N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : JHTB LAW
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Saffetiau 5
 : 1301 Bierges
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Par acte redigé devant le notaire Gwen Daniëls à Oud-Heverlee le  10 juillet 2024 une société à
responsabilité limitée a été constituée :
- Par monsieur ten BROECKE Jeroen Hessel, né à Amsterdam le 16 mars 1993, domicilié à Rue du
Saffetiau 5, 1301 Bierges.
- sous la dénomination “JHTB LAW”, ayant son siège à Rue du Saffetiau 5, 1301 Bierges;
- avec des capitaux propres de départ de deux mille euro (2.000 €);
- avec cent (100) actions. 
Le comparant déclare souscrire les 100 actions, en espèces, au prix de 20 euros chacune ou 2.000 €
en totalité
- La société est gérée par un administrateur, qui est un avocat personne physique. Si l'administrateur
unique perd la qualité d'avocat, la société ne peut plus exercer la profession d'avocat. 
L'administrateur unique représente la société et agit en son nom en justice et à l'amiable.
Est appelé au fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée: Jeroen ten Broecke,
prénommé. Son mandat est rémunéré.
 
- L'exercice social commence le premier janvier et finit le le trente-et-un décembre de chaque année
(le premier exercice social débutera le jour du dépôt d’une expédition du présent acte et finira le
31/12/2024).
- Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois
de juin à 10 heures (la première fois en 2025).
 
- Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1 avril 2024 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
- CFS Brussels SRL, Lozenberg 4 1930 Zaventem, numéro d'entreprise 0649.749.055, ou toute autre
personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de
disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’
administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
- avec comme OBJET:
Article 4 - Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par une personne inscrite au tableau de
l'Ordre des Avocats de Bruxelles, sur la liste des stagiaires, sur la liste UE ou sur la liste B selon le
cas, et toutes autres activités compatibles avec la profession d'avocat, dans la mesure où les
principes déontologiques, le Code de Déontologie des Avocats et les règlements des Ordres des
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Avocats auxquels appartiennent les-administrateurs-actionnaires le permettent.
La société peut participer à des associations ou sociétés poursuivant le même objet.
Elle peut faire, seule ou avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour le
compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement
ou indirectement à son objet ou susceptibles d'en favoriser le développement.
La société peut placer ses fonds en biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute activité
incompatible avec la profession d'avocat. 
Dans l'exercice de son activité, la société respectera les règles propres à la profession d'avocat,
telles qu'elles sont déterminées par les autorités compétentes.
 
