N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Mauga
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Quatre Vents 54
 : 7890 Ellezelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte du notaire Valerie Goeminne à Renaix, du douze août deux mille vingt et un,
soumis à l’enregistrement, qu’une société à responsabilité limitée a été constituée par :
Monsieur DE DOBBELEER Arnaud Pierre Paul, domicilié à 7890 Ellezelles, Quatre Vents 54, sous le
nom « Mauga », établi à 7890 Ellezelles, Quatre Vents 54, aux capitaux propres de départ de cinq
mille euros (€ 5.000,00). Monsieur De Dobbeleer Arnaud, prénommé, déclare d’assumer seul la
qualité de fondateur conformément au Code des Sociétés et des associations. Il a remis au notaire
soussigné le plan financier de la société, réalisé le onze août deux mille vingt et un et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés. , ,Il déclare souscrire les cinq cent
(500) actions, en espèces, au prix de dix euros (€ 10,00) chacune, comme suit, par monsieur Arnaud
De Dobbeleer, prénommé : cinq cent (500) actions, soit pour cinq mille euros (€ 5.000,00), soit
ensemble, cinq cent (500) actions ou l’intégralité des apports. Il déclare et reconnait que chacune
des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et que le
montant de ces versements, soit cinq mille euros (€ 5.000,00), a été déposé sur un compte spécial
ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque KBC sous le numéro BE98 7340 5378
5293.
Il a constitué les statuts comme suit :
Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MAUGA ».
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Objet
La société a comme but, tant en Belgique qu'à l'étranger, d'effectuer pour son propre compte et pour
le compte de tiers ou en collaboration avec des tiers toutes opérations qui, d'une manière générale,
sont liées d'une manière ou autre:
    •  I Des activités spécifiques
    •  II Des activités générales
    •  III Gestion de son patrimoine mobilier et immobilier
    •  IV Dispositions exceptionelles
I Des activités spécifiques
    1.  toute opération de nature immobilière, à savoir l’achat, la vente et la location de biens
immobiliers y compris terrains et maisons, locaux commerciaux et maison à but lucratif, ainsi que
toutes opérations de commissionnaire et de d’agent immobilier concernant l’érection, le faire ériger,
0772535912
Volet B
la construction ou faire construire les bien surnommés;
    2.  toutes activités d’agent immobiler, médiateur, agent ou commissionaire d’une société
immobilière;
    3.  en général la promotion et le développement de projets de tous biens immobiliers, équiper et
meubler et valoriser par tous les moyens possibles tous les biens immobiliers en construction et
construits entre autres l’achat, la vente, la location, la contruction d’un bien immobilier, tant pour
compte propre qu’en qualité de courtier ou de commisionnaire , ainsi que les opeérations financières
rappportantes;
    4.  mediation d’opérations hypothécaires en qualité d’agent immobilier ou d’intermédiaire;
    5.  estimation, rédiger des évaluations et évaluer de biens immobiliers;
    6.  entreprise de consultation;
    7.  le commerce de l’immobilier propre: appartements et habitations, bâtiments non résidentiels,
terrains, développement de projet pour les nouvelles constructions ou rénovations, développement
de projet pour la construction d’appartements;
    8.  la société peut, entre autres, acquérir un immeuble, le faire construire, le faire aménager, le
faire équiper; elle peut disposer des biens immobiliers en vue d’un réinvestissement et rendement,
elle peut investir les ressources disponibles en biens et valeurs mobiliers;
    9.  rédiger des états de lieu;
    10.  organiser l’indemnisation des biens immobiliers;
    11.  toute service de quelque nature que ce soit en rapport avec les activités susmentionnées, l’
assistance et la participation à la gestion, et au soin de toutes sociétés, entreprises et institutions
dans lesquelle elle a des intérêts directs ou indirects.
II Des activités générales
A/ donner des conseils et fournir des services liés à l’organisation et la gestion des entreprises,
représentation et agissant en tant qu’intermédiaire commercial;
B/ fournir toutes formes de gestion, de conseil et de service, d’assistance et aide à des tiers en
gestion générale, gestion technique, production, achat, vente et trading, logistique, informatique,
budgétisation; le démarrage de nouvelles entreprises; relations avec le gouvernement et les
fédérations professionnelles; exercer des fonctions de direction dans diverses entreprises, direction
ad interim et change management; fournir du conseil et de l’assistance intellectuelle ainsi qu’
administrative; conclure des contrats de conseil et exercer une fonction de conseil de manière
indépendante; effectuer toutes le activités liées aux liquidations de succession, restructuration d’
entreprises, fournir aux tiers des matériaux, instruments, hardware et software; exercer en lien avec
ce qui précède des projets spécifiques; fournir toutes les activités telles que l’éducation, la recherche,
les conseils, les services, l’assistance et la formation; ces services peuvent être fournis dans le cadre
des mandats contractuels ou statutaires et en qualité mandataire ou organisme extérieur du client;
C/ participation directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, dans des sociétés belges ou
étrangères existantes ou à créer, pour son propre compte ou pour le compte des tiers, ainsi que la
gestion, le contrôle et le développement de ces participations; la société sera notamment autorisée à
prendre des intérêts par voie d’apport, d’absorption, de fusion, de participation ou de toute autre
manière dans des sociétés, associations ou autres entités ou personnes ayant oui ou non une
personnalité juridique;
D/ développer, acheter, vendre, licencier, donner des brevets, du savoir-faire et des actifs incorporels
connexes;
E/ recherche, développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles formes de technologie et leurs applications;
F/ contracter ou octroyer des prêts et ouvertures de crédit à des entités légales et à des sociétés ou
personnes physiques sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre elle peut également se porter
ciution ou prêteurs , au sense le plus large du terme, en effectuant toutes sortes d’opérations
commerciales et financières, à l’exception de celles réservées par la loi aux banques dépositaires,
dépôts à court terme, caisses/ banques d’épargne, sociétés de crédit immobilier, sociétés de
capitalisation
III Gestion de son patrimoine mobilier et immobilier
A/ la construction, la mise en valeur et la gestion judicieuse de biens immobiliers; toutes opérations
relatives à des biens immobiliers et droits immobiliers, telles que le financement locatif des biens
immobiliers à des tiers, l’achat, la vente, l’échange, la construction, la rénovation, l’entretien, la
location propre, la location aux autres, l’attribution, la prospection,et l’exploitation de biens
immobiliers; l’achat et la vente, le loyer et la location de bien meubles, ainsi que tous actes se
rapportant directement ou indirectement à cet objet et qui sont de nature à favoriser le produit des
biens meubles et immeubles, ainsi qu’à garantir la bonne exécution des engagements pris pars les
tiers qui auraient la jouissance de ces biens meubles et immeubles;
B/ la construction, la mise en valeur,et la gestion judicieuses du patrimoin mobilier, toutes
Volet B
coopérations relatives aux bien et droits mobiliers, de quelque nature que ce soit, telles que l’achat,
la vente, le loyer et la location de, l’échange; notamment la gestion et la valorisation de toutes
valeurs mobilières, actions, obligations et fonds d’état;
C/ la société peut investir et réaliser des investissements tels que, entre autres, l’achat, la location et
la construction de biens meubles et immeubles en vue de rémunérer son/ses dirigent(s) en espèces
ou en nature;
IV Dispositions exceptionelles
La société devra s’abstenir d’ activités soumises à des dispositions réglementaires, dans la mesure
où l’entreprise elle-même ne respecte pas ces dispositions. La société ne peut en aucun cas s’
engager dans la gestion de fortune ou le conseil en investissement tel que visé dans les Lois et
Arrêtés royaux concernés.
La société peut réaliser son but tant en Belgique qu’ à l’étranger en toutes les manières qu’elle
jugera les plus appropriées.
À cette fin, la société peut coopérer en participant ou de toute autre manière prendre directement ou
indirectement des intérêts dans d’autres sociétés.
La société peut fournir une assistance supplémentaire aux entreprises qui la concernent, y compris
sous forme de prêts, d’avances ou de garanties, ainsi que sous forme d’assistance en matière de
gestion et d’administration.
La société peut se porter caution de ses propres engagements ainsi que des obligations de tiers, y
compris en hypothéquant ou en mettant en gage ses biens, y compris sa propre entreprise.
La société peut également agir comme administrateur, gérant, porteur de procuration, mandataire ou
liquidateur dans d'autres sociétés ou entreprises.
La société peut, d'une manière générale, accomplir tous actes commerciaux, industriels, financiers,
mobiliers ou immobiliers, se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui
seraient de toute nature à en faciliter la réalisation en tout ou partie.
Toutes les énumérations dans l’objet, comme mentionné ci-dessus, sont exemplaires et ne
constituent aucune limitation.
L'assemblée générale peut expliquer, préciser l'objet de la société, le limiter et l’étendre, à condition
de respecter les règles légales.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Apports
En rémunération des apports, cinq cent (500) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
Volet B
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et
usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions
nominatives, avec indication de leurs droits respectifs. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la
société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Actions en copropriété, grevés d’usufruit ou mis en gages
Sauf indication contraire dans ces statuts, ou dans le testament ou une convention quelconque dans
laquelle l’usufruit est établi, en cas de partage du droit de propriété d’une part d’usufruit et de nue-
propriété qui y sont attachés, sont exercés par l’usufruitier.
Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
Volet B
limitation de durée.
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin, à dix-huit (18) heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
Volet B
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit
avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard sept jours
avant le jour de l’assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée
générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la
société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente-et-un décembre deux mille vingt-deux.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième vendredi du mois de juin de l’
année deux mille vingt-trois.
Volet B
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 7890 Ellezelles, Quatre Vents 54.
3. Site internet et adresse électronique
Le comparant déclare qu’il n’existe pas un site internet ou adresse électronique de la société.
4. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelé au fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée: monsieur Arnaud De
Dobbeleer, prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Pouvoirs
La société à responsabilité limitée Ernst & Young à 9600 Ronse, Priesterstraat 3, numéro d’
entreprise 0430.543.012, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer
des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’
administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Valerie GOEMINNE
A été déposé en même temps :
• une expédition de l’acte constitutif susinvoqué
• les statuts originaires