N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Damien LE CLERCQ, Notaires associés
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Pepin 28
5000 Namur
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
L'AN DEUX MILLE DIX HUIT
LE treize décembre.
Par devant nous, Maître Antoine DECLAIRFAYT, Notaire associé à Assesse, substituant son
confrère Maître Damien LE CLERCQ, Notaire à Namur, légalement empêché.
 
A COMPARU :
 
Monsieur LE CLERCQ Damien Henri Marie Ghislain, né à Uccle, le vingt-et-un janvier mil neuf cent
soixante-sept, époux de Madame PIRSON Sophie, domicilié à 1310 La Hulpe, Drève des Lilas, 10
Comparant dont l'identité ci-avant reprise a été établie au vu de sa carte d'identité.
Lequel comparant a requis le Notaire soussigné de constater authentiquement le contrat
d'association qu'il arrête conformément à l'article 51 de la loi du vingt-cinq ventôse - cinq germinal an
XI contenant organisation du notariat, telle que modifiée par la loi du quatre mai mil neuf cent
nonante-neuf, ci-après "loi de Ventôse".
Le contrat d'association est constitué de l'acte constitutif de la présente société et du Règlement
d'ordre intérieur de l'association s’il existe.
 
Ensuite de quoi, le comparant a requis le notaire soussigné de constater authentiquement la
constitution et les statuts, tels qu'approuvés par la Chambre des Notaires de Namur en date du 13
décembre 2018, de la société privée à responsabilité limitée dénommée en français « Damien LE
CLERCQ, Notaires associés » ayant son siège à 5000 Namur, rue Pepin, 28 dont le capital souscrit
s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par 100 parts sociales sans
désignation de valeur nominale représentant chacune 1/ 100ème de l'avoir social.
Le notaire soussigné atteste qu'un plan financier signé par le fondateur lui a été remis conformément
à l'article 215 du Code des Sociétés.
 
Les parts sociales sont intégralement souscrites par le comparant.
 
Le comparant déclare que chaque part ainsi souscrite a été libérée à concurrence de deux/tiers au
compte spécial numéro BE45 7320 4918 2889 ouvert au nom de la société en formation auprès de la
Banque CBC.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
 
Le comparant a ensuite déclaré arrêter les statuts de la société comme suit :
 
CHAPITRE UN . - CARACTERE DE LA SOCIÉTÉ.
ARTICLE 1 : FORME JURIDIQUE ET DENOMINATION
La société est une société de Notaires régie par la loi du vingt-cinq ventôse - cinq germinal an XI
contenant organisation du Notariat, telle que modifiée par la loi du quatre mai mil neuf cent nonante-
neuf (ci-après la " Loi Organique du Notariat ").
0715819418
Volet B
La société revêt la forme de société privée à responsabilité limitée, jusqu’à l’entrée en vigueur du
Nouveau Code des Sociétés et des Associations.
A dater de cette date la société sera une société à responsabilité limitée.
La société est dénommée « Damien LE CLERCQ, Notaires associés ».
 
ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à Namur, rue Pepin, 28.
Il peut être transféré à n'importe quelle autre adresse, dans les limites de l'obligation légale de
résidence du Notaire titulaire, par décision de la gérance à publier aux Annexes au Moniteur belge.
ARTICLE 3 : OBJET
La société a pour objet l'activité professionnelle de Notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs Notaires titulaires ou un ou plusieurs Candidats-Notaires et dans le respect des
dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le Notariat.
Toute l'activité professionnelle notariale du ou des associés devra s'exercer au sein de la société.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
ARTICLE 4 : REPERTOIRE
Les actes reçus par un Notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société.
Le notaire Damien Le Clercq - Notaire titulaire associé - est dépositaire de ce répertoire.
ARTICLE 5 : DUREE
La société a une durée illimitée.
Elle n'aura toutefois la personnalité juridique qu'à dater du dépôt au greffe du tribunal de commerce
compétent d'un extrait de l'acte constitutif aux fins de publication aux annexes au Moniteur Belge.
La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant à
l'unanimité des voix, conformément à l’article 53 § 4 de la loi de Ventôse.
La société n'est dissoute ni par la mort, l'interdiction, la déconfiture, la destitution, l'acceptation de la
démission ou la limite d'âge d'un Notaire associé, ni par la dissolution ou la faillite d'un associé
personne morale, ni par l'acceptation de la démission ou la limite d'âge d'un associé, d'un associé ou
d'une telle personne morale.
CHAPITRE DEUX - FONDS SOCIAL ET TITRES
ARTICLE 6 : CAPITAL
1. Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00€) et est représenté par 100 parts
sociales nominatives (ou après l’entrée en vigueur du Nouveau Code des Sociétés et des
Associations : par 100 actions nominatives) sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune 1/ 100ème de l'avoir social.
2. Toute part sociale (action) confère les mêmes droits et les mêmes obligations. Chaque Notaire
associé participe aux bénéfices et contribue aux pertes de la société en proportion du nombre de
parts sociales (actions) qu’il détient.
ARTICLE 7 : AVOIR SOCIAL
La société ne peut posséder que les éléments meubles et immeubles corporels et incorporels liés à
l'organisation de l'Etude ainsi que les honoraires dus pour les expéditions et les honoraires
d'exécution.
Les éléments constituant l'avoir social au jour de la constitution de la société sont plus amplement
décrits dans le Règlement d'ordre intérieur dont question à l'article 32 des statuts.
ARTICLE 8 : NATURE DES TITRES
Les titres sont nominatifs.
Il est tenu au siège social un registre des parts sociales (ou des actions) dont tout associé peut
prendre connaissance.
Des certificats constatant les inscriptions sur le registre seront délivrés aux titulaires de titres.
La cession des parts sociales (actons) s'opère par une déclaration de transfert inscrite dans ledit
registre, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs, dans le
cadre des conditions prévues par les articles 10 à 12 des présents statuts.
CHAPITRE TROIS - ASSOCIES
ARTICLE 9 : ASSOCIES
Seuls peuvent être associés :
    •  1° les Notaires dont la résidence est située dans le même arrondissement judiciaire;
    •  2° les Candidats-Notaires figurant au tableau tenu par une chambre des notaires, à condition
que l’association comprenne au moins un notaire-titulaire;
    •  3° les sociétés privées à responsabilité limitée dont les parts appartiennent aux personnes citées
sous 1° et 2°, étant compris qu’une même personne physique ne peut participer en même
Volet B
temps à l’association à travers cette société et comme personne physique.
Toute référence à un Notaire titulaire ou non dans les présents statuts doit être comprise comme
visant également une telle société privée à responsabilité limitée unipersonnelle, sauf lorsque le
contexte l'exclut manifestement.
Toute référence à un Notaire associé dans les présents statuts vise tant un Notaire titulaire qu'un
Notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
Les associés ont obligatoirement des droits et des devoirs égaux.
La responsabilité des associés est limitée à leur apport.
ARTICLE 10 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
1- Les parts sociales (actions) de la société ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause
de mort qu’à un Notaire, titulaire ou non, ou une société notariale, moyennant l’accord de tous les
associés, lequel accord constitue une condition suspensive de la cession ou de la transmission.
2- En cas de désaccord notifié au cédant ou aux ayants-droit du défunt ou à défaut d’accord de tous
les associés dans les trois mois à compter de la cession ou transmission faite sous condition
suspensive, les associés autres que le cédant ou les ayants-droit du défunt reprennent eux-mêmes,
à concurrence de leur quote-part dans le capital de la société, déduction faite des parts dont la
cession est proposée :
a) à l’expiration du délai de trois mois précité (sauf si toutes les parties conviennent d’une autre date)
: les parts (actions) qui ne peuvent être cédées.
b) avec effet au jour du décès : les parts (actions) qui ne peuvent être transmises.
c) moyennant, dans chaque cas, le paiement au cédant ou aux ayants-droit du défunt de l’indemnité
de reprise fixée à l’article 14.3 ci-après.
3- Par dérogation au § 1er, tout Notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de mort
ses parts (actions) au Notaire nommé en remplacement sans l’accord des autres associés.
4- Si la société ne compte qu’un seul Notaire titulaire, celui-ci ne peut céder ou transmettre ses parts
(actions) qu’à un Notaire titulaire.
5- Les parts (actions) ne peuvent pas faire l’objet d’un démembrement du droit de propriété.
6- En cas de décès d’un Notaire titulaire associé, ses droits (liés à ses parts (actions) ou aux parts
(actions) détenues par sa société de participation) ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n’ont droit
qu’à la contre-valeur des parts (actions) qui leur sera payée par le successeur du Notaire décédé.
En cas de décès d’un Notaire associé non titulaire, ses droits (liés à sa ou ses parts (actions) ou à
celles de sa société de participation) ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n’ont droit qu’à la
contre-valeur des parts (actions), laquelle est fixée et payée selon les dispositions des présents
statuts, conformément à la Loi Organique du Notariat.
7- En cas de cession par un associé d’une partie de ses parts (actions) à un co-associé (« cession
interne »), en ayant eu l’accord de tous les associés, l’indemnité prévue en contrepartie sera
librement fixée entre les parties, sous réserve du contrôle par la Chambre des Notaires de Namur
8- En cas de remplacement du Notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise, d’
obtenir du cédant un nombre de parts (actions) égal à la fraction obtenue en divisant le total du
nombre de parts émises par le nombre d’associés (soit au moins une part (actions) virile). Si le
cédant détient un nombre de parts (actions) inférieur au nombre de parts (actions) que le
cessionnaire est en droit de reprendre en vertu de la règle énoncée ci-avant, l’associé (les associés)
s’engage(nt) à lui céder (proportionnellement à leur quote-part dans le capital de la société,
déduction faite des parts (actions) détenues par le Notaire titulaire sortant) le nombre de parts
(actions) manquantes afin qu’il puisse céder au cessionnaire le nombre minimum de parts (actions)
prescrites, moyennant le paiement de l’indemnité de reprise fixée à l’article 14.3 ci-après.
 
