Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SEMATIL
Chaussée de Namur 19
5070 Fosses-la-Ville
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Véronique Massinon, à Fosses-la-Ville le 26 avril 2017, en cours
d'enregistrement mais déposé uniquement à des fins de publication, il résulte que :
1/Monsieur MASSCHELEYN Pierre Emile Charles Ghislain, né à Furnaux le 3 août 1961, époux de
Madame POLIS Isabelle Roger Lucienne, domcilié à 5070 Sart-Saint-Laurent, Rue Marcel Warnier
22.
Marié sous le régime de la séparation de biens avec société d’acquêts aux termes du contrat de
mariage reçu par le notaire Véronique MASSINON, le 30 mars 2004, non modifié jusqu’à présent
ainsi qu’il le déclare.
 
2/Madame SEPULCHRE Thérèse Marie Henriette Jeanne, né à Namur le 5 juillet 1975, épouse de
Monsieur BRUYRE Gérard Arthur Gabriel Ghislain, domiciliée à 5070 Fosses-la-Ville, Rue du Baty
20.
Mariée sous le régime légal de la communauté à défaut de contrat de mariage, non modifié jusqu’à
présent, ainsi qu’elle le déclare.
 
3/Madame TILLEUL Hélène  Marie-Thérèse Gisèle, née à Tournai le 15 juillet 1988, célibataire et
déclarant ne pas avoir fait de cohabitation légale, domiciliée à 5070 Fosses-la-Ville, Rue du Potage,
1.
 
Lesquels reconnaissant avoir été informés des dispositions des articles 210, 211, 212 et 213 du code
des sociétés, nous ont requis de dresser en la forme authentique, les statuts de la SOCIETE
PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE qu'ils déclarent former comme suit :
TITRE I : DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1 : dénomination
La société est formée sous la dénomination : SEMATIL .
Cette raison sociale sera toujours précédée ou suivie des mots " Société privée à responsabilité
limitée " ou du sigle "SPRL"
Article 2 : siège
Le siège social est établi à 5070 Fosses-la-Ville, Chaussée de Namur 19.
Il pourra être transféré en tout autre endroit en région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles Capitale par simple décision de la gérance qui dispose de tous pouvoirs pour
faire constater la modification qui en résulte.
La gérance aura la faculté de créer partout où elle le jugerait utile des succursales, dépôts et sièges
administratifs en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 : Objet
La société a pour objet toutes opérations se rapportant à la gestion de son patrimoine immobilier. A
cet égard, elle peut acquérir ou construire des immeubles, prendre ou donner en location tous biens
meubles et immeubles, consentir toutes aliénations, contracter ou consentir tous emprunts
0674945004
Volet B
hypothécaires ou non, sauf si ceux-ci sont réservés par la loi aux banques de
 dépôt, détenteurs de dépôts à courts termes, caisse d'épargne, sociétés hypothécaires et
entreprises de capitalisation. Elle peut également acquérir, prendre ou donner en location du matériel
à usage professionnel.
Elle peut faire en Belgique et/ou à l'étranger, d'une façon générale, toutes opérations en relation
quelconque avec son objet ou pouvant faciliter la réalisation.
Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières et s'intéresser par voie d'association,
d'apport ou de fusion, de souscription ou de participation, d'intervention financière ou autrement,
dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer se rattachant à son objet social.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société, liée ou non.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, immobilières ou mobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Elle peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non. Elle peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale statuant comme en matière de
modification des statuts.
L'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un associé n'entraîne pas la dissolution de la société.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5 : Capital - Souscription - Libération
Préalablement à la constitution de la société, les fondateurs ont remis au notaire soussigné,
conformément à l'article 215 du code des sociétés, un plan financier dans lequel se trouve justifié le
montant du capital social de la société. Ce document sera conservé par le notaire soussigné.  
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00€) et est représenté par cent
quatre-vingt-six parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Ce capital est entièrement souscrit en numéraire par les comparants de la manière suivante :
- par chacun des comparants à concurrence de soixante-deux parts sociales.
La somme de dix-huit mille six cents euros représentant ainsi l'intégralité du capital social se trouve
de cette façon entièrement souscrite.
Le capital pourra être augmenté ou réduit sans toutefois pouvoir descendre en dessous du minimum
légal, par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés, délibérant dans les
conditions prévues pour les modifications aux statuts.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts souscrites ainsi par eux ainsi que
dit est ci-dessus, a été libérée à concurrence à concurrence de la totalité  soit à concurrence de dix-
huit mille six cents euros (18.600,00€).
