N° d'entreprise : 0847446141
Nom
(en entier) : ENTREPRISES CARLIER
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Chemin du Grain-Noir(NAL) 13
 : 6120 Ham-sur-heure-Nalinnes
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D’un procès-verbal dressé en date du 27 décembre 2023 par le notaire Anne Maufroid, notaire à
Ham-sur-Heure, en cours d’enregistrement, il résulte que l’assemblée générale extraordinaire de la
société en commandite simple «ENTREPRISES CARLIER» dont le siège est établi à 6120 Ham-sur-
Heure-Nalinnes (section de Nalinnes), rue du Grain Noir, 13, numéro d’entreprise 0847.446.141, a
pris les résolutions suivantes :
Première résolution- Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
L’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société en
commandite (SComm).
Deuxième résolution- Décision de supprimer la valeur nominale des parts sociales.
L’assemblée décide de supprimer la valeur nominale des actions.
Troisième résolution- Décision de mettre en conformité les statuts en concordance avec le Code des
sociétés et des associations, sans modification de l’objet de la société
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adapter ses
statuts pour se mettre en conformité avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois
apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide d’adapter les statuts, comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Dénomination et forme
La société prend la forme d'une société en commandite.
Elle est dénommée « ENTREPRISES CARLIER ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne
Le siège peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance et
publication aux annexes du Moniteur belge.
Article 3. Objet
La société a pour objet :
a)tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec
ceux-ci :
-l’entreprise agricole avec les services en amont et en aval de celle-ci ;
-tous travaux agricoles
-tous travaux de terrassement et de démolition ; de pompage et de manutention ;
-tous travaux d’entretien et d’aménagement de jardin ;
-le transport de marchandises ;
-tous travaux de réparation de matériel agricole ;
2°)le stockage, la manutention et la commercialisation de marchandises, matières premières ;
3°)Tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci, l’achat, la vente, la construction, la transformation, la mise en valeur, la location ou
toutes opérations assimilées pour tout immeuble quelle qu’en soit son affectation.
Dans le cadre de l’objet ci-avant, elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté
personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou de
nature à en faciliter la réalisation et le développement.
Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d’
intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou associations, tant en
Belgique qu’à l’étranger.
La société put exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Par dérogation à ce qui est prévu à l’article 4 :16 CSA, la société n’est pas dissoute par la mort, l’
incapacité, la liquidation, la faillite ou la déconfiture d’un des associés.
Sauf décision du juge, la société ne peut être dissoute que par l’assemblée des associés, et
moyennant le respect des exigences propres aux modifications des statuts.
Titre II. Associés - apports – parts sociales
Article 5. Associés
Il y a deux sortes d’associés : les associés commandités et les associés commanditaires.
Conformément à l’article 4 :22, alinéa 2 du Code des Sociétés et Associations, les associés
commandités sont indéfiniment et solidairement responsables des engagements sociaux.
Conformément à l’article 4 :24, alinéa 1er du Code des Sociétés et Associations, les associés
commanditaires ne sont responsables qu’à concurrence de leurs apports.
Article 6. Apports
Le montant des apports de la société s’élève à six mille deux cents euros (6.200,00 euros).
Ces apports ont été entièrement libérés.
 
Article 7. Parts
Les apports sont représentés par soixante-deux (62) parts sociales, sans mention de valeur
nominale.
Article 8. Registre des parts
Un registre des parts est tenu au siège de la société. Il contient :
    •  Les données précises relatives à l’identité de chaque associé et au nombre de parts qu’il
possède ;
    •  Les versements effectués sur chaque part ;
    •  Les droits de vote et droits au bénéfice attachés à chaque part, ainsi que leur part dans le solde
de liquidation, si cela diffère de leurs droits au bénéfice ;
    •  Les restrictions aux cessions prévues dans les statuts et si l’une des parties le demande, les
restrictions aux cessions découlant de conventions ;
    •  Les cessions de parts, datées et signées par le gérant ou les ayants droit en cas de transfert
pour cause de décès.
 
