Nº d'entreprise 0419.105.821
Nom
(en entier):
Fédération Francophone Belge de Judo et Disciplines
Associées
(en abrégé):	FFBJudo et D.A
Association sans but lucratif	Forme légale:
Adresse complète du siège: Place des Sports 1
1348 Ottignies-Louvain-la-neuve (Louvain-la-neuve)
Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION - ASSEMBLEE GENERALE DE L'ASSOCIATION
ABSORBANTE
'Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'association sans but lucratif dénommée «'
Fédération Francophone Belge de Judo et Disciplines Associées », ayant son siège social à 1348 Louvain-la-
Neuve, Place des Sports, 1, numéro d'entreprise 0419.105.821.
Dressé par le Notaire associé Frédéric JENTGES, à Wavre, le 13 février 2023, avant enregistrement il est extrait
ce qui suit:
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes :
Première résolution - Formalités préalables - prise de connaissance du projet de fusion
L'assemblée dispense la présidence de donner lecture des documents communiqués et mis gratuitement à
disposition des membres de l'association, savoir :
* Le projet de fusion sous seing privé établi conjointement par les organes d'administration de l'association:
absorbée et de l'association absorbante conformément à l'article 13 :3 § 1 du Code des Sociétés et des.
Associations en date du 9 janvier 2023, en ce compris les états résumant la situation active et passive des:
associations absorbée et absorbante, arrêtés au respectivement au 30 novembre 2022.
* Les 2 rapports datés du 26 janvier 2023, établis par le Réviseur d'Entreprises et Commissaire de l'association
;absorbante, Philippe Bériot, agissant pour la SRL Audicia, à 6534 Gozée, 89, rue de Bomerée, BCE 667.912.009,
désigné de commun par les organes d'administration des associations absorbée et absorbante, (lettres de
;mission du 18 janvier 2023), conformément à l'article 13 :3 § 2 du Code des Sociétés et des Association.
Les membres présents ou représentés déclarent avoir pris connaissance desdits documents et ne pas avoir de
remarques à formuler.
DEUXIEME résolution - actualisation des données relatives à la présente fusion
L'assemblée constate que :
* Aucune modification importante du patrimoine des associations appelées à fusionner n'est intervenue entre les:
dates des situations active et passive, dont question ci-dessus, desdites associations et ce jour. Les organes!
d'administration des associations concernées par la fusion n'ont pas eu à procéder à l'actualisation des!
;informations ;
* aucune opération importante pouvant affecter les biens transférés n'a été effectuée après la date des derniers:
comptes annuels approuvés et/ou la dernière situation active et passive arrêtée au 30 novembre 2022 ;
** le transfert du patrimoine de l'association absorbée aura lieu à dater de ce jour, la date d'effet comptable de la:
présente fusion étant quant à elle arrêtée au premier janvier 2023 à zéro heure ;
* aucun engagement susceptible de modifier de façon appréciable la consistance des actifs et passifs transférés!
n'a été conclu après la date précitée du 30 novembre 2022 (date de la dernière situation active et passive) en
dehors des opérations normales d'exploitation.
TROISIEME résolution - DECISION DE FUSION
La présidence expose les raisons pour lesquelles la demande de dissolution est portée à l'ordre du jour.
Le projet d'opération, l'état résumant la situation active et passive des associations concernées arrêtées au 30
novembre 2022, ainsi que les rapports du Réviseur d'entreprise sur ces états seront joints à l'expédition des
présentes pour être déposés en même temps au Greffe du Tribunal de l'Entreprise.
Lesdits rapports du Réviseur d'entreprise concluent dans les termes suivants :
Pour le CENTRE DE HAUT NIVEAU DU JUDO
« A l'issue des vérifications spécifiques sur le projet d'opération, nous sommes d'avis que celui-ci a été établi
conformément à article 13:3, §1er du Code des sociétés et des associations.
Dans le cadre de notre contrôle, nous devons également apprécier, en particulier sur la base de notre
connaissance acquise lors du contrôle, si le projet d'opération comporte une anomalie significative, à savoir une
information incorrectement formulée ou autrement trompeuse. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas
d'anomalie significative à vous communiquer.
Responsabilité conjointe des organes d'administration relative à l'établissement du projet d'opération.
Les organes d'administrations des entités concernées par l'opération sont responsables de l'établissement
conjoint du projet d'opération daté du 9 janvier 2023.
Restriction à l'utilisation de notre rapport Le présent rapport a été uniquement établi en application de l'article
13:3, §2, du Code des sociétés et des associations et ne peut pas être utilisé à d'autres fins.
Gozée, le 26 janvier 2023 »
Pour la Fédération Francophone Belge de Judo et Disciplines associées
« A l'issue des vérifications spécifiques sur le projet d'opération, nous sommes d'avis que celui-ci a été établi
conformément à article 13:3, §1er du Code des sociétés et des associations.
Dans le cadre de notre contrôle, nous devons également apprécier, en particulier sur la base de notre
connaissance acquise lors du contrôle, si le projet d'opération comporte une anomalie significative, à savoir une
information incorrectement formulée ou autrement trompeuse. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas.
d'anomalie significative à vous communiquer.
Responsabilité conjointe des organes d'administration relative à l'établissement du projet d'opération.
Les organes d'administrations des entités concernées par l'opération sont responsables de l'établissement
conjoint du projet d'opération daté du 9 janvier 2023.
Restriction à l'utilisation de notre rapport.
