N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Delcroix-Rigo Holding
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Charleroi 58
 : 5140 Sombreffe
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait du procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le douze juillet
deux mille vingt-deux, en cours d'Enregistrement, de la constitution d’une société à responsabilité
limitée sous la dénomination « DELCROIX-RIGO HOLDING », dont le siège sera établi en Région
wallonne, à 5140 Sombreffe, chaussée de Charleroi, 58.
COMPARAISSENT
1. Monsieur DELCROIX Dominique Jules Charles, né à Namur, le 13 mai 1967, et son épouse,
Madame RIGO Anne-Françoise Marie Pierre Berthe, née à Liège, le 9 juillet 1967, domiciliés
ensemble à 5140 Sombreffe, chaussée de Charleroi, 58.
2. Monsieur DELCROIX Julien André Pierre, né à Namur, le 2 juin 1991, célibataire et cohabitant
légal, domicilié à 5380 Fernelmont, rue Albert 1er, 56.
3. Monsieur DELCROIX Florent Pierre Claude, né à Namur, le 10 juillet 1996, célibataire et
cohabitant légal, domicilié à 5190 Jemeppe-sur-Sambre, rue des Campagnes, 23.
REQUISITION
Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :
Objet
Ils déclarent constituer une société à responsabilité limitée sous la dénomination « Delcroix-Rigo
Holding », dont le siège sera établi en Région wallonne, à 5140 Sombreffe, chaussée de Charleroi,
58 (ci-après désignée « la Société ») ;
Qualité
Ils agissent tous avec la qualité de fondateurs ;
Apports et Plan financier
A l’effet de doter la société de capitaux propres suffisants, ils réalisent les apports détaillés ci-après
et justifient de ceux-ci à l’aide d’un Plan financier répondant à la loi qu’ils nous remettent :
Actionnaires :
1. Monsieur DELCROIX Dominique et Madame RIGO Anne-Françoise, préqualifiés
2. Monsieur DELCROIX Julien, préqualifié
3. Monsieur DELCROIX Florent, préqualifié
Nature de l’apport : chacun en espèces
Valeur de l’apport :
1. Monsieur DELCROIX Dominique et Madame RIGO Anne-Françoise, préqualifiés : 50€ et 50€
2. Monsieur DELCROIX Julien, préqualifié : 2.450€
3. Monsieur DELCROIX Florent, préqualifié : 2.450€
Souscription et libération : idem
TOTAL : 5.000€
Les apports en numéraire ont été libérés par le dépôt de ladite somme sur le compte spécial numéro
BE94 7512 1189 3914 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque AXA, de sorte
que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de cinq mille euros (5.000
EUR).
Une attestation bancaire de ce dépôt est remise par les fondateurs au Notaire instrumentant.
Les comparants déclarent que ces apports sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
0788587729
Volet B
Emission de titres
Indépendamment de ce qui précède, ils s’entendent pour créer cent (100) actions.
A ces classes d’actions sont associées des prérogatives distinctes :
Prérogatives différenciées
Classe A :
    •  bénéficie d’une puissance votale équivalente à 25% des voix et s’il n’en existe plus qu’une, de
50% des voix, quel que soit le nombre de titre sociaux émis par la Société,
    •  bénéfice de droits classiques sur le plan patrimonial,
    •  droit de présentation d’un administrateur ou s’il n’existe pas qu’une action de classe A, de deux
administrateurs ;
    •  règles de majorité spéciales en assemblée générale ;
    •  régime spécial de cessibilité.
Classe B :
    •  toutes dotées d’une voix, sans jamais excéder 50% des voix, tant qu’il subsiste une action de
classe A,
    •  bénéfice de droits classiques sur le plan patrimonial,
    •  droit de présentation d’un administrateur ;
    •  règles de majorité spéciales en assemblée générale ;
    •  régime spécial
Classe C :
    •  toutes dotées d’une voix, sans jamais excéder 50% des voix, tant qu’il subsiste une action de
classe A,
    •  bénéfice de droits classiques sur le plan patrimonial,
    •  droit de présentation d’un administrateur ;
    •  règles de majorité spéciales en assemblée générale ;
    •  régime spécial de cessibilité.
