N° d'entreprise : 0447637083
Nom
(en entier) : Centre Hospitalier Régional Sambre et Meuse
(en abrégé) : CHRSM
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue Albert 1er 185
 : 5000 Namur
Objet de l'acte :
DIVERS
" Centre Hospitalier Régional Sambre et Meuse "
Association sans but lucratif
Avenue Albert 1er 185
5000 Namur
Registre des personnes morales de Namur
Numéro d’entreprise (BCE) 0447.637.083.
___________________________________
 
DECISION DE CESSION D’UNIVERSALITE A TITRE GRATUIT AVEC CHARGE
 
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE.
Le vingt-six juin.
A 5060 Auvelais, rue Chère Voie 75.
Devant Nous, Maître Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, Notaire de résidence à Namur.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des membres de l’association sans but lucratif «
Centre Hospitalier Régional Sambre et Meuse », dont le siège social est établi à 5000 Namur,
Avenue Alber 1er 185, dans le ressort du Tribunal de l’entreprise de Namur.
Association inscrite au Registre des personnes morales de Namur, enregistrée à la Banque
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0447.637.083.
Association constituée en vertu d’un acte reçu par le notaire Jean-Paul Ledoux, à Durbuy, le 4
novembre 1991, publié aux annexes du Moniteur Belge du 2 juillet 1992 sous le numéro 10-808/92.
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois en vertu d’un acte reçu
par le notaire Thibaut de Paul de Barchifontaine, à Namur, le 12 février 2024, publié aux annexes du
Moniteur Belge sous le numéro 2024-04-05 / 0056551.
 
BUREAU
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Gilles Mouyard, domicilié à 5070 Le Roux,
rue des Bruyères 9.
En raison du nombre restreint de membres, il n'est pas nommé de secrétaire ni de scrutateur.
 
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
L’assemblée se compose des membres présents ou représentés repris en la liste des présences, et
aux éventuelles procurations, versées au dossier du notaire soussigné.
Soit la totalité des membres de la présente association.
En conséquence, la comparution devant nous, Notaire, est arrêtée ainsi qu’il précède.
 
EXPOSE DU PRESIDENT
Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussi-gné d'acter ce qui suit :
 
I. LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR :
 
1. Examen du projet de cession d’universalité établi par les organes de gestion de la présente
association, association cédante, et de l’association sans but lucratif Association Hospitalière
Sambre et Meuse, association cessionnaire, conformément à l’article 12 :93 du Code des sociétés et
des associations en date du dix-huit avril deux mille vingt-quatre, déposé au Greffe du Tribunal de l’
Entreprise de Namur et publié aux annexes du Moniteur belge sous la référence 2024-05-13 /
0073345.
 
2. Constatation de ce que l’opération entre dans le cadre de l’article 12 :103 du Code des sociétés et
des associations (en combinaison avec l’article 13 :10) et application des articles 12:93 à 12:95 et
12:97 à 12:100 du Code des sociétés et des associations.
 
3. Communication sur le projet de cession d’universalité et sur le rapport écrit et circonstancié qui
expose la situation patrimoniale des associations concernées et qui explique et justifie, d'un point de
vue juridique et économique ainsi qu'au regard de l'objet poursuivi par les personnes morales
concernées, l'opportunité, les conditions, les modalités et les conséquences de la cession, ainsi que
sur la possibilité réservée aux membres d’obtenir ces documents sans frais, conformément à l’article
12 :94 du Code des sociétés et des associations.
4. Décision de cession d’universalité conformément au projet précité, par voie de transfert à l’
association « Association Hospitalière Sambre et Meuse » sans dissolution ni liquidation de la
présente association, de l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement, étant précisé que
:
    1.  du point de vue comptable, les opérations de la présente association sont considérées comme
accomplies pour le compte de l’association cessionnaire à dater du premier janvier deux mille vingt-
cinq ;
    2.  l’association cessionnaire de droit privé ne peut toutefois légalement être l’entité juridique qui
emploie du personnel sur le plan organique statutaire, ce dernier sera donc maintenu organiquement
au sein de l’ASBL cédante et ce, dans un cadre extinctif. Ce personnel statutaire sera mis à
disposition de l’association cessionnaire dans un cadre à définir ultérieurement. De même, les
créances liées aux cotisations des associés du cédant, en raison de la poursuite des activités, sont
exceptées de la cession.
5. Description des éléments actifs et passifs à transférer.
6. Constatation.
7. Pouvoirs d'exécution.
 
II. Le projet de cession prérappelé a été établi par les organes de gestion des associations
concernées par l’opération en date du dix-huit avril deux mille vingt-quatre et a été déposé au greffe
du Tribunal de l’Entreprise de Namur.
Le dépôt susdit a été publié par mention aux Annexes au Moniteur belge sous le numéro 2024-04-26
/ 0392522 en ce qui concerne l’association cessionnaire et sous le numéro 2024-05-13 / 0073345 en
ce qui concerne la présente association.
Les documents mentionnés à l'article 12 :94 du Code des sociétés et des associations ont été tenus
à la disposition des membres au siège des associations un mois au moins avant la tenue de la
présente assemblée et/ou envoyés en copie aux membres qui en ont fait la demande.
 
B. L’intégralité des membres étant représentée, la présente assemblée est en droit de délibérer et de
statuer valablement sur son ordre du jour sans qu’il y ait lieu de justifier de convocation.
 
C. En tant que pouvoir membre associé :
• Le Centre Public d'Action Sociale de Namur dispose de 10 voix ;
• La Province de Namur dispose de 5 voix ;
• L’Association Intercommunale de Santé de la Basse Sambre dispose de 8 voix.
 
D. Pour être admises, les propositions à l’ordre du jour devront recueillir les majorités requises pour
chacune d’entre elles par la loi et/ou les statuts.
 
CONTROLE DE LEGALITE
Le notaire soussigné atteste l’existence et la légalité, tant interne qu’externe, des actes et formalités
incombant respectivement aux associations concernées par la cession.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée ; celleci se reconnaît valable-ment
constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
 
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION – PROJET DE CESSION
L’assemblée dispense le Président de donner lecture du projet de cession dont question dans l’
exposé préalable, tous les membres reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi
que des autres documents visés par la loi (dont le rapport écrit et circonstancié qui expose la
situation patrimoniale des associations concernées et qui explique et justifie, d'un point de vue
juridique et économique ainsi qu'au regard de l'objet poursuivi par les personnes morales
concernées, l'opportunité, les conditions, les modalités et les conséquences de la cession), plus d’un
mois avant la date de la présente assemblée.
Le Président confirme que l’ensemble des formalités préalables prévues par les articles 12 :93 et
suivants du Code des sociétés et des associations ont bien été correctement accomplies par les
associations « Centre Hospitalier Régional Sambre et Meuse » et « Association Hospitalière Sambre
et Meuse ».
 
