N° d'entreprise : 0817508278
Nom
(en entier) : ALTEREZ-VOUS
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Place des Brabançons 6 bte A
 : 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, ASSEMBLEE
GENERALE, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un acte reçu par Quentin PIRET, notaire associé à Tilleur, le 10 juillet 2023 que
l'assemblée générale de s’est tenue l’Assemblée générale extraordinaire de la Société Coopérative
« ALTEREZ-VOUS » en date du 23 avril 2023.
Que les conditions de quorums ayant été remplies lors de cette Assemblée générale, celle-ci était
donc légalement constituée, pouvait délibérer et statuer valablement sur tous les points à l'ordre du
jour. À cette occasion, il a notamment été pris les résolutions suivantes:
 
Première résolution – Adaptation de la forme légale et du capital au Code des Sociétés et des
Associations
 
L’Assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société
coopérative agréée entreprise sociale (en abrégé SCES agréée).
 
En effet, l’Assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative et puisque la
société disposait de la finalité sociale et de la forme de coopérative, la société est présumée
agréée comme entreprise sociale.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Deuxième résolution - Décision de mettre à jour les statuts pour les mettre en concordance du Code
des sociétés et des associations – lecture du rapport du Conseil d’administration
 
Le Code des sociétés et des associations imposant aux sociétés de mettre à jour les statuts des
sociétés lors de tout acte notarié à partir du 1er janvier 2020, l’Assemblée générale décide de
procéder à cette mise à jour.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Troisième résolution -  Adoption de nouveaux statuts sur base des résolutions qui précèdent
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’Assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
L’Assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
TITRE I – FORME, DÉNOMINATION, SIÈGE, SITE INTERNET, ADRESSE ÉLECTRONIQUE,
OBJET, FINALITÉ, DURÉE
 
Article 1 : Forme et dénomination
 
1.1. La société est constituée sous la forme d’une société coopérative de droit belge, dénommée «
Altérez-Vous ».
1.2. Dans tous les actes, factures, annonces, publications, publications, lettres, notes de commande
et autres documents de la société, sous forme électronique ou non, cette dénomination sera
précédée ou suivie immédiatement de la mention «société coopérative» ou des initiales «SC», ainsi
que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des agréments utiles, celle de société coopérative
agréée («SC agréée») ou de société coopérative agréée comme entreprise sociale («SC agréée
comme ES»), ou de société coopérative agréée entreprise sociale («SCES agréée »).
1.3. Ils doivent en outre, être accompagnés de l'indication précise du siège de la société, du numéro
d’entreprise, des mots « Registre des personnes morales» ou «RPM», du ou des sièges du Tribunal
de l’entreprise dans le ressort duquel la société à son siège et ses sièges d’exploitation ainsi que du
ou des numéros d’exploitation, le cas échéant, de l’adresse mail, et, le cas échéant, du fait que la
société est en liquidation.
 
Article 2 : Siège, site internet et adresse électronique
 
2.1. Le siège social, le siège administratif et le lieu d’exploitation principal de la société sont établis
en Région Wallonne.
Ils peuvent être transférés en tout endroit de la Région Wallonne, ou en tout autre endroit en
Belgique n’entraînant pas un changement de la langue des statuts par décision de l’organe d’
administration statuant à la majorité simple des voix présentes ou représentées. Le transfert du siège
social, du siège administratif et du lieu d’exploitation principal en tout autre endroit en Belgique
entraînant un changement de la langue des statuts ne peut être décidé que par l’assemblée
générale.
2.2. L’organe d’administration peut, par décision prise aux conditions de majorité prévues à l’Article
31.1, créer en Belgique ou à l’étranger, des succursales, agences ou autres installations.
2.3. L’adresse électronique de la société est info@alterezvous.be. Toute communication vers cette
adresse par les coopérateurs et les titulaires de titres émis par la société est réputée être intervenue
valablement.
 
Article 3 : Objet
 
3.1. La société a pour objet, dans le cadre précisé à l’Article 4, de promouvoir, organiser, réaliser,
tant en Belgique qu'à l’étranger :
    •  l’achat, la vente, la transformation, le commerce de gros et de détail, l’importexport, la promotion
de tous produits et principalement des produits issus du commerce équitable, de l’agriculture
biologique et de l’agriculture paysanne du Sud et locale dans le cadre de l’Horeca durable ;
    •  l’organisation et la participation à des événements ainsi que tout autres prestations de services
visant à promouvoir un dialogue citoyen entre différents acteurs des domaines politique, social,
culturel, économique, etc.
    •  le développement d’un service traiteur ;
    •  l’achat, la vente, l’exploitation, la location ou souslocation, la valorisation, la construction ou de
rénovation, etc., de tous les biens et droits immobiliers, seule ou en participation ;
3.2. Plus généralement, la société peut accomplir toutes opérations quelconques, commerciales,
associatives, industrielles, financières, mobilières ou immobilières et de recherche susceptible de
favoriser directement ou indirectement la réalisation de son objet social, et participer à telle activité
de quelque manière que ce soit. Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, souscription dans
toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer et qui peuvent contribuer à son développement
ou le favoriser. La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
Article 4 : Finalités et valeurs coopératives
 
4.1. Le but principal de la société est, dans l'intérêt général, de générer un impact sociétal positif
pour les êtres humains, pour l'environnement ou pour la société.
Plus précisément, les finalités sociales de la société sont la création et l’animation d’un tiers-lieu qui
se veut un espace innovant transversal et hybride qui crée la cohésion sociale s’inscrivant dans l’
écosystème local par les différents partenariats et collaborations.
Cela intègre entre autres la création et l’animation des espaces conviviaux mettant au centre la
restauration durable.
Elle se veut un outil de transition prônant les valeurs de respect de l’humain, de l’écologie et de la
société démocratique. En mettant à disposition ses moyens, ses projets et animations, elle s’engage
à prendre soin de ces 3 valeurs pour ses employés, ses coopérateurs et toute tierce personne
intéressée par ses projets. La création et l’animation d’un espace convivial et solidaire de rencontres,
d’échanges et de sensibilisation autour de thématiques liées au développement durable (dans ses
facettes économiques, sociales, environnementales et culturelles) mettant l’humain, et non le profit,
au centre des préoccupations.
4.2. La société a pour but principal la satisfaction des besoins et/ou le  développement des activités
économiques et/ou sociales de ses coopérateurs ou bien de tiers intéressés notamment par la
conclusion d’accords avec ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution
de travaux dans le cadre de l’activité que la société exerce ou fait exercer, ainsi que la réponse aux
besoins de ses coopérateurs ou de ses sociétés mères et leurs actionnaires ou des tiers intéressés
que ce soit ou non par l’intervention de filiales.
Plus précisément, les coopérateurs ont la possibilité de s’impliquer dans l’ASBL (portée par la
coopérative ) en organisant tout événement répondant aux finalités externes de la société sous
contrôle du Conseil d’Administration.
            4.3. Pour garantir la fidélité à sa finalité, la société a adopté la forme coopérative et adhère
aux valeurs d’entraide, de responsabilité personnelle, de démocratie, d’égalité, d’équité et de
solidarité, ainsi qu’à une éthique fondée sur l'honnêteté, la transparence, la responsabilité sociale et
l'altruisme. La société respecte les principes coopératifs que sont (1) l’adhésion volontaire et ouverte
à tous, (2) le contrôle démocratique exercé par les membres, (3) la participation économique des
membres, (4) l’autonomie et l’indépendance de la société, (5) l’éducation, la formation et l’
information, (6) la coopération entre coopératives, et (7) l’engagement envers la collectivité.
            En ce qui concerne plus particulièrement le cinquième principe, la société entend consacrer
une partie de ses ressources annuelles à l'information et à la formation de ses coopérateurs et
usagers/utilisateurs, actuels et potentiels, et/ou du public.
4.5 La finalité et les valeurs de la société peuvent être davantage précisés dans un règlement d’ordre
intérieur ou dans toute charte qu’établirait l’organe d’administration.
4.6. Chaque année, la société établit un rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser les conditions d'agrément conformément au prescrit de l’Arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant
les conditions d'agrément des groupements de sociétés coopératives.
4.7. Chaque année, la société établit un rapport spécial sur la manière dont il contrôle l’application
des conditions d’agrément, des activités que la société a effectuées pour atteindre son objet et des
moyens que la société a mis en oeuvre à cet effet, conformément au prescrit de l’Arrêté royal du 18
juin 2019 fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale.
 
            Article 5 : Durée
 
            La société a une durée illimitée, prenant cours le jour de sa constitution.
 
TITRE II – CAPITAUX PROPRES ET PARTS
 
            Article 6 : Capitaux propres
 
6.1. Les capitaux propres sont illimités.
6.2. Les capitaux propres peuvent pour le surplus varier en raison de l’admission, de la démission,
de l’exclusion ou de la perte de la qualité de coopérateur et en raison du retrait de leurs parts ou de
souscriptions supplémentaires par les coopérateurs. Cette variation ne requiert pas de modification
des statuts.
 
Article 7 : Parts
 
7.1. Parts
7.1.1. Chaque coopérateur fait un apport en capitaux propres de la société, en échange duquel il
reçoit des parts. Ces parts sont toutes de même classe et confèrent les mêmes droits et avantages.
La valeur de souscription des parts est fixée par l’organe d'administration. Les parts sont
inconditionnellement souscrites ainsi qu’immédiatement et intégralement libérées.
7.1.3. Chacun des coopérateurs peut souscrire plusieurs parts sous réserve d’approbation par l’
organe d’administration.
7.1.4. L’organe d’administration fixe les modalités de souscription des parts et peut organiser le cas
échéant les modalités de la souscription en ligne des parts, via la procédure détaillée sur le site
internet de la société.
7.1.5. Les parts sont nominatives.
7.1.6. L’émission des parts est constatée par une inscription dans le registre des parts nominatives et
prend effet à la date de celle-ci. L’organe d’administration décide souverainement des modes de
preuve, en ce compris de droit commun, justifiant l’inscription et peut y procéder lui-même ou
déléguer ses pouvoirs à cet égard.
7.1.7. L’assemblée générale peut créer de nouvelles classes de parts et leur attribuer certains droits
catégoriels spécifiques. La création d’une nouvelle classe de part requiert une modification des
statuts.
 
7.2. Cession des parts
7.2.1. Les parts sont cessibles, moyennant l’agrément de l’organe d’administration statuant
conformément à l'Article 8.
7.2.2. La cession intervenue en violation des principes énoncés au présent Article est nulle de plein
droit et ne peut être opposée ni aux tiers ni à la société.
7.2.3. La cession des parts est constatée par une inscription dans le registre des parts nominatives
et prend effet à la date de celle-ci. L’organe d’administration décide souverainement des modes de
preuve, en ce compris de droit commun, justifiant l’inscription et peut y procéder lui-même ou
déléguer ses pouvoirs à cet égard.
 
