Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
BD IMMO
Rue de Pierroux, Champlon 1 bte C
6971 Tenneville
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~CONSTITUTION
      L'an deux mil quatorze,
     Le dix-sept septembre, 
 Par devant Joël TONDEUR, notaire à la résidence de Bastogne, associé de la société « TONDEUR
et MOUTON – notaires associés » ayant son siège social à Bastogne, rue de Neufchâteau 39,
 A COMPARU,
Monsieur DEGROS Bertrand Philippe Serge Ghislain, né à Liège le quatre octobre mil neuf cent
quatre-vingt-six, célibataire, domicilié à 6983 Ortho, Floumont, 118, inscrit au registre national des
personnes physiques sous le numéro 861004 281-20.
      Comparant dont l’identité est bien connue du notaire instrumentant.
 I. CONSTITUTION
Lequel comparant a requis le notaire soussigné d'acter qu'il constitue, à partir de ce jour, une société
commerciale et de dresser les statuts d'une société privée à responsabilité limitée, dénommée « BD
IMMO », au capital de SOIXANTE MILLE EUROS (60.000,00 €) divisé en six cents (600) parts, sans
mention de valeur nominale, représentant chacune un six centième (1/600) de l’avoir social.
Avant  la passation de l'acte, le comparant, en sa qualité de fondateur de la société et conformément
à l’article 215 du code des sociétés, a remis au notaire soussigné le plan financier de la société.
 Après lecture de l'article 212 du Code des Sociétés, le comparant nous a déclaré qu'il n'est l'associé
unique d'aucune autre société privée à responsabilité limitée d’une personne.
 Souscription par apport en nature
 Rapports
Monsieur Christophe REMON, réviseur d’entreprises, représentant la société civile de révisorat
d’entreprises ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée « Christophe
REMON & C° », désigné par le fondateur, a dressé le rapport prévu par l’article 219 du Code des
Sociétés.
 Le rapport du réviseur d'entreprise conclut dans les termes suivants :
"CONCLUSIONS
J’ai été mandaté par Monsieur Bertrand DEGROS, fondateur de la société privée à responsabilité
limitée « BD IMMO » en formation, afin de faire rapport sur l’apport en nature à la société.
L’opération consiste en l’apport des biens incorporels appartenant à Monsieur Bertrand DEGROS
évalués à la date du 1er juillet 2014.
Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d’avis que :
- L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apport en nature et que le fondateur de la société est responsable de
l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en
contrepartie de l’apport ;
- La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté ;
0562750745
Volet B
- Les modes d’évaluation de l’apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de
l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au nombre
et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie ainsi qu’à la rémunération inscrite en
compte courant de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué, dans la mesure où Monsieur
Bertrand DEGROS s’engage à poursuivre son activité au sein de la société.
L’apport en nature de Monsieur Bertrand DEGROS d’un montant de cent septante-quatre mille euros
(174.000,00 €) sera donc rémunéré par six cent (600) parts sociales sans dénomination de valeur
nominale, pour soixante mille euros (60.000,00 €) attribués au capital ; la soulte, soit cent quatorze
mille euros (114.000,00 €) sera inscrite à son nom dans les livres de la société.
Les valeurs auxquelles conduisent les évaluations correspondent au moins au nombre et au pair
comptable des parts à émettre en contrepartie ainsi qu’à la rémunération inscrite en compte courant
et sont justifiées par les principes de l’économie d’entreprise.
Par ailleurs, je rappelle que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et
équitable.
Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et
équitable de l’opération. En d’autres termes, mon rapport ne consiste pas en une « fairness
operation ».
Enfin, je n’ai pas eu connaissances d’évènements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les
conclusions de ce rapport.
Namur, le 9 septembre 2014.
Pour la SCPRL « Christophe REMON & C° »
Christophe REMON, gérant »
Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par le même article du Code des Sociétés.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe compétent.
Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par le même article du Code des Sociétés.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe compétent.
 APPORT DES ELEMENTS ACTIFS ET PASSIFS APPARTENANT à Monsieur Bertrand DEGROS
Monsieur Bertrand DEGROS déclare apporter à la société, avec effet au premier juillet deux mil
quatorze les éléments actifs et passifs ci-après décrits.
Cet apport comprend :
ACTIVEMENT :
Immobilisations incorporelles : cent septante-quatre mille euros (174.000,00 €).
Il s’agit de la clientèle et du savoir-faire de Monsieur DEGROS acquis dans la région.
D’une façon générale, cela comprend les relations d’affaires attachées au cédant, les dossiers,
l’organisation de travail mise en place ainsi que tout élément incorporel permettant le développement
et la continuité de l’activité au sein de la société.
La valeur d’évaluation retenue par les parties pour les immobilisations incorporelles m’a été
économiquement justifiée par référence à la valeur normale de marché la plus probable de
réalisation. Il faut en outre observer le caractère intuitu personae de l’activité à céder. Par
conséquent, la consistance de la valorisation du goodwill ne sera garantie que dans la mesure où
Monsieur Bertrand DEGROS continue d’exercer son activité professionnelle au sein de la société «
BD IMMO ».
Total de l'actif : cent septante-quatre mille euros (174.000,00 €).
PASSIVEMENT :
 Nihil
 Soit un apport d’une valeur nette de cent septante-quatre mille euros (174.000,00 €).
 Rémunération de l'apport
En rémunération de l'apport ainsi effectué, Monsieur DEGROS recevra :
- six cent (600) parts sociales  sans désignation de valeur nominale de la Société privée à
responsabilité limitée  "BD IMMO" représentant globalement un six centième (1/600) ;
- l'inscription d'une dette en compte de la société vis-à-vis de l'apporteur pour une contre-valeur de
cent quatorze mille euros (114.000,00 €).
Soit total des rémunérations attribuées en contrepartie des apports en nature : cent septante-quatre
mille euros (174.000,00 €).
II. STATUTS
 Article 1
 Forme et dénomination de la société
La société commerciale adopte la forme d’une  société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «BD IMMO».
 Article 2
 Siège social
Le siège social est établi à 6971 Champlon, rue du Pierroux 1/C.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
Volet B
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
 Article 3
 Objet social
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations généralement quelconques se rapportant
directement ou indirectement à :
- toutes activités d’intermédiaires en vue de la vente, l’achat, l’échange, la location ou la cession de
biens immobiliers, droits immobiliers ou fonds de commerce ;
- intermédiaires du commerce en produits divers ;
- estimation et évaluation de biens immobiliers pour compte de tiers ;
- toutes activités d’administrateur de biens assurant soit la gestion de biens immobiliers ou droits
immobiliers, soit la fonction de syndic de biens immobiliers en copropriété.
- la promotion immobilière, l'achat, la vente, y compris la vente sur plan, la gestion, les opérations
d'études, la gérance, la transformation, la rénovation, le parachèvement, l'équipement de tous biens
immobiliers ou mobiliers.
- l'activité de marchand de biens immobiliers. La société peut accomplir toutes opérations
généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter l'extension ou le
développement.
- toutes opérations relatives à l’activité de home staging (consultance, conception, management,
coaching, ….) et travaux de finition et de rénovation y relatifs (peinture, menuiserie, tout ce qui
touche aux murs et sols, la plomberie, l’électricité, …).
Plus généralement, la société a pour objet toutes opérations industrielles, commerciales, financières,
mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à l’objet social.
Les énumérations ci-dessus sont indicatives et non limitatives.      
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, notamment la location d’immeubles, se rapportant
directement ou indirectement à son objet.
 Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de
participation ou toute autre forme d’investissement en titres ou droits mobiliers, d’intervention
financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet
identique, analogue, similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et
services.
 La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4
 Durée
  La société est constituée, à partir de ce jour pour une durée illimitée.
  Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification des statuts.
 Article 5
 Capital social
 Le capital social est fixé à la somme de SOIXANTE MILLE EUROS (60.000,00 €) divisé en six cents
(600) parts, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un six centième (1/600) de
l’avoir social.
 Le capital social est libéré à concurrence de SOIXANTE MILLE EUROS (60.000,00 €).
Article 6
Désignation du gérant
Si la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par
une ou plusieurs personnes physiques ou non, associées ou non, nommées avec ou sans limitation
de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée
générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes
physiques ou non, associés ou non, nommés soit dans les statuts soit par l’assemblée générale.
 Article 7
 Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés, le gérant peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale.
Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
Volet B
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 Article 8
 Rémunération du gérant
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix, ou
l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.  Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 Article 9
 Contrôle de la société
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés aux articles 15 et conformément à
l’article 141 du Code des Sociétés, il ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de
l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires; il peut se faire représenter par un expert-comptable.  La rémunération de ce dernier
n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont
communiquées à la société.
 Article 10
 Réunion des assemblées générales 
          L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le dernier vendredi du mois de mai de
chaque année à 18 heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la
convocation ; si ce jour est un jour férié, l’assemblée est reportée au prochain jour ouvrable.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Le ou les gérants présentent à l’assemblée, avant de lui soumettre les comptes annuels pour
approbation,  le rapport de gestion prévu par le code des sociétés.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
Les assemblées générales sont convoquées par un gérant.  Les convocations contiennent l'ordre du
jour et sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours au moins avant
l'assemblée associés ou s’ils y consentent, par lettre missive ou autre moyen de communication
conformément au code des sociétés; toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout
cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée
à l’assemblée.
L’organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation des
comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si
l’assemblée générale en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d’arrêter définitivement
les comptes annuels.
Les titulaires de parts sans droit de vote peuvent participer à l'assemblée générale; ils disposent des
mêmes droits que les titulaires de parts avec droit de vote si ce n'est le droit de vote.
Les procès-verbaux de l’assemblée générale ou de l’associé unique agissant en ses lieu et place
sont consignés dans un registre tenu au siège social.  Ils sont signés par les membres du bureau et
par les associés présents qui le demandent.  Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
 Article 11
 Droit de vote
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et
statutaires régissant les parts sans droit de vote.
 Article 12
 Comptes annuels
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse
un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
 Article 13
 Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5 %) pour la formation du fonds de
réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du
capital.  Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
Volet B
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale statuant sur proposition
de la gérance dans le respect des articles 617 et suivants du Code des Sociétés. 
Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.
 Article 14
 Dissolution de la société
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
 Article 15
 Liquidation - Partage
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs
émoluments.
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part
conférant un droit égal.
Article 16
Droit Commun
Les parties entendent se conformer entièrement aux dispositions du Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce
code sont censées non écrites.
 III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, a pris les décisions
suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif, lorsque la
société acquerra la personnalité morale.
1.- Premier exercice social
Le premier exercice social commencé ce jour se clôturera le trente et un décembre deux mil quinze.
2.- Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mil seize.  
3.- Nomination de  gérant non statutaire.
L'associé unique  décide de fixer le nombre de gérant à un.
Monsieur DEGROS Bertrand, prénommé, qui accepte.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.  
Son mandat est gratuit ou rémunéré suivant décision à prendre par assemblée générale.
4.- Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation.
En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés
en son nom tant qu'elle était en formation et ce depuis le premier juillet deux mil quatorze et pendant
la période intermédiaire entre la signature des présentes et le dépôt des statuts.
 
DONT ACTE
Fait et passé à Bastogne, en l’étude,
Après lecture intégrale et commentée  de l’acte, le comparant a signé avec nous, Notaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE A FINS D’INSERTION AUX ANNEXES DU
MONITEUR BELGE, avant la formalité de l'enregistrement en vertu de l'article 173 1° du C.E.
Bastogne le 17.09.2014.
DEPOSE EN MEME TEMPS : Expédition de l’acte du 17.09.2014.
Joël TONDEUR, notaire instrumentant.