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Nº d'entreprise : 0713 817 654
Nom
(en entier) : Frédéric Leroy Coaching
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 1180 Uccle, Avenue Paul Stroobant, 127.
Objet de l'acte : Dissolution anticipée de la société - Clôture de liquidation - Pouvoirs
Il résulte d'un acte reçu par Maître Jacques WATHELET, notaire résidant à Wavre, associé de la société à
responsabilité limitée dénommée « WATHELET & NAVEZ, Notaires Associés », ayant son siège à 1300
Wavre, Rue Saint Roch 28, TVA BE 0700.686.428 RPM Brabant wallon, le 19 décembre 2024, ici
textuellement reproduit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée
Frederic Leroy Coaching, ayant son siège à 1180 Uccle, Avenue Paul Stroobant, 127 avec le numéro
d'entreprise 0713.817.654.
Société constituée par acte reçu par le notaire Edouard-Jean Navez, ayant réside à Wavre, le 15
novembre 2018, publié aux Annexes du Moniteur belge du 26 novembre 2018, sous le numéro 0713817654,
dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :
I. BUREAU
La séance est ouverte à 15 heures sous la présidence de Madame Hajar TOUIL, collaboratrice notariale
en l'étude du notaire instrumentant, ci-après plus amplement nommé.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
II. EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
1.Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent être titulaires du nombre d'actions suivant
- Monsieur LEROY Frédéric Emmanuel, né à Paris (FRANCE), le 25 avril 1970, domicilié à 75005 Paris,
Boulevard Saint Michel, 95 : 99 actions
-Madame CAILHOL Ingrid Nicole, née à Metz (FRANCE), le 30 avril 1970 domiciliée à 1180 Uccle,
Avenue Paul Stroobant, 127 : 1 action
Soit ensemble : 100 actions ou la totalité des actions émises par la société.
( ... )
2. Ordre du jour
L'assemblée a été convoquée pour délibérer sur l'ordre du jour qui suit :
1. Rapports :
- Rapport justificatif de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution de la société, établi
conformément à l'article 2:71 §2 du Code des Sociétés et des Associations ; à ce rapport est joint un état
résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 septembre 2024 (3 mois à la signature de
l'acte).
- Rapport de Monsieur Bruno Vandenbosch, réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont établis à 1000
Bruxelles, Avenue Jeanne, 35 / boite 13, sur l'état annexé au rapport de l'organe d'administration, indiquant
notamment si cet état financier reflète fidèlement la situation de la société.
2. Dissolution volontaire de la société et mise en liquidation.
3. Décision de ne pas nommer de liquidateur.
4. Constatation de la fin des activités de liquidation.
5. Approbation des comptes portant sur l'exercice en cours et clôturés au 31 décembre 2023, en
application de l'article 2:70, alinéa 2, du CSA.
(a) Approbation des comptes annuels pour la période du 1er janvier 2024 à la date de la présente
* (b) Décharge de l'administrateur pour l'accomplissement de son mandat au cours de l'exercice débuté le
1er janvier 2024 et clôturé à la date de la présente assemblée générale.
6. Clôture de la liquidation.
7. Conservation des livres et documents sociaux de la société. Détermination du lieu où seront déposés et
conservés pendant une période de dix ans les livres et documents de la société.
8. Pouvoirs spéciaux.
3.Confirmation du type d'actions et de titres
Il existe actuellement 100 actions, donnant chacune droit à un droit de vote et il n'existe aucun autre titre
conférant un droit de vote.
4.Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les actionnaires sont présents ou représentés
et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L'administrateur est présent et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L'assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent la moitié au moins du nombre total des actions émises et une
modification n'est adoptée, sauf exceptions prévues dans le Code des Sociétés et des Associations, que si
elle a réuni trois quarts des voix exprimées.
III. ACTES ET FORMALITÉS DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
Conformément aux prescriptions de l'article 2:71 §6 du Code des Sociétés et des Associations, le notaire
soussigné atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant, en vertu du paragraphe
premier dudit article à la présente société.
IV. CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L'assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu'elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l'ordre du jour.
V. DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte les résolutions suivantes :
1.Première résolution - Rapports
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport justificatif de l'organe d'administration sur
la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2:71 §2 du Code des Sociétés et des
Associations, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 30 septembre
2024.
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de Vandenbosch, prénommé, réviseur
d'entreprises, dont les bureaux sont établis à 1000 Bruxelles, Avenue Jeanne, 35 / boite 13, sur l'état annexé
au rapport de l'organe d'administration.
Ledit rapport, conclut dans les termes suivants :
« ... On omet.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société Frédéric Leroy Coaching SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 septembre 2024
avec un total de bilan de 94.071,35 EUR et un actif net de 74.860,25 EUR donne une image fidèle de la
situation de la société Frédéric Leroy Coaching SRL conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Au cas où des passifs occultes devaient apparaître, les actionnaires se sont engagés à les honorer.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation qui sera dû au
moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, sera payé par les actionnaires.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du
réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 2024
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 [et de l'article 2:80 alinéa 1 er, 2°
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
(suit la signature)
... On omet. »
2.Deuxième résolution - Dissolution volontaire de la société et mise en liquidation
* Corrélativement, l'assemblée générale constate que la décision de dissolution met fin aux mandats de
l'administrateur et entraîne la clôture de l'exercice.
3.Troisième résolution - Nomination d'un liquidateur
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément à l'article 2:79 du Code des Sociétés et des Associations, à défaut de nomination de
liquidateur, la liquidation sera assurée par l'administrateur.
4.Quatrième résolution - Constatation de la fin des activités de liquidation
L'assemblée constate que les actionnaires ont renoncé au délai d'investigation d'un mois dont ils
disposent en vertu de l'article 2:100 du Code des Sociétés et des Associations.
L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration dans lequel
il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles
et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription
hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société plus récente
et arrêtée au 30 septembre 2024 a été déposé, duquel il ressort que tout le passif de la société a été apuré et
qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.
L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif hormis les valeurs disponibles ni
passif.
Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés.
Que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider. Que
les frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.
L'actif net subsistant sera réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent dans la
société. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de
la société devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible.
5.Cinquième résolution - Approbation des comptes partiels portant sur l'exercice en cours et clôturés au
30 septembre 2024
(a) Approbation des comptes annuels pour la période du 1er janvier 2024 à la date de la présente
assemblée générale.
Conformément à l'article 2:70, alinéa 2, du Code des Sociétés et des Associations, l'assemblée générale
approuve les comptes partiels portant sur l'exercice en cours et clôturés au 30 septembre 2024.
(b) Décharge à l'administrateur pour l'accomplissement de son mandat au cours de l'exercice débuté le
1er janvier 2024 et clôturé à la date de la présente assemblée générale.
L'assemblée donne décharge à l'administrateur pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en
cours, étant :
- Monsieur LEROY Frédéric Emmanuel, né à Paris (FRANCE), le 25 avril 1970, domicilié à 75005 Paris,
Boulevard Saint Michel, 95.
6.Sixième résolution - Clôture de la liquidation
Conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations, l'assemblée constate que la
répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les
actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts
visés au rapport de l'organe d'administration, la clôture de la liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société dénommée « Fréderic Leroy
Coaching » a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux
comparants, au prorata de leurs droits dans la société.
Lecture est faite par le notaire soussigné aux actionnaires de l'article 2 :104, §2 du Code des Sociétés et
des Associations, relatif à leur responsabilité pour les dettes de la société dissoute qui n'auraient pas été
payées à la clôture de la liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « Frederic Leroy Coaching » cesse d'exister,
même pour les besoins de sa liquidation.
7.Septième résolution - Dépôt et conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de dix ans à 75005 Paris, Boulevard Saint Michel, 95, où la garde en sera assurée par Monsieur
LEROY Frédéric Emmanuel.
8.Huitième résolution - Pouvoirs spéciaux
Un pouvoir particulier est conféré à la société d'experts-comptables Aderys, avec faculté de subdélégation,
afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de
l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-
Carrefour des Entreprises et d'effectuer les opérations de clôture des comptes bancaires. Le cas échéant,
l'assemblée donne mandat au prénommé, à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de l'entreprise
Un pouvoir spécial est conféré à la société d'experts-comptables Aderys, aux fins de récupérer le montant
de TVA après la dissolution de la société.
L'assemblée confère tous pouvoirs à tous collaborateurs de l'étude du notaire Jacques WATHELET à
Wavre ; faisant élection de domicile en leur étude, à titre individuel et avec faculté de substitution, aux fins
d'effectuer toutes formalités juridiques et administratives requises pour la mise en œuvre des résolutions
susvisées, et ce notamment auprès du greffe du tribunal de l'entreprise compétent, de tout guichet
d'entreprises et de la Banque Carrefour des Entreprises, du Moniteur belge, etc.
VI. CLÔTURE
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
L'assemblée est clôturée à 15 heures trente minutes.
( ... )
Pour extrait conforme.
Le notaire Jacques WATHELET.
Déposés en même-temps une expédition de l'acte, les procurations et le rapport.