N° d'entreprise : 0783 901 342
Nom
(en entier) : Saint Laurent Belgium
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Boulevard de Waterloo 56, 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Nomination d'un mandataire (délégation de pouvoirs)
Extrait de la décision unanime par écrit de l'organe d'administration de 12 janvier 2023:
"Compte tenu de ce qui précède, les administrateurs, à l'unanimité :
4.1 NOMMENT avec effet immédiat Madame Anne Leroi et Monsieur Matteo Meneghello, chacun d'entre
eux, comme mandataire qui est responsable pour les ressources humaines (« Mandataire pour les RH »).
A cet égard la Société accorde au Mandataire pour les RH, tous les pouvoirs aux fins d'appliquer et faire
respecter la législation du travail au sein de la Société.
En particulier, la Société accorde les compétences au Mandataire pour les RH afin de :
-Procéder à toutes embauches de personnel, déterminer leurs attributions et leurs responsabilités, veiller à
la régularité des conditions d'embauche ou de recours à la main d'œuvre ou à des prestataires extérieurs, et
de la situation administrative et de la gestion des salariés embauchés ;
-négocier, approuver, conclure et signer tous engagements et contrats suivants : contrats de travail, contrats
de consultants, conventions de stages, contrats temporaires émanant des entreprises spécialisées (Intérim) et
contrats liés à l'embauche de salariés ou de consultants (mandat de recrutement etc.), engagements et contrats
relatifs à la formation du personnel ;
-décider et conduire toute procédure de licenciement, individuel ou collectif, et de façon plus générale mettre
un terme aux contrats listés ci-dessus au deuxième tiret, conduire toute procédure judiciaire, négocier et signer
toute rupture conventionnelle et toute transaction relatives aux contrats sus exposés, effectuer toutes
démarches nécessaires auprès des autorités compétentes et procéder à toute information et/ou notification
et/ou signification ;
-assurer le pouvoir disciplinaire sur le personnel de la Société et de ses établissements dans le respect de
la réglementation applicable et du règlement intérieur de la Société, et à cet effet signer tous actes, lettres et
documents ;
-effectuer les opérations administratives et respecter et faire respecter l'ensemble des dispositions légales
et réglementaires relatives au recrutement, à la gestion et au licenciement du personnel (y compris le personnel
d'encadrement) ;
-représenter la Société à l'égard de l'ensemble des administrations sociales (notamment l'Inspection du
.Travail,) ou judiciaires (notamment le Tribunal du Travail et la Cour d'Appel).
En outre, la Société accorde les compétences au Mandataire pour les RH afin d'assurer le bon
fonctionnement des organisations représentatives du personnel afin de
-représenter, faire convoquer, recevoir chaque fois que nécessaire ces organisations représentatives du
personnel et présider les réunions desdites organisations, et donc assurer les obligations attachées à cette
présidence ;
-soumettre et débattre de tous projets, traiter des questions mises à l'ordre du jour des réunions à intervenir,
apporter tous éléments d'information, donner toute explication, prendre part au vote, signer les procès-verbaux
de réunions auxquelles il aura participé et exercer toutes attributions de nature à favoriser le bon fonctionnement
des institutions représentatives du personnel, et ce en qualité de représentante de la direction.
Plus généralement, le Mandataire pour les RH devra représenter la Société chaque fois qu'au titre de la
tenue des réunions des organisations représentatives du personnel, la présence du représentant légal de la
Société est requise.
Limitations, moyens et mise en œuvre de la délégation de pouvoirs
Les pouvoirs conférés en vertu de la présente délégation ne peuvent être exercés seule par Madame Anne
Leroi comme Mandataire pour les RH que pour autant que le montant total n'excède pas : 100.000 EUR (cent
mille euros) par contrat/dépense/décision/devis/acte en rapport avec la gestion des ressources humaines de la
Société.
Toutefois, cette limitation ci-dessus ne s'applique pas à Monsieur Matteo Meneghello en tant que Mandataire
pour les RH.
Le Mandataire pour les RH est investie et fera usage de toute l'autorité nécessaire et s'engage à mettre en
œuvre tous les moyens humains, matériels, financiers et techniques dont il dispose pour exercer efficacement
les pouvoirs et obligations qui lui sont délégués par la présente délégation de pouvoirs.
Dans le cadre de la présente délégation et sous réserve que ses actions soient conformes à la politique,
aux règles, aux procédures internes et à l'intérêt de la Société et du Groupe YVES SAINT LAURENT, il agira
en toute autonomie et aura la possibilité d'engager personnellement toutes dépenses, sans nécessité
d'autorisation préalable, dans les limites susmentionnées. Il devra prendre l'avis préalable du conseil
d'Administration de la Société quand le niveau de risque, d'indemnités ou de dommages intérêts paraît élevé.
Portée de la délégation de pouvoirs
En tant que délégataire de pouvoirs, le Mandataire pour les RH sera personnellement responsable de toute
infraction pénale due à son action, ou abstention, survenue dans les domaines ainsi délégués.
Subdélégation des pouvoirs
La présente délégation est personnelle et ne comporte pas autorisation de subdélégation.
Acceptation de la délégation
Le Mandataire pour les RH déclare accepter expressément, sans aucune réserve et en toute connaissance
de cause, la présente délégation de pouvoirs qui lui/elle est confiée.
Durée du mandat
Le mandat est établie pour une durée indéterminée et sera valable, sauf révocation à l'initiative du conseil
d'administration de la Société.
Il prendra automatiquement fin en cas de cessation des fonctions salariales du Mandataire pour les RH au
sein de la Société ou du groupe YVES SAINT LAURENT.
4.2 DECIDENT de donner procuration à Koen Devos, Benjamin Haberkom, Evy Verhaeghe, Maxiem Devos,
Cédric Werbrouck, Robin Olivier Karpiel, Tijs Schuermans ou tout autre avocat chez Eversheds Sutherland
(Belgium) LLP, enregistrée sous le numéro d'entreprise : 0784.605.779, dont le siège est situé à De Kleetlaan
12A, 1831 Diegem, et à Mieke Lecluyse, assistante juridique chez Eversheds Sutherland (Belgium) LLP, chacun
agissant individuellement et avec pouvoir de substitution, pour accomplir toutes les formalités auprès du greffe
du tribunal de l'Entreprise compétent en ce qui concerne les décisions susmentionnées, et, en particulier, pour
faire publier un extrait du présent procès-verbal dans les Annexes du Moniteur Belge et pour compléter, signer
et déposer les Formulaires I et II."
Mieke Lecluyse
Eversheds Sutherland (Belgium) LLP
Mandataire