N° d'entreprise : 0845241865
Nom
(en entier) : Yann PHILIPPE SPRL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Pontillas, Forv. 56
 : 5380 Fernelmont
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, ADRESSE AUTRE QUE SIEGE
SOCIAL, DENOMINATION, OBJET, SIEGE SOCIAL,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN, LE VINGT-CINQ AOÛT Devant Nous, Maître Augustin de
LOVINFOSSE, notaire associé à la résidence de Florennes, exerçant sa fonction dans la société à
responsabilité limitée « L&D NOT, société notariale », ayant son siège à 5620 Florennes, Rue de
Mettet 68. S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des associés de la Société privée à
responsabilité limitée « Yann PHILIPPE SPRL » ayant son siège social à 5380 Fernelmont (Forville),
rue de Pontillas, 56, sous le numéro d’entreprise 0845.241.865. Société constituée par acte reçu par
le Notaire Georges LAISSE à Noville-les-Bois (Fernelmont), en date du 05 avril 2012, publié aux
annexes du Moniteur Belge du 25 avril 2012, sous le numéro de dépôt 12079327. BUREAU La
séance est ouverte à 09 heures 30 minutes sous la présidence de Monsieur MASSCHELIEN Ans, ci-
après plus amplement nommé. Aucun secrétaire ni scrutateur n’est désigné. I.COMPOSITION DE L’
ASSEMBLEE Sont présents les associés ci-après nommés, lesquels déclarent être les seuls
associés et réunir l’intégralité du capital social, soit mille huit cent soixante (1.860) parts sociales, et
reconnaissent avoir pu prendre connaissance en temps utile de l’ensemble des rapports et
documents nécessaires à la tenue de la présente assemblée et dont question ci-après : 1/ Monsieur
MASSCHELIEN Ans André, né à La Louvière le 03 février 1978 (78.02.06.53.45), époux de Madame
MARLIER Anne, ci-après mieux qualifiée, Lequel déclare détenir neuf cent trente (930) parts
sociales. Et 2/ Madame MARLIER Anne, née à Charleroi (D1) le 24 octobre 1980 (80.10.24-168.86),
épouse de Monsieur MASSCHELIEN Ans, mieux qualifié ci-avant, Laquelle déclare détenir neuf cent
trente (930) parts sociales. Tous deux domiciliés à 5680 Gochenée (Doische), route de Biesme, 1.
Mariés à Ham-sur-Heure-Nalinnes le huit septembre deux mille un sous le régime de la séparation
de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu par le Notaire Etienne
LAURENT, à Florennes, en date du 16 juillet 2001, régime non modifié à ce jour, ainsi qu’ils le
déclarent. Associés dont l’identité a été établie au vu de la carte d’identité et d’une recherche au
registre national. Ils reconnaissent avoir pu prendre connaissance en temps utile de l’ensemble des
rapports et documents nécessaires à la tenue de la présente assemblée et dont question ci-après : I.
ORDRE DU JOUR L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit : 1.
Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations. 2.Modification de la dénomination sociale. 3.Modification de l’objet social. 4.Transfert
du siège social. 5.Adaptation de la forme légale de la société au Code des sociétés et des
associations. 6.Décision de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans
les statuts et de mettre le solde à disposition pour des distributions futures. 7.Adaptation des statuts
au Code des sociétés et des associations. 8.Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la
coordination des statuts. 9.Démission et renouvellement du gérant comme administrateur. II.
