N° d'entreprise : 0416497016
Nom
(en entier) : IMMOBILIERE DESCHAMPS
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de Bruxelles 27
 : 1480 Tubize
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS, CAPITAL, ACTIONS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le Notaire Pierre STERCKMANS, Notaire exerçant sa
fonction au sein de la SRL « Pierre STERCKMANS & Thi Thuy Mai HONG, Notaires associés »,
ayant son siège social à Tubize, rue des Frères Taymans 34 boîte 2, le 27 décembre 2023, en cours
d'enregistrement notamment textuellement ce qui suit:
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «
IMMOBILIERE DESCHAMPS », ayant son siège à 1480 Tubize, Rue de Bruxelles 27, numéro d’
entreprise 0416.497.016 et assujettie à la TVA sous le même numéro.
Constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Jean-Marie DEBOUCHE, à Feluy, le 29 octobre
1976, publié à l'Annexe au Moniteur Belge du 23 novembre suivant, sous le numéro 4147-1 et dont
les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes de l’acte reçu par le Notaire Catherine
PONCELET, à Rebecq, le 19 décembre 2017, publié à l’Annexe au Moniteur Belge du 30 janvier
2018, sous la référence 18022127.
PREMIERE RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de déplacer la date de l’assemblée générale ordinaire au dernier
vendredi du mois de juin de chaque année, à 18 heures.
 
TROISIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet, rédigés comme suit :
« TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1 : Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « IMMOBILIERE DESCHAMPS ».
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’administrateur unique qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’administrateur unique, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’administrateur unique, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger tant pour elle-même que pour compte de tiers
toutes opérations immobilières, mobilières, financières, industrielles ou commerciales de quelque
nature que ce soit. Elle pourra spécialement faire des études et des expertises immobilières,
économiques, commerciales, industrielles et financières agir en qualité de conseil, acheter, vendre,
fabriquer commercialiser tous matériaux de construction, prendre ou donner à bail tous biens
meubles et immeubles, en faire la gérance, étudier et faire tous travaux relatifs à la création, l’
installation, l’exploitation, et l’organisation toutes entreprises immobilières, industrielles et
commerciales, effectuer toutes opérations de mesurage de terrains, d’études et réalisations de
lotissements ainsi que les activités annexes comme les états des lieux et opérations de courtages
immobiliers, réaliser toutes opérations de nature fiduciaire et de représentation envers les
administrations en tant que conseiller comptable et fiscal.
Elle pourra faire l’acquisition d’un portefeuille de valeurs et faire toutes opérations de gestion de
portefeuille.
La société pourra s’intéresser par voie d’apport de cession ou de fusion dans toutes autres sociétés
ou entreprises susceptibles de favoriser directement ou indirectement le développement de ses
affaires.
L’énumération qui précède n’est qu’énonciative n'a rien de limitatif et elle doit être interprétée dans le
sens le plus large.
L’assemblée générale délibérant et votant en matière de modification aux statuts est compétente et a
le pouvoir d’étendre et d’interpréter l’objet social.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
TITRE II : CAPITAL
Article 5 : Capital de la société
Le capital est fixé à cinq cent mille euros (500.000 EUR).
Il est représenté par 26.751 actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
numérotés de 1 à 26.751, représentant chacune un/vingt-six mille sept cent cinquante et unièmes
(1/26.751ème) du capital.
Historique de capital
Le capital a été fixé lors de la constitution à un million de francs représenté par deux mille actions de
cinq cents francs chacune. Il a été par décision de l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-trois augmenté une première fois à
concurrence d'un million cinq cent mille francs et une seconde fois à concurrence de cinq millions de
francs pour être porté à sept millions cinq cent mille francs représenté par deux mille actions sans
désignation de valeur nominale « de type A » et quatre mille actions privilégiées sans désignation de
valeur nominale de « type B » appelées à devenir des actions du même type que les précédentes
après la répartition bénéficiaire de l'exercice mil neuf cent nonante-deux.
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du trois février mil neuf cent
quatre-vingt-six, le capital a été augmenté une première fois à concurrence de trois millions six cent
mille francs par incorporation de réserves et de plus-values sans création de titres nouveaux et une
deuxième fois de trois millions neuf cent mille francs par émission de deux mille actions sans
désignation de valeur nominale de type « A », toutes souscrites et intégralement libérées par apport
en nature.
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du vingt-cinq mars mil neuf
cent quatre-vingt-six le capital a été augmenté de sept millions cinq cent mille francs par l'émission
de trois mille sept cent cinquante actions privilégiées, sans désignation de valeur nominale de type «
C » toutes souscrites et intégralement libérées par apport en nature.
Suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire du vingt-huit avril mil neuf cent nonante-
deux le capital a été augmenté une première fois à concurrence de douze millions cinq cent
cinquante-neuf mille huit cent soixante francs par incorporation des plus-values, réserve et bénéfice
reporté, sans création de titres nouveaux, une seconde fois à concurrence de cinq millions huit cent
mille francs par apport en nature d'un immeuble et création de mille neuf cent cinquante actions
nouvelles de type « A » une troisième fois à concurrence de quatorze millions cent quarante mille
cent quarante francs par apport d'une créance certaine liquide et exigible et création de quatre mille
sept cent cinquante actions nouvelles de type « A ».
Suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire du seize avril mil neuf cent nonante-trois le
capital a été augmenté de vingt-cinq millions de francs pour le porter de cinquante-cinq millions à
quatre-vingt millions de francs belges par la création de huit mille trois cents actions nouvelles de
type A.
Lors de l'assemblée générale du vingt-trois juin deux mille six le capital a été converti en euro (soit
quatre-vingt millions de francs belges (80.000.000 BEF) ou un million neuf cent quatre-vingt-trois
mille cent quarante-huit euros et vingt cents (1.983.148,20 EUR)) et a été augmenté (ensuite
conséquence de la fusion des sociétés FIDECO (société absorbée) et IMMOBILIERE DESCHAMPS
(société absorbante) à concurrence de :
a. par incorporation du pair comptable d'une action, savoir septante-quatre euros et quatorze cents
(74,14 EUR) et création d'une prime d'émission d'une action soit seize euros et quatre-vingt-trois
cents (16,83 EUR) par l'émission d'une action nouvelle ;
b. par incorporation d'une part de la prime d'émission soit vingt et un mille cinquante-deux euros et
trente et un cents (21.052,31 EUR) (situation au trente et un décembre deux mille cinq : vingt et un
mille trente-cinq euros et quarante-huit cents (21.035,48 EUR) + seize euros et quatre-vingt-trois
cents (16,83 EUR) dont question au paragraphe précédent) et d'autre part par incorporation d'une
partie des bénéfices reportés tels qu'ils figurent aux comptes annuels clôturés le trente et un
décembre deux mille cinq approuvés par l'assemblée générale ordinaire du dix-neuf mai deux mille
six à concurrences de quatre cent nonante-cinq mille sept cent vingt-cinq euros et trente-cinq cents
(495.725,35 EUR) sans création d'actions nouvelles.
c. En conséquence augmentation de capital à concurrence d'un montant total de cinq cent seize mille
huit cent cinquante et un euros et quatre-vingts cents (516.851,80 EUR) (=74, 14 + 21.052,31 +
495.725,35) pour le porter de un million neuf cent quatre-vingt-trois mille cent quarante-huit euros et
vingt cents (1.983.148,20 EUR) à deux millions cinq cent mille euros (2.500.000 EUR) par la création
d'un titre nouveau sans désignation de valeur nominale entièrement libéré, portant le nombre total
d'action à vingt-six mille sept cent cinquante et une.
Aux termes du rapport d'échange il résultait qu'une action IMMOBILIÈRE DESCHAMPS serait
remise en échange de deux actions FIDECO. Les actions FIDECO détenues par la société
IMMOBILIÈRE DESCHAMPS seraient annulées.
Au jour de la fusion, 1.248 actions FIDECO étaient détenues par L'IMMOBILIÈRE DESCHAMPS, et
2 actions par Monsieur DESCHAMPS André, de sorte qu'ensuite de la fusion, le nombre d'actions de
L'IMMOBILIÈRE DESCHAMPS a été porté de 26.750 à 26.751 actions, l'action émise étant revenue
à Monsieur DESCHAMPS André en échange des deux actions qu'il détenait dans FIDECO.
Lors de l'assemblée générale extraordinaire de 2006 il a été constaté qu'il n'existait plus à ce jour
qu'une sorte d'actions.
Lors de l'assemblée générale extraordinaire du seize décembre deux mille onze l'assemblée
générale a décidé à l'unanimité de modifier la nature des titres et a décidé la destruction des actions
au porteur et leur conversion en actions nominatives.
Lors de l'assemblée générale extraordinaire du sept novembre deux mille quatorze, il a été décidé de
réduire le capital UNIQUEMENT par prélèvement sur le capital entièrement libéré de un million de
euros (1.000.000 EUR) pour le ramener de deux millions cinq cent mille euros (2.500.000 EUR) à un
million cinq cent mille euros (1.500.000 EUR) représenté par 26.751 actions entièrement libérées -
sans désignation de valeur nominale.
Lors de l'assemblée générale extraordinaire du dix-neuf décembre deux mille dix-sept, il a été décidé
de réduire le capital UNIQUEMENT par prélèvement sur le capital entièrement libéré de un million de
euros (1.000.000 EUR) pour le ramener de un million cinq cent mille euros (1.500.000 EUR) à cinq
cent mille euros (500.000 EUR) capital par remboursement à chaque actionnaire, sans annulation de
titres et par diminution du pair comptable des actions.
Article 6 : Augmentation et réduction du capital
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
Article 7 : Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Article 8 : Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’administrateur unique décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail communiquée par l’actionnaire, avec
indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à l’
exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
 
