N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
GARARZ-CAR
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Légende 1
4141 Louveigné
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par Hugues AMORY, notaire associé à Louveigné, Messieurs Damien
NELISSEN et Lionel STEVENS ont constitué une société privée à responsabilité limitée dénommée
"GARARZ-CAR", dont les statuts prévoient ce qui suit:
 " (...)
B. souscription - liberation
Le capital social de vingt-quatre mille euros (24.000,00 €) est représenté par cent (100) parts
sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième du capital.
Les cent (100) parts sociales sont souscrites comme suit:
APPORT EN NUMERAIRE
Les comparants déclarent faire apport en numéraire à la société d’un montant de dix-huit mille euros
(18.000,00 €).
En rémunération de cet apport :
1. Monsieur NÉLISSEN Damien reçoit vingt-cinq (25) parts sociales sans désignation de valeur
nominale.
2. Monsieur STÉVENS Lionel reçoit cinquante (50) parts sociales sans désignation de valeur
nominale.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque part sociale a été libérée en totalité de sorte
que la somme de DIX-HUIT MILLE EUROS (18.000,00 €) se trouve à la disposition de la société.
La totalité des apports en espèces a été déposée à un compte spécial ouvert au nom de la société
en formation auprès de la banque BELFIUS sous le numéro BE15 0689 3240 3130.
Une attestation de ladite Banque en date du 14 novembre 2018, justifiant ce dépôt, a été remise au
notaire soussigné.
Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des
sociétés.
APPORT EN NATURE
1. Rapport
    •  Monsieur Pascal CELEN, représentant de la SC SPRL « Celen Pascal, Réviseur d’Entreprises »
a dressé en date du 15 novembre 2018 le rapport prescrit par l’article 219 du Code des Sociétés.
Ce rapport conclut en les termes suivants :
« L'apport en nature en constitution de la société S.P.R.L. GARARZ-CAR consiste en un ensemble
de biens destinés à développer les activités de la société et appartenant à Monsieur Damien
NELISSEN. Cet apport en nature est plus amplement décrit au sein du présent rapport.
Cet apport est effectué avec effet à la date de constitution de la S.P.R.L. GARARZ-CAR. Par
conséquent, toutes les opérations effectuées depuis cette date en relation avec les biens cédés sont
réputées réalisées à la perte ou au profit exclusif de la société bénéficiaire de la cession.
L'ensemble de l'opération a fait l'objet des vérifications d'usage, tant en ce qui concerne l'existence et
la description que l'évaluation des éléments constitutifs de l’apport.
En conclusion de nos travaux de contrôle effectués sur base des normes édictées par l’Institut des
Reviseurs d’Entreprises en matière d’apport en nature, nous sommes d’avis que :
0713807063
Volet B
1) la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
2) les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
de l'économie d'entreprise et la valeur d’apport à laquelle ils mènent, soit un montant de 6.000 EUR,
correspond au moins à la rémunération attribuée en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’
est pas surévalué.
3) la rémunération attribuée en contrepartie de cet apport consiste en la création de 25 parts sociales
sans désignation de valeur nominale attribuées à l’apporteur, Monsieur Damien NELISSEN.
Nous croyons enfin utile de rappeler que les fondateurs de la société sont responsables de l’
évaluation des éléments apportés ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à
émettre en contrepartie de l’apport en nature. Notre mission consiste à décrire l’apport, apprécier l’
évaluation des éléments apportés et mentionner la rémunération attribuée en contrepartie ; il ne nous
appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération. »
    •  Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l’article précité dans lequel ils exposent l’
intérêt que représentent pour la société les apports en nature et, le cas échéant, les raisons pour
lesquelles ils s’écartent des conclusions du réviseur d’entreprises.
Un exemplaire de chacun de ces rapports restera ci-annexé.
2. Apport
Monsieur NÉLISSEN Damien déclare faire apport à la société d’installations, machines et outillage
(un pont élévateur, un démonte pneu, une équilibreuse, une grue d’atelier, une presse d’atelier, un
vérin de fosse, deux coffres à outils KrafTWorld, un coffre à outils FACOM et une clé à choc
électrique) pour une valeur totale estimée à 6.000,00 €.
Il garantit :
    •  En être propriétaire et jouir du droit d’en disposer sans restriction ;
    •  Que les éléments fournis en vue de l’établissement du rapport d’évaluation sont sincères et
exacts.
En rémunération de cet apport, il reçoit vingt-cinq (25) parts sociales sans désignation de valeur
nominale.
CONSTATATION DE LA FORMATION DU CAPITAL
Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque part sociale a été entièrement libérée, de
sorte que la somme vingt-quatre mille euros (24.000,00 €) se trouve à la disposition de la société.
(...)
II. STATUTS
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article premier - DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée :
"GARARZ-CAR".
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à res-ponsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le
numéro d’entreprise.
Article deux - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 4141 Louveigné (Sprimont), rue de la Légende 1.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte et de la faire publier aux annexes du
Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article trois - OBJET
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger :
- l’achat, la vente, en gros ou en détail, la location, l’importation et l’exportation, de tous véhicules
neufs et d’occasion (et notamment automobiles, cycles, vélomoteurs, motos, remorques, semi-
remorques, caravanes, mobile homes et bateaux) ainsi que de leurs accessoires, équipements et
pièces détachées (et notamment pneus, pièces de rechange, essence, graisses, carburants,
lubrifiants, produits d’entretien) ;
- les travaux de carrosserie et la peinture de ces véhicules ;
- la réparation et l’entretien de ces véhicules ;
- les travaux d’assemblage, de montage et de démolition de ces véhicules ;
Volet B
- le service de dépannage et de remorquage, de gardiennage, de vidanges et le transport en général
ainsi que la location et le leasing de véhicules automobiles.
La société peut entreprendre seule ou avec d’autres, directement ou indirectement toutes opérations
mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l’exercice de la
profession ou contribuant à son développement. La société peut acheter ou vendre des biens
immeubles, pour autant que cette activité s’inscrive dans le cadre d’une gestion en bon père de
famille, et que le caractère civil ne soit pas remis en cause et sans que cette activité ait un caractère
régulier et commercial.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Article quatre - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
juridique.
TITRE DEUX - CAPITAL
Article cinq - CAPITAL
Le capital social est fixé à VINGT-QUATRE MILLE EUROS (24.000,00 €).
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/centième du capital.
Article six - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives. Un numéro de suite leur est attribué.
Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la
désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication
des versements effectués.
Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales. Des certificats constatant ces
inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.
Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par
l'usufruitier.
Article huit - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ASSOCIE
a) La cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'en-tend.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le manda-taire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à
peine de nullité, à l'agrément:
a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la
transmission;
b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui possèdent les
Volet B
trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit
d'un associé, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il
sera référé aux dispositions légales applicables.
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
Article neuf - GERANCE
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes
morales, associés ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celleci est tenue de désigner parmi
ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Article dix – POUVOIRS
* En cas de pluralité de gérants, ils forment le conseil de gérance. Le conseil ne peut que
valablement délibérer si la majorité de ses membres est présente ou représentée.
Les décisions sont prises à la majorité des gérants présents ou représentés et en cas d'abstention de
l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres gérants. En cas de partage, la proposition est
rejetée. Chaque gérant peut donner procuration à un autre gérant pour le représenter et voter
valablement à sa place à une réunion de ce conseil.
Ils représentent ensemble la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à
telles personnes que bon leur semble.
* En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
Article onze - CONTROLE
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant
que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
Article douze - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le dernier vendredi du mois de mai à 19
heures.
Si ce jour était un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'assemblée se réunit le premier jour
ouvrable suivant, à la même heure.
Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné
dans les avis de convocation.
Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l’ordre du jour, se font par
lettres recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l’assemblée, aux associés,
aux gérants et, le cas échéant, aux commissaires.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas
échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la
convocation.
Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un associé, gérant ou
commissaire peut également renoncer d’une part à être convoqué et d’autre part à se plaindre de
l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a
pas assisté.
Article treize – NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
associé ou non.
Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui
possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
Article quatorze - DELIBERATION
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la
procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article quinze - PROCES-VERBAL
En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les
Volet B
associés présents et en cas d'associé unique par ce dernier.
Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.
Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Article seize - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article dix-sept - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la
formation d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
a atteint le dixième du capital social.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du ou des gérant(s).
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article dix-huit - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou
par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une
décision de l'assemblée.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186
et suivants du Code des Sociétés.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
Article dix-neuf - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code
des Sociétés.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le 31 décembre 2019.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2020, conformément aux statuts.
3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition
Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle
n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de
constitution.
Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société
reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les
deux années précédant la passation du présent acte. Cette reprise sera effective dès que la société
aura acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
IV. Dispositions finales
Les fondateurs ont en outre décidé:
a. de fixer le nombre de gérants à deux.
b. de nommer à cette fonction:
1. Monsieur NELISSEN Damien Romain Pierre, domicilié à 4052 Beaufays (Chaudfontaine), Rue de
Louveigné 168/B et
2. Monsieur STEVENS Lionel Claude Franck, domicilié à 4052 Beaufays (Chaudfontaine), Square
Bellevue 4.
qui déclarent accepter et confirmer qu'ils ne sont pas frappés d'une décision qui s'y oppose.
c. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.
d. que le mandat du gérant sera exécuté à titre rémunéré.
e. de ne pas nommer un commissaire. "
Pour extrait conforme,
Hugues AMORY, notaire associé à Louveigné
Déposés en mêm temps: une expédition de l'acte, le rapport du réviseur ainsi que le rapport spécial
des fondateurs.