N° d'entreprise : 0408354558
Nom
(en entier) : VERVIERS PNEUS
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Tribomont 16
 : 4650 Herve
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET
Aux termes de l’assemblée générale de la société anonyme « VERVIERS-PNEUS », ayant son siège
social à 4650 Grand-Rechain (HERVE), Tribomont, 16, dont le procès-verbal a été dressé par le
notaire Catherine Laguesse, à Verviers, le onze octobre deux mille vingt-deux, enregistré au bureau
de Sécurité juridique de Verviers, le dix-huit octobre suivant, référence ACP (5), volume 000, case
14861, il résulte que l’assemblée a décidé à l’unanimité :
1/ de constater qu’en vertu des dispositions du Code des sociétés et des associations, la forme
adoptée par la société existe toujours, à savoir celle de la société anonyme (en abrégé SA). En
conséquence, il n’y a pas lieu de modifier la forme de la société.
2/ de dispenser le Président de donner lecture du rapport de l’organe de gestion exposant la
justification détaillée de la modification proposée à l'objet social. Chacun des actionnaires déclare et
reconnaît être en possession d'un exemplaire de ce rapport. Ce document sera déposé au greffe du
Tribunal de l’Entreprise en même temps qu'une expédition des présentes.
L’assemblée décide ensuite de modifier l'objet social actuel en le remplacant entièrement.
3/ Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée "Verviers Pneus".
Le siège de la société est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par décision de l’organe d'administration, des sièges administratifs, des
sièges d'exploitation, des succursales et des dépôts en Belgique ou à l'étranger.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour le compte
de tiers, ou par l'intermédiaire de leur participation, le développement et la gestion de centres
commerciaux et industriels.
La société a également pour objet :
a) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte : la conception, le développement et
la gestion de biens immobiliers au sens large ; toutes opérations, soumises ou non à la TVA, portant
sur les biens immobiliers et les droits immobiliers, telles que l'achat et la vente, la construction,
l'aménagement, l'ameublement et la décoration intérieure, la location et la mise en location,
l'échange, le lotissement et, d'une manière générale, toutes les opérations directement ou
indirectement liées à la gestion ou à la mise en production de biens immobiliers ou de droits
immobiliers ;
b) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte : la création, la valorisation et la
gestion de biens mobiliers ; toutes opérations portant sur les biens et droits mobiliers, de quelque
nature qu'ils soient, tels que l'achat et la vente, la location, la mise en location et la location-vente, et
l'échange ; notamment la gestion et la valorisation de toutes valeurs mobilières, actions, obligations,
fonds publics ;
c) exclusivement en son nom et pour son propre compte : la conclusion et l'octroi de prêts, de
Volet B
crédits, de financements et la conclusion de contrats de crédit-bail, dans le cadre des objets ci-
dessus.
D'une manière générale, elle a la pleine capacité juridique pour accomplir tous actes et opérations se
rattachant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à faciliter la réalisation
de cet objet, directement ou indirectement, en tout ou en partie.
Elle peut prendre des participations par association, apport, fusion, intervention financière ou de
toute autre manière, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet identique,
similaire ou connexe au sien, ou pouvant être de nature à développer son entreprise.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
La société peut se porter caution ou constituer des sûretés réelles au profit de sociétés ou de
personnes physiques au sens le plus large.
Dans le cas où l'accomplissement de certains actes serait soumis à des conditions préalables
d'accès à la profession, la société subordonnera son action, à l'égard de l'accomplissement de ces
actes, à la réalisation de ces conditions.
Le capital est fixé à trois cent septante et un mille huit cent quarante euros vingt-huit cents
(371.840,28 €). Il est représenté par quinze mille (15.000) actions, sans mention de valeur nominale,
représentant chacune une part égale du capital.
Toutes les actions sont nominatives, le cas échéant pourvues d’un numéro d’ordre.
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société. Les propriétaires en indivision doivent se faire
représenter à l'égard de la société par une seule personne; aussi longtemps qu'il ne sera pas
satisfait à cette clause, les droits afférents à ces actions seront suspendus.
