Nº d'entreprise : 4610 964 28
Nom
(en entier) : Fédération des Membres des Cercles de la Réussite
(en abrégé) : FMCR
Forme légale : Association Sans But Lucratif
Adresse complète du siège : Rue du Méry, 28/101 Liège 4000
Objet de l'acte : 1 Démission de quatre administrateurs.
Extrait du procès verbal de l'Assemblée générale du 20 octobre 2022
·"Quatre administrateur.trices : Gilles Debay, Danièle Fonsny, Caroline Lambremont,
Emmanuelle Maquet ont introduit une demande de démission
·Le président donne la parole aux membres, pas de questions.
·Le président passe au vote qui revient favorable, les 4 administrateur.trices, précité.ées sont;
démissionnaires de l'organe de gestion de l'asbl FMCR"
Josette Charlier administratrice
Déposé en même temps que le procès verbal de l'Assemblée générale du 20 octobre 2022
2 Modification des statuts
STATUTS DE L'ASBL : Fédération des Membres des Cercles de la Réussite
Nº d'entreprise :0461096428
Er date du 20 10 2022 l'Assemblée générale extraordinaire a décidé d'adopter en vue de se conformer au
code des sociétés et des associations les statuts modifiés suivants :
Titre I : L'Association
Art. 1 : Dénomination
L'Association est dénommée ASBL Fédération des Membres des Cercles de la Réussite
Art. 2 : Siège social
Son siège est établi sur le territoire de la Région Wallonne.
Art. 3 : But et Objet
L'Association a pour but désintéressé la promotion et la diffusion des Cercles de la Réussite
Pour atteindre ce but désintéressé l'Association a pour objet la mise en œuvre des activités suivantes :
a)informer toutes personnes et/ou tout groupe sur l'intérêt d'organiser un Cercle de la Réussite comme
facteur positif d'amélioration d'un climat d'école et de toute institution à but éducatif
b)dans le respect de la loi, mettre en place des activités dans le domaine de la communication
c)organiser des formations à l'attention du personnel enseignant et d'éducation sur base volontaire
d)animer et développer les groupes de jeunes et d'adultes dans des lieux éducatifs
conférences, de colloques, de pièces théâtrales, dans l'optique de sensibilisation, d'information et de débats
Pour réaliser ses activités, l'Association peut :
·recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière d'institutions et personnes publiques ou privées.
Les fonds ainsi récoltés doivent servir exclusivement à la réalisation du but social.
·accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet
·par la recherche et l'action, développer la participation et les compétences des membres de la communauté
éducative au sens large, dans les domaines de l'éducation et de la formation
Art. 4 : Durée
L'Association est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Les membres
Art. 5 : Composition
L'Association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
Art. 6 : Membres effectifs
Le nombre de membres effectifs est illimité, sans pouvoir être inférieur à quatre
Sont membres effectifs toutes les personnes physiques ou personnes morales sans but lucratif qui
contribuent à la réalisation de l'objet social, qui en font la demande écrite à l'organe d'administration et sont
agréées par l'Assemblée générale, statuant souverainement.
Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et par les
présents statuts.
Art.7 : Membres adhérents
Le nombre de membres adhérents est illimité.
Sont membres adhérents, toutes les personnes physiques ou morales, sans but lucratif, intéressées par
l'objet social, qui en font la demande écrite à l'organe d'administration et sont agréées par celui-ci. Les membres
adhérents disposent d'une voix consultative à l'assemblée générale. Ils ne sont pas pris en compte dans les
quorums de présence et de vote. Pour le surplus, ils disposent des mêmes droits que les membres effectifs.
Art.8 : Registre des membres
L'Association tient via son organe d'administration un registre des membres effectifs et adhérents.
Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'Association, le registre des membres, sur simple
demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration mais sans déplacement du registre.
Art.9 : Démission, exclusion, suspension
Tout membre est libre de se retirer à tout moment de l'Association en adressant, par simple lettre, sa
démission à l'organe d'administration.
La qualité de membre effectif ou adhérent se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une
personne morale sans but lucratif, par tout changement de leur forme, par leur dissolution, leur fusion, leur
scission, leur nullité ou leur faillite.
Est réputé démissionnaire:
- le membre qui ne paie pas les cotisations qui lui incombent.
