Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
GROUPEMENT FORESTIER LES DEFRICHEMENTS
Cedrogne,Tailles 25
6661 Houffalize
Société civile sous forme de société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Etienne BEGUIN, notaire à Beauraing, en date du 15 juillet 2016, il résulte
qu'il a été constitué la société civile sous forme de société anonyme "GROUPEMENT FORESTIER
LES DEFRICHEMENTS", comme suit :
" La Comtesse de LIMBURG STIRUM Marie Charlotte Jeanne Aloysia Françoise Xavière Mélanie
Gaétane Thérèse de l'Enfant Jésus Ghislaine, née à Huldenberg  le six mai mille neuf cent trente-
cinq, veuve de Monsieur le Comte d'ASPREMONT LYNDEN Gobert Léopold, domiciliée à 1300
Wavre, Chemin de Vieusart, 143.
Ici représentée par Jean-Charles d’Aspremont Lynden, Christophe d’Aspremont Lynden, Sophie
d’Aspremont Lynden et Elisabeth d’Aspremont Lynden, ci-après mieux qualifiés, tant en vertu du
mandat conféré aux termes d’un acte reçu par le Notaire soussigné, en date du vingt-cinq mai deux
mille quinze, dont une expédition demeurera ci-annexée qu’en vertu d’une procuration sous seing
privé datée du douze juillet deux mille seize, qui demeurera ci-annexée.
-   Le Comte d'ASPREMONT LYNDEN Jean Charles Marie Gobert Léopold François Xavier Gaétan
Augustin Ghislain, né à Uccle  le cinq mai mille neuf cent cinquante-sept,  époux de Madame
LAMARCHE Marie, domicilié à 4557 Tinlot, Rue Château d'Abée, 1. 
  
- La Comtesse d'ASPREMONT LYNDEN Elisabeth Marie Charlotte Gobertine Ghislaine Gaétane
Françoise Xavière Aloysia, née à Uccle  le vingt et-un juin mille neuf cent cinquante-huit, épouse du
Baron PAPEIANS de MORCHOVEN dit VAN DER STREPEN Arnould, domiciliée à 1000 Bruxelles,
Avenue Emile De Mot, 12/b002.
-   Le Comte d'ASPREMONT LYNDEN Philippe Léopold Marie Gobert Bernard Jacques François
Xavier, né à Dar-Es-Salam (Tanzanie)  le premier août mille neuf cent cinquante-neuf, célibataire,
domicilié à 1160 Auderghem, Avenue G. E. Lebon, 105/010.  
Ici représenté par Jean-Charles d’Aspremont Lynden, Christophe d’Aspremont Lynden, Sophie
d’Aspremont Lynden et Elisabeth d’Aspremont Lynden, ci-après mieux qualifiés, en  vertu d’une
procuration sous seing privé datée du douze juillet deux mille seize, qui demeurera ci-annexée.
-    Le Comte d'ASPREMONT LYNDEN Geoffroy Jacques Eugène Gobert François Xavier Marie
Ghislain, né à Dar-Es-Salam (Tanzanie) le deux novembre mille neuf cent soixante-deux, célibataire,
domicilié à 1150 Woluwé-Saint-Pierre, Avenue de l'Atlantique, 54/b003.
Ici représenté par Jean-Charles d’Aspremont Lynden, Christophe d’Aspremont Lynden, Sophie
d’Aspremont Lynden et Elisabeth d’Aspremont Lynden, ci-après mieux qualifiés, en  vertu d’une
procuration sous seing privé datée du douze juillet deux mille seize, qui demeurera ci-annexée.
-   La Comtesse d'ASPREMONT LYNDEN Sophie Clotilde Marie Gobertine Françoise Xavière
Gaétane Ghislaine, née à Uccle  le huit juin mille neuf cent soixante-quatre, épouse de Monsieur
t'SERSTEVENS Didier, domiciliée à 1851 Grimbergen, Warandestraat, 100. 
   
- La Comtesse d'ASPREMONT LYNDEN Clotilde Geneviève Jeanne Cunégonde Françoise Xavière
Gaëtane Marie Gobertine, née à Uccle  le onze septembre mille neuf cent soixante-sept, épouse de
0659723031
Volet B
Monsieur HAEGELSTEEN Philippe, domiciliée à 1180 Uccle, Rue de Percke, 112.
Ici représentée par Jean-Charles d’Aspremont Lynden, Christophe d’Aspremont Lynden, Sophie
d’Aspremont Lynden et Elisabeth d’Aspremont Lynden, ci-après mieux qualifiés, en  vertu d’une
procuration sous seing privé datée du douze juillet deux mille seize, qui demeurera ci-annexée.
-   Le Comte d'ASPREMONT LYNDEN Christophe Gobert Emmanuel Elisabeth Marie François
Xavier Ghislain Gaetan, né à Tournai  le cinq janvier mille neuf cent septante-neuf, époux de
Madame LAVENNE Mélanie, domicilié à 1490 Court-Saint-Etienne, rue du Créquion, 3.
     Lesquels ont remis au notaire soussigné le plan financier prévu par l'article 440 du Code des
sociétés.
 Le dit plan financier demeurera au dossier ouvert au nom de la société en l'étude, après avoir été
signé "Ne Varietur" par les comparants et Nous, Notaire.
 Ensuite, les comparants Nous ont requis de constater authentiquement les statuts d'une société
civile à forme de société anonyme qu'ils constituent comme suit :
     T I T R E  I     CARACTERE DE LA SOCIETE.
     ============
Article 1     Forme et dénomination.
     La société adopte la forme anonyme.
     Elle est dénommée : "Les défrichements".
     La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "Société civile sous forme de
Société Anonyme" ou des initiales "S.C. sfd SA", reproduites lisiblement. Elle doit en outre être
accompagnée de l'indication précise du siège social de la société ; des mots "Registre des
Personnes Morales" ou des initiales "RPM" suivies du numéro d'immatriculation et de l'indication du
tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège.
Article 2     Siège social.
     Le siège social est établi en Belgique à 6661 HOUFFALIZE, Tailles, 25.
     Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la commune par simple décision du
conseil d'administration, publiée aux annexes du Moniteur Belge. La société peut établir, par décision
du conseil d'administration, des sièges administratifs, sièges d'exploitation, succursales, dépôts,
représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.
Article 3     Objet.
    1. La société a exclusivement pour objet social et pour activité, la production forestière sur des
biens immeubles sis en Belgique dont elle est ou encore est appelée à devenir pleine propriétaire à
terme, ainsi que toutes les opérations quelconques se rattachant à cet objet ou en dérivant
normalement pourvu qu’elles ne modifient pas le caractère civil du groupement, à l’exclusion de
l’abattage des arbres et de la transformation de produits forestiers.
