N° d'entreprise : 0865132805
Nom
(en entier) : K in Kortrijk
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Louise 65 bte 11
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
Extrait de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « K IN
KORTRIJK », ayant son siège à B-1050 Bruxelles, avenue Louise 65 / bte 11 (Stephanie Square
Centre), immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise TVA BE
0865.132.805 / RPM Bruxelles (Constituée sous la dénomination St JANSPOORT, suivant acte reçu
par le notaire Louis-Philippe Marcelis, soussigné, le 21 avril 2004, dont les statuts ont été publiés aux
annexes au Moniteur belge du 17 mai suivant, sous les numéros 04073570 et 04073571), dressé par
Maître Louis-Philippe Marcelis, notaire associé de résidence à Bruxelles, le 22 octobre 2020, dont il
résulte que les décisions suivantes ont été prises :
Titre A.
Augmentation de capital par souscription en espèces.
1. Rapports - Renonciation
(On omet)
    1.  Décision
L’assemblée a décidé à l’unanimité des voix d’augmenter le capital de la société à concurrence de
neuf millions d’euros (€ 9.000.000,00-), pour le porter de nonante-quatre millions cent septante-huit
mille quatre-vingt-sept euros sept cents (€ 94.178.087,07-) à cent trois millions cent septante-huit
mille quatre-vingt-sept euros sept cents (€ 103.178.087,07-), par création de cinq millions neuf cent
soixante mille deux cent soixante-quatre (5.960.264) actions nouvelles, numérotées de 62.370.711 à
68.330.974, identiques aux actions existantes, avec participation aux résultats de l’exercice en cours,
à compter de leur souscription.
3. Délibérations relatives à l’exercice du droit de souscription préférentielle.
La société à responsabilité limitée "UIR VERWALTUNGS-GESELLSCHAFT MBH, "Gesellschaft mit
beschränkter Haftung", a renoncé intégralement et irrévocablement à exercer son droit de
souscription préférentielle à l’occasion de la présente augmentation de capital, tel qu’il est organisé
par l’article 7 :188 du Code des sociétés et des associations, au profit de l’autre actionnaire étant la
société à responsabilité limitée de droit allemand UNION INVESTMENT REAL ESTATE GmbH,
laquelle a souscrit seule l’intégralité de l’augmentation de capital et des cinq millions neuf cent
soixante mille deux cent soixante-quatre (5.960.264) actions nouvelles créées, par souscription en
numéraire à concurrence d’un montant de neuf millions d’euros (€ 9.000.000,00-) et les a libérées
immédiatement intégralement par dépôt préalable en un compte spécial ouvert au nom de la
présente société auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS, sous le numéro BE 12 0018 9504
9792.
Par conséquent, le capital social est effectivement fixé à cent trois millions cent septante-huit mille
quatre-vingt-sept euros sept cents (€ 103.178.087,07-) et est représenté par soixante-huit mille trois
cent trente-neuf cent septante-quatre (68.330.974) actions, sans désignation de valeur nominale,
numérotées de 1 à 68.330.974, représentant chacune une fraction équivalente du capital, et
conférant les mêmes droits et avantages.
Titre B.
Volet B
Modifications des statuts afin de les mettre en conformité d’une part avec l’augmentation de capital et
d’autre part avec les dispositions du Code des sociétés et des associations applicables aux sociétés
anonymes.
    1.  Décision.
L’assemblée a décidé de ne pas reprendre l’adresse précise de la société dans les statuts, mais
confirme que celle-ci reste celle indiquée en tête du présent procès-verbal.
2. Décision d’apporter aux statuts les modifications suivantes.
L’assemblée a décidé, afin de les mettre en conformité d’une part avec l’augmentation de capital et
d’autre part avec les dispositions du Code des sociétés et des associations applicables aux sociétés
anonymes, tenant compte de l’augmentation de capital précitée, d’apporter aux statuts les
modifications suivantes, à savoir :
1. Article 2 : remplacer le titre de cet article, par le titre suivant : « Siège, site web et adresse e-mail »
et remplacer le texte du premier alinéa de cet article, par le texte suivant :
« Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le conseil d'administration peut transférer le siège partout ailleurs en Belgique moyennant respect de
la législation en vigueur en matière d'emploi des langues. Tout transfert du siège est publié à
l'Annexe au Moniteur belge par les soins du conseil d'administration.
Le conseil d'administration est en outre autorisé à établir des sièges administratifs, sièges
d'exploitation, succursales et filiales tant en Belgique qu'à l'étranger.
