Nº d'entreprise : 0844 864 852
Nom
(en entier) : S-KY HORSES
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège : Chemin du Champ Mahay 27 à 6941 Durbuy
Objet de l'acte : Adaptation des statuts au CSA - Adoption de nouveaux statuts -
Modification de l'objet social
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 26/03/2025 :
Première résolution : décision d'adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et
des associations
En application de l'article 39, § 1 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations
et portant des dispositions diverses, l'Assemblée décide à l'unanimité des voix d'adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société en nom
collectif (en abrégé SNC).
Deuxième résolution : modification de l'objet social
L'assemblée générale décide à l'unanimité d'ajouter à l'objet actuel certaines activités et de compléter le
texte actuel de l'objet social. Partant, l'assemblée décide que l'objet social sera désormais celui-ci :
« La société a pour objet en Belgique ou à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers : l'achat,
la vente, l'élevage, la location, l'importation et l'exportation de chevaux. L'exploitation, l'élevage, l'entraînement
et la gestion des chevaux dont elle a ou aura la propriété, la location ou la garde.
Elle pourra réaliser toute opération d'achat, de location et de vente de véhicules destinés au transport de
chevaux.
Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et accomplir
généralement toutes les opérations mobilières et immobilières, commerciales, industrielles, civiles ou
financières qui, directement ou indirectement, se rattachent aux chevaux et à l'exploitation des chevaux au sens
le plus large.
L'amélioration de la qualité de l'écurie au sens le plus large.
S'intéresser par toutes voies de droit et notamment exercer tous mandats quelconques dans toute activité
ou domaine concernant le cheval. L'organe d'administration a qualité pour interpréter l'objet social dans son
sens le plus large.
La société a également pour objet toutes les activités relatives à la manutention, la fabrication et le
commerce de gros ou de détail de tous produits destinés à l'agriculture et à l'horticulture. La société peut
également exercer toutes les activités spécifiques à l'exploitation agricole ou horticole, pour son compte ou pour
le compte de tiers.
Elle pourra entreprendre tous travaux agricoles et horticoles pour le compte de tiers. ».
Troisième résolution : adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des
associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations. L'assemblée
générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre premier : Forme - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1er : Forme juridique et dénomination
1.1. La société revêt la forme d'une société en nom collectif conformément et en vertu des dispositions du
Code des Sociétés et des Associations.
La société est dénommée « S-KY HORSES ».
1.2. Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et
autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, la dénomination doit être précédée
ou suivie immédiatement de la mention « Société en nom collectif » ou des initiales « SNC ».
1.3. Ces documents devront contenir les mentions prévues à l'article 2 :20 du Code des Sociétés et des
Associations, à savoir :
1º la dénomination de la société ;
2º sa forme légale, en entier ou en abrégé ;
3º l'indication précise du siège de la société ;
4º le numéro d'entreprise ;
5° les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivis de l'indication du tribunal du
siège de la société ;
6° le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la société ;
7º le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation.
Article 2 : Siège
2.1. Le siège est établi en Région Wallonne.
2.2. Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification
de la langue des statuts.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblé générale des associés délibérant dans
les conditions requises pour les modifications aux statuts.
1.3. La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs ou
d'exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 : Objet
La société a pour objet en Belgique ou à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers : l'achat, la
vente, l'élevage, la location, l'importation et l'exportation de chevaux. L'exploitation, l'élevage, l'entraînement et
la gestion des chevaux dont elle a ou aura la propriété, la location ou la garde.
Elle pourra réaliser toute opération d'achat, de location et de vente de véhicules destinés au transport de
chevaux.
Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et accomplir
généralement toutes les opérations mobilières et immobilières, commerciales, industrielles, civiles ou
financières qui, directement ou indirectement, se rattachent aux chevaux et à l'exploitation des chevaux au sens
le plus large.
L'amélioration de la qualité de l'écurie au sens le plus large.
S'intéresser par toutes voies de droit et notamment exercer tous mandats quelconques dans toute activité
ou domaine concernant le cheval. L'organe d'administration a qualité pour interpréter l'objet social dans son
sens le plus large.
La société a également pour objet toutes les activités relatives à la manutention, la fabrication et le
commerce de gros ou de détail de tous produits destinés à l'agriculture et à l'horticulture. La société peut
également exercer toutes les activités spécifiques à l'exploitation agricole ou horticole, pour son compte ou pour
le compte de tiers.
Elle pourra entreprendre tous travaux agricoles et horticoles pour le compte de tiers.
Article 4 : Durée
La société existe pour une durée illimitée.
La société ne sera pas dissoute par la démission, l'exclusion, la révocation, le retrait, le rachat, l'interdiction,
l'empêchement, la dissolution ou la faillite d'un associé.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
TITRE DEUX : Associés - Patrimoine de la société
Article 5 - Associés
Conformément à l'article 4 : 22 du Code des Sociétés et des Associations, la société se compose d'associés
responsables de manière illimitée et solidaires des engagements sociaux.
Conformément à l'article 4 : 26 du Code des Sociétés et des Associations, aucun jugement à raison
d'engagements de la société, portant condamnation personnelle des associés en nom collectif, ne pourra être
rendu avant qu'il y ait condamnation de la société.
Article 6 - Patrimoine de la société
Le patrimoine de la société est entièrement souscrit.
Article 7 - Augmentation et réduction du patrimoine
Le patrimoine de la société peut être augmenté ou réduit. Les apports supplémentaires peuvent se faire en
contrepartie de l'émission de parts nouvelles par décision de l'assemblée générale statuant dans les formes
prescrites pour la modification des statuts.
L'assemblée générale statuant à la majorité simple a le pouvoir d'accepter des apports supplémentaires
sans émission de parts nouvelles.
TITRE TROIS : PARTS
Article 8 - Parts
8.1. Le patrimoine est représenté par 62 parts nominatives sans désignation de valeur nominale.
8.2. Toutes les parts confèrent les mêmes droits et avantages. En-dehors des parts représentants les
apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit, représentatifs de
droits sociaux donnant droit à une part des bénéfices.
8.3. Outre les parts souscrites lors de la constitution de la société, d'autres parts pourront, en cours
d'existence de la société, être émises, notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de majoration de
souscriptions.
L'organe qui gère la société, fixe leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription ainsi que,
le cas échéant, les époques d'existence des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces
montants.
8.4. Les souscripteurs de parts s'engagent pour la totalité du montant représenté par leurs parts dans le
patrimoine. L'engagement de libérer entièrement une part est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute
disposition contraire.
Si une part non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d'eux
répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le patrimoine n'est pas entièrement libéré, l'organe de gestion décide souverainement des appels
de fonds à effectuer par les associés moyennant traitement égal. L'appel est notifié aux associés par courrier
ordinaire ou via l'adresse e-mail communiquée par l'associé, avec indication du compte bancaire sur lequel doit
s'opérer le paiement par virement ou versement à l'exclusion de tout autre mode.
8.5. Les parts sont inscrites dans un registre des parts nominatives tenu au siège. L'organe de gestion
pourra aussi décider que le registre des parts sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu-
propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des parts nominatives, avec mention de leurs droits
respectifs.
La propriété de la part nominative s'établit par une inscription dans ce registre. Des certificats constatant
ces inscriptions sont délivrés aux associés si ceux-ci en font la demande.
Un transfert de parts nominatives n'est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration de
transfert inscrite dans le registre relatif à ces titres, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs
mandataires en cas de cession entre vifs, et par l'organe de gestion et les bénéficiaires ou par leurs mandataires
en cas de transmission à cause de mort.
L'organe de gestion peut reconnaître et inscrire un transfert dans le registre sur la base de pièces qui
établissent l'accord du cédant et du cessionnaire.
Si le registre est tenu sous la forme électronique, la déclaration de cession peut adopter une forme
électronique et être signée par un ensemble de données électroniques pouvant être imputées à une personne
déterminée et établissant le maintien de l'intégrité du contenu de l'acte.
8.6. Les titres sont indivisibles à l'égard de la société et celle-ci ne reconnait quant à l'exercice des droits
des associés, qu'un seul propriétaire par part.
Si une part, fait l'objet d'indivision involontaire ou organisée, de gage, la société peut suspendre l'exercice
des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, entre un usufruitier et un nu-propriétaire, et à
défaut de désignation d'un mandataire commun, les droits y afférents seront exercés par l'usufruitier en ce
compris, en cas de contestation du titre du nu-propriétaire. Le nu-propriétaire ne disposera dès lors pas du droit
de vote dans toutes les assemblées générales, lequel sera exercé par l'usufruitier. Le nu-propriétaire ne pourra
cependant pas être privé du droit de participer aux décisions collectives qui affectent ses intérêts.
Article 9 : Cession des parts
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de
mort, à un coassocié ou à des tiers, y compris les héritiers et ayants cause de l'associé défunt, que moyennant
accord unanime, préalable et écrit des autres associés.
Le prix de cession sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par
le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous
les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs.
Chaque cession en application du présent article sera consignée par écrit dans le registre des parts.
La cession de parts sociales ne peut avoir d'effet quant aux engagements de la société antérieurs à son
opposabilité.
Tout associé s'interdit de consentir sur les parts lui appartenant tous gages, nantissements, ou autres
sûretés sans l'accord de l'organe de gestion.
Article 10 : Admission, décès, démission et exclusion des associés
10.1. L'admission d'un nouvel associé, personne physique ou personne morale, est subordonnée à l'accord
unanime de l'assemblée générale des associés.
Il en est de même en cas d'admission des héritiers de l'associé décédé.
En cas de refus d'admission des héritiers d'un associé décédé ou de démission d'un associé, les héritiers
ou l'associé démissionnaire doivent céder leurs parts aux associés restants et reçoivent la valeur de leurs parts,
déterminée de commun accord entre les parties. À défaut d'un tel accord, la valeur sera fixée par un expert
choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de l'entreprise statuant
comme en référé à la requête de la partie la plus diligente.
10.2. Le décès d'un associé n'entraînera pas la dissolution de la société. Les héritiers ou légataires resteront
collectivement et indivisiblement associés en lieu et place de leur auteur. Ils exerceront tous les droits de
l'associé décédé proportionnellement à leurs droits dans la succession de celui-ci et seront tenus de respecter
dans la même proportion tous les engagements de l'associé décédé.
10.3. Sauf circonstances exceptionnelles et graves telles que déterminées ci-dessous, un associé ne peut
être exclu.
Si un ou plusieurs associés deviennent insolvables ou perturbent le fonctionnement normal de la société,
l'organe de gestion le(s) mettra en demeure, par lettre recommandée à la poste, de prendre toutes les
dispositions nécessaires et utiles en vue de remédier à la situation et d'assurer le fonctionnement normal de la
société et ce, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre recommandée.
A défaut, l'assemblée générale pourra, sur proposition de l'organe de gestion, décider de l'exclusion de
l'(des) associé(s) défaillant(s). Cette décision doit être prise à l'unanimité des voix, moins celle de l'(des)
associé(s) défaillant(s).
Tout associé exclu est obligé de céder ses parts aux associés restants ou reçoit de la société la valeur de
ses parts, selon la décision de l'organe de gestion à ce sujet.
La valeur des parts ou le prix à payer par les associés est déterminé de commun accord entre les parties
ou, à défaut d'un tel accord, par un expert indépendant désigné à l'unanimité par l'assemblée générale des
associés. La valorisation établie par l'expert indépendant lie tous les associés, sans possibilité de recours.
Tant le prix de cession que la valeur de la part indivise sont payés à l'associé exclu au plus tard dans les 6
mois suivant la date de l'assemblée générale décidant son exclusion.
TITRE QUATRE - Gestion - Contrôle
Article 11 - Gestion
La société est gérée par un ou plusieurs gérant(s).
Article 12 - Nomination et fin des fonctions du gérant
12.1 Les gérants sont nommés soit lors de la constitution, soit ultérieurement par l'assemblée générale des
associés.
12.2. Chaque gérant exerce ses fonctions pour la durée de la société, sauf disposition contraire lors de sa
nomination.
12.3. En toute hypothèse, les fonctions du gérant prennent fin par :
- l'échéance du terme de son mandat ;
- le décès ;
- les cas d'incapacité légale ou de tout autre empêchement ;
- l'incapacité permanente rendant impossible l'exercice de ses fonctions de gérant et constatée par un
médecin ;
- la révocation par une décision de l'assemblée générale ;
- la révocation en justice pour des motifs légitimes ;
- la démission du gérant : le gérant ne peut démissionner que pour autant que sa démission soit possible
compte tenu des engagements souscrits par ce dernier envers la société et pour autant que cette démission ne
mette pas la société en difficulté. En outre, sa démission ne pourra être valablement prise en considération que
pour autant qu'elle aura été notifiée aux associés, dans le cadre d'une assemblée générale convoquée avec
pour ordre du jour la constatation de la démission du gérant et les mesures à prendre ;
- en cas de faillite, de déconfiture, ou toute autre procédure analogue affectant le gérant.
Article 13 - Cessation des fonctions d'un gérant
En cas de cessation des fonctions d'un gérant, la société n'est pas dissoute, même s'il s'agit du gérant
unique. Il est pourvu à son remplacement par l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut
également décider de dissoudre la société en cas de cessation des fonctions du gérant unique.
Article 14 - Procès verbaux
Les délibérations du ou des gérants sont constatées par des procès verbaux consignés dans un registre
spécial tenu au siège de la société et signés par le ou les gérants.
Article 15 - Pouvoirs
15.1. S'il n'y a qu'un gérant, il a le pouvoir d'accomplir tous les actes d'administration et de disposition
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts
réservent à l'assemblée générale.
Lorsque la société est administrée par plusieurs gérants et sauf organisation d'un organe collégial par
l'assemblée générale, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
15.2. Il(s) peu(ven)t en outre déléguer, à l'unanimité s'ils sont plusieurs, des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire de son(leur) choix, restreints à certains actes ou à une série d'actes déterminés. Les délégations et
pouvoirs ci dessus sont toujours révocables.
15.3. Le(s) gérants fixe(nt) les émoluments attachés à l'exercice des délégations qu'il(s) confère(nt).
Article 16 - Représentation
16.1. Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, de même que tous recours judiciaires ou
administratifs sont intentés, formés ou soutenus au nom de la société, par le ou les gérants, agissant seuls ou
collégialement.
16.2. Dans tous actes de disposition, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier
ministériel, ainsi que dans les procurations concernant lesdits actes, la société est représentée par le ou les
gérants, agissant seuls ou collégialement.
16.3. La société est en outre valablement engagée par tous mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
Article 17 - Rémunération
Le mandat du(des) gérant(s) sera exercé à titre gratuit ou rémunéré selon décision de l'assemblée générale.
Article 18 - Contrôle
Pour autant que la société y soit tenue par le Code des Sociétés et des Associations ou que l'assemblée
décide de nommer un commissaire, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels sera confiée à un ou plusieurs commissaires, nommés
par l'assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable, conformément au Code des Sociétés et des
Associations.
Conformément à l'article 3 :72 du Code des Sociétés et des Associations, la société n'est pas tenue de
nommer un commissaire si tous les associés à responsabilité illimitée sont des personnes physiques.
Au cas où il ne serait pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs
d'investigation et de contrôle du commissaire.
TITRE CINQ - Assemblées générales
Article 19 - Composition
19.1. L'assemblée générale des associés régulièrement constituée représente l'universalité des associés.
Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou les dissidents.
L'assemblée générale se compose des associés de la société.
Article 20 - Réunions
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an au siège ou au lieu indiqué dans les convocations,
le premier vendredi du mois d'avril à 16 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Article 21 - Convocations
21.2. Le(s) gérant(s) ou en cas d'absence, l'associé le plus âgé, convoque(nt) l'assemblée générale.
21.2. Les convocations aux assemblées générales contiennent le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de
l'assemblée générale et sont adressées par écrit à chaque associé et au(x) gérant(s) quinze jours francs au
moins avant l'assemblée. Si les associés ont communiqué une adresse e-mail à la société, les convocations
peuvent leur être envoyées à cette adresse e-mail.
Si tous les titres sont représentés en conformité avec les présents statuts, l'assemblée peut délibérer sans
qu'il y ait à justifier de l'accomplissement des formalités de convocation.
21.3. Si les parts sont scindées en usufruit/nue-propriété, seul l'usufruitier sera convoqué, le nu-propriétaire
pouvant cependant assister à l'assemblée générale sans avoir le droit de vote.
Article 22 - Admission et participation à l'assemblée
22.1. Les associés sont admis de plein droit à toute assemblée sans devoir accomplir aucune formalité
d'admission.
22.2. Les associés peuvent participer à l'assemblée par conférence call, par vidéo conférence ou par tout
moyen de communication similaire leur permettant d'entendre les autres participants et de participer à la
délibération. Les associés qui participent à l'assemblée générale par ce biais sont réputés être présents en
personne.
22.3. Les associés sont autorisés à prendre une décision par le biais d'une procédure écrite. A cet effet,
le(s) gérant(s) enverra (ont) par écrit, courrier, fax, email ou par tout autre support d'information, l'ordre du jour
et les propositions de décision à l'ensemble des associés, en leur demandant d'approuver les propositions de
décision et de les renvoyer signées dans un délai de quinze jours à compter de la réception du courrier.
A défaut, la décision sera réputée ne pas avoir été prise.
Si seules certaines décisions ont été approuvées par l'ensemble des associés, seules ces décisions seront
réputées avoir été prises. Les autres décisions seront réputées ne pas avoir été prises.
Article 23 - Représentation
23.1. Tout propriétaire de parts peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial
pourvu qu'il soit lui même associé et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée. Toutefois, les incapables sont
représentés par leur représentant légal, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire
non associé.
23.2. L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles ci
soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe. Les copropriétaires, les créanciers et débiteurs
gagistes doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
23.3. Si une ou plusieurs parts sont démembrées entre un ou des nu(s) propriétaire(s) et un ou des
usufruitier(s), le droit de vote inhérent à ces titres ne pourra être exercé que par le ou les usufruitier(s) ou leurs
représentants, sauf dispositions contraires convenues entre les co intéressés et dûment notifiées à la société.
Article 24 - Assemblées générales extraordinaires
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l'organe de gestion chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur requête d'associés représentant le dixième des apports.
Les règles du présent titre sont également d'application pour les assemblées générales extraordinaires.
Article 25 - Bureau
Toute assemblée générale est présidée par l'un des associés.
Le président désigne éventuellement un secrétaire. L'assemblée choisit éventuellement parmi ses membres
un ou deux scrutateurs.
Article 26 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenue, à trois semaines
au plus tard par l'organe de gestion. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation
n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
Article 27 - Délibérations de l'assemblée générale - droit de vote
27.1. Chaque part donne droit à une voix.
27.2. A l'exception des points de l'ordre du jour pour lesquels les présents statuts exigent un quorum
minimum et des majorités spéciales, les décisions seront prises à la majorité simple des voix, quel que soit le
nombre de titres représentés, sans tenir compte des abstentions. Elles lient tous les associés.
27.3. L'unanimité des voix est requise et toutes les parts doivent être représentées à l'assemblée dans les
cas suivants :
- modifier les statuts de la société et notamment, modifier l'objet de la société
- transformer la forme de la société
- désigner le(s) gérant(s) ou le(s) révoquer
- rémunérer le(s) gérant(s)
- démission, retrait ou exclusion d'un associé.
27.4. L'assemblée générale des associés ne peut pas délibérer sur les points qui ne sont pas repris à l'ordre
du jour, à moins que tous les associés ne soient personnellement présents et ne décident à l'unanimité d'étendre
l'ordre du jour.
Article 28 - Procès verbaux
Les décisions prises par l'assemblée générale font l'objet de procès verbaux consignés dans un registre
spécial tenu au siège de la société.
Ces procès verbaux seront signés par le président ainsi que par, s'ils ont été désignés, le secrétaire et le(s)
scrutateur(s), ainsi que par les associés le désirant.
TITRE SIX : Comptes sociaux - Répartition
Article 29 - Ecritures
L'exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
Article 30 - Distributions
Après les prélèvements obligatoires, le bénéfice net, sur proposition de l'organe de gestion, est mis à la
disposition de l'assemblée générale des associés qui en déterminera l'affectation.
Article 31 : Liquidateur(s)
En cas de dissolution de la société, les associés désigneront l'un d'entre eux comme liquidateur. Le
liquidateur aura les pouvoirs les plus étendus dans l'accomplissement de sa tâche, cependant avant de
procéder à tout transfert d'actif immobilisé, rapport sera fait à l'assemblée des associés, à laquelle
consentement d'effectuer l'opération envisagée sera demandé.
TITRE SEPT - Dispositions diverses
Article 32 : Caractère complet
Les Statuts forment le texte intégral de l'accord conclu entre associés et remplacent en conséquence toute
la correspondance, toutes les notes, déclarations d'intention préalables, etc.
Article 33 : Dispositions diverses
33.1. Pour tout ce qui concerne les présentes et leurs suites, les Parties font élection de domicile, pour les
personnes physiques en leur adresse figurant en tête des présentes et pour les personnes morales, en leur
siège, à charge pour elles d'avertir l'autre Partie de toute modification intervenue.
Par conséquent, toutes modifications, communications ou notifications qui seront faites en exécution de la
présente convention devront l'être par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par lettre ordinaire),
envoyée aux adresses indiquées en première page des présentes ou à toutes adresses que les Parties
pourraient se communiquer par écrit à cet effet.
33.2. Au cas où l'une des Parties s'abstiendrait à un moment quelconque, d'exiger l'exécution par l'autre
Partie de l'une des dispositions des présents statuts, son droit de le faire à tout moment par la suite n'en
subsisterait pas moins intégralement.
33.3. Toute renonciation à une ou plusieurs clauses des présents Statuts doit, pour être valable, se faire par
écrit et doit obtenir l'accord unanime de tous les associés.
33.4. L'éventuelle nullité d'une ou de plusieurs clauses des Statuts ne porte pas atteinte à la validité des
autres clauses des Statuts.
33.5. Les Parties conviennent de privilégier le règlement amiable en cas de difficulté entre elles relativement
à la présente convention, à son exécution ou ses conséquences.
A défaut, en cas de procédure judiciaire, tous différends et/ou contestations relatifs à la validité,
l'interprétation et/ou l'exécution des présents statuts seront obligatoirement tranchés par les tribunaux de
l'arrondissement du siège de la société.
33.6. Le droit belge sera seul applicable.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
TITRE HUIT - Dispositions transitoires
L'assemblée décide de confirmer le mandat du gérant actuel suivant :
·Monsieur Jérôme Hennau
Ce mandat est renouvelé à compter de ce jour pour une durée illimitée et est exercé à titre gratuit, sauf
décision contraire de l'assemblée générale.
En outre, l'assemblée prend acte des démissions suivantes :
·Monsieur Gérard Hennau de son mandat de gérant délégué
·Madame Amélie Hennau de son mandat de gérant
Ces démissions prennent effet ce jour. Décharge pleine et entière leur est donnée pour l'exercice de leur
mandat jusqu'à ce jour.
Enfin, l'assemblée décide de désigner un nouveau gérant en la personne de :
·Madame Anne-Claire Breton (88.06.02-682.81)
Son mandat prend cours ce jour pour une durée illimitée et est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire
de l'assemblée générale.
Les deux gérants acceptent les mandats qui leur sont conférés et, conformément à l'article 2:54 du Code
des sociétés et des associations, élisent domicile au siège de la société pour toutes les questions qui concernent
l'exercice de leurs mandats.
Quatrième résolution : mandat en vue du suivi de l'accomplissement des formalités de publication
L'assemblée décide, à l'unanimité, de donner mandat à la SRL Roland, Bloquiau & associés avec faculté
de substitution à tout employé exerçant en son sein, ayant son siège à 7060 Soignies, Rempart du Vieux
Cimetière 5, numéro d'entreprise 0809.149.254, RPM Hainaut (Division Mons), qui accepte, pour accomplir
toutes les formalités nécessaires ou utiles pour l'exécution des résolutions de la présente assemblée, en ce
compris, sans en être toutefois limité, toutes les formalités auprès du Registre des personnes morales, auprès
de la Banque carrefour des entreprises, ainsi que pour toutes publications (telles qu'aux annexes du Moniteur
belge).
Copie conforme à l'acte joint.
Mathieu Van Overbeke
Mandataire spécial