N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
CENTRE MEDICAL D'EXCELLENCE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue des Dames Blanches 45
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d'un acte dressé par Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 24 janvier 2019, ce qui
suit:
xxxxx
ONT COMPARU :
1. Mademoiselle DUMITRESCU Maria, née à Bucuresti (Roumanie), le 11 septembre 1983,
domiciliée à 7000 Mons, Rue du Fisch Club 55.
2. Monsieur DUMITRESCU Ioan, né à Ovidiu (Roumanie), le 19 aout 1953, domicilié à 1150
Woluwe-Saint-Pierre, Avenue des Dames Blanches 45.
I. CONSTITUTION
    1.  comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société privée à
responsabilité limitée dénommée « CENTRE MEDICAL D’EXCELLENCE », ayant son siège social à
1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue des Dames Blanches 45, au capital de 18.600,00 euros, divisé
en 100 parts sans désignation de valeur nominale.
Les comparants déclarent souscrire les 100 parts en espèces, au prix de 186,00 euros chacune,
comme suit :
    •  Mademoiselle DUMITRESCU Maria 90 parts sociales
    •  Monsieur DUMITRESCU Ioan 10 parts sociales
Ensemble : 100 parts.
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée d’1/3 et que le total des
versements en espèces s’élevant à 6.200,00 euros a été versé sur le compte n° / ouvert au nom de
la société en formation auprès de la Banque ING.
Les comparants après nous avoir remis, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, un plan
financier dans lequel elle justifie le montant du capital social de la société à constituer, déclare qu’ils
ne sont associés uniques d'au-cune autre société privée à responsabilité limitée.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant
à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ 1.259,90 euros.
Les comparants déclarent ensuite arrêter les statuts de cette société et d’en fixer les dispositions
transitoires comme suit :
II. STATUTS
Article un : Forme et dénomination.
La société est une société privée à responsabilité limitée. Elle a pour dénomination « CENTRE
MEDICAL D’EXCELLENCE ».
Article 2 : Siège social
Le siège social est établi à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue des Dames Blanches 45.
Il peut, par simple décision de la gérance être transféré en tout autre endroit de Belgique.
Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre des
Médecins compétent.
Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur Belge, par les soins de la
0719522739
Volet B
gérance.
L'établissement d'autres sièges d'activités ou cabinets se fera avec l'accord préalable du Conseil
provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
Article 3 : Objet
La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine par ses organes
médecins légalement habilités à exercer l'art de guérir en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre
des Médecins et qui conviennent d'apporter à la société la totalité (ou une partie) de leur activité
médicale.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux,
l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le
strict respect des règles de la déontologie médicale. En particulier, la société garantit à chaque
médecin associé qu'il pourra exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des
règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien, et au libre
choix du patient. Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte,
de dichotomie et de surconsommation est interdite.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation
(exclusivement') médicale. (*en cas de pluralité d'associés).
La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés
demeure illimitée. Elle doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage
éventuellement causé.
En cas d'investissements immobiliers
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en
location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son
caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations, s'inscrivant dans les
limites d'une gestion "en bon père de famille", n'aient pas un caractère répétitif et/ou commercial.
Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés
est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui
doivent avoir été approuvés à la majorité des 2/3 au moins des parts présentes ou représentées.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illi-mitée.
Article 5 : Capital social
Le capital social, fixé à dix-huit mille six cents euros (EUR 18.600,00), est représenté par 100 parts
sans mention de valeur nominale.
Article 6 : Augmentation et réduction de capital.
Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale.
Article 7 : Qualité d’associé
Sauf changement ultérieur de la législation, pour être associé, il faut être médecin habilité légalement
à exercer l’Art de Guérir en Belgique, inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins et exercer sa
profession à titre personnel ou dans une société professionnelle unipersonnelle.
Chaque médecin-associé conserve une totale indépendance diagnostique et thérapeutique et
s'engage à respecter les règles du Code de Déontologie médicale.
Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
La sanction de suspension du droit d'exercer l'Art médical entraîne pour le médecin suspendu ayant
encouru cette sanction, la perte des avantages du présent acte de société et de son contrat de
société pendant la durée de la suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d'interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Si un associé était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de céder ses
parts à ses associés. S'il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la
liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l'objet social en y excluant toute activité
médicale.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer ses associés de toute décision
disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs
relations professionnelles. Dans ce cas, l’Assemblée Générale décidera dans les conditions à la
majorité simple des voix des suites à donner à cette décision.
