N° d'entreprise : 0435971151
Nom
(en entier) : ADD-OK
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue d'Opprebais 7
 : 1360 Perwez
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
"ADD-OK".
Société privée à responsabilité limitée
Siège social: 1360 Perwez, section de Malèves-Sainte-Marie-Wastines, rue d’Opprebais, 7.
Registre des Personnes Morales de Nivelles: 0435.971.151.
Taxe sur la Valeur Ajoutée BE 435.971.151
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MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL - MODIFICATIONS DES STATUTS – TRANSFORMATION
SPRL en SRL avEC ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS - POUVOIRS
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D'un procès verbal dressé par le Notaire Géry van der ELST, à Perwez, en date du 18 juillet 2019, en
voie d'enregistrement, il résulte que les administrateurss de la société privée à responsabilité limitée
« ADD-OK », ayant son siège social à 1360 Perwez, rue d’Opprebais, 7, ont pris les résolutions
suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée générale décide de modifier l’objet social de la société par l’adoption du texte suivant :
« La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte ou pour compte de tiers :
    1.  Les services, négoce, distribution, import-export, transit, dans le sens le plus large des mots et
ce entre autre pour ce qui concerne le matériel d’exposition et de promotion.
    2.  Toutes opérations immobilières au sens le plus large du terme, et notamment assurer la
gestion de tous biens immobiliers, intervenir en matière de conseils en réalisation immobilière,
assurer ou coordonner la réalisation de projets immobiliers, acheter et vendre tout droit, obligation et
titre immobilier, ériger des immeubles, les aménager, les décorer, les prendre ou les donner en
location, prendre ou donner des droits d’emphytéose ou de superficie, faire tous travaux en vue de
rendre des immeubles rentables, lotir des terrains, créer la voirie nécessaire, conclure tous contrats
de leasing, et cætera.
    3.  Toutes opérations d’entrepreneurs de bâtiments et toutes opérations techniques quelconques
se rapportant à la construction, la transformation, l’aménagement de tout immeuble, et notamment
les travaux d’entreprise de menuiserie, de tapisserie, de pose de revêtements des murs et sols, de
cimenterie, de plafonnage, de peinture, de maçonneries, et béton, vitrages, zinguerie, couvertures
métalliques et non métalliques, étanchéité et travaux de démolition, de même que l’installation de
chauffage central et de chauffage au gaz, par appareils individuels, de tout matériel électrique, de
sanitaires et de plomberie.
La société pourra également effectuer tous travaux de pose de câbles et canalisations diverses, d’
aménagement de plaine de jeux, de sport, de parcs et cætera, installer des échafaudages et
effectuer le rejointoyage et le nettoyage des façades, la construction de pavillons démontables et de
baraquements non métalliques, le placement de clôtures, les travaux d’assèchement de
Volet B
constructions, autrement que par le bitume et l’asphalte, les entreprises d’isolation thermique et
acoustique, la pose de parquets, et la pose de cloisons et de faux plafonds en bois, le placement de
ferronnerie, et porte de garage, de volets et de menuiserie métallique, et en chlorure de polyvinyle
(en abrégé PVC), l’entreprise de placement de paratonnerres, ainsi que l’installation de ventilation, d’
aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d’air et de tuyauteries industrielles.
    4.  Le conseil, l’organisation, la coordination, l’intervention dans toutes les matières touchant la vie
des entreprises mêmes internationales dans le sens le plus large, relatifs notamment à leur gestion,
leur marketing et leur développement, les relations que ces entreprises ont pour toutes les autorités
nationales et supranationales.
    5.  Le conseil, l’organisation, la coordination, l’intervention dans toutes matières touchant la vie
des entreprises mêmes internationales dans le sens le plus large, relatifs notamment au
développement et à la conception d’application informatique pour ces entreprises, ainsi que la vente
de logiciels et de matériel informatique.
    6.  L’exploitation de toutes entreprises de productions et transformations apicoles, agricoles, d’
élevage, d’horticulture ou sylviculture, les travaux d’entreprises liés à ces activités et la
commercialisation de ses produits.
    7.  Les activités de taupier.
La société pourra réaliser son objet pour son propre compte ou pour compte de tiers, en tous lieux,
de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement à son objet social en Belgique ou ailleurs dans le monde, notamment, sans que cette
énumération ne soit exhaustive, avoir recours à la publicité, sous toutes ses formes ou moyens pour
lui permette de remplir son objectif.
La société pourra notamment, sans que l’énumération qui suit soit limitative, faire pour son compte
ou pour le compte de tiers, toutes opérations commerciales, financières ou civiles ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation, acquérir céder tout brevet,
concession, licence, marque de fabrique, s’intéresser par toutes voies, et notamment par voie d’
apport, de fusion, de souscription, ou de toutes autres manières, à toute entreprise belge ou
étrangère, commerciale, industrielle, ou financière se rapportant directement ou indirectement en tout
ou en partie à son objet social ou susceptible d’en favoriser ou faciliter la réalisation. »
DEUXIEME RESOLUTION
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’associé unique constate que le capital effectivement libéré, soit dix-huit mille six
cents euros (18.600,00€), et la réserve légale de la société sont convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de
la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de transformer les 50 parts sociales en 500 actions de 2 types différents :
    •  80 actions de type A, numérotées de 1 à 80, qui bénéficieront chacune d’un droit de vote à l’
assemblée générale, d’un droit à un quatre-vingtième dans les bénéfices distribués et d’un cinq
centième dans le solde de liquidation.
    •  420 actions de type B, numérotées de 81 à 500, ne bénéficiant pas d’un droit de vote, ni de droit
dans les bénéfices distribués mais bénéficiant chacune d’un cinq centième dans le solde de
liquidation.
Il est attribué :
    •  A Madame Evelyne LANNOY, les actions de type A numérotées de 1 à 40 et les actions de type
B numérotées de 81 à 140.
    •  A Monsieur Thierry BONNEVIE, les actions de type A numérotées de 41 à 80 et les actions de
type B numérotées de 141 à 500.
CINQUIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, et
des résolutions sub 1 à 5.
L’assemblée générale décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Volet B
« STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ADD-OK »,
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région Wallonne ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte ou pour compte de tiers :
    1.  Les services, négoce, distribution, import-export, transit, dans le sens le plus large des mots et
ce entre autre pour ce qui concerne le matériel d’exposition et de promotion.
    2.  Toutes opérations immobilières au sens le plus large du terme, et notamment assurer la
gestion de tous biens immobiliers, intervenir en matière de conseils en réalisation immobilière,
assurer ou coordonner la réalisation de projets immobiliers, acheter et vendre tout droit, obligation et
titre immobilier, ériger des immeubles, les aménager, les décorer, les prendre ou les donner en
location, prendre ou donner des droits d’emphytéose ou de superficie, faire tous travaux en vue de
rendre des immeubles rentables, lotir des terrains, créer la voirie nécessaire, conclure tous contrats
de leasing, et cætera.
    3.  Toutes opérations d’entrepreneurs de bâtiments et toutes opérations techniques quelconques
se rapportant à la construction, la transformation, l’aménagement de tout immeuble, et notamment
les travaux d’entreprise de menuiserie, de tapisserie, de pose de revêtements des murs et sols, de
cimenterie, de plafonnage, de peinture, de maçonneries, et béton, vitrages, zinguerie, couvertures
métalliques et non métalliques, étanchéité et travaux de démolition, de même que l’installation de
chauffage central et de chauffage au gaz, par appareils individuels, de tout matériel électrique, de
sanitaires et de plomberie.
La société pourra également effectuer tous travaux de pose de câbles et canalisations diverses, d’
aménagement de plaine de jeux, de sport, de parcs et cætera, installer des échafaudages et
effectuer le rejointoyage et le nettoyage des façades, la construction de pavillons démontables et de
baraquements non métalliques, le placement de clôtures, les travaux d’assèchement de
constructions, autrement que par le bitume et l’asphalte, les entreprises d’isolation thermique et
acoustique, la pose de parquets, et la pose de cloisons et de faux plafonds en bois, le placement de
ferronnerie, et porte de garage, de volets et de menuiserie métallique, et en chlorure de polyvinyle
(en abrégé PVC), l’entreprise de placement de paratonnerres, ainsi que l’installation de ventilation, d’
aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d’air et de tuyauteries industrielles.
    4.  Le conseil, l’organisation, la coordination, l’intervention dans toutes les matières touchant la vie
des entreprises mêmes internationales dans le sens le plus large, relatifs notamment à leur gestion,
leur marketing et leur développement, les relations que ces entreprises ont pour toutes les autorités
nationales et supranationales.
    5.  Le conseil, l’organisation, la coordination, l’intervention dans toutes matières touchant la vie
des entreprises mêmes internationales dans le sens le plus large, relatifs notamment au
développement et à la conception d’application informatique pour ces entreprises, ainsi que la vente
de logiciels et de matériel informatique.
    6.  L’exploitation de toutes entreprises de productions et transformations apicoles, agricoles, d’
élevage, d’horticulture ou sylviculture, les travaux d’entreprises liés à ces activités et la
commercialisation de ses produits.
    7.  Les activités de taupier.
La société pourra réaliser son objet pour son propre compte ou pour compte de tiers, en tous lieux,
de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement à son objet social en Belgique ou ailleurs dans le monde, notamment, sans que cette
énumération ne soit exhaustive, avoir recours à la publicité, sous toutes ses formes ou moyens pour
lui permette de remplir son objectif.
La société pourra notamment, sans que l’énumération qui suit soit limitative, faire pour son compte
Volet B
ou pour le compte de tiers, toutes opérations commerciales, financières ou civiles ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation, acquérir céder tout brevet,
concession, licence, marque de fabrique, s’intéresser par toutes voies, et notamment par voie d’
apport, de fusion, de souscription, ou de toutes autres manières, à toute entreprise belge ou
étrangère, commerciale, industrielle, ou financière se rapportant directement ou indirectement en tout
ou en partie à son objet social ou susceptible d’en favoriser ou faciliter la réalisation.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cinq cents actions ont été émises :
    •  80 actions de type A, numérotées de 1 à 80 qui bénéficie chacune d’un droit de vote à l’
assemblée générale, d’un droit à un quatre-vingtième dans les bénéfices distribués et d’un cinq
centième dans le solde de liquidation.
    •  420 actions de type B, numérotées de 81 à 500 qui ne bénéficie pas d’un droit de vote, ni de
droit dans les bénéfices distribués mais bénéficie chacune d’un cinq centième dans le solde de
liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend cinq cent treize mille euros (513.000
EUR).
Les apports effectués après la constitution sont également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
Volet B
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, sauf restrictions de pouvoirs
décidée par l’assemblée générale, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les
statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Volet B
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de
mai à 14 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 2 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
Volet B
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que seules les actions de type
A. confèrent un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de conférer aux gérants actuels, le titre d’administrateurs.
Ils sont nommés jusqu’à révocation et peuvent chacun engager la société sans limitation de
sommes.
HUITIEME RÉSOLUTION
Tous pouvoirs, y compris ceux de substitution, sont conférés à chacun des administrateurs à l'effet
de procéder aux formalités découlant des présentes résolutions.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Volet B
Géry van der ELST, Notaire
Déposée en même temps : une expédition de l'acte – la coordination des statuts