Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Dr. Iris Jousten
Avenue du Pélerin 9
1330 Rixensart
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Pierre VAN WINCKEL, à Woluwe-Saint-Lambert, le premier
décembre deux mille dix-sept, Madame JOUSTEN Iris, cardiologue, née à Eupen le 29 août 1974,
épouse de Monsieur HERMANS Thibaut Marie Pierre Philippe, né à Woluwe-Saint-Lambert le 24
décembre 1979, domiciliée à 1330 Rixensart, avenue du Pélerin 9, a constitué une société civile
sous forme d’une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « Dr. Iris Jousten »
dont le siège social est établi à 1330 Rixensart, avenue du Pélerin, 9
La constituante a établi les statuts de la société comme suit :  
TITRE 1. - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1. : FORME - DENOMINATION
La Société est une société civile ayant emprunté la forme d’une Société Privée à Responsabilité
Limitée, sous la dénomination « Dr. Iris Jousten ». Cette dénomination doit toujours être précédée ou
suivie immédiatement des mots « Société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à
responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL Civile ».
ARTICLE 2. : SIEGE SOCIAL
Le siège social de la société est établi à 1330 Rixensart, avenue du Pélerin, 9.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de la langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte. Tout changement du siège
social sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins du gérant. Le transfert du siège
social doit être porté à la connaissance du Conseil Provincial de l'ordre des Médecins concerné. De
plus, l'établissement d'autres sièges ou de cabinets médicaux supplémentaires se fera avec l'accord
préalable du Conseil provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
ARTICLE 3. : OBJET SOCIAL
La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine, par ses organes
médecins légalement habilités à exercer l’art de guérir en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre
des Médecins et qui conviennent d'apporter à la société la totalité (ou une partie) de leur activité
médicale.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux,
l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la
déontologie médicale. En particulier, la société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra
exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical,
à la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient. Toute forme de
commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de
surconsommation est interdite.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
0685559277
Volet B
indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation
médicale.
La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés  demeure illimitée. Elle doit être
assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
En cas d'investissements immobiliers
A titre accessoire, et sans lien avec l’exercice de la médecine, la société pourra également avoir pour
objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la
vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que
n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces
opérations, s'inscrivant dans les limites d'une gestion "en bon père de famille", n'aient pas un
caractère répétitif et/ou commercial.
Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des deux/tiers (2/3) au moins des parts présentes ou représentées.
Tant qu’elle demeure une société unipersonnelle, la société pourra hypothéquer et affecter en
garantie tous biens meubles ou immeubles pour son compte propre ou pour le compte de son
dirigeant, à condition que ce soit pour acquérir des moyens supplémentaires destinés à faciliter
l’exercice de sa profession.
ARTICLE 4 : DUREE
La Société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par
décision de l'Assemblée Générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
TITRE 2. - CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 5 : CAPITAL
Le capital de la Société est fixé à dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00), représenté par cent
parts sociales, sans mention de la valeur nominale, représentant chacune un/centième de l’avoir
social. Les parts sociales ont été numérotées de un à cent.
ARTICLE 6 : SOUSCRIPTION - LIBERATION
Les cent parts sociales sont à l'instant souscrites en numéraire, au prix de cent quatre-vingt-six euros
chacune, comme suit :
Par Madame JOUSTEN Iris, prénommée, à concurrence de cent parts sociales :           100
soit dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00)
Les parts ainsi souscrites ont été libérées comme suit :
par Madame JOUSTEN Iris à concurrence de douze mille quatre cents euros (€ 12.400,00).
Conformément à l'Article 224 du Code des Sociétés, la somme de douze mille quatre cents Euros (€
12.400,00) a été, préalablement à la constitution de la Société, déposée par versement à un compte
ouvert au nom de la Société en formation auprès de la société anonyme KBC Bank, compte numéro
BE66 7370 4807 3243.
Une attestation justifiant ce dépôt et délivrée par la susdite banque, le 22 novembre 2017, a été
remise ce jour au notaire soussigné. De sorte que la somme de douze mille quatre cents euros (€
12.400,00) se trouve dès à présent effectivement à la disposition de la société.
ARTICLE 7. : APPEL DE FONDS
L'engagement de libération d'une part sociale est inconditionnel et indivisible. Le gérant décide
souverainement des appels de fonds. Les parts sociales qui n'ont pas été entièrement libérées au
moment de leur souscription, le seront aux époques et pour les montants fixés par le gérant.
L'associé qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au
versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la Société, d'un intérêt calculé
au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater de l'exigibilité du versement.
L'exercice des droits attachés aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements
appelés n'auront pas été opérés dans le délai fixé au paragraphe précédent, conformément aux
dispositions des statuts.
ARTICLE 8. : QUASI-APPORT
Conformément à la loi, tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou un Associé que la
Société se propose d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, le cas
échéant en application de l'Article 60 du Code des Sociétés, pour une contre-valeur au moins égale à
un dixième du capital souscrit, fera l'objet des rapports et sera soumis aux prescriptions prévues par
les Articles 220 et suivants du Code des Sociétés.
ARTICLE 9. : INDIVISIBILITE DES TITRES
La Société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part sociale pour ce qui concerne l'exercice de
ses droits, ainsi qu'il est prévu aux présents statuts.
ARTICLE 10. : NATURE DES TITRES - REGISTRE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
La répartition des parts doit toujours tendre à refléter l'importance des activités respectives des
associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale d'un médecin pour le travail presté.
Volet B
Il est tenu un registre des parts sociales au siège social de la Société. Tout  associé ou tout tiers
intéressé pourra en prendre connaissance.
Il contient :
1. La désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant;
2. L'indication des versements effectués;
3. Les transferts ou transmissions de parts avec leurs dates, datés et signés par le cédant et le
cessionnaire ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs; par le gérant et le bénéficiaire, en cas
de transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la Société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des associés. Chaque associé peut demander un certificat d'inscription à
son nom. Cet extrait du Registre est signé par le gérant mentionnant le nombre de parts qu'il
possède dans la Société. Lesdits certificats ne pourront en aucun cas être établis à ordre ou au
porteur.
ARTICLE 10 BIS
Les parts sociales ne peuvent être détenues que par, cédées entre vifs ou transmises pour cause de
mort, sous réserve des dispositions de l'article 13 ci-dessous, qu'à un docteur en médecine
légalement habilité à exercer l'art de guérir en Belgique inscrit au Tableau de l'Ordre des médecins et
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société avec s'il y a plusieurs associés, le consentement
unanime des autres associés. A défaut de l'agrément prévu à l'article 13, l'associé qui se retire ou les
ayants-droit d'un associé décédé ont droit à une compensation équitable conformément aux règles
de la déontologie médicale. A défaut d'accord amiable, cette compensation sera déterminée par un
expert-comptable ou un réviseur d'entreprise. Elle sera payable dans un délai de six mois prenant
cours à dater de sa fixation.
ARTICLE 11. : AUGMENTATION DE CAPITAL - DROIT DE PREFERENCE
A. L'augmentation de capital est décidée par l'Assemblée Générale des associés aux conditions
requises par le Code des Sociétés. Si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le
montant de cette prime doit être intégralement versé dès la souscription.
B. Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de souscription peut
être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la
souscription. Le délai est fixé par l'Assemblée Générale. L'ouverture de la souscription ainsi que son
délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre
recommandée. Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément au premier paragraphe ne
peuvent l'être que par les personnes indiquées à l'Article 13 des statuts.
ARTICLE 12. : REDUCTION DE CAPITAL
Toute réduction du capital social ne peut être décidée que par l'Assemblée Générale, délibérant dans
les conditions requises pour la modification des statuts, et moyennant observation des dispositions
des articles 316 et suivants du Code des Sociétés.
ARTICLE 13. : CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION POUR CAUSE
DE MORT DES PARTS SOCIALES
En tout état de cause, les parts d'un associé ne peuvent, sous peine de nullité, être cédées entre vifs
ou transmises pour cause de mort qu'à des médecins légalement habilités à exercer l'art de guérir en
Belgique inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et qui exercent ou exerceront leur profession
dans le cadre de la Société.