7.3. Registre des parts nominatives
7.3.1. Un registre des parts nominatives est tenu au siège de la société, conformément à l'article 6:24
du Code des sociétés et des associations.
7.3.2. Il contient :
- le nombre total de parts  émises par la société et, le cas échéant, le nombre total par classe;
- pour les personnes physiques, le nom et le domicile et pour les personnes morales, la
dénomination, le siège et le numéro d’entreprise ;  ainsi que, s’ils font le choix de ce mode de
communication avec la coopérative, leur adresse électronique ;
- le nombre de parts détenues par chaque coopérateur et leur classe, la date de l’admission, de la
démission ou perte de qualité, ou de son exclusion;
-  les versements faits sur chaque part;
- les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu’une des parties le demande,
les restrictions relatives à la cessibilité des parts résultant de conventions ou des conditions d’
émission;
- les transferts de parts avec leur date ;
- les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque part, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices.
7.3.3. La propriété des parts de chaque coopérateur est établie par une inscription dans le registre
des parts nominatives, qui est constatée dans un certificat délivré au coopérateur  si celui-ci le
demande.
7.3.4. Le coopérateur informe le conseil d’administration en cas de modification des informations le
concernant inscrites dans le registre.
7.3.5. L’organe d'administration peut décider que le registre est tenu sous la forme électronique. L’
organe d'administration détermine les modalités permettant d'en assurer la conservation et l'intégrité
dans le respect des législations applicables, notamment en matière de données à caractère
personnel.
 
7.4. Indivisibilité
7.4.1. Les parts sont indivisibles à l’égard de la société, qui a le droit de suspendre l’exercice du droit
de vote afférent aux parts jusqu’à ce que les titulaires désignent une seule personne comme étant, à
l’égard de la société, propriétaire des parts.
7.4.2. En cas de démembrement de la propriété d’une part entre nue-propriété et usufruit, le titulaire
de l’usufruit des parts exerce les droits attachés à celles-ci.
 
TITRE III – COOPÉRATEURS
 
            Article 8 : Admission
 
8.1. Compétence de l’organe d’administration
8.1.1. Sans préjudice de l’Article 8.2., l’admission de nouveaux coopérateurs se fait par décision de l’
organe d’administration, qui peut déléguer ses pouvoirs à cette fin.
8.1.2. L’organe d’administration ne peut refuser l’admission de candidats coopérateurs que s’ils ne
remplissent pas les conditions générales d’admission ou s’ils commettent des actes contraires aux
intérêts de la société. Il communique alors les raisons objectives de ce refus à l’intéressé qui en fait
la demande. Toutes les sommes déjà versées par le candidat coopérateur lui seront remboursées.
8.1.3. L’admission des coopérateurs  est constatée par l’inscription dans le registre des
coopérateurs.
 
8.2. Conditions générales d’admission
Peut être admise en qualité de coopérateur souscripteur d’une ou plusieurs, toute personne physique
ou morale qui s’engage à respecter les valeurs et les finalités de la coopérative en signant la Charte
et qui ne présente pas d’intérêts contraires à ceux de la coopérative susceptibles de nuire à ses
finalités.
 
8.3. Conséquences de l’admission
L’admission en qualité de coopérateur entraîne l’obligation de souscrire au moins une part. Cette
souscription implique l’acceptation des statuts de la société et, le cas échéant, de son Règlement d’
ordre intérieur et/ou de sa Charte.
 
            Article 9 : Responsabilité des coopérateurs
 
9.1. La responsabilité des coopérateurs est limitée au montant de leur souscription.
9.2. Il n’existe entre les coopérateurs aucune solidarité ni indivisibilité.
 
            Article 10 : Perte de la qualité de coopérateur
 
10.1. La qualité de coopérateur se perd dans les hypothèses suivantes :
a) la démission du coopérateur pour l’ensemble de ses parts;
b) l’exclusion de coopérateur ;
c) uniquement pour les coopérateurs personnes morales : la clôture de la liquidation ou la faillite ;
d) uniquement pour les coopérateurs personnes physiques : la mise sous protection judiciaire, la
faillite ou la procédure de règlement collectif de dettes ;
10.2. L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale des demandes de démission, des
exclusions et des pertes de qualité de coopérateur intervenues au cours de l’exercice précédent.
 
Article 11 : Démission ,retrait et perte de la qualité de coopérateur
 
11.1. Droit de démission et de retrait
11.1.1. Tout coopérateur peut démissionner à charge du patrimoine de la société, pourvu qu’il en
fasse la demande par écrit dans les six (6) premiers mois de l’exercice social. Toutefois, une
démission donnée après les six (6) premiers mois de l’exercice social est effective mais, pour le
remboursement, elle est considérée comme ayant été donnée durant les six (6) premiers mois de l’
exercice social suivant conformément à l’article 13.2.
11.1.2.Tout coopérateur démissionne pour une partie ou pour l’ensemble de ses parts.
 
11.2. Refus
Toutefois, la démission peut être refusée par l’organe d’administration lorsqu' elle est susceptible de
réduire le nombre des coopérateurs à moins de trois (3) ou qu’elle a pour effet de provoquer la
liquidation de la société.
 
            Article 12 : Exclusion
 
12.1. Causes
            Les coopérateurs peuvent être exclus de la société s’ils commettent des actes contraires aux
intérêts de la société, ainsi que pour tous autres justes motifs.
 