Le présent rapport a été uniquement établi en application de l'article 13:3, §2, du Code des sociétés et des
associations et ne peut pas être utilisé à d'autres fins.
Gozée, le 26 janvier 2023 »
QUATRIEME résolution - VOTE SUR LA FUSION
L'assemblée générale décide de la fusion de l'association « CENTRE DE HAUT NIVEAU DU JUDO » par un
apport de l'intégralité de son patrimoine au bénéfice de la présente association « Fédération Francophone Belge
de Judo et Disciplines associées ».
CINQUIEME résolution - EFFETS DE LA FUSION- transfert de l'ensemble du patrimoine actif et passif
L'assemblée générale décide que l'absorption par la présente association de l'association « CENTRE DE HAUT
NIVEAU DU JUDO » s'opère avec les effets suivants :
* La totalité du patrimoine de l'association absorbée, sans exception ni réserve, est transféré à titre universel à
l'association absorbante.
* La personne morale dissoute cesse d'exister de plein droit ; toutefois elle est réputée exister durant le délai de
6 mois prévu par l'article 2 :143 du Code des Sociétés et des Associations et, si une action en nullité est intentée,
pendant la durée de l'instance jusqu'au moment où il sera statué sur cette action en nullité par une décision
coulée en force de chose jugée.
* Les membres de l'association dissoute perdent leur qualité à moins que le projet d'opération ne prévoie qu'ils
deviennent membres de plein droit de l'association bénéficiaire.
Les opérations de l'association absorbée seront considérées, du point de vue comptable et fiscal, comme
accomplies pour le compte de l'association absorbante à dater du 1er janvier 2023 à zéro heure.
Les produits et charges de l'actif et du passif qui seront transférés à l'association absorbante lui seront attribués
à partir de la même date. Une continuité comptable et une rétroactivité seront assurées.
La fusion est réalisé sous le régime de neutralité comptable et fiscale.
Le transfert du patrimoine comprend également, en plus des composants de l'actif et du passif, ses activités ainsi
que les autorisations, les reconnaissances y afférentes et/ou le bénéfice de l'enregistrement de celles-ci, le droit
d'utiliser le nom, les marques et logos, le bénéfice de son organisation professionnelle, sa comptabilité et, en un
mot, tous les éléments de patrimoine incorporels propres à et liés à cette universalité.
Le patrimoine à reprendre couvre également :
- tous les droits d'option éventuels dont l'Association absorbée est titulaire en vertu de tout titre (contrats de
location, contrats de leasing, actes relatifs à l'emphytéose ou la superficie, correspondance, contrats "ut singuli"
et cetera). En ce qui concerne les conditions sous lesquelles doivent être exercés les droits d'option, il est renvoyé
aux dispositions qui y ont trait dans les titres. L'assemblée décharge le notaire soussigné de reprendre
textuellement, dans le présent acte, la description des biens, objet des droits d'options, ainsi que les conditions
sous lesquelles ils doivent être réalisés ;
- tous les contrats commerciaux et autres contrats de bail à court et long terme dans lesquels l'Association
absorbée est partie en qualité de locataire ou de bailleur ;
- tous les droits intellectuels, dont tous les dessins, logos, marques de commerce et de fabrique, dont l'Association
Absorbée est titulaire ou bénéficiaire ;
- en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle et industrielle qui, par suite de la fusion, sont transmis à
l'Association Absorbante, l'organe d'administration de cette dernière remplira les formalités nécessaires afin de
réaliser l'opposabilité du transfert erga omnes, conformément à la législation particulière applicable en la matière.
Le transfert du patrimoine qui s'effectuera par voie de transfert a titre universel comporte également tous les
contrats en cours, y compris ceux conclus avec les travailleurs, qui ont été conclus par l'Association Absorbée.
Ces engagements, indépendamment de la personne avec qui ils sont conclus, également ceux qui sont passés
avec les pouvoirs publics, avec ses propres travailleurs et membres du personnel engages et vis-à-vis de ses
propres organes et membres, seront intégralement transférés à l'Association Absorbante avec tous les droits et
toutes les obligations qui en découlent, sans que ne doive être accomplie aucune formalité autre que la publication
légalement prescrite de la fusion en vue de rendre ledit transfert opposable à chacun, sans préjudice des
prescriptions spéciales concernant l'opposabilité de la fusion mentionnées dans l'article 13:5 du Code des
sociétés et des associations.
Les archives de l'Association Absorbée contenant l'ensemble des livres et dossiers qu'elle est légalement tenue
' de garder et de conserver, seront conservées, à partir de la réalisation de la fusion, par l'Association Absorbante.
Les créances au profit de l'Association Absorbée et celles qui existent à charge de l'Association Absorbée,
indépendamment du fait qu'elles soient garanties par hypothèque et/ou autres suretés et privilèges, seront
transférées à l'Association Absorbante, qui en recueillera le bénéfice, et qui est responsable de leur liquidation.
Les suretés et garanties rattachées aux engagements conclus par l'Association Absorbée ou établis en faveur de
l'Association Absorbée en garantie des engagements conclus vis-à-vis d'elle, resteront intégralement
maintenues.
L'assemblée approuve le transfert de propriété du patrimoine de l'association absorbée. Les éléments de l'actif
et du passif, sans aucune exception, et les capitaux propres de l'association absorbée seront repris dans la
comptabilité de l'association absorbante à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de l'association
absorbée au 30 novembre 2022.
