N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Centre pédiatrique Solange Gardin ASBL
(en abrégé) : CPSG
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
7700
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Mouscron
Rue du Front 22
N° d’entreprise  :                
Nom :  
(en entier) : Centre pédiatrique Solange Gardin  
(en abrégé) : CPSG 
   Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : 22, Rue du Front, 7700 Mouscron    
Objet de l’acte : Constitution
 Entre les fondateurs soussignés :
 
- Madame BOCQUILLON Ludivine, domiciliée à 22, Rue du Front, 7700 Mouscron
- Madame Gardin Alexandrine, domiciliée à 22, Rue du Front, 7700 Mouscron
- Madame Simonet Lara, domiciliée à Hameau des Quenoque 15 B 7522, Blandain
 
 
Il est convenu de constituer pour une durée indéterminée une association sans but lucratif conformément au
Code des sociétés et associations du 23 mars 2019 publié au Moniteur Belge le 4 avril 2019, dont les statuts sont
établis comme suit :
 
Article 1 : L'association est constituée par une convention entre deux ou plusieurs personnes dénommées
membres. Elle poursuit un but désintéressé dans le cadre de l'exercice d'une ou plusieurs activités déterminées
qui constituent son objet. Elle ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque
avantage patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à tout autre personne sauf dans le
but désintéressé déterminé par les présents statuts. Toute opération violant cette interdiction est nulle.
L'association peut rendre gratuitement à ses membres des services qui relèvent de son objet et qui s'inscrivent
dans le cadre de son but.
 
Titre I : Dénomination, siège social et durée.
Article 2 : L'association est dénommée "Centre pédiatrique Solange Gardin " (en abrégé CPSG)
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes, sites internet et autres documents sous
forme électronique ou non, émanant de l'association doivent mentionner :
1. sa dénomination, immédiatement précédée ou suivie des mots "association sans but lucratif" ou de
l'abréviation "ASBL"
2. l'adresse précise du siège social
- le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
 
Toute modification de la dénomination doit être publiée sans délai aux annexes du Moniteur Belge
0732968721
 
Article 3 : Le siège est établi en Belgique, en région Wallonne. Il est actuellement établi n°22 rue du Front à
Mouscron
 
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale, en Belgique, pour autant que
ce déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation linguistique
applicable. Cette décision de l'organe d'administration n'impose pas de modification des statuts, à moins que
l'adresse de la personne morale ne figure dans ceux-ci ou que le siège soit transféré vers une autre région. Dans
ces derniers cas, l'organe d'administration a le pouvoir de modifier les statuts.
 
Si en raison du déplacement du siège la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée générale a le
pouvoir de prendre cette décision dans le respect des règles prescrites pour la modification des statuts. Toutes
modification du siège social doit être publiée sans délai aux annexes du Moniteur Belge.
 
Article 4 : Il est tenu, pour chaque personne morale, un dossier au greffe du tribunal de l'entreprise du siège de la
personne morale. Ce dossier permet aux tiers avec lesquels toute personne morale traite de vérifier que celle-ci
est légalement constituée, qu'elle a le droit d'exercer ses activités, que ses organes de représentation ont le
pouvoir de l'engager.
 
 
Titre II : Le but et l'objet social
 
Article 5 :  L'association a pour but non lucratif d'assurer la pratique de soins visant l'amélioration du
développement global et du bien-être d'enfants présentant un retard de développement ou un développement
atypique (pathologie, trouble, syndrome,...). Ces soins sont dispensés par une équipe pluridisciplinaire
comprenant différentes professions du paramédical ou tout autre professionnel jugé utile à la réalisation de son
objet social. Cette équipe collabore avec les autres prestataires et services psycho-médico-sociaux intervenant
auprès de la même population et/ ou travaillant sur le même terrain.
 
L'association a également pour objectif d'assurer la prévention et la sensibilisation aux troubles. Elle peut, à cette
fin, réaliser des dépistages dans les écoles et auprès des partenaires médico-sociaux de terrain.
 
 
Elle peut prêter assistance et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.
Elle peut accomplir tous les actes et poursuivre toutes les activités se rapportant directement ou indirectement à
la réalisation des buts en vue desquels elle est constituée.
Elle peut aussi créer et gérer tout service ou toute institution en vue d'atteindre les buts qu'elle s'est fixée.
 
Toute modification du but doit être publiée sans délai aux annexes du Moniteur Belge.
 