- avec les clauses statutaires suivantes conçernant la répartition, les réserves et la répartition de l’
actif net :
Article 13. Conservation de l'actif social : distribution aux actionnaires et tantièmes 
Chaque action a un droit égal dans les bénéfices et dans les distributions.
L'assemblée générale est autorisée à affecter les bénéfices et à déterminer les distributions.
L'administrateur unique a le pouvoir, dans les limites du Code des sociétés et des associations, de
procéder à des distributions sur le bénéfice de l'exercice en cours ou sur le bénéfice de l'exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, diminué, le cas
échéant, de la perte reportée ou augmenté du bénéfice reporté.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait de ce fait.
Si la société dispose de capitaux propres indisponibles en vertu de la loi ou des statuts, aucune
distribution ne peut être faite lorsque l'actif net est devenu ou deviendrait, à la suite d'une distribution,
inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles. Pour l'application de cette disposition, la
partie non amortie des plus-values de réévaluation est considérée comme indisponible. 
L'actif net de la société est déterminé sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un
état plus récent de l'actif et du passif. Dans les sociétés où un commissaire aux comptes a été
nommé, il évalue cette déclaration. Le rapport d'évaluation du commissaire aux comptes est joint à
son rapport d'audit annuel.
L'actif net doit s'entendre comme le montant total des actifs diminué des provisions, des dettes et,
sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants
non encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
La décision de l'assemblée générale de distribuer ne prend effet qu'après que l'administrateur unique
a constaté que, selon des évolutions raisonnablement prévisibles, la société restera en mesure de
payer ses dettes après la distribution au fur et à mesure de leur exigibilité sur une période d'au moins
12 mois à compter de la date de la distribution.
La décision de l'administrateur unique fait l'objet d'un rapport qui n'est pas déposé. Dans les sociétés
où un commissaire aux comptes a été nommé, il examine les données comptables et financières
historiques et prospectives de ce rapport. Le commissaire aux comptes indique dans son rapport
d'audit annuel qu'il a effectué cette tâche.
S'il est établi que l'administrateur unique savait ou, compte tenu des circonstances, aurait dû savoir,
lorsqu'il a pris la décision visée ci-dessus, qu'à la suite de la distribution, la société ne serait
manifestement plus en mesure de faire face à ses dettes telles que prévues par le Code des sociétés
et des associations, il est solidairement responsable envers la société et les tiers du préjudice qui en
résulte.
La société peut récupérer auprès de l'associé unique, quelle que soit sa bonne ou mauvaise foi,
toute distribution effectuée en violation de la présente disposition.
Article 14. Dissolution - Liquidation
Sous réserve des dispositions de l'article 8, la société ne peut être dissoute que par une décision de
l'assemblée générale statuant dans les formes requises pour une modification des statuts.
Sauf en cas de dissolution et de liquidation en un seul acte conformément au Code des sociétés et
des associations, la liquidation s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés (au
moins dont la nomination est approuvée) par le bâtonnier de l'Ordre des avocats à Bruxelles qui doit
nécessairement être un avocat.
Le liquidateur est compétent pour tous les actes nécessaires ou utiles à la liquidation de la société.
Le liquidateur représente la société vis-à-vis des tiers, y compris en justice.
Lorsque plusieurs personnes ont été nommées ou désignées comme liquidateur, chacune d'elles
agissant individuellement est autorisée à accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
liquidation. Le collège des liquidateurs représente la société vis-à-vis des tiers, y compris en justice.
Lorsque plusieurs personnes ont été nommées ou désignées comme liquidateurs, la société est
également valablement représentée vis-à-vis des tiers, y compris en justice, par chaque liquidateur
agissant individuellement.
Les liquidateurs peuvent désigner des mandataires et leur conférer des pouvoirs spéciaux et limités
dans le temps pour certaines opérations, pour autant que ces opérations ne soient pas propres à la
profession d'avocat.
Tous les documents émanant de la société en liquidation doivent mentionner qu'elle est en
liquidation.
L'assemblée générale reste autorisée à modifier les statuts de la société, à l'exception de sa
dénomination, pendant la liquidation. Une résolution visant à transférer le siège social de la société
en liquidation ne peut être mise en œuvre qu'après homologation par le tribunal.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition du surplus après liquidation. 
 
- avec les clauses suivantes conçernant la délibération : 
Article 11. Assemblée annuelle
Chaque année, l'assemblée annuelle se tient le dernier vendredi du mois de juin à 10 heures au
siège social de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le jour de l'assemblée annuelle.
Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'assemblée générale se tiendra le jour
ouvrable suivant, à la même heure. 
L'assemblée générale peut en outre être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, à
la demande de l'administrateur unique ou des commissaires aux comptes, le cas échéant.
Les convocations à l'assemblée générale indiquent l'ordre du jour et les points à traiter. Elles sont
envoyées par courrier électronique à l'actionnaire unique, aux administrateurs de surveillance et à
l'administrateur unique quinze jours avant la réunion. Aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d'une adresse électronique, la convocation est envoyée par courrier ordinaire le même
jour que l'envoi des convocations électroniques.
Il n'y a pas de formalités ou de conditions à remplir pour être admis à l'assemblée générale ou pour
exercer le droit de vote. 
Toutefois, l'associé unique peut prendre par écrit toutes les décisions relevant des pouvoirs de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être authentifiées par un acte.
Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, celui-ci exerce les pouvoirs attribués à
l'assemblée générale. Il ne peut pas les déléguer. Les décisions de l'actionnaire unique tenant lieu
d'assemblée générale sont consignées dans un registre tenu au siège de la société. 
Le droit de vote attaché aux actions inscrites au nom d'un époux marié sous le régime de la
communauté de biens appartient exclusivement à cet époux au nom duquel les actions sont
inscrites, que ces actions appartiennent à son patrimoine personnel ou à l'actif de la communauté
existant entre les deux époux. 
 
Pour extrait conforme, le notaire Gwen Daniëls,
Déposé en même temps :
- une expédition de l’acte de constitution prénommé
- les statuts coördinées