N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : HEUSY-ETXEA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Battice 28
 : 4800 Petit-Rechain
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d’un acte reçu par Maître Paul GRIMAR, notaire à la résidence de Sprimont, exerçant sa
fonction au sein de la Société à Responsabilité Limitée « Paul GRIMAR, Société Notariale », ayant
son siège à 4140 Sprimont, Rue Chapuis 3, en date du six mai deux mille vingt-et-un, en cours d’
enregistrement, il ressort que :
A comparu :
1. La société par actions simplifiée « J.V.H. », de droit français, ayant son siège à 92600 Asnières-
sur-Seine (France), rue Ernest Billiet, numéro 3, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Nanterre sous le numéro 414 869 131 (R.C.S Nanterre), et ayant le numéro d’entreprise
suivant en Belgique : 0767.744.310 – PM, dénomination : J.V.H., immatriculée en date du 7
septembre 1998, dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois en date du 29 septembre
2020,
Représentée, conformément à ses statuts par son président, Monsieur VERDIER Jean, (…on
omet…) nommé à cette fonction aux termes de la décision de l’assemblée générale extraordinaire du
10 juin 2004.
(... on omet...)
Constitution
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « HEUSY-ETXEA », ayant
son siège à 4802 Verviers, rue de la Maison Communale, 8, aux capitaux propres de départ de
VINGT-CINQ MILLE EUROS (25.000,00 €).
2. Les comparants sub 1 détenant l’ensemble des actions, déclarent assumer seuls la qualité de
fondateurs conformément au Code des sociétés et des associations.
3. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 11 décembre 2020 et dans lequel
les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de l’acquisition de la personnalité juridique, si les capitaux propres de
départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
La société « J.V.H. », représentée par Monsieur Jean VERDIER, (…on omet…) déclare souscrire les
deux cent cinquante (250) actions, en espèces, moyennant la libération d’une somme de vingt-cinq
mille euros (25.000,00 €), de telle sorte qu’elle sera titulaire desdites deux cent cinquante (250)
actions.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été
entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit vingt-
cinq mille euros (25.000,00 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque « BNP PARIBAS FORTIS SA » sous le numéro BE75 0019 0040
9751, dont l’attestation bancaire est datée du 19 avril 2021.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de vingt-cinq mille
0767988986
Volet B
euros (25.000,00 €).
Statuts
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "HEUSY-ETXEA".
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société à res-ponsabilité limitée" ou des initiales "SRL", reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée du numéro d’entreprise, de l'indication précise du siège social
de la société, des mots « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM » suivi de
l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège et des sièges
d'exploitation, ainsi que, le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci toutes les opérations se rapportant, soit directement soit indirectement
à :
- L'achat, la vente, l’échange, la prise en location, la mise en location, la sous-location, la cession en
location et en sous location, le tout avec ou sans option d'achat, la gestion, l'entretien, la
restauration, la transformation, l'exploitation, la mise en valeur, la décoration de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
- Toutes opérations immobilières, agricoles et forestières et notamment la vente, la revente, l’achat, l’
échange de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, bois, fonds
de bois, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers ; leur prise en
location, en sous-location, leur mise à disposition de tiers en vertu de tous contrats à titre onéreux ou
gratuit, l’acquisition de leur jouissance, leur exploitation et leur mise en valeur sous quelques formes
que ce soit, pour compte propre ou pour compte de tiers, le lotissement, l’urbanisation, la mise en
copropriété, la division horizontale et verticale, la promotion et le financement de tous immeubles, l’
acquisition et la vente de tous droits immobiliers, et en général tout ce qui se rattache aux domaines
immobiliers ou forestiers, à l’exception de toutes opérations immobilières qui nécessitent un accès à
la profession et tant que la société n’atteindra pas les normes nécessaires pour s’en passer ;
- L’entreprise générale de construction de bâtiments, comprenant notamment et également la
maçonnerie et le bétonnage, tous travaux et entreprises de terrassement et de démolition de
bâtiments ou ouvrages, l'installation de chauffage central, chauffage au gaz par appareils individuels,
toutes installations de sanitaire et de plomberie, toutes installations électriques, toutes installations
d'enseignes lumineuses, toutes constructions métalliques et ouvrages d'art métalliques, installation
d'échafaudages, toutes installations frigoristes, toutes installations de systèmes à l'énergie
renouvelable et l'entretien et le commerce de détail de tous produits se rapportant aux entreprises ci-
dessus énumérées, ainsi que tous travaux et entreprises de parcs et jardins.
- L’investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l’achat et la négociation d’
actions, parts, obligations, certificats, crédits et autres valeurs mobilières émise par des entreprises
belges ou étrangères, qu’elles aient ou non la forme de société commerciale ;
- La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.
- L’acceptation et l’exercice de mandats de gérant, d’administrateur, de liquidateur et de membre de
comité de direction dans toutes sociétés, entreprises ou associations.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes matières et
suivants les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
La société peut, par voie d’apports en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d’intervention financière ou par tout autre mode, prendre des participations ou exercer
toutes fonctions et/ou mandats dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant, en
tout ou en partie, un objet social identique, similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en faciliter l’
extension et/ou le développement de son entreprise. La société peut également exercer les fonctions
d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
Volet B
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative ; prêter, emprunter, hypothéquer,
acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut, par voie d’association, d’apports en espèces ou en nature, de fusion, de
souscription, de participation, d’intervention financière ou par tout autre mode, prendre des
participations ou exercer toutes fonctions et/ou mandats dans toutes affaires, entreprises,
associations ou sociétés ayant, en tout ou en partie, un objet social identique, similaire ou connexe
au sien ou susceptible d’en faciliter l’extension et/ou le développement de son entreprise. La société
peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés, et
peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au
sens le plus large.
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, deux cent cinquante (250) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à l’
article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES ACTIONS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ACTIONNAIRE
A.1. La cession entre vifs
Si la société ne compte qu'un seul actionnaire, celui-ci peut décider librement de la cession de tout
Volet B
ou partie de ses actions moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime
matrimonial.
A.2. La transmission pour cause de mort
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si l'actionnaire unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux actions, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement
saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au
partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des actions non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites actions, de désigner un mandataire ; en cas de
désaccord, le manda-taire sera désigné par la juridiction judiciaire compétente du lieu où la société a
son siège.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux actions non
proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des actions d'un actionnaire unique
exerce les droits attachés à celles-ci.
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES ACTIONS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ACTIONNAIRES
Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des tiers,
volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en
nue-propriété ou en pleine propriété.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions, ainsi qu’à toute cession de droit
de souscription préférentielle.
Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire par
lettre recommandé, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux transmissions
pour cause de mort. Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur
qualité d’héritier ou de légataire à l’organe d’administration de la société dans les quatre mois du
décès. Toutes les notifications et communications imposées aux termes des présentes au
coactionnaire-cédant sont faites par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
B.1. Dans le cas où la société ne comprend que deux actionnaires :
Droit de préemption.
Si la société est composée de deux actionnaires et, à défaut d'accord différent entre les actionnaires,
celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions à un tiers doit informer son coactionnaire
de son projet de cession, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la cession est projetée, le prix offert pour chaque
action ainsi que les autres modalités de cession.
L'autre actionnaire pourra exercer son droit de préemption dans les quinze jours de la réception de la
lettre du coactionnaire-cédant. Il peut, dans ce même délai, renoncer expressément à l’exercice de
son droit de préemption. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa
réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé renoncer à l’exercice de son droit de
préemption.
Il pourra décider d’exercer son droit de préemption en tout ou en partie, mais sans fractionnement
des actions.
Les actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé conformément aux alinéas précédents
sont acquises au prix proposé par le coactionnaire-cédant, et de commun accord des parties. En cas
de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’
accord sur ce choix, par un expert désigné par la juridiction judiciaire compétente, à la requête de la
partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant supportés à concurrence d’une
moitié par chacun des deux actionnaires.
L'exercice du droit de préemption par les actionnaires ne sera effectif et définitif que si :
1° soit la totalité des actions offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à
ce que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses
actions ;
2° soit le cédant déclare accepter de céder seulement les actions faisant l'objet de l'exercice du droit
de préemption.