- le membre effectif qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois assemblées générales
consécutives
Il appartient à l'Assemblée générale de constater le fait que le membre est réputé démissionnaire
Le non-respect des statuts, les infractions graves au Règlement d'ordre intérieur, aux lois de l'honneur et de
la bienséance, les fautes graves, agissements ou paroles, qui pourraient entacher l'honorabilité ou la
considération dont doit jouir l'association sont des actes qui peuvent également conduire à l'exclusion d'un
membre.
L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'Assemblée générale, sur demande de
l'organe d'administration, dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification
des statuts. L'exclusion d'un membre effectif doit être indiquée dans la convocation. Le membre doit être
entendu par l'Assemblée générale.
Les membres de l'Assemblée générale qui ont participé à la décision ont un devoir de réserve quant au
contenu du débat et ne peuvent par leurs propos ou écrits, porter préjudice tant à l'ASBL qu'au membre ainsi
exclu.
L'organe d'administration peut suspendre le(s) membre(s)visé(s) jusqu'à la décision de l'Assemblée
générale.
membre décédé ou failli, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni
reddition des comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de scellés, ni inventaire.
Art. 10 : Cotisation
La cotisation annuelle des membres effectifs est fixée par l'organe d'administration lors de chaque exercice
et ratifiée par l'Assemblée générale. Elle ne peut être supérieure à 25 euros.
Titre III : L'Assemblée générale
Art.11 : Composition
L'Assemblée générale rassemble l'ensemble des membres.
L'Assemblée générale est présidée par le Président de l'organe d'administration ou, à défaut par
l'administrateur présent le plus ancien dans la fonction.
Art. 12 : Pouvoirs
L'Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les statuts.
Une décision de l'Assemblée générale est exigée pour :
·la modification des statuts
·la nomination et la révocation des administrateurs
·la nomination et la révocation du ou des vérificateurs aux comptes
·la décharge à octroyer aux administrateurs
·l'approbation des budgets et des comptes
·la dissolution volontaire de l'association et la détermination de la destination des biens qui devront être
affectés à une fin désintéressée
·l'admission et l'exclusion d'un membre effectif
·l'introduction d'une action en responsabilité de l'association contre tout administrateur, toute personne
habilitée à représenter l'Association ou tout mandataire désigné par l'Assemblée générale
·la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative entreprise sociale agréée ou en société
coopérative agréée en entreprise sociale
·la réalisation ou l'acceptation de l'apport à titre gratuit d'une universalité
·tous les cas où la loi et les statuts l'exigent
Art. 13 : Assemblée générale ordinaire
L'Assemblée générale se tient au minimum une fois par an dans les six mois suivant la date de clôture de
l'exercice social.
Elle porte obligatoirement à son ordre du jour :
·la présentation du rapport annuel de l'organe d'administration
·le rapport des activités
·l'approbation des comptes de l'exercice écoulé
·la décharge des administrateurs et des vérificateurs aux comptes
·le budget prévisionnel pour l'exercice suivant
Art. 14 : Convocation
Les convocations aux membres se font par courrier ou courriel envoyé 15 jours au moins avant la date fixée
pour la réunion.
La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion.
L'organe d'administration peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à l'assemblée
générale par un moyen de communication électronique. Les modalités et procédures suivent les dispositions
reprises dans le Code des Sociétés et Associations.
Une Assemblée générale doit être convoquée par l'organe d'administration lorsqu'un cinquième au moins
des membres effectifs en font la demande. Dans ce dernier cas, l'Assemblée générale doit être convoquée
dans les vingt et un jours de la demande de convocation et l'Assemblée générale se tient au plus tard le
quarantième jour suivant cette demande, celle-ci devant préciser les points à porter à l'ordre du jour.
Toute proposition signée par au moins un cinquième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour.
Art. 15 : Quorum de présence
Sauf si la loi en dispose autrement, l'Assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre de
membres effectifs présents ou représentés.
Art.16 : Procurations
Chaque membre effectif peut se faire représenter en donnant procuration à un membre effectif de
l'Association.
Chaque personne participant à l'Assemblée générale ne peut être porteuse que d'une procuration de sorte
qu'un participant ne peut en aucun cas émettre plus de deux voix, sans préjudice du caractère prépondérant de
la voix du président s'il échet.
Art. 17 : Délibérations
L'Assemblée générale délibère sur tous les points qui sont mentionnés à l'ordre du jour.
