N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : European Roma Grassroots Organisations Network
(en abrégé) : ERGO Network
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue d'Edimbourg 26
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu le seize décembre deux mille vingt-et-un, devant Maître Frederic Helsen,
Notaire à Bruxelles, dont l'acte contient à la fin la mention d'enregistrement suivante :
"Enregistré 24 rôles 0 renvoi au bureau d'enregistrement Bureau Sécurité Juridique Bruxelles 2 le
vingt-trois décembre deux mille vingt-et-un. Référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 30300.
Droits perçus : cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00). Le receveur (signé). ",
que :
1)   Madame HRABANOVÁ Gabriela, domiciliée à 1050 Bruxelles, Rue Juliette Wystman 7 ;
2)   Monsieur HASANTARI Shaqir, domicilié à 1031 Njesia Bashkiake nr 11 Rr. Egnatia35 2 45
Tirana, Albanie ;
3)   Madame MAKAVEEVA Liliya, domiciliée à 4003 Plovdiv 9"Kolyu Ficheto" str. app.13, Bulgarie ;
4)   Madame POST Soraya, domiciliée à 1031 Linnegatan 6 Lgh 1303, 413 04 Goteborg, Suède ;
5)   et
6)   Monsieur STANISLAV Daniel, domicilié à Mallého 4, 90901 Skalica, Slovaquie ;
ont constitué l'association internationale sans but lucratif dont les statuts sont les suivants:
PRÉAMBULE
ERGO Network mobilise et connecte les organisations et les individus qui partagent un ensemble de
valeurs fondamentales visant à insuffler le courage, la capacité et les approches pour combattre la
pauvreté, l'inégalité et l'antitsiganisme et renforcer la participation de la société civile Rom à la prise
de décision aux niveaux local, national et européen.
Chapitre I     DÉNOMINATION ET SIÈGE DE L'ASSOCIATION
Article 1 Dénomination
1.1  Il est créé une association (l'" Association ") dénommée " European Roma Grassroots
Organisations Network ", en abrégé " ERGO Network ".
1.2  L'Association consiste en une association internationale sans but lucratif de droit belge.
1.3  Tous les actes, factures et communiqués, et autres documents juridiques ou financiers émanant
de l'Association doivent mentionner sa dénomination précédée ou suivie immédiatement des mots "
association internationale sans but lucratif " ou de l'abréviation " AISBL ", ainsi que l'adresse de son
siège.
Article 2 Siège
2.1  L'Association a son siège officiel dans la Région de Bruxelles-Capitale (Belgique).
2.2  Le siège de l'Association peut être transféré en tout autre lieu en Belgique sur décision du
conseil d'administration (le " Conseil ").
2.3  Tout transfert du siège doit être publié au Moniteur belge.
2.4  Par décision du Conseil, l'Association peut créer tous bureaux, départements, représentations
ou filiales, permanents ou temporaires, en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 Durée
L'Association est constituée pour une durée indéterminée.
Chapitre II    APPROCHES, MISSIONS ET OBJECTIFS DE L'ASSOCIATION
Article 4 Approches
Les approches de l'Association sont les suivantes :
0782797522
Volet B
4.1  Fondée sur l'expérience locale : l'Association a été fondée par des organisations ayant des liens
directs avec les communautés locales Roms afin de faire entendre leur voix. Le lien avec les réalités
locales Roms reste notre principale force.
4.2  Ancrée dans la réalité : l'Association aide la société civile Rom à agir d'une position plus forte et
à remettre en question les présupposés habituels des décideurs politiques en alimentant le débat de
preuves du terrain.
4.3  En réseau : l'Association rassemble des personnes à travers les frontières pour partager et
apprendre, mais aussi pour être plus fort ensemble pour aborder les enjeux auxquels nos
constituants sont confrontés.
4.4  Menée par l'innovation et la créativité : l'Association explore des voies nouvelles pour
développer des approches non conventionnelles et de nouveaux instruments et arguments pour faire
avancer l'agenda politique des Roms.
4.5  Alimentée par des récits : l'Association crée des récits dans lesquels les Roms sont respectés de
façon égale et vise à montrer la riche diversité qui existe parmi eux et à remettre en question les
visions stéréotypées.
4.6  Passion : l'Association rassemble et aligne les personnes et les organisations qui partagent la
passion d'apporter un changement positif à la situation des communautés Roms dans les sociétés
européennes.
Article 5 Mission et objectifs
5.1  La mission de l'Association consiste à :
(a)  soutenir et promouvoir l'autonomisation des populations pour surmonter la discrimination,
l'antitsiganisme et la stigmatisation qui sont des obstacles fondamentaux à leur participation égale
dans la société. Par la mobilisation, l'activisme et le leadership à tous les niveaux de la société, nous
encourageons les Roms à obtenir le respect de leurs droits en tant que citoyens égaux, ce qui
implique participation, auto-organisation, responsabilité commune et dignité. Notre principe directeur
est que les Roms eux-mêmes doivent jouer un rôle actif pour parvenir à une citoyenneté égale, en
reconnaissant le fait qu'il s'agit d'une responsabilité partagée entre les communautés Roms et les
populations majoritaires ;
(b)  comprendre la dynamique des populations Roms et stimuler une participation active axée sur la
prise de responsabilités qui contribuent à des changements permettant aux Roms d'être respectés
dans la société. L'Association souhaite également combler le fossé entre la réalité quotidienne et
l'élaboration des politiques, en fournissant une expertise aux décideurs et aux politiciens pour
concevoir et mettre en œuvre des approches plus efficaces d'inclusion des Roms dans le cadre des
politiques générales ; et
(c)  aspirer à offrir à ses membres des avantages et des facilités qui soutiennent, permettent et
renforcent leurs activités, ce qui renforce mutuellement la valeur du réseau dans son ensemble.
Bénéficiant de leur lien avec l'Association, les organisations membres (telles que définies ci-dessous)
utilisent ces connaissances dans leur mobilisation auprès des municipalités et des gouvernements.
L'Association est chargée de défendre les intérêts de ses membres au niveau européen.
5.2  L'objectif général de l'Association est de rassembler et de soutenir les organisations ayant une
perspective commune sur l'autonomisation des populations Roms et l'égalité des citoyens, et
d'exprimer leurs préoccupations et leurs revendications à travers sa mobilisation européenne.
L'Association comble le fossé entre les réalités quotidiennes des Roms en Europe et le processus
décisionnel européen. Les objectifs clés de l'Association sont les suivants :
(a)  offrir aux membres une plateforme efficace pour la mise à disposition et l'échange d'informations
à propos des développements politiques et stratégiques pertinents et une plateforme pour
communiquer, construire un réseau et partager l'expertise entre eux et avec d'autres organisations,
décideurs politiques, chercheurs et autres parties prenantes ;
(b)  faciliter le développement des compétences des organisations, réseaux et groupes indépendants
de la société civile ciblés sur l'autonomisation et l'inclusion des Roms et renforcer l'impact de leurs
actions dans le cadre de programmes et d'initiatives communs visant à obtenir de meilleurs résultats
politiques ; et
(c)  plaider au niveau européen pour des politiques efficaces d'inclusion sociale et d'anti-
discrimination et la reconnaissance de la citoyenneté égale pour les Roms par les gouvernements,
les institutions européennes, les organisations internationales et le secteur privé.
Chapitre III   MEMBRES DE L'ASSOCIATION
Article 6 Membres
6.1  Membre Effectif : les membres effectifs de l'Association sont exclusivement des personnes
physiques, des sociétés, des partenariats ou d'autres entités actives en Europe ou dans d'autres
pays ou territoires, et sont d'accord avec la mission et les objectifs de l'Association, acceptent les
dispositions des présents statuts (les " Statuts ") et les résolutions de l'Assemblée Générale (le(s) "
Membre(s) Effectif(s) ").
Volet B
6.2  Membre Associé : les membres associés de l'Association peuvent être toute personne physique
ou morale (i) qui n'a pas l'intention de devenir un Membre Effectif, (ii) qui représente un groupe
d'intérêt spécifique, (iii) qui contribuera à la réalisation de la mission et des objectifs de l'Association,
et soutiendra ses actions et (iv) qui est considéré et accepté par le Conseil (le(s) " Membre(s)
Associé(s) ").
6.3  Les Amis d'ERGO : Les amis d'ERGO peuvent être toute personne physique ou morale qui
souscrit à la mission et aux objectifs de l'Association, qui souhaite travailler ensemble pour lutter
contre la pauvreté, l'inégalité et l'antitsiganisme et renforcer la participation de la société civile Rom
dans la prise de décision aux niveaux local, national et européen, et qui est considérée et acceptée
par le Conseil (un " Ami d'ERGO ").
Article 7 Adhésion à l'Association
7.1  Toute demande d'adhésion en tant que Membre Effectif ou Membre Associé doit être soumise,
par écrit, au président du Conseil (le " Président ") et doit contenir les éléments suivants :
(d)  le nom et l'adresse du candidat ;
(e)  une déclaration précisant la catégorie de membre souhaitée, Membre Effectif ou Associé ;
(f)  pour les associations, entités et organisations sans personnalité juridique, la désignation de deux
personnes physiques au maximum, pour agir en tant que leur représentant autorisé vis-à-vis de
l'Association ;
(g)  l'engagement de respecter les Statuts, l'acceptation des codes et des standards élaborés par
l'Association (y compris le Manuel de Gouvernance Interne (s'il en existe un)) et l'engagement
d'appliquer ces derniers dans ses activités quotidiennes ; et
(h)  l'engagement de remplir les obligations financières et autres qui incombent aux membres de
l'Association pendant toute la durée de leur adhésion.
Les membres candidats et les membres admis dans l'Association doivent fournir au Conseil toute
information demandée de temps à autre de façon raisonnable et équitable. Le Conseil prendra les
mesures appropriées pour protéger la confidentialité de ces informations.
7.2  Le Conseil examine le candidat membre sur la base de la demande d'adhésion et se prononce
sur la question lors d'une de ses prochaines réunions. Le Conseil peut déléguer ce pouvoir au
Président qui peut, s'il/elle préfère que le Conseil soit consulté sur une demande particulière
d'adhésion, décider de soumettre la question au Conseil pour décision. La décision du Conseil ou du
Président, selon le cas, est définitive, sans appel et n'a pas besoin d'être motivée. Si le Conseil ou le
Président, selon le cas, approuve la demande d'adhésion, le candidat en est informé par écrit et
devient Membre Effectif ou Associé de l'Association, selon le cas, dès réception par l'Association des
frais d'adhésion applicables.
7.3  La qualité d'Amis d'ERGO est accordée à l'initiative du Conseil, qui peut étendre à sa discrétion,
aux personnes physiques, associations ou personnes morales remplissant les conditions de l'Article
6, l'offre de rejoindre les Amis d'ERGO.
La qualité d'Amis d'ERGO prend effet dès l'acceptation par les Amis d'ERGO du Manuel de
Gouvernance Interne (s'il en existe un) de l'Association, et de toute autre condition imposée par le
Conseil.
Article 8 Droits et responsabilités des membres
8.1  Les Membres Effectifs de l'Association peuvent :
(i)  contribuer activement à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des activités, des
programmes et des projets de l'Association ;
(j)  nommer des candidats pour le Conseil ;
(k)  voter à l'Assemblée Générale de l'Association.
8.2  Les Membres Associés et les Amis d'ERGO peuvent :
(l)  participer au fonctionnement et aux programmes de l'Association,
(m)  assister à l'Assemblée Générale avec droit de consultation.
8.3  Les Membres Effectifs de l'Association ont la responsabilité de :
(n)  payer la cotisation fixée par l'Assemblée Générale ;
(o)  participer à l'Assemblée Générale, et aux activités de l'Association selon leurs possibilités et
capacités ;
(p)  souscrire aux Statuts ;
(q)  s'engager à coopérer et à poursuivre les approches, la mission et les objectifs décrits aux
Articles 4 et 5 du Chapitre II des Statuts.
8.4  Les Membres Associés ont la responsabilité de respecter les Statuts et de soutenir la mission de
l'Association.
Article 9 Perte de la qualité de membre
9.1  L'adhésion prend fin par :
(r)  lettre recommandée ;
(s)  décision du Conseil ;
(t)  le fait pour un membre de cesser de se conformer aux exigences applicables énoncées à l'Article
Volet B
6 des Statuts, ou le décès ou la dissolution d'un membre, personne physique ou morale, sous
réserve de l'Article 9.3 des Statuts ; ou
(u)  l'exclusion du membre en raison d'une violation des Statuts, du Manuel de Gouvernance Interne
(s'il en existe un) ou du code de conduite, ou en raison d'un défaut de paiement de ses cotisations ou
pour tout autre motif légitime, sous réserve de l'Article 9.3 des Statuts.
Tout membre quittant l'Association perd l'ensemble de ses droits.
9.2  Démission :
Les Membres Effectifs, les Membres Associés et les Amis d'ERGO sont libres de se retirer de
l'Association à tout moment en envoyant leur démission au Conseil ou à l'Administrateur Délégué par
écrit et en donnant un préavis d'au moins trois (3) mois avant la fin de l'année civile. La démission
deviendra effective après que le membre aura rempli toutes ses obligations financières potentielles
envers l'Association.
9.3  Exclusion :
Tout membre ne respectant pas les Statuts, le Manuel de Gouvernance Interne (s'il en existe un) ou
le code de conduite, ou qui est en défaut de paiement de ses cotisations, ou pour tout autre motif
légitime, peut être exclu. L'exclusion de membres sera décidée par l'Assemblée Générale à la
majorité des deux tiers (2/3) des membres présents à l'Assemblée Générale. L'Assemblée Générale
peut également accorder au membre concerné une période de remède de deux (2) mois au cours de
laquelle le membre peut remédier à sa non-conformité. En cas d'exclusion, une notification écrite de
cette exclusion sera envoyée aux membres au plus tard vingt et un (21) jours après la prise de
décision. L'exclusion entre en vigueur au moment où la décision a été prise. Toute proposition
d'exclusion d'un membre pour les raisons susmentionnées doit être envoyée par écrit quatre (4)
semaines avant l'Assemblée Générale. Le membre potentiellement exclu a le droit d'être entendu par
l'Assemblée Générale avant le vote.
Chapitre IV    ORGANES DE L'ASSOCIATION
Article 10     Assemblée Générale
10.1 Définition et composition
L'Assemblée Générale est composée des Membres Effectifs, des Membres Associés et des Amis
d'ERGO, mais seuls les Membres Effectifs ont le droit de vote à l'Assemblée Générale.
Une Assemblée Générale Ordinaire se tient une fois par an, dans les six (6) mois de la clôture de
l'exercice financier. Cette Assemblée Générale Ordinaire doit se prononcer sur les comptes, la
nomination et la révocation des administrateurs, la décharge à donner aux administrateurs, sans
préjudice de tout autre point mis à l'ordre du jour par le Conseil.
Les Assemblées Générales Extraordinaires se prononcent sur les points inscrits à l'ordre du jour par
la/les personne(s) qui font la demande d'une telle Assemblée Générale Extraordinaire.
10.2 Mandat
L'Assemblée Générale décide des politiques générales de l'Association. L'Assemblée Générale est
investie de tous les pouvoirs nécessaires pour réaliser l'objet de l'Association et superviser la gestion
de l'Association par le Conseil. Les compétences suivantes, entre autres, sont exclusivement
réservées à l'Assemblée Générale :
(v)  modification et amendement des Statuts,
(w)  élection, révocation et décharge des membres du Conseil,
(x)  décision sur l'adhésion et l'exclusion des membres,
(y)  établissement de politiques générales visant à promouvoir les objectifs de l'Association,
(z)  approbation des états financiers de l'Association pour l'année fiscale précédente,
(aa) détermination de la cotisation,
(bb) le cas échéant, nomination et la rémunération des auditeurs,
(cc) approbation du rapport annuel,
(dd) décision de dissolution de l'Association,
(ee) adoption des Statuts et leur éventuelle modification ou abolition comme indiqué à l'Article 17 des
Statuts,
(ff) toutes questions requises par la loi ou les Statuts.
10.3 Réunion : invitation, ordre du jour et organisation
10.3.1    Invitation : L'Assemblée Générale est convoquée par le Président. Le lieu et la date sont
déterminés par le Conseil. L'invitation écrite, qui annonce l'ordre du jour, est envoyée à tous les
membres au moins vingt-huit (28) jours avant l'Assemblée Générale. Une Assemblée Générale
Extraordinaire est convoquée par le Conseil si elle est demandée par décision de justice, ou sur
demande écrite d'un tiers (1/3) des membres, justifiant le motif de la convocation. Cette Assemblée
Générale doit être tenue au plus tard dans les soixante (60) jours de la réception de la demande.
L'Assemblée Générale peut se tenir en ligne.
10.3.2    Ordre du jour : Chaque Membre Effectif a le droit de faire inscrire un point à l'ordre du jour, à
condition d'en avoir informé le bureau de coordination de l'Association, par écrit, vingt et un (21) jours
avant la tenue de la réunion. Le Secrétariat de l'Association (ci-après, le " Secrétariat ") doit
Volet B
notifier aux membres ces points de l'ordre du jour, par écrit, au moins quatorze (14) jours avant la
réunion.
10.3.3    Présidence : Le Président (ou, le cas échéant, les co-Présidents) présidera l'Assemblée
Générale. En cas d'absence du Président (ou, le cas échéant, des co-Présidents) du Conseil, il/elle
sera remplacé(e) par d'autres membres du Conseil. Si tous les membres du Conseil sont absents,
l'Assemblée Générale doit désigner en son sein, par un vote à la majorité simple, un président et un
secrétaire.
10.4 Processus de prise de décision : vote, procurations, quorum, délibération
10.4.1    Quorum : Le quorum à l'Assemblée Générale sera la présence d'au moins cinquante pour
cent (50%) des membres ayant le droit de vote. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle
Assemblée Générale sera convoquée conformément à l'Article 10.3 ci-dessus ; toutefois, le quorum
ne s'appliquera plus.
10.4.2    Procurations : Chaque membre empêché peut donner une procuration à un autre membre
pour le représenter dans les délibérations de l'Assemblée Générale et voter en son nom. Les
procurations doivent être envoyées par écrit, par lettre ou par courriel, au Conseil au moins vingt-
quatre (24) heures avant la réunion.
10.4.3    Droits de vote : Seuls les Membres Effectifs ont le droit de vote. Les Membres Associés, les
Amis d'ERGO, le Conseil, le Secrétariat et les bénévoles peuvent prendre part aux délibérations de
l'Assemblée Générale mais n'ont pas de droit de vote. Des tiers peuvent être invités à titre
consultatif.
10.4.4    Délibération : L'Assemblée Générale adopte les résolutions, sauf dans les cas exceptionnels
prévus par les Statuts ou la loi, par un vote à la majorité simple des membres présents ou
représentés.
La majorité qualifiée est atteinte lorsque deux tiers (2/3) de tous les membres ayant le droit de vote
donnent la même réponse à la question soumise au vote. L'Assemblée Générale vote au scrutin
public, sauf lorsqu'il s'agit d'élire les membres du Conseil auquel cas le vote se fait à bulletin secret.
10.5 Rapports
10.5.1    L'Administrateur Délégué, avec l'assistance du Secrétariat, rédige le procès-verbal de
l'Assemblée Générale.
10.5.2    Les résolutions de l'Assemblée Générale sont enregistrées par l'Association et contiennent
la date de la prise de décision, l'objet et le contenu de la résolution, l'effet de la résolution, et le
nombre de personnes qui ont soutenu et qui se sont opposées à la résolution, et donc la proportion.
10.5.3    Les décisions de l'Assemblée Générale sont communiquées par écrit dans les quinze (15)
jours par le(s) co-Président(s) du Conseil à tous les membres et aux personnes concernées.
Article 11     Conseil d'Administration
11.1 Définition et composition
11.1.1    Le Conseil est le principal organe administratif et exécutif de l'Association. L'Assemblée
Générale élit un Conseil parmi les personnes physiques qui ont été nominées par les membres. Le
Conseil comprend le Président, un vice-président (secrétaire) et un trésorier. Le Conseil peut
comprendre un à trois membres supplémentaires, élus par l'Assemblée Générale ou cooptés par le
Conseil. La majorité des membres du Conseil sont issus de la base de membres. La composition du
Conseil doit inclure un équilibre entre les sexes et refléter la diversité des organisations membres. Le
réseau doit s'efforcer activement d'inclure des membres de la communauté Rom en tant que
membres du Conseil.
11.1.2    Les membres du Conseil sont nommés pour un mandat de quatre (4) ans et peuvent être
réélus. Les titulaires de mandats servent à titre personnel.
11.1.3    Les membres du Conseil de l'Association sont élus par l'Assemblée Générale à la majorité
simple.
11.2 Mandat
Sous réserve des pouvoirs réservés à l'Assemblée Générale par la loi ou par les Statuts, le Conseil
détiendra les pouvoirs les plus étendus d'administration et de gestion de l'Association. Dans ce
cadre, il peut accomplir tous les actes qu'il juge nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de
l'Association.
En particulier, le Conseil est responsable de :
(gg) avec l'assistance du Secrétariat, l'organisation et la conduite de l'activité de l'Association, du
développement d'un plan stratégique ainsi que d'un plan opérationnel annuel,
(hh) préparer la réunion et convoquer les membres à l'Assemblée Générale,
(ii) rendre compte de ses activités à l'Assemblée Générale une fois par an,
(jj) informer l'Assemblée Générale et les membres de la situation financière et économique de
l'Association,
(kk) promouvoir les objectifs et la mission de l'Association,
(ll) enregistrer les nouveaux Membres Effectifs et Membres Associés,
(mm) gérer les relations internes et externes de l'Association,
Volet B
(nn) approuver le budget de l'année fiscale en cours.
11.3 Réunions
11.3.1    Les réunions du Conseil sont convoquées par le Président. Le Conseil se réunit aussi
souvent que nécessaire, mais au moins deux fois par an. Les sessions du Conseil sont convoquées
par écrit, en annonçant l'ordre du jour au moins sept (7) jours avant la réunion du Conseil en
question.
11.3.2    Le Conseil ne peut statuer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou
participent par vidéoconférence/conférence vocale. Sauf disposition contraire des Statuts, le Conseil
adopte ses résolutions au scrutin public et à la majorité simple. En cas d'égalité des voix, la voix du
Président est prépondérante.
11.3.3    L'Administrateur Délégué est responsable de la tenue à jour des registres des résolutions du
Conseil. Ces registres doivent être conservés de manière à pouvoir déterminer le contenu et l'effet
de la résolution, ainsi que la proportion des membres qui la soutiennent et s'y opposent, et les
personnes concernées.
11.3.4    Les décisions du Conseil sont communiquées dans les quinze (15) jours par le Président à
tous les membres et aux personnes concernées.
11.4 Adhésion et conflit d'intérêts
11.4.1    Tout citoyen belge ou étranger jouissant de sa pleine capacité juridique peut devenir
membre du Conseil.
11.4.2    Les membres du Conseil ne sont pas rémunérés. Toutefois, ils peuvent demander le
remboursement de leurs frais motivés et prouvés découlant de l'accomplissement de leurs tâches. Si
un membre du Conseil fournit des services professionnels distincts à l'Association au-delà des
responsabilités habituelles de membre du Conseil, il peut être rémunéré pour ces services selon les
tarifs professionnels habituels.
11.4.3    Les conflits d'intérêts, réels ou perçus, doivent être évités en appliquant des règles de
conduite visant à traiter les désaccords potentiels lorsque des relations ou des responsabilités
(personnelles, financières et autres) interfèrent avec la transparence de l'Association :
1) Les membres du Conseil qui occupent un poste au sein du Conseil ou du personnel d'une
organisation membre s'abstiendront de participer au processus de prise de décision sur les
questions qui les intéressent directement ou indirectement et auront un rôle consultatif sur ces
questions au sein du Conseil ; et
2) Si la majorité des membres du Conseil signale un conflit d'intérêts potentiel, une enquête peut être
ouverte.
Article 12     Administrateur Délégué de l'Association
12.1 L'Administrateur Délégué:
Le Conseil peut décider de l'emploi et de la révocation de l'Administrateur Délégué de l'Association (l'
" Administrateur Délégué "), qui ne doit pas être un membre du Conseil. L'Administrateur Délégué est
responsable de la gestion journalière, et pourra agir individuellement. Cette disposition est opposable
aux tiers dans les conditions prévues par la loi. L'identité de l'Administrateur Délégué sera déposée
au greffe et publiée aux annexes du Moniteur belge.
12.2 L'Administrateur Délégué est responsable de :
(oo) fournir un support aux activités du Conseil et de la gestion journalière de l'Association, en
particulier la gestion financière,
(pp) faire rapport au Conseil,
(qq) représenter (en interne et en externe) l'Association en ce qui concerne la gestion journalière,
sans préjudice de l'Article 14 des Statuts,
(rr) mettre en œuvre les décisions et les priorités du Conseil et de l'Assemblée Générale, en
particulier la stratégie et le plan d'action de l'Association,
(ss) avoir accès à toutes les informations concernant l'Association et participer à toutes les réunions
de l'Association,
(tt) décider de l'embauche et du licenciement des employés.
12.3 L'Administrateur Délégué supervise le Secrétariat, qui l'assiste dans la gestion journalière et la
mise en œuvre du programme de travail.
Article 13     Secrétariat
Le Secrétariat est géré par l'Administrateur Délégué et exécute les tâches suivantes :
*    servir les intérêts des organisations (membres) conformément aux stratégies, politiques et
programmes adoptés par l'Assemblée Générale et le Conseil de l'Association ;
*    faciliter les activités quotidiennes du réseau, telles que l'échange entre pairs, l'échange
d'informations et les efforts de sensibilisation, ainsi que la recherche et l'élaboration de politiques et
de programmes ; et
*    servir de centre administratif de l'Association, qui s'assure que les conditions de ses activités ont
été respectées et gère les questions financières.
Article 14     Comités Consultatifs
Volet B
14.1 Le Secrétariat peut établir des comités thématiques consultatifs sur une base ad hoc. Ceci inclut
la sélection des participants à ces comités (ci-après, le(s) " Comité(s) Consultatif(s) "). Les Comités
Consultatifs exécuteront certaines tâches au nom du Secrétariat et serviront le Conseil, qui
s'étendent de la politique aux campagnes, en passant par la collecte de fonds et d'autres conseils en
matière de finances et de recrutement. Les Comités Consultatifs conseillent le Conseil et le
Secrétariat.
14.2 La composition de ces comités est basée sur l'expertise et est ouverte aux Membres Effectifs et
Associés de l'Association, aux Amis d'ERGO et aux experts externes. Le Secrétariat délègue un de
ses membres à chaque Comité Consultatif ad hoc pour assurer une liaison adéquate avec eux. Le
modus operandi de la constitution et du fonctionnement des Comités Consultatifs est décrit en détail
dans le Manuel de Gouvernance Interne (s'il en existe un).
Chapitre V     GESTION ET ACTIFS DE L'ASSOCIATION
Article 15     Représentation de l'Association auprès des tiers
15.1 À l'exception des activités de gestion journalière, et sauf décision contraire du Conseil, à moins
que cela ne soit fait par procuration spéciale, tous les actes officiels de l'Association sont signés par :
(uu) deux membres du Conseil ; ou
(vv) l'Administrateur Délégué et un membre du Conseil, qui ne sont pas tenus de justifier leur autorité
auprès des tiers.
15.2 Les activités de gestion journalière doivent être valablement signées par l'Administrateur
Délégué, agissant individuellement, ou par un membre du Conseil désigné à cet effet par le Conseil.
15.3 Les actions en justice en tant que demandeur ou défendeur sont suivies par le Conseil
représenté par l'Administrateur Délégué ou toute autre personne désignée à cet effet par le Conseil.
Article 16     Ressources financières et cotisation des membres
16.1 Les ressources financières de l'Association incluent :
(ww) les cotisations des membres,
(xx) les revenus de ses activités et son capital,
(yy) les subsides, les dons, les nominations et les legs de personnes physiques et morales, et
(zz) tout autre avantage.
16.2 La cotisation annuelle à payer par les membres est fixée par l'Assemblée Générale par
résolution adoptée à la majorité simple. La cotisation est due au début de l'exercice financier. Si
l'adhésion prend fin au cours de l'exercice financier, le membre n'a pas droit à un remboursement. Si
l'adhésion débute au cours de l'exercice financier, le membre doit payer la totalité de la cotisation
annuelle.
Article 17     Exercice social, budget annuel et gestion financière
17.1 L'exercice social commence le premier (1er) janvier de chaque année et se termine le trente et
un (31) décembre de la même année.
17.2 Le Conseil est responsable de la gestion des fonds de l'Association et du maintien du système
comptable, assisté, si nécessaire, par le bureau de coordination et un comptable.
17.3 Au cas où l'Association répond à deux des trois critères prévus par l'Article 1:28 du Code belge
des sociétés et des associations, l'Assemblée Générale désigne un commissaire aux comptes et fixe
sa rémunération.
Chapitre VI    DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 18     Responsabilité
L'Association est responsable pour toutes fautes imputables à ses agents et/ou organes dans
l'exercice de leurs fonctions.
Toutefois, les membres du Conseil et l'Administrateur Délégué n'assument aucune responsabilité
personnelle en rapport avec les engagements de l'Association. Leur responsabilité est limitée à
l'exécution de leur mandat et aux fautes commises dans leurs activités de gestion.
Les membres de l'Association n'assument aucune responsabilité personnelle en rapport avec les
engagements de l'Association.
Article 19     Modification des Statuts
19.1 Sans préjudice des compétences du Ministère de la Justice et du notaire, les modifications des
Statuts sont adoptées par l'Assemblée Générale.
Les décisions relatives aux attributions, au mode de convocation, au processus décisionnel de
l'organe général de direction de l'Association, ainsi qu'aux conditions dans lesquelles les membres
sont informés des résolutions, et/ou concernant les conditions de modification des statuts, de
dissolution ou de liquidation de l'Association, de désignation de ses actifs, seront établies par un acte
notarié et enregistrées au greffe du Tribunal de l'entreprise et publiées au Moniteur belge.
En outre et conformément à l'article 2:5, §4 du Code belge des sociétés et associations, les
résolutions de modification des objectifs et de la mission de l'Association ne prendront pas effet
avant approbation royale également publiée au Moniteur belge. Lorsque les objectifs ou la mission
de l'AISBL sont modifiés, une autorisation du Ministère de la Justice est requise, ceci n'étant pas
nécessaire pour les autres modifications.
Volet B
19.2 L'invitation est envoyée aux membres de l'Association au plus tard 2 mois avant l'Assemblée
Générale qui est convoquée pour adopter la modification.
19.3 L'Assemblée Générale ne peut légalement délibérer que si au moins deux tiers des membres
sont présents ou représentés. La décision est prise à la majorité qualifiée des deux tiers des voix.
19.4 Toutefois, si le nombre de participants à ladite Assemblée Générale est inférieur aux deux tiers
(2/3) des membres, une nouvelle Assemblée Générale sera convoquée selon les mêmes
dispositions que celles énoncées ci-dessus. Cette Assemblée Générale votera alors définitivement et
légalement sur ladite motion, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
19.5 Les modifications et les changements apportés aux Statuts ne prennent effet qu'après avoir été
publiés aux annexes du Moniteur belge.
Article 20     Avis de convocation aux réunions
Sauf disposition contraire des Statuts, les avis de convocation peuvent être envoyés, au choix de
l'expéditeur, par courrier postal, fax ou courrier électronique.
Article 21     Dissolution de l'Association
21.1 En cas de dissolution volontaire de l'Association, l'Assemblée Générale désigne un liquidateur
et détermine ses pouvoirs.
21.2 L'Assemblée Générale appelée à examiner une résolution de dissolution décide par une
résolution acceptée à la majorité qualifiée, avec un quorum de deux tiers des membres présents à la
réunion.
21.3 Dans tous les cas de dissolution volontaire ou légale de l'Association, l'excédent restant après
paiement des dettes sera utilisé en faveur du fonctionnement d'une ou plusieurs organisations sans
but lucratif ayant un objet similaire à celui de l'Association.
Chapitre VII   DISPOSITIONS FINALES
Article 22     Dispositions finales
22.1 Les Statuts sont rédigés en français et en anglais. Toutefois, en cas de litige concernant les
Statuts, la version française prévaudra sur la version anglaise.
22.2 Le fonctionnement de l'Association est régi par le droit belge.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
SIEGE
Le siège de l'association internationale sans but lucratif est établi pour la première fois à 1050 Ixelles,
Rue d'Edimbourgh 26.
NOMINATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Ont été nommés à la fonction d'administrateurs non statutaires:
- Monsieur HASANTARI Shaqir, prénommé;
- Madame MAKAVEEVA Liliya, prénommée;
- Madame POST Soraya, prénommée;
- Monsieur MATA Martin, prénommé; et
- Monsieur STANISLAV Daniel, prénommé.
Leur mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Leur mandat prend fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de l'an 2025.
La nomination des administrateurs prénommés ne prendra effet qu'à partir du moment où
l'association aura obtenu la personnalité juridique.
NOMINATION D'UN COMMISSAIRE
A été nommé à la fonction de commissaire "ODB & Associés SA", ayant son siège à 1410 Waterloo,
Dreve Richelle 161 N box 48, Waterloo office park, représentée de manière permanente par
Monsieur DE BONHOMME Oliver, réviseur d'entreprises, et ceci pour les trois premières années
comptables de la société.
Sa rémunération sera déterminée lors de la prochaine assemblée générale.
PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social de l'association commencera à la date à laquelle l'association aura acquis
la personnalité juridique et prendra fin le 31 décembre 2022.
PROCURATION POUR LES FORMALITES
Les fondateurs, le cas échéant représentés comme dit ci-avant, décident de conférer tous pouvoirs à
Madame Emma De Koster et tout autre avocat de "Linklaters LLP", qui tous, à cet effet, élisent
domicile à 1000  Bruxelles, Rue Brederode 13, chacun agissant séparément, ainsi qu'à ses
employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès
du registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée, ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription des données dans la
Banque Carrefour des Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte, six procurations, une copie de l'A.
R. en date du 8 février 2022 octroyant la personnalité juridique à l'AISBL " European Roma
Grassroots O'rganisations Network " en abrégé " ERGO Network ", le texte coordonné des statuts).
Volet B
 
Frederic Helsen
Notaire