N° d'entreprise : 0416911245
Nom
(en entier) : Citymo
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue des Arts 58
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
D’après un procès-verbal reçu par Maître Damien Hisette, notaire à Bruxelles (2e canton), associé
de Van Halteren, Notaires Associés, à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 18 mai 2021, il résulte que
:
…/…
II. Rapports – Scission partielle.
A. Conseil d’administration
Comme indiqué dans le projet de scission partielle, il va être proposé aux actionnaires et tous les
porteurs de titres conférant un droit de vote à l'assemblée générale de renoncer au rapport spécial
du conseil d’administration sur la scission partielle projetée, conformément à l’article 12:65 du Code
des sociétés et des associations.
B. Commissaire
Comme indiqué dans le projet de scission partielle, il va être proposé aux actionnaires et tous les
porteurs de titres conférant un droit de vote à l'assemblée générale de renoncer au rapport spécial
du commissaire sur la scission partielle projetée, conformément à l’article 12:62 §1er dernier alinéa
du Code des sociétés et des associations.
C. Apport en nature
Les rapports établis dans le cadre de l’apport en nature par voie de scission partielle resteront
annexés au procès-verbal de la société bénéficiaire.
…/…
PREMIERE RESOLUTION.
Après avoir entendu lecture des deux premiers alinéas de l'article 12:65 du Code des sociétés et des
associations, l'assemblée, représentant tous les actionnaires, décide de renoncer expressément à
l'application des articles 12:61 et 12:64 du Code des sociétés et des associations, ce dernier en tant
qu'il se rapporte aux rapports. Il n’y a pas de détenteurs d’autres titres auxquels est lié un droit de
vote à l’assemblée générale.
Conformément à l’article 12:62 §1er dernier alinéa du Code des sociétés et des associations, l’
assemblée décide également à l’unanimité de ne pas faire établir le rapport du commissaire y
mentionné.
DEUXIEME RESOLUTION.
L’assemblée, représentant tous les actionnaires, décide, en application de l’article 12:64 §2 dernier
alinéa du Code des sociétés et des associations, de renoncer expressément à l’établissement d’un
état comptable intermédiaire. Il est précisé, pour autant que de besoin, que les comptes annuels de
la présente société ont été soumis à et approuvés par l’assemblée générale le 26 mars 2021 et que
les comptes annuels de la société AG RE OFFICE INVEST II ont été soumis à et approuvés par l’
assemblée générale de celle-ci le 19 avril 2021.
TROISIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de la scission partielle, sans dissolution ni liquidation, de la société anonyme
CITYMO, conformément au projet de scission partielle et en application des articles 12:4, 12:8, 1° et
12:59 à 12:73  du Code des sociétés et des associations, par voie de transfert, activement et
Volet B
passivement, des biens repris dans le projet de scission partielle à la société AG RE OFFICE
INVEST II ; une partie équivalente du capital et des réserves de la société à scinder partiellement
sera également transférée à la société AG RE OFFICE INVEST II.
Les opérations de la société à scinder partiellement seront considérées du point de vue comptable et
fiscal comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire à dater du 1er janvier 2021.
QUATRIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide de transférer à la société anonyme AG RE OFFICE INVEST II, à titre universel,
la partie de son patrimoine composée des éléments actifs et passifs tels que ceux-ci sont plus
amplement décrits et évalués dans les projets de scission partielle et les rapports du conseil d’
administration et du commissaire de la société bénéficiaire visés aux articles 7:179 §1er et 7:197
§1er du Code des sociétés et des associations.
La répartition des éléments constitutifs du patrimoine de la société à scinder partiellement entre cette
dernière et la société bénéficiaire figure dans le projet de scission partielle. L’apport en nature par
voie de scission partielle à la société bénéficiaire est plus amplement décrit et évalué dans le projet
de scission partielle et dans les rapports établis conformément aux articles 7:179 §1er et 7:197 §1er
du Code des sociétés et des associations auxquels il est, pour autant que de besoin, fait référence,
étant entendu que les rapports précités resteront annexés au procès-verbal de la société
bénéficiaire.
Le transfert par voie de scission partielle des actifs et passifs objets du transfert à la société
bénéficiaire est fait aux conditions suivantes :
…/…
CINQUIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide qu’en rémunération du transfert par voie de scission partielle de la société à
scinder partiellement, d’une partie de son patrimoine composée des actifs et passifs précités, il sera
créé par action de la société à scinder partiellement zéro virgule zéro deux huit neuf neuf trois un
neuf (0,02899319) action nouvelle de la société bénéficiaire, en sorte qu’il sera au total attribué et
émis cent cinquante-cinq mille deux cent soixante-neuf (155.269) actions de la société bénéficiaire,
sans désignation de valeur nominale, conférant les mêmes droits et avantages, représentant
chacune une fraction identique du capital.
Ces actions nouvelles seront attribuées entièrement libérées à l’actionnaire unique de la société à
scinder partiellement, et par conséquent proportionnellement aux actions détenues par celui-ci dans
le capital de la société à scinder partiellement.
Ces actions nouvelles émises par la société bénéficiaire donneront le droit de participer aux résultats
de cette société depuis le 1er janvier 2021.
La scission partielle de la présente société ne donnera pas lieu à l’attribution de soulte en espèces
ou autrement.
SIXIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide d’imputer la diminution de patrimoine de la présente société subséquente à la
scission partielle comme suit :
    1.  par réduction du capital, sans destruction d’actions, à concurrence de un million cent vingt-six
mille huit cent quatre-vingt-sept euros et soixante centimes (1.126.887,60 EUR) ; sans annulation d’
actions et par diminution du pair comptable des actions existantes.
    2.  par imputation sur les postes suivants au profit de la société bénéficiaire :
Passif :
    •  la prime d’émission à concurrence de vingt-cinq millions cent quatre-vingt-cinq mille six cent
cinquante et un euros et nonante-sept centimes (25.185.651,97 EUR) ;
    •  la réserve légale à concurrence d’un million deux cent quatre-vingt-un mille huit cent dix-neuf
euros et septante-trois centimes (1.281.819,73 EUR) ;
    •  les réserves immunisées à concurrence de cinq millions cinq cent cinquante-deux mille deux
cent soixante-dix-sept euros et quatre-vingt-deux centimes (5.552.277,82 EUR) ;
    •  les réserves disponibles à concurrence de deux cent cinquante-sept mille cinq cent soixante-
deux euros et dix-neuf centimes (257.562,19 EUR) ;
    •  le bénéfice reporté à concurrence de cinq millions huit cent douze mille trois cent quatre-vingt-un
euros et soixante-six centimes (5.812.381,66 EUR).
Actif :
    •  les immobilisations corporelles (terrains et constructions) à concurrence de trente-huit millions
quatre cent nonante-neuf mille neuf cent vingt-trois euros et nonante-quatre centimes (38.499.923,94
EUR) ;
    •  les créances à concurrence de huit cent nonante-cinq mille cinq cent quarante-neuf euros et
quatre-vingt-sept centimes (895.549,87 EUR) ;
Volet B
    •  les charges à reporter à concurrence de cent septante euros et septante-sept centimes (170,77
EUR) ;
    •  les liquidités à concurrence de cinquante mille six cent quarante-cinq euros et quatre-vingt-cinq
centimes (50.645,85 EUR).
SEPTIEME RESOLUTION.
Suite à la résolution qui précède, l’assemblée décide de remplacer l’article 5 des statuts par le texte
suivant :
Le capital est fixé à deux millions cent cinquante-quatre mille cinq cent douze euros quarante
centimes (2.154.512,40 EUR).
Il est représenté par cinq millions trois cent cinquante-cinq mille trois cent quarante-huit (5.355.348)
actions sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées.
HUITIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs :
-  au conseil d’administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent ;
- avec faculté de subdéléguer à Madame Stéphanie Ernaelsteen, Madame Nathalie Dubois, Madame
Myriam Tebarint et Monsieur Martin Pierreux, agissant séparément, pour l'établissement du texte
coordonné des statuts.
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition et procuration
(signé) Damien Hisette, notaire associé à Bruxelles.