N° d'entreprise : 0424030352
Nom
(en entier) : Pavinbo
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Try 37
 : 1421 Braine-l'Alleud
Objet de l'acte :
DIVERS, DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET
D'un procès-verbal dressé par Maître Gaëtan WAGEMANS, notaire de résidence à Ixelles, en date
du 22 mars 2021, portant la mention « Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ
JURIDIQUE BRUXELLES 5 le vingt-six mars deux mille vingt et un (26-03-2021) – Référence ACP
(5) Volume 000 Folio 000 Case 7365 - Droits perçus : cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00) - Le
receveur », il résulte que l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée «
PAVINBO » a pris les décisions suivantes :
 
« PREMIERE RÉSOLUTION : ADAPTATION DE LA FORME LEGALE
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’actionnaire unique décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
DEUXIEME RESOLUTION : COMPTE DE CAPITAUX PROPRES
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit dix-neuf mille deux cent douze euros
(19.212,- €) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
TROISIEME RÉSOLUTION : MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL ET LA MODIFICATION
CORRÉLATIVE DE L’ARTICLE 3 DES STATUTS POUR LE METTRE EN CONCORDANCE AVEC
LA DÉCISION PRISE.
Conformément au Code des Sociétés et des associations, le Président produit les documents
suivants prévus par l’article 5 :101 dudit Code :
- la justification détaillée par l’organe d’administration de la modification proposée ;
L’actionnaire unique décide de remplacer l’objet social de la société, et partant l’article 3 des statuts,
par ce qui suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers,
- toutes opérations commerciales au sens le plus large du terme, d'achat, de vente, de location, de
location-vente, d'importation et d'exportation de tous articles, d'aliments et de boissons, en ce
compris, sans que cette liste ne soit limitative, la vente de bijoux de fantaisies, la vente d’équipement
de protection individuel (EPI),… ;
- l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, en gros ou en détail, la promotion, la fabrication, la
Volet B
représentation, en tant que dépositaire ou commissionnaire dans le négoce de vins et spiritueux, de
liqueurs d’eaux de vie; boissons alcoolisées ou non ;
- l’organisation d’activités de dégustations, de formations et de cours relatifs à l’œnologie ;
-l’étude et l’élaboration d’expertise immobilières en ce compris le conseil en placement immobilier ;
- L’activité d’agent immobilier (IPI), de gestion de biens immobiliers ou de droits immobiliers, de
syndic de biens immobiliers en copropriété, de courtage de tous biens immeubles en Belgique ou à l’
étranger et tout ce qui s’y rapporte directement ou indirectement, à quelque fins que ce soient, pour
son compte ou pour compte de tiers;
- La conception de tous projets de construction d’immeubles à usage d’habitation ou commercial, l’
établissement de tous plans d’exécution ou devis se rapportant à ces projets, la conclusion de tous
marchés de travaux.
Pour réaliser cet objet, la société pourra obtenir ou acquérir tout brevet, licences, procédés et
marques de fabrique, les exploiter, céder ou apporter, concéder toutes licences d’exploitation en tous
pays;
- le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion aux entreprises, et tous services
administratifs aux entreprises;
- la création, l’organisation, la promotion, la production et la gestion d’évènements, d’animations ou
de manifestations en tout genre, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, d’ateliers
créatifs, vernissages, défilés, spectacles, concerts, expositions, festivals, etc ;
- la gestion, l’exploitation et la distribution de droits d'auteur, licences, marques et brevets ;
- mise en œuvre et exploitation d’activités touristiques, de service d’informations touristiques et de
guide;
- exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur au sein de toute entreprise ;
- la gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier et notamment l'acquisition par voie d'achat ou
autrement, l'aliénation, la valorisation, la construction, la rénovation, l'aménagement, l'entretien, la
location ou le leasing de tous biens immeubles.
Elle pourra également acquérir par voie d’achat ou autrement tout immeuble pour le mettre à
disposition de ses administrateurs ou des membres de leur famille.
L'énumération ci-avant n'est qu'énonciative et non limitative.
De plus la société a pour objet toutes opérations généralement quelconques industrielles,
commerciales ou autres se rapportant soit directement, soit indirectement tant à toute entreprise
générale d'informatique, d'électronique ou de services informatiques et électroniques.
A cet effet, elle pourra acheter, vendre, importer, exporter, louer, donner en location, entretenir, la
présente liste n'étant qu'exhaustive et non limitative, tout matériel se rapportant directement ou
indirectement à toute entreprise générale d'informatique, d'électronique ou de services informatiques
et électroniques.
Elle pourra en outre s'intéresser par voie d'apports, de souscriptions, d'interventions financières, de
participations, de fusion ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises ayant en tout ou
en partie un objet similaire au sien susceptible de développer l'une ou l'autre branche de son activité.
De façon générale, elle peut faire toutes opérations industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social ou
qui seraient de nature à en faciliter ou développer la réalisation et qui ne lui sont pas interdites par la
loi.»
QUATRIEME RESOLUTION : Refonte des statuts pour les mettre en conformité avec le Code des
sociétés
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I : Forme légale – Dénomination- Siège – Objet-Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PAVINBO ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées
ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Article 3 - Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers,
- toutes opérations commerciales au sens le plus large du terme, d'achat, de vente, de location, de
location-vente, d'importation et d'exportation de tous articles, d'aliments et de boissons, en ce
Volet B
compris, sans que cette liste ne soit limitative, la vente de bijoux de fantaisies, la vente d’équipement
de protection individuel (EPI),… ;
- l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, en gros ou en détail, la promotion, la fabrication, la
représentation, en tant que dépositaire ou commissionnaire dans le négoce de vins et spiritueux, de
liqueurs d’eaux de vie; boissons alcoolisées ou non ;
- l’organisation d’activités de dégustations, de formations et de cours relatifs à l’œnologie ;
-l’étude et l’élaboration d’expertise immobilières en ce compris le conseil en placement immobilier ;
- L’activité d’agent immobilier (IPI), de gestion de biens immobiliers ou de droits immobiliers, de
syndic de biens immobiliers en copropriété, de courtage de tous biens immeubles en Belgique ou à l’
étranger et tout ce qui s’y rapporte directement ou indirectement, à quelque fins que ce soient, pour
son compte ou pour compte de tiers;
- La conception de tous projets de construction d’immeubles à usage d’habitation ou commercial, l’
établissement de tous plans d’exécution ou devis se rapportant à ces projets, la conclusion de tous
marchés de travaux. Pour réaliser cet objet, la société pourra obtenir ou acquérir tout brevet,
licences, procédés et marques de fabrique, les exploiter, céder ou apporter, concéder toutes licences
d’exploitation en tous pays ;
- le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion aux entreprises, et tous services
administratifs aux entreprises;
- la création, l’organisation, la promotion, la production et la gestion d’évènements, d’animations ou
de manifestations en tout genre, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, d’ateliers
créatifs, vernissages, défilés, spectacles, concerts, expositions, festivals, etc ;
- la gestion, l’exploitation et la distribution de droits d'auteur, licences, marques et brevets ;
- mise en œuvre et exploitation d’activités touristiques, de service d’informations touristiques et de
guide;
- exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur au sein de toute entreprise ;
- la gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier et notamment l'acquisition par voie d'achat ou
autrement, l'aliénation, la valorisation, la construction, la rénovation, l'aménagement, l'entretien, la
location ou le leasing de tous biens immeubles.
Elle pourra également acquérir par voie d’achat ou autrement tout immeuble pour le mettre à
disposition de ses administrateurs ou des membres de leur famille.
L'énumération ci-avant n'est qu'énonciative et non limitative.
De plus la société a pour objet toutes opérations généralement quelconques industrielles,
commerciales ou autres se rapportant soit directement, soit indirectement tant à toute entreprise
générale d'informatique, d'électronique ou de services informatiques et électroniques.
A cet effet, elle pourra acheter, vendre, importer, exporter, louer, donner en location, entretenir, la
présente liste n'étant qu'exhaustive et non limitative, tout matériel se rapportant directement ou
indirectement à toute entreprise générale d'informatique, d'électronique ou de services informatiques
et électroniques.
Elle pourra en outre s'intéresser par voie d'apports, de souscriptions, d'interventions financières, de
participations, de fusion ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises ayant en tout ou
en partie un objet similaire au sien susceptible de développer l'une ou l'autre branche de son activité.
De façon générale, elle peut faire toutes opérations industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social ou
qui seraient de nature à en faciliter ou développer la réalisation et qui ne lui sont pas interdites par la
loi.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750,00) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Volet B
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 9. Cession d’actions
(on omet)
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial. Le Conseil d’administration forme un collège qui délibère valablement
lorsque la majorité de ses membres est présente; ses décisions sont prises à la majorité des voix.
L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Volet B
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de
mai à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
Volet B
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
CINQUIEME RESOLUTION – Démission - Nomination
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée:
Monsieur Christopher DAELE, prénommée, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de leur mandat
SIXIEME RESOLUTION- COORDINATION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
SEPTIEME RESOLUTION – Siège social
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1421 Braine-l’Alleud (Ophain-Bois-
Seigneur-Isaac), rue du Try 37 ».
 
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
(dépôt simultané d'une expédition et du rapport spécial du conseil d’administration)
Gaëtan Wagemans, Notaire à Ixelles