N° d'entreprise : 0534979546
Nom
(en entier) : E. BOSSON
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Beauregard(CAR) 85
 : 7141 Morlanwelz
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DENOMINATION, DIVERS, OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - MODIFICATION DE LA DENOMINATION -
MODIFICATION DE L'OBJET-ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS AU CSA-NOMINATION-
POUVOIRS
Aux termes d' un acte dressé par le Notaire Marc WAUTHIER à Liège (2ème Canton) associé de la
SRL NOTABIS ayant son siège à 4000 Liège, Place de Bronckart, 17, le 30 novembre 2021, en
cours d'enregistrement, il résulte que s'est tenue l'assemblée générale de la société à responsabilité
limtée E. BOSSON dont le siège est établi à 7141 Morlanwelz (Carnières) rue du Beauregard, 85,
numéro d'entreprise BE 0534.979.546, RPM Hainaut (division Charleroi).
Délibérations et résolutions
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes 
Première résolution : Conservation de la forme SRL
L’assemble générale décide, en application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution : Capitaux propres- Distribution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit douze mille quatre cents (12.400,00) euros
et mille huit cent soixante (1.860,00) euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit six mille deux
cent (6.200,00 €) euros, a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Par conséquent, le « capital » ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
L’assemblée décide également de permettre à l’organe d’administration de procéder, moyennant le
respect du double test de l’actif net et de liquidité, à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice précédent (dividendes intercalaires) en son nouvel article 22 des
statuts ci-dessous.
Troisième résolution : Modification de la dénomination de la société.
Volet B
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination de la société en « MBT PRO ».
Quatrième résolution : Modification d’objet - Rapport justificatif de l’organe d’administration.
L’assemblée générale décide de modifier l’objet de la société en le remplaçant comme suit :
« …
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
Station de service :
- L’exploitation de station-service de distribution de carburants ;
- L’achat, la vente, l’importation, l’exploitation, le négoce et la représentation de carburant et de
lubrifiants tels que mazout, diesel, gaz, bois de chauffage, sans que cette énumération en soit
limitative ;
- L’exploitation de shops ;
- Les activités de car-wash ;
- Le commerce de détail de tabac, articles de fumeurs ;
- La prestation de services techniques et commerciaux ;
- Le commerce de détail d’alcools, vins et spiritueux ;
- La consultance en station-service ;
- La restauration à service restreint (snack, cafétérias, salon de thé, sandwicherie, croissanterie ;
Mécanique & Carrosserie :
- La réparation de la carrosserie, la tôlerie, la peinture, la transformation de carrosserie de tout type
de véhicule automobile ;
- L’achat et la vente, l’importation, l’exportation, la distribution et la livraison de toutes pièces de
carrosserie, ainsi que de tous produits se rapportant au secteur de la carrosserie ;
- L’exploitation d’ateliers de réparation de carrosserie ;
- Le service de dépannage ;
- Les prestations dans le secteur de la carrosserie mécanique ;
Location de véhicules :
- La location de tout type de véhicules neufs ou d’occasion, utilitaires ou non, pour des périodes à
court, moyen ou long terme, et notamment des voitures, minibus, remorques, dépanneuses,
camions, camionnettes, etc. ;
Bricolage & Matériaux de construction :
- La société a pour objet toutes les opérations ayant trait à la commercialisation de machines,
outillage et divers matériaux destinés au bricolage, notamment :
- Outillage manuel, électrique, électroportatif, filaire et non filaire, machines-outils et accessoires ;
- Quincailleries diverses, visseries, fixations ;
- Peintures, vernis et accessoires ;
- Matériaux de constructions, étanchéité, isolation, colle ;
- Bois, panneaux, lambris, parquet ;
- Carrelage et pavements, papiers peints et revêtements muraux, revêtements de sols ;
- Droguerie, produits d’entretien, nettoyage ;
- Matériel et appareils sanitaires et plomberie ;
- Matériel et appareils d’installation électriques ;
- Articles de terrasse et jardin, décorations diverses ;
- Location de matériel, d’outillage, remorques, véhicules divers ;
- Vêtements et accessoires de protections et de sécurité ;
- Matériaux de construction, quincaillerie, droguerie, articles de menuiseries, outillage de toute
nature, plomberie, électricité, chauffage, bricolage, accessoires, verrerie, céramique, vaisselle,
ferronnerie pour l’ornementation, lustrerie et éclairage, appareils et articles électroménagers, articles
sanitaires, produits de nettoyage et d’entretien, articles d’ameublement, accessoires pour bicyclettes,
motocyclettes et automobiles, vêtements de travail, matériel de camping et toutes activités de loisirs,
d’articles de sport ;
- De produits d’horticulture, d’articles de jardinage, de meubles de jardin, de produits
phytopharmaceutiques, bonbonnes de gaz, sac de charbon, bois ;
Diverses :
- Le management ;
- La prestation administrative ;
- La consultance en gestion des projets ;
- L’achat et la vente en gros de textiles, confection et retouches de vêtements ;
- L’achat, la vente, le dépôt, l’importation et l’exportation en gros et en détail de meubles, cuisines,
literie, salons, bureaux, chambres à coucher, meubles de salle de bain ;
- Électro-ménagers, articles de cadeaux, tapis, objets de décorations, bazar, équipement de la
maison, accessoires de maison ;
Volet B
- Manutention routière ;
- Achats et ventes de containers ;
- Et généralement toutes opérations commerciales, financières, mobilières et immobilières se
rattachant directement ou indirectement, en totalité ou en partie à l’objet ci-dessus visé et à tous
objets similaires, connexes ou susceptibles d’en faciliter la réalisation ou l’extension et le
développement du but poursuivi par la société ; »
L’article des statuts sera adapté en conséquence dans la coordination ci-après.
Conformément à l’article 5 :101 du CSA, l’organe d’administration justifie en détail la modification
dans un rapport mis à disposition des actionnaires et qui restera au dossier.
Cette résolution est prise aux conditions prévues par le CSA sous la condition suspensive de la
publication de la première résolution et de l’adaptation des statuts qui en est indissociable.
Cinquième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
associations (CSA) et les résolutions prises ci-avant
L’assemblée adopte des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des
sociétés et des associations.
Elle déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée " MBT PRO ".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger ou les supprimer.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
Station de service :
- L’exploitation de station-service de distribution de carburants ;
- L’achat, la vente, l’importation, l’exploitation, le négoce et la représentation de carburant et de
lubrifiants tels que mazout, diesel, gaz, bois de chauffage, sans que cette énumération en soit
limitative ;
- L’exploitation de shops ;
- Les activités de car-wash ;
- Le commerce de détail de tabac, articles de fumeurs ;
- La prestation de services techniques et commerciaux ;
- Le commerce de détail d’alcools, vins et spiritueux ;
- La consultance en station-service ;
- La restauration à service restreint (snack, cafétérias, salon de thé, sandwicherie, croissanterie ;
Mécanique & Carrosserie :
- La réparation de la carrosserie, la tôlerie, la peinture, la transformation de carrosserie de tout type
de véhicule automobile ;
- L’achat et la vente, l’importation, l’exportation, la distribution et la livraison de toutes pièces de
carrosserie, ainsi que de tous produits se rapportant au secteur de la carrosserie ;
- L’exploitation d’ateliers de réparation de carrosserie ;
- Le service de dépannage ;
- Les prestations dans le secteur de la carrosserie mécanique ;
Location de véhicules :
- La location de tout type de véhicules neufs ou d’occasion, utilitaires ou non, pour des périodes à
court, moyen ou long terme, et notamment des voitures, minibus, remorques, dépanneuses,
camions, camionnettes, etc. ;
Bricolage & Matériaux de construction :
- La société a pour objet toutes les opérations ayant trait à la commercialisation de machines,
outillage et divers matériaux destinés au bricolage, notamment :
- Outillage manuel, électrique, électroportatif, filaire et non filaire, machines-outils et accessoires ;
- Quincailleries diverses, visseries, fixations ;
- Peintures, vernis et accessoires ;
- Matériaux de constructions, étanchéité, isolation, colle ;
Volet B
- Bois, panneaux, lambris, parquet ;
- Carrelage et pavements, papiers peints et revêtements muraux, revêtements de sols ;
- Droguerie, produits d’entretien, nettoyage ;
- Matériel et appareils sanitaires et plomberie ;
- Matériel et appareils d’installation électriques ;
- Articles de terrasse et jardin, décorations diverses ;
- Location de matériel, d’outillage, remorques, véhicules divers ;
- Vêtements et accessoires de protections et de sécurité ;
- Matériaux de construction, quincaillerie, droguerie, articles de menuiseries, outillage de toute
nature, plomberie, électricité, chauffage, bricolage, accessoires, verrerie, céramique, vaisselle,
ferronnerie pour l’ornementation, lustrerie et éclairage, appareils et articles électroménagers, articles
sanitaires, produits de nettoyage et d’entretien, articles d’ameublement, accessoires pour bicyclettes,
motocyclettes et automobiles, vêtements de travail, matériel de camping et toutes activités de loisirs,
d’articles de sport ;
- De produits d’horticulture, d’articles de jardinage, de meubles de jardin, de produits
phytopharmaceutiques, bonbonnes de gaz, sac de charbon, bois ;
Diverses :
- Le management ;
- La prestation administrative ;
- La consultance en gestion des projets ;
- L’achat et la vente en gros de textiles, confection et retouches de vêtements ;
- L’achat, la vente, le dépôt, l’importation et l’exportation en gros et en détail de meubles, cuisines,
literie, salons, bureaux, chambres à coucher, meubles de salle de bain ;
- Électro-ménagers, articles de cadeaux, tapis, objets de décorations, bazar, équipement de la
maison, accessoires de maison ;
- Manutention routière ;
- Achats et ventes de containers ;
- Et généralement toutes opérations commerciales, financières, mobilières et immobilières se
rattachant directement ou indirectement, en totalité ou en partie à l’objet ci-dessus visé et à tous
objets similaires, connexes ou susceptibles d’en faciliter la réalisation ou l’extension et le
développement du but poursuivi par la société ;
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence.
Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à
ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette
faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois/quart des actions.
Titre III. Titres
Volet B
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Le registre peut être tenu en la forme électronique.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint ou cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
Volet B
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mercredi d’août à
18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
Volet B
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier avril et finit le trente-et-un mars.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition - Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 22. Distribution
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou s’il le deviendrait à la
suite d’une telle distribution.
Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »).
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
Volet B
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Sixième résolution : Renouvellement- Représentant permanent
L’assemblée générale procède immédiatement au renouvellement de la nomination comme
administrateur non statutaire de Monsieur BENTOUHAMI Mohamed pour une durée illimitée.
L’assemblée décide de nommer comme représentant permanent, au cas où cette dernière serait
nommée administrateur d’une autre société, Monsieur BENTOUHAMI Mohamed, prénommé, ici
présent et qui accepte ce mandat gratuit.
Septième résolution : Siège- adresse électronique-site
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7141 Morlanwelz (Carnières),
Rue du Beauregard 85.
L’adresse électronique de la société est : mbtpro@gmail.com
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
Huitième résolution : Pouvoirs d’exécution
L’assemblée confère à l’administrateur tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions prises sur
les objets qui précèdent, pour coordonner les statuts et pour modifier l'inscri-ption au registre des
personnes morales et à la BCE, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces, et, en
général, faire le nécessaire même non expressément prévu par les présentes.
L’assemblée confère tous pouvoirs au notaire et à ses collaborateurs afin de rédiger le texte de la
coordination des statuts de la société, le signer et le déposer au greffe du tribunal de l’entreprise
compétent, conformément aux dispositions légales en la matière.
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion aux annexes du Moniteurs Belges, avec
en annexe l'expédition de l'acte du 30 novembre 2021 et la coordination des statuts.