Si les ayants droit ne peuvent se mettre d'accord, le juge compétent pourra, à la requête de la partie
la plus diligente, désigner un administrateur provisoire qui exercera les droits concernés dans l'intérêt
de l'ensemble des ayants droit.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Si l'action appartient à des nus-propriétaires et usufruitiers, tous les droits y afférents, y compris le
droit de vote, seront exercés par les usufruitiers.
La société est administrée par un organe d'administration collégial, appelé le conseil d’administration,
à moins que l'assemblée générale décide de confier l'administration à un administrateur, qui dispose
de tous les pouvoirs d'administration et de représentation, conformément à l'article 7:101 du Code
des sociétés et des associations.
Le conseil d’administration est composé de trois membres au moins, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non. Tant que la société compte moins de trois actionnaires, le conseil
d'administration peut être constitué de deux administrateurs.
Les administrateurs sont nommés pour une période de six (6) ans au plus ; leur mandat peut être
révoqué à tout moment par l’assemblée générale.
Lorsqu’une personne morale assume un mandat d’administrateur, elle désigne une personne
physique comme représentant permanent charge de l’exécution de ce mandat au nom et pour le
compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions
que la personne morale qui assume le mandat d’administrateur. La personne morale ne peut mettre
fin a la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur. Les règles de
publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale qui assume le
mandat d’administrateur s’appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
Les mandats d’administrateur peuvent être renouvelés.
Les administrateurs sont considérés comme exerçant leur mandat gratuitement, sauf disposition
contraire dans la décision de nomination de l'assemblée générale.
L'administrateur dont le mandat vient à expiration reste en fonction, et ce aussi longtemps que
l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoie pas à son remplacement. Si un
poste d’administrateur devient vacant pour quelque raison que ce soit, le conseil d’administration a la
faculté de pourvoir provisoirement au poste jusqu’à ce que l’assemblée générale nomme un
remplaçant. La nomination est mise à l’ordre du jour de l’assemblée générale la plus rapprochée.
Le conseil d'administration peut désigner un président parmi ses membres. En cas d'absence de
nomination ou en cas d'absence d'un président, la présidence est assurée par l'administrateur
désigné par le conseil d'administration parmi les administrateurs présents.
Un conseil d’administration se réunit sur convocation de son président, d'un administrateur-délégué
ou de deux administrateurs, effectuée trois jours au moins avant la date prévue pour la réunion, à
moins que tous les administrateurs n'y renoncent. Les convocations sont valablement effectuées par
lettre, par fax ou par e-mail.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil ou s'y est fait représenter est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué. Tout administrateur dispose également de la faculté de
renoncer à se prévaloir de l’absence ou de l’irrégularité de la convocation, et cela tant avant qu’après
la réunion à laquelle il ne participe pas.
Les réunions du conseil d'administration se tiennent en Belgique ou à l'étranger, au lieu indiqué dans
Volet B
la convocation.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre membre du conseil d’administration par tout
moyen de communication qui peut être communiqué par écrit et qui porte sa signature, afin de le
représenter à une réunion déterminée et de voter en son nom. Un administrateur peut représenter
plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de
procurations.
Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est
pas remplie, une nouvelle réunion peut être convo¬quée, qui, à condition que deux administrateurs
au moins soient présents ou représentés, délibérera et statuera valablement sur les points portés à
l'ordre du jour de la réunion précédente.
Chaque membre de l’organe d’administration peut, par tout moyen de télécommunication ou de
vidéo, participer aux délibérations d'un conseil d'administration et voter afin d'organiser des réunions
entre différents participants géographiquement éloignés les uns des autres pour leur permettre de
communiquer simultanément.
Toute décision du conseil d’administration est prise à la majorité simple des voix des administrateurs
présents ou représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des
autres administrateurs.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive, sauf lorsque l'organe
d'administration ne compte que deux membres, auquel cas la proposition est rejetée en cas de
partage des voix.
