N° d'entreprise : 0875 572 973
Nom
(en entier) : EURO QUANTUM
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : rue du Pont au Lin 27 à 1390 Grez-Doiceau
Objet de l'acte : Dissolution - Clôture de liquidation
Aux termes d'un acte d'assemblée générale extraordinaire réunie devant le notaire Bernard Houet, à Wavre,
en cours d'enregistrement, l'assemblée a exposé et requis le notaire précité d'acter l'ordre du jour:
1°. Rapports de l'organe d'administration et du réviseur d'entreprise, auxquels est joint un état résumant la
situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois, le tout établi
conformément à l'article 2 :71 §2 du Code des sociétés et des associations ;
2°. Approbation des comptes annuels arrêtés anticipativement
3º. Dissolution et clôture immédiate de la liquidation.
4º. Décharge de l'administrateur - conservation des livres et documents sociaux
5°. Pouvoirs - formalités .
Ensuite de quoi, l'assemblée ayant été reconnue valablement représentée et apte à délibérer, a pris les
résolutions suivantes:
Première résolution:
a. L'assemblée a dispensé l'administrateur de la lecture du rapport justificatif rédigé par l'organe
d'administration, conformément à l'article 2 :71§2 du Code des sociétés et des associations, dans lequel il est
proposé de dissoudre la société.
L'assemblée générale a confirmé avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la
situation active et passive de la société figurant en annexe, arrêté au 11 décembre 2024, soit à moins de trois
mois.
b. L'assemblée a pris ensuite connaissance du rapport du réviseur d'entreprise, Monsieur Bruno
VANDENBOSCH, ayant ses bureaux à 1000 Bruxelles Avenue Jeanne, 35 boîte 13 et inscrit en tant que
réviseur d'entreprise au Registre public des Réviseurs d'entreprises sous le numéro A01624.
Les conclusions de ce rapport daté du 12 décembre 2024 s'énoncent comme suit:
« Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 11 décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 5 septembre 2024 de dissoudre et de
liquider la société le 16 décembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui
incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans
le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1
du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des
sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous avons effectué notre contrôle selon
la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une
liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société EURO QUANTUM SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 11 décembre 2024 avec
un total de bilan de 356.217,64 EUR et un actif net de 351.749,31 EUR donne une image fidèle de la situation
de la société EURO QUANTUM SRL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Au cas où des passifs occultes devaient apparaître, l'actionnaire unique s'est engagé à les honorer.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation qui sera dû au moment
où l'assemblée générale décidera de la liquidation, sera payé par l'actionnaire unique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa du Code des sociétés et des
association et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Bruxelles, le 12 décembre 2024
( ... )»
L'assemblée générale a décidé d'approuver les deux rapports précités qui demeureront ci-annexés.
Cette résolution a été adoptée à l'unanimité des voix.
Deuxième résolution :
L'assemblée générale a confirmé que les derniers comptes annuels clôturés au 31 décembre 2023 ont été
approuvés lors de l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue le 15 mai 2024.
Cette résolution a été adoptée à l'unanimité des voix.
Troisième résolution:
L'organe d'administration a déclaré qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive précitée.
L'assemblée a décidé de dissoudre anticipativement la société.
L'assemblée a constaté que tous les biens de la société ont été réalisés, qu'il ne reste plus d'actif, que toutes
les dettes exigibles ont été payées, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société
sont terminés ou résolus et que le solde en espèces peut, à l'instant, être attribué à l'actionnaire unique et,
qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur.
Il est expressément convenu que dans le cas où un passif inconnu devrait apparaitre, l'actionnaire s'engage
à l'apurer entièrement. Si un actif devait apparaitre, il sera versé à l'actionnaire unique, sur son compte numéro
RO90 INGB 0000 9999 0386 9009 (Swift INGBROBU).
Dûment éclairée par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'assemblée a déclaré
vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
L'assemblée a constaté que la société a cessé d'exister, ce qui entraîne le transfert de plein droit de l'avoir
social à l'actionnaire. Ce dernier confirme en outre son accord de supporter le cas échéant tous les
engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la présente société a cessé d'exister même pour les besoins de la liquidation.
L'assemblée a déclaré que la société ne possède pas d'immeuble et qu'il n'existe plus de passif.
Cette résolution a été adoptée à l'unanimité des voix.
Quatrième résolution
L'assemblée a constaté la fin du mandat de Monsieur TIRGOVISTEANU Gheorghe, prénommé, en qualité
d'administrateur de la société et décide de la décharge donnée aux membres de l'organe d'administration.
L'assemblée a déclaré que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait de cette assemblée aux Annexes du Moniteur
belge, chez Monsieur TIRGOVISTEANU Gheorghe, prénommé, où la garde en sera assurée.
Cette résolution a été adoptée à l'unanimité des voix.
Cinquième résolution:
L'assemblée a décidé de nommer Monsieur TIRGOVISTEANU Gheorghe, prénommé, ou toute autre
personne désignée par lui, et la SRL J.JORDENS dont le siège est établi à Uccle (1180 Bruxelles), avenue
Kersbeek 308, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0417478003 comme mandataires
ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue
; de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle
de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour
des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, chacun de ces mandataires aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera
utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
L'assemblée a confèré tous pouvoirs :
- à tous collaborateurs de l'étude des notaires Bernard HOUET et Laurent BRASSEUR, à Wavre ; faisant
élection de domicile en leur étude, à titre individuel et avec faculté de substitution, aux fins d'effectuer toutes
formalités juridiques et administratives requises pour la mise en œuvre des résolutions susvisées, et ce
notamment auprès du greffe du tribunal de l'entreprise compétent, du Moniteur belge, etc.
Cette résolution a été adoptée à l'unanimité des voix.
Tous les points à l'ordre du jour ayant été abordés et résolus, la séance a été levée.
Bernard Houet, Notaire à Wavre.