N° d'entreprise : 0891 172 751
Nom
(en entier) : QI CONSULT
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1470 Genappe, Baty du Grand Bernard, 26
Objet de l'acte : MISE EN LIQUIDATION ET CLOTURE
Il résulte d'un acte reçu par Nous, Maître Jean-Frédéric VIGNERON, notaire associé à Wavre, le 21;
décembre 2022, en cours d'enregistrement au bureau Sécurité juridique à Ottignies-Louvain-la-neuve, que:
l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « QI CONSULT » apris les résolutions
suivantes :
Première résolution - Approbation des comptes et transactions de l'exercice social en cours
L'assemblée générale décide d'approuver les comptes et les transactions de l'exercice social en cours
jusqu'à ce jour.
Deuxième résolution - Fin du mandat de l'administrateur - Décharge
L'Assemblée générale décide de mettre fin au mandat de l'administrateur à compter de ce jour et lui donne
décharge.
Troisième résolution - Rapport spécial de l'organe d'administration
Le président donne lecture du rapport de l'organe d'administration daté du 16 décembre 2022 justifiant la
proposition de dissolution de la société conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 1er, du Code des sociétés et;
associations.
L'actionnaire déclare avoir eu connaissance du rapport de l'organe d'administration susmentionné:
antérieurement aux présentes et renonce expressément au bénéfice du délai de 15 jours dont mention à l'article
5:83 du Code des sociétés et associations.
L'assemblée générale décide d'approuver ce rapport.
Quatrième résolution - Rapport du réviseur d'entreprises
L'assemblée générale dispense le Président de donner lecture du rapport du réviseur d'entreprises, à savoir!
la société anonyme « CLC », représentée par Monsieur KERKHOF Olivier, Réviseur d'entreprises, ayant ses;
bureaux à 1400 Nivelles, boulevard Charles Van Pée numéro 87/A, rapport de contrôle établi le 20 décembre:
2022.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« V.CONCLUSION
Conclusion sans réserve liée aux perspectives de réalisation
Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par l'article 2:71 du Code des sociétés et des!
associations, l'organe d'administration de la SRL «QI CONSULT», dont le siège social est situé Baty du Grand;
Bernard 26 à 1470 Genappe, a établi un état comptable arrêté au 16 décembre 2022 qui, tenant compte des
perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 171.018,03 € et un actif net de
158.300,78 €.
Conformément à notre mission décrite ci-après et confirmée par notre lettre de mission du 21 novembre;
2022, nous vous faisons rapport sur le contrôle des états financiers arrêtés le 16 décembre 2022. L'utilisateur
présumé est l'assemblée générale.
Nous avons procédé au contrôle des états financiers de la SRL «QI CONSULT», arrêtés le 16 décembre;
2022 et établis sur la base de la réglementation comptable applicable en Belgique, dont le total du bilan s'élève;
à 171.018,03 € et dont le compte de résultats se solde par un résultat de l'exercice de 22.192,48 €.
conformément à la réglementation comptable applicable en Belgique, ainsi que de la mise en place du contrôle
interne qu'il estime nécessaire à l'établissement d'états financiers ne comportant pas d'anomalies significatives.
Conformément à notre lettre de mission, notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur ces états
financiers sur la base de notre contrôle. Nous avons effectué notre contrôle selon la norme relative au contrôle
contractuel des PME et des petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et partagées
auprès des PME et des petites A(I)SBL et fondations. Cette norme requiert de notre part de planifier et de
réaliser le contrôle en vue de s'assurer que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent au contrôle contractuel
des états financiers en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance telles que prévues par ladite
norme.
Notre contrôle implique la mise en œuvre de procédures telles que prévues dans la norme relative au
contrôle contractuel des PME et des petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et
partagées auprès des PME et des petites A(I)SBL et fondations en vue de recueillir divers éléments probants
concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures mises en
œuvre, y compris une évaluation restreinte des risques que les états financiers comportent des anomalies
significatives, relève du jugement professionnel du réviseur d'entreprises. En procédant à cette évaluation des
risques, nous avons défini des procédures de contrôle appropriées selon les circonstances, et non dans le but
d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de la SRL « QI CONSULT».
Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément à la norme relative au contrôle contractuel
des PME et des petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et partagées auprès des PME
et des petites A(I)SBL et fondations, que cet état donne une image fidèle de la situation de la société.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'Organe d'Administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers à la date de la signature de
ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées
ou que les créanciers ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des Sociétés
et des Associations et donc la dissolution et la clôture de liquidation en un seul acte malgré une créance non
encore remboursée ou consignée à la date du présent rapport.
En outre, nous tenons à signaler que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à concurrence
de 22.418,83 € qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été
consigné.
Le présent rapport est rédigé en application de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations dans
le cadre de la proposition de dissolution de la société SRL « QI CONSULT». Il ne pourra servir, en tout ou en
partie, à d'autres fins.
Fait à Nivelles, le 20 décembre 2022
Olivier Kerkhof, Réviseur d'Entreprises ».
L'actionnaire déclare avoir eu connaissance du rapport du réviseur d'entreprises susmentionné
antérieurement aux présentes et renonce expressément au bénéfice du délai de 15 jours dont mention à l'article
5:83 du Code des sociétés et associations.
L'assemblée générale décide d'approuver ce rapport.
Cinquième résolution - Dissolution de la société
L'assemblée générale décide à l'unanimité la dissolution anticipée de la société, et prononce sa mise en
liquidation à compter d'aujourd'hui.
Sixième résolution - Liquidation
A. Constatation que les conditions de l'article 2:80 du Code des sociétés et associations sont remplies
L'assemblée générale constate que :
- la société n'a plus d'activité,
- que toutes les dettes fixées à l'égard des tiers à la date de signature du rapport de contrôle du réviseur
d'entreprises ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées tel que
mentionné dans le rapport de contrôle du réviseur d'entreprises ;
- qu'une créance n'a, à la date du Rapport du Réviseur, pas été encore remboursée ou consignée, soit le
solde du compte courant de l'administrateur, Monsieur VAN OVERSTYNS Charles, prénommé, pour un
montant de vingt et un mille neuf cent trente-huit euros vingt et un centimes (21.938,21 €). Cette créance n'a
pas été remboursée ni consignée à la date de la signature du Rapport compte tenu de l'existence d'un accord
écrit reçu de l'actionnaire unique et administrateur de la société quant à l'application de l'Article 2.80 du Code
des Sociétés et des Associations ;
- que la société ne possède pas d'immeuble ;
- que les conditions prévues à l'article 2:80 du Code des sociétés et associations sont remplies pour pouvoir
procéder à la dissolution et à la liquidation en un seul acte.
B. Décision de ne pas nommer de liquidateur
L'assemblée générale décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la liquida-tion
de la société.
Par conséquent, et conformément à l'article 2:79 du Code des sociétés et associations, l'administrateur
déclare être considéré comme liquidateur à l'égard des tiers.
L'assemblée générale approuve le plan de répartition mentionnant la part nette de l'actionnaire tel que repris
dans les rapports ci-annexés.
A cet effet, l'assemblée générale donne mandat à Monsieur VAN OVERSTYNS Charles, prénommé, pour le
paiement, le cas échéant, de l'éventuel précompte mobilier et pour l'attribution de la part nette à l'actionnaire
dans la liquidation.
L'assemblée générale décide que l'actif net reviendra à l'actionnaire précité, au prorata des actions qu'il
détient dans la société, soit l'intégralité des actions comme prédécrit. Tout remboursement auquel la société
aurait éventuellement encore droit (notamment un dégrèvement en matière d'impôt des sociétés et un
remboursement en matière de taxe sur la valeur ajoutée) pourra se faire au compte bancaire numéro BE92
3101 2324 1923 de l'actionnaire Monsieur VAN OVERSTYNS Charles, prénommé.
Tout paiement qui serait encore dû sera à charge à l'actionnaire et ce au prorata de sa participation et
conformément aux dispositions statutaires à cet égard
D. Constatation que la société a cessé d'exister - Liquidation
L'assemblée générale constate que la société a cessé d'exister et constate par conséquent sa liquidation.
Septième résolution - Clôture
L'assemblée générale prononce la clôture de la liquidation.
Huitième résolution - Dépôt et conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée générale décide que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de Monsieur
VAN OVERSTYNS Charles, prénommé, qui en assurera la conservation pendant cinq ans au moins à compter
du jour de la publication de l'extrait de cette assemblée aux Annexes du Moniteur belge.
Neuvième résolution - Pouvoirs
L'assemblée générale confère tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, à Monsieur VAN OVERSTYNS
Charles, prénommé, pour l'exécution des décisions prises ainsi que des pouvoirs particuliers et suivants :
accomplissement des formalités administratives généralement quelconques en relation avec la liquidation et la
clôture de liquidation de la présente société.
ATTESTATION
Conformément à l'article 2:71 § 6 du Code des sociétés et associations, le notaire instrumentant atteste,
après vérification, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la présente société en
raison de la disposition précitée.
VOTE
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité des voix présentes.
Pour extrait analytique conforme:
Jean-Frédéric VIGNERON, notaire associé
Déposé en même temps:
- une expédition conforme du PV du 21/12/2022