N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CLIMATE POSITIVE EUROPE ALLIANCE
(en abrégé) : CPEA
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Washington 40
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles, faisant
partie de la Société à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de
CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le dix-huit décembre deux mil vingt, enregistré au bureau
de l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le trente et un décembre suivant, volume 0 folio
0, case 8438, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, a été constituée l'
Association Internationale Sans But Lucratif dénommée « CLIMATE POSITIVE EUROPE ALLIANCE
», en abrégé « CPEA » et dont le siège sera établi en Région de Bruxelles-Capitale à 1050 Ixelles,
Rue Washington 40.
 
FONDATEURS
-La société de droit autrichien « ÖGNI GmbH », ayant son siège à 1020 Vienne (Autriche),
Vorgartenstraße 206C, 1.OG, inscrite au registre des Personnes Morales sous le numéro-bis
0759.913.044.
- L’association de droit Allemand « Deutsche Gesellschaft fûr Nachhaltiges Bauen – DGNB e.V. »,
ayant son siège à 70178 Stuttgart (Allemagne), Tübinger straße 43, inscrite au registre des
Personnes Morales de Belgique sous le numéro-bis 0759.912.846.
- L’association de droit espagnol “GREEN BUILDING COUNCEL –ESPAÑA” ou « CONSEJO PARA
LA EDIFICACIÓN SOSENTIBLE – ESPAÑA », ayant son siège à 28046 Madrid (Espagne), paseo
Castellana 114, 4-4, PTA 7, inscrite au registre des personnes morales de Belgique sous le numéro-
bis 0759.912.747.
- L’association sans but luratif “federatie van verenigingen voor verwarming en luchtbehandeling in
europa (federation of european heating and air-conditioning associations rehva”, ayant son siège à
1050 Ixelles, Rue Washington 40, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0886.234.065.
 
Les statuts de l' Association Internationale Sans But Lucratif sont arrêtés comme suit:
 
ARTICLE I ORGANISATION
Section 1.1 Dénomination
Une association internationale sans but lucratif, régie par les livres I, II, III et X du Code belge des
sociétés et associations (ci-après dénommée la "Loi"), est constituée sous le nom de "Climate
Positive Europe Alliance", en abrégé CPEA.
Tous les actes, factures, communications, publications et autres documents émis par l'Association
internationale sans but lucratif indiquent la dénomination de l'Association suivi des termes
"Association internationale sans but lucratif" ou des initiales "AISBL", ainsi que les coordonnées du
siège social de l'Association.
Les membres du Conseil d'Administration, les Dirigeants et le Secrétaire-Général n'encourent
aucune obligation personnelle du fait de leur fonction et ne sont responsables que de l'exécution de
leur fonction conformément à l'article 2:56 du Code belge des sociétés et associations.
Section 1.2 Siège social
0772545513
Volet B
CPEA a son siège social dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Son siège social peut être transféré en tout autre lieu situé en Belgique par une résolution du Conseil
d'Administration. Cette résolution doit être publiée au Moniteur belge et notifiée au Service Public
Fédéral de la Justice dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de la résolution.
Si le transfert du siège social de l'Association entraîne un changement de la langue des présents
Statuts conformément aux dispositions légales régissant l'utilisation des langues officielles en
Belgique, seule l'Assemblée Générale sera compétente pour décider du transfert du siège social de
l'Association.
 
Section 1.3 Durée
CPEA est constituée pour une durée illimitée.
Section 1.4 Objectifs
CPEA a un but non lucratif avec une dimension internationale.
CPEA est organisée et exploitée dans le but de constituer un groupe de réflexion européen qui
soutiendra activement la réalisation des objectifs climatiques de Paris d'ici 2050.
CPEA vise à améliorer, accroître et développer l'application de pratiques industrielles durables dans
les domaines de l'aménagement durable du territoire, de la construction durable, de l'utilisation et du
financement de l'immobilier et des industries associées pertinentes en aval et en amont.
CPEA est dédiée à l'objectif d'atteindre une Europe au climat positif au plus tard en 2050. Les
Membres travailleront ensemble pour fournir, générer et offrir des connaissances et des services afin
d'accélérer la nécessaire transformation du marché et de soutenir le travail des institutions de l'UE et
des autres organismes concernés pour respecter l'Accord de Paris et d'autres organismes pertinents.
À cette fin, le CPEA, ainsi que ses Membres doivent :
- coordonner les études, la recherche et le développement et les activités de renforcement des
capacités ;
- réaliser des études de marché ;
- faire de la représentation auprès des institutions européennes, d'autres autorités internationales et
supranationales, des associations professionnelles et des ONG ;
- participer et soutiennent des initiatives sectorielles qui partagent les mêmes objectifs que CPEA ;
- s'engager dans des programmes de financement (européens) ;
- organiser des consultations, préparer des dossiers et animer le débat si nécessaire ;
- lancer et organiser diverses initiatives des parties prenantes ;
- publier des rapports et des documents de position ;
- organiser des ateliers et des événements de réseaux.
CPEA peut accomplir tous les actes directement ou indirectement liés à la réalisation de son objectif
et de ses activités. À cette fin, elle peut acheter, vendre, prendre en location et mettre en location,
posséder tous biens meubles et immeubles et installations, les hypothéquer, accepter les donations
entre vifs et les donations testamentaires sous réserve des autorisations légales requises.
L'Association peut fusionner avec d'autres associations sans but lucratif ayant un objectif similaire ou
étroitement lié ou visant à promouvoir son objectif.
Section 1.5 Dissolution
Sans préjudice des dispositions des articles 2:111 et 2:113 de la Loi, l'Association peut être dissoute
à tout moment par décision de l'Assemblée Générale adoptée à la majorité des quatre cinquièmes
(4/5) des voix.
En cas de dissolution de l'Association, pour quelque raison que ce soit, la liquidation sera effectuée
par un ou plusieurs liquidateurs qui exerceront leurs fonctions, soit en vertu d'une résolution de
l'Assemblée Générale, soit, à défaut, par une décision de justice qui pourra être initiée par tout
intéressé.
    1.  cas de dissolution de l'entité CPEA, qu'elle soit volontaire, involontaire ou de plein droit, toute
affectation des actifs de l'entité ne peut être faite que par le Conseil d'administration par vote
anonyme. Tous les fonds éventuels de l'entité seront attribués à une organisation à but non lucratif
désignée par le Conseil d'Administration, avec un objet similaire à celui du CPEA tel que décrit au
point 1.4.
Article II ADHÉSION
Section 2.1 Membres
Membres Fondateurs
Les membres fondateurs de CPEA sont les suivants :
• Austrian Green Building Council (Österreichische Gesellschaft für Nachhaltige Immobilienwirtschaft)
 
