N° d'entreprise : 0898 706 087
Nom
(en entier) : Agence Immobilière Sociale d'Etterbeek
(en abrégé) : A.I.S-Etterbeek
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Avenue des Casernes 31/1 - 1040 Etterbeek
Objet de l'acte : Révision des statuts en vue de leur mise en conformité avec le Code des
sociétés et des associations
En sa séance du 18 décembre 2024, l'Assemblée Générale décide, à l'unanimité, d'approuver les statuts
qui sont intégralement reproduits ci-dessous :
TITRE I - Dénomination et siège social
Article 1 - Base légale
L'Agence Immobilière Sociale d'Etterbeek est constituée conformément Chapitre VII du Titre IV de
l'Ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code Bruxellois du Logement (ci-après, « le Code ») ainsi qu'à l'arrêté
du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 organisant les agences
immobilières sociales (ci-après, « l'arrêté »).
Article 2 - Dénomination et mentions
L'association est dénommée « Agence Immobilière Sociale d'Etterbeek » (en abrégé « A.I.S .- Etterbeek »)
est constituée sous la forme d'une association sans but lucratif, en abrégé ASBL.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association doivent
mentionner sa dénomination, immédiatement précédée ou suivie des mots « association sans but lucratif », ou
de l'abréviation « ASBL », le tout étant suivi de l'indication précise de son siège social, du numéro au registre
des personnes morales et de l'indication du tribunal dans le ressort territorial au sein duquel l'association a son
siège social.
Article 3 - Siège social
Son siège social est établi sur le territoire de la Région de Bruxelles Capitale, et plus précisément au 31/1
Avenue des Casernes, à 1040 Bruxelles (Etterbeek). Il peut être transféré à toute autre adresse située dans la
commune d'Etterbeek par simple décision de l'Assemblée générale.
Son adresse électronique est la suivante : info@aisetterbeek.be
TITRE II - But, objet et durée
Article 3 - But social
L'association a pour but désintéressé de favoriser l'accès au logement locatif aux personnes/ménages en
difficulté et ce, conformément au Code et ses arrêtés.
Article 4 - Objet
Pour réaliser cette mission, l'association sera médiatrice entre les titulaires d'un droit réel principal, les
titulaires d'un droit de gestion publique, ou encore, mais ici avec l'accord du bailleur, les preneurs d'un bail de
rénovation ou les preneurs d'un bail commercial, d'une part, et des ménages locataires, d'autre part. A cet effet,
elle conclura avec les titulaires d'un droit réel principal, d'un droit de gestion publique ou de bail commercial,
des contrats de gestion ou des contrats de location d'immeubles ou de parties d'immeubles.
Elle pourra également recevoir tout don ou legs, ainsi que conclure toute opération d'emphytéose ou de
droit de superficie en rapport avec ses objectifs.
L'association poursuit la réalisation de son but désintéressé en menant notamment les activités suivantes :
-Acquérir des immeubles ou partie d'immeubles ou conclure toute opération immobilière en rapport avec
son but ;
-Assurer, si nécessaire, un accompagnement social spécifiquement en rapport avec la location d'un
logement, le cas échéant en partenariat avec toute personne morale ou physique œuvrant à la réalisation des
mêmes objectifs que ceux de l'association ;
-Conclure des accords de coopération avec toute personne morale ou physique lui permettant de réaliser
son but désintéressé ;
-Participer à la mise en œuvre ou à la promotion de toute activité visant à promouvoir l'accès au
logement/l'insertion par le logement ;
L'association peut également prêter son concours et s'intéresser à toutes activités similaires à la sienne.
Article 5 - Durée
L'association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute, moyennant l'accord préalable
du Conseil communal d'Etterbeek, dans la forme et sous les conditions requises par la loi (le Code des sociétés
et des associations notamment).
TITRE III - Membres
Articles 6 - Membres effectifs
L'association compte douze membres effectifs.
Dix membres effectifs sont désignés en représentation de la Commune d'Etterbeek par le Conseil communal
d'Etterbeek parmi lesquels de plein droit, le membre du Collège des Bourgmestre et Échevins ayant la
compétence du logement dans ses attributions sauf s'il souhaite y renoncer.
Deux membres effectifs sont désignés en représentation du Centre Public d'Action Sociale d'Etterbeek par
le Conseil de l'action sociale.
Au moins un tiers des membres effectifs est de sexe différent.
Les membres s'engagent à respecter la loi, les présents statuts et les délibérations valablement adoptées
par les organes de l'association, même antérieures à leur entrée en fonction.
Leur mandat est essentiellement gratuit.
Article 7 - Membres adhérents
L'association peut, si elle le souhaite, accueillir des membres adhérents. Les membres adhérents doivent
préalablement adhérer au but de l'association et aux présents statuts. Leur admission est décidée par l'organe
d'administration statuant à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées. Il n'est pas tenu
compte des abstentions, votes blancs ou nuls pour le calcul de la majorité. L'organe d'administration statue
souverainement. Sa décision ne doit pas être motivée et n'est susceptible d'aucun recours. Le nombre des
membres adhérents n'est pas limité. Les membres adhérents n'ont pas le droit de vote et ne participent pas aux
Assemblées générales de l'association.
Les seuls droits qui leur sont reconnus sont les suivants :
1. Être informés des activités organisées par l'association ;
2. Participer aux activités organisées par l'association.
Les membres adhérents s'engagent à respecter la loi et les statuts.
Article 8 - Durée et fin de mandat
Le mandat des membres effectifs et adhérents n'expire que par l'échéance du terme, décès, démission,
révocation ou remplacement.
ÉCHÉANCE DU TERME
Le mandat se termine au plus tard à la fin de la législature communale en cours. Sauf décès, démission ou
exclusion, ils resteront en fonction jusqu'à la désignation de nouveaux membres.
DÉMISSION
Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer de l'association en adressant leur démission
(par courrier recommandé ou courriel) au Président de l'organe d'administration. Un membre effectif
démissionnaire continue de siéger jusqu'à son remplacement.
Est réputé démissionnaire le membre effectif qui n'a pas assisté à deux assemblées générales consécutives
sans s'être excusé.
L'exclusion d'un membre effectif ou adhérent est prononcée par l'Assemblée générale. Cette dernière ne
peut valablement se prononcer que si l'exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si
l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés. L'exclusion est
prononcée au scrutin secret, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, après que le
membre ait été entendu, s'il le désire. Dans ce cas, les votes nuls, blancs et les absentions sont assimilés à
des votes négatifs.
L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'Assemblée générale, les membres
effectifs et adhérents qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux lois, aux statuts ou encore les
membres ayant porté atteinte à l'honneur de l'association.
REMPLACEMENT
Les délégués désignés par la Commune d'Etterbeek et par le Centre Public d'Action Sociale d'Etterbeek
peuvent être remplacés à tout moment à la demande du Conseil communal (pour les membres désignés par la
Commune) ou du Conseil de l'action sociale du Centre Public d'Action Sociale d'Etterbeek (pour les membres
désignés par le Centre Public d'Action Sociale d'Etterbeek) par courrier et/ou courriel notifié à l'association.
Article 9 - Registre des membres
L'association tient, un registre des membres effectifs sous format électronique et ce, sous la responsabilité
de l'organe d'administration. Ce registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, leur numéro de
registre national, leur adresse email et s'ils le souhaitent, leur numéro de téléphone. Tous les membres effectifs
peuvent le consulter sur simple demande uniquement au siège de l'association.
TITRE IV - Assemblée générale
Article 10 - Composition
L'Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association.
Les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents
statuts.
L'Assemblée générale est présidée par le Président de l'organe d'administration ou par l'Administrateur-
délégué. À défaut, le membre effectif le plus âgé présidera la réunion.
Article 11 - Pouvoirs
L'Assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association.
Elle possède tous les pouvoirs qui lui sont expressément attribués par la loi et par les présents statuts.
Sont notamment réservés à sa compétence :
1º la modification des statuts ;
2º la nomination et la révocation des administrateurs ;
3º la nomination et la révocation du commissaire ;
4º la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l'introduction
d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
5° l'approbation des comptes annuels et du budget ;
6º la dissolution de l'association ;
7º l'exclusion d'un membre ;
8° effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
9º tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Article 12 - Fonctionnement
Réunions :
L'Assemblée générale se réunit au moins une fois par an, dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice
comptable, dans le courant du mois de juin.
Les Assemblées générales écrites ou par voie électronique (téléconférence, visioconférence etc.) sont
autorisées selon les modalités fixées par l'organe d'administration. Le procès-verbal de la séance mentionne si
la réunion s'est tenue à distance.
Convocation et ordre du jour :
L'Assemblée générale est convoquée par l'organe d'administration chaque fois que l'intérêt de l'association
le justifie. La convocation est adressée par courrier et/ou courriel au moins quinze jours francs avant la date de
la réunion. Elle mentionne obligatoirement l'ordre du jour, le lieu, la date et l'heure de la réunion et, le cas
échéant les modalités de réponse/connexion s'il s'agit d'une réunion électronique. Les documents utiles à la
bonne tenue de la réunion doivent être rendus accessibles.
Lorsqu'un cinquième des membres effectifs en fait la demande, l'organe d'administration est tenu de
convoquer une Assemblée générale. Cette demande doit être adressée par lettre simple et/ou courrier
électronique à l'organe d'administration et contenir le(s) ou point(s) à soumettre à l'Assemblée générale à
convoquer.
Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres effectifs est portée à l'ordre du jour.
L'assemblée ne peut délibérer valablement sur un point qui n'est pas mentionné à l'ordre du jour, sauf si
une majorité des deux tiers des membres effectifs présents estime que l'urgence empêche de le reporter.
Article 13 - Procurations, quorums de présence et de vote
Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'Assemblée générale et dispose à ce titre du droit de vote à
raison d'une voix par membre effectif.
Procurations :
Chaque membre effectif peut se faire représenter par un autre membre effectif, porteur d'une procuration
dûment signée. Le mandataire ne peut toutefois être porteur que d'une seule procuration.
Quorum de présence :
Sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les statuts, l'Assemblée générale ne peut
délibérer valablement que si la moitié des membres est présente ou représentée.
À défaut de quorum, l'Assemblée générale est réunie de plein droit, avec le même ordre du jour, et
moyennant le même délai de convocation que précité. Elle délibère alors quel que soit le nombre de membres
présents.
Quorum de vote :
Sauf dans les cas où il en est décidé autrement dans la loi ou les statuts, les décisions sont prises à la
majorité simple des voix présentes ou représentées. Il n'est pas tenu compte des abstentions, des votes blancs,
ou nuls dans le calcul des votes.
En cas de parité, la voix Président de l'organe d'administration est prépondérante.
Article 14 - Modifications des statuts
L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers
des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
Les modifications sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés
sans qu'il soit tenu compte des abstentions, des votes blancs ou nuls.
Toutefois, la modification qui porte sur le but social ou l'objet de l'association ne peut être adoptée qu'à la
majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres effectifs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut
être convoqué une seconde assemblée qui pourra délibérer et statuer valablement, quel que soit le nombre des
membres présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités prévues ci-dessus.
La seconde assemblée ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Article 15 - Procès-verbaux
Les décisions de l'Assemblée générale sont signées par le Président de l'organe d'administration et/ou
l'Administrateur-Délégué. Elles sont consignées dans un registre des procès-verbaux qui est conservé au siège
de l'association où tous les membres effectifs peuvent en prendre connaissance, sans déplacement du registre.
Le procès-verbal mentionne si la réunion s'est tenue à distance.
TITRE V - Organe d'administration
Article 16 - Composition
L'association est administrée par un organe d'administration composé de trois administrateurs au moins et
de neuf administrateurs au plus.
Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée générale parmi les membres effectifs de l'association.
L'organe d'administration ne peut comporter plus de deux tiers de membres du même sexe.
Le Gestionnaire/Directeur est membre de l'organe d'administration avec voix consultative. L'organe
d'administration peut également inviter toute personne (y compris des tiers) qu'il estime utile pour prendre une
décision éclairée.
Ils exercent leur mandat essentiellement à titre gratuit.
Article 17 - Durée et fin de mandat
Le mandat des administrateurs n'expire que par l'échéance du terme, décès, démission ou révocation
ÉCHÉANCE DU TERME
Le mandat se termine au plus tard à la fin de la législature communale en cours. Sauf décès, démission ou
exclusion, ils resteront en fonction jusqu'à l'entrée en fonction de leur successeur.
DÉMISSION
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par recommandé ou par mail à l'organe
Est réputé démissionnaire l'administrateur qui n'a pas assisté à deux réunions consécutives de l'organe
d'administration sans s'être excusé ni avoir donné de procuration. Il reste toutefois responsable en tant
qu'administrateur, tant que sa démission n'a pas été actée par l'Assemblée générale.
