N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Agricultural Crops Licensing Platform
(en abrégé) : ACLP
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue des Arts 52
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
 Il résulte d’un acte reçu le vingt-trois décembre deux mille vingt-deux, devant Maître Peter Van
Melkebeke, Notaire à Bruxelles, 
Dont l’acte contient à la fin la mention d’enregistrement suivante :
« Enregistré 63 rôles 0 renvois au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE
BRUXELLES 2 le trente décembre deux mille vingt-deux. Référence ACP (5) Volume 000 Folio 000
Case 30472. Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent ([EURO] 50,00).  Le receveur (signé). »
Que :
1) La société de droit suisse "Bayer CropScience Schweiz AG", ayant son siège à Peter Merian-
Strasse 84, 4002 Basel, Suisse; 
2) La société de droit allemand "Böhm-Nordkartoffel Agrarproduktion GmbH & Co. OHG", ayant son
siège à Wulf-Werum-Strasse 1, D - 21337 Lüneburg, Allemagne;
3) La société de droit français "Vilmorin et Cie S.A.", ayant son siège à 4 quai de la Mégisserie,
75001 Paris, France;
4) La société de droit hollandais "HZPC Holding B.V.", ayant son siège à Edisonweg 58501 XG
Joure, Pays-Bas;
5) La société de droit allemand "BASF SE", ayant son siège à Carl-Bosch-Strasse 38, 67056
Ludwigshafen am Rhein, Allemagne;
6) La société de droit suisse "Syngenta Crop Protection AG", ayant son siège à Rosentalstrasse 67,
4058 Basel, Suisse;
7) La société de droit allemand "KWS SAAT SE & Co. KGaA", ayant son siège
à Grimsehlstr. 31, 37574 Einbeck, Allemagne;
8) La société de droit suisse "Pioneer Hi-Bred Switzerland S.A", ayant son siège à Route de Suisse
160, 1290 Versoix, Suisse; et,
9)  La société de droit anglais ‘’Elsoms Ackerman Barley Ltd’’, ayant son siège à Pinchbeck
Road, Spalding, Lincolnshire, PE11 1QG, Royaume-Uni ;
ont constitué l'association internationale sans but lucratif dont les statuts sont les suivants:
SECTION I – DÉFINITIONS
"Administrateur"
 
désigne le Président, le Vice-Président, le Trésorier et les autres membres du Conseil
d'Administration désignés par l'Assemblée Générale ou cooptés par le Conseil d'Administration.
"Affiliés"
 
désigne, en ce qui concerne un Membre de l'Association, toute autre entité juridique qui Contrôle, est
Contrôlée par ou est sous Contrôle commun de cette entité juridique. Pour éviter toute ambiguïté, un
Affilié ne peut jamais être un Membre de l'Association.
"Assemblée Générale Ordinaire"
 
désigne toute réunion annuelle de l'Assemblée Générale des Membres de l'Association chargée
d'approuver les comptes annuels et le budget.
0800817746
"Association"
 
désigne Agricultural Crops Licensing Platform, en abrégé "ACLP".
"Brevet"
 
désigne tout brevet ou demande de brevet en instance dans un ou plusieurs pays du Territoire et qui
est détenu, contrôlé ou accordé sous licence (avec droit de sous-licence conformément aux principes
énoncés par l'Association) par un Membre, et qui n'est pas accordé sous licence exclusive dans le
Territoire avant la Date d'Adhésion du Membre.
"Code de Conduite"
 
désigne le code de conduite établi et adopté par l'Association, tel que révisé de temps à autre.
"Contrôle"
 
signifie que l'entité juridique concernée, directement ou indirectement, par rapport à une autre entité
juridique, (i) détient la majorité des actions dans le capital de cette autre entité juridique, ou (ii) que
ce soit par la propriété du capital, la possession de droits de vote, un contrat ou autre, a le pouvoir
d'élire et/ou de révoquer la majorité des membres de l'organe de gestion, ou a autrement le pouvoir
de contrôler la gestion et les politiques de cette autre entité juridique. 
«  Convention de Licence Standard » 
 
désigne la convention de licence standard (Standard License Agreement (SLA)) établi et adopté par
l'Association, tel que révisé de temps à autre. 
"Cotisation"
 
désigne les frais d’adhésion non remboursables que les Membres de l'Association doivent payer
annuellement à l'Association comme condition d'admission ou de maintien dans l'Association.
"Couvert"
 
en ce qui concerne un certain sujet et un brevet ou une demande de brevet dans une certaine
juridiction, signifie que ledit sujet est dans l’étendue de la protection d'au moins une
revendication dans ledit brevet ou ladite demande de brevet, dans lequel ladite revendication n'a pas
expiré, n'a pas été abandonnée, révoquée ou jugée inapplicable, non brevetable ou invalide par un
tribunal dans ladite juridiction ou une agence gouvernementale de juridiction compétente, dont aucun
appel n'a été ou ne peut être pris, et n'a pas été admise comme invalide ou inapplicable par
une redélivrance (reissue) suite à     une renonciation ou autrement. 
"CSA"
 
Vise les dispositions du Code belge des Sociétés et Associations du 23 mars 2019.
"Culture"
 
Désigne les cultures agricoles énumérées à l'Annexe 1.a, à l'exception des cultures légumières
énumérées à l'Annexe 1.b.
"Date d'Adhésion"
 
signifie le 1er janvier de l'année qui suit l'admission d'un candidat en tant que Membre de
l'Association.
"Membre"
 
désigne un Membre de l'Association et ses Affiliés.
"Membre de l'Association"
 
désigne une entité juridique qui est partie aux présents statuts.
"Membre de Taille Moyennement Grande" 
 
désigne un Membre qui - au cours du dernier exercice comptable approuvé - :
    •  employait moins de 2.500 personnes ; et
    •  a réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 500.000.000 EUR ; ou
    •  n'a pas dépassé un bilan annuel de 430.000.000 EUR.
"Membre de Taille Moyennement Petite"
 
désigne un Membre qui - au cours du dernier exercice comptable approuvé :
    •  employait moins de 250 personnes ; et
    •  a réalisé un chiffre d'affaires annuel égal ou inférieur à 50.000.000 EUR ; ou
    •  n'a pas dépassé un bilan annuel de 43.000.000 EUR.
"Membre Fondateur"
 
désigne un Membre de l'Association présent lors de la constitution de l'Association.
"Membre Important" 
 
désigne un Membre qui - au cours du dernier exercice comptable approuvé - dépasse l'un des
critères stipulés dans la définition du Membre de Taille Moyennement Grande. 
"Petit Membre"            
 
signifie, selon la Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des
micro, petites et moyennes entreprises, un Membre qui - au cours du dernier exercice comptable
approuvé - :
    •  employait moins de 50 personnes ; 
    •  réalisé moins de 10.000.000 EUR de chiffre d'affaires annuel ; ou
    •  n'a pas dépassé un bilan annuel maximum de 10.000.000 EUR.
"Premiers Administrateurs"
 
a la signification prévue à l'Article 13.2.
"Redevance Rétroactive"
 
désigne la redevance unique payable par un Membre à l'Association et qui permet au Membre
d'obtenir des licences commerciales de tout Titulaire de Traits Brevetés en ce qui concerne l'un de
ses Traits Brevetés commercialisés pour la première fois sur le marché libre dans le Territoire entre
un (1) et cinq (5) ans avant la Date d'Adhésion du Membre de l’Association. La Redevance
Rétroactive est fixée comme suit : 
RR = (N x C)x(1,5) 
où, RR est la Redevance Rétroactive, N est fixé par le Membre qui paie la Cotisation et est égal au
nombre d'années pour lesquelles le Membre désire un accès rétroactif aux Traits Brevetés (N est un
nombre compris entre 1 et 5) et C est la dernière Cotisation due par le Membre de l’Association en
vertu de l’Article 40.
Chaque Membre ne peut payer une Redevance Rétroactive qu'une seule fois au cours de son
adhésion active.
"Règlement d’Ordre Intérieur"
 
désigne le règlement d’ordre intérieur établi et adopté par l'Association, tel que révisé de temps à
autre. 
"Représentant"
 
désigne une personne physique nommée par un Membre de l’Association dans le but de représenter
ce Membre au sein de l'Association.
"Résiliation"
 
signifie, sans préjudice des articles 42.1 à 42.4, l'un des cas suivants dans lesquels l'Adhésion d'un
Membre de l’Association prend fin :
         - dès que le Membre de l’Association cesse d'exister ;
         - en cas de démission d'un Membre de l’Association, conformément aux dispositions de l’Article
36 ;
         - par l'exclusion d'un Membre de l’Association comme indiqué dans l’Article 37 ;
         - résultant des événements visés à l'Article 37.
"Territoire"
 
désigne tous les pays énumérés à l'Annexe 2.
"Titulaire de Trait Breveté"
 
en ce qui concerne un Trait Breveté, le Membre qui, en son nom ou au nom de l'un de ses Affiliés,
possède, contrôle ou a le droit d'accorder une licence sur ce Trait Breveté conformément aux
principes de l'Association.
"Trait Breveté"
 
désigne une caractéristique phénotypique d'une  plante cultivée, d'une semence ou d'un matériel de
récolte qui est Couverte par au moins un Brevet dans un ou plusieurs pays du Territoire ; étant
entendu qu'un Trait GM n'est pas considéré comme un Trait Breveté et est donc expressément
exclu.
"Trait GM"
 
désigne un caractère phénotypique d'une plante cultivée, d'une semence ou d'un matériel de récolte
obtenu par les techniques de recombinaison de l'acide désoxyribonucléique impliquant la formation
de nouvelles combinaisons de matériel génétique par l'insertion de molécules d'acide nucléique,
produit de n'importe quelle façon hors d'un organisme, à l'intérieur de tout virus, plasmide bactérien
ou autre système vecteur et leur incorporation dans un organisme hôte à l'intérieur duquel elles
n'apparaissent pas de façon naturelle, mais où elles peuvent se multiplier de façon continue.
"Variété Commerciale"
 
 
désigne toute variété d'une Culture qui contient au moins un Trait Breveté, qui est approuvée pour la
commercialisation et la mise en culture dans au moins un pays du Territoire à un Membre, l'un de
ses Affiliés ou titulaires de licences et qui est commercialisée sur le marché libre dans le Territoire.
Pour éviter toute ambiguïté, une variété d'une Culture qui est i) cultivée dans le Territoire sous le
Contrôle d'une entreprise (soit directement, soit par le biais de la sous-traitance), dans une zone
géographique restreinte et contrôlée, pour être livrée à des points de livraison désignés, et/ou ii)
cultivée dans le Territoire dans un système en circuit fermé conçu par une ou plusieurs entreprises
pour contenir des caractères à usage spécial et pour maintenir la valeur de la Culture à usage
spécial ainsi que l'intégrité et la pureté de la plante, des semences et du matériel de récolte des
Cultures adjacentes et des produits en aval, ne sera pas considérée comme étant disponible
commercialement sur le marché libre dans le Territoire.
  