En outre, les cessions et transmissions des parts sont soumises aux règles suivantes :
A. CAS OÙ LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE
a) La cession entre vifs
Tant que la Société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à
qui il l'entend, sauf à respecter le premier alinéa du présent article.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront, entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours
du décès et la réaliser dans un délai maximal de six mois :
1. Soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social excluant toute activité
médicale, dans le respect de l'article 287 du Code des Sociétés;
2. Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article;
3. Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
4. A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
B. CAS OÙ LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort que conformément aux articles 232 et suivants du Code des Sociétés
Volet B
et conformément au premier alinéa du présent article. L'admission du cessionnaire requiert toujours
l'accord unanime des associés. Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de
nullité, outre le respect de la condition que la société ne peut compter comme associés que des
personnes physiques ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été
approuvés par le Conseil de l'Ordre des Médecins et obtenir l'agrément des autres associés. A cette
fin, l’associé devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de parts dont la cession
est envisagée. La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale
Ordinaire ou Extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai de deux mois, à compter de
la déclaration faite par le cédant. Les héritiers et légataires d'un associé décédé seront tenus de
solliciter, selon les mêmes formes, l'agrément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et
à la majorité prévus pour les cessions entre vifs. En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de
l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne pourront apposer les scellés ou requérir
l'établissement d'un inventaire, authentique ou non, des biens et effets de la société ou entraver de
quelque façon que ce soit la marche de la société. Les héritiers ou légataires d'un associé décédé,
qui ne peuvent ou ne veulent devenir associés, ont droit à une compensation équitable déterminée
par un expert-comptable ou un réviseur d'entreprise.
ARTICLE 14. : CESSION DE PARTS  ENTRE LA CONVOCATION A
L'ASSEMBLEE GENERALE ET L'ASSEMBLEE GENERALE
Toute cession de parts intervenant entre la convocation à une Assemblée Générale et la réunion de
celle-ci est interdite.
ARTICLE 15. : EXCLUSION D'UN ASSOCIE
A. CAS OÙ LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE
Si l'associé unique était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il aurait l'obligation, soit de céder
ses parts à un autre médecin, répondant aux dispositions de l’article 13 ci-dessus, soit de faire
constater la dissolution de la Société, soit en modifiant l’objet social et la dénomination en y excluant
toute activité médicale.
B. CAS OÙ LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
Si un des associés était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il aurait l'obligation de céder ses
parts à un autre médecin et les dispositions de l'Article 13 des statuts seraient applicables.
TITRE 3. : ADMINISTRATION - REPRESENTATION
ARTICLE 16. : GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, dont au moins un est associé, nommés par
l'assemblée générale à la majorité simple. Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin
associé. Pour les affaires non médicales, le gérant peut être un non-associé, personne physique ou
personne morale qui, dans ce cas, désignera un représentant permanent, personne physique, dont
l’identité sera portée à la connaissance du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
Ces fonctions ont une durée déterminée et peuvent être rémunérées. Lorsque la société ne
comprend qu'un seul associé, l'associé unique  pourra être nommé gérant pour la durée de son
activité au sein de la société. En cas de pluralité d'associés ou lorsqu’il s’agit d’un cogérant, le 
mandat du gérant sera automatiquement limité à six (6) ans, renouvelable. Le montant de la
rémunération sera fixé par l'assemblée générale en accord avec tous les associés sans que cette
rémunération puisse se faire aux détriments d'un ou de plusieurs associés. Ce montant devra
correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées. En cas de décès de l'associé unique,
si parmi les héritiers ou légataires  figure un médecin inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins,
celui-ci exercera les pouvoirs du gérant. Le gérant non-associé ne pourra faire aucun acte à
caractère  médical et devra s'engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le
secret professionnel.
ARTICLE 17. : POUVOIRS DU GERANT
Le gérant a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social
de la Société, à l'exception des actes réservés par la loi ou par les statuts à l'Assemblée Générale.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société. S'il y a plusieurs
gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches administratives. Une telle répartition des tâches ne
pourra être opposée aux tiers ou invoquée par ceux-ci. Le gérant exerce sa profession en toute
indépendance sous son nom personnel dans le respect des dispositions légales et déontologiques. Il
se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du Médecin par le patient. Il supporte la charge
de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit être assuré auprès d'une compagnie
notoirement solvable.
ARTICLE 18. : REPRESENTATION DE LA SOCIETE
Le gérant représente la Société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement ou en tant que collège,
conformément à la décision de l'Assemblée Générale. Le ou les gérants devront faire précéder leur
signature de l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
Volet B
ARTICLE 19. : DELEGATION DE LA GESTION JOURNALIERE
Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un Docteur en médecine inscrit au Tableau de
l'Ordre des Médecins dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de
guérir. Le délégué non-médecin du gérant ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra
s'engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
ARTICLE 20. : RESPONSABILITE
Le gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux obligations de la Société mais
il est responsable de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conformément au droit
commun et au Code des Sociétés, étant rappelé que la responsabilité professionnelle de chaque
médecin associé est illimitée et doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage
éventuellement causé.
