N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : ACE TRADING
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
1325
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Chaumont-Gistoux
Rue Saint-Roch 16
A
STATUTS  “ACE TRADING SComm.” SOCIETE EN COMMANDITE
 
 
ENTRE :
 
Monsieur Jordan MATHEY domicilié Rue Saint-Roch 16A à 1325 Chaumont-Gistoux
Et
Madame Elsy JAQUET domiciliée Rue Saint-Roch 16A à 1325 Chaumont-Gistoux .
 
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
 
Article 1 - Constitution de la société :
 
Les parties constituent entre elles une société en Commandite Simple, à objet commercial, dénommée «ACE
TRADING SComm» qui sera soumise aux dispositions qui suivent et, pour ce qui n’est pas prévu aux présentes,
aux dispositions du code des sociétés et associations.
Les fondateurs déclarent également que la société reprend, conformément à l’art. 2 :2 CSA, tous les
engagements pris en son nom jusqu’à aujourd’hui.
La constitution, l’administration et la liquidation de la société seront régies exclusivement par le droit belge.
 
Article 2 - Siège social :
 
Le siège est établi à Rue Saint-Roch 16A à 1325 Chaumont-Gistoux.
Il peut être transféré en tout endroit de langue française de la Belgique, par simple décision de l’organe
d’administration.
 
 
Article 3 - Objet de la société :
 
La société a pour objet :
L’exercice de l’activité de trading sous ses formes les plus larges et notamment, sans que cette énumération soit
limitative : achat et vente de produits financiers, actions, titres, obligations, matières premières et autres produits
financiers et ce, directement ou indirectement quelque soit la plateforme utilisée.
Fournir des conseils de nature financière, technique, stratégique, commerciale, des ressources humaines ou
administrative aux entreprises, aux particuliers ou aux institutions, au sens le plus large;
Fourniture d'assistance et de services, directement ou indirectement dans les domaines de l'administration et des
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finances, des ventes, stratégique, de la production, des ressources humaines et de gestion de manière
l'administration générale. La société vise également à fournir divers services de nature administrative, de conseil,
de soutien et de gestion aux sociétés affiliées ou aux sociétés au sein du groupe, y compris le conseil,
l'administration, l'informatique, les télécommunications, la gestion des débiteurs, la gestion financière, stratégique
et juridique et des conseils qui répondent aux besoins et aux exigences des entreprises concernées ;
Acquérir des participations sous quelque forme que ce soit dans toutes personnes morales et sociétés existantes
ou à créer, en promouvant, planifiant, coordonnant, développant et investissant dans les entités juridiques et les
sociétés dans lesquelles elle détient ou non une participation.
Accorder des prêts et des ouvertures de crédit aux personnes morales et aux entreprises ou aux particuliers,
sous quelque forme que ce soit. Dans ce cadre, elle peut également agir en tant que garant ou caution, et au
sens le plus large, effectuer toutes opérations commerciales et financières à l'exception de celles légalement
réservées aux établissements de crédit.
La dispense de prestations administratives et de services en informatique et digitaux
L'achat et la vente, l'importation et l'exportation, le commerce sous-commission et la représentation de toute
marchandise, et de manière plus générale agir en qualité de courtier et d’ intermédiaire commercial.
La construction, l'aménagement, l’élaboration, l’administration et la gestion d’actifs immobiliers. Effectuer toute
transaction relative aux biens immobiliers et aux droits immobiliers tels que la location de biens immobiliers à des
tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la rénovation, l'entretien, la prise en location, la mise à
disposition, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que tous les actes qui sont
directement ou indirectement liés à cette fin et qui sont de nature à favoriser le rendement des biens immobiliers,
et se porter garant de la bonne exécution d’engagements pris par des tiers qui jouiraient de ces biens immobiliers
La construction, l'aménagement, l’élaboration, l’administration et la gestion d'un patrimoine mobilier, l'achat, la
vente et la location de biens mobiliers, ainsi que tout acte directement ou indirectement lié à cette fin et qui est de
nature à promouvoir le rendement des biens mobiliers. Se porter garant du bon déroulement d’engagements
contractés par des tiers qui jouiraient de ces biens mobiliers ; effectuer toute transaction relative aux biens et
droits mobiliers, de quelque nature que ce soit, telle que l'acquisition par inscription ou achat et la gestion
d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs mobilières, sous quelque forme que ce soit, de
sociétés ou personnes morales belges ou étrangères, existantes ou encore à constituer.
L’organisation de congrès, séminaires nationaux ou internationaux dans tous les domaines
De manière générale, la société pourra exercer toutes opérations civiles se rattachant directement ou
indirectement avec son objet social.
La société peut effectuer tous placements en valeurs mobilières, immobilières, s'intéresser par voie d'association,
d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, à ou dans toutes
sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, et conférer toutes sûretés pour compte de tiers.
L'assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions des articles et suivants du code des sociétés,
étendre ou modifier l'objet social. Seule l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations
ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au
sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
 
Article 4 - Durée :
 
La société est constituée pour une durée illimitée. Par dérogation à ce qui est prévu à l’article 4 :16 CSA, la
société n’est pas dissoute par la mort, l'incapacité, la liquidation, la faillite ou la déconfiture d'un des associés.
Sauf décision du juge, la société ne peut être dissoute que de par la décision des associés, et moyennant le
respect des exigences propres aux modifications des statuts.
Indépendamment de ce qui précède, la société sera toujours dissoute de plein droit si à un moment donné, il y a
moins de deux associés.
 
Article 5 - Associés :
 
L’associé commandité est Monsieur Jordan MATHEY domicilié Rue Saint-Roch 16A à 1325 Chaumont-Gistouxet
sera responsable solidairement et de manière illimitée de toutes les dettes de la société.
L’associé commanditaire est Madame Elsy JAQUET domicilié Rue Saint-Roch 16A à 1325 Chaumont-Gistoux et
ne sera responsable des dettes de la société qu’à concurrence de son apport.
 
Article 6 - Apports :
 
Le montant total des apports dans la société s’élève à 100,00 EUR
Ces apports ont été entièrement libérés à raison de 99,00 EUR par Monsieur Jordan MATHEY et à raison de
1,00 EUR Madame Elsy JAQUET.
 
Article 7 - Parts :
 
Les apport sont représentés par 100 parts sans mention de valeur nominale.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Les parts sont réparties comme suit :
L’associé commandité est Monsieur Jordan MATHEY pour 99 parts ;
 L’associé commanditaire est Madame Elsy JAQUET  pour 1 part.
 
Article 8 - Registre des parts :
 
Un registre des parts est tenu au siège de la société. Il contient :
les données précises relatives à l’identité de chaque associé et au nombre de parts qu’il possède ;
les versements effectués sur chaque part ;
les cessions de parts, datées et signées par le cédant et le cessionnaire (ou leurs mandataires) en cas de
cession entre vifs, ou datées et signées par les gérants et les ayants droit en cas de transfert pour cause de
décès.
La propriété de chaque part est établie par l’acte de fondation ou par les actes d’apport ultérieurs ainsi que, en
cas de cession ou transfert pour cause de décès, par l’inscription au registre des parts.
La cession ou le transfert pour cause de décès sont opposables à la société et aux tiers à partir de la date de son
inscription au registre des parts.
Chaque associé peut demander une preuve de l’inscription à son nom. Cette preuve est un extrait du registre,
signé par le gérant, mentionnant le nombre de parts que possède l’associé dans la société.
 
Article 9 - Cession des parts :
 
Sous peine de nullité, une participation ne peut être cédée entre vifs ou pour cause de décès qu’avec l’accord de
la majorité des 4/5. En cas de refus, les associés qui ont refusé sont obligés de racheter eux-mêmes la
participation. La cession ou le transfert a lieu en application de l’article 1690 du Code civil.
 
Article 10 - Organe de gestion :
 
La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou pas.
Le mandat de gérant n’est pas rémunéré, à moins que l’assemblée générale n’en décide autrement.
Est nommé gérant pour une durée indéterminée :
Monsieur Jordan MATHEY, son mandat de gérant sera rémunéré.
 
Article 11 - Pouvoirs de décision et de représentation :
 
Les gérants posent tous les actes de gestion interne nécessaires à la réalisation de l’objet de la société de
manière conjointe, à l’exception des actes que seule l’assemblée générale des associés est habilitée à poser.
Le gérant unique représente la société seul, dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. S’il y a deux ou
plusieurs gérants, ils représentent la société dans les actes judiciaires et extrajudiciaires lorsqu’ils agissent
conjointement à 2.
Les gérants peuvent désigner des mandataires de la société. Seuls des mandats particuliers et limités à une
opération ou à une série d’opérations déterminées sont autorisés.
 
Article 12 - Contrôle :
Chaque associé a le droit d’exercer une surveillance et un contrôle illimité sur toutes les opérations de la société.
Il peut consulter sur place les livres, les courriers, les procès-verbaux et, de manière générale, tous les écrits de
la société.
 
Article 13 - Convocation et ordre du jour :
 
Une assemblée des associés, appelée assemblée générale annuelle, est convoquée chaque année, le dernier
vendredi du mois de juin à 20h00.
L’ordre du jour de l’assemblée générale comprendra au moins : la discussion, l’approbation et la répartition des
résultats.
La convocation à l’assemblée générale, mentionnant l’agenda se fait par téléphone, par courrier ordinaire ou par
e-mail.
 
Article 14 - Droits de vote et prise de décision :
 
On procède au vote par part, chaque part ayant droit à un vote.
Un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Au sein de l’assemblée, les décisions sont prises à la majorité des votes. Cependant, en cas de modification des
statuts ou de dissolution, la majorité des 4/5 est requise.
 
Article 15 - Exercice comptable :
L’exercice comptable de la société court du 1er janvier au 31 décembre de chaque année Par dérogation, le
premier exercice comptable débutera le jour du dépôt des statuts prendra fin le 31 décembre 2023.
 
Article 16 - Comptes annuels et affectation des résultats :
À la fin de chaque exercice comptable, les livres sont clôturés et les gérants établissent les comptes annuels.
Le résultat sera réparti au prorata du nombre de parts que possèdent les associés.
 
Article 17 - Dissolution :
En cas de dissolution, le patrimoine net de la société sera alors distribué aux associés en fonction du nombre de
parts qu’ils détiennent.
 
Article 18 - Décès d’un des associés :
En cas de décès de l’un des associés, la société ne sera pas dissoute de plein droit, mais poursuivie par les
associés survivants, le cas échéant avec les héritiers en ligne directe de l’associé décédé se faisant représenter
par un mandataire vis-à-vis de la société.
 
Fait à Chaumont-Gistoux en 4 originaux, chacune des parties reconnaissant avoir reçu le sien, le 17/01/2023, le
troisième original étant destiné aux archives de la société et le quatrième aux besoins administratifs.
 
 
 
 
L’associé commandité, Monsieur Jordan MATHEY ;
 
 
L’associé commanditaire est Madame Elsy JAQUET