N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Fondation Semper Animalis
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation d'utilité publique
Adresse complète du siège Chemin du Paradis 4
 : 5660 Couvin
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Vincent MAILLARD, notaire à Chimay, le 4 juillet 2024, il résulte qu'ont
comparu :
1. l'ASBL Le Paradis sur Terre (Terre d’accueil pour chats désormais heureux), dont le siège social
est établi à 5660 Couvin, Chemin du Paradis, Boussu-en-Fagne, 4 (BCE - TVA BE0467.810.214) (...)
représentée conformément à l'article 26 des statuts, par Madame DE GHYNST Danièle, demeurant à
5660 Couvin (Boussu-En-Fagne), Chemin du Paradis 4.
2. Madame DE GHYNST Danièle (...)
3. Monsieur EGLEM Alan (...) domicilié à 5660 Couvin (Gonrieux), rue d'En -Haut, 30.
4. Monsieur VERBEKEN Luc (...) domicilié à 5660 Boussu-En-Fagne (Couvin), Chemin du Paradis,
4.
(...)
Lesquels comparants nous ont requis d’acter qu’ils constituent conformément au Code des sociétés
et des associations une fondation d’utilité publique.
Affectation du patrimoine
Le notaire soussigné attire l’attention des fondateurs sur la nécessité de doter la fondation de
moyens suffisants afin de lui permettre de poursuivre le but qui lui est assigné.
Pour constituer la fondation dont question aux présentes, la comparante sub 1 déclare affecter une
somme de cent mille euros (100.000,00- EUR) à la réalisation du but dont question ci-dessous, dès
que la Fondation aura obtenu l’arrêté royal de reconnaissance.
Pro fisco : le fondateur demande l’application du droit fixe de cent euros (100,00 €), conformément à
l’article 140, 3° du Code des droits d’enregistrement.
 Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la fondation :
TITRE Ier. - Dénomination, siège, but (objet), durée
Article 1. Dénomination
La Fondation d’utilité publique, ci-après désigné la “Fondation”, prend la dénomination de :
« Fondation Semper Animalis»
Article 2. Siège
Le siège de la Fondation est établi en Région wallonne.
 Article 3. But
La Fondation a pour but, en Belgique ou à l’étranger, de favoriser, notamment par l’octroi d'une
assistance financière, tout projet, étude, recherche ou initiative en matière de sauvegarde et respect
de l’animal et de son environnement.
 Article 4. Objet - activités
A cet effet, la Fondation recueille des dons, des legs et d’autres contributions, publiques ou privées.
Le cas échéant, ceux-ci peuvent, de la volonté du contributeur ou par décision du conseil d’
administration, être affectés à la promotion d’objectifs déterminés ou d’institutions désignées ou à l’
établissement de fonds distincts du patrimoine de la Fondation, pour autant que l’objet de cette
affectation ait un rapport avec les buts de la Fondation.
Dans le cadre de la réalisation de ses buts, la Fondation exercera les activités suivantes, tant en
Belgique qu’à l’étranger :
1013623274
    •  l’attribution d’aides financières à toute initiative favorable au bien-être animal ;
- l’encouragement pratique de tous les projets susceptibles de servir les buts précités, entre autres :
l’accueil et les services de gardiennage d’animaux à domicile, les promenades des animaux, l’aide
personnalisée ;
    •  conférences, publications, cours théoriques et pratiques, séminaires et autres moyens
analogues ; promotions des conseils en éducation animale, les cours particuliers ou collectifs d’
éducation, de rééducation ;
    •  l’information pédagogique au niveau des écoles, par des exposés, des publications, la
réalisation de brochures ou autres moyens adéquats.
    •  toute action pédagogique, médiatique ou autre, tendant à améliorer la condition animale par le
développement d’un comportement plus harmonieux envers l’humanité
    •  l’hébergement et le soin aux animaux, dans des conditions de dignité optimales, en particulier
ceux âgés ou atteints de handicap
    •  les campagnes de stérilisation de chats errants pour autant que ceux-ci soient immédiatement
remis in situ ou adoptés par des personnes physiques.
