N° d'entreprise : 0704626806
Nom
(en entier) : CONCEPT 27
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Centre 27
 : 4651 Herve
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
D’un acte reçu par le notaire Frédéric Lombardo, à Aubel, le 9 novembre 2021, en cours d’
enregistrement, il résulte que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « CONCEPT 27 », ayant son siège à 4651 Herve (Battice), Rue du Centre, 27,
a pris à l’unanimité les résolutions suivantes :
Première résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que le capital
effectivement libéré, soit cinquante mille euros (50.000 €), ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Deuxième résolution : Apports supplémentaires et émission de nouvelles actions
A. Apports supplémentaires
L’assemblée a décidé d’accepter des apports supplémentaires à concurrence de vingt-cinq mille
euros (25.000,00 €), pour porter le compte de capitaux propres statutairement disponible de
cinquante mille euros (50.000,00 €), à septante-cinq mille euros (75.000,00 €), par apport en
espèces par la création de vingt (20) nouvelles actions, sans désignation de valeur nominale,
identiques aux actions existantes et jouissant des mêmes droits et avantages, avec participation aux
résultats de l’exercice en cours, à souscrire en espèces au prix de mille deux cent cinquante euros
(1.250,00 €) chacune et à libérer intégralement.
B. Renonciation au droit de préférence et aux rapports
Les actionnaires actuels ont décidé chacun de renoncer irrévocablement totalement en ce qui
concerne l’émission de nouvelles actions objet de la résolution ci-avant, au droit de préférence prévu
par le Code des sociétés et associations, au profit exclusif de Monsieur CHARLIER Benoit, lequel se
propose de souscrire seul et exclusivement la totalité des actions nouvelles.
En application de l’article 5:121 du Code des sociétés et associations, par décision unanime, l’
assemblée générale a renoncé aux rapports visés au paragraphe premier dudit article.
C. Réalisation des apports supplémentaires
A l’instant, Monsieur CHARLIER Benoit, après avoir entendu lecture de ce qui précède et déclaré
avoir parfaite connaissance tant de la situation financière de la présente société, que de ses statuts,
Volet B
a déclaré souscrire, en numéraire, des vingt (20) nouvelles actions dont la création vient d’être
décidée au prix de mille deux cent cinquante euros (1.250,00 €) chacune, et les avoir libérées
intégralement, par dépôt préalable au compte spécial numéro BE68 1043 9114 1534 ouvert au nom
de la société auprès de Crelan.
Il a déclaré souscrire les nouvelles actions à concurrence de la totalité.
A l’appui de cette déclaration a été remise au notaire soussigné, l’attestation dudit organisme.
D. Constatation de la réalisation des apports supplémentaires :
L’assemblée a constaté et requis le notaire soussigné d’acter que par suite des résolutions et
interventions qui précèdent, appuyées par l’attestation bancaire prérappelée :
– le solde du compte de capitaux propres statutairement disponible de la société est effectivement
porté à septante-cinq mille euros (75.000,00 €) ;
– que la société dispose de ce chef d’un montant de septante-cinq mille euros (75.000,00 €).
E. Modification des statuts
L’assemblée a décidé de :
1) remplacer le texte de l’article 5 des statuts, afin de le mettre en concordance avec les résolutions
qui précèdent, par le nouveau texte suivant :
« En rémunération des apports, nonante-cinq (95) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
»
2) supprimer purement et simplement l’article 6 des statuts et, par conséquent, de renuméroter les
articles suivants.
Troisième et dernière résolution : pouvoirs au(x) administrateur(s)
Pour autant que de besoin, l'assemblée a conféré au(x) administrateur(s) tous pouvoirs pour
exécuter les résolutions prises et notamment pour la coordination du texte des statuts. Celle-ci
pourra également être valablement signée par le notaire.
Pour extrait analytique conforme :
Frédéric LOMBARDO, notaire à Aubel
Pièces déposées au greffe en même temps que le présent extrait d’acte : expédition de l’acte, les
statuts coordonnés.