Nº d'entreprise : 0458 093 683
Nom
(en entier) : Résidence de la Vallée
(en abrégé) :
Forme légale : Société Anonyme
Adresse complète du siège : 6280 Gerpinnes, Route de la Philippeville 150A
Objet de l'acte : Dissolution anticipée - mise en liquidation
D'un proces-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionaires de la société anonyme
«Résidence de la Vallée» , 6280 Gerpinnes, Riute de la Philippeville 150A, devant Notaire Bram VUYLSTEKE,
notaire résidant à Riemst, le 23 février 2023, encore à enregistrer, il ressort que l'assemblée générale
extraordinaire, régulièrement convoqué, a voté avec l'unanimité de voix, les prochaines résolutions:
PRESENTATION DE L'ETAT RESUMANT LA SITUATION ACTIVE ET PASSIVE ET DES RAPPORTS
Le président donne lecture du rapport du conseil d'administration du 07/12/2022 justifiant la proposition de
dissolution de la société, établi conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés, auquel est joint un état
résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30/11/2022, soit à moins de trois mois.
Ensuite le président présente le rapport du Réviseur d'entreprise, Luc Beckers, dont les bureaux sont
établis à Kermt (Hasselt), Diestersteenweg 146, relatif à cette dissolution.
Le rapport a été établi le 07/12/2022.
Ce rapport conclut comme suit :
Rapport de contrôle à l'assemblée générale de la société RESIDENCE LA VALLEE SA portant sur l'état
résumant la situation active et passive établi dans le cadre de la proposition de clôture immédiate de la
liquidation
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2º du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la société RESIDENCE LA VALLEE SA sur l'état résumant la situation active et passive de la
société qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la
société. Nous avons été désignés en date du 16 mai 2022 par l'organe d'administration de la société
RESIDENCE LA VALLEE SA afin d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 30 novembre 2022, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du professionnel
dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement oula consignation des sommes nécessaires à
résumant la situation active et passive ou d l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Opinion avec réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société RESIDENCE LA VALLEE SA, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 novembre 2022 avec
un total de bilan de 301.528,67 EUR et un actif net de 301.528,67 EUR donne une image fidèle de la situation
de la société RESIDENCE LA VALLEE SA conformément au référentiel comptable applicable en Belgique, avec
réserve pour des passifs latents.
Fondement de l'opinion avec réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission. Nous
estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion, avec réserve pour des passifs latents.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées ou l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée à l'article
2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Les actionnaires déclarent avoir connaissance des rapports mentionnés et de l'état résumant la situation
active et passive et dispensent le notaire soussigné de toute autre lecture.
Deuxième résolution
DISSOLUTION ANTICIPEE
L'assemblée prononce la dissolution anticipée dès que présent ainsi que la mise en liquidation dès que
présent.
Troisième résolution
APPROBATION DU COMPTE ANNUEL
Le président présente aux actionnaires les comptes annuels de la société.
Les actionnaires reconnaissent avoir reçu une copie des comptes annuels. Les administratuers expliquent
oralement ces comptes annuels. L'assemblée des actionnaires, composée comme mentionné ci-dessus,
déclare expressément que toutes les dettes ont été réglées, ainsi que les dettes envers les tiers et les provisions
pour frais de liquidation et précompte mobilier, et qu'il n'y a actuellement plus de dettes.
Les actionnaires prennent connaissance des comptes annuels publiés et décident de les approuver
intégralement sans aucune réserve ni restriction.
Quatrième résolution
LIVRAISON DES BIENS SOCIAUX
Les actionnaires déclarent en tant que de besoin qu'aucun bien immobilier n'est la propriété de la présente
société.
En exerçant leurs droits attachés à la propriété des actions, les actionnaires sont autorisés à recevoir la
totalité de l'actif, tant actif que passif, de cette société, qu'ils déclarent accepter. Les actionnaires déclarent et
reconnaissent que, comme mentionné ci-dessus, tous les passifs ont été réglés entre-temps, de sorte qu'il n'y
a actuellement plus rien à régler à la signature du présent rapport officiel.
Cinquième résolution
RENONCIATION A LA NOMINATION DU LIQUIDATEUR - DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DES
ACTIONNAIRES
Les actionnaires conviennent expressément de procéder immédiatement à la dissolution et à la liquidation
et déclarent renoncer au délai prévu à l'article 2:100 Code des sociétés et assocations.
Ils déclarent expressément qu'ils ne nommeront pas de liquidateur de cette manière, puisque tout a déjà été
liquidé à ce jour.
Les actionnaires déclarent avoir été expressément informés par le notaire soussigné de l'augmentation de
responsabilité résultant de leur part, conformément à l'article 2:143 Code des sociétés et assocations, dans le
cadre de la « personnalité juridique passive » jusqu'à cinq ans après la clôture de la liquidation.
En outre, les actionnaires acceptent et s'engagent expressément à régler toutes les créances dont ils n'ont
pas connaissance à ce jour, au prorata de leur participation. Les actionnaires déclarent expressément qu'ils
procéderont à la dissolution et à la clôture en un seul acte et dégagent le notaire soussigné de toute
responsabilité à cet égard.
Sixième résolution
CLOTURE DE LA LIQUIDATION
En vue de la remise des biens tant actifs que passifs aux actionnaires et compte tenu de leur engagement
à supporter personnellement toutes les dettes latentes impayées au prorata de leur participation, l'assemblée
générale prononce ainsi la clôture de la liquidation et constate que la société anonyme « Résidence de la Vallée
» a définitivement cessé d'exister.
Septième résolution
DEPOT DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période
de cinq ans au moins à l'étude du curatrice, maître Natens à Tongres, à 3700 Tongeren, Wijngaardstraat 6, qui
en assurera la garde.
Huitième résolution
DEMISSION DES ADMINISTRATEURS
Suite à la résolution de dissolution anticipée, l'assemblée constate la fin du mandat des administrateurs de
la société, à savoir :
- la société anonyme Jagimmo,ayant son siège social à 2330 Merksplas, Schoondreef 19, inscrite au registre
des personnes morales d'Antwerpen, division Turnhout sous le numéro TVA BE 0437.963.116;
- monsieur JANSSEN Hubertus, Marcus, P, né à Turnhout le 31 décembre 1946, domicilié à 2330 marksplas,
Schoondreef 19, en qualité d'administrateur et d'administrateur délégué
Décharge est donnée aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat jusqu'à la date de la présente
assemblée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de l' Entreprise.
Déposé en même temps: expédition de l'acte.
Bram VUYLSTEKE,
Notaire.