Unternehmensnr. : 0430348715
Gesellschaftsname
(voll ausgeschrieben) : CHATEAU VILLARLONG
(abgekürzt) :
Rechtsform : Aktiengesellschaft
Vollständige Anschrift Werthplatz 13
des Sitzes : 4700 Eupen
Gegenstand der Urkunde :
KAPITAL, AKTIEN
Il résulte d'un procès-verbal clôturé par le notaire Philippe Malherbe, à Eupen, le 14 juillet 2022, en
cours d'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "CHÂTEAU
VILLARLONG", ayant son siège à 4700 Eupen, Werthplatz, 13, inscrite à la banque-carrefour des
entreprises sous le numéro 0430.348.715, a pris les résolutions suivantes :
 
1. Première résolution – augmentation du capital par apports en nature
        1.  Rapports préalables
Le Président est dispensé de donner lecture :
    1.  Du rapport établi par l’organe d’administration le 31 mai 2022 en application des articles 7.197
et 7.179 du Code des sociétés et des associations ;
    2.  Du rapport du 31 mai 2022 de Monsieur Jean NICOLET, réviseur d’entreprise au sein de la
société à responsabilité limitée « CDP NICOLET, BERTRAND & C° Réviseurs d’entreprises », à
Herstal, rédigé en application des articles 7.197 et 7.179 du Code des sociétés et des associations
sur l’apport en nature prévu ci-après, sur les modes dévaluation adoptés et sur la rémunération
attribuée en contrepartie, tous les actionnaires déclarent en avoir parfaite connaissance.
Ledit rapport du réviseur d’entreprises conclut dans les termes ci-après textuellement repris :
« CONCLUSION DU REVISEUR D’ENTREPRISES A L’ASSEMBLEE GENERALE DES
ACTIONNAIRES DE LA SA « CHÂTEAU VILLARLONG »
Conformément aux articles 7:197 et 7:179 du Code des Sociétés et des Associations, nous
présentons notre conclusion à l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme «
CHÂTEAU VILLARLONG » dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle
nous avons été désignés par une lettre de mission datée du 15 avril 2022.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises relative à l’apport en nature »
Concernant l’apport en nature
L’apport en nature consiste en une créance détenue par l’actionnaire unique de la société évaluée à
un montant de 1.833.795,46 €.
Conformément à l’article 7:197 du Code des Sociétés et des Associations, nous avons examiné les
aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le projet de rapport spécial de l’organe d’
administration à la date du 31 mai 2022, projet joint en annexe 1 du présent rapport, et nous n’avons
aucune constatation significative à signaler concernant :
    •  la description des biens à apporter
    •  l’évaluation appliquée
    •  les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que le mode d’évaluation appliqué pour l’apport en nature conduit à une
Teil B
valeur d’apport de 1.833.795,46 € et cette dernière correspond au moins au nombre et au pair
comptable des actions à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué.
La rémunération réelle de l’apport en nature consiste en la création et l’émission de 7.398 actions de
la société anonyme « CHÂTEAU VILLARLONG » attribuées à l’apporteur, à savoir la société de droit
allemand SCHATO INVESTMENT GmbH.
Concernant l’émission d’actions
Sur la base de notre examen d’évaluation des données comptables et financières contenues dans le
rapport spécial de l’organe d’administration, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à
penser que ces données, qui comprennent la justification du prix d’émission et les conséquences sur
les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans
tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette
proposition.
No fairness opinion
Conformément aux articles 7:197 et 7:179 du Code des Sociétés et des Associations, notre mission
ne consiste pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’
évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et
équitable de cette opération (“no fairness opinion”).
Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
    •  d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
    •  de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
    •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’émission d’actions
L’organe d’administration est responsable :
    •  la justification du prix d’émission ; et
    •  la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux
des actionnaires
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
    •  d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
    •  d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
    •  d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
    •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à l’émission d’actions
Le réviseur d’entreprises est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si :
    •  les données comptables et financières – contenues dans le rapport spécial de l’organe d’
administration qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires – sont fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 7:197 et 7:179 du Code des Sociétés et des Associations
dans le cadre d’une augmentation de capital par apport en nature présentée aux actionnaires et ne
peut être utilisé à d’autres fins.
 
