Nº d'entreprise : 0829 353 760
Nom
(en entier) : DEM CONSULT
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Drève du Fory 1 à 1331 Rixensart (Rosières)
Objet de l'acte : mise en liquidation - clôture immédiate
D'un procès-verbal dressé le 12 décembre 2022 par le notaire Yves Behets Wydemans, de résidence à
Bruxelles, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « DEM CONSULT », ayant son siège social à Rosières, Drève du Fory 1. TVA BE 0829.353.760. RPM
Nivelles, a pris les résolutions suivantes :
1. RAPPORTS
Lecture est donnée du rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la
société, établi conformément à l'article 2 :71, §2, alinéa 1er du Code des sociétés et des associations (CSA).
Un état résumant la situation active et passive arrêtée au 30 septembre 2022 est joint à ce rapport.
Monsieur Vincent GISTELINCK, Reviseur d'entreprises, représentant la SC PVMD, Reviseurs d'Entreprises,
a rédigé en application de l'article 2:71, §2, alinéa 3 du CSA, le 14 novembre 2022, un rapport sur cet état.
Ce rapport conclut en ces termes, ici littéralement repris :
« Le présent rapport est établi dans le cadre de la proposition de dissolution en un seul acte de la société à
responsabilité limitée « DEM CONSULT», dont le siège social est situé à 1331 Rosières (Rixensart), Drève du
Fory 1. L'administrateur est Monsieur De Meester Jacques.
Je soussignée, Vincent Gistelinck, Reviseur d'Entreprises, représentant la société coopérative P V M D
Reviseurs d'Entreprises, atteste que :
Imes vérifications ont été effectuées en application des dispositions de l'article 2:71 et 2:80 du Code des
sociétés et des associations et conformément aux normes de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises relatives au
contrôle à opérer lors de la proposition de dissolution d'une société dont la responsabilité est limitée ;
Dl'administrateur, dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés, a établi
un état comptable arrêté au 30 septembre 2022, qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la
société, fait apparaître un total de bilan de 328.369,15 EUR et un actif net de 324.552,28 EUR, qui est largement
supérieur au montant des apports indisponibles hors capital.
Den fonction des renseignements qui m'ont été communiqués, cet état traduit complètement, fidèlement et
correctement la situation de la société, exception faire de l'impôt des sociétés à payer qui n'a pas été
comptabilisé. Le montant estimé s'élève à 3.800,00 EUR.
Dles dettes envers les tiers reprises dans la situation au 30 septembre 2022 ainsi que les charges relatives
à la mise en liquidation ont été examinées conformément aux dispositions de l'article 2:80 du Code des sociétés
et des associations. Sur base des informations qui m'ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles
que j'ai réalisés en application des normes professionnelles de l'institut des Reviseurs d'Entreprises, j'ai
constaté que toutes les dettes (envers les tiers) et charges comptabilisées dans la situation au 30 septembre
2022 ont été payées. Je n'ai pas été informé de l'existence d'autres dettes nées entre la date de la situation et
la date de signature de ce rapport de contrôle ».
2. RESOLUTIONS
1º. PREMIERE RESOLUTION
L'actionnaire unique décide de dissoudre à dater de ce jour la société à responsabilité limitée « DEM
CONSULT » et de la mettre en liquidation.
Dès lors, la société ne subsistera plus que pour les besoins de sa liquidation.
2º DEUXIEME RESOLUTION
L'actionnaire unique constate que toutes les dettes à l'égard de l'actionnariat et des tiers ont été
remboursées.
Il décide dès lors :
- de ne nommer aucun liquidateur ;
- de clôturer immédiatement la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par l'actionnaire unique.
La comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés au domicile de Monsieur DE MEESTER
Jacques, Place Jean Vanderbecken 14 bte 304 à 1332 Rixensart (Rosières), pendant une durée de cinq ans à
compter du jour de la publication de l'extrait des présentes aux Annexes du Moniteur belge.
3º TROISIEME RÉSOLUTION
L'actionnaire unique confie à BFS (« Bureau Fiduciaire Lerminiaux »), société à 1081 Koekelberg, rue De
Neck 24 avec faculté de subdéléguer, tous pouvoirs afin d'accomplir toutes formalités administratives utiles en
vue de la mise en œuvre des présentes résolutions.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(signé : Yves Behets Wydemans, notaire)