2. Pratiquement, elle s’entend de toutes activités de création :
- De biens (fruits et produits de la forêt), plus précisément, de tous types de plantations, qu’elles
soient à longue ou courte rotation, et qu’elles relèvent ou pas d’une forme de culture intensive
(peupleraies,…), étant entendu que les cultures intensives à courte rotation doivent obligatoirement
revêtir un caractère strictement accessoire, ainsi que la culture de taillis pour faire de la biomasse.
- Et de services ou de loisirs, comme les activités (rémunérées ou non) de promenade et de
découverte de la nature, pour peu que celles-ci ne heurtent pas le concept de gestion équilibrée et
durable de la forêt, ou plus concrètement, s’inscrivent dans le respect de considérations sylvicoles,
cynégétiques ou écologiques.
3. Pour les besoins des présentes, les notions de production forestière et de création doivent
respectivement :
- Pour la première, s’envisager dans sa dimension multifonctionnelle (économique, écologique et
sociale) ;
- Pour la seconde, inclut également l’ensemble des activités d’entretien, menées sur des biens
immobiliers dont la société est propriétaire ou appelée à l’être à terme, en ce compris l’élagage et
pour les besoins de l’exploitation, la réalisation d’éclaircies.
4. Est néanmoins exclue de l’activité de création, celle dans laquelle la main de l’homme occupe un
rôle prépondérant, d’un point de vue strictement quantitatif, ainsi que les services dont l’offre
s’appuie sur des procédés ou techniques commerciales (moto-cross,…) ou encore, dont la pratique
requiert la location de matériels (ski,…).
    
Article 4     Durée.
     La société est constituée à dater des présentes, pour une durée illimitée.
     Elle pourra être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale statuant dans les
conditions et formes prescrites pour les modifications aux statuts.
     T I T R E  II      CAPITAL SOCIAL.
Volet B
     =============
Article 5     Capital.
     Le capital est fixé à trois millions cinq cent quatre-vingt-un mille cinq cents euros (3.581.500 EUR)
.
     Il est représenté par sept mille cent soixante-trois (7.163) actions sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un / sept mille cent soixante-troisième (1/7163) du capital social.
A. APPORT EN NATURE :
I/ Rapports :
1. Monsieur Guy CHAINIAUX, Réviseur d'entreprises à 5004 Bouge (Namur), rue des Tourterelles,
10,  désigné par les fondateurs de la société, a dressé le rapport prescrit par l'article 444 du Code
des sociétés. Ce rapport conclut dans les termes suivants :
Conclusions :
« Nous avons procédé à un examen attentif et détaillé tant de la description que des modes
d’évaluation de l’apport en nature consistant en un ensemble de parcelles de terrains boisés qui sera
effectué par Madame la Comtesse MARIE de Limburg Stirum, à la société  civile à forme de société
anonyme « GROUPEMENT FORESTIER LES DEFRICHEMENTS », en voie de constitution et ceci,
en conformité avec le prescrit de l’aticle 444 du Code des Sociétés.
Sur base de nos travaux et des considérations développées dans le présent rapport nous pouvons
attester que :
- La description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
- L’apport a fait l’objet de contrôles prévus par les normes de révision de l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises et que l’organe de gestion de la société est responsable de l’évaluation des biens
apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’actions à émettre par la société en contrepartie
de l’apport en nature ;
- Les modes d’évaluation de l’apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de
l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au nombre
et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature nest pas
surévalué.
La rémunération de l’apport en nature consiste en 7.058 actions de la société « GROUPEMENT
FORESTIER LES DEFRICHEMENTS », sans désignation de valeur nominale et représentant un
capital de trois millions cinq cent vingt-neuf mille euros (3.529.000 EUR).
Nous n’avons pas eu connaissance d’événements postérieurs à la date à laquelle la cession est
effectuée et qui devraient modifier les conclusions du présent rapport.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
Fait à Naninne, le 07 juillet 2016.
Sccrl « F.C.G.Réviseur d’Entreprise », représentée par Guy CHAINIAUX, Réviseur d’Entreprises »
2. Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l'article précité, dans lequel ils exposent
l'intérêt que présentent pour la société les apports en nature et, le cas échéant, les raisons pour
lesquelles ils s'écartent des conclusions du Réviseur d'Entreprises.
     Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé, et un original de chacun sera déposé au
Greffe du Tribunal de Commerce de Liège, section de Marche-en-Famenne, en même temps qu'une
expédition des présentes, conformément aux articles 75 et 444 du Code des sociétés.
II/ Apport par la Comtesse de Limburg Stirum Marie :
 La comparante prénommée la Comtesse Marie de Limburg Stirum déclare faire apport des BIENS
IMMEUBLES suivants :
1. Description de l'apport :
Commune de HOUFFALIZE – cinquième division – Tailles
(...)
Commune de LA ROCHE-EN-ARDENNE – sixième division – Samrée
(...)
    
Origine de propriété
(...) .
2. Conditions de l’apport.
1. Les compteurs, canalisations et tous autres objets dont la propriété serait dûment justifiée dans le
chef d'administrations, de locataires ou de tiers, ne font pas partie du présent apport.
2. La société sera sans recours contre l'apporteur :
a) pour différence qui pourrait exister en moins entre la contenance réelle et celle indiquée, cette
différence fût-elle de plus d'un vingtième;
b) pour vétusté, vices de construction apparents ou cachés, mauvais état ou entretien des bâtiments,
vices du sol ou du sous-sol et tous autres vices quelconques;
c) du chef des servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant
Volet B
grever les dits biens, ainsi que du chef de toutes servitudes ou prescriptions urbanistiques
quelconques, plans d'alignement et/ou d'aménagement du territoire ou autres du même genre.
L'apporteur déclare qu'à sa connaissance, il n'existe aucune servitude autre que celles pouvant
résulter du présent acte d’apport ou des titres antérieurs, et que personnellement il n'en a concédé
aucune.
3. La société fera son affaire personnelle de l'assurance contre l'incendie et autres risques relative
aux biens apportés à dater des présentes, et prendra toutes dispositions utiles ou nécessaires à ce
sujet, sans intervention de l'apporteur, ni recours contre lui.
4. La société devra continuer tous engagements relatifs à l'abonnement aux eaux de la ville, au gaz
et à l'électricité ainsi qu'à la location des compteurs et en payer les redevances à échoir à partir de
son entrée en jouissance.
5. Urbanisme.
L'apporteur déclare qu'à sa connaissance, les biens présentement apportés ne font pas l'objet d'une
procédure d'expropriation.
Il déclare en outre, qu'à sa connaissance, aucun travail ou ouvrage n'a été effectué sur les biens
prédécrits, ni par le locataire actuel, ni par les locataires précédents, et qu'en tout état de cause, il n'a
donné aucune autorisation pour ce faire.
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 85 du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de
l'Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie, l'apporteur déclare :
- que le bien n’a pas fait l'objet d'un permis de lotir, de bâtir ni d'urbanisme non périmé et délivré
après le premier janvier mil neuf cent septante-sept ou d'un certificat d'urbanisme valable et qu'il
n'existe pas d'engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des
actes et travaux visés à l'article 84, §1er, et, le cas échéant, ceux visés à l'article 84, §2, alinéa 1er
dudit code.
Pour satisfaire aux mêmes prescriptions, Nous, Notaire soussigné, avons averti l’acquéreur:
- de ce qu'aucun des actes et travaux visés à l'article 84, §2, alinéa 1er dudit code, ne peut être
effectué sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ;
- qu’il existe des règles relatives à la péremption des permis d’urbanisme ;
- que l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir le permis
d’urbanisme.
En outre, pour satisfaire aux dispositions du même Code, Nous, Notaire soussigné, avons demandé
au Collège Communal de la commune de  HOUFFALIZE et LA ROCHE-EN-ARDENNE, de
communiquer les renseignements urbanistiques prévus par les articles 150 et 150/bis du Code, par
lettre recommandée en date du vingt-cinq septembre deux mille quinze  et nous l’avons également
interrogé sur ce qui suit :
1. L'affectation de l'immeuble aux plans d'aménagement et, le cas échéant, au schéma de structure
communal, et s'il fait l'objet d'un permis de bâtir ou d'urbanisme non périmé délivré après le 1er
janvier 1977 ou d'un certificat d'urbanisme non périmé.
2. L'immeuble prémentionné est-il repris dans un plan d'expropriation ou dans un plan particulier
d'aménagement qui pourrait être accompagné d'expropriation ?
3. Le bien est-il soumis à un droit de préemption en vertu de l'article 175 du C.W.A.T.U.P.E. ?
4. L'immeuble prémentionné est-il repris dans une liste pour la protection de biens susceptibles d'être
classés ou le bien est-il déjà classé comme monument, ou comme faisant partie d'une vue de ville,
de village ou de site classé ou de fouille ou comme site d'activé économique désaffecté ou comme
site Natura 2000 ?
5. Existe-t-il éventuellement un permis de lotir ou  des prescriptions par lesquelles des obligations
seraient imposées au propriétaire (arbres et haies remarquables, zones de captage...)
6. Le bien est-il frappé d'une servitude de non aedificandi ou d'un alignement résultant de normes
techniques routières ?
7. Le bien est-il concerné par la législation relative aux établissements dangereux, insalubres ou
incommodes ou a-t-il fait l’objet d’un permis d’environnement?
8. Le bien est-il grevé d’emprise en sous-sol pour une canalisation pour le transport de produits
gazeux ou pétroliers ?
9. Le bien est-il inscrit dans la banque de donnée de l’état des sols visée à l’article 10 du décret
relatif à l’assainissement des sols pollués ?
10. Le bien a-t-il fait l’objet d’une infraction à la législation relative à l’aménagement du territoire et à
l’urbanisme ou d’une ordonnance d’insalubrité ?
11. Le bien est-il repris en zone égouttée au P.A.S.H. ?
12. Le bien est-il situé en zone inondable ?
13. Le bien est-il situé dans le périmètre d’une zone vulnérable établie autour des établissements
présentant un risque d’accident majeur au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis
d’environnement ou des zones exclusivement destinées aux industries qui présentent des risques
majeurs pour les personne, les biens ou  l’environnement visés à l’article  31, §2 ?
Volet B
Les dites administrations ont répondu à la dite lettre par courriers respectivement  du vingt octobre
deux mille quinze  et du deux octobre deux mille quinze dont le notaire soussigné a donné lecture
aux comparants qui le reconnaissent. La dite administration a précisé que l’affectation prévue au
plan d’aménagement pour les biens apportés est la suivante :
- Houffalize partie en zone forestière et partie en zone forestière d’intérêt paysager, avec deux
parcelles en zone agricole : 451D et 455C
- La Roche-en-Ardenne : en zone forestière.
L'apporteur déclare n'avoir réalisé aucune construction, travaux ou ouvrages en contravention aux
prescriptions applicables en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme.
6. Servitudes- conditions spéciales.
Concernant le chemin cadastré 01417Z2P0000 (anciennement 1417Lpartie), l’apporteur déclare
qu’aux termes de l’acte de partage prévanté reçu par le Notaire Olivier de Clippele le trente et un
mars mil neuf cent nonante-deux , on lit textuellement ce qui suit :
« Le chemin forestier cadastré  sous La Roche-en-Ardenne (Samrée) section A, numéro 1417/L pour
une superficie totale de trois hectares septante-huit centiares , tel qu’il est figuré au plan numéro 7 ci-
annexé sera divisé en trois parties :
- Une partie (hachurée en rouge) pour une superficie de cinquante-deux ares septante-cinq centiares
fait intégralement partie du lot numéro 3 attribuée au Comte Bernard de LIMBURG STIRUM et ne
concerne pas le présent chapitre.
- Les deux autres parties (hachurées en bleu et en vert) pour une superficie de deux hectares un are
vingt-et-un centiares et de un hectare vingt-quatre ares quatre centiares , connue sur place comme
étant l’ »Avenue Gillaume » seront placées sous le régime de la copropriété et de l’indivision forcée
confirmément à l’article 577bis du Code Civil, à titre de servitude perpétuelle, comme suit :
a) première partie : chemin «A »
La première partie de ce chemin est reprise dans le bloc IX de l’expertise forestière et est figurée
sous teinte hachurée bleue au plan numéro 7 ci-annexé.
La superficie de cette parcelle sera de deux hectares un are vingt et un centiares
-1417/L (partie) : 2,0121 ha
Cette parcelle restera en indivision entre quatre indivisaires, chacun à concurrence d’un quart, à
savoir :
- la Comtesse Marie de Limburg Stirum : ¼ indivis
- le Comte Bernard de Limburg Stirum : ¼ indivis
- le Comte Emmanuel de Limburg Stirum : ¼ indivis
- la Comtesse Jacqueline de Limburg Stirum : ¼ indivis.
b) deuxième partie : chemin « B »
La deuxième partie de ce chemin est reprise dans le bloc X de l’expertise forestière et est figurée
sous teinte hachurée verte au plan numéro 7 ci-annexé.
La superficie de cette parcelle sera de un hectare vingt-quatre ares quatre centiares.
