N° d'entreprise : 0423834471
Nom
(en entier) : Immobilière Degive
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Louis Renard 9 bte 7
 : 4367 Crisnée
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
REDUCTION DE CAPITAL – DEMISSION D’UN ADMINISTRATEUR –
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE,
LE DOUZE AOUT,
Devant Nous, Maître Augustin de LOVINFOSSE, notaire associé à la résidence
de Florennes.
COMPARAISSENT
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme
"Immobilière Degive", ayant son siège social à 4367 Crisnée, Rue Louis Renard 9
boîte 7.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0423.834.471 et immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE
0423.834.471.
Société constituée par acte reçu par Maître Jacques WAUTHIER, Notaire à
Liège, en date du 30 décembre 1982, publié aux annexes du Moniteur Belge le 25
janvier 1983 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant acte
reçu par le Notaire Augustin de LOVINFOSSE, en date du 30 janvier 2024, publié aux
Annexes du Moniteur Belge du 06 février suivant sous la référence 24353666.
BUREAU
La séance est ouverte à 11 heures sous la présidence de Madame Fabienne
DEGIVE, administrateur-délégué, ci-après plus amplement nommée.
Nommé à cette fonction aux termes d’un acte reçu par le Notaire soussigné
en date du 30 janvier 2024, prévanté.
COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Sont présents les actionnaires, à savoir :
1) Madame DEGIVE Fabienne Alice Roger Ghislaine, domiciliée à 4360 Oreye.
Laquelle déclare détenir mille trente-et-un (1.031) actions.
2) Monsieur CHECHELSKI Alexandre Pierre Kris Ghislain, domicilié à 4367 Crisnée.
Lequel déclare détenir cinq cent dix-sept (517) actions.
Actionnaires dont l’identité a été établie au vu d’une recherche au registre national
et de leur carte d’identité.
EXPOSE
Madame le Président expose et requiert le Notaire soussigné d’acter que :
A. La présente assemblée a pour ordre du jour :
1° Réduction de capital
Réduction de capital à concurrence de CENT SOIXANTE MILLE EUROS (160.000,00
EUR), pour le ramener à SOIXANTE-TROIS MILLE DEUX CENT SOIXANTE QUATRE
EUROS ET QUARANTE CENTIMES (63.264,40 EUR) par le remboursement aux
actionnaires de cette somme de CENT SOIXANTE MILLE EUROS (160.000,00 EUR) et
sans suppression de parts sociales.
Le remboursement décidé par l’assemblée générale ne pourra se faire qu’en
respectant les conditions prévues par l’article 7 :209 du CSA.
2° Modification des statuts
Modification de l’article 5 des statuts.
3° Constatation authentique des nouveaux statuts coordonnés de la société
4° Démission d’un administrateur
5° Pouvoirs à conférer aux administrateurs
Pouvoirs à conférer aux administrateurs, pour l’exécution des résolutions à
prendre sur les objets qui précèdent.
B. Il existe actuellement mille cinq cent quarante-huit (1.548) actions.
Il résulte de ce qui précède que la totalité du capital est représenté.
La présente assemblée peut donc délibérer sur les objets à l’ordre du jour.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE GENERALE
L’exposé de Madame la Présidente est reconnu exact par l’assemblée ; celle-ci se
reconnait valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l’ordre du jour.
DELIBERATIONS - DECISIONS
PREMIERE RESOLUTION :
REDUCTION DE CAPITAL
1.1.L’assemblée générale décide de réduire le capital à concurrence de CENT
SOIXANTE MILLE EUROS (160.000,00 EUR), pour le ramener à SOIXANTE-TROIS MILLE
DEUX CENT SOIXANTE QUATRE EUROS ET QUARANTE CENTIMES (63.264,40 EUR) par
le remboursement aux actionnaires de cette somme de CENT SOIXANTE MILLE
EUROS (160.000,00 EUR) sans suppression de parts sociales.
Le remboursement décidé par l’assemblée générale ne pourra se faire qu’en
respectant les conditions prévues par l’article 7 :209 du CSA.
1.2. L’assemblée requiert le notaire soussigné de constater authentiquement que la
réduction de capital précitée a été effectivement réalisée et que, par conséquent, le
capital est passé de DEUX CENT VINGT-TROIS MILLE DEUX CENT SOIXANTE-QUATRE
MILLE ET QUARANTE CENTIMES (223.264,40 EUR) à SOIXANTE-TROIS MILLE DEUX
CENT SOICANTE QUATRE EUROS ET QUARANTE CENTIMES (63.264,40 EUR).
DEUXIEME RESOLUTION :
MODIFICATION DES STATUTS
En conséquence de la résolution actée ci-avant, l’assemblée décide de modifier
l’article 5 des statuts comme précisé à l’ordre du jour.
Remplacement du texte de l’article 5 des statuts comme suit :
« Le capital est fixé à soixante-trois mille deux cent soixante-quatre euros et quarante
centimes (63.264,40 EUR).
Il est représenté par mille cinq cent quarante-huit (1.548) actions avec droit de vote,
sans désignation de valeur nominale ».
TROISIEME RESOLUTION :
CONSTATATION AUTHENTIQUE DES NOUVEAUX STATUTS COORDONNES DE LA
SOCIETE
L’assemblée requiert le notaire soussigné de mettre les statuts de la société en
conformité avec la modification adoptée par l’assemblée concernant l’article précité
et de constater authentiquement les statuts coordonnés.
QUATRIEME RESOLUTION :
DEMISSION D’UN ADMINISTRATEUR
L’assemblée générale acte pour autant que de besoin la démission Monsieur Philippe
DEGIVE, lequel avait été nommé à la fonction d’amdinistrateur pour une durée de six
(6) ans aux termes d’un procès-verbal de l’assemblée générale du 21 juin 2007,
lequel n’a pas été renouvellé et a donc pris fin le 21 juin 2013. L’assemblée générale
constate dès lors que le mandat de Monsieur Philippe DEGIVE a pris fin à la date du
21 juin 2013.
L’assemblée générale donne pour autant que de besoin décharge complète et entière
à l’administrateur sortant pour l’exécution de son mandat.
CINQUIEME RESOLUTION :
POUVOIRS A CONFERER A L’ADMINISTRATEUR DELEGUE
La présente assemblée générale confère à l’administrateur délégué, avec droit de
subrogation, tous les pouvoirs afin qu’ils puissent notamment accomplir, en vue de
l’exécution des résolutions adoptées, les actes suivants:
. exécuter les décisions prises, représenter la société auprès de toutes les instances
administratives et publiques intervenant dans le cadre de l’émission, le cas échéant,
accomplir toute formalité en application de la législation en matière de transparence;
de manière générale, accomplir tous les actes nécessaires et pour lesquels
l’assemblée s’engage à accorder les ratifications requises;
. coordonner les statuts de la société; et
. de manière générale, accomplir tous actes en vue de l’exécution des décisions
préalables et de la coordination des statuts, conformément aux dispositions légales,
et accomplir toutes les formalités nécessaires.
VOTE
Toutes les décisions précédentes ont été prises à l’unanimité des voix.
CLOTURE
L’assemblée générale confirme que les différents points figurant dans l’ordre du jour
ont bien été traités.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11h42.
DROIT D’ECRITURE
Le droit s’élève à cent euros (100,00 EUR).
DONT PROCES-VERBAL
Fait et passé à Florennes, en l’étude.
Les parties nous déclarent qu’elles ont pris connaissance du projet d’acte le 09 juillet
2024 et que ce délai a été suffisant pour l’examiner utilement.
Et après lecture commentée et intégrale de l’acte, les parties ont signé avec Nous,
Notaire.
Pour extrait analytique conforme
Le Notaire Augustin de LOVINFOSSE