Nº d'entreprise : 0440 540 643
Nom
(en entier) : EUROJURIS BELGIQUE - EUROJURIS BELGIE -
EUROJURIS BELGIEN
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Chaussée de Charleroi 70 Boîte 6, 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte : Modification des statuts - procuration pour publication
Extrait des résolutions de l'assemblée générale en date du 19 avril 2024:
"[ ... ]
DÉCISIONS
1.Approbation des statuts modifiés de l'ASBL
Les membres décident à l'unanimité de modifier les statuts de l'ASBL. Une copie de la version approuvée
des statuts est annexée au présent procès-verbal.
[ ... ]
4.Pouvoir relatif à la publication
Les membres décident à l'unanimité d'accorder un procuration à Joan Dubaere, Hannes Carpentier, Alexis
Debier, et tout autre avocat de Racine SRL, dont le siège est situé à Avenue Charles Quint 586, boîte 9, 1082
Bruxelles, Belgique, numéro d'entreprise 0430.140.164 (RPM Bruxelles, néerlandophone), agissant
individuellement et avec droit de substitution, pour publier le présent procès-verbal et ses annexes aux
annexes du Moniteur belge, accomplir toutes les formalités administratives nécessaires et, notamment,
représenter l'ASBL auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, d'un guichet d'entreprise au choix, et du
greffe du tribunal de l'entreprise, et à cet effet, faire tout ce qui est nécessaire.
Statuts:
TITRE 1:FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1:	Nom et forme
L'association revêt la forme d'une association sans but lucratif.
La dénomination de l'association est en néerlandais : EUROJURIS BELGIË, en français : EUROJURIS
BELGIQUE, en allemand : EUROJURIS BELGIËN et, en anglais : EUROJURIS BELGIUM.
Article 2:	Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
But désintéressé et objet	Article 3:
L'association a pour but désintéressé de constituer un groupe d'avocats répondant à des critères de
compétence, de diligence et d'infrastructure dont ils fixent ensemble les normes, assurant à leur clientèle
respective une collaboration disponible dans les meilleures conditions de délai, d'efficacité et de prévisibilité
de coût ainsi que d'ouverture au niveau international.
Afin de réaliser ce but désintéressé, l'association a pour objet les activités qui suivent, tant en Belgique
qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de ses membres :
-l'organisation des relations entre ses membres, la promotion de leurs activités, de leur image de marque
et de leur formation professionnelle ;
-la promotion de toutes les mesures susceptibles d'améliorer l'efficacité de leurs prestations ;
-l'organisation de congrès, conférences, séminaires, réunions, événements de mise en réseau ;
-toutes les activités directement ou indirectement liées à son objet désintéressé ;
-en tant qu' adhéré à l' ASBL EUROJURIS INTERNATIONAL, dont elle est la branche belge, établir les
communications, accords et relations avec les autres branches nationales de l'ASBL EUROJURIS
INTERNATIONAL et participer selon les accords avec l'ASBL EUROJURIS INTERNATIONAL aux structures
internationales auxquelles adhère l'ASBL EUROJURIS INTERNATIONAL.
En outre, l'association dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir
tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement
dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres associations.
Elle peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des personnes morales dont l'objet est
identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant,
au sens le plus large.
L'association n'est pas un intermédiaire entre la clientèle particulière d'un de ses membres et celui-ci et
n'intervient en aucune manière dans les rapports entre les membres et leurs autorités professionnelles.
Elle n'engage pas ses membres individuellement vis-à-vis des tiers et veille à ce que son action ne puisse
préjudicier à leurs obligations déontologiques de ses membres.
Article 4:	Durée
L'association est constituée pour une durée illimitée.
TITRE 2:MEMBRES
Membres	Article 5:
Le nombre de membres de l'association n'est pas limité. Il ne peut être inférieur à 3.
L'organe d'administration tient un registre des membres au siège de l'association.
Article 6:	Qualité des membres
Les membres de l'association doivent être avocats à titre personnel et exercer leur profession, à titre
principal, dans un Barreau belge. Ils doivent remplir les conditions de compétence et d'infrastructure
permettant de répondre à l'objet de l'association et telles quelles sont fixées par les règlements pris par
l'association.
Les membres peuvent également être des sociétés d'avocats ayant la personnalité juridique dont les
associés répondent aux mêmes critères. Dans ce cas, un associé de cette société sera désigné comme la
personne de contact accréditée pour représenter la société d'avocats auprès de l'association.
Article 7:
L'association compte 3 catégories de membres, à savoir
1.Les membres effectifs étant les avocats à litre personnel et les sociétés d'avocats ayant la personnalité
juridique ;
2.Les membres adhérents; et
3.Les membres honoraires.
Les membres effectifs sont d'une part les personnes exerçant la profession d'avocat à titre personnel et,
d'autre part, les sociétés d'avocats ayant la personnalité juridique.
Les membres adhérents-invités permanents, sont:
1.les avocats associés au sein d'une société ayant la personnalité juridique, membre effectif de
l'association;
2.les avocats associés de fait d'une association d'avocats n'ayant pas la personnalité juridique, mais dont
un associé est accrédité en qualité de membre effectif de l'association ;
3.les collaborateurs des membres effectifs et/ou des membres adhérents sub 1 et 2 supra de l'association,
ainsi que les stagiaires.
La liste des membres adhérents est adoptée et déterminée par l'organe d'administration.
L'organe d'administration peut accorder le titre de "membre honoraire" aux membres qui quittent
l'association pour quelque motif que ce soit, sauf en cas d'exclusion conformément à l'article 11. Toutefois, les
membres honoraires ne peuvent pas l'utiliser dans le cadre de leurs relations professionnelles.
Procédure d'admission	Article 8:
L'organe d'administration décide de l'admission comme membre de l'association.
A cette fin, le candidat devra adresser à l'organe d'administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à
l'adresse électronique de l'association, une demande motivée indiquant ses noms, prénoms, profession et
domicile.
La demande est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'organe d'administration.
Dans les 8 jours après que l'organe d'administration se soit réuni et ait pris une décision, le l'organe
d'administration notifie, par courrier ordinaire ou par e-mail, au candidat la réponse réservée à sa demande.
L'organe d'administration peut refuser la demande sans motivation. Le refus d'agrément est sans recours.
Article 9:	Cotisations des membres
Le droit d'entrée dans l'association et la cotisation annuelle ne peuvent dépasser respectivement les
montants de 750,00 EUR et 2.500,00 EUR.
L'assemblée générale peut déterminer le montant de la cotisation en fonction de la catégorie de membres
à laquelle appartient le membre.
Article 10:Démission
Chaque membre de l'association est libre de démissionner à tout moment.
Cette démission doit être adressée à l'organe d'administration par courrier ordinaire au siège de la
l'association ou par e-mail à l'adresse électronique de l'association.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d'interdiction d'un membre, celui-ci est réputé
démissionnaire de plein droit à cette date.
Le membre qui perd sa qualité d'avocat ou qui ne remplit plus l'une des conditions pour devenir membre
est réputé démissionnaire.
Le membre qui ne paie pas ses cotisations, dans le mois de la demande écrite à cette fin par lettre
recommandée est réputé démissionnaire.
Un membre démissionnaire ne peut prétendre aux avoirs de l'association et ne peut réclamer le
remboursement de son apport et des cotisations qu'il a versées.
Un membre démissionnaire ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition
de scellés, ni inventaire.
Article 11:Exclusion
L'association peut, sur proposition de l'organe d'administration, exclure un membre pour de justes motifs
ou un ou plusieurs motifs suivants :
-agir de manière contraire au bon fonctionnement et à l'objet de l'association ;
-une violation grave des statuts de l'association ;
-tout comportement incompatible avec la bonne réputation de l'association.
Seule l'assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion. L'exclusion doit être indiquée
dans la convocation.
La proposition d'exclusion est communiquée au membre concerné par lettre recommandée et,
éventuellement, par courrier électronique à l'adresse électronique qu'il a communiquée à l'association au
moins 30 jours avant la date de l'assemblée générale.
Le membre dont l'exclusion est demandée doit être entendu à l'assemblée générale. Il a en outre la
faculté de faire connaître ses observations par écrit et dans un délai de 15 jours à avant l'assemblée générale
à l'assemblée générale.
L'exclusion ne peut être prononcée par l'assemblée générale que dans le respect des conditions de
quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, sans que sa décision revête le moindre
caractère disciplinaire ou de jugement de valeur.
L'organe d'administration communique la décision d'exclusion au membre concerné par lettre
recommandée et, éventuellement, par courrier électronique à l'adresse électronique qu'il a communiquée à
l'association et par courrier électronique aux autres membres dans les 8 jours suivant l'assemblée générale
qui a pris la décision.
Un membre exclu ne peut prétendre aux avoirs de l'association et ne peut réclamer le remboursement de
son apport et des cotisations qu'il a versées.
Un membre exclu ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés,
ni inventaire.
TITRE 3:ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 12: Composition de l'organe d'administration
L'association est dirigée par un organe d'administration collégial composé d'au moins huit (8) membres qui
sont tous soit membre effectif soit membre adhérent au sens de l'article 7, 3ième alinéa, sub 1 et 2 de ces
statuts.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour 6 ans au plus. Les membres du de
l'organe d'administration sont rééligibles deux fois, sauf décision de l'assemblée générale sur proposition de
l'organe d'administration dans l'intérêt de l'association.
En tout temps, l'organe d'administration devra comprendre deux membres exerçant leur profession dans
le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, l'un du rôle français, l'autre du rôle néerlandais, ainsi qu'un membre
exerçant sa profession dans le ressort des quatre autres cours d'appel.
L'assemblée générale peut révoquer le mandat de tout administrateur à tout moment, avec effet immédiat
et sans motif.
Chaque membre de l'organe d'administration peut donner sa démission par simple notification à l'organe
d'administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable
aux tiers.
Un administrateur est tenu de continuer à exercer ses fonctions après sa démission jusqu'à ce qu'il soit
pourvu à son remplacement dans un délai raisonnable.
Lorsque la place d'un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. Cet administrateur devra répondre aux mêmes
critères.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté. En cas de
confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en
décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin après l'assemblée
générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l'organe d'administration jusqu'à
cette date.
Article 13:Présidence de l'organe d'administration
L'organe d'administration élit parmi ses membres un président, un vice-président, un trésorier et un
secrétaire.
En cas d'empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-président,
par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d'accord, par le plus âgé des
administrateurs présents.
Article 14:Convocation de l'organe d'administration
L'organe d'administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d'empêchement du
président, du vice-président ou secrétaire ou, à défaut de vice-président et secrétaire ou s'ils ont un
empêchement, d'un autre administrateur désigné par ses collègues.
La convocation est faite par écrit et par préférence via e-mail, au plus tard 8 jours avant la réunion, sauf
urgence. Dans ce dernier cas, la nature et les motifs de l'urgence sont mentionnés dans la convocation ou
dans le procès-verbal de la réunion.
L'assemblée se tient au lieu désigné dans la convocation et, en l'absence d'une telle désignation, au siège
social de l'association. L'assemblée peut également se tenir par téléconférence et vidéoconférence.
Article 15:Délibérations de l'organe d'administration
L'organe d'administration se réunit sur convocation des administrateurs.
L'organe d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée de l'organe d'administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être donné par
écrit. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur ne peut pas représenter plus d'un de ses collègues.
L'organe d'administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à
l'ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n'a été actée au procès-verbal.
Les décisions de l'organe d'administration sont prises à la simple majorité des voix.
Les décisions de l'organe d'administration peuvent aussi être prises par consentement unanime de tous
les administrateurs, exprimé par écrit.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association.
Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat reçu. Ils ne peuvent pas être poursuivis
extracontractuellement par les cocontractants de l'association.
Article 16:Procès-verbaux de l'organe d'administration
Les décisions de l'organe d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 17:Pouvoirs de l'organe d'administration
L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet et du but de l'association, à l'exception de ceux pour lesquels seule l'assemblée générale est autorisée
par la loi ou les présents statuts, notamment les actes suivants : donner décharge ; acquérir ; échanger ;
céder ; louer ou donner en location, même pour une durée supérieure à neuf ans, des biens meubles ou
immeubles ; accepter des subventions, legs ou donations ; contracter et emprunter, avec ou sans garantie,
autoriser des subrogations, des sûretés et des hypothèques, signer des accords de règlement, renoncer et
donner main levée ; comparaître en justice devant toutes sortes de juridictions ... ..
L'organe d'administration peut également, lui-même ou par délégation, nommer et révoquer les personnes
désignées et les employés et déterminer leur rémunération.
L'organe d'administration représente l'association, y compris en justice.
Sans préjudice du pouvoir général de représentation de l'organe d'administration en tant que collège, tous
les actes engageant l'association, en justice et à l'amiable, sont valables lorsqu'ils sont signés par le président
et un autre administrateur agissant conjointement.
Ils ne doivent pas justifier de leurs pouvoirs auprès de tiers.
Article 18:Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation,
voyages et déplacements.
Article 19:Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de l'association
en ce qui concerne cette gestion, au président qui peut exercer seul les pouvoirs de gestion journalière.
Le délégué à la gestion journalière peut, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux
à tout mandataire.
Le délégué à la gestion journalière et le trésorier pourront accomplir sous leur seule signature les
paiements de maximum € 5.000,00 concernant des dépenses prévues. Ils en feront rapport à la prochaine
réunion de l'organe d'administration.
Article 20:Contrôle de l'association
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de l'association est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE 4:ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 21:Composition
L'assemblée générale se compose de tous les membres effectifs.
Les catégories de membres autres que les membres effectifs sont également invitées par courrier
électronique.
Seuls les membres effectifs ont le droit de vote à l'assemblée générale.
Article 22:Pouvoirs
L'assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Ceci comprend les compétences exclusives suivantes qui peuvent seulement être exercées par
l'assemblée générale :
1.Les modifications des statuts ;
2.la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
3.le cas échéant, la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4.la décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire, ainsi que, le cas
échéant, l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
5.l'approbation des comptes annuels et du budget ;
6.la dissolution de l'association ;
7.l'exclusion d'un membre;
8.la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
9.effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
10.tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l'exigent.
Article 23:Tenue et convocation
L'assemblée générale annuelle a lieu au cours du deuxième trimestre.
L'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire, doit convoquer l'assemblée générale dans
les cas prévus par la loi ou les présents statuts, ainsi que chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige ou
lorsqu'au moins un cinquième des membres ou le président en fait la demande.
Dans ce dernier cas, les membres ou le président indiquent les sujets à porter à l'ordre du jour dans leur
demande. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale
dans les 21 jours de la demande de convocation, et l'assemblée générale se tient au plus tard le quarantième
jour suivant cette demande.
Les convocations à l'assemblée générale indiquent l'ordre du jour et le lieu où se tiendra l'assemblée
générale. L'organe d'administration peut offrir aux membres la possibilité de participer à l'assemblée générale
par télé et/ou vidéoconférence ou tout autre moyen de communication électronique, sous réserve du respect
des conditions prévues à l'article 9:16/1 CSA ou à la disposition qui le remplacerait. Toute proposition signée
par au moins un vingtième des membres est portée à l'ordre du jour.
Les convocations sont envoyées par courrier électronique au moins quinze (15) jours avant l'assemblée
générale à tous les membres effectifs, aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires. Aux
personnes pour lesquelles l'association ne dispose pas d'une adresse électronique, la convocation est
envoyée par courrier ordinaire le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Aux membres, administrateurs et, le cas échéant, commissaires qui en font la demande, une copie des
documents à soumettre à l'assemblée générale en vertu de la loi est envoyée sans délai et gratuitement.
Les catégories de membres autres que les membres effectifs sont également invitées par courrier
électronique.
Toute personne peut renoncer à la convocation et sera en tout état de cause considérée comme
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 24:Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale, un membre effectif doit être inscrit en cette qualité dans le
registre des membres. En outre, toutes les autres catégories de membres, telles que prévues à 7, ont le droit
d'assister à l'assemblée générale.
Quand il y a un commissaire et l'assemblée générale délibère sur la base d'un rapport rédigé par le
commissaire, celui-ci prend part à l'assemblée.
Article 25:Délibérations
Seuls les membres effectifs ont le droit de voter à l'assemblée générale. Chaque membre effectif dispose
d'une voix.
Les autres catégories de membres sont invités à l'assemblée générale avec voix consultative.
L'assemblée générale peut réserver la documentation et communications, pertinents pour l'assemblée
générale, aux membres effectifs.
Tout membre effectif peut donner une procuration écrite à un autre membre effectif pour se faire
représenter à l'assemblée générale et voter à sa place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si le mandataire ne serait plus membre de l'association.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix,
quel que soit le nombre de membres présents ou représentés à l'assemblée générale. En cas de partage des
voix, celle de la personne qui préside l'assemblée est prépondérante, sauf pour les décisions relatives à la
modification des statuts, à l'exclusion de membres ou à la dissolution de l'association.
Article 26:Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés dans un registre
tenu au siège. Ils sont signés par le président de l'assemblée générale et le secrétaire, ainsi que par les
membres présents qui le demandent.
Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l'association où tous les membres peuvent en
prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration
ayant le pouvoir de représentation.
TITRE 5:FINANCEMENT - EXERCICE SOCIAL - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Article 27:Financement
Outre les contributions qui seront payées par les membres, l'association sera entre autres financée par les
dons, legs et les revenus de ses activités.
Article 28:Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration établit les comptes
annuels conformément aux dispositions légales applicables. L'organe d'administration établit également une
proposition de budget pour l'exercice social suivant.
L'organe d'administration soumet les comptes annuels sur l'exercice social précédent et la proposition de
budget pour l'exercice social suivant à l'assemblée générale annuelle.
Article 29:Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur peut être élaboré par l'organe d'administration. Ce règlement peut définir
plus précisément les conditions d'entrée des nouveaux membres, ainsi que les droits et obligations des
membres.
Les modifications de ce règlement intérieur pourront être apportées par l'organe d'administration.
Le dernier règlement d'ordre intérieur approuvé date du 24 février 2004. L'organe d'administration peut
modifier et publier cette référence dans les statuts.
TITRE 6:DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 30:Liquidation
L'association peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale prise aux mêmes
conditions que celles prévues pour la modification de l'objet ou du but désintéressé de l'association. Les
obligations de rapport le cas échéant applicables conformément à la loi seront respectées dans ce cadre.
Article 31:Liquidateurs
En cas de dissolution de l'association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 32:Affectation de l'actif net
En cas de dissolution et liquidation, l'assemblée générale extraordinaire statue sur l'affectation du
patrimoine de l'association, lequel doit en toute hypothèse être affecté à un but désintéressé.
Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet
TITRE 7:DISPOSITIONS DIVERSES
Article 33:Compétence judiciaire
Pour tout litige entre l'association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de l'association et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que l'association y renonce expressément.
Article 34:Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du
Code des sociétés sont censées non écrites.
Ainsi modifié et approuvé à l'unanimité lors de l'assemblée générale du 19 avril 2024.
[ ... ]"
Alexis Debier
Mandataire