N° d'entreprise : 0567889963
Nom
(en entier) : MSEXPERTISE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Parc 51
 : 4020 Liège
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D'un acte reçu par Maître Julie CANAVESI, Notaire à Seraing, exerçant sa fonction au sein de la
SRL "Julie Canavesi – Société Notariale", ayant son siège à Seraing, en date du 19 octobre 2022, en
cours d’enregistrement,
 
IL RESULTE QUE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE
 
A DECIDÉ :
 
    1.  Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
    2.  Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit trente-huit mille cinq cents euros
(38.500,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
 
    3.  Troisième résolution
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
TITRE I: FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE
Volet B
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «MSEXPERTISE».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La Société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers :
- le conseil, la consultance et la mise à disposition de consultants, ainsi que la prestation de tous
services en général, dans le domaine scientifique et de l’assurance qualité ;
- la conception, la production, la commercialisation de softwares et produits associés en relation avec
le domaine de la consultance ;
- le développement, l'achat, la vente, l'exportation, l'importation de nouveaux produits, procédés et
services industriels et commerciaux, ainsi que l'acquisition et l'exploitation de brevets et de licences.
Elle peut réaliser ces activités seule ou en partenariat avec des tiers. Elle peut exercer toute activité
susceptible de favoriser la réalisation de son objet et participer à une telle activité de quelque façon
que ce soit. Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous
les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
favoriser directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières et
immobilières et s'intéresser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes institutions, associations, sociétés
ou entreprises, existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son activité, ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manière dans
toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de ses activités ou ayant avec elle un lien économique.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, gérant ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, trois cent cinquante actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi
que son délai d’exercice sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la
connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose
pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les
communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont
offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la
totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par
l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun
actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à l’
article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
Volet B
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
L’organe d’administration peut décider de tenir le registre des actions en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession d’actions – droit de préemption
Les actions d'un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant les trois quarts
au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
Cet agrément n'est pas requis lorsque les actions sont cédées ou transmises à un actionnaire.
a) Droit de préemption
Tout actionnaire désireux de se défaire (dans le cadre de toute cession entre vifs, à titre onéreux ou
gratuit) d'une partie ou de l'ensemble des actions qu'il détient dans la société entamera en priorité
des négociations avec les actionnaires existants en vue de leur proposer l’acquisition de ses actions.
A cette fin, il leur adressera une offre ferme par courrier recommandé comportant l’indication du prix
qu’il souhaite en obtenir et le cas échéant, les autres termes et conditions de la cession proposée.
Les parties entameront immédiatement des négociations à ce sujet. Au cas où plusieurs actionnaires
se déclarent intéressés par l’acquisition des actions, ils pourront les acquérir au prorata de leurs
participations respectives (déduction faite des actions objet de la cession), la part de ceux qui n’
exercent pas leur droit accroissant celle des autres titulaires suivant la même règle proportionnelle.
Le droit de préemption, à peine de déchéance, devra être exercé globalement sur l’ensemble des
actions offertes.
A défaut pour les parties d’avoir abouti, dans un délai de trente (30) jours à dater de la notification
précitée, à un accord sur une cession, le candidat cédant sera libre d’entamer des négociations avec
des tiers dans le respect des présents statuts et des intérêts de la Société.
La même procédure sera applicable aux héritiers ou légataires en cas de transmission pour cause de
mort. Dans cette hypothèse, les parties s’engagent à ce que le prix d’exercice du droit de préemption
