N° d'entreprise : 0451528070
Nom
(en entier) : SOCIETE D'INVESTISSEMENTS COP
(en abrégé) : SINCO
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue des Awirs(AWR) 270
 : 4400 Flémalle
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL,
ACTIONS
D'un acte reçu par Maître Charlotte LABEYE, Notaire à Flémalle, le 12 octobre 2020, en cours
d'enregistrement, il résulte que :
La Société Anonyme « SOCIETE D'INVESTIS-SEMENTS COP », en abrégé « SINCO », ayant son
siège social à 4400 Flémalle (Awirs), rue des Awirs, 270, inscrite au registre des personnes morales
sous le numéro 0451.528.070.
L’assemblée générale a pris les résolutions suivantes :
A. Adaptation des statuts au nouveau Code des sociétés
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
3. Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4400 Flémalle, rue des Awirs,
270.
B. Démission, nominations et renouvellement des mandats d’administrateur
1. L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction d’administrateur de la société «
ENTREPRISES COP ET PORTIER », ayant son siège à 4400 Flémalle, rue des Awirs, 270, inscrite
au registre des personnes morales sous le numéro 402.387.573.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière à cet administrateur démissionnaire pour
l’exécution de son mandat.
2. L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à quatre.
Sont appelés à la fonction d’administrateur non statutaires :
- Madame COP Laura, domiciliée à 4570 Marchin, rue de Vyle, 5 ;
- Monsieur COP Nicolas, domicilié à 4480 Engis, Fontaines 148/A.
Tous deux ici présents et qui acceptent.
3. L’assemblée décide de renouveler les mandats d’administrateur de :
- Monsieur COP Louis prénommé, domicilié à 4550 Nandrin, rue de l'Armoulin 1.
- Monsieur COP Robert prénommé, domicilié à 4480 Engis, Fontaines 155.
Tous deux ici présents et qui acceptent.
C. Création de nouvelles classes d’actions
a) Rapport visé à l’article 7:155 du Code des sociétés et associations
b) Création de classes d’actions
1) L’assemblée décide de procéder à la création de trois classes d’actions : les actions de classe A,
de classe B et de classe C, représentant chacune une classe d’actionnaires distincte.
2) Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions
sans droit de vote.
Toutefois :
- chaque action de la classe A donne droit à deux voix tant que Monsieur COP Louis est en vie. Au
décès de celui-ci, chaque action de classe A donne droit à une voix ;
Volet B
- chaque action de la classe B donne droit à deux voix tant que Monsieur COP Robert est en vie. Au
décès de celui-ci, chaque action de classe A donne droit à une voix .
D. Modification des statuts au sujet du démembrement de la propriété des actions
L’assemblée générale de modifier les statuts suite au démembrement de la propriété des actions.
E. Modification des statuts au sujet de l’administration et de la représentation de la société
L’assemblée générale décide de modifier les statuts au sujet de l’administration et de la
représentation de la société.
F. Adaptation des statuts suite aux résolutions qui précèdent
Suite aux résolutions qui précèdent, l’assemblée générale décide de fondre les statuts comme suit :
Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « SOCIETE D’INVESTISSEMENTS COP » ou en abrégé « SINCO ».
Les deux dénominations peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré partout dans la région de langue française de Belgique et dans la région de
Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration qui a tout pouvoir de faire
constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Objet
La Société a pour objet principal d'entreprendre en Belgique ou à l'étranger, pour son propre compte
ou pour le compte de tiers, toutes opérations de gestion de portefeuille.
Elle pourra à cet effet concourir à la création, au développement ou à la reconversion de toutes
entreprises; à ces fins, prendre des participations dans toutes entreprises existantes ou à créer.
Elle pourra prendre tous brevets ou licences susceptibles de favoriser la réalisation de son objet ou
de celui des entrepri-ses dans lesquelles elle possède directement ou indirectement une
participation, accorder toutes licences ou sous-licences.
