N° d'entreprise : 0764636746
Nom
(en entier) : IDSKY
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Poste 178 - ET02
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Charles
HUYLEBROUCK, à Bruxelles, le 14 mars 2024.
L'assemblée aborde l’ordre du jour et après avoir délibéré prend les résolutions suivantes, à l’
unanimité :
1° Première résolution : Rapports préalables
a) Rapport de l’administrateur unique sur l’augmentation des apports par apport en nature, dressé en
application des articles 5 :121 § 1er et 5 :133 §1er du Code des sociétés et des associations,
justifiant l’intérêt que l’apport présente pour la société. Il comporte une description de chaque apport
en nature, en donne une évaluation motivée et indique la rémunération attribuée en contrepartie de l’
apport.
A l’unanimité, l’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’administrateur
unique.
b) Rapport du réviseur d’entreprise, savoir la société à responsabilité limitée « C² REVISEURS &
ASSOCIES », ayant ses bureaux à 1380 Lasne, chemin de la maison du roi, 26, représentée par
Monsieur Cheryl DELFORGE, Réviseur d’entreprises, dressé conformément aux articles 5 :121 § 1er
et 5 :133 §1er du Code des sociétés et des associations, examinant la description faite par l’
administrateur unique de chaque apport en nature, l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation
appliqués. Il indique si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d’évaluation correspondent au
moins à la valeur de l’apport, et la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
A l’unanimité, l’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du réviseur d’
entreprise.
Le rapport du réviseur d’entreprise conclut dans les termes suivants :
« 5 Conclusion sur l’apport en nature
Conformément à l'article 5:133 §1 du Code des sociétés et associations, nous présentons notre
conclusion à l’Assemblée générale extraordinaire de la Société SRL IDSKY (ci-après « la Société »)
dans le cadre de notre mission de réviseur d’entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par
lettre de mission du 04 décembre 2023.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5:133 du Code des sociétés et associations, nous avons examiné les
aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration
dont nous avons reçu le projet à la date du 06 février 2024 et nous n’avons aucune constatation
significative à signaler concernant :
– la description faite par l’organe d’administration de chaque apport en nature
– l’évaluation appliquée
– les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport mentionné dans
le (projet) d’acte.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5 :133 §1 du Code des sociétés et associations, notre mission ne consiste
pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la
rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette
opération (“no fairness opinion”).
Responsabilité de l’organe d’administration relative à
• à l’apport en nature :
L’organe d’administration est responsable :
- d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société;
- de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
- de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
• L’émission d’actions :
L’organe d’administration est responsable de:
- la justification du prix d’émission ; et
- la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à
• à l’apport en nature :
Le réviseur d’entreprises est responsable :
- d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
- d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
- d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l’apport mentionné dans l’acte ; et
- de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:133 du Code des sociétés et associations dans le cadre
des apports supplémentaires par voie d’apport en nature de la SRL IDSKY et ne peut être utilisé à d’
autres fins.
Lasne, le 06 mars 2024
C² Reviseurs et Associés représentée par
Cheryl Delforge
Reviseur d’entreprises »
Ces deux rapports seront déposés en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal au
greffe du Tribunal de l’entreprise et un exemplaire desdits rapports restera ci-annexé.
2. Deuxième résolution : Augmentation des apports
Il est proposé à l'assemblée générale d’augmenter les apports à concurrence de cinq cent nonante-
neuf mille quatre cents euros (599.400,00 €) pour les porter de cinq mille euros (5.000,00 €) à six
cent quatre mille quatre cents euros (604.400,00 €) par apport en nature de droits réels immobiliers.
Suite à cette augmentation des apports, onze mille neuf cent quatre-vingt-huit (11.988) nouvelles
actions sans désignation de valeur nominale sont créées, chacune jouissant des mêmes droits et
avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices à partir de ce jour.
DESCRIPTION DES APPORTS
NONANTE-NEUF POUR CENT (99%) EN PLEINE PROPRIETE DES BIENS CI-APRES DECRITS :
1. Bien 1 : COMMUNE DE MOLENBEEK-SAINT-JEAN / deuxième division :
Dans une maison sur et avec terrain (maison de commerce selon titre), sise rue de l’Ecole, 12, (…)
AU NIVEAU DU REZ-DE-CHAUSSÉE
Un commerce dénommé « LOT 1 »
(…)
2. Bien 2 : COMMUNE DE MOLENBEEK-SAINT-JEAN - Deuxième division
Dans une maison de commerce et d'habitation sise rue Piers, 83, à l'angle de la chaussée de
Merchtem, sur et avec terrain (…)
AU NIVEAU DU REZ-DE-CHAUSSÉE
1. Un commerce dénommé « LOT 1 »,
2. Un commerce dénommé « LOT 2 »,
3. Bien 3 : COMMUNE DE SCHAERBEEK – dixième division
Dans une maison sise chaussée d’Haecht, 301, y présentant suivant titre un développement de
façade de quatre mètres septante-cinq centimètres, d’une superficie suivant titre de cinquante-neuf
centiares (59ca),
AU NIVEAU DU REZ-DE-CHAUSSÉE
Un commerce dénommé « LOT 1 » (…)
Ci-après dénommés « LES BIENS »
(…)
ATTRIBUTION
Les onze mille neuf cent quatre-vingt-huit (11.988) nouvelles actions, entièrement libérées, sont
émises et attribuées, aux époux SARIKAYA Yunus - BELCE Zübeyde en rémunération de l’apport en
nature de nonante-neuf pour cent (99%) des droits immobiliers qu’ils détiennent dans les biens
prédécrits.
Ces actions ont été attribuées en rémunération de l’apport en nature et tel qu'il est décrit plus
amplement dans le rapport du réviseur d’entreprises.
Ces nouvelles actions participeront aux résultats de la société à partir de leur création (pro rata
temporis)
REALISATION DE L'APPORT
A l'instant interviennent, en leur qualité d’apporteurs :
    1.  Monsieur SARIKAYA Yunus, prénommé,
    2.  Madame BELCE Zübeyde Nur, prénommée
Lesquels après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance
des statuts et de la situation financière de la présente société et faire apport en nature de nonante-
neuf pour cent (99%) des droits immobiliers qu’ils détiennent dans les biens prédécrits tel que cet
apport est mieux décrit dans le rapport du réviseur d’entreprise, dont question ci-avant.
En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l’assemblée reconnaissent la réalité, sont
attribués entièrement libérées aux apporteurs, qui acceptent, les onze mille neuf cent quatre-vingt-
huit (11.988) actions créées comme acté ci-avant, soit chacun à concurrence cinq mille nonante-
quatre (5.994) actions.
CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L’AUGMENTATION Des APPORTS
L'assemblée générale requiert le notaire soussigné d'acter que l'augmentation des apports est
entièrement réalisée, que par suite des résolutions qui précèdent, l’augmentation des apports
décidée ci-avant est définitive, les capitaux propres étant effectivement portés à six cent quatre mille
quatre cents euros (604.400,00 €) et étant représentés par onze mille neuf cent quatre-vingt-huit
(11.988) actions sans désignation de valeur nominale.
3° Troisième résolution : Modification de l'article 5 des statuts
L’assemblée générale décide de modifier l’article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec
les décisions prises ci-avant et d’ajouter un article 5bis (compte de capitaux propres indisponibles)
dans les statuts :
« Article 5 : APPORTS
En rémunération des apports, onze mille neuf cent quatre-vingt-huit (11.988) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 5bis : COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires.
Ce compte de capitaux propres indisponible est de cinq cent nonante-neuf mille quatre cents euros
(599.400,00 €).
Pour les apports effectués ultérieurement, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. »
4° Quatrième résolution : Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des
statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
5° Cinquième résolution : Pouvoirs d’exécution
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à l’administrateur unique pour l’exécution des
résolutions prises sur les objets qui précèdent.
6° Sixième résolution : Mandat pour les formalités administratives
L’assemblée donne mandat spécial au Notaire Charles HUYLEBROUCK, soussigné, ainsi qu’à ses
employés et mandataires aux fins de, avec pouvoir de substitution, remplir toutes les formalités
administratives.
 
 
Pour extrait conforme
Le Notaire Charles HUYLEBROUCK
déposé en même temps :
    •  une expédition
    •  les statuts coordonnés