L'Assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour, sauf
si une majorité des deux tiers des membres effectifs estiment que l'urgence empêche de les reporter, à
l'exception des cas de modification des statuts, d'exclusion d'un membre, de dissolution volontaire de
l'Association et de transformation de l'Association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise
sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée, qui ne peuvent être statués s'ils ne sont pas à
l'ordre du jour.
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal.
Les décisions de l'Assemblée générale sont prises à la majorité des voix des membres effectifs présents ou
représentés, sauf les exceptions prévues par les présents statuts ou par la loi.
En cas de parité des voix, celle du Président de l'Assemblée générale est prépondérante.
Sont exclus du quorum des votes: les votes blancs, les votes nuls et les abstentions.
Art. 18 : Assemblée générale extraordinaire
L'Assemblée générale extraordinaire ne peut voter sur la modification des statuts que si les modifications
sont explicitement indiquées dans la convocation et si au moins les deux tiers des membres effectifs sont
présents ou représentés.
Les modifications ne sont acceptées que si elles recueillent au moins deux tiers des votes des membres
effectifs présents ou représentés, excepté les modifications touchant au but de l'Association, qui doivent
recueillir au moins quatre-cinquième des votes des membres présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres effectifs ne sont pas présents ou représentés, une deuxième réunion peut
être convoquée après un délai d'au moins quinze jours. Cette deuxième réunion pourra délibérer valablement
sur la modification des statuts, peu importe le nombre de membres effectifs présents ou représentés, mais
toujours en respectant les majorités de vote prévues.
Art 19 : Registre des décisions
Les décisions de l'Assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux contresignés
par deux administrateurs.
Le registre pourra être consulté par les membres effectifs, sans déplacement, au siège de l'Association sur
simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration.
Art. 20 : Publication des décisions
Conformément à la loi, toute modification des statuts ainsi que tout acte relatif à la nomination ou à la
cessation de fonction des administrateurs et du délégué à la gestion journalière sont déposés sans délai au
greffe du Tribunal de l'entreprise et publiés au Moniteur belge par les soins du greffier.
Titre IV : L'Organe d'Administration
Art. 21 : Composition
L'Association est administrée par un organe d'administration composé de cinq membres au moins et de
neuf membres au maximum, élus par l'Assemblée générale pour une durée de trois ans. Les administrateurs
sont choisis parmi les membres effectifs uniquement et sont rééligibles.
Seules des personnes physiques peuvent être élues comme administrateurs.
Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Ils ne contractent, en raison de leur fonction, aucune
obligation personnelle et ne sont responsables vis-à-vis de l'Association que de l'exécution de leur mandat.
Art. 22 : Fonctions
L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de l'Association à l'exception de ceux que la loi réserve à l'Assemblée générale. L'organe d'administration
représente l'association, en ce compris la représentation en justice. Il peut déléguer ce pouvoir de
représentation au président ou à l'administrateur délégué à cet effet, chacun pouvant agir individuellement.
L'organe d'administration peut élire en son sein un bureau exécutif composé de trois membres : le Président,
le Secrétaire et le Trésorier. Le bureau est chargé de l'exécution des décisions de l'organe d'administration.
En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par un autre administrateur.
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa décision par écrit aux autres membres de l'organe
d'administration. Sa démission prend effet immédiat sauf si elle a pour conséquence que le nombre
d'administrateurs devient inférieur au nombre minimum.
Les administrateurs sont en tout temps révocables par décision de l'Assemblée générale.
En cas de vacance d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l'assemblée générale. Il
achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace. Si aucune nomination n'est faite, l'organe
d'administration pourvoira au poste vacant dans le respect des dispositions reprises dans le Code des Sociétés
et Associations.
Art. 24 : Réunions
L'organe d'administration se réunit chaque fois que les nécessités de l'Association l'exigent et chaque fois
que le Président ou deux de ses membres au moins en font la demande.
Les convocations sont envoyées par le Secrétaire ou à défaut par un administrateur, par simple lettre,
courriel ou même verbalement au moins trois jours calendrier avant la date de la réunion. Elles contiennent
l'ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont annexées à cet envoi les pièces soumises à
discussion.
Si exceptionnellement elles s'avérait indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir
être consultées avant la réunion.
La réunion se tient au lieu ou via les moyens de communication indiqués dans la convocation, à défaut de
telle indication au siège social de l'Association.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur au moyen d'une procuration écrite
signée. Chaque administrateur ne peut disposer que d'une seule procuration.
L'organe d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui parait nécessaire,
à titre consultatif uniquement.
Art 25 : Délibérations
L'organe d'administration, comprenant deux tiers des membres présents ou représentés, statue à la majorité
simple des voix. En cas de parité des voix, celle du Président de l'organe d'administration est prépondérante.
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par
le Président et un membre du bureau. Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent
en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, sans
déplacement du registre.
Chaque membre de l'organe d'administration ou Délégué à la gestion journalière est tenu à l'égard de
l'Association de la bonne exécution du mandat qu'il a reçu.
Les administrateurs sont solidairement responsables des décisions et des manquements de l'organe
d'administration ainsi que de tout dommage résultant d'infractions aux dispositions du Code des sociétés et des
associations ou aux statuts de l'ASBL.
Les administrateurs sont cependant déchargés de leur responsabilité solidaire pour les fautes auxquelles
ils n'ont pas pris part à la condition qu'ils aient dénoncé la décision fautive à l'organe d'administration. Cette
dénonciation et les discussions auxquelles elle donne lieu sont mentionnées dans le procès-verbal de la
réunion.
Art. 26 : Pouvoirs
L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration, la disposition et la gestion
des biens de l'association. Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'Assemblée générale par la loi ou les
présents statuts est de sa compétence.
Les actes qui engagent l'Association autres que de gestion journalière sont signés conjointement par deux
administrateurs lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Art 27: Conflit d'intérêt
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature morale
ou patrimoniale qui est opposé à celui de l'Association, doit en informer les autres administrateurs avant que
l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt
opposé doivent figurer au procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette
décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts visé à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations
de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
Si la majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est
soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'approbation par celle-ci, l'organe
d'administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour les
opérations de même nature.
Titre V : La gestion journalière
Art. 28 : Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'Association, avec
l'usage de la signature y afférent, à une ou plusieurs personnes. Si elles sont plusieurs, elles agissent
individuellement.
Par gestion journalière il faut entendre les dispositions prévues par le Code des Sociétés et des
Associations.
La durée du mandat du délégué à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par l'organe
d'administration.
Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d'administrateur, la fin du mandat
d'administrateur entraine automatiquement la fin du mandat du délégué à la gestion journalière.
L'organe d'administration peut à tout moment, sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée
par la personne chargée de la gestion joumalière.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière sont déposés au greffe du Tribunal de l'entreprise sans délai et publiés conformément à la loi.
Titre VI: Le Règlement d'Ordre Intérieur
Art.29: ROI
Un Règlement d'Ordre Intérieur peut être adopté par l'organe d'administration.
La dernière version approuvée du Règlement d'Ordre Intérieur est disponible au siège de l'Association. Il
peut être obtenu sur simple demande écrite, courriel adressé à l'organe d'administration.
Titre VII : Comptes et budgets
Art. 30 : L'exercice social de l'Association commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Art. 31 : L'organe d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues au
Code des sociétés et des associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019 et au Code de droit économique
tel que modifié par la loi du 15 avril 2018, ainsi que des budgets de l'année suivante et les soumet à l'approbation
de l'Assemblée générale annuelle.
Art. 32 : L'Assemblée élit en son sein au moins un vérificateur aux comptes de l'association.
Sa mission consiste à vérifier l'enregistrement, la régularité et la sincérité des comptes d'exploitation et du
bilan.
Il établira un rapport annuel à l'intention de l'Assemblée générale des membres. Le vérificateur aux comptes
est nommé pour trois ans et est rééligible.
Titre VIII : Dissolution et liquidation
Art.33 : Sauf dissolution judiciaire, seule l'Assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association
conformément au Code des sociétés et des associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019.
Dans ce cas, l'Assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur
rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu'à des fins
désintéressées.
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes, l'actif net sera affecté
à une autre Association qui poursuit un but similaire non lucratif.
Titre IX : Dispositions finales
Art.34 : Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés
et des associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019 et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité
par le Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018.
Autres dispositions :
1)Adresse du siège social de la Fédération des Membres des Cercle de la Réussite : Rue du Méry, 28/101
- Liège 4000
2)E-mail : berthe.lecocq@gmail.com
3)Tél : 0032/4/2223002
4)La composition du bureau de l'organe d'administration:
Président : Monsieur Lionel Mertens
Trésoriere : Madame Berthe Lecocq
Secrétaire : Madame Florence Jans
Berthe lecocq administratrice
déposé en même temps que le procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire du 20 octobre 2022