N° d'entreprise : 0477 929 193
Nom
(en entier) : VINS FINS ET CHAMPAGNES DE FRANCE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1330 Rixensart, Avenue de Merode 17
Objet de l'acte : DISSOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION
D'après un procès-verbal reçu par Maître Damien HISETTE, notaire à Bruxelles (deuxième canton), associé
de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 29 décembre 2022, il résulte que
(.)
IV. Rapports.
L'organe d'administration a rédigé un rapport sur la proposition de dissolution de la société, en application
de l'article 2:71, du Code des sociétés et des associations. A ce rapport est joint un état résumant la situation
active et passive de la Société arrêté au 09 décembre 2022.
Le réviseur, la société « DGST & Partners - Réviseurs d'entreprises », dont les bureaux sont établis à 1170
Bruxelles, Avenue E. Van Becelaere 28A/71, représentée par Monsieur Michaël DE RIDDER, réviseur
d'entreprises, a établi un rapport sur la situation active et passive précitée, en application de l'article 2 :71 §2,
du Code des sociétés et des associations. Ce rapport daté du 16 décembre 2022, contient les conclusions ci-
après littéralement reproduites :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe d'administration
de la société à responsabilité limitée « VINS FINS ET CHAMPAGNES DE FRANCE » a établi un état comptable
arrêté au 9 décembre 2022 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître
un total de bilan de 16.354,61 EUR et un actif net négatif de 1.534,06 EUR.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables que
cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les
prévisions de l'organe d'administration soient réalisées avec succès.
Nous avons pu, en outre, nous assurer à la date de signature du présent rapport, du paiement des dettes
reprises dans ladite situation ou avons recueilli l'accord expresse du créancier quant à sa non opposition à la
liquidation malgré le non-paiement préalable de sa créance.
Ce rapport est destiné exclusivement à l'information de l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre
des prescriptions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres
fins. ».
Un exemplaire de ces rapports restera ci-annexé
( ... )
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée décide la dissolution de la Société et sa mise en liquidation à compter de ce jour.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée constate :
-que toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, ont été remboursées ou
les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées OU que les actionnaires et les tiers ont exprimé
par écrit leur accord de l'application de l'article 2 :80 CSA.
-que les actionnaires présents ou représentés (i) représentent la moitié au moins du nombre total des actions
à l'assemblée générale et (ii) décident à l'unanimité des voix.
Conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée décide :
-de ne nommer aucun liquidateur et
-de poursuivre la liquidation de la Société par la reprise de la totalité de son patrimoine, rien excepté ni
réservé, activement par les comparants chacun à concurrence de sa participation dans le capital de la Société.
Ce patrimoine ne comprend aucun immeuble, droit réel immobilier ou permis d'environnement lié à une activité
située dans la Région de Bruxelles-Capitale.
TROISIEME RESOLUTION
Par suite de la reprise de la totalité de ce patrimoine, la liquidation de la Société est devenue sans objet et
elle est en conséquence clôturée. Pour autant que de besoin, les comparants décident cette clôture.
Les actions, les archives, la comptabilité et les documents de la Société, seront conservés par Monsieur
COLLET Bruno à 1310 La Hulpe, Chemin du Bois des Dames 15, pendant une période de cinq ans à compter
de ce jour.
En cas de cessation du registre électronique pour une raison quelconque, y compris en cas de clôture de la
liquidation de la société, l'organe d'administration ou, le cas échéant, le liquidateur, doit conserver une
impression complète du registre électronique sur papier, au siège de la société ou, dans le cas d'une liquidation,
à l'endroit où les livres et écritures de la société sont déposés et doivent être conservés durant le délai visé à
l'article 2:102 du CSA. Cette version imprimée doit mentionner la date de l'impression et doit être signée par
l'organe d'administration ou de représentation ou, le cas échéant, du liquidateur. Lorsque la cessation est la
conséquence d'une décision de l'organe d'administration, cette impression doit être annexée au procès-verbal
de cette décision.
QUATRIÈME RESOLUTION
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés à G&H Consulting, afin d'assurer la modification
de l'inscription de la Société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, et d'effectuer toutes formalités
utiles auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
( ... )
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition, procuration et rapports
(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.