N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Les Commerçants de La Chasse
(en abrégé) :
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
1040
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Etterbeek
Chaussée de Wavre 709
 
ACTE DE CONSTITUTION
 
Les soussignés :
 
Fijalkowski, Isabelle, domiciliée 48 rue Henri Evenepoel à 1030 Schaerbeek
Ribeiro, Catarina, domiciliée 104-B De Bavaylei à 1800 Vilvoorde
Van Bemst, Anne-France, domiciliée 23 place Emile Zola à 7340 Paturage (Colfontaine)
Serbetciyan, Nubar, domicilié 88 Leuvensesteenweg à 1932 Sint-Stevens-Woluwe
 
ci-après dénommés « les  fondateurs » ;
 
déclarent constituer entre eux une association dont ils fixent les statuts comme suit.
 
TITRE I – DENOMINATION, SIEGE, BUT ET DUREE
 
Article 1 : Forme et dénomination
 
L’association est une association sans but lucratif dénommée « Les Commerçants de La Chasse ».
 
Article 2 : Siège de l’association
 
Le siège social est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale, 709, chaussée de Wavre à 1040 Etterbeek. Il
peut être transféré en un autre lieu de la Région de Bruxelles-Capitale, par décision de l’assemblée générale.
 
L’adresse électronique « lescommercantsdelachasse@gmail.com » peut être valablement utilisée dans les
relations entre les membres de l’association et avec les tiers.
 
Article 3 : Buts et activités, territoire de compétence
 
Le but de l’association est de contribuer au développement des activités économiques et culturelles dans le
quartier étendu de la Chasse, à la défense et à la promotion des intérêts des commerçants, entrepreneurs,
artisans et titulaires de professions libérales qui y exercent leurs activités ainsi qu’à l’harmonisation de ces
activités avec les autres utilisations du quartier.
 
L’association a principalement pour activités :
0799847053
de représenter ses membres, de défendre et promouvoir leurs intérêts en proposant des mesures visant à
favoriser le développement des activités économiques et culturelles dans le quartier ;
d’entretenir un dialogue permanent avec les instances politiques et administratives communales et régionales
ainsi qu’avec les riverains et les associations œuvrant dans le quartier ;
d’initier et de participer à des animations dans le quartier pour créer du lien entre les commerçants,
entrepreneurs, artisans et titulaires de professions libérales, ainsi qu’avec leurs clients et les riverains ;
de développer dans le quartier une dynamique immobilière susceptible d’amener dans le quartier  des
commerces variés et de qualité.
L’énoncé de ces activités n’est pas limitatif.
 
L’association exercera ses activités dans l’intérêt commun et en dehors de tout esprit de lucre et de toute
considération d’ordre politique.
 
Elle pourra posséder, soit en jouissance, soit en propriété, tout bien meuble ou immeuble pouvant contribuer à la
réalisation de son objet. Elle pourra également prêter son concours à toute activité similaire à son objet et
s’associer à toute organisation dont les buts concordent avec les siens.
 
Article 4 : Durée
 
L’association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute en tout temps par décision de
l’assemblée générale.
 
TITRE II – MEMBRES
 
Article 5 : Conditions d’admission
 
L’association est composée de membres effectifs et éventuellement de membres adhérents. Les membres
effectifs bénéficient des droits complets, dont celui de voter à l’assemblée générale, tel que prévu par la Loi. Les
membres adhérents disposent des seuls droits prévus par les présents statuts.
 
Est éligible à la qualité de membre adhérent toute personne, physique ou morale, qui exerce en un lieu fixe du
quartier élargi de la Chasse et à titre régulier une activité économique en tant que commerçant, souhaite
participer ou contribuer aux activités de l’association.
 
L’association compte au moins quatre membres effectifs. Les fondateurs sont les premiers membres effectifs.
Est éligible à la qualité de membre effectif tout membre adhérent, personne physique, qui souhaite s’impliquer
dans la gestion de l’association.  
 
Article 6 : Formalités d’admission
 
Pour être admis en tant que membre adhérent, il suffit de s’acquitter de la cotisation demandée et de
communiquer l’ensemble des données requises pour être inscrit dans le registre des membres.
 
Pour être admis en tant que membre effectif, il faut adresser une demande écrite motivée au président du conseil
d’administration, qui soumettra cette demande à la plus prochaine assemblée générale, laquelle statuera
souverainement et sans devoir motiver sa décision.
 
Article 7 : Cotisations annuelles
 
L’assemblée générale peut prévoir que les membres effectifs et adhérents paient une cotisation qui est
déterminée chaque année, sur proposition du conseil d’administration. Le montant maximum de cette cotisation
ne peut être supérieur à deux mille cinq cent EUR par an.
 
L’assemblée générale peut éventuellement octroyer une réduction ou une dispense de cotisation à certaines
catégories de membres, pour autant que celles-ci puissent être identifiées sur la base de critères objectifs.
 
Article 8 : Démission d’un membre
 
Les membres, effectifs ou adhérents, sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant une
notification écrite au président du conseil d'administration. La démission prend cours immédiatement à la date de
l’envoi ou à tout autre moment indiqué dans la notification. La cotisation du membre démissionnaire reste
cependant due pour l’ensemble de l’année au cours de laquelle la démission a été donnée.
 
Est réputé démissionnaire d’office :
le membre qui ne répond plus aux conditions d’admission fixées par les présents statuts,
le membre effectif qui ne se fait pas excuser ni représenter à trois assemblées générales consécutives,
le membre resté en défaut d’acquitter la cotisation qui lui incombe dans les trois mois du rappel qui lui est
adressé par écrit.
Lorsqu’une de ces conditions est avérée, le conseil d’administration peut acter la démission d’office d’un
membre. Celle-ci prend effet à la date de la réunion au cours de laquelle cette décision a été prise.
 
Article 9 : Exclusion d’un membre
 
Le membre effectif qui contreviendrait aux statuts et aux règlements de l’association ou qui par ses paroles ou
ses agissements nuirait à son bon fonctionnement ou à sa réputation peut être suspendu par le conseil
d'administration jusqu'à ce qu'il soit statué sur son exclusion lors de l'assemblée générale qui suit.
L’exclusion d’un membre effectif est une compétence réservée à l’assemblée générale, et doit être indiquée dans
la convocation. Le membre effectif doit pouvoir y être entendu. L’exclusion ne peut être prononcée que dans le
respect des conditions prévues par la Loi sans que l’intéressé puisse participer au vote.
Le membre adhérent qui contreviendrait aux statuts et aux règlements de l’association ou qui par ses paroles ou
ses agissements nuirait à son bon fonctionnement ou à sa réputation peut être exclu par le conseil
d’administration. Le membre adhérent visé par cette exclusion doit pouvoir, à sa demande, y être entendu.
 
Article 10 : Droits et devoirs
 
Lors de leur admission, les membres, effectifs ou adhérents, communiquent les données à reprendre au registre
des membres. Ils informent le conseil d’administration de tout changement intervenu au cours du trimestre qui
suit.
Aucun membre, effectif ou adhérent, qu’il soit actif, démissionnaire ou exclu, ainsi que ses héritiers et ayants-
droits, n’a de droits sur le fonds social de l’association et ne peut réclamer aucun compte, ni faire apposer des
scellés ni requérir l’inventaire.
 
La suspension ou la perte de qualité de membre n’a aucune influence sur les engagements ou obligations
contractuelles du membre suspendu ou démis à l’égard de l’association.
 
Article 11 : Registre des membres
 
Le conseil d'administration tient un registre des membres, effectifs et adhérents, au siège de l’association. Ce
registre indique les nom, prénoms, numéro de téléphone, adresse e-mail et domicile des membres, ainsi que
l’activité commerciale poursuivie dans le quartier et la qualité de membre effectif ou adhérent. Toutes les
décisions relatives à l’admission, la démission ou l’exclusion de membres sont inscrites par le conseil
d’administration dans ce registre dans les huit jours de la notification de la décision.
 