 
 
 
"Variété Commerciale"
 
désigne toute variété d'une Culture qui contient au moins un Trait Breveté, qui est approuvée pour la
commercialisation et la mise en culture dans au moins un pays du Territoire à un Membre, l'un de
ses Affiliés ou titulaires de licences et qui est commercialisée sur le marché libre dans le Territoire.
Pour éviter toute ambiguïté, une variété d'une Culture qui est i) cultivée dans le Territoire sous le
Contrôle d'une entreprise (soit directement, soit par le biais de la sous-traitance), dans une zone
géographique restreinte et contrôlée, pour être livrée à des points de livraison désignés, et/ou ii)
cultivée dans le Territoire dans un système en circuit fermé conçu par une ou plusieurs entreprises
pour contenir des caractères à usage spécial et pour maintenir la valeur de la Culture à usage
spécial ainsi que l'intégrité et la pureté de la plante, des semences et du matériel de récolte des
Cultures adjacentes et des produits en aval, ne sera pas considérée comme étant disponible
commercialement sur le marché libre dans le Territoire.
SECTION II - NOM, SIÈGE, DURÉE
Article 1. - Nom, Forme juridique
1.1. Une Association internationale sans but lucratif ("Association internationale sans but lucratif"/"
Internationale vereniging zonder winstoogmerk") est constituée sous le nom de Agricultural Crops
Licensing Platform, en abrégé "ACLP".
1.2. Ce nom sera mentionné dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites web et autres documents, électroniques ou non, émanant de l'Association, et sera
immédiatement précédé ou suivi des mots "Association internationale sans but lucratif" ou
"Internationale vereniging zonder winstoogmerk" ou de son abréviation "AISBL" ou "IVZW".
1.3. L'Association est fondée et régie par les présents statuts et par le CSA, telle que modifiée de
temps à autre.
Article 2. - Siège, site web, adresse électronique et durée
2.1. Le siège de l'Association est situé dans la région de Bruxelles-Capitale.
2.2. Le site web de l'Association est www.aclp.eu. L'adresse électronique est info@aclp.eu.
2.3. L'organe de gestion de l'Association, dénommé "Conseil d'Administration", peut décider de
transférer le siège en tout autre lieu en Belgique pour autant que ce transfert ne nécessite pas la
modification de la langue des statuts en vertu des règles linguistiques applicables. Le Conseil d’
Administration a également la compétence de modifier l'adresse électronique et le site web de
l'Association, sans devoir modifier les présents statuts. Le Conseil d’Administration se chargera des
publications requises si cela s'avère nécessaire.
2.4. L'Association est constituée pour une durée illimitée. L'Association peut être dissoute à tout
moment conformément à la loi applicable et aux présents statuts.
SECTION III - OBJET, ACTIVITÉS -
Article 3 - Objet et activités
3.1. L'objectif de l'Association est de permettre la diffusion de l'innovation en matière d’obtention
végétale (plant breeding) pour ses Membres.
3.2. À cette fin, l'Association doit, notamment : 
- assurer la transparence en affichant des informations sur les variétés végétales contenant un Trait
Breveté et approuvées pour la mise en culture et commercialisation dans au moins une juridiction du
Territoire ;
- faciliter l'accès aux Variétés Commerciales à des fins d’obtention, y compris les Variétés
Commerciales développées par l’obtention conventionnelle ou par de nouvelles techniques d’
obtention, y compris les nouvelles technologies génomiques, comme le prévoient principalement les
Articles 33 et 34 des statuts ; 
- faciliter l’accord de licences commerciales entre les Membres de Traits Brevetés dans les Variétés
Commerciales du Territoire, comme le prévoient principalement les Articles 33 et 34 des statuts ; 
- fournir une assistance aux Petits Membres et aux Membres de Taille Moyennement Petite ; et
- accomplir, seul ou en collaboration avec des tiers, tout acte ou activité conforme à la loi, notamment
au CSA, qui contribue directement ou indirectement à la réalisation de l'objet de l'Association. Cela
comprend, entre autres, le recrutement de personnel, l’acquisition, la location et la mise en location,
la production, la cession ou l'échange de tous biens meubles et immeubles, la conclusion de contrats
d'emprunt, la constitution d'hypothèques, de gages ou de toute autre forme de garantie sur ses
biens. 
3.3. L'Association ne peut poursuivre son objet que sur le Territoire et exclusivement en son nom et
pour son propre compte.
SECTION IV - STRUCTURE DE L'ASSOCIATION
Article 4.  -   Organes
Les organes de l'Association sont :
         (a) l'Assemblée Générale (section V ci-dessous) ;
         (b) le Conseil d’Administration (section VI ci-dessous) ;
         (c) le Président, le Vice-Président/Trésorier (section VII ci-dessous) ;
         (d) le Délégué à la gestion journalière (section VIII ci-dessous) ; et
         (e) les comités consultatifs (section IX ci-dessous).
SECTION V - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION ("ASSEMBLÉE
GÉNÉRALE")
Article 5. - Composition des réunions de l'Assemblée Générale 
5.1. L'Assemblée Générale est composée de tous les Membres de l'Association représentés par leur
Représentant respectif. Chaque Membre de l’Association dispose d'un droit de vote.
5.2. Le Président (ou, en l'absence de ce dernier, le Vice-Président) et le Délégué à la gestion
journalière sont tenus d'assister et de participer, sans droit de vote, aux réunions de l'Assemblée
Générale.
5.3. Les autres Administrateurs peuvent assister et participer aux réunions de l'Assemblée Générale.
Article 6.  - Pouvoirs de l'Assemblée Générale 
6.1. L'Assemblée Générale a les pouvoirs qui lui sont spécifiquement conférés par le CSA et par les
présents statuts.
6.2. L'Assemblée Générale a notamment le pouvoir de :
a. nommer et révoquer les Administrateurs (en ce compris le Président, le Vice-Président et le
Trésorier) ;
b.nommer et révoquer le commissaire (le cas échéant) et fixer sa rémunération ;
c. nommer et révoquer le réviseur d’entreprises (le cas échéant) et déterminer sa rémunération ;
d. donner décharge aux Administrateurs, au Président, au Vice-Président, au Trésorier et au
commissaire et/ou au réviseur d’entreprises (le cas échéant) ;
e. approuver les comptes annuels ;
f. déterminer et modifier le budget de l'Association sur proposition du Conseil d’Administration ;
g. déterminer la méthode de calcul des Cotisations ;
h. nommer les membres du panel d'arbitrage du baseball ;
i. modifier les présents statuts ; 
j. prendre toute décision relative à des modifications substantielles de l'Association, y compris toute
décision stratégique et/ou ayant un impact à long terme ; et
k. décider de la dissolution de l'Association, de l'affectation de l'actif net de l'Association en cas de
dissolution, et désigner un ou plusieurs liquidateurs.
6.3. Les pouvoirs ci-dessus sont exclusivement réservés à l'Assemblée Générale.
Article 7. - Réunions de l'Assemblée Générale 
7.1. L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an et plus fréquemment chaque fois que
l'intérêt de l'Association l'exige, à la date et au lieu fixés par la convocation.
7.2. L'Assemblée Générale Ordinaire de l'Association se tient dans les 6 mois qui suivent la clôture
de l'exercice. Chaque année, la date exacte de l'Assemblée Générale Ordinaire est fixée par le
Président ou, en cas d'empêchement ou de refus du Président, par le Vice-Président ou le Conseil d’
Administration.
7.3. Les réunions de l'Assemblée Générale sont présidées par le Président. Le Vice-Président
remplace et représente le Président à l'Assemblée Générale en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier. Si le Président devait se retirer avant la fin de son mandat, le Vice-Président assure
l'intérim jusqu'à la convocation d'élections. Si le Vice-Président ne peut ou ne veut pas présider,
l'Assemblée Générale est alors présidée par le Délégué à la gestion journalière ou le plus
ancien Administrateur présent. Le Président de l'assemblée peut désigner un secrétaire parmi les
participants à l'assemblée.
7.4. Les réunions de l'Assemblée Générale doivent de préférence avoir lieu physiquement à l'endroit
spécifié dans la convocation. Toutefois, le Président, le Vice-Président ou le Conseil d'Administration
peuvent décider de tenir des réunions virtuelles de l'Assemblée Générale et permettre à chaque
Membre de l’Association de participer à distance à l'Assemblée Générale par le biais d'un moyen de
communication électronique mis à disposition par l'Association. Les modalités d'accès à la réunion
virtuelle sont indiquées dans la convocation.
Les moyens de communication électroniques doivent permettre à l'Association de vérifier la qualité et
l'identité du Représentant du Membre de l’Association. Le Représentant du Membre de l’Association
qui souhaite utiliser ces moyens de communication électronique doit au moins pouvoir prendre
connaissance des discussions en cours de réunion de manière directe, simultanée et continue et doit
pouvoir exercer son droit de vote pour tous les points sur lesquels l'assemblée doit se prononcer,
conformément aux droits de vote prévus par les statuts.
Les réunions de l'Assemblée Générale peuvent être des réunions hybrides ou entièrement virtuelles.
Article 8. - Représentation des Membres de l'Association
8.1. Chaque Membre de l’Association est représenté aux réunions de l'Assemblée Générale par l'un
de ses Représentants, conformément aux dispositions suivantes l’Article 39.
8.2. Un Membre de l’Association dont le(s) Représentant(s) est/sont empêché(s) d'assister à une
réunion de l'Assemblée Générale, peut donner une procuration mais uniquement à un autre
Représentant du Membre de l’Association afin d'être représenté à cette réunion de l'Assemblée
Générale. Un Membre de l’Association ne peut représenter plus de deux autres Membres de
l'Association. Chaque procuration doit être écrite et envoyée au Délégué à la gestion journalière au
moins 5 (cinq) jours calendaires avant la réunion de l'Assemblée Générale.
Article 9. - Convocations
9.1. Toute réunion de l'Assemblée Générale peut être convoquée par le Président ou, en cas
d'empêchement ou de refus du Président, par le Vice-Président ou par le Conseil d’Administration.
Le commissaire peut, le cas échéant, convoquer l'Assemblée Générale. Il doit la convoquer lorsqu'un
cinquième (1/5) des Membres le demande.
9.2. Le Président ou, le cas échéant, le Vice-Président ou le Conseil d’Administration établit l'ordre
du jour de chaque réunion. Les Membres de l'Association ont le droit de demander que d'autres
points soient ajoutés à l'ordre du jour de la réunion convoquée, à condition qu’un cinquième (1/5) des
Membres le demande.
9.3. Par dérogation aux articles 9.1 et 9.2, le Délégué à la gestion journalière a également le pouvoir
de convoquer l'Assemblée Générale Ordinaire et d'établir l'ordre du jour de cette réunion si le
Président, le Vice-Président ou le Conseil d'Administration ne peuvent ou ne veulent pas le faire.
9.4. Les convocations pour les réunions de l'Assemblée Générale sont envoyées par courrier
recommandé ou par tout autre moyen conformément aux dispositions de l'Article 49 aux Membres de
l'Association, au Président, au Vice-Président, au Trésorier, aux Administrateurs et au Délégué à la
gestion journalière au moins 15 jours calendaires avant chaque réunion.
9.5. Les convocations mentionnent l'ordre du jour de cette réunion ainsi que la date, l'heure et le lieu
de la réunion et/ou les détails d'accès à la réunion virtuelle le cas échéant.
9.6. Tous les documents nécessaires à la discussion sont joints aux convocations.
9.7. Tout Membre de l’Association et tout Administrateur qui est présent ou représenté à une réunion
de l'Assemblée Générale est considéré comme ayant été régulièrement convoqué à cette réunion.
Article 10. - Délibérations 
10.1. Si une Assemblée Générale se prononce sur une question autre que les points énoncés à
l'Article 6.2i à 6.2k et à moins qu'un quorum ou une majorité plus stricte ne soit prévue par les
présents statuts et/ou par le CSA :
-  L'Assemblée Générale est valablement constituée lorsqu'au moins cinquante (50) pour cent des
Membres de l'Association (effectif) sont présents ou représentés. Si cinquante (50) pour cent des