EXCLUSION
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l'Assemblée générale, sans qu'elle ne doive
justifier sa décision. Si nécessaire, l'Assemblée générale pourvoit au remplacement de l'administrateur révoqué.
L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'Assemblée générale, les administrateurs qui
se seraient rendus coupables d'infraction grave aux lois, aux statuts ou encore ceux ayant porté atteinte à
l'honneur de l'association.
Le mandat d'administrateur prend également fin en cas de perte de la qualité de membre effectif.
Article 18 - Fonctionnement
L'organe d'administration est collégial.
L'organe d'administration gère les affaires de l'association. Il a dans ses attributions tous les actes et les
décisions nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet et du but désintéressé de l'association, à l'exception
de ceux que la loi ou les statuts réservent expressément à l'Assemblée générale. Tous les pouvoirs qui ne sont
pas expressément réservés par la loi ou les statuts à l'Assemblée générale sont de la compétence de l'organe
d'administration.
Il représente l'association dans tous les actes judiciaires et extra judiciaires.
L'organe d'administration désigne en son sein un Président, un Administrateur-délégué et peut également
désigner un Trésorier et un Secrétaire. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
Article 19 - Convocation et ordre du jour
Les réunions sont convoquées et présidées par le Président de l'organe d'administration ou, en cas
d'empêchement, par l'administrateur délégué chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent ou à la
demande de la moitié des administrateurs.
La convocation est adressée au moins huit jours francs avant la date de la réunion. En cas d'urgence, ce
délai pourra être réduit à trois jours.
La convocation contient l'ordre du jour, de même que la date, l'heure et le lieu de la réunion et est adressée
par courrier et/ou courriel.
Les réunions de l'organe d'administration peuvent se faire par écrit ou par voie électronique (téléconférence,
visioconférence etc.). Dans ce cas, les modalités de réponse/connexion doivent clairement être communiquées
aux administrateurs lors de la convocation. Le procès-verbal de la séance mentionne si la réunion s'est tenue
à distance.
Article 20 - Procurations, quorums de présence et de vote
Procurationș :
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, porteur d'une procuration dûment
signée. Un administrateur ne peut toutefois être porteur que d'une seule procuration.
Quorum de présence :
L'organe d'administration ne délibère valablement que si la majorité de ses membres sont présents ou
représentés.
Quorum de vote :
L'organe d'administration statue à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sans qu'il soit tenu
compte des abstentions, des votes blancs ou nuls.
En cas de parité, la voix du Président est prépondérante.
Article 21 - Conflit d'intérêt
Tout administrateur qui dans le cadre d'une décision à prendre portant sur un objet avec lequel il a un intérêt
(de nature patrimoniale ou morale) opposé à celui de l'association doit en informer les autres administrateurs
avant que l'organe d'administration ne prenne la décision. La déclaration et la nature du conflit d'intérêt est
inscrite au procès-verbal de la réunion.
L'administrateur visé par le conflit d'intérêts décrit à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations
et au vote de l'organe d'administration concernant ces décisions/opérations.
Si la majorité des administrateurs présents ou représentés est en position de conflit d'intérêts, la décision
ou l'opération est soumise à l'Assemblée générale.
En outre, un administrateur ne peut :
-Prendre part, directement ou indirectement, à des marchés publics passés avec l'association ;
-Intervenir en qualité d'avocat, notaire ou homme d'affaires dans une affaire administrative ou judiciaire
dirigée contre l'association ;
-Donner en qualité d'avocat, notaire ou homme d'affaires des avis ou de suivre toute affaire litigieuse
Article 22 - Procès-verbaux
Les décisions de l'organe d'administration sont signées par le Président et/ou l'Administrateur-Délégué.
Elles sont consignées dans un registre des procès-verbaux qui est conservé au siège de l'association.
Article 23 - Comité de direction
L'organe d'administration peut créer, en son sein, un comité de direction chargé de la préparation de ses
décisions et de celles de l'Assemblée générale. Ledit comité est alors composé du Président de l'organe
d'administration, de l'Administrateur-délégué, du Gestionnaire/Directeur et éventuellement du trésorier et/ou du
secrétaire.
Article 24 - Gestion journalière
L'organe d'administration délègue, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association, à
l'Administrateur-délégué et au Gestionnaire/Directeur de l'association qui veillent à rendre des comptes de leur
gestion. L'organe d'administration peut au besoin, également déléguer la gestion journalière à l'un ou plusieurs
membres ou administrateurs de l'association, ou à l'un ou plusieurs tiers. Lorsque la gestion journalière est
confiée à plusieurs personnes, celles-ci agissent chacune individuellement.
La gestion journalière s'entend du pouvoir d'accomplir des actes d'administration commandés par les
besoins quotidiens de l'association et ceux qui permettent de ne pas faire intervenir l'organe d'administration
en raison de leur importance réduite et de la nécessité d'une prompte solution. Elle inclut, notamment, la
direction et l'organisation du personnel.
L'organe d'administration détermine, s'il y a lieu, les délégations de signature de l'Administrateur-délégué et
du Gestionnaire/Directeur et les seuils dans lesquels ils sont autorisés à engager financièrement l'association.
Toutes les opérations bancaires sont valablement signées, selon des modalités fixées par l'organe
d'administration, par l'Administrateur-délégué et/ou le Gestionnaire/Directeur et/ou le Président de l'organe
d'administration et/ou le Trésorier.
Le/les délégués en charge de la gestion journalière ou d'un mandat spécial ne contractent, sauf les cas
prévus par la loi, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association. Ils ne peuvent
voir leur responsabilité engagée par les tiers en ce qui concerne les engagements de l'association.
Article 25 - Représentation générale de l'association
Les actes qui engagent l'association, autres que ceux évoqués dans l'article 24, sont signés conjointement,
à moins d'une délégation spéciale de l'organe d'administration, par le Président de l'organe d'administration et
l'Administrateur-délégué lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers. En cas
d'indisponibilité, deux administrateurs pourront, le cas échéant, également disposer de ce pouvoir de signature.
En cas d'urgence, le Président de l'organe d'administration et l'Administrateur-délégué sont habilités à agir
seuls. En cas d'empêchement ils sont valablement subrogés par un administrateur. Toute décision prise dans
ce cadre doit être avalisée lors de la réunion de l'organe d'administration qui suit.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentéés ou soutenues au nom de
l'association par l'organe d'administration représenté par son Président et/ou l'Administrateur-délégué et/ou le
Gestionnaire/Directeur.
Article 26 - Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, du délégué à la gestion
journalière, des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au greffe et publiés
conformément à la loi.
TITRE VI - Budget et comptes - Commissaire et vérificateur aux comptes
Article 27 - Budget et comptes
L'exercice social commence le 1er janvier, pour se terminer le 31 décembre.
Chaque année, et au plus tard six mois après la date de la clôture de l'exercice social, l'organe
d'administration soumet à l'Assemblée générale, pour approbation, les comptes annuels de l'exercice social
écoulé, un rapport de gestion (« rapport d'activités ») ainsi que le budget de l'exercice suivant.
Article 28 - Commissaire et vérificateurs aux comptes
L'Assemblée générale pourra, conformément à l'article 2 de l'arrêté, nommer volontairement un
commissaire choisi parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises pour l'approbation de ses
comptes annuels.
Elle pourra également, à défaut de commissaire, désigner un vérificateur aux comptes dont elle déterminera
la mission. Cette fonction n'est pas rémunérée.
TITRE X - Dissolution et liquidation
Article 29 - Dissolution et liquidation
Sauf dissolution judiciaire, seule l'Assemblée générale peut, moyennant l'accord préalable du Conseil
Dans ce cas, l'Assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur
rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net.
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes, l'actif net sera
prioritairement affecté à des initiatives proches du but et de l'objet social de l'association.
TITRE VIII - Dispositions diverses
Article 30 - Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur peut être établi par l'organe d'administration et soumis à l'approbation de
l'Assemblée générale.
Article 31 - Tutelle
Chaque année, l'association communiquera au Conseil communal d'Etterbeek les comptes annuels de
l'exercice social écoulé ainsi que le rapport de gestion (« rapport d'activités »>) de l'année visée.
Article 32 - Application du Code des sociétés et des associations
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par la loi et la réglementation
en vigueur.
Tatou Yasin - Gestionnaire/Directeur
Délégué à la gestion Journalière.