N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FONDATION FRANCO DRAGONE
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Avenue Valère Beaufort 34
 : 7100 Haine-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Denis GILBEAU, résidant à Manage, en date du vingt-huit mai
deux mille vingt-et-un, que: 
A COMPARU
Monsieur DRAGONE Francesco (dit Franco), né à Cairano (Italie), le douze décembre mil neuf cent
cinquante-deux, époux de Madame BOUCHET Rose-Line Marie-Line Annie Patricia, domicilié à
83040 Cairano (Italie), rue Concezione, n°42.
(...)
Comparant dont l’identité est certifiée par l’inscription au registre national des personnes physiques,
sous le numéro (..) et au vu de son passeport Italien numéroté (...).
L’identification au registre national est mentionnée avec l’accord exprès dudit comparant.
Ci-après dénommé « le comparant » ou « le fondateur ».
Lequel comparant nous a requis d’acter qu’il constitue conformément au Code des Sociétés et des
Associations une fondation privée.
I. AFFECTATION DE PATRIMOINE
Pour constituer la fondation dont question aux présentes, le comparant déclare affecter une somme
de dix mille euros (10.000,00€) à la réalisation du but dont question ci-dessous.
Le comparant déclare et reconnait que le montant de dix mille euros a été déposé sur un compte
spécial ouvert au nom de la fondation en formation auprès de la Banque CPH le vingt-huit mai deux
mille vingt et un sous le numéro BE44 1262 0961 4545.
Une copie de l’attestation justifiant ce dépôt demeurera ci-annexée.
La fondation a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix mille euros.
Le notaire soussigné attire l’attention du fondateur sur la nécessité de doter la fondation de moyens
suffisants afin de lui permettre de poursuivre le but qui lui est assigné.
II. STATUTS
Le comparant arrête comme suit les statuts de la fondation :
TITRE 1er – CONSTITUTION
Article 1er : Fondation
La fondation est une fondation privée.
Article 2 : Dénomination
La fondation prend la dénomination de « FONDATION FRANCO DRAGONE ».
Tous les actes et documents qui émanent de la fondation doivent mentionner la dénomination de la
fondation précédée ou suivie immédiatement des mots « fondation privée » ainsi que de l’adresse de
son siège et son numéro d’entreprise.
Elle est désignée dans les présents statuts par le terme la « Fondation ».
Article 3 : Siège
Le siège de la fondation est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la ville de la Louvière sur simple décision du conseil d’
administration à la majorité simple ou, ailleurs en Communauté française de Belgique, à l’unanimité
des voix des administrateurs, qui fera l’objet d’une publication aux annexes du Moniteur belge.
Article 4 : But(s)
0768950474
Volet B
La fondation a pour buts désintéressés :
- la réunion et la conservation de tous documents de quelque nature que ce soit, relatifs à l’œuvre, à
la vie et la personne de Francesco DRAGONE (dit Franco DRAGONE), d'en assurer la pérennité, d’
en améliorer la connaissance, de diffuser le savoir y relatif et d'en développer la notoriété et de les
rendre accessibles à des fins non lucratives, éducatives ou scientifiques.
- de promouvoir et de développer les connaissances, l’éducation et la formation en relation avec les
arts, le savoir-faire et les techniques du spectacle vivant au sens large et de toutes les activités
connexes ou relatives à ce type de spectacle, tant au niveau international qu’en Belgique, et en
particulier au niveau bassin du Cœur du Hainaut en Belgique.
Dans l'hypothèse où il serait fait apport à la fondation de documents ou objets originaux et uniques, il
lui est fait interdiction de céder, à titre gratuit ou onéreux, la propriété, l'usufruit, la nue-propriété ou
tous autres droits réels ou sûretés quelconques en relation avec ces documents. Toutefois, il pourra
être fait exception à ce qui précède si la fondation était confrontée à des difficultés financières telles
que sa survie serait mise en péril. Dans ce cas, et en dernier ressort, la vente de tels documents ou
objets à son profit pourrait être autorisée par le conseil d'administration.
Article 5 : Activités
Dans le cadre de la réalisation de ses buts, la fondation exercera les activités suivantes :
-  veiller à la collecte, la conservation, l’inventaire et si besoin la restauration des documents en
relation avec la vie, l’œuvre et la personne de Francesco DRAGONE (dit Franco DRAGONE),
notamment en assurant leur sauvegarde sur les supports qui permettent et permettront les
exploitations et accès futurs, ainsi que des objets et souvenirs liés à la vie et l’œuvre de Francesco
DRAGONE (dit Franco DRAGONE) et des publications, photographies, films et autres matériels
ayant un rapport avec Francesco DRAGONE (dit Franco DRAGONE) et avec son œuvre,
- assurer la conservation de tous documents, pièces, dessins, photographies, plans, livres, films,
enregistrements, photographies et autres ouvrages qui lui seraient confiés, prêtés, déposés, donnés
ou légués ;
- réunir et conserver toute documentation sur Francesco DRAGONE (dit Franco DRAGONE) et son
œuvre ;
- favoriser les recherches et les études relatives à Francesco DRAGONE (dit Franco DRAGONE) et
son œuvre,
- favoriser la connaissance et la diffusion de l’œuvre de Francesco DRAGONE (dit Franco
DRAGONE) et, à cet effet, permettre l’accès aux documents, objets et autres ouvrages, organiser ou
participer à l’organisation de manifestations consacrées à l’artiste, telles des conférences,
expositions, éditions de livres, productions de films ou de programmes multimédia ;
- veiller à l’archivage des documents et objets, leur classement et l’accès à ceux-ci aux chercheurs ;
- protéger la renommée de l’œuvre et la réputation de Francesco DRAGONE (dit Franco DRAGONE)
;
- favoriser la connaissance et étendre la diffusion de son œuvre ;
- provoquer, organiser ou participer à des expositions, articles, publications, conférences,
événements ;
- mettre en place ou s’associer à des initiatives en matière d’éducation, d’enseignement et de
formations en relation avec les métiers, techniques et savoir-faire dans le domaine du spectacle
vivant et des activités connexes ;
- mettre en œuvre les partenariats nécessaires au développement de la fondation et à la poursuite
de ses buts.
La fondation pourra également, et notamment pour financer son fonctionnement :
- éditer, ou faire éditer ou imprimer, et vendre des reproductions, brochures, catalogues, posters,
agendas, photographies ou objets généralement quelconque en rapport avec l’œuvre et la vie de
Francesco DRAGONE (dit Franco DRAGONE), ainsi qu’en rapport avec les spectacles vivants, sans
préjudice des droits des tiers ;
- autoriser, à titre gratuit ou onéreux, l’utilisation, la publication ou la reproduction des photographies
et autres œuvres, objets ou documents dont elle détient ou est autorisée à exploiter les droits ;
- percevoir un droit d’accès, chaque fois que la fondation recherchera ou mettra à la disposition d’un
tiers copie de tout ou partie de ses archives ;
- négocier et acquérir des droits de producteur ou des parts de production d’œuvres audiovisuelles
en rapport avec Francesco DRAGONE (dit Franco DRAGONE) ; produire ou encourager la
production de telles œuvres, et les (faire) exploiter ;
- recevoir des dons et legs ;
- percevoir tous revenus en relation avec les droits intellectuels, le nom, l’image ou la personne de
Francesco DRAGONE (dit Franco DRAGONE) ;
- assurer des missions d’expertise et des mandats d’administrateurs.
La fondation pourra être titulaire de droits intellectuels, et notamment exercer les droits moraux de
Francesco DRAGONE (dit Franco DRAGONE) suivant les volontés qui seraient exprimées par celui-
Volet B
ci.
De façon plus large, la fondation pourra mener toutes activités permettant directement ou
indirectement de développer la connaissance et la notoriété de l’œuvre de Francesco DRAGONE (dit
Franco DRAGONE) dans le monde entier et de poursuivre ses buts.
La fondation pourra également accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à
ses buts, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir toutes
libéralités ou tous prêts, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations ou prendre toutes
mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de ses buts, dans le respect de la loi.
Elle peut également acquérir ou posséder tous biens meubles corporels ou incorporels et immeubles
conformément à la législation en vigueur et exercer tous les droits de propriété ou autres droits réels.
La fondation peut détenir des mandats dans toutes personnes morales conformément à la réalisation
de ses buts.
Article 6 : Durée
La fondation est créée pour une durée indéterminée.
TITRE II. – ADMINISTRATION
Organe d’administration – composition et pouvoirs
Article 7 : Organe d’administration
La fondation est administrée par un conseil d’administration composé de trois personnes physiques
au moins et douze personnes physiques au plus.
Le conseil d’administration est composé de trois catégories d’administrateurs :
- entre trois et six administrateurs sont présentés par le Fondateur de la fondation ;
- au maximum quatre administrateurs sont issus du monde professionnel concerné par les activités
de la fondation, en particulier du milieu du spectacle vivant ;
- au maximum quatre administrateurs répondent aux critères d’administrateurs indépendants,
notamment en ce qu’ils ne relèvent pas des autres catégories.
Article 8 : Président, trésorier et secrétaire
Le conseil désigne, parmi ses membres de la catégorie des administrateurs présentés par le
Fondateur, un président.
En cas d’absence ou d’empêchement du président, l’administrateur le plus âgé de la catégorie des
administrateurs présentés par le Fondateur est désigné pour le remplacer.
Le conseil élit parmi ses membres un trésorier et un secrétaire.
Le secrétaire est chargé notamment d’effectuer la rédaction des procès-verbaux des réunions du
conseil et de procéder aux formalités requises par la loi.
Article 9 : Pouvoirs
L’organe d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet et des buts de la fondation sous réserve de ce qui est stipulé ci-après.
Nomination, cessation et révocation des administrateurs
Article 10 : Mode de nomination
Les administrateurs présentés par le Fondateur sont nommés pour la première fois aux termes de
l'acte constitutif.
En cas de vacance d’un tel mandat d’administrateur, le conseil d’administration y pourvoit dans les
meilleurs délais sur présentation du Fondateur.
Après le décès du Fondateur, en cas d’incapacité de ce dernier ou à défaut pour lui de proposer une
nomination afin de pourvoir à la vacance dans les trois mois de celle-ci, le mandat vacant est pourvu
sur proposition des autres administrateurs de la catégorie des administrateurs présentés par le
Fondateur, statuant à l’unanimité.
La nomination des administrateurs ou, le cas échant, leur remplacement en cas de vacance, se fait
par le conseil d’administration statuant à la majorité des deux/tiers de l’ensemble de ses membres
demeurés en fonction présents ou représentés, sur présentation des candidats par au moins deux
administrateurs de la catégorie des administrateurs présentés par le Fondateur.
Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.
Article 11 : Durée du mandat
Les administrateurs sont nommés pour un terme de six ans, renouvelable à deux reprises au plus.
Le mandat des administrateurs prend fin de plein droit à l’âge de septante-cinq ans.
Des dérogations peuvent être accordées à ce qui précède, sur proposition d’au moins deux
administrateurs de la catégorie des administrateurs présentés par le Fondateur, dans les mêmes
conditions que la nomination des administrateurs.
Leur mandat est exercé à titre gratuit.
Article 12 : Mode de révocation et de cessation des fonctions
Le mandat d’administrateur prend fin par décès, démission, faillite, déconfiture, médiation de dettes,
incapacité civile, révocation ou expiration de son terme.
Un administrateur est libre de se retirer à tout moment de la fondation en adressant par écrit
recommandé sa démission au président du conseil d’administration.
Volet B
La révocation d'un administrateur a lieu à la majorité des deux/tiers des voix de l'ensemble des
autres administrateurs du conseil d'administration en fonction, à l’exception de l’administrateur
concerné soit à la demande de tout administrateur soit de son vivant, à la demande du fondateur
adressée au président du conseil d’administration.
Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.