De sorte qu'une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00€) se trouve dès à présent à la
libre disposition de la société.
En application de l'article 224 du code des sociétés, il est précisé et reconnu par chacun des
comparants que la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00€)  a été, préalablement à la
constitution de la société, déposée par versement à un compte spécial ouvert au nom de la société
en formation auprès de CBC Banque
Une attestation datée du 26 avril 2017  justifiant de ce dépôt a été remise au notaire soussigné.
Un compte spécial numéro BE48 7320 4348 2727 est      à    la                disposition de la société
présentement
constituée et ce, exclusivement; il ne peut en être disposé que par les personnes habilitées à
engager la société après que le notaire soussigné aura informé l'organisme dépositaire de la
passation du présent acte.
TITRE III : PARTS SOCIALES
Article 6 : Indivisibilité
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une même
part, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été
désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Il en sera de même si la propriété d'une part était démembrée entre nu-propriétaire et usufruitier.
Article 7 : Egalité des droits des parts
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Volet B
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
régulièrement prises par l'assemblée générale des associés. Les héritiers et légataires de parts ou
les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur
les biens de la société, ni sur ses valeurs, de même qu'ils ne peuvent provoquer l'inventaire de ces
biens et valeurs ni s'immiscer en aucune manière dans sa gestion; ils doivent, pour l'exercice de
leurs droits, suivre la procédure tracée par les présents statuts.
Article 8 : Cession et transmission de parts
    1.   En cas de pluralité d'associés, les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs
ou pour cause de mort qu'avec le consentement de la moitié au moins des associés, possédant les
trois quart au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée. Ce
consentement sera requis quelle que soit le ou la cessionnaire des parts. A cette fin, le candidat
cédant devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions et domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de l'envoi de cette lettre, la gérance
en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse
par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé. Dans les huit jours de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au candidat
cédant le sort réservé à sa demande.
    2.   Admission de nouveaux membres
    3.  De nouveaux membres peuvent être admis au sein de la société sur invitation d’au moins deux
membres. Leur admission est soumise à l’accord de la moitié au moins des associés, possédant les
trois quart au moins du capital par scrutin secret.
Article 9 : Recours en cas de refus d'apurement (cession entre vifs)
Le refus d'agrément peut donner lieu au recours des intéressés devant le tribunal de commerce du
siège social.
Si le refus est jugé arbitraire, les associés opposants ont six mois à dater de l'ordonnance pour
trouver acheteur au prix et conditions fixées dans les statuts.
A défaut d'avoir trouvé acheteur dans ce délai, les associés opposants sont tenus de lever
l'opposition ou d'acquérir eux-mêmes les parts. Le prix d'achat est calculé sur base des trois derniers
bilans de la société ou, si les événements se produisent avant que la société ait adopté trois bilans,
sur base du ou des derniers bilans approuvés par l'assemblée générale des associés. Le prix de
rachat des parts sociales sera fixé, soit d’accord entre parties, soit, à défaut d’accord entre les
parties, il sera égal à la valeur comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés.
Jusqu’à l’approbation des comptes annuels du premier exercice social, cette valeur sera égale au
montant nominal des parts.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cessions de parts sociales entre
vifs à titre onéreux, même s’il s’agit d’une vente publique volontaire ou ordonné par décision de
justice. L’avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l’adjudicataire.
En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
Article 10 : Situation des héritiers et légataires d'un associé décédé
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts
transmises.
Le prix est calculé de commun accord ou sur la base indiquée à l'article précédent.
Si le rachat n'est pas effectué dans l'année de la demande, les héritiers ou légataires sont en droit de
demander la dissolution de la société.
Article 11 : Registre des parts
Conformément à l'article 232 du code des sociétés, les parts et les obligations sont nominatives et
doivent porter un numéro d'ordre. Il sera tenu au siège social un registre des parts et un registre des
obligations. Les cessions ou transmissions de parts sociales sont inscrites dans le registre des parts.
Ces inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs,
par le ou les gérants et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.
Tout associé et tout tiers peut prendre connaissance de ce registre.
TITRE IV : GERANCE - SURVEILLANCE
Article 12 : Nomination - Nombre
La société sera administrée par un gérant ou plusieurs gérants, formant dans ce cas un Conseil de
gérance, choisis ou non parmi les associés, nommés par l'assemblée générale qui fixe également
leur nombre et leur rémunération. La durée de leur mandat est illimitée.
