N° d'entreprise :
0433624246
Dénomination :
(en entier) :
G N INVEST
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Avenue de Tervueren 412
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet(s) de l'acte :
ANNEE COMPTABLE, CAPITAL, ACTIONS, ASSEMBLEE
GENERALE
Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société
anonyme « G N INVEST », ayant son siège à B-1150 Woluwé-Saint-Pierre, avenue de Tervueren,
412, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise (Bruxelles)
0433.624.246 (constituée sous la dénomination sociale BATIBOUW, aux termes d’un acte du notaire
Charles Emile Sohet, ayant résidé à Forest-Bruxelles, du 10 mars 1988, publié aux annexes au
Moniteur Belge du 6 avril suivant, sous le numéro 880406-70), dressé par Maître Louis-Philippe
Marcelis, notaire associé de résidence à Bruxelles, le 27 septembre 2018, dont il résulte que les
décisions suivantes ont été prises :
Titre A.
Réduction de capital par remboursement aux actionnaires.
L’assemblée générale a décidé de réduire le capital social de la présente société à concurrence de
quatre millions sept cent vingt-cinq mille euros (€ 4.725.000,00-), pour être ramené de quatre millions
sept cent quatre-vingt-sept mille euros (€ 4.787.000,00-) à soixante-deux mille euros (€ 62.000,00-),
par remboursement à l’actionnaire unique, sans annulation d’actions existantes, lequel
remboursement interviendra en espèces et/ou en nature.
Le remboursement dont question ci-dessus ne sera effectué que moyennant le respect des
conditions prévues par l’article 613 du Code des sociétés, et interviendra au profit de l’actionnaire
unique.
Ladite réduction de capital s'imputera entièrement sur du capital tel que visé à l'article 537 du CIR et
les conditions prévues par cette disposition seront respectées afin que ledit remboursement ne
puisse donner lieu à débition de précompte mobilier dans le chef de la société. Il est rappelé que
l'article 537 du CIR s'applique indépendamment des nouvelles dispositions de l'article 18, alinéas 2
et 3 du CIR.
Par conséquent, le capital social est effectivement ramené à soixante-deux mille euros (€ 62.000,00-
), et reste représenté par deux mille cinq cents (2.500) actions, sans désignation de valeur nominale,
numérotées de 1 à 2.500, représentant chacune une fraction équivalente du capital social et
accordant les mêmes droits et avantages.
Titre B.
Augmentation de capital par incorporation de réserves disponibles.
L’assemblée générale a décidé d’augmenter le capital social de la présente société, à concurrence
de un million cinq cent mille euros (€ 1.500.000,00-), pour le porter de soixante-deux mille euros (€
62.000,00-) à un million cinq cent soixante-deux mille euros (€ 1.562.000,00-), par incorporation à
due concurrence des réserves disponibles telles qu’elles figurent au bilan arrêté à la date du 30 juin
2018, sans création d’actions nouvelles.
L’assemblée a décidé à l’unanimité et par amendement à l’ordre du jour que l’incorporation des
réserves disponibles au capital de la société s’impute par priorité sur les réserves disponibles qui ne
peuvent être fiscalement qualifiées de réserves de liquidations.
L'incorporation des réserves disponibles au capital est justifiée par le fait que l’actionnaire unique
envisage d'inscrire prochainement la société sur la liste des Fonds d'Investissement Immobiliers
Spécialisés, inscription qui ne pourra se faire que si la société est dotée d'un capital social de
Volet B
minimum un million deux cent mille euros (€ 1.200.000,00-), tel qu'exigé par la loi du 19 avril 2014
relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires.
Par conséquent, le capital social est effectivement porté à un million cinq cent soixante-deux mille
euros (€ 1.562.000,00-), et reste représenté par deux mille cinq cents (2.500) actions, sans
désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 2.500, représentant chacune une fraction
équivalente du capital social et accordant les mêmes droits et avantages.
Titre C.
Modification de la date de clôture de l’exercice social
L’assemblée a décidé de modifier la date de clôture de l’exercice social pour la fixer dorénavant au
31 décembre de chaque année, l’exercice social en cours commencé le 01 juillet 2018 étant ainsi
réduit exceptionnellement de six mois jusqu’au 31 décembre 2018, les exercices suivants étant à
nouveau des exercices de douze mois commençant le 1er janvier de chaque année et se clôturant le
31 décembre de la même année.
Titre D.
Modification de la date et de l’heure de l’assemblée générale ordinaire.
L’assemblée a décidé de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire, pour la fixer dorénavant
au 2 mai de chaque année à 16.00 heures, et ce, à compter de l’assemblée générale annuelle à tenir
le 2 mai 2019 et qui aura à se prononcer sur les comptes annuels de l’exercice social en cours, ayant
débuté le 01 juillet 2018 et qui se terminera le 31 décembre 2018.
Titre E.
Modifications des statuts.
L’assemblée a décidé de modifier les statuts comme suit, à savoir :
    1.  Article 5 :
- remplacement du premier alinéa de cet article par le texte suivant : « Le capital social est fixé à un
million cinq cent soixante-deux mille euros (€ 1.562.000,00-) et est représenté par deux mille cinq
cents (2.500) actions sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 2.500 et conférant à
leurs titulaires les mêmes droits et avantages. »
- insertion in fine du texte de cet article, un nouvel alinéa libellé comme suit : « Lors de l’assemblée
générale extraordinaire tenue le vingt-sept septembre deux mille dix-huit, le capital social a :
° dans un premier temps été réduit à concurrence de quatre millions sept cent vingt-cinq mille euros
(€ 4.725.000,00-), pour être ramené de quatre millions sept cent quatre-vingt-sept mille euros (€
4.787.000,00-) à soixante-deux mille euros (€ 62.000,00-), par remboursement à l’actionnaire unique,
sans annulation d’actions existantes, et ;
° dans un second temps, été augmenté à concurrence de un million cinq cent mille euros (€
1.500.000,00-), par incorporation à due concurrence des réservés disponibles qui ne peuvent être
fiscalement qualifiées de réserves de liquidation, pour être porté de soixante-deux mille euros à un
million cinq cent soixante-deux mille euros (€ 1.562.000,00-), par incorporation à due concurrence
des réservés disponibles, sans création d’actions nouvelles. »
2. Article 17 : remplacement du deuxième alinéa de cet article, par le texte suivant : «Cette
assemblée annuelle se tiendra le 2 mai de chaque année à 16.00 heures. »
3. Article 23 : remplacement du texte de cet article, par le texte suivant : « L'exercice social
commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année. »
Titre F.
Pouvoirs d’exécution.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Louis-Philippe Marcelis, Notaire Associé
Déposées en même temps :
- une expédition (2 procurations)
- statuts coordonnés