• Deutsche Gesellschaft für Nachhaltiges Bauen - DGNB e.V. (German Sustainable Building Council)
 
Volet B
• Green Building Council Espana
 
• REHVA AISBL (Federation of European Heating, Ventilation and Air-conditioning Associations)
Membres Effectifs. Les Membres Effectifs sont les Membres Fondateurs signataires de l’acte
constitutif et toute personne admise ultérieurement en cette qualité. Un Membre Effectif doit être une
organisation à base de membres dûment constituée en personne morale ou une organisation en
vertu du droit applicable de son État Les Membres Effectifs sont liés par les dispositions énumérées
dans les présents Statuts et ont le droit de désigner un Représentant pour nomination dans chaque
Comité.
Les Membres Effectifs qui sont Membres Fondateurs ont le droit de nommer un (1) Représentant en
tant qu’Administrateur, sous réserve de la reconnaissance de l’Assemblée Générale. Les autres
Membres Effectifs ont le droit de proposer la nomination d’un (1) Représentant au poste d’
Administrateur, sous réserve de l’approbation de l’Assemblée Générale et de la disponibilité de
sièges d’Administrateur. L’Assemblée Générale décidera de la nomination des membres du Conseil
d’Administration. Le Conseil d’Administration sera composé d’un maximum de douze (12) membres.
Membres Associés. Les Membres Associés sont des organisations sans droit de vote, dument
constituées en personne morale conformément à la législation applicable dans l’État où elles se sont
situées, ou des personnes qui s’occupent de problèmes de durabilité et de protection du climat, telles
que (mais pas exclusivement) des agences gouvernementales nationales ou supranationales, des
associations commerciales et des ONG. Les Membres Associés participent ou soutiennent
activement les activités de CPEA telles que les études, les événements, les ateliers et autres
initiatives qui peuvent être déterminées par le Conseil d’Administration, grâce à leur expertise, leurs
connaissances et leurs réseaux. Les Membres Associés sont liés par les présents Statuts et ont le
droit de désigner un Représentant pour chaque Comité. Les Membres Associés conseilleront, le cas
échéant, le Conseil d’Administration ainsi que les Dirigeants et le Secrétaire Général sur des
questions stratégiques et techniques.
 
 
Section 2.2 Demande d’adhésion
La demande d'adhésion doit se faire dans les conditions que le Conseil d'administration du CPEA
approuve et qui sont définies plus précisément dans un accord de participation ("Accord de
participation"). La demande doit être adressée par écrit au Président (du Conseil d'Administration) ou
au Secrétaire-Général et indiquer le domaine de compétence, les raisons pour lesquelles
l'organisation, la personne physique ou morale souhaite rejoindre CPEA et l'ampleur des ressources
qu'elle est prête à consacrer au travail de CPEA.
Section 2.3 Admission de Nouveaux Membres
Le Conseil d'Administration statue sur la recevabilité de la candidature des Membres à la majorité
des quatre cinquièmes (4/5) des voix des membres du Conseil d'Administration présents et en
informe le Membre candidat.
Section 2.4 Démission des Membres
Chaque Membre a le droit de démissionner à tout moment. La démission est notifiée par lettre
recommandée adressée au secrétariat du CPEA. La démission produit ses effets à la fin de l'année
civile, avec un préavis minimum de six (6) mois avant la fin de l'année civile.
Section 2.5 Exclusion ou suspension de Membres
L'exclusion d'un Membre est décidée par le Conseil d'Administration selon la procédure ci-dessous,
si ledit Membre :
• ne respecte plus les dispositions des présents Statuts, du Règlement d’Ordre Intérieur ou de
l'Accord de Participation ;
• transfère à une ou plusieurs tierces parties tout ou partie de ses activités ayant pour effet de réduire
sa capacité à remplir ses obligations découlant de sa participation à CPEA ;
• devient insolvable, cesse de payer ses créanciers ou se met en liquidation ;
• porte atteinte à CPEA, à sa réputation ou à la réalisation de ses objectifs.
Lorsqu'une plainte est déposée contre un Membre par un autre Membre ou par le Président du
Conseil d'Administration ou le Président demandant l'exclusion en vertu du paragraphe précédent,
cette plainte sera immédiatement portée à la connaissance du Conseil d'Administration et du
Membre contre lequel la plainte est déposée. Ce dernier peut expliquer dans un délai raisonnable les
raisons des actes ou omissions à l'origine de la plainte et doit, si possible, remédier à la situation. Si
dans les trente (30) jours suivant la date de notification de la plainte, le membre contre lequel la
plainte a été déposée n'a pas remédié à la situation à la satisfaction du Conseil d'Administration, ce
Membre peut être exclu de l'Association par un vote à la majorité des deux tiers (2/3) des membres
du Conseil d'Administration présents.
Un Membre qui manque de payer la cotisation à CPEA et qui reste en défaut pendant trois (3) mois
suivant la réception d'une lettre ou d'un courriel recommandé réclamant le paiement, sera de plein
Volet B
droit considéré comme exclu de l'Association. En cas de défaut de paiement, le Conseil
d'Administration peut décider de suspendre un Membre à la majorité simple des membres du Conseil
d'Administration présents.
Section 2.6 Réintégration
Un Membre démissionnaire ou exclu peut être réintégré à la date initiale de son adhésion si le
Conseil d'Administration vote en faveur de la réintégration du Membre avec une majorité de quatre
cinquièmes (4/5).
 
Section 2.7 Droits et privilèges – Opération de Société Membre
Tous les droits et privilèges d'un Membre sont réservés au Membre lui-même et ne peuvent être
délégués ou transférés, sauf que chaque Membre Effectif est habilité à voter en personne ou par
procuration écrite donnée à un autre Membre Effectif habilité à voter. La délégation d'un vote est
valable pendant trois (3) mois à compter de la date d'exécution, cette procuration étant soumise aux
dispositions qui peuvent être établies par CPEA, la Loi et/ou les présents Statuts.
Tous les droits, titres et intérêts d'une organisation Membre à CPEA ou ses biens, cessent à la fin de
l'adhésion par démission, décès, dissolution ou autre, et sont attribués à CPEA.
Chaque Membre, lors de son admission, est lié par les dispositions des Statuts et de l'éventuel
Règlement d'Ordre Intérieur, ainsi que par toutes les modifications qui y sont apportées.
Aucun Membre ne peut transférer, à titre onéreux ou non, une adhésion ou tout droit qui en découle.
En cas de fusion, de restructuration ou d'acquisition d'un Membre par une autre entité, les droits
d'adhésion sont transférés à la nouvelle entité juridique (la "Opération de Société Membre"). En cas
de transfert d'adhésion avec une unité commerciale, le maintien de l'adhésion dépendra de
l'autorisation ou non du transfert d'adhésion par le Conseil d'Administration.
Section 2.8 Emblème d’adhésion et politique en matière de DPI
L'identité de l'Association, les types de logo, la signalisation, les emblèmes et les marques liées à
l'Association sont la propriété exclusive de CPEA. L'utilisation non autorisée des ressources
susmentionnées constitue une infraction, et CPEA peut employer des moyens légaux pour faire
cesser l'utilisation non autorisée et réclamer les dommages-intérêts applicables. Un tel usage qui
pourrait entraîner une distorsion ou un discrédit de CPEA peut nécessiter des procédures légales
pour remédier à ce discrédit et à cette distorsion de CPEA. Le Conseil d'Administration de CPEA est
responsable de l'établissement de politiques d'utilisation du logo ou d'autres politiques de propriété
intellectuelle.
Article III ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Section 3.1 Composition et pouvoirs
L'Assemblée Générale est composée de tous les Membres Effectifs.
Les Membres Associés qui le souhaitent peuvent assister aux réunions de l'Assemblée Générale
avec voix consultative.
L'Assemblée Générale a les compétences exclusives suivantes :
• les modifications aux Statuts ;
• le transfert du siège social vers une région impliquant un changement de langues conformément à
la législation sur l'emploi des langues ;
• Sauf en ce qui concerne les membres du Conseil d’Administration représentant les Membres
Fondateurs, la nomination et la révocation des membres du Conseil d'Administration
• Reconnaissance de la nomination des membres du Conseil d’Administration représentant les
Membres Fondateurs ;
• la détermination de la rémunération et des frais des membres du Conseil d’Administration ;
• le cas échéant, la nomination, la fixation de la rémunération et la révocation du ou des commissaire
(s) aux comptes ;
• la décharge aux administrateurs et au(x) commissaire(s) aux comptes, le cas échéant ;
• l'approbation des budgets et des comptes ;
• la dissolution volontaire de l'Association et la désignation d'un ou plusieurs liquidateurs ;
• effectuer ou accepter une donation de biens ;
• décider d'engager des poursuites judiciaires contre les administrateurs ou le(s) commissaire(s) aux
comptes, le cas échéant, au nom de l'Association ;
• la fusion de l'Association avec une autre association, ladite fusion étant décidée à une majorité d'au
moins quatre cinquièmes (4/5) des voix ;
• toutes les autres questions prévues dans les présents Statuts ou dans la Loi.
Section 3.2 Réunions – Convocations – Représentation
L’assemblée Générale se réunit sur convocation du Conseil d’Administration ou du Président du
Conseil d’Administration au jour et à l’heure déterminés, chaque fois que l’intérêt de l’Association l’
exige et au moins une fois par an dans les six (6) mois qui suivent la clôture de l’année financière,
cette dernière étant appelée "Assemblée Annuelle".
Des Assemblées générales spéciales peuvent être organisées à la demande écrite du Président du
Volet B
Conseil d’Administration. Une telle réunion doit également être convoquée si un cinquième (1/5) des
Membres Effectifs adresse une demande, accompagnée de l’ordre de la proposition du jour pour la
réunion, au Président du Conseil d’Administration. L’Assemblée générale spéciale est convoquée au
plus tard dans les quarante-cinq (45) jours suivants la réception de la demande.
L’avis de convocation est envoyé par le Président du Conseil d’Administration à tous les Membres et
Administrateurs par fax, par courrier électronique, par courrier postal ou tout autre moyen écrit, à l’
adresse (électronique) ou au numéro fourni par le Membre ou l’Administrateur au secrétaire de l’
Assemblée Générale.
Les réunions de l’Assemblée Générale se tiennent au siège social ou à tout autre endroit indiqué
dans la convocation. Elles sont présidées par le Président du Conseil d’Administration ou, en son
absence, le Vice-Président du Conseil d’Administration ou, en l’absence de ces deux personnes, par
le Représentant du plus ancien Membre Fondateur ou, en son absence, du plus ancien Membre
Effectif présent.
La convocation contient l’ordre du jour détaillé et est notifiée lettre envoyée par courrier postal, par
courrier électronique ou par télécopie, au moins trente (30) jours avant la date de l’Assemblée
Générale. Tous les Membres sont convoqués.
Si l’Assemblée Générale est invitée à approuver les comptes et le budget, ceux-ci sont joints à la
convocation. Toute proposition signée par un cinquième (1/5) des Membres Effectifs doit être ajoutée
à l’ordre du jour.
Toutefois, l’Assemblée Générale pourra être valablement convoquée suivant tous modes et dans
tous délais qui paraîtront opportuns au Conseil d’Administration, même oralement, lorsque ce dernier
aura recueilli l’assentiment préalable et unanime des Membres Effectifs. De même, si tous les
Membres Effectifs ont consenti à se réunir et s’ils sont tous présents ou représentés, l’Assemblée
Générale sera régulièrement constituée sans devoir observer de délai ni envoyer de convocations.
Chaque réunion de l’Assemblée Générale est consignée dans un procès-verbal établi par le
secrétaire du Conseil d’Administration, signé par le Président du Conseil d’Administration, le Vice-
Président du Conseil d’Administration et/ou le Secrétaire Général. Ces procès-verbaux – exception
faite de ceux devant être établis par acte notarié – et leurs annexes sont conservées au siège social
par le Secrétaire Général et/ou le Président, soit sous leur forme matérielle originale, dans un
registre spécial, soit sous une forme électronique sécurisée, sur tout support et dans des conditions
offrant des garanties de pérennité, de lisibilité, d’intégrité, de reproduction fidèle et durable. Ils
