Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
IMMO GIA.ISA
Chaussée de Tirlemont(ANT) 118
4520 Wanze
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Denis GREGOIRE, notaire associé de la société de notaires "Denis GRÉGOIRE
et Renaud GRÉGOIRE, notaires associés", société civile à forme de SPRL, dont le siège est établi à
Moha, rue de Bas-Oha, n°252 A, le 17 octobre 2017, en cours d'enregistrement à Huy, il résulte que:
1.- Monsieur CARUSO Gianfranco, né à Rocourt le vingt septembre mil neuf cent septante et un,
domicilié à 4520 Wanze (Antheit), rue Mâles Vignes, 15.
2.- et son épouse Madame GéRARD Isabelle Marie Denise Rachelle Ghislaine, née à Huy le dix juin
mil neuf cent septante-trois, domicilié à 4520 Wanze (Antheit), rue Mâles Vignes, 15.
Ont constitué une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination "IMMO GIA.ISA", au
capital de cent quatre-vingt-six mille euros (186.000,00 EUR) divisé en sept cent quarante-quatre
parts sociales (744.-) sans mention de valeur nominale représentant chacune un/sept cent quarante-
quatrième de l'avoir social.
Le siège social est établi à 4520 Wanze, Chaussée de Tirlemont, 118.
Les 744 parts sociales ont été souscrites par les fondateurs, comme suit:
A. – Apports en nature
* Rapports
1° - Monsieur Michel LECOCQ, Réviseur d’Entreprise, représentant la société civile à forme de
société privée à responsabilité limitée « DGST & Partners – Reviseurs d’Entreprises », établie à
1170 Bruxelles, avenue E. Van Becelaere, 28 A/71, désignée par les fondateurs, a dressé le rapport
prescrit par les dispositions du Code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« VIII. CONCLUSIONS DE L’APPORT EN NATURE
Dans le cadre de l’apport en nature constitué d’un bien immeuble appartenant à Madame Isabelle
GERARD, le soussigné Michel LECOQ, Reviseur d’Entreprises, représentant de la Société Privée à
Responsabilité Limitée « DGST & Partners - Reviseurs d’Entreprises », ayant un siège d’exploitation
rue de la Concorde, 27 à 4800 VERVIERS, déclare que, déclare que :
1. Les opérations ont été contrôlées conformément aux normes édictées par l’Institut des Reviseurs
d’Entreprises en matière d’apport en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable
de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en
contrepartie de l’apport ;
2. La description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
3. Le mode d’évaluation de l'apport arrêté par les parties est justifié par les principes de l’économie
d’entreprise et conduit à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au nombre et au pair
comptable des parts à émettre en contrepartie de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué ;
4. L’apport en nature effectué par Madame Isabelle GERARD, estimé à 185.000,00 €, sera rémunéré
par l’attribution de 740 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, émises en contrepartie,
représentant 185.000,00 €.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
0683448241
Volet B
Fait à Verviers, le 14 septembre 2017.
(suit la signature)
S.Civ.P.R.L. « DGST & Partners –
Reviseurs d’Entreprises »
Représentée par Michel LECOQ,
Reviseur d’Entreprises. »
2° - Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par le dit Code des sociétés.
* Apport en nature
ACTIF :
Madame Isabelle GERARD a déclaré faire apport de l’immeuble qu’elle possède servant à l’activité
de restauration de la société LUCANA WANZE, à savoir la pleine propriété du bien ci-après décrit au
profit de la présente société.
Commune de WANZE – 6 ème division ex Antheit
Dans un ensemble immobilier dénommé « LUCANA », sis Chaussée de Tirlemont, 118, érigé sur un
terrain cadastré ou l’ayant été section A numéros 636G P0000 (alors maison, de 5a 31ca) et 636K
P0000 (alors pâture, de 21a 92ca), soit une contenance totale selon cadastre de vingt-sept ares
vingt-trois centiares (27a 23ca) :
LOT 1 – RESTAURANT
Le restaurant comprenant l’ensemble du rez de chaussée, des caves et du jardin (anciennement
cadastré numéro 636/K) (repris sous le nouveau numéro parcellaire 636M P0003), comprenant:
a) en propriété privative et exclusive : l’ensemble des pièces sise au rez de chaussée (à l’exception
du hall commun) repris au plan ci-annexé sous lot 1 délimité au plan ci-joint par les segments de
droites joignant les point 1 a 24, ainsi que l’ensemble du sous sol et la totalité de la parcelle 636/K
formant le jardin et parking.
Ainsi que la jouissance privative et exclusive de l’ensemble de la partie de terrain non bâti de la
parcelle section A 636/G P0000, à savoir le terrain entre la chaussée de Tirlemont et l’immeuble
mais également terrain se trouvant côté sud de la parcelle servant de passage vers le jardin (sous
réserve de l’accès à l’immeuble dont question ci-avant).
b) en copropriété et indivision forcée : cinq cent dix-neuf/millième (519/1.000) indivis des parties
communes dont le terrain
Tels que ce bien est repris et décrit sous LOT 1 – RESTAURANT à l’acte de base (et au plan dressé
par Monsieur Gérald DONNE, géomètre à Tinlot, le dix mai deux mil dix-sept, resté annexé au dit
acte) dressé par le notaire Renaud GREGOIRE à Moha, commune de Wanze, le neuf août deux mil
dix-sept, transcrit au bureau des Hypothèques à Huy le vingt et un août suivant, référence 34-T-
21/08/2017-05850.  Ledit plan est repris sous la référence 61005-10170 à la banque de données des
plans de l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale.
Bien estimé à : cent quatre-vingt-cinq mille euros (185.000,00 EUR).
PASSIF :
Aucun passif –lié à ces biens immeubles- n’est apporté par les fondateurs.
Les éventuels litiges ou arriérés de Madame Isabelle GERARD vis-à-vis des administrations fiscales
(TVA, Contributions directes, Précompte immobilier, etc) et sociales resteront à sa charge.
Conditions générales des apports.
1.- La société a la propriété des biens et leur jouissance par la perception des loyers, à compter de
ce jour, à charge de payer et supporter, dès ce jour également, tous impôts, taxes et contributions
quelconques, mais elle en aura la jouissance, c’est à dire qu’elle aura droit aux bénéfices de l’activité
d’entreposage et en supportera les charges de celle-ci à compter de ce jour.
Les biens apportés sont loués à la société privée à responsabilité limitée LUCANA WANZE (BCE
0667.688.909), ayant son siège social à Wanze, en vertu d’un bail commercial ayant pris cours le
premier janvier deux mi dix-sept pour une durée de neuf ans, et dont les parties aux présentes
déclarent avoir parfaite connaissance.
2.- L'apport est fait sous les garanties de droit. Les immeubles sont apportés pour quittes et libres de
toutes charges hypothécaires généralement quelconques, dans l'état où ils se trouvent actuellement,
sans garantie de vices et défauts, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou
occultes, continues ou discontinues, dont ils pourraient être avantagés ou grevés, sauf à la société à
faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls et
sans recours contre les apporteurs, sous réserve de ce qui suit.
Les titres de propriété dont question ci-dessus ne mentionnent aucune servitude, à l’exception de
celles éventuellement reprises à l’acte de base.
Acte de base - Statut de l’immeuble
Le statut juridique de l'ensemble immobilier, placé sous le régime de la copropriété, organisé par les
articles 577-2 § 9, 577-3 et suivants du Code civil a été établi par l'acte de base et le règlement de
copropriété.
Ceux-ci ont été dressés par le notaire Renaud GREGOIRE à Moha, commune de Wanze, le neuf
Volet B
août deux mil dix-sept, transcrit au bureau des Hypothèques à Huy le vingt et un août suivant,
référence 34-T-21/08/2017-05850.  L’association des copropriétaires est reprise sous le numéro
d’entreprise 0679.927.636.
Décompte de charge
A. Aux termes de l’acte de base, il est expressément convenu que tant qu’il n’y aura que deux (2)
copropriétaires, aucun syndic ne sera nommé, les deux copropriétaires exerçant cette mission
ensemble.
Les parties reconnaissent avoir été éclairées par le notaire instrumentant sur le fait qu'ils sont tenus,
à l'égard de la copropriété, au paiement des dépenses, frais et dettes énoncées par l’article 577-11
§2, points 1, 2,3 et 4 dudit article.
B. La présente société supportera :
1) le montant des dépenses de conservation, d’entretien, de réparation et de réfection décidées par
l’assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le
paiement est demandé postérieurement à cette date ;
2) un état des appels de fonds approuvés par l’assemblée générale des copropriétaires avant la date
certaine du transfert de la propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par
le syndic postérieurement à cette date ;
3) un état des frais liés à l’acquisition de parties communes, décidées par l’assemblée générale
avant la date certaine du transfert de propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic
postérieurement à cette date ;
4) un état des dettes certaines dues par l’association des copropriétaires à la suite de litiges nés
antérieurement à la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par
le syndic postérieurement à cette date.