TITRE 4. : CONTROLE
ARTICLE 21. : CONTROLE DE LA SOCIETE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard des lois sur
les Sociétés et des présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels doit être
confié à un ou plusieurs commissaires. Les commissaires sont nommés par l'Assemblée Générale
pour un terme de trois ans, renouvelable, parmi les membres, personnes physiques ou morales, de
l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils portent le titre de "commissaire réviseur". A défaut de
commissaire ou lorsque tous les commissaires se trouvent dans l'impossibilité d'exercer leurs
fonctions, le gérant convoque immédiatement l'Assemblée Générale aux fins de pourvoir à leur
nomination ou à leur remplacement. Toutefois, ne sont pas tenues de nommer de commissaire : a)
les Sociétés qui, pour le dernier exercice clôturé, répondent aux critères énoncés à l'Article 15§1er
du Code des Sociétés; b) les Sociétés qui commencent leurs activités, et pour autant qu'il résulte
d'estimations faites de bonne foi que, pour leur premier exercice, ces Sociétés répondront aux
critères précités. Le gérant devra néanmoins, à la demande d'un ou plusieurs associés, convoquer
l'Assemblée Générale pour délibérer sur la nomination d'un commissaire. Au cas où il n'est pas
nommé de commissaire, chaque associé a la faculté d'exercer les pouvoirs d'investigation et de
contrôle des commissaires. Au cas où, en application du quatrième paragraphe de cette disposition,
aucun Commissaire n'a été nommé, ce fait est mentionné dans les extraits d'actes et documents à
déposer ou à publier en vertu des lois sur les Sociétés commerciales.
TITRE 5. : ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES
ARTICLE 22. : ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
Il est tenu une Assemblée Générale annuelle, chaque année le deuxième vendredi du mois de juin à
dix-huit heures, soit au Siège Social, soit en tout autre endroit désigné dans les convocations. Si ce
jour est férié, l'Assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable, à la même heure. Si la
Société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus par la Loi à
l'Assemblée Générale, sans délégation possible.
ARTICLE 23. : CONVOCATION
Les convocations aux Assemblées Générales sont faites de la manière prévue par la loi. Il n'y a pas
lieu de justifier des convocations lorsque tous les associés sont présents ou représentés à
l'Assemblée.
ARTICLE 24. : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Une Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige,
ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social.
ARTICLE 25. : LIEU
Les Assemblées générales extraordinaires se tiennent au Siège Social ou en un autre endroit en
Belgique, indiqué dans les convocations.
ARTICLE 26. : REPRESENTATION DES ASSOCIES
Tout associé peut être représenté à l'Assemblée Générale par un mandataire, associé, porteur d'une
procuration écrite. Les procurations doivent être produites à l'Assemblée Générale pour être
annexées au procès-verbal de la réunion. Le gérant peut arrêter la formule des procurations et exiger
que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui cinq jours francs avant l'Assemblée. En cas
d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée Générale et il ne peut les
déléguer.
ARTICLE 27. : BUREAU
Les Assemblées Générales sont présidées par le plus âgé des gérants, ou en son absence, par le
plus âgé des associés présents. Le président désigne parmi les associés le secrétaire et les
scrutateurs éventuels.
ARTICLE 28. : DELIBERATIONS - RESOLUTIONS
A. Quorum
L'Assemblée Générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la Partie
présente ou représentée du capital social, sauf dans les cas où la loi exige un quorum de majorité
plus important.
Volet B
B. Résolutions
Les résolutions sont prises par l'Assemblée Générale, à la majorité des voix, à moins que la loi exige
une majorité spéciale. Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en
compte pour le calcul de la majorité à l'Assemblée Générale. En cas de partage des voix, la
proposition est rejetée. Les gérants non statutaires et commissaires sont élus à la majorité simple. Si
celle-ci n'a pas été obtenue, il est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont
obtenu le plus grand nombre de voix lors du premier vote. En cas de partage des voix, le candidat le
plus âgé est élu. Les votes de personnes se font au scrutin secret.
ARTICLE 29. : DROIT DE VOTE - PUISSANCE VOTALE
Chaque part sociale donne droit à une voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose
d'un nombre de voix égal au nombre de ses parts.
ARTICLE 30. : SUSPENSION DU DROIT DE VOTE
Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l'exercice
du droit de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu.
ARTICLE 31. : RESOLUTIONS EN DEHORS DE L'ORDRE DU JOUR
Il ne pourra être délibéré par l'Assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si
toutes les parts sociales sont présentes ou représentées et pour autant qu'il en soit décidé à
l'unanimité des voix. L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée
dans les procès-verbaux de la réunion.
