N° d'entreprise : 1012130167
Nom
(en entier) : GRAND CENTRAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chaussée de Mons 93
 : 7090 Braine-le-Comte
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DIVERS
 
            L’an deux mille vingt quatre
            Le dix-sept octobre
 
           
            En l’étude et devant Nous Maître Dominique Tasset, Notaire associé résidant à Braine-le-
Comte.
            S'est réunie, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "
GRAND CENTRAL ".
            Société constituée par acte du notaire Dominique Tasset, en date du 1er août 2024, dont un
extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge du 5 août suivant, sous la référence 24420662.
Laquelle a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
            DELIBERATION
            L'assemblée prend ensuite les résolutions suivantes:
 
            1. RAPPORTS
 
            Le président donne lecture à l’assemblée du rapport des organes d’administration des
sociétés apporteuse et bénéficiaire et du rapport de Christian Neveux, Réviseur d’entreprises,
rapports établis conformément aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations, chaque
actionnaire reconnaissant en outre avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris
connaissance.
 
Le rapport du réviseur d’entreprises, daté du 17 octobre 2024, conclut dans les termes suivants :
« 4. Conclusions du réviseur d’entreprises à l’assemblée générale extraordinaire de la société
anonyme GRAND CENTRAL
 
Conformément à l'article 7:197 et 7:179 du CSA, nous présentons notre conclusion à l'Assemblée
Générale Extraordinaire de la société anonyme GRAND CENTRAL (ci-après dénommée « la Société
») dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés
par lettre de mission du 1er septembre 2024.
 
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du Réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions.
 
Concernant l’apport en nature
 
Conformément à l’article 7:197 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’
ils figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration à la date du 16 octobre et nous n’
avons aucune constatation significative à signaler concernant :
 
    •  la description des biens à apporter ;
    •  l’évaluation appliquée ;
    •  les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
 
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à
défaut de valeur nominale au pair comptable des actions à émettre en contrepartie.
 
La rémunération réelle pour l’apport en nature (soit l’apport de branche d’activité) d’un montant de
7.346.764,50 € effectué par l’apporteur, consiste d’une part en l’émission de 6.995 actions nouvelles
de la SA GRAND CENTRAL, actions sans désignation de valeur nominale, toutes attribuées à la SA
DELZELLE, et d’autre part, en l’attribution d’une soulte d’un montant de 2.974.854,98 €.
 
Compte tenu que les capitaux propres de la Société s’élèvent à un montant de 62.500,00 € euros à
la constitution, et de l’existence de 100 actions sans désignation de valeur nominale, la valeur
unitaire d’une action s’élève à 625,00 € (soit 62.500,00 € / 100 actions).
 
Le nombre d’actions nouvelles à créer en contrepartie de l’apport est calculé comme suit:
L’apport en nature par augmentation de capital de 4.371.909,52 € est divisé par la valeur individuelle
de l’action de 625 €, soit un nombre obtenu de 6.995 actions nouvelles à créer en contrepartie de l’
apport (sous réserve de l’arrondi). Il sera donc créé 6.995 actions nouvelles en contrepartie des
apports.
 
Concernant l’émission d’actions
 
Sur la base de notre examen évaluation des données comptables et financières contenues dans le
rapport spécial de l’organe d’administration, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à
penser que ces données, qui comprennent la justification du prix d’émission et les conséquences sur
les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans
tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette
proposition.
 
 
No fairness opinion
 
Conformément à l’article 7:197 et 7:179 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”).
 
Autre point
 
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
 
Responsabilité de l’organe d’administration relative à
 
    •  l’apport en nature
 
L’organe d’administration responsable :
 
    •  d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
    •  de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
    •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
 
    •  l’émission d’actions
 
 L’organe d’administration est responsable de :
 
    •  la justification du prix d’émission ; et
    •  la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux
des actionnaires.
 
Responsabilité du Réviseur d’entreprises relative à
 
    •  l’apport en nature
 
Le Réviseur d’entreprises est responsable :
 
    •  d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
    •  d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
    •  d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas
échéant, à la prime d'émission des actions à émettre en contrepartie ; et de mentionner la
rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
 
    •  l’émission d’actions
 
Le réviseur d’entreprises est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si les
données comptables et financières contenues dans le rapport spécial de l’organe d’administration qui
comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les
droits sociaux des actionnaires sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour
éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
 
Limitation à l’utilisation de ce rapport
 
Ce rapport a été établi en vertu des articles 7:197 et 7:179 CSA dans le cadre de l’apport en nature à
la SA GRAND CENTRAL et ne peut être utilisé à d’autres fins.
 
Fait à Beloeil, le 17 octobre 2024».
 
            Le rapport du réviseur sera déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise conformément au
Code des Sociétés et des Associations. 
 
            2. RESOLUTIONS     
           
            PREMIERE RESOLUTION : AUGMENTATION DE CAPITAL
L'assemblée décide d'augmenter le capital de la société de cinq millions huit cent septante-et-un
mille neuf cent neuf euros cinquante-deux cents (€ 5.871.909,52) euros pour le porter de soixante-
deux mille cinq cents euros (€ 62.500,00) à cinq millions neuf cent trente-quatre mille quatre cent
neuf euros cinquante-deux cents (€ 5.934.409,52), par apport en nature (apport d’une branche d’
activité) et par apport en numéraire à concurrence de 1.500.000 euros, avec création de neuf mille
trois cent nonante-cinq (9.395) actions nouvelles, et paiement d’une soulte à la société apporteuse
de la branche d’activité de deux millions neuf cent septante-quatre mille huit cent cinquante-quatre
euros nonante-huit cents (€ 2.974.854,98).
 
DEUXIEME RESOLUTION : DESCRIPTION DE L’APPORT DE LA BRANCHE D’ACTIVITE ET
CONDITIONS DE CET APPORT
            Est intervenue :
            La SA DELZELLE, plus amplement qualifiée ci-dessus, dûment représentée.
 
        1.                    La SA DELZELLE expose qu’elle est entrée en pourparlers avec l’association
sans but lucratif SERAINA (ci-après : l’A.S.B.L.), qui a été créée le 26 décembre 2017, dont le siège
est établi à 1480 Tubize, rue du Bailli 10/105 et qui est enregistrée à la BCE sous le n°
0686.816.121, afin de construire un complexe d’habitations destiné à l’hébergement de 106
personnes âgées à 1480 Tubize, rue Dehase (ci-après : « le Site »).
 
Que le Site consiste en un ensemble immobilier comprenant plusieurs lots pouvant être décrits
comme suit :
 
VILLE DE TUBIZE – Première division – Division 25105
Dans un ensemble immobilier, en cours de construction, situé Rue Dehase, cadastré selon titre,
section C, partie des numéros 0071S2P0000, 0071T2P0000 et du numéro 0338L2P0000,
comprenant :
 
    •  LOT MR
Une parcelle terrain destinée à la construction du futur immeuble maison de repos, terrasse et
pelouse, cadastrée section C, partie des numéros 0071S2P0000 et 0071T2P0000 pour une
contenance de 14a 91ca.
Tel que ce bien est plus amplement repris sous lot n° MR (teinte magenta) au plan de mesurage cité
au numéro 1.1.2. ci-dessous.
Numéro de parcelle réservée : section C, numéro 0341AP0000.
    •  LOT MR/1
Une parcelle terrain destinée à recevoir des conteneurs semi-enterrés et de pelouse, cadastrée
section C, partie des numéros 0071S2P0000 et 0071T2P0000 pour une contenance de 01a 43ca.
Tel que ce bien est plus amplement repris sous lot n° MR/1 (teinte magenta) au plan de mesurage
cité au numéro 1.1.2. ci-dessous.
Numéro de parcelle réservée : section C, numéro 0341BP0000.
    •  LOT MR/2
Une parcelle terrain destinée à la construction de parkings extérieurs de la maison de repos, d’aire
de manœuvre et de pelouse, cadastrée section C, partie des numéros 0071S2P0000 et
0071T2P0000 pour une contenance de 17a 22 ca.
Tel que ce bien est plus amplement repris sous lot n° MR/2 (teinte magenta) au plan de mesurage
cité au numéro 1.1.2. ci-dessous.
Numéro de parcelle réservée : section C, numéro 0341CP0000.
    •  LOT MR/RS
Une parcelle terrain destinée à la recevoir 12 emplacements de vélos, pelouse, bassin et voirie,
cadastrée section C, partie des numéros 0071S2P0000, 0071T2P0000 et 0338L2P0000 pour une
contenance de 63 a 02 ca.
Tel que ce bien est plus amplement repris sous lot n° MR/PS (teinte jaune) au plan de mesurage cité
au numéro 1.1.2. ci-dessous.
Numéro de parcelle réservée : section C, numéro 0341EP0000.
    •  LOT MR/PS
Une parcelle terrain destinée à la construction du futur immeuble pôle santé et maison de repos,
cadastrée section C, partie des numéros 0071S2P0000 et 0071T2P0000 pour une contenance de
04a 22ca.
Tel que ce bien est plus amplement repris sous lot n° MR/PS (teinte bleue) au plan de mesurage cité
au numéro 1.1.2. ci-dessous.
Numéro de parcelle réservée : section C, numéro 0341DP0000.
Ledit lot ayant été resubdivisé, aux termes du plan dressé par le bureau Meunier en date du 5 mars
2024 et enregistré dans le banque de données du cadastre sous la référence 25105-11212, en
plusieurs lots spécifiquement dédiés à la branche d’activité, à savoir :
    •  Un lot  pour « les parties communes générales » , numéro de parcelle réservée section C,
numéro 341D P0001 ;
    •  un lot dénommé « Plateau MR/A1/0, situé au rez-de-chaussée, numéro de parcelle réservée
section C, numéro 341D P 00002 ;
    •  un lot dénommé « Plateau MR/A1/1, situé au 1er étage, numéro de parcelle réservée section C,
numéro 341D P 00003 ;
    •  un lot dénommé « Plateau MR/A1/2, situé au 2e étage, numéro de parcelle réservée section C,
numéro 341D P 00004 ;
    •  un lot dénommé « Plateau MR/A1/3, situé au 3e étage, numéro de parcelle réservée section C,
numéro 341D P 00005 ;
    •  un lot dénommé « Plateau MR/A1/4, situé au 4e étage, numéro de parcelle réservée section C,
numéro 341D P 00006.
 
Que le Site est plus amplement décrit au plan dressé par la SRL Cabinet de Géomètres Meunier,
ayant ses bureaux à Jurbise, en date du 5 mars 2024, repris dans la base de données du plan de
délimitation de l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale Mesure et Evaluation
sous le numéro de référence 25105/11210.
Lesdits lots sont plus amplement décrits à l’acte de base urbanistique dressé par le notaire
soussigné, le 24 septembre 2024, transcrit au bureau de sécurité juridique de Nivelles, le 8 octobre
suivant sous la référence 46-T-08/10/2024-08293.
 
Que l’A.S.B.L. a obtenu un accord de principe de l’AVIQ le 31 décembre 2020 pour l’ouverture de
100 lits « maison de repos » et le 19 février 2021 pour l’ouverture de 6 lits supplémentaires « court
séjour ».
 
Qu’il a été convenu avec  la SA DELZELLE que l’A.S.B.L. gérera le complexe d’habitations sous la
dénomination « Central Park », initialement « Résidence Camille », une fois sa construction et son
aménagement terminés.
 
LA SA DELZELLE, ci-après dénommée « l’apporteur », déclare par les présentes apporter à la
société anonyme « GRAND CENTRAL » ci-après dénommée « la société », qui accepte, sous les
conditions ordinaires, la branche d’activité « Central Park », initialement « Résidence Camille »,
composée de l’ensemble des actifs, droits, bénéfices, passifs, obligations et charges qui s’y
rattachent au jour de la cession.
 
Actifs :
-L’apport porte sur la branche d’activité constituée du complexe d’habitations à  usage de maison de
repos qui est situé dans l’enceinte du Site et forme un ensemble susceptible de fonctionner, du point
de vue technique et sous l’angle de l’organisation, par ses propres moyens et comme une activité
autonome.
 
-Les représentants des sociétés apporteuse et bénéficiaire arrêtent comme suit la description de la
branche d’activité « Central Park », initialement « Résidence Camille ».
 
Cette branche d’activité se compose de l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers, contrats,
droits et obligations qui, d’un point de vue technique et organisationnel, sont nécessaires à l’exercice
autonome de l’activité d’exploitant de maison de repos, telle que celle-ci est envisagée sur le Site,
dans le chef de l’A.S.B.L., par l’entremise de GRAND CENTRAL.
 
Ladite branche comprenant principalement, mais sans que cette énumération soit limitative, les
éléments suivants :
    •  l’ensemble du mobilier, du matériel et des équipements destinés à être utilisés pour l’exploitation
de la branche d’activité « Central Park », initialement « Résidence Camille » ;
    •  l’ensemble des contrats, accords et/ou engagements conclus par la société apporteuse dans le
cadre de, ou en rapport avec, l’exploitation de la branche d’activité « Central Park », initialement «
Résidence Camille » (le cas échéant avec l’accord du co-contractant si nécessaire), à l’exclusion
toutefois de tout contrat dont les termes et/ou la loi ferai(en)t, le cas échéant, obstacle au transfert ;
    •  l’ensemble des permis (incluant les certificats et permis d’urbanisme et/ou de bâtir, les permis
d'environnement et les permis d’exploitation), licences, consentements, approbations, certificats,
enregistrements et autres autorisations de quelque nature que ce soit requises par la loi (en ce
compris la loi environnementale) nécessaires ou utiles pour l’exploitation de la branche d’activité «
Central Park », initialement « Résidence Camille », et/ou de tout élément quelconque la composant
pour autant que ceux-ci soient transférables ;
    •  le Site immobilier plus amplement décrit ci-avant.
 
De manière générale, tous les actifs, droits et bénéfices liés à la branche d’activité « Central Park »,
initialement « Résidence Camille ».
 
Passifs :
 
L’ensemble des éventuels passifs, obligations et charges résultants des contrats et commandes
constitués au jour de l’apport et liés aux actifs repris ci-avant.
 
Généralités :
 
La société apporteuse a mobilisé une équipe et un ensemble de compétences pour mener à bien la
branche d’activité « Central Park », initialement « Résidence Camille », jusqu’au stade actuel mais
ne dispose pas de personnel attaché à ladite branche d’activité cédée. En outre, la poursuite de la
branche d’activité « Central Park », initialement « Résidence Camille », conduit à mobiliser des
compétences et des ressources dont la société bénéficiaire dispose. Aucun transfert de personnel n’
accompagne dès lors la branche d’activité « Central Park », initialement « Résidence Camille ».
 
Conformément au projet d’apport de branche d’activité, il est précisé que les  opérations de la
branche d’activité apportée seront considérées du point de vue fiscal et comptable comme
accomplies par et pour le compte de la société bénéficiaire à compter de ce jour.
Aucun avantage particulier n’est attribué aux membres des organes d’administration des sociétés
apporteuse et bénéficiaire.
 
Les biens immobiliers susdécrits, cadastrés section C, numéros 0341 A P0000, 0341 B P00000,
0341 C P0000, 0341 E  P0000, 341 D P0001,  341 D P0002, 341 D P0003, 341 D P0004, 341 D
P0005 et 341 D P0006 se trouvent dans le branche  d’activité.
 
Au sujet desdits biens il est précisé ce qui suit :
 
Origine de propriété
Partie
La société DELZELLE est propriétaire desdits biens pour les avoir acquis, sous plus grande
contenance, de Monsieur DESCHUYFFELEER Daniel Michel, aux termes d’un acte de vente reçu
par le Notaire Pierre Sterckmans, à Tubize, en date du 09 octobre 2019, transcrit au bureau de
sécurité juridique de Nivelles le 11 octobre suivant sous la référence 46-T-1110201909138.
 
Monsieur DESCHUYFFELEER en était propriétaire pour les avoirs reçus de ses parents, Monsieur
DESCHUYFFELEER Georges Auguste Elie et Madame WASNAIRE Germaine Danielle Mirande,
aux termes d’un acte de donation reçu par le Notaire Pierre Glineur, à Baudour, le 02 mars 2005,
transcrit au Bureau des Hypothèques à Nivelles sous la référence 46-T-17/03/2005-02803.
Ces derniers en étaient propriétaires depuis plus de trente ans à compter de ce jour.
 
Partie
LA SA DELZELLE est propriétaire du bien pour l’avoir acquise, sous plus grande contenance, de la
société anonyme TUBESTATE, de Wépion et de Monsieur STOCK Alain William, de Wépion, aux
termes d’un acte reçu par le notaire Gérard Indekeu, à Bruxelles, le sept juillet deux mille quatorze,
transcrit au Bureau de Sécurité Juridique de Nivelles le 22 juillet 2014 sous la référence
46T2207201406569.
 
Ces derniers étaient propriétaires dudit bien pour l’avoir acquis de la société anonyme SA MONDI
BRUSSELS SOUTH, aux termes d’un acte reçu par le notaire André-Stany Lambinet, à Ciney, à l’
intervention du notaire Guy Verlinden, à Heusden-Zolder, en date du vingt six août deux mille neuf,
dûment transcrit.
 
La société anonyme SA MONDI BRUSSELS SOUTH était propriétaire du bien depuis plus de trente
ans à compter de ce jour.
 
Il est précisé qu’aux termes d’un acte d’échange reçu par le Notaire Dominique TASSET à Braine-le-
Comte et Maître Antoine DEBOUCHE à Le Roeulx, la SA DELZELLE a échangé le lot 13A (à
prendre dans la parcelle anciennement cadastrée 0059M4P0000) pour une contenance de 2a 86ca,
transcrit à Nivelles le 16/11/2023 référence 46-T-16/11/2023-11239) avec la SRL Mon Loft à Ittre. 
Conditions générales
1° le site est apporté dans l’état où il se trouve actuellement, sans garantie de vices et défauts,
vétusté, mauvais état du bâtiment, vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et
passives, apparents et occultes, continues et discontinues dont ils pourraient être avantagés ou
grevés, sauf à la société bénéficiaire à faire valeur les unes à son profit et à se défendre des autres,
mais à ses frais, risques et périls, sans intervention de la société apporteuse ni recours contre elle.
Les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième,
faisant profit ou perte pour les parties concernées et les indications cadastrales n’étant données qu’à
titre de simple renseignement.
La société bénéficiaire vient à tous les droits et obligations de la société apporteuse relativement aux
mitoyennetés ainsi qu'aux conditions particulières et servitudes pouvant figurer à ses titres de
propriété.
La société bénéficiaire  déclare avoir reçu les titres de propriété de la société apporteuse et les
conventions d'occupation qui se rapportent aux droits immobiliers transférés. Elle dispense
expressément le notaire de reproduire les conditions particulières, spéciales et servitudes reprises
dans les titres de propriété et ou dans l’acte de base urbanistique.
 
2° Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations généralement
quelconques placés dans le bien immobilier transféré par toute administration publique ou privée qui
n'aurait donné ses objets qu'au titre de location, ne font pas partie du bien apporté et sont réservés
au profit de qui de droit.
 
3° La société apporteuse déclare que le bien est assuré contre l'incendie et les périls connexes.
La société bénéficiaire fera son affaire personnelle de la couverture du bien contre l'incendie et les
périls connexes à compter de ce jour.
 
4° SITUATION ADMINISTRATIVE DU BIEN – Wallonie   Urbanisme
Généralités
En outre, il est rappelé :
1°- qu'il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l'article
D.IV.4 du CoDTbis (anciennement 84 § 1er et 2 du « CWATUPE »), à défaut d'avoir obtenu un
permis d'urbanisme.
2°- qu'il existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme.
3°- que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis
d'urbanisme.
4° - que chaque immeuble est régi par des dispositions ressortissant au droit public immobilier
(urbanisme, environnement, PEB…) qui forment le statut administratif des immeubles, dont :
* le Code Wallon du Développement Territorial ci-après dénommé le « CoDT » disponible en ligne
sur le site de la DGO-4 dans sa coordination officieuse ;
* le Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, ci-après dénommé le « D.P.E » ;
* le Décret du 5 février 2005 relatif aux implantations commerciales, ci-après dénommé le « D.I.C. » ;
* le Décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments.
 
Informations
Conformément aux articles D.IV.99, D.IV 97, D.IV.100 et D.IV.105 du CoDTbis (anciennement 85 et
150bis du CWATUPE), la société apporteuse déclare ce qui suit sur base  d’un courrier de la Ville de
Tubize du 16 février 2024 :
 
« En réponse à votre demande de certificat d'urbanisme n°1 réceptionnée en date du 23 janvier 2024
relative à un bien (des biens) sis Rue Dehase, 45 à 1480 Tubize cadastré(s) le division, Tubize,
section C numéro 71S2 - 71T2 et appartenant à DELZELLE , nous avons l'honneur de vous
adresser, ci-après, les
informations visées aux articles D.IV.l, §3, 1° et D.IV.97 du Code du Développement territorial (ci-
après le Code).
Le(s) bien(s) en cause :
1. se trouve(nt) en zone d'activité économique industrielle au plan de secteur de Nivelles adopté par
arrêté royal du 1er décembre 1981 ;
* Les destinations sont précisées par zone dans les articles D.II.24 et suivants du Code.
2. est (sont) soumis, en tout ou en partie, pour des raisons de localisation, à l'application d'un guide
régional d'urbanisme (* guide téléchargeable sur le site du SPW dédié au Code ou sur le géoportail «
walonmap » du SPW) :
a) dispositions relatives aux enseignes et aux dispositifs de publicité ;
b) dispositions relatives à l'accessibilité et l'usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments
ouverts au public ou à usage collectif par des personnes à mobilité réduite (PMR) ;
3. n'est pas actuellement situé dans un projet de plan de secteur ;
4. est situé(s) :
a) en zone d'activités économiques industrielles au schéma de développement communal ( = ancien
Schéma de structure communal adopté par le conseil communal le 2 mai 2005) ;
b) en zone d'habitat urbain périphérie dans le guide communal d'urbanisme (ancien RCU) ;
c) dans le périmètre d'un schéma d'orientation local (SOL1 = ancien RC.A. n°VI approuvé par arrêté
royal le 06 novembre 1956 (modifié le 28-11-1963) - affectation : zone de parc privé zone de parc
privé + zone d'habitations dispersées (voir également point 5 – Expropriation et alignement) ;
d) n'est pas repris dans le périmètre d'un permis de lotir ou permis d'urbanisation ;
e) non repris dans le périmètre d'un rapport urbanistique environnement (devenu S.O.L. sous CoDT)
;
* Les prescriptions des outils communaux peuvent être transmises par la Ville sur simple demande
via l'adresse info(@)tubize.be et sont généralement téléchargeables depuis le géoportail du SPW
(walonmap).
5. est (sont) :
a) soumis à un droit de préemption : non ;
b) repris dans la limite d'un plan d'expropriation (associé à l'atlas des voiries, un schéma d'orientation
local, un plan d'alignement, ...) : non ;
c) repris dans un Plan d'alignement et/ou emprise : emprise;
6. est (sont) :
a) situé(s) dans un périmètre :
• d'un site à réaménager (visé à l'article D.V.l du Code) : non ;non ;
• de réhabilitation paysagère et environnementale (visé à l'article D.V.7 du Code) : non ;non ;
• de remembrement urbain (Visé à l'article D.V.9 du Code) : oui ;oui ;
• de revitalisation urbaine (visé à l'article D.V. 12 du Code) : non ;non ;
• de rénovation urbaine (visé à l'article D.V. 13 du Code) : non ;
• Ces propriétés tombent sous l'application de l'article D.IV.22 du Code, ce qui signifie que les
demandes de permis seront à introduire auprès des services du SPW-TLPE-Direction du Brabant
wallon, Avenue Einstein, 12 à 1300 Wavre et délivrées par l'autorité régionale.
b) est (sont) inscrit(s) sur la liste de sauvegarde du Code wallon du Patrimoine : non ;
c) est (sont) visé(s) par une procédure de classement ou classé du même Code : non ;non ;
d) est (sont) situé(s) dans une zone de protection : non ;non ;
e) est (sont) visé(s) à la carte archéologique : zone colorée ;zone colorée ;
f) comprend un ou des arbre(s), arbuste(s), haie(s) dit(s) remarquables : non ;
g) est (sont) repris :
• au titre de bien repris dans une zone pastillée à l'inventaire régional du patrimoine non ;non ;
• à l'inventaire communal (* liste annexée au GCU) : non ;non ;
• à l'inventaire du Patrimoine immobilier culturel : non
• qui relève(nt) du petit patrimoine populaire, qui bénéficie(nt) ou a (ont) bénéficié(s) de l'intervention
financière de la Région, au sens du Code wallon du Patrimoine : non ;non
• sur la carte « Etat des sols » (Décret Sol) : zone lavande zone non colorée
7. est (sont) compte tenu de la situation des lieux :
a) repris au PASH (Senne) en assainissement collectif ;
Remarque : sera raccordable au réseau d'égouttage public selon les prévisions
Actuelles ;
b) Type voirie :
• voirie communale pourvue d'un revêtement solide (largeur supérieure à 4m) ;
• Propriété(s) bordée(s) ou traversée(s) par un (des) tracé(s) de voirie représenté(s) à l'Atlas des
voiries : chemin n°54 = Rue Dehase (! emprise) ancien chemin n°53 supprimé
et à réhabilité (voirie à sens unique) via pue-2020/004 délivré le 3/11/2022 ;chemin
n°54 = Rue Dehase (! emprise) ancien chemin n°53 supprimé et à réhabilité (voirie à sens unique)
via pue-2020/004 délivré le 3/11/2022 ;
Équipement voirie :
• dispose d'un réseau de distribution d'eau : oui (gestionnaire de réseau : SWDE) ;oui (gestionnaire
de réseau : SWDE) ;
• dispose d'un réseau de distribution d'électricité : oui (gestionnaire de réseau :
ORES) ;oui (gestionnaire de réseau : ORES) ;
• situé(s) dans ou à proximité de zones desservies par le gaz de ville (informations issues de la carte
03 associée au schéma de développement communal non mise à jour depuis 2005) : ouioui
• Pour tout renseignement complémentaire (confirmation existence, localisation canalisation,
profondeur, réseau suffisant, modalités de raccordement, ...), veuillez contacter les gestionnaires :
SWDE (réseau d'eau) et Ores (réseaux de gaz et électrique) https://extranet.ores.be/fr/work-
requests/gaz-connectability .
a) est (sont) exposé(s) à un risque majeur, à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique
majeur :
• présence de conduite souterraine ou liane aérienne ou pylône : non ;
• situé dans ou à proximité d'une zone d'aléa d'inondation : non concerné par une zone d’aléa d’
inondation ;
• traversé, bordé ou situé à proximité d'un lidaxe :
• traversé , bordé ou situé à proximité d'un cours d'eau : non ;
situé dans ou à proximité d'un risque d'éboulement de parois rocheuse : non ;
a) est (sont) situé(s) dans :
• une réserve naturelle domaniale ou agréée : non ;
• une réserve forestière : non ;
• dans un site Natura 2000: non :
• ou à proximité d'une cavité souterraine d'intérêt scientifique : pas de cavités souterraine
représentée, pour l'ensemble du territoire de Tubize, sur la carte « Atlas du karst wallon » ;
une zone humide d'intérêt biologique au sens de l'article D.IV.57.20 à 4° : pas à notre connaissance;
a) est (sont) repris dans le plan relatif à l'habitat permanent : non;
Informations complémentaires répertoriées dans la base de données de gestion des permis sur le
territoire de la Ville de Tubize :
Le(s) bien(s) est (sont) repris ou concernés par :
• Permis d'urbanisme :
Permis d'urbanisme n° MI2004/009 relatif à abattage d’arbres abattre des arbres dans leur propriété
octroyé le 27/02/2004 ;
Permis d’urbanisme n° MI1992/012 relatif à percer une porte cochère dans un mur agrandir une
porte cochère octroyé le 12/05/1992 ;
Permis d’urbanisme n° 1980/053 relatif à construction d’annexes construction d’annexes- dépôt de
matériel octroyé le 03/06/1980 ;
Permis d’urbanisme n° PU-2022/155 relatif à maison de repos construire une maison de repos de
100 lits (+ 6 lits courts-séjours), d’une résidence de service de 50 logements, d’un pôle de santé
comprenant 4 cabinets, d’un parking souterrain de 45 emplacements, de 53 emplacements aériens
et l’aménagement des abords (parc paysager privé au bénéfice des résidents + zone d’accueil privée
d’accès public) octroyé le 30/03/2023 ;
En cas de cession de permis se référencer à l'article D.IV.92 du CoDT.
• Permis de lotir :
Pas de permis de lotir (ou modification de permis de lotir) délivré avant 2010 répertorié pour ce(s)
bien(s) ;
• Permis d'urbanisation :
Pas de permis d'urbanisation (ou modification de permis d'urbanisation) répertorié pour ce(s) bien(s)
;
• Permis unique :
Pas de permis unique répertorié pour ce(s) bien(s) ;
• Déclarations urbanistiques :
Pas de déclaration urbanistique répertoriée pour ce(s) bien(s) ;
• Division parcellaire d'un bien :
Pas de division parcellaire du ou des biens visé(s) ;
• Certificats d'urbanisme n°2
Pas de certificat d'urbanisme n°2 traité depuis l'application du Code ;
Pas de certificat d'urbanisme n°2 répertorié pour ce(s) bien(s) ;
* Remarque : le délai de validité d'un certificat d'urbanisme n° 2 est limité à 2 ans.
• Infractions urbanistiques
(IL) inscrit(s) dans l'onglet parcellaire) non existante ou non constatée à ce jour; non existante ou non
constatée à ce jour;
Pas d'infraction(s) traité(s) sous la législation CWATUP ;
Pas d'infraction(s) traité(s) depuis l'application du Code ;
• Permis d'environnement ou déclarations environnementales : 1678 refusé à S.A. Deschuyffeleer -
objet : transport et location de conteneurs - date statut -
réf. cadastrais) : 25105C0071/00S002 ;
• Déclarations environnementales - classe 3 : DE3-2022/018 26. 65.03.04.01 désamiantage
Démolition et désamiantage Grand- en Afbraakwerken
G. en A. De Meuter, Madame De Roeck Caroline25105C0071/00S002=>refusé ;
DE3-2022/00026.65.03.04.02 Démolition et désamiantage Grand- en Afbraakwerken G. en A.
DeMeuter, Madame De Roeck Caroline25105C0071/00S002 =>refusé;
1957 63.12.09.03.01 + 28.52.01.B + 28.52.01 + 63.12.04 + 63.12.05.02.02 + 63.12.08.01.01+
63.21.02.02 + 90.21.04 exploiter une entreprise de transport, de terrassement et de location de
containers effectuant essentiellement du stockage de matériel S.A. Deschuyffeleer25105C0071/
00T002|25105C0071/00S002 = > clôturé;
• Réunions de projets préalables à l'introduction d'un permis :
Pas de réunion de projet préalable à l'introduction d'un permis d'urbanisme réalisée pource(s) bien(s)
;
• Réunion de patrimoine :
Pas de réunion de patrimoine organisée pour ce(s) bien(s) ;
• Permis pour implantations commerciales :
Pas de permis d'implantation commercial pour ce(s) bien(s) ;
• Dossiers « insalubrité » :
Pas de dossier « insalubrité » traité pour ce(s) bien(s) ;
• Permis de location :
Pas de permis de location répertorié pour ce(s) bien(s) ;
• Permis intégré environnemental :
Pas de permis intégré environnemental répertorié pour ce(s) bien(s) ;
• Permis intégré unique :
Pas de permis intégré unique répertorié pour ce(s) bien(s) ;
• Permis d'intégré urbanisme :
Pas de permis intégré urbanisme répertorié pour ce(s) bien(s) ;
• Permis voirie :
Pas de permis voirie répertoriée pour ce(s) bien(s) ;
• Autres type de dossiers répertoriés :
PRU2015/001Site à réaménager Périmètre de remembrement urbain Administration communale de
Tubize 25105C0071/00T002|25105C0071/00S002.
• Projet d'assainissement :
Pas de projet d'assainissement répertorié pour ce(s) bien(s) ;
• Déclarations impétrants :
Pas de déclarations d'impétrants répertoriées pour ce (s) bien(s) ;
• Déclaration implantation commerciale :
Pas de déclaration d'implantation commerciale répertoriée pour ce(s) bien(s) ;
 
Pour le bien ancienne parcelle 0059M4P0000 :
« Le(s) bien(s) en cause :
1. se trouve(nt) en zone d'activité économique mixte au plan de secteur de Nivelles adopté par arrêté
royal du 1er décembre 1981 ;
* Les destinations sont précisées par zone dans les articles D.II.24 et suivants du Code.
2. est (sont) soumis, en tout ou en partie, pour des raisons de localisation, à l'application d'un guide
régional d'urbanisme (* guide téléchargeable sur le site du SPW dédié au Code ou sur le Géoportail
« walonmap » du SPW) :
a) dispositions relatives aux enseignes et aux dispositifs de publicité ;
b) dispositions relatives à l'accessibilité et l'usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments
ouverts au public ou à usage collectif par des personnes à mobilité réduite (PMR) ;
3. n'est pas actuellement situé dans un projet de plan de secteur ;
4. est situé(s) :
a) en zone d’activités économiques industrielles + Zone à destination spécifique ou infrastructure à
corriger au schéma de développement communal (= ancien Schéma de structure communal adopté
par le conseil communal le 2 mai 2005) ;
b) en zone d'habitat urbain périphérie (article 14) dans le guide communal d'urbanisme (ancien RCU)
;
c) dans le périmètre d'un schéma d'orientation local (SOL1 = ancien P.C.A. n°VI P.C.A. n° I approuvé
par arrêté royal arrêté royal le 06 novembre 1956 le 06 novembre 1956 (modifié le 28-11-1963 27-
09-1962 ) - affectations : zone industrielle zone industrielle (voir également point 5 - Expropriation et
alignement) ; dans le périmètre d'un schéma d'orientation local fSOL) = ancien P.C.A. n°VI P.C.A. n°
I approuvé par arrêté royal arrêté royal le 06 novembre 1956 le 06 novembre 1956 (modifié le 28-11-
1963 27-09-1962 ) - affectations : zone industrielle zone industrielle (voir également point 5 -
Expropriation et alignement) ;
d) n'est pas repris dans le périmètre d'un permis de lotir ou permis d'urbanisation ;
* Les prescriptions des outils communaux peuvent être transmises par la Ville sur simple demande
via l'adresse info&tubize.be et sont généralement téléchargeables depuis le Géoportail du SPW
(walonmap).
5. est (sont) :
a) soumis à un droit de préemption : non ;
b) repris dans la limite d'un plan d'expropriation (associé à l'atlas des voiries, un schéma
d'orientation local, un plan d'alignement, ...) : non ;
c) repris dans un Plan d'alignement : non ;
6. est (sont) :
a) situé(s) dans un périmètre ;
• d'un site à réaménager (visé à l'article D.V.l du Code) : non ;
• de réhabilitation paysagère et environnementale (visé à l'article D.V.7 du Code) : non ;
• de remembrement urbain (visé à l'article D.V.9 du Code) : Site Mondi ;
• de revitalisation urbaine (visé à l'article D.V.12 du Code) : non ;
• de rénovation urbaine (visé à l'article D.V.13 du Code) : non ;
• Ces propriétés tombent sous l'application de l'article D.IV.22 du Code, ce qui signifie que les
demandes de permis seront à introduire auprès des services du SPW-TLPE-Direction du Brabant
wallon, Avenue Einstein, 12 à 1300 Wavre et délivrées par l'autorité régionale.
b) est (sont) inscrit(s) sur la liste de sauvegarde du Code wallon du Patrimoine : non ;
c) est (sont) visé(s) par une procédure de classement ou classé du même Code : non ;
d) est (sont) situé(s) dans une zone de protection : non ;
e) est (sont) visé(s) à la carte archéologique : zone non colorée ;
f) est (sont) repris :
• au titre de bien repris dans une zone pastillée à l'inventaire régional du patrimoine
non ;
• à l'inventaire communal (* liste annexée au GCU) : non ;
• qui relève(nt) du petit patrimoine populaire, qui bénéficie(nt) ou a (ont) bénéficié(s) de l'intervention
financière de la Région, au sens du Code wallon du Patrimoine : non ;
7. est (sont) compte tenu de la situation des lieux :
a) repris au PAS H (Senne) en assainissement collectif ;
Remarque : est actuellement raccordable au réseau d'égouttage public ;
b) Type voirie :
• non desservi par une voirie ;
• Propriété(s) bordée(s) ou traversée(s) par un (des) tracé(s) de voirie représenté(s) à l'Atlas des
voiries : Chemin de fer + Chemin n°53 ;
Équipement voirie :
• dispose d'un réseau de distribution d'eau : non ;
" dispose d'un réseau de distribution d'électricité : non ;
• situé(s) dans ou à proximité de zones desservies par le gaz de ville (informations
issues de la carte C13 associée au schéma de développement communal non mise à
jour depuis 2005) : oui ;
• Pour tout renseignement complémentaire (confirmation existence, localisation canalisation,
profondeur, réseau suffisant, modalités de raccordement, ...), veuillez contacter les gestionnaires :
SWDE (réseau d'eau) et Ores (réseaux de gaz et électrique)
https://extranet.ores.be/fr/work-requests/gaz-connectability .
c) est (sont) exposé(s) à un risque majeur, à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique
majeur :
• présence de conduite souterraine ou ligne aérienne ou pylône : non ;
• situé dans ou à proximité d'une zone d'aléa d'inondation : aléa d'inondation faible ;
• traversé, bordé ou situé à proximité d'un lidaxe : concerné par un axe de ruissellement ;
• traversé , bordé ou situé à proximité d'un cours d'eau : non ;
• situé dans ou à proximité d'un risque d'éboulement de parois rocheuse : non ;
d) est (sont) situé(s) dans :
• une réserve naturelle domaniale ou agréée : non ;
• une réserve forestière : non ;
• dans un site Natura 2000 : non;
• ou à proximité d'une cavité souterraine d'intérêt scientifique : pas de cavités souterraine
représentée, pour l'ensemble du territoire de Tubize, sur la carte « Atlas du karst wallon » ;
• une zone humide d'intérêt biologique au sens de l'article D.IV.57.20 à 4° : pas à notre
connaissance;
b) est (sont) repris dans le plan relatif à l'habitat permanent : non;
c) BDES : zone pêche
Informations complémentaires répertoriées dans la base de données de gestion des permis sur le
territoire de la Ville de Tubize :
Le(s) bien(s) est (sont) repris ou concernés par :
• Permis d'urbanisme :
Permis d’urbanisme n° 1970/050 relatif à agrandir l’habitation agrandir l’habitation – conciergerie
clôturé (bâtiment détruit entre 2010 et 2011 ;
Pas de permis d'urbanisme traité depuis l'application du Code (applicable depuis le 1er juin 2017)
repris dans la base de données de gestion des permis ;
En cas de cession de permis se référencer à l'article D.IV.92 du CoDT.
• Permis de lotir :
Pas de permis de lotir (ou modification de permis de lotir) délivré avant 2010 répertorié pour ce(s)
bien(s) ;
• Permis d'urbanisation :
Pas de permis d'urbanisation (ou modification de permis d'urbanisation) répertorié pour ce(s) bien(s)
;
• Permis unique :
Permis unique n° PUE n° 2020/002 relatif à établissement de classe 2 développer un projet
immobilier mixte, consistant principalement en la construction de 5 immeubles à appartements, pour
un nombre total de 236 logements individuels, l'implantation de trois parkings souterrains, d'une
capacité totale de 259 emplacements, l'élévation d'une passerelle cyclo-piétonne surplombant les
voies de chemin de fer, la création de voiries/liaisons cyclo-piétonnes internes ainsi que
l'aménagement des abords (espace de jeux, jardin paysager, potager collectif, bassins de rétention).
Octroyé par le fonctionnaire le 03 novembre 2022 ;
• Déclarations urbanistiques) :
Pas de déclaration urbanistique répertoriée pour ce(s) bien(s) ;
• Division parcellaire d'un bien :
Pas de division parcellaire du ou des biens visé(s) ;
• Certificatifs d'urbanisme n°2
Pas de certificat d'urbanisme n°2 traité depuis l'application du Code ;
Pas de certificat d'urbanisme n°2 répertorié pour ce(s) bien(s) ;
* Remarque : le délai de validité d'un certificat d'urbanisme n° 2 est limité à 2 ans.
• Infractions urbanistiques!
(IU inscrit(s) dans l'onglet parcellaire) non existante ou non constatée à ce jour;
Pas d'infraction(s) traité(s) sous la législation CWATUP ;
Pas d'infraction(s) traité(s) depuis l'application du Code ;
• Permis d'environnement ou déclarations environnementales) :
Pas de permis d'environnement répertorié pour ce(s) bien(s) ;
• Déclarations environnementale! - classe 3 :
Pas de déclaration environnementale répertoriée pour ce(s) bien(s) ;
Réunions de projets préalables à l'introduction d'un permis :
Pas de réunion de projet préalable à l'introduction d'un permis d'urbanisme réalisée pour ce(s) bien
(s) ;
Réunion de patrimoine :
Pas de réunion de patrimoine organisée pour ce(s) bien(s) ;
Permis pour implantations commerciales :
Pas de permis d'implantation commercial pour ce(s) bien(s) ;
Dossiers « insalubrité » :
Pas de dossier « insalubrité » traité pour ce(s) bien(s) ;
Permis de location :
Pas de permis de location répertorié pour ce(s) bien(s) ;
Permis intégré environnemental :
Pas de permis intégré environnemental répertorié pour ce(s) bien(s) ;
Permis intégré unique :
Pas de permis intégré unique répertorié pour ce(s) bien(s) ;
Permis d'intégré urbanisme :
Pas de permis intégré urbanisme répertorié pour ce(s) bien(s) ;
Permis voirie :
Pas de permis voirie répertorié pour ce(s) bien(s) ;
Autres type de dossiers répertoriés : PRU2015/001Site à réaménagerPérimètre de remembrement
urbain (site Mondi)- 25105C0059/00M004
Projet d'assainissement :
Pas de projet d'assainissement répertorié pour ce(s) bien(s) ;
Déclarations impétrants :
Pas de déclarations d'impétrants répertoriées pour ce(s) bien(s) ;
Déclaration implantation commerciale :
Pas de déclaration d'implantation commerciale répertoriée pour ce(s) bien(s) ; »
 
 
Environnement – gestion des sols pollués
Le bien ne fait pas l’objet d’un permis d’environnement (anciennement permis d’exploiter) ni ne
contient d’établissement de classe 3, de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire application et mention aux
présentes de l’article 60 du décret du 11 mars 1999 relatif aux permis d’environnement.
 
Les extraits conformes de la Banque de donnée de l’état des sols, datés du 19 janvier 2024,
énoncent ce qui suit :
 
Pour la parcelle 0071T002 :
« Le périmètre surligné dans le plan ci-dessous est-il
    1.  à l’inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l’inventaire des activités
et installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3) ?: Non
    1.  par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ?: non
Cette parcelle n’est pas soumise à des obligations au regard du décret sols ».
      
Pour la parcelle 0071S002 :
« Le périmètre surligné dans le plan ci-dessous est-il
    1.  à l’inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l’inventaire des activités
et installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3) ?: Non
    1.  par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ?: oui
Cette parcelle n’est pas soumise à des obligations au regard du décret sols ».
 
Pour la parcelle 0338L2P0000 :
L’extrait conforme daté du 30 janvier 2024 (ancienne parcelle 0059M4P0000) énonce ce qui suit : 
« Le périmètre surligné dans le plan ci-dessous est-il
    1.  à l’inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l’inventaire des activités
et installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3) ?: Oui
    1.  par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ?: Oui
Cette parcelle est soumise à des obligations au regard du décret sols ».
 
Le société apporteuse déclare qu’une étude combinée ainsi qu’un projet d’assainissement ont été
réalisés sur les parcelles par Universoil en août 2015 et février 2016.
 
Une étude de caractérisation a été réalisée en février 2020.
 
En date du 29 octobre 2020, un certificat de contrôle du sol ont été émis pour cette parcelle. Ce
certificat précise que la parcelle est compatible avec les usages suivants :
TYPE III : Résidentiel
TYPE IV : Récréatif et commercial
TYPE V : Industriel
 
Ledit certificat a été annexé à l’acte de base général.
 
La société apporteuse déclare qu’elle ne détient pas d’autres informations supplémentaires
susceptibles de modifier le contenu des extrais conformes.
 
La société bénéficiaire reconnaît qu’elle a été informée du contenu de l’extrait conforme et qu’elle est
parfaitement au courant de l’état du sol et dispense le notaire de toute responsabilité quant à ce.
 
A l’exception de ce qui est précisé ci-avant, la société apporteuse déclare en outre :
1. ne pas avoir exercé sur le bien d'activités pouvant engendrer une pollution du sol, compte tenu de
l’usage du bien, à savoir partie résidentiel et  partie terrain;
2. ne pas avoir connaissance de l’existence présente ou passée sur ce même bien d’un
établissement et d’activités susceptibles de causer une pollution du sol, compte tenu de l’usage du
bien vendu;
La société apporteuse est exonéré vis-à-vis de la société bénéficiaire de toute charge relative à une
éventuelle pollution du sol qui serait constatée dans le futur et des éventuelles obligations
d'assainissement du sol relatives au bien vendu. Cette exonération ne sera toutefois pas opposable
aux autorités publiques et sera considérée comme nulle et non avenue dans le cas où la société
absorbée serait identifiée par les autorités comme l’auteur, le cas échéant présumé, d’une éventuelle
pollution ou comme le débiteur, à quelque autre titre, de la charge d’assainissement ou d’une mesure
de gestion.
 
Transfert de propriété de l’immeubles transféré  Entrée en jouissance  Impôts
1. La société bénéficiaire sera titulaire du droit de propriété portant sur le bien pré décrit à compter
de ce jour.
 
2. La société bénéficiaire vient à tous les droits et actions de la société apporteuse résultant des
baux portant sur l’immeuble apporté.
La société bénéficiaire devra en outre respecter les occupations en cours comme la société
apporteuse est en devoir de le faire, et agir directement avec les occupants pour tout ce qui
concerne les modes et conditions de leur occupation, les renons à donner et les objets que les
propriétaires et occupants pourraient prétendre posséder.
 
Situation hypothécaire
Le bien immeuble prédécrit est quitte et libre de toutes inscriptions ou transcriptions généralement
quelconques.
 
Mutation dans les cinq dernières années précédant la présente cession
La société absorbée est propriétaire des biens comme susdits.
 
Dispense d'inscription d'office
L’administration générale de la documentation patrimoniale est expressément dispensée de prendre
inscription d'office lors de la transcription du présent procès-verbal.
 
TROISIEME RESOLUTION : REMUNERATION DE L’APPORT DE BRANCHE D’ACTIF
En rémunération de l’apport de branche d’activité, la SA DELZELLE se voit attribuer six mille neuf
cent nonante cinq (6.995) nouvelles actions de la société bénéficiaire et reçoit une soulte de deux
millions neuf cent septante-quatre mille huit cent cinquante-quatre euros nonante-huit cents (€
2.974.854,98). Un compte courant crédit au profit de la SA DELZELLE sera par conséquent ouvert
dans les comptes de la société pour le même montant.
Les nouvelles actions attribuées à la SA DELZELLE participeront aux résultats complets du premier
exercice comptable de la société bénéficiaire.
 
QUATRIEME RESOLUTION : APPORT EN NUMERAIRE
A l’instant intervient, la SA DELZELLE, susnommée dûment représentée, laquelle, pour autant que
de besoin, déclare renoncer à titre individuel et de manière expresse et irrévocable, à son droit de
souscription préférentielle et à son délai d’exercice consacré par le code des sociétés et des
associations.
 
Et à l’instant intervient, Monsieur DELZELLE Damien, susnommé, lequel déclare souscrire deux mille
quatre cents (2.400) actions nouvelles, au prix de 625 euros par action, soit un montant total de un
million cinq cent mille euros (€ 1.500.000,00).
Les nouvelles actions attribuées à la Monsieur DELZELLE Damien participeront aux résultats
complets du premier exercice comptable de la société bénéficiaire.
 
Le souscripteur déclare et tous les membres de l’assemblée reconnaissent que les actions
souscrites sont libérées à concurrence de cent pour cent par un versement en espèces que le
souscripteur a effectué au compte numéro BE 44 0019 9138 5445  ouvert auprès de la banque  BNP
PARIBAS FORTIS au nom de la société GRAND CENTRAL, de sorte que cette dernière a dès à
présent de ce chef à sa disposition une somme de un million cinq cent mille euros (€ 1.500.000,00).
 
Une attestation bancaire de l’organisme dépositaire datée du  17 octobre  2024  a été remise au
notaire soussigné.
 
CINQUIEME RESOLUTION : REMUNERATION DE L’APPORT EN NUMERAIRE
En rémunération de son apport en numéraire, Monsieur DELZELLE Damien se voit attribuer deux
mille quatre cents (2.400) nouvelles actions.
 
            SIXIEME RESOLUTION
            Les membres de l’assemblée constatent et requièrent le Notaire soussigné d'acter que les
augmentations de capital propres sont intégralement souscrites et que le capital de la société est
porté à  cinq millions neuf cent trente-quatre mille quatre cent neuf euros cinquante-deux cents (€
5.934.409,52) et représenté  par 9.495 actions.
 
            L’assemblée adapte dès lors le premier paragraphe de l’article cinq des statuts par le texte
suivant : Le capital social est fixé à cinq millions neuf cent trente-quatre mille quatre cent neuf euros
cinquante-deux cents (€ 5.934.409,52), représenté par neuf mille quatre cent nonante-cinq (9.495)
actions, sans désignation de valeur nominale.
 
            SETPIEME RESOLUTION : POUVOIRS
            L'assemblée générale confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l'exécution des
résolutions qui précédent et notamment pour la coordination des statuts.
Pour extrait analytique conforme,
Le notaire, Dominique Tasset, a déposé en même temps une expédition de l'acte et une coordination
des statuts.