Nº d'entreprise : 0409 841 628
Nom
(en entier) : Institut Belge de Thanatopraxie - Belgisch Instituut voor
Thanatopraxie
(en abrégé) : I.B.T. - B.I.T.
Forme légale : ASBL
Chemin Maurice Bouvette 1 - 1430 Rebecq	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Dénomination - Mise en conformité des statuts
Le 28 mars 2024, l'Assemblée générale s'est réunie et a pris à l'unanimité les décisions suivantes :
L'Assemblée générale décide d'annuler les anciens statuts et de les remplacer par les statuts suivants afin del
les mettre en conformité avec le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA).
Titre I: Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une association sans but lucratif.
Elle est dénommée « Institut Royal Belge de Thanatopraxie - Koninklijk Belgisch Instituut voor Thanatopraxie
», en abrégé « I.B.T. - B.I.T. ». Les dénominations complètes et abrégées peuvent être utilisées ensemble out
séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Article 3. But désintéressé et objet
L'asbl a pour but
-la diffusion, le développement et l'enseignement de la Thanatopraxie ; c'est-à-dire de tous les soins qui
peuvent être donnés aux défunts, dans un but d'hygiène et de présentation temporaire, notamment par la pratique
de la Thanatopraxie et ceci selon les règles professionnelles déterminées par l'association, par procédé I.B.T. De
plus l'organisation de congrès et d'évènements internationaux afin de promouvoir la thanatopraxie ;
A cet effet :
a)D'une manière générale, fixer toutes les conditions d'exercice de la profession dans un règlement intérieur;
suivant le code de déontologie de notre association, auquel tous les membres devront souscrire ;
b)Entretenir des liens permanents entre tous les membres, assurer la défense de leurs intérêts et maintenir;
entre eux des rapports loyaux de bonne confraternité ;
c)Entretenir des rapports professionnels avec les Instituts Etrangers ;
d)Régler à l'amiable, par écrit, les différents litiges professionnels qui pourraient surgir entre les membres del
l'association ou avec des tiers ;
e)Intervenir en qualité d'arbitre ou d'expert, désigné par l'organe d'Administration (O.A.), dans les questions
professionnelles qui pourraient lui être soumises par les tribunaux ou les pouvoirs publics;
f)Promouvoir l'enseignement de la Thanatopraxie par tels moyens jugés utiles, notamment par la création
d'écoles dont la structure, le fonctionnement, les programmes et la sanction des études seront réglementés par
l'I.B.T. et en coopération avec les Centres de Formations Professionnelles ;
g)Etudier toutes les questions professionnelles et défendre les intérêts particuliers et généraux de la
profession auprès des pouvoirs publics et des différentes administrations.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans'
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres associations.
Article 4. Durée
L'association est constituée pour une durée indéterminée.
L'Association comprend :
Les Membres Actifs : peuvent être admis comme membres actifs, les thanatopracteurs diplômés par une
école belge ou étrangère, reconnue par l'Institut Belge de Thanatopraxie, avec l'accord élargi aux 2/3 des voix.
Les Membres Coopérateurs : Personnes belges ou étrangères qualifiées dans une profession se rapportant
à la thanatopraxie, avec l'accord du C.A. uniquement.
Les Membres d'Honneur : Personnes belges ou étrangères particulièrement qualifiées dans la profession de
thanatopracteur ou ayant rendu d'importants services à la profession, avec l'accord du C.A. uniquement.
Les Membres éloignés : sont considérés comme membres éloignés, les membres actifs, adhérents, cotisants,
qui avec l'accord du C.A. sont dispensés d'assister aux réunions et aux A.G. pour une période définie. Si ce
membre fait partie du C.A. son mandat sera délégué.
Section I : Admission
Les membres actifs devront être en possession de la carte d'identification annuelle, équivalent à une licence
de capacité professionnelle. Cette carte sera pour les autorités et pour les familles des défunts, la garantie des
capacités professionnelles du titulaire.
Article 5. Membres
§1er. L'association est composé de Membres Effectifs/actifs.
Le nombre de membres ne peut être inférieur à deux, dont au moins deux Membres Effectifs/actifs.
§2. Sont Membres Effectifs/actifs :
- les fondateurs ;
- les personnes qui sont admises comme Membre Effectif/actifs conformément à l'article 6, §1er des présents
statuts
Article 6. Procédure d'admission
§1er. Admission comme Membre Effectif/actifs
Pour être admis comme Membre Effectif/actifs, la personne qui répond aux conditions stipulées à l'article
précédent, doit obtenir l'agrément de l'assemblée générale.
