N° d'entreprise : 0427149101
Nom
(en entier) : RDV-INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Marnix 23
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), ASSEMBLEE GENERALE, OBJET
Ce jour, le huit février deux mille vingt-trois.
(…)
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "RDV-INVEST", ayant son siège à 1000
Bruxelles, avenue Marnix 23, ci-après dénommée la "Société".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L’assemblée aborde l’ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION: Modification de la langue de la Société.
L’assemblée décide de modifier la langue de la Société, qui sera dorénavant le français.
L’assemblée constate par conséquent que la Société relève désormais de la compétence de la
division francophone du greffe du tribunal de l’entreprise de Bruxelles.
L’assemblée décide que le nouveau texte des statuts en français, tel que repris à la quatrième
résolution ci-dessous, remplacera le texte actuel des statuts en néerlandais.
DEUXIEME RESOLUTION : Prise de connaissance du rapport du conseil d’administration exposant
la justification détaillée de la modification proposée de l’objet, établi en application de l’article 7:154
du Code des sociétés et des associations.
(…)
TROISIEME RESOLUTION: Modification de l’objet de la Société.
L’assemblée décide de modifier l'objet de la Société en vue de l’adoption du statut de société d’
investissement à capital fixe institutionnelle de droit belge au sens de l’article 286 de la Loi du 19
avril 2014 ayant opté pour le statut de FIIS, tel que défini à l’article 1 de l’Arrêté royal du 9 novembre
2016.
L’assemblée décide par conséquent de modifier l'article 3 des statuts, tel que repris ci-dessous dans
le nouveau texte des statuts qui sera adopté par la présente assemblée.
QUATRIEME RESOLUTION: Modification de la date de l’assemblée générale ordinaire, et par
conséquent modification de l'article 18 des statuts.
L’assemblée décide de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire afin que celle-ci se tienne
désormais le dernier jeudi du mois de mai, à 14 heures.
L’assemblée décide par conséquent de modifier l'article 18 des statuts, tel que repris ci-dessous
dans le nouveau texte des statuts qui sera adopté par la présente assemblée.
CINQUIEME RESOLUTION: Décision relative à l’adoption du statut de FIIS et adoption d'un nouveau
texte des statuts en français afin de les mettre en concordance avec les résolutions prises.
L'assemblée décide d’adopter le statut de FIIS et décide d’adopter un nouveau texte des statuts en
français afin de les mettre en concordance avec les résolutions prises ci-avant.
Exposé du notaire instrumentant  
Volet B
L’actionnaire unique, représenté comme dit ci-avant, déclare que le notaire soussigné l’a éclairé sur
les dispositions de l’article 3 de l’Arrêté royal du 9 novembre 2016 selon lequel une société n'aura le
statut de FIIS qu'après avoir reçu la confirmation par le SPF Finances de son inscription sur la liste
des FIIS tenue à cet effet par le SPF Finances. Elle ne bénéficiera de ce statut qu'aussi longtemps
qu'elle reste inscrite sur cette liste.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit :
"TITRE I. FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.
Article 1. FORME - DENOMINATION.
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée « RDV-INVEST ».
La société est une société d’investissement à capital fixe institutionnelle de droit belge visée par les
articles 286 et suivants de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif
alternatifs et à leurs gestionnaires (la « Loi OPCA ») ayant opté pour le statut de fonds d’
investissement immobilier spécialisé conformément à l’arrêté royal du 9 novembre 2016 relatif aux
fonds d'investissement immobiliers spécialisés (l’« Arrêté Royal FIIS »).
La dénomination de la société doit toujours être précédée ou suivie de la mention « société anonyme
» ou des initiales « SA », ainsi que de la mention « sicaf institutionnelle de droit belge qui a opté pour
la catégorie de placements visée à l’article 183, alinéa 1er, 3° de la loi du 19 avril 2014 relative aux
organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires » et l’ensemble des documents
qui émanent de la société contiennent la même mention.
