Nº d'entreprise : 0768 756 177
Nom
(en entier) : TT Limited
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1060 Saint-Gilles, Rue de la Victoire 167
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET CLÔTURE EN UN SEUL ACTE
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Gauthier NOBELS, à Auderghem, en date du 28
février 2023, en cours d'enregistrement, s'est réunie, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de
la société à responsabilité limitée « TT Limited », ayant son siège à 1060 Saint-Gilles, Rue de la Victoire 167,
inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro BE0768.756.177 et assujettie à la
taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 768.756.177.
Laquelle a pris les resolutions qui suivent
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée prend acte et dispense le président et le Notaire soussigné de donner lecture du rapport
justificatif de l'organe d'administration daté du 15 février 2023 auquel est annexé un état résumant la situation
active et passive de la société arrêtée au 31 décembre 2022 en vue de la dissolution et de la liquidation de la
société.
Par les présentes, l'assemblée approuve la situation comptable au 31 décembre 2022 et donne décharge
à l'administrateur pour l'exercice de son mandat jusqu'à ce jour.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée prend acte et dispense le président et le notaire soussigné de donner lecture du rapport du
réviseur d'entreprises sur ledit état résumant la situation active et passive de la société.
Ce rapport établi par la SRL RSM INTERAUDIT, dont le siège social est situé à 1180 Bruxelles, Chaussée
de Waterloo 1151, à l'intervention de son siège d'exploitation sis 1932 Zaventem, Lozenberg 22 b,
représentée par Marie Delacroix, réviseur d'entreprise, en date du 27 février 2023, conclut en ces termes :
« RESPONSABILITÉ DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 31 décembre 2022, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 15 février 2023 de dissoudre et de
liquider la société le 28 février 2023, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui
incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires
dans le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de
l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution
du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement / de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des
associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
RESPONSABILITÉ DU RÉVISEUR D'ENTREPRISES
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
** résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous avons effectué notre contrôle selon
la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une
liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ou l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
OPINION SANS RÉSERVE
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SRL TT LIMITED, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 décembre 2022
avec un total de bilan de 96.312,26 EUR et un actif net de 65.158,40 EUR donne une image fidèle de la
situation de la société SRL TT LIMITED conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
FONDEMENT DE L'OPINION SANS RÉSERVE
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du
réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
RAPPORT SUR LES CONFIRMATIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 2:80 ; AL. 1, 2º DU CODE DES
SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DU 28 FÉVRIER
2023
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnées
dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
AUTRES POINTS
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
RESTRICTION À L'UTILISATION DE NOTRE RAPPORT
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2°
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins».
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée constate, au vu des rapports précités, que :
- la société n'a plus aucune activité,
- aucun liquidateur n'a été désigné à ce jour,
- la société ne possède aucun bien immeuble,
- toutes les dettes de la société à l'égard des actionnaires, des associés ou des tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées,
- tous les actionnaires sont présents ou valablement représentés, de sorte que la dissolution et la
liquidation de la société pourront être décidées à l'unanimité des voix des actionnaires, conformément à
l'article 2:80. du Code des sociétés et des associations
En suite de quoi, l'assemblée constate la clôture instantanée de la liquidation de la société à compter de
ce jour, conformément à l'article 2:80. du Code des sociétés et des associations, l'associé unique déclarant
accepter de se trouver investi, par suite de la clôture instantanée de la liquidation, de l'universalité de l'actif et
du passif de la société, et de répondre ainsi de manière illimitée de ses dettes, fussent-elles inconnues en ce
moment.
L'associé certifie au notaire soussigné qu'aucune dette ne subsiste à ce jour dans les comptes de la
société.
QUATRIEME RESOLUTION
Les livres et documents sociaux seront conservés durant le délai légal à 1060 Saint-Gilles, Rue de la
Victoire 167.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée confère les pouvoirs les plus étendus à PwC Business Services SRL / Ismaël Milani, ou toute
autre personne désignée par lui, afin de procéder aux clôtures et publications nécessaires, notamment la
radiation de l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises et à la T.V.A., et à l'effet d'effectuer, de
manière générale, toutes formalités qui s'avèreraient nécessaires après la dissolution de la société et de
signer, le cas échéant, tous documents et actes postérieurs, et notamment, sans que cette énumération ne
soit limitative, quittances, mainlevées d'inscriptions d'office, et autres.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signature) Notaire Gauthier NOBELS