Article 9. Cession de parts
Sous peine de nullité, une participation ne peut être cédée entre vifs ou pour cause de décès qu’avec
l’accord de tous les associés. En cas de refus, les associés qui ont refusé sont obligés de racheter
eux-mêmes la participation. Conformément à l’article 4 :7 du Code, la cession ou le transfert a lieu d’
après les formes du droit civil. 
TITRE III. GERANCE – CONTRÔLE
Article 10. Gérant
Conformément à l’article 4 :8 du Code, la société est administrée par un ou plusieurs gérants,
associés ou pas.
Le mandat de gérant n’est pas rémunéré, à moins que l’assemblée générale n’en décide autrement.
La nomination et le renvoi d’un gérant doivent faire l’objet d’une publication dans les Annexes du
Moniteur belge.
Article 11. Pouvoirs - représentation
Le(s) gérant(s) est/sont habilités à poser tous les actes de gestion interne nécessaires à la
réalisation de l’objet de la société, à l’exception des actes que seule l’assemblée générale des
associés est habilitée à poser.
Le gérant unique représente la société seul, dans les actes judiciaires et extrajudiciaires.
S’il y a deux ou plusieurs gérants, ils représentent la société dans les actes judiciaires et
extrajudiciaires lorsqu’ils agissent en tant que collège.
Le gérant peut, sous sa responsabilité, constituer un ou plusieurs mandataires dont il détermine les
pouvoirs et qui sont toujours révocables par lui. Il peut également déléguer la gestion journalière à
toute personne de son choix.
 
Conformément à l’article 4 :25 du Code, les associés commanditaires ne peuvent, même en vertu de
procuration, faire aucun acte de gestion.
Article 12. Rémunération des associés
L’assemblée générale décide si le mandat des associés est ou non exercé gratuitement.
Article 13. Contrôle de la société
Chaque associé a le droit d’exercer une surveillance et un contrôle illimité sur toutes les opérations
de la société. Il peut consulter sur place les livres, les courriers, les procès-verbaux et, de manière
générale, tous les écrits de la société.
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Convocation et ordre du jour
Il est tenu chaque année, au siège ou tout autre local désigné dans la convocation, une assemblée
générale ordinaire le 30 juin de chaque année, à 19 heures. Si ce jour est férié ou est un dimanche
ou un samedi, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les bilans et comptes annuels et
décharge le(s) gérant(s).
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige.
Les convocations pour tout assemblée générale contiennent les sujets à porter à l’ordre du jour, le
jour, l’heure et le lieu où elle se tiendra. Elles sont faites par e-mails envoyés dix jours au moins
avant l’assemblée. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société
ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Article 15. Délibérations – droit de vote
§ 1. A l’assemblée générale, chaque part donne droit à une voix.
§2. Tout associé peut donner à un autre associé une procuration écrite pour le représenter à
l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des votes.
Toute décision de modification des statuts et de dissolution est prise à l’unanimité.
 
TITRE V. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION
Article 16. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Article 17. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
TITRE VI. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 18. Dissolution
§1. La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
§2. Les associés peuvent également se prémunir de l’article 4 :18 du Code des Sociétés et
Associations, lequel prévoit que la société ne sera pas dissoute de plein droit au décès de l’un des
associés mais poursuivie par l’associé ou les associés survivant(s), le cas échéant avec les héritiers
et/ou légataires de l’associé prédécédé.
§3. Les associés peuvent se prémunir de l’article 4 :19 dudit Code, lequel prévoit que le retrait d’un
associé n’entraine pas la dissolution de la société à l’égard des associés restants.
Article 19. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l’(les)
associé(s) commandité(s) est/ sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts,
sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de
déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 20. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, le patrimoine net est réparti
entre tous les associés au prorata de leurs parts.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 21. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de la société.
Article 22. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 23. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Quatrième résolution – Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes
(section de Nalinnes), rue du Grain Noir, 13.
Cinquième résolution – Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur CARLIER Jean-Luc, prénommé, pour l'exécution des
résolutions prises sur les objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes.
Le montant des frais mis à charge de la société du fait des présentes s’élève à la somme de mille
trois cent onze euros cinquante-cinq cents (1.311,55 euros).
Toutes ces résolutions qui précèdent sont adoptées à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
A.Maufroid
MENTION
-l’expédition de l’acte du 27/12/2023 ;
-les statuts coordonnés du 27/12/2023.