A cette fin, le candidat devra adresser à l'organe d'Administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l'adresse électronique de la société), une demande motivée indiquant ses nom, prénoms,
et domicile ainsi que, le cas échéant, l'identité du/des Membre(s) Effectif(s)/actif(s) qui l'a/ont présenté(s).
Dans les huit jours après que l'assemblée générale se soit réunie et ait pris une décision, l'organe
d'administration notifie, par pli recommandé (ou : par courrier ordinaire ou par e-mail), au candidat la réponse
réservée à sa demande.
L'assemblée générale peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est sans recours.
Section II : Démission et exclusion
Article 7. Démission
Chaque Membre Effectif/actif de l'association est libre de démissionner à tout moment.
Cette démission doit être adressée à l'organe d'administration par courrier ordinaire au siège de la société ou
par e-mail à l'adresse électronique de l'association.
Un Membre Effectif/actif démissionnaire ne peut prétendre aux avoirs de l'association et ne peut réclamer le
remboursement de son apport et des cotisations qu'il a versées.
Article 8. Exclusion
L'association peut, sur proposition de l'organe d'administration ou d'un Membre Effectif/actif, exclure un
Membre Effectif/actif sans que cette décision ne doive être motivée.
Seule l'assemblée générale est compétente pour prononcer l'exclusion d'un Membre Effectif/actif. L'exclusion
doit être indiquée dans la convocation.
Un Membre Effectif/actif exclu ne peut prétendre aux avoirs de l'association et ne peut réclamer le
remboursement de son apport et des cotisations qu'il a versées.
Article 9. Cotisations des membres
Les Membres paient une cotisation annuelle identique dont le montant est fixé par l'assemblée générale.
Elle ne pourra être supérieure à 500 euros.
Les cotisations annuelles et extraordinaires sont payables dans le mois qui précède l'A.G. Les conjoints ou
membres de famille au premier degré, travaillant pour la même entreprise, auront à payer une demi-cotisation à
partir du deuxième membre, donnant les mêmes droits que le premier.
TITRE III. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 10. Composition de l'organe d'Administration
L'association est administrée par un organe d'Administration de minimum six et maximum douze membres
actifs.
Les administrateurs sont nommés pour la durée déterminée par l'assemblée générale ou, à défaut de
précision, pour une durée indéterminée.
L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat de
chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre de l'organe d'Administration peut donner sa démission par simple notification à l'organe
d'Administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux
tiers.
„ Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu'à ce qu'il ait été
pourvu en son remplacement au terme d'une période raisonnable.
+ Article 11. Présidence de l'organe d'Administration
L'organe d'Administration élit parmi ses membres un président.
L'organe peut également nommer un vice-président, un trésorier et/ou un secrétaire.
En cas d'empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-président, par
un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d'accord, par le plus âgé des administrateurs
présents.
Article 12. Convocation de l'organe d'Administration
L'organe d'Administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d'empêchement du président,
du vice-président ou secrétaire ou, à défaut de vice-président et secrétaire ou s'ils ont un empêchement, d'un
autre administrateur désigné par ses collègues.
Article 13. Délibérations de l'organe d'Administration
L'organe d'Administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres
sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée
de l'organe d'Administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être donné par écrit. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
Les décisions de l'organe d'Administration sont prises à la majorité des voix.
Article 14. Procès-verbaux de l'organe d'Administration
Les décisions de l'organe d'Administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président
de la réunion et les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs membres de l'organe
d'Administration ayant le pouvoir de représentation, conformément à l'article 15, §2 des présents statuts.
Article 15. Pouvoirs de l'organe d'Administration
L'organe d'Administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet et du but de l'association, à l'exception de ceux que la loi ou les présents statuts réserve à l'assemblée
générale.
L'organe d'Administration représente l'association, en ce compris la représentation en justice.
Article 16. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou
l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera
portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 17. Gestion journalière
L'organe d'Administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de l'association en
ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, membres ou non de l'organe d'Administration.
L'organe d'Administration détermine s'ils agissent seul, conjointement ou collégialement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'Administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 18. Contrôle de l'association
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de l'association est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
Article 19. Composition
L'assemblée générale est composée des Membres Effectifs/actifs.
Article 20. Pouvoirs
L'assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Ceci comprend les compétences exclusives suivantes qui peuvent seulement être exercées par l'assemblée
générale :
1º la modification des statuts ;
2° la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
3º la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4° la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l'introduction
d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
5° l'approbation des comptes annuels et du budget ;
6° la dissolution de l'association ;
7º l'exclusion d'un Membre Effectif/actif;
8° la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
9º effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
10° tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l'exigent.
, Article 21. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire dans le courant du mois de mars.
. L'organe d'Administration et, le cas échéant, le commissaire, doit convoquer l'assemblée générale dans les
cas prévus par la loi ou les présents statuts, ainsi que chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige ou lorsqu'au
moins un cinquième des Membres Effectifs/actifs en fait la demande. Dans ce dernier cas, les Membres
Effectifs/actifs indiquent les sujets à porter à l'ordre du jour dans leur demande. L'organe d'administration ou, le
cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans les vingt et un jours de la demande de
convocation, et l'assemblée générale se tient au plus tard
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Toute proposition signée par au
moins un vingtième des Membres Effectifs/actifs est portée à l'ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux Membres Effectifs/actifs,
aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes
pour lesquelles l'association ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations
électroniques.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l'assemblée générale en vertu de la loi est envoyée
sans délai et gratuitement aux Membres Effectifs/actifs, aux administrateurs et aux commissaires qui en font la
demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 22. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un membre doit avoir la qualité de
Membre Effectif/actif et doit être inscrit en cette qualité dans le registre des membres.
Lorsque l'assemblée générale délibère sur la base d'un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci prend part
à l'assemblée.
Article 23. Séances
L'assemblée générale est présidée par le président de l'organe d'Administration ou, en son absence, par le
vice-président, ou, à défaut, par l'administrateur le plus âgé. Si aucun administrateur est présent, l'assemblée
générale sera présidée par le membre présent le plus âgé.
Le président désignera le secrétaire.
Article 24. Délibérations
Seuls les Membres Effectifs/actifs ont le droit de vote à l'assemblée générale. Tous les Membres
Effectifs/actifs ont droit à un vote égal à l'assemblée générale et chacun dispose d'une voix.
Membre Effectif/actif peut donner à un autre Membre Effectif/actif une procuration écrite pour le représenter
à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix,
quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 25. Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu
au siège. Ils sont signés par le président de l'assemblée générale et le secrétaire, ainsi que par les membres
présents qui le demandent.
Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l'association où tous les membres peuvent en
prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres du organe d'administration ayant le
pouvoir de représentation.
TITRE V. FINANCEMENT - EXERCICE SOCIAL - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Article 26. Financement
Outre les contributions qui seront payées par les membres, l'association sera entre autre financée par les
dons, legs et les revenus de ses activités.
Article 27. Exercice social
L'exercice social commence Je 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'Administration établit les comptes
annuels conformément aux dispositions légales applicables. l'organe d'administration établit également une
proposition de budget pour l'exercice social suivant.
L'organe d'Administration soumet les comptes annuels sur l'exercice social précédent et la proposition de
budget pour l'exercice social suivant à l'assemblée générale annuelle.
Article 28. Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur pourra être établit par l'organe d'administration et présenté pour approbation à
l'assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale,
statuant à la majorité simple des Membres Effectifs présents ou représentés.
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 29. Dissolution
L'association peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale prise aux mêmes
conditions que celles prévues pour la modification de l'objet ou du but désintéressé de l'association. Les
obligations de rapport le cas échéant applicables conformément à la loi seront respectées dans ce cadre.
Article 30. Liquidateurs
En cas de dissolution de l'association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs
liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 31. Affectation de l'actif net
En cas de dissolution et liquidation, l'assemblée générale extraordinaire statue sur l'affectation du patrimoine
de l'association, lequel doit en toute hypothèse être affecté à un but désintéressé.
Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet.
TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32. Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de l'association.
Article 33. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre l'association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de l'association et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux
du siège, à moins que l'association n'y renonce expressément.
Article 34. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions imperatives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du
dépôt au greffe d'une expédition de l'acte constitutif, conformément à la loi.
Adresse du siège
L'adresse du siège est située Chemin Maurice Bouvette 1 - 1430 Rebecq
Site internet et adresse électronique
Le site internet de l'association est www.ibt-bit.be
L'adresse électronique de l'association est info@ibt-bit.be
Toute communication vers cette adresse par les membres de l'association est réputée être intervenue
valablement.
Les administrateurs mandatent à l'unanimité des voix la société J. Jordens srl / Marion de Crombrugghe aux
fins de procéder à toute démarche liée à la présente assemblée, en ce compris la signature des documents de
publication aux annexes du Moniteur belge.
Marion de Crombrugghe
Mandataire