CONVOCATION ET QUORUM Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les
associés soient présents ou représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la
convocation. L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque
les actionnaires présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions
émises et une modification n’est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu
Volet B
compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur. Ce quorum de présence est
atteint. III.CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE GENERALE Cet exposé du
président est reconnu exact par l'assemblée. L’assemblée constate qu'elle est valablement
composée et qu’elle est par conséquent apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
IV. DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’
assemblée adopte les résolutions suivantes : 1. Première résolution En application de l’article 39, §1,
alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des Associations (CSA)
et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations. 2. Deuxième résolution L’assemblée générale
décide de modifier la dénomination sociale en « AVIVOMA ». Par conséquent, l’assemblée décide
que l’article 1 « Nom et Forme » des statuts est remplacé comme suit : « La société revêt la forme d’
une société à responsabilité limitée sous la dénomination « AVIVOMA ». 3. Troisième résolution L’
assemblée générale décide de modifier l’objet social, en remplaçant ce qui suit à l’article 3 : « La
société a pour objet : I. pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers,
en Belgique ou à l’étranger, toutes activités en rapport direct ou indirect avec l’établissement et le
développement d’entreprises et notamment : - dispenser des avis financiers, techniques,
commerciaux ou administratif dans le sens le plus large du terme ; à l’exception des conseils de
placement d’argent et autres, fournir son assistance et exécuter des services directement ou
indirectement sur le plan de l’administration et des finances, de la vente, de la production et de la
gestion en général ; fournir toutes prestations de service et exécuter tous mandats sous forme d’
études d’organisations, d’expertises, d’actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine
rentrant dans son objet social ; - concevoir, étudier, promouvoir et réaliser tous projets informatiques,
bureautiques et tout ce qui s’y rapporte ; - effectuer des études, programmer et mettre en route des
systèmes d’organisation, de vente, de publicité, de marketing, mettre en application des systèmes
pour traiter des données et toutes techniques en rapport avec la gestion technique, administrative,
économique et générale d’entreprises ; - exécuter tous mandats d’administrateur, et en général, tous
mandats et fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet ; - le développement, l’
achat, la vente, la prise de licences ou l’octroi de licences, de brevets, de marques, de know-how et
d’actifs mobiliers apparentés ; - la prestation de services informatique et administratifs ; - l’achat et la
vente, l’importation et l’exportation, le commissionnement, le courtage et la représentation de tous
biens généralement quelconques, en bref l’intermédiaire commercial ; - la recherche, le
développement, la production ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles
technologies et leur application ; - la contribution à la constitution de sociétés par voie d’apports, de
participation ou d’investissements généralement quelconques ; - l’attribution de prêts et d’ouvertures
de crédits aux sociétés et aux particuliers sous quelque forme que ce soit : dans ce cadre, la société
peut également se porter caution ou accorder son aval, dans le sens le plus large du terme, réaliser
toutes opérations commerciales et financières à l’exception de celles réservées par la loi aux entités
disposant d’un agrément ou d’un enregistrement ; - l’organisation de toutes formations, séminaires,
conférences, trainings à l’attention de toutes entreprises ou collectivités ; - toutes opérations
foncières et immobilières et notamment : * l’achat, la vente, l’échange, la construction, la
renonciation, la démolition, la transformation, l’exploitation, la location et la gérance de tous
immeubles bâtis, meublés ou non ; * l’achat, la vente, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation,
la location et l’affermage de tous immeubles non bâtis. - la réalisation de toutes opérations relatives à
l’activité d’agence immobilière, d’administrateur de biens, de marchand de biens et de prise et remise
de fonds de commerce. II. pour son propre compte, l’acquisition par souscription ou l’achat et la
gestion d’actions, d’obligations, de bons de caisse et d’autres valeurs mobilières généralement
quelconques de société belges ou étrangères, existantes ou à constituer ainsi que la gestion d’un
patrimoine mobilier. III. en Belgique ou à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou
en participation avec des tiers : - la vente de services de télécommunication et d’internet aux
particuliers et aux entreprises ; - le conseil, la formation, le développement et la production dans le
domaine des télécommunications et des technologies de l’information, en ce compris le matériel et le
logiciel ; - la conception, la programmation, l’installation et la maintenance de tous réseaux
informatiques ou télécommunications, le choix des technologies et des sous-traitants ; - la
conception, le développement, l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la représentation, la
fourniture, la location et le service après-vente de tous logiciels et accessoires, installations et
consommables informatiques, ordinateurs, systèmes de communication et de télécommunication,
périphériques et services ; - l’accueil de projets e-business ayant pour caractéristique de développer
des projets internet « propres » ; - la conception, le développement, l’organisation et l’animation de
toutes sortes d’espaces privilégiés de communication au sein des organisations marchandes ou non
marchandes, les dotant de tous supports d’information multimédia (bornes interactives, sites internet
et intranet, etc) et audiovisuels ; - l’organisation et l’animation sportive au sein des entreprises et
après des personnes privées, l’organisation de manifestation à caractère sportif, l’organisation et l’
animation en Belgique et à l’étranger, l’achat, la vente, la location de matériel sportif, l’achat, la
Volet B
vente, l’importation de vêtements (sport et aventure) ; - tous travaux d’installation électrotechnique de
bâtiment, l’installation de câbles et appareils électriques, l’installation de systèmes de surveillance et
d’alarmes contre les effractions, tous travaux d’installation électrotechnique autre que de bâtiment,
tous travaux en électricité générale, tuyauterie et soudure, instrumentation et industriel tel force
matrice, haute tentions et basse tension, dépannage, automatisme et régulation électrique ains que
vidéophonie et parlophonie. Elle pourra accomplir toutes activités dans le domaine de l’éclairage, de
la domotique, du home entertainement et de la téléphonie ainsi que le commerce d’import-export, de
vente au détail de tous appareils électriques et électroniques ; IV. l’énumération qui précède n’est
pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes opérations susceptibles de contribuer à la
réalisation de tout ou partie de son objet social. La société peut réaliser son objet, tant en Belgique
qu’à l’étranger, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux adaptées.
Elle peut accomplir d’une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet
social et pouvant en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation. Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière
ou autrement dans toutes sociétés, associations, ou entreprises dont l’objet est analogue ou connexe
au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elles
une source de débouchés. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions
préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la
prestation des actes, à la réalisation de ces conditions. » Par : « La société a pour objet, tant en
Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des
tiers, et ce dans le respect de la Loi et sous réserve des agréments légaux nécessaires : -Tous
travaux agricoles ; -Elevage avicole ; -Toutes exploitation agricole en général ». 4. Quatrième
résolution L’assemblée décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts. Par conséquent, l’assemblée décide que l’article 2 « SIEGE SOCIAL » est remplacé par le
texte suivant : « Le siège est établi en Région Wallonne. » La société peut établir, par simple
décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et
succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’
administration, transférer le siège social, établir ou supprimer des sièges d’exploitation, pour autant
que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société. ». Le siège social est établi à 5680 VODELEE, route d’Agimont, 85. 5. Cinquième résolution
Comme conséquence de ce qui précède, à l’unanimité, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et les résolutions qui précédent, sans modifications en ce qui concerne son objet, sa
dénomination, la date d’assemblée générale ordinaire et aux dates de début et fin de l’exercice. 6.
Sixième résolution En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate
que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en
un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du
capital a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’
article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses (1). L’assemblée générale décide immédiatement,
conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de limiter le compte de
capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa
de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses (1) à mille euros (1.000,-€) et de rendre le solde, y compris la partie non encore
libérée qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres “apports non appelés”, disponible pour
distribution. 7. Septième résolution L’assemblée générale déclare et décide que le texte des
nouveaux statuts est rédigé comme suit : V. STATUTS Titre Ier. Forme légale – Dénomination –
Siège – Objet – Durée Article 1er. Forme et dénomination La société revêt la forme d’une société à
responsabilité limitée. Elle est dénommée «AVIVOMA». Article 2. Siège Le siège est établi en
Région Wallonne. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La
société peut, par simple décision de l’organe d’administration, transférer le siège social, établir ou
supprimer des sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en
matière de régime linguistique applicable à la société. ». Article 3. Objet La société a pour objet, tant
en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec
des tiers, et ce dans le respect de la Loi et sous réserve des agréments légaux nécessaires : * Tous
travaux agricoles ; * Elevage avicole ; * Toutes exploitation agricole en général ; -Elle peut
notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société, liée ou non. -La société peut réaliser son objet social en tous lieux, de toutes
les manières et selon les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées. -Elle peut accomplir
toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, ou autres se
Volet B
rapportant directement ou indirectement à son objet. -Elle peut s'intéresser directement indirectement
par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue,
similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise. -Elle
peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement
dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés. -Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions
préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la
prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. -Elle peut exercer les fonctions d’
administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. Article 4. Durée La société est constituée pour
une durée illimitée. Titre II. Capitaux propres et apports Article 5. Apports En rémunération des
apports, mille huit cent soixante (1.860) parts sociales ont été émises. Chaque action donne un droit
égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Appels de fonds Les
actions doivent être libérées à leur émission. En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier
détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles,
les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement
libérées. Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription
préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la
souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice
sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. TITRE III.
TITRES Article 8. Nature des actions Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’
ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Le registre des actions sera tenu en la
forme électronique. Article 9. Cession d’actions § 1. Cession libre Les actions peuvent être cédées
entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant
ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires. § 2. Cessions
soumises à agrément Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre
que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au
moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions
dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli
recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’
administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne
deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de
solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession
entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions
pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa
notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun
accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant
comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise
étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs,
proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de
refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir
dans les six mois du refus. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de
cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’
exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui
portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions. Par dérogation à
ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder
tout ou partie de ses actions librement. TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Volet B
Article 10. Organe d’administration La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs,
personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et
pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. L'assemblée
qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation
de durée. Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration S’il n’y a qu’un seul administrateur, la
totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente
la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Article 12. Rémunération des administrateurs L’assemblée
générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’
administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’
actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements. Article 13. Gestion journalière L’organe d’administration
peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne
cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué, ou à
un ou plusieurs directeurs. L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire. L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations
éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle
de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE Article 15. Tenue et convocation Il est tenu chaque année, au
siège, une assemblée générale ordinaire le dernier lundi du mois de novembre à 18 heures. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des
assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du
jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires,
aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits
de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute
personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 16. Admission à l’
assemblée générale Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer
le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes : Le titulaire de titres
nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie
de titres ; Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote. Article 17. Séances – procès-verbaux § 1. L’assemblée générale est présidée par
un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en
cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être
actionnaire. § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’
actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres
du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de
représentation. Article 18. Délibérations § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à
une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote. §2. Au cas
où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale. §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non,
par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter
en ses lieu et place. § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’
ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce
dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément. § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi
ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de
Volet B
titres représentés à l’assemblée générale. Article 19. Prorogation Toute assemblée générale,
ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe
d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas
les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement. TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES Article 20. Exercice
social L'exercice social commence le 1 er juillet de chaque année et finit le 30 juin de l’année
suivante. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il
assure la publication, conformément à la loi. Article 21. Répartition – réserves Le bénéfice annuel net
recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’
administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices. TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION Article 22. Dissolution La
société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts. Article 23. Liquidateurs En cas de dissolution de
la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en
fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur
n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 24. Répartition de l’actif
net Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion. TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES Article 25. Election de domicile Pour l'exécution
des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de la société. Article 26. Compétence judiciaire Pour tout litige entre la société, ses
actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à
l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins
que la société n'y renonce expressément. Article 27. Droit commun Les dispositions du Code des
sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites
dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés
sont censées non écrites. 8. Huitième résolution L’assemblée générale décide de donner la mission
au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision
précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société. 9. Neuvième résolution L’assemblée
décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux. Sont appelés aux fonctions d’administrateur non
statutaire pour une durée illimitée -Monsieur MASSCHELIEN Ans, mieux qualifié ci-avant ; -Madame
MARLIER Anne, mieux qualifié ci-avant ; Leur mandat est rémunéré sauf décision de l’assemblée
générale. L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la
décharge aux gérants démissionnaires pour l’exécution de son/leur mandat CLOTURE Toutes les
décisions ont été prises à l’unanimité des voix. L’assemblée est clôturée à 10 heures. DROIT D’
ECRITURE Le droit d’écriture s’élève à nonante-cinq euros (95 EUR) et est payé sur déclaration par
le notaire soussigné. DONT ACTE Fait et passé à Florennes, en l’étude du Notaire soussigné. Les
parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte suite à son envoi par
le notaire soussigné, le 16 août 2021, et en tout cas au moins cinq jours avant les présentes, et que
ce délai leur a été suffisant pour l'examiner utilement. Et après lecture intégrale et commentée, les
comparants ont signé avec le Notaire. Pour extrait analytique conforme avant enregistrement Le
Notaire Augustin de LOVINFOSSE