N° d'entreprise : 0552916034
Nom
(en entier) : OMADEV
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de la Petite Espinette 7 b
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Ce jour, le quatorze février deux mille vingt-trois.
(…)
Devant Alexis LEMMERLING, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "BERQUIN NOTAIRES", dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée OMADEV", ayant son
siège à 1180 Uccle, Avenue de la Petite Espinette 7 b, ci-après dénommée la "Société".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION :    Transformation du compte de capitaux propres statutairement
indisponible en un compte de capitaux propres disponible.
L'assemblée constate qu'au 1er janvier 2020, conformément à l'article 39, §2, troisième alinéa de la
Loi du 23 mars 2019 instituant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses, (i) la partie libérée de la part du capital et la réserve légale de la Société, ont été converties
de plein droit et sans accomplissement d'aucune formalité, en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, et (ii) l'éventuelle partie non libérée du capital a été convertie de la même
manière en un compte de capitaux propres "apports non appelés".
L’assemblée décide de transformer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
susmentionné en un compte de capitaux propres disponible. A la libération, les montants libérés sont
inscrits sur ce même compte de capitaux propres disponible.
Pour les apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte
de capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont
inscrits sur le compte de capitaux propres disponible.
DEUXIÈME RESOLUTION:    Modification de la langue de la Société
     L’assemblée décide de modifier la langue de la Société qui sera à présent le français.
     L’assemblée constate que la Société relève par conséquent de la compétence de la division
francophone du greffe du tribunal de l’entreprise de Bruxelles.
TROISIÈME RESOLUTION:   Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
les résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
" TITRE I. FORME – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1. Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "OMADEV".
Volet B
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région bruxelloise.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
L'objet de la société en Belgique et à l'étranger, exclusivement en son nom et pour son propre
compte :
- Toutes opérations et activités éventuelles se rapportant au développement, à la recherche, à la
production, à l'exploitation, à l'achat, à la vente, à l'importation, à l'exportation, au transport, à la
location, à la représentation, à la promotion, à l'installation, à la fabrication, à la transformation, au
transport et au commerce sous toutes ses formes de tous biens et produits et à la fourniture de
services, notamment pour la fourniture de solutions globales dans les secteurs de l'informatique, de
l'électronique, des équipements électroniques et plus particulièrement, entre autres, des ordinateurs
et des équipements de télécommunications, et ce tant dans le domaine du matériel que dans celui
des logiciels, toutefois, ainsi que pour tous produits connexes et tous instruments, matériels,
accessoires et dispositifs liés à ce commerce.
Ainsi, ses objectifs comprennent :
- Le développement et la commercialisation de l'informatique, des programmes d'application et de
mise en œuvre, des manuels et des ensembles de maintenance pour les produits susmentionnés.
- Achat, vente, location, location de tous matériels électroniques, électriques et informatiques, et en
général de tout matériel pouvant être directement ou indirectement utile à l'objet de la société, par
tous moyens, tels que internet, commerce et autres.
- Achat et vente de logiciels et de solutions globales.
- Fourniture de formations, études et autres conseils à toute personne dans le domaine de
l'informatique au sens large, comme la téléphonie, la sécurité, les serveurs, etc. La liste n'est pas
exhaustive et comprend toutes les activités et tous les services existants et futurs directement ou
indirectement liés à l'objet de la société. La société a également pour objet, exclusivement en son
nom et pour son propre compte : L'assistance, le conseil et l'accompagnement des entreprises, des
personnes privées et des institutions, principalement mais non exclusivement dans le domaine de la
gestion, du marketing, de la production et du développement, du traitement et de la gestion des
entreprises, de l'informatique, de la technologie, de l'Internet, de la stratégie et du marketing et tout
cela au sens large.
- exercer ou avoir exercé des fonctions de gestion et fournir des services directement ou
indirectement liés à ce qui précède. Ces services peuvent être fournis en vertu d'un mandat
contractuel ou statutaire et en qualité de conseiller externe ou d'organe du client. Pour
l'accomplissement de ses missions et pour l'observation des mandats, la société peut être
représentée par son gérant ou tout autre représentant tiers délégué par la société pour agir en son
nom propre mais pour le compte de la société.