Titre III : Les membres effectifs
 
Article 6 : L'association est composée de membres effectifs (et de membres adhérents)
Les fondateurs sont les premiers membres effectifs de l'association. Les administrateurs, les personnes liées à
l'association par un contrat à durée indéterminée, les personnes liées à l'association par un contrat indépendant
et les personnes liées par un contrat à durée déterminée (maximum 3 mois)directement suivi d'un contrat à durée
indéterminée  deviennent, dès l'embauche, membres effectifs de l'association.
Les autres membres effectifs sont les personnes qui adressent leur demande par écrit à l'organe d'administration
en explicitant brièvement leur motivation et qui sont admises, suite à un vote secret, par l'assemblée générale.
La décision de l'assemblée générale est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée à la connaissance
du candidat par lettre ordinaire ou par mail.
Article 7 : les membres effectifs composent l'assemblée générale
Article 8 : Le nombre de membres est illimité. Le nombre minimum de membres effectifs est de deux.
Article 9 : Seuls les membres effectifs disposent de l'ensemble des droits accordés par la loi et les présents
statuts.
Article 10 : Les membres effectifs s'engagent à respecter les statuts, les décisions prises conformément à ceux-ci
et, le cas échéant, le règlement d'ordre intérieur.
Article 11 : Les membres effectifs peuvent se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission
par écrit en adressant un courrier ordinaire ou un courrier électronique à l'organe d'administration. Le membre qui
n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois assemblées générales consécutives peut être considéré
démissionnaire. L'organe d'administration constate que le membre est réputé démissionnaire.
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée, au scrutin secret, que par l'assemblée générale à la majorité
des deux tiers des voix des personnes présentes ou représentées. L'exclusion d'un membre doit être indiquée
dans la convocation. Le membre doit être entendu.
L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres ayant
commis un acte contraire à l'honneur, ayant gravement compromis les intérêts de l'association ou n'ayant pas
respecté les statuts et/ou le règlement d'ordre intérieur.
Article 12 : La qualité de membre se perd automatiquement par la démission du membre, le décès ou, s'il s'agit
d'une personne morale, par sa dissolution, sa fusion, sa scission, sa nullité ou sa faillite.
Article 13 : Tout membre démissionnaire ou exclu, ainsi que leurs héritiers n'ont aucun droit sur le fonds social de
l'association, ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni
inventaires.
Ils doivent restituer à l'association tous les biens de celle-ci qui seraient éventuellement en leur possession et ce,
dans un délai de quinze jours à compter de la perte de la qualité de membres.
Article 14 : l'organe d'administration tient, au siège social de l'association, un registre de membres. Ce registre
reprend les noms, prénoms et domiciles des membres, ou, s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination
sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social. L'organe d'administration inscrit également dans ce
registre dans les huit jours suivant la connaissance que le conseil a eue de la décision, toutes les décisions
d'admission, de démission ou d'exclusion des membres. L'organe d'administration peut décider que le registre
sera tenu sous forme électronique.
Le membre contresigne dans le registre de son admission. Cette signature entraîne son adhésion aux présents
statuts, aux décisions prises par l'association et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur.
L'association doit, en cas de requête orale ou écrite, accorder sans délai l'accès au registre des membres aux
autorités, administrations et services, comprenant les parquets, les greffes, les cours, les tribunaux et toutes les
juridictions et les fonctionnaires légalement habilités à cet effet et doit en outre fournir à ces instances les copies
ou extraits de ce registre que ces derniers estiment nécessaires.
Article 15: Chaque fondateur, associé, actionnaire ou membre, chaque membre d'un organe d'administration,
délégué à la gestion journalière, liquidateur ou administrateur provisoire peut utiliser l'adresse du siège social
dans le cadre de son activité professionnelle pour envoyer ou recevoir du courrier.
Article 16 : Tout membre effectif peut consulter, au siège de l'association, les documents comptables, le registre
des membres ainsi que les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, de l'organe d'administration, du
délégué à la gestion journalière ou de tout mandataire agissant au sein et pour le compte de l'association.
La demande doit être adressée préalablement par écrit en adressant un courrier ordinaire ou électronique à
l'organe d'administration et préciser le ou les documents auxquels le membre souhaite avoir accès, les parties
conviennent d'une date où le membre peut prendre connaissance des documents souhaités. Cette date devant
se situer dans le délai d'un mois à dater de la réception de la demande par le président de l'organe
d'administration.
 
 
Titre IV : les membres adhérents
Article 17 : sont membres adhérents toutes personnes physiques ou morales qui souhaitent apporter leur
soutien, aider ou participer aux activités de l'association et qui s'engagent à respecter les statuts, les décisions
prises conformément à ceux-ci et, le cas échéant, le règlement d'ordre intérieur.
Les membres adhérents ne bénéficient que des droits et obligations définis par les présents statuts.
Les membres adhérents sont considérés comme des tiers, leur responsabilité personnelle ne peut donc être
engagée pour des actes accomplis par l'association.
Article 18 : les membres adhérents ne participent pas aux assemblées générales.
Article 19 : l'association a le droit de faire appel à des bénévoles. Les bénévoles peuvent, s'ils le souhaitent,
formuler la demande de devenir membre adhérent de l'association.
Article 20 : La personne qui souhaite devenir membre adhérent adresse à l'organe d'administration, une
demande écrite ou orale dans laquelle elle exprime clairement son intention de devenir membre adhérent. 
L'organe d'administration peut admettre la personne en qualité de membre adhérent et inviter celle-ci à confirmer
son admission en signant la liste des membres adhérents.
Article 21 : les membres adhérents ne bénéficient pas du droit de vote.
Article 22 :  Tout membre adhérent peut consulter, au siège de l'association, les documents comptables, le
registre des membres ainsi que les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, de l'organe
d'administration, du délégué à la gestion journalière ou de tout mandataire agissant au sein et pour le compte de
l'association.
La demande doit être adressée préalablement par écrit en adressant un courrier ordinaire ou électronique à
l'organe d'administration et préciser le ou les documents auxquels le membre souhaite avoir accès. Les parties
conviennent d'une date où le membre peut prendre connaissance des documents souhaités. Cette date devant
se situer dans le délai d'un mois à dater de la réception de la demande par le président de l'organe
d'administration.
Article 23 : Les membres adhérent peuvent se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission
par écrit à l'organe d'administration. L'organe d'administration constate que le membre adhérent est
démissionnaire.
L'exclusion d'un membre adhérent ne peut être prononcée que par l'organe d'administration. Peuvent être exclus,
les membres ayant commis un acte contraire à l'honneur, ayant gravement compromis les intérêts de
l'association ou n'ayant pas respecté les statuts et/ou, le cas échéant, le règlement d'ordre intérieur.
 
Titre V : les cotisations
Article 24 : Les membres (effectifs et adhérents) ne paient aucune cotisation.
 
Titre VI : Le fonctionnement de l'assemblée générale
Article 25 : l'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs.
Elle est présidée par le président de l'organe d'administration ou par un administrateur désigné à cet effet par
l'organe d'administration.
Article 26 : l'assemblée générale se réunit au moins une fois par an dans le courant du second semestre de
l'année civile. L'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les cas prévus par la loi ou les
statuts ou lorsqu'au moins un tiers des membres en fait la demande.
L'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation, et
l'assemblée générale se tient au plus tard le 40ème jour suivant cette demande.
Article 27 : Tous les membres, administrateurs  sont convoqués à l'assemblée générale par courrier ordinaire ou
électronique  au moins quinze jours avant celle-ci. L'ordre du jour est joint à la convocation. Toute proposition
signée par au moins un dixième des membres (effectifs et/ou adhérents) est portée à l'ordre du jour.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l'assemblée générale en vertu du code des sociétés et
associations est envoyée sans délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs qui en font la demande.
Article 28 : Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée générale. Il peut se faire représenter par un
membre porteur d'une procuration écrite et dûment signée. Chaque membre ne peut être porteur que d'une seule
procuration.
Article 29 : Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'assemblée générale.
Article 30 : L'assemblée générale délibère quand au moins la moitié des membres sont présents ou représentés
sauf dans les cas où le code des sociétés et associations ou les présents statuts imposent un quorum de
présences. Les résolutions sont prises à la majorité simple ou absolue des voix des membres présents ou
représentés, sauf dans le cas où il en est décidé autrement dans la loi ou les présents statuts.
Les votes nuls, blancs, ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas
de parité des voix, celles des administrateurs est prépondérante.
Article 31 : L'assemblée ne peut délibérée valablement que sur les points inscrit à l'ordre du jour.
Exceptionnellement, un point non inscrit peut être délibéré à la condition que la moitié des membres soient
présents ou représentés à l'assemblée générale et que deux tiers d'entre eux acceptent d'inscrire le point à
l'ordre du jour.
Article 32 : Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les membres, oralement ou par
écrit, avant ou pendant l'assemblée générale, et qui sont en lien avec les points de l'ordre du jour. Ils peuvent,
dans l'intérêt de l'association, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de certaines données
peut porter préjudice à l'association ou est contraire au secret professionnel auquel il est tenu ou aux clauses de
confidentialité contractées par l'association.
Les administrateurs peuvent donner une réponse groupée à différentes questions portant sur le même sujet.
Article 33 : L'organe d'administrateur peut inviter toute personne à tout ou une partie de l'assemblée en qualité
d'observateur ou de consultant, en ce compris l'expert-comptable.
Article 34 : Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux. Les
procès-verbaux sont rédigés par un administrateur désigné à cet effet par l'organe d'administration. Ils sont
signés par un ou plusieurs administrateurs et conservés dans un registre au siège social de l'association.
Tout membre peut consulter les procès-verbaux mais sans déplacement du registre. Tout tiers justifiant d'un
intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux signés par l'organe de représentation générale
de l'association ou par tout mandataire habilité, en vertu d'une décision de l'organe d'administration, à signer un
tel document.
Article 35 : Toute modification des statuts doit être déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège
de l'association. Il en est de même de toute nomination, démission ou révocation administrative.
 
Titre VII : Assemblée générale ordinaire
Article 36 : l'organe d'administration expose la situation financière et l'exécution du budget. Après l'approbation
des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge des administrateurs
. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission ni indication fausse
dissimulant la situation réelle de l'association et, quant aux actes faits en dehors des statuts ou en astreinte du
présent code, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convention.
 
Titre VIII : Assemblée générale extraordinaire
Article 37 : l'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires que si
les modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux tiers des
membres sont présents ou représentés à l'assemblée.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée
délibèrera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Cette seconde
assemblée doit être tenue au moins quinze jours après la première assemblée.
Une modification n'est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix sans qu'il soit tenu compte des
abstentions au numérateur et au dénominateur.
Toutefois, la modification qui porte sur l'objet désintéressé de l'association, peut seulement être adoptée à la
majorité absolue des voix des membres présents ou représentés, sans qu'il soit tenu compte des abstentions au
numérateur et au dénominateur.
 
Titre IX : les pouvoirs de l'assemblée générale
Article 38 : L'assemblée générale est le pouvoir absolu de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément conférés par la loi et les présents statuts.
Une décision de l'assemblée générale est exigée pour :
- modifier les statuts
- approuver les bilans, les comptes annuels et le budget prévisionnel.
- nommer et révoquer les administrateurs
- la décharge à octroyer aux administrateurs ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action de l'association
contre les administrateurs.
- approuver le règlement d'ordre intérieur et ses modifications
- prononcer la dissolution volontaire de l'association
- exclure un membre
- transformer l'ASBL en AISBL, société coopérative agréée comme entreprise sociales et en société coopérative
entreprise sociale agréée.
- effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité
- tous autres cas où le code des sociétés et associations ou les statuts l'exigent.
 
Titre X : La composition de l'organe d'administration
Article 39 : L'association est administrée par un organe d'administration au moins deux membres effectifs.
Si et aussi longtemps que l'association compte moins de trois membres, l'organe d'administration peut être
constitué de deux administrateurs. Tant que l'organe d'administration ne compte que deux membres, toute
disposition qui octroie à un membre de l'organe d'administration une voix prépondérante perd de plein droit ses
effets.
Article 40 : Le nombre d'administrateur doit toujours être inférieur au nombre de personnes membres de
l'association comprenant les membres effectifs et adhérents.
Article 41 : Les membres de l'organe d'administration sont nommés après un appel à candidatures par
l'assemblée générale à la majorité absolue des voix des personnes présentes ou représentées et par vote secret.
Le candidat adresse sa demande écrite et motivée à l'organe d'administration.
Le mandat d'administrateur, en tout temps révocable par l'assemblée générale sans que cette dernière ne doive
se justifier, est d'une durée de 5 ans. Les administrateurs sont rééligibles de manière illimitée.
Article 42 : Chaque membre d'un organe d'administration peut élire domicile au siège de la personne morale pour
toutes les questions qui concernent l'exercice de son mandat.
Article 43 : L'assemblée générale a le droit de déterminer les conditions auxquelles le mandat d'un membre de
l'organe d'administration est octroyé et exercé, de même que les conditions dans lesquelles il est mis fin à son
mandat.
Article 44 : Les administrateurs et la (les) personne(s) déléguée(s) à la gestion journalière ne sont responsables,
vis-à-vis de l'association, que de l'exécution de leur mandat. Ils ne contractent, en raison de leur fonction, aucune
obligation personnelle.
Les personnes morales agissent par leur organe dont les pouvoirs sont déterminés par le code et les statuts. Les
membres de ces organes ne contractent aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de la
personne morale.
Article 45 : Si une personne morale assume un mandat de membre d'un organe d'administration ou de délégué à
la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution
de ce mandat au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux
mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et
pénales, comme s'il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit
d'intérêt applicables aux gérants et membres de l'organe d'administration s'appliquent le cas échéant au
représentant permanent. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné ni à titre
personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur. La personne morale ne peut
mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
Les règles en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale s'appliquent également
au représentant permanent de celui-ci.
A défaut d'autres administrateurs au sein de la personne morale administrée outre la personne morale
administrateur, celle-ci peut désigner, en plus du représentant permanent, un représentant permanent suppléant
agissant en cas d'empêchement du représentant permanent. Les dispositions du présent article sont d'application
pour le représentant permanent suppléant.
Article 46 : Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l'organe
d'administration. Lorsque sa démission a pour effet que le nombre d'administrateurs devient inférieur au nombre
minimum prévu par la loi et par les statuts, l'administrateur démissionnaire doit rester en fonction jusqu'à ce que
l'assemblée générale décide de son remplacement.
Si la place d'un administrateur est vacante ou en cas d'absence prolongée d'un administrateur, les
administrateurs restants ont le droit de désigner un nouvel administrateur sauf si les statuts l'excluent.
L'assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur désigné ; en cas de confirmation,
l'administrateur désigné termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en décide
autrement. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de l'administrateur désigné prend fin à l'issue de l'assemblée
générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition de l'organe d'administration jusqu'à ce moment.
Toute nomination, démission ou révocation d'administrateur doit être publiée sans délai aux annexes du Moniteur
Belge.
Tout administrateur sortant (notamment en cas de retour d'une absence prolongée) est rééligible.
 
 
Titre XI : Le fonctionnement de l'organe d'administration
 
Article 47 :
L'organe d'administration est notamment chargé de :
 -  convoquer et  présider l'organe d'administration.
-  rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des documents, de tenir le registre des membres à jour
et de procéder aux dépôts obligatoires au greffe du tribunal de commerce.
-  la tenue des comptes.
Ces diverses fonctions sont réparties entre les administrateurs. Celles-ci seront reprises dans un document signé
par les administrateurs. Le document est conservé dans le registre des procès-verbaux et est modifiable à tout
moment par les administrateurs sous réserve d'une validation écrite et signée par l'ensemble des administrateur.
Si l'un des administrateurs ne peut assumer sa fonction, un autre administrateur peut le remplacer à l'exécution
de celle-ci.
Si nécessaire, l'organe d'administration peut désigner en son sein un président, un trésorier et un secrétaire.
Le président est notamment chargé de convoquer et de présider l'organe d'administration.
Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des documents,
de tenir le registre des membres à jour et de procéder aux dépôts obligatoires au greffe du tribunal de commerce.
Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes.
En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le plus ancien des administrateurs
présents.
Article 48 : Les administrateurs exercent leur fonction à titre gratuit et indépendamment, le cas échéant, de
leur(s) autre(s) fonction(s) dans l'ASBL.
Article 49 : L'organe d'administration est convoqué par le président ou par un administrateur désigné à cette
fonction. Il peut également se réunir à la demande de deux administrateurs.
Il se réunit au moins une fois par semestre et chaque fois que l'association en perçoit la nécessité.
La convocation à l'organe d'administration est remise en main propre ou envoyés par courrier ordinaire ou
électronique au moins cinq jours ouvrables avant la date fixée pour la réunion du conseil.
Elle contient le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour. L'organe d'administration ne délibère que sur les points
inscrits à l'ordre du jour.
Exceptionnellement, un point non inscrit peut être délibéré à la condition que les deux tiers des membres
présents ou représentés marquent leur accord.
Article 50 : L'organe d'administration délibère valablement si les deux tiers des administrateurs sont présents ou
représentés et si au moins un tiers des administrateurs sont physiquement présents.
Article 51 : Les membres de l'organe peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d'une
procuration écrite dûment signée. Un administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Article 52 : chaque administrateur dispose d'une voix. Les décisions du conseil sont prises à la majorité absolue
des voix des administrateurs présents ou représentés.
Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas
de partage des voix, celle du président, le cas échéant, ou de l'administrateur désigné est prépondérante.
Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au vote
sur ce point de l'ordre du jour.
Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications
sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration
qui doit prendre cette décision, il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision
Dans l'association qui à la date du bilan du dernier exercice clôturé dépasse plus d'un des critères suivants
(critères qui définissent les petites ASBL :
- un nombre de travailleurs annuelle en moyenne  de 5
- 334 500 euros pour le total des recettes, autres que non récurrentes, hors taxe sur la valeur ajoutée
- 1 337 000 euros pour le total des avoirs
-1 337 000 euros pour le total des dettes
L'organe d'administration décrit dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l'opération relevant de sa
compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est
opposé à l'intérêt de l'association, les conséquences patrimoniales de celle-ci pour l'association et justifie la
décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le rapport de gestion
ou dans le document déposé en même temps que les comptes annuels.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêt ne peut prendre part aux délibérations de l'organe d'administration
concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la majorité des
administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à
l'assemblée générale : en cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe d'administration
peut les exécuter.
L'association peut demander la nullité des décisions prises ou des opérations accomplies en violation des règles
prévues au présent article ou si l'autre partie à ces décisions ou opérations avait ou devait avoir connaissance de
cette violation.
Article 53 : Les décision de l'organe d'administration sont consignées dans un registre des procès-verbaux. Les
procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire du conseil d'administration ou par un administrateur désigné à cet
effet par l'organe d'administration. Le procès-verbal des réunions de l'organe d'administration est signé par un ou
plusieurs administrateurs. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Titre XII : Les pouvoirs dévolus à l'organe d'administration
Article 54 : l'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet de l'association à l'exception de ceux que le code des sociétés et associations réserve à l'assemblée
générale.
Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées à l'assemblée générale par le code des sociétés
et associations ou les statuts , sont exercées par l'organe d'administration.
 
Titre XIII : Gestion journalière
Article 55 : L'organe d'administration peut charger une ou plusieurs personnes qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement, de la gestion administrative de l'association, ainsi que de la
représentation de l'association en ce qui concerne cette gestion. L'organe d'administration qui a désigné l'organe
de gestion journalière est chargé de la surveillance de celui-ci.
Le(s) délégué(s) à la gestion journalière exerce à titre gratuit.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
En ce compris notamment :
- le recencement des documents administratifs (convocations, documents sociaux et fiscaux,etc).
- L’engagement de l’association, tant à l’égard des autorités que des organismes publics ou privés, pour les
nécessités de la gestion journalière.
- Se faire délivrer ou retirer de tout organisme privé ou public, dont notamment la Poste ou les institutions
financières, tout document quelconque, notamment les fax, courriers, paquets, recommandés, etc…
- Encaisser tous mandats poste ainsi que toute assignation ou quittance postale.
- Effectuer au nom de l’association sans but lucratif toutes les opérations bancaires généralement quelconques.
- La représentation de l’association dans les actes judiciaires et extra judiciaires de la gestion journalière.
Le(s) délégué(s) à la gestion journalière représente(nt) valablement l'association dans tous les actes ou en
justice dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui lui (leur) a (ont) été conféré(s). Le ou les
délégués sont désignés par l’organe d’administration pour une durée de 2 ans. Le ou les personnes sont
rééligibles de façon illimitée.
Le mandat prend fin automatiquement quand le délégué chargé de la gestion journalière n'est plus membre de
l'association. L'organe d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat
conféré à la personne ou aux personnes chargée(s) de la gestion journalière. Les actes relatifs à la nomination
ou à la cessation de fonctions des personnes déléguées à la gestion journalières sont déposés au greffe du
tribunal de l'entreprise en vue de leur publication par extrait au Moniteur Belge.
Pour la gestion journalière externe à l'association, un délégué à la gestion journalière externe peut être désigné. 
Dans le cas d'un délégué extérieur , le mandat prend fin au terme de la convention signée par l'organe
d'administration. L'organe d'administration peut à tout moment et sans qu'il doive se justifier mettre fin au mandat
conféré à la personne (aux personnes) chargée(s) de la gestion journalière. Les actes relatifs à la nomination ou
à la cessation de fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière externe sont déposés au greffe du
tribunal de l'entreprise en vue de leur publication par extrait au Moniteur Belge.
 
 
Titre XIV : La représentation
Article 56 : L'organe d'administration représente l'association, en ce compris la représentation en justice.
L'organe d'administration peut déléguer ce pouvoir de représentation à un ou plusieurs administrateurs pour
représenter l'association individuellement ou conjointement.
Les personnes qui composent ces organes ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable ou
d'une procuration d'un conseil d'administration.
Le mandat prend fin automatiquement quand le délégué chargé de la représentation perd sa qualité
d'administrateur ou s'il n'est plus membre de l'association.
L'organe d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la
personne ou aux personnes chargées de la représentation générale de l'association.
L'association est liée par les actes accomplis par l'organe d'administration, par les délégués à la gestion
journalière et par les administrateurs qui ont le pouvoir de la représenter, même si ces actes excèdent son objet,
sauf si l'association prouve que le tiers en avait connaissance ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des
circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Article 57 : l'association est aussi valablement engagée par les mandataires spéciaux et ce, dans les limites
données à leurs mandats.
 
 
 
 
Titre XV : Règles de délibération et nullité des décisions.
Article 58 : La décision prise par un organe de l'association est nulle si:
- elle est adoptée de manière irrégulière, si le demandeur prouve que cette irrégularité a pu avoir une influence
sur la délibération ou le vote ou a été commise dans une intention frauduleuse;
- il y a eu abus de droit, abus, excès ou détournement de pouvoir;
- lorsque des droits de vote ont été exercés alors qu'ils étaient suspendus en vertu d'une décision légale non
reprise dans le code des sociétés et associations et que, sans ces droits de vote illégalement exercés, les
conditions de quorum ou de majorité requis pour les décisions d'assemblée générale n'aurait pas été réunies;
-pour toute autre cause prévue dans le code des sociétés et associations.
Article 59 : Les causes de nullité sont les mêmes que celles d'un acte juridique; La nullité d'un vote entraine la
nullité de la décision prise si le demandeur prouve que le vote nul a pu influencer la délibération ou le vote.
Lorsqu'une minorité de votant abuse de son droit de vote de manière telle qu'une assemblée n'est pas en mesure
de prendre une décision à la majorité requise par la loi ou les statuts, le juge peut, à la requête d'un membre de
l'assemblée concernée ou de la personne morale, donner à sa décision la valeur d'un vote émis par cette
minorité.
Article 60 : le tribunal de l'entreprise prononce la nullité d'une décision à la requête de la personne morale ou
d'une personne qui a intérêt au respect de la règle de droit méconnue.
N'est pas recevable à invoquer la nullité celui qui a voté en faveur de la décision attaquée, à moins que son
consentement ait été vicié, ou celui qui a renoncé, expressément ou tacitement, au droit de s'en prévaloir, à
moins que la nullité ne résulte d'une règle d'ordre public.
Article 61 : L'action en nullité est dirigée contre la personne morale.
 
Titre XVI : Le règlement d'ordre intérieur.
Article 62 : L'organe d'administration peut rédiger le règlement d'ordre intérieur. Ce règlement d'ordre intérieur ne
peut contenir de dispositions :
- contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts ;
- relatives aux matières pour lesquelles le code des sociétés et associations exige une disposition statutaire;
- touchant aux droits des membres, aux pouvoirs des organes ou à l'organisation et au mode de fonctionnement
de l'assemblée générale. Le règlement d'ordre intérieur et toute modification de celui-ci sont communiqués aux
membres via leur adresse électronique ou s'ils n'en possèdent pas, par courrier ordinaire.
 
Titre XVII : Dissolution et liquidation
Article 63 : l'ASBL est dissoute :
- par une décision de l'assemblée générale;
- de plein droit, à la suite d'un fait ou évènement défini par la loi ou les statuts;
- par une décision judiciaire.
 
Article 64 : dissolution volontaire :
Une ASBL peut à tout moment être dissoute par une délibération de l'assemblée générale. Cette décision est
prise aux mêmes conditions que celles prévues pour la modification de l'objet ou du but désintéressé de
l'association.
Un rapport est établi par l'organe d'administration et mentionné dans l'ordre du jour de l'assemblée appelé à se
prononcer sur la dissolution.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active ou passive de l'association, clôturé à une date ne
remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la proposition de
dissolution.
Dans les cas où l'association décide de mettre fin à ses activités ou si l'on ne peut plus escompter qu'elle
poursuivra ses activités, l'état précité, sous réserve d'une dérogation motivée, est établi conformément aux règles
d'évaluation fixées.
Une copie des rapports et de l'état résumant la situation active et passive est adressée aux membres. En
l'absence des rapports prévus, la décision de l'assemblée est nulle.
Le procès-verbal de l'assemblée générale qui ordonne la dissolution reproduit les conclusions du rapport établi.
 
Article 65 : Dissolution de plein droit.
L'ASBL est dissoute de plein droit ;
- par l'expiration du terme pour lequel elles ont été conclues ;
- par la réalisation d'une condition résolutoire expresse dont l'association est assortie en vertu des statuts.
 
Article 66 : dissolution judiciaire
Le tribunal pourra prononcer à la requête soit d'un membre, soit d'un tiers intéressé, soit du ministère public la
dissolution de l'ASBL qui :
- est hors d'état de remplir les engagements qu'elle a contractés ;
- affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à un but autre que ceux en vue desquels elle a été constituée.
- viole l'interdiction de distribuer ou de procurer un quelconque avantage patrimonial direct ou indirect ou enfreint
le code des sociétés et associations ou  l'ordre public, ou enfreint gravement aux statuts ; le tribunal pourra
prononcer l'annulation de l'opération même s'il rejette la demande de dissolution.
- n'a pas satisfait à l'obligation de déposer les comptes annuels conformément aux obligations légales, à moins
que les comptes annuels ne soient déposés avant la clôture des débats. Dans ce cas, le tribunal peut également
être saisi après renvoi par la chambre des entreprises en difficulté. En pareil cas, le greffe convoque l'association
par pli judiciaire. L'action en dissolution ne peut être introduite qu'à l'expiration d'un délai de sept mois suivant la
date de clôture de l'exercice comptable.
- compte moins de deux membres.
Le tribunal prononçant la dissolution peut soit ordonner la clôture immédiate de la liquidation, soit désigner un ou
plusieurs liquidateurs. Dans ce dernier cas, le tribunal détermine les pouvoirs des liquidateurs et le mode de
liquidation.
Article 67 : désignation des liquidateurs
L'ASBL est liquidée par un ou plusieurs liquidateurs.
Sauf en cas de dissolution judiciaire, les liquidateurs d'une ASBL sont nommés par l'assemblée générale à la
majorité simple.
Si le liquidateur est une personne morale, elle désigne une personne physique comme représentant permanent
chargé de l'exécution de ce mandat. Toutefois, la désignation de la personne physique qui représente la
personne morale doit être soumise à l'approbation de l'assemblée générale de l'association dissoute.
Si aucun liquidateur n'a été désigné conformément à ce qui précède, le tribunal nomme les liquidateurs sur
requête motivée d'un membre, d'un tiers ou d'un ministère public.
 
S'il résulte de l'état résumant la situation active et passive établi que toutes les créances ne pourront être payées
intégralement, la nomination des liquidateurs dans les statuts ou par l'assemblée générale ou par l'organe
désigné par les statuts doit être soumise au président du tribunal pour confirmation.
Le président du tribunal ne confirme la nomination qu'après s'être assuré que les liquidateurs offrent toutes les
garanties de compétence et d'intégrité pour l'exercice de leur mandat.
Le président du tribunal statut également sur les actes que les liquidateurs ont éventuellement accomplis entre
leur nomination par l'assemblée générale et la confirmation de cette nomination. Il peut les annuler s'ils
constituent une violation manifeste des droits de tiers.
 
Le président du tribunal est saisi :
- par requête unilatérale de l'association, déposée conformément aux articles 1025 et suivants du Code judiciaire.
La requête unilatérale est signée par les liquidateurs, par un avocat, par un notaire ou par un administrateur de
l'association. Le président du tribunal statue au plus tard dans les cinq jours ouvrables du dépôt de la requête.
- sur requête de tout tiers intéressé
Le président du tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public ou de tout tiers intéressé
conformément aux articles 1034bis et suivants du Code judiciaire.
 
Article 68 : Clôture et réouverture de la liquidation.
Il ne pourra être procédé à l'affectation de l'actif qu'après l'apurement du passif.
L'affectation de l'actif ne peut préjudicier aux droits des tiers.
Le solde de la liquidation ne peut être distribué ni directement ni indirectement aux membres ou aux
administrateurs.
A défaut de dispositions statutaires, l'affectation du solde de la liquidation est déterminée par l'assemblée
générale de l'ASBL ou l'organe désigné par les statuts de l'ASBL.
A défaut de décision de l'assemblée générale, les liquidateurs donnent au solde de la liquidation une affectation
qui se rapproche autant que possible du but en vue duquel l'association a été constituée. Les membres, les tiers
intéressés et le ministère public peuvent se pourvoir devant le tribunal contre la décision des liquidateurs.
S'il résulte des comptes de liquidation de l'ASBL considérée comme autre que petite ASBL, que toutes les
créances ne pourront être payées intégralement, les liquidateurs soumettent, avant la clôture de la liquidation,
par requête unilatérale conformément aux articles 1025 et suivants du Code judiciaire, le plan de répartition de
l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour l'approbation au tribunal du ressort dans lequel le siège
de l'association est établi lors du dépôt de cette requête unilatérale. La requête précitée peut être signée par les
liquidateurs, par un avocat ou par un notaire.
Le tribunal peut requérir des liquidateurs tous renseignements utiles pour vérifier la validité du plan de répartition.
Après la liquidation et au moins un mois avant l'assemblée générale de l'ASBL, les liquidateurs déposent au
siège de l'association un rapport chiffré sur la liquidation comportant les comptes de liquidation et pièces à
l'appui.. Les membres disposent d'un droit individuel d'investigation, pour lequel ils peuvent se faire assister d'un
réviseur d'entreprises ou d'un expert-comptable externe. Il ne peut être renoncé au délai d'un mois qu'avec
l'accord de tous les membres, donné soit individuellement avant l'assemblée lors de laquelle la clôture sera
décidée, soit ensemble à l'occasion de cette assemblée, préalablement à l'examen de tout autre point à l'ordre du
jour.
L'assemblée se prononce sur l'approbation des comptes. Elle statue ensuite par un vote spécial sur la décharge
des liquidateurs ainsi que sur la clôture de la liquidation.
En cas de dissolution judiciaire, les liquidateurs font rapport au tribunal, après la liquidation, en lui présentant, le
cas échéant, une situation des valeurs de l'association et de leur emploi. Le tribunal prononce la clôture de la
liquidation.
Une dissolution et une liquidation dans un seul acte ne sont possibles que moyennant le respect des conditions
ci-après :
- aucun liquidateur n'est désigné
- toutes les dettes à l'égard de  membres et de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées; un réviseur
d'entreprises, ou un expert-comptable externe confirme ce paiement ou cette consignation dans les conclusions
de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas requis pour ce qui concerne les dettes à
l'égard de membres ou de tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, et qui
ont confirmé par écrit leur accord sur la procédure de dissolution et liquidation en un seul acte. Le réviseur
d'entreprises ou l'expert-comptable externe confirme l'existence de cet accord écrit dans les conclusions de son
rapport ;
- tous les membres sont présents ou représentés à l'assemblée générale et se prononcent à l'unanimité des voix.
L'actif restant est affecté au but désintéressé à cette fin indiqué dans les statuts, ou, à défaut, au but
désintéressé que l'assemblée générale indique dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises
pour la modification des statuts.
Article 69 : La clôture de la liquidation fait l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise et d'une
publication dans les annexes du Moniteur Belge.
Cette publication contient notamment :
- L'indication de l'endroit désigné par l'assemblée générale de l'ASBL, où les documents sociaux sont déposés et
seront conservés pendant 5 ans minimum.
- l'indication des mesures prises en vue de la consignation des sommes et valeurs revenant aux créanciers et
dont la remise n'aurait pu leur être faite ;
Les pièces mentionnées ci-après sont déposées au greffe dans le dossier :
- le cas échéant, la copie du rapport établi par l'organe d'administration actant la proposition de dissolution ;
- le cas échéant, une copie de l'état détaillé de la situation de liquidation,
- les extraits des publications relatives à la nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs et à la
clôture de la liquidation ;
- le cas échéant, le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers approuvé par le
Tribunal;
- le cas échéant, lorsque toutes les créances ne peuvent être payées intégralement, la confirmation et
l'homologation du Tribunal relative à la nomination des liquidateurs.
Tout intéressé peut prendre gratuitement connaissance du dossier et en obtenir une copie moyennant le
paiement des frais de greffe.
Article 70 : Tout créancier qui n'a pas recouvré l'intégralité de sa créance peut demander la réouverture de la
liquidation si la liquidation était déficitaire lors de la clôture et s'il s'avère après celle-ci qu'un ou plusieurs actifs
ont été oublié.
Article 71 : Responsabilité des liquidateurs.
Les liquidateurs sont responsables tant envers les tiers qu'envers l'ASBL, de l'exécution de leur mandat et des
fautes commises dans leur gestion.
 
Titre XVIII : dispositions diverses
 
Article 72 : L'organe d'administration établit chaque année des comptes annuels conformément au code des
sociétés et associations.
Les comptes annuels de l'ASBL, ainsi que le budget de l'exercice social qui suit l'exercice social sur lequel
portent ces comptes annuels, doivent être soumis pour approbation à l'assemblée générale dans les six mois de
la date de clôture de l'exercice social.
L'organe d'administration dresse chaque année un inventaire suivant les critères d'évaluation fixés par le code
des sociétés et associations.
Article 73 : l'exercice social commence de 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Par exception, le premier
exercice social débutera le jour de la constitution de l'ASBL pour se terminer le 31 décembre de la même année.
Article 74 : L'assemblée générale pourra désigner un ou plusieurs vérificateur(s) aux comptes, chargé(s) de
vérifier les comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel. Elle déterminera la durée de son (de
leur) mandat.
Article 75 : Tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts est réglé conformément au code
des sociétés et associations du 23 mars 2019 publié au Moniteur Belge le 4 avril 2019.
 
 
Titre XIX : Dispositions transitoires.
 
Article 76 : L'assemblée générale de ce jour créant l'association sans but lucratif désigne comme administrateurs
:
Présidente : Madame BOCQUILLON Ludivine, domiciliée à 22, Rue du Front, 7700 Mouscron
Trésorière : Madame Gardin Alexandrine, domiciliée à 22, Rue du Front, 7700 Mouscron
Secrétaire : Madame Simonet Lara, domiciliée à Hameau des Quenoque 15 B 7522, Blandain
 
Article 77 ; L'organe d'administration désigne en qualité de:
- Délégué à la gestion journalière :
- Madame BOCQUILLON Ludivine, domiciliée à 22, Rue du Front, 7700 Mouscron
 
 
Fait ce 14 aout 2019 à Mouscron,
 
Madame Bocquillon Ludivine             Madame Gardin Alexandrine                     Madame Simonet Lara