N° d'entreprise : 0872557164
Nom
(en entier) : L'AFFAIRE à FAIRE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Molenbeek 137
 : 1020 Bruxelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à
responsabilité limitée « L’AFFAIRE à FAIRE » reçu par le notaire Marc Boelaert, à Ganshoren, en
date du 22 février 2024, que celle-ci a décidé :
1/ d’adapter ses statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL), en application de l’article 39, §1,
alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
2/ en application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit dix-huit mille six cent euros (18.600,00€),
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que
la partie non encore libérée du capital, soit zéro euro (0,00€), a été converti en un compte de
capitaux propres « apports non appelés ».
L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
3/ d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des
sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet, lesquels
contiennent les dispositions suivantes :
1° Forme : société à responsabilité limitée.
2° Dénomination : « L’AFFAIRE à FAIRE ».
3° Siège : Région de Bruxelles-Capitale.
4° Objet : La société a pour objet, en Belgique ou à l'Etranger, pour compte propre ou pour compte
de tiers ou en participation avec des tiers :
- l’achat des biens et du matériel appartenant aux sociétés en faillite ;
- l'importation, l'exportation, l'achat, la vente, la représentation, la fabrication, la commercialisation, et
d'une manière générale le négoce en gros ou en détail de toutes espèces de marchandises ;
- le transport national et international sous toutes ses formes et par tous moyens, de toutes
marchandises et produits dont la charge nette n'excède pas cinq cents kilos ;
- le transport national et international sous toutes ses formes et par tous moyens, de toutes
marchandises et produits dont la charge nette excède cinq cents kilos ;
- le transport de personnes ;
- la manutention, le stockage de marchandises et la location d'entrepôts et autres activités de
logistique, les activités d'auxiliaires du transport, comme le courtage, les activités de
commissionnaire et l'affrètement en général, ainsi que tous services auxiliaires des transports, l’
activité par matériel propre ou appartenant à des tiers, de commissionnaires au transport, l’
affrètement, la consignation, l’entreposage, la messagerie express, l’assurance et la manipulation de
toutes marchandises ;
- le transport rémunéré de marchandises pour compte de tiers ;
- tout commerce de marché ambulant ;
- la négociation, la commission et la représentation ;
- location de véhicules automoteurs avec et sans chauffeurs ;
- intermédiaire commercial ;
- l’achat, la vente, l’importation, la représentation, la vente à tempérament, la location à court ou à
long terme sous toutes modalités, ainsi que le commerce sous toutes ses formes, de véhicules
automobiles, de quelque nature qu’ils soient, neufs ou d’occasions et de tout article se rattachant à l’
industrie automobile ou mécanique ;
- la fabrication, la construction, la transformation, la réparation et l’entretien d’automobiles en tout
genre, carrosseries et remorques avec toutes les opérations mécaniques et électriques s’y
rapportant ;
- le commerce sous toutes ses formes de carburants et lubrifiants, outillages, équipements, pièces
détachées et accessoires pour véhicule à moteur ;
- l’exploitation de garages, d’ateliers d’entretien et de réparation de ces véhicules, de même que l’
exploitation de magasins de pièces de rechange et d’accessoires pour l’automobile, ainsi que l’
exploitation d’un on de plusieurs car-wash ;
- la tenue d’un magasin de copy-service, et plus généralement toutes activités ayant trait au domaine
de l’imprimerie et de la reproduction par photocopie ;
- le développement de services à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de la Belgique dans le
domaine des télécommunications tel l’exploitation et la gestion de cabines téléphoniques, magasin
de gsm et de téléphones ;
- l’exploitation de restaurant, taverne, brasserie, débit de boissons, ainsi qu’à l’importation, l’achat, la
vente et le commerce en général de denrées alimentaires et de boissons alcoolisées ou non
alcoolisées, accessoirement et éventuellement, l’exploitation d’hôtels et tout ce qui est relatif à des
pareilles activités. La société peut donc avoir pour objet tout ce qui touche à l’horeca ;
- l’activité de nettoyage industriel et privé, tel que le nettoyage de bureau, maisons et usines et en
général de tout bien immeuble et de toute installation industrielle.
La société a également pour objet l'étude, le conseil, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de
services dans le cadre des activités prédécrites.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou
de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
La société peut s'intéresser par voie d’apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion,
d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en
Belgique qu'à l'étranger et également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
La société peut se porter caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son fonds de
commerce.
5° Apports : En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
6° Durée : illimitée à partir de la constitution.
7° Réserves - répartition des bénéfices : Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera
l’assemblée générale, statuant sur proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait
observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
8° Partage : Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement
libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables
au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les
actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés
dans la même proportion.
9° Exercice social : L’exercice social commence le premier janvier et finit trente-et-un décembre de
chaque année.
10° Assemblée générale ordinaire : le troisième vendredi du mois de juin à 19 heures, avec remise
au premier jour ouvrable suivant à la même heure, si ce jour est un jour férié.
Les assemblées générales se tiennent au siège ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
Les convocations sont faites par e-mail envoyé quinze jours au moins avant l’assemblée. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse
e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions
sans droit de vote. Chaque actionnaire a le droit de voter par lui-même ou par mandataire.
11° Administration : La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes
physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’
ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
4/ de déclarer que l’adresse du siège est située à 1020 Laeken (Bruxelles), rue de Molenbeek, 137.
5/ de mettre fin à la fonction du gérant actuel, nommé ci-après, et de procéder immédiatement au
renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur LAHBI Hakim, domicilié à 1600 Sint-Pieters-Leeuw, Brusselbaan, 366.
Qui a déclaré accepter.
Son mandat est non rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge à
donner au gérant pour l’exécution de son mandat.
6/ de conférer tous pouvoirs à l’administrateur pour l'exécution des résolutions prises et afin de faire
toutes les démarches administratives nécessaires quant à l’inscription, la modification, l’extension, la
radiation, l’immatriculation de la société auprès de toutes administrations publiques ou privées, en ce
compris la banque carrefour des entreprises, entre autres, le registre de commerce et l’administration
des contributions directes et indirectes, auquel le présent acte pourrait donner lieu.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
destiné uniquement à la publication aux annexes du Moniteur belge.
M. BOELAERT
MENTION
- Expédition de l'acte du 22 février 2024.
- Statuts coordonnés.