N° d'entreprise : 0818325553
Nom
(en entier) : AVOCAT CHRISTINE PARMENTIER
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place du Malpas(ML) 21
 : 5020 Namur
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Des termes d’un acte reçu le 27 décembre 2023 par le notaire Jean-Marc Michiels à Mons  en cours
d’enregistrement, il est extrait ce qui suit :
(…)
Constatation de la validité de l’assemblée générale
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
Délibérations et résolutions
PREMIER RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
DEUXIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital a été
converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses (1).
                 L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de
la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
                Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore
libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de
capitaux propres “apports non appelés”.
TROISIEME RESOLUTION
                 Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’
adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et
des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
                   Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 – Forme
Société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2 – Dénomination
AVOCAT CHRISTINE PAERMENTIER
Article 3 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Pour autant que les règles déontologiques des avocats le permettent et moyennant les autorisations
nécessaires des autorités de l'Ordre, la société pourra, le cas échéant, ouvrir un cabinet secondaire
en Belgique ou à l'étranger sur décision de l'organe d'administration.
L'avocat faisant partie d'une personne morale ne peut avoir de cabinet qu'au siège de celle-ci ou, le
cas échéant, de sa succursale.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 4 – Objet et But(s) de la société
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
à l'étranger, la profession d'avocat en conformité avec les dispositions du règlement d'ordre intérieur
de l'Ordre des avocats du barreau de Namur, de l'OBFG et de toutes dispositions légales.
La société peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations financières, y compris
les emprunts et ouvertures de crédits hypothécaires, mobilières et immobilières, pouvant se rattacher
directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à favoriser son
développement, mais n'altérant pas le caractère civil de la société et dans la limite de la déontologie
de la profession.
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui
lui paraîtront les mieux adaptées.
But(s)
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 – Titres
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 7 – Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’
administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne
se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus ne peuvent être
uniquement souscrites que par des personnes inscrites à l’un des Ordres des Barreaux
francophones et germanophone de Belgique moyennant l’agrément de tous les actionnaires si le
souscripteur n’appartient pas à la société.
Article 8 – Vote par l’usufruitier
Conformément à l’article 5 :22. CSA,  en cas de démembrement du droit de propriété de parts
sociales, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Article 9 – Responsabilités
L’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la personne morale
vis-à-vis du client, conformément à l’article 4.20 §1er-3° du Codéon.
Si l’acte dommageable ne peut être imputé à l’un ou plusieurs actionnaires, tous les actionnaires
sont, indéfiniment et solidairement, tenus avec la société.
La responsabilité civile professionnelle de la société sera assurée indépendamment de celle des
actionnaires, auprès de la même compagnie d’assurances.
 
Article 10 – Cession et transmission des actions
Les parts d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu’avec l’agrément de tous les actionnaires.
Seules les personnes inscrites à l’un des Ordres des Barreaux francophones et germanophone de
Belgique peuvent devenir actionnaires.
Au cas où l’un des actionnaires était frappé d’une peine de radiation, il cessera de plein droit de faire
partie de la société et ne pourra jamais y être réadmis.
L’avocat qui, par suite de sa radiation, doit quitter la société, ne pourra prétendre à aucun droit que
ceux qui lui étaient acquis au moment de son exclusion.
La perte de la qualité d’actionnaire, pour quelque cause que ce soit, entraîne la cession des parts
appartenant à l’actionnaire ayant perdu cette qualité.
Les actions de la société ne pourront être cédées qu’à une personne physique et/ou morale ayant la
qualité requise pour être actionnaire.
Le cédant ou l’ayant-cause n’aura d’autre droit d’une créance contre le ou les cessionnaires, d’un
montant équivalent au nombre de ses parts multiplié par la valeur d’une part telle qu’arrêtée selon les
dispositions de l’article 14.
Article 11 – Registre des actions
Les actions sont inscrites au nom de leurs titulaires respectifs dans un registre des actionnaires tenu
conformément au prescrit de l’article 5 :25. CSA.
Article 12 – Donation des parts
En cas de donation de actions entre vifs, le ou les donataires ne deviennent actionnaires qu’après
avoir été agréés par les co-actionnaires du donateur, conformément aux dispositions de l’article 13
ci-dessous.
Article 13 – Procédure de cession d’actions entre vifs
En cas de cession de tout ou partie des parts d’un associé, les autres associés bénéficient d’un droit
de préférence. Le cédant en avise ses co-associés par lettre recommandée, lesquels disposent d’un
mois pour exercer leur option par lettre recommandée.
Dans l’hypothèse où le droit de préférence ne serait pas exercer pour la totalité des parts à céder, le
cédant doit aviser la société par lettre recommandée de son projet de cession, en indiquant l’identité
de l’avocat ou de la société d’avocat candidat, ainsi que le nombre d’actions dont la cession est
proposée.
Une même notification est faite le même jour aux actionnaires.
Dans les trente jours de cette notification, chaque actionnaire doit adresser à l’organe d’
administration une lettre recommandée faisant connaître sa décision.  Il n’est pas tenu de la motiver. 
Faute par lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus indiqués, sa décision
est considérée comme positive.
L’organe d’administration doit notifier au cédant éventuel la suite réservée à cette notification par
lettre recommandée dans les dix jours de l’expiration du délai précité.
Le refus d’agrément ne donne lieu à aucun recours. Toutefois en cas de refus d’agrément, les
actionnaires opposants disposent d’un délai de trois mois à dater du refus pour trouver des
acheteurs des parts agréés par tous les actionnaires ou pour, le cas échéant les acheter eux-
mêmes.
Ce paiement doit être fait dans les trois mois de la proposition.
Article 14 – Valeur de rachat
La valeur de rachat est déterminée par le quotient produit par la division par le nombre d’actions de l’
actif net tel qu’il résulte des derniers comptes annuels approuvés par l’assemblée générale.
L’assemblée générale ordinaire fixe annuellement, à l’unanimité des actionnaires présents ou
représentés, la valeur des actions.
En cas de désaccord, cette valeur est déterminée par un expert choisi par la société ou, en cas de
conflit, par le Bâtonnier.
Article 15 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la
qualité d’administrateurs statutaires.
Il ne peut s'agir que d'avocats actionnaires, inscrits à l’un des Ordres des Barreaux francophones et
germanophone de Belgique.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 16 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. 
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 17 -  Révocation des administrateurs – Cessation des fonctions
Les administrateurs nommés sans limitation de durée dans les présents statuts ou dans un acte
modificatif de ceux-ci, ne pourront être révoqués que de l'accord unanime des actionnaires ou pour
motifs graves à apprécier par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats ou son délégué.
L’administrateur révoqué cesse immédiatement et de plein droit d’être investi du pouvoir de
contracter au nom de la société et d’obliger celle-ci vis-à-vis des tiers.
L’administrateur qui veut se démettre de ses fonctions doit prévenir la société de ses intentions au
moins trois mois à l’avance.
La société devra les appointements éventuels conformément à l’article 16 depuis la date du dernier
règlement annuel jusqu’au dernier jour du mois de la cessation des fonctions ; le montant en sera
versé à l’administrateur ou à ses ayants-cause dans la quinzaine de cette dernière date.
Article 18 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 19 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le  premier mardi du mois de juin à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
Article 20 – Représentation
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire actionnaire.
Article 21 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 22 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 23 – Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Article 24 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Article 25 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale  
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
En tout état de cause, le ou les liquidateur(s) ne pourront être que des avocats.
Tout litige survenant à l'occasion de la liquidation de la société sera soumis à l'arbitrage du
Bâtonnier.
Article 26 - Dissolution
Outre les causes de dissolution légales, la société peut être dissoute en tout temps, par décision de
l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions conformément aux règles de la déontologie
de la profession d'Avocat.
Article 28 - Règle générale d'application et d'interprétation
Aucune des dispositions des présents statuts ne peut être interprétée ou appliquée dans un sens qui
la rendrait non-conforme aux règles et aux principes de la déontologie de l'avocat.
Le ou les associés s'engagent à respecter les règles qui régissent l'exercice de la profession
d'avocat ainsi que les principes essentiels de celle-ci, du Code de déontologie de l'avocat.
Ces règles et principes s'imposent à lui (à eux) et priment toute disposition contraire ou incompatible,
statutaire ou non.
Le Bâtonnier a, à tout moment, accès à l'ensemble des statuts, conventions, avenants et documents
qui organisent la personne morale en ce compris le registre des actions et les documents sociaux.
Article 29 – Litiges déontologiques.
Tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, sera réglé par un ou trois arbitres
désignés par le Bâtonnier des Ordres des Avocats des Barreaux de Namur.           
Article 30 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
Article 31 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
                  QUATRIEME RESOLUTION : NOMINATION
                   L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de gérant actuel de Maître
Christine PAERMENTIER et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme
administrateur pour toute la durée de la société.
Maître Christine PAERMENIER ici présente, accepte expressément ce mandat.
Son mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
                  CINQUIEME RESOLUTION : SIEGE
                  Le siège de la société est établi à 5020 Malonne, Place du Malpas, 21.
                 SIXIEME RESOLUTION : POUVOIRS
                 L’assemblée générale confère tous pouvoirs aux administrateurs, avec possibilité de
substitution, pour l’exécution des résolutions qui précèdent.              
 
Clôture
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
Pour extrait conforme, délivré avant enregistrement en vue du dépôt au greffe
Déposés : une expédition de l’acte
                Statuts Coordonnés
 
 
Signé Jean-Marc MICHIELS, Notaire