Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
GFS
(en entier) :
(adresse complète)
GREAT FOOD SOLUTIONS
Chaussée d'Alsemberg 93
1060 Saint-Gilles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le notaire Laurent Devreux, à Lessines, le vingt-deux juillet deux mil quinze, en
cours d’enregistrement à Tournai, il est extrait littéralement ce qui suit :
 ONT COMPARU : 
 1) Monsieur MOLITOR Gilles, Christian, Bernard, Philippe, né à Etterbeek, le vingt-deux juillet mil
neuf cent septante-quatre, numéro de registre national : 740722 241-23, domicilié à 1170
Watermael-Boitsfort, Avenue Emile Van Becelaere, 68.
 Qui déclare être marié avec Madame Delacroix, sous le régime de la séparation des biens suivant
contrat de mariage reçu par le notaire Bernard Dewitte, le dix-sept juin deux mille cinq, régime non
modifié à ce jour.
2) Monsieur le Comte d'OULTREMONT Frédéric, David, Vincent, Marie, Ghislain, né à Ath, le onze
juin mil neuf cent septante-neuf, inscrit au registre national sous le numéro 790611-231-73, domicilié
à 1160 Auderghem, Avenue des Frères Goemaere, 31.
 Qui déclare être marié avec Madame Astrid Centner, sous le régime de la séparation de biens,
suivant contrat de mariage reçu par le notaire Théo Vermeire, à Hoeilaart, en date du dix-neuf avril
deux mil neuf, régime non modifié à ce jour.
 Ici représenté par Monsieur MOLITOR Gilles prénommé et par Monsieur de MEESTER de
RAVESTEIN François ci-après nommé,  en vertu d’une procuration sous seing privée, laquelle
demeurera annexée aux présentes.
 3°) Monsieur de MEESTER de RAVESTEIN François-Noël, Antoine, Jacques, Marie, Ghislain, né à
Namur, le dix-huit janvier mil neuf cent septante-deux, inscrit au registre national sous le numéro :
720118-347-50, domicilié à 1190 Forest, Avenue de la Verrerie, 33/TM00.
 Qui déclare être divorcé, ne pas être remarié et avoir fait une déclaration de cohabitation légale avec
Madame Pascale De Ridder.
 Tous les comparants déclarent assumer ensemble la qualité de fondateurs et requièrent le notaire
soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
 I. CONSTITUTION.
 Les comparants déclarent constituer une société privée à responsabilité limitée, dénommée
«GREAT FOOD SOLUTIONS», en abrégé « GFS », ayant son siège social à Bruxelles (1060 Saint-
Gilles), Chaussée d’Alsemberg, 93, dont le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS
EUROS (18.600,00 €), représenté par CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales sans
mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingtième de l’avoir social
(1/186ème).
 Les parts sont souscrites en espèces au prix de cent euros (100,00 €) chacune, comme suit :
 -Par Monsieur Gilles Molitor, à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 €), soit soixante-
deux (62) parts.
 -Par Monsieur Frédéric d’Oultremont, à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 €), soit
soixante-deux (62) parts.
 -Par Monsieur de MEESTER de RAVESTEIN François, à concurrence de six mille deux cents euros
0634580730
Volet B
(6.200,00 €), soit soixante-deux (62) parts.
 Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrite est libérée à concurrence de plus
d’un tiers par des versements en espèces effectués de la manière suivante :
 -Par Monsieur Gilles Molitor, à concurrence de trois mille euros (3.000,00 €).
 -Par Monsieur Frédéric d’Oultremont, à concurrence de trois mille euros (3.000,00 €).
 -Par Monsieur de MEESTER de RAVESTEIN François, à concurrence de trois mille euros (3.000,00
€).
 Ces versements ont été effectués au compte numéro BE91-3631-4960-6776, ouvert au nom de la
société en formation à la banque ING à Ixelles, Avenue de la Couronne, 449.
 Une attestation bancaire de ce dépôt demeurera ci-annexée.
 Les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société, conformément à l’article 215 du Code
des sociétés ont  remis au notaire soussigné le plan financier.
 Le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa constitution
s’élève à mille six cent trente-neuf euros cinquante-trois cents (1.639,53 €), TVA incluse.
 II.STATUTS.
 ARTICLE 1. FORME - DENOMINATION SOCIALE.