-1417/L (partie) : 1,2404 ha
Cette parcelle restera en indivision entre deux indivisaires, chacun à concurrence d’une moitié, à
savoir :
- le Comte Emmanuel de Limburg Stirum :1/2  indivis
- la Comtesse Jacqueline de Limburg Stirum : ½ indivis.
Par conséquent, les copropriétaires se confèrent mutuellement une servitude de passage sur les
deux parties de chemin, en ce sens :
- Que les quatre copropriétaires pourront emprunter le chemin « A » ;
- Que les deux copropriétaires pourront emprunter le chemin « B » ;
Les parties s’engagent mutuellement à maintenir un chemin empierré sur ces deux parcelles de
chemin afin de permettre l’exploitation forestière des parcelles y attenantes et elles s’engagent
également à entretenir le chemin.
Les frais de l’entretien de ce chemin sont partagés comme suit :
- Le chemin « A » : chaque co-propriétaire devra supporter un quart des frais ;
- Le chemin « B » : chaque copropriétaire devra supporter une moitié des frais.
TRANSMISSION
Tout ayant cause ou ayant droit d’une quotité de l’ « Avenue Guillaume » sera subrogé quant aux
clauses ci-dessus reprises sous la rubrique « Chemins Forestiers » .
Tout acte translatif ou déclaratif de propriété ou de jouissance du chemin forestier dénommé «
Avenue Guillaume » dont question ci-dessus devra contenir la mention expresse que le nouvel
intéressé sera subrogé quant aux droits et obligations à ce sujet.
En cas de transmission entre vifs ou pour cause de mort, de tout ou partie des parcelles attenante au
chemin dénommé « Avenue Guillaume » ainsi placé sous le régime de la copropriété ou en cas de
transmission dune parcelle qui pourrait utiliser ledit chemin comme accès, l’acte de vente, donation,
cession, apport ou partage, et en général tout convention ayant pour objet la propriété ou la
Volet B
jouissance desdites parcelles, devra contenir :
- L’indication de la quotité pour laquelle le nouvel intéressé deviendra propriétaire sous-indivis dudit
chemin forestier dénommé « Avenue Guillaume » ;
- La subrogation du nouvel intéressé dans les droits et obligations de son prédécesseur, à raison de
la quotité pour laquelle il lui succède ;
La quotité à indiquer dans la convention devra être fixée ex aequo et bono en tenant compte de la
superficie cédée par rapport aux droits du cédant.
COUPE-FEUX.
Les parties aux présentes conviennent qu’au cas où deux lots seraient séparés par un coupe-feu,
celui-ci devra être considéré comme mitoyen entre les deux lots.
ARBITRAGE.
Chaque co-propriétaire pourra demander la remise en état du chemin dénommé « Avenue Guillaume
» si celui-ci est en partie ou en totalité inutilisable pour l’usage auquel il est destiné, à savoir
l’exploitation forestière et le transport par camion des arbres abattus.
En cas de désaccord sur l’opportunité de pareille remise en état, ou en cas de désaccord sur la
désignation de l’entrepreneur chargé d’effectuer ce travail, les parties soumetront leur litige à un
arbitre désigné à cet effet par le juge de paix du canton où est situé le chemin.
Les parties, et leurs ayants droit, ont également la faculté de saisir l’arbitre pour le calcul de la quotité
dans ledit chemin forestier dénommé « Avenue Guillaume ».
L’arbitrage peut également être requis pour tout litige qui surgirait entre les parties, et leurs ayants
droits au sujet des coupe-feu mitoyens ?
Cet arbitre agira en amiable compositeur et sa décision sera sans appel.
La présente clause d’arbitrage devra être reprise dans tout acte translatif ou déclaratif de propriété
ou de jouissance, avec la mention expresse que le nouvel intéressé sera subrogé quant aux droits et
obligations résultant de cette clause. »
La société sera purement et simplement subrogée dans tous les droits et obligations de l’apporteur
résultant des dites stipulations, et s’oblige à faire mention des dites stipulations dans tout acte
translatif ou déclaratif de propriété ou de jouissance.
7. Tous les frais, droits et honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport
seront à charge de la présente société.
8. Réserve du droit de Chasse
- Madame de Limburg Stirum Marie apporte les biens immobiliers ci-avant décrits, selon les quotités
détaillées. Dans les limites inhérentes au respect de l’objet social d’un groupement forestier,
l’apporteuse se réserve pour elle et ses ayants droits (héritier, légataire,..), le droit de chasse et de
passage exclusif sur l’ensemble des biens apportés pour une durée de septante (70) ans.
En contrepartie, elle répondra personnellement et annuellement des dégâts de gibier au cas où ils
seraient réclamés par les propriétaires ou fermiers et souscrira, s’il échet, une assurance
convenable.
- Elle ne pourra céder ce droit ou faire apport de celui-ci, sans le consentement exprès et écrit de la
société.
- Les éventuelles taxes existantes ou à venir sur la chasse continuent de peser sur la seule
propriétaire apporteuse.
- Tous actes translatifs ou déclaratifs de propriété, de jouissance ou autres, y afférant devront
contenir la mention expresse que le nouvel intéressé a une connaissance parfaite de cette réserve
de droit de chasse et qu’il est subrogé dans tous les droits et obligations en résultant.
- Il a été tenu compte de ce droit de chasse dans l’évaluation des biens apportés.
3. Rémunération de l’apport en nature
Cet apport en nature est évalué à trois millions cinq cent vingt-neuf mille euros (3.529.000,00 EUR) .
En rémunération de cet apport, dont tous les comparants déclarent avoir parfaite connaissance, il est
attribué à l’apporteur qui accepte, sept mille cinquante-huit (7.058)  actions de la société, sans
désignation de valeur nominale.
B APPORTS EN NUMERAIRES - SOUSCRIPTION - LIBERATION.
Les comparants ci-après déclarent faire apport à la société d’une somme de cinquante-deux mille
cinq cents euros (52.500 EUR) comme suit :
-     Monsieur d'ASPREMONT LYNDEN Jean Charles prénommé à concurrence de sept mille cinq
cents euros (7.500 EUR).
-   Madame d'ASPREMONT LYNDEN Elisabeth Marie prénommée, à concurrence de sept mille cinq
cents euros (7.500 EUR).
-   Monsieur d'ASPREMONT LYNDEN Philippe Léopold  prénomé, à concurrence sept mille cinq
cents euros (7.500 EUR).
-    Monsieur d'ASPREMONT LYNDEN Geoffroy Jacques prénommé, à concurrence de sept mille
cinq cents euros (7.500 EUR).
