N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BROGNEAUX ARCHITECTURES
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Wallons 242
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
CONSTITUTION – SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
"BROGNEAUX ARCHITECTURES"
Dont le siège social est établi en Région Wallonne
D’un acte reçu par Nous, Maître Ariane BENIS, Notaire à la résidence à Liège, rue Bassenge, 47, le
vingt-et-un septembre deux mil vingt, il résulte que :
 
A comparu
Monsieur BROGNEAUX Thibaut Claude Laurent Marie-Chrétien, né à Uccle, le (On omet), domicilié
Rue des Wallons, 242 à 4000 Liège, (On omet).   
 
    1.  CONSTITUTION
Le comparant requière le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société à responsabilité limitée
sous la dénomination « BROGNEAUX ARCHITECTURES », aux capitaux propres de départ de cinq
mille euros (5.000,00€) et d’en dresser les statuts.
 
    1.  PLAN FINANCIER
Préalablement à la constitution, le comparant a remis au notaire soussigné le plan financier réalisé le
vingt-six août deux mil vingt, établissant les prévisions financières de la société, et dans lequel le
montant des capitaux propres mis à la disposition de la société dès sa constitution se trouvent
justifiés eu égard à l’activité projetée pendant une période d’au moins deux ans. Ce plan financier,
établi par le comparant avec l’assistance de l’expert-comptable Michel FETTWEIS, contient l’
ensemble des informations requises par le Code des Sociétés et des associations.
(…/…)
 
    1.  APPORTS
Après quoi Monsieur BROGNEAUX Thibaut, comparant, déclare réaliser les apports suivants et
souscrire en espèces, en qualité de fondateur, cinquante (50) actions émises en contrepartie dudit
apport.
Soit au total : cinquante (50) actions sans désignation de valeur nominale, intégralement et
inconditionnellement souscrites, ou l’intégralité des apports.
Le comparant déclare et reconnait que :
1° Chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces d’un
montant total de cinq mille euros (5.000,00 €), sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation sous le numéro (On omet).  Une attestation justifiant ce dépôt, datée du 27 août 2020,
nous est à l’instant remise, et nous Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux
dispositions du Code des sociétés et des associations.
2° La société a par conséquent à sa disposition une somme de cinq mille euros (5.000,00 €).
0754681081
Volet B
3° Ces capitaux propres seront, compte tenu des autres sources de financement, suffisants à la
lumière de l’activité projetée.
 
    1.  STATUTS
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « BROGNEAUX ARCHITECTURES ».  
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
(On omet)
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, l’exercice de la profession d'architecte ainsi que de toutes activités et
missions connexes à la profession et qui ne seraient pas incompatibles avec celle-ci, et notamment :
    •  Toutes études et opérations/prestations d’architecture, d’ingénierie et d’urbanisme, dans tous les
domaines de la construction et de l’aménagement du territoire, l'étude de plans d'urbanisme et
d'aménagement du territoire, toutes études structurelles, de rénovation urbaine, toute opération de
développement rural et développement durable, l'étude d'aménagements paysagers, de jardins ou d’
extérieurs, en ce compris toutes activités connexes ;
    •  Toutes études de sol, études topographiques et/ou de stabilité, en ce compris le levé et le
nivellement de terrains, de routes et de constructions existantes, toutes études et recherches
urbanistiques et de planologie, la recherche et l'examen des servitudes, des relevés et des
règlements de mitoyenneté, de même que toutes estimations et expertises immobilières, de gré à
gré ou judiciaires, en ce compris les états des lieux et autres constats relatifs à des biens immeubles
;
    •  l'établissement d'avantprojets, de plans et de maquettes, de levés et de métrés, de cahier des
charges, d'estimation et le contrôle de l'exécution; la réception et la vérification des comptes ayant
trait à tous travaux de construction, de rénovation, de reconstruction ou de transformation de
bâtiments résidentiels et non résidentiels, publics et privés, en ce compris les travaux relevant de
techniques spéciales, à savoir : stabilité, chauffage, sanitaire et électricité, la gestion technique d’
immeubles, tant dans les domaines de l’architecture que du génie civil ;
    •  les travaux de graphisme, le dessin, l’ameublement et la création de mobilier, la sculpture et
peinture d’art intégrées à l’architecture, l’étude de mobilier et d’éclairage ;
    •  toutes études et réalisation de documents relatifs à tous travaux de décoration intérieure et
extérieure, d’illustration et de design ;
    •  la coordinationsécurité et santé, la production de certificats de performance énergétique de
bâtiments, la mission de responsable et certificateur PEB ;
    •  la participation à des concours d'architecture et à des appels d'offre de service pour autant que
ceuxci aient reçu l'aval de l'Ordre des Architectes;
    •  la participation à la réalisation de prototypes et brevets immobiliers, pour autant que ces projets
aient reçu l'aval de l'Ordre des Architectes;
    •  l’organisation et/ou la participation à des salons, expositions ou tout autre type d’évènements en
rapport direct ou indirect avec l’architecture
    •  toutes prestations de conseil et de consultance dans les domaines précités ;
    •  l'exercice d'activités relevant de la promotion immobilière et gestion de patrimoines mobilier ou
immobilier, pour autant que ces activités soient exercées à titre accessoire par rapport aux autres
activités mentionnées ciavant, qui ont un caractère prépondérant, et que ces activités soient
exercées dans le respect de l'incompatibilité des professions d'architecte et d'entrepreneur de
travaux publics ou privés prévue par l'article 6 de la loi du 20 février 1939 ainsi que dans le respect
des recommandations et consignes édictées le 26 juin 2020 par l’Ordre des architectes sur l’exercice
de la profession d’agent immobilier par des architectes. En tout état de cause, ces activités seront
strictement exercées dans le respect du devoir d'indépendance de l'architecte et en veillant à éviter
les situations de conflit d'intérêts.
Aux effets ci-dessus, la société peut accomplir, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraissent les plus appropriées, toutes opérations généralement quelconques, immobilières ou
mobilières, se rapportant directement à son objet ou de nature à en faciliter la réalisation ; de même,
elle pourra s'intéresser par toutes voies et moyens, dans toutes sociétés existantes ou à créer, en
Volet B
Belgique ou à l'étranger, dont l'objet sera analogue, similaire ou connexe au sien ou qui sont de
nature à favoriser le développement de son entreprise, pour autant que ces opérations restent dans
les limites légales et déontologiques applicables à l’exercice de la profession d’architecte en vigueur
au sein de l’Ordre des Architectes et notamment dans les limites prévues par l’articles 2§2-5° de la
Loi du 20 février 1939 limitant la participation de la personne morale – architecte dans d’autres
sociétés aux critères suivants : caractère exclusivement professionnel – objet et activités compatibles
avec la fonction d’architecte.  
La société peut garantir les engagements de tiers et notamment ceux des actionnaires et gérants,
dans les limites ci-avant. De même, elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur
dans d’autres sociétés dans les mêmes limites.
Les actes et prestations relevant de la profession d’architecte en Belgique étant exclusivement
réservées aux personnes habilitées à exercer la profession et remplissant les conditions préalables
d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces
actes, à la réalisation de ces conditions. Dans ce cadre, le comparant reconnait que le notaire
soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet tel qu’il est
prévu ci-avant, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines
conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération de l’apport, cinquante (50) actions sans désignation de valeur nominale ont été
émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Qualité d’actionnaire
Soixante pour cent (60%) au moins des actions et des droits de vote doivent en tout temps être
détenus par des personnes physiques ou morales inscrites à un des tableaux de l’Ordre des
Architectes de Belgique ou à un organisme étranger similaire reconnu par l’Ordre des Architectes de
Belgique et autorisée à exercer la profession d’architecte. Ces actions sont qualifiées de « actions d’
architecte ». Toutes les autres actions peuvent uniquement être détenues par des personnes
physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible avec la profession d’
architecte et qui son signalée au Conseil de l’Ordre. Si la condition de soixante pour cent (60%) n’est
plus satisfaite :
    1.  Suite au décès d’une personne physique/actionnaire architecte :
La société a six mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d’architecte pendant
cette période. Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est pas régularisée ne peut plus
exercer la profession d’architecte et elle désigne, en concertation avec les commettants, un
architecte tiers qui interviendra en son nom propre et pour son propre compte dans tous les actes
faisant partie de la profession d’architecte.
    1.  Pour une autre raison :
Tant que la régularisation n’est pas accomplie, la société ne peut plus exercer la profession d’
architecte. Jusqu’à la régularisation, la société désignera, en concertation avec les commettants, un
architecte tiers qui interviendra en son nom propre et pour son propre compte dans tous les actes
faisant partie de la profession d’architecte.
Dans les deux cas, la régularisation peut se faire par une transmission d’actions à un architecte,
associé ou non, de telle façon que la condition concernant la répartition des actions soit respectée. Si
aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard afin
de décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son objet social. La désignation d’
un architecte tiers se fait en concertation avec le commettant/maître de l’ouvrage concerné. Dans
toutes les hypothèses, le Conseil provincial compétent sera informé.
 
Titre IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui ne peuvent être que des
personnes physiques habilitées à exercer la profession d’architecte et inscrits au tableau de l'Ordre
des Architectes, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Volet B
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Si la société n’est plus valablement administrée :
    1.  Suite au décès de l’administrateur unique :
La société a six mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d’architecte pendant
cette période. Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est pas régularisée ne peut plus
exercer la profession d’architecte et elle désigne un architecte tiers qui interviendra en son nom
propre et pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la profession d’architecte. Sa
désignation tiendra compte du caractère intuitu personae de la relation architecte – maître de l’
ouvrage et se fera en concertation avec ce dernier.
    1.  Pour une autre raison :
Tant que la régularisation n’est pas accomplie, la société ne peut plus exercer la profession d’
architecte. Jusqu’à la régularisation, la société désignera un architecte tiers qui interviendra au nom
et pour le compte de la société dans toutes les actions faisant partie de la profession d’architecte. Sa
désignation tiendra compte du caractère intuitu personae de la relation architecte – maître de l’
ouvrage et se fera en concertation avec ce dernier.
Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard
afin de décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son objet social
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée. Il peut
accomplir tous les actes d’administration te de disposition qui intéressent la société.
Les actes relevant strictement de l’exercice de la profession d’architecte ne peuvent toutefois être
décidés et accomplis que par des administrateurs ayant la qualité d’architecte et disposant des accès
à la profession conformément à la réglementation en vigueur.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Lors de leur nomination, l’
assemblée générale peut limiter les pouvoirs de ceux-ci selon les modalités qu’elle fixera.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux pour effectuer des actes d’architectes à
tout mandataire, qui doit être une personne physique habilitée à exercer la profession d’architecte et
inscrits au tableau de l'Ordre des Architectes. Pour les actes qui ne sont pas des actes d’architectes,
chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
(…/…)
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, avec ou sans limitation
de durée, qui porte(nt) le titre d’administrateur-délégué.  En cas de collège, l’organe d’administration
détermine si les administrateurs-délégués agissent seul ou conjointement.
Le(s) délégué(s) à la gestion journalière peu(ven)t, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Cette délégation de gestion journalière ne peut en aucun cas être un moyen de détourner les
exigences légales en matière d’accès à la profession d’architecte que doit savoir démontrer tout
administrateur.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour le(s) délégué(s) à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leur mandat.
 
Titre VI : Assemblée générale
Article 17 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à tout autre endroit précisé dans la convocation, une
assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de mars, à 16 heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
Volet B
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs ou électronique doit être inscrit en cette qualité dans le registre
des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres, conformément à l’article 6 ciavant ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus. Dans l’
hypothèse où seul le droit de vote est suspendu, le titulaire du titre peut être présent et assister à l’
assemblée générale sans cependant pouvoir participer au vote.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
absolue des voix.
 
Titre VII : Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le 1er octobre et finit le 30 septembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du
bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les
conditions légales pour la distribution soient remplies.
 
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater de l’acquisition,
par la société, de la personnalité juridique par la procédure de l’E-Dépôt auprès du greffe du tribunal
de l’entreprise, conformément à l’article 2:6 du Code des sociétés et des associations.
    1.  Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire :
Le premier exercice social débutera à compter du dépôt des statuts au greffe du Tribunal de l’
Entreprise et finira le 30 septembre 2021. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu
le 31 mars 2022, à 16 heures.
    1.  Adresse du siège :
L’adresse où le siège de la société est situé : Rue des Wallons, 242 à 4000 Liège.
    1.  Désignation de l’administrateur unique :
A l’instant intervient Monsieur BROGNEAUX Thibaut Claude Laurent Marie-Chrétien, né à
Volet B
Uccle, (On omet), domicilié Rue des Wallons, 242 à 4000 Liège, appelé aux fonctions d’
administrateur unique non statutaire pour une durée illimitée, et qui accepte.
Ce mandat sera exercé à titre gratuit. Toute décision de rémunérer l’exercice de ce mandat relève de
l’assemblée générale, conformément à l’article 14 des statuts.
Conformément aux statuts de la société, Monsieur BROGNEAUX Thibaut, prénommé, déclare
exercer la profession d’architecte et être inscrit au Tableau de l’Ordre des architectes.
    1.  Commissaire :
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
    1.  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier deux mil vingt par le fondateur, comparant, au nom et pour compte de la
société en formation, sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’
administrateur unique qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa
personnalité juridique.
(…/…)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt par la formalité informatique d’e-dépôt
 
Déposé en même temps : expédition de l’acte du vingt et un septembre deux mil vingt.