N° d'entreprise : 0699927254
Nom
(en entier) : Poké House
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Hellevelt 34
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL, ACTIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D’un procès-verbal dressé par Guy DESCAMPS, notaire associé à Saint-Gilles, le 22 novembre
2023, enregistré : « Acte du notaire Guy DESCAMPS à Bruxelles le 21-11-2023, répertoire
2023/13862. Rôle(s) : 28 Renvoi(s) : 0. Enregistré au bureau d’enregistrement BUREAU SECURITE
JURIDIQUE BRUXELLES 2 le vingt-sept novembre deux mille vingt-trois (27-11-2023). Référence
ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 26214. Droits perçus : cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00). Le
receveur. », l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limité
« Poké House », ayant son siège à 1180 Uccle, avenue Hellevelt 34, inscrite au registre des
personnes morales sous le numéro 0699.927.254 (Bruxelles), a décidé de prendre les résolutions
suivantes :
1) Adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2) Constater que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société soit six mille deux
cents euros (6.200,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, et que la partie non encore libérée du capital, soit douze mille quatre
cents euros (12.400,00 €), a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”,
en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars, précitée.
L’assemblée a décidé, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de
supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
3) Décider de modifier le nombre d’actions de la société. L’assemblée a décidé que la société sera
dorénavant représentée par dix mille (10.000) actions au lieu de cent (100) actions.
4) Renoncer au rapport spécial de l’organe d’administration et du rapport du réviseur d’entreprises
dans le cadre de l’émission de nouvelles actions suite à l’augmentation de capitaux propres en
espèce, conformément à l'article prévu par l’article 5:121 du Code des Sociétés et des Associations.
5) Augmenter les capitaux propres d’un million trois cent mille euros (1.300.000,00 €) pour les porter
de six mille deux cents euros (6.200,00 €)  à un million trois cent six mille deux cents euros
(1.306.200,00 €), avec création de trois mille quatre cent vingt et une (3.421) actions nouvelles de
même nature que celles existantes, sans désignation de valeur nominale
6) Emettre trois mille quatre cent vingt et une (3.421) actions nominatives nouvelles de même nature
que celles existantes, sans mention de valeur nominale, et participant aux résultats à partir de leur
création.
7) Prendre connaissance du rapport du réviseur d’entreprise et de l’organe d’administration établi
dans le cadre de l’apport en nature conformément aux articles 5:121 et 5:133 du Code des Sociétés
et des Associations.
8) Augmenter les capitaux propres par apport en nature à concurrence de cent mille euros
(100.000,00 €) pour les porter d’un million trois cent six mille deux cents euros (1.306.200,00 €) à
million quatre cent six mille deux cents euros (1.406.200,00 €) avec l’émission de deux cent
soixante-trois (263) actions nouvelles de même nature que celles existantes, sans désignation de
valeur nominale.
9) Emettre deux cent soixante-trois (263) actions nominatives nouvelles de même natures que celles
existantes, sans mention de valeur nominale, et participant aux résultats à partir de leur création.
10) Modifier l’article 5 des statuts pour modifier la première phrase de l’article 5 des statuts comme
suit : « En rémunération des apports, treize mille six cent quatre-vingt-quatre (13.684) actions ont été
émises.»
11) Adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en conformité avec le Code des Sociétés
et des Associations, comme suit :
Titre I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Poké House ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour son compte propre, pour le compte de tiers ou en participation, aussi
bien en Belgique qu’à l’étranger, les activités suivantes :
    •  Le domaine de l'HORECA au sens le plus large dont notamment la restauration, l’organisation
de banquets, le servicetraiteur, la mise à disposition de locaux, l’organisation de réceptions et de
spectacles de toute nature, toutes opérations de création, fabrication, conception, transformation,
sous-traitance, commercialisation, distribution, représentation, consignation, importation, exportation,
vente et achat de tous biens, produits et services de toute nature dans les domaines prévantés et
autres.
    •  Toutes opérations immobilières comprenant, notamment, la gestion et la mise en valeur pour
son propre compte d’un patrimoine immobilier et, en particulier : l’achat, la construction, la gestion, l’
entretien, la location, la souslocation, l’échange, la vente, le lotissement, la mise en copropriété, la
division horizontale et verticale, la promotion, la restauration de tous les biens immobiliers ou portant
sur des droits immobiliers, ainsi que leur mise à disposition au profit de tiers, la concession de tous
droits réels et personnels (usufruit, emphytéose, superficie, droit d’habitation, bail, jouissance, et
cætera) et le leasing, en vertu de tous contrats à titre onéreux ou à titre gratuit.
La société peut accomplir toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles,
commerciales ou civiles se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet
ou pouvant en faciliter l’extension ou le développement dans le cadre de son objet, y compris la mise
à disposition des biens aux dirigeants d’entreprise et/ou des membres du personnel. La société peut
acquérir et détenir, octroyer et exploiter sous quelque forme que ce soit, toute licence, brevet,
marque et information technique.
Elle peut notamment aussi faire et traiter, soit pour son propre compte ou celui de tiers, des prêts,
avance de fonds et ouverture de crédit, avec ou sans garantie hypothécaire.
Elle pourra notamment prêter, emprunter, hypothéquer.
Elle peut accepter la représentation de toute firme belge ou étrangère, servir d’intermédiaire, traiter
pour compte de tiers ou en participation.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, treize mille six cent quatre-vingt-quatre (13.684) actions ont été
émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(on omet)
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. L’organe d’administration peut décider que le/les
registres seront tenus sous forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions et que par une déclaration de transfert inscrite dans le registre, datée et signée
par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs en cas de cession entre vifs, et par
un membre de l’organe d’administration et les bénéficiaires en cas de transmission à cause de mort.
Toute personne inscrite dans le registre des actions en qualité d’actionnaire est réputée être
actionnaire jusqu’à preuve du contraire.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement
prises par l'assemblée générale.
(on omet)
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par au moins 4 administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale sur proposition des actionnaires
conformément aux dispositions de la Convention d’Actionnaires. La résolution de l’assemblée
générale qui nomme un administrateur précise l’identité de l’actionnaire qui a proposé la nomination
de cet administrateur (l’Investisseur ou les Fondateurs selon le cas).
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un représentant
permanent, personne physique, chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont
soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre.
Les administrateurs sont rééligibles. L'administrateur dont le mandat est venu à expiration reste en
fonction aussi longtemps que l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas
au poste vacant.
Le président du conseil d'administration est nommé par l’organe d'administration parmi les
administrateurs proposés par l’Investisseur (tel que défini dans la Convention d’Actionnaires).
Tout administrateur qui assiste à une réunion par voie de conférence téléphonique ou
vidéoconférence est présumé être présent à cette réunion.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ils constituent un organe collégial,
qui peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la Convention d’Actionnaires, la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
La société est valablement représentée à l’égard des tiers et en justice pour toutes les autres
questions que celles qui concernent la gestion journalière :
(i) par 2 administrateurs agissant conjointement, dont 1 administrateur nommé sur proposition de l’
Investisseur et 1 administrateur nommé sur proposition des Fondateurs ; ou
(ii) par 1 ou plusieurs mandataires spéciaux nommés par l’organe d’administration.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Les administrateurs ne peuvent en cette qualité être liés à la société par un contrat de travail.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs personnes qui ne doivent pas
spécialement être administrateur. Ils portent le titre d’administrateur-délégué ou de directeur général.
Dès lors, la société est valablement représentée à l'égard des tiers en ce qui concerne la gestion
journalière par une ou plusieurs personnes nommées par l’organe d’administration.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Réunions - Délibérations
14.1 L’organe d’administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président
ou, de tout administrateur, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, et au moins 4 fois par an.