peuvent être consultés au siège social par tous les Membres et les tiers s’ils en justifient la raison
(sauf pour les Membres Effectifs) et que celle-ci est acceptée par le Conseil d’Administration. Sauf
dispositions légales contraires et à moins d’une délégation spéciale par le Conseil d’Administration,
les copies ou extraits de ces procès-verbaux à délivrer aux tiers ou à produire en justice ou ailleurs,
sont signés par un Dirigeant.
Section 3.3 Vote
Tous les Membres Effectifs ont un droit de vote égal à l’Assemblée Générale, chacun d’eux
disposant d’une voix. Sauf dispositions contraires des présents Statuts ou disposition légale, l’
Assemblée Générale peut valablement délibérer et décider quel que soit le nombre de Membres
Effectifs présents ou représentés. Sauf dispositions contraires des présents Statuts, les décisions
sont adoptées à la majorité simple des voix des Membres Effectifs présents et représentés. Les
votes nuls et blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des
majorités. En cas de parité de voix, celle du Président du Conseil d’Administration est
prépondérante.
Tout Membre Effectif peut, au moyen d’un document portant sa signature, en ce compris la signature
digitale au sens de l’article 1322 du Code civil, transmis par lettre, télécopie, courrier électronique ou
par tout autre moyen de communication visé à l’article 2281 du même Code, donner mandat à un
autre Membre Effectif pour le représenter à une réunion déterminée du Conseil d’Administration et y
voter en ses lieu et place. Aucun mandataire ne peut détenir plus d’une procuration.
L’Assemblée Générale peut se réunir par conférence téléphonique, vidéo conférence ou tout autre
moyen électronique permettant aux Membres Effectifs de délibérer.
Article IV CONSEIL D’ADMINISTRATION
Section 4.1 Le Conseil
CPEA est administrée par un Conseil d’Administration, composé au minimum de quatre (4) et au
plus douze (12) Administrateurs, ces Administrateurs étant des personnes physiques. Les membres
du Conseil d’Administration (Administrateurs) sont élus par l’Assemblée Générale pour une période
de trois (3) ans.
Les Administrateurs sortants sont rééligibles. A la fin de chaque mandat, le Président du Conseil d’
Administration invitera les Membres Fondateurs à soumettre leur Représentant qui sera
Administrateur un siège au sein du Conseil d’Administration et tous les autres Membres Effectifs leur
Représentant candidat au poste d’Administrateur et l’Assemblée Générale reconnaîtra (pour les
Membres Fondateurs), respectivement votera (pour les autres Membres Effectifs) la nouvelle
Volet B
composition du Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration a le pouvoir de décider de toutes les questions, à l’exception de celles
qui sont de la seule compétence de l’Assemblée Générale. Sous sa responsabilité, il peut conférer
des mandats spécifiques à une ou plusieurs personnes.
Le Conseil d’Administration, en particulier :
• décide de la recevabilité des demandes d’adhésion,
• décide de l’expulsion de Membres,
• élit les Dirigeants conformément à l’article 5.1 des présents statuts,
• nomme le Secrétaire Général,
• délègue la gestion quotidienne ou une partie de ses pouvoirs,
• nomme et révoque, lui-même ou par procuration, tous les employés et membres du personnel de l’
Association et détermine leurs attributions, salaires et honoraires,
• soumet le projet de budget annuel à l’Assemblée Générale et propose le montant et le mode de
paiement de la cotisation,
• convoque et prépare les Assemblées Générales,
• décide toutes les affaires stratégiques de CPEA,
• adopte et modifie les règlements d’ordre intérieur conformément à l’article 2:59 de la Loi (le
"Règlement d’Ordre Intérieur").
Le Conseil d’Administration désigne parmi ses membres un Président du Conseil, un Vice-Président
du Conseil, un Trésorier et un secrétaire pour une période de trois (3) ans, qui peut être prolongée
pour des périodes supplémentaires de trois (3) ans à la discrétion du Conseil.
Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que nécessaire mais au minimum deux (2) fois
par an, soit en personne, soit par voie électronique, soit par combinaison des deux, après qu’une
lettre de convocation individuelle à chaque administrateur ait été envoyée avec l’ordre du jour par
courrier, télécopie ou courrier électronique, au moins huit (8) jours avant la date de la réunion. Il doit
également être convoqué si au moins trois (3) de ses membres le demandent. Les réunions se
tiennent au Siège Social ou à tout autre lieu indiqué dans la convocation.
A l’exception des pouvoirs spéciaux votés par le Conseil d’Administration, tout acte engeant la
responsabilité de l’Association est signé par deux Administrateurs, dont l’un est le Président ou, en
son absence, son remplaçant. Ils n’ont pas à fournir de justification aux tiers concernant les
délibérations du Conseil d’Administration.
Le mandat des membres du Conseil d’Administration prend fin au plus tard par :
- démission volontaire par notification écrite de trente (30) jours au Conseil d’Administration ;
- expiration du mandat ;
- décès ;
- sauf en ce qui concerne les membres du Conseil d’Administration représentant les Membres
Fondateurs, révocation par l’Assemblée Générale sur décision prise à la majorité des deux tiers (2/3)
des voix des Membres Effectifs présents ou représentes.
En cas de vacance d’un ou plusieurs postes d’Administrateur, ayant pour effet que le Conseil est
composé de moins de quatre (4) Administrateurs, les Administrateurs restants devront y pourvoir
provisoirement. Le(s) Administrateur(s) ainsi nommé(s) achève(nt) le(s) mandat(s) de l’
administrateur(s) qu’il(s) remplace(nt). La prochaine réunion de l’Assemblée Générale procédera à la
nomination définitive éventuelle. Les Membres Fondateurs sont, indépendamment du nombre d’
Administrateurs, toujours autorisés à coopter un nouvel administrateur pour remplacer leur
Administrateur dont le mandat a pris fin pour le reste de la durée du mandat de ce dernier.
Section 4.2 Vote
Un quorum est constitué du nombre minimal de membres du Conseil d’Administration qui doivent
être présents pour que la transaction soit valable. Un quorum sera atteint lorsqu’il y aura un minimum
de 50% plus un des membres du Conseil d’Administration présents en personne ou par voie
électronique. D’autres personnes dont la participation est jugée utile peuvent également assister aux
réunions du Conseil d’Administration, sur invitation spéciale du Président du Conseil d’
Administration.
Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés par l’urgence et les intérêts sociaux de l’Association,
les décisions du Conseil d’Administration peuvent être prises, avec l’accord de tous ses membres,
par écrit.
Les délibérations et les décisions du Conseil sont consignées dans un procès-verbal rédigé par le
secrétaire. Après approbation, ces procès-verbaux sont signés par le Président ou le Vice-Président
et sont intégrés dans un registre qui est conservé au siège social de CPEA.
Lors de toute réunion du Conseil d’Administration, chaque Administrateur a droit à un vote qui peut
être exprimé en personne, par procuration ou par un moyen électronique. Une procuration ne sera
pas valable plus de trois (3) mois à compter de la date de son exécution. Aucun Administrateur ne
peut avoir plus d’une (1) procuration par réunion.
Sauf dispositions contraires des présents Statuts ou du Règlement d’Ordre Intérieur, ou si la Loi l’
Volet B
exige, les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité simple des suffrages. En
cas d’égalité des voix, le Président du Conseil d’Administration, ou la personne qui préside la réunion
à sa place a voix prépondérante.
Article V DIRIGEANTS
Section 5.1 Dirigeants
Les dirigeants de CPEA sont le Président, le Vice-Président et le Trésorier. Le Président et le Vice-
Président sont des représentants des organisations Membres Effectifs de CPEA. Le Trésorier peut
être un représentant d’un Membre Effectif ou d’une personne indépendante de réputation éminente
et intégrité recommandée par l’un des membres du Conseil d’Administration du CPEA. Chaque
dirigeant est élu pour une durée de trois (3) ans par un vote à la majorité simple du Conseil d’
Administration. Leur mandat se poursuit jusqu’à ce que leurs successeurs aient été élus et installés.
Les dirigeants élus ne recevront ni salaire, ni émolument, ni compensation pour les services rendus à
CPEA en tant que dirigeants. Le Président, le Vice-Président et le Trésorier peuvent être réélus au
même poste pour trois (3) années consécutives supplémentaires.
Section 5.2 Devoirs
Tous les dirigeants de CPEA exercent les fonctions habituellement attachées à leurs fonctions
respectives ainsi que les autres services et fonctions incombant à leurs fonctions respectives, qui
leur sont attribués par les présents Statuts ou qui leur sont attribués de temps à autre par les
Membres Effectifs.
Section 5.3 Président
Le Président sera le délégué à la gestion journalière de CPEA et aura la direction générale des
affaires de CPEA, sous réserve toutefois du contrôle des Membres Effectifs. Le Président doit, à
chaque réunion du Conseil d’Administration de CPEA et de temps à autre, faire un rapport aux
Membres de tous les enjeux dont il a connaissance et pouvant requérir leur attention dans l’intérêt de
CPEA ; il doit être présent à toutes les réunions des Membres et à toutes les réunions du Conseil d’
Administration ; signe et exécute tous les accords tels que délégués par le Conseil d’Administration,
sauf dans les cas où leur signature et leur exécution sont expressément délégués ou autorisés par le
Conseil d’Administration ou par les présents Statuts à un autre dirigeant ou agent de CPEA ; et en
général, il s’acquitte de toutes les tâches incombant à la présidence et des autres tâches pouvant
être confiées de temps à autre par le Conseil d’Administration ou prescrites par les présents Statuts.
Sauf décision contraire du Conseil d’Administration, la fonction de Président est exercée par le
Président du Conseil d’Administration.
Section 5.4 Vice-Président
    1.  le Président décède, démissionne ou est démis de ses fonctions, le Vice-Président deviendra
immédiatement Président et restera en poste jusqu’à la fin du mandat de son prédécesseur. Si le
reste du mandat initial est inférieur à six (6) mois, le Vice-Président assumera les fonctions du
Président pour l’année suivante. Si le Vice-Président décède, démissionne, est démis de ses
fonctions ou devient Président conformément aux dispositions qui précèdent, le poste de Vice-
Président restera vacant jusqu’à la prochaine réunion du Conseil d’Administration de CPEA.
En cas de vacance de postes du Président et du Vice-Président, le Secrétaire Général convoquera la
réunion suivante du Conseil d’Administration de CPEA. Le Vice-Président s’acquitte de toutes les
tâches qui peuvent lui être confiées par les Membres ou être prescrites par les présents Statuts. Sauf
décision contraire du Conseil d’Administration, la fonction de Vice-Président est exercée par le Vice-
Président du Conseil d’Administration.
Section 5.5 Trésorier
Le Trésorier est responsable des fonds et des livres comptables de CPEA, qui sont ouverts à l’
inspection de toute Membre. Le Trésorier prend part à toutes les réunions du Conseil d’
Administration. Le Trésorier ou son délégué présentera à chaque réunion du Conseil d’
Administration de CPEA un résumé de l’inscription des membres et d’autres documents financiers
pertinents. Sauf décision contraire, la fonction de Trésorier est exercée par le Trésorier du Conseil d’
Administration.
Section 5.6 Secrétariat
Un secrétariat est chargé de la gestion quotidienne de CPEA, de l’exécution des décisions de l’
Assemblée Générale et du Conseil d’Administration et de toute autre tâche qui lui est confiée par l’un
de ces organes.
Le secrétariat est géré par un Secrétaire Général nommé par le Conseil d’Administration de CPEA et
auquel il/elle rend des comptes. Le Secrétaire Général exerce les fonctions qui lui sont confiées par
le Conseil d’Administration, parmi lesquelles la gestion journalière. Les fonctions et le calendrier de
travail du Secrétaire Général sont fixés par un contrat distinct.
Le Secrétaire Général assiste aux réunions du Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale
avec une voix consultative.
Article 6 COMITÉS
Volet B
Section 6.1 Comités de CPEA
De temps à autre, le Conseil d’Administration peut décider de constituer des Comités pour s’acquitter
des tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Conseil d’Administration de CPEA.
Section 6.2
Les membres du Comité et leurs Présidents respectifs sont nommés par le Président de temps à
autre pendant son mandat avec l’approbation du Conseil d’Administration de CPEA.
Section 6.3
Le Conseil d’Administration de CPEA déterminera les qualifications des membres des Comités et le
nombre de Comités. Le Conseil d’Administration peut en outre, sauf disposition contraire, adopter
des règles précisant la taille des Comités, la durée du mandat des membres nommées, la procédure
de sélection et l’approbation des nominations, sauf dispositions contraires des présents Statuts.
Section 6.4
Le Conseil d’Administration peut de temps à autre créer des Comités ad hoc d’un ou plusieurs
membres, et définir leurs pouvoirs et fonctions pour une période limitée. Il peut également supprimer
ces Comités.
Section 6.5
Le Président et le Vice-Président de chaque Comité doit être un représentant d’un Membre Effectif.
Section 6.6
Le Président du Conseil d’Administration, sur recommandation du Président d’un Comité, peut
nommer une ou plusieurs personnes pour siéger à titre de consultant au sein d’un Comité.
Section 6.7
Tous les Comités doivent remettre au Conseil d’Administration de CPEA, avant chaque réunion du
Conseil d’Administration de CPEA, des rapports de leurs activités et doivent soumettre des rapports
d’avancement à d’autres moments à la demande du Président du Conseil d’Administration.
 
