N° d'entreprise : 0675466824
Nom
(en entier) : RULE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Linné 63
 : 1210 Saint-Josse-ten-Noode
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un procès-verbal dressé le vingt-sept décembre deux mille vingt-trois devant Maître
Antoine de LAME, notaire associé à Molenbeek-Saint-Jean, exerçant sa fonction dans la société «
Jean-Pierre BERTHET et Antoine de LAME, Notaires associés » ayant son siège à 1080 Molenbeek-
Saint-Jean, Avenue François Sebrechts, 61 boîte 1, que l’assemblée générale extraor-dinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée « RULE », ayant son siège à 1210 Saint-Josse-ten-
Noode, Rue Linné, 63, BE 0675.466.824 RPM Bruxelles, a pris les résolutions suivantes :
1) Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
2) Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations, et en tenant compte de ce qui précède, pour les remplacer par le texte suivant :
« Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « RULE ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne ou en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet - La société a pour objet toutes opérations se rapportant à toutes activités
commerciales, tant sur le plan national que sur le plan international et se rapportant à :
- l'entreprise et l'exécution de travaux d’électricité, de plomberie, de chauffage, de maçonnerie, de
peinture et de décoration;
- l’exploitation d’une taverne, restaurant, hôtel, salle de fête, snack;
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement, en Belgique ou à l’étranger, pour son
propre compte ou pour compte des tiers à l’entreprise générale de tous travaux publics et privés, et
plus spécialement à l’entreprise générale de construction de bâtiments, soit d’une manière générale
tous travaux de construction, de rénovation, de transformation, de restructuration, de démolition, de
parachèvement et de finition du bâtiment dans toutes ses applications;
- la réalisation de tous travaux de maçonnerie et autre revêtement de murs et de sols, carrelages,
plafonnage, couverture de constructions, tous travaux de décoration et d'aménagement intérieur
ainsi que tous travaux de peinture tant à l'extérieur qu’à l'intérieur;
- l’aménagement d’espaces de loisirs, de plaines de jeux et de sports, de parcs et de jardins privés et
publics;
- l'entreprise et l'exécution de travaux d’électricité (générale et industrielle), de plomberie, sanitaire,
de gaz, de chauffage, de maçonnerie, de menuiserie, de toiture, plate forme, corniche, de peinture et
de décoration;
- l'exécution de travaux de cimentage, murs et cloisons, gyproc, égouts et débouchage;
- l'exécution de travaux de nettoyage de bureaux et de nettoyage industriel;
- l’achat, la vente, l’import, l’export de véhicules d'occasion;
- le transport de personnes, de marchandises et de véhicules à l’intérieur du pays et à l’étranger;
- l'exploitation d'un service de taxi, la location de taxi avec chauffeur;
- l’exploitation d’un magasin de matériels informatique, de logiciel informatique, de réparation et
dépannage;
- l'exploitation d'un service de dépannage, informatique, électrique, électronique et mécanique,
dépannage dans tous les domaines;
- l’exploitation de salons de coiffure;
- l’exploitation d’un magasin de matériels et de produits de coiffure;
- l'exploitation d'une crèche, d'une garderie d'enfants;
- l’exploitation d’un magasin de textile;
- l’import, l’export, l’achat, la vente de matériels électroniques;
- l'exécution des travaux d’infographie, de sérigraphie pour son compte et pour le compte des tiers
ainsi que tous travaux d'imprimerie;
- l'achat et la vente de pièces de rechange et les accessoires pour toutes machines électriques,
électroniques et mécaniques dans un magasin et sur les marchés publics;
- la fourniture et la prestation de tout service de dépannage dans tous les domaines;
- l'achat, la vente, la fabrication et la réparation de téléviseurs, magnétoscopes, appareils DVD,
ordinateurs, Gsm et tous autres équipements électriques et électroniques; de machines à coudre, de
machines à tricoter et des pièces de rechanges et des accessoires dans un magasin et sur les
marchés publics; de tous produits et matériaux utilisables dans le domaine du textile; de matériaux
de construction, matériaux électriques, mécaniques et électroniques et petits outillages; des produits
utilisables dans le domaine de la construction y compris la peinture, de voitures neuves et d’
occasion; et de tous produits s’y rapportant;
- la fourniture tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou publiques,
