N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : FISCA DS SCS
(en abrégé) : FISCA DS
Forme juridique  : Société civile sous forme de société en commandite simple
Siège : Route d' Ottignies 32
1380
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Lasne
ONT COMPARU :    
 
1. Monsieur De Smet Adrien, domicilié à 1380 Lasne, Route d’Ottignies n°32 – Comptable fiscaliste stagiaire
IPCF n°30195086
2. Mademoiselle Justine Callemeyn, domicilié à 6230 Buzet, Rue les bois n°1 -
 
 
Associés commandités et commanditaires
 
Le comparant sous 1 participe à la constitution de la société en tant qu'associé commandité, solidairement
responsable.
Le comparant sous 2 participe à la constitution de la société en tant qu'associé commanditaire simple.
 
I. CONSTITUTION  
Les comparants déclarent constituer une société civile sous forme de société commerciale et adoptent la forme
d'une société en commandite simple dénommée Fisca DS ayant son siège à 1380 Lasne Rue d’Ottignies 32,
dont le capital social est fixé à 500 euros, représenté par 500 actions sans désignation de valeur nominale.
 
Actions de capital
Les comparants déclarent souscrire les 500 parts sociales, en espèce au prix de 1 euro chacune, comme suit.  
       :
- Monsieur De Smet Adrien :  490 parts sociales
- Mademoiselle Justine Callemeyn :  10 parts sociales
Soit ensemble 500 parts sociales ou l'intégralité du capital.         :
Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts ainsi souscrites ont été entièrement libérées à
concurrence de 500 € par un versement en espèces à un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque Record .
 
II STATUTS
 
Article 1 - Forme. Dénomination
La société, civile à forme commerciale, adopte la forme de la société en commandite simple.
Elle est dénommée Fisca DS scs. Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou
séparément.
 
Article 2 - Associés commandités et commanditaires
0542521394
Les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables de tous les engagements de la
société.  Les associés commandités sont ceux qui sont mentionnés comme tels dans l'acte constitutif, ou qui
accèdent par la suite à la société en cette qualité, moyennant publication aux Annexes au Moniteur belge.         
Les associés commanditaires ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport et sans solidarité. Toutefois
tout commanditaire qui s'immisce dans la gestion sociale, même par procuration, ou dont le nom figure dans la
raison sociale devient, vis-à-vis des tiers, solidairement responsable des engagements de la société.
 
 
Article 3 – Siège social
Le siège social est établi à 1380 Lasne, Route d’Ottignies n°32.
 
Il peut être transféré en tout endroit de la région Wallonne et de Bruxelles-Capital ou de la région de langue
française en Belgique par simple décision de la gérance.
 
La société peut établir des sièges administratifs ou d’exploitation, succursales ou agences, en Belgique ou à
l’étranger.
 
Article 4 - Objet
La société a pour objet,  soit en nom propre ou pour compte de tiers:
 
1. Les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 :
-  L'organisation des services comptables et le conseil en ces matières;
- l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des
comptes;
- La détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions
légales en la matière;
- Les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables.
 
2. Les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidations de
sociétés;
3. Bureau d'études, d'organisation et de conseils en matière financière, fiscale et sociale;
4. Toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour autant
que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable fiscaliste
agréé I.P.C.F.
 
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés,
 
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement
à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
 
La société pourra s'intéresser par voie d'apports de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la gestion
et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées d'un objet
social similaire conformément à l'A.R. du 15 février 2005.
 
Article 5 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
 
Article 6 - Gestion
Seul un associé commandité pourra être gérant de la société S'il y a plusieurs gérants, Ils pourront ensemble ou
séparément faire tous achats et ventes de matériels; contracter tous marchés, tirer, acquitter, souscrire et
endosser tous effets de commerce; exiger; recevoir et céder toutes créances; ester en justice; traiter, transiger,
compromettre; donner toutes quittances, consentir avec renonciation à tout droits réels, toutes mainlevées
d'inscriptions, nantissements, mentions, saisies, opposition et autres empêchements quelconques avec ou sans
constatation de paiement.
Acquérir au nom de la société tous immeubles nécessaires à la société, aux prix et conditions qu'ils jugeront
convenables; payer tous prix d'acquisition.
Vendre de gré à gré ou par adjudication publique aux prix et aux conditions qu’ils jugeront convenables tous
immeubles qui pourraient appartenir à la société, recevoir les prix de vente en principal et intérêts,
Emprunter toutes sommes nécessaires aux besoins de la société, aux conditions et taux d'intérêt qu'ils jugeront
convenables par voie d'ouverture de crédit ou autrement avec ou sans affectation hypothécaire des immeubles
sociaux, et conférer au profit des prêteurs toutes autres garanties.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré.
les gérants doivent satisfaire  aux conditions stipulées par l’article 8-5° de l'Arrêté royal  du 15 février 2005.
Les non-professionnels de la comptabilités  (non légalement habilités) qui feraient partie de la société en tant que
gérant, administrateur, actionnaire/associé, mandataire indépendant ou membre du comité de direction ne
peuvent effectuer aucune activité comptable. Les non-professionnels ne peuvent pas non plus engager cette
société ou intervenir au nom de cette personne morale pour les activités comptables.
 
Article 7 - Cession de parts
Aucun des associés ne pourra céder ses droits dans la société, soit en totalité, soit en partie sans le
consentement exprès et écrit de ses coassociés. Aucun des associés ne pourra non plus associer un tiers à sa
part sociale.
la répartition des parts et des droits de vote y afférents doivent respecter les paramètres de l'Arrêté royal du
15/02/2005 (art.8-4°)
 
 
Article 8 - Rémunération des associés commandités
Chaque associé commandité aura droit à une rémunération sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
Article 9 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.  A cette dernière date, les
écritures sont arrêtées et les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels conformément à
la loi.
 
Article 10 - Assemblée générale
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale
ordinaire le 4ème jeudi du mois de juin. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l’intérêt
social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés titulaires de certificats émis en
collaboration avec la société et gérants.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 11 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au
plus tard par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement
 
Article 12 - Répartition & Réserves
Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale: ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social,
mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé. Le solde sera mis
à la disposition de l'assemblée générale qui en déterminera l'affectation.
 
Article 13 - Décès des associés
Le décès d’associé commanditaire ne met pas fin à la société; les héritiers et représentants du prédécédé seront
tenus de déléguer l'un d'entre eux ou de constituer un mandataire membre / stagiaire de l'IPCF ou équivalents
étrangers, commun agréé par les associés commandités, pour les représenter dans leurs rapports avec la
société.
 
Article 14 - Dissolution
En cas de décès, d'interdiction, de mise sous conseil judiciaire, de faillite, d'incapacité physique de plus de six
mois ou de retraite d'un des associés commandités pendant le cours de la société celle-ci sera dissoute de plein
droit les associés pourront également décider de commun accord de la dissolution de la société.
 
Article 15 -liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère
par les gérants, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de
déterminer leurs émoluments.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 181 et suivants du
Code des sociétés.
 
 
Article 16 - Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses associés et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des
présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y
renonce expressément.           
 
Article 17 - Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans
les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées
non écrites.
 
 
III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES   
 
 
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt
au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social.
Le premier exercice social débutera le 1er décembre 2013 et finira le 31 décembre 2014.   
La première assemblée générale aura donc lieu en 2015.
 
2. Gérance      
Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée Indéterminée, Monsieur De Smet Adrien  ici
présent et qui accepte.
 
3. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises depuis le 1er
novembre deux mille treize par Mr. De Smet Adrien au nom et pour compte de la société sont repris par la
société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. Il jouira de cette
personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.          
 
 
Fait à Lasne, le 25/11/2013