Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
GESFISCAL
Boulevard Allende(F-E) 5/2/2
6140 Fontaine-l'Evêque
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Extrait de l'acte reçu par Jean-Philippe MATAGNE, notaire à Charleroi, le  17 juillet 2017, en cours
d'enregistrement.
1. CONSTITUANTS
Monsieur Pierre JUSTEAU, comptable-fiscaliste agréé IPCF sous le numéro 104306, né à Charleroi
le 16 décembre 1969, domicilié à 6200-Châtelet, Avenue Circulaire, 30.
Le capital a été constitué au moyen d'un apport en nature, entièrement libéré.
Rapport du reviseur d'entreprises
La ScPRL ANDRÉ, MARBAIX & Co, représentée par Evelyne ANDRE, réviseur d'entreprises
associé, désigné par le fondateur, a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
 " Des justifications produites, des explications reçues et des investigations effectuées conformément
aux normes de révision de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, nous pouvons conclure que :
    •  Monsieur Pierre JUSTEAU se propose d’apporter à la SPRL GESFISCAL qu’il envisage de
constituer, le fonds de commerce qu’il a acquis et développé en personne physique. Ce fonds de
commerce est principal composé de la clientèle, du savoir-faire et de biens corporels.
    •  le fondateur de la SPRL GESFISCAL a procédé à l’évaluation des biens apportés et cédés, ainsi
qu’à la détermination du nombre de parts sociales à émettre par la société, en contrepartie de
l’apport en nature ;
    •  la description de l’apport en nature correspond à des conditions normales de précision et de
clarté ;
    •  les modes d’évaluation de l’apport en nature, arrêtés par le fondateur, sont justifiés par les
principes de l’économie d’entreprise et conduisent à une valeur d’apport totale nette de 263.000,00
EUR, qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en
contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué ;
    •  Les biens corporels sont cédés à la société pour leur valeur comptable nette au 31 décembre
2016, soit 1.281,04 EUR.
    •  la rémunération attribuée à Monsieur Pierre JUSTEAU en contrepartie de son apport en nature,
consiste en 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant un capital de
263.000,00 EUR et un solde de 1.281,04 EUR pour la cession des immobilisations corporelles
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
Fait à Fayt-Lez-Manage, le 23 juin 2017.
_____________________________
ScPRL ANDRÉ, MARBAIX & Co,
Représentée par Evelyne ANDRE,
Associée - Réviseur d’Entreprises."
Rapport spécial du fondateur
0678744137
Volet B
Le fondateur a dressé le rapport prescrit par le même article 219 du Code des sociétés.
Rémunération
En rémunération de l’apport en nature évalué à un montant de 264.281,04 €, un montant de
263.000,00 € est exprimé en capital et rémunéré par 100 parts sociales, et la différence de 1.281,04
€ fera l’objet d’une inscription en dette dans le compte courant gérant dans les livres de la société.
2. STATUTS
Article 1 – Forme
La société, dont l'objet est de nature civile, adopte la forme de la société privée à responsabilité
limitée.
Article 2 – Dénomination
GESFISCAL.
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société civile
professionnelle à forme de société privée à responsabilité limitée".
Article 3 – Siège social
Le siège social est établi à 6140-Fontaine l’Evêque, boulevard d’Allende, 5/2/2.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance,  des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 – Objet
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, en Belgique ou à l’étranger :
    •  les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 :
    •  l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières;
    •  l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l'établissement des comptes;
    •  la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière;
    •  les conseils en matière fiscale, l'assistance et la représentation des contribuables;
    •  les conseils en matière juridique, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation
de sociétés;
    •  bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale;
    •  toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable(-fiscaliste) agréé par l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés.
La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper
de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés,
civiles, dotées d'un objet social similaire.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.             
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et
exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
 Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 – Capital
Le capital social est fixé à la somme de deux cent soixante-trois mille euros (263.000,00 €).
Il est représenté par 100 parts sans mention de valeur no-minale, représentant chacune 1/100ème
de l'avoir social, souscrites par apport en nature et entièrement libérées.
La majorité des parts et des droits de votes doivent être en possession de comptables (-fiscalistes)
agréés par l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés.
Article 7 – Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier. 
Article 8 – Droits des associés – Nature des parts sociales – Registre de la société
Les droits de chaque associé dans la société résultent uniquement des présents statuts, des actes
les modifiant ultérieurement et des cessions ultérieurement consenties.
Les parts sociales sont nominatives.
Le nombre des parts sociales appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements
effectués, sera inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi, et
Volet B
dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
 Article 9 – Transmission des parts
La cession et le transfert des parts sociales ne peuvent se faire entre associés qu'en respectant les
conditions de qualité et de titres prévus dans la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf et
ses arrêtés d'exécution et moyennant information préalable de la chambre exécutive
linguistiquement compétente de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés.
Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs à une personne non associée qu'avec
l'approbation préalable de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés et après
qu'elle soit agréée par la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du
capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
prises par l'assemblée générale des associés.
Article 10 – Héritiers ou légataires
Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts
transmises.
S'ils désirent être titulaires des droits sociaux, ils doivent, tel un tiers, se soumettre aux conditions
d'agréation prévues par les statuts, la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf et ses arrêtés
d'exécution.
Les héritiers ou légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte
provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni provoquer l'inventaire de
ses biens et valeurs ni s'immiscer en aucune manière dans la gestion.  Ils doivent, pour l'exercice de
leurs droits, suivre la procédure établie par les présents statuts ou par la loi.
Article 11 – Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants qui  doivent satisfaire  aux conditions
stipulées par l’article 8-5° de l'Arrêté royal  du 15 février 2005.
Les gérants sont nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette hypothèse, avoir
la qualité de gérant statutaire.
Si le gérant est une société, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou
travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le
compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci
ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. Conformément à
l'arrêté royal du quinze février deux mille cinq, le représentant permanent doit être une personne
physique qui satisfait  aux conditions stipulées par l’article 8-5° de l'Arrêté royal  du 15 février 2005.
Celle-ci est personnellement soumise à la déontologie de l'Institut.
Les gérants sont nommés par l'assemblée générale des associés, à la majorité simple des voix, et ils
sont en tout temps révocables par elle.  Ils sont rééligibles. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des
pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Le mandat du (des) gérant(s) cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé aux
réélections.
Article 12 – Compétence – Représentation – Dispositions particulières
Conformément à la loi et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant
représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser ou autoriser tous actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, sous contrainte des dispositions particulières
découlant du port des qualités prévues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arrêtés d'exécution, à
l'exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi à l'assemblée générale.
Article 13 – Délégation
Tous les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale,
doivent être membres/ stagiaires de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, dans le respect
de ce qui est prévu à l'alinéa précédent.
Dans ce cas, le gérant fixe les pouvoirs et les rémunérations spéciales attachées à ces fonctions à
charge de frais généraux.
Article 14 – Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 15 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés par la loi, il n'est pas nommé de commissaire, sauf
décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Volet B
Article 16 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 4ème jeudi du mois de mai à 10h00.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi et communiquées quinze jours avant l'assemblée
aux associés, aux gérants et, le cas échéant, au commissaire. Ces convocations se font par lettre
recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit,
accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 17 – Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée géné-rale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représen-tées par un mandataire non associé.
Article 18 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 19 – Délibérations de l'assemblée générale
Aucune assemblée générale ne peut délibérer sur les objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf
si tous les associés étant présents ou représentés en décident autrement.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
La répartition des droits de vote doit respecter le prescrit de l’article 8-4° de l'Arrêté royal du 15
février 2005.
En cas d'acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres titres, le droit de vote attaché
à ce titre est suspendu.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité des voix, il est procédé à un scrutin de
ballottage pour les candidats qui ont obtenu le plus de voix.  En cas de parité de voix au scrutin de
ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
Les décisions de l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les associés, même pour les
absents ou dissidents.
Article 20 – Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Article 21 – Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect de la loi.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner au(x) gérant(s).
Article 22 – Liquidation
Si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par
l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le tribunal de
commerce compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur,
éventuellement sur proposition de l'assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 23 – Répartition
Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent, le liquidateur
répartit l'actif net entre les associés au prorata du nombre de parts qu'ils possèdent.
Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les parts sur pied d'égalité par des appels
de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
Article 24 – Election de domicile
Volet B
Pour l'exécution des présents statuts, le(s) gérant(s) liquidateur(s) et associés font élection de
domicile au siège social de la société où toutes les communications, sommations, assignations et
significations pourront être valablement faites.
Article 25 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.  
Article 26 – Droit des sociétés – Déontologie
Toute disposition des statuts qui serait contraire aux dispositions impératives du Code des sociétés,
aux dispositions légales en vigueur et aux règles de déontologie de l'Institut Professionnel des
Comptables et Fiscalistes agréés est réputée non écrite.
Toutes les dispositions du Code des sociétés non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas
reprises sont réputées inscrites de plein droit.
3. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le comparant a pris les décisions suivantes :
1°–   Le premier exercice social se clôturera le 31/12/2018.
2°–   La première assemblée générale annuelle se tiendra en mai 2019.
3°–   Est désigné en qualité de gérant non statutaire : Monsieur Pierre JUSTEAU, précité.
        Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
        Son mandat est rémunéré.
        Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de
la société en formation depuis le 1er juillet 2017.
4°–   L'associé unique ne désigne pas de commissaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce
et la publication aux annexes du Moniteur belge.
Jean-Philippe MATAGNE, notaire
Déposé en même temps :
– l'expédition de l'acte;
– le rapport spécial du fondateur;
– le rapport du reviseur d'entreprises.