Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
HP CARE
Rue du Trône 237
1050 Ixelles
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par Maître Liliane Panneels, notaire associé à Woluwe-Saint-Pierre, en date
du 23 décembre 2014, en cours d’enregistrement, ce qui suit :
Monsieur  PHAN LAC Hung, né à Hatsady (Laos) le six décembre mil neuf cent soixante-huit, de
nationalité belge, célibataire, domicilié à 1970 Wezembeek-Oppem, rue Jean-Baptiste De Keyser
117.
Ceci fait, le comparant a requis le Notaire soussigné de dresser acte authentique des statuts d'une
Société privée à responsabilité limitée à objet civil qu'il déclare avoir arrêtés comme suit :
TITRE 1. - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1. : FORME - DENOMINATION
La société à objet civil est constituée en la forme de Société Civile avant pris la forme d'une société
Privée à Responsabilité Limitée, sous la dénomination
"HP CARE".
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "Société Civile
Privée à Responsabilité Limitée" ou des initiales "S.C.P.R.L.» et être accompagnée de l'indication
précise du siège social de la société, du terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation «
RPM », suivi du numéro d'entreprise.
ARTICLE 2. : SIEGE SOCIAL
Le siège social de la société est établi à Ixelles, rue du Trône 237.
Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit dans la région de langue française de
Belgique ou la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance et en tout autre lieu,
par décision des associés délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Tout changement du siège social sera publié aux Annexes du Moniteur Beige par les soins du gérant
et porté à la connaissance du conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.
ARTICLE 3. : OBJET SOCIAL
La société a pour objet l'exercice de la médecine, et notamment la médecine générale par le ou les
associés qui la composent lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre
des Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. Les associés
doivent apporter à la société la totalité ou une partie de leur activité médicale.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
l'indépendance professionnelle du praticien.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
La responsabilité de chaque médecin-associé est illimitée.
La société peut également, à titre accessoire, accomplir toute opération civile, mobilière ou
immobilière, même indépendante d'une activité professionnelle. Rien ne peut en aucune manière
conduire au développement d'une quelconque activité commerciale
Ces opérations ne peuvent pas porter atteinte au caractère civil de la société.
0507741253
Volet B
En cas de pluralité d'associés, les modalités d'investissement doivent être approuvées, au préalable,
par les associés à une majorité de 2/3 minimum.
ARTICLE 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'Assemblée
Générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
TITRE 2. - CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 5 : CAPITAL
Le capital de la société est fixé à dix huit mille six cent euros (18.600,00 EUR) représentée par cent
(100) parts sociales d'une valeur nominale de cent quatre-vingt euros (186,00 EUR) chacune.
Les parts sociales ont été numérotées de un à cent.
La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de docteur
en médecine, inscrites à l'Ordre des Médecins.
ARTICLE 6 : SOUSCRIPTION - LlBERATION
Les parts sociales sont souscrites au pair en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros (186,00-
) chacune, par Monsieur Phan Lac Hung, docteur en médecine, prénommé,  pour la totalité soit 100
parts sociales pour dix huit mille six cent euros (18.600,00 EUR)
Le comparant déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence
de deux/tiers, de sorte que la somme de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR) se trouve dès
à présent à la disposition de la société.
La totalité des apports en espèces a été versée, conformément à l'article 224 du Code des Sociétés,
préalablement aux présentes, à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès 
de la Banque ING. Le compte spécial porte le numéro BE37 3631 4122 1128.
 ARTICLE 7: APPEL DE FONDS
L'engagement de libération d'une part sociale est inconditionnel et indivisible. Le gérant décide
souverainement des appels de fonds.
Les parts sociales qui n'ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription, le  seront
aux époques et pour les montants fixés par le gérant. L'associé qui, après un appel de fonds signifié
par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au versement dans le délai fixé dans la
communication, est redevable à la Société, d'un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de
deux pour cent l'an, à dater de l'exigibilité du versement.
L'exercice des droits attachés aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements
appelés n'auront pas été opérés dans le délai fixé au paragraphe précédent, conformément aux
dispositions des statuts.
ARTICLE 8. : QUASI-APPORT
Conformément à la loi, tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou un associé que la
Société se propose d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, Ile cas
échéant en application de l'article 60 du Code des Sociétés, pour une contre-valeur au moins égale à
un dixième du capital souscrit, fera l'objet des rapports et sera soumis aux prescriptions prévues par 
l'article 220 du Code des Sociétés.
ARTICLE 9. : INDIVISIBILITE DES TITRES
La Société ne reconnait qu'un seul propriétaire par part sociale pour ce qui concerne l'exercice de
ses droits, ainsi qu'il est prévu aux présents statuts.
