N° d'entreprise : 0543731025
Nom
(en entier) : COSMACIUC RNC
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Lessines 58 bte 10
 : 1080 Molenbeek-Saint-Jean
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires dressé par
Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 3 octobre 2023, ce qui suit:
xxxxx
PREMIERE RESOLUTION.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la
loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
L’assemblée décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application
de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour
distribution.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
DEUXIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide de renoncer, en application de l’article 5 :121 §2 du Code des sociétés et des
associations au rapport à établir conformément à l’article 5 :121 §1 dudit Code par L’
ADMINISTRATEUR, pour justifier le prix d’émission et décrire les conséquences de l’opération sur
les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires.
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
TROISIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide d’émettre 19.900 nouvelles actions, au prix de 0,01 euro l’une, à souscrire en
espèces pour un montant global de 199,00 euros par Monsieur COSMACIUC Constantin Vasile,
après renonciation expresse par l’autre actionnaire Monsieur COSMACIUC Constantin Iulian à son
droit de préférence.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
INTERVENTION - SOUSCRIPTION – CONDITIONS DE L’APPORT
Après que Monsieur COSMACIUC Constantin Iulian ait expressément renoncé à son droit de
préférence ; est ici intervenu Monsieur COSMACIUC Constantin Vasile, lequel a déclaré souscrire au
prix de 0,01 euro l’une aux 19900 nouvelles actions émises, soit pour un apport total de 199,00
euros.
La libération de l’apport s’effectuera ultérieurement à l’acte notarié.
Cet apport sera versé sur le compte de capitaux propres disponible.
CONSTATATION
Suite à cette nouvelle émission d’actions et la réalisation de l’apport, la structure de l’actionnariat est
la suivante :
- COSMACIUC Constantin Vasile : 19.995 actions - - - COSMACIUC Constantin Iulian : 5 actions
QUATRIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide d’adopter et de refondre les statuts en conformité avec le Code des sociétés et
associations comme suit:
TITRE I : FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1 : Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « COSMACIUC RNC ».
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Pour autant que les règles déontologiques des avocats le permettent et moyennant les autorisations
nécessaires des autorités de l'Ordre, la société pourra, le cas échéant, ouvrir un cabinet secondaire
en Belgique ou à l'étranger, sur décision de l'organe d'administration.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, en Belgique ou à l’étranger, seul, en participation ou pour compte de tiers :
    1.  Constructions
- L’étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d’entrepreneur
général et en sous-traitance la conception et la construction de tous bâtiments et édifices, l’étude et
la réalisation des décorations intérieurs et extérieurs ;
- Toutes opérations se rapprochant directement ou indirectement à l’entretien, la rénovation, les
travaux de réparation, d’embellissement, de renouvellement et de modernisation et plus
généralement toute opération se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux
publics et privés du bâtiment ;
- Construction de réseaux de distribution d'eau et de gaz, travaux concernant la distribution de l’eau,
du gaz et de l’électricité ;
- Construction de réseaux d’évacuation des eaux usées, construction de réseaux pour fluides, autres
activités de construction spécialisées ;
- Montage d’éléments de structure métalliques non fabriqués par l’unité qui exécute les travaux ;
- Montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail ;
- Exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de canalisations ;
- Travaux d’installation générale ;
- Rabattement de la nappe aquifère et drainage des chantiers des constructions ;
- Réalisation de travaux de dragage ;
- Construction de routes et d'autoroutes, de voies ferrées de surface et souterraines, de réseaux
d'évacuation des eaux usées, de chaussées et d’autres voies pour véhicules et piétons (y compris la
pose de glissières de sécurité), de réseaux pour fluides n.c.a., de réseaux électriques et de
télécommunications, d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. ;
- Installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques ;
- Travaux d’isolation de canalisation de chauffage ou de réfrigération et travaux d’isolation de
chambres froides ou d’entrepôts frigorifiques ;
- Installation d’antennes d’immeubles et paratonnerres ;
- Peintures de navires et de bateaux par des unités non spécialisée ;
- Forage et construction de puits d'eau, fonçage de puits, forages d'essai et sondages ;
- Fabrication de constructions préfabriquées principalement en métaux : baraques de chantier,
éléments modulaires pour expositions, cabines téléphoniques, etc.
- Construction de lignes et de réseaux de télécommunication ;
- Travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, décrochement, destruction à l’explosif, etc.
- Ravalement des façades ;
- Fabrication de cadres métalliques ou d’ossatures pour la construction ;
- Mise en œuvre dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de : matériaux d’isolation
thermique, d’isolation acoustique et antivibratoire ;
- Travaux de préparation des sites, déblayage des chantiers, travaux d'isolation, autres travaux
d'installation n.c.a.
- Mise en place de fondations, y compris battage de pieux ;
- Exécution de travaux de rejointoiement ;
- Nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des
bâtiments ;
- Installation de stores et bannes ;
- L’achat, la vente, l’importation, l’exportation de tous matériaux, marchandises, appareils et
outillages nécessaires aux travaux de constructions, d’entretien, de maintenance, de réparation et de
modernisation ;
    •  Montage, la réparation et l’administration des éoliennes, des panneaux solaires et d’autres
sources d’énergie régénérable.
    1.  Nettoyage
- Nettoyage courant des bâtiments ;
- Autres activités de nettoyage des bâtiments; nettoyage industriel ;
- Nettoyage intérieur de bâtiments de tous types: bureaux, usines, ateliers, locaux d'institutions et
autres locaux à usage commercial ou professionnel, immeubles à appartement, etc.
- Nettoyage des vitres ;
- Ramonage des cheminées et nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs des
chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation de fumées;
- Nettoyage des bâtiments nouveaux remets en état des lieus après travaux ;
    1.  Jardinerie
- Services d’aménagement paysager ;
- Elagage des arbres et des haies ;
- Création et entretiens de jardins, des parcs et d’espaces verts pour installations sportives ;
    1.  Fabrication meubles
- Fabrication de menuiseries métalliques : portes et fenêtres avec chambranles, volets, cloisons
mobiles, grilles, portes de garage, etc.
- Fabrication de meuble de bureau et de magasin ;
- Fabrication de salles à manger, de salons chambres, salles de bains ;
- Fabrication de meubles de cuisine ;
- Réparation de meubles et d’équipement de foyer ;
    1.  Transport
- Transports urbains et suburbains de voyageurs
- Transports réguliers des voyageurs
- Transports terrestres et transport par conduites ;
- Transport ferroviaire de voyageurs autre qu'urbain et suburbain ;
- Transports ferroviaires de fret ;
- Autres transports terrestres de voyageurs ;
- Transports routiers des marchandises
- Transports de voyageurs par taxis ;
- Transports routiers de fret et services de déménagement ;
- Services de déménagement ;
- Transports par conduites ;
- Entreposage et stockage ;
- Services auxiliaires des transports terrestres et par eau ;
- Autres services auxiliaires des transports ;
    1.  Commerce matériaux constructions e.a.
- Commerce en bois et matériaux de construction, intermédiaires du commerce en bois et matériaux
de construction ;
- Intermédiaires du commerce de gros ;
- Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction ;
- Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie ;
- Intermédiaires du commerce en produits divers ;
- Commerce de gros de fleurs et de plantes ;
- Commerce de gros de porcelaine, de verrerie et de produits d'entretien
- Commerce de gros de mobilier domestique, de tapis et d'appareils d'éclairage ;
- Commerce de gros d'articles ménagers non électriques ;
- Commerce de gros de matériel électrique, y compris le matériel d'installation ;
- Commerce de gros de matériel de levage et de manutention ;
- Commerce de gros de pompes et de compresseurs ;
- Commerce de gros de machines et d'appareils de chauffage et de refroidissement à usage
industriel ;
- Commerce de gros de minerais et de métaux ;
- Commerce de gros de bois, de matériaux de construction et d'appareils sanitaires ;
- Commerce de gros de matériaux de construction, assortiment général ;
- Commerce de gros de verre plat ;
- Commerce de gros de carrelages ;
- Commerce de gros d'équipements sanitaires ;
- Commerce de gros de quincaillerie et de fournitures pour plomberie et chauffage ;
- Commerce de gros de produits chimiques ;
- Commerce de gros de déchets et de débris ;
- Commerce de gros de déchets et de débris métalliques et non-métalliques ;
- Commerce de gros non spécialisé ;
- Commerce de détail en magasin non spécialisé ;
- Commerce de détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de quincaillerie, de peintures et de verres en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de matériaux de construction en magasin spécialisé, assortiment général ;
- Commerce de détail de matériaux de construction et de matériaux de jardin en bois en magasin
spécialisé ;
- Commerce de détail de carrelages de sols et de murs en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de parquet, de laminés et de revêtement en liège en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de quincaillerie et d'outils en magasin spécialisé;
- Commerce de détail de peinture et de vernis en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail d'articles et de matériels d'installations sanitaires en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail d'autres matériaux de construction en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de tapis, de moquettes et de revêtements de murs et de sols en magasin
spécialisé ;
- Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé;
- Commerce de détail de meubles, d'appareils d'éclairage et d'autres articles de ménage en magasin
spécialisé ;
- Autres commerces de détail en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de fleurs, de plantes, de graines, d'engrais, d'animaux de compagnie et
d'aliments pour ces animaux en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail hors magasin, éventaires ou marchés ;
- Vente à distance ;
- Commerce de détail par correspondance ou par Internet ;
- Autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés ;
G .Courrier
- Activités de poste et de courrier ;
H. Bar
- Exploitation de tous snack-bars, restauration rapide, « sandwiches à emporter », bars, salons de
thé et de dégustation, brasseries, hôtels, résidence, restaurants, tavernes, cafés, cabarets,
discothèques, buffets, vestiaires pour publics, locations des places, salles d’organisation de
banquets et service traiteur, salon de consommation ;
- Restaurants et services de restauration mobile ;
- Traiteurs et autres services de restauration
- Cafés, bars, discothèques, dancings et similaires ;
Elle peut également exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet.
Elle peut, dans les limites de son objet
, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, financières,
industrielles, commerciales ou civiles.
Elle peut s'intéresser, par toutes voies légales, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant
un objet similaire ou connexe, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.
Elle peut exercer tout mandat d’administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Apports
Les apports sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible, sauf indication contraire lors
de leur réalisation.
Article 6 : Nombre et nature des actions – Emission et suppression d’actions.
Il existe dans la société 20.000 actions, émises en rémunération des apports.
Elles donnent droit à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
Les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives tenu au siège.
Les actions peuvent être représentées par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un registre
à souches et signés par l’organe d’administration.
L’émission d’actions nouvelles nécessite une modification des statuts.
Les actions émises doivent être intégralement et nonobstant toute disposition contraire,
inconditionnellement souscrites.
L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
L’organe d’administration rédige un rapport qui justifie spécialement le prix d’émission et décrit les
conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires.
Dans les sociétés où un commissaire a été désigné, ce dernier rédige un rapport dans lequel il
évalue si les données financières et comptables contenues dans le rapport de l’organe d’
administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’
assemblée générale appelée à voter sur cette proposition.
En l’absence de rapport de l’organe d’administration ou de rapport du commissaire contenant l’
évaluation prévue ci-avant, la décision de l’assemblée générale est nulle.
Si les actions ne sont pas émises à titre de rémunération d’un apport en nature, l’assemblée
générale, à laquelle tous les actionnaires sont présents ou représentés, peut renoncer par une
décision unanime au dit rapport.
Article 7 : Cession des actions – Démission et exclusion d’actionnaires.
Cession des actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
En cas de cession d’actions non libérées, le cédant et le cessionnaire sont tenus solidairement de la
libération envers la société et les tiers.
Un transfert de titres nominatifs n’est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration de
transfert inscrite dans le registre relatif à ces titres, datée et signée par le cédant et le cessionnaire
ou par leurs mandataires.
Démission et exclusion d’actionnaires.
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine, dans le
respect des règles du Code. La démission des fondateurs n’est autorisée qu’à partir du troisième
exercice suivant la constitution. Les actionnaires sont autorisés à démissionner après le 6ème mois
de clôture de l’exercice. Ils peuvent démissionner pour tout ou partie des actions qu’ils détiennent. La
démission prend effet au jour de sa constatation par l’assemblée générale, sauf décision contraire de
l’assemblée.
La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs. Seule l’assemblée générale est
compétente pour prononcer une exclusion.
L’actionnaire exclu ne peut provoquer la liquidation de la société.
L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément : les
démissions et les exclusions, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant versé aux
actionnaires concernés.
Les démissions et exclusions et les modifications statutaires qui en découlent sont établies, avant la
fin de chaque exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l’organe d’administration.
Article 8 : Offre de reprise des actions.
Toute personne qui, agissant seule ou de concert, détient 95% des actions de la société, peut faire
une offre de reprise afin d’acquérir la totalité des actions conformément à la loi.
Article 9 : Indivisibilité des actions vis-à-vis de la société
Les actions sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de
l’action.
L’usufruitier exercera tous les droits attachés aux actions qu’il détient en usufruit.
Article 10 : Organe d’administration
L’administration est confiée à un ou plusieurs administrateurs.
Le mandat de l’administrateur (des administrateurs) est gratuit ou rémunéré.
En cas de décès, démission ou révocation du (d’un) administrateur, il sera pourvu à son
remplacement par l'as-semblée générale des actionnaires.
Article 11 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société ou des pouvoirs spéciaux
déterminés à tous mandataires de son choix.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’
organe d’administration.
Article 12 : Pouvoirs des administrateurs
L’administrateur (chacun des administrateurs) peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article 13 : Représentation de la société
L’administrateur (chacun des administrateurs) représente la société à l'égard des tiers et en justice,
soit en deman-dant, soit en défendant.
Article 14 : Contrôle des comptes
Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés par le Code, elle
ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires et l'actionnaire unique aura les pouvoirs
d'investigation et de contrôle d'un com-missaire.
Si la société nomme ou doit nommer un ou plu-sieurs commissaires, ceuxci devront être choisis par
l'assemblée générale parmi les membres, personnes physi-ques ou morales, de l'Institut des
Réviseurs d'Entre-prises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l'assemblée générale des
actionnaires. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat. Ils ne
peuvent être modifiés que du consentement des parties.
Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l'assemblée générale
annuelle.
Article 15 : Assemblée générale
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent
la société.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire le 30 mars de chaque année, à 11H00 ; si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au jour ouvrable suivant.
L’organe d’administration peut par ailleurs convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en
circulation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, au commissaire. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la
société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations
électroniques.
Les assemblées générales se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.
En outre, l’organe d'administration peut prévoir dans le respect des règles inscrites dans le Code des
sociétés et des associations la possibilité pour les titulaires d'actions, d'obligations convertibles, de
droits de souscription et de certificats émis en collaboration avec la société de participer à distance à
l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la
société. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les titulaires de
titres qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se
tient l'assemblée générale.
L'assemblée se tient et délibère conformément aux règles du Code.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Article 16 : Droit de vote
Chaque actionnaire peut voter par luimême ou par mandataire.
Un actionnaire qui ne peut être présent a la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce
vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’assemblée
générale.
En outre, si, dans la convocation, l’organe d’administration en a prévu les modalités dans le respect
des règles inscrites dans le Code des sociétés et des associations, tout actionnaire est autorisé à
voter à distance avant l'assemblée générale sous forme électronique.
Chaque action, sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et exigibles ont été effectués,
donne droit à une voix.
L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre actionnaires, dans les limites fixées
par le Code.
Article 17 : Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. A cette date, l’
organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément à la loi.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de l’organe d’administration à la « BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE ».
Article 19 : Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
Il est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.
L’administrateur a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des
sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du
bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
Pour l’application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
Article 20 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
Article 21 : Liquidateur
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des actionnaires désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et
leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, confor-mément au Code.
Toutefois, la dissolution et la liquidation dans un seul acte sans nomination d'un liquidateur sont
possibles dans les conditions prévues à l'article 2:80 du Code des sociétés.
Article 22 : Répartition du boni de liquidation
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 23 : Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire et liquidateur élit,
par les présentes, domicile au siège, où toutes communications, sommations, assignations ou signifi-
cations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir ces
documents à la disposition du destinataire.
Article 24 : Référence au Code des sociétés et des associations
Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations et,
en conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas explicitement dérogé par les
présents statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions
impératives de ce Code, sont censées non écrites.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
TROISIEME RESOLUTION.
L’assemblée prend acte de la démission comme gérant de Monsieur COSMACIUC Constantin
Vasile, prénommé.
Elle décide de nommer comme administrateur pour une durée indéterminée :
Monsieur COSMACIUC Constantin Vasile, prénommé.
Son mandat est rémunéré.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 3 octobre 2023, 2 procurations et le texte
coordonné des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.