N° d'entreprise : 0401410249
Nom
(en entier) : Mines de Pyrites de Vedrin
(en abrégé) : Savena
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Al'Tchôde Ewe(SM) sn
 : 5003 Namur
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET
D’après un procès-verbal reçu par Maître Matthieu DERYNCK, notaire à Bruxelles (deuxième
canton), associé de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 11
octobre 2023, il résulte que :
(…)
-* Rapports et déclarations préalables *-
I. Modification de l’objet
Le conseil d'administration de la présente société a établi un rapport circonstancié justifiant la
modification de l'objet proposée à l'ordre du jour, conformément à l'article 7 :154 du Code des
sociétés et associations.
Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé.  
II. Suppression des catégories d’actions
Le conseil d'administration de la société a établi un rapport justifiant la suppression des différentes
classes d’actions proposée à l'ordre du jour conformément à l'article 7 :155 du Code des sociétés et
associations.  
Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé.
Le réviseur d’entreprises de la société, la société à responsabilité limitée Be Audit, représentée par
Monsieur Ghislain Dochen, réviseur d’entreprises, a établi un rapport conformément à l'article 7 :155
du Code des sociétés et associations.
Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé.
(…)
PREMIERE RESOLUTION.
L’assemblée décide de remplacer l’article relatif à l’objet par le texte suivant :
La société a pour objet l’étude, la recherche et l’exploitation de toutes mines, minières et carrières,
des eaux souterraines et de surface, ainsi que la recherche, l’étude et la création de toute industrie
ou usine fabriquant tous produits dérivés directement ou indirectement de ses exploitations ou d’
exploitations étrangères.
Elle peut faire tout contrat de participation avec d’autres entreprises de nature à concourir à la
réalisation de son objet, s’intéresser de manière quelconque dans ces entreprises, faire toutes
opérations industrielles, commerciales ou financières se rattachant directement ou indirectement à
son objet et qui seraient de nature à favoriser le développement de ses affaires .
Elle peut établir toutes usines pour le traitement d’eau, de minerais et de matières minérales de tous
genre, provenant ou non de ses exploitations. Elle peut faire le commerce de minerais, métaux,
matières minérales, eau et produits quelconques provenant ou non de ses mines et usines
(…)
DEUXIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide de supprimer (i) les classes d’actions existantes afin de réunir les actions en une
seule classe bénéficiant des mêmes droits et obligations, et (ii) leur valeur nominale.
(…)
TROISIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide de réduire les fonds propres de la société au moyen d’une réduction de capital.
L’assemblée décide de réduire le capital à concurrence de 4.340 EUR pour le ramener de 474.300
EUR à 469.960 EUR par remboursement aux actionnaires autres que VIVAQUA, par annulation de
1.504 actions.
Le montant de 4.340 EUR est reparti comme suit : 2.48€ pour chacune des 500 anciennes actions
privilégiées, 12.40 € pour chacune des 250 anciennes actions de capital et O € pour les anciennes
actions de dividende.
Les montants à rembourser dans le cadre de cette réduction de capital seront consignés auprès de
la Caisse des dépôts et consignations, dans l’hypothèse où les propriétaires des actions viendraient
à se manifester à l’avenir.
La société VIVAQUA, prénommée, déclare purement et simplement et de manière irrévocable
renoncer à ses droits statutaires et légaux dans le cadre de la présente réduction.
L’imputation de la réduction de fonds est faite conformément à l’article 18, paragraphe 7 du Code
des Impôts sur les Revenus et conformément à la circulaire 2018/C/103.
Conformément à l'article 7 :209 du Code des sociétés et associations, les créanciers dont la créance
est née antérieurement à la publication des présentes aux annexes au Moniteur belge ont le droit
d'exiger une sûreté pour les créances non encore échues au moment de cette publication
(…)
QUATRIEME RESOLUTION.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
En conséquence des résolutions qui précèdent, l’assemblée décide d’adopter comme suit un
nouveau texte des statuts conforme au Code des sociétés et des associations:
I - FORME – DENOMINATION – DUREE
Article 1
L’an mil neuf cent vingt-huit, le vingt-et-un décembre, il a été formé une société anonyme sous la
dénomination de Mines de Pyrites de Vedrin, en abrégé SAVENA. Cette société est constituée pour
une durée illimitée sous réserve des limitations légales.
II – SIEGE
Article 2
Le siège est établi en Région wallonne. Il peut, par simple décision du conseil d’administration, être
déplacé en Belgique, pour autant qu’un tel déplacement n'impose pas la modification de la langue
des statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable.
III – OBJET
Article 3
La société a pour objet l’étude, la recherche et l’exploitation de toutes mines, minières et carrières,
des eaux souterraines et de surface, ainsi que la recherche, l’étude et la création de toute industrie
ou usine fabriquant tous produits dérivés directement ou indirectement de ses exploitations ou d’
exploitations étrangères.
Elle peut faire tout contrat de participation avec d’autres entreprises de nature à concourir à la
réalisation de son objet, s’intéresser de manière quelconque dans ces entreprises, faire toutes
opérations industrielles, commerciales ou financières se rattachant directement ou indirectement à
son objet et qui seraient de nature à favoriser le développement de ses affaires .
Elle peut établir toutes usines pour le traitement d’eau, de minerais et de matières minérales de tous
genre, provenant ou non de ses exploitations. Elle peut faire le commerce de minerais, métaux,
matières minérales, eau et produits quelconques provenant ou non de ses mines et usines.
IV – CAPITAL – ACTIONS
Article 4
Le capital, fixé à quatre cent soixante-neuf mille neuf cent soixante euros (469.960 EUR)  euros, est
représenté par cent mille quatre cent nonante-six (100.496) actions, sans mention de valeur
nominale.
Le capital est entièrement libéré.
La société peut acquérir ses propres actions dans les strictes limites fixées par le Code des sociétés
et des associations.
Article 5
Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre prévu à cet effet par le Code des
sociétés et des associations.
Article 6
Les actions sont librement cessibles.
Un transfert des actions ne sera opposable à la société que par son inscription dans le registre des
actions nominatives.
Article 7
Le capital peut être augmenté soit contre apports, en espèces ou en nature, soit par l’incorporation
au capital de toutes réserves disponibles, en vertu d’une délibération de l’assemblée générale
extraordinaire.
Lors de toute augmentation de capital, le conseil d’administration fixe le taux et les conditions d’
émission des actions nouvelles à moins que l’assemblée n’en décide elle-même.
Les nouvelles actions à souscrire en espèces sont offertes par préférences aux actionnaires
existants proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, l’assemblée générale statuant comme en matière de
modification des statuts peut toujours décider que tout ou partie des actions nouvelles à émettre en
espèces ne seront point offertes par préférence aux actionnaires existants ; dans ce cas, l’assemblée
fixe elle-même les conditions de l’émission.
Article 8
La société ne reconnaît, pour l’exercice des droits appartenant aux actionnaires, qu’un seul
propriétaire pour chaque action. Si une action est indivise, l’exercice des droits y afférents est en
conséquence suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à l’égard de la
société propriétaire du titre. Il en est de même pour les créanciers et débiteurs gagistes et pour les
nus-propriétaires et usufruitiers.
Article 9
Le conseil d’administration peut créer et émettre des obligations hypothécaires ou autres. Il
détermine le type, les conditions d’émission, le taux de l’intérêt, le mode et l’époque du
remboursement des obligations ainsi que les garanties spéciales qui seraient affectées à celles-ci.
Article 10
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d’un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l’apposition de scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d’opposition, demander partage ou licitation du fonds social, ni s’immiscer en
rien dans son administration ; ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux
inventaires et bilans sociaux et aux délibérations de l’assemblée générale.
V – ADMINISTRATION – GESTION JOURNALIERE – REPRESENTATION
Article 11
La société est administrée par un conseil d’administration composé de cinq membres au moins.
L’assemblée générale en détermine le nombre et la rémunération éventuelle et fixe la durée du
mandat de chacun sans qu'elle puisse dépasser six ans.  Ces mandats sont renouvelables.
Article 12
Le conseil élit, parmi ses membres, un président et un vice-président. Il peut déléguer la gestion
journalière ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion à une ou
plusieurs personnes qui portent le titre d’administrateur délégué. Il nomme et révoque les délégués à
cette gestion qui sont choisis dans son sein.