14.2 L’organe d’administration est convoqué par l'envoi d'une convocation écrite (un email étant
suffisant) à tous les administrateurs (la « Convocation »), à moins que tous les administrateurs n'y
renoncent. La Convocation doit être envoyée au plus tard dix (10) jours ouvrables avant la date de la
réunion. En cas d'urgence, le(s) administrateur(s) convocateur(s) peut (peuvent) réduire le délai de
convocation en agissant raisonnablement et de bonne foi, à condition (i) qu'au moins 1
administrateur nommé sur proposition de l’Investisseur y consente, et (ii) que les raisons de l'urgence
soient dûment documentées dans la Convocation.
14.3 La Convocation comprend l'ordre du jour de la réunion. L’organe d'administration ne peut
valablement délibérer et décider que sur les questions inscrites à l'ordre du jour, à moins que tous les
administrateurs n'y consentent à l'unanimité.
14.4 L’organe d'administration ne peut valablement délibérer et décider que si :
(i) la moitié au moins des administrateurs sont présents ou représentés ;
(ii) au moins 1 administrateur nommé sur proposition de l’Investisseur est présent ou représenté ; et
(iii) l’administrateur nommé sur proposition des Fondateurs est présent ou représenté,
étant précisé que si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion de l’organe d’administration
avec le même ordre du jour peut être convoquée conformément à la clause 14.2, seule la clause
14.4(i) s'appliquant alors.
14.5 Sauf disposition contraire prévue dans les présents statuts ou dans la Convention d’
Actionnaires, les décisions de l’organe d'administration sont adoptées à la majorité simple des voix,
étant précisé que toute décision requiert le vote positif d'au moins 1 administrateur nommé sur
proposition de l’Investisseur. En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.
14.6 Nonobstant les dispositions du présent article, toute décision relative à une Matière Réservée
(telle que définie dans la Convention d’Actionnaires) relevant des pouvoirs de l’organe
d'administration doit être approuvée par l’administrateur nommé sur proposition des Fondateurs.
14.7 Par ailleurs, toutes les décisions de l'organe d'administration relatives à la conclusion, à la
modification ou à la résiliation des contrats avec des personnes clés (c'est-à-dire tout employé ou
prestataire de services de la société dont la rémunération brute annuelle dépasse 45.000 euros), y
compris toute décision concernant la fixation de la rémunération de ces personnes clés, et qui
impliquent un conflit d'intérêts conformément à l’article 5:76 du Code des sociétés et des
associations dans le chef de l'un des administrateurs nommés sur proposition des Fondateurs,
seront soumises à l'assemblée générale. Cette décision sera traitée comme une Matière Réservée
(tel que défini dans la Convention d’Actionnaires), ce qui signifie que le vote positif du représentant
des Fondateurs est requis pour l'approbation de la proposition.
14.8 Tout administrateur peut se faire représenter par une procuration accordée à un autre
administrateur, à condition que cette procuration soit écrite et signée par l'administrateur représenté.
14.9 Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations. L’organe d’administration peut
se réunir par voie de conférence téléphonique ou vidéoconférence. La réunion est dans ce cas
considérée comme ayant été tenue au siège de la société pour autant qu’un administrateur au moins
ait pris part à la réunion depuis ce siège.
14.10 Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit. Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des
comptes annuels.
Article 15 – Procès-verbaux des réunions de l’organe d’administration
Les délibérations et décisions de l’organe d’administration sont constatées dans des procès-verbaux
signés par le président et les administrateurs qui le souhaitent. Ces procès-verbaux sont insérés
dans un registre spécial. Les procurations sont annexées aux procès-verbaux de la réunion pour
laquelle elles ont été données.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur de chaque
classe d’action ou par le président de l’organe d’administration seul.
Article 16 - Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin, à douze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
(on omet)
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 19 – Représentation aux assemblées générales
Tout propriétaire de titres empêché peut se faire représenter à l'assemblée générale par un
mandataire, actionnaire ou non, et ce au moyen d’une procuration écrite. Un mandataire peut
représenter plusieurs actionnaires.
Les copropriétaires, usufruitiers et nus-propriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes
doivent se faire représenter par une seule et même personne.
