N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
INTAKT LAW
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue Louise 489
1050 Bruxelles
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050
Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile à forme de Société Privée à
Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n°
0890.388.338, le douze juillet deux mil dix-huit, a été constituée la société civile sous forme de
société coopérative à responsabilité limitée sous la dénomination « INTAKT LAW », dont le siège
social sera établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise 489, et au capital de dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 €), représenté par cent vingt (120) parts sociales d’une valeur nominale de cent euros
(155,00 €) chacune.
 
Associés
Monsieur Spagnuolo Rocco, domicilié à 1170 Watermael-Boitsfort, avenue de l’Arbalète, 56;
Madame Dupont Marie, domiciliée à 4460 Grâce-Hollogne (Horion-Hozémont), rue du Onze
Novembre 67.
Monsieur de Sart Dimitri, domicilié à 1170 Watermael-Boitsfort, rue des Sangliers 13.
Monsieur Orlandi Sébastien, domicilié à 1170 Watermael-Boitsfort, square de l’Arbalète 1.
Monsieur Lenaerts Jean-Sébastien, domicilié à 1325 Chaumont-Gistoux, Clos du Mégalithe, 2.
 
Forme - dénomination
La société civile adopte la forme de la société coopérative à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « INTAKT LAW ».
Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papiers à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société civile d’avocats(s) à
forme de s.c.r.l. » ou « société civile d’avocat(s) à forme de société coopérative à responsabilité
limitée ».
Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société.
 
Siège social
Le siège social est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise numéro 489.
 
Objet social
La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat par des avocats inscrits au tableau des
Ordres français et néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la
listes des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou
sociétés civiles d’avocats avec qui ils peuvent s’associer conformément au règlement d’ordre
intérieur de ces Ordres, et de participer aux charges comme aux bénéfices qui pourraient en résulter.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l’exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement, et entreprendre et participer dans toute activité permise par la loi et les ordres
professionnels dont les membres de la société relèvent, en ce compris des associations
0699918346
Volet B
multidisciplinaires.
 
Capital social
Le capital social est illimité. Il est formé par le total des parts sociales souscrites par l’ensemble des
associés.
La part fixe du capital est de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 euros), et est représentée par
cent-vingt (120) parts sociales d’une valeur nominale de cent cinquante-cinq euros (155,00 €)
chacune.
 
Les parts sociales sont nominatives et inscrites dans un registre tenu au siège social, dont tout
associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance. L’inscription au registre des parts
constituera la seule preuve d’un titre quelconque de propriété dans la société. Les transferts ou
transmissions de parts y seront relatés, conformément à la loi.
La propriété d’une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts, aux décisions
régulièrement prises par l’assemblée générale, au Pacte d'Associés visé à l’article 18 des présents
statuts et aux règlements des deux Ordres français et néerlandais des Avocats du barreau de
Bruxelles.
Les droits et obligations attachés à une part la suivent en quelque main qu’elle passe.
Les héritiers et légataires ou les créanciers d’un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer
l’apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l’inventaire, ni demander
le partage ou la licitation, ni s’immiscer en aucune manière dans l’administration de la société. Ils
doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux écritures sociales et aux décisions de l’
assemblée générale et suivre la procédure prévue par les présents statuts.
Lorsqu’une personne physique et une personne morale sous le contrôle de cette personne physique
détiennent toutes deux des parts sociales de la société, les droits liés au statut d’associé, notamment
l’exercice du droit de vote, ne peuvent être exercés que par une seule de ces personnes.
Le capital est intégralement souscrit et libéré à concurrence d'un tiers, soit six mille deux cents euros
(6.200,00 €) de la manière suivante :
- Monsieur Rocco Spagnuolo, à concurrence de vingt-quatre (24) parts sociales pour un apport de
trois mille sept-cent vingt euros (3.720,00 €), libéré à concurrence d’un tiers, soit mille deux cent
quarante euros (1.240,00 €);
- Madame Marie Dupont, à concurrence de vingt-quatre (24) parts sociales, pour un apport de trois
mille sept-cent vingt euros (3.720,00 €), libéré à concurrence d’un tiers, soit mille deux cent quarante
euros (1.240,00 €) ;
- Monsieur Dimitri de Sart, à concurrence de vingt-quatre (24) parts sociales pour un apport de trois
mille sept-cent vingt euros (3.720,00 €), libéré à concurrence d’un tiers, soit mille deux cent quarante
euros (1.240,00 €) ;
- Monsieur Sébastien Orlandi, à concurrence de vingt-quatre (24) parts sociales, pour un apport de
trois mille sept-cent vingt euros (3.720,00 €), libéré à concurrence d’un tiers, soit mille deux cent
quarante euros (1.240,00 €);
- Monsieur Jean-Sébastien Lenaerts, à concurrence de vingt-quatre (24) parts sociales, pour un
apport de trois mille sept-cent vingt euros (3.720,00 €), libéré à concurrence d’un tiers, soit mille deux
cent quarante euros (1.240,00 €);
Total : cent vingt (120) parts sociales.
 
Répartition bénéficiaire
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par l’administrateur délégué, il est
prélevé annuellement cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légales. Ce
prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant conformément au Pacte
d'Associés visé à l’article 18 :
"Un pacte d'associés intervenant séparément arrête les dispositions convenues entre les associés et
les droits et obligations réciproques des associés et le fonctionnement de la société (ci-avant et ci-
après : "Pacte d'Associés").
En cas de conflit entre les présents statuts et le Pacte d'Associés, les présents statuts prévaudront".
La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé. Elle peut être dissoute anticipativement par
décision de l’assemblée générale statuant à la majorité de 4/5ème des votes exprimés par les
associés présents ou représentés.
Chaque associé, ses ayant droit et ayant cause, ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni
faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux ou requérir l’inventaire. Ils doivent, pour l’exercice de
leurs droits, s’en rapporter aux livres et écritures sociaux, et aux décisions des organes de la société.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par les soins de l’administrateur
délégué en fonction à ce moment, sauf pour l’assemblée générale à désigner un ou plusieurs
Volet B
liquidateurs, ayant la qualité d’avocat, dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.
L’assemblée générale qui décide de la dissolution de la société règle le mode de liquidation et
détermine les pouvoirs des liquidateurs.
A défaut de désignation de liquidateurs, l’administrateur délégué en fonction exerce les fonctions de
liquidateurs et possède les pouvoirs les plus étendus pour l’accomplissement de cette mission.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti suivant les instructions écrites de l’assemblée générale.
Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
Assemblée générale ordinaire
ASSEMBLEE GENERALE - POUVOIRS
L’assemblée générale des associés aura les pouvoirs les plus étendus nécessaires à la réalisation
du but de la société, à l’exception des pouvoirs qui sont dévolus à d'autres organes de la société par
la loi ou les présents statuts. L’assemblée générale des associés peut déléguer des pouvoirs
spécifiques à l’administrateur délégué.
L’assemblée générale des associés aura notamment les pouvoirs suivants :
1. Modifier les présents statuts, et notamment dissoudre anticipativement la société;
2. Elire et révoquer l’administrateur délégué, commissaires et associés chargés du contrôle, et fixer
les émoluments de ceux-ci;
3. Agréer les associés et les exclure;
4. Approuver les comptes annuels et décider de l’affectation des résultats;
5. Autoriser l’augmentation ou la réduction du capital;
6. Délibérer sur toutes les questions concernant l’organisation de la société et les charges de celles-
ci;
7. Arrêter la politique générale de la société et les plans d’investissement.
ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATIONS
L’assemblée générale annuelle est convoquée par l’administrateur délégué, en tout lieu qu’il fixe, le
dernier jeudi du mois de mai à 18 heures.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande
d'au moins trois associés.
Chaque associé est convoqué au moins quinze jours calendrier avant la date de l’assemblée
générale par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrit (y compris par email),
signé par un délégué(s) à la gestion journalière. La convocation contient la date, l’heure et le lieu de
la réunion de l’assemblée générale, ainsi que l’ordre du jour complet. La convocation n’est pas
nécessaire lorsque tous les associés consentent à se réunir spontanément.
DELIBERATIONS – PROCES-VERBAUX
Les associés réunis en assemblée générale, constituent le pouvoir souverain de la société.
Sauf exceptions prévues par la loi, les présents statuts et le Pacte d'Associés visé à l’article 18 des
présents statuts, les assemblées générales ordinaire et extraordinaire ne délibéreront valablement
que si les trois-quarts des associés sont présents ou représentés.
Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion de l'assemblée générale sera convoquée, avec
le même ordre du jour, et délibérera valablement quel que soit le nombre d’associés présents ou
représentés.
Aucun vote n’aura lieu sur un point ne figurant pas à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont
présents ou représentés à une réunion de l'assemblée générale et votent en faveur d’un tel vote.
Chaque associé aura le droit, par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrit
(y compris par email), une copie devant toujours être transmise au(x) délégué(s) à la gestion
journalière par des moyens similaires, de donner procuration à un autre associé pour être représenté
lors d’une réunion de l’assemblée générale. Aucun associé ne peut être porteur de plus de deux (2)
procurations.
Sauf exceptions prévues par le Pacte d'Associés visé à l’article 18 des présents statuts, chaque part
donne droit à une voix. Sauf exceptions prévues par la loi, les présents statuts et le Pacte d'Associés
visé à l’article 18 des présents statuts, toutes les décisions sont prises à la majorité de 50% plus une
voix des votes exprimés par les associés présents ou représentés. Les votes blancs, les votes nuls
et les abstentions ne seront pas pris en compte. En cas de partage des voix, toute décision est
rejetée.
Le droit de vote d’un associé propriétaire de parts sociales dont les versements exigibles ne sont pas
effectués est suspendu.
Volet B
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par l’administrateur délégué et par les
associés qui le demandent. Ils sont consignés dans un registre. Les copies et extraits de ces procès-
verbaux sont signés par l’administrateur délégué.
 
Désignation des personnes autorisées à gérer et leurs pouvoirs
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE – GESTION JOURNALIERE
La société est administrée par un administrateur délégué élu par l'assemblée générale parmi tous les
associés à la majorité de 50% plus une voix des votes exprimés par les associés présents ou
représentés, pour une durée de trois ans, renouvelable autant de fois que l'assemblée générale le
décide. Le mandat d’administrateur délégué est révocable ad nutum par l'assemblée générale
statuant à la majorité de 50 % plus une voix des votes exprimés par les associés présents ou
représentés.
La gestion journalière de la société est confiée à l’administrateur-délégué.
POUVOIRS DE L’ADMINISTRATEUR DELEGUE
L’administrateur délégué a les pouvoirs qui lui sont dévolus par la loi et par les présents statuts, ainsi
que les pouvoirs qui lui ont été délégués par l'assemblée générale. L’administrateur délégué est
investi des pouvoirs pour l’administration et la gestion des affaires de la société et la réalisation de
son objet, en conformité aux présents statuts et aux lignes directrices arrêtées par l’assemblée
générale dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés.
L’administrateur délégué peut déléguer des pouvoirs spéciaux à des associés ou à des tiers.
Le pouvoir d’engagement financier de la société par l’administrateur délégué est limité à vingt-cinq
mille euros (25.000,00 €) par opération sans accord des associés.
REPRESENTATION DE LA SOCIETE
La société est valablement représentée à l’égard des tiers et concernant tous les actes judiciaires et
extra-judiciaires par l’administrateur délégué.
Dans le cadre de la gestion journalière, la société est aussi valablement représentée à l’égard des
tiers et concernant tous les actes judiciaires et extra-judiciaires par l’administrateur délégué agissant
seul dans les limites de son mandat.
En outre, la société est aussi valablement représentée à l’égard des tiers, dans les limites de leur(s)
mandat(s), par un ou plusieurs mandataire(s) valablement mandaté(s) par l’administrateur délégué
agissant seul.
REMUNERATION ET RESPONSABILITE DE L’ADMINISTRATEUR DELEGUE
Le mandat de l’administrateur délégué est gratuit.
L’administrateur délégué n’assume aucune responsabilité personnelle en raison de ses fonctions. Il
ne répond que de l’exécution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion.
Le mandat de l’administrateur délégué peut être rémunéré sur décision de l’assemblée générale qui
requiert une majorité de 50% plus une voix des votes exprimés par les associés présents ou
représentés.
 
Le contrat de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, les comparants ont pris, à
terme, les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de
la personnalité juridique, conformément à l'article 2 § 4 du Code des sociétés :
 
1) Administrateur délégué
Les comparants décident de nommer un administrateur délégué à la gestion journalière, qui portera
le titre d’administrateur délégué.
Est désigné en qualité d'administrateur délégué, pour un terme de trois (3) ans renouvelable :
- Monsieur Rocco Spagnuolo, prénommé.
Le mandat d’administrateur délégué est exercé à titre gratuit.
 
2) Commissaire
Les comparants constatent et déclarent qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le
moins pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 141, 2° du Code
des Sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code.
En conséquence, ils décident à l'unanimité de ne pas nommer de commissaire.
 
3) Date de la clôture du premier exercice social
Les comparants décident que le premier exercice social commencé le jour de l'acte de constitution
se clôturera le 31 décembre 2019.
 
4) Date de la première assemblée générale ordinaire
Les comparants décident que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2020.
 
Volet B
5) Délégation de pouvoirs
Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de
substitution, Maître Rocco Spagnuolo ou tout autre avocat du cabinet « INTAKT LAW », aux fins de
procéder à l'immatriculation de la présente société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et
éventuellement à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. A ces fins, le mandataire pourra
au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire
le nécessaire auprès de toute administration et/ou société généralement quelconque.
 
6) Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation
Les comparants déclarent, conformément à l'article 60 du code des Sociétés, reprendre et
homologuer, au nom de la société présentement constituée, tous les actes, opérations et facturations
effectués au nom de la société en formation, par eux-mêmes ou leurs préposés.
 
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de Commerce et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro d’
entreprise.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
 
Gérard INDEKEU, Notaire.
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte.