N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : COLVERT & SONS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Jan Blockx 9
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
EXTRAIT DE L’ACTE CONSTITUTIF
 
D’un acte reçu par Maître Valérie MASSON, Notaire à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 28 décembre
2020, en cours d’enregistrement, il est extrait ce qui suit :
 
    1.  Monsieur MAGNANT John, né à Etterbeek le 25 janvier 1946, domicilié à L-9651
ESCHWEILER (Luxembourg), Duerfstrooss 16.
    2.  Monsieur MAGNANT Xavier John, né à Uccle le 06 août 1980, domicilié à 1970 Wezembeek-
Oppem, Avenue de l'Esplanade, 51.
    3.  Monsieur MAGNANT Philippe Gilles, né à Anderlecht le 07 janvier 1983, domicilié à 1030
Schaerbeek, Rue Jan Blockx, 9.
STATUTS
TITRE I – FORME – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1.- Forme et dénomination
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée, sous la dénomination "Colvert &
Sons".
Les comparants reconnaissent avoir été infor-més par le notaire soussigné que chaque société est
désignée par une dénomination sociale qui doit être différente de celle de toute autre société et que
si elle est identique, ou si la ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé peut la faire modifier
et réclamer des dommages-intérêts, s'il y a lieu.
Article 2.- Siège
Le siège de la société est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’organe d’administration peut, par simple décision, et partout où elle le juge utile, en Belgique ou à
l'étranger, créer des sièges administratifs, sièges d'exploitation, agences, succursales, ou les
supprimer.
Article 3.- Objet
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme intermédiaire, tant
pour son compte propre que pour le compte de tiers, sauf disposition contraire, toutes les opérations
se rapportant directement ou indirectement, à la prise de participations, sous quelque forme que ce
soit, dans toute entreprise, ainsi que la prestation de services auprès de ses filiales, l'administration,
la gestion, le contrôle et le développement de ces participations.
La société peut également effectuer des prestations de services dans les domaines administratifs et
commerciaux auprès de ses filiales ou d'autres sociétés. Elle peut ainsi accomplir toutes prestations
de services aux entreprises et notamment toute opération de soutien, d’expertise et de conseil en
matière de gestion, d’organisation financières, d’investissement, ainsi qu’en matière de technique et
de gestion commerciale ou administrative dans le sens le plus large.
La société peut notamment employer ses fonds à la création, à la gestion, au développement, à la
mise en valeur et à la liquidation d'un portefeuille se composant de tous titres et brevets de toute
origine, participer à la création, au développement et au contrôle de toute entreprise, acquérir par
0760656083
Volet B
voie d'apport, de souscription, de prise ferme ou d'option d'achat de toute autre manière, tous titres
et brevets, les réaliser par voie de vente, de cession, d'échange ou autrement, les mettre en valeur,
accorder aux sociétés auxquelles elle s'intéresse tous concours, prêts, avances ou garanties.
La société peut aussi employer ses fonds et/ou se consacrer à la constitution et la gestion d'un
patrimoine immobilier et la location-financement de biens immeubles aux tiers, l'acquisition par
l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration,
l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le
lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui,
directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser
l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la
bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers. Elle
peut exercer cet objet soit directement par elle-même, soit par le recours à tout tiers spécialisé, par
voie de contrat de sous-traitance, de mandat, d’association momentanée ou tout autre analogue à
ceux-ci. Elle peut, le cas échéant, procéder à l’achat d’un immeuble pour le mettre à la disposition de
son gérant à titre de rémunération.
La société peut emprunter avec ou sans garantie, hypothéquer ou gager ses biens, se porter caution
personnelle et/ou réelle au profit d'autres entreprises, société ou tiers, sous réserve des dispositions
légales afférentes.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
L’énumération qui précède n’est pas limitative.
D'une façon générale, la société pourra réaliser toutes opérations mobilières et immobilières,
commerciales, industrielles ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet
social ou qui sont de nature à faciliter son extension ou son développement.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises, sociétés ou
associations ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à
favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’
écoulement de ses produits, tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Le notaire a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet,
pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
Article 4.- Durée
La société est constituée, à compter de ce jour, pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale, délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II – CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5.- Apports
En rémunération des apports ont été émises 1.000 actions.
