N° d'entreprise : 0871480662
Nom
(en entier) : FONDATION JEANNE ET CHARLES VANDENHOVE
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation d'utilité publique
Adresse complète du siège Rue Saint-Pierre 15
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un acte reçu par Maître Alexandre CAEYMAEX, Notaire à la résidence de Liège (deuxième
canton), associé de la SRL « NOTABIS », ayant son siège à 4000 Liège, Place de Bronckart 17, le
12 février 2021, enregistré à Liège 1, le 12 février 2021, volume 00000, folio 0000, case 0002527,
treize rôles, sans renvoi, au droit de cinquante euros(50€), il résulte que :
S'est réuni le Conseil d’administration de la "FONDATION JEANNE ET CHARLES VANDENHOVE"
Fondation d'utilité publique, ayant son siège à 4000 Liège, Rue Saint-Pierre 15, RPM Liège
0871.480.662.
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes:
Première résolution : Adaptation des statuts au Code des sociétés et des associations
Le CA décide de procéder à l’adaptation des statuts au Code des sociétés et des associations et à
quelques modifications ponctuelles qui seront prises ci-après.
Conformément aux dispositions statutaires, le notaire fait observer que les modifications aux statuts
ne seront d’application qu’après approbation par arrêté royal ou acceptation du Ministre de la Justice
ou de son délégué, et publication aux Annexes au Moniteur belge.
Deuxième résolution : Adaptation de l’article relatif au siège de la Fondation
Le CA décide d’indiquer la région dans laquelle le siège de la Fondation est établi.
L’adresse précise ne figurera plus dans les statuts.
Troisième résolution : Modification du but de la Fondation
Le CA décide à l’unanimité de modifier le but de la Fondation sur les trois points suivants :
        •  suppressin à l’article 3, 3ème alinéa, 1° des mts « et rue Chauve-Suris à Liège »
        •  ajut d’un quatrième alinéa rédigé comme suit : « L’activité de la Fndation consistera
également à rendre accessibles au public les locaux de la Fondation, bâtiment historique classé au
titre de patrimoine exceptionnel. »
        •  remplacement du pint 1° par le texte suivant : « 1° à prendre tutes les mesures appropriées
en vue de conserver et rendre accessible l’ensemble des biens et des archives de la collection « d’
art moderne et contemporain, dessins d’architecte » se trouvant à l’Hôtel Torrentius à Liège ; »
Quatrième résolution : Adaptation de l’article 10
Le CA décide de supprimer le troisième alinéa de l’article 10 des statuts la phrase suivante : « En
vue d’assurer la pérennité des objectifs de la Fondation dans l’optique des fondateurs, Monsieur
Charles VANDENHOVE est nommé Président et occupera ses fonctions à vie. Dans le même but, il
pourra s’il le juge utile, au moment qui lui paraîtra opportun et dans la forme qui lui conviendra,
désigner une personne de son choix qui lui succédera dans l’exercice de ses fonctions de Président,
ce pour une durée qu’il fixera et, le cas échéant, pour un terme illimité. »
Cinquième résolution : Possibilité de réunion du CA en distanciel et adaptation de la prise de
décision unanime
Le CA décide de permettre la tenue de réunion en distanciel et décide en conséquence d’ajouter à l’
article 11, 4ème alinéa des statuts la phrase suivante :
« Est assimilée à une présence physique la participation « en distanciel » d’un administrateur à la
réunion du conseil d’administration par des moyens électroniques tels qu’une vidéoconférence ou
Volet B
conférence téléphonique pour autant que tous les participants à la réunion se connaissent et
puissent être identifiés et que les moyens techniques utilisés permettent à tous les participants de
suivre l’entièreté des débats et de s’exprimer. »
Le CA décide d’adapter et de remplacer le texte du 6ème alinéa de l’article 11 des statuts rédigé
comme suit : « Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt de la Fondation,
les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par le consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit. » par le texte suivant : « Les décisions du conseil d’administration
peuvent être prises par décisions unanimes de tous les administrateurs, exprimées par écrit, à l’
exception des décisions pour lesquelles les statuts excluent cette possibilité.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur à une réunion du conseil d’
administration. »
Sixième résolutions : Représentation de la Fondation par le Président ou deux administrateurs
agissant conjointement
Le CA décide d’adapter et de remplacer le texte de l’article 13 par le texte suivant :
« Le conseil d’administration représente la Fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires.