Volet B
-   Madame d'ASPREMONT LYNDEN Sophie Clotilde prénommée, à concurrence de sept mille cinq
cents euros (7.500 EUR).
   
- Madame d'ASPREMONT LYNDEN Clotilde Geneviève prénommée à concurrence de sept mille
cinq cents euros (7.500 EUR).    
-   Monsieur d'ASPREMONT LYNDEN Christophe Gobert prénommé, à concurrence de sept mille
cinq cents euros (7.500 EUR).
Les souscripteurs déclarent et reconnaissent que toutes les actions sont entièrement libérées.
 
Article 6 - SOUSCRIPTION - LIBERATION.
     Les sept mille cent soixante-trois (7.163) actions, représentant le capital social, sont souscrites
comme suit :
- La Comtesse Marie de Limburg Stirum :  7.058 actions, soit trois millions cinq cent vingt-neuf mille
euros (3.529.000 EUR) .
- Les Comtes et Comtesses d’Aspremont Lynden prénommés, chacun 15 actions, soit 105 actions 
pour un total de cinquante-deux mille cinq cents euros (52.500 EUR) .
TOTAL :     7.163 actions pour trois millions cinq cent quatre-vingt-un mille euros (3.581.000 EUR)
.                       
     Les souscripteurs déclarent et reconnaissent que toutes les actions sont entièrement libérées par
un versement en espèces qu'ils ont effectué auprès de la BNP Paribas Fortis Banque au numéro
BE90 0017 8986 6632 intitulé « groupement forestier les défrichements en constitution », ouvert au
nom de la société en formation, de sorte que la société a dès à présent à sa disposition, une somme
de cinquante-deux mille cinq cents euros (52.500 EUR) .
     Une attestation de l'organisme dépositaire justifiant ce dépôt a été remise au notaire soussigné,
conformément aux dispositions du Code des sociétés.
     Les titres doivent appartenir exclusivement à des personnes physiques.
     Le capital peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois par décision de l'assemblée
générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
     En cas d'augmentation de capital, les titres à souscrire en numéraire seront offerts par préférence
aux propriétaires de titres existant au jour de l'émission.
     Ce droit de préférence s'exercera dans le délai et aux conditions fixés par le Conseil
d'Administration.
     Toutefois, l'assemblée générale délibérant et votant comme en matière de modification aux
statuts pourra toujours décider que tout ou partie des nouveaux titres à souscrire en numéraire, ne
seront pas offerts par préférence aux propriétaires d'actions existantes.
     Le Conseil d'administration aura dans ce cas la faculté de passer, aux clauses et conditions qu'il
avisera, toutes conventions destinées à assurer la souscription de tout ou partie des nouveaux titres
à émettre.
     Les appels de fonds sont décidés souverainement par le Conseil d'administration. L'actionnaire
qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux
versements appelés, doit bonifier à la société un intérêt calculé aux taux d'intérêt judiciaire du
moment, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
     Le Conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un
mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre son ou ses titres en bourse, par le
ministère d'un agent de change, sans préjudice de lui réclamer le restant dû, ainsi que tous
dommages et intérêts.
     L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements régulièrement
appelés n'ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements n'ont pas été
effectués.
 Article 6.
     Les titres sont nominatifs.
     La cession d'actions s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur le dit registre, datée et
signée par le cédant et le cessionnaire ou par un fondé de pouvoirs et suivant les règles sur le
transport des créances ou toute autre méthode autorisée par la Loi.
Article 7.
     Tout actionnaire désirant céder des actions devra en aviser le Conseil d'Administration par lettre
recommandée, par lettre simple ou courriel avec accusé de réception adressé à celui ci, en indiquant
les nom, prénoms et profession du cessionnaire projeté ainsi que le nombre des actions à céder.
     Le prix et les modalités de paiement offertes par le cessionnaire projeté devront également être
communiqués au Conseil d'Administration, par le cédant qui, à la demande du Conseil
d'Administration, devra justifier de la réalité de l'offre, à peine d'une suspension de plein droit du droit
de vote afférent aux actions cédées.  Une cession d'actions ne pourra intervenir que moyennant
l'accord préalable du Conseil d'Administration statuant à la majorité des deux/tiers des voix et ce à
Volet B
peine de nullité et de non opposabilité à la Société et de suspension de plein droit du droit de vote
afférent aux actions cédées.
     A défaut de communication au cédant de la décision prise par le Conseil d'Administration dans les
quatre semaines de l'avis donné par le cédant, le Conseil est réputé avoir donné son agrément à la
cession.
     En cas de refus d'agrément du cessionnaire projeté, les autres actionnaires bénéficieront d'un
droit de préférence pour l'acquisition des actions à céder aux prix et conditions de paiement offerts
par le cessionnaire projeté.
     Les actionnaires devront exercer leur droit de préférence dans les trente jours de l'offre qui leur
aura été faite par le Conseil d'Administration agissant lui même dans les quinze jours de la
notification de son refus d'agrément au cédant.
     A défaut d'accord sur le prix proposé, celui ci sera fixé par un expert désigné de commun accord
par les parties, ou à défaut d'accord sur l'expert, par un expert désigné par le Président du Tribunal
de première instance statuant en référé, à la requête de la partie la plus diligente.
     Chacun des actionnaires pourra s'engager à acquérir le nombre d'actions qu'il souhaite. Si le
nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été valablement exercé est inférieur ou
supérieur aux actions dont la cession est proposée, les dispositions suivantes seront d'application :
     Si le nombre d'actions pour lesquelles l'offre est valablement levée est supérieur au nombre
d'actions offertes, celles ci sont réparties entre les actionnaires qui le demandent proportionnellement
au nombre d'actions dont ils sont titulaires.  Le Conseil d'Administration procède à cette répartition
sans tenir compte des fractions. Il en avise les intéressés et cette notification vaut conclusion de la
vente.
     Si le nombre d'actions pour lesquelles l'offre est valablement levée demeure inférieur au nombre
d'actions offertes, l'actionnaire cédant pourra, à son choix soit accepter la conclusion de la vente
pour le nombre d'actions pour lesquelles l'option aura été levée et céder au cessionnaire, aux
conditions projetées, les actions pour lesquelles l'option n'aura pas été valablement levée, soit retirer
son offre et renoncer à la cession, soit encore renoncer à la vente pour le nombre d'actions pour
lesquelles l'option aura été levée et céder au cessionnaire projeté, aux conditions projetées,
l'ensemble des actions pour lesquelles l'option n'aura pas été valablement levée.  Le choix du cédant
devra être notifié au Conseil d'Administration dans les quinze jours de la notification faite par celui ci
au cédant du résultat de l'exercice du droit de préemption.