Et qu’ils se répartissent comme suit :
1. Monsieur DELCROIX Dominique et Madame RIGO Anne-Françoise, préqualifiés : 2 (classe A)
2. Monsieur DELCROIX Julien, préqualifié : 49 (classe B)
3. Monsieur DELCROIX Florent, préqualifié : 49 (classe C)
STATUTS :
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Delcroix-Rigo Holding ».
Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale
sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SRL » ou de ces mots écrits en toutes lettres
« Société à responsabilité limitée », avec l'indication du siège, du ou des numéros d'entreprise,
suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a
son siège.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
OBJET
La société a pour objet pour compte propre ou pour compte de tiers, en participation ou en
collaboration, en ce compris, s’il y a lieu, dans le cadre de partenariat public-privé :
    •  l’exercice de fonctions ou de mandats, notamment comme administrateur, gérant, liquidateur ou
autre, au sein de toute personne morale, établissement ou entité juridique, quelle qu’en soit la
qualification, en qualité d’organe ou non, sans exception ;
    •  la réalisation de toutes études ou missions de surveillance et d’accompagnement, en faveurs de
tiers et notamment des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient ou non,
directement ou indirectement, une participation, ainsi que l'exécution de toute assistance technique,
administrative, financière ou encore, dans la gestion de ressources humaines;
    •  toutes opérations en matière de conseil et de management concernant notamment
l'administration, la direction, la gestion, le développement, la stratégie, le développement de réseaux,
l’informatique, le marketing, la gestion des matières premières et des composants ainsi que les
matières financières et commerciales à destination des entreprises, administrations, organismes tant
publics que privés ;
Volet B
La société est également habilitée à mener, avec la même latitude, les activités suivantes :
    •  la prise de participation directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, dans toutes
structures, sociétés, associations, établissements existants ou à créer, ayant des activités
industrielles, financières, commerciales ou civiles, en ce compris, le cas échéant, immobilières, ainsi
que la gestion et la valorisation de ces participations, notamment par la stimulation, le
développement, le soutien, l’accompagnement, la planification et la coordination du développement
de ces entités ;
    •  l’accomplissement de tous actes juridiques ou cessions et notamment l'achat, la vente,
l'échange, à titre personnel ou fiduciaire, seul ou en association, avec ou sans démembrement, de
toutes valeurs ou droits mobiliers (titres sociaux, emprunts structurés ou non, droits de souscription,
métaux précieux, œuvres d'art, tableaux, meubles et bibelots,…), cotés ou non, ou immobiliers, bâtis
ou non ;
    •  l’inscription, l’acquisition temporaire ou non, la protection, le développement et la promotion de
tous droits intellectuels, de toutes marques, logos, processus, réseaux, licences ou brevets, quelle
qu’en soit la qualification ;
    •  l'octroi de tous prêts, avances, facilités et sûretés personnelles ou réelles, ainsi que la réalisation
de toutes opérations financières, en ce compris le leasing immobilier ;
    •  le commerce, la représentation, l’intermédiation et la coordination, sous toutes ses formes et
plus particulièrement l'achat, la vente, l'importation et l'exportation de toutes matières, produits,
objets, marchandises, machines, appareils et outillages ;
    •  et plus généralement, toutes prestations de services dans un des domaines énoncés ci-avant.
La société peut également participer au marché immobilier par tout contrat ou engagement unilatéral,
tel l'achat, l'échange, l’urbanisation, le lotissement, la promotion, la vente, la prise en location et en
sous-location, la concession ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans
option d'achat, en pleine propriété ou non, la construction, la rénovation, l'exploitation et l'entretien de
biens immobiliers (maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, …).
La société peut exercer ses activités en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et
suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées et notamment par voie d'apport, de
cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, dans toutes
sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue,
similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société. La société veille à inscrire son
activité dans le respect des normes professionnelles et déontologiques et s’il y a lieu, à entreprendre
toutes démarches nécessaires ou utiles à cet effet.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
EMISSION DES ACTIONS
La société a émis cent (100) actions, en rémunération des apports, réparties en trois classes
correspondantes aux trois branches, désignées respectivement sous « A » (Parents), « B » (Branche
Delcroix Julien), et « C » (Branche Delcroix Florent).