L’administrateur ayant un conflit d’intérêts au sens de l’alinéa 1er de l’article 7 :96 du Code des
sociétés et associations cet administrateur doit en informer les autres administrateurs avant que le
conseil d’administration ne prenne une décision et il ne peut prendre part aux délibérations du
conseil d’administration concernant ces opérations ou ces décisions, ni prendre part au vote sur ce
point. Lorsque tous les administrateurs ont un conflit d’intérêts, la décision ou l’opération est soumise
a l’assemblée générale; en cas d’approbation de la décision ou de l’opération par celle-ci, l’organe d’
administration peut l’exécuter.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
Les décisions de l’organe d’administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
par le président de la réunion et les membres qui le souhaitent. Ces procès-verbaux sont conservés
dans un registre spécial. Les procurations sont jointes aux procès-verbaux des réunions pour
lesquelles elles ont été données. Les copies ou extraits devant être produits à l’occasion d’une
procédure ou autre occasion sont valablement signés par le président, par l’administrateur délégué
ou par deux administrateurs.
L’organe d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'excepti¬on de ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale.
Le conseil d’administration a la faculté de créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs
comités consultatifs. Le conseil détermine sa composition et ses compétences.
L’organe d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs
personnes, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non. Lorsqu'un administrateur est
chargé de la gestion journalière, celui-ci porte le titre de "administrateur-délégué". Lorsqu'une
personne non-administrateur est chargée de la gestion journalière, celle-ci portera le titre de
directeur ou directeur général ou tout autre titre par lequel elle a été indiquée dans l'arrêté de
nomination.
L’organe d'administration ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette
gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur
choix.
L’organe d’administration représente la société à l’égard des tiers et en justice, en tant que
demandeur ou défendeur. La société est également valablement représentée à l’égard des tiers et
en justice, en tant que demandeur ou défendeur, - s’il y a un conseil d’administration, par deux
administrateurs agissant conjointement et - s’il y a un administrateur unique, par ce dernier agissant
seul.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
(des) délégué(s) à cette gestion.
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des
mandataires spéciaux.
En outre, la société peut être valablement représentée à l’étranger par toute personne mandatée
spécialement à cet effet par le conseil d'administration.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires ou à chaque
Volet B
actionnaire, si aucun commissaire n’a été et/ou ne doit être nommé. Le commissaire est nommé par
l’assemblée générale pour une durée de 3 ans, renouvelable le cas échéant. Si aucun commissaire
n’a été nommé, chaque actionnaire a la faculté de se faire représenter ou de se faire assister par un
expert-comptable. La rémunération de l’expert-comptable est à charge de la société s’il a été nommé
moyennant l’assentiment de la société ou si sa rémunération a été mise à charge de la société en
vertu d’une décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l’expert-comptable seront
transmises à la société.
L'assemblée générale ordinaire se réunit le premier lundi du mois de mai à 18.00 heures.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale ordinaire a lieu le jour ouvrable suivant.
Une assemblée générale des actionnaires spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou en tout autre endroit, en Belgique
ou à l’étranger, mentionné dans la convocation.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites
conformément aux dispositions légales applicables.
Les personnes qui doivent être convoquées à une assemblée générale en vertu des dispositions
légales applicables et qui assistent à une assemblée ou s'y font représenter sont considérées
comme ayant été régulièrement convoquées.
Excepté dans le cas d’une renonciation écrite, une copie des documents qui doivent être mis à leur
disposition conformément aux dispositions légales applicables est adressée en même temps que la
convocation aux personnes qui y ont droit en vertu des dispositions légales applicables.
Il n’y a pas de condition d’admission à l’assemblée générale ou de condition d’admission à l’exercice
des droits de vote.
Les titulaires d’obligations, de warrants, et de certificats émis avec la collaboration de la société ont
la faculté d’assister à l’assemblée générale mais uniquement avec voix consultative.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale des actionnaires par un
mandataire, actionnaire ou non. Les procurations doivent comporter une signature.
