N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : SEBACO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Gros Confins 22
 : 4140 Gomzé-Andoumont
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte dressé par le notaire Philippe MALHERBE, de résidence à Eupen, en date du 20
septembre 2021, en cours d’enregistrement au bureau de sécurité juridique d’Eupen, il ressort que
Monsieur CORNET Sébastien Clair Laurent, né à Verviers, le 18 août 1976, célibataire, demeurant et
domicilié à 4140 Sprimont, Rue Gros Confins, 22, nous a déclaré vouloir constituer une société sous
la forme d’une société à responsabilité limitée dans laquelle il effectue les apports suivants, en
numéraire et pour lesquels apports, il lui est attribué le nombre d’action suivant : DEUX MILLE EURO
(2.000,00 €), soit vingt actions (20).
Le comparant déclare et reconnait que les actions sont totalement libérées. En conséquence, une
somme de deux mille euros (2.000,00 €) se trouve à disposition de la société, ainsi qu’il ressort de l’
attestation dressée par la Banque BNP PARIBAS FORTIS.
Le montant précité a été déposé par le comparant sur le compte bancaire numéro BE75 0019 1459
1151, ouvert au nom de la société en constitution.
Le comparant nous a ensuite requis de dresser en la forme authentique les statuts d'une société à
responsabilité limitée qu'il déclare former comme suit:
ARTICLE 1
La société est formée sous la dénomination : « SEBACO », société à responsabilité limitée.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société contiendront outre la dénomination sociale, la mention "société à
responsabilité limitée" reproduite lisiblement et en toutes lettres ou les initiales "SRL", de même que
la mention du numéro d'entreprise, suivi par l'abréviation RPM, suivi par l'indication du siège du
tribunal dans le ressort territorial duquel la société à son siège social.
ARTICLE 2
Le siège social est établi en Région Wallonne et de langue française.
Il pourra être transféré à tout autre endroit par simple décision de l’organe d’administration, publiée
aux annexes du Moniteur Belge pour autant que cette décision de transfert n’entraine pas un
changement du régime linguistique de la société.
La société pourra également par simple décision de l’organe d’administration établir des succursales
ou agences en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci :
- l'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation
d'actions, parts, obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par des
entreprises belges ou étrangères.
- la gestion de ses investissements et de ses participations, l'exercice de fonction d'administration ou
de liquidateur, la fourniture de conseils, management et autres services dans le cadre ou de même
nature que les activités exercées par la société. Ces services peuvent être fournis sur une base
contractuelle ou statutaire et en qualité de conseiller externe ou d'organe.
- accorder des prêts et avances sous quelque forme ou quelque durée que ce soit, à toutes les
entreprises liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que garantir
0774499567
Volet B
tous les engagements des mêmes entreprises.
Cette énumération n'est en aucun cas limitative et doit être comprise et interprétée dans son
acceptation la plus large.
Le présent objet social ne doit pas être considéré comme entrant dans le champ visé par la loi du 4
décembre 1990 réglementant notamment la gestion de fortune et le conseil en placement, la gestion,
dans le sens le plus large du terme, l'amélioration, la mise en valeur et l'administration du patrimoine
immobilier dont elle est propriétaire ou dont elle fera ultérieurement l'acquisition par toute voie ;
- la société pourra notamment acquérir, par voie d'achat, d'apport, de construction ou d'échange,
tous biens immobiliers bâtis ou non bâtis, les lotir, les céder, les donner en location, les aménager,
les rénover ou les transformer ; elle pourra constituer sur ces biens, tout droit réel de superficie,
d'emphytéose, d'usufruit ou au les donner en garantie.
La société peut en en outre acquérir pour vendre ou louer à ses sociétés filles, tout matériel mobilier
ou immobilier ou tous biens ou services, de quelque nature que ce soit, nécessaires à l'activité de
ces dernières.
La société peut en outre, d'une façon générale, aussi bien en Belgique qu'à l'étranger, accomplir
toutes opérations commerciales, industrielles, financières, immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui serait de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'acquisition, d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre
manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique,
analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise,
à lui procurer des matières premières, de la clientèle ou à faciliter l'écoulement des produits ou la
vente des services des sociétés quelle aurait en portefeuille.
ARTICLE 4
La société est constituée pour une durée illimitée et peut prendre des engagements pour une date
dépassant celle de son éventuelle dissolution.
ARTICLE 5
En contrepartie des apports effectués ont été créées vingt actions (20).
Chaque action dispose des mêmes droits à la distribution des bénéfices et du boni de liquidation.
Chaque action dispose d’une voix.
Chaque action représente un vingtième (1/20) de l’avoir social.
Les apports se montent à deux mille euros (2.000,00 €) et sont comptabilisés en capitaux propres
indisponibles.
ARTICLE 6
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe d’administration. Tout versement
appelé s'impute sur l'ensemble des actions que l'actionnaire a souscrit.
Les fonds propres de la société peuvent être augmentés ou réduits en une ou plusieurs fois, par
décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux
statuts.
Dans ce cas, les actions à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires proportionnellement à la partie des fonds propres que représentent leurs actions et ce
conformément aux dispositions légales en la matière.
ARTICLE 7
Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des actionnaires, tenu au siège
social.
Les actions sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l'exercice des droits y
afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant à l'égard de la société
propriétaire de cette action.
Toutefois les nu-propriétaire sont toujours représentés à l’assemblée générale des actionnaires par l’
usufruitier qui exerce seul tous les pouvoirs attachés à ces actions.
ARTICLE 8
Aucun actionnaire ne pourra céder ses parts entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre
pour cause de mort à une personne non-actionnaire, sans le consentement exprès et écrit des autres
actionnaires.
L’organe d’administration s’oblige à mentionner expressément cet article dans le registre des
actionnaires.
ARTICLE 9
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non et dont les pouvoirs sont déterminés par l’assemblée ou pas.
Si l’administrateur est déterminé dans les statuts, il s’agira d’un administrateur statutaire.
L’assemblée générale qui nomme le ou les administrateurs en détermine le nombre, la durée du
mandat et, dans le cas ou plusieurs administrateurs sont nommés, leurs pouvoirs. A défaut de
précision, la durée du mandat et les pouvoirs des administrateurs sont illimités dans le temps.
Volet B
Un administrateur ne peut ni directement, ni indirectement, se lier à une autre société dont les
activités pourraient porter concurrence à la présente société.
Un administrateur ne peut en aucun cas être lié à la société par un contrat de travail.
ARTICLE 10
Tant qu’il n’y a qu’un administrateur, tous les pouvoirs d’administration lui sont dévolus, avec la
possibilité d’en déléguer une partie.
Si la société est administrée par plusieurs administrateurs, ou si l’assemblée générale n’a pas
nommé d’organe collégial d’administration, chaque administrateur disposera des pouvoirs les plus
étendus pour administrer la société à l’exception de ceux dévolus à l’assemblée générale des
actionnaires.
Chaque administrateur peut représenter seul la société à l’égard des tiers et en justice, tant en
demandant qu’en défendant.
L’organe d’administration peut déléguer à toute personne des pouvoirs déterminés ou leur donner
toutes procurations spéciales.
ARTICLE 11
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner un représentant
permanent personne physique pour l’exécution de son mandant et qui la représentera auprès de l’
organe de gestion de la société.
Chaque administrateur dispose d’une voix.
Si une personne est nommée au sein de l’organe d’administration à titre personnel et comme
représentant permanent d’une autre personne morale, elle ne disposera que d’une seule voix.
Cette limitation vaut aussi pour la représentation externe de la société en justice et dans les actes.
ARTICLE 12
Il peut être alloué aux administrateurs des indemnités fixes ou variables à prélever sur les frais
généraux et dont le montant est fixé par l'assemblée générale des actionnaires.
Le mandat d’administrateur peut également être exercé à titre gratuit.
ARTICLE 13
La surveillance de la société est exercée conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 14
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui
intéressent la société.
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée ordinaire, le deuxième vendredi du mois de décembre à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale peut également être convoquée extraordinairement de la manière prévue par
la loi chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
L'assemblée ordinaire entend le rapport de gestion et celui des commissaires, s'il y en a, et discute le
bilan.
Chaque actionnaire peut voter par lui-même ou par mandataire. Chaque action donne droit à une
voix.
ARTICLE 15
L'exercice social commence le premier juillet pour se terminer le trente juin de chaque année.
Chaque année, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces
comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
L’organe d’administration établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion.
ARTICLE 16
L’excédent favorable du bilan déduction faite des frais généraux, des charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
L’assemblée générale disposera du surplus à la simple majorité des voix. Chaque action donne droit
à une participation égale à la répartition des bénéfices.
La distribution des bénéfices doit répondre aux prescrits des articles 5 :142 (Solvency Test) et 5 :143
(Liquidity Test) du Code des Sociétés et des Associations.
ARTICLE 17
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs
et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation conformément au Livre 2, titre 8 du Code des
Sociétés et des associations.
A défaut d’avoir nommé des liquidateurs, les administrateurs en poste au moment de la mise en
liquidation de la société seront considérés comme les liquidateurs.
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des actions.
Le surplus disponible est réparti entre tous les actionnaires, suivant le nombre de leurs actions.
ARTICLE 18
Volet B
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire ou administrateur, domicilié à l'étranger, élit
domicile au siège de la société où toutes communications, assignations ou significations peuvent lui
être valablement faites.
ARTICLE 19
Les dispositions du code des sociétés et des associations auxquelles il n’est ici expressément
dérogé sont et restent d’application comme si elles étaient écrites dans les statuts.
Les clauses statutaires qui contreviendraient au prescrit impératif du code des sociétés et
associations sont réputées non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET RESOLUTIONS FINALES
Siège :
Les actionnaires décident à l’unanimité de fixer le siège de la société à 4140 Sprimont (Gomzé-
Andoumont), rue Gros Confins, 22.
 
Exercice Social :
Le premier exercice social commencera le 1er octobre 2021 pour se terminer le 30 juin 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura lieu le deuxième vendredi du mois de décembre
2022.
Tous les engagements pris au nom de la société en constitution sont expressément ratifiés par l’
assemblée générale.
Nomination.
A l’unanimité, Monsieur Sébastien CORNET est nommé administrateur de la société pour une durée
indéterminée. Il accepte ce mandat.
Représentant Permanent.
L’assemblée décide que le représentant permanent de la présente société dans le cadre de tous
mandats de gestion ou d’administration sera Monsieur Sébastien CORNET, préqualifié.
Pour extraits analytique conforme,
Philippe Malherbe, notaire.
Déposés avec les statuts : copie de l’acte de constitution, hors plan financier
Les statuts initiaux ont été chargés dans la base de données.