N° d'entreprise : 0627828738
Nom
(en entier) : Fédération Européenne de Psychologie des Sports et des Activités
Corporelles
(en abrégé) : FEPSAC
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue du Marché aux Herbes 105 bte 39
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
DIVERS
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Charles
HUYLEBROUCK, à Bruxelles, le 25 juillet 2024.
L'assemblée aborde l’ordre du jour et après avoir délibéré prend les résolutions suivantes, à l’
unanimité :
1° PREMIERE RESOLUTION : MODIFICATION DES STATUTS POUR LES METTRE EN
CONFORMITÉ AU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS - ADOPTION DE NOUVEAUX
STATUTS
L'assemblée décide de modifier les statuts de la société pour les mettre en conformité avec le Code
des sociétés et des associations, sans toutefois apporter de modification à ses dispositions
essentielles.
Le siège social restera toujours situé à 1000 Bruxelles, Agora Galerij, Grasmarkt, 105/39.
Il décide d'adopter de nouveaux statuts en langue française comme suit :
« Article 1 - Forme juridique et dénomination
L'association a la forme d'une association internationale sans but lucratif au sens du Livre X du Code
de droit des sociétés et des associations.
Le nom de l’association est : "Fédération Européenne de Psychologie des Sports et des Activités
Corporelles IVZW", en abrégé "FEPSAC".
Le nom complet ou en abrégé sera utilisé séparément
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la FEPSAC
doivent mentionner le nom, immédiatement précédé ou suivi de la mention « association
internationale sans but lucratif » ou de l'abréviation « A.I.S.B.L. » (en néerlandais : « I.V.Z.W. »),
ainsi que l'adresse de son siège social.
Article 2 - Siège social
Le siège de la FEPSAC est établi en Région bruxelloise.
Il peut être transférée en tout autre lieu en Belgique par décision du Conseil d’administration, à
condition que ce transfert n'implique pas un changement de la langue des statuts conformément aux
dispositions légales relatives à l'emploi des langues officielles en Belgique. 
Si, à la suite du transfert du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’Assemblée
Générale est compétente pour statuer sur ledit transfert.
Article 3 – Durée
L'association est établie pour une durée illimitée.
Article 4 – But
Le but de l'association est le suivant :
- promouvoir les travaux scientifiques, éducatifs et professionnels en psychologie du sport et de
l'exercice en Europe
- diffuser l’information et promouvoir la coopération dans le domaine de la psychologie du sport et de
l'exercice en Europe
- maintenir les relations sociales et scientifiques entre les personnes et les groupes travaillant dans le
domaine de la psychologie du sport et de l'exercice, principalement en Europe, et encourager les
jeunes scientifiques européens et en matière de la psychologie du sport et de l'exercice. 
L'association est altruiste et s'efforce d'atteindre des objectifs à but non lucratif de valeur
internationale.
L'association s'efforce d'atteindre exclusivement et directement des objectifs de nature publique,
conformément à la loi belge
Article 5 - Activités
Pour atteindre ce but, la FEPSAC peut:
- organiser un Congrès au moins tous les 4 ans
- initier d'autres activités psychologiques liées au sport et à l'exercice, telles que l'éducation, la
recherche, le travail appliqué et les affaires.
- rassembler et créer des liens entre les sociétés de psychologie du sport et les groupes en Europe
qui se consacrent au sport, à l’exercice et à la psychologie
- produire et diffuser des documents et des publications
- participer à des projets nationaux, européens et internationaux selon les objectifs de la FEPSAC
Au sein de la FEPSAC, aucune forme de discrimination politique, idéologique, de genre, d'ethnie, de
religion ou toute autre forme de discrimination n'est autorisée.
TITRE II : MEMBRES
Article 6 – Admission
6.1 Membres
Peuvent devenir membres, toutes personnes morales et physiques qui tentent d'atteindre des
objectifs de l’association.
L’assemblée générale peut admettre comme membre, une personne morale ou une personne
physique, qui participera au but de l’association.
Sont admises tant les personnes morales nationales que les personnes morales internationales.
Toute personne morale devra désigner une ou plusieurs personnes physiques pour la représenter au
sein de l'Assemblée générale de la FEPSAC.
Toute personne morale doit être en possession de statuts légaux et compter au moins 3 membres.
Le nombre de membres de l’association n’est pas limité. Son minimum est fixé à trois.
6.2 Admission
Les demandes d’adhésion en tant que membre, personne morale ou physique, doivent être
soumises par écrit au conseil d’administration et approuvées par ce dernier.
L'adhésion à la FEPSAC, qu'il s'agisse de membres personnes morales ou de membres personnes
physiques, implique automatiquement l’acceptation et le respect des statuts, des règles internes de
fonctionnement, et des règles de conduite de l'association.
L’admission des nouveaux membres, personnes morales, est soumise au paiement d’une cotisation
d'adhésion.
Article 7 – Exclusion – Démission
7.1. Exclusion
Un membre peut se faire exclure de l’association, à la demande du Conseil d’administration, dans les
cas suivants :
- s’il a commis une faute
- s’il ne satisfait plus aux exigences d’admission ;
- s’il a manqué à ses obligations ;
La décision d’exclure un membre est prise par l’Assemblée générale de l’association à la majorité
des deux tiers des membres présents ou représentés, sans tenir compte des abstentions.
La décision de l’Assemblée générale est souveraine et ne peut donc faire l’objet d’aucun recours.
Si le quorum des deux tiers devait ne pas être atteint, une deuxième assemblée pourra être
convoquée et délibérera quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
7.2. Démission
Les membres sont libres de se retirer à tout moment moyennant notification par écrit, adressée au
Président ou au Secrétaire général de la FEPSAC. 
La démission prend effet le jour de la réception de la notification, mais le membre ne reçoit pas de
remboursement des cotisations versées pour l’année en cours.
La maladie, le licenciement ou la perte d'un ou plusieurs membres n'entraînera pas la dissolution de
la FEPSAC qui continuera d'exister par l'intermédiaire des autres membres.
Article 8 – Cotisation
Les membres, personnes morales, paient une cotisation annuelle, qui sera approuvée par
l'Assemblée Générale après avis du Conseil d’administration. Lesdits membres, à ce titre, n'ont
aucune obligation personnelle vis-à-vis des engagements de l'association.
TITRE III – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 9. Compétences
L'Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui ont été attribués par la loi ou les présents statuts.
Sont notamment réservés à sa compétence les points suivants :
1) approuver les modifications des statuts ;
2) approuver les rapports du Conseil d'administration (CA) sur la gestion, la méthode de travail et la
situation financière ;
3) décider de la cotisation annuelle sur proposition du CA ;
4) décider de la révocation des membres du CA, le cas échéant ;
5) approuver le rapport financier annuel ;
6) approuver la dissolution de la FEPSAC ;
7) approuver la fusion avec d'autres associations ayant le même but ;
8) approuver l'élection et la révocation des membres du CA ;
9)  examiner et traiter par ordre d'importance les propositions qui concernent le développement de la
FEPSAC et la protection de ses intérêts ;
10) approuver la nomination et la révocation du commissaire aux comptes et fixer sa rémunération,
sur proposition du CA.
Article 10 – Réunions – Convocation aux réunions
L'Assemblée Générale (AG) est composée de tous les membres de la FEPSAC.
Les membres adhérents peuvent y assister avec voix consultative.
Il est tenu chaque année, au siège de l’association ou à tout autre endroit indiqué dans la
convocation, une assemblée générale ordinaire dans le courant du mois d’avril.
Les réunions peuvent être tenues en personne, par vidéo ou téléconférence ou par une combinaison
des deux méthodes.
Le Conseil d’administration décide de l’ordre du jour ainsi que du lieu, du jour et de l’heure de l’
Assemblée générale.
Les convocations sont adressées par le président de la FEPSAC au nom du Conseil d’administration
par courrier ordinaire ou courriel adressé à chaque membre, au moins 15 jours avant la réunion.
L'AG peut être convoquée par le Conseil d’administration à chaque fois que cela est nécessaire dans
l'intérêt de la FEPSAC.
Lorsqu'au moins quatre membres, personnes morales ou personnes physiques, le demandent, une
AG peut être convoquée. Cela doit être fait par écrit au président de la FEPSAC en soumettant la
demande signée par les membres respectifs. Le Conseil d’administration convoquera une AG entre
15 et 30 jours à compter de la réception de cette demande.
L'AG est présidée par le Président de la FEPSAC ou, en son absence, par son représentant.
Article 11 – Représentation 
Tous les membres ont le droit d'assister et de voter lors de l'Assemblée générale.
Les membres, personnes morales, désignent un représentant.
Une personne physique ne peut représenter qu'un maximum de deux membres, personnes morales,
en sus d’elle-même en tant que membre, personne physique. Ce mandat peut être donné par
courriel ou par courrier signé par le représentant du membre, personne morale.
Article 12 – Composition et droit de vote
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. Chaque membre, personne morale, dispose
de dix voix et chaque membre, personne physique, dispose d'une voix.
Article 13 – Modification des statuts
L'Assemblée Générale a le droit de délibérer et de décider des modifications des statuts de la
FEPSAC.
Une décision sur une modification des statuts peut être prise lorsque la proposition de modification
est énoncée dans la convocation à l'Assemblée générale.
Une majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés de l'Assemblée Générale peut
décider de modifier les statuts.
Seules les modifications des points visés à l'article 2 :10, § 2, 6°, 8° et 9° sont consignées dans un
acte notarié. Toute modification des mentions visées aux articles 2 :10, § 2, 3°, et 2 :11, § 2, 3°, doit
être approuvée par arrêté royal.
Article 14 – Fusion – Liquidation – Dissolution
L'Assemblée Générale (AG) est autorisée à délibérer et à décider de la fusion avec une autre
association ayant un but similaire, de la liquidation ou de la dissolution de la FEPSAC, à la majorité
des deux tiers (2/3) des voix présentes ou représentées.
Une décision de fusion, de liquidation ou de dissolution ne peut être prise que pour autant que ce
point est repris à l’ordre du jour dans la convocation.
Article 15 – Procès-verbal – Publication
Les réunions de l’Assemblée générale font l’objet d’un procès-verbal, signé par le président ou le
secrétaire général. Les copies des procès-verbaux susmentionnés seront signées par le président ou
le secrétaire général. Les membres peuvent consulter les procès-verbaux ou les décisions prises lors
de l'Assemblée Générale en demandant une copie électronique. Les tiers sont informés de la
manière prévue par la loi.
TITRE IV – CONSEIL D'ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 16 – Conseil d’administration – Membres
L’association est gérée par un Conseil d'Administration (CA). Le CA est composé d'un minimum de
trois membres et d'un maximum de neuf membres.
Chaque mandat est d'une durée de quatre ans.
Le CA se compose au maximum de :
Président
Secrétaire général
Trésorier
Membre du conseil d'administration
Membre du conseil d'administration
Membre du conseil d'administration
Membre du conseil d'administration
Membre du conseil d'administration
Membre du conseil d'administration
Le président, le secrétaire général, le trésorier et les membres réguliers du CA peuvent être réélus.
La durée maximale de l'adhésion au CA est de trois mandats consécutifs au total. Toutefois, il ne
peut y avoir plus de deux mandats consécutifs à titre de président, de secrétaire général ou de
trésorier.
Tous les membres du CA sont élus par l'Assemblée Générale. Tout autre rôle spécifique au sein du
CA est décidé par le CA, y compris le rôle de vice-président.
Si, au cours de la période entre deux Assemblées générales, il y a des vacances de sièges, le CA
peut nommer un administrateur coopté pour remplacer les membres du CA absents pour le mandat
restant à courir, sans tenir compte de la raison pour laquelle le mandat précédent a pris fin.
Le CA doit élire de nouveaux membres s’il compte moins de 3 membres.
La première Assemblée Générale suivante doit confirmer le mandat des membres ad intérim du CA ;
en cas de confirmation, les membres ad intérim du CA achèvent le mandat de leur prédécesseur, à
moins que l'Assemblée générale n'en décide autrement. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat des
membres intérimaires du CA prend fin à la clôture de l'Assemblée générale, sans préjudice de la
régularité de la composition du CA jusqu'à cette date.
Article 17 – Nomination – Cessation du mandat – Révocation
Les membres du Conseil d'Administration (CA) sont des personnes physiques et sont nommés et
révoqués par l'Assemblée Générale à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Les actes relatifs à la nomination, à la révocation et à la cessation du mandat des membres du CA
doivent être déposés au greffe du tribunal de l’entreprise et doivent être publiés dans les annexes du
Moniteur belge.
