N° d'entreprise : 0502575509
Nom
(en entier) : PIREQ
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Maka(Jauch.) 17
 : 1370 Jodoigne
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, ASSEMBLEE GENERALE,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte notamment ce qui suit d'un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des
associés dressé le 5 juin 2019 par le notaire Thomas Licoppe, à Auderghem exerçant sa fonction
dans la société privée à responsabilité Limitée "Paul DAUWE & Thomas LICOPPE, notaires
associés", ayant son siège à Auderghem, avenue des Paradisiers, 24, à enregistrer :
1) Compte tenu de l’entrée en vigueur le 1er novembre 2018 de la loi du 15 avril 2018 portant
réforme du droit des entreprises abolissant la distinction entre les actes commerciaux et civils, l’
assemblée a décidé de supprimer la référence à la société civile dans les statuts.
2) L'assemblée a décidé d'augmenter le capital à concurrence de cent mille euros (100.000,00 €)
pour le porter de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 €) à cent dix-huit mille cinq cent
cinquante euros (118.550,00 €), par la création de cinq cent quatre (504) parts sociales sans valeur
nominale numérotées de 241 à 744, identiques aux parts sociales existantes et jouissant des mêmes
droits et avantages, avec participation aux résultats de l’exercice en cours, à compter de ce jour, à
souscrire en espèces et à libérer intégralement.
3) Les associés ont déclaré souscrire comme suit les parts sociales nouvelles :
- Monsieur RENDERS David à concurrence de deux cent cinquante-deux (252) parts sociales
numérotées de 241 à 492,
- Madame GONTHIER Emmanuelle à concurrence de deux cent cinquante-deux (252) parts sociales
numérotées de 493 à 744.
Les associés ont déclaré que la totalité des parts sociales nouvelles souscrites ont été libérées
intégralement par un versement en espèces, qu'ils ont effectué à concurrence de cinquante mille
euros (50.000,00 €) chacun au compte numéro BE49 1030 2898 3971 ouvert au nom de la société
en la Banque CRELAN de sorte que la société a, dès à présent de ce chef à sa disposition, une
somme de cent mille euros (100.000,00 €).
Une attestation de ce dépôt datée du premier avril deux mille dix-neuf a été remise au notaire
instrumentant.
4) L'assemblée a constaté et requis le notaire d'acter que l'augmentation du capital est intégralement
souscrite, que les nouvelles parts sociales sont libérées comme dit ci-dessus et que le capital est
ainsi effectivement porté à cent dix-huit mille cinq cent cinquante euros (118.550,00 €) et représenté
par sept cent quarante-quatre (744) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
5) En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale a décidé de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
6) Suite à cette résolution, l’assemblée générale a décidé que la société adoptera la forme légale du
Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
7) Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée a constaté que le capital
effectivement libéré de la société, soit cent six mille sept cent trente euros (106.730,00 €), est
converti de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie
Volet B
non encore libérée du capital, soit onze mille huit cent vingt euros (11.820,00 €), est convertie en un
compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa
de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
8) L’assemblée générale a décidé de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts. Seule restera mentionnée dans les statuts, la ou les Région(s) dans laquelle le siège de la
société sera établi.
L’assemblée générale a décidé qu’il sera mentionné dans les statuts que le siège de la société
pourra être établi en Région de Bruxelles-Capitale ou en Région wallonne.
L’assemblée a déclaré que l’adresse du siège sera située à : (1370) Jodoigne (Jauchelette), rue du
Maka, 17. Cette donnée n’étant pas une donnée statutaire.
9) L’assemblée a décidé de changer la date de l’assemblée générale ordinaire. Celle-ci se tiendra
désormais le deuxième dimanche du mois de décembre au lieu du dernier dimanche du mois de
novembre.
10) L’assemblée a décidé de remplacer les statuts par les statuts suivants, étant précisé que ces
nouveaux statuts intègrent les décisions qui précèdent et les dispositions du Code des sociétés et
des associations entré en vigueur le 1er mai 2019.
Les statuts de la société seront dès lors les suivants (extraits) :
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PIREQ ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l’organe d’
administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification
statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue
des statuts. (…)
Article 3. Objet
La société a pour objet la constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier, tant en Belgique
qu'à l'étranger.
Dans ce cadre, elle peut accomplir toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se
rattachant directement ou indirectement à son objet social. (…)
Article 5: Apports
En rémunération des apports, sept cent quarante-quatre (744) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission. (…)
Article 8. Nature des actions
Les actions sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre. (…)
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Sont désignés en qualité d’administrateurs statutaires sans limitation de durée :
1. Monsieur RENDERS David Jean Louis Paul, né à Etterbeek, le dix-huit juillet mil neuf cent
septante et un,
2. Madame GONTHIER Emmanuelle Véronique Aimée Renée Lucile, née à Bruxelles, le quatre août
mil neuf cent septante-cinq.
En cas de décès, démission ou incapacité prolongée d’un administrateur statutaire, l’autre
administrateur assumera seul ses fonctions.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, les administrateurs agissant
conjointement, peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet
sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Agissant isolément, chacun d’eux peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet pour autant que chaque opération prise isolément, ou sa contrevaleur, ne
dépasse pas une somme de cinq mille euros (5.000,00 €). Ce montant sera indexé en fonction de
l'indice officiel des prix à la consommation de la manière suivante :
Volet B
Somme indiquée ci-dessus x par indice nouveau
indice de départ.
L’indice de départ est l'indice officiel des prix à la consommation du mois de décembre 2012, soit
99.40 points (base 2013 = 100).
L'indice nouveau sera celui du mois précédent celui durant lequel l’acte est posé.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel ou en justice par l’administrateur s’il n’y en a qu’un seul, et par deux
administrateurs agissant conjointement s’ils sont plusieurs.
Toutefois, pour des opérations dont le montant où la contrevaleur ne dépasse pas la somme de cinq
mille euros (5.000,00 €) indexée comme dit ci-dessus, la société pourra valablement être
représentée par un seul administrateur.
Lorsque l’acte porte sur la vente d’un bien immeuble dépendant du patrimoine de la société, le ou les
administrateur(s) devront justifier d’une décision préalable de l’assemblée générale.
Les administrateurs peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. (…)
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième dimanche du
mois de décembre à dix-huit heures. (…)
Article 16. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique. (…)
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, l’
actionnaire doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions nominatives.
Les droits afférents aux actions ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu
; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote. (…)
Article 19. Délibérations et représentation
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq (5) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 7. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
§ 8. En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice du droit de vote afférent aux actions est
suspendu jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
§9. En cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs actions entre usufruitier(s) et nu-
propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit de vote appartiendra
à l'usufruitier exclusivement. (…)
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Volet B
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. (…)
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion. (…)
11) L’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction de gérants statutaires de Monsieur
RENDERS David et de Madame GONTHIER Emmanuelle et procédé immédiatement au
renouvellement de leur nomination comme administrateurs statutaires pour une durée indéterminée.
Leur nouveau titre a déjà été mentionné dans les statuts qui précèdent.
Monsieur RENDERS David et de Madame GONTHIER Emmanuelle acceptent leur nouveau mandat.
Leur mandat sera gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat sur la période allant du 1er juillet 2018 à ce
jour.
12) L’assemblée générale a déclaré que la société n’aura pas de site internet et qu’elle n’aura pas,
dans un premier temps, d’adresse électronique spécifique.
Pour extrait analytique et conforme
 
 
 
 
(signé) Thomas Licoppe, Notaire
Dépôt simultané d'une expédition