N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CRP Corporate
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Montjoie 57
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le notaire Matthieu VAN MOLLE, à Ittre, en date du 17 mai 2019, il résulte que:
Monsieur Wei Paul Joseph, né à Uccle, le 20 décembre 1956, domicilié à 1640 Rhode-Saint-
Genèse, Hof-ten-Berg, 14.
Comptable-fiscaliste agréé IPCF n° 104618.
 
A. CONSTITUTION
1/ a constitué une société unipersonnelle et a arrêté les statuts d'une SOCIÉTÉ À
RESPONSABILITÉ LIMITÉE dénommée "CRP Corporate", ayant son siège à 1180 Uccle, avenue
Montjoie 57, et aux capitaux propres de départ de cinq mille (5.000,00) euros.
 
2/ Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société, et dans lequel les capitaux propres de départ de la
société se trouvent justifiés.
Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de
la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée.
 
Il déclare souscrire l’intégralité des cent (100) actions en espèces, au prix de cinquante euros
chacune, à concurrence de l’intégralité des apports, soit cinq mille euros pour cent actions.
 
3/ Le comparant déclare que chacune des actions ainsi souscrites est entièrement libérée, par un
versement en espèces effectué au compte spécial numéro BE89 3631 0336 7785, ouvert au nom de
la société en formation auprès de ING.
Le comparant remet l’attestation de ladite banque confirmant ce versement au Notaire qui l’atteste.
 
4/ Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à
la société en raison de sa constitution, s'élève à environ mille euros, hors TVA.
 
B. STATUTS
 
ARTICLE 1  FORME
La société adopte la forme de la Société à responsabilité limitée.
 
ARTICLE 2  DÉNOMINATION
La société est dénommée CRP Corporate.
 
ARTICLE 3  SIÈGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1180 Uccle, avenue Montjoie, 57.
II peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de BruxellesCapitale par simple décision de l’organe de gestion qui a tous pouvoirs pour
0726875141
Volet B
faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de l’organe de gestion, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE 4  OBJET
La société a pour objet les activités civiles de comptable et de conseil fiscal telles que décrites à l’
article 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l’
exercice de toutes activités compatibles avec celles-ci.
 
La société a par conséquent pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :
*l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières
*l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’
établissement des comptes
*la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière
*les conseils en matières fiscales, l’assistance et la représentation des contribuables
*la consultance et le conseil en matière de création d’entreprise, de gestion entrepreneuriale, de
management de croissance et de développement stratégique
*les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation
de sociétés
*bureau d’étude, d’organisation et de conseil en matière financière, fiscale, sociale et de gestion
*toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable (fiscaliste) agréé I.P.C.F.
 
La société pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l’IPCF et
exclusivement pour son compte propre, toutes opérations immobilières en Belgique et à l’étranger, et
notamment l'achat, la vente, la construction, la transformation, la rénovation, l'aménagement, la mise
en valeur, la location, la sous-location, l'exploitation directe ou en régie, l'échange, et en général,
toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à la gestion, à la conservation et à la
mise en valeur de toutes propriétés immobilières bâties ou non bâties.
 
La société peut effectuer toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet
social de la société ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation, pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie
applicable à la profession de comptable agréé par l’Institut Professionnel des Comptables et
Fiscalistes agréés.
La société pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion, voire pourra s’occuper
de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés,
dotées d’un objet social similaire.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
 
ARTICLE 5  DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
ARTICLE 6  APPORTS
§ 1. Cent actions ont été émises en rémunération des apports.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
§ 2. Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
§ 3. Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. L’
actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au
Volet B
Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas de transfert d’une action non entièrement libérée, tant le cédant que le cessionnaire sont
solidairement tenus de la libération envers la société et les tiers.
 
ARTICLE 7 - NATURE DES ACTIONS
§ 1. Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
 
§ 2. Les actions sont indivisibles.
 
§ 3. La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu’un seul
propriétaire pour chaque action.
Si l’action fait l’objet d’une indivision, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
 
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, les droits y afférents sont exercés
par l’usufruitier, sauf disposition contraire du titre constitutif de l’usufruit, dans le respect des
dispositions des articles suivants.
 
ARTICLE 8  CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
 
1-La cession et la transmission des parts sociales se font conformément aux articles 5 :63 et
suivants du Code des Sociétés et Associations ainsi qu’aux dispositions de l’arrêté royal du 15 février
2005 relatif à l’exercice de la profession de comptable-fiscaliste dans le cadre d’une personne
morale. La répartition des parts et des droits de vote y afférents doivent respecter les paramètres de
l'Arrêté royal du 15/02/2005 (art.8-4°). Ainsi, la majorité des droits de vote dont disposent les
actionnaires, doit être en possession de membres de l'IPCF ou de personnes qui ont à l'étranger une
qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en
exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité.
 
2-Dans les cas pour lesquels l’agrément n’est pas requis, les autres actionnaires jouiront toutefois d’
un droit de préemption organisé comme suit : l’actionnaire qui veut céder une ou plusieurs actions
doit aviser la société, par lettre recommandée, de son projet de cession en indiquant les nom,
prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre des actions dont la
cession est projetée ainsi que le prix et conditions offerts pour la cession des actions.
Dans les vingt jours de cet avis, l’organe de gestion doit par lettre recommandée informer chaque
actionnaire de ce projet de cession en lui fournissant sur cette cession projetée les indications de
détail précisées ci-dessus et en demandant à chaque actionnaire s’il est disposé à acquérir tout ou
partie des actions offertes ou à défaut s’il autorise la cession au(x) cessionnaire(s) proposé(s) par le
cédant éventuel.
Dans les deux mois de cet avis, chaque actionnaire doit adresser à l’organe de gestion une lettre
recommandée faisant connaître sa décision. Cette dernière ne doit pas être motivée. Faute par lui d’
avoir adressé sa réponse dans les délais et formes ci-dessus ou s’il répond négativement, il sera
réputé avoir renoncé à son droit de préemption. Si plusieurs actionnaires usent simultanément de
leur droit de préemption et sauf accord différent entre eux, il sera procédé à la répartition des actions
à racheter proportionnellement au nombre des actions possédées par chacun d’eux.
Si la répartition proportionnelle laisse des actions à racheter non attribuées, ces actions seront tirées
au sort par les soins de l’organe de gestion, entre les actionnaires ayant exercé le droit de
préemption.
 
3. Dans les cas pour lesquels l’agrément est requis, le prix des actions, et les modalités de paiement
seront déterminés à dire d’expert, deux experts seront désignés, l’un par le cédant, l’autre par la
société. En cas de désaccord de ces experts, ceux-ci s’adjoindront un tiers expert pour les
départager.
Leur décision sera irrévocable en tant qu’arbitre et amiable compositeur.
 
4. Pour toutes les autres règles relatives à l’agrément, la loi s’appliquera.
 
ARTICLE 9  REGISTRE DES ACTIONS
Les actions, nominatives, sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre
Volet B
contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’
actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique par l’organe d’administration.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres
par l’organe d’administration.
 
ARTICLE 10  ORGANE D’ADMINISTRATION
§ 1. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs de l’organe de gestion lui est
attribuée.
 
§ 2. Les administrateurs doivent satisfaire aux conditions stipulées par l’article 8-5° de l'Arrêté royal
du 15 février 2005. La majorité des administrateurs, membres du comité de direction et de façon plus
générale les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la société,
doivent être membres de l’IPCF ou doivent être des personnes qui possèdent à l'étranger une qualité
reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de
traités internationaux ou moyennant réciprocité. S'il s'agit d'une personne morale, elle doit désigner
une personne physique, comptable ou comptable-fiscaliste comme représentant permanent de la
personne morale. Celle-ci est personnellement soumise à la déontologie de l’IPCF.
Les personnes physiques qui exécutent les missions telles que décrites à l'article 49 de la loi au nom
et pour compte de la société, doivent avoir la qualité de comptable ou comptable-fiscaliste ou une
qualité reconnue équivalente en Belgique ou à l'étranger.
Les non-professionnels qui font partie de la société en tant qu’administrateur, actionnaire/associé,
mandataire indépendant ou membre du comité de direction de la société ne peuvent faire la moindre
ingérence dans l'exécution des activités professionnelles prévues à l'article 49 de la loi, par laquelle
l'indépendance du comptable agréé ou du comptable-fiscaliste agréé qui exécute la mission au nom
de la société, pourrait être mise en péril.
Les non-professionnels ne peuvent pas non plus engager la société ou intervenir au nom de celle-ci
pour les activités professionnelles telles que prévues à l'article 49 de la loi.
 
ARTICLE 11  POUVOIRS DU GÉRANT
§ 1. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
§ 2. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
§ 3. L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
ARTICLE 12  RÉMUNÉRATION
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré.
 
ARTICLE 13  CONTRÔLE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
En dehors de ces cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et
de contrôle du commissaire. II peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de
celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été
Volet B
mise à sa charge par décision judiciaire.
 
ARTICLE 14  ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
§ 1. L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième mardi du mois de juin, à 16
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation,
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
 
§ 2. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’
administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur requête d'actionnaires représentant un
dixième du nombre d’actions en circulation.
 
§ 3. Les convocations aux assemblées générales, envoyées à l'initiative de l’organe d’administration
ou des commissaires, contiennent l’ordre du jour ainsi que le lieu de la réunion ; à défaut, les
assemblées se réunissent au siège social.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
ARTICLE 15 – REPRÉSENTATION - VOTE PAR ÉCRIT
§ 1. Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par toute personne,
actionnaire ou non, porteuse d'une procuration spéciale.
 
§ 2. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale.
 
ARTICLE 16  SÉANCES  DÉLIBÉRATIONS - PROCÈS-VERBAUX
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent
qui détient le plus de parts. Le président désigne secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue à la majorité des voix, quel que soit le
nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
§ 3. Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les
actions sans droit de vote.
La répartition des droits de vote doit respecter les paramètres de l'Arrêté royal du 15/02/2005 (art.8-
4°).
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les membres du bureau et les actionnaires présents qui le demandent. Les copies ou extraits sont
signés par un administrateur.
 
ARTICLE 17  PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
ARTICLE 18 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
 
ARTICLE 19 - AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
ARTICLE 20  DISSOLUTION  LIQUIDATION
Volet B
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les administrateurs en
exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet; l'actif net est réparti entre toutes les actionnaires en proportion de leurs
actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
ARTICLE 21  ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, liquidateur ou porteurs d’obligations,
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège.
 
ARTICLE 22  COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
ARTICLE 23  DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
 
C.  DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 
Le comparant, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, prend les décisions suivantes qui
ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal
compétent, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
 
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2020.
2° La première assemblée générale ordinaire se tiendra le 2e mardi de juin 2021.
3° Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire Monsieur Paul WEI, qui accepte.
II est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat est rémunéré.
4° Le comparant ne désigne pas de commissaire.
 
Pour extrait analytique conforme,
déposé avant enregistrement,
Matthieu Van Molle, notaire
 
Déposé en même temps: expédition de l'acte constitutif