L'administrateur concerné ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d'être entendu
préalablement, en personne ou en étant représenté par son conseil.
La révocation d’un administrateur peut également avoir lieu par décision du tribunal compétent dans
les cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence grave.
Réunions de l’organe d’administration
Article 13 : Réunions
Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président et/ou du secrétaire :
- aussi souvent que l’intérêt de la fondation l’exige ; ou
- lorsque deux administrateurs de la catégorie des administrateurs présentés par le Fondateur en
font la demande par écrit au secrétaire ; ou
- lorsque quatre administrateurs en font la demande par écrit au secrétaire.
Il doit se réunir au moins une fois par an, dans le courant du mois d’avril.
Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être envoyée,
avec l’ordre du jour, aux administrateurs au plus tard dix (10) jours avant la réunion, sauf en cas d’
extrême urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion. Les réunions peuvent avoir
lieu en visioconférence.
Ces convocations sont adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre
manière par écrit ou même par téléphone. Lorsque tous les administrateurs sont présents ou
représentés, il ne doit pas être justifié de l’envoi de convocations.
Article 14 : Procurations
Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter
à une réunion du conseil d’administration et y voter en ses lieu et place.
Les procurations doivent être établies par écrit et un mandataire ne peut disposer de plus d’une
procuration.
Un administrateur de la catégorie des administrateurs présentés par le Fondateur ne peut être
représenté que par un autre administrateur lui-même de la catégorie des administrateurs présentés
par le Fondateur.
Article 15 : Délibérations
Le conseil d’administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses
administrateurs est présente ou représentée et si la moitié des administrateurs précités de la
catégorie des administrateurs présentés par le Fondateur est présente ou représentée.
Sauf disposition contraire des présents statuts, il décide à la majorité absolue des voix. Pour le calcul
des voix, une abstention est assimilée à un refus. En cas de partage des voix, celle de l’
administrateur qui préside la réunion est prépondérante.
Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du conseil
d’administration peuvent être prises par consentement des administrateurs, exprimée par écrit
imprimé ou électronique.
Article 16 : Procès-verbaux
Les délibérations et les décisions du conseil sont consignées dans des procès-verbaux rédigés par le
secrétaire et signés par lui et par le président de la séance. Ces procès-verbaux sont insérés dans
un registre spécial. Le président ou celui qui le remplace est habilité à délivrer des expéditions,
extraits ou copies de ces procès-verbaux. Il veillera à en faire parvenir un exemplaire aux
administrateurs dans le mois de la réunion.
Conflit d’intérêts
Article 17 : Conflit d’intérêts
Lorsque le conseil d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de la fondation, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que le conseil d’administration ne prenne une décision, ne
délibère ou, s’il y a lieu, pendant les délibérations avant la prise de décision. Sa déclaration et ses
explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du
conseil d’administration qui doit prendre cette décision. Il n’est pas permis au conseil d’administration
de déléguer cette décision.
L’administrateur ayant un conflit d’intérêts au sens du premier alinéa ne peut prendre part aux
délibérations du conseil d’administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part
au vote sur ce point.
Si tous les administrateurs ont un conflit d’intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision ou
accomplir l’opération.
Volet B
Les paragraphes précédents ne s’appliquent pas lorsque les décisions du conseil d’administration
concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales
du marché pour des opérations de même nature.
Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l’opération
visée au paragraphe premier, ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la fondation
et justifient la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité
dans le rapport de gestion ou dans le document déposé en même temps que les comptes annuels.
Si la fondation a nommé un commissaire, le procès-verbal lui est communiqué. Dans son rapport, le
commissaire évalue, dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour la fondation
des décisions du conseil d’administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé visé au
paragraphe premier.
Gestion journalière
Article 18 : Délégation
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière avec l'usage de la signature afférente
à cette gestion, dans les limites qui seront précisées lors de cette délégation, à un ou plusieurs
administrateur(s)-délégué(s) (en son sein) ou un ou plusieurs directeur(s) s’il(s) n’est (ne sont) pas
administrateur(s) de la fondation, choisi(s) dans les deux cas comme pour la désignation des
administrateurs et dont le conseil d’administration fixera les pouvoirs et éventuellement le salaire ou
les appointements. L’organe d’administration est chargé de la surveillance de celui-ci.
S'ils sont plusieurs, ils agissent ensemble sauf décision contraire du conseil d’administration.
Article 19 : Nomination, révocation et cessation de leurs fonctions
Les délégués à la gestion journalière sont nommés pour un terme de trois ans renouvelables à la
majorité  absolue (moitié plus un) des voix de l’ensemble des administrateurs du conseil d’
administration en fonction présents ou représentés.
La délégation à la gestion journalière peut être faite, s’il y a lieu, pour une mission ou un projet
spécifique.
Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Leurs fonctions prendront fin par décès, démission, déconfiture, médiation de dettes, incapacité
civile, révocation ou expiration du terme pour lequel lesdites fonctions ont été conférées.
La révocation des personnes déléguées à la gestion journalière a lieu suivant les règles de
délibérations établies à l’article 12.
La personne concernée ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d’être entendue
préalablement, en personne ou en étant représentée par son conseil.
Article 20 : Vacance
En cas de vacance d’une place d’une personne déléguée à la gestion journalière, celle-ci sera
remplacée par une autre personne à la majorité absolue (moitié plus un) des voix de l’ensemble des
administrateurs du conseil d’administration. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un
refus. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 21 : Publicité
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la
gestion journalière sont publiés conformément à la loi.
Représentation
Article 22 : Pouvoir général
L’organe d’administration représente la fondation, en ce compris la représentation en justice.
Article 23 : Délégation du pouvoir de représentation
Sans préjudice du pouvoir de représentation du conseil d’administration, la fondation est dûment
représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec l’
administration :
- soit par deux administrateurs, agissant ensemble, dont l’un au moins est de la catégorie des
administrateurs présentés par le Fondateur;
- soit par un administrateur, agissant individuellement, pour autant qu’il soit également délégué à la
gestion journalière et dans la limite de ses pouvoirs ;
- soit par la personne chargée de la gestion journalière dans la limite de ses pouvoirs.
En conséquence, ces signataires n’auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à
cette fin et/ou d’une décision préalable du conseil d’administration
Article 24 : Experts
Le conseil d’administration peut s’adjoindre les conseils d’experts et/ou de personnalités  externes en
relation avec ses activités, et les inviter de façon permanente ou ponctuelle à ses réunions.
Le choix de ces experts et/ou de personnalités et de leurs missions est décidé à la majorité simple
des voix.
TITRE III. – CONTRÔLE
Article 25 - Contrôle
Volet B
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la fondation est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. Ce(s) commissaire(s) sera/seront
désigné(s) suivant les règles de délibérations établies à l'article 15, parmi les membres de l'Institut
des Réviseurs d'Entreprises.
TITRE IV. – EXERCICE COMPTABLE – COMPTES ANNUELS ET BUDGET
Article 26 - Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année.
Article 27 - Comptes et budget
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social, l’organe d’
administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé, conformément à la loi, ainsi
que le budget de l’exercice suivant.
TITRE V. – MODIFICATION – DISSOLUTION
Article 28 - Modifications statutaires
Le conseil d'administration de la fondation peut apporter toutes modifications à ses statuts, de sa
propre initiative ou sur proposition du Fondateur.
Sauf dispositions contraires, le conseil d’administration ne peut délibérer sur les modifications
statutaires de la fondation que si les deux/tiers des administrateurs sont présents ou représentés.
Les modifications proposées devront recueillir les quatre/cinquièmes des voix.
Si les deux/tiers des administrateurs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il
pourra être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre d’
administrateurs présents ou représentés, mais aucune décision ne sera adoptée que si elle est votée
à la majorité des quatre/cinquièmes des administrateurs présents ou représentés.
Dans les cas prévus par la loi, les modifications aux statuts devront être établies par acte
authentique.
Article 29 - Dissolution
La fondation peut être dissoute dans les cas prévus par la loi.
Les décisions relatives à la nullité ou à la dissolution de la fondation, à sa liquidation et à la
nomination et à la cessation de fonctions du ou des liquidateur(s), aux conditions de liquidation, à la
clôture ou à la réouverture de la liquidation et à la destination de l’actif net, sont publiées
conformément à la loi.
Article 30 - Destination du patrimoine
L’actif net doit obligatoirement être affecté à une fin désintéressée poursuivant des buts similaires à
ceux poursuivis par la fondation.
TITRE IV. – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31 - Règlement d’ordre intérieur
L’organe d’administration peut adopter un règlement d’ordre intérieur conforme à la loi et aux
présents statuts.
Article 32 - Caractère supplétif du Code
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions
légales applicables.
III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Le Fondateur, Monsieur DRAGONE Francesco dit « Franco » prend les décisions suivantes, qui ne
deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe des statuts et des actes relatifs à la nomination
des administrateurs.
1. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 7100 La Louvière ex Haine-Saint-Pierre, Avenue Valère Beaufort, n°
34.
2. Exercice social
Par exception à l’article 26, l’exercice social de la première année d’existence de la fondation se
terminera le trente et un décembre deux mille vingt-deux.
Ensuite, chaque exercice social commencera le premier janvier pour se terminer le trente et un
décembre de la même année.
3. Charges.
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges qui incombent à la fondation en raison de
sa constitution s'élève à environ 1.500 euros TVAC.
4. Administrateurs
Le Fondateur, Monsieur Francesco DRAGONE (dit Franco DRAGONE) désigne en qualité d’
administrateurs pour une durée de six ans :
- Madame CORNET Claudine Yvonne Gérardine Ghislaine (RN...), née à Huy le dix-neuf septembre
mil neuf cent soixante et un, domiciliée à La Louvière ex Haine-Saint-Paul, rue de l’Union des
Métiers, n°33, ici présente et qui accepte.
- Monsieur LIMPENS Jean-Marie Dominique Bernard (RN...), né à Overijse le vingt-neuf mai mil neuf
Volet B
cent cinquante-huit, domicilié à Woluwe-Saint-Lambert, Avenue Général Lartigue, n°70, boite 7, ici
présent et qui accepte.
- Monsieur MAZZEO Agostino Carmine (RN...), né à Cairano (Italie) le quinze août mil neuf cent
quarante-neuf, domicilié à Manage, rue Théophile Massart, n°11, ici présent et qui accepte.
- Monsieur JOORIS Eric Eliane Mathieu (RN...), né à Bruxelles le dix avril mil neuf cent septante et
un, domicilié à Saint-Gilles, Place Louis Morichar, 14, ici présent et qui accepte.
Leurs pouvoirs seront ceux déterminés par l'article neuf des statuts.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le fondateur décide de ne pas nommer pour l’instant de
commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la fondation en formation
Aucune reprise d’engagement n’est prévue.
REUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Les administrateurs, à savoir Madame CORNET Claudine, Monsieur LIMPENS Jean-
Marie, Monsieur MAZZEO Agostino et Monsieur JOORIS Eric précités, réunis en conseil, désignent
pour une durée de six ans en qualité de :
    •  Président : Monsieur LIMPENS JeanMarie précité, ici présent et qui accepte ;
    •  Secrétaire : Madame CORNET Claudine précitée, ici présente et qui accepte ;
    •  Trésorier : Monsieur MAZZEO Agostino précité, ici présent et qui accepte ;
DECLARATION FISCALE
Le notaire soussigné a interrogé le fondateur quant à ses adresses, date d’établissement et durée d’
occupation de ses domiciles fiscaux durant la période de cinq ans précédant les présentes.
Le fondateur a précisé au notaire soussigné que son domicile fiscal était fixé en Wallonie depuis plus
de cinq ans avant le vingt avril deux mille vingt et un.
Le fondateur déclare que la présente fondation répond aux conditions fixées à l’article 140, 2°, du
Code des droits d’enregistrement (Région wallonne).