N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : IMMO FERHAZ
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Lodelinsart 44
 : 6060 Gilly
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par le Notaire Catherine DEVROYE, à Gilly, en date du 26 octobre 2021, en cours
d'enregistrement, il résulte que :
1. Désignation précise de l’actionnaire :
Monsieur SANAK Ferhaz, né à Charleroi le 22 mai 1990, célibataire, domicilié à Charleroi (6030
Marchienne-au-Pont), rue du Terril Brûlé, 5.
2. Forme - Dénomination:
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « IMMO FERHAZ ».
3. Siège :
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
4. Objet :
La société a pour objet:
Conseil en immobilier, en l’étude d’investissement et de faisabilité.
Apporteur d’affaires, marchand de biens immobilier.
L’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location
et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines et de manière
générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte et effectuer, éventuellement aux biens
immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de
lotissements, ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (études de génie
civil et des divers équipements techniques des immeubles) ; acheter tous matériaux, signer tous
contrats d’entreprises qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de change, commission et
courtage, ainsi que la gérance d’immeubles, excepté la promotion immobilière.
Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou
autrement, tous immeubles.
La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.
Développement de sociétés.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l’étranger, de toutes manières et
suivants les modalités qui paraîtront les mieux appropriées. La société pourra, dans le sens le plus
large, se livrer à toutes les activités et accomplir toutes les opérations immobilières, immobilières et
financières, commerciales ou civiles qui se rattachent directement ou indirectement à son objet
social. Elle pourra s’intéresser par voie d’apport de souscription, prise de participation, de fusion et
de scission, ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire, analogue ou
connexe au sien, ou de nature à favoriser son développement, ainsi qu’y exercer tous type de
0776522612
Volet B
mandat, y compris celui d’administrateur, procurer et demander des services et conseils.
La société peut agir tant pour son compte personnel que pour le compte de tiers ou en participation.
 
5. Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
L’actionnaire a souscrit les cents (100) actions, en espèces, au prix de deux cents euros (200,- €)
chacune.
Chacune des actions ainsi souscrites a été libérée entièrement et que le montant de ces versements,
soit vingt mille euros (20.000,- €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque ING au vu de l’attestation remise au notaire instrumentant.
6. Durée:
La société est constituée pour une durée illimitée.
7.Administration:
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé être conféré
sans limitation de durée.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
 
8.Exercice social:
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
9. Assemblée générale ordinaire:
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
10. Réserves -Bénéfices –Répartition – Actif net:
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
11. DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
L’actionnaire unique prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
Volet B
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire :
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième vendredi du mois de juin 2023
à 18 heures.
2. Adresse du siège :
L’adresse du siège est situé à : Charleroi (6060 Gilly), chaussée de Lodelinsart, 44.
3. Site internet et adresse électronique : actuellement la société ne dispose pas d’un site internet.
4. Désignation de l’administrateur :
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur SANAK Ferhaz, né à Charleroi le 22 mai 1990, célibataire, domicilié à Charleroi (6030
Marchienne-au-Pont), rue du Terril Brûlé, 5, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
5. Commissaire :
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation : pas d’application.
7. Pouvoirs :
Monsieur SANAK Ferhaz, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Catherine DEVROYE, Notaire
Dépôt au greffe : une expédition de l’acte constitutif de la société du 26 octobre 2021.