N° d'entreprise : 0450017147
Nom
(en entier) : PAMELA CREATION
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue d'Oisquercq 151
 : 1480 Tubize
Objet de l'acte :
DIVERS
En ce 01/01/2024, en notre qualité d’administrateurs de la société anonyme "Pamela création" située
Rue d'Oisquercq 151 à 1480 Tubize, N° d’entreprise 0450.017.147  nous déclarons établir le projet
de fusion, conformément à l’article 12:50 du code des sociétés et des associations, suivant :
 
1.IDENTIFICATION DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER
La société anonyme "Pamela création", ayant son siège social Rue d'Oisquercq 151 à 1480 Tubize
se propose de fusionner par absorption de la société à responsabilité limitée " Imprimerie
Malengreaux - Lekime", ayant son siège social Rue d'Oisquercq 151 - 1480 Tubize.
Les sociétés appelées à fusionner peuvent être identifiées comme suit:
LA SOCIETE ABSORBANTE:
Société constituée sous la dénomination " Pamela création " par acte reçu par le notaire Jean-
DANDOIS en date du 29 avril 1993, publié par extraits, aux annexes du Moniteur Belge du 19 mai
1993.
La société est immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises, registre des personnes morales
de Bruxelles (francophone), sous le numéro 0450.017.147.
Elle a pour objet:
"Le siège social est établi à 1480 Tubize, rue de Oisquercq 151.
La société a pour objet la recherche, la création et la vente de publicité ; la composition, ainsi que la
mise au net ; la publication, l’impression et la distribution de brochures et journaux publicitaires ; la
conception et la réalisation de lettrage-panneaux.
La société peut accomplir toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières relatives à son objet social.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses services. "
Le capital est fixé à 30.986,69 € et est représenté par 1250 actions.
LA SOCIETE ABSORBEE:
La SRL "Imprimerie Malengreaux - Lekime "
Société constituée sous la dénomination "Imprimerie Malengreaux frères" par acte reçu par le notaire
Maître Arsène Bekaert en date du le 16 octobre 1948, déposé au Greffe tribunal de commerce, de
Nivelles le 29 octobre 1948.
Les statuts ont été à plusieurs fois modifiés et pour la dernière fois en date du 9 janvier 1991.
La société est immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises, registre des personnes morales
de Bruxelles (francophone), sous le numéro 0401.490.720.
Elle a pour objet:
"Art.3. La société a pour objet tous travaux d’imprimerie, cartonnage, reliure, l’achat, la vente et le
façonnage de tous papiers.
La société pourra notamment s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, de souscription,
de participation ou d’interventions financières ou autres, dans toutes sociétés ou entreprises
existantes ou à créer, en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet serait analogue ou connexe au sien ou
même simplement susceptible d’accroître son activité sociale. "
L’apport en capital rendu indisponible s’élève actuellement 38.175,60 € et est représenté par 1540
actions. Ces actions sont détenues à hauteur de 100% par la SA « Pamela création ».
2.MOTIF DE L’OPERATION
Outre le fait que l’ensemble des actions de la société absorbée participant à la fusion  soient réunies
au sein d’une même entité juridique, la SA " Pamela création ", nous désirons attirer votre attention
sur l'avantage juridique, financier et économique de cette opération qui trouve sa source dans un
besoin de rationalisation et de simplification de la gestion ainsi qu'une simplification de la structure
technique et administrative. La présente fusion aura par ailleurs pour effet de satisfaire aux
dispositions légales en matière de fonds propres minimum requis pour une SRL après transformation
de forme juridique.
Nous estimons par conséquent que la fusion des deux sociétés est dictée par une volonté de
regrouper les activités communes de ces deux sociétés et permettra ainsi d’accueillir de nouveaux
investisseurs.
La présentation de la structure s’en trouvera renforcée. Elle permet une répartition juste et plus
transparente des coûts et rendements, une gestion administrative et comptable plus efficace, …
Il est à noter que la fusion envisagée n’a pas pour objectif d’aliéner les actions des sociétés
participant à l’opération de fusion.
Enfin, l’opération envisagée n’est pas motivée par des raisons fiscales.
3.DATE COMPTABLE
En application de l’article 12:50 du code des sociétés et des associations, la date à partir de laquelle
les opérations de la société absorbée, la SRL " Imprimerie Malengreaux - Lekime ", sera considérée
du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante, la SA "
Pamela création ", est le 1er janvier 2024.
4.RAPPORT D’ECHANGE – DROITS SPECIAUX – AVANTAGES PARTICULIERS
Rapport d’échange:
Compte tenu du fait que la société absorbante détient 100% des actions de la société absorbée,
suivant application de l’article 12:57, aucune part de la société absorbante ne pourra être attribuée
en échange des actions de la société absorbée.
L’article 12:7 du code des sociétés et des associations prévoit que cette opération est assimilée à
une fusion par absorption, mais dispense les organes de gestion et le réviseur d’établir leurs rapports
en l’absence de rapport d’échange, l’article 12:50 du code des sociétés et des associations
applicable aux opérations assimilées à la fusion, ne reprenant pas les obligations des articles 12 :25
et 12 :26 du code des sociétés et des associations.
En conséquence, il n’y a pas lieu de déterminer un rapport d’échange entre les parts de la SA
"Pamela création" les actions de la SRL " Imprimerie Malengreaux - Lekime ".
La SRL " Imprimerie Malengreaux - Lekime " est détenue à concurrence de 1540 actions par la SA "
Pamela création ".
Droits spéciaux:
La société absorbante détient 100% des actions de la société absorbée. Il n’existe pas, dans cette
dernière, d’associés ayant des droits spéciaux, ni de porteurs de titres autre que des actions.
Avantages particuliers attribués aux membres des organes d’administration des sociétés :
Aucun avantage particulier n’est accordé aux membres des organes de gestion des sociétés
appelées à fusionner.
5.MODALITES DE LA FUSION
La fusion par absorption comprend la totalité des actifs et passifs, ainsi que les droits et
engagements de la société absorbée, la SRL "Imprimerie Malengreaux - Lekime".
La SRL "Pamela création" reprendra l’ensemble des engagements et des risques de la société
absorbée.
Les projets de fusion de la SA "Pamela création" et de la SRL "Imprimerie Malengreaux - Lekime"
seront déposés au greffe du tribunal de l’entreprise de Nivelles, et soumis aux assemblées générales
extraordinaires des sociétés concernées devant Maître Van Molle et Gaudin à Ittre.
 
PROCURATION POUR LES FORMALITES
Les organes d’administration des deux sociétés décident de donner mandat à l’études des notaires
Van Molle et Gaudin aux fins de faire tout le nécessaire en vue de la publication du présent projet de
fusion aux Annexes du Moniteur Belge
 
Axelle GAUDIN
Notaire à Ittre