N° d'entreprise : 0678744830
Nom
(en entier) : MMBI
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chicanestraat(HTM) 44
 : 7781 Comines-Warneton
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un procès-verbal dressé par Maître Dirk DEWAELE, Notaire à la résidence de Wervik, en
l’étude, Korte Tramstraat 11 à 8940 Wervik-GELUWE, le 17 mei 2022, que l’assemblée générale
extraordinaire s’est tenue de la société à responsabilité limitée “MMBI”, et que l’assemblée a décidé :
<<PREMIÈRE RÉSOLUTION
En application de l’article 39§1, premier et troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale
décide de modifier les statuts aux dispositions du Code des sociétés et associations et de maintenir
la forme juridique de la société à responsabilité limitée (en abrégé « SRL » ou « srl »).
DEUXIÈME RÉSOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit cent mille euros (€ 100.000,00), ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en application
de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses (1).
TROISIÈME RÉSOLUTION
En conséquence des résolutions qui précèdent, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
entièrement nouveaux, qui seront conformes au Code des sociétés et des associations.
L’Assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts se lit comme suit :
<< STATUTS
TITRE I : FORME LÉGALE - DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE
Article 1 :      Nom et forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.  Elle est dénommée « MMBI ».
Article 2 :      Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles Capitale, par simple décision de la gérance, et en tout autre lieu, par décision
des associés délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3 :      Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte des tiers,
seul ou en participation avec des tiers, tous actes industriels, commerciaux, financiers, mobiliers ou
immobiliers qui s’appliquent directement ou indirectement à :
    •  Entreprise de bâtiment dans toutes sortes des travaux de construction, travaux terrassement et
déplacement, travaux d’égout, travaux de grosœuvre, travaux de maçonnerie, peindre, travaux du
béton, travaux du toit, rénovation de la façade, placement des carreaux et des dalles, placement des
Volet B
allées en les travaux revêtement des routes, stucage, les sols en béton, l’installation frigorifique et du
chauffage, le sanitaires, travaux d’isolation, la démolition.
    •  Vente au détail et en gros des articles sanitaires et des autres ainsi que les générateurs
électriques.
    •  Placement d’éclairage, de l’énergie motrice, de la téléphonie et des visiophones, installateur
électrique, entreprise des travaux industriels électriques, placement des câbles et des canalisations
diverses, automatisation, ventilation, AC, domotique, robotique, atelier pour la réparation des
équipements électriques, et cetera.
    •  La vente, l’installation, la gestion et l’entretien des installations de production d’énergie et des
projets d’énergie renouvelable, comme au présent des panneaux solaires, des cellules solaires, des
capteurs solaires, des aérogénérateurs, des moulins à vent, et cetera.
    •  L’exploitation d’une menuiserie.
    •  Intervenir comme marchand et agent des biens immobiliers, promoteur, entreprise de
construction général.
    •  L’achat, la vente, l’échange, le bâtiment, l’entretien, la location, le lotissement, la prospection et l’
exploitation des biens immobiliers.
    •  La location des matériaux divers utiles dans l’industrie de la construction et d’échafaudages.
    •  L’exploitation des dépôts des marchandises et des entrepôts.
    •  L’exploitation agricole et plus particulière l’usage et la cultivation des prairies et des champs
cultivés, l’élevage des bovins divers en vue de leurs produits de viande ainsi que leurs productions
naturelles.
    •  La gestion, l’acquisition, l’achat et la vente, la location, la conservation et la valorisation des
biens immobiliers, la construction et la reconstruction, ainsi que toutes les actions qui peuvent
améliorer le rendement de l’immobilier comme l’entretien, le développement, l’embellissement et la
location de ces biens, y compris le cautionnement pour la bonne évolution des obligations des tiers
qui ont la jouissance de ces biens immobiliers.
Pour cela, l’entreprise peut collaborer avec, participer à, ou prendre des intérêts directs ou indirects
dans des autres entreprises.
L’entreprise peut se mettre caution pour les propres engagements et pour les engagements d’autrui,
notamment par donner en hypothèque ou en gage lesdits biens, y compris le fonds de commerce.
Article 4 :      Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titrel II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5 :      Apports
En rémunération des apports, cinq cent (500) actions ont été émises.  Chaque action donne un droit
égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend cent-mille euros
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend cent-mille euros
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
Article 7 :      Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8 :      Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
Volet B
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.  Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III : TITRES
Article 9 :      Natures des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.  Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.  Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10 :    Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l’
alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.  Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’
organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en
leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze
jours et en signalant que ceux qui s’abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme
donnant leur agrément.  Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des actionnaires.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours.  Néanmoins, l’actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire.  Dans l’un et l’autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titrel IV : ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 11 :    Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
Volet B
les statuts, avoir la qualité d’admini-strateur statutaire.
L’assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
Article 12 :    Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13 :    Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
 Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14 :    Contrôle de la société
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titrel V : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 15 :    Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le samedi l’avant-dernier du
mois de mars, à onze heures, soit au siège social soit en tout autre local désigné dans la
convocation.  Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.  S’il n’y a
qu’un seul actionnaire, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.  Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.  L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.  Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.  Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 16 :    Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l’assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l’assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d’une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l’assemblée annuelle et qu’elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n’est pas parvenue au plus tard dans les 20 précédent la date statutaire
de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l’assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l’assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d’une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous
Volet B
les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu’
elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l’ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l’ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l’approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l’objet d’une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l’unanimité n’est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 17 :    Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ;
il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 18 :    Séances – procès-verbaux
    1.  L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.  Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
    2.  Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent.  Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19 :    Délibérations
    1.  À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
    2.  Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
    3.  Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
    4.  Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
    5.  Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20 :    Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration.  Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises.  La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI : EXERCICE SOCIAL - RÉPARTITION - RÉSERVES
Article 21 :    Exercice social
L’exercice social commence le premier octobre et se termine le trentième de septembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’admini-stration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22 :    Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Titre VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 23 :    Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Volet B
Article 24 :    Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25 :    Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d’existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titrel VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26 :    Élection de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n’a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27 :    Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 28 :    Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. >>
QUATRIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée charge le notaire de coordonner les statuts, tels que modifiés par les résolutions
précédentes, et de les déposer au greffe du tribunal des sociétés compétent.
CINQUIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédia-tement au renouvellement de leur nomination comme admini-strateur non
statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur BOURGOIS Marc Gaston Louis, célibataire, (...), demeurant à 7781 Comines-Warneton
(Houthem), Rue de la Petite Traverse 8 ;
qui est ici présent et qui accepte.
SIXIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée décide à l’unanimité des voix de conférer tous pouvoirs au collège des administrateurs
pour l’exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et pour la coordination des
statuts.
SEPTIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7781 Comines-Warneton
(Houthem), Rue de la Chicane 44.>>
pour l'extrait conforme
(signé)
Notaire Dirk DEWAELE, à Wervik (Geluwe)
 
Déposés simultanément:
- expedition de l'acte
- texte coordonné des statuts