Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
"I.J.N."
(en entier) :
(adresse complète)
L'IMMOBILIERE JEAN NONET
Rue des Artisans 10
5150 Floreffe
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Jean TYTGAT, notaire à la résidence de Jemeppe-sur-Sambre (Spy), le
dix-sept avril deux mil dix-huit, en cours d'enregistrement, il résulte que :
    1.  « Holding Jean Nonet », société anonyme, en abrégé “H.J.N” dont le siège social est établi à
5170 Profondeville, rue des Artisans, 10, numéro d’entreprise (RPM NAMUR 536.365.656),
constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Jean Tytgat, à Jemeppe-Sur-Sambre, le 28 juin
2013, publiée aux annexes du Moniteur Belge du 12 juillet 2013, sous numéro 107691.
Représenté conformément à l’article 17 des statuts par Monsieur Jean-Jacques NONET, désigné
administrateur et administrateur délégué, aux termes de l’assemblée générale et du conseil
d’administration qui ont suivi la constitution de la société, publiés comme mentionné ci-dessus.
    2.  Madame RENAUX Françoise Marie Fernande Ghislaine, née à Fataki (ex-Congo Belge), le dix-
neuf août mil neuf cent cinquante-trois (N.N : 530819-086-28), épouse de Monsieur NONET Jean-
Jacques, prénomé, domiciliée à Profondeville, division de Bois-de-Villers, rue Léon Dosimont, 61.
Epoux mariés sous le régime de la séparation des biens pure et simple, en vertu d’un contrat de
mariage reçu par le notaire Jean Foucart ayant résidé à Philippeville, le dix-neuf juin mil neuf cent
septante-six, régime non modifié à ce jour.
Ont constitué une société dont les statuts ont été arrêtés comme suit:
Article 1- Forme
Société Privée à Responsabilité Limitée.
Article 2 - Dénomination
La dénomination de la société est «L’IMMOBILIERE JEAN NONET» en abrégé «I.J.N.». Cette
dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits en toutes lettres "Société Privée à
Responsabilité Limitée" ou du sigle " SPRL".
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 5150 Floreffe, rue des Artisans, 10, dans le ressort du Tribunal de
Commerce de Namur.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 - Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
    •  Tous travaux d’exploitation et de valoriation d’une carrière, au sens le plus large du terme et
notamment le « Landfill Mining » ;
    •  L’achat avec ou sans valorisation de bâtiments et/ou terrains ;
0694812681
Volet B
    •  Tous travaux de fortage ;
    •  Tous travaux de terrassement, de génie civil, tous travaux publics ou privés de construction, de
démolition, de transformation, de transport de matériaux ;
    •  Toute exploitation de brevets, licences et procédés liés à l’exploitation d’une carrière, au génie
civil, à la construction, à la démolition et au terrassement.
    •  Tous travaux immobiliers ou mobiliers relatifs à l’environnement, à l’urbanisme, à
l’aménagement du territoire, à la création ou l’entretien d’espaces paysagers, à l’épuration des eaux ;
    •  Tous travaux de voirie, d’assainissements divers, de curage de cours d’eau, de pose de
canalisations, de fouilles, d’excavations.
    •  Tous travaux de construction, de rénovation, de transformation immobiliers.
    •  Tous travaux de nettoyage, de dépollution, de traitement des matériaux et d’assainissement de
sites et de chantiers.
    •  Tous travaux de manutention, dans quelques domaines que ce soit.
    •  L’achat, la vente, la location, l’exploitation de concasseurs, toutes activités liées au concassage
de matériaux, leur transformation, leur évacuation et leur commercialisation.
    •  Le broyage de tous déchets, y  compris les déchets verts, leur transformation, leur évacuation et
leur commercialisation, y compris l’achat, la vente, la location ; l’exploitation de tout matériel utile lié à
l’activité de la société ;
    •  L’achat, la vente, la location, la mise en location, de containers, d’outils, d’engins de chantier et
de génie civil, de matériel et d’engins de terrassement.
    •  L’achat, la vente, la location, la mise en location de tout ce qui est nécessaire dans le domaine
du terrassement, du génie civil, de la construction, de la mise à disposition de container.
    •  La location d’engins de génie civil avec ou sans conducteur.
    •  Tous transports d’engins de chantier, de matériel, de matériaux, d’outils, de containers.
    •  L’achat, la vente, la revente, la location, la gestion, la transformation, la
rénovation, la mise à disposition de tous biens immeubles en Belgique ou à l’étranger.
    •  La constitution d’hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens
sociaux ou se porter caution.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un
objet identique, analogue ou connexe et qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou à élargir
sa clientèle.
La société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières ou civiles, ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet.
Elle peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, acheter, vendre, échanger, prendre
ou donner en location, tous biens meubles et immeubles; prendre, obtenir, concéder, acheter ou
vendre tous brevets, marques de fabriques ou licences. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de
fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement
de ses produits.
Le gérant a compétence pour interpréter l’objet social.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des
conditions préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui
concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €). Il est divisé en cent quatre-
vingt-six parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / cent quatre-vingt-
sixième de l'avoir social, souscrites en espèces et intégralement libérées.
Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel
Chaque part sociale donne droit à  une voix.
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 8 - Cession et transmission de parts
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé.
B/ Cessions soumises à agrément
Volet B
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément des associés, comme suit :
             La procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s'appliquent
aux cessions et transmissions de parts sociales, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non associés.
    1.  Généralités
Par cession de titres ou parts sociales, il faut entendre toute convention, vente, achat, échange,
donation apport en société (tant les apports classiques que ceux issus d'une fusion, d'une scission
ou d'une absorption), dation ou stipulation d'option, dation en paiement ou en gage, vente sur saisie
et en général tous actes et promesses d'actes ayant pour objet un transfert ou une aliénation
immédiat et futur, certain ou éventuel, de titres ou de droits qui y sont attachés.
Lesdites cessions englobent toutes les formes d'aliénation généralement quelconques entre vifs ou
pour cause de décès, à titre onéreux ou gratuit, de parts sociales, de droit de souscriptions de tout
autre titre donnant droit à l'acquisition de parts sociales.
Toutes les notifications faites en exécution des présentes règles se feront par lettre recommandée à
la poste, les délais commencent à courir à partir de la date d'expédition apposée sur le récépissé de
la recommandation postale.
    1.  Droit de préemption
Chaque associé octroie à ses coactionnaires un droit de préemption pour toute cession de titres
entre vifs ou pour cause de décès, au profit d'une personne physique ou morale non associée.
L'associé qui désire céder tout ou partie de ses titres notifie son intention au gérant en précisant le
prix ou la valeur proposée, les conditions de transfert envisagées ainsi que l'identité complète et le
profil professionnel du candidat cessionnaire intéressé par le rachat des titres.
Tous les associés disposeront dès lors de trente (30) jours prenant cours le jour de la réception de la
notification du candidat cédant pour faire valoir leur droit et préciser le nombre de titres qu'ils
souhaitent acquérir. L'exercice d'un droit de préemption devra, le cas échéant, être notifié au
candidat cédant dans les délais précités à peine d'être considéré comme un refus d'exercice du droit
de préemption. Le prix auquel sera exercé le droit de préemption sera déterminé conformément à la
formule de valorisation prévue par une convention d'associé.
Il sera payable au candidat cédant dans les deux (2) mois de la notification de l'exercice du droit de
préemption.
En cas d'exercice du droit de préemption par plusieurs associés, les titres faisant l'objet du droit de
préemption sont distribués proportionnellement à la part relative qu'ils détiennent chacun dans le
capital de la société.
C. Droit d'agrément
Si aucun associé n'exerce son droit de préemption ou si le nombre de titres sur lesquels les parties
ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre de parts sociales offertes en vente, le
candidat cédant pourra valablement céder à un tiers à condition que ce dernier ait préalablement été
agréé par le gérant statuant à la majorité des 4/5 dans le mois du non-exercice du droit de
préemption.
La décision d'agréer ou non le candidat-cessionnaire devra être notifiée au cédant, dans les huit
jours par le gérant statuant sur la demande d'agrément.
Un refus ne doit pas être motivé.
En cas de refus d'agrément, les associés rachèteront les titres proportionnellement à la participation
de chacun dans le capital social de la société et au prix défini par la formule de valorisation prévue
par une convention d’associés ou identifieront un tiers acquéreur. Le prix devra être payé dans les
deux (2) mois de la notification du refus d'agrément.
Article 9 - Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.
Article 10 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, statutaires ou non, associés ou non, nommés
avec ou sans limitation de durée.
Si le gérant est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au
nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et
encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour
compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Article 11- Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
Volet B
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12 - Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant n’est pas rémunéré. Si le
mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale statuant à la majorité simple des voix
détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée
aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 13 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 14 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le quatrième mardi du mois de juin.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article 15 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 16 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts ou par le plus âgé.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Article 19 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 20 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 21- Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
Volet B
domicile au siège social.
Article 22 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
C. - DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les fondateurs prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Charleroi, lorsque la société
acquerra la personnalité morale.
1 °- Le premier exercice social commencera lors du dépôt des statuts au greffe du Tribunal de
Commerce et se clôturera en décembre deux mil dix-neuf.
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin deux mil vingt.
3°- Sont désignés en qualité de gérants non statutaires, la sprl TAKTIC, (RPM Namur 536.458.401),
représentée par son gérant statutaire, Monsieur NONET François, domicilié à 5100 Wépion, Tienne
aux Pierres, 68, en qualité de représentant permanent, et Madame NONET Claire, domiciliée à 5170
Profondeville, Sibérie, 24, qui acceptent.
Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Leur mandat est exercé à titre gratuit.
Les gérants reprendront, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation depuis le premier janvier deux mil dix-huit.
4 ° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
5 ° Engagements pris au nom de la société en formation.
I. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
Les gérants reprendront les engagements, ainsi que les obligations qui
en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier janvier deux mil dix-huit par les
fondateurs, au nom de la société en formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité
morale.
Il. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
A/ Mandat
Est constituée pour mandataires spéciale, Madame NONET Claire avec pouvoir de, conformément à
l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits
engagements agit également en son nom personnel.
B/ Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
Pour extrait analytique conforme
Signature : Jean TYTGAT, Notaire
Dépôt en même temps, expédition de l'acte