N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : NAAN HOUSE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Tournai 249A
 : 7812 Villers-Saint-Amand
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le notaire Laurence Cambier, de résidence à Ath (Ormeignies), le 14 mai 2025, en
cours d’enregistrement, il résulte qu’il a été constitué une société à responsabilité limitée (SRL) de
droit belge, dénommée « NAAN HOUSE », ayant son siège à 7812 Ath (Villers-Saint-Amand),
Chaussée de Tournai, 249A, par :
Fondateurs :
1.           Madame SBAÏ Zineb, domiciliée à 7812 Ath (Villers-Saint-Amand), chaussée de Tournai,
249A.
2.           Monsieur TOUIMER Amin, domicilié à 7812 Ath (Villers-Saint-Amand), chaussée de
Tournai, 249A.
En rémunération des apports cent (100) actions ont été émises et souscrites immédiatement, en
numéraire, au prix de trois cents euros (300,00 €) par action, comme suit :
•
Par Madame SBAÏ Zineb, précitée, à concurrence de nonante-cinq (95) actions, soit
pour vingt-huit mille cinq cents euros (28.500,00 €) ;
•
Par Monsieur TOUIMER Amin, précité, à concurrence de cinq (5) actions, soit pour mille
cinq cents euros (1.500,00 €).
En application de la faculté prévue à l’article 5:8 du Code des sociétés et des associations, aucun
versement n’a été effectué sur les actions au moment de la constitution.
Les apporteurs se sont engagés à libérer intégralement leur apport sur un compte ouvert au nom de
la société au plus tard le 30ème jour suivant la signature du présent acte.
Les statuts de la société ont été arrêtés comme suit :
STATUTS
                TITRE I. Identité et caractéristiques essentielles
Article 1. - Forme légale et dénomination
                La société prend la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL).
                Elle est dénommée « Naan House ».
Article 2. - Siège de la société 
Le siège est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir, par simple décision, de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales tant en Belgique qu’à l'étranger.
Article 3.- Durée
                La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 4. - Objet de la société
                La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou en
association avec des tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
•
toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur
Horeca, l’organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l’
organisation, la gestion et l’exploitation de restaurants, brasseries, bistrots, cafétérias,
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débits de boissons, foodtruck, ainsi que toutes opérations de tourisme, d'hôtellerie, de
divertissements et de loisirs ;
•
l'exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack-
bar, cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout
service traiteur et/ou d'un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la
vente ambulante ;
•
l'achat, la vente, la fabrication et la préparation de tous mets, et tous produits alimentaires
en général, destinés à être consommés sur place ou à être emportés, et des accessoires
s’y rapportant tels que des articles cadeaux ;
•
l'achat, la vente de vins, d’alcools, de liqueurs, de boissons spiritueuses et autres
boissons et jus de tous types, alcoolisés ou non, de boissons à base de plantes et des
accessoires s’y rapportant tels que des articles cadeaux ;
•
la promotion, la livraison à domicile et la vente ambulante des produits précités et de
produits similaires ;
•
l’organisation d’évènements, de foires, dégustations, soirées à thème, banquets,
cocktails, formations, ateliers, buffets, lunches et réceptions diverses ;
•
l’achat, la location et la vente de matériel, de mobilier, de vaisselle, liée aux commerces
et manifestations précitées ;
•
la mise à disposition de lieux d’hébergement pour des séjours de courte durée pour des
visiteurs ou d'autres voyageurs avec ou sans restauration (hôtels, hébergements
touristiques, auberges, campings, chambres d’hôtes, gîtes, etc.) ;
•
la fabrication, l'importation, l’exportation, la représentation, la vente en gros ou en détail,
le courtage de tous produits se rapportant à l'objet de la société.
                La société a aussi pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations
foncières et immobilières et notamment :
•
l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la
transformation, l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés
ou non ;
•
l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et
l'affermage de tous immeubles non bâtis.
                Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers,
en tout ou en partie.
                La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de
tout immeuble dans le but d’y établir son siège et/ou un siège d’exploitation, soit d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille.
                La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations industrielles,
économiques, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
                Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre
manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés, en Belgique ou à l'étranger,
ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement
de ses produits.
                La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des
personnes privées, au sens le plus large.
                Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
                Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables
d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces
actes, à la réalisation de ces conditions.
                TITRE II. Apports et actions
Article 5.- Apports
                En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
                Chaque action donne un droit égal dans la distribution des bénéfices et le solde de la
liquidation.
Article 6. - Obligation de libération
                Les actions ne doivent pas nécessairement être libérées intégralement à leur émission.
                Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci, et en tenant compte des libérations réalisées antérieurement.
