N' d'entreprise : 0612 954 777
Nom
(en entier) : CAVITHY
(en abrége)
Forme légale . SRL
Adresse complète du siège · Rue de Condé 60 7971 Basècles
Objet de l'acte : Dissolution - Liquidation - Clôture de liquidation
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Constant JONNIAUX à Bernissart le 25 SEPTEMBRE 2024, enregistré
au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE à Tournai le 9 octobre suivant (Référence ACP
(5) Volume 000 Folio 000 Case 13970, les décisions et résolutions suivantes :
"RESOLUTIONS
(1) Constatations préliminaires, rapports préalables
(a) Le Notaire instrumentant a vérifié l'établissement par l'administrateur du rapport spécial établi le 09
septembre 2024 conformément aux dispositions de l'article du Code des Société et des Associations.
Ce rapport a été établi par l'organe d'administration sous son entière responsabilité et précise notamment
ce qui suit :
« Justification de la dissolution
En notre qualité d'organe d'administration de la SRL CAVITHY, nous souhaitons vous informer que l'arrêt
des activités est engendré par la prise de la pension de Madame Amorison. Dès lors, la société n'ayant aucune
perspective de développement à court terme, il en résulte la dissolution de la société ».
(b) Monsieur COLLIN Emmanuel, Réviseur d'entreprise, a été requis par l'administrateur aux fins de vérifier
si l'état comptable cité ci-dessus reflète complètement, fidèlement et correctement la situation comptable de la
société.
Ce rapport, daté de ce 24 septembre 2024, précise notamment ce qui suit, littéralement reproduit :
4. CONCLUSIONS
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés et des Associations, l'Organe
d'Administration de la SRL CAVITHY a établi, sous a responsabilité, un état de la situation active et passive
arrêté au 30 juin 2024 qui, tenant compte de la perspective d'une liquidation de la société, fait apparaitre un
total de bilan de 144.562,41€ et un actif net négatif de -14.289,07€.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables de l'Institut
des Reviseurs d'Entreprises, que cet état comptable découle directement de la comptabilité et donne une image
fidèle de la situation de la société.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'Organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'institut des Reviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou de tiers à la date de signature de ce rapport
de contrôle ont été remboursées ou que les éventuelles sommes nécessaires à leur paiement ont été
consignées ou que les créanciers ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de l'article 2 :80 et donc
sur la dissolution en un seul acte malgré une créance non remboursées à la date du présent rapport.
Au vu de l'actif net de la société, aucun boni de liquidation ne sera dégagé, de sorte, qu'il n'y a aucun
précompte mobilier à payer.
Nous n'avons pas eu connaissance d'événements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier en quoi
que ce soit les présentes conclusions.
Le Notaire soussigné certifie et atteste de l'existence et la légalité externe des actes et formalités visés par
les articles 2:67 et 2:71 du Code des Sociétés et des Associations.
L'actionnaire unique reconnait avoir une parfaite connaissance de ces rapports pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
(2) Approbation des comptes
L'assemblée générale approuve les deux rapports énoncés ci-dessus et leur contenu. Ces rapports seront
déposés au greffe du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut (siège de Tournai).
L'assemblée décide d'approuver à l'unanimité les comptes arrêtés au 30 juin 2024 et de ne pas nommer de
commissaire vérificateur.
(3) Approbation et constatation de la remise des biens immeubles sociaux à la communauté légale entre les
actionnaires
L'assemblée générale approuve et constate, dans le cadre des opérations de liquidation, la remise des biens
immeubles sociaux ci-après décrits à Madame AMORISON Lise prénommée :
Description des immeubles
1.Ville de Mons, deuxième division
Numéro de division cadastrale : 53402
Dans un complexe immobilier sis Quai des Otages, dont les constructions ont été établies sur les parcelles
cadastrées selon titre section A numéros 0625/02F et partie du 0632P3 et selon extrait récent de la matrice
cadastrale section A numéro 0625_02_K_P0001 pour la contenance de nonante-deux ares trente-neuf
centiares (92a 39ca) :
Le studio situé au rez-de-chaussée du noyau M dénommé M.0.02 comprenant :
-en propriété privative et exclusive : Un hall, un WC, une salle de douche, une pièce séjour avec coin cuisine
donnant à l'arrière du bâtiment, en ce compris l'usage privatif d'une terrasse-jardin à l'arrière de l'immeuble
avec un abri de jardin ;
-en copropriété et indivision forcée :
55/10.000ièmes dans les parties communes générales y compris le terrain
55/826ièmes dans les parties communes spéciales du noyau M
55/1726ièmes dans les parties communes spéciales des noyaux M/N.
Cadastré section A numéro 0625_02_K_P0017.
L'emplacement de parking dénommé « S-E2 » situé à l'extérieur du bâtiment au rez-de-chaussée à l'arrière
du complexe immobilier, comprenant :
-en propriété privative et exclusive : l'emplacement de parking proprement dit.
-en copropriété et indivision forcée :
10/1000ièmes dans les parties communes générales dont le terrain.
10/1290ièmes dans les parties communes spéciales des emplacements de parking.
Cadastré section A numéro 0625_02_K_P0127.
Statuts de copropriété
Tel que ces biens sont plus amplement repris à l'acte de base avenu devant le Notaire Guillaume HAMBYE
à la résidence de Mons le 23 octobre 2014, transcrit au premier Bureau des Hypothèques à Mons sous la
formalité
Origine de propriété
Ce bien appartient à la société à responsabilité limitée CAVITHY pour l'avoir acquis de la société THOMAS
& PIRON BATIMENT aux termes d'un acte de vente avenu devant le Notaire Guillaume HAMBYE prénommé
le 15 juillet 2015, transcrit au premier Bureau des Hypothèques à Mons sous la formalité 40-T-27/07/2015-
13058.
Conditions de reprises des biens immeubles sociaux
Les biens sont repris dans l'état ou ils se trouvent, bien connu de Madame AMORISON Lise prénommée
qui déclare avoir pris et reçu toute information quant à leur situation, leur état et leur affectation.
Les biens sont repris sans garantie de la consistance des sol et sous-sol ni de la solidité des constructions
et de leurs vices apparents et/ou non-apparents, sans garantie pour erreur notamment quant aux
renseignements cadastraux, avec toutes les servitudes actives et passives, qui peuvent le concerner, sans
garantie de la contenance déclarée, quelle que soit la différence entre cette contenance et la contenance réelle.
Les biens sont repris avec leur équipement immobilisé.
La comparante déclare qu'aucun contrat de location portant sur le placement de panneaux publicitaires ou
de réservoirs de gaz ou de mazout, verbal ou écrit, n'existe concernant les biens pré-décrits et qu'aucun
panneau publicitaire n'y est apposé actuellement.
Interpellé spécialement à ce sujet, la comparante déclare qu'à sa connaissance, le bien n'est affecté d'aucun
vice non-apparent, qu'elle n'a notamment pas connaissance d'une attaque de champignons nuisibles ou
d'insectes xylophages, termites ou autres nuisances similaires ou encore de la présence de matériaux nuisibles
pour la santé.
Les compteurs, canalisations et tout autre objet appartenant aux sociétés distributrices ou à des tiers ne font
pas partie de la présente rétrocession et sont réservés à qui de droit.
Madame AMORISON Lise (ou la locataire de l'appartement) sera tenue de continuer tous contrats ou
abonnements aux eau, gaz, électricité et/ou autres services d'utilité publique pouvant exister relativement aux
biens repris auprès du fournisseur de son choix. Elle en paiera et supportera toutes redevances à partir des
plus prochaines échéances suivant la date de son entrée en jouissance.
Etat hypothécaire des biens
Ainsi qu'il en résulte de l'état hypothécaire délivré par le Bureau de la Sécurité Juridique de Mons 1 le 23
septembre 2024 la comparante déclare que les biens immeubles repris ci-dessus sont libres de toutes charges,
dettes et inscriptions hypothécaires.
Garantie décennale
Madame AMORISON Lise est purement et simplement subrogée dans tous les droits que la société aurait
pu invoquer ou a invoqués dans le cadre de la garantie décennale (articles 1792 et 2270 du Code civil et article
6 de la loi Breyne).
Servitudes
Madame AMORISON Lise ne pourra élever de réclamations relativement à l'existence de servitudes qui
pourraient être dues à des tiers et qui ne seraient pas renseignées aux présentes ; ils devront se conformer à
toutes servitudes et conditions spéciales que l'examen des anciens titres de propriété pourraient révéler et
seront de ce fait subrogés d'une façon générale dans tous les droits et obligations de la société sans intervention
ni recours contre elle. A ce titre, la comparante déclare qu'il n'existe aucune servitude sur les biens autres que
celles qui pourraient être reprises à l'acte de base.
Clôtures et mitoyennetés
S'agissant des clôtures et mitoyennetés, la comparante déclare qu'à leur connaissance, les biens n'ont pas
fait l'objet de conventions relatives aux mitoyennetés des murs et clôtures.
Propriété - Entrée en jouissance
Madame AMORISON Lise aura la propriété et la jouissance des biens vendus dès ce jour (par la perception
des loyers), résultant ipso jure de la clôture de la liquidation de la société.
Assurance incendie
La comparante, informée par le Notaire instrumentant des dispositions résultant de l'arrêté royal du 1er
février 1988, dispensent le Notaire soussigné d'identifier aux présentes la compagnie d'assurance ainsi que la
date de prise de cours de la police d'assurance couvrant le bien vendu.
Etat des sols - Assainissement du sol en Région wallonne
(a) Décret sur le permis d'environnement (PE)
Les biens n'abritent aucun établissement soumis à un permis d'environnement (classe I ou II), anciennement
permis d'exploiter, ou à une déclaration environnementale de classe Ill (par exemple, citerne à mazout d'au
moins 3.000 litres, citerne au gaz d'au moins 300 litres, unité d'épuration individuelle ... ), de sorte qu'il n'y a pas
lieu de faire mention de l'article 60 du RGPE.
(b) Sols pollués
A. Information disponible
·Les extraits conformes de la Banque de donnée de l'état des sols, datés du 18 septembre 2024 (référence
10686943), énoncent, pour chacune des parcelles :
SITUATION DANS LA BDES
Le périmètre surligné dans le plan ci-dessous est-il :
- repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (art. 12, §2, 3) : OUI ;
- concerné par des informations de nature strictement indicative
(Art. 12 §4) : NON.
Cette parcelle est soumise à des obligations au regard du décret sols.
Madame AMORISON Lise reconnait avoir été informée du contenu des extraits conformes plus de 5 jours
ouvrables avant la signature du présent acte.
B. Déclaration de non titularité des obligations
Les parties confirment au besoin qu'ils ne sont pas titulaires des obligations au sens de l'article 2,39° du
Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols (ci-après dénommé « Décret sols
wallon »), c'est-à-dire responsable d'une ou plusieurs des obligations énumérées à l'article 19, alinéa 1er dudit
décret lesquelles peuvent consister, selon les circonstances, en une phase d'investigation, matérialisée par une
ou deux études (orientation, caractérisation ou combinée) et une phase de traitement de la pollution, consistant
en un projet d'assainissement, des actes et travaux d'assainissement, des mesures de suivi et des mesures de
sécurité au sens du Décret sols wallon.
C. Déclaration de destination non contractualisée
Interpellés à propos de la destination qu'ils entendent assigner aux biens, Madame AMORISON Lise déclare
qu'elle entend les affecter à l'usage suivant :
Type III : Résidentiel
Portée	(2)
La comparante prend acte de cette déclaration.
D. Information circonstanciée
La comparante déclare qu'elle ne détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le
contenu des extraits conformes.
E. Information des parties
La comparante nous déclare avoir été informée par le Notaire soussigné qu'en l'état actuel de la législation,
notamment de l'article 23 du décret du 01 mars 2018 de la Région Wallonne, et à défaut d'Arrêté d'Exécution
au décret précité, qu'une étude d'orientation doit être jointe à toute demande de permis d'urbanisme, de permis
unique ou de permis intégré pour autant que les travaux projetés impliquent :
·la mise en œuvre d'actes et travaux visés à l'article D.IV.4, alinéa 1er, 1°, 4°, 9º et 13º du CoDT, pour
autant qu'ils impliquent une modification de l'emprise au sol impactant la gestion des sols ;
·un changement du type d'usage vers un usage plus contraignant, généré par un changement d'affectation
ou d'usage de fait.
Les parties comparantes déclarent également avoir été informées par le Notaire soussigné des
conséquences éventuelles d'une telle étude d'orientation et notamment en ce qui concerne l'obligation de
réaliser postérieurement des mesures d'assainissement et la durée probable d'une telle étude d'orientation.
Certificat « Certibeau »
Les parties reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur la certification CERTIBEAU
relative à l'eau.
La comparante aux présentes déclarent que le bien vendu a été raccordé à l'eau avant le 1er juin 2021 et
qu'il n'a dès lors pas l'obligation de faire établir ce CERTIBEAU.
Aléas d'inondation par débordement de cours d'eau
Par application de la loi sur les assurances terrestre visant la couverture des catastrophes naturelles en ce
qui concerne les risques simples (article 68-7, §4) et sur base d'une consultation faite par les soins du Notaire
instrumentant du portail Internet de la Région wallonne en date du 22 mai 2024, la comparante déclare que les
biens décrits ci-dessus se trouvent dans une zone concernée par un aléa d'inondation (aléa par débordement
de cours d'eau - aléa faible).
Dispense d'inscription d'office
La comparante donne formellement dispense à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale
de prendre une inscription d'office pour sûreté des créances résultant du présent acte lors de sa transcription.
Déclarations fiscales
1. Madame AMORISON Lise déclare qu'elle est titulaire de la totalité des actions représentant les fonds
propres de la société dès avant le jour de l'acquisition de l'immeuble et des droits immobiliers pré-décrits par la
société.
2. Pro fisco, les immeubles décrits ci-dessus sont estimés à cent quarante-deux mille euros (142.000 €);
3.Madame AMORISON Lise déclare que l'immeuble appartient à la société à responsabilité limitée
CAVITHY pour l'avoir acquis sous le régime de la TVA aux termes d'un acte de vente avenu devant le Notaire
Guillaume HAMBYE prénommé le 15 juillet 2015, transcrit au premier Bureau des Hypothèques à Mons sous
la formalité 40-T-27/07/2015-13058 enregistré au bureau de l'enregistrement de Mons 1 au droit de 50 euros
(vente sous régime de la TVA).
4.Madame AMORISON Lise déclare que des travaux visés à l'alinéa 4 du dit article 129 n'ont pas été
réalisés sur cet immeuble par la société. Ce bien n'a donc pas fait l'objet d'aménagements, constructions,
reconstructions, ou transformations nécessitant un permis d'urbanisme depuis l'acquisition par la société.
Par conséquent, en raison des circonstances qui précèdent, Madame AMORISON Lise déclare qu'il y a lieu
d'appliquer l'article 129 alinéa 2 du Code des Droits d'Enregistrement en Région Wallonne, la présente
attribution ne donnant dès lors pas lieu à l'application du droit établi pour les ventes, dans le contexte du régime
particulier instauré par cet alinéa à l'instant commenté par le notaire instrumentant aux actionnaires et libellé
comme suit :
« En cas de remise des biens sociaux par le liquidateur de la société en liquidation à tous les associés,
l'alinéa qui précède s'applique à l'attribution ultérieure des biens à un ou plusieurs associés ».
(4)Dissolution de la société
L'assemblée générale décide à l'unanimité de dissoudre volontairement la société avec effet à la date de ce
jour.
(5) Fin du mandat de l'administrateur
L'assemblée générale met fin au mandat de l'administrateur unique non statutaire exercé par Madame
AMORISON Lise prénommée, avec effet à la date de ce jour.
L'assemblée lui donne décharge entière et définitive de toute responsabilité résultant de l'accomplissement
de ses fonctions jusqu'à ce jour et ce pour toute la période antérieure à cette date.
(6) Liquidation et clôture de liquidation
L'actionnaire unique déclare et requière le Notaire instrumentant d'acter :
- que la société dissoute ne possède aucun autre immeuble ni droit immobilier autres que ceux attribués ci-
avant;
- que la société n'est redevable d'aucun passif envers l'Office National de Sécurité Sociale et d'aucun retard
vis à vis de l'administration fiscale;
- que l'actionnaire unique exerce tous les droits attachés à la propriété de toutes les actions de la société
dissoute avec effet comme indiqué ci-dessus;
- que l'actionnaire unique reprendra et assumera personnellement avec solidarité tout l'actif et le passif
existant ou résiduaire de la société dissoute, avec effet à la date de ce jour, date à laquelle la clôture de
liquidation de la présente société sort tous ses effets.
L'actionnaire unique constate :
- que la société est dissoute par l'effet de leur volonté ;
- qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les actions, il est investi de tout l'avoir actif et soumis
à l'apurement de tout le passif de la société dont il accepte expressément de recueillir les biens et de prendre
en charge les dettes en nom personnel et de manière illimitée, de sorte que la liquidation de la société à
responsabilité limitée CAVITHY se trouve ainsi immédiatement et définitivement clôturée.
En conséquence de tout ce qui précède, la liquidation de la société est clôturée et la société cesse
définitivement d'exister à compter de ce jour.
(7) Conservation des documents
L'assemblée générale décide que les livres et documents de la société dissoute seront déposés chez ou
conservés par Madame AMORISON Lise prénommée en son domicile précité ou en tout autre domicile ultérieur
où cette dernière pourrait s'établir et ce durant cinq ans au moins à compter d'aujourd'hui.
(8) Délégation de pouvoirs
L'assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs :
- à Madame AMORISON Lise prénommée ;
- à Monsieur COMBLE Jonathan OU Madame Nathalie VERCRUYSSE, expert-comptable fiscaliste agréée
ITAA agissant pour la fiduciaire DEKEGELEER;
Chacun pouvant agir seul et séparément, aux fins de faire le nécessaire pour la radiation de l'inscription de
la société auprès de la banque carrefour et/ou de toutes institutions publiques ou privées, et plus généralement
d'assurer l'exécution de la liquidation financière de l'actif net résiduaire de la société par distribution selon les
critères légaux entre les actionnaires selon leur participation respective dans le capital.
(9) Election de domicile
Pour tout ce qui a trait à la société précitée dont la clôture de liquidation intervient avec effet à la date de ce
jour, il est fait élection de domicile chez Madame AMORISON Lise en son domicile actuel ou en tout autre
domicile où celui-ci pourrait s'établir ultérieurement.
Certificat d'état civil
Le Notaire soussigné certifie, sur le vu des pièces officielles requises par la loi, l'exactitude des nom,
prénoms, lieu et date de naissance de la comparante, tels que mentionnés ci-dessus. Leur identité a été vérifiée
sur base de leur carte d'identité. Leur numéro d'inscription au registre national est indiqué au présent acte avec
leur accord".
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME Délivré à fin d'insertion aux annexes au Moniteur Belge, le 25
novembre 2024, Notaire Constant Jonniaux à la résidence de Pommeroeul (Commune de Bernissart)
Déposés en même temps : - l'expédition de l'acte ;