N° d'entreprise : 0799472515
Nom
(en entier) : THE LINK’S INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de La Calamine 12
 : 4850 Plombières
Objet de l'acte :
OBJET
              D’un procès-verbal dressé par Maître Olivier CASTERS, notaire à Saint-Nicolas (3ème
canton de Liège), le 8 septembre 2023, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée « THE LINK’S INVEST », ayant son siège social à
4850-Plombières, rue de la Calamine, 12, constituée par acte avenu devant Maître Olivier
CASTERS, notaire à Saint-Nicolas, le 13 mars 2023, publié par extraits à l'Annexe au Moniteur belge
du 15 mars suivant sous le numéro 322482, a pris les résolutions suivantes :
- modifier l’objet. L’article 3 des statuts est remplacé par le texte suivant :
              La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte ou pour le
compte de tiers, toutes les opérations de toute nature qui se rapportent directement ou indirectement
à l’acquisition, la vente, le lotissement, la location, la sous location, la construction, l’aménagement, l’
embellissement, l’échange, la transformation et, plus généralement, la constitution et la gestion d'un
patrimoine mobilier ou immobilier par la réalisation de tous les actes, juridiques ou autres, ayant une
nature visant à conserver et à faire fructifier son patrimoine.
              La société a également pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en
participation, en Belgique et à l’étranger:
- d’organiser un service d’aide aux familles et aux personnes âgées et de mettre temporairement et
sans distinction d’opinions politiques, philosophiques ou religieuses, des aides familiales et des aides
seniors à la disposition des familles ou des personnes isolées qui en font la demande pour les
assister ou les remplacer dans l’accomplissement de leurs tâches familiales et dans les travaux
ménagers ;
- de créer et organiser des services d’aides et d’accompagnement à domicile aux personnes âgées,
malades, handicapées et/ou dépendantes ;
- de coordonner des soins et des services à domicile, dispenser aux personnes que la maladie, le
handicap, l’âge, l’isolement ou la dépendance privent momentanément ou définitivement de l’
autonomie nécessaire pour maintenir ou restaurer leur état de santé ou leurs contacts sociaux dans
le cadre de leur domicile ;
- de créer ou de susciter la mise ne place de tout service pouvant parfaire les possibilités de maintien
à domicile des personnes susvisées ;
- la prestation de soins de santé au domicile ou à la résidence du ou des patients ;
- la prestation des soins de santé au cabinet du praticien de l’Art infirmier ;
- la prestation des soins soit au domicile ou à la résidence communautaire, momentanées ou
définitives ou en maisons de convalescence, de personnes handicapées ;
- réaliser les prélèvements sanguins et autres prélèvements susceptibles d'aider à l'élaboration d'un
diagnostic paramédical ou médical ;
- la prestation des soins dans un centre de jour pour personnes âgées ;
- la prestation des soins dans un centre hospitalier ;
- la gériatrie et la psychogériatrie ;
- l’accompagnement personnalisé des patients souffrant de troubles cognitifs, tels que la maladie
d'Alzeimher et toutes formes de démences que l'on rencontre à domicile ou en institution.
- autres activités pour la santé humaine n.c.a ;
- la gestion des établissements d'hébergement pour personnes âgées ;
- le transport des patients vers les hôpitaux, dispensaires de soins, centre de radiologie ainsi que
vers les consultations de généralistes et de spécialistes ;
- l’exploitation d’un dispensaire de soins ;
- l’enseignement théorique et pratique de l’Art infirmier.
- l’achat, la location, la vente de tous produits de toilettes, de matériel et d’accessoires ayant un
rapport direct ou indirect avec les activités précisées ci-avant.
- la réalisation de toutes les opérations accessoires, directement utiles à l’organisation d’un cabinet
infirmier, outre le secrétariat, la permanence téléphonique, de toutes les traductions, ainsi que l’
interface médicale.
              La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège social ou un siège d’exploitation ou d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille sans que cela modifie le caractère civil de la société et sa
vocation médicale ;
              La société peut se grouper ou s’associer avec d’autres infirmiers, groupements,
associations ou sociétés d’infirmiers pour s’organiser avec ceux-ci, pour en partager d’une part, les
frais et autres services communs destinés à assurer l’exercice de leurs fonctions dans le respect des
règles déontologiques.
              La société pourra prendre des participations sous quelque forme que ce soit dans d’autres
sociétés quel qu’en soit l’objet en qualité notamment de société holding, sans pouvoir exercer les
activités de société holding soumises à agréation dans le cadre des législations encadrant les
activités économiques et financières.
              La société peut également fusionner avec une autre société ayant le même objet, soit par
absorption, soit par la constitution d’une nouvelle société, entre sociétés de même forme ou de
formes différentes.
              Elle peut soit pour son compte propre soit pour compte de tiers, effectuer toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou
indirectement à son objet ou susceptibles de favoriser sa réalisation.
              Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, d’achat, de participation, d’
intervention financière ou par toutes autres voies, prendre un intérêt dans toutes sociétés ou
entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l’étranger dont l’objet est analogue, similaire ou
connexe au sien, ou susceptible de favoriser sa réalisation, celle-ci étant comprise dans son sens le
plus étendu.
              Elle peut pourvoir à l’administration et la liquidation de toutes sociétés avec lesquelles elle a
un lien de participation et peut consentir tous prêts, se porter caution et constituer des sûretés
personnelles et réelles en leur faveur.
- adopter le texte suivant en tant que coordination des statuts :
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
              La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
              Elle est dénommée « THE LINK’S INVEST ».
Article 2. Siège
              Le siège est établi en Région wallonne.
              Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
              La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
              La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de
régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
              La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte ou pour le
compte de tiers, toutes les opérations de toute nature qui se rapportent directement ou indirectement
à l’acquisition, la vente, le lotissement, la location, la sous location, la construction, l’aménagement, l’
embellissement, l’échange, la transformation et, plus généralement, la constitution et la gestion d'un
patrimoine mobilier ou immobilier par la réalisation de tous les actes, juridiques ou autres, ayant une
nature visant à conserver et à faire fructifier son patrimoine.
              La société a également pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en
participation, en Belgique et à l’étranger:
- d’organiser un service d’aide aux familles et aux personnes âgées et de mettre temporairement et
sans distinction d’opinions politiques, philosophiques ou religieuses, des aides familiales et des aides
seniors à la disposition des familles ou des personnes isolées qui en font la demande pour les
assister ou les remplacer dans l’accomplissement de leurs tâches familiales et dans les travaux
ménagers ;
- de créer et organiser des services d’aides et d’accompagnement à domicile aux personnes âgées,
malades, handicapées et/ou dépendantes ;
- de coordonner des soins et des services à domicile, dispenser aux personnes que la maladie, le
handicap, l’âge, l’isolement ou la dépendance privent momentanément ou définitivement de l’
autonomie nécessaire pour maintenir ou restaurer leur état de santé ou leurs contacts sociaux dans
le cadre de leur domicile ;
- de créer ou de susciter la mise ne place de tout service pouvant parfaire les possibilités de maintien
à domicile des personnes susvisées ;
- la prestation de soins de santé au domicile ou à la résidence du ou des patients ;
- la prestation des soins de santé au cabinet du praticien de l’Art infirmier ;
- la prestation des soins soit au domicile ou à la résidence communautaire, momentanées ou
définitives ou en maisons de convalescence, de personnes handicapées ;
- réaliser les prélèvements sanguins et autres prélèvements susceptibles d'aider à l'élaboration d'un
diagnostic paramédical ou médical ;
- la prestation des soins dans un centre de jour pour personnes âgées ;
- la prestation des soins dans un centre hospitalier ;
- la gériatrie et la psychogériatrie ;
- l’accompagnement personnalisé des patients souffrant de troubles cognitifs, tels que la maladie
d'Alzeimher et toutes formes de démences que l'on rencontre à domicile ou en institution.
- autres activités pour la santé humaine n.c.a ;
- la gestion des établissements d'hébergement pour personnes âgées ;
- le transport des patients vers les hôpitaux, dispensaires de soins, centre de radiologie ainsi que
vers les consultations de généralistes et de spécialistes ;
- l’exploitation d’un dispensaire de soins ;
- l’enseignement théorique et pratique de l’Art infirmier.
- l’achat, la location, la vente de tous produits de toilettes, de matériel et d’accessoires ayant un
rapport direct ou indirect avec les activités précisées ci-avant.
- la réalisation de toutes les opérations accessoires, directement utiles à l’organisation d’un cabinet
infirmier, outre le secrétariat, la permanence téléphonique, de toutes les traductions, ainsi que l’
interface médicale.
              La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège social ou un siège d’exploitation ou d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille sans que cela modifie le caractère civil de la société et sa
vocation médicale ;
              La société peut se grouper ou s’associer avec d’autres infirmiers, groupements,
associations ou sociétés d’infirmiers pour s’organiser avec ceux-ci, pour en partager d’une part, les
frais et autres services communs destinés à assurer l’exercice de leurs fonctions dans le respect des
règles déontologiques.
              La société pourra prendre des participations sous quelque forme que ce soit dans d’autres
sociétés quel qu’en soit l’objet en qualité notamment de société holding, sans pouvoir exercer les
activités de société holding soumises à agréation dans le cadre des législations encadrant les
activités économiques et financières.
              La société peut également fusionner avec une autre société ayant le même objet, soit par
absorption, soit par la constitution d’une nouvelle société, entre sociétés de même forme ou de
formes différentes.
              Elle peut soit pour son compte propre soit pour compte de tiers, effectuer toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou
indirectement à son objet ou susceptibles de favoriser sa réalisation.
              Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, d’achat, de participation, d’
intervention financière ou par toutes autres voies, prendre un intérêt dans toutes sociétés ou
entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l’étranger dont l’objet est analogue, similaire ou
connexe au sien, ou susceptible de favoriser sa réalisation, celle-ci étant comprise dans son sens le
plus étendu.
              Elle peut pourvoir à l’administration et la liquidation de toutes sociétés avec lesquelles elle a
un lien de participation et peut consentir tous prêts, se porter caution et constituer des sûretés
personnelles et réelles en leur faveur.
Article 4. Durée
              La société est constituée pour une durée illimitée.
              La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un
actionnaire.
              Elle pourra être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification des statuts.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
              En rémunération des apports, cent actions avec droit de vote ont été émises.
              Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de
liquidation.
Article 6. Appels de fonds
              Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
              Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent, et éventuellement
à des tiers remplissant les conditions d’admission prévues aux présents statuts et dans la mesure où
cette participation recueille l’accord unanime des actionnaires. Dans les deux cas, le droit de
préférence des actionnaires s’exercera selon les modalités prévues aux présents statuts.
              Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze
jours à dater de l’ouverture de la souscription.
              L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont
fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
              Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus
peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées
conformément à la loi ou aux dispositions des présents statuts ou par des tiers remplissant les
conditions d’accès prévues aux présents statuts, moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
Article 8. Compte de capitaux propres statutairement indisponible.
              Il n’existe pas un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
              Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
              Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
              Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.
Article 10. Nature des autres titres
              Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
              Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils
appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses
titres.
              En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de
leurs droits respectifs.
Article 11. Indivisibilité des titres
              Les titres sont indivisibles.
              La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
              Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit
de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme
titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
              Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la
convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en
usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
              En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice des droits afférents aux actions est
suspendu jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci. La société ne pourra poursuivre son objet social aussi longtemps que tous les héritiers et
légataires ne se seront pas soumis aux dispositions des présents statuts et singulièrement aux
dispositions fixant les conditions requises pour être actionnaire.
              Article 12. Qualités requises pour être actionnaire - Cession d’actions
              Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir
l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions,
déduction faite des actions dont la cession est proposée.
              A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration par courrier ordinaire ou par e-mail à
l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile
du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le
prix offert.
              Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la
teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative
ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette
réponse devra être envoyée par pli recommandé.
              Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au
cédant le sort réservé à sa demande.
              Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes
des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
actionnaires.
              Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire
voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées
au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix
fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du
tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les
frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou
des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement
devra intervenir dans les six mois du refus.
              Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les cas de cessions entre
vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du
retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des
actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions lorsque les actions sont cédées ou
transmises à un actionnaire, au conjoint du cédant à des ascendants ou descendants en ligne directe
du cédant.
              Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire,
celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13. Organe d’administration
              La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
              L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé
conféré sans limitation de durée.
              Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale,
sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque. L’assemblée générale peut
accorder une indemnité de départ avec ou sans motifs.
              Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un
administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de
nommer un nouvel administrateur.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
              S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
              Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale
              Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant. Ils n’ont pas à justifier de leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
              Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Rémunération des administrateurs
              L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
              En cas de rémunération de l’administrateur, le mode de calcul de cette rémunération fera l’
objet d’un écrit. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 16. Gestion journalière
              L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de
la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
              L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
              Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer
des mandats spéciaux à tout mandataire.
              L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les
délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. Contrôle de la société
              Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré
par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
              Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième lundi du
mois de mars, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
              Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
              Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites
par courriels envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs
et, le cas échéant, aux autres porteurs de titres émis par la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
de courrier électronique, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
              Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
§1.         Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2.         En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par
tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
              La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et
signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est
parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée
annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
              Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la
date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée
générale.
§3.         En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
              La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie
d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par
tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
              La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour
doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une
approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4.         La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
              Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un titulaire de
titres doit remplir les conditions suivantes :
-             le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-             le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur
de compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
-             les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 21. Séances – procès-verbaux
§ 1.        L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2.        Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
              La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par
correspondance sont annexés au procès-verbal.
Article 22. Délibérations
§ 1.        A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2.         Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
              Tout actionnaire peut donner à tout autre, par tout moyen de transmission, une procuration
écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en son lieu et place.
              Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
              Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’
assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard une heure avant le
jour de l’assemblée générale.
              Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
§ 3.        Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4.        Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix absolue, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 23. Prorogation
              Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante,
à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 24. Pouvoirs de l’assemblée générale
              L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code
des sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 25. Exercice social
              L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de l’année
suivante.
              A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 26. Répartition – réserves
              Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant
sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère
un droit égal dans la répartition des bénéfices.
              L’organe d’administration est autorisé pour autant que les conditions légales soient
remplies, à procéder à des distributions de bénéfices, mais uniquement lorsque celles-ci proviennent
soit du bénéfice de l’exercice en cours, soit du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes
annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou
majoré du bénéfice reporté (article 5:141, alinéas 2, du Code des sociétés et des associations). L’
organe d’administration devra toutefois également respecter le double test prévu aux articles 5:142
et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 27. Dissolution
              La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28. Liquidateurs
              En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le
ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts
si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale
de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 29. Répartition de l’actif net
              Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30. Élection de domicile
              Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 31. Compétence judiciaire
              Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 32. Droit commun
              Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
              TELS SONT LES STATUTS.
              Pour extrait analytique conforme,
 
 
 
 
              Olivier CASTERS, notaire.
 
              Pièces déposées : expédition du procès-verbal – coordination des statuts.