La Fondation peut créer des fonds à objet spécifique dont la gestion est soit confondue, soit distincte
de celle de son patrimoine.
La Fondation peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à ses buts et
organiser toute opérations ou prendre toutes mesures susceptibles de contribuer entièrement ou
partiellement la réalisation de ces buts, dans le respect de la loi. Elle peut notamment prendre toutes
initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir toutes libéralités ou tous prêts, en nature ou en
espèces et participer et s’intéresser à toute activité ou institution ayant un rapport avec ses buts.
La Fondation peut contracter des emprunts et mettre ses biens en garantie, hypothécaires ou non,
conférer un mandat hypothécaire ou se porter caution par une décision unanime du Conseil d’
administration.
La Fondation exerce ses activités sans but de lucre et en dehors de toutes préoccupations politiques,
philosophique ou religieuse.
Article 5. Durée
La durée de la Fondation n’est pas limitée.
TITRE II - Administration, gestion journalière
 Article 6. Composition
La Fondation est administrée par un conseil d’administration composé de trois membres au moins,
qui exercent leur mandat à titre gratuit.
La composition du conseil est déterminée pour la première fois lors de la constitution.
Par la suite, le conseil pourvoit aux vacances par cooptation à l’unanimité moins une voix des
membres présents ou représentés. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.
Si cette majorité n’est pas atteinte lors d’une première réunion du conseil, celui-ci se réunit une
seconde fois dans le mois qui suit la première réunion et désigne les nouveaux membres à la
majorité simple des membres présents ou représentés.
 Article 7. Pouvoirs
Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la Fondation, d’administrer la Fondation et la gérer.
 Article 8. Durée du mandat
Les membres du Conseil d’administration sont nommés pour une période  indéterminée.
Toutefois, pour le cas où le nombre d’administrateurs venait à se réduire en dessous du nombre
minimal fixé par les présents statuts, la fin du mandat ne sera effective qu’au jour où le Conseil d’
administration aura pourvu au remplacement nécessaire pour atteindre ce seuil minimal.
Le conseil peut également désigner des membres suppléants pour un ou plusieurs membres effectifs
du conseil. Chacun de ces membres suppléants, lesquels exercent également leurs mandats à titre
gratuit, remplace de plein droit le membre effectif qu’il supplée aux réunions du conseil où ce
membre effectif n’est ni présent, ni représenté.
Article 9. Mode de révocation et de cessation des fonctions
La fonction de membre du conseil d’administration, effectif ou suppléant, prend fin par :
    •  décès, démission, incapacité civile ;
    •  expiration du terme du mandat ou de la durée du mandat fixé par le conseil ;
    •  décision de l’administrateur / l’administratrice de se retirer à tout moment de la Fondation ;
    •  révocation par le conseil statuant à l’unanimité de ses membres à l’exclusion du membre
concerné, moins une voix. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus ;
    •  décision du tribunal de l’entreprise dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de
négligence grave.
 Article 10. Président(e)
Le conseil d'administration désignera parmi ses membres, un(e) président(e).
Dès la cessation du mandat de membre du conseil d’administration de chacune de ces personnes, le
conseil procédera à la désignation d’un membre effectif qui la remplacera à ces fonctions, sans
toutefois devoir nécessairement désigner un(e) ou plusieurs nouveaux vice-présidents.
En cas d’absence ou d’empêchement du / de la président(e), ses droits et fonctions sont assumés
par le/la plus âgé(e) des autres membres du conseil présents et non empêchés.
L’exercice des droits et fonctions du / de la président(e) est réservé aux membres effectifs du
conseil, à l’exclusion des membres suppléants qui remplaceraient les membres effectifs ayant été
nommés à ces fonctions.
 Article 11. Réunion
Le conseil d’administration se réunit sur convocation du / de la président(e) et au moins une fois par
an. Il doit être convoqué si deux membres effectifs du conseil le demandent.
