N° d'entreprise : 0203389204
Nom
(en entier) : Société Coopérative Intercommunale de Crémation
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée de droit public
Adresse complète du siège Avenue du Silence 61
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DENOMINATION
Ce jour, le quatorze novembre deux mille vingt-trois.
(…)
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "BERQUIN NOTAIRES", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de la société coopérative "Société coopérative Intercommunale
de Crémation", ayant son siège à 1180 Uccle, Avenue du Silence 61, ci-après dénommée la
"Société".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION: Modification de la dénomination abrégée.
L’assemblée décide de modifier la dénomination abrégée de la Société en « Cremabu » et déclare
avoir connaissance du contenu de l’article 2:3 du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée décide de modifier l’article 1 des statuts, tel que repris dans le nouveau texte des
statuts.
(…)
TROISIÈME RESOLUTION : Modification de l’objet, des buts, de la finalité et des valeurs.
L’assemblée décide de modifier l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la Société et décide de
modifier l’article 4 des statuts, tel que repris dans le nouveau texte des statuts.
QUATRIÈME RESOLUTION : Constatation de la décision relative à la prolongation de la durée.
L’assemblée constate que la durée de la société a été prolongé pour un nouveau terme de trente ans
en vertu d’une décision sous seing privée de l’assemblée générale de la Société tenue le 17 avril
2023, adoptée à l’unanimité.
L’assemblée constate que cette décision de prolongation prise par l’assemblée générale de la
Société le 17 avril 2023 a été transmise à l’autorité de tutelle le 1er mai 2023 et été approuvée par l’
autorité de tutelle le 2 juin 2023.
L’assemblée décide par conséquent de modifier l’article 5 des statuts, tel que repris dans le nouveau
texte des statuts.
CINQUIÈME RESOLUTION : Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
les résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée constate que le nouveau texte des statuts est identique à celui qui a été approuvé à l’
unanimité par décision sous seing privé de l’assemblée générale de la Société tenue le 5 juin 2023,
auquel ont été apportées quelques corrections minimes d’erreurs de plume.
L’assemblée constate que les modifications apportées au texte des statuts de la Société par
décisions sous seing privé de l’assemblée générale de la Société du 5 juin 2023 sous la condition
suspensive de l’approbation par l’autorité de tutelle, ont été communiquées à l’autorité de tutelle le
25 juin 2023 et que les délais d’approbation prévus à l’article 88 de l’Ordonnance du 5 juillet 2018 n’
ont pas été respectés, de sorte que les modifications des statuts décidées lors de l’assemblée
générale du 5 juin 2023 sont réputées approuvées et que la condition suspensive est réalisée.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
Forme juridique - Dénomination
La société intercommunale ainsi constituée est une personne morale de droit public. Elle est
constituée par la Ville de Bruxelles et les communes suivantes de la Région de Bruxelles- Capitale :
Anderlecht, Forest, Ganshoren, Ixelles, Jette, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Saint-
Josse-ten-Noode, Schaerbeek, Uccle et Evere.
Elle adopte la forme légale de la société coopérative et a pour dénomination « Société coopérative
Intercommunale de Crémation » ou, en abrégé, « Cremabru ».
forme électronique ou non, émanant de la société, doivent contenir les indications suivantes :
    1.  La dénomination « Société coopérative Intercommunale de Crémation » ou, en abrégé, «
Cremabru », précédée des mots « société coopérative » ou des initiales « SC » ;
    2.  L’indication précise du siège de la société ;
    3.  Le numéro d’entreprise ;
    4.  Les termes « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivis de l’indication
du tribunal du siège de la société ;
    5.  Le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet de la société ;
    6.  Le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
Cadre légal
La société intercommunale ainsi constituée est régie par :
• Les présents statuts ;
• L’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 juillet 2018 relative aux modes spécifiques
de gestion communale et à la coopération intercommunale (ci-après : « Ordonnance du 5 juillet 2018
») ;
• La loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales, dans les limites définies par l’
Ordonnance du 5 juillet 2018 ;
• Les dispositions du Code des sociétés et des associations concernant les sociétés coopératives
dans la mesure où il n’y est pas dérogé par les dispositions légales et statutaires susmentionnées en
raison de la nature spéciale de la société.
Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale, à Uccle (1180 Bruxelles), avenue du Silence n°
61 dans les locaux du Crematorium.
(…)
Objet
La société a pour objet, conformément aux objectifs des communes associées et dans l’intérêt de la
population, la construction et l’exploitation de centres funéraires publics comprenant notamment :
• un ou plusieurs appareil(s) de crémation,
• un cimetière cinéraire composé d’une parcelle exclusivement réservée à l’inhumation des urnes et
d’une parcelle exclusivement réservée à la dispersion des cendres,
• un colombarium,
• un ossuaire,
• un espace frigorifique,
• une ou plusieurs salle(s) de cérémonie adaptée(s) à la tenue de cérémonies funéraires tant neutres
que se revendiquant d’une conviction religieuse ou d’une conviction philosophique non
confessionnelle.
La société peut exercer toutes activités se rattachant directement ou indirectement à la réalisation de
son objet ainsi défini ou qui seraient de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation, en ce
compris des activités comportant des opérations à caractère lucratif, à la condition que (1) soit ces
opérations ne soient qu’accessoires par rapport à son objet, soit qu’elles ne mettent pas en œuvre
des méthodes industrielles ou commerciales et que (2) ces opérations soient exercées sans but de
lucre, c’est-à-dire que tous les bénéfices ou profits qui en seraient issus soient intégralement
consacrés à la réalisation de son objet et ne procurent aucun gain matériel direct ou indirect à ses
associés.
Ces activités peuvent comprendre, sans s’y limiter, les activités suivantes :
• la mise à disposition de services HORECA ;
• la mise à disposition de salles de cérémonie à des fins de cérémonies du souvenir, de réunions,
informations et formations ou conférences compatibles avec son objet;
• la construction et l’exploitation d’équipements et installations publics adaptés à tout autre mode de
sépulture autorisé par la Région de Bruxelles-Capitale ;
• la construction et l’exploitation d’établissements publics de crémation au sens le plus large, en ce
compris et s’en s’y limiter de crématoriums animaliers publics réservés exclusivement à la crémation
d’animaux, ou de crématoriums publics adaptés à la crémation de pièces anatomiques.
La société s’interdit de poursuivre la réalisation de son objet dans un but lucratif et n’a donc pas un
caractère commercial.
La société pourra réaliser son objet de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront
les mieux appropriées.
La société pourra, dans le sens le plus large, se livrer à toutes les activités et accomplir toutes les
opérations mobilières et immobilières (y compris la mise en hypothèque de même que la constitution
de toutes sûretés mobilières ou immobilières) ainsi que toutes les activités financières, commerciales
ou civiles qui se rattachent directement ou indirectement à son objet ou qui seraient susceptibles d’
en faciliter, en tout ou en partie, la réalisation.
Elle pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscriptions, prises de participations ou autrement,
dans toutes sociétés, associations ou institutions de droit public ou de droit privé dont l’objet est
similaire, analogue, connexe ou compatible avec le sien, conformément aux modalités prévues à l’
article 36 des présents statuts. Elle pourra également coopérer avec toute société, association ou
institution de droit public ou privé dont l’objet est similaire, analogue, connexe ou compatible avec le
sien.
La société peut également exercer un mandat comme administrateur, mandataire ou liquidateur dans
d’autres sociétés ou associations.
Finalité
La société poursuit une finalité coopérative en associant des communes volontairement réunies pour
mutualiser leurs coûts et gérer ensemble leurs attributions en matière de services relatifs à son objet,
et ce de manière collective et démocratique dans l’intérêt de la population.
Valeurs
La société est ouverte à l’adhésion volontaire de nouveaux associés moyennant le respect des
conditions requises par les statuts.
Les associés exercent collectivement un contrôle démocratique sur la société.
La société veille à la satisfaction des attentes et des besoins de ses communes associées, des
usagers de ses services et de ses partenaires et s’investit au quotidien au service du public.
La société veille à la continuité de ses services à la population.
La société assure la transparence de ses structures et de ses activités.
La société développe ses activités dans une perspective de développement durable et de
responsabilité sociale.
La société caractérise ses valeurs comme suit : responsabilité, démocratie, égalité, équité, solidarité,
intégrité, respect, dignité, neutralité, tolérance, responsabilité sociale, altruisme, sens du service,
empathie, fiabilité, compétence, esprit d’équipe.
Durée
§ 1er. La société a été constituée le deux mai mil neuf cent trente-trois pour une durée de trente
années.
(…)
Apports
Chaque associé fait un apport à la société pour lequel il reçoit des parts. Tout apport en numéraire
est immédiatement libéré.
En rémunération des apports, six cent cinquante (650) parts nominatives ont été émises
représentant l’ensemble des apports effectués par les actionnaires.
Chaque part représente un apport de trente et un euros (€ 31,00) et donne droit à une voix ainsi qu’à
un droit égal dans la répartition du solde éventuel de liquidation.
(…)
Admission
§ 1. Sont associés de la société et peuvent exercer tous les droits attachés à la qualité d’associé :
1/ La Ville de Bruxelles et les Communes énumérées à l’article 1er des présents statuts,
2/ Les autres Communes de la Région de Bruxelles-Capitale qui seront agréées comme associés
par l’assemblée générale des associés conformément à l’article 13 des présents statuts.
L’assemblée générale des associés fixe les conditions d’agréation des nouveaux associés dans le
respect de l’Ordonnance du 5 juillet 2018.
§ 2. Les conditions cumulatives d’admission des nouveaux associés sont :
    1.  être une commune située dans la Région de Bruxelles-Capitale ;
    2.  présenter un intérêt pour la réalisation de l’objet, la finalité et les valeurs de la société ;
    3.  obtenir un avis favorable du conseil d’administration ;
    4.  être agréé comme associé par l’assemblée générale des associés conformément à l’article 13
des présents statuts.
(…)
Conseil d’Administration
Composition
La société est administrée par un organe d’administration collégial, appelé dans les présents statuts
Conseil d’administration, composé de huit membres au moins nommés par l’assemblée générale en
son sein, à raison d’un administrateur par commune associée qui dispose d’au moins 48 parts et de
deux administrateurs par commune associée qui dispose d’au moins 150 parts.
Aux fonctions d’administrateur réservées à des communes associées, ne peuvent être nommés que
des conseillers communaux, des bourgmestres ou des échevins.
En cas d’admission d’un nouvel associé, la composition du conseil d’administration est revue, s’il
échet, lors de la plus prochaine assemblée générale.
La présence de personnes de sexe différent doit être garantie dans le conseil d’administration.
Les administrateurs sont révoqués par l’assemblée générale ou s’ils perdent la confiance de la
commune associée qu’ils représentent, et ce, par décision motivée du conseil communal dont ils
émanent.
Tout membre d’un conseil communal exerçant, à ce titre, un mandat d’administrateur est réputé de
plein droit démissionnaire s’il cesse de faire partie de ce conseil communal ou s’il a été nommé sur
proposition d’une commune qui a cessé de faire partie de la société.
En cas de démission, de décès ou de révocation d’un administrateur, les administrateurs restants
peuvent coopter un remplaçant provisoire qui continuera le mandat jusqu’à l’assemblée générale
suivante, qui se prononcera sur la confirmation du mandat de l’administrateur coopté ; en cas de
confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. A défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition du
conseil d’administration jusqu’à cette date.
Durée et rémunération du mandat
Le mandat des administrateurs est de six ans. Il est renouvelable.
Tous les mandats au sein du Conseil d’administration sont réputés prendre fin immédiatement après
l’assemblée générale qui suit le renouvellement des conseils communaux.
