N° d'entreprise : 0713601185
Nom
(en entier) : OPPORTUNISTIC PROPERTY FUND SCA SICAF-FIIS
(en abrégé) : OPF
Forme légale : Société en commandite par actions
Adresse complète du siège Vecmont 18 bte a
 : 6980 La Roche-en-Ardenne
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, DENOMINATION
Il résulte d'un acte reçu par Nous, Maître Laurent VIGNERON, notaire associé à Wavre, le 8 juin
2022,  en cours d'enregistrement au bureau Sécurité juridique à Ottignies-Louvain-la-Neuve, que
l'assemblée générale extraordinaire de la société en commandite par actions « OPPORTUNISTIC
PROPERTY FUND SCA SICAF-FIIS » a pris les résolutions suivantes :
 
Première résolution - Modification des statuts - Augmentation de capital par apports en espèces
a) Augmentation du capital de la société par apport en espèces
L'assemblée générale examine la proposition faisant l’objet du premier point à l’ordre du jour et
décide d'augmenter le capital de la société à concurrence de neuf millions six cent vingt-cinq mille
euros (9.625.000,00 EUR), pour le porter de douze millions cent mille euros (12.100.000,00 EUR) à
vingt et un millions sept cent vingt-cinq mille euros (21.725.000,00 EUR), avec création de neuf mille
six cent vingt-cinq (9.625) nouvelles actions, sans désignation de valeur nominale, dont sept mille
(7.000) Actions Ordinaires de Catégorie A, et deux mille six cent vingt-cinq (2.625) Actions
Ordinaires de Catégorie B, participant aux bénéfices à compter de l’augmentation de capital, à
souscrire en espèces pour un montant total d’apport de neuf millions six cent vingt-cinq mille euros
(9.625.000,00 EUR), avec libération à concurrence de la totalité au moment de la souscription.
b) Renonciation partielle par les actionnaires actuels à leur droit de souscription préférentielle
L’assemblée générale constate que les actionnaires actuels ont renoncé comme suit à leur droit de
souscription préférentielle, telle que prévu à l’article 6.1 de ses statuts :
    •  L’actionnaire sub 1/ (société à responsabilité limitée « ORE MANCO BELGIUM ») déclare
renoncer expressément et intégralement à son droit de souscription préférentielle.
    •  Les actionnaires sub 2/, sub 3/ et sub 4/ (à savoir l’organisme de financement de pensions de
droit belge « OGEO FUND », la société anonyme « GROWNERS », et la société à responsabilité
limitée « B.L.M. IMMOBILIERE »,) déclarent renoncer partiellement à leur droit de souscription
préférentielle dans la proportion déterminée ciaprès, tenant compte de leur souscription à l’
augmentation de capital proposée.
c) Souscription - Libération
c.1. Souscription
Et à l’instant, l’assemblée générale constate qu’après avoir entendu lecture de tout ce qui précède et
reconnu avoir connaissance de la situation financière de la société, les personnes morales ci-après
nous ont déclaré souscrire intégralement à l'augmentation de capital en espèces comme suit :
1.- Par l’organisme de financement de pensions de droit belge « OGEO FUND », préqualifiée, à
concurrence de sept mille (7.000) actions ordinaires de catégorie A ;
     2.- Par la société anonyme « GROWNERS », préqualifiée, à concurrence de mille sept cent
Volet B
cinquante (1.750) actions ordinaires de catégorie B ;
     3.- Par la société à responsabilité limitée « B.L.M. IMMOBILIERE », préqualifiée, à concurrence
de huit cent septante-cinq (875) actions ordinaires de catégorie B.
c.2. Libération
     1.- En rémunération de son apport, il est attribué à l’organisme de financement de pensions de
droit belge « OGEO FUND », préqualifié, sept mille (7.000) actions ordinaires de catégorie A,
libérées à concurrence de la totalité soit sept millions d’euros (7.000.000,00 EUR) ;
     2.- En rémunération de son apport, il est attribué à la société anonyme « GROWNERS »,
préqualifiée, mille sept cent cinquante (1.750) actions ordinaires de catégorie B, libérées à
concurrence de la totalité soit un million sept cent cinquante mille euros (1.750.000,00 EUR) ;
     3.- En rémunération de son apport, il est attribué à la société à responsabilité limitée « B.L.M.
IMMOBILIERE », préqualifiée, huit cent septante-cinq (875) actions ordinaires de catégorie B,
libérées à concurrence de la totalité soit huit cent septante-cinq mille euros (875.000,00 EUR).
     Une attestation justifiant le dépôt d’un montant de neuf millions six cent vingt-cinq mille euros
(9.625.000,00 EUR), au compte numéro BE22 0689 3236 6047 ouvert auprès de la banque Belfius
est annexée aux présentes.
     d) Constatation
     L'assemblée générale constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que, par suite de la
décision qui précède, l'augmentation du capital prévue à l'ordre du jour ci-dessus se trouve
effectivement réalisée et que ledit capital de la société est dès lors porté à vingt et un millions sept
cent vingt-cinq mille euros (21.725.000,00 EUR), représenté par vingt et un mille sept cent vingt-cinq
(21.725) actions, sans désignation de valeur nominale.
e) Modification de l’article 5 des statuts
L’assemblée générale examine la proposition faisant l’objet du premier point, e), à l’ordre du jour, et
décide de modifier l’article 5 des statuts conformément à l’augmentation de capital décidée ci-avant,
et de remplacer le texte existant par le texte suivant :
« Le capital est fixé à vingt et un millions sept cent vingt-cinq mille euros (21.725.000,00 EUR) de
capital souscrit.
Il est représenté par vingt et un mille sept cent vingt-cinq (21.725) actions, libérées de la manière
indiquée dans les actes de constitution, d’augmentation de capital et/ou de réduction de capital, sans
mention de valeur nominale, dont :
    •  Une action numérotée un (1), formant l’action d’administration.
    •  Quinze mille huit cents (15.800) actions numérotées de deux (2) à quinze mille huit cent une
(15.801) inclus, formant les actions ordinaires de catégorie A ; et
    •  Cinq mille neuf cent vingtquatre (5.924) actions numérotées de quinze mille huit cent deux
(15.802) à vingt et un mille sept cent vingtcinq (21.725) inclus, formant les actions ordinaires de
catégorie B ;
Les différentes catégories d’actions de la société bénéficient des droits et des avantages tels que
déterminés dans le document d’information de la société.
Nonobstant l’existence de catégories d’actions, il n’existe pas de double majorité. Chaque action
donne droit à une voix. ».
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
 
Deuxième résolution - Modification de la dénomination
a) L’assemblée générale décide d’accepter la modification de la dénomination de «
OPPORTUNISTIC PROPERTY FUND SCA SICAF-FIIS » en « OPPORTUNISTIC PROPERTY
FUND SA SICAF-FIIS ».
b) Par conséquent, l’assemblée générale décide de supprimer à l’article 1 des statuts les mots «
OPPORTUNISTIC PROPERTY FUND SCA SICAF-FIIS » pour les remplacer par les mots «
OPPORTUNISTIC PROPERTY FUND SA SICAF-FIIS ».
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée générale à l'unanimité des voix.
 
Troisième résolution – Modification de la durée vie de la société
L’assemblée générale décide de prolonger la durée de vie de la société de 2 ans pour la porter à dix
(10) ans et par conséquent de modifier l’article 4 des statuts en remplaçant les mots « huit (8) » par «
dix (10) ».