L'adresse e-mail de la société est la suivante : k-in-kortrijk-sa@union.investment.de.
Le conseil d'administration peut modifier l'adresse e-mail et le site web de la société conformément
au Code des Sociétés et des Associations. »
2. Article 5 : remplacer le texte de cet article, par le texte suivant:
« Le capital est fixé à la somme de cent trois millions cent septante-huit mille quatre-vingt-sept euros
sept cents (€ 103.178.087,07-) et est représenté par soixante-huit millions trois cent trente-neuf cent
septante-quatre (68.330.974) actions, sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à
68.330.974, représentant chacune une fraction équivalente du capital, et conférant les mêmes droits
et avantages. »
3. Article 6 : supprimer le mot “social” dans le titre de cet article et dans le texte du premier alinéa de
cet article, et rajouter les mots “et des associations” in fine du quatrième alinéa de cet article.
    1.  Article 12 :
* remplacer le titre de cet article, par le titre suivant : « Conseil d’administration moniste » ;
* remplacer les mots « comité de direction » par les mots « comité d’avis » dans le deuxième
paragraphe et ;
* ajouter l’alinéa suivant in fine de cet article : « L’assemblée générale peut les licencier à tout
moment. »
5. Article 14 : insérer "e-mail" dans le deuxième paragraphe de cet article et insérer in fine de cet
article un nouveau paragraphe libellé comme suit :
« Tout administrateur peut, au moyen d’un document portant sa signature (y compris la signature
électronique prévue à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil) notifié par courrier, téléfax, e-mail ou par
tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du conseil d’
administration afin de se faire représenter à une réunion déterminée.
Les réunions peuvent être tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant une
délibération collective telles que les conférences téléphoniques ou vidéo. Dans ce cas-là, les
signatures (en ce compris la signature électronique prévue à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil)
sont soit rassemblées sur un document unique, soit sur plusieurs exemplaires de ce document.
Les décisions du conseil d'administration peuvent aussi être prises par consente¬ment unanime des
administrateurs, exprimé par écrit. Les résolutions écrites sont censées adoptées à la date de la
dernière. Si l’approbation de tous les administrateurs n’a pas été réunie dans les quinze (15) jours
calendrier suivants l’envoi initial, les décisions sont considérées comme n’ayant pas été adoptées. »
6. Article 15 : remplacer dans le texte de cet article, la référence à l’article 523 du Code des Sociétés
par une référence à l’article 7:96 du Codes des Sociétés et Associations.
7. Article 16 : remplacer le texte de cet article, par le texte suivant :
« Les délibérations du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par
le président et les administrateurs qui le demandent. Les procurations sont annexées aux procès-
verbaux.
Les copies ou extraits, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par un ou plusieurs
administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
Ce pouvoir peut être délégué à un mandataire. »
8. Article 17 : remplacer le texte du dernier alinéa de cet article, par le texte suivant :
“Le conseil d’administration peut créer des comités d’avis, dont les membres sont choisis au sein ou
Volet B
en dehors du conseil d’administration. Le conseil d’administration fixe les compétences de ces
comités d’avis. »
9. Article 21 : rajouter les mots « et des Associations », après les mots « Code des sociétés » dans le
deuxième alinéa de cet article.
10. Article 21bis : remplacer la référence aux articles 522§2, alinéa 3 et 133, alinéa 6 1° du Code des
Sociétés, par une référence aux articles 7:93 §2 et 3 :62,§ 5, 1° du Code des Sociétés et des
Associations.
11. Article 23 : remplacer dans le texte du deuxième paragraphe de cet article « un cinquième » par
« un dixième » et insérer un nouveau paragraphe dans cet article :
« Conformément au Code des Sociétés et des Associations, les assemblées générales peuvent être
diffusées par vidéoconférence ou audioconférence, soit directement, soit à une date ultérieure, en
tout ou en partie, le cas échéant en utilisant des sites web, vers un ou plusieurs endroits éloignés, où
se trouvent les actionnaires ou mandataires. Les personnes physiques participant à une assemblée
générale donnent par la présente leur consentement à ce que leur image soit diffusée de cette
manière. »
12. Article 24 : rajouter les mots « et des Associations », après les mots « Code des sociétés » dans
le deuxième alinéa de cet article et remplacer le texte du premier paragraphe de cet article, par le
texte suivant :
« L'assemblée générale se réunit sur convocation du conseil d'administration ou, le cas échéant, du
commissaire. »
14. Article 26 : insérer le mot "e-mail" dans le premier paragraphe de cet article.
15. Article 31: remplacer le mot « social », par le mot « comptable » dans les deux alinéas de cet
article, et rajouter les mots « et des Associations » après les mots « Code des Sociétés » dans le
deuxième alinéa de cet article.
