N° d'entreprise : 0887 514 168
Nom
(en entier) : CACAO INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : Quai aux Briques, 36, 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Assemblée Générale Extraordinaire
ADAPTATION DES STATUTS AU NOUVEAU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS-
NOMINATION ADMINISTRATEUR- MANDAT
D'un procès-verbal reçu par Maître Valérie MASSON, Notaire à Ottignies-Louvain-la-neuve, le 23 juillet 2024;
en cours d'enregistrement, il résulte que :
S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société à responsabilité limitée "CACAO INVEST";
ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Quai aux Briques, 36.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0887514168 et immatriculée à la taxe sur;
la valeur ajoutée sous le numéro 0887.514.168.
Société constituée par acte reçu par Maître Vincent Van Walleghem, Notaire à Koksijde, en date du vingt et
un février deux mille sept, publié aux annexes du Moniteur Belge le six mars deux mille sept, sous le numérd
07035696, et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant procès-verbal dressé par Maître Valérie'
Masson, Notaire à Ottignies-Louvain-la-neuve, en date du vingt décembre deux mille dix-sept, publié aux
annexes du Moniteur Belge en date du 18 janvier 2018, sous le numéro 18012735.
Et a adopté notamment les résolutions suivantes à l'unanimité :
1) MODIFICATION DE LA DATE DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée décide de modifier le jour de l'assemblée annuelle pour la fixer le dernier vendredi du mois de
juin à 18 heures.
2) ADAPTATION AU NOUVEAU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
2.1- Adoption de la forme de la société à responsabilité limitée :
L'assemblée décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se
rapproche le plus de sa forme actuelle, c'est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Les statuts seront modifiés en conséquence comme indiqué ci-après.
2.2- Capitaux propres
L'assemblée constate que le capital effectivement libéré (18.600,00 euros) et la réserve légale de la société
(1.860,00 euros) soit 20.460,00 euros, sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible en application de l'article 39 § 2 deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
1	Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale décide immédiatement de rendre disponible pour distribution le compte de capitauxi
propres statutairement indisponible ainsi créé. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de
-	la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour
du capital de la société souscrit dans le passé.	-
Les comparants déclarent avoir été avertis par le Notaire instrumentant que toute distribution de bénéfices ou
de réserves sous la forme de dividendes, tantièmes ou autrement, impose un double test portant sur la solvabilité
et la liquidité de la société, visant à déterminer si son patrimoine peut être distribué.
2.3- Siège
L'assemblée décide de faire usage de la faculté de sortir l'adresse exacte du siège des statuts pour ne
mentionner que la Région où elle se situe.
Les statuts seront modifiés en conséquence comme indiqué ci-après.
2.4- Nouvelle terminologie :
L'assemblée décide en outre d'adapter les statuts à la nouvelle terminologie employée par le Code des
sociétés et des associations.
Ainsi l'assemblée décide d'apporter les modifications terminologiques suivantes aux statuts :
·chaque mention de la forme légale « société privée à responsabilité limitée ou « SPRL » est remplacée par
la forme légale « société à responsabilité limitée ou « SRL » ;
·chaque mention des mots « objet social » ou « objet statutaire » est remplacée par le mot « objet » ;
·chaque mention du « capital » ou du « capital social » de la société est remplacée par les mots « le compte
de capitaux propres statutairement indisponible » ;
·chaque mention du mot « gérant » ou « gérants » est remplacée par le mot « administrateur » ou «
administrateurs » ;
·chaque mention du mot « associé » ou « associés » est remplacée par le mot « actionnaire » ou « actionnaires
» ;
·chaque mention du mot « siège social » est remplacée par le mot « siège » ;
·chaque mention du mot « dénomination sociale » est remplacée par le mot « nom » ;
·chaque mention du mot « part sociale », « parts sociales », « part » ou « parts » est remplacée par le mot «
action » ou « actions » ;
·chaque mention du mot « forme juridique » est remplacée par le mot « forme légale » ;
·chaque renvoi aux « lois coordonnées sur les sociétés commerciales », au « Code des sociétés » ou au «
C.soc » doit être remplacé par un renvoi au Code des sociétés et des associations » respectivement « CSA ».
2.5- Adoption des nouveaux statuts :
Afin d'adapter ses statuts aux résolutions prises ci-avant et de les adapter aux nouvelles dispositions du Code
des sociétés et des Associations, l'assemblée adopte par conséquent les nouveaux statuts suivants :
« Article 1 .- Forme et nom
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée. Elle était dénommée à l'origine « DE
CHOCOLADEKAAI ». L'assemblée générale des actionnaires réunie le 20 décembre 2017 a décidé de changer
la dénomination de la société en « CACAO INVEST ».
Article 2 .- Siège
Le siège de la société est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L'organe d'administration peut, par simple décision, et partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l'étranger,
créer des sièges administratifs, sièges d'exploitation, agences, succursales et filiales.
Article 3 .- Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci :
I. Activités spécifiques :
·Production, commerce en gros (notamment importexport), et en détail de chocolats et produits chocolatés,
café, thé et tous autres produits alimentaires ;
·Exploitation de salon de dégustation, tearoom, restaurants et assimilés ;
·Toute activité de management et de consultance ;
·Exploitation d'hôtel ou de tout établissement Horeca ;
·Torréfaction de café.
II. Activités générales :
A) Acquérir des participations sous quelque forme que ce soit dans toutes les entités juridiques et entreprises
existantes ou à créer, stimuler, planifier, coordonner, le développement et l'investissement dans des personnes
morales et des sociétés dans lesquelles il détient déjà ou ne détient pas de participation.
B) L'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit aux personnes morales et aux entreprises ou particuliers, sous
quelque forme que ce soit ; dans ce cadre, elle peut également garantir ou accorder son aval, au sens le plus
large, à toutes les opérations commerciales et financières à l'exception de celles qui sont légalement réservées
aux établissements de crédit
C) Fournir des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative ; au sens le plus large,
à l'exception des conseils sur les placements et les placements en espèces ; fournir une assistance et des
services, directement ou indirectement, dans le domaine de l'administration et des finances, de la vente, de la
production et de la gestion générale
D) L'observation de toutes les missions de gestion et les affectations de liquidateurs, l'exécution des missions
et des fonctions
E) Le développement, l'achat, la vente, l'octroi de licences ou la délivrance de brevets, de savoir-faire et
d'actifs durables incorporels connexes
F) Fournir des prestations administratives et des services informatiques
G) L'achat et la vente, l'importation et l'exportation, le commerce de commission et la représentation de toute
marchandise, en bref intermédiaire dans le commerce
H) La recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles
formes de technologie et de leurs applications
III. Gestion des biens meubles et immeubles :
A) Construire, développer et gérer un patrimoine immobilier; toutes les transactions relatives aux biens
immobiliers et aux droits de propriété tels que le financement locatif de biens immobiliers à des tiers, l'achat, la
vente, l'échange, la construction, la rénovation, l'entretien, la location, le lotissement, la prospection et
l'exploitation de biens immobiliers; l'achat et la vente, la location et le loyer de biens meubles, ainsi que toutes
actions ayant un lien direct ou indirect et qui ont pour but la promotion d'un patrimoine mobilier ou immobilier,
ainsi que garantir le bon déroulement des engagements pris par les tiers qui bénéficieraient de ces biens meubles
et immeubles,
B) la construction, le développement et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les transactions relatives
aux biens mobiliers et aux droits, de quelque nature que ce soit, telles que l'acquisition par souscription ou achat
et la gestion des actions, obligations, obligations d'épargne ou autres valeurs mobilières, de quelque nature que
ce soit, belges ou étrangères, d'entités juridiques et sociétés existantes ou futures
IV. Dispositions spéciales :
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles et financières,
immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes
entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature
à favoriser le développement de ses activités.
L'entreprise peut réaliser son objectif tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et avec tous les
moyens qu'elle jugerait les plus appropriés.
La société doit s'abstenir d'activités soumises à des dispositions réglementaires dans la mesure où la société
elle-même ne respecte pas ces dispositions.
Tout cela dans le sens le plus large.
L'entreprise agit pour son propre compte, en consignation, en commission, en tant qu'intermédiaire ou en tant
que représentant.
Elle peut participer à toutes les entreprises qui poursuivent un but similaire au sien ou qui facilitent la
réalisation de son objet social.
En règle générale, la société peut faire tous les actes à la fois de nature civile et commerciale, mobilière ou
immobilière, industrielle ou financière, ou qui sont directement ou indirectement liés en tout ou en partie à l'objet
social.
Article 4 .- Durée
La société est constituée, à compter de ce jour, pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification
des statuts.
Article 5 .- Apports
En rémunération des apports ont été émises 100 actions.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 .- Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission à concurrence d'un tiers.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l'organe d'administration décide souverainement des
appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L'organe d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas,
il détermine les conditions éventuelles auxquelles les versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés
comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de
fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal majoré de deux pour-cent l'an, à dater du
jour de l'exigibilité du versement.
L'organe d'administration peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un
mois, convoquer l'assemblée générale afin d'entendre prononcer l'exclusion de l'actionnaire conformément à la
procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L'actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée par le Code des sociétés
et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins
de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 .- Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions- Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants,
proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe
qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou pour les
personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour
que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas été entièrement exercé, les actions restantes sont
offertes, conformément aux alinéas précédents, par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur
droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l'organe d'administration,
jusqu'à ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n'ont pas èté souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites
par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l'article 10
des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois-quarts des actions.
Article 8 .- Nature des actions
Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives tenu au siège dont
tout actionnaire ou tout tiers intéressé (moyennant la voie judiciaire) pourra prendre connaissance. Les cessions
d'actions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des actions.
Ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations, et notamment, le cas
échéant, les droits attachés aux actions, à savoir les droits aux bénéfices et les droits de vote (article 5 :25 CSA).
L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
Article 9 .- Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, ou si la propriété d'une action est
démembrée entre nu-propriétaire et usufruitier, l'organe de gestion a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme titulaire du droit de vote vis-à-vis de la société.
Article 10 .- Cession d'actions
a) Cessions libres
La cession des actions entre vifs et la transmission pour cause de mort ne sont soumises à aucun agrément
si elles ont lieu au profit d'un actionnaire, du conjoint du cédant ou du testateur, des ascendants ou descendants
en ligne directe d'un actionnaire.
b) Cessions soumises à agrément
Quand il existe plusieurs actionnaires dans la société, tout actionnaire qui voudra céder ses parts entre vifs à
une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié
au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des actions dont la
cession est proposée.
A cette fin, l'actionnaire qui désire céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent doit, à peine de nullité, en informer l'organe d'administration sous pli recommandé en indiquant
la désignation des nom, prénoms, profession et domicile, ou dénomination, forme et siège social du cessionnaire
proposé ainsi que le nombre d'actions qu'il envisage de céder et le prix proposé.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse négative ou affirmative par écrit dans
un délai de quinze jours et en stipulant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort réservé
à sa demande.
En cas de transmission des parts pour cause de mort, les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de
plein droit actionnaires seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités l'agrément des actionnaires. Ils
seront tenus dans le plus bref délai de faire connaître à la gérance leur nom, prénoms, profession et domicile, et
de justifier leur qualité héréditaire en produisant des actes réguliers justificatifs. Jusqu'à ce qu'ils aient produit
cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-
à-vis des actionnaires survivants de la société ; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes
revenant aux parts du défunt.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou
partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert
choisi de commun accord, ou à défaut d'accord par le président du tribunal de commerce statuant en référé. Il en
sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement
devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre
onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un actionnaire), tant en
usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à
l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait qu'un seul actionnaire, celui-ci sera libre
de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article 11 .- Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité d'administrateur statutaire.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par elle, qui fixe
également, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs de la
gérance lui est attribuée. A défaut d'indication de durée, le mandat sera conféré sans limitation de durée.
Si l'administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que
s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en
désignant simultanément son successeur. Conformément au dernier alinéa de l'article 2:55. CSA, si la personne
morale est l'administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat des administrateurs n'est pas rémunéré.
L'assemblée générale, peut, en toute hypothèse, mettre fin au mandat d'un administrateur, nommé ou non
dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité. L'administrateur pourra toujours se pourvoir
contre cette décision devant les Cours et tribunaux.
Article 12 .- Pouvoirs de l'organe d'administration
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Article 13 .- Responsabilité
L'administrateur ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société,
mais il est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conformément au
droit commun et aux lois sur les sociétés.
Article 14 .- Contrôle de la société
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations permettant de ne
pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de celui-
ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire.
Article 15 .- Assemblée générale annuelle
Il est tenu chaque année, au siège, ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
ordinaire, le dernier vendredi du mois de juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus
prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
L'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige
ou sur la demande d'associés possédant au moins un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou
le cas échéant le commissaire, convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.
Les convocations de l'assemblée générale contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés
quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et le cas échéant, aux titulaires
d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec
la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour
lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoie des convocations
électroniques.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Assemblées générales électroniques
a. Participation à l'assemblée générale par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette manière à
l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des
conditions de présence et de majorité. La qualité d'actionnaire et l'identité de la personne désireuse de participer
à l'assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l'organe
de gestion. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un actionnaire
participe à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent. Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre
l'utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu'il détermine. Il appartient au bureau de
l'assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le règlement
interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l'assemblée générale grâce au moyen de
communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à
l'actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de
l'assemblée et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l'actionnaire de participer aux délibérations
et d'exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives
à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er. Ces procédures sont rendues
accessibles à tous sur le site internet de la société.
b. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l'assemblée générale.
·Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l'assemblée générale sous forme électronique,
selon les modalités suivantes : Ce vote doit être émis au moyen d'un formulaire mis à disposition des actionnaires
par l'organe de gestion de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
·le nom ou la dénomination sociale de l'actionnaire et son domicile ou siège social;
·le nombre de voix que l'actionnaire souhaite exprimer à l'assemblée générale;
·l'ordre du jour de l'assemblée, en ce compris les propositions de décision;
·le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société;
·la signature de l'actionnaire, le cas échéant, sous la forme d'une signature électronique avancée au sens de
électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature électronique qui répond aux
conditions de l'article 1322 du Code civil. Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être
signifiés à l'organe de gestion (par lettre recommandé) au plus tard trois jours ouvrables avant l'assemblée
générale. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu'au jour qui précède l'assemblée.
La qualité d'actionnaire et l'identité de la personne désireuse de voter à distance avant l'assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l'organe de gestion.
Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux alinéas
précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
c. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l'assemblée générale
·Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions à l'organe
de gestion et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l'assemblée pour autant que ces
actionnaires aient satisfait aux formalités d'admission à l'assemblée. Ces questions peuvent être adressées à la
société par voie électronique à l'adresse indiquée dans la convocation à l'assemblée. Ces questions écrites
doivent parvenir à la société au plus tard le troisième jour qui précède la date de l'assemblée générale.
Article 16 .- Admission et représentation
Pour être admis à l'assemblée générale et pour les actionnaires, y exercer le droit de vote, un titulaire de titres
doit remplir les conditions suivantes :
·Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
·Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu, il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Chaque actionnaire peut voter par lui-même ou par un mandataire, associé ou non et porteur d'une procuration
écrite.
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui
relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte
authentique.
Article 17 .- Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au plus par la gérance. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 18 .- Présidence- Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient le
plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux.
Il sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci. Les procès-verbaux sont
signés par les membres du bureau et par tous les actionnaires qui le demandent. Les procès-verbaux sont
consignés dans un registre tenu au siège social.
Les copies ou extraits, à produire en justice ou devant d'autres instances, doivent être signés par un ou
plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19 .- Délibérations
A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant
les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu'un seul actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées et dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent
expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix,
quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 20 .- Exercice social et comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
Chaque année, l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels
comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe qui forment un tout.
Les comptes annuels doivent être soumis à l'approbation de l'assemblée générale dans les six mois de la
clôture de l'exercice.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins de
l'organe de gestion, à la Banque Nationale, conformément à la loi.
Article 21 .- Répartition-réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de
l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition
des bénéfices.
L'organe d'administration dispose toutefois du pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5
:143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours
ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le
cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
L'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois où
l'une des situations suivantes a été constatée ou aurait dû l'être en vertu de dispositions légales ou statutaires :
·si l'actif net est négatif ou risque de le devenir ;
·s'il est constaté que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, ne :
sera plus en mesure de s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant les douze mois
suivants.
L'organe d'administration devra proposer à l'assemblée, soit la dissolution de la société, soit la continuité de
celle-ci, et justifier des mesures proposées dans un rapport spécial.
Article 22 .- Dissolution de la société.
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des actionnaires.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes :
prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23 .- Liquidation.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs
: liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, et en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité
entre toutes les actions soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés:
leur seront remis pour être partagés dans la même proportion.
Article 24 .- Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, élit par les présentes domicile au siège, où toutes communications,
sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile
en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25 .- Droit commun.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont :
réputées faire partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et :
des associations sont censées non écrites. »
3) DESIGNATION ADMINISTRATEUR
L'assemblée décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, la SRL « AMALD », et procède immédiatement
au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire, pour une durée illimitée, ici présent et
qui accepte, par le biais de son représentant permanent, Monsieur LIKA Arben.
Son mandat sera exercé à titre gratuit.
L'assemblée décidera à la prochaine assemblée générale annuelle de la décharge au gérant démissionnaire
pour l'exécution de son mandat.
MANDAT
L'assemblée déclare donner mandat au notaire soussigné pour établir et signer la coordination des statuts,
conformément aux décisions précédentes et d'assurer son dépôt au dossier de la société.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Valérie MASSON, Notaire à Ottignies-Louvain-la-neuve.