N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : GOUVERNEUR - CABINET D'AVOCATS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Neuville 50
 : 6000 Charleroi
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par Coralie de WILDE d'ESTMAEL, Notaire à Gerpinnes, le premier juillet
2021, en cours d’enregistrement, que Monsieur GOUVERNEUR Marc, né à Charleroi le 28 mars
1986, domicilié à 6280 Gerpinnes, Rue Saint-Roch 37 a constitué une société à responsabilité
limitée, sous la dénomination “GOUVERNEUR - CABINET D'AVOCATS” aux capitaux propres de
départ de cinq mille euros (5.000,00 €).
Le comparant a déclaré souscrire les 100 actions, en espèces, au prix de 50 euros chacune ; soit
l'intégralité des apports. Il a déclaré et reconnu que chacune des actions ainsi souscrites a été
entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit cinq
mille euros, a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de
la Banque CPH sous le numéro BE69 1262 0965 6678.
STATUTS
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I - Forme légale – Dénomination – Siège – Objet social – Durée
Article 1 - Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée «GOUVERNEUR
– CABINET D’AVOCATS».
Article 2 - Siège et adresse électronique
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, et dans le respect des règles
déontologiques en vigueur dans la profession, établir un ou plusieurs cabinets secondaires/unités d’
établissement tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, de la même manière, supprimer
lesdits cabinets secondaires/unités d’établissement.
La société peut avoir une adresse électronique. Toute communication vers cette adresse par les
actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la
collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
Article 3 - Objet social
    1.  Objet social principal
La société a pour objet principal l’exercice de la profession d’avocat par un ou plusieurs avocats.
Elle peut, dans le respect des règles déontologiques en vigueur dans la profession, exercer toutes
les activités y afférentes, qui sont compatibles avec la profession d’avocat, telles que notamment les
fonctions d’arbitre, de médiateur, de mandataire de justice, de mandataire de sociétés, de syndic d’
une association de copropriétaires.
Elle peut dans les disciplines en relation avec le droit au sens large, organiser des réunions,
colloques, (vidéo-)conférences, journées d’étude/de formation, ainsi que publier des contributions
doctrinales telles que notamment des articles, ouvrages, parties d’ouvrage, ceci dans les limites
autorisées par les règles de la déontologie des avocats et à l’exception de toute activité
commerciale.
    1.  Objet social accessoire et complémentaire
0770570275
Volet B
Dans le respect des règles déontologiques propres à l’exercice de la profession d’avocat, la société
peut également :
- accomplir d’une manière générale toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières
(en ce compris à titre de placement ou d’investissement), ayant un rapport direct ou indirect avec son
objet social et de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation ;
- s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Rien ne peut en aucune façon conduire au développement d’une quelconque activité commerciale.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II - Capitaux propres de départ
Article 5 - Apports
Les capitaux propres de départ de la société sont de 5.000,00 euros. En rémunération des apports,
cent actions (100 actions) ont été émises, lesquelles sont intégralement et inconditionnellement
souscrites. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation. Tous les apports sont intégralement libérés.
Titre III - Titres
Article 6 - Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux
titulaires des titres. Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
Article 7 - Cession d’actions
    1.  Cession entre vifs
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs qu’à un avocat ou un tiers dans le respect des articles
4.43 et suivants du code de déontologie.
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément
de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction
faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Volet B
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compte qu’un actionnaire, celui-ci sera libre
de céder tout ou partie de ses actions librement à un avocat.
    1.  Cession pour cause de mort
    •  Cas où la société ne comprend qu’un seul actionnaire
Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas dissolution de la société. Ses héritiers et légataires
décideront librement de la cession de ses actions ou de la mise en liquidation de la société, dans le
respect des présents statuts.
    •  Cas où la société comprend plus d’un actionnaire
Le décès d’un actionnaire n’entraîne pas la dissolution de la société. Les héritiers et légataires qui ne
peuvent devenir actionnaires parce qu’ils n’ont pas été agréés ou qu’ils ne répondent pas aux
conditions requises par les règlements déontologiques, pourront exiger des actionnaires restants que
les actions de l’actionnaire décédé leur soient rachetées à leur valeur, fixée conformément à ce qui
est dit ci-après.
Si le rachat n’a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers et légataires seront en droit d’
exiger la dissolution de la société. La valeur et les conditions de rachat des actions seront
déterminées de commun accord ou à défaut par un tiers ou un collège de tiers désigné soit de
commun accord, et à défaut par le Bâtonnier en exercice du barreau dont dépend la société. Leur
calcul tiendra tant compte de la valeur patrimoniale de la société que de sa valeur de rendement en
général.
