N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Fiduciaire VDB
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue d'Havinnes 14B
 : 7530 Gaurain-Ramecroix
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Philippe DUMON, Notaire résidant à Mouscron le 5 juillet 2022.
 
Il résulte que :
 
Madame DUQUENNE Christelle Andrée Julia, née à Tournai, le 16 novembre 1969, épouse de
Monsieur GODART Philippe, domiciliée à 7536 Vaulx, Rue des Abliaux, 59 (NN :691116 122 51)
 
Monsieur VAN DEN BOSCH Gauthier Thierry Nicolas, né à Tournai, le 6 décembre 1994, célibataire,
domicilié à 7530 Gaurain-Ramecroix, Rue d’Havinnes, 14 (NN :941206 377 46)
 
Ont constitué, pour une durée illimitée, une société à responsabi-lité limitée dénommée « VDB
FIDUCIAIRE », dont le siège se situe à 7530 Gaurain-Ramecroix, Rue d’Havinnes, 14B au moyen d’
apports de fonds à concurrence de DEUX EUROS (2,00 €), représentés par cent (100) actions sans
va-leur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social.
 
les cent (100) actions en espèces, soit la totalité des actions prévues, au prix de 0,02 EUROS (2,00
€) chacune comme suit ont été souscrites comme suit :
 
    •  Par Madame DUQUENNE Christelle, pour cinquante actions pour un montant de 1,00 €
    •  Par Monsieur VAN DEN BOSCH Gauthier, pour cinquante actions pour un montant de 1,00 €
 
 
Soit 100 actions ou l’intégralité des apports
 
Article 1 – Forme
 
Société à responsabilité limitée (SRL).
 
Article 3 – Siège de la société
 
Le siège social est établi en Région Wallonne.
 
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
 
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
0788258622
Volet B
Article 4 – Objet et But(s) de la société
 
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public,
soit seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions
déontologiques, légales et règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes
les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes déontologiques,
légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite personne fait partie, tels que : 
-    les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel; 
-    fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative, 
-    mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en
investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou
qui sont réservées par la loi à d'autres professions; 
-    fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires 
-    Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession. 
-    Exercer l’activité de syndic immobilier 
-    Exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés. 
-    Exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’
Institut.(ITAA) 
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités
professionnelles. 
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation. 
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute
activité incompatible avec la profession. 
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable. 
 
La société peut, à titre subsidiaire : 
concevoir, développer, acheter, vendre , louer, concéder tout droit intellectuel, tel que, mais sans s'y
limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire, expertise ou tous autres actifs immatériels
fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet .
 
Article 5 – Durée
 
La société a une durée illimitée.
 
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 10 – Administration
 
A/ Nomination
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
 
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 
Volet B
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
B/ Pouvoirs
 
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
 
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
Le mandat d’administrateur est révocable ad nutum.
 
Article 13 – Assemblées générales
 
Assemblée générale
 
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 31 mai de chaque année à 17 heures. Si
ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
 
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
 
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
 
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Assemblée générale écrite
 
Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA.
 
Article 14 – Représentation
 
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
 
Article 15 – Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
 
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
 
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 
Chaque action donne droit à une voix.
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
Article 17 – Exercice social
Volet B
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
 
Article 18 – Affectation du bénéfice
 
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 
Article 19 – Liquidation
 
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
 
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, le liquidateur n’
entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’Entreprise compétent.
 
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
 
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
 
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 20 – Répartition
 
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
 
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
 
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
L’assemblée générale a pris à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
 
1°  Le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2023.
 
2°  La première assemblée générale annuelle se tiendra le 31 mai 2024 à dix-sept heures.
 
3°  Sont désignés en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée :
 
Monsieur VAN DEN BOSCH Gauthier, prénommé, ce qu’il a accepté.
 
Madame DUQUENNE Christelle, prénommée, ce qu’elle a accepté.
 
L’administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation
de sommes.
 
Le mandat de Monsieur VANDENOBOSCH est rémunéré, le mandat de Madame DUQUENNE est
gratuit.
 
Est nommé représentant permanent de la société, Monsieur VAN DEN BOSCH Gauthier, ce qu’il
accepte.
 
4°  L’organe d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements
souscrits au nom de la société en formation, depuis le 1er juillet 2022 ainsi que les activités au nom
de Monsieur VAN DEN BOSCH ou Madame DUQUENNE depuis la même date.
 
5°  Les comparants ne désignent pas de commissaire.
 
Volet B
DÉLÉGATION DE POUVOIRS SPÉCIAUX
 
L’organe d’administration donne tous pouvoirs à ChD SRL pour effectuer toutes formalités requises
et faire toutes les déclarations nécessaires auprès d'un guichet d'entreprises ainsi que pour
l'immatriculation à la TVA.
    
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
DELIVRE AUX FINS D'INSERTION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE.