N° d'entreprise : 0476 400 553
Nom
(en entier) : BEUSDAEL - PAULUSSEN
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE EN COMMANDITE
Adresse complète du siège : RUE DE BEUSDAEL 228 - 4851 PLOMBIERES
Objet de l'acte : DISSOLUTION - PROCURATION
Extrait de l'assemblée générale extraordinaire de 5 mars 2025:
1.Examen et approbation des comptes de l'exercise clos par la résolution de dissolution du 12 février 2025
Après examen, l'assemblée a approuvé, par vote séparé et unanime et sans réserves, les états de l'exercice
clos par la décision de dissoudre le 12 février 2025.
2.Examen et approbation du rapport numérique final du liquidateur daté du 31 janvier 2025 et du plan de
distribution des actifs
Le liquidateur a déterminé que la liquidation sera clôturée avec un solde nul puisqu'il n'y a ni actif ni passif.
Par conséquent, il n'a pas préparé de plan de distribution.
Le président soumet à l'assemblée générale des actionnaires le rapport final chiffré du liquidateur sur la
liquidation de la société et les pièces justificatives.
La réunion a noté qu'aucun plan de distribution du liquidateur ne devait être soumis au tribunal.
L'assemblée approuve le rapport final chiffré du liquidateur, pour autant que de besoin.
3.Décharge à l'ancien gérant
L'assemblée décide, par vote séparé et à l'unanimité, de donner décharge à l'ancien gérant, monsieur
Sebastianus van Schaijk, domicilié à 4851 Plombières, Rue de Beusdael 187, pour l'exercice de son mandat
de gérant jusqu'à ce jour, 26 février 2025.
4.Clôture de la liquidation
L'assemblée décide de clôturer la liquidation de la société et l'assemblée constate ensuite qu'à compter de
ce jour, 5 mars 2025, la société a définitivement cessé d'exister, sous réserve de la continuation passive de la
société pendant cinq (5) ans.
5.Fin du mandat du liquidateur et décharge
L'assemblée a pris acte que, suite à la clôture de la liquidation de la société, le mandat du liquidateur,
monsieur Sebastianus van Schaijk, a pris fin avec effet à ce jour, le 5 mars 2025.
Par vote séparé et à l'unanimité, l'assemblée décide de donner décharge au liquidateur, monsieur
Sebastianus van Schaijk, pour l'exercice de ses fonctions de liquidateur jusqu'à ce jour, 5 mars 2025.
6.Lieu de conservation des livres et registres et mesures de consignation des fonds et/ou valeurs à la caisse
des dépôts et consignations
L'assemblée déclare que les livres et registres de la société seront déposés et conservés pendant cinq (5)
ans à l'adresse suivante : 4851 Plombières, Rue de Beusdael 187.
L'assemblée a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de consigner à la caisse des dépôts et consignations des fonds
ou des valeurs appartenant à des créanciers ou à des associés et ne pouvant leur être remis, de sorte qu'il n'y
avait pas lieu de déclarer des mesures à cet égard.
7.Pouvoirs spéciaux
1.Procuration sur le(s) compte(s) bancaire(s) de la société
L'assemblée générale des associés donne une procuration spéciale à l'ancien liquidateur, monsieur
Sebastianus van Schaijk, avec possibilité de substitution, sur le(s) compte(s) bancaire(s) de la société, afin de
verser le solde de liquidation et de clôturer ce(s) compte(s) bancaire(s).
2.Procuration pour toutes les formalités administratives
Une procuration spéciale est accordée à la SRL Moore Finance & Tax, enregistrée sous le numéro
d'entreprise 0451.657.041 et connue au Tribunal de l'Entreprise Néerlandophone de Bruxelles), dont le siège
est établi à Buro & Design Center, Esplanade 1, boîte 96, 1020 Bruxelles, ainsi qu'à tous ses employés,
représentants et mandataires, et plus spécifiquement, à Tanja De Naeyer, Dominique Jaminet, Valira Baleci,
Marie Decloedt, Tessa Loverix, Els Huyghebaert, Ellen Geuens, Charlotte Billiet et Marleen Swenters, avec
possibilité de subrogation, et les autorisant individuellement à:
Oremplir toutes les formalités relatives aux inscriptions, aux modifications (antérieures, présentes et futures)
et aux radiations d'entreprises commerciales et artisanales auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, des
guichets d'entreprise ou d'autres services administratifs;
Jaccomplir diverses obligations administratives :
Dremplir toutes les formalités concernant les inscriptions, modifications (antérieures, actuelles et futures) et
la radiation auprès d'un fonds social d'assurance et/ou d'un secrétariat social pour la société et/ou son organe
de gestion;
Odemander et modifier des autorisations;
Odemander des déclarations d'équivalence de diplômes;
Oprocéder à l'inscription dans un registre, sur un rôle, dans une base de données ou auprès d'un ordre
professionnel ou d'une association professionnelle;
Oremplir toutes les formalités auprès du Tribunal de l'Entreprise (antérieures, présentes et futures), à savoir
le dépôt et la signature des formulaires nécessaires pour les publications dans les Annexes du Moniteur belge,
Oremplir les formalités en matière d'enregistrement à la TVA ; à savoir la demande du numéro de TVA, la
déclaration de modification d'enregistrement et la déclaration de cessation d'activité;
Daccomplir toutes les formalités concernant les inscriptions, les modifications (antérieures, présents et
futurs) et les radiations (i) des détenteurs d'actions ou d'obligations dans le registre digitale des actionnaires e-
stox, ainsi que (ii) des bénéficiaires effectifs de la personne morale dans le registre UBO;
Ocertifier l'authenticité des procès-verbaux (précédents, présents et futurs) des décisions
écrites/électroniques de l'assemblée générale et de l'organe de gestion ainsi que tous les documents à déposer
au tribunal des sociétés, et de les signer par procuration, ainsi que les déposer auprès du tribunal de l'entreprise.
La présente procuration implique également l'autorisation de la part du principal de consulter et de modifier
des données par le biais d'interfaces électroniques du guichet d'entreprise, du fonds social d'assurance et des
Autorités fiscales concernées. Le mandataire exécute le mandat sur la base des informations fournies par le
principal.
Pour tout ce qui précède, le mandataire peut faire toutes déclarations, signer tous actes, documents et
procès-verbaux, élire domicile, subroger et en général faire tout ce qui s'avérerait nécessaire ou utile pour
l'exécution de la présente procuration, même si certains actes ne sont pas expressément prévus ici, promettant
si nécessaire la ratification par le principal.
Cette procuration prend effet à la date de sa signature et prend fin dans les cas prévus par la loi. Un retrait
s'effectue au moyen d'un courrier recommandé adressé à l'autre partie. Cette procuration remplace et annule
toutes les précédentes qui ont pu être données avec les mêmes finalités.
Moore Finance & Tax SA,
mandateur,
représentée par Tessa Loverix.