                L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par
anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements
anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
                Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
                L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait
pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté
de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
                L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans
résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
                L’actionnaire exclu pour le motif qui précède ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait.
                L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
                En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à
mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à
effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées
Article 7. - Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives et ont un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations en son article 5:25. Les titulaires d’actions
peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Article 8. – Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une même action, l’exercice du droit de vote attaché à cette action
est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’
égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en
usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice des droits afférents aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 9. - Cession et transmission des actions
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur à
chacun des actionnaires, par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas
d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, en leur demandant une réponse affirmative ou
négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette
réponse devra être envoyée par pli recommandé ou par e-mail à l’adresse électronique de la société.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement
devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
                TITRE IV. Administration -de la société
                Article 10. - Organe d’administration
                La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
                L'assemblée générale nomme le ou les administrateur(s) et fixe leur nombre, la durée de
leur mandat, s’ils reçoivent une rémunération et, le cas échéant, quelle sera cette rémunération.
                Le mandat du ou des administrateur(s) est d’une durée illimitée si aucune durée précise n’
est déterminée par l’assemblée générale.
Article 11. - Pouvoirs de l’organe d’administration
                §1. Pouvoirs d’administration
                L'organe d'administration peut accomplir tous les actes, sauf ceux qui sont réservés à
l'assemblée générale par la loi ou des statuts.
                Si un seul administrateur a été nommé, il a tous les pouvoirs d’administration.  
                Il peut donner des procurations spéciales à toute personne. 
                Si plusieurs administrateurs sont nommés, chacun d'entre eux dispose individuellement de
tous les pouvoirs d'administration. 
                Chaque administrateur peut donner des procurations spéciales à toute personne.
                §2. Pouvoirs de représentation
                Si un seul administrateur est nommé, il représente la société vis-à-vis des tiers et au
tribunal, comme demandeur ou défendeur.
                Si plusieurs administrateurs sont nommés, chacun d'entre eux peut représenter
individuellement la société vis-à-vis des tiers et au tribunal, comme demandeur ou comme
défendeur.
                Article 12. – Gestion journalière
                L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
                L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
                Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer
des mandats spéciaux à tout mandataire.
                L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les
délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
                TITRE V. Assemblée Générale
Article 13. – Assemblée générale annuelle
                Une assemblée générale ordinaire des actionnaires a lieu chaque année.
                Elle se déroule au siège social de la société, le troisième lundi du mois de juin, à 18
heures.
                Si cette date est un jour férié, l’assemblée générale est reportée au prochain jour ouvrable
suivant le jour férié.
Article 14. – Convocation à l’assemblée générale
                Les convocations sont envoyées au moins 15 jours avant l’assemblée générale. 
                Elles sont envoyées par e-mail ou courrier ordinaire aux personnes dont la société n’a pas
l’adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. 
                Elles sont envoyées aux :
•
actionnaires ;
•
administrateurs ;
•
titulaires d’obligations convertibles nominatives ;
•
titulaires de droits de souscription nominatifs ;
•
titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ;
•
commissaires.
                Les convocations pour une assemblée générale indiquent l’ordre du jour.
Article 14. – Participation à l’assemblée générale
Les personnes suivantes peuvent participer à une assemblée générale :
•
les actionnaires ;
•
les administrateurs ;
•
les titulaires d’obligations convertibles nominatives ;
•
les titulaires de droits de souscription nominatifs ;
•
les titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ;
•
les commissaires.
Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit dans le registre des titres nominatifs relatif à sa
catégorie de titres.
Article 15. – Le bureau de l’assemblée générale
L’assemblée générale est présidée par le bureau. Le bureau de l'assemblée générale est composé
de deux membres :
•
un président ;
•
un secrétaire.
Le président de l’assemblée générale est un administrateur.
S’il n’y a pas d’administrateur présent, le président est l’actionnaire qui a le plus d’actions, ou l’
actionnaire le plus âgé entre les actionnaires qui ont le plus d’actions. 
Le président désigne un secrétaire. 
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il exerce toutes les fonctions du bureau.
Article 16. – Déroulement de l’assemblée générale et droit de vote
                Chaque action donne droit à une voix.
                S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il exerce seul les pouvoirs de l'assemblée générale.
                Chaque actionnaire peut donner une procuration écrite à une autre personne pour le
représenter à l’assemblée générale. La personne qui reçoit la procuration ne doit pas être
actionnaire. Elle vote à la place de l’actionnaire mandant.
                L’assemblée générale délibère uniquement sur les points figurant à l’ordre du jour. Il peut
être dérogé à cette règle si toutes les personnes convoquées sont présentes ou représentées à
l'assemblée et y consentent.
                L’assemblée générale décide à la majorité des voix, quel que soit le nombre d’actions
représentées à l’assemblée générale, sauf si la loi en dispose autrement.
                En cas de modification des statuts, la loi prévoit des conditions spéciales de quorum et de
majorité.
                TITRE VI. Exercice social et distribution des bénéfices
Article 17. – Exercice social
                Chaque année, l’exercice social de la société commence le 1er janvier et finit le 31
décembre.
                À la date de fin, les écritures comptables de la société sont arrêtées.  
Article 18. – Distribution des bénéfices
                L’assemblée générale décide de la manière dont le bénéfice annuel net est utilisé, sur la
base d’une proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action
confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
                TITRE VII. Dissolution et liquidation
Article 19. – Dissolution
                L’assemblée générale peut décider à tout moment de dissoudre la société.
                Cette décision consiste en une modification des statuts.
Article 20. – Répartition du solde de la liquidation
                Le solde de la liquidation est réparti entre tous les actionnaires. Cette répartition se fait en
proportion du nombre d’actions que chaque actionnaire possède. Les biens conservés sont partagés
dans la même proportion.
                Avant cette répartition :
•
toutes les dettes, charges et frais de liquidation devront été payés ou une somme d’
argent devra être consignée pour payer ces dettes, charges et frais ;
•
en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, l'égalité entre toutes les actions
devra être rétablie :
1.
soit en exigeant que toutes les actions soient encore libérées à concurrence
de la même proportion ; 
2.
soit en remboursant d'abord les actionnaires qui ont libéré une plus grande
partie de leurs actions, et ce, à concurrence de la différence avec les autres
actions.
                TITRE VIII. Dispositions diverses
Article 21. –   Election de domicile
                Pour les actionnaires, administrateurs, commissaires, liquidateurs ou porteurs d’obligation
domiciliés à l’étranger qui n’ont pas fait élection de domicile en Belgique pour toutes les relations
avec la société, le siège de la société est le lieu de domicile pour l’exécution des statuts.
                Toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent être
envoyées à ces personnes au siège de la société.
                Article 22. – Compétence judiciaire 
                Le tribunal compétent est celui de l’arrondissement du siège de la société. Ce tribunal est
compétent pour tous les conflits :
•
sur les activités de la société et l’exécution de ces statuts ;
•
entre la société, ses actionnaires, administrateurs,  commissaires et liquidateurs.
                La société peut toujours renoncer expressément à la compétence de ce tribunal. 
Article 23. – Droit applicable
                La société est soumise à toutes les dispositions du Code des sociétés et des associations
dans la mesure où les statuts n'y dérogent pas valablement.
                Les articles des statuts qui seraient ou deviendraient contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont considérés comme inexistants.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
La première assemblée générale ayant suivi l'adoption des statuts qui précèdent, à l'unanimité des
voix, a pris les décisions suivantes, devenues effectives avec le dépôt au greffe d’une expédition du
présent extrait, conformément à la loi :
                1° Premier exercice social et première assemblée générale :
                Le premier exercice social commence le jour où une copie de cet acte est déposée au
greffe du tribunal de l’entreprise et se termine le 31 décembre 2025.
                La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième lundi du mois de juin
de l’année 2026, à 18 heures.
2° Adresse du siège :
L’adresse du siège est située à 7812 Ath (Villers-Saint-Amand), Chaussée de Tournai, 249A.
3° Désignation des/de l’administrateur(s) :
                La personne suivante est nommée comme administrateur non statutaire :
•
Monsieur TOUIMER Amin, domicilié à 7812 Ath (Villers-Saint-Amand), Chaussée de
Tournai, 249A ;
Lequel déclare accepter expressément le mandat qui lui est conféré et déclare faire élection de
domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat.
                Son mandat a une durée illimitée.
                Le mandat d’administrateur est non rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée
générale.  
                4° Représentant permanent :
Conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et associations, est nommé en qualité de
représentant permanent de la société Monsieur TOUIMER Amin, précité, lequel déclare accepter
expressément.
5° Commissaire :
Aucun commissaire n’est nommé car la société n'est pas tenue de le faire selon les critères légaux.
6° Délégation de pouvoir spéciaux : 
La fiduciaire « Fiduciaire Mannane », ayant son siège à 1070 Anderlecht, Rue Van Soust, 105, ou
toute autre personne désignée par elle, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société,
de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva
ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
7° Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
                Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 14 mai 2024 par le comparant au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps que l’extrait :
•
une expédition de l’acte ;
•
le texte des statuts initiaux.
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
Laurence CAMBIER 
Notaire à Ath (Ormeignies)