ARTICLE 10. : NATURE DES TITRES - REGISTRE DES ASSOCIES
Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
Il est tenu un registre des parts sociales au siège social de la société. Tout associé ou tout tiers
intéressé pourra en prendre connaissance.
Il contient :
1. La désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant ;
L'indication des versements effectués ;
Les transferts ou transmissions de parts avec leurs dates, datés et signés par le cédant et le
cessionnaire ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs ; par Il gérant et le bénéficiaire, en cas
de transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la Société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
Chaque associé peut demander un certificat d'inscription à son nom.
Cet extrait du Registre est signé par le gérant mentionnant le nombre de parts qu'il possède dans la
Société. Lesdits certificats ne pourront en aucun cas être établis à ordre ou au porteur.
ARTICLE 11. : AUGMENTATION DE CAPITAL - DROIT DE PREFERENCE
A. L'augmentation de capital est décidée par l'assemblée générale des associés aux conditions
requises par l'article 302 du Code des Sociétés.
Si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être
intégralement versé dès la souscription.
B. Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
Volet B
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de souscription peut
être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la
souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément au premier paragraphe ne peuvent l'être que
par les personnes indiquées à l'article 13 des statuts.
ARTICLE 12. : REDUCTION DE CAPITAL
Toute réduction du capital social ne peut être décidée que par l'assemblée générale, délibérant dans
les conditions requises pour la modification des statuts, et moyennant observation des dispositions
des articles 316, 317,318 du Code des Sociétés.
ARTICLE 13. : CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION POUR CAUSE DE MORT DES PARTS
SOCIALES
En tout état de cause, les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort qu'à des médecins qui exercent ou exerceront leur profession dans le
cadre de la Société. Les médecins doivent être habilités à exercer l'Art de guérir en Belgique.
En outre, les cessions et transmissions des parts sont soumises aux règles suivantes:
A. CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE
a) La cession entre vifs
Tant que la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à
qui il l'entend ; pour autant qu'il s'agisse d'un docteur en médecine habilité à exercer l'Art de Guérir
en Belgique.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n'entraine pas dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront, entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours
du décès et la réaliser dans un délai maximal de six mois:
1. Soit opérer une modification de l'objet social, dans le respect de l'article 287 du Code des sociétés
;
2. Soit négocier les parts de la société entre eu x, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3. Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
Dans ces deux derniers cas, les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la
valeur des parts transmises.
 B. CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent être cédés entre vifs ou
transmises pour cause de mort que conformément aux articles 251 et 252 du Code des Sociétés et
conformément au premier alinéa du présent article.
Un nouvel associé ne pourra être admis qu'avec L'accord unanime des membres de la société.
En aucun cas, ni L'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou
incapables, ne pourront apposer les scellés ou requérir L'établissement d'un inventaire, authentique
ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la
société.
ARTICLE 14. : CESSION DE PARTS ENTRE LA CONVOCATION A L'ASSEMBLEE GENERALE ET
L'ASSEMBLEE GENERALE
Toute cession de parts intervenant entre la convocation à une assemblée générale et la réunion de
celle-ci est interdite.
ARTICLE 15. : EXCLUSION D'UN ASSOCIE
A. CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE
Si l’associé unique était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il aurait l'obligation, soit de céder
ses parts à un autre médecin, soit de faire constater la dissolution de la Société, ou encore de
modifier l'objet social de celle-ci.
B. CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
Si un des associés était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il aurait L'obligation de céder ses
parts à un autre médecin et les dispositions de l’article 13 des statuts seraient applicables.
En outre, le règlement d'ordre intérieur dont question à l'Article 40 déterminera les conditions et
effets d'une exclusion temporaire d'un médecin associé. Dans le cas d'une société unipersonnelle, la
rédaction d'un règlement d'ordre intérieur n'est pas indispensable.
TITRE 3. : ADMINISTRATION - REPRESENTATION
ARTICLE 16. : GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisis parmi les
médecins faisant partie de la société.
Le gérant est nommé par l'assemblée générale pour un temps limité et est en tout temps révocable
Volet B
par elle. Toutefois, tant que la société ne compte qu'un associé, I’associé unique est nommé gérant
pour toute la durée de la société. En cas de pluralité d'associés, le mandat de gérant sera réduit à 6
ans maximum, éventuellement renouvelable.
Le mandat du gérant peut être rémunéré. La rémunération allouée au gérant ne peut être attribuée si
elle est réalisée au détriment des médecins associés. Le montant de la rémunération est déterminé
par l'assemblée générale, en accord avec tous les médecins associés. Ce montant devra
correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées.