Membres de l'Association ne sont pas présents lors de la première réunion, une deuxième réunion
de l'Assemblée Générale est convoquée avec le même ordre du jour au plus tard soixante (60) jours
calendaires après la première réunion. La deuxième réunion de l'Assemblée Générale est
valablement constituée et délibère quel que soit le nombre de Membres de l'Association présents ou
représentés. 
-  Les résolutions de l'Assemblée Générale sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix
exprimées par les Membres de l'Association présents ou représentés. Si une Assemblée Générale
décide sur une question énoncée à l'Article 6.2i à 6.2k :-
-  L'Assemblée Générale est valablement constituée et délibère lorsqu'au moins cinquante (50) pour
cent des Membres de l'Association (effectif) sont présents ou représentés. L'Assemblée Générale ne
sera valablement constituée et ne pourra délibérer que lorsque ce quorum de présence sera atteint.
- Les résolutions de l'Assemblée Générale sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix
exprimées par les Membres de l'Association présents ou représentés, à l'exception des décisions
modifiant la section I-Définitions et l’Article 3. Pour ces résolutions, l'unanimité des Membres de
l'Association présents ou représentés est requise.
10.3. Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne sont pas pris en compte pour déterminer
si la majorité requise est atteinte ou non. Pour éviter tout doute, les votes blancs, les votes nuls et les
abstentions ne seront pas pris en compte pour évaluer si l'unanimité est atteinte ou non. Le Conseil
d’Administration détermine la forme du vote (par exemple, vote sur papier, vote électronique, etc.).
Article 11. – Procès-verbaux 
11.1. Le procès-verbal des réunions de l'Assemblée Générale est préparé par le Délégué à la
gestion journalière et signé par le Président et est envoyé à chaque Membre de l’Association dans
les deux (2) semaines qui suivent l'Assemblée Générale.
11.2. Le procès-verbal sera considéré comme approuvé après un (1) mois à compter de l'envoi du
projet de procès-verbal au Membre de l’Association sans que des observations défavorables aient
été formulées par l'un des Membres de l'Association ayant participé à la réunion de l'Assemblée
Générale. Nonobstant ce qui précède, les décisions consignées dans le procès-verbal sont
considérées comme définitives. En aucun cas, les Membres de l'Association ne peuvent remettre en
cause ultérieurement le résultat des votes émis.
11.3. Les procès-verbaux des réunions de l'Assemblée Générale sont conservés dans un registre
spécial que chaque Membre peut consulter.
SECTION VI - CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 12. -   Composition du Conseil d'Administration
12.1. Le Conseil d’Administration est composé de 5 Membres au minimum et de 15 Membres au
maximum, dont le Président, le Vice-Président et le Trésorier. 
12.2. Seules des personnes physiques (et non des personnes morales) peuvent devenir
Administrateurs. Les Administrateurs ne peuvent être nommés que parmi les employés, les
administrateurs et les consultants des Membres. Un Membre ne peut avoir plus d'un représentant élu
comme Administrateur.
12.3. La moitié au moins des Administrateurs doivent être des représentants désignés parmi les
candidats proposés par les Titulaires de Traits Brevetés. Les autres membres du Conseil d’
Administration sont librement élus par l'Assemblée Générale.
12.4. Pour répondre aux exigences prévues aux articles 12.1 à 12.3, l'Assemblée Générale organise
deux tours de scrutin.
12.5. Au cours du premier tour, l'Assemblée Générale nommera au moins 3 Administrateurs parmi
les candidats proposés par les Titulaires de Traits Brevetés. Cette nomination sera décidée à la
majorité prévue à l'Article 10.1. 
Si moins de 3 Administrateurs sont nommés conformément à l'Article 10.1, les candidats ayant
obtenu le plus grand nombre de voix lors de ce premier tour de scrutin seront élus en tant qu’
Administrateurs jusqu'à ce que le nombre minimum de trois Administrateurs soit atteint.
12.6. Après le premier tour, il est procédé à un second tour de scrutin afin de désigner,
conformément à l'Article 10.1, un nombre suffisant d'Administrateurs parmi les candidats librement
proposés pour satisfaire aux articles 12.1 à 12.3. 
Si un nombre suffisant d'Administrateurs ne peut être désigné conformément à l'Article 10.1, les
candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors de ce deuxième tour de scrutin seront élus
en tant qu'Administrateurs jusqu'à ce que la composition du Conseil d’Administration soit conforme à
l'Article 12.1.
12.7. S'il n'y a pas suffisamment de candidats répondant aux critères énoncés aux articles 12.2 et
12.3, l'Assemblée Générale élira les Administrateurs restants parmi les candidats disponibles
proposés au sein de chaque groupe afin de garantir que le Conseil d’Administration soit composé du
nombre minimum d'Administrateurs tel que prévu à l'Article 12.1. Ce Conseil d’Administration sera
valablement composé même si les critères énoncés à l'Article 12.2 ne sont pas remplis.
Article 13. - Durée du mandat d'un Administrateur et cooptation des Administrateurs
13.1. Sans préjudice de l'Article 13.2, la durée du mandat est de 3 ans, renouvelable pour la même
période.
13.2. Par dérogation à l'Article 13.1, les premiers Administrateurs seront nommés par les Membres
Fondateurs lors de la constitution de l'Association pour un mandat de six (6) ans (les
"Premiers Administrateurs"). Aux fins de l'Article 12.3, les Premiers Administrateurs sont considérés
comme des représentants des Titulaires de Traits Brevetés. 
13.3. Le mandat des Premiers Administrateurs ne peut être révoqué par l'Assemblée Générale
pendant la durée de leur mandat initial, sauf pour justes motifs. 
13.4. Au troisième anniversaire de la constitution de l'Association, des élections seront organisées
afin de désigner de nouveaux Administrateurs. Ces Administrateurs peuvent être proposés par tout
Membre de l’Association, conformément à l'Article 12. 
13.5. Le remplacement d'un Administrateur nécessite une nouvelle décision de l'Assemblée
Générale. 
13.6. Toutefois, si le mandat d'un Administrateur prend fin avant son terme, pour quelque raison que
ce soit, le Conseil d’Administration peut librement coopter un nouvel Administrateur pour la durée
restante du mandat parmi les candidats proposés par le Membre de l'Association qui était représenté
par l'Administrateur sortant. La cooptation du nouvel Administrateur par le Conseil d’Administration
est soumise à l'approbation de la première Assemblée Générale suivant la cooptation. Si elle n'est
pas approuvée par l'Assemblée Générale, le mandat de l'Administrateur coopté prend fin avec effet
immédiat. Si le Membre de l’Association ne propose pas de candidat dans un délai d'un mois, les
Administrateurs peuvent coopter un autre candidat.
Article 14. - Fin du mandat d'un Administrateur
14.1. Le mandat d'un Administrateur prend fin dès que celui-ci n'est plus employé, administrateur ou
consultant du Membre dont il était le représentant au Conseil d'Administration conformément à
l'Article 12.2, par expiration de la durée de son mandat, par démission ou par révocation
conformément au présent article et au Règlement d’Ordre Intérieur de l'Association.
14.2. Sans préjudice de l'Article 13.2, le mandat d'un Administrateur peut à tout moment être révoqué
par l'Assemblée Générale, qui n'a pas à motiver sa décision. Lorsque l'Administrateur concerné le
demande, il doit avoir la possibilité de communiquer sa position à l'Assemblée Générale avant la
délibération sur la révocation.
14.3. Les Administrateurs sont libres de démissionner de leurs fonctions à tout moment en
adressant, par courrier recommandé ou par tout autre moyen, une lettre de démission au Délégué à
la gestion journalière conformément à l’Article 50. La démission d'un Administrateur est actée par la
première Assemblée Générale qui suit la démission.
Article 15.  - Pouvoirs du Conseil d’Administration
15.1. L'Association est dirigée par le Conseil d’Administration qui dispose des pouvoirs les plus
étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de
l'Association, à l'exception des pouvoirs que le CSA ou les statuts réservent au Président, au Vice-
Président, au Trésorier, au Délégué à la gestion journalière, aux comités consultatifs ou à
l'Assemblée Générale.
15.2. Le Conseil d’Administration a, entre autres, des pouvoirs concernant :
a. L'orientation stratégique et le suivi efficace de l'Association ; 
b. Le transfert du siège de l'Association ;
c. La modification du site web et de l'adresse électronique de l'Association ;
d. L'admission de nouveaux Membres de l'Association et l'adoption et la modification des documents
d'adhésion applicables aux Membres de l'Association ;
e. Le calcul du montant des Cotisations annuelles selon la méthode décidée par l'Assemblée
Générale, y compris la décision de rembourser proportionnellement les Cotisations payées lorsque
cela est justifié pour éviter l'accumulation déraisonnable du budget, selon le cas ;
f. L'exclusion des Membres de l'Association selon les principes stipulés dans l’Article 37 ;
g. La prolongation de la période de suspension prévue à l'Article 42 ; 
h. L'adoption de propositions à soumettre à l'Assemblée Générale (par exemple, proposition de
modification des statuts, proposition de nomination et de révocation des Administrateurs, proposition
de dissolution et de liquidation de l'Association, etc.) ;
i. L'exécution des décisions de l'Assemblée Générale ;
j. La nomination et la révocation du Délégué à la gestion journalière ;
k. Le suivi des dépenses du budget et l'allocation du budget sur la base des rapports préparés par le
Trésorier ; 
l. L'adoption des décisions et l'exécution des opérations dans le cadre des matières budgétisées ;
m. L'adoption, la modification et la résiliation de toutes les politiques générales (telles que les
politiques de ressources humaines), du Code de Conduite et de tous les documents opérationnels
liés aux activités et/ou aux services fournis par l'Association (tels que le Règlement d’Ordre Intérieur
et la Convention de Licence Standard) ;
n. Après réception du projet de comptes annuels et du projet de budget par le Trésorier, la
finalisation et l'approbation du projet de comptes annuels et du projet de budget sont soumises à
l'Assemblée Générale pour approbation ;
o. L'organisation et le suivi de la médiation de premier niveau en cas de litige entre Membres ;
p. La création de comités consultatifs et la détermination de leurs règles de travail et de leurs
mandats respectifs ;
q. La convocation de l'Assemblée Générale et la préparation de son ordre du jour ;
r. La décision de donner, dans des circonstances exceptionnelles, le pouvoir à un Membre de se
retirer temporairement de ses droits et obligations au titre des Articles 33 et 34 en ce qui concerne un
ou plusieurs pays du Territoire.
Article 16. - Convocation des réunions du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration se réunit régulièrement et au moins deux fois par an, sur convocation du
Président ou, en cas d'indisponibilité ou de refus du Président, du Vice-Président ou du Trésorier.
Une réunion du Conseil d’Administration doit être convoquée si au moins deux Administrateurs le
demandent et avec l'ordre du jour proposé par ces Administrateurs. L'heure et le lieu de ces réunions
du Conseil d’Administration sont mentionnées dans la convocation.
Article 17. - Ordre du jour des réunions du Conseil d’Administration
L'ordre du jour est établi par le Président ou, en cas d'indisponibilité ou de refus du Président, par le
Vice-Président ou le Trésorier. Les convocations aux réunions du Conseil d’Administration sont
envoyées par lettre, courrier électronique, ou tout autre moyen de communication au moins 10 jours
calendaires avant la date de chaque réunion.
Article 18.  - Réunions du Conseil d’Administration
18.1. Le Conseil d’Administration agit en tant qu'organe collégial.
18.2. Les réunions du Conseil d’Administration sont présidées par le Président de l'Association ou,
en son absence, par le Vice-Président ou le Trésorier.
18.3. Une réunion du Conseil d’Administration dûment convoquée se tient valablement même si tout
ou partie des Administrateurs ne sont pas physiquement présents ou représentés, mais participent
aux délibérations par tout moyen de télécommunication permettant aux Administrateurs de délibérer,
de s'entendre de manière simultanée, de se parler directement, tel qu'une conférence téléphonique
ou vidéo, et de voter. Dans ce cas, les Administrateurs sont réputés présents.
18.4. Tous les frais de déplacement ou autres dépenses raisonnables des membres du Conseil d’
Administration nécessaires à la participation aux réunions seront remboursés par l'Association.
Article 19. - Procurations
Chaque Administrateur a le droit, par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication
écrite (y compris le courrier électronique), d'accorder une procuration écrite à un autre
Administrateur, afin d'être représenté à une réunion du Conseil d’Administration. Aucun
Administrateur ne peut détenir plus de 2 procurations. Chaque procuration doit être envoyée au
Délégué à la gestion journalière avant la réunion du Conseil d’Administration.
Article 20. - Quorum de présence et droit de vote 
20.1. Chaque Administrateur dispose d'une voix.
20.2. Toutes les décisions du Conseil d’Administration, à l'exception des décisions relatives à
l'Article 15.2 m et 15.2.r, sont valablement adoptées par un vote à la majorité des deux tiers des
Administrateurs présents ou représentés. Les décisions relatives à l'Article 15.2 m ne peuvent être
adoptées qu'à la majorité de 80% des Administrateurs présents ou représentés. Les votes blancs, les
votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. Pour l'Article 15.2.r, l'unanimité du Conseil d’
Administration est requise.
20.3 Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer et décider que si au moins deux tiers
des Administrateurs sont présents ou représentés. Si la réunion du Conseil d’Administration ne réunit
pas le quorum, une nouvelle réunion peut être convoquée qui délibérera et décidera valablement sur
les points à l'ordre du jour de la réunion précédente si au moins cinquante (50) pour cent des
Administrateurs sont présents ou représentés.
Article 21. - Propositions au Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration doit examiner toute proposition qu'il recevrait de l'un des organes de
l'Association avant de prendre librement ses décisions de manière souveraine.
Article 22. - Rapports annuels de gestion
Chaque année, avant l'approbation des comptes annuels, le Conseil d'Administration fait rapport à
l'Assemblée Générale Ordinaire sur l'activité annuelle de l'Association. Ce rapport comprend au
moins des informations concernant (i) l'utilisation du budget, (ii) le calcul du montant des Cotisations
annuelles, et (iii) les activités de l'Association. 
Article 23. - Délégations de pouvoirs
Le Conseil d’Administration peut à tout moment déléguer des pouvoirs spécifiques à un ou plusieurs
Administrateurs ou à d'autres personnes ou organes, avec ou sans pouvoir de subdélégation.
Article 24. - Registre des Membres de l'Association
24.1. Le Conseil d’Administration tient un registre des Membres de l'Association dans lequel sont
inscrits les noms et adresses de tous les Membres de l'Association ainsi qu'une liste actualisée des
Petits Membres et des Membres de Taille Moyennement Petite.
24.2. Le registre doit être tenu à jour et exact. Toutes les inscriptions et notes du registre doivent être
signées par une ou plusieurs personnes autorisées à représenter l'Association.
24.3. Le Conseil d’Administration met le registre à la disposition des Membres, des Administrateurs
et d'un Délégué à la gestion journalière au bureau de l'Association pour qu'ils puissent l'examiner.
Article 25. - Conflits d'intérêts
25.1. Si un Administrateur a un intérêt de nature patrimoniale direct ou indirect ou tout autre intérêt
en conflit avec une décision ou une opération du Conseil d’Administration, que ce soit à titre
personnel ou en tant que représentant, il doit informer les autres Administrateurs de ce conflit avant
la délibération du Conseil d’Administration. La déclaration du conflit d'intérêts doit être incluse dans le
procès-verbal de la réunion du Conseil d’Administration. L'Administrateur ayant un conflit d'intérêts a
le droit de communiquer sa position sur la décision ou l’opération concernée au Conseil d’
Administration avant la délibération du Conseil d’Administration ; toutefois, il ne participe pas à la
délibération concernant la décision ou l’opération concernée et n'a pas le droit de voter sur ce point. 
25.2. L’Administrateur ayant un conflit d'intérêts ne sera pas pris en compte pour déterminer le
quorum de présence et le quorum de majorité lors des réunions du Conseil d’Administration pour les
décisions spécifiques pour lesquelles un conflit d'intérêts existe.
25.3. Si un Administrateur ne se conforme pas à la disposition ci-dessus, tout tiers intéressé a le droit
d'intenter une action en nullité contre la résolution prise.
Article 26. – Procès-verbaux
Les décisions prises par le Conseil d’Administration sont consignées dans un procès-verbal. Les
procès-verbaux sont rédigés par le Délégué à la gestion journalière et approuvés par le Président de
séance et sont adressés à chaque Administrateur. Les procès-verbaux sont conservés dans un
registre, à la disposition des Membres au siège de l'Association.
SECTION VII - PRÉSIDENT, VICE-PRÉSIDENT ET TRÉSORIER
Article 27. - Pouvoirs du Président, du Vice-Président et du Trésorier
27.1. Le Président dispose des pouvoirs qui lui sont spécifiquement attribués par les présents
statuts. En particulier, le Président a notamment les pouvoirs suivants : 
- Envoi des convocations de l'Assemblée Générale et du Conseil d’Administration ; 
- Présidence des réunions de l'Assemblée Générale et du Conseil d’Administration ;
- Signature des procès-verbaux de la réunion de l'Assemblée Générale et des réunions du Conseil d’
Administration.
27.2. Le Vice-Président/Trésorier a les pouvoirs qui lui sont spécifiquement conférés par les présents
statuts. En règle générale, le Vice-Président/Trésorier (i) remplace le Président en son absence et (ii)
supervise les affaires financières de l'Association et en rend compte au Conseil d’Administration.
SECTION VIII - DÉLÉGUÉ À LA GESTION JOURNALIÈRE
Article 28. - Nomination et cessation des fonctions du Délégué à la gestion journalière
28.1. Le Conseil d’Administration nomme un Délégué à la gestion journalière qui ne peut être un
Administrateur et qui est chargé de la gestion journalière de l'Association.
28.2. Le Conseil d’Administration est autorisé à révoquer le Délégué à la gestion journalière et à
déterminer la durée de la délégation et les conditions dans lesquelles il peut y être mis fin.
Article 29. - Pouvoirs du Délégué à la gestion journalière
29.1. En particulier, le Délégué à la gestion journalière a notamment les pouvoirs suivants : 
- La mise en œuvre de la stratégie et/ou des missions décidées et/ou des documents adoptés par le
Conseil d’Administration et l'Assemblée Générale ; 
- L'adoption de décisions et l'exécution d'opérations pour un montant jusqu'à 50.000 EUR dans les
matières budgétisées ;
- L'adoption de décisions et l'exécution d'opérations pour un montant compris entre 50.000 EUR et
100.000 EUR dans les limites des matières budgétisées, à condition que ces décisions et opérations
aient reçu l'approbation préalable du Président ; 
- La soumission de propositions au Conseil d’Administration ;
- L'administration de l'Association et notamment l'organisation des réunions du Conseil d’
Administration et de l'Assemblée Générale ; 
- La communication vers et avec les Membres, les acteurs politiques publics, les organisations et
autorités semencières ;
- La promotion, le lobbying et le développement des activités de l'Association ;
- La préparation et le suivi des réunions du comité consultatif ; 
- L'embauche et la supervision des employés de l'Association, tel qu'approuvé par le Conseil d’
Administration, et
- L'organisation et la coordination d'une discussion sur les sujets soulevés par les Membres
Fondateurs avant les présent statuts mais non inclus dans ceux-ci. Un accord sur la marche à suivre
pour cette discussion sera mené au sein du Conseil d’Administration dans un délai d'un an, dans le
but de convenir de la liste des sujets, des objectifs concrets et de la date d'achèvement prévue. 
29.2. Le Délégué à la gestion journalière met également en œuvre les politiques de l'Association.
29.3. Les actes qui engagent l'Association à l'égard des tiers, et qui concernent les affaires qui
entrent dans le cadre de la gestion journalière, sont signés par le Délégué à la gestion journalière.
29.4. Le Délégué à la gestion journalière représente également l'Association en justice dans les
limites de la gestion journalière et n'est pas tenu d'apporter aux tiers la preuve d'une décision
préalable du Conseil d'Administration.
SECTION IX - COMITÉS CONSULTATIFS
Article 30. - Composition, fonctions et pouvoirs des comités consultatifs
30.1. Le Conseil d’Administration établit sur une base ad hoc des comités consultatifs composés
d'experts indépendants, d’Administrateurs et de Représentants. Chaque Membre d'un comité
consultatif est soumis aux mêmes obligations de confidentialité et de déclaration de conflit d'intérêts
que les membres du Conseil d’Administration.
30.2. Chaque comité consultatif désigne son président parmi ses membres.
30.3. Les comités consultatifs analysent et débattent de sujets spécifiques pertinents pour le
développement ou l'amélioration de l'Association. Les comités consultatifs font rapport au Conseil d’
Administration sur la base de leur mandat.
SECTION X - ADHÉSION
Article 31. -  Conditions d'adhésion 
Sous réserve des dispositions du présent article, l'Association est indistinctement ouverte et
accessible à toutes les personnes morales :
a. qui sont dûment constituées et existent valablement conformément aux lois et pratiques de leur
pays d'origine ; et
b. qui ont un siège dans le Territoire ou qui ont un Affilié dont le siège est situé dans le Territoire ; et
c. qui exerce ou a un Affilié qui exerce une activité d’obtention végétale dans une Culture et/ou une
activité de recherche et de développement de caractères génétiques dans une Culture sur le
Territoire.
Article 32. - Procédure d'admission
32.1. Un candidat à l'adhésion à l'Association doit soumettre un formulaire de demande d'adhésion
ainsi que les documents justifiant qu'il remplit les conditions d'adhésion susvisées par courrier
ordinaire ou tout autre moyen de communication écrite au Conseil d’Administration.
32.2. Le formulaire de demande est établi et peut être modifié de temps à autre par le Conseil d’
Administration. Le Conseil d’Administration peut également demander toute information qu'il juge
nécessaire pour vérifier que le candidat remplit les conditions d'adhésion et/ou les qualifications pour
sa catégorie de taille de Membre appropriée (Membre Important, Membre de Taille
Moyennement Grande, Membre de Taille Moyennement Petite, Petit Membre). Toutes les
informations fournies par le candidat à l'adhésion dans le cadre de sa demande sont gardées
confidentielles par les Administrateurs.
32.3. Le Conseil d'Administration se prononce sur l'admission du candidat en tant que Membre de l’
Association dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception du dossier de candidature
complété. Les décisions relatives à l'admission ou au refus d'admission de Membres de l'Association
sont prises dans le respect des règles et règlements de la concurrence et sont motivées par le
Conseil d’Administration. Toute décision de refus doit mentionner la ou les conditions d'adhésion
considérées comme non remplies. Si le Conseil d’Administration décide d'admettre le candidat en
tant que Membre de l'Association, le candidat deviendra officiellement Membre de l'Association à la
Date d’Adhésion.
32.4. Tout candidat à l'adhésion à l'Association doit accepter (i) d'adhérer expressément et de se
conformer (a) aux présents statuts, (b) au Règlement d’Ordre intérieur, le cas échéant, et (c) au
Code de Conduite, tel que modifié de temps à autre, et (ii) de s'engager à payer les Cotisations
annuelles conformément aux dispositions de l’Article 40 ci-dessous.
SECTION XI - DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES                                                                
                      
Article 33. - Droits des Membres
33.1. Les Membres de l'Association ont les droits énoncés dans les présents statuts, le Règlement d’
Ordre Intérieur, le Code de Conduite et tout autre document opérationnel.
33.2. Lorsque cela est spécifié, les droits des Membres de l'Association bénéficient également à
leurs Affiliés. Ces droits incluent les suivants, qui sont soumis aux limitations prévues à l'Article 33.3:
- Chaque Membre a le droit d'obtenir des Titulaires de Trait Brevetés des confirmations de non-
revendication (non-asserts) pour l’obtention de Variétés Commerciales contenant leurs Trait
Brevetés ;
- Chaque Membre est habilité à demander et à obtenir des Titulaires de Trait Brevetés des licences
commerciales pour leurs Traits Brevetés présents dans les Variétés Commerciales, en vertu de la
Convention de Licence Standard.
33.3. Des licences non exclusives et commerciales sont accordées aux Membres à condition que les
Variétés Commerciales contenant ces Trait Brevetés aient été commercialisées pour la première fois
sur le marché libre du Territoire i) après la Date d’Adhésion du Membre de l'Association à laquelle ce
Membre est affilié (le cas échéant) ou ii) au plus tard un (1) à cinq (5) ans avant la Date d’Adhésion
de ce Membre de l'Association dans la mesure où ce dernier a payé la Redevance Rétroactive
applicable.
Nonobstant ce qui précède, les Membres Fondateurs sont automatiquement habilités à demander et
à obtenir des Titulaires de Traits Brevetés des licences commerciales pour n'importe lequel de leurs
Traits Brevetés contenus dans des Variétés Commerciales, même si ces Variétés Commerciales ont
été commercialisées avant la constitution de l'Association. 
Les Membres de l'Association qui ont adhéré à l'Association au cours des cinq premières années à
compter de la constitution de l'Association seront également habilités à demander et à obtenir des
Titulaires de Traits Brevetés des licences commerciales pour tous les Trait Brevetés contenus dans
les Variétés Commerciales, y compris celles commercialisées avant la constitution de l'Association, à
condition que ce Membre de l'Association paie la Redevance Rétroactive correspondant au nombre
d'années entre la constitution de l'Association et la Date d’Adhésion.
Afin d'éviter toute ambiguïté, les Petits Membres qui rejoignent l'Association dans les cinq premières
années de la constitution de l'Association auront également le droit d'obtenir des Titulaires de Traits
Brevetés des licences commerciales pour tous les Trait Brevetés contenus dans les Variétés
Commerciales, y compris celles commercialisées avant la constitution de l'Association, sur demande
et sans avoir à payer de Redevance Rétroactive. 
Article 34. - Obligations des Membres
34.1. Les Membres de l'Association ont les obligations prévues par les présents statuts, le
Règlement d’Ordre Intérieur, le Code de Conduite et tout autre document opérationnel.
34.2. Lorsque cela est spécifié dans les présents statuts, les obligations des Membres de
l'Association s'étendent également à leurs Affiliés et les Membres de l'Association doivent s'assurer
que leurs Affiliés respectent ces obligations. Ces obligations comprennent, sans s'y limiter, les
éléments suivants :
- Chaque Membre de l'Association reste Membre de l'Association pour une période initiale minimale
de 5 ans ;
- Chaque Membre doit régulièrement mettre à jour PINTO (Patent Information and Transparency On-
line) concernant toutes ses variétés commercialisées contenant un Trait breveté et approuvées pour
la culture et la commercialisation dans au moins une juridiction du Territoire ;
- Chaque Membre de l'Association doit s'assurer qu'il peut concéder des licences sur les Traits
Brevetés de ses Affiliés conformément aux principes de l'Association ;
- Chaque Titulaire d'un Trait Breveté accorde des confirmations de non-revendication (granting of
non-asserts), comme le prévoit le Règlement d’Ordre Intérieur, à d'autres Membres pour l’obtention
de Variétés Commerciales contenant leurs Trait Brevetés sur le Territoire, sous réserve des
limitations prévues à l'Article 33.3 ;
- Chaque titulaire de Traits Brevetés accordera à tout autre Membre, à la demande de ce dernier,
des licences commerciales pour l'un de ses Traits brevetés (tels qu'ils sont contenus dans les
Variétés Commerciales) sur l'ensemble du Territoire, en vertu de la Convention de Licence Standard,
sous réserve des limitations prévues à l'Article 33.3 ;
- Chaque Membre doit accepter, sans aucune réserve, et se conformer aux décisions du panel
d'arbitrage du baseball concernant les taux de redevance de la Convention de Licence Standard ;
- Chaque Membre communique en temps utile toutes les informations nécessaires au calcul de sa
Cotisation annuelle, conformément aux dispositions suivantes l’Article 40 ci-dessous ;
- Chaque Membre qui est titulaire d'une licence sur un Trait Breveté en vertu de l’Accord de Licence
Standard ne peut concéder de sous-licence sur le Trait Breveté que conformément au Règlement d’
Ordre Intérieur et/ou aux dispositions de la Convention de Licence Standard ;
- Chaque Membre informera ses titulaires de licences de variétés sur le Territoire de la présence de
tout Trait Breveté dans toute variété sous licence, selon le cas.
SECTION XII - RÉSILIATION DE L'ADHÉSION
Article 35. - Événements de Résiliation
L'adhésion d'un Membre de l'Association se termine par un événement de Résiliation. La Résiliation
de l'adhésion d'un Membre de l'Association signifie la fin des droits accordés à ses Affiliés en vertu
des présents statuts.
Article 36. - Démission d'un Membre de l'Association
36.1. Un Membre de l'Association a le droit de démissionner de l'Association après la période initiale
de 5 ans. 
36.2. Dans ce cas, le Membre de l'Association doit notifier sa démission au Conseil d’Administration
uniquement par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 6 mois avant la fin de
l'année civile. Dans ce cas, la démission prendra effet à la fin de l'année civile en cours.
Si un Membre de l'Association donne un tel préavis écrit moins de 6 mois avant la fin de l'année
civile, sa démission est réputée prendre effet à la fin de l'année civile suivante. 
Article 37. - Exclusion d'un Membre de l'Association
37.1. Un Membre de l'Association qui (i) cesse de satisfaire aux conditions d'adhésion énoncées à l’
Article 31 ou (ii) agit en violation substantielle (a) des statuts, (b) du Règlement d’Ordre Intérieur
et/ou (c) du Code de conduite de l'Association, tel qu'amendé de temps à autre, ou (iii) ne paie pas
toutes les Cotisations applicables dans le délai imparti, ou (iv) ne fournit pas les informations exactes
demandées par les organes de l'Association, ou (v) dont le(s) Affilié(s) enfreignent le point (ii) ci-
dessus, peut être exclu de l’Association, sur la base d’une décision notifiée par le Conseil d’
Administration conformément aux articles 37.3 et 37.4.
37.2. Avant d'exclure un Membre de l'Association, le Conseil d’Administration notifie au Membre de
l'Association concerné, uniquement par courrier recommandé avec accusé de réception, l'exclusion
envisagée et lui donne un délai de six (6) mois pour remédier au manquement ou à ses
conséquences, dans la mesure où il est possible de remédier à ce manquement ou à ses
conséquences.
37.3. Si le Membre de l'Association ne remédie pas au manquement ou à ses conséquences dans
un délai de six (6) mois à compter de la notification de l'exclusion, le Conseil d’Administration
décidera de l'exclusion du Membre de l'Association concerné ou auquel l'Affilié défaillant est affilié
après avoir entendu le Membre de l'Association ou l'Affilié en question. Au cours de cette audition, le
Conseil d’Administration examinera les objections et les points soulevés par le Membre en question.
37.4. Les décisions du Conseil d'Administration concernant l'exclusion d'un Membre de l'Association
doivent être objectivement motivées. La décision doit être notifiée au Membre de l'Association
concerné dans les meilleurs délais, uniquement par courrier recommandé avec accusé de réception.
L'exclusion prend effet immédiatement. Les autres Membres de l'Association seront informés de la
décision concernant l'exclusion de ce Membre de l'Association lors de la prochaine Assemblée
Générale.  
37.5. Le Membre de l'Association concerné dispose d'un droit d'appel conformément à la procédure
d'arbitrage prévue à l'Article 47 dans un délai de trois (3) mois après avoir reçu la décision motivée
du Conseil d’Administration. Pendant la durée du recours, le Membre de l'Association est suspendu,
étant entendu que le Membre de l'Association suspendu a le droit d'être entendu et de se défendre
dans la procédure de recours.
Article 38. -  Conséquences de la Résiliation de l'adhésion
38.1. En cas de Résiliation, le Membre sortant de l'Association et ses Affiliés restent responsables de
leurs obligations envers l'Association et les autres Membres, y compris le paiement des Cotisations,
jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle la Résiliation prend effet.
38.2. À compter de la date à laquelle la Résiliation devient effective, le Membre sortant ne bénéficie
plus d'aucun droit d'adhésion. Toutes les Conventions de Licence Standards et de non-revendication
(non-asserts) reçus par ce Membre seront résiliés à la discrétion du concédant de licence concerné.
38.3. Toutefois, toutes les conventions de non-revendication (non-asserts) et de Licence Standard
accordés par le Membre sortant resteront inchangés jusqu'à leur expiration ou leur Résiliation par les
titulaires de licence respectifs. En outre, le Membre sortant qui est un Titulaire de Traits Brevetés
restera contraint d'accorder des non-revendications (non-asserts) et des licences commerciales sur
des Traits Brevetés qui sont dans ACLP à la date effective de la Résiliation à tout autre Membre
conformément à l'Article 34.1 pendant une période de 5 ans à compter de la date effective de la
Résiliation, étant entendu que seuls les Membres qui sont Membres à la date effective de la
Résiliation du Membre sortant seront habilités à obtenir ces non-revendications (non-asserts) et
licences commerciales.
38.4. Le Membre sortant de l'Association ou l'un de ses Affiliés n'est pas autorisé à (re)demander
son adhésion pendant une période de 5 ans suivant la date effective de sa Résiliation. Si le Membre
de l'Association ou l'un de ses Affiliés présente une (nouvelle) demande d'adhésion après l'expiration
de la période de 5 ans susmentionnée, lui et ses Affiliés n'auront pas le droit d'obtenir des licences
commerciales et des non-revendications (non-asserts) sur des Traits Brevetés qui ont été
commercialisés avant sa nouvelle Date d’Adhésion, à l'exception des Variétés Commerciales
contenant ces Traits Brevetés qui ont été commercialisées pour la première fois sur le marché libre
du Territoire au plus tard un (1) à cinq (5) ans avant la nouvelle Date d’Adhésion, dans la mesure où
le Membre de l'Association a payé la Redevance Rétroactive applicable. Toutefois, un tel accès
rétroactif aux Traits Brevetés d'autres Membres ne sera possible que si le Membre n'a pas accordé
de licences exclusives sur ses propres Traits Brevetés avant de rejoindre l'Association.
SECTION XIII - COTISATION, TRANSFERT D'ADHÉSION ET REPRÉSENTATION DES
MEMBRES
Article 39. - Représentation des Membres
39.1. Chaque Membre de l'Association désigne des Représentants pour le représenter au sein de
l'Association. Chaque Représentant dispose de la pleine capacité pour représenter le Membre de
l'Association.
39.2. Si un Représentant cesse d'être employé par le Membre de l'Association qu'il représentait ou
n'est plus lié à lui d'une autre manière, ce Membre de l'Association doit remplacer ce Représentant
en temps voulu.
39.3. Chaque Membre de l'Association informe, par courrier ordinaire ou tout autre moyen de
communication écrite, le Délégué à la gestion journalière de l'identité et des coordonnées de ses
Représentants.
Article 40.  - Cotisation
40.1. Chaque Membre de l'Association doit payer une Cotisation annuelle au plus tard au début de
chaque année d'adhésion.
40.2. La Cotisation est exclusivement utilisée pour les dépenses servant les objectifs de
l'Association.
40.3. L'Assemblée Générale détermine la méthode de calcul de la Cotisation en fonction de la taille
du Membre.
40.4. Les Membres fournissent, dès que possible, les informations pertinentes pour déterminer la
catégorie de taille à laquelle ils appartiennent au Délégué à la gestion journalière et, au plus tard,
dans un délai d'un mois à compter de la date de l'avis de demande d'informations envoyé par le
Délégué à la gestion journalière.
40.5. Les Membres de l'Association sont facturés pour l'année complète suivante, sur la base du
calcul effectué par le Conseil d’Administration. L'Association émettra les factures aux Membres selon
les principes ci-dessus, qui sont payables dans les 45 jours à compter de la date de la facture.
40.6. Par dérogation aux articles 40.1 à 40.5, les Petits Membres n'ont pas à payer de Cotisation
pendant les 5 premières années suivant la constitution de l'Association.
Article 41. - Transfert de l'adhésion
L'adhésion a un caractère intuitu personae et ne peut être transférée qu'à un Affilié. La qualité de
Membre ne peut pas être mise en gage et aucun droit d'usufruit ne peut être créé à son égard.
Article 42. - Changement de Contrôle et transfert du commerce de Cultures (Crop business)
42.1. Dans le cas d'un changement de Contrôle d'un Membre de l'Association ou dans le cas où le
Membre de l'Association et l'un de ses Affiliés transfèrent l'ensemble de leurs activités
de Culture (Crop business) pertinentes pour l'adhésion à ACLP à un tiers, l'adhésion du Membre de
l'Association et de ses Affiliés sera suspendue pour une période allant jusqu'à 12 mois à compter de
la date effective de cette opération. La cession de l'ensemble de l'activité de Culture (Crop
business) signifie que le Membre de l'Association et ses Affiliés ne remplissent plus les conditions
requises pour être Membre de ACLP.
42.2. Pendant cette période, le Membre suspendu ne pourra pas obtenir des autres Membres de
nouvelles confirmations non-revendication (non-asserts) ou licences commerciales pour l'utilisation
de nouveaux Traits Brevetés, sauf sur une base volontaire de la part des autres Membres. Les non-
revendications (non-asserts) et les licences commerciales déjà accordées au Membre suspendu
continueront à produire leurs effets pendant la période de suspension.
42.3. Cette période de suspension de 12 mois permettra au tiers acquéreur de demander à devenir
Membre de l'Association et de reprendre les droits et obligations du Membre suspendu. Après la
période de suspension de 12 mois, l'adhésion du Membre suspendu prendra fin automatiquement. 
Dans la mesure où le tiers ne devient pas Membre de l'Association, l’Article 38 s'appliquera au
Membre suspendu mutatis mutandis, sauf que la disposition de l'Article 38.4 ne s'appliquera pas au
Membre suspendu.
Dans le cas où le Membre suspendu a accordé confirmation de non-revendication (non-assert) en
relation avec le Trait breveté, le Membre suspendu doit faire en sorte que le tiers acquéreur accorde
une licence sur ce Trait breveté dans le Territoire à des conditions équitables et raisonnables aux
Membres auxquels cette non-revendication (non-assert) a été accordée et à leur demande.
42.4. Dans le cas où un Membre ne transférerait qu'une partie de son activité de Culture (Crop
business) à un tiers, il sera libéré de toutes les obligations relatives à cette partie de l'activité
de Culture. Dans le cas où le Membre a accordé une non-revendication (non-assert) en ce qui
concerne le Trait Breveté relatif à cette partie de l'entreprise de Culture, le Membre doit faire en sorte
que le tiers acquéreur accorde une licence pour ce Trait Breveté sur le Territoire à des conditions
justes et raisonnables aux Membres auxquels une non-revendication (non-assert) a été accordée et
à leur demande.
SECTION XIV - REPRÉSENTATION GÉNÉRALE DE L'ASSOCIATION                                              
                   Article 43. - Représentation externe
43.1. L'Association est valablement représentée vis-à-vis des tiers et à l'égard de tous les tiers, pour
tous les actes judiciaires et extrajudiciaires par :
- Le Président agissant seul ; ou
- Deux Administrateurs agissant conjointement ; ou
- Le Délégué à la gestion journalière agissant seul dans les limites de la gestion journalière.
43.2. Aucune des personnes ci-dessus ne doit justifier de ses pouvoirs vis-à-vis des tiers.
43.4. En outre, l'Association est valablement représentée vis-à-vis des tiers, dans le cadre de leurs
mandats, par un ou plusieurs mandataires dûment mandatés par (a) le Conseil d’Administration, ou
(b) le Président agissant seul, ou (c) dans les limites de la gestion journalière, par le Délégué à la
gestion journalière, agissant seul.
SECTION XV - EXERCICE COMPTABLE ET COMPTES ANNUELS
Article 44. -Audit. Comptes. Budget
44.1. L'Assemblée Générale désigne un commissaire, choisi parmi les Membres de l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises / Instituut der Bedrijfsrevisoren belge, pour un mandat de 3 ans. Le
commissaire établit un rapport annuel sur les comptes annuels de l'Association. Ce rapport est
soumis à l'Assemblée Générale Ordinaire 15 jours avant l'approbation des comptes annuels. 
44.2. Le Conseil d’Administration soumet chaque année, à l'approbation de l'Assemblée
Générale Ordinaire, les comptes de l'exercice écoulé, accompagnés des conclusions du
commissaire, s'il y en a un, et le budget de l'année suivante dans les délais et conformément aux
dispositions du CSA. 
Article 45. - Exercice 
L'exercice comptable de l'Association s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
SECTION XVI - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 46. - Dissolution. Liquidation 
46.1. L'Assemblée Générale peut valablement prononcer la dissolution de l'Association dans le
respect du quorum et de la majorité des voix fixés à l'Article 10.2.
46.2. Toute proposition de dissolution de l'Association doit être explicitement mentionnée dans l'ordre
du jour de la convocation des Membres, des Administrateurs et du Délégué à la gestion journalière.
Lors de la dissolution et de la liquidation de l'Association, l'Assemblée Générale décide de la
nomination d'un ou plusieurs liquidateurs, du processus de décision des liquidateurs si plusieurs
liquidateurs sont nommés, et de l'étendue de leurs pouvoirs. A défaut de nomination d'un ou
plusieurs liquidateurs, tous les Administrateurs sont réputés être solidairement chargés de la
liquidation de l'Association.
46.3. L'Assemblée Générale décide également de l'affectation de l'actif net de l'Association, à
condition toutefois que l'actif net de l'Association ne puisse être affecté qu'à un but désintéressé (par
exemple, l’affectation à une Association similaire ou à toute organisation ayant un but non lucratif).
46.4. Toute dissolution n'affectera pas les confirmations de non-revendication (non-asserts) et les
Conventions de Licence Standard en vigueur au moment de la dissolution.
SECTION XVII - DISPOSITIONS FINALES
Article 47. - Litiges 
47.1. En cas de litige découlant des présents statuts, du Règlement d’Ordre Intérieur, des
procédures, du Code de Conduite, ou en relation avec ceux-ci, il sera résolu par arbitrage
conformément au règlement d'arbitrage de l'OMPI et, en dérogation à l'Article 54 du règlement
d'arbitrage de l'OMPI, dans le respect de la section 8 du Règlement d’Ordre Intérieur. Le tribunal
arbitral sera composé de trois arbitres. Le lieu de l'arbitrage est Bruxelles, Belgique. La langue
utilisée dans la procédure arbitrale est l'anglais. Le tribunal arbitral décide du fond du litige
conformément au droit belge. 
47.2. Au moins un des arbitres doit avoir un diplôme équivalent ou supérieur à un master en droit
délivré dans un État Membre de l'UE.
47.3. Le tribunal arbitral ne peut partager des informations sensibles du point de vue de la
concurrence qu'avec les parties à l'arbitrage, leurs conseillers externes qui sont tenus à la
confidentialité en raison de leur profession ou en vertu d'un accord de confidentialité adéquat conclu
entre ces conseillers externes et le tribunal arbitral, les gestionnaires de dossiers et les conseillers
juridiques du Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI. 
47.4. En plus de l'Article 64 du règlement d'arbitrage de l'OMPI, la sentence arbitrale doit contenir, en
haut de chaque page de la sentence arbitrale où des informations sensibles du point de vue de la
concurrence sont citées ou mentionnées, la mention "INFORMATIONS CONFIDENTIELLES". En
dérogation à l'Article 64, paragraphe (f) du règlement d'arbitrage de l'OMPI, ces parties de la
sentence arbitrale ne seront communiquées qu'aux personnes visées à l'Article 47.3 ci-dessus. 
47.5. La consolidation de la procédure arbitrale en vertu du présent avec d'autres procédures
arbitrales pendantes en Belgique ou à l'étranger est exclue. 
47.6. Nonobstant l'Article 75 du règlement d'arbitrage de l'OMPI, les parties impliquées dans un
arbitrage doivent mettre à la disposition du Conseil d’Administration toute sentence arbitrale rendue. 
47.7. Selon l'Article 66 du règlement d'arbitrage de l'OMPI, les décisions du tribunal arbitral seront
définitives et contraignantes.     
47.8. Tout litige sera régi par la loi belge.
Article 48. - Hiérarchie des documents
En cas de contradiction ou de conflit, les statuts priment sur le Règlement d’Ordre Intérieur.
Article 49. - Langue
Les présents statuts sont rédigés en langues française et anglaise. La version française des statuts
fait foi.
La langue de travail de l'Association est l'anglais.
Article 50. - Autres
Sur autorisation des Membres et des Administrateurs, toutes les communications, notifications et
autres, peuvent être transmises par et à l'Association par courrier électronique avec accusé de
réception, sauf disposition contraire des statuts.
Tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts sera régi par le CSA.
Annexe 1 - Cultures
Annexe 1A Cultures
Genre
Nom de l'espèce
Triticosecale
x Triticosecale Witt.
Raphanus
Raphanus sativus L. var. oleiformis Pers.
Ricinus
Ricinus communis L.
Rumex
Rumex L.
Salvia
Salvia hispanica L.
Secale
Secale montanum x Secale cereale
Lupinus
Lupinus luteus L.
Sesamum
Sesamum indicum L.
Sida
Sida hermaphrodita (L.) Rusby
Plantago
Plantago lanceolata L.
Pisum
Pisum sativum L.
Ononis
Ononis alopecuroides L.
Lupinus
Lupinus angustifolius L.
Poa
Poa trivialis L.
Secale
Secale cereale L.
Papaver
Papaver somniferum L.
Nicotiana
Nicotiana glauca Graham.
Ornithopus
Ornithopus sativus Brot.
Phleum
Phleum pratense L.
Oryza
Oryza sativa L.
Panicum
Panicum virgatum L.
Pennisetum
Pennisetum sieberianum (Schltdl.) Stapf & C. E. Hubb.
Medicago
Medicago sativa L.
Phacelia
Phacelia tanacetifolia Benth.
Phalaris
Phalaris arundinacea L.
Silphium
Silphium perfoliatum L.
Sinapis
Sinapis alba L.
Agrostis
Agrostis tenuis L.
Nicotiana
Nicotiana tabacum L.
Triticum
Triticum aestivum L. emend. Fiori & Paol. x Triticum aestivum L. subsp. spelta (L.) Thell.
Bromus
Bromus sitchensis
Bromus
Bromus catharticus Vahl var. elatus (E. Desv.) Planchelo (syn. B. stamineus ; B. valdivianus)
Vicia
Vicia villosa Roth
Vicia
Vicia faba L.
Vicia
Vicia sativa L.
Vicia
Vicia narbonensis L.
Vicia
Vicia ervilia (L.) Willd.
Vicia
Vicia benghalensis L.
Sorgho
Sorghum bicolor (L.) Moench
Vicia
Vicia pannonica Crantz
Zea
Zea mays L.
Triticum
Triticum turgidum L. subsp. dicoccum (Schrank ex Schübl.) Thell. x Triticum turgidum L. subsp.
durum (Desf.) Husn.
Triticum
Triticum aestivum L. subsp. spelta (L.) Thell. x T. turgidum L. subsp. dicoccon (Schrank) Thell.
Solanum
Solanum sisymbriifolium Lam.
Trifolium
Trifolium incarnatum L.
Typha
Typha x glauca Godr.
Typha
Typha domingensis Pers.
Spirodela
Spirodela polyrhiza (L.) Schleid
Triticum
Triticum turgidum L. subsp. dicoccum (Schrank ex Schübl.) Thell.
Trifolium
Trifolium repens L.
Trifolium
Trifolium pratense L.
Triticum
Triticum monococcum L.
Trifolium
Trifolium alexandrinum L.
Trifolium
Trifolium michelianum Savi
Triticum
Triticum turgidum L. subsp. durum (Desf.) Husn.
Sparganium
Sparganium erectum L.
Triticum
Triticum aestivum L. subsp. spelta (L.) Thell.
Triticum
Triticum aestivum L. emend. Fiori & Paol.
Lupinus
Lupinus albus L.
Lotus
Lotus corniculatus L.
Silybum
Silybum marianum (L.) Gaerth
Taraxacum
Taraxacum kok-saghyz L. E. Rodin
Trigonella
Trigonella foenum-graecum L.
Caméline
Camelina sativa (L.) Crantz
Ipomoea
Ipomoea batatas (L.) Lam.
Cannabis
Cannabis sativa L.
Carthamus
Carthamus tinctorius L.
Chenopodium
Chenopodium quinoa Willd.
Crambe
Crambe abyssinica Hochst ex. R. E. Fr.
Cucumis
Cucumis melo L.
Dactylis
Dactylis glomerata L.
Agrostis
Agrostis capillaris L.
Deschampsia
Deschampsia cespitosa (L.) P. Beauv.
Distichlis
Distichlis spicata
Bromus
Bromus catharticus var. catharticus
Brachypodium
Brachypodium distachyon (L.) P. Beauv.
Lolium
Lolium multiflorum Lam. var. westerwoldicum Wittm. (syn Lolium multiflorum Lam. ssp. alternativum)
Cynodon
Cynodon x magennisii Hurcombe (syn. Cynodon dactylon x Cynodon transvaalensis)
Agrostis
Agrostis stolonifera L.
Avena
Avena strigosa Schreb.
Poa
Poa arachnifera Torr. x Poa pratensis L.
Arachis
Arachis hypogaea L.
Arctium
Arctium lappa L.
Avena
Avena sativa L.
Brassica
Brassica rapa L. var. silvestris (Lam.) Briggs
Avena
Avena nuda L.
Althaea
Althaea officinalis L.
Bêta
Beta vulgaris L. ssp. vulgaris var. saccharifera Alef. (syn. Beta vulgaris L. ssp. vulgaris var. altissima
Döll)
Bêta
Beta vulgaris L. ssp. vulgaris var. alba DC. (syn. Beta vulgaris L. ssp. vulgaris var. crassa (Alef.)
Wittm)
Brassica
Brassica oleracea L. convar. acephala (DC.) Alef.
Brassica
Brassica rapa L. subsp. Campestris (L.) A. R. Clapham
Elytrigia
Elytrigia elongata (Host) Nevski
Eragrostis
Eragrostis tef
Arundo
Arundo donax
Euphorbia
Euphorbia lathyris L.
Lolium
Lolium multiflorum Lam.
Lappula
Lappula squarrosa (Retz.) Dumort.
Lathyrus
Lathyrus sativus L.
Lathyrus
Lathyrus cicera L. x Lathyrus sativus L.
Lathyrus
Lathyrus cicera L.
Landoltia
Landoltia punctata (G. Mey.) Les & D. J. Crawford x Lemna minor L.
Helianthus
Helianthus annuus L. (agricole)
Koeleria
Koeleria Pers.
Lolium
Lolium perenne L.
Lolium
Lolium x hybridum Hausskn. (syn. Lolium x boucheanum Kunth)
Lolium
Lolium multiflorum Lam. spp. italicum (A. Br.) Vokart (syn Lolium multiflorum Lam. spp. non
alternativum)
Hordeum
Hordeum chilense x Triticum turgidum.
Hordeum
Hordeum vulgare L.
Helianthus
Helianthus tuberosus L.
Fagopyrum
Fagopyrum tataricum (L.) Gaertn.
Linum
Linum usitatissimum L.
Gossypium
Gossypium barbardense L.
Festuca
Festuca arundinacea Schreb.
Festuca
Festuca ovina L.
Festuca
Festuca rubra L.
Festuca
Festuca pratensis Huds.
Fagopyrum
Fagopyrum esculentum Moench
Festuca
Festuca trachyphylla (Hack.) Krajina (syn. F. brevipila R. Tracey)
Gossypium
Gossypium hirsutum L.
Poa
Poa pratensis L.
Glycine
Glycine max (L.) Merril
Fallopia
Fallopia sachalinensis (F. Schmidt) Ronse Decr.
Poa
Poa annua L.
Zoysia
Zoysia matrella
Festulolium
x Festulolium Asch. & Graebn
Brassica
Brassica napus L. emend. Metzg.
Jatropha
Jatropha curcas L.
Solanum
Solanum tuberosum L.
Humulus
Humulus lupulus L.
 
