N° d'entreprise : 0752884108
Nom
(en entier) : CARBIZE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Chaussée 109
 : 4342 Awans
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, OBJET, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire réunie devant Maître Aurélie LEONARD,
notaire à Liège (2e canton), le 29 décembre 2021, il résulte que l’assemblée a décidé, à l’unanimité :
 
PREMIERE RESOLUTION : FRACTIONNEMENT d’actions
L’assemblée générale décide de fractionner les deux cent quarante (240) actions existantes pour
obtenir un million huit cent mille (1.800.000) actions, chaque action existante étant fractionnée en
sept mille cinq cents (7.500) actions.
 
DEUXIEME RESOLUTION : Apports en espèces supplémentaires et émission d’actions 
Renonciation au rapport de l’organe d’administration (article 5 :121§1 et §2 CSA)
En application de l’article 5:121 paragraphe 2 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée
décide, à l’unanimité, de renoncer à l’établissement du rapport de l’organe d’administration prévu à l’
article 5:121 paragraphe 1 du Code des sociétés et des associations, à savoir le rapport justifiant le
prix d’émission des nouvelles actions et décrivant les conséquences de l’opération sur les droits
patrimoniaux et sociaux des actionnaires.
Décision de procéder à un appel de fonds supplémentaires et d’émettre de nouvelles actions
L’assemblée décide de faire un appel de fonds supplémentaires d’un montant de soixante et un mille
euros (61.000 €) et d’émettre, en rémunération de cet apport de fonds supplémentaires, soixante et
un mille (61.000) actions, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions
existantes, et participant aux résultats de la société à partir de ce jour.
Ces nouvelles actions seront immédiatement souscrites en espèces, au prix de un euro (1,00. EUR)
par action.
Décision d’autoriser la non libération intégrale des apports nouveaux et modification de l’article 6 des
statuts en ce sens
L’assemblée générale décide, comme cela est permis par l’article 5 :125 du Code des Sociétés et
des associations, de ne pas exiger que les apports nouveaux soient intégralement libérés. En
conséquence, l’assemblée générale décide également d’adapter comme précisé ci-après l’article 6
des statuts en ce sens et pour préciser les règles d’appels de fonds.
 
TROISIEME RESOLUTION : DROIT DE PREFERENCE - SOUSCRIPTION - LIBERATION
Après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, les deux actionnaires de la société, à savoir,
Monsieur BEAUMONT Thomas et Monsieur BEAUMONT Christophe, déclarent avoir parfaite
connaissance des conditions et conséquences de la présente opération, des statuts de la société et
de sa situation financière, et décident de renoncer irrévocablement en ce qui concerne l’émission de
nouvelles actions objet de la résolution 2.b) ci-avant, au droit de préférence prévu par l’article 5 :128
du Code des sociétés et des associations, totalement ou partiellement, au profit exclusif de :
    •  La société anonyme SPREDS FINANCE, ayant son siège à 1000 Bruxelles, Place SainteGudule
5, inscrite auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise BE
Volet B
0538.839.354, (on omet)
    •  Monsieur MILITELLO Gioacchino, de nationalité italienne, né à Palermo (Italie) le 31 mai 1970,
(on omet), domicilié à 4400 Flémalle, Rue Bailly 30, (on omet)
En outre et pour autant que de besoin, les actionnaires actuels renoncent expressément et
définitivement au respect du délai de quinze jours prévu par l’article 5 :129 du Code des sociétés et
des associations.
Intervention :
A l’instant, les souscripteurs précités et représentés comme précisé ci-avant, après avoir entendu
lecture de ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant de la situation financière de la
présente société, que de ses statuts, déclarent souscrire en numéraire, les soixante et un mille
(61.000) actions nouvelles dont la création vient d’être décidée comme suit :
    •  La société anonyme SPREDS FINANCE, préqualifiée, à concurrence de trentesix mille (36.000)
actions nouvelles au prix de un (1,00) euro, soit pour un prix total de trente-six mille euros (36.000,00
€) ;
    •  Monsieur MILITELLO Gioacchino, préqualifié, à concurrence de vingtcinq mille (25.000) actions
nouvelles au prix de un (1,00) euro, soit pour un prix total de vingt-cinq mille euros (25.000,00 €).
Total : soixante et un mille actions nouvelles pour un prix total de soixante et un mille euros
(61.000,00 €)
La société anonyme SPREDS FINANCE déclare avoir libéré intégralement les actions souscrites,
soit à concurrence de trente-six mille euros (36.000,00 €) et Monsieur MILITELLO Gioacchino, à
concurrence dix mille euros (10.000,00 €) par dépôt préalable au compte spécial ouvert au nom de la
société auprès de la banque Belfius, ce qui est reconnu par les membres de l’assemblée générale.
Les appels de fonds complémentaires relatifs aux actions non intégralement libérées par Monsieur
MILITELLO Gioacchino seront réalisés conformément à l’article 6 des statuts, dont question ci-après.
 
QUATRIEME RESOLUTION : Constatation de la souscription et de la libération des actions, ainsi
que des montant des apports supplémentaires
A l’unanimité, l’assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d’acter que par suite des
résolutions et interventions qui précèdent, appuyées par l’attestation bancaire précitée :
- soixante et un mille actions (61.000) ont été souscrites, soit pour un apport total de fonds
supplémentaires d’un montant de soixante-et-un mille euros (61.000,00 EUR);
- ces actions ont été libérées à concurrence de quarante-six mille euros (46.000,00 EUR);
- ces actions donnent chacune un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation;
- les capitaux propres de la société sont donc effectivement majorés d’un montant de soixante et un
mille euros (61.000,00 EUR);
- la société dispose dès à présent, du chef des apports de fonds supplémentaires décidés ci-avant, d’
une somme de quarante-six mille euros (46.000,00 EUR).
 
CINQUIEME RESOLUTION : MODIFICATIONS des statuts 
5.1. Modification des statuts suite à l’augmentation de capital
L’assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec la situation
des apports et des actions de la société.
La première phrase de cet article est remplacée par la phrase suivante : « En rémunération des
apports, un million huit cent soixante-et-un mille (1.861.000) actions ont été émises.»
5.2. Modification des statuts pour les adapter aux conditions des apports nouveaux en ce compris la
modification de l’objet social
Dans le cadre des apports nouveaux par la société anonyme SPREDS FINANCE, l’assemblée
générale accepte les conditions suivantes et décide que :
Droit de préférence
La Société s'engage à permettre à ses actionnaires d'exercer dûment leurs droits préférentiels en les
informant de toute émission d’actions envisagée ou autre opération d’apport de la Société envisagée,
immédiatement et au moins avec un préavis de trente (30) jours.
Droit de suite proportionnel
En cas de cession ultérieure de toute action à un tiers par un des actionnaires, moyennant respect
préalable du droit de préemption visé aux statuts, l'actionnaire concerné s'engage a ne céder ses
actions qu'après avoir obtenu du tiers l’engagement de rachat de la participation proportionnellement
équivalente des actionnaires qui en feront la demande aux mêmes conditions et au même prix.
En cas de non-respect du droit de suite, l’actionnaire concerné s'engage à racheter, sur demande
expresse des autres actionnaires, les actions détenues par celle-ci dans le capital de la Société, au
prix auquel les actions ont été cédées au(x) tiers acquéreur(s) et aux mêmes conditions, sans
toutefois que le délai de paiement du prix des actions ne puisse excéder un mois.
Volet B
Tax Shelter & Loi Crowdfunding
La Société s'engage à respecter pendant 4 ans l’article 145/26 du code d'impôts sur les revenus et
plus spécifiquement :
    •  La Société ne deviendra pas une société d'investissement, de trésorerie ou de financement ;
    •  La Société ne deviendra pas une société dont l'objet principal ou l'activité principale est la
construction, l'acquisition, la gestion, l'aménagement, la vente, ou la location de biens immobiliers
pour compte propre, ou la détention de participations dans des sociétés ayant un objet similaire, ni
une société dans laquelle des biens immobiliers ou autre droits réels sur de tels biens sont placés,
dont des personnes physiques qui exercent un mandat ou des fonctions visés à l'article 32, alinéa
1er, 1° du Code des impôts sur les revenus, leur conjoint ou leurs enfants lorsque ces personnes ou
leur conjoint ont la jouissance légale des revenus de ceuxci, ont l'usage;
    •  La Société ne deviendra pas une société qui a été constituée afin de conclure des contrats de
gestion ou d'administration ou qui obtient la plupart de ses bénéfices de contrats de gestion ou
d'administration ;
    •  La Société n'utilisera pas les sommes perçues pour une distribution de dividendes ou pour
l'acquisition d'actions ou parts ni pour consentir des prêts.
    •  La Société ne mettra pas en œuvre des mécanismes d’incitation (incentive) en faveur de
collaborateurs incluant une participation aux capitaux propres (sous forme d’options, de warrants d’
actions, …) qui enfreindrait la législation fiscale ou qui entraînerait une vente d’actions par SPREDS
FINANCE.
    •  Aucune éventuelle obligation de suite insérée dans les statuts de la Société ne sera exécutoire
visà-vis de SPREDS FINANCE pendant quatre ans à compter de la date de l’émission d’actions de la
Société, à savoir le 29 décembre 2021, à moins que le bénéfice net pour les investisseurs ayant
investi via SPREDS FINANCE excède l’avantage fiscal perdu au cours d’une telle vente forcée.
Gouvernance de la société
Pour tout ce qui concerne la gestion de la Société, les Parties s’engagent irrévocablement à
respecter le Code des sociétés et des associations, les dispositions du présent Pacte, ainsi que les
statuts de la société. Toutefois, l’organe d’administration s’engage expressément à convoquer les
actionnaires aux assemblées générales extraordinaires et/ou spéciales avec un préavis de minimum
trente (30) jours.
Décisions de l’Assemblée Générale des actionnaires
Les décisions suivantes ne seront pas prises sans avoir fait l'objet d'une Assemblée Générale
Extraordinaire des Actionnaires :
(A) la vente de la quasi-totalité des actifs ;
(B) toute proposition de fusion, de dissolution, de liquidation ou de restructuration de la Société (y
compris tout apport dans ou par la Société de l'universalité de ses activités ou d'une branche
d'activités de la Société) ;
(C) tout demande ou tout dépôt de réorganisation judiciaire.
En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale décide d’adapter :
- l’article 3 des statuts et son objet
                Conformément à l’article à l’article 5 :101 du Code des sociétés et des associations, est
déposé le rapport établi par l’organe d’administration justifiant cette modification.
Ledit rapport demeurera conservé au dossier du Notaire soussigné.
L’assemble générale décide, à l’unanimité, de supprimer le troisième tiret de l’alinéa 1 et d’ajouter le
paragraphe suivant à l’article 3 des statuts :
« La Société exclu d’avoir pour objet principal :
- les activités de société d'investissement, de trésorerie ou de financement ;
- les activités de construction, d'acquisition, de gestion, d'aménagement, de vente, ou de location de
biens immobiliers pour compte propre, la détention de participations dans des sociétés ayant un
objet similaire,
- les activités d’une société dans laquelle des biens immobiliers ou autre droits réels sur de tels biens
sont placés, dont des personnes physiques qui exercent un mandat ou des fonctions visés à l'article
32, alinéa 1er, 1° du Code des impôts sur les revenus, leur conjoint ou leurs enfants lorsque ces
personnes ou leur conjoint ont la jouissance légale des revenus de ceux-ci, ont l'usage ;
- les activités liées à la conclusion de contrats de gestion ou d'administration ou permettant d’obtenir
la plupart de ses bénéfices de contrats de gestion ou d'administration. »
- l’article 7 des statuts : pour prévoir un délai de préavis de 30 jours en cas d’ouverture de
souscription préférentielle ;
- l’article 8 des statuts : pour écarter la création de mécanismes d’incitation (incentive) en faveur de
collaborateurs incluant une participation au capital (sous forme d’options, de warrants d’actions, …)
qui enfreindrait la législation fiscale ou qui entraînerait une vente d’actions par SPREDS FINANCE.
- l’article 9 des statuts : pour ajouter un droit de préemption et un droit de suite proportionnel.
Volet B
- l’article 15 des statuts : pour prévoir un délai de convocation de 30 jours pour les assemblées
générales.
- l’article 18 des statuts : pour exiger une délibération de l’assemblée générale pour certaines
décisions.
- l’article 21 des statuts : pour écarter certains usages des fonds perçus.
 
                En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale décide d’adapter comme suit le
texte des statuts :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CARBIZE ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- la promotion de véhicules automobiles et motocyclettes au moyen du réseau internet ou tout autre
support de communication en fournissant des informations aidant les clients potentiels et en
favorisant les contacts avec des vendeurs de véhicules et accessoires en tout genre s’y rapportant
ou de services associés. L’activité d’intermédiaire commercial. Elle pourra, en vue de ces opérations,
acquérir, créer, louer, sous-louer, exploiter et vendre tous immeubles, établissements, machines,
matériels et moteurs qu’elle jugera nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social et
exercer toutes activités connexes ou de nature à favoriser l’objet social ;
- l'achat et la vente, l'importation, l'exportation, la distribution et la livraison de tous véhicules,
moteurs et pièces détachées utiles à l'usage de véhicules, ainsi que de tous produits de l'industrie
mécanique, métallurgique ou du bois s'y rapportant ; le commerce en gros ou au détail de véhicules
à moteur y compris les véhicules de seconde main, de pièces détachées et accessoires de véhicules
à moteur, de carburants et de lubrifiants, huiles industrielles et produits gras ; l'exploitation d'ateliers
de réparation de véhicules à moteur et de carrosserie ; le service de dépannage ; la location de
véhicules à moteur ;
- l’import et l’export, l’achat, la vente, en gros ou au détail, ainsi que la location de tous produits liés
aux activités qui précèdent.
- la création, la réalisation, l'achat et la vente de tous programmes radiophoniques, audiovisuels,
informatiques et musicaux, y compris les messages publicitaires sous toutes formes; la vente
d'espaces publicitaires sous toutes formes; la conception, la réalisation, l'organisation, la
commercialisation de tout événement médiatique et de tout système d'information en relation avec
les activités ci-dessus;
- Toutes activités liées au graphisme, mise en page, édition, typographie, traitement de textes, d’
images et de sons, publicité, marketing, communication, mailing, ventes et sponsoring.
- La création et l’installation de tous systèmes informatiques.
- la prestation de tous conseils et services en relation avec les activités ci-dessus
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La Société exclu d’avoir pour objet principal :
- les activités de société d'investissement, de trésorerie ou de financement ;
- les activités de construction, d'acquisition, de gestion, d'aménagement, de vente, ou de location de
biens immobiliers pour compte propre, la détention de participations dans des sociétés ayant un
objet similaire,
- les activités d’une société dans laquelle des biens immobiliers ou autre droits réels sur de tels biens
Volet B
sont placés, dont des personnes physiques qui exercent un mandat ou des fonctions visés à l'article
32, alinéa 1er, 1° du Code des impôts sur les revenus, leur conjoint ou leurs enfants lorsque ces
personnes ou leur conjoint ont la jouissance légale des revenus de ceux-ci, ont l'usage ;
- les activités liées à la conclusion de contrats de gestion ou d'administration ou permettant d’obtenir
la plupart de ses bénéfices de contrats de gestion ou d'administration.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, un million huit cent soixante-et-un mille (1.861.000) actions ont été
émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires, immédiatement et
au moins avec un préavis de trente (30) jours, par courrier électronique, ou, pour les personnes dont
elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que
les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes
sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la
totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par
la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se
prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
Volet B
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
La Société ne mettra pas en œuvre des mécanismes d’incitation (incentive) en faveur de
collaborateurs incluant une participation aux capitaux propres (sous forme d’options, de warrants d’
actions, …) qui enfreindrait la législation fiscale ou qui entraînerait une vente d’actions par SPREDS
FINANCE.
Article 9. Cession d’actions
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale à toutes les conventions ou
promesses de conventions ayant pour objet des transferts certains ou éventuels, immédiats ou
futurs.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir
préalablement offertes aux autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L’organe d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans les 8 jours de sa
notification en leur demandant :
    •  une réponse affirmative ou négative concernant leur souhait de préempter,
    •  et, dans la négative, une réponse affirmative ou négative concernant l’agrément du
cessionnaire,
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans les 15 jours de la
notification de cette offre par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer
expressément à l’exercice du droit de préemption par lettre recommandée adressée à l’organe d’
administration. L’absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de
préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les actions
de la société et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou
qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres
actionnaires, également au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans
fractionnement d’actions. L’organe d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement
exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de 15 jours après la
notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions
restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans
les actions de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement
informés par l’organe d’administration.
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes
seront attribuées par un tirage au sort.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est
inférieur au nombre d’actions offertes, les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été
exercé, ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers, non-actionnaire, qu’à condition que celui-ci
soit préalablement agréé, par la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au
moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
Les actionnaires qui se sont abstenu de donner leur avis à la demande d’agrément prévu ci-dessus
sont considérés comme donnant leur agrément.
Dans la huitaine de l'expiration des délais prévus ci-avant, l’organe d’administration notifie au cédant
le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
Volet B
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Le prix des actions vendues doit être payé dans les 15 jours après la notification par l’organe d’
administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein
droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal, sur le prix restant dû.
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par lettre recommandé, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
§4. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit
à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux transmissions
pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à l’organe d’administration de la société dans les trois mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
Droit de suite proportionnel
En cas de cession ultérieure de toute action à un tiers par un des actionnaires, moyennant respect
préalable du droit de préemption visé ci-avant, l'actionnaire concerné s'engage a ne céder ses
actions qu'après avoir obtenu du tiers l’engagement de rachat de la participation proportionnellement
équivalente des actionnaires qui en feront la demande aux mêmes conditions et au même prix.
En cas de non-respect du droit de suite, l’actionnaire concerné s'engage à racheter, sur demande
expresse des autres actionnaires, les actions détenues par celle-ci dans le capital de la Société, au
prix auquel les actions ont été cédées au(x) tiers acquéreur(s) et aux mêmes conditions, sans
toutefois que le délai de paiement du prix des actions ne puisse excéder un mois.
Aucune éventuelle obligation de suite insérée dans les présents statuts ne sera exécutoire vis-à-vis
de SPREDS FINANCE pendant quatre ans à compter de la date de l’émission d’actions de la
Société, à savoir le 29 décembre 2021, à moins que le bénéfice net pour les investisseurs ayant
investi via SPREDS FINANCE excède l’avantage fiscal perdu au cours d’une telle vente forcée.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
Volet B
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de
juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés trente jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-              le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-              les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Il est expressément prévu que les décisions suivantes doivent faire l’objet d’une décision de l’
assemblée générale :
Volet B
- la vente de la quasi-totalité des actifs ;
-  toute proposition de fusion, de dissolution, de liquidation ou de restructuration de la Société (y
compris tout apport dans ou par la Société de l'universalité de ses activités ou d'une branche
d'activités de la Société) ;
-  tout demande ou tout dépôt de réorganisation judiciaire.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
La Société n'utilisera pas les sommes perçues dans le cadre des apports complémentaires de
décembre 2021 pour une distribution de dividendes ou pour l'acquisition d'actions ou parts ni pour
consentir des prêts.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
SIXIEME RESOLUTION : POUVOIRS A L’ORGANE D’ADMINISTRATION
L'assemblée générale décide de confier à l’organe d’administration, avec pouvoir de substitution,
tous pouvoirs pour exécuter les résolutions qui précèdent.
 
SEPTIEME RESOLUTION : POUVOIRS AUPRES DES INSTANCES ADMINISTRATIVES
L’assemblée générale décide de confier un pouvoir particulier à Monsieur Thomas BEAUMONT,
prénommé, avec pouvoir de substitution, à l'effet de faire tout ce qui est nécessaire afin d'introduire,
Volet B
de modifier, de compléter, les données de la société notamment auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises de même que, le cas échéant, auprès de toute autre administration, institution,
secrétariat et/ou autre personne physique ou morale.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
 
HUITIEME RESOLUTION : COORDINATION DES STATUTS
L'assemblée générale confère au notaire Aurélie Léonard tous pouvoirs pour l’établissement des
statuts coordonnés.
 
Mises aux votes, toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et
successivement à l'unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Aurélie LEONARD, Notaire
Déposés en même temps : une expédition de l'acte et le texte coordonné des statuts