N° d'entreprise : 0473193318
Nom
(en entier) : VINCENT DE WOLF &  ASSOCIES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de la Toison d'Or 68
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
 
 
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
RAPPORT – MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL - TRANSFORMATION SPRL EN SRL AVEC
ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS A l’EXCEPTION DE CERTAINS ARTICLES NON MODIFIES
– DEMISSION DE GERANT/ADMINISTRATEUR – RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES
ADMINISTRATEURS – MODIFICATION DES STATUTS – POUVOIRS
_________________________________________________________________
 
D’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire dressé le 18 décembre 2023 par le Notaire
Philippe DAEMS, à la résidence de Watermael-Boitsfort, en cours d’enregistrement, il résulte que : S’
est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société civile à forme de
société privée à responsabilité limitée (avant entrée en vigueur du Code des Sociétés et
Associations) « VINCENT DE WOLF & ASSOCIES », ayant son siège social à Saint-Gilles, 68 (boîte
9) avenue de la Toison d’Or, ayant le numéro 0473.193.318 comme numéro d’entreprise, assujettie à
la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 0473.193.318, constituée aux termes d’un acte reçu par
le Notaire Philippe DAEMS soussigné, le 19 octobre 2000, publié par extraits aux Annexes du
Moniteur Belge du 14 novembre 2000 sous le numéro 20001114-12.
L’assemblée a notamment les décisions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION
Le Président donne lecture du rapport de l’organe d’administration exposant la justification détaillée
de la modification proposée à l'objet social conformément à l’article 5 :101 du Code des Sociétés et
Associations.
Ledit rapport demeurera ci-annexé.
DEUXIEME RÉSOLUTION
L’assemblée décide de modifier l’objet social de la société comme suit par la suppression des termes
« soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de
tiers, » et de modifier en conséquence l’article trois des statuts comme suit :
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat inscrit au tableau de l'Ordre
français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats
communautaires ou à la liste des membres associés, et par ceux avec qui il peut s'associer
conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.
Elle peut entreprendre, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
TROISIEME RÉSOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
QUATRIEME RÉSOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit trente sept mille cinq cents euros (37.500,00 €) et la réserve légale de la
société, soit zéro euros (0,00 €), soit ensemble trente sept mille cinq cents euros (37.500,00 €), ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée déclare et reconnaît que chaque action souscrite a été libérée à concurrence de cent
pour cent (100%) par des versements en espèces et en nature. En conséquence, aucune partie non
encore libérée du capital, ne peut être convertie en un compte de capitaux propres “apports non
appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
CINQUIEME RÉSOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans toutefois apporter une modification à son objet après la modification qui précède ni à la date de
l’assemblée générale ordinaire ni à l’exercice social.
L’assemblée, après avoir approuvé chaque article séparément, déclare et décide que le texte des
nouveaux statuts est rédigé comme suit :
EXTRAIT DES STATUTS
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée VINCENT DE WOLF & ASSOCIES.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région bruxelloise ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater le cas échéant authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, un ou plusieurs cabinets
secondaires, tant en Belgique qu’à l’étranger, dans le respect du règlement d’ordre intérieur de l’
Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
La société peut également établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences et succursales.
Article 3. Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat inscrit au tableau de l'Ordre
français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats
communautaires ou à la liste des membres associés, et par ceux avec qui il peut s'associer
conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.
Elle peut entreprendre, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5. Apports
En rémunération des apports, trois cents (300) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend trente sept mille cinq cents euros
(37.500,00 €).
Pour les apports qui seront effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des
associations devient applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils
sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 6bis. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission. En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce
dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera
utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non
entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription
préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la
souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice
sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’
émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les
actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quarts des actions et pour autant que ces tiers aient la qualité d’avocat inscrit à l'Ordre
français ou néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles, ou d’avocat avec lequel les
actionnaires existants peuvent s’associer.
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des Titres
Les titres sont indivisibles. Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action,
l’exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’un avocat de l’Ordre
français ou néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s’
associer soit désigné comme titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
Article 10. Cession d’actions
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant
l'agrément unanime des actionnaires donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit
à l'Ordre français ou néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il
peut s'associer. Le refus d'agrément d'une cession est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire
voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées
au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix
fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du
tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les
frais de procédure et d’ expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou
des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement
devra intervenir dans les six mois du refus.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement dans le respect des articles 4.43 et
suivants du Code de déontologie des avocats et du règlement déontologique bruxellois.
ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, qui
doivent avoir la qualité d’avocat ou d’avocat associé. L'assemblée qui nomme le ou les
administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A
défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs
administrateurs, sous réserve de décision contraire de l’assemblée générale, chaque administrateur
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque
administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Les personnes auxquelles les pouvoirs d’administration sont délégués ainsi que le(s) mandataire(s) à
qui des pouvoirs spéciaux leur ont été délégués ne peuvent poser des actes qui relèvent de l’
exercice de la profession d’avocat si ces personnes n’ont pas cette qualité.
Article 13. Rémunération des Administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L’organe d’administration détermine s’ils
agissent seul ou conjointement. La délégation de la gestion journalière ainsi que de la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs(s) directeur(s) ne peuvent porter sur
des actes relevant de l’exercice de la profession d’avocat si ce(ces) directeur(s) n’a(ont) pas cette
qualité.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire. L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations
éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Les mandats spéciaux qui peuvent être attribués par les délégués à la gestion journalière ne peuvent
porter sur des actes relevant de l’exercice de la profession d’avocat si ce(ces) directeur(s) n’a(ont)
pas cette qualité.
Article 15. Contrôle de la Société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et Convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale annuelle ordinaire qui est convoquée
par l’organe d’administration, en tout lieu qu’il fixe, dans les six mois de la clôture de l’exercice.
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 20. Délibérations
20.1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
20.2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
20.3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne qui a la qualité d’avocat, actionnaire ou
non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points à l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
20.4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
20.5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majorée du bénéfice
reporté.
DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Le(s)
liquidateur(s) désigné(s) par l’assemblée générale doit/doivent avoir la qualité d’avocat.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des Associations sont censées non écrites. Pour les objets non
expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés et des associations, ainsi
qu’aux règles professionnelles de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
Article 29. Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
SIXIEME RÉSOLUTION
L’assemblée décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, Monsieur Vincent DE WOLF et
Madame Martine OP DE BEECK, précités et procède immédiatement au renouvellement de leur
nomination comme administrateurs non statutaires pour une durée illimitée, savoir :
Monsieur Vincent DE WOLF, domicilié à Etterbee (1040 Bruxelles), 28 avenue Nestor Plissart, ici
présent et qui accepte ;
Son mandat est exercé à titre gratuit.
Madame Martine OP DE BEECK, domiciliée à Etterbeek (1040 Bruxelles),  28 avenue Nestor
Plissart, ici représentée comme dit est et qui accepte ;
Son mandat est gratuit.
Pouvoirs
L’assemblée décide que, s'il y a plusieurs administrateurs, la société est valablement représentée
aux fins déterminées dans les statuts, sous réserve des dispositions suivantes :
1/ par Monsieur Vincent DE WOLF, agissant seul, ou
2/ par n'importe quel administrateur, agissant conjointement avec Monsieur Vincent DE WOLF,
précité.
SEPTIEME RÉSOLUTION
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de son mandat.
HUITIEME RÉSOLUTION
L’assemblée déclare que l’adresse du siège est située à Saint-Gilles, 68 (boîte 9) avenue de la
Toison d’Or.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Annexes : une expédition, rapport de l’organe d’administration, procuration, statuts coordonnés
 
Philippe DAEMS
Notaire à Watermael-Boitsfort