N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : HD Law
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Louise 222 bte 7
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu le 21 décembre 2020 par Maître Gilles FRANCE, Notaire à Gilly, il résulte qu'il a été
constitué une Société à Responsabilité Limitée dénommée "HD Law" par :
- Monsieur HOLZAPFEL Damien, domicilié à 1090 Jette, Avenue Odon Warland, 69.
Les cent (100) actions ont été souscrites, en espèces, au prix de cinquante euros (50 EUR)
chacunes, par Monsieur HOLZAPFEL Damien, prénommé.
Chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée.
Le Notaire Gilles FRANCE atteste que cinq mille euros (5.000 EUR) ont été déposés auprès de la
Banque FINTRO.
Il est extrait ce qui suit des statuts :
Article 2 : Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Article 3 : La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat, ainsi que toutes les activités y
afférentes comprises au sens le plus large mais compatibles avec le statut d’avocat (comme entre
autres les conférences, l’enseignement, la publication d’articles et de livres), par un avocat inscrit au
tableau de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste
des avocats communautaires (liste E) ou à la liste des membres de barreaux associés (liste B) et par
les avocats ou sociétés d’avocats avec qui il peut s’associer conformément au règlement d’ordre
intérieur de cet Ordre. Dans le respect des règles déontologiques propres à l’exercice de la
profession d’avocat, elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou
indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières
ou financières se rattachant directement ou indirectement à l’exercice de la profession, ou pouvant
contribuer à son développement. A l’occasion de l’exercice de ses activités, la société est tenue de
respecter les règles déontologiques de la profession d’avocat telles que déterminées par les
autorités compétentes de l’Ordre des avocats.
Article 11 : La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui doivent être avocats,
personnes physiques ou morales, qui doivent être actionnaires, nommés avec ou sans limitation de
durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12 : Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des
actes qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Article 14 : Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré
par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 15 : Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de novembre. Si ce jour est férié,
0760400915
Volet B
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17 : Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit
de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18 : § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’
actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre
eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19 : §1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
La personne porteuse de la procuration doit avoir la qualité d’avocat.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 § 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21 : L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22 : Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale,
statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action
confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 25 : Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement
libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables
au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les
actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés
dans la même proportion.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le fondateur a pris les décisions suivantes : 1) Est appelé aux fonctions d’administrateur non
statutaire pour une durée illimitée : Monsieur HOLZAPFEL Damien, prénommé. 2) Le fondateur a
Volet B
décidé de ne pas nommer de commissaire étant donné que, suivant les estimations faites, la société
répond pour son premier exercice social aux critères visés par l'article 3:70 du Code des sociétés et
des associations. 3) Le premier exercice social débutera le 1er janvier 2021 et finira le 30 juin 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille vingt et un. 4) Le début des
activités de la société est fixé à l’acquisition de la personnalité juridique, soit à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi. 5) Tous les engagements ainsi
que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er novembre 2020
par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société
présentement constituée. 6) Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer sont conférés à  Monsieur
Cédric HENNE, Expert-Comptable et Conseil Fiscal repris sur la liste des Experts-Comptables
Certifiés sous le numéro 10634836 de l’ITAA, et associé du Cabinet d’Experts-Comptables et
Conseils Fiscaux COPPENS & Associés, aux fins d'assurer les formalités auprès de tout guichet d’
entreprise, de la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, des services de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE ET CONFORME
Gilles FRANCE, Notaire