Les administrateurs continueront à assurer leur mandat au sein de la société jusqu’à ce que les
communes qu’ils représentent aient désigné leur successeur. La première assemblée générale qui
suit la désignation du successeur doit se prononcer sur la confirmation du mandat du successeur ;
en cas de confirmation, le successeur exécutera son mandat jusqu’au terme décidé par l’assemblée
générale. A défaut de confirmation, le mandat de ce dernier prend fin après l’assemblée générale,
sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à
cette date.
(…)
Pouvoirs d’engager la société
Sans préjudice des pouvoirs de l’assemblée générale visés à l’article 35 § 1er des présents statuts,
le Conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour poser tous les actes de disposition
ou d’administration qui concernent la société.
Tout ce qui n’est pas expressément réservé par la loi ou les statuts à l’assemblée générales des
associés est de la compétence du conseil d’administration, sans préjudice des délégations de
pouvoirs prévues dans les statuts ou organisées par décision du conseil d’administration, avec ou
sans possibilité de subdélégation.
Délégation des pouvoirs de gestion journalière
Le Conseil d’administration charge un Directeur, qu’il nomme et qui ne peut être administrateur, de la
gestion journalière de la société ainsi que de la représentation de la société en ce qui concerne cette
gestion. Le Directeur peut être un membre du personnel.
La gestion journalière, dans les limites de laquelle le Directeur agit seul, comprend les actes et
décisions :
• qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la société ; ou
• qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne
justifient pas l’intervention du Conseil d’administration.
Le Directeur accomplit notamment tous les actes nécessaires à la réalisation des travaux d’
investissement et autres dans le respect des plans d’investissements, en ce compris la conclusion de
contrats de financement.
Le Conseil d’administration peut préciser les pouvoirs de gestion journalière qu’il délègue au
Directeur.
Le Directeur peut, dans les limites de la gestion journalière, déléguer à des membres du personnel
des pouvoirs spéciaux et limités et en autoriser la subdélégation.
Le Directeur est également chargé de la préparation, avec le Président et le Vice-Président, des
propositions de décision soumises au Conseil d’administration, ainsi que de l’exécution des décisions
prises par le Conseil d’administration et, dans les limites de leurs pouvoirs, par le Président
et le Vice-Président.
Sans préjudice de la rémunération due au Directeur en vertu des dispositions du statut du personnel
applicables au Directeur lorsque celui-ci est membre du personnel, le Directeur chargé de la gestion
journalière en vertu du présent article bénéficie, pour sa participation aux réunions du conseil d’
administration visées à l’article 23 des présents statuts, aux réunions préparatoires visées à l’article
18 § 2 des présents statuts ainsi qu’aux réunions de l’assemblée générale visées à l’article 30 des
présents statuts, d’une rémunération égale au montant annuel total fixé par l’Assemblée générale
pour le Président, dans le respect des limites définies par l’Arrêté d’exécution conjoint du
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Collège réuni de la commission
communautaire commune du 24 janvier 2019 portant exécution de l’article 5, § 1er, de l’ordonnance
conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14
décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics
bruxellois et par les dispositions qui viendraient les modifier.
Délégations spéciales
Le Conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à un ou plusieurs administrateurs
ou autre mandataire de son choix pour certaines tâches ou missions, avec ou sans faculté de
subdélégation. Il peut également déléguer au Directeur chargé de la gestion journalière
conformément à l’article 20 des présents statuts des pouvoirs spéciaux et limités, avec ou sans
faculté de subdélégation.
Tout acte de délégation identifie de manière précise les pouvoirs visés par cette délégation et si
ceux-ci peuvent ou non être subdélégués.
En toute hypothèse, le conseil d’administration ne peut en aucun cas déléguer les compétences
suivantes :
• l’adoption du plan stratégique de la société ;
• la fixation du budget annuel ;
• l’adoption du cadre du personnel ;
• la détermination des plans d’investissements annuel et pluriannuel ;
• la fixation des plans de financement ;
• l’établissement du bilan et du compte de résultats ainsi que du rapport de gestion à soumettre pour
approbation à l’assemblée générale ;
• la détermination et la modification des tarifs, des règlements et des conditions générales ;
• l’adoption et la modification du statut administratif et pécuniaire du personnel, et du règlement de
travail.