C. Les autres charges seront supportées par l’apporteur.
D. La quote-part de l’apporteur dans le fonds de réserve demeure la propriété de l’association des
copropriétaires.
La présente société s'engage à l’apporteur à rembourser la quote-part de ce dernier dans le fonds de
roulement, dès que le décompte aura été établi et communiqué aux parties par le gérant de
l'immeuble ou à défaut par les copropriétaires.
E. Les créances résultant éventuellement de tous litiges concernant l’association des copropriétaires
appartiennent à celle-ci, sans que la présente société soit tenue au paiement d’une indemnité à
l’apporteur.
Tous les frais d’informations et de remises des documents visés par l’article 277-11 paragraphe 1 et
2 du Code Civil sont à charge de l’apporteur.
3.- Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements et les
contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, excédât-elle un/vingtième,
fera profit ou perte pour la société.
4.- La société remplira toutes les formalités légales à l’effet de rendre opposable aux tiers la
transmission à son profit des éléments compris dans l’apport.
5.- Les apporteurs déclarent que les immeubles apportés sont assurés contre les risques d'incendie
et autres. La société bénéficiaire de l'apport s'engage à continuer le contrat pour le temps restant à
courir à l'entière décharge des apporteurs, à moins qu'elle ne préfère les résilier; ensuite de quoi, elle
prendra elle-même toutes dispositions utiles au sujet des assurances.
6.- La société continuera de même tous abonnements aux eau, gaz et électricité qui pourraient
exister relativement aux biens apportés et en paiera les primes et redevances à compter de leur plus
prochaine échéance.
* Rémunération des apports
En rémunération de l’apport en nature ainsi effectué évalué à un montant net de cent quatre-vingt-
cinq mille euros (185.000,00 EUR), il a été attribué à l’apporteur Madame Isabelle GERARD,
prénommée, sept cent quarante (740) parts sociales sans mention de valeur nominale représentant
chacune un/sept cent quarante-quatrième de l’avoir social pour un montant de cent quatre-vingt-cinq
mille euros (185.000,00 EUR).
B. – Apport en espèces
Les quatre parts (4.-) restantes ont été souscrites en espèces, au prix de deux cent cinquante euros
(250,00 EUR) chacune, par Monsieur Gianfranco CARUSO, prénommé, à concurrence de la totalité
des parts restantes (soit quatre parts (4.-)) pour mille euros (1.000,00 EUR).
Les quatre parts (4.-) souscrites en espèces pour un montant de mille euros (1.000,00 EUR), forment
avec les sept cent quarante (740.-) parts souscrites par apport en nature comme dit ci-avant pour un
montant de cent quatre-vingt-cinq mille euros (185.000,00 EUR), un total de cent quatre-vingt-six
mille euros représenté par sept cent quarante-quatre parts sociales représentant la totalité du capital
intégralement souscrit.
C.- Libération
- Le comparant a déclaré que les parts correspondant aux apports en nature sont entièrement
Volet B
libérées.
- Le comparant a déclaré qu'il a libéré les parts souscrites en numéraire par un versement en
espèces, auprès de la banque BNP Paribas Fortis, à concurrence de la totalité, soit mille euros
(1.000,00 EUR).
De ce fait se trouve présentement à la disposition de la société la somme totale de cent quatre-vingt-
six mille euros (186.000,00 EUR).
OBJET SOCIAL.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
1. Sur le plan civil, et pour compte propre :
- toutes opérations immobilières généralement quelconques, dans le sens le plus large, notamment
l’aliénation (achat, vente, cession, acquisition par voie d’apport, fusion/absorption, etc), la réalisation,
la conception, les études, la coordination, l'expertise, l'expropriation, l’échange, le lotissement, la
construction, l’aménagement, la promotion, la restauration, l’embellissement, la transformation, la
division horizontale et verticale, la mise sous le régime de la copropriété, la viabilisation, l’exploitation
et la mise en valeur ainsi que la location, la sous-location, le leasing, la cession de bail et la gestion
d’immeubles (bâtis ou non bâtis, ruraux, urbains, agricoles, industriels, forestiers ou autres) et de
meubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce, la mise en valeur et la gestion de tous
biens immeubles et en général l’exécution de toutes opérations immobilières, l’étude et l’exécution
de toute opération en relation avec tout droit immobilier par nature, par incorporation ou par
destination ; ainsi que cultiver, faire cultiver ou mettre en jachère.
Elle pourra donner en location ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en
tout ou en partie.
Elle pourra également se porter caution des engagements contractés par des tiers qui auraient la
jouissance des biens immeubles concernés.
