Nº d'entreprise : 0627 714 021
Nom
(en entier) : I-A-K
(en abrégé) :
Forme légale : société (pivée) à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1457 Walhain (Tourinnes-Saint-Lambert), rue de Libertsart, 79
Objet de l'acte : Dissolution-liquidation en un seul acte
Extrait de l'acte reçu avenu devant Maître Benoit ODIN, Notaire à la résidence de Nivelles, le vingt-sept
mars deux mille vingt-cinq.
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société (privée) à responsabilité limitée
"I-A-K", ayant son siège à 1457 Walhain (Tourinnes-Saint-Lambert), rue de Libersart, 79, société constituée
suivant acte reçu par le Notaire Pierre-Alexandre DEBOUCHE, à Gembloux, en date du 30 mars 2015, publié
aux annexes du Moniteur belge du premier avril suivant sous le numéro 15305543 ; dont les statuts n'ont pas
été modifiés depuis ainsi que déclaré (à l'exception d'un avis rectificatif relatif au siège de la société publié aux
annexes du Moniteur belge du 20 mai 2015 sous le numéro 15072113). Numéro d'entreprise : 0627.714.021 ;
société immatriculée à la TVA sous le numéro 0627.714.021. BUREAU - COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE:
La séance a été convoquée par les soins de Monsieur Pierre MASSET et Monsieur Cédric ROUSSEAU,
soussignés et ci-dessous qualifiés, Administrateurs non statutaires appelés à cette fonction aux termes de l'acte
constitutif prérappelé ; lesquels garantissent personnellement le maintien de leurs dits pouvoirs. La séance est
ouverte à 10 heures 35 minutes sous la présidence de Monsieur Pierre MASSET, ci-dessous cité. Le Président
désigne comme secrétaire : Monsieur Cédric ROUSSEAU, ci-dessous cité. COMPOSITION DE
L'ASSEMBLÉE: Sont présents les actionnaires suivants : 1/ Monsieur MASSET, Pierre Georges Berthe Marie
Ghislain, domicilié à 1457 Walhain (Tourinnes-Saint-Lambert), rue du Moulin, 30. Détenteur de vingt-cinq
actions : 25. 2/ Monsieur ROUSSEAU, Cédric, domicilié à 1457 Walhain (Tourinnes-Saint-Lambert), rue de
Libersart, 79. Détenteur de septante-cinq actions : 75. Total cent (100) actions sur cent (100) actions. La
représentation de l'intégralité du capital est attestée par les Administrateurs, sous leur responsabilité. EXPOSÉ
DU PRÉSIDENT: Monsieur Le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que : A. La présente
assemblée a pour ordre du jour: 1- Dissolution anticipative de la société à compter de ce jour et mise en
liquidation. Pour la proposition de liquidation et en application de l'article 2:71 du Code des Sociétés et des
Associations, les pièces suivantes ont été faites et communiquées : (1) rapport de l'organe d'administration
justifiant la proposition de dissolution anticipée de la société daté de ce 25 février dernier, auquel rapport est
annexé un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 31 décembre dernier. (2) rapport
sur cet état, dressé le 20 mars dernier par Monsieur Matthieu STAS de RICHELLE, Réviseur d'Entreprise
agissant pour la SRL « BE AUDIT >, ayant son siège a 1170 Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain 24.
