N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : association des travailleurs de MaxiNet-Mons
(en abrégé) :
Forme juridique : Association sans but lucratif
Siège : Chaussée de Binche 50 b
7000
Belgique
Objet de l'acte :
Constitution
Mons
L'AN DEUX MILLE TREIZE
Le quatre avril
CONSTITUTION de l'ASBL « Association des travailleurs de MaxiNet-Mons »
 
Liste des membres fondateurs de la présente ASBL :
 
Personnes physiques : (nom, prénom, domicile des fondateurs)
 
DEVOS, Jacqueline, 25 rue Erasmes Degrez 7120 Haulchin
LENAERTS Marie-Blanche, 13 rue nouvelle cité 6030 Goutroux
SPLINGARD Clélia, 23 rue Emile Zola 59750 Feignies
DUSSART Patrick, 36 rue François Bovesse 6567 Merbes-sainte-Marie
 
TITRE I - Nature juridique, siège, durée, exercice social
 
Article 1
Il est constitué une association sans but lucratif sous la dénomination « Association des travailleurs de MaxiNet-
Mons».
L'association acquiert la personnalité juridique à compter du jour où ses statuts, les actes relatifs à la nomination
des administrateurs, et, le cas échéant, des personnes habilitées à représenter l'association, sont déposés au
greffe du tribunal de commerce.
 
Article 2
Le siège social est établi au 50b, chaussée de Binche à 7000 Mons dans l'arrondissement judiciaire de Mons.
 
Article 3
L'association est constituée pour une durée illimitée. L'exercice social coïncide avec l'année civile. Le 1er
exercice social commence à la date de constitution pour se terminer au 31 décembre 2013.
 
 
TITRE II - Buts, objet social et patrimoine
 
Article 4
4.1. L'asbl a pour but la promotion de l'économie sociale et ses principes fondateurs :
-Une finalité de services à la collectivité ou aux membres, plutôt que de profit,
-L'autonomie de gestion,
0526829764
-La gestion démocratique participative,
-La primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition des revenus,
L'association aura également pour but le développement du travailleur et de son bien-être au sein de son milieu
professionnel.
 
4.2.L'association pourra mettre en œuvre toute activité en vue de rencontrer son but social désintéressé. L'asbl
réalise ces buts de toutes manières, en étroite collaboration avec ses membres.
Elle peut faire tous actes quelconques se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à ses
buts ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation et peut ainsi acquérir, mettre en
location tous les biens meubles et immeubles utiles et mettre en œuvre tous les moyens humains, techniques et
financiers nécessaires. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à des activités similaires à ses
buts. Elle établit des liaisons adéquates avec d'autres associations poursuivant les principes de l'économie
sociale tels que fixés par son but social.
Le conseil d'administration a qualité pour interpréter la nature et l'étendue des buts de l'association.
 
4.3. L'association pourra posséder en propriété ou autrement tous les biens meubles et immeubles nécessaires à
la réalisation des buts qu'elle poursuit. Elle pourra également s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés, ayant un objet
identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son objet social.
Ainsi, l'association pourra notamment participer au capital social de MaxiNet-Mons scrl.
 
 
TITRE III- Membres
 
Article 5
Le nombre de membres associés est illimité sans pouvoir être inférieur à trois.
 
Article 6
La qualité de membre est accordée à toute personne qui dispose de la qualité de membre du personnel de
MaxiNet-Mons pour autant qu'elle dispose de la pleine capacité civile.
On entend par membre du personnel, les personnes liées à la société par un contrat de travail.
Sont exclus les membres du personnel qui se trouvent en période d'essai ou de préavis reçu ou donné.
 
L'admission d'un nouveau membre se fait via un formulaire de demande dûment rempli par le postulant à
adresser au conseil d'administration.
 
L'adhésion du nouveau membre n'est effective qu'après perception de sa cotisation, laquelle sera fixée
annuellement par l'Assemblée Générale avec un montant maximal de 120 € par an.
 
Les membres n'encourent du chef des engagements de l'association aucune obligation personnelle.
 
 
TITRE IV – Affiliation, démission, suspension et exclusion
 
Article 7
Tout membre est libre de se retirer de l'association. La démission doit être adressée au Président de l'asbl, par
lettre recommandée, au moins trois mois avant la fin de l'exercice social en cours. Pendant la durée du préavis,
le membre démissionnaire continue à bénéficier des droits et à assumer les obligations inhérentes à sa qualité
de membre. Toute démission, donnée au cours des trois derniers mois d'un exercice social, ne sera effective
qu'à la fin de l'exercice suivant.
 
Le membre démissionnaire reste débiteur des cotisations échues.
 
Article 8
Est réputé démissionnaire, tout membre :
-qui ne remplit plus les conditions qui ont justifié son affiliation ;
-qui n'a pas payé sa cotisation annuelle à l'issue du trimestre qui suit l'année concernée.
 
Le conseil d'administration constate la réalisation des conditions prévues au présent article.
 
Article 9
Le conseil d'administration peut suspendre un membre si celui-ci manque gravement aux obligations qui lui
incombent en vertu des présents statuts ou s'il entrave volontairement la réalisation de l'objet social.
La mesure de suspension est provisoire et ne vaut que jusqu'à la prochaine réunion de l'assemblée générale.
 
Article 10
Tout membre peut être exclu s'il manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu des présents
statuts ou s'il entrave volontairement la réalisation de l'objet social ainsi qu'en cas de caducité des conditions
prévues à l'article 6 des présents statuts, à savoir notamment en raison de :
 
-licenciement,
-congé donné par le travailleur pour motifs graves,
-mise à la retraite,
-décès du membre,
-juste motifs.
 
L'assemblée générale statue sur une exclusion conformément à l'article 18 des présents statuts.
 
Le membre démissionnaire ou exclu ne dispose d'aucun droit sur le fonds social et ne peut pas réclamer le
remboursement des cotisations qu'il a versées.
 
L'exclusion ne pourra être prononcée par l'assemblée générale qu'après que l'associé dont l'exclusion est
demandée ait été invité à faire connaître ses observations par écrit, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé
contenant la proposition d'exclusion motivée. S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, le membre
doit être entendu.
L'assemblée générale statue sur une exclusion à la majorité simple.
 
Article 11
Tout membre de l'asbl qui perd cette qualité pour quelque motif que ce soit, n'a aucun droit sur les avoirs de
l'asbl.
 
 
TITRE V – Droits et obligations des membres
 
Article 12
Les membres effectifs jouissent de l'ensemble des droits garantis par la Loi du 27 juin 1921 sur les associations
sans but lucratif tel que modifié par la Loi du 02 mai 2002.
 
Article 13
Tous les membres sont tenus de payer la cotisation annuelle visée à l'article 6 des présents statuts.
La cotisation est payable au début de chaque exercice social ou au moment de l'affiliation.
 
Article 14
Les membres sont tenus d'adresser à l'asbl toutes les informations utiles à la réalisation de son objet social. Ils
s'engagent à respecter les décisions des organes de l'asbl et à mettre tout en œuvre pour les faire respecter par
leurs affiliés.
 
 
TITRE VI – Structure, mode de représentation et pouvoirs, durée des mandats
 
Article 15
La structure de l'asbl comprend :
a)une assemblée générale
b)un conseil d'administration
c)un Président
 
 
Article 16
L'assemblée générale est l'organe le plus important de l'asbl. Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément
reconnus par la loi ou par les présents statuts.
 
Une délibération de l'assemblée générale est nécessaire pour les objets suivants :
1.la modification des statuts;
2.la nomination et la révocation des administrateurs;
3.la décharge à octroyer aux administrateurs;
4.l'approbation des budgets et des comptes;
5.la dissolution de l'association;
6.l'admission et l'exclusion d'un membre;
7.la transformation de l'association en société à finalité sociale;
8.tous les cas où les statuts l'exigent
 
Article 17
Il est tenu au moins une assemblée générale par exercice social. L'assemblée générale se réunit sur convocation
du Président du conseil d'administration ou en cas d'empêchement de celui-ci de l'administrateur délégué.
L'ordre du jour est joint à la convocation. L'assemblée générale doit être convoquée lorsqu'un cinquième des
membres effectifs en fait la demande.
 
Article 18
L'assemblée générale est constituée de tous les membres de l'asbl.
 
L'assemblée générale n'est valablement constituée que si la moitié des membres associés sont présents ou
représentés sauf stipulation contraire de la loi ou du règlement d'ordre intérieur.
 
Si le quorum des membres présents ou représentés n'est pas atteint à la première réunion, il en sera convoqué
une seconde au cours de laquelle les décisions seront prises quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés sans préjudice des dispositions de la loi ou du règlement d'ordre intérieur.
 
Chaque membre peut recevoir une procuration d'un autre membre ; il ne peut toutefois être titulaire que de deux
procuration(s) maximum.
 
Tous les membres ont un droit de vote égal, chacun disposant d'une voix.
 
Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi
ou les présents statuts. L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la
majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés.
 
En cas de partage des voix, celle du Président ou de son suppléant qui le remplace est prépondérante.
 
Article 19
Les résolutions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des actes de l'association, sous forme
de procès-verbaux, signés par le Président ou par son suppléant.
 
Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance, mais sans
déplacement du registre.
 
Article 20
Le conseil d'administration définit la politique à suivre dans le cadre de l'objet social. Tous les pouvoirs qui ne
sont pas expressément réservés par la loi à l'assemblée générale sont de la compétence du conseil
d'administration.
 
Article 21
Le conseil d'administration est constitué par des administrateurs nommés et révoqués par l'assemblée générale.
L'assemblée générale choisit les administrateurs parmi les membres de l'asbl.
 
La durée du mandat des administrateurs est fixée à deux ans.
 
Quand un administrateur est empêché d'assister à une séance du conseil d'administration, il peut se faire
remplacer par un autre administrateur. Un administrateur ne peut représenter qu'un seul autre administrateur.
 
Lorsque, pour quelque motif que ce soit, un administrateur se trouve définitivement dans l'impossibilité de remplir
son mandat, le conseil d'administration peut assurer son remplacement. Cette désignation doit être ratifiée par la
prochaine assemblée générale.
 
Article 22
Le conseil d'administration se réunit sur convocation du Président ou de son suppléant désigné aussi souvent
que l'exigent les intérêts de l'asbl.
 
L'ordre du jour joint à la convocation est établi par le Président ou par son suppléant et sera accompagné, dans
la mesure du nécessaire, d'un exposé des points inscrits.
 
Le conseil d'administration délibère valablement si la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Les
votes sont pris à la majorité simple des voix. Chaque administrateur dispose d'une voix. Chaque administrateur
ne peut être porteur que d'une seule procuration.
 
Le conseil d'administration ne peut statuer que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
 
Article 23
Le conseil d'administration soumet chaque année à l'assemblée générale le projet de budget pour l'exercice
suivant ; il lui soumet également, pour approbation, les comptes de l'exercice qui précède.
 
Article 24
Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un Président, un secrétaire et un trésorier.
 
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un décembre. A la fin
de chaque exercice, les comptes sont arrêtés; le conseil d'administration fait l'examen des comptes, des recettes
et des dépenses de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant.
 
Article 25
Le Président préside l'assemblée générale et le conseil d'administration et en fixe les ordres du jour.
En son absence, il est remplacé par son suppléant.
 
Article 26
Le Président est chargé de la gestion journalière de l'asbl. Toutefois, le conseil d'administration peut conférer
cette gestion journalière, ainsi que la représentation de l'association à un ou plusieurs administrateurs.
A titre indicatif, et sans que cette énumération soit limitative, la gestion journalière comprend le pouvoir de :
-signer la correspondance journalière ;
-représenter l'association à l'égard de toute autorité, administration ou service public ;
-signer tous reçus pour des lettres recommandées, documents ou colis adressés à l'association par le biais de la
Poste, de toute société de courrier express ou de toute autre société ;
-prendre toute mesure nécessaire ou utile à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration ou de
l'assemblée générale.
 
Le Président ou son suppléant qui le remplace pourra déléguer, sous sa responsabilité, un ou plusieurs pouvoirs
spéciaux entrant dans le cadre de la gestion journalière.
 
A titre de règlement intérieur et sans que cette limitation puisse être opposée aux tiers, le Président ne pourra
exercer ses pouvoirs de gestion journalière qu'à concurrence d'un montant maximum de 5000 euros. Au-delà de
ce montant, il devra obtenir l'accord préalable du conseil d'administration.
 
Le Président, ainsi que les autres administrateurs, exercent leur mandat à titre gratuit.
 
 
TITRE VII – Règlement d'ordre intérieur
 
Article 27
Un Règlement d'Ordre Intérieur pourra être présenté par le conseil d'administration à l'assemblée générale.
 
Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale statuant à la majorité
simple des membres présents ou représentés
 
 
TITRE VIII – Destination du patrimoine en cas de dissolution
 
Article 28
En cas de dissolution volontaire ou judiciaire, l'actif net de l'association est affecté à l'association ou aux
associations qui succèdent à l'asbl ou à une ou plusieurs associations qui poursuivent des objectifs similaires ou
à désigner par l'assemblée générale.
 
 
TITRE IX – Dispositions générales
 
Article 29
La fonction de Président ainsi que celles de membres du conseil d'administration sont à mandat gratuit.
Ces personnes, n'engagent l'asbl que dans le cadre de l'exécution de leur mandat.
 
Article 30
Le conseil d'administration représente l'asbl vis-à-vis des tiers ainsi qu'en justice tant en demandant qu'en
défendant ; il peut déléguer des pouvoirs au Président ou à l'administrateur désigné par le Président.
 
Article 31
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement par les présents statuts est réglé par la Loi du 27 juin 1921 sur les
associations sans but lucratif tel que modifié par la Loi du 02 mai 2002.
 
Disposition transitoire
 
Article 32
L'assemblée générale de ce jour a élu en qualité d'administrateurs :
 
Présidente : DEVOS Jacqueline domiciliée 25 rue Erasmes Degrez à 7120 Haulchin
 
Trésorière : LENAERTS Marie-Blanche domiciliée 13 rue nouvelle cité à 6030 Goutroux
 
Secrétaire : SPLINGARD Clélia domiciliée 23 rue Emile Zola à 59750 Feignies (F)
 
 
qui acceptent ce mandat.
 
 
 
 
Et après lecture intégrale, les comparants ont signés.
 
 
 
 
1) Jacqueline DEVOS en qualité de membre fondateur et administratrice,
 
2) Marie-Blanche LENAERTS en qualité de membre fondateur et administratrice,
 
3) Clélia SPLINGARD en qualité de membre fondateur et administratrice,
 
4) Patrick DUSSART en qualité de membre fondateur,
 
 
 
Madame DEVOS Jacqueline
administratrice