La présente fusion se fait, en outre, à charge pour l'association bénéficiaire de :
* supporter la totalité du passif envers les tiers, d'exécuter tous les engagements et toutes les obligations de
l'association absorbée en ce qui concerne les biens et droits transférés.
* respecter et exécuter tous accords ou engagements que l'association absorbée aurait pu conclure soit avec
tous tiers, soit avec son personnel, direction, employés et ouvriers, ainsi que tous accords et engagements
obligeant l'association absorbée à quelque titre que ce soit, au sujet des biens transférés ;
* supporter avec effet au 1er janvier 2023, tous les impôts, contributions, taxes, primes et cotisations d'assurances,
généralement toutes les charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les
biens transférés et qui sont inhérentes à leur propriété et à leur exploitation.
Transfert du patrimoine immobilier
Le patrimoine (les droits) immobilier(s) suivant(s) est (sont) transféré(s) à l'association bénéficiaire tant aux
conditions reprises ci-dessus qu'à celles dont question ci-après :
Un droit d'emphytéose portant sur le bien suivant :
VILLE D'OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE-CINQUIEME DIVISION
A Louvain-la-neuve :
Une parcelle de terrain avec toutes constructions étant actuellement trois terrains de tennis, cadastrée d'après
titre C partie du numéro 2C et d'après extrait récent de la matrice cadastrale 0002EP0000, pour une superficie
d'après mesurage ci-après relaté de dix-neuf ares quarante et un centiares soixante-trois décimilliares (19a 41ca
63dma)
Telle d'ailleurs que cette parcelle figure sous liséré jaune et sous la référence « Dojo » au plan avec procès-verbal
de mesurage et de bornage numéro 8630 qu'en a dressé Monsieur Eric MOURMAUX, géomètre-expert
immobilier, ayant ses bureaux à Louvain-la-neuve, en date du 12 janvier 2015, lequel plan est resté annexé à
l'acte reçu par le notaire associé Delphine Cogneau, à Wavre, en date du 25 mars 2015, dont question ci-dessous
à l'origine de propriété.
Ainsi que les constructions en cours d'érection sur ladite parcelle.
Origine de propriété
L'association Sans but Lucratif « Centre de Haut Niveau de Judo », est titulaire dudit droit d'emphytéose pour se
l'être vu concédé par l'Université Catholique de Louvain, à Louvain-la-neuve, aux termes d'un acte reçu par le
notaire associé Delphine Cogneau, à Wavre, en date du 25 mars 2015, transcrit alors au bureau des hypothèques
à Ottignies, sous la référence 47-T-03/04/2015-02737.
(On omet)
SIXIEME résolution - Modification de la dénomination de l'association
L'assemblée décide de modifier la dénomination de l'association en « Judo Wallonie-Bruxelles », en abrégé er
abrégé « JudoWB » et en conséquence de modifier l'article 1 des statuts en conséquence, tel que repris ci-
dessous dans le nouveau texte des statuts, et ce avec effet au moment repris ci-après.
SEPTIEME résolution - adoption d'un nouveau texte des statuts
L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance 1) avec les
résolutions prises, 2) avec le Code des Sociétés et des Associations et 3) avec les dispositions du décret du 03
mai 2019 portant sur le mouvement sportif organisé en Communauté française, et ce avec effet au moment repris
ci-après.
Le nouveau texte des statuts est rédigé comme suit :
Titre I : Dénomination, Siège, But, Durée
Article 1 :
L'ASBL anciennement dénommée « Fédération Francophone Belge de Judo et Disciplines Associées » ; en
abrégé : « FFBJudo et D.A », prend désormais le nom de « Judo Wallonie-Bruxelles », en abrégé « JudoWB ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association mentionnent la
dénomination de l'association, précédée ou suivie des mots « association sans but lucratif » ou du sigle « ASBL »,
ainsi que de l'adresse du siège de l'association, du numéro d'entreprise, du numéro de compte et de
l'établissement bancaire établi en Belgique.
L'association relève de la Communauté Française de Belgique au sens de l'article 127, § 2 de la Constitution.
L'association est partie composante de l'ASBL Royal Judo Belgium constituée de façon paritaire, au niveau de
ses structures de décision et de gestion, de membres de l'association et de membres de l'ASBL Judo Vlaanderen.
Article 2 :
Son siège social est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré par décision de l'organe d'administration dans tout autre lieu situé sur le territoire de la
Fédération Wallonie-Bruxelles.
Toute modification du siège social doit être publiée dans les 30 jours, aux annexes du Moniteur Belge.
Article 3 :
L'ASBL « Judo Wallonie-Bruxelles » a pour but la promotion et l'organisation du judo sous toutes ses formes en
Fédération Wallonie-Bruxelles et en Région germanophone. A cet effet, elle bénéficiera de toute l'autonomie de
gestion requise.
L'ASBL « Judo Wallonie-Bruxelles » a pour objet :
a) de grouper en une fédération tous les cercles pratiquant le judo et les disciplines associées sur le territoire de
la Région Wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale.
b) de faciliter et de propager l'enseignement et la pratique du judo et des disciplines associées ;
c) d'unifier l'enseignement et la réglementation du judo et des disciplines associées ;
d) de maintenir et de développer l'union et la collaboration entre les cercles-membres de l'association ;
e) d'aider et de soutenir les cercles-membres et de faciliter la création de nouveaux cercles partout où ce serait
nécessaire ;
f) de développer les rapports avec les organismes officiels et avec les fédérations étrangères.
g) L'ASBL « Judo Wallonie-Bruxelles » s'interdit toute discussion ou préoccupation d'ordre politique ou religieux.
