N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Advanced Packaging Association
(en abrégé) : APA
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Chemin des Deux Maisons 73 bte 3
 : 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Olivier BROUWERS, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 7 novembre
2023, enregistré soixante-huit rôles, 0 renvois au Bureau Sécurité Juridique Bruxelles 5, le 20 février
2024, Référence ACP (5) volume 0, folio 0, case 5759, il ressort ce qui suit :
 1. La société européenne de droit allemand « BASF », dont le siège est établi à 67056
Ludwigshafen am Rhein (Allemagne), Carl-Bosch-Strasse 38, numéro d’entreprise allemand VAT
No. DE149145247, numéro d’entreprise bis belge 0413.365.597.
2. La société anonyme (S.A.U.) de droit espagnol « UBE CORPORATION EUROPE », dont le siège
est établi à 12100 Castellon (Espagne), Poligono Industrial El Serrallo s/n, numéro d’entreprise
espagnol VAT No. ESA12381158, numéro d’entreprise bis belge 1001.914.186.
3. La société à responsabilité limitée (GmbH) de droit allemand « Grupa Azoty ATT Polymers », dont
le siège est établi à 03172 Guben (Allemagne), Forster Straße 72, numéro d’entreprise allemand
VAT No. DE812722018, numéro d’entreprise bis belge 1001.914.384.
4. La société à responsabilité limitée de droit néerlandais « ENVALIOR », dont le siège est établi à
Urmonderbaan 22, 6167RD Geleen (Pays-Bas), numéro d’entreprise hollandais VAT No.
NL004184543B01, numéro d’entreprise bis belge 1001.914.681.
5. Le société à responsabilité limitée (GmbH) de droit allemand « DOMO CAPROLEUNA », dont le
siège est établi à 06237 Leuna (Allemagne), Am Haupttor 3101, Bau 3101, numéro d’entreprise
allemand VAT no. DE159385577, numéro d’entreprise bis belge 1001.914.780.
Constituent entre eux une association internationale sans but lucratif, dénommée « Advanced
Packaging Association », en abrégé « APA », ayant son siège à 1200 Woluwe-Saint-Lambert,
Chemin des deux Maisons 73 boite 3, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des
associations. 
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de l’association.
TITRE I : FORME JURIDIQUE - DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE
Article 1. Nom, formulaire, e-mail et site web
L' Association revêt la forme d'une association internationale sans but lucratif.
Elle est dénommée « Advanced Packaging Association”, en abrégé « APA ».  Les dénominations
complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément. L’Association prend la forme
d'une Association internationale à but non lucratif.
Le site web de l'Association est le suivant: www.advanced-packaging-Association.org
L'adresse électronique de l'Association est la suivante: info@advanced-packaging-Association.org
Article 2. Siège social 
Le siège est établi en  Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision du Comité de Direction qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts
Article 3. But désinteressé et objet
L'Association a un but désintéressé d'utilité internationale. La vision de l'Association est de faire en
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sorte que, d'ici 2027, le polyamide (PA) soit confirmé comme un matériau d'emballage durable et
recyclable. L'Association envisage de mettre en place les meilleures pratiques pour le secteur
mondial de l'emballage plastique.
Les objectifs de l'Association sont de fournir des preuves qui :
    •  Le PA est reconnu comme un composant d'emballage durable et un contributeur précieux à une
économie durable des matières plastiques neutre en termes de matériaux, conformément à la
législation de l'UE et à la législation nationale correspondante.
    •  Les emballages contenant du PA sont recyclables à la fois dans les processus de recyclage
existants à grande échelle et dans les nouvelles technologies de pointe dans le secteur du recyclage
mécanique et chimique.
    •  L'AP introduit des avantages écologiques et économiques en évitant le gaspillage alimentaire. 
    •  Le PA contribue à la réduction de la consommation de matières premières dans les films
d'emballage multicouches (downgauging).
    •  PA contribue à la réduction des déchets d'emballages plastiques.
    •  Grâce à son profil de propriétés unique équilibrant les propriétés mécaniques, optiques et de
barrière, le PA présente des avantages évidents dans la fabrication et la transformation de films
multicouches pour divers formats d'emballage.
Pour atteindre ce but désintéressé, l'Association a pour objet d'exercer les activités suivantes, tant en
Belgique qu'à l'étranger (Etats Membres de l'Union européenne, Royaume-Uni, Islande, Norvège et
Suisse) :
    •  L'APA prend des initiatives, dirige et contribue à l'aide de moyens techniques, de communication
et de plaidoyer : 
    •  Les groupes de travail de l'APA, qui visent à accroître la reconnaissance, la consolidation et le
développement de faits scientifiques, la certification et la validation des matériaux d'emballage
contenant du PA. 
    •  Soulignant qu'une économie durable du plastique va au-delà de la recyclabilité. 
    •  Promouvoir, faire de la publicité et communiquer des informations utiles sur la durabilité des
emballages contenant du PA aux parties prenantes et aux décideurs de l'ensemble de la chaîne de
valeur de l'emballage, sous la forme, entre autres, de documents de synthèse, de campagnes
médiatiques, de représentations à des conférences ou à des foires, de publications scientifiques et
techniques.
