Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
A.J. BATI
Rue Grande(EVL) 184
7120 Estinnes
Société privée à responsabilité limitée Starter
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
 
Société Privée à Responsabilité Limitée starter
« A.J. BATI »
A
7120 Estinnes (Estinnes-au-Val), rue Grande, 184
 
 
CONSTITUTION.
 
Répertoire : 15265
L'an deux mil quinze
Le trente mars
Devant le notaire Alain AERTS à la résidence de Houdeng-Aimeries (La Louvière).
Ont comparu
1/Monsieur DI MARCO Antonello, né à Binche le premier janvier mil neuf cent septante-huit, (numéro
national : 78.01.01-227.30),  célibataire, domicilié à 7134 BINCHE (LEVAL-TRAHEGNIES), Impasse
Philipette, 1.
2/Monsieur MILIOTO Josué Gaetano Tito, né à La Louvière le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-
sept, (numéro national : 87.04.08-349.05),  célibataire, domicilié à 7120 ESTINNES (ESTINNES-AU-
VAL), rue Grande, 184.
3/Mademoiselle PLANCQ Julie Andrée Christelle, née à La Louvière le quatorze juin mil neuf cent
quatre-vingt-sept, (numéro national : 87.06.14-208.77),  célibataire, domiciliée à 7120 ESTINNES
(ESTINNES-AU-VAL), rue Grande, 184.
4/Monsieur SCAVUZZO Shebann, né à La Louvière le onze mars mil neuf cent nonante-deux,
(numéro national : 92.03.11-347.15),  célibataire, domicilié à 7130 BINCHE, rue de la Biche, 6.
Lesquels ont été avertis par le Notaire soussi-gné:
- des conséquences de l'article 229, 5° du Code des Sociétés relatif à la responsa-bilité des
fondateurs lorsque la société est créée avec un capital in-suffisant,
- de l'obligation de déposer le plan financier dans le-quel ils justifient du montant du capital social; ils
ont donc déposé ledit plan financier, réalisé conformément à l’article 215 alinéa 2 du Code des
Sociétés, avec l’assistance d’un expert comptable, savoir « MDV bureau d’expertise comptable et
fiscale SPRLS » représenté par DE VICO Marco, à 7134  Binche (Ressaix) Rue des Garennes, 182.
- et de la possibilité prévue par l'article 211 du Code des Socié-tés de constituer une société d'une
seule personne, dite "SPRLU", réduisant dès lors la responsabilité de fonda-teur à cette seule
personne.
Les comparants déclarent qu’ils ne détiennent pas, dans une autre société à responsabilité limitée,
des titres qui représentent cinq pour cent (5 %) ou plus du total des droits de vote de cette autre
société à responsabilité limitée, ni être associé unique d’une autre société à responsabilité limitée.
0627757373
Volet B
Les comparants ont ensuite requis le Notaire soussi-gné de dresser acte des statuts d'une société
privée à responsa-bilité limitée STARTER qu'ils déclarent avoir arrêtés comme suit :
Article un.
La société prend la forme d'une société privée à res-ponsabilité limitée starter, en abrégé SPRL-S,
sous la dénomination « A.J. BATI ».
Article deux.
Le siège de la société est établi à 7120 Estinnes (Estinnes-au-Val), rue Grande, 184.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pou-voirs pour faire
constater authentiquement la mo-di-fication des sta-tuts qui en résulte.
La société pourra établir en tous lieux, en Belgi-que ou à l'étranger, par simple décision de la
gérance des sièges administratifs, succursales, agences ou dépôts.
Article trois.
