N° d'entreprise : 0715 761 020
Nom
(en entier) : B&MHA
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège : Avenue de l'Horizon n°3 à 1380 Lasne
Objet de l'acte : COORDINATION DES STATUTS EN CONFOMITE AVEC LE NOUVEAU CODE'
DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Société constituée par acte sous seing privé en date du 10 décembre 2018, déposée au greffe du tribunal
le 12 décembre 2018 et publié aux annexes du Moniteur belge du 14 décembre 2018.
Dont les statuts ont fait l'objet d'une coordination des statuts à la suite du nouveau CSA comme suit :
TITRE IFORMATION - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
FORMATION
Article 1
La société remet la forme juridique d'une société en commandite, au sens de l'article 4:22, alinéa 3 du
Code des Sociétés et des Associations.
Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsables.
Les associés commanditaires ne sont passibles des dettes et des pertes de la société que jusqu'à
concurrence des fonds qu'ils ont apportés. Les associés commanditaires ne pourront s'immiscer dans les
affaires de la société, sous peine d'être solidairement tenus des engagements de la société en application de
l'article 4:25§2 du Code des Sociétés et des Associations.
DENOMINATION
Article 2
La société est dénommée B&MHA
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société, la dénomination sociale de la société devra toujours être accompagnée de la mention
"Société en commandite" ou en abrégé "SComm", de l'indication précise du siège social, du numéro
d'entreprise, du terme "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivi de l'indication du siège
du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
SIEGE SOCIAL
Article 3
Le siège social est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l'article 2:4 du Code des Sociétés et des Associations, il peut être
transféré en tout autre lieu de la Région de Bruxelles Capitale par simple décision de l'organe de gestion.
Cette décision doit être obligatoirement publiée aux annexes du Moniteur Belge.
Le transfert vers une autre Région impliquera le respect des lois linguistiques et demandera une
modification des statuts, ainsi qu'une traduction ad hoc de ceux-ci. Si tel était le cas, cette compétence est
réservée à l'assemblée générale.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
La société peut, par simple décision de l'organe de gestion, établir des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
OBJET
Article 4
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour son propre compte que pour le compte
de tiers, ou en participation avec des tiers, par elle-même ou par l'intermédiaire de toute autre personne,
physique ou morale, pour le secteur public ou privé, toutes activités se rapportant directement ou
indirectement :
a)Achat de participations financières et la gestion de celle-ci dans son sens le plus large.
b)Le conseil, l'organisation, la coordination, l'intervention dans toutes les matières touchant la vie des
entreprises même internationales dans le sens le plus large, relatif notamment à leur gestion, leur stratégie,
ressources humaines, leur marketing, communication et leur développement, les relations que ces entreprises
ont avec toutes les autorités nationales et supranationales.
c)L'exploitation d'un bureau d'organisation, de conseil et de réalisation en matières économiques,
commerciales, financières, immobilières ou administratives au sens général.
d)Les prestations de management, d'intermédiaire commercial et de gestion.
e)Toutes opérations immobilières au sens le plus large du terme, et notamment assurer la gestion de tous
biens immobiliers, intervenir en matière de conseils en réalisation immobilière, assurer ou coordonner la
réalisation des projets immobiliers, la coordination de sécurité sur chantier, acheter et vendre tout droit,
obligation et titre immobilier, ériger des immeubles, les aménager, les décorer, les prendre ou les donner en
location prendre ou donner des droits d'emphytéose ou de superficie, faire tous travaux en vue de rendre des
immeubles rentables, lotir des terrains, créer la voirie nécessaire, conclure tous contrats de leasing, et cætera.
f)Organisation et dispensation de cours de formation professionnelle ou non.
g)Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières
et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
h)Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement
dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible
de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
i)Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, à la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces â conditions.
j)L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes opérations
susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
k)Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
I)Elle peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
La société peut agir pour son compte, par commission, comme intermédiaire ou comme représentant. Elle
peut accepter tout mandat de gestion et d'administration dans toute société et association quelconque et se
porter caution pour autrui.
De manière générale, la société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières,
immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de
nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. Elle peut
notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre
mode.
