N° d'entreprise : 1019. 739.521
Nom
(en entier) : "Centre Ressource Personnelle"
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège : 6600 BASTOGNE, Wardin, 93
Objet de l'acte : Constitution
Le 30 janvier 2025, les soussignés :
1 .- Monsieur DEJONCHEERE Bernard, né à Saint-Josse-Ten-Noode , le 07/01/1969, domicilié à Wardin,
93 B-6600 BASTOGNE
2 .- Madame SAISELET Laurence, née à Cologne , le 22/06/1971, domiciliée à Wardin, 93 B-6600
BASTOGNE
ONT DECIDE DE CONSTITUER UNE Société en commandite DONT LES STATUTS SUIVENT:
ARTICLE 1 - FORME, DENOMINATION
La société est une société en commandite, en abrégé S.Comm, sous la raison sociale « Centre Ressource
Personnelle »
ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établie dans la Région Wallonne.
Il est plus précisément établi à 6600 BASTOGNE, Wardin, 93.
Il peut être transféré en tout autre endroit de Belgique par simple décision de la gérance.
ARTICLE 3 - OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à
l'étranger :
- Commerce de détail de textile, d'appareil d'éclairage, d'appareils ménagers, de livres, d'article de ménage,
d'article de décoration, de maroquinerie, de parfumerie, de produit de beauté, de souvenirs, d'objets artisanaux,
de bijoux, de gadget, ...
- Location et exploitation de biens immobiliers
- Formation professionnelle et tout autre forme d'enseignement
- Activités liées à la santé mentale et à la santé humaine
- Ateliers créatifs
- Activités liées à l'art et la création artistique
- L'organisation de salon, congrès, ...
- Tous les services liés au bien-être, confort physique, ...
- Exploitation d'une station thermale.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, notamment la location d'immeubles, se rapportant directement ou
indirectement à son objet. Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de
prise de participation ou toute autre forme d'investissement en titres ou droits mobiliers, d'intervention financière
ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue,
similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières
premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.
ARTICLE 4 - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle pourra être dissoute anticipativement moyennant l'accord unanime de tous les associés délibérant
comme en matière de modification des statuts.
Cette disposition ne préjudicie pas au droit de tout associé de demander la dissolution de la société pour
ARTICLE 5 - APPORTS
Monsieur DEJONCHEERE Bernard, en sa qualité d'associé commanditaire apporte à la société la somme
de cinquante (50,00) euros.
Madame SAISELET Laurence, en sa qualité d'associé commandité apporte à la société la somme de quatre
cent cinquante (450,00) euros.
Le montant total des apports en numéraire s'élève à cinq cent (500) euros.
ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme totale de 500 euros, lequel est divisé en 50 parts sociales.
5 parts pour Monsieur DEJONCHEERE Bernard
45 parts pour Madame SAISELET Laurence
Les apports (courants et effectués après la constitution) et tous les bénéfices réservés sont comptabilisés
sur un compte de capitaux propres disponible qui est soumis à distributions aux associés.
Toutes modifications des parts seront enregistrées dans le registre des parts qui sera tenu sous format
papier ou électronique.
Si le droit de propriété sur une part est divisé en nue-propriété et usufruit, alors, sauf convention contraire
entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, seul l'usufruitier peut exercer les droits liés à cette part
ARTICLE 7. CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, en aucun cas, être cédées entre vifs ni transmises
pour cause de mort, que ce soit en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété, sauf avec le consentement
de tous les autres associés. La cession de parts, si elle a été autorisée, ne peut avoir lieu que dans le respect
des formes du droit civil. Elle ne peut avoir aucun effet sur les engagements de la société qui datent d'avant
l'opposabilité de la cession.
7.1 Cession entre vifs
Un associé qui souhaite céder ses parts (par cession, il y a notamment lieu d'entendre sans qu'il s'agisse
d'une énumération limitative : un achat/une vente, un échange, une donation entre vifs, une mise en gage ou
un apport) doit à cette fin adresser au(x) gérant(s) par lettre recommandée une notification précisant :
- l'identité du (des) cessionnaire(s) proposé(s) ;
- le nombre de parts qu'il souhaite céder ;
- le prix offert pour chaque part ;
- les autres conditions et modalités de la cession prévue.
Le candidat-cédant doit communiquer dans sa notification s'il souhaite, en cas de refus, que les associés
opposés à la cession soient dans ce cas contraints de racheter personnellement la participation. Dans les deux
semaines de la réception de cette notification, le(s) gérant(s) est (sont) tenu(s) de transmettre en même temps
à chaque associé (autre que le candidat-cédant) une copie de la notification par lettre recommandée. Le(s)
gérant(s) souligne(nt) dans ce cadre que les associés doivent communiquer leur réponse (positive ou négative)
par écrit au(x) gérant(s) dans un délai d'un mois. De plus, le(s) gérant(s) insiste(nt) sur le fait qu'à défaut de
réponse dans le mois, l'associé sera réputé refuser la cession au candidat-cédant.
Dans les deux semaines suivant l'expiration de ce délai d'un mois (dans lequel les associés devaient
transmettre leur décision), le(s) gérant(s) informe(nt) le candidat-cédant par lettre recommandée de la réponse
communiquée, avec copie simultanée aux autres associés.
En cas de refus d'approbation de la cession et si le candidat-cédant l'a indiqué dans sa notification, les
associés opposés à la cession sont tenus de racheter personnellement la participation, et ce, dans le mois
suivant la date de notification du refus (le cachet de la poste faisant foi). Si plusieurs associés doivent racheter
la participation, ils exerceront le droit de rachat chacun proportionnellement à la part qu'il possède déjà à ce
moment-là dans la société.
Le prix d'achat sera le prix indiqué par l'associé-cédant dans la notification initiale ou, en cas de contestation
du caractère équitable de ce prix, le prix égal à la valeur intrinsèque en vigueur à la date de la notification initiale
par l'associé-cédant.
En cas de contestation, le prix d'achat est fixé par un expert choisi de commun accord. À défaut d'accord,
le président du tribunal compétent désigne un expert à la demande de l'une des parties.
Le remboursement de la valeur des parts doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois suivant le
jour où la valeur des parts est définitivement fixée. La propriété des parts sera transférée à la date de paiement
du prix d'achat.
Si la société dispose d'une adresse électronique conformément à l'article 2:31 CSA, le candidat-cédant et
les autres associés peuvent également remplacer les notifications susmentionnées qui doivent être faites par
lettre recommandée, par un courrier électronique. Inversement, le(s) gérant(s) peu(ven)t contacter le candidat-
cédant et les autres associés par courrier électronique plutôt que par lettre recommandée, s'ils ont communiqué
une adresse électronique officielle conformément à l'article 2:32 CSA
7.2 Cession en cas de décès
La société n'est pas dissoute en raison du décès, interdiction légale ou empêchement des associés.
Les héritiers du défunt ou leurs représentants remplacent conjointement et indivisiblement leur successeur
juridique, sous réserve de la possibilité qu'un ou plusieurs des associés restants puissent refuser les héritiers
ou les ayants cause en tant que nouveaux associés, par lettre recommandée dans les deux mois suivant le
décès de l'associé.
Dans ce dernier cas, les associés restants qui ont refusé les héritiers ou les ayants cause de l'associé
décédé en tant que nouveaux associés doivent accepter dans les quatre mois suivant le décès un ou plusieurs
nouveaux associés qui prendront la part du défunt à un prix déterminé par deux experts, un de chaque partie.
Si ces experts ne parviennent pas à un accord dans les six mois suivant le décès, un nouvel expert sera nommé
par le président du tribunal de la société du siège de la société dans le mois qui suit, de même que les experts
déjà nommés dans le mois, qui déterminera une valeur finale. Aucun recours ne sera possible contre cette
évaluation. Les héritiers ou les ayants droit du défunt qui ont été refusés en tant que nouveaux associés
resteront en tout état de cause jusqu'à ce qu'une ou plusieurs nouvelles personnes aient été acceptées en tant
qu'associés. Les successeurs ne peuvent en aucun cas faire apposer les scellés ou faire réaliser un inventaire
juridique, ni entraver l'exercice normal des activités de la société.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE DES ASSOCIES
L'associé commandité (les associés commandités) est (sont) personnellement, indéfiniment et solidairement
responsable(s) de tous les engagements de la société.
L'associé commanditaire (les associés commanditaires) n'est (ne sont) personnellement responsable(s) que
des sommes et biens qu'il(s) a (ont) promis d'apporter, sauf disposition légale contraire.
ARTICLE 9 - FAILLITE ET INCAPACITÉ D'UN ASSOCIE
La faillite personnelle, l'incapacité civile, la déconfiture, la liquidation ou le redressement judiciaire de l'un
des associés n'entraîne pas la dissolution de la société. Celle-ci se poursuit entre les associés restants, à charge
pour elle de verser à l'associé frappé par l'une desdites mesures la valeur des parts qu'il possède.
ARTICLE 10 - REPRESENTATION DE LA SOCIETE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales,
associés commandités, à nommer par l'assemblée générale.
L'assemblée générale détermine également la durée du mandat. Si aucune durée n'a été déterminée, le
gérant est présumé avoir été nommé pour une durée indéterminée.
Un associé commanditaire ne peut être nommé comme gérant.
Un associé commanditaire ne peut poser aucun acte d'administration, même en vertu d'une procuration. S'il
le fait, il est alors aussi solidairement responsable de tous les engagements de la société qui en découlent.
L'assemblée générale peut révoquer le gérant à tout moment et sans devoir motiver sa décision.
Un gérant statutaire peut uniquement être révoqué par une décision de l'assemblée générale prise à
l'unanimité des voix présentes et valablement représentées.
Un gérant statutaire peut en outre être révoqué pour de justes motifs à la majorité simple des voix présentes
et valablement représentées.
Le mandat de gérant est non rémunéré, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
Si deux gérants ou plus ont été nommés, ils sont compétents chacun individuellement pour accomplir tous
les actes d'administration interne.
Le gérant unique représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
S'il y a deux gérants ou plus, ils représentent la société chacun individuellement à l'égard des tiers et en
justice, soit en demandant, soit en défendant.
Un gérant peut désigner des mandataires de la société. Il ne peut octroyer que des mandats spéciaux et
restreints pour certains actes juridiques déterminés ou une série d'actes juridiques déterminés.
La société continue d'exister en cas de décès, de liquidation, d'interdiction ou d'empêchement du (des)
gérant(s). La (les) décision(s) du (des) gérant(s) est (sont) consignée(s) dans un procès-verbal.
ARTICLE 11 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
Par exception, le premier exercice commencera le 1ier février 2025 pour se terminer le trente-et-un
décembre 2025.
ARTICLE 12 - ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale se compose de tous les associés (commandités et commanditaires).
L'assemblée générale se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de mai, à dix-huit heures, au
siège social.
Une assemblée générale particulière ou extraordinaire peut être convoquée par le(s) gérant(s), à chaque
fois que l'intérêt de la société le requiert, ou à la demande de l'un des associés.
Les convocations à une assemblée générale seront envoyées par lettre recommandée ou par courrier
électronique, s'il a été fait usage de la possibilité visée aux articles 2:31 et 2:32 CSA, au plus tard quinze jours
avant la date de l'assemblée.
La convocation doit mentionner (i) la date, (ii) l'heure, (iii) le lieu et (iv) l'ordre du jour. En cas d'accord verbal
général entre les associés, il peut cependant être renoncé à cette formalité, mais, dans ce cas, il convient d'en
faire mention dans le procès-verbal. Un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Aucun mandataire ne peut représenter plus d'un associé à l'assemblée.
Chaque part donne droit à une voix.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, sauf dans les cas où la loi ou les statuts prévoient
une autre majorité.
En cas de modification des statuts, l'unanimité des voix est requise. Les décisions sont prises valablement
par les voix présentes et valablement représentées. Les décisions de l'assemblée générale sont actées dans
le procès-verbal qui est signé par les membres du bureau et, si aucun bureau n'a été constitué, par tous les
associés présents et valablement représentés.
ARTICLE 13 - COMPTES SOCIAUX
Les comptes annuels, l'inventaire, le rapport de gestion, et les rapports spéciaux du gérant sont établis
conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et doivent être soumis à l'approbation
des associés dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice social.
ARTICLE 14 - AFFECTATION ET RÉPARTITION DU RÉSULTAT
L'assemblée générale décide chaque année, sur proposition de la gérance, de l'affectation du résultat.
ARTICLE 15 - DISSOLUTION DE LA SOCIETE
La société est volontairement dissoute par une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité des
voix présentes et valablement représentées.
En cas de dissolution de la société, il sera procédé à la liquidation par les soins de l'organe d'administration
disposant des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il apurera toutes les dettes et paiera les charges et
frais.
Si le résultat de la liquidation se révélait insuffisant, les dettes seront supportées par les associés
commandités en proportion de leurs parts.
Si le résultat se révèle excédentaire, chacun des associés prélèvera avant partage une somme égale à son
apport, le surplus étant partagé au prorata de la participation dans la Société. La liquidation de la société est
clôturée par une décision de l'assemblée générale prise à la l'unanimité des voix présentes et valablement
représentées.
Si la société souhaite faire usage de la possibilité de dissolution avec clôture immédiate de la liquidation
prévue à l'article 2:80 CSA, elle doit satisfaire aux dispositions de l'article 2:71, §§ 2 à 4. Le cas échéant, la
décision de dissolution et de clôture de la liquidation en un seul acte est prise à condition que tous les associés
soient présents et y consentent à l'unanimité
ARTICLE 16 - APPLICATION DU DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, les dispositions du code des sociétés sont
applicables.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Le premier exercice social débutera le 1ier février 2025 et se clôturera le 31/12/2025
2. La première Assemblée générale ordinaire des associés se tiendra le dernier vendredi du mois de mai
2026 à 18 heures au siège de la société.
3. Le nombre initial de gérant est fixé à UN (1) ;
Est appelé aux fonctions de gérant statutaire, pour une durée indéterminée,
Madame SAISELET Laurence ici présente et qui accepte ce mandat.
4. Reprise d'engagements :
Le comparant prend la décision suivante :
I.Reprise des engagements pris au nom de la société en formation depuis le 01/01/2025.
Les comparants déclarent autoriser Madame SAISELET Laurence à souscrire pour le compte de la société
en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social. Les opérations
accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en
résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée. Cette reprise n'aura d'effet
que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des
statuts au greffe du tribunal de commerce compétent.
Les présents statuts ont été rédigés en quatre originaux. Un exemplaire sera remis à chacun des associés
fondateurs, les deux autres exemplaires seront destinés respectivement à l'enregistrement et au greffe du
tribunal de l'entreprise. Les présents statuts seront déposés, conformément à l'article 67 du code des sociétés,
au greffe du Tribunal de l'Entreprise dans le ressort territorial duquel la société à son siège social.
Fait en quatre exemplaires à Wardin le 30 janvier 2025.
SAISELET Laurence
Gérante
Déposé en même temps, les statuts de constitution du 30/01/2025