N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Fondation Roi Soleil
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Ruelle de Fiernet 3
 : 5650 Walcourt
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le trois
décembre deux mille vingt, en cours d’Enregistrement, il résulte qu'il a été constitué une fondation
privée ayant les caractéristiques ci-après:
FONDATEURS
Monsieur RANWEZ Frédéric Claude Christian Ghislain, né à Walcourt, le 9 décembre 1968, domicilié
à Walcourt, rue de Fiernet, 3
Madame LERAT Angélique Edith Jeanne Ghislaine, née à Charleroi, le 10 octobre 1973, domiciliée à
la même adresse.
REQUISITION
Le(s)quel(s), agissant en qualité de Fondateurs, décide(nt) de créer une Fondation privée,
dénommée « Fondation Roi Soleil », (parfois désignée ci-après « la Fondation »), dont le siège social
sera situé à 5650 Walcourt, rue de Fiernet, 3, au capital initial de mille euros et dont les règles de
fonctionnement sont arrêtées dans les statuts qui suivent.
DENOMINATION
La Fondation privée porte la dénomination de « Fondation Roi Soleil ».
Tous les documents qui émanent de la Fondation doivent mentionner sa dénomination, précédée ou
suivie immédiatement des mots « Fondation privée », de l’adresse de son siège social ainsi que son
numéro d’inscription au registre des personnes morales.
SIEGE
La Fondation privée a son siège en Région wallonne.
Il peut être transféré en Belgique ou dans le territoire de l’Union européenne, aux conditions
énoncées à l’article 11 des statuts et moyennant publication à l’Annexe au Moniteur belge.
BUT SOCIAL
Suivant une logique de soin et d’encadrement de la personne fragile, la Fondation privée a pour but
social,
    •  l’accompagnement et le soutien, tant matériel que psychologique et plus généralement, la
recherche du bien-être d’une personne atteinte d’un handicape physique et mental dont l’identité est
la suivante – Loïc Ranwez (né le 28/07/1997), ci-après dénommée « le Bénéficiaire » ;
    •  ainsi que ses éventuels descendants partant de ce que ceux-ci, bien que non sujets au même
handicape, souffrent d’un déficit de soutien du à la situation de leur auteur et plus généralement, de
toute personne vivant sous son toit en prenant celle-ci quotidiennement en charge ou encore, de l’
institution dans laquelle elle serait hébergée.
OBJET
La Fondation a pour objet l’exercice des activités suivantes, le cas échéant, en partenariat avec d’
autres entités (associations, Fondations, …) à finalité désintéressée, toutes initiatives ou démarches
visant au bien-être du Bénéficiaire et de sa cellule familiale.
Elle peut à cet effet, sous les mêmes modalités, se livrer aux opérations suivantes :
    •  l’organisation de toutes manifestations, évènements, actions et activités, économiques ou non,
0759658864
Volet B
    •  la conclusion de tous contrats de fourniture, de cession ou d’acquisition, d’occupation ou de
mise à disposition, de biens ou de services,
    •  l’introduction de toutes actions et de toutes démarches judiciaires ou administratives,
    •  la conclusion de tous contrats relatifs à des droits personnels ou réels, mobiliers ou immobiliers,
    •  la gestion et la valorisation de tous avoirs et dans ce contexte, la définition de tous profils de
risque justifiés par l’intérêt du Bénéficiaire,
    •  l’obtention de toutes aides, subsides et autorisations, notamment auprès de toutes instances
judiciaires ou administratives,
    •  la prise de toutes participations, avec ou sans option,
    •  l’octroi ou la conclusion de tous emprunts, crédits, facilités, aides ou avances, l’émission de
toutes obligations ou titres, structurés ou non, ainsi que la constitution, la cession ou la levée de
toutes sûretés généralement quelconques.
Elle peut encore endosser une mission d’administration de biens et des personnes du Bénéficiaire et
le cas échéant, de membres de sa cellule familiale, le cas échéant, sous le contrôle d’un juge.
PATRIMOINE
Le patrimoine initial de la Fondation s’élève à mille euro (1.000 €) à libérer dans le mois des
présentes.
Le patrimoine de la Fondation est constitutif d’une universalité. En conséquence, les actifs et passifs
appelés à l’intégrer par voie d’apport, par application du principe selon lequel l’accessoire suit le
principal, par l’effet de l’aliénation, de l’emploi, du remploi, de la subrogation ou plus simplement de l’
accroissement de valeur, seront de plein droit réputés faire partie intégrante de celui-ci, à moins que
dans la limite autorisée par la loi, le Conseil d’administration ne décide de leur attribution ou encore
que n’opère la faculté de retrait.
Sauf mention contraire, tout apport consenti à la Fondation est réputé assorti de la faculté de retrait
prévue et organisée par l’article 11:2 du Code des sociétés et des associations. Cette faculté
persistera au bénéfice de tous biens acquis en emploi ou en remploi des biens et avoirs apportés à
la Fondation, le cas échéant, moyennant individualisation des avoirs financiers ou des biens
consomptibles venant en lieu et place de ceux-ci. Ce régime sera de plein droit également applicable
aux apports réalisés postérieurement à la constitution ainsi que par l’effet de la subrogation, aux
biens acquis en emploi ou remploi de ceux-ci, le cas échéant, sans en exclure les plus-values
enregistrées, exprimées ou non.
Tout administrateur peut au moins une fois l’an solliciter l’estimation du patrimoine par un tiers
indépendant désigné de commun accord avec le Conseil d’administration et à défaut, par le
Président du tribunal de l’entreprise saisi à la requête de la partie la plus diligente. En cas de
circonstances graves, tout administrateur peut l’exiger sur le champ et requérir l’adoption de toutes
mesures de redressement.
DUREE
La durée de la Fondation est limitée à la vie du Bénéficiaire (Loïc Ranwez).
Le patrimoine de la Fondation est affecté d’office, après exercice de la faculté de retrait, à une ou
plusieurs Fondations privée ou publique ou associations sans but lucratif vouées à l’hébergement et
à l’accueil des personnes souffrant d’un handicap.
CONSEIL D’ADMINISTRATION – ADMINISTRATEURS – PRESIDENT ET TRESORIER –
ADMINISTRATEUR DELEGUE
La Fondation est dotée d’un Conseil d’administration. Il fonctionne en collège et est composé de cinq
personnes au maximum, nommées pour une durée limitée ou non.
Les administrateurs sont initialement nommés par les Fondateurs et ensuite, par les administrateurs
statuant, par voie de cooptation, à l’unanimité moins une voix.
Les administrateurs doivent à tout moment satisfaire aux conditions suivantes : a) être majeurs, b)
capables, c) et ne pas être frappés de surendettement. S’il est constaté que le Conseil d’
administration compte moins de trois membres, une nouvelle séance se tient au plus tard dans le
mois de l’évènement qui est à l’origine de ce sous-nombre et il est procédé au plus tard dans le mois
suivant celle-ci, à la cooptation ou la désignation du ou des nouveaux administrateurs. A défaut, il est
loisible au tribunal compétent de pourvoir, à la demande de toute personne intéressée, aux
nominations manquantes.
En dehors des cas de démissions, de décès ou d’incapacité, les administrateurs, non Fondateurs,
sont révocables à tout moment par décision du Conseil d’administration - exceptée la voix de l’
administrateur concerné - ou dans les cas prévus par la loi, par décision de justice ; en ce cas, les
nouveaux administrateurs sont nommés par le tribunal qui se conforme aux statuts.
Le Conseil d’administration élit en son sein, un Président et un trésorier.
Le mandat des administrateurs est gratuit, à moins d’une décision contraire du Conseil d’
administration. Toutes les dépenses et les frais exposés dans le cadre de leur mission sont défrayés
par la Fondation, à raison d’un pourcentage compris entre cinquante (50%) et cent pour cents
(100%) du coût réel, sur production de justificatifs. Leur admissibilité et la hauteur de la prise en
Volet B
charge sont arrêtées soit ponctuellement, soit en fin d’année par le Conseil d’administration.
Il est loisible au Conseil d’administration de déléguer un ou plusieurs administrateurs à la gestion
journalière de ses activités ou encore, à certaines tâches ou missions spécifiques.
CONSEIL D’ADMINISTRATION
a) Pouvoir :
Le Conseil d’administration est investi du pouvoir de poser tous les actes nécessaires ou utiles au
bon fonctionnement de la Fondation. Dans la sphère interne, il peut désigner en son sein, un ou
plusieurs responsables par matière, par compétence ou par sujet.
Sauf disposition contraire, les administrateurs statuent collégialement à la majorité absolue, ainsi qu’
avec le consentement des Fondateurs ou du survivant d’entre eux.
Le Conseil d’administration répond de sa bonne gestion devant le(s) commissaire(s) et plus
généralement, devant le tribunal de l’entreprise compétent, à la demande de toute personne
intéressée. En outre, les administrateurs ne peuvent obtenir décharge que d’un nouveau Conseil d’
administration.
La Fondation est responsable des fautes imputables à ses préposés ou aux organes par lesquels
s'exerce sa volonté. Les administrateurs et le(s) délégué(s) à la gestion journalière ne contractent
aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la Fondation. Leur responsabilité se
limite à l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et aux fautes commises dans l’exercice de celui-ci.
b) Opposition d’intérêts :
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant du Conseil d’administration, il doit le communiquer aux autres
administrateurs avant la délibération au Conseil d’administration. Sa déclaration, ainsi que les
raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur concerné, doivent figurer
dans le procès-verbal du Conseil d’administration qui devra prendre la décision. De plus, il doit en
informer le commissaire. Le Conseil d’administration décrit dans le procès-verbal, la nature de la
décision ou de l'opération et une justification de la décision qui a été prise ainsi que ses
conséquences patrimoniales pour la Fondation. Cet article n'est pas d'application lorsque les
décisions du Conseil d’administration concernent des opérations habituelles, conclues dans des
conditions normales pour des opérations de même nature ou encore, rejoint un des buts
désintéressés de la Fondation.
c) Séance :
Le Conseil d’administration se réunit annuellement le premier juin à dix-huit heures ou le premier jour
ouvrable suivant.
Les séances du Conseil d’administration peuvent également être convoquées à tout moment à la
demande d’un administrateur, d’un administrateur-délégué ou, le cas échéant, du Bénéficiaire, de
son représentant ou de son Administrateur judiciaire.
d) Représentation :
Un administrateur ne peut être représenté que par un autre administrateur, sur production d’un
mandat conféré par écrit ou par assimilation, par courriel, et remis au président de séance.
e) Rapport de gestion :
Chaque année, le Conseil d’administration établit un rapport de gestion, incluant notamment les
procès-verbaux des réunions du Conseil d’administration qui se sont tenues durant la période
concernée.
f) Procès-verbaux – registre :
Les décisions du Conseil d’administration sont retranscrites dans un procès-verbal signé par la
majorité des membres présents. Ce procès-verbal est consigné ou relié dans un registre spécial. Les
procurations et s’il y a lieu, toute autre communication écrite ou électronique, y sont annexées.
Le registre spécial peut être consulté, sur simple demande, les membres du Conseil d’administration
de la Fondation ou le Commissaire.
Les copies ou les extraits du procès-verbal à présenter devant une juridiction ou une instance
officielle sont signés par un administrateur.
REPRESENTATION
La Fondation est valablement représentée, en justice, devant toute instance ou dans les actes reçus
par un officier instrumentant, par deux administrateurs ou par les Fondateurs ou le survivant d’entre
eux.
Néanmoins, lorsqu’il s’agit d’actes relatifs à l’engagement ou au désengagement de personnel, d’
acte de disposition immobilier, de libéralité ou d’acte de bienveillance ainsi que d’actes relatifs à une
sûreté, la signature du Président ou du Trésorier est en tout état de cause requise, hormis en ce qui
concerne les Fondateurs.
L’administrateur-délégué représente la Fondation dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés.
Les administrateurs peuvent, sous leur responsabilité, conférer une ou plusieurs subdélégations
spéciales.
CONTROLE
Volet B
Le Conseil d’administration nomme un ou plusieurs commissaires, lorsque la loi l’impose, dans les
formes et aux conditions définies par la loi. Ils sont chargés de contrôler la situation financière de la
Fondation, leurs comptes annuels et la régularité des opérations à constater dans les comptes
annuels. L’émolument des éventuels commissaires est arrêté dans leur acte de nomination.
MODIFICATION STATUTAIRE
A moins d’une décision judiciaire, les statuts ne peuvent être modifiés que par décision des
Fondateurs ou en cas de décès ou d’empêchement de l’un d’entre eux, du Conseil d’administration
statuant à l’unanimité moins une voix. Lorsqu’elle est requise, l’autorité judiciaire peut, s’il échet,
substituer à l’amendement proposé, la modification qu’elle juge adéquate.
Toute modification statutaire peut intervenir en la forme sous seing privé, à moins qu’elle n’ait trait
aux objets suivants, auquel cas la forme authentique est requise :
1. le but et les activités de la Fondation ;
2. le mode de nomination ou de révocation des administrateurs ;
3. la destination du boni de liquidation ;
4. la procédure de modification des statuts.
Si le maintien des statuts devait entrainer des conséquences que le(s) Fondateur(s) n'a (ont)
raisonnablement pas envisagé à la constitution et que le Conseil d’administration néglige d’adopter
un amendement, le tribunal de l’entreprise peut, sur requête d'un administrateur ou du ministère
public, ordonner la modification des statuts. En pareil cas, il veille à s'écarter le moins possible des
statuts existants.
Toute modification fait l’objet d’une publicité identique à l’acte de constitution de la Fondation, dans
les cas prévus par la loi.
EXERCICE COMPTABLE
L'exercice comptable commence le premier janvier de chaque année civile et se termine le trente et
un décembre.
A la fin de chaque exercice comptable, le Conseil d’administration dresse un inventaire et arrête les
comptes annuels, selon les dispositions légales.
La Fondation tient, aux conditions prévues par la loi, soit une comptabilité en partie double, soit une
comptabilité simplifiée. Une fois approuvés par le Conseil d’administration, les comptes annuels,
dressés dans les formes légales, sont déposés dans les 30 jours à la Banque nationale belge ;
CONVERSION EN FONDATION D’UTILITE PUBLIQUE
Le Conseil d’administration peut décider, à l’unanimité moins une voix, de convertir la Fondation en
une Fondation d’utilité publique. A cet effet, il observe les formalités prévues pour l’obtention de l’
arrêté royal de reconnaissance et joint aux statuts communiqués au Ministère de la Justice, les
pièces requises par la loi.
DISSOLUTION-LIQUIDATION
La Fondation est dissoute sur décision judiciaire dans les cas suivants :
    •  si, selon le Conseil d’administration, son but est épuisé ou si elle n’est plus en mesure de le
poursuivre,
    •  le cas échéant, si son terme est à échéance, sauf prorogation valablement décidé par le Conseil
d’administration;
    •  si elle contrevient gravement à ses statuts, à l’ordre public ou plus généralement à la loi ;
    •  si elle affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à des buts autres que celui ou ceux en
vue du(es)quel(s) elle a été constituée;
    •  si elle est restée en défaut de satisfaire à ses obligations comptables.
Le tribunal de l’entreprise compétent est saisi à la requête du(es) Fondateur(s), de ses ayants droit,
d’un ou de plusieurs administrateurs, du ministère public ou de tout tiers intéressé.
La dissolution ne sort ses effets que lorsque la décision judiciaire acquiert force de chose jugée; la
Fondation conserve la personnalité juridique jusqu’à la clôture de la liquidation.
Sauf clôture immédiate, le tribunal désigne un ou plusieurs liquidateurs, le cas échéant, après le
contrôle judiciaire prévu par la loi. La liquidation se déroule conformément à la loi.
En cas de liquidation, le patrimoine est réparti comme suit à la diligence du ou des liquidateurs :
    •  il est procédé aux restitutions dans le cadre du retrait organisé par la loi, le cas échéant, sous
les modalités prévues aux présentes,
    •  quant au solde, il sera affecté à une organisation poursuivant un but désintéressé analogue ou
une association ou fondation protectrice des personnes atteintes d’un handicap, en Région wallonne.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite, les Fondateurs, présents, déclarent de manière unanime prendre les dispositions
transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à partir du moment où la fondation sera dotée de la
personnalité juridique par le dépôt de ses statuts et des actes relatifs à la nomination des
administrateurs au dossier tenu pour la fondation au greffe compétent du tribunal de l’entreprise :
Volet B
Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le trente et un décembre deux mille vingt et un.
Siège
La fondation a son siège à 5650 Walcourt, rue de Fiernet, 3.
Composition des organes
Sont nommés à l'unanimité aux fonctions d’administrateurs à vie, les personnes suivantes :
a) Monsieur Frédéric RANWEZ,
b) Madame Angélique LERAT,
c) Madame LOMBART Léa-Marie, née à Charleroi, le 16 févier 1998, domiciliée à 5650 Walcourt, rue
de Fiernet, 3,
Tous deux plus amplement nommés ci-avant.
Qui acceptent. Ils agiront comme collè-ge. Leur mandat n'est pas rémunéré.
Première réunion du Conseil d’administration – Délégations spéciales
    •  est nommé en qualité de Président du conseil d’administration avec les pouvoirs définis à l’
article 7 des statuts, Frédéric RANWEZ ;
    •  est nommé en qualité de trésorier avec les pouvoirs définis à l'article 7 des statuts, notamment
en matière de représentation, Angélique LERAT.
Le Conseil d’administration confère une délégation spéciale au bénéfice du Trésorier ou du
Président, aux fins d’opérer toutes formalités pour compte de la Fondation auprès des
administrations ou organismes publics et par extension, des services bancaires, comme la POSTE.
Le Conseil d’administration donne mandat aux collaborateurs du notaire soussigné, avec faculté de
substitution, aux fins d'accomplir toutes formalités de publication des présentes.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition – statuts initiaux
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.