Lorsqu’un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts et leurs
Volet B
contrats au Conseil provincial de l’Ordre des Médecins auprès duquel ils sont inscrits.
Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial compétent
de l’Ordre des Médecins, sauf voies de recours.
Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à l'approbation du
Conseil provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
Article 8 : Parts sociales.
Les parts sont nominatives et ne peuvent être détenues que par les médecins-associés qui exercent
la profession de médecin dans le cadre de la société.
Elles sont indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
La répartition des parts doit toujours tendre à refléter l'importance des activités respectives des
associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale d'un médecin pour le travail presté.
Elles sont inscrites dans le registre des associés tenu au siège social.
Les parts peuvent être représentées par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un registre à
souches et signés par la gérance.
Si les parts sont cédées, le cessionnaire devra être un Docteur en Médecine habilité à exercer
légalement l’Art de Guérir en Belgique inscrit à l’Ordre des Médecins. Si tel n'est pas le cas, la
société devra modifier son objet social.
L'admission d'un nouvel associé requérant l'accord unanime des autres associés. A défaut de
l'agrément, l'associé qui se retire aura droit à une compensation équitable conformément aux règles
de la déontologie médicale. A défaut d'accord amiable, cette compensation sera déterminée par un
expert-comptable ou un réviseur d'entreprise. Elle sera payable dans un délai de six mois prenant
cours à dater de sa fixation.
Les héritiers ou légataires d'un associé décédé, qui ne peuvent ou ne veulent devenir associés, ont
droit à une compensation équitable déterminée par un expert-comptable ou un réviseur d'entreprise.
Le décès de l'associé unique, si telle est la situation de la société, n'entraîne pas la dissolution de la
société. Les héritiers et légataires, régulièrement saisis devront entamer une des procédures
suivantes dans les quinze jours du décès et la réaliser dans un délai maximum de six mois :
1. Soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité
médicale dans le respect du code des Sociétés ;
2. Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3. Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
4. A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
Article 9 : Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s) physique(s), docteur(s) en
médecine, choisi(s) parmi les associés et nommé(s) par l'Assemblée générale. Si la société ne
comporte qu'un associé, l'associé unique est nommé gérant pour toute la durée de son activité au
sein de la société. En cas de pluralité d'associés, le mandat du gérant ou du cogérant sera réduit à
six ans maximum, renouvelable.
Le mandat du gérant est gratuit ou rémunéré suivant décision de l’assemblée générale. S’il y a
rémunération, celle-ci devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées. S’il y a
plusieurs associés, la rémunération du gérant ne pourra se faire au détriment des autres associés.
Le gérant veille à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des
dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du
Médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit
s'être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.
Article 10 : Délégation.
La gérance peut déléguer des pouvoirs spéciaux déterminés à tous mandataires de son choix.
Toutefois, il ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un Docteur en Médecine, dès qu’il s’agira d’
accomplir des actes en rapport avec l’Art de Guérir.
Le délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la
déontologie médicale qu'il doit s'engager par écrit à respecter, en particulier le secret professionnel.
Article 11 : Pouvoirs du (des) gérant(s).
Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article 12 : Représentation de la société.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Article 13 : Contrôle des comptes.
Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés par l'article 15 du
Code des Sociétés, elle ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires et chaque
associé aura les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un com-missaire.
Volet B
Article 14 : Assemblée générale
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
société.
L'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se réunit sur la convocation du gérant. Les
convocations contiennent les ordres du jour et sont faites par lettres recommandées adressées aux
associés quinze jours au moins avant au moins avant l'assemblée.
Toutefois, les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du
pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte
authentique. Les personnes visées à l'article 271 du Code des Sociétés, peuvent prendre
connaissance de ces décisions.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire le 30 septembre ; si ce jour est férié, l'assemblée peut
être remise au jour ouvrable suivant.
La gérance peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les avis de
convocation.
L'assemblée délibère conformément au code des sociétés.
Chaque associé peut voter par luimême ou par mandataire qui doit lui-même être associé. Chaque
part ayant droit de vote, sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et exigibles ont été
effectués, donne droit à une voix.
Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents.
Article 15 : Exercice social
L'exercice social commence le 1er avril et se termine le 31 mars. A cette date, la gérance dresse un
inventaire et les comptes annuels, conformément à la loi.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de la gérance à la "BANQUE NATIONALE DE BELGI-QUE".
Article 16 : Réserve conventionnelle
La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés.
Si l’unanimité est impossible, le Conseil Provincial intéressé de l’Ordre des Médecins peut accepter
une autre majorité.
Article 17 : Répartition des bénéfices
Les honoraires générés par l'activité médicale apportée à la société du ou des médecins associés
sont perçus au nom et pour le compte de la société.
L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.
Le solde est mis à disposition de l’assemblée générale qui en détermine l’affectation.
La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés. Si l'unanimité est
impossible, le Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité
Le Médecin ne peut retirer qu'un intérêt normal conformément aux règles de la déontologie médicale.
Le bénéfice net de la société, après la déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de réaliser
l'objet social.
Une convention conforme à l'article 17 de l'Arrêté Royal numéro 78 du dix novembre mil neuf cent
soixante-sept, et aux règles de la déontologie médicale sera établie entre la société et le Médecin.
Article 18 : Dissolution.
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale se prononce dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la
perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obliga-tions légales ou statutaires, sur la
dissolution éventuelle de la société et éventuelle-ment sur d'autres mesures.
Article 19 : Liquidateur
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et
fixe le mode de liquidation, conformément au Code des Sociétés.
Si le ou les liquidateur(s) n'est (ne sont pas) médecin(s), il(s) devra (ont) se faire assister par un
médecin inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins pour la gestion des dossiers médicaux, les
questions impliquant le secret médical ou les actes qui relèvent de l'exercice de l'Art de guérir.
Article 20 : Boni de liquidation.
Après apurement de toutes les dettes et char-ges et des frais de liquidation ou consignation faite
pour ces règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les parts.
Article 21 : Associé unique.
Au cas où pour une raison quelconque, la so-ciété ne compte plus qu'un associé et jusqu'au moment
où la société en compte à nouveau plus d'un, les prescriptions du Code des Sociétés concernant la
Volet B
société privée à responsabilité limitée ayant un seul assoccié seront d'application et le
fonctionnement de la société de même que la responsabilité de l associé seront réglés
conformément à ces prescrip-tions.
Article 22 : Election de domicile.
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire et liquidateur élit, par les
présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou signifi-
cations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir ces
documents à la disposition du destinataire.
Article 23 : Conformité au Code des Sociétés et au Code de déontologie de l’Ordre des Médecins.
Les associés entendent se conformer entière-ment au Code des Sociétés et code de déontologie de
l’Ordre des Médecins, et, en conséquence, les dispositions de ces Codes auxquelles il n'est pas
licitement dérogé par les présents statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient
contraires aux disposi-tions impératives de ces Codes, sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
    1.  premier exercice social commence ce jour et finit le 31 mars 2020 et la première assemblée
générale ordinaire se tiendra le 30 septembre 2020.
NOMINATION D’UN GERANT.
Les statuts de la société étant arrêtés, les comparants se sont réunis en assemblée générale
extraordinaire qui, réunissant l'intégralité des titres a décidé à l'unanimité de fixer le nombre de
gérants à 1 et de nommer à cette fonction pour une durée indéterminée Mademoiselle
DUMITRESCU Maria. Son mandat est à titre rémunéré.
PROCURATION.
Les comparants décident de conférer tous pouvoirs à Maitre Ruxandra Rata avec faculté de
subdélégation aux fins d'accomplir toutes formalités nécessaires auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises et de l'Administration de la T.V.A.
REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE FONDATEUR AU NOM DE LA SOCIETE EN
FORMATION
Conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, la présente société, au jour de l’acquisition de la
personnalité juridique par la société, reprend tous les engagements pris antérieurement par Les
comparants au nom de la société dans les limites autorisées par la loi.
DEPOT DE L’ACTE CONSTITUTIF AU GREFFE DU TRIBUNAL D’ENTREPRISE
A la demande expresse des comparants, le dépôt de l’acte constitutif au greffe du Tribunal d’
Entreprise par e-dépôt ou par dépôt papier devra s’effectuer :
- dans les meilleurs délais.
CERTIFICAT IDENTITE ET ETAT CIVIL
Conformément à la Loi de Ventôse, le notaire David Indekeu certifie que les noms, prénoms,
numéros de registre national, lieu et date de naissance et domicile des comparants ou son
représentant correspondent aux données reprises sur le registre national et sur la carte d’identité ou
le passeport.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 24 janvier 2019.
Cet extrait est délivré conformément à l'article deux, paragraphe quatre, du Code des Sociétés,
uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et de l'acquisition pour la nouvelle
société de la personnalité morale
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.