N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : AUSSIN MES D'JINS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place de Waressaix 7
 : 7120 Haulchin
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par Maître Françoise Mourue, Notaire à Merbes-le-Château, substituant
Maître Olivier MINON, Notaire de résidence à Thuin, le 17/02/2021, en cours d’enregistrement, qu’a
été constituée la société à responsabilité limitée AUSSIN MES D’JINS, Société à responsabilité
limitée, Place du Waressaix 7, 7120 HAULCHIN, dont il est extrait ce qui suit des statuts :
 
    1.  Monsieur VASSEUR Nicolas Clément Robert, né à Ixelles  le 2 janvier 1974, inscrit au registre
national sous le numéro … (on omet), divorcé non remarié, domicilié à 7120 Estinnes , Rue Cauchie
(Haul), 11  .
Déclarant avoir fait une déclaration de cohabitation légale avec Madame DUYCKAERTS Murielle
Danielle Michèle à la commune de Estinnes le 8 avril 2017
    1.  Monsieur DOLMANS Yves Léopold, né à Berchem-Sainte-Agathe  le 8 octobre 1965, inscrit au
registre national sous le numéro … (on omet), époux de Madame MIROIR Marie-Pierre Fernande
Ghislaine, née à Mons  le 10 mars 1964, domicilié à 7100 La Louvière , Rue de Longtain(L.L), 199, , .
Marié à Estinnes le 30 septembre 1989 sous le régime légal suivant contrat de mariage dressé le 28
août 1989 par Maître Fernand BABUSIAUX, Notaire à Binche , régime non modifié à ce jour
    1.  Monsieur BEQUET Pierre Michel Adolphe Marcel Ghislain, né à Haine-Saint-Paul  le 25
novembre 1967, inscrit au registre national sous le numéro … (on omet), divorcé non remarié,
domicilié à 7120 Estinnes , Rue Ferrer(Haul), 26/C  .
    2.  Monsieur BOUCHER Philippe Germain Lucien, né à Lobbes  le 28 février 1960, inscrit au
registre national sous le numéro … (on omet), époux de Madame BURY Isabelle domicilié à 6150
Anderlues , Chaussée de Mons, 60, , .
    3.  Monsieur ESTIENNE Léon Nicolas Marie, né à Houdeng-Aimeries  le 22 juillet 1946, inscrit au
registre national sous le numéro … (on omet), époux de madame VERCRUYSSE Lutgardis,
domicilié à 7120 Estinnes , Rue Buissière(Haul), 42
Marié à Cul-Des-Sarts le 29 juillet 1972 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts,
suivant contrat de mariage dressé le 27 juillet 1972 par le Notaire Pierre SERCKX, Notaire à Couvin ,
régime non modifié à ce jour.
    1.  Madame VERCRUYSSE Lutgardis Béatrix Maria, née à Cul-Des-Sarts  le 12 août 1948,
inscrite au registre national sous le numéro … (on omet), épouse de Monsieur ESTIENNE Léon,
domiciliés ensemble à 7120 Estinnes , Rue Buissière(Haul), 42  .
Mariée à Cul-Des-Sarts le 29 juillet 1972 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts,
suivant contrat de mariage dressé le 27 juillet 1972 par le Notaire Pierre SERCKX, Notaire à Couvin ,
régime non modifié à ce jour.
    1.  Monsieur CATHERINE Christian Richard Firmin Ghislain Pierre, né à Leopoldville
0763796707
Volet B
(Republique Democratique du Congo) le 27 mars 1948, inscrit au registre national sous le numéro …
(on omet), époux de Madame CLARA Odette, domicilié à 7120 Estinnes , Rue Fauroeulx(Haul), 22  .
Marié à Croix-lez-Rouveroy le 20 mai 1972 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts
aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire Alex BABUSIAUX alors à Binche le 12 mai
1972, régime modifié par acte du notaire Serge BABUSIAUX à Binche le 22 juin 2010 sans liquider le
régime antérieur, régime non modifié depuis lors.
    1.  Madame MINON Catherine Mathilde Mariette Jenny Jeanne Ghislaine, née à Mons  le 14
décembre 1969, inscrite au registre national sous le numéro … (on omet), divorcée non remariée,
domiciliée à 7120 Estinnes , Rue Sardois(Haul), 3, , .
    2.  Monsieur FOSSELARD Jean-Louis Eugène, né à La Hestre  le 21 décembre 1962, inscrit au
registre national sous le numéro … (on omet), divorcé non remarié, domicilié à 7120 Estinnes , Rue
Ferrer(Haul), 2/A  .
    3.  Monsieur DESSART Jacquy, né à Haulchin  le 3 juillet 1949, inscrit au registre national sous le
numéro 49.07.03-119.93, époux de Madame LECLERCQ Lucette, domicilié à 7120 Estinnes , Rue
du Tombois(Haul), 15  .
    4.  Monsieur LECOCQ Cedric Alexis Antoine Lucien, né à Mons  le 16 avril 1976, inscrit au
registre national sous le numéro … (on omet), époux de Madame BERTON Angélique, domicilié à
7134 Péronnes-lez-Binche (Binche) , Rue Joseph Wauters(PER), 270  .
 
…(on omet)
 
Les comparants Nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
 
CONSTITUTION
 
    1.  Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société
et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « Aussin mes d’jins »,
ayant son siège à 7120 Haulchin Place de Warressaix 7 aux capitaux propres de départ de ONZE
MILLE euros (1000,00 €),
 
2. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 21 janvier 2021 et dans lequel
les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
 
Les comparants déclarent souscrire les 11 actions, en espèces, au prix de mille euros (1.000,00 €)
chacune, comme suit :
    •  Par Monsieur VASSEUR Nicolas, une action soit mille euros (1.000€)
    •  Par Monsieur DOLMANS Yves une action soit mille euros (1.000€)
    •  Par Monsieur BEQUET Pierre, une action soit mille euros (1.000€)
    •  Par Monsieur BOUCHER Philippe une action soit mille euros (1.000€)
    •  par Monsieur ESTIENNE Léon une action soit mille euros (1.000€)
    •  par Madame VERCRUYSSE Lutgardis une action soit mille euros (1.000€)
    •  par Monsieur CATHERINE Christian une action soit mille euros (1.000€)
    •  par Madame MINON Catherine une action soit mille euros (1.000€)
    •  par Monsieur FOSSELARD JeanLouis une action soit mille euros (1.000€)
    •  par Monsieur DESSART Jacquy agissant pour compte de la société royale de gilles « les bons
vivants du tombois » d’Haulchin une action soit mille euros (1.000,00 €)
    •  par LECOCQ Cédric agissant pour compte de la société royale des gilles du centre d’Haulchin
une action soit mille euros (1.000,00 €)
 
Soit ensemble : 11 actions ou l'intégralité des apports
 
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit onze mille euros (11.000,00 €),
a été déposé sur un compte ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP
Volet B
PARIBAS FORTIS.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
 
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de onze mille euros
(11.000,00 €).
 
