N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
European Union of Mountaineering Associations - Union
Européenne des Associations d'Alpinisme
(en abrégé) : EUMA
Forme juridique :
Association internationale sans but lucratif
Siège :
(adresse complète)
Avenue de la Couronne 313 bte 20
1050 Ixelles
Objet(s) de l'acte :
Constitution
CONSTITUTION - NOMINATION
Il ressort d'un acte reçu par devant Maître Frédéric Van Bellinghen, notaire à Wemmel, que les
membres de l’association de fait ‘Union Européenne des Associations d’Alpinisme’ élus à ces
fonctions lors de l'assemblée constituante tenue selon leur déclaration pour la première et unique fois
le 25 novembre 2017 ont requis le notaire Frédéric Van Bellinghen, à Wemmel, de constituer les
statuts de l'association internationale sans but lucratif "Union Européenne des Associations
d'Alpinisme" en anglais "European Union of Mountaineering Associations", en abrégé "EUMA" en
adoptant les statuts ci-après décrits :
    1.  Nom, forme, siège, exercice et langue
        1.  L'association s'appelle European Union of Mountaineering Associations - Union européenne
des associations d'alpinisme (en abrégé : « EUMA »).
        2.  L’EUMA est créée sous la forme d’une association internationale sans but lucratif (« AISBL
») et est soumise aux dispositions légales qui s’appliquent aux associations en Belgique.
        3.  Le siège social de l’EUMA est établi en Belgique à l’adresse suivante : Avenue de la
Couronne, 313/20, B-1050 Bruxelles.
        4.  L’exercice social de l’EUMA correspond à l'année civile.
        5.  La langue de l’EUMA est l’anglais.
    2.  Objet
        1.  L’EUMA poursuit réellement et exclusivement des objectifs caritatifs, ses activités n’ont pas
pour but de générer des profits. Tout excédent doit être exclusivement utilisé aux fins définies dans
les présents articles. L’EUMA est indépendante de toute opinion liée à un parti politique et
représente les principes de tolérance idéologique et ethnique.
        2.  L’objectif de l’EUMA consiste à promouvoir les intérêts de ses membres ainsi que leur
collaboration en vue d’un alpinisme responsable qui met en équilibre les intérêts des alpinistes et les
exigences liées à une utilisation prudente et un développement durable des régions montagneuses
et de leurs formes de vie. L’EUMA promeut un accès responsable aux régions montagneuses et d’
escalade et leur conservation.
        3.  L’EUMA représente les intérêts de ses membres auprès des institutions de l’Union
européenne (UE), du Parlement européen et des organisations transnationales régionales pour
toutes les questions liées, directement ou indirectement, aux objectifs de l’EUMA et/ou de ses
membres. Cette représentation se fonde sur le principe de subsidiarité.
        4.  L’EUMA aspire à une participation active dans la rédaction des directives de l’Union
européenne ainsi que dans les procédures législatives de l’UE.
        5.  L’EUMA cherche à atteindre son objectif premièrement par
    •  l’échange régulier d'informations et d’expériences relatives à toutes les activités liées à l’
alpinisme, aux infrastructures (sentiers et refuges de montagne, infrastructures d’escalade
extérieures) et à la protection et au développement durable des régions montagneuses. Cela inclut
0696898973
Volet B
également les activités suivantes : enregistrer et archiver systématiquement les informations
pertinentes ;
    •  organiser des évènements (conférences, séminaires, symposiums, congrès) pour servir de
plateformes d’échange d’informations et d’expériences entre les membres mais aussi pour informer
le public intéressé ;
    •  multiplier en permanence les contacts avec les institutions de l’UE et le Parlement européen ;
    •  participer aux processus décisionnels visant à rédiger des directives et des lois dans l’UE et
assurer une représentation au sein des comités pertinents y afférents ;
    •  s’impliquer dans les procédures de consultation, les auditions d’experts et les congrès ;
    •  poursuivre les objectifs de la Convention alpine, de la Convention des Carpates et d’autres
conventions semblables ;
    •  utiliser ses propres opportunités de communication ainsi que celles des membres afin de
sensibiliser la population aux défis communs auxquels les membres font face, en particulier en
matière de préservation de l’environnement naturel, culturel et vivant dans les régions montagneuses
d’Europe ;
    •  rédiger des publications de toutes sortes et organiser des activités de relations publiques visant
à informer les décisionnaires réglementaires et politiques, les membres et la population concernée ;
    •  promouvoir et représenter les intérêts des organisations régionales existantes auprès des
institutions de l’Union européenne et du Parlement européen ;
    •  coordonner de façon régulière et cohérente la communication avec les organisations qui
poursuivent des objectifs semblables, comme l’UIAA, l’UIAGM ou l’IKAR.