Elle pourra effectuer toutes études et prêter son assistance technique, juridique, comptable,
financière, commercia-le, administrative ou de gestion à toutes sociétés ou organismes dans
lesquels elle détient directement ou indirectement une participation, ou pour le compte de tiers.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apport ou de fusion dans toutes sociétés ou organismes, existant
ou à créer, dont l'objet serait similaire, analogue ou simplement connexe au sien ou qui serait de
nature à lui procurer un avantage quelconque au point de vue de la réalisation de son objet social.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Capital de la société
Le capital est fixé à un million cent quarante-trois mille neuf cent soixante-sept euros et trente-quatre
cents (1.143.967,34 EUR).
Il est représenté par dix-sept mille (17.000) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, numérotés de 1 à 17.000, représentant chacune un/dix-septième du capital social,
totalement libérées.
Les actions sont réparties en six mille huit cent (6.800) actions de classe A (« Actions A »), six mille
huit cent (6.800) actions de classe B (« Actions B ») et trois mille quatre cent (3.400) actions de
classe C (« Actions C »).
Chaque personne titulaire d’une ou plusieurs Actions A sera appelée « Actionnaire A » ci-après,
chaque personne titulaire d’une ou plusieurs Actions B sera appelée « Actionnaire B » ci-après,
chaque personne titulaire d’une ou plusieurs Actions C sera appelée « Actionnaire C ».
Composition du conseil d’administration
Sous réserve de ce qui sera dit ci-après concernant l’administrateur unique, la société est
administrée par un conseil composé de trois membres au moins. Toutefois, dans les cas prévus par
la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à deux membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Volet B
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée
générale a le droit de nommer un nouvel administrateur.
Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Administrateur unique
La société peut être administrée par un administrateur unique.
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L’administrateur unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Représentation de la société
En cas de pluralité d’administrateurs :
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par :
- soit par un administrateur-délégué ;
- soit par deux administrateurs pour autant que ceux-ci soient Monsieur Louis COP et Monsieur
Robert COP.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
3. Il-elle-ils ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
4. L’organe d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
En cas d’administrateur unique :
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
3. Il-elle-ils ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
4. L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Tenue et convocation de l’assemblée générale
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier lundi du mois de décembre de
chaque année à l’heure fixée par l’organe d’administration dans les convocations. Si ce jour est un
dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
Volet B
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’
administration et qui contient les mentions suivantes:
- l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
- l’ordre du jour de l’assemblée générale
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard vingt-quatre (24) heures avant l’
assemblée générale à l’organe d’administration à l’adresse e-mail de la société.
Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses
collègues.
En cas d’administrateur unique, l’assemblée générale est présidée par l’administrateur unique. En
cas d’absence ou empêchement de l’administrateur unique, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
Volet B
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Droit de vote
1. Sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote, à l’assemblée
générale, chaque action :
- de la classe A donne droit à deux voix tant que Monsieur COP Louis est en vie. Au décès de celui-
ci, chaque action de classe A donne droit à une voix ;
- de la classe B donne droit à deux voix tant que Monsieur COP Robert est en vie. Au décès de celui-
ci, chaque action de classe A donne droit à une voix ;
- de classe C donne droit à une voix.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier octobre et se termine le trente septembre de chaque année.
Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition de l’organe d’administration.
Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
En cas de démembrement de la propriété des actions, l’usufruitier percevra les dividendes.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
En cas de démembrement de la propriété des actions, le solde revenant aux actions sera grevé de l’
usufruit.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
F. Pouvoirs
L’assemblée confère à l’organe d’administration, tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions
prises comme actées ci-avant.
Volet B
Le conseil d’administration s’est ensuite réuni pour prendre la résolution suivantes :
Le conseil d’administration procède au renouvèlement des mandats d’administrateur-délégué de
Monsieur COP Louis et Monsieur COP Robert prénommés, lesquels sont ici présents et acceptent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps : copie certifiée conforme du procès-verbal, rapport des administrateurs et
statuts coordonnés.
Charlotte LABEYE, Notaire à Flémalle.