    •  Combler le fossé entre les mesures de durabilité perçues par le public et les solutions
d'emballage existantes et innovantes contenant du PA, afin qu'elles soient bien prises en compte par
les institutions européennes (en particulier le règlement sur les emballages et les déchets
d'emballages PPWR et la directive-cadre sur les déchets WFD) et d'autres organisations
européennes de premier plan dans leur cadre juridique respectif et leurs déclarations de position.
    •  Coordonner diverses activités telles que des évaluations du cycle de vie et des études de
recyclabilité contribuant à une argumentation fondée sur des preuves pour les lignes directrices sur
les emballages avancés, en particulier celles liées à la mise en œuvre du PPWR de l'UE. 
    •  Soutenir et valider des solutions d'emballage innovantes qui offrent des avantages
environnementaux globaux sur l'ensemble du cycle de vie, y compris la réduction des émissions de
CO2 (par exemple en réduisant les déchets alimentaires) et l'utilisation des ressources (par exemple
en réduisant la consommation de matières premières).
    •  Fournir l'expertise des Membres pour valider la recyclabilité et la conception pour le recyclage
(D4R) des emballages contenant des PA dans une économie circulaire. 
    •  Activités de coopération avec des groupes industriels apparentés, le secteur public et d'autres
parties intéressées par les objectifs de l'APA. 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Article 4. Durée de l'accord
L'Association est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : MEMBRES 
Article 5. Nombre de Membres
L'Association doit compter au moins deux Membres Effectifs
Article 6. Conditions d'adhésion
L'adhésion est ouverte a) aux sociétés, b) aux autres alliances, associations, institutions
universitaires, organisations gouvernementales et non gouvernementales, et c) aux Membres
individuels.
a) Sociétés 
L'adhésion est ouverte aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes : 
    •  Avoir la personnalité juridique 
    •  Participer à l'ensemble de la chaîne de valeur des matériaux à base de PA (sans s'y limiter) : 
        1.  Les matériaux Producteurs, fabricants de PA et/ou de produits intermédiaires utilisés pour
fabriquer du PA 
        2.  Les transformateurs, les utilisateurs de matériaux, la fabrication et la vente de matériaux et
d'emballages contenant du PA
        3.  Les emballeurs, les propriétaires de marques, les détaillants, les utilisateurs finaux et les
consommateurs
        4.  Les fournisseurs de machines/technologies pour la chaîne de valeur des matériaux à base
de PA
        5.  Les collecteurs, trieurs et recycleurs 
b) Autres Associations, institutions académiques, organisations gouvernementales et non
gouvernementales 
L'adhésion est ouverte à toute autre partie prenante remplissant les conditions suivantes : 
    •  Avoir la personnalité juridique          
    •  En tant que partie prenante ayant un intérêt prédominant dans la chaîne de valeur des
emballages contenant du PA
c) Sur invitation du Comité de Direction, des personnes physiques (Membres individuels) expertes
dans le domaine de la chaîne de valeur de l'emballage
Article 7. Catégories de Membres
§1. Il existe deux catégories de Membres : Les Membres Effectifs et les Membres de Soutien.
b) Membres Effectifs 
Les fondateurs de l'Association sont des Membres Effectifs. Les autres Membres Effectifs ne sont
ouverts qu'aux sociétés Elles doivent remplir les conditions énoncées à l'article 6 a).
b) Membres de Soutien
Les autres Membres sont uniquement ouverts à d'autres alliances, associations, institutions
académiques, organisations gouvernementales, non gouvernementales et individus. Ils doivent
remplir les conditions énoncées à l'article 6 b) ou c).
§2. Les Membres ne sont en cette qualité pas responsables pour les engagements contractés par l’
Association.
Article 8. Procédure d'admission
Pour être admise comme Membre, une personne (morale ou physique) qui remplit les conditions
stipulées à l'article précédent doit obtenir l’agrément du Comité de Direction (étant entendu que le
Comité de Direction respectera à tout moment le droit de la concurrence dans le cadre de sa
décision). Dans le cas où le Comité de Direction refuse un candidat, il motivera substantiellement
cette décision, étant entendu que cette motivation ne doit pas être communiqué au candidat
A cette fin, le candidat doit adresser au Coordinateur de l'Association, par courrier ordinaire ou par
courriel à l'adresse électronique de l'Association, une demande motivée. 
Le Coordinateur de l'Association transmet la demande au Comité de Direction.
Une personne (morale) candidate à l'adhésion à l'Association enverra au Coordinateur de
l'Association, par e-mail ou par courrier recommandé, une demande motivée indiquant les éléments
suivants : 
    •  sa dénomination et son siège social, ou le cas échéant le lieu de résidence (personnen
physiques); 
    •  son engagement signé de respecter (i) les statuts de l'Association, et (ii) toutes les autres règles
et procédures de l'Association, y compris, mais sans s'y limiter, le règlement intérieur,
    •  s'il souhaite se qualifier en tant que Membre Effectif ou Membre de Soutient, démontrer qu'il
répond aux critères de l'une de ces catégories
Le Comité de Direction doit statuer sur la demande dans un délai de vingt (20) jours, soit lors d'une
réunion physique ou à distance, soit par des résolutions écrites unanimes, conformément aux
dispositions de l'article 17.   
Dans les huit jours suivant la réunion et la prise de décision, le Coordinateur de l'Association notifie
au candidat, par courrier ordinaire ou électronique, la suite donnée à sa demande. Le Comité de
Direction peut refuser la demande si le candidat ne répond pas aux critères d'adhésion visés à
l'article 6. Il n'y a pas de droit de recours contre un refus d'approbation. Le nouveau Membre doit
signer une page de signature, acceptant les statuts et tous les autres règles et procédures, y
compris, mais sans s’y limiter, le règlement intérieur.
Article 9. Démissions
§1. Chaque Membre de l'Association est libre de démissionner, moyennant une notification écrite
(par courrier ordinaire au siège de l'Association ou par e-mail à l'adresse e-mail de l'Association) au
Coordinateur de l'Association (au siège). La démission prend effet au 1er janvier de l'année suivante.
Le Coordinateur de l'Association informera le Comité de Direction de cette notification. 
§2.  Si un Membre ne remplit plus les conditions stipulées à l'article 6 des présents statuts, ou en cas
de décès, de faillite, d'insolvabilité, de liquidation ou d'interdiction d'un Membre, ce dernier est alors
réputé démissionnaire de plein droit. Un Membre qui ne remplit plus les conditions requises est tenu
d'en informer le Coordinateur de l'Association par écrit (par courrier ordinaire au siège de
l'Association ou par courriel à l'adresse électronique de l'Association) au Coordinateur de
l'Association (au siège). Le Coordinateur de l'Association informera le comité de pilotage de cette
notification. 
§3. Le Membre démissionnaire ne peut prétendre au patrimoine de l'Association ni au
remboursement des cotisations qu'il a payées. Le Membre démissionnaire est tenu de continuer à
payer les cotisations ou abonnements jusqu'à la date effective de sa démission. 
§4. Le Membre démissionnaire ne peut réclamer ou demander aucun remboursement, avoir, état,
reddition de comptes, apposition de scellés ou inventaire.
Article 10. Suspension
Tout Membre qui est en défaut de paiement des cotisations pendant une période de soixante (60)
jours civils après que ces cotisations sont devenues exigibles et payables peut, en l'absence d'un
motif valable jugé par le Comité de Direction, être suspendu de son statut de Membre par le Comité
de Direction.
Tout Membre ainsi suspendu perd tous les droits et privilèges de l'adhésion à l'Association ;
toutefois, cette suspension ne dispense pas le Membre de remplir toutes les obligations légales qu'il
a contractées à l'égard de l'Association, y compris le paiement des cotisations dues. En cas de non-
paiement des cotisations, et après un délai de 60 jours calendriers, l'Association peut prendre toutes
les mesures légales nécessaires pour recouvrer les cotisations dues. 
Article 11. Exclusion
§1. L'Assemblée Générale peut, sur proposition du Comité de Direction, exclure un Membre pour
cause d’infraction avec les statuts et/ou le règlement intérieur.
§ 3 La proposition d'exclusion sera communiquée au Membre, par courrier recommandé et par e-
mail, envoyé par le Coordinateur de l'Association. 
§4. Seule l'Assemblée Générale est compétente pour décider de l'exclusion d'un Membre.
L'exclusion doit être indiquée dans la convocation. Le Membre dont l'exclusion est demandée peut
demander à être entendu par l'Assemblée Générale. Ce Membre sera invité à l'Assemblée
Générale. 
§5.  Le Membre exclu ne peut prétendre au patrimoine de l'Association ni au remboursement des
cotisations qu'il a versées. 
§6. Le Membre exclu ne peut réclamer ou demander aucun remboursement, avoir, état, reddition de
comptes, apposition de scellés ou inventaire.
Article 12. Cotisations des Membres
Les Membres paient une cotisation annuelle, dont le montant peut être différent pour chaque
catégorie de Membres. Le montant de cette cotisation est proposé par le Comité de Direction et
approuvé par l'Assemblée Générale . 
TITRE III : ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 13. Structures organisationnelles
Les structures organisationnelles de l'Association sont les suivantes 
    1.  L'Assemblée Générale, (abrégée en "AG") 
    2.  Le Comité de Direction (abrégé en "CD"), aussi dénommé Conseil d’Administration
    3.  Le Groupe de Travail Technique (abrégé en "GTT")
    4.  Le Groupe de Travail Advocacy (abrégé en "GTA")
    5.  Le Groupe de Travail Communication" (abrégé en "GTC")
    6.  Le Coordinateur de l'Association (abrégé en "CA")
    7.  Tout autre axe de travail convenu par le Comité de Direction
Article 14. Composition du Comité de Direction
L'Association est administrée par un organe administratif (Comité de Direction) composé d'au moins
5 Membres et d'au plus 7 membres ("Administrateurs"). Le nombre de Administrateurs doit être
impair. 
Les Administrateurs sont nommés par l'Assemblée Générale pour un mandat maximum de 3 ans. 
