Nº d'entreprise	0667 788 481
Nom
ROYER SOPHIE	(en entier) :
(en abregé)
Forme légale : SOCIETE EN COMMANDITE
Adresse complète du siège . rue des Ecureuils, 30 à 6250 Aiseau-Presles
Objet de l'acte : coordination des statuts
Procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire du 05/03/2024
La présente assemblée générale extraordinaire de la société en commandite ROYER SOPHIE s'est tenue,
en ce 05/03/2024, à 10 heures au siège de la Société.
1.BUREAU
La séance est ouverte à 10 heures, sous la présidence de Madame Sophie ROYER.
L'assemblée générale désigne Monsieur Farid TOUAMI en qualité de secrétaire et de scrutateur.
2.COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont présents les associés indiqués à la liste des présences jointe en annexe, signée par chacun d'eux
avant l'ouverture de la séance.
La liste des présences est arrêtée et signée par les membres du bureau.
3.EXPOSE
Le Président expose ce qui suit :
3.1La présente assemblée a pour ordre du jour :
OModification de la dénomination.
"Modification de l'objet de la société.
OModification de la date de l'assemblée ordinaire.
Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
JAdresse du siège.
Désignation d'un mandataire.
3.2La présente assemblée se tient sans convocation formelle étant donné que tous les associés sont
présents et représentent la totalité du capital.
3.3Les associés se sont conformés aux règles relatives à l'admission et à la représentation des associés à
l'assemblée générale.
4.CONSTATATION DE LA VALIDITE DE LA CONVOCATION
L'assemblée générale déclare renoncer à l'unanimité au respect des formalités de convocation et vouloir
délibérer sur les points proposés à l'ordre du jour.
5.CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé du Président, après vérification par le scrutateur, est reconnu exact par l'assemblée. Celle-ci se
reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
6.DELIBERATIONS
1ière résolution - Décision de modifier la dénomination de la société en « SO-CURE »
L'assemblée décide de modifier la dénomination de la société en « SO-CURE ».
La dénomination de la société doit être différente de celle de toute autre personne morale. Partant,
l'assemblée déclare avoir pris connaissance des prescrits de l'article 2:3 du Code des sociétés et des
associations.
2ième résolution - Décision de modifier l'objet de la société
L'assemblée décide de remplacer l'objet par un nouveau texte, comme suit:
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour son compte propre que pour le compte
de tiers ou en participation avec des tiers :
ILa pratique par des praticiens qualifiés, de tous actes ou opérations généralement quelconques se
rapportant directement ou indirectement aux prestations de soins infirmiers dans toutes leurs applications : entre
autres en milieu hospitalier, en home de retraite, en cabinet, à domicile ou partout ailleurs. Sont également
concernées toutes les opérations en relation avec les soins médicaux et d'hygiène aux personnes, l'aide et
l'assistance aux centres publics d'aide sociale, crèches ou autres, tant que ces soins relèvent de la compétence
dévolue aux titulaires du diplôme d'infirmier. Le tout dans le sens le plus large du terme.
OL'aide aux personnes âgées, malades ou handicapées.
[]Maison d'accueil pour personnes handicapés physiques ou mentales, personnes âgées, personnes
malades, soins palliatifs.
ULe service de garde-malades, d'aide à la vie quotidienne.
[L'accompagnement des personnes handicapés ou non lors de séjours en Belgique ou à l'étranger avec
organisation du voyage.
Le transport des patients vers les hôpitaux, dispensaires de soins, centres de radiologie ainsi que vers des
consultations de généralistes et de spécialistes.
OL'aide à la mobilité.
DLe transport de personnes.
DToute activités de soins, d'assistance, d'aide et de secours aux personnes.
DLa manucure, la pédicure.
DL'exercice d'activité esthétique ou de de tatouage, entendue au sens le plus large.
DLa vente, l'achat et la location de matériel médical et paramédical.
OLa recherche, la conception, la préparation, la réalisation et la commercialisation de produits dans les
domaines précités.
DL'organisation de cours individuels ou collectifs dans le cadre de la prestation des soins de santé.
[Organisation de conférences, séminaires, salons, voyages, séjours, stages, rencontres ou visites
interprofessionnelle.
[]Toutes opérations de facturation relatives aux activités de la société ou d'autres personnes actives dans
les domaines précités.
La société a encore pour objet toutes activités se rapportant à la gestion patrimoniale au sens large mobilière
(valeurs en portefeuille, titres ou autres) et immobilière en ce compris l'activité de marchand de biens , par elle-
même ou par l'intermédiaire de toute autre personne physique ou morale, ou en participation avec des tiers, en
Belgique ou à l'étranger, comme l'achat , la vente, la location, la construction, la réparation, la mise en valeur,
l'échange, l'aménagement, la décoration de tous biens mobiliers et immobiliers bâtis ou non bâtis, cette liste
étant énonciative et non limitative.
La société peut, par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, soit par voie
d'achat, de vente ou d'échange, de toutes valeurs mobilières, soit de toute autre manière s'intéresser dans
toutes sociétés, entreprises ou associations dont l'objet serait analogue, connexe ou simplement utile à la
réalisation de tout ou partie de son objet social.
La société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières qui, directement ou indirectement, en tout ou en partie, se rapportent à son objet social ou qui sont
de nature à en faciliter ou à en développer la réalisation.
La société peut accepter des mandats d'administrateurs, garantir les engagements de tiers et notamment
ceux des associés et gérants.
La société peut également se porter caution et mettre en gage ses avoirs au profit et pour compte de tiers.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu que la
société n'effectuera aucune activité dont l'exercice serait soumis à des dispositions légales ou réglementaires
applicables aux établissements de crédits et ou financiers.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,
la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
3ième résolution - Modification de la date de l'assemblée générale ordinaire
L'assemblée décide de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire pour la porter au quatrième
vendredi du mois de juin à 18.00 heures et pour la première fois en 2024.
4ième résolution - Décision d'adapter des statuts complétement nouveaux en concordance avec les
dispositions du Code des sociétés et des associations
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société en
commandite.
5ième résolution - Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et des décisions qui précèdent, sans modification de l'objet de la société
Comme conséquence, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont
en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
CHAPITRE I - Forme juridique - dénomination - siège - objet- durée
Article 1 - Forme juridique et dénomination
La société a pris la forme d'une société en commandite conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations. Elle est dénommée « SO-CURE ».
Dans tous les actes, factures, avis, publications, courriers, ordres et autres documents de la société, cette
appellation doit être précédée ou suivie de la mention « société en commandite » ou de son abréviation «
Scomm ». Dans ces documents, le siège de la société doit également être indiqué de manière précise, et le
mot « registre des personnes morales » ou son abréviation « RPM » doit y figurer, tout comme le nom du tribunal
dans le ressort duquel la société a son siège, suivi du numéro d'entreprise.
Article 2 - Siège
Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
Le siège pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation sur l'emploi des
langues, par simple décision de la gérance, laquelle devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.
La société pourra établir des sièges administratifs, sièges d'exploitation, succursales, représentations ou
agences en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 - Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour son compte propre que pour le compte
de tiers ou en participation avec des tiers :
La pratique par des praticiens qualifiés, de tous actes ou opérations généralement quelconques se
rapportant directement ou indirectement aux prestations de soins infirmiers dans toutes leurs applications : entre
autres en milieu hospitalier, en home de retraite, en cabinet, à domicile ou partout ailleurs. Sont également
concernées toutes les opérations en relation avec les soins médicaux et d'hygiène aux personnes, l'aide et
l'assistance aux centres publics d'aide sociale, crèches ou autres, tant que ces soins relèvent de la compétence
dévolue aux titulaires du diplôme d'infirmier. Le tout dans le sens le plus large du terme.
OL'aide aux personnes âgées, malades ou handicapées.
Maison d'accueil pour personnes handicapés physiques ou mentales, personnes âgées, personnes
malades, soins palliatifs.
OLe service de garde-malades, d'aide à la vie quotidienne.
DL'accompagnement des personnes handicapés ou non lors de séjours en Belgique ou à l'étranger avec
organisation du voyage.