Agrément.
Si le droit de préemption dont question ci-avant n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour
lesquelles il est exercé est inférieur au nombre d’actions offertes par le coactionnaire-cédant, les
actions pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été exercé ne peuvent faire l’objet d’une
cession à un tiers, non-actionnaire, qu’à condition que celui-ci soit préalablement agréé par l’autre
Volet B
actionnaire.
La décision de l’autre actionnaire est notifiée au coactionnaire-cédant dans les quinze jours de la
réception de la lettre du coactionnaire-cédant reprenant toutes les indications relatives au projet de
cession, dont question ci-avant. Faute par l’autre actionnaire d'avoir adressé sa réponse dans les
formes et délais ci-dessus, il est réputé avoir donné son agrément.
En cas de refus d’agrément, le coactionnaire-cédant est tenu de notifier à l’autre actionnaire, dans
les quinze jours à dater de l’envoi de la notification du refus, par lettre recommandée, s’il renonce ou
non à son projet de céder les actions. A défaut d’une telle notification, il sera présumé renoncer à
son projet de cession.
Si ce refus d’agrément est jugé arbitraire par le coactionnaire-cédant, il pourra introduire un recours
devant la juridiction judiciaire compétente.
B. 2 Dans le cas où la société comprend plus que deux actionnaires :
Droit de préemption.
Si la société est composée de plus de deux actionnaires et, à défaut d'accord différent entre tous les
actionnaires, l'actionnaire qui veut céder une ou plusieurs actions à un tiers doit aviser l’organe d’
administration de son projet de cession, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou
des cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la cession est projetée, le prix offert pour
chaque action ainsi que les autres modalités de cession.
Dans les quinze jours de la réception de cet avis, l’organe d’administration doit informer chaque
actionnaire du projet de cession, en lui transmettant l’ensemble des informations relatives au projet
de cession, dont question ci-avant, transmises par l’actionnaire-cédant, et demander à chaque
actionnaire s'il décide d’exercer son droit de préemption sur tout ou partie des actions offertes.
Chaque actionnaire peut exercer son droit de préemption dans les quinze jours de la réception de la
lettre de l’organe d’administration, par lettre recommandée adressée à l’organe d’administration. Il
peut, dans ce même délai, renoncer expressément à l’exercice de son droit de préemption. Sa
décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais
ci-dessus, il est réputé renoncer à l’exercice de son droit de préemption.
L’organe d’administration doit notifier à l’actionnaire-cédant, ainsi qu'à chacun des actionnaires ayant
déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des actionnaires, par
lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux actionnaires pour faire
connaître leur décision.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption en tout ou en partie, au prorata du nombre d’
actions qu’ils détiennent et sans fractionnement des actions. La quote-part des actionnaires qui n’
exercent pas ou qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption
des autres actionnaires, également au prorata du nombre d’actions qu’ils détiennent et sans
fractionnement des actions. L’organe d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement
exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de quinze jours après la
notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions
restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement au nombre d’actions qu’ils
détiennent et sans fractionnement des actions. Les intéressés en sont immédiatement informés par l’
organe d’administration. S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement
proportionnelle, les actions restantes seront attribuées par un tirage au sort par les soins de l’organe
d’administration entre les actionnaires ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu
en présence des intéressés ou après qu'ils aient été appelés à cet effet.
Les actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé conformément aux alinéas précédents
sont acquises au prix proposé par l’actionnaire-cédant, et de commun accord des parties. En cas de
contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’
accord sur ce choix, par un expert désigné par la juridiction judiciaire compétente, à la requête de la
partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge de l’
actionnaire-cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’
actions acquises s’ils sont plusieurs.
L'exercice du droit de préemption par les actionnaires ne sera effectif et définitif que si :
1° soit la totalité des actions offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à
ce que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses
actions ;
2° soit le cédant déclare accepter de céder seulement les actions faisant l'objet de l'exercice du droit
de préemption.
Agrément.
Si le droit de préemption dont question ci-avant n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour
lesquelles il est exercé est inférieur au nombre d’actions offertes par l’actionnaire-cédant, les actions
pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été exercé ne peuvent faire l’objet d’une cession à un
Volet B
tiers, non-actionnaire, qu’à condition que celui-ci soit préalablement agréé par la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée.
Chaque actionnaire doit notifier à l’organe d’administration sa décision relative à l’agrément dans les
quinze jours de la réception de la lettre de l’organe d’administration reprenant toutes les indications
relatives au projet de cession, dont question ci-avant. Faute par l’actionnaire d'avoir adressé sa
réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé avoir donné son agrément.
L’organe d’administration doit notifier à l’ensemble des actionnaires, dont l’actionnaire-cédant, le
résultat de la consultation des actionnaires, dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux
actionnaires pour faire connaître leur décision.
En cas de refus d’agrément, l’actionnaire-cédant est tenu de notifier à l’organe d’administration, dans
les quinze jours à dater de l’envoi de la notification du refus, par lettre recommandée, s’il renonce ou
non à son projet de céder les actions. A défaut d’une telle notification, il sera présumé renoncer à
son projet de cession.
Si ce refus d’agrément est jugé arbitraire par le coactionnaire-cédant, il pourra introduire un recours
devant la juridiction judiciaire compétente.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de
juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
Volet B
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
Volet B
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège, où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Dispositions finales et (ou) transitoires
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier mardi du mois de juin de l’année
2022.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 4800 Petit-Rechain, rue de Battice 28.
3. Désignation de l'administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à UN (1).
Est appelé à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
-la société par actions simplifiée « J.V.H. », de droit français, ayant son siège à 92600 Asnières-sur-
Seine (France), rue Ernest Billiet, numéro 3, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de Nanterre sous le numéro 414 869 131 (R.C.S Nanterre), plus amplement qualifiée ci-avant,
Laquelle désigne expressément par les présentes comme représentant permanent Monsieur
VERDIER Jean, (…on omet…), domicilié à 92600 Asnières-sur-Seine (France), rue Ernest Billiet, 3.
La société « J.V.H. » précitée, représentée par Monsieur Jean VERDIER, (…on omet…), prénommé,
ici présent, accepte cette fonction et déclare ne pas être frappée par une décision qui s’y oppose.
Monsieur Jean VERDIER, (…on omet…), déclare accepter la fonction de représentant permanent et
déclare ne pas être frappé par une décision qui s’y oppose.
Leur mandat sera exercé gratuitement, sauf décision ultérieure de l’assemblée générale.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 27 janvier 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. Pouvoirs
Monsieur Jean VERDIER, prénommé, désigne par les présentes Monsieur Jean-François FAYEN,
expert-comptable et conseil fiscal certifié, ayant ses bureaux à 4800 Petit-Rechain rue de Battice, 28,
en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents
et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à
la Banque carrefour des Entreprises.
Volet B
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
À ce sujet, l’assemblée ainsi que l’organe de gestion confèrent au Notaire soussigné tous pouvoirs
aux fins de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder à l’ensemble des formalités
liées à la constitution de la présente société, et notamment les formalités requises auprès de l’
administration fiscale, de la Banque carrefour des Entreprises, du Tribunal de l’Entreprise compétent,
du Moniteur belge et, le cas échéant, du registre UBO.
(... on omet...)
MANDAT POUR OUVERTURE ET MODIFICATION DU REGISTRE ÉLECTRONIQUE DES TITRES
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à ouvrir un registre électronique des titres au nom
de la société et d’y effectuer les inscriptions qui découlent du présent acte, ainsi que d’accomplir tous
les actes qui sont requis à cette fin comme mandataire de la société.
Le cas échéant, le notaire instrumentant est également mandaté à transmettre au nom de la société
les données imposées par la loi qui doivent être transmises au registre UBO.
Ces mandats restent valables pour les inscriptions et modifications ultérieures du registre
électronique des titres qui seraient, le cas échéant, demandé au notaire par la société.
(... on omet...)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, le Notaire Paul GRIMAR, de résidence à Sprimont.
Déposé en même temps qu’une expédition conforme de l’acte authentique de constitution, délivrée
du Dépôt au Greffe du Tribunal de l’entreprise compétent.