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée générale à l'unanimité des voix avec le consentement
Volet B
du gérant statutaire et conformément aux conditions de majorité et de quorum requises par l’arrêté
royal du 9 novembre 2016 relatif aux fonds d’investissement immobiliers spécialisés.
 
Quatrième résolution – Transfert du siège de la Région de Bruxelles-Capitale en Région wallonne
L’assemblée générale examine la proposition faisant l’objet du quatrième point à l’ordre du jour, et
décide de ratifier la décision de transfert du siège en Région wallonne (à 6980 La-Roche-en-
Ardenne, Vecmont, 18 A), conformément à la décision de l’administrateur statutaire publiée aux
annexes du Moniteur belge du 15 décembre 2021, sous le numéro 21145852, mais non constatée
authentiquement.
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée générale à l'unanimité des voix.
 
Cinquième résolution - Modification des statuts – Modification de la date de l’assemblée générale
ordinaire
L’assemblée générale examine la proposition faisant l’objet du cinquième point à l’ordre du jour, et
décide de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire, pour la porter du premier lundi du mois
de juin à dix (10) heures au troisième lundi du mois de juin à dix (10) heures.
En conséquence, l’assemblée générale décide de modifier l’article 23 des statuts, et de remplacer
les mots « premier lundi du mois de juin » par les mots « troisième lundi du mois de juin ».
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée générale à l'unanimité des voix.
 
Sixième résolution - Adoption de nouveaux statuts d’une Société Anonyme à administrateur unique,
en concordance avec le Code des sociétés et des associations
a) En application de l’article 39, § 1er, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide
de soumettre la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations, à partir de la date
à laquelle le présent procès-verbal sera publié.
b) Suite aux résolutions précédentes, et eu égard au fait que la forme légale de la société en
commandite par actions n’est pas retenue dans le Code des sociétés et des associations, l’
assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui est attribuée à
l’article 41 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses, c’est-à-dire celle de la société anonyme (en abrégé SA) à administrateur
unique.
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, et conformément aux décisions prises ci-avant, sans toutefois apporter une
modification à son objet.
L’assemblée générale a pris note que, conformément à l’article 41, §4, de la loi du 23 mars 2019
susvantée, les associés commandités resteront tenus solidairement et indéfiniment à l’égard des
tiers des engagements de la société antérieurs à l’opposabilité aux tiers du présent acte.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« Chapitre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « OPPORTUNISTIC PROPERTY FUND SA SICAF-FIIS », en abrégé « OPF ».
La société est une société d’investissement à capital fixe institutionnelle de droit belge visée par les
articles 286 et suivants de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif
alternatifs et à leurs gestionnaires (ci-après, la « Loi du 19 avril 2014 ») ayant opté, sur base de l’
article 281, al. 1er de la Loi du 19 avril 2014, pour le statut de fonds d’investissement immobilier
spécialisé conformément à l’arrêté royal du 9 novembre 2016 relatif aux fonds d'investissement
immobiliers spécialisés (ci-après, l’« Arrêté du 9 novembre 2016 »).
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention « SICAF institutionnelle de droit belge qui a opté pour la catégorie de placements visée à
l’article 183, alinéa 1er, 3° de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif
alternatifs et à leurs gestionnaires ».
Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, du numéro d’
entreprise suivi des lettres « RPM », ainsi que des mots « ressort territorial du tribunal de Première
Instance de » suivi de l’indication du siège du tribunal dans le ressort duquel la société à son siège.
     Article 2: Siège
Volet B
     Le siège est établi en Belgique, en Région wallonne.
     Il peut être transféré dans toute autre localité en Belgique par décision de l’administrateur
statutaire unique et en se conformant à la législation linguistique en vigueur. Tout changement du
siège est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins de l’administrateur statutaire.
     La société peut établir, par décision de l’administrateur statutaire, des sièges d'exploitation, sièges
administratifs, succursales, agences et dépôts en Belgique ou à l'étranger.
     Article 3. Objet.
     La société entend se conformer aux dispositions légales applicables aux organismes de
placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires (ci-après, la « Loi du 19 avril 2014 ») ayant
opté pour le statut de fonds d’investissement immobilier spécialisé conformément à l’arrêté royal du 9
novembre 2016 relatif aux fonds d'investissement immobiliers spécialisés (ci-après, « l’Arrêté du 9
novembre 2016 »), même si elle n’en a pas le statut à ce jour et entendu par conséquent avoir pour
objet exclusif, tant en Belgique qu’à l’étranger, le placement collectif de capitaux recueillis auprès d’
investisseurs éligibles au sens de l’article 3, 31° de la Loi du 19 avril 2014 dans des biens
immobiliers, tels que visés à l’article 183, alinéa 1er, 3° de la Loi du 19 avril 2014 et plus amplement
définis à l’article 2, 4° de l’Arrêté du 9 novembre 2016 avec pour objectif de répartir les risques d’
investissement et de faire bénéficier ses associés des résultats de la gestion des actifs.
     Par biens immobiliers, l’article 2, 4° de l’Arrêté du 9 novembre 2016 entend :
a) les immeubles, tels que définis aux articles 517 et suivants du Code civil, situés en Belgique et
détenus directement ainsi que les droits réels sur de tels immeubles,
b) les immeubles, tels que définis aux articles 517 et suivants du Code civil, situés à l'étranger et
détenus directement ou indirectement ainsi que les droits réels sur de tels immeubles,
c) les actions ou parts avec droit de vote émises par des sociétés immobilières étrangères détenant
des immeubles situés à l'étranger,
d) les actions de sociétés immobilières réglementées publiques, telles que définies à l'article 2, 2° de
la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées,
e) les actions de sociétés immobilières réglementées institutionnelles, telles que définies à l'article 2,
3° de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées,
f) les actions ou parts de fonds d’investissement immobilier(s) spécialisé(s),
g) les actions ou parts d'organismes de placement collectif alternatifs belges investissant dans la
catégorie de placement prévue à l'article 183, al. 1, 3° de la Loi du 19 avril 2014,
h) les actions ou parts d'organismes de placement collectif alternatifs étrangers investissant dans
une catégorie de placement similaire à celle de l'article 183, al. 1, 3° de la Loi du 19 avril 2014,
définie par la loi applicable dans son pays d'origine,
i) les actions ou parts émises par des sociétés (i) dotées de la personnalité juridique; (ii) relevant du
droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen; (iii) dont les actions sont admises
ou non aux négociations sur un marché réglementé et qui font l'objet ou non d'un contrôle prudentiel;
(iv) qui ont pour activité principale l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la mise à
disposition d'utilisateurs, ou la détention directe ou indirecte d'actions dans le capital de sociétés dont
l'activité est similaire; et (v) qui sont exemptées de l'impôt sur les revenus en ce qui concerne les
bénéfices provenant de l'activité visée au (iv) ci-dessus moyennant le respect de contraintes, tenant
au moins à l'obligation légale de distribution d'une partie de leurs revenus à leurs associés,
j) les droits d'option sur des biens immobiliers,
k) les certificats immobiliers visés à l'article 5, § 4 de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres
publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation
sur des marchés réglementés,
l) les droits découlant de contrats donnant un ou plusieurs biens en location-financement ou
conférant d'autres droits d'usage analogues,
m) les concessions accordées par une personne de droit public,
n) les crédits octroyés et les sûretés ou garanties constituées par la société au bénéfice de ses
filiales.
