N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : GFS Secondaire Institut des Arts et Métiers
(en abrégé) : GFSSIAM A.S.B.L.
Forme juridique  : Association sans but lucratif
Siège : Boulevard de l'Abattoir 50
1000
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Bruxelles
Statuts des Associations Sans But Lucratif liées aux établissements scolaires de la Ville de Bruxelles.
 
I. DE LA DENOMINATION –  DU SIEGE SOCIAL
DE LA DUREE
 
Les soussignés :
-          Hennart Sophie,
-          Froment Michel,
-          Ouehbi Abdelillah,
ont convenu de constituer une association sans but lucratif conformément à la loi du 27 juin 1927, adaptée et
modifiée par la loi du 2 mai 2002, dont ils ont arrêté les statuts comme suit :
 
Article 1
Les personnes suivantes ont constitué une association sans but lucratif dans l’arrondissement judiciaire de
Bruxelles sous la dénomination « GFS Secondaire Institut des Arts et Métiers »
Les membres fondateurs de l’ASBL sont :
-          Hennart Sophie, rue de Cayoit 51 à 7903 Chapelle-à-Wattines, née à Ixelles le 31/08/1983.
-          Froment Michel, rue Cazier 2, 7620 Hollain, né à tournai le 20/03/1962
-          Ouehbi Abdelillah, Boulevard E. Bockstaël 292 à 1020 Bruxelles, né à Bhalil (Maroc) le 20/07/1964
L’association est constituée sous la forme d’une entité dotée de la personnalité juridique, et spécifiquement, sous
la forme d’une association sans but lucratif (dénommée ci-après « ASBL »), conformément à la loi du 27 juin
1921, publiée au Moniteur belge du 1er juillet 1921, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002, la loi du 16 janvier
2003 et la loi du 22 décembre 2003 (dénommée ci-après « Loi sur les ASBL et fondations »)
En abrégé, l’association peut prendre l’appellation : « GFSSIAM A.S.B.L. ».
Cette dénomination doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes et autres
pièces émanant de l’association, immédiatement précédée ou suivie des mots « association sans but lucratif » ou
de l’abréviation ASBL, et accompagnée de la mention précise du siège.
 
Article 2
§1 - L’association a son siège à l’Institut des Arts et métiers sise boulevard de l’Abattoir, 50 à 1000 Bruxelles
dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
§ 2 - L’adresse de ce siège ne peut être transféré que par une décision de l’Assemblée générale dans tout autre
lieu situé sur le territoire de la Ville de Bruxelles et ce, uniquement si l’établissement scolaire déménage.
§ 3 - Une telle modification du siège social ne pourra avoir lieu sans l’autorisation préalable du Directeur Général
du Département de l’Instruction publique de la Ville de Bruxelles.
 
0697570055
Article 3
L’association est constituée pour une durée illimitée et peut être dissoute conformément aux présents statuts et à
la loi.
 
II. DU BUT SOCIAL POURSUIVI
 
Article 4
L’association a pour but social :
 
Gestion des frais scolaires dans le cadre de la loi
Assurer l’organisation des activités de l’établissement scolaire avec l’accord de son Pouvoir organisateur.
Assurer l’aide sociale aux élèves dans le cadre des activités scolaires et périscolaires
 
Article 5
§ 1 - L’association a pour objet :
La gestion des fonds financiers de l’établissement respectant les principes de bonne gouvernance et de
transparence et les procédures établies ;
L’apport d’un soutien financier approprié à toutes les activités développées par l’établissement scolaire et entrant
dans le cadre de son objet social
L’apport d’une aide sociale appropriée aux élèves en difficulté financière.
 
§ 2 – L’ASBL peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but.
Elle peut notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à ce but.
L’ASBL peut par ailleurs développer toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la
réalisation des buts non lucratifs précités, en ce compris, dans les limites autorisées par la loi, des activités
commerciales et lucratives accessoires, dont le produit sera de tout temps affecté intégralement à la réalisation
desdits buts non lucratifs.
 
 
III. DES MEMBRES
Section I : Admission
 
Article 6
L’association est composée exclusivement de membres effectifs qui sont des personnes physiques.
 
Article 7
Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à trois et est limité à onze. Ils disposent de tous les droits
accordés aux membres visés dans la loi sur les ASBL et les fondations et les présents statuts.
 
Article 8
§ 1 - Est membre effectif toute personne physique admise en cette qualité par les présents statuts (§ 2) ;
§ 2 - Pour être membre effectif, il faut remplir les conditions suivantes :
- être majeur
- être membres de la direction, du corps professoral ou du corps administratif en fonction au sein de
l’Etablissement scolaire.
OU être membre du personnel du département de l’Instruction publique de la Ville de Bruxelles.
Les candidats membres adressent leur candidature au Conseil d’administration qui se prononcera sur
l’acceptation du candidat comme membre effectif lors de sa première réunion suivante ou à un moment
déterminé de l’année où toutes les candidatures sont regroupées. Au moins  trois membres seront présents à
cette réunion. La décision est prise à la majorité des membres présents.
§ 3 - Le directeur/ la directrice de l’Etablissement scolaire est membre de droit de l’assemblée générale.
Seul(e) le directeur/ la directrice de l’Etablissement scolaire peut être désigné(e) administrateur-délégué de
l’association, tout en conservant la plénitude des droits attachés à sa qualité de membre.
 
Article 9
Seuls les membres effectifs détiennent un droit de vote aux Assemblées Générales et peuvent faire partie du
Conseil d’administration ou des Commissions que celui-ci ou l’Assemblée Générale crée.
Ils ont tous les droits et obligations définis dans la loi sur les ASBL et fondations et les présents statuts.
 
Article 10
Aucune cotisation annuelle n’est demandée aux membres de l’Assemblée Générale.
 
Section II : Démission, exclusion, suspension
 
Article 11
§ 1 - La qualité de membre se perd par la démission, par l’exclusion ou par le décès.
§ 2 - Tout membre qui ne répond plus aux prescrits énoncés à l’article 8, § 2 et § 3, perd la qualité de membre.
§ 3 - Les membres effectifs sont libres de se retirer à tout moment de l’association en adressant par écrit leur
démission au Président du Conseil d’Administration.
 
Article 12
§ 1 - Le non-respect des statuts, les infractions graves à l’éventuel R.O.I., aux lois de l’honneur et de la
bienséance, les fautes graves, agissements ou paroles, qui pourraient entacher l’honorabilité ou la considération
dont doit jouir l’association sont des actes qui peuvent conduire à l’exclusion d’un membre.
§ 2 - Le conseil d’administration peut suspendre les membres visés, jusqu’à décision de l’Assemblée générale.
§ 3 - L’exclusion d’un membre effectif ne peut être prononcée que par l’assemblée générale à la majorité des
deux tiers des voix présentes ou représentées
 
Article 13
§ 1 - Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant-droits du
membre décédé ou failli (pour une personne morale), n’ont aucun droit sur le fonds social.
§ 2 - Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni
apposition de scellés ni inventaire. Cette exclusion de droits sur l’actif s’applique de tout temps : pendant la
période où l’intéressé est membre, au moment où cette qualité cesse d’exister pour quelques raison que ce soit,
au moment de la dissolution de l’ASBL, etc.
 
 
IV. DE L’ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 14
L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
1) les modifications des statuts sociaux ;
2) la nomination et la révocation des administrateurs ;
3) le cas échéant, la nomination et la révocation des vérificateurs aux comptes, et la fixation de leur rémunération
dans les cas où une rémunération est attribuée ;
4) la décharge à octroyer aux administrateurs et aux vérificateurs, le cas échéant ;
5) l’approbation des budgets et des comptes ;
6) la dissolution volontaire de l’association ;
7) les exclusions de membres effectifs  ;
8) la décision d’intenter une action en responsabilité contre tout membre de l’association, tout administrateur, tout
commissaire, toute personne habilitée à représenter l’Association ou tout mandataire désigné par l’Assemblée
Générale ;
9) toutes les hypothèses où les statuts ou la loi l’exigent.
 
Article 15
Une assemblée générale ordinaire est convoquée chaque année et est tenue dans le courant du 1er semestre,
sur proposition du Conseil d’administration, idéalement avant le 31 mars.
 
Article 16
§ 1 L’assemblée générale est composée de l’ensemble des membres effectifs de l’ASBL.
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal, chacun disposant d’une voix.
§ 2 - En cas de parité des voix, celle du président du conseil d’administration ou de son remplaçant en cas
d’absence, sera prépondérante.
 
Article 17
§ 1 –Un modèle de procuration, déterminé par le conseil d’administration, est joint à l’envoi de la convocation à
l’assemblée générale. Les procurations  doivent être écrites, signées, datées et renvoyées par courrier
électronique ou par fax au Président du conseil d’administration, ou remise en mains propres au chef
d’établissement. Elles doivent également mentionner les noms du mandant et du mandataire. A défaut de
mention du mandataire, la procuration sera réputée désigner comme mandataire le chef d’établissement.
§ 2 - Nul n’a le droit d’être porteur de plus de deux procurations.
 
Article 18
L’association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire (AGE) à tout moment par décision du
Conseil d’administration, notamment à la demande d’un cinquième au moins des membres. Une telle demande
devra être adressée au Président du Conseil d’administration par lettre recommandée à la poste au moins trois
semaines à l’avance. Le Président a l’obligation de convoquer l’assemblée générale dans le mois qui suit la
demande.
 
Article 19
§ 1 - Tous les membres doivent être convoqués à l’Assemblée générale par le Conseil d’administration par lettre
ordinaire, courriel ou fax adressé au moins huit jours calendrier avant l’Assemblée.
§ 2 - La lettre ordinaire sera signée par le secrétaire ou le Président au nom du Conseil d’administration. Il
incombe aux membres de communiquer une adresse électronique valide via le registre des membres tenu au
siège de l’ASBL. Le courriel sera transmis avec accusé de réception par le secrétaire ou le Président.
§ 3 - La convocation mentionne les jour, heure et lieu de la réunion.
L’ordre du jour est également mentionné dans la convocation.
 
Article 20
§ 1 - Toute proposition signée par un membre doit être portée à l’ordre du jour. Celle-ci devra être envoyée au
secrétaire ou au président au moins trois jours calendrier avant la réunion.
§ 2 - L’Assemblée générale ne peut délibérer et voter que sur les questions figurant à son ordre du jour, sauf
dispositions légales contraires.
 
Articles 21
L’Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration, et à défaut par l’administrateur
désigné par le Président ou à défaut, désigné par le Conseil d’administration.
 
 
Article 22
§ 1 - L’Assemblée générale siège valablement quel que soit le nombre de membres effectifs présents et statue à
la majorité simple, à moins que la loi ou les statuts ne prévoient une majorité qualifiée.
§ 2 - En cas de partage des voix, celle du Président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante.
En cas de partage lors d’un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.
§ 3 - Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte au dénominateur pour le calcul
des majorités spéciales.
 
Article 23
 
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association, sur la modification des
statuts, sur l’exclusion des membres que conformément aux conditions spéciales de quorum de présences et de
majorité requises par la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif.
 
Lorsque le quorum de présences n’est pas atteint à la première Assemblée générale dûment convoquée, une
seconde réunion de l’Assemblée ne peut être tenue moins de 15 jours après l’envoi de la seconde convocation.
La décision sera alors définitive, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés lors de
l’Assemblée générale, sous réserve de l’application in casu des dispositions légales.
 
Article 24
Les décisions de l’Assemblée générale sont consignées dans un registre des actes de l’association, sous forme
de procès-verbaux signés par le président. Ce registre est conservé au sein de l’établissement scolaire. Tout
membre effectif peut en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre ou en obtenir copie à ses
frais, conformément aux modalités fixées à l’article 9 de l’arrêté royal du 26 juin 2003.
Les tiers qui souhaitent prendre connaissance des procès-verbaux des résolutions de l’Assemblée Générale
peuvent introduire une demande à cet effet auprès du Conseil d’administration, qui peut autoriser ou refuser la
consultation souverainement et sans autre motivation.
 
 
V. DE L’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION
 
Article 25
§ 1 - Le Conseil d’administration (CA) a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration, la direction et la
gestion des intérêts moraux et matériels de l’association. Il est habilité à trancher toute difficulté dans
l’interprétation du libellé des statuts.
 
§ 2 - Tout ce qui n’est pas expressément réservé par la loi ou par les présents statuts à l’assemblée générale
relève de la compétence du conseil.
§ 3 - Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont intentées ou soutenues, au nom de
l’association, à la diligence du président du conseil d’administration et moyennant l’accord du Directeur Général
de l’Instruction publique.
 
Article 26
§ 1 - L’association est administrée par un Conseil composé de trois personnes au moins, nommées par
l’Assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix présente ou représentées, pour un terme de cinq
ans, et en tout temps révocable par elle.
Les administrateurs sortants du Conseil d’administration sont rééligibles.
§ 2 - En tant que Pouvoir Organisateur de l’Etablissement scolaire, la Ville est représentée au sein du Conseil
d’administration par un Commissaire. Il peut s’agir du Directeur Général de l’Instruction publique ou de son
délégué.
Ce dernier ne prend pas part au vote, mais peut suspendre toute décision contraire à la légalité, au projet
éducatif et pédagogique de la Ville ou entachant les intérêts de celle-ci ou de l’école.
Cette suspension doit être confirmée, le cas échéant, par la Direction Générale de l’Instruction Publique de la
Ville de Bruxelles, dans les trente jours calendrier qui suivent la décision de suspension.
§ 3 - Le nombre d’administrateurs est inférieur au nombre de personnes membres de l’association.
 
Article 27
Art 28 : En cas de vacance au cours d’un mandat, un mandataire de fait peut être nommé par le conseil
d'administration avec l’accord du Commissaire de la Ville de Bruxelles. Celui disposera (en collège avec
les autres administrateurs) de tous les pouvoirs dévolus au conseil d'administration. Sa nomination au
poste d'administrateur doit alors être soumise à l'approbation de la plus proche assemblée générale. Le
cas échéant, il achève le mandat de l’administrateur qu’il remplace.
 
Article 28
La qualité d’administrateur, en ce compris celle de président et celle d’administrateur délégué, se perd :
- par la perte de la qualité de membre effectif;
- par démission adressée au Conseil d’administration ;
- par révocation décidée par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers.
 
Article 29
§ 1 - Tous les cinq ans, le Conseil désigne en son sein un Président, un Trésorier et un Secrétaire. En cas
d’empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par l’administrateur présent ayant la plus longue
ancienneté en qualité d’administrateur. Les mandataires précités sont rééligibles.
§ 2 - Ces élections ont lieu à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
§ 3 - Le Conseil d’administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire
selon les besoins et à titre consultatif uniquement.
§ 4 – Seul le directeur/ la directrice de l’Etablissement scolaire peut être désigné administrateur-délégué. S’il est
nommé en cette qualité, il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de gestion journalière à
l’économe avec l’accord du Commissaire de la Ville de Bruxelles.  Si le mandataire de fait visé à l’article
27 remplace le directeur de l’établissement dans ses fonctions académiques, le Commissaire pourra
proposer de lui accorder l’exercice individuel des mêmes compétences de gestion journalière.  
 
Article 31
§ 1 –L’administrateur-délégué a le pouvoir de faire ouvrir un compte en banque au nom de l’association
moyennant l’autorisation du Commissaire de la Ville de Bruxelles. Il peut y faire toutes les opérations courantes.
§ 2 – L’administrateur-délégué dispose individuellement de toutes les compétences relavant de la gestion
journalière et financière de l’association, avec l’usage de la signature afférent à cette gestion.
 
§ 3 -  En son absence ou s’il n’y a pas d’administrateur-délégué désigné par le Conseil d’administration, toute
acte de gestion de l’association (notamment financier) doit être approuvé par un membre du Conseil
d’administration et  approuvé par le Commissaire de la Ville de Bruxelles.
 
Article 32
§ 1 - Le Conseil se réunit chaque fois que les nécessités de l’association l’exigent et chaque fois qu’un de ses
membres en fait la demande.
§ 2 - Les convocations sont envoyées par le Président ou, à défaut, par un administrateur, par simple lettre,
téléfax, courriel ou même faites verbalement, au moins 8 jours calendrier avant la date de réunion. Elles
contiennent l’ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont annexées à cet envoi les pièces
soumises à discussion.
Si exceptionnellement elles s’avéraient indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir être
consultées avant ledit Conseil.
§ 3 - Le Conseil délibère valablement dès que la moitié de ses membres est présente ou représentée.
 
Article 32
§ 1 - Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, le Président disposant de la faculté de doubler sa
voix en cas de partage des votes. En cas de partage, la voix de celui qui préside la séance est prépondérante.
En cas de partage lors d’un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée
 
Article 33
§ 1 - Les décisions du Conseil d’Administration sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées
par le Président et le secrétaire et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social.
§ 2 - Tout membre et tiers justifiant d’un intérêt légitime, peut en prendre connaissance sans déplacement du
registre ou en obtenir copie à ses frais.
 
Article 34
Le Conseil d’administration, après en avoir informé le Directeur Général du Département de l’Instruction publique
de la Ville, est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l’association et à accomplir
toutes les formalités nécessaires à leur acquisition.
 
Article 35
§ 1 - Les candidatures à un poste du Conseil d’administration doivent parvenir par simple lettre adressée au
président ou au secrétaire avant l’élection.
§ 2 - Une copie de cette candidature sera transmise au Directeur Général du Département de l’Instruction
publique de la Ville de Bruxelles.
§3 – Tout administrateur qui veut démissionner, doit notifier sa décision, par écrit, au Conseil d’administration.
L’administrateur démissionnaire doit toutefois demeurer en fonction jusqu’à ce qu’il puisse être raisonnablement
pourvu à son remplacement.
 
 
VII. OBLIGATIONS EN MATIERE DE PUBLICITE
 
Article 36
La nomination et la cessation de fonctions de membres du Conseil d’administration et de personnes habilitées à
représenter l’ASBL sont actées par le dépôt dans le dossier de l’association au greffe du tribunal de commerce et
publiées, par extrait, aux annexes du Moniteur Belge. Ces pièces doivent en tout cas faire apparaître si les
personnes qui représentent l’ASBL, engagent l’ASBL, chacun distinctement, conjointement, ou en collège, et
précise l’étendue de leur pouvoir.
 
 
VIII. OBLIGATIONS EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS
 
Article 37
L’ASBL devra respecter les règles qui régissent les marchés publics à savoir particulièrement la loi du 15 juin
2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ainsi que
l’arrêté royal d’exécution du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et
des concessions de travaux publics.
 
 
IX. DES COMPTES ET BUDGET
 
Article 38
§ 1 – L’exercice comptable débute le 1/1 et se termine le 31/12. Exceptionnellement, premier exercice comptable
débutera le jour de la constitution et se terminera le 31/12/2018.
§ 2 - Le compte de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant sont annuellement soumis à l’approbation
de l’Assemblée générale ordinaire par le Conseil d’administration.
 
Article 39
Les projets de comptes et de budget de l’association seront transmis préalablement au Commissaire de la Ville
dans les 10 jours précédant la convocation des membres de l’Assemblée Générale.
A la demande du Commissaire, d’autres documents comptables lui seront transmis.
 
Article 43
§ 1 - Sur proposition du Commissaire, l’Assemblée générale désigne un vérificateur aux comptes, choisi en-
dehors du Conseil d’administration, chargé de vérifier les comptes de l’association et de présenter un rapport
annuel à l’Assemblée générale.
§ 2 - Le vérificateur assure le suivi effectif d’une comptabilité précise et complète. Il veille également à sa
conformité légale avant que celle-ci ne soit présentée par le Conseil pour approbation de l’Assemblée Générale.
§ 3 - Le vérificateur aux comptes exerce cette mission en collaboration avec le Commissaire de la Ville.
 
 
X. DE LA DISSOLUTION
 
Article 44
En cas de dissolution de l’association, l’Assemblée générale procédera, par la même délibération, à la
désignation d’un  liquidateur chargé de la liquidation de l’association dissoute et déterminera leurs pouvoirs.
 
Article 45
§ 1 - Les liquidateurs auront pour mandat de réaliser l’avoir de l’association, de liquider toute dette quelconque et
de distribuer le solde éventuel à l’ASBL « Bruxelles Enseignement » sise  Boulevard Anspach, 6 à 1000
Bruxelles.
§ 2 - Toutes les ressources financières, mobilières et immobilières octroyées par la Ville de Bruxelles à l’ASBL lui
seront restituées dans les plus brefs délais. Les actifs seront reversés aux institutions concernées s’ils ne sont
pas utilisés avant la dissolution de l’association. De même, en cas de dissolution, les biens mobiliers et
immobiliers mis à disposition de l’ASBL par la Ville de Bruxelles lui seront restitués.
 
Article 46
L’ensemble des décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net,
sont transmises au Commissaire désigné par le Département de l’Instruction Publique de la Ville de Bruxelles.
 
 
XI. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 47
§ 1 - L’ordre du jour, joint à la convocation des membres à la réunion de toute Assemblée générale
extraordinaire, devra nécessairement être communiqué au Commissaire de la Ville, Pouvoir Organisateur de
l’école concernée.
Cette communication sera concomitante à la convocation envoyée aux membres effectifs de l’association, soit
huit jours au moins avant la réunion de l’Assemblée générale.
§ 2 - Il sera tenu copie à la Ville de l’ensemble des actes de nomination des personnes déléguées à la gestion
journalière et des personnes habilitées à représenter l’association, comportant l’étendue de leurs pouvoirs et la
manière de les exercer, dans le respect de l’article 9 de la loi du 27 juin 1921 précitée.
§ 3 - Les statuts de l’association, la composition de son Conseil d’Administration ainsi que son règlement d’ordre
intérieur, rédigés dans le respect des dispositions de la loi du 27 juin 1921 précitée, seront communiqués sans
délai à la Ville. Toute modification ultérieure de ceux-ci sera transmise, en version coordonnée, au Directeur
Général du Département de l’Instruction Publique de la Ville de Bruxelles, simultanément au dépôt, requis par la
loi, au greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent.
§ 4 - Il est imposé à l’ASBL d’informer la Ville de toute action judiciaire intentée dans le but d’obtenir une
annulation ou une dissolution judiciaire de l’association.
Cette communication sera effectuée de manière officielle, par l’envoi d’un courrier recommandé, adressé à
l’Echevin de la Ville de Bruxelles ayant l’Instruction Publique dans ses attributions, dans un délai utile afin que la
Ville puisse faire valoir ses droits en sa qualité de tiers intéressé.
§ 5 - L’association s’engage également à prévenir la Ville dans tous les cas où une action en justice impliquerait
la comparution de l’association devant les tribunaux de l’ordre judiciaire tant en demandant qu’en défendant,
dans les mêmes conditions que celles prévues à l’alinéa précédent.
 
Article 48
§ 1 - Moyennant accord préalable de la Ville de Bruxelles, l’ASBL pourra utiliser son nom dans sa communication
en mentionnant qu’elle agit en tant que structure associée à l’Etablissement scolaire de la Ville de Bruxelles et
pour autant que les activités auxquelles le nom de la Ville est associé ressortent bien des missions qui lui sont
dévolues par les normes législatives en vigueur.
§ 2 - Le logo de la Ville de Bruxelles, Pouvoir Organisateur de l’Etablissement scolaire, figurera dans tout
document produit par l’ASBL : publication, annonce, publicité, invitation, établies à l’attention des usagers,
bénéficiaires, membres du secteur associatif, sans que cette liste soit exhaustive.
 
Article 49
Tout projet éventuel de modifications statutaires sera transmis préalablement au Commissaire de la Ville dans
les 10 jours précédant la convocation des membres de l’Assemblée Générale.
 
Article 50
Tout ce qui n’est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 régissant les
associations sans but lucratif.
 
 
Fait le ……………………………………. à …………………………………………….  
 
En (minimum) 2 exemplaires
 
Elle ne peut valablement délibérer que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si
l’assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu’ils soient présents ou représentés.
L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée que par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers des
voix des membres présents ou représentés.
 
Nominations
 
L’assemblée générale décide d'élire les personnes suivantes en qualité d’administrateurs :
 
-    Me HENNART Sophie, rue du Cayoit 51 à 7903 Chapelle-à-Wattines, née à Ixelles le 31/08/1983
 
-    Mr OUEHBI Abdelillah, Boulevard E. Bockstaël 292 à 1020 Bruxelles, né à Bhalil (Maroc)
     le 20/07/1964
 
Conformément à l’article 25 des statuts, tout ce qui n’est pas expressément réservé à l’Assemblée générale par
la loi ou par les statuts relève de la compétence du Conseil d’administration. Sans préjudice des délégations de
pouvoir, les administrateurs exercent leur pouvoir en collège.
 
Les administrateurs exercent un mandat de 5 ans
Leur mandat devra être renouvelé au plus tard lors de la première assemblée générale qui sera convoquée en 
2022
 
Délégations de pouvoir
 
Conformément aux articles 29§4 et 30§2 des statuts, est nommé(e) administrateur/trice-délégué(e) pour une
durée indéterminée :
 
Me HENNART Sophie, rue du Cayoit 51 à 7903 Chapelle-à-Wattines, née à Ixelles le 31/08/1983
 
Conformément aux statuts, l'administrateur délégué dispose individuellement de toutes les compétences relavant
de la gestion journalière et financière de l’association, avec l’usage de la signature afférent à cette gestion.  Ses
décisions devront être consignées dans le registre tenu au siège.
 
L'administrateur délégué pourra notamment faire ouvrir un compte en banque au nom de l’association. Il peut y
faire toutes les opérations courantes.
 
Cette délégation de pouvoir s'exerce pour une durée indéterminée.
 
 
Conformément a à l’article 29§4 des statuts, l’administrateur/trice délégué(e) ainsi nommé(e) décide de nommer
en qualité de délégué(e) à la gestion journalière :
 
-    Mr OUEHBI Abdelillah, Boulevard E. Bockstaël 292 à 1020 Bruxelles, né à Bhalil (Maroc)
     le 20/07/1964
 
La personne déléguée à la gestion journalière disposera individuellement pour une durée indéterminée des
mêmes pouvoirs que l’administrateur-délégué