N° d'entreprise : 0683723108
Nom
(en entier) : KARA VITA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Molenbeek 143
 : 1020 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), ANNEE COMPTABLE, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Charles
HUYLEBROUCK, à Bruxelles, le 8 décembre 2023.
L'assemblée aborde l’ordre du jour et après avoir délibéré prend les résolutions suivantes, à l’
unanimité :
1° Première résolution : Constatation de la transformation de la société en SRL
L’assemblée constate que la société existe sous la forme d’une société à responsabilité limitée (en
abrégé SRL) depuis le 1er janvier 2020 de par l’effet de la mise en application des dispositions
impératives du nouveau Code des sociétés et des associations et décide de conserver cette forme
de société.
2° Deuxième résolution : Décision relative au caractère disponible ou indisponible du compte de
capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit six mille deux cents euros (6.200,00 €) et la réserve légale de mille huit cent
soixante euros (1.860,00 €), soit un total de huit mille soixante euros (8.060,00 €) ont été convertis
de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer les comptes de capitaux propres statutairement indisponibles
créés en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution.
Par conséquent, ils ne doivent pas être mentionnés dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres indisponibles “apports non appelés”.
Par conséquent, tous les capitaux propres (en ce compris le compte de capitaux propres « apports
non appelées ») deviennent disponibles, étant entendu que la distribution ne peut être effectuée
qu'après application du test de bilan et de liquidité conformément aux articles 5:142 et 5:143 du CSA.
Le notaire soussigné constate que la partie non encore appelée du capital soit douze mille quatre
cents euro (12.400,00 €) a déjà été réduite à zéro et ce alors même que les capitaux propres n’
avaient pas encore été rendus disponibles.
3° Troisième résolution : Transfert du siège
L'assemblée décide de transférer le siège de la société à l’adresse suivante : 1850 Grimbergen,
Dahlialaan, 46 et de modifier en conséquence les statuts.
4° Quatrième résolution : Modification de la date de clôture de l’exercice social :
L'assemblée décide de modifier la date de clôture de l'exercice social pour le faire débuter le 1er
janvier de chaque année et le faire clôturer le 31 décembre de chaque année, et, en conséquence,
de modifier l'article 19 des statuts en conséquence.
5° Cinquième résolution : Mesures transitoires pour l’exercice social en cours :
L'assemblée décide de prolonger l'exercice social en cours, qui a débuté le 1er mai 2023, de telle
manière qu'il sera clôturé le 31 décembre 2024 et aura, dès lors, une durée totale de 20 mois.
6° Sixième résolution : Modification de la date de l’assemblée générale annuelle :
L’assemblée générale décide, suite à la modification de l’exercice social, de modifier la date de l’
assemblée générale annuelle au premier mercredi du mois de juin à dix-neuf heures de chaque
année et de modifier l’article 15 des statuts en conséquence.
7° Septième résolution : Modification des statuts afin de les mettre en conformité avec ce qui
précède et avec le code des sociétés et des associations
Suite aux résolutions qui précèdent, l’assemblée générale décide d’adopter de nouveaux statuts en
langue néerlandaise, sans toutefois modifier les éléments essentiels de la société, comme suit :
(…)
8° Huitième résolution : Confirmation de la composition de l’organe d’administration actuel
L’assemblée confirme la composition de l’organe d’administration actuel, savoir un administrateur
unique, étant :
- Monsieur KARA Yuriy, prénommé
Nommé pour la durée de la société.
9° Neuvième résolution : Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des
statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
10° Dixième résolution : Pouvoirs d’exécution
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à l’unique administrateur pour l’exécution des
résolutions prises sur les objets qui précèdent.
11° Onzième résolution : Mandat pour les formalités administratives
L’assemblée donne mandat spécial au Notaire Charles HUYLEBROUCK, soussigné, ainsi qu’à ses
employés et mandataires aux fins de, avec pouvoir de substitution, remplir toutes les formalités
administratives.
 
 
Pour extrait conforme
Le Notaire Charles HUYLEBROUCK
 
déposé en même temps :
    •  une expédition
    •  les statuts coordonnés