Sauf urgence motivée dans le procès-verbal de réunion, la convocation est écrite – éventuellement
par voie électronique - et précise le lieu, le moment et l’ordre du jour de la réunion et est envoyée
aux administrateurs 8 jours avant la réunion. Lorsque tous les administrateurs sont présents ou
représentés, il ne doit pas être justifié de l’envoi de convocations.
Tous les membres du conseil, effectifs et suppléants, sont convoqués aux réunions de celui-ci.
Un membre suppléant n’a qu’une voix consultative. Il a toutefois voix délibérative aux réunions du
conseil où le membre effectif qu’il supplée n’est ni présent, ni représenté.
Chaque membre effectif du conseil peut se faire représenter aux réunions du conseil par un autre
membre effectif auquel il donne mandat à cet effet.
Les réunions du conseil sont présidées par le / la président(e).
Le/la président(e) désigne un / une secrétaire pour chaque réunion du conseil.
 Article 12 : Procurations
Tout/toute administrateur / administratrice empêché(e) peut donner procuration à un/une autre
administrateur/administratrice pour le représenter à une réunion du conseil d’administration et y voter
en ses lieu et place.
 Article 13. Délibérations
Le conseil d’administration ne peut statuer que si les membres présents ou représentés disposent de
la moitié des voix susceptibles d’être exprimées par l’ensemble des membres effectifs du conseil.
Néanmoins, à défaut d’atteindre ce quorum, le / la président(e) pourra, après avoir ajourné toute
délibération, convoquer spécialement une nouvelle réunion du conseil qui, à condition de se tenir
dans le mois suivant la réunion initiale, délibérera valablement quel que soit le nombre de membres
présents ou représentés.
Sauf dans les cas où une majorité différente est stipulée dans les présents statuts, les décisions du
conseil se prennent à la majorité simple des voix. Pour le calcul des voix, une abstention est
assimilée à un refus. En cas de parité, la voix de l’administrateur/l’administratrice qui préside la
réunion est prépondérante.
Les conseils d’administration peuvent se tenir par vidéo-conférence et le vote peut avoir lieu par tout
moyen de communication électronique.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit ou par tout moyen de communication électronique.
Les décisions du conseil sont consignées dans des procès-verbaux, signés par le / la président(e) et
le / la secrétaire de la réunion. Ces procès-verbaux sont conservés dans un registre spécial.
Article 14. Conflit d’intérêts
§ 1. Lorsque le conseil d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un/une administrateur/administratrice a un
intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de la Fondation, cet/cette
administrateur/administratrice doit en informer les autres administrateurs avant que l’organe d’
administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt
opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration qui doit
prendre cette décision. Il n’est pas permis au conseil d’administration de déléguer cette décision.
L’administrateur/l’administratrice ayant un conflit d’intérêts au sens du premier alinéa ne peut prendre
part aux délibérations du conseil d’administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni
prendre part au vote sur ce point.
§ 2. Si tous les administrateurs ont un conflit d’intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision
ou accomplir l’opération.
§ 3. Les paragraphes précédents ne s’appliquent pas lorsque les décisions du conseil d’
administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les
garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
§ 4. Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l’
opération visée au paragraphe premier, ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la
Fondation et justifient la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son
intégralité dans le rapport de gestion ou dans le document déposé en même temps que les comptes
annuels.
Si la Fondation a nommé un commissaire, le procès-verbal lui est communiqué. Dans son rapport, le
commissaire évalue, dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour la Fondation
des décisions du conseil d’administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé visé au
paragraphe premier.
 Article 15. Représentation
Le conseil d’administration représente la Fondation.
Sans préjudice du pouvoir de représentation du conseil d’administration, la Fondation est dûment
représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec l’
administration :
    •  soit par le /la président(e) agissant seul(e) ;
    •  soit par deux administrateurs, agissant ensemble ;
    •  soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière.
En conséquence, ces signataires n’auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à
cette fin et/ou d’une décision préalable du conseil d’administration
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont intentées ou soutenues, au nom de
la Fondation, par le conseil d’administration ou par la personne mandatée par le conseil à cet effet.
Article 16. Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de la Fondation, avec l’usage de la
signature afférente à cette gestion, à un/une administrateur/administratrice délégué(e) choisi(e)
parmi ses membres effectifs.
La gestion journalière ne peut être exercée que par le membre effectif délégué par le conseil dans ce
but, à l’exclusion du membre suppléant désigné pour ledit membre effectif.
L’organe d’administration est chargé de la surveillance de celui-ci.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la
gestion journalière sont publiés conformément à la loi.
 Article 17. Libéralités
Le / la président(e) ou l’administrateur(trice) délégué(e) est habilité(e) à accepter à titre provisoire, à
concurrence d’un plafond déterminé par le conseil d’administration, les libéralités faites à la
Fondation et à accomplir toutes formalités y ayant trait.
 Article 18. Responsabilité
Les membres du conseil d’administration ne contractent aucune obligation personnelle à raison de
leur fonction et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat. La Fondation veillera à
assurer les risques de responsabilité civile des administrateurs.
 TITRE III - Gestion du patrimoine et distributions
 Article 19.
L’acceptation de toute libéralité ou contribution par la Fondation est à la discrétion du conseil d’
administration.
 Article 20.
Le conseil d’administration décide de l’emploi et du remploi des actifs de la Fondation. La gestion du
patrimoine de la Fondation et des fonds qu’elle crée, ainsi que leur affectation et celle de leurs fruits,
sont opérées selon les modalités arrêtées par le conseil d’administration.
Le capital de départ est intangible.
Le capital provenant des dons et legs ultérieurs au capital de départ, pourra être distribué selon le
but de la Fondation moyennant décision du conseil statuant à l'unanimité moins une voix des
membres présents ou représentés.
Les fruits générés par la gestion du patrimoine de la Fondation et des fonds qu’elle crée peuvent être
distribués par la Fondation.
Article 21.
Les frais et conséquences, notamment fiscales, afférents à toute distribution sont à la charge du
bénéficiaire concerné et sont, le cas échéant, déduits du montant ainsi distribué.
TITRE IV - Budget, comptes et surveillance
 Article 22. Comptes et budget
Le conseil d’administration dresse, chaque année, au moins un mois avant la fin de l’exercice en
cours, le budget de ses recettes et dépenses. De même, le conseil arrête et approuve les comptes
de l’exercice écoulé dans les six mois suivant la fin de celui-ci.
Article 23. Exercice social
L’exercice commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque année
civile.
Article 24. Contrôle
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la Fondation est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans par le conseil d’administration et rééligibles.
TITRE V - Dispositions diverses
Article 25. Modification des statuts
§ 1. Les statuts peuvent être modifiés par décision à la majorité simple des fondateurs ou par
décision individuelle d’un des fondateurs en cas de prédécès ou d’incapacité des autres fondateurs.
§ 2. Au décès ou en cas d’incapacité du survivant des fondateurs, le conseil d’administration peut
apporter toutes modifications aux statuts de la Fondation.
Les convocations relatives à une réunion du conseil ayant à son ordre du jour une modification des
statuts seront écrites – éventuellement par voie électronique - et envoyées au moins un mois avant
la date de la réunion. A peine de nullité de toute délibération et décision du conseil sur cet objet, elles
comporteront le texte des modifications proposées.
Sauf dispositions contraires, le conseil d’administration ne peut délibérer sur les modifications
statutaires de la Fondation que si les deux tiers des administrateurs sont présents ou représentés.
Les modifications proposées devront recueillir deux tiers des voix. Si les deux tiers des
administrateurs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué
une seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou
représentés, mais aucune décision ne sera adoptée que si elle est votée à la majorité des deux tiers
des administrateurs présents ou représentés.
§ 3. Dans les cas prévus par la loi, les modifications aux statuts devront être établies par acte
authentique. Toute modification du but ou des activités de la Fondation doit être approuvée par le
Roi.
Article 26. Dissolution
La Fondation peut être dissoute dans les cas prévus par la loi.
Les décisions relatives à la nullité ou à la dissolution de la Fondation, à sa liquidation et à la
nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs, aux conditions de liquidation, à la clôture
ou à la réouverture de la liquidation et à la destination de l’actif, sont publiées conformément à la loi.
L’actif net doit obligatoirement être affecté à la fin désintéressée suivante :
    •  par priorité l’ASBL Le Paradis sur Terre, un des fondateurs de la présente fondation, pourra
reprendre une somme égale à la valeur des biens ou les biens mêmes qu’elle a affecté à la
réalisation du but désintéressé ;
    •  à une fondation ou une association dont l’objet est similaire ou, à défaut, à une œuvre
désintéressée qui sera désignée par le conseil d’administration en fonction au moment de sa
dissolution.
 Article 27. Caractère supplétif du code
Tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du Code
des sociétés et des associations.
Dispositions transitoires :
Les fondateurs prennent à l’unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à
dater de l’arrêté royal de reconnaissance.
1.  Premier exercice :
Le premier exercice débutera le jour de l’arrêté royal de reconnaissance et se terminera le 31
décembre 2025.
2.  Adresse du siège :
Le premier siège de la Fondation est situé à à 5660 Couvin (Boussu en Fagne), Chemin du Paradis
4.
 3. Nominations :
Sont désignés en qualité d’administrateurs, et ce, pour une durée indéterminée :
1/ L’ASBL Le Paradis sur TERRE à 5660 Boussu-En-Fagne (Couvin), Chemin du Paradis, 4.
Dont le représentant permanent désigné est Madame DE GHYNST Danièle, demeurant à 5660
Couvin (Boussu-En-Fagne), Chemin du Paradis 4 conformément à l’article 26 de ses statuts et la
décision de l’assemblée générale du 12 avril 2021.
2/ Madame DE GHYNST Danièle, précitée.
3/ Monsieur EGLEM Alan, domicilié à 5660 Couvin (Gonrieux), Rue d' En-Haut, 30.
4/ Monsieur VERBEKEN Luc, domicilié à 5660 Boussu-En-Fagne (Couvin), Chemin du Paradis, 4.
Tous ici présents et qui acceptent.
 Conseil d’administration
Et immédiatement, les administrateurs, présents ou représentés comme dit est, se sont réunis en
conseil d'administration et ont désigné en qualité de :
- présidente : Madame DE GHYNST Danièle précitée ;
- administratrice déléguée : Madame DE GHYNST également.
Ici présente et qui accepte.
 4. Commissaire :
Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer pour l’instant de
commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la fondation en formation :
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 28 juin 2024 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la fondation en
formation sont repris par la fondation présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la fondation aura la personnalité juridique.
Les engagements contractés pendant la période intermédiaire devront être entérinés conformément
à l’article 2:2 du Code des sociétés et des associations dès que la fondation sera dotée de la
personnalité juridique.
(...)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Le conseil d'administration dans son procès-verbal du 11 septembre 2024 :
- a constaté la fin de mission en tant qu'administrateur de Monsieur Luc VERBEKEN depuis le 9 août
dernier;
- a donné mandat à Mme DE GHYNST Danièle pour procéder aux formalités nécessaire et confié au
notaire Vincent Maillard la publication; 
- a nommé en qualité d'administrateur Madame Marlène Mireille domiciliée à  1050 Bruxelles, rue
Forestière 23. Son mandat est gratuit. 
Maître Vincent MAILLARD, notaire à Chimay,
Déposés en même temps :
- expédition de l'acte,
- coordonation des statuts,
- AR accorddans la personnalité juridique 12.08.24,
- CA du 11 septembre 2024 avec liste des administrateurs