N° d'entreprise : 0771461685
Nom
(en entier) : PharmaDEXI
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Tabellion 64
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS
 
Damien COLLON, Notaire
Société à responsabilité limitée
RPM 0668.454.912
A Etterbeek, Boulevard Saint Michel, 70
 
 
 
"PharmaDEXI"
Société à responsabilité limitée
à 1050 Ixelles, Rue du Tabellion 64
Numéro d’entreprise : BE 0771.461.685
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M O D I F I C A T I O N A U X S T A T U T S
 
L'an deux mille vingt-trois.
Le vingt-trois janvier,
Devant Nous, Maître Damien COLLON-WINDELINCKX, notaire à la résidence de Etterbeek,
exerçant sa fonction dans la société "Damien COLLON, Notaire SRL", ayant son siège à 1040
Etterbeek, Boulevard Saint-Michel 70.
 
    1.  réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée
"PharmaDEXI", ayant son siège à 1050 Ixelles, Rue du Tabellion 64, numéro d’entreprise
0771.461.685.
Société constituée par acte du Notaire François Noé, à Nivelles, le 15 juillet 2021, publié aux
annexes du Moniteur belge du 19 juillet 2021 sous la référence 21344776.
Dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour.
 
BUREAU
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Andry RABEMANANTSOA, ci-après nommé.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
 
EXPOSE DU PRESIDENT
Le Président expose ce qui suit :
I. Composition de l'assemblée
Le seul actionnaire est présent et déclare, sur présentation du registre des actions nominatives, être
titulaire de la totalité des actions, soit cinq cents (500) actions, à savoir :
1. Monsieur RABEMANANTSOA Andry, né à Antannarivo (Madagascar) le 11 juin 1979, ,
Volet B
domicilié à 1050 Ixelles, Rue Van Aa 16/2e.
 
Procuration
Monsieur Andry RABEMANANTSOA est ici représenté par Madame Michaelina de Radzitzky,
collaboratrice du Notaire Damien Collon, soussigné, faisant élection de domicile en l’étude Boulevard
Saint-Michel 70 à 1040 Etterbeek, en vertu d’une procuration sous seing privé datée du 9 janvier
2023.
 
    1.  président fait observer que, comme les cinq cents (500) actions existantes sont présentes, la
présente assemblée est apte à délibérer valablement sur tous les points à l'ordre du jour et qu'il n'y a
pas lieu de justifier des convocations.
L'assemblée, après examen de ce qui précède, reconnaît la véracité et la réalité de ces constatations
et confirme que l'assemblée est régulière-ment composée et apte à délibérer sur tous les points à
l'ordre du jour.
 
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Apport en espèces, à concurrence d’un montant de douze mille cinq cents euros (12.500,00 €),
avec émission de cent (100) actions nouvelles, de même nature que les actions existantes et
participant aux bénéfices à compter de leur souscription.
2. Souscription - Libération.
3. Constatation de la réalisation effective des apports.
4. Modification statutaire.
5. Pouvoirs.
 
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré sur chaque point individuellement, prend
les résolutions suivantes :
 
Premier résolution - apport avec émission de nouvelles actions
L’assemblée générale a fait application de l’article 5: 121 §2 du Code des sociétés et associations et
a déclaré renoncer de manière expresse et irrévocable aux rapports prescrits par l’article 5: 121 §
1er concernant la justification du prix d’émission et des conséquences de l’opération sur les droits
patrimoniaux et sociaux des actionnaires.
L’assemblée décide de nouveaux apports réalisés à concurrence de douze mille cinq cents euros
(12.500,00 €).
En rémunération de ces apports, l’assemblée décide la création de cent (100) actions nouvelles, à
souscrire en espèces au prix global de douze mille cinq cents euros (12.500,00 €), soit cent vingt-
cinq euros (125,00 €) par action et à libérer intégralement. Elles jouiront des mêmes droits et
avantages que les actions existantes, avec participation aux résultats de l’exercice en cours, à
compter de ce jour
 
Deuxième résolution – souscription et libération
Est intervenu,
L’unique actionnaire de la société, prénommé,
1/ qui a déclaré renoncer aux conditions d’admission des nouveau actionnaires prévus au CSA et à l’
article 9 des statuts.
2/ qui a déclaré renoncer, à titre individuel et de manière expresse et irrévocable, à son droit de
préférence et au délai d’exercice de ce droit, consacrés par les articles 5 :128 et suivants du Code
des sociétés et des Associations,
Réservant tout ou partie du bénéfice des apports complémentaires aux capitaux propres au
souscripteur suivant, qu’il a agréé en qualité d’actionnaire :
Monsieur BOURIA Mohamed, de nationalité marocaine, né à Berkane (Maroc) le 1942, , époux de
Madame ZOUGGARH Fatna bent Moumen, domicilié à 1731 Asse, Vinkenlaan 11/4.
Ici également représenté par Madame Michaelina de Radzitzky, collaboratrice du Notaire Damien
Collon, soussigné, faisant élection de domicile en l’étude Boulevard Saint-Michel 70 à 1040
Etterbeek, en vertu d’une procuration sous seing privé datée du 9 janvier 2023.
Lequel souscripteur est intervenu par représentation ; après avoir entendu lecture de ce qui précède,
il a déclaré avoir parfaite connaissance des conditions de la présente augmentation des capitaux
propres, des statuts de la société et de sa situation financière et souscrire les cent nouvelles actions,
soit l’intégralité des apports complémentaires en numéraire et des actions émises en représentation
de cette augmentation des capitaux propres.
Les souscripteurs prénommés déclarent et tous les membres de l’assemblée reconnaissent que
Volet B
chaque action est totalement libérée en espèces par dépôt préalable sur le compte spécial ouvert au
nom de la société auprès de la banque CBC, sous le numéro BE92 7320 6753 8323 suivant
attestation de cet organisme, de sorte que la société dispose dès à présent du chef de l’
augmentation de capital d’une somme de douze mille cinq cents euros (12.500,00 €).
L’attestation bancaire datée du 12 décembre 2022 est remise au Notaire soussigné.
 
Les actionnaires ci-avant nommés annexent à la présente un pacte d’actionnaires.
 
Troisième résolution - Constatation de la réalisation effective des apports.
A l’unanimité, l’assemblée a constaté et requis le Notaire soussigné d’acter que par suite des
résolutions et interventions qui précèdent, appuyées par l’attestation bancaire précitée :
    •  Chaque nouvelle action est intégralement souscrite et libérée ;
    •  Les capitaux propres de la société sont effectivement portés à cinquante-deux mille cinq cents
euros (52.500,00 €), représentés par six cents actions (600) ;
    •  La société dispose de ce chef d’un montant complémentaire de douze mille cinq cents euros
(12.500,00 €).
 
Quatrième résolution - modification statutaire et coordination des statuts
L’assemblée générale décide de modifier l’article 5 des statuts qui devient ce qui suit :
« Article 5 : Apports
En rémunération des apports, six cents (600) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
»
 
Cinquième résolution – pouvoirs
L’assemblée donne tous pouvoirs à l’administrateur pour l’exécution des décisions prises aux
présentes.
L’assemblée générale a également décidé de donner la mission au notaire instrumentant et à ses
collaborateurs d’établir et de signer la coordination des statuts, et d’assurer son dépôt au dossier de
la société.
 
Toutes ces résolutions sont prises à l’unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée a été levée.
 
Intérêts contradictoires ou engagements disproportionnés
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de
désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l’
existence d’intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constatée.
Ombudsman
Le notaire instrumentant informe les signataires au présent document qu’il existe un ombudsman
pour le notariat, lequel peut être contacté sur le site : www.ombudsnotaire.be.
Expédition de l'acte
L'original de l’acte sera conservé en l’étude du notaire instrumentant pour une période d'au moins
cinquante (50) ans. Les parties ont été informées de la possibilité de pouvoir consulter cet acte en
ligne, soit via www.naban.be, soit via www.myminfin.be, soit via www.notaire.be/actes-notaries/mes-
actes. Le notaire soussigné attire l'attention des parties sur le fait que ce dernier a un caractère
authentique et donc la même valeur probante qu'une copie signée par le notaire par courrier postal
ou par voie électronique.
Les parties déclarent que ces options sont suffisantes.
Les parties déclarent avoir été également informées que le notaire soussigné adressera une copie
officielle à première demande (mais seulement après l'accomplissement des formalités légales
requises) à l'adresse postale ou électronique indiquée dans la demande. Une première copie sera
toujours délivrée gratuitement.
IZIMI- coffre-fort numérique - accès à NABAN
Les comparants déclarent avoir été informés qu'un coffre-fort numérique est mis à leur disposition
par la Fédération Royale du Notariat belge (Fednot) qu'ils peuvent ouvrir via la plateforme www.izimi.
be.
Par son coffre-fort numérique, chaque partie aura accès à la copie dématérialisée de son acte
notarié conservée dans NABAN (=la source authentique des actes notariés - également à consulter
par notaire.be).
Etat civil
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des
Volet B
personnes physiques.
Droit d’écriture (Code des droits et taxes divers)
Droit de cent euros (100,00 €), payé sur déclaration par Maître Damien COLLON-WINDELINCKX,
Notaire.
 
DONT PROCES-VERBAL.
Dressé date et lieu que dessus.
Après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la
loi et partiellement des autres dispositions, l'associé a signé avec nous, Notaire.
Suivent les signatures
Pour expédition conforme