 
Annexe 18 – Cultures légumières
 
Famille
Genre
espèces
Nom français
Malvaceae
Abelmoschus
caillei (A. Chev.) Stevels
gombo d'Afrique de l'Ouest
Malvaceae
Abelmoschus
esculentus (L.) Moench
gombo commun
Lamiaceae
Agastache
foeniculum
anis
Alliaceae
Allium
ampeloprasum L.
poireau, ail des ours
Alliaceae
Allium
cepa L.
oignon, échalote
Alliaceae
Allium
chinense Maxim.
rakkyo
Alliaceae
Allium
fistulosum L.
oignons verts, oignons en botte japonais
Alliaceae
Allium
sativum L.
ail
Alliaceae
Allium
schoenoprasum L.
ciboulette
Alliaceae
Allium
tuberosum Rottler ex Spreng
ail et ciboulette
Amaranthaceae
Amaranthus
cruentus L.
amaranthe, épinard africain, épinard indien
Amaranthaceae
Amaranthus
dubius Mart. ex Thell.
amaranthe, amarante
Apiaceae
Anethum
graveolens L.
aneth
Apiaceae
Anthriscus
cerefolium (L.) Hoffm.
cerfeuil
Fabaceae
Apios
americana Moench
arachide américain
Apiaceae
Apium
graveolens L.
céleri, céleri-rave
Fabaceae
Arachis
hypogea L.
cacahuète
Compositae
Arctium
lappa
bardane
Brassicaceae
Armoracia
rusticana G . Gaertn., B. Mey & Scherb.
raifort
Asteraceae
Artemisia
dracunculus var. sativa
estragon
Asteraceae
Artemisia
absinthium
absinthe
Asparagaceae
Asperges
officinalis L.
asperges
Asteraceae
Aster
tripolium
lavande de mer
Amaranthaceae
Atriplex
hortenis L.
épinards de montagne, orache
Amaranthaceae
Atriplex
hortensis
orache
Brassicaceae
Barbarea
vulgaris R. Br.
cresson d'hiver
Basellaceae
Basella
alba L.
épinards de Malabar
Cucurbitaceae
Benincasa
hispida Thunb.
calebasse
Amaranthaceae
Bêta
vulgaris L.
blette, légume (rouge) betterave rouge
Boraginaceae
Borago
officinalis
bourrache, carambole
Brassicaceae
Brassica
juncea (L.) Czern.
moutarde
Brassicaceae
Brassica
napus var. napobrassica
rutabaga
 
Brassicaceae
Brassica
oleracea L.
brocoli, choux de Bruxelles, chou, chou-fleur, chou vert, chou frisé, chou romanesco, chou de Milan,
chou de Savoie
Brassicaceae
Brassica
rapa L.
navet, brocoli chinois, chou chinois, pak choi, tatsoi, Kumutsuna, épinards moutarde du Japon
Brassicaceae
Brassica
rapa japonica
moutarde, mitzuna
Solanaceae
Capsicum
annuum L.
poivron, piment
Solanaceae
Capsicum
baccatum L.
piment rouge
Solanaceae
Capsicum
chinensis Jacq.
habanero, lanterne, piments des Caraïbes
Solanaceae
Capsicum
frutescens L.
piment rouge
Solanaceae
Capsicum
pubescens Ruiz & Pav.
poivre rocoto
Apiaceae
Carum
carvi
carvi
Amaranthaceae
Chenopodium
album L.
chénopode blanc
Amaranthaceae
Chenopodium
quinoa Willd.
quinoa
Apiaceae
Crithmum
maritimum
saphir de roche
Asteraceae
Chrysanthème
coronarium L.
shungiku (chrysanthème comestible)
Fabaceae
Cicer
arientinum L.
pois chiches
Asteraceae
Cichorium
endivia L.
endive, scarole
Asteraceae
Cichorium
intybus L.
chicorée, pissenlit italien
Cucurbitaceae
Citrullus
lanatus (Thunb.)                Matsum & Nakai
pastèque
Cucurbitaceae
Citrullus
vulgaris Schrad
pastèque
Portulacaceae
Claytonia
perfoliata Donn. Ex Willd.
claytone de Cuba
Apiaceae
Coriandrum
sativum L.
coriandre (cilantro)
Brassicaceae
Crambe
maritima L.
seakale
Cucurbitaceae
Cucumis
anguria L.
cornichon des Antilles
Cucurbitaceae
Cucumis
melo L.
cantaloup, mielat, casaba, melon cantaloupe
Cucurbitaceae
Cucumis
sativus L.
concombre
Cucurbitaceae
Cucurbita
ficifolia Bouché
Courge de Siam
Cucurbitaceae
Cucurbita
maxima Duchesne
citrouille d'hiver
Cucurbitaceae
Cucurbita
mixta Pang.
ayote
Cucurbitaceae
Cucurbita
moschata (Duchesne ex Lam.) Duschesne ex Poir.
butternut
Cucurbitaceae
Cucurbita
pepo L.
courge
Cucurbitaceae
Cucurbita
maxima x Cucurbita moschata
croisement interspécifique de cucurbitacées
Apiaceae
Aluminium
cyminum
cumin
Cucurbitaceae
Cycios
angulatus
potiron à poil
Cucurbitaceae
Cyclanthera
pedata (L.) Schrader
korila
Asteraceae
Cynara
cardunculus L.
cardon
Asteraceae
Cynara
scolymus L.
artichaut 
Apiaceae
Daucus
carota L.
carotte
Brassicaceae
Diplotaxis
tenuifolia (L.) DC
roquette murale
Fabaceae
Dolichos
purpureum (L.) Sweet
lierre
Brassicaceae
Eruca
vesicaria (L.) Cav.
salade de roquette, aragula, rucola
Apiaceae
Foeniculum
vulgare Mill.
fenouil
Rosaceae
Fragaria
vesca L.
fraise des bois
Rosaceae
Fragaria
X ananassa Duchesne
fraise
Asteraceae
Helianthus
tuberosus L.
topinambour
Malvaceae
Hibiscus
sabdariffa L.
roselle
Saururaceae
Houttuynia
cordata
fishwort, fishherb
Lamiaceae
Hyssopus
officinalis
hysope
Convolvulaceae
Ipomoea
aquatica Forsk.
liseron d’eau
Asteraceae
Lactuca
sativa L.
laitue
Cucurbitaceae
Lagenaria
siceraria (Molina) Standl.
calebasse
Lamiaceae
Lavandula
angustifolia
lavande
Fabaceae
Objectif
culinaris Medik.
lentilles
Brassicaceae
Lepidium
sativum L.
cresson
Apiaceae
Levisticum
officinale
livèche
Plumbaginaceae
Limonium
vulgare
lavande de mer
Cucurbitaceae
Luffa
acetangula (L.) Roxb.
papengayes
Cucurbitaceae
Luffa
aegyptiaca Mill.
luffa 
Solanaceae
Lycopersicon
esculentum Mill.
voir Solanum lycopersicum L.
Malvaceae
Malva
verticilata L.
mauve
Lamiaceae
Marrubium
vulgare
Marrube blanc/commu
Lamiaceae
Mentha
spicata
menthe verte
Aizoceae
Mesembryanthemum
cristallinum L.
sanguine de mer
Cucurbitaceae
Momordica
charantia Descourt.
courge amère (poire balsamique, melon amer)
Brassicaceae
Capucine
officinale
cresson
Brassicaceae
Capucine
officinale W. T. Aiton
cresson
Lamiaceae
Nepeta
cataria
nepeta
Lamiaceae
Ocimum
basilicum L.
basilic
Lamiaceae
Ocimum
americanum
basilic citron
Lamiaceae
Origanum
majorana
origan, majoram
Ocalidaceae
Oxalis
tuberosa Molina
oca
Apiaceae
Pastinaca
sativa L.
panais
Labiaceae
Perilla
frutescens (L.) Britt.
perilla
Polygonaceae
Persicaria
hydropiper
poivre de marais, poivre d'eau
Apiaceae
Petroselinum
crispum (Mill.) Fuss
persil, racine de persil 
Fabaceae
Phaseolus
coccineus L.
haricot ramé
Fabaceae
Phaseolus
lunatus L.
haricot de Lima
Fabaceae
Phaseolus
vulgaris L.
haricot commun
Solanaceae
Physalis
philadelphica Lam.
tomatillo
Solanaceae
Physalis
pruinosa L.
pulpe de cerise, cerise de terre
Apiaceae
Pimpinella
anisum
anis
Fabaceae
Pisum
sativum L.
pois
Portulacaceae
Portulaca
oleraceae L.
pourpier
Brassicaceae
Raphanus
sativus L.
daikon, radis
Polygonaceae
Rheum
rhabarbarum L.
rhubarbe
Polygonaceae
Rheum
raponticum
rhubarbe
Lamiaceae
Rosmarinus
officinalis
romarin
Rosaceae
Rubus
idaeus L.
framboise
Polygonaceae
Rumex
hastatulus
oseille
Polygonaceae
Rumex
puller
oseille
Polygonaceae
Rumex
rugosus
oseille
Polygonaceae
Rumex
acetosa L.
oseille
Polygonaceae
Rumex
sanguineus L.
oseille
Polygonaceae
Rumex
patienta L.
oseille
Polygonaceae
Rumex
acetosella L.
petite oseille 
Rutaceae
Ruta
graveolens
rue
Chenopodiaceae
Salicornia
europaea L.
salicorne, asperge de mer
Amaranthaceae
Salsola
soda
salicorne (argetti)
Lamiaceae
Salvia
officinalis
salvia
Rosaceae
Sanguisorba
mineur
pimprenelle 
Lamiaceae
Satureja
hortensis
sariette
Asteraceae
Scorzonera
hispanica L.
scorzonera
Cucurbitaceae
Sechium
edule (Jacq.) Sw.
chayote
Brassicaceae
Sinapsis
alba L.
moutarde
Apiaceae
Sium
sisarum L.
chervis
Solanaceae
Solanum
habrochaites S. Knapp & D.M. Spooner
tomate sauvage
Solanaceae
Solanum
aethiopicum L.
aubergine africaine
Solanaceae
Solanum
lycopersicum L.
tomate
Solanaceae
Solanum
melanocerasum Mill.
myrtille du jardin
Solanaceae
Solanum
melongena L.
aubergine
Solanaceae
Solanum
muricatum Aiton
pepino
Solanaceae
Solanum
macrocarpon L.
aubergine africaine
Solanaceae
Solanum
lycopersicum L. x Solanum habrochaites S. Knapp & D. M. Spooner
croisement interspécifique de la tomate
Solanaceae
Solanum
lycopersicum L. x Solanum pimpinellifolium L.
croisement interspécifique de la tomate
Solanaceae
Solanum
lycopersicum L. x Solanum hirsutum
croisement interspécifique de la tomate
Asteraceae
Spilantes
oleraceae L.
 
Amaranthaceae
Spinacia
oleraceae L.
épinards
Lamiaceae
Stachys
affinis Bunge
artichaut chinois
Asteraceae
Stevia
rebaudiana
feuille d'acacia
Asteraceae
Tanacetum
balsamita
peuplier, costmary
Asteraceae
Taraxacum
officinalis
pissenlit
Aizoceae
Tetragonia
tetragonioides (Pallos) Kuntze
épinards de Nouvelle-Zélande
Fabaceae
Tetragonolobus
purpurea Moench
pois asperge
Lamiaceae
Thymus
vulgaris
thym
Asteraceae
Tragopogon
porrifolius L.
salsifis
Cucurbitaceae
Trichosanthes
anguina (L.) Haines
courge
Tropaeolaceae
Troipaeolum
tuberosum Ruiz. & Pav.
anu
Basellaceae
Ullucus
tuberosus L.
ulluco
Valerianaceae
Valerianella
locusta (L.) DC.
salade de maïs
Valerianaceae
Valerianella
bâtard rimosa
salade de maïs
Fabaceae
Vicia
faba L.
féverole
Fabaceae
Vigna
angularis (Willd.) Ohwi & Ohashi
haricot adzuki
Fabaceae
Vigna
mungo (L.) Hepper
haricot mungo
Fabaceae
Vigna
radiata (L. (Wilczek)
haricot mungo
Fabaceae
Vigna
umbellata (Thunb.) Ohwi & Ohashi
haricot de riz
Fabaceae
Vigna
unguiculata (L.) Walp.
pois à vache, haricot long
Fabaceae
Vigna
sinensis
pois chiche
Brassicaceae
Wasabia
japonica (Miq.) Matsum.
wasabi
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Annex 2 - Territoire
Albanie, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Suisse, Chypre, République tchèque, Danemark,
Estonie, Espagne, Finlande, France, Royaume-Uni, Grèce, Croatie, Hongrie, Irlande, Islande, Italie,
Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Lettonie, Monaco, Monténégro, Macédoine du Nord, Malte,
Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Serbie, Suède, Slovénie, Slovaquie, Saint-Marin,
Turquie, Ukraine et Russie.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition de l'acte, neuf procurations, une copie de l'A.
R. en date du 12 mars 2023 octroyant la personnalité juridique à l'AISBL « Agricultural Crops
Licensing Platform » en abrégé « ACLP », le texte coordonné des statuts).
 
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire