Nº d'entreprise : 0501 535 530
Nom
(en entier) : TMA RENOVE
(en abrégé) .
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : Brugelette Rue des Combattants 45
Objet de l'acte : DISSOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION
Aux termes d'un procès verbal reçu par le Notaire Arnaud WILLEMS, à Jurbise, le 13 janvier 2025 s'est réunie
l'assemblée générale de la Société à Responsabilité Limitée TMA RENOVE ayant son siège social à 7940
Brugelette Rue des Combattants 45 RPM 0501.535.530;
La dite assemblée générale a pris les résolutions suivantes à l'unanimité.
PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport justificatif de l'organe
d'administration sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément aux dispositions légales en
la manière, ainsi que l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 31/10/2024.
A l'unanimité également, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du Reviseur
d'entreprise, sur l'état annexé au rapport de l'organe d'administration.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
Rapport à l'assemblée générale extraordinaire de la société SRL TMA RENOVI; portant sur l'état résumant la
situation active et passive établi dans le cadre de la proposition de clôture immédiate de la liquidation
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2º du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport adressé à l'assemblée générale extraordinaire de
(a société TMA RENOVE sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y est joint. Ainsi, notre
mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 08/10/2024 par l'organe d'administration de la société SRL TMA
RENOVE, rue des Combattants, 45 à 7940 Brugelette - RPM 0501.535.530 afin d'exécuter cette mission.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SRL TMA RENOVE, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31/10/2024 avec un total
de bilan de 1.961 EUR donne une image fidèle de la situation de la société SRL TMA RENOVE conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme relative à la mission du professionnel dans le
cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette
norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire du 13 janvier 2025
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à
la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont
été consignées.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication de notre rapport de contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous
avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
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de la société, clôturé le 31/10/2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 15/11/2024 de dissoudre et de liquider la
société le 13 janvier 2025, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir
en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement / de la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la
situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention ce la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord
sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni l'organe
d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une
dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ainsi que l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Liberchies, le 08 janvier 2025
DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION - DECHARGE
L'assemblée décide de la dissolution de la société.
Elle donne décharge pleine et entière à l'organe d'administration pour sa gestion.
Cette résolution est prise à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES
L'assemblée approuve à l'unanimité les comptes de la société arrêtés au 31/12/2024.
TROISIEME RESOLUTION : INUTILITE DE LIQUIDER - CLOTURE
L'assemblée, à l'unanimité, décide qu'une liquidation de la société n'est pas nécessaire et atteste que toutes
les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées
en ce compris les dettes fiscales dues par la société auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Les associés se verront attribuer les fonds propres de la société après apurement des éventuelles dettes à
concurrence des droits qu'ils détiennent dans le capital de la société et qu'il y a donc lieu de clôturer la liquidation,
à l'instant.
L'assemblée prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la société privée à responsabilité
limitée «TMA RENOVE» a définitivement cessé d'exister.
Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins au domicile
de Monsieur le Président.
Pour extrait analytique conforme
Signé le Notaire Arnaud WILLEMS à Jurbise
Au rerto