Représentation de la société à l’égard des tiers
§ 1er. Sans préjudice (i) du pouvoir général de représentation du Conseil d’administration agissant
en collège et (ii) des délégations de pouvoirs, qu’il s’agisse des délégations spéciales visées au § 2
ou de la délégation de la gestion journalière visée au § 3, la société est représentée à l’égard des
tiers dans tous les actes, autres que la gestion journalière, y compris ceux où interviennent un
fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, par le Président et le Vice-président
agissant conjointement.
Ceux-ci ne doivent pas justifier d’une délibération préalable du conseil d’administration envers les
tiers, en ce compris pour faire tous les actes de vente et d’échange d’immeubles, les actes
conservatoires ou pour accepter toutes hypothèques au nom de la société, donner mainlevée de
toutes inscriptions hypothécaires, avec ou sans paiement, enfin renoncer à tous droits d’
hypothèques, à tout privilège, à tous droits réels et actions résolutoires, ainsi que les procurations
relatives à ces actes.
Les actions en justice, tant en défendant qu’en demandant, sont suivies au nom du conseil d’
administration, poursuites et diligence du président ou de celui qui le remplace.
§ 2. La société est en outre valablement représentée à l’égard des tiers par les mandataires spéciaux
dans les limites de leurs mandats, chacun dans les limites des compétences qui leur sont confiées
par ou en vertu des présents statuts. Ceux-ci ne doivent pas justifier d’une délibération préalable du
conseil d’administration envers les tiers.
§ 3. Dans les limites de la gestion journalière et des compétences confiées au Directeur agissant
seul par ou en vertu des présents statuts, la société est valablement représentée à l’égard des tiers
par le Directeur agissant seul ou, en cas d’empêchement, par le Président ou le Vice-Président
agissant seul. Le Directeur ou celui qui le remplace ne doit pas justifier d’une délibération préalable
du Conseil d’administration envers les tiers.
(…)
Commissaire - réviseur
La surveillance des comptes de la société est confiée à un commissaire-réviseur, inscrit au registre
public de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Le commissaire-réviseur est désigné par l’assemblée
générale qui fixe ses honoraires. Son mandat a une durée de trois ans et est renouvelable.
Le commissaire établit un rapport annuel sur les comptes de la société conformément au prescrit du
Code des sociétés et des associations.
Assemblées Générales
Composition
§ 1er. L’assemblée générale se compose des délégués des communes associées à raison d’un
délégué par commune, sauf pour les communes qui disposent d’au moins 150 parts, lesquelles sont
représentées par deux délégués à l’assemblée générale.
Les délégués des communes associées à l’assemblée générale sont désignés par le conseil
communal de chaque commune parmi les conseillers, le bourgmestre et les échevins de la
commune.
Si la désignation d’un délégué par une commune associée contrevient à une disposition légale ou
réglementaire ou aux présents statuts, la commune associée concernée est invitée à présenter un
autre candidat.
La présence de personnes de sexe différent doit être garantie au sein de l’assemblée générale.
§ 2. L’assemblée régulièrement constituée représente tous les associés. Les décisions prises par l’
assemblée générale sont contraignantes pour tous les associés, y compris les associés absents ou
ceux qui ont voté contre ou se sont abstenus.
(…)
Réunions et convocations – Règlement d’ordre intérieur
§ 1er. L’assemblée générale ordinaire se réunit tous les ans le dernier lundi de mai à dix-sept
heures, au siège de la société ou à l’endroit indiqué par les convocations ; si ce jour est férié, l’
assemblée générale se réunira le premier jour ouvrable qui suit.
En outre, le conseil d’administration et, le cas échéant, le commissaire-réviseur, convoquent l’
assemblée générale aussi souvent qu’ils le jugent nécessaire.