16. Article 32 : rajouter les mots « et des Associations », après les mots « Code des sociétés » dans
le deuxième alinéa de cet article.
17. Article 34 : remplacer dans le texte de cet article, la référence à l’article 618 du Code des
Sociétés par une référence à l’article 7:213 du Codes des Sociétés et Associations.
18. Article 36 : remplacer dans le texte de cet article, la référence à l’article 633 du Code des
Sociétés par une référence à l’article 7:228 du Codes des Sociétés et Associations et la référence à l’
article 634 du Code des Sociétés par une référence à l’article 7:229 du code des Sociétés et des
Associations.
19. Article 37 : remplacer dans le texte de cet article la référence au Code des Sociétés par une
référence au Code des Sociétés et des Associations.
Vote : Chacune de ces modifications est adoptée à l’unanimité des voix et par un vote distinct pour
chacune d’elles.
En conséquence, le texte coordonné des statuts de la société, à l’issue de l’adoption de ces
modifications s’établit comme suit :
« TITRE PREMIER : CARACTERE DE LA SOClETE
Article 1 : Forme - Dénomination.
La société a la forme d'une société anonyme et prend la dénomination de « K in KORTRIJK »
Article 2 : Siège, site web et adresse e-mail
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le conseil d'administration peut transférer le siège partout ailleurs en Belgique moyennant respect de
la législation en vigueur en matière d'emploi des langues. Tout transfert du siège est publié à
l'Annexe au Moniteur belge par les soins du conseil d'administration.
Le conseil d'administration est en outre autorisé à établir des sièges administratifs, sièges
d'exploitation, succursales et filiales tant en Belgique qu'à l'étranger.
L'adresse e-mail de la société est la suivante : k-in-kortrijk-sa@union.investment.de.
Le conseil d'administration peut modifier l'adresse e-mail et le site web de la société conformément
au Code des Sociétés et des Associations.
Article 3 : Objet
La société a pour objet en son nom ou au nom de tiers, pour compte propre ou pour compte de tiers:
toutes opérations et toutes études ayant trait à tous biens et à tous droits immobiliers par nature, par
incorporation ou par destination et aux biens et/ou à tous droits mobiliers qui en découlent tels que
acquérir en pleine propriété ou sous forme de droits réels démembrés, construire, transformer,
aménager, louer, sous-louer, consentir en bail emphytéotique, exploiter directement ou indirectement
ou en régie, échanger, vendre, diviser horizontalement et verticalement, lotir, mettre sous régime de
copropriété et faire en général tout ce qui se rattache directement ou indirectement à la gestion ou à
la mise en valeur, pour elle-même ou pour autrui, et pour autant que la valeur totale de l’ensemble
des biens immeubles et des droits immobiliers détenus par la société n’excède pas quinze pour cent
(15 %) de la valeur du fonds immobilier ("Sondervermögen") UniImmo : Europa et pour autant que la
société de gestion du fonds immobilier (« Sondervermögen ») UniImmo : Europa puisse réaliser la
Volet B
même activité pour le fonds immobilier (« Sondervermögen ») UniImmo Europa. La société peut
également acquérir des participations dans d’autres sociétés ayant un objet substantiellement
similaire au sien, et pour autant que la valeur de ces participations cumulée avec la valeur de tout
autre actif immobilier détenu par la société n’excède pas quinze pour cent (15 %) de la valeur du
fonds immobilier ("Sondervermögen") UniImmo Europa.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE DEUXIEME : CAPITAL - ACTIONS.
Article 5 : Capital
Le capital social est fixé à la somme de cent trois millions cent septante-huit mille quatre-vingt-sept
euros sept cents (€ 103.178.087,07-) et est représenté par soixante-huit millions trois cent trente-
neuf cent septante-quatre (68.330.974) actions, sans désignation de valeur nominale, numérotées de
1 à 68.330.974, représentant chacune une fraction équivalente du capital, et conférant les mêmes
droits et avantages.
Article 6 : Modification du capital
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale, délibérant selon les
dispositions prévues pour la modification des statuts.
Les actions souscrites en espèces doivent être offertes par préférence aux actionnaires
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions durant une période d'au
moins quinze jours à compter du jour de l'ouverture de la souscription. L'assemblée générale
détermine le prix de souscription et le délai durant lequel le droit de préférence peut être exercé.
Si l'assemblée générale décide de demander le paiement d'une prime d'émission, celle-ci doit être
intégralement versée dès la souscription et comptabilisée sur un compte indisponible qui ne peut être
réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale délibérant selon les dispositions
prévues pour la modification des statuts. La prime d'émission aura, au même titre que le capital, la
nature d'un gage commun au profit des tiers.
Une réduction du capital souscrit ne peut être décidée que moyennant le traitement égal des
actionnaires qui se trouvent dans des conditions identiques et moyennant respect du Code des
sociétés et associations.
Toute augmentation de capital, que ce soit par décision de l’assemblée générale des actionnaires ou
le cas échéant par décision du conseil d’administration agissant dans le cadre du capital autorisé,
doit faire l'objet d'une approbation préalable de la DZ Bank AG Deutsche Zentral-
Genossenschaftsbank à Frankfurt am Main agissant en tant que "Depotbank" du fonds immobilier
("Sondervermögen") UniImmo Europa.
Article 7: Appel de fonds
Lors d'une augmentation de capital, tous les apports doivent être intégralement libérés. Si, dans le
délai fixé par le conseil d'administration, un actionnaire n'a pas effectué les versements demandés
sur ses actions, l'exercice des droits afférents aux dites actions est suspendu de plein droit et
l'actionnaire est redevable de plein droit à la société d'un intérêt moratoire annuel égal au taux légal
majoré de 2 (deux) points de pourcentage.
Article 8: Nature des actions
Les actions sont nominatives.
Article 9: Exercice des droits afférents aux actions
A l'égard de la société, les actions sont indivisibles. Si une action appartient à plusieurs personnes,
ou si les droits afférents à une action sont divisés entre plusieurs personnes, le conseil
d'administration a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule
personne ait été désignée comme actionnaire à son égard.
Article 10: Cession des actions
La cession des actions par la société UIR VERWALTUNGS-GESELLSCHAFT mbH n’est valable qu’
en cas de cession entre vifs et avec l’agrément préalable écrit de tous les autres actionnaires sans
devoir tenir une assemblée générale à cet effet. La cession des actions par la UNION INVESTMENT
REAL ESTATE GmbH ne nécessite pas l’agrément des autres actionnaires.
Toute cession et/ou mise en gage des actions est soumise au consentement préalable écrit de la DZ
Bank AG Deutsche Zentral-Genossenschaftsbank à Frankfurt am Main agissant en tant que
"Depotbank" du fonds immobilier ("Sondervermögen") UniImmo Europa en vertu de la Section 31 de
la loi (allemande) régissant les sociétés d'investissement en capital (Gesetz über
Kapitalanlagegesellschaften) et de la section 26 paragraphe 1 numéro 5 de la loi allemande sur les
investissements (Investmentgesetz).
Article 11: Les ayants-cause
Les droits et obligations afférents aux actions les suivent dans les mains de chaque acquéreur.
TITRE TROISIEME : ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 12 : Conseil d'administration moniste
La société est administrée par un conseil d'administration composé de cinq membres, personnes
Volet B
physiques ou morales, qui ne doivent pas être actionnaires.
Dans l’hypothèse où une personne morale est désignée en qualité d’administrateur de la société, ou
membre d’un comité d’avis ou d’un comité d’audit, celle-ci doit informer la société et les tiers de l’
identité de la personne physique à l’intervention de laquelle elle exercera ses fonctions d’
administrateur au sein de la société, étant entendu que ladite personne physique n’aura pas à
justifier envers les tiers de sa compétence et de ses pouvoirs d’engager valablement ladite personne
morale désignée en qualité d’administrateur de la société.
La durée de leur mandat ne peut excéder six ans. Les administrateurs dont le mandat a pris fin
restent en fonction aussi longtemps que l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne
pourvoit pas à leur remplacement.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
L'assemblée générale peut les licencier à tout moment.
Article 13: Vacance avant l’expiration
En cas de vacance au sein du conseil d'administration, les administrateurs restants ont le droit de
pourvoir provisoirement au remplacement. L’élection définitive d'un remplaçant est mise à l'ordre du
jour de la prochaine assemblée générale. Tout administrateur ainsi nommé par l'assemblée générale
termine le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Article 14: Réunions du conseil d'administration
Le conseil est convoqué par un administrateur chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et au
moins quatre fois par an. Exceptionnellement, les réunions du conseil d’administration peuvent être
tenues moins de quatre fois par an, si la gestion des biens et droits immobiliers détenus par la
société ne le requiert pas. Le nombre de réunions du conseil d’administration est justifiée à l’
occasion de l’assemblée générale annuelle.
Les convocations mentionnent le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de la réunion. Elles sont
envoyées au moins deux jours ouvrables avant la réunion par lettre, e-mail, télécopie ou tout autre
moyen écrit.
Si tous les administrateurs sont présents ou valablement représentés, la régularité de la convocation
ne peut être contestée.
Tout administrateur peut, au moyen d’un document portant sa signature (y compris la signature
électronique prévue à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil) notifié par courrier, téléfax, e-mail ou par
tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du conseil d’
administration afin de se faire représenter à une réunion déterminée.
Les réunions peuvent être tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant une
délibération collective telles que les conférences téléphoniques ou vidéo. Dans ce cas-là, les
signatures (en ce compris la signature électronique prévue à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil)
sont soit rassemblées sur un document unique, soit sur plusieurs exemplaires de ce document.
Les décisions du conseil d'administration peuvent aussi être prises par consente¬ment unanime des
administrateurs, exprimé par écrit. Les résolutions écrites sont censées adoptées à la date de la
dernière. Si l’approbation de tous les administrateurs n’a pas été réunie dans les quinze (15) jours
calendrier suivants l’envoi initial, les décisions sont considérées comme n’ayant pas été adoptées.
Article 15: Délibération
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres
est présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, un nouveau conseil pourra être
convoqué avec le même ordre du jour, mais il ne pourra valablement délibérer que si le quorum
mentionné ci-dessus est atteint. En toute hypothèse, le conseil ne pourra valablement délibérer et
prendre des décisions que si trois administrateurs au moins sont présents ou représentés.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer sur des points qui ne sont pas mentionnés
à l'ordre du jour que si tous les administrateurs sont présents personnellement et décident à
l'unanimité de délibérer sur ces points.
Les résolutions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix émises.
Les votes blancs ou irréguliers ne peuvent être ajoutés aux voix émises.
Cependant, une résolution du conseil d'administration qui porte sur un montant de plus de EUR
100.000, et qui n’a pas fait l’objet d’une autorisation préalable de l’assemblée générale, est prise à l’
unanimité des voix émises.
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt visé par l'article 7:96 du Code des
sociétés et des associations à une décision ou une opération relevant du conseil d'administration, les
règles et formalités prévues par cette disposition devront être respectées.
Article 16: Procès-verbaux
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président et les administrateurs qui le demandent. Les procurations sont annexées aux procès-
verbaux.
Les copies ou extraits, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par un ou plusieurs
administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
Volet B
Ce pouvoir peut être délégué à un mandataire.
Article 17: Compétences du conseil d'administration
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus en vue d'accomplir tous les
actes utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet.
Il a le pouvoir d'accomplir tous les actes qui ne sont pas réservés expressément par la loi ou par les
statuts à l'assemblée générale.
En dérogation au premier alinéa, les décisions ou les compétences suivantes, à l’exception des
actions préparatoires ou exécutoires, requièrent une autorisation préalable de l’assemblée générale :
(i) l’acquisition ou le transfert de tout bien ou de tout droit immobilier ;
(ii) l’acquisition ou le transfert d’actions d’une société dont les actifs sont principalement des biens ou
droits immobiliers ;
(iii) le financement ou le refinancement de la société ;
(iv) l’octroi des suretés ;
(v) la nomination d’un administrateur en charge de la gestion journalière ;
(vi) la délégation général des compétences à un mandataire ;
(vii) la conclusion, la modification, la résiliation de tous contrats d’assurance, ainsi que l’évaluation et
l’optimisation des droits octroyés par de tels contrats d'assurance.
Le conseil d'administration peut déléguer à un mandataire, qui ne doit pas nécessairement être
actionnaire ou administrateur, tout ou partie de ses pouvoirs pour des objets spéciaux et déterminés.
Le conseil d’administration peut créer des comités d’avis, dont les membres sont choisis au sein ou
en dehors du conseil d’administration. Le conseil d’administration fixe les compétences de ces
comités d’avis.
Article 18: Rémunération
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Article 19: Représentation
La société est valablement représentée dans tous ses actes, en ce compris la représentation en
justice, par deux administrateurs agissant conjointement et n'ayant pas à justifier à l'égard des tiers
d'une décision préalable du conseil d'administration.
La société est en outre valablement représentée par un mandataire, dans les limites de son mandat.
Article 20: Gestion journalière
Le conseil d'administration peut, sous réserve des autorisations préalables reprises à l’article 17,
déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes. Si la personne chargée
de la gestion journalière est également administrateur, elle porte le titre d’administrateur-délégué.
Dans le cas contraire, elle porte le titre de directeur général.
En cas de délégation de la gestion journalière, le conseil d'administration détermine la rémunération
liée à cette fonction. Il est seul compétent pour révoquer cette délégation et déterminer les conditions
auxquelles il peut y être mis fin.
Lorsque plusieurs personnes sont chargées de la gestion journalière, la société sera valablement
représentée dans tous ses actes de gestion journalière, en ce compris la représentation en justice,
par une personne chargée de la gestion journalière, qui n'aura pas à justifier à l'égard des tiers d'une
décision préalable.
Toute personne chargée de la gestion journalière peut déléguer à un mandataire, qui ne doit pas être
actionnaire ou administrateur, une partie de ses pouvoirs pour des objets spéciaux et déterminés.
Les administrateurs peuvent à tout moment être révoqués par l'assemblée générale.
Article 21 – Commissaire
La surveillance de la société est confiée à un ou plusieurs commissaires choisis parmi les membres
de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises et élus par l’assemblée générale des actionnaires pour une
durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.
Si la société n’est pas, en vertu du Code des Sociétés et des Associations, soumise à l’obligation de
nommer un commissaire, l’assemblée générale en a cependant la faculté. En l’absence de
nomination d’un commissaire, à la demande d’un ou de plusieurs actionnaires, le conseil d’
administration a l’obligation de convoquer une assemblée générale des actionnaires appelée à
décider de l’élection d’un commissaire.
Lorsque la société n’a pas nommé de commissaire, tout actionnaire dispose d’un droit individuel de
surveillance et de contrôle. A cet effet, il peut se faire assister par un expert-comptable.
Article 21bis Comité d’audit
Lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires, le conseil d’administration peut créer en
son sein un comité d’audit conformément aux articles 7 :93, §2 et 3 :62, §5, 1° du Code des Sociétés
et des Associations.
Ce comité d’audit est notamment chargé de surveiller la conformité des règles comptables utilisées
par la société, l’audit interne ainsi que la qualité des informations financières. Il est également chargé
d’assurer le suivi permanent des devoirs accomplis par le commissaire.
TITRE QUATRIEME : ASSEMBLEE GENERALE
Volet B
Article 22: Composition et compétence
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Les
décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même absents ou mis
en minorité.
Article 23: Réunions
L'assemblée générale annuelle se réunit le deuxième vendredi du mois de juin à seize heures. Si ce
jour tombe un jour férié légal, l'assemblée est tenue le jour ouvrable suivant.
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige et doit être convoquée chaque fois que des actionnaires représentant un dixième du capital
souscrit le demandent.
Les assemblées générales se réunissent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
Conformément au Code des Sociétés et des Associations, les assemblées générales peuvent être
diffusées par vidéoconférence ou audioconférence, soit directement, soit à une date ultérieure, en
tout ou en partie, le cas échéant en utilisant des sites web, vers un ou plusieurs endroits éloignés, où
se trouvent les actionnaires ou mandataires. Les personnes physiques participant à une assemblée
générale donnent par la présente leur consentement à ce que leur image soit diffusée de cette
manière.
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l’assemblée générale, à l’exception des celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article 24: Convocation
L'assemblée générale se réunit sur convocation du conseil d'administration ou, le cas échéant, du
commissaire.
Ces convocations contiennent le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de l'assemblée générale et
sont faites dans les formes et délais prescrits par le Code des Sociétés et des Associations.
Chaque année, il est tenu au moins une assemblée générale dont l'ordre du jour mentionne: le cas
échéant, la discussion du rapport de gestion et du rapport des commissaires, la discussion et
l'approbation des comptes annuels et l'affectation du résultat, la décharge à accorder aux
administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires, et, le cas échéant, la nomination
d'administrateurs et de commissaires.
La régularité de la convocation ne peut être contestée si tous les actionnaires sont présents ou
valablement représentés.
Article 25: Admission
Pour être admis à l'assemblée générale, et pour autant que le conseil d'administration l'exige dans
les convocations, tout titulaire d'actions nominatives doit communiquer par écrit au conseil
d'administration son intention de participer à l'assemblée générale au moins trois jours ouvrables
avant celle-ci.
Article 26: Représentation
Tout actionnaire peut donner procuration, par lettre, e-mail, télégramme, télex, télécopie ou par tout
autre moyen écrit, pour le représenter à une assemblée générale.
Le mandataire ne doit pas être actionnaire.
Le conseil d'administration peut arrêter la forme des procurations dans les convocations et exiger
que celles-ci soient déposées au moins trois jours francs avant l'assemblée à l'endroit indiqué dans
les convocations.
Article 27: Prorogation
Toute assemblée générale peut, séance tenante, être prorogée à trois semaines par décision du
conseil d'administration.
Cette prorogation, notifiée par l'administrateur qui préside la réunion avant la clôture de la séance et
mentionnée au procès-verbal de celle-ci, annule toute décision prise. L'assemblée générale doit être
convoquée à nouveau pour la date que fixera le conseil d'administration, avec le même ordre du jour.
Les formalités remplies pour assister à la première réunion, en ce compris les éventuels dépôts de
titres et de procurations, resteront valables pour la seconde réunion.
De nouveaux dépôts seront possibles dans les délais et aux conditions des statuts.
La prorogation ne peut avoir lieu qu'une seule fois. La seconde assemblée générale statue
définitivement sur les points à l'ordre du jour.
Article 28: Nombre de voix - Exercice du droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Article 29: Délibération
Avant d'entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre des
actions qu'ils détiennent est signée par chacun d'eux ou par leur mandataire.
L'assemblée générale ne peut délibérer sur des points ne figurant pas à l'ordre du jour que si tous les
actionnaires sont présents personnellement à l'assemblée générale et décident à l'unanimité de
délibérer sur ces points.
Volet B
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de
leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour.
Sauf disposition légale ou statutaire plus restrictive, toute décision est prise par l'assemblée générale
à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre des actions qui y sont représentées. Les votes
blancs ou irréguliers ne peuvent être ajoutés aux voix émises.
Si, lors de la nomination d'un administrateur ou d'un commissaire, aucun des candidats n'obtient la
majorité absolue des voix, il est procédé à un nouveau vote entre les deux candidats qui ont obtenu
le nombre de voix le plus élevé. En cas de partage des voix lors de ce nouveau vote, le candidat le
plus âgé est élu.
Les votes se font à main levée ou par appel nominal à moins que l'assemblée générale n'en décide
autrement à la majorité simple des voix émises.
Les modifications des statuts de la société sont soumises au consentement préalable de la DZ Bank
AG Deutsche Zentral-Genossenschaftsbank agissant en tant que "Depotbank" du fonds immobilier
("Sondervermögen") UniImmo Europa.
Article 30: Procès-verbaux
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Sauf disposition légale contraire, les expéditions à produire en justice ou ailleurs sont signées par
deux administrateurs.
TITRE CINQUIEME : COMPTES ANNUELS - REPARTITION DES BENEFICES
Article 31: Comptes annuels
L'exercice comptable commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A la fin de chaque exercice comptable, il est dressé, par les soins des administrateurs, un inventaire
ainsi que les comptes annuels. Les administrateurs établissent, en outre, un rapport dans lequel ils
rendent compte de leur gestion. Ce rapport comporte un commentaire sur les comptes annuels en
vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société, ainsi que les
autres éléments énumérés au Code des Sociétés et des Associations.
Article 32: Approbation des comptes annuels
L'assemblée générale annuelle entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du
commissaire et statue sur l'approbation des comptes annuels.
Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par vote spécial sur la
décharge des administrateurs et, le cas échéant, du commissaire. Cette décharge n'est valable que
si le bilan ne contient aucune omission, ni indication fausse, dissimulant la situation réelle de la
société, et, en ce qui concerne les actes faits en violation des statuts, que s'ils ont été spécialement
indiqués dans la convocation.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels et le rapport de
gestion, ainsi que les autres documents mentionnés au Code des Sociétés et des Associations, sont
déposés à la Banque Nationale de Belgique par les soins du conseil d'administration.
Article 33: Distribution
Sur le bénéfice net mentionné dans les comptes annuels il est prélevé annuellement un montant de
cinq (5%) pour-cent pour la constitution de la réserve légale, ce prélèvement n'étant plus obligatoire
lorsque la réserve atteint dix (10%) pour-cent du capital souscrit.
