N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Groupement forestier des FATS
(en abrégé) : GF des FATS
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Joseph Wauters 28
 : 4367 Crisnée
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait du procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le trente
décembre deux mille vingt et un, en cours d'Enregistrement, de la constitution d’une Société à
responsabilité limitée, appelée à postuler l’agrément au titre de Groupement forestier, sous la
dénomination « Groupement Forestier des FÂts », dont le siège sera établi en Région wallonne :
COMPARAISSENT
1. Monsieur GODIN Dominique Edmond Marie Corneil, né à Louvain, le neuf octobre mille neuf cent
cinquante et un, époux de Madame DANTHINE Dominique Marie Monique Lucienne, domicilié à
4367 Crisnée, rue Joseph Wauters, 28 .
2. Madame GODIN Johanne Marie Isabelle Simone, née à Namur, le vingt-deux janvier mille neuf
cent quatre-vingt-deux, épouse de Monsieur DI TRANI Guido, domiciliée à 4217 Héron, rue de
Hérédia, 2.
3. Madame GODIN Adrienne Marie Fabienne Philippine, née à Namur, le vingt-neuf octobre mille
neuf cent quatre-vingt-trois, domiciliée à 4000 Liège, Thier Savary, 14.
4. Madame GODIN Sybille Marie Anne Bernard, née à Namur, le deux janvier mille neuf cent quatre-
vingt-sept, épouse de Monsieur Hamdan Hussein, domiciliée à 4250 Geer, rue du Centre, 57.
REQUISITION
Lesquels Comparants ont requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :
A. Objet
Ils déclarent constituer entre eux une Société à responsabilité limitée, appelée à postuler l’agrément
au titre de Groupement forestier, sous la dénomination « Groupement Forestier des FÂts », dont le
siège sera établi en Région wallonne (ci-après désignée « Société ») ;
B. Agrément administratif – statut de groupement forestier – condition suspensive
La présente constitution est soumise à la condition suspensive de la délivrance formelle par le
Ministre des Finances de l’agrément prévu par la loi du 6 mai 1999 sur les Groupements forestiers,
telle qu’implicitement amendée par l’article 22 de loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit de l’
entreprise (supprimant la Société civile à forme commerciale) ; elle est stipulée au bénéfice des seuls
Fondateurs auquel il est loisible d’y renoncer unilatéralement.
Dans le même temps, les Fondateurs se confèrent procuration réciproque et confèrent mandat
spécial à tout collaborateur de l’étude des notaires Erneux et Annet, aux fins de constater la levée ou
la renonciation à la condition suspensive et le caractère définitif de la constitution.
C. Qualité
Ils agissent tous avec la qualité de fondateurs.
D. Apports et Plan financier
1) Généralités :
A l’effet de doter la Société de capitaux propres suffisants, ils réalisent les apports détaillés ci-après
et justifient de ceux-ci à l’aide d’un Plan financier répondant à la loi qu’ils nous remettent :
Actionnaires :
1. Monsieur GODIN Dominique, préqualifié ;
2. Madame GODIN Johanne, préqualifiée ;
3. Madame GODIN Adrienne, préqualifiée ;
0779950076
Volet B
4. Madame GODIN Sybille, préqualifiée ;
Nature de l’apport :
Monsieur GODIN Dominique : en nature et en espèces ;
Mesdames GODIN Johanne, Adrienne et Sybille : en nature ;
Valeur de l’apport :
Monsieur GODIN Dominique : 1.991.000,00 euros
Mesdames GODIN Johanne, Adrienne et Sybille : 123.000,00 euros chacune ;
Souscription et libération : chacun en entier.
2) Apport en numéraire
Les apports en numéraire ont été libérés par le dépôt de la dite somme sur le compte spécial numéro
BE24 3632 1842 4438 ouvert au nom de la Société en formation auprès de la banque ING, de sorte
que la Société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de dix mille euros (10.000,00
EUR).
Une attestation bancaire de ce dépôt est remise par les fondateurs au Notaire instrumentant.
Les Comparants déclarent que ces apports sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
3) Apports en nature – formalités préalables
A l’effet de doter la Société de capitaux propres suffisants, ils réalisent les apports en nature détaillés
ci-après et justifient de ceux-ci à l’aide d’un Plan financier répondant à la loi qu’ils nous remettent.
Les Comparants déclarent que ces apports sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
Les fondateurs ont satisfait aux formalités prévues par la loi, à savoir :
    •  le réviseur d’entreprise Jean NICOLET, agissant pour « CDP NICOLET, BERTRAND & C°
Réviseurs d’entreprises » SRL a établi le rapport prescrit par l’article 5:7, § 1er du Code des Sociétés
et des associations. Ce rapport conclu dans les termes suivant : «
[on omet]
les fondateurs ont établi le rapport spécial prévu par l’article précité dans lequel ils exposent une
description de chaque apport, en donne une évaluation motivée, ainsi que la rémunération attribuée
en contrepartie, et le cas échéant, les raisons pour lesquelles ils s’écartent des conclusions du
Réviseurs d’Entreprises.
Un exemplaire de chacun de ces rapports demeurera ci-annexé pour être enregistré en même temps
que les présentes.
Il est également précisé que Monsieur Valéry BEMELMANS, Ingénieur des eaux et forêts, sis à
Bergifa 32, 4990 Lierneux (Belgique) a préalablement déposé son rapport daté du 27 août 2021,
expertisant les biens apportés, pour une valeur de deux millions trois cent soixante-et-un mille deux
cent quinze euros (2.361.205,00 €), après les avoir précisément décrits.
E. Emission de titres
Indépendamment de ce qui précède, ils s’entendent pour :
    •  créer actuellement 2.360 actions de toutes dotées du droit de vote, et conférant les mêmes
droits et avantages, sans préjudice de ce qui suit ;
    •  créer autant de classes d’action(s) que de Branches familiales existantes au regard des
descendants de Dominique Godin (et momentanément, une classe distincte pour ce dernier, appelée
à disparaître lorsque Monsieur Godin lui-même ne disposera plus d’action dans la société ou sera
décédé).
Ces actions sont dotées des mêmes prérogatives patrimoniales au sens de l’article 3, 1° de la loi du
6 mai 1999 visant à promouvoir la création de Sociétés civiles de groupements forestiers, sans
préjudice de la définition de règles spécifiques visant à protéger chacune des classes d’actions, tant
dans le fonctionnement des organes que dans le régime de cessibilité des actions.
F. Informations
Ils reconnaissent avoir bénéficié des informations suivantes et en particulier que le notaire les a
éclairés sur les notions de test de solvabilité et de liquidité, ainsi que liberté de créer une réserve
statutairement indisponible au-delà de l’actif net, pour maintenir en tout état de cause des fonds
propres au-delà de « 0 ».
Ils reconnaissent encore que le Notaire a attiré leur attention sur la responsabilité associée à un
risque de confusion, à propos du choix de la dénomination.
II. Objet et conditions de l’apport en nature
A. Objet et description des biens immobiliers
Les Fondateurs ou certains d’entre eux, mieux identifiés ci-après, apportent les biens immobiliers
plus amplement détaillés ci-après :
[on omet]
B. Statut administratif - Polices et impositions spéciales applicables aux bois et forêts
[on omet]
C. Conditions de l'apport
Volet B
[on omet]
D. Droit de préférence – application aux biens immeubles sociaux
[on omet]
E. Dispense d’inscription d’office
[on omet]
F. Déclarations pro fisco
[on omet]
III. STATUTS :
DENOMINATION
La Société revêt la forme d'une Société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Groupement forestier des FÂTS » et en abrégé « GF des FÂTS ».
Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la Société, la raison sociale
sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SRL » ou de ces mots écrits en toutes lettres
« Société à responsabilité limitée », avec l'indication du siège, du ou des numéros d'entreprise,
suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la Société a
son siège.
Une fois l’agrément obtenu, la dénomination sera précédée des mots « Groupement forestier » ou «
GF ».
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
OBJET
La Société a exclu-sivement pour objet et pour activités,
    •  la production fores-tière sur des biens immeubles sis en Belgique dont elle est ou est appelée à
devenir proprié-taire,
    •  ainsi que toutes les opérations quel-conques se rattachant à cet objet ou en dérivant
normalement, à l'ex-clusion de l'abattage des arbres et de la transforma-tion de produits forestiers.
La notion de production forestière s'entend de toutes activités de création :
    •  de biens (fruits et produits de la forêt) et plus généralement de tous types de plantations,
qu'elles soient de longue ou de courte rotation et qu'elles relèvent ou pas d'une forme de culture
intensive (peupleraies, ...), - étant entendu que les cultures intensives « à courte rotation » doivent
obligatoirement revêtir un caractère accessoire -, ainsi la culture de taillis pour faire de la biomasse ;
    •  et de services ou de loisirs, comme les activités, rémunérées ou non, de promenade et de
découverte de la nature, pour peu que celles-ci ne heurtent pas le concept de gestion équilibrée et
durable de la forêt ou plus concrètement, s'inscrivent dans le respect de considé-ra-tions sylvico-les,
cynégétiques ou écologiques.
Les notions de production forestière et son corollaire, la création doivent s’envisager respectivement
:
    •  pour la première, dans sa dimension multifonctionnelle (économique, écologique et sociale) ;
    •  et pour la seconde, inclure également l'ensemble des activités d'entretien et de maintenance,
menées sur des biens immobiliers dont la Société est propriétaire ou appelée à l’être, en ce compris
notamment l'élagage et pour les besoins de l’exploitation, et la réalisation d'éclaircies.
Est néanmoins exclue de l'activité de création, celle dans laquelle la main humaine occupe un rôle
prépondérant d'un point de vue strictement quantitatif, ainsi que les services dont l'offre s'appuie sur
des procédés ou techniques commerciales (moto-cross, ...) ou encore, dont la pratique requiert la
location de matériels (ski, ...).
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
EMISSION DES ACTIONS
La Société a émis 2.360 actions, numérotées de 1 à 2.360, en rémunération des apports.
Ces actions, toutes bénéficiaires du droit de vote et conférant les mêmes droits patrimoniaux se
répartissent entre les différentes branches descendantes de Dominique Godin (ci-après « Branches
»).
Actuellement, leur répartition s’opère comme suit :
    •  123 actions A à Madame Johanne GODIN ;
    •  123 actions B à Madame Adrienne GODIN ;
    •  123 actions C à Madame Sybille GODIN.
Volet B
    •  1.991 actions D à Monsieur Dominique GODIN ;
Ces différentes classes d’actions bénéficient des prérogatives protégées dans le fonctionnement des
organes de la Société et sont soumises à un régime de cessibilité propre destiné à protéger l’
équilibre entre Branches.
ADMINISTRATION
La Société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, fonctionnant collégialement ou non,
en fonction des conditions de nomination, actionnaires, descendant du fondateur de première part,
rémunérés ou gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière
hypothèse, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
Chaque classe d’actionnaire dispose du droit de présenter à l’assemblée générale au moins un
administrateur ressortissant de sa classe.
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire Dominique Godin.
POUVOIRS
L’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de
la Société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la Société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
à moins que l’assemblée générale ne se prononce en faveur d’un pouvoir collégial, chaque
administrateur est réputé plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi. Dans ce dernier cas, la
décision de nomination peut comporter une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de
mauvaise foi, limités à la sphère interne.
La Société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel, et en justice ou devant toute instance, par chaque administrateur, à moins que la décision
de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi,
limités à la sphère interne.
Lorsque plusieurs administrateurs sont désignés, l’assemblée générale peut décider de leur imposer
la collégialité. Dans ce cas seulement, les administrateurs forment un Conseil d’administration qui
statue à la majorité absolue et ce, en dehors des actes de gestion journalière et sans préjudice d’une
différenciation de pouvoir(s), le cas échéant, au sein des différentes classes d’administrateur. Les
séances du Conseil d’administration peuvent alors se tenir à distance et faire l’objet de convocation
électronique, chaque fois que la loi le permet. En conséquence, le Conseil d’administration peut se
tenir grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition des administrateurs par la
société. Les administrateurs qui participent de cette manière au Conseil d’administration sont réputés
présents à l'endroit où se tient le Conseil d’administration pour le respect des conditions de présence
et de majorité. A cet effet, la société doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de
communication électronique utilisé, la qualité et l'identité de l'administrateur. Les modalités suivant
lesquelles la qualité d’administrateur et l'identité de la personne désireuse de participer à la réunion
sont contrôlées et garanties sont, le cas échéant, précisées dans un règlement d’ordre intérieur. A
défaut, c’est le Président qui procède à la vérification utile en début de séance et au moment du vote
; ces modalités imposent le cas échéant un certain niveau d’authentification dans la signature
électronique. En tout état de cause, le moyen de communication électronique doit au moins
permettre à l’administrateur, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance
des discussions au sein de la réunion et, sur tous les points sur lesquels le Conseil d’administration
est appelé à se prononcer et d'exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique
doit en outre permettre à l’administrateur de participer aux délibérations. La convocation au Conseil
d’administration contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à
distance à la réunion. En pareil cas, les procès-verbaux de séances mentionnent les éventuels
problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou ont perturbé la participation par voie
électronique et/ou au vote.
La Société peut se doter d’un administrateur-délégué à l’administration journalière. Celui-ci dispose
des pouvoirs prévus par la loi, y compris celui de décider des coupes et plantations ou encore des
autres activités menées par la Société, le cas échéant, dans les limites du plan de gestion défini par
l’organe d’administration.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la Société, la signature du ou des administrateurs
et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur de la Société, la première est obligée de
désigner parmi ses actionnaires, administrateurs, administrateurs ou travailleurs, une ou
exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent ». Ce
représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son successeur. La preuve de l’
acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant
permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la mission du représentant
Volet B
permanent sont le fait de l’organe d’administration. Le représentant permanent a individuellement ou
conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la Société administrateur pour
tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l’exercice de ce pouvoir, le représentant
permanent rencontre un conflit d’intérêts, il est tenu d’observer la loi.
En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas d’
interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, tout
administrateur peut être remplacé de plein droit par un administrateur suppléant, nommé pour une
durée limitée ou illimitée, s’il y a été pourvu. Le mandat d’administrateur suppléant est gratuit, sauf
décision contraire de l’assemblée générale. Il ne devient effectif que moyennant une nouvelle
publication, à la diligence du suppléant et sous la responsabilité de celui-ci, pour une durée limitée
ou non.
MANDATS SPECIAUX
a) Délégation :
Tout administrateur peut, dans les rapports avec les tiers, se faire représenter, sous sa
responsabilité, par un ou plusieurs manda-taires de leur choix, employés ou non.
b) Instance :
L’administration non-journalière des bois et forêts est, le cas échéant, menée de concert avec un ou
deux experts forestiers, désignés par l’assemblée générale, s’il y a lieu, en collège. Celle-ci peut le(s)
doter d’un pouvoir d’avis conforme. Si le ou les experts sont dotés d’un pouvoir d’avis conforme, il s’
exerce préalablement à la mise en exécution de toute décision de l’organe d’administration. Le ou les
experts sollicités réagissent à toute sollicitation sur le champ et au plus tard, dans les 15 jours, de la
proposition de décision qui leur est soumise. Toute violation du pouvoir d’avis conforme est
inopposable aux tiers mais elle est susceptible d’engager la responsabilité de l’organe d’administratif,
si la décision mise en exécution cause un préjudice à la Société ou à ses actionnaires.
ASSEMBLEES GENERALES
Assemblée générale annuelle
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se tiendra le dernier jeudi d’avril à 18 heures de
chaque année au siège.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
l'intérêt de la Société l'exige.
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. La prorogation n’
annule que la décision relative aux comptes annuels, à moins que l’assemblée dans un vote spécial
n’en décide autrement.
Quorum de vote et de présence
L’assemblée générale statue aux quorums fixés par la loi, sauf dérogation dans les statuts ou une
convention d’actionnaires prévues, le cas échéant, au pied des statuts.
L’assemblée générale ne peut valablement statuer que si chaque classe d’action est présente ou
représentée à l’assemblée générale. à défaut, il est de plein droit lancé une seconde convocation
pour que l’assemblée générale puisse valablement décider dans les conditions prévues par la loi.
Tout quorum de vote n’est réputé atteint que s’il est également établi à l’intérieur de chaque classe d’
actions.
Nomination et révocation des administrateurs
Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de
nomination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre
les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix.
Présidence, délibérations et procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par l’administrateur le plus âgé ou, en l’absence de celui-ci, par
l'actionnaire présent qui détient le plus de actions.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consi-gnés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés et délivrés par un
administrateur.
Convocations – Décisions à distance
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
actionnaire quinze jours au moins avant l'assemblée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les
actionnaires présents ou représentés consentent à se réunir.
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
Volet B
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
Société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La
décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’
organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au
siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et
qu'elle porte toutes les signatures requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus
tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration
doit convoquer l'assemblée générale. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale
particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle
la décision est parvenue au siège de la Société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires
de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est
déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être
assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision
signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la Société à la date indiquée dans cette
déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. La proposition de décision écrite
envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien
définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à
l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les
approbations signées perdront toute force de droit.
La Société peut également décider de tenir son assemblée générale à distance, à l’aide de tout
procédé technique de visioconférence, dans le respect de la loi.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 24 heures avant le jour de l’
assemblée générale.
Droit de vote - Représentation
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par un autre actionnaire porteur d'une
procuration écrite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non
actionnaire et les personnes morales, par un mandataire non actionnaire. De plus, l'éventuel
actionnaire unique doit nécessairement assister à l'assem-blée. Il ne peut être représenté par
procuration.
Chaque action ne confère qu'une seule voix.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Chaque année, en fin d’exercice, l’organe d’administration dressera un inventaire et établira les
comptes annuels.
DIVIDENDES
La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire, moyennant le respect du double test.
Toutefois, l’organe d’administration peut également, moyennant le respect de ce même test,
consentir des acomptes sur dividende.
Sur le bénéfice net, il est toutefois prélevé :
    •  cinq pour cent (5 %) affectés à la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque la réserve légale a atteint dix pour cent des fonds propres. Il redevient obligatoire
si pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée,
    •  sauf meilleur accord entre actionnaires à l’unanimité, une réserve conventionnelle (politique de
distribution d’allocation des ressources) au sein de la Société de cent cinquante mille euros
(150.000,00 €) et ce, sur une période de cinq (5) ans minimum,
    •  tandis que le surplus sera réparti entre les actionnaires au prorata de leur participation.
Toutefois, l'assemblée pourra décider que tout ou partie de ce surplus sera affecté à des prévisions,
réserves, reports à nouveau, ou employé en tout ou en partie à des gratifications à l’administration
ou au person-nel.
DISSOLUTION
L'assemblée générale a le pouvoir de dissoudre la Société aux conditions énoncées par la loi.
Elle désigne, s’il y a lieu, un ou plusieurs liquidateurs et sollicite, s’il y a lieu, la confirmation du
président du tribunal compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
Volet B
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite les Comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet
qu'à partir du moment où la Société acquerra la personnalité morale.
1. Adresse du siège
La Société a son siège à 4367 Crisnée, rue Joseph Wauters, 28.
2. Clôture du premier exercice
Le premier exercice prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé le
trente et un décembre deux mille vingt-deux.
3. Première assemblée annuelle
La première assemblée an-nuelle sera tenue en deux mille vingt-trois.
4. Mandats des administrateurs
La Société se dote d’un Conseil d’administration fonctionnant collégialement. Sont désignés en
qualité de membres du Conseil d’administration, les personnes suivantes, pour une durée
indéterminée :
    •  Dominique Godin, en qualité de Président du Conseil d’administration et administrateur-délégué,
administrateur de classe D,
    •  Johanne Godin, administrateur de classe A,
    •  Adrienne Godin, administrateur de classe B,
    •  et Sybille Godin, administrateur de classe C.
Leur mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Le mandat de l’administrateur et en cas d’effectivité, des administrateurs suppléants, n'est pas
rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
5. Contrôle
Tenant compte des exigences légales, les Comparants décident de ne pas nommer de commissaire.
6. Reprise d'engagements
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises à
partir de ce jour par les fondateurs, au nom et pour compte de la Société en formation sont repris par
la Société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la
Société aura la personnalité morale.
V. Procuration
Les Comparants confèrent tous pouvoirs nécessaires à tout collaborateur en l’étude du notaire
associé Pierre-Yves Erneux, à Namur ainsi qu’à chacun des fondateurs, à l’effet de :
    •  les subroger dans tous actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d’erreur ou d’
omission dans l’énonciation des biens apportés à la présente Société ;
    •  dans le cadre de ces actes rectificatifs ou complémentaires, dispenser l’administrateur général
de la documentation patrimoniale de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels,
privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions
privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.
VI. tableau récapitulatif des conditions à l’agrément
[on omet]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts initiaux
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.