     En ce compris tout bien immobilier qui viendrait à être ajouté suite à une modification de l’article
2, 4° de l’Arrêté du 9 novembre 2016.
     Conformément à l’article 288, §2 de la Loi du 19 avril 2014, la société ne peut détenir d’autres
actifs que ceux nécessaires à la réalisation de son objet.
     La société doit détenir directement les immeubles situés en Belgique. En cas d’acquisition par la
société d’un véhicule ad hoc (special purpose vehicle) détenant un immeuble situé en Belgique,
celle-ci disposera d’un délai de 24 mois à dater de l’acquisition pour se mettre en conformité avec l’
exigence de détention directe mentionnée ci-dessus. Les immeubles situés à l’étranger peuvent être
détenus directement ou indirectement via des véhicules ad hoc (special purpose vehicle) par la
société.
     Les objectifs et restrictions d’investissement et la politique d’investissement de la société sont
déterminés par son administrateur statutaire et sont exposés dans le document d’information tel qu’
Volet B
émis périodiquement par l’administrateur statutaire.
     La société peut prendre toutes les mesures et effectuer toute opération qu’elle jugera utile à l’
accomplissement et au développement de son objet social et peut de façon générale accomplir
toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet social, ou qui sont de nature à en faciliter la réalisation.
     Conformément à l’article 7, §1, alinéa 3 de l’Arrêté du 9 novembre 2016, la valeur totale des biens
immobiliers détenus par la société devra être de minimum dix millions d’euros (10.000.000 EUR) au
terme du deuxième exercice suivant son inscription sur la liste des fonds d’investissement
immobiliers spécialisés tenue par le SPF Finances.
     Dans les limites fixées par la Loi du 19 avril 2014 et par l’Arrêté du 9 novembre 2016, (i) la société
peut octroyer des prêts quels qu’en soient la nature, le montant et la durée, (ii) la société peut
également donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements des tiers,
entre autres, en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris en gageant son fonds de
commerce.
     L’activité de promotion immobilière est exercée dans les limites fixées par l’Arrêté du 9 novembre
2016.
     La société ne peut donner un ou plusieurs immeubles en location-financement que dans les
limites prévues par l’Arrêté du 9 novembre 2016. De même, la société peut, en tant que preneur,
conclure des contrats de location-financement immobilier dans les limites prévues par l’Arrêté du 9
novembre 2016.
     La société peut, dans les limites prévues par l’Arrêté du 9 novembre 2016, à titre accessoire ou
temporaire, détenir des liquidités non-affectées et effectuer des placements en valeurs mobilières ne
constituant pas des biens immobiliers au sens de l’article 2, 4° de l’Arrêté du 9 novembre 2016.
     La société peut effectuer des opérations sur des instruments de couverture, visant exclusivement
à couvrir le risque de taux d’intérêt et de change dans le cadre du financement et de la gestion des
biens immobiliers de la société et à l’exclusion de toute opération de nature spéculative.
     Article 4. Durée.
     La société est constituée pour une durée limitée de dix (10) ans, renouvelable, à compter de son
inscription sur la liste des fonds d’investissement immobiliers spécialisés tenue à cet effet par le SPF
Finances. Dans ce dernier cas, conformément à l’article 26 de l’Arrêté du 9 novembre 2016, cette
durée de dix (10) ans pourra être prorogée par périodes successives de maximum cinq (5) ans
chacune par décision de l’assemblée générale des actionnaires prise conformément à l’article 27 de
l’Arrêté du 9 novembre 2016 et moyennant le consentement de l’administrateur statutaire unique.
     Chapitre II : Capital – Actions - Obligations
     Article 5. Capital.
     Le capital est fixé à vingt et un millions sept cent vingt-cinq mille euros (21.725.000,00 EUR) de
capital souscrit.
     Il est représenté par vingt et un mille sept cent vingt-cinq (21.725) actions, libérées de la manière
indiquée dans les actes de constitution, d’augmentation de capital et/ou de réduction de capital, sans
mention de valeur nominale, dont :
    •  Une action numérotée un (1), formant l’action d’administration.
    •  Quinze mille huit cents (15.800) actions numérotées de deux (2) à quinze mille huit cent une
(15.801) inclus, formant les actions ordinaires de catégorie A ; et
    •  Cinq mille neuf cent vingtquatre (5.924) actions numérotées de quinze mille huit cent deux
(15.802) à vingt et un mille sept cent vingtcinq (21.725) inclus, formant les actions ordinaires de
catégorie B ;
     Les différentes catégories d’actions de la société bénéficient des droits et des avantages tels que
déterminés dans le document d’information de la société.
     Nonobstant l’existence de catégories d’actions, il n’existe pas de double majorité. Chaque action
donne droit à une voix.
     Article 6. Modification du capital.
     Sous réserve de la possibilité d’un capital autorisé par décision de l’administrateur statutaire
unique, toute augmentation ou réduction du capital ne peut être décidée que par une assemblée
générale extraordinaire des actionnaires tenue devant notaire et moyennant le consentement de l’
administrateur statutaire unique.
     Article 6.1. Augmentation de capital par apport en numéraire.
     En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les nouvelles actions à souscrire en
espèces sont offertes en priorité aux proprié-taires des actions de capital, pro-portionnelle-ment à la
partie du capital que repré-sentent leurs actions et sous réserve du régime des actions sans droit de
vote. Les actions nouvellement émises sont classées dans la même catégorie d’actions à laquelle
appartient déjà le souscripteur, à défaut de quoi elles sont classées conformément à la décision de l’
assemblée générale qui a décidé de l’émission des actions.
Volet B
     Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai de minimum quinze (15)
jours à dater du jour de l'ouverture de la souscription. Ce délai est déterminé par l'assemblée
générale des actionnaires.
     L'émission avec droit de souscription préférentielle et le délai dans lequel celui-ci peut être
exercé, sont annoncés conformément à l'article 7 :189 du Code des sociétés et des associations.
     Le droit de souscription préférentielle est négociable durant le délai de souscrip-tion.
     A l'expiration de ce délai, et pour autant qu'il n'ait pas été fait publiquement appel à l'épargne, l’
administrateur statutaire pourra décider si les tiers peuvent participer à l'augmenta-tion ou si les
droits de souscription préférentielle n'ayant pas ou n'ayant été que partiellement exercés, reviendront
aux actionnaires anciens qui ont déjà exercé leurs droits. L’administrateur statutaire détermine les
modalités de cette souscription.
     L'assemblée générale des actionnaires peut limiter ou supprimer le droit de souscription préféren-
tielle, dans l'intérêt social, aux condi-tions de quorum et de majorité prévues pour une modification
aux statuts.
     En ce cas, il est expressément fait mention de cette proposition dans les convocati-ons, et l’
administrateur statutaire ainsi que le(s) commissaire(s) ou à défaut, un réviseur d'entreprises, ou un
expert-comptable externe, désigné par l’administrateur statutaire, doit établir les rapports prévus par
l'article 7 :191 du Code des sociétés et des associations. Ces rapports doivent être menti-onnés à
l'ordre du jour et annoncés aux actionnaires.
     En cas de limitation ou de suppression du droit de souscription préférentielle, l'assemblée
générale des actionnaires peut prévoir qu'une priorité sera donnée aux anciens actionnaires lors de
l'attribution des nouvelles actions. Dans ce cas, la période de souscription doit avoir une durée de dix
(10) jours.
     Quand le droit de souscription préférentielle est limité ou sup-primé en faveur d'une ou plusieurs
personnes déterminées qui ne sont pas membres du personnel de la société ou de l'une de ses
filiales, les conditions prévues à l'article 7 :193 du Code des sociétés et des associations doivent être
respectées.
     En cas d’augmentation de capital avec création d’une prime d’émission, le montant de cette prime
doit être intégralement libéré à la souscription.
     Article 6.2. Augmentation de capital par apport en nature.
     Au cas où l'augmentation de capital comporte des apports en nature, les actions nouvellement
émises sont classées dans la même catégorie d’actions à laquelle appartient déjà le souscripteur, à
défaut de quoi elles sont classées conformément à la décision de l’assemblée générale qui a décidé
de l’émission des actions. Un rapport est préalablement établi par le(s) commissaire(s). Ce rapport
est joint à un rapport spécial dans lequel l’administrateur statutaire expose, d'une part, l'in-térêt que
représentent pour la société tant les apports que l'aug-mentation de capital proposée et, d'autre part,
les raisons pour les-quelles il s'écarte éventu-ellement des conclusions du rapport annexé.
     Article 7. Appels de fonds.
     Les actions qui n’ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription, seront libérées
partiellement ou entièrement aux époques et pour les montants fixés souverainement par l’
administrateur statutaire.
     L’appel de fonds est signifié par lettre recommandée et le délai est fixé dans la communication.
     Aussi longtemps que les versements appelés n’auront pas été opérés, après l’échéance du délai
fixé au paragraphe précédent, l’exercice des droits attachés aux actions sera suspendu.
     L’administrateur statutaire peut, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée
restée sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et vendre les actions
sur lesquelles les versements n'ont pas été effectués, soit directe-ment aux autres actionnaires, soit
par l'intermédiaire d'une société de bourse. En ce cas, le prix de la cession est établi sur base de
l'actif net de la société, tel qu'il résulte du dernier bilan approuvé par les actionnaires, et est payable
aux conditions déterminées par l’administrateur statutaire.
     Article 8. Nature des titres.
     Toutes les actions et titres de la société sont et resteront nominatifs, même après leur entière
libération.
     La société pourra créer d’autres catégories d’actions conformément aux articles 288, §1 et 196 /
1, §1, première phrase, de la Loi du 19 avril 2014.
     Les actions et titres de la société peuvent seulement être souscrits, acquis et détenus par des
investisseurs éligibles au sens de l’article 3, 31° de la Loi du 19 avril 2014. L’investisseur qui souscrit
aux actions de la société ou acquiert les actions de la société confirme, avant l’opération en question,
formellement et par écrit à la société qu’il est un investisseur éligible et s’engage, à l’égard de la
société, à ne transférer ses actions qu’à un acquéreur qui, à son tour, confirmera formellement par
écrit à la société qu’il est un investisseur éligible et qui s’engage à demander la même confirmation à
l’acquéreur suivant.
     Si un actionnaire ne satisfait pas aux conditions requises pour être qualifié d’investisseur éligible
Volet B
ou n’y satisfait plus suite à une modification de ses activités ou de son statut ou autre, il est tenu d’en
informer la société, qui a le droit de le contraindre à transférer ses actions aux conditions du marché
à un investisseur éligible.
     Seule l'inscription dans le registre des actions nominatives ou des titres nominatifs qui est tenu au
siège de la société fait foi de la prop-riété desdites actions ou titres. Des certificats constatant les
inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Tout transfert n'aura d'effet qu'après l'inscription
dans le registre des actions nominatives ou des titres nominatifs de la déclaration de transfert, datée
et signée par le cédant et le cessionnaire, ou leurs représentants, ou l'accom-plissement des
formalités requises par la loi pour le transfert des créances.
     La société refusera toute inscription dans lesdits registres lorsqu’elle constate qu’un cessionnaire
n’a pas la qualité requise d’investisseur éligible et/ou que la cession n’a pas respecté les conditions
et formalités édictées par le document d’information de la société pour le transfert des titres. De
même, la société suspendra tout paiement de dividendes ou intérêts liés à des titres dont elle
constate qu’ils sont détenus par des investisseurs autres que des investisseurs éligibles.
     Les titres sont indivisibles à l'égard de la so-ciété. Les propriétaires en indivision doivent se faire
représenter à l'égard de la société par une seule person-ne ; aussi longtemps qu'il ne sera pas
satisfait à cette clause les droits afférents à ces titres seront suspen-dus.
     Si les ayants droit ne peuvent se mettre d'ac-cord, le juge compétent pourra, à la requête de la
partie la plus diligente, dé-signer un administrateur provisoire qui exercera les droits concernés dans
l'intérêt de l'ensem-ble des ayants droit.
     Si l'action appartient à des nus-propriétaires et usu-frui-tiers tous les droits y afférents, y compris
le droit de vote, seront exercés par les usufruitiers.
     Article 9. Cession d’actions, d’obligations, d’obligations convertibles et de droits de souscription.
     Le transfert des titres est soumis aux conditions et formalités édictées dans le document d’
information de la société.
Cette réglementation est d'application à toutes les actions de la société, ainsi qu'à toutes les
obligations, obligations convertibles et droits de souscription éventuels émis par la société.
     Tous transfert de titres est, en outre, soumis à l’approbation préalable de l’administrateur
statutaire dans les conditions édictées par le document d’information de la société.
     Article 10. Indivisibilité des actions.
     La société ne reconnaît qu’un seul propriétaire par action. Si une action fait l’objet de droits
concurrents, notamment en raison de l’existence d’un nantissement, d’un démembrement du droit de
propriété ou d’une copropriété, l’exercice des droits y afférents est suspendu jusqu’à ce qu’une seule
personne ait été désignée comme étant, à l’égard de la société, propriétaire de l’action.
     Article 11. Action d’administration.
     L’actionnaire détenteur de l’action d’administration de la société, qui est également l’
administrateur statutaire unique, est la société à responsabilité limitée « ORE MANCO BELGIUM »,
ayant son siège en Région wallonne (plus particulièrement à 6980 La-Roche-en-Ardenne, Vecmont,
18 A), numéro d’entreprise 0692.737.277 RPM Liège division Marche-en-Famenne. Elle détient une
action de la société mais n’est responsable pour les dettes et pertes de la société qu’à concurrence
de son apport, sous réserve toutefois de l’application de l’article 41, §4 de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations.
     Les actions restantes sont détenues par les actionnaires de catégorie A et les actionnaires de
catégorie B, qui sont responsables pour les dettes et pertes de la société à concurrence de leur
apport.
     Article 12. Acquisition de titres propres.
     Conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations, la société peut
procéder à l'acquisition de ses propres actions ou certificats, par voie d’achat ou d’échange,
directement ou par personne agissant en son nom propre mais pour compte de la société.
     Une décision de l’assemblée générale des actionnaires n’est pas requise lorsque l’acquisition d’
actions propres est nécessaire pour éviter à la société un dommage grave et imminent. Cette
possibilité n’est valable que pour trois (3) ans à dater de la publication de l’acte constitutif.
     Article 13. Actions sans droit de vote.
     Conformément aux articles 7 :57, 7 :60, 7 :135 et 7 :140 du Code des sociétés et des
associations, la société peut, statu-ant aux conditions requises pour les modifications aux statuts,
créer des actions sans droit de vote.
     Article 14. Obligations, droits de souscription, et certificats.
     La société peut, à tout moment émettre des obliga-tions par décision de l’administrateur
statutaire.
     L'émission d'obligations convertibles en actions ou de droits de souscription ne peut toutefois être
décidée que par l'assemblée générale des actionnaires délibérant comme en matière de modifica-
tions aux statuts.
Volet B
     Article 15. Calcul de la valeur nette d’inventaire par action.
     En conformité avec l’Arrêté du 9 novembre 2016, la valeur nette d'inventaire par action de la
société sera déterminée à la fin de chaque exercice comptable par l’administrateur statutaire ou par
tout mandataire désigné à cet effet par l’administrateur statutaire. La valeur nette d'inventaire par
action sera exprimée en euro.
La valeur nette d’inventaire par action sera déterminée en divisant l’actif net consolidé de la société,
sous déduction des intérêts minoritaires ou, à défaut de consolidation, l’actif net au niveau statutaire,
par le nombre d’actions émises par la société, déduction faite des actions propres détenues, le cas
échant au niveau consolidé.
     La valeur nette d’inventaire par action peut être arrondie à la hausse ou à la baisse au centième
le plus proche de l'unité d’euro, selon ce que l’administrateur statutaire ou son mandataire désigné
décidera.
     Si un changement substantiel intervient à la suite du calcul de la valeur nette d’inventaire des
actions de la société et qu'il concerne une partie substantielle des avoirs ou des droits de propriété
de la société, l’administrateur statutaire ou son mandataire désigné peut, afin de sauvegarder les
intérêts des actionnaires et de la société, annuler le premier calcul et procéder à un second calcul.
     Afin d'éviter tout doute, les stipulations ayant pour objectif de déterminer la valeur nette d’
inventaire par action ne sont pas supposées affecter le traitement comptable ou juridique des
éléments d'actif et des dettes de la société ou des actions émises par la société.
     La valeur nette d’inventaire par action est disponible au siège de la société
     Chapitre III : Gestion et contrôle
     Article 16. Administrateur statutaire unique – Nomination - Rémunération.
     La société est gérée par un administrateur statutaire unique, qui doit être le détenteur de l’action
d’administration de la société au sens de l’article 11 des présents statuts. Si l’administrateur
statutaire est une personne morale, celle-ci est représentée pour l’exercice de son mandat d’
administrateur statutaire unique par une personne physique qu’elle désigne.
     Les actionnaires de catégorie A et les actionnaires de catégorie B et les personnes qui ne
détiennent pas d’actions ne peuvent être nommés administrateur statutaire.
     La société à responsabilité limitée « ORE MANCO BELGIUM », ayant son siège en Région
wallonne (plus particulièrement à 6980 La-Roche-en-Ardenne, Vecmont, 18 A), numéro d’entreprise
0692.737.277 RPM Liège division Marche-en-Famenne, représentée par son représentant
permanent Monsieur WILLEMAERS Jean Michel Marie Louis Jacques, domicilié à 6980 La-Roche-
en-Ardenne, Vecmont, 18 A, est nommée administrateur statutaire unique de la société.
     Les membres des organes de l’administrateur-personne morale ne sont à titre personnel, ni
administrateur, ni délégués à la gestion journalière de la présente société.
     L’administrateur statutaire unique recevra une rémunération.
     Article 17. Administrateur statutaire – Révocation.
     L’administrateur statutaire peut à chaque moment donner sa démission.
     Le mandat d’administrateur statutaire peut être révoqué à tout moment pour de justes motifs par
une décision de l’assemblée générale des actionnaires délibérant comme en matière de modification
des statuts.
     Le décès, l’interdiction, la déconfiture, la faillite et la liquidation de l’administrateur unique et toute
autre cause mentionnée dans les statuts emportent de plein droit la cessation de ses fonctions.
     Après sa révocation ou sa démission, un administrateur statutaire est tenu de continuer à remplir
sa mission jusqu'à ce qu'il puisse être raisonnablement pourvu à son remplacement. Dans ce cas,
l'assemblée générale des actionnaires procédera, dès la réunion suivante, à la nomination d'un
nouvel administrateur statutaire.
     La dissolution, la démission ou la révocation par jugement de l’administrateur statutaire n’aura
pas pour conséquence la dissolution de la société.
     Au cas où l’administrateur statutaire est une personne morale, la fusion, la transformation ou toute
autre forme de réorganisation en droit des sociétés par laquelle la personnalité juridique de l’
administrateur statutaire continue d’exister n’entraîne pas la démission ou le remplacement de l’
administrateur statutaire.
     Article 18. Conflits d’intérêts.
     Lorsque l’administrateur statutaire a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature
patrimoniale au sens de l’article 7 :102 du Code des sociétés et des associations à une décision ou à
une opération relevant de sa compétence d’administrateur statutaire unique de la société, il doit s’
abstenir de prendre la décision ou de réaliser l’opération.
     La décision ou l’opération en question doit être soumise à l’assemblée générale. En cas d’
approbation de la décision ou de l’opération par l’assemblée générale, l’organe d’administration peut
l’exécuter.
     Lorsque l’administrateur unique, personne morale, est doté d’un organe d’administration collégial
et est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une opération à propos de laquelle un
Volet B
membre de cet organe d’administration a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est
opposé à l’intérêt de la société, l’article 7:96 du Code des sociétés et des associations est d’
application. Lorsque tous les administrateurs de l’organe d’administration de l’administrateur unique
ont un intérêt opposé, la décision ou l’opération est soumise à l’assemblée générale. En cas d’
approbation de la décision ou de l’opération par l’assemblée générale, l’organe d’administration peut
l’exécuter.
     Si l’administrateur unique est également l’actionnaire unique, il peut prendre la décision ou
réaliser l’opération lui-même.
Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables
    •  si les décisions ou opérations relevant de la compétence de l’administrateur statutaire
concernent des décisions ou opérations conclues entre sociétés dont l’une détient directement ou
indirectement nonantecinq pourcent (95%) au moins des voix attachées à l’ensemble des titres émis
par l’autre ou entre sociétés dont nonante-cinq pourcent (95%) au moins des voix attachées à l’
ensemble des titres émis par chacune d’elles sont détenus par une autre société, ou
    •  si les décisions de l’administrateur statutaire concernent des opérations habituelles conclues
dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
     Article 19. Pouvoirs de gestion de l’administrateur statutaire unique et délégation.
L’administrateur statutaire unique est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à l’exception de ceux que la loi
réserve à l’assemblée générale des actionnaires.
Dans les limites de l’objet de la société, l’administrateur statutaire unique exerce son mandat et
détermine les politiques de la société. L’assemblée générale des actionnaires ne peut imposer
aucune directive à l’administrateur statutaire unique à cet égard.
L’administrateur statutaire peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs
personnes, qui peuvent agir seules. L’administrateur statutaire peut nommer un gestionnaire externe
pour accomplir toutes les tâches de gestion qu’un gestionnaire externe peut accomplir en vertu de la
Loi du 19 avril 2014. L’administrateur statutaire et la personne investie des pouvoirs de gestion
journalière peuvent dans le cadre de leurs fonctions conférer des pouvoirs spéciaux à une ou
plusieurs personnes de leur choix.
L’administrateur statutaire peut déléguer des pouvoirs spéciaux à un ou plusieurs mandataires
spéciaux.
Les délégations et pouvoirs ci-dessus sont toujours révocables.
Sous réserve des dispositions de la Loi du 19 avril 2014, limitant cette compétence, l’administrateur
statutaire détermine la rémunération des personnes auxquelles il a délégué des pouvoirs. Cette
rémunération peut être forfaitaire ou variable.
Article 20. Représentation de la société.
La société est valablement représentée vis-à-vis de tiers, en justice et dans les actes, y compris ceux
pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, par l’administrateur
statutaire unique.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
délégué à cette gestion.
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, vala-blement représentée par des
mandataires spéciaux désignés par l’administrateur statutaire unique.
A l'étranger, la société peut être valablement représentée par toute personne mandatée
spécialement à cet effet par l’administrateur statutaire unique.
Article 21. Contrôle.
Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité des opérations de la
société est confié à un ou plusieurs commissaires. Le(s) commissaire(s) est(sont) nommé(s) par l’
assemblée générale des actionnaires pour une période renouvelable de trois (3) ans, parmi les
membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises agréés par l’Autorité des Services Financiers et de
Marché (FSMA) pour la révision des comptes de fonds d’investissement immobiliers spécialisés en
application des articles 16 et 17 de l’Arrêté du 9 novembre 2016.
Le(s) commissaire(s) contrôle(nt) et certifie(nt) également les données comptables reprises dans les
comptes annuels de la société. A la demande de la FSMA, il(s) confirme(nt) de même l’exactitude
des données que la société a transmises à la FSMA en application de la Loi du 19 avril 2014 et de l’
Arrêté du 9 novembre 2016.
Les émoluments du ou des commissaire(s) consistent en une somme fixe établie au début de leur
mandat par l’assemblée générale des actionnaires. Ils ne peuvent être modifiés qu’avec le
consentement de l’assemblée générale des actionnaires et du ou des commissaire(s). L’
accomplissement de prestations exceptionnelles ou de missions particulières ne peut être rémunéré
par des émoluments spéciaux que pour autant qu’il en soit rendu compte dans le rapport de gestion.
La société ne peut consentir au(x) commissaire(s) des prêts ou avances ni donner ou constituer des
Volet B
garanties à leur profit.
Article 22. Politique, objectifs et restrictions d’investissement.
Le but de la société est de fournir aux investisseurs la possibilité d'investir dans un fonds d’
investissement immobilier spécialisé géré de manière professionnelle afin d'obtenir un rendement sur
le capital investi.
Sur base du principe de la répartition des risques, l’administrateur statutaire dispose du pouvoir de
déterminer la politique d'investissement (objectifs et restrictions d’investissement) de la société, telle
que décrite dans le document d’information de la société, conformément aux dispositions de la Loi du
19 avril 2014 et de l’Arrêté du 9 novembre 2016.
Chapitre IV : Assemblée générale des actionnaires
Article 23. Assemblée générale ordinaire.
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires, également dénommée assemblée annuelle se
réunit le troisième lundi du mois de juin à dix (10) heures. Si ce jour est un jour férié ou un jour non-
ouvrable, l'assemblée annuelle aura lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée annuelle se tient au siège de la société ou dans tout autre lieu en Belgique indiqué dans
la convocation.
L’assemblée annuelle prend connaissance du rapport de gestion et du rapport du ou des
commissaire(s), discute les comptes annuels et les approuve. Elle donne décharge par vote séparé à
l’administrateur statutaire et au(x) commissaire(s) sortants et prend toutes les décisions en ce qui
concerne les autres points à l’ordre du jour.
En cas de recours à la procédure par écrit conformément à l’article 38 des présents statuts, la
société doit recevoir - au plus tard le jour statutairement fixé pour la tenue de l’assemblée annuelle -
la circulaire contenant l’ordre du jour et les propositions de décision, signée et approuvée par tous
les actionnaires.
Article 24. Assemblée générale ordinaire – Majorité.
Les décisions de l'assemblée annuelle sont adoptées à la majorité des voix pour lesquelles il est pris
part au vote, quel que soit le nombre d’actions présentes ou représentées, sauf pour les décisions
pour lesquelles la loi belge, le Code des sociétés et des associations ou le document d’information
de la société requiert une majorité spéciale et moyennant l’accord de l’administrateur statutaire. Les
abstentions, votes blancs et votes nuls ne sont pas pris en considération pour le calcul des voix. En
cas de parité des voix, la proposition est rejetée.
Article 25. Assemblée générale extraordinaire et spéciale.
Une assemblée générale des actionnaires extraordinaire ou spéciale peut être convoquée chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige.
Une assemblée générale des actionnaires extraordinaire (en cas de modification des statuts) ou une
assemblée générale des actionnaires spéciale (dans tous les cas autres qu’une modification des
statuts) pourra être convoquée à tout moment pour délibérer et prendre des résolutions sur tous
points relevant de sa compétence.
Une assemblée générale des actionnaires extraordinaire ou spéciale doit être convoquée à la
demande d’actionnaires représentant un dixième (1/10ème) du capital ou à la demande de l’
administrateur statutaire unique et chaque fois que l’intérêt de la société l’exige. 
Les assemblées générales des actionnaires extraordinaires ou spéciales se tiennent au siège de la
société ou en tout autre endroit mentionné dans la convo-cation, ou autrement.
Article 26. Assemblée générale des actionnaires extraordinaire et spéciale – Majorité.
Les décisions suivantes portant sur (i) une fusion ou scission de la société, (ii) une modification des
statuts, (iii) une augmentation ou une diminution du capital (excepté pour le capital autorisé), (iv)
l'émission d'actions en-dessous du pair comp-ta-ble, (v) la suppression ou la limitation du droit de
sou-scription préférentielle, (vi) l'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription ou
(vii) la dissolution de la société, sont adoptées à la majorité des trois quarts (3/4) des voix attachées
aux actions présentes ou représentées, et moyennant l’accord de l’administrateur statutaire unique
présent ou représenté. Toute abstention est assi-milée à un vote négatif, sans préjudice des autres
conditions de majorité prévues par le Code des sociétés et des associations en matière de
modification de l'objet, d'acquisition, prise en gage et aliénation d'actions de la société, de
transformation de la société en une société d'une autre forme juridique et de dissolution de la société
en cas de perte des trois quarts (3/4) du capital.
Article 27. Convocation.
Les assemblées générales des actionnaires peuvent être convoquées par l’administrateur statutaire
unique ou par le(s) commissaire(s) et l'être sur la demande d'actionnaires représentant au moins le
dixième (10ème) du capital.
Les convocations à l’assemblée générale des actionnaires mentionnent l’ordre du jour et s’effectuent
conformément au Code des sociétés et des associations.
Lorsque la décision de l'assemblée générale des actionnaires porte sur l’un des objets listés à l’
article 27, celui-ci doit avoir été spécifié dans les convocations à l'assemblée générale des
Volet B
actionnaires et la moitié au moins des actions constituant l'ensemble du capital doit être représentée
à l'assemblée générale des actionnaires. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle
assemblée générale des actionnaires doit être convoquée, laquelle délibérera valablement et ce,
quel que soit le nombre d'actions présentes ou représentées. Les personnes qui en vertu du Code
des sociétés et des associations doivent être convoquées et qui assistent à une assemblée générale
des actionnaires ou s'y font représenter sont considérées comme ayant été régulièrement
convoquées.
