Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MOPICA
Avenue de la Brabançonne 87
1000 Bruxelles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'AN DEUX MILLE QUINZE.
LE NEUF JUILLET.
A 1350 Jauche, rue de Folx-les-Caves, 7, en l'Etude.
Devant nous, Maître Laetitia HAŸEZ, notaire de résidence à Jauche, commune de Orp-Jauche.
I. ACTE CONSTITUTIF
1.Monsieur PICARD Olivier Marie Jacques, né à Oldenburg (Allemagne) le trente octobre mil neuf
cent soixante, de nationalité belge, numéro national 60103031914, divorcé non remarié et déclarant
avoir fait une déclaration de cohabitation légale avec Madame Mealea CHHIV, domicilié à B-1560
Hoeilaart, Jezus-Eiksesteenweg 51.
2. Madame CHHIV Mealea, née à Phnom Penh (Cambodge) le vingt novembre mil neuf cent quatre-
vingt-deux, de nationalité belge, numéro national 82112030026, divorcée non remariée et déclarant
avoir fait une déclaration de cohabitation légale avec Monsieur Olivier PICARD, domiciliée à B-1560
Hoeilaart, Jezus-Eiksesteenweg 51.
"LES FONDATEURS"
 
Lesquels comparants fondateurs ont requis le notaire Laetitia HAŸEZ, soussignée, d'acter qu'ils
constituent une société commerciale, et d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité
limitée dénommée "MOPICA".
PLAN FINANCIER
Préalablement à la passation de l'acte constitutif, les fondateurs ont remis au notaire Laetitia Haÿez,
soussignée, un plan financier établi le 24 juin 2015 et signé par eux, dans lequel ils justifient le
montant du capital social de la société en formation pour une somme de cent mille euros (100.000,00
€).
Ledit plan financier est conservé par nous, notaire, selon les prescrip-tions de l'article 215 du code
des sociétés. Les fondateurs reconnais-sent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la
portée de l'article 229-5° du code des sociétés concernant la responsabilité du fondateur en cas de
faillite de la société constituée avec un capital manifestement insuffisant.
SOUSCRIPTION - LIBERATION
 
Le capital social de cent mille euros (100.000,00 €) est représenté par mille deux cents (1.200) parts
sociales sans désigna-tion de valeur nominale, souscrites en espèces au prix de 83,333 € par part
sociale, comme suit:
- par Monsieur Olivier PICARD : six cents parts sociales, soit pour
cinquante mille euros;
- par Madame Mealea CHHIV : six cents parts sociales, soit pour
cinquante mille euros.
 
0633782063
Volet B
Les fondateurs déclarent et reconnaissent que toutes et chacune des parts sociales ont été libérées
à concurrence du minimum légal, de sorte que la somme de vingt mille euros (20.000,00 €) se trouve
dès à présent à la disposition de la société.
La totalité des apports en espèces a été versée, conformément à l’article 224 du code des sociétés,
préalablement aux présentes, à un compte spécial numéro BE91 7420 3107 3276, ouvert au nom de
la société en formation auprès de la banque CBC. Une attestation de ce dépôt a été fournie par
ladite banque et restera ci-annexée.
QUASI-APPORTS
Les fondateurs déclarent, en outre, que le notaire soussigné les a éclairés sur l'obligation de faire
établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un
délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à un fondateur, à un associé ou à
un gérant.
Si, dans les deux ans de sa constitution, la société se propose d'acquérir un bien par voie d'achat ou
d'échange, aux comparants de l'acte, au(x) gérant(s) ou aux associés pour une contre-valeur au
moins égale à un/dixième de son capital social souscrit, l'acquisition est soumise à l'autorisation de
l'assemblée générale délibérant à la simple majorité des voix, quel que soit le nombre de titres
présents ou représentés.
Préalablement, il sera établi un rapport par le commissaire ou, à défaut, par un réviseur d'entreprises
ou par un expert-comptable inscrit au tableau des experts-comptables externes de l'Institut des
Experts-Compta-bles, désigné par le gérant et un rapport spécial par le gérant.
DECLARATIONS
 
1- Les fondateurs déclarent être avertis de la teneur de l'article 212 du code des sociétés, libellé
comme suit: “La personne physique associé unique d'une société privée à responsabilité limitée est
réputée caution solidaire des obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée qu'elle
constituerait ensuite seule ou dont elle deviendrait ensuite l'associé unique, sauf si les parts lui sont
transmises pour cause de mort. Cette personne physique ne sera plus réputée caution solidaire des
obligations des sociétés visées à l'alinéa premier dès l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou
dès la publication de sa dissolution.”
2- Les comparants déclarent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société,
dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles en vigueur, remplir les
conditions d’accès et/ou obtenir des autorisations ou licences préalables.
3- Les comparants déclarent en outre que le notaire soussigné a également attiré leur attention sur la
loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante du dix février mil neuf cent nonante-
huit et  l'Arrêté Royal du vingt et un octobre mil neuf cent nonante-huit, en vertu desquels une
attestation de gestion doit être délivrée par un Guichet d’Entreprise Agréé, à la personne physique
chargée de la gestion journalière avant tout début d'activité.
 
II. STATUTS
TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE
ARTICLE PREMIER - DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée
« MOPICA ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.
Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, ainsi que
du numéro d’entreprise qui sera attribué à la société, suivie de l'indication du ou des sièges du
Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et des sièges
d'exploitation, ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.
ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, avenue de la Brabançonne, numéro 87.
Le siège social peut être transféré en tout endroit de Belgique, par simple décision du gérant, qui
veillera à la publication à l'annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social.
 
La société peut, par simple décision du gérant, établir des sièges administratifs, des succursales,
agences ou dépôts, partout où il le juge utile, en Belgique et à l'étranger. Le gérant devra toutefois
tenir compte de la législation linguistique concernant les sièges d'exploitation et le siège social, au
cas où il désirerait transférer ledit siège.
ARTICLE TROIS - OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour le compte
Volet B
de tiers ou en participation avec des tiers, tant à destination des particuliers que des entreprises :
 
    •  La constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu’en
droits réels, droits immobiliers, notamment l’achat, la mise en valeur, le lotissement, l’échange,
l’amélioration, la location meublée ou non tant en qualité de bailleur que de locataire, le leasing, la
vente, la cession, la revente, le courtage, la promotion, l’expertise, l’activité d’agence immobilière, la
transformation, la rénovation, la construction et la destruction de biens immobiliers situés tant en
Belgique qu’à l’étranger, en ce compris les activités accessoires  ; cette liste étant exemplative et non
exhaustive, et pouvant porter sur les activités accessoires à l’activité immobilière, à savoir
l’électricité, la plomberie, le carrelage, le gros-œuvre, le chauffage, le plafonnage ; le tout devant par
ailleurs être compris au sens le plus large ;
    •  L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le négoce, la commercialisation, l’exploitation, le
commissionnement, la location et la production d’électro-ménager ;
    •  L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le négoce, la commercialisation, l’exploitation, le
commissionnement et la production des serrures électroniques ou non.
    •  La vente en général et l’organisation de séjours, stages, trainings, séminaires, formations,
ateliers, réunions, événements, conférences, soirées, réceptions, symposia et congrès linguistiques,
culturels, artistiques et sportifs en Belgique et à l’étranger pour adultes et enfants, dans le sens le
plus large du terme en ce compris les prestations annexes comme le logement et le transport via une
agence de voyage. Elle pourra s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou
sociétés, ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à faciliter l’écoulement de ses produits ou à élargir sa clientèle ;
    •  Toutes opérations de conseil, de service, d’assistance et d’expertise aux sociétés, associations
et personnes physiques dans les domaines suivants, le tout au sens le plus large :
    •  du management en général ;
    •  de la gestion technique de contrats, de projets et de procédures judiciaires ;
    •  du marketing ;
    •  de la biologie ;
    •  de la pharmaceutique ;
    •  de l’information ;
    •  de l’informatique ;
    •  de la télécommunication ;
    •  de la téléphonie ;
    •  de la domotique ;
    •  de la photographie ;
    •  de la cinématographie.
    •  L’achat, la vente, la représentation commerciale, l’importation, l’exportation, l’entretien et le
développement de matériels informatiques (ordinateurs, matériel de communication, software, etc.),
la mise en œuvre de logiciels, la gestion de banques de données, l’étude et la réalisation de travaux
mécanographiques, ainsi que toutes opérations de conseil, d’audit, de service et d’assistance en la
matière, le tout au sens le plus large ;
    •  La rédaction, la publication, l’édition et la commercialisation de tous cours, études, livres, articles
et publications, tant sur papier que par la voie électronique ou tout autre porteur d’informations, le
tout au sens le plus large ;
    •  Toutes opérations de recherche, d’études de marché et de rapports en matière de ce qui
précède, le tout au sens le plus large ;
    •  La promotion, le négoce en gros et en détail, le commerce, l’achat, la vente, le courtage, le
commissionnement, l’importation, l’exportation, la consultance, d’articles de sport, de théâtre, de
photographie et de cinématographie, d’articles de décoration, d’articles artisanaux et d’œuvres d’art,
le tout au sens le plus large ainsi que tout conseil en la matière ;
    •  L’exploitation de locaux à usage d’hôtel, d’appart-hôtel, bars, toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement à la création, la construction, l’acquisition, la vente, la location,
l’investissement et l’exploitation de résidences hôtelières, d’hôtels, d’appart-hôtels, bars et en
général de commerce de toute nature ;
    •  L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le négoce, la commercialisation, l’exploitation, le
commissionnement et la production d’alimentation et de tout produit du terroir (chocolats, bières, etc)
au sens le plus large et cette liste étant par ailleurs non limitative ;
    •  L’achat, la vente, le courtage, la commission et la prise de brevets, de droits d’auteur et de tout
droit intellectuel, ainsi que tout conseil en la matière.
    •  L’organisation tant pour les sociétés, associations que les personnes physiques d’expositions,
Volet B
des événements artistiques, trainings, formations, ateliers, réunions, séminaires, workshops,
événements, événements usant de supports visuels, sonores et/ou audiovisuels, incentives,
conférences, soirées, banquets, réceptions, symposia, activités, salons professionnels, conférences,
voyages, congrès et expositions, tant en ce qui précède, que sur le plan sportif, culturel,
technologique, scientifique, gastronomique, culinaire, touristique, commercial au sens le plus large,
ainsi que la consultance en la matière en Belgique et à l’étranger. Cette liste étant énumérative et
non limitative. L’organisation précitée peut être opérée, notamment, en vue de la promotion de l’objet
social, de l’entreprise et de la marque ;
    •  La gestion, l’achat, la cession, l’échange, la vente pour son propre compte de biens mobiliers
comme tous droits sociaux, actions, parts sociales, belges ou étrangers, même non cotés en bourse,
obligations, bons de caisse, fonds d’Etat, warrants, options et autres, métaux précieux, œuvres d’art,
meubles, livres et véhicules automobiles. Cette liste étant énumérative et non limitative ;
    •  La prise de participation, directe ou indirecte, dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières ; le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci.
    •  La constitution et la valorisation d’un patrimoine mobilier dans le sens le plus large ;
    •  D’une façon générale, la société peut donner toutes les garanties, accomplir toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement
entièrement ou partiellement la réalisation ;
 
Dans ce cadre, elle peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les
engagements de tiers, entre autres en constituant sur ses biens toute sûreté, y compris sur son
propre fonds de commerce.
 
Elle peut accomplir toutes opérations immobilières, mobilières, industrielles, commerciales, civiles et
financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou à tout autre objet
similaire, connexe ou susceptible d’en favoriser l’extension et le développement ou qui serait de
nature à en faciliter, entièrement ou partiellement, la réalisation.
 
Elle pourra en outre faire toute exploitation, soit par elle-même, soit par tout autre mode, sans
aucune exception, créer toutes sociétés, associations, entreprises, groupements de personnes ayant
ou non la personnalité morale de nationalité belge ou étrangère, faire apport à des sociétés
existantes de nationalité belge ou étrangère, fusionner, ou s’allier avec elles, prendre des
participations directes ou indirectes, souscrire, acheter ou revendre tous titres ou droits sociaux,
prendre toutes commandites et faire tous prêts, crédits et avances.
 
Elle pourra être administrateur, gérant ou liquidateur d’autres sociétés.
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée
générale délibérant comme en matière de modifications aux statuts.
 
