N° d'entreprise : 0841 474 802
Nom
(en entier) : BM MULTISERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Esplanade, 1 boîte 21 à 1020 Bruxelles
Objet de l'acte : Projet de fusion par absorption - opération assimilée
En date du 8 novembre 2024, l'organe de gestion de la SRL BM MULTISERVICES, immatriculée à la BCE
sous le numéro 0841.474.802, et dont le siège social est établi Esplanade, 1 boîte 21 à 1020 Bruxelles, a
déposé au greffe du tribunal de l'entreprise de Bruxelles - Section francophone, un projet d'une opération
assimilée à une fusion par absorption de la SRL AUTEUIL SERVICES par la SRL BM MULTISERVICES dont
voici la publication par extraits :
A. PRÉAMBULE
L'article 12:50 du Code des sociétés et des associations dispose que :
« Les organes d'administration des sociétés appelées à fusionner établissent par acte authentique ou par
acte sous seing privé un projet de fusion.
Le projet de fusion mentionne au moins :
1º la forme légale, la dénomination, l'objet et le siège des sociétés appelées à fusionner;
2º la date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue
comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante, cette date ne pouvant remonter avant
le premier jour qui suit la clôture de l'exercice social dont les comptes annuels des sociétés concernées par
l'opération ont déjà été approuvés;
3º les droits attribués par la société absorbante aux associés ou actionnaires des sociétés absorbées qui
ont des droits spéciaux, ainsi qu'aux titulaires de titres autres que les parts ou actions, ou les mesures
proposées à leur égard;
4º tout avantage particulier attribué aux membres des organes d'administration des sociétés appelées à
fusionner.
Le projet de fusion doit être déposé par chaque société concernée par la fusion au greffe du tribunal de
l'entreprise de son siège et publié par extrait ou mention conformément respectivement aux articles 2:8 et
2:14, 1° ou 4°. Dans ce dernier cas, la mention comporte un lien hypertexte vers le site internet de la société.
Le dépôt doit avoir lieu six semaines au moins avant la décision de fusion mentionnée à l'article 12:53. »
B. BM MULTISERVICES
1.Forme, dénomination, objet social, siège social et historique
La Société à Responsabilité Limitée BM MULTISERVICES (ci-après « SRL BM MULTISERVICES »>) a son
siège social établi Esplanade, 1 boîte 21 à 1020 Bruxelles.
Elle est immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0841.474.802.
La société est identifiée à la TVA sous le numéro BE0841.474.802.
Elle a été constituée par acte du Notaire Sandry GYPENS, résidant à Strombeek-Bever, en date du 29
novembre 2011. Ses statuts ont été publiés à l'annexe du Moniteur Belge du 5 décembre 2011 sous le
numéro 0307090.
Ses statuts ont été modifiés devant Maître Pierre LEBON, en date du 3 février 2022 afin de les adapter au
nouveau Code des Société et Association et publiés à l'annexe du Moniteur Belge du 23 février 2022 sous le
numéro 0312847.
En contrepartie des apports indisponibles qui s'élèvent à dix-huit mille six cents euros (18.600 €), 186
actions ont été émises.
2.Actionnariat de la société
Les 186 actions de la SRL BM MULTISERVICES sont détenues par la SRL PVB CONSULT.
3.Organe d'administration
OSRL PVB CONSULT, représentée par Monsieur Pierre VAN BUGGENHOUT
C. AUTEUIL SERVICES
1.Forme, dénomination, objet social, siège social et historique
La Société à Responsabilité Limitée AUTEUIL SERVICES (ci-après « SRL AUTEUIL SERVICES »>) a son
siège social établi Esplanade, 1 boîte 21 à 1020 Bruxelles.
Elle est immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0833.508.330.
La société est identifiée à la TVA sous le numéro BE0833.508.330.
Elle a été constituée par acte du Notaire Jean VAN den WOUWER, notaire de résidence à Bruxelles, en
date du 2 février 2011. Ses statuts ont été publiés à l'annexe du Moniteur Belge du 17, février 2011 sous le
numéro 0026243.
Ses statuts n'ont jamais été modifiés.
En contrepartie des apports indisponibles qui s'élèvent à douze mille deux cents dix euros (12.210 €), 100
actions ont été émises.
2.Actionnariat de la société
Les 100 actions de la SRL AUTEUIL SERVICES sont détenues par la SRL BM MULTISERVICES.
3.Organe d'administration
JSRL BM MULTISERVICES, représentée par Monsieur Pierre VAN BUGGENHOUT
D. JUSTIFICATION JURIDIQUE ET ÉCONOMIQUE DE LA FUSION
L'absorption de la SRL AUTEUIL SERVICES par la SRL BM MULTISERVICES que nous nous proposons
de réaliser répond à deux objectifs :
·Regrouper à l'intérieur d'une même entité des activités similaires actuellement accomplies par deux
sociétés distinctes et diminuer par la même la structure de coût.
·Simplifier la structure par la disparition de la filiale. La société absorbante est en effet propriétaire directe
: de 100 % des actions de la société absorbée.
La fusion répond à des besoins économiques légitimes et sera donc réalisée en conformité avec l'article
211, 1° et 2° du CIR92.
E. DATE COMPTABLE DE LA FUSION
Il est convenu que toutes les opérations accomplies à partir du 1er janvier 2025 par la société absorbée
sont réputées réalisées pour le compte de la société absorbante.
F. GARANTIES AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIÉTÉ
Étant donné que les actionnaires de la société absorbée ne détiennent pas de droits spéciaux et qu'il
n'existe pas de porteurs de titres autres que les actions, aucune mesure n'est donc proposée.
G. AVANTAGES ATTRIBUÉS AUX MEMBRES DES ORGANES D'ADMINISTRATION DES SOCIÉTÉS
: FUSIONNANTES
Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés
appelées à fusionner.
H. PROCÉDURE
En vertu de la procédure des opérations assimilées à la fusion par absorption décrite dans les articles 12
:50 et suivants du Code des sociétés et des associations, la rédaction d'un rapport écrit et circonstancié de
l'organe d'administration et d'un rapport de contrôle d'un réviseur d'entreprises sur le projet de fusion n'est
pas requis.
1. DÉPÔT
L'organe d'administration donne tous pouvoirs à la SRL ATALEX, inscrite à la BCE sous le numéro
0826.352.995, dont le siège social est situé chaussée de Bruxelles, 102 B à 1410 Waterloo et représentée par
Monsieur Thibaut GOURDIN, avec faculté de subdéléguer, ou toute autre personne habilitée à ce faire, pour
déposer le présent projet de fusion au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent.
Fait à Waterloo, le 8 novembre 2024
SRL ATALEX
Mandataire
Représentée par Thibaut GOURDIN