Article 6.- Appels de fonds
Sauf dispositions contraires des conditions d’émission, les actions doivent être libérées à leur
émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles les versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des actions dont l’actionnaire est titulaire.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal majoré de deux
pourcent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
L’exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7.- Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions- Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
Volet B
existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre,
dans la même proportion.
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent, à concurrence de leur
participation dans l’avoir social.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
été entièrement exercé, les actions restantes sont offertes, conformément aux alinéas précédents,
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’
émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les
actionnaires.
Titre III – TITRES
Article 8.- Nature des actions – Registre des actions nominatives
Les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives tenu au siège dont tout actionnaire
pourra prendre connaissance. Ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés
et des associations, et notamment, le cas échéant, les droits attachés aux actions, à savoir les droits
aux bénéfices et les droits de vote.
Les cessions d’actions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.
L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
Article 9.- Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles vis-à-vis de la société. Celle-ci ne reconnaît, en ce qui concerne l’exercice
des droits accordés aux actionnaires, qu’un seul propriétaire par action.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, elles doivent se faire représenter
par un seul mandataire et en donner connaissance à la société et l’organe d'administration peut
suspendre l’exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une personne ait été désignée comme titulaire à
son égard du droit de vote.
Toutefois, tous les droits attachés aux actions grevées d'usufruit sont exercés par l'usufruitier, sauf
disposition contraire dans le testament ou dans la convention à l’origine de l’usufruit.
Article 10.- Cession d’actions
a) Cessions libres
La cession des actions entre vifs et la transmission pour cause de mort ne sont soumises à aucun
agrément si elles ont lieu au profit d'un actionnaire, du conjoint du cédant ou du testateur, des
ascendants ou descendants en ligne directe d’un actionnaire.
De même, au cas où la société ne compterait qu’un seul actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout
ou partie de ses actions librement.
b) Cessions soumises à agrément
Quand il existe plusieurs actionnaires dans la société, tout actionnaire qui voudra céder ses actions
entre vifs à une personne autre que celles visées au point a) ci-dessus, devra, à peine de nullité,
obtenir l'agrément de tous les actionnaires.
A cette fin, l’actionnaire qui désire céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles
visées au point a) ci-dessus doit, à peine de nullité, en informer l’organe d’administration par lettre
recommandée en indiquant la désignation des nom, prénoms, profession et domicile, ou
dénomination, forme et siège social du cessionnaire proposé, le nombre d’actions qu'il envisage de
céder, ainsi que le prix et les autres conditions et modalités essentielles proposés.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
lettre recommandée, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse négative ou
affirmative par écrit dans un délai de trente jours et en stipulant que ceux qui s’abstiennent de donner
leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par
lettre recommandée.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au candidat
cédant le sort réservé à sa demande.
En cas de transmission des actions pour cause de mort, les héritiers et légataires qui ne
Volet B
deviendraient pas de plein droit actionnaires seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités l’
agrément des actionnaires. Ils seront tenus dans le plus bref délai de faire connaître à l’organe d’
administration leur nom, prénoms, profession et domicile, et de justifier leur qualité héréditaire en
produisant des actes réguliers justificatifs. Jusqu’à ce qu’ils aient produit cette justification, les ayants
cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des
actionnaires survivants de la société ; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes
revenant aux actions du défunt.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire.
Si le candidat cessionnaire n’est pas agréé, chaque actionnaire indique, par lettre recommandée
adressée à l’organe d’administration, dans les quinze jours de la communication par l’organe d’
administration de l’absence d’agrément, le nombre d’actions pour lequel il souhaite se porter
acquéreur aux prix et conditions offerts par le cessionnaire proposé. Dans les quinze jours de l’
expiration du délai précédent, l’organe d’administration communique à l’ensemble des actionnaires le
nombre d’actions pour lequel des actionnaires se sont portés acquéreurs.
Si le nombre d’actions dont la cession est projetée est inférieur à celui pour lequel des actionnaires
ont émis le souhait de se porter acquéreur, les actions à acheter seront réparties
proportionnellement.
Si le nombre d’actions dont la cession est projetée est supérieur à celui pour lequel des actionnaires
ont émis le souhait de se porter acquéreur, le droit de préemption dont certains actionnaires ne
feraient pas usage accroît le droit de préemption de ceux qui en font usage, et ce au prorata du
nombre de leurs actions par rapport au total des actions de ceux qui ont exercé leur droit. L’organe d’
administration notifie aux actionnaires, après l'expiration du délai précité, le résultat de la préemption
et fixe, le cas échéant, un nouveau délai de quinze jours pour permettre l'exécution de la préemption
au second tour.
