N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Avocat Benedetti
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Forgerons 99
 : 7100 La Louvière
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait de l'acte reçu par Gauthier VANDERHAEGEN, notaire à Charleroi, le 09 avril 2025, en cours
d'enregistrement.
 
1. CONSTITUANT
Madame BENEDETTI Sylvia, domiciliée à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, Rue de Claire Fontaine 98.
 
Laquelle a réalisé un apport d'un montant de 10.000,00 €, pour lequel 100 actions sans valeur
nominale ont été émises. Ces 100 actions ont été intégralement souscrites et libérées par le
constituant.
L'apport a été entièrement libéré par un versement en espèces effectué sur un compte ouvert au
nom de la société en formation auprès de la Banque ING.
Le comparant a remis au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
Fondateur
Le comparant est fondateur.
2. STATUTS
Article 1 – Forme 
Société à responsabilité limitée (SRL).
 
Article 2 – Dénomination 
Avocat Benedetti
 
Article 3 – Siège de la société  
Le siège de la société est établi en Région Wallonne. 
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société, par simple décision, pour autant que la localisation du
siège soit compatible avec l’inscription à l’ Ordre des avocats du barreau concerné. 
La société peut par ailleurs établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration,
des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger, pour
autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable
à la société. 
L'avocat faisant partie d'une personne morale ne peut avoir de cabinet qu'au siège de celle-ci ou, le
cas échéant, de sa succursale.
 
Article 4 – Objet et But(s) de la société               
Objet 
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci : L'exercice de la profession d'avocats sous toutes ses formes, ainsi
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le ou les actionnaires qui la composent, ainsi que la prise de participation et l'exercice de mandats
dans toutes sociétés ayant un objet similaire. 
Elle peut contribuer à la recherche scientifique, dans les disciplines en relation avec le droit au sens
large, en organisant des réunions, conférences et congrès, en Belgique ou à l'étranger, en y
participant, en constituant une documentation spécifique ou en publiant des études, ceci dans les
limites autorisées par les règles de la déontologie des avocats. 
Les honoraires sont perçus par et pour la société. 
L'objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions déontologiques et les
Règlements des Ordres compétents. 
Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité incompatible avec la profession d'avocat. 
La société dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique accomplir tous les actes
et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle pourra
faire seule ou avec d'autres, soit directement, soit indirectement, toutes opérations mobilières,
immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant
contribuer à son développement ou le faciliter. 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d’apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés. Le tout pour autant que ces opérations soient compatibles avec
les règles déontologiques des Barreaux dont les actionnaires relèvent et s'accompagne du respect
scrupuleux des règles de dignité, de délicatesse et d'indépendance qui s'imposent aux avocats. 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
But
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect. 
               
Article 5 – Durée  
La société a une durée illimitée. 
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 – Titres 
En rémunération des apports, 100 actions nominatives ont été émises. 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. 
Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d’usufruit, de
suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat inscrit au tableau d’un Ordre des
avocats en Belgique ait été reconnu comme plein propriétaire à son égard. 
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission
ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de
capitaux propres disponible.
 
Article 6bis – Appels de fonds 
Les actions ne doivent pas obligatoirement être entièrement libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds. Tout versement appelé s'impute sur
l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7 – Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence. 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de préférence peut être
exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription. L’ouverture
de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’organe qui
procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique avec
accusé de réception, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier recommandé, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit
n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas
précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il
sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce
que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette
faculté. 
Ces dispositions s’appliquent sous réserve du respect des dispositions du Code de déontologie
relatives aux modalités particulières pour la détention d’actions par des tiers non avocats.
 
Article 8 – Vote par l'usufruitier 
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en
nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre
des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.   
En cas de démembrement du droit de propriété des actions, les droits y afférents seront exercés par
l’usufruitier.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9 – Cession et transmission des actions 
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément
de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, les actions
dont la cession est proposée, comprises. 
De plus, cette cession entre vifs ne peut être réalisée qu’en faveur d’un avocat inscrit au tableau d’un
Ordre des avocats en Belgique. 
A cette fin, tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra adresser aux
administrateurs, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession,
domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est
envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, les administrateurs en
transmettent la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une
réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse
devra être envoyée par pli recommandé. 
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, les administrateurs notifient au cédant le sort
réservé à sa demande. 
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours.
Néanmoins, l’actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu’
elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert qui sera désigné de commun accord par
les parties. 
A défaut d'accord, chaque partie intéressée pourra introduire une requête auprès de Monsieur le
Président du Tribunal de l’Entreprise du siège de la société en vue de la désignation d'un expert.
L'expert remettra ses conclusions par envoi recommandé aux administrateurs qui les transmettront
par recommandé aux parties dans la huitaine. L’expert fixera la valeur des actions de la société, et
ce aussi bien dans l’hypothèse précitée qu’en cas de conflit entre actionnaires (action en exclusion
ou en retrait forcé), en se basant sur l’actif net corrigé de la société tel qu'il ressort des derniers
comptes annuels régulièrement approuvés. Par actif net corrigé, il faut entendre « le total de l'actif,
sous déduction des dettes, provisions et comptes de régularisation en tenant compte de tous les
éléments actifs et passifs, apparents, latents ou occultes et réévalués à leur valeur économique
réelle, à l’exclusion des immobilisations incorporelles qui seront valorisées à leur valeur comptable
nette. Les conclusions de l'expert seront sans appel et la valeur fixée par lui ne pourra être modifiée
que de commun accord entre parties, au plus tard trente jours après le dépôt des conclusions. 
Lorsqu’il n’existe qu’un actionnaire, il est libre de céder ses actions comme il l’entend dans le respect
du deuxième alinéa du présent article.
En cas de transmission pour cause de mort, aucune demande d’agrément ne devra être sollicitée par
les héritiers ou légataires. 
Les légataires et héritiers, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront : 
1. soit négocier les actions de la société avec les actionnaires remplissant les conditions du présent
article ; 
2. soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet en y excluant toute activité liée à la
profession d’avocat, dans le respect de l'article 5 :101 du CSA ; 
3. soit négocier les actions de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article ; 
4. soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ; 
5. à défaut de réalisation d'une des quatre hypothèses précitées, la société est mise en liquidation.
 
Article 10 – Registre des actions 
Les actions sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu conformément au prescrit de
l’article 5:25. CSA. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs
titres.  
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
Article 11 – Administration 
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, qui doivent
obligatoirement avoir la qualité d’avocat, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires. 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera
censé conféré sans limitation de durée.
 
B/ Pouvoirs d’administration 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci. 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet de la société,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.  
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non. La
délégation de partie des pouvoirs d’administration ne peut cependant porter sur des actes qui
relèvent de l’exercice de la profession d’avocat si le délégué n’a pas cette qualité.
 
C/ Représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
 
Article 12 – Rémunération 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13 – Contrôle 
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations
permettant de ne pas en nommer, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale. 
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable externe. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 14 – Assemblées générales 
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 1er vendredi du mois de mai à 19h00.  
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA. 
Les assemblées se réunissent au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’
initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.  
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles doivent être envoyées
au moins quinze jours avant l’assemblée, par e-mail ou tout autre moyen de communication
électronique équivalent, aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’
obligations convertibles nominatives, de droits de souscriptions nominatifs ou de certificats
nominatifs émis avec la collaboration de la société (pour autant que et dans la mesure où ces titres
leur donnent le droit de participer à une telle assemblée) ainsi qu’au commissaire. Elles sont faites
par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail,
le même jour que l’envoi des convocations électroniques. 
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée. 
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
à l’unanimité par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit
prévus par l’article 5:85. CSA ; à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
 
Article 15 – Représentation 
Chaque actionnaire peut donner, par lettre, e-mail ou tout autre moyen de communication
électronique équivalent accepté par l’organe d’administration, une procuration écrite à un
mandataire, actionnaire ou non, pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place. 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Article 16 – Prorogation 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. 
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. 
 
Article 17 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux — participation et vote à distance 
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions. 
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quel que soit le nombre de titres représentés
à l’assemblée générale et à la majorité des voix. 
Chaque action donne droit à une voix. 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.   Ils sont signés par
les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent ; les copies à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Participation électronique à distance à l’assemblée
L'organe d'administration peut prévoir la possibilité pour les titulaires d'actions, et s’il en existe les
titulaires d'obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en collaboration
avec la société (pour autant que et dans la mesure où ces titres leur donnent le droit de participer à
une telle assemblée) de participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société, dans le respect des conditions légales. 
Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les titulaires de titres qui
participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient
l'assemblée générale.
La société doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la
qualité et l'identité du titulaire de titres visé à l'alinéa 1er. Des conditions supplémentaires peuvent
être imposées pour l'utilisation du moyen de communication électronique, avec pour seul objectif la
garantie de la sécurité du moyen de communication électronique et seront, le cas échéant, incluses
dans la convocation à l’assemblée générale. 
Pour l'application de l'alinéa 1er, et sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la
loi, le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux titulaires de titres visés à
l'alinéa 1er de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au
sein de l'assemblée, de pouvoir s’exprimer dans ces conditions et, en ce qui concerne les
actionnaires, d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à
se prononcer.  
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance. Lorsque la société dispose d'un site internet visé à l'article 2 :
31 du Code des sociétés et des associations, ces procédures sont rendues accessibles sur le site
internet de la société à ceux qui ont le droit de participer à l'assemblée générale. 
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale
ou au vote. 
Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas participer à l'assemblée générale
par voie électronique.
 
Vote électronique à distance avant l’assemblée 
Tout actionnaire peut, avant la tenue d’une assemblée générale, voter à distance, sous forme
électronique, de la manière déterminée par l’organe d’administration et décrite dans la convocation.
Un tel vote devra, en tout état de cause, être émis au moins trois jours avant l’assemblée générale.
La qualité et l’identité de tout actionnaire exprimant son vote à distance pourront être contrôlées par l’
organe d’administration de la manière décrite dans la convocation.
 
Article 18 – Règlement d’ordre intérieur 
L'assemblée générale arrête un règlement d’ordre intérieur par lequel les droits et obligations
réciproques des actionnaires et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.
 
Article 19 – Exercice social 
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
 
Article 20 – Affectation du bénéfice 
Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.  
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142 à 5:144 du Code des sociétés
et des associations (double test). 
Toutefois, il est délégué à l'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites visées
aux articles précités, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice
de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
Article 21 – Dissolution - Liquidation 
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.  
Le(s) liquidateur(s) devra(ont) nécessairement être un ou des avocat(s) agréé(s) par le bâtonnier de
l’Ordre des avocats dont dépend l’avocat.  
Il (s) devra(ont) conserver sa(leur) qualité d’avocat tout au long de l’exercice de son(leur) mandat. Le
bâtonnier de cet Ordre devra être averti de toute désignation intervenant dans ce cadre ou de toute
décision de dissolution ou de mise en liquidation de la société.
 
Article 22 – Répartition 
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent. 
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable. 
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
               
Article 23 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
 
Article 24 – Droit commun 
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
Article 25 – Différends entre actionnaires 
Conformément au règlement d’ordre intérieur du Barreau de Mons, les différends entre actionnaires,
y compris les demandes de dissolution pour manquements contractuels ou dissentiments entre
actionnaires, seront tranchés en dernier ressort par le bâtonnier ou les arbitres désignés par lui.
 
Article 26 – Obligations déontologique de la profession d’avocat  
Aucune des dispositions des présents statuts ne peut être interprétée ou appliquée dans un sens qui
la rendrait non-conforme aux règles et aux principes prévus dans le Code de déontologie de l’avocat.
Le (ou les) associé(s) s’engage(nt) à respecter les dispositions du règlement d’ordre intérieur de l’
Ordre des Avocats du Barreau de Mons et en particulier les articles réglant les sociétés d’avocats,
tenus pour intégralement reproduits dans les présentes. Il(s) s’engage(nt) à adhérer à l’avenir à toute
modification dudit règlement. Sous cette réserve, le comparant se réfère aux dispositions légales
relatives aux sociétés, tenues pour supplétives aux présents statuts en cas de silence de ceux-ci,
tandis que toutes clauses contraires à un prescrit impératif desdites dispositions ou du règlement d’
ordre intérieur du Barreau de Mons seront réputées non écrites. 
L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la personne morale
vis-à-vis du client. 
Le bâtonnier a à tout moment accès à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et documents
qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et les documents sociaux.
 
3. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le comparant a pris les décisions suivantes : 
1° Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2025. 
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le 1er vendredi du mois de mai 2026 
3° L’adresse du siège de la société est située à 7100 La Louvière, Rue des Forgerons, 99 
4° Est désignée en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée :
      Madame BENEDETTI Sylvia, prénommée et qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré. 
      Son mandat est rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale
5° Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2025 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
    Les engagements repris par la personne morale sont réputés avoir été contractés par celle-ci dès
l'origine, conformément à l'article 2 :2 du Code des sociétés et des associations. 
6° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
               
Délégation de pouvoirs spéciaux 
L’organe d’administration donne tous pouvoirs à Fiduciaire Boccuzzi (rue Warmonceau, 314 à 6000
Charleroi – BCE 0442.561.510) pour effectuer toutes formalités requises et faire toutes les
déclarations nécessaires auprès d'un guichet d'entreprises ainsi que pour l'immatriculation à la TVA. 
Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce mandat.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise
et la publication aux annexes du Moniteur belge.
 
Gauthier VANDERHAEGEN, notaire 
 
 
 
Déposé en même temps : 
– l'expédition de l'acte;
– les statuts initiaux.