Toutefois, la Fondation est représentée par le Président et un autre administrateur agissant
conjointement et en cas d’empêchement du Président par deux administrateurs agissant
conjointement qui n’auront pas à justifier d’une décision préalable du conseil d’administration ».
Septième résolution : Adaptation et clarification de la gestion journalière
Le CA décide d’adapter et de remplacer le premier et le deuxième alinéa de l’article 14 des statuts
par les textes suivants :
    •  1er alinéa
« Le conseil d’administration peut déléguer les pouvoirs de gestion journalière de la Fondation avec
usage de la signature et représentation de la Fondation dans l’exercice de cette gestion à une ou
plusieurs personnes choisies en son sein dont il fixe les pouvoirs et le cas échéant la rémunération.
Si plusieurs personnes sont désignées en qualité de délégué à la gestion journalière, la décision
détermine si elles agissent conjointement ou individuellement. »
    •  2ème alinéa:
« La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de la Fondation que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’
intérêt mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’
intervention de l’organe d’administration.
Il est expressément convenu que l’on entend par gestion journalière les actes qui ont une incidence
financière inférieure à deux mille cinq cents euros (2500€). »
Huitième résolution : Adaptation de la procédure en cas de conflit d’intérêts
Le CA décide d’adapter et de remplacer l’article 16 des statuts par le texte suivant :
« Lorsque le conseil d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de la fondation, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que le conseil d’administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion de l’organe d’administration qui doit prendre cette décision. Il n’est pas permis à
l’organe d’administration de déléguer cette décision.
L’administrateur ayant un conflit d’intérêts ne peut prendre part aux délibérations de l’organe d’
administration concernant ces décisions ou ces opérations ni prendre part au vote sur ce point.
Le présent article relatif aux situations de conflit d’intérêts ne s’applique pas lorsque les décisions du
conseil d’administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous
les garanties normales du marché pour les opérations de même nature. »
Neuvième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec les résolutions prises ci-
avant et le CSA
Le CA adopte des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des
sociétés et des associations.
Il déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
TITRE PREMIER.- Dénomination, Siège, But, Ressources, Exercice comptable, Durée.-
Art. 1er.- Une fondation d’utilité publique est crée par Monsieur VANDENHOVE Charles Hubert
Gérard Joseph, né à Teuven, le trois juillet mil neuf cent vingt sept et son épouse, Madame
BELVAUX Jeanne Marie Henriette, née à Ensival, le premier janvier mil neuf cent seize, domiciliés à
4000 Liège, rue Chauve-Souris, 60.
Elle porte le nom « Fondation Jeanne et Charles VANDENHOVE ». Elle est dénommée ci-après « La
Fondation ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la Fondation doivent
Volet B
mentionner la dénomination précédée ou suivie immédiatement des mots « FONDATION D’UTILITE
PUBLIQUE » écrits lisiblement et en toutes lettres ainsi que de l’adresse du siège de la Fondation.
Art. 2.- Le siège de la Fondation est établi en Région Wallonne. Il peut être transféré en tout endroit
en Région Wallonne. Tout transfert du siège de la Fondation devra être déposé au greffe du tribunal
de l’entreprise du lieu du siège de la Fondation et publié aux Annexes du Moniteur belge.
Art. 3.- La Fondation a pour but désintéressé la présentation de la collection d’œuvres d’art de
Monsieur et Madame Charles VANDENHOVE, de faire des expositions d’art contemporain, d’
architecture et de design.
Son activité consistera :
1° à prendre toutes les mesures appropriées en vue de conserver et rendre accessible l’ensemble
des biens et des archives de la collection « d’art moderne et contemporain, dessins d’architecte » se
trouvant à l’Hôtel Torrentius à Liège ;
2° à rassembler semblables biens visant à compléter la collection « d’art moderne et contemporain »
existant au jour de la constitution et la présenter au plus vaste public, en Belgique et à l’étranger ;
La Fondation a également comme but le soutien, sous toutes ses formes, y compris financiers,
d'association ou d'institution ayant pour but l'aide aux plus démunis tels les sans-logis.
L’activité de la Fondation consistera également à rendre accessibles au public les locaux de la
Fondation, bâtiment historique classé au titre de patrimoine exceptionnel.
Art. 4.- En vue de la réalisation de son but, la Fondation dispose des ressources suivantes :
    •  les intérêts, revenus et fruits produits par la somme initiale de cinquante mille euros (50.000 €),
les objets d’art contemporain et les archives de l’étude d’architecture de Monsieur VANDENHOVE,
apportés par les fondateurs à la constitution ;
    •  de tous les dons, legs, subventions ou prêts, en espèces ou en nature, qui lui seraient faits ;
    •  des interventions du sponsoring et du mécénat.
Art. 5.- L’exercice comptable commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de
chaque année.
Art.6.- La durée de la Fondation est illimitée. Elle peut en tout temps être dissoute.
TITRE ll.- Conseil d’administration, Gestion journalière, Représentation.-
Art. 7.- La Fondation est administrée par un conseil d’administration composé de cinq membres
minimum et de onze membres maximum, nommés pour une durée de cinq ans renouvelables.
Ils seront désignés à la constitution par les fondateurs et ensuite par le conseil d’administration qui
ne pourra valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée, en
ce compris le Président. Si ce quorum n’est pas atteint à la première réunion, le conseil d’
administration, sur seconde convocation, délibérera valablement quel que soit le nombre de
membres présents ou représentés.
Les nominations sont décidées à la majorité absolue des voix des membres présents ou
représentés. Les abstentions ne sont pas comptées pour le calcul des majorités.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’
exécution de cette mission au nom ou pour le compte de la personne morale, conformément à la loi.
Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit.
Art. 8.- Les fonctions d’administrateur prennent fin par décès, démission, incapacité civile, mise sous
administration provisoire, échéance du terme ou révocation prononcée par le Tribunal ou par le
conseil d’administration, dans ce cas, au scrutin secret, à la majorité des deux tiers de ses membres
restants, l’intéressé étant entendu.
Les membres du conseil d’administration démissionnaires, suspendus ou exclus ainsi que les
héritiers ou ayants droit n’ont aucun droit sur le patrimoine de la Fondation. Ils ne peuvent réclamer
ou requérir ni situation, ni relevé de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.
Art 9.- En cas de vacance d’un administrateur, le conseil d’administration soit pourvoit au
remplacement soit désigne provisoirement un administrateur. L’administrateur désigné à titre
provisoire achève dans ce cas le mandat de l’administrateur qu’il remplace.
Art. 10.- Le conseil choisit parmi ses membres un Président et un vice-Président qui remplit les
fonctions du Président en cas d’empêchement de celui-ci. Le conseil choisit en son sein un
secrétaire et un trésorier.
L’élection se fait à la majorité des voix, tous les membres du conseil d’administration devant être
présents ou représentés.
Art. 11.- Le conseil se réunit sur convocation du Président aussi souvent que l’intérêt de la Fondation
le requiert et, à tout le moins, une fois l’an. Le conseil d’administration doit également être convoqué
lorsque deux administrateurs en font la demande au Président par lettre recommandée.
Les convocations contiennent l’ordre du jour ainsi que les lieu, jour et heure de la réunion. Elles sont
adressées huit jours à l’avance aux membres du conseil d’administration par courrier ordinaire,
télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen agrée par le conseil d’administration.
Volet B
En cas d’empêchement, un administrateur peut être représenté par un autre administrateur porteur d’
une procuration écrite. Toutefois chaque administrateur ne peut être porteur que d’un seul mandat.
Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est
présente ou représentée, en ce compris le Président. Si ce quorum n’est pas atteint à la première
réunion, le conseil d’administration, sur seconde convocation, délibérera valablement quel que soit le
nombre de membres présents ou représentés.