A défaut d’accord amiable, le prix de rachat sera payable solidairement par tous les débiteurs dans
un délai de deux ans prenant cours à l‘expiration du refus d’agrément en huit versements trimestriels
égaux, dont le premier sera exigible le jour où ledit délai de deux ans aura pris cours. Toute cession
d’actions entre vifs ou pour cause de mort au profit d’un avocat associé est soumise à l’arbitrage du
Bâtonnier en exercice du barreau dont dépend la société ou des arbitres désignés par lui.
Titre IV - Administration – Contrôle
Article 8 - Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs qui doivent avoir la qualité d’avocat
actionnaire, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les
statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les administrateur
(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’
indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
La société désigne Monsieur Marc Gouverneur en qualité d’administrateur statutaire sans limitation
de durée.
Article 9 - Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Article 10 - Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Article 11 - Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeur(s) qui, tous, ont la qualité d’avocat. L’organe
d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière
peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire mais
pour des actes qui ne concernent pas l’activité d’avocat en tant que telle. L’organe d’administration
fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut
révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 12 - Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V - Assemblée générale
Article 13 - Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations, une
Volet B
assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de juin à 18 heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l'assemblée.
Article 14 - Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 15 - Séances – procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 16 - Délibérations
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix.
Au cas où la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci exerce seul les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
Sauf disposition testamentaire ou conventionnelle contraire, l’usufruitier des titres exerce tous les
droits attachés à ceux-ci.
Article 17 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Titre VI - Exercice social – Répartition – Réserves
Article 18 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse
un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Par dérogation au paragraphe précédent, le premier exercice social débutera le 1er juillet 2021 et se
terminera le 31 décembre 2022.
Article 19 - Répartition – Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
Volet B
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII - Dissolution – Liquidation
Article 20 - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 21 - Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause ou à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désigné(s) comme liquidateur(s), sans préjudice de la faculté de l’
assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateur(s) qui doi(ven)t être avocat(s) et de
déterminer leur(s) pouvoir(s) et émolument(s). Le ou les liquidateurs devront nécessairement être un
ou des avocats agréés par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau auprès le Tribunal dans le
ressort duquel la société a son siège social. Ils devront conserver leur qualité d’avocat tout au long
de l’exercice de leur mandat. Le Bâtonnier de cet Ordre devra être averti de toute désignation
intervenant dans ce cadre ou de toute décision e dissolution ou de mise en liquidation de la société.
Article 22 - Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de
leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Titre VIII - Dispositions diverses
Article 23 - Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Tout actionnaire doit respecter le Code de déontologie de l’avocat rendu obligatoire par le règlement
du 12 novembre 2012 publié au Moniteur belge le 17 janvier 2013, entré en vigueur le 17 janvier
2013 ainsi que le règlement d’ordre intérieur de l’Ordre des Avocats du Barreau dont il relève.
S’il existe parmi les actionnaires des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs
règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
Conformément à l’article 4.20 dudit code, l’avocat actionnaire au sein d’une personne morale visée à
l’article 4.17 veille à ce que ses statuts et conventions garantissent le respect des règles qui
régissent l’exercice de la profession ainsi que les principes essentiels de celle-ci et du Code de
déontologie précité.
Ceux-ci s’imposent à lui et priment dès lors toute disposition contraire ou incompatible, statutaire ou
non.
L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la personne morale
vis-à-vis du client.
Le bâtonnier a, à tout moment, accès à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et documents
qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et les documents sociaux.
La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée comme celle des actionnaires.
Tout actionnaire qui perd sa qualité d’avocat cesse de plein droit de faire partie de la société et ses
actions doivent lui être achetées aux conditions visées dans les présents statuts.
L’actionnaire auquel son conseil de l’Ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d’en
faire partie.
Les actionnaires s’interdisent d’intervenir en faveur d’une partie dont les intérêts sont en opposition
avec ceux d’un client de la société ou d’un autre actionnaire.
En cas de cession d’actions, de liquidation de la société et/ou de retrait, la répartition des dossiers
dépend exclusivement de la volonté des clients, sous réserve de leur valeur patrimoniale.
 
Dispositions finales et (ou) transitoires
Le comparant a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi du mois de juin 2023.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 6000 Charleroi, rue de la Neuville 50.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant a décidé de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Pouvoirs
Monsieur Marc GOUVERNEUR, précité, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Volet B
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Signé : Coralie de WILDE d'ESTMAEL, Notaire.
Déposé : une expédition de l'acte constitutif.