N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : Maryline VANDENDORPE, Notaire associée
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 1480 Tubize, Rue du Gros Chêne 181
Objet de l’acte : Constitution
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Constitution – Nominations
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D'un acte reçu par Maître Dominique TASSET, notaire associée de 
résidence à Braine-le-Comte, substituant Maître Bernard Claeys et Maître Maryline 
Vandendorpe, notaires associés de résidence à Enghien, légalement empêchés, en 
date du vingt-trois janvier deux mille douze, il résulte ce qui suit:
A COMPARU :
Madame VANDENDORPE Maryline Arlette, Notaire associée, née à Courtrai, le 10 
août 1978,  inscrite au registre national sous le numéro 780810-194-36, épouse de 
Monsieur MICHOTTE Matthieu Paul Martin Bernard Ghislain, domiciliée à 1480 Tubize 
Saintes, Rue du Gros Chêne, 181. Ci-après dénommée « la comparante » ;
Laquelle requiert le notaire soussigné de constater authentiquement la constitution 
et les statuts de la société civile ci-après nommée.
La comparante déclare et reconnaît ensuite :
I.CONSTITUTION
A. Forme juridique – Dénomination – Siège
Il est constitué une Société civile sous forme de société privée à responsabilité 
limitée, qui sera dénommée «Maryline VANDENDORPE, Notaire associée»
Le siège social est établi pour la première fois à 1480 Saintes, rue du Gros Chêne 
181.
B. Capital – Parts Sociales – Libération
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est 
entièrement souscrit.
Il est représenté par cent parts sociales, sans désignation de valeur nominale, 
souscrites en espèces, comme suit :
Par Madame Maryline VANDENDORPE, qui déclare souscrire en espèces cent 
(100) parts sociales qu'elle libère à concurrence de deux tiers, soit à concurrence de 
douze mille quatre cents euros (12.400,00 €) restant redevable de la libération du 
solde.
La comparante déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi souscrites est 
libérée à concurrence de deux tiers, de sorte que la société a, dès à présent, à sa 
disposition une somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00 €) sur un compte 
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING numéro 
363-1001325-34.
0842997207
Une attestation justifiant ce dépôt, délivrée par la banque en date de ce jour est 
présentement remise au notaire soussigné afin de la conserver dans son dossier.
C. Plan financier
La comparante reconnaît que le notaire soussigné l'a éclairée sur les dispositions du 
code des sociétés relatives au plan financier et à la responsabilité des fondateurs d'une 
société lorsque celle-ci a été créée avec un capital manifestement insuffisant.
D. Frais de constitution
La comparante reconnaît avoir été informée par le notaire soussigné de ce que le 
montant des frais, dépenses, rémunérations, taxes et charges, qui incombe à la 
société en raison de sa constitution, est estimé à neuf cents euros (900,00 €).
II. STATUTS
Article 1 - Forme juridique et dénomination
La société est une société civile de Notaire régie par la Loi Organique du Notariat.
La société revêt la forme d’une Société civile sous forme de société privée à 
responsabilité limitée.
La société est dénommée  «Maryline VANDENDORPE, Notaire associée».
Article 2 – Siège social
Le siège social est établi à  1480 Tubize Saintes, Rue du Gros Chêne 181
Il peut être déplacé en tout autre endroit de la Région Wallonne, dans les limites de 
l’obligation légale de résidence du ou des Notaire(s) titulaire(s), par simple décision de 
la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la 
modification des statuts qui en résulte.
Article 3 – Objet
La société est une société de participation notariale au sens de l’article 4 du 
Règlement des sociétés de Notaires, approuvé par l’Assemblée Générale de la 
Chambre Nationale des Notaires le 26 avril 2011 en remplacement du règlement du 22 
juin 2004.
La société a pour objet l’activité professionnelle de Notaire, en association, dans le 
respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le Notariat 
et dès lors, l’exercice, au sein de la société professionnelle de Notaires associés, du 
mandat de gérant et la fonction d’associé.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations civiles, 
financières et mobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social 
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou 
partiellement la réalisation.
La société peut exercer le mandat de gérant au sein d’autres personnes morales, à 
la condition que ces personnes morales poursuivent un objet social similaire.
Article 4 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle acquiert la personnalité juridique dès le dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au 
greffe du tribunal de commerce compétent.
Elle pourra être dissoute en tout temps par décision de l’Assemblée Générale 
délibérant comme en cas de modification des statuts.
Elle ne prend pas fin par le décès, l’incapacité ou la déconfiture d’un ou de plusieurs 
associés.
Article 5 – Capital
Le capital social est de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)
Il est représentés par cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, 
représentant chacune un / centième (1/100ème) de l’avoir social, souscrites en 
espèces et libérées à concurrence de deux/tiers, soit douze mille quatre cents euros 
(12.400,00 €) au moment de la constitution.
Les parts sociales ne peuvent être souscrites que par un notaire ou un notaire 
associé au sens de l’article 50, §1b et 52 § 2 de la Loi Organique sur le Notariat ; elles 
ne peuvent appartenir qu’à un notaire ou notaire associé sans préjudice et 
conformément à l’article 51, § 3 et 52, § 1 de la Loi Organique sur le Notariat.
Article 6 – Nature des parts sociales – Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives ; elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des parts sociales tenu au siège social et qui 
contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui 
appartenant, ainsi que l’indication des versements effectués. Y seront relatés les 
transferts ou transmissions de parts, datés et signés par le cédant et le cessionnaire
dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de 
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur 
inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont 
délivrés aux titulaires de titres.
Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.
Article 7 – Indivisibilité des parts
Les parts sont indivisibles à l’égard de la société.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une part, la société peut suspendre l’exercice des 
droits y afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant 
propriétaire de la part ; en cas de démembrement du droit de propriété d’une part, les 
droits afférents à celle-ci seront exercés par l’usufruitier.
Article 8 – Cession et transmission des parts
Les parts sociales de la présente société de participation, dès qu’elle est et tant 
qu’elle sera associée de la société pluripersonnelle « Bernard CLAEYS & Maryline 
VANDENDORPE, Notaires Associés » au sein de laquelle s’exerce la profession de 
notaire, ne peuvent faire l’objet d’un démembrement du droit de propriété, être cédées 
entre vifs ou transmises à cause de mort, qu’au profit d’un Notaire titulaire ou associé 
de ladite société « Bernard CLAEYS & Maryline VANDENDORPE, Notaires 
Associés », et moyennant l’accord préalable de tous les autres associés de ladite 
société , qui constitue une condition suspensive de la cession ou de la transmission.
A défaut d’accord sur une cession proposée, les associés de la société 
pluripersonnelle 
« Bernard 
CLAEYS 
& 
Maryline 
VANDENDORPE, 
Notaires 
Associés », autres que la présente société ont le droit de racheter, à concurrence de 
leurs quotes-parts respectives dans le capital de cette société pluripersonnelle sauf 
autrement agréé préalablement par la Chambre, les parts de cette société de 
participation, dans le respect des mêmes délais et règles d’évaluation que celles 
régissant la cession des parts de la société « Bernard CLAEYS & Maryline 
VANDENDORPE, Notaires Associés ».
A défaut de reprise de toutes les parts, celles-ci peuvent être conservées, cédées 
ou transmises selon les règles ordinaires prévues par la loi, sous réserve de l’obligation 
de modifier immédiatement ses statuts pour en ôter toute référence à l’activité 
notariale.
Par dérogation au premier alinéa, les parts de la présente société de participation 
appartenant à un Notaire titulaire retrayant pour quelque cause que ce soit peuvent 
être cédées librement à tout Notaire titulaire qui serait nommé par le Roi pour pourvoir 
à son remplacement.
Article 9 – Gérance
La société est administrée par un gérant, qui doit être notaire ou notaire associé.
En cas de décès ou d’empêchement du gérant, et à défaut d’initiative prise par 
l’Assemblée Générale, l’administration de la société peut être assuré par un autre 
notaire (associé ou non) ou par un notaire honoraire désigné par le président de la 
Chambre provinciale à la requête de toute personne pouvant faire valoir un intérêt.
Madame VANDENDORPE Maryline, prénommée, est désignée en qualité de gérant 
statutaire, pour une durée indéterminée.
L’Assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé 
gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’Assemblée Générale statuant à la simple 
majorité des voix ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe 
ou 
proportionnelle. 
Cette 
rémunération 
sera 
portée 
aux 
frais 
généraux, 
indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacement.
Article 10 – Pouvoirs du gérant
Conformément à l’article 257 du Code des Sociétés, le gérant unique peut accomplir 
tous les actes nécessaires ou utiles, à l’accomplissement de l’objet social de la société, 
sauf ceux que la loi réserve à l’Assemblée Générale, et il représente la société à 
l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Le gérant dispose des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes de 
disposition, d’administration, de gestion et de représentation intéressant la société, 
dans le cadre de l’objet social.
Cependant, s’il a plus d’un gérant, les gérants formeront un collège de gestion.
Sauf délégation particulière par ce collège de gestion à l’un des gérants, la société 
ne sera valablement engagée que par la signature conjointe de deux gérants qui 
n’auront pas à justifier d’une délégation spéciale.
Toutefois, chaque gérant aura le pouvoir individuel de représentation de la société 
en justice, et en ce qui concerne les actes de gestion journalière.
Article 11 – Représentation des gérants
Les gérants peuvent conférer à des tiers de leur choix, et sous leur responsabilité, 
des mandats spéciaux et limités, mais sans pouvoir déléguer des pouvoirs inhérents à 
la fonction notariale.
Article 12 – Responsabilité – Intérêts opposés
Le notaire qui exerce la fonction de gérant est personnellement responsable avec la 
société de tous les dommages résultant de ses fautes professionnelles.
Sous réserve de l'application de l'alinéa précédent, le gérant ne contracte à raison 
de sa gestion aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la 
société, mais il est responsable vis-à-vis de la société de l'exécution de son mandat et 
des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.
Lorsque le gérant se trouve placé devant une dualité d’intérêts envers la société, il 
pourra conclure l’opération mais rendre spécialement compte de celle-ci dans un 
document à déposer en même temps que les comptes annuels. Il sera tenu tant vis-à-
vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d’un avantage 
qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Il est en outre interdit aux gérants de s'intéresser, directement ou indirectement, 
dans des affaires susceptibles de concurrencer la société.
Article 13 – Contrôle
La surveillance de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la 
régularité des opérations constatée par les comptes annuels peut être confiée à un ou 
plusieurs commissaires, désignés par l'Assemblée Générale parmi les membres de 
l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, pour une durée renouvelable de trois ans.
Toutefois, aussi longtemps que la société ne répond pas aux critères énoncés par 
l'article 15 du Code des Sociétés, la désignation d'un commissaire ne sera pas 
obligatoire, et dans ce cas, la surveillance est exercée par les associés; chacun d'eux 
aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales; il pourra 
notamment 
prendre 
connaissance, 
sans 
déplacement, 
des 
livres, 
de 
la 
correspondance et de toutes les écritures de la société.
Chaque associé peut se faire assister ou représenter par un expert comptable; la 
rémunération de l'expert comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son 
accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
En ce cas, les observations de l'expert comptable sont communiquées à la société.
Les articles 130 à 144 du Code des Sociétés sont d'application.
Article 14 – Pouvoirs de l'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'intégralité des 
associés.
Elle est formée des titulaires de parts sociales qui ont droit de vote, soit en 
personne, soit par mandataire, moyennant le respect des prescriptions légales et 
statutaires.
Elle se réunit pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la société et qui ne 
rentrent pas dans les pouvoirs d'administration des gérants.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un associé, il exerce seul les 
prérogatives de l'Assemblée Générale.
Article 15 – Assemblée annuelle
L'Assemblée Générale ordinaire des associés aura lieu de plein droit chaque année 
le quatrième vendredi du mois de mars, à dix-sept heures soit au siège social soit en 
tout autre local désigné dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'Assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable à la 
même heure.
L'Assemblée Générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi 
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée 
comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à 
l'Assemblée.
Article 16 – Représentation à l'Assemblée
Chaque associé peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par un autre 
associé ou par son conjoint, moyennant production d'une procuration qui devra être 
remise au président avant le début de l'Assemblée.
Un mandataire non-associé ne peut être admis à l'Assemblée que de l'accord 
unanime des autres associés présents, qui ne peuvent toutefois s'opposer sans motif 
sérieux à la représentation d'un associé par un avocat muni d'une procuration spéciale, 
ou par un autre mandataire qui est tenu au secret professionnel dans l'exercice de ce 
mandat.
Article 17 – Tenue de l'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale est présidée par le gérant et, en cas de pluralité de gérants, 
par le plus âgé de ceux-ci.
Les procès-verbaux de l'Assemblée Générale sont signés par le gérant et, en cas 
de pluralité de gérants, par les gérants présents; tous les associés présents qui en 
manifestent le désir signeront également. Les expéditions ou extraits des procès-
verbaux sont signés par un gérant.
Article 18 – Droit de vote
Chaque part sociale confère une seule voix.
Nul ne peut représenter un associé à l’Assemblée Générale s’il n’est associé lui-
même et s’il n’a le droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit, 
télégramme, télécopie, télex, e-mail avec récépissé ou tout autre moyen écrit.
Article 19 – Délibération
L'Assemblée Générale statue aux conditions de quorum et de majorité fixées par le 
Code des Sociétés.
Article 20 - Année sociale
L’année sociale commence le premier octobre et se clôture le trente septembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse 
l’inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
Article 21 – Distribution
Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions 
légales.
Sur ce bénéfice, il est prélevé au moins cinq pour cent pour la formation de la 
réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve atteint un 
dixième du capital.
Le solde est mis à la disposition de l'Assemblée Générale qui décide de son 
affectation, sous réserve des dispositions de l'article 320 du Code des Sociétés et dans 
le respect du règlement d'ordre intérieur.
Article 22 – Dissolution - Liquidation
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par 
décision de l'Assemblée Générale, statuant dans les formes et conditions requises par 
la loi.
En cas de dissolution de la société, la participation dans la société de notaires peut 
seulement être transmise à un notaire ou à une société civile au sens de l'article 50 de 
la Loi Organique sur le Notariat.
Aussi longtemps que la participation n'a pas été cédée, l'objet modifié ou les statuts 
adaptés, le liquidateur sera un notaire ou un notaire honoraire, préalablement agréé 
par le Président ou à défaut par le Vice-Président de la Chambre des Notaires du 
Hainaut.
Le liquidateur dispose à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes, frais de liquidation et 
charges de la société, sera réparti également entre les associés au prorata du nombre 
de leurs parts respectives.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale 
proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de 
fonds, soit par des remboursements partiels.
Article 23 – Scellés
En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis 
d'apposition de scellés sur l'actif de la société, soit à la requête des associés, soit à la 
requête de leurs créanciers, héritiers ou ayants droit.
Article 24 – Election de domicile
Les associés et les gérants sont, pour l’exécution des présentes, supposés avoir fait 
élection de domicile au siège social de la société.
Article 25 – Droit commun
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des 
Sociétés ainsi qu'aux dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant 
le notariat.
En conséquence, toutes les dispositions auxquelles il ne serait pas licitement 
dérogé sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux 
dispositions impératives de ces lois et règlements sont censées non-écrites.
Article 26 – Approbation par la Chambre des Notaires du Hainaut
Le présent acte constitutif est conforme au projet préalalablement approuvé par la 
Chambre provinciale des notaires du Hainaut en date du 19 décembre 2011.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
La comparante déclare que les décisions suivantes ne deviendront effectives qu'à 
dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe 
du Tribunal de Commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale.
1) Premier exercice social – Première Assemblée Générale
Le premier exercice social commencera le jour de l’acquisition par la société de la 
personnalité morale et finira le trente septembre deux mille treize.          
La première Assemblée Générale ordinaire aura donc lieu en deux mille quatorze.
2) Désignation d'un représentant permanent 
Pour tout mandat d’administrateur ou de gérant que la présente société aura à 
assumer dans toute autre société, l'Assemblée Générale et le gérant appellent en 
qualité de représentant permanent de la société, conformément à l'article 61 du Code 
des sociétés, Madame Maryline Vandendorpe, prénommée, qui déclare accepter.
3) Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
La comparante décide que tous les engagements ainsi que les obligations qui en 
résultent, et toutes les activités entreprises antérieurement à ce jour, au nom et pour 
compte de la société en formation, par décision de la gérance, sont repris par la 
société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société jouira de la 
personnalité juridique.
4) Absence de nomination de commissaire
L'Assemblée Générale décide, conformément au Code des Sociétés, de ne pas 
désigner de commissaire, chaque associé étant investi de cette fonction.
Droit d’écriture
Le droit d’écriture s’élèvent à nonante-cinq euros (95,00 €).
DONT ACTE.
Passé au date et lieu indiqués ci-dessus.
Après lecture intégrale et commentée, les comparants ont signé avec le Notaire.