Nº d'entreprise : 0420 029 103
Nom
(en entier) : EVAC
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1380 Lasne, Rue du Champ des Vignes 7
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET CLOTURE
Ill résulte du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société "EVAC" reçu par le Notaire
Dominique ROULEZ, à Waterloo, exerçant sa fonction dans la SRL dénommée « STAS de RICHELLE,
ROULEZ & JEMELKA » en abrégé « SRJ », société notariale ayant son siège à 1410 Waterloo, chaussée de
Bruxelles 95, numéro d'entreprise 0767.564.067 RPM Nivelles, le 23 décembre 2022, en cours
d'enregistrement, ce qui suit :
1.Première résolution
I. Rapport de gestion de l'organe d'administration relativement aux comptes annuels arrêtés
anticipativement à ce jour.
Le Président donne lecture du rapport de gestion établi ce jour par l'organe d'administration relativement
aux comptes annuels pour l'exercice entamé le 1er janvier 2022 et arrêtés à ce jour. Les actionnaires se
déclarent suffisamment éclairés.
II. Approbation des comptes annuels arrêtés à ce jour.
L'assemblée, après avoir pris connaissance du rapport de gestion de l'organe d'administration, approuve
les comptes annuels pour l'exercice entamé le 1er janvier 2022 et arrêtés anticipativement à ce jour.
III. Décharge à l'administrateur pour sa gestion durant l'exercice.
Par vote distinct pour chacun d'eux, l'assemblée donne pleine et entière décharge à Monsieur MEVISSE et
Monsieur DEVOS pour leur gestion durant l'exercice entamé le 1er janvier 2022 et clos anticipativement ce jour.
2.Deuxième résolution
L'assemblée prend acte du fait que le Président donne lecture :
1) du rapport de l'organe d'administration daté du 16 novembre 2022 établi conformément à l'article 2 :71 §
2 du Code des sociétés et des associations exposant la justification de la proposition de dissolution de la société,
auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société, clôturé au 1er novembre 2022 (soit
à une date ne remontant pas à plus de 3 mois avant la présente assemblée générale).
2) du rapport établi conformément à l'article 2 :71 § 2 du Code des sociétés et des associations par Monsieur
Jean-Michel HAEGEMAN, à 1180 Uccle, rue du Postillon 18, en sa qualité de réviseur d'entreprises, désigné
par l'organe d'administration.
Ledit rapport, daté du 14 décembre 2022 conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le code des Sociétés et des Associations,
l'organe d'administration de la société à responsabilité limitée « EVAC SRL » a établi un état comptable arrêté
au 1er novembre 2022 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un
total de bilan d'EUR 25.652,19 et un actif net d'EUR 23.574,60.
cet état traduit complètement, fidèlement et correctement, la situation de la société.
En outre, et sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des
contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté
que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées
ou déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Il est impossible de nous exprimer sur une éventuelle révision en matière d'impôts des sociétés, de TVA, de
précompte professionnel et de sécurité sociale en ce qui concerne les années comptables non clôturées et qui
n'ont pas encore été définitivement approuvées par les autorités compétentes. »
Un exemplaire de ces rapports et de l'état résumant la situation active et passive demeurera ci-annexé.
L'assemblée constate en outre qu'il a été transmis à chaque actionnaire antérieurement à ce jour une copie
de ces rapports et de l'état résumant la situation active et passive annexé.
L'assemblée décide d'approuver les deux rapports précités.
Vérification et attestation du Notaire.
Conformément à l'article 2 :71 § 1 du Code des sociétés et des associations, le Notaire instrumentant atteste,
après vérification, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant, en vertu du § 2 de ce
même article, à la société pour laquelle il instrumente présentement.
3.Troisième résolution
L'assemblée, après avoir délibéré et examiné la situation de la société, décide de dissoudre anticipativement
la société.
La dissolution met fin de plein droit au mandat de des administrateurs en fonction.
4.Quatrième résolution
L'assemblée, constituée comme dit ci-dessus de l'ensemble des actionnaires sans exception, constate que
dans les faits la liquidation se trouve terminée en ce sens :
- que toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou des tiers ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées, ainsi que cela résulte du rapport du 14 décembre 2022 du
réviseur dont question ci-dessus.
- que toutes les contestations ont été réglées.
- que tous les engagements sont terminés ou résolus.
- que l'actif qui subsiste peut à l'instant être repris par les actionnaires mêmes.
L'assemblée déclare qu'à ce jour, la situation passive de la société n'a pas été modifiée par rapport à l'état
précité.
Les membres de l'organe d'administration déclarent en outre qu'aucune modification n'a eu lieu entre la
date d'établissement de l'état résumant la situation. active et passive et la date de l'assemblée générale, qui
indiquerait l'existence d'une dette non apurée, et pour le surplus, que toutes les dettes ont été payées ou
consignées.
L'assemblée se fonde ensuite sur l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations, lequel prévoit ce
qui suit :
« Sans préjudice de l'article 2:71, une dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte sont possibles
moyennant le respect des conditions suivantes:
1º aucun liquidateur n'est nommé ;
2º toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable exteme qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit
leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet accord
écrit dans les conclusions de son rapport;
de la liquidation en un seul acte :
a) à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en
commandite ;
b) ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent, s'il
s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du nombre total
des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
L'actif restant est repris par les associés mêmes. »
Ayant constaté la réunion de tous ces éléments, l'assemblée générale, composée de l'ensemble des
actionnaires sans exception, prononce à l'unanimité la clôture de la liquidation et constate que la présente
société a définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux
actionnaires.
Comme la liquidation était déjà terminée comme expliqué ci-dessus, il n'y a pas lieu de nommer un
liquidateur.
L'assemblée rappelle que dans l'actif de la société ne figure aucun bien immeuble ni droit immobilier.
L'assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de cinq années au moins (au siège de la société) à 1380 Lasne, rue du Champ des Vignes 7.
L'assemblée décide que les éventuels actifs inconnus de la société sont attribués à Monsieur MEVISSE
Bernard, avec l'obligation pour ce demier de partager ultérieurement l'éventuel produit de ces actifs avec les
autres actionnaires (au prorata des droits de chacun).
5.Cinquième résolution
Pouvoirs auprès des instances administratives et autres.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur MEVISSE Bernard et Monsieur DEVOS François, chacun
pouvant agir seul, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre
des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier
l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et effectuer les derniers virements
bancaires et clôturer le compte bancaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Dominique ROULEZ, à Waterloo
Déposés en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte, rapport du réviseur d'entreprises, rapport
de l'organe d'administration avec la situation active et passive.