N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
APPORT CONSULT
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue des Charmes 84 bte A
5300 Coutisse
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Suivant acte reçu par le notaire VAN BILSEN Géraldine à Jambes le 12 juillet 2018, en cours d’
enregistrement, il résulte que :
Mademoiselle POUILLION Elise Anne Fabienne, née à La Louvière, le trois juillet mil neuf cent
quatre-vingt-cinq célibataire, domiciliée à 5300 Coutisse, rue des Charmes, 84 boîte A ;
Et,
Monsieur HEMGESBERG Ludovic Jean-Louis, né à Namur le quinze août mil neuf cent quatre-vingt-
deux célibataire, domicilié 5300 Coutisse, rue des Charmes, 84 boîte A
I. CONSTITUTION.
Les comparants ont requis le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société
commerciale et d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée «
APPORT CONSULT », ayant son siège à 5300 Coutisse, rue des Charmes, 84 boîte A au capital de
dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales
sans désignation de valeur nominale.
Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément à l'article deux cent quinze du
Code des sociétés lequel restera au dossier du notaire soussigné.
Ils déclarent que les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont à l’instant souscrites
intégralement en espèces, comme suit :
    •  par Madame Elise POUILLION, prénommée : nonante trois (93) parts sociales représentant une
valeur de neuf mille trois cents euros (9.300,00 €) libérées à concurrence de plus d’un tiers, soit un
total libéré de trois mille cent euros (3.100,00 €)
    •  par Monsieur HEMGESBERG Ludovic, prénommé : nonante trois (93) parts sociales
représentant une valeur de neuf mille trois cents euros (9.300,00 €) libérées à concurrence de plus d’
un tiers, soit un total libéré de trois mille cent euros (3.100,00 €).
Ensemble cent quatre-vingt-six (186) parts sociales
Soit un capital libéré de six mille deux cents euros (6.200,00 €)
Ces fonds ont été déposés préalablement à la constitution de la société, par versement à un compte
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING.
Une attestation justifiant ce dépôt et datée du 05 juillet 2018 est remise au notaire soussigné,
conformément à l'article trois cent nonante-neuf du Code des sociétés. Cette attestation demeurera
ci-annexée.
II. STATUTS.
ARTICLE UN.- FORME
La société, civile à forme commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
ARTICLE DEUX.- DENOMINATION
Elle est dénommée « APPORT CONSULT ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être
utilisées ensemble ou séparément.
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée"
0699967638
Volet B
ou des initiales "S.P.R.L."
 
ARTICLE TROIS.- SIEGE SOCIAL.
 
Le siège est établi à 5300 Coutisse, rue des Charmes, 84 boîte A.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, d'exploitation,
agences, ateliers, dépôts ou succursales tant en Belgique qu’à l'étranger.
ARTICLE QUATRE.- OBJET.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
1. - toutes opérations de négociations, courtages, commissions ou représentations, agences de toute
nature (notamment d’assurances et réassurances) et en particulier toute activité de consultant dans
ces matières,…
- toute activité d’assureur-conseil, de consultant et d’agent régleur de sinistres;
- toutes opérations de gestion, achat, de vente de portefeuilles d’assurances et réassurances, de
management, de financement ;
- le courtage et la négociation de toutes opérations de financement, de crédit et d'hypothèque,
d'escompte, de renseignements commerciaux, ainsi que de cautionnement.
- la négociation de tous prêts et ouvertures de crédit avec ou sans garantie hypothécaire, le prêt
personnel.
2. - La société pourra également effectuer, pour compte propre ou compte tiers, tous travaux de
bureau, tels que l’administration et le secrétariat ; la prestation de tout service administratif ou social.
- l'expertise.
3.- d’effectuer toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux assurances, aux
financements, aux placements, aux leasings, à la fonction d’intermédiaire commercial dans les
domaines bancaires et financiers ;
- toutes opérations relatives à l’activité d’intermédiaire en services commerciaux, bancaires et d’
investissement au sens de la loi du vingt-deux mars deux mil six relative à l’intermédiation en
services bancaires et en services d’investissement et à la distribution d’instruments financiers (entre
autre agent en services bancaires et d’investissement), et notamment la prestation de services
financiers, la négociation de tous prêts et ouvertures de crédit avec ou sans garantie hypothécaire,
les opérations de caisse d'épargne privée, le prêt personnel
4. - l'intermédiation en assurances au sens de la loi du vingt-sept mars mil neuf cent nonante-cinq
relative à l’intermédiation en assurances et à la distribution d’assurances, et notamment toutes
opérations de négociations, courtages, commissions ou représentations, agences d’assurances et
réassurances de toute nature, toute activité d’assureur-conseil, de consultant et d’agent régleur de
sinistres, toutes opérations de gestion, achat, de vente de portefeuilles d’assurances et
réassurances, de management, de financement ;
5. - La participation directe ou indirecte dans toutes les sociétés et entreprises existantes ou à créer
industrielles, commerciales, financières ou immobilières, agricoles-, sous quelque forme que ce soit,
à la création, au développement, à la transformation et au contrôle de toute société ou entreprise
belge ou étrangère et l’octroi à de telles entreprises de tous concours notamment financier,
technique, commercial ou administratif.
- La mise en place de groupements d’intérêts économiques.
- L’administration, la supervision au contrôle de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un
lien de participation et toutes autres.
- La promotion et la reconversion de sociétés par apport d’assistance technique ou financière et, le
cas échéant, par fusion avec elles.
6. La gestion, la mise en valeur, pour son compte ou pour compte de tiers, de valeurs de portefeuille
et plus généralement de valeurs mobilières cotées ou non cotées en Bourse; toutes opérations de
financement, cautionnement et de prêt en faveur de toute filiale
7.- La société peut effectuer directement ou indirectement toutes activités d’intermédiaire, de
mandataire, de prestations financières, commerciales, techniques, administratives ou sociales pour
compte de tiers en rapport avec son objet social.
- la prestation de service de conseil en organisation et gestion d’entreprises actives dans ce domaine
ou dans tout autre domaine au sens le plus large qui soit, la représentation,
Volet B
la promotion et l’intervention en tant qu’intermédiaire commercial.
- l'activité d'intermédiaire, de mise en contact et/ou de conseil, sous quelque forme que ce soit, dans
toutes les matières et activités évoquées dans le présent objet social.
- la prospection de la clientèle pour compte d’autres sociétés ou associations, les contacts et le choix
des fournisseurs de celles-ci ;
8. - Toutes fonctions de consultance et/ou de service, la formation, l’expertise technique et l’
assistance, liées aux domaines précités.
La société pourra également réaliser et publier toutes enquêtes, études et analyses dans ces
domaines.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de
toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
La société peut, pour la réalisation de son objet social, obtenir, acquérir, reprendre, exploiter, céder,
construire, louer, vendre, échanger, toutes propriétés mobilières, immobilières, et tous
établissements, matériels, et installations.
La société peut également constituer des garanties pour compte de tiers et peut consentir au profit
de tous tiers et de toutes sociétés, soit apparentées, soit avec lesquelles elle contracterait des
engagements, toutes dations en gages hypothécaires ou autres et toutes garanties plus
généralement quelconques.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Au cas où l’exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action en ce qui concerne l’exercice de ces activités à la
réalisation de ces conditions.
ARTICLE CINQ.- DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée à dater de ce jour.
Elle peut être dissoute par simple décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
ARTICLE SIX.- CAPITAL.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).
 
Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
intégralement souscrites, représentant chacune un cent quatre-vingt sixième (1/186ième) de l'avoir
social.
ARTICLE SEPT.- VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont
exercés par l'usufruitier.
ARTICLE HUIT.- CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS .
A/ CESSIONS LIBRES
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/CESSIONS SOUMISES A AGREMENT
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois-quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom,
prénom profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Volet B
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un ou l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
ARTICLE NEUF. - PARTS SOCIALES - REGISTRE DES PARTS
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Les parts sociales sont nominatives. Elles ne peuvent jamais être représentées par des titres
négociables.
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts. Le titre de propriété de chaque associé résulte seulement du registre des
parts.
ARTICLE DIX. - AUGMENTATION DE CAPITAL – DROIT DE PREFERENCE.
L'augmentation de capital et l'exercice du droit de préférence ont lieu dans les formes et selon les
prescriptions du Code des sociétés.
 
ARTICLE ONZE.- REDUCTION DU CAPITAL.
Toute réduction de capital ne peut être décidée que par l'assem-blée générale délibérant dans les
conditions requises pour les modifica-tions aux statuts et moyennant traitement égal des asso-ciés
qui se trouvent dans des conditions identiques.
Les convocations devront indiquer la manière dont la réduction proposée sera apportée, ainsi que le
but de cette réduction.
Toute réduction de capital ne pourra avoir lieu que dans les cas et suivant les formes prescrites par
le Code des sociétés.
Toute réduction du capital ayant pour effet de porter le capital de la société en dessous du capital
minimum légal ne sortira ses effets qu'à partir du moment où interviendra une décision d'aug-
mentation du capital portant ce capital à un niveau au moins égal au capital minimum légal.
ARTICLE DOUZE.- GERANCE.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
En cas de décès, de démission, ou de révocation d’un gérant, il sera pourvu à son remplacement par
l’assemblée générale des associés, statuant à la majorité des voix.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérante de la présente société, celle-ci est tenue de
désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent
chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer son
représentant qu’en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des
fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait
cette mission en son nom et pour son compte propre.
ARTICLE TREIZE. - POUVOIRS DU GERANT
Conformément aux articles deux cent cinquante sept et deux cent cinquante huit du Code des
sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la
société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale
La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un directeur, associé ou non, et
déléguer des pouvoirs spéciaux déterminés à tout mandataire, associé ou non.
ARTICLE QUATORZE.- REMUNERATION.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
ARTICLE QUINZE.- CONTROLE.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article nonante neuf du Code des sociétés, il
n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Volet B
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire. En ces derniers cas, les observations de l’expert-comptable sont
communiquées à la société.
Si, conformément aux articles 272 et 130 et suivants du code des sociétés, le contrôle de la société
doit être confié à un commissaire ou, si la société elle-même prend cette décision, le commissaire
sera nommé pour un terme de trois ans, renouvelable par l'assemblée générale, suivant les prescrip-
tions légales. Ses émoluments consisteront en une somme fixe, établie au début et pour la durée du
mandat, par l'assemblée générale.
ARTICLE SEIZE.- ASSEMBLEES GENERALES.
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année, le deuxième mardi du mois de juin à 18h00,
au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé quinze jours au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas
nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
ARTICLE DIX-SEPT.- REPRESENTATION
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
ARTICLE DIX-HUIT.- PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE DIX-NEUF.- PRESIDENCE - DELIBERATION - PROCES-VERBAUX.
    1.  générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de
parts. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les membres du bureau et les associés qui le demandent. Les copies, expéditions ou extraits de ces
procès-verbaux sont signés par le gérant, ou la majorité des gérants et des commissaires s’il en est
nommé.
ARTICLE VINGT.- EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. A
la fin de chaque exercice, les écritures sociales sont arrêtées. L'inventaire et les comptes annuels
sont établis et publiés conformément aux articles nonante deux et suivants du Code des sociétés.
 
ARTICLE VINGT ET UN.- AFFECTATION DU BENEFICE.
    1.  le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement cinq pour cent pour être affecté au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse
d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. L’excédent favorable du
compte de résultats, déduction faite des frais généraux, frais, charges et amortissements, résultant
des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'Assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des articles six cent dix sept et suivants du Code des sociétés.
ARTICLE VINGT-DEUX.- DISSOLUTION - LIQUIDATION.
1. La société n’est pas dissoute par l’interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d’un associé.
Dans le cas où l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, le gérant agira
conformément aux dispositions prévues par le code des sociétés.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts, chaque part conférant un
droit égal.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
Volet B
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
2. La réunion de tous les titres entre les mains d’un seul associé n’entraîne ni la dissolution de plein
droit, ni la dissolution judiciaire de la société.
ARTICLE VINGT-TROIS - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, fondé de pouvoirs ou
liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Les associés pourront cependant désigner une personne résidant en Belgique à qui les convocations
seront valablement adressées.
ARTICLE VINGT-QUATRE.- DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des sociétés et tout ce
qui serait contraire au dit Code est réputé non écrit
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite, à l’unanimité, les décisions suivantes
:
1°- Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le 31 décembre 2018.
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2019 à la date statutaire.
3°- Sont désignés en qualité de gérant non statutaire, pour une durée indéterminée Madame Elise
POUILLION ici présente et qui accepte ;
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Le mandat est gratuit sauf décision contraire de l’Assemblée générale.
4° - REPRESENTANT PERMANENT
Madame Elise POUILLION, comparante susvisée, est désignée, comme représentant permanent de
la présente société dans le cadre de l’exercice d’un éventuel mandat de gérant par celle-ci.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
5°- L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur dans l'immédiat.
6°- POUVOIRS
L’assemblée générale confrère tous pouvoirs à Madame Elise POUILLION, préqualifié, pour
procéder aux formalités utiles et nécessaires pour l’exécution des présentes, notamment auprès des
guichets d’entreprises, l’administration et la taxe sur la valeur ajoutée et la Banque Carrefour des
Entreprises.
Aux effets ci-dessus, signer les actes, documents, procès-verbaux et registres, élire domicile,
substituer et en général faire tout ce qui est nécessaire ou utile à l’exécution du présent mandat,
avec promesse d’approbation et ratification si nécessaire.
 
Suit la signature du Notaire VAN BILSEN précité
POUR EXTRAIT CONFORME en vue de l’E-Dépot
Annexes : expédition de l’acte ;