eller
Nº d'entreprise : 0501 661 828
Nom
(en entier) : BRIGHT OFP
(en abrégé) :
Forme légale : OFP
Adresse complète du siège : Avenue Grandchamp 80 à 1150 Bruxelles
Objet de l'acte : Dissolution - Clôture Liquidation
Extrait du Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 13 décembre 2024
Après lecture du rapport du liquidateur, la société SComm Vander Putten (0478.345.897) représentée par
Monsieur Philippe Vander Putten, de la situation active passive du 12 novembre 2024 et du rapport du
commissaire daté du 26 novembre 2024, l'assemblée générale extraordinaire décide à l'unanimité des voix :
1)D'approuver les rapports, en l'occurrence :
a)Le rapport du liquidateur sur les opérations de liquidation ainsi que sur la gestion et l'emploi des valeurs
sociales;
b)Le rapport du commissaire sur l'état résumant la situation active et passive et la gestion du liquidateur
dont les conclusions sont les suivantes : " Rapport de contrôle à l'assemblée générale de « BRIGHT OFP »
portant sur le rapport chiffré établi dans le cadre de la clôture de liquidation
« Conformément à l'article 2:100 du Code des sociétés et des associations, nous émettons, en notre qualité
de commissaire, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale extraordinaire de « BRIGHT OFP » sur
le rapport chiffré sur la liquidation comportant les comptes de la liquidation et les pièces à l'appui, établi par le
liquidateur et contenant, le cas échéant, les informations relatives à la restitution des apports et à la distribution
d'un éventuel solde de liquidation aux actionnaires ou aux associés. Ainsi, notre mission s'inscrit dans le cadre
la décision proposée de clôture de la liquidation de « BRIGHT OFP ».
Pour rappel, en date 20 août 2024, nous avons été chargés par l'organe d'administration d'établir le rapport
spécial requis dans le cadre de la liquidation de « BRIGHT OFP ».
S'agissant de la liquidation d'un organisme de financement de pensions, la liquidation de « BRIGHT OFP »
doit être opérée conformément aux dispositions de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions
de retraite professionnelle (LIRP) et en particulier, conformément aux articles 35 à 45 de la LIRP.
Comme recommandé dans une communication de la FSMA portant sur la dissolution et liquidation d'un
organisme de financement de pension (OFP), la liquidation de « BRIGHT OFP »> doit s'inspirer au niveau des
étapes à suivre des procédures prévues par l'Art. 2 :71 du Code des sociétés et des associations et
éventuellement dans le cadre de l'Art. 2 :80 du Code des sociétés et des associations.
Le rapport du commissaire portant sur la proposition de mise en liquidation a été établi en date du 30 août
2024 et auquel nous renvoyons pour plus de détails.
En date du 30 août 2024, lors d'une assemblée générale extraordinaire, les membres de « BRIGHT OFP »
ont décidé de sa dissolution et sa mise en liquidation.
Le présent rapport, en ma qualité de Commissaire de « BRIGHT OFP », est de vous faire rapport sur les
comptes de clôture de liquidation tels qu'ils m'ont été soumis par le liquidateur.
Outre les comptes de la liquidation clôturé au 12 novembre 2024, le rapport de liquidateur, daté également
du 12 novembre 2024, m'a également été remis.
Ce rapport est établi conformément aux dispositions de l'article 2 :100 du Code des sociétés et des
associations qui dispose :« Après la liquidation et au moins un mois avant l'assemblée générale, le liquidateur
dépose au siège de la société un rapport chiffré sur la liquidation comportant les comptes de liquidation et pièces
à l'appui. Le rapport contient, le cas échéant, les informations relatives à la restitution des apports et à la
distribution d'un éventuel solde de liquidation aux actionnaires ou aux associés. Ces documents sont contrôlés
par le commissaire. Lorsqu'il n'y a pas de commissaire, les associés ou les actionnaires disposent d'un droit
individuel d'investigation, pour lequel ils peuvent se faire assister d'un réviseur d'entreprises ou d'un expert-
comptable externe. Il ne peut être renoncé au délai d'un mois qu'avec l'accord de tous les associés ou
actionnaires et détenteurs de titres conférant le droit de vote, donné soit individuellement avant l'assemblée à
laquelle la clôture sera décidée, soit ensemble à l'occasion de cette assemblée, préalablement à l'examen de
tout autre point à l'ordre du jour. Après avoir, le cas échéant, pris connaissance du rapport, l'assemblée générale
se prononce sur l'approbation des comptes. Elle statue ensuite par un vote spécial sur la décharge des
liquidateurs et, le cas échéant, du commissaire ainsi que sur la clôture de la liquidation. »
Notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l'opération, ni
sur la qualité du liquidateur, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération ("no fairness opinion").
Opinion sans réserve:Nous avons procédé au contrôle du rapport chiffré sur la liquidation « BIRHGT OFP »
établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.À notre avis, le rapport chiffré sur la liquidation
établi en date du 12 novembre 2024 donne une image fidèle des comptes de la liquidation de « BRIGHT OFP
» conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve: Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme
commune IRE-ICE relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de
sociétés Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la
section « Responsabilités du commissaire ». Nous nous sommes conformés à toutes les exigences
déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion. ».Les rapports du liquidateur et du commissaire aux comptes demeureront ci-annexés.
2) D'approuver sans réserve les comptes de liquidation et de donner décharge au liquidateur et au
commissaire agréé ; Un exemplaire des comptes arrêtés au 12 novembre 2024 restera ci annexé.
3)D'approuver la clôture des comptes et constater que l'OFP BRIGHT a définitivement cessé d'exister ;
4)De conférer au liquidateur le pouvoir d'effectuer tous les actes, opérations et formalités imposés par la
clôture de liquidation. Conformément à l'article 2 :102 CSA, pour autant que de besoin, les sommes et valeurs
qui pourraient revenir aux créanciers ou aux membres et dont la remise n'aurait pas pu leur être faite seront
déposées à la Caisse des dépôts et consignations.
5)De conserver les livres et documents sociaux pendant cinq ans au moins au siège social du liquidateur.
6)De donner procuration à la société BCFISC SRL - BE059799122, représentée par Monsieur Frederik
Becher, afin d'effectuer les démarches de publication du présent procès-verbal et de représenter l'OFP BRIGHT
auprès du Greffe du Tribunal de l'Entreprise ou de toute administration dans le cadre des décisions prises lors
de la présente assemblée générale extraordinaire. Après lecture du rapport de gestion du 12 août 2024,
l'assemblée générale extraordinaire décide à l'unanimité des voix :
Pour Extrait conforme,
VANDER PUTTEN Philippe SComm
représentée par Philippe Vander Putten
Administrateur-Président