     Passé ce délai, le cédant sera réputé avoir renoncé à toute cession.
     Le paiement du prix se fera conformément aux modalités acceptées par le cessionnaire projeté et
communiqués au Conseil d'Administration par le cédant.
     Si la cession projetée n'est pas réalisée dans les douze mois de l'avis donné au Conseil
d'Administration ou si ces conditions sont modifiées, la procédure décrite ci  dessus devra être
recommencée avant toute cession.
     Tous les avis, communications et notifications prévus par le présent article doivent être faits par
lettre recommandée à la poste, par lettre simple ou courriel avec accusé de réception, les délais
commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre apposée sur le récépissé de la
recommandation postale ou de la date du mail.
Les lettres peuvent valablement être adressées aux actionnaires à leur dernière adresse connue de
la société ou notifiée à celle-ci.
     En outre, en cas de cession, par les titulaires d'actions ordinaires, de tout ou partie de leurs titres,
ceux ci s'obligent à obtenir les mêmes conditions au bénéfice des titulaires de l'ensemble des actions
privilégiées éventuelles.
     La présente disposition  n'est pas applicable en cas de  cession d'actions entre vifs ou à cause de
mort, à un ascendant ou à un descendant, ni aux cessions d'actions intervenant au profit d'un autre
actionnaire.
Article 8.
     La société peut en tout temps créer et émettre des bons ou obligations hypothécaires ou autres,
par décision du Conseil d'administration qui déterminera les conditions d'émission.
     Toutefois, les obligations convertibles ou avec droit de souscription ne peuvent être émises qu'en
vertu d'une décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications aux
statuts.
    
     T I T R E  III     ADMINISTRATION & SURVEILLANCE.
     ==============
Article 9.
     La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, nommés pour six
ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.
Les administrateurs seront exclusivement des personnes physiques.
Toutefois, si, à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a
Volet B
plus que deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux
membres jusqu'à l'assemblée ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence
de plus de deux actionnaires.
     Ils sont rééligibles.
     Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a procédé à la réélection.
     Sur proposition du Conseil d'administration, l'assemblée générale peut conférer le titre honorifique
de leurs fonctions aux anciens administrateurs de la société quand il le juge utile, le président du
conseil d'administration peut inviter les administrateurs honoraires à assister aux séances du conseil,
mais avec voix consultative seulement.
Article 10.
     En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission
ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
     Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
     L'administrateur désigné dans les conditions ci dessus est nommé pour le temps nécessaire à
l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Article 11.
     Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président, un vice président et un ou
plusieurs administrateur délégué.
Article 12.
     Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou en cas
d'empêchement de celui ci, du vice président ou d'un administrateur désigné par ses collègues,
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le
demandent.
     Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations, en Belgique ou au siège de la
société.
Article 13.
     Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de
ses membres sont présents ou représentés, les administrateurs forment un collège.
     Tout administrateur peut donner, par écrit, ou par téléfax, ou par courriel à un de ses collègues,
délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le
déléguant est, dans ce cas, réputé présent.
     Toutefois, un administrateur peut représenter maximum deux de ses collègues.
     Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil sont
présents en personne, exprimer des avis et formuler ses votes par écrit, par téléfax ou par courriel.
     A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la
qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.
     Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité des voix.
     En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante, sauf si le Conseil
d'administration ne compte que deux membres.
     L'administrateur qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à
une décision ou une opération relevant du Conseil, est tenu de le communiquer aux autres
administrateurs avant la délibération du Conseil. Sa déclaration ainsi que les raisons justifiant l'intérêt
opposé doivent figurer au procès verbal de la séance.
En outre, il doit, le cas échéant, en informer le ou les commissaires.
Le Conseil décrit dans un procès-verbal la nature de la décision ou de l'opération et donne une
justification de la décision qui a été prise ainsi que les conséquences patrimoniales pour la société.
Le cas échéant, le rapport de gestion reproduira ce procès-verbal.
     Dans les cas exceptionnels justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du Conseil
d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimés par
écrit, sauf les cas prévus par la loi.
Article 14.
     Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès verbaux signés par
la majorité au moins des membres présents.
     Les membres du conseil pourront faire mentionner aux procès verbaux leurs dires et
observations, s'ils estiment devoir dégager leur responsabilité, sans préjudice de l'application de
l'article 527 du Code des sociétés.
     Ces procès verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial. Les délégations, ainsi que les
avis et votes donnés par écrit, téléfax ou courriel y sont annexés. Les copies ou extraits à produire
en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou un administrateur-délégué.
Article 15.
     Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée
Volet B
générale.
Article 16.
     Le conseil peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion :
-  soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué ;
-  soit à un ou plusieurs délégués à la gestion journalière choisis dans ou hors de son sein ;
-  le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette
gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire ;
-  il peut également confier la direction d'une ou plusieurs parties des affaires sociales à un ou
plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein et confier tous pouvoirs
spéciaux et limités à tout mandataire ;
-  le conseil peut faire usage de plusieurs des facultés ci-dessus ;
  il fixe les attributions et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des
personnes à qui il confère les délégations.
Article 17.
     A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée générale décide si et dans quelle mesure le
mandat d'administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable à charge des frais
généraux. A défaut de décision contraire de l’assemblée générale, le mandat d’administrateur est
gratuit.
     Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs et directeurs chargés de fonctions
ou de missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.
Article 18.   Surveillance de la société.
     La surveillance de la société est exercée par les actionnaires.
     Chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales et
pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de
toutes les écritures de la société; il pourra se faire assister par un expert comptable.
     Si, en vertu de la loi, la surveillance de la société devait être confiée à un commissaire, la
nomination s'en ferait par l'assemblée générale des associés à la majorité des voix, ladite assemblée
fixant également le nombre des commissaires et la rémunération de cette fonction.
     En cas de désignation d'un ou de plusieurs commissaires, il y aura lieu de se conformer aux
articles 130 et suivant du Code des sociétés.
Article 19.
     La société est représentée dans les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou
un officier ministériel, ainsi qu'en justice :
  soit par deux administrateurs conjointement;
  soit par un administrateur délégué;
  soit dans les limites de la gestion journalière :
       par le délégué à cette gestion s'il n'y en a qu'un seul, et par deux délégués agissant
conjointement s'ils sont plusieurs;
       par le ou les délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément.
     Elle est en outre valablement engagée par des mandatai¬res spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
Article 20.
     La société est liée par les actes accomplis par le conseil d'administration, par les administrateurs
ayant la qualité pour la représenter ou par le ou les délégués à la gestion journalière, même si ces
actes excèdent l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait  cet
objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des
statuts suffise à constituer cette preuve.
     T I T R E  IV       ASSEMBLEES GENERALES
     =============
Article 21.
     L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires.
     Elle se compose de tous les propriétaires d'actions de capital qui ont le droit de voter soit par eux
mêmes, soit par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
     Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les
absents ou dissidents.
Article 22.
     L'assemblée générale annuelle se réunit le deuxième mercredi de mai à vingt heures au siège
social ou à l'endroit indiqué dans les convocations en Belgique.
Article 23.
     Le conseil d'administration et, le cas échéant, les commissaires peuvent convoquer l'assemblée
générale.
     Ils doivent la convoquer sur la demande d'actionnaires représentant le cinquième du capital
Volet B
social.
Article 24.
     Les convocations sont faites par lettres recommandées, par courrier simple ou courriel avec
accusé de réception, quinze jours avant l'assemblée, sauf si les actionnaires ont individuellement,
expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre mode de
communication.
Elles doivent adressées également aux administrateurs et aux commissaires.
Les convocations à l'assemblée générale annuelle mentionnent obligatoirement, parmi les objets à
l'ordre du jour, le cas échéant, la discussion du rapport de gestion, du rapport des commissaires, la
discussion et l'adoption des comptes annuels, l'affectation des résultats, la décharge des
administrateurs et des commissaires, la réélection et le remplacement des administrateurs et
commissaires sortants ou manquants.
Article 25.
          Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de
pouvoirs, pourvu que celui ci soit lui même actionnaire et/ou ait accompli les formalités requises pour
être admis à l'assemblée.
     Chaque actionnaire peut être représenté par son conjoint ou un descendant; les mineurs interdits
ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux. Le conseil d'administration peut arrêter
la formule des procurations et exiger que celles ci soient déposées au lieu indiqué par lui, cinq jours
francs avant l'assemblée générale.
     Les copropriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes  doivent se  faire  représenter 
respectivement  par une seule et même personne.
     Sauf convention contraire notifiée par pli recommandé au conseil d'administration cinq jours
francs avant l'assemblée générale, le droit de vote, en cas de démembrement de la propriété d'un ou
plusieurs titres entre nu propriétaire et usufruitier, appartient à l'usufruitier.
     Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire contenant les mentions
suivantes : les prénoms, nom de l'actionnaire, son domicilel, le nombre d'actions pour lesquelles il
est pris part au vote par correspondance, la date et l'ordre du jour de l'assemblée générale, les
propositions de décision, le sens du vote (en faveur ou contre chacune des résolutions) ou  de
l'abstention sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité du mandat. Ce
formulaire sera signé et les signatures précédées de la mention "Bon pour pouvoir".
Article 26.
     Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à défaut
par un vice  président ou à défaut par un administrateur délégué ou, à défaut encore par le plus âgé
des administrateurs.
     En cas d'absence ou d'empêchement des personnes ci  avant citées, l'assemblée est présidée
par le plus fort actionnaire présent et acceptant, ou par le plus âgé de ceux ci s'il y en a plusieurs de
même importance.
     Le président désigne le secrétaire.
     L'assemblée choisit deux scrutateurs parmi les actionnaires.
     Les administrateurs présents complètent le bureau.
     Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet du
rapport de gestion ou des points portés à l'ordre du jour.
     Les actionnaires peuvent poser par écrit des questions, auxquelles il sera répondu par les
administrateurs et, le cas échéant, les commissaires au cours de l'assemblée pour autant que ces
actionnaires aient, le cas échéant, satisfait aux formalités d'admission à l'assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l'adresse indiquée dans la convocation à
l'assemblée générale. Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le sixième jour
qui précède la date de l'assemblée.
Article 27.
     Chaque action de capital donne droit à une voix.
Article 28.
     Aucune assemblée ne peut délibérer sur les objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
     Sauf dans les cas prévus par la Loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité des voix. En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit
la majorité des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le
plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
     Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en
décide autrement à la majorité des voix.
     Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée
par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
Article 29.
     Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
Volet B
actionnaires qui le demandent.
     Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs, ou
un administrateur délégué.
     T I T R E  V      ECRITURES SOCIALES & REPARTITIONS
     ============
Article 30.
     L'exercice social commence le premier janvier et se clôture au trente et un décembre.
     Le trente et un décembre de chaque année, les écritures de la société sont arrêtées et les
administrateurs dressent un inventaire et établissent les comptes annuels.
     Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment
un tout.
     Ces documents sont établis conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés, et à
ses arrêtés d'exécution.
     Dans le cas prévus par la loi, les administrateurs établissent en outre, un rapport dans lequel ils
rendent compte de leur gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes
annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société. Le
rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la clôture
de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la
société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur le
développement de la société.
     L'administration remet, le cas échéant, les pièces avec le rapport de gestion, un mois au moins
avant l'assemblée générale ordinaire, aux commissaires qui doivent faire un rapport dans la
quinzaine conformément.
     Quinze jours avant l'assemblée générale, les actionnaires peuvent prendre connaissance au
siège social :
1 des comptes annuels;
2 de la liste des actionnaires qui n'ont pas libéré leurs actions avec l'indication du nombre de leurs
actions et celle de leur domicile;
3 de la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres de société qui composent le
portefeuille;
4 le cas échéant, du rapport de gestion et du rapport des commissaires.
     Tout actionnaire a le droit d'obtenir gratuitement sur la production de son titre, quinze jours avant
l'assemblée, un exemplaire des pièces mentionnées à l'alinéa qui précède.
Article 31.
     Sur le résultat tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par le Conseil d'administration, il est
prélevé au moins cinq pour cent pour la réserve légale.
     Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital
social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
     Le solde restant après ce prélèvement recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale
statuant à la majorité des voix, sur proposition du conseil d'administration.
     Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent de
distribuer.
     Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions
et dettes.
     Pour la distribution des dividendes et tantièmes, l'actif net ne peut comprendre :
1 le montant non encore amorti des frais d'établissement;
2 sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, le montant
non encore amorti des frais de recherche et de développement.
     Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par les
bénéficiaires de cette distribution si la société prouve que ces bénéficiaires connaissaient
l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des
circonstances.
Article 32.
     Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par le
conseil d'administration.
     Le conseil d'administration peut décider, dans les formes requises par l'article 618 du Code des
sociétés, de payer un ou plusieurs acomptes à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les
résultats de l'exercice.
     Le paiement des acomptes sur dividendes et des dividendes se font aux époques et aux endroits
indiqués par le conseil d'administration.
Article 33.
Volet B
     Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour les modifications des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
     Le conseil d'administration justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition
des actionnaires au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.
     Si le conseil d'administration propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les
mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est
annoncé dans l'ordre du jour. Tout actionnaire a le droit d'obtenir gratuitement, sur la production de
son titre, quinze jours avant l'assemblée, un exemplaire du rapport. Une copie en est adressée aux
actionnaires en nom en même temps que la convocation. Elle est également transmise sans délai
aux personnes qui ont accompli les formalités requises par les statuts pour être admises à
l'assemblée.
     Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur
au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart
des voix émises à l'assemblée.
     Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément au présent article, le
dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de
convocation.
     Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum, tout intéressé peut
demander au tribunal la dissolution de la société.
     Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.
Article 34.
     En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins d'un ou de liquidateurs nommés par l'assemblée générale et, à
défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en
fonction à cette époque agissant en qualité de comité de liquidation.
     Le ou les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles
186 et suivants du Code des sociétés.
     L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
Article 35.
     Chaque année, le ou les liquidateurs soumettent à l'assemblée générale les résultats de la
liquidation avec l'indication des causes qui ont empêché celle ci d'être terminée. Ils se conformeront
aux articles 92 et 98 du Code des sociétés relatifs à la confection et au dépôt des comptes annuels.
     L'assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du liquidateur, conformément aux
dispositions des présents statuts. Elle conserve le pouvoir de modifier les statuts.
Article 36.
     Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignations des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le
montant libéré non amorti des actions de capital.
     Si les actions de capital ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs,
avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent
l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
     Le solde est réparti également entre toutes les actions de capital.
Article 37.
     Les parties entendent se conformer entièrement aux dispositions du Code des sociétés en
vigueur. En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé,
sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois sont censées non écrites.
                 DISPOSITIONS TRANSITOIRES
     I. ASSEMBLEE GENERALE.
     Tous les comparants, réunis en assemblée générale, déclarent complémentairement fixer le
nombre primitif des administrateurs et commissaires, de procéder à leur nomination et de fixer leur
rémunération et émoluments, la première assemblée générale annuelle, la clôture du premier
exercice social et le début des activités de la société.
     A l'unanimité, l'assemblée décide :
     1. Administrateurs.
    
     Le nombre d'administrateurs est fixé à huit maximum, et sont appelés à ces fonctions :
Volet B
-  La Comtesse Marie de LIMBURG STIRUM ;
- Le Comte Jean Charles d'ASPREMONT LYNDEN
- La Comtesse Elisabeth d'ASPREMONT LYNDEN
- Le Comte Philippe d'ASPREMONT LYNDEN
- Le Comte Geoffroy d'ASPREMONT LYNDEN
- La Comtesse Sophie d'ASPREMONT LYNDEN
- La Comtesse Clotilde d'ASPREMONT LYNDEN
- Le Comte Christophe d'ASPREMONT LYNDEN
Tous ici présents ou représentés et qui acceptent.
     Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée
générale annuelle de deux mille vingt-deux.
     Le mandat des administrateurs ainsi nommés est gratuit sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
     La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 19 des statuts sous la
signature conjointe de deux administrateurs, ou d'un administrateur délégué, dans le cadre de la
gestion journalière.
     2. Commissaire.
  La société, par application de l'article 141 du Code des sociétés, décide qu'il n'y a pas lieu de
nommer un commissaire.
     3. Première assemblée générale annuelle.
     La première assemblée annuelle est fixée en deux mille dix-huit.
     4. Clôture du premier exercice social.
     Le premier exercice social commence ce jour et se clôturera le trente et un décembre deux mille
dix-sept.
     II. CONSEIL D'ADMINISTRATION.
     Et à l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celui ci déclare se réunir valablement aux
fins de procéder à la nomination des président et administrateur délégué, de préciser les règles qui
déterminent la répartition des compétences des organes de la société et de reprendre,
conformément à l'article 60 du Code des sociétés, les engagements de la société en formation.
     A l'unanimité, le conseil décide :
     1 d'appeler aux fonctions de :
       Président : Le Comte Jean-Charles d’Aspremont Lynden, ici représenté et acceptant par ses
mandataires susnommés.
     Le mandat du président ainsi nommé est gratuit.
       D'administrateur délégué : Le Comte Geoffroy d’Aspremont Lynden et le Comte Philippe
d’Aspremont Lynden, ici présents ou représentés et acceptant (éventuellement par leurs
mandataires)
     L'administrateur délégué est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion.
     Le mandat de l'administrateur délégué ainsi nommé est gratuit sauf décision contraire de
l'assemblée générale.
     2 de confirmer les engagements pris au nom de la société en formation :
              Le conseil d'administration décide, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, de
reprendre tous les engagements contractés au nom de la présente société alors en formation par les
fondateurs, depuis le premier avril deux mille seize.
     En conséquence, les signataires de ces différents engagements sont dégagés de toutes
responsabilités juridiques à l'occasion de la conclusion de ces engagements.
 III. Les résolutions adoptées par l'assemblée générale et le Conseil d'administration sortiront leurs
effets du jour du dépôt d'un extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce dans le
ressort duquel la société à son siège social.
                   DECLARATIONS FISCALES.
 I.    Le notaire soussigné donne lecture de l'article 203 alinéa premier du Code des droits
d'enregistrement relatif à la dissimulation du prix et les charges ou dans la valeur conventionnelle
des biens faisant l'objet d'une convention constatée dans un acte présenté à la formalité de
l'enregistrement ainsi que des articles 62 paragraphe 2 et 73 du Code de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée.
 II.  La valeur vénale (nette) des biens immeubles apportés s'élève à :
Immeubles en Belgique : trois millions cinq cent vingt-neuf mille euros (3.529.000 EUR)
Autres biens :0
Dettes : 0
Total : trois millions cinq cent vingt-neuf mille euros (3.529.000 EUR) .
             
 III. La rémunération attribuée en contrepartie des apports en nature n'est pas supérieure à la valeur
Volet B
soit   7.058 X  500  € = trois millions cinq cent ving-neuf mille euros (3.529.000 EUR).
IV. Le notaire soussigné a posé la question à l'apporteur s'il est assujetti à la TVA tant en nom
personnel que comme associé d'une association de fait, elle même assujettie à la TVA. La Comtesse
Marie de Limburg Stirum a déclaré ne pas être assujettie à la dite taxe.
V. Article 9 de la Loi de Ventôse.
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur la possibilité de désigner un
autre notaire ou de se faire assister d’un conseil, compte tenu de l’existence d’intérêts contradictoire
entre elles.
        
       Frais : Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous
quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont à sa charge en raison de sa
constitution s'élève provisionnellement à la somme de dix mille euros (10.000 EUR).
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion aux annexes au Moniteur belge.
Etienne BEGUIN
Notaire