N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
§61
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée Starter
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Paix (MT) 149
6061 Montignies-sur-Sambre
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu par Maître Louis-Philippe Marcelis, notaire associé de résidence à Bruxelles, le 3 avril
2019 en cours d'enregistrement, il résulte que :
Monsieur HIGANIRO UWASE Alain, né à Gisenyi (Rwanda) le 16 novembre 1984, de nationalité
rwandaise, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à
B-6001 Charleroi, Rue des Glacières 28 / 001
a requis le notaire soussigné d'acter authentiquement qu'il constitue une Société Privée à
Responsabilité Limitée Starter §61 au capital de six mille euros (€ 6.000,00) représenté par cent
vingt (120) parts sociales sans valeur nominale, qu’il déclare intégralement souscrire en espèces et
libérer immédiatement à concurrence de six mille euros (€ 6.000,00).
STATUTS :
Chapitre I. Forme juridique – Dénomination sociale – Siège social – Objet social – Durée
1. Forme juridique – Dénomination sociale
La société revêt la forme d’une société privée à responsabilité limitée Starter, en abrégé SPRL-S.
Elle est dénommée « §61 ».
2. Siège social
Le siège social est établi à B-6061 Montignies-Sur-Sambre, Rue de la Paix 149.
(on omet)
3. Objet social
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour le compte de
tiers :
- Toutes activités de management, consultance, étude, recherche, prospection, gestion, coordination,
mise en œuvre et suivi de tous services et prestations généralement quelconques relevant, dans les
secteurs tant public que privé, à l’échelle locale, régionale, nationale ou internationale, des domaines
du commerce et de l’industrie, de l’agriculture et de l’environnement, de l’aide au développement, de
l’assistance notamment politique, technique, budgétaire, culturelle, sécuritaire ou économique, de la
définition, l’organisation, l’encadrement, la gestion et la réforme des missions d’intérêt général ou
particulier, ainsi que des activités diverses des personnes morales de droit public ou privé, et des
associations ou institutions ayant dans leurs compétences un ou plusieurs des domaines énumérés
ci-dessus ;
- Toutes opérations ressortissant à la recherche et au développement, la production, la création, l’
achat et la vente, la valorisation, l’exportation et l’importation, la mise à disposition ou la prise en
location, la représentation, la concession, le courtage, la commission, la consignation ou la licence
de tous biens meubles ou immeubles, matériels ou immatériels, en ce comprises les œuvres
architecturales, artistiques et littéraires, et la prestation de tous services généralement quelconques
relevant du commerce et de l’industrie en général, en ce comprises l’organisation administrative, la
gestion financière, la structure technique ou la politique marchande ou non marchande de toutes
entreprises, institutions ou organisations nationales comme internationales, publiques comme
privées, à buts lucratifs ou non, ainsi que l’organisation d’événements, la promotion et la publicité ;
La société peut en outre faire, en recourant selon le cas, à l’association, au partenariat ou à la sous-
traitance de toutes entreprises titulaires des accès à la profession, agréations ou enregistrements
0724677991
Volet B
requis, toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales, industrielles, financières et autres
se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou susceptibles de contribuer à son
développement.
De manière générale, la société peut, sans que cette énumération soit limitative, acquérir, aliéner,
prendre ou donner en location tous immeubles ou fonds de commerce, acquérir, créer, céder tous
brevets, licences, marques de fabrique ou de commerce, s’intéresser de toutes les manières, sous
toutes les formes et en tous lieux, à toutes sociétés ou entreprises, affaires, associations et
institutions dont l’objet social serait similaire, analogue ou connexe au sein, ou simplement utile à l’
extension de ses opérations ou à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières, s’intéresser par voie d’association, d’
apport ou de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement, à ou
dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, et conférer toutes sûretés pour compte de
tiers.
L’assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions des articles 286 et suivants du Code
des Sociétés, étendre ou modifier l’objet social.
La société peut également exercer les fonctions de manager, d’administrateur ou de liquidateur dans
d’autres sociétés. La société pourra enfin souscrire à, et concéder, tout prêt ou ouverture de crédit,
se porter garante pour ses engagements ou ceux de tiers et constituer toutes garanties,
hypothécaires ou non, pour ses dettes ou celles de tiers.
4. Durée
La société existe pour une durée illimitée.
Chapitre II. Capital social – Parts
5. Capital social
Le capital social de la société s’élève à six mille euros (€ 6.000,00).
Le capital social est représenté par cent vingt (120) parts sociales, sans mention de valeur nominale,
qui représentent chacune une partie égale du capital, numérotées de 1 à 120.
6. Nature des parts – Droits des associés
6.1 Les parts sont et resteront nominatives. Chaque part porte un numéro d’ordre.
(on omet)
7. Indivisibilité des parts
(on omet)
8. Cession de parts
(on omet)
8bis. Droit de préférence
(on omet)
Chapitre III. Gestion – Contrôle
9. Composition de l’organe de gestion
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques, nommés
par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur
rémunération éventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe à charge du compte de
résultats et/ou un tantième des bénéfices.
Monsieur HIGANIRO UWASE Alain est nommé gérant statutaire de la société.
Chaque gérant, ou le gérant s’il n’y en a qu’un seul, a tous pouvoirs pour poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale, et pour représenter la société vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Ils peuvent sous leur responsabilité nommer des mandataires spéciaux qui ne seront compétents
que pour des actes bien déterminés.
Les gérants peuvent être à tout moment être démis de leurs fonctions par l’assemblée générale.
    1.  la société est nommée administrateur, gérant ou membre du comité de direction d’une autre
société, elle désigne parmi ses associés, gérants/administrateurs ou travailleurs, un représentant
permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce
représentant doit satisfaire aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer son
représentant qu’en désignant simultanément un successeur. La désignation et la cessation des
fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait
cette mission en son nom et pour son compte propre.
10. Contrôle
Dans la mesure où cela est exigé par la loi, le contrôle de la situation financière, des comptes
annuels, et de la régularité au regard du Code des sociétés et des statuts, est confié à un ou
plusieurs commissaires.
Volet B
Les commissaires sont nommés par l’assemblée générale parmi les membres, personnes physiques
ou morales, de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un terme
renouvelable de trois (3) ans. Lors de la nomination des commissaires, l’assemblée générale établit
leurs rémunérations pour la durée complète de leur mandat. Cette rémunération peut seulement être
modifiée avec le consentement de l’assemblée générale et du commissaire. Sous peine de
dommages, un commissaire ne peut être révoqué en cours de mandat par l’assemblée générale que
pour un juste motif.
Chapitre IV. Assemblée générale
11. Type de réunion – Date – Lieu
Chaque année, l’assemblée générale ordinaire se réunit le premier vendredi du mois de juin à 16
heures. Si ce jour tombe un jour férié, l’assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant à la même
heure. En cas de recours à la procédure de délibération par écrit, le document contenant les
propositions de résolutions relatif à cette procédure doit être envoyé au moins vingt (20) jours
calendrier avant cette date.
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l’intérêt de
la société l’exige. L’assemblée générale doit être convoquée lorsqu’un ou plusieurs associés
représentant un cinquième (20%) du capital social le demandent.
L’assemblée générale se tient au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la
convocation.
12. Convocation
Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du Code des sociétés le
sera par lettre recommandée envoyée au moins quinze (15) jours calendrier avant la tenue de la
réunion. La lettre contient l’ordre du jour et les éventuels documents nécessaires. La convocation se
fait par lettre recommandée, sauf si les destinataires ont accepté individuellement, expressément et
par écrit de recevoir la lettre et les autres documents nécessaires par un autre moyen de
communication.
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée par le ou les gérants, les
commissaires ou, le cas échéant, par les liquidateurs.
Les personnes qui assistent à une assemblée générale ou s’y font représenter sont considérées
comme ayant été régulièrement convoquées. Elles peuvent également renoncer par écrit à invoquer
l’absence ou l’irrégularité de la convocation avant ou après la tenue de l’assemblée générale à
laquelle elles n’ont pas assisté.
Les personnes ayant droit à recevoir les documents nécessaires peuvent, avant ou après l’
assemblée générale, renoncer par écrit à invoquer l’absence de tout document ou de leur copie.
13. Admission
Pour être admis à l’assemblée générale, l’associé doit, si la convocation l’exige, avertir le ou les
gérants ou, le cas échéant, les liquidateurs de son intention d’y participer, au moins trois (3) jours
ouvrables avant ladite assemblée, par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l’
article 2281 du Code civil.
14. Représentation
Tout associé peut se faire représenter par un mandataire, associé ou non, lors d’une assemblée
générale. La procuration doit être dûment signée par l’associé (en ce compris la signature
électronique prévue à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil).
Si la convocation l’exige, la procuration datée et signée devra être envoyée, au moins trois (3) jours
ouvrables avant la date de l’assemblée générale, au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la
convocation, par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code
civil. Les formalités d’admission doivent également avoir été respectées si la convocation l’exige.
15. Vote par correspondance
Si la convocation le prévoit expressément, tout associé peut voter par correspondance, au moyen d’
un formulaire dont les mentions sont déterminées dans la convocation et qui est mis à la disposition
des associés.
Ce formulaire contient au moins les mentions suivantes : (i) l’identité de l’associé, (ii) le domicile ou le
siège social de l’associé, (iii) le nombre de parts avec lesquelles l’associé prend part au vote, (iv) la
preuve que les formalités d’admission visées ci-dessus ont bien été accomplies (si la convocation l’
exige), (v) l’ordre du jour de l’assemblée générale et les propositions de résolutions, (vi) les sens du
vote ou l’abstention concernant chaque proposition de résolution et (vii) les pouvoirs éventuellement
conférés à un mandataire spécial qui peut voter les résolutions nouvelles ou modifiées qui sont
soumises à l’assemblée générale ainsi que l’identité de ce mandataire. Les formulaires dans lesquels
ni les sens du vote, ni l’abstention ne sont mentionnés, sont nuls.
Le formulaire doit être signé par l’associé (en ce compris la signature électronique prévue à l’article
1322, alinéa 2 du Code civil).
Si la convocation l’exige, le formulaire signé doit être envoyé au moins trois (3) jours ouvrables avant
la date de l’assemblée générale par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l’
Volet B
article 2281 du Code civil au siège de la société ou au lieu précisé dans la convocation. Les
formalités d’acceptation doivent avoir été respectées si la convocation l’exige.
16. Liste de présences
Avant de participer à l’assemblée générale, les associés ou leurs représentants sont tenus de signer
la liste de présence avec les mentions suivantes : (i) l’identité de l’associé, (ii) l’adresse ou le siège
social de l’associé, (iii) le cas échéant, l’identité du représentant et (iv) le nombre de parts avec
lesquelles l’associé participe au vote.
Cette obligation vaut également pour les personnes qui, en vertu de l’article 268 du Code des
sociétés, doivent être convoquées à l’assemblée générale.
17. Composition du bureau
Chaque assemblée générale est présidée par le gérant ou un des gérants ou en cas d’empêchement
ou d’absence de ces derniers, par un membre de l’assemblée générale désigné par celle-ci.
Le président de l’assemblée générale choisit le secrétaire.
Sur proposition du président de l’assemblée générale, l’assemblée générale peut désigner un ou
plusieurs scrutateurs.
18. Délibération – Résolutions
L’assemblée générale ne peut pas délibérer sur des points qui n’ont pas été portés à l’ordre du jour,
à moins que tous les associés soient présents ou représentés et qu’ils y consentent à l’unanimité et
que les procurations le permettent.
Les gérants répondent aux questions qui leurs sont posées par les associés au sujet de leurs
rapports ou des points portés à l’ordre du jour, dans la mesure où la communication des données ou
des faits n’est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel
de la société.
Les commissaires répondent aux questions qui leurs sont posées par les associés au sujet de leur
rapport.
À l’exception des cas où un quorum spécifique est requis par la loi, l’assemblée générale peut
délibérer valablement quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées.
Quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées, la décision peut être valablement
adoptée à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf dans le cas où la loi
prévoit une majorité spéciale.
Chaque part donne droit à une (1) voix.
A l’exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les associés peuvent,
à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale.
Dans ce cas, un document, avec mention des propositions de résolutions et avec copie des
documents devant être mis à disposition conformément aux dispositions du Code des sociétés, doit
être envoyé par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code
civil, aux associés. Les associés doivent renvoyer les documents précités datés et signés dans un
délai de dix (10) jours calendrier à compter de la réception du document au siège de la société ou à
tout autre endroit précisé dans le document. La signature (en ce compris la signature électronique
prévue à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil) sera apposée soit sur le document unique soit sur
différents exemplaires de ce document. Les résolutions écrites seront censées adoptées à la date de
la signature apposée en dernier lieu sur le document ou à toute date spécifiée sur ce document. Si l’
approbation des résolutions par les associés n’a pas été donnée dans un délai de quinze (15) jours
calendrier à compter de l’envoi initial, les décisions seront considérées comme n’ayant pas été
adoptées.
19. Procès-verbaux
Les résolutions de l’assemblée générale sont constatées dans un procès-verbal signé par le
président, les membres du bureau, et les associés qui en expriment le désir. Les procurations sont
annexées au procès-verbal de l’assemblée générale pour laquelle elles ont été données. Ces
procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par un (1)
gérant.
Chapitre V. Comptes annuels – Bénéfices - Dividendes
20. Comptes annuels
L’exercice social commence le 1er janvier de chaque année pour se terminer le 31 décembre de la
même année.
A la fin de chaque exercice social, l’organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes
annuels de la société. Les documents sont établis conformément à la loi et déposés à la Banque
Nationale de Belgique.
Les gérants établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux articles 95 et
96 du Code des sociétés. Toutefois, les gérants ne sont pas tenus de rédiger un rapport de gestion si
la société répond aux critères prévus à l’article 94, 1er alinéa du Code des sociétés.
21. Bénéfices
Volet B
L’assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets de la société, un prélèvement d’un
quart au moins, affecté à la formation d’un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe
jusqu’à ce que le fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre dix-huit mille cinq cent
cinquante euros (€ 18.550,00) et le capital souscrit.
Sur la proposition du gérant ou d’un des gérants, l’assemblée générale décide de l’affectation à
donner aux soldes des bénéfices nets.
22. Distribution des dividendes
Le paiement des dividendes déclarés par l’assemblée générale des associés se fait aux époques et
aux endroits désignés par le gérant ou l’un des gérants.
Les dividendes non réclamés se prescrivent par cinq (5) ans et reviennent à la société.
Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi doit être restitué par les associés
qui l’ont reçu, si la société prouve que ces associés connaissaient l’irrégularité des distributions faites
en leur faveur ou ne pouvaient l’ignorer compte tenu des circonstances.
Chapitre VI. Dissolution – Liquidation
23. Dissolution – Liquidation
Lors de la dissolution avec liquidation, les liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale.
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation par le tribunal de commerce de leur
nomination résultant de la décision prise par l’assemblée générale, conformément à l’article 184 du
Code des Sociétés.
Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans
autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment
limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements
préalables.
Chapitre VII. Dispositions Générales
Les gérants, commissaires et liquidateurs domiciliés à l’étranger, sont censés, pendant toute la durée
de leurs fonctions, élire domicile au siège social de la société, où toutes les communications,
significations et assignations peuvent leur être données.
Les associés sont tenus d’informer la société de tout changement de domicile. A défaut de
notification, ils seront censés avoir élu domicile en leur précédent domicile.
Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables en
application des présents statuts. »
DISPOSITIONS FINALES.
1) Exceptionnellement, le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe du tribunal
de commerce compétent d'une expédition et d’un extrait du présent acte et se clôturera le 31
décembre 2019.
2) La première assemblée générale ordinaire aura lieu le premier vendredi du mois de juin de l’année
2020.
3) Sous la condition suspensive de l’obtention de la personnalité juridique par la présente société,
Monsieur HIGANIRO UWASE Alain, prénommé, est déjà nommé en qualité de gérant statutaire.
Le fondateur décide que le mandat du gérant ainsi nommé est exercé à titre gratuit.
4) Au vu du plan financier il est décidé de ne pas nommer de commissaire.
5) Un mandat spécial est conféré au gérant, aux seules fins de déposer et de signer toute déclaration
d'immatriculation et d'inscription quelconques auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, du
service compétent du guichet d'entreprise et de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
ENGAGEMENTS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION :
Tous les engagements pris depuis le 1er juillet 2018 au nom de la présente société en formation par
Monsieur HIGANIRO UWASE Alain, prénommé, sont dès à présent, conformément à l’article 60 du
Code des Sociétés, explicitement repris et approuvés par la société.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Louis-Philippe Marcelis, notaire associé
Déposée en même temps : une expédition