Nº d'entreprise : 0842 034 432
Nom
(en entier) : LOGISTICONSULT
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 4041 Herstal (Vottem), rue du Charbonnage, 100
Objet de l'acte : TRANSFERT DE PATRIMOINE ASSIMILE A UNE FUSION PAR ABSORPTION!
- DISSOLUTION
D'un acte reçu par Maître Geoffrey GAUTHY, Notaire à Herstal, exerçant sa fonction au sein de la société,
notariale « Neonotaires », ayant son siège à Herstal, en date du 25 avril 2025, en cours d'enregistrement, il résulte
que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
LOGISTICONSULT », ayant son siège à 4041 Herstal (Vottem), rue du Charbonnage, 100.
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
1- Projet de transfert de patrimoine assimilé à une fusion
Le Président donne connaissance à l'assemblée du projet de transfert assimilé à une fusion par absorption
du patrimoine de la société « LOGISTICONSULT » au profit de la société « DISTRI STAR »>, établi le 7 mars
2025, déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise de Liège (division Liège), le 14 mars 2025 et publié par extraits
aux annexes du Moniteur belge du 1er avril 2025 sous le numéro 25043156.
Le Président dépose sur le bureau et présente à l'assemblée la copie du projet de fusion ainsi qu'une copie
des Annexes au Moniteur belge.
L'actionnaire unique déclare avoir parfaite connaissance de ce projet de fusion, mis à sa disposition sans frais'
avec les documents visés à l'article 12:51 du Code des sociétés et des associations un mois au moins avant la
date de la présente assemblée et dispense le Président d'en donner une lecture intégrale.
Aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société « LOGISTICONSULT » n'est
intervenue depuis la date de l'établissement du projet de transfert.
2- Dispense d'état comptable
Conformément à l'article 12:51 §2 alinéa 6 du Code des Sociétés et des Associations, l'assemblée générale
décide de dispenser l'établissement d'un état comptable clôturé moins de 3 mois avant la date du projet de fusion.
3- Dissolution - Transfert de patrimoine
L'assemblée constate que les sociétés « DISTRI STAR » et « LOGISTICONSULT » sont détenues à 100%
par la société « SN-J-S », ce qui constitue une opération assimilée à une fusion par absorption en vertu de l'article!
12 :7, 2º du Code des Sociétés et des Associations, selon lequel est assimilée à une fusion par absorption «
l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite d'une dissolution sans liquidation;
l'intégralité de leur patrimoine, activement et passivement, à une autre société, sans émission d'actions dans la'
société bénéficiaire lorsque toutes leurs actions ou parts et autres titres conférant le droit de vote sont directement
ou indirectement entre les mains d'une personne ou lorsque les associés ou des actionnaires dans les sociétés'
qui fusionnent conservent dans la même proportion leurs titres et actions ou parts dans toutes les sociétés qui
fusionnent ».	-
Conformément au projet de fusion et sous la condition de l'acceptation de la fusion par la société « DISTRI'
STAR », l'assemblée décide de dissoudre sans liquidation la société « LOGISTICONSULT », et de transférer,
l'intégralité de son patrimoine actif et passif au profit de la société « DISTRI STAR ».
Conditions générales du transfert
1- Conformément au projet de fusion, toutes les opérations effectuées à partir du 1er janvier 2025 par la
société « LOGISTICONSULT », société absorbée, sont du point de vue comptable, accomplies pour le compte
et aux profits et risques de la société « DISTRI STAR »>, société absorbante.
2- L'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante des premiers comptes
annuels qui seront établis après le transfert assimilé à une fusion vaudra décharge à l'organe d'administration de
la société « LOGISTICONSULT », société absorbée, pour sa mission exercée pendant la période écoulée entre
le 1er janvier 2025 et la date de réalisation de la fusion.
3- Conformément aux dispositions légales, la société absorbante s'engage à prendre en charge tout le passif
envers les tiers de la société absorbée et à respecter toutes les obligations contractées par cette dernière.
4- Le notaire soussigné attire en outre l'attention de l'assemblée sur la portée de l'article 12:15 du Code des
Sociétés et des Associations.
5- Le patrimoine de la société absorbée ne comporte pas d'immeubles.
4- Constatation de la réalisation effective de la fusion par absorption
L'assemblée constate que l'opération par laquelle la société « LOGISTICONSULT » transfère, par suite d'une
dissolution sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement, à la société « DISTRI
STAR », sera effectivement réalisée ensuite des décisions concordantes prises par elle aux termes des
résolutions qui précèdent et à prendre par l'assemblée générale extraordinaire de la société « DISTRI STAR »>
tenir ce jour devant le Notaire instrumentant.
5- Approbation des comptes annuels
L'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante des premiers comptes
annuels qui seront établis après le transfert assimilé à une fusion par absorption vaudra décharge à l'organe
d'administration de la société « LOGISTICONSULT », société absorbée, pour sa mission exercée pendant la
période écoulée entre le 1er janvier 2025 et la date de réalisation de la fusion.
6- Pouvoirs
L'assemblée confère à l'organe d'administration tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui précèdent,
notamment pour annuler les actions et pour radier l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise.
Geoffrey GAUTHY, Notaire à Herstal.
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d'acte :
- expédition de l'assemblée.