Le conseil d’administration peut décider que le registre sera tenu sous forme électronique, sous réserve de
pouvoir garantir le caractère irréversible des écritures.
 
Tout membre peut consulter ses données personnelles pour vérifier leur exactitude et faire corriger les
éventuelles erreurs le concernant. Dans tous les cas où elle collecte des données personnelles sur ses
membres, l’association veille à ce que celles-ci soient conformes aux données communiquées, pertinentes et
non excessives au regard de ses finalités. Les données conservées dans ses fichiers sont exclusivement
utilisées pour fournir de l’information à ses membres, réaliser des enquêtes, les inviter à participer à des activités
et gérer le paiement des cotisations dues.
 
TITRE III – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
Article 12 : Composition de l’assemblée générale
 
L'assemblée générale est composée des membres effectifs. Les membres adhérents sont invités à l’assemblée
générale et y ont voix consultative.
 
Sur invitation du conseil d’administration, des observateurs ou des experts peuvent également assister à tout ou
partie de l’assemblée générale et, sur accord de l’assemblée, y prendre la parole.
 
Article 13 : Compétences
 
L’assemblée générale dispose des compétences prévues par la Loi et les statuts, et notamment :
les modifications aux statuts, en ce comprise celle du siège social ;
l’approbation d’un éventuel règlement d’ordre intérieur et de ses modifications ;
la nomination et la révocation des administrateurs et, s’il échet, du vérificateur aux comptes ;
la fixation d’une éventuelle rémunération pour le vérificateur aux comptes ;
la décharge aux administrateurs et, s’il échet, au vérificateur aux comptes, ou, s’il échet, l’introduction d’une
action à leur encontre ;
l’approbation du budget et des comptes, et la fixation des cotisations ;
l’admission et l’exclusion d’un membre effectif ;
l’apport ou l’acceptation d’un apport à titre gratuit d’une universalité;
la dissolution volontaire de l’association, et dans tous les cas de dissolution, l’affectation de son actif net.
 
Article 14 : Réunions
 
L’assemblée générale ordinaire se tient dans le courant du premier trimestre. Le conseil d’administration peut
convoquer une assemblée générale aussi souvent que l’intérêt social de l’association l’exige. Il doit convoquer
une assemblée générale à la demande écrite d'un cinquième des membres effectifs.
 
Les assemblées générales se tiennent au siège social de l’association ou en tout autre lieu mentionné dans les
convocations.
 
Article 15 : Convocations
 
Chaque assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration.
 
Les convocations sont envoyées par écrit au moins quinze jours avant la date de l’assemblée générale.
 
Article 16 : Ordre du jour
 
Les convocations à l’assemblée générale contiennent l’ordre du jour.
 
Les membres effectifs, après communication de la convocation, peuvent demander d’adjoindre des points à
l’ordre du jour. Pour être pris en compte, ces points doivent être introduits par écrit au plus tard huit jours avant
l’assemblée générale par au moins un vingtième des membres effectifs.
 
En cas d’approbation préalable unanime par l’ensemble des membres effectifs, l’assemblée générale peut être
valablement convoquée, même oralement, dans le délai que le conseil d’administration juge approprié. De plus,
l’assemblée générale sera valablement composée, sans qu’un délai ne soit pris en considération ou de
convocation envoyée, si tous les membres effectifs marquent leur accord sur cette procédure et s’ils sont tous
présents ou représentés.
 
Article 17 : Délibérations
 
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal, chacun dispose d’une voix.
 
Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des votes exprimés, sauf dans les cas prévus par
la Loi ou les statuts. Il n’est pas tenu compte des abstentions pour le calcul de la majorité, ni au numérateur ni au
dénominateur. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.
 
Les votes se font à main levée sauf pour les décisions relatives aux personnes ou lorsqu’un cinquième au moins
des membres présents ou représentés en fait la demande.
 
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur l’approbation et la modification du règlement d’ordre
intérieur, les modifications aux statuts, l’admission et l’exclusion de membres effectifs, l’apport ou l’acceptation
d’une universalité ou la dissolution de l’association que si les deux tiers des membres effectifs sont présents ou
représentés. La proposition est considérée comme acceptée si elle approuvée par deux tiers des voix des
membres effectifs présents ou représentés, sans qu’il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au
dénominateur, sauf s’il s’agit d’une modification de l’objet social de l’association ou de sa dissolution, auquel cas
celle-ci peut uniquement être adoptée à une majorité de quatre cinquièmes des membres effectifs présents ou
représentés.
 
Si un membre a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale ou autre opposé à celui de l’association lors
d’une décision relevant de la compétence de l’assemblée générale, il doit le communiquer aux autres membres
avant que l’assemblée ne délibère sur ce point. Si elle le juge préférable, l’assemblée générale peut choisir
d’exclure le membre des délibérations et du vote qui concerne ce point.
 
Article 18 : Représentation - admission à l’assemblée
 
Chaque membre effectif peut se faire représenter à l’assemblée générale par un représentant, pourvu que celui-
ci soit membre effectif. Chaque membre effectif ne peut être porteur que d’une procuration.
 
Article 19 : Bureau de l’assemblée
 
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en cas d’absence, par le vice-
président, ou à défaut, par le plus âgé des administrateurs présents. Le président de l’assemblée nomme le
secrétaire de séance.
 
Article 20 : Procès-verbaux
 
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux conservés dans un registre
dont les membres effectifs peuvent prendre connaissance au siège social, sans déplacement du registre. Les
tiers, sur requête motivée auprès du conseil d’administration, lequel statue souverainement et sans devoir
motiver sa décision, peuvent également en obtenir des extraits.
 
Les procès-verbaux de l’assemblée générale sont signés par les membres du bureau de l’assemblée et les
membres effectifs qui le demandent. Les extraits sont signés par le président du conseil d’administration ou par
deux administrateurs.
 
TITRE IV – ADMINISTRATION ET REPRÉSENTATION.
 
Article 21 : Composition du conseil d’administration
 
L’organe d’administration de l’association a pour nom : le conseil d’administration.
 
L’association est administrée par un conseil d'administration composé de minimum trois administrateurs ,
membres effectifs de l’association. Les administrateurs sont nommés pour une durée indéterminée par
l'assemblée générale mais en tout temps révocables par elle.
 
Article 22 : Vacance d’un mandat d’administrateur
 
Les administrateurs sont libres de se retirer moyennant le respect d’un préavis de trois mois. Ce délai prend
cours à la date de la notification écrite adressée au président du conseil d’administration.
Lorsqu’un mandat au sein du conseil d’administration se libère, les administrateurs restants ont le droit de
coopter un nouveau candidat en tant qu’administrateur jusqu’à l’assemblée générale suivante, laquelle doit
confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat
de son prédécesseur ; à défaut, son mandat prend fin à l’issue de cette assemblée, sans porter préjudice à la
régularité de la composition du conseil d’administration jusqu’à ce moment.
 
Article 23 : Président, secrétaire et trésorier
 
Le conseil désigne parmi ses membres un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier. Un même
administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
 
Article 24 : Réunions
 
Le conseil se réunit au minimum huit fois par an, à l’initiative du président ou lorsque deux administrateurs en
font la demande.
 
Article 25 : Délibérations du conseil d’administration
 
Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement et agir que si la moitié au moins de ses membres sont
présents ou représentés. Tout administrateur empêché peut, par écrit, déléguer à un autre membre du conseil
d’administration le pouvoir de le représenter et de voter à sa place. Chaque administrateur ne peut être porteur
que d’une procuration.
 
Sans préjudice de l’alinéa suivant, les résolutions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, celle du
président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante.
 
Les résolutions relatives à l’admission et à la suspension d’un membre effectif, à l’élection du président, du vice-
président, du secrétaire et du trésorier, à la cooptation d’un administrateur provisoire ne peuvent être prises qu’à
une majorité de deux tiers des voix exprimées par les administrateurs présents ou représentés et à condition que
deux tiers des membres soient présents ou représentés.
 
Les réunions du conseil d’administration se tiennent physiquement au lieu qui est indiqué dans la convocation ou
à distance à l’aide de techniques de télécommunication qui garantissent aux administrateurs présents de prendre
connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein du conseil d’administration et
d’exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels ils sont amenés à se prononcer.
 
Les débats qui ont lieu au sein du conseil d’administration sont confidentiels. Les administrateurs sont tenus
envers l’association d’un devoir de discrétion.
 
Article 26 : Conflits d’intérêt
 
Si un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale ou autre opposé à celui de l’association
lors d’une décision relevant de la compétence du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres
administrateurs avant que le conseil d’administration ne délibère sur ce point. Il se retirera de la réunion et
s’abstiendra de participer à la délibération et au vote qui concerne ce point.
 
Article 27 : Procès-verbaux
 
Les décisions du conseil d’administration sont consignées dans des procès-verbaux, conservés dans un registre
dont les membres effectifs peuvent prendre connaissance au siège social, sans déplacement du registre. Les
tiers, sur requête motivée auprès du conseil d’administration, lequel statue souverainement et sans devoir
motiver sa décision, peuvent également en obtenir des extraits.
 
Les procès-verbaux du conseil d’administration sont signés par le président et les administrateurs qui le
demandent, ainsi que par le secrétaire. Les extraits sont signés par les membres du conseil d’administration
ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 28 : Compétences du conseil
 
Le conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de
l’association dans les limites de son objet. Tout ce qui n’est pas expressément réservé à l’assemblée générale
par la Loi et les statuts est de la compétence du conseil d’administration. 
 
Sans préjudice d’éventuelles délégations prises en application des statuts, le conseil d’administration exerce
collégialement ses pouvoirs.
 
Article 29 : Gestion journalière
 
Sans préjudice de l’article 28, al. 2, les administrateurs disposent individuellement du pouvoir d’exécuter les
actes de gestion journalière, en ce comprise la représentation inhérente à cette gestion, sous la réserve d’en
informer sans délai et si possible préalablement le conseil de tout acte pris en vertu de la présente disposition.
Cette faculté s’exerce dans la limite de cent EUR par transaction, TVA comprise.
 
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l’association que ceux qui, en raison de leur intérêt mineur ou de leur caractère urgent, ne
justifient pas l’intervention du conseil d’administration.
 
Article 30 : Rémunérations
 
Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit.
 
Article 31 : Contrôle
 
Aussi longtemps que l’association ne répond pas aux critères en vertu desquels la Loi lui impose de désigner un
commissaire aux comptes, l’assemblée générale peut désigner un vérificateur aux comptes en dehors des
membres de l’association et lui allouer une éventuelle rémunération. Les autres conditions d’exercice de son
mandat sont identiques à celles des administrateurs.
 
Tant que l’association ne désigne pas, volontairement ou en application de la Loi, de commissaire aux comptes,
chaque membre effectif exerce individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle qui lui sont confiés par
la Loi.
 
Article 32 : Représentation
 
Pour tous les actes autres que de la gestion journalière, en ce compris ceux où un fonctionnaire ou un
fonctionnaire ministériel intervient, et en justice, l’association est valablement représentée par deux
administrateurs, agissant conjointement.
 
Les signataires ne doivent pas justifier d’une décision préalable du conseil d’administration auprès des tiers.
L’association peut en outre, dans les limites de leurs mandats, être représentée par des mandataires spéciaux.
 
Article 33. Responsabilité
 
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur mandat, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l’exécution de leur mandat.
 
TITRE V : FINANCEMENT ET COMPTABILITE
 
Article 34 : Financement
 
En plus des cotisations payées par les membres, l’association sera financée par les revenus des activités de
l’association ou toutes formes de subsides publics ou de soutiens privés. L’association peut aussi collecter des
fonds de quelque autre manière légale.
 
Article 35 : Comptabilité
 
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
 
Aussi longtemps que l’association ne répond pas aux critères en vertu desquels la Loi lui impose de tenir la
comptabilité conformément au droit commun comptable, l’association peut tenir une comptabilité simplifiée
portant sur les mouvements des disponibilités en espèces et en comptes, selon le modèle établi par arrêté royal.
 
A la fin de chaque exercice social, le conseil d’administration établit les comptes annuels de l’association et
élabore également une proposition de budget pour l’année suivante. Le conseil d’administration soumet ces
documents à l’approbation à l'assemblée générale ordinaire dans les trois mois de la clôture des comptes.
 
 
TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
 
Art 36. Règlement d’ordre intérieur
 
Un règlement d’ordre intérieur peut être élaboré par le conseil d’administration et approuvé par l’assemblée
générale. Il en va de même pour les modifications y apportées ultérieurement.
 
Article 37 : Dissolution et liquidation
 
Sauf dissolution judiciaire, seule l’assemblée générale peut prononcer la dissolution de l’association,
conformément à la Loi.
 
En cas de dissolution de l’association, l’assemblée générale décide de l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir
social. Cette affectation ne pourra être faite qu’à une association poursuivant un but désintéressé sur le territoire
de la commune.
 
Article 38. Modalités d’application
 
Tous les points non prévus par les statuts se règlent conformément à la Loi. Toute disposition contraire à la Loi
est réputée non écrite.
 
Tout litige relatif à l’exécution des présents statuts relève de la compétence exclusive des tribunaux de
l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
Les fondateurs présents prennent à l’unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à partir
du moment où l’association sera dotée de la personnalité juridique.
 
Sont nommés comme administrateurs :
Fijalkowski, Isabelle, domiciliée 48 rue Henri Evenepoel à 1030 Schaerbeek
Ribeiro, Catarina, domiciliée 104-B De Bavaylei à 1800 Vilvoorde
Van Bemst, Anne-France, domiciliée 23 place Emile Zola à 7340 Paturage (Colfontaine)
Serbetciyan, Nubar, domicilié 88 Leuvensesteenweg à 1932 Sint-Stevens-Woluwe
qui déclarent accepter leur mandat.
 
Il n’est pas nommé de commissaire aux comptes étant donné que, suivant les estimations faites, l’association
répond pour son premier exercice social aux critères visés par l’article 3:47 du Code des Sociétés et des
Associations. Il ne peut pas non plus être nommé de vérificateur aux comptes étant donné qu’à sa constitution,
l’association ne compte pas de membres effectifs qui ne soient pas administrateurs.
 
Les fondateurs déclarent reprendre au nom et pour le compte de l'association tous les engagements contractés
durant le temps où elle était en formation et avant l'acquisition par celle-ci de la personnalité juridique, à savoir
depuis le 13 décembre 2022. Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où l'association sera dotée de la
personnalité juridique.
 
L’assemblée générale confère une procuration spéciale à Marc Thoulen, domicilié Chaussée de Waterloo
600/1E, 1050 Bruxelles, et/ou Alan Keepen, domicilié rue Charles Lemaire 14 à 1160 Bruxelles, afin d’accomplir
toutes les démarches requises en vue de la publication dans les Annexes du Moniteur belge des présents
statuts, en ce compris procéder à la signature des formulaires de publication et tout autre document requis par
l’accomplissement de ces démarches.
 
Sans préjudice de l’application de l’article 35, le premier exercice social commencera le jour de l’acquisition par
l’association de la personnalité morale et finira le 31 décembre 2023. La première assemblée générale ordinaire
se tiendra en 2024.
 
À la suite de quoi, le conseil d’administration réuni en collège conformément aux statuts de l’association, répartit
les fonctions de la manière suivante :
Fijalkowski, Isabelle, Présidente,
Ribeiro, Catarina, Vice-Présidente,
Van Bemst, Anne-France, Secrétaire,
Serbetciyan, Nubar, Trésorier.
Ces fonctions ne sont pas rémunérées.
 
Fait à Bruxelles, le 16/02/2023, en autant d’exemplaires originaux que de fondateurs.