N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): RENOVACCURSO
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
7090 Braine-le-Comte, Rue de Bruxelles 83
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D’un acte reçu par le notaire François Delmarche de Ransart (ville de 
Charleroi) le trente et un juillet deux mille treize, il résulte que ont 
comparu : 1°  Monsieur ACCURSO, Gaetano, né à Braine-le-Comte le dix août 
mille neuf cent quatre-vingt-cinq, domicilié à 7090 Braine-le-Comte, Rue 
Edouard Etienne 50 et 2° Madame HOLMENS Astrid, née à) Hal le 11 février 
1977, divorcée, domiciliée à 7090 Braine le Comte, rue de Bruxelles numéro 
83. 
Ci-après 
dénommés 
«les 
comparants». 
lesquels ont requis le notaire François Delmarche prénommé d’acter qu’ils
constituent entre eux une société commerciale et de dresser les statuts 
d’une société privée à responsabilité limitée, dénommée «RENOVACCURSO», 
ayant son siège social à 83,Rue de Bruxelles, 7090 Braine-le-Comte, au 
capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par 
cent (100,-)
parts sociales sans désignation de valeur nominale, 
représentant 
chacune 
un/centième 
(1/100ième)
de 
l’avoir 
social 
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur 
qualité de fondateurs, ont déposé au rang des minutes du notaire soussigné 
le 
plan 
financier 
de 
la 
société.
Les comparants déclarent souscrire les cents (100,-) parts sociales, en 
espèces, 
comme 
suit 
:
- par Monsieur ACCURSO Gaetano, prénommé : nonante neuf parts (99,-) soit 
pour 
dix 
huit 
mille 
quatre 
cent 
quatorze 
euros 
(18.414 
€) 
- par Madame HOLMENS Astrid, prénommée : une part sociale (1,-) soit pour 
cent 
quatre 
vingt 
six 
euros 
(186,-€). 
Soit ensemble : cent (100,-) parts sociales ou l'intégralité du capital.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a 
été libérée à concurrence de d’un tiers (1/3) par un versement en espèces 
et que le montant de ces versements, soit six mille deux cents euros 
(6.200,- EUR), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la 
société en formation auprès de la Banque BELFIUS BANQUE sous le numéro
BE33 0688 9784 3646 
STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET - DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité 
limitée.Elle est dénommée «RENOVACCURSO». Les dénominations complètes et 
abrégées peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 83 ,Rue de Bruxelles, 7090 Braine-le-Comte.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale 
ou de la région de langue française ou néerlandaise de Belgique, par 
simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire 
constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges 
0537273496
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique 
qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant pour son compte que pour compte de tiers, en 
Belgique ou à l’étranger :
-
Tout ce qui concerne les travaux aux bâtiments, par sous-traitants 
ou par son propre personnel, notamment : 
o
Tous les métiers du bâtiment, intérieur, extérieurs, qui ne 
sont pas considérés comme métiers protégés par un accès à la 
profession ;
o
Tous les métiers du bâtiment, intérieurs et extérieurs qui 
sont protégés par un accès à la profession, pour autant que la 
société, ses dirigeants ou ses responsables techniques 
apportent leur accès à la profession à l’entreprise : 
notamment tout ce qui concerne le gros-œuvre, les charpentes 
bois ou métalliques, la menuiserie – ébénisterie et vitrerie, 
les installations de chauffages ou de climatisation par tous 
moyens, l’électricité générale industrielle ou privée ou qui 
concerne tous appareils électriques – robotiques –
électrotechniques, toutes installations de sanitaire et 
plomberie, les égouttages – fondations – coffrages, le 
plafonnage, les placements de cloisons fixes ou mobiles en 
plâtre ou tout autres matériaux, les chapes de toutes natures 
et le carrelage ou tout autre revêtement de sol – plafond –
mur – cloisons, l’isolation, les travaux de terrassement, de 
démolition, travaux hydrofuges, l’installation, le placement, 
l’entretien de panneaux photovoltaïques et autres systèmes 
modernes actuel ou futurs.
Tous ces métiers pourront être exercés au niveau de la 
fabrication, de la vente, du placement, de la sous-traitance.  
Les listes ne sont pas limitatives.
-
toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la 
fabrication et à la commercialisation de tous produits, le commerce 
de détail – de gros – d’import/export – relatifs aux bâtiments dans 
le sens le plus large ;
-
toutes les opérations se rapportant au transport, au stockage ;
-
toutes les opérations relatives à la mise en containers, évacuation 
de déchets, locations, vente, achat, mises à dispositions diverses.
-
toutes opérations immobilières - notamment la promotion, la 
construction, la location, l’achat et la vente ou la mise à 
disposition de biens immobiliers, notamment l’aide aux entreprises 
par la mise à disposition de locaux dans le but d’exercer une 
activité professionnelle ;
-
toutes opérations mobilières – notamment l’achat, la vente, la 
location, la mise à disposition ou l’exploitation biens mobiliers 
corporels ou incorporels, notamment de tout fonds de commerce, 
brevets, licences et marques
-
la consultance en toutes matières, dans le sens le plus large, 
notamment dans le but de la création d’affaires et de la signature 
de contrats ;
-
la création, l’organisation et la gestion de centres d’affaires 
(« business centers ») ;
-
la formation sous toutes ses formes ;
-
la fonction d’intermédiaire sous toutes ses formes, dans le but de 
réaliser toutes opérations commerciales ;
-
la fourniture de tous services et main d’œuvre pour la réalisation 
de toute opération commerciale.
-
toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la 
fabrication et à la commercialisation de tous produits, le commerce 
de détail – de gros – d’import/export dans le sens le plus large ;
-
l’acquisition, la création, la vente, la location, la mise à 
disposition ou l’exploitation de tout établissement relatif à cet 
objet.
La société pourra accomplir tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes 
opérations, toutes activités, tous actes, toutes transactions 
commerciales, financières, industrielles, mobilières ou immobilières, se 
rapportant directement ou indirectement à son objet social, même 
partiellement, ou qui seraient de nature à en développer ou à en faciliter 
la réalisation, l’extension ou le développement.
La société peut consentir ou contracter tous emprunts, hypothécaires ou 
non, sauf si ceux-ci sont réservés par la loi aux banques de dépôts, 
détenteurs à courts termes, caisse d’épargne, société hypothécaire et 
entreprise de capitalisation.
La société peut également s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de 
souscription ou de toute autre manière, à toutes entreprises, sociétés ou 
associations ayant un objet similaire ou connexe au sien  ou dont l’objet 
est de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation, l’extension 
ou le développement du sien.
Elle peut conclure toutes conventions de collaboration, de 
rationalisation, d’association ou autres avec de telles sociétés, 
entreprises ou associations.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de 
liquidateur dans d’autres sociétés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six 
cents euros (18.600 EUR).
Il est représenté par cent parts sociales (100,-) avec droit de vote, sans 
désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième 
(1/100ième) de l’avoir social.
Article 6. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide 
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les 
associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par 
anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles 
auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés 
comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est 
titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, 
ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt
calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à 
dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans 
résultat pendant un mois, prononcer l’exclusion de l’associé et faire 
racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément 
aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet 
de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé 
par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, 
par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la 
requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et 
d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge 
du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises 
s’ils sont plusieurs.  
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé 
défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent 
s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé
défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui 
suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les 
versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces 
versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et 
à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les 
versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en 
espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts 
nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, 
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai 
d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son 
délai d’exercice sont fixés par l’assemblée générale et sont portés à la 
connaissance des associés par lettre recommandée.Si ce droit n’a pas 
entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux 
associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en 
proportion du nombre de parts qu’ils détiennent respectivement. Il sera 
procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, 
jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun 
associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-
dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts 
peuvent être librement cédées conformément aux présents statuts ou par des 
tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des associés possédant au 
moins trois quart du capital social.
TITRE III. TITRES
Article 8. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège 
social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, 
du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des versements 
effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre 
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé 
peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de
celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui 
précisera les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit 
registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de 
cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de 
transmission pour cause de mort. 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater 
de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant 
ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux 
associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de 
suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule 
personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y 
afférents sont exercés par l'usufruitier. 
Article 10. Cession et transmission des parts.
Aucun agrément ne sera nécessaire lorsque les parts sociales seront cédées 
ou transmises:
1. à un associé
2. au conjoint du cédant ou du testateur
3. à des ascendants ou descendants en ligne directe.
Dans les autres cas:
A. Tout associé qui désire vendre ses parts devra les offrir par priorité 
aux autres associés et ce, par lettre recommandée à la poste adressée à la 
gérance de la société.
Si plusieurs associés désirent racheter les parts mises en vente, il sera 
procédé entre eux à une répartition proportionnelle, suivant le nombre de 
parts dont ils sont déjà propriétaires.
Le prix des parts offertes en vente, sera fixé de commun accord entre 
vendeurs et acquéreurs, et, à défaut d'accord, par un expert choisi de 
commun accord entre parties, et, à défaut d'accord, par Monsieur le 
Président du Tribunal de Commerce du siège social de la société, sur 
requête de la partie la plus diligente.
Cet expert agira en aimable compositeur et ne devra respecter aucune 
formalité juridique. Les frais de l'expertise incomberont par moitié aux 
vendeurs et acquéreurs.
L'expertise pourra être demandée si le prix des parts n'a pas été fixé dans 
les quarante cinq jours qui suivront l'envoi de la lettre recommandée dont 
question ci-dessus.
Lorsque le prix des parts vendues aura été fixé, soit de commun accord, 
soit par l'expert, les associés acquéreurs disposeront d'un délai de six 
mois pour régler le prix de vente; passé ce délai,
sans préjudice à 
l'exigibilité immédiate, toute somme non payée deviendrait productrice 
d'intérêts au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, depuis le date de 
l'échéance jusqu'à celle du paiement effectif.