Sur proposition du conseil d'administration, le solde est mis annuellement à la disposition de
l'assemblée générale, qui en détermine souverainement l'affectation à la majorité simple des voix
émises dans les limites imposées par la loi.
Article 34: Paiement de dividendes – Acomptes sur dividende
Les dividendes sont payés annuellement à l'époque désignée par le conseil d'administration.
Les paiements revenant à la Union Investment Real Estate GmbH doivent être immédiatement
versés sur un compte bloqué auprès de la DZ Bank AG Deutsche Zentral- Genossenschaftsbank
agissant en tant que "Depotbank" du fonds immobilier ("Sondervermögen") UniImmo Europa.
Le conseil d’administration peut, dans les limites prévues par l’article 7:213 du Code des Sociétés et
des Associations, distribuer un ou plusieurs acomptes sur le dividende qui sera distribué sur les
résultats de l’exercice.
Article 35: Relevé des actifs
Le conseil d’administration communiquera tous les mois, avant le septième jour du mois suivant, les
relevés de ses actifs auprès des actionnaires et de la DZ Bank AG Deutsche Zentral-
Genossenschaftsbank et les fera vérifier une fois par année à l'aide des comptes annuels de la
société approuvés par un expert-comptable. Les biens immobiliers indiqués dans le relevé des actifs
doivent porter la valeur constatée par le comité d'experts du fonds immobilier ("Sondervermögen")
UniImmo Europa. Sans préjudice et sous réserve des dispositions légales et réglementaires
applicables en droit belge, lors de l'évaluation de tous les autres objets se trouvant dans le
patrimoine de la société, la section 27, c, paragraphe 2, phrase 3 de la loi régissant les sociétés
Volet B
d'investissement en capital (Gesetz über Kapitalanlagegesellschaften) de la République Fédérale
d'Allemagne et la section 70 paragraphe 1 phrase 3 de la loi allemande sur les investissements
(Investmentgesetz) sont à respecter. Le comité d'experts de l’Union Investment Real Estate GmbH a
en outre la possibilité d'évaluer les propriétés à acquérir ou à céder par la société.
Article 35bis Aliénation / grèvement d’actifs immobiliers
Toute aliénation ou grèvement de quelque charge que ce soit de tout actif immobilier détenu par la
société est soumis à l’accord préalable de la DZ Bank AG Deutsche Zentral- Genossenschaftsbank
agissant en tant que « Depotbank » du fonds immobilier (« Sondervermögen ») UniImmo Europa et
ceci conformément à la section 31 de la loi allemande régissant les sociétés d’investissement en
capital (Gesetz über Kapitalanlagegesellschaften) et de la section 26 paragraphe 1 numéro 5 de la
loi allemande sur les investissements (Investmentgesetz).
TITRE SIXIEME : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 36: Dissolution anticipée
Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital souscrit, le
conseil d'administration doit soumettre la question de la dissolution de la société et éventuellement
proposer d'autres mesures à l'assemblée générale délibérant conformément à l'article 7:228 du Code
des Sociétés et des Associations.
Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital souscrit, la
dissolution pourra être prononcée par le quart des voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au montant prescrit par l'article 7:229 du Code
des Sociétés et des Associations, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la
société. Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa
situation.
Article 37: Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins d’un ou plusieurs liquidateurs, nommés par l'assemblée générale et,
à défaut de pareille nomination, par les soins du conseil d'administration agissant en qualité de
comité de liquidation. Sauf décision contraire, les liquidateurs agissent collectivement. A cette fin, les
liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus, conformément au Code des Sociétés et des
Associations et sauf restrictions imposées par l'assemblée générale.
L'assemblée générale fixe les émoluments des liquidateurs.
Article 38: Répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net servira en premier lieu
au remboursement, en espèces ou en nature, du montant libéré et non encore remboursé des
actions.
Le solde éventuel est réparti par parts égales entre toutes les actions.
Si le produit net ne permet pas de rembourser toutes les actions, les liquidateurs remboursent par
priorité les actions libérées dans une proportion supérieure jusqu'à ce qu'elles soient sur un pied
d'égalité avec les actions libérées dans une moindre proportion ou procèdent à des appels de fonds
complémentaires à charge des propriétaires de ces dernières. »
Titre C.
Pouvoirs d’exécution.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Maître Louis-Philippe Marcelis, Notaire
Déposée en même temps :
- une expédition
-statuts coordonnés