Nº d'entreprise : 0645 805 610
Nom
(en entier) : made with heART
(en abrégé) : m&ART
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Forme légale : Association Sans But Lucratif
Adresse complète du siège : Rue Vandeweyer 63/65, 1030 Bruxelles
Objet de l'acte : Modifications statutaires (adaptation des statuts au CSA) - Nominations-
Démissions- Modification du But & du siège social
Extraits du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 06/11/2022:
- Vote des nouveaux statuts selon le code des sociétés et des associations
Les points changés dans le statuts et votés à l'unanimité des voix des membres présents ou représentés
sont :
Art. 3 : But :
Remplacer : « l'ouverture vers les cultures et la participation de tous»,
par : « l'ouverture vers les cultures, l'inclusion, le soin à la personne et la participation de tou.te.s »
Remplacer "sites internet"
Par : "créations numériques"
Remplacer : "par des ateliers artistiques à visé créative pour tous les publics"
Par : « par des formations et des ateliers ateliers artistiques à visé créative pour tous les publics »
Remplacer : "par des partenariats avec d'autres associations, ou structures afin de mener à bien sa mission"
Par : "par des partenariats trans-sectoriels avec d'autres associations, ou structures afin de mener à bien
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sa mission ".
- vote du nouveau siège social à l'unanimité des voix des membres présentes ou représentées
"L'ancien siège social de l'ASBL est le suivant : rue vandeweyer 63/65, 1030 Bruxelles. Le conseil
d'administration propose de changer le siège social. Après discussion, l'assemblée générale décide d'approuver
le changement de siège social de l'ASBL et de choisir le siège social suivant : rue des Hirondelles 17, 1000
Bruxelles ( ... )".
Statuts coordonnés de « made with heART" ASBL:
Les statuts coordonnés tels que libellés ci-après remplacent ceux qui étaient précédemment en vigueur.
Statuts coordonnés de « made with heART" ASBL
Lors de l'Assemblée Générale extraordinaire du 06/11/2022, il a été décidé, à l'unanimité des voix des
membres présents ou représentés, de modifier les statuts de l'ASBL conformément à la loi du 23 mars 2019
introduisant le code des sociétés et associations.
Les statuts coordonnés tels que libellés ci-après remplacent ceux qui étaient précédemment en vigueur.
Titre 1er - Dénomination, siège social, but, durée
Art. 1. Dénomination
L'association est dénommée « made with heART » et en abrégé « m&ART ».
Cette dénomination doit figurer dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de l'association, et être immédiatement précédée ou suivie des mots
"association sans but lucratif " ou de l'abréviation "ASBL", avec l'indication précise de l'adresse du siège de
l'association du numéro d'entreprise, des termes « registre des personnes morales » ou de l'abréviation « RPM
» suivi de l'indication du tribunal de l'entreprise compétent, éventuellement le site internet.
L'adresse du site est la suivante : www.madewithheart.com
Art. 2. Siège social
Son siège social est établi dans la région de Bruxelles-Capitale à Rue des Hirondelles 17, 1000 Bruxelles
relevant du tribunal de l'entreprise de Bruxelles. Toute modification du siège social est de la compétence de
l'assemblée générale.
Art. 3. But
L'association a pour but d'encourager l'expression artistique sous toutes ses formes, l'ouverture vers les
cultures, l'inclusion, le soin à la personne et la participation de tou.te.s grâce aux arts vivants, visuels, sonores
et tout ce qui s'y rapporte.
Elle poursuit la réalisation de son but par tous les moyens et notamment par l'objet social suivant : des
recherches artistiques pouvant aboutir à toutes formes de production et de création telles que des spectacles
pluridisciplinaires, des expositions, des vidéos, des photos, des publications, des sites internet, créations
sonores ... ; par des formations et des ateliers artistiques à visé créative pour tous les publics; par des actions
de médiation culturelle afin de veiller à maintenir un dialogue interculturel et intergénérationnel autour des
disciplines artistiques qu'elle promeut; par des partenariats trans-sectorels avec d'autres associations, ou
structures afin de mener à bien sa mission.
L'association pourra soutenir et aider au développement d'autres artistes et structures.
L'association réalise ce but de toutes manières, en étroite collaboration avec ses membres. Elle peut faire
tout acte quelconque se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son but ou pouvant en
amener le développement ou en faciliter la réalisation.
Art. 4. Durée de l'association
L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute en tout temps.
Titre II - Membres
Art. 5. Composition
L'association est composée de membres effectifs et membres adhérents.
Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à 2 membres. Seuls les membres effectifs jouissent
de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts.
Art. 6. Membres effectifs
Sont membres effectifs :
Toute personne qui adresse une demande écrite et motivée au conseil d'administration et dont la
candidature est acceptée par l'assemblée générale statuant à la majorité des 2/3 des membres présents ou
représentés.
La décision d'admission ou de refus est sans appel et ne doit pas être motivée par l'assemblée générale.
Elle est portée à la connaissance du candidat par courriel.
Art . 7. Autres catégories de membres
Membres adhérents : les personnes qui bénéficient des activités de l'association et qui paient une cotisation
annuelle.
Membres donneurs : les personnes qui font des dons à l'associations.
Art. 8. Démission - suspension - exclusion de membres et membres réputés démissionnaires
Tout type de membre est libre de se retirer de l'association en adressant par écrit sa démission au conseil
d'administration.
Sera réputé démissionnaire :
- le membre effectif qui n'assiste pas et qui ne se fait pas représenter à 2 assemblées générales
consécutives.
-le membre qui est condamné pour attentat à la pudeur, corruption de la jeunesse, prostitution ou outrage
aux bonnes mœurs pour des faits accomplis sur un mineur (ou im-pliquant sa participation.
L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'assemblée générale par vote à la majorité
des 2/3 des voix des membres présents ou re-présentés. Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à
décision de l'assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts
ou aux lois et au règlement d'ordre interieur
L'exclusion d'un membre effectif requiert les conditions suivantes :
1- La convocation régulière d'une assemblée générale où tous les membres effectifs doivent être convoqués;
2- La mention dans l'ordre du jour de l'assemblée générale de la proposition d'exclusion avec la mention,
au moins sommaire, de la raison de cette proposition ;
3- La décision de l'assemblée générale doit être prise au consensus, au cas échéant à la majorité des 2/3
des voix des membres effectifs présents ou représentés et un quorum de présence des 2/3 des voix des
membres effectifs présents ou représentés est exigé ;
4- Le respect des droits de la défense, c'est-à-dire l'audition du membre dont l'exclusion est demandée, si
celui-ci le souhaite ;
5- La mention dans le registre de l'exclusion du membre effectif.
S'agissant d'une décision concernant une personne, celle-ci devra impérativement être prise par vote.
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la
dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé,
n'ont aucun droit sur le fonds social de l'association. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition
de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées:
L'exclusion d'un membre adhérent requiert les conditions suivantes :
Tout membre adhérent qui ne paye plus sa cotisation annuel sera considéré démissionnaire d'office. Il ne
bénéficiera plus des avantages fixés dans le réglement d'ordre intérieur. Tout membre adhérent souhaitant
démissionner, doit en informer le CA par écrit. S'il a déjà payé sa côtisation, et qu'il n'a pas encore bénéficier
des avantages des membres adhérents, il sera remboursé dans la totalité. S'il a déjà bénéficié au cours de
l'année des avantages avant sa démission, il ne sera pas remboursé.
Art. 9. Registre des membres effectifs
L'association doit tenir un registre des membres effectifs, sous la responsabilité du conseil d'administration.
Toutes décisions d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre
à la diligence du conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la
ou des modifications intervenues.
Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, ainsi que
tous les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration, de même que tous
les documents comptables de l'association, sur simple demande écrite et motivée adressée au conseil
d'administration. Les membres sont tenus de préciser les documents auxquels ils souhaitent avoir accès. Le
conseil d'administration convient d'une date de consultation des documents avec les membres. Cette date sera
fixée dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande.
Titre III - Cotisations
Art. 10. Cotisations
Les membres adhérents pourront payer une cotisation annuelle dont le montant est fixé par le conseil et ne
doit pas dépasser un plafond de 100€.
Titre IV - Assemblée générale
Art. 11. Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs, administrateurs et éventuels
commissaire et présidée par un administrateur désigné en préambule à chaque réunion.
Art. 12. Pouvoirs
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle est notamment compétente pour :
·la modification des statuts;
la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
·la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération;
·la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une
action de l'association contre les administrateurs et les commissaires;
·l'approbation des comptes annuels et du budget;
·la dissolution de l'association;
·l'exclusion d'un membre;
·la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée;
·effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité;
-l'admission de nouveaux membres (selon ce qui a été décidé à l'article 6) ;
·l'approbation du règlement d'ordre intérieur et ses modifications ;
·décider d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout administrateur, tout
vérificateur aux comptes (ou commissaires aux comptes), toute personne habilitée à représenter l'association
ou tout mandataire désigné par l'assemblée générale ;
·considérer un membre comme présumé démissionnaire.
tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Art. 13. Convocation - Assemblée générale ordinaire
Tous les membres effectifs, administrateurs et éventuels vérificateurs aux comptes sont convoqués à
l'assemblée générale ordinaire, au moins une fois par an dans le courant du premier semestre de l'année civile.
L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par écrit (courriel ou courrier) au moins
quinze jours avant la date de celle-ci. La convocation doit préciser la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour. Le
conseil d'administration peut inviter toute personne à assister à tout ou partie de l'assemblée générale en tant
qu'observateur ou consultant.
Art. 14. Délibération
L'assemblée générale délibère valablement dès que la moitié de ses membres est présent ou représenté.
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou
représenté hormis pour les cas où le code des sociétés et des associations exige un quorum de présence et un
quorum de vote :
-modification statutaire : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés - quorum de
vote de 2/3 des voix des membres présents ou représentés ;
-modification du but de l'ASBL : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés - quorum
de vote de 4/5 des voix des membres présents ou représentés ;
-exclusion d'un membre : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés - quorum de
vote de 2/3 des voix des membres présents ou représentés ;
-dissolution de l'ASBL : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés - quorum de
vote de 4/5 des voix des membres présents ou représentés.
Si le quorum de présence n'est pas atteint, une deuxième assemblée générale peut être convoquée. Les
décisions de cette assemblée générale seront valables, quel que soit le nombre de membres présents. La
deuxième assemblée générale pourra avoir lieu au minimum 15 jours après la première assemblée
L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
L'assemblée générale doit être convoquée par le conseil d'administration lorsque un cinquième des
membres en fait la demande écrite. Dans ce demier cas, le conseil d'administration convoque l'assemblée
générale dans les 21 jours de la demande de convocation. L'assemblée générale se tient au plus tard le
quarantième jour suivant cette demande.
De même, toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour de
l'assemblée générale suivante.
Si le quorum de présence n'est pas atteint, une deuxième assemblée générale peut être convoquée. Les
décisions de cette assemblée générale seront valables, quel que soit le nombre de membres présents. La
deuxième assemblée générale pourra avoir lieu au minimum 15 jours après la première assemblée générale.
L'assemblée générale peut délibérer par écrit (lettre, courriel) sur des points dont la réponse ne peut être
que oui ou non et votés à l'unanimité des voix. Si le résultat est unanime, le point voté par mail devra être
indiqué dans le PV de la prochaine assemblée générale avec mention de la date du mail et du résultat du vote.
Si le résultat n'est pas unanime, il ne sera pas tenu compte des voix et le point devra être reporté à l'ordre du
jour de la prochaine réunion et voté à la majorité absolue.
Art. 15. Représentation
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'assemblée générale. Tout membre effectif peut se
faire représenter par un autre membre effectif à qui il donne procuration écrite. Tout membre ne peut détenir
que 2 procurations.
Les membres ne peuvent toutefois participer aux votes de l'assemblée générale s'ils sont réputés
démissionnaires ou exclus à l'ordre du jour de la présente assemblée générale.
Les décisions doivent être prises au consensus, au cas échéant à la majorité des 2/3 des voix des membres
effectifs présents ou représentés, sauf dans le cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
Les votes nuis, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de désaccord, le point est reporté à la prochaine assemblée générale.
Art. 16. Modifications statutaires et dissolutions
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou la modification
des statuts que conformément à la loi.
Toute modification aux statuts ou décision relative à la dissolution doit être déposée, dans les trente jours
de sa date, au greffe du tribunal de l'entreprise pour publication aux "Annexes du Moniteur belge". il en est de
même pour toute nomination ou cessation de fonction d'un administrateur, d'une personne habilitée à
représenter l'association, d'une personne déléguée à la gestion journalière ou d'un vérificateur aux comptes.
Art. 17. Publicité des décisions prises par l'assemblée générale
Les convocations et procès-verbaux, dans lesquels sont consignées les décisions de l'assemblée générale,
ainsi que tous les documents comptables, sont signés par le président et le secrétaire ou un autre
administrateur. Ils sont conservés dans un registre au siège de l'association et peuvent y être consultés par
tous les membres s'ils en justifient la raison et que celle-ci est acceptée par le conseil d'administration.
Titre V - Conseil d'administration
Art. 18. Nomination et nombre minimum d'administrateurs - Durée du mandat
L'association est administrée par un conseil d'administration de 2 membres au moins, nommés et
révocables par l'assemblée générale et choisis parmi les membres ou des tiers. Le nombre d'administrateurs
sera toujours inférieur ou égal au nombre de membres effectifs de l'assemblée générale.
La durée du mandat est fixée à 3 ans. Les administrateurs sortants sont rééligibles. En cas de vacance d'un
mandat, un administrateur peut être nommé à titre provisoire par le conseil d'administration. Il achève dans ce
cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace. Cette nomination devra être confirmée par la première
assemblée générale.
Árt. 19. Démission
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa décision par écrit au conseil d'administration.
Art. 20. Fréquence des réunions
Le conseil d'administration se réunit dès que les besoins s'en font sentir. Il est convoqué à la demande de
deux administrateurs au moins. Il est présidé par un administrateur désigné en préambule à chaque réunion.
Art. 21. Délibération
Le conseil d'administration délibère valablement dès que la moitié de ses membres est présente ou
représentée. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou
représentées. En cas de partage des voix, le point est reporté au prochain conseil d'administration.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au
vote sur ce point à l'ordre du jour. Le procès-verbal de la séance reprendra la raison du conflit d'intérêt, la non-
participation de l'administrateur nommément cité au débat, ainsi que sa non-participation au vote.
Les convocations et procès-verbaux, dans lesquels sont consignés les décisions du conseil d'administration,
sont signés par le président et les administrateurs qui le souhaitent.
Le conseil d'administration peut délibérer par écrit (lettre, courriel) sur des points dont la réponse ne peut
être que oui ou non et votés à l'unanimité des voix. Si le résultat est unanime, les points votés par mail devront
être indiqués dans le PV du prochain CA, avec mention de la date du mail et du résultat du vote. Si le résultat
n'est pas unanime, il ne sera pas tenu compte des voix et le point devra être reporté à l'ordre du jour de la
prochaine réunion et voté à la majorité absolue.
Art. 22. Pouvoirs
Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion et la représentation de
l'association. Le conseil d'administration fonctionne sur le principe du collège. Toutes les attributions qui ne sont
pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l'assemblée générale seront exercées par le conseil
d'administration.
Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous les actes et contrats, ouvrir
et gérer tous comptes bancaires, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles ou
immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux, accepter tous legs, subsides, donations ef transferts,
renoncer à tous droits, représenter l'association en justice, tant en défendant qu'en demandant. Il peut aussi
nommer et révoquer le personnel de l'association.
La compétence résiduelle, c'est-à-dire toute compétence qui n'est pas attribuée par les statuts et pour
laquelle la loi ne précise pas d'attribution automatique, relève du Conseil d'administration.
Art. 23. Délégation à la gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer certains pouvoirs à plusieurs personnes, administrateurs ou non,
agissant individuellement.
Les pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion quotidienne de l'association
qui permet d'accomplir les actes d'administration :
"qui ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de l'ASBL,
ou
·qui, en raison de leur peu d'importance et de la nécessité d'une prompte
solution, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration.
La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le
Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d'administrateur, la fin du mandat
d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat du délégué à la gestion journalière.
Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée
par la personne chargée de la gestion journalière.
Art. 24. Représentation
L'association peut être valablement représentée dans tous les actes ou en justice par un administrateur
désignés par le conseil d'administration agissant individuellement qui en tant qu'organe, ne devront pas justifier
vis-à-vis des tiers d'une décision préalable et d'une procuration du conseil d'administrationi.
lis peuvent notamment représenter l'association à l'égard de toute autorité, administration ou service public,
en ce compris la signature des attestations et certificats divers à fournir aux autorités publiques notamment en
matières sociales et fiscales ; représenter l'association en justice tant en demandant qu'en défendant, procéder
aux formalités pour le dépôt de documents au greffe du Tribunal de l'entreprise et les publications au Moniteur
belge.
La durée du mandat, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d'administration.
Le mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale perd sa
qualité d'administrateur.
Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré
à la personne (aux personnes) chargée(s) de la représentation générale de l'association.
Art. 25. Mandat et responsabilité
Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière ou à la représentation ne contractent,
en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur
mandat qu'ils exercent à titre gratuit.
L'association peut souscrire, au profit de ses administrateurs, une assurance responsabilité civile des
administrateurs, afin de les couvrir en cas d'action intentée contre eux en raison d'une faute de gestion.
Art. 26. Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes
déléguées à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au greffe
du tribunal de l'enreprise, dans les trente jours de sa date, en vue de leur publication aux « Annexes du Moniteur
belge ».
Titre VI - Dispositions diverses
Añ. 27. Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le conseil d'administration à l'assemblée générale.
Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale statuant au consensus
des membres effectifs présents ou représentés.
La dernière version du règlement d'ordre intérieur est celle du : 02/02 / 2020
Art. 28. Exercice social
L'exercice social commence le 1 janvier pour se terminer le 31 décembre.
Art. 29. Comptes et budgets
Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à l'approbation
de l'assemblée générale ordinaire par le conseil d'administration.
Art. 30. Vérificateurs aux comptes
L'assemblée générale peut désigner un vérificateur aux comptes, nommé(s) pour 2 ans et rééligible, chargé
de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel.
Art. 31. Dissolution de l'association
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera un liquidateur, déterminera ses
pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social. Cette affectation devra obligatoirement
être faite en faveur d'une fin désintéressée.
Toute decisión relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination ét à la cessation dês
fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la dissolution, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net est déposée
et publiée conformément au code des sociétés et associations adopté par la loi 23 mars 2019.
Art. 32. Compétences résidueiles
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par le code des sociétés et
associations.
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Extraits du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 06/11/2022:
- Démission :
"L'assemblée générale de ce jour, après lecture des lettres de démission, acte la démission en qualité de
membre effectif et administratrice de
Karali, Fatma, domiciliée rue Thiefry 73, 1030 Bruxelles (, .. ) dont le mandat d'administratrice déléguée à la
représentation et à la gestion journalière s'arrête en même temps. Lettre de démission en date du 19 octobre
2022.
Mottola Wendy, domiciliée rue de la Briqueterie 46, boîte E18, 1020 Bruxelles ( ... ) dont le mandat
d'administratrice déléguée à la représentation et à la gestion journalière s'arrête en même temps. Lettre de
démission en date du 19 octobre 2022".
- Nouveau Conseil d'administration
"L'assemblée générale décide d'élire les membres suivants en qualité d'administrateurs à l'unanimité des
voix des membres présents ou représentés :
Christine Flogaus ( ... ), domicilié à Dieweg 108, 1180 Uccle ; qui accepte ce mandat.
Stéphanie Gonçalves ( ... ), domiciliée rue des Hirondelles 17, 1000 Bruxelles, qui accepte ce mandat".
"Le conseil d'administration de ce jour nomme les personnes suivantes, chargées, en tant qu'organe, de la
gestion journalière de l'association :
Christine Flogaus ( ... ), domicilié à Dieweg 108, 1180 Uccle ; qui accepte ce mandat.
Stéphanie Gonçalves ( ... ), domiciliée rue des Hirondelles 17, 1000 Bruxelles, qui accepte ce mandat.
Ells sont également désignées toutes les deux déléguées à la représentation, et acceptent cette fonction".
Fait à Bruxelles, le 06/11/2022