N° d'entreprise : 0890475341
Nom
(en entier) : Menuiserie Robert Audain SPRL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Mons 158
 : 7180 Seneffe
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
2022/0228
                                                                      
« Menuiserie Robert Audain »
Société à responsabilité limitée
7180 Seneffe – chaussée de Mons, 158
TVA BE0890.475.341 RPM Hainaut – division Charleroi
 
Changement de dénomination – Modification de l’objet social - Adaptation des statuts au Code des
sociétés et associations – Transfert du siège social - Refonte
 
 
            L'an deux mille vingt-deux.
            Le vingt-neuf juin.
            Devant Vincent LABENNE, notaire à la résidence de Courcelles (Gouy-lez-Piéton).
            En l’étude.
            S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "
Menuiserie Robert Audain ", ayant son siège à 7180 Seneffe, chaussée de Mons, 158.
            Société constituée aux termes d’un acte reçu le 28 juin 2007 par le notaire Yves Gribomont, à
Seneffe, publié aux annexes du Moniteur belge le 04 juillet suivant, sous le numéro 07300510, non
modifié à ce jour.
            Inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0890.475.341.
COMPARAIT
            Monsieur AUDAIN Michaël, né à Nivelles  le 31 octobre 1984, célibataire, domicilié à 6230
Pont-à-Celles (Obaix) , rue de la Buscaille, 59  .
            Comparant dont l’identité a été établie au vu de son registre national des personnes
physiques.
Titulaire de toutes les actions de la société à responsabilité limitée «Menuiserie Robert Audain», soit
cent (100) actions.
Associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire de la société
«Menuiserie Robert Audain», ayant son siège à 7180 Seneffe, chaussée de Mons, 158. 
Le comparant déclare détenir la totalité des actions et se dispense de toute convocation.
La séance est ouverte à 10 heures.
L'associé unique expose et requiert le notaire soussigné d'acter que la présente assemblée a pour
ordre du jour :
1°) Changement de dénomination en «IMMO MIKE».
2°) Rapport de l’organe d’administration exposant la justification détaillée de la modification proposée
à l'objet social.
3°) Modification de l’objet social par l’ajout du texte suivant :
« La société a également pour objet, pour son compte propre, la réalisation de toutes opérations
Volet B
généralement quelconques dans le secteur immobilier, tant en Belgique qu’à l’étranger, notamment
la gestion, l’acquisition et la réalisation de tous biens meubles ou immeubles, l’administrateur de
biens, l‘activité de marchand de biens ainsi que l’acquisition et la cession de fonds de commerce.
La société peut également affermer ou donner à bail ses biens meubles ou immeubles, ses
installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en partie.
La société peut exercer, pour ses propres immeubles, l’activité de syndic ou régisseur. »
 
4°) Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
5°) Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
6°) Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
7) Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
8) Démission et nomination.
9°) Transfert du siège social.
10°) Pouvoirs.
Ceci exposé, l’associé unique adopte les décisions suivantes à l’unanimité :
Première décision
L’associé unique décide de changer la dénomination en «IMMO MIKE».
Deuxième décision
L’associé unique déclare avoir connaissance du rapport établi par l’organe d’administration exposant
la justification de la modification proposée à l'objet social, pour en avoir reçu une copie
antérieurement aux présentes.
Il décide de modifier l'objet de la société, en y apportant la modification prévue au point 3°) à l'ordre
du jour.
Un exemplaire de ce rapport est remis au notaire LABENNE, soussigné, et sera déposé en même
temps qu’une expédition du présent procès-verbal au greffe des personnes morales.
Troisième décision
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Quatrième décision
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’associé unique constate que le capital
souscrit s’élève à quarante mille euros (40.000,00 €), que ce capital libéré à concurrence de trente
mille six cents euros (30.600,00 €), a été converti de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, la société disposant d’une réserve légale de quatre mille euros (4.000,00
€).
            Il décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application
de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds disponibles pour
distribution et d’annuler le compte « capital non appelé » qui s’élève à neuf mille quatre cents euros
(9.400,00 €). Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cinquième décision
            Comme conséquence de la décision précédente, l’associé unique décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux qui sont en concordance avec ce qui précède et avec le Code des
sociétés et des associations.
            Il déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « IMMO MIKE ».
 Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet tous travaux de menuiserie et de charpenterie générale du bâtiment, la pose
Volet B
de châssis et de vérandas ainsi que tous travaux d'isolation thermique et acoustique et antivibratile,
l'installation de stores et bannes.
De plus, la société pourra effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, financières,
mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou
pouvant en faciliter l'extension ou le développement.
Elle pourra éventuellement s'intéresser à toutes sociétés ou associations poursuivant le même objet
social ou dont l'objet social serait de nature à faciliter la réalisation ou le développement des
opérations de la société.
La société peut exercer un mandat d'administrateur, gérant ou liquidateur dans toute autre société.
La société peut se porter caution et donner toute sûreté, personnelle ou réelle, en faveur de toute
personne ou société, liée ou non.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société a également pour objet, pour son compte propre, la réalisation de toutes opérations
généralement quelconques dans le secteur immobilier, tant en Belgique qu’à l’étranger, notamment
la gestion, l’acquisition et la réalisation de tous biens meubles ou immeubles, l’administrateur de
biens, l‘activité de marchand de biens ainsi que l’acquisition et la cession de fonds de commerce.
La société peut également affermer ou donner à bail ses biens meubles ou immeubles, ses
installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en partie.
La société peut exercer, pour ses propres immeubles, l’activité de syndic ou régisseur.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Volet B
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
mai, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre
qu’un samedi. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation
les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
Volet B
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Sixième décision
L’associé unique décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Septième décision
            L’associé unique décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, Monsieur AUDAIN
Michaël, prénommé et Monsieur AUDAIN Robert, domicilié à 7180 Seneffe, chaussée de Mons, 158.
Il procède immédiatement au renouvellement de la nomination de Monsieur AUDAIN Michaël comme
administrateur unique non statutaire pour une durée illimitée.
Celui-ci est ici présent et accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Volet B
            Son mandat est rémunéré.
L’associé unique décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge des gérants
démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
Huitième décision
L’associé unique décide de transférer l’adresse du siège à 7180 Seneffe, chaussée de Mons, 150.
Neuvième décision
            L’associé unique confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l’exécution des décisions
prises sur les objets qui précèdent.
CLOTURE
L’assemblée est clôturée à 10 heures 15.
DROIT D’ECRITURE
Le droit d’écriture s’élève à nonante-cinq euros (95,00 EUR) et est payé sur déclaration par le notaire
soussigné.
DONT ACTE
Fait et passé lieu et date que dessus
Et après lecture intégrale et commentée, le comparant a signé avec le Notaire.