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci :
1.- L’entreprise générale de construction ;
2.-L’achat, la vente, l’échange, la négociation, la location, le leasing, la gestion, la promotion, la
construction et la rénovation de tous biens immobiliers, meublés ou non meublés, en Belgique ou à
l’étranger ;
3.- Toutes activités relevant du secteur de la construction, ou la coordination de celles-ci lors de
l’exécution par des sous-traitants, et notamment :
1) Les travaux de démolition, d’arasement et de déblayage ;
2) Les travaux de terrassement et de drainage ;
3) L’aménagement et l’entretien de terrains divers (comme les plaines de jeux, les parcs et jardins), y
compris la plantation, le placement de clôtures et de palissades ;
4) Les travaux de route et de génie civil ;
5) La signalisation routière, y compris la signalisation électrotechnique et les autres installations
électrotechniques ;
6) Les travaux de gros œuvre (construction de bâtiment – gros œuvre et mise sous toit -, le coffrage
et le ferraillage ainsi que la construction d’habitations préfabriquées) ;
7) Les travaux de rejointoiement ;
8) Les travaux de restauration ainsi que les travaux de pierre de taille et de marbrerie, y compris
l’atelier et les services qui s’y rapportent, comme le placement de monuments funéraires, la
restauration, le nettoyage et le lavage de tous édifices, la pose de marbrerie du bâtiment et de
pierres de taille et l’installation de toutes ornementations en marbre ou en pierre ;
9) La couverture de constructions et travaux hydrofuges ;
10) La charpenterie, la menuiserie et la menuiserie métallique ;
11) La pose de câbles et de canalisations diverses, à l’échelle industrielle ou domestique ;
12) Le chauffage central, les installations sanitaires, la plomberie–zinguerie ainsi que les travaux de
réparations et d’entretien ;
13) Les installations électriques des bâtiments, y compris l’installation de groupes électrogènes,
équipement de détection d’incendie et de vol, télétransmission dans les bâtiments et leur périphérie
et installations ou équipements de téléphonie mixte ;
14) Les installations électriques et électromécaniques d’ouvrages d’art ou industriels, les installations
électriques extérieures et de lignes aériennes ou souterraines de transport électrique ;
15) Les travaux de vitrerie ;
16) Les travaux de plafonnage, de cimentage et pose de tous autres enduits ;
17) L’isolation thermique et acoustique ;
18) La peinture, le tapissage, la garnissage et, en général, le placement de tous revêtements de
murs et de sols, de quelque nature qu’ils soient ;
19) Les travaux de placement, d’installation, d’entretien et de réparation d’installations spéciales
telles que les installations de fabriques ou d’ateliers, de stations de pompage, d’installations
frigorifiques, etc … ;
20) Les activités diverses, notamment toutes les activités non réglementées.
21) Tous travaux de nettoyage de biens immeubles et meubles ainsi que tous travaux d’entretien, de
maintenance et de petites réparations ;
22) Toutes entreprises de construction métallique ou mécanique, la fourniture, le montage, le
démontage, l’assemblage, l’exploitation, la surveillance, l’entretien et la réparation, notamment :
      1/ De toutes ossatures métalliques, ponts, charpentes, réservoirs et travaux accessoires du génie
civil ;
      2/ De toutes tuyauteries et canalisations ou des appareils y attachés (comme par exemple
l’installation de système d’aération ou de ventilation, le conditionnement d’air…) ;
      3/ Des installations électrotechniques ainsi que de toutes installations spéciales.
Volet B
4.-L’atelier de fabrication, de montage, de réparation et de maintenance de tous éléments
métalliques ou mécaniques ;
5.-L’étude industrielle et l’engineering ;
6.-La promotion immobilière ;
7.-L’achat, la vente et la démolition de bâtiments industriels ou autres, et la vente de produits de
récupération ;
8.-Le transport routier national et international ;
9.-L’achat, la vente et le commerce, sous toutes ses formes,  ainsi que la transformation et le
conditionnement de tous articles, produits et matières se rapportant à son activité ou susceptibles
d’intervenir ou d’être mis en œuvre dans le cadre de celle-ci.
10.-Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la conception, à la fabrication, à
la transformation, à l’entretien, à la réparation, au stockage, à la distribution, à la commercialisation,
à la vente, et à la représentation, en Belgique et à l’étranger, de tous matériaux de constructions et
matières métalliques ;
11.-Toutes activités commerciales d’import-export, de négoce, de représentation et de distribution
ainsi que la mise en location, la fourniture, le transport, le placement, l’entretien et la réparation de
tous véhicules, engins, machines, matériels, mobiliers, articles et accessoires ayant un rapport direct
ou indirect avec les secteurs de la construction et de l’industrie en général ;
La société a également pour objet la prise de participation dans toutes autres sociétés belges ou
étrangères, la souscription ou l’acquisition de toutes actions, parts ou obligations, convertibles ou
non, ainsi que toutes opérations liées à la gestion de son portefeuille de titres et notamment
l’émission de certificats se rapportant à des actions, parts bénéficiaires, obligations convertibles ou
droits de souscription.
La société pourra également apporter son aide à toutes autres sociétés, associations ou entreprises
sur le plan administratif, comptable, social, économique et financier ; à cet effet, elle pourra
notamment, sans que cette énonciation soit limitative, accepter tout mandat d’administrateur ou de
gérant, apporter ses conseils techniques et assurer en tout ou en partie la gestion quotidienne de
personnes morales dans le cadre de prestations de services extérieurs ; elle pourra de même
apporter son secours financier, soit par des avances de fonds, soit par la constitution de sûretés, au
profit d’entités avec lesquelles elle entretient des rapports particuliers.
En outre, la société pourra, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour celui
d’autrui, exercer les activités suivantes :
* La location et l’exploitation de salles, locaux ou emplacements pour banquets, réceptions,
cérémonies, séminaires et, généralement, pour tous rassemblements et manifestations ;
* La restauration, la fabrication et la livraison de plats préparés, la vente de boissons alcoolisées et
non alcoolisées, toutes activités en rapport avec l’hôtellerie et le service traiteur, tant pour les
personnes individuelles que pour les collectivités ;
* L’organisation de toutes manifestations ou activités culturelles, sportives, artistiques, audio-
visuelles, de délassement, d’information ou autres ;
* L’activité de courtage en matière de placement de publicités, et le sponsoring de clubs sportifs ou
de manifestations de toutes natures ;
* Toutes activités de conseil et de services en matière d’organisation administrative, financière,
fiscale et comptable, sous réserve bien entendu d’avoir obtenu les agréments appropriés pour les
activités réglementées ;
* Le service portant sous toutes formes de contrôle de qualité, de conformité ou de quantité ;
* La conception, l’élaboration et l’exploitation de tous produits, procédés, équipements et matériaux
directement ou indirectement utiles à la réalisation des points précédents.
       La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités
qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Pour faciliter cet objet, elle pourra en tous lieux, de toutes les manières, et suivant les modalités les
mieux ap-propriées, faire toutes opérations industrielles, com-mercia-les, financières, mobilières et
immobilières se rat-tachant directement ou indirectement à l'objet social ou pouvant en faciliter la
réalisation.
Elle pourra notamment, sans que l'énumération qui va suivre soit limitative, prendre ou donner en
bail, alié-ner, acquérir tous immeubles et fonds de commerce, acqué-rir, ex-ploiter, concéder ou
céder tous brevets ou entre-prises exis-tantes ou à créer dont l'objet serait similai-re, analogue ou
connexe au sien ou serait susceptible de constituer pour elle un débouché.
Article quatre.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
Article cinq.
Le capital social est fixé à QUATRE CENTS EUROS (400 EUR)  représenté par QUATRE (4) parts
sociales sans désignation de valeur nominale, repré-sentant chacune UN/QUART (1/4) de
Volet B
l'avoir social.
Article six.
A la constitution de la société, le capital souscrit s'élevait à QUATRE CENTS EUROS (400 EUR), et
était repré-senté par QUATRE (4) parts sociales sans désigna-tion de valeur nominale, repré-sentant
chacune UN/QUART (1/4) de l'avoir social et numérotées un (1) à quatre (4).
