N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : EVIDENCE-BASED CONSULTING
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 1480 Tubize, Rue de Virginal 42
Objet de l’acte : Constitution - nomination
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Pierre STERCKMANS, à Tubize, le 15 mars 2010, notamment 
textuellement ce qui suit :
A COMPARU
Monsieur VERDEYEN Frédéric Jean-Louis Chantal, né à Etterbeek le sept juillet 
mille neuf cent septante-sept, domicilié à 1480 Tubize, Rue de Virginal, 42.
I. CONSTITUTION.
Le comparant ont requis le Notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société 
commerciale et d'arrêter les statuts d'une Société privée à responsabilité limitée dénommée 
« EVIDENCE-BASED CONSULTING », en abrégé « EBC », qui aura son siège social à 
1480 Tubize, Rue de Virginal, 42, dont le capital social est fixé à cent  mille Euro (100.000 
EUR), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, 
représentant chacune un centième de l'avoir social.
Avant la passation de l'acte constitutif, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, le 
fondateur a remis au notaire soussigné le plan financier dans lequel il justifie le montant du 
capital de la société à constituer.
Apport en nature
Rapports
1. — Monsieur Adil EL FILALI, réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont situés 
à Nivelles, Boulevard Charles VAN PEE, 87 A, désigné par le fondateur, a dressé le rapport 
prescrit par l’article 219 du Code des Sociétés. 
Ce rapport conclut dans les termes suivants : 
« CONCLUSIONS
L’apport en nature réalisé lors de la constitution de la société privée à 
responsabilité limitée « EVIDENCE-BASED CONSULTING » consiste en une universalité 
de biens composée de la clientèle et du matériel informatique.
La valeur de ces biens a été fixée par le fondateur à 100.000,00 euros.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
0823940764
a)
l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut 
des Réviseurs d’Entreprises en matière d’apports en nature et que le fondateur de la société 
est responsable de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre 
de parts à émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
b)
la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales 
de précision et de clarté ;
c)
le mode d’évaluation de l’apport en nature arrêté par les parties est justifié 
par les principes de l’économie d’entreprises et conduit à une valeur d’apport qui 
correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, 
de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué.
La rémunération de l’apport en nature consiste en 100 parts sociales, entièrement 
libérées, sans désignation de valeur nominale, de la SPRL « EVIDENCE-BASED 
CONSULTING ».
ScPRL « CLC »
Représenté par Adil EL FILALI, 
Réviseur d’entreprises, associé. »
2. — Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par le même article 219 du 
Code des Sociétés.
Un exemplaire de ces rapports demeure ci annexé.
DESCRIPTION DES APPORTS EN NATURE
Monsieur Frédéric VERDEYEN développe une activité de prestation de services à 
caractère intellectuel : consulting, audit, développement d’applications informatiques.
Monsieur Frédéric VERDEYEN apportera à la constitution de la sprl « EVIDENCE 
-BASED CONSULTING », une universalité de biens composée de la clientèle et du 
matériel informatique.
Les éléments constitutifs de cet apport sont plus amplement décrits dans le rapport 
ci-annexé du fondateur.
CONDITIONS GENERALES DE L’APPORT
1. La société aura la propriété des biens et des droits apportés à partir du jour où elle 
sera dotée de la personnalité morale et leur jouissance avec effet au 1er janvier 2010.
L’apport est effectué dans l’état et la consistance des avoirs cédés au 1er janvier
2010, toutes opérations les concernant effectuées depuis cette date étant censées 
l’avoir été pour compte de la société et lui faisant profit ou perte.
La société remplira toutes les formalités à l’effet de rendre opposable aux tiers la 
transmission à son profit des éléments compris dans l’apport.
2. Le cédant déclare qu’aucun obstacle ou poursuite, de quelque nature que ce soit, 
n’entrave l’exploitation des biens apportés, ni la jouissance paisible de ceux-ci qu’il garantit 
à la société bénéficiaire de l’apport.