DUREE
Article 5
La société est constituée pour une durée illimitée.
La liquidation, la faillite, la démission volontaire ou tout autre événement entraînant le retrait d'un des
associés causera la dissolution de la société, à moins que plus d'un des associés ne demeurent et que la
majorité des associés demeurant ne décide dans un délai raisonnable après cet événement de continuer la
société ou de changer sa forme juridique.
En outre, elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme
en matière de modification des statuts.
Conformément à l'article 4 :18 §1 du Code des Sociétés et des Associations, le décès d'un des associés
n'entraine pas la dissolution de la société, cette dernière se poursuit avec les héritiers de l'associé défunt.
TITRE IIPATRIMOINE SOCIAL
PATRIMOINE SOCIAL
Article 6
Le patrimoine social de la société est fixé à Mille (1000) euros.
Ce capital est représenté par 10 parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune
un centième du patrimoine social.
Les dix (10) parts sociales au prix de cent (100) euros chacune sont souscrites par Madame Brigitte
CAMPION, à concurrence de 20 parts sociales ainsi que par Monsieur Michel HANSON, à concurrence de 80
parts sociales,
Les parts de la société peuvent être rachetées par la société à la valeur d'actif net sous réserve de l'accord
unanime de tous les associés.
En cas de rachat des parts de la société, les droits attachés à ces parts, ci-inclus les droits de vote et de
distribution de profits, sont suspendus pour la période durant laquelle la société reste propriétaire de ces
parts.
b) Pour cause de mort :
En cas de décès d'un associé, la société ne sera pas dissoute ; elle continuera d'exister entre les héritiers
et représentants du prédécédé et les associés survivants.
Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être transférées à cause de mort qu'avec l'agrément de tous les
associés. Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les parts sont transmises à un associé, au
conjoint du testateur, à des ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de transmission de parts pour cause de mort, les héritiers ou légataires qui ne pourront devenir
associés parce qu'ils n'ont pas été agréés, n'auront droit qu'à la valeur des parts transmises. Ils peuvent en
demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au gérant de la société.
Si le rachat n'est pas effectué dans le délai de trois mois à dater du décès, les héritiers ou légataires
seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.
Les héritiers ou légataires, mêmes mineurs ou incapables ne pourront jamais requérir soit l'apposition de
scellés, soit un inventaire des biens sociaux.
Les parts de la société ne peuvent pas être cédées à un tiers ou à un autre associé, à moins d'avoir
obtenu l'accord préalable et unanime de tous les autres associés.
TITRE IIIADMINISTRATION
GERANT
Article 9
L'associé commandité est responsable de la gestion de la société. Il dispose de tous les pouvoirs de
gestion et de représentation de la société quelle que soit la nature ou l'importance des opérations en ce
compris les actes de disposition à condition qu'elles rentrent dans l'objet social de la société.
L'associé commandité peut nommer un ou plusieurs gérants de la société (autre qu'un associé
commanditaire de la société) et les charger de la gestion journalière. Cette nomination peut être révoquée par
l'associé commandité à tout moment. Le(s) gérant(s) peuvent valablement représenter la société dans les
actes de gestion journalière vis-à-vis des tiers.
REMUNERATION DES GERANTS
Article 10
Le(s) gérant(s) sont non rémunérés à titres gratuits ou pouvant être rémunérés suivant la décision de
l'assemblée générale.
TITRE IV REUNIONS D'ASSOCIES
DATE
Article 11
L'assemblée générale annuelle des associés se tiendra tous les derniers samedi du mois de décembre au
siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné dans la convocation ou décidé de commun
accord.
En dehors de cette assemblée annuelle, une assemblée générale peut être convoquée extraordinairement
par chaque associé, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ET
MODES DE DELIBERATION
Article 12
Chacun des associés ainsi que le gérant peut convoquer les associés à une assemblée générale.
La convocation doit indiquer le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de la réunion. L'ordre du jour de
l'assemblée annuelle doit indiquer entre autres, la discussion et l'approbation des comptes annuels et
l'affectation à donner au solde des résultats.
Les convocations sont faites à tous les associés au moins quinze jours avant la date de l'assemblée par
courrier simple ou électronique conformément à l'article 2:32 du Code des Sociétés et des Associations.
Article 13
Tout associé empêché peut autoriser un autre associé à le représenter. Des procurations peuvent être
données par écrit, par courrier électronique ou télécopie et doivent être déposées sur le bureau de
l'assemblée.
Article 14
Avant de prendre part à la réunion, les associés ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de
présence indiquant leur nom, prénom(s), et domicile ou siège social (le cas échéant) ainsi que le nombre de
parts détenues ou représentées. Les associés représentant une majorité des parts souscrites constituent un
quorum.
Article 15
Les assemblées d'associés sont présidées par l'associé commandité de la société et en cas
d'empêchement de celui-ci, par un autre désigné par celle-ci.
Les procès-verbaux sont signés par le président de la réunion et par les associés qui le demandent. Ces
procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial. Les procurations données pour la réunion sont
annexées au procès-verbal de la réunion annuelle pour laquelle elles ont été données.
Article 16
L'assemblée délibérera, à la majorité simple des voix valablement exprimées.
Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la
dissolution ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications
proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent
la moitié au moins du capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde
assemblée délibèrera valablement quelle que soit la portion du capital représentée.
Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.
Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, l'assemblée ne peut statuer que
si elle réunit les quatre cinquièmes des voix.
TITRE VEXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - LIQUIDATION ET DIVIDENDES - DROIT
COMMUN - EXEMPLAIRES ORIGINAUX
Article 17
L'exercice social commence le 1er juillet pour se terminer le 30 juin.
A la fin de chaque exercice social et conformément aux dispositions légales applicables, l'associé
commandité doit dresser un inventaire et établir les comptes annuels de la société comprenant le bilan, le
compte de résultats ainsi qu'un rapport expliquant en détail sa gestion de la société.
COMPTES ANNUELS - DIVIDENDES - LIQUIDATION
Article 18
L'assemblée générale décide de l'affectation du bénéfice. Elle peut également décider de distribuer tout
ou partie des bénéfices réservés des années précédentes.
Chaque associé recevra une participation aux profits de la société en proportion du nombre de parts qu'il
détient.
La société est volontairement dissoute par une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité des
voix présentes et valablement représentées.
En cas de dissolution de la société, il sera procédé à la liquidation par les soins de l'organe de gestion
disposant des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il apurera toutes les dettes et paiera les charges et
frais. Si le résultat de la liquidation se révélait insuffisant, les dettes seront supportées par les associés
commandités en proportion de leurs parts. Si le résultat se révèle excédentaire, chacun des associés
prélèvera avant partage une somme égale à son apport, le surplus étant partagé au prorata de la participation
dans la Société. La liquidation de la société est clôturée par une décision de l'assemblée générale prise à la
l'unanimité des voix présentes et valablement représentées.
Si la société souhaite faire usage de la possibilité de dissolution avec clôture immédiate de la liquidation,
elle doit satisfaire aux dispositions de l'article 2:71, §5 et de l'article 2:80 du Code des Sociétés et
Associations.
L'assemblée générale décide par ailleurs de la dissolution et de la clôture de la liquidation en un seul acte
à condition que tous les associés soient présents et y consentent à l'unanimité.
DROIT COMMUN
Article 19
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des Sociétés
et des Associations, seront censées non écrites.
Toutes les dispositions de ces lois non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises aux
présentes y seront inscrites de plein droit.
Monsieur Michel HANSON administrateur attribue tous pouvoirs à la SRL SDL CONSULT, immatriculée à
la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro d'entreprise 0472.232.919, dont le siège social est situé
à 1461 ITTRE, Rue les Hauts du Ry-Ternel, 25-27, représentée par Lionel SORNIN DE LEYSAT, avec
pouvoir de substitution, pour procéder à toutes les formalités nécessaires à la publication d'un extrait du
présent procès-verbal au Moniteur Belge.
Lionel SORNIN DE LEYSAT pour SDL Consult
Mandataire
Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes