Nº d'entreprise : 0476 400 553
Nom
(en entier) : BEUSDAEL - PAULUSSEN
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE AGRICOLE
Adresse complète du siège : RUE DE BEUSDAEL 228 - 4851 PLOMBIERES
Objet de l'acte : DISSOLUTION - PROCURATION
Extrait de l'assemblée générale extraordinaire de 12 février 2025:
1.Décision de dissolution de la société
Compte tenu du fait que la forme juridique de la société agricole n'est pas retenue dans le nouveau Code
des sociétés et des associations, le gérant unique confirme et ratifie qu'à partir du 1er janvier 2025, la société
adoptera la forme juridique de ce Code qui lui est désignée à l'article 41, §2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le nouveau Code des sociétés et des associations, notamment celle de la société en commandite. Par
conséquent, la dissolution et la liquidation de la société doivent être effectuées conformément aux dispositions
légales applicables en la matière.
L'assemblée décide de la dissolution de la société conformément à l'article 2:71 dans le CSA et la met en
liquidation, à compter de ce jour.
2.Constater l'état de l'active et du passive par 31 janvier 2025
L'assemblée déclare avoir pris connaissance de l'état de l'active et du passive à l'adresse de la société par
31 janvier 2025 et en avoir reçu une copie avant la présente assemblée.
Cet état de l'actif et du passif par 31 janvier 2025, annexé au présent rapport et adopté par l'assemblée, ne
fait apparaître aucune dette à l'égard de tiers.
Il n'y a pas d'événements survenus après la clôture de l'état comptable au 31 janvier 2025 qui pourraient
avoir un impact significatif sur l'état des actifs et des passifs ou qui seraient de nature à avoir un impact
significatif sur les perspectives de règlement.
3.Détermination de la fin du gérant et décharge
L'assemblée prend acte du fait qu'en vertu de la décision de dissolution de la société, le mandat de l'unique
gérant, monsieur Sebastianus van Schaijk, domicilié Rue de Beusdael 187, 4851 Plombières, prend fin de plein
droit.
La décharge est accordée au gérant susmentionné pour l'exercice de ses fonctions jusqu'à ce jour.
4.Nomination d'un liquidateur
L'assemblée a décidé de nommer comme liquidateur, monsieur Sebastianus van Schaijk, domicilié Rue de
Beusdael 187, 4851 Plombières.
Monsieur Sebastianus van Schaijk, susnommé, étant présent, a accepté le mandat de liquidateur. Il confirme
qu'aucune mesure ne s'oppose à sa nomination.
Étant donné que, sur la base de l'état de l'actif et du passif au 31 janvier 2025, il apparaît que la société n'a
pas de dettes, cette nomination n'est pas soumise à l'homologation ou à la confirmation de la nomination par le
président du tribunal des sociétés comptéent conformément à l'article 2:84 CSA.
5.Détermination des pouvoirs du liquidateur
L'assemblée détermine les pouvoirs du liquidateur comme suit :
a.Il dispose des pouvoirs les plus étendus prévus à l'article 2:87 et suivants CSA. Ses pouvoirs ne sont pas
limités.
b.Il peut accomplir les actes prévus à l'article 2:88 CSA, sans qu'une décision préalable de l'assemblée
générale soit nécessaire.
c.Il peut donner décharge au conservateur des hypothèques des inscriptions à prendre d'office, renoncer à
tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions judiciaires en dissolution, accorder la radiation, avec ou sans
paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transferts, saisies, oppositions ou autres
empêchements.
d.Il est dispensé de faire inventaire et peut se conformer aux livres de la société.
e.ll peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer une partie de ses
pouvoirs à un ou plusieurs mandataires pour la durée qu'il détermine. Les frais y afférents sont facturés à la
société et supportés par elle.
f.Il peut également faire appel à des prestataires de services professionnels externes, tels que réviseurs,
experts, etc., dont les honoraires sont à la charge de la société et supportés par celle-ci.
Le liquidateur devra agir conformément à l'article 2:96 CSA et, par conséquent, au cours du septième et du
treizième mois de la première année de liquidation, envoyer un état détaillé de l'état de la liquidation au greffier
compétent du tribunal des sociétés. Cet état récapitulatif doit, entre autres, énumérer les recettes, les dépenses
et les bénéfices et indiquer ce qui reste à liquider. À partir de la deuxième année de liquidation, cet état
récapitulatif ne doit être envoyé au greffe qu'une année sur deux.
Le liquidateur devra également agir conformément aux dispositions de l'article 2:97 CSA et par conséquent,
avant de clôturer la liquidation, soumettre à l'approbation du greffier compétent du tribunal des sociétés le plan
de répartition de l'actif entre les différents créanciers, si et dans la mesure où les comptes visés à l'article 2:100,
§1 CSA montrent que tous les créanciers externes ne peuvent pas être remboursés intégralement.
6.Détermination de la rémunération du liquidateur
L'assemblée décide que le liquidateur exercera son mandat à titre gratuit.
7. Procuration
Une procuration spéciale est accordée à la SRL Moore Finance & Tax, enregistrée sous le numéro
d'entreprise 0451.657.041 et connue au Tribunal de l'Entreprise Néerlandophone de Bruxelles), dont le siège
est établi à Buro & Design Center, Esplanade 1, boîte 96, 1020 Bruxelles, ainsi qu'à tous ses employés,
représentants et mandataires, et plus spécifiquement, à Tanja De Naeyer, Dominique Jaminet, Valira Baleci,
Marie Decloedt, Tessa Loverix, Els Huyghebaert, Ellen Geuens, Charlotte Billiet et Marleen Swenters, avec
possibilité de subrogation, et les autorisant individuellement à:
Oremplir toutes les formalités relatives aux inscriptions, aux modifications (antérieures, présentes et futures)
et aux radiations d'entreprises commerciales et artisanales auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, des
guichets d'entreprise ou d'autres services administratifs;
Oaccomplir diverses obligations administratives :
Oremplir toutes les formalités concernant les inscriptions, modifications (antérieures, actuelles et futures) et
la radiation auprès d'un fonds social d'assurance et/ou d'un secrétariat social pour la société et/ou son organe
de gestion;
demander et modifier des autorisations;
Odemander des déclarations d'équivalence de diplômes;
Iprocéder à l'inscription dans un registre, sur un rôle, dans une base de données ou auprès d'un ordre
professionnel ou d'une association professionnelle;
Dremplir toutes les formalités auprès du Tribunal de l'Entreprise (antérieures, présentes et futures), à savoir
le dépôt et la signature des formulaires nécessaires pour les publications dans les Annexes du Moniteur belge,
....
Oremplir les formalités en matière d'enregistrement à la TVA ; à savoir la demande du numéro de TVA, la
déclaration de modification d'enregistrement et la déclaration de cessation d'activité;
Jaccomplir toutes les formalités concernant les inscriptions, les modifications (antérieures, présents et
futurs) et les radiations (i) des détenteurs d'actions ou d'obligations dans le registre digitale des actionnaires e-
stox, ainsi que (ii) des bénéficiaires effectifs de la personne morale dans le registre UBO;
Icertifier l'authenticité des procès-verbaux (précédents, présents et futurs) des décisions
écrites/électroniques de l'assemblée générale et de l'organe de gestion ainsi que tous les documents à déposer
au tribunal des sociétés, et de les signer par procuration, ainsi que les déposer auprès du tribunal de l'entreprise.
La présente procuration implique également l'autorisation de la part du principal de consulter et de modifier
des données par le biais d'interfaces électroniques du guichet d'entreprise, du fonds social d'assurance et des
Autorités fiscales concernées. Le mandataire exécute le mandat sur la base des informations fournies par le
principal.
Pour tout ce qui précède, le mandataire peut faire toutes déclarations, signer tous actes, documents et
procès-verbaux, élire domicile, subroger et en général faire tout ce qui s'avérerait nécessaire ou utile pour
l'exécution de la présente procuration, mêsilbeme si certains actes ne sont pas expressément prévus ici,
promettant si nécessaire la ratification par le principal.
Cette procuration prend effet à la date de sa signature et prend fin dans les cas prévus par la loi. Un retrait
s'effectue au moyen d'un courrier recommandé adressé à l'autre partie. Cette procuration remplace et annule
toutes les précédentes qui ont pu être données avec les mêmes finalités.
Moore Finance & Tax SA,
mandateur,
représentée par Tessa Loverix.