L'Assemblée Générale peut mettre fin au mandat de tout Administrateur à tout moment, avec effet
immédiat et sans motif.
Le mandat des Administrateurs sortants non réélus prend fin immédiatement après l'Assemblée
Générale au cours de laquelle ils n'ont pas été réélus.
Tout administrateur peut démissionner à tout moment par simple notification au Comité de Direction.
Il peut lui-même faire tout ce quit est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux
tiers.
En cas de vacance avant la fin du mandat d'un Administrateur, les Administrateurs restants ont le
droit de coopter un nouvel Administrateur qui représente de préférence le même Membre. La
première Assemblée Générale qui suit doit confirmer la nomination de l’Administrateur coopté. En
cas de confirmation, l’Administrateur coopté achève le mandat de son prédécesseur, à moins que
l'Assemblée Générale n'en décide autrement. En l'absence de confirmation, le mandat de l’
Administrateur coopté prend fin après l'Assemblée Générale, sans préjudice de la régularité de la
composition du Comité de Direction jusqu'à cette date.
Lorsqu'une personne morale assume un mandat d’Administrateur, elle désigne une personne
physique comme son représentant permanent pour exercer ce mandat au nom et pour le compte de
la personne morale.
Article 15. Présidence du Comité de Direction
Le Comité de Direction élit un Président parmi ses Membres, pour une période de deux ans avec
possibilité de réélection. 
Le Comité de Direction peut également nommer un Vice-Président et un Trésorier. 
En cas d'empêchement du Président, celui-ci est remplacé par le Vice-Président ou, à défaut, par un
autre Administrateur désigné par ses collègues ou, à défaut d'accord, par l'Administrateur présent le
plus âgé.
Article 16. Convocation du Comité de Direction
Le Comité de Direction se réunit au moins quatre (4) fois par an. Le Comité de Direction est
convoqué par le Président ou par le Coordinateur de l'Association en accord avec le Président. Des
réunions supplémentaires peuvent être convoquées par tout Membre du Comité de Direction.
L'heure, le lieu et l'ordre du jour sont communiqués par courrier électronique à tous les
administrateurs, au moins sept (7) jours calendaires avant la date de la réunion. Si tous les
Administrateurs sont présents, aucune preuve de convocation n'est requise. 
Les réunions ont lieu à l'endroit indiqué dans la convocation, mais en tout cas dans les pays de
l'Union européenne, en Norvège ou en Suisse. 
Le Comité de Direction peut également organiser des réunions (partiellement) à distance au moyen
d'une communication électronique fournie par l'Association (conférence téléphonique,
vidéoconférence, etc.).
Article 17. Délibérations du Comité de Direction
Le Comité de Direction ne peut valablement délibérer et statuer valablement que si la moitié au
moins des Administrateurs sont présents ou représentés. S'il est invité, le Coordinateur de
l'Association fait office de secrétaire. Chaque Administrateur dispose d'une voix. Le Coordinateur de
l'Association n'a pas de droit de vote (il n'a qu'un rôle consultatif).  Le vote peut se faire à bulletin
ouvert ou à bulletin secret. Les résultats sont gérés et communiqués par le Coordinateur de
l'Association. 
Tout Administrateur peut donner procuration à l'un de ses collègues pour le représenter à une
réunion déterminée du Comité de Direction et pour y voter à sa en ses lieu et place. Ce mandat doit
être donné par écrit. Dans ce cas, le mandant est réputé présent.
Un Administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Le Comité de Direction ne peut valablement délibérer et décider sur des points qui ne figurent pas à
l'ordre du jour que si tous les Administrateurs sont présents ou représentés à la réunion et donnent
leur consentement. 
Les décisions du Comité de Direction sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix,
celle de la personne qui préside la réunion est prépondérante. 
Les décisions du Comité de Direction peuvent être prises par consentement unanime de tous les
Administrateurs, exprimé par écrit.
Article 18. Procès-verbaux du Comité de Direction
Les décisions du Comité de Direction sont constatées dans des procès-verbaux signé par le
Président de la réunion et par les Administrateurs qui le souhaitent.  Tous les Administrateurs
reçoivent une copie électronique. 
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial tenu par le Coordinateur de
l'Association, au siège de l'Association. Tous les Membres Effectifs peuvent consulter les procès-
verbaux et en demander une copie au Coordinateur de l'Association. 
Toutes les copies et extraits de procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs Membres du Comité
de Direction avec pouvoir de représentation, conformément à l'article 19, §2 des présents statuts.
Article 19. Compétences du Comité de Direction
§1. Le Comité de Direction est chargé de: 
    1.  Coordonner les activités de l'Association. 
    2.   Veiller au respect des statuts et du règlement intérieur
    3.  Préparer les états financiers reflétant les opérations de l'Association, ces états devant être mis
à la disposition des Membres du Comité de Direction dans les soixante (60) jours qui suivent la
clôture de chaque exercice budgétaire. 
    4.  Établir des procédures de fonctionnement pour l'Association. 
    5.  Préparation des rapports financiers, des budgets et des investissements de l'Association.
    6.  Sélection d'un comptable indépendant, des établissements bancaires et de conseillers en
investissement pour l'Association, si nécessaire pour l'Association. 
