Nº d'entreprise : 0783 990 424
Nom
(en entier) : BUISSIERE PERFORMANCE
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE EN COMMANDITE
Adresse complète du siège : LA GRANDE BUISSIERE, 21 - 1380 LASNE
Objet de l'acte : Dissolution et liquidation
Les associés de la société en commandite Buissière Performance sont réunis en assemblée générale
extraordinaire le 10 mars 2023 à 11 h sous la présidence du gérant Mr Didier Caporali
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE
Sont ici présents les associés possédant le nombre d'actions ci-après :
1/ Monsieur Caporali Didier, né à Etterbeek, le 30 octobre 1957 (registre national numéro 57 10 30 001 75),
époux de Madame Marie Istas, domicilié et demeurant à Lasne, la Grande Buissière, 21. Propriétaire de 99
actions
2/ Madame Marie Istas, née à Uccle, le 28 mai 1956 (registre national numéro 56 05 28 154 23), épouse
de Didier Caporali, domiciliée et demeurant à Lasne, la Grande Buissière, 21.
Propriétaire de 1 action
TOTAL : 100 actions soit 100% des actions de la Scom Buissière Performance
LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR :
1°. Rapports préalables.
Conformément à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des Associations, visant notamment la mise en
liquidation d'une société en commandite, examen des rapports et documents suivants mis gratuitement à la
disposition des associés :
a) Rapport justificatif établi par l'organe d'administration sur la proposition de dissolution de la société. A ce
rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 31 décembre
2022.
b) Rapport spécial de Monsieur François CHALMAGNE, réviseur d'entreprise à 1200 Woluwe-Saint-
Lambert, avenue Hof ten Berg, 56 boîte 2
2º. Dissolution de la société.
3°. Approbation des comptes.
4°. Décharge de l'administrateur
5°. Clôture de la liquidation.
6°. Pouvoirs II.
Il résulte de la liste des présences qui précède que l'intégralité des actions est valablement représentée à
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la présente assemblée. En outre, le gérant de la société, Monsieur Caporali Didier, est également ici présent,
de sorte qu'il n'y a pas lieu de justifier de convocation et que l'assemblée est par conséquent apte à délibérer
et statuer sur son ordre du jour. III. Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent recueillir
l'unanimité des voix pour lesquelles il sera pris part au vote.
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes à l'unanimité :
PREMIERE RESOLUTION - RAPPORT
L'assemblée déclare avoir parfaite connaissance du contenu du rapport justificatif établi par l'organe
d'administration, de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 31 décembre
2022 et du rapport spécial de Monsieur François Chalmagne, réviseur d'entreprise, dont question ci-dessus,
sur ledit état.	-
L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport justificatif établi par l'organe
d'administration sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2 :71 §2 alinéa 3
du Code des Sociétés et des Associations, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la
société, arrêté au 31 décembre 2022.
L'assemblée est informée :
Que les impôts dus sont consignés à la caisse des consignations.
Que le bilan a été établi en discontinuité
L'assemblée dispense également Monsieur le Président de donner lecture du rapport de Monsieur
Chalmagne, précité, sur l'état annexé au rapport de l'organe d'administration. Le rapport de Monsieur François
CHALMAGNE conclut dans les termes suivants :
CONCLUSION DU REVISEUR D'ENTREPRISES A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE
LA SOCIETE BUISSIERE PERFORMANCE S. COMM. AU 31 DECEMBRE 2022 SUR L'ETAT RESUMANT
LA SITUATION ACTIVE ET PASSIVE
Conformément à l'article 2:71, § 2 du Code des sociétés et des associations, nous vous présentons notre
rapport à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour
laquelle nous avons été désignés le 10 février 2023.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive ci-joint au 31 décembre
2022 de la Société, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 décembre 2022 avec
un total de bilan de 6.473,31 EUR et un actif net de 2.837,84 EUR donne une image fidèle de la situation
financière de la société BUISSIERE PERFORMANCE S. COMM. au 31 décembre 2022 conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique pour autant que les prévisions de l'organe d'administration soient
réalisées avec succès par le liquidateur.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les normes de révision applicables de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites
dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation
active et passive » du présent rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques
qui s'appliquent à l'audit des comptes annuels en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation active
et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de cet état résumant la situation active et
passive au 31 décembre 2022, donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable d'application
en Belgique. L'organe d'administration est tenu d'établir un état résumant la situation active et passive de la
Société, clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer
sur la proposition de dissolution.
Suite à la décision de l'organe d'administration du 15 février 2023 de dissoudre et de liquider la Société
prochainement, l'organe d'administration est responsable de l'établissement des comptes annuels selon le
principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir dans l'annexe aux comptes
annuels les informations nécessaires relatives aux effets de l'application du principe comptable de discontinuité
et de respecter les dispositions de l'article 3:6, § 2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code
des sociétés et associations.
Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et passive
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne
comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et
d'émettre un rapport contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé
d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes de révision permettra
de toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou
résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que,
prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs
des comptes annuels prennent en se fondant sur ceux-ci.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes de révision et tout au long de celui-ci, nous
exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique. En outre :
·nous identifions et évaluons les risques que l'état résumant la situation active et passive comporte des
anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définissons et mettons en
œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une
fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer
la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle
interne ;
·nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit
appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne
de la Société ;
·nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des
estimations comptables faites par l'organe d'administration, de même que des informations les concernant
fournies par ce dernier ;.
·nous concluons quant au caractère approprié de l'application par l'organe d'administration du principe
comptable de discontinuité d'exploitation et des informations fournies par ce dernier, compte tenu de la décision
de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la Société ;
·nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de l'état résumant la situation active
et passive et évaluons si l'état résumant la situation active et passive reflète les opérations et événements sous-
jacents d'une manière telle qu'il en donne une image fidèle ; et
·conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, nous confirmons que toutes les
dettes à l'égard d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été
remboursées ou que les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées. Les conditions pour une
dissolution et liquidation en un seul acte sont donc réunies.
Nous communiquons à l'organe d'administration notamment l'étendue des travaux d'audit et le calendrier
de réalisation prévus, ainsi que les constations importantes relevées lors de notre audit, y compris toute
faiblesse significative dans le contrôle interne.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le fait que l'état résumant
la situation active et passive a été établi selon le principe comptable de discontinuité d'exploitation compte tenu
de l'article 3:6, § 2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations.
À cet égard, nous renvoyons explicitement aux dispositions reprises dans le rapport de l'organe d'administration
et l'annexe à l'état résumant la situation active et passive.
Autres points
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant
la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été
consignées.
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant l'assemblée
générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la Société 15 jours avant
l'assemblée générale extraordinaire.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été uniquement établi en application de l'article 2:71 du Code des sociétés et des
associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Bruxelles, le 10 mars 2023
Le réviseur d'entreprises
L'assemblée reconnait avoir parfaite connaissance des rapports précités, dont un exemplaire restera ci-
annexé, pour en avoir reçu copie. Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une
expédition du présent procès-verbal, au Greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent.
DEUXIEME RESOLUTION - DISSOLUTION DE LA SOCIETE
L'assemblée décide la dissolution de la société. La dissolution met fin de plein droit au mandat du gérant en
fonction.
TROISIEME RESOLUTION - APPROBATION DES COMPTES
L'assemblée approuve les comptes et les transactions de l'exercice en cours jusqu'à ce jour.
En particulier les impôts dus sont consignés à la caisse des consignations
L'actif net (composé des apports et de la réserve de liquidation) est de 2837,84 € et sera après liquidation
réparti au pro rata de leurs actions entre les 2 associés
QUATRIEME RESOLUTION - DECHARGE DU GERANT
L'assemblée donne décharge au gérant pour sa mission exercée jusqu'à ce jour.
VOTE
L'ensemble des résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité des voix.
CINQUIEME RESOLUTION - CLÔTURE DE LA LIQUIDATION
L'organe d'administration déclare
-Qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et
passive et aujourd'hui qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée
L'assemblée constate :
-que tous les actionnaires sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et que les
décisions de dissolution et de clôture de la liquidation ont été prises à l'unanimité des voix.
L'assemblée décide :
- de ne pas désigner de liquidateur de la société en commandite « Buissière Performance ».
- que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de dix ans chez
Monsieur Caporali, précité, qui s'en charge.
L'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la société en commandite « Buissière
Performance » a définitivement cessé d'exister à compter de la date des présentes.
SIXIEME RESOLUTION - POUVOIRS
L'assemblée générale confère à l'unanimité tous pouvoirs à Monsieur Didier Caporali pour l'exécution des
résolutions qui précèdent et notamment pour la répartition de la part nette de chaque associé dans la liquidation.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 13 h.
Didier CAPORALI - Associé Gérant
Marie ISTAS - Associé