N° d'entreprise :
0890412884
Dénomination :
(en entier) :
Docteur Jean François PIERRIN sprl
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Bouillenne 51
4620 Fléron
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
Aux termes d’un procès-verbal dressé par Maître Gabriel RASSON, notaire associé à Liège, en date
du 23 octobre 2018, il résulte ce qui suit :
S’est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée «
Docteur Jean François PIERRIN sprl », ayant son siège social à 4620 Fléron, rue Bouillenne,
numéro 51.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Yves GODIN, en date du 15 juin 2007,
publié aux annexes du Moniteur belge le 9 juillet suivant sous le numéro 0098856.
Société dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un acte reçu par Maître RASSON, soussigné,
en date du 28 février 2014, publié aux annexes du Moniteur belge du 14 mars suivant, sous numéro
0062112.
Société inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0890.412.884.
BUREAU
La séance est ouverte à 14 heures sous la présidence de Monsieur Jean-François PIERRIN, gérant
et associé unique, plus amplement désigné ci-après, en vertu de l’article 28 des statuts.
COMPOSITION DE L’ASSEMBLÉE
Est présent, l’associé unique ci-après, lequel déclare détenir la totalité du capital social soit cent
quatre vingt six parts sociales (186) :
Monsieur PIERRIN Jean-François Charles Pierre, né à Liège, le 17 avril 1959 (Numéro au Registre
National : (...), divorcé non-remarié, domicilié à 4620 Fléron, rue Bouillenne, 51.
EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT
Monsieur le Président déclare qu’aux termes d’un acte reçu par Maître Gabriel RASSON, Notaire
soussigné, en date du 28 février 2014, s’est tenue une assemblée générale ayant pour objet une
augmentation de capital d’un montant de cent cinq mille trois cent euros (105.300,00 EUR), par
apport en numéraire et sans création de parts sociales nouvelles, en vue de bénéficier du régime
prévu à l’article 537 du Code des impôts sur les revenus (loi-programme du 28/06/2013).
Dans cet acte, il était repris ce qui suit :
« A cette fin, Monsieur le Président déclare, pour autant que de besoin :
- Que l’assemblée générale extraordinaire prévoyant la distribution d’un dividende intérimaire en vue
de bénéficier dudit article s’est tenue le 16 décembre 2013.
- Qu’après retenue du précompte mobilier de 10% prévu dans ce cadre, le dividende net dont
disposent les associés s’élève à cent cinq mille trois cents euros (105.300,00 EUR) et qu’il sera
affecté intégralement et immédiatement, conformément à l’article 537 CIR et à l’interprétation donnée
par l’administration, à ladite augmentation de capital en numéraire.
- Que le gérant, Monsieur PIERRIN Jean François, prénommé, a été chargé de procéder aux
formalités liées à l’augmentation en capital consécutive à cette décision. »
Cet exposé fait, Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d’acter que la présente
assemblée a pour ordre du jour :
ORDRE DU JOUR :
A. Réduction du capital social à concurrence de cent cinq mille trois cents euros (105.300,00 EUR)
pour le ramener de cent vingt trois mille neuf cents euros (123.900,00 EUR) à dix huit mille six cents
Volet B
euros (18.600,00 EUR).
La réduction du capital s’opèrera comme suit par voie de remboursement à l’associé unique d’une
somme de cent cinq mille trois cents euros (105.300,00 EUR), sans annulation des titres existants.
La présente réduction de capital s’impute intégralement sur l’augmentation de capital faite en vue de
bénéficier du régime prévu à l’article 537 du Code des impôts sur les revenus, suivant acte reçu par
le notaire Gabriel RASSON, le 28 février 2014, à concurrence donc de cent cinq mille trois cents
euros (105.300,00 EUR).
B. Sous réserve de l’exécution des conditions prévues à l’article 317 du Code des sociétés,
constatation de la réalisation effective de la réduction de capital.
Le remboursement décidé par l’assemblée ne sera effectif qu’en respectant les conditions prévues
par l’article 317 du Code des sociétés.
C. Modification des statuts en conséquence de ce qui précède.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE
Ensuite de quoi, Monsieur le Président expose que l’associé unique possédant l'intégralité du capital
social étant présent, il ne doit pas être justifié des convocations et l'assemblée est valablement
constituée et peut délibérer sur les objets repris à l'ordre du jour qui est abordé immédiatement.
L’exposé de Monsieur le Président est reconnu exact par l’assemblée, celle-ci se reconnaissant
valablement constituée et apte à délibérer sur les objets repris à l’ordre du jour.
L’assemblée aborde l’ordre du jour, après avoir délibéré et prend les résolutions suivantes :
RESOLUTIONS
A) L’assemblée décide de réduire le capital social à concurrence de cent cinq mille trois cents euros
(105.300,00 EUR) pour le ramener de cent vingt trois mille neuf cents euros (123.900,00 EUR) à dix
huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).
La réduction du capital s’opèrera comme suit par voie de remboursement à l’associé unique d’une
somme de cent cinq mille trois cents euros (105.300,00 EUR), sans annulation des titres existants.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
B) Conformément à l’article 317 du Code des sociétés, aucun remboursement ne pourra toutefois
être effectué tant que les créanciers ayant fait valoir leurs droits dans les deux mois de la publication
d’un extrait des présentes au Moniteur Belge, n’auront pas obtenu satisfaction, à moins qu’une
décision judiciaire exécutoire n’ait rejeté leurs prétentions à obtenir une garantie.
Tout pouvoir est conféré à la gérance pour l’exécution de la résolution qui précède dans le respect
de l’article 317 précité.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
C) L’assemblée décide de modifier les statuts en conséquence de ce qui précède.
L’assemblée décide donc de remplacer l’article cinq des statuts par le texte suivant :
« Le capital est fixé à dix huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) représenté par cent quatre vingt
six parts sociales (186) nominatives, sans désignation de valeur nominale ».
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Monsieur Jean-François PIERRIN, prénommé, déclare avoir été parfaitement informée par le Notaire
soussigné du contenu de l’article 537 du Code des impôts sur les revenus (loi-programme du
28/06/2013) ainsi que sur les droits et obligations découlant de cet article.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
G. RASSON
Notaire