Vote : la présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
DEUXIEME RESOLUTION - CONSTATATION
L’assemblée constate que l’opération visée entre dans le cadre de l’article 12 :103 du Code des
sociétés et des associations (en combinaison avec l’article 13 :10), et qu’il est souhaité que s’
applique les textes légaux visés aux articles 12:93 à 12:95 et 12:97 à 12:100 du Code des sociétés
et des associations.
 
Vote : la présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
TROISIEME RESOLUTION – DECISION DE CESSION
L'assemblée approuve le projet de cession précité et décide de céder gratuitement l’universalité de
son patrimoine par voie de transfert à l’association « Association Hospitalière Sambre et Meuse »
sans dissolution ni liquidation de la présente association, de l'intégralité de son patrimoine
(activement et passivement) à ladite association cessionnaire et ce, conformément aux conditions
contenues dans le projet de cession précité.
Etant précisé que :
a) du point de vue comptable, les opérations de la présente association sont considérées comme
accomplies pour le compte de l’association cessionnaire à dater du premier janvier deux mille vingt-
cinq ;
b) l’association cessionnaire de droit privé ne peut toutefois légalement être l’entité juridique qui
emploie du personnel sur le plan organique statutaire, ce dernier sera donc maintenu organiquement
au sein de l’ASBL cédante et ce, dans un cadre extinctif. De même, les créances liées aux
cotisations des associés du cédant, en raison de la poursuite des activités, sont exceptées de la
cession ;
c) la charge suivante est imposée à l’association cessionnaire : accompagnement dans le suivi
organisationnel des statutaires et dans la restructuration de la cédante, le montant étant fixé à titre
provisionnel à neuf millions de euros (9.000.000 EUR), mandat étant donné aux Conseil d’
administration des ASBL pour en fixer la hauteur.
 
L’assemblée décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive :
- du vote favorable de la cession par l’autre association concernée par l’opération ;
- de la décision anticipée favorable du Service des décisions anticipées en matière fiscale du SPF
Finance quant à l’application de l’article 140.3° du Code des droits d’enregistrement.
 
Vote : la présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
QUATRIEME RESOLUTION – AUTRES DISPOSITIONS
L’assemblée constate conformément au projet de cession, qu’aucun avantage particulier n’est
attribué aux membres des organes de gestion des associations concernées.
 
Vote : la présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
CINQUIEME RESOLUTION – DESCRIPTION DU PATRIMOINE TRANSFERE
L’assemblée :
A. requiert le Notaire soussigné d’acter que le patrimoine cédé sera transféré à la date à laquelle l’
assemblée générale extraordinaire des membres de l’association cessionnaire aura approuvé la
cession, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives, avec tous les éléments le
composant à cette même date et en tenant par ailleurs compte de l’effet du point de vue comptable à
la date du premier janvier deux mille vingt-cinq.
 
B. dispense expressément le notaire soussigné de reprendre aux présentes la situation comptable
de l’association arrêtée à la date du premier janvier deux mille vingt-quatre.
 
C. Ce transfert comprend en outre les éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail,
relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale,
administrative et know-how, ainsi que les droits de propriété intellectuelle. Le cas échéant les
associations feront le nécessaire pour communiquer aux offices, bureaux, administrations
compétentes le transfert desdits droits de propriété intellectuelle.
Toutefois, étant donné que l’association cessionnaire de droit privé ne peut légalement être l’entité
juridique qui emploie du personnel sur le plan organique statutaire, ce dernier sera maintenu
organiquement au sein de l’ASBL cédante et ce, dans un cadre extinctif.
De même, les créances liées aux cotisations des associés du cédant, en raison de la poursuite des
activités, sont exceptées de la cession.
 
D. Conditions générales du transfert
    1.  L’association bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et
viendra à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par l’association cédante à
compter du jour auquel la cession produit ses effets, sans qu'il puisse en résulter de novation ; et elle
en aura la jouissance et les risques à compter du même jour.
    2.  Une fois que la cession produira ses effets, l’association bénéficiaire supportera à compter du
premier janvier deux mille vingt-cinq également, tous les impôts, contributions, taxes, primes et
contributions d'assurances, et de façon générale toutes charges généralement, quelconques,
ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés, et qui sont
inhérents à leur propriété et leur jouissance. L’association bénéficiaire viendra en outre aux droits et
obligations de l’association cédante en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
L’association bénéficiaire prendra les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement
sans pouvoir exercer aucun recours contre l’association cédante pour quelque cause que ce soit,
notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, vices cachés ou apparents, des
agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance,
insolvabilité des débiteurs.
    1.  Les dettes de l’association cédante passeront de plein droit et sans formalité à l’association
bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation.
En conséquence, elle acquittera en lieu et place de l’association cédante tout le passif se rapportant
au transfert de l'universalité (activement et passivement) du patrimoine de l’association cédante «
Centre Hospitalier Régional Sambre et Meuse » qui lui sera fait ; elle assurera notamment le
paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par l’
association cédante, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.
 
Conformément à l'article 12 :99 du Code des sociétés et des associations, les créanciers des
associations concernées dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur
belge des procès-verbaux de cession des associations cédante et cessionnaire et non encore échue
peuvent au plus tard, dans les deux mois de cette publication exiger une sûreté nonobstant toute
convention contraire, suivant les modalités dudit article.
5. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront
pas affectées par la présente opération de cession, sans obligation de signification, d'endossement
ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.
6. L’association bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements
quelconques tous les contrats de l’association cédante étant transférés, y compris les contrats intuitu
personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci,
tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la cession.
Toutefois, comme déjà indiqué, étant donné que l’association cessionnaire de droit privé ne peut
légalement être l’entité juridique qui emploie du personnel sur le plan organique statutaire, ce dernier
sera maintenu organiquement au sein de l’ASBL cédante et ce, dans un cadre extinctif. Ce personnel
statutaire sera mis à disposition de l’association cessionnaire dans un cadre à définir ultérieurement.
De même, les créances liées aux cotisations des associés du cédant, en raison de la
poursuite des activités, sont exceptées de la cession.
7. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en
défendant seront suivis par l’association bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à
la pleine et entière décharge de l’association cédante.
8. Le transfert du patrimoine comprendra d'une manière générale:
    1.  tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs,
bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou
est titulaire pour quelques causes que ce soit, l’association cédante à l'égard de tous tiers, y compris
les administrations publiques;
    2.  la charge de tout le passif de l’association cédante envers les tiers, y compris le passif pouvant
résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal,
ainsi que l'exécution de toutes les obligations de l’association cédante, envers tous tiers pour
quelque cause que ce soit, de telle manière que l’association cédante ne puisse jamais être
recherchée ni inquiétée de ce chef;
    3.  les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour l’association
cessionnaire de les conserver.
9. Propriété de droit immobilier, réel, indivis, de propriété intellectuelle
L’association cédante est propriétaire de droit immobilier, droit réel ou indivis.
Par conséquent, l’article 12 :98 du Code des sociétés et des associations trouve à s’appliquer.
 
1.1. Description
 
Namur – Première division
1/ Le tréfonds d’un parking avec chemin sis Avenue Albert 1er 185, cadastré section B numéros
327X P0001 et 324B P0000 pour un hectare vingt-deux ares septante-trois centiares (1ha 22a 73ca),
étant entendu qu’un droit de superficie au profit de la société anonyme Parking Cathédrale grève
ledit tréfonds.
 
2/ Un volume semi limité sis Avenue Albert 1er, cadastré section B numéros 327X P0002 pour
septante-huit ares trente-trois centiares (78a 33ca).
 
3/ Un volume entier sis Avenue Albert 1er, cadastré section B numéros 327X P0003 pour vingt ares
vingt-cinq centiares (20a 25ca).
 
4/ Un terrain à bâtir sis Avenue Albert 1er, cadastré section B numéro 327W P0000 pour un are
cinquante-neuf centiares (1a 59ca), revenu cadastral non indexé d’un euro (1 EUR).
 
5/ Une maison sise Avenue Albert 1er 143, cadastrée section B numéro 328L2 P0000 pour trois ares
cinquante-quatre centiares (3a 54ca), revenu cadastral non indexé de mille cinquante et un euros
(1.051 EUR).
 
6/ Un garage atelier sis Avenue Albert 1er 135-137, cadastré section B numéro 315Z4 P0000 pour
nonante-sept ares cinquante-cinq centiares (97a 55ca), revenu cadastral non indexé de trente mille
cinq cent soixante et un euros (30.561 EUR).
 
7/ Un terrain sis Avenue Albert 1er, cadastré section B numéro 315L4 P0000 pour deux ares
nonante-trois centiares (2a 93ca), revenu cadastral non indexé de deux euros (2 EUR).
 
8/ Un bâtiment hospitalier sis Avenue Albert 1er 185-187, cadastré section B numéro 337B2 P0000
pour trois hectares vingt-sept ares quarante-trois centiares (3ha 27a 43ca), revenu cadastral non
indexé de trois cent vingt-quatre mille sept cent septante-sept euros (324.777 EUR).
 
9/ Une cabine sise Avenue Albert 1er 185, cadastrée section B numéro 337T P0000 pour deux
centiares (2ca), revenu cadastral non indexé de neuf euros (9 EUR).
 
10/ Une cabine sise Avenue Albert 1er 185, cadastrée section B numéro 337V P0000 pour quatre
centiares (4ca), revenu cadastral non indexé de dix-huit euros (18 EUR).
 
11/ Une cabine sise Avenue Albert 1er 185, cadastrée section B numéro 337W P0000 pour un are
un centiare (1a 1ca), revenu cadastral non indexé de deux cent septante-six euros (276 EUR).
 
12/ Le tréfonds d’une cabine sise Avenue Albert 1er 135, cadastrée section B numéro 315X4 P0000
pour vingt-quatre centiares (24ca), étant entendu qu’un droit d’emphytéose au profit de la société
Ores grève ledit tréfonds.
 
Gembloux – Première division
Dans un complexe immobilier dénommé Résidence Bayard, sis Chaussée de Tirlemont 10, cadastré
section A numéro 242V P0000 pour vingt-trois ares (23a) :
 
13/ La surface commerciale RD2 sise au rez-de-chaussée, comprenant :
- en propriété privative et exclusive :
La surface commerciale proprement dite, située à l’extrême droite de l’immeuble vu de la chaussée,
à l’arrière et jouissant d’un accès direct au hall d’entrée et à la cage d’escalier.
- en copropriété et indivision forcée :
Les trois cent trente-quatre dix-millièmes (334/10.000) indivis des parties communes dont le terrain.
Cadastré section A numéro 242V P0053, revenu cadastral non indexé de deux mille deux cent dix-
huit euros (2.218 EUR).
 
14/ L’emplacement de parking 31 sis au premier sous-sol, comprenant :
- en propriété privative et exclusive :
L’emplacement proprement dit.
- en copropriété et indivision forcée :
Les dix dix-millièmes (10/10.000) indivis des parties communes dont le terrain.
Cadastré section A numéro 242V P0088, revenu cadastral non indexé de cinquante-trois euros (53
EUR).
 
15/ L’emplacement de parking 32 sis au premier sous-sol, comprenant :
- en propriété privative et exclusive :
L’emplacement proprement dit.
- en copropriété et indivision forcée :
Les dix dix-millièmes (10/10.000) indivis des parties communes dont le terrain.
Cadastré section A numéro 242V P0089, revenu cadastral non indexé de cinquante-trois euros (53
EUR).
 
16/ Le garage 6 sis au premier sous-sol, comprenant :
- en propriété privative et exclusive :
Le local proprement dit et sa porte.
- en copropriété et indivision forcée :
Les treize dix-millièmes (13/10.000) indivis des parties communes dont le terrain.
Cadastré section A numéro 242V P0063, revenu cadastral non indexé de quatre-vingts euros (80
EUR).
 
17/ L’emplacement de parking extérieur 6, comprenant :
- en propriété privative et exclusive :
L’emplacement proprement dit.
- en copropriété et indivision forcée :
Les sept dix-millièmes (7/10.000) indivis des parties communes dont le terrain.
Cadastré section A numéro 242V P0163, revenu cadastral non indexé de vingt-six euros (26 EUR).
 
18/ L’emplacement de parking extérieur 7, comprenant :
- en propriété privative et exclusive :
L’emplacement proprement dit.
- en copropriété et indivision forcée :
Les sept dix-millièmes (7/10.000) indivis des parties communes dont le terrain.
Cadastré section A numéro 242V P0164, revenu cadastral non indexé de vingt-six euros (26 EUR).
 
Tels que ces biens sont décrits en un acte de base reçu le vingt-sept novembre deux mille six par le
notaire Pierre PROESMANS à Gembloux, transcrit sous référence 45-T-10/01/2007-00473 ; modifiés
par le même notaire les cinq juin deux mille neuf (transcrit sous référence 45-T-18/06/2009-07074) et
treize avril deux mille dix (transcrit sous référence 45-T-27/04/2010-05126).
 
Andenne – Première division
Dans un complexe immobilier dénommé Résidence Les Colverts, sis Avenue Roi Albert 87, cadastré
section H numéro 28M3 P0000 pour vingt-deux ares septante-six centiares (22a 76ca) :
 
19/ Le bureau IOB, comprenant :
- en propriété privative et exclusive :
Les locaux de bureaux sis à front de la rue de Belle Mine, au centre de la résidence, pour y installer
un centre d’auto-dialyse, service décentralisé du CHR de Namur.
- en copropriété et indivision forcée :
Les deux cent trente dix-millièmes (230/10.000) indivis des parties communes dont le terrain.
Cadastré section H numéro 28M3 P0055, revenu cadastral non indexé de mille quatre cent septante-
deux euros (1.472 EUR).
 
20/ L’emplacement de parking 34 avec la cave 37, comprenant chacun :
- en propriété privative et exclusive :
L’emplacement et la cave proprement dits.
- en copropriété et indivision forcée :
Les quarante-cinq dix-millièmes (45/10.000) indivis des parties communes dont le terrain.
Cadastré section H numéro 28M3 P0161, revenu cadastral non indexé de soixante euros (60 EUR).
 
Tels que ces biens sont décrits en un acte de base reçu le vingt-deux juin deux mille sept par le
notaire Marc HENRY à Andenne, transcrit sous référence 45-T-29/07/2007-10616 ; modifiés par le
même notaire les quinze novembre deux mille sept (transcrit sous référence 45-T-23/11/2007-16476)
et quatre juillet deux mille huit (transcrit sous référence 45-T-13/08/2008-10920) et dix-sept juillet
deux mille neuf (transcrit sous référence 45-T-06/08/2009-09464) et vingt-deux décembre deux mille
dix (transcrit sous référence 45-T-28/12/2010-16784).
 
Sambreville / Première division / Auvelais
21/ Un building sis rue de Falisolle 416, cadastré section E numéro 582C9 P0000 pour cinq ares
soixante-quatre centiares (5a 64ca), revenu cadastral non indexé de mille quatre cent trente-sept
euros (1.437 EUR).
 
22/ Une pâture sise au lieudit Seuris, cadastrée section E numéro 582T9 P0000 pour neuf ares
soixante-sept centiares (9a 67ca), revenu cadastral non indexé de cinq euros (5 EUR).
 
23/ Une maison sise rue de Falisolle 412, cadastrée section E numéro 588E2 P0000 pour sept ares
vingt centiares (7a 20ca), revenu cadastral non indexé de neuf cent sept euros (907 EUR).
 
24/ Une maison sise rue de Falisolle 420, cadastrée section E numéro 589K2 P0000 pour quatorze
ares soixante-quatre centiares (14a 64ca), revenu cadastral non indexé de mille trois euros (1.003
EUR).
 
25/ Une terre vaine et vague sise au lieudit Seuris, cadastrée section E numéro 560T3 P0000 pour
quarante-deux ares soixante-trois centiares (42a 63ca).
 
26/ Un pré sis au lieudit Seuris, cadastré section E numéro 560M3 P0000 pour cinquante-trois ares
quarante et un centiares (53a 41ca), revenu cadastral non indexé de vingt-six euros (26 EUR).
 
27/ Un pré sis au lieudit Seuris, cadastré section E numéro 560R P0000 pour cinquante-trois ares
septante centiares (53a 70ca), revenu cadastral non indexé de vingt et un euros (21 EUR).
 
28/ Une pâture sise au lieudit Seuris, cadastrée section E numéro 560Y3 P0000 pour quatre-vingt-
trois ares septante-quatre centiares (83a 74ca), revenu cadastral non indexé de quarante et un euros
(41 EUR).
 
29/ Un bois sis au lieudit Seuris, cadastré section E numéro 559G P0000 pour six ares trente
centiares (6a 30ca).
 
30/ Une pâture sise au lieudit Seuris, cadastrée section E numéro 560W3 P0000 pour trente-quatre
ares douze centiares (34a 12ca), revenu cadastral non indexé de seize euros (16 EUR).
 
31/ Une maison sise rue du Voisin 48, cadastrée section E numéro 63S P0000 pour dix ares
soixante centiares (10a 60ca), revenu cadastral non indexé de mille quarante-sept euros (1.047
EUR).
 
32/ Un terrain sis au lieudit Seuris, cadastré section E numéro 582V9 P0000 pour dix-neuf ares vingt-
quatre centiares (19a 24ca), revenu cadastral non indexé de dix-huit euros (18 EUR).
 
33/ Un verger sis route de Falisolle, cadastré section E numéro 582S5 P0000 pour quinze ares
quatre-vingt-cinq centiares (15a 85ca), revenu cadastral non indexé de dix euros (10 EUR).
 
34/ Un bâtiment d’aide sociale sis route de Falisolle 13, cadastré section F numéro 173G2 P0000
pour six ares vingt-cinq centiares (6a 25ca), revenu cadastral non indexé de mille trois euros (1.003
EUR).
 
35/ Un bâtiment hospitalier sis rue Chère Voie 75, cadastré section E numéros 582X7 P0000 ; 582X7
P0001 et 582X7 P0002 pour trois hectares dix-sept ares septante centiares (3ha 17a 70ca), revenu
cadastral non indexé de cent quarante-six mille quinze euros (146.015 EUR).
 
Sambreville / Quatrième division / Tamines
36/ Une maison sise rue des Bacheres 18, cadastrée section B numéro 339F5 P0000 pour quatre
ares seize centiares (4a 16ca), revenu cadastral non indexé de neuf cent trente-sept euros (937
EUR).
 
1.2. Origine de propriété
Quant au bien sous 1/ :
L’association sans but lucratif « Centre Hospitalier Régional Sambre et Meuse » déclare être
propriétaire du bien prédécrit pour l’avoir acquis de la Ville de Namur, aux termes d’un acte reçu par
Marguerite REVEILLON, Commissaire au comité d’acquisition d’immeubles de Namur en date du
vingt mai deux mille onze, transcrit au bureau des hypothèques de Namur sous référence 45-T-
22/06/2011-08416.
 
Quant aux biens sous 2/ et 3/ :
L’association sans but lucratif « Centre Hospitalier Régional Sambre et Meuse » déclare être
propriétaire du bien prédécrit pour s’être réservé ces volumes aux termes d’un acte de superficie
consenti au profit de la société anonyme Parking Cathédrale reçu le dix-neuf mars deux mille vingt-
quatre par le notaire soussigné, transcrit au bureau des hypothèques de Namur sous référence 45-T-
28/03/2024-03254.
L’association sans but lucratif « Centre Hospitalier Régional Sambre et Meuse » était propriétaire de
l’assiette des volumes pour l’avoir acquis de la Ville de Namur, aux termes d’un acte reçu par
Marguerite REVEILLON, Commissaire au comité d’acquisition d’immeubles de Namur en date du
vingt mai deux mille onze, transcrit au bureau des hypothèques de Namur sous référence 45-T-
22/06/2011-08416.
 
Quant au bien sous 4/ :
L’association sans but lucratif « Centre Hospitalier Régional Sambre et Meuse » déclare être
propriétaire du bien prédécrit pour l’avoir acquis de la Ville de Namur, aux termes d’un acte reçu par
Marguerite REVEILLON, Commissaire au comité d’acquisition d’immeubles de Namur en date du
vingt mai deux mille onze, transcrit au bureau des hypothèques de Namur sous référence 45-T-
22/06/2011-08416.
 
Quant au bien sous 5/ :
L’association sans but lucratif « Centre Hospitalier Régional Sambre et Meuse » déclare être
propriétaire du bien prédécrit pour l’avoir acquis de la SRL « Vinciane Roland » aux termes d’un acte
reçu par le notaire Géraldine VAN BILSEN à Namur en date du deux juin deux mille vingt-deux,
transcrit au bureau des hypothèques de Namur sous référence 45-T-07/06/2022-07108.
 
Quant aux biens sous 6/ et 7/ :
L’association sans but lucratif « Centre Hospitalier Régional Sambre et Meuse » déclare être
propriétaire du bien prédécrit pour l’avoir acquis de la SRL « MTH IMMO » aux termes d’un acte reçu
par le notaire soussigné le quinze novembre deux mille vingt et un, transcrit au bureau des
hypothèques de Namur sous référence 45-T-23/11/2021-15654.
 
Quant aux biens sous 8/, 9/, 10/ et 11/ :
L’association sans but lucratif « Centre Hospitalier Régional Sambre et Meuse » déclare être
propriétaire du bien prédécrit pour l’avoir acquis :
    •  Partie de Monsieur Abdilkadir KAVAK et son épouse Madame Dondu KAVAK aux termes d’un
acte reçu par le notaire soussigné le huit novembre deux mille seize, transcrit au bureau des
hypothèques de Namur sous référence 45T-17/11/2016-15244.
    •  Partie suite à un apport d’immeuble réalisé par le Centre Public d’Aide Sociale de Namur dans le
cadre de la constitution de l’association de pouvoirs publics « Le Centre Hospitalier Régional Sambre
et Meuse » aux termes d’un acte reçu par le Notaire JeanPaul LEDOUX, Notaire de résidence à
Durbuy en date du quatre novembre mil neuf cent nonante et un, transcrit.
    •  Partie du Centre Public d’Aide Sociale de Namur, précité, aux termes d’un acte reçu par le
Notaire JeanPaul LEDOUX, Notaire de résidence à Durbuy en date du trente et un mars mil neuf
cent nonante-trois, transcrit au bureau des hypothèques de Namur, le vingt-sept mai suivant, livre
11740 article 29.
    •  Partie du Centre Public d’Aide Sociale de Namur, précité, aux termes d’un acte reçu par le
Notaire JeanPaul LEDOUX, Notaire de résidence à Durbuy, en date du dix-neuf mai mil neuf cent
nonante-huit, transcrit au bureau des hypothèques de Namur, le dix juin suivant, livre 13024 article
18.
    •  Partie de Monsieur Suleyman KARACA et Madame Keziban ALTINDAG, aux termes d’un acte
reçu par le Notaire Etienne de FRANCQUEN, Notaire ayant résidé à Namur, en date du vingtsept
février deux mille quatorze, transcrit au bureau des hypothèques de Namur sous référence 45-T-
03/03/2014-02500.
 
Quant au bien sous 12/ :
L’association sans but lucratif « Centre Hospitalier Régional Sambre et Meuse » déclare être
propriétaire du bien prédécrit pour l’avoir acquis de la SRL « MTH IMMO » aux termes d’un acte reçu
par le notaire soussigné le quinze novembre deux mille vingt et un, transcrit au bureau des
hypothèques de Namur sous référence 45-T-23/11/2021-15654.
 
Quant aux biens sous 13/ à 18/ :
L’association sans but lucratif « Centre Hospitalier Régional Sambre et Meuse » déclare être
propriétaire du bien prédécrit pour l’avoir acquis de la société anonyme Serenity Construct aux
termes d’un acte reçu par le notaire Pierre PROESMANS à Gembloux le huit juillet deux mille dix,
transcrit au bureau des hypothèques de Namur sous référence 45-T-28/07/2010-09416.
 
Quant aux biens sous 19/ et 20/ :
L’association sans but lucratif « Centre Hospitalier Régional Sambre et Meuse » déclare être
propriétaire du bien prédécrit pour l’avoir acquis des sociétés anonymes « Groupement immobilier de
Mons » et « Lixon » aux termes d’un acte reçu par le notaire Marc HENRY à Andenne le six avril
deux mille onze, transcrit au bureau des hypothèques de Namur sous référence 45-T-29/04/2011-
5830.
 
Quant au bien sous 21/ :
L’association sans but lucratif « Centre Hospitalier Régional Sambre et Meuse » déclare être
propriétaire du bien prédécrit pour l’avoir acquis de Monsieur et Madame Philippe BOURDOUXHE –
Anne-Marie ELOYE aux termes d’un acte reçu par le notaire Jean TYTGAT à Spy le vingt-neuf
novembre deux mille treize, transcrit au bureau des hypothèques de Namur sous référence 45-T-
09/12/2013-15041.
 
Quant au bien sous 22/ :
L’association sans but lucratif « Centre Hospitalier Régional Sambre et Meuse » déclare être
propriétaire du bien prédécrit pour l’avoir acquis de Monsieur et Madame Philippe BOURDOUXHE –
Anne-Marie ELOYE aux termes d’un acte reçu par le notaire Jean TYTGAT à Spy le vingt-neuf
novembre deux mille treize, transcrit au bureau des hypothèques de Namur sous référence 45-T-
09/12/2013-15041.
 
Quant au bien sous 23/ :
L’association sans but lucratif « Centre Hospitalier Régional Sambre et Meuse » déclare être
propriétaire du bien prédécrit pour l’avoir acquis de Monsieur et Madame Stéphan LAVIOLETTE –
Cécile IGOT aux termes d’un acte reçu par le notaire Jean TYTGAT à Spy le vingt-neuf novembre
deux mille treize, transcrit au bureau des hypothèques de Namur sous référence 45-T-09/12/2013-
15040.
 
Quant au bien sous 24/ :
L’association sans but lucratif « Centre Hospitalier Régional Sambre et Meuse » déclare être
propriétaire du bien prédécrit pour l’avoir acquis de Monsieur et Madame Philippe BOURDOUXHE –
Anne-Marie ELOYE aux termes d’un acte reçu par le notaire Jean TYTGAT à Spy le vingt-neuf
novembre deux mille treize, transcrit au bureau des hypothèques de Namur sous référence 45-T-
09/12/2013-15041.
 
Quant aux biens sous 25/ et 26/ :
L’association sans but lucratif « Centre Hospitalier Régional Sambre et Meuse » déclare être
propriétaire du bien prédécrit pour l’avoir acquis de la commune de Sambreville aux termes d’un acte
reçu par le Commissaire au Comité d’acquisition de Namur Bruno VAN SCHOUTE, le trois mars
deux mille vingt, transcrit au bureau des hypothèques de Namur sous référence 45-T-11/03/2020-
03195.
 
Quant aux biens sous 27/, 28/ et 29/ :
L’association sans but lucratif « Centre Hospitalier Régional Sambre et Meuse » déclare être
propriétaire du bien prédécrit pour l’avoir acquis des consorts SIMON Marie-Catherine et Marie-
Christine aux termes d’un acte reçu par le notaire Frédéric MAGNUS à Erpent le quinze décembre
deux mille vingt et un, transcrit au bureau des hypothèques de Namur sous référence 45-T-
20/12/2021-16960.
 
Quant aux biens sous 30/ à 36/ :
L’association sans but lucratif « Centre Hospitalier Régional Sambre et Meuse » déclare être
propriétaire du bien prédécrit pour l’avoir acquis par apport de la SCRL Association Intercommunale
de Santé de la Basse Sambre aux termes d’un acte reçu par le notaire Jean TYTGAT à Spy le vingt-
trois décembre deux mille onze, transcrit au bureau des hypothèques de Namur sous référence 45-
T-19/01/2012-01010.
 
1.3. Conditions
Les immeubles prédécrits sont transférés à l’association bénéficiaire aux conditions suivantes :
1.3.1. Conditions générales :
1° Les immeubles sont transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans garantie de vices
et défauts, vétusté, mauvais état du bâtiment, vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes
actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues dont ils pourraient être
avantagés ou grevés, sauf à l’association bénéficiaire à faire valoir les unes à son profit et à se
défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls.
Les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, excédant un vingtième,
faisant profit ou perte pour les parties concernées et les indications cadastrales n'étant données qu'à
titre de simple renseignement.
L’association bénéficiaire vient à tous les droits et obligations de l’association cédante relativement
aux mitoyennetés ainsi qu'aux conditions particulières et servitudes pouvant figurer à ses titres de
propriété.
A ce sujet, l’association cédante indique qu’il existe des conditions particulières dans plusieurs de
ses titres de propriété.
L’association bénéficiaire est censée avoir reçu les titres de propriété de l’association cédante, et
bien connaitre lesdites conditions particulières.
2° Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations généralement
quelconques placés dans les droits immobiliers transférés par toute administration publique ou privée
qui n'aurait donné ses objets qu'au titre de location, ne font pas partie des biens transférés et sont
réservés au profit de qui de droit.
3° En cas de démolition, construction, reconstruction ou transformation, l’association bénéficiaire
devra se conformer aux règlements et prescriptions des autorités compétentes et spécialement aux
prescriptions urbanistiques.
Les biens immeubles visés aux présentes n'ont pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un
certificat d'urbanisme laissant prévoir que tel permis pourrait être obtenu, et il n'est donc pris aucun
engagement quant à la possibilité d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux visés à l’article
D.IV.4 du CoDT.
Le notaire instrumentant indique qu'aucun des actes et travaux dont question audit article ne peut
être effectué sur le bien objet de l'acte tant que le permis d'urbanisme adéquat n'a pas été obtenu.
L’association cédante déclare qu'à ce jour, elle n'a connaissance d'aucun plan ou projet
d'expropriation ou d'aménagement ni d'aucune procédure de protection en vertu de la législation sur
la protection des monuments et sites, pouvant concerner les biens objet du présent transfert, et qu'il
ne lui en a été signifié aucun.
4° L’association cédante déclare que les biens prédécrits sont tous assurés contre l'incendie et les
périls connexes.
L’association bénéficiaire fera son affaire personnelle de la couverture des biens contre l'incendie et
les périls connexes à compter de la date effective de la prise d’effet de la cession.
5° Par application du décret du huit mai deux mille huit concernant la maîtrise des dangers liés aux
accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, doivent désormais être mentionnés dans
tout acte de cession immobilière visée par l’article D.IV.4, « les périmètres visés à l’article D.IV.57 ».
L’association cédante déclare n’avoir pas connaissance de ce que le bien soit repris dans ou à
proximité d’un des périmètres « SEVESO » et plus généralement, soit repris dans un des périmètres
visés à l’article D.IV.57 susceptibles de conditionner lourdement voire d’hypothéquer toute délivrance
d’autorisation administrative (permis d’urbanisme, permis d’urbanisation…) ».
6° L'attention de l’association bénéficiaire est attirée sur le contenu de l'article 129 de la loi du quatre
avril deux mille quatorze sur les assurances.
Les parties reconnaissent avoir pu consulter la cartographie des zones inondables sur le site http:
//www.cartographie.wallonie.be.
L’association cédante déclare que les biens sont situés en zone d'aléa d'inondation nul et qu'à sa
connaissance, les biens n'ont jamais fait l'objet d'inondations.
7° L’association cédante déclare que les biens transmis ne sont pas équipés d'une citerne à mazout
d'une contenance égale ou supérieure à trois mille litres, de sorte que les dispositions de l'Arrêté du
Gouvernement Wallon du dix-sept juillet deux mille trois ne s'appliquent pas audit bien ; elle déclare
également ne pas avoir connaissance de prescriptions communales en la matière.
Les parties reconnaissent que le Notaire instrumentant leur a donné lecture de l’article 60 du décret
du onze mars mil neuf cent nonante-neuf du Conseil régional wallon, relatif au permis d’
environnement, rédigé comme suit :
« §1er. Lorsqu’un établissement est exploité, en tout ou en partie, par une personne autre que le
titulaire du permis d'environnement ou, dans le cas d'un établissement de classe 3, par une
personne autre que le déclarant, le cédant ou ses ayants-droit et le cessionnaire procèdent à une
notification conjointe à l'autorité compétente pour délivrer le permis en première instance.
Le cessionnaire confirme par écrit, à cette occasion, avoir pris connaissance du permis ou de la
déclaration et des conditions complémentaires éventuelles prescrites par l'autorité compétente sur
base de l'article 14, § 5, poursuivre la même activité et accepter les conditions fixées dans le permis
d'environnement ou les conditions complémentaires éventuellement prescrites.
L'autorité compétente donne aussitôt acte de sa déclaration au cessionnaire et en informe le
fonctionnaire technique.
§ 2. Aussi longtemps que la déclaration conjointe du transfert n'a pas eu lieu et, le cas échéant,
qu'une nouvelle sûreté n'a pas été constituée, l'exploitant cédant ou ses ayants-droit demeurent
solidairement responsables avec le cessionnaire pour les dommages qui pourraient résulter du non-
respect par le nouvel exploitant des conditions d'exploitation applicables à l'établissement.
§ 3. Le Gouvernement peut interdire ou soumettre à d'autres conditions la transmission des permis
pour les établissements qu'il désigne.
§ 4. A l'occasion de tout acte translatif ou déclaratif de droits réels immobiliers sur l'établissement, tel
que visé à l'article 1er de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, le notaire donne lecture du
présent article aux parties présentes et en fait mention dans l'acte ».
Pour autant que de besoin, si nécessaire, les parties s'engagent à concourir à l'accomplissement de
toutes démarches visant à la notification prescrite par l'article 60 prévanté, et, pour ce qui relève du
cessionnaire, à se conformer à l'ensemble des impositions des autorités compétentes, sans que le
cédant ne puisse jamais être inquiété de ce chef.
8° État du sol – information – garantie
A. Information disponible
Certains extraits conformes de la Banque de donnée de l’état des sols, datés du six mai deux mille
vingt-quatre, soit moins d’un an à dater des présentes, énoncent ce qui suit : « Le périmètre surligné
dans le plan ci-dessous est-il :
- Repris à l’inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l’inventaire des
activités et installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3) ? : Non
- Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? Non
Cette parcelle n’est pas soumise à des obligations au regard du décret sols ».
Certains extraits conformes de la Banque de donnée de l’état des sols, datés du six mai deux mille
vingt-quatre, énoncent ce qui suit : « Cette parcelle est soumise à des obligations au regard du
décret sols ».
Le cédant ou son représentant déclare qu'il a informé le cessionnaire, avant la formation du contrat
de cession, du contenu du ou des extrait(s) conforme(s).
Le cessionnaire ou son représentant reconnaît qu'il a été informé du contenu du ou des extrait(s)
conforme(s).
Les parcelles visées par des obligations au regard du décret sols sont les suivantes :
Namur section B numéros 327X ; 337B2 ; 337T ; 337V ; 337W ; 327X ; 324B.
Andenne section H numéro 28M3.
Sambreville section E numéros 582C9 ; 582T9 ; 588E2 ; 589K2 ; 560T3 ; 560M3 ; 582V9 ; 582X7 ;
582S5.
B. Déclaration de non-titularité des obligations
Le cédant confirme, au besoin, qu’il n’est pas titulaire des obligations au sens de l’article 2,39° du
Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols – ci-après dénommé «
Décret sols wallon » -, c’est-à-dire responsable d'une ou plusieurs des obligations énumérées à
l'article 19, alinéa 1er dudit décret, lesquelles peuvent consister, selon les circonstances, en une
phase d’investigation, matérialisée par une ou deux études (orientation, caractérisation ou combinée)
et une phase de traitement de la pollution, consistant en un projet d'assainissement, des actes et
travaux d'assainissement, des mesures de suivi et des mesures de sécurité au sens du Décret sols
wallon, car le cédant n’est à l’origine d’aucun fait générateur visé aux articles 23 et suivants du
décret sols.
C. Déclaration de destination non contractualisée
1) Destination
Interpellé à propos de la destination qu’il entend assigner aux biens, sous l’angle de la police
administrative de l’état des sols, le cessionnaire déclare qu’il entend l’affecter à l’usage suivant :
maintien de l’affectation actuelle – commerciale
2) Portée
Le cédant prend acte de cette déclaration.
S’il y a lieu, par dérogation aux stipulations reprises parmi les conditions générales, le cédant déclare
qu’il ne prend aucun engagement, de quelque nature que ce soit, à propos de l’état du sol, ce que le
cessionnaire accepte expressément. En conséquence, seul le cessionnaire devra assumer les
éventuelles obligations d’investigation et, le cas échéant, de traitement, en ce compris toutes
mesures de sécurité et de suivi au sens des articles 2, 15° et 16° du Décret sols wallon, qui
pourraient être requises en raison de l’usage qu’il entend assigner au bien.
Il est en outre ici reproduit partiellement les articles 19, 23 et 26 du décret précité :
- Art. 19. Les obligations du présent décret consistent à procéder, le cas échéant, à :
1° une étude d'orientation ;
2° une étude de caractérisation ;
3° un projet d'assainissement ;
4° la mise en œuvre d'actes et travaux d'assainissement ;
5° la mise en œuvre de mesures de suivi ;
6° la mise en œuvre de mesures de sécurité, à l'exception des restrictions d'accès, d'usage et
d'utilisation.
- Art. 23. § 1er. Une étude d'orientation est réalisée par le demandeur d'un permis d'urbanisme, d'un
permis unique ou d'un permis intégré sur un terrain renseigné dans la banque de données de l'état
des sols comme pollué ou potentiellement pollué, pour autant que les actes et travaux objets de la
demande de permis impliquent soit :
1° la mise en œuvre d'actes et travaux visés à l'article D.IV.4, alinéa 1er, 1°, 4°, 9° et 13°, du CoDT,
pour autant qu'ils impliquent une modification de l'emprise au sol impactant la gestion des sols ;
2° un changement du type d'usage vers un usage plus contraignant, généré par un changement
d'affectation ou d'usage de fait ;
- Art. 26. § 1er. Une étude d'orientation est réalisée sur décision de l'administration en cas
d'indications sérieuses qu'une pollution du sol dépasse ou risque de dépasser les valeurs seuil ou les
concentrations de fond lorsque ces dernières sont supérieures aux valeurs seuil. La décision identifie
le terrain pollué et précise, conformément au §§ 2 à 7, à charge de qui l'étude d'orientation doit être
réalisée. La décision de l'administration peut imposer des mesures de suivi jusqu'à ce qu'il soit statué
sur l'étude d'orientation.
ARTICLE 31, § 6 (absence de titulaire prédésigné)
Nonobstant l’existence d’un bien pollué ou potentiellement pollué, ni le cédant, ni le cessionnaire n’
entendent se soumettre volontairement aux obligations visées à l’article 19 du Décret sols wallons.
Ils reconnaissent avoir été formellement mis en garde à propos du risque associé à leur décision et
du dispositif anti-fraude prévu à l’article 31, § 6 in fine du Décret sols wallon et confirment au besoin
qu’il n’existe aucun indice d’existence d’une telle fraude.
3) Déclaration du cédant (absence d’information complémentaire) :
Le cédant (ou son mandataire) déclare, sans que le cessionnaire exige de lui des investigations
préalables, qu'il ne détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu du ou
des extrait(s) conforme(s).
9° Les parties reconnaissent avoir connaissance de l’Arrêté Royal du vingt-cinq janvier deux mille un
concernant les chantiers temporaires ou mobiles, et notamment de l’obligation qui incombe au
propriétaire qui cède son immeuble de remettre, lors de toute mutation totale ou partielle de ce bien,
le dossier d’intervention ultérieure au nouveau propriétaire, en vertu de l’article 48 dudit Arrêté Royal.
Après avoir été interrogé par le Notaire instrumentant sur l’existence d’un dossier d’intervention
ultérieure, l’association cédante a déclaré qu’elle n’a effectué sur les biens transmis aucun acte qui
rentre dans le champ d’application de l’arrêté royal du vingt-cinq janvier deux mille un concernant les
chantiers temporaires ou mobiles.
 
