Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FANINC HR SOLUTIONS
Rue Trieux(M) 10 bte A
7942 Brugelette
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Hélène RONLEZ, à Tournai (1er canton), le 16 mai 2018, en cours
d'enregistrement, il est extrait textuellement ce qui suit:
"ONT COMPARU :                                          
            1/ Monsieur MARTIN Nicolas, Laurent, né à Ath, le vingt-six avril mil neuf cent septante-et-un,
inscrit au registre national sous le numéro 710426-333-18, domicilié à 7951 Chièvres, Rue du Jardin,
16.
            Qui déclare être célibataire et avoir fait une déclaration de cohabitation légalement avec
Madame Safiannikoff Fanny devant l’Officier d’Etat Civil de la Commune de Chièvres le 28 novembre
2015.
            2/ Monsieur MESSIAEN Jonathan, André, Paul, Albert, né à Renaix, le quinze juillet mil neuf
cent quatre-vingt-six, inscrit au registre national sous le numéro 860715-201-40, domicilié à
Brugelette (7942 Mevergnies-lez-Lens), Rue des Trieux, 10/A.
            Qui déclare être célibataire et avoir fait une déclaration de cohabitation légale avec Madame
Pichon Cora-Lise devant l’Officier d’Etat Civil de la Commune de Brugelette le 11 janvier 2017.
            3/ Monsieur BOUDART Philippe, Gustave, Roger, né à Jemappes, le vingt septembre mil
neuf cent septante, inscrit au registre national sous le numéro : 700920-049-11, domicilié à 7390
Quaregnon, Rue Auguste Mouzin, 50.
            Qui déclare être marié avec Madame Gossuin Maryline.
            4/ Monsieur BOURLET Thierry, René, Romain, né à Beloeil, le vingt-cinq juin mil neuf cent
soixante-sept, inscrit au registre national sous le numéro : 670625-091-26, domicilié à Bernissart
(7321 Blaton), Rue de Condé, 72.
            Qui déclare être marié avec Madame Hochepied Johanna, ci-après plus amplement qualifiée.
            5/ Madame HOCHEPIED Johanna, Béatrice, née à Tournai, le vingt-trois juillet mil neuf cent
septante, inscrite au registre national sous le numéro 700723-376-65, domiciliée à Bernissart (7321
Blaton), Rue de Condé, 72.
            Qui déclare être mariée avec Monsieur Bourlet Thierry, prénommé.
            REPRESENTATION.
            Messieurs MESSIAEN Jonathan, comparant sub 2/, BOUDART Philippe, comparant sub 3/,
BOURLET Thierry, comparant sub 4/ et Madame Hochepied Johanna, sont ici représentés par
Monsieur Nicolas MARTIN, comparant sub 1/, agissant en vertu de quatre procurations sous seing
privée du 7 et 8 mai 2018.
            Tous les comparants déclarent assumer ensemble la qualité de fondateurs et requièrent le
notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
                I. CONSTITUTION.
            Les comparants déclarent constituer une société privée à responsabilité limitée, dénommée
«FANINC HR SOLUTIONS », ayant son siège social à Brugelette (7942 Mevergnies-lez-Lens), Rue
des Trieux, 10/A dont le capital social est fixé à dix-huit mille six cents (18.600 EUR) euros,
représenté par cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant
0695961439
Volet B
chacune un/centième de l’avoir social.
            Les parts sont souscrites en espèces au prix de cent quatre-vingt-six euros chacune, comme
suit :
            -Par Monsieur MARTIN Nicolas, comparant sub 1/, à concurrence de dix-sept mille quatre
cent quatre-vingt-quatre euros (17.484,00-€), soit nonante-quatre (94) parts.
            -Par Monsieur MESSIAEN Jonathan, comparant sub 2/, à concurrence de cinq cent
cinquante-huit euros (558,00-€), soit trois (3) parts.
            -Par Monsieur BOUDART Philippe, comparant sub 3/, à concurrence de cent quatre-vingt-six
euros (186,00-€), soit une (1) part.
            -Par Monsieur BOURLET Thierry, comparant sub 4/, à concurrence de cent quatre-vingt-six
euros (186,00-€), soit une (1) part.
            -Par Madame HOCHEPIED Johanna, comparante sub 5/, à concurrence de cent quatre-
vingt-six euros (186,00-€), soit une (1) part.
            Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrite est libérée à concurrence
d’un/tiers par des versements en espèces effectués de la manière suivante :
            -Par Monsieur MARTIN Nicolas, comparant sub 1/, à concurrence de cinq mille huit cent
vingt-huit euros (5.828,00-€).
            -Par Monsieur MESSIAEN Jonathan, comparant sub 2/, à concurrence de cent quatre-vingt-
six euros (186,00-€), soit trois (3) parts.