ARTICLE 32. : PROCES-VERBAUX
Il sera dressé un procès-verbal de chaque Assemblée pendant le cours de celle-ci. Les procès-
verbaux sont signés par le Président, le Secrétaire et les Associés qui le souhaitent. Les copies ou
extraits, à produire en justice ou devant d'autres instances, doivent être signés par un gérant. En cas
d'associé unique, les décisions prises par ce dernier agissant en lieu et place de l'Assemblée
Générale, sont consignées dans un Registre tenu au siège social. Les procès-verbaux des
assemblées générales et les décisions de  l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée
générale, sont consignés dans un registre tenu au siège social.
TITRE 6. : COMPTES ANNUELS
ARTICLE 33. : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
L'exercice social de la Société commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre
de chaque année. A la fin de chaque exercice social, le gérant dresse un inventaire et établit les
comptes annuels, conformément aux dispositions légales. Dans les trente jours de l'approbation par
l'Assemblée Générale des comptes annuels, le gérant dépose à la Banque Nationale de Belgique,
les documents énumérés aux articles 98 à 100 du Code des Sociétés.
TITRE 7. : COMPTES DE RESULTATS ET AFFECTATION DU BENEFICE
ARTICLE 34. : COMPTES DE RESULTATS - BENEFICE
Les honoraires générés par l'activité, apportée à la société du ou des médecins associés de la
société seront facturés et perçus au nom et pour le compte de la société; tous ces honoraires seront
repris au compte de résultat de la société. L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite
des frais généraux, charges sociales, amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le
bénéfice net de la Société. Sur ce bénéfice net, il est prélevé, chaque année, cinq pour cent pour la
formation du fonds de réserve légal. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de
réserve atteint dix pour cent du capital social. La fixation d'une réserve conventionnelle requiert
l'accord unanime des associés. Si l'unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé de
l'Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité. Le Médecin ne peut retirer qu'un intérêt
normal conformément aux règles de la déontologie médicale. Le bénéfice net de la société, après la
déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de réaliser l'objet social. Une convention conforme à
l'article 17 de l'Arrêté Royal numéro 78 du dix novembre mil neuf cent soixante-sept, et aux règles de
la déontologie médicale sera établie entre la société et le Médecin.
TITRE 8. : DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 35. : REUNION DE TOUS LES TITRES EN UNE MAIN
La réunion de tous les titres en une main n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution
judiciaire de la Société.
ARTICLE 36. : CAUSES DE DISSOLUTION
A. Générales
En dehors des cas de dissolution judiciaire, la Société ne peut être dissoute que par une décision de
l'Assemblée Générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des statuts.
B. Pertes de capital
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le
cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la
Société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. Les modalités en sont
Volet B
déterminées à l'article 332 du Code des Sociétés. Les mêmes règles sont observées si, par suite de
perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital, mais en ce cas, la dissolution
aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'Assemblée. Lorsque l'actif net est
réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 333 du Code des Sociétés, tout intéressé
peut demander au Tribunal la dissolution de la Société. Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à
la Société un délai en vue de régulariser sa situation.
ARTICLE 37. : DISSOLUTION - SUBSISTANCE - CLOTURE
Après sa dissolution, que celle-ci ait fait l'objet d'une décision judiciaire ou d'une décision de
l'Assemblée Générale, la Société est réputée exister de plein droit pour sa liquidation et jusqu'à la
clôture de celle-ci.
ARTICLE 38. : NOMINATION DE LIQUIDATEUR(S)
A défaut de nomination de liquidateurs, le gérant en fonction au moment de la dissolution est de plein
droit liquidateur. L'Assemblée Générale de la Société en liquidation peut, à tout moment, et à la
majorité ordinaire des voix, nommer ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine leurs
pouvoirs, leurs émoluments ainsi que le mode de liquidation. La nomination de liquidateurs met fin
aux pouvoirs du gérant. Si le liquidateur nommé par l'Assemblée Générale n'est pas un médecin, il
devra se faire assister par un médecin inscrit au tableau de l’Ordre pour la gestion des dossiers
médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des
associés.
ARTICLE 39. : REPARTITION
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le
montant libéré non amorti des parts. Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale
proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant
toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes
les parts.
