Nº d'entreprise : 0525 852 737
Nom
(en entier) : Ener'Gic Agency
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitéee
Adresse complète du siège : 4347 FEXHE LE HAUT CLOCHER rue du Trixhay 11
Objet de l'acte : DISSOLUTION & CLOTURE DE LIQUIDATION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Philippe DUSART, Notaire à Liège (2ème Canton) s'est réunie une
assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « Ener'Gic Agency »,
ayant son siège à 4347 Fexhe-le-Haut-Clocher, rue du Trixhay, 11, inscrite à la Banque Carrefour des
Entreprises et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE.0525.852.737 et au registre des Personnes
Morales de Liège division Liège.
L'assemblée a pour ordre du jour :
1. Proposition de dissolution de la société :
a) Lecture et examen du rapport des administrateurs justifiant la proposition de dissolution de la société,
établi conformément à l'article 2:71, du Code des sociétés et des Associations. A ce rapport est joint un état
résumant la situation active et passive de la société arrêtée à moins de trois mois à dater de la présente
assemblée générale.
b) Lecture et examen du rapport l'expert-comptable, datant de moins de trois mois sur l'état résumant la
situation active et passive de la société joint au rapport des administrateurs.
c) Approbation des rapports
2. Dissolution de la société et clôture immédiate de la liquidation
3. Approbation des comptes annuels - Décharge des administrateurs - Détermination du lieu où seront
déposés et conservés pendant une période de cinq ans les livres et documents de la société
4. Pouvoirs
Les comparants ont produit au Notaire soussigné les documents requis par l'article 2:71§2 du Code des
sociétés et des Associations (CSA), à savoir:
1/ le rapport justificatif des administrateurs daté du 30 novembre 2022 ;
2/ la situation active et passive de la société, arrêtée au 30 novembre 2022, soit à une date ne remontant
pas à plus de trois mois à dater de la présente assemblée générale ;
3/ le rapport de l'expert-comptable, la Société Gesinter scprl, représentée par Monsieur Jean-Marc
DESSARD, sur la situation active et passive du 30 novembre 2022.
Le Notaire soussigné atteste dès lors, en application de l'article 2:71§6 du Code des sociétés et des
associations (CSA), de l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu
de l'article 2:71§2 du Code des sociétés et des associations (CSA).
Les comparants déclarent expressément que, malgré le non-respect des délais imposés par une lecture
combinée des articles 2:71§3 et 5:84 du Code des sociétés et des associations (CSA) en ce qui concerne la
communication du rapport de l'expert-comptable, ils ont pris connaissance desdits rapports et disposé du temps
nécessaire pour les examiner utilement. Les comparants déclarent renoncer en conséquence au bénéfice de
l'article 2:71§4 du Code des sociétés et des associations (CSA).
IV. CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée qui se reconnaît valablement constituée et
apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
Le président expose les raisons qui ont motivé l'ordre du jour.
V. LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS
Le président donne lecture du rapport spécial des administrateurs du 30 novembre 2022. Ce rapport justifie
la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté
au 30 novembre 2022, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
Le président donne ensuite lecture du rapport de l'expert-comptable sur la situation active et passive.
Le rapport de l'expert-comptable conclut dans les termes suivants :
« 8. Conclusion
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés et des associations, les
gérants de la SPRL ENER'GIC AGENCY, dont le siège social est établi à 4347 Fexhe-Le-haut-Clocher, Rue du
Trixhay, 11, ont établi un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30/11/2022 qui fait
apparaître un total de bilan de 48.986,00 euros et un actif net de 43.307,28 euros. Cet état résumant la situation
active et passive a été établi en fonction des règles de discontinuité et ne déroge pas de ce fait à l'article 3 :6
de l'arrêté royal du 29 avril 2019. Il ressort de mes travaux de contrôles, effectués selon les normes
professionnelles applicables, que cet état reflète, sans réserve, fidèlement et correctement la situation de la
société à cette date et pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées par le liquidateur.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et les contrôles que nous
avons réalisés en application des normes professionnelles de l"ITAA, nous avons constaté que toutes les dettes
à l'égard des tiers à cette date de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires
à leur paiement ont été consignées.
Le contrôle a été effectué sous la forme d'un examen plénier.
Il n'y a pas d'autres informations que j'estime indispensable de communiquer aux associés.
Fait à Liège, le 01/12/2022
DESSARD Jean-Marc
EXPERT-COMPTABLE »
VI. DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation de la part des actionnaires et
décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Les originaux de ces deux rapports et un exemplaire de la situation active et passive de la société arrêtée
au 30 novembre 2022 sont signés "ne varietur" par le Notaire et les comparants et envoyés en original au Greffe
du Tribunal de l'Entreprise compétent avec une expédition des présentes.
DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE ET CLÔTURE IMMÉDIATE DE LA LIQUIDATION
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
Dûment éclairés par le Notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, les actionnaires déclarent
vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
Les actionnaires déclarent que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 2
:80 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée constate que tous les biens de la société ont été réalisés, et qu'il ne reste que des espèces
disponibles.
L'assemblée constate également que :
1/ aucun liquidateur n'est nommé ;
2/ toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active
et passive visé à l'article 2 :71§2 alinéa 3 du Code des sociétés et des associations, ont été remboursées ou
les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées ; ce que confirme l'expert-comptable dans son
rapport, sous réserve des dettes éventuelles à l'égard d'actionnaires ou de tiers dont la créance figure dans
l'état résumant la situation active et passive et qui ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de l'article
2:80 du Code des Sociétés et des Associations (CSA) .
L'assemblée déclare par ailleurs que le boni de liquidation n'a pas été consigné.
Il résulte de la situation comptable du 30 novembre 2022, attestée par les actionnaires, qu'il n'existe plus de
passif exigible qui a intégralement été payé ou consigné. Ce fait est également attesté par les rapports des
administrateurs et de l'expert-comptable dont question ci-avant.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux actionnaires prénommés, à
charge pour ceux-ci, qui acceptent et s'y engagent, à en supporter tout le passif éventuel, tant existant que
futur.
Le transfert s'effectue sur base de la situation active et passive de moins de trois mois remise par les
actionnaires ce jour au Notaire soussigné, toutes les opérations faites depuis cette date par la société à
responsabilité limitée « Ener'Gic Agency» sont aux pro-fits et risques des actionnaires.
TROISIEME RESOLUTION : DECHARGE - DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS
SOCIAUX
L'assemblée approuve les comptes résultant de la situation active et passive de la société arrêtée au 30
novembre 2022 et décide de la décharge donnée aux administrateurs pour leur mission exercée jusqu'à ce jour.
L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de
cinq ans prenant cours à compter de la publication des présentes aux Annexes du Moniteur Belge au domicile
de Monsieur JUNGELS, prénommé, où la garde en sera assurée.
En conséquence de ce qui précède, la société à responsabilité limitée « Ener'Gic Agency » a cessé d'exister,
même pour les besoins de sa liquidation.
QUATRIÈME RESOLUTION : POUVOIRS
L'assemblée décide de nommer Monsieur JUNGELS ou toute autre personne désignée par lui, comme
mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations
nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec
la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès
de la Banque-Carrefour des Entreprises.
L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être
remplies seront réglées par Monsieur JUNGELS, ou toute autre personne qu'il désigne, qui accepte.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.