N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : PIXAERT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Abbesse 80
 : 1457 Walhain
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d’un acte reçu par le Notaire Géraldine VAN BILSEN, à Jambes, le 9 mai 2025, en cours
d’enregistrement, il a été convenu ce qui suit :
            Monsieur PIRSON Félix, domicilié à 5020 Namur, Rue Lieut.Col.Maniette(TX) 29, et
Monsieur MOENAERT Simon, domicilié à rue Abbesse, 78 à 1457 Nil Saint Vincent. 
Ont constitué une société à responsabilité limitée dénommée PIXAERT, ayant son siège social à
1457 Walhain rue Abbesse 80, aux capitaux propres de départ de cinq mille euros (5.000,00 EUR).
Les comparants déclarent et affirment que les actions souscrites en numéraire ont été entièrement
libérées
STATUTS
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée PIXAERT
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la Région
de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou en association avec
des tiers, toutes opérations se rapportant directement ou                    indirectement à :
L’entreprise générale de construction, de carrelages, de peintures, de maçonneries et de béton, de
menuiseries et charpentes, de plafonnage et de cimentage ;
 Les affaires immobilières, le commerce de détail en matériaux de construction, en papiers peints,
linoléum, balatum, en couleurs et produits d’entretien, en articles sanitaires, en articles d’
ameublement, le commerce de détail et le placement d’articles en matière plastique ou produits
synthétiques suivant l’article 6 de l’Arrêté royal du trente et un août mil neuf cent soixante-quatre,
hormis les activités réglementées ;
L’exploitation directe ou indirecte de tous produits provenant directement ou indirectement de
marchés spéciaux de faillites ou de concordats ;
L’entreprise de construction, de réfection et d’entretien des routes, travaux d’égouts, travaux de pose
de câbles et de canalisation diverses, travaux de distribution d’eau et de gaz, installation de
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signalisation routière et marquage des routes, et de nettoyage de façades, placement de clôtures ;
L’entreprise d’aménagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et de jardins ;
L’entreprise de travaux de drainage, travaux de consolidation du sol par tous systèmes, travaux d’
assèchement de construction autres que par le bitume et l’asphalte, travaux d’installation et de
restauration de monuments ;
L’entreprise d’isolation thermique et acoustique, installation de panneaux solaires et de pompe à
chaleur, placement de cloisons et de faux-plafonds, pose de plâtre et de gy proc, placement de
ferronneries, volets et menuiseries métalliques et plastiques, placement de volets en bois,
construction métallique, montage de constructions métalliques et plastiques, installation de
ventilation et d’aération, de chauffage à air chaud et conditionnement d’air, placement d’
adoucisseurs d’eau, installation de cheminées ornementales, pose de parquets, peinture industrielle
(sur charpentes métalliques) et sablage, recouvrement de corniches en matière plastique, ramonage
de cheminée, lavage de vitres, travaux de nettoyage et de dé moussage de toitures et corniches,
placement de corniches en PVC, installation de cuisines équipées, recouvrement de pignons et
façades avec de la matière plastique ;
L’aménagement de greniers ;
Toute entreprise d’installations pour fêtes et expositions et notamment le montage et le démontage
de stands ;
Toute entreprise de création d’étalages, de placement de décors pour théâtres, cinémas ;
La vente et le placement de menuiserie du bâtiment et menuiserie générale ;
La fabrication et la pose de châssis, volets, vérandas ;
La société a pour objet toutes activités de construction d’ouvrage en matériaux PVC, de construction
d’ouvrage d’art non métallique, l’entretien, la pose, la réparation, l’achat, la vente, l’importation et l’
exportation de ceux-ci ;
Les travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l’explosif, etc ;
Le chauffage centrale, l’installation sanitaires, la plomberie, la zinguerie ;
L’installation électrotechnique ;
L’installation de piscine ;
L’installation d’un système de panneaux photovoltaïques ;
Les travaux de couvertures en tous matériaux ;
L’entreprise générale d’électricité en bâtiment industrielle et domotique ;
Le rabattement de la nappe aquifère et le drainage des chantiers de constructions ;
Le drainage des terrains agricoles et sylvicoles ;
La construction de terrains de jeux et de sport, de bassins de natation, etc ;
Le forage et construction de puits d’eau, fonçage de puits ;
La pose de chape ;
La construction de cheminées et de fours industriels ;
L’exécution pour les tiers de travaux de levage ;
Le montage et démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail ;
L’exécution de travaux de rejointoiement ;
Le montage de cloisons sèches à base de plâtre ;
Le montage de cloisons mobiles ; le revêtement de murs, de plafonds, etc., métallique ;
Le montage de portes blindées et portes coupe-feux, métalliques ;
Le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures
des bâtiments ;
Le nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état des lieux après travaux ;
Les autres travaux d’achèvement et de finition des bâtiments n.d.a. ;
Le nettoyage intérieur de bâtiments de tous types, y compris les bureaux, les usines, les ateliers, les
locaux d’institutions et autres locaux à usage commercial ou professionnel ainsi que les immeubles à
appartements ;
La location de voiture sans chauffeur ;
La location de fonds de commerce et refacturation des frais reliés à celui-ci ;
L’organisation d’évènement ayant un rapport avec l’objet social ci-dessus ;
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société a pour objet, pour son propre compte ou pour compte d’autrui, en Belgique ou à l’étranger
l’administration de sociétés, prise de mandat d’administrateur ou de gérant.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte, la
constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier et la location financement de biens immeubles
aux tiers, l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’échange, la construction, la transformation,
l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’entretien, la location, la prise en
location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes
opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à
favoriser l’accroissement et le rapport d’un patrimoine immobilier, de même que se porter caution
pour la bonne fin d’engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens
immobiliers.
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Au cas ou la prestation de certains actes seraient soumise à des conditions préalable d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 5.000 actions ont été émises.
Les actions sont réparties en :
- deux mille cinq cents (2.500) actions de classe A, avec droit de vote, 
 - deux mille cinq cents (2.500) actions de classe B, avec droit de vote, 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées intégralement à leur émission.
L’organe d’administration décide souverainement des appels de fonds..
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués. 
Les fonds propres de la société peuvent être augmentés ou réduits en une ou plusieurs fois, par
décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux
statuts.
Dans ce cas, les actions à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires proportionnellement à la partie des fonds propres que représentent leurs actions et donc
quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent.
Pour les apports futurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte de
capitaux propres disponible ou indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils seront présumés être inscrits sur le compte de capitaux propres disponibles.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés également être inscrits sur ce
compte de capitaux propres disponibles.
TITRE III. TITRES
Article 7. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra le nombre total
des actions émises par la société et, le cas échéant, le nombre total par classe, la désignation
précise de chaque actionnaire, le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire et leur classe,
les versements faits sur chaque action, les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts,
de conventions d’actionnaires, les transferts d’actions avec leur date, ainsi que les droits de vote et
les droits aux bénéfices attachés à chaque action. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 8: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
 Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une même action, l’exercice du droit de vote attaché à cette action
est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’
égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire (dans les présents statuts, par testament ou dans la convention à
l’origine de l’usufruit), en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice des droits afférents aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 10. Cession d’actions
Aucun actionnaire ne pourra céder ses actions entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les
transmettre pour cause de mort à une personne non-actionnaire, sans le consentement exprès et
écrit des autres actionnaires. Toutes les cessions d’actions, tant entre vifs qu’à cause de mort, à titre
onéreux ou gratuit, volontaire ou non, et de gré à gré ou non, que ce soit en pleine-propriété, nue-
propriété ou usufruit, sont soumises à la procédure d’agrément et à l’exercice d’un droit de
préemption au bénéfice du ou des actionnaires.
L’organe d’administration s’oblige à mentionner expressément cet article dans le registre des
actionnaires.
Pour le surplus, les cessions entre vifs et transmissions pour cause de décès des actions sont plus
amplement organisées dans une convention d’actionnaires, cela conformément à l’article 5:67 du
Code des Sociétés et des Associations. La convention d’actionnaires déroge aux dispositions de l’
article 5:63 du Code des Sociétés et des Associations
Article 11. Démission et exclusion
Aucune démission ni exclusion des actionnaires à charge du patrimoine de la société n’est permise.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
a)         Composition
La société est administrée par au deux (2) administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Au moins un administrateur sera désigné sur proposition des actionnaires (personnes physiques) et
des bénéficiaires effectifs (personnes morales) de classe A. Au moins un administrateur sera
désigné sur proposition des actionnaires (personnes physiques) et des bénéficiaires effectifs
(personnes morales) de classe B. 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 b)         Vacance
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir par cooptation. 
