Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ATECS SPRL
Rue du Tige(Jeh) 9
4540 Amay
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Christian GARSOU à Villers-le-Bouillet, le vingt mars deux mille dix-
sept, en cours d’enregistrement, il résulte que :
            Monsieur ZIVIC Guy Henri Vincent Edmond, né à Waremme  le cinq août mille neuf cent
septante-trois,  et son épouse, Madame WERPIN Marie Christine Rose Emilie Josée Aline, née à
Huy  le six octobre mille neuf cent septante, domiciliés ensemble à 4540 Jehay (Amay), rue du Tige,
9,  mariés à Engis le huit juillet mil neuf cent nonante-cinq  sous le régime de la séparation de biens
pure et simple suivant contrat de mariage dressé le trois avril mille neuf cent nonante-cinq par Maître
Jean Denys, Notaire à Flémalle,
ont  constitué entre eux, pour une durée illimitée à compter du jour de l'acte, une Société Privée à
Responsabilité Limitée dénommée « ATECS SPRL », dont le siège social est établi à 4540 JEHAY
(AMAY) rue du Tige, numéro 9,
 et dont les statuts ont été établis comme suit.
TITRE I.
TITRE I   DENOMINATION  SIEGE  OBJET  DUREE
ARTICLE UN. Dénomination
La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée " ATECS
SPRL ".
 Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes et autres documents
émanant de la société contiendront : la dénomination sociale, la mention "Société Privée à
Responsabilité Limitée", ou les initiales "S.P.R.L", l'indication précise du siège social, les mots
"Registre des Personnes Morales ", ou les initiales "R.P.M.", suivis du numéro d’entreprise."
 Si les pièces indiquées à l'alinéa précédent mentionnent le capital social, celuici devra être le capital
libéré tel qu'il résulte du dernier bilan. Si celuici fait apparaître que le capital libéré n'est plus intact,
mention doit être faite de l'actif net tel qu'il résulte du dernier bilan.
ARTICLE 2. Siège social
Le siège social est établi à  4540 JEHAY (Amay), rue du Tige, numéro 9.
Il peut être transféré en tout endroit de Belgique, par simple décision de la gérance, à publier aux
annexes du Moniteur Belge, par les soins de ladite gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater
authentiquement la modification de statuts qui en résulte et qui devra tenir compte, le cas échéant,
de la législation linguistique.
La Société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, sièges
d'exploitation, succursales, dépôts, représentation ou Agences en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3. Objet
La société a pour objet, tant pour son compte propre que pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, les activités suivantes :
- Création et entretien de jardins, de parcs et d’espaces verts pour installation sportives ;
- Elagage des arbres et des haies ;
- Service d’aménagement paysager ;
0673715676
Volet B
- Activités de conseil en matière de sécurité industrielle, de sécurité des ménages et des services
publics ;
- Location avec opérateur de matériel de construction ;
- Montage et démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail ;
- Exécution pour les tiers de travaux de levage ;
- Mise en place de fondations, y compris le battage de pieux ;
- Exécution de travaux de rejointoiement ;
- Nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures de
bâtiments ;
- Autres travaux de finition ;
- Travaux d’installation générale ;
- Forages d’essai et sondages ;
- Déblayage des chantiers ;
- Rabattement de la nappe aquifère et drainage des chantiers de construction ;
- Préparation de sites pour l’exploitation minière, enlèvement de déblais et autres travaux
d’aménagement et de préparation des terrains et sites miniers ;
- Travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l’explosif, etc.
- Travaux de préparation des sites ;
- Aménagement de parcelles de cimetières ;
- Aménagement et remembrement de zones rurales
- Lotissement foncier ;
- Construction de terrains de jeux et de sport, de bassins de natation, etc.
- Travaux de dragage ;
- Forage et construction de puits d’eau, fonçage de puits ;
- Construction de réseaux d’évacuation des eaux usées ;
- Construction de réseaux de distribution d’eau et de gaz ;
- Marquage à la peinture des chaussées et des aires ou parcs de stationnement ;
- Construction d’autoroutes, de routes, de rues, de chaussée et d’autres voies pour véhicules et
piétons (y compris la pose de glissières de sécurité) ;
- Travaux d’aménagement ;
- Achat et vente de bâtiments pour compte propre ;
- Tous travaux de construction, maçonnerie, rénovation, transformation de bâtiments ;
- Chapes, terrasse, dallage, etc.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
ARTICLE 4. Durée
La Société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
Sans préjudice à la dissolution judiciaire, elle peut être dissoute par décision de l'Assemblée
Générale délibérant comme en matière de modifications des statuts.
TITRE II :  CAPITAL  QUASI APPORT  PARTS SOCIALES
ARTICLE 5. Capital social
            Le capital social est fixé à la somme de  dix-huit mille six cents euros (18.600,00€), divisé en
cent (100) parts, sans mention de valeur nominale, représentant chacune  un/centième (1/100°)  du
capital social.
ARTICLE 6. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
Volet B
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par
l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés
ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils
détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la
gérance, jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale
de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à
l’article 9bis des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
associés possédant au moins trois quart du capital social.
TITRE III. TITRES
ARTICLE 8. Registre des parts sociales
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Les parts sociales sont nominatives. Elles ne peuvent être représentées par des titres négociables.
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale ou si la propriété
d'une part sociale est démembrée entre un nupropriétaire et un usufruitier, la gérance a le droit de
suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part, à l'égard de la société.
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation.
            Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par
le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans
le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
Volet B
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Article 9bis. Cession de parts
§ 1. Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un
écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner
leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par
pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de
commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous
autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
            Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-
ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
Article 10. Gérance
Si la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par
une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans
les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, elle est obligée de renseigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou son personnel, un représentant permanent, personne
physique, chargé de l'exécution de la mission de gérant au nom et pour compte de la personne
morale.
Lors de la nomination et de la fin de la fonction du représentant permanent, il y a lieu de remplir les
mêmes règles de publicité que celles à respecter si la fonction était exercée en nom personnel et
pour son propre compte. Si la société elle-même est nommée administrateur / gérant dans une
société, la compétence pour désigner un représentant permanent revient à l'organe de gestion.
Volet B
En cas de décès, démission ou révocation du gérant, il sera  pourvu à son remplacement par
l'assemblée générale des associés statuant à la majorité absolue des voix.
Article 11. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
La société est liée par les actes accomplis par les gérants, même si ces actes excèdent l'objet social,
à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait
l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à
constituer cette preuve.
Les gérants peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter sous leur responsabilité
par des mandataires de leur choix pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux ni permanents.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il a un intérêt opposé à celui de la société, il pourra
conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celleci dans un document à déposer en
même temps que les comptes annuels. Il sera tenu, tant visàvis de la société que visàvis des tiers,
de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la
société.
Article 12. Rémunération
Le gérant exercera ses fonctions gratuitement sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
L'Assemblée fixe les émoluments des commissaires qui consistent en une somme fixe établie au
début de leur mandat.
Si la Société se trouvait dans les conditions dérogatoires légales lui permettant de ne pas devoir
nommer de commissaire, elle ne sera pas tenue de le faire. Dans ce cas, chaque associé a
individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires, et il pourra se faire
représenter par un expert comptable, conformément à la loi.
A la demande d'un ou de plusieurs associé(s), la Gérance doit convoquer l'Assemblée Générale pour
délibérer sur la nomination d'un commissaire chargé des fonctions légales.
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le quatrième jeudi du mois de mai, à vingt heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs
d’obligations nominatives et aux commissaires.
            Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire agréé par les autres associés présents
à l'assemblée générale.
En cas d'associé unique, celuici exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les
déléguer. Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
Article 15. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 16. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
§2. En ce qui concerne la datation de l’assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
Volet B
associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société 20 jours avant la
date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la
société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date de
l’assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est
parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 17. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
Article 18. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité absolue (...ou : simple) des voix (...ou : des suffrages exprimés).
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
TITRE V. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
ARTICLE 19. Exercice social
L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. Chaque année,
la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels et le rapport de gestion. L'assemblée
générale statue sur les comptes annuels, et par un vote spécial, sur la décharge du (des) gérant(s),
et le cas échéant, du commissaire.
ARTICLE 20. Répartition – réserves
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant du bilan approuvé, forme le bénéfice annuel net.
Sur ce bénéfice, il sera tout d'abord prélevé cinq pour cent pour être affectés à la constitution du
fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve aura
atteint le dixième du capital social.
Le solde sera également réparti entre toutes les parts sociales. Toutefois, l'assemblée pourra décider
que ce solde sera affecté à des fonds de réserve extraordinaire ou à des reports à  nouveau.
TITRE VI.  DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE 21. Dissolution
Volet B
Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, le gérant convoquera une
assemblée générale qui devra être tenue dans un délai de deux mois maximum à dater de la
constatation effective ou obligatoire de la perte, aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les
formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur
d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés,
conformément à la loi.
Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la dissolution peut être
prononcée par un quart des voix émises à l'assemblée.
Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital libéré minimum légal, tout intéressé peut
demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la
situation.
ARTICLE 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Conformément à l’article 184 du Code des sociétés, le ou les liquidateurs désigné(s) entrent en
fonction dès confirmation ou homologation de sa (de leur) désignation par le tribunal de commerce
du siège de la société au greffe duquel ils devront transmettre un état détaillé de la situation de la
liquidation dans les délais prévus à l'article 189 bis du code des sociétés.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186  et suivants 
du Code des Sociétés.
ARTICLE 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à
rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts sociales.
Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces, au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
Le solde sera également réparti entre toutes les parts.
TITRE VII : DIVERS
ARTICLE 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE.
A l'instant, la société étant constituée, les associés se sont réunis en assemblée générale et ont pris
à l'unanimité, les décisions suivantes :
A)  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation .
 Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis depuis le premier janvier deux mille dix-sept par Monsieur Guy ZIVIC précité, au nom et pour
compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.
  Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. 
          
B) Premier exercice social
Par exception, le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente-et-un
décembre deux mille dix-sept.
Cependant en application des dispositions  du Code des Sociétés, la société reprend les
engagements contractés en son nom, tant qu'elle était en formation, et ce depuis le premier janvier
deux mille dix-sept
C) Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
Volet B
D) Nomination du gérant non statutaire
L'assemblée appelle aux fonctions de gérant, Monsieur Guy ZIVIC prénommé. Il est nommé pour
une durée illimitée, sauf révocation anticipée par l'assemblée générale. Son mandat sera exercé
gratuitement, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Une expédition de l'acte constitutif est déposée en même temps que le présent extrait.
 
Pour extrait analytique conforme.