TITRE DEUX - FONDS SOCIAL
ARTICLE CINQ - CAPITAL
Le capital social est fixé à CENT MILLE EUROS (100.000,00 €). Il est représenté par mille deux
cents (1.200) parts sociales sans valeur nominale.
ARTICLE SIX - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège
social et qui contiendra la désigna-tion précise de chaque associé et le nombre de parts lui
appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.
ARTICLE SEPT - AUGMENTATION DE CAPITAL
 
Le capital social peut être augmenté par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les
conditions requises pour la modification des statuts.
En cas d'augmentation du capital avec création de prime d'émission, le montant de cette prime doit
être intégralement versé à la souscrip-tion.
DROIT PREFERENTIEL
Lors de toute augmentation de capital, les parts sociales nouvelles à souscrire en espèces doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts. Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être
inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée
générale. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis
porté à la connaissance des associés par lettre recommandée. Les parts qui n'ont pas été souscrites
Volet B
en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur
droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera
procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit
entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne
pourront l'être par des personnes non associées que moyennant l'agrément de la moitié au moins
des associés possédant au moins les trois/quarts du capital.
ARTICLE SEPT BIS - APPELS DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le ou les gérant(s).
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire. Le ou
les gérant(s) peut/peuvent autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas,
il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les
versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recom-mandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
 
Le ou les gérant(s) peut/peuvent en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa
date, prononcer la déchéance de l'associé et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui
réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute
sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
ARTICLE HUIT - REDUCTION DU CAPITAL
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale, délibérant
dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. Lorsque l'assemblée générale est
appelée à se prononcer sur une réduction du capital social, les convocations indiquent la manière
dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette réduction.
Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou
partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication
de la décision de réduction du capital, le droit d'exiger une sûreté pour leurs créances nées
antérieurement à la publication et non échues au moment de cette publication. La société peut
écarter cette demande, en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.
ARTICLE NEUF - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par
l'usufruitier.
ARTICLE DIX - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
A/ CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ASSOCIE
a) La cession entre vifs.
Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts
à qui il l'entend.
b) La transmission pour cause de mort.
 
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé
aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites
parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désac-cord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente. A défaut de
désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non
proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
Volet B
B/ CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à
peine de nullité, à l'agrément :
a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la
transmission;
b) de la moitié au moins des associés, si la société compte plus de deux associés, qui possèdent les
trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises. Toutefois, cet
agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit d'un associé,
de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmis-sion pour cause de mort, il
sera référé aux dispositions légales applicables aux sociétés commerciales.
 
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
ARTICLE ONZE - GERANCE
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou
non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
 
Si le gérant est statutaire, il ne peut être démis qu’à l’unanimité des voix des associés, en ce compris
la sienne, s’il était associé. Sa mission peut être entièrement ou partiellement révoquée pour raison
grave, par décision de l’assemblée générale statuant dans les formes et conditions requises pour les
modifications aux statuts.
ARTICLE DOUZE - POUVOIRS
En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparé-ment a pouvoir d'accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la
loi réserve à l'assemblée générale. Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice,
soit en demandant, soit en défendant.
Agissant conjointement, le ou les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins
déterminées à telles personnes que bon leur semble.
En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
ARTICLE TREIZE - REMUNERATIONS
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
ARTICLE QUATORZE - CONTROLE
Le contrôle de la société est conféré à un ou plusieurs commissaires ou aux associés conformément
aux dispositions applicables aux sociétés commerciales.
 
TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE QUINZE - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le 26 novembre à 19 heures, que ce
jour soit férié ou non.
Toute assemblée générale se tient au siège social ou dans tout autre local désigné dans les avis de
convocation.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé, par lettre recommandée, dans le délai prescrit par les dispositions légales applicables aux
sociétés commerciales. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se
réunir.
ARTICLE SEIZE - NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
associé ou non.
 
Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui
possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
ARTICLE DIX SEPT - DELIBERATION
Volet B
Concernant les points non mentionnés à l'ordre du jour, il ne peut en être délibéré en assemblée que
lorsque l'entièreté des parts est présente et lorsque l'unanimité des voix s'y est résolue.
ARTICLE DIX-HUIT - PROCES-VERBAL
a) En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les
associés présents. Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un
gérant.
b) En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de
l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
 
