N° d'entreprise : 0666804922
Nom
(en entier) : SPRL MARBAIX MICHAEL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Clochettes 10
 : 7061 Soignies
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D’un acte reçu par Maître Jean-Pierre DERUE, notaire de résidence au Roeulx, le 28 décembre
2022, en cours d’enregistrement, il résulte que s’est réunie l'assemblée générale extraordinaire des
associés de la société privée à responsabilité limitée « SPRL MARBAIX MICHAEL », ayant son
siège à 7061 Soignies ex Thieusies, rue des Clochettes, 10, immatriculée à la banque carrefour des
entreprises sous le numéro 0720541833.
Laquelle a été constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Jean-Pierre Derue, soussigné, le
29 novembre 2016, publié aux Annexes du Moniteur belge du 2 décembre suivant, sous la référence
16324517.
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
parts/des actions nominatives, être titulaires du nombre de parts/d’actions suivant :
1.Monsieur MARBAIX Michael Guy Dominique, domicilié à 7061 Soignies ex Thieusies, rue des
Clochettes numéro 10.
Propriétaire de 99 actions
2. Madame CAPPELLE Monique, domiciliée à 7061 Soignies ex Thieusies, rue des Clochettes
numéro 10.
Propriétaire d’une action.
 
Ensemble 100 actions soit la totalité des parts émises par la société.
 
1- Première résolution
 
En application de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du
Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité
limitée (en abrégé SRL).
 
2. Deuxième résolution - Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des
associations
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit  18.600,00€, ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, soit 18.600,00€, a été converti
en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses (1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
Volet B
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs.
 
3. troisième résolution – Adoption des nouveaux statuts en concordance avec le Code des Sociétés
et des Associations en tenant compte des résolutions qui précèdent.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MICHAEL MARBAIX».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
A. 1. toutes les activités réglementées dans le secteur de la construction, et, sans que cette liste soit
limitative, notamment celles de :
- entrepreneur menuisier-charpentier ;
- installateur en chauffage central
- entrepreneur plafonneur-cimentier ;
- entrepreneur de peinture ;
- entrepreneur de maçonnerie et de béton ;
- entrepreneur tailleur de pierres ;
- entrepreneur marbrier ;
- entrepreneur carreleur ;
- installateur électricien ;
- tapissier poseur de revêtement des murs et du sol ;
- entrepreneur de vitrage ;
- installateur sanitaire et de plomberie ;
- installateur de chauffage au gaz par appareils individuels ;
- entrepreneur de zinguerie et de couvertures métalliques et non métalliques de constructions ;
- entrepreneur d'étanchéité de constructions
- entrepreneur de travaux de démolition
2. toutes les activités partiellement et/ou non réglementées dans le secteur de la construction, et,
sans que cette liste soit limitative, notamment exercées par toute entreprise :
- de travaux d'égouts ;
- de travaux de pose de câbles et de canalisations diverses ;
- d'installation de signalisation routière et de marquage des routes ;
- d'installation, de réparation et d'entretien de signalisation routière électrique ;
- d'aménagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et de jardins ;
- de terrassement ;
- de travaux de forage, de sondage et de fonçage de puits ;
- de fondations, de battage de pieux et de palplanches, de travaux de
consolidation du sol par tous systèmes ;
- de travaux de drainage ;
- d'installation d'échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façades ;
- de placement de clôtures ;
- d'isolation thermique et acoustique ;
- d'installation de cheminées ornementales ;
- de placement de cloisons et de faux plafonds ;
- de placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique et
Volet B
plastique ;
- d'installation de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud, de
conditionnement d'air et de tuyauterie industrielle ;
- de peinture industrielle et de sablage ;
- de recouvrement de corniches, de pignons et de façades avec de la matière
plastique ;
- de ramonage de cheminées ;
- de dépannage à domicile de tous appareils et machines ;
3. toutes activités de nettoyage, et notamment, sans que cette liste soit
limitative :
- le nettoyage, la désinfection et l'entretien d'immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux,
l'entretien des locaux et bâtiments, et toutes opérations de nettoyage ;
- toutes opérations de démolition et de déblaiement de chantier au profit de
toutes clientèles privées ou commerciales ;
- la désinfection et dératisation des espaces ou bâtiments ;
- la construction et le commerce de tous appareils de nettoyage ;
- l'achat, la vente de produits et matériel d'entretien ;
- la restauration, l'entretien, la remise en état de tous objets mobiliers
quelconques ;
- tous les travaux de peinture ou de rénovation mobilière ;
- la mise à disposition de personnel d'entretien ;
- le nettoyage et le démoussage de toits et de corniches ;
4. l'achat, l'échange, la vente, et la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en
location et en soies-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de
maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de
manière générale de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
B. - l'achat, la vente en gros ou au détail, la mise en culture, la production,
l'élevage, l'exportation, l'Importation, la distribution et la plantation de plantes de jardin, d'ornement et
d'intérieur, de fleurs, d'arbres et d'arbustes, de graines, semences, articles de jardinage, d'essences
rares ou non, à vertu thérapeutique ou non, d'herbicide, d'insecticide, de terreaux et de poissons ;
- rachat, la vente et/ou la location d'objets décoratifs de jardin ou
d'ornementation intérieure ou extérieure et tout ce qui se reporte directement ou indirectement à la
décoration intérieure ou extérieure ;
- le commerce en gros et en détail, la location de tous matériels et articles liés
directement ou indirectement au jardin, à la création et l'entretien de jardin, de piscine et de bassin
aquatique ;
- la conception, la création et l'aménagement de plaines de jeux et de sports, de parcs et jardins, de
piscines, bassins aquatiques et étangs;
- la vente de bois de chauffage ;
- toutes activités de consulting et d'assistance sous toutes formes possibles, aussi bien pour des
personnes privées que pour des sociétés, et notamment les études de marché, études publicitaires,
études de projet, étude de rentabilité, campagnes publicitaires, cette énumération n'étant pas
limitative ;
- toutes activités commerciales concernant les objets d'arts, les antiquités, les exclusivités, les projets
;
- la gestion, l'achat, la vente, l'exploitation, la valorisation, la location, la sous location, le lotissement
de bâtiments meublés ou non meublés et de terrain ; ainsi que les transformations et les
constructions de toutes sortes ;
- tous travaux de sous-traitance ou de mise à disposition de personnel ;
- toutes organisations, promotions, exécution de séminaires pour management, consulting, mariage,
organisation de banquets et réceptions ;
- tous travaux de clôture, de terrassement, de tonte, d'élagage, d'abattage d'arbres et haies, de
pavage, de rejointoiement, de ferronneries, d'égouttage, de pose de conduites de distribution d'eau
et d'électricité, de canalisations diverses, de curage et de drainage.
C. - le louage de voitures automobiles et de leurs remorques destinées au transport de
marchandises, d'animaux et de personnes.
- le transport de marchandises, d'animaux et de personnes, par route et autres voies de transport, en
tant que traitant, sous-traitant, affréteur et courtier, et ce, de manière nationale et internationale.
- l'achat, la vente, la location de tout matériel agricole, horticole ;
- le commerce, l'élevage, l'hébergement d'animaux ;
- la mise à disposition d'installations, de matériel dans l'élevage ;
- l'organisation ou l'animation de cours, stages, formations, camps et autres dans le domaine
équestre ou tout domaine s'y rapportant, l'organisation et l'encadrement de promenades et
Volet B
randonnées en extérieur, ainsi que la mise à disposition de boissons, nourriture, et éventuellement
logement aux personnes qui participent à ces activités ;
- la gestion de manèges.
D. toutes les activités partiellement et/ou non réglementées dans le secteur HORECA, et, sans que
cette liste soit limitative, notamment liées à :
- l'exploitation de débits de boissons, restaurants, snack-bars, hôtel, au commerce de glaces ainsi
que l'ensemble des activités de traiteur, restaurateur, organisateur de banquets et en général tout ce
qui se rapporte au secteur HORECA ;
- la gestion et l'exploitation de cafés, de débits de boissons, de restaurants, de tavernes,
d'établissements de délassement, de salles de danse, de concerts ou
d' expositions.
- l'organisation de spectacles, d'expositions, de concerts ou de toutes autres activités de loisirs
pouvant se dérouler dans les établissements précités.
- l'achat, la vente et le commerce, sous toutes ses formes, de matériel, de mobiliers, d'appareils
électriques, de produits utiles ou utilisés dans le cadre des activités citées au point D et de tout
équipement se rattachant directement ou indirectement au secteur HORECA ;
E. toutes les activités partiellement et/ou non réglementées dans le secteur du transport en général,
et, sans que cette liste soit limitative, notamment liées à :
- le transport de personnes et notamment le transport de voyageurs par taxis ainsi que tous autres
types de location de véhicules automobiles avec chauffeur ;
- les autres transports terrestres de voyageurs ;
- la location de véhicules automobiles sans chauffeur ;
- les services auxiliaires des transports terrestres, l'exploitation d'aires de stationnement;
- les activités de poste et de courrier ;
- le transport de marchandises ;
F. - la vente au détail et la distribution de journaux, de périodiques, de revues et de publications
diverses ;
- la vente au détail et la distribution de livres, livres de poche, albums, livres
d'images, albums à dessiner ou à colorier, bandes dessinées, atlas, ;
- la vente d'articles divers de papeterie et de bureau, de cartes routières, de cartes postales, de
cartes de voeux, de fournitures artistiques, scolaires, de décoration ou de bricolage, de jeux,
d'accessoires divers ;
- la vente d'article de maroquinerie et de parfumerie ;
- la vente d'articles cadeaux en général ;
- le service de photocopies ou télécopies ;
- la vente et la distribution de cigarettes, cigares, tabac et articles pour fumeurs ;
- la vente et la distribution de boissons, confiseries, biscuits, chocolats et
produits de petite épicerie ;
- la vente de petit matériel informatique, de téléphonie, de cartes téléphoniques ;
- le point poste ;
- le point livraison de colis (kiala, 3 Suisses, ...)
- le servie de photographie (prise et développement de photos ...)
- en qualité d'intermédiaire commercial, l'acceptation de jeux et de paris, en ce compris la gestion
d'agence hippique, l'exploitation de jeux de hasard, la vente de billets de loterie, la validation lotto
joker, la distribution et la collecte de bulletins de participation ...
G. La vente de tous articles de commerce.
H. La société a également pour objet toutes opérations immobilières, notamment la promotion, la
construction, la location, l'achat et la vente ou la mise à disposition de biens immobiliers, notamment
l'aide aux entreprises par la mise à disposition de locaux dans le but d'exercer une activité
professionnelle.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut également accepter tout mandat d'administrateur et de liquidateur auprès de sociétés
tierces, assister et rendre tous services de nature administrative, commerciale et financière et tous
autres services de nature administrative, commerciale et financière et tous autres services de nature
similaire, propres à développer les activités de la société.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières,
immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou
susceptibles de favoriser son développement. Elle pourra prendre la direction et le contrôle des
sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement prendre des participations dans d'autres sociétés
Volet B
ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait
semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
Article 8: Compte de capitaux propres statutairement disponible  
Les apports sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponibles. Il en sera de même pour les
apports ultérieurs, peu importe qu’il y ait ou non émission d’actions nouvelles, sauf disposition
contraire lors de la levée desdits apports.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Article 11. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
Volet B
portant sur celles-ci.
Article 12. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint ou cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 16. Gestion journalière
Volet B
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire. L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations
éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de
juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Volet B
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 21. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard dix jours calendrier avant le
jour de l’assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Volet B
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
4. quatrième résolution : démission – nomination
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, étant :
- Monsieur Michael Marbaix, préqualifié,
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à UN.
Est appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée: Monsieur Michael
Marbaix, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit sauf disposition contraire de l’assemblée générale.
 
5. cinquième résolution
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7061 Soignies (Thieusies), rue des
Clochettes, 10.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME AUX FINS DE PUBLICATION AU MONITEUR BELGE