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par lettre, par e-mail ou par tout autre moyen
mentionné à l’article 2281 du Code civil et sont dépo¬sées sur le bureau de l'assem¬blée. En outre, l’
organe d'administration peut exiger que celles-ci soient déposées trois jours ouvrables avant
l'assemblée générale à l'endroit qu’il indique.
Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste
de présence, laquelle mentionne le nom, le(s) prénom(s) et l'adresse ou la dénomination et le siège
des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent.
Les assemblées générales sont présidées par le président de l’organe d'administration ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, par un administrateur désigné par l'assemblée ou, s’il n’y aucun
administrateur présent, par l’actionnaire ayant le plus de droits de vote.
Si le nombre de personnes présentes le requiert, le président choisit un secrétaire et, sur proposition
du président de l'assemblée, l'assemblée choisit deux scrutateurs. Les procès-verbaux des
assemblées générales ou de l’actionnaire unique sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les actions soient présentes ou représentées et que cela soit accepté à l'unanimité des
voix.
L'assemblée générale peut valablement délibérer à condition qu’au moins 85% (quatre-vingt-cinq
pour cent) des actions soient présentes ou représentées, étant entendu que lorsque ce quorum n’est
pas atteint, une seconde assemblée générale pourra être convoquée avec un ordre du jour conforme
à celui de la première qui pourra valablement délibérer sans avoir égard au nombre des actions
présentes et représentées, sauf dans les cas où la loi exige un certain quorum de présence.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues par acte authentique.
Au cas où la société ne comporterait qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Chaque action donne droit à une voix.
Chaque actionnaire peut participer à distance à l'assemblée générale par l’intermédiaire d’un moyen
de communication électronique mis à sa disposition par la société, sauf dans les cas où la loi ne le
permet pas.
Les actionnaires qui participent par cette voie à l'assemblée générale sont réputés présents à
l'endroit où se tient l'assemblée pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
Le moyen de communication électronique dont il est question ci-dessus doit permettre à la société de
vérifier la capacité et l'identité de l'actionnaire. L'actionnaire qui souhaite s'en prévaloir doit au moins
pouvoir prendre connaissance des délibérations directement, simultanément et en continu pendant
l'assemblée et doit pouvoir exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels
Volet B
l'assemblée doit se prononcer.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d’une lettre ou de manière électronique par l’
intermédiaire d’un formulaire établi par l’organe d’administration, qui contient les mentions suivantes :
(i) l’identification de l’actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision
qui doit être prise par l’assemblée conformément à l’ordre du jour, la mention « oui » ou « non » ou «
abstention » ; le formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un jour
avant l’assemblée.
Excepté dans les cas prévus par la loi, les décisions sont adoptées à la majorité des voix pour
lesquelles il est pris part au vote. Une abstention n’est pas prise en considération pour le calcul des
voix.
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales à délivrer aux tiers sont
signés par le président de l’organe d'administration, par un administrateur-délégué ou par deux
administrateurs.
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
Si et aussi longtemps que la loi l’exige, il est effectué annuellement sur les bénéfices nets de la
société un prélèvement de cinq pour cent au moins qui est affecté à la constitution de la réserve
légale.
Sur proposition de l’organe d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au
solde des bénéfices nets.
L’organe d'administration est autorisé à distribuer un acompte sur dividende moyennant le respect
des dispositions légales applicables.
La société peut en tout temps être dissoute par décision de l'assemblée générale qui délibère de la
manière requise par la loi, ou est dissoute dans les cas prévus par la loi.
Lors de la dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés le cas échéant par
l'assemblée générale.
Les actionnaires répartissent le solde de liquidation dans le respect du principe d’égalité par action.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) de tous les pouvoirs prévus à l'article 2:87 du Code des sociétés et
des associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée
générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
4/ de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts,
conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
5/ déclare que l’adresse du siège est située à 4650 Grand-Rechain (HERVE), Tribomont, 16.
 
Notaire Catherine LAGUESSE Déposés en même temps : expédition du procès-verbal d’assemblée
générale, statuts coordonnés, rapport spécial de l’organe d’administration sur la modification
proposée de l’objet social.