N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Petits coeurs endormis
(en abrégé) : Petits coeurs endormis
Forme juridique  : Association sans but lucratif
Siège : Impasse Reumont(WAN) 16
6220
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Fleurus (Wangenies)
Les fondateurs soussignés :
BRASSEUR Gwendoline, née à Charleroi le 26 mars 1987 et résidant à l’Impasse Reumont 16 à 6220
Wangenies
LINET Vanessa, née à Charleroi le 11 avril 1979 et résidant à la chaussée de Gilly 91 à 6220 Fleurus
LINET Nadine, née à Charleroi le 21 mai 1970 et résidant à la rue de Fleurjoux 65 à 6220 Fleurus
Réunis en assemblée le 31 mars 2017, sont convenus de constituer une association et d’accepter unanimement
à cet effet les statuts suivants :
Article 1 -  L’association
Forme juridique
L’association est constituée sous la forme d’une entité dotée de la personnalité juridique et, plus spécifiquement,
sous la forme d’une association sans but lucratif (dénommée ci-après « ASBL ») conformément à la loi du 27 juin
1921, publiée au Moniteur belge du 1er juillet 1921, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002, la loi du 16 janvier
2003 et la loi du 22 décembre 2003.
Dénomination
L’ASBL est dénommée « Petits cœurs endormis ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant des associations sans but lucratif
doivent mentionner la dénomination de l’association, précédée ou suivie immédiatement des mots « association
sans but lucratif » ou du sigle « asbl », ainsi que Le l’adresse du siège de l’association.
Siège
Le siège de l’ASBL est sis à l’Impasse Reumont 16 à 6220 Wangenies, dans l’arrondissement judiciaire de
Charleroi.
L’adresse de ce siège ne peut être modifiée que par une décision de l’Assemblée générale conformément à la
procédure légalement prévue en cas de modification statutaire. La publication de cette modification emporte
dépôt des statuts modifiés coordonnés au greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent.
Durée
L’association est constituée pour une durée indéterminée.
Article 2 -  Buts et activités
Buts
L’ASBL a pour but :
      - de faire connaître le deuil périnatal afin qu’il ne soit plus un tabou pour la société ;
      - de soutenir et aider les familles endeuillées.
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut notamment
prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son but.
Activités
Parmi les activités permettant de réaliser les buts de l’ASBL figurent notamment :
- des sessions d’écoute, de partage d’expérience(s)
0673772391
- des lâchés de ballons en mémoire aux bébés/enfants disparus
- des marches en mémoires aux bébés/enfants disparus
- des séances de photos offertes pour les parents souhaitant des souvenirs de leur(s) bébé(s)/enfant(s)
- un accompagnement pour les tâches administratives des familles dans le besoin
- une distribution de rubans roses et bleus lors la journée mondiale du deuil périnatal du 15 octobre
- des rassemblements/repas afin que les personnes concernées se retrouvent et puissent parler sans tabous et
sans jugement
- la création de petits bijoux (ou autre) porte-bonheurs
- la mise à dispositions d’ouvrages, de livres, de documentaires sur le sujet
L’ASBL peut par ailleurs développer toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la
réalisation des buts non lucratifs précités, en ce compris, dans les limites autorisées par la loi, des activités
commerciale et lucratives accessoires, dont le produit sera de tout temps affecté intégralement à la réalisation
desdits buts non lucratifs.
Article 3 -  Membres
Membres effectifs
L’ASBL compte au moins 3 associés effectifs, qui disposent de tous les droits accordés aux membres visés dans
la loi sur les ASBL et les fondations. Les fondateurs susmentionnés sont les premiers membres effectifs.
Par ailleurs, toute personne physique et ou morale peut poser sa candidature en qualité de membre effectif, pour
autant qu’elle soit touchée de près ou de loin par le deuil périnatal et qu’elle s’y implique.
Les candidats membres adressent leur candidature au Président du Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration se prononcera sur l’acceptation du candidat comme membre effectif lors de sa
première réunion suivante ou à un moment déterminé de l’année où toutes les candidatures sont regroupées. Au
moins 2 des membres du Conseil d’Administration seront présents à cette réunion.
La décision est prise à la majorité de 2 des membres présents au Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration peut décider souverainement et sans autre motivation de ne pas accepter un
candidat en qualité de membre effectif.
Les membres effectifs ont tous les droits et obligations définis dans la loi sur les ASBL et les fondations et les
présents statuts.
Membres adhérents
Toute personne physique, personne morale ou organisation qui soutient les buts de l’ASBL peut introduire
auprès de celle-ci une demande écrite ou verbale afin de devenir membre adhérent.
Le Conseil d’Administration peut décider souverainement et sans autre motivation de ne pas accepter un
candidat en qualité de membre adhérent. Le candidat non admis ne peut se représenter qu’après une année à
compter de la date de la décision du conseil d’administration.
Les membres adhérents ont uniquement les droits et obligations définis dans les présents statuts.
Les membres adhérents n’ont pas de droit de vote.
Démission
Les membres effectifs et les adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l’association en adressant par
écrit leur démission à l’association.
Suspension des membres
Les membres qui ne paient pas leur cotisation pour l’année en cours dans le délai fixé par le Comité
d’Administration sont suspendus, après un premier rappel, ou tout autre notification de manquement, de
régulariser leur situation, et ce, dans un délai de quatre semaines suivant la date de cette mise en demeure.
Les membres qui n’ont pas payé leur cotisation à l’expiration du délai de régularisation peuvent être réputé
démissionnaires.
Exclusion d’un membre
L’exclusion d’un membre effectif ou d’un adhérent ne peut être prononcée que par l’assemblée générale à la
majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées
Le non-respect des statuts, le défaut de payement des cotisations au plus tard dans les quatre semaines du
rappel adressé par lettre recommandée à la poste (ou tout autre notification de manquement), le défaut d’être
présent, représenté ou excusé à trois Assemblées générales consécutives, les infractions graves au R.O.I,  aux
lois de l’honneur et de la bienséance, les fautes graves, agissements ou paroles, qui pourraient entacher
l’honorabilité ou la considération dont doit jouir l’association, le décès, la faillite sont des actes qui peuvent
conduire à l’exclusion d’un membre ou d’un adhérent.
Le conseil d’administration peut suspendre les membres visés, jusqu’à décision de l’Assemblée générale.
Droit sur le fonds social
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers,  les héritiers ou ayant-droits du membre
décédé ou failli (pour une personne morale), n’ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou
requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de scellés ni
inventaire.  
Registre
Le conseil d’administration tient un registre des membres effectifs conformément à l’article 10 de la loi du 27 juin
1921. Ce registre est réalisé dans un ordre chronologique d’entrée des membres dans l’association, à déposer
au greffe.
Cotisations
Les membres effectifs paient une cotisation annuelle fixée par l’Assemblée générale et qui s’élève à maximum
200�.
Les membres adhérents sont susceptibles de payer une cotisation annuelle dont le montant serait également fixé
par l’Assemblée générale et ne pourrait être supérieur à 200 euros.
Article 4 -  L’Assemblée générale
L’Assemblée générale
L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l’ASBL.
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l’Assemblée générale.
Observateurs
Des observateurs peuvent assister à l’Assemblée générale et peuvent, avec l’autorisation du Président,
s’adresser à l’Assemblée générale.
Compétences
L’assemblée générale est le pouvoir souverain de l’Association.
Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi ou les présents statuts.
Les attributions de l’Assemblée générale comportent le droit :
de modifier les statuts de l’Association ;
de nommer et révoquer les membres du Conseil d’administration
de nommer et révoquer les administrateurs, le ou les commissaires, le ou les vérificateurs aux comptes, ainsi que
le ou les liquidateurs ;
d’exclure un membre
d’approuver annuellement les budgets et les comptes ;
de donner décharge aux administrateurs, aux commissaires et, en cas de dissolution volontaire, aux liquidateurs ;
d’approuver le règlement d’ordre intérieur et ses modifications ;
de prononcer la dissolution ou la transformation de l’Association, en se conformant aux dispositions légales et
statuaires en la matière ;
de déterminer la destination de l’actif en cas de dissolution de l’Association ;
de décider d’intenter une action en responsabilité contre tout membre de l’association, tout administrateur, tout
commissaire, toute personne habilitée à représenter l’Association ou tout mandataire désigné par l’Assemblée
générale ;
d’exercer tous les autres pouvoirs dérivant de la loi ou des statuts.
Réunions
L’Assemblée générale se réuni au moins une fois par an au siège social. L’Assemblée générale est présidée par
le Président du Conseil d’administration.
(Eventuellement : et à défaut par l’administrateur présent le plus âgé).
Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment, par décision du Conseil d’Administration,
soit à la demande de celui-ci, soit à la demande d’un cinquième des membres effectifs de l’Association. Une telle
demande devra être adressée au Conseil d’administration par lettre recommandée à la poste (ou tout autre
notification écrite) au moins trois semaines à l’avance.
L’Assemblée générale est convoquée par le Conseil d’administration.
Les convocations sont faites par lettres ordinaires, télécopies ou courriels, adressés 15 jours au moins avant la
réunion de l’Assemblée.
Elles contiennent l’ordre du jour et mentionnent les jour, heure et lieu de la réunion.
Toute proposition signée par un vingtième au moins des membres effectifs doit être portée à l’ordre du jour.
Quorum et votes
Chaque membre effectif a le droit d’assister à l’assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire. S’il
s’agit d’un tiers à l’association, celui-ci doit être muni d’une procuration écrite, datée et signée. Chaque membre
ne peut être titulaire que d’une procuration. (Eventuellement : Le mandataire doit être membre)
Le Conseil d’administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l’Assemblée générale en qualité
d’observateur ou de consultant.
L’Assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts. Les décisions de l’Assemblée
générale sont adoptées à la majorité simple des votes régulièrement exprimés, sauf dans les cas où il est décidé
autrement par la loi ou les présents statuts.
En cas de partage des voix, celle du Président ou de l’administrateur qui le remplace est déterminante.   
Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.
Toutefois, lorsqu’une décision aura été prise par l’Assemblée générale, sans que la moitié des membres soit
présente ou représentée, le Conseil d’administration aura la faculté d’ajourner la décision jusqu’à une prochaine
Assemblée générale extraordinaire.
Lorsque le quorum de présences n’est pas atteint à la première Assemblée générale dûment convoquée, une
seconde réunion de l’Assemblée ne peut être tenue moins de 15 jours après l’envoi de la seconde convocation.
La décision sera alors définitive, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés lors de
l’Assemblée générale, sous réserve de l’application in casu des dispositions légales.
L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association, sur la modification des
statuts, sur l’exclusion des membres ou sur la transformation en société à finalité sociale que conformément aux
conditions spéciales de quorum de présences et de majorité requises par la loi du 27 juin 1921 relative aux
associations sans but lucratif.
Les décisions de l’Assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par le Président
et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre
connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d’administration avec lequel le
membre doit convenir de la date et de l’heure de la consultation.
Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de commerce
sans délai et publiées, par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du Moniteur comme dit à l’article 26
novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif. Il en va de même pour tous les actes relatifs
à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.
Article 5 -  Administration et représentation
Composition du Conseil d’administration
L’ASBL est gérée par un Conseil d’administration composé de trois administrateurs au moins, membres ou non
de l’ASBL. Le nombre d’administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de membres effectifs. Si l’ASBL ne
compte que le minimum légal de trois membres effectifs, le Conseil d’administration peut être composé de deux
administrateurs. Le jour où un quatrième membre effectif est accepté, une Assemblé générale (extra) ordinaire
procédera à la nomination d’un troisième administrateur.
Les membres du Conseil d’administration sont, après un appel de candidatures, nommés par l’Assemblée
générale de l’Association, statuant à la majorité simple des voix présentes ou représentés. Le mandat
d’administrateur, en tout temps révocable par l’Assemblée générale, est illimité.
Le mandat n’expire que par décès, démission ou révocation.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Les Conseil d’administration désignent parmi ses membres un Président, un Secrétaire, et un Trésorier. Un
même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
Tout administrateur qui veut démissionner, doit notifier sa décision, par écrit, au Conseil d’administration.
L’administrateur démissionnaire doit toutefois demeurer en fonction jusqu’à ce qu’il puisse être raisonnablement
pourvu à son remplacement.
Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit.
Conseil d’administration : réunions, délibérations et décisions
Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du président aussi souvent que le requiert l’intérêt de
l’ASBL, ainsi que dans les 15 jours suivants une demande en ce sens de deux administrateurs. La convocation
doit être envoyée au moins 8 jours calendrier avant la date de réunion. Elle contient l’ordre du jour, la date et le
lieu où la réunion se tiendra. Sont annexées à cet envoi les pièces soumises à discussion. Si exceptionnellement
elles s’avéraient indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant ledit
Conseil.
Le Conseil est présidé par le président, ou en son absence, le plus âgé des administrateurs présents. La réunion
se tient au siège de l’ASBL ou en tout autre lieu en Belgique, indiqué dans la lettre de convocation (ou tout autre
notification écrite).
Le Conseil d’administration ne peut délibérer et statuer que lorsqu’au moins la moitié de ses membres est
présente.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes. En cas d’égalité de voix, la voix du Président
ou de l’administrateur qui préside la réunion est déterminante.
Seule l’admission d’un nouveau membre réclame (un quorum de présence de 50 %) une majorité des deux tiers
des voix. Un administrateur peut se faire représenter au Conseil par un autre administrateur, porteur d’une
procuration écrite le désignant nommément.
Un procès-verbal de la réunion est rédigé et signé par tous les administrateurs présents. Ce procès-verbal est
conservé dans un registre des procès-verbaux qui peut être consulté par les membres effectifs, qui exerceront
leur droit de consultation conformément aux modalités fixées à l’article 9 de l’arrêté royal du 26 juin 2003.
Dans des cas exceptionnels, lorsque l’urgence est l’intérêt de l’ASBL le requiert, les décisions du Conseil
d’administration peuvent être prises avec l’accord écrit unanime des administrateurs. A cet effet, il faut l’accord
unanime préalable des administrateurs d’appliquer un processus décisionnel écrit. Le processus décisionnel écrit
suppose en tout cas une délibération préalable par e-mail, par visio-conférence ou par téléconférence.
Conflits d’intérêts
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou
une opération relevant de la compétence du Conseil d’administration, il doit en faire part aux autres
administrateurs avant que le Conseil d’administration prenne une décision.
L’administrateur ayant un intérêt opposé se retire de la réunion et s’abstient de participer à la délibération et au
vote sur la matière concernée.
Administration interne – restrictions
Le Conseil d’administration est habilité à établir tous les actes d’administration interne qui sont nécessaires ou
utiles à la réalisation du but de l’ASBL, à l’exception de ceux qui relèvent de la compétence exclusive de
l’Assemblée générale, conformément à l’article 4 de la loi sur les ASBL et les fondations.
Nonobstant les obligations qui résultent de l’administration collégiale, à savoir la concertation et le contrôle, les
administrateurs peuvent se répartir les tâches d’administration.  Une telle répartition des tâches n’est pas
opposable aux tiers, même si elle a été publiée. Néanmoins, en cas de non-respect, la responsabilité du ou des
administrateurs concernés est engagée.
Le Conseil d’administration peut déléguer une part de ses pouvoirs d’administration à un ou plusieurs tiers non-
administrateurs, sans que cette délégation puisse concerner la politique générale de l’ASBL ou la compétence
d’administration générale du Conseil d’administration.
Les administrateurs ne peuvent pas prendre de décisions relatives à l’achat ou la vente d’immeubles de l’ASBL
et/ou à l’établissement d’une hypothèque sans l’autorisation de l’Assemblée générale.
Ces restrictions apportées à leurs pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles ont été publiées.
Néanmoins, si elles ne sont pas respectées, la responsabilité interne du ou des administrateurs concernés est
engagée.
Pouvoir de représentation externe
Le Conseil d’administration représente collégialement l’ASBL dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires,
sans qu'une décision interne de désignation ne soit nécessaire. Il représente ainsi l’association par la majorité de
ses membres.
 Sans préjudice de la compétence de représentation générale du Conseil d’administration en tant que collège,
l’ASBL peut également être représentée de manière générale dans les actes judiciaires et extrajudiciaires par
deux administrateurs, qui agissent conjointement.
Par dérogation à la loi, les organes de représentation doivent obtenir l’autorisation de l’Assemblée générale pour
représenter valablement l’ASBL dans le cadre d’actes juridiques relatifs à l’achat ou à la vente d’immeubles de
l’ASBL et/ou à l’établissement d’une hypothèque.
Ces restrictions apportées à leurs pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles ont été publiées.
Néanmoins, leur non-respect engage la responsabilité interne du ou des administrateurs concerné(s).
Le Conseil d’administration ou les administrateurs qui représentent l’ASBL peuvent désigner des mandataires de
l’ASBL. Seules des procurations particulières et limitées à un ou à une série d’acte(s) juridique(s) déterminé(s)
sont autorisées. Les mandataires engagent l’ASBL dans les limites de la procuration qui leur a été accordée,
lesquelles sont opposables aux tiers conformément aux dispositions légales en matière de mandat.
Obligation en matière de publicité
La nomination et la cessation de fonctions des membres du Conseil d’administration et des personnes habilités à
représenter l’ASBL sont actées par dépôt dans le dossier de l’association au greffe du tribunal de commerce et
publiées, par extrait, aux annexes du Moniteur belge. Ces pièces doivent en tout cas faire apparaître si les
personnes qui représentent l’ASBL, engagent l’ASBL, chacun distinctement, conjointement, ou en Collège, et
préciser l’étendue de leurs pouvoirs.
Article 6 – Gestion journalière
La gestion journalière de l’ASBL sur le plan interne, ainsi que la représentation externe en ce qui concerne cette
gestion journalière peuvent être déléguée par le Conseil d’administration à une ou plusieurs personnes.
Par dérogation à l’article 13 bis de la loi sur les ASBL et les fondations, les personnes chargées de la gestion
journalière doivent obtenir l’autorisation de l’Assemblée générale pour prendre des décisions et/ou établir des
actes juridiques liés à la représentation de l’ASBL dans le cadre de la gestion journalière en ce qui concerne les
transactions d’un montant supérieur à 1000 euros. Ces restrictions apportées à leurs pouvoirs ne sont pas
opposables aux tiers, même si elles ont été publiées.
Néanmoins si elles ne sont pas respectées, la responsabilité interne des représentants concernés est engagée.
A défaut de la définition légale de la notion de « gestion journalière », sont considérés comme des actes de
gestion journalière, toutes les opérations qui doivent être effectuées au jour le jour pour assurer le
fonctionnement normal de l’ASBL et qui, en raison de leur moindre importance ou de la nécessité de prendre une
décision prompte, ne requièrent pas ou ne rendent pas souhaitable l’intervention du Conseil d’Administration.
La nomination et la cessation des fonctions des personnes chargées de la gestion journalière sont actées par
dépôt dans le dossier de l’association au greffe du tribunal de commerce, et publiées, par extrait aux Annexes du
Moniteur belge. Ces pièces doivent en tout cas faire apparaître si les personnes qui représentent l’ASBL en
matière de gestion journalière, engagent l’ASBL chacun distinctement, conjointement, ou en collège, et préciser
l’étendue de leurs pouvoirs.
Article 7 – Responsabilité de l’administrateur et de la personne déléguée à la gestion journalière
Les administrateurs et les personnes déléguées à la gestion journalière ne sont pas personnellement liés par les
engagements de l’ASBL.
Envers l’ASBL et envers les tiers, leur responsabilité est limitée à l’accomplissement de leur mission
conformément au droit commun, aux dispositions de la loi et aux dispositions des statuts. Ils sont par ailleurs
responsables des manquements de leur gestion (journalière).
Article 8 – Contrôle par un commissaire
Tant que l’ASBL ne dépasse pas, pour le dernier exercice social clôturé, les montants limités visés à l’article 17,
§5, de la loi sur les ASBL et les fondations, elle n’est pas tenue de nommer un commissaire.
Dès que l’ASBL dépasse les montants limites, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la
régularité des opérations qui doivent y figurer est confié à un commissaire, qui doit être nommé par l’Assemblée
générale parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’entreprises pour un mandat 5 ans. La rémunération du
commissaire est également fixée par l’Assemblée générale.
Article 9 – Financement et comptabilité
Financement
L’association sera financée, en autres, par des subventions, des allocations, des dons, des cotisations, des
donations, des legs et d’autres dispositions testamentaires et de dernières volontés, obtenus tant pour soutenir
les buts généraux de l’association que pour soutenir un projet spécifique.
L’association peut par ailleurs lever des fonds de toute autre manière légale.
Comptabilité
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Par dérogation, le premier exercice commence le 1er avril 2017 pour se terminer le 31 décembre 2017.
Le compte de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant seront annuellement soumis à l’approbation de
l’Assemblée générale ordinaire par le Conseil d’administration.
Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l’article 17 de la loi du 27 juin
1921 sur les associations sans but lucratif.
Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres effectifs, peuvent en prendre
connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d’administration avec lequel le
membre doit convenir de la date et de l’heure de la consultation.
L’Assemblée générale désigne un vérificateur aux comptes et un suppléant, le cas échéant. Le vérificateur aux
comptes, de même que son suppléant, sont choisis en-dehors du Conseil d’administration. Ils sont chargés de
vérifier les comptes de l’association et de présenter un rapport annuel.
Ils sont nommés pour une durée indéterminée prenant fin sur demande écrite.
Si la vérification des comptes n’a pu être effectuée par le vérificateur ou son suppléant, il appartient à chaque
membre effectif de procéder lui-même à cette vérification des comptes au siège social de l’association afin de
pouvoir procéder au vote relatif à l’approbation des comptes et budgets et à la décharge.
Article 10 – Dissolution
L’Assemblée générale sera convoquée pour examiner les propositions relatives à la dissolution déposées par le
Conseil d’administration ou par un minimum de 1/5 de tous les membres. La convocation et la mise à l’ordre du
jour s’effectuent conformément à l’article 4, section 4, des présents statuts.
La délibération et la décision relatives à la dissolution respectent le quorum et la majorité requis pour une
modification du but, prévus à l’article 4, section 5, des présents statuts. A partir de la décision de dissolution,
l’ASBL mentionnera toujours qu’elle est une « ASBL en dissolution », conformément à l’article 23 de la loi sur les
ASBL et les fondations.
Si la proposition de dissolution est adoptée, l’Assemblée générale nomme un liquidateur dont elle définira la
mission.
En cas de dissolution et de liquidation, le Conseil d’administration décide de l’affectation qui doit être donnée au
patrimoine de l’ASBL. Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d’une fin désintéressée.
Toutes les décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation
de fonctions des liquidateurs, à la clôture de la liquidation et à l’affectation de l’actif doivent être déposées au
greffe et publiées aux annexes du Moniteur belge, conformément aux dispositions des articles 23 et 26novies de
la loi sur les ASBL et les fondations et des arrêtés d’exécution y afférents.
Article 11 – Règlement d’ordre intérieur
Un règlement d’ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale. Des
modifications à ce règlement pourront être apportées par l’Assemblée générale, statuant à la majorité simple des
membres présents ou représentés.
Tout ce qui n’est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 régissant les
associations sans but lucratif.
Fait à Wangenies, le 31 mars 2017
En 3 exemplaires originaux
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les fondateurs prennent à l’unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater au greffe
des statuts, des actes relatifs à la nomination des administrateurs et des actes relatifs à la nomination des
personnes habilitées à représenter l’association.
Exercice social :
Par exception à l’article 9, 9.2, le premier exercice débutera ce 1er avril 2017 pour se clôturer le 31 décembre
2017.
Première assemblée générale :
Par exception à l’article 4, 4.4, la première assemblée générale se tiendra en mai 2017.
Administrateurs :
Ils désignent en qualité d’administrateurs :
Madame BRASSEUR Gwendoline
Madame LINET Vanessa
Madame LINET Nadine
qui acceptent ce mandat.
Commissaires :
Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
Délégation de pouvoir :
Ils désignent en qualité de
Président : Madame BRASSEUR Gwendoline
Trésorier : Madame LINET Vanessa
Secrétaire : Madame LINET Nadine
 
Fait à Wangenies, le 31 mars 2017 en 3 exemplaires.