1.3.2. Transfert de propriété des immeubles transférés — Entrée en jouissance — Impôts :
1° L’association bénéficiaire sera titulaire du droit de propriété portant sur les biens prédécrits à
compter du jour où la cession produit ses effets.
2° L’association bénéficiaire vient à tous les droits et actions de l’association cédante résultant des
éventuels baux portant sur les immeubles transférés.
L’association bénéficiaire devra en outre respecter les éventuelles occupations en cours, comme l’
association cédante est en devoir de le faire, et agir directement avec les occupants pour tout ce qui
concerne les modes et conditions de leur occupation, les renons à donner et les objets que les
propriétaires et occupants pourraient prétendre leur appartenir.
 
1.4. Situation hypothécaire
Les immeubles ci-dessus décrits sont quittes et libres de toute inscription ou transcription
généralement quelconque, sauf les inscriptions hypothécaires suivantes :
- au profit de Belfius pour un montant en principal de vingt-cinq mille euros (25.000 EUR), aux termes
d’un acte reçu par le notaire soussigné le sept février deux mille vingt-trois, inscrite à Namur sous
référence 45-I-15/02/2023-01999, grevant certains biens du site de Namur.
- au profit de BNP Paribas Fortis pour un montant en principal de vingt-cinq mille euros (25.000
EUR), aux termes d’un acte reçu par le notaire soussigné le sept février deux mille vingt-trois, inscrite
à Namur sous référence 45-I-15/02/2023-02000, grevant certains biens du site de Sambreville.
 
Ces inscriptions demeurent et sont transmises avec l’immeuble, tout comme les dettes hypothécaires
sous-jacentes.
 
1.5. Mutation
Les biens immeubles ci-avant décrits n'ont fait l'objet d'aucune autre mutation dans les cinq dernières
années précédant la présente cession.
 
1.6. Dispense d'inscription d'office
L’administration générale de la documentation patrimoniale est expressément dispensée de prendre
inscription d'office lors de la transcription des procès-verbaux des assemblées approuvant la
présente opération.
Vote : la présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
SIXIEME RESOLUTION – CONSTATATION
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée constate, sous la condition suspensive :
- du vote par l’assemblée générale de l’association bénéficiaire “Association Hospitalière Sambre et
Meuse” conformément aux articles 12:103 et 12:96 du Code des sociétés et des associations,
- de la décision anticipée favorable du Service des décisions anticipées en matière fiscale du SPF
Finance quant à l’application de l’article 140.3° du Code des droits d’enregistrement,
Que la cession entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants :
- le transfert à l’association bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la présente
association cédante, celle-ci continuant à exister.
 
Vote : la présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
SEPTIEME RESOLUTION – POUVOIRS
L'assemblée confère à l’organe d’administration de la présente association tous pouvoirs aux fins
d'exécution des présentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent
acte de cession.
 
Vote : la présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
DECLARATION PRO FISCO
La cession s’opère sous le bénéfice de l’article 140, 3° du Code des droits d’enregistrement.
 
CLOTURE
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.