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, confirme le mandat de l’
administrateur coopté.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, l'administrateur désigné dans les conditions ci-
dessus est nommé sans limitation de durée.
Les actionnaires feront le nécessaire pour qu'un nouvel administrateur de la même catégorie de
classe que l'administrateur dont le mandat a pris fin soit nommé par l'assemblée générale des
actionnaires de la Société dans les meilleurs délais.
c)         Délibération
L’organe d’administration ne peut valablement délibérer, en première convocation, que si deux (2)
administrateurs sont présents ou représentés étant entendu qu'il faudra toujours au moins un
administrateur de chaque catégorie de classe.
 
Tout administrateur empêché ou absent peut donner par écrit, email ou tout autre support écrit ou
assimilé à un écrit conformément à la loi, mandat à un de ses collègues pour le représenter à une
réunion déterminée du collège et y voter en ses lieu et place. Dans ce cas, le mandant sera réputé
présent en ce qui concerne les votes.
Un administrateur peut aussi, lorsque le quorum de présence requis est atteint et pour autant que la
moitié au moins des membres de l’organe d’administration soient présents en personne, exprimer
des avis et formuler ses votes par les mêmes moyens. La possibilité est donnée également aux
administrateurs de participer à la réunion de l’organe d’administration par téléphone ou
vidéoconférence.
L’organe d’administration se réunit au moins cinq (5) jours ouvrables après une réunion n'ayant pas
obtenu le quorum de présence requis et délibérera valablement, quel que soit le nombre
d'administrateurs présents, pour autant qu'il soit justifié des convocations aux deux réunions par
lettre simple ou par lettre recommandée, ou par courriel adressé à l’adresse de référence mais avec
accusé de réception par le destinataire en personne.
En cas de seconde convocation (par lettre simple ou par lettre recommandée, ou par courriel
adressé à l’adresse de référence), si deux (2) administrateurs sont présents ou représentés, et que
des blocages ont lieu, une assemblée générale extraordinaire sera convoquée dans les 3 (trois) jours
ouvrables pour résoudre, à l’unanimité, les différents points de blocages.
Sauf dans les cas prévus par la loi et sous réserve de l’application de toute convention qui serait
établie ente les actionnaires et qui y dérogerait, les décisions de l’organe d’administration sont prises
à la majorité des voix, sans tenir compte des abstentions. 
Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit. Cependant, il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour
l'arrêt des comptes annuels.
d)         Procès-verbaux
Les délibérations de l’organe d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par
aux moins deux administrateurs.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial. Les délégations et avis y sont annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs.
e)         Pouvoirs et Représentation 
 Le pouvoir de signature et de représentation des administrateurs est individuel mais conjoint
(nécessitant la signature de tous les administrateurs, à savoir par un administrateur de catégorie A et
par un administrateur de catégorie B agissant conjointement) pour tous actes et/ou engagements,
hors en justice, égaux ou supérieurs à dix mille euros (10.000,00 €), en dehors de la gestion
journalière (affaires courantes)
Pour l’application de ce pouvoir de représentation, les contrats successifs doivent être comptés dans
leur entièreté et non par paiement ou prestation.
Par ailleurs, l’accord préalable de l’assemblée générale des actionnaires devra être obtenu par le(s)
administrateur(s) pour tout acte portant acquisition, aliénation, affectation hypothécaire, ou tout droit
réel concernant des immeubles sociaux, ou pour  l’émission de nouvelles actions.
En outre, les administrateurs peuvent, par conventions séparées, convenir de la règle de l’unanimité
au sein de l’organe d’administration pour certains actes. Il en est notamment ainsi pour les actes
suivants :
- licenciement
- engagement
- la politique comptable
- la stratégie d’entreprise
- contracter crédit
- actes authentiques
- actes faisant intervenir un officier de l’état civil
- ester en justice
- modifier la dénomination commerciale
L’organe d’administration peut déléguer l'accomplissement d'actes déterminés à des employés de la
société ou à toutes autres personnes, actionnaires ou non. Ils peuvent notamment confier la direction
technique de la société à toutes personnes actionnaires ou non.
