Nº d'entreprise : 0434 066 486
Nom
(en entier) : ACCENTO SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 5100 Jambes, avenue Prince de Liège 78
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET CLOTURE DE LIQUIDATION - TRANSFERT DES BIENS
SOCIAUX
Extrait du procès-verbal dressé par Laurence ANNET, Notaire associé à Erpent, le quinze décembre deux
mille vingt-deux, en cours d'Enregistrement, de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société à responsabilité limitée « ACCENTO SERVICES », ayant son siège à 5100 Jambes (Namur), Avenue
Prince de Liège (JB), 78, inscrite au registre des Personnes Morales sous le numéro 0434.066.486 et
assujettie à la TVA sous le numéro BE 434.066.486. Société constituée sous la forme d'une société anonyme
et sous la dénomination « Technical credit insurance consultants » aux termes d'un acte reçu par le notaire
Francies Omer Huylebrouck, alors à Bruxelles, le 19 avril 1988, publié par extraits à l'Annexe du Moni-teur
belge du 17 mai 1988, sous le numéro 880517-264. Statuts modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière
fois aux termes d'un acte reçu par le notaire Laurence Annet, à Erpent, le 5 février 2021, publié aux Annexes
du Moniteur belge du 15 février suivant, sous le numéro 21310326.
·L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION - DISSOLUTION DE LA SOCIETE
A/ RAPPORTS :
-L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l'organe d'administration, justifiant la
proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2:71, § 2, du CSA et de l'état y annexé,
ainsi que du rapport daté du 2 décembre 2022 établi par le Réviseur d'entreprises, Commissaire de la société,
Vincent Vroman, représentant la société « PwC Réviseurs d'entreprises SRL »>, ayant son siège à 1831
Diegem, Cullinganlaan, 5, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0429.501.944, sur le
caractère fidèle de l'état joint au rapport de l'organe d'administration.
·Le rapport de ce dernier conclut dans les termes suivants :
[on omet]
·L'actionnaire reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
·Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,
au Greffe du Tribunal d'entreprise compétent.
B/ DISSOLUTION
·L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société, qui n'existera plus en conséquence que
pour les besoins de sa liquidation.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION - CLOTURE DE LA LIQUIDATION
L'actionnaire unique constate que les conditions visées par l'article 2 :80 du CSA, sont remplies, déclarant
expressément que la société n'a plus de dettes envers les tiers (étant précisé qu'une dette commerciale qui
subsistait pour un montant de deux mille soixante-huit euros et quarante-quatre cents (2.068,44 EUR)
correspondant à la facture émise par le notaire instrumentant figurant dans la situation active et passive de la
Société arrêtée au 31 octobre 2022 a été payée par la Société avant le jour du présent acte, et que des
provisions ont été formées pour les honoraires du réviseur de six mille neuf cent nonante-quatre euros et
quarante-cinq cents (6.994,45 €), et pour les autres frais de liquidation estimés de sept cent dix-neuf euros et
quarante-neufs cents (719,49 €), ainsi que cela résulte de la situation active et passive de la Société arrêtée à
la date du 31 octobre 2022. L'ensemble de ces dettes ont été payées entre le 31 octobre et le 30 novembre
2022 ainsi que cela résulte du rapport du Réviseur ci-annexé.
·Dès lors, il décide de clôturer immédiatement la liquidation de la société.
Dès lors, l'actionnaire unique constate que la personnalité juridique de la société s'est éteinte entraînant le
transfert de plein droit de la propriété des biens qui lui appartenaient à l'actionnaire unique de la société,
préqualifié.
Il est précisé que dans le patrimoine de la société ne se trouve aucun immeuble.
·Les actionnaires de la société sont, conformément à l'article 2 :104 §3 du Code des sociétés et des
associations, toujours responsables, sans solidarité entre eux, des dettes de la société dissoute qui n'ont pas
été payées au plus tard lors des présentes, et pour lesquelles il n'a pas été consigné un montant suffisant
pour couvrir ces dettes. Les actionnaires en sont responsables indépendamment du fait qu'ils en aient ou non
eu ou dû avoir connaissance compte tenu des circonstances. S'ils sont de bonne foi, ils peuvent exercer un
recours contre les derniers membres de l'organe d'administration en fonction. La responsabilité à l'égard des
actionnaires est, pour chaque actionnaire, limitée au montant égal à la somme de l'apport qui lui a été
remboursé et de sa part dans le solde de liquidation reçue avant ou lors de la clôture de la liquidation de la
société.
·Par ailleurs, l'actionnaire déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés
pendant une période de cinq ans au domicile de Monsieur ISEBAERT Leon, préqualifié, dernier
administrateur-délégué de la société.
·Ce dernier reconnaît avoir été informé par le notaire soussigné du prescrit de l'article 2:79, alinéa du
CSA, lequel dispose que : « À défaut de nomination ou de désignation de liquidateurs, les associés-gérant
dans les sociétés en nom collectif ou en commandite, les membres du conseil d'administration ou les
membres du conseil de direction dans une société européenne ou une société coopérative européenne ainsi
que les administrateurs dans les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés coopératives et les sociétés
anonymes seront, à l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs de plein droit sans toutefois disposer
des pouvoirs que la loi et les statuts accordent en ce qui concerne les opérations de liquidation au liquidateur
nommé dans les statuts, par l'assemblée générale ou par le tribunal. ».
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION - COMPTES ANNUELS
·L'assemblée reconnaît que le notaire soussigné a informé l'organe d'administration et l'assemblée
générale de l'obligation de l'organe d'administration d'établir des comptes annuels pour l'exercice social se
terminant ce jour et de les soumettre pour approbation à l'assemblée générale, conformément à l'article 2:70
in fine du Code des sociétés.
·Le président et l'assemblée déclarent que l'organe d'administration y a cependant renoncé et que
l'assemblée générale y renonce également.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION - DECHARGE A L'ORGANE D'ADMINISTRATION
·L'assemblée générale prend acte de la démission de Messieurs LACROIX Didier, CHERRY Christophe,
et ISEBAERT Leon de leur fonction d'organe d'administration de la société, sans préjudice des formalités
inhérentes au présent acte.
·Sans préjudice de ce qui précède, l'assemblée donnera décharge pour l'exécution de leur mandat
pendant l'exercice social en cours après approbation des comptes annuels.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
CINQUIÈME RESOLUTION - POUVOIRS
·L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur ISEBAERT Leon, préqualifié, pour l'exécution des
résolutions qui précèdent, en ce compris l'ensemble des actes ou opérations nécessaires à la pleine
exécution des présentes (publicité, rectification d'erreur matérielle, ... ).
·L'assemblée confère tous pouvoirs à tout collaborateur de l'Etude du notaire soussigné, faisant élection
en l'Etude, pouvant agir seul et avec pouvoir de substitution, pour accomplir au nom et pour le compte de la
société toutes les formalités de publication légale relatives aux résolutions adoptées lors de la présente
assemblée générale et, à cette fin, pour signer tous documents, en ce compris les formulaires I et il, accomplir
toutes démarches utiles auprès du greffe du tribunal de l'entreprise, des Guichets d'Entreprises et de la
Banque-Carrefour des Entreprises, ainsi que de la Banque Nationale de Belgique, et, d'une manière générale,
faire tout ce qui est nécessaire aux fins précitées.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
ELECTION DE DOMICILE
·Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile au domicile de Monsieur ISEBAERT Leon,
dernier administrateur délégué de la société.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition,
Laurence Annet, notaire associé à Erpent.