STATUTS
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Aussin mes d’jins ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
    •  maintenir les liens sociaux entre les habitants du village d’Haulchin de quelque manière que ce
soit;
    •  toutes opérations généralement quelconques portant sur des biens immobiliers, bâtis et non
bâtis, en Belgique ou à l’étranger, y compris l’achat, la vente, la constitution de droits réels et la
locationfinancement, toutes opérations conclues en qualité d’intermédiaire, sous quelque forme que
ce soit, la promotion immobilière, sous toutes ses formes, la construction, le lotissement, l’
urbanisation, l’administration et la gestion de tous biens immobiliers.
Elle peut consentir tous prêts, avances ou crédits aux sociétés dans lesquelles elle a des
participations et en recevoir, dans les limites des disposition légales en vigueur, elle peut réaliser
toutes opérations de caution et de garantie.
La société a pour objet la constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier et la location-
financement de biens immeubles aux tiers, l’acquisition pour l’achat ou autrement, la vente, l’
échange, la construction, la transformation, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’
embellissement, l’entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection de biens
immobiliers, ainsi que toutes les opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec
cet objet et qui sont de nature à favoriser l’accroissement et le rapport d’un patrimoine immobilier, de
même que se porter caution pour la bonne fin d’engagement pris par des tiers qui auraient la
jouissance de ces biens immobiliers. Elle peut notamment affermer ou donner à bail tout ou partie de
ses exploitations et installations, ou les donner à gérer à des tiers.
La société a également pour objet tous travaux de démolition, terrassement et de construction de
tous genres d’immeubles.
Elle peut tant en Belgique qu’à l’étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet,
même partiellement, ou de nature à faciliter ou développer la réalisation.
La société peut aussi s’intéresser, par voie d’apport ou de fusion, d’absorption, de souscription, de
participation ou de toute autre manière, à toutes entreprises, associations ou sociétés belges ou
étrangères ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser même
indirectement l’objet de la société. Elle peut conclure toutes conventions de rationalisation, de
collaboration, d’association ou autres avec de telles entreprises, associations ou sociétés.
Elle peut accomplir son objet social soit pour elle-même, soit pour compte de tiers.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Volet B
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 11 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs ou à cause de mort devra, à peine de nullité,
obtenir l'agrément des trois/quarts au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins
des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration au plus tard un mois avant l’assemblée
générale ordinaire, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée ; l’organe d’administration inscrira cette cession à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
L’assemblée générale ordinaire statuera sur cette cession à la majorité des ¾ comme dit ci-avant
Les héritiers et légataires seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
actionnaires.
En cas de décès porté à la connaissance de l’organe d’administration, il sera aussi statué sur la
cession d’actions lors de l’assemblée générale ordinaire suivant le décès avec un minimum de 30
jours entre le décès et l’assemblée générale ordinaire, en dessous de ce délai, ce point sera reporté
à l’AG ordinaire suivante ou à toute assemblée générales extraordinaire appelée à se réunir sur ce
point.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours
Le prix de cession, que celle-ci soit entre vifs ou à cause de mort, est fixé par l’assemblée générale
qui sera appelée à connaître de la demande de cession. La valeur de l’action devra toujours
Volet B
correspondre au minimum à l’actif net de la société, limité à la valeur d’apport et au maximum, à la
valeur d’apport indexée sur base de l’olo 10 ans et sur un nombre d’années de maximum 15 ans.
Cette valeur indexée pourra être limitée, sans recours possible, par un vote des actionnaires à la
majorité des trois/quarts des voix lors de ladite assemblée.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou maximum deux administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Toutefois tous les actes engageant la société, en et hors justice, ainsi que tous actes ne sont
valables que quand ils sont signés par deux administrateurs agissant conjointement.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Si la société ne compte qu’un seul actionnaire et si l’administration est assumée par un tiers, l’accord
préalable de l’actionnaire unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, devra être
obtenu par l’administrateur externe pour tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des
immeubles sociaux, pour la participation à constitution ou à l’apport à une société, pour tout acte
engageant la société pour un montant supérieur à six mille euros.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier samedi de
décembre de chaque année à 10 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
Volet B
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, à l’aide du formulaire daté
de l’année de l’AG joint lors de la convocation, une procuration écrite pour le représenter à
l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Dans le cas d’une impossibilité de transmettre cette
procuration pour raison de santé, l’assemblée générale se réserve le droit d’accepter ou non au vote,
une personne de la famille (maximum du second degré)
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 7 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place
comme précisé à l’article 15.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 7 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
Volet B
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le 30 juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. ; l’assemblée statuera quant à l’affectation du bénéficie
avec un quorum de présence de deux/tiers au moins des actions représentées et moyennant une
majorité renforcée de ¾ des voix exprimées.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions en se basant sur le remboursement du capital à la valeur de cession
indiquée à l’article 9.
Le solde sera distribué à une ou plusieurs associations du village d’Haulchin selon le choix de l’
assemblée générale.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
Volet B
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 30 juin 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en décembre 2022.
 
2. Adresse du siège
 
L’adresse du siège est situé à 7120 Haulchin, Place du Waressaix 7
 
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
 
Est appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée, Monsieur Nicolas
VASSEUR, ici présent et qui accepte.
Son mandat sera rémunéré sur décision de l’assemblée générale.
 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Néant.
 
6. Pouvoirs
Le comparant ou le premier comparant, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié. »
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME dressé par le Notaire Françoise Mourue, à Merbes-le-
Château, Mention : déposés en même temps que les présentes une expédition de l'acte, ainsi que
les statuts initiaux.