TITRE CINQ - INVENTAIRE - ECRITURES SOCIALES
REPARTITION
ARTICLE DIX-NEUF - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.
ARTICLE VINGT - ECRITURES SOCIALES
Chaque année, le gérant ou les gérants dresse(nt) un inventaire et établi(ssen)t les comptes
annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et
forment un tout.
Le gérant ou les gérants établi(ssen)t, en outre, son (leur) rapport de gestion.
L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion du (des) gérant(s) et le rapport du
(des) commissaire(s) éventuel(s), statue sur les comptes annuels et, par un vote spécial, sur la
décharge du (des) gérant(s) et du (des) commissaire(s).
ARTICLE VINGT ET UN - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux disposi-tions légales. Sur le bénéfice
net, il est fait annuellement un prélève-ment de cinq pour cent (5 %) au moins, affecté à la formation
d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire, lorsque le fonds de réserve a atteint
le dixième du capital social. Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée
générale, statuant à la majorité des voix sur proposition du ou des gérant(s). Aucune distribution ne
peut être faite, lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice social, l'actif net, tel qu'il résulte des
comptes annuels, est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital
libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par
actif net, il faut entendre le total de l'actif, tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et
dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et,
sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE VINGT-DEUX - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts. En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du gérant en fonction à cette époque ou
par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs, nommés par l'assemblée générale, et cela suite à une
décision de l'assemblée.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les dispositions
légales applicables aux sociétés commer-ciales.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
ARTICLE VINGT-TROIS - REPARTITION
Le solde bénéficiaire de la liquidation sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs
parts respectives, chaque part conférant un droit égal.
Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans toutefois
qu'un associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport en société.
ARTICLE VINGT-QUATRE - PERTE DU CAPITAL
I. Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la
perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la
dissolution éven-tuelle de la société et éventuellement sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre
du jour.
Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société quinze jours avant l'assemblée générale.
 
II. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut
être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.
III. Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum légal, tout intéressé peut demander la
dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.
Volet B
ARTICLE VINGT-CINQ - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, les comparants s'en réfèrent aux dispositions légales
applicables aux sociétés commercia-les.
En conséquence, les dispositions légales applicables aux sociétés commerciales auxquelles il ne
serait pas licitement dérogé par le présent acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses
contraires aux dispositions impératives applicables aux sociétés commerciales sont censées non
écrites.
ARTICLE VINGT-SIX - ELECTION DE DOMICILE
Tous les associés, gérants, commissaires éventuels et liquidateurs, qui ont leur domicile à l'étranger,
font élection de domicile au siège de la société, où toutes significations, notifications et convocations
peuvent leur être adressées concernant les affaires de la société.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Incompatibilités spéciales:
Les comparants déclarent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur les dispositions de la loi
du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l’exercice par les étrangers d’activités
profes-sionnelles indépendantes et sur l’article 1 de l’Arrêté Royal numéro 22 du vingt-quatre octobre
mil neuf cent trente-quatre, modifié par la loi du quatre août mil neuf cent septante-huit sur les
interdictions.
1. Assemblée générale annuelle :
La première assemblée générale annuelle aura lieu le 26 novembre 2016.
2. Premier exercice social :
Par exception, le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis la date de la
constitution jusqu'au trente juin 2016. Reprise d'engagements:
I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
Les comparants décident que tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et
toutes les activités entreprises depuis le 1er mars 2015, par eux-mêmes, au nom et pour compte de
la société en formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire
(entre la signature de l’acte constitutif et le dépôt au greffe)
Les comparants peuvent souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social.
A/ Mandat
Les comparants ont les pouvoirs de prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits
engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de
mandataire).
B/ Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
 
III. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Les associés réunis en assemblée ont, en outre, pris les résolutions suivantes :
    1.  Le nombre de gérant est fixé à deux.
    2.  Sont appelés à cette fonction: Monsieur Olivier PICARD et Madame Mealea CHHIV, tous deux
prénommés, qui déclarent accepter et confirmer expressé-ment qu'ils ne sont pas frappés d'une
décision qui s'y oppose.
    3.  Le mandat du gérant est fixé pour une durée indéterminée.
    4.  Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.
    5.  L'assemblée générale décide, au vu du plan financier, de ne pas nommer de commissaire.
f.        Donne tous pouvoirs à - la S.A. TAX CONSULT, avec faculté de substitution,  pour représenter
la société présentement constituée, auprès de toutes administrations, notamment auprès du Registre
des Personnes Morales, de l’administration de la TVA, de caisses d’assurances sociales ainsi
qu’auprès du guichet d’entreprise près la Banque Carrefour des Entreprises, pour signer toutes
déclarations et généralement faire tout ce qui est nécessaire.
        
Volet B
DONT ACTE.
Fait et passé à Orp-Jauche, en l'Etude.
Date que dessus.
Et, après lecture intégrale et commentée de l'acte, les comparants ont signé avec nous, notaire.