N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CABINET MEDICAL DU DR MARGOS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Dave 230 bte 1
 : 5100 Jambes
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
EXTRAIT
D’un acte reçu par Maître Guillaume HAMBYE, Notaire de résidence à
Mons, le 30 juillet 2019, en cours d’enregistrement, il résulte que :
Monsieur MARGOS Walter Alexis, né à Chalkis (Grèce), le 10 mars 1984,
domicilié à 5100 Jambes (Namur), Rue de Dave, 230, a constitué une
société à responsabilité limitée, sous la dénomination de « CABINET
MEDICAL DU DR MARGOS », dont le siège social est établi à 5100
Jambes (Namur), Rue de Dave, 230, au capital de sept mille cinq cent euros
(7.500,00 €), représenté par septante-cinq (75) actions, en espèces, au prix
de cent euros (100,00€) chacune, auxquelles il souscrit à concurrence de la
totalité des actions et de l’intégralité des apports ; la somme de sept mille
cinq cent euros (7.500,00 €) ayant été entièrement libérée par un versement
en espèces et déposée sur un compte spécial ouvert au nom de la société
auprès de la Banque Belfius sous le numéro BE82.0689.34.086.68.
Il est extrait des statuts ce qui suit :
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe
d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et
succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration,
établir ou supprimer des sièges d’exploitation, pour autant que cette décision
n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à
la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet :
a/ L’exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine et plus
particulièrement la gastro-entérologie par les associés qui la composent,
lesquels seront nécessairement des médecins inscrits au tableau de l’Ordre des
Médecins, légalement habilités à exercer la médecine en Belgique, et qui
conviennent d’apporter à la société la totalité de leur activité médicale ;
b/ en respectant les prescriptions déontologiques de l’Ordre des
Médecins, notamment els principes généraux de discrétion et de dignité de la
profession médicale, d’organiser des services généraux et un secrétariat
médical en particulier pour y exercer les activités sous a/ ;
c/ la société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à
l’accomplissement de son objet et, plus particulièrement, toute transaction
mobilière et immobilières concernant les locaux médicaux, l’achat, la
location, l’importation, le leasing, le renting de tout matériel médical et non
médical, et autres équipements nécessaires à la réalisation de son objet,
0731794922
Volet B
l’engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appeler à
pratiquer dans la société
d/La société pourra constituer des réserves pour l’achat de matériel
médical et autres biens mobiliers ou immobiliers lesquels sont en rapport
direct avec l’objet de la société ;
e/ La société aura également pour objet de donner la possibilité à tous
ses associés de se former et de s’instruire afin d’exercer ses activités
médicales de la manière la plus adéquate en appréhendant au mieux les
progrès de la médecine.
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La société pourra créer toutes les formes d’assistance matérielle, sociale,
morale, intellectuelle et médicale pour ses associés actifs.
Elle peut, de manière générale, accomplir tous les actes ou opérations se
rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet, sans en
modifier le caractère civile ou sa vocation médicale.
L’objet ne pourra être poursuivi que dans l’entier respect des règles
codifiées ou non de la déontologie médicale, et notamment celles relatives au
libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à
l’indépendance professionnelle du praticien.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toutes opérations
mobilière sou immobilières n’altérant pas son caractère civil et sa vocation
médicale.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute
forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de
surconsommation.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la
constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier,
notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la
construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient pas
altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que
ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de
famille » n’aient pas un caractère répétitif et/ou commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est
à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements
ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des deux tiers (2/3)
au moins des actions représentées.
L’exercice de l’Art de guérir est réservé au(x) médecin(s) associé(s) à
l’exclusion de la société en tant que telle.
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs,
personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la
qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée générale(s) choisira parmi les médecins associés pour les
actes ayant une incidence sur l’activité médicale des associés, parmi les
associés ou non pour les autres activités de gestion. Les mandats
d’administrateurs d’une société comportant plusieurs associés auront une
durée de six ans.
Si la société ne comporte qu’un associé, celui-ci se désignera en
assemblée générale pour exercer le mandat de l’administrateur pour un
mandat d’une durée maximal de vingt ans.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la
durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut
d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs
d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceuxci,
étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être
réalisés par les délégués non médecins de l’administrateur.
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Les délégués de l’administrateur ne peuvent poser des actes qui soient
en contradiction avec la déontologie médicale.
Volet B
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque
administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les
statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la
société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le
deuxième vendredi du mois de mai à dix-neuf (19) heure. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation
les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être
convoquées par l’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre
du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant
l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux
titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la
société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le
même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou
représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y
exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions
suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité
dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas
être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours
participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à
défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en
cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire
qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée
générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au
siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
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présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par
un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de
représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous
réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou
non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le
représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être
prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe
Volet B
d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence 01er janvier et finit le 31 décembre de
chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe
d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont,
après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à
la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Les honoraires du ou des médecins associés de la société seront facturés
et perçus au nom et pour le compte de la société ; tous ces honoraires seront
repris au compte de résultat de la société.
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais
généraux, charges sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé
constitue le bénéfice net de l'exercice. Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq
pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve légale; ce
prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième
du capital.
Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des
associés à moins que le Conseil provincial n'accepte une autre majorité.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet et ne peut
dissimuler les buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains
associés.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par
la Loi est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré, augmenté de
toutes les réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Après l'adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se
prononcera par un vote distinct sur la décharge à donner à l’administrateur.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence
d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre
toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des
actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au
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profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens
conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les fondateurs ont pris les dispositions suivantes :
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une
expédition du présent acte et finira le 31 décembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième
vendredi du mois de mai (soit le 08 mai) de l’année 2020.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 5100 Jambes (Namur), Rue de Dave 230
boite 1.
3. Site internet et adresse électronique
L’adresse électronique de la société est wamargos@hotmail.be.
La société pourra se créer un site internet et une adresse électronique.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les
titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec
la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
4. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1)
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée
illimitée :
- Monsieur MARGOS Walter, prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit sauf décision ultérieure de l’assemblée générale.
5. Commissaire
Volet B
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas
procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et
toutes les activités entreprises depuis le 01 janvier 2019 par l’un ou l’autre
des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris
par la société présentement constituée, par décision de l’organe
d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la
société de sa personnalité juridique.
7. Pouvoirs
Monsieur NISOL Philippe, expert comptable IEC, à 7333 Tertre, Rue
de Tournai 197, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de
signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de
l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour
des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre
tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura
lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME AUX FINS DE
PUBLICATION AU MONITEUR BELGE.