N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Deli'Cath
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société en commandite simple
Siège : Rue de la Clawenne 27
4040
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Herstal
 SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE
 
CONSTITUTION
 
D’un acte dressé sous seing privé, à Herstal, le 9 septembre 2014, il résulte entre les soussignés que :
 
Associé commandité ;
-          Monsieur MIHAI Ovidiu, associé gérant, né à Bucarest, le 30 aout 1985 (numéro national 85.08.30-409-
47), domicilié à 4040 Herstal, rue de la clawenne 27 ;
Associé commanditaire ;
-          Madame BRUCHANSKY Catherine, associé non actif, née le 26 décembre 1980 (numéro national
80.12.26-104-07), domicilié à 4040 Herstal, rue de la clawenne 27 ;
 
Les comparants constituent entre eux sous seing privé : une société en commandite simple ( SCS ), sous la
dénomination « Deli’Cath », ayant son siège social à 4040 Herstal, rue de la clawenne 27 dont le capital social
souscrit s’élève à deux cents cinquante euros (250,0  �), représenté par dix (10) parts sociales sans désignation
de valeur nominale.
 
Ces dix (10) parts sociales sont souscrites et libérées ce jour par virement comme suit :
1.       Monsieur MIHAI Ovidiu, prénommé, à concurrence de 5 parts sociales : 5.
2.       Madame BRUCHANSKY Catherine, prénommée, à concurrence de 5 parts sociales : 5.
TOTAL : 10 parts sociales de 25� chacune.
 
 
TITRE 1 : DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE - RESPONSABILITE
 
Article 1 : Dénomination
La société est dénommée «Deli’Cath». Sur tous les documents qui émanent de la société (actes, factures,
annonces, publications, etc.) doivent figurer la dénomination de la société, précédée ou suivie immédiatement
des mots «société en commandite simple» ou de l'abréviation «SCS» ainsi que la mention du siège de la société.
Toute personne qui intervient dans un document visé à l'alinéa premier où l'une de ces mentions ne figure pas
peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris pour la
société.
Article 2 : Siège social
Son siège social est établi dans l'arrondissement judiciaire de Liège. Il est fixé actuellement rue de la clawenne
27, 4040 Herstal.
0561924067
Il peut être transféré par décision du conseil d'administration dans tout autre endroit de l'arrondissement judiciaire
de Liège. Tout transfert sera publié au Moniteur, le cas échéant.
 
Article 3 : L'objet
 
-          Le conditionnement sous toutes ses formes de fleurs coupées, montages floraux, bouquets, plantes,
décorations pour toutes occasions, le transport et la transformation de ces plantes en produits.
-          La société peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi pour compte de ses membres,
et même, pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire, ou en participation, en Belgique ou à
l’étranger.
-          Elle peut notamment se porter caution et donner toute suret personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société, liée ou non.
-          Elle peut réaliser tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations industrielles, commerciales ou
financières, mobilières, immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet ou pouvant
en faciliter l’extension ou le développement.
-          Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention financière ou
par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet
similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’extension et le développement.
 
Article 4 : Durée
La société est constituée en ce jour pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'Assemblée générale délibérément dans les conditions requises par la loi.
 
Article 5 : Responsabilité
Le nombre d'associés ne pourra jamais être inférieur à deux.
Les associés commandités :
Les associés commandités sont tenus de manière solidaire et illimitée.
Les associés commanditaires :
Les associés commanditaires sont passibles de dettes et pertes de la société jusqu’à concurrence des fonds
qu’ils ont promis d’apporter.  L'associé commanditaire ne peut, même en vertu de procurations, faire aucun acte
de gestion. Les avis, conseils, actes de contrôles et de surveillance et les autorisations données au gérant pour
les actes qui sortent de leurs pouvoirs n'engagent pas les associés commanditaires. L'associé commanditaire est
tenu solidairement à l’égard des tiers, de tous les engagements de 1a société auxquels il aurait participé en
contravention à la prohibition des conditions ci- dessus, Il est tenu solidairement à l'égard des tiers des
engagements auxquels il n'aurait pas participé, s'il a habituellement géré les affaires ou si son nom fait partie de
la raison sociale.
 
