Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DELICE ISTANBUL 23
Rue Van Soust 98
1070 Anderlecht
Société privée à responsabilité limitée Starter
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Nathalie d’Hennezel à Watermael-Boitsfort, le 23 octobre 2015,
en cours d’enregistrement, ce qui suit :
Monsieur ESER Ramazan, né à Karakoçan le 26 mai 1985, (inscrit au registre national sous le
numéro 85.05.26-399.59 et titulaire du titre de séjour numéro B141039313), célibataire, domicilié à
1000 Bruxelles, Avenue de la Reine 195 /b001,
A déclaré constituer une société comme suit :
I. CONSTITUTION.
Il constitue une société privée à responsabilité limitée Starter sous la dénomination « DELICE
ISTANBUL 23 ».
Le comparant déclare et reconnaît :
l. que toutes les parts ont été souscrites en numéraire et ont été entièrement libérées ;
2. qu’il ne détient pas de titres dans une autre société à responsabilité limitée qui représentent cinq
pour cent (5%) ou plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée ;
2. STATUTS.
Les statuts sont arrêtés comme suit :
TITRE I : FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL
OBJET - DUREE
Article 1. : forme - dénomination
La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée Starter. Elle est dénommée «
DELICE ISTANBUL 23».
Article 2. : siège social
Le siège social est établi à 1070 Anderlecht, Rue Van Soust 98.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. : objet
La société aura pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu’à
l’étranger :
- L’exploitation d’une boulangerie, d’un atelier de fabrication de tous produits de boulangerie et de
pâtisserie, de tous produits alimentaires et non alimentaires.
1) La vente et l’achat, en gros et en détail, l’import-export de :
- Matériaux de construction, matériel électrique et électronique, sanitaire et de plomberie;
- Tous produits alimentaires tels que les fruits, légumes, conserves, produits laitiers, produits de la
mer, poissons, boucherie, boulangerie, dépôt de pains, articles de ménage et articles cadeaux ;
- Tous textiles en général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie, maroquineries
dans le sens le plus large ;
0641898092
Volet B
- Tous produits de l’artisanat en général, tapisseries y compris les articles du tiers-monde;
- Tous les articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage ainsi que
savons et détergents ;
- Tous les articles d’horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et
entretien de jardins et de pépinières ;
- Tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles ;
- Tous bijoux, orfèvrerie ;
- Tous appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques, DVD, CD, cassettes, tous
articles imprimés ou enregistrés permettant leur lecture vision ou audition ;
- Tout matériel de bureau et de l’informatique, téléphones, GSM, fax ;
- Tous véhicules neufs et d’occasion, ainsi que leurs pièces détachées.
- Tous types de pneus.
2) L’exploitation de :
- Atelier de confection et de vente de vêtements traditionnels et artisanaux ;
- Cabine téléphonique ;
- Librairie ;
- Tout snack bar, brasserie, salon de consommation, hôtel, restaurant, taverne, café, discothèque,
buffet, vestiaire pour publics, location de places, salle d’organisation, de banquet et service traiteur,
et en général toutes activités de petite restauration ;
- La messagerie, les services de fax, de cabines téléphoniques et de photocopies, night-shop, de
laboratoire de développements photos, d’atelier de tournage, d’affûtage et de rectification de pièces
mécaniques ;
- D’une société de taxis, Car-Wash, station-service (tous carburants tels que mazout, diesel, gaz, …),
garage avec atelier de réparation, entretien et dépannage ;
- D’un salon de coiffure, de massage, de manucure, pédicure et de bien-être au sens large ;
3) Toutes activités relatives à :
- L’entreprise générale de bâtiment, peinture, maçonnerie, électricité, toiture, la domotique,
l’installation de sanitaires, la zinguerie, la plomberie, le carrelage, la tuyauterie industrielle, le
cloisonnage, le plafonnage, la pose de parquets et de châssis, l’enlèvement de cheminée, le
conditionnement d’air, la climatisation, le coffrage, les revêtements de sols, le terrassement,
l’ébénisterie, l’installation et la fabrication de mobilier, de salles de bains et de faux plafonds, la
décoration et l’ameublement intérieur, la rénovation, l’aménagement intérieur et extérieur ;
- la fourniture de tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales ;
- Le nettoyage et l’entretien d’immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, de petits travaux de
bureau, services intérimaires, sous-traitance ;
- Transport de personnes et de marchandises.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
La société pourra d’une manière générale, tant en Belgique qu’à l’étranger, accomplir toutes les
opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement à la réalisation de son objet social. La
société peut, pour la réalisation de son objet social, obtenir, acquérir, reprendre, exploiter, céder,
construire, prendre ou donner en location, vendre, échanger, toutes propriétés mobilières,
immobilières et tous établissements, matériels et installations.
La société peut, d’une façon générale, faire en Belgique et à l’étranger, toutes activités de relations
publiques et prospection de clientèle, tous actes et transactions.
Elle peut donner caution, tant pour ses propres engagements, que pour les engagements de tiers,
elle pourra contracter tous crédits ou tous emprunts hypothécaires, donner ses biens en hypothèque
ou en gage, y compris son fonds de commerce.
Article 4. : durée
La société est constituée en date de ce jour pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL
Article 5. : capital social
Le capital social est fixé à cent euros (€ 100,00).
Le capital est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
souscrites et entièrement libérées par les comparants, pour l’entièreté par Monsieur ESER
Ramazan, prénommé.
Article 6 : Augmentation ou réduction de capital
 Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision d’assemblée statuant dans les conditions
légales.
 En cas d’augmentation du capital social, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par
préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le
droit de souscription préférentielle pourra être exercé dans les conditions légales.
 Les parts qui n’auront pas été souscrites dans le délai prévu pour les souscriptions préférentielles
Volet B
ne pourront l’être que par les personnes indiqués ci-après, sauf l’agrément de la moitié au moins des
associés possédant au moins trois/quarts du capital.
Article 7 Indivisibilité des parts sociales et cession
a) Indivisibilité
Les parts sociales sont indivisibles. S’il y a plusieurs propriétaires ou si la propriété d’une part sociale
est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, le gérant a le droit de suspendre l’exercice
des droits afférents jusqu’à ce qu’une personne ait été désignée comme étant propriétaire à l’égard
de la société.
Les parts sociales seront transcrites sur le registre des parts tenu au siège social conformément à la
loi. Les transferts ou transmissions seront également inscrits sur ce registre.
b) Cession
1) Cessions libres :
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
2) Cessions soumis à agrément :
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celle visée à l’alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de pleine droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les même formalités l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social statuant en référé. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou
d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
TITRE III : GESTION DE LA SOCIETE
Article 8. : gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants.
L’assemblée générale nomme le ou les gérants et fixe leur nombre, leur rémunération ainsi que la
durée de leur mandat.
En cas de vacance d’une place de gérant, l’assemblée délibérant comme en matière de modification
aux statuts, pourvoit à son remplacement. Elle fixe la durée de ses fonctions et ses pouvoirs.
 Au cas où plusieurs gérants seraient nommés, chaque gérant agissant seul peut accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l’assemblée générale.
Article 9. : pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Le ou les gérants peuvent déléguer sous leur responsabilité certains pouvoirs pour des fins
déterminées à telles personnes que bon leur semble.
 Les acquis de factures, les quittances et décharges à donner à l’administration des chemins de fer,
des postes ou autres seront valablement signés par des fondés de pouvoir à ce délégué par le ou les
gérants.
Conformément à l'article 257 et 258 du Code des Sociétés, chaque (le) gérant peut accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la
loi réserve à l'Assemblée Générale.
Chaque (le) gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Le (ou les) gérant(s) est tenu de consacrer tout son temps et tous ses soins à la société.
Volet B
 Il lui est interdit de s’intéresser directement ou indirectement dans des affaires susceptibles de
concurrencer la société.
Article 10. : rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 11. : contrôle de la société
Sans préjudice de l’application de l’article 142 du Code des sociétés, les comptes annuels de la
société sont contrôlés par un réviseur d’entreprises ou par expert-comptable externe, inscrit au
tableau de l’Institut des experts comptables et des conseils fiscaux.
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
Article 12. : assemblée générale
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de décembre de chaque année à vingt
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux associés, titulaires de certificats émis
en collaboration avec la société, porteurs d’obligation, commissaires et gérants.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 13. : prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 14. : présidence-délibérations
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Article 15. : votes
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
En cas de démembrement du droit de propriété, d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
TITRE V : EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
Article 16. : exercice social
L'exercice social commence le premier octobre et se termine le trente septembre de l’année
suivante.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
Article 17. répartition - réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé vingt-cinq pour cent (25%) au moins pour constituer
un fonds de réserve; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le
montant de la différence entre le capital minimum requis par l’article 214, §1er et le capital souscrit.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 18. : dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 19. : liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf pour l’assemblée générale à désigner
un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats dont elle détermine les pouvoirs et les
émoluments éventuels.
Article 20. : répartition de l'actif net
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et
charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des
distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
Volet B
réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur
sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 21 : élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être
valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 22 : compétence judiciaire
Tout litige ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de #Bruxelles.
Article 23 : droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.
 A. Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous
quelque forme ce que soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa
constitution, s'élève à environ mille cinquante euros (€ 1.050,00).
B. Premier exercice social.
Le premier exercice social commence ce jour se terminera le trente septembre 2017.
C. Première assemblée générale.
La première assemblée générale ordinaire se réunira en 2017.
D. Gérant.
Les statuts étant arrêtés, le comparant déclare se réunir en assemblée générale et décide de
nommer un gérant et désigne en cette qualité et pour une durée indéterminée :
- Monsieur ESER Ramazan, prénommé.
ici présent, qui accepte. Son mandat sera rémunéré.
E. Reprise d’engagements
L’assemblée déclare prendre la décision suivante :
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier juin 2015 par l’un ou plusieurs des associés, au nom et pour compte de la société
en formation, sont repris par la société présentement constituée. Toutefois, cette reprise n’aura
d’effet qu’au moment où la présente société acquerra la personnalité juridique par le dépôt de
l’extrait de ses statuts au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.
F. Commissaire
En outre, l'assemblée, constatant que, sur base des estimations reprises au plan financier déposé au
rang des minutes du Notaire soussigné, la société répond aux critères énoncés par la législation
relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et décide de ne pas nommer de
commissaire.
Pour extrait analytique conforme, le notaire Nathalie d’Hennezel à Watermael-Boitsfort.
Dépôt : une expédition de l’acte.