En cas d’administrateur unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant en cas de pluralité d’
administrateurs et pourra conférer les mêmes délégations.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, exécutée en argent ou en nature,
notamment par la mise à disposition gratuite de logement(s), véhicule(s), consommables, énergies
ou autres, dont le coût est supporté en tout ou partie par la société. Dans ce contexte, la société peut
également décider que le montant de l’avantage de toute nature, en ce compris celui de l’intervention
éventuelle de l’administrateur (dans le coût de cet avantage), pourra faire l’objet d’une inscription au
compte-courant « actif/passif » du dirigeant (tel qu’ouvert en ses comptes sociaux).
Ce traitement peut être modifié à tout moment par décision de l’assemblée générale arrêtée aux
mêmes conditions. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu’à nouvelle décision
acceptée expressément ou tacitement par l’administrateur concerné.
Les frais de déplacement et autres débours exposés par l’organe d’administration pour le service de
la société sont remboursés par celle-ci sur simple production d’un justificatif, à moins qu’une
convention extrastatutaire n’en décide autrement.
Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux. Si l’assemblée générale le décide,
moyennant le respect du double test (solvabilité et liquidité), l’organe d’administration a droit à titre
de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le deuxième mardi du mois de juin à 18H de chaque année, et pour la première
fois en juin 2026
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale extraordinaire, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
. le titulaire de titres doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa
catégorie de titres ;
. les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 2. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi et sous réserve de l’application de toute convention qui serait
établie ente les actionnaires et qui y dérogerait, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel
que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 22. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit 31 décembre de chaque année.
 A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Exceptionnellement, le premier exercice social commence ce jour pour finir le 31/12/2025 
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'assemblée générale délègue à l’organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites
des articles 5:142 et 5:143 du Code des Société et des Associations, à des distributions provenant
du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes
annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou
majoré du bénéfice reporté. 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’avait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Chaque classe
d’action peut demander à être représentée au sein de l’organe de liquidation.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. Les dispositions statutaires s’imposent
aux actionnaires sous réserve de l’application de toute convention qui serait établie entre eux et qui
dérogerait aux présents statuts.
III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants constatent que par l'adoption des statuts qui précèdent, la société est définitivement
constituée et qu'il en forme l'assemblée générale, laquelle à l'unanimité des voix prend les décisions
suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte
constitutif, conformément à la loi :
1-         Adresse du siège : L’adresse du siège est située à Rue Abbesse 80 à 1457 Walhain.
2-         Administrateur non statutaire : L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à
DEUX
Sont appelé(s) aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée, 
-           Sur proposition de l’actionnaire titulaire d’action de classe A : la société MOEN ART
CONSTRUCT société à responsabilité ayant comme numéro d’entreprise à la BCE 0781888294
Elle sera représentée dans ce cadre par son représentant permanent Monsieur Simon MOENAERT
précité ici présent et qui accepte.
Et,
-           Sur proposition de l’actionnaire titulaire d’action de classe B, 
La société FPI CONSTRUCT société à responsabilité limitée ayant son siège social ayant comme
numéro d’entreprise à la BCE1021.736.731
Elle sera représentée dans ce cadre par son représentant permanent Monsieur Félix PIRSON précité
ici présent et qui accepte.
Il sera statué ultérieurement sur les modalités éventuelles de rémunération de ces mandats.
3-         Commissaire : compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas désigner
de commissaire–réviseur.
4-         Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 01/01/2025 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.         
5-         Pouvoirs
Les administrateurs précités ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
6-         Délégations de pouvoirs 
Conformément aux statuts, les deux administrateurs ci-dessus nommés déclarent se conférer
mutuellement mandat afin que, agissant isolément, chacun d'eux puisse engager sous sa seule
signature la société pour tout acte qui, pris isolément, ne dépasse pas dix mille euros.
La présente délégation de pouvoirs peut être révoquée à tout moment par simple décision de l’un ou
l'autre des administrateurs à publier aux Annexes du Moniteur Belge.
 
Pour EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME en vue uniquement de l’E-dépôt SUIT LA SIGNATURE
DU NOTAIRE PRECITE 
Egalement déposé ;
• expédition de l’acte 
• statuts initiaux