N° d'entreprise : 0446730332
Nom
(en entier) : AVOCAT CHRISTIAN FAMEREE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard Audent 8 bte 6
 : 6000 Charleroi
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, DENOMINATION
D'un procès-verbal dressé par le Notaire Gautier HANNECART, de résidence à Farciennes, en date
du 28 novembre 2023, actuellement en cours d'enregistrement, il résulte que :
 
le seul et unique actionnaire (…) de la société à responsabilité limitée « Avocat Christian FAMEREE
», ayant son siège à 6000 Charleroi, Boulevard Audent, 8, boîte 6.
(…)
Inscrite à la Banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0446.730.332.
Agissant en lieu et place de l’assemblée générale de ladite société.
(…) adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, le comparant décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, le comparant constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 26.400,00 euros, ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Le comparant décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application
de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour
distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
3. Troisième résolution
 
Le comparant décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec
le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
Le comparant déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
 
Article 2: Dénomination
La société est dénommée « Avocat Christian FAMEREE ».
La dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots "Société à Responsabilité Limi-
tée" ou des initiales "SRL".
Article 3. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
 
Il peut être transféré en tout autre endroit de l’arrondissement judiciaire du Hainaut par simple
décision de l’organe de gestion, en respectant les règlements des ordres locaux.
 
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires, en respectant les règlements des
ordres locaux.
 
Article 4. Objet
La société a pour objet l’exercice en commun de la profession d’avocat, en ce compris les activités d’
arbitrage, de jurisconsulte, les mandats de justice et toute autre activité liée ou conciliable avec le
statut d’avocat, telles que l’enseignement, la publication d’articles et d’ouvrages, le ou les
actionnaires renonçant à l’exercice de cette profession à titre personnel.
 
La société peut, de manière autonome ou en collaboration avec d’autres, directement ou
indirectement, exécuter toutes opérations mobilières, immobilières ou financières qui ont un rapport
direct ou indirect avec la profession d’avocat ou qui peuvent contribuer directement ou indirectement
à cette activité ou à son développement, le tout dans le respect des règles professionnelles de l’
Ordre des Avocats.
 
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
 Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 400 actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Les actions ne peuvent être détenues que par des avocats.
 
Article 6. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d’indivision ou d’usufruit, de
suspendre les droits qui y sont afférents jusqu’à ce qu’un avocat du barreau de Charleroi, ou un
avocat avec lequel un avocat du barreau de Charleroi peut s’associer, ait été reconnu comme plein
propriétaire à son égard.
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus ne peuvent être
souscrites que par les personnes auxquelles les actions peuvent être cédées conformément à l’
article 10 des présents statuts.
 
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. Cession d’actions
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant l’
agrément unanime des actionnaires donné dans les trois mois de la demande, et qu’à un avocat du
barreau de Charleroi ou qu’à un avocat avec lequel un avocat du barreau de Charleroi peut s’
associer.
 
Le refus d’agrément est sans recours. Néanmoins, l’actionnaire voulant céder tout ou partie de ses
actions, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu’elles
lui soient rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant
à l’actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation
intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d’actionnaire),
redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y
ajouter une valeur représentative d’éléments incorporels.
 
Article 11. Perte de la qualité d’actionnaire et ses conséquences
La qualité d'actionnaire se perd par le décès, la perte de la qualité d'avocat, le retrait, ou l'exclusion.
En cas de décès, les ayants-droits de l'actionnaire décédé n'acquièrent pas de plein droit la qualité
d'actionnaire, et ce même s'ils remplissent les conditions légales et réglementaires pour acquérir la
qualité de membre d'une association d'avocats ; les conditions de l'article 10 demeurant d'application
en l'espèce.
La perte des conditions légales et réglementaires pour acquérir la qualité de membre d’une
association d'avocats et en particulier la perte de la qualité d'avocat pour quelque cause que ce soit,
entraînera de plein droit la perte de la qualité d'actionnaire.
La perte de la qualité d'actionnaire prendra effet à l'égard de la société et des tiers à partir du
cinquième jour suivant la publication de cet événement aux annexes du moniteur belge.
L'actionnaire sortant ou exclu restera toutefois tenu des dettes nées avant le cinquième jour suivant
la publication de son départ, de même que les dettes qui, contractuellement, poursuivent leurs effets
après son départ.
En aucun cas, la perte de la qualité d'actionnaire dans le chef d'un actionnaire n'entraînera la
dissolution de la société.
L'actionnaire démissionnaire ou exclu a droit à la valeur de ses actions, telles qu'elle résulte des
chiffres du bilan dument approuvé par l'assemblée générale des actionnaires de l'année sociale en
cours, en ce compris les réserves conventionnelles, sous déduction, le cas échéant, du montant de
la cotisation spéciale ou du précompte mobilier auquel le remboursement pourrait donner lieu.
Sous réserve de l'hypothèse où l'exclusion s'avérerait fautive, l'actionnaire démissionnaire ou exclu
ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la société.
Le paiement aura lieu dans les trois mois de l'approbation du bilan.
En cas de décès, les héritiers, créanciers ou représentants du de cujus recouvrent la valeur de ses
parts, telle qu'elle est déteminée ci-dessus. Le paiement aura lieu suivant les mêmes modalités.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui doivent avoir la qualité d’avocat
actionnaire, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les
statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
 