    7.  Créer d'autres Groupes de Travail de l'Association, le cas échéant et si nécessaire, afin de
réaliser la mission et les objectifs de l'Association.
    8.  Nommer le Coordinateur de l'Association et les Coordinateurs des Groupes de Travail. 
    9.  Désigner la date et le lieu des Assemblées Générales de l'Association, ainsi que des réunions
du Comité de Direction 
    10.  Tout pouvoir conféré par les statuts actuels. 
    11.  Le Comité de Direction sera chargé de traiter toute question résiduelle non couverte par les
présents statuts.
    12.  Préparation du rapport annuel comprenant toutes les données financières pertinentes sur
l'exercice fiscal et le budget de l'année à venir.
§2. Le Comité de Direction représente l'Association, en ce compris la représentation en justice. Sans
préjudice du pouvoir général de représentation du Comité de Direction en tant que collège,
l'Association est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par deux
(ou plusieurs) Administrateurs agissants conjointement. Ils ne doivent pas présenter la preuve de
leurs pouvoirs aux des tiers.
Article 20. Rémunération des Administrateurs
Les Administrateurs ne reçoivent aucune rémunération pour l'exercice de leur mandat.
Article 21. Coordinateur de l'Association
Le Coordinateur de l’Association est désigné par le Comité de Direction. Le Coordinateur
d'Association nommé reste en fonction jusqu'à ce que son successeur ait été dûment désigné et ait
assumé les fonctions de l'Association, à moins que le Comité de Direction n'en décide autrement. 
Le Coordinateur de l'Association est responsable pour:
    1.  Coordonner les activités de l'Association déléguées par le Comité de Direction. 
    2.  Assumer la fonction de Secrétaire Général de l'Association et représenter l'Association
conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par le Comité de Direction
    3.  Porte-parole de l ‘Association.
    4.  Tenir tous les registres financiers des opérations de l'Association. 
    5.  En accord avec le Président du Comité de Direction, convoquer l'Assemblée Générale et le
Comité de Direction dans les délais prévus.
    6.  Tenir les procès-verbaux des réunions de l'Association (Assemblée Générale, réunions du
Comité de Direction et toutes les réunions des Comités de Travail).
    7.  Préparation des rapports financiers, des budgets et des investissements de l'Association pour
le Comité de Direction. 
    8.  Participer à toutes les activités des Groupes de Travail de l'Association.
    9.  Coordonner la date, le lieu et l'organisation des réunions de l'Association.
    10.  Tout pouvoir donné par le Comité de Direction.
Le mandat du Coordinateur de l'Association est rémunéré. Le Comité de Direction détermine les
fonctions et la rémunération ainsi que les conditions et modalités à cet égard. 
Article 22. Gestion journalière
Le Comité de Direction peut désigner une personne chargée de la gestion journalière (gestionnaire
journalier). Ce gestionnaire journalier peut, mais ne doit pas nécessairement, être un Administrateur.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de l'Association que les actes et décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur
qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du Comité
de Direction. 
Le gestionnaire journalier peut, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à
tout mandataire.
Sans préjudice du pouvoir général de représentation de l'Association conformément à l'article 19, §2,
l'Association est valablement engagée dans les limites de la gestion journalière, par le gestionnaire
journalier, agissant seul.
Article 23. Groupes de Travail de l'Association
§1. Le Comité de Direction attribue et nomme des Groupes de Travail actifs pour l'Association, selon
ce qu'il juge nécessaire pour réaliser la mission et les objectifs de l'Association. Chaque Membre est
libre de décider à quel Groupe de Travail il souhaite participer. Les Groupes de Travail définiront
leurs actions urgentes et leur exécution avec des priorités et des calendriers définis. Le budget
requis pour les actions des Groupes de Travail doit être discuté et approuvé par le Comité de
Direction. 
§2. Chaque Groupe de Travail aura son Coordinateur proposé et confirmé par le Comité de
Direction. Le Coordinateur de l'Association sera Membre de chaque Groupe de Travail et conservera
les procès-verbaux des réunions et autres documents requis.
§3. Les Groupes de Travail de l'Association sont chargés de : 
    1.  Faire en sorte que le Coordinateur du Groupe de Travail coordonne les activités du Groupe de
Travail.
    2.  Planifier et exécuter les activités nécessaires en se référant à la mission et aux objectifs de
l'Association de manière opportune, efficace et rentable.
    3.  Préparation de tous les documents techniques, de communication et de plaidoyer nécessaires
à la réussite de l'Association.
    4.  Organiser suffisamment de réunions et de communications internes pour être rapide dans
l'exécution des actions requises.
    5.  Le Coordinateur de l'Association peut faire office de secrétaire de chaque Groupe de Travail.
    6.  Toute autre tâche confiée par le Comité de Direction.
Article 24. Contrôle de l'Association
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de l'Association est assurée par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
SECTION IV : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 25. Composition de l'organisation
Tous les Membres peuvent participer à l'Assemblée Générale. Toutefois, seuls les Membres Effectifs
ont le droit de vote. 
Article 26. Pouvoirs
L'Assemblée Générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Il s'agit en particulier des pouvoirs suivants, qui seront exercés par l'Assemblée Générale :
1° modification des statuts ;
2° la nomination et la révocation des Administrateurs et la fixation de leur rémunération lorsqu'une
rémunération leur est attribuée ;
3° la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4° la décharge à octroyer aux administrateurs et au(x) commissaire(s) et, le cas échéant, l’
introduction d'une action par l'Association à l'encontre des Administrateurs et des commissaires ;
5° l'approbation des comptes annuels et du budget ;
6° la dissolution de l'Association ;
7° l'exclusion d'un Membre si les conditions prévues à l'art. 11 des présents statuts se sont réunis ;
8° l'approbation et la modification du règlement intérieur ;
9° tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l’exigent.
Article 27. Tenue et convocation
Chaque année, au moins deux Assemblées Générales sont organisées. Ces réunions se tiennent à
la date, à l'heure et à l'adresse fixées par le Comité de Direction.  L'Assemblée Générale ordinaire
décidant sur l'approbation des comptes annuels se tiendra au cours des six premiers mois de
chaque année. Une Assemblée Générale extraordinaire, décidant du budget et des cotisations pour
l'année financière suivante, se tiendra au cours du dernier trimestre de chaque année financière. Des
Assemblées Générales Spéciales ou Extraordinaires peuvent être convoquées sur décision du
Comité de Direction. A la demande d'au moins un cinquième des Membres Effectifs ou du (des)
commissaire(s), le Comité de Direction est tenu de convoquer une Assemblée Générale
Extraordinaire ou Spéciale. Dans ce dernier cas, les Membres Effectifs ou le(s) commissaire(s)
indiquent dans leur demande les sujets à mettre à l'ordre du jour.
Toutes les Assemblées Générales se tiennent dans les pays de l'Union européenne, en Norvège ou
en Suisse.
Le Coordinateur de l'Association est responsable de l'organisation de la réunion. Le Coordinateur de
l'Association, en accord avec le Président du Comité de Direction, convoque l'Assemblée Générale.
Si la demande de convocation d'une Assemblée Générale émane d'au moins un cinquième des
Membres effectifs et/ou du/des commissaire(s) et que le Comité de Direction et/ou le Coordinateur
de l'Association n'organise pas cette réunion dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la
demande, les Membres Effectifs et/ou le/les commissaire(s) peuvent convoquer eux-mêmes
l'Assemblée Générale. 
Les convocations à l'Assemblée Générale contiennent l'ordre du jour, l'heure et le lieu de la réunion.
Elles sont envoyées par courrier électronique au moins 20 jours avant la réunion à tous les
Membres, Administrateurs et, le cas échéant, au commissaire. Elles sont envoyées par courrier
électronique à la dernière adresse électronique enregistrée de chaque Membre ou par courrier
ordinaire aux personnes pour lesquelles l'Association ne dispose pas d'une adresse électronique, le
jour même de l'envoi des convocations électroniques. La convocation mentionne toute limitation
équitable de la participation à la réunion qui peut être jugée nécessaire pour assurer le bon
déroulement de celle-ci.
Une copie des documents dont la loi exige l'envoi à l'Assemblée Générale est envoyée sans délai et
sans frais aux Membres, aux administrateurs et aux commissaires (s'il y en a).
Toute personne peut renoncer à être convoquée et, en tout état de cause, sera réputée avoir été
dûment convoquée si elle est présente ou représentée à l'Assemblée Générale.
Article 28. Admission à l'Assemblée Générale
Tous les Membres peuvent être admis à l'Assemblée Générale.
Chaque Membre Effectif désigne à l'avance, par courrier électronique adressé au Coordinateur de
l'Association, un représentant qui a le droit de voter en son nom lors des réunions de l'Association.
Un représentant suppléant peut également être désigné pour chaque Membre. 
Article 29. Séances 
L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Comité de Direction ou, en son absence, par
le vice-Président ou, en son absence, par le doyen d'âge des Administrateurs. Si aucun
Administrateur n'est présent, l'Assemblée Générale est présidée par le doyen d'âge. 
Le Coordinateur de l'Association fait office de Secrétaire.
Article 30. Délibérations
§1. Seuls les Membres Effectifs ont le droit de vote à l'Assemblée Générale. Tous les Membres
Effectifs ont un droit de vote égal à l'Assemblée Générale et disposent chacun d'une voix. Les
Membres de Soutient n'ont pas de droit de vote.
§2. Les Membres peuvent se faire représenter à l'Assemblée Générale par un mandataire spécial
désigné avant la réunion. Ce mandataire doit être Membre de l'Association. Un Membre Effectif ne
peut être représenté que par un autre Membre Effectif. 
§3. Le Comité de Direction peut prévoir la possibilité pour les Membres de participer à distance à
l'Assemblée Générale au moyen d'une communication électronique mise à disposition par
l'Association, conformément à l'article 10:7/1, §1er du Code des Sociétés et des Associations. 
Les Membres qui participent de cette manière à l'Assemblée Générale sont réputés présents à l’
endroit où se tient l'Assemblée Générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
Dans ce cas, la convocation à l'Assemblée Générale contiendra une description claire et précise des
procédures relatives à la participation à distance.