Article 2. SIEGE.  
Le siège de la société est établi en Région bruxelloise.
La société peut établir, par décision du conseil d’administration, des sièges administratifs, sièges
d'exploitation, agences, dépôts, succursales et tous autres établissements, tant en Belgique qu’à
l'étranger.
Article 3. OBJET.
La société a pour seul objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, le placement collectif de capitaux
recueillis auprès d’investisseurs éligibles au sens de l’article 3, 31° de la Loi OPCA (« Investisseurs
Éligibles ») dans des Biens Immobiliers conformément à l’article 183, alinéa 1er, 3° de la Loi OPCA
avec pour objectif de répartir les risques d’investissement et de faire bénéficier les investisseurs des
résultats de la gestion des actifs.
Le terme « Bien Immobilier » utilisé dans ces statuts a le sens qui lui est donné à l'article 2, alinéa 1,
4° de l’Arrêté Royal FIIS, à savoir :
1.   les immeubles, tels que définis aux articles 3.47 à 3.49  du Code civil, situés en Belgique et
détenus directement par la société ainsi que les droits réels sur de tels immeubles ;
2.   les immeubles, tels que définis aux articles 3.47 à 3.49  du Code civil, situés à l'étranger et
détenus directement ou indirectement par le FIIS ainsi que les droits réels sur de tels immeubles ;
3.   les actions ou parts avec droit de vote émises par des sociétés immobilières étrangères détenant
des immeubles situés à l'étranger ;
4.   les actions de sociétés immobilières réglementées publiques, telles que définies à l'article 2, 2°
de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées ;
5.   les actions de sociétés immobilières réglementées institutionnelles, telles que définies à l'article
2, 3° de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées ;
6.   les actions ou parts de fonds d'investissement immobiliers spécialisés (« FIIS ») ;
7.   les actions ou parts d'organismes de placement collectif alternatifs belges investissant dans la
catégorie de placement prévue à l'article 183, alinéa 1, 3° de la Loi OPCA ;
8.   les actions ou parts d'organismes de placement collectif alternatifs étrangers investissant dans
une catégorie de placement similaire à celle de l'article 183, alinéa 1, 3° de la Loi OPCA, définie par
la loi applicable dans son pays d'origine ;
9.   les actions ou parts émises par des sociétés (i) dotées de la personnalité juridique, (ii) relevant
du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen, (iii) dont les actions sont
admises ou non aux négociations sur un marché réglementé et qui font l'objet ou non d'un contrôle
prudentiel, (iv) qui ont pour activité principale l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de
la mise à disposition d'utilisateurs, ou la détention directe ou indirecte d'actions dans le capital de
sociétés dont l'activité est similaire, et (v) qui sont exemptées de l'impôt sur les revenus en ce qui
concerne les bénéfices provenant de l'activité visée au (iv) ci-dessus moyennant le respect de
contraintes, tenant au moins à l'obligation légale de distribution d'une partie de leurs revenus à leurs
actionnaires ;
10.  les droits d'option sur des biens immobiliers ;
11.  les certificats immobiliers visés à l'article 4,7°, de la loi du 11 juillet 2018 relative aux offres au
public d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur
les marchés réglementés ;
12.  les droits découlant de contrats donnant un ou plusieurs biens en location-financement à la
Volet B
société ou conférant d'autres droits d'usage analogues ;
13.  les concessions accordées par une personne de droit public ;
14.  les crédits octroyés et les sûretés ou garanties constituées par la société au bénéfice de ses
filiales ;
15.  tout autre bien immobilier qui viendrait à être ajouté à la liste des biens immobiliers visée à l’
article 2, alinéa 1, 4° de l’Arrêté Royal FIIS.
La société peut détenir indirectement un immeuble situé en Belgique à condition (i) de détenir celui-ci
au travers d'une filiale dont elle détient directement ou indirectement l'ensemble des actions ou parts
et (ii) de se conformer à l'article 7, §1er, alinéa 1er de l'Arrêté Royal FIIS dans un délai de 24 mois.
La société peut investir dans tous types de Biens Immobiliers pour autant qu’ils soient conformes à
sa politique d’investissement, en ce compris (notamment) des immeubles résidentiels, de bureaux,
commerciaux, industriels, dans le secteur des soins de santé, de l'hôtellerie, d'entreposage et de
logistique. La société peut investir dans un ou plusieurs biens immobiliers.
Dans les limites fixées par la Loi OPCA et l’Arrêté Royal FIIS, la société peut octroyer des prêts et
crédits, quels qu’en soient la nature, le montant et la durée, et peut constituer des sûretés ou
garanties, tant pour ses propres engagements que pour les engagements des tiers, entre autres en
mettant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son fonds de commerce.
Conformément à, et dans les limites de, la Loi OPCA et l'Arrêté Royal FIIS :
a)   La société détiendra, au terme du deuxième exercice suivant son inscription sur la liste des FIIS
tenue par le SPF Finances, des Biens Immobiliers pour une valeur totale de minimum 10.000.000
EUR.
b)   La société peut acheter ou vendre des instruments de couverture, à l'exclusion de toute
opération de nature spéculative, dans le cadre de sa politique de couverture de risques financiers.
c)   La société peut, en tant que preneur, conclure des contrats de location-financement immobilier et
donner un ou plusieurs immeubles en location-financement.
d)   La société peut, à titre accessoire ou temporaire, effectuer des placements en valeurs mobilières
ne constituant pas des Biens Immobiliers et détenir des liquidités non-affectées.
e)   La société ne peut détenir d'actifs autres que ceux nécessaires à la réalisation de son objet.
     Sous réserve des stipulations reprises ci-avant et des limites fixées par la Loi OPCA et l’Arrêté
Royal FIIS, la société peut de façon générale accomplir tous les actes et opérations se rapportant
directement ou indirectement à son objet, ou qui sont de nature à en faciliter la réalisation.
Article 4. DUREE.
La société est constituée pour une durée de dix (10) ans à compter de son inscription sur la liste des
FIIS tenue par le SPF Finances conformément aux dispositions de l’Arrêté Royal FIIS.
Cette durée pourra être prorogée par périodes successives de maximum cinq (5) ans sur décision de
l'assemblée générale extraordinaire.
L'assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer et statuer sur une prorogation de
la durée de la société que si ceux qui y assistent représentent au moins la moitié du capital. Si cette
condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la deuxième assemblée
générale extraordinaire délibérera valablement, quelle que soit la portion du capital représentée par
les actionnaires présents ou représentés.
La résolution de proroger la durée de la société est valablement adoptée à l'unanimité des votes
valablement exprimés.
TITRE II. CAPITAL - ACTIONS.
Article 5. CAPITAL.
Le capital est fixé à six millions quatre-cent deux mille deux cent quarante euros (6.402.240,00
EUR).
Il est représenté par sept cent cinquante-huit (758) actions, sans mention de valeur nominale,
représentant chacune une part égale du capital. Les actions sont intégralement libérées.
(…)
TITRE III. ADMINISTRATION.
Article 10. COMPOSITION DE L’ORGANE D'ADMINISTRATION.
La société est administrée par un organe d’administration collégial, appelé le conseil d’
administration, qui est composé de trois (3) administrateurs au moins. Par exception, tant que la
société compte moins de trois (3) actionnaires, le conseil d'administration peut être composé de deux
(2) administrateurs.
Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou morales. Ils sont nommés par
l'assemblée générale, pour une durée de six (6) ans maximum. Leur mandat peut être renouvelé de
manière illimitée. Les administrateurs sont révocables à tout moment par l’assemblée générale.
Les administrateurs exercent leur mandat gratuitement, sauf décision contraire de l'assemblée
générale des actionnaires.
 En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit de coopter
un nouvel administrateur.
Volet B
L'administrateur dont le mandat vient à expiration reste en fonction si le nombre d’administrateurs
restant devient inférieur au nombre minimum prévu par les dispositions légales applicables, et ce
aussi longtemps que l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoie pas à son
remplacement.
Le conseil d'administration peut désigner un président parmi les administrateurs. En l'absence de
nomination ou en l'absence du président, la présidence d’une réunion est assurée par
l'administrateur désigné par le conseil d'administration parmi les administrateurs présents ou, à
défaut, par l’administrateur le plus âgé.
(…)
Article 12. REUNIONS - PROCURATION.
Les réunions du conseil d'administration se tiennent en Belgique ou à l'étranger, au lieu indiqué dans
la convocation.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre administrateur par tout moyen écrit portant sa
signature, afin de le représenter à une réunion déterminée du conseil d’administration et de voter en
son nom. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa
propre voix, autant de votes qu'il a reçu de procurations.
(…)
Article 14. DROIT DE VOTE - MAJORITES - DECISIONS ECRITES.
Chaque administrateur dispose d’une voix.
Toute décision du conseil d’administration est prise à la majorité simple des voix des administrateurs
présents ou représentés. Les abstentions ne sont pas prises en compte.
En cas de partage des voix, la voix du président est décisive, sauf lorsque le conseil d’administration
ne compte que deux (2) administrateurs, auquel cas la proposition est rejetée en cas de partage des
voix.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
(…)
Article 16. POUVOIRS - GESTION JOURNALIERE - POUVOIRS SPECIAUX - GESTIONNAIRE D’
ORGANISME DE PLACEMENT COLLECTIF.
16.1. Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
16.2. Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs
personnes, personnes physiques ou morales. Lorsqu'un administrateur est chargé de la gestion
journalière, celui-ci porte le titre d’ « administrateur-délégué ». Lorsqu'une personne autre qu’un
administrateur est chargée de la gestion journalière, celle-ci porte le titre de « délégué à la gestion
journalière », « directeur général » ou tout autre titre indiqué dans la décision de nomination.
Le conseil d’administration détermine si les personnes en charge de la gestion journalière agissent
seules ou conjointement. Il fixe les attributions et rémunérations éventuelles de ces personnes.
Le conseil d’administration peut révoquer à tout moment la délégation de la gestion journalière.
16.3. Le conseil d’administration, ainsi que le(s) délégué(s) à la gestion journalière, dans le cadre de
cette gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de
leur choix.
16.4. Dès l’instant où la société sera admise sur la liste des FIIS tenue par le SPF Finances, elle
sera, conformément aux dispositions de la Loi OPCA, gérée par une société de gestion agréée pour
la gestion d’organismes de placements collectifs. Ladite société de gestion agréée exercera les
fonctions de gestion et d’administration de la société conformément aux dispositions prévues par la
convention de gestion, la politique d'investissement (objectifs et restrictions d'investissement) de la
société déterminée conformément à l’article 34 des présents statuts et les autres documents relatifs
à la société.
Plus précisément, conformément à l’article 3, 41° de la Loi OPCA, à la convention de gestion et les
autres documents relatifs à la société, le gestionnaire d’organisme de placement collectif agréé sera
responsable, à partir de cette date, des fonctions suivantes : (a) la gestion du portefeuille d’
investissement de la société, incluant la fourniture de conseils en matière d'investissement(s) et (b) la
gestion des risques.
Article 17. REPRESENTATION EXTERNE.
La société est valablement représentée à l’égard des tiers et en justice, en tant que demandeur ou
défendeur, par :
a)   Le conseil d’administration ;
b)   Deux (2) administrateurs agissant conjointement ;
c)   Dans les limites de la gestion journalière, un administrateur-délégué ou un délégué à la gestion
journalière agissant seul ;
d)   Le gestionnaire d’organisme de placement collectif agréé qui gère la société conformément à la
Volet B
Loi OPCA, à la convention de gestion, à la politique d'investissement (objectifs et restrictions
d'investissement) de la société déterminée conformément à l’article 34 des présents statuts et aux
autres documents relatifs à la société ; ou
e)   Dans les limites de leur mandat, des mandataires spéciaux.
TITRE IV. ASSEMBLEES GENERALES.
Article 18. TENUE.
L'assemblée générale ordinaire se réunit le dernier jeudi du mois de mai, à 14 heures. Si ce jour est
un jour férié, l'assemblée générale est reportée au jour ouvrable suivant.
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige.
Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou en tout autre endroit, en Belgique
ou à l’étranger, indiqué dans la convocation.
Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale.
(…)
Article 20. ADMISSION À L’ASSEMBLEE GENERALE.
Pour être admis à l’assemblée générale et, s’agissant des actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres au plus tard à la date et à l’heure de l’assemblée générale
concernée.
Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne doivent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu, le titulaire peut toujours participer à l’assemblée générale, mais sans pouvoir
participer au vote.
(…)
Article 24. DROIT DE VOTE.
Chaque action donne droit à une (1) voix.
Chaque actionnaire peut voter à distance, par correspondance ou de manière électronique par l’
intermédiaire d’un formulaire mis à sa disposition par le conseil d’administration, qui contient au
moins les mentions suivantes : (i) l’identité de l’actionnaire, (ii) le nombre de voix exprimées, (iii) la
forme des actions, (iv) l’ordre du jour de l’assemblée et les propositions de décisions, (v) le délai
dans lequel le formulaire doit parvenir à la société, (vi) la signature de l’actionnaire et (vii) pour
chaque décision, le sens du vote de l’actionnaire (« oui », « non » ou « abstention »). Le formulaire
doit parvenir au siège de la société au plus tard au jour et à l’heure de l’assemblée. Le conseil d’
administration détermine les modalités selon lesquelles la qualité et l'identité de l'actionnaire votant à
distance seront contrôlées.
(…)
TITRE V. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU BENEFICE.
Article 27. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS – CALCUL DE LA VALEUR NETTE D’
INVENTAIRE.
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
(…)
Article 29. AFFECTATION DU BENEFICE.
Sur proposition du conseil d’administration et en conformité avec l’Arrêté Royal FIIS, l'assemblée
générale décide de l'affectation à donner au solde des bénéfices nets.
Chaque action donne droit à une part du bénéfice proportionnelle à la part qu'elle représente dans le
capital.
Conformément à l’article 22 de l’Arrêté Royal FIIS, et sans préjudice de l'application des dispositions
des articles 7:212 et suivants du Code des sociétés et des associations, à concurrence du montant
du résultat net positif de l’exercice et après apurement des pertes reportées et après les affectations
et prélèvements aux/des réserves prévus au « Point B. Transfert aux/des réserves » tels que décrits
à la Section 4 de la Partie Ière du Chapitre Ier de l’Annexe A de l’Arrêté Royal FIIS, la société doit
distribuer, à titre de rémunération du capital, un montant correspondant au moins à la différence
positive entre les montants suivants : (i) 80% du montant déterminé conformément au schéma
figurant au Chapitre III de l’Annexe A de l’Arrêté Royal FIIS, et (ii) la diminution nette, au cours de l’
exercice, de l’endettement de la société.
Article 30. ACOMPTE SUR DIVIDENDE.
Le conseil d’administration est autorisé à distribuer un acompte sur dividende moyennant le respect
des dispositions légales applicables.
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION.
(…)
Article 33. REPARTITION DE L’ACTIF NET.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, s’il existe des actions non entièrement libérées, après
Volet B
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions non entièrement libérées, soit par des distributions préalables au profit des
actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion du nombre d’actions dont ils sont propriétaires.
(…)
     SIXIEME RESOLUTION: Procuration pour la coordination des statuts.
(…)
SEPTIEME RESOLUTION: Procuration au conseil d’administration pour l’exécution des résolutions
prises.
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, le texte coordonné des
statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire