N° d'entreprise : 0769919682
Nom
(en entier) : ETIX EVERYWHERE BELGIUM
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Abbé Cuypers 3
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), ANNEE
COMPTABLE
Il ressort d'un procès-verbal dressé par Maître Sylvie DELCOUR, notaire associé à Mouscron,
exerçant son ministère au sein de la srl "Actalex Notaires associés - geassocieerde notarissen" dont
le siège est sis à 7711 Mouscron, boulevard d'Herseaux, 1, le 23 juin 2022 déposé à
l'enregistrement,
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société " Etix Everywhere Belgium "
ayant son siège à 1040 Etterbeek, rue Abbé Cuypers, 3, a pris les décisions suivantes:
 
 
PREMIÈRE RÉSOLUTION
L’actionnaire unique décide de raccourcir l’exercice social ayant pris cours le 1er janvier 2022 au 30
juin 2022, de telle sorte que l’exercice social actuel aura débuté le 1er janvier 2022 pour se clôturer
le 30 juin 2022.
     Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
DEUXIÈME RÉSOLUTION
Après l’écoulement de l’exercice social en cours, l’actionnaire unique décide que l’exercice social de
la société débutera dorénavant chaque année le 1er juillet pour se clôturer le 30 juin de l’année
suivante.
 
En conséquence de cette résolution, l’actionnaire unique décide d’adapter l’article 22 des statuts
comme suit :
Article 22: Exercice social
 
L’exercice social de la société débute chaque année le 1er juillet et se termine le 30 juin de l’année
suivante.
 
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Artikel 22: Boekjaar
 
Het boekjaar van de vennootschap gaat ieder jaar in op 1 juli en eindigt op 30 juni van het
daaropvolgend jaar.
Op deze laatste datum wordt de boekhouding van de vennootschap afgesloten en stelt het
bestuursorgaan een inventaris en de jaarrekening op waarvan hij, na goedkeuring door de algemene
vergadering, de bekendmaking verzorgt, overeenkomstig de wet.
     Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Volet B
 
TROISIÈME RÉSOLUTION
L’actionnaire unique décide que la prochaine assemblée générale ordinaire, devant se prononcer sur
les comptes de l’exercice social en cours clôturé au 30 juin 2022, se tiendra le premier lundi du mois
de décembre 2022, à 17 heures.
     Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
QUATRIÈME RÉSOLUTION
L’actionnaire unique décide qu’il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier
lundi du mois de décembre à dix-sept heures, au siège ou à tout autre endroit indiqué dans la
convocation. Si ce jour est férié, l’assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant.
 
En conséquence de cette résolution, l’actionnaire unique décide d’adapter l’article 16 des statuts
comme suit :
Article 16: Réunions
 
L'assemblée générale ordinaire se réunira chaque année, le premier lundi du mois de décembre à 17
heures, au siège social ou à l’endroit désigné dans les avis de convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Artikel 16: Algemene vergadering
 
De jaarvergadering wordt ieder jaar gehouden, op de eerste maandag van december om 17 uur, op
de zetel van de vennootschap of op elke andere plaats aangeduid in de oproeping.
Valt de hierboven bepaalde datum op een wettelijke feestdag dan wordt de algemene vergadering
verschoven naar de eerstvolgende werkdagfeestdag. Indien er slechts één aandeelhouder is, dan zal
hij op deze datum de jaarrekening voor goedkeuring ondertekenen.
Bovendien moet het bestuursorgaan en, in voorkomend geval, de commissaris een buitengewone
algemene vergadering bijeenroepen telkenmale het belang van de vennootschap het vereist of op
aanvraag der aandeelhouders die minstens één tiende van het aantal uitgegeven aandelen
vertegenwoor-digen. In dit laatste geval, zullen de aandeelhouders hun verzoek en de agendapunten
aangeven. Het bestuursorgaan of, in voorkomend geval, de commissaris zal de algemene
vergadering bijeenroepen binnen drie weken na de aanvraag.
     Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
CINQUIÈME RÉSOLUTION
L’actionnaire unique prend connaissance du projet de cession de branche d’activité établi par chaque
société participant à l’opération tel que déposé au greffe du Tribunal de l’entreprise francophone de
Bruxelles, et dispense le président de l'assemblée de sa lecture.
L'actionnaire unique déclare ne pas formuler de remarques relatives au projet de cession de branche
d’activité.
 
SIXIÈME RÉSOLUTION
L’actionnaire unique constate que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 12:103 du Code
des sociétés et des associations, laquelle opération de cession a expressément été soumise au
régime organisé par les articles 12:93 à 12:95 et 12:97 à 12:100, ou au régime organisé par l'article
12:101 dudit Code.
L’actionnaire unique constate que cette volonté a été mentionnée expressément dans le projet de
cession. La cession a en ce cas les effets visés à l'article 12:96 du Code des sociétés et des
associations et les tiers peuvent se prévaloir de l'inopposabilité organisée par l'article 12:102 dudit
Code.
     Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
SEPTIÈME RÉSOLUTION
Volet B
L'actionnaire unique approuve le projet de cession de branche d’activité.
L’actionnaire unique décide en conséquence d’accepter à son profit, la cession à titre de gratuit et
suivant les modalités prévues au projet de cession, de l'intégralité des éléments actifs et passifs liés
à la branche d’activité de conseil, création, développement, financement, maintenance de
Datacenters et notamment de solutions modulaires développées sur le territoire belge, cédés par
voie de transfert par la société par actions simplifiée à associé unique de droit français « Etix
Everywhere Holing France » au profit de la société à responsabilité limitée “Etix Everywhere
Belgium".
La cession de branche d’activité a lieu en outre suivant les modalités prévues au projet de cession, à
savoir :
a)   du point de vue comptable, les opérations de la société cédante « Etix Everywhere Holding
France » sont considérées comme accomplies pour le compte de la société cessionnaire « Etix
Everywhere Belgium » à dater du 1er juillet 2021 à zéro heure;
b)   la cession des éléments d’actif et de passif de la branche d’activité est faite à titre gratuit.
c)   aucun avantage spécifique n’est attribué aux actionnaires et/ou aux administrateurs des sociétés
concernées.
Vu l’opposition d’intérêt entre la société par actions simplifiée à associé unique de droit français «
Etix Everywhere Holding France », en sa qualité de société cédante de la branche d’activité et en sa
qualité d’organe d’administration représentant la société cessionnaire de la branche d’activité « Etix
Everywhere Belgium », l’actionnaire unique décide que  la société « Etix Everywhere Belgium » sera
valablement représentée pour cette opération par Madame Laury RONDELAERE, collaboratrice
notariale de l’étude ACTALEX Notaires associés – Geassocieerde notarissen », élisant domicile en l’
étude à 7711 Mouscron (Dottignies), boulevard d’Herseaux, 1.
     Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
HUITIÈME RÉSOLUTION
L’actionnaire unique décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
     Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
NEUVIÈME RÉSOLUTION
L’actionnaire unique accorde à l’organe d’administration les pouvoirs nécessaires à l'exécution des
dispositions prises ci-dessus.
     Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
 
 
CESSION Á TITRE GRATUIT BRANCHE D’ACTIVITÉS
 
 
Dument autorisées par leurs assemblées générales extraordinaires respectives, comparaissent :
 
D’une part :
La société par actions simplifiée à associé unique de droit français « Etix Everywhere Holding France
», au capital de vingt-deux millions neuf cent nonante-quatre mille neuf cent cinquante-sept euros,
dont le siège est établi à 44800 Saint-Herblain (France), Impasse Joséphine Baker numéro 2.
Immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 891 040 958 et au
registre des personnes morales sous le numéro 0768.572.768.
Laquelle est ici valablement représentée par son président, à savoir, Monsieur Blanchot Jean Daniel
domicilié à 59910 Bondues (France), domaine de la Vigne numéro 786.
 
ci-après dénommée « le cédant »
 
et d’autre part :
La société à responsabilité limitée « Etix Everywhere Belgium », dont le siège est établi à 1040
Etterbeek, rue Abbé Cuypers, 3. Inscrite au registre des personnes morales Bruxelles, et assujettie la
Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE0769.919.682.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Sylvie Delcour, à Mouscron (Dottignies),
le 21 juin 2021, publié aux annexes du Moniteur belge du 23 juin suivant, sous le numéro
20210623/0338299 et du 5 juillet suivant, sous le numéro 20210705/0080039.
Dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire
dressé ce jour par le notaire soussigné, en cours de publication aux annexes du Moniteur belge.
Volet B
 
ci-après dénommée « la société bénéficiaire »
 
Lesquelles nous ont requis de recevoir acte authentique de la convention intervenue directement
entre les parties.
 
CESSION DE LA BRANCHE D’ACTIVITÉ Á TITRE GRATUIT
Le cédant, comparant d’une part, déclare céder à titre gratuit au profit de la société bénéficiaire,
comparante d’autre part, qui accepte, la branche d’activité « Exploitation de Data Center sur le
territoire belge », initiée par et exploitée au sein de la société par actions simplifiée à associé unique
de droit français « Etix Everywhere Holding France », dont le siège est établi à 44800 Saint-Herblain
(France), Impasse Joséphine Baker numéro 2, immatriculée au registre de commerce et des
sociétés de Nantes sous le numéro 891 040 958 et au registre des personnes morales sous le
numéro 0768.572.768, plus amplement décrite ci-après.
Le cédant et la société bénéficiaire déclarent expressément vouloir soumettre la cession projetée au
régime organisé par les articles 12:93 à 12:95 et 12:97 à 12:100, ou au régime organisé par l'article
12:101 dudit Code, tel que prévu à l’article 12:103 du Code des sociétés et des associations, de telle
sorte que la cession a en ce cas les effets visés à l'article 12:96 du Code des sociétés et des
associations, à savoir le transfert de plein droit à la société bénéficiaire des actifs et passifs se
rattachant à la branche d’activité cédée, et les tiers peuvent se prévaloir de l'inopposabilité organisée
par l'article 12:102 dudit Code.
 
CONSTATATION PRÉALABLE
Le cédant et la société bénéficiaire requièrent le notaire soussigné de constater que toutes les
formalités légales requises en cas de cession de branche d’activité ont été remplies, à savoir:
- Le 3 mars 2022 un projet de cession de branche d’activité a été établi par les organes d’
administration de la société « Etix Everywhere Holding France », d’une part et de la société « Etix
Everywhere Belgium », d’autre part ;
- Le projet de cession de branche d’activité a été déposé par la société « Etix Everywhere Belgium »
au greffe du Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles, le 24 mars 2022 ;
- Le dépôt du projet de cession de branche d’activité a été publié dans les annexes au Moniteur
belge plus de six semaines avant la signature du présent acte, à savoir, le 31 mars 2022, sous le
numéro 20220331/0042094 ;
- La loi nationale de la société cédante « Etix Everywhere Holding France » n’impose aucune
formalité préalable pour la cession à titre gratuit d’une branche d’activité au profit d’une société de
droit étranger ;
- Les assemblées générales des sociétés concernées par la présente opération l’ont approuvée
préalablement, à savoir :
* pour le cédant, la société « Etix Everywhere Holding France » en séance du 24 février 2022, dont
une copie du procès-verbal d’assemblée restera annexée au présent acte, après avoir été signé ne
varietur par les parties et nous notaire ;
* pour la société bénéficiaire, la société « Etix Everywhere Belgium », en séance de ce jour,
consignée dans le présent acte.
 
Dès lors que toutes les formalités préalables à la réalisation de la cession à titre gratuit de la branche
d’activité « Exploitation de Data Center sur le territoire belge », initiée par et exploitée au sein de la
société par actions simplifiée à associé unique de droit français « Etix Everywhere Holding France »,
dont le siège est établi à 44800 Saint-Herblain (France), Impasse Joséphine Baker numéro 2,
immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 891 040 958 et au
registre des personnes morales sous le numéro 0768.572.768, ci-après plus amplement décrite, ont
été remplies, aucune condition suspensive n’est prévue.
 
DESCRIPTION DE LA BRANCHE D’ACTIVITÉ CÉDÉE
La branche d’activité « Exploitation de Data Center sur le territoire belge », objet de la présente
cession et appartenant à la société par actions simplifiée à associé unique de droit français « Etix
Everywhere Holding France », dont le siège est établi à 44800 Saint-Herblain (France), Impasse
Joséphine Baker numéro 2, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Nantes sous le
numéro 891 040 958 et au registre des personnes morales sous le numéro 0768.572.768, comprend
les éléments de patrimoine, tant actifs que passifs suivants, sur base d’une situation comptable
clôturée au 31 décembre 2021 :
ACTIF
nihil
TOTAL ACTIF : 0,00
Volet B
 
PASSIF
nihil
TOTAL PASSIF : 0,00
Soit un ACTIF NET transféré de zéro euro (€ 0,00)
La société réalisant l’apport, le cédant, a uniquement initié le démarrage de l’activité en Belgique, en
engageant une personne, en attendant que la société belge, la société bénéficiaire, soit créé.
On ne peut donc apporter autre chose que : « les éléments incorporels résultant des démarches
accomplies en vue du développement de l’activité d’exploitation de DATA CENTER sur le territoire
belge ».
 
Autres éléments de patrimoine transférés
La cession de la branche d’activité à la société bénéficiaire s’opère à titre universel et comprend,
outre les éléments matériels, d'une manière générale :
     a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs,
bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou
est titulaire pour quelle que cause que ce soit, le cédant, à l'égard de tous tiers, y compris les
administrations publiques, se rapportant à la branche d’activité cédée ;
     b) la charge de tout le passif du cédant envers les tiers, se rapportant à la branche d’activité
cédée, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la
date du présent acte, ainsi que l'exécution de toutes les obligations du cédant, envers tous tiers pour
quelle que cause que ce soit, de telle manière que le cédant ne puisse jamais être recherché ni
inquiété de ce chef;
     c) les éventuels éléments incorporels se rapportant à la branche d’activité cédée, tels que
dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation
technique, commerciales, administrative et know-how ;
     d) les archives et documents comptables se rapportant à la branche d’activité cédée, à charge
pour la société bénéficiaire de les conserver.
 
BIENS IMMEUBLES ET DROITS RÉELS
Le cédant déclare qu’aucun bien immeuble, ni droits réels, ne se rapportent à la branche d’activité
cédée.
 
CONDITIONS DE LA CESSION
1. La société bénéficiaire aura la propriété des biens transférés, corporels et incorporels à partir de
ce jour.
Elle viendra à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par le cédant à compter du
jour auquel la cession de branche d’activité produit ses effets.
Tous les éléments actifs et passifs relatifs à la branche d’activité cédée non comptabilisés, non
connus ou oubliés ainsi que tous les éléments actifs et passifs relatifs à la branche d’activité cédée
qui seraient découverts ultérieurement, appartiennent à la société bénéficiaire. Tous les autres
éléments actifs et passifs restent dans la société cédante (cédant).
2. La société bénéficiaire prendra les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement
sans pouvoir exercer aucun recours contre le cédant pour quelle que cause que ce soit, notamment,
usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objet mobiliers, erreur
dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.
3. Les dettes du cédant se rapportant à la branche d’activité cédée passeront de plein droit et sans
formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation.
En conséquence, la société bénéficiaire acquittera en lieu et place du cédant tout le passif se
rapportant à la cession qui lui est faite ; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le
remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et cédées par le cédant, le tout aux
échéances convenues entre ce dernier et leurs créanciers respectifs. Les sûretés réelles et
personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la
présente opération de cession, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour
marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.
Conformément à l'article 12:99 du Code des sociétés et des associations, les créanciers des sociétés
cédante et bénéficiaire dont la créance est certaine avant la publication aux annexes du Moniteur
belge du présent acte mais pas encore exigible ou dont la créance a fait l'objet d'une action introduite
en justice ou par voie d'arbitrage avant la signature du présent acte, peuvent, au plus tard dans les
deux mois de cette publication, exiger une sûreté, suivant les modalités dudit article, nonobstant
toute convention contraire.
4. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements
quelconques, tous les contrats du cédant se rapportant à la branche d’activité transférée, y compris
Volet B
les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel
occupé par celles-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation
effective de la présente cession.
Conformément à la convention collective de travail numéro 32bis et suivants du 7 juin 1985, la
société bénéficiaire reprend les membres du personnel du cédant qui sont liés à la branche d’activité
cédée et qui ont, le jour de la signature du présent acte, signé un contrat de travail avec le cédant, ou
qui sont, ce jour, employés par le cédant dans des conditions assimilées à celles prévues par un
contrat de travail, et ceci aux conditions identiques que celles prévues dans leur contrat de travail
actuel.
5. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en
défendant se rapportant à la branche d’activité cédée, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en
tirera profit ou en supportera les suites à pleine et entière décharge du cédant.
6. En cas d'erreur ou d'omission dans la description des éléments de patrimoine transférés, la
société bénéficiaire a tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.
7. Les opérations du cédant « Etix Everywhere Holding France » se rapportant à la branche d’activité
cédée, sont considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la
société bénéficiaire « Etix Everywhere Belgium » à dater du 1er juillet 2021 à zéro heure.
8. Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant des présents transferts seront
à charge de la société bénéficiaire.
9. Aucun avantage spécifique n’est attribué aux actionnaires et/ou aux administrateurs des sociétés
concernées.
10. Conformément à l’article 12:103 du Code des sociétés et des associations, les sociétés
concernées par la présente cession ont soumis l’opération au régime organisé par les articles 12:93
à 12:95 et 12:97 à 12:100, ou au régime organisé par l'article 12:101 dudit Code, de telle sorte que la
cession a en ce cas les effets visés à l'article 12:96 du Code des sociétés et des associations, à
savoir le transfert de plein droit à la société bénéficiaire des actifs et passifs se rattachant à la
branche d’activité cédée, et les tiers peuvent se prévaloir de l'inopposabilité organisée par l'article 12:
102 dudit Code.
 
RÉMUNÉRATION DE LA CESSION
La cession des éléments d’actif et de passif de la branche d’activité est faite à titre gratuit.
 
 
Pour extrait analytique conforme 
Déposé en même temps : Expédition de l'acte, PV de l'administrateur unique et statuts coordonnés
(en Français et Néerlandais)
Le requérant, le Notaire Sylvie DELCOUR