 La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée ; elle est dénommée
"GREAT FOOD SOLUTIONS", en abrégé « GFS ».
 Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales «
SPRL ».
 ARTICLE 2.SIEGE SOCIAL.
 Le siège social est établi à Bruxelles (1060 Saint-Gilles), Chaussée d’Alsemberg, 93.
 Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bru¬xelles-Capitale par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
 La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou d’exploitation,
succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.
 ARTICLE 3.OBJET SOCIAL.
 La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci:
 - L’entreprise de préparation, de livraison à domicile et de service de tous repas et plats cuisinés
chauds et froids et de boisson;
 -L’entreprise de production de plats préparés ;
 -L’entreprise d’organisation, de préparation de services et de livraisons de petites restaurations et
plats cuisinés à emporter ou à consommer sur place.
 -L’organisation de tous types d’événements et notamment de réceptions, soirées, mariages,
cérémonies, concerts, conférences et séminaires.
 -La location de tous sites.
 -L’achat, la vente, en gros et en détail, l’importation, l’exportation et la location de tout matériel, et
notamment sans que cette liste soit limitative, de vaisselle, tables, chaises, couverts, tentes et tout ce
qui est utile à l’organisation d’événements.
 -L’organisation de banquets et le service traiteur.
 -L'exploitation d'auberges, restaurants, snack-bars, pizzerias, cafés, tavernes, bars et d'une manière
générale toutes activités se rapportant directement ou indirectement à l'industrie de la restauration,
ainsi qu'à l'exploitation de tous débits de boisson, de services traiteur, avec accessoirement le
commerce de tabacs, cigares, cigarettes, cartes-vue et articles de confiserie.
 - Les activités d'achat et vente, l'import et l'export de denrées alimentaires, de vins et spiritueux et
de toutes autres boissons aussi bien en tant que grossiste que détaillant.
 - Les activités de traiteur, d’épicerie spécialisée, d’oenotèque, de petite restauration, restauration
rapide, brasserie, café, restaurant, hôtel, sandwicherie, snack, organisation de banquets et autres
évènements ou festivités.
 - Les activités d'achat et vente, import et export, en tant que détaillant et grossiste, de tous objets
décoratifs, ustensiles de cuisine, fleurs et tous autres objets en rapport ou non avec le service-
traiteur, le commerce de fleurs et la décoration d’intérieur ou d’extérieur.
 - Toutes opérations généralement quelconques se rattachant à l'achat, la vente, l'échange, la
gestion, la mise en valeur, la prise ou la mise en location d'immeubles et notamment leurs entretiens,
leurs réparations, leurs transformations, leurs aménagements, leurs démolitions, leurs restaurations,
ainsi que tout travaux d'expertises, de lotissement, de promotion et de réalisation immobilière, de
terrassement et de voieries, l'achat, la vente, et la représentation de matériaux de construction.
 L'objet social ne comprend pas l'exercice d'activité d'entrepreneur pour laquelle des conditions
d'accès à la profession sont exigées.
 -Toutes activités relatives à la décoration.
Volet B
 -Toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement au
marketing, au management, à la communication, à la consultance, à la publicité, le design, la
promotion, le mécénat, le sponsoring, les relations publiques et événementielles, les relations avec la
presse, la communication d’entreprise interne et externe, la communication de personnages publics
et d’institutions publiques ainsi que le corporate d’images.
 - Toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à
l’organisation de congrès, conférences, à la réalisation de films documentaires, publicitaires et de
fiction, au marketing direct, à l’organisation de voyages incentives, à l’organisation d’événements
musicaux, de théâtres, culturels, politiques, économiques, sportifs, familiaux ou autres.
 - Toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement, à la
communication et à la consultance.
 Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société, liée ou non.
 Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commer¬ciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de
nature à en faciliter la réalisation et le développement.
 Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion,
d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou associations, tant en
Belgique qu’à l’étranger.
 La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
 ARTICLE 4.DUREE.
 La société est constituée pour une durée illimitée.
 Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises
pour la modification des statuts.
 ARTICLE 5.CAPITAL SOCIAL.
 Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €).
 Il est divisé en CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales, sans mention de valeur nomi¬nale,
représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social, entièrement
souscrites en espèces et libérées à concurrence de NEUF MILLE EUROS (9.000,00 €).
