Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SPKTR Architects
Rue du Page 99
1050 Ixelles
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
S T A T U T S
L'AN DEUX MIL SEIZE
Le neuf mars
Devant Nous, Maître Gaëtan Delvaux, notaire de résidence à  Jodoigne.
I. ACTE CONSTITUTIF
ONT COMPARU:
1. Monsieur PECOURT Luc Michel, célibataire, née à Mouscron le 1er mai 1982 (numéro national :
820501-055-23) domicilié à 1050 Ixelles, rue du Page, 99.
2. Mademoiselle NEVE Laurie Colette Christiane Elisabeth, née à Etterbeek, le 5 février 1983
(numéro national : 830205-238-11), domiciliée à 1050 Ixelles, rue du Page 99.
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des
personnes physiques. 
Les comparants prénommés sub 1 jusqu'à 2 sont ci-après dénommés "LES FONDATEURS”.
Lesquels comparants fondateurs ont requis le notaire Gaëtan DELVAUX soussigné, de constater
authentiquement les statuts d'une société civil sous forme de société privée à responsabilité limitée
qu'ils ont constituée sous la dénomination: « SPKTR architects ».
II. STATUTS
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article premier - DENOMINATION
La société est constituée sous forme d’une société civile sous forme de société privée à
responsabilité limitée.  Elle est dénommée : « SPKTR architects ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société civile sous forme de société privée à res¬ponsabilité limitée" ou des initiales
"Société Civile sous forme de SPRL", reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le
numéro d’entreprise.
Article deux - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1050 Ixelles, rue du Page 99.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte et de la faire publier aux annexes du
Moniteur belge.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir en tous lieux, en Belgique ou à l’étranger,
des sièges administratifs, des succursales, des agences, dépôts ou comptoirs. Le Conseil de l’Ordre
des architectes de la province dans laquelle est ou sera établir le siège social de l’architecte-
0650576129
Volet B
personne morale est compétent pour toutes les formalités concernant la constitution et l’inscription
de l’architecte-personne morale, ainsi que pour la déclaration de nouveau actionnaires et les
modifications des statuts.
Si le siège est ou vient à être établi sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, sont
compétents, au choix, le Conseil provincial du Brabant d’expression néerlandaise ou le Conseil
provincial du Brabant d’expression française.
Le déplacement du siège social est signalé sans délai au Conseil provincial dans le ressort duquel le
siège était établi, ainsi qu’au Conseil provincial où le nouveau siège sera établi.
L’établissement d’un ou plusieurs sièges d’exploitation supplémentaires est porté à la connaissance
du Conseil provincial dans le ressort duquel ils sont établis, ainsi qu’au Conseil provincial du ressort
du siège de la société.
Article trois - OBJET
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger, les
missions et prestations de service découlant de l’exercice de la profession d’architecte ainsi que
celles qui offrent avec cette profession des liens de connexité et qui ne sont pas incompatibles avec
l’exercice de la profession d’architecte, tels que notamment : toutes techniques du bâtiment (stabilité
et techniques spéciales), la sculpture et la peinture d’art intégrées à l’architecture, la décoration,
l’aménagement intérieur et paysager, le « design », la topographie, l’urbanisme, les expertises, les
missions confiées aux coordinateurs de chantiers en vertu de la loi du quatre août mil neuf cent
nonante-six relatives au « bien être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail », et à son
arrêté royal d’application du vingt-cinq janvier deux mille un, et à l’exclusion de toutes opérations
revêtant un caractère commercial.
Elle pourra notamment élaborer des objets de design et commercialiser lesdits objets.
Elle pourra notamment élaborer des plans, cahiers des charges ou de métrés, tous travaux
d’illustration, de réalisation de maquettes ainsi que toutes études urbanistiques et de planologie,
topographique et/ou socio-économiques.
Pour atteindre ce but, la société pourra conclure toutes conventions relatives à l’achat, à la
construction, à l’aménagement ou à la location de locaux nécessaires à son activité, à l’engagement
de personnel, aux ententes à conclure avec d’éventuels collaborateurs.
Elle pourra accomplir toutes opérations civiles, mobilières ou immobilières se rapportant directement
ou indirectement avec son objet à l’exclusion de tout acte commercial.
