N° d'entreprise : 0589942419
Nom
(en entier) : FR.COLLIE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de Maire(TOU) 156
 : 7500 Tournai
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un acte reçu le 21 décembre 2023 par Maître Pierre-Olivier Loix, notaire à Tournai
(Premier Canton), notamment textuellement ce qui suit :
A COMPARU
Monsieur COLLIE François Georges Michel, domicilié à 7500 Tournai, Avenue de Maire, 156.
Agissant en sa qualité d’actionnaire unique de la société (privée) à responsabilité limitée « FR.
COLLIE », ayant son siège à 7500 Tournai, avenue de Maire, 156 avec le numéro d’entreprise
0589.942.419.
La société a été constituée par acte reçu par le Notaire Stéphane Bouquelle, à la résidence de
Tournai le 30 janvier 2015, publié aux Annexes du Moniteur belge du 11 février 2015 sous la
référence 0022730
Dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour.
RESOLUTIONS
L’associé (actionnaire) unique aborde l'ordre du jour et prend les décisions suivantes :
1. Première résolution
A) Rapport
L’Associé unique déclare qu’il a pris connaissance du rapport établi par l’administrateur
conformément à l’article 5:84 du Code des Sociétés et des Associations.
Ce rapport sera déposé au greffe du Tribunal de l’entreprise avec une expédition du présent procès-
verbal.
B) L’associé unique décide d’étendre l’objet social.
C) L’associé unique décide de remplacer l’article 3 des statuts par le texte suivant :
« Article 3. Objet
La société a pour objet :
1. L'exercice de la profession de réviseur d'entreprises en son nom propre, ainsi que l'exercice
commun de cette profession par son actionnaire et la collaboration, tant en Belgique qu'à l'étranger,
avec d'autres réviseur d'entreprises, et plus particulièrement l'exercice des missions révisorales
visées à l'article 4 de la loi de 7 décembre 2016 et l'exercice de toute les activités compatibles avec
la qualité de réviseur d'entreprises.
2. La société peut effectuer toutes opérations et rendre tous les services de nature immobilière,
mobilière ou financière, qui sont directement ou indirectement liés ou connexes à son objet ou qui
sont susceptibles d'en favoriser la réalisation ou qui s'inscrivent dans le cadre de la gestion prudente
de son propre patrimoine, pour autant que ces opérations et services ne soient pas incompatibles
avec la qualité de réviseur d'entreprises et que ces activités soient compatibles avec la qualité de
réviseur d'entreprises. Ainsi, la société peut procéder à:
• La constitution, le développement et la gestion prudente de son propre patrimoine immobilier;
toutes opérations relatives aux biens immobiliers et aux droits immobiliers, telles que l'achat, la
vente, l'échange, la construction, la rénovation, l'entretien, la décoration intérieure et la mise location
de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à ces
biens qui sont de nature à favoriser le produit de biens immobiliers ou qui entrent dans le cadre de la
gestion prudente de son propre patrimoine immobilier ou immobilier.
• La constitution, le développement et la gestion prudente de patrimoine mobilier; toutes opérations
se rapportant directement ou indirectement à ces biens ou droits mobiliers de toute nature, telles que
l'achat, la vente, l'échange, la mise en location et la location à bail ; notamment la gestion et la
valorisation de tous titres négociables, actions, obligations, fonds public.
• La gestion des sociétés et l'exécution de toutes les missions de gestion, l'exercice des missions et
des fonctions, y compris les mandats de liquidateur, pour autant que ces sociétés n'exercent pas des
activités commerciales.
• Dispenser des formations dans des domaines liés à ce qui précède, tant dans les établissements
d'enseignement publics que privés ; rédiger et publier des articles et des livres. L 'organisation
d'événements liés à ce qui précède.
La société peut être impliquée par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toutes autres
manières, dans:
- des sociétés professionnelles et des sociétés ayant la qualité de professions libérales ou des
sociétés interprofessionnelles ayant la qualité de professions libérales,
- des entreprises, associations ou sociétés qui ont un objet similaire, analogue ou connexe ou qui
sont utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet.
La liste ci-dessus n'est pas exhaustive, de sorte que la société peut prendre toute mesure
susceptible de contribuer de quelque manière que ce soit à la réalisation de son objet, pour autant
que ces mesures soient compatibles avec la qualité de réviseur d'entreprises. La société peut
accomplir son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, de la manière qu'elle juge la plus appropriée. La
société ne peut en aucun cas s'engager dans la gestion d'actifs ou le conseil en investissement tels
que visés dans les lois et arrêtés royaux pertinents. »
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’associé unique décide d’adapter les statuts
aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la
société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
3. Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’associé unique constate que le capital
effectivement libéré (18.600 €) et la réserve légale (1.860 €) de la société, soit vingt mille quatre cent
soixante euros (20.460 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
L’associé unique décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification
des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour
distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
4. Quatrième résolution
L’associé unique décide de prévoir dans les statuts de donner à l'organe d'administration le pouvoir
de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des Sociétés et des Associations, à
des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent
tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Ce pouvoir sera repris  dans les nouveaux statuts à adopter.
5. Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’associé unique décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’associé unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « FR.COLLIE ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet :
1. L'exercice de la profession de réviseur d'entreprises en son nom propre, ainsi que l'exercice
commun de cette profession par son actionnaire et la collaboration, tant en Belgique qu'à l'étranger,
avec d'autres réviseur d'entreprises, et plus particulièrement l'exercice des missions révisorales
visées à l'article 4 de la loi de 7 décembre 2016 et l'exercice de toute les activités compatibles avec
la qualité de réviseur d'entreprises.
2. La société peut effectuer toutes opérations et rendre tous les services de nature immobilière,
mobilière ou financière, qui sont directement ou indirectement liés ou connexes à son objet ou qui
sont susceptibles d'en favoriser la réalisation ou qui s'inscrivent dans le cadre de la gestion prudente
de son propre patrimoine, pour autant que ces opérations et services ne soient pas incompatibles
avec la qualité de réviseur d'entreprises et que ces activités soient compatibles avec la qualité de
réviseur d'entreprises. Ainsi, la société peut procéder à:
• La constitution, le développement et la gestion prudente de son propre patrimoine immobilier;
toutes opérations relatives aux biens immobiliers et aux droits immobiliers, telles que l'achat, la
vente, l'échange, la construction, la rénovation, l'entretien, la décoration intérieure et la mise location
de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à ces
biens qui sont de nature à favoriser le produit de biens immobiliers ou qui entrent dans le cadre de la
gestion prudente de son propre patrimoine immobilier ou immobilier.
• La constitution, le développement et la gestion prudente de patrimoine mobilier; toutes opérations
se rapportant directement ou indirectement à ces biens ou droits mobiliers de toute nature, telles que
l'achat, la vente, l'échange, la mise en location et la location à bail ; notamment la gestion et la
valorisation de tous titres négociables, actions, obligations, fonds public.
• La gestion des sociétés et l'exécution de toutes les missions de gestion, l'exercice des missions et
des fonctions, y compris les mandats de liquidateur, pour autant que ces sociétés n'exercent pas des
activités commerciales.
• Dispenser des formations dans des domaines liés à ce qui précède, tant dans les établissements
d'enseignement publics que privés ; rédiger et publier des articles et des livres. L 'organisation
d'événements liés à ce qui précède.
La société peut être impliquée par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toutes autres
manières, dans:
- des sociétés professionnelles et des sociétés ayant la qualité de professions libérales ou des
sociétés interprofessionnelles ayant la qualité de professions libérales,
- des entreprises, associations ou sociétés qui ont un objet similaire, analogue ou connexe ou qui
sont utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet.
La liste ci-dessus n'est pas exhaustive, de sorte que la société peut prendre toute mesure
susceptible de contribuer de quelque manière que ce soit à la réalisation de son objet, pour autant
que ces mesures soient compatibles avec la qualité de réviseur d'entreprises. La société peut
accomplir son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, de la manière qu'elle juge la plus appropriée. La
société ne peut en aucun cas s'engager dans la gestion d'actifs ou le conseil en investissement tels
que visés dans les lois et arrêtés royaux pertinents.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La majorité des droits de vote attachés aux actions est détenue par des réviseurs d’entreprises et/ou
des cabinets d’audit, des contrôleurs légaux des comptes.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être  tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
l . A) Quand la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci est libre de céder tout ou partie des
actions à qui il l'entend et qui remplit toutes les conditions fixées par la loi et les statuts.
La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
régulièrement prises par l'Assemblée générale des actionnaires.
B) Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société si ce dernier a des
héritiers ou légataires, Dans ce cas, les restrictions à la transmission des actions stipulées ou
accordées dans le Code des sociétés et associations ou dans les statuts ne sont pas applicables. Si
parmi les héritiers ou légataires, aucune personne ne remplit les conditions prévues par l'article 5 des
statuts pour devenir actionnaire, ceci n'entraînera pas la dissolution de la société. Dans ce cas, les
droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou
envoyés en possession, proportionnellement à leur droit dans la succession, jusqu'au partage
desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci. Ils feront tout le nécessaire
afin de changer, le cas échéant, l'objet de la société et en informeront l'Institut des Réviseurs d'
Entreprises.
Par dérogation à ce qui précède et pour autant que les statuts ne comprennent pas des dispositions
particulières, celui qui hérite de l'usufruit des actions d'un actionnaire unique, exerce les droits
attachés à celles-ci.
2. A) Quand la société comprend plusieurs actionnaires, aucune action ne peut, à peine de nullité,
être cédée entre vifs ou transmise pour cause de mort, sans le consentement de la moitié des
actionnaires possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée
B) L'actionnaire qui désire céder une ou plusieurs actions doit en informer les autres actionnaires par
lettre recommandée. Cette lettre doit faire état des noms, prénoms, profession et domicile du
cessionnaire proposé ainsi que le nombre d’actions qu'il envisage de céder et le prix proposé.
Les actionnaires sont tenus de répondre par lettre recommandée, dans le mois, à la demande
d'agrément. A défaut d'avoir réagi dans le délai précité ; les actionnaires seront censés ne pas
s'opposer à la cession.
C) Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire.
Les actionnaires qui se seront opposés à la cession disposeront de six mois, à dater du refus, pour
trouver des acheteurs ; faute de quoi ils seront tenus d'acquérir eux-mêmes les actions ou de lever
l'opposition.
D) Dans cette hypothèse, le prix de rachat sera notamment fixé par référence aux trois derniers
comptes annuels. Il sera par ailleurs tenu compte des plus et moins-values éventuelles qui ne
seraient pas exprimées au bilan. Le prix des actions sera déterminé, à défaut d’accord, par
application des méthodes d’évaluation généralement admises ou habituellement utilisées en la
circonstance. Deux réviseurs d'entreprises procèderont à l'évaluation. L'un sera désigné par
l'acheteur et l'autre par le vendeur.
Le rachat des actions devra en toute hypothèse intervenir dans les six mois de la fixation définitive
de la valeur. A l'expiration de ce délai, les ayants droits pourront y contraindre les actionnaires
opposants par tous moyens de droit.
En aucun cas, le cédant ne pourra exiger la dissolution de la société.
3. Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir actionnaires ont droit à la valeur des actions
transmises.
Le prix est fixé et payable comme il est dit ci-dessus.
Toute cession d’actions intervenant entre la convocation à une assemblée générale et la réunion de
celle-ci devra être approuvée par l’administrateur avant ladite assemblée ou, au plus tard, lors de
l'établissement de la liste de présence à ladite assemblée.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui peut
accorder une indemnité de départ.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’administrateur, nommé ou
non dans les statuts pour de justes motifs, sans préavis, ni indemnité.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, celui-ci doit avoir la qualité de réviseur d’entreprises et/ou de
cabinet d’audit et/ou de contrôleur légal de comptes. S’il y a plusieurs administrateurs, à tout
moment, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité de réviseurs d’entreprises et/ou de cabinet d’
audit et/ou de contrôleur légal des comptes.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Chaque fois qu’une mission révisorale est confiée à la société, celle-ci est tenue de désigner, parmi
ses associés ou les personnes autrement liées, un représentant permanent physique ayant la qualité
de réviseur d’entreprises. La représentant ainsi désigné est chargé de l’exécution de la mission au
nom et pour le compte de la société. La société ne peut révoquer son représentant qu’en désignant
simultanément son successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumis aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatre du mois de juin à
dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des Sociétés et des Associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
6. Sixième résolution
L’associé unique décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et procède
immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une
durée illimitée:
- Monsieur François COLLIE, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’associé unique décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au gérant
démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
7. Septième résolution
L’associé unique déclare que l’adresse du siège est située à : 7500 Tournai, avenue de Maire, 156.
 
Pour extrait analytique conforme
(signé)
Valentin DELWART, Notaire associé.