N° d'entreprise : 0462278640
Nom
(en entier) : BERNARD PINCHART
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Terre du Prince 17
 : 7000 Mons
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, ANNEE COMPTABLE, SIEGE
SOCIAL, OBJET
Il est extrait d'un acte reçu par Maître Jules BASTIN, Notaire de résidence à La Louvière, en date du
8 décembre 2022 que l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée «
Bernard PINCHART »  ayant son siège à 7000 Mons rue de la Terre du Prince 17 et dont le numéro
d’entreprise est le 462.278.640, société constituée comme société civile sous forme de société
privée à responsabilité limitée suivant acte reçu par le Notaire Philippe PIRON à Mons, le 13
décembre 1997, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 8 janvier 1998 sous le numéro 980108-
304, et modifié pour la dernière fois par acte reçu par le Notaire Sandrine KOEUNE, à Mons, le 27
juillet 2018 publié aux Annexes du Moniteur Belge du 8 aout suivant sous le numéro 18123041, nous
a requis d’acter authentiquement ce qui suit :
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, le comparant décide d’adapter les statuts
aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré soit dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), et la réserve légale de la
société, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses  et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Cette résolution est adopté à l’unanimité.
Troisième résolution
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
Par conséquent, l’assemblée décide que  l’article 2 des statuts  est remplacée comme suit :
« Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision du conseil d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts. ».
Volet B
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7331 Saint-Ghislain (Baudour),
rue Rouge Fontaine 33.
Ceci n’est pas une donnée statutaire.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité
Quatrième résolution
Conformément à 5 :101, le président donne lecture du rapport de l’organe d’administration daté du
29 juin 2022 justifiant en détail la modification proposée.       
Une copie de ce rapport a été mise à disposition conformément à l'article 5:84 aux titulaires
d'actions, d'obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis par ou avec la
collaboration de la société
Suite à cela l’assemblée générale décide de modifier l’objet.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Cinquième résolution
En conséquence de la résolution qui précède, l’assemblée décide à l’unanimité et requiert le Notaire
d’acter qu’il y a lieu de remplacer l’article relatif à l’objet social, par la disposition suivante :
« Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
La société a pour objet: l’exercice de la profession d’avocat en conformité avec les dispositions du
Code de déontologie de l’Avocat et des règlements, en ce compris le règlement d’ordre intérieur, de
l’Ordre des Avocats du Barreau de Mons, en ce compris les activités de curatelle, d’arbitrage, de
jurisconsulte, de médiation, les mandats de justice ou autres et toute autre activité liée ou conciliable
avec le statut d’avocat telle que l’enseignement, la publication d’articles, d’ouvrages et,
accessoirement et dans le respect et les limites des règles déontologiques régissant la profession d’
avocat, le développement et l’exploitation de programmes, interfaces et applications télématiques, de
moyens de communication multimédia faisant intervenir, notamment, l’outil informatique et de sites
Internet visant à, et permettant de développer et adapter la pratique de la profession d’avocat aux
évolutions des technologies de l’information et de la communication.
En conséquence, à la condition de respecter les règles déontologiques édictées par le Conseil de l’
Ordre des Avocats et Avocats.be (Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique),
la société dispense à la clientèle tous les services se rattachant à cette activité et en assume tous les
devoirs. Elle pourra dès lors faire toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet,
disposant de tout moyen habituellement employé par les personnes physiques dont c’est l’
occupation mais devant en tout état de cause se conformer à toutes les règles juridiques,
déontologiques, comptables et autres qui régissent cette activité.
L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client. Si l’acte générateur de la responsabilité ne peut être imputé à un ou plusieurs actionnaires
déterminés, tous les actionnaires sont tenus solidairement avec la société. La responsabilité civile
professionnelle de la société comme telle doit être assurée indépendamment de celle des
actionnaires.
Dans le respect des prescriptions du règlement de déontologie des Avocats, la société peut
accomplir toute opération généralement quelconque, mobilière ou immobilière, se rapportant
directement ou indirectement à son objet ou pouvant faciliter la réalisation, en ce compris investir,
notamment ses réserves, dans des biens mobiliers ou immobiliers.
Elle peut participer dans ou se fusionner avec d’autres sociétés ayant le même objet et qui peuvent
contribuer à son développement ou le favoriser.
Toute l'activité d'avocat est consacrée au seul profit de la société.
Seule la société, à l'exclusion de son (ses) actionnaire(s), pourra réclamer des honoraires à ses
clients.
La société ne pourra répartir les bénéfices qu'au moyen des honoraires promérités pour des travaux
déjà accomplis.
L’ (les) actionnaire(s) s'interdi(sen)t toute intervention professionnelle quelconque en faveur d'une
partie dont les intérêts seraient en opposition avec ceux d'un client de la société ou d'un membre de
celle-ci.
Ils s'interdisent également de plaider pour un membre de la société ou de sa proche famille. Ils s’
engagent à respecter les règles en vigueur en matière de conflits d’intérêts et d’incompatibilités.
La société a également pour objet toutes les opérations se rapportant à :
a) La prise de participations, sous quelques formes que ce soit, dans des entreprises belges et
étrangères, l'acquisition par achat, souscription ou de toute autre manière de valeurs mobilières de
toutes espèces, la gestion et la mise en valeur de son portefeuille, la gestion et l'administration de
sociétés et/ou leur liquidation;
b) l'octroi de tous prêts et, en général, faire toutes opérations financières et de gestion ;
c) toutes affaires et opérations immobilières.
Volet B
Elle peut accomplir toute opération commerciale, mobilière, immobilière, industrielle ou financière se
rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet
ou de nature à en développer ou en faciliter la réalisation, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Elle peut s'intéresser par voie d'apports, de souscriptions, d'interventions financières ou par tout
autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire,
analogue ou connexe au sien, ou susceptible de développer l'une ou l'autre branche de son activité.
Elle peut, en faveur des mêmes sociétés, donner caution ou se porter aval,
La société peut réaliser son objet pour son compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux, de
toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées.
Elle s'interdit toutefois toutes activités de gestion de fortune ou de conseil en placements pour
compte de tiers.
Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières et s'intéresser par voie d'association,
d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans
toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer.»
Cette résolution est adopté à l’unanimité.
Sixième résolution
L’assemblée générale décide de modifier l’exercice social de la société pour l’établir du 1er janvier
au 31 décembre de chaque année au lieu du 1er août au 31 juillet de chaque année.
Suite à cette décision l’assemblée générale décide de modifier la date de l’assemblée générale
ordinaire au premier mardi du mois de mai à 17 heures.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Septième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, le comparant décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
lesquels statuts ont été approuvés par le conseil de l’Ordre des Avocats du barreau de Mons en
séance du 10 novembre 2022.
Le comparant déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Bernard PINCHART » 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré en tout autre localité de la Belgique par décision de l’Administrateur.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
La société a pour objet: l’exercice de la profession d’avocat en conformité avec les dispositions du
Code de déontologie de l’Avocat et des règlements, en ce compris le règlement d’ordre intérieur, de
l’Ordre des Avocats du Barreau de Mons, en ce compris les activités de curatelle, d’arbitrage, de
jurisconsulte, de médiation, les mandats de justice ou autres et toute autre activité liée ou conciliable
avec le statut d’avocat telle que l’enseignement, la publication d’articles, d’ouvrages et,
accessoirement et dans le respect et les limites des règles déontologiques régissant la profession d’
avocat, le développement et l’exploitation de programmes, interfaces et applications télématiques, de
moyens de communication multimédia faisant intervenir, notamment, l’outil informatique et de sites
Internet visant à, et permettant de développer et adapter la pratique de la profession d’avocat aux
évolutions des technologies de l’information et de la communication.
En conséquence, à la condition de respecter les règles déontologiques édictées par le Conseil de l’
Ordre des Avocats et Avocats.be (Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique),
la société dispense à la clientèle tous les services se rattachant à cette activité et en assume tous les
devoirs. Elle pourra dès lors faire toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet,
disposant de tout moyen habituellement employé par les personnes physiques dont c’est l’
occupation mais devant en tout état de cause se conformer à toutes les règles juridiques,
déontologiques, comptables et autres qui régissent cette activité.
L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client. Si l’acte générateur de la responsabilité ne peut être imputé à un ou plusieurs actionnaires
déterminés, tous les actionnaires sont tenus solidairement avec la société. La responsabilité civile
professionnelle de la société comme telle doit être assurée indépendamment de celle des
actionnaires.
Dans le respect des prescriptions du règlement de déontologie des Avocats, la société peut
accomplir toute opération généralement quelconque, mobilière ou immobilière, se rapportant
directement ou indirectement à son objet ou pouvant faciliter la réalisation, en ce compris investir,
notamment ses réserves, dans des biens mobiliers ou immobiliers.
Volet B
Elle peut participer dans ou se fusionner avec d’autres sociétés ayant le même objet et qui peuvent
contribuer à son développement ou le favoriser.
Toute l'activité d'avocat est consacrée au seul profit de la société.
Seule la société, à l'exclusion de son (ses) actionnaire(s), pourra réclamer des honoraires à ses
clients.
La société ne pourra répartir les bénéfices qu'au moyen des honoraires promérités pour des travaux
déjà accomplis.
L’ (les) actionnaire(s) s'interdi(sen)t toute intervention professionnelle quelconque en faveur d'une
partie dont les intérêts seraient en opposition avec ceux d'un client de la société ou d'un membre de
celle-ci.
Ils s'interdisent également de plaider pour un membre de la société ou de sa proche famille. Ils s’
engagent à respecter les règles en vigueur en matière de conflits d’intérêts et d’incompatibilités.
La société a également pour objet toutes les opérations se rapportant à :
a) La prise de participations, sous quelques formes que ce soit, dans des entreprises belges et
étrangères, l'acquisition par achat, souscription ou de toute autre manière de valeurs mobilières de
toutes espèces, la gestion et la mise en valeur de son portefeuille, la gestion et l'administration de
sociétés et/ou leur liquidation;
b) l'octroi de tous prêts et, en général, faire toutes opérations financières et de gestion ;
c) toutes affaires et opérations immobilières.
Elle peut accomplir toute opération commerciale, mobilière, immobilière, industrielle ou financière se
rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet
ou de nature à en développer ou en faciliter la réalisation, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Elle peut s'intéresser par voie d'apports, de souscriptions, d'interventions financières ou par tout
autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire,
analogue ou connexe au sien, ou susceptible de développer l'une ou l'autre branche de son activité.
Elle peut, en faveur des mêmes sociétés, donner caution ou se porter aval,
La société peut réaliser son objet pour son compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux, de
toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées.
Elle s'interdit toutefois toutes activités de gestion de fortune ou de conseil en placements pour
compte de tiers.
Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières et s'intéresser par voie d'association,
d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans
toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 750 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les
actionnaires.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
Volet B
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément.
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. Seuls les avocats régulièrement inscrits
Volet B
pourront être administrateur et ce conformément à l’article 4.20 § 1er 1° du Code de Déontologie
(CODEON).
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de
mai, à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Volet B
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 6. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le liquidateur devra avoir la qualité d’avocat conformément à l’article 20, §1er, 5° du CODEON.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
Volet B
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
En application de l’article 4.18.2 ° du Règlement du Barreau de Mons, les différends entre
actionnaires, y compris les demandes de dissolution pour  manquements contractuels ou
dissentiments entre actionnaires, seront tranchés en dernier ressort par le bâtonnier ou les arbitres
désignés par lui. En cas de dissolution, la répartition des dossiers sera réglée exclusivement par la
volonté des clients.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Article 28. Code de déontologie
En application de l’article 20 §1er, 4° du CODEON, le bâtonnier a, à tout moment, accès à l’
ensemble des statuts, conventions, avenants et documents qui organisent la personne morale, en ce
compris le registre des actions et les documents sociaux.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité
Huitième résolution
Le comparant, Monsieur Bernard PINCHART, décide de mettre fin à sa fonction de gérant actuelle,
mentionné ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme
administrateur non statutaire pour une durée illimitée.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Neuvième résolution – disposition transitoire
Suite à la modification de l’étendue de l’exercice social du 1er janvier au 31 décembre de chaque
année, l’assemblée générale décide d’établir un exercice social extraordinaire s’étendant du 1er août
2022 au 31 décembre 2023.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Dixième résolution
Le comparant déclare que l’adresse du siège est située à 7331 Saint-Ghislain (Baudour), rue Rouge
Fontaine 33.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 17 heures 40
POUR EXTRAIT CONFORME.
Notaire Jules BASTIN