N° d'entreprise : 0426511671
Nom
(en entier) : AGRI DETROZ
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Montigny 15
 : 4217 Héron
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D'un acte reçu par Denis GREGOIRE, notaire à la résidence de Moha, commune de Wanze,
exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée "Etude GREGOIRE, notaires
associés", dont le siège est établi à Moha, rue de Bas-Oha, n°252 A, le 17 décembre 2020, en cours
d'enregistrement au Bureau Sécurité Juridique Huy, étant le procès-verbal de l’assemblée générale
extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée "AGRI-DETROZ", il résulte que:
* L’assemblée générale a décidé, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible existant à cinquante
mille euros (50.000,00 EUR) et de rendre le solde disponible pour distribution. Cette décision est
prise sous condition suspensive de la publication du présent acte, par laquelle le Code des sociétés
et des associations et les nouveaux statuts adoptés dans le présent acte deviendront applicables à la
société.
L’assemblée générale se réserve le droit de disposer de ces capitaux propres en vue d’une
éventuelle distribution, dans le respect des articles 5 :142 et 5 :143 du Code des sociétés et
associations.
La partie disponible des capitaux propres s’élève à un montant total de trois cent deux mille trois cent
soixante-trois euros nonante-cinq cents (302.363,95 EUR).
* Complémentairement et ensuite des résolutions qui précèdent, l’assemblée générale a décidé de
distribuer une partie des capitaux propres rendus disponibles de la société en faveur des
actionnaires, à concurrence des droits qu’ils possèdent dans les capitaux propres.
L’assemblée a décidé immédiatement de réduire partiellement les capitaux propres disponibles, à
concurrence de cent cinquante mille euros (150.000,00 EUR) pour le ramener de trois cent deux
mille trois cent soixante-trois euros nonante-cinq cents (302.363,95 EUR) à cent cinquante-deux
mille trois cent soixante-trois euros nonante-cinq cents (152.363,95 EUR), par le remboursement aux
actionnaires par le versement d’une somme en numéraire en faveur de chaque actionnaire, sans
annulation d’actions, à concurrence d’une valeur de cinquante-quatre euros trente-cinq cents
(54,3478 EUR) par action. Cette décision est prise sous condition suspensive de la publication du
présent acte, par laquelle le Code des sociétés et des associations et les nouveaux statuts adoptés
dans le présent acte deviendront applicables à la société.
Conformément aux articles 5 :142 et 5 :143 du Code des sociétés et associations, cette décision de
distribution aux actionnaires ne prendra effet que moyennant le respect des conditions prescrits par
les présents articles, savoir un actif net positif et la constatation, qu’ensuite de la distribution, la
société pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre,
continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au
moins douze mois à compter de la date de la distribution.
L’actif net de la société est établi sur la base de l’état plus résumant la situation active et passive
arrêté au trente et un décembre deux mil dix-neuf.
L’organe d’administration a confirmé avoir établi le rapport requis par la loi, lequel sera joint aux
comptes annuels de la société.
Cette réduction de capital s’opérera par prélèvement sur le capital précédemment libéré, et
Volet B
conformément à la loi (prioritairement) par imputation sur le capital constitué en application de l’
article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, et le remboursement aux actionnaires s’effectuera,
à concurrence des droits qu’ils possèdent dans les capitaux propres, par le versement d’une somme
en numéraire en faveur de chaque actionnaire.
L’assemblée a donné tous pouvoirs à l’organe d’administration en vue d’exécuter la présente
décision, et éventuellement d’assurer le remboursement en deux ou trois tranches (et notamment d’
imputer le paiement du précompte mobilier dû respectivement par les actionnaires sur les sommes à
leur verser).
Conformément à l’article 5:144 du Code des sociétés et associations, les membres de l’assemblée
ont reconnu être informés de leur responsabilité solidaire envers la société et les tiers de tous les
dommages résultant d’une distribution effectuée en violation de l’article 5 :143 du Code des sociétés
et associations, et de ce que la société peut demander le remboursement de toute distribution
effectuée en violation des articles 5:142 et 5:143 par les actionnaires qui l’ont reçue, qu’ils soient de
bonne ou mauvaise foi.
* Suite aux résolutions qui précèdent, l’assemblée générale a décidé d’adapter les statuts comme
suit :
- en remplaçant l’alinéa trois de l’article cinq des statuts par le texte suivant :
« La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible comprenant cinquante mille euros
(50.000,00 EUR), qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires, sur lequel les apports
sont inscrits. »
- en complétant in fine (historique) ledit article cinq des statuts par le texte suivant :
« Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par le
notaire Denis GREGOIRE à Moha, commune de Wanze, le dix-sept décembre deux mil vingt, l’
assemblée générale des actionnaires :
- a décidé la réduction des capitaux propres statutairement indisponibles pour les limiter à un
montant de cinquante mille euros, représentés par deux mille sept cent soixante actions (rendant
disponible pour distribution le solde d’un montant de trois cent deux mille trois cent soixante-trois
euros nonante-cinq cents (302.363,95 EUR)) ;
- et ensuite a décidé, dans le respect des articles 5 :142 et 5 :143 du Code des sociétés et
associations, de procéder à la distribution d’une partie des dits capitaux propres disponibles à
concurrence de cent cinquante mille euros pour les ramener à un montant de cent cinquante-deux
mille trois cent soixante-trois euros nonante-cinq cents, par le remboursement en numéraire aux
actionnaires, par prélèvement sur le capital précédemment libéré, et conformément à la loi
(prioritairement) par imputation sur le capital constitué en application de l’article 537 du Code des
Impôts sur les Revenus. »
Le surplus de l’article cinq des statuts est inchangé.
* Pouvoirs
L'assemblée a conféré tous pouvoirs à l’administrateur pour l'exécution des résolutions prises sur les
objets qui précèdent.
Pour extrait analytique conforme.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des statuts coordonnés.
Denis GREGOIRE, notaire