N° d'entreprise : 0888166147
Nom
(en entier) : Notaires associés LELEU Anthony - VANSTAEN Jean Marc -
Geassocieerde notarissen
(en abrégé) : LELEU - VANSTAEN - Notaires associès
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Wervikstraat(KOM) 46
 : 7780 Comines-Warneton
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DENOMINATION,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un acte reçu par Karel Feys, notaire associé à la résidence de Messines, en date du
29/11/2022, qui sera enregistré dans le délai légal, que l’assemblée générale a pris les décisions
suivantes, ci-après reprises par extrait :
 
Première décision
L’assemblée constate que suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations, et en
application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), la société existe de plein droit
comme société à responsabilité limitée (SRL) depuis le 01/01/2020.
L’assemblée décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations
comme il sera dit ci-après, en conservant la forme légale de la société à responsabilité limitée (en
abrégé SRL).
 
Deuxième décision
L’article 5:3 du CSA n’impose plus à la société de maintenir un capital minimal, mais prévoit que la
société doit disposer de capitaux propres qui, compte tenu des autres sources de financement, sont
suffisants à la lumière de son activité.
A. L’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit un
montant total de vingt-deux mille euros (€ 22.000,00), ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible, le tout en application de l’article 39, §2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars 2019
B. L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 et de rendre ces
fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de
la société.
 
L’organe d’administration sera chargé de procéder aux adaptations nécessaires dans la comptabilité
de la société.
 
Troisième décision
L’assemblée prend note de la terminologie introduite par le CSA, prévoyant notamment que le
“gérant” d’une société à responsabilité sera dorénavant dénommé “administrateur”.
 
L’assemblée met fin au mandats actuels des gérants de la société dans sa forme précédente, étant :
-              la société à responsabilité limitée « Anthony LELEU, notaire associé », BCE 0888.033.614
(dénommée depuis ce jour ALNOTA).
-              la société à responsabilité limitée « JMVNA », BCE 0888.032.426
Volet B
 
Immédiatement, l’assemblée désigne à l’unanimité en qualité d’administrateurs statutaires de la
société :
-              la société à responsabilité limitée « ALNOTA », BCE 0888.033.614, dont le représentant
permanent sera Monsieur Anthony Leleu, demeurant à Ploegsteert, chemin Duhem 53.
-              la société à responsabilité limitée « JMVNA », BCE 0888.032.426, dont le représentant
permanent sera Monsieur Jean Marc Vanstaen, demeurant à Bas-Warneton, Bas-Chemin 34.
 
Chaque administrateur déclare
    •  accepter le mandat qui lui/elle est conféré,
    •  faire élection de domicile au siège de la société pour tout ce qui concerne l’exécution du mandat.
 
             Chaque administrateur dispose du pouvoir de représentation de la société en toutes
circonstances, ainsi qu’il est précisé à l’article 10 des statuts.
 
Le mandat d’administrateur est rémunéré.
 
Quatrième décision
L’assemblée décide à l’unanimité de modifier la dénomination de la société en « NOTALYS -
Notaires associés – Geassocieerde Notarissen », en abrégé « NOTALYS »; la société pourra
toutefois également utiliser la dénomination « LELEU VANSTAEN - NOTAIRES ».
 
Cinquième décision
En conséquence des décisions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter une refonte
intégrale des statuts de la société, qui seront dès lors en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, sans toutefois apporter de modification à l’objet de la société (si ce n’est en
supprimant une référence éventuelle au Code des Sociétés abrogé), ni à d’autres éléments
essentiels.
 
(le texte intégral est déposé)
 
Sixième décision
L’assemblée générale confirme que le siège de la société est et reste établi actuellement à 7780
Comines, rue de Wervicq 46.
 
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est le suivant : www.notalys.eu
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est : info@notalys.eu  
 
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
Septième décision – Procurations
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour exécuter les résolutions prises ci-
dessus et au Notaire pour établir, signer et déposer au dossier de la société le texte coordonné des
statuts.
 
L’organe d’administration mandate ALASKA KORTRIJK IEPER, BCE 0448.680.725, avec faculté de
subrogation ou de substitution, à l’effet de faire toutes les inscriptions à la  Banque-Carrefour des
Entreprises, de procéder à toutes sortes de modifications ou de radiations, d'accomplir les formalités
d'inscription, de modification ou de suppression auprès des diverses administrations et de signer à
cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y compris tous les documents et formulaires
destinés aux guichets d’entreprise agréés.
 
 
Pièces déposées conjointement : expédition de l’acte – statuts coordonnés.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
Karel Feys, Notaire