    1.  Membres (admission, démission, exclusion)
        1.  Membres effectifs
L’EUMA ne comptera qu’un seul membre effectif par pays, y compris les membres fondateurs.
            1.  Les associations suivantes sont les membres fondateurs :
    1.  Albanian Mountaineering Federation
    2.  Austrian Alpine Club
    3.  Climbing and Mountaineering Belgium
    4.  Croatian Mountaineering Association
    5.  Mountaineering and Climbing Federation of Cyprus
    6.  Czech Mountaineering Federation
    7.  Federation of French Alpine and Mountain Clubs
    8.  Macedonian Mountaineering Sport Federation
    9.  German Alpine Club
    10.  Hellenic Federation of Mountaineering and Climbing
    11.  Italian Alpine Club
    12.  Liechtensteiner Alpine Club
    13.  Malta Climbing Club
    14.  Mountaineering Association of Montenegro
    15.  Royal Dutch Mountaineering and Climbing Club
    16.  Norwegian Climbing Federation
    17.  Polish Mountaineering Association
    18.  Romanian Alpine Club
    19.  Mountaineering Association of Serbia
    20.  Slovak Mountaineering Union JAMES
    21.  Alpine Association of Slovenia
    22.  Spanish Mountain Sports and Climbing Federation
    23.  British Mountaineering Council
La liste des membres fondateurs est annexée aux présents statuts.
            1.  Les autres membres effectifs ne peuvent être admis que si
    •  ils soutiennent les objectifs établis par l’EUMA ;
    •  ils sont d’une importance nationale en tant qu’association d’alpinisme ;
    •  ils veulent collaborer activement pour atteindre les objectifs de l’EUMA ;
    •  leur siège social se situe en Europe.
        1.  Membres associés :
Les membres associés sont les associations d'alpinisme d’un pays qui compte déjà un membre
effectif de l’EUMA.
        2.  Organisations partenaires :
Les organisations partenaires peuvent être des organisations telles que l’UIAA, l’UIAGM ou l’IKAR.
        3.  Les demandes d’adhésion à l’EUMA doivent être adressées par écrit au Bureau
Volet B
administratif. L’assemblée générale décide de l’adhésion de nouveaux membres à l’EUMA à la
majorité des deux tiers des membres effectifs présent.
        4.  Les membres peuvent résilier leur adhésion par écrit auprès du Bureau administratif, en
respectant un préavis de six (6) mois à la fin de l'année civile.
        5.  Un membre qui nuit grandement à la réputation de l’EUMA, agit de façon contraire aux
présents statuts ou est en défaut de paiement des cotisations malgré deux rappels écrits peut être
exclu.
        6.  Les demandes d’exclusion de l’EUMA doivent être soumises par écrit au président. Celui-ci
doit obtenir la déclaration du membre concerné. L’assemblée générale décide de l’exclusion à la
majorité des deux tiers de tous les membres présents après avoir donné la possibilité au membre
concerné d’être entendu. Le membre concerné par l’exclusion n’a dans ce cas pas le droit de vote.
 
 
    1.  Droits et obligations des membres
        1.  Les membres effectifs, les membres associés et les organisations partenaires ont le droit de
participer à tous les évènements de l’EUMA et d'utiliser les infrastructures de l’EUMA.
        2.  Les membres effectifs ont le droit de vote et le droit de présenter des motions à l’assemblée
générale.
        3.  Tous les membres ont le droit de demander une copie des statuts de la société.
        4.  Les membres effectifs peuvent demander au Présidium de convoquer une assemblée
générale extraordinaire s’ils sont au moins un cinquième.
        5.  Les membres doivent être informés, par le Présidium, des activités et de la gestion financière
de l’association à chaque assemblée générale.
        6.  Le Présidium doit informer ses membres du rapport financier audité. Si cela se produit au
cours de l'assemblée générale, les auditeurs doivent être impliqués.
        7.  Les membres ont l’obligation de faire de leur mieux pour promouvoir les intérêts de l’EUMA
et d’omettre tout ce qui pourrait entacher la réputation et entraver les objectifs de l’EUMA. Ils doivent
se conformer aux statuts de la société et aux résolutions des organes de l'association. Les membres
ont l’obligation de payer leurs cotisations, selon le montant déterminé par l’assemblée générale, au
cours des trois premiers mois de l’année.
        8.  Les membres effectifs ont le droit de nommer des personnes pour l'élection du Présidium.
Ces personnes doivent être membres des associations membres.
    2.  Financement
        1.  Pour financer le Bureau administratif et les activités décidées par l'assemblée générale, l’
assemblée générale peut fixer des cotisations. Les décisions relatives aux cotisations demandent
l'accord des trois quarts des membres effectifs présents.
        2.  Il est également possible de lever d'autres fonds par le biais de parrainages, de dons,
d'héritages, etc.
        3.  Les frais du Présidium, des auditeurs et du Tribunal arbitral sont supportés par l’EUMA. Les
frais liés à l’envoi d’autres membres des organes et de délégués sont supportés par les associations
membres d’envoi.
        4.  Les membres ne sont pas responsables des engagements et obligations de l’EUMA.
        5.  Cotisations : le calcul et la hauteur des cotisations sont réglementés à l’annexe 1 des
présents statuts.
    3.  Organes
Les organes de l’EUMA sont :
    1.  l'assemblée générale ;
    2.  le Présidium ;
    3.  le ou les auditeur(s) ;
    4.  le Tribunal arbitral.
Les membres élus des organes exercent leurs activités bénévolement.
    1.  Assemblée générale
        1.  L’assemblée générale est l’organe suprême de l’EUMA et se tient une fois par an.
        2.  L’assemblée générale se compose des présidents ou des représentants des associations
membres ayant reçus un mandat écrit.
        3.  L’assemblée générale se réunit sur convocation du président et est présidée par celui-ci. La
convocation écrite est rédigée par le Bureau administratif. La date de l'assemblée générale doit être
annoncée quatre (4) mois à l’avance. Les motions présentées par les membres effectifs doivent être
soumises par écrit au Bureau administratif deux (2) mois avant la date annoncée. Les motions
présentées par le Présidium peuvent être soumises jusqu’à ce que l’ordre du jour soit communiqué.
Volet B
L’ordre du jour et les motions doivent être transmis aux membres et au Présidium au plus tard un (1)
mois avant la date de l’assemblée générale. En cas d’urgence, le Présidium peut soumettre des
points à l’ordre du jour et des motions au début de l’assemblée générale. Dans ce cas, l’assemblée
générale doit donner son accord sur l'ajout de chaque point à l’ordre du jour par majorité simple.
L'assemblée générale a atteint son quorum si plus de la moitié des membres qui jouissent du droit de
vote sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, la réunion peut commencer après trente (30)
minutes. Dans ce cas, l’assemblée générale n’a pas le droit de voter la modification des statuts, les
cotisations et l'adhésion. Dans tous les cas, le quorum minimal doit être d'un tiers du nombre total
des membres effectifs.
        4.  L'assemblée générale est en particulier compétente dans les matières suivantes :
    •  l'approbation du plan pluriannuel, y compris du plan financier ;
    •  la consultation sur le rapport annuel, le rapport financier et le rapport des auditeurs et leur
approbation ;
    •  l’approbation des opérations juridiques entre les auditeurs et l’association ;
    •  la révocation du Présidium ;
    •  la fixation des cotisations des membres ;
    •  l'approbation du plan annuel et du budget ;
    •  l’admission ou l’exclusion des membres ;
    •  l’adoption des résolutions sur les motions proposées ;
    •  l'élection et la révocation des membres du Présidium et des auditeurs ;
    •  l’admission ou l’exclusion des organisations régionales ;
    •  le choix du lieu de l’assemblée générale suivante ;
    •  le choix du siège de l’EUMA ;
    •  les modifications des statuts de l’EUMA ;
    •  la dissolution de l’EUMA ;
    •  l'approbation des réglementations du Présidium.
        1.  Les membres effectifs ont chacun une seule voix à l’assemblée générale. Les associations
membres peuvent être représentées par le délégué d’une autre association membre qui jouit du droit
de vote par procuration écrite. Une seule procuration écrite est autorisée par association membre.
Les membres du Présidium, les membres associés et les organisations partenaires n’ont pas le droit
de vote à l'assemblée générale. Les membres du Présidium ne peuvent pas représenter les
associations membres.
        2.  L'assemblée générale prend des décisions à la majorité simple des membres effectifs
présents, sauf stipulation contraire dans l’une des dispositions des présents statuts. Les résolutions
relatives aux modifications des statuts requièrent l'accord des trois quarts des membres effectifs
présents. En cas d'égalité des voix, la motion est considérée comme refusée.
        3.  Le procès-verbal des résolutions de l’assemblée générale, qui doit être mis à la disposition
des membres en anglais, doit être rédigé par le Bureau administratif et signé par le président. Les
procès-verbaux signés sont conservés au siège social de l’EUMA et des copies sont envoyées à
tous les membres dans un délai de deux mois après l’assemblée générale.
    1.  Assemblée générale extraordinaire
Le Présidium et un cinquième des membres qui jouissent du droit de vote peuvent demander la
convocation d’une assemblée générale extraordinaire en indiquant précisément le point à l’ordre du
jour dont ils souhaitent discuter. Le président doit ensuite convoquer l'assemblée générale
extraordinaire dans un délai de 4 semaines et en mentionner le lieu et la date. L’ordre du jour d’une
assemblée générale extraordinaire ne comprend que les points en raison desquels elle a été
convoquée.
    1.  Présidium
        1.  Le Présidium se compose :
    •  du président
    •  du premier vice-président
    •  des vice-présidents
        1.  Le nombre de sièges du Présidium est limité à un membre par pays. Ses membres sont élus
pour une période de quatre ans. Une seule réélection est possible.
        2.  Le Présidium se réunit à chaque fois que les intérêts de l'association l’exigent, sur
convocation du président et au lieu et à la date déterminés dans la convocation. Si le président ne
peut ou ne veut pas convoquer le Présidium, la réunion est convoquée par le premier vice-président
ou, si le premier vice-président ne peut ou ne veut pas s’en charger, par le vice-président le plus âgé.
Volet B
        3.  La convocation doit être envoyée aux membres par courrier ou par le biais d’un autre moyen
de communication écrite (y compris par e-mail) au moins quatorze jours calendrier à l’avance. La
convocation doit comprendre l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion du Présidium.
        4.  Le président - ou, en cas d’empêchement, le premier vice-président - représente l’EUMA en
externe et s'assure, en collaboration avec le Bureau administratif, que les activités soient menées
correctement. Le Présidium détermine lui-même son règlement et la répartition interne des activités.
Ces points doivent être communiqués aux associations membres. Les opérations juridiques entre les
membres du Présidium et l’EUMA requièrent l’autorisation du Présidium. Les auditeurs doivent
présenter un rapport sur ces opérations à l’assemblée générale.
        5.  Le Présidium gère les activités de l’EUMA. Il se charge de toutes les tâches qui ne sont pas
assignées à un autre organe de l’EUMA dans les statuts de la société. Les matières suivantes
relèvent de son domaine d'action :
    •  L’exécution des décisions de l’assemblée générale ;
    •  L’élaboration des plans pluriannuels et financiers ;
    •  L’élaboration des plans annuels/des budgets, de rapports de responsabilisation et de relevés de
compte.
    •  La préparation de l'assemblée générale ;
    •  La convocation des assemblées générales ordinaires et extraordinaires ;
    •  La gestion des actifs de l’EUMA ;
    •  Le recrutement et le licenciement des employés de l’EUMA ;
    •  La réglementation et la supervision des activités du Bureau administratif ;
    •  La création de comités relatifs à des sujets qui ont trait au paragraphe 2 des présents statuts.
        1.  Au sein du Présidium, tous les membres ont droit à une voix chacun et le transfert de voix n’
est pas possible. Le Présidium atteint son quorum lorsque plus de la moitié de ses membres sont
présents. Les résolutions sont adoptées à la majorité simple. En cas d’égalité des voix, la voix du
président est déterminante.
        2.  Le procès-verbal des résolutions du Présidium, qui doit être mis à disposition des membres
en anglais, doit être signé par le président de la réunion. Les procès-verbaux signés sont conservés
au siège social de l’EUMA.
    1.  Auditeurs
        1.  Deux auditeurs sont élus par l’assemblée générale pour une durée de quatre (4) ans. Les
auditeurs ne peuvent pas faire partie de l’organe - à l’exception de l’assemblée générale - dont les
activités sont auditées.
        2.  Les auditeurs ont pour tâches d'assurer le suivi des activités actuelles et de contrôler la
gestion financière de l’EUMA pour vérifier que la comptabilité est adéquate et que les fonds sont
utilisés conformément aux statuts de la société.
        3.  Les opérations juridiques entre les auditeurs et l’association requièrent l’autorisation de l’
assemblée générale.
    2.  Bureau administratif
        1.  La conduite des affaires de l’EUMA, conformément aux directives et aux instructions des
organes de l’EUMA, incombe au Bureau administratif. Le bureau mène ses activités sous la
supervision du président. Le Présidium peut donner des instructions au directeur du Bureau
administratif.
        2.  Le directeur du bureau est nommé par le Présidium et occupe une fonction de conseiller
auprès de l’assemblée générale et du Présidium.
    3.  Tribunal arbitral
        1.  La Tribunal arbitral de l’EUMA est chargé de trancher tout litige découlant de la relation entre
les membres effectifs, les membres associés et les organisations partenaires de l’EUMA.
        2.  La Tribunal arbitral se compose de trois membres de l’EUMA. Il est formé de manière à ce
que l’une des parties au litige désigne par écrit un membre du Présidium comme arbitre. À la
demande – dans un délai de sept jours – du Présidium, l’autre partie au litige nomme de son côté un
membre de la Tribunal arbitral dans un délai de quatorze (14) jours. Après notification – dans un
délai de sept jours – du Présidium, les arbitres nommés élisent, dans un délai de quatorze (14) jours,
un troisième membre en tant que président de la Tribunal arbitral. En cas d’égalité des voix, ils
choisissent parmi les personnes proposées. Les membres de la Tribunal arbitral ne peuvent pas faire
partie de l’organe – à l’exception de l’assemblée générale – dont les activités sont l’objet du litige.
        3.  Après avoir entendu les deux parties, le Tribunal arbitral rend sa décision à la majorité
simple des voix en présence de tous ses membres. Ses décisions sont définitives au sein de l’
association.
    4.  Dissolution volontaire et liquidation
        1.  La dissolution volontaire et la liquidation de l’EUMA ne peuvent être décidées que lors de l’
Volet B
assemblée générale par les trois quarts des voix valablement exprimées.
        2.  En cas de dissolution ou d’annulation volontaire de l’EUMA, de liquidation ou de cessation
de ses activités actuelles, les actifs de l’EUMA deviennent propriété d'une société de droit public ou
d'un autre organisme fiscalement avantagé afin d’être utilisés pour sensibiliser la population à un
alpinisme responsable qui met en équilibre les intérêts des alpinistes et les exigences liées à une
utilisation prudente et un développement durable des régions montagneuses et de leurs formes de
vie.
        3.  Les résolutions relatives à la distribution des actifs de l’EUMA s’appliquent une fois l'accord
de l’administration fiscale obtenu.
NOMINATIONS
Le comparant requière le notaire soussigné d’acter la nomination des personnes suivantes afin que
leur mandat soit publié au moniteur belge.
- Monsieur Roland STIERLE, né à Böblingen le premier mai 1953, domicilié à 71034 Böblingen,
Breslauer Strasse 13, numéro de passeport 601999097, président de l’association
- Monsieur Jan BLOUDEK, né à Prague le vingt-cinq septembre 1954, domicilié à Praha Bubenec,
VE Struhach c.p. 971/17, numéro de passeport 204056465, premier vice-président de l’association
- Madame Dr. Ingrid HAYEK, née à Innsbruck le treize octobre 1954, domiciliée à 6020 Innsbruck,
Höhenstrasse 110, numéro de passeport 10458926, vice-présidente de l’association
- Monsieur Bojan ROTOVNIK, né à Slovenj Gradec le sept février 1976, domicilié à heroja Serverzja
2A (Slovenie), numéro de passeport 004018612,, vice-président de l’association
- Monsieur Juan Jesús Ibáñez Martín, né à Oviedo le trente juillet 1971, domicilié à Oviedo, Calle
Campo De Los Patos 3, numéro de passeport 09407904F, vice-président de l’association
Les mandats au sein de l’AISBL EUMA sont soumis à la condition suspensive de la réalisation de la
condition suspensive relative à la constitution de l’AISBL même.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Déposée en même temps : expédition de l'acte
Fait à Wemmel le 25 mai 2018
Maître Frédéric Van Bellinghen, notaire à Wemmel