N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FF Construct
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Haut-Bout 5
 : 7620 Wez-Velvain
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
 Il résulte d’un acte reçu par le notaire Edouard JACMIN, à Tournai (Marquain), en date du 23
décembre 2021, en cours d’enregistrement que Monsieur FÉVRIER Frédéric Jean-Paul Ghislain,
domicilié à 7620 Brunehaut, Rue du Haut-Bout 5, a constituée sous la dénomination : FF Construct,
ayant son siège à 7620 Brunehaut (Wez-Velvain), rue du Haut Bout, 5, au moyen d’apports de fonds
à concurrence de deux mille euros (2.000,00 €) représenté par cent (100) actions sans désignation
de valeur nominale.
Les cent (100) actions sont intégralement souscrites et libérées au pair et en espèces de sorte que la
somme de deux mille euros (2.000,00 €) se trouve à la disposition de la société.
La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque  Axa
sous le numéro BE567512 1154 2488
FRAIS DE CONSTITUTION
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit,
incombant à la société ou qui seront mis à sa charge, en raison de sa constitution, s'élève à environ
mille trois cents euros (1.300,00 €).
II. STATUTS
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
            Article 1 – Forme
            La société adopte la forme d’une Société à responsabilité limitée (SRL).
            Article 2 – Dénomination
            La société est dénommée FF Construct.
            Article 3 – Siège de la société
            Le siège social est établi en Région wallonne.
           Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
            La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des
sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
            Article 4 – Objet et But de la société
            Objet
            La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour le
compte de tiers, toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et services, toutes
ventes et commercialisations mobilières et/ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à :
L’entreprise de construction, réfection, entretien des routes, entreprise de travaux d’égoûts, de
distribution d’eau, de gaz, de pose de câbles et de canalisations diverses.
            L’entreprise d’aménagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et de jardins.
            L’entreprise de terrassement, d’installation d’échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage
de façades, de placement de clôtures, d’isolation thermique et acoustique.
            L’entreprise de placement de volets en bois, de ferronnerie, de volets et menuiseries
0779325714
Volet B
métalliques et plastiques (article 6 de l’Arrêté Royal du trente-et-un août mil neuf cent soixante-
quatre), de travaux d’assèchement de constructions y compris par le bitume et l’asphalte.
            L’entreprise d’installation de ventilation et d’aération, de chauffage à air chaud, de
conditionnement d’air et de tuyauteries industrielles.
L’entreprise de de pose de plâtre et de gyproc, de peintures industrielles, de démoussage de
toitures.
            L’entreprise d’installation de cuisines équipées, de placement de corniches en PVC.
L’entreprise de placement d’adoucisseur d’eau, fabrication et placement d’appareils d’alarmes et de
sécurité, atelier de réparation de matériel électrique et radioélectrique, d’appareils automatiques de
distribution et de jeux mécaniques, ne dépassant par deux kilowatts.
            Toutes constructions métalliques, atelier spécial de l’industrie des fabrications métalliques.
            L’entreprise d’installation de panneaux solaires, de fabrication et d’installation de pompes à
chaleur (article 6 de l’arrêté royal du trente-et-un août mil neuf cent soixante-quatre).
            L’entreprise de placement, d’entretien et réparation de tous brûleurs, uniquement les
réparations effectuées à l’occasion d’entretien des brûleurs, ainsi que le remplacement des pièces
défectueuses, à l’exclusion du brûleur entier.
            L’entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement
et objets divers, de pose de paratonnerre, entreprise de ramonage de cheminées.
            Atelier d’ébénisterie, de restauration de meubles, fabrication et garnissage de meubles non
métalliques, travaux de recherche et d’aménagement d’intérieur de style, à l’exclusion des activités
soumises à règlementation préalable.
            L’entreprise de zinguerie et couverture métallique de construction.
            L’entreprise de couvertures non métalliques de construction.
            L’entreprise d’étanchéité de construction.
La société peut accomplir, toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à cet objet, pour
son compte que pour compte de tiers, et s'intéresser sous quelque forme et de quelque manière que
ce soit, dans toutes affaires, associations, entreprises ou sociétés ayant un objet similaire, analogue
ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société, à lui procurer des matières premières ou à
faciliter l’écoulement de ses produits et même fusionner avec elles.  La société peut également
fournir une caution personnelle ou réelle en faveur de tiers.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
            La société a également pour objet le financement de ces opérations.
            La société peut être administrateur ou liquidateur.
            Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la
réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
            But
            La société a pour but de distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou
indirect.
            Article 5 – Durée
            La société a une durée illimitée.
            Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
            Article 6 – Apports
            En rémunération des apports, cent (100) actions, nominatives, ont été émises.
            Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
            Article 9 – Nature des titres
            Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
            Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
            Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
            Article 12 – Administration
            A/ Nomination
            La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
            L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de l’administrateur
sera censé conféré sans limitation de durée.
            B/ Pouvoirs
Volet B
            Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et
peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf
ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
            Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou
non.
            Gestion journalière
            L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de
la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
            L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
            Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
            L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués
à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
            C/ Représentation de la société
            La société est représentée en ce compris dans les actes et en justice :
    •  S’il n’existe qu’un seul administrateur, par l’administrateur unique agissant seul ;
    •  s’il existe plusieurs administrateurs, par les administrateurs agissant ensemble ou séparément,
sans limitation de pouvoirs;
    •  soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion,
agissant seul.
            Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’organe
d’administration collégial.
            En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites
de leur mandat.
            Représentant permanent
Lorsque la société assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de délégué à la
gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l’
exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte.
Les règles en matière de conflit d’intérêt applicables aux administrateurs et membres de l’organe d’
administration s’appliquent le cas échéant au représentant permanent.
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en
qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur.
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale
s’appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
À défaut d’autres administrateurs au sein de la personne morale administrée outre la personne
morale administrateur, celle-ci peut désigner, en plus du représentant permanent, un représentant
permanent suppléant agissant en cas d’empêchement du représentant permanent. Les dispositions
du présent article sont également d’application à ce représentant permanent suppléant.
            Article 13 – Rémunération
            L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
            Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité
absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
            Article 14 – Contrôle
            Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des Associations
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
            Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
            Article 15 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit le QUATRIEME MERCREDI du mois de JUIN à 18H.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
            Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’
Volet B
administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant
1/10ème du nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
              Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’
initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
              Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze
jours avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
              Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
              Assemblée générale écrite :
              Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion
physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA.
              Participation à distance
              Conformément au Code des sociétés et des associations, les actionnaires peuvent
participer à distance aux assemblées générales grâce au moyen de communication électronique, tel
qu'une vidéo conférence ou autres voies de communication similaires. Les actionnaires qui
participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient
l'assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
              La société contrôlera la qualité et l'identité de l’actionnaire. L’actionnaire qui souhaite
participer à distance à l'assemblée générale en notifiera par e-mail ou voie de communication
similaire l’administrateur avec la une copie d'une pièce d'identité. A l'ouverture de l'assemblée
générale, l’actionnaire participant à distance confirmera son identité au bureau.
              Le moyen de communication électronique doit au moins permettre à l’actionnaire, de
manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de
l'assemblée, de participer aux délibérations, d'exercer son droit de poser des questions et, sur tous
les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer son droit de vote.
              La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise de la
procédure décrite ci-dessus.
              Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale
et/ou au vote.
              Article 16 – Représentation
              Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
              Article 17 – Prorogation
              Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée
à trois semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions
prises.
              La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
              Article 18 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
              L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire
présent qui détient le plus d’actions.
              Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
              Chaque action donne droit à une voix.
              Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont
signés par les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un
administrateur.
            Article 19 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
            Article 20 – Affectation du bénéfice
            L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’
organe d’administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
            Article 21 – Liquidation
            Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la
société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’
assemblée générale.
            Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
            Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
            Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et
suivants CSA.
Volet B
            L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
            Article 22 – Répartition de l’actif net
            Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
            Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
            Le solde est réparti également entre toutes les actions.
            C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES - NOMINATIONS
            Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives
qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt des statuts au greffe du Tribunal de l’
Entreprise et se clôturera le trente et un décembre deux mil vingt-deux.
            2° La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille vingt-trois.
            3° Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée :
            Monsieur Frédéric FEVRIER, comparant ;
            Ici présent et qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré.
L’administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation
de sommes.
            Son mandat est exercé à titre rémunéré, sauf autre décision ultérieure de l’assemblée
générale.
            4°- Est désigné en qualité de représentant permanent de la société, Monsieur Frédéric
FEVRIER, prénommé, ici présent et qui accepte.
            5° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
            6° Le siège de la société est établi à l’adresse suivante : 7620 Brunehaut (Wez-Velvain), rue
du Haut Bout, 5.
            IDENTITE
            Le notaire certifie l'identité des parties au vu de la carte d'identité
Intérêts contradictoires ou engagements disproportionnés
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de
désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l’
existence d’intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constatée.
Ombudsman
Le notaire instrumentant informe les signataires au présent document qu’il existe un ombudsman
pour le notariat, lequel peut être contacté sur le site : www.ombudsnotaire.be.
Droits d’écriture
Le droit s’élève à nonante-cinq euros (95,00 €).
POUVOIRS
Les parties agissant dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs nécessaires à un des
collaborateurs du notaire instrumentant, à l’effet de signer  tous actes complémentaires, rectificatifs
ou modificatifs des présentes pour mettre ceux-ci en concordance le cas échéant, avec les
documents de l’état civil, de rectifier ou de préciser, s’il y a lieu, l’identité des comparants, toute
erreur matérielle ou toutes déclarations en matière fiscale.
DONT PROCES VERBAL.
Fait et dressé audit lieu, date que dessus.
Le présent acte et ses annexes ont été lus intégralement et commentés par le notaire soussigné aux
parties, qui reconnaissent en avoir reçu communication préalable, cinq jours au moins avant les
présentes.
Le présent acte et ses annexes forment un tout pour avoir ensemble valeur d’acte authentique et
recevoir en conséquence pleine force exécutoire.
Et lecture faite, les parties, présentes ou représentées comme dit est, ont signé ainsi que Nous,
Notaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Edouard JACMIN, Notaire