N° d'entreprise : 0875693531
Nom
(en entier) : THELIOS
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chemin du Prince(EL) 143
 : 7050 Jurbise
Objet de l'acte :
DIVERS, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Gaëtan QUENON à TOURNAI (Marquain), le 18 juin 2021,
enregistré, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme
THELIOS s’est réunie et a pris les résolutions suivantes :
 
RESOLUTIONS
L'assemblée, après en avoir délibéré, a adopté à l'unanimité les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
Par conséquent, l’assemblée décide que l’article des statuts relatif au siège sera libellé comme suit :
« Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale. »
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide d’abandonner totalement l’ancien texte des statuts d’adapter les statuts
à la nouvelle terminologie employée par le Code des sociétés et des associations.
Elle décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code
des sociétés et des associations en incluant une modification de l’objet social, après avoir pris
connaissance du rapport de l’organe d’administration.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée «THELIOS».
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région francophone.
Article 3: Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers,
toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et services, toutes ventes et
commercialisations mobilières et/ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à :
l'exploitation de maison(s) de repos, de tout établissement de retraite, de convalescence,
d'hébergement à but médical ou para médical, l'exploitation d'hôtels, cafés, organisation de
spectacles et plus généralement de tout ce qui est en rapport avec le secteur HORECA.
Tous commerces de toutes formes, entreprises de productions artisanales ou industrielles ;
Tous investissements sous quelque forme que ce soit, de tout bien meuble ou immeuble ainsi que
toute participation dans toute entreprise ou société ; Cette énumération étant exemplaire et non
limitative. Toutes opérations immobilières au sens le plus large qui soit .
Volet B
Toutes opérations immobilières généralement quelconques dans le sens le plus large, privées ou
professionnelles, se rapportant à la vente, la location, l’achat, la constitution de tous droits réels ou
personnels immobiliers, sans que cette énumération ne soit limitative.
La société pourra participer à la création et à la gestion de toutes entreprises et/ou sociétés,
constituer et gérer tous portefeuilles de valeurs mobilières et pourra octroyer à toute personne,
entreprises ou société, tout concours, conseils, prêts, avances et garanties pour toutes les
opérations entrant dans l'objet social.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à cet objet, tant
pour son compte, pour compte de ses membres, que pour compte de tiers, notamment à titre de
commissionnaire, et s'intéresser sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, dans toutes
affaires, associations, entreprises ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de
nature à favoriser celui de la société, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement
de ses produits et même fusionner avec elles. La société peut également fournir une caution
personnelle ou réelle en faveur de tiers.
La société a également pour objet le financement de ces opérations.
La société peut exercer les fonctions d'administrateurs dans d'autres sociétés..
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à CENT VINGT-CINQ MILLE euros (125.000€).
    1.  est représenté par mille deux cent cinquante (1250) actions avec droit de vote, sans
désignation de valeur nominale, entièrement libérées.
Article 9: Nature des actions
Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout
moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives.
Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des
actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
L’action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou
de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
Article 12 : Composition du conseil d’administration.
La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum
requis par la loi et au plus de 3 membres.
Toutefois, tant que la société compte moins de 3 actionnaires, la composition du conseil d’
administration peut être limitée à deux membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée
générale a le droit de nommer un nouvel administrateur.
Lorsque la société ne compte plus qu’un seul administrateur par suite de décès ou d’incapacité, l’
ensemble des pouvoirs du conseil d’administration lui sera attribué comme administrateur unique,
avec la faculté de déléguer une partie de ces pouvoirs. Les dispositions des présents statuts qui
renvoient au conseil d’administration peuvent alors être lues comme renvoyant à l’administrateur
unique.
Article 15: Délibérations du conseil d’administration
Volet B
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit (éventuellement: ou par tout autre moyen de communication ayant un support
matériel). Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration
soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit (éventuellement: ou
par tout autre moyen de communication ayant un support matériel).
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la société n’
a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante jusqu’
à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
Article 17: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 18: Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Chaque administrateur délégué peut représenter seul la société.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 19 : Représentation de la société
Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés, soit par deux administrateurs agissant conjointement, soit par l’administrateur-délégué.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, agissant seule.
Il-elle-ils ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Article 22: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le DEUXIEME LUNDI du mois de MAI à 17
heures.
Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant ,
à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par le conseil d’
administration ou l’administrateur unique et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt
de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
Le Conseil d’administration ou l’administrateur unique ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Si toutes les actions, obligations convertibles, droits de souscription et certificats émis avec la
collaboration de la société sont nominatives, les convocations sont faites par e-mails envoyés quinze
jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, au conseil d’administration ou à l’administrateur
unique et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
Article 25: Vote par correspondance
Volet B
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’
administration et qui contient les mentions suivantes:
- l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre (éventuellement: et la forme) des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
- l’ordre du jour de l’assemblée générale
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard 5 jours ouvrables avant l’
assemblée générale à l’organe d’administration, à l’adresse e-mail de la société.
Article 29 : Droit de vote
    1.  A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
    2.  Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu , jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire du droit de vote.
Article 32: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 33: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital. L’obligation renaît si la
réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du
capital.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition de l’organe d’administration.
Article 34: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 35 : Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 36: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 37: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
QUATRIEME RESOLUTION
Projet de fusion.
Le Président donne lecture du projet de fusion susvanté. L’assemblée générale approuve ce projet à
l’unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
Volet B
Fusion.
Conformément à ce projet de fusion et sous réserve de la réalisation de la fusion et du transfert, l’
assemblée générale décide la fusion par absorption par la présente société de la SA NET IMMO
ayant son siège à 7330 Saint-Ghislain, zone artisanale de la Rivierette, 58 (BCE 0475.092.637 ) ,
société absorbée, par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation,
de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement), rien excepté ni réservé, sur base de la
situation de la société arrêtée au 31 décembre 2020.
Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le 1er janvier 2021 seront
considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société
absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d’exécuter
tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges
quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions.
Il n’y a pas de rapport d’échange des actions.
La comptabilisation de l’opération en ce qui concerne l’intégration du patrimoine de l’absorbée dans l’
absorbante, se fera à la valeur comptable de l’absorbée.
La présente fusion ne donnera pas lieu à augmentation de capital de la société anonyme THELIOS,
société absorbante.
Aucun avantage particulier n’est accordé au terme de cette fusion, à l’actionnaire unique de la
société absorbée, qui antérieurement aurait bénéficié, le cas échéant, d’avantages spéciaux aux
particuliers.
SIXIEME RESOLUTION
Description du patrimoine transféré et conditions du transfert.
A l’instant, interviennent un administrateur de la SA NET IMMO, (société absorbée), étant :
    •  Monsieur Joël VAN HERCK demeurant à Erbisoeul, clos de la pinède, 3
Lequel , agissant conformément à la délégation de pouvoirs à lui conférée par l’assemblée générale
extraordinaire de la SA NET IMMO, société absorbée, dont le procès-verbal a été dressé par le
notaire soussigné ce jour, antérieurement aux présentes.
Lequel , après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare que dans le patrimoine actif et
passif transféré par la SA NET IMMO, à la présente société, se trouve compris l’immeuble suivant :
Ville de SAINT GHISLAIN – 1ère division
Un bâtiment industriel avec terrain sis zone artisanale de la Rivierette, 58 cadastré section A numéro
121KP00002 pour une contenance de 37 ares 47 centiares.
CONDITIONS GENERALES DU TRANSFERT
1. La présente société aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et viendra à
tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée à compter du jour
auquel la fusion produit ses effets.
2. La présente société prendra les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans
pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit,
notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage
et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.
3. Les dettes de la société absorbée passeront de plein droit et sans formalité à la présente société,
sans qu'il puisse en résulter novation.
En conséquence, la société absorbante acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le
passif se rapportant à l'apport qui lui sera fait; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le
remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout
aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.
Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront
pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou
d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.
4. La présente société devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements
quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu
personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celleci,
tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.
La présente société devra respecter les baux qui pourraient exister, comme la société absorbée était
tenue de le faire, et s’entendra directement avec les occupants pour tout ce qui concerne le mode et
les conditions de leur occupation et les objets qu’ils justifieraient leur appartenir, le tout sans aucune
intervention de la société absorbée ni recours contre elle.
5. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en
défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la
pleine et entière décharge de la société absorbée.
6. Le transfert du patrimoine comprendra d'une manière générale :
Volet B
    •  Tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices
des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est
titulaire pour quelque cause que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les
administrations publiques.
    •  La charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant
résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procèsverbal, ainsi
que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque
cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni
inquiétée de ce chef.
    •  Les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire
de les conserver.
7. Impôts sur les revenus : le présent apport ne bénéficiera pas des dispositions de l’article 442bis du
Code des Impôts sur les Revenus, de telle sorte que la société absorbante serait responsable du
paiement des dettes fiscales éventuelles de la société absorbée.
8. Les immeubles sont transférés dans l’état où ils se trouvent, avec toutes les servitudes qui
peuvent les avantager ou les grever et sans recours contre la société absorbée et sans aucune
garantie de sa part à raison soit de ces servitudes, soit de mauvais état des bâtiments et
constructions, soit de vices cachés.
En ce qui concerne les servitudes actives et passives provenant du titre de propriété de l’immeuble
transféré, la présente société s’en réfère aux stipulations y relatives énoncées dans ledit titre, dont
elle déclare avoir parfaite connaissance et dispenser le notaire soussigné de les reproduire aux
présentes. La présente société est expressément subrogée dans tous les droits et obligations
découlant de ces stipulations.
9. La contenance exprimée n’est pas garantie, la différence en plus ou en moins, même si elle
dépasse un/vingtième, fera profit ou perte pour la société absorbante.
10. Les indications cadastrales ne sont données qu’à titre de simples renseignements et la société
absorbante ne pourra se prévaloir d’une inexactitude ou d’une omission dans lesdites indications.
En outre, le présent transfert est fait à charge, pour la société absorbante de:
- supporter tout le passif de la société vers les tiers, d’exécuter tous les engagement et obligations de
la société absorbée.
- respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit
avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés ou ouvriers, ainsi que tous
autres accords ou engagements l’obligeant à quelque titre que ce soit ;
- supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d’assurance, généralement, toutes
les charges ordinaires ou extraordinaires qui grèvent ou pourraient grever les biens transférer.
Sont également transférés les éléments d’actif et de passif suivant :
( …) on omet
SEPTIEME RESOLUTION
Modification aux statuts
La présente fusion ne donne lieu à aucune modification des statuts de la société absorbante.
HUITIEME RESOLUTION
Les administrateurs de la SA NET IMMO (société absorbée), et tous les membres de l’assemblée
requièrent le notaire soussigné de constater que, suite aux décisions concordantes intervenues au
sein des sociétés concernées par la fusion, la fusion desdites sociétés est réalisée et qu’en
conséquence :
- la SA NET IMMO a cessé d’exister;
- l’ensemble du patrimoine actif et passif de la SA NET IMMO est transféré à la SA THELIOS.
NEUVIEME RESOLUTION
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur délégué actuel de la SA THELIOS., à savoir
Monsieur Joël VAN HERCK précité , pour l’exécution des résolutions prises sur les objets qui
précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion.
DIXIEME RESOLUTION
L’assemblée décide que l’adresse du siège de la société est la suivante : chemin du prince 143 à
7050 Erbisoeul
ONZIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de nommer en qualité d’administrateurs de la société, pour une durée de six ans
:
    •  Monsieur Joël VAN HERCK, précité ;
- Monsieur Théo VAN HERCK ;
ici présents et qui acceptent.
L’assemblée décide que le mandat d’administrateur sera rémunéré, en ce qui concerne Monsieur
Volet B
Joël VAN HERCK et gratuit pour Monsieur Théo VAN HERCK
L’approbation par l’assemblée générale des comptes annuels de l’exercice en cours vaudra
décharge aux administrateurs et administrateurs-délégués précités, pour l’exécution de leur mandat
pendant l’exercice social commencé le premier janvier 2021, jusqu’à ce jour.
DOUZIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
REUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Et immédiatement après l’assemblée générale, s’est réuni le Conseil d’Administration qui a pris les
résolutions suivantes :
    •  Est désigné Président du Conseil d’Administration : Monsieur Joël VAN HERCK ;
    •  Sont désignés administrateurdélégué, pour une durée de six ans, Messieurs Joël VAN HERCK
et Théo VAN HERCK prénommés.
FRAIS
Le Président déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque
forme que ce soit qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de la fusion s’
élève à trois mille euros htva environ.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Gaëtan QUENON, Notaire.