N° d'entreprise : 0689710481
Nom
(en entier) : Digital Station
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Quai Paul Verlaine 2 bte 2
 : 6000 Charleroi
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Extrait de l'acte reçu par Jean-Philippe MATAGNE, notaire à Charleroi, le 30 mars 2020, en cours
d'enregistrement.
 
ADAPTATION DE LA FORME LÉGALE ET DU CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ AU CODE DES
SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS. COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT
INDISPONIBLE
Suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations le 1er janvier 2020, l’assemblée
constate que la société a la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche
le plus de sa forme antérieure, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé
SRL).
L’assemblée constate également que, par l’effet de la loi, le capital effectivement libéré et la réserve
légale de la société, s’élevant ensemble à montant de 500.000,00 €, sont convertis de plein droit en
un compte de capitaux propres statutairement indisponible. L’assemblée décide de maintenir la
totalité de ce montant dans ledit compte.
 
RENONCIATION AUX RAPPORTS
L’assemblée prend la décision unanime de renoncer aux rapports visés à l’article 5 :121§ 1er CSA.
 
DECISION DE REALISER DES APPORTS SUPPLEMENTAIRES
L'assemblée décide de réaliser des apports supplémentaires, à concurrence de 150.000,00 € pour
porter le montant des apports de 500.000,00 € à 650.000,00 €, avec création de 150 nouvelles
actions jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes, sauf qu'elles ne
participeront que prorata temporis aux résultats de la société pour l'exercice en cours.
Ces actions nouvelles seront souscrites en espèces, au prix de 1.000,00 € chacune et entièrement
libérées à la souscription.
L’assemblée décide que le montant de ces apports supplémentaires sera affecté au compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
 
REALISATION ET LIBERATION DES APPORTS
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été
entièrement libérée par versement(s) en espèces et que le montant de ces versements, a été déposé
sur un compte spécial ouvert au nom de la société Digital Station auprès de la Banque sous le
numéro
Une preuve de ce dépôt est remise au notaire par les comparants. Le notaire atteste dès lors que ce
dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de 150.000,00 €.
Les membres de l'assemblée requièrent le notaire d'acter que la totalité des nouvelles actions a été
souscrite et que les apports supplémentaires ont été entièrement libérés.
Volet B
 
ADOPTION DE STATUTS DE SRL (REFONTE)
Comme conséquence des résolutions qui précèdent, l'assemblée décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
« TITRE I : FORME – DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée Digital Station.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres écrits
émanant de la société contiendront : la dénomination, la mention « Société à responsabilité limitée »,
ou les initiales SRL reproduites immédiatement avant ou après la dénomination, l'indication précise
du siège, les références de l'inscription auprès de la banque carrefour des entreprises.
Article 3. Siège
Le siège est établi en Région wallonne à 6000-Charleroi, Quai Paul Verlaine, 2.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. du Code des sociétés et des associations, l’
organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société, par simple décision.
La société peut par ailleurs établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration,
des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Région wallonne, pour autant
que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société.
Article 4. Objet
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en association ou
en partenariat, avec qui que ce soit, en Belgique ou à l’étranger, la mise en œuvre et la gestion de
lieux d’hébergement de start up et scale up numériques.
A cette fin, la société peut gérer des activités diverses liées à cet objet et notamment, cette liste étant
non limitative,
- La prise en location ou l’acquisition et l’aménagement de biens mobiliers ou immobiliers ;
- La fourniture de services incluant notamment la mise à disposition de bureaux meublés et équipés
dans des espaces partagés ou dédiés et d’espace de détente partagés ;
- L’organisation ou la participation à des événements liés au digital ;
- La mise à disposition, sous forme de location, d’espaces pour l’organisation d’événements liés à l’
innovation digitale (hackathons, sessions de travail collaboratif, etc.) ;
- La fourniture, en direct ou au travers de sous-traitance, de services liés à l’innovation digitale et à l’
innovation ouverte ;
- La mise en place de solutions informatiques ou matérielles facilitant la gestion des espaces ;
- Le recrutement de personnel ou l’acquisition de services permettant la gestion et l’animation des
espaces ;
- La conclusion de partenariats en lien avec l’objet de la société ;
- Toutes autres activités permettant de réaliser l’objet de la société.
Elle peut accomplir toutes ces opérations en nom ou pour compte propre, ainsi que pour ses
associés ou pour compte de tiers, dans le respect des professions réglementées.
La société a aussi pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations foncières
et immobilières et notamment :
– l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non;
– l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage
de tous immeubles non bâtis.
Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou
en partie.
De manière générale, la société peut, sans que cette énumération soit limitative, acquérir, aliéner
tous fonds de commerce, acquérir, créer, céder tous brevets, licences, marques de fabrique ou de
commerce, s’intéresser de toutes les manières, sous toutes les formes et en tous lieux, à toutes
sociétés ou entreprises, affaires, associations, institutions dont l’objet serait similaire, analogue ou
connexe au sein, ou simplement utile à l’extension de ses opérations ou à la réalisation de toute ou
partie de son objet.
Elle peut effectuer tous placements de valeurs mobilières, s’intéresser par voie d’association, d’
apport ou de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement, à ou
dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, et conférer toutes sûretés pour compte de
tiers.
Elle peut accomplir toute opération mobilière, immobilière ou financière, en lien avec son objet.
Volet B
La société pourra être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’Assemblée générale délibérant comme en matière de
modification de statuts.
 
TITRE II : FONDS PROPRES
Article 6 - Titres
En rémunération des apports, 650 actions nominatives ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Il existe un compte de capitaux propres indisponible qui s’élève à 650.000,00 €.
 
TITRE III : TITRES
Article 7. Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu conformément au prescrit de
l’article 5:25 du Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les transferts ou transmissions d’actions sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le
cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par l’administrateur et le bénéficiaire
dans le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.
Article 8. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
Article 9. Cession des actions
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts
des actions, déduction faite des droits dont la cession est proposée. En ce qui concerne la procédure
d’agrément, il est renvoyé au Code des sociétés et des associations.
 
TITRE IV : GESTION – CONTRÔLE
Article 10. Administration
La société est administrée par un administrateur, personne morale, actionnaire, nommé avec ou
sans limitation de durée et ayant la qualité d’administrateur statutaire.
Le mandat d’administrateur est conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner, hors statuts, une personne
physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le
compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55 du Code des sociétés et des associations, si la
personne morale est l’administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant peut
être désigné.
Est désigné administrateur statutaire, sans limitation de durée, la SA SAMBRELEASE, société
anonyme, dont le siège social est situé à Charleroi (6041-Gosselies), avenue Georges Lemaître, 62.
TVA BE 0430.467.687 RPM du Hainaut, division Charleroi.
Article 11. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Article 12. Conflits d’intérêts
Lorsque l’administrateur se trouve placé dans l'opposition d'intérêts, il en réfère aux actionnaires et la
décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que
par un mandataire ad hoc.
Article 13. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
Volet B
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Commissaire réviseur
Le contrôle de la société est assuré par un commissaire, nommé pour trois ans et rééligible.
 
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 30 avril à 10h00, au siège ou à l’endroit
indiqué dans la convocation.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant le dixième du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5/38 du Code des sociétés et des
associations. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les objets à porter à l’
ordre du jour.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. du Code des sociétés et des associations
et communiquées quinze jours avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. du Code des sociétés
et des associations.
Délibération électronique
Les associés peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les associés qui participent de cette
manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
Les associés peuvent utiliser tout moyen de communication vocale (call-conférence), visuelle (vidéo-
conférence) ou littérale (discussion sur une plate-forme interne ou externe sécurisée ou par échange
de courriers électroniques de tous les membres connectés au même moment sur un même système
de messagerie) pour autant que ces moyens permettent de s’assurer de l’identité du délibérant.
Le Président peut imposer l’utilisation d’une webcam.
Il peut également solliciter la communication par chaque associé (par voie postale, fax ou courrier
électronique) d’une copie de sa carte identité et l’adresse I.P. de l’ordinateur, ou le numéro du
téléphone, qu’il utilisera lors de la réunion.
Tout associé peut, aussi dans ce cadre, se faire représenter par un autre actionnaire ou toute autre
personne. Il remettra au Président (par voie postale, fax ou courrier électronique) une copie de sa
carte d’identité et de celle du bénéficiaire, ainsi que la procuration contresignée par ce dernier.
Le représentant communiquera au Président (par voie postale, fax ou courrier électronique) une
copie signée de sa carte d’identité et l’adresse I.P. de l’ordinateur, ou le numéro du téléphone, qu’il
utilisera lors de la réunion.
Ces délibérations sont tenues en direct et de façon continue. Le secrétaire en conserve une mémoire
électronique (cd-rom, disque dur externe, clé USB). Tout incident perturbant le déroulement de ces
délibérations sera mentionné dans le procès-verbal.
Le vote électronique ne peut avoir lieu que si l’Assemblée Générale ne requiert pas un vote secret. Il
interviendra à l’initiative du secrétaire qui rappellera, avant le vote, la question débattue.
Le Secrétaire établira un procès-verbal. Les membres du bureau ratifieront le procès-verbal lors de la
prochaine Assemblée Générale, où ils sont présents en personne, au plus tard lors de l’Assemblée
Générale statuant sur l’approbation des comptes annuels.
Article 16. Admission à l’Assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions relatif à sa
classe de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Représentation
Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
Volet B
des actions concernées.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 19. Présidence
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
Article 20. Délibérations
Chaque action donne droit à une voix.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue pour autant que la majorité soit présente ou
représentée, et à la majorité des voix.
Article 21. Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ;
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal
dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 26. Répartition de l’actif net
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
Article 28. Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.»
 
DEMISSION-NOMINATION
L’assemblée décide de mettre fin à la fonction du gérant de la SPRL étant SA SAMBRELEASE,
société anonyme, dont le siège social est situé à Charleroi (6041-Gosselies), avenue Georges
Volet B
Lemaître, 62. TVA BE 0430.467.687 RPM du Hainaut, division Charleroi, dont le représentant
permanent est Madame Anne PRIGNON.
L’assemblée générale se prononcera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge
au gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Le nouvel administrateur statutaire de la SRL, étant la SA SAMBRELEASE, société anonyme, dont
le siège social est situé à Charleroi (6041-Gosselies), avenue Georges Lemaître, 62. TVA BE
0430.467.687 RPM du Hainaut, division Charleroi, a désigné en qualité de représentant permanent
Madame Anne PRIGNON.
L’administrateur statutaire a été nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société
sans limitation de sommes.
Son mandat sera gratuit ou rémunéré par décision de l’assemblée générale.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise
et la publication aux annexes du Moniteur belge.
 
Jean-Philippe MATAGNE, notaire
 
Déposé en même temps :
– l'expédition de l'acte ;
– les statuts coordonnés.