Chacune des parts sociales a été libérée entièrement lors de la constitution.
Article sept.
Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque associé
et le nom-bre de parts lui appartenant.
Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.
Article huit.
Les transferts ou transmissions de parts sont ins-crits dans le registre des parts avec leur date; ces
ins-crip-tions sont signées par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires, en cas de
cession entre vifs; par un gérant et par les bénéficiaires, ou leurs mandatai-res, dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les transferts ou transmissions de parts n'ont d'ef-fet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater du
jour de leur inscription dans ledit registre.
Article neuf.
Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société qui peut suspendre les droits afférents à
toute part au sujet de laquelle il existerait des contestations quant à la propriété, à l'usufruit ou à la
nue propriété.
Les co-propriétaires, de même que les usufruitiers et nu-propriétaires, sont tenus de se faire
représenter par un mandataire commun et d'en donner avis à la société.
En cas d'existence d'usufruit, le nu-propriétaire sera, s'il n'y fait pas opposition, représenté vis-à-vis
de la société par l'usufruitier.
Article dix.
S'il n'y a qu'un associé, il est libre de céder tout ou partie de ses parts à qui il l'entend.
S'il y a plusieurs associés, chacun d'entre eux ne peut céder tout ou partie de ses parts dans la
société, sans en avoir offert, au préalable le rachat à tous ses co-associés.
Ceux-ci ont un délai de trois mois à partir du jour où ils ont été prévenus par lettre recommandée,
pour se pronon-cer sur l'offre qui leur a été faite. S'ils accep-tent le rachat, les associés sont
privilégiés et détien-nent le droit de préemption si le prix offert correspond à la valeur bi-lantaire de la
part.
L'alinéa qui précède n'est toutefois pas applicable lorsque le cessionnaire est déjà  associé de la
société ou lorsqu'il s'agit du conjoint non séparé ou d'un descendant en ligne directe du cédant.
Article onze.
La cession à un tiers ne peut être effectuée que moyennant le consentement unanime des associés.
En cas de refus d'agréation, lequel est sans recours, les associés opposants s'engagent à racheter,
à leur valeur bilantaire, les parts dont la cession est proposée.
Les autres associés peuvent participer à ces rachats, et ce, au prorata des parts possédées par
chacun.
En cas de cession de parts non entièrement libérées, l'inscription de la cession dans le registre des
parts aura pour effet de rendre le cessionnaire débiteur de la socié-té, aux lieu et place du cédant, du
solde non libéré des parts.
Article douze.
En cas de décès d'un associé, la société continue entre le ou les associés survivants et les conjoint
ou descendants de l'associé décédé si ces derniers le dési-rent. Quant aux autres héritiers ou
légataires, ils doi-vent être agréés à l'unanimité des associés restants.
S'il n'y a que deux associés, cette agréation fait l'objet d'une décision de l'associé survivant, laquelle
est notifiée aux intéressés par lettre recommandée dans les trois mois de la notification du décès;
cette décision est sans recours.
S'il y a plusieurs associés survivants, une assemblée générale est convoquée endéans le même
délai par les soins du ou des gérants et les décisions sont portées à la con-naissance des intéressés
par lettre recommandée, dans les quinze jours de l'assemblée.
En cas de refus d'agréation, lequel est sans recours, le rachat se fait par les associés, conformément
à l'arti-cle onze ci-dessus.
Le prix de rachat revenant aux associés cédants et aux représentants de l'associé décédé est
payable dans un délai d'un an à compter du jour de la cession, et est pro-ductif entre-temps d'un
intérêt au taux de dix pour cent l'an.
Article treize.
Les héritiers, légataires, créanciers et ayants droit d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte
que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni requérir
d'inventaire. Ils doi-vent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes an-nuels et aux
Volet B
écritures de la société.
S'il n'y a qu'un associé, son décès n'entraîne pas la dissolution de la société. Les droits afférents aux
parts sont exercés par les héritiers et légataires, conformément à la loi.
Article quatorze.
La gérance de la société est confiée à un ou plu-sieurs gérants nommés et révoqués par l'assemblée
généra-le.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci forment un conseil délibérant collégialement. Le conseil des
gérants a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de la
société en toutes circons-tan-ces et pour faire et autoriser tous actes et opérations re-latifs à son
objet; tous les objets qui ne sont pas spé-cia-lement réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée
gé-nérale rentrent dans ses attributions.
Les gérants peuvent accomplir tous les actes néces-sai-res ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social.
La société est liée par les actes accomplis par les gérants, même si ces actes  excèdent l'objet social
à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait
l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publica-tion des statuts suffise à
constituer cette preuve.
Les gérants peuvent déléguer à une ou plusieurs per-son-nes associées ou non telle partie de leurs
pouvoirs qu'ils déterminent.
Chaque gérant peut, dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés par le conseil, agir seul au
nom de la société, sous sa seule signature.
La durée des fonctions des gérants n'est pas limitée, sauf décision contraire prévue au moment de
leur nomina-tion ou accord unanime des associés.
Article quinze.
Les gérants ne contractent, en raison de leurs fonc-tions, aucune obligation personnelle relativement
aux en-ga-gements de la société. Ils ne sont responsables que de l'exécution de ce mandat.
Article seize.
En cas de décès, d'interdiction, de faillite, de dé-con-fiture du ou des gérants, il est pourvu à leur
rempla-cement par l'assemblée des associés.
Article dix-sept.
Sauf si la gratuité de leur mandat est prévue dès leur nomination ou ultérieurement, les gérants ont
droit à une rémunération fixe ou proportionnelle qui est détermi-née ou entérinée par l'assemblée
générale. Cette rémunéra-tion est portée dans les frais généraux. Il peut en outre être défrayé de
tous frais éventuels de représentation, voyages, déplacements ou autres.
Article dix-huit.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'ar-ticle 15 du Code des Sociétés, il n'est pas
nommé de commis-saire, sauf décision contraire de l'assemblée géné-rale.
Aussi longtemps que la société répond aux critères lé-gaux n'exigeant pas la nomination d'un
commis-saire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires sont exercés
individuellement par chacun des associés qui peuvent se faire représenter par un expert-comptable.
Article dix-neuf.
Dans la mesure où la loi l'exige, l'assemblée généra-le, convoquée à cet effet par la gérance, nomme
un commis-saire-réviseur chargé de la surveillance des affaires so-ciales.
La rémunération de ce commissaire, fixée par l'assem-blée générale, est prélevée sur les frais
généraux.
Article vingt.
Les associés se réunissent en assemblée générale au siège social ou à l'endroit indiqué dans les
convocations, chaque année, de plein droit, le dernier vendredi du mois de juin à dix-huit heures. Si
ce jour est férié, l'assemblée se réunira le pre-mier jour ouvrable suivant à la même heure.
Les convocations sont faites par lettre re-comman-dée à la poste quinze jours avant la date de
l'as-sem-blée aux associés, commissaire(s) et gérant(s), sauf si ces derniers consentent à y
partici-per sans convo-ca-tion parti-cu-lière.
L'assemblée doit être obligatoirement convoquée à la demande d'associés, représentant un
cinquième du capital social.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette dernière date qu'il signera pour approbation les comptes
annuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée gé-né-rale. Il ne peut les déléguer. Les décisions de l'asso-cié unique , agissant en lieu
et place de l'assemblée gé-nérale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
Article vingt-et-un.
Chaque part sociale confère une voix. Les associés peu-vent se faire représenter par un mandataire
choisi par-mi les associés ou émettre leur vote par écrit.
La convocation doit contenir le texte des résolutions proposées que les associés peuvent adopter ou
Volet B
rejeter.
Article vingt-deux.
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre.
Article vingt-trois.
Chaque année à la fin de l'exercice, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels
qui sont soumis pour approbation à l'assemblée générale.
Ces comptes sont déposés et publiés conformément à la loi.
Article vingt-quatre.
L'excédent favorable des comptes de résultats, déduc-tion faite de toutes charges, frais généraux et
amortisse-ments nécessaires, constitue le bénéfice net de la socié-té.
Sur ce bénéfice, un vingtième au moins est prélevé et affecté à la formation d'un fonds de réserve
légale; ce pré-lèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social.
Le surplus est à la disposition de l'assemblée géné-rale qui décide de son affectation.
Article vingt cinq.
En cas de dissolution, la liquidation de la société est poursuivie dans le délai et suivant le mode
déterminés par l'assemblée générale, qui désigne le ou les liquida-teurs, fixe leurs pouvoirs et leurs
émoluments s'il y a lieu.
Le solde favorable de la liquidation est partagé en-tre les associés suivant le nombre de leurs parts,
chaque part conférant un droit égal.
Article vingt six.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur fait élection de
domicile, au siège social où toutes communications, sommations, assi-gna-tions, significations
peuvent lui être valablement fai-tes.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.
1.APPORTS EN ESPECES - SOUSCRIPTION ET LIBERATION.
Les quatre (4) parts sociales sont souscrites en nu-mé-raire au prix de cent euros (100 EUR)
chacune comme suit :
1) Monsieur DI MARCO Antonello
 
Une part
 
Soit cent euros (100 EUR)
 
2) Monsieur MILIOTO Josué
 
Une part
 
Soit cent euros (100 EUR)
3)Mademoiselle PLANCQ Julie
Une part
Soit cent euros (100 EUR)
4) Monsieur SCAVUZZO Shebann
Une part
Soit cent euros (100 EUR)
 
TOTAL : 4 parts
 
Soit quatre cents euros (400 EUR).
 
Cette somme de quatre cents euros (400 EUR) représente l'intégralité du capital social, qui se trouve
ainsi inté-gralement souscrit.
Conformément aux articles 223 et 224 du Code des So-cié-tés, au moins un euro (1 EUR) des
apports en nu-mé-raire, soit quatre cents euros (400 EUR) a été préa-lablement à la constitution de
la société, déposée à un compte spécial ou-vert au nom de la société en formation, compte numéro
BE08 0017 5295 6213 auprès de la Banque BNP Paribas Fortis.
Les parts sociales ont été ainsi libérées en totalité.
Le gérant déterminera, au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'il jugera
utile, les ver-sements ultérieurs à effectuer sur les parts sous-crites en numéraire. Il pourra autoriser
aussi la libération antici-pative des parts. Les libérations anticipatives ne sont pas considérées
comme des avances à la socié-té.
Tout associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recomman-dée du gérant, sera en
retard de satis-faire à un appel de fonds , devra bonifier à la société des intérêts calculés à douze
Volet B
pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du paiement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recom-mandé du gérant, ce dernier
pourra reprendre lui-même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, les
parts de l'associé dé-faillant.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts dans le registre des associés, le
gérant lui fera sommation recommandée d'avoir, dans quinze jours, à se prêter à cette formalité. A
défaut de ce faire endéans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant. Si le gérant se porte lui-même acquéreur des parts du défaillant, sa signature sera
remplacée par celle d'un mandataire spécialement désigné à cet effet par le Président du Tribunal de
Commerce du siège social.
Le transfert ne pourra toutefois être inscrit au re-gis-tre qu'après que le gé-rant aura constaté que la
société est entrée en possession du prix de cession et du montant, aug-menté des accessoires, du
versement à effectuer sur les parts du dé-faillant. L'inscription du transfert une fois effectuée, le
gérant mettra le prix de la cession à la dis-position du défaillant.
2. GERANCE.
La gérance de la société est confiée à Mademoiselle Julie PLANCQ, Monsieur Josué MILIOTO et
Monsieur Antonello DI MARCO, ici présents et qui acceptent.
Lesquels déclarent n'avoir pas fait l'objet d'une condamna-tion judiciaire l'interdisant d'exercer la
présente fonction de gérant de la société.
Seule l'assemblée générale des associés aura le pou-voir de modifier cette situation .
Les gérants ont le droit d'accomplir séparément les actes d'administration et de dispo-sition
concernant la société. Cependant pour les actes d’un montant supérieur à cinq mille euros
(5.000 EUR), la signature conjointe de Monsieur Antonello DI MARCO et de Monsieur Josué
MILIOTO sera requise.
Le mandat de Monsieur Josué MILIOTO et le mandat de Monsieur Antonello DI MARCO sont
rémunérés.
Le mandat de Mademoiselle Julie PLANCQ est gratuit.
3. EXERCICE SOCIAL.
Le premier exercice social prendra cours le jour du dépôt des présents statuts au Greffe du Tribunal
de Com-merce compétent, pour se clôturer le trente-et-un décembre deux mille quinze.
La première assemblée générale aura lieu en juin deux mille seize.
4. REPRISE D'ENGAGEMENTS.
Reprise des engagements pris au nom de la so-ciété en formation pendant la période intermédiaire
(entre la si-gnature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)
Les autres comparants déclarent autoriser Monsieur Antonello DI MARCO, comparant sous 1 et
Monsieur Josué MILIOTO, com-pa-rant sous 2, à souscrire, pour le compte de la société en
formation, les actes et engagements néces-saires ou uti-les à la réali-sation de l'objet social.
A/ Mandat
Les autres comparants déclarent constituer pour man-da-taire Monsieur Antonello DI MARCO,
comparant sous 1 et Monsieur Josué MILIOTO, com-pa-rant sous 2, et leur donner pouvoir de, pour
eux et en leur nom, con-formément à l'article 60 du Code des Sociétés, prendre les actes et
engagements nécessai-res ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en
formation, ici constituée.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le manda-taire lors de la souscription desdits
engagements agit éga-lement en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de
mandataire).
B/ Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et pri-ses pour compte de la société en formation
et les enga-ge-ments qui en résultent seront réputés avoir été sous-crits dès l'origine par la société
ici constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double con-di-tion suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compé-tent.
FRAIS.
Les comparants déclarent que le montant des frais, ré-munérations et char-ges, sous quelque forme
que ce soit, in-combant à la société ou mis à sa charge à raison de sa cons-titution s'élève
approximativement à la somme de mille deux cent trente-sept euros et deux cents (1.237,02 EUR).
INTERETS CONTRADICTOIRES
Après avoir été formellement informées de leur droit absolu de faire choix chacune d'un notaire sans
frais supplémentaires, les parties affirment que le notaire instrumentant les a éclairés de la manière
adéquate au sujet des droits, obligations et charges découlant du présent acte, et qu’il leur a donné
un conseil de manière impartiale. Elles déclarent trouver équilibré le présent acte ainsi que tous les
droits et obligations qui s’y rapportent et déclarent les accepter expressément.
IDENTITE
Volet B
Le  Notaire  soussigné  déclare  s'être assuré de l'i-den-tité des parties sur base de leur carte
d'identité.
REMARQUES FINALES
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licen-ces préalables ainsi que sur la portée de l'article 65 du Code des Sociétés
(choix de la dénomination de la socié-té).
Le droit d’écriture s’élève à nonante-cinq euros (95 EUR).
DONT ACTE.
Fait et passé en l'étude même date que dessus indi-quée.
Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connais-sance du projet du présent acte au moins cinq
jours ouvra-bles avant la signa-ture des présentes, soit le onze mars deux mille quinze.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par
la loi, et partiellement des autres dispositions, les parties, ont signé avec Nous, Notaire.
Suivent les signatures.
Pour expédition conforme.