 ARTICLE 6.INDIVISIBILITE DES PARTS.
 Les parts sont indivisibles à l’égard de la société.
 En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nu(s)-propriétaire(s) et un usufruitier,
l'usufruitier exerce les droits sociaux afférents à cette part.
 ARTICLE 7.CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.
 a) Cession libre.
 Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
 b) Cession soumise à agrément.
 Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
 A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés, ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
 Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
 Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
 Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
 Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elle lui soit rachetée à leur valeur fixée
par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du
siège social, statuant comme en référé.
 Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire.
 Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
 ARTICLE 8. REGISTRE DES PARTS.
 Les parts sont nominatives ; elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout
Volet B
associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
 Les transferts ou transmissions de parts seront inscrites dans ce registre conformément à la loi.
 ARTICLE 9. GERANCE.
 La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
 L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
 S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
 ARTICLE 10.POUVOIRS DU GERANT.
 Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un
collège de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi
réserve à l’assemblée générale.
 Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
 ARTICLE 11.REMUNERATION.
 Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
 ARTICLE 12.CONTROLE.
 Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 Dès lors, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 ARTICLE 13.ASSEMBLEES GENERALES.
 L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le trente juin à  dix-sept heures, au siège
social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
 Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
 Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
 Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou du commissaire.
 Les convocations sont faites conformément à la loi.
 Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 ARTICLE 14. REPRESENTATION.
 Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.
 Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
 ARTICLE 15. PROROGATION.
 Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
 La prorogation annule toutes les décisions prises.
 La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 ARTICLE 16. PRESIDENCE – DELIBERATIONS – PROCES-VERBAUX.
 L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
 Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 Chaque part donne droit à une voix.
 Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 ARTICLE 17.EXERCICE SOCIAL.
 L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
 ARTICLE 18.AFFECTATION DU BENEFICE.
 Sur le bénéfice net tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale.
 Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.
 Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
 ARTICLE 19.DISSOLUTION-LIQUIDATION.
 En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
Volet B
moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
 Le(s) liquidateur(s) n’entrera/entreront en fonction qu’après que sa/leur nomination ait été confirmée
ou homologuée par le tribunal de commerce compétent.
 Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
 Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
 ARTICLE 20. ELECTION DE DOMICILE.
 Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, domicilié à l’étranger,
fait élection de domicile au siège social.
 ARTICLE 21.DROIT COMMUN.
 Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, il est référé à la loi.
 ARTICLE 22. RAPPEL DE PRESCRIPTIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES.
 a) Le notaire a attiré l’attention des comparants sur les dispositions légales relatives à l’exercice par
les étrangers non ressortissants de la communauté européenne d’activités professionnelles
indépendantes et sur les dispositions légales relatives à l’accès à la profession.
 b) Le notaire a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de son
objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et licences préalables requises par les
règles administratives en vigueur.
 III. DISPOSITIONS TEMPORAIRES.
 Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce francophone de
Bruxelles lorsque la société acquerra la personnalité morale :
 1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le
Trente et un décembre deux mil seize.
 2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le trente juin deux mil dix-sept à dix-sept
heures (30/06/2017).
 3) Sont désignés en qualité de gérants non statutaires Messieurs Gilles MOLITOR, Frédéric
d'OULTREMONT et François de MEESTER de RAVESTEIN ici présents ou valablement représentés
et qui acceptent.
 Ils sont nommés jusqu’à révocation et peuvent chacun engager valablement seul la société jusqu’à
concurrence de cinq mille euros (5.000 eur).
 Pour tout engagement dépassant la somme de cinq mille euros (5.000,00 €), la signature conjointe
de deux gérants est requise.
 Leur mandat est exercé gratuitement.
 4°) Il n’est pas désigné de commissaire-reviseur.
 5) Le gérant reprendra, le cas échéant et dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de
la société en formation.
ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION.
I. Reprise des engagements antérieurs à la signature des statuts.
La société reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le premier juin deux mil quinze par les gérants, au nom de la société en formation.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
Les gérants prendront les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet
social pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant, lors de la souscription desdits engagements, les gérants devront agir également en leur
nom personnel.
Les opérations accomplies et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui
en résultent seront réputées avoir été souscrites dès l’origine par la société ici constituée. 
Cette reprise n’aura d’effet qu’à dater du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
 POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 Déposé en même temps : expédition, extrait.