Section 6.8
Le Conseil d’Administration de CPEA peut, par un vote des deux tiers (2/3) des Administrateurs
présents, destituer un membre d’un Comité. Le Président peut directement soumettre pour
approbation au Conseil d’Administration, le cas échéant à la demande du Président d’un Comité ou
de deux tiers des membres du Comité, la révocation de toute membre de toute Comité quelconque, y
compris le Président d’un Comité.
 
Article VII FINANCEMENT ET COMPTES ANNUELS
Les fonds nécessaires pour couvrir le budget sont collectés par les organisations Membres. D’autres
revenus peuvent être collectés aux fins du financement, à condition qu’ils soient admis légalement et
qu’ils soient pratiques. Les cotisations des membres sont déterminées par l’Assemblée Générale sur
proposition du Conseil d’Administration. L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le
31 décembre. La cotisation pour l’année au cours de laquelle l’adhésion prend fin est due en totalité
par le membre démissionnaire ou expulsé.
Les Membres paient une cotisation annuelle, dont le montant et le mode de paiement sont
déterminés par le Conseil d’Administration à la majorité des deux tiers (2/3).
Les Membres qui adhèrent à l’Association paient la cotisation annuelle pour l’année de leur
admission de la manière suivante : ils paient (i) la totalité de la cotisation annuelle si leur demande
est approuvée par le Conseil d’Administration avant le 31 mars de l’année concernée ; ou (ii)
soixante-quinze pour cent (75%) de la cotisation annuelle, lorsque leur demande est approuvée par
le Conseil d’Administration après le 31 mars mais avant le 30 juin de l’année concernée ; ou (iii)
cinquante pour cent (50%) de la cotisation annuelle, lorsque leur demande est approuvée par le
Conseil d’Administration après le 30 juin mais avant le 30 septembre de l’année concernée ; ou (iv)
vingt-cinq pour cent (25%) de la cotisation annuelle, lorsque leur demande est approuvée par le
Conseil d’Administration après le 30 septembre mais avant le 31 décembre de l’année concernée.
Sauf dispositions légales contraires, les comptes annuels sont vérifiés par une expert-comptable. Les
comptes annuels sont soumis pour approbation à l’Assemblée Générale qui suit l’établissement de
ces comptes et du budget.
Les comptes annuels, établis conformément au Livre II de la Loi, sont communiqués au Service
Public Fédéral Justice.
Article VIII RECOURS JURIDIQUES
Les actions en justice, tant en qualité de demandeur que de défendeur, sont contrôlées par le
Conseil d’Administration qui est représenté par son Président ou un membre du Conseil d’
Administration désigné par lui à cet effet. Elles ne peuvent être engagées que sur décision du
Conseil d’Administration.
Article IX AMENDEMENTS
Les statuts peuvent être modifiés à tout moment par décision de l’Assemblée Générale. La
convocation contient l’ordre du jour détaillé des modifications proposées et doit être adressée à tous
Volet B
les Membres au moins un (1) mois avant la date de réunion.
L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer et décider d’une modification des Statuts que si
les deux tiers (2/3) au moins des Membres Effectifs sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est
pas atteint, une seconde réunion devra être convoquée, avec le même ordre du jour et dans les
mêmes conditions que la première, laquelle délibérera valablement quel que soit le nombre de
Membres Effectifs présents ou représentés. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze
(15) jours, ni plus de huit (8) semaines après la première réunion.
Une modification aux Statuts ne sera adoptée que si elle recueille une majorité de deux tiers (2/3)
des voix des Membres Effectifs présents ou représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur les buts de l’Association, ainsi que sur les activités qu’elle se
proposait de mettre en œuvre pour atteindre ces buts ne peut être adoptée qu’à la majorité des
quatre cinquièmes (4/5) des voix des Membres Effectifs présents ou représentés. Les modifications
des dispositions statutaires visées à l’article 2 :10, §2, 6° et 9° de la Loi doivent être constatées par
acte authentique. Toute modification des buts de l’Association, ainsi que des activités qu’elle se
proposait de mettre en œuvre pour atteindre ces buts requiert, en outre, un arrêté royal d’
approbation.
Article X DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Section 10.1 Élection de domicile
Tout membre, administrateur, directeur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger qui n’aura
pas élu son domicile (adresse officielle de la signification) en Belgique, valablement signifié à l’
Association, sera censé avoir élu domicile au siège social où tous les actes pourront valablement lui
être signifiés ou notifiés, l’Association n’ayant pas d’autre obligation que de les tenir à la disposition
du destinataire. Une copie de ces significations et notifications sera également adressée, à titre d’
information, à l’adresse de la résidence du destinataire à l’étranger.
Section 10.2 Référence légale
Tout ce qui n’est pas prévu explicitement dans les présents Statuts et par le Règlement d’Ordre
Intérieur éventuel est réglé par la Loi. En conséquence, les dispositions de cette Loi auxquelles il ne
serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents Statuts et les clauses
contraires ou qui deviendraient contraires aux dispositions impératives de cette Loi sont censées non
écrites.
Section 10.3 Langue
Les deux langues de travail de l’Association sont le français et l’anglais. Les présents Statuts ont été
rédigés en langue française et traduits en langue anglaise. En cas de doute, divergences ou
problème d’interprétation entre les deux versions, la version française prévaudra.
Tous les actes et documents de l’Association imposés par les lois et règlements doivent être établis
dans la langue de la Région dans laquelle l’Association a son siège. Sont notamment visés, lorsqu’ils
sont prescrits par ces lois et règlements, les procès-verbaux des réunions de l’Assemblée Générale
et du Conseil d’Administration, requérant ou non l’intervention d’un notaire, ainsi que tout document
devant légalement faire l’objet d’une publicité à l’égard des tiers ou d’un dépôt au greffe du tribunal
de l’entreprise. Tous ces actes et documents devront impérativement être rédigés au moins en
langue française.
Section 10.4 Confidentialité
Toute information divulguée oralement, par écrit, par télécopie, par courrier électronique ou par tout
autre moyen, par une Partie Émettrice à une Partie Destinataire est traitée comme confidentielle par
la Partie Destinataire, à condition que cette information se rapporte aux activités commerciales, de
recherche ou autres de la Partie Émettrice ("Information Confidentielle"). Les Informations
Confidentielles sont traitées par la Partie Destinataire comme confidentielles à l’égard des tiers et ne
sont donc pas divulguées à ces derniers de quelque manière que ce soit, à l’exception de toute
partie de ces informations qui constitue des informations: (i) qui sont légitimement dans le domaine
public autrement que par une violation d’une obligation de ne pas les divulguer à la Partie Émettrice;
(ii) qui sont légitimement reçues d’un tiers sans aucune obligation de confidentialité ; (iii) qui sont
légitimement connues de la Partie Destinataire dans aucune limitation d’utilisation ou de divulgation
avant leur réception par la Partie Émettrice; (iv) qui sont développées de manière indépendante par
des employés de la Partie Destinataire ; ou (v) qui sont généralement mises à la disposition des tiers
par la Partie Émettrice sans restriction ni divulgation. Les Informations Confidentielles de la Partie
Émettrice doivent être maintenues confidentielles par la Partie Destinataire avec au moins le même
degré de soin que la Partie Destinataire emploie pour protéger ses propres informations exclusives
et en aucun cas avec moins de soin que prévu, et la Partie Destinataire ne doit utiliser ces
informations confidentielles que pour les besoins de l’Association pour lesquelles elles ont été
transmises. Dans le cas où une Partie Destinataire viole l’obligation de confidentialité relative aux
Informations Confidentielles d’une Partie Émettrice, le seul et unique recours de la Partie Émettrice
sera de demander réparation contre la Partie Destinataire en infraction, étant entendu que l’
Association n’aura aucune responsabilité en ce qui concerne les infractions commises par ses
Volet B
Membres ou les Représentants de ces derniers. La Partie Destinataire : (i) limite la divulgation des
Informations Confidentielles à ses Représentants qui ont besoin de les connaitre en raison de leur
participation aux activités de l’Association ; (ii) fait en sorte que ses Représentants respectent
strictement les obligations de confidentialité prévues dans la présente clause ; (iii) en particulier,
conclut avec ses Représentants un accord de confidentialité contenant des obligations non moins
strictes que les obligations de confidentialité énoncées dans le présent article 24 ; (iv) est
responsable de toute action ou omission de ses Représentants entrainant une violation des
obligations de confidentialité énoncées dans le présent article 10.4. La Partie Destinataire doit
indemniser la Partie Émettrice et la tenir à couvert des pertes et des responsabilités résultant de la
violation par elle-même ou par ses Représentants des obligations de confidentialité énoncées dans
le présent article 10.4. Les tiers qui souhaitent avoir accès aux Informations Confidentielles d’un
Membre qui ont été fournies à l’Association doivent conclue un accord avec le Membre comme
condition à la communication des Informations Confidentielles. Les Informations Confidentielles d’un
Membre ne seront pas incluses dans une spécification adoptée par l’Association, à moins que le
Membre ne renonce à leur caractère confidentiel. Les droits et obligations énoncés dans le présent
article 10.4 expirent cinq (5) années après (i) la clôture de la dissolution de l’Association ou (ii) la fin
de l’adhésion du Membre à l’Association, selon ce qui produit en premier. En cas de violations des
obligations de confidentialité énoncées dans le présent article 10.4, la limitation de responsabilité
prévue à l’article 10.5, premier paragraphe, ne s’applique pas.
Section 10.5 Responsabilité
A l’exception des obligations d’indemnisation prévues à l’article 10.6 des Statuts, aucun Membre n’
est responsable à l’égard d’un autre Membre de dommages indirects, spéciaux, exemplaires,
consécutifs, particuliers ou punitifs, y compris sans limitation du manque à gagner. En outre de ce
qui précède, concernant la participation du Membre à l’Association, l’Association n’est pas
responsable à l’égard d’un Membre de tout dommage direct, indirect, accessoire, consécutif, spécial
ou punitif, y compris sans limitations du manque à gagner subi ou encouru par le Membre qui n’est
pas imputable aux actions ou omissions de l’Association en vertu des présents Statuts.
Section 10.6 Indemnisation
Chaque Membre doit indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité les autres Membres et
l’Association ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés, représentants, agents successeurs
et ayants droit (ci-après dénommés collectivement, les "Parties Indemnisées") de toute plainte,
procédure, responsabilité, obligation, frais et dépenses dans la mesure où ils découlent ou résultent
du non-respect par ce Membre de l’une de ses obligations en vertu des présents Statuts. Les Parties
Indemnisées notifient sans délai au Membre toute plainte ou procédure de ce type et, aux seuls frais
et dépens de ce Membre, coopèrent raisonnablement avec ce Membre pour la défense de ces
plaintes ou procédures.
Les exclusions et limitations de responsabilité énoncées dans les Statuts ne s’appliquent pas dans le
cas de dommages causés par un acte intentionnel ou une négligence grave ou dans le cas où une
telle exclusion ou limitation de responsabilité n’est pas admissible en vertu du droit impératif
applicable.
Les Statuts ne sauraient être interprétés comme modifiant ou limitant une quelconque responsabilité
non contractuelle.
Article XI DÉFINITIONS
Aux fins des présents Statuts, les mots et expressions en majuscule ci-dessous ont la signification
suivante, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
“Membre Associé” a la signification indiquée à l’article 2.1 des présents Statuts.
“Association” désigne la C.P.E.A. AISBL constituée en vertu des présentes.
“Administrateur” désigne un membre du Conseil d’Administration tel que désigné en vertu de l’article
4.1 des présents Statuts.
"Partie Émettrice" signifie tout Membre ou l’Association (ce terme inclus, pour la portée limitée de l’
article 10.4 des Statuts, également leurs représentants) divulguant des Informations Confidentielles
en vertu de l’article 10.4 des Statuts.
“Membre Fondateur” a la signification qui lui est attribué à l’article 2.1 des présents Statuts.
“Règlement d’Ordre Intérieur” a la signification qui lui est attribuée à l’article 4.1 des présents Statuts.
“Membre Effectif” a la signification qui lui est attribuée à l’article 2.1 des présents Statuts.
“Membres” désignent les Membres Effectifs, y compris les Membres Fondateurs, et les Membres
Associés.
“Dirigeant” a la signification prévue à l’article V des présents Statuts.
“Accord de participation” a la signification qui lui est attribuée à l’article 2.2 des présents Statuts.
“Partie Destinataire” signifie tout Membre ou l’Association (ce terme inclus, pour la portée limitée de l’
article 10.4 des Statuts, également leurs représentants) recevant des Informations Confidentielles en
vertu de l’article 10.4 des Statuts.
“Représentant” désigne tout employé, administrateur, conseiller ou agent d’un Membre ou, le cas
Volet B
échéant, de l’Association.
 
DECISIONS DES COMPARANTS
Au jour de l'acte les comparants se sont réunis et ont pris les décisions suivantes à l'unanimité :
1. Premier exercice social
Le premier exercice social commencera le jour où l'association sera dotée de la personnalité
juridique et se clôturera le 31 décembre 2021.
 
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée est fixée en 2022
 
3. Administrateurs
Le nombre d'administrateurs est fixé à quatre.
Sont appelés à ces fonctions pour une durée de trois années prenant fin à l’assemblée générale
ordinaire des membres de 2023 :
1) Monsieur ENGERT Peter, domicilié à 2051 Zellerndorf (Autriche), Dietmanssdorf 1, qui a accepté ;
2) Madame LEMAITRE Christine, domiciliée à 71032 Böblinger (Allemagne), Waldburgstraße 13, qui
a acceptée ;
3) Monsieur SAUER Bruno Paul Lode, domicilié à 46111 Rocafort (Espagne), Calle Antonio Colomer
54, qui a accepté ;
4) Monsieur HOVORKA Frank, domicilié à 45190 Beaugency (France), rue d’Entre Deux Vallées 23,
qui a accepté ;
 
Le mandat des administrateurs sera exercé à titre non rémunéré.
 
Les administrateurs ont désigné en qualité de :
- président : Madame LEMAITRE Christine, prénommée ;
- vice-président : Monsieur SAUER Bruno, prénommé ;
- trésorier : Monsieur HOVORKA Franck, prénommé ;
- Secrétaire-générale : Madame HARTENBERGER Ursula, domiciliée à 1933 Zaventem, Frans
Peetersstraat 29, qui a acceptée.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
 
 
 
 
 
 
Gérard INDEKEU Notaire associé
Déposé en même temps: expédition de l'acte, procurations, expédition certifiée conforme de l'arrêté
royal du 13 juin 2021.