Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CAP71
Rue de la Nature(JB) 30
5100 Namur
Société en nom collectif
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Anne-Sophie DEMOULIN, Notaire associée à Les Bons Villers, en date
du 8 janvier 2016, en cours d'enregistrement, il appert qu'ont comparu:
Monsieur RIVELLI Ettore Giuseppe, né à Cartoceto (Italie) le 11 décembre 1950, inscrit au registre
national sous le numéro 50.12.11-105.20, et son épouse Madame DURNEZ Dominique Marie
Jeanne Alberte, née à Charleroi le 2 octobre 1956, inscrite au registre national sous le numéro
56.10.02-080.39, domiciliés à 5376 Havelange, Rue Renaissance, 29.
Mariés devant l’officier de l’état civil de Havelange le 23 septembre 2006 sous le régime de la
séparation de biens aux termes d’un acte reçu par le notaire Marie-France MEUNIER le 1er août
2006, non modifié depuis ainsi déclaré.
Lesquels ont requis le notaire DEMOULIN d’acter leur volonté de constituer une société en nom
collectif dont les statuts suivent :
Les parties désignées ci-dessus sont ci-après conjointement dénommées les "Associés", et
individuellement un "Associé".
TITRE I
Article 1 :
Les fondateurs prénommés ont décidé de constituer la société en nom collectif dénommée « CAP 71
»
Article 2 :
Le siège social est établi à 5100 Jambes, Rue de la Nature, 30.
Il peut être transféré dans tout autre localité en Belgique par décision du gérant, qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater la modification des statuts qui en résulte.
La société peut également, par simple décision du gérant, établir des sièges administratifs, sièges
d'exploitation, succursales ou agences, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 : La société a pour objet principal, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte
ou pour compte de tiers:
La CONSULTANCE INFORMATIQUE (conseils, analyses, développements, support, gestion de
projets)
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle pourra de même s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant
un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à faciliter et favoriser le
développement de son entreprise et à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement
de ses produits.
L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification des statuts.
Article 4 : La société est constituée pour une durée limitée prenant cours au jour où les présents
statuts seront déposés au greffe du tribunal compétent pour se terminer le 30 juin 2017.
0645775025
Volet B
TITRE II – CAPITAL
Article 5 : Le capital social est fixé à mille euros (1.000 EUR). Il est divisé en 100  parts sociales sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/100ème du capital social.
Les parts sont ainsi présentement souscrites par :
1.- Monsieur RIVELLI Ettore apporte la somme suivante : cinq cents euros (500 EUR), soit cinquante
parts lui sont attribuées en rémunération de cet apport
2.- Madame DURNEZ Dominique apporte la somme suivante : cinq cents euros (500 EUR), soit
cinquante parts lui sont attribuées en rémunération de cet apport
Article 6 : Toutes les parts sont nominatives.
La propriété des parts s'établit uniquement par une inscription au registre des associés.
Les parts sont indivisibles et la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre. S'il y a plusieurs
personnes ayant des droits sur une même part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à
ce qu'une seule personne ait été désignée comme propriétaire du titre à l'égard de la société.
Article 6bis : Responsabilité des associés
Les associés sont indéfiniment et solidairement responsables vis-à-vis des tiers des engagements et
obligations sociaux
Article 6ter : Reprise des engagements
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises
depuis le 28 décembre 2015 par les comparants précités au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet
qu'au moment où la société aura la personnalité morale. La société jouira de la personnalité morale à
partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent.
TITRE III – CESSION DES PARTS
Article 7 : Entre associés, les cessions entre vifs et les transmissions pour cause de décès de tout ou
partie des parts sont libres.
Article 8 : La cession par un associé de tout ou partie de ses parts ou d'un droit réel sur celles ci au
profit d'une personne physique ou morale non associé est soumise à l'accord écrit préalable des
autres associés.
A défaut d'exercice du droit de préemption par les co associés conformément à l'article 9 et en cas
de refus d'agrément du candidat acquéreur, le cédant pourra exiger la dissolution de la société et
réclamer la valeur de sa part.
L'exercice du droit d'agrément se fera, à peine de déchéance, par une lettre recommandée endéans
le mois suivant l'expiration du délai de trois mois prévu pour l'exercice du droit de préemption.
Article 9 : Toute cession entre vifs ou toute transmission pour cause de décès à quelque titre que ce
soit, au profit d'une personne physique ou morale non associé, ne peut être opérée qu'après le
respect des modalités déterminées ci après.
L'associé cédant (ou, en cas de transmission pour cause de décès, l'ayant droit) devra notifier à tout
autre associé par lettre recommandée son intention de céder en tout ou en partie ses parts à un tiers
non associé. Cette lettre mentionnera l'identité complète du cessionnaire proposé, ainsi que le prix
d'achat proposé par celui ci et les autres conditions de la cession envisagée.
Les associés autres que le cédant disposent d'un droit de préemption sur les parts dont la cession
est proposée, et ce durant une période de 3 (trois) mois, prenant cours le jour de la réception de la
lettre recommandée visée ci dessus.
L'exercice de droit de préemption se fera par une lettre recommandée adressée au cédant dans le
délai précité, à peine de déchéance du droit de préemption, en indiquant le nombre maximum de
parts que chaque associé est disposé à acquérir en proportion de sa participation dans la société.
Le prix devra être égal au prix offert par le cessionnaire pour autant que cette offre soit considérée
comme représentant une valeur de marché eu égard à la situation financière et aux résultats de la
société au moment de l'offre.
En cas de désaccord sur le prix entre le cédant et l'associé exerçant son droit de préemption, le prix
sera déterminé selon les bases indiquées ci dessus par un expert indépendant désigné de commun
accord, ou, à défaut, par le Président du Tribunal de commerce de l'arrondissement où la société a
son siège social, à la requête de la partie la plus diligente.
L'expert aura accès à tous les livres de la société; il ne sera pas tenu aux règles de la procédure,
sauf quant à l'obligation d'entendre les parties et de répondre à leurs observations. Il sera tenu de
communiquer son rapport aux associés dans les trois mois de sa désignation, tous frais à charge de
la société.
Le prix devra être payé dans le mois de sa fixation, conformément aux dispositions qui précèdent et
moyennant inscription simultanée du transfert dans le registre des associés.
L'associé qui cède ses parts en ne respectant pas le présent article, paiera à la société une
indemnité forfaitaire égale à la moitié du prix fixé sur base de la formule prévue ci dessus, les frais de
justice étant entièrement à sa charge, le tout sans préjudice de dommages et intérêts et de
l'annulation de la cession effectuée frauduleusement.
Volet B
Article 10 : La responsabilité de l’actionnaire cédant prend fin dès lors que toutes ses actions dans la
société ont été cédées. Il ne supportera plus aucune responsabilité pour aucunes dettes ou autres
obligations de la société nées avant ou après le transfert, sans préjudice des garanties contractuelles
éventuellement convenues entre le cédant et le cessionnaire et sans préjudice des dispositions du
Code des sociétés.
TITRE IV - GERANCE
Article 11 : La gérance de la société est confiée par l'assemblée générale à un gérant, personne
physique, associé. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, la durée de leur mandat est
indéterminée.
Le décès, la démission ou la révocation d'un gérant n'entraîne pas la dissolution de la société.
En cas de décès, démission ou vacance du gérant, les associés désigneront dans l’urgence un
nouveau gérant
Article 12 : Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux réservés à
l'assemblée générale.
Le gérant peut déléguer la gestion journalière de la société à un associé.
Le gérant ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent
également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix.
Ces mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été confiés,
nonobstant la responsabilité du mandant en cas de dépassement de son pouvoir de délégation.
Article 13 : La société est valablement représentée en justice et dans les actes, y compris ceux pour
lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire est requis, par le gérant.
Elle est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des mandataires
spéciaux. A l'étranger, la société peut être représentée par toute personne mandatée spécialement à
cet effet par le gérant.
Dans le cadre de la gestion journalière la société est valablement représentée par un délégué à cette
gestion.
Article 14 : Chaque associé a un droit illimité de surveillance et de contrôle sur les affaires de la
société.
Article 14 bis : Est appelé à la fonction de gérant pour la durée de la société : Monsieur RIVELLI
Ettore, fondateur prénommé.
Le mandat sera exercé à titre gratuit.
Le gérant nommé ci-dessus peut déléguer ses pouvoirs à une personne ayant l’assentiment de tous
les associés.
Madame DURNEZ Dominique, fondateur prénommée, est associée non active à titre gratuit.
TITRE V – ASSEMBLEE GENERALE
Article 15 : L'assemblée générale des associés représente l'universalité des associés.
Elle se compose des propriétaires de parts de la société.
Ses décisions, régulièrement prises, sont obligatoires pour tous.
Article 16 : L'assemblée générale annuelle des associés se réunit le 1er vendredi du mois d’avril à 18
heures.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant.
Lors de cette assemblée, les associés abordent la discussion et l'adoption des comptes annuels, la
décharge du gérant, la réélection ou le remplacement du gérant et ils prennent les décisions relatives
à l'ensemble des points à l'ordre du jour.
Article 17 : L'assemblée générale est compétente notamment pour les décisions suivantes :
 
   la nomination des nouveaux gérants ;
   la révocation des gérants
   une augmentation ou une diminution du capital ;
   l'affectation du bénéfice ;
   l'approbation du bilan ;
   la décharge du gérant relative à sa gestion ;
   la modification des statuts, y compris la dissolution anticipée de la société.
Cette décision doit être prise par l'assemblée générale des associés. L'objet de la décision à prendre
doit avoir été spécifié dans les convocations à l'assemblée et tous les associés doivent être présents
ou représentés à l'assemblée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée
doit être convoquée, qui délibérera valablement quel que soit le nombre de parts représentées.
Les décisions sur ces objets sont adoptées à la majorité des trois quarts des voix pour lesquelles il
est pris part au vote.
L'assemblée générale doit être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou que deux
associés le demandent.
Article 18 : Les assemblées générales sont convoquées par le gérant.
Volet B
Les convocations sont faites par lettre recommandée contenant l'ordre du jour, adressée à chaque
associé au moins quinze jours avant la tenue de l'assemblée.
Les convocations sont censées avoir été faites à la date de leur envoi.
Sont valablement constituées, les assemblées pour lesquelles les convocations ont été
régulièrement faites, de même que les assemblées auxquelles tous les associés sont présents ou
représentés sans qu'il faille justifier d'une convocation.
Article 19 : Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire pour
délibérer et voter, pour autant que celui ci soit lui même associé ayant le droit de voter. La
procuration devra être donnée par écrit : lettre, fax ou sous toute autre forme écrite.
Article 20 : Chaque part ne confère qu'une seule voix.
Sauf cas de force majeure, l'assemblée générale ne peut délibérer et statuer valablement que si la
moitié de ses membres sont présents ou représentés. Si cette dernière condition n'est pas remplie,
une nouvelle réunion peut être convoquée, qui, à condition que deux associés au moins soient
présents ou représentés, délibérera et statuera valablement sur les objets portés à l'ordre du jour de
la réunion précédente.
Sauf majorité spécifique prévue aux présents statuts, toute décision de l’assemblée générale est
adoptée à la majorité simple des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Toutefois, en matière de modification aux statuts les décisions de l'assemblée générale seront prises
à la majorité des ¾ des voix.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale.
Article 21 : Toute assemblée est présidée par le gérant. Le président désigne un secrétaire, associé
ou non. Si le nombre des associés le permet, l'assemblée désigne un scrutateur.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par tous les associés présents, le président
et le secrétaire. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant.
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL
Article 22 : L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A la fin de chaque exercice social, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels de la
société comprenant un bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe. Ces documents sont établis
conformément à la loi.
Article 23 : L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, des charges sociales,
des amortissements nécessaires et des éventuels émoluments des gérants, forme le bénéfice
annuel net. L'assemblée décide de son affectation.
TITRE VII - DISSOLUTION
Article 24 : La société pourra être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale
statuant dans les conditions et formes prescrites pour la modification des statuts.
Article 25 : En cas de dissolution de la société, pour quelque raison que ce soit, la liquidation sera
faite par les soins du gérant en fonction.
A défaut de gérant, un liquidateur sera désigné par l'assemblée générale des associés qui
déterminera ses pouvoirs.
Article 26 : En cas de liquidation, l'actif net de la société, après apurement de toutes les charges,
sera réparti entre les associés, dans la proportion de leurs droits dans la société.
Article 27 : En cas de perte de la moitié du capital social, le gérant devra soumettre à l'assemblée
générale, délibérant comme en matière de modification des statuts, la question de la dissolution de la
société.
En cas de perte des trois/quarts du capital, la dissolution de la société devra être prononcée à la
demande des associés possédant un quart du capital social.
TITRE VIII
Article 28 : La société n'est pas dissoute en cas de décès, d'interdiction, de mise sous conseil
judiciaire, de déconfiture, de faillite, de retrait ou d'exclusion d'un associé.
Dans chacun de ces cas, chaque associé s'engage à céder, par préférence, sa ou ses parts à
l'ensemble des autres associés, conformément au prescrit de l'article 9.
Les héritiers ou ayant droits d'un associé ne pourront en aucun cas s'immiscer dans la gestion ou
provoquer la dissolution de la société ou encore prétendre avoir la qualité d'associé, que s'ils ont
agréés par l'unanimité des associés.
Article 29 : Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social non domicilié en
Belgique, est censé avoir élu domicile au siège social de la société, où toutes communications,
notifications, assignations, significations, pourront lui être valablement faites.
Article 30 : Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, gérants, et liquidateurs, relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31 : Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au droit belge.
Volet B
Pour extrait analytique conforme
Annexe: expédition de l'acte
Anne-Sophie DEMOULIN, Notaire associé