Si les actionnaires n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d'actions sur lesquelles
les actionnaires ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d'actions dont la cession
est projetée, le candidat cédant pourra librement céder la totalité de ses actions au candidat
cessionnaire.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent
sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
c) Offre de reprise
Les actionnaires renoncent au bénéfice de l'article 5:69 CSA.
TITRE IV – ADMINISTRATION – CONTROLE
Article 11.- Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, nommés avec
ou sans limitation de durée et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité d’
administrateur statutaire.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par elle,
qui fixe également, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera
conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55 CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat des administrateurs n'est pas rémunéré.
L’assemblée générale, peut, en toute hypothèse, mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé
ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité. L’administrateur pourra
toujours se pourvoir contre cette décision devant les Cours et tribunaux.
Article 12.- Pouvoirs de l’organe d’administration - Représentation
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, et sauf organisation par l’
assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
En cas de pluralité d’administrateurs sans que ceux-ci ne forment un organe d’administration
collégial, chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant. Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire, actionnaire ou non.
Volet B
En cas de pluralité d’administrateurs et que ceux-ci forment un organe d’administration collégial,
sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’organe d’administration comme collège, la
société est valablement engagée, en et hors justice, par un administrateur et pour tous les actes
excédant dix mille euros (10.000,00) par la signature de deux administrateurs agissant
conjointement. Ils ne doivent pas présenter la preuve de leurs pouvoirs aux tiers. L’organe d’
administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13.- Responsabilité
L'administrateur ne contracte aucune obligation person-nelle relativement aux engagements de la
société, mais il est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa
gestion, conformément au droit commun et aux lois sur les sociétés.
Article 14.- Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine si le ou les délégués à la gestion journalière agissent seul ou
conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15.- Contrôle de la société
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE V – ASSEMBLEE GENERALE
Article 16.- Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
Article 17.- Assemblée générale annuelle
Il est tenu chaque année, au siège, ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée ordinaire, le troisième vendredi du mois de juin à 19H30. Si ce jour est férié, l’assemblée
est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
S’il n’y a qu’un seul actionnaire, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes
annuels.
L’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige ou sur la demande d'actionnaires possédant au moins un dixième du nombre d’actions en
circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’
ordre du jour. L’organe d’administration ou le cas échéant le commissaire, convoquera l’assemblée
générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les assemblées géné-rales extraordinaires se tien-nent à l'endroit indiqué dans les avis de convoca-
tion.
Les convocations de l'assemblée générale sont contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-
mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoie des convocations électroniques.
Toute personne peut renon-cer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Assemblées générales électroniques
a. Participation à l’assemblée générale par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité. La qualité d’actionnaire et l’identité de la
personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités
définies dans un règlement interne établi par l’organe de gestion. Ce règlement fixera également les
modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée générale grâce
au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent. Afin de
Volet B
garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’utilisation
du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine. Il appartient au bureau de
l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le
règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l’assemblée générale
grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique doit en outre
permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des
questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er. Ces
procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
b. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale.
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités suivantes : Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à
disposition des actionnaires par l’organe de gestion de la société et qui contient au moins les
mentions suivantes :
- le nom ou la dénomination sociale de l’actionnaire et son domicile ou siège social;
- le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale;
- l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision;
- le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société;
- la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée au
sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil. Si le vote est émis par
correspondance, ces formulaires doivent être signifiés à l’organe de gestion (par lettre recommandé)
au plus tard trois jours ouvrables avant l’assemblée générale. Le vote sous forme électronique peut
être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
de gestion.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
c. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions à l’
organe de gestion et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée. Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le troisième jour qui
précède la date de l’assemblée générale.
Article 18.- Admission et représentation
Pour être admis à l’assemblée générale et pour les actionnaires, y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Chaque actionnaire peut voter par lui-même ou par un mandataire, actionnaire ou non et porteur
d'une procuration écrite.
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
passées par acte authentique.
Article 19.- Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et
statue définitivement.
Article 20.- Présidence- Procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
Volet B
Il sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci.