Le conseil d’administration doit convoquer l’assemblée générale dans un délai de trois semaines
lorsque des associés qui représentent le cinquième du nombre de parts en circulation le demande,
avec au moins les points de l’ordre du jour proposés par les associés.
§ 2. L’assemblée est convoquée par le conseil d’administration et, le cas échéant, par le
commissaire-réviseur, par lettre simple, mail, fax, par le site internet ou par tout autre moyen de
communication similaire, deux semaines au moins avant la date de la réunion.
Les convocations indiquent les points inscrits à l’ordre du jour et sont accompagnées, sur support
papier ou électronique, de toutes pièces ou documents devant être soumis par le conseil d’
administration aux délibérations de l’assemblée générale, notamment en ce qui concerne la séance
ordinaire annuelle de l’assemblée générale.
(…)
Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
(…)
Affectation du résultat
Les amortissements, les provisions et réductions de valeurs nécessaires sont faits annuellement
dans le bilan et le compte de résultats.
Le résultat positif de l’exercice est affecté en réserves disponibles ou en résultat reporté, selon l’
affectation que décide l’assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration.
En aucun cas, un dividende ne peut être distribué aux coopérateurs.
Toutefois, l’assemblée générale peut décider d’affecter tout ou partie du résultat de l’exercice soit à
des réserves indisponibles soit à tout autre usage social (hors distribution d’un dividende), la somme
dont elle fixe le montant.
Perte
En cas de perte, celle-ci est comblée conformément à l’article 9 par les associés, qui seront tenus de
verser leur quote-part d’intervention dans les soixante jours de la date de l’assemblée générale qui a
arrêté les comptes et la répartition du déficit. Tout paiement tardif entraîne la débition d’un intérêt de
retard dont le taux est celui en vigueur en matière civile, commençant à courir à partir de la date de l’
échéance.
(…)
Dissolution - Liquidation
La société prendra fin soit de plein droit par l’expiration du terme ou des termes prorogés pour lequel
elle a été conclue, soit du consentement de tous les associés par décision de l’assemblée générale
statuant conformément à l’article 5 § 3 des présents statuts, avec l’approbation de l’autorité de
tutelle.
En cas de dissolution de la société, la commune ou l’association de communes appelée à exercer l’
activité précédemment confiée à l’Intercommunale est tenue de reprendre, à dire d’expert, le
patrimoine, les installations ou établissements situés sur son territoire et destinés exclusivement à la
réalisation de l’objet de la société en ce qui le concerne ainsi que suivant les modalités à déterminer
entre les parties, le personnel affecté à l’activité reprise.
Pour l’évaluation à dire d’experts, lesdits experts sont désignés comme il est dit à l’article 14.
Les biens reviennent cependant gratuitement à la commune dans la mesure où ils ont été financés
par celle-ci ou à l’aide de subsides d’autres administrations publiques ; l’affectation des installations
et établissements à usage commun ainsi que les charges y afférentes doivent faire l’objet d’un
accord entre les parties.
En cas de dissolution, l’avoir social est réparti par les liquidateurs nommés par l’assemblée générale
qui a prononcé la dissolution et qui détermine l’étendue de leur mission.
En cas de dissolution, le sort du personnel est réglé :
1) pour les agents statutaires, selon le statut administratif et pécuniaire ou, à défaut, selon les règles
adoptées par l’assemblée générale ;
2) pour le personnel contractuel, selon les dispositions légales d’application.
L’avoir social est partagé entre les associés au prorata de leurs parts.
(…)
HUITIÈME RESOLUTION : Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à la société J. JORDENS SRL, dont le siège est établi à 1180
Uccle, avenue Kersbeek 308, représentée par Madame Marion de Crombrugghe ou tout autre
employé, préposé ou mandataire de cette société, avec droit de substitution, afin d'assurer les
formalités auprès d'un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription/la modification des données
dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe
sur la Valeur Ajoutée.
(…)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, liste de présence, le texte
coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire