N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MMAFF
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Large Voie 228
 : 4040 Herstal
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Geoffrey GAUTHY, Notaire à Herstal, substituant Maître Christophe
DECLERK, Notaire à Herstal, légalement empêché, en date du 18 décembre 2024, en cours d’
enregistrement, il résulte que :
 
Monsieur DECLERCK Christophe Stéphane Marie Monique, domicilié à 4500 Huy, rue l’Apleit, 5.
 
A constitué une société ainsi qu’il suit :
 
I. CONSTITUTION
 
Le comparant déclare constituer une société à responsabilité limitée sous la dénomination « MMAFF
».
L’adresse du siège est située à 4040 Herstal, Large Voie, 228.
 
Patrimoine - apports
Le patrimoine de la société est représenté par 100 actions avec droit de vote représentant chacune
1/100e du patrimoine. Le comparant déclare souscrire aux 100 actions et libérer immédiatement sa
souscription pour la totalité par un apport en numéraire de deux mille euros (2.000,00 €).
Le montant de l’apport est inscrit sur un compte de capitaux propres disponibles, susceptible de
distribution aux actionnaires.
 
II. STATUTS
 
TITRE UN
Caractères de la société
 
Article 1  Forme  Dénomination
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MMAFF ».
 
Article 2  Siège 
 
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger ou les supprimer.
1017634126
 
Article 3  Objet
 
La société est une société notariale de gestion au sens de l'article 4 B du Règlement des sociétés de
Notaires, approuvé par l'assemblée générale de la Chambre Nationale des Notaires le 26 avril 2011
(ou tout autre Règlement le remplaçant).
La société a pour objet la gestion en tant qu’administrateur d’une société professionnelle notariale, et
ce dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant la profession
de notaire, à l’exclusion de toute activité en dehors de la société professionnelle notariale dont elle
est administrateur.
A titre accessoire, la société a également pour objet toutes activités de formation, d’enseignement et
de rédaction d’articles dans le domaine juridique.
Elle peut gérer son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et efficace.
Dans les limites de cette gestion, la société pourra, pour son propre compte et sous forme de
placements, acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnels et réels
tous biens mobiliers et immobiliers.
 
Article 4  Durée
 
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Elle n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs
actionnaires.
 
TITRE DEUX
Patrimoine
 
Article 5 – Nombre d’actions
 
Le patrimoine de la société est représenté par cent (100) actions avec droit de vote représentant
chacune un centième (1/100e) du patrimoine.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6  Registre des actions
 
Les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions, tenu au siège. Il contiendra le nombre total des
actions émises par la société et, le cas échéant, le nombre total par classe, la désignation précise de
chaque actionnaire, le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire et leur classe, les
versements faits sur chaque action, les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts, les
transferts d’actions avec leur date, ainsi que les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à
chaque action.
L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
 
Article 7 – Cessions et transmissions d’actions
 
Tant que la société est une société notariale de gestion, elle ne peut avoir pour unique actionnaire
qu’un notaire, lui-même actionnaire d’une société notariale professionnelle unipersonnelle ou
pluripersonnelle.
Les actions ne peuvent être cédées qu’à un notaire qui, par suite de cession des actions détenues
dans la société professionnelle, deviendrait actionnaire de celle-ci.
Toute autre cession, entre vifs ou pour cause de mort, des actions suppose au préalable, que l'objet
ait été préalablement modifié et les statuts adaptés pour le surplus, en manière telle que la société
ne soit plus soumise à la déontologie notariale.
 
Article 8  Inscription des transferts de titres
 
Les transferts de titres sont inscrits au registre relatif à ces titres, datés et signés par le cédant et le
cessionnaire ou par leurs mandataires, dans le cas de cession entre vifs; par un membre de l’organe
d’administration et par le bénéficiaire ou par leurs mandataires, dans le cas de transmission pour
cause de mort.
 
TITRE TROIS
Administration  Contrôle
 
Article 9  Administrateurs
 
La société est administrée par le seul actionnaire, notaire. L’administrateur est nommé pour une
durée indéterminée.
Le décès, l’interdiction, la faillite, et la mise sous un régime d’incapacité de l’administrateur unique
emportent de plein droit la cessation de ses fonctions. Dans une de ces hypothèses ou en cas d’
incapacité temporaire de l’administrateur unique, les fonctions d’administrateur seront exercées pour
toute la durée de l'incapacité ou, en cas de décès, sans limitation de durée, par la personne qui aura
été désignée au préalable par l’assemblée générale en qualité d’administrateur suppléant.
 
Article 10 – Pouvoirs d’administration
 
L’administrateur unique a pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Il pourra, dans les limites de la déontologie notariale, désigner des mandataires et attribuer à ces
derniers les pouvoirs le plus étendus le tout sous sa responsabilité. La société sera alors
valablement engagée par la signature du ou des mandataires désignés.
En cas de décès ou de démission de l’administrateur, et à moins que les actions ne puissent être
cédées à un notaire dans le respect des règles déontologiques, il sera procédé, lors de la plus
prochaine assemblée générale, soit à une modification des statuts, soit à une mise en liquidation de
la société.
 
Article 11 – Pouvoirs de représentation
 
L’administrateur unique a seul pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit
en demandant soit en défendant.
 
Article 12  Rémunération
 
Le mandat de l’administrateur sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées
par l'assemblée générale qui procédera à sa nomination.
 
TITRE QUATRE
Assemblée générale
 
Article 13  Date  Convocation
 
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège, soit en tout autre local
désigné dans la convocation, le dernier vendredi d’avril à quatorze heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est réunie au plus prochain jour ouvrable autre qu’un samedi.
 
Article 14  Délibérations
 
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur
Les actionnaires peuvent participer à distance aux assemblées générales, y compris participer aux
discussions et exercer leur droit de vote, grâce à un moyen de communication électronique mis à
disposition par la société.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quelle que soit la portion du nombre d’
actions représenté et à la majorité des voix.
Un actionnaire peut voter par écrit ou à distance sous forme électronique avant l’assemblée générale
selon les modalités déterminées dans la convocation.
Les actionnaires peuvent également, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui
relèvent des pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans
un acte authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
 
Article 15  Vote
 
Chaque action confère une voix.
 
TITRE CINQ
Exercice  distributions
 
Article 16  Exercice 
 
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Chaque année, le trente et un décembre, l’organe d’administration établit les comptes annuels
conformément aux dispositions légales.
 
Article 17 – Distributions aux actionnaires
 
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, sur proposition de l’organe d’administration.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
L’organe d’administration est autorisé à procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
 
TITRE SIX
Dissolution  Liquidation
 
Article 18  Liquidation
 
Sauf liquidation en un seul acte, en cas de dissolution de la société, la liquidation s’opère par les
soins d’un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l’assemblée générale qui détermine leurs
pouvoirs et leur rémunération éventuelle. Après le paiement de toutes les dettes et charges de la
société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation
servira d'abord à rembourser les actions à concurrence de leur libération.
Si toutes les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront
l'équilibre des actions au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les actions.
 
TITRE SEPT
Dispositions générales
 
Article 19 - Election de domicile.
 
Tout actionnaire non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du
Tribunal de l’Entreprise dont dépend la société pour tout ce qui concerne l'exécution des présents
statuts. A défaut d'élection de domicile dûment signifiée à la société, ce domicile sera censé élu de
plein droit au siège.
Les actionnaires peuvent toutefois également communiquer une adresse électronique aux fins de
communiquer avec la société.
 
Article 20 - Droit commun.
 
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
Associations, à la Loi organique du notariat, et à toutes les dispositions légales et réglementaires
régissant la profession de notaire. En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne
serait pas licitement et explicitement dérogé par les présentes sont réputées inscrites dans les
statuts et les clauses éventuellement devenues contraires aux dispositions impératives de ce même
Code seront quant à elles réputées non écrites.
 
III- ASSEMBLEE GENERALE  NOMINATION
 
Premier exercice.
Le premier exercice commencera le jour de la constitution de la société pour se terminer le 31
décembre 2024.
La première assemblée générale ordinaire se réunira par conséquent en avril 2025.
 
Administrateur :
L'assemblée décide de nommer comme administrateur unique, pour une durée indéterminée :
Monsieur DECLERCK Christophe.
L’assemblée décide que le mandat d’administrateur sera rémunéré à partir du 1er janvier 2025.
 
Commissaire
L’assemblée décide, eu égard aux critères légaux et à une estimation faite de bonne foi, qu'il n'y a
pas lieu de procéder à la nomination d'un commissaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
Geoffrey GAUTHY, notaire de la SRL « GAUTHY, JACQUES & ROLANS, Société Notariale », ayant
son siège à 4040 Herstal, Rue Hoyoux, 87.
 
Acte et documents déposés  au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’acte de constitution