N° d'entreprise : 0660622953
Nom
(en entier) : MINAFIN
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Fonds Jean Pâques 8
 : 1435 Mont-Saint-Guibert
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
 
Ce jour, le vingt et un septembre deux mille vingt.
A 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11.
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "MINAFIN", ayant son
siège à 1435 Mont-Saint-Guibert, Fonds Jean Pâques 8, ci-après dénommée la "Société".
(...)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION: Scission d'actions.
L'assemblée décide de la scission des 29.368 actions existantes et de les convertir en 2.936.800
nouvelles actions.
En conséquence de cette décision de scission d'actions, l'assemblée constate le nombre d'actions
existantes à ce jour est porté à 2.936.800.
DEUXIEME RESOLUTION: Renonciation à l'établissement des rapports d'émission.
Tous les actionnaires déclarent renoncer à l'établissement du rapport de l'organe d'administration sur
la justification du prix d'émission et la description des conséquences de l'opération sur les droits
patrimoniaux et sociaux des actionnaires, et du rapport du commissaire évaluant si les données
financières et comptables figurant dans le rapport de l'organe d'administration sont fidèles et
suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale, conformément à
l'article 5:121, §2 du Code des sociétés et des associations.
TROISIEME RESOLUTION: Apport supplémentaire en numéraire avec émission de nouvelles
actions.
L'assemblée décide d'augmenter le compte de capitaux propres à concurrence de 2.889.821,29
EUR, et décide que cet apport supplémentaire sera réalisé par un apport en numéraire et qu'il sera
accompagné de l'émission de 80.215 nouvelles actions de même nature et jouissant des mêmes
droits et avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices pro rata temporis à partir
de la souscription.
L'assemblée décide que les actions nouvelles seront souscrites immédiatement en numéraire au prix
de 36,0259 EUR (arrondi) chacune et que, en application de l'article 5:125 du Code des sociétés et
des associations, les actions nouvelles seront libérées à hauteur de 100%, à savoir 2.889.821,29
EUR.
L'apport est inscrit sur le compte de capitaux propres disponible.
QUATRIEME RESOLUTION: Renonciation au droit de souscription préférentielle.
Immédiatement, tous les actionnaires ont renoncé individuellement à leur droit de souscription
préférentielle tel que prévu par l'article 5:130, §2 du Code des sociétés et des associations.
CINQUIEME RESOLUTION: Souscription et libération des nouvelles actions.
Volet B
(...)
2. Le président déclare et toutes personnes présentes à l'assemblée reconnaissent que chacune des
actions ainsi souscrites a été libérée à concurrence de 100%, à savoir 2.889.821,29 EUR.
3. Les apports en numéraire ont été déposés, conformément à l'article 5:132 du Code des sociétés et
des associations, sur un compte spécial numéro BE89 7320 5558 4485 au nom de la Société,
auprès de CBC Banque, tel qu'il résulte d'une attestation délivrée par cet établissement de crédit, le
21 septembre 2020, laquelle a été transmise au notaire soussigné qui la gardera dans son dossier.
(...)
SEPTIEME RESOLUTION: Modification de l'article 5 des statuts.
Afin de mettre les statuts en concordance avec les décisions qui précèdent, l'assemblée décide de
modifier l'article 5 des statuts, tel que repris ci-dessous dans le nouveau texte des statuts.
HUITIEME RESOLUTION: Pouvoirs d'acquisition d'actions propres.
L'assemblée décide d'octroyer à l'administrateur statutaire tous pouvoirs afin de faire acquérir par la
Société un maximum de 59.200 actions propres et afin de pouvoir aliéner ces actions propres à tout
mandataire ou membre du personnel de la Société ou de ses filiales, directement ou par
l'intermédiaire de structures juridiques ultimement et exclusivement détenues par des mandataires et
membres du personnel de la Société et de ses filiales. L'acquisition et l'aliénation se font au prix par
action correspondant à une valorisation de 100% des actions de la Société égale à six (6) fois
l'EBITDA consolidé moyen du Groupe Minafin des deux derniers exercices dont les comptes
consolidés ont été établis par l'organe d'administration et portés à la connaissance des actionnaires,
moins la dette nette consolidée du Groupe Minafin au 31 décembre précédant l'acquisition ou
l'aliénation. En cas d'aliénation d'actions propres, la Société pourra acquérir à nouveau un même
nombre d'actions propres en vertu de la présente autorisation.
L'assemblée décide par conséquent de modifier l'article 11 des statuts, tel que repris ci-dessous
dans le nouveau texte des statuts.
NEUVIEME RESOLUTION: Acquisition d'actions propres et constitution d'une réserve indisponible.
L'assemblée décide à l'unanimité d'acquérir 59.200 actions entièrement libérées de la Société
détenues par Monsieur Frédéric Gauchet à un prix (arrondi) de 36,0259 EUR par action,
correspondant à une valorisation de 100% des actions de la Société égale à six (6) fois l'EBITDA
consolidé moyen du Groupe Minafin des deux derniers exercices dont les comptes consolidés ont
été établis par l'organe d'administration et portés à la connaissance des actionnaires, moins la dette
nette consolidée du Groupe Minafin au 31 décembre précédant l'acquisition. La Société va donc
verser un montant de 2.132.736,04 EUR à Monsieur Frédéric Gauchet en contrepartie de la cession
de 59.200 actions entièrement libérées de la Société. Le rachat par la Société de ses propres actions
va lui permettre de disposer d'un " pool " d'actions en vue de mettre en place un plan d'intéressement
en faveur de tout mandataire ou membre du personnel de la Société ou de ses filiales, directement
ou par l'intermédiaire de structures juridiques ultimement et exclusivement détenues par des
mandataires et membres du personnel de la Société et de ses filiales.
L'assemblée constate que la somme affectée à cette acquisition est susceptible d'être distribuée
conformément à l'article 5:142 du Code des sociétés et des associations (test de solvabilité) et que
cette acquisition se fera sous réserve du test de liquidité à réaliser par l'administrateur conformément
à l'article 5:143 du Code des sociétés et des associations.
Suite à cette décision et sous réserve du test de liquidité, l'assemblée décide de constituer une
réserve indisponible, égale à la valeur à laquelle les actions propres sont portées à l'inventaire,
conformément à l'article 5:148, §2 du Code des sociétés et des associations, et ce aussi longtemps
que les actions propres sont comptabilisées à l'actif du bilan.
DIXIEME RESOLUTION: Renonciation au principe de traitement égal.
Tous les actionnaires renoncent individuellement à l'égalité de traitement des actionnaires prévu à
l'article 5:145, alinéa 1er, 4° du Code des sociétés et des associations dans le cadre de l'acquisition
par la Société d'actions de Monsieur Frédéric Gauchet et de MinAgement International et au droit de
préférence prévu à l'article 5:149, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations dans le cadre
de l'aliénation des actions auto-détenues en faveur de tout mandataire ou membre du personnel de
la Société ou de ses filiales, directement ou par l'intermédiaire de structures juridiques ultimement et
exclusivement détenues par des mandataires et membres du personnel de la Société et de ses
filiales.
ONZIEME RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
les résolutions prises, avec le nombre de nouvelles actions existantes suite à la nullité de plein droit
de 333 actions propres de la Société, avec la situation actuelle de la Société et avec le Code des
sociétés et des associations.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
"TITRE I - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Volet B
ARTICLE 1 - FORME ET DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée et prend la dénomination de
MINAFIN.
Cette dénomination sera toujours précédée ou suivie des mots "société à responsabilité limitée" ou
de l'abréviation "SRL", ou, en néerlandais, des mots "besloten vennootschap " ou de l'abréviation
"BV".
ARTICLE 2 - SIEGE
Le siège de la société est établi en Région wallonne.
(...)
ARTICLE 3 - OBJET
La société a pour objet la prise de participations sous quelque forme que ce soit dans d'autres
entreprises belges ou étrangères et toutes autres formes de placement, l'acquisition par achat,
souscription et toute autre manière ainsi que l'aliénation par vente, échange ou toute autre manière
de toutes valeurs mobilières et de toutes espèces, l'administration, la supervision et le
développement de ces participations.
La société pourra prendre part à l'établissement et au développement de toute entreprise industrielle
ou commerciale et pourra prêter son assistance à pareille entreprise au moyen de prêts, de garanties
ou autrement. La société pourra prêter ou emprunter, émettre des obligations et autres
reconnaissances de dettes, elle pourra se porter caution et octroyer tous types de sûretés et
garanties sur ces biens.
La société a également pour objet l'acquisition, la gestion, la mise en valeur par location et de toute
autre manière, le cas échéant, la vente d'immeubles de toute nature tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut effectuer tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations industrielles,
commerciales, financières, mobilières et immobilières, qui se rattachent directement ou
indirectement, en tout ou en partie, à son objet.
La société peut réaliser son objet directement ou indirectement en nom propre ou pour compte de
tiers, seule ou en association en effectuant toute opération de nature à favoriser ledit objet ou celui
des sociétés dans lesquelles elle détient des participations.
De façon générale, la société peut prendre toutes les mesures de contrôle ou de surveillance et
effectuer toute opération pouvant lui paraître utile à l'accomplissement de son objet et de son but.
ARTICLE 4 - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir de la date de sa constitution.
TITRE II - Capitaux propres, apports et titres
ARTICLE 5 - APPORTS ET NATURE DES ACTIONS
En rémunération des apports, trois millions dix-sept mille quinze (3.017.015) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports à hauteur de dix-neuf millions six cent quatre-vingt-cinq mille sept cent quatre-vingt-neuf
euros vingt-quatre cents (€ 19.685.789,24) (ancien capital) sont inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible. Pour les apports ultérieurs, les conditions d'émission détermineront s'ils sont
inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d'émission ou en cas d'apport sans émission de nouvelles actions, les
apports sont inscrits sur le compte de capitaux propres disponibles.
Toutes les actions sont nominatives, le cas échéant pourvu d'un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les actionnaires peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu sous forme électronique.
Les transferts n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le
registre des actionnaires. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux
actionnaires.
(...)
TITRE III - GESTION ET CONTROLE
ARTICLE 13 - L'ORGANE D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un administrateur statutaire qui ne doit pas être actionnaire.
Est désigné en qualité d'administrateur statutaire Monsieur GAUCHET Frédéric, né en France
(Senlis), le 5 mai 1962, demeurant à B-7542 Mont Saint-Aubert, 50, rue des Crûpes.
Un ou plusieurs administrateurs non-statutaires, personnes physiques ou morales, actionnaire ou
non, peuvent être nommés par l'assemblée générale. L'assemblée générale qui nomme le ou les
administrateur(s) non-statutaire(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité
des administrateurs, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera considéré comme
étant de durée illimitée.
En cas d'empêchement temporaire ou définitif de l'administrateur statutaire, la société sera
administrée par un administrateur non statutaire, dirigeant au sein du groupe auquel appartient la
Volet B
société (ci-après l' "Administrateur de Remplacement"), qui sera nommé en cette qualité par
l'assemblée générale des actionnaires. En cas d'empêchement définitif de l'administrateur statutaire,
l'Administrateur de Remplacement se substituera de plein droit à l'administrateur statutaire désigné
dans les statuts sans qu'aucune modification des statuts ne soit nécessaire à cet effet.
L'Administrateur de Remplacement sera dès lors considéré, pour les besoins des statuts, comme
disposant des mêmes pouvoirs attachés au mandat de l'administrateur statutaire en vertu des
statuts.
Est désigné en qualité d'Administrateur de Remplacement Monsieur Frédéric MARMOUSEZ, né en
France (Linselles), le 17 novembre 1973 demeurant à 59910 Bondues, Le Bois d'Achelles 608
(France).
L'administrateur statutaire ne peut être révoqué par l'assemblée générale que pour de justes motifs
qui lui sont imputables et selon la procédure prévue et à la majorité requise pour les modifications
des statuts.
Les administrateurs non-statutaires peuvent à tout moment être révoqués ou suspendus par
l'assemblée générale délibérant à la majorité simple des voix.
ARTICLE 14 - POUVOIRS DE L'ADMINISTRATEUR
L'administrateur statutaire est investi des pouvoirs les plus étendus en vue d'accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés
expressément par la loi ou par les statuts à l'assemblée générale.
Les administrateurs non-statutaires ont les pouvoirs qui leur sont conférés par l'assemblée générale
des actionnaires qui décide de leur nomination. L'administrateur statutaire peut déléguer à tout
mandataire, qui ne doit pas nécessairement être actionnaire, ses pouvoirs pour des objets spéciaux
et déterminés.
(...)
Article 15Bis - Gestion journalière
L'administrateur statutaire peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes qui portent le titre de
directeur ou de directeur général ou tout autre titre par lequel elles sont désignées dans la décision
de nomination.
L'administrateur statutaire détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L'administrateur statutaire fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ARTICLE 16 - REPRESENTATION
La société sera valablement représentée dans tous ses actes, y compris la représentation en justice,
par l'administrateur statutaire ou par chaque administrateur non-statutaire n'ayant pas à justifier à
l'égard des tiers d'une décision préalable de l'administrateur statutaire. En cas de délégation spéciale
de pouvoirs par l'administrateur statutaire, chaque mandataire pourra valablement représenter la
société dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés.
ARTICLE 17 - INTERET OPPOSE
Tout administrateur qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à
une décision ou à une opération soumise à lui est tenu de se conformer à l'article 5:76 du Code des
sociétés et des associations.
ARTICLE 18 - RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS
Le ou les administrateur(s) ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle.
ARTICLE 19 - CONTROLE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ARTICLE 20 - COMPETENCES DES COMMISSAIRES
Les commissaires ont, collectivement ou individuellement, un droit illimité de surveillance et de
contrôle sur toutes les affaires sociales. Ils peuvent prendre connaissance des livres, de la
correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures de la société au siège
de celle-ci.
TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 21 - COMPOSITION ET COMPETENCE
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Les
décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même absents ou
dissidents.
Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée
générale, sont consignées dans un registre tenu au siège de la société.
ARTICLE 22 - REUNIONS
Volet B
L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier vendredi du mois de juin à 14h00. Si ce jour
tombe un jour férié légal, l'assemblée est tenue le jour ouvrable qui précède, à la même heure.
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige et doit être convoquée chaque fois que des actionnaires représentant le dixième du nombre
d'actions en circulation le demandent.
Les assemblées générales se réunissent au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans
les convocations.
(...)
ARTICLE 24 - ADMISSION
Pour être admis à l'assemblée générale, et pour autant que l'administrateur statutaire l'exige dans les
convocations, tout actionnaire doit communiquer à l'administrateur statutaire son intention de
participer à l'assemblée générale au moins quatre jours francs avant celle-ci.
Les titulaires d'obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en
collaboration avec la société peuvent assister à l'assemblée générale avec voix consultative
seulement pour autant qu'ils en communiquent leur intention à l'administrateur statutaire au moins
quatre jours francs avant celle-ci.
ARTICLE 25 - REPRESENTATION
Tout actionnaire peut donner procuration, par lettre, email ou par tout autre moyen écrit, pour le
représenter à une assemblée générale. Le mandataire ne doit pas être actionnaire.
L'administrateur statutaire peut arrêter la forme des procurations dans les convocations et exiger que
celles-ci soient déposées au moins quatre jours francs avant l'assemblée à l'endroit indiqué dans les
convocations.
ARTICLE 26 - BUREAU
Toute assemblée générale est présidée par l'administrateur statutaire ou, à défaut de ce dernier, par
un actionnaire désigné par l'assemblée générale.
Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, celui-ci préside l'assemblée générale.
(...)
ARTICLE 28 - NOMBRE DE VOIX - EXERCICE DU DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix.
ARTICLE 29 - DELIBERATION
Avant d'entrer en séance, une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre
d'actions qu'ils détiennent est signée par chacun d'eux ou par leur mandataire.
L'assemblée générale ne peut délibérer sur les points ne figurant pas à l'ordre du jour que si tous les
actionnaires sont présents personnellement ou représentés, auquel cas la procuration doit l'autoriser
expressément, à l'assemblée générale et décident à l'unanimité de délibérer sur ces points.
Pour autant que la divulgation d'information ne soit pas de nature à causer un préjudice grave à la
société, aux actionnaires ou au personnel de la société, l'administrateur statutaire répond aux
questions qui lui sont posées par les actionnaires au sujet de son rapport ou des points portés à
l'ordre du jour. Le cas échéant, le commissaire répond aux questions qui lui sont posées par les
actionnaires au sujet de son rapport.
Sauf disposition légale ou statutaire plus restrictive, toute décision est prise par l'assemblée
générale, à la majorité simple des voix quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée
générale. Toutefois, les décisions ayant pour objet une modification des statuts ne pourront être
prises qu'à la majorité des trois quarts conformément à l'article 5:100 du Code de sociétés et des
associations. Les votes blancs ou irréguliers ne peuvent être ajoutés aux voix émises.
Si, lors de la nomination d'un administrateur ou d'un commissaire, aucun des candidats n'obtient la
majorité absolue des voix, il est procédé à un nouveau vote entre les deux candidats qui ont obtenu
le nombre de voix le plus élevé. En cas de partage des voix lors de ce nouveau vote, le candidat le
plus âgé est élu.
Les votes se font à main levée ou par appel nominal à moins que l'assemblée générale n'en décide
autrement à la majorité simple des voix émises.
ARTICLE 30 - PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Les expéditions ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signées par l'administrateur ou par le
commissaire.
ARTICLE 31 - DECISION PAR ECRIT
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
A cet effet, l'administrateur statutaire enverra une proposition écrite comprenant l'ordre du jour et les
décisions proposées à l'ensemble des actionnaires leur demandant d'approuver les décisions
proposées et de renvoyer cette proposition, approuvée et signée, dans le délai indiqué après
réception de la circulaire, au siège de la société ou à toute autre adresse spécifiée dans la circulaire.
Volet B
ARTICLE 32 - PARTICIPATION A DISTANCE
Conformément à l'article 5:89 du Code des sociétés et des associations, les actionnaires peuvent
participer à distance aux assemblées générales grâce au moyen de communication électronique, tel
qu'une vidéo conférence ou autres voies de communication similaires. Les actionnaires qui
participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient
l'assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La société contrôlera la qualité et l'identité de l'actionnaire. L'actionnaire qui souhaite participer à
distance à l'assemblée générale en notifiera par e-mail ou voie de communication similaire
l'administrateur statutaire et enverra une copie d'une pièce d'identité et pour les personnes
intervenant en leur qualité de représentant légal d'une personne morale, actionnaire de la société,
l'extrait du registre du commerce de la personne morale en question et une copie d'une pièce
d'identité. A l'ouverture de l'assemblée générale, l'actionnaire participant à distance présentera au
moyen de la vidéo conférence sa carte d'identité.
Le moyen de communication électronique doit au moins permettre à l'actionnaire, de manière directe,
simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée, de
participer aux délibérations, d'exercer son droit de poser des questions et, sur tous les points sur
lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer son droit de vote.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise de la procédure
décrite ci-dessus.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale
et/ou au vote.
TITRE V - COMPTES ANNUELS - REPARTITION DES BENEFICES
ARTICLE 33 - COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
(...)
ARTICLE 34 - APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
L'assemblée générale annuelle entend, le cas échéant, le rapport de gestion et le rapport du
commissaire, et statue sur l'approbation des comptes annuels.
Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par vote spécial sur la
décharge du(des) administrateur(s) et, le cas échéant, du commissaire. Cette décharge n'est valable
que si le bilan ne contient aucune omission, ni indication fausse, dissimulant la situation réelle de la
société, et, en ce qui concerne les actes accomplis en violation du Code des sociétés et des
associations ou des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels et, le cas échéant, le
rapport de gestion, ainsi que les autres documents mentionnés à l'article 3:12 du Code des sociétés
et des associations, sont déposés à la Banque Nationale de Belgique.
ARTICLE 35 - Affectation du bénéfice - Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de par l'administrateur statutaire, étant toutefois fait observer que chaque action confère
un droit égal dans la répartition des bénéfices.
ARTICLE 36 - PAIEMENT DES DIVIDENDES
Les dividendes sont payés à l'époque et aux endroits désignés par l'administrateur statutaire, à
moins que l'assemblée générale en ait décidé autrement.
Au cas où des dividendes distribués ne seraient pas réclamés, le paiement de ces dividendes est
prescrit en faveur de la société à l'expiration d'un délai de cinq ans à dater de la mise en paiement.
TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 37 - DISSOLUTION ANTICIPEE
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.
La réunion de toutes les actions entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution
de la société. L'actionnaire unique n'est responsable pour les engagements de la société qu'à
concurrence de son apport.
ARTICLE 38 - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins du (des) liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale et, à
défaut de pareille nomination, par les soins de l'organe d'administration. Sauf décision contraire, les
liquidateurs agissent collectivement. A cette fin, les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus
étendus, conformément aux articles 2:87 et suivants du Code des sociétés et des associations, et
sauf restrictions imposées par l'assemblée générale.
Les liquidateurs sont tenus de convoquer une assemblée générale chaque fois que des actionnaires
représentant le cinquième du nombre d'actions en circulation le demandent.
L'assemblée générale fixe le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
Volet B
ARTICLE 39 - REPARTITION
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net servira en premier lieu
au remboursement, en espèce ou en nature, du montant libéré et non encore remboursé des actions.
Le solde éventuel est réparti par parts égales entre toutes les actions.
Si le produit net ne permet pas de rembourser toutes les actions, les liquidateurs remboursent par
priorité les actions libérées dans une proportion supérieure jusqu'à ce qu'elles soient sur un pied
d'égalité avec les actions libérées dans une moindre proportion ou procèdent à des appels de fonds
complémentaires à charge des propriétaires de ces dernières.
(...)
 
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, une liste de présence, dix
procurations, le texte coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter Van Melkebeke
Notaire