N° d'entreprise : 0867110417
Nom
(en entier) : ITALIC
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de l'Horizon 46
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Aux termes d'un acte passé devant le notaire Vanessa CLERENS, à Genappe, le 5 septembre 2023,
à enregistrer, s’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société privée à
responsabilité limitée « ITalic », ayant son siège à 1150 Bruxelles, Avenue de l’Horizon, numéro 46,
sous le numéro d’entreprise : 0867 110 417, à savoir :
 
Monsieur GEURTS Fabian Jean Jacques, né à Uccle le 28 septembre 1974, divorcé, non remarié et
déclarant ne pas avoir fait de cohabitation légale, domicilié à 1150 Bruxelles, Avenue de l’Horizon,
46.
Titulaire des 186 actions, soit l’entièreté du capital social.
 
Le bureau de l’assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
 
2. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
 
3. Décision d’étendre l’objet social. Lecture du rapport de l’organe d’administration.
 
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations et
des décisions qui précèdent.
 
5. Démission et renouvellement du gérant non statutaire comme administrateur non statutaire.
 
6. Adresse du siège.
 
L’assemblée générale adopte les résolutions suivantes :
 
    1.  Première résolution
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
    1.  Deuxième résolution
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (6.200,00€) et la réserve légale (1.860,00€) de la société, ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore
libérée du capital, a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
 
    1.  Troisième résolution
I. Rapport de l’organe d’administration
En vue de satisfaire au prescrit du Code des Sociétés, l’administrateur donne lecture de son rapport,
établi en date du 17 août 2023, justifiant la modification proposée de l'objet social.
Ce rapport sera déposé en même temps qu'une expédition des présentes au Greffe des Sociétés.
II. Extension de l'objet social
L’Assemblée générale décide de modifier l’objet social qui sera désormais libellé des statuts de la
manière suivante :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers:
- l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la représentation, la distribution, la conception, la
fabrication de tout matériel de bureautique, d’informatique et d’électronique ainsi que tous
accessoires et fournitures ;
- la fourniture de toutes prestations, de conseils, de services et de produits dans le domaine de l’
informatique, notamment la création et la gestion de centre de travaux à façon sur ordinateur et la
fourniture de services correspondants, sur place ou à distance, l’élaboration et la fourniture de
logiciels informatiques ainsi que la conclusion de tout contrat d’études, de développements et de
tous conseils dans le domaine de l’informatique ;
- l’étude, le traitement et l’enseignements dans le domaine informatique, y compris la
commercialisation et l’entretien de matériel et/ou de produits informatiques ;
- la réalisation et l’édition d’ouvrages et documentation sur l’informatique et toutes ses applications
avec leur diffusion ;
- l’organisation de congrès, de cours, de séances de recyclage ;
- tous travaux de recherche en matière de technologie de pointe, ainsi que leur exploitation et
diffusion, par quelque moyen que ce soit ;
- toutes opérations se rapportant à l’installation, la vente, l’achat, la location, l’importation, l’
exportation, la fabrication, la réparation, le commerce de gros ou de détail et aux services y afférents,
en ce qui concerne la photographie, le cinéma, la vidéo, la télévision, la radio, Hi-Fi, la bureautique,
la télécommunication, la surveillance, les jeux électroniques et tout matériel audiovisuel électrique et
électronique quelconque, l’exploitation commerciale de toute la gamme des appareils désignés ci-
dessus, dans le sens le plus large du mot et sous toutes ses formes, cette énumération exemplative
est non limitative ;
- toutes opérations se rapportant à ce qui a trait, directement ou indirectement la publicité. Elle peut
également procéder à l’achat, à la vente, la location de tous appareils publicitaires, panneaux,
affiches, enseignes lumineuses, à toutes émissions radiographiques ou autres ;
- le commerce sous toutes ses formes concernant la conception, la création, la représentation, l’
exécution, la prestation de services en matière d’imprimerie, d’édition, de publicité et de graphisme ;
- elle peut acquérir, exploiter, concéder tous brevets et licences ;
- à l’élevage d'abeilles et à la production de miel et de cire d'abeilles ;
- à la fabrication de miel artificiel et de caramel ;
- à l’importation, l’exportation, la transformation, le conditionnement, la vente et l’achat de miel et de
ses dérivés.
Elle pourra valoriser les produits, par toutes productions artisanales à caractère biologique,
naturelles et écologiques.
Elle pourra également acheter et vente tout matériel lié à son activité.
- l’hébergement (NACE 55900)
- la production d’enregistrement sonores
- l’organisation d’évènements
- Artistes independants (NACE 92311)
- la production de spectacles par des ensembles artistiques ;
- les services annexes a l'art dramatique et a la musique : costumiers, decors, expositions culturelles,
organisation et promotion de manifestations artistiques, culturelles, de spectacles, services
techniques specialises du spectacle.
 
La société a également pour objet, pour son compte propre, pour compte de tiers ou en participation,
en Belgique ou à l’étranger, toutes activités immobilières (achat, vente, location, gestion, rénovation,
construction, transformation, toute opération portant sur des droits réels immobiliers, démembrés ou
non, location-financement, leasing immobilier, etc.
La société pourra s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe.
La société pourra accomplir tant en Belgique qu’à l’étranger des opérations civiles, industrielles ou
commerciales, immobilières ou mobilières se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en
partie à l’une ou l’autre branche de son objet social ou qui seraient de nature à en développer ou à
en faciliter la réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, de participation, d’intervention
financière ou autrement à toutes sociétés ou entreprises ayant un objet social similaire ou connexe
au sien ou dont l’objet est de nature à en faciliter même indirectement la réalisation du sien.
Elle pourra de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d’association
ou autre avec de telles sociétés ou entreprises.
La société peut constituer toute hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se
porter caution au profit de tiers.
La société peut accepter tout mandat d’administrateur ou de liquidateur dans toute société, quel qu’
en soit son objet.
L’organe d’administration a qualité pour interpréter la nature et l’étendue de l’objet social.»
 
    1.  Quatrième résolution
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
 
Elle est dénommée « ITalic ».
 
Siège
 
Le siège est établi en Région bruxelloise.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Objet
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte d’autrui
ou en participation avec celui-ci, toutes les opérations relatives à :
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers:
- l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la représentation, la distribution, la conception, la
fabrication de tout matériel de bureautique, d’informatique et d’électronique ainsi que tous
accessoires et fournitures ;
- la fourniture de toutes prestations, de conseils, de services et de produits dans le domaine de l’
informatique, notamment la création et la gestion de centre de travaux à façon sur ordinateur et la
fourniture de services correspondants, sur place ou à distance, l’élaboration et la fourniture de
logiciels informatiques ainsi que la conclusion de tout contrat d’études, de développements et de
tous conseils dans le domaine de l’informatique ;
- l’étude, le traitement et l’enseignements dans le domaine informatique, y compris la
commercialisation et l’entretien de matériel et/ou de produits informatiques ;
- la réalisation et l’édition d’ouvrages et documentation sur l’informatique et toutes ses applications
avec leur diffusion ;
- l’organisation de congrès, de cours, de séances de recyclage ;
- tous travaux de recherche en matière de technologie de pointe, ainsi que leur exploitation et
diffusion, par quelque moyen que ce soit ;
- toutes opérations se rapportant à l’installation, la vente, l’achat, la location, l’importation, l’
exportation, la fabrication, la réparation, le commerce de gros ou de détail et aux services y afférents,
en ce qui concerne la photographie, le cinéma, la vidéo, la télévision, la radio, Hi-Fi, la bureautique,
la télécommunication, la surveillance, les jeux électroniques et tout matériel audiovisuel électrique et
électronique quelconque, l’exploitation commerciale de toute la gamme des appareils désignés ci-
dessus, dans le sens le plus large du mot et sous toutes ses formes, cette énumération exemplative
est non limitative ;
- toutes opérations se rapportant à ce qui a trait, directement ou indirectement la publicité. Elle peut
également procéder à l’achat, à la vente, la location de tous appareils publicitaires, panneaux,
affiches, enseignes lumineuses, à toutes émissions radiographiques ou autres ;
- le commerce sous toutes ses formes concernant la conception, la création, la représentation, l’
exécution, la prestation de services en matière d’imprimerie, d’édition, de publicité et de graphisme ;
- elle peut acquérir, exploiter, concéder tous brevets et licences ;
- à l’élevage d'abeilles et à la production de miel et de cire d'abeilles ;
- à la fabrication de miel artificiel et de caramel ;
- à l’importation, l’exportation, la transformation, le conditionnement, la vente et l’achat de miel et de
ses dérivés.
Elle pourra valoriser les produits, par toutes productions artisanales à caractère biologique,
naturelles et écologiques.
Elle pourra également acheter et vente tout matériel lié à son activité.
- l’hébergement (NACE 55900)
- la production d’enregistrement sonores
- l’organisation d’évènements
- Artistes independants (NACE 92311)
- la production de spectacles par des ensembles artistiques ;
- les services annexes a l'art dramatique et a la musique : costumiers, decors, expositions culturelles,
organisation et promotion de manifestations artistiques, culturelles, de spectacles, services
techniques specialises du spectacle.
 
La société a également pour objet, pour son compte propre, pour compte de tiers ou en participation,
en Belgique ou à l’étranger, toutes activités immobilières (achat, vente, location, gestion, rénovation,
construction, transformation, toute opération portant sur des droits réels immobiliers, démembrés ou
non, location-financement, leasing immobilier, etc.
La société pourra s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe.
La société pourra accomplir tant en Belgique qu’à l’étranger des opérations civiles, industrielles ou
commerciales, immobilières ou mobilières se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en
partie à l’une ou l’autre branche de son objet social ou qui seraient de nature à en développer ou à
en faciliter la réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, de participation, d’intervention
financière ou autrement à toutes sociétés ou entreprises ayant un objet social similaire ou connexe
au sien ou dont l’objet est de nature à en faciliter même indirectement la réalisation du sien.
Elle pourra de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d’association
ou autre avec de telles sociétés ou entreprises.
La société peut constituer toute hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se
porter caution au profit de tiers.
La société peut accepter tout mandat d’administrateur ou de liquidateur dans toute société, quel qu’
en soit son objet.
L’organe d’administration a qualité pour interpréter la nature et l’étendue de l’objet social.
 
Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Apports
 
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
 
Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives. Ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Cession d’actions
 
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
 
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
 
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Pouvoirs de l’organe d’administration
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Rémunération des administrateurs
 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Contrôle de la société
 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le huit juin de chaque année,
à dix-huit (18) heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Séances – procès-verbaux
 
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Délibérations
 
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Dividendes intercalaires
À tout moment, l’assemblée générale peut accorder un dividende intercalaire sur les réserves
disponibles de la société, telles que celles-ci ressortent des derniers comptes annuels approuvés de
l’entreprise.
L'organe d'administration est autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
Dissolution
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
    1.  Cinquième résolution
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur Fabian GEURTS, prénommé, ici présent et qui accepte.
L’assemblée générale décide de donner décharge au gérant démissionnaire pour l’exécution de son
mandat.
 
    1.  Sixième résolution
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1150 Bruxelles, avenue de l’
Horizon, 46.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
SIGNE : Vanessa CLERENS NOTAIRE