N° d'entreprise : 0403 311 251
Nom
IMMOBILIERE DU MONT SANT PONT
(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : Société Anonyme
Adresse complète du siège : 6640 Sibret (Vaux-sur-Sûre), Virée-du-Renard, 36
Objet de l'acte : Liquidation - Dissolution - Nomination adminitrateur
Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire François
Catinus, à Bastogne, le 24 décembre 2024, les actions de la SA IMMOBILIER DU MONT SANT PONT, ont
pris à l'unanimité les décisions suivantes :
1)Première résolution : Nomination des administrateurs
L'assemblée décide de procéder à la nomination, avec effet rétroactif au 28 décembre 2017, en qualité
d'administrateurs non statutaires de la société:
- Madame BEVERNAGE Gabrielle, ici présente et qui accepte ;
- Madame STOFFEL Isabelle, ici présente et qui accepte ;
- Madame STOFFEL Laurence, ici présente et qui accepte.
L'assemblée générale ratifie toutes les décisions qui ont été prises par lesdits administrateurs à compter
du 28 décembre 2017.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
2)Deuxième résolution : Rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la
société :
L'assemblée dispense Madame la Présidente de donner lecture du rapport de l'organe d'administration
exposant la justification de la proposition de dissolution de la société ; les actionnaires reconnaissent avoir
reçu un exemplaire de ce document ainsi que le notaire soussigné qui le conservera en son dossier.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
3)Troisième résolution : Etat résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 23 décembre
2024.
L'assemblée dispense Madame la Présidente de donner lecture de l'état résumant la situation active et
passive, arrêté au 23 décembre 2024 ; les actionnaires reconnaissent avoir reçu un exemplaire de ce
document ainsi que le notaire soussigné qui le conservera en son dossier.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
4)Quatrième résolution : Rapport du Réviseur d'Entreprises sur ladite situation.
L'assemblée dispense Madame la Présidente de donner lecture du rapport de Monsieur Stéphan
Moreaux, Réviseur d'entreprises exerçant sa fonction dans le cadre de la société ACF AUDIT BELGIUM SA -
IN EXTENSO AUDIT BELUX SRL, dont les bureaux sont situés à Bastogne rapport dont les actionnaires
reconnaissent avoir reçu un exemplaire de ce document ainsi que le notaire soussigné qui le conservera en
son dossier.
Ce rapport conclut en ces termes :
« CHAPITRE 4 : CONCLUSIONS
Conformément aux articles 2:71, §2, al. 3 et 2:80, al. 1er, 2º du Code des sociétés et des associations,
nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée
générale extraordinaire de la société anonyme « Immobilière du Mont Saint Pont > sur l'état resumant la
situation active et passive de la société arrêtée au 23 décembre 2024. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la
décision proposée de dissolution volontaire de la société.
L'organe d'administration a dressé, sous sa propre responsabilité, une situation comptable en discontinuité
arrêtée au 23 décembre 2024 de la société en tenant compte des dispositions de l'article 3:6 §2 de l'arrêté
royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations.
La situation comptable présente, sur cette base, une perte pour la période allant du 1er janvier 2024 au 23
décembre 2024 de 5.102,00 €, avec un total de bilan au 23 décembre 2024 de 84.505,88 €. L'actif net de la
société ressortant de cette situation au 23 décembre 2024 s'élève à un montant de 72.909,10 €.
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que
cet état donne une image fidèle de la situation de la société.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les
dettes à l'égard de tiers telles que mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive à la date de
la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement
ont été consignées. Par ailleurs, les actionnaires envers lesquels la société a une dette nous ont confirmé leur
accord pour l'application de la clôture immédiate de liquidation. En outre, nous tenons à souligner qu'il n'y
aura pas de boni de liquidation.
Compte tenu du montant de l'actif net, la société est soumise aux dispositions de l'article 7:228 du Code
des sociétés et des associations.
À notre connaissance, aucun événement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation
arrêtée au 23 décembre 2024 n'est survenu depuis cette date.
Certaines informations nécessaires à nos contrôles ne nous ayant été communiquées que tardivement, il
ne nous a pas été possible de respecter le délai de mise à disposition de notre rapport 15 jours avant
l'assemblée générale extraordinaire.
Le présent rapport est rédigé en application de l'article 2 :71, §2 et l'article 2 :80 alinéa 1er, 2º du Code
des sociétés et des associations, dans le cadre de la proposition de dissolution de la SA « Immobilière du
Mont Saint Pont ». Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.».
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
5)Cinquième résolution : Dissolution anticipée et mise en liquidation de la société.
L'assemblée générale décide de la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter
de ce jour, la cessation d'activité motivant la dissolution de la société, l'objet social étant réalisé.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
6)Sixième résolution : Clôture immédiate sans nomination de liquidateur conformément à l'article 2:80 du
Code des sociétés et des associations vu la reprise de l'actif et du passif par les actionnaires en leur nom
personnel. Décharge aux administrateurs.
Les actionnaires déclarent reprendre en leur nom personnel tous les droits et obligations de la société à
partir de ce jour et au prorata des actions anciennement détenues. Il découle de ladite situation et des
justificatifs présentés au notaire soussigné qu'il n'y a pas de passif vis-à-vis des tiers.
De ce fait, la liquidation peut être immédiatement clôturée, les conditions de l'article 2 :80 du Code des
sociétés et des associations étant réunies, sans qu'il ne soit besoin de nommer un liquidateur, tout le solde de
l'actif et du passif étant repris par l'actionnaire unique.
L'assemblée décide de distribuer le solde du boni, au prorata des actions détenues et après imputation du
capital, avec retenue du précompte mobilier à la source, aux actionnaires.
L'assemblée prononce donc la clôture immédiate de la liquidation et constate que la société anonyme «
IMMOBILIERE DU MONT SAINT PONT », a définitivement cessé d'exister.
Les actionnaires prénommés déclarent, sous leurs responsabilités personnelles, que la liquidation est ainsi
immédiatement terminée.
L'assemblée décide en outre que ses livres et documents sociaux seront exposés et conservés pendant
une période de cinq ans à 6640 Sibret (Vaux-sur-Sûre), Virée-du-Renard, 36.
Les actionnaires s'engagent à supporter toutes dettes, généralement quelconques non connues de la
société à ce jour, notamment en matière fiscale, qui seraient mises à charge de la société.
L'assemblée générale approuve les opérations ci-avant et donne décharge pleine et entière, sans réserve
ni restriction, aux administrateurs, pour leur administration de la société.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
7)Septième résolution : Pouvoirs à conférer en vue de l'exécution des résolutions à prendre sur les objets
qui précédent.
Mandat est donné au notaire soussigné pour opérer la radiation du numéro d'entreprise et pour exécuter
les dispositions qui précèdent ainsi qu'au notaire soussigné et tous ses collaborateurs, avec pouvoir d'agir
séparément, pour les différentes publications ensuite de la présente assemblée générale.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voixPour extrait analytique conforme
Notaire François Catinus, à Bastogne