Un exemplaire de chacun de ces deux documents restera ci-annexé. 2- Constatation que la liquidation est en
fait terminée (car, 1) toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
leur paiement ont été consignées (à l'exception d'une dette à l'égard d'un des actionnaires de la société qui a
confirmé par écrit son accord sur la dispense pour la société du remboursement de cette dette et confirmé
également la décision de dissolution et de clôture immédiate de la liquidation de la société, le réviseur
d'entreprises ayant confirmé l'existence de cet accord écrit dans les conclusions de son rapport), 2) qu'aucune
opération de liquidation ne doit être effectuée, 3) qu'il n'y a pas lieu de nommer de liquidateur à défaut de taches
de liquidation (ni de commissaire-vérificateur), 4) que les frais et honoraires du réviseur d'entreprises et du
notaire chargé de procéder à l'acte de liquidation de la société ont été suffisamment provisionnés. Il est rappelé
que tous les actionnaires doivent être présents ou représentés aux présentes et que les décisions doivent être
prises à l'unanimité des voix. 3- Décharge est donnée aux administrateurs pour l'exécution de leur mandat au
cours de ce dernier exercice d'activité. 4- Proposition que le lieu où les livres et documents de la société seront
déposés et conservés pendant une période de cinq ans minimum soit le domicile de Monsieur Cédric
ROUSSEAU, précité, domicilié à 1457 Walhain (Tourinnes-Saint-Lambert), rue de Libersart, 79. 5- Proposition
que la liquidation soit déclarée immédiatement clôturée. B. Et que, par suite, l'assemblée générale constate
qu'elle est régulièrement constituée et peut délibérer valablement sur les points figurant à son ordre du jour,
conformément à la loi et aux statuts. C. Le président rappelle la nécessaire unanimité des présences et des
votes à réunir pour adopter les résolutions à l'ordre du jour, ainsi que les limitations de droit de vote. Chaque
et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société. CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE
L'ASSEMBLÉE: L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée générale extraordinaire ; celle-ci se
reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour, ce à l'unanimité des porteurs
d'actions. DÉLIBÉRATIONS, RÉSOLUTIONS ET VOTES: L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir
délibéré, prend les résolutions suivantes : Lecture à l'assemblée générale est faite du rapport de l'organe
d'administration sur la justification de la proposition de dissolution de la société, et de l'état y annexé, ainsi que
du rapport du réviseur d'entreprises sur l'état comptable, établis conformément à l'article 2:71 du Code des
Sociétés et des Associations. Ces rapports ne donnent lieu à aucune observation de la part de l'assemblée.
Les conclusions du rapport daté du 20 mars dernier de Monsieur Matthieu STAS de RICHELLE, Réviseur
d'Entreprise susmentionné, sont ici textuellement reprises: << Rapport à l'assemblée générale extraordinaire
de la SRL « I-A-K » portant sur l'état résumant la situation active et passive établi dans le cadre de la proposition
de dissolution volontaire avec clôture immédiate de la liquidation. Conformément aux articles 2:71, §2, al. 3 et
2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous avons l'honneur d'adresser à l'assemblée
générale extraordinaire de la SRL « I-A-K », en notre qualité de réviseur d'entreprises, notre rapport sur l'état
résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 31 décembre 2024. Notre mission s'inscrit
dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société. Nous avons été désignés afin d'exécuter cette
mission en date du 25 février 2025 par l'organe d'administration de la SRL « I-A-K », enregistrée à la BCE sous
le numéro 0627.714.021 et dont le siège social est établi à Rue de Libersart, 79 à 1457 Tourinnes-Saint-
Lambert. Opinion sans réserve : Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive
joint à la proposition de dissolution de la SRL « I-A-K », arrêté à la date du 31 décembre 2024 et établi en vertu
du référentiel comptable applicable en Belgique. À notre avis, l'état résumant la situation active et passive de la
société arrêté à la date du 31 décembre 2024, établi en discontinuité et présentant un total de bilan de 10.304,33
EUR et des capitaux propres négatifs de 72.283,78 EUR, donne, dans tous ses aspects significatifs, une image
fidèle de la situation de la SRL « I-A-K » au 31 décembre 2024, conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique. Fondement de l'opinion sans réserve: Nous avons effectué notre contrôle
conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de
cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises » du
présent rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre
mission. Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion. « 1-A-K » SRL Rapport du Réviseur d'Entreprises conformément à l'article 2:71 du Code
des sociétés et des associations : dissolution 11. Rapport à l'assemblée générale extraordinaire de la SRL « -
A-K » sur les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations. Sur
la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de signature du présent rapport, toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés
ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive au 31 décembre 2024 ont été
remboursées ou que les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées, à l'exception d'une dette
de 75.456,69 EUR à l'égard d'un des actionnaires de la société qui a confirmé par écrit son accord sur la
dispense pour la société du remboursement de cette dette et confirme également la décision de dissolution et
de clôture immédiate de la liquidation de la société. Paragraphe d'observation : Sans remettre en cause l'opinion
exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le fait que l'état résumant la situation active et passive au 31
décembre 2024 ne comprend aucune annexe explicative reprenant les éventuelles plus-values latentes ni les
droits et engagements hors bilan, et qu'il a été établi sans tenir compte des latences fiscales et sociales
éventuelles qui résulteraient de futurs contrôles fiscaux par l'administration. Autre point : Les délais légaux
relatifs à la communication du rapport de l'organe administration et de notre rapport de contrôle n'ont pas pu
être respectés. Nous avons néanmoins été en mesure d'effectuer les diligences nécessaires. Responsabilités
de l'organe d'administration : L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive de la SRL « I-A-K » arrêté à la date du 31 décembre 2024 donnant une image fidèle
de la situation de la société, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique, et de
l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de dissolution volontaire, ainsi que du respect des conditions
requises par le Code des sociétés et des associations pour la dissolution. Suite à la proposition de décision de
l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société, l'organe d'administration est responsable de
l'établissement de l'état résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité.
Dans ce contexte, il lui incombe de fournir, en annexe à l'état résumant la situation active et passive, les
informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter
les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal
portant exécution du Code des sociétés et des associations. « I-A-K » SRL Rapport du Réviseur d'Entreprises
conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations : dissolution 12. En cas de clôture
immédiate de la liquidation, l'organe d'administration est responsable du règlement ou de la consignation des
sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées
dans l'état résumant la situation active et passive visé par l'article 2:71, §2, al. 2 du Code des sociétés et des
associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations. Le contrôle
de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni l'organe
d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de la société de leurs
responsabilités. Responsabilité du réviseur d'entreprises : Notre responsabilité en tant que réviseur
d'entreprises est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation
active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent
d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. En cas de clôture immédiate de la liquidation, notre
toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive, ainsi que, le cas échéant, l'existence d'un accord écrit des actionnaires, des associés ou des
tiers acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport : Le présent rapport a été établi exclusivement en application des
articles 2:71, §2, al. 3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, dans le cadre de la
proposition de dissolution de la SRL « I-A-K ». Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.>> Les
actionnaires reconnaissent avoir parfaite connaissance des dits rapports et état pour en avoir reçu une copie
antérieurement aux présentes. Un exemplaire de ces rapports sera déposé avec ou en même temps qu'une
expédition du présent procès-verbal au greffe du tribunal de de l'Entreprise du Brabant wallon. Déclaration de
légalité : conformément à l'article 2:71, paragraphe 6 du Code des Sociétés et des Associations, le Notaire
soussigné atteste avoir constaté après examen l'existence et la légalité externe des actes et formalités
incombant, en vertu du paragraphe 2 de l'article 2:71 susvisé, à la société auprès de laquelle il instrumente,
pour les besoins de sa mise en liquidation. Première résolution: L'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société décide de dissoudre anticipativement la société à compter de ce jour et de la mettre
en liquidation. Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité. Deuxième résolution: L'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires décide : constatation (1) que la liquidation est en fait terminée et que toutes les
dettes de la société à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été
consignées (à l'exception d'une dette à l'égard d'un des actionnaires de la société qui a confirmé par écrit son
accord sur la dispense pour la société du remboursement de cette dette et confirmé également la décision de
dissolution et de clôture immédiate de la liquidation de la société, le réviseur d'entreprises ayant confirmé
l'existence de cet accord écrit dans les conclusions de son rapport) (comme indiqué au rapport du réviseur), (2)
qu'aucune opération de liquidation ne doit être effectuée, (3) qu'il n'y a pas lieu de nommer de liquidateur à
défaut de tâche de liquidation, (4) qu'il n'y a pas lieu de nommer un commissaire-vérificateur, (5) que les frais
et honoraires du réviseur d'entreprises et du notaire chargé de procéder à l'acte de liquidation de la société ont
été suffisamment provisionnés. Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité. Troisième résolution:
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires donne pleine et entière décharge à Monsieur Pierre
MASSET et Monsieur Cédric ROUSSEAU, administrateurs de ladite société, pour leur gestion. Vote: cette
résolution est adoptée à l'unanimité. Quatrième résolution: L'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires décide que le lieu où les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans minimum, sera le domicile actuel de Monsieur Cédric ROUSSEAU, précité, domicilié à 1457
Walhain (Tourinnes-Saint-Lambert), rue de Libersart, 79. Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Cinquième résolution: L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires prononce la clôture immédiate de
la liquidation, et constate en conséquence que la société "I-A-K" a définitivement cessé d'exister. Vote: cette
résolution est adoptée à l'unanimité. CLÔTURE: L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée. DONT
PROCÈS-VERBAL. Fait et passé date et lieu que dessus. Lecture commentée faite, intégrale pour les parties
visées par la loi et partielle pour les autres dispositions, les comparants ont signé ainsi que Nous, Notaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME et déposé en même temps: expédition de l'acte et de ses
annexes. Signé: Maître Benoit ODIN, Notaire à Nivelles, instrumentant.