Il peut confier à ses membres ou à des tiers des missions ou délégations spéciales, permanentes ou
temporaires, dont il fixe la rétribution. Il peut nommer en outre un ou plusieurs directeurs ou sous-
directeurs, dont il fixe les attributions et les conditions d’engagement.
Article 13
Le conseil d’administration se réunit sur convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d’empêchement de celui-ci, du vice-président, ou à leur défaut, d’un administrateur désigné par
ses collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige et chaque fois que deux administrateurs
au moins le demandent.
Les convocations sont effectuées cinq jours calendrier au moins avant la date prévue pour la réunion
(sauf en cas d’urgence), à moins que tous les administrateurs y renoncent. Les convocations sont
valablement faites par e-mail ou par courrier ordinaire.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil d’administration ou s'y est fait représenter
est considéré comme ayant été régulièrement convoqué.
Les réunions se tiennent au lieu désigné dans les convocations.
Article 14
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité au moins de
ses membres est présente ou représentée. Toute décision du conseil est prise à la majorité absolue
des votants. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion du conseil est prépondérante.
Si, dans une séance du conseil réunissant le quorum requis pour délibérer valablement, un ou
plusieurs administrateurs s’abstiennent de voter, les résolutions sont valablement prises à la majorité
des autres membres du conseil.
Un administrateur peut toujours donner, par écrit, procuration à l’un de ses collègues, pour le
représenter à une séance déterminée du conseil ; un administrateur ne peut jamais exercer
personnellement et par procuration qu’un double vote.
Tout administrateur peut en outre participer aux délibérations d'un conseil d'administration et voter
par l’intermédiaire de tout moyen de communication électronique (y compris une conférence
téléphonique ou vidéo) permettant aux participants de communiquer directement, simultanément et
en continu. Les administrateurs qui participent de cette manière à une réunion du conseil d’
administration sont réputés présents.
Article 15
Les délibérations du conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux signés par le
président de séance et la majorité au moins des membres qui ont pris part au vote. Ces procès-
verbaux sont inscrits dans un registre spécial. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs
sont signés par le président ou par deux membres du conseil.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
Article 16
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d’
administration ou de disposition se rattachant à l’objet, sauf ceux réservés expressément à l’
assemblée générale par le Code des sociétés et des associations.
Article 17
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un
officier ministériel, et en justice :
    •  soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
    •  soit par un délégué à la gestion journalière, dans les limites de celleci ;
    •  soit par un mandataire spécial en vertu d’une procuration donnée par le conseil d’administration.
VI – CONTRÔLE
Article 18
Le contrôle de la société s’effectue conformément à la loi.
VII – ASSEMBLEES GENERALES
Article 19
L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires. Sous réserve des dispositions légales,
chaque action donne droit à une voix.
Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale.
Article 20
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée générale délibère valablement quel que soit le
nombre d’actions représentées et d’actionnaires présents ou représentés. Les décisions sont prises
à la majorité absolue des voix, sans préjudice des majorités plus strictes requises par la loi. Les
abstentions et bulletins blancs ne comptent pas pour former la majorité.
Article 21
L’assemblée générale ordinaire se réunit le dernier mercredi de mars à dix-huit heures trente
minutes, à l’endroit désigné dans les convocations. Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale
est reportée au jour ouvrable suivant.
L’assemblée générale peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l’intérêt social l’
exige. Les assemblées se tiennent à l’endroit indiqué dans les avis de convocation.
Les convocations à l’assemblée générale ordinaire doivent obligatoirement mentionner, parmi les
objets à l’ordre du jour, la discussion et l’adoption des comptes annuels, la réélection ou le
remplacement des administrateurs sortants (le cas échéant) et la décharge à donner aux
administrateurs. Une assemblée ne peut délibérer que sur les objets mis à l’ordre du jour, à moins
que tous les actionnaires soient présents ou représentés à l’assemblée et acceptent à l’unanimité de
délibérer sur d’autres objets. L’ordre du jour devra contenir toute proposition qui aurait été faite par
un groupe d’actionnaires représentant au moins le dixième du capital.
Article 22
Avant d’entrer dans la salle des séances, tout actionnaire est tenu de signer la liste des présences.
Pour être admis à l’assemblée générale et y exercer le droit de vote, un actionnaire doit être inscrit
en cette qualité dans le registre des actions nominatives au plus tard à la date et à l’heure de l’
assemblée générale concernée.
Article 23
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, à défaut, par
le vice-président ; à leur défaut, par un administrateur à ce délégué par ses collègues.
Le président choisit un secrétaire qui peut être pris en dehors de l’assemblée, et, si nécessaire, cette
dernière nomme deux scrutateurs pour compléter le bureau.
Article 24
Les votes ont lieu par appel nominal et au scrutin secret si les actionnaires représentant au moins le
cinquième des actions émises le demandent. Les nominations et révocations ont lieu au scrutin
secret, à moins que l’unanimité des actionnaires présents ou représentés n’en décide autrement. En
cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité absolue, il est procédé au scrutin de
ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas d’égalité de suffrages à ce
scrutin de ballottage, le plus âgé des candidats est élu.
Le conseil d’administration peut prévoir la possibilité pour les actionnaires de voter à distance, par
correspondance ou de manière électronique. Le conseil arrête le contenu du formulaire de vote à
distance et le délai endéans lequel le formulaire doit parvenir à la société. Il détermine également les
modalités selon lesquelles la qualité et l'identité des actionnaires votant à distance seront contrôlées.
Article 25
Tout propriétaire d’actions peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire
spécial, actionnaire ou non.
Le conseil d’administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans les convocations, cinq jours francs au moins avant celui de l’
assemblée. Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs
gagistes, doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
Le conseil d’administration peut prévoir la possibilité de participer à distance à l'assemblée générale
grâce à un moyen de communication électronique (y compris une conférence téléphonique ou vidéo)
mis à disposition par la société. Le conseil d’administration détermine le moyen de communication
utilisé, ainsi que les modalités d’utilisation et de contrôle de la qualité et de l’identité des participants.
Article 26
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par
le président ou par deux membres du conseil d’administration.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de
l'assemblée générale, sous réserve des exceptions prévues par le Code des sociétés et des
associations.
VIII – EXERCICE SOCIAL – INVENTAIRE – COMPTES ANNUELS – RAPPORT DE GESTION
Article 27
L’exercice social débute le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année
civile.
L’établissement de l’inventaire, des règles d’évaluation, des comptes annuels et du rapport de
gestion se fait conformément aux dispositions légales en la matière.
IX – REPARTITION DU RESULTAT
Article 28
Chaque année, l’assemblée générale ordinaire décide des affectations du résultat et des
prélèvements, sur base des propositions que lui fait le conseil d’administration dans les comptes
annuels qu’il soumet à son approbation.
Si et aussi longtemps que la loi l’exige, il est effec-tué annuellement sur les bénéfices nets de la
société un prélèvement de cinq pour cent au moins qui est affecté à la constitution de la réserve
légale.
Chaque action donne droit à une part du bénéfice proportionnelle à la part qu'elle représente dans le
capital.
X – DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 29
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, sauf en
cas de transfert de l’avoir social contre titres ou de fusion, l’actif net, après apurement de toutes les
dettes et charges et des frais de liquidation, sera réparti indistinctement entre les actions, chacune
donnant droit à une part du solde de liquidation proportionnelle à la part qu'elle représente dans le
capital.
XI – ELECTION DE DOMICILE
Article 30
Pour l’exécution des présents statuts, tout actionnaire non domicilié en Belgique, est réputé avoir élu
domicile au siège, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui
être valablement adressées. La société aura néanmoins toujours le droit de faire, si elle le préfère,
toutes significations et notifications au domicile réel.
XII – COMPETENCE JUDICIAIRE
Article 31
Pour tous litiges relatifs à l’exécution des présents statuts, seuls sont compétents les tribunaux du
lieu où est établi le siège.
(…)
SIXIIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer au conseil
d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.  
Délibération.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
(…)
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps : expédition  + annexes
(signé) Samuel WYNANT, notaire à Bruxelles