            12.2. Procédure
12.2.1. L'exclusion est prononcée par l’organe d'administration aux termes d’une décision motivée
mentionnant les faits sur lesquels l’exclusion est fondée.
12.2.2. L’organe d'administration invitera le coopérateur dont l'exclusion est envisagée à faire
connaître ses observations par écrit devant lui dans le mois de l'envoi de la lettre recommandée ou
du courrier électronique envoyé conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et des
associations, contenant la proposition motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses
observations, le coopérateur doit être entendu.
12.2.3. L’organe d'administration a tout pouvoir pour suspendre, avec effet immédiat, les droits du
coopérateur dont l'exclusion est envisagée. Le coopérateur exclu peut interjeter appel de la décision
devant l'assemblée générale dans un délai de huit (8) jours à partir de la date de la lettre
recommandée ou du courrier électronique notifiant l'exclusion. La plus prochaine assemblée
générale entend le coopérateur exclu s'il le demande, et statue définitivement, étant entendu qu'en
cas de confirmation de l'exclusion par l'assemblée générale, l'exclusion sera présumée avoir été
prononcée à la date de la première décision de l’organe d'administration.
12.2.4. Une copie conforme de la décision motivée d’exclusion est adressée par lettre recommandée
ou par courrier électronique conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et des associations
dans les quinze (15) jours au coopérateur  exclu.
 
12.3. Inscription
            L’exclusion est inscrite dans le registre des parts nominatives par l’organe d’administration,
qui peut déléguer ses pouvoirs à cette fin, au plus tard dans les quinze (15) jours de la connaissance
par celui-ci de cet événement, en marge du nom du coopérateur concerné.
 
            Article 13 : Droit au remboursement des coopérateurs
 
13.1. Droit
13.1.1.Le coopérateur sortant, ses ayants-droit ou ayants-cause, ont exclusivement droit au
remboursement de l’apport, c’est-à-dire au montant réellement libéré et non encore remboursé pour
ses parts, sans que ce montant ne puisse cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif
net de ces parts, telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
13.1.2.Le montant de la valeur d’actif net d’une part est calculé proportionnellement au montant
réellement libéré sur cette part par rapport à la valeur de l’ensemble des apports disponibles.
 
13.2. Modalités du remboursement
13.2.1. Le remboursement de part(s) s’effectue immédiatement après l’approbation par l’assemblée
générale des comptes annuels de l’exercice social de l’année précédent celle au cours duquel le
coopérateur a perdu sa qualité pour l’une des causes énumérées à l’Article 10 si celle-ci est
intervenue durant les six premiers mois de l’exercice social. A défaut, le remboursement aura lieu
après l’approbation par l’assemblée générale des comptes annuels de l’exercice social suivant. L’
organe d’administration peut toutefois décider d’étaler le remboursement, s’il estime cela opportun
dans l’intérêt de la société.
13.2.2. L’organe d’administration établit pour le surplus, à tout le moins annuellement, le rapport visé
à l’article 6:116 du Code des sociétés et des associations.
13.2.3. Toutefois, si le montant du remboursement ne peut être payé en tout ou partie en application
des articles 6:115 et 6:116 du Code des sociétés et des associations, le droit au paiement est
suspendu jusqu’à ce que les distributions soient à nouveau permises, conformément à l’article 6:120
§1er 6° du Code des sociétés et associations. Le montant restant dû du remboursement est payable
avant toute autre distribution aux coopérateurs. Si plusieurs coopérateurs ont vu leur droit au
remboursement suspendu, les paiements se font au prorata pour toutes les parts de retrait d’un
même exercice social et les parts d’un exercice social plus ancien sont payées en priorité. Aucun
intérêt n’est dû sur le montant restant dû sur la part de retrait.
 
Article 14 : Droits des héritiers et créanciers des coopérateurs
 
            14.1. Les héritiers d’un coopérateur ne peuvent provoquer la dissolution de la société, ni
provoquer l’apposition des scellés sur les livres ou sur les biens de la société, ni demander le
partage ou la licitation de ces biens, pas plus que tenter de s’immiscer, sous une forme quelconque,
dans l’administration de la société.
14.2. Les héritiers informent le conseil d’administration du décès du coopérateur duquel ils héritent
des parts.  Conformément à l’article 7.4, ils désignent  une seule personne comme étant, à l’égard de
la société, propriétaire des parts. Cette personne est agréée par le conseil d’administration
conformément à l’Article 8. Le conseil d'administration modifie le registre des parts en ce sens.
14.3. Les créanciers personnels d’un coopérateur ne peuvent saisir les parts de leur débiteur ; ils ne
peuvent saisir que les intérêts lui revenant et la part qui lui sera attribuée à la dissolution de la
société.
 
 
 
TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE
 
            Article 15 : Composition
 
            15.1. L’assemblée générale est composée des coopérateurs.
            15.2. Elle est présidée par le président de l’organe d’administration ou par un administrateur
désigné. Le président peut désigner un secrétaire de l’assemblée générale, qui ne doit pas
nécessairement être un coopérateur. Le président peut être assisté par un ou plusieurs scrutateurs
désignés par l’assemblée générale ; ensemble, ils forment le bureau.
 
Article 16 : Assemblée générale ordinaire
 
            16.1. L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an au siège ou à tout
autre endroit indiqué dans la convocation, le premier dimanche du mois de juin à dix-huit (18)
heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant, au
même endroit et à la même heure.
            16.2. Lors de cette assemblée générale ordinaire, l’assemblée générale, outre l’examen des
points fixés à l’ordre du jour, prendra connaissance des rapports de l’organe d’administration et
du/des commissaire(s) ; examinera et approuvera les comptes annuels de l’exercice social écoulé ;
fixera l’affectation du résultat ; statuera sur la décharge à donner aux administrateurs et au(x)
commissaire(s) ; procédera aux nominations d’administrateurs et de commissaire(s).
16.3. L’organe d’administration peut proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois (3) semaines, ou à une date plus rapprochée. Cette prorogation annule
les autres décisions prises par l’assemblée générale, sauf si celle-ci en décide autrement. La
seconde assemblée arrêtera définitivement les comptes annuels.
 
            Article 17 : Convocation
 
17.1. Modalités
            17.1.1. Une assemblée générale est convoquée par l’organe d'administration :
- chaque année au jour et heure indiqués dans les présents statuts ;
- chaque fois qu’il y a lieu de statuer sur une modification de statuts ;
- chaque fois qu’une demande écrite (lettre ou e-mail) en ce sens émane du/d’un commissaire ou de
coopérateurs représentant au moins un dixième (1/10) des parts en circulation spécifiant les objets à
porter à l’ordre du jour et ce, dans un délai de trois (3) semaines à compter de cette demande ;
17.1.2. La convocation est communiquée sur support électronique aux actionnaires, aux membres de
l’organe d’administration et, le cas échéant, au commissaire, à leur dernière adresse connue.
 
17.1.3. La convocation ainsi faite, quinze (15) jours au moins avant l’assemblée générale, doit
contenir l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
 
17.2. Documents
            Lorsqu’en vertu d’une quelconque disposition du Code des sociétés et des associations, des
documents doivent être mis à disposition des coopérateurs, ces documents seront tenus à leur
disposition au siège et/ou publiés sur le site internet de la société. Si l’organe d’administration le juge
opportun, ils seront en outre communiqués conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et
des associations.
 
            Article 18 : Représentation
 
18.1. Tout coopérateur peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire spécial,
qui doit être (a) soit un autre coopérateur, (b) soit un administrateur. Tout coopérateur ou
administrateur mandataire ne peut représenter que dix autres coopérateurs. 
18.2. Le représentant du coopérateur doit justifier d’une procuration écrite (lettre ou e-mail), qui sera
annexée au procès-verbal de la réunion.
 
            Article 19 : Quorum, délibération et vote
 
19.1. Objets
L’assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets figurant à l’ordre du jour.
 
19.2. Quorum et majorité
19.2.1. Sauf lorsque la loi ou les statuts prévoient impérativement des conditions de quorum et/ou de
majorités plus strictes, les décisions de toute assemblée générale peuvent être prises par celles-ci
indépendamment du nombre de coopérateurs présents ou représentés, et les décisions sont
adoptées à la majorité simple. Il n’est pas tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans
le dénominateur.
19.2.2. L’assemblée générale extraordinaire délibère et statue sur les modifications des statuts que
lorsque les coopérateurs présents ou représentés représentent la moitié au moins du nombre total
de parts émises. Si cela n’est pas respecté, une deuxième convocation est nécessaire et l’
assemblée générale délibère et statue valablement, quel que soit le nombre de parts représentées
par les coopérateurs présents ou représentés.
Une modification des statuts n’est admise que si elle réunit les trois quarts des voix exprimés, sans
qu’il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur. Par dérogation,
si la modification des statuts concerne l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société tels que
décrit dans les statuts, la modification n’est admise que si elle réunit les quatre cinquièmes des voix
exprimés, sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
19.2.3. La modification des droits attachés aux classes de parts nécessite une modification des
statuts, pour laquelle la décision doit être prise dans chaque classe dans le respect des conditions de
quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
 
19.3. Droit de vote
Le coopérateur détenteur d’une ou plusieurs parts a droit à une voix par part souscrite. Cependant,
aucun coopérateur ne peut, à titre personnel et comme mandataire, prendre part au vote pour un
nombre de voix excédant le dixième des voix présentes ou représentées à l’assemblée générale.
 
19.4. Modalités de vote
19.4.1. Les votes à l’assemblée générale ont lieu à main levée, sauf si l’organe d’administration
décide expressément de recourir au scrutin secret.
19.4.2. L’organe d’administration peut également organiser le vote à l’assemblée générale à distance
sous toutes les formes qu’il jugera adéquates et notamment sous forme électronique, avant la tenue
de l’assemblée ou pendant celle-ci, et s’assurera des modalités permettant de garantir l’identité des
votants et la sécurité de la communication électronique. Dans ce cas, l’ensemble des modalités
pratiques seront détaillées dans la convocation à l’assemblée générale.
 
19.5. Effet des décisions
Les décisions régulièrement prises par l’assemblée générale obligent tous les coopérateurs.
           
            Article 20 : Procès-verbaux
 
            20.1. Un procès-verbal des délibérations et décisions de l’assemblée générale est rédigé par
le secrétaire et signé par les membres du bureau et les coopérateurs qui le demandent. Il est tenu
une liste de présence, consultable par tout coopérateur.
            20.2. Les extraits des délibérations de l’assemblée générale sont valablement signés par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
TITRE V – ADMINISTRATION ET CONTRÔLE
 
Section 1 – De l’organe d’administration
 
Article 21 : Composition
 
            21.1. La société est administrée par minimum trois (3) administrateurs, coopérateurs ou non,
nommés dans les présents statuts ou par l’assemblée générale des coopérateurs.
21.2. Les membres sont nommés pour une durée indéterminée, à moins que la décision de
nomination ne prévoit un délai. Ils sont rééligibles.
21.3. Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi
ses associés, administrateurs ou travailleurs, une personne physique en tant que représentant
permanent chargé de l’exécution de cette mission, au nom et pour le compte de la personne morale.
Le représentant permanent est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités
que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. La personne morale ne peut révoquer
son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
 
            Article 22 : Organe d’administration
 
Les administrateurs forment un collège appelé le « conseil d’administration ».
 
Article 23 : Vacance
 
            23.1. En cas de vacance d’un poste d’administrateur dans le courant de l’exercice social
(empêchement de longue durée, maladie, décès ou démission), l’organe d’administration pourvoit
provisoirement à son remplacement jusqu’à la prochaine assemblée générale, qui procédera à la
nomination définitive.
23.2. L’administrateur remplaçant est titulaire d’un mandat qui débute le jour de sa désignation par l’
organe d’administration et prend fin, soit le jour de la prochaine assemblée générale, soit à l’
échéance du mandat de l’administrateur qu’il remplace, si cette échéance survient avant la prochaine
assemblée générale suivant sa désignation ou en cas de confirmation par l’assemblée de sa
nomination. L’assemblée générale peut également prévoir d’autres modalités de durée du mandat de
l’administrateur remplaçant.
 
Article 24 : Révocation
 
Les administrateurs peuvent être révoqués en tout temps, sans préavis ni indemnités (sauf décision
contraire de l’assemblée générale), par décision de l’assemblée générale.
 
Article 25 : Responsabilité
 
25.1. Les administrateurs sont responsables, conformément au droit commun, de l’exécution de leur
mandat et des fautes commises dans leur gestion.
25.2. Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements de
la société et ne répondent pas des pertes sociales.
25.3. La responsabilité des administrateurs telle que visée à l’article 2:56 du Code des sociétés et
des associations est limitée, le cas échéant, aux montants prévus à l’article 2:57 du même Code.
 
Article 26 : Mandat gratuit
 
26.1.Le mandat d’administrateurs est gratuit.
Les statuts peuvent déroger à ce principe pour autant que l’Assemblée générale fixe la rémunération
des administrateurs, que celle-ci ne constitue pas une participation aux bénéfices et qu’elle consiste
en une indemnité limitée et/ou des jetons de présence limités.
26.2.Le mandat des associés chargés du contrôle est gratuit, sauf si la rémunération est fixée par l’
Assemblée générale et ne constitue pas une participation aux bénéfices de la société
 
            Article 27 : Pouvoirs de l’organe d’administration
 
27.1. L’organe d’administration est investi, en tant que collège, des pouvoirs les plus étendus pour
faire tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social. Il a dans sa compétence
tous les actes d’administration et de disposition qui ne sont pas réservés par les statuts ou par la loi
à l’assemblée générale.
27.2. L’organe d’administration a pour mission de définir la politique générale de la société et d’
exercer la surveillance effective sur la gestion de celle-ci et sur l’état de ses affaires.
27.3. L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, membre ou
non du conseil d’administration.
 
Article 28 : Présidence et vice-présidence
 
            L’organe d’administration élit en son sein un président ainsi qu’un vice-président.
 
            Article 29 : Convocation
 
29.1. L’organe d’administration est convoqué par le président ou en cas d’empêchement de celui-ci,
par son vice-président.
29.2. Sauf cas d’urgence, la convocation est valablement faite par courrier ou e-mail, cinq (5) jours
au moins avant la date prévue pour la réunion.
29.3. L’organe d’administration se réunit chaque fois que l’intérêt social l’exige ou chaque fois que
deux (2) administrateurs au moins le demandent.
 
 
Article 30 : Réunion
 
30.1. La réunion de l’organe d’administration est présidée par le président de l’organe d’
administration ou, en cas d’empêchement de celui-ci, par le vice-président.
30.2. La réunion a lieu au siège ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
30.3. Tout administrateur peut donner une procuration écrite (lettre ou e-mail) à un autre
administrateur afin que ce dernier le représente à une réunion déterminée de l’organe d’
administration et y vote à sa place. Toutefois, un administrateur présent à la réunion de l’organe d’
administration ne peut représenter qu’un seul autre administrateur.
30.4. L’organe d’administration peut se réunir par conférence téléphonique, vidéoconférence, ou tout
autre moyen de communication permettant une délibération. Les administrateurs sont alors réputés
avoir assisté à cette réunion.
30.5. Les délibérations de l’organe d'administrations sont constatées dans des procès-verbaux
signés par la majorité des membres présents. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs
sont signés par un administrateur.
 
Article 31 : Votes – Intérêt opposé
 
            31.1. L’organe d’administration ne délibère valablement que lorsque la moitié au moins de
ses membres sont présents (physiquement, par audio ou vidéo conférence) ou représentés. A
défaut, une nouvelle convocation sera envoyée, indiquant que le quorum n’a pas été atteint. Lors de
cette seconde séance, les décisions seront valablement prises à la majorité des administrateurs
présents ou représentés.
31.2. Les décisions de l’organe d’administration sont prises à la majorité simple des administrateurs
présents ou représentés. En cas de parité, la proposition est rejetée.
31.3. L’administrateur qui a un intérêt patrimonial direct ou indirect opposé à celui de la société pour
une décision ou dans une opération soumise à l’approbation de l’organe d’administration est tenu de
l’en prévenir. Il ne peut prendre part à cette délibération ni au vote. Lorsque tous les administrateurs
de l’organe d’administration ont un conflit d'intérêt, la décision ou l’opération est soumise à l’
assemblée générale ; si l’assemblée générale approuve la décision ou l’opération, l’organe d’
administration peut l’exécuter.
Il est spécialement rendu compte, à la première assemblée générale, avant tout vote sur d’autres
résolutions, des opérations dans lesquelles un des administrateurs aurait eu un tel intérêt opposé à
celui de la société.
Cette procédure n’est pas applicable lorsque (i) les décisions ou opérations visées ci-dessus ont été
conclues entre sociétés dont l’une détient directement ou indirectement 95% au moins des voix
attachées à l’ensemble des titres émis par l’autre ou entre sociétés dont 95% au moins des voix
attachées à l’ensemble des titres émis par chacune d’elles sont détenues par une autre société ou
lorsque (ii) les décisions concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous
les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
L’organe d’administration ou l'assemblée générale décrivent, dans le procès-verbal ou dans un
rapport spécial, la nature de la décision ou de l'opération ainsi que les conséquences patrimoniales
de celle-ci pour la société et justifie la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal ou ce
rapport figure dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans une pièce qui est déposée en
même temps que les comptes annuels.
Si la société a nommé un commissaire, le procès-verbal ou le rapport lui est communiqué. Dans son
rapport relatif aux comptes, le commissaire évalue, dans une section séparée, les conséquences
patrimoniales pour la société des décisions de l’organe d’administration ou de l'assemblée générale,
telles que décrites dans le procès-verbal ou le rapport, pour lesquelles il existe un intérêt opposé.
 
            Article 32 : Décisions écrites
 
32.1. Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
32.2. Il ne pourra en toute hypothèse être recouru à cette procédure pour prononcer l’exclusion d’un
coopérateur.
 
Article 33 : Procès-verbaux
           
33.1. Les délibérations de l’organe d’administration sont constatées dans des procès-verbaux.
33.2. Les procurations, les avis et les votes donnés par écrit sont annexés aux procès-verbaux.
 
Article 34 : Confidentialité
 
Sans préjudice des dispositions légales applicables, les débats sont confidentiels.
 
Section 2 – De la gestion journalière
 
            Article 35 : Délégation de l’organe d’administration
 
35.1. L’organe d’administration peut déléguer ses pouvoirs en tout ou en partie à un ou plusieurs de
ses membres ou à des tiers.  Ainsi, il pourra confier la gestion journalière de la société, ainsi que de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.
35.2. L’organe d’administration est chargé de la nomination et révocation du/des délégué(s) à la
gestion journalière. Il est également chargé de leur surveillance.
 
            Article 36 : La gestion journalière
 
La gestion journalière comprend les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de la société et les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu'ils
représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l’organe d’
administration.
 
Section III – Des autres comités
            Article 37 : Comités
 
37.1. L’organe d’administration peut constituer tout comité, tels qu’un comité de direction, un comité
opérationnel, un comité d’éthique ou de finalité coopérative, un comité de rémunération, un comité d’
audit, etc.
37.2. L’organe d’administration établit, pour chaque comité, un règlement d’ordre intérieur fixant la
composition de ce comité, son mode de fonctionnement et de délibération, ainsi que ses missions.
 
Section IV – De la représentation de la société
 
            Article 38 : Représentation
 
Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l’égard des tiers
et en justice par un administrateur.
 
Section V – Du contrôle
 
Article 39 : Contrôle
 
39.1. Sauf décision contraire de l’assemblée générale, tant que la société répond, pour le dernier
exercice clôturé, aux critères énoncés par la loi, il n’est pas nommé de commissaire. Dans ce cas,
chaque coopérateur a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle d’un commissaire.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
39.2. Cependant, aussi longtemps que la société répond aux dits critères et qu’aucun commissaire n’
est nommé, l’assemblée peut désigner un ou plusieurs coopérateurs auxquels elle délègue les
pouvoirs d’investigation et de contrôle des coopérateurs individuels. Ce ou ces coopérateurs ne
peuvent exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société. 
39.3. Les mandats des coopérateurs chargés du contrôle peuvent être rémunérés. Dans ce cas, leur
rémunération est fixée par l’assemblée générale et ne consiste pas en une participation aux
bénéfices de la société.
39.4. Ce ou ces coopérateurs peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la
rémunération incombera à la société s’il a été désigné avec l’accord de celle-ci ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
39.5. Au cas où la société ne répondrait plus aux critères indiqués ci-avant, l’assemblée générale
doit se réunir dans le plus bref délai pour procéder à la nomination d’un ou de plusieurs commissaire
(s) dans les conditions prévues par la loi.
TITRE VI - Exercice social – bilan
 
            Article 40 : Exercice social
 
            L’exercice social commence le premier janvier et se finit le trente et un décembre de chaque
année.
 
            Article 41 : Inventaires et comptes annuels
 
            Chaque année, l’organe d’administration dresse un inventaire arrêté au trente et un
décembre et établit les comptes annuels, conformément à l’article 3:1 du Code des sociétés et des
associations. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat ainsi que l’annexe.
 
Article 42 : Affectation du résultat
 
42.1. Sur proposition de l’organe d’administration, l’assemblée générale statuant conformément à l’
article 19.2., détermine l’affectation du résultat, dans le respect des finalités que la société s’est
données.
42.2. Au moins une partie du patrimoine et/ou des résultats de la société n’est pas disponible pour
être distribuée aux coopérateurs. Cette condition peut être remplie en affectant chaque année une
partie des bénéfices à l'un ou plusieurs des objets suivants :
- la constitution de réserves afin de renforcer la viabilité financière de la coopérative ;
- le réinvestissement pour le développement de la coopérative ou le soutien du secteur coopératif au
sens large.
 
Article 43 : Dividende
 
43.1. Le montant du dividende à verser aux coopérateurs ne peut être fixé qu'après fixation d'un
montant que la société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet.
43.2. Le montant du dividende est un pourcentage calculé sur base du prix d’acquisition de la part.
43.3. En tout état de cause, aucune part sociale ne pourra se voir attribuer un dividende supérieur au
taux maximum visé à l’article 1, § 2, 6° de l’Arrêté Royal du huit janvier mille neuf cent soixante-deux,
fixant les conditions d’agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés
coopératives.
 
Article 44 : Ristourne
 
            La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux coopérateurs qu’
au prorata des opérations qu’ils ont traitées avec la société.
 
Article 45 : Test de solvabilité et de liquidité
 
            45.1. Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le
deviendrait à la suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont
légalement ou statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est
inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle
distribution. Pour l’application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de
réévaluation est réputée indisponible.
            45.2. L’actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés
ou d’un état plus récent résumant la situation active et passive. Si un commissaire a été nommé, ce
dernier évalue cet état. Le rapport d’évaluation limité du commissaire est joint à son rapport de
contrôle annuel.
            Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des provisions, des dettes, et, sauf
cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des frais de recherche et de
développement.
            45.3. La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après
que l’organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en
fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter
de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à
compter de la date de la distribution.
            45.4. La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas
déposé. Si un commissaire a été nommé, ce dernier évalue les données comptables et financières
historiques et prospectives de ce rapport. Il mentionne dans son rapport de contrôle annuel qu’il a
exécuté cette mission.
 
Article 46 : Procédure de sonnette d’alarme
 
            46.1. Lorsque l'actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l'organe d'administration
doit, sauf dispositions plus rigoureuses dans les statuts, convoquer l'assemblée générale à une
réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû
l'être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution
de la société ou de mesures annoncées dans l'ordre du jour afin d'assurer la continuité de la société.
A moins que l'organe d'administration propose la dissolution de la société conformément à l'article 6:
125 du Code des sociétés et associations, il expose dans un rapport spécial les mesures qu'il
propose pour assurer la continuité de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une
copie peut en être obtenue conformément à l'article 6:70,§ 2 du Code des sociétés et associations.
En cas d'absence du rapport, la décision de l'assemblée générale est nulle.
            46.2. Il est procédé de la même manière que lorsque l'organe d'administration constate qu'il
n'est plus certain que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement
s'attendre, sera en mesure de s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant
au moins les douze mois suivants.
            46.3. Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément au présent article,
le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de
convocation.
            46.4. Après que l'organe d'administration a rempli une première fois les obligations visées au
46.1 et 46.2, il n'est plus tenu de convoquer l'assemblée générale pour les mêmes motifs pendant les
douze mois suivant la convocation initiale.
 
Titre VII - Dissolution et liquidation
 
            Article 47 - Dissolution
 
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute par décision de l’assemblée
générale prise dans les conditions prévues à l’Article 19.3.
 
            Article 48 : Liquidation
 
            48.1. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, à quelque moment que ce soit, l’assemblée générale désigne un
ou plusieurs liquidateurs dans les conditions prévues à l’Article 19.3.
L’assemblée générale détermine leurs pouvoirs et leur indemnisation, ainsi que le mode de
liquidation de la même manière.
 
48.2. Rôle de l’assemblée générale
Les pouvoirs de l’assemblée générale se poursuivent pendant toute la durée de la liquidation. L’
assemblée générale aura notamment le droit d’approuver les comptes de la liquidation et d’en
donner la décharge.
 
            Article 49 : Boni de liquidation
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde servira d’abord au remboursement des coopérateurs à seule
concurrence du prix de leur apport inscrit en capitaux propres disponibles, et ensuite, s’il reste
encore une partie du solde, celui-ci sera affecté par décision prise par l’assemblée générale à des
sociétés ou associations participant à l’économie sociale et solidaire et ayant un objet et des finalités
proches de ceux de la société.
 
TITRE VIII – Dispositions diverses
 
            Article 50 - Règlement d’ordre intérieur
 
En complément des statuts, un Règlement d’ordre intérieur (ROI) peut être établi par l’organe d’
administration et approuvé par l’assemblée générale à la majorité simple. Il a pour objet de préciser
des dispositions relatives à l’application des statuts et à la gestion de la coopérative. Le ROI ne peut
être contraire aux dispositions impératives des statuts de la coopérative et de la loi.
 
Article 51 – Élection de domicile
 
            51.1. Pour l’exécution des présents statuts, tout coopérateur, obligataire, administrateur,
commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger fait élection de domicile au siège, où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être faites.
            51.2. À défaut d’autre élection de domicile, les coopérateurs domiciliés en Belgique sont
censés avoir fait élection de domicile au domicile indiqué dans le registre des parts nominatives.
 
Article 52 - Droit commun
 
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, les parties s’en réfèrent au Code des sociétés
et des associations.
 
Article 53 - Litige
 
Pour tout litige entre la société, ses coopérateurs, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, la compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
 
 
Quatrième résolution – Démissions – Nomination
Présentation des démissions et nomination de nouveaux administrateurs de la coopérative :
Favorable à l’unanimité.
Les administrateurs de la coopérative sont donc désormais :
 Ayoub Patrick
 Baudouin Anne-Christine
 Ciucu Sorina
 Van Cauwelaert Olivier
 
Cinquième résolution – Pouvoirs
L’Assemblée générale confère Mandat à Sorina Ciucu pour l’adaptation des statuts.
L’Assemblée générale confère au notaire soussigné tous pouvoirs nécessaires aux fins de
coordonner les statuts et d’établir la liste des publications prescrites par le Code des sociétés et des
associations.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Pour extrait conforme
Quentin PIRET, notaire associé à Tilleur
Déposés en même temps: une expédition de l'acte et les statuts coordonnés