Nº d'entreprise : 0807 319 815
Nom
(en entier) : DOMINIQUE TASSET & RAINIER JACOB de BEUCKEN
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 7090 Braine-le-Comte, Grand Place 30
Objet de l'acte : Dissolution anticipée avec clôture immédiate
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L'an deux mille vingt deux
Le vingt deux décembre
A Braine-le-Comte, Grand Place, 30
Devant Nous, Maître A.LECOMTE, Notaire associé, membre de la société à responsabilité limitée
dénommée « Amélie Lecomte - Alexandre Lecomte », ayant son siège à 7090 Braine-le-Comte, place de la
Victoire, 14, numéro d'entreprise 0666.765.924 RPM Mons, substituant ses confrères, Maître Dominique Tasset
et Rainier Jacob de Beucken, notaires associés de résidence à Braine-le-Comte, légalement empêchés
S'est réunie, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
DOMINIQUE TASSET & RAINIER JACOB de BEUCKEN », ayant son siège social à 7090 Braine-le-Comte,
Grand Place, 30.
Constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Guy Butaye, de résidence à Ecaussinnes, en date du
vingt et un octobre deux mille huit, dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge du 31 octobre
suivant, sous la référence 80172461.
Laquelle a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:
Rapports
Le président donne lecture du rapport de l'organe de gestion justifiant la proposition de dissolution de la
société, établi conformément au CSA ainsi que du rapport du réviseur d'entreprises sur l'état comptable arrêté
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au 30/11/2022.
Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants :
« [ ... ] Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société à responsabilité limitée DOMINIQUE TASSET & RAINIER JACOB de BEUCKEN, établi
en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 novembre 2022 avec
un total de bilan de 21.909,97 EUR et un actif net de 20.834,76 EUR donne une image fidèle de la situation de
la société à responsabilité limitée DOMINIQUE TASSET & RAINIER JACOB de BEUCKEN conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de la Norme de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprise publié le 17 novembre 2022 relatif à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et
une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus
amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire prévue en décembre 2022
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 30 novembre 2022, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 01/12/2022 de dissoudre et de liquider la
société en décembre 2022, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et
des associations
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive. Notre responsabilité est également de confirmer, le cas échéant,
l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 du Code des sociétés
et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Beloeil, le 16 décembre 2022
Pour la SRL Christian NEVEUX, Julien ROGER & Associés, Réviseurs d'Entreprises
Représentée par son Administrateur,
Christian NEVEUX
Réviseur d'Entreprises».
Les actionnaires reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état comptable pour en avoir
reçu copie antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal
au greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent.
Lesdits rapports resteront ci-annexés.
Première résolution : Dissolution anticipée et clôture de liquidation
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les
besoins de sa liquidation et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
Eu égard à l'absence de passif, l'assemblée prononce la clôture immédiate de la liquidation et constate que
la société « DOMINIQUE TASSET & RAINIER JACOB de BEUCKEN » a définitivement cessé d'exister, sous
réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans. Elle décide dés lors de ne nommer aucun
liquidateur.
Le notaire soussigné attire l'attention des actionnaires sur les dispositions des articles 185 et 198 du code
des sociétés, prévoyant qu'à défaut de nomination d'un liquidateur, sa responsabilité personnelle pourra être
mise en cause pendant une période de cinq ans.
L'assemble décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au
moins à 7090 Braine-le-Comte, Grand Place, 30.
Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait analytique conforme, le notaire Lecomte, délivré avant enregistreement uniquement en vue du
dépôt au greffe.
Déposé en même temps une expédition de l'acte et les rapports de l'organe de gestion et du réviseur