 - Toute entreprise de construction, aménagement, restauration ou rénovation extérieure ou
intérieure de tous bâtiments neufs ou anciens, gros œuvre ou façades ou autres travaux.
- Le placement, la restauration, la conception, la fabrication-production, l’importation, l’exportation,
l’achat et la vente, la location, de tous éléments intérieurs à la construction, de tous éléments de
décoration ou d'ameublement (notamment terrasses, parquets, pergolas, placards et cuisines
équipées.
2. - toute activité de négociation immobilière (vente, achat, location, …), la gestion locative de biens
ou de droits immobiliers, l’activité de syndic ;
- Ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion, dans la plus
large acceptation du terme, de son patrimoine mobilier et immobilier, plus précisément sa mise en
valeur, en location et son entretien.
- Effectuer ou participer à toute construction en qualité de constructeur professionnel, ou de
promoteur,
3. - Le management et la fourniture à des entreprises et des sociétés, de services, de formations et
conseils, de gestion et d’organisation d’entreprises, ce dans le sens le plus large du terme, tant en
Belgique qu’à l’étranger.
- La gestion et la direction opérationnelle d’entreprises, l’intérim management et la gestion de projet.
- L'étude, la création, l'acquisition, la vente, la mise en valeur, l'exploitation, la direction, la gérance,
la régie, l'organisation, le financement, le contrôle de toutes affaires ou entreprises industrielles,
commerciales, financières, mobilières et immobilières.
- La fourniture à tous tiers d'une assistance intellectuelle ou matérielle par tous moyens, fussent-ils
financiers;
4. - La facilitation et l’accompagnement de tiers pour le démarrage, la reconversion ou le
démantèlement, ou l’achat et la vente de projets et entreprises ayant un rapport avec les activités
précitées.
5. - La participation directe ou indirecte sous quelque forme que ce soit dans toutes les sociétés et
entreprises existantes ou à créer -industrielles, commerciales, financières ou immobilières, agricoles-
, sous quelque forme que ce soit, à la création, au développement, à la transformation et au contrôle
de toute société ou entreprise belge ou étrangère et l’octroi à de telles entreprises de tous concours
notamment financier, technique, commercial ou administratif.
- L’administration, la supervision au contrôle de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un
lien de participation et toutes autres.
- La promotion et la reconversion de sociétés par apport d’assistance technique ou financière et, le
cas échéant, par fusion avec elles.
6. La gestion, la mise en valeur, l'exploitation ou la mise en location de tous biens immeubles, bâtis
ou non bâtis, propriétés forestières et /ou agricoles ou de type urbain ou de type industriel, soit pour
son compte ou pour le compte de tiers, soit en exploitant directement, soit en prenant à bail ou en
donnant à bail de n'importe quelle manière.
Volet B
7. L'étude et la réalisation, en général, de projets concernant des constructions, rénovations,
transformations, réparations, ... de tous types d'immeubles bâtis.
Toutes études et opérations d’architecture, d’ingénierie, d’urbanisme dans tous les domaines de la
construction et de l’aménagement du territoire et toutes activités connexes, à l’exception de ce qui
est réservé aux architectes inscrits à l’Ordre des Architectes.
8. La société pourra, uniquement pour son compte propre, acquérir, détenir et gérer un patrimoine de
valeurs mobilières et immobilières, matières premières et devises étrangères à titre permanent ou
provisoire, licences, marques, brevets, obligations, actions, titres de créances ou instruments
financiers, leur gestion, mise en valeur, leur cession par vente, apport, transfert ou autrement.
9. - Sous réserve des dispositions légales et réglementaires relatives à l’épargne publique, la société
peut recevoir, emprunter, accorder des emprunts, garantir des engagements de tiers, notamment et
non exclusivement de ses filiales.
- Elle peut se porter caution, constituer des garanties personnelles et réelles au profit de tiers,
personnes physiques ou morales, notamment et non exclusivement de ses filiales.  Elle peut
consentir au profit de ces sociétés ou de tout tiers envers lesquels elle contracterait des
engagements, toutes dations en gage hypothécaires ou autres et toutes garanties plus généralement
quelconques.
10. L’acceptation et l’exercice de mandats de gérant, d’administrateur, de liquidateur et de membre
de comité de direction dans toutes sociétés, entreprises ou associations.
La société peut réaliser son objet social en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités
qui lui paraissent les mieux appropriées.  Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle
activité à la loi réglementant l'accès à la profession.  Elle pourra développer ses activités elle-même
ou en collaboration avec des gérants ou franchisés indépendants.
La société peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi au nom et/ou pour compte
de ses membres, et même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.
Toute activité reprise ci-avant qui nécessiterait une autorisation préalable ou un accès à la profession
sera suspendue jusqu'à l'obtention éventuelle de cette autorisation ou accès à la profession.
Cette énumération n’étant nullement limitative, elle doit être interprétée dans le sens le plus large du
terme et la société pourra effectuer toutes les opérations susceptibles de quelque manière que ce
soit, de favoriser la réalisation de son objet social.
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et
par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou
connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer des matières
premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est réglée
conformément aux dispositions du Code des sociétés et en particulier des articles 249 et suivants
dudit Code.
Toutefois, chaque associé bénéficie d’un droit de préférence pour l’acquisition des parts sociales,
tant entre vifs que pour cause de mort.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, lesquels ont seuls la
direction des affaires sociales.
En cas de vacance de la place d'un gérant, l'assemblée pourvoit à son remplacement; elle fixe la
durée des fonctions et les pouvoirs du nouveau gérant. La cessation des fonctions des gérants ou de
l'un d'eux pour quelque cause que ce soit n'entraîne pas la dissolution de la société.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes
conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en
nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il
représente.  Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son
successeur.  La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises
aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
De même, si la présente société est amenée à exercer des fonctions de gestion, il lui appartiendra
de désigner un représentant permanent.
Conformément aux articles 257 et 258 du Code des Sociétés chaque gérant peut accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Volet B
Le gérant pourra déléguer une partie de ses pouvoirs à un tiers, associé ou non.
Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit ou rémunéré selon décision de l’assemblée générale.
Toutefois, le mandat de gérant, de même que les prestations des associés, pourront être rémunérés
à la condition que l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix décide l'octroi de telles
rémunérations et fixe le montant de ces rémunérations, soit fixe, soit proportionnel.
Un gérant statutaire ne peut être révoqué que de l'accord unanime de tous les associés, y compris le
gérant lui-même, s'il est également associé. La révocation d'un gérant statutaire entre en vigueur à
dater de la décision de l'assemblée générale.
Un gérant non statutaire peut en tout temps être révoqué par décision de l'assemblée générale prise
à la majorité simple des voix des associés présents ou représentés.
Ses pouvoirs peuvent être révoqués en tout ou en partie pour motifs graves, en respectant les
conditions requises pour les modifications aux statuts.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à tout autre endroit fixé par les avis de
convocation.  Chaque part donne droit à une voix.
L'assemblée générale annuelle et ordinaire se tiendra le troisième mardi du mois de juin à vingt
heures au siège social. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, à
la même heure.
L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l'intérêt social
l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'associés représentant au moins le cinquième du capital
social.
Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra
délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités
relatives aux convocations.
À défaut de réunir l'intégralité des titres, l'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se
réunira sur la convocation de la gérance.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommandée à la poste
adressée à chaque associé quinze jours francs au moins avant la date de la réunion.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.  Le premier exercice social a pris cours à l’acte constitutif pour s’achever le trente et un
décembre deux mille dix-huit.
A la clôture de l'exercice social, la gérance dresse l'inventaire et établit les comptes annuels,
conformément à la loi.
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés constitue le bénéfice net de l'exercice.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour cent au moins pour la formation de la
réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que la réserve légale atteint le dixième du
capital social.
Le restant du bénéfice net est laissé à la libre disposition de l'assemblée générale, qui pourra décider
de l'affecter à la constitution de réserves ou de le distribuer en tout ou en partie aux associés sous
forme de gratifications ou dividendes, dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner au(x) gérant(s).
La liquidation de la société sera opérée par le gérant ou les gérants en exercice, sous réserve de la
faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après réalisation de l'actif et apurement du passif, le solde bénéficiaire sera affecté au
remboursement des parts à concurrence de leur libération et le solde sera réparti entre les associés
proportionnellement au nombre de parts possédées par eux.
En application du Code des sociétés, il n’a été nommé aucun commissaire.
L'assemblée a appelé aux fonctions de gérant non statutaire, pour une durée indéterminée,
- Monsieur CARUSO Gianfranco, prénommé,
- Madame GéRARD Isabelle, prénommée,
qui ont accepté. Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Chaque gérant ainsi nommé peut valablement engager seul la société sans limitation de sommes.
Ils sont nommés jusqu'à révocation.
Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, la société a déclaré reprendre à son compte tous
les engagements souscrits par le fondateur au nom de la société en formation et ce depuis le
premier juin deux mil dix-sept.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité
Volet B
morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
Pour extrait analytique conforme
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte.
Denis GREGOIRE, notaire