Greffe
au greffe du tribuna:
murachana da R:
Nº d'entreprise 0711.961.192
Nom
(en entier):	JPS INVEST
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège:	Avenue Winston Churchill 160 1
1180 Uccle
Objet de l'acte : DISSOLUTION - MISE EN LIQUIDATION - CLÔTURE DE LIQUIDATION
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Frédéric de GRAVE, notaire à la résidence de Molenbeek-Saint-Jean,
exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée "DEPUYT, RAES & de GRAVE , notaires associés",
ayant son siège à Molenbeek-Saint-Jean, boulevard du Jubilé 92, le vingt décembre deux mil vingt-quatre et déposé
au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles avant l'accomplissement des formalités d'enregistrement, que
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée JPS INVEST, dont le siège
est établi à 1180 Uccle, Avenue Winston Churchill 160 boîte 1,a décidé la dissolution anticipée de la société et a
prononcé sa mise en liquidation, et a décidé :
1. de ne pas nommer de liquidateur.
Dans ce cadre, l'assemblée a déclaré expressément être conscient du contenu et des conséquences de l'article 2 : 79
du Code des sociétés et des associations, qui dispose qu'à défaut de nomination de liquidateurs, les administrateurs
dans les sociétés à responsabilité limitée seront, à l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs.
L'assemblée a rappelé que l'administrateur unique actuel de la société est : Monsieur SAUTOIS Jean-Pierre René
Jules.
Le rapport du réviseur d'entreprises, la société à responsabilité limitée Figurad Bedrijfsrevisoren, à 9051 Sint-Denijs-
Westrem, Jean-Baptiste de Ghellincklaan 21, numéro d'entreprise 0423.109.644, représentée par Monsieur Bart
Meganck, à savoir un réviseur d'entreprises désigné par l'administrateur unique, sur l'état résumant la situation active
et passive de la société arrêté au 30 septembre 2024, conclut dans les termes suivants, ci-après littéralement
reproduits :
«Conclusion
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. ler, 2º du Code des sociétés et des associations, nous émettons,
en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale extraordinaire de
la société JPS INVEST SRL sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y est joint. Ainsi, notre
mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société. Nous avons été désignés en date
du 18 décembre 2024 par l'organe d'administration de la société JPS INVEST SRL afin d'exécuter cette mission.
Nous avons vérifié la situation active et passive au 30 septembre 2024 de votre société établie sur la base du
référentiel comptable applicable en Belgique.
Responsabilité de l'organe d'administration relative à l'établissement de la situation active et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive de la
société, clôturé le 30 septembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations pour
la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 2 décembre 2024 de dissoudre et de liquider la
société le 20 décembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir
en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application
du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des
associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation
active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations. L'organe d'administration
est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance
figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80
du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni l'organe
d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs responsabilités.
Responsabilité du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation
active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent
d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement/la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes
les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de dissolution
de la société JPS INVEST SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique. À notre avis, l'état
résumani la situation active et passive établi en discontinuité au 30 septembre 2024 avec un total de bilan de 192,93
EUR et un passif net de 9.126,08 EUR donne une image fidèle de la situation de la société JPS INVEST SRL
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relatives au
contrôle à opérer lors de la proposition de dissolution d'une société dont la responsabilité est limitée ainsi selon les
normes internationales d'audit ( ISA's). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus
amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, premier alinéa, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2024
Sur la base de nos travaux et des informations obtenues auprès de l'organe d'administration, nous confirmons qu'à
la date de notre rapport toutes les dettes envers les actionnaires, associés ou tiers telles qu'indiquées dans l'état
résumant la situation active et passive de la société ont été remboursées ou que les fonds nécessaires au règlement
ils ont été remboursés ont été consignés.
Autres points
Les documents et informations à fournir n'étaient pas disponibles au moins un mois avant l'Assemblée générale
extraordinaire, de sorte que nous n'étions pas en mesure d'émettre notre rapport sur la situation active et passive 15
jours avant l'Assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a cependant pas eu une influence considérable sur notre
contrôle.
Nous attirons l'attention sur le fait que les statuts de la société n'ont pas été modifiés pour se conformer au nouveau
Code des sociétés et des associations au plus tard le 31 décembre 2023.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par le l'organe de gestion et des contrôles que nous avons
réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard des
tiers, reprises dans l'état résumant la situation active et passive, ont été remboursées ou consignées à la date de
signature de ce rapport de contrôle.
Comme déclaré par l'organe d'administration de la société, il n'y a actuellement aucun litige en cours, ni
réclamation contre la société JPS INVEST SRL, ni droits et obligations hors bilan.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1 er, 2º du Code
des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Gand, le 19 décembre 2024.
FIGURAD BEDRIJFSREVISOREN BV
représenté par
BART MEGANCK
Réviseur d'entreprise
Partner »
L'assemblée a constaté que toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou des tiers ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées.
L'actionnaire unique a déclaré reprendre l'entièreté de l'actif restant.
Pour autant que des avoirs financiers inconnus appartiendraient à la société, ceux-ci peuvent être versés de manière
libératoire sur le compte financier de l'actionnaire unique.
Par conséquent la liquidation a été clôturée et l'assemblée a constaté que la société à responsabilité limitée JPS
INVEST a définitivement cessé d'exister.
Les livres et documents sociaux ont été déposés et conservés pendant les périodes prévues par la loi, au siège actuel
de la société, à 1180 Uccle, Avenue Winston Churchill 160 boîte 1.
Monsieur Georges Keymeulen, domicilié à 1500 Halle, Vlieringendreef 6, a été désigné comme mandataire spécial,
ou utiles, signer toutes pièces et faire tout ce qui est nécessaire auprès de la Banque-Carrefour des Entreprise, auprès
du Registre des Personnes Morales, auprès du guichet d'entreprise, auprès de l'administration de la T.V.A., auprès
de l'Office National de la Sécurité Sociale et auprès de la Banque Nationale de Belgique, suite à ce qui précède.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME:
Dépôt simultané : expédition, deux rapports (+ bilan 30/09/2024).
F. de GRAVE