N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
ATELIER LINEA, société d’architecte
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chaussée de Waremme 74
4500 Huy
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte reçu par Maître Xavier ULRICI, notaire à Argenteau (Visé), exerçant sa fonction au sein de
la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée "Mathieu et
Xavier ULRICI, notaires associés", ayant son siège social à 4601 Argenteau (Visé), Chaussée
d'Argenteau, 92, le 13 juin 2018, en cours d'enregistrement, il ressort que la Société Civile sous
forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « ATELIER LINEA, société d’architecte »
a été constituée par :
Monsieur LEBOUTTE Mikaël, né à Dinant le 27 mars 1975, époux de Madame MATERNE Isaline,
domicilié à 4500 Huy, Chaussée de Waremme, 158/000A.
Marié à Huy, le 17 avril 2015, sous le régime de la séparation des biens pure et simple suivant le
contrat de mariage reçu par Maître Didier Nelessen, notaire à Huy, le 3 avril 2015, régime non
modifié depuis.
PLAN FINANCIER
Préalablement à la passation de l'acte constitutif, les fondateurs ont remis au notaire Mathieu ULRICI
un plan financier signé par eux, dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société en
formation pour une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
SOUSCRIPTION – LIBERATION
Le capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) est représenté par cent (100) parts
sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième (1/100ème) du
capital.
Les cent (100) parts sociales sont intégralement souscrites au pair et en espèces par Monsieur
Mikaël LEBOUTTE prénommé.
Le comparant déclare et reconnaît que chaque part sociale souscrite a été libérée à concurrence d’
un cinquième au moins et qu’une somme de 12.400,00 euros se trouve, dès à présent, à la
disposition de la société, déposée sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de la Banque Record.
Une attestation de ladite Banque, datée du 13 juin 2018, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire
soussigné.
STATUTS
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article premier - DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société civile sous forme de société privée à responsabilité
limitée. Elle est dénommée : « ATELIER LINEA, société d’architecte ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société civile sous forme de société privée à res-ponsabilité limitée" ou des initiales "SC
SPRL", reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivie de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le
numéro d’entreprise.
0697889363
Volet B
Article deux - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 4500 Huy, Chaussée de Waremme, 74.
Le siège social peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de
la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, qui veillera à la publication à
l'annexe au Moniteur belge de tout change-ment du siège social.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Le Conseil de l'Ordre compétent sera informé immédiatement du transfert du siège social par lettre
recommandée ainsi que de l'ouverture du siège, de la succursale, de l'agence ou du bureau.
Article trois - OBJET
La société a pour objet l’exercice, par les associés en leur nom propre mais pour le compte de la
société, de profession d’architecte ainsi que de toutes les disciplines connexes et qui ne sont pas
incompatibles avec celle-ci, notamment : toutes les techniques spéciales du bâtiment (études
électriques, sanitaires, « HVAC …», …), la sculpture et la peinture d’art intégrées à l’architecture, la
décoration, l’aménagement intérieur et paysager, le « design », la topographie, l’urbanisme, l’
ameublement, le graphisme et la décoration, sans que cette énumération ne soit limitative.
Il est en outre précisé que la société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en
participation, en Belgique ou à l’étranger directement ou indirectement :
- les activités d’architecture d’intérieur ;
- les activités d’architecture d’urbanisme, de paysage et de jardin ;
- les activités d’ingénieurie et de conseils techniques relatifs aux bâtiments ;
- les activités de design industriel ;
- les activités de design graphique ;
- les activités de décorateur d’intérieur ;
- toutes activités spécialisées en design.
Pour réaliser son objet, la société peut accomplir, en Belgique et à l'étranger et dans les limites de
son objet social, tous actes et opérations généralement quelconques, mobiliers ou immobiliers,
financiers, industriels, commerciaux ou civils se rapportant directement ou indirectement à son objet
et qui ne sont pas en contradiction avec les règles de déontologie de l'Ordre des Architectes.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manière dans
toutes sociétés, associations ayant un objet similaire et rigoureusement compatible avec les règles
déontologiques de la profession d’architecte ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le
développement de ses activités ou ayant avec elle un lien économique.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés ayant un objet compatible avec les règles de déontologie de la profession d’architecte.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article quatre - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
juridique.
TITRE DEUX - CAPITAL
Article cinq - CAPITAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/centième du capital.
Article six - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives. Un numéro de suite leur est attribué.
Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la
désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication
des versements effectués.
Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales.
Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.
Article sept – ASSOCIES PERSONNES PHYSIQUES ET PERSONNES MORALES
Seules peuvent être associées les personnes physiques ou morales qui, de par l’exercice de leur
profession, collaborent à la réalisation de l’objet social.
Les personnes morales ne peuvent être associées que dans la mesure où elles ont un objet social
qui est identique ou connexe mais non incompatible avec l’objet social de la société.
La majorité des parts doit cependant être détenue par des personnes physiques ou des sociétés
unipersonnelles dont le seul associé architecte est et intervient en droit en tant que personne
physique.
Les parts sont inscrites dans le registre des associés qui, conformément aux prescriptions légales,
est tenu au siège de la société, registre qui peut être consulté à tout moment par les associés.
Volet B
Chacun des associés inscrit à l’Ordre a l’obligation de soumettre pour examen, sur simple demande
de tout Conseil compétent de l’Ordre, le registre des associés ou d’en fournir un extrait.
Article huit - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sociales sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement de la propriété d’un titre entre usufruitier et nu-propriétaire, tous deux sont
admis à assister à l’assemblée. L’exercice du droit de vote est cependant exclusivement reconnu, à
défaut d’accord entre eux, à l’usufruitier, et ce, sans préjudice des conventions de vote pouvant être
conclues entre l’usufruitier et le nu-propriétaire.
Toutefois, dans les cas où l’assemblée générale sera amenée à se prononcer sur une augmentation
de capital, une mise en liquidation ou une dissolution de la Société, le droit de vote sera exercé par
le nu-propriétaire et s’ils sont plusieurs, par le nu-propriétaire désigné de commun accord et, à
défaut, par le plus âgé d’entre eux.
Article neuf - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
A. Agrément
L'associé unique peut transmettre librement les parts sociales, dans le respect de l’article 6 des
présents statuts.
Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts sociales peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de décès:
 librement aux associés architectes ;
 à toute autre personne moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au
moins trois quarts du capital et représentant en outre plus de la moitié du nombre total des parts d’
architectes, déduction faite des droits faisant l'objet de la cession ou de la transmission. Les associés
statueront dans les deux mois suivant la réception de la proposition de cession qui aura été envoyée
sous pli recommandé, à défaut de quoi la société est censée accepter la proposition. Le refus
d'agrément d'une cession entre vifs ne donne ouverture à aucun recours.
Toute proposition de cessions de parts sociales doit être soumise au préalable à l’approbation du
Conseil provincial compétent.
B. Transmission des parts pour cause de mort.
En cas de pluralité d'associés, le décès d'un associé implique que les droits propres aux associés et
attachés aux parts sociales des survivants seront suspendus dans l'attente que la société se soit
décidée sur le transfert des parts sociales. Les héritiers ou légataires peuvent néanmoins obtenir
immédiatement les droits à la participation aux bénéfices, droits qui sont liés aux parts sociales.
Les héritiers ou légataires qui n'auraient pu devenir associés par suite de leur non-agrément, ont
droit à la valeur des parts transmises.
Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, sur base du dernier bilan,
des deux ou des trois derniers bilans, suivant que la société comptera un, deux ou trois exercices ou
plus.
Article dix – RESPONSABILITE
Chaque associé est tenu de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile
professionnelle conformément aux obligations légales et réglementaires et paiera les primes y
afférentes.
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
Article onze - GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés, nommés par l'assemblée générale
et dont la majorité doit être habilitée à exercer la profession d’architecte et inscrits au tableau de
l'Ordre des Architectes.
L'assemblée qui les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et, s'ils
sont plusieurs, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la
gérance lui est dévolue.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celleci est tenue de désigner parmi
ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Article douze – POUVOIRS
Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice et peut accomplir seul tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale. Toutefois, la société n’est valablement représentée pour les actes
relevant de la profession d’architecte que par un gérant qui est un architecte régulièrement inscrit au
tableau de l'Ordre des Architectes.
La gérance peut déléguer des pouvoirs pour effectuer des actes d’architectes à tout mandataire, qui
doit être une personne physique habilitée à exercer la profession d’architecte et inscrits au tableau
Volet B
de l'Ordre des Architectes.
Pour les actes qui ne sont pas des actes d’architectes, la gérance peut déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire.
Article treize - CONTROLE
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant
que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
Article quatorze - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le 1er juin à 10 heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné
dans les avis de convocation.
Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l’ordre du jour, se font par
lettres recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l’assemblée, aux associés,
aux gérants et, le cas échéant, aux commissaires.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas
échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la
convocation.
Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un associé, gérant ou
commissaire peut également renoncer d’une part à être convoqué et d’autre part à se plaindre de
l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a
pas assisté.
Article quinze – NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
associé ou non.
Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui
possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
Article seize - DELIBERATION
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la
procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article dix-sept- PROCES-VERBAL
En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les
associés présents et en cas d'associé unique par ce dernier.
Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.
Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Article dix-huit - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article dix-neuf - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la
formation d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
a atteint le dixième du capital social.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du ou des gérant(s).
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article vingt - DISSOLUTION
En cas de liquidation, et sous réserve de la dissolution et de la liquidation en un seul acte stipulée à l’
article 184 § 5 du Code des sociétés ou des dispositions légales ou règlementaires qui viendraient s’
y substituer, la liquidation de la société sera faite par le gérant en exercice ou à défaut par un ou
plusieurs liquidateurs, dont un architecte régulièrement inscrit à l’un des tableaux de l’ordre afin de
poursuivre l’exécution des missions d’architecture, nommés par l'assemblée générale qui
déterminera leur nombre, leurs pouvoirs, leurs émoluments éventuels et le mode de liquidation.
La société n'est point dissoute par le décès, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
Volet B
Toute proposition de dissolution sera immédiatement communiquée au(x) Conseil(s) provincial
(provinciaux) compétent(s). La proposition renseignera notamment le sort des missions en cours et
les mesures prises pour la couverture de la responsabilité décennale.
Sans préjudice des dispositions légales, la liquidation ne pourra être clôturée que s’il n’y a plus de
missions en cours ou si tous les contrats en cours ont été cédés à des tiers architectes dans le
respect des droits des maîtres d’ouvrage et des tiers.
Article vingt-et-un - REPARTITION
Après réalisation de l'actif, apurement du passif, remboursement des parts sociales à concurrence de
leur libération ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde sera réparti entre les
associés proportionnellement au nombre de parts sociales possédées par eux.
Article vingt-deux – IMPOSSIBILITE D’EXERCER LA PROFESSION D’ARCHITECTE
Si, pour quelque raison que ce soit, un architecte associé ne peut plus exercer la profession d’
architecte (démission, décès, absence, sanction disciplinaire, etc.) les associés architectes devront
impérativement prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer l'intérêt des clients,
notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours en
tenant compte, le cas échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l'architecte et le
maître de l'ouvrage.
Dans ce cas, les arrangements quant aux missions en cours seront communiqués sans retard au
Conseil provincial compétent.
Article vingt-trois - DROIT COMMUN ET DEONTOLOGIE
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code
des Sociétés.
La société et ses associés s’engagent expressément et individuellement à respecter les prescriptions
légales et déontologiques relatives à l’exercice de la profession d’architecte.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des sociétés et
règlements et recommandations de l'Ordre des Architectes.
En conséquence, les dispositions de ces code, règlements et recommandations, auxquelles il ne
serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses
contraires aux dispositions impératives de ces code, règlements et recommandations sont censées
non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le 31 décembre 2019.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2020, conformément aux statuts.
3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition
Le fondateur déclare savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera
qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de constitution.
Le fondateur déclare que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société reprend
les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution depuis le 1er février
2018. Cette reprise sera effective dès que la société aura acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
Et à l’instant, la société ainsi constituée, l’associé fondateur prend les résolutions suivantes :
1. Monsieur Mikaël LEBOUTTE préqualifié est nommé gérant de la société pour une durée illimitée ;
son mandat sera exercé à titre onéreux, sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale
des associés.
2. Il n’est pas nommé de commissaire.
3.- Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, souscrits au nom et pour compte
de la société en formation par un fondateur sont repris par la société. Cette reprise d'engagements
sortira ses effets au moment de l'obtention par la société de la personnalité juridique.
Le comparant déclare autoriser Monsieur Mikaël LEBOUTTE préqualifié à souscrire pour compte de
la société en formation les engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.
Ce mandat conventionnel prendra fin le jour du dépôt au greffe du tribunal compétent de l'extrait des
statuts.
Les opérations accomplies pour compte de la société en formation seront réputées avoir été
souscrites dès l'origine par la société conformément à l'article 60 du code des sociétés.
4.- Le comparant confère à Monsieur Mikaël LEBOUTTE préqualifié tous pouvoirs à l'effet d'obtenir
toutes autorisations requises pour le bon fonctionnement de la société et à ces fins signer tous
Volet B
documents.
5.- Le comparant confère tous pouvoirs à Monsieur Mikaël LEBOUTTE préqualifié à l’effet de
requérir toutes inscriptions, modifications, radiations ou formalités administratives quelconques
auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, de l’administration de la T.V.A., de l’administration
des Contributions directes, du précompte professionnel, de l’O.N.S.S. et auprès de toute autre
autorité publique s’il y a lieu, le tout avec pouvoirs de substitution.
Dispositions finales
Autorisation(s) préalable(s)
Le notaire a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.