N° d'entreprise : 0844209311
Nom
(en entier) : KEEMOTION
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Louis de Geer 6
 : 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « KEEMOTION », ayant son siège à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Rue
Louis de Geer 6, inscrite au registre des personnes morales (Brabant Wallon) sous le numéro
0844.209.311, reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050
Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société à Responsabilité Limitée "Gérard
INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le dix avril deux mil
vingt, enregistré au bureau de l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le vingt avril suivant,
volume 0, folio 0, case 7778, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il
résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
Première résolution : Acceptation d’un apport supplémentaire sans émission de nouvelles actions
L’assemblée décide d’accepter un apport supplémentaire en numéraire à concurrence d’un million
euros (1.000.000,- €) sans émission, des actions nouvelles.
 
Libération
Le comparant déclare et requièrent le Notaire soussigné d’acter que l’apport en numéraire a été
libéré intégralement et que les fonds ont préalablement au présent acte été déposés au compte
spécial ouvert au nom de la société auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS.
Une preuve de ce dépôt est déposée au jour de l'acte sur le bureau du Notaire soussigné qui la
conservera dans son dossier.
 
Deuxième résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Troisième résolution : Décision relative au caractère disponible ou indisponible du compte de
capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que l’éventuelle partie non encore libérée du capital a
été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39,
§2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations
et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide au jour de l'acte, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
Volet B
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
Quatrième résolution : Adoption de nouveaux statuts
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
EXTRAIT DES STATUTS
 
Forme dénomination
La société a la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée "KEEMOTION".
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société à
responsabilité limitée" ou des initiales "SRL".
 
Siège
Le siège de la société est établi en région wallonne.
Il peut, par décision de l'organe d'administration, être transféré en tout autre endroit en Belgique,
sans modification statutaire dans la mesure où ce transfert ne nécessite pas un changement de la
langue des statuts conformément à la législation en vigueur en matière d'emploi des langues.
Tout changement du siège est publié aux annexes au Moniteur belge, par les soins de l'organe
d'administration.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, créer en Belgique des unités
d'établissement, que ce soit sous forme de sièges d'exploitation, de divisions ou de tout autre lieu
d'activité économique. L'organe d'administration peut également créer des agences, succursales et
filiales à l'étranger.
 
Objet
La société a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger:
le développement, la commercialisation et l'exploitation de matériel audiovisuel au sens large parmi
lesquels, notamment, des systèmes de production audiovisuelle automatisés ainsi que la fourniture
de tous types de services liés à la production audiovisuelle.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de
favoriser son développement, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières
réservées par la loi aux banques et aux sociétés de bourse.
La société pourra exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au
contrôle et à la liquidation de toutes sociétés ou entreprises.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, y compris le
cautionnement, l'aval ou toute autre forme de garantie, étant entendu que la société n'effectuera
aucune activité dont l'exercice serait soumis à des dispositions légales ou réglementaires applicables
aux établissements de crédits et/ou financiers.
 
DES TITRES- DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE
Il existe quarante mille neuf cent soixante et un (40.961) actions,
Chaque action est émise en contrepartie d’un apport et donne droit à une part égale du bénéfice et
du solde de la liquidation.
 
Répartition bénéficiaire
Le bénéfice net est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition de l'organe
d'administration, en détermine l'affectation, conformément aux dispositions du Code des sociétés et
Volet B
des associations.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par l'organe d'administration.
Sauf disposition contraire du Code des sociétés et des associations, les dividendes qui n'auront pas
été encaissés endéans les cinq ans à compter du jour de leur exigibilité, demeureront la propriété de
la société.
Avant la clôture de la liquidation et au cas où il résulte des comptes de liquidation que tous les
créanciers ne pourront être remboursés intégralement le liquidateur soumet le plan de répartition de
l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans
l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société, sauf si lorsque les créanciers qui n'ont pas
été intégralement remboursés, sont des actionnaires qui approuvent le plan de répartition par écrit et
renoncent à soumettre celui-ci. Après apurement de toutes les dettes, charges et coûts de
liquidation, l'actif net sera réparti entre les actionnaires en proportion du nombre d'actions qu'ils
détiennent et les biens encore disponibles en nature sont répartis de la même manière.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, le ou les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
 
Assemblée générale ordinaire
Il est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire - également dénommée assemblée
annuelle - le premier mercredi du mois de mai, à dix-sept heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un
samedi, à la même heure.
L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie
présente ou représentée du nombre total d'actions, sauf dans les cas où le Code des sociétés et des
associations exige un quorum de présence.
Chaque action donne droit à une voix.
 
Administration de la société
La société est gérée par un ou plusieurs administrateurs (dans les présents statuts "l'organe
d'administration"), actionnaires ou non.
L'administrateur est nommé par l'assemblée générale pour la durée qu'elle détermine et est en tout
temps révocable par elle.
L'administrateur unique représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant
qu'en défendant.
En cas de pluralité d'administrateurs, ils agiront conjointement à deux.
 
Cinquième résolution : Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à chaque administrateur et à tout avocat du cabinet NautaDutilh, sis à 1000 Bruxelles, Chaussée de
La Hulpe 120, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la présente
assemblée ;
- au notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
 
 
 
 
 
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procuration, statuts coordonnés.