Tant l’architecte personne morale que les associés devront respecter les prescriptions du Règlement
de déontologie du Conseil de l’Ordre des Architectes, la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf
relative à la protection du titre et de la profession d’architecte et la loi du vingt-six juin mil neuf cent
soixante-trois.
Elle aura également pour objet l'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous location,
ainsi que la cession en location et en sous location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation
et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et
domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que la gestion des droits réels y
afférant.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Article quatre - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
juridique ; elle peut être dissoute à toute époque par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
TITRE DEUX - CAPITAL
Article cinq - CAPITAL
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième du capital.
Toutes les parts créées sont des parts avec droit de vote.
Article six – AUGMENTATION DE CAPITAL –DROIT DE PREFERENCE
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par
l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
Volet B
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance,
jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des associés possédant au
moins trois quart du capital social.
Tout projet de transmission d’actions, de démembrement du droit de propriété des actions en usufruit
et nue-propriété ou d’admission de nouveaux associés doit être soumis au préalable à l’approbation
du Conseil provincial compétente qui se prononcera dans les trois mois de la réception.
Article sept - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives.  Un numéro de suite leur est attribué. Elles sont inscrites dans
le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de
chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des versements effectués.
Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre, sans
déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les
modalités de cette consultation.
Les associés sont tenus de communiquer, sur simple demande, le registre des parts sociales au
conseil de l’Ordre.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cad de
transmission pour cause de mort.
Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales.  Des certificats constatant ces
inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.
Article huit – DEMEMBREMENT DU DROIT DE PROPRIETE - INDIVISION
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier. Pour les actions d’architecte, l’exercice du droit de vote peut uniquement être confié,
directement ou indirectement, à une personne physique autorisée à exercer la profession
d’architecte conformément et aux conditions prévues par la loi du vingt février mil neuf cent trente-
neuf.
En cas d’indivision, les droits y afférents seront suspendus jusqu’à ce qu’une seule personne soit
désignée comme propriétaire des actions vis-à-vis de la société. En vue de l’exercice du droit de
vote, cette personne doit également répondre aux conditions de la loi du vingt février mil neuf cent
trente-neuf.
Article neuf – ASSOCIES
Le nombre d’associés est illimité.
Peuvent seules être admises en qualité d’associés les personnes suivantes:
- les personnes qui contribuent à la réa¬lisation de l’objet social par l’exercice de leur profession.
- les personnes morales dont l’objet social est identique ou connexe à celui de la so¬ciété, mais non
incompatible avec l’objet social de la société. Cependant, 60% des parts de la société doivent au
moins être détenus par des person¬nes physiques autorisées à exercer la profession d’architecte
conformément à la loi et inscrites à un des tableaux de l’Ordre des Architectes.
Tout nouveau candidat associé admis par la société dans le respect des statuts devra
préa¬lablement à sa souscription communiquer son identité complète au conseil provin¬cial
compétent par lettre recommandée; le conseil de l’ordre disposera d’un délai de trente jours à dater
du lendemain de la date figurant sur le récépissé pour refuser par écrit l’agrément de ce nouveau
candi¬dat associé.
Article dix - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.
Dans tous les cas repris ci-dessous, les parts sociales ne pourront être cédées ou transmises qu’à
un ou plusieurs architectes régulièrement inscrits au tableau provincial de l’Ordre des Architectes,
dans le respect de l’article 9 des présents sta¬tuts et ce dans les conditions suivantes :
A : LIMITE DE CESSIBILITE
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou trans¬mises pour
cause de mort qu’avec l’accord unanime de tous les associés.
L’exercice du droit de vote attaché aux parts sociales faisant l’objet de la cession est suspendu tant
que l’accord des asso¬ciés et l’agrément du conseil provincial concernant la cession n’a pas été
obtenu.
B : DISSOLUTION D’UN ASSOCIE PERSONNE MORALE
La dissolution et liquidation d’un associé personne morale n’entraînent pas la dissolution de la
société.
L’associé personne morale sera tenu, dans le plus bref délai, à faire connaître à l’autre associé (ou si
la société compte plus de deux associés, à la gérance) l’identité complète de(s) personne(s)
Volet B
physique(s) ou morale(s) qui se proposent d’acquérir ses parts so¬ciales. Ces parts ne pourront, à
peine de nullité, être cédées qu’avec l’accord una¬nime de tous les associés et l’agrément préalable
du conseil provincial compétent tel que prévu à l’article 5 bis § 4 des pré¬sents statuts. L’exercice
des droits de vote attachés aux parts sociales de la société qui va être dissoute est suspendu jusqu’à
ce qu’ils aient obtenu l’accord de tous les associés ainsi que l’agrément du conseil provincial.
C. RECOURS EN CAS DE REFUS D’AGRÉMENT
Le refus d’agrément d’une cession ne don¬ne lieu à aucun recours.
Sauf recours aux dispositions des articles 321 et suivants du code des sociétés, les associés
opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteur(s), faute de quoi ils sont tenus
d’acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l’opposition. En aucun cas, le cédant ne peut exiger la
dissolution de la société.
À défaut d’accord entre parties, la valeur de rachat sera fixée à dires d’expert, chaque partie
désignant son expert avec mission d’établir le prix de rachat de chaque part sociale.
À défaut par l’une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l’invitation qui lui en sera
faite par l’autre partie ou à défaut d’entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par
le Prési¬dent du Tribunal de Première Instance du siège de ladite société sur requête de la partie la
plus diligente.
En cas de désaccord entre les experts, il sera nommé un tiers expert chargé de les départager par le
Président susdit.
Les experts détermineront le prix de rachat de chaque part sociale sur base de leur va¬leur telle
qu’elle résulte des derniers comp¬tes annuels clôturés au moment des faits donnant lieu au rachat
en tenant compte des plus-values et moins-values occultes et des éléments incorporels non actés
dans ces comptes.
Ils devront faire connaître à la gérance le résultat de leur évaluation dans le mois de la notification de
leur nomination sous peine de dé¬chéance; leur décision n’est susceptible d’aucun recours.
Le prix sera payable au plus tard dans l’année à compter de la demande d’agrément.
D. SITUATION DES HÉRITIERS ET LÉGATAIRES D’UN ASSOCIÉ DÉCÉDÉ.
a) La société ne comprend qu’un associé
Sans préjudice de l’application de l’article 9-§A des présents statuts, le décès de l’associé unique
n’entraîne pas dissolution de la société. Si l’associé unique n’a laissé aucune disposition de
dernières volontés concernant l’exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront
exercés  par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession
proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage desdites parts ou jusqu’à
délivrance de legs portant sur celle-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l’obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire ; en cas de
désaccord le mandataire sera désignée par le Président du Tribunal de Première Instance du lieu où
la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l’usufruit des parts d’un associé unique exerce
les droits attachés à celle-ci.
b) La société comprend plusieurs associés
Les héritiers et légataires de l’associé décédé seront tenus, dans le plus bref délai, à faire connaître
à l’autre associé (ou si la société compte plus de deux associés, à la gérance), leurs nom, prénoms,
professions et domicile, de justifier leurs qualités d’héréditaires en produisant des actes réguliers
établissant ces qualités d’héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à
titre universel et particulier.
Jusqu’à ce qu’ils aient produit cette justification et qu’ils aient obtenu l’agrément des associés, les
ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des
associés survivants de la société ; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes
revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers, légataires, créanciers ou ayants droit de l’associé décédé ne pourront sous aucun
prétexte s’immiscer dans les actes de l’administration sociale ni provoquer l’apposition de scellés sur
les biens et valeurs de la société ni requérir d’inventaire.
Ils devront, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux inventaires, comptes, bilans et écritures
de la société, ainsi qu’aux décisions régulièrement prises par la collectivité des associés, gérance et
assemblée générale.
 
E. RECOURS DES HERITIERS OU LEGATAIRES EN CAS DE REFUS D’AGREMENT
Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu’ils n’ont pas été agréés
comme tels ont droit à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au gérant de la
Volet B
société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par le gérant aux divers associés.
A défaut d’accord entre les parties, le prix et les conditions de rachat seront déterminés de manière
indiquée à l’article neuvième §2, sans qu’il puisse être tenu compte des estimations d’un testament.
Les parts rachetées seront incessibles jusqu’au paiement entier du prix.
Si le paiement n’est pas effectué dans le délai prévu à l’article 252 alinéa quatre du code des
sociétés, les héritiers et/ou légataires seront en droit d’exiger la dissolution anticipée de la société.
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
Article onze - GERANCE – POUVOIR DES ORGANES
GERANCE :
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, lesquels ont seuls la
direction des affaires sociales. Ce ou ces gérants ne pourront être que des personnes physiques qui
devront impérativement être architectes et régulièrement inscrites au tableau provincial de l’Ordre
des Architectes.
Sa mission peut être entièrement ou partiellement révoquée pour raison grave par décision de
l'assemblée générale délibérant à la majorité spéciale prévue par la loi pour les modifications des
statuts.
En cas de démission, de décès ou d'incapacité du ou des gérants ou de l'un d'eux, l'assemblée
générale pourvoira à leur remplacement.
Le montant de la rémunération du ou des gérants sera fixé par l'assemblée générale, chaque année,
et ce, indépendamment du remboursement de tous frais éventuels de voyage, de déplacement ou de
représentation.
Par défaut le mandat du ou des gérants sera présumé être à titre gratuit.
POUVOIR DES ORGANES :
La société ne peut s’engager vis-à-vis des tiers que sous le contreseing d’un architecte gérant.
Les actes relevant de l’exercice de la profession d’architecte sont décidées et accomplis
exclusivement par des architectes.
La signature de tout acte engageant la société doit être accompagnée de l’indication du nom et de la
qualité du signataire.
Chaque associé architecte peut, conformément à la loi, convoquer une assemblée générale dont il
fixe l’ordre du jour.
Seul l’assemblée générale est habilitée à prendre toute décision concernant l’administration et
l’exclusion des associés.
Article douze - REMUNERATIONS DES DIRIGEANTS D'ENTREPRISES
Le mandat de gérant de la société est exercé à titre rémunéré ou à titre gratuit, selon décision de
l'assemblée générale.
Le Conseil de gérance est autorisé à accorder aux gérants chargés de fonctions ou missions
spéciales, des rémunérations particulières, à imputer sur les comptes de résultat de la société.
Article treize - RESPONSABILITE DU GERANT
La responsabilité des gérants doit être appréciée suivant ce qui est prévu aux articles 262 et suivants
du Code des sociétés, pour la responsabilité des gérants de SPRL.
Toutefois, conformément aux dispositions des articles 290 et suivants du Code des sociétés, une
action minoritaire peut être intentée pour le compte de la société par un ou plusieurs associés
possédant, au jour de l'assemblée générale qui s'est prononcée sur la décharge des gérants, des
parts auxquelles sont attachés au moins dix pour cent (10 %) des voix attachées à l'ensemble des
parts sociales existant à ce jour.
Article quatorze - CONFLITS D'INTERET
Le gérant qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à ceux de la
société, est tenu de se conformer aux articles 259 et 264 du Code des sociétés.
Il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée
pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il
pourra prendre la décision ou conclure l'opération, mais rendre spécialement compte de celle-ci dans
un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé
au premier alinéa.
Article quinze – POUVOIRS
En cas de pluralité de gérants, ils forment le conseil de gérance.  Le conseil ne peut que valablement
délibérer si la majorité de ses membres est présente ou représentée. 
Les décisions sont prises à la majorité des gérants présents ou représentés et en cas d'abstention de
l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres gérants.  En cas de partage, la proposition
Volet B
est rejetée.  Chaque gérant peut donner procuration à un autre gérant pour le représenter et voter
valablement à sa place à une réunion de ce conseil.
* En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la
loi réserve à l'assemblée générale.
Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à
telles personnes que bon leur semble.
* En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
Article seize - CONTROLE
Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés aux articles 93 et
99 du Code des Sociétés, elle ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires.
S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé aura individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle du commissaire et il pourra se faire représenter, à ses frais, par un
expert-comptable.
La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
Article dix-sept - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le 1er lundi du mois de décembre à 9
heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné
dans les avis de convocation.
Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l’ordre du jour, se font par
lettres recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l’assemblée, aux associés,
aux gérants et, le cas échéant, aux commissaires.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas
échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la
convocation.
Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué.  Un associé, gérant ou
commissaire peut également renoncer d’une part à être convoqué et d’autre part à se plaindre de
l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a
pas assisté.
Article dix-huit – NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
associé ou non.
Le vote peut également être émis par écrit.  Chaque part ne confère qu'une seule voix.  L'associé qui
possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
Article dix-neuf - DELIBERATION
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la
procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article vingt - PROCES-VERBAL
En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les
associés présents et en cas d'associé unique par ce dernier.
Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.
Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
Article vingt-et-un - BUREAU.
En cas de pluralité d'associés, toute assemblée générale constituera un bureau qui sera présidé par
le plus âgé des gérants, ou à défaut, par l'associé le plus âgé, présent à l'assemblée.
Article vingt-deux. - COMPTES ANNUELS - VOTE DU BILAN.
Chaque année, à la fin de l'exercice, le ou les gérants dressent un inventaire conforme aux
prescriptions légales.
La gérance établit également les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le
Volet B
compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
Le ou les gérants établissent en outre leur rapport de gestion conformément aux dispositions des lois
sur les sociétés.
L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion du ou des gérants et le rapport du
ou des commissaires éventuels, statue sur les comptes annuels, et par un vote spécial, sur la
décharge du ou des gérants et du ou des commissaires.
TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Article vingt-trois - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de l’année suivante.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article vingt-quatre - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la
formation d'un fonds de réserve.  Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
a atteint le dixième du capital social.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du ou des gérant(s).
 
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article vingt-cinq - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou
par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une
décision de l'assemblée.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186
et suivants du Code des Sociétés.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
Article vingt-six - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code
des Sociétés.
Article vingt-sept – SAUVEGARDE DES INTERETS DES TIERS
1. Le contrat d'architecte précise l'identité de l'architecte associé qui sera chargé de la mission
d'architecte.
2. En cas de retrait, démission, exclusion, décès, absence, incapacité ou indisponibilité d'un associé:
2.1. si, au moment de cet événement, la société se compose de plus d'un associé, la continuité des
contrats d'architecte conclu par l'associé indisponible sera assurée par un autre associé de la société
désigné par le gérant.
Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à la poste.
La lettre indiquera aux clients qu'ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour continuer la
mission à condition qu'ils fassent part de leur décision à la société dans un délai de quinze jours à
compter de la réception de la lettre recommandée.
Si le client décide de confier la mission à un architecte n'étant pas associé dans la société, la société
devra dans les huit jours communiquer à l'architecte désigné les éléments du dossier.
2.2. si, au moment de cet évènement, la société se compose d'un associé unique, un architecte sera
désigné par l'Ordre afin d'assurer la continuité des contrats en cours. Celui-ci ne sera pas habilité à
conclure de nouveaux contrats au nom de la société. Il devra remettre mensuellement un rapport
d'activités à l'Ordre. Les rapports seront remis à l'associé unique lors de la reprise de ses fonctions.
Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à la poste.
La lettre indiquera aux clients qu'ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour continuer la
mission à condition qu'ils fassent part de leur décision à la société dans un délai de quinze jours à
compter de la réception de la lettre recommandée.
Si le client décide de confier la mission à un architecte n'étant pas associé dans la société, la société
devra dans les huit jours communiquer à l'architecte désigné les éléments du dossier.
3. En cas de dissolution de la société, l'assemblée générale désignera un liquidateur. Le choix du
liquidateur aura préalablement été soumis par la gérance à l'approbation de l'Ordre. Ce liquidateur
devra avoir la qualité d'architecte pour tout ce qui concerne les contrats d'architecture.
La mission du liquidateur relative aux contrats d'architecte en cours s'exercera conformément à la
procédure fixée au point 2.2 du présent article.
4. Les procédures fixées aux points 1 à 3 ci-dessus devront être mentionnées dans le contrat
d'architecte.
5. Tous les documents émanant de la société doivent mentionner le nom de tous les associés.
Volet B
6. Chaque architecte associé a l'obligation de couvrir sa responsabilité civile et professionnelle par
une assurance.
 
Pour expédition conforme
Gaëtan Delvaux
Notaire