Herstal, le 31 mai 2022
« CDP NICOLET, BERTRAND & C°
Réviseurs d’entreprises » SRL
représentée par
Jean NICOLET
Réviseur d’entreprises, administrateur »
Le rapport de l’organe d’administration ne s’écarte pas desdites conclusions.
Un original de chacun de ces deux rapports restera ci-annexé pour faire partie intégrante du présent
acte, après avoir été paraphé et signé ne varietur par le comparant et Nous, Notaire.
Ces deux rapports seront déposés au greffe du Tribunal de l’entreprise compétent, en même temps
qu’une expédition du présent procès-verbal.
        1.  Apport
Au regard de ces rapports, les biens ci-après décrits vont être apportés à la société en vue d’
Teil B
augmenter son capital :
            1.  Description de l’apport en nature
La société « Schato Investment », représentée comme dit ci-avant, déclare vouloir apporter à la
société une partie de la créance qu’elle détient contre la société « Château Villarlong »,
comptabilisée au bilan de la société, créance qui est, par ailleurs, plus amplement décrite au rapport
du réviseur dont question ci-avant, et ce, pour une valeur de deux millions quatre cent nonante et un
mille quatre cent quatre-vingt-un euros quatre-vingts centimes (2.491.481,80 EUR).
            1.  Conditions de l’apport
[…]
            1.  Rémunération de l’apport
La créance de la société « Schato Investment » est évaluée en totalité, à la date du 31 décembre
2021, à la somme deux millions quatre cent nonante et un mille quatre cent quatre-vingt-un euros
quatre-vingts centimes (2.491.481,80 EUR).
Une partie de la créance, soit la somme d’un million huit cent trente-trois mille sept cent nonante-cinq
euros quarante-six centimes (1.833.795,46 EUR) est apporté en augmentation du capital de la
société.
L’assemblée générale décide à l’unanimité et conformément aux conclusions du réviseur d’
entreprises, de procéder à la rémunération de cet apport moyennant une augmentation de capital à
concurrence d’un million huit cent trente-trois mille sept cent nonante-cinq euros quarante-six
centimes (1.833.795,46 EUR) et création de sept mille trois cent nonante-huit (7.398.-) nouvelles
actions, avec les même pouvoirs et droits que les actions existantes et participant aux bénéfices à
dater de ce jour, attribuées à la société « Schato Investment ».
2. Deuxième résolution – réduction du capital par absorption de pertes
L’assemblée constate que toutes les actions ont été entièrement libérées.
L’assemblée décide ensuite de réduire le capital à concurrence d’une somme de deux millions six
cent trente-neuf mille quatre cent vingt-deux euros quatre-vingts centimes (2.639.422,80 EUR) pour
ramener le capital de deux millions sept cent un mille quatre cent vingt-deux euros quatre-vingts
centimes (2.701.422,80 EUR) à soixante-deux mille euros (62.000,00 EUR) par absorption des
pertes reportées au bilan du 31 décembre 2021, sans annulation d’actions.
 
3. Troisième résolution – adaptation des statuts
A la suite des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adapter l’article 5 des statuts
pour adopter le texte suivant :
« ARTICLE 5 – CAPITAL
Le capital social est fixé à soixante-deux mille euros (62.000,00 EUR) représenté par dix mille huit
cent nonante-huit (10.898-) actions avec droit de vote sans désignation de valeur nominale
représentant chacune un dix mille huit cent nonante-huitième (1/10.898ème) de l’avoir ; chacune de
ces actions étant actuellement entièrement libérée. »
 
4. Quatrième résolution – mandats
Mandat est donné à l’organe d’administration aux fins d’exécution des résolutions prises ci-avant.
Mandat est donné au notaire soussigné pour procéder à la coordination des statuts et les déposer au
greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
 
Pour extrait analytique
Fait à Eupen, le 20 juillet 2022
 
Déposé en même temps : une expédition de l'acte, les statuts coordonnés