Les procès-verbaux sont signés par les membres du bureau et par tous les actionnaires qui le
demandent. Les procès-verbaux sont consignés dans un registre tenu au siège de la société.
Les copies ou extraits, à produire en justice ou devant d'autres instances, doivent être signés par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 21.- Délibérations
Sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote, à l’assemblée
générale, chaque action donne droit à une voix.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
L’assemblée ne peut délibérer sur les sujets pour lesquels elle est exclusivement compétente en
vertu des présents statuts ainsi que pour toute résolution entrainant la modification des statuts et/ou
qui est prise dans le cadre d’une opération de restructuration visée au livre 12 du CSA que si tous les
actionnaires sont présents ou représentés. Si à la suite d’une première convocation valable, cette
condition n’est pas remplie, une seconde assemblée, convoquée sur le même ordre du jour,
délibérera valablement sans condition de quorum.
TITRE VI – EXERCICE SOCIAL – REPARTITION – RESERVES
Article 22.- Exercice social et comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Chaque année, l’organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels.
Les comptes annuels doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée générale dans les six mois
de la clôture de l’exercice.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de l’organe de gestion, à la Banque Nationale, conformément à la loi.
Article 23.- Répartition - Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, chaque action conférant un droit égal dans la répartition des
bénéfices.
L’organe d’administration doit convoquer l’assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux
mois où l’une des situations suivantes a été constatée ou aurait dû l’être en vertu de dispositions
légales ou statutaires :
- si l’actif net est négatif ou risque de le devenir ;
- s’il est constaté que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’
attendre, ne sera plus en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance
pendant les douze mois suivants.
L’organe d’administration devra proposer à l’assemblée, soit la dissolution de la société, soit la
continuité de celle-ci, et justifier des mesures proposées dans un rapport spécial.
TITRE VII – DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24.- Dissolution de la société
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des
actionnaires.
La société peut être dissoute en tout temps, par déci-sion de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25.-Liquidation
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions.
TITRE VIII – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26.- Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
Volet B
porteur d’obligations domicilié à l’étranger, élit par les présen-tes domicile au siège, où toutes
communica-tions, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites s’il
n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27.- Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées faire partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Immédiatement après la constitution de la société, les actionnaires ont déclaré se réunir en
assemblée générale extraordinaire, pour adopter les résolutions suivantes, à l'unanimité.
1. Premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour du dépôt et sera clôturé le 31 décembre 2021.
2. Première assemblée générale
La première assemblée ordinaire se réunira en 2022.
3. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à Rue Jan Blockx 9, 1030 Schaerbeek.
4. Administration
Sont désignés en qualité d’administrateurs non statutaires, pour une durée indéterminée :
Monsieur MAGNANT John, Monsieur MAGNANT Xavier et Monsieur MAGNANT Philippe,
prénommés, et ils forment ensemble un collège.
Ici présents et qui déclarent accepter le mandat qui leur est conféré.
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’organe d’administration comme collège, la
société est valablement engagée, en et hors justice, pour tous les actes qui sont signés par deux
administrateurs agissant conjointement pour les actes engageant la société pour plus de dix mille
euros (10.000) et par un seul administrateur pour les engagements n’excédant pas ce montant. Ils ne
doivent pas présenter la preuve de leurs pouvoirs aux tiers.
Leur mandat sera gratuit.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, la société n'est pas tenue de nommer un ou plusieurs
commissaires.
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.
6. Engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er décembre 2020 par l’un ou l’autre des comparants aux présentes au nom et pour
compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de
l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa
personnalité juridique.
7. Pouvoirs
L’organe d’administration donne tous pouvoirs à Fiscoplan SPRL ou toute autre personne désignée
par lui, pour effectuer toutes formalités requises et faire toutes les déclarations nécessaires auprès
d'un guichet d'entreprises ainsi que pour l'immatriculation à la TVA.
Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce mandat.
8. Frais
Les comparants déclarent savoir que les montant des frais, rémunérations et charges incombant à la
société du fait de sa constitution s’élèvent à 1.585,39 euros.
9. Décision de l’organe d’administration
Les administrateurs ci-dessus désignés se sont réunis en collège et ont décidé de nommer en qualité
d'administrateurs-délégués :
Monsieur MAGNANT Xavier et Monsieur MAGNANT Philippe, qui acceptent.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Valérie MASSON, Notaire à Ottignies-Louvain-la-Neuve.