Ces actions se répartissent comme suit :
    •  2 actions de classe A,
    •  49 actions de classe B,
    •  49 actions de classe C.
Ces actions bénéficient des prérogatives suivantes, en fonction de leurs classes respectives :
Classe A :
    •  bénéficie d’une puissance votale équivalente à 25% des voix et s’il n’en existe plus qu’une, de
50% des voix, quel que soit le nombre de titre sociaux émis par la Société,
    •  bénéfice de droits classiques sur le plan patrimonial,
    •  droit de présentation d’un administrateur ou s’il n’existe pas qu’une action de classe A, de deux
administrateurs ;
    •  règles de majorité spéciales en assemblée générale ;
    •  régime spécial de cessibilité.
Classe B :
    •  toutes dotées d’une voix, sans jamais excéder 50% des voix, tant qu’il subsiste une action de
classe A,
    •  bénéfice de droits classiques sur le plan patrimonial,
    •  droit de présentation d’un administrateur ;
Volet B
    •  règles de majorité spéciales en assemblée générale ;
    •  régime spécial
Classe C :
    •  toutes dotées d’une voix, sans jamais excéder 50% des voix, tant qu’il subsiste une action de
classe A,
    •  bénéfice de droits classiques sur le plan patrimonial,
    •  droit de présentation d’un administrateur ;
    •  règles de majorité spéciales en assemblée générale ;
    •  régime spécial de cessibilité.
Chaque actionnaire est désigné par la lettre correspondant à la classe d’actions dont il possède tout
ou partie des unités à raison de la branche à laquelle il appartient (ex. un actionnaire qui possède
des actions A est désigné « actionnaire A »).
Les actions valablement cédées au bénéfice d’un actionnaire ressortissant à une autre branche sont
de plein droit reclassifiées, en fonction de la branche à laquelle ressortit le cessionnaire.
ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, rémunérés ou
gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir
la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
Les actionnaires de classe A disposent du droit de présenter un administrateur à l’assemblée
générale. Si la société a émis plus d’une action de classe A, les actionnaires de classe A disposeront
du droit de présenter deux administrateurs à l’assemblée générale.
Les actionnaires des classes B et C disposent chacun du droit de présenter un administrateur à l’
assemblée générale.
POUVOIRS
L’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de
la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Chaque administrateur est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision
de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi,
limités à la sphère interne.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par chaque administrateur, à moins que la décision de nomination ne
comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi, limités à la
sphère interne.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des administrateurs
et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur de la société, la première est obligée de
désigner parmi ses actionnaires, administrateurs, administrateurs ou travailleurs, une ou
exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent ». Ce
représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son successeur. La preuve de l’
acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant
permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la mission du représentant
permanent sont le fait de l’organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou
conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société administrateur pour
tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l’exercice de ce pouvoir, le représentant
permanent rencontre un conflit d’intérêts, il est tenu d’observer la loi.
En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas d’
interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, tout
administrateur ressortissant à une classe donnée est remplacé de plein droit par un administrateur
suppléant représentatif de sa classe, nommé pour une durée limitée ou illimitée. Tout mandat d’
administrateur suppléant est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Son mandat n’
entre en fonction, pour une durée déterminée ou non, que moyennant la publication de sa vacance,
diligentée à ses frais et sous sa responsabilité, à son initiative.
MANDATS SPECIAUX
L’administrateur ou s'ils sont plusieurs, les administrateurs agissant collégialement, peuvent, dans
leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des manda-
taires de leur choix, employés ou non de la société, le cas échéant, pour l’administration journalière.
ASSEMBLEES GENERALES
Assemblée générale annuelle
Volet B
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se tiendra le 1er jeudi du mois de décembre à dix-
neuf heures de chaque année au siège.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. La prorogation n’
annule que la décision relative aux comptes annuels, à moins que l’assemblée dans un vote spécial
n’en décide autrement.
Quorum de vote et de présence
L’assemblée générale statue aux quorums fixés par la loi, sauf dérogation dans les statuts ou une
convention d’actionnaires.
A moins d’une disposition statutaire contraire, les quorums de vote fixés par la loi doivent être
atteints pour l’ensemble des points dans chacune des classes d’actions, même s’ils n’affectent pas
les droits d’une classe en particulier.
Nomination et révocation
Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de
nomination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre
les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité au ballottage le plus âgé est
proclamé élu.
Présidence, délibérations et procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, à défaut, par
l'actionnaire présent qui détient le plus de actions et à défaut, par le plus âgé d’entre eux.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consi-gnés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par le président du conseil d’
administration.
Convocations – Décisions à distance
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
actionnaire quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recom-mandée. Elles ne sont
pas nécessaires lorsque tous les actionnaires consentent à se réunir.
Hormis les points à arrêter en forme authentique, les actionnaires peuvent prendre à l'unanimité et
par écrit toutes les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale.
L’assemblée générale peut se tenir à distance, chaque fois que la loi l’autorise, selon les modalités
arrêtées par celle-ci.
Représentation et droit de vote
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par un autre actionnaire porteur d'une
procuration écrite ou assimilée. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par
un tiers non actionnaire et les personnes morales, par un mandataire non actionnaire.
Si la société ne compte plus d’un actionnaire, il doit nécessairement assister à l'assem-blée et ne
peut être représenté par procuration.
Les actions de classe A confèrent les droits de vote suivants :
    •  Si la société a émis une seule action de classe A, celle-ci bénéficie d’une puissance votale
équivalent à cinquante pour cent (50%) des voix. Ces droits sont fixes, il n’est pas tenu compte du
nombre des titres de classe B et C que la société aura émis.
    •  Si la société a émis plus d’une action de classe A, ces actions bénéficieront d’une puissance
votale individuelle de vingt-cinq pour cent (25%) des voix, sans toutefois pouvoir excéder une
puissance votale totale de cinquante pour cent (50%) des voix. Ces droits sont fixes, il n’est pas tenu
compte du nombre des titres de classe B et C que la société aura émis.
Les actions de classe B conférent chacune une voix, sans que le nombre de voix exprimées par les
actions de classe B ne puisse dépasser cinquante pour cent (50%) des voix tant qu’il subsiste au
moins une action de classe A.
Les actions de classe C conférent chacune une voix, sans que le nombre de voix exprimées par les
actions de classe C ne puisse dépasser cinquante pour cent (50%) des voix tant qu’il subsiste au
moins une action de classe A.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
Le premier juillet de chaque année, l’organe d’administration dressera un inventaire et établira les
comptes annuels.
DIVIDENDES ET DISSOLUTION
La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire, moyennant le respect du double test.
Volet B
Toutefois, l’organe d’administration peut, moyennant le respect de celui-ci, consentir des acomptes
sur dividende. Chaque action, quelle que soit sa classe, confère les mêmes droits aux dividendes.
L'assemblée générale a le pouvoir de dissoudre la société aux conditions énoncées par la loi. Elle
désigne, s’il y a lieu, un ou plusieurs liquidateurs et sollicite, s’il y a lieu, la confirmation du président
du tribunal compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions, sans tenir compte de la
classe à laquelle appartiennent les actions.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet
qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d’un
extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal compétent.
Adresse du siège
La société a son siège à 5140 Sombreffe, chaussée de Charleroi, 58.
Clôture du premier exercice
Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le trente juin deux mille vingt-trois.
Première assemblée annuelle
La première assemblée an-nuelle sera tenue en décembre deux mille vingt-trois.
Mandats des administrateurs
a) Interdiction
Les comparants déclarent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur les interdictions
édictées par la loi. Ils certifient n’être frappés d’aucune mesure d’interdiction temporaire ou définitive.
b) Administrateurs
Sont nommés à l'unanimité aux fonctions de "administrateur" pour une durée illimitée et ac-ceptent :
    •  pour la classe A, Monsieur DELCROIX Dominique et Madame RIGO Anne-Françoise,
prénommés
    •  pour la classe B, Monsieur DELCROIX Julien, prénommé
    •  pour la classe C, Monsieur DELCROIX Florent, prénommé
Leur mandat n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
c) Commissaire
Tenant compte des exigences légales, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire.
Reprise d'engagements
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier deux mille vingt-deux par les fondateurs, au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise
n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts initiaux
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.