Article 6 : Capital social
 
Le capital social est fixé à deux cents cinquante (250,0) euros divisé en dix (10) parts d’une valeur nominale de
ving-cinq (25) euros chacune.
Monsieur MIHAI Ovidiu souscrit cinq (5) parts sociales et apporte à la société cent vingt-cinq (125) euros.
Madame BRUCHANSKY Catherine souscrit cinq (5) parts sociales et apporte à la société cent vingt-cinq (125)
euros.
 
TITRE 2 : LES ASSOCIES
Article 7 :
Associés commandités
Monsieur MIHAI Ovidiu, né à Bucarest, le 30 aout.
Domicilié à 4040 Herstal, rue de la clawenne 27.
Seul commandité, et donc administrateur-gérant par défaut.
 
 
Associés commanditaires
Madame BRUCHANSKY Catherine, née le 26 décembre 1980
Domiciliée à 4040 Herstal, rue de la clawenne 27.
Seul commanditaire, associé non gérant.
 
 
Article 8 : Cession des parts
Cessions des parts des associés commandités
La cession de tout ou partie des parts d'un associé commandité ne pourra être effectuée à un associé
commandité qu'avec l'agrément de tous les autres associés commandités. Cette décision sera prise en
assemblée générale réunie par les soins de l'administrateur-gérant sur la requête de l'associé commandité ayant
l'intention de céder. Ladite assemblée devra se tenir dans le mois de la requête et al décision sera portée à la
connaissance des intéressés par lettre recommandée dans les quinze jours de l'assemblée. L'absence d'un
associé à une assemblée, à moins qu'il n'ait voté par écrit ou ne se soit fait représenter emporte son agrément. Il
en est de même pour tout vote blanc. En cas de refus d'agrément des associés commandités, lequel est sans
recours, les associés commandités opposants s'engagent à racheter les parts au prix qui a été proposé par
l'associé commandité cédant.
Le rachat des associés commandités opposant se fera au prorata des parts possédées par chacun d'eux. Les
autres associés commandités pourront s'ils le désirent participer à ce rachat. Le rachat se fera alors au prorata
des parts possédées par chacun des associés commandités. Toutefois, les associés commandités non
opposants pourront racheter un nombre de parts inférieur à ce prorata.
 
Cession des parts des associés commanditaires
Tout associé commanditaire qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne qui n'est pas associé
commandité ou commanditaire devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément des associés commandités et de la
moitié au moins des associés commanditaires, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction
faite des parts dont la cession est proposée.
À cette fin, il devra adresser à l'administrateur-gérant, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposées ainsi que le nombre de parts dont la cession
est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à
chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze
jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur
agrément.
Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'administrateur-gérant notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Article 9 : Décès - Démission
Même si elle ne comptait que deux associés à ce moment, la société ne prend fin ni par le décès ni par la
démission de l’un de ses associés. Toutefois, s’il arrivait que par suite e cet évènement, il ne subsiste aucun
commandité, le ou les associés restants devraient pourvoir immédiatement, entre eux ou par l’admission d’un
nouvel associé, à rétablir l’existence d’un commandité.
Si l’un des associés vient à décéder et que ses parts ne sont pas recueillies par un héritier ou légataire, elles
seront remboursées par la société aux héritiers ou légataires six mois après la date du décès pour autant qu’un
nouvel associé ait souscrit aux présents statuts et pourvu qu’entre-temps, la société n’ait pas été dissoute à la
demande de l’un ou de plusieurs des associés survivants.
Chaque associé a le droit de démissionner de la société moyennant un préavis d’au moins six mois notifié par
recommandé à son ou ses co-associés. La démission devient effective à l’expiration de ce préavis, à moins
qu’entre-temps, un ou plusieurs des associés non démissionnaires n’aient voté la dissolution de la société.
 