Elle peut utiliser tous les moyens contribuant directement ou indirectement à la réalisation de ce but.
Pour atteindre l'objectif fixé ci-dessus, l'ASBL « Judo Wallonie-Bruxelles »> peut, entre autres, acquérir toute
propriété ou tout droit réel, prendre ou donner en location, engager du personnel, conclure des actes juridiques,
collecter des fonds, bref exercer ou faire exercer toutes les activités qui justifient son but.
L'ASBL peut également apporter son soutien à d'autres associations pour autant que celles-ci se rapportent à un
objet similaire.
Article 4 :
L'ASBL « Judo Wallonie-Bruxelles » est créée pour une durée indéterminée.
Article 5 :
L'association respectera, lors des activités dont elle est le pouvoir organisateur, les normes minimales qualitatives
et quantitatives en matière d'encadrement, exigées par la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Article 6 :
L'association prend les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses membres, accompagnateurs,
spectateurs ou de tout autre participant aux activités qu'elle organise. Ces mesures concernent tant les
équipements utilisés que les conditions matérielles et sportives d'organisation et sont reprises au règlement
d'ordre intérieur.
Titre II : Membres
Article 7 :
L'ASBL « Judo Wallonie-Bruxelles » comprend des membres effectifs et des membres adhérents.
Le nombre de membres effectifs est illimité, mais ne peut être inférieur à trois.
Article 8 :
Sont membres effectifs (ou cercles-membres) :
Les cercles propageant l'enseignement et la pratique du judo et des disciplines associées et ayant satisfait aux
obligations d'affiliation de l'ASBL « Judo Wallonie-Bruxelles ».
Les cercles qui désirent s'affilier à l'ASBL « Judo Wallonie-Bruxelles » doivent :
- avoir leur siège dans une des provinces wallonnes (Hainaut, Namur, Liège, Luxembourg, Brabant Wallon) ou
en région de Bruxelles-Capitale ;
- être gérés par un comité élu par leurs membres en ordre d'affiliation ou leurs représentants légaux. Un(e) des
membres du comité au moins est un(e) sportif(ve), ou son représentant légal, actif(ve) au sein du cercle ;
- en faire la demande par écrit au siège de l'ASBL « Judo Wallonie-Bruxelles »,
- respecter les conditions d'ouverture de club reprises dans le règlement d'ordre intérieur.
Les cercles qui désirent s'affilier à l'ASBL « Judo Wallonie-Bruxelles » ne peuvent être affiliés ou s'affilier à un
autre regroupement sportif ou fédération sportive non reconnus à l'exception des fédérations handisports
reconnues.
Les cercles communiqueront pour le 31 décembre de chaque année un exemplaire de leurs statuts ou
conventions et la liste des noms, prénoms et adresses des membres de leur organe d'administration.
L'Organe d'administration est seul compétent pour admettre un cercle en qualité de « membre effectif ». L'Organe
d'administration peut refuser l'adhésion des cercles dont les statuts ou conventions ne correspondent pas aux
objectifs de l'ASBL « Judo Wallonie-Bruxelles ».
En cas de rejet de la demande, le candidat peut en appeler de cette décision à la première assemblée générale
qui suivra le refus d'admission.
Cette assemblée peut admettre le candidat par décision prise à la majorité absolue des voix présentes et
représentées.
Le candidat sera autorisé à faire défendre sa demande d'admission devant l'assemblée générale par un délégué,
qui ne devra pas nécessairement être membre de l'association.
L'admission du candidat peut être subordonnée à toute condition que l'Organe d'administration, ou en appel
l'assemblée générale, estimerait nécessaire de poser.
Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux associés par la loi ou les présents
statuts. Les membres effectifs ont l'obligation de respecter les statuts et les règlements de l'ASBL « Judo
Wallonie-Bruxelles ». Ils ont l'obligation de payer la cotisation annuellement fixée par l'assemblée générale.
Article 9 :
Sont membres adhérents affiliés :
Toutes les personnes physiques titulaires d'une licence souscrite auprès de l'ASBL « Judo Wallonie-Bruxelles »
par l'intermédiaire d'un cercle-membre.
L'acceptation d'un membre adhérent est de la compétence de l'Organe d'administration.
Les membres adhérents n'ont que les droits et obligations qui leur sont attribués par la loi ou les présents statuts,
dont notamment le droit de bénéficier des services que l'association offre à ses membres. Ils ont l'obligation de
respecter les statuts et règlements de l'association. Les membres adhérents paient une affiliation et la
renouvellent de façon annuelle.
Sont membres adhérents d'honneur :
Toutes les personnes physiques, choisies par l'Organe d'administration en raison des services rendus à l'ASBL
Judo Wallonie-Bruxelles
La nomination des membres d'honneur est proposée à l'Assemblée générale par l'Organe d'administration.
Leur révocation est proposée à l'Assemblée générale par l'Organe d'administration.
Article 10 :
Un membre effectif ou adhérent peut, à tout moment, donner sa démission à l'ASBL « Judo Wallonie-Bruxelles »
en envoyant une lettre recommandée au secrétariat de l'Organe d'administration.
Est en outre réputé démissionnaire, le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe,
dans le mois du rappel qui lui est adressé par lettre ordinaire.