Article 20. Séances – Procès-Verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 21. Délibérations
21.1 A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
21.2 Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
21.3 Un actionnaire qui ne peut être présent a la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
21.4 Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
21.5 Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
21.6 Nonobstant les dispositions du présent article, toute décision relative à une Matière Réservée
(telle que définie dans la Convention d’Actionnaires) relevant des pouvoirs de l’assemblée générale
doit être approuvée par le Représentant des Fondateurs (tel que défini dans la Convention d’
Actionnaires).
21.7 A l’exception de la modification des statuts, les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par
écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale. A cette fin, l’organe d’
administration enverra une circulaire, par courrier, fax, e-mail ou tout autre support, avec mention de
l’agenda et des propositions de décisions, à tous les actionnaires, et aux éventuels commissaires,
demandant aux actionnaires d’approuver les propositions de décisions et de renvoyer la circulaire
dûment signée dans le délai y indiqué, au siège de la société ou en tout autre lieu indiqué dans la
convocation.
21.8 L’organe d’administration peut prévoir la possibilité pour les titulaires d’actions, d’obligations
convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en collaboration avec la société de
participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à
disposition par la société. Les titulaires de titres qui participent de cette manière à l'assemblée
générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des
conditions de présence et de majorité. L’organe d’administration peut définir les modalités suivant
lesquelles il est constaté qu'un titulaire de titres participe à l'assemblée générale grâce au moyen de
communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 23 Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition – Réserves.
24.1 Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
24.2 L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143
du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
24.3 Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
L'actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un état
plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un
commissaire a été nommé, ce dernier évalue cet état. Le rapport d'évaluation limité du commissaire
est joint à son rapport de contrôle annuel.
Par actif net, on entend le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
24.4 La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que
l'organe d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter
de la date de la distribution.
La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé. Dans les
sociétés qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les données comptables et financières
historiques et prospectives de ce rapport. Le commissaire mentionne dans son rapport de contrôle
annuel qu'il a exécuté cette mission.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, sous réserve des dispositions spécifiques prévues dans la
Convention d’Actionnaires, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs
actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
12) Confirmer que l’adresse du siège est située à 1180 Uccle, avenue Hellevelt 34.
13) Accepter la démission honorable :
    •  Monsieur DRATWA Elia, domicilié à 1180 Uccle, avenue Hellevelt 34.
    •  Monsieur TIELEMANS Sammy, domicilié à 1180 Uccle, avenue Hellevelt 34.
    •  Madame DRATWA Lara, domicilié à 1180 Uccle, avenue Hellevelt 34.
L’assemblée donne décharge intermédiaire aux administrateurs démissionnaires pour l’exercice de
leur mandat jusqu’à ce jour. L'octroi de la décharge définitive sera décidé lors de la prochaine
assemblée générale ordinaire qui délibérera sur les comptes annuels.
14) Nommer en qualité d’administrateurs pour une durée illimitée :
    •  suivant la proposition des Fondateurs, la société à responsabilité limitée CLARINETTE, ayant
son siège à 1000 Bruxelles, à rue de l'Aurore 56, inscrite au registre des personnes morales de
Bruxelles sous le numéro 0797.624.862, avec comme représentant permanent Madame DRATWA
Lara, prénommée ;
    •  suivant la proposition de l’Investisseur, Monsieur RISSO Alberto, domicilié Milan (Italie), Via
Meravigli 4 ;
    •  suivant la proposition de l’Investisseur, Monsieur PICHI Matteo, domicilié à 20121 Milan (Italie),
Corso Garibaldi 1.
Lesquels ont accepté leur mandat antérieurement aux présentes.
Leur mandat sera exercé à titre gratuit.
15) Donner la mission au notaire d’établir et de signer la coordination des statuts, et d’assurer son
dépôt au dossier de la société.
16) Donner tous pouvoirs à l’organe d’administration aux fins d’exécuter les résolutions prises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(sé) Guy DESCAMPS,
notaire associé à Saint-Gilles