notamment : le nettoyage et l’entretien des immeubles des mobiliers, des meubles, des objets de
décorations et des produits textiles;
- l’aménagement et entretien des jardins et des espaces des jeux;
- la production et la vente de tout produit d’entretien et de nettoyage;
- la fabrication, la réparation de toute machines d’entretien et de nettoyage, mécaniques, électriques
et électroniques;
- l'exploitation d’une agence de transfert de fonds vers l’étranger pour le compte des tiers; d’une
boulangerie, pâtisserie; poissonnerie, boucherie, pizzeria de garages mécaniques, carrosserie,
peinture et électricité automobile, l'installation d'alarmes et de moyens de communication dans les
véhicules; d’une ferraille pour véhicules et pour toutes machines industrielles et agricoles; de
magasins de pièces détachées et d'accessoires divers neufs et d’occasion pour divers véhicules de
commerce de pneus et accessoires, neufs et d’occasion; de commerce de batteries et réparation des
pneus; d’ateliers de confection et de retouches; de commerce de textiles en gros et en détail; de
commerce de vêtements de sport, de chaussures; de magasin de meubles et mobiliers de bureau
neufs et d’occasion; de commerce de matériaux et meubles de cuisine neufs et d’occasion; de
commerce de bijoux et de bijoux de fantaisie; de commerce de produits électriques et électroniques;
d’un supermarché, d’un magasin spécialisé en matériel de bricolage; d’un service de Car-Wash, d’
une pompe à essence; de sociétés de taxis, d’une agence de voyage; d’un magasins d’alimentations
générales en gros et en détail;
- l'import–export des produits alimentaires d’origine étrangère; de voitures neuves et d’occasion, de
moyens de transport et de pièces de rechange neuves et d’occasion; de véhicules utilitaires et à
usage privé, de camions, autocars, bus, camionnettes, élévateurs, ambulances, vélos,
motocyclettes, tracteurs et toutes machines agricoles; d'ordinateurs et de matériel informatique, de
GSM et de pièces détachées; de matériel médical neuf et d’occasion; de matériel de sport neuf et d’
occasion; de machines à coudre et des pièces de rechange; pour son compte et pour le compte des
tiers des produits alimentaires d’origine étrangère principalement les fruits, les légumes, poissons,
conserves et produits laitiers et tous produits alimentaires; des articles cadeaux et de décoration; des
articles fumeurs et tabac;
- l'importation, l'exportation et l'installation d'antennes paraboliques;
- l'achat et la vente de maisons;
            La société peut s’intéresser par voie d’apports, de souscriptions, d’interventions financières
par tout, dans toutes les sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire au sien,
ou susceptible de développer l’une ou l’autre branche de son activité.
            De façon générale, la société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement en tout ou en
partie à son
objet ou qui seraient de nature à en faciliter ou développer la réalisation, et qui ne lui sont pas
interdites par la loi.
            Pouvoir réaliser son objet, en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui
lui paraîtront les mieux appropriées, soit par exploitation directe, soit par voie de participation ou de
fusion avec de telles entreprises belges et étrangères
            Elle peut enfin exercer un mandat d’administrateur dans d’autres sociétés. 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission, sauf décision contraire lors de leur création.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier mardi du mois de
juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3.Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence chaque année le 1er janvier pour finir le 31 décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration peut, sous sa propre responsabilité, procéder à la distribution de dividende
intercalaire et d’acomptes sur dividendes, à tout moment, et sans devoir obtenir l’autorisation de l’
assemblée générale.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision d-e l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. ».
3) Confirmation du mandat d’administrateur.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, à savoir Monsieur
OSMANLIC Rustem, et procède immédiatement au renouvellement de la nomination comme
administrateur non statutaire pour une durée illimitée de Monsieur OSMANLIC Rustem, qui accepte.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(sé) Antoine de LAME, notaire à Molenbeek-Saint-Jean.
A été déposé en même temps : expédition électronique du procès-verbal contenant les statuts.