Les personnes précitées peuvent également renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une
irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée générale des actionnaires à
laquelle elles n'ont pas assisté ou n’ont pas été représentées.
Article 28. Mise à disposition de documents.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des actionnaires, de l’administrateur
statutaire unique et du ou des commissaire(s) en vertu du Code des sociétés et des associations est
adressée en même temps que la convocation et selon les mêmes modalités.
Une copie de ces documents est également transmise sans délai aux personnes qui, au plus tard
sept (7) jours avant l'assemblée générale des actionnaires, ont rempli les formalités requises par les
statuts pour être admises à l'assemblée générale des actionnaires. Les personnes qui ont rempli ses
formalités après ce délai reçoivent une copie de ces documents à l'assemblée générale des
actionnaires.
Tout actionnaire, obligataire, titulaire d'un droit de souscription ou titulaire d'un certificat émis avec la
collaboration de la société a le droit d'obtenir gratuite-ment, sur la production de son titre, quinze (15)
jours avant l'assemblée générale des actionnaires, une copie de ces documents au siège de la
société.
Les personnes auxquelles, en vertu du Code des sociétés et des associations, des documents
doivent être mis à disposition à l'occasion d'une quelconque assemblée générale des actionnaires,
peuvent préalablement ou à l'issue de cette assemblée générale des actionnaires, renoncer à la
mise à disposition desdits documents.
En cas de recours à la procédure par écrit conformément à l’article 37 des présents statuts, l’
administrateur statutaire unique adressera aux actionnaires nominatifs et au(x) commissaire(s) une
copie des documents qui doivent être mis à leur disposition en vertu du Code des sociétés et des
associations.
Tout actionnaire, obligataire, titulaire d'un droit de souscription ou titulaire d'un certificat émis avec la
collaboration de la société a le droit d'obtenir gratuite-ment, sur la production de son titre, une copie
de ces documents au siège de la société.
Article 29. Liste des présences.
Avant de participer à une assemblée générale des actionnaires, chaque actionnaire ou son
mandataire est tenu de signer la liste des présences, laquelle mentionne les noms, les prénoms et
l'adresse ou la dénomination et le siège des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représen-tent.
Les personnes qui, en vertu du Code des sociétés et des associations, doivent être convoquées à l’
assemblée générale des actionnaires signeront également la liste des présences s’ils assistent à l’
assemblée générale des actionnaires.
Article 30. Dépôt des titres.
Pour être admis à l'assemblée générale des actionnaires, tout prop-riétaire de titres doit, si la
convocation l'exige, et ce au moins cinq (5) jours ouvrables avant la tenue de l’assemblée générale
des actionnaires, faire connaître par écrit adressé à l’administrateur statutaire unique son intention
de participer à l’assemblée générale des actionnaires ou effectuer le dépôt de ses certificats d’
inscription dans le registre des actions nominatives, au siège ou dans les établissements désignés
dans les avis de convocation.
Les détenteurs d’obligations peuvent assister à l’assemblée générale avec un rôle consultatif
uniquement.
Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour
l'application de cet article.
Article 31. Représentation.
Tout actionnaire empêché peut donner procuration à une autre personne, actionnaire ou non, en vue
de le repré-senter à une réunion de l'assemblée générale des actionnaires. Les procurations doivent
porter une signature (en ce compris une signature électronique conformément à l’article 8.1 du Code
civil).
Les procurations doivent être communiquées par écrit, fax, e-mail ou tout autre moyen mentionné à l’
article 2281 du code civil ancien et sont déposées sur le bureau de l'assemblée générale des
actionnaires. En outre, l’administrateur statutaire unique peut exiger que celles-ci soient déposées
cinq (5) jours ouvrables avant l'assemblée générale des actionnaires à l'endroit indiqué par lui. 
Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour
l'application de cet article.
Volet B
Article 32. Composition du bureau – Procès-verbaux.
Les assemblées générales sont présidées par l’administrateur statutaire unique ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, par un actionnaire présent à l’assemblée générale des actionnaires et
désigné par celle-ci. Si le nombre de per-sonnes présentes le permet, le président choisit un
secrétaire. L’assemblée générale des actionnaires désigne également un ou plusieurs scrutateurs.
Les décisions de l’assemblée générale des actionnaires sont constatées dans des procès-verbaux
qui sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent. Les procurations
sont annexées au procès-verbal de l’assemblée générale des actionnaires pour laquelle elles ont été
données. Les procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial tenu au siège de la société.
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux sont valablement signés par l’administrateur statutaire
unique.  
Article 33. Obligation de réponse de l’administrateur statutaire unique et commissaires.
L’administrateur statutaire unique répond aux questions qui, au sujet de son rapport ou des points
portés à l'ordre du jour, lui sont posées par les actionnaires, dans la mesure où la communication de
données ou de faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux actionnaires
ou au personnel de la société.
Le(s) commissaire(s) répond(ent) aux questions qui lui (leur) sont posées par les actionnaires au
sujet de son (leur) rapport, dans la mesure où la communication de données ou de faits n'est pas de
nature à porter gravement préjudice à la société, aux actionnaires ou au personnel de la société.
Article 34. Prorogation de l’assemblée annuelle.
L’administrateur statutaire unique a le droit de proroger, séance tenante, à trois (3) semaines la
décision de l’assemblée annuelle mentionnée aux présents statuts concernant l'approbation des
comptes annuels.
Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’assemblée générale des
actionnaires en décide autrement.
L’administrateur statutaire unique doit convoquer une nouvelle assemblée générale des actionnaires
ayant le même ordre du jour dans les trois (3) semaines suivant la décision de prorogation.
Les formalités relatives à la participation à la première assemblée générale des actionnaires, y
compris le dépôt éventuel des titres ou procurations, restent d’application pour la deuxième
assemblée. Il ne peut y avoir qu’une seule prorogation. La deuxième assemblée générale décide de
manière définitive sur les points à l’ordre du jour ayant fait l’objet d’une prorogation.
Article 35. Délibération – Quorum de présence.
Aucune assemblée générale des actionnaires ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à
l'ordre du jour, à moins que tous les actionnaires soient présents ou représentés et qu'ils le décident
à l'unanimité.
A l'exception des cas ou un quorum est requis par la loi, l'assemblée générale peut délibérer
valablement quel que soit le nombre d'actions représentées.
Article 36. Droit de vote.
Chaque action donne droit à une voix, sans préjudice de la suspension prévue aux articles 8 et 10
des présents statuts.
Le vote se fait par main levée ou par appel nominal sauf si l’assemblée générale des actionnaires en
décide autrement par la majorité simple des voix émises.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d’un formulaire établi par l’administrateur
statutaire unique, qui contient les mentions suivantes : (i) identification de l’actionnaire, (ii) le nombre
de voix auquel il a droit et (iii) et pour chaque décision qui doit être prise selon l’ordre du jour de l’
assemblée, la mention « oui » ou « non » ou « abstention ». L’actionnaire qui vote par écrit sera prié,
le cas échant, de remplir les formalités nécessaires en vue de participer à l’assemblée générale des
actionnaires conformément à l’article 30 des présents statuts.
Article 37. Décision par écrit.
A l’exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les actionnaires
peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée
générale des actionnaires.
A cette fin, l’administrateur statutaire unique enverra une circulaire, par courrier, fax, e-mail ou tout
autre support, avec mention de l’agenda et des propositions de décisions, à tous les actionnaires, et
au(x) commissaire(s), demandant aux actionnaires d’approuver les propositions de décisions et de
renvoyer la circulaire dûment signée dans le délai y indiqué, au siège de la société ou en tout autre
lieu indiqué dans la circulaire.
La décision doit être considérée comme n'ayant pas été prise, si tous les actionnaires n’ont pas
approuvé tous les points à l’ordre du jour et la procédure écrite, dans le délai susmentionné.
Les obligataires, titulaires de droits de souscription ou titulaires de certificats nominatifs ont le droit
de prendre connaissance des décisions prises, au siège de la société.
Chapitre V : Exercice social – Comptes annuels – Dividendes – Répartition des bénéfices
Article 38. Exercice social – Ecritures sociales.
Volet B
L'exercice social commence le premier (1er) janvier pour se ter-mi-ner le trente et un (31) décembre
de la même année calendrier.
A la fin de chaque exercice social, l’administrateur statutaire unique dresse un inventaire et établit les
comptes annuels de la société com-prenant un bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe. Ces
docu-ments sont établis conformément à la loi, à l’Arrêté du 9 novembre 2016 et à ses annexes et
sont déposés à la Banque Nationale de Belgique.
En vue de leur publication, les comptes sont vala-blement signés par l’administrateur statutaire
unique ou par toute autre personne chargée de la gestion journalière, ou expressément autorisée à
cet effet par l’administrateur statutaire unique.
L’administrateur statutaire unique établit annuel-lement un rapport de gestion conformément aux
articles 3 :5 et 3 :6 du Code des sociétés et des associations.
La société rédige en outre un rapport financier annuel, en conformité aux requis des articles 19 et 20
de l’Arrêté du 9 novembre 2016.
Article 39. Affectation du résultat.
     Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
     Aussi longtemps que la loi l’exige, il est effectué annuellement sur les bénéfices nets de la société
un prélèvement de cinq (5) pour cent (5%) au moins qui est affecté à la constitution d’un fonds de
réserve. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième (10%)
du capital.
Aux conditions de l’article 22 de l’Arrêté du 9 novembre 2016, la société doit distribuer, à titre de
rémunération du capital, un montant correspondant au moins à la différence positive entre les
montants suivants :
a) 80% du montant déterminé conformément au schéma figurant au Chapitre III de l’Annexe A à l’
Arrêté du 9 novembre 2016 ; et,
b) la diminution nette, au cours de l’exercice, de l’endettement de la société.
Sur la proposition de l’administrateur statutaire unique et en conformité avec l’Arrêté du 9 novembre
2016, l'assem-blée générale des actionnaires décide de l'affectation à donner au solde des bénéfices
nets.
Article 40. Dividende.
Le paiement des dividendes déclarés par l'as-semblée générale des actionnaires se fait aux époques
et aux endroits désignés par elle ou par l’administrateur statutaire unique.
Les dividendes non réclamés se prescrivent en cinq (5) ans.
Article 41. Acompte sur dividende.
L’administrateur statutaire unique est autorisé à dis-tribu-er un acompte à imputer sur le dividende
qui sera distri-bué sur les résultats de l'exercice, con-formément aux conditions prescrites par l'article
7 :213 du Code des sociétés et des associations.
Article 42. Distribution irrégulière.
Tout acompte ou tout dividende distribué en contra-vention à la loi doit être restitué par les
actionnaires qui l'ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient l'ir-régularité des
distributions faites en leur faveur ou ne pou-vaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.
Le paiement des dividendes ou intérêts liés à des instruments financiers est suspendu par la société
si celle-ci constate que lesdits instruments financiers sont détenus par des investisseurs n’ayant pas
la qualité d’investisseurs éligibles au sens de l’article 3, 31° de la Loi du 19 avril 2014.
Chapitre VI : Dissolution - liquidation
Article 43. Désignation des liquidateurs.
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’administrateur statutaire
unique en fonction, considéré de plein droit comme liquidateur, non seulement pour l’acceptation de
toutes notifications et significations, mais également pour liquider effectivement la société et ce, non
seulement à l’égard des tiers, mais aussi vis-à-vis des actionnaires.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l’article 196, §3 de la Loi du
19 avril 2014, tout in-téressé peut demander au tribu-nal la dissolution de la société. Le tribunal peut,
le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régula-riser sa situation.
Article 44. Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 45. Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
Volet B
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Conformément à l’article 28 de l’Arrêté du 9 novembre 2016, la société conservera son statut de
fonds d’investissement immobilier spécialisé jusqu’à la clôture de sa liquidation. Lors de cette clôture,
la société demandera au SPF Finances sa radiation de la liste des fonds d’investissement
immobiliers spécialisés.
Chapitre VII : Dispositions générales
Article 46. Election de domicile.
L’administrateur statutaire unique, le ou les commissaire(s) ou liquidateur(s) de la so-ciété domicilié
ou ayant leur siège à l'étranger, sont censés, pendant la durée de leurs fonc-tions, avoir élu domicile
au siège de la société, où toutes communica-tions, notifications, assignations et significations
peuvent lui être vala-blement signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre obligation que de les
tenir à la disposition du destinataire. Une copie de ces significations et notifications sera également
adressée, à titre d'information, à l'adresse de la résidence du destinataire à l'étranger.
Les détenteurs d'actions nominatives sont obligés de notifier tout changement de domicile à la
société. A défaut de notifica-tion, ils seront censés avoir élu domicile en leur domicile précédent.
Article 47. Litiges et compétence judiciaire.
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, ses obligataires, ses autres détenteurs de titres, l’
administrateur statutaire unique, commissaire(s) et éventuel(s) liquidateur(s) relatifs aux affaires de
la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux
francophones du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 48. Droit commun.
La société est au surplus régie par le document d’information de la société, le Code des sociétés et
des associations, la Loi du 19 avril 2014 et l’Arrêté du 9 novembre 2016 ainsi que par les autres
dispositions réglementaires qui lui sont applicables.
Les clauses contraires aux dispositions d’ordre public applicables du Code des sociétés et des
associations, de la Loi du 19 avril 2014 et de l’Arrêté du 9 novembre 2016 sont considérées comme
non écrites ; la nullité d’un article ou d’une partie d’un article des présents statuts n’ayant aucun effet
sur la validité des autres clauses statutaires.
Par conséquent, les dispositions de ces législations et réglementations auxquelles il serait
irrégulièrement dérogé sont censées faire partie intégrante des statuts. ».
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
 
Septième résolution – Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6980 La-Roche-en-Ardenne,
Vecmont, 18 A.
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
 
Huitième résolution - Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur statutaire pour l’exécution des résolutions qui
précèdent et au notaire Vigneron, soussigné, pour établir et signer la coordination des statuts,
conformément aux décisions prises ci-avant, et pour le dépôt du texte coordonné des statuts au
Greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent.     
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
 
Pour extrait analytique conforme
 
Laurent VIGNERON, notaire associé
 
Déposé en même temps:
- une expédition conforme du PV du 08/06/2022
- statuts coordonnés de la société en date du 08/06/2022