N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Women economy
(en abrégé) : We
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Boulevard de la Meuse 101
 : 5100 Jambes
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait du procès-verbal dressé par Laurence ANNET, Notaire associé à Erpent, le deux juin deux
mille vingt-deux, en cours d'Enregistrement, de la constitution d’une une SOCIETE COOPERATIVE,
sous la dénomination « Women economy », en abrégé « We » :
IDENTITE DES FONDATEURS
    •  La Société à responsabilité limitée « DES RIVES », ayant son siège à 5380 Cortil-Wodon
(Fernelmont), rue de Hanret, 17, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0845.822.281 et à la Taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 845.822.281.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur, le 2 mai
2012, publié à l’Annexe du Moniteur belge du 22 mai suivant, sous le numéro 12092409, statuts non
modifiés à ce jour.
    •  Monsieur TIRTIAUX Jean Félix Marie Ghislain, né à Namur, le 20 juin 1946, époux de Madame
DUFOSSET Henriette Claudine, domicilié à 5100 Jambes (Namur), Boulevard de la Meuse, 101.
    •  Madame FERIR Dominique Jeanne Françoise Ida Ghislaine, née à Namur, le 5 juillet 1959,
épouse de Monsieur MEURICE François Paul Alexis, domiciliée à 5380 Cortil-Wodon (Fernelmont),
rue de Hanret, 17.
    •  Madame VAN ORSHOVEN Fanny, née à Namur, le 28 juillet 1987, épouse de Monsieur
WELTER François Etienne Pierre Philippe, domiciliée à 5002 Saint-Servais (Namur), chaussée de
Waterloo, 305.
    •  Madame ERNOUX Martine Marie Ghislaine, née à Namur, le 23 mars 1965, divorcée non
remariée et non cohabitante légale, domiciliée à 4020 Liège, rue de la Commune, 11.
    •  Madame DUCENNE Nathalie, née à Mons, le premier juin 1972, divorcée non remariée et non
cohabitante légale, domiciliée à 5380 Sart d’Avril (Fernelmont), rue Albert 1er, 58.
    •  Madame DUFOSSET Henriette Claudine, née à Fourmies (France), le 11 janvier 1948, épouse
de Monsieur TIRTIAUX Jean Félix Marie Ghislain, domiciliée à 5100 Jambes (Namur), Boulevard de
la Meuse, 101.
Lesquels agissant en qualité de fondateurs au sens de l’article 6.12 du Code des sociétés et des
associations.
    •  Madame VALETTE Michèle Annie Louise, née à St Just sur Loire (France), le 7 octobre 1959,
épouse de Monsieur NARDI Patric Georges Sylvain Jean Ghislain, domiciliée à 5100 Wépion
(Namur), chemin du Bienvenu, 57.
    •  La Société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois « cHc & Co S.à.r.l. », ayant son
siège à 8826 Perlé (Grand-Duché de Luxembourg), rue de l’Eglise, 5, inscrite au registre des
personnes morales sous le numéro d’entreprise 0786.207.368.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Jacques Castel, à Capellen (Grand-
Duché de Luxembourg), le 6 janvier 2020, publié au registre des personnes morales
luxembourgeois, immatriculée le 22 janvier 2020, sous le numéro B241116, statuts non modifiés à ce
0786878054
Volet B
jour.
    •  Madame FUSINI Pauline, née à Liège, le 23 octobre 1995, célibataire et non cohabitante légale,
domiciliée à 4031 Liège, rue de Tilff, 392.
    •  Madame TRANCHANT Fabienne, née à Beloeil, le 14 mars 1967, divorcée non remariée et non
cohabitante légale, domiciliée à 5000 Namur, rue des Rèlis Namurwès, 27.
    •  Madame BASTIN Pauline Martine Ghislaine, née à Charleroi, le 22 décembre 1988, célibataire,
domiciliée à 5170 Profondeville, rue de Besinne, 20.
Lesquels agissent en qualité de simples souscripteurs au sens de l’article 6.12 du Code des sociétés
et des associations.
REQUISITION
Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :
Constitution :
Ils déclarent constituer entre eux une société coopérative, sous la dénomination « Women economy
», en abrégé « We », dont le siège sera établi à 5100 Jambes (Namur), Boulevard de la Meuse, 101.