Est assimilée à une présence physique la participation « en distanciel » d’un administrateur à la
réunion du conseil d’administration par des moyens électroniques tels qu’une vidéoconférence ou
conférence téléphonique pour autant que tous les participants à la réunion se connaissent et
puissent être identifiés et que les moyens techniques utilisés permettent à tous les participants de
suivre l’entièreté des débats et de s’exprimer.
Sauf exceptions prévues par la loi et par l’article 19 des présents statuts, les décisions sont prises à
la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés. Les abstentions ne sont pas
comptées pour le calcul des majorités. En cas de partage des voix, celle du Président est
prépondérante.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par décisions unanimes de tous les
administrateurs, exprimées par écrit, à l’exception des décisions pour lesquelles les statuts excluent
cette possibilité.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur à une réunion du conseil d’
administration.
Les délibérations sont consignées, sous forme de procèsverbaux signés par le Président et le
secrétaire ainsi que par tout administrateur qui le souhaite, dans un registre spécial conservé au
siège de la Fondation.
Les extraits qui doivent être produits et tous les autres actes seront signés par le Président et le
secrétaire.
Art. 12.- Le conseil d’administration est l’organe suprême de la Fondation. Il a le pouvoir de prendre
toutes décisions et d’accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation des buts de la
Fondation.
Art. 13.- Le conseil d’administration représente la Fondation dans les actes judiciaires et
extrajudiciaires. Toutefois, la Fondation est représentée par le Président et un autre administrateur
agissant conjointement et en cas d’empêchement du Président par deux administrateurs agissant
conjointement qui n’auront pas à justifier d’une décision préalable du conseil d’administration.
Art. 14.- Le conseil d’administration peut déléguer les pouvoirs de gestion journalière de la Fondation
avec usage de la signature et représentation de la Fondation dans l’exercice de cette gestion à une
ou plusieurs personnes choisies en son sein dont il fixe les pouvoirs et le cas échéant la
rémunération.
Si plusieurs personnes sont désignées en qualité de délégué à la gestion journalière, la décision
détermine si elles agissent conjointement ou individuellement.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la Fondation que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt
mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’
organe d’administration.
Il est expressément convenu que l’on entend par gestion journalière les actes qui ont une incidence
financière inférieure à cinq mille (5.000) euros.
Le conseil d’administration peut enfin, si besoin en est, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire, choisi hors ou en son sein, et fixer la rémunération éventuelle de celui-ci.
La nomination, la révocation, et la cession des fonctions de la personne déléguée à la gestion
journalière de la fondation ou à des pouvoirs spéciaux est décidée par le conseil d’administration qui
ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée, en ce
compris le Président. Si ce quorum n’est pas atteint à la première réunion, le conseil d’administration,
sur seconde convocation, délibérera valablement quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés. Les
abstentions ne sont pas comptées pour le calcul des majorités. En cas de partage des voix, celle du
Président est prépondérante.
Art. 15.- Les administrateurs et les délégués à la gestion journalière ne contractent en cette qualité
aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la Fondation. Leur responsabilité se
limite à l’exécution du mandat qu’ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion.
Art. 16.- Lorsque le conseil d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur
une opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct
ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de la fondation, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que le conseil d’administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le
Volet B
procès-verbal de la réunion de l’organe d’administration qui doit prendre cette décision. Il n’est pas
permis à l’organe d’administration de déléguer cette décision.
L’administrateur ayant un conflit d’intérêts ne peut prendre part aux délibérations de l’organe d’
administration concernant ces décisions ou ces opérations ni prendre part au vote sur ce point.
Le présent article relatif aux situations de conflit d’intérêts ne s’applique pas lorsque les décisions du
conseil d’administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous
les garanties normales du marché pour les opérations de même nature.
TITRE III.- Comptes annuels, Bilan.-
Art. 17.- Chaque année, au plus tard le trente et un mars, conseil d’administration établis les comptes
annuels de l’exercice écoulé ainsi que le budget de l’exercice suivant.
Après approbation, les comptes annuels sont communiqués au Service public fédéral Justice.
Art. 18.- Si la Fondation réunit les critères énoncés par la loi, un commissaire sera désigné. Il
vérifiera les comptes et plus généralement, contrôlera la situation financière de la Fondation et la
régularité au regard de la loi et aux statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels. Il
aura accès dans déplacement, à tous documents et à toutes données informatiques émanant de ou
destinés à la Fondation.
Le commissaire ne pourra être révoqué par le Conseil d’administration qu’à la majorité des deux tiers
des membres.
TITRE IV.- Modifications des statuts, Dissolution.-
Art. 19.- A l’exception de ce qui sera dit ci-après concernant la modification des buts de la Fondation
et du présent article, toute modification aux présents statuts est de la compétence du conseil d’
administration qui ne peut valablement délibérer que si les trois quarts de ses membres sont
présents ou représentés, en ce compris le Président. Si ce quorum n’est pas atteint à la première
réunion, le conseil d’administration, sur seconde convocation, délibérera valablement quel que soit le
nombre de membres présents ou représentés.
Le conseil d’administration statue à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou
représentés. Les abstentions ne sont pas comptées pour le calcul des majorités.
Les modifications aux statuts ne seront d’application qu’après approbation par arrêté royal ou
acceptation du Ministre de la Justice ou de son délégué, et publication aux Annexes au Moniteur
belge.
Les modifications aux buts de la Fondation et au présent article nécessitent l’accord unanime des
administrateurs.
Art. 20.- En cas de dissolution, le Tribunal de Première Instance du siège du siège de la Fondation
désignera, le cas échéant sur proposition du conseil d’administration, un ou plusieurs liquidateurs qui
seront chargés de clôturer les comptes de la Fondation et de liquider l’actif et le passif.
Art. 21.- Dans tous les cas de dissolution, à quelque moment ou pour quelque cause qu'elle se pro-
duise, le patrimoine de la Fondation dissoute sera affecté à une ou plusieurs fondations ou institution
dont le but se rapproche le plus possible de celui de la présente Fondation.
Art. 22.- Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la
Fondation en liquidation devront mentionner avant ou après la dénomination, les mots « Fondation d’
utilité publique en liquidation ».
Art. 23.- Doivent être publiés aux Annexes au Moniteur belge, les statuts et leurs modifications, les
actes relatifs à la nomination, à la révocation et à la cessation des fonctions des administrateurs et
des personnes habilités à représenter la Fondation ainsi que les décisions et actes relatifs à la
dissolution et à la liquidation de la Fondation.
Art. 24.- « Tout ce qui n’est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé conformément aux
dispositions du Code des sociétés et des associations.
Dixième résolution : Renouvellement
Le CA procède immédiatement au renouvellement de la nomination comme administrateur non
statutaire de pour une durée de cinq ans des personnes désignées ci-après ayant les fonctions
indiquées
Président :
Monsieur Prudent DE WISPELAERE
Domicilié à 4000 Liège, rue Chauve-Souris, 60/001
Vice-président :
Monsieur Bart VERSCHAFFEL
Domicilié à 3000 Leuven, rue de Namur, 44
Trésorier :
Monsieur Philippe VANDER MAREN
Domicilié à 3000 Leuven, Biezenstraat, 3/001
Secrétaire :
Madame Nadia GHIZZARDI
Domiciliée à 4000 Liège, rue du Haut Pavé, 75
Volet B
Membres :
Monsieur Michel CAPELLE
Domicilié à 4000 Liège, quai de Rome 30/002
Monsieur François HERS
Domicilié en France à 75009 Paris, Avenue Trudaine, 49
Onzième résolution : Siège- adresse électronique-site
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4000 Liège, Rue Saint-Pierre 15.
L’adresse électronique de la fondation est : contact@fondationvandenhove.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
Douzième résolution : Pouvoirs d’exécution
L’assemblée confère à l’administrateur tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions prises sur
les objets qui précèdent, pour coordonner les statuts et pour modifier l'inscri-ption au registre des
personnes morales et à la BCE, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces, et, en
général, faire le nécessaire même non expressément prévu par les présentes.
L’assemblée confère tous pouvoirs au notaire et à ses collaborateurs afin de rédiger le texte de la
coordination des statuts de la société, le signer et le déposer au greffe du tribunal de l’entreprise
compétent, conformément aux dispositions légales en la matière.
Clôture
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Alexandre CAEYMAEX
Notaire