Le membre effectif ou adhérent peut être proposé à l'exclusion par l'Organe d'administration ou par un quart des
membres effectifs de l'association lorsque ce membre s'est rendu coupable d'une infraction aux Statuts ou au
Règlement d'ordre intérieur ou encore lorsqu'il a posé tout acte susceptible de jeter le discrédit sur l'association.
L'exclusion ou la réintégration d'un membre effectif ou adhérent est de la compétence de l'assemblée générale
statuant au scrutin secret et à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés et pour autant que 2/3
des membres effectifs soient présents ou représentés.
En attendant la décision de l'assemblée générale concernant l'exclusion d'un membre effectif ou adhérent,
l'Organe d'administration peut suspendre ce membre.
La suspension d'un membre effectif ou adhérent peut être prononcée par l'Organe d'administration à la majorité
des 2/3 des voix des administrateurs présents et pour autant que les deux tiers au moins des administrateurs
soient présents.
Le membre effectif ou adhérent dont la suspension est envisagée sera entendu par l'Organe d'administration
avant que celui-ci ne statue, le membre pourra se faire assister par le Conseil de son choix.
Durant la période de suspension prononcée à titre temporaire par l'Organe d'administration, les droits du membre
sont suspendus.
Le membre effectif ou adhérent (ou le cas échéant ses représentants légaux) proposé à l'exclusion est invité à
faire valoir ses explications devant l'assemblée générale avant que celle-ci ne statue, ce dernier pourra, s'il le
désire, être assisté d'un Conseil. Si le membre ne se présente pas, l'assemblée générale pourra valablement
statuer sur cette proposition d'exclusion à condition que l'affilié ait été convoqué par lettre recommandée
mentionnant la proposition d'exclusion et ses motifs, quinze jours au moins avant l'assemblée générale.
La sanction d'exclusion prise à l'égard d'un membre effectif ou adhérent lui est notifiée par recommandé.
Pour toute sanction pouvant être prise à l'encontre d'un membre effectif (autre que l'exclusion) et pour toute
sanction dont pourrait être passible un membre adhérent, le code disciplinaire, repris dans le règlement d'ordre
intérieur (version applicable précisée à l'article 44), fera foi.
Le membre effectif ou adhérent démissionnaire, sanctionné, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayant
droit du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni
reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.
Article 11 :
L'organe d'administration tient un registre des membres effectifs conformément au Code des Sociétés et des
Associations.
Titre III : Cotisation(s) et ressources,
Article 12 :
Le montant de la cotisation des membres effectifs est fixé annuellement par l'assemblée générale. Elle ne pourra
être supérieure à 500 euros.
Les membres d'honneur ne sont pas tenus au paiement de cette cotisation ; le montant des versements
volontaires qu'ils voudraient faire à l'association est laissé à leur entière appréciation.
Titre IV : Assemblée générale
Article 13 :
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs. A cet effet, chaque cercle désigne un de ses
représentants lors de chaque Assemblée générale. Une seule personne, affiliée à un cercle-membre de
l'association et âgée de dix-huit ans au moins pourra représenter le cercle-membre auquel elle est affiliée.
Cette même personne ne pourra représenter qu'un et un seul autre cercle-membre moyennant procuration.
Article 14 :
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
1. les modifications aux statuts ;
2. la nomination et la révocation des administrateurs ;
3. l'approbation des comptes annuels et du budget
4. l'exclusion et la réintégration des cercles-membres et/ou membre adhérent ;
5. la dissolution volontaire de l'association ;
6. la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération ;
7. L'octroi des titres de membres d'honneur aux personnes qui ont contribué au développement ou rendu des
services exceptionnels à l'association, sur proposition de l'Organe d'administration ;
8. l'approbation du règlement d'ordre intérieur de l'association ;
9. la fixation du taux minimum et maximum de la licence-assurance ;
10. la désignation des membres de l'Organe d'administration ;
11. La transformation de l'association en AISBL ou en société coopérative agréée ;
12. La décharge à octroyer aux Administrateurs et commissaires
13. Tous les autres cas prévus par le Code des Sociétés et des Associations
Article 15 :
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du premier trimestre qui suit la
fin de l'exercice social.
Dans le respect des dispositions du Code des Sociétés et des Associations, l'organe d'administration pourra
prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à une Assemblée générale par vidéoconférence.
Toutefois, les membres du bureau (c'est-à-dire : Président, Secrétaire, Trésorier et un scrutateur externe à
l'Organe d'administration mais membre de l'Assemblée générale) doivent obligatoirement se trouver au lieu où
est organisée l'assemblée générale ainsi que tous les membres effectifs qui le souhaitent.
L'association peut être réunie en assemblée extraordinaire en tout temps par décision de l'Organe
d'administration ou à la demande d'un cinquième au moins des membres effectifs au dernier jour du mois qui
précède la date de l'Assemblée. Dans cette deuxième hypothèse, la convocation de l'Assemblée générale
extraordinaire doit être réalisée en respectant les prescrits légaux. Chaque réunion se tiendra aux jours, heure et
lieu mentionnés dans la convocation. Tous les membres effectifs doivent y être convoqués.
Article 16 :
L'assemblée générale est convoquée par l'Organe d'administration par lettre ordinaire ou par mail adressé au
moins quinze jours avant l'assemblée, et signée par le ou la Secrétaire générale, au nom de l'Organe
d'administration.
L'ordre du jour est mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un nombre de membres ayant
droit de vote, au moins égal au vingtième des membres, doit être portée à l'ordre du jour.