            -Par Monsieur BOUDART Philippe, comparant sub 3/, à concurrence de soixante-deux euros
(62,00-€), soit une (1) part.
            -Par Monsieur BOURLET Thierry, comparant sub 4/, à concurrence de soixante-deux euros
(62,00-€), soit une (1) part.
            -Par Madame HOCHEPIED Johanna, comparante sub 5/, à concurrence de soixante-deux
euros (62,00-€), soit une (1) part.
            Ces versements ont été effectués au compte numéro BE21 7512 0923 5003
ouvert au nom de la société en formation auprès d’AXA BANQUE.
            Une attestation bancaire de ce dépôt demeurera ci-annexée.
            Les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société, conformément à l’article 215 du
Code des sociétés ont  remis au notaire soussigné le plan financier.
            Le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa
constitution s’élève à environ mille cent euros (1.561,98 eur).
            II.STATUTS.
            ARTICLE 1. FORME - DENOMINATION SOCIALE.
            La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée ; elle est dénommée
«FANINC HR SOLUTIONS ».
            Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être
précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des
initiales « SPRL ».
            Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société, des
mots « Registre des Personnes Morales » ou des lettres abrégées « R.P.M. » suivis de l’indication
du numéro d’immatriculation.
            ARTICLE 2.SIEGE SOCIAL.
            Le siège social est établi à Brugelette (7942 Mevergnies-lez-Lens), Rue des Trieux, 10/A.
            Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou
de la région de Bru-xelles-Capitale par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
            La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou
d’exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.
            ARTICLE 3.OBJET SOCIAL.
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger: Toute activité commerciale liée à la Gestion des Ressources Humaines telle que, entre-
autres :
- Consultance en Ressources Humaines et, entre autres, sans que cela ne soit exhaustif, les
conseils relatifs à :  la  classification de fonction et job description, la politique salariale, la gestion
payroll, la compensation de bénéfices, les relations collectives du travail, les aspects juridiques dans
la gestion du personnel, l’administration du personnel, le développement stratégique RH, les plans
de transformation d’entreprise, soft skills HR, projets HR, change management et toutes autres
activités entrant dans le domaine des ressources humaines et sa gestion indépendamment du
secteur d’activités et des commissions paritaires compétentes.
- Conseil aux dirigeants
- Conseil en Management
Volet B
- Conseil aux entreprises de toute taille
- Interim Management
- Coaching
- Négociations sociales
- Conseil en Législation Sociale
- l’aide et le conseil aux entreprises en matière de recrutement, outplacement, assessment et
formations
- le conseil en gestion d’entreprises, en formation, marketing, communication et organisation au sens
le plus large, et, notamment, la gestion sociale, l’activité d’audit, le recrutement, la formation et la
gestion du personnel.
- Révision des processus et procédures
- Recrutement et Sélection du personnel
- Gestion de la paie
- Optimisation de la paie et des avantages financiers
- Médiation
- Conseil en gestion de carrière
- Conseil en réorganisation et en restructuration
- Conseil en Prévention des Risques Psychosociaux
- Conseil et Mise en place d’un Service Interne de Prévention et Protection au Travail.
- Tout ce qui touche à l’événementiel, l’organisation de team building – team working
- Les activités liées au développement personnel
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y loger son
dirigeant et les membres de sa famille à titre de résidence principale ou secondaire ainsi que les
membres en ligne directe de sa famille ou de son conjoint ou cohabitant. A titre d’accessoire, la
société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine
mobilier et immobilier, notamment pour l’achat, la vente, la location, la mise en location, la
construction, le tout au sens le plus large.
La société disposera, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. La société peut notamment
s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention financière ou par tout autre
mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l’étranger, ayant en tout ou en partie,
un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’extension et le développement.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non ; elle pourra avancer des fonds aux personnes physiques ou morales, avec
qui elle traite (liées ou non). Dans le cas où la prestation de certaines activités serait soumise à des
conditions préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui
concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions.
            ARTICLE 4.DUREE.
            La société est constituée pour une durée illimitée.
            Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions
requises pour la modification des statuts.
            ARTICLE 5.CAPITAL SOCIAL.
            Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents (18.600 EUR) euros.
            Il est divisé en cent (100) parts sociales, sans mention de valeur nomi-nale, représentant
chacune un/centième de l'avoir social, entièrement souscrites en espèces et libérées à concurrence
d’un/tiers.
            ARTICLE 6.INDIVISIBILITE DES PARTS.
            Les parts sont indivisibles à l’égard de la société.
            En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nu(s)-propriétaire(s) et un
usufruitier, l'usufruitier exerce les droits sociaux afférents à cette part.
            ARTICLE 7.CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.
            a) Cession libre.
            Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à
un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des associés.
            b) Cession soumise à agrément.
            Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à
l’alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
Volet B
proposée.
            A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés, ainsi que le nombre de
parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
            Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
            Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
            Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
            Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant
céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elle lui soit rachetée à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé.
            Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire.
            Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
            ARTICLE 8. REGISTRE DES PARTS.
            Les parts sont nominatives ; elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont
tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
            Les transferts ou transmissions de parts seront inscrites dans ce registre conformément à la
loi.
            ARTICLE 9. GERANCE.
            La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales,
associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière
hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
            L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,
leurs pouvoirs.
            S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
            ARTICLE 10.POUVOIRS DU GERANT.
            Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un
collège de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi
réserve à l’assemblée générale.
            Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
            ARTICLE 11.REMUNERATION.
            Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
            Le caractère rémunéré ou non du mandat de gérant sera établi notamment par la mention de
la rémunération dans les comptes et bilans de la société.  Cette mention fera foi à l’égard des tiers. 
            ARTICLE 12.CONTROLE.
            Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n'est
pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
            Dès lors, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
            ARTICLE 13.ASSEMBLEES GENERALES.
            L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier jeudi du mois de mai à 18
heures, au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
            Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un
samedi.
            Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque
fois que l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
            Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à
l’initiative de la gérance ou du commissaire.
            Les convocations sont faites conformément à la loi.
            Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
            ARTICLE 14. REPRESENTATION.
            Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur
d’une procuration spéciale.
Volet B
            Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
            ARTICLE 15. PROROGATION.
            Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par la gérance.
            La prorogation annule toutes les décisions prises.
            La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
            ARTICLE 16. PRESIDENCE – DELIBERATIONS – PROCES-VERBAUX.
            L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui
détient le plus de parts.
            Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
            Chaque part donne droit à une voix.
            Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont
signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
            ARTICLE 17.EXERCICE SOCIAL.
            L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de
chaque année.
            ARTICLE 18.AFFECTATION DU BENEFICE.
            Sur le bénéfice net tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale.
            Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital
social.
            Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
            ARTICLE 19.DISSOLUTION-LIQUIDATION.
            En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en
exercice, à moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments.
            Le(s) liquidateur(s) n’entrera/entreront en fonction qu’après que sa/leur nomination ait été
confirmée ou homologuée par le tribunal de commerce compétent.
            Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
            Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
            ARTICLE 20. ELECTION DE DOMICILE.
            Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, domicilié à
l’étranger, fait élection de domicile au siège social.
            ARTICLE 21.DROIT COMMUN.
            Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, il est référé à la loi.
            ARTICLE 22. RAPPEL DE PRESCRIPTIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES.
            a) Le notaire a attiré l’attention des comparants sur les dispositions légales relatives à
l’exercice par les étrangers non ressortissants de la communauté européenne d’activités
professionnelles indépendantes et sur les dispositions légales relatives à l’accès à la profession.
            b) Le notaire a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de
son objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et licences préalables requises par les
règles administratives en vigueur.
            III. DISPOSITIONS TEMPORAIRES.
            Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives
qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de
lorsque la société acquerra la personnalité morale :
            1°) Le premier exercice social commencera le 1er janvier 2018 pour se terminer le 31
décembre 2018.
            2°) La première assemblée générale annuelle se tiendra le jeudi 2 mai 2019.
            3°) Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur MARTIN Nicolas, ici présent et
qui accepte.
            Il est nommé jusqu’à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
            Son mandat est exercé gratuitement sauf décision ultérieure de l’assemblée générale.
            4°) Il n’est pas désigné de commissaire-reviseur.
            5°) ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION.
I. Reprise des engagements antérieurs à la signature des statuts.
Volet B
La société reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 1er janvier 2018 par  le gérant, au nom de la société en formation.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
Les gérants prendront les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet
social pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant, lors de la souscription desdits engagements, les gérants devront agir également en leur
nom personnel.
Les opérations accomplies et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui
en résultent seront réputées avoir été souscrites dès l’origine par la société ici constituée.   
Cette reprise n’aura d’effet qu’à dater du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
                IV. IDENTITE.
            L’identité des comparants est établie au vu de leur carte d’identité.
            FORMALITES ADMINISTRATIVES-MANDAT
            Monsieur Martin Nicolas, comparant sub 1/, ici présent, agissant en sa qualité de gérant,
déclare accorder mandat, avec la possibilité de substitution, à Monsieur NISOL Philippe, Expert-
comptable dont les bureaux sont situés à 7333 Tertre, Rue de Tournai, 197, pour en son nom et pour
compte de la société, à la suite de sa constitution, par l’intermédiaire d’un guichet d’entreprise
reconnu de son choix, d’exécuter toutes les formalités légales administratives à la Banque Carrefour
des Entreprises ainsi qu’aux services de la Taxe sur la valeur ajoutée.
            Le mandant déclare au surplus qu’il a été suffisamment informé du coût des prestations, objet
du présent mandat."
Déposé en même temps: expédition de l'acte