TITRE III : TITRES
Article 9 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège et dont tout actionnaire
peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés
et des associations.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Article 10 : Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs ; ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique.
Article 11 : Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Article 12 : Cession et transmission des actions
Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l’actionnaire.
 
TITRE IV : ADMINISTRATION ET REPRÉSENTATION
Article 13 : Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un administrateur unique.
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
Article 14 : Pouvoirs de l’administrateur unique
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
Article 15 : Gestion journalière
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L’administrateur unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16 : Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul (ou: qui
agissent conjointement).
Il-elle-ils ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Article 17 : Rémunération de l’administrateur
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
TITRE V : CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Article 18 : Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
 
TITRE VI : ASSEMBLEE GENERALE
Article 19 : Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier vendredi du mois de juin à 18
heures. Si ce jour un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même
heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’administrateur
unique et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’administrateur unique ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Article 20 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 21 : Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Article 22 : Vote par correspondance
Pour autant que l’administrateur unique ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter par
correspondance.
Article 23 : Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur unique.
En cas d’absence ou empêchement de l’administrateur unique, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 24 : Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 25 : Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’administrateur unique doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 26 : Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
Article 27 : Prorogation de l’assemblée générale
L’administrateur unique peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale,
annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 28 : Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par l’administrateur unique.
 
TITRE VII : EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Article 29 : Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’administrateur unique dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 30 : Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital. L’obligation renaît si la
réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un/dixième du
capital.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition de l’administrateur unique.
Article 31 : Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’administrateur unique.
 
TITRE VIII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 32 : Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’administrateur unique en
fonction.
Article 33 : Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 34 : Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 35 : Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateur,
représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens administrateurs délégués,
anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige
entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 36 : Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 37 : Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites. »
 
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à compter de ce jour, au mandat des administrateurs en
fonction à savoir Madame TEATIN Myriam, et Madame DESCHAMPS Inès.
L'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels de l'exercice en cours vaudra
décharge à tous les administrateurs dont le mandat a pris fin pour l'exécution de leur mandat
pendant l’exercice social commencé le 1er janvier 2023 jusqu’à ce jour.
Madame TEATIN Myriam est nommée comme administrateur unique non statutaire, pour une durée
illimitée.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que le siège de la société est établi à l’adresse suivante : 1480
Tubize, Rue de Bruxelles 27
 
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée désigne la société à responsabilité limitée BUREAU FIDECO, à 1480 Tubize, Boulevard
Georges Deryck 26 boîte 12 (RPM 0878.327.080) avec faculté de substitution, en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de procéder aux formalités requises auprès de l’administration
de la T.V.A. ou à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de faire telles déclarations qu'il y aura lieu,
signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du
mandat lui confié.
L’assemblée générale décide en outre de donner la mission au notaire soussigné ou à l’un de ses
associés d’établir et de signer la coordination des statuts suite aux décisions qui précèdent, et d’
assurer son dépôt au dossier de la société.
Pour extrait analytique conforme
Déposés en même temps les statuts coordonnés
et une expédition Pierre STERCKMANS
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173-1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.