Nº d'entreprise : 0838 050 306
Nom
(en entier) : DREVES DES DIX METRES
(en abrégé) : D.D.D.M
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : B-1160 Auderghem, drève du Prieuré, 25A
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE AVEC MISE EN LIQUIDATION ET CLÔTURE
IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION-POUVOIRS D'EXECUTION
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme
DREVE DES DIX METRES en abrégé D.D.D.M., ayant son siège à B-1160 Auderghem, drève du Prieuré, 25A, .
inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise TVA 0838.050.306 / RPM Bruxelles
(constituée suivant acte reçu par le notaire Louis-Philippe Marcelis, soussigné, le 14 juillet 2011, dont les statuts
ont été publiés aux annexes au Moniteur belge du 03 août suivant, sous le numéro 11119610), dressé par Maître
François MARCELIS, Notaire associé à Bruxelles, le 14 octobre 2022, dont il résulte que les décisions suivantes
ont été prises :
Titre A.
Dissolution anticipée - Mise en liquidation et clôture immédiate de la liquidation.
1. Rapports préalables.
(on omet)
Les conclusions du rapport, établi par le réviseur d'entreprises sont textuellement reprises ci-après :
«VIII. Conclusions
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2º du Code des sociétés et des associations, nous
présentons notre rapport à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre mission de réviseur
d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés en date du 6 juillet 2022.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de cet état résumant la situation active et passive
au 15 juillet 2022, donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable d'application en Belgique.
L'organe d'administration est tenu d'établir un état résumant la situation active et passive de la société, clôturé à
une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer sur la proposition de
dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 27 septembre 2022 de dissoudre et de
liquider la société, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en
annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application
du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et
des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement des sommes nécessaires à l'acquittement des
dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et
passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable, le cas échéant, de l'obtention de la confirmation écrite
des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement/la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement
de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive et/ou de mentionner l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée
à l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive repris dans le présent rapport
au 15 juillet 2022 de la société, établi en vertu du référentiel comptable d'application en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active/passive établi en discontinuité au 15 juillet 2022 présentant un
total de bilan de 46.221,03 EUR et un actif net comptable de 6.131,98 EUR donne une image fidèle de la situation
financière de la société anonyme « DREVE DES DIX METRES » au 15 juillet
2022, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE (projet de norme publié le
15 décembre 2021) relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de
sociétés.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section
« Responsabilités du réviseur d'entreprises».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2º du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à
la date du présent rapport, la SA « DREVE DES DIX METRES » ne possède plus de dettes autres que celles à
l'égard des actionnaires.
Conformément à la procédure prévue l'article 2 :80 2º du Code des sociétés et des associations, les
actionnaires ont confirmé par écrit qu'ils renonçaient au remboursement de leurs créances détenues à charge de
la SA « DREVE DES DIX METRES ».
(on omet)
2.Approbation de l'état susmentionné résumant la situation active et passive de la société, et décharge.
L'assemblée générale a abordé l'examen de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté
au 15 juillet 2022, lequel se trouve annexé au rapport pré-indiqué établi par l'organe d'administration.
Après avoir examiné ledit état, l'assemblée générale a approuvé celui-ci et donne décharge aux membres de
l'organe d'administration pour l'exécution de leur mandat au cours de l'exercice ayant débuté le 1er janvier 2022.
3.Constatation de l'absence de dettes envers les tiers.
L'assemblée générale a constaté que toutes les dettes de la présente société à l'égard des tiers ont été
remboursées.
4.Dissolution anticipée.
L'assemblée générale a décidé la dissolution de la présente société avec effet à compter de ce jour
conformément aux articles 2 : 74§ 4 et 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations.
5.Absence de nomination d'un liquidateur.
L'assemblée générale a décidé expressément de ne pas désigner de liquidateur, la présente dissolution
anticipée ayant lieu en application de et conformément à l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations.
6. Répartition.
L'assemblée a constaté que la présente société n'a plus de passif, autre que les dettes vis-à-vis des
actionnaires (soit quarante mille quatre-vingt-neuf euros cinq cents (€ 40.089,05-) consistant en des avances
faites respectivement par la société anonyme CIT BLATON à concurrence de vingt mille quarante-quatre euros
cinquante-trois cents (€20.044,53-) et par la société anonyme JCX IMMO à concurrence de vingt mille quarante-
quatre euros cinquante-deux cents (€ 20.044,52-).
Pour autant que de besoin, l'assemblée a déclaré et confirmé que les frais, dépenses et rémunérations ou
charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la présente société ou qui sont mis à sa charge en
raison de sa liquidation, ont été soit payés par anticipation, soit repris par les deux actionnaires, qui s'engagent à
les payer.
Elle a décidé que les actifs restants sont repris par les deux actionnaires. Cela signifie, entre autres, que tous
les actifs restants de la société, en particulier, mais sans s'y limiter, toutes participations financières et créances
éventuelles à l'encontre des administrations fiscales, sont reprises par et transférées à raison de moitié chacune
aux deux actionnaires de la société, qui auront ainsi le droit de faire valoir lesdites créances à titre personnel. En
conséquence, conformément aux articles 2 :96 et 2 :97 du Code des Sociétés et des Associations, aucun état
détaillé de la situation de la liquidation, ni aucun plan de répartition de l'actif ne devront être établis.
En particulier, les 2.288 actions détenues par la Société dans la société anonyme BELLA VITA
(0890.019.738/RPM Bruxellesº) seront réparties à raison de moitié, soit mille cent quarante-quatre (1.144) entre
les deux actionnaires, étant les sociétés anonymes CIT BLATON et JCX IMMO, préqualifiées.
En outre, les deux actionnaires de la société déclarent qu'ils sont prêts, pour autant que de besoin, à prendre
en charge et à remplir tous les droits et obligations futurs éventuels de la société, qui n'apparaîtraient qu'après la
Suite aux décisions prises, l'assemblée a fait acter que toutes les opérations à exécuter dans le cadre d'une
liquidation ont été exécutées, que la liquidation est dès lors clôturée et que la présente société a définitivement
cessé d'exister, avec effet à compter de ce jour.
8.	Archives.
L'assemblée générale a décidé que les livres comptables et les archives de la présente société seront
conservés pendant au moins cinq ans, à compter de ce jour, à l'adresse suivante : au siège de la société anonyme
CIT BLATON, actionnaire préqualifiée.
Titre B.
Pouvoirs d'exécution.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Maître Louis-Philippe Marcelis, Notaire
Déposée en même temps :
- une expédition