corresponde au moins à la formule suivante :
Prix d’une action = (AN + B) / P
AN = actif net comptable de la société tel qu’il ressort des derniers comptes annuels ayant fait l’objet
d’une approbation par les actionnaires en tenant compte de toutes provisions, amortissements et/ou
plus-values de réévaluation économiquement justifiables.
B = moyenne des bénéfices après impôt des 3 dernières années de la Société.
P = nombre total d’actions de la Société à la date de la cession.
b) Procédure d’agrément d’une cession entre vifs.
A. Si la société ne compte qu'un seul actionnaire , celui-ci peut décider librement de la cession de
tout ou partie de ses actions, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime
matrimonial.
B. Si la société est composée de deux membres ou plus et à défaut d'accord contraire entre tous les
actionnaires, il sera procédé comme suit :
Toute offre d’achat d’actions de la société qui serait recueillie par un actionnaire qui entendrait l’
accepter, devra, à peine de nullité, être soumise à l’agrément de la moitié des actionnaires,
possédant les ¾ au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée. La
même procédure d’agrément sera applicable aux héritiers ou légataires en cas de transmission pour
cause de mort.
A cette fin, le candidat cédant devra adresser au président du Conseil d’administration, sous pli
recommandé ou contre avis de réception, une demande indiquant les nom, prénom, profession,
Volet B
domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est
envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, le président du Conseil
d’Administration en transmet la teneur, par pli recommandé ou contre avis de réception, à chacun
des actionnaires, en leur demandant réponse par écrit dans un délai de quinze jours. La réponse
reprendra l’intention de l’actionnaire quant à l’exercice de son droit de préemption et quant à la
demande d’agrément. Les abstentions vaudront renonciation au droit de préemption et agrément du
cessionnaire (ou héritiers ou légataires).
Si le transfert est à titre gratuit ou moyennant une contrepartie ne consistant pas en numéraire, le
candidat cédant joindra à sa notification un rapport d’évaluation des titres, en cas de transfert à titre
gratuit, ou de la contrepartie, en cas de contrepartie ne consistant pas en numéraire, signé par un
réviseur d’entreprises ou un expert-comptable.
Cette notification vaudra offre de vente, aux conditions proposées ou le cas échéant à la valeur d’
évaluation
déterminée par le réviseur ou l’expert-comptable, aux autres actionnaires.
Dans les huit jours de l’expiration du délai de réponse, le président du Conseil d’administration notifie
au cédant (ou héritiers ou légataires) le sort de sa demande.
Chaque actionnaire disposera d’un délai de trente (30) jours à compter de la notification du Président
du Conseil d’administration pour notifier à ce dernier, par pli recommandé, son intention d’acheter
tout ou partie des actions ainsi offertes.
Dès réception des réponses de l’ensemble des actionnaires et au plus tard dans les huit (8) jours de
l’expiration du délai précité de trente (30) jours, le Président du Conseil d’administration soumettra au
Conseil d’administration les réponses reçues.
Pour autant que les parties bénéficiaires du droit de préemption se soient portées, à une ou
plusieurs, acquéreuses de la totalité des actions offertes, celles-ci leur seront immédiatement cédées
contre paiement du prix offert ou de la valeur d’évaluation, le cas échéant au prorata de leurs
participations respectives, la part de ceux qui n’exercent pas leur droit accroissant celle des autres
titulaires suivant la même règle proportionnelle. Le prix devra être payé par les actionnaires
acquéreurs dans le mois de la cession opérée, nonobstant toute autre modalité de paiement qui
figurerait dans l’offre reçue du candidat acquéreur.
A défaut, c'est-à-dire si le droit de préemption n'est pas exercé pour la totalité des actions offertes, ce
droit de préemption sera considéré comme n'ayant pas été exercé (sauf dans le cas où le tiers
offrant se déclarerait expressément satisfait par l’achat du solde des actions qui n’auraient pas fait l’
objet du droit de préférence) et le candidat cédant sera libre de procéder à la cession des actions au
tiers offrant, aux conditions offertes par celui-ci après agrément de la cession par la moitié des
actionnaires présents ou représentés, possédant les ¾ au moins des actions sociales, déduction
faite des actions dont la cession est proposée.
        1.  En cas d’agrément, la cession devra intervenir dans le mois de la notification de la
conclusion issue de la réunion du Conseil d’administration, à défaut de quoi le candidat cédant ne
pourra plus y procéder sans respecter à nouveau la procédure définie au présent article.
        2.  A défaut d’agrément, le Conseil d’administration notifiera la situation dans les 48 heures aux
autres actionnaires qui auront huit jours pour exercer un droit de préemption dans les conditions
prévues ci-dessus. S’il subsiste des actions non acquises, le Conseil d’administration statuant à la
majorité des trois quarts des voix des administrateurs présents ou représentés dispose d’un délai
ultime de huit jours pour assurer leur répartition entre les actionnaires amateurs ou à défaut soit leur
cession à tous tiers qu’il agréerait soit leur cession aux autres actionnaires en proportion de leur
participation et notifier la situation au cédant.
L’acquisition éventuelle par un ou plusieurs actionnaires ou par un ou plusieurs tiers agréés par le
Conseil d’administration se fera au prix proposé par le cédant, ou, à défaut d’accord sur ce prix, au
prix fixé par un expert désigné de commun accord entre les parties, ou à défaut par le président du
Tribunal de l’Entreprise statuant comme en référé.
Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire sans que la valeur
retenue ne puisse être inférieure à la valeur telle que fixée par la formule reprise à l’article 10 a).
Toute cession d’actions faite en violation du présent article est nulle de plein droit et inopposable tant
à l’égard de la Société que des Parties.
En cas de non-respect des dispositions du présent article, l’actionnaire ayant enfreint ces
dispositions se verra astreint au paiement d’une pénalité à verser aux autres actionnaires
proportionnellement à leur participation, correspondant à trois fois la valeur comptable nette de la
Société à la date de l’infraction, sans que cette pénalité ne puisse être inférieure à 1.000 (mille)
Euros et sans préjudice du droit pour la Société de réclamer des dommages et intérêts ou l’exécution
forcée des présentes dispositions.
c) Situation des héritiers et légataires
A. En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par
l'usufruitier des actions ou à défaut par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en
Volet B
possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites actions
ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
B. En cas de pluralité d’actionnaires et au décès de l'un d'eux, les héritiers et légataires de l’
actionnaire décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre actionnaire ou, si
la société compte plus de deux actionnaires, à l’organe d’administration leur nom, prénoms,
profession et domicile, de justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers
établissant ces qualités à titre universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre
eux qui remplira les fonctions de mandataire commun.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer
aucun des droits appartenant à ce dernier vis à vis des actionnaires survivants de la société; celle-ci
suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux actions du défunt et des intérêts des
créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts sont tenus de solliciter l'agrément des coactionnaires du défunt dans les formes
prévues ci-dessus.
d) Refus d’agrément d’un héritier ou légataire
Les héritiers et légataires d’actions qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu'ils n'ont pas été
agréés comme tels, ont droit à la valeur des actions transmises, déterminée conformément à la
formule reprise ci-avant.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à l’organe d’
administration de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par lui aux autres
actionnaires. Dans ce cas, les règles édictées ci-dessus sont applicables.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Volet B
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 15 novembre à 13 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
Volet B
L'exercice social commence le 1er octobre et finit le 30 septembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
    1.  Quatrième résolution
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du/des gérants) actuels, mentionnés ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur MAZZUCCHELLI Gabriel, ici présent et qui accepte.
- Monsieur SMARGIASSO Nicolas, ici présent et qui accepte.
Leur mandat est gratuit ou rémunéré suivant décision de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
 
    2.  Cinquième résolution
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4020 Liège, rue du Parc, 51.
 
    3.  Sixième résolution
 
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est http://msexpertise.com
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est info@msexpertise.com.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
Volet B
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
Délégation de pouvoirs
A l'instant, les administrateurs ci-dessus nommés déclarent se conférer mutuellement mandat afin
que, agissant isolément, chacun d'eux puisse engager sous sa seule signature la société pour la
gestion journalière ainsi que pour tout acte qui, pris isolément, ne dépasse pas cinq mille euros.
La présente délégation de pouvoirs peut être révoquée à tout moment par simple décision de l’un ou
l'autre des administrateurs à publier aux Annexes du Moniteur Belge.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Dépôt en même temps de l'expédition de l'acte ainsi que de la coordination des statuts.