N° d'entreprise : 0201712587
Nom
(en entier) : Association Intercommunale d'Electricité du Sud du Hainaut
(en abrégé) : A.I.E.S.H.
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Grand'Place(CH) SN
 : 6460 Chimay
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, CAPITAL,
ACTIONS, OBJET
Aux termes d'un acte reçun par le Notaire Vincent MAILLARD à Chimay, le 06 novembre 2023, en
cours d'enregistrement, l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à
responsabilité limitée "Association Intercommunale d'Electricité du Sud du Hainaut", en abrégé A.I.E.
S.H, ayant son siège social à 6460 CHIMAY, Hôtel de Ville, Grand'Place et inscrite à la banque
carrefour des entreprises sous le numéro 0201.712.587, a pris les décisions suivantes:
    1.  Désignation des scrutateurs et vérification des parts sociales.
L'Assemblée désigne :
Monsieur JASPART Sylvain domicilié à Froidchapelle, rue de la station 17,
Madame MORMAL Christine, domiciliée chemin des fleurs de roche 12 à 6500 Barbençon,
 
 
 
Précités dans la liste des présences, comme scrutateurs qui rejoi-gnent le bureau et avec les
scrutateurs vérifient les parts sociales représentées.
 
 
 
    1.  Lecture du procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du 27 juin 2023.
 
Le président procède à la lecture du procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du 27 juin
dernier.
Le procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du 27 juin dernier ne faisant l’objet d’aucune
remarque, l’Assemblée déclare approuver ledit procès-verbal.
 
 
 
 
 
 
 
    1.  Approbation du rapport spécial établi par le Conseil d’Administration en vue de la modification
statutaire.
 
Le président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la modification
proposée de l’objet, des buts, de la finalité et/ou des valeurs de la société.
 
Une copie de ce rapport a été mise à disposition des associés, conformément à l'article 6 :70, §2, du
Code des sociétés et des associations.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
 
L’assemblée générale décide ensuite de modifier l’objet, les buts, la finalité et/ou les valeurs de la
société comme proposé dans l’ordre du jour et le rapport de l’organe d’administration.
 
 
 
 
 
 
 
    1.  Rapport du Commissaire-Réviseur concernant la modification statutaire.
 
Le président expose le rapport de l’organe d’administration et le rapport d’évaluation du commissaire
portant sur les données financières et comptables contenues dans le rapport de l’organe d’
administration, relatifs à la modification des droits attachés aux classes d’actions.
 
Une copie de ces rapports a été mise à disposition des associés, conformément à l'article 6 :70, §2,
du Code des sociétés et des associations.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ces rapports, de sorte
que l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
 
L’assemblée générale décide ensuite de modifier les droits attachés aux classes d’actions de la
société comme proposé dans l’ordre du jour, le rapport d’évaluation du commissaire et le rapport de
l’organe d’administration.
 
Le notaire, rappele l’alinéa 3 de l’article 6 :87 du CSA stipulant que « Toute modification des droits
attachés à une ou plusieurs classes nécessite une modification des statuts, pour laquelle la décision
doit être prise dans chaque classe dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises
pour la modification des statuts, et chaque porteur de coupures de titres doit être admis à la
délibération et au vote dans la classe concernée, les voix étant comptées sur base d'une voix à la
coupure la plus faible. »
 
Cette résolution est adopté :
    •  pour les parts A GRD, à l’unanimité des voix ;
    •  pour les parts A TLD, à l’unanimité des voix ;
    •  Pour les parts B1, à l’unanimité des voix ;
    •  Pour les parts B2, à l’unanimité des voix ;
    •  Pour les parts C1, à l’unanimité des voix ;
    •  Pour les parts sociales de type E, à l’unanimité des voix ;
 
 
 
 
 
 
 
 
 
    1.  Approbation de la situation active / passive au 30 juin 2023.
 
Le président expose le rapport de la situation active et passive de la société au 30 juin 2023.
 
Le rapport de la situation active et passive au 30 juin 2023 ne faisant l’objet d’aucune remarque, l’
Assemblée déclare approuver ledit rapport.
 
 
 
 
 
 
    1.  Approbation et adoption du projet de modification des statuts de l’AIESH établi par le Conseil d’
Administration.
 
En application de l’article 39, §1, première et troisième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
 
Comme conséquence, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux,
qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
 
 
 
 
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS :
 
 
Titre I : Forme légale - dénomination - siège - objet - durée
Articles 1 à 5 
Titre II : Associés, Apports, Actions et capitaux propres
Articles 6 à 24
Chapitre 1      Règles générales
Chapitre 2      Actions : Droits et obligations communs à toutes les classes                                           
d’actions
Chapitre 3      Actions : Droits et obligations propres aux différentes classes                             d’
actions
Chapitre 4      Disponibilité partielle des capitaux propres
Titre III : Des différents organes de la société
Articles 25 à 50
Chapitre 1      Règles communes
Chapitre 2      Assemblée Générale
Chapitre 3      Organes de gestion
Section 1 Règles communes aux organes de gestion
Section 2 Le Conseil d’Administration et ses composantes dérivées
Section 3 Les autre organes de gestion
Titre IV : Collège des contrôleurs aux comptes
Articles 51 à 55
Titre V : Personnel
Articles 56 à 61
Titre VI : Exercice social - résultat
Articles 62 à 63
Titre VII : Démission et exclusion d’associés
Articles 64 à 65
Titre VIII : Dissolution et liquidation
Articles 66 à 68
Titre IX : Dispositions diverses
Articles 69 à 71
 
 
Titre I : Forme légale - dénomination - siège - objet - durée
Article 1 : Nom, forme et droit applicable
Alinéa 1 – L’association est dénommée "ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'ELECTRICITÉ DU
SUD DU HAINAUT", en abrégé "AIESH." – ci-après : « l’Association ». Les dénominations complète
et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Alinéa 2 – Outre les présents statuts, l’Association est régie par les dispositions du Code de la
Démocratie locale et de la Décentralisation – ci-après : CDLD –, par le Décret du 12 avril 2001 relatif
à l'organisation du marché régional de l'électricité – ci-après : Décret Électricité –, ainsi que par toute
la réglementation qui en découle et par toute autre règle de droit impérative.
Alinéa 3 – L’Association a la forme d’une société coopérative. Le Code des Sociétés et des
Associations – ci-après : CSA – lui est dès lors applicable, pour autant que les statuts n’y dérogent
pas en raison de la nature spéciale de l’Intercommunale ou en raison de la portée supplétive de
certaines règles de ce Code.
Article 2 : Siège
Alinéa 1 – Le siège de l’Association est établi à 6470 Rance, rue du Commerce, n° 4. Ce siège
pourra toutefois être transféré sur simple décision du conseil d'administration, tout en respectant l’
article L1523-3 du CDLD.
Alinéa 2 –L'Association peut établir un ou plusieurs sièges administratifs ou d'exploitation en dehors
du siège social. Cette décision sera publiée en extrait au Moniteur belge à la diligence du conseil
d'administration.
Article 3 : Objet
* Secteurs d’activités
L'Association a pour objet :
1° la gestion du réseau de distribution d'énergie électrique sur tout ou partie du territoire des
communes associés et/ou sur tout ou partie du territoire d'une partie des communes associés,
formant une zone géographiquement distincte et sans recouvrement, et ce conformément à
l'ensemble des dispositions du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de
l'électricité et ses arrêtés d'exécution - ci-après : « secteur GRD » - ;
2° la réalisation d'activités de production d'électricité issue de sources d'énergie renouvelable aux
fins exclusives d'alimenter ses propres installations, pour compenser ses pertes de réseau et pour
fournir les clients finals dans les hypothèses et aux conditions prévues par le décret du 12 avril 2001
relatif à l'organisation du marché régional d'électricité et ses arrêtés d'exécution ;
3° l'étude, l'installation, l'exploitation du service public d'éclairage public, y compris décoratif,
l'approvisionnement électrique des points d'éclairage public, le renouvellement et l'extension des
installations existantes, en ce compris les missions d'étude et de financement y liées et les
prestations d'entretien, préventif et curatif, normales et spéciales, conformément à l'arrêté du
Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l'organisation de service public imposée au
gestionnaire de réseau de distribution en termes d'entretien et d'amélioration de l'efficacité
énergétique des installations d'éclairage public – ci-après : « secteur EP » – ;
4° les activités commerciales liées à l'énergie mais à condition d'y être autorisée par la CWaPE
conformément à l'article 8 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de
l'électricité ;
5° La gestion de tout contrat par lequel l’exploitation du réseau de télédistribution appartenant à l’
Association est confiée à un tiers, étant précisé, d’une part, que l’Association a définitivement
renoncé à l’exploitation de ce réseau et, d’autre part, que les investissements et les risques de cette
exploitation doivent incomber exclusivement à l’exploitant - ci-après « secteur TLD » ;
6° l’acquisition et la gestion de participations financières dans le respect du point d) du présent article
– ci-après : « secteur PF ».
* Comptes séparés
Ces différents secteurs d'activités sont dotés d’une comptabilité distincte ou traités dans la
comptabilité générale, de manière distinguée au moyen de comptes analytiques pour satisfaire aux
exigences du régulateur.
* Substitution de la société aux associés concernant cet objet
Alinéa 1 – L'affiliation à l'Association a pour effet de transférer à celle-ci l'exercice des droits détenus
par les associés ainsi que la charge des obligations qui leur incombe pour tout ce qui concerne
l'objet de l’Association. Le transfert est effectué pour toute la durée de l'affiliation.
Alinéa 2 – L’Association est substituée aux associés pour ce qui concerne les secteurs d’activités
numéros 1° à 3°. Par dérogation, toutefois, l'affiliation au secteur numéro 3° s'effectue sans préjudice
du pouvoir de police administrative générale des communes, en particulier du pouvoir d'ordonner des
modifications, extensions au réseau d'éclairage public dans un but de sécurité publique.
* Participations financières, filiales et sous-traitance
Alinéa 1 – L’Association peut prendre des participations au capital de toute société lorsque cette
prise est de nature à concourir à la réalisation de l’objet social, excepté dans le capital de
producteurs, fournisseurs, intermédiaires et communautés d’énergie.
Alinéa 2 – Toute prise de participation au capital d'une société est décidée par le conseil
d'administration. Toutefois, lorsque la prise de participation dans une société est au moins
équivalente à un dixième du capital de celle-ci ou équivalente à au moins un cinquième des capitaux
propres de l'intercommunale, la prise de participation est décidée par l'assemblée générale, à la
majorité simple des voix présentes, en ce compris la majorité simple des voix exprimées par les
délégués des associés communaux.
Alinéa 3 – Un rapport annuel spécifique sur les prises de participation, écrit et conforme au modèle
fixé par le Gouvernement wallon, est établi par le conseil d'administration, distinct du rapport de
gestion. Ce rapport est présenté à l'assemblée générale ordinaire ; il doit permettre aux associés de
reconstituer le montant des participations financières figurant à l'actif du bilan, dans les
immobilisations financières, et d'être informés de l'évolution de ces participations en un an.
Alinéa 4 – L’association peut aussi confier tout ou partie de l’exploitation de ses activités à des filiales
et faire appel à la sous-traitance, le tout selon les règles précisées dans le Décret Électricité.
Alinéa 5 – Les participations financières relèvent du secteur d’activité qui lui est propre, à savoir le
secteur PF.
Article 4 : Finalité et valeurs
Alinéa 1 - Les valeurs de l'AIESH sont basées sur quatre axes
    1.  La satisfaction de l'intérêt général au travers de notre mission de service public qui nécessite
d'être disponibles, à l'écoute, cela concerne tant les agents que les communes associées, qui
chacun à leur niveau doivent être soucieux de fournir un service de qualité correspondant aux
attentes des habitants des communes associées. Nous devons aussi traiter chacun équitablement,
dans la neutralité et avec respect. Nous prenons et tenons des engagements pour la collectivité dans
l’intérêt général.
    2.  La solidarité au sein de notre association avec un respect mutuel entre collègues, avec nos
partenaires, entre les communes associées ou encore vis-à-vis des citoyens. La solidarité est très
importante et est une priorité, cette valeur est l'un des piliers de notre association permettant de
fournir un service public de qualité sur l'ensemble du territoire des communes Cette solidarité passe
aussi par une parfaite communication et un travail d'équipe permettant d'atteindre les objectifs de
l'association. Nous mettons un point d'honneur à respecter et à valoriser le travail de tous. Nous
favorisons la collaboration humaine en privilégiant l'intelligence collective.
    3.  Une saine gestion, tous les associés étant garant de l'usage des deniers publics. Cela
nécessite d'être attentifs à la maîtrise de nos budgets en s'efforçant d'atteindre nos objectifs en
utilisant nos moyens de manière optimale.
    4.  Transition énergétique et respect de l'environnement, en qualité d'acteur dans ce secteur
stratégique, nous sommes d'une part sensible à l'utilisation des ressources de manière à réduire
notre emprunte sur la planète pour les générations futures et d'autre part, nous nous efforçons
d'accompagner au mieux la transition énergétique en apportant notre contribution aux solutions de
demain.
Alinéa 2 - La finalité de notre association est enfin de rester actrice des défis importants qui vont
impacter les citoyens de nos communes associées en matière de gestion et de distribution de l’
énergie tout en continuant à piloter en termes de gouvernance et de prise de décisions une
Intercommunale de proximité où chaque commune peut être entendue et peser sur les décisions qui
concernent son territoire, ses citoyens ou encore une juste rémunération de ses apports sans perdre
de vue à ce sujet le caractère coopératif de notre association qui fait que les associés n’ont pas les
mêmes attentes que les actionnaires d’une société anonyme.
Article 5 : Durée
Alinéa 1 – La durée de l'Association est fixée à trente années à dater de sa constitution. Toutefois,
elle peut être prorogée d'un ou plusieurs termes dont chacun ne peut dépasser trente ans. L’
Association, fondée le 28 avril 1925 pour un terme de 30 ans expirant le 28 avril 1955, a été
prorogée une première fois pour un nouveau terme de 30 ans expirant le 28 avril 1985, une seconde
fois pour un terme expirant le 28 avril 2015 et une troisième fois pour un terme expirant le 17 avril
2042, par décision des assemblées générales extraordinaires des 27 avril 1954, 8 mai 1984, et 17
avril 2012.
Alinéa 2 – Toute prorogation doit être décidée par l'assemblée générale au moins un an avant
l'échéance du terme statutaire en cours. La prorogation est acquise pour autant que les conseils
communaux aient été appelés à en délibérer et pour autant que cette demande de prorogation
recueille la forme et les majorités requises pour l'adoption des modifications statutaires. (Article 31).
Alinéa 3 – Aucun associé ne peut être tenu au-delà du terme fixé avant que n'intervienne la
prorogation.
Alinéa 4 – L'Association ne peut prendre, pour un terme excédant sa durée, d'engagements qui
rendraient plus difficile ou plus onéreux l'exercice par un associé du droit de ne pas participer à la
prorogation
 
Titre II : Associés, Apports, Actions et capitaux propres
Chapitre 1- Règles générales
Articles 6 : Associés actuels et futurs
Alinéa 1 – Tous les associés sont les communes dont la liste est tenue par le conseil d’administration
– ci-après : « communes », « associés » ou « communes associées ».
Alinéa 2 – L'admission de nouvelles communes en qualité d’associés est décidée par le conseil
d'administration, qui en détermine les conditions dans le respect des statuts, notamment quant à leur
part d'intervention dans les capitaux propres.
Alinéa 3 – Aucune personne autre qu’une commune ne peut devenir associée, si ce n’est, d’une part,
sur décision de l’assemblée générale prise selon les quorums de présence et de voix requis en cas
de modification statutaire et, d’autre part, moyennant, si nécessaire, la modification des statuts
requise pour que ceux-ci soient conformes aux règles du CDLD et du Décret Électricité en pareille
hypothèse.
Article 7 : Apports et actions
Alinéa 1 – Les communes se sont associées par des apports, en contrepartie desquels des actions
ont été émises à leur profit.
Article 8 : Droits et obligations des associés
Alinéa 1 – Les associés ne sont pas solidaires. Ils sont tenus des engagements sociaux à
concurrence du montant de leurs apports, ni plus ni moins ; ils n’ont pas de cotisation à payer et ne
sont pas tenus par les dettes de l’Association.
Alinéa 2 – Les associés n’ont d’autres droits que ceux attachés à leurs actions, tels que réglés dans
le CDLD, dans le CSA, et dans les présents statuts.
Alinéa 3 - Le retrait d’un associé est réglé à l’article 64, l’exclusion à l’article 65.
 
Article 9 : Nouveaux apports et nouvelles actions
Alinéa 1 – Les capitaux propres peuvent être augmentés par de nouveaux apports, en contrepartie
desquels sont émises de nouvelles actions. Le conseil d’administration en décide, dans le respect
des statuts.
Alinéa 2 – La souscription à ces nouveaux apports par les associés n’implique aucune modification
des statuts.
Alinéa 3 – Les actions doivent être libérées, dès la souscription, à tout le moins pour 25 % des
montants souscrits. Le surplus sera appelé suivant décision du conseil d'administration.
Alinéa 4 – A défaut de paiement aux termes fixés, il sera dû de plein droit et sans mise en demeure
un intérêt calculé au taux légal applicable dans la matière civile des contrats. Après un double
avertissement donné à trois mois d'intervalle, le conseil d'administration peut prononcer l'exclusion
des associés en retard, sauf recours par l'actionnaire exclu à l'assemblée générale.
Chapitre 2 - Actions : Droits et obligations communs à toutes les classes d’actions
Article 10 : Actions
Alinéa 1 – Chaque action est émise en contrepartie d'un apport.
Alinéa 2 – Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Alinéa 3 – Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives, qui contient les mentions
requises par le CSA. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à
leurs titres.
Article 11 :  Droits afférents à chaque action
Alinéa 1 – Chaque action confère un droit de vote à son titulaire. Ce droit est réglé à l’article 33, E).
Alinéa 2 – Chaque action confère, à son titulaire, certains droits par rapport aux bénéfices annuels.
Ces droits varient d’une classe d’actions à l’autre ; ils sont résumés de l’Article 14 à l'Article 21 et mis
en œuvre par l’article Article 63, A).
Article 12 :  Indivisibilité des actions
Alinéa 1 – Les actions sont indivisibles.
Alinéa 2 – Elles peuvent toutefois être divisées en coupures qui, réunies en nombre suffisant,
confèrent les mêmes droits que l’action unitaire, lorsque l’intérêt social l’exige.
Alinéa 3 – Sans préjudice du droit de l’associé de constituer des droits réels sur ses actions, la
société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque action.
Article 13 : Insaisissabilité et incessibilité des actions
Alinéa 1 – Les ayants-droits ou créanciers d'un associé ne peuvent exiger sous aucun prétexte la
mise sous scellés des biens et valeurs de l’Association, ni en exiger le partage ou la vente.
Alinéa 2 – Les actions sont librement cessibles entre associés ; sauf modification statutaire, elles ne
sont pas cessibles à des tiers.
Chapitre 3 - Actions :  Droits et obligations propres à chaque classe d’actions
Section 1 – Actions afférentes au secteur GRD
Article 14 : Actions GRD 1
Alinéa 1 – Il existe actuellement 33.607 actions GRD1, qui correspondent au montant des capitaux
propres du secteur GRD au 31 décembre 2023 après déduction des quotités attachées aux actions
GRD2, GRD3 et GRD4. 
Alinéa 2 – Les actions GRD1 donnent droit aux bénéfices du secteur GRD de l’Association, qu’ils
soient distribués (dividendes), reportés ou mis réserve, après déduction du dividende prioritaire
revenant aux actions GRD des autres classes, le tout en appliquant les articles suivants du présent
chapitre 3 ainsi que de l’Article 63 A.
 
Article 15 : Actions GRD 2
Alinéa 1 – Il existe 13.351 actions GRD2, qui correspondent à la quotité suivante des capitaux
propres du secteur GRD au 31 décembre 2023 :  le surplus de capitaux maintenus par les Associés
comparés à l’apport de la Ville de Couvin issu de la scission de la société Ores Assets sortant ses
effets le 1er janvier 2024.
Alinéa 2 – Les actions GRD2 donnent droit à un dividende prioritaire imputable sur le bénéfice du
secteur GRD, payable avant toute autre affectation, mais après les dividendes prioritaires qui
reviennent aux actions GRD3 et GRD4. Ce dividende sera obtenu en multipliant le surplus de
capitaux maintenus par le taux “CMPC” correspondant au coût moyen pondéré du capital tel que fixé
dans la méthodologie tarifaire de la Cwape.  
Alinéa 3 – Les actions GRD2 ne donnent aucun droit sur les bénéfices ordinaires, reportés ou mis en
réserve.
Article 16 : GRD3
Alinéa 1 – Il existe 27.343 actions GRD.3, qui correspondent à la quotité suivante des capitaux
propres du secteur GRD au 31 décembre 2023 : 20% des apports de créances résultant de la vente
des réseaux basse tension par les communes en 2003
Alinéa 2 – Les actions GRD3 donnent droit à un dividende prioritaire imputable sur le bénéfice du
secteur GRD, payable avant toute autre affectation. Ce dividende sera obtenu en multipliant la
quotité dont s’agit à l’alinéa 1 par le taux “CMPC” correspondant au coût moyen pondéré du capital
tel que fixé dans la méthodologie tarifaire de la Cwape.
Alinéa 3 – Les actions GRD.3 ne donnent aucun droit sur les bénéfices ordinaires, reportés ou mis
en réserve.
Article 17 : Actions GRD4
Alinéa 1 – Il existe 11.391 actions GRD.4, qui correspondent à la quotité suivante des capitaux
propres du secteur GRD au 31 décembre 2023 : l’excédent des capitaux maintenus par les Associés
suite à la vente de 2003 visée à l’Article 16.
Alinéa 2 – Les actions GRD4 donnent droit à un dividende prioritaire imputable sur le bénéfice du
secteur GRD, payable avant toute autre affectation. Ce dividende sera obtenu en multipliant la
quotité dont s’agit à l’alinéa 1 par le taux “CMPC” correspondant au coût moyen pondéré du capital
tel que fixé dans la méthodologie tarifaire de la Cwape.
Alinéa 3 – Les actions GRD4 ne donnent aucun droit sur les bénéfices ordinaires, reportés ou mis en
réserve.
Alinéa 4 – Indépendamment du droit au remboursement résultant de l’Article 24, la commune qui le
souhaite a le droit d’obtenir le remboursement de tout ou partie de ses actions GRD4 sur simple
demande introduite au plus tard le 30 avril de chaque année pour être porté à l’ordre du jour de l’
assemblée générale et du conseil d’administration suivant.
Section 2 Actions afférentes au secteur Télédistribution
Articles 18 : Actions TLD1
Alinéa 1 – Il existe 2.303 actions TLD1, qui correspondent au montant des capitaux propres du
secteur TLD au 31 décembre 2023 après déduction des quotités attachées aux actions TLD2. 
Alinéa 2 – Les actions TLD1 donnent droit aux bénéfices du secteur TLD de l’Association, qu’ils
soient distribués (dividendes), reportés ou mis réserve., après déduction du dividende prioritaire
revenant aux actions TLD.2, le tout en appliquant l’article suivant du présent Chapitre 3 ainsi que l’
Article 63, A.
Articles 19 : Actions TLD2
Alinéa 1 – Il existe 3.060 actions TLD2, qui correspondent à la quotité suivante des capitaux propres
du secteur TLD au 31 décembre 2023 : 20% des apports de créances résultant de la cession du
réseau de télédistribution par les communes en 2003.
Alinéa 2 – Les actions TLD2 donnent droit à un dividende prioritaire imputable sur le bénéfice du
secteur TLD, payable avant toute autre affectation relative à ce secteur, égal au taux d'intérêt visé à
l'article 7 des conventions de rachat des réseaux basse tension et télédistribution des communes
associées.
Alinéa 3 – Les actions TLD2 ne donnent aucun droit sur le bénéfice ordinaire, reporté ou mis en
réserve.
 
Section 3 - Actions afférentes au secteur Eclairage Public
Article 20 : Actions EP
Alinéa 1 – Il existe 22.416 actions EP, qui correspondent à la totalité des capitaux propres du secteur
EP au 31 décembre 2023. Ce montant représente 100% de l’apport du matériel d’éclairage public
réalisé en 2016 par les Associés, moins les pertes subies depuis lors par ce secteur.
Alinéa 2 – Distribués ou mis en réserve, les bénéfices du secteur d’activité EP reviennent
exclusivement à ces actions EP.
Section 4 - Actions afférentes au secteur Participations Financières
Article 21 : Actions PF
Alinéa 1 – Il existe 13.351 actions PF, qui correspondent à la totalité des capitaux propres du secteur
PF au 31 décembre 2023.
 
Alinéa 2 – Distribués ou mis en réserve, les bénéfices du secteur d’activité PF reviennent
exclusivement à ces actions PF,
Chapitre 4 - Disponibilité partielle des capitaux propres
Article 22 : Notion de capitaux propres
Alinéa 1 – Pour l’application des présents statuts, les capitaux propres de l’Association sont
constitués par les apports, les réserves, les résultats reportés, les plus-values de réévaluation et les
subsides en capital. Les provisions et les impôts différés ne font donc pas partie des capitaux
propres et, conséquemment, ne sont pris en considération, ni pour le calcul des capitaux propres
indisponibles ou susceptibles d’être distribués ou remboursés, ni pour le calcul des droits des actions
dans les capitaux propres.
Alinéa 2 – Les capitaux propres doivent toujours satisfaire aux règles imposées par le régulateur ou
par toute autre règle impérative.
Article 23 : Conditions et effets d’une distribution de capitaux propres
Alinéa 1 – Aucune distribution ne peut être faite s’il n’est pas satisfait aux conditions des articles 6:
115 et 6:116 du CSA. En outre, au préalable, l’assemblée générale annuelle relative au plan
stratégique, dont question à l’Article 29, devra avoir approuvé un plan conçu pour une durée de trois
années.
Alinéa 2 – Toute distribution ou remboursement de capitaux propres entraîne l’annulation, dans la
même proportion, des actions correspondantes.
Article 24 : Droit à remboursement prioritaire à celui des actions GRD1 et TLD1
Alinéa 1 – Si l’assemblée générale décide de distribuer un montant de capitaux propres d’un secteur,
tout titulaire d’action(s) assortie(s) d’un droit à dividende prioritaire correspondant à ce secteur - à
savoir les actions GRD2, GRD3, GRD4 et TLD2 - a le droit de demander le remboursement
prioritaire, à concurrence du montant de son choix, des capitaux propres afférents à ses actions. À
compter de cette demande, les autres titulaires d’actions de la même classe ont trente jours pour
faire notifier au conseil d’administration s’ils exercent, eux aussi, leur droit à remboursement
prioritaire et pour quel montant.
Alinéa 2 – Dans le délai fixé par l’assemblée pour la distribution, les demandeurs obtiennent le
remboursement prioritaire, chacun en proportion de sa part dans le total du remboursement
demandé. Pour autant que l’article 22, alinéa 2 le permette, le solde est ensuite remboursé aux
titulaires des actions GRD 1 et TLD1.
 
Titre III : Des différents organes de la société
Chapitre 1 - Règles communes
Article 25 : Organes
Alinéa 1 - L'association comprend une Assemblée Générale, un Conseil d’Administration, le cas
échéant un Comité de Gestion, un Comité de Rémunération et un Comité d’Audit.
Alinéa 2 - Tout membre d’un organe communal représentant cette commune au sein de l’Association
est de plein droit démissionnaire au moment où sa fonction au sein l’organe communal prend fin.
Article 26 : Présence consultative du Président du Comité de Direction et de ses membres.
Le Président du Comité de Direction, titulaire de la fonction dirigeante locale, est invité d’office dans
tous les organes avec voix consultative sans être pris en considération pour le calcul de la
représentation proportionnelle, ni pour le calcul du nombre d’administrateurs. Les autres membres du
Comité peuvent à la demande du Président du Comité de Direction être invités afin de l'assister sur
certains points à l’ordre du jour.
Les membres du Comité de Direction ne peuvent pas être membres d'un Collège Communal ou d’un
Collège Provincial ou membres du Parlement européen, des Chambres Législatives Fédérales ou d’
un Parlement de région ou de communauté.
Les membres du Comité de Direction qui ont ou qui obtiennent la qualité de chef de cabinet adjoint d’
un membre du gouvernement fédéral, d’une entité fédérée ou d’un Secrétaire d’Etat régional
bruxellois est considéré comme empêché.
Article 27 : Règlement d’Ordre Intérieur
A l’exception du règlement d’ordre intérieur du Comité de Rémunération qui sera validé par le
Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale dont le règlement d’ordre intérieur est en fait les
statuts, chaque organe adopte un règlement d’ordre intérieur, selon les modalités définies par l’article
L1523-10 du CDLD.
Article 28 : Tenue des réunions physiquement ou à distance
Alinéa 1 – Les réunions de l'assemblée générale se tiennent physiquement, tant en situation
ordinaire qu'en situation extraordinaire. Par dérogation, en situation extraordinaire, les réunions
peuvent se tenir à distance.
Alinéa 2 – Les réunions des autres organes se tiennent physiquement, tant en situation ordinaire
qu'en situation extraordinaire. Par dérogation, en situation ordinaire et exception faite des réunions
du Conseil d’Administration, dans 20 (vingt) pour cent des cas maximums, les réunions peuvent se
tenir à distance.
Alinéa 3 – Le recours à la dérogation visée dans les alinéas précédents est réglé par les articles
L6511-1 à L6511-3 du CDLD.
Article 29 : Majorité et prépondérance de la puissance publique
Alinéa 1 – Les décisions des organes de l’Association ne sont prises valablement que si elles ont
obtenu, outre la majorité des voix exprimées, la majorité des voix des associés communaux présents
ou représentés au sein de ces organes.
Alinéa 2 – Les associés communaux disposent toujours de la majorité des voix ainsi que de la
Présidence dans les différents organes de l’Association.
Alinéa 3 – Les deux alinéas précédents ne s’appliquent pas au Comité de Direction.
Alinéa 4 – Sauf disposition statutaire plus restrictive, les organes prennent leurs décisions à la
majorité absolue (cinquante pour cent plus un) des présents. Pour le calcul de la majorité, dans le
cas de l’assemblée générale, il s’agit des voix ; dans le cas des autres organes, il s’agit des
membres.
Alinéa 5 – En cas de parité, la voix du Président est prépondérante.
Alinéa 6 – Les votes ont lieu à haute voix ou à main levée. Toutefois, le scrutin est secret chaque fois
que le vote concerne une question de personne ou qu’un tiers des présents le demande.
Article 30 : Interdictions, incompatibilités et devoirs
Alinéa 1 – Toute personne doit s’abstenir de la moindre position l’exposant à un risque de conflit d’
intérêt. Notamment, il est interdit à un administrateur d'être présent à la délibération d'un organe sur
les objets auxquels l'associé qui a présenté cet administrateur a un intérêt direct ou indirect.
Alinéa 2 – En outre, comme délégué d’une commune à l’assemblée générale de l’Association ou
comme membre d’organe de gestion de celle-ci, la personne s’acquittera de sa fonction avec le sens
du devoir, notamment en ce qui concerne la compétence et la diligence nécessaire ou utiles.
Alinéa 3 – Pour l’application du présent article, la personne se référera notamment aux interdictions,
incompatibilités et devoirs énoncés dans les articles L1531 et L1532 du CDLD.
Chapitre 2 - Assemblée générale
Article 31 : Composition et compétence de l’Assemblée Générale
* Composition
L’Assemblée Générale régulièrement convoquée représente l’universalité des propriétaires de titres
de la société.
Chaque associé a droit à un ou plusieurs délégués désignés par lui.
Les délégués des communes associées à l’Assemblée Générale sont désignés par le Conseil
Communal de chaque commune parmi les conseillers et le collège communal sur le fondement de l’
article 1523-11 du CDLD.
Le nombre de délégués par commune est fixé à cinq, parmi lesquels trois au moins représentent la
majorité du Conseil Communal.
Les délégués désignés pour siéger à l’Assemblée Générale ne peuvent donner procuration.
* Compétence
Outre les missions qui lui sont réservées par la loi, l'assemblée générale est seule compétente pour
1. l’approbation des comptes annuels et la décharge à donner aux administrateurs et aux membres
du collège des contrôleurs aux comptes ;
2. l’approbation du plan stratégique et son évaluation annuelle ;
3. la nomination et la destitution des administrateurs et des membres du collège des contrôleurs aux
comptes ;
4. la fixation des rémunérations et jetons de présence attribuée aux administrateurs, aux membres
de l’organe restreint de gestion et du comité d’audit, dans les limites fixées par l’article 5311-1 du
CDLD, sur avis du comité de rémunération, ainsi que les rémunérations des membres du collège des
contrôleurs aux comptes ;
5. la nomination des liquidateurs, la détermination de leurs pouvoirs et la fixation de leurs
émoluments ;
6. la démission et l’exclusion d’associés ;
7. les modifications statutaires ;
8. la fixation du contenu minimal du règlement d’ordre intérieur de chaque organe de gestion ;
9. l’adoption des règles de déontologie et d’éthique à annexer au règlement d’ordre intérieur de
chaque organe de gestion ;
10. la définition des modalités des droits de consultation et de visite organisés par l’article L1523-13
§ 2, premier alinéa du CDLD ;
11. les participations financières importantes au sens de l’article Article 3. d)  alinéa 2 ;
12. l’émission d’obligations, sur base de conditions d’émission proposées par le conseil d’
administration ;
13. l’acceptation de libéralités faites à l'Intercommunale, sous réserve de l'autorisation de l’autorité
de tutelle ;
 
Article 32 : Périodicité, convocation et ordre du jour
A - Deux réunions annuelles ordinaires
Alinéa 1 – Il appartient au Conseil d’Administration de procéder à la convocation des deux
assemblées impératives tenues en la forme ordinaire. La première avant le 30 juin avec pour objet le
compte-rendu de l’activité et la présentation des comptes de l’exercice échu ; la seconde - excepté l’
année des élections communales où elle doit se tenir au plus tard le premier lundi de décembre -
avant le 31 décembre, dont l’objet est l’élaboration et l’évaluation du plan stratégique ainsi que l’
approbation du budget et de la politique d’investissement pour l’avenir à venir.
* B - Réunions extraordinaires en fonction de l’intérêt de la société ou sur demande
Alinéa 1 – Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par le
Conseil d’Administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’
exige
Alinéa 2 – Des assemblées générales doivent aussi être convoquées :
- à la demande d’associés représentant un dixième du nombre d’actions en circulation,
- à la demande d'associés représentant au moins un cinquième des capitaux propres,
- à la demande d'un tiers des membres du conseil d'administration,
- à la demande du collège des contrôleurs aux comptes,
Les demandeurs indiqueront les sujets à porter à l’ordre du jour. Le Conseil d’Administration ou, le
cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
* C - Convocations et ordre du jour
Alinéa 1 – Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour accompagné d’
une note de synthèse et d’une proposition de décision pour chacun des points à l’ordre du jour. L’
ordre du jour ne peut être enrichi d'un point divers et l’Assemblée Générale ne peut jamais statuer
sur un point qui n’est pas à l’ordre du jour.
Alinéa 2 – A la demande d’un cinquième des associés, un point peut être ajouté à l’ordre du jour de l’
assemblée. Si cette demande intervient moins de 30 jours avant la tenue d’une assemblée générale,
le point peut être reporté à la plus prochaine assemblée générale.
Alinéa 3 – À l'ordre du jour des assemblée générales ordinaires, première (Article 29) ou deuxième
(Article 30), le Conseil d'administration n'inscrit tout point complémentaire déposé par toute personne
domiciliée sur le territoire d'une des communes que pour autant que la demande soit écrite, motivée
et accompagnée d'une proposition de décision. Si la demande parvient au Conseil d’Administration
après le dernier jour du mois de février pour la première assemblée ordinaire ou après le 31 août
pour la seconde assemblée ordinaire, le point déposé est reporté à la séance la plus proche.
Alinéa 4 – La convocation mentionne que la séance de l'assemblée générale est ouverte à toutes les
personnes domiciliées sur le territoire d'une des communes associées et qu’elle doit faire l’objet d’un
affichage, de même que l'ordre du jour, par les communes associées.
Alinéa 5 – Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
* D - Communication et délais
Alinéa 1 – Les convocations sont faites par courrier ordinaire ou par courriel envoyés trente jours au
moins avant l’assemblée aux associés, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’
obligations, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la
collaboration de la société et aux commissaires.
Alinéa 2 – Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose
pas d’une adresse courriel, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Alinéa 3 – Elles sont accompagnées, selon les mêmes modalités, d’une copie de tous les documents
utiles pour la délibération des points de l’ordre du jour. Sont communiqués aux associés, à tout le
moins, pour la première assemblée ordinaire, les comptes annuels, le rapport du collège des
contrôleurs aux comptes visé à l'article L1523-24 du CDLD, le rapport spécifique relatif aux prises de
participation, du rapport de gestion de l'intercommunale ; pour la seconde assemblée annuelle
ordinaire le plan stratégique et/ou son évaluation ainsi que le budget.
 
Article 33 : Déroulement de toute assemblée
* A - Admission à l’assemblée générale et liste des présences
Alinéa 1 – Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un associé doit
remplir les conditions suivantes :
- il doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions nominatives ;
- les droits afférents à ses actions ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est
suspendu, l’associé peut participer à l’assemblée générale sans participer au vote.
Alinéa 2 – Chaque commune associée délègue à l'assemblée générale cinq représentants – ci-après
: les « délégués communaux » – dûment mandatés par lui conformément à l’article 1523-11 du
Code.
Alinéa 3 – Les délégués communaux doivent faire partie du conseil communal. Ils ne peuvent donner
procuration.
Alinéa 4 : Les membres des conseils communaux intéressés ainsi que toute personne domiciliée sur
le territoire d’une communes associées peuvent assister en qualité d’observateurs aux séances sauf
lorsqu’il s’agit de question de personnes. Dans ce dernier cas, le Président prononce le huis clos et
la séance ne peut reprendre en public que lorsque la discussion de cette question est terminée.
Alinéa 5 – Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences. Tout actionnaire peut
consulter cette liste.
* B - Présidence, bureau et procès-verbaux
Alinéa 1 – Le Président du Conseil d’Administration exerce les mêmes fonctions dans l’Assemblée
Générale, en cas d’empêchement, il est remplacé par le Vice-Président et à défaut le doyen d’âge
des administrateurs parmi les représentants communaux.
Alinéa 2 - Le titulaire de la fonction dirigeante locale rédige le procès-verbal de la séance auquel est
annexé les éventuels rapports ainsi que la liste des présences.
Alinéa 3 – Le Bureau de l’Assemblée Générale se compose de l’ensemble des membres du Conseil
d’Administration, des membres du collège des contrôleurs aux comptes, du titulaire de la fonction
dirigeante locale et le cas échéant des membres du Comité de Direction. Il peut être complété par
tout expert en relation avec les points à l’ordre du jour. En cas de vote, le Bureau s’adjoint deux
délégués des associés comme scrutateurs.
Alinéa 4 – Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés
dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les Président, Vice-Président et le titulaire de la
fonction dirigeante locale ainsi que par les délégués communaux présents lors de la délibération qui
en font la demande.
Alinéa 5 - Les copies à délivrer au tiers sont uniquement signées par deux personnes choisies parmi
le Président ou un administrateur et le titulaire de la fonction dirigeante locale.
C - Prise de parole
Alinéa 1 – Les membres du Conseil d’Administration répondent aux questions qui portent sur les
points à l'ordre du jour et qui leur sont posées par les associés avant la tenue de l’assemblée ou par
les délégués communaux en cours d’assemblée. Les membres de l'organe d'administration peuvent,
dans l'intérêt de la société, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de certaines
données ou de certains faits peut porter préjudice à la société ou qu'elle viole les engagements de
confidentialité souscrits par eux ou par la société.
Alinéa 2 – Il en est de même pour le commissaire, sous les précisions suivantes : il ne répond qu’aux
questions à propos desquelles il fait rapport, et il ne donne pas de réponse qui violerait le secret
professionnel. En outre, le commissaire a le droit de prendre la parole en relation avec
l'accomplissement de sa mission.
Alinéa 3 – Les membres du Conseil d’Administration et le commissaire peuvent donner une réponse
groupée à différentes questions portant sur le même sujet.
D - Mise au vote
* Alinéa 1 Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour.
Alinéa 2 – Pour toute décision spécifique à un secteur d’activité dans les matières déterminées dans
la phrase suivante, tous les actionnaires participeront aux débats mais seuls les titulaires d’actions
attachées à ce secteur participeront aux votes et seul le total de ces actions sera pris en
considération dans le calcul du résultat des votes. Ces matières sont : l’approbation des comptes du
secteur, l’affectation du résultat annuel, les investissements, la distribution de capitaux propres et la
prise en charge plus que proportionnelle du déficit d’un autre secteur en respect de l’article 63 B
alinéa 5.
E - Droit de vote attaché aux actions
Alinéa 1 – La population concernée pour l’application des statuts sera définie sur base du registre de
la population arrêté au 01 janvier 2022. Cette base sera ensuite actualisée chaque premier janvier
de l’année dans laquelle se déroulent les élections communales et pour la première fois lors des
élections de 2030. Les communes associées transmettront les chiffres à la société pour que l’
adaptation puisse être effective lors de la première assemblée générale de l’exercice suivant l’
élection communale concernée.
Alinéa 2 - Le nombre de voix attaché à chaque action d’une commune associée est le quotient
obtenu en opérant la division entre sa population concernée établie sur la base de l’alinéa 1 par son
nombre total d’actions détenues dans toutes les classes d’actions.
Alinéa 3 – Pour une commune qui n’est concernée que par les classes d’actions TLD1 et TDL2, la
population concernée sera multiplié par un coefficient de 5%. Ce coefficient réducteur ne s’
appliquera pas pour les  décisions prises  au sein de ces secteurs d’activité.
Alinéa 4 – Pour les communes ou partie de communes entrantes dans le secteur GRD,  la population
concernée sera multipliée par un coefficient de 95%. Ce coefficient réducteur ne s’appliquera pas
pour les décisions prises  au sein de ce secteur d’activité.
Alinéa 5 - Pour l’application de l’Article 33, D) alinéa 2, pour le calcul de ce quotient sont seules
prises compte les actions afférentes au secteur d’activités concerné.
* F – Prorogation
* Alinéa 1 - Le Conseil d’Administration a le droit de proroger l’assemblée générale ordinaire relative
à l'approbation des comptes annuels à trois semaines. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. L’assemblée suivante a le droit
d'arrêter les comptes.
 
Article 34 : Objet et déroulement propres de la première assemblée ordinaire
* A - Comptes annuels et liste des adjudications
Alinéa 1 – La première assemblée générale ordinaire a nécessairement à son ordre du jour
l'approbation des comptes annuels de l'exercice clôturé, lesquels intègrent une comptabilité
analytique par secteur d'activité, ainsi que la liste des adjudicataires de marchés de travaux, de
fournitures ou de services, par secteur d’activité, pour lesquels sont applicables toutes les
dispositions obligatoires du cahier général des charges. Cette liste précise le mode de passation du
marché en vertu duquel ils ont été désignés.
Alinéa 2 – Les comptes annuels sont systématiquement présentés par le Président du Comité de
Direction assisté par le Directeur financier. Ils répondent aux questions ainsi que le réviseur ; le
réviseur doit être présent et répond aussi aux questions
* B - Rapport de gestion et autres rapports
Alinéa 1 - L’assemblée entend le rapport de gestion, le rapport spécifique sur les prises de
participation
(Article 3, d), alinéa 4), le rapport du collège des contrôleurs aux comptes et adopte le bilan.
* C - Vote distinct sur la décharge
Alinéa 1 – Après l'adoption du bilan, l’assemblée se prononce par un vote distinct sur la décharge
des administrateurs et des membres du collège des contrôleurs.
Alinéa 2 – Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission ni indication fausse
dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils
ont été spécialement indiqués dans la convocation.
* D - Transmission à la Cour des comptes et à la tutelle
Alinéa 1 Sans préjudice des autres formalités légales, les comptes annuels, le rapport du réviseur, le
rapport de gestion et les rapports spécifiques sur les prises de participation sont transmis à la Cour
des Comptes dans les trente jours après l'approbation par l'assemblée générale.
 
Article 35 : Objet et déroulement propres de la seconde assemblée ordinaire
* A - Plan stratégique pour trois ans
Alinéa 1 – La seconde Assemblée Générale ordinaire a nécessairement à son ordre du jour
l'approbation d'un plan stratégique pour trois ans, identifiant chaque secteur d'activité et incluant
notamment un rapport permettant de faire le lien entre les comptes approuvés des trois exercices
précédents et les perspectives d’évolution et de réalisation pour les trois années suivantes, ainsi que
les budgets de fonctionnement et d’investissement par secteur d’activité.
Alinéa 2 – Il contient des indicateurs de performance et des objectifs qualitatifs et quantitatifs
permettant un contrôle interne dont les résultats seront synthétisés dans un tableau de bord.
Alinéa 3 – La deuxième assemblée générale procède à une évaluation annuelle de ce plan
stratégique.
* B - Projet de plan stratégique
Alinéa 1 – Le projet de plan est établi par le conseil d’administration, est présenté, à l’occasion de
séances préparatoires, aux délégués communaux et aux échevins concernés, éventuellement en
présence de membres du conseil d’administration.  Il est ensuite débattu dans les conseils des
communes et arrêté par l’assemblée générale.
Alinéa 2 – Il contient des indicateurs de performance et des objectifs qualitatifs et quantitatifs
permettant un contrôle interne dont les résultats seront synthétisés dans un tableau de bord. Ce plan
est soumis à une évaluation annuelle lors de cette seconde assemblée générale.
Article 36 : Modifications statutaires
Alinéa 1 – Quand il s'agit de délibérer sur des modifications aux statuts, l'assemblée générale n’est
valablement constituée que si la convocation contient, avec l'ordre du jour, le texte des modifications
proposées, et si la majorité des associés est présente. Si cette dernière condition n'est pas remplie,
une seconde assemblée générale sera convoquée avec le même ordre du jour et délibérera
valablement quelle que soit la partie du capital représenté. Le texte du présent article sera reproduit
dans la convocation.
Alinéa 2 – Une modification n'est admise que si elle réunit les deux tiers des voix exprimées par les
délégués communaux, sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le
dénominateur.
Alinéa 3 – Toute modification des droits attachés à une ou plusieurs classes nécessite une
modification des statuts, pour laquelle la décision doit être prise dans chaque classe dans le respect
des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, et chaque porteur
de coupures de titres doit être admis à la délibération et au vote dans la classe concernée, les voix
étant comptées sur base d'une voix à la coupure la plus faible.
Alinéa 4 – Toute modification des statuts susceptible d’entraîner des obligations supplémentaires ou
une diminution des droits des associés doit avoir été préalablement portée à la connaissance des
communes concernées afin de mettre les conseils communaux en mesure d'en délibérer. 
Alinéa 5 – Toute modification des statuts doit, à peine de nullité, être faite en la forme authentique.
 
Chapitre 3 Des Organes de gestion
L’Association est composée de différents organes de gestion qui sont :
    1.  Le Conseil d’Administration et ses deux composantes dérivées que sont le Comité d’Audit et le
Comité de Rémunération.
    2.  Le Comité de Gestion si le Conseil décide de le constituer
    3.  Le Comité de Direction présidé par le titulaire de la fonction dirigeante locale à qui est confiée
la gestion journalière de l’association.
 
Section 1 - Règles communes aux organes de gestion
Article 37 : Désignation et révocation de leurs membres
Alinéa 1 – La désignation des membres des organes de gestion est réglée spécifiquement pour
chacun d’eux dans les présents statuts.
Alinéa 2 – La révocation d’un membre ne peut être prononcée que par la personne ou l’organe qui l’a
désigné et selon les règles propres à cette instance.
 
Article 38 : Convocation et ordre du jour
Alinéa 1 – Sauf cas d’urgence dûment motivée, la convocation aux réunions des organes de gestion
se fait par écrit et à domicile sept jours francs avant celui de la réunion.
Alinéa 2 – La convocation contient l’ordre du jour et est accompagnée, sauf urgence dûment
motivée, d’un projet de délibération qui comprend un exposé des motifs et un projet de décision.
Alinéa 3 – Aucun objet étranger à l'ordre du jour ne peut faire l'objet d'une décision, sauf en cas
d'urgence, et pour autant que le vote réunisse la majorité des membres en fonction.
Alinéa 4 – Les documents peuvent être adressés par voie électronique. En cas de décision portant
sur les intérêts commerciaux et stratégiques, le projet de délibération peut ne pas contenir de projet
de décision.
 
Article 39 : Procuration
Alinéa 1 – Tout membre d’un organe de gestion peut donner procuration à un autre membre du
même organe qui sera désigné au sein de la catégorie à laquelle appartient le mandant.
Alinéa 2 – Chaque administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
 
Article 40 : Réunions – Procès-verbaux, Quorums, Organisation
Alinéa 1 – Sauf stipulation contraire dans le règlement d'ordre intérieur, il est donné lecture du
procès-verbal de la précédente séance, à l'ouverture de chaque séance. Le procès-verbal est joint à
la convocation. Dans les cas d'urgence dûment motivés, il est mis à la disposition en même temps
que l'ordre du jour.
Alinéa 2 – Les organes de gestion délibèrent uniquement si la majorité de leurs membres sont
présents physiquement ou à distance, conformément aux article L6511-1 à L6511-3 du CDLD. Les
procurations ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum de présence.
 
Article 41 : Indépendance, impartialité et confidentialité
Les organes de gestion et leurs membres sont tenus par un devoir d’indépendance, d’impartialité et
de confidentialité, tel que réglé par l’article 12 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du
marché régional de l'électricité.
 
Article 42 : Responsabilité
Alinéa 1 – Les membres des organes de gestion ne contractent aucune obligation personnelle
relativement aux engagements de l'Association ; ils ne sont responsables que de leur mandat et des
fautes commises dans leur gestion.
Alinéa 2 – Ils sont solidairement responsables soit envers l’Association, soit envers les tiers, de tous
dommages et intérêts résultant d’infractions aux dispositions du Code des sociétés et des
associations applicables aux sociétés coopératives ainsi qu’aux statuts de l’intercommunale.
Alinéa 3 - Ils ne seront déchargés de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles ils n’ont
pas pris part, que si aucune faute ne leur est imputable et s’ils ont dénoncé ces infractions à l’
assemblée générale la plus prochaine après qu’ils en auront eu connaissance.
Section 2 - Le Conseil d’administration et ses composantes dérivées
Article 43 : Composition
* A - Membres
Alinéa 1 – L'Association est administrée par un conseil composé de onze membres.
Ces membres sont élus par l’assemblée générale, conformément au CDLD.
Alinéa 2 – L'assemblée générale nomme les membres du conseil d'administration et réparti les
sièges entre les communes associées selon la clé suivante :
Beaumont :     deux sièges
Chimay :         trois sièges
Couvin :          trois sièges
Erquelinnes : zéro siège
Froidchapelle : un siège
Momignies :    un siège
Sivry-Rance : un siège
Alinéa 3 – Les administrateurs soit représentent des communes associées, soit sont considérés
comme indépendants.
Alinéa 4 – Le nombre d'administrateurs indépendants au sens de l’alinéa 3 est fixé à un maximum de
deux. Ils sont nommés par l'assemblée générale à la majorité des ¾ (trois quart) des voix et sur
présentation du conseil d'administration exprimée à la majorité de ¾ (trois quart) des voix. Les
conditions, titres, qualités et interdictions requises ou applicables à ces administrateurs sont celles
fixées à l’article 1523-15, § 1er du CDLD
Alinéa 5 – Aux fonctions d'administrateur réservées aux communes ne peuvent être nommés que
des membres des conseils ou collèges communaux. Ils sont désignés par les conseils communaux,
parmi les membres des conseils ou des collèges, respectivement à la proportionnelle de l'ensemble
des conseils communaux des communes associées, conformément aux dispositions du Code
électoral; le collège communal communique à l'Association, au plus tard le 1er mars de l'année qui
suit celle des élections communales ou provinciales, le nom des conseillers communaux, leur groupe
politique et, le cas échéant, les apparentements ou les regroupements, tels qu'ils ressortent des
déclarations individuelles actées en séance du conseil communal.
Alinéa 6 – Les administrateurs représentant les communes sont de sexe différent. Si tous les
administrateurs désignés conformément à l’alinéa 5 sont de même sexe, alors un administrateur
supplémentaire, de sexe opposé, est nommé par l'assemblée générale sur proposition de l'ensemble
des communes associées ; l'administrateur ainsi nommé a, dans tous les cas, voix délibérative dans
le conseil d'administration.
Alinéa 7 – Tout groupe politique démocratique, défini conformément à l'article L1231-5, § 2, alinéa 5
du CDLD, disposant d'au moins un élu au sein d'une des communes associées et d'au moins un élu
au Parlement wallon et non représenté conformément au système de la représentation
proportionnelle visé à l’alinéa 5, a droit à un siège d'observateur tel que défini à l'article L5111-1 du
CDLD avec voix consultative.
Alinéa 8 – Le conseil d'administration est composé exclusivement d'administrateurs indépendants au
sens de l’article 2, 20° du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’
électricité, à savoir la personne physique qui :
    •  n'exerce aucune fonction ou activité, rémunérée ou non, au service d'un producteur, à
l'exception d'un auto-producteur, d'un fournisseur ou d'un intermédiaire et n'a pas exercé une telle
fonction ou activité au cours des vingt-quatre mois précédant sa nomination en tant
qu'administrateur, et
    •  ne bénéficie d'aucun avantage matériel octroyé par l'une des personnes visées au point a), ni
par l'une de leurs entreprises associées ou liées, à l'exception des pouvoirs publics, qui, de l'avis de
la CWaPE, est susceptible d'influencer son jugement.
La même règle s’applique à la filiale créée par application de l’article 16 dudit décret.
Alinéa 9 – Seuls les administrateurs indépendants au sens de l’alinéa 8 peuvent avoir accès aux
données confidentielles. Sont considérées comme confidentielles, notamment, les données
énumérées par l’article 12, § 2 du Décret Électricité.
* B - Délégué du personnel
Alinéa 1 – Le conseil d'administration peut comprendre un délégué du personnel qui siège avec voix
consultative.
* C - Durée du mandat d’administrateur
Alinéa 1 - La durée du mandat des membres du conseil d'administration est fixée à six années.
Alinéa 2 - Tous les mandats d'administrateur sont réputés prendre fin immédiatement après la
première assemblée générale qui suit le renouvellement des conseils communaux.
* D - Vacance
Alinéa 1 - En cas de vacances d'une place d'administrateur, il est pourvu à son remplacement à la
plus prochaine assemblée générale. Toutefois, dans l'attente de cette assemblée, les administrateurs
restants peuvent pourvoir provisoirement au remplacement, sur présentation du candidat de la
commune associée de laquelle émanait l'administrateur à remplacer.
Alinéa 2 - Chaque fois qu'il s'agira de pourvoir au renouvellement du conseil d'administration, celui-ci
en informera les associés en mentionnant les noms des administrateurs sortants, et ce, au plus tard
neuf semaines avant l'assemblée générale. Au plus tard cinq semaines avant l'assemblée, les
candidatures aux sièges vacants devront parvenir au siège social.
Alinéa 3 - Au plus tard trente jours avant l'assemblée, il sera adressé aux associés la liste des
candidatures reçues.
* E- Président(e) et vice-présidenc(e)
Alinéa 1 - Après chaque renouvellement du conseil d’administration par l’assemblée générale, et à la
première séance qui suit cette assemblée, le conseil d’administration choisit parmi ses membres un
(e) président(e) et un vice-président(e) ; ceux-ci ne peuvent être issus du même associé ni du même
groupe politique.
Alinéa 2 - La qualité de président ou de vice-président est incompatible avec la qualité de membre du
parlement européen, des chambres législatives fédérales ou d’un parlement de région ou de
communauté
Alinéa 3 - Lorsque pour une cause quelconque, le président ne peut remplir ses fonctions, il est
remplacé par le Vice-Président En cas d'empêchement du président et du vice-président, le conseil
désigne celui de ses membres chargés d'assumer provisoirement la fonction.
* F - Secrétaire
Alinéa 1 - Le Président du Comité de Direction est de droit secrétaire du conseil d'administration. Il
peut se faire assister de la Secrétaire de Direction. En cas d'absence, le conseil choisit comme
secrétaire un de ses membres ou une personne étrangère à l'association.
 
Article 44 : Compétence du Conseil d’Administration
* A - Administration et gestion
Alinéa 1 - Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer et
administrer la société.
Alinéa 2 – Notamment, il organise la gestion de la trésorerie de l’Association et en fixe les modalités
de contrôle en désignant le responsable de la gestion des paiements et des encaissements et il
nomme et révoque le personnel et porte à la connaissance de l'assemblée générale les conditions
de recrutement et de rémunération.
Alinéa 3 - Tout ce qui n'est pas expressément réservé par le CDLD, par le CSA ou par les statuts à
l'assemblée générale est de sa compétence.
 
* B - Pouvoir de suspension des décisions du conseil par le président
Alinéa 1 - Le président peut suspendre l'exécution de toute décision du conseil qui lui paraît contraire
aux lois, aux présents statuts et à l'intérêt général. Il en donne avis à l'autorité de tutelle.
* C - Délégation de pouvoir
Le conseil d’administration peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à un ou
plusieurs organes restreints de gestion, conformément à l’article L1523-18 § 2 du CDLD.
* D - Jetons de présence
Alinéa 1 – Dans les limites de ce qui est autorisé par le CDLD, des jetons de présence pourront être
accordés aux membres du susdit organe de gestion.
Article 45 : Fonctionnement
* A - Fréquence et convocation des réunions
Alinéa 1 - Le conseil se réunit toutes les fois que l'exigent les affaires comprises dans ses attributions
et au moins six fois par an.  A défaut, le conseil d’administration en explique les raisons dans le
rapport annuel de gestion.
Alinéa 2 - Il est convoqué par le président ou son remplaçant.  Sur la demande d'un tiers des
administrateurs effectifs, le président ou son remplaçant est tenu de convoquer le conseil aux jour et
heure indiqués.
Alinéa 3 - Une fois par an, après l'assemblée générale du premier semestre, est organisée une
séance de conseil d’administration ouverte au public au cours de laquelle le rapport de gestion et,
éventuellement, le rapport d’activité sont présentés. Cette séance est suivie d’un débat.  Les date,
heure et ordre du jour de cette séance font l’objet d’une publication sur le site internet de l’
intercommunale et des communes ou provinces concernées.
* B - Procès-verbaux
Alinéa 1 - Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux
inscrits dans un registre spécial, tenu au siège de l'association.
Article 46 : Comité de rémunération
* A - Composition
Alinéa 1 – Le conseil d’administration constitue en son sein un comité de rémunération.
Alinéa 2 – Le comité de rémunération est composé au maximum de cinq administrateurs désignés
parmi les représentants des communes, à la représentation proportionnelle de l’ensemble des
conseils des communes, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral, à l’exception des
administrateurs membres du bureau exécutif.
* B - Gratuité
Alinéa 1 - Les mandats au sein de ce comité sont exercés à titre gratuit.
* C - Fonction
Alinéa 1 – Le comité de rémunération émet, après avoir informé le conseil d’administration, des
recommandations à l’assemblée générale pour chaque décision relative aux jetons de présence, aux
éventuelles indemnités de fonction et à tout autre éventuel avantage pécuniaire ou non, directement
ou indirectement accordés aux membres des organes de gestion et du comité d’audit.
Alinéa 2 – Il émet des recommandations au conseil d'administration.
Alinéa 3 – Il propose au conseil d'administration une justification circonstanciée des rémunérations
autres que les simples jetons de présence.
Alinéa 4 – Il établit annuellement et approuve un rapport d'évaluation écrit portant sur la pertinence
des rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non accordés aux membres des
organes de gestion et aux fonctions de direction au cours de l'exercice précédent ainsi que sur la
politique globale de la rémunération. Ce rapport est transmis au conseil d'administration et est
annexé au rapport de gestion établi par les administrateurs en vertu de l’article L1523-16, alinéa 4 du
CDLD.
Article 47 : Comité d’audit
* A - Composition
Alinéa 1 – Le conseil d’administration constitue un comité un comité d'audit en son sein.
Alinéa 2 – Le comité d'audit est composé de membres du conseil d'administration qui ne sont pas
membres du comité de gestion. Au moins un membre du comité d'audit dispose d'une expérience
pratique et/ou de connaissances techniques en matière de comptabilité ou d’audit.
Alinéa 3 – Le nombre maximum de membres du comité d’audit ne peut pas être supérieur à vingt-
cinq pourcents du nombre de membres du conseil d’administration, soit 2 (deux) membres.
Alinéa 4 – Le président du comité d'audit est désigné par les membres du comité.
* B - Fonction
Alinéa 1 – Le conseil d’administration définit les missions du comité d’audit, lesquelles comprennent
au minimum les missions suivantes :
1° la communication au conseil d'administration d'informations sur les résultats du contrôle légal des
comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés et d'explications sur la façon dont le
contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés ont contribué à
l'intégrité de l'information financière et sur le rôle que le comité d'audit a joué dans ce processus ;
2° le suivi du processus d'élaboration de l'information financière et présentation de recommandations
ou de propositions pour en garantir l'intégrité ;
3° le suivi de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de
l'intercommunale ou de l’organisme ainsi que suivi de l'audit interne et de son efficacité ;
4° le suivi du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés, en ce
compris le suivi des questions et recommandations formulées par le commissaire du Gouvernement
et, le cas échéant, par le réviseur d'entreprises chargé du contrôle légal des comptes consolidés ;
5° l’examen et suivi de l'indépendance du commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, du
réviseur d'entreprises chargé du contrôle légal des comptes consolidés, en particulier pour ce qui
concerne le bien-fondé de la fourniture de services complémentaires à la société.
Alinéa 2 – Le comité d'audit fait régulièrement rapport au conseil d'administration sur l'exercice de
ses missions, au moins lors de l'établissement par celui-ci des comptes annuels et, le cas échéant,
des comptes consolidés.
 
Section 3 - Les Autres Organes de Gestion
Article 48 : Le Comité de Gestion
Alinéa 1 - Le Conseil d’Administration peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses
pouvoirs à un ou plusieurs organes restreints de gestion éventuels conformément à l’article L1523-18
§ 2 du CDLD.
Alinéa 2 - Comme prévu à l’article 44 D ci-dessus, des jetons de présence pourront être accordés
aux membres du susdit organe de gestion.
Article 49 : Titulaire de la fonction dirigeante locale et Comité de Direction
* A - Nomination
Alinéa 1 - Le titulaire de la fonction dirigeante locale est nommé par le conseil d'administration, qui
fixe les conditions d'accès à l’emploi, y compris le profil de fonction et la composition du jury de
sélection.
Alinéa 2 – Le titulaire de cette fonction ne peut pas la déléguer.
* B - Titre
Alinéa 1 - Le titulaire de la fonction dirigeante locale porte le titre de « Président du Comité de
Direction ».
 
* C - Incompatibilité
Alinéa 1 - Le Président du Comité de Direction – ainsi que ses membres permanents désignés au
point E alinéa 2 de cet article - ne peuvent pas être membre d’un collège provincial ou d’un collège
communal ou membres du parlement européen, des chambres législatives fédérales ou d’un
parlement de région ou de communauté.
Alinéa 2 – La fonction de Président ou de membre du Comité de Direction ne peut, ni être exercée
par le truchement d'une société de management, ni être exercée en qualité d'indépendant.
* D - Attribution et pouvoir du Président du Comité de Direction
Alinéa 1 – Le Président du Comité de Direction est chargé en collaboration avec le Comité de
Direction de l'exécution des décisions du conseil d'administration. Sa vision au sein du Comité de
Direction est prépondérante.
Alinéa 2 - La gestion journalière des affaires de l’Association qui ne peut être déléguée qu'à une
personne unique lui est confiée en sa qualité de titulaire de la fonction dirigeante locale.
Alinéa 3 – Il préside et anime le Comité de Direction - avec les membres permanents, à savoir les
trois directeurs ainsi qu’avec toute autre personne qu’il jugerait bon d’y inviter – afin d’instruire et
préparer les affaires qui relèvent de la gestion journalière.
Alinéa 4 – Le Président du Comité de Direction désigne le responsable de la gestion des paiements
et encaissements de chaque secteur d’activité.
Alinéa 5 – Il instruit et prépare les affaires qui dépassent le cadre de la gestion journalière en
collaboration avec les autres membres du Comité de Direction et les soumet à la décision du conseil.
Alinéa 5 – Il assiste avec voix consultative aux séances du conseil et il rend compte seul au Conseil
d'Administration des travaux effectués au sein du Comité de Direction.
 
E - Composition, désignation des autres membres et fréquence des réunions Comité de Direction
Alinéa 1 – Le Comité de Direction est composé de son Président et de membres désignés à l’alinéa
suivant.
Alinéa 2 - Les membres du Comité de Direction sont désignés par le Conseil d’Administration. Les
titres et fonctions des membres du Comité sont reprises sur l’organigramme fonctionnel de l’
association. Les agents de catégorie X ayant déjà le titre de directeur sont tous membres du Comité
de Direction.
Alinéa 3 – La Secrétaire de Direction est invitée d’office aux réunions du Comité.
Alinéa 4 – Le Comité se réunit chaque fois que c’est nécessaire et au minimum une fois par mois.
* F - Rôle et missions du Comité de Direction
Alinéa 1 - Le Comité de Direction veille à la bonne exécution des décisions du Conseil
d'Administration. Les décisions et orientations qui y sont prises sont idéalement obtenues sur base d’
un consensus entre les membres. A défaut la vision du Président du Comité de Direction sera
prépondérante.
Sont notamment compris dans ses missions :
1. la préparation et le suivi administratif des réunions du conseil d'administration ;
2. l'exécution des décisions du conseil d'administration confiées au Président du Comité de Direction
mais ne relevant pas de la gestion journalière ;
3. L'initiative de toute proposition qu'il croit utile présenter au Conseil d’Administration comme suite
de décisions prises ou comme objet de décisions à prendre.
3. la représentation politique de l'association sans pouvoir engager cette dernière, en collaboration
avec le président du Conseil d'Administration et le Président du Comité de Direction pour les
matières relevant de la compétence de ce dernier.
4. l'exercice du contrôle interne des paiements et encaissements de l'association conformément aux
modalités arrêtées par le conseil d'administration.
5. le rôle de référent des conseillers communaux des communes associées dans l'exercice de leur
droit de visite et de consultation, idéalement en association avec un membre du Conseil d’
Administration ;
6. la validation du contenu du site internet de l'association.
7. La validation de toute communication externe.
* G - Rémunération du Président du Comité de Direction
Alinéa 1 - La rémunération du Président du Comité de Direction est fixée par le Conseil d’
Administration.
* H – Vacance
Alinéa 1 - En cas d'empêchement ou de vacance de ses fonctions, le Président du Comité de
Direction est provisoirement remplacé et toutes ses fonctions sont remplies par une personne qui
sera désignée par le Conseil d’Administration.
I - Application de règles relatives au personnel
Alinéa 1 - L’article L1523-27, § 1er du CDLD, relatif à l’engagement, à l’évaluation et à la démission
d’office du personnel, est applicable au Président du Comité de Direction, sans préjudice des
dispositions particulières de ce Code.
Article 50 : Engagement de l’association
Alinéa 1 – Tous les actes sociaux, sauf exception à déterminer par le conseil, sont signés
conjointement par le Président du Conseil d’Administration et le Président du Comité de Direction.
Alinéa 2 – En cas d'empêchement de l'un de ces deux signataires, le Vice-Président ou tout autre
administrateur intervient à titre de suppléant pour assurer la règle des quatre yeux.
Alinéa 3 – L'association ne reconnaît pas d'autres engagements que ceux portant ces signatures.
Alinéa 4 – Les alinéas précédents s’appliquent aussi aux actions judiciaires.
 
Titre IV : Collège des contrôleurs aux comptes
Article 51 : Composition et durée du mandat
Alinéa 1 – Le collège des contrôleurs aux comptes est composé d’au moins un membre ayant la
qualité de membre de l'Institut des réviseurs d'entreprises.
Alinéa 2 – Ce ou ces membres du collège sont nommés par l'assemblée générale.
Alinéa 3 – Le collège des contrôleurs aux comptes comprend également le représentant de l’organe
de contrôle régional.
Alinéa 4 – La durée du mandat du membre ou des membres du collège des contrôleurs aux comptes
ayant la qualité de membre de l'Institut des réviseurs d'entreprises est de trois ans renouvelables.
Alinéa 5 – Tous les mandats de membre du collège des contrôleurs aux comptes sont réputés
prendre fin immédiatement après l'assemblée générale qui suit le renouvellement des conseils
communaux (article L1532-2 du CDLD.
Article 52 : Fonction
Alinéa 1 – Le collège des contrôleurs aux comptes est chargé du contrôle de la situation financière,
des comptes annuels et de la régularité des opérations au regard notamment du CSA et des statuts
de l'Association.
Alinéa 2 – Sans interférer avec les attributions confiées par le CSA au commissaire, il a pour mission
d'entendre, au moins chaque semestre, le rapport du conseil d'administration.
Alinéa 3 – Il donne son avis sur les affaires qui lui sont soumises par le conseil d'administration.
Alinéa 4 – Ses membres ont un droit illimité de surveillance sur toutes les opérations de l'association.
Alinéa 5 – Ils peuvent prendre connaissance des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et
de toutes les écritures, mais sans déplacement de ces documents.
Alinéa 6 – Ils doivent soumettre à l'assemblée générale le résultat de leur mission ainsi que les
propositions qu'ils croient convenables et lui faire connaître le mode d'après lequel ils ont contrôlé les
inventaires.
Article 53 : Assistance aux réunions du conseil d’administration (Observation Réviseur)
Alinéa 1 – Les membres du collège des contrôleurs aux comptes pourront assister au conseil
d'administration chaque fois qu'il y aura une utilité évidente à ce qu'une question soit examinée
conjointement par le conseil d'administration et le collège des contrôleurs aux comptes.
Alinéa 2 – Ils sont convoqués par le président du conseil d'administration, soit à son initiative, soit à
la demande de trois administrateurs et membres du collège des contrôleurs aux comptes.
Article 54 : Indépendance
Alinéa 1 - Les membres du collège s'acquittent en toute indépendance de leurs missions et ils ne
peuvent en aucun cas représenter un associé.
Article 55 : Responsabilité
Alinéa 1 - La responsabilité des membres des collège des contrôleurs aux comptes est réglée par le
droit commun applicable.
 
Titre V : Personnel
Article 56 : Pouvoir du conseil d’administration
Alinéa 1 - Le conseil d’administration est compétent en matière de personnel mais peut déléguer la
mise en œuvre des décisions qu'il a prises dans le cadre des dispositions générales en matière de
personnel.
Article 57 : Régime statutaire ou contractuel
Alinéa 1 – Les membres du personnel sont soumis à un régime statutaire ou contractuel.
Alinéa 2 – Le membre du personnel statutaire vise tout membre du personnel, nommé à titre définitif
par décision unilatérale de l'autorité, ainsi que tout membre du personnel qui, par décision unilatérale
de l'autorité, est admis en stage en vue d'une nomination à titre définitif.
Alinéa 3 – Le membre du personnel contractuel vise tout membre du personnel engagé sous contrat
de travail conformément à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Article 58 : Désignation
Alinéa 1 – Tout membre du personnel est désigné sur base d'un profil de fonction déterminé par le
conseil d'administration et d'un appel à candidatures.
Alinéa 2 – Comme pour la fonction dirigeante (Article 45, a), les fonctions de direction, les conditions
d'accès aux emplois comprennent notamment le profil de fonction et la composition du jury de
sélection.
Alinéa 3 – Le personnel doit répondre aux exigences de qualification, de nombre et de confiance
imposées par le Décret Électricité.
Alinéa 4 – Pour chaque nomination à des emplois, il est procédé à un scrutin distinct, à bulletins
secrets, après comparaison des titres et mérites des candidats.
Article 59 : Evaluation et démission d’office
Alinéa 1 - Le personnel de l'Association est évalué et peut être démis d'office pour inaptitude
professionnelle dans les conditions du chapitre VII du titre 1er du livre II de la partie I du CDLD.
Article 60 : Dispositions générales objectives
Alinéa 1 - Les dispositions générales objectives en matière de personnel sont fixées par le conseil
d'administration, dont, notamment :
1°Les conditions d'accès aux emplois et, le cas échéant, d'avancement, les modalités de publicité de
l'appel à candidatures ainsi que la procédure d'évaluation ;
2° Les échelles de traitement, les allocations, indemnités et tout avantage.
Article 61 : Rémunération
Alinéa 1 - Le régime pécuniaire et les échelles de traitement sont fixés notamment selon l'importance
des attributions, le degré de responsabilité et les aptitudes générales et professionnelles requises,
compte tenu notamment de la place occupée par les agents dans l'organigramme de
l'intercommunale.
 
 
Titre VI : Exercice social - résultat
Article 62 : Exercice social
* A - Reddition de comptes annuelle
Alinéa 1 – L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Alinéa 2 – A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées, l’organe d’administration dresse
un inventaire et établit les comptes annuels, y compris un projet de répartition du résultat ainsi qu’un
résumé un résumé de tous les engagements sociaux.
Alinéa 3 – Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, la liste des
adjudicataires et l’annexe qui forment un tout. La comptabilité de l'Association est tenue selon la
législation relative aux comptabilités des entreprises.
Alinéa 4 – Le conseil d'administration dresse aussi des comptes internes distinguant les secteurs d’
activité (Article 3, b).
Alinéa 5 – Après approbation des comptes annuels par l’assemblée générale, le conseil d’
administration en assure la publication, conformément à la loi. En outre, endéans les quinze jours de
leur approbation, le conseil soumet ces comptes à l'autorité de tutelle.
* B - Publications et communication
Alinéa 1 – Le conseil d’administration est tenu d'effectuer les publications légales, ainsi que les
communications légalement requises à l’autorité de tutelle.
Alinéa 2 – Par référence aux articles 3:1, 3:4, 3:5, 3:6, 3:74, 7:203, 7:211 et 7:220 du CSA, les
comptes annuels, le rapport du collège des contrôleurs aux comptes, le rapport spécifique relatif aux
prises de participation, le plan stratégique tous les trois ans ou le rapport d'évaluation annuel sur
celui-ci, ainsi que le rapport de gestion de l'Association, sont adressés chaque année à tous les
membres des conseils communaux des communes associées, en même temps qu'aux associés, afin
que soit organisé un débat dans chaque conseil ou dans une commission spéciale organisée à cette
fin au sein du conseil.
Article 63 : Résultat
* A - Bénéfice
Alinéa 1 – L’affectation du bénéfice relève du pouvoir de l’assemblée générale agissant dans le
respect du présent article.
Alinéa 2 – L’assemblée se prononce distinctement pour l’affectation du bénéfice de chaque secteur
d’activité, soit en reportant tout ou partie du résultat, soit en appliquant les règles décrites dans les
alinéas suivants.
Alinéa 3 – Toute distribution d’un dividende est soumise aux articles 6 :115 (test de solvabilité) et 6 :
116 (test de liquidité) du CSA, et elle est subordonnée à la condition que le taux des capitaux
propres fixé à l’article 22 alinéa 2 des présents statuts est et restera atteint.
Alinéa 4 – Le bénéfice est réparti comme suit et en respectant cet ordre :
1° un montant de 0 à 5% est affecté à une réserve destinée à couvrir d’éventuelles pertes futures.
2° un montant de 0 à 50%, fixé par le conseil d'administration, est affecté à une réserve destinée à
couvrir les investissements financés par l'Association.
3° le montant des dividendes prioritaires revenant aux actions GRD.2 (Article 15), GRD.3 (Article 16),
GRD.4 (Article 17) et TLD.2 (Article 19) est porté au crédit du compte particulier de chaque Associé
concerné.
4° un montant de 0 à 30% est affecté à une réserve destinée à lisser le dividende futur.
5° le solde du bénéfice est, ou bien reporté, ou bien porté au crédit du compte particulier de chaque
commune associée, à titre de dividende ordinaire. Cette répartition est calculée au prorata des
consommations de la clientèle, raccordée en basse tension au réseau propriété de l'AIESH, de
chacune des communes respectives en ce qui concerne la distribution d'énergie électrique, d'une
part (secteur GRD régulé et non régulé) et d’autre part du nombre d’actions détenues par les
communes associées dans les secteurs de la télédistribution et des participations financières.
Alinéa 5 – Les dividendes se paient aux époques fixées par le conseil d'administration. Il peut
décider de prévoir un dividende intérimaire sur base de la situation semestrielle établie, ce dividende
est versé avant le 31 décembre de l'exercice en cours.
Alinéa 6 – Dans les comptes de capitaux propres, les réserves constituées sur les bénéfices des
exercices comptables 2024 et suivants sont individualisées au nom de chaque Associé selon les
mêmes critères que les dividendes distribués par application du présent article, alinéa 4, 5°.
* B - Perte
Alinéa 1 – En principe, la perte d’un secteur est imputée sur les capitaux propres de ce secteur.
Alinéa 2 – Les pertes constatées à compter de l’exercice 2024 seront en priorité imputées sur les
réserves et capitaux propres générés après la scission.
Alinéa 3 – Par exception au principe énoncé à l’alinéa 1, les pertes décaissées du secteur non régulé
(EP) continueront à être imputées sur le secteur GRD1.
Alinéa 4 – Lorsque les capitaux propres d’un secteur ne suffisent plus à apurer les pertes
engendrées par ce secteur comme stipulé à l’alinéa 1, les pertes sont imputées proportionnellement
entre tous les autres secteurs.
Alinéa 5 – L'Assemblée Générale peut déroger à la règle établie à l’alinéa 4 à condition que le
secteur qui assume une charge non proportionnelle du déficit à imputer y consente en application de
la règle établie à l’article 33 D alinéa 2.
Alinéa 6 – Les associés sont tenus de prendre en charge le déficit dès que l’actif net est réduit à un
montant inférieur aux trois quarts du montant des capitaux propres fixés à l’article 22.
Titre VII : Démission et exclusion d’associés
Article 64 : Démission
Alinéa 1 – Toute commune actionnaire ne peut se retirer que dans les cinq hypothèses fixées à
l'article L1523-5, alinéa 2 du CDLD.
Alinéa 2 – La commune qui se retire a le droit de recevoir sa part dans l’Association telle qu’elle
résultera du bilan de l’exercice social au cours duquel le retrait deviendra effectif.
Alinéa 3 – Si cette part ne peut être payée en tout ou partie en application des articles 6:115 et 6:116
du CSA, le droit au paiement est suspendu jusqu'à ce que les distributions soient à nouveau
permises ; dans ce cas, cette part est payable avant toute autre distribution aux associés mais,
entretemps, aucun intérêt ne court sur ce montant.
Alinéa 4 – Si le retrait est lié à la reprise de tout ou partie de l’activité de l’Association par un autre
gestionnaire de réseau ou par toute autre personne, le droit au paiement de la part visée à l’alinéa 2
est suspendu jusqu’à ce que l’autre gestionnaire - ou personne- paye le montant dû par application
des articles L1523-22 du CDLD et/ou de l’article 10 du Décret Électricité. Dans ce cas, d’une part, la
reprise de l'activité de l’Association ne prend cours qu'à partir du moment où tous les montants dus à
celle-ci lui ont été effectivement payés, l'activité continuant entre-temps à être exercée par elle ; d’
autre part, aucun intérêt ne court sur la part visée à l’alinéa 2 jusqu’à ce que le montant dû par ledit
repreneur ou nouveau gestionnaire de réseau soit connu et payé ; à ce moment, le paiement a lieu
par compensation et seul le solde éventuel impayé de la part visée à l’alinéa 2 est porteur d’un
intérêt.
Alinéa 5 – Si le retrayant est redevable de la réparation d’un dommage, par application de l’article
L1523-5 du CDLD ou de toute autre règle, aucun intérêt ne court sur la part visée à l’alinéa 2 jusqu’à
complète réparation de ce dommage ; dans la mesure où cette réparation consiste en des
dommages et intérêts, le paiement a lieu par compensation et seul le solde éventuel impayé de la
part visée à l’alinéa 2 devient porteur d’un intérêt.
Alinéa 6 – Si le retrayant reste redevable d’un engagement non exécuté envers l’Association, aucun
intérêt ne court sur la part visée à l’alinéa 2 jusqu’à complète exécution de cet engagement ; dans la
mesure où cette exécution porte sur une somme d’argent, le paiement a lieu par compensation et
seul le solde éventuel impayé de la part visée à l’alinéa 2 devient porteur d’un intérêt.
Alinéa 7 – En cas d’un intérêt à payer, le taux de celui-ci sera le taux légalement applicable dans la
matière civile des obligations non contractuelles.
Article 65 : Exclusion
Alinéa 1 – Quand un associé ne remplit pas les obligations qu'il a contractées à l'égard de
l'Association, son exclusion peut être prononcée par l’assemblée générale.
Alinéa 2 – Toute délibération relative à l'exclusion d'associés exige la majorité des deux tiers des
voix exprimées par les délégués communaux présents.
Alinéa 3 – L’associé exclu a le droit de la restitution de ses apports en nature et/ou le
remboursement de ses apports en numéraire.
Alinéa 4 – Les alinéas 3, 5, 6 et 7 de l’article 64 sont applicables.
Titre VIII : Dissolution-Liquidation
Article 66 : Dissolution
Alinéa 1 – L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'Association avant l'expiration
du terme fixé par les statuts qu'à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués
communaux, après que les conseils communaux des communes associés eurent été appelés à
délibérer sur ce point.
Alinéa 2 – Le sort des biens et du personnel est, lui aussi, décidé par l’assemblée générale et de la
même manière.
Alinéa 3 – Les articles L1523-22 du CDLD et/ou de l’article 10 du Décret Électricité sont d’
application. Dans ce cas, la reprise de l'activité de l’Association ne prend cours qu'à partir du
moment où tous les montants dus à celle-ci lui ont été effectivement payés, l'activité continuant
entre-temps à être exercée par elle
Article 67 : Liquidateurs
Alinéa 1 - En cas de dissolution de l’Association, le ou les administrateurs en fonction sont désignés
comme liquidateur(s) si aucun autre liquidateur n’a été désigné par l’assemblée générale.
Article 68 : Répartition de l’actif net
Alinéa 1 - Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés au prorata de
leurs parts respectives dans les capitaux propres et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés dans la même proportion.
Alinéa 2 – S'agissant de leurs parts respectives dans les capitaux propres, les associés s’accordent
sur l’application mutatis mutandis de L’article 24 alinéa 1.
Alinéa 3 – S’agissant des biens conservés en nature, ils seront remis et partagés dans la mesure du
possible par secteur d’activité.
Titre IX : Dispositions diverses
Article 69 : Election de domicile
Alinéa 1 - Toute personne tenue par les présents statuts ou les invoquant fait élection de domicile au
siège, où toutes communications, sommations, assignations, significations pourront lui être
valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 70 : Compétence judiciaire
Alinéa 1 - Pour tout litige entre l’Association et toute personne tenue par les présents statuts ou les
invoquant, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y
renonce expressément.
Article 71 : Droit commun
Alinéa 1 – Les règles des présents statuts seront interprétées et appliquées à la lettre. Lorsque
plusieurs interprétations littérales seront possibles, sera préféré le sens, d’une part, conforme avec
les statuts considérés dans leur ensemble et, d’autre part, permettant à la règle de sortir un effet
plutôt que de n’en avoir aucun.
Alinéa 2 – Les lacunes des statuts seront comblées en faisant application du droit commun. Si une
lacune ne peut être comblée de cette manière, il appartiendra à l’assemblée générale de statuer par
voie de modification statutaire (Article 30) ; toutefois, en cas d’urgence, une situation provisoire et
réversible pourra être aménagée par le conseil d’administration statuant à l’unanimité.
Alinéa 3 – Les dispositions légales, décrétales ou réglementaires impératives auxquelles il ne serait
pas licitement dérogé par les présents statuts se substitueront d’office à ceux-ci, les clauses
contraires étant dès lors censées non écrite
 
 
CLOTURE.
 
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
 
 
 
 
 
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
L’assemblée est clôturée à   18 heures 45
 
DIVERS
La présente modification est conditionnée à l’absence d’annulation ou d’improbation par l’autorité de
tutelle, des délibérations communales et de l’Intercommunale.
Les délibérations des conseils communaux sont datées du :
Chimay : 17 octobre 2023
Sivry-Rance : 26 octobre 2023
Froidchapelle : 09 octobre 2023
Erquelinnes : 30 octobre 2023
Momignies : 24 octobre 2023
Beaumont : 24 octobre 2023
Couvin : 26 octobre 2023
 
Un exemplaire de la présente délibération, accompagnée de ses pièces justificatives (statuts
coordonnés), sera transmis à l'autorité de tutelle, aux fins d'approbation.
La modification statutaire sera déposée au greffe du tribunal compétent, en vue de sa publication.