TITRE 9. : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 40. : REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Le ou les associés établiront un règlement d'ordre intérieur qui sera soumis à l'approbation préalable
du Conseil Provincial de l'Ordre des médecins compétent. Ce règlement d'ordre intérieur déterminera
notamment le mode de calcul des états de frais pour les médecins, les conditions de rémunération
des associés, la répartition des activités et les conditions et effets d'une exclusion temporaire d'un
médecin associé.
ARTICLE 41. : CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS
Conformément aux règles de la déontologie médicale, tout projet de convention, statuts et règlement
d'ordre intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents, doit être soumis à
l'approbation préalable du Conseil Provincial de l'Ordre des médecins compétent.                    
ARTICLE 42. : LITIGES - COMPETENCE
Pour tous les litiges entre la Société, ses associés, gérants, commissaires, et liquidateurs, relatifs
aux affaires de la Société et à l'exécution des présents Statuts, compétence exclusive est attribuée
aux Tribunaux du Siège Social, à moins que la Société n'y renonce expressément.
Les litiges d'ordre déontologique sont de la seule compétence du Conseil Provincial compétent de
l'Ordre des Médecins sauf voies de recours.
L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
En cas d'arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l'interprétation du présent
contrat, celles-ci s'efforceront de se concilier à l'initiative du Conseil médical de la société, s’il existe.
A défaut de conciliation, le litige sera tranché par un arbitrage choisi de commun accord ou par le
tribunal civil du ressort.
La sanction de suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le Médecin ayant encouru
cette sanction, la perte des avantages de l'acte de la société pour la durée de la suspension. Le
médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant  la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Le Médecin doit informer ses associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative
susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles. L'assemblée générale
convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites à donner.
Si un associé était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de céder ses
parts à ses associés. S'il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la
liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l'objet social en y excluant toute activité
médicale.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient soumettre les statuts de cette
Volet B
dernière et leur contrat de société au Conseil provincial de l'Ordre des Médecins, dont ils dépendent.
Toute modification aux présents statuts, règlement d’ordre intérieur ou au contrat de médecin doit
être soumise à l'approbation préalable du Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins et ce
conformément aux dispositions déontologiques en la matière.
ARTICLE 43. : ELECTION DE DOMICILE
Tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en
Belgique, valablement signifié à la Société, sera censé avoir élu domicile au Siège Social où tous les
actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre obligation que
de les tenir à la disposition du destinataire.
DISPOSITIONS GENERALES
DROIT COMMUN - REGLES DE DEONTOLOGIE MEDICALE
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, la comparante déclare s'en référer au Code
des sociétés et aux règles de la déontologie médicale. Toute disposition contraire aux règles de la
déontologie médicale doit être considérée comme nulle et non avenue.
La comparante a pris les décisions suivantes :
1. Nomination d'un gérant :
En tant qu’associé unique, Madame JOUSTEN Iris, prénommée, est appelée à la fonction de gérant
non-statutaire de la société pour la durée de son activité au sein de la société tant que cette dernière
demeure une société unipersonnelle. Son mandat sera rémunéré.
2. Commissaire :
L'associé unique déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que, pour son premier
exercice, la Société répond aux critères énoncés aux articles 93 à 99 du Code des Sociétés.  En
conséquence, l'Assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.
3. Première Assemblée Générale :
La première Assemblée Générale annuelle aura lieu en deux mille dix-neuf.
4. Premier exercice social :
Le premier exercice social commencera le jour où la société acquiert la personnalité juridique et sera
clôturé le 31 décembre 2018.  
5. Début des activités de la société :
A) Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er octobre 2017 par Madame JOUSTEN Iris, prénommée, au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée. Conformément à l’article 60
du Code des Sociétés, la comparante déclare à l’occasion de la constitution de la société, que cette
dernière reprendra et ratifiera tous les droits et actes au nom de la société en formation mais sous la
condition suspensive du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de Commerce
dans le ressort duquel la société a établi son siège social, conformément à l’article deux paragraphe
deux du Code des Sociétés.
B) Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire
(entre la signature de l’acte constitutif et le dépôt au greffe).
Les opérations nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social prises pour compte de la société
en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l’origine par
la société ici constituée. Cette reprise n’aura d’effet que sous la double condition suspensive de la
réalisation desdits engagements et du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement de l'acte uniquement pour le dépôt au
greffe du Tribunal de Commerce du Brabant wallon
Signé Pierre VAN WINCKEL - notaire
Déposée en même temps:
- l'expédition de l'acte de constitution du premier décembre deux mille dix-sept.