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire pour des actes qui ne
concernant pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
 
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 21 mai à 17 heures. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par l’administrateur ayant la plus grande ancienneté à l’Ordre
des Avocats ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de
parité, par l’actionnaire ayant la plus grande ancienneté à l’Ordre des Avocats. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque actionnaire, quels que soient les titres pour lesquels il prend par
au vote, ne peut prendre part à celui-ci que pour une voix.
 
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, qui doit également être actionnaire, par
tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en
ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le liquidateur doit être avocat.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 26. Règlement d’ordre intérieur
En cas de pluralité d’actionnaires, l’assemblée générale arrête un règlement d’ordre intérieur par
lequel les droits et obligations des actionnaires et le fonctionnement de la société sont régis plus en
détail.
 
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié en dehors de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, fait élection de domicile au
siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être
valablement faites.
 
Article 28. Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation et/ou l'exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les actionnaires, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitre(s) désigné
(s) conjointement, sous réserve du contrôle quant à cette désignation du Bâtonnier de l'Ordre des
Avocats à la liste duquel l'avocat ou les avocats est (sont) inscrit(s).
A défaut d'accord sur le nombre et/ou l 'identité des arbitres, ceux-ci seront déterminés par le
Bâtonnier de cet Ordre.
En outre, tout différend susceptible d'entraîner l'application du présent article implique l'obligation
pour les actionnaires d'aviser immédiatement le Bâtonnier de cet Ordre de la nature de ce différend
et, le cas échéant, du (des) arbitre(s) qu 'il désigne pour le régler.
Si tous les avocats actionnaires et/ou administrateurs ne sont pas inscrits dans le même barreau, il y
aura intervention conjointe des bâtonniers respectifs.
Tout litige qui ne serait pas visé par la présente clause arbitrale est obligatoirement de la
compétence du bâtonnier ou de son délégué de l'Ordre, dont dépend l'avocat.
 
Article 29. Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés
et des Associations et au Code de Déontologie arrêté par l'Ordre des avocats du barreau de
Charleroi.
 
Article 30. Solidarité – Assurance- Dispositions diverses
L'actionnaire en charge d'un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l'égard
du client.
La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée comme celle des actionnaires.
Les actionnaires s'interdisent d'intervenir en faveur d'une partie dont les intérêts sont en opposition
avec ceux d'un client de la société ou d'un actionnaire de la société.
En cas de cession d’actions, de liquidation de la société ou de retrait, la répartition des dossiers
dépend exclusivement de la volonté des clients de la société sous réserve de leur valeur
patrimoniale.
Le bâtonnier a à tout moment accès à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et documents
qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et les documents sociaux.
4. Quatrième résolution
 
Le comparant décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et procède
immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une
durée illimitée :
- Monsieur FAMEREE Christian Jean Guy Louis, domicilié à 6000 Charleroi, section de Charleroi,
Boulevard Audent, 8, Boîte 6, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
L’assemblée générale statuera lors de la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge à
donner au gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
5. Cinquième résolution
 
Le comparant déclare que l’adresse du siège est située à :
Boulevard Audent, 8, Boîte 6
6000 Charleroi
 
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion aux Annexes du Moniteur Belge.
Gautier HANNECART - Notaire de résidence à Farciennes
Le 28 novembre 2023
Déposé en même temps :
Expédition du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 28 novembre 2023
Statuts coordonnés de la Société