OLe transport des patients vers les hôpitaux, dispensaires de soins, centres de radiologie ainsi que vers des
consultations de généralistes et de spécialistes.
Dl'aide à la mobilité.
OLe transport de personnes.
[Toute activités de soins, d'assistance, d'aide et de secours aux personnes.
OLa manucure, la pédicure.
[L'exercice d'activité esthétique ou de de tatouage, entendue au sens le plus large.
OLa vente, l'achat et la location de matériel médical et paramédical.
OLa recherche, la conception, la préparation, la réalisation et la commercialisation de produits dans les
domaines précités.
DIL'organisation de cours individuels ou collectifs dans le cadre de la prestation des soins de santé.
OOrganisation de conférences, séminaires, salons, voyages, séjours, stages, rencontres ou visites
interprofessionnelle.
DToutes opérations de facturation relatives aux activités de la société ou d'autres personnes actives dans
les domaines précités.
La société a encore pour objet toutes activités se rapportant à la gestion patrimoniale au sens large mobilière
(valeurs en portefeuille, titres ou autres) et immobilière en ce compris l'activité de marchand de biens , par elle-
même ou par l'intermédiaire de toute autre personne physique ou morale, ou en participation avec des tiers, en
Belgique ou à l'étranger, comme l'achat , la vente, la location, la construction, la réparation, la mise en valeur,
l'échange, l'aménagement, la décoration de tous biens mobiliers et immobiliers bâtis ou non bâtis, cette liste
étant énonciative et non limitative.
La société peut, par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, soit par voie
d'achat, de vente ou d'échange, de toutes valeurs mobilières, soit de toute autre manière s'intéresser dans
toutes sociétés, entreprises ou associations dont l'objet serait analogue, connexe ou simplement utile à la
réalisation de tout ou partie de son objet social.
La société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières qui, directement ou indirectement, en tout ou en partie, se rapportent à son objet social ou qui sont
de nature à en faciliter ou à en développer la réalisation.
La société peut accepter des mandats d'administrateurs, garantir les engagements de tiers et notamment
ceux des actionnaires et administrateurs.
La société peut également se porter caution et mettre en gage ses avoirs au profit et pour compte de tiers.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu que la
société n'effectuera aucune activité dont l'exercice serait soumis à des dispositions légales ou réglementaires
applicables aux établissements de crédits et ou financiers.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,
la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée. Par dérogation à ce qui est prévu à l'article 4 :16 du
Code des sociétés et des associations, la société n'est pas dissoute par la mort, l'incapacité, la liquidation, la
faillite ou la déconfiture d'un des associés.
Sauf décision du juge, la société ne peut être dissoute que par l'assemblée des associés, et moyennant le
respect des exigences propres aux modifications des statuts prévues par les présents Statuts.
Indépendamment de ce qui précède, la société sera toujours dissoute de plein droit si à un moment donné,
il y a moins de deux associés.
CHAPITRE II - Associés, patrimoine et parts
Article 5 - Associés
Il existe deux catégories d'associés : les associés commandités et les associés commanditaires.
Les associés commandités sont ceux tels que repris dans l'acte constitutif ou qui accèdent par la suite à la
société en cette qualité moyennant publication aux Annexes au Moniteur Belge. Ils sont responsables
solidairement et de manière illimitée de toutes les dettes et pertes de la société.
Les associés commanditaires sont seulement responsables des dettes et pertes de la société à concurrence
de leur apport à condition qu'ils n'effectuent aucun acte de gestion, même par procuration.
Article 6 - Patrimoine
Le patrimoine de la Société est fixé à dix-huit mille six cents euros (EUR 18.600,00).
Il est représenté par cent parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune 1/100 du
patrimoine.
Article 7 - Registre des parts
Les parts sont inscrites dans le registre des parts sociales nominatives dont tout associé peut prendre
connaissance. Ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration peut décider que le registre des parts sociales sera tenu sous la forme
électronique.
Article 8 - Indivisibilité
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, ou si la propriété d'une part est démembrée entre nu-propriétaire
et usufruitier, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne
soit désignée comme titulaire du droit de vote vis-à-vis de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété, sauf disposition testamentaire ou conventionnelle contraire,
les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 9 - Cession des parts sociales
L'associé qui veut céder tout ou partie de ses parts notifie à l'organe de gestion le nombre d'actions
concerné, le prix proposé, les autres conditions de la cession envisagée, l'identité et l'adresse du candidat
cessionnaire, lequel devra contresigner cette notification. La notification qui ne serait pas contresignée par le
candidat cessionnaire serait considérée comme nulle et non avenue.
En cas de transmission à cause de mort, la notification visée ci-dessus est faite dans le mois de la prise de
connaissance du décès par les héritiers ou les légataires ou tout autre attributaire des titres concernés.
Toute cession d'actions (entre vifs ou pour cause de mort) est soumise à l'agrément de l'organe de gestion.
L'organe de gestion devra se réunir dans un délai d'un mois, à compter de la notification et se prononcer sur
l'agrément du candidat cessionnaire. L'agrément devra réunir l'unanimité des voix. La décision de l'organe de
gestion ne devra pas être motivée. L'organe de gestion notifiera sa décision dans la huitaine au candidat cédant.
CHAPITRE III - Gestion de la société et contrôle
Article 10 - Gérants
La société est dirigée par un ou plusieurs gérants qui sont nécessairement des associés commandités. Ils
sont nommés par l'assemblée générale pour une durée déterminée ou sans limitation de durée.
Les associés commanditaires ne peuvent s'immiscer dans la gestion de la société mais auront le droit de
prendre connaissance de tous les registres et écrits de la société au siège de la société et de contrôler toutes
les transactions de la société.
L'assemblée générale des associés décidera de la rémunération ou non du mandat du ou des gérant(s).
La société ne sera pas dissoute en cas de décès, de liquidation, d'incapacité ou de toute autre empêchement
du gérant, même s'il s'agit du gérant unique. Dans tel cas, l'assemblée générale des associés poursuivra son
remplacement. Cependant, l'assemblée générale des associés peut également décider que la société soit
dissoute en cas de de cessation des fonctions du gérant unique.
Est désigné en qualité de gérant statutaire sans limitation de durée : Madame Sophie ROYER.
La nomination et le renvoi d'un gérant doivent faire l'objet d'une publication dans les Annexes du Moniteur
belge.
Article 11 - Pouvoirs de décision et de représentation
Le(s) gérant(s) est/sont habilité(s) à poser tous les actes de gestion interne nécessaires à la réalisation de
l'objet de la société, à l'exception des actes que seule l'assemblée générale des associés est habilitée à poser.
Le gérant unique représente la société seul, dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. S'il y a deux cu
plusieurs gérants, ils représentent la société dans les actes judiciaires et extrajudiciaires lorsqu'ils agissent
chacun séparément.
Le gérant peut désigner des mandataires de la société. Seuls des mandats particuliers et limités à une
opération ou à une série d'opérations déterminées sont autorisés.
Article 12 - Contrôle
Chaque associé a le droit d'exercer une surveillance et un contrôle illimité sur toutes les opérations de la
société. Il peut consulter sur place les livres, les courriers, les procès-verbaux et, de manière générale, tous les
écrits de la société.
CHAPITRE IV - Assemblée générale
Article 13 - Tenue et convocation
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient chaque année le quatrième vendredi du mois de juin
à 18 heures, au siège de la société. Si ce jour tombe un jour férié légal, la réunion a lieu le jour ouvrable suivant.
Une assemblée générale peut par ailleurs être convoquée à tout moment, afin de délibérer et de décider
d'une éventuelle modification des statuts ou d'autres points.
L'assemblée générale se réunit sur invitation de l'organe d'administration. Les convocations sont faites par
lettre recommandée adressée ou par email aux associés au moins quinze jours avant la réunion, avec mention
de l'ordre du jour de la réunion.
Article 14 - Séances et procès-verbaux
Les réunions seront présidées par le plus âgés des associés commandités.
Elles se tiendront au siège de la société. Les associés peuvent participer à distance à l'assemblée générale
grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les associés qui participent
de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale pour
le respect des conditions de présence et de majorité.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement ou sauf dans les cas prévus par les présents Statuts, les
décisions seront prises à la majorité simple des voix quel que soit le nombre de titres représentés.
Toutefois, l'unanimité est requise et toutes les parts doivent être représentées dans les cas suivants :
-Modification des statuts de la société ;
-Désignation ou révocation d'un gérant ;
-Transformation de la forme de société.
-Dissolution de la Société.
CHAPITRE V - Exercice comptable et comptes annuels
Article 15 - Exercice comptable
L'exercice comptable de la société court du 1ier janvier au 31 décembre de chaque année.
Article 16 - Comptes annuels et affectation des résultats
À la fin de chaque exercice comptable, les livres sont clôturés et le(s) gérant(s) établi(ssen)t les comptes
annuels. Sur proposition du/des gérant(s), l'assemblée générale décide de l'affectation des résultats.
CHAPITRE VI - Dissolution et liquidation
Article 17 - Dissolution
En cas de dissolution volontaire de la société ou en cas de dissolution prévue par la loi ou car il n'y a plus
qu'un seul associé, la société est liquidée.
Sauf application de la procédure de liquidation simplifiée de l'article 2 :80 du Code des sociétés et des
associations, le(s) associé(s) commandité(s) seront nommés de plein droit liquidateurs.
Le patrimoine net de la société sera alors distribué aux associés en fonction du nombre de parts qu'ils
détiennent. L'associé commanditaire ne sera tenu des pertes jusqu'à concurrence de sa mise.
Article 18 - Décès d'un des associés
En cas de décès de l'un des associés, la société ne sera pas dissoute de plein droit, mais poursuivie par
l'associé ou les associés survivant(s), le cas échéant avec les héritiers de l'associé sous respect de l'article 9
des présents Statuts.
En cas de refus d'admission des héritiers d'un associé décédé dans les deux mois suivant le décès, les
héritiers doivent céder leurs parts sociales aux autres associés restants. La valeur des parts à payer par les
associés est déterminée de commun accord entre les Parties, ou à défaut, par un expert indépendant désigné
à l'unanimité par l'Assemblée générale. La valorisation établie par l'expert indépendant lie tous les associés
sans possibilité de recours. Le prix de cession doit être payé aux héritiers au plus tard dans les 6 mois suivant
la date de refus d'admission.
CHAPITRE VII - Dispositions diverses
Article 19 - Dispositions diverses
19.1. Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur ou liquidateur
domicilié à l'étranger, doit élire domicile en Belgique. Il notifie cette élection de domicile à la société par lettre
recommandée ou exploit d'huissier. A défaut, il est censé avoir élu domicile au siège où toutes les
communications, sommations, assignations, significations, peuvent lui être valablement faites.
19.2. Les parties entendent se conformer entièrement à la loi. En conséquence, les dispositions de la loi,
auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses
contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non écrites.
19.3.Les contestations pouvant s'élever relatives à la présente convention seront réglées prioritairement
entre Parties par voie amiable. A défaut, en cas de procédure judiciaire, tout différent relatif à la validité,
l'interprétation et/ou l'exécution des présents Statuts seront jugés par les juridictions compétentes du lieu du
siège de la société.
19.4.Le droit belge sera seul applicable.
6ième résolution - Adresse du siège
L'assemblée décide à l'unanimité des voix, de fixer l'adresse du siège à : Rue des Ecureuils 30 6250 Aiseau-
Presles.
7ième résolution - Désignation d'un mandataire
L'assemblée confère tous pouvoirs à ODB & ASSOCIES SA, représentée par Madame Valérie DE BRYUN,
ou Monsieur Guillaume SCHMITZ dont les bureaux sont établis à 1410 Waterloo, Drève Richelle 161 N Boite
48 (TVA 0830.249.724) afin de signer tous les documents et d'effectuer toutes les formalités nécessaires en
vue de procéder à la publication des résolutions prises ci-dessus aux annexes du moniteur belge.
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
L'assemblée est clôturée à 11 heures.
Fait à Aiseau-Presles, le 05/03/2024.
Madame Sophie ROYER, Associé commandité.
Monsieur Farid TOUAMI, Associée commanditaire.