Nº d'entreprise : 0822 899 104
Nom
(en entier) : THIERRY BONAMI
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 6000 Charleroi, rue Emile Tumelaire, 23boîte B
Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - MISE EN LIQUIDATION -
CLOTURE DE LIQUIDATION IMMEDIATE
D'un acte reçu par le notaire Laurent Meulders, à Ottignies-Louvain-la-neuve, en date du 19 août 2024, en
cours d'enregistrement, il résulte notamment textuellement ce qui suit :
On omet.
En l'étude, s'est tenue à 17 heures, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « THIERRY BONAMI »> dont le siège est établi à 6000 Charleroi, rue Emile Tumelaire,
23boîte B, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0822.899.104 et immatriculée à la taxe
sur la valeur ajoutée sous le numéro 0822.899.104.
On omet.
1. Rapport justificatif établi par l'organe de gestion conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et
des associations, auquel est joint un état de la situation active et passive de la société arrêté au 31 mai 2024.
2. Rapport de Monsieur Antoine GENNAUX, expert-comptable externe, agissant pour compte de
GESTALIA CONSULT, ayant ses bureaux à 6032 Charleroi, désigné conformément au même article.
3. Dissolution anticipée de la société et mise en liquidation.
4. Constatation que la liquidation est en fait terminée et qu'il n'y a pas lieu à la nomination d'un liquidateur.
5. Approbation des comptes et décharge à donner aux administrateurs.
6. Décision que les dernières obligations fiscales et autres seront réglées par Madame Jessica BONAMI,
prénommée, que celui-ci reçoit tous pouvoirs à cet effet et qu'il conservera les livres et documents de la
société pendant le délai légal.
7. Constatation que la liquidation est clôturée.
On omet.
Première résolution : rapport de l'organe de gestion
L'assemblée prend connaissance du rapport justificatif établi par l'organe de gestion, conformément à
l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations, rapport dont un exemplaire original demeurera ci-
annexé.
Deuxième résolution : rapport de l'expert-comptable externe
L'assemblée prend connaissance du rapport établi par l'expert-comptable externe, prénommé,
conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations, rapport dont un exemplaire original
demeurera ci-annexé.
Ledit rapport de l'expert-comptable externe conclut en ces termes, ici textuellement reproduits :
« 4. CONCLUSIONS
Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue à l'article 2 :71, et plus particulièrement l'article 2 :80
et suivants du Code des Sociétés et des Associations, l'organe de gestion de la société SRL THIERRY
BONAMI, ayant son siège à Rue Emile Tumelaire 23 Boîte 4B 6000 Charleroi, a préparé une situation
comptable arrêtée au 31/05/2024, qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, présente
un total de bilan d'un montant de 256.385,83 EUR et un actif net de 245.763,96 EUR.
Conformément à l'article 2 :71 et suivants du Code des Sociétés et des associations, la situation
comptable a été préparée en discontinuité.
Nous tenons à souligner que nous n'avons pas de certificats fiscaux certifiant que la SRL « THIERRY
BONAMI» n'est redevable d'aucun montant à titre d'impôt et taxe, amendes, intérêts, frais de poursuites ou
accessoires à la date de la signature de ce rapport. Néanmoins, nous avons pu vérifier sur le site MYMINFIN
et aucune dette n'était renseignée.
Sur base de nos travaux de contrôle effectués en conformité avec les normes professionnelles édictées
par l'ITAA, nous pouvons affirmer que la situation comptable active et passive arrêtée au 31/05/2024 traduit
fidèlement la situation patrimoniale de la société, pour autant que les prévisions de réalisation de l'organe de
gestion soient réalisées avec succès par le(s) liquidateur(s), et sous réserve de l'absence de passifs latents
qui ne nous auraient pas été communiqués.
L'état résumant la situation active et passive au 31/05/2024 ne tient pas compte des obligations latentes
en matières fiscale et sociale, telles que des dettes éventuelles pouvant découler d'une contrôle T.V.A,
O.N.S.S., impôts des sociétés, etc.
Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 2 :71 et suivants du Code des Sociétés et des
Associations dans le cadre de la proposition de dissolution de la société SRL THIERRY BONAMI.
Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.
Fait à Mont-sur-Marchienne, le 11/08/2024
Suit la signature
Pour GESTALIA CONSULT
Antoine Gennaux,
Expert-comptable externe certifié. »
Dans ce rapport, l'expert-comptable externe déclare :
- ne pas avoir eu connaissance d'événements survenus après la date de l'établissement de la situation
active et passive et de nature à influencer directement ou indirectement la présentation de celle-ci ;
- avoir reçu l'accord écrit des actionnaires et des créancier éventuels quant à la procédure en un seul acte,
de sorte que la consignation des sommes éventuellement dues à des tiers n'est pas requise.
Troisième résolution : dissolution immédiate.
L'assemblée décide à l'unanimité la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation
à compter de ce jour.
Quatrième résolution.
L'assemblée constate que tous les biens ont été réalisés, que toutes les dettes exigibles ont été prises en
charge, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont terminés, résolus ou
pris en charge, et qu'en conséquence il n'y a pas lieu à nomination de liquidateur.
Les administrateurs déclarent qu'il n'y a pas d'autre dette et que celles-ci ont été payées.
Cette résolution est prise à l'unanimité.
Cinquième résolution : approbation des comptes et décharge aux administrateurs.
L'assemblée décide à l'unanimité d'approuver les comptes de la société et de donner décharge entière et
définitive aux administrateurs pour leur gestion, et pour l'exercice de leur mandat.
Sixième résolution : pouvoirs.
L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être
remplies seront réglées Madame Jessica BONAMI, prénommée, qui accepte ; ce dernier conservera et
assumera la garde des livres et documents de la société à son domicile, pendant une période de cinq ans.
Septième résolution.
Eu égard à ce qui précède, l'assemblée décide de clôturer immédiatement la liquidation, faute d'actif
subsistant à répartir, sinon la trésorerie en caisse.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et dont la remise n'a pu être faite seront
déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Cette résolution est prise à l'unanimité des voix.
On omet.
POUR EXTRATI ANALYTIQUE CONFORME.
Laurent Meulders, Notaire
Annexes : expédition de l'acte et de ses annexes.