Article 17 :
La représentation des cercles membres effectifs, à l'assemblée générale est fonction du nombre de licences en
ordre au dernier jour du mois qui précède la tenue de l'assemblée générale, soit :
- de 1 à 50 membres = 1 voix.
- de 51 à 100 membres = 2 voix.
- de 101 membres et plus = 3 voix.
En cas de manquement d'un cercle, il sera fait application du ROI.
Article 18 :
L'assemblée générale est présidée par le président de l'Organe d'administration ou à défaut, par le vice-Président
le plus ancien et, à défaut, par le plus ancien des administrateurs en fonction sans discontinuité présent.
En cas de panté dans ces deux dernières conditions, c'est le plus âgé dans la fonction qui est priontaire.
Article 19 :
Sauf pour les quorums légaux requis selon le CSA, l'Assemblée générale délibère quel que soit le nombre de
membres présents ou représentés.
Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés, sauf les cas où
il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. En cas de partage des voix, celle du Président ou de
l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Les abstentions, les votes blancs et nuls ne sont pas pris en compte dans le calcul de la majorité.
Dans le respect des dispositions du Code des Sociétés et Associations, l'assemblée générale peut prendre par
écrit des décisions qui relèvent de ses pouvoirs. Ces dernières doivent obligatoirement être prises à l'unanimité
des membres et ne peuvent en aucun cas concerner des modifications statutaires. Dans le cas où l'assemblée
générale opte pour ce fonctionnement, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies.
Article 20 :
L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la modification des
statuts ou sur la transformation en AISBL ou en société coopérative agréée que conformément aux prescrits du
Code des Sociétés et des Associations.
Article 21 :
Les décisions de l'Assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le
Président et les administrateurs qui le souhaitent. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres
peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre. Les tiers peuvent aussi consulter les
procès-verbaux. Le procès-verbal sera envoyé à tous les cercles-membres et libre d'accès sur le site internet,
sans porter atteinte à la confidentialité pour les questions de personne.
Toutes modifications aux statuts sont déposées au greffe dans les 30 jours de leur adoption et publiées par
extraits aux annexes du Moniteur belge. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la
cessation de fonction des administrateurs composant l'organe d'administration.
Article 22 :
Les cinq administrateurs qui seront proposés pour la constitution de l'Organe d'administration de l'asbl Royal
Judo Belgium (composé d'un nombre égal d'élus de chacune des fédérations régionales) seront issus de l'Organe
d'administration de l'association, désigné par celui-ci et comprendront à minima le(la) Président(e) et les Vice-
Présidents, le (a) Secrétaire général(e) et le(a) Trésorier(ère) général(e). Ces candidatures seront soumises à
l'assemblée générale de l'asbl Royal Judo Belgium composée d'un nombre égal de délégués de chacune des
fédérations régionales.
Article 23 :
L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si l'objet de celles-ci
est spécialement indiqué dans la convocation et si l'assemblée générale réunit deux tiers des membres effectifs
présents ou représentés.
Toute modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.
Toutefois, si la modification porte sur l'un des buts en vue desquels l'association est constituée, elle ne sera
valable que si elle est votée à la majorité des quatre cinquièmes des membres effectifs présents ou représentés
à l'assemblée générale.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué
une seconde réunion qui pourra délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés, mais cette seconde réunion ne pourra avoir lieu qu'au plus tôt quinze jours après la première.
Titre V : Administration
Article 24 :
L'association est administrée par un Organe d'administration.
L'Organe d'administration est composé de 7 personnes au moins et de 14 personnes au plus, nommées par
l'Assemblée générale pour un terme de 4 ans, et en tout temps révocables par elle.
Au sein de l'organe d'administration, il ne peut y avoir plus de deux tiers d'administrateurs de même genre.
Tout administrateur est libre de se retirer de l'association en adressant sa démission par lettre recommandée à
l'Organe d'administration. La révocation des administrateurs ne peut être prononcée que par l'Assemblée
générale à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Article 25 :
Dix administrateurs sont élus à la majorité simple avec un minimum de 50% des voix en leur faveur parmi les
membres des Comités Provinciaux présentés par les assemblées provinciales, à raison de deux candidats de
genres différents pour chacune des cinq provinces.
Ces dix administrateurs sont élus pour un mandat d'une durée de quatre ans, renouvelable.
Au cas où une province ne serait pas représentée au sein de l'Organe d'administration, le comité provincial
concerné pourra déléguer un de ses membres, qui siégera à l'Organe d'administration avec voix consultative
jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivante.
Article 26 :
Quatre administrateurs sont élus à la majorité simple avec un minimum de 50 % des voix er leur faveur parmi les
candidats présentés directement par les cercles-membres.
Ces quatre administrateurs sort élus pour un mandat d'une durée de quatre ans, renouvelable.
Si plus de quatre candidats proposés par les cercles-membres obtiennent un minimum de 50% des voix, ceux
qui ne figurent pas dans les quatre premiers sont repris sur une liste de suppléants jusqu'à la plus proche
assemblée générale.
Article 27
Si lors d'une élection le quota minimum d'administrateurs n'est pas atteint, un second tour est organisé
directement. Parmi les candidats qui obtiennent uri minimum de 50% lors de ce deuxième tour, les candidats qui
obtiennent le plus grand nombre de voix sont élus en ordre utile jusqu'à atteindre le nombre minimum
d'administrateurs et ce, dans le respect des genres et de la répartition 10 + 4.
En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur temporaire peut être coopté par l'Organe
d'administration. La décision de cooptation devra être ratifiée par l'Assemblée générale la plus proche.
L'administrateur coopté termine le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
La cooptation s'opère en priorité sur la personne élue en ordre utile sur la liste de suppléants. A défaut l'Organe
d'administration désigne la personne qu'il estime la plus apte à assurer la fonction. Dans tous les cas la cooptation
respecte le quota des genres.
Article 28 :
L'Organe d'administration désigne en son sein, un(e) Président(e), un(e) ou des vice-Président(e)s (deux
maximum), un(e) Trésorier(e) et un(e) Secrétaire général(e).
En cas d'empêchement du (de la) Président(e), ses fonctions sont assumées par le (la) vice-Président (e) le(la)
plus ancien(ne) ou, à défaut, par le (la) Secrétaire. Si ces personnes sont absentes, la séance est présidée par
le plus ancien administrateur en fonction sans discontinuité.
En cas de parité dans ces deux dernières conditions, c'est le plus âgé qui est prioritaire.
Un même administrateur ne pourra occuper aucune des fonctions de président, vice-président, secrétaire général
ou trésorier durant plus de deux mandats d'administrateur consécutifs soit huit ans au maximum.
Article 29 :
L'organe d'administration se réunit sur convocation du Président et/ou du Secrétaire au moins dix fois par an ou
chaque fois qu'un tiers au moins de ses membres le demandent.
Les convocations sont adressées par écrit (courrier ordinaire ou coumiel) à tous les membres, huit jours au moins
avant la réunion. En cas d'urgence, il pourra être dérogé à ce mode de convocation, pour autant que tous les
membres soient avertis par écrit (courrier ordinaire ou courriel) ; dans ce cas il sera mentionné au procès-verbal
de la réunion qu'il s'agit d'une réunion d'urgence.
L'organe d'administration ne peut statuer que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés
Chaque administrateur dispose d'une voix. Il peut se faire représenter par un autre administrateur au moyen d'une
procuration écrite. Chaque administrateur ne peut être titulaire que d'une seule procuration.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix : quand il y a parité de voix, celle du/de la Président(e) ou
de son remplaçant est prépondérante.
Les décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux signés par le Président et tous les administrateurs
qui le souhaitent. Ces documents sont adressés à tous les administrateurs dans les quinze jours suivant la date
de la réunion. Ils sont soumis à l'Organe d'Administration pour ratification lors de sa réunion suivante. Les
décisions sont inscrites dans un registre spécial conservé au siège de l'association.
Les copies ou extraits des résolutions à produire en justice ou ailleurs sont valablement signés par le(la)
Président(e) et le(la) Secrétaire Général(e).
Lorsque l'Organe d'administration n'est pas en mesure de pouvoir se réunir, les administrateurs peuvent prendre
des décisions par écrit (courrier ordinaire ou courriel) pour autant qu'elles soient unanimes.
Dans le respect des dispositions du Code des Sociétés et Associations, les statuts autorisent les réunions de
l'organe d'administration par vidéoconférence uniquement pour un administrateur empêché d'être présent
physiquement.
Article 30 :
L'Organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Il
forme un collège, sauf délégation spéciale.
Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale
sont de la compétence de l'Organe d'administration.
Article 31 :
L'Organe d'administration administre les affaires de l'association et la représente dans tous les actes judiciaires
et extrajudiciaires. Il peut sous sa responsabilité, déléguer ses pouvoirs à l'un de ses membres, et si l'assemblée
générale l'y autorise, à un tiers.
Il est compétent pour accomplir tous les actes qui ne sont pas, en vertu de la loi ou des présents statuts, réservés
à l'assemblée générale.
Article 32 :
Aucune personne rémunérée par l'association sous quelque forme que ce soit ne peut faire partie de l'Organe
d'administration, sinon à titre consultatif.
Article 33 :
La responsabilité des administrateurs se limite à l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et aux fautes commises
dans leur gestion, ainsi qu'à celles qui découleraient du non-respect des prescriptions légales.
Titre Vi : Gestion journalière
Article 34 :
L'Organe d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature
afférente à cette gestion, à un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s), membre ou tiers choisi(s) en son sein
ou en dehors et dont il fixera les pouvoirs. S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent,
soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
Lors de chaque réunion de l'Organe d'administration, un rapport d'activité devra être effectué par la ou les
personnes déléguée(s) à la gestion journalière.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière
sont déposés au greffe dans les 30 jours de l'adoption pour publication aux annexes du Moniteur belge.
Titre VII : Organe(s) de représentation
Article 35 :
Aucun acte n'engage valablement l'association financièrement s'il n'est validé par le(la) Président(e), le(la)
Trésorier(e) Général(e) ou le(la) Secrétaire Général(e), selon les modalités prescrites au règlement d'ordre
intérieur.
Article 36 :
Les personnes habilitées à représenter l'association agissent conjointement à deux. Elles sont choisies par
l'Organe d'administration en son sein ou même en dehors. Ces personnes n'auront pas à justifier de leurs
pouvoirs à l'égard des tiers.
L'association est en outre représentée par toute autre personne agissant dans les limites des pouvoirs délégués
par ou en vertu d'une décision de l'Organe d'administration.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter
l'association sont déposés au greffe dans les 30 jours de l'adoption pour publication au Moniteur belge.