3. La société bénéficiaire de l’apport prendra les biens apportés dans l’état où ils se 
trouvent actuellement, sans pouvoir exercer aucun recours contre l’apporteur pour quelque 
cause que ce soit.
La société déclare avoir parfaite connaissance des biens et des droits apportés et ne 
pas en exiger une description plus détaillée.
4. La société bénéficiaire de l’apport supportera avec effet au 1er janvier 2010, tous 
impôts, contributions, taxes, primes et cotisations d’assurance, risques d’exploitation ou 
autres, et généralement toutes les charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, qui 
grèvent ou pourront grever les biens apportés et qui sont inhérents à leur propriété ou à leur 
exploitation.
5. La société bénéficiaire de l’apport devra exécuter tous marchés, conventions et 
engagements quelconques ayant pu être contractés par l’apporteur à partir du 1er janvier 
2010 dans le cadre de l’apport et elle sera subrogée dans tous les droits et obligations en 
résultant, à ses risques et périls, sans recours contre l’apporteur.
6. L’apporteur s’engage à ne pas exercer une activité concurrente ou similaire soit 
directement, soit indirectement, sauf dans le cadre de la société présentement constituée.
7. Tous les frais, droits, honoraires, charges, généralement quelconques résultant du 
présent apport, seront à charge de la société.
RÉMUNÉRATION DE L'APPORT
En rémunération de l’apport ainsi effectué, d'un montant de cent mille euros
(100.000 €), il est attribué à Monsieur Frédéric VERDEYEN, qui accepte, cent (100) parts 
sociales sans mention de valeur nominale
Soit, au total, cent (100) parts entièrement libérées sans mention de valeur nominale.
Le comparant déclare que le montant des frais rémunérations ou charges, incombant 
à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ mille trois cent soixante euros 
(1.360,00 €).
II. STATUTS.
Article 1. Forme
La société commerciale adopte la forme d’une Société privée à responsabilité 
limitée.
Article 2. Dénomination
Elle est dénommée « EVIDENCE-BASED CONSULTING », en abrégé « EBC ».
Les dénominations complètes et abrégées peuvent être utilisées ensemble ou 
séparément.
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être 
précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société privée à responsabilité 
limitée » ou des initiales « SPRL ». Dans ces mêmes documents, doivent également figurer 
la mention du numéro d'entreprise, suivi par l'abréviation RPM, suivi de l'indication du siège 
du tribunal dans le ressort territorial duquel la société à son siège social.
Article 3. Siège social
Le siège social est établi à 1480 Tubize, Rue de Virginal, 42.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de 
Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous 
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en 
résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, 
d'exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 4. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations 
généralement quelconques se rapportant à:
- La consultance et/ou la prestation de services dans les domaines de la gestion, de 
l’administration, de la restructuration, du développement, de la reconversion et du 
management d’entreprises, dans le cadre d’une activité de développement et de 
commercialisation de logiciels de tous types et/ou de tous concepts de gestion et de 
management d’entreprises en général;
- La consultance, la prestation de services, la formation, et l’expertise dans les 
domaines de la conception et la mise au point de modèles numériques, algorithmes et 
logiciels de tous types;
- D’effectuer des études, de programmer et de mettre en route des systèmes 
d’organisation, de vente, de publicité, de marketing, de mettre en application des systèmes 
pour traiter des données et toutes techniques en rapport avec la gestion technique, 
administrative, économique et générale d’entreprises;
- De concevoir, d’étudier, de promouvoir et de réaliser tous projets informatiques, 
bureautiques et tout ce qui s’y rapporte;
- Tous travaux de secrétariat en général;
- Tous travaux d’encodage et de traitement de l’information et/ou de données 
informatiques;
- La réalisation d’études, sur base des domaines précités, et en particulier, la 
réalisation de simulations et analyses numériques ainsi que l’étude de l’optimisation de 
procédés et/ou procédures;
- De dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans
le sens le plus large du terme; à l’exception des conseils de placement d’argent et autres, 
fournir son assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de 
l’administration et des finances, de la vente, de la production et de la gestion en général; 
fournir toutes prestations de service et exécuter tous mandats sous forme d’études 
d’organisations, d’expertises, d’actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine 
rentrant dans son objet social;
- La recherche, la conception, le développement, l’engineering, la production, le 
commerce, la diffusion, le marketing, l’amélioration et la réalisation de tous matériels et 
concepts dans les domaines de la modélisation, de l’informatique et de la programmation, 
pour tout particulier, toute industrie ou administration publique ou privée;
- L’acceptation et l’exercice de mandats relatifs à l’administration, à la gestion, à la 
direction, au contrôle et à la liquidation de toutes sociétés, entreprises ou associations. 
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et 
commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou 
indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou 
partiellement, la réalisation. 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention 
financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est 
analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise 
ou de constituer pour elle une source de débouchés. 
La société a également pour objet l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, 
l'ingénierie et toutes prestations de services dans le cadre des activités prédécrites.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises 
ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de 
ses activités.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables 
d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation 
de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en 
matière de modification des statuts.
Article 6. Capital
Le capital est fixé à cent  mille Euro (100.000 EUR).
Il est divisé en cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale, 
représentant chacune un/centième de l'avoir social, entièrement libérées.
Article 11. Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec 
ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de 
gérant statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de 
pluralité, leurs pouvoirs. 
Si une personne morale est nommée gérant, elle devra désigner parmi ses associés, 
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de 
cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. ce représentant est soumis 
aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il 
exécutait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité 
solidaire de la personne morale qu'il représente.
Article 12. Pouvoirs du gérant
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, 
chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition 
qui intéressent la société.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en 
demandant, soit en défendant.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou 
non.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est 
assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 15. Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier jour ouvrable du 
mois de juin à 18 heures, au siège social ou à tout autre endroit désigné dans la 
convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre 
qu’un samedi.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les 
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance 
chaque fois que l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième 
du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont 
faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, 
titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligation, 
commissaires et gérants.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée 
comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 16. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance 
tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toutes les décisions 
prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17. Présidence – Délibérations – Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui 
détient le plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du 
capital représentée et à la majorité des voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils 
sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un 
gérant.
Article 18. Droit de vote - Procuration
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des 
dispositions légales.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de 
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et 
place.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent 
du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un 
acte authentique.
Article 19. Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre
de chaque année.
Article 20. Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est 
prélevé annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve 
légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième 
du capital social, mais doit être repris, si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve 
vient à être entamé.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur 
proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un 
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 21. Dissolution-Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en 
exercice, à moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle 
déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Après apurement de tous les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation 
des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, 
les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels 
de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des 
remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion 
supérieure.
Article 22. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur ou 
liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes 
communications peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en 
Belgique vis-à-vis de la société.
Article 23. Droit commun
Les dispositions du Code des Sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé 
sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions 
impératives du Code des Sociétés sont censées non écrites.
Article 24. Attribution de juridiction
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs 
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive 
est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Le comparant prend à l'unanimité les décisions suivantes.
1. Clôture du premier exercice social
Par dérogation à ce qui est dit ci-dessus, et exceptionnellement, le premier exercice 
social commencera ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux mille dix.
2. Première assemblée générale
La première assemblée générale annuelle se réunira en juin deux mille onze.
3. Gérant
Est nommé en qualité de gérant pour une durée illimitée :
- Monsieur VERDEYEN Frédéric né à Etterbeek le sept juillet mille neuf cent 
septante-sept, domicilié à 1480 Tubize Rue de Virginal 42.
Ici présent et qui accepte.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans 
limitation de sommes.
Son mandat est rémunéré.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas désigner de 
commissaire-réviseur.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités 
entreprises depuis le premier janvier deux mille dix par l’un ou l’autre des comparants au 
nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement 
constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la 
société de sa personnalité juridique.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME