N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
CENTRE DE GESTION HESBAYE-CONDROZ
(en abrégé) : CGHC
Forme juridique :
Société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue des Combattants 6
4300 Waremme
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte reçu par Maître Béatrice DELACROIX, Notaire à Perwez, le 25 juin 2018, en cours d’
enregistrement, il résulte que
1. "Centre de Comptabilité et de Fiscalité de Wallonie" Société Civile sous forme de Société
Coopérative à Responsabilité Limitée, ayant son siège social à 5030 Gembloux, Chaussée de
Namur 47, inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Namur sous le numéro TVA
BE 0443.943.957
2. Monsieur FOULARD Jean-Marie Simon, né à Haine-Saint-Paul le 21 juillet 1953, domicilié à 6240
Farciennes, Rue Quartier du Moulin 94.
3. Monsieur HANNOSSET Florent Marcel Jules Emile, né à Limont le 28 avril 1946, domicilié à 4300
Waremme, Avenue Guillaume Joachim 30.
4. Monsieur JADOT Jean-Claude Laurent Roger Ghislain, né à Merdorp le 3 janvier 1958, domicilié à
4280 Hannut, Rue Coquiamont 14.
5. WARUPA GROUP" Société Privée à Responsabilité Limitée, ayant son siège social à 4300
Waremme, avenue Reine Astrid 27, inscrite au registre des personnes morales de Liège, division
Liège sous le numéro BE 0659.842.696.
6. Madame DEVAUX Micheline Marie Désirée Ghislaine, née à Huy le 17 juillet 1960, domiciliée à
4550 Nandrin, rue Derrière Le Cortis 1.
7. Monsieur JACQUET Pierre-Yves Anne Paul, né à Liège le 14 avril 1975, domicilié à 4041 Herstal
(Milmort), Rue Bovendael 11.
ont constitué une Société Civile sous forme de Société Coopérative à Responsabilité Limitée
dénommée CENTRE DE GESTION HESBAYE-CONDROZ.
Le capital social a été fixé à la somme de cent cinquante mille euros (150.000,00 €) divisé en cent
(100) parts sociales sans mention de valeur nominale qui ont été souscrites :
1. Centre de Comptabilité et de Fiscalité de Wallonie SC SCRL, cinquante et un (51) parts sociales
2. Monsieur Foulard Jean-Marie, une (1) part sociale
3. Monsieur HANNOSSET Florent, une (1) part sociale
4. Monsieur JADOT Jean-Claude, sept (7) parts sociales
5. WARUPA GROUP SPRL, vingt (20) parts sociales
6. Madame DEVAUX, dix (10) parts sociales
7. Monsieur JACQUET Pierre-Yves, dix (10) parts sociales
Chaque part sociale ainsi souscrite a été entièrement libérée, de sorte que la somme de cent
cinquante mille euros (150.000,00 €) se trouve à la disposition de la société, par dépôt de la dite
somme sur un compte au nom de la société en formation auprès de * selon attestation dudit
organisme bancaire.
Les statuts ont été arrêtés comme suit :
CHAPITRE I - DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE
ARTICLE UN – FORME JURIDIQUE – DENOMINATION
Il est formé par les présentes une société civile à forme de société coopérative à responsabilité
limitée dénommée « CENTRE DE GESTION HESBAYE-CONDROZ », en abrégé « CGHC ».
Dans les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pièces et
0698826503
Volet B
documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie
immédiatement et de façon lisible de la mention “société civile à forme de société coopérative à
responsabilité limitée” ou des initiales « ScivSCRL ».
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"Registre des Personnes Morales" ou des lettres abrégées "RPM" suivis de l'indication du ou des
sièges du tribunal de commerce dans le ressort desquels la société a son siège social et ses sièges
d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.
La société est une société à laquelle les qualités de comptable agréé sont octroyées au sens de l’
article 46 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et de l’arrêté royal
du 15 février 2005 relatif à l’exercice de la profession de comptable (-fiscaliste) agrée dans le cadre
d’une personne morale.
ARTICLE DEUX - SIEGE
Le siège social est établi à 4300 Waremme, rue des Combattants 6.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation applicable en
matière d’emploi des langues, par simple décision du conseil d’administration.
Tout changement du siège social sera publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins de l’
organe de gestion.
La société pourra, par simple décision de l’organe de gestion, établir des sièges administratifs, des
succursales, sièges d’exploitation, dépôts, représentations, ou agences en Belgique ou à l’étranger.
ARTICLE TROIS - OBJET
La société a pour objet l’exercice des activités civiles de comptables agréés I.P.C.F. telles que
décrites à l’article 49 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi
que l’exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.
Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes
physiques qui ont la qualité de comptable agréé I.P.C.F.
Relèvent notamment des activités de comptable agréé I.P.C.F.:
1° l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières.
2° l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’
établissement des comptes.
3° la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière.
4° les conseils en matière juridique et plus particulièrement en matière de création et de liquidation
de sociétés.
5° toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable agréé I.P.C.F.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable réaliser toute opération
de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la
déontologie des professions de comptables agréés I.P.C.F.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et
autres opérations pour elle-même.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière.
La société a également pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations
foncières et immobilières et notamment l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction,
la démolition, la transformation, l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis,
meublés ou non; l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la
location et l'affermage de tous immeubles non bâtis. Elle peut donner à bail ses installations et
exploita-tions ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en partie.
La société consacre une partie de ses ressources annuelles à l’information et à la formation de ses
membres, actuels et potentiels, ou du grand public.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de fusion,
de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que des sociétés reconnues par
l’Institut Professionnels des Comptables fiscalistes agréés ou des personnes morales visées aux
articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l’exercice de la profession de
comptables et de comptable-fiscaliste agréés.
ARTICLE QUATRE - DUREE
La durée de la société est illimitée.
CHAPITRE II – CAPITAL - PARTS
ARTICLE CINQ - CAPITAL
Le capital social est illimité et est constitué d’une part fixe et d’une part variable.
La part fixe du capital se monte à cent cinquante mille euros (150.000,00 €) entièrement souscrit et
libéré au moment de la constitution de la société.
Volet B
La portion du capital social qui dépasse le montant de la part fixe peut varier, sans qu’une
modification des statuts soit exigée.
ARTICLE SIX - PARTS
La partie fixe du capital social est représentée par 100 parts sans mention de valeur nominale,
représentant chacune 1/100ème de l’avoir social.
Les droits de chaque associé de la société résultent uniquement du présent acte, de modifications
statutaires ultérieures, de cessions ultérieurement consenties et le cas échéant d’un règlement
interne approuvé.
Dans le cadre des présents statuts, “droits de vote” signifie: parts et effets comparables émis par la
société conformément à la loi et auxquels sont attachés directement ou indirectement des droits de
vote.
En dehors de ces parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres,
sous quelque dénomination que ce soit, qui représentent des droits sociaux ou qui donnent droit à
une part des bénéfices.
La détention d’un droit de vote implique de plein droit l’adhésion aux présents statuts.
ARTICLE SEPT – APPEL DE FONDS
L’engagement de libération d’une part est inconditionnel et indivisible.
Le conseil d’administration se prononce de manière indépendante sur l’appel de fonds. Tout appel de
fonds s’impute sur l’ensemble des parts dont l’associé est titulaire.
L’organe de gestion peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il
détermine les conditions auxquelles les versements anticipés peuvent être effectués. Les
versements anticipés sont considérés comme des acomptes.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois signifié par lettre recommandée, n’a pas satisfait au
versement, est redevable à la société d’un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal, à dater du jour de
l’exigibilité du versement.
L’exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements régulièrement appelés n’
ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et
exigibles, n’ont pas été effectués.
ARTICLE HUIT - RESPONSABILITE
La responsabilité des associés est limitée au montant de leur souscription.
Il n’existe aucune solidarité ni indivision entre les associés.
ARTICLE NEUF – FORME DES PARTS
Les parts sont nominatives. Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société.
En cas d’indivision, la société a le droit de suspendre les droits afférents aux parts jusqu’à ce qu’un
seul copropriétaire soit reconnu comme propriétaire par rapport à la société.
Si les parts sont grevées d’un droit d’usufruit, le droit de vote est exercé par l’usufruitier.
Il est interdit de mettre les parts en gage sans le consentement écrit préalable de l’organe de gestion.
ARTICLE DIX – TRANSMISSION DES PARTS
Sous peine de nullité, les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause
de mort que conformément à la loi, et en particulier la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales et l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l’Institut Professionnel des
Comptables et Fiscalistes agréés et moyennant l’approbation du collège de gestion ou de l’
administrateur unique.
Le Conseil de l’Institut professionnel des Comptables et fiscalistes agréés est informé de toute
modification dans les droits de vote et dans la composition de l’actionnariat et de l’organe de gestion
dans les quinze jours à dater du moment où cette modification est effective.
CHAPITRE III - ASSOCIES
ARTICLE ONZE - ASSOCIES
Sont associés:
1. Les signataires de cet acte, ci-avant et ci-après nommés “fondateurs”,
2. Les personnes physiques et morales qui sont acceptées comme associés par l’organe de gestion,
conformément aux dispositions statutaires, et aux dispositions réglementaires et déontologiques
relatives à l’agrément des sociétés professionnelles, en particulier l’arrêté royal du 15 février 2005
relatif à l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés. Une personne physique ou
morale ne peut être acceptée comme associée par l’organe de gestion, qu’à condition que les
rapports entre les associés existants ne soient pas modifiés, par l’acceptation du candidat associé, d’
une manière telle que les associés qui ont la qualité de comptables agréés ne détiendraient plus la
majorité des droits de vote, n’étant de la sorte plus en mesure d’exercer une influence décisive sur l’
orientation de la gestion de la société.
La société ne peut dans un but de spéculation, refuser l’affiliation des associés que s’ils ne
remplissent pas les conditions générales d’admission. En cas de refus d’affiliation, il notifie les
raisons objectives de sa décision aux intéressés qui en font la demande.
Volet B
ARTICLE DOUZE - RETRAIT DE LA SOCIETE
Les associés cessent de faire partie de la société à la suite de:
    1.  La cession de la totalité des parts qu’ils détiennent dans la société;
    2.  démission;
    3.  exclusion;
    4.  décès ou déclaration d’incapacité de l’associé “personne physique”
déchéance, faillite, déconfiture ou dissolution suivie de la liquidation de l’associé “personne morale”
ARTICLE TREIZE - REGISTRE DES PARTS
La société tient à son siège un registre que les associés peuvent consulter sur place, et dans lequel
sont consignés, pour chacun d’entre eux:
1° leurs nom, prénom et domicile,
2° le nombre de parts détenues par chaque associé ainsi que les souscriptions de nouvelles parts et
les versements anticipés, avec leur date,
3° les cessions et transmissions de parts, avec leur date;
4° la date d’admission, de démission ou d’exclusion de chaque associé,
5° les versements effectués;
6° le détail des montants retirés en cas de démission, de retrait partiel des parts et de retrait de
versements.
Le conseil d’administration se charge des inscriptions.
Celles-ci se font sur base de documents probants, datés et signés, et dans l’ordre de la date de leur
présentation.
Sur demande écrite à l’organe de gestion, les associés peuvent obtenir une copie des inscriptions du
registre qui les concerne.
Ces copies ne peuvent servir de preuve contre les mentions du registre des parts.
La démission d’un associé est constatée par une mention dans le registre.
ARTICLE QUATORZE – DEMISSION OU RETRAIT DE PARTS
Un associé ne peut démissionner qu’au cours des six premiers mois de l’exercice comptable.
Cette démission n’est acceptée que pour autant qu’elle n’ait pas pour conséquence que le capital
social soit ramené à un montant inférieur à la partie fixe du capital, telle que déterminée par les
statuts, ou que le nombre d’associés devienne inférieur à trois (3). L’associé qui souhaite
démissionner doit en informer le conseil d’administration par courrier recommandé.
L’associé démissionnaire est tenu de respecter un délai de préavis écrit d’au moins 2 mois avant que
sa demande de démission ne prenne effectivement cours, sauf si l’assemblée générale en décide
autrement.
ARTICLE QUINZE – EXCLUSION D’ASSOCIES
L'exclusion est prononcée par le conseil d’administration. Chaque décision d’exclusion doit être
motivée par une raison valable d’exclusion du fait d’associé concerné. Constitue une telle raison
valable d’exclusion, le fait qu’à la suite d’une transaction entre vifs emportant la conclusion d’une
convention avec des tiers ou d’autres associés, ayant pour but la cession d’actions, ou de la
transmission d’actions à la suite de décès, les associés qui ont la qualité de comptable et/ou de
fiscalistes, membres de l’Institut Professionnels des Comptables et Fiscalistes, ne détiendraient plus
la majorité des droits de vote, n’étant de la sorte plus en mesure d’exercer une influence
déterminante sur l’orientation de la gestion de la société.
L’ (les) associé(s) dont l’exclusion est demandée, en est (sont) informé(s) par le conseil d’
administration au moyen d’un courrier recommandé comportant la proposition motivée d’exclusion.
Une copie de cette proposition motivée est adressée aux autres associés. L’ (les) associé(s) dont l’
exclusion est demandée, est (sont) invité(s) à faire part de ses (leurs) observations au conseil d’
administration dans le mois à dater de l’envoi de ce courrier recommandé.
La décision d’exclusion est prise par le conseil d’administration qui se réunit au plus tôt un mois et
quinze jours à partir de l’envoi du courrier recommandé comportant la proposition motivée d’
exclusion. La décision est constatée dans un procès-verbal rédigé et signé par le président du
conseil d’administration. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l’exclusion est fondée. L’
exclusion est transcrite dans le registre. Une copie conforme de la décision est adressée dans les
quinze jours par courrier recommandé à (aux) associé(s) exclus.
L’associé démissionnaire ou exclu a droit au remboursement de sa part libérée telle qu’elle résulte
du bilan de l’année sociale pendant laquelle la démission a été donnée ou l’exclusion prononcée. En
aucun cas, il ne peut être remboursé plus que la partie libérée par l’associé sur sa part.
ARTICLE SEIZE – DROITS DES ASSOCIES
Les associés et leurs ayants-droits ne peuvent exiger la liquidation de la société, ni faire apposer les
scellés sur le patrimoine de la société ou en exiger un inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leurs
droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales.
CHAPITRE IV- ADMINISTRATION
Volet B
ARTICLE DIX-SEPT – ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
Sauf lorsqu’il n’y a qu’un administrateur, la société est administrée par un conseil d’administration,
composé d’au moins trois membres, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés
pour une durée indéterminée par l’assemblée générale des actionnaires. Les administrateurs forment
un collège.
La majorité des administrateurs, associés ou pas, doit avoir la qualité de comptable agréé IPCF.
Les sociétés de comptables qui sont nommées administrateur, sont représentées par une personne
physique qui détient la qualité pour laquelle la société entre en considération, conformément à l’
article 61 du Code des sociétés. La désignation et la cessation des fonctions du représentant
permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et
pour compte propre.
Lorsque le conseil d’administration ne compte que deux membres, au moins l’un d’entre eux a la
qualité de comptable; l’autre peut être une personne physique ou morale qui a obtenu à l’étranger
une qualité reconnue équivalente à celle de comptable agréé.
Lorsqu’il n’y a qu’un administrateur, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou
nécessaires à la réalisation de l’objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à l’
assemblée générale), cet administrateur doit avoir les qualités de comptable.
Les administrateurs non démissionnaires ne peuvent être révoqués que par une décision de l’
assemblée générale prise à l’unanimité, à l’exclusion de l’administrateur concerné lui-même, s’il est
également associé.
Tout administrateur, statutaire ou non, peut à tout moment démissionner par simple notification à la
société, sous la contrainte toutefois de continuer à remplir sa fonction jusqu’à ce qu’il ait pu être
raisonnablement pourvu à sa succession.
Les administrateurs démissionnaires sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs est gratuit. Toutefois L’assemblée générale peut rémunérer le
mandat d’administrateur et octroyer aux administrateurs des émoluments fixe et/ou variables ainsi
que des jetons de présence.
Dans les huit jours à dater de leur nomination/démission, les administrateurs doivent déposer l’extrait
de l’acte de leur nomination/démission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.
ARTICLE DIX-HUIT – REUNIONS – DELIBERATIONS ET DECISIONS
A la majorité simple, le conseil d’administration peut choisir un président, parmi ses membres qui ont
la qualité de comptable agréé. Le conseil d’administration détermine, à la majorité simple également,
la durée du mandat du président.
Le président préside le conseil d’administration et l’assemblée générale. A défaut de président, sa
fonction est assurée pour la réunion concernée par l’administrateur présent le plus âgé, à moins que
le président n’ait lui-même désigné son suppléant parmi les autres administrateurs.
Le conseil d’administration se réunit chaque fois que l’intérêt de la société le requiert ou qu’un
administrateur le demande.
Le conseil d’administration se réunit au siège social de la société ou en tout autre lieu mentionné
dans la convocation. La convocation contient l’ordre du jour et est adressée au moins huit jours avant
la réunion du collège. Il ne peut être délibéré et décidé valablement sur des points qui ne sont pas
prévus à l’ordre du jour, que pour autant que tous les gérants soient présents ou représentés, et qu’
ils acceptent de délibérer sur ces points en question.
Sauf en cas de force majeure, le conseil d’administration ne peut valablement délibérer et décider
que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette condition n’est pas
remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui pourra délibérer et décider valablement au
sujet des points qui étaient mentionnés sur l’ordre du jour de la réunion précédente, pour autant qu’
au moins deux administrateurs soient présents ou représentés.
Toute décision du conseil d’administration est prise à la majorité simple des voix des administrateurs
présents ou représentés, et en cas d’abstention d’un ou de plusieurs d’entre eux, à la majorité des
autres administrateurs.
En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
La répartition des droits de vote doit respecter les paramètres de l'Arrêté royal du 15/02/2005 (art.8-
4°).
Exceptionnellement, lorsque l’urgente nécessité et l’intérêt de la société l’exigent, les décisions du
conseil d’administration peuvent être prises de l’accord écrit unanime des administrateurs.
ARTICLE DIX-NEUF – ADMINISTRATEUR DELEGUE
Le conseil d’administration peut confier la gestion journalière de la société à un délégué à la gestion
journalière, dans les limites de ses compétences professionnelles et sous réserve des restrictions
légales relatives au port du titre et à l’exercice de la profession de comptable. En particulier, les
personnes auxquelles la gestion journalière a été confiée et qui ne sont, personnellement, pas
membre de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes, ne peu(ven)t poser aucun acte ni
prendre aucune décision qui se rapporte, directement ou indirectement, à l’exercice des professions
Volet B
de comptable ou au port de ce titre.
Le conseil d’administration détermine les compétences particulières et les rémunérations à charge
des frais généraux, qui sont attachées à cette fonction.
Dans le cadre de la gestion journalière, le conseil d’administration est représenté tant en droit qu’en
dehors de affaires juridiques, par le(s) administrateur(s) délégué(s), agissant séparément.
ARTICLE VINGT – COMPETENCES DU CONSEIL
L’organe de gestion dispose des pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus
conformément à l’objet de la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l’exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi à l’
assemblée générale, et sous contrainte des dispositions particulières relatives à l’octroi et au port
des qualités et des titres de comptables et Fiscalistes, telles que prévues par la loi du 22 avril 1999
et de ses arrêtés d’exécution.
En particulier, le(s) administrateur(s) qui n’ont pas la qualité de comptables, ne peu(ven)t poser
aucun acte ni prendre aucune décision qui implique, directement ou indirectement, une ingérence
dans l’exercice des professions et des missions de comptables, telles que mentionnés à l’article 49
de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
Cette limitation n’est pas applicable à (aux) administrateur(s) qui dispose(nt) d’une qualité
mentionnée à l’article dix-sept, alinéa 4 qui les autoriserait à réaliser cette (ces) mission(s) en nom
personnel.
Sans préjudice de ce qui précède, tout ce qui n’est pas expressément réservé par les statuts ou par
la loi à la décision de l’assemblée générale, ressortit par conséquent à la compétence du conseil d’
administration.
ARTICLE VINGT-ET-UN – REPRESENTATION DE LA SOCIETE
Sans préjudice de l’article 19 et sauf délégations particulières, la société est représentée valablement
par deux administrateurs, qui ne doivent produire aucun mandat.
ARTICLE VINGT-DEUX - CONTROLE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations
traduites dans les comptes annuels, est déféré à un ou plusieurs commissaires. Les commissaires
sont choisis par l’assemblée générale des associés, parmi les membres, personnes physiques ou
morales, de l’Institut des Réviseurs d’entreprises. Les commissaires sont nommés pour un délai
renouvelable de trois ans.
Toutefois, aussi longtemps que la société peut bénéficier de l’exception prévue à l’article 141, 2° du
Code des sociétés, chaque associé dispose individuellement, conformément à l’article 166 du Code
des sociétés, des pouvoirs d’investigation et de contrôle d’un commissaire.
L’assemblée générale des associés conserve cependant toujours le droit de nommer un
commissaire, indépendamment des critères légaux. Si aucun commissaire n’est nommé, chaque
associé peut se faire assister ou représenter par un expert-comptable externe. La rémunération de
cet expert-comptable incombe à la société s’il a été nommé avec le consentement de celle-ci, ou en
vertu d’une décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l’expert-comptable sont
communiquées à la société.
CHAPITRE V - ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE VINGT-TROIS – COMPOSITION ET COMPETENCE
L’assemblée régulièrement composée représente tous les associés. Ses décisions s’imposent à
tous, aussi aux absents ou dissidents.
Elle dispose des compétences que la loi et les présents statuts lui reconnaissent.
Elle peut compléter les statuts et régler leur application au moyen d'un règlement d'ordre intérieur
auquel les associés, rien que par le fait de leur adhésion à la société, sont soumis, sans préjudice
aux statuts qui déterminent l’accession des associés et l’élection des administrateurs.
L’organe de gestion prépare l’introduction, la modification ou suppression du règlement interne et en
soumet l’introduction, la modification ou la suppression pour approbation à l’assemblée générale, qui
ne peut décider valablement sur ces sujets que si au moins la moitié des droits de vote sont présents
ou représentés, et qu’une majorité des trois quarts des votes émis l’approuve.
ARTICLE VINGT-QUATRE – CONVOCATION
L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration.
La convocation est faite au moyen d’un courrier ordinaire mentionnant l’ordre du jour, adressé aux
associés au moins quinze jours avant la date de la réunion.
L’assemblée générale doit être convoquée une fois par an dans les six mois après la clôture de l’
exercice comptable, en particulier le 6 du mois de juin à 18 heures, pour se prononcer notamment
sur les comptes annuels de l’exercice précédent, et la décharge à l’ (aux) administrateur(s) et le cas
échéant, au(x) commissaire(s) ou aux associés chargés du contrôle.
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée se réunit le premier jour ouvrable qui suit, à la même
heure.
Lorsqu’il est fait application de la procédure de décision écrite, telle que décrite ci-après dans ces
Volet B
statuts, la société doit avoir reçu la lettre circulaire mentionnant l’ordre du jour et les propositions de
décisions, signée et datée par tous les associés, au plus tard le jour prévu par les statuts pour la
tenue de l’assemblée annuelle.
L’assemblée peut également être convoquée pour une session extraordinaire.
C’est le cas lorsque des associés détenant au moins un cinquième des droits de vote, le requièrent,
ou un commissaire. L’assemblée doit dans ce cas être convoquée dans le mois qui suit la demande.
ARTICLE VINGT-CINQ - MANDATS
Chaque associé peut mandater une autre personne, associée ou pas, de le remplacer à l’assemblée
générale et de voter à sa place, au moyen d’une pièce portant sa signature (en ce compris la
signature numérique telle que prévue à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil), et communiquée par
courrier, téléfax, courriel ou tout autre moyen prévu à l’article 2281 du Code civil.
ARTICLE VINGT-SIX – DECISIONS
Sauf exceptions prévues par la loi, les statuts ou le règlement interne, l’assemblée décide à la
majorité simple des voix, compte non tenu des abstentions, et quel que soit le nombre d’associés
présents ou représentées.
Le vote a lieu à main levée ou à l’appel des noms, sauf si l’assemblée en décide autrement. Le choix
des administrateurs et des commissaires se fait toutefois par un scrutin secret.
Lorsque l’assemblée doit se prononcer à propos d’une modification des statuts ou à propos de la
confection ou la modification d’un règlement interne, les convocations doivent, pour qu’il puisse être
délibéré valablement, mentionner l’objet des délibérations, et au moins la moitié des droits de vote
doit être présente ou représentée à l’assemblée.
S’il n’est pas satisfait à cette dernière condition, une nouvelle assemblée doit être convoquée, avec
le même ordre du jour. Celle-ci pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de parts
représentées. Une décision ne peut toutefois être adoptée que par les trois quarts des voix
valablement émises.
Ce qui précède est sous réserve de l’application de dispositions légales particulières à propos de la
modification de la forme de la société coopérative et de la transformation de sociétés.
Sauf dans des cas urgents justifiés, l’assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les
points qui sont repris à l’ordre du jour.
ARTICLE VINGT-SEPT – DROIT DE VOTE
Chaque associé dispose d’autant de voix qu’il a de parts.
La répartition des droits de vote doit respecter les paramètres de l'Arrêté royal du 15/02/2005 (art.8-
4°).
Toutefois, nul ne peut participer au vote, à titre personnel et comme mandataire, pour plus d’un
dixième des voix présentes ou représentées à l’assemblée.
ARTICLE VINGT-HUIT - BUREAU – PROCES-VERBAL
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration. A défaut de
président, elle est présidée par l’administrateur présent le plus âgé, sauf si le président a lui-même
désigné son suppléant.
Le procès-verbal de l’assemblée générale est signé par les membres du bureau et les associés qui
le souhaitent.
Des copies et extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président.
CHAPITRE VI – COMPTES ANNUELS ET REPARTITION DU BENEFICE
ARTICLE TRENTE – EXERCICE COMPTABLE
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
ARTICLE TRENTE-ET-UN – COMPTES ANNUELS
A la fin de chaque exercice comptable, le conseil d’administration établit, conformément aux
dispositions applicables en la matière, l’inventaire et les comptes annuels, qui doivent être soumis à l’
assemblée générale.
Un mois avant l’assemblée générale, l’organe de gestion transmet ces documents, ainsi qu’un
rapport, au(x) commissaire(s) ou (à l’)associé(s) chargé(s) du contrôle.
Celui-ci (ceux-ci) établi(ssen)t un rapport au sujet de leur mission de contrôle. Quinze jours avant l’
assemblée, les comptes annuels, constitués du bilan, du compte de résultats et de l’annexe, des
rapports des administrateurs et (du) commissaire(s) (ou (de l’) associé(s) chargé du contrôle) sont
mis à disposition des associés au siège de la société.
ARTICLE TRENTE-DEUX – REPARTITION DU RESULTAT
Annuellement, au moins cinq pour cent du bénéfice net de la société est prélevé pour la constitution
de la réserve légale. Ce prélèvement n’est plus obligatoire dès que le fonds de réserve atteint un
dixième de la part fixe du capital social.
L’assemblée générale décide à la majorité des voix, sur proposition de l’organe de gestion, de l’
affectation du solde. Il peut être accordé un intérêt à la partie versée du capital social dont le montant
maximum ne peut en aucun cas excéder celui fixé conformément à l’arrêté royal du 8 janvier 1962
fixant les conditions d’agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives pour le
Volet B
Conseil National de la Coopération.
ARTICLE TRENTE-DEUX bis
La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux associés qu’au prorata
des opérations qu’ils ont traitées avec la société.
Un rapport annuel soumis à l’assemblée générale détaillera les activités de formations ou d’
informations qui ont été organisées, ainsi que l’avantage économique ou social accordé à ses
membres.
CHAPITRE VII – DISSOLUTION ET LIQUIDATION
ARTICLE TRENTE-TROIS - LIQUIDATION
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi, étant entendu que, si la société compte moins
de trois (3) associés, elle sera dissoute d’office s’il n’est pas remédié à cette situation dans le mois.
A l’exception de la dissolution judiciaire ou dissolution d’office, la dissolution de la société ne pourra
avoir lieu qu’après une décision de l’assemblée générale, dans les conditions prévues pour une
modification des statuts.
En cas de dissolution, l’assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Le liquidateur n’entrera en fonction qu’après que le Tribunal de commerce aura homologué sa
désignation par l’assemblée, conformément à l’article 184 du Code des sociétés.
Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés,
sans qu’une autorisation spéciale de l’assemblée générale soit requise. L’assemblée générale peut
toutefois, à tout moment, limiter ces pouvoirs par décision prise à la majorité simple.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession comptable, ou qui ont trait au port du titre de comptable, le(s) liquidateur(s) qui n’a (n’ont)
pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la (des) qualité(s) requise(s).
ARTICLE TRENTE-QUATRE – DECOMPTE FINAL
Après apurement des dettes et des frais, le solde sera prioritairement affecté au remboursement des
paiements effectués pour la libération des parts.
Si toutes les parts n’ont pas été libérées dans la même mesure, les liquidateurs rétablissent l’
équilibre entre les parts du point de vue de leur libération, soit en faisant des appels de fonds
complémentaires, soit en effectuant des remboursements partiels.
Les actifs restants sont également répartis entre les parts.
CHAPITRE VIII – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE TRENTE-CINQ – ELECTION DE DOMICILE
Chaque associé ou gérant qui réside à l’étranger et qui n’a pas élu domicile en Belgique, est censé,
pour l’application des présents statuts, avoir élu domicile au siège de la société pour la durée de sa
fonction, là où toutes les communications, significations et citations pourront valablement lui être
faites.
ARTICLE TRENTE-SIX – DROIT DES SOCIETES - DEONTOLOGIE
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du
Code des sociétés, à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ou aux
règles déontologiques de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes, seront tenues pour
non écrites.
Toutes les dispositions du Code des sociétés qui sont conciliables avec les présents statuts, et qui
ne s’y trouvent pas encore, y sont réputées inscrites de plein droit.
ARTICLE TRENTE-SEPT – DISPOSITION GENERALE
Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle impérative, seront considérées comme
non écrites, sans que cette irrégularité influence les autres dispositions statutaires.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce compétent,
lorsque la société acquerra la personnalité juridique.
1° CLOTURE DU PREMIER EXERCICE
Le premier exercice sera clôturé le 31 décembre 2018.
2° DATE DE LA PREMIÈRE ASSEMBLÉE
L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en 2019.
3° ADMINISTRATEURS
Les comparants nomment comme administrateurs :
- Est nommé la société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée "CENTRE de
COMPTABILITÉ et de FISCALITÉ de WALLONIE", en abrégé « CCFW », représentée par son
représentant permanent, Monsieur Jean-Marie FOULARD, dont question ci-après, lequel accep-te.
- Est nommé Monsieur FOULARD Jean-Marie, prénommé, comptable-fiscaliste agréé IPCF sous le
numéro 104.873, lequel accep-te.
- Est nommé Monsieur JADOT Jean-Claude, prénommé, comptable-fiscaliste agréé IPCF n°
101.704, lequel accep-te.
Volet B
- Est nommée Madame DEVAUX Micheline, prénommée, laquelle accep-te.
- Est nommé Monsieur de MARNEFFE Henry, prénommé, lequel accep-te.
Madame DEVAUX et Monsieur de MARNEFFE, prénommés, ne pourront en aucune manière
exercer des activités comptables, ni engager la société ou intervenir au nom de la société pour les
activités comptables.
Tous ici présents et qui acceptent le mandat qui leur est conféré. Ces mandats sont gratuits sauf
décision contraire de l’assemblée générale.
Le conseil d’administration reprendra, pour le compte de la société, le cas échéant dans le délai
légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation, et ce dès l’octroi de la
personnalité juridique à la société.
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Les personnes désignées administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination du président
du conseil d’administration et de l’administrateur délégué.
A l’unanimité, ils nomment Monsieur JADOT Jean-Claude, prénommé, qui accepte, à la fonction d’
administrateur-délégué et de Président du conseil d’administration pour une durée indé-termi-née,
Délégation de pouvoirs spéciaux
Les administrateurs donnent tous pouvoirs à l’administrateur-délégué pour effectuer toutes les
formalités requises pour l’inscription de la société au registre des personnes morales et pour son
immatriculation à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Reprise des engagements antérieurs à la signature des statutsL’administrateur-délégué reprend les
engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le
1er janvier 2018 par l’ancienne société Centre de Gestion Hesbaye-Condroz, modifiée en Immo
Hesbaye-Condroz, Société Civile sous forme de Société Coopérative à Responsabilité Limitée, à
4300 Waremme, Rue des Combattants 6, registre des personnes morales de Liège, division Liège,
numéro 0442.528.648, au nom de la société en formation. Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’
au moment où la société acquerra la personnalité morale.
REPRESENTANT PERMANENT
Conformément à l’article 61 paragraphe 2 du Code des Sociétés, est nommé comme représentant
permanent Monsieur JADOT, précité, avec pouvoirs y afférents, ici présent et qui accepte, pour une
durée illimitée.
Dans le cadre de ce mandat, la société sera valablement engagée chaque fois qu’elle sera nommée
administrateur, gérant ou membre du comité de direction d’une personne morale, Monsieur JADOT,
précité, étant chargé de cette mission au nom et pour le compte de la société.
 
 
 
Pour extrait analytique conforme
Maître Béatrice DELACROIX, notaire à Perwez