N° d'entreprise : 0824378848
Nom
(en entier) : MAXIME DEWITTE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin D'Halluin(B-W) 36
 : 7784 Comines-Warneton
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte d’un acte reçu par Jean-Marc Vanstaen, notaire associé à la résidence de COMINES, en
date du 24/11/2022, qui sera enregistré dans le délai légal, que l’actionnaire unique exerçant les
prérogatives de l’assemblée générale a pris les décisions suivantes, ci-après reprises par extrait :
 
Première décision
L’actionnaire unique constate que suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des
associations, et en application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), la société existe de
plein droit comme société à responsabilité limitée (SRL) depuis le 01/01/2020.
L’actionnaire unique décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations comme il sera dit ci-après, en conservant la forme légale de la société à responsabilité
limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième décision
L’article 5:3 du CSA n’impose plus à la société de maintenir un capital minimal, mais prévoit que la
société doit disposer de capitaux propres qui, compte tenu des autres sources de financement, sont
suffisants à la lumière de son activité.
A. L’actionnaire unique constate que le capital effectivement libéré, soit un montant de douze mille
quatre cents euros (€ 12.400,00), et la réserve légale de la société, soit un montant de mille huit cent
soixante euros (€ 1.860,00), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit six mille deux cents
euros (€ 6.200,00), a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
B. L’actionnaire unique décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 et de rendre ces
fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de
la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
L’organe d’administration sera chargé de procéder aux adaptations nécessaires dans la comptabilité
de la société.
 
Troisième décision
L’actionnaire unique prend note de la terminologie introduite par le CSA, prévoyant notamment que
le “gérant” d’une société à responsabilité sera dorénavant dénommé “administrateur”.
 
Il est mis fin au mandat actuel de Monsieur Maxime Dewitte en qualité de gérant de la société dans
Volet B
sa forme précédente.
Immédiatement, Monsieur Maxime Dewitte est désigné en qualité d’administrateur unique non-
statutaire de la société.
En cette qualité, l’administrateur unique représente la société en toutes circonstances, ainsi qu’il est
précisé aux articles 11 et 12 des statuts.
 
L’administrateur déclare
    •  accepter le mandat qui lui est conféré,
    •  faire élection de domicile au siège de la société pour tout ce qui concerne l’exécution du mandat.
 
Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire qui serait prise par une
assemblée générale ultérieure.
 
Quatrième décision
A) Rapport spécial de l’organe d’administration.
L’assemblée confirme avoir connaissance du rapport spécial établi le 08/11/2022 par l’organe d’
administration, en application de l’article 5:101 du Code des Sociétés et Associations, dans lequel la
modification proposée est justifiée de façon détaillée.
Pour autant que de besoin, l’assemblée approuve ce rapport à l’unanimité et s’y rallie.
Un original du rapport a été remis au notaire.
 
B) A l’unanimité, l’assemblée décide d’étendre l’objet social comme proposé dans le rapport spécial
prérappelé ; en conséquence, le nouveau libellé de l’objet social sera le suivant :
 
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, en son nom propre ou au nom de tiers, pour son
propre compte, pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers:
1. Activités spécifiques:
    •  toutes opérations immobilières ou transactions s'y rapportant, notamment : l'achat, la vente,
l'échange, la construction, la mise en service, la démolition, la location, le crédit-bail, la mise à
disposition d'immeubles et de terrains, la transformation ou la conversion et la valorisation de biens
immobiliers, le cas échéant par lotissement, subdivision, construction neuve, reconstruction ou
transformation, toutes activités d'agence immobilière. La gestion de tous biens mobiliers et
immobiliers, y compris la rédaction de baux, l'établissement de descriptifs de locaux, l'inventaire du
mobilier, l'exercice de la fonction de syndic, l'établissement de devis et d'expertises, l'établissement
de projets, la surveillance de travaux de construction, etc. sans que ces listes soient exhaustives,
tant en Belgique qu'à l'étranger;
    •  la passation de marchés, des marchés de travaux et l'exécution de tous travaux de construction
publics et privés, tous travaux de sous-traitance, de finition et d'achèvement et, en général, toutes
opérations se rattachant directement ou indirectement à l'activité de construction, ainsi que la
fabrication, l'achat, la vente, la consignation, la représentation et le commerce de commission de
tous matériaux de construction, matières premières et articles intervenant dans le processus de
construction;
    •  la coordination, le suivi et la gestion des activités et des projets tels que stipulés dans les deux
points précédents;
    •  la vente, la fourniture, l'installation/construction et l'entretien de piscines privées et publiques, de
bains à remous et de jacuzzis et toutes les activités connexes;
    •  la vente en gros et au détail de pièces et d'accessoires pour piscines, de produits d'entretien et
de nettoyage pour piscines et installations de traitement de l'eau, de bains à remous, de jacuzzis et
d'accessoires connexes;
    •  l'installation, l'entretien et la réparation de filtres, de tuyaux électriques, de tuyaux d'évacuation
et de conduits d'air et d'appareils de chauffage.
    •  l'exploitation, l'aménagement, la location d'hôtels, de restaurants, de chambres d'hôtes, de B&B’
s, de cafés, de bars à café, de salons de thé et de salles de banquet, ainsi que toutes les activités
qui se rapportent directement ou indirectement à l'hôtellerie et à la restauration, notamment la
préparation, la livraison et le service de tous les repas;
    •  l'organisation, la mise en place et le déroulement de tout type de festivités, soirées dansantes,
réceptions, banquets, défilés de mode, expositions, réunions, animations et autres, séminaires,
expositions, fêtes, compétitions sportives, foires…;
    •  le commerce de toutes les denrées alimentaires, de la bière et de toutes les boissons
alcoolisées et non alcoolisées et des articles connexes, ainsi que de tous les articles pour fumeurs ;
Volet B
    •  l'entreprise peut également démarrer, tant en gros qu'au détail, toutes les activités de l'industrie
alimentaire, les préparations de viande, de poisson et de sous-produits pour son propre compte, pour
le compte de tiers, en tant que commissionnaire, courtier, agent ou sous-traitant.
2. Activités générales:
    •  l'acquisition de participations sous quelque forme que ce soit dans des personnes morales et
des sociétés existantes ou futures;
    •  la société peut, dans le cadre de son objet social, intervenir dans des opérations de financement
sous quelque forme que ce soit, y compris la souscription et la négociation d'actions, d'obligations,
de bons d'épargne et d'autres titres, l'octroi de prêts en compte courant, même à des personnes
privées, elle peut accorder ou faire accorder des prêts, des avances, se garantir ou donner sa
garantie, de fournir des hypothèques et d'autres garanties ou de fournir des garanties personnelles
et commerciales à des personnes morales et à des sociétés ou à des particuliers, tant en garantie de
ses propres engagements qu'en garantie des engagements de ses propres dirigeants, de ses
partenaires, d'autres sociétés et de particuliers, y compris en hypothéquant ou en mettant en gage
ses actifs, y compris sa propre entreprise ; elle peut acheter, vendre, échanger, louer ou donner en
location tout bien meuble ou immeuble, prendre des titres commerciaux à escompte et, d'une
manière générale, effectuer toutes opérations commerciales et financières, au sens le plus large, à
l'exception de celles réservées par la loi aux banques de dépôts, aux détenteurs de dépôts à court
terme, aux caisses d'épargne, aux sociétés hypothécaires et aux sociétés de capitalisation;
    •  fournir des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le
plus large, y compris, entre autres, des conseils en matière de gestion générale, de marketing, de
politique financière et commerciale, de performance administrative et de services informatiques, de
politique des ressources humaines et de tout ce qui s'y rapporte directement ou indirectement, mais
à l'exclusion des conseils en matière de placements et d'investissements;
    •  fournir une assistance et des services, directement ou indirectement, dans les domaines de
l'administration et des finances, de la vente, de la production et de l'administration générale;
    •  la gestion de sociétés et d'associations, notamment la participation et l'assistance à la gestion, à
l'administration et à la direction de sociétés, quels que soient leur objet et leur activité, par l'exercice
d'un mandat ou d'une fonction qui peut être sous-traitée à un gestionnaire indépendant en vertu d'un
accord.
3. Gestion des biens mobiliers et immobiliers propres:
    •  la gestion de ses propres biens immobiliers, complète : la construction, le développement et la
gestion judicieuse d'un bien immobilier tant en Belgique qu'à l'étranger; toutes les opérations
relatives aux biens immobiliers et aux droits de propriété immobilière au sens large; l'achat et la
vente en pleine propriété et en usufruit et/ou en nue-propriété, l'échange, la construction (ou faire
construire), la rénovation (ou faire construire), l'entretien, la location, la mise à disposition, la
subdivision, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers; la conception et le suivi de projets et
d'études relatifs aux biens immobiliers; l'achat et la vente, la location et la prise à bail de biens
mobiliers relatifs à l'aménagement et à l'équipement des biens immobiliers, ainsi que tous actes se
rapportant directement ou indirectement à ces biens et qui sont de nature à favoriser les revenus des
biens mobiliers et immobiliers;
    •  la création, le développement et la gestion prudente de son propre patrimoine mobilier; le
placement des fonds disponibles en biens mobiliers et en valeurs mobilières; toutes opérations
relatives aux biens et droits mobiliers de toute nature, telles que l'acquisition par souscription ou
achat, la réalisation, l'apport, la cession, la négociation et la gestion d'actions, d'options sur actions,
d'obligations, de certificats d'épargne, de produits dérivés ou d'autres valeurs mobilières, sous
quelque forme que ce soit, de personnes morales et de sociétés belges ou étrangères, existantes ou
à créer;
    •  la gestion, l'acquisition, l'achat, la vente, la location et le crédit-bail, le courtage et la
représentation, la conservation et la valorisation des biens mobiliers; le financement, la location, le
crédit-bail de biens mobiliers à des tiers, ainsi que tous les actes se rapportant directement ou
indirectement à ces biens qui sont de nature à favoriser les revenus des biens mobiliers, tels que
l'entretien, la mise en valeur, l'embellissement et la location de ces biens;
    •  demander des brevets ou d'autres droits de propriété intellectuelle sur les créations, inventions,
méthodes, stratégies et analyses qu'elle développe. La société peut librement transférer, vendre,
modifier ou louer ces droits à des tiers.
4. Dispositions particulières:
La liste ci-dessus n'est pas exhaustive, mais doit être interprétée dans le sens le plus large, afin que
la société puisse accomplir tous les actes qui peuvent contribuer de quelque manière que ce soit,
directement et indirectement, à la réalisation de son objet. Elle peut donc accomplir tous les actes de
nature commerciale, industrielle, civile, financière, administrative, immobilière ou mobilière qui sont
Volet B
directement ou indirectement, en tout ou en partie, liés ou connexes à son objet, ou qui peuvent en
faciliter, en promouvoir et/ou en aider à en étendre la réalisation.
Si certaines des activités de la société sont réglementées par la loi, la société ne peut exercer ces
activités que dans la mesure où elle respecte la réglementation applicable, comme, par exemple, la
mise à disposition de la société de connaissances techniques et/ou autres, attestée par une ou
plusieurs attestations d'activité.
L'assemblée générale peut interpréter, déclarer et étendre l'objet de la société, à condition qu'elle
respecte les règles juridiques applicables.
 
Cette modification sera intégrée dans le nouveau texte des statuts dont l’adoption est l’objet d’une
décision subséquente.
 
Cinquième décision
En conséquence des décisions précédentes, l’actionnaire unique décide d’adopter une refonte
intégrale des statuts de la société, qui seront dès lors en concordance avec le Code des sociétés et
des associations.
 
(Le texte intégral des statuts est déposé)
 
Sixième décision
L’actionnaire unique confirme que le siège de la société est et reste établi actuellement à 7784 Bas-
Warneton (Comines-Warneton), Chemin d’Halluin 36.
L’actionnaire unique décide de ne pas faire usage de la faculté de publier une adresse internet et
une adresse électronique.
 
Septième décision – Procurations
L’actionnaire unique confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour exécuter les résolutions
prises ci-dessus et au Notaire pour établir, signer et déposer au dossier de la société le texte
coordonné des statuts.
 
L’organe d’administration mandate LUMINAD SPRL, Hoge Voetweg 14 à 8560 Gullegem, BCE
0822.321.062, avec faculté de subrogation ou de substitution, à l’effet de faire toutes les inscriptions
à la Banque-Carrefour des Entreprises, de procéder à toutes sortes de modifications ou de
radiations, d'accomplir les formalités d'inscription, de modification ou de suppression auprès des
diverses administrations et de signer à cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y compris
tous les documents et formulaires destinés aux guichets d’entreprise agréés.
 
Pièces déposées conjointement : expédition de l’acte – statuts coordonnés.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
Jean-Marc Vanstaen, Notaire