N° d'entreprise : 0822656901
Nom
(en entier) : ROCHETEU
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Rue d'Abhooz 27
 : 4040 Herstal
Objet de l'acte :
DIVERS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DEMISSIONS, NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL
Il résulte d'un procès-verbal clôturé par le notaire Thibault Denotte, à Verviers, le treize septembre
deux mille vingt-deux, enregistré au Bureau de Sécurité Juridique de Verviers référence ACP (5)
Volume 000 Folio 000 Case 13329, que l'assemblée générale extraordinaire de la coopérative
"ROCHETEU", ayant son siège social à 4910 Theux, clos de la Source, 5, a pris les résolutions
suivantes :
Première résolution
En application de l’article 39, §1, première et troisième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit nonante mille euros (90.000,00 EUR), ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses à dix ou cent du montant et de rendre le
solde disponible pour distribution.
Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations. L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé
comme suit :
"Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative. Elle est dénommée "ROCHETEU".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
Volet B
en participation avec ceux-ci :
    •  L’acquisition, la gestion, l’amélioration de tout bien immobilier, à l’exception des activités
réservées aux agents immobiliers agrées (IPI), conformément à la législation en vigueur.
    •  La société pourra, d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement la réalisation.
    •  Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes associations, sociétés, affaires ou entreprises
ayant un objet similaire, connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits ou de ses
services.
    •  Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
    •  Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Apports et émission d’actions nouvelles
Article 5: Apports
En rémunération des apports, trois cent septante et une (371.-) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Emission de nouvelles actions
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 13 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles de la même
classe que les actions existantes.
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire sur l’émission d’actions
nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le nombre et l’identité
des actionnaires existants et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le nombre et la classe
d’actions auxquelles ils ont souscrit, le montant versé, la justification du prix d’émission et les autres
modalités éventuelles.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
Sans préjudice du droit de l’actionnaire de constituer des droits réels sur ses actions, la société ne
reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque action.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès d’un actionnaire, l’exercice des droits afférents à ses actions est suspendu jusqu’au
jour de l’agrément de la transmission de ces actions ou de leur reprise par la société, conformément
à l’article 11 des présents statuts.
Article 10. Cession et transmission d’actions
Les actions sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès, à des actionnaires,
toutefois dans ce cas elles ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu'avec le consentement de la moitié au moins des actionnaires, déduction faite des
droits dont la cession est proposée.
Volet B
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, à une personne autre que celles visées ci-avant, que si celle-ci répondait aux
conditions stipulées à l’article 12 des présents statuts pour être admis comme actionnaire au moment
du décès.
A cette fin, l’actionnaire ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser au conseil
d'administration, par courrier ordinaire et par e-mail à l’adresse électronique de la société, une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés
ainsi que le nombre d'actions cédées, ainsi que, en cas de cession entre vifs, le prix offert pour
chaque action.
Dans les huit jours de cet avis, l'organe de gestion doit informer par courrier ordinaire et par e-mail,
chaque actionnaire du projet de cession lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou
des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée, ainsi que le
prix offert pour chaque part sociale, et en demandant à chaque actionnaire s'il autorise la cession au
cessionnaire ou aux cessionnaires proposé(s) par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de cet avis, chaque actionnaire doit adresser à l'organe de gestion, un courrier
recommandé faisant connaître sa décision.  Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir
adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme
affirmative.
L'organe de gestion doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des actionnaires,
par lettre recommandée ou par courriel dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux
actionnaires pour faire connaître leur décision.  Les dispositions qui précèdent sont applicables dans
tous les cas de cession entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession
aurait lieu en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères.  L'avis de
cession, point de départ des délais peut être donné en ce dernier cas, soit par le cédant, soit par
l'adjudicataire.
De plus, les actions représentant des apports en nature ne peuvent être cédées que dix jours après
le dépôt du deuxième bilan annuel qui suit leur création. Il en est fait mention dans le registre des
associés conformément à la loi.
Article 11. - Situation des héritiers et légataires d'un actionnaire décédé
En cas de transmission des parts pour cause de mort, les héritiers et légataires de l'actionnaire
décédé, seront tenus dans le plus bref délai, de faire connaître, à l'organe d'administration, leurs
nom, prénoms, profession et domicile, de justifier leurs qualités héréditaires en produisant des actes
réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui
d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer
aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des actionnaires survivants de la société ; celle-ci
suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des
créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers et représentants de l'actionnaire décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer
dans les actes de l'administration sociale.  Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter
aux inventaires, comptes, bilans et écritures de la société, ainsi qu'aux décisions régulièrement
prises par la collectivité des associés.
Pour autant qu'ils aient été agréés préalablement en qualité d'actionnaires, conformément aux
dispositions reprises à l'article 12 des présents statuts, et que cet agrément soit intervenu dans les
six mois du décès, les héritiers et légataires  qui désirent conserver les actions du défunt,  sont
tenus, dans le mois de leur agrément en qualité d'actionnaire, de solliciter l'agrément des
coactionnaires, pour ce qui concerne la transmission des actions du défunt,  dans les formes et
délais prévus par les articles 10 et 11 ci-avant,
TITRE IV. ADMISSION A LA SOCIETE
Article 12. Conditions d’admission
Sont actionnaires de la société, les personne physiques ou morales, agréées par l'assemblée
générale en tant que souscripteurs ou cessionnaires d'actions. L'assemblée générale n'est pas
tenue, en cas de refus d'agrément, de justifier sa décision.
Article 13. Procédure d’admission
Pour être admis comme actionnaire, le candidat est tenu de faire part de son intention par lettre
recommandée adressée à l'organe d'administration au plus tard dans les six mois qui suivent le
premier anniversaire de son engagement et de bloquer sur un compte spécial le montant destiné à la
souscription des actions désirées et dont le nombre ne pourra dépasser le chiffre de cinq cents, sauf
décision contraire de l'organe d’administration.
L'admission deviendra effective à la date de l'assemblée générale ordinaire suivant sa demande.
Article 14. Démission
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
Volet B
    •  Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice
social.
    •  Cette démission ou ce retrait n'est toutefois autorisé que dans la mesure où elle (il) n'a pas pour
effet de réduire le nombre des actionnaires à moins de trois.
    •  La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée
au siège de la société ;
    •  Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées ;
    •  L'actionnaire démissionnaire ou exerçant son droit de retrait sera tenu de signer la démission ou
le retrait dans le registre des actions.
    •  L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 12 des présents statuts pour
devenir actionnaire est réputé démissionnaire de plein droit. Le membre du personnel ayant souscrit,
acquis ou reçu des actions perdra automatiquement la qualité d'actionnaire à la date de l'assemblée
générale ordinaire des actionnaires suivant la perte de sa qualité de membre du personnel.
Article 15. Exclusion
La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe chargé de
la gestion de la société. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il
est fait mention de l'exclusion sur le registre des associés de la société. Une copie conforme de la
décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.
Article 16. Valeur de la part de retrait
Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande sa
démission est équivalent au montant qui résulte des chiffres du bilan dûment approuvé par
l'assemblée générale des actionnaires de l'année sociale pendant laquelle ces faits ont eu lieu, y
compris, sauf en cas d'exclusion, une part proportionnelle des réserves disponibles, sous déduction
le cas échéant des impôts auxquels le remboursement pourrait donner lieu. 
Le remboursement de la part de retrait sera opéré suivant les modalités fixées par l'assemblée
générale et au plus tard dans l'année suivant la date de celle-ci.
Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-ci
est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
Article 17. Scellés
Les actionnaires et les ayants droit ou ayants cause d'un actionnaire ne peuvent provoquer la
liquidation de la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux ou en requérir l'inventaire. 
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions des assemblées générales.
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 18. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, nommés par
l'assemblée générale des actionnaires, qui peut les révoquer en tout temps, sans devoir donner ni
motif ni préavis.
L'assemblée générale fixe le nombre d'administrateurs, ainsi que la durée de leur mandat.  Cette
durée peut être illimitée.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat d’administrateur sera exercé à titre gratuit.
Volet B
Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal de
l'entreprise un extrait de l'acte constatant leur pouvoir et partant leur, signature.
Article 19.  Vacance d'un poste d'administrateur
En cas de vacance d'une place d'administrateur, s'il y a plusieurs administrateurs, ceux-ci peuvent y
pourvoir provisoirement.  La nomination doit être soumise à la ratification de la plus prochaine
assemblée générale.
S'il n'y a qu'un administrateur, l'assemblée doit procéder sans tarder à une nouvelle nomination.
Article 20.  Présidence
En cas de pluralité d'administrateurs, le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre présent le
plus âgé.
Article 21. Réunion
En cas de pluralité d'administrateurs, le conseil se réunit sur convocation du président, aussi souvent
que l'intérêt social l'exige.  Il doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
Le conseil d'administration se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les avis de
convocation.
Les convocations sont faites par simples lettres envoyées, sauf urgence à motiver au procès-verbal
de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contenant l'ordre du jour.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée. Toutefois, si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle
réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera et décidera valablement
quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.
Un administrateur peut, même par simple lettre ou télégramme, donner mandat à un autre
administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place.  Un administrateur ne
peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.
Au cas où un administrateur aurait, dans une opération déterminée un intérêt personnel opposé à
celui de la société, il sera fait application des articles 6.64 et suivants du Code des sociétés et des
associations.
Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité
des administrateurs présents à la réunion.
Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux
administrateurs ou par l'administrateur s'il n'y en a qu'un.
Article 22. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
L'administrateur possède les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, entrant
dans le cadre de l'objet social.
Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers
qu'immobiliers; contracter tous emprunts; affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux;
donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et action résolutoire,
même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres, transcriptions,
saisies et autres empêchements quelconques, représenter la société en justice en demandant et en
défendant, transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux. La présente
énumération n'est pas limitative.
Article 23. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 24. Représentation
Sans préjudice aux délégations spéciales du conseil d'administration, conférées en application de
l'article qui précède, tous actes engageant la société, y compris ceux où interviennent un
fonctionnaire public ou un officier ministériel, ou en justice, sont valablement signés par
l'administrateur unique s'il n'y en a qu'un ou par deux administrateurs s'il y en a plusieurs, lesquels
n'ont pas à justifier d'une décision préalable du conseil d'administration et représentent en
Volet B
conséquence valablement la société vis-à-vis des tiers et en justice.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 25. Contrôle de la société
La surveillance de la société est exercée par les actionnaires, chacun d'eux aura tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations sociales, et pourra notamment prendre connaissance,
sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 26. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de mai à dix-sept heures trente minutes pour statuer notamment sur les comptes annuels de
l'exercice antérieur, et la décharge à donner aux administrateurs.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 27. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
    •  être titulaire d’actions nominatives et être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
    •  les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 28. Séances – procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. Eventuellement l'assemblée désigne deux
scrutateurs.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 23. Délibérations
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours "calendrier" avant le
jour de l’assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
Volet B
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 26. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Chaque année, un vingtième au moins du bénéfice net est destiné à la constitution d'une réserve
légale. Ce prélèvement est obligatoire aussi longtemps que la réserve légale n'atteint pas un dixième
du capital social.
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites."
Quatrième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4910 Theux, clos de la Source, 5.
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
 Sixième résolution
 L'assemblée générale désigne comme administrateur à compter de ce jour Monsieur CASSART
Sébastien (On omet).
VOTES
Volet B
Toutes les résolutions ont été adoptées ont été adoptées à une majorité de nonante-neuf pour cent
des voix.
POUR EXTRAIT CONFORME
Thibault DENOTTE, Notaire
Déposés en même temps : expédition conforme de l’acte – statuts coordonnés