N° d'entreprise : 0479043309
Nom
(en entier) : UNION EUROPEENNE DES VETERINAIRES PRATICIENS - UNION
OF EUROPENA VETERINARY PRACTICIONERS
(en abrégé) : U.E.V.P.
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Victor Oudart 7
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Ce jour, le seize novembre deux mille vingt-trois.
(…)
Devant Frederic HELSEN, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire des membres de l’association internationale sans but lucratif
"Union Européenne des Vétérinaires Praticiens", "Union of European Veterinary Practitioners", en
abrégé "U.E.V.P.", ayant son siège à 1030 Schaerbeek, Rue Victor Oudart 7, ci-après dénommée l’"
Association".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L’assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
le Code des sociétés et des associations, sans modifier le but et les activités de l’Association.
I. Le nouveau texte des statuts est rédigé en français comme suit :
"Article 1
L’association internationale à but non lucratif est dénommée « Union Européenne des Vétérinaires
Praticiens », ou « Union of European Veterinary Practitioners », en abrégé « U.E.V.P. ».
Cette association est régie par
-              les dispositions du Code des sociétés et des associations, et en particulier les dispositions
du Livre X du Code des sociétés et des associations ;
-              les présents statuts ;
-              le règlement intérieur.
Article 2
Le siège de l’UEVP est établi en Région bruxelloise.
Le siège peut être transféré en tout autre lieu de Belgique à publier dans le mois aux Annexes du
Moniteur belge, par décision du conseil d’administration statuant à la majorité simple.
Article 3
L’UEVP est constituée pour une durée illimitée.
Objet
Article 4
L’UEVP est une association à but non lucratif et son objet consiste à promouvoir la science
vétérinaire et l’enseignement vétérinaire, et notamment
-              à promouvoir les intérêts des vétérinaires praticiens en Europe et, lorsque les intérêts de l’
UEVP sont mis en cause, à assurer la représentation des vétérinaires praticiens européens dans les
organisations internationales
-              à participer à l’harmonisation des méthodes nationales de prévention des épizooties
-              à étudier et promouvoir tout ce qui puisse être utile aux praticiens vétérinaires européens
dans les domaines, légal, économique, scientifique ou fiscal
-              à analyser l’enseignement des sciences vétérinaires, et à évaluer les connaissances et les
compétences nécessaires à l’obtention d’un diplôme conforme au standard sur tout le territoire
européen
-              à promouvoir la formation continue et le développement des connaissances des
vétérinaires praticiens dans toute l’Europe.
Membres et membres observateurs
Article 5
L’UEVP est composée de délégations nationales, de délégations nationales observatrices, d’
organisations européennes et d’organisations européennes associées.
Les droits et responsabilités de ces délégations et organisations sont régis par les présents statuts.
Toutes les délégations nationales doivent être des personnes morales légalement constituées selon
les lois et usages de leur pays d’origine.
Article 6
6.1. Le statut de membre de l’UEVP est accessible :
i. aux organisations nationales représentatives des vétérinaires praticiens dans chaque pays d’
Europe selon les règles suivantes :
-              avoir adressé leur candidature écrite au Président en stipulant les éléments justifiant que
cette organisation remplit les critères pour devenir membre au nom de sa délégation nationale ;
-              accepter les présents statuts et le règlement intérieur ;
-              présenter une copie de leurs statuts officiels ou un document officiel émanant de leur
gouvernement national ou d’un autre organe juridictionnel prouvant qu’elles ont été constituées en
accord avec les lois et usages de leur pays d’origine ;
-              être approuvées par l’assemblée générale statuant aux deux tiers des voix présentes ou
représentées ;
-              payer une cotisation annuelle pour la durée de l’année civile dans les deux mois suivant l’
appel de cotisations.
ii. aux organisations européennes représentatives d’un des secteurs d’activité de la profession
vétérinaire en Europe (précisées dans le règlement intérieur). Les règles stipulées à l’article 6.1 des
statuts doivent s’appliquer.
6.2. Le statut de membre observateur est accessible aux organisations nationales comme il est
stipulé à l’article 6.1 en tant que préalable à l’adhésion à part entière. Les membres observateurs
peuvent participer aux débats mais ne peuvent pas voter ni assumer un rôle formel dans l’
association. Les règles stipulées à l’article 6.1 doivent s’appliquer.
6.3. Le statut de membre associé est accessible aux organisations européennes représentatives de
groupes en lien avec la profession vétérinaire, mais dont les membres ne sont pas eux-mêmes
vétérinaires praticiens.
Les membres associés peuvent participer aux débats mais ne peuvent pas voter ni assumer un rôle
formel dans l’association. Les règles stipulées à l’article 6.1 doivent s’appliquer.
Article 7
7.1. Le statut de membre se perd :
-              par démission écrite adressée au Président, auquel cas la démission est effective au 1er
janvier de l’année suivante,
-              par exclusion décidée à la majorité des deux tiers des délégations présentes ou
représentées en Assemblée Générale convoquée régulièrement et après que le membre concerné
ait eu la possibilité de présenter sa défense.
7.2. Le statut de membre observateur se perd :
-              par l’accession au statut de membre à part entière de l’UEVP, ou
-              après deux ans de participation en tant que membre observateur.
7.3. L’Assemblée Générale décide de
-              l’exclusion automatique au cas où une délégation a omis de payer sa cotisation annuelle
pendant deux années consécutives; en pareil cas, l’exclusion est effective à partir du 1er janvier de l’
année suivante ;
-              la suspension temporaire du droit de vote jusqu’au paiement des cotisations en suspens,
au cas où un membre aurait négligé de payer sa cotisation dans les six mois suivant la réception de
l’avis à payer.
Organes
Article 8
Les organes de l’U.E.V.P. sont :
-              l’assemblée générale ;
-              le conseil d’administration ;
-              le comité des commissaires aux comptes.
Assemblée générale
Article 9
9.1. Les délégations nationales à l’UEVP sont les représentantes d’une ou plusieurs organisations
nationales internes représentant les vétérinaires praticiens.
9.2. Chaque organisation européenne membre de l’UEVP et représentant un groupement de
praticiens d’un des secteurs d’activité de la profession vétérinaire, est considérée comme une
délégation unique.
9.3. Chaque délégation membre participe et vote à l’assemblée générale au nom et pour le compte
des membres de leur propre délégation.
9.4. Avant chaque assemblée générale, chaque délégation détenant un droit de vote doit désigner
une personne responsable de cette mission.
9.5. Les scrutins en assemblée générale s’organisent sur la base d’une voix par délégation ayant
droit de vote.
Article 10
10.1. L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an.
10.2. L’assemblée générale peut se tenir en tout lieu indiqué dans la convocation.
10.3. La convocation doit être reçue par les délégations au moins six semaines avant la date de la
réunion, soit par courrier électronique, soit par envoi postal ordinaire, à toutes les organisations
individuelles de chaque délégation.
10.4. Chaque délégation est responsable de la notification correcte de son adresse de contact au
secrétariat de l’UEVP concernant toutes ses organisations constitutives.
10.5. Chaque délégation présente ou représentée à l’assemblée générale sera considérée comme
ayant reçu une convocation effective au nom de ses organisations constitutives.
10.6. Les travaux minimaux conduits à chaque réunion doivent comporter l’approbation de l’ordre du
jour, l’approbation du rapport de la réunion précédente et un rapport comptable.
10.7. L’association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par
décision du conseil d’administration, ou à la demande d’au moins un cinquième des délégations
ayant droit de vote.
10.8. Toutes les réunions se tiendront en anglais, et les rapports seront rédigés dans cette langue.
Article 11
Les pouvoirs de l’Assemblée Générale sont ceux définis dans la loi belge et notamment :
-              de déterminer la politique de l’UEVP ;
-              d’élaborer le règlement intérieur ;
-              d’élire et révoquer les administrateurs ;
-              d’admettre et exclure les délégations membres ;
-              de contrôler les activités du conseil d’administration ;
-              d’autoriser le conseil d’administration à déléguer ses pouvoirs à un tiers ;
-              de contrôler la comptabilité et les transactions financières ;
-              d’approuver le budget et les comptes de l’association ;
-              de voter la décharge des administrateurs de leur responsabilité des comptes audités ;
-              de modifier les présents statuts ;
-              de décider de toute action judiciaire ;
-              de dissoudre l’association ;
-              de décider de l’affectation du patrimoine de l’association en cas de dissolution ;
-              de déterminer les modes de liquidation.
Article 12
12.1. L’Assemblée Générale siège valablement lorsque la moitié des délégations membres de l’
UEVP sont présentes ou représentées.
12.2. Chaque délégation peut notifier sa représentation par une autre délégation par courrier
ordinaire ou par tout autre écrit. Aucune délégation ne peut détenir plus de deux procurations.
Chaque délégation peut participer à distance à l'assemblée générale au moyen d'un moyen de
communication électronique mis à sa disposition par l'association, sauf dans les cas où la loi ne le
permet pas. Les délégations qui participent ainsi à l'assemblée générale sont réputées présentes au
lieu où se tient l'assemblée générale pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
Chaque délégation peut également voter par correspondance ou par voie électronique en utilisant un
formulaire établi par le conseil d'administration, qui contient les informations suivantes : (i)
l'identification du membre, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision qui doit
être prise par l'Assemblée Générale conformément à l'ordre du jour, la mention « oui » ou « non » ou
« l'abstention » ; le formulaire doit être adressé à l'association au moins un jour avant l'assemblée
générale.
12.3. Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité simple des délégations
présentes ou représentées, sauf dans les cas spécifiquement prévus dans les présents statuts.
Elles requièrent notamment
-              une majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés pour la
modification des statuts ;
-              une majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés pour l’exclusion
d’une délégation membre ;
-              une majorité de quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés pour la
dissolution de l’association, sauf disposition légale contraire; en ce cas, deux tiers des membres
doivent être présents ou représentés; une Assemblée Générale subséquente convoquée dans les
formes se tiendra valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés
-              une majorité de quatre cinquièmes des membres présents ou représentés pour la
modification de l’objet; en ce cas, deux tiers des membres doivent être présents ou représentés
12.4. En cas de partage des voix, le Président de séance est amené à voter et sa voix est
prépondérante.
12.5. Au cas où le quorum n’est pas atteint, les décisions de l’assemblée générale doivent être
ratifiées par une assemblée générale subséquente convoquée au plus tard dans les deux mois
suivant la première.
12.6. Le Président peut selon sa convenance, convoquer dans un délai d’un mois une Assemblée
Générale supplémentaire qu’il faudra tenir endéans les deux mois suivant la réunion précédente afin
de ratifier les décisions déjà prises.
12.7. Une réunion supplémentaire sera constituée valablement quel que soit le nombre de
délégations présentes ou représentées, et les décisions seront prises à la majorité simple des
délégations présentes ou représentées.
Article 13
13.1. L’Assemblée Générale ne peut prendre de décisions que sur les sujets précisés dans l’ordre du
jour, mais d’autres sujets peuvent être discutés sans décision formelle.
13.2. Les rapports des Assemblées Générales sont consignés dans un registre déposé au siège de l’
association, signés par le Président et un autre administrateur, et où ils peuvent être consultés par
tous les membres.
13.3. Les rapports sont accessibles sur le site Internet de l’UEVP et peuvent être envoyés sur simple
demande.
Article 14
L’assemblée générale peut prendre par procédure écrite dûment motivée les décisions qui relèvent
des pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être accomplies.
14.1 A cet effet, la personne désignée par le Conseil d’Administration enverra par tout moyen de
communication qu’il jugera adapté, les résolutions proposées à toutes les délégations.
14.2. Le courrier sera accompagné d’une note du conseil d’administration spécifiant les raisons de
cette procédure écrite et le contexte des résolutions proposées.
14.3. Les résolutions proposées seront considérées comme adoptées si, dans un délai de dix jours
après l’envoi, les membres approuvent, à l’unanimité et par écrit, les décisions.
14.4. Les résolutions adoptées par courrier seront ratifiées si nécessaire par l’Assemblée Générale
suivante réunie en séance plénière.
Conseil d’Administration
Article 15
15.1. L’Assemblée Générale élit un président, 3 vice-présidents, un secrétaire général et un trésorier
parmi les délégués selon un scrutin décrit ci-après :
-              les candidatures au conseil d’administration doivent être reçues au secrétariat de l’UEVP
au moins trente jours avant l’assemblée générale;
-              le scrutin se déroulera dans l’ordre suivant : président, secrétaire général, trésorier, et les
trois vice-présidents seront élus simultanément ;
-              les délégations peuvent voter pour un, deux ou trois vice-présidents ;
-              un candidat échouant comme président a le droit automatique de se présenter en tant que
vice-président ;
-              le vote se déroulera par scrutin secret et à la majorité simple à moins que l’assemblée
générale en décide autrement ;
-              en cas de ballottage pour les postes de président, secrétaire général ou trésorier, un
second tour sera organisé entre les deux candidats recueillant le plus grand nombre de votes ;
-              en cas de ballottage pour les postes de vice-présidents, le ou les candidats les moins bien
placés seront éliminés et un deuxième tour, ou davantage, sera organisé entre les candidats restants
;
-              en cas d’insuffisance de candidatures pour un poste, le vote de ce dernier sera reporté à l’
assemblée générale suivante; en ce cas, le conseil d’administration a le droit de coopter un
remplaçant par interim faisant fonction jusqu’à l’assemblée générale suivante ;
-              ce remplaçant coopté peut se présenter à l’élection suivante, mais la durée totale de son
mandat ne peut dépasser ce qui est prévu dans les présents statuts ;
15.2. Ces élus constitueront le conseil d’administration pour un exercice de deux ans.
15.3. Aucun administrateur ne peut être réélu plus d’une fois au même poste.
15.4. Les actions judiciaires, que ce soit en tant que plaignant ou défendeur, sont poursuivies par le
conseil d’administration représenté par son président ou par l’administrateur désigné à cet effet par
le président.
15.5. Les devoirs collectifs ou individuels du conseil d’administration sont spécifiés par l’assemblée
générale.
15.6. Chaque administrateur a le droit de démissionner à tout moment. Cette démission est effective
dès sa notification par écrit à l’assemblée générale sans qu’elle doive être approuvée par cette
dernière.
16.7. La révocation d’un ou plusieurs administrateurs est décidée par l’assemblée générale statuant
à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Article 16
16.1. Le conseil d’administration a le pouvoir de décision en toute matière non réservée à l’
assemblée générale ou non évoquée par elle. leurs pouvoirs comportent notamment :
-              la gestion des affaires de l’association ;
-              la représentation de l’association dans les actes judiciaires et extrajudiciaires ;
-              la proposition des comptes de l’exercice écoulé et du budget de l’exercice à venir à l’
approbation de l’assemblée générale ;
-              la convocation de l’assemblée générale ;
-              la réception des démissions de toute délégation.
16.2. Le conseil d’administration sera valablement constitué si une majorité des administrateurs est
présente ou représentée. Une réunion du conseil d’administration sera valablement constituée même
si les administrateurs participent aux délibérations grâce aux moyens modernes de communication
qui permettent des échanges mutuels, tels que les conférences téléphoniques ou les
vidéoconférences. Dans de tels cas, les administrateurs sont considérés comme étant présents.
16.3. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple, avec voix
prépondérante du président en cas d’égalité des voix.
16.4. Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par an; les convocations sont envoyées
aux administrateurs soit par message électronique, soit par envoi postal ordinaire, au moins 15 jours
avant la tenue de leurs réunions
16.5. Les actes liant l’UEVP doivent être signés par deux administrateurs, dont le Président.
16.6. Le Conseil d’Administration peut déléguer la gestion journalière à une tierce personne.
16.7. Les décisions du Conseil d’Administration doivent être consignées dans un registre signé par le
Président et un autre administrateur et consultable par les délégations au siège de l’association.
16.8. Le Conseil d’Administration peut se tenir en tout lieu spécifié dans la convocation.
16.9. Chaque membre du conseil d’administration est responsable de la communication de ses
coordonnées.
16.10. Le conseil d’administration sera convoqué à la demande du Président ou de deux
administrateurs.
16.11. Le Président convoque l’assemblée générale, de même que le conseil d’administration, et
préside ces réunions, sauf à désigner un autre administrateur pour ce faire.
16.12. Le secrétaire général gère le secrétariat. Il signe, en accord avec le Président, tous les
documents et feuillets officiels. Si besoin, il embauchera, en accord avec le Président, le personnel
administratif requis, après avoir reçu l’assentiment de l’assemblée générale.
16.13. Le trésorier est en charge de la gestion des comptes bancaires libellés en euros et dans le
pays où il est enregistré. Il y déposera les cotisations et toute autre somme d’argent payée à l’UEVP.
Il exécutera tous les paiements nécessaires, ainsi que les transferts et retraits des comptes jusqu’à
un maximum de cinq mille euros, au-delà de laquelle l’autorisation du Président est requise, ou celle
d’un autre administrateur.
A chaque réunion, ou au moins une fois par année budgétaire, le trésorier présentera à l’assemblée
générale un rapport écrit sur les recettes et les dépenses de l’année précédente, et sur la balance
des comptes.
Le trésorier fera des propositions sur la gestion financière et les cotisations, qui devront être
approuvées par le conseil d’administration et ensuite votées par l’assemblée générale (les
mécanismes étant décrits dans le règlement intérieur).
En cas de difficultés financières, une délégation peut écrire au Président et au trésorier pour faire
une demande de réduction, et être présentée ensuite avant l’assemblée générale pour un vote à la
majorité simple.
Budget et comptabilité
Article 17
                Les fonds de l’UEVP proviennent des cotisations des délégations membres, et de toutes
autres sources, notamment :
-              tous subsides et subventions privés et officiels,
-              tous dons et donations,
-              tous contrats d’entreprise et de vente,
-              tous legs de biens meubles ou immeubles.
Article 18
18.1. L’année comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
18.2. Le Conseil d’Administration doit présenter les comptes de l’année comptable précédente, le
rapport afférent et le budget de l’année suivante à l’approbation de l’Assemblée Générale.
18.3. La décharge aux administrateurs doit faire l’objet d’un vote distinct.
18.4. Les administrateurs et tout autre personne mandatée par l’UEVP peuvent se faire rembourser
leurs frais, comme indiqué dans le règlement intérieur, qui sont fixés par l’assemblée générale.
Article 19
19.1. L’Assemblée Générale élit des Commissaires aux Comptes à la majorité simple des
délégations présentes ou représentées, pour contrôler les comptes de l’UEVP ou pour remplir toute
autre mission assignée par elle.
19.2. Les Commissaires aux Comptes sont deux membres de l’Assemblée Générale et ne sont pas
administrateurs. Ils sont élus pour toute la durée du mandat du Conseil d’Administration.
19.3. Les Commissaires aux Comptes rendront leur rapport à la première Assemblée Générale
suivant la fin de chaque année comptable pour l’objet indiqué à l’article 18.3.
19.4. En outre, les Commissaires aux Comptes peuvent se réunir en tout temps si trois délégations
nationales le requièrent.
Modifications des statuts et dissolution
Article 20
20.1. Le Conseil d’Administration ou toute délégation peut proposer la dissolution de l’UEVP ou une
modification des Statuts ou du Règlement Intérieur.
20.2. Le Conseil d’Administration notifiera au moins six semaines à l’avance la date de l’Assemblée
Générale qui décidera de la proposition en question.
20.3. L’Assemblée Générale décide de la façon dont est dissoute et liquidée l’UEVP. Cette
liquidation se fera par un liquidateur rémunéré à cette fin par l’Assemblée Générale. Le surplus des
bénéfices nets sera affecté à des buts non lucratifs déterminés par l’Assemblée Générale.
20.4. Les modifications des statuts relatives aux buts et activités de l’association doivent être
approuvées par le Roi et publiées aux Annexes du Moniteur Belge.
Dispositions générales
Article 21
Tout élément non prévu par les présents Statuts et en particulier les publications à effectuer dans les
Annexes du Moniteur Belge, sont régies par les dispositions du Code des sociétés et des
associations.".
II. Le nouveau texte des statuts est rédigé en anglais comme suit :
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, une liste de présence, le
texte coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Frederic HELSEN
Notaire