Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
PETRONIN Patricia
Chaussée de Charleroi 43
1360 Perwez
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Géry van der ELST résidant à Perwez le 4 avril 2014, il résulte que :
~~Madame PETRONIN Patricia Emilie Louise, née à Ottignies-Louvain-La-Neuve le vingt mars mil
neuf cent quatre-vingt-neuf (registre national: 890320-366-51), domiciliée à Perwez Chaussée de
Charleroi, 43 a constitué une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée
dénommée "PETRONIN Patricia", ayant son siège à Perwez section de Thorembais-Saint-Trond,
chaussée de Charleroi, 43, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)   représenté par
186 parts sociales sans mention de valeur nominale représentant chacune une portion identique du
capital social.
LIBERATION
1. La comparante a déclaré faire apport à la société des biens suivants :
I. Immobilisations incorporelles     
Cette rubrique reprend de façon générale la clientèle ainsi que les différents contacts entrepris par
l'intéressée depuis le début de son activité; sa compétence, ses connaissances techniques et de
manière générale sa réputation et sa notoriété. Ces biens incorporels sont apportés pour mémoire.
Ces éléments immatériels permettront à la société de disposer de l'activité exercée en nom
personnel.
II. Immobilisations corporelles  
Ces éléments sont apportés à leur valeur vénale normale actuelle ou valeur économique, déterminée
sur base d’une estimation prudemment établie de chaque bien apporté tenant compte des valeurs
d’acquisition, des valeurs de remplacement et d’une pondération liée au degré de vétusté et à l’état
d’usage des biens cédés.
Ils sont composés comme suit :
Matériel et mobilier de bureau      3.881,72 
          
- GPS       
- Imprimante HP
- PC MAC
- Programme Office
- Clavier PC
- Imprimante OKI
- Programme Windows 8
- Iphone
- Housse de recharge Iphone
- Housse Iphone
- Connecteur carte SD
- Pneus hiver
Les immobilisations corporelles ont été évaluées sur base des factures d’acquisition et sur une
0550390668
Volet B
estimation par rapport au marché de l’occasion
Matériel roulant            15.000,00
- VOLKSWAGEN GOLF Break
N° de châssis : WVWZZZ1KZCW267134(01)
La matériel roulant est évalué sur base d’une information obtenue d’un concessionnaire de la
marque.
Les immobilisations corporelles sont apportées pour un montant de 18.881,72 euros..
AU PASSIF
- Crédit BELFIUS Banque pour le financement du véhicule VW Golf
  Numéro de contrat 071-9180692-91
  Date du crédit : 29/03/2012
  Montant emprunté : 13.000 euros
  Durée : 48 mois
  Taux d’intérêt : 2,8%
  Solde à rembourser au 29 mars 2014 :           6.681,72
Les biens apportés, ci avant décrits,  sont estimés à une valeur totale nette de douze mille deux
cents euros (12.200 EUR). 
Garanties réelles constituées ou irrévocablement promises
L’apporteuse nous a confirmé qu'elle n'avait accordé de garantie d'aucune sorte pouvant grever les
biens apportés autre que celles reprises dans les contrats de crédit visés dans  le rapport du
reviseur.
Rapport du réviseur d’entreprises
Monsieur Philippe PUISSANT, Reviseur d’entreprises, à Louvain-la-Neuve, rue de Clairvaux, 40
(boîte 205), agissant au nom et pour compte de  la société civile Privée à Responsabilité Limitée
DGST & Partners, Réviseurs d’Entreprises, rue de Clairvaux, 40 bte 205 à 1348 Louvain-la-Neuve
désigné par la fondatrice, a dressé le rapport prescrit par l’article 219 du Code des Sociétés.
Ce rapport daté du 1/4/2014, conclu dans les termes suivants :
  " L'apport en nature en constitution de la société privée à responsabilité limitée « PETRONIN
Patricia » consiste en un fonds d’activité de kinésithérapeute.
 Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :
a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable
de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à
émettre en contrepartie de l'apport en nature;
b) la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté;
c) les modes d'évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par l'économie
d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apports qui correspondent au moins au nombre et à la
valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime
d'émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature ne soit pas
surévalué.
La rémunération de l’apport en nature consiste en 122 parts sociales de la société « PETRONIN
Patricia », sans désignation de valeur nominale et représentant un capital de 12.200,00 EUR, qui
sont attribuées à Madame PETRONIN Patricia.
 Nous attirons l’attention sur le fait que les certificats fiscaux et sociaux ne nous ont pas été
présentés, le présent rapport devant dès lors être émis avec réserve.
Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l'opération."
Rapport Spécial des fondateurs
La fondatrice a dressé le rapport prescrit par l’article 219 du Code des Sociétés.
APPORT EN ESPECES
La comparante déclare également souscrire en numéraire au prix de 100 euros chacune les 64 parts
sociales restantes, qui sont dès à présent partiellement libérées par le dépôt de la somme de mille
neuf cent vingt euros (1.920 EUR)  sur le compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de la banque BELFIUS sous le numéro BE55 0688 9961 8544.
La comparante déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à
la société en raison de sa constitution, s'élève à environ trois mille cinq cents euros (3.500,00 €).
La société a en outre les caractéristiques suivantes :
Article 4 - Objet.
La société a pour objet, tant pour son compte propre que pour compte de tiers, et tant en Belgique
qu'à l'étranger, toutes activités généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement à la pratique de la kinésithérapie, de la thérapie manuelle de l'aromathérapie, la mise
Volet B
en œuvre des techniques kinésithérapeutiques ainsi que toute discipline apparentée et tout type de
soins en rapport avec la kinésithérapie, la réadaptation, la gymnastique médicale, l'aquagym, ainsi
que tout traitement de rééducation et de revalidation des aptitudes physiques et de toutes leurs
activités connexes.
L'organisation de stages, la prestation de cours ou de formations dans les matières suivantes :
 - la kinésithérapie ;
- l'éducation physique ;
- activités physiques quelles qu'elles soient ;
La société a également pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, uniquement pour compte propre,
le cas échéant en participation avec des tiers,
1. la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier. Dans ce cadre la société pourra faire toutes
opérations d'achat, de vente, de transformation, d'aménagement, de conclusion de baux
commerciaux et/ou civils, de sous-location, d'échange et de vente de tous immeubles à l'exclusion
de l'entreprise d'achat d'immeubles en vue de la revente. Les opérations précitées s'entendent au
sens large et comprennent notamment l'accomplissement de toutes opérations relatives à
l'acquisition, la cession et la constitution de droits réels sur des biens immeubles bâtis ou non bâtis.
La société pourra également contracter ou consentir tout prêt généralement quelconque mais aussi
hypothéquer ses immeubles et se porter caution pour tous prêts, ouvertures de crédit ou autres
obligations, aussi bien pour elle-même que pour des tiers
2. la constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, la prise de participations dans toutes
entreprises industrielles, commerciales ou civiles, ainsi que la gestion du portefeuille ainsi constitué,
cette gestion devant s'entendre dans son sens le plus large.
La société pourra exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
La société peut effectuer toutes opérations financières, mobilières ou immobilières, se rattachant
directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
Article 5 - Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 - Capital.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) . Il est représenté par 186 parts
sociales sans valeur nominale représentant chacune une portion identique du capital social.
Article 8 - Cession et transmission de parts.
A/ Cessions libres.
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/ Cessions soumises à agrément.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
À cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom,
prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Volet B
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. 
Article 9 - Registre des associés.
Les parts, nominatives et numérotées, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout
associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi,
les transferts ou transmissions de parts.
Des certificats constatant ces inscriptions sont remis aux associés.
    Article 10 - Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l’assemblée
générale.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
Article 11 - Pouvoirs du gérant.
Conformément aux articles 257 et suivants du Code des sociétés, sauf organisation par l'assemblée
d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12 - Rémunération.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 13 - Contrôle.
Conformément à l’article 15 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale, tant que la société reste une petite société.
L’organe de gestion reste cependant tenu de soumettre à l’organe compétent la demande d’un ou de
plusieurs associés visant à la nomination d’un commissaire chargé du contrôle des comptes annuels,
de la situation financière et de la régularité des opérations au regard des présents statuts et du Code
des sociétés.
Si aucun commissaire n’est nommé, chaque associé possède individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 14 - Assemblées générales.
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier mardi du mois de juin, à 18
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé et gérant, quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne
sont pas nécessaires lorsque toutes les personnes à convoquer consentent à se réunir.
L’assemblée générale des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui
intéressent la société.
Lorsqu’il n’y a qu’un seul associé, il exerce seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale sans
pouvoir les déléguer.
Article 15 - Représentation.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 16 - Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux.
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18 - Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions légales.
Volet B
Article 19 - Affectation du bénéfice.
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance.
Article 20 - Dissolution - Liquidation.
Sauf dispositions légales permettant une autre procédure, en cas de dissolution de la société,
l’assemblée nomme un ou plusieurs liquidateurs et détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments. 
Les liquidateurs n'entreront en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur
nomination.
Les liquidateurs transmettent au cours des sixième et douzième mois de la première année de la
liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce dans
l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.
           Cet état détaillé comporte notamment l'indication des recettes, des dépenses, des répartitions,
ainsi que de ce qu'il reste à liquider. 
           A partir de la deuxième année de la liquidation, cet état détaillé n'est transmis au greffe et
versé au dossier de liquidation que tous les ans. 
            Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l'actif
entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans
l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.
Article 21 - Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Le comparant déclare que les décisions suivantes ne deviendront effectives qu'à dater et sous la
condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce,
moment où la société acquerra la personnalité morale.
1°- Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le 31 décembre 2015.
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en l'an 2016.
3°- L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
4°- L’assemblée décide de nommer un gérant et appelle à cette fonction Madame PETRONIN
Patricia Emilie Louise, née à Ottignies-Louvain-La-Neuve le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-
neuf (registre national: 890320-366-51), domiciliée à Perwez Chaussée de Charleroi, 43, ici présente
et qui accepte.
Elle est nommée jusqu’à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Son mandat sera rémunéré.
5° Tous pouvoirs sont conférés à la gérante, à l'effet d'effectuer les formalités d'immatriculation de la
société.
Pour extrait conforme,
Géry van der ELST
Notaire
Déposés : une expédition, rapport du reviseur, rapport du fondateur.