Le mandat des membres du CA prend fin en raison du décès, de la démission volontaire, de
l'incapacité juridique, de la révocation par l'Assemblée Générale, par décision du tribunal de
première instance de l'arrondissement où l'association a son siège.
Lorsque le nombre de membres du CA est inférieur au minimum légal, les membres du CA restent
en fonction jusqu'à ce qu'ils soient remplacés.
Article 18 – Rémunération
Le mandat d'un membre du Conseil d'administration est volontaire et non rémunéré. L'implication
d'un membre du conseil d'administration dans un projet spécifique peut être rémunérée par les fonds
alloués à ce projet.
Article 19 – Conseils
Le Conseil d'Administration a le droit d'être assisté par des conseillers (choisis parmi les membres de
l'association, ou extérieurs à l'association), ou peut les nommer temporairement ou définitivement,
qui peuvent contribuer au développement de la FEPSAC. La FEPSAC prendra en charge les coûts
de leurs services.
Article 20 – Pouvoirs
Le Conseil d’administration a tous les pouvoirs de gestion et d'administration et peut accomplir tous
les actes nécessaires à la réalisation de l'objet de la FEPSAC, à l'exception de ceux qui sont
réservés à l'Assemblée Générale en vertu du Code des sociétés et des associations.
Il peut déléguer la gestion journalière de l’association à son président, à l’exception de l’élaboration
du budget.
Article 21 – Réunions
Le Conseil d’administration (CA) se réunit chaque fois que cela sera nécessaire et au moins une fois
par an sur convocation du président ou du secrétaire général, dans l'intérêt de la FEPSAC.
Le CA est convoqué par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication. La
convocation mentionne le jour, l'heure et le lieu de la réunion et contient l'ordre du jour.
Le CA est présidé par le président.
Chaque membre du CA peut donner procuration à un autre membre du CA par courrier électronique
ou par tout autre moyen de communication pour le représenter à une réunion du CA. Un membre du
CA peut être titulaire de maximum une procuration.
Les réunions peuvent être tenues en personne, par vidéo ou téléconférence ou par une combinaison
des deux méthodes.
Article 22 – Décisions
Le Conseil d'Administration ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres est
présente ou représentée.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas
d'égalité des voix, la voix du Président est déterminante.
Article 23 – Procès-verbal
Les résolutions prises par le Conseil d'administration sont consignées dans un procès-verbal et sont
signées par le président et le secrétaire général.
Article 24 – Règlement d’ordre intérieur
Le conseil d'administration (CA) peut établir des règles de fonctionnement internes et mettre en place
des comités qui donnent des avis sur des questions spécifiques.
Le CA nomme le président et les membres de chacun de ces comités.
Les comités relèvent du CA.
Le CA peut proposer des règles internes de fonctionnement concernant les relations entre la
FEPSAC et ses membres qui doivent être votées par l'Assemblée Générale.
Article 25 – Représentants externes
Sans préjudice du pouvoir général de représentation du Conseil d'administration (CA), la FEPSAC,
dans tous ses actes, y compris ceux pour lesquels intervient un fonctionnaire public ou ministériel, et
devant les tribunaux, est valablement représentée par le président ou par deux membres du Conseil
d'administration de la FEPSAC, agissant conjointement.
Le président est responsable de toutes les décisions. Le président veillera à ce que les décisions du
CA soient exécutées et que les activités de la FEPSAC soient légalement exercées.
TITRE V – EXERCICE SOCIAL – CONTROLE – BUDGET
Article 26 – Exercice social
L'exercice commence le 1er janvier de chaque année et se termine le 31 décembre de chaque
année.
Article 27 – Sources de revenus
Les sources de revenus sont les suivantes :
Les frais d'adhésion annuels ;
Les subventions et les allocations ;
Les revenus provenant de conférences et de réunions ;
Toutes autres sources de revenus, à condition qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions
légales impératives ou à d'autres réglementations.
Les fonds ne peuvent être utilisés que dans le cadre des objectifs et des activités mentionnés
respectivement aux articles 4 et 5 des présents statuts. Les membres de l'association ne perçoivent
pas de parts provenant des revenus de la FEPSAC.
Nul ne peut tirer profit de dépenses qui ne correspondent pas aux intérêts fondamentaux de la
FEPSAC ou de remboursements disproportionnés.
Article 28 – Contrôle
Chaque année, le conseil d'administration établit les comptes annuels et le budget de l'exercice
suivant. Les comptes annuels, ainsi que le budget, doivent être soumis à l'approbation de
l'Assemblée générale dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.
Après approbation de la comptabilité et du budget, l'Assemblée Générale décide de la décharge des
membres du Conseil d'Administration.
Dans le cas où la FEPSAC, à la clôture de l'exercice, a atteint au moins deux des trois seuils prévus
par la loi, elle dispose d'un système de comptabilité et établit les comptes annuels conformément à la
loi comptable du 17 juillet 1975, sauf adaptations dues à la nature particulière de l'association.
La FEPSAC doit confier le contrôle de sa situation financière, de ses comptes annuels et de la
régularité des opérations, à un ou plusieurs commissaires aux comptes si la FEPSAC remplit les
critères tels que stipulés par l'article 3 :48 du Code des sociétés et des associations.
Si, à la date de clôture du dernier exercice, la FEPSAC ne dépasse pas plus d'un des critères
énoncés à l'article 3 :47 §2 du Code des sociétés et des associations, elle peut établir ses comptes
annuels selon un modèle simplifié déterminé par le Roi des Belges.
Si la FEPSAC n'est pas une petite A.I.S.B.L., elle est tenue de nommer un ou plusieurs
commissaires aux comptes pour contrôler la situation financière, les comptes annuels et la légalité
des opérations dans les comptes annuels conformément à la loi et aux statuts. Les commissaires
aux comptes sont nommés par l'Assemblée générale parmi les membres de l'Institut des réviseurs
d'entreprises.
TITRE VI : DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 29 - Dissolution
La FEPSAC peut être dissoute :
-par décision de l'Assemblée Générale. La dissolution requiert l'approbation de la majorité des trois
quarts (3/4) des voix présentes ou représentées.
-à la suite d'un fait ou d'un événement défini par la loi ou les statuts ;
-par une décision de justice.
Si la FEPSAC, conformément à l'article 3 :47, § 6 du Code des sociétés et des associations doit
nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes, la proposition de dissolution fait l'objet d'un
rapport établi par l'organe administratif de l’association et mentionné à l'ordre du jour de la réunion
convoquée pour statuer sur la dissolution.
Article 30 - Liquidation 
Si la proposition de dissolution est approuvée, l’assemblée générale nomme un ou plusieurs
liquidateurs dont elle détermine les compétences. Cette nomination est décidée par l’assemblée
générale à la majorité simple. Dans les cas prévus par le Code des sociétés et des associations, la
nomination du/des liquidateur(s) doit être soumise au président du tribunal pour confirmation.
Les liquidateurs sont compétents pour tous les actes nécessaires ou utiles à la liquidation,
conformément aux articles 2 :121 à 2 :122 du Code des sociétés et des associations.
En cas de dissolution et de liquidation, l’assemblée générale extraordinaire décide de l’affectation du
patrimoine de l’association, à condition que cette affectation soit faite à un but désintéressé. Cet actif
net restant sera ensuite dévolu à une association ou une fondation partageant des objectifs similaires
à ceux de l’association.
TITRE VII : DISPOSITIONS GENERALES - ELECTION DE DOMICILE – DROIT COMMUN
Article 31 – Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, fondé de pouvoirs, liquidateur,
domicilié à l'étranger est tenu d'élire domicile en Belgique. A défaut, il sera censé avoir élu domicile
au siège de l’association.
Article 32 – Droit commun
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé aux dispositions légales.
TITRE VIII. LANGUE OFFICIELLE ET LANGUE DE TRAVAIL
Article 33 - Langue
Les langues officielles de l’Association sont le français et l’anglais.
La langue de travail de l’Association est l’anglais. Les traductions de documents officiels sont
envisageables pour un usage interne à l’Association.».
(…)
 
 
Pour extrait conforme
Le Notaire Charles HUYLEBROUCK