Article 10 : Administration
Le ou les commandités composent le Conseil de gérance et portent le titre de gérant. Le Conseil de gérance
délibère à la majorité simple des voix. Chaque gérant dispose d’une voix. En cas de parité des voix, la voix du
président est prépondérante. Chacun des commandités est autorisé à signer pour la société sans devoir justifier,
le cas échéant, de l’accord des autres membres du Conseil de gérance. Le mandat des gérants est à titre gratuit
Article 11 : Surveillance
L'administrateur-gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et la direction de la société.
Seuls sont exclus de ces pouvoirs les actes qui sont réservés par la loi ou les présents statuts à la compétence
de l'Assemblée générale. Tous les actes qui engagent la société sont valablement signés par l'administrateur-
gérant.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
 
Article 12 : Assemblée générale - bénéfice
 
L’assemblée générale se tient le deuxième vendredi du mois de mai de chaque année et pour la première fois en
2016. Les associés décident souverainement de l’affectation du résultat positif net éventuel de l’exercice social
clôturé.
 
Article 13 : Remboursement des parts
Si la société n’est pas dissoute, les parts sont remboursées aux héritiers ou légataires de l’associé décédé ou à
l’associé démissionnaire sur base de la valeur de la part telle que déterminée lors de l’assemblée générale
précédant la survenance du décès ou de la démission.
Cette valeur sera arrêtée de commun accord par les associés à l’assemblée générale de chaque année, sans
qu’elle ne puisse excéder la quote-part des fonds propres de la société.
Article 14 : Incapacité
En cas d’incapacité physique ou morale de l’un des associés, le mettant dans l’impossibilité de s’occuper des
affaires de la société pendant plus de six mois, la société pourra être dissoute à la demande du ou des associés
qui ont conservé leur pleine capacité.
Article 15 : Dissolution de la société
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère
par les soins de liquidateurs nommés par les associés commandités et, à défaut de pareille nomination, la
liquidation s'opère par les soins de l'administrateur-gérant en fonction à cette époque, agissant en qualité de
liquidateur.
Les liquidateurs disposent de pouvoirs prévus par le code de sociétés, à moins que rassemblée ne limite ces
pouvoirs.
Après paiement de toutes les dettes et charges de la société, le solde de la liquidation est réparti entre les
associations au prorata des sociales détenues.
Article 16 : Biens sociaux
Pendant la durée de la société, et même après sa dissolution jusqu’à sa complète liquidation, les biens et valeurs
de ladite société appartiendront toujours à la société constituée par la présente et qui possède une personnalité
juridique distincte de celle des associés, et ils ne pourront jamais être considérés comme la propriété indivise des
associés ou de leurs héritiers ou représentants.
Article 17 : Contrôle
Chaque associé dispose d’un pouvoir de contrôle et d’investigation illimité sur toutes les opérations de la société.
 
Article 18 : Ecritures et livres sociaux
Les écritures et livres sociaux seront laissés au siège social de la société.
Chaque année, il sera fait un inventaire complet de l’actif et du passif de la société, arrêté au 31 décembre,
lequel constitue le bilan de l’exercice, qui sera transcrit dans un registre signé par les associés.
 
Article 19 : Modifications
Les associés pourront de commun accord entre eux, apporter aux présents statuts toutes modifications qu’ils
jugeront utiles. Ces modifications se prendront à l’unanimité des votants.
Article 20 :
Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non écrites, sans
que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.
Article 21 :
Tous droits et frais résultants du présent acte de son exécution sont à charge de la société.
 
Article 22 : Exercice social
L’exercice social annuel débutera le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. De plus, il est expressément
convenu que la société reprend à son compte toutes opérations effectuées en son nom depuis la date du 1er
juillet 2014.  Exceptionnellement le premier exercice commence à la date de signature pour se terminer le 31
décembre 2015.
 
 
Fait à Herstal, le 9 septembre, en quatre exemplaires, chacun des associés disposant d’un exemplaire, le
troisième étant conservé par l’enregistrement et le quatrième à la société.