Toutefois, les Administrateurs ne peuvent pas participer à l'Assemblée Générale par voie
électronique.
La qualité de Membre et l'identité de la personne souhaitant voter par correspondance avant la
réunion sont vérifiées et garanties par les procédures définies par le Comité de Direction. 
§5. Toute Assemblée Générale ne peut délibérer et statuer sur les propositions inscrites à l'ordre du
jour que si la majorité au moins des Membres Effectifs est présente ou dûment représentée.  
Toutefois, l'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer et décider de modifications des
statuts que si les modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation à
l'Assemblée Générale extraordinaire et si au moins deux tiers des Membres Effectifs sont présents
ou représentés à la réunion. 
Si les conditions de présence susmentionnées ne sont pas remplies, une deuxième Assemblée
Générale doit être convoquée (avec le même ordre du jour) dans un délai maximum de 30 jours à
compter de la date de la première Assemblée Générale. Cette seconde Assemblée Générale peut
délibérer et prendre des décisions, quel que soit le nombre de Membres effectifs présents ou dûment
représentés. 
§6. Sauf dans les cas prévus par les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix
des Membres Effectifs présents ou dûment représentés. 
Aucune modification des statuts ne sera acceptée si elle ne recueille pas les deux tiers (ou une autre
majorité à préciser) des voix exprimées, abstentions non comprises.
§7. Seules doivent être reçues par acte authentique les modifications des statuts portant sur les
éléments suivants :
-           les pouvoirs, le mode de convocation et de décision de l'Assemblée Générale de
l'Association, ainsi que les conditions dans lesquelles ses résolutions sont portées à la connaissance
de ses Membres ;
-           les conditions de modification des statuts ;
-           les conditions de dissolution et de liquidation de l'Association et le but désintéressé auquel
l'Association doit affecter son patrimoine en cas de dissolution.
En outre, toute modification des statuts relative à la description précise du but désintéressé que
poursuivi l'Association et des activités qui constituent son objet doit être approuvée par Arrêté Royal.
Article 31. Assemblée Générale écrite
Les Membres effectifs peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent
des pouvoirs de l'Assemblée Générale, à l'exception de celles relatives à la modification des statuts.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies. Les Membres du Comité
de Direction et, le cas échéant, le commissaire peuvent, à leur demande, prendre connaissance de
ces décisions.
Article 32. Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'Assemblée Générale sont consignés par le
Coordinateur de l'Association dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le Président
de l'Assemblée Générale et le Secrétaire, ainsi que par les Membres présents qui le demandent. 
La liste des présences et les rapports éventuels, procurations ou les votes par correspondance sont
annexés au procès-verbal.
Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l'Association, où tous les Membres peuvent
en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre. Tous les procès-verbaux sont
également publiés sur l'Intranet de l'APA.  Une copie électronique sera envoyée à tous les Membres.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs Membres du Comité de Direction
ayant un pouvoir de représentation.
TITRE V : FINANCEMENT - EXERCICE FINANCIER - RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Article 33. Financement et dépenses
§1. Les Membres paient la cotisation annuelle dont le montant est proposé par le Comité de
Direction et approuvé par l'Assemblée Générale. 
 Pour les nouveaux Membres, la cotisation est calculée au prorata des mois de l'année concernée.
Des frais supplémentaires pour d'autres services ou activités jugés appropriés peuvent être
demandés par le Comité de Direction et seront facturés aux Membres. Outre les cotisations et les
droits payés par les Membres, l'Association peut être financée par des dons, des legs et les revenus
de ses activités.
§2. L'Association ne peut distribuer ou procurer directement ou indirectement aucun avantage
pécuniaire aux Membres, aux Administrateurs ou à toute autre personne, sauf dans le but
désintéressé spécifié dans les statuts. Toute opération contraire à cette interdiction est nulle et sans
effet. Est considérée comme distribution indirecte d'un bien ou d'un avantage toute opération qui
réduit l'actif d'une Association ou augmente son passif et pour laquelle elle ne reçoit aucune
contrepartie ou une contrepartie manifestement trop faible par rapport à la valeur de sa prestation.
L'interdiction n'empêche pas l'Association de fournir gratuitement à ses Membres des services
entrant dans le cadre de son objet et de son but.
Article 34. Exercice financier
L'exercice financier commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le Comité de Direction établit les
comptes annuels qui, après approbation par l'Assemblée Générale, sont publiés conformément à la
loi. 
Chaque année, le Comité de Direction établit le budget pour l'exercice suivant. L'Assemblée
Générale approuve le budget lors de son assemblée suivante.
Article 35. Règlement d’ordre intérieur
Un règlement d’ordre intérieur peut être établi par le Comité de Direction et présenté à l'Assemblée
Générale pour approbation. 
Ces règlements internes ne peuvent pas contenir de dispositions :
  1° qui sont contraires aux dispositions légales impératives ou aux statuts ;
  2° sur les matières pour lesquelles le Code belge des Sociétés et des Associations exige une
disposition statutaire ;
Le règlement d’ordre intérieur et toute modification de celui-ci sont communiqués aux Membres ou
mis à disposition sur le site Internet de l'Association. 
TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 36. Dissolution
L'Association peut être dissoute à tout moment par décision de l'Assemblée Générale délibérant aux
mêmes conditions que celles prévues pour les modifications des statuts.
Les obligations de rapport le cas échéant applicable conformément à la loi seront respectées dans
ce cadre.
Article 37. Liquidateurs
En cas de dissolution de l'Association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun
autre liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice du droit de l'Assemblée Générale de désigner
un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Article 38. Affectation de l'actif net
Lors de la dissolution de l'Association, et après paiement de toutes les dettes et obligations de toute
nature de l'Association, l'Assemblée Générale extraordinaire décide de l'affectation du patrimoine de
l'Association lequel doit être affecté  à une institution sans but lucratif d'intérêt public qui s'occupe de
la protection de l'environnement. 
A défaut de décision de l'Assemblée Générale, les liquidateurs donnent au solde de liquidation une
affection qui se rapproche autant que possible du but en vue duquel  l'Association a été constituée.
Cette affectation est opérée après apurement que toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
après consignation des montants nécessaires à cet effet. 
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 39. Élection de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout Membre, Administrateur, commissaire ou liquidateur
domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège social, où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de l'Association.
Article 40. Compétence juridictionnelle
Pour tous les litiges entre l'Association, ses Membres, Administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de l'Association et l'exécution des présents statuts, la compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux de Bruxelles. Le droit belge est d'application. 
Article 41. Droit commun 
Les dispositions du Code belge des Sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des Sociétés and Associations sont censées non écrite.
Article 42. Droit de la concurrence
Chaque Membre Effectif et Membre de Soutient s'engage à respecter à tout moment les obligations
découlant directement ou indirectement du droit de la concurrence qui lui sont applicables ainsi qu'à
l'Association. Pour éviter toute ambiguïté, la violation de ces obligations constitue un motif
d'exclusion du membre en infraction sur la base de l'article 11, §1 des présents statuts. Toute
disposition des statuts qui serait interdite ou inapplicable en vertu du droit de la concurrence
applicable sera sans effet (dans la seule mesure de l'interdiction ou de l'inapplicabilité), sans
invalider les autres dispositions des statuts. Dans la mesure où une disposition des statuts est
considérée comme interdite ou inapplicable, les membres effectifs fourniront des efforts raisonnables
pour remplacer cette disposition par une ou plusieurs dispositions valides, légales et applicables qui -
dans la mesure du possible - mettent en œuvre les objectifs et l'intention de la disposition interdite ou
inapplicable. 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt au greffe d'une expédition de l'acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première Assemblée Générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2024.
2. Adresse du siège social 
L'adresse du siège social est située à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Chemin des deux maisons 73
boite 3.
3. Désignation des Administrateurs 
L'assemblée décide de fixer le nombre d'Administrateurs à 5.
Sont appelés aux fonctions d'Administrateur pour une durée de 2 ans : 
- Monsieur NEUMANN Paul, domicilié à Ringstrasse 10, D-68259 Mannheim (Allemagne). 
- Monsieur DENORME Krist, domicilié à 8791 Waregem, Kleine Heerweg 180.
- Monsieur GÖERTZ Henricus, domicilié à 6165 AC Geleen (Pays-Bas), Potterstraat 11.
- Madame ANDREANI Flavia, domiciliée à 55130 Mainz (Allemagne), Hans-Zöllestrasse 29 C.
- Monsieur BUCCHIONI Nicola, domicilié à 49624 Loeningen (Allemagne), Elberger Strae 35.
Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale.
4. Commissaire 
Compte tenu des critères juridiques, les comparants décident de ne pas nommer 
5. Reprise des engagements pris au nom de l'Association en formation.
Tous les engagements, ainsi que et obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1 avril 2023 par l'une ou l'autre des comparants au nom et pour compte de l'Association en
formation (y compris tous les actes du Coordinateur de l'Association), sont repris par l'Association
présentement constituée, par décision du Comité de Direction, qui sortira ses effets à compter de l’
acquisition par l'Association de sa personnalité juridique.
6. Site web et adresse électronique 
Le site web de l'Association est le suivant : www.advanced-packaging-Association.org.
L'adresse électronique de l'Association est la suivante : info@advanced-packaging-Association.org.
Toute communication à cette adresse par les Membres de l'Association est réputée avoir été
valablement effectuée.
7. Les personnes désignées ci-dessus comme administrateurs et qui sont présentes ou représentées
comme indiqué, déclarent à l'unanimité qu'elles prennent les décisions suivantes :
-  Monsieur Bucchioni Nicola est nommé Président du Comité de Direction pour la durée de son
mandat d'administrateur, 
- Monsieur Neumann Paul est nommé Vice-Président du Comité de Direction pour la durée de son
mandat d'administrateur, 
- Monsieur Vuorenpää Jani-Emanuel,  domicilié à 20159 Milan (Italie), Via Rinaldo Rigola 7, 20159
Milan,  est nommé Coordinateur de l'Association.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la
publication à l’annexe du Moniteur Belge
 Le notaire associé, Olivier BROUWERS
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte