N° d'entreprise 0712.680.774
Nom
(en entier):	URBAN.C
(en abrégé):
Forme légale: société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège: Rue Montgomery 24
7850 Enghien
Objet de l'acte : Mise en liquidation et clôture de liquidation immédiate de SRL
D'un acte reçu le 18 janvier 2023 par Maître Jean François DELATTRE, notaire
associé à la résidence de Braine-l'Alleud, exerçant sa fonction au sein de la société
à responsabilité limitée « JEAN FRANÇOIS & VALENTIN DELATTRE -
NOTAIRES ASSOCIES »>, ayant son siège a 1420 Braine-l'Alleud, Rue Sainte-
Anne, 18 ; dont une expédition a été levée avant enregistrement en vue du présent
dépôt, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée « URBAN C. »> , ayant son siège
social à 7850 Enghien, Rue Montgomery, 24; qui a pris les résolutions suivantes :
Première résolution
L'assemblée dispense de donner lecture du rapport de l'organe d'administration
sur la proposition de dissolution de la société et comportant, en annexe, un état
résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 décembre 2022,
et du rapport du réviseur d'entreprises, étant Madame Sophie TUYTTENS,
représentant la société « GROUPE AUDIT BELGIUM »> SRL, dont le siège est
situé à 1090 Bruxelles, Avenue du Bourgmestre Etienne Demunter 5 bte 10, sur.
l'état annexé au rapport de l'organe d'administration, ces rapports rédigés
respectivement par application des articles 2:71 §2 alinéa 1er et 2:71 §2 alinéa 3;
du Code des sociétés et des associations.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
«VI. CONCLUSIONS
La soussignée, «GROUPE AUDIT BELGIUM» SRL, dont le siège est situé à B-
1090 Bruxelles, Avenue du Bourgmestre Etienne Demunter 5 bte 10, représentée
par Mme Sophie TUYTTENS, Réviseur d'Entreprises, a effectué sa mission
conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des
associations, dans le cadre du projet de mise en liquidation de la SRL
«URBAN.C», et déclare suite aux travaux de contrôle effectués, que :
L'état résumant la situation active et passive au 31 décembre 2022, établie	0
par l'organe d'administration dans le cadre des procédures de dissolution et
liquidation de la SRL «URBAN.C» prévues par l'article 2:71 du Code des sociétés
et des associations, qui tient compte des perspectives de liquidation de la société,
fait apparaître un total de bilan de 633,75 EUR et un actif net comptable de (-)
13.852,02 EUR. Cet état comptable donne une image fidèle de la situation de la
société, sous réserve d'une provision pour frais de mise en liquidation qui n'a pas
été comptabilisée à hauteur 3.813,05 EUR TVAC et pour autant que les prévisions
de l'organe d'administration soient réalisées avec succès par le liquidateur ou par
lui-même. Cependant, nous avons vérifié le paiement des dettes relatives à notre
réserve à la date de notre rapport.
Sur base des informations reçues de l'organe d'administration et des
contrôles réalisés en application des normes professionnelles de l'institut des
Reviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que, à la date de signature du
présent rapport, toutes les dettes, mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou que les
sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées ou, en cas de non
remboursement de la dette, que l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés
et des associations a été confirmée par écrit par les créanciers concernés. Nous
tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, qui pourrait
être dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été
consigné.
L'état résumant la situation active et passive au 31 décembre 2022 ne tient
pas compte des obligations latentes en matières fiscale et sociale, telles que des
dettes éventuelles pouvant découler d'un contrôle T.V.A., O.N.S.S., impôts des
sociétés, etc., et nous devons dès lors formuler une réserve pour ces éléments.
L'état résumant la situation active et passive au 31 décembre 2022 a été
établi conformément aux règles d'évaluation prescrites en exécution de l'article 3:6
§2 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et
des associations), sous réserve des éléments repris ci-dessus.
Nous tenons à souligner que les dettes étant supérieures à l'actif, la société ne
pourra faire face à ses engagements financiers que via des apports
complémentaires ou via une reprise ou un abandon de dettes.
Ce rapport est destiné à l'information exclusive de l'assemblée générale des
actionnaires dans le cadre des prescriptions de l'article 2:71 du Code des sociétés
et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Rédigé de bonne foi,
Bruxelles, 12 janvier 2023
(signé)
«GROUPE AUDIT BELGIUM» SRL
Représentée par
Sophie TUYTTENS
Réviseur d'Entreprises »
L'actionnaire déclare avoir parfaite connaissance des rapports et état pour en
avoir reçu copie antérieurement à ce jour. L'actionnaire se reconnaît informé de
l'existence d'un accord écrit des créanciers concernés sur l'application de l'article
2:80 du Code des sociétés et des associations, accord visé explicitement par le
rapport du réviseur d'entreprises.
Un original de ces deux rapports sera déposé au greffe du Tribunal de
l'entreprise compétent en même temps qu'une expédition des présentes.
Deuxième résolution
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et ce, à partir de ce
jour.
Dûment éclairé par le notaire sur les conséquences de la mise en liquidation et
de la clôture de liquidation en un seul acte, le comparant déclare que les actifs de
la société sont suffisants pour couvrir le passif existant ou provisionné, que toutes
les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou que les sommes nécessaires
à leur paiement ont été consignées ou que les créanciers concernés ont marqué
leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations, en manière telle que la liquidation de la société pourra être réalisée
sans l'intervention des actionnaires. Étant donné que la société n'est redevable
d'aucune somme à quiconque si ce n'est éventuellement à son administrateur qui
est par ailleurs son actionnaire unique, et y compris les frais de liquidation, la mise
en liquidation de la société avec clôture de liquidation en un seul acte est
opportune, ce qui ressort également du rapport de l'organe d'administration et du
rapport du réviseur d'entreprises.
Dès lors, étant donné que la société ne possède aucun immeuble, au vu de la
situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci et
la renonciation par l'administrateur et actionnaire unique au remboursement de
son compte courant inscrit dans les comptes de la société, l'assemblée décide de
ne pas nommer de liquidateur, de clôturer immédiatement la liquidation et de
constater la dissolution définitive de la société.
Après que l'organe d'administration ait été informé par le notaire soussigné de
l'obligation d'établir et de soumettre à approbation les comptes annuels pour le
dernier exercice et l'exercice se terminant par la dissolution, telle que cette
obligation découle de l'article 2:70 du Code des sociétés et des associations,
l'assemblée décide d'approuver les comptes et la répartition et de donner
décharge à l'organe d'administration.
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et
conservés au domicile de Monsieur URBAN Cantor pendant une période de cinq
ans au moins à compter du jour de la publication de l'extrait du procès-verbal de
la présente assemblée à l'annexe au Moniteur belge.
Le comparant, en sa qualité d'actionnaire, déclare s'investir de tout l'avoir actif
de la société et de tout son avoir passif, en ce compris le passif qui, par
extraordinaire, n'aurait pas été provisionné dans les comptes définitifs de clôture
de la société et qui pourrait apparaître ultérieurement à la présente dissolution. Il
acquittera dès lors tout le passif éventuel généralement quelconque qui pourrait
encore subsister à charge de la société.
Troisième résolution
L'assemblée déclare constituer comme mandataire Monsieur URBAN Cantor et
lui confère tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions prises. Le mandataire
pourra accomplir toutes formalités auprès de la Banque Carrefour des Entreprises
ou auprès d'un guichet d'entreprises, en vue de la radiation à la taxe sur la valeur
ajoutée, en matière de sécurité sociale ou en vue de la clôture des comptes
bancaires, et de manière générale toutes démarches nécessaires ou simplement
utiles afin que la société puisse cesser définitivement ses activités, ce avec pouvoir
de subdélégation.
Pour extrait analytique conforme.
(Signé) Jean François DELATTRE.
Notaire associé.
Déposé en même temps une expédition de l'acte.