ARTICLE 11 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS (ACTIONS) D'UNE SPRLU ASSOCIEE
1- Les parts sociales (actions) d’une société associée ne peuvent être cédées entre vifs ou
transmises à cause de mort qu’à un Notaire, titulaire ou non, moyennant l’accord de tous les
associés de la société notariale, qui constitue une condition suspensive de la cession ou de la
transmission.
2- En cas de désaccord notifié au cédant ou aux ayants-droit du défunt ou à défaut d’accord de tous
les associés dans les trois mois à compter de la cession ou transmission faite sous condition
suspensive, les associés autres que la société associée reprennent, à concurrence de leur quote-
part dans le capital de la société les parts (actions) de la société notariale détenues par la société
associée, déduction faite des parts (actions) dont la cession est proposée, soit, en cas de cession, à
l’expiration du délai de trois mois précité, soit, en cas de décès, avec effet au jour du décès,
moyennant, dans chaque cas, le paiement à la société associée de l’indemnité de reprise fixée à l’
article 14.3 ci-après.
Dès que cette reprise a eu lieu, la société associée perd la qualité d’associée et ses parts (actions)
peuvent être cédées ou transmises selon les règles applicables à cette société et les statuts de cette
Volet B
société seront aussitôt modifiés, pour en ôter toute référence à l’activité notariale.
3- Par dérogation au § 1er, tout Notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de mort
les parts (actions) de sa société associée au Notaire nommé en remplacement sans l’accord des
autres associés.
4- Si l’associé de la société associée est le seul Notaire titulaire, celui-ci, lorsqu'il cesse d'être
titulaire, ne peut céder ou transmettre les parts (actions) de la société associée qu’à un Notaire
titulaire.
5- Les parts (actions) de la société associée ne peuvent pas faire l’objet d’un démembrement du droit
de propriété.
 
ARTICLE 12 : PERTE DE LA QUALITE D'ASSOCIE - RETRAIT ET EXCLUSION
a) Perte de la qualité d'associé
    1.  L'acceptation de la démission d'un Notaire associé (titulaire ou non titulaire), la limite d'âge, la
destitution, l'annulation de la nomination ou la cessation des fonctions pour quelque cause que ce
soit, entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'associé.
    2.  Tout associé frappé d'une peine de haute discipline par la Chambre des Notaires, perd de
même de plein droit sa qualité d'associé à la date du prononcé de la peine.
    3.  De même, toute société dont l'associé cesse ses fonctions par l'effet de l'acceptation de sa
démission, de la limite d'âge, de sa destitution, de l'annulation de sa nomination ou pour tout autre
motif perd de plein droit sa qualité d'associé.
    4.  Tout associé (sauf s'il s'agit du seul Notaire titulaire) peut se retirer de la société moyennant la
notification d'un préavis d'un an à la société.
b) Exclusion
5. Tout associé qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un trouble
important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses parts (actions) à un ou plusieurs
autres associés, conformément à l'article 53, § ter de la Loi Organique du Notariat, moyennant le
paiement par le ou les dits associés de l'indemnité fixée par le Tribunal.
c) Disposition commune
6. Le droit à l'indemnité de reprise visé par l'article 14.3 est le seul droit qui subsiste dans les cas
visés par le présent article, dans les limites de l'article 14.
 
ARTICLE 13 : CONTINUATION DE LA SOCIETE
Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions pour l'une des
causes précitées, le retrait ou l'exclusion d'un ou de plusieurs associés ne mettront pas fin à la
société, qui continuera entre les associés subsistants, sauf dans les cas prévus par la loi.
 
ARTICLE 14 : CONSEQUENCES DE LA PERTE DE LA QUALITE D'ASSOCIE, DU RETRAIT OU
DE L'EXCLUSION - INDEMNITE DE REPRISE
    1.  Les parts (actions) de l'associé Notaire titulaire qui cesse d'être associé sont cédées au Notaire
nommé en remplacement, moyennant le paiement par celui-ci de l'indemnité de reprise fixée
conformément à l'article 14.3 ci-après.
    2.  Sauf dans le cas prévu par le paragraphe 1, les parts (actions) de l'associé qui cesse d'être
associé en application de l'article 12 sont cédées aux autres associés, à concurrence de leurs parts
dans la société, déduction faite des parts dont la cession est proposée moyennant le paiement par
ceux-ci de l'indemnité de reprise fixée conformément au paragraphe 3 ci-après.
    3.  L'indemnité de reprise est déterminée conformément à l'Arrêté Royal du dix août deux mille un
relatif à l'indemnité de reprise d'une Etude notariale (ou tout autre Arrêté ou Loi qui s'y substituerait),
dans un rapport établi par un réviseur d'entreprises ou par un expert-comptable externe
("l'estimateur"), désigné par la Chambre nationale des Notaires, saisie par le cédant. La décision de
l'estimateur lie les parties.
    4.  Sans préjudice du paragraphe 6, le ou les cessionnaires sont tenus de payer au cédant ou aux
ayants-droit du défunt le montant de cette indemnité, majoré d'un intérêt calculé au taux légal majoré
de deux pourcent (2%) l'an, prorata temporis, à compter de la cession ou transmission faite sous
condition suspensive, à concurrence de dix pour-cent (10%) dans le mois et de nonante pour-cent
(90 %) dans les six mois de la communication par l'estimateur de sa décision. Toutefois, pour le
paiement à effectuer par le Notaire nommé en remplacement, ce délai est de septante-cinq jours
calendrier suivant la publication de la nomination du Notaire nommé en remplacement du cédant ou
du défunt. Aucun intérêt n'est dû en ce cas.
    1.  Préalablement à toute cession ou dans les trois mois de la transmission des parts (actions) de
la société (ou de la SPRLU dans le cas visé par l'article 11) au Notaire nommé en remplacement, les
Volet B
associés (y compris le Notaire remplacé) retirent leurs réserves et apurent le passif qui n'est pas issu
des contrats d'emploi et ne résulte ni de baux ni de contrats de fourniture en cours, à concurrence de
leur quote-part dans le capital de la société.
    2.  En cas d'association avec un ou plusieurs Notaires de résidence différente conformément à
l'article 52 § 1 er de la Loi Organique du Notariat, l'assemblée générale délibérant conformément à
l'article 24 des présents statuts, déterminera les modalités d'indemnisation du Notaire titulaire dont la
résidence est devenue vacante à la suite de l'application de l'article 52 § 1er précité et modifiera les
présents statuts en conséquence.
 