- La création, la mise en valeur et la gestion judicieuse du patrimoine immobilier ; toutes les
opérations relatives aux biens immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que l'achat et la
vente, la construction, la transformation, l'aménagement intérieur et la décoration, la location et le
crédit-bail, l'échange, le lotissement et, en général, toutes les opérations se rapportant directement
ou indirectement à la gestion ou à la mise en valeur des biens immobiliers ou des droits réels
immobiliers. - La création, la mise en valeur et la gestion judicieuse du patrimoine mobilier ; toutes
les opérations relatives aux biens et droits mobiliers de toute nature, telles que l'achat et la vente, la
location et le bail, l'échange ; en particulier, la gestion et la valorisation de toutes valeurs mobilières,
actions, obligations, fonds souverains.
- Acquérir et détenir des participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes les sociétés ou
entreprises industrielles, commerciales, financières, agricoles ou immobilières existantes ou à créer ;
stimuler, planifier et coordonner le développement des sociétés et entreprises dans lesquelles elle
détient une participation ; participer à leur gestion, leur administration, leur liquidation et leur
supervision ainsi que fournir une assistance technique, administrative et financière à ces sociétés et
entreprises. Elle peut, par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou de toute autre manière, prendre une participation dans
toutes sociétés ou entreprises existantes ou à constituer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
social est identique, similaire ou connexe au sien, ou est de nature à favoriser la réalisation de son
objet social.
Cette énumération n'est pas exhaustive et les termes gestion de fortune ou conseil mentionnés dans
les présents statuts sont des activités autres que celles visées par la loi du six avril mil neuf cent
quatre-vingt-quinze relative aux marchés secondaires, au statut et au contrôle des entreprises
d'investissement, des intermédiaires et des conseillers en investissement.
À cette fin, la société peut coopérer avec d'autres sociétés, y participer ou prendre, de quelque
manière que ce soit, directement ou indirectement, des intérêts dans d'autres sociétés.
Volet B
L'objet de la société est également : a) exclusivement en son nom et pour son propre compte : la
création, la mise en valeur et la gestion judicieuses de biens immeubles ; toutes les opérations,
soumises ou non au régime de la TVA, relatives aux biens immeubles et aux droits réels immobiliers,
telles que l'achat et la vente, la construction, la transformation, l'aménagement intérieur et la
décoration, la location et l'affermage, l'échange, le lotissement et, en général, toutes les opérations
se rapportant directement ou indirectement à la gestion ou à la mise en valeur des biens immeubles
ou des droits réels immobiliers ; b) exclusivement en son nom et pour son propre compte : la
création, la mise en valeur et la gestion judicieuse du patrimoine mobilier ; toutes opérations relatives
aux biens et droits mobiliers de toute nature, telles que l'achat et la vente, la location et le crédit-bail,
l'échange ; en particulier, la gestion et la valorisation de toutes valeurs mobilières, actions,
obligations, fonds souverains ; c) exclusivement en son nom et pour son propre compte : la
souscription et l'octroi de prêts, crédits, financements et la conclusion de contrats de crédit-bail, dans
le cadre des objectifs ci-dessus. La société peut coopérer avec d'autres sociétés, y participer ou
prendre, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, des intérêts dans d'autres
sociétés. La société peut se porter caution tant de ses propres engagements que de ceux de tiers,
notamment en hypothéquant ou en mettant en gage ses actifs, y compris ses propres activités.
D'une manière générale, la société peut accomplir tous les actes commerciaux, industriels, financiers
mobiliers et/ou immobiliers se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation en tout ou partie.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission
ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de
capitaux propres disponible.
Article 6. Obligation de libérer
Les actions doivent être libérées dès leur émission, sauf décision contraire de l'organe compétent.
Si les actions ne sont pas entièrement libérées, l'organe d'administration détermine librement, au fur
et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les libérations ultérieures à
effectuer.
(…)
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 10. Composition de l’organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et qui ont la qualité d’administrateur
statutaire s’ils sont nommés dans les statuts.
L'assemblée générale qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité des administrateurs, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le
mandat sera considéré comme étant de durée illimitée.
Article 11. Pouvoirs de l'organe d'administration – Réunions, délibérations et résolutions
§1 Pouvoirs
Les administrateurs peuvent accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
En cas d'existence de deux administrateurs ils exerceront l'administration conjointement.
En cas d'existence de trois ou de plusieurs administrateurs, ils formeront un collège qui désigne un
président et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibérante.
Les administrateurs peuvent par procuration spéciale déléguer une partie de leurs pouvoirs à un
préposé de la société. S'il existe plusieurs administrateurs, cette procuration sera donnée
conjointement.
Les administrateurs règlent entre eux l'exercice de la compétence.
§2 Organe d’administration collégial
Les règles suivantes s’appliquent s’il existe trois ou plusieurs administrateurs, qui forment alors un
collège.
Une réunion du collège est convoquée par son président, un administrateur-délégué ou deux
administrateurs, cinq jours au moins (en cas d’urgence, réduit à deux jours) avant la date prévue
pour la réunion, à moins que tous les administrateurs n'y renoncent. Les convocations sont
valablement effectuées par lettre ou par e-mail.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du collège ou s'y est fait représenter est considéré
Volet B
comme ayant été régulièrement convoqué.
Les réunions du collège se tiennent en Belgique ou à l'étranger, au lieu indiqué dans la convocation.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre membre du collège par tout moyen de
communication qui peut être communiqué par écrit et qui porte sa signature, afin de le représenter à
une réunion déterminée et de voter en son nom. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses
collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de procurations.
Un collège ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est
présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut
être convoquée, qui, à condition que deux administrateurs au moins soient présents ou représentés,
délibérera et statuera valablement sur les points portés à l'ordre du jour de la réunion précédente.
Toute décision du collège est prise à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou
représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres
administrateurs.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.
§3 Général
Chaque membre de l’organe d’administration peut, par tout moyen de télécommunication ou de
vidéo, participer aux délibérations de l’organe d’administration et voter afin d'organiser des réunions
entre différents participants géographiquement éloignés les uns des autres pour leur permettre de
communiquer simultanément.
Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
Les décisions de l’organe d’administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
par le président de la réunion et les membres qui le souhaitent.
Article 12. Représentation externe
Chaque administrateur - aussi lorsqu'il y en a plusieurs - représente la société vis-à-vis de tiers, ainsi
qu'en justice, tant comme demandeur que comme défendeur.
     Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par
un(des) délégué(s) à cette gestion.
La société est en même temps engagée valablement par tout représentant désigné par procuration
spéciale.
(…)
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. Si un non-administrateur est chargé de la
gestion journalière, il porte le titre de directeur ou de directeur général ou tout autre titre par lequel il
est désigné dans la décision de nomination.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
(…)
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Date assemblée générale - Organisation et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation,
une assemblée générale ordinaire des actionnaires le deuxième marid du mois de juin, à dix-sept
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est déplacée au jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, il signe à cette date les comptes annuels pour approbation.
(…)
Article 17. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale, mais sans pouvoir participer
au vote.
(…)
Article 19. Délibérations
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d’une lettre ou de manière électronique par l’
Volet B
intermédiaire d’un formulaire établi par l’organe d’administration, qui contient les mentions suivantes :
(i) l’identification de l’actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision
qui doit être prise par l’assemblée conformément à l’ordre du jour, la mention « oui » ou « non » ou «
abstention » ; le formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un jour
avant l’assemblée.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne, actionnaire ou non, par
tout moyen de transmission, pour le représenter à l'assemblée générale et y voter en ses lieu et
place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que
soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception des modifications des statuts.
(…)
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION BENEFICIAIRE – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
(…)
Article 22. Affectation du bénéfice – Réserves – Acompte sur dividende
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
(…)
Article 25. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion du nombre des actions qu’ils détiennent et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés de la même manière.
(…)
QUATRIÈME RESOLUTION:   Procuration pour la coordination.
(…)
CINQUIÈME RESOLUTION:   Pouvoirs à l'organe d'administration.
(…)
SIXIÈME RESOLUTION: Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Fiscaal Accountants Godts-Detemmerman & C°, qui tous,  à cet
effet, élit domicile à 1700 Dilbeek, Chaussée de Ninove 62, boîte 201, chacun agissant séparément,
ainsi qu’à ses employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les
formalités auprès du registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'Administration
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu’à un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription des
données dans la Banque Carrefour des Entreprises. 
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, le texte coordonné des
statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Volet B
Alexis LEMMERLING
Notaire