Le nombre des gérants pourra être majoré par l'assemblée générale des associés, il pourra être
diminué de la même manière, et ce sans respecter les formes prescrites pour les modifications aux
Volet B
statuts.
Article 13 : Pouvoirs
Conformément à l’article 257 du Code des Sociétés, le Conseil de gérance représente la société à
l'égard des tiers et a tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature et
l'importance des opérations à condition qu'elles rentrent dans l'objet social.
Par suite, le Conseil de gérance disposera de tous pouvoirs non seulement d'administration mais
même de disposition.
Toute limitation ultérieure du pouvoir du Collège ne peut être décidée que par l'assemblée générale
délibérant dans les formes requises pour les modifications aux statuts et doit être publiée au
Moniteur Belge.
Le Conseil de gérance peut donc sans devoir justifier d'une décision préalable de l'assemblée
générale faire tous actes d'administration ou de disposition rentrant dans l'objet social et signer tous
actes pour et au nom de la société.
Le Conseil de gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer la gestion journalière en ce compris le
pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs spéciaux pour
des fins déterminées à un des gérants; ces délégations ne pourront être accordées pour une durée
de plus d’un an que moyennant accord de l’assemblée générale, laquelle indiquera l’étendue des
pouvoirs délégués et leur durée.
La signature du gérant devra dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, être
précédée ou suivie de la mention de sa qualité de gérant.
Article 14 : Remplacement et rémunération du aérant
En cas de décès, de démission ou de révocation d'un gérant, il sera procédé à son remplacement
par une décision de l'assemblée générale des associés. Cette assemblée est convoquée par tout
associé qui en prend l'initiative.
Le mandat du gérant pourra être rémunéré suivant décision à prendre par l'assemblée générale
ordinaire.
Article 15 : Responsabilité
La responsabilité du gérant est appréciée suivant ce qui est prévu aux articles 262 à 265 du code
des sociétés.
Un gérant qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération pour compte de la société est tenu de respecter le prescrit des articles
259, 260 et 261 du code des sociétés.
Article 16 : Surveillance
La surveillance de la société peut être confiée à un commissaire nommé par l'assemblée générale et
révocable par elle. L'assemblée fixe également la rémunération éventuelle de ce commissaire. Si
aucun commissaire n'a été désigné, chaque associé dispose de tous les pouvoirs d'investigation et
de contrôle des opérations sociales. Chaque associé pourra notamment prendre connaissance sans
déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 141 du code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Article 17 : Gestion journalière
Le Conseil de gérance peut conférer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs gérants qui
portent le titre de délégué à la gestion journalière.
Le conseil peut également conférer des pouvoirs à tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
En cas de délégation, le conseil de gérance fixe les pouvoirs et les rémunérations attachées à ces
fonctions. Le conseil de gérance peut en outre, accorder aux gérants chargés de missions spéciales
des indemnités à prélever sur les frais généraux.
TITRE V : ASSEMBLEES GENERALES
Article 18 : Assemblée annuelle
Il sera tenu chaque année, au siège social, une assemblée générale ordinaire des associés le
premier vendredi du mois de septembre. Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au jour
ouvrable suivant.
Si la société ne compte qu'un seul associé, ce dernier, exercera les pouvoirs dévolus par la loi à
l'assemblée générale. Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée
générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
Cette assemblée aura notamment à l'ordre du jour la fixation des prix des parts conformément à
l'article 10 des présents statuts.
L'assemblée se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la
demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde
assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 19 : Représentation à l'assemblée - Droit de vote
Volet B
Chaque part sociale confère une voix, sauf limitation prévue par la loi. Les associés peuvent se faire
représenter par un mandataire choisi parmi les associés ou émettre leur vote par écrit, télégramme,
courriel, télécopie. A cet effet, les convocations contiendront le texte des résolutions proposées que
les associés pourront approuver ou rejeter. Sauf dans les cas où des décisions de l'assemblée
générale doivent être authentiquement constatées, les copies et les extraits à produire en justice ou
ailleurs sont signées par un gérant.
Article 20 : Convocations
Les convocations pour les assemblées générales sont adressées aux associés, titulaires de
certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligations, commissaires et gérants,
quinze jours à l'avance par lettre, courriel ou télécopie sauf s'ils en dispensent la gérance. A cet effet,
les associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligations,
commissaires et gérants devront communiquer à la société leur adresse électronique ou numéro de
télécopie ainsi que tout changement y relatif.
Article 21 : Quorum et majorité
L'assemblée générale est régulièrement constituée quelque soit le nombre de parts représentées;
les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la proposition est soumise
séance tenante à un second vote. Si ce second vote ne donne aucune majorité, la proposition est
rejetée. En cas de nomination, si la majorité n'est pas atteinte au premier tour de scrutin, il est fait
ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix et en cas d'égalité de suffrage au
ballottage, le plus âgé est proclamé élu.
Toutefois et sauf disposition spéciale de l'article 287 du code des sociétés, lorsqu'il s'agit de délibérer
sur la prorogation ou la dissolution anticipée de la société, sur l'augmentation ou la réduction de
capital, sur l'aliénation par voie de fusion, de cession ou autrement, de la totalité de l'avoir social
ainsi que sur toutes autres modifications aux statuts, l'assemblée n'est valablement constituée que si
l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans les convocations et que ceux
qui assistent à la réunion représentent au moins la moitié du capital social. Si cette dernière condition
n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la nouvelle assemblée générale
délibère valablement quelque soit le nombre de parts représentées.
Dans l'un comme dans l'autre cas, aucune proposition n'est admise que si elle réunit les trois/quart
des voix, sauf le cas prévu à l’article 287 ainsi qu'à l'article 332 du code des sociétés.
TITRE VI. INVENTAIRES - BILANS - REPARTITION
Article 22 : Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.
Par exception, le premier exercice social a commencé le 26 avril 2017 et se terminera le 30 juin 2018
Article 23 : Bilans et comptes
Chaque année à la fin de l'exercice social, les comptes sont arrêtés, les documents exigés par la loi
sont établis par les soins de la gérance dans les délais prévus par la loi.
Article 24 : Répartition
L'excédent favorable déduction faite des frais généraux, charges sociales, rémunération des gérants
ainsi que des amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de l'exercice. Sur ce bénéfice,
un prélèvement de cinq pour cent destiné à la formation de la réserve légale est effectué. Ce
prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le dixième du capital social. Le
surplus sera mis à la disposition de l'assemblée générale qui pourra à la simple majorité des voix, en
affecter tout ou partie, soit à la distribution aux associés, soit à un report à nouveau, soit à des
amortissements extraordinaires, soit encore à la formation ou à l'alimentation de fonds spéciaux de
réserve et de provision.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 25 : Dissolution et liquidation
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opérera par les
soins de la gérance, à moins que l'assemblée générale ne désigne à cette fin un ou plusieurs
liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et la rémunération.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les
parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
 
Article 26 : Réunion de tous les titres
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de
la société. Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel
associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé
caution solidaire de toutes les obligations de la société, nées après la réunion de toutes les parts
entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa
dissolution
Volet B
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS GENERALES
Article 27 : Election de domicile
Tout associé, gérant, commissaire, directeur, fondé de pouvoir non domicilié en Belgique est tenu d'y
faire élection de domicile pour la durée de son mandat.
Article 28 : Code des sociétés
Les parties entendent se conformer entièrement au code des sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce code auxquelles il ne serait pas dérogé licitement par les
présentes, sont réputées non écrites.
Article 29 : Frais de constitution
Les parties déclarent que le montant des frais, charges, dépenses, rémunérations sous quelque
forme que ce soit, qui incombent à la société ou sont mis à sa charge en raison de sa constitution
s'élèvent approximativement à la somme de mille sept cent euros (1.700,00€).
Article 30 : Autorisations préalables
Le notaire soussigné a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société dans l'exercice de
son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des
attestations, autorisations ou licences préalables.
PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
Désignation de la gérance - Reprises des engagements antérieurs
Les comparants ont ensuite décidé de prendre les décisions suivantes qui ne deviendront effectives
qu'à dater du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal de commerce compétent,
lorsque la société acquerra la personnalité morale :
    4.   Le nombre de gérants est pour la première fois fixé à TROIS.
    •  Sont nommés gérants de la société pour une durée indéterminée :
1/Monsieur MASSCHELEYN Pierre Emile Charles Ghislain, prénommé.
2/Madame SEPULCHRE Thérèse Marie Henriette Jeanne, prénommée
3/Madame TILLEUL Hélène  Marie-Thérèse Gisèle, prénommée.
 
ici présents et qui déclarent expressément accepter ce mandat. Leur mandat pourra être rémunéré.
Conformément à l'article 60 du code des sociétés, les gérants déclarent expressément reprendre
tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises au
nom de la société en formation depuis le 26 avril 2017 pour chacun des associés. Cependant, cette
reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
L’assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.
    •  Pour extrait analytique conforme
    •  Véronique MASSINON