CHAPITRE QUATRE - GESTION - CONTROLE
ARTICLE 15 : GERANCE
    1.  La société est gérée par un ou plusieurs gérants, chaque associé étant gérant de plein droit, le
cas échéant par le canal de la société de participation ou de la société de gestion qu'il aurait
constituée à cet effet.
    2.  La fonction de gérant n'est pas cessible ou transmissible, même à un Notaire suppléant.
    3.  Si le gérant est unique et seul Notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de celui-ci,
la suppléance peut être confiée à un Notaire associé ou à un autre Notaire, ou à un Candidat
Notaire, suivant la procédure prévue aux articles 63 à 67 de la Loi Organique du Notariat à la requête
de toute personne intéressée.
Ce suppléant sera automatiquement gérant successeur pour la durée de la suppléance, sauf
décision contraire du juge compétent.
    4.  L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée, à l’unanimité, détermine le montant des rémunérations
fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations, ainsi que tous frais éventuels de représentation,
voyages et déplacements, sont portés en frais généraux.
    5.  Un gérant est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité de gérant à partir
du moment où il n’est plus Notaire, qu’il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou qu’il n’est
plus autorisé à l’exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du
Notaire qui est gérant, mais également, en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit
Notaire, pendant la durée de la suspension.
 
ARTICLE 16 : POUVOIRS DE LA GERANCE
Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social de la société. Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par
la loi ou les statuts à l'assemblée générale.
En conséquence, chaque gérant peut engager la société sous sa seule signature.
 
ARTICLE 17 : REPRESENTATION
Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
Dans ses rapports avec les tiers, le gérant, peut, sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs
spéciaux à des mandataires de son choix.
 
ARTICLE 18 : RESPONSABILITE
Le(s) gérant(s) est (sont) responsable(s) solidairement avec la société des fautes professionnelles
qu’il(s) commet(tent), sans préjudice du recours de la société contre celui(ceux)-ci.
La société ne peut se porter caution des engagements privés de(s) l’associé(s) ou gérant(s).
Conformément à la loi, la société reste solidairement tenue pendant une période de dix ans de tous
les engagements qu’un gérant a souscrits dans l’exercice de ses fonctions, sauf si la société est
dissoute avant ce délai.
Le patrimoine privé d’un notaire associé ne peut être appelé à répondre des actes posés par un
autre notaire associé, seul le patrimoine de la société pouvant être appelé à en répondre.
La responsabilité des associés est limitée à leur apport. La responsabilité de la société notariale est
limitée à un montant de cinq millions d’euros (5.000.000,00 EUR.) Le notaire reste responsable
solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent d’une infraction commise par le
notaire avec intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans préjudice du recours de la société
contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévu à l’alinéa 2 ( art
50, §4, Loi organique du Notariat)
 
ARTICLE 19 : CONTROLE
Volet B
Sans préjudice du contrôle conformément à l'Arrêté Royal du dix janvier deux mille deux, de la
situation financière, le contrôle des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater
dans les comptes annuels, au regard de la loi et des statuts, est confié à un commissaire :
    •  soit lorsque la nomination d'un commissaire est imposée par la loi;
    •  soit lorsque l'assemblée générale le décide à l’unanimité
 
CHAPITRE CINQ - ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 20 : REUNION
L'assemblée générale ordinaire se tient le 2ème mardi du mois de juin à 16 heures, au siège social
ou à tout autre endroit désigné dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes
annuels.
L'assemblée générale peut, en outre, être convoquée de la manière prévue par la loi, chaque fois
que l'intérêt de la société l'exige.
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent
la société ou qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'administration de la gérance.
 
ARTICLE 21 : CONVOCATIONS
    1.  Les assemblées sont convoquées par un gérant conformément au Code des sociétés, quinze
jours francs avant l'assemblée.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour et il y est joint une copie des
documents prescrits par le Code des sociétés.
La régularité de la convocation ne peut être contestée si tous les associés, gérants et éventuels
commissaires sont présents ou valablement représentés ou ont renoncé aux délais de convocation.
    2.  Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés, gérants et éventuels
commissaires consentent à se réunir. Dans ce cas, toute personne sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
ARTICLE 22 : POUVOIRS
L'assemblée des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui
intéressent la société.
Elle a notamment le pouvoir de modifier les statuts, de dissoudre la société, d'arrêter ou de modifier
le Règlement d'ordre intérieur, d'élire ou de révoquer le commissaire et les éventuels mandataires
spéciaux, et d'arrêter la rémunération des associés.
 
ARTICLE 23 : NOMBRE DE VOIX
Chaque associé dispose d'une voix.
Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé lui-même et s'il n'a le
droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit, télégramme, télécopie, télex, e-mail
avec récépissé ou toute autre moyen écrit.
 
ARTICLE 24 : DELIBERATION - PROROGATION
L'assemblée générale délibère aux conditions de quorum et de majorité fixées par le Code des
sociétés.
Toutefois, l'assemblée générale ne peut modifier les présents statuts et le Règlement d'ordre
intérieur qu'à l'unanimité des voix de tous les associés et sous la condition suspensive de
l'approbation par la Chambre des Notaires.
Toute assemblée générale, tant ordinaire qu’extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
ARTICLE 25 : PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un
gérant.
 
CHAPITRE SIX - ECRITURES SOCIALES
ARTICLE 26 : ANNEE SOCIALE
L'année sociale commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre.
Volet B
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse l'inventaire et établit
les comptes annuels conformément à la loi.
 
ARTICLE 27 : DISTRIBUTION
Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice, il est prélevé au moins cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint un dixième du capital, mais doit être
repris si, pour quelque motif que ce soit, la réserve légale vient à être entamée.
Le solde se répartit également entre toutes les parts (actions), sous réserve des dispositions de
l'article 320 du Code des sociétés et des dispositions conventionnelles du Règlement d'ordre
intérieur.
Toutefois, l'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie de ce solde à des fonds de
prévision ou de réserve extraordinaire, à des reports à nouveau ou à des tantièmes éventuels à la
gérance.
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par la gérance. Les
dividendes et tantièmes non réclamés dans les cinq ans de leur exigibilité sont prescrits.
 
ARTICLE 28 : PUBLICITE DES COMPTES ANNUELS
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, le rapport de gestion, le rapport du
commissaire, les comptes annuels ainsi que les documents prévus par l'article 100 du Code des
sociétés, sont déposés, par voie informatique ou autre, par les soins de la gérance à la Banque
Nationale de Belgique.
Si la société procède à une publicité complémentaire, complète ou abrégée de ses comptes annuels
ou du rapport de gestion, elle se conformera aux prescriptions des articles 104 et 105 du Code des
sociétés.
 
CHAPITRE SEPT - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 29 : INSUFFISANCE DE L'ACTIF NET
Si, à la suite des pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie à l'initiative de la gérance, dans le délai et les conditions
prévues à l'article 332 du Code des sociétés.
 
ARTICLE 30 : DISSOLUTION
1. La société peut être dissoute:
- par une décision du Ministre de la Justice à la demande de tous les associés;
    •  par une décision du Tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel se situe le
siège social de la société à la demande d'un ou plusieurs associés, du Procureur du Roi ou de la
Chambre des Notaires, pour des motifs fondés ou si l’intérêt public l’exige;
    •  de plein droit en cas d'exclusion de l'associé qui est le seul Notaire titulaire ou en cas de
suppression de la résidence du seul Notaire titulaire;
    •  en cas de perte de la qualité d'associé de l'associé qui est le seul Notaire titulaire, si le ou les
coassociés le souhaitent.
2. Tous les associés marquent dès à présent leur accord pour demander la dissolution de la société
dès que les trois conditions suivantes sont cumulativement remplies:
    •  un Notaire nommé en remplacement devient associé de plein droit, sans que tous les associés
aient donné leur consentement sur la cession ou la transmission de parts à celui-ci;
    •  un associé notifie dans les six mois de la prestation de serment du Notaire nommé en
remplacement à tous les associés (en ce compris le nouvel associé) qu'il souhaite céder ses parts
(actions) ;
    •  les autres associés ne reprennent pas ou ne font pas reprendre ses parts (actions) dans les trois
mois de cette notification, moyennant le paiement de l'indemnité de reprise fixée conformément à
l'article 14.3ci-dessus.
    1.  Tous les associés marquent dès à présent leur accord pour demander la dissolution de la
société un an après la demande qui en est faite par le Notaire titulaire. Toutefois, dans cette
hypothèse, le Notaire titulaire qui a demandé la dissolution doit à chacun des autres associés une
indemnité calculée conformément à l'article 14.3.
Volet B
    2.  Dès la dissolution de la société, les Notaires associés titulaires continuent d'exercer la fonction
de Notaire à titre individuel, tandis que les Notaires associés non titulaires ne peuvent plus exercer la
fonction de Notaire et reprennent le titre de Candidat-Notaire.
    3.  En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles du Notaire.
    4.  Le ou les gérants en fonction au moment de la dissolution sont de plein droit liquidateurs, sans
préjudice du droit de l'assemblée générale ou du Tribunal de nommer d'autres liquidateurs. Les
liquidateurs n'entreront cependant en fonction qu'après confirmation de leur désignation par le
tribunal de commerce compétent conformément à l'article 184 du Code des sociétés.
    5.  Le ou les liquidateurs transmettent les actes reçus par un Notaire associé, le répertoire ouvert
au nom de la société et la comptabilité de la société aussi rapidement que possible, sans indemnité,
au Notaire titulaire associé ou, à défaut, à un autre Notaire titulaire de la société ou, à défaut, au
Notaire titulaire nommé en remplacement du seul Notaire titulaire de la société.
    6.  Le ou les liquidateurs réalisent les éléments d'actifs, apurent le passif, restituent aux associés
la valeur de leurs parts et répartissent le solde éventuel entre les associés au pro rata de leurs parts
(actions). Toutefois, si le passif peut être apuré, les liquidateurs restitueront, par préférence, aux
associés ce qu'ils ont apporté plutôt que la valeur de leurs parts. La clientèle est libre de choisir son
Notaire et ne fait donc pas partie des actifs à réaliser.
    7.  En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu’à un notaire
ou à une société professionnelle visée à la Loi Organique du Notariat.
La comptabilité de la société notariale est confiée au Notaire Damien Le Clercq.
Aussi longtemps que le fonds n’a pas été cédé, l’objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus,
la liquidation s’opère par les soins du ou des gérant(s).
 
CHAPITRE HUIT - DEONTOLOGIE
ARTICLE 31 : REGLES PROFESSIONNELLES
    1.  Tant les associés que la société, sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions
notariales, nationales et provinciales, les cessions d`Etudes et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions de la législation applicable à la profession de notaires
se cumulent avec celles qui résultent de la législation applicable aux sociétés commerciales.
    2.  Les Notaires associés ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l'un d'entre eux, leur
conjoint ou leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au
deuxième degré inclusivement, sont parties, ou qui contiennent quelque disposition en faveur de
ceux-ci.
Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux procès-verbaux des assemblées générales
d'actionnaires ou d'obligataires d'une société de capitaux, d'une société privée à responsabilité
limitée ou d'une société coopérative, à moins que l'un des associés, son conjoint, son parent ou son
allié au degré prohibé ne soit membre du bureau, administrateur, gérant, commissaire ou liquidateur
de la société.
 
ARTICLE 32 : REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
L'assemblée générale, statuant aux conditions prévues à l'article 24 ci-avant, peut arrêter un
Règlement d'ordre intérieur qui sera soumis à l’approbation de la Chambre des Notaires: celui-ci
peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes dispositions concernant
l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales, Le Règlement d'ordre intérieur
détermine notamment la quote-part de chaque associé dans les revenus de la société (cette quote-
part ne devant pas correspondre aux parts (actions) de chaque associé dans la société) ainsi que les
éléments composant l'avoir social.
Toute modification du Règlement d'intérieur sera arrêtée comme dit à l'article 24.
En cas de contradiction entre les statuts et le Règlement d'ordre intérieur, en dehors de ce qui est
visé au présent article, les dispositions statutaires prévalent.
Si le Règlement d'ordre intérieur prévoit des dispositions plus contraignantes en ce qui concerne les
pouvoirs d'administration de la gérance que celles prévues par l'article 16 des statuts, ce sont les
dispositions du Règlement d'ordre intérieur qui prévalent entre les associés et la gérance à l'égard de
la société. Pour l'application de l'article 263 du Code des sociétés, les dispositions plus
contraignantes du Règlement d'ordre intérieur seront considérées comme statutaires entre les
associés et à l'égard de la gérance et de la société.
 
CHAPITRE NEUF - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 33 : TRANSFORMATION
Moyennant une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité, notamment pour modifier l'objet
Volet B
social, adapter les statuts ainsi que le Règlement d'ordre intérieur, la société peut être transformée
en une société autre qu'une société de Notaires régie par la Loi Organique sur le Notariat et pour
autant que le fonds notarial ait été préalablement cédé.
 
ARTICLE 34 : INTERDICTION DE SCELLES
En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur
l'actif de la société, soit à la requête des associés soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou
ayants-droits.
 
ARTICLE 35 : ELECTION DE DOMICILE
A défaut de domicile en Belgique, les associés et les gérants sont, pour l'exécution des présentes,
supposés avoir fait élection de domicile au siège social de la société.
FRAIS.
Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges qui incombent à
la société en raison de sa constitution s'élève à 917,48 euros.
 
DISPOSITIONS TEMPORAIRES.
Les comparants, réunis en assemblée générale, décident de prendre les décisions suivantes qui ne
deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent d'un extrait
du présent acte aux fins de publication aux annexes au Moniteur belge:
Ils décident à l'unanimité ce qui suit :
    1.  GERANCE.
Est nommé en qualité de gérant, sans limitation de durée, Monsieur Damien LE CLERCQ,
prénommé, qui accepte.
    1.  COMMISSAIRE,
La société présentement constituée répondant aux critères visés à l'article 15 du Code des sociétés,
ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi par les fondateurs et notamment du plan financier
remis au Notaire soussigné, il n'est pas nommé de commissaire.
    1.  CLOTURE DU PREMIER EXERCICE SOCIAL.
Le premier exercice social commencera le 1er janvier 2019 et se clôturera le 31 décembre 2019.
    1.  PREMIERE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.
La première assemblée générale se tiendra en 2020.
    2.  REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
En application de l'article 32 des statuts, le comparant n’arrête pas de Règlement d'ordre intérieur.
DECLARATION
Le gérant prénommé déclare :
- avoir pris connaissance des dispositions de l’arrêté royal numéro 22 du 24 octobre 1934, portant
notamment interdiction à certains condamnés et aux faillis d’exercer certaines fonctions, professions
ou activités.
- certifier ne pas être frappé d’incompatibilité ou interdiction l’empêchant d’être appelé aux dites
fonctions et de les exercer.
APPROBATION
Le comparant déclare et certifie que les statuts adoptés dans le présent acte sont en tous points
conformes au projet qui a été soumis à l’approbation donnée par la Chambre des Notaires de Namur
le 13 décembre 2018.
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte constitutif
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement aux fins d'insertion aux annexes
duMoniteur Belge
Maître Antoine Declairfayt, notaire associé à Assesse