Si dans le mois qui suivra l'envoi de la lettre recommandée dont question 
ci-dessus, la gérance de la société n'a pas fait part de l'intention des 
autres associés à l'associé vendeur, et ce, par lettre recommandée à son 
dernier domicile connu en Belgique, celui-ci sera en droit de vendre ses 
parts à qui bon lui semblera.
B. En cas de décès d'un associé sous réserve de ce qui est précisé au 
premier paragraphe du présent article, ses héritiers ou légataires devront 
être agréés par les associés survivants. La demande d'agréation devra être 
adressée à la
gérance dans les trois mois à dater du décès. La gérance 
devra communiquer la décision des associés survivants, dans les trois mois 
qui suivront la réception de la demande d'agréation. Si l'agréation est 
refusée, les associés survivants doivent racheter les parts du défunt, 
suivant les modalités prévues sub A.
Article 11. Droits des héritiers.
Les héritiers, légataires ou créanciers d'un associé ne peuvent faire 
apposer les scellés sur les biens sociaux ni en requérir l'inventaire. Ils 
doivent, pour l'exercice de leur droit, s'en rapporter aux inventaires, 
bilans, comptes ou autres documents sociaux et aux décisions de l'assemblée 
générale. 
TITRE 
IV. 
GESTION 
–
CONTRÔLE
Article 
12. 
Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée 
soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées 
ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, 
soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée 
générale. En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par 
un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, 
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans 
les 
statuts, 
avoir 
la 
qualité 
de 
gérant 
statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de 
leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication 
de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de 
durée. Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée 
générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 
13. 
Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui 
est 
attribuée, 
avec 
la 
faculté 
de 
déléguer 
partie 
de 
ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un 
collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les 
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sous 
réserve de ceux que la loi et les
statuts réservent à l’assemblée 
générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en 
justice, 
soit 
en 
demandant, 
soit 
en 
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé 
gratuitement.Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, 
statuant à la majorité absolue des voix, ou l’associé unique, détermine le 
montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération 
sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de 
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de 
la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois 
ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les 
convocations, une assemblée générale ordinaire le dernier samedi du mois 
de mai, à dix huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au 
premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à 
cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées 
par la gérance, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur 
requête d’associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce 
dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à 
l’ordre du jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les 
quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. 
Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins 
avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux 
titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux 
porteurs d’obligations nominatives et aux commissaires. 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera 
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou 
représentée à l'assemblée.
Article 17. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, 
séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation 
annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même 
ordre du jour et statuera définitivement.
Article 18. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par 
l’associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de 
parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire 
qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale 
ou de l’associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège 
social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés 
présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés 
par un gérant.
Article 19. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous 
réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera 
seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout 
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à 
l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à 
l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes 
ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le 
mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que 
soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre 
usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont 
exercés par l’usufruitier.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un 
décembre de chaque année.A cette dernière date, les écritures sociales 
sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes 
annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la 
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins 
pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être 
obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital 
social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds 
de réserve vient à être entamé.Le solde restant recevra l’affectation que 
lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, 
étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit 
égal dans la répartition des bénéfices. 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée 
générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux 
statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque 
moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en 
fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un 
ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou 
après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas 
d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après 
rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de 
fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par 
des distributions préalables au profit des parts libérées dans une 
proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en 
proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis 
pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, 
liquidateur ou porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection 
de domicile au siège social où toutes communications, sommations, 
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a 
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et 
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des 
présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du 
siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas 
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les 
clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont 
censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne 
deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de 
l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un 
extrait du présent acte et finira le trente et un décembre deux mille 
quatorze. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 
dernier samedi du mois de mai de l’année deux mille quinze
Volet B - Suite
2. Gérance 
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à DEUX
Appelés à la fonction de gérants pour une durée indéterminée :
1/ Monsieur ACCURSO, Gaetano, né à Braine-le-Comte le dix août mille neuf 
cent quatre-vingt-cinq, et domicilié à 7090 Braine-le-Comte, Rue Edouard 
Etienne 50
Son mandat sera rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale 
ordinaire.
2/ Madame HOLMENS Astrid, née à Hal le 11 février 1977, divorcée, 
domiciliée à 7090 Braine le Comte, rue de Bruxelles numéro 83
Son mandat sera gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale 
ordinaire.
Monsieur ACCURSO et Madame HOLMENS, prénommés déclarent accepter ce qui 
précède. 
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas 
procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes 
les activités entreprises depuis le premier mars deux mille treize par 
l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en 
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision 
de la gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la 
société de sa personnalité juridique.
6. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou 
charges incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à HUIT 
CENT CINQUANTE EUROS (850,-€) hors TVA 
François Delmarche, notaire à Ransart 
Déposé en même temps une expédition de l’acte de constitution du 31 
juillet 2013