Qualité
Ils agissent tous avec la qualité de fondateurs à l’exception des comparants sub 8 à 12 lesquels
agissent en qualité de simples souscripteurs au sens de l’article 6.12 du CSA.
Apports et Plan financier
A l’effet de doter la société de capitaux propres suffisants, ils réalisent les apports détaillés ci-après
et les fondateurs justifient de ceux-ci à l’aide d’un Plan financier répondant à la loi qu’ils nous
remettent :
Actionnaires :
Actionnaires :
1. La SRL « Des Rives »
2. Madame FERIR Dominique
3. Monsieur TIRTIAUX Jean
4. Madame DUFOSSET Henriette
5. Madame DUCENNE Nathalie
6. Madame VAN ORSHOVEN Fanny
7. Madame ERNOUX Martine
8. Madame VALETTE Michèle
9. La société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois « cHc & Co S.à.r.l. »
10. Madame FUSINI Pauline
11. Madame TRANCHANT Fabienne
12. Madame BASTIN Pauline
Nature de l’apport :
En numéraire
Valeur de l’apport :
1. La SRL « Des Rives » : 1.500€
2. Madame FERIR Dominique : 1.000€
3. Monsieur TIRTIAUX Jean : 1.000€
4. Madame DUFOSSET Henriette : 1.000€
5. Madame DUCENNE Nathalie : 300€
6. Madame VAN ORSHOVEN Fanny : 200€
7. Madame ERNOUX Martine : 100€
8. Madame VALETTE Michèle : 200€
9. La société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois « cHc & Co S.à.r.l. » : 1.500€
10. Madame FUSINI Pauline : 100€
11. Madame TRANCHANT Fabienne : 100€
12. Madame BASTIN Pauline : 100€
Total : 7.100€
Souscription et libération :
Idem
Total : 71 de classe A
Les apports en numéraire ont été libérés par le dépôt de ladite somme sur le compte spécial numéro
BE96 7320 6466 5305 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque CBC, de sorte
que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de sept mille cent euros.
Une attestation bancaire de ce dépôt est remise par les fondateurs au Notaire instrumentant.
Les fondateurs déclarent que ces apports sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
Emission de titres
Indépendamment de ce qui précède, ils s’entendent pour créer 71 actions de classe A, dotées des
mêmes prérogatives, sans préjudice de la disposition selon laquelle chaque actionnaire dispose d’
Volet B
une seule voix, qu’ils se répartissent comme suit :
Actionnaires :
1. La SRL « Des Rives »
2. Madame FERIR Dominique
3. Monsieur TIRTIAUX Jean
4. Madame DUFOSSET Henriette
5. Madame DUCENNE Nathalie
6. Madame VAN ORSHOVEN Fanny
7. Madame ERNOUX Martine
8. Madame VALETTE Michèle
9. La société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois « cHc & Co S.à.r.l. »
10. Madame FUSINI Pauline
11. Madame TRANCHANT Fabienne
12. Madame BASTIN Pauline
Nombre d’actions :
1. La SRL « Des Rives » : 15
2. Madame FERIR Dominique : 10
3. Monsieur TIRTIAUX Jean : 10
4. Madame DUFOSSET Henriette : 10
5. Madame DUCENNE Nathalie : 3
6. Madame VAN ORSHOVEN Fanny : 2
7. Madame ERNOUX Martine : 1
8. Madame VALETTE Michèle : 2
9. La société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois « cHc & Co S.à.r.l. » : 15
10. Madame FUSINI Pauline : 1
11. Madame TRANCHANT Fabienne : 1
12. Madame BASTIN Pauline : 1
En rémunération de son apport, il est attribué à la comparante sub 8, prénommée, sous le bénéfice
de l’article 1401, 5° de l’ancien Code civil (distinction entre le titre et la finance incluse dans la
communauté légale, en l’absence de remploi de biens propres) deux (2) actions nouvelles,
souscrites au prix de cent euros (100 €) chacune et entièrement libérées à la souscription.
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « Women economy », en abrégé « We ».
Dans tous les actes émanant de la société, la raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement
des initiales « SC » ou de ces mots écrits en toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas
échéant, moyennant l’obtention du ou des agréments utiles, celles de « SC agréée » OU « SC
agréée comme entreprise sociale » OU « SCES agréée », avec l'indication du siège, des mots «
Registre des personnes morales » ou des lettres abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des
sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a son siège et ses sièges
d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'exploitation.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique. En cas de déplacement en-dehors de la Région wallonne, l'organe d'administration a le
pouvoir de modifier les statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
L'adresse électronique de la Société est " info@womeneconomy.eu ".
Le site internet de la Société est www.womeneconomy.eu.
L'organe d'administration peut à tout moment modifier l'adresse du site internet et l'adresse
électronique. Il la notifie alors aux actionnaires.
BUT ET OBJET – VALEURS - ROI
a) Finalité coopérative et valeurs :
La société a pour finalité coopérative et au travers de cette finalité, tend à promouvoir les valeurs
suivantes :
    •  contribuer au développement de l'entrepreneuriat féminin, et à ce titre, directement ou
indirectement, le soutien à des projets entrepreneuriaux ou associatifs portés par des femmes et
contribuant à une transition économique et numérique inclusive, éthique et durable. Elle contribue
ainsi à l'efficience des entrepreneures, individuellement et collectivement, à la transition numérique
des indépendantes, TPE, PME, à l'augmentation de la part de marché des femmes dans l'économie
Volet B
et à l'émancipation professionnelle et financière des femmes qui osent l'indépendance.
    •  La société a pour vocation de financer des projets économiques à valeur ajoutée, nouveaux ou
en croissance, portés par les entrepreneures membres de la plateforme.
b) But et objet :
Elle a pour but :
    •  la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités économiques et/ou sociales – 1°
de ses actionnaires 2° ou bien de tiers intéressés notamment par la conclusion d’accords avec ceux-
ci en vue de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution de travaux dans le cadre de l’
activité que la société coopérative exerce ou fait exercer ;
    •  le cas échéant, la réponse aux besoins de ses actionnaires ou de ses sociétés mères et leurs
actionnaires ou des tiers intéressés que ce soit ou non par l’intervention de filiales ;
Et à titre principal, de procurer à ses actionnaires un avantage économique ou social, pour la
satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
Dans ce contexte, elle a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, seule ou en partenariat avec
des tiers, le cas échéant, dans le cadre de marché public et privé, toutes opérations généralement
quelconques se rapportant :
    •  à la récolte des fonds ou avoirs, par le biais d’apports, de subsides, d’emprunts, au besoin, par
la voie d’émissions obligataires ou de certificats immobiliers et dans ce contexte, consentir à toutes
sûretés mobilières ou immobilières, cela en vue de la création d’un capital commun permettant à la
société de réaliser ses différents objectifs ;
    •  au financement d'une plateforme numérique destinée à fournir aux femmes entrepreneures les
moyens et outils nécessaires au développement de leur activité, ainsi qu'au financement des projets
nouveaux ou en croissance portés par les entrepreneures membres de la plateforme ;
    •  à la consultance et/ou la prestation de services dans les domaines de la gestion, de l’
administration, de la restructuration, du développement, de la reconversion et du management d’
entreprises ;
    •  à la coproduction et la commercialisation de produits et services innovants et labellisés. Chaque
projet de coproduction a pour but de valoriser les compétences de ses associés ou coopérateurs et
d’optimiser leurs résultats commerciaux ou revenus ;
    •  à tous travaux d’étude, de programmation, de conception, d’installation, suivi de systèmes d’
organisation, de vente, de publicité, de marketing ; la mise en application de systèmes de traitement
des données et toutes techniques en rapport avec la gestion technique, administrative, économique
et générale d’entreprises ;
    •  à tous travaux de secrétariat, de coaching et de conseil en orientations (supervisions,…) ;
    •  à la dispense d’avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus
large du terme, à l’exception des conseils de placement d’argent et autres, la fourniture d’assistance
et l’exécution des services directement ou indirectement sur le plan de l’administration et des
finances, de la vente, de la production et de la gestion en général ; la fourniture de toutes prestations
de services et l’exécution de tous mandats sous forme d’études d’organisations, d’expertises, d’actes
et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social ;
    •  à l’animation d’un laboratoire d’idées visant à réunir les différents coopérateurs en un lieu aux
fins d’échanger leurs idées, opinions et propositions concernant différents sujets tels que la manière
dont l’espace économique que la société ambitionne de créer peut reposer sur d’autres indicateurs
que l’argent, comment augmenter l’influence des femmes dans le champ économique, comment
assurer l’émancipation et l’indépendance économique de ces dernières, comment mettre en valeur
les talents individuels des différents coopérateurs, … ;
    •  à l'organisation d'ateliers et de recherche, l'organisation de voyages, de sessions de stages
résidentielles, de journée d'études et de séminaires de formations, congrès, colloques et
conférences, événements ou autres manifestations diverses, ainsi que la participation en Belgique et
à l'étranger à de semblables manifestations ;
    •  à l'organisation de rencontres et d'échanges professionnels entre toutes personnes ou
associations intéressées par l'objet ;
    •  à la mutualisation des ressources utiles, à savoir les moyens financiers, matériels et humains
des différents coopérateurs, aux fins de permettre à ceux-ci, et en particulier aux membres
entrepreneures et indépendantes, de réaliser et développer leurs projets. Cette mutualisation des
ressources passe également par le partage, la valorisation et la gestion des compétences
respectives des différents coopérateurs. La société vise également à apporter une aide matérielle et
logistique à ses membres ;
    •  à toutes techniques de réception, de transmission et de diffusion d'information au sens le plus
large, à la réalisation, l'édition, la production d’ouvrages, guides, supports audio ou vidéo traitant de
ces sujets et leur commercialisation ;
Volet B
    •  à la commercialisation, l’utilisation et l’exploitation de tous droits intellectuels ;
    •  à la création, au développement, à la commercialisation et la gestion de produits relatifs au Web
et au Print, orientés sur le marketing, le business ou la stratégie ;
    •  à la conception, la fabrication, la transformation et la commercialisation de tous objets, produits
articles manufacturés ou non, documents, licences dans les domaines de la publicité, de l’
informatique, du e-commerce, de la téléphonie, du multimédia et de la bureautique ;
    •  à la conception, la vente et la mise à disposition d’applications informatiques ;
    •  ainsi qu’à toutes fonctions de consultance et/ou de services liées aux domaines pré rappelés, l’
organisation d’évènements, le conseil la formation, l’expertise technique et l’assistance, la prestation
de service et l’intervention en tant qu’intermédiaire dans les domaines précités.
    •  La société peut consentir des prêts ou des garanties à d’autres sociétés. Elle peut se porter
caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou
non.
    •  La société peut acquérir tous brevets, licences, procédés et marques, les exploiter, céder et
concéder toutes licences.
    •  La société peut également participer au marché immobilier par tout contrat, promesse ou
engagement unilatéral, tel l’achat, l’échange, le lotissement, la promotion, la vente, la location, la
prise en location et en sous-location, la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans
option d’achat, la construction, la rénovation et la transformation, l’exploitation et l’entretien de
maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, et de manière générale,
des biens immobiliers de toute nature. Elle peut également accorder, obtenir, conclure et transiger à
propos de droits réels démembrés ou sûretés (superficie, renonciation à accession, emphytéose,
usufruit, nue-propriété, usage, leasing immobilier, hypothèque, privilège …), conclure toutes
opérations de financement, dont le leasing immobilier et assumer la gérance d’immeubles pour son
propre compte.
    •  Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières,
immobilières, ou de services se rapportant directement ou indirectement à son objet ou à son but, ou
qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
    •  Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités ou
de son but. Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’
intervention financière ou par tout autre mode, y compris la gestion ou l’exercice de mandat de
gérant ou d’administrateur, dans toutes les sociétés, affaires, associations ou entreprises ayant, en
tout ou partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’extension ou le
développement. Elle peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
    •  Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
c) Charte :
Les actionnaires peuvent encore convenir de préciser les valeurs que défend la société dans une
Charte.
d) Règlement d’ordre intérieur :
L’organe d’administration est habilité à édicter un Règlement d’ordre intérieur.
Le Règlement d’ordre intérieur peut toutefois, s’il est approuvé par une décision de l’assemblée
générale prise dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification
des statuts, contenir des dispositions supplémentaires et complémentaires concernant a) les droits
des actionnaires b) et le fonctionnement de la société, y compris dans les matières pour lesquelles la
loi exige une disposition statutaire ou qui sont relatives aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des
organes ou à l’organisation et au mode de fonctionnement de l’assemblée générale.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
CLASSE DES ACTIONS
La société a émis 71 actions de classe A, en rémunération des apports, intégralement souscrites et
libérées au moment de la constitution de la société.
Il pourra être émis 4 classes d’actions. Ces actions, toutes bénéficiaires du droit de vote et conférant
les mêmes droits aux bénéfices et dans le boni de liquidation, sauf ce qui serait précisé aux présents
statuts ou éventuellement un règlement d’ordre intérieur adopté conformément aux dispositions de l’
article 6 :69 § 2 du Code des sociétés et des associations, se répartissent comme suit :
- Actions de classe A, étant la classe d’actions des coopérateurs « garants de la vision de la
coopérative », d’un prix de souscription initial de cent euros (100 EUR).
Il s’agit des actionnaires comparants à l’acte constitutif, en qualité de fondateur ou de simple
souscripteur, et des actionnaires personnes physique ou morale ayant souscrit au moins une action
Volet B
de classe A et admis préalablement par décision des actionnaires « garants » à la majorité des deux-
tiers, pour autant que l’ensemble des actionnaires de cette classe soient présents ou représentés.
- Actions de classe B, étant la classe d’actions des coopérateurs « entrepreneure », d’un prix de
souscription initial de cent euros (100 EUR), réservée aux membres entrepreneure.s, étant toute
personne physique ou morale :
- créatrice de son emploi, entreprise, produit, service ou commerce,
- impliquée dans l'entreprise, l'institution, le monde associatif ou libéral.
- Actions de classe C, étant la classe d’actions des coopérateurs « supporter.e », d’un prix de
souscription initial de cent euros (100 EUR), réservée aux membres supporter.e.s étant toute
personne physique ou morale :
- ami.e, fan, famille, client.e ou partenaire d’une actionnaire entrepreneure ;
- toute personne ou organisation soucieuse de contribuer à accroître l’influence des femmes dans le
champ économique.
- Actions de classe D, étant la classe d’actions des coopérateurs « investisseur.e », d’un prix de
souscription initial de cent euros (100 EUR), lesquelles ne pourront être souscrites qu’à concurrence
de 50 actions, réservée aux membres investisseur.e.s. étant toute personne physique ou morale qui
est convaincue de l'importance ou de l'intérêt d'investir sur les performances commerciales de la
coopérative ou les promesses du modèle économique.
Les actions, même si elles sont de classe différente, doivent conférer par classe d’actions, les
mêmes droits et obligations.
Le cas échéant, les actionnaires au sein de chaque classe d’action forment des collèges, au sein
desquels les décisions sont prises conformément aux règles ordinaires des assemblées
délibérantes, sauf disposition contraire. La structuration des collèges d’actionnaires peut être
détaillée au sein du règlement d’ordre intérieur.
ADMINISTRATION
a) Nomination - révocation
La société est administrée au minimum par 5 administrateurs et au maximum par 11 administrateurs
(sauf création ultérieure de nouvelles classes d’actions à laquelle il est attaché une représentativité
au sein de l’organe d’administration, comme précisé ci-dessous) nommés par l'assemblée générale,
actionnaires ou non.
Chaque classe d’actions est en droit de présenter au moins un administrateur, les classes d’actions
C et D étant ‘fusionnées’ pour l’application de cette disposition, étant précisé qu’en toute hypothèse,
les actionnaires de classe A auront le droit que soit désigné sur leur proposition le double d’
administrateurs que les autres classes. Idéalement, au moins un administrateur, le cas échéant non
issu des classes d’actions, sera nommé sur justification de ses expérience et aptitude pertinentes.
En cas d’émission de nouvelles classes d’actions, il sera décidé, le cas échéant dans le règlement d’
ordre intérieur, modifié comme précisé ci-dessous, dans quelle mesure il est attaché une
représentativité de ladite classe d’actions au sein de l’organe d’administration, de sorte que le
nombre maximum d’administrateurs pourra être augmenté en conséquence.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour 3 ans au plus et révocables par
elle. Les administrateurs sont rééligibles. Les fonctions des administrateurs sortant non réélus
prennent fin immédiatement après l’assemblée générale annuelle.
Les administrateurs sont en tout temps révocables par l’Assemblée générale, statuant à la majorité
simple des membres présents ou représentés, et en outre à la majorité simple des actionnaires de
classe A.
b) Vacance
En cas de vacance d’une place d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs qui appartiennent à la même classe que l'administrateur vacant peuvent y pourvoir
provisoirement. La prochaine assemblée générale des actionnaires procédera à l'élection définitive
des nouveaux administrateurs, sur proposition des actionnaires qui avaient proposé l'administrateur
dont la place est vacante
c) Fonctionnement
Les administrateurs forment un conseil d'administration. Celui-ci élit parmi ses membres un
président. En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par l’
administrateur désigné par le conseil d’administration.
Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit
aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent. Le conseil se réunit au siège ou à
tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation. Les convocations sont faites par courriels au
moins cinq jours avant la réunion et contiennent l’ordre du jour.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée. Toutefois si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle
réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit
le nombre des administrateurs présents ou représentés.
Volet B
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs, ainsi qu’en tout état de
cause à la majorité absolue des voix des administrateurs proposés par les actionnaires de classe A.
Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax, courriel ou tout autre
procédé analogue, donner mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter
en ses lieu et place. Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du
conseil.
Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procèsverbaux signés par la majorité
des administrateurs présents à la réunion. Les copies ou extraits de ces procèsverbaux sont signés
par le président ou par deux administrateurs.
Un administrateur qui a un intérêt direct dans un ou plusieurs des points soumis à la décision de l’
organe d'administration ne peut prendre part au vote sur ceux-ci.
Les administrateurs peuvent valablement assister aux réunions, si le conseil d'administration
l'organise, par conférence téléphonique, vidéo-conférence, messagerie instantanée ou tout autre
moyen technique visuel, audio ou écrit leur permettant de délibérer et seront, dans ce cas, réputés
présents au lieu indiqué dans les convocations. Le conseil d'administration organise les modalités de
ce type de communication et en informe les membres du conseil d'administration.
d) Pouvoir de l’organe administration
L’organe d’administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi et les présents
statuts. Il peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social,
sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. L’organe d'administration établit notamment les
projets de règlements d'ordre intérieur.
e) Délégation
L’organe d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à
un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué ou à une ou plusieurs
personnes extérieures qui porteront le titre de directeurs.
Le conseil d'administration précise, autant que possible, l'étendue du pouvoir ainsi conféré et, en cas
de pluralité d'administrateurs délégués ou directeurs, indique s'ils ont le pouvoir d'agir séparément ou
conjointement. Le conseil d'administration garde, par ailleurs, le pouvoir d'agir lui-même dans le
cadre des matières déléguées. Le conseil d'administration peut révoquer en tout temps le mandat
des personnes mentionnées ci-avant.
Il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera. Il peut en tout temps
révoquer le mandat des personnes chargées de la gestion journalière.
f) Représentation
La société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes authentiques et
en justice, en ce compris devant toute juridiction ou instance administrative, par :
    •  deux administrateurs agissant conjointement, parmi lesquels un administrateur proposé par les
actionnaires de classe d’actions A ;
    •  ou un administrateur-délégué, agissant seul, uniquement dans les limites de la gestion
journalière.
SURVEILLANCE
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs actionnaires chargés de ce contrôle et nommés par
l'assemblée générale des actionnaires. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter
aucun autre mandat dans la société.
Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société
s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
ASSEMBLEES GENERALES
COMPOSITION – POUVOIRS – CONVOCATION – ASSEMBLEE ANNUELLE
L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires. Ses décisions s’imposent à tous, même
aux absents, aux représentés ou aux dissidents.
Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts. Elle a seule le droit d'apporter
des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs, commissaires et organe ad hoc, de les
révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration, ainsi que
d'approuver les comptes annuels.
L'assemblée est convoquée par l'organe d'administration, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige, ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre des actions. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe
d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce
aux lieux, jour et heures fixés par l'organe d'administration, aux fins de statuer sur les comptes
Volet B
annuels et la décharge. Sauf décision contraire de l'organe d'administration, cette assemblée se
réunit de plein droit le premier mardi du mois de juin de chaque année au siège ou en tout autre
endroit renseigné dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le mardi de la
semaine suivante.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Le cas échéant, tout actionnaire ou tout autre titulaire de titres émis par ou en collaboration avec la
société peut participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication
électronique mis à disposition par la société, conformément à l’article 6 :75 du Code des sociétés et
des associations, des dispositions légales prises en exécution dudit article et des dispositions
reprises dans le règlement d’ordre intérieur.
De la même manière, et pour peu que l’ensemble de ces dispositions soient respectées, tout
actionnaire peut voter à distance avant l’assemblée générale sous forme électronique, de la manière
déterminée par l’organe d’administration et décrite dans la convocation.
Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
DROIT DE VOTE
Chaque actionnaire présent ou représenté a droit à une voix, quel que soit le nombre d’actions (ainsi
que la classe d’action) détenues.
Le droit de vote afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu, de même que le droit au dividende. De même, l’organe d’administration ou le collège des
actionnaires garants selon le cas, pourrait prononcer l'exclusion d'un actionnaire, pour défaut de
libération, endéans les trois mois d'une mise en demeure adressée par courrier recommandé.
Nul ne peut participer au vote à titre personnel et comme mandataire pour un nombre de voix qui
dépasse 10% des voix attachées aux actions présentes ou représentées.
Un actionnaire ayant un intérêt direct dans un ou plusieurs des points mis à l'ordre du jour ne peut
prendre part au vote sur ceux-ci.
PROCURATION
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même actionnaire, par
tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter
en ses lieu et place.
Les procurations sont limitées à trois par personne.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
PRESIDENCE - SCRUTATEUR
L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration ou par un autre administrateur
désigné par l’organe d’administration. Le président peut désigner un secrétaire. L'assemblée peut
choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
ORDRE DU JOUR - QUORUMS DE VOTE ET DE PRESENCE
L’assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l’ordre du jour.
Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré si au moins la moitié des
actionnaires présents ou représentés à l'assemblée générale acceptent d'inscrire ce point à l'ordre
du jour et sauf cas d’urgence dûment justifié dans le procès-verbal de l’assemblée générale.
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale
sont prises à la majorité simple des voix des actionnaires présents ou représentés et en outre à la
majorité simple des voix des actionnaires de classe A.
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, en ce compris celle de l'objet,
ainsi que la dissolution anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations,
l'assemblée générale ne sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été
spécialement indiqué dans la convocation et si les actionnaires présents ou représentés représentent
au moins la moitié des actionnaires, en ce compris au moins 3/4 des actionnaires de classe A.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle
assemblée générale délibérera valablement quelle que soit la quotité des actionnaires présents ou
représentés.
Si la délibération porte sur l’un des points suivants : modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la société, sa fusion, sa scission, l’émission d’obligations et sauf les exceptions prévues
Volet B
par la loi, une décision n’est prise qu’à la majorité simple des voix des actionnaires présents ou
représentés et en outre à la majorité des trois quarts des voix des actionnaires de classe A.
De manière générale toute décision de l’assemblée générale requiert une double majorité, au sein de
l’ensemble des actionnaires présents ou représentés et au sein de l’ensemble des actionnaires de
classe A présents ou représentés.
PROROGATION
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. La seconde assemblée délibère sur le même ordre
du jour et statue définitivement. La prorogation n’annule que la décision relative aux comptes
annuels, à moins que l’assemblée dans un vote spécial n’en décide autrement.
PROCES-VERBAUX ET EXTRAITS
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent. Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par
un administrateur.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d’administration dresse l'inventaire et
établit des comptes annuels conformément à la loi. Ceux-ci comprennent le bilan, le compte des
résultats ainsi que l'annexe.
Les administrateurs font annuellement un rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser les conditions d'agrément du Conseil national de la Coopération qui sera, le cas échéant,
intégré au rapport de gestion.
RESERVE
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, conformément aux règles suivantes hiérarchisées comme
suit :
    •  Une partie sera affectée à la réalisation des finalités de la coopérative, tels qu'établies dans les
présents statuts. Une partie des ressources annuelles est consacrée à l’information et à la formation
de ses membres, actuels et potentiels, ou du grand public.
    •  Une partie peut être affectée au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux.
    •  Le solde restant peut être accordé pour un intérêt à la partie versée des apports. Le taux
maximum de cet intérêt ne peut en aucun cas excéder celui qui est fixé conformément à l'Arrêté
Royal du huit janvier mil neuf cent soixante-deux, pris en application de la loi du vingt juillet mil neuf
cent cinquante-cinq, fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés
coopératives et des sociétés coopératives, pour le Conseil National de la Coopération.
    •  L'éventuel excédent pourra être accordé sous forme d'une ristourne aux actionnaires. La
ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux actionnaires qu'au prorata
des opérations qu'ils ont traitées avec la coopérative.
En toute hypothèse, le montant des distributions est établi conformément aux dispositions légales, le
cas échéant dans le respect des agréments ou statuts particuliers, étant précisé qu’aucune
distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité). La décision
de distribution prise par l'Assemblée générale ne produit dès lors ses effets qu'après que l’organe d’
administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la
date de la distribution. La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est
pas déposé.
L'organe d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur dividendes
dans le respect de la loi.
DISSOLUTION
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a le droit le plus étendu, dans les
limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation judiciaire de
leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation. Les
pouvoirs de l'assemblée subsistent pendant la liqui-dation.
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l’assemblée générale. Celle-ci ne peut prononcer la dissolution anticipée de la société que si les
actionnaires présents ou représentés représentent au moins la moitié des actionnaires, en ce
compris au moins 3/4 des actionnaires de classe A. Si cette condition n'est pas remplie, l’organe d’
administration convoque, dans les trois mois, une seconde assemblée qui délibèrera valablement sur
ce point quel que soit le nombre des actionnaires présents. Aucune décision de mise en liquidation
ne pourra toutefois être adoptée que si elle est prise à la majorité simple des voix des actionnaires
présents ou représentés, et en outre à la majorité des trois quarts des voix des actionnaires de
Volet B
classe A.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine également leurs pouvoirs,
le mode de liquidation et leurs indemnisations. L’assemblée se réunit sur convocation et sous la
présidence du liquidateur ou d’un des liquidateurs (le président s'il y en a un ou le plus âgé des
administrateurs), conformément aux dispositions des présents statuts. Elle conserve le pouvoir de
modifier les statuts pour mener à bien la liquidation. Après apurement de toutes les dettes et frais de
la liquidation, l'actif net servira d’abord à rembourser les actions à concurrence du montant libéré des
apports rémunérés par lesdites actions, le cas échéant majoré de la plus-value décidée par l’
assemblée générale à la majorité simple des voix des actionnaires présents ou représentés, et en
outre à la majorité simple des voix des actionnaires de classe A présents ou représentés.
La répartition sera réalisée entre les actionnaires dans la même proportion, suivant le nombre de
leurs actions respectives.
Le solde sera affecté à des activités économiques ou sociales que la société entend promouvoir.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet
qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d’un
extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal d’entreprise.
Siège
La société fixe son siège à 5100 Namur, Boulevard de la Meuse, 101.
Clôture du premier exercice
Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le 31 décembre 2023.
Première assemblée annuelle
La première assemblée an-nuelle sera tenue en deux mille vingt-quatre.
Composition des organes
Les comparants décident de ne pas nommer de commissaire.
Les actionnaires de la société coopérative, réunis immédiatement en assemblée générale, décident
de fixer le nombre d’administrateurs à 10 pour une durée courant entre ce jour et le jour de la tenue
de la première assemblée générale de nommer à cette fonction :
    •  Madame FERIR Dominique,
    •  Monsieur TIRTIAUX Jean,
    •  Madame DUFOSSET Henriette,
    •  Madame DUCENNE Nathalie,
    •  Madame VAN ORSHOVEN Fanny,
    •  Madame VALETTE Michèle,
    •  La société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois « cHc & Co S.à.r.l. », préqualifiée,
laquelle nomme en qualité de représentant permanent Madame CORNET Christelle,
    •  Madame FUSINI Pauline,
    •  Madame TRANCHANT Fabienne,
    •  Madame BASTIN Pauline,
prénommés, ici présents, ou représentés, qui acceptent et qui confirment que l’acceptation de ce
mandat ne leur est pas interdite. Leur mandat est gratuit.
Reprise d'engagements
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier 2022 par les fondateurs, au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
Conseil d’administration
Et immédiatement les administrateurs prénommés se sont réunis en conseil et ont décidé de
désigner en qualité d’administrateur délégué Madame FERIR Dominique, préqualifiée.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts initiaux
Laurence Annet, notaire associé à Erpent.