Titre VIII : Comités provinciaux et commissions techniques
Article 37 :
Pour résoudre les questions d'ordre technique ou administratif posées par la pratique et l'enseignement du judo
et des disciplines associées, l'Organe d'administration peut être assisté par des commissions, pôles ou groupes
de travail ainsi que des comités provinciaux dont le nombre, la composition et les compétences ainsi que le mode
de fonctionnement sont définis par le règlement d'ordre intérieur.
Titre IX : Comptes-annuels - Budget
Article 38 :
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 39 :
Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à l'approbation de
l'assemblée générale ordinaire. Ils sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément au Code des Sociétés et
des Associations.
L'adoption des comptes par l'assemblée générale vaut décharge pour l'Organe d'administration sauf décision
contraire de l'Assemblée Générale.
Article 40 :
Dans le cas où aucun réviseur d'entreprises n'est sollicité, l'assemblée générale doit nommer au minimum deux
et au maximum quatre vérificateurs aux comptes selon les modalités reprises au ROI.
Titre X : Dissolution - Liquidation
Article 41 :
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désigne un ou deux liquidateurs, détermine leurs
pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
Article 42 :
Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'une fin désintéressée, à savoir une association
partageant un objet social identique ou des buts similaires à l'ASBL "Judo Wallonie-Bruxelles.
Article 43 :
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des
fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont déposées
au greffe et publiées aux annexes du Moniteur belge.
Titre XI : Le règlement d'ordre intérieur - Dispositions diverses
Article 44 :
Un règlement d'ordre intérieur régit les relations des cercles-membres et des membres avec l'association ou entre
eux ; il est élaboré par l'Organe d'administration et soumis à l'approbation de l'assemblée générale avant sa mise
en application.
Face à une situation urgente et/ou imprévue, l'Organe d'administration est habilité à adapter le règlement d'ordre
intérieur ; ces adaptations et les décisions qui en découlent seront soumises à la ratification de la plus prochaine
assemblée générale.
Chaque cercle-membre possédera un exemplaire du règlement d'ordre intérieur qui sera mis à la disposition de
ses membres (ou le cas échéant de leurs représentants légaux).
Tout cercle-membre et tout affilié de l'association doit se conformer à ce règlement, et l'excuse de son ignorance
ne sera jamais admise.
L'Association dispose d'un ROI dont la version applicable est celle arrêtée au 23 mars 2019
Article 45 :
Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à
représenter l'association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.
Article 46 :
Le(a) Secrétaire général(e), et en son absence, le Président, est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif
les libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition.
Titre XII : Droits et obligations des membres effectifs (Cercles)
(On omet)
Titre XIII : Dispositions finales
Article 49 :
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu aux présents statuts est réglé par les dispositions édictées par le Code
des Sociétés et des Associations.
HUITIEME résolution - ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU texte coordonné des statuts
L'assemblée décide que le nouveau texte coordonné des statuts entre en vigueur à la fin de la présente
assemblée générale extraordinaire.
NEUVIEME resolution - DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS
L'assemblée décide que l'approbation par l'assemblée générale de l'association absorbante des premiers
comptes annuels arrêtés après le transfert de l'universalité du patrimoine de l'association absorbée emporte
quittance aux administrateurs de l'association absorbée pour la mission dont ils étaient en charge en cours de la
·période entre la clôture du dernier exercice et la date du transfert du patrimoine de l'association absorbée.
DIXIEME résolution - delegation de pouvoirs
L'assemblée décide de donner procuration (dans le sens le plus large) à Monsieur TREUTTENS Frédéric, précité,
qui élit domicile au siège de l'Association Absorbante, de même qu'à l'étude des notaires associés « Frédéric
Jentges et Delphine Cogneau, à Wavre, pour, au nom et pour le compte de l'Association, faire tout ce qui est
nécessaire ou utile pour remplir les formalités administratives et les formalités de publicité requises et accomplir
tous les actes généralement nécessaires en ce compris, mais non limité à, la modification de l'inscription de
l'Association a la Banque-Carrefour des Entreprises et/ou auprès des autorités TVA, procéder à toute publication
aux Annexes du Moniteur belge (y inclus la signature de tout formulaire de publication). Ces procurations
produiront leurs effets immédiatement après la signature du présent procès-verbal. Les mandataires ont le droit
d'agir individuellement et ont un droit de substitution.
ONZIEME RESOLUTION - POUVOIRS pour d'éventuels actes modificatifs et complémentaires
L'assemblée confère également un pouvoir spécial à chaque collaborateur des notaires associés Frédéric
Jentges et Delphine Cogneau, avec droit de substitution, afin de, dans un ou plusieurs actes authentiques
modificatifs ou complémentaires, faire constater des erreurs ou omissions concernant la description immobilière
reprise dans le présent procès-verbal, et à cette fin faire toutes déclarations, faire élection de domicile, dispenser
l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale de prendre inscription d'office et de faire tout ce qui
sera nécessaire ou utile dans le cadre de la publicité hypothécaire.
ONZIEME RESOLUTION - Information
L'assemblée précise que l'adresse courriel officielle de l'association est info@judowb.be
Le site web officiel de l'association est www.judowb.be
Toutes les résolutions ont été prises à l'unanimité des voix.
CONCORDANCE
L'assemblée constate que sont intervenues les décisions concordantes au sein des 2 associations concernées
par la fusion portant sur le transfert à titre universel à l'association absorbante de l'intégralité du patrimoine de
l'association absorbée, par suite de sa dissolution sans liquidation et qu'en conséquence la fusion est réalisée.
Dépôt simultané : une expédition de l'acte -coordination des statuts
Delphine COGNEAU -Notaire associée