N° d'entreprise : 0408367030
Nom
(en entier) : FONDS FEDERAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
(en abrégé) : F.N.R.S.
Forme légale : Fondation d'utilité publique
Adresse complète du siège Rue d'Egmont 5
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS
D’après un procès-verbal reçu par Matthieu DERYNCK, notaire à Bruxelles (deuxième canton),
associé de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 23 avril 2024,
il résulte que :
(…)
PREMIERE RESOLUTION.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), le conseil décide d’adapter les statuts
aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
(…)
DEUXIEME RESOLUTION.
En conséquence de la résolution qui précède, le conseil d’administration décide d’adopter comme
suit un nouveau texte des statuts conforme au Code des sociétés et des associations, sans apporter
de modification au but désintéressé de la fondation :
TITRE I
OBJET ET SIÈGE DE LA FONDATION
Article 1
La fondation d'utilité publique est dénommée en néerlandais « FEDERAAL FONDS VOOR
WETENSCHAPPELIJK ONDERZOEK » et est dénommée en français « FONDS FÉDÉRAL DE LA
RECHERCHE SCIENTIFIQUE », en abrégé F.F.W.0./F.F.R.S. (ci-après dénommée la « fondation »).
Cette fondation a été constituée par la « Fondation universitaire » en tant que personne morale
organisée par la loi du 6 juillet 1920, par acte du 27 avril 1928 passé par-devant le notaire André
Taymans, de résidence à Bruxelles. Les statuts ont été publiés au Moniteur belge du 20 juin 1928
sous le n° 536.
La fondation a pour objet de promouvoir la recherche scientifique en Belgique en soutenant les
chercheurs afin de leur permettre de se consacrer à la recherche scientifique et en soutenant les
institutions afin d'équiper ou de faire fonctionner les unités de recherche.
Elle ne pratique aucun dogme philosophique ou politique.
Elle ne fait aucune distinction entre scientifiques et chercheurs pour des raisons de croyance ou
d'opinion politique.
Elle respecte et garantit la solidarité de chaque chercheur avec sa communauté linguistique.
Article 2
La fondation a son siège en Région de Bruxelles-Capitale.
Celui-ci peut être transféré en tout endroit en Belgique par simple décision du conseil
d'administration, qui est publiée dans le mois aux Annexes du Moniteur belge.
TITRE II
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 3
Le conseil d'administration de la fondation est composé au maximum de seize membres, dont :
(a) un maximum de huit membres qui sont nommés et révoqués par décision du conseil
d'administration du Fonds de la recherche scientifique - FNRS, une institution d'utilité publique ayant
son siège social à la rue d'Egmont 5 à 1000 Bruxelles et immatriculée à la Banque-Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0885.324.344 (« FNRS ») et parmi ses membres; et
(b) un maximum de huit membres qui sont nommés et révoqués par décision du conseil
d'administration du Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek - Vlaanderen, une institution d'utilité
publique ayant son siège social à la rue d'Egmont 5 à 1000 Bruxelles et immatriculée à la
BanqueCarrefour des Entreprises sous le numéro 0880.212.840 ( « FWO ») et parmi ses membres.
Les administrateurs sont répartis en deux séries : les administrateurs qui sont nommés par le conseil
d'administration du FNRS forment la « série A », les administrateurs qui sont nommés par le conseil
d'administration du FWO forment la « série B ».
Au sein de chacune de ces deux séries, un des administrateurs est désigné en tant que président
lors de la nomination.
Les administrateurs sont nommés pour une période qui ne peut excéder leur mandat
d'administrateur au FNRS et au FWO, étant entendu que lorsque le mandat d'administrateur au
FNRS ou au FWO se termine, le mandat d'administrateur de l'administrateur concerné prend aussi
fin automatiquement au sein de la fondation.
Compte tenu de ce qui précède, les conseils d'administration du FNRS et du FWO fixent eux-mêmes
les autres conditions et modalités pour la nomination et/ou la révocation de leur série respective
d'administrateurs.
Article 4
Le secrétariat du conseil d'administration tient les documents concernant les points à l'ordre du jour
soumis à son conseil d'administration à la disposition des membres, et ce à compter du jour où les
invitations à l'assemblée du conseil d'administration ont été envoyées.
Article 5
Le conseil d'administration peut accomplir tous les actes qui sont jugés nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la fondation.
Le conseil d'administration représente la fondation dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.
Chaque administrateur dispose d'une voix.
Les administrateurs peuvent se faire représenter aux délibérations au moyen d'une procuration à
donner à un autre administrateur de la même série. Un administrateur ne peut être porteur que d'une
seule procuration.
Sauf disposition statutaire contraire, les décisions du conseil d'administration sont adoptées si elles
obtiennent la majorité des voix des membres de la série A et la majorité des voix des membres de la
série B, et à condition que la majorité des membres des deux séries soient présents ou représentés.
Si aucune décision ne peut être prise durant l'assemblée au motif qu'insuffisamment
d'administrateurs sont présents ou représentés pour délibérer valablement, un nouveau conseil
d'administration est convoqué avec le même ordre du jour dans le mois suivant cette assemblée et
peut décider quel que soit le nombre de membres des deux séries qui sont présents ou représentés,
mais sans déroger à la majorité des voix des membres des deux séries, tel que déterminé au
troisième alinéa du présent article.
En cas de partage des voix au sein d'une série d'administrateurs, le président de cette série a une
voix prépondérante.
Les réunions du conseil d'administration peuvent être valablement tenues par télé- et vidéo
conférence.
Le Conseil d’administration peut édicter un règlement d'ordre intérieur.
Article 6
Les fonctions des administrateurs ne sont pas rémunérées. Les administrateurs qui doivent se
déplacer reçoivent cependant une indemnité qui couvre leurs frais de voyage et de séjour.
Conformément à l’article 11:8 du Code des sociétés et des associations, lorsque le Conseil d’
administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération relevant de sa
compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la fondation, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs avant que le Conseil d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses
explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du
Conseil d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis au Conseil
d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts au sens du premier alinéa ne peut prendre part aux
délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre
part au vote sur ce point.
Si tous les administrateurs ont un conflit d'intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision ou
accomplir l'opération.
Les paragraphes précédents ne s'appliquent pas lorsque les décisions du Conseil d'administration
concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales
du marché pour des opérations de même nature.
La procédure visée à l’article 11 :9 du Code des sociétés et associations est appliquée.
Article 7
Les délibérations du conseil d'administration sont rapportées dans un procès-verbal qui est signé par
les deux présidents et les deux secrétaires. Un exemplaire de ce procès-verbal est envoyé au
ministre compétent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou autrement sont signés par les présidents du conseil
d'administration ou, à défaut, par deux membres désignés du conseil d'administration, un de la série
A et l'autre de la série B.
TITRE III
LES PRESIDENTS
Article 8
La présidence du conseil d'administration est exercée conjointement par deux administrateurs issus
de séries différentes et désignés à cette fin conformément aux dispositions de l'article 3.
Article 9
Le conseil d'administration est convoqué par les présidents.
Si un président est empêché de participer à une réunion du conseil d'administration, celui-ci est
remplacé en tant que président pour cette réunion du conseil d'administration par le doyen d'âge
acceptant parmi la même série d'administrateurs.
TITRE IV
SECRETARIAT
Article 10
Les secrétaires généraux du FNRS et du FWO sont désignés par le Conseil d’administration comme
secrétaires de la fondation.
Leur mandat de secrétaire de la fondation se termine de plein droit à la fin de leur mandat de
secrétaire général du FNRS ou du FWO.
Les secrétaires assurent conjointement la gestion journalière de la fondation selon les conditions
imposées par le conseil d'administration, auquel ils doivent faire rapport de l'exécution de leur
mission.
Ils assurent aussi conjointement le secrétariat des assemblées du conseil d'administration.
TITRE V
BUDGETS - COMPTES
Article 11
L'exercice de la fondation commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Chaque année, au plus tard six mois après la clôture de l'exercice, le conseil d'administration établit
les comptes de l'exercice précédent ainsi que le budget de ses recettes et de ses dépenses.
Article 12
Le conseil d’administration fait rapport aux autorités compétentes de l’utilisation des allocations qu’il
a octroyées. Il y joint un état des moyens de toute nature qui ont été utilisés pour atteindre les
objectifs de la fondation.
Article 13
Les revenus de la fondation sont utilisés pour les objectifs suivants :
(a) allocations aux chercheurs afin de leur permettre de poursuivre leurs travaux ;
(b) allocations aux chercheurs qui, en raison de leur qualité, méritent l’intérêt du conseil d’
administration et veulent se consacrer à la recherche scientifique ;
(c)  allocations pour le fonctionnement et l’équipement des unités de recherche ;
(d) le conseil d’administration peut en outre octroyer des allocations à sa discrétion pour chaque
cause étroitement liée au développement de la recherche scientifique en Belgique.
TITRE VI
REPRÉSENTATION DU FONDS VIS-À-VIS DES TIERS
Article 14
La correspondance est signée par les présidents du conseil d’administration ou les secrétaires de la
fondation, sans préjudice de toute délégation du pouvoir de signature.
Les autres documents qui sont signés dans le cadre de la gestion journalière sont signés
conjointement par les présidents du conseil d’administration et par les secrétaires de la fondation.
Article 15
La fondation est valablement représentée par les deux présidents du conseil d’administration à l’
égard des tiers, devant les tribunaux et dans les actes, y compris ceux qui exigent l’intervention d’un
fonctionnaire public ou d’un notaire.
TITRE VII
MODIFICATION DES STATUTS DE LA FONDATION
Article 16
Les statuts de la fondation peuvent être modifiés par le conseil d’administration. Aucune modification
n’est acceptée si elle n’a pas été délibérée à deux reprises, la seconde délibération, tenue après un
intervalle de trois mois, confirmant la première.
Article 17
Le conseil d’administration ne peut décider valablement de modifications que si au moins la majorité
des membres de chaque série du conseil d’administration sont présents ou représentés.
Si aucune décision ne peut être prise durant l’assemblée au motif qu’insuffisamment d’
administrateurs sont présents ou représentés pour délibérer valablement, une convocation est
envoyée dans le mois qui suit cette assemblée afin de faire se réunir un nouveau conseil d’
administration avec le même ordre du jour et qui peut décider quel que soit le nombre de membres
des deux séries qui sont présents ou représentés.
Les propositions de modifications des statuts sont placées à l’ordre du jour du conseil d’
administration. L’ordre du jour et l’invitation à l’assemblée sont envoyés au moins un mois avant la
date d’assemblée fixée.
Une modification n’est acceptée que si elle obtient la majorité des voix des administrateurs présents
ou représentés de chacune des séries visées à l’article 3.
TITRE VIII
DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 18
En cas de dissolution de la fondation, quelle qu’en soit la cause, soit ses biens sont attribués aux
universités belges et institutions universitaires par le gouvernement fédéral belge dans les
proportions définies par celui-ci afin d’y promouvoir la recherche scientifique, soit ils sont attribués
pour moitié au « Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek - Vlaanderen » et pour moitié au « Fonds
de la Recherche Scientifique - FNRS », dès lors que ces fonds existent en tant que fondations d’
utilité publique, ou dans une autre proportion à convenir entre les bénéficiaires.
TITRE IX
DIVERS
Article 19
Tout ce qui n’est pas déterminé dans les présents statuts sera réglementé conformément aux
dispositions du Code des sociétés et des associations.
(…)
TROISIEME RESOLUTION.
Le conseil confirme que l’adresse du siège est maintenue dans la Région bruxelloise, à 1000
Bruxelles, rue d’Egmont 5.
(…)
QUATRIEME RESOLUTION.
Le conseil décide de conférer tous pouvoirs :
- au conseil d'administration , avec faculté de subdéléguer pour l'exécution des résolutions qui
précèdent ;
- à tous les collaborateurs ou collaboratrices de l’étude des notaires « VAN HALTEREN, Notaires
associés » pour l’établissement du texte coordonné des statuts.
(…)
Déposé en même temps : expédition + annexe
(signé) Matthieu DERYNCK, notaire à Bruxelles.