ARTICLE 17. : POUVOIRS DU GERANT
Le gérant a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social
de la Société, à l'exception des actes réservés par la loi ou par les statuts à l'Assemblée Générale.
S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches administratives. Une telle
répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers ou invoquée par ceux-ci.
ARTICLE 18. : REPRESENTATION DE LA SOCIETE
Le gérant représente la Société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement ou en tant que collège,
conformément à la décision de l'Assemblée Générale.
Le ou les gérants devront faire précéder leur signature de l'indication de la qualité en vertu de
laquelle ils agissent.
ARTICLE 19. : DELEGATION DE LA GESTION JOURNALIERE
Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoir, l'accomplissement
des actes de gestion journalière pour la durée qu'il fixe. Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs
qu'à un docteur en médecine, dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de
l'Art de guérir.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux Annexes du Moniteur Beige. Les délégués du
gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie médicale.
ARTICLE 20. : RESPONSABILITE
Le gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux obligations de la Société mais
il est responsable de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conformément au droit
commun et aux lois sur les Sociétés, étant rappelé que la responsabilité professionnelle de chaque
médecin associé est illimitée.
Conformément à l'article 34 § 2 du code de déontologie médicale, la responsabilité professionnelle
du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
TITRE 4. : CONTROLE
ARTICLE 21. : CONTROLE DE LA SOCIETE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard des lois sur
les Sociétés et des présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels doit être
confié à un ou plusieurs commissaires.
Les commissaires sont nommés par l'Assemblée Générale pour un terme de trois ans, renouvelable,
parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils
portent le titre de "commissaire-réviseur".
A défaut de commissaire ou lorsque tous les commissaires se trouvent dans l'impossibilité d'exercer
leurs fonctions, le gérant convoque immédiatement l'assemblée générale aux fins de pourvoir à leur
nomination ou à leur rem placement. Toutefois, ne sont pas tenues de nommer de commissaire :
- les sociétés qui, pour le dernier exercice clôturé, répondent aux critères énoncés à l’article 15 du
Code des Sociétés
- les sociétés qui commencent leurs activités, et pour autant qu'il résulte d'estimations faites de
bonne foi que, pour leur premier exercice, ces sociétés répondront aux critères précités.
Le gérant devra néanmoins, à la demande d'un ou plusieurs associés, convoquer l'assemblée
générale pour délibérer sur la nomination d'un commissaire.
Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a la faculté d'exercer les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires.
Au cas ou, en application du quatrième paragraphe de cette disposition, aucun commissaire n'a été
nommé, ce fait est mentionné dans les extraits d'actes et documents à déposer ou à publier en vertu
du Code des sociétés.
TITRE 5. : ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES
ARTICLE 22. : ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
Il est tenu une assemblée générale annuelle, chaque année le premier samedi du mois de juin à 10
heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans les convocations. Si ce jour est
férié, l'assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable, à la même heure.
Si la Société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus par la Loi à
l'assemblée générale, sans délégation possible.
ARTICLE 23. : CONVOCATION
Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par la loi.
Volet B
Il n'y a pas lieu de justifier des convocations lorsque tous les associés sont présents ou représentés
à l'Assemblée.
ARTICLE 24. : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Une assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société s'exige,
ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social.
ARTICLE 25. : LIEU
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent au siège social ou en un autre endroit en
Belgique, indiqué dans les convocations.
ARTICLE 26. : REPRESENTATION DES ASSOCIES
Tout associé peut être représenté à l’assemblée générale par un mandataire, associé, porteur d'une
procuration écrite.
Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal
de la réunion.
Le gérant peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu
indiqué par lui cinq jours francs avant l'assemblée.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les
déléguer.
ARTICLE 27. : BUREAU
Les assemblées générales sont présidées par le plus âgé des gérants, ou en son absence, par le
plus âgé des associés présents. Le président désigne parmi les associés le Secrétaire et les
scrutateurs éventuels.
ARTICLE 28. : DELIBERATIONS - RESOLUTIONS
A. Quorum
L’assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie
présente ou représentée du capital social, sauf dans les cas ou la loi exige un quorum de majorité
plus important.
B. Résolutions
Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité des voix, à moins que la loi exige
une majorité spéciale.
Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de
la majorité à l'assemblée générale.
En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.
Les gérants non statutaires et commissaires sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a pas été
obtenue, il est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand
nombre de voix lors du premier vote.
En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.
Les votes de personnes se font au scrutin secret.
ARTICLE 29. : DROIT DE VOTE - PUISSANCE VOTALE
Chaque part sociale donne droit à une voix.
L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses
parts.
ARTICLE 30. : SUSPENSION DU DROIT DE VOTE
Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l'exercice
du droit de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu.
ARTICLE 31. : RESOLUTIONS EN DEHORS DE L'ORDRE DU JOUR
Il ne pourra être délibéré par l'Assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si
toutes les parts sociales sont présentes ou représentées et pour autant qu'il en soit décidé à I
‘unanimité des voix. L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée
dans les procès-verbaux de la réunion.
ARTICLE 32. : PROCES-VERBAUX
Il sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci.
Les procès-verbaux sont signés par le Président, le Secrétaire et les Associés qui le souhaitent.
Les copies ou extraits, à produire en justice ou devant d'autres instances, doivent être signés par un
gérant.
En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier agissant en lieu et place de l'assemblée
générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
TITRE 6. : COMPTES ANNUELS
ARTICLE 33. : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
L'exercice social de la société commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente
et un décembre.
A la fin de chaque exercice social, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels,
conformément aux dispositions légales.
Dans les trente jours de I ‘approbation par l'assemblée générale des comptes annuels, le gérant
Volet B
dépose à la Banque Nationale de Belgique, les documents énumérés à l'article 98 du Code des
sociétés.
TITRE 7. : COMPTES DE RESULTATS ET AFFECTATION DU BENEFICE
ARTICLE 34. : COMPTES DE RESULTATS - BENEFICE
Les honoraires du ou des médecins associés de la société seront facturés et perçus au nom et pour
le compte de la société ; tous ces honoraires seront repris au compte de résultat de la société.
L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales,
amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la Société.
Sur ce bénéfice net il est prélevé, chaque année, cinq pour cent pour la formation du fonds de
réserve légale. Ce prélèvement ces se d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour
cent du capital social.
Le surplus est mis à la disposition de l'Assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine
l'affectation à I ‘unanimité.
A partir du moment où la réserve légale aura été constituée, une réserve supplémentaire ne pourra
être constituée qu'avec l'accord unanime des médecins associés en respectant les directives du
Conseil National de l'Ordre des Médecins. L'importance de la réserve ne pourra dissimuler des buts
spéculatifs ni préjudicier aux intérêts de certains associés.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le gérant.
Aucune distribution ne peut être faite, lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par les bénéficiaires
de cette distribution, si la Société prouve que ces bénéficiaires connaissaient I‘irrégularité des
distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient I’ignorer, compte tenu des circonstances.
TITRE 8.: DISSOLUTION - UQUIDATION
ARTICLE 35. : REUNION DE TOUS LES TITRES EN UNE MAIN
La réunion de tous les titres en une main n'entraine ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution
judiciaire de la société.
ARTICLE 36. : CAUSES DE DISSOLUTION
A. Générales
En dehors des cas de dissolution judiciaire, la Société ne peut être dissoute que par une décision de
l'assemblée générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des statuts.
B. Pertes de capital
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment ou
la perte a été constatée ou aurait dû  l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le
cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la
société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. Les modalités en sont
déterminées par l'article 332 du Code des sociétés.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix
émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l’article 333 du Code des
sociétés tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.
ARTICLE 37. : DISSOLUTION - SUBSISTANCE - CLOTURE
Après sa dissolution, que celle-ci ait fait l'objet d'une décision judiciaire ou d'une décision de
l'assemblée générale, la Société est réputée exister de plein droit pour sa liquidation et jusqu'à la
clôture de celle-ci
ARTICLE 38. : NOMINATION DE LlQUIDATEUR(S)
A défaut de nomination de liquidateurs, le gérant en fonction au moment de la dissolution est de plein
droit liquidateur.
L'assemblée générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire des
voix, nommer ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs.
Elle détermine leurs pouvoirs, leurs émoluments ainsi que le mode de liquidation. Le(s) liquidateur(s)
n'entre(nt) en fonction qu'après confirmation de sa (leur) nomination par le Tribunal de Commerce.
La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs du gérant. Le liquidateur ne doit pas être
obligatoirement un médecin. Si le liquidateur, nommé par l'assemblée générale, n'est pas n'est pas
un médecin, il doit se faire assister par un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les
questions impliquant le secret médical ou les actes qui relèvent de l'exercice de l'Art de guérir.
ARTICLE 39. : REPARTITION
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le
Volet B
montant libéré non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l’équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
TITRE 9. : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 40. : REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Le ou les associés établiront un règlement d'ordre intérieur qui sera soumis à l'approbation préalable
du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins. Ce règlement d'ordre intérieur déterminera
notamment le mode de calcul des états de frais pour les médecins, la clé de répartition des
honoraires, la répartition des activités et les conditions et effets d'une exclusion temporaire d'un
médecin associé.
ARTICLE 41. : CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS
Conformément aux règles de la déontologie médicale, tout projet de convention, statuts et règlement
d'ordre intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents, doit être soumis à
l'approbation préalable du Conseil Provincial compétent.
ARTICLE 42. : LITIGES - COMPETENCE
Pour tous les litiges entre la Société, ses associés, gérants, commissaires, et liquidateurs, relatifs
aux affaires de la Société et à  l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux Tribunaux du  siège social, à moins que la société n'y renonce expressément. Les litiges d'ordre
déontologique sont de la seule compétence du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des
Médecins.
ARTICLE 43. : ELECTION DE DOMICILE
Tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en
Belgique, valablement signifié à la Société, sera censé avoir élu domicile au siège social ou tous les
actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la Société n'ayant pas d'autre obligation que
de les tenir à la disposition du destinataire.
ARTICLE 44. : ARTICLE DEONTOLOG IQUE
Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'approbation du Conseil de l'Ordre des
Médecins.
Toute modification concernant l’activité médicale, le mode de collaboration, la cession d'une pratique
ou de parts est soumise à l'accord préalable du Conseil de l'Ordre des Médecins.
Si un ou plusieurs associés entraient dans la société, il faudrait que ceux-ci présentent également les
statuts au Conseil Provincial duquel ils dépendent.
Les honoraires perçus par la société sont mis en pool et distribués en parts égales à travail égal.
La répartition du travail et la clé de répartition du pool doivent être clairement indiqués et soumis au
Conseil Provincial.
L'attribution de parts doit toujours être proportionnelle à l’activité des associés.
La décision de la suspension du droit d'exercer l'Art de guérir en Belgique entraîne pour le médecin
avant encouru cette décision, la perte des avantages du contrat pour la durée de cette mesure. Tout
médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou associés de toute
décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptibles de quelconques retombées sur
leurs relations professionnelles. L'Assemblée Générale décidera à la majorité simple des suites à
donner à ces décisions. L'interdiction de remplacement consécutive à une condamnation à une
suspension du droit d'exercer l'Art de Guérir ne dispense pas le médecin de prendre les mesures
nécessaires pour assurer la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment ou
prend cours la décision précitée. Les dispositions prises doivent être portées à la connaissance du
Conseil provincial au quel ressortit ce médecin.
ARTICLE 45. DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, le comparant déclare se référer au
Code des sociétés, sous réserve de l'application des règles déontologiques.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
FRAIS
L'associé unique déclare que les frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme
que ce soit, qui incombent à la Société ou qui sont mis à sa charge à raison de sa constitution,
s'élèvent approximativement à 950 euros TVA non comprise.
ASSEMBLEE GENERALE - NOMINATION D'UN GERANT
Et immédiatement après la constitution de la société, l'assemblée générale s'est réunie et a pris les
résolutions suivantes :
1. Nomination d'un gérant :
L'assemblée décide de nommer aux fonctions de gérant de la Société pour la durée de la société,
Volet B
Monsieur Phan Lac Hung, docteur en médecine, préqualifié, qui accepte. Le mandat est gratuit et
non rémunéré.
2. Commissaire :
Les associés déclarent qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que, pour son premier exercice,
la Société répond aux critères énoncés à l'Article 12, paragraphe 2, de la loi du dix-sept juillet mil
neuf cent septante-cinq. En conséquence, l'Assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.
3. Première Assemblée Générale :
La première assemblée générale annuelle aura lieu en juin 2016.
4. Premier exercice social :
Le premier exercice social prend cours le jour ou la société jouira de la personnalité juridique et se
clôturera Ie trente et un décembre 2015.
5. Début des activités de la société :
L'assemblée reconnait que toutes opérations effectuées par Monsieur Phan Lac Hung à compter du
1er juillet 2014 l'ont été au nom et pour compte de la société en formation.
Par conséquent, la société reprend l'intégralité des droits et obligations afférents à ces opérations et
dégage Monsieur Phan Lac Hung de toute responsabilité en raison de ces prestations et ce
conformément à l'article 60 du Code des Sociétés.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. La
société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du Tribunal
compétent.
6. Pouvoirs :
Tous pouvoirs sont donnés au gérant et à l'Afaire sprl, pour accomplir toutes les formalités
nécessaires à l'immatriculation de la société auprès du Registre des Sociétés Civiles.