Nº d'entreprise : 0864 696 701
Nom
(en entier) : FORUMINVEST IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : B-1160 Auderghem, boulevard du Souverain, 360
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE AVEC MISE EN LIQUIDATION ET CLÔTURE
IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION-POUVOIRS D'EXECUTION
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «
FORUMINVEST IMMO », ayant son siège à B-1160 Auderghem, boulevard du Souverain, 360, immatriculée au!
registre des personnes morales, sous le numéro d'entreprise TVA BE 0864.696.701 / RPM Bruxelles (constituée;
aux termes d'un acte authentique reçu par Maître Louis Philippe MARCELIS, notaire associé à Bruxelles, le 8:
avril 2004, publié aux annexes du Moniteur Belge du 23 avril suivant, sous le numéro 04062950), dressé par
Maître François MARCELIS, Notaire associé à Bruxelles, le 9 décembre 2022, dont il résulte que les décisions;
suivantes ont été prises :
Titre A.
Dissolution anticipée - Mise en liquidation et clôture immédiate de la liquidation.
1. Rapports préalables.
(on omet)
b) le rapport spécial établi par le commissaire de la présente société, sur ledit état résumant la situation active
et passive de la société arrêté à la date du 11 novembre 2022.
Les conclusions du rapport, établi par le commissaire, étant la société à responsabilité limitée DELOITTE,
Réviseurs d'Entreprises, à à B-1930 Zaventem, Aéroport Bruxelles National 1J, (TVA BE 0429.053.863 /RPM:
Bruxelles), représentée par Monsieur NECKEBROECK Rik, réviseur d'entreprises, sont textuellement reprises ci-
après :
« 7 Conclusion du commissaire à l'assemblée générale extraordinaire de la société Foruminvest Immo SA sur
l'état résumant la situation active et passive au 11 novembre 2022
Conformément à l'article 2:71, § 2 du Code des sociétés et des associations, nous vous présentons notre
rapport à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre mission de commissaire, pour laquelle nous!
avons été désignés le 10 novembre 2022.
7.1 Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive ci-joint au 11 novembre 2022
de la société, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 11 novembre 2022 aveci
un total de bilan de 1 422 686 EUR et un actif net de 1 414 566 EUR donne une image fidèle de la situation;
financière de la société Foruminvest Immo SA au 11 novembre 2022 conformément au référentiel comptable.
applicable en Belgique pour autant que les prévisions de l'organe d'administration soient réalisées avec succès;
par le liquidateur.
7.2 Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les normes de révision applicables de l'institut des Réviseurs
d'Entreprises. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans
la section « Responsabilités du commissaire relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et passive »
du présent rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent à
l'audit des comptes annuels en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder;
notre opinion.
7.3 Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de cet état résumant la situation active et passive
au 11 novembre 2022, donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable d'application en;
* clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer sur la
proposition de dissolution.
Suite à la décision de l'organe d'administration du 14 novembre 2022 de dissoudre et de liquider la société le
11 novembre 2022, l'organe d'administration est responsable de l'établissement des comptes annuels selon le
principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir dans l'annexe aux comptes
annuels les informations nécessaires relatives aux effets de l'application du principe comptable de discontinuité
et de respecter les dispositions de l'article 3:6, § 2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code
des sociétés et associations.
7.4 Responsabilités du commissaire relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et passive
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne
comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre
un rapport contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne
garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes de révision permettra de toujours détecter
toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont
considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en
cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes annuels prennent
en se fondant sur ceux-ci.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes de révision et tout au long de celui-ci, nous
exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique. En outre :
· nous identifions et évaluons les risques que l'état résumant la situation active et passive comporte des
anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définissons et mettons en
œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une
fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la
collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle
interne ;
· nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit
appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de
la société ;
· nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des
estimations comptables faites par l'organe d'administration, de même que des informations les concernant
fournies par ce dernier ;
· nous concluons quant au caractère approprié de l'application par l'organe d'administration du principe
comptable de discontinuité d'exploitation et des informations fournies par ce dernier, compte tenu de la décision
de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société;
· nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de l'état résumant la situation active
et passive et évaluons si l'état résumant la situation active et passive reflète les opérations et événements sous-
jacents d'une manière telle qu'il en donne une image fidèle ;
· conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, nous confirmons que toutes les
dettes à l'égard des associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive ont été remboursées. Les conditions pour une dissolution et liquidation en un seul acte sont donc
respectées.
Nous communiquons à l'organe d'administration notamment l'étendue des travaux d'audit et le calendrier de
réalisation prévus, ainsi que les constations importantes relevées lors de notre audit, y compris toute faiblesse
significative dans le contrôle interne.
7.5 Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le fait que l'état résumant la
situation active et passive a été établi selon le principe comptable de discontinuité d'exploitation compte tenu de
l'article 3:6, § 2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations. À
cet égard, nous renvoyons explicitement aux dispositions reprises dans le rapport de l'organe d'administration et
l'annexe à l'état résumant la situation active et passive.
7.6 Autres points
Sur base des informations obtenues auprès de l'organe de gestion, nous confirmons qu'à la date de notre
rapport toutes les dettes à l'égard, d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée
à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations. Comme les pièces et informations requises ne nous ont
pas été remises au moins un mois avant l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure
de transmettre le rapport à l'association 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire.
7.7 Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été uniquement établi en application de l'article 2:71 du Code des sociétés et des
associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Signé à Zaventem.
Le commissaire
(suit la signature) »
2.Approbation de l'état susmentionné résumant la situation active et passive de la société, et décharge.
L'assemblée générale a abordé l'examen de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté
Après avoir examiné ledit état, l'assemblée générale a approuvé celui-ci et donne décharge aux membres de
l'organe d'administration et au commissaire pour l'exécution de leur mandat au cours de l'exercice ayant débuté
le 1er janvier 2022.
3.Constatation de l'absence de dettes envers les tiers.
L'assemblée générale a constaté que toutes les dettes de la présente société à l'égard des tiers ont été
remboursées.
4.Dissolution anticipée.
L'assemblée générale a décidé la dissolution de la présente société avec effet à compter de ce jour
conformément aux articles 2 : 74§ 4 et 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations.
5.Absence de nomination d'un liquidateur.
L'assemblée générale a décidé expressément de ne pas désigner de liquidateur, la présente dissolution
anticipée ayant lieu en application de et conformément à l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations.
6. Répartition.
L'assemblée a constaté que la présente société n'a plus de passif.
Pour autant que de besoin, l'assemblée a déclaré et confirmé que les frais, dépenses et rémunérations ou
charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la présente société ou qui sont mis à sa charge en
raison de sa liquidation, ont été soit payés par anticipation, soit repris par les deux actionnaires, qui s'engagent à
les payer.
Elle a décidé que les actifs restants sont repris par les deux actionnaires. Cela signifie, entre autres, que
toutes les créances restantes de la société, en particulier, mais sans s'y limiter, toutes créances éventuelles à
l'encontre des administrations fiscales, sont reprises par et transférées aux deux actionnaires de la société, qui
aura ainsi le droit de faire valoir lesdites créances à titre personnel. En conséquence, conformément aux articles
2 :96 et 2 :97 du Code des Sociétés et des Associations, aucun état détaillé de la situation de la liquidation, ni
aucun plan de répartition de l'actif ne devront être établis.
En outre, les deux actionnaires de la société ont déclaré qu'ils sont prêts, pour autant que de besoin, à prendre
en charge et à remplir tous les droits et obligations futurs éventuels de la société, qui n'apparaîtraient qu'après la
clôture de la liquidation de celle-ci.
7.	Clôture.
Comme toutes les opérations à exécuter dans le cadre d'une liquidation ont été exécutées, la liquidation est
dès lors clôturée et la présente société a définitivement cessé d'exister, avec effet à compter de ce jour.
8.	Archives.
L'assemblée générale a décidé que les livres comptables et les archives de la présente société seront
conservés pendant au moins cinq ans, à compter de ce jour, à l'adresse suivante : boulevard du Souverain, 360,
à B-1160 Auderghem.
Titre C.
Pouvoirs d'exécution.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Maître François Marcelis, Notaire
Déposée en même temps :
- une expédition