemblée générale aux
conditions déterminées par le Code des Sociétés.
En cas d'augmentation de capital en espèces chaque associé aura le droit d'y souscrire
proportionnellement à la part de capital qu'il possède.
 
Chaque part donne droit à une même quotepart dans la répartition des bénéfices et du produit de la
liquidation.
 
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personne physique ou morale, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
Dans tous les actes qui engagent la responsabilité de la société la signature du ou des gérants doit
immédiatement être précédée des mots pour ARCATRAD, un gérant
Ces mots peuvent être apposés à l'aide d'un cachet.
Les gérants ne peuvent se servir de cette signature que pour les actes qui concernent la société,
sous peine de dommages et intérêts si l'abus de signature sociale porte préjudice à la société.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale, conformément au prescrit légal.
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
 
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’
objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature
patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se
conformer à l'article 259 et suivants du Code des Sociétés.
S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il
en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour
le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
 
Si, lors de leur nomination ou à l'occasion d'une assemblée générale, il n'est pas mentionné que le
mandat de gérant est gratuit, il donne droit à une indemnité dont le montant et le mode de paiement
Volet B
seront déterminés de commun accord par les gérants et les associés.
Cette indemnité sera adaptée chaque année par l'assemblée générale.
Cette indemnité reste acquise de plein droit tant que la nouvelle décision de l'assemblée générale
n'est pas acceptée par le gérant concerné.
Les frais de déplacements et autres effectués par le gérant au service de la société sont remboursés
à ce dernier sur présentation d'une note de frais certifiée conforme par lui.
L'indemnité et les frais dont question plus haut forment des frais généraux.
 
Les gérants nommés pour une durée illimitée ne peuvent être destitués que par l'unanimité des
associés ou pour une cause jugée grave par le Tribunal de Commerce à la requête de n'importe quel
associé.
 
Tant que la société correspond aux critères énoncés à l'article 15 '1er du Code des Sociétés, elle ne
sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires et chaque associé aura les pouvoirs
d'investigation et de contrôle d'un commissaire.
Dans ce cas, chaque associé dispose du droit d'investigation et de surveillance.
Il peut, sans les déplacer, prendre connaissance des livres, de la correspondance, des
procèsverbaux et en général de tous les écrits de la société.
Les commissaires sont nommés pour trois ans par l'assemblée générale à la majorité simple. Ils sont
rééligibles.
La mission et les pouvoirs des commissaires sont ceux que leur assigne le Code des Sociétés.
 
L'assemblée générale ordinaire des associés sera tenue le premier vendredi du mois de juin à 18
heures au siège social ou à tout autre endroit mentionné dans les convocations.
Si ce jour est férié l'assemblée se tiendra le jour ouvrable suivant au même endroit et à la même
heure.
L'assemblée générale doit en outre être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société le justifie
ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital et selon les modalités prévues par
le Code des Sociétés.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Elles contiennent l'ordre du jour. Elles sont adressées quinze jours avant l'assemblée aux associés,
titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et
gérants, par lettres recommandées à la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement
expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de
communication.
En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux associés,
commissaires et gérants une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du Code
des Sociétés.
Une copie de ces documents est également transmise sans délai et gratuitement aux autres
personnes convoquées qui en font la demande.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Les
obligataires et les titulaires de certificats émis en collaboration avec la société peuvent prendre
connaissance de ces décisions.
Il est tenu à chaque assemblée une liste des présences.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être séance tenant prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance
dans le cas où elles ne l'ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour ; elle statue définitivement.
 
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Le droit de vote afférent aux parts qui ne sont pas entièrement libérées est suspendu tant que les
Volet B
versements dus et régulièrement appelés n'ont pas été effectués.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A la fin de chaque exercice social, la gérance établit un inventaire et les comptes annuels
conformément à la loi.
Après établissement des comptes annuels, la gérance établira la valeur comptable des parts.
 
La gérance établira le bénéfice répartissable conformément à la loi.
De ce bénéfice il sera prélevé :
    •  cinq pour-cent pour la réserve légale tant qu'elle n'atteindra pas dix pour-cent du capital social,
    •  une provision pour charges probables et autres et les réserves que l'assemblée jugera
nécessaires sur proposition de la gérance.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Le payement des dividendes s'effectuera une fois par an aux dates fixées par l'assemblée générale.
Les dividendes se prescrivent en faveur de la société cinq ans après la mise en payement par
celleci.
 
La société n'est pas dissoute par l'incapacité, la faillite, la déconfiture ou le décès d'un associé.
En cas de perte de plus de la moitié du capital social la gérance doit proposer la liquidation anticipée
ou faire des propositions d'assainissements à l'assemblée générale dans les deux mois de la
constatation de cette perte.
L'assemblée délibérera conformément aux dispositions prévues pour les modifications aux statuts.
Si la perte dépasse les trois quarts du capital social la dissolution peut être prononcée par un quart
des votes exprimés.
Si l'actif net ou l'avoir social est descendu sous le minimum légal, chaque intéressé peut requérir la
dissolution de la société en justice.
Dans ce cas, le tribunal peut accorder un délai à la société pour lui permettre de régulariser sa
situation.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation sera assurée par le ou les liquidateur(s) qui sera (ont) désigné(s) par l'assemblée
générale, après confirmation par le tribunal de commerce de la (leur) nomination.
A cette fin, le ou les liquidateur(s) dispose(nt) des pouvoirs les plus étendus prévus à l'article 186 et
suivants du Code des Sociétés.
L'assemblée fixe la rémunération des liquidateurs.
Après payement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants à cette fin, le ou les liquidateur(s) réparti(ssen)t l'actif net en espèces ou en titres, entre les
associés, au prorata du nombre de parts qu'ils possèdent.
En outre, les biens qui subsistent en nature sont répar-tis de la même façon.
Si toutes les parts ne sont pas libérées de la même façon, le ou les liquidateur(s) doi(ven)t rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les parts sur pied d'égalité, soit en
inscrivant des versements supplémentaires à charge des parts qui ne sont pas suffisamment
libérées, soit par des rem-boursements en espèces au profit des titres libérés dans des proportions
supérieures.
 
D’un même contexte, la société étant constituée, l'associé unique agissant en lieu et place de
l'assemblée générale a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt
de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de Charleroi, lorsque la société
acquerra la personnalité morale :
1/ Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'extrait au Greffe du Tribunal de
Commerce de Charleroi et se terminera le trente et un décembre deux mille dix-neuf.
2/ La première Assemblée Générale ordinaire se réunira au cours du mois de juin 2020.
3/ Est nommé gérant, avoir pouvoir individuel de représentation générale de la société, pour toute la
durée de la société, Madame Christelle HONOREZ, comparante préqualifiée, qui accepte.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant est gratuit.
4/ Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er octobre 2018 par le comparant précité, au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
Volet B
Le comparant pourra, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, prendre les actes et
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en
formation.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire agit également en nom personnel.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et les engagements qui en résultent seront
réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation des dits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe du Tribunal compétent.
        1.  gérant devra veiller à reprendre, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements
souscrits au nom de la société en formation.
Le gérant a tous pouvoirs pour effectuer toutes formalités requises auprès du guichet d'entreprises
ainsi qu’auprès de toutes administrations.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement de l’acte uniquement
pour l’e-dépôt et la publication aux Annexes du Moniteur belge