N° d'entreprise : 0849529265
Nom
(en entier) : DK ONLINE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Marais à Chardons (G.) 11
 : 7011 Mons
Objet de l'acte :
DIVERS, CAPITAL, ACTIONS
SRL DK ONLINE
Rue du Marais à Chardons, 11
B-7011 GHLIN
N° entreprise : 0849.529.265
 
SCISSION PARTIELLE
Projet de scission partielle par constitution d’une société nouvelle, établi en vertu de l’article 12:75
(743CS) du Code des Sociétés et Associations
 
Description générale et base légale de l’opération
 
Le présent projet de scission partielle de la société à responsabilité limitée « DK ONLINE » par
constitution de la nouvelle société à responsabilité limitée « KS GLOBAL » s’insère dans l’opération
globale de restructuration suivante :
    •  scission partielle de la S.R.L. « DK ONLINE » sur base de son bilan au 31.03.2023 par apport à
une société à responsabilité limitée nouvelle qui sera dénommée « KS GLOBAL » de tous les actifs
et passifs intéressant l’activité de gestion financière/patrimoniale.
Les actions de la nouvelle société seront attribuées aux actionnaires de la société à responsabilité
limitée « DK ONLINE », cette dernière n’étant par ailleurs ni dissoute ni liquidée ;
Le présent projet de scission partielle portera sur l’opération décrite ci-avant, laquelle est assimilée
en vertu de l’article 12:8 (677CS) du Code des Sociétés et Associations à une scission par
constitution de nouvelles sociétés (opération visée par l’article 12:5 (674 CS) du Code des Sociétés
et Associations) et dont la procédure est régie par les articles 12:74 à 12:90 (742 à 757 CS) du Code
des Sociétés et associations.
Description des parties à l’opération (article 12:75 (743CS) alinéa 2, 1° du code des sociétés et
associations)
La société à responsabilité limitée « DK ONLINE » se séparant d’une partie de ses avoirs
La société à responsabilité limitée « DK ONLINE » a son siège social situé Rue du Marais à
Chardons, 11 à 7011 GHLIN et est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’
entreprise n° 0849.529.265.
Son objet social est défini comme suit (article 3 des statuts) :
«La société a pour objet :
Pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, contribuer à l’
établissement et au développement d’entreprises. Elle a notamment pour objet :
    1.  Achat, vente, reconditionnement, assistance à la prise en main et la configuration d’objet de
télécommunication et de matériel informatique neuf ou de seconde main. Elaboration et/ou
assistance à la conception de site internet ;
    2.  D’exécuter tous mandats d’administrateur, et en général, tous mandats et fonctions se
rapportant directement ou indirectement à son objet ;
    3.  La prestation de services administratifs et informatiques ;
    4.  L’achat et la vente, l’importation et l’exportation, le commissionnement, le courtage et la
représentation de tous bien généralement quelconques, en bref l’intermédiaire commercial ;
    5.  La contribution à la constitution de sociétés par voie d’apports, de participation ou d’
investissements généralement quelconques.
    6.  La réalisation de toutes opérations immobilières comprenant notamment l’achat, la vente, l’
échange, la promotion, la construction, la démolition, la reconstruction, la transformation, l’’
exploitation, la location, la gestion, l’entretien et la réparation de tous immeubles bâtis ou non, à
destination d’usage professionnel, industriel ou privé, meublés ou non.
L’énumération qui précède n’est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes
opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social. La société
peut réaliser son objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, sous les formes et les manières qu’elle
jugera les mieux appropriées.
Elle peut accomplir d’une manière générale toutes les opérations industrielles et commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet
social et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation. Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière
ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est analogue ou connexe
au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle
une source de débouchés. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions
préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la
prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. ».
Description de la société nouvelle – bénéficiaire de l’apport -
La société à responsabilité limitée nouvelle à constituer sera dénommée « KS GLOBAL » ; elle aura
son siège social Rue du Marais à Chardons, 11 à 7011 GHLIN.
Son objet sera la suivant :
«La société a pour objet :
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, toutes activités généralement quelconques se rapportant directement
ou indirectement à :
    •  la gestion et l’entretien de patrimoines immobiliers pour autrui ou pour elle-même, la vente, l’
échange, l’achat, la construction par sous-traitance, la transformation, la démolition, la
reconstruction, la restauration, l’entretien, le développement, l’embellissement, la location, la prise en
location d’immeubles bâtis ou non, meublés ou non. Pour faciliter cet objet, elle pourra en tous lieux,
de toutes manières et suivant les modalités les mieux appropriées, faire toutes opérations
industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou
indirectement à l’objet social ou pouvant en faciliter la réalisation.
Elle pourra notamment, sans que cette énumération ne soit limitative, prendre ou donner en bail,
acquérir, aliéner tous immeubles et fonds de commerce ; acquérir, exploiter, concéder ou céder tous
brevets ou entreprises existantes ou à créer dont l’objet serait similaire, analogue ou connexe au
sein ou serait susceptible de constituer pour elle un débouché, la prise en charge au nom du (ou
des) propriétaire(s) de l’ensemble des services nécessaires au fonctionnement des immeubles gérés
; l’administration et la gestion de biens immobiliers résidentiels ou non pour compte de tiers, la prise
en charge au nom du (ou des) propriétaire(s) de l’ensemble des services nécessaires au
fonctionnement des immeubles gérés, la collecte des loyers, la création et entretien de jardins, de
parcs et d’espaces verts pour installations sportives publiques civiles ou s
    •  toutes activités liées à la consultance, le conseil et l’assistance sous toutes ses formes aux
entreprises, aux associations et aux particuliers ainsi que le conseil en relation publique, marketing,
juridique, administrative, sociale, financière, recrutement et formation de personnel ; l’étude de
marchés et l’organisation financière, technique et commerciale dans le sens le plus large du terme ;
la gestion, la mise en valeur, l’exploitation ou la mise en location de tous biens immeubles, bâtis ou
non bâtis, propriétés forestières et/ou agricoles ou de type urbain, ainsi que l’acquisition par l’achat
ou autrement, la vente, l’échange, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, la prise en location
et le leasing de tous biens immobiliers en général ; la gestion pour son compte ou pour compte de
tiers, de valeurs portefeuilles et, plus généralement, de valeurs mobilières cotées ou non en bourse ;
l’achat, la vente, la location de tout fonds de commerce, de clientèle, de savoir-faire, de brevet et/ou
de licence tant pour son compte propre que pour compte de tiers ; la prise de participation directe ou
indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et
immobilières ; le contrôle de la gestion desdites sociétés ou entreprises ou la participation à celles-ci
par la prise de tous mandats en leur sein ; l’achat, l’administration la vente de toutes valeurs
mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d’une manière plus générale toutes opérations
de gestion de portefeuille ainsi constitué ; les prestations de services à destination de sociétés, de
personnes morales, ou de personnes physiques exerçant leurs activités de manière indépendante ;
ces prestations comprennent notamment les services suivants : mise à disposition de locaux, de
surfaces paysagères, d’emplacements de travail et de parking, de salles de réunion et de
séminaires, fournitures d’outils informatiques et de communication, de matériel et de fournitures de
bureau, de services techniques communs ou privatifs à l’usage de ses clients. Cette activité
permettra l’accueil de sociétés qui viendront y loger leur siège social, administratif et/ou technique ;
la société pourra également mettre ses installations à la disposition de ses clients afin de démontrer
son savoir-faire ; elle pourra utiliser ses installations à l’usage d’activités de bien-être et/ou culturelles
au bénéfice de tiers.
    •  les activités de cafés-restaurants (tavernes), de restaurants, les activités de brasserie, la
restauration, la vente au comptoir ou par téléphone, fax , internet d’aliments et de boissons ;
établissement de restaurant rapide (snack-bars, sandwiches-bars, friterie), la vente au comptoir ou
par téléphone, fax, internet d’aliments et de boissons : croissanteries, crêperies et gaufrerie, laiteries,
salons de thé, salons de dégustations de crèmes glacées, cafétérias services au volant (drive-in),
pizzerias, les services traiteurs, la préparation, la livraison à domicile et le service de repas et de
plats cuisinés, l’organisation de noces, banquets, cocktails, buffets, lunches et réceptions diverses
ainsi que tous autres services de restauration.
    •  Toutes activités événementielles.
    •  Toutes activités de marketing, de publicité, de promotion et développement de sociétés
    •  La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous
les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de
nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet
objet.
    •  Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
    •  Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
    •  La société peut dès lors accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières qui, directement ou indirectement, en tout ou en partie, se rapportent à
son objet social ou qui sont de nature à en faciliter ou à en développer la réalisation. Cette
énumération est énonciative et non limitative. La société peut également exercer les fonctions d’
administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés. ».
Rétroactivité comptable (article 12:75 (743CS) alinéa 2, 5° du code des sociétés et associations)
Les apports par la S.R.L. « DK ONLINE » seront considérés, d’un point de vue comptable, comme
accomplis pour le compte de la S.R.L. « KS GLOBAL » à partir du 1er avril 2023. Les comptes
intermédiaires arrêtés au 31 mars 2023 de la S.R.L. « DK ONLINE » servent de base aux valeurs
utilisées pour l’opération.
Avantages aux membres des organes de gestion et au réviseur (article 12:75 (743CS) al. 2, 7° et 8°
du code des sociétés et associations)
Les membres des organes de gestion des sociétés « DK ONLINE » et « KS GLOBAL » n’ont perçu
et ne percevront aucun avantage particulier du fait de la scission partielle ou à son occasion.
Les associés renonceront en application de l’article 12:81 (749CS) du Code des Sociétés et
Associations aux rapports prévus par les articles 12 :77 et 12 :80 du Code des Sociétés et
Associations (746, 746 et 748CS), sous réserve de l’approbation par l’Assemblée Générale. L’
intervention du reviseur d’entreprises n’est dès lors pas requise en ce qu’il porte sur le rapport d’
échange. Toutefois, la société se conformera aux dispositions prévues à l’article 5:7 (219CS) du
Code des Sociétés et Associations en ce qu’il concerne les apports ne consistant pas en numéraire
et le rapport d’un reviseur d’entreprises.
Description et répartition précises des éléments de patrimoine actif et passif apportés à la S.R.L. «
DK ONLINE » (article 12:75 (743CS) al. 2, 9° du code des sociétés)
Les éléments dont l’énumération suit sont apportés par la S.R.L. « DK ONLINE » à la S.R.L. «KS
GLOBAL» à la valeur qu’ils ont dans les comptes au 31 mars 2023.
Depuis le 1er avril 2023, aucun changement significatif n’est intervenu dans la composition du
patrimoine social et dans l’endettement de la société « DK ONLINE » si ce n’est un accroissement
substantiel de son patrimoine.
 
 
 
 
Patrimoine
de la SPRL "DK ONLINE"   Situation           Appoté à KS       Gardé par la SRL
 BCE 0849.529.265               au 31.03.2023   GLOBAL SRL      "DK ONLINE"
         
ACTIFS IMMOBILISES           0,00                  458.259,64               0,00                                               
                  
I. FRAIS
D'ETABLISSEMENT                 0,00                    0,00                       0,00
II. IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES                    0,00                   0,00                        0,00
III. IMMOBILISATIONS
CORPORELLES                       70.278,60           0,00                       70.278,60
     A. Terrains et constructions   0,00                   0,00                        0,00          
     B. Installations,
          machines et outillage       1.950,51             0,00                       1.950,51
     C. Mobilier et matériel
           roulant                             32.064,62            0,00                      32.064.62
     D. Aménagements                 36.263,47            0,00                      36.263.47
IV. IMMOBILISATIONS
      FINANCIERES                     387.981,04           0,00                     387.981,04               
ACTIFS CIRCULANTS              6.434.172,62        3.500.000,00       2.934.172,63
V. CREANCES
A PLUS D'UN AN                         851.871,54            0,00                    851.871,54                      
    A. Créances commerciales       851.871,54           0,00                    851.871,54
    B. Autres créances                    0,00                      0,00                    0,00
VI.  STOCKS ET COMMANDES
     EN COURS D'EXECUTION     1.540.616,00        0,00                   1.540.616,00
      A.           Stocks                         1.540.616,00        0,00                   1.540.616,00
VII.    CREANCES A UN AN
       AU PLUS                                      52.831,00          0,00                    52.831,00
     A.  Créances commerciales            31.569,00          0,00                    31.569,00
     B. Autres créances                          21.262,00          0,00                    21.262,00
VIII.  PLACEMENTS DE
TRESORERIE                                       3.306.218,56    3.500.000,00     385.181,28
IX. VALEURS DISPONIBLES                385.181,28        0,00                  385.181,28
X. COMPTES DE REGULARISATION   297.454,25        0,00                  297.454,25
TOTAL DE L'ACTIF                                 6.892.432,27    3.500.000,00    3.392.432,27
DETTES                                                  2.037.120,40      0,00                 2.037.120,40
 X. DETTES A UN AN AU PLUS             2.037.120,40       0,00                2.037.120,40
      A.  Dettes à plus d'un an échéant
dans l'année                                              0,00                   0,00                  0,00
       B. Dettes financières                           501.881,43                                501.881,43
               430004 Bnp 245-9027659-59      83.772,78                         
                430005 Bnp 245-9095550-50      83.752,79                         
                430900 Bnp - Crédit vers anticipé 334.355,86                       
       C.  Dettes commerciales                      1.118.917,84        0,00                1.118.917,84
                 1.            Fournisseurs                 1.118.917,84       0,00                1.118.917,84
        D.   Acomptes reçus
              sur commandes                               20.969,00            0,00               20.969,00
         E.  Dettes fiscales, salariales
               et sociales                                       393.939,14          0,00               393.939,14
         F.    Autres dettes                                   1.412,99              0,00               1.412,99
                                                                                                                             
TOTAL PASSIF                                               2.037.120,40       0,00              2.037.120,40
ACTIF NET                                                     4.855.311,87       3.500.000,00 1.355.311,87
Seront également transférés les droits et obligations dérivant :
    •  les baux éventuels ;
    •  des contrats conclus avec les clients, les fournisseurs et les organismes de crédit et d’
assurances relatifs à l’activité et aux biens transférés ;
    •  plus généralement, tous droits et obligations nés ou à naître de l’activité ou liés aux biens
transférés.
La société « DK ONLINE » restera titulaire des actifs, des passifs, des droits et obligations qui n’ont
pas été mentionnés ci-dessus.
La valeur d’actif net apporté susmentionnée (3.500.000,00 €) sera répartie de la manière suivante au
niveau de la nouvelle société à responsabilité limitée « KS GLOBAL » :
13.408,00 € en apport, souscrit et entièrement libéré, 620.914,76 € en réserves indisponibles,
13.516,12 € en réserves immunisées, 2.034.540,80 € en réserves disponibles et 817.620,32 € en
bénéfice reporté.
Les fonds propres de la société à responsabilité limitée « DK ONLINE » seront réduits parallèlement
à l’apport à la S.R.L. « KS GLOBAL », à raison d’un montant global de 3.500.000,00 € dont
13.408,00 € de réduction d’apport, sans réduction du nombre d’actions.
Ils se présenteront dès lors de la manière suivante :
* Apports indisponibles 5.192,00
* Réserves indisponibles 240.438,04
* Réserve immunisée 5.233,88
* Bénéfice reporté 1.104.447,95
------------------
1.355.311,87
 
Il est à noter qu’une augmentation de capital devra, le cas échéant, intervenir au sein de la S.R.L. «
DK ONLINE », de manière à lui permettre de disposer du capital nécessaire à la poursuite de ses
activités. Le cas échéant, cette augmentation de capital interviendra par incorporation des réserves
disponibles.
Un apport supplémentaire devra, le cas échéant, également intervenir au sein de la S.R.L. « KS
GLOBAL », de manière à lui permettre de disposer des capitaux nécessaire à la poursuite de ses
activités. Le cas échéant, cet apport supplémentaire interviendra par incorporation des réserves
disponibles.
Rapport d’échange des actions - Modalités de remise des actions de la S.R.L. « KS GLOBAL » –
Droit de participer aux bénéfices - Maintien des droits des associés actuels ou autres porteurs de
titres – Répartition des actions de la S.R.L. «KS GLOBAL» (article 12 :75 (743CS) al. 2, 2°, 3°, 4°, 6°
et 10 ° du code des sociétés)
La société à responsabilité limitée « KS GLOBAL » émettra 100 actions sans désignation de valeur
nominale, entièrement libérées. Chaque associé de la S.R.L. « DK ONLINE » se verra attribuer 1
action nouvelle de la S.R.L. «KS GLOBAL» pour 1 action de la S.R.L. « DK ONLINE » qu’il détient.
Aucune soulte ne sera versée. Il n’y a pas de droits spéciaux attachés aux actions actuelles de la
société « DK ONLINE ». Il n’y a également pas de titres autres que des parts ou actions.
Les actions nouvelles de la S.R.L. « KS GLOBAL » donnent droit de participer aux bénéfices à
compter du 1er avril 2023.
La remise des nouvelles actions de la société constituée et la cession des actions de la société
scindée se fera par inscription au registre des associés.
Régime fiscal de l’opération retenue
La scission partielle de la S.R.L. « DK ONLINE » s’effectuera sous le régime de neutralité organisé
par l’article 211 du code des impôts sur les revenus et l’article 117 § 1 du Code des droits d’
enregistrement.
Pour copie conforme, 
Le notaire Xavier ULRICI