N° d’entreprise :
0872.516.681
Dénomination (en entier): EQUIDEX
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
4607 Dalhem, Voie des Fosses(FEN) 14
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Modification objet social – modification statuts
L’assemblée générale des actionnaires de la société privée à responsabilité limitée EQUIDEX, tenue 
le 7 juin 2012, dont le procès-verbal a été dressé par Michel COËME, notaire associé à Tilleur, 
soussigné, a pris les décisions suivantes à l’unanimité :
STATUTS (extrait)
Première résolution – Rapport
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport en date du 8 JUIN 2012 de la 
gérance justifiant la proposition de modification de l'objet social de la société. Conformément à 
l'article 287 du Code des sociétés, ce rapport contient une justification détaillée de la modification 
proposée à l'objet social. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la 
société arrêtée au 31 mars 2012 soit à une date remontant à moins de trois mois. Chacun des 
associés présents reconnaît avoir reçu une copie de ce rapport et en avoir pris connaissance. Ce 
rapport restera ci-annexé.
Deuxième résolution – Modification de l’objet social 
L'assemblée décide de modifier l'objet social ainsi qu'il était proposé à l'ordre du jour et en 
conséquence, l'assemblée décide de remplacer l’article 3 des statuts et d’adopter le texte suivant : 
« Article 3 : Objet
La société a pour objet l’exercice des activités civiles de conseil fiscal telles que décrites à article
38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que
l’exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.
Ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont soit 
la qualité de conseil fiscal, soit une des qualités visées à l’article 6 § 1, 7°, troisième alinéa de
l’Arrêté Royal du 4 mai 1999 relatif à l’Institut des Experts-comptables et des conseils fiscaux.
Relèvent notamment des activités de conseil fiscal:
1.
l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales;
2.
l’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales;
3.
la représentation des contribuables.
Relèvent notamment des activités compatibles:
�
la prestation de services juridiques en rapport avec les activités de conseil fiscal, 
pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant
qu’elle fasse partie, par sa nature, des activités de conseil fiscal ;
�
la fourniture d’avis, consultations en matières statistiques, économiques, 
financières et administratives, et la réalisation d’études et travaux sur ces
sujets, à l’exception de l’activité de conseil en matière de placement et des 
activités pour lesquelles une agréation complémentaire est requise par la loi et/ou 
qui sont réservées par la loi à d’autres professions ;
�
la fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou 
l’assistance lors de l’accomplissement des formalités prévues par la législation 
sociale, pour autant qu’il s’agisse d’une activité complémentaire et accessoire qui
ne fasse pas l’objet d’une facturation distincte ;
�
la fourniture d’avis en matière de gestion financière d’entreprises au sens large, 
d’opérations de cession et d’acquisition d’entreprises ou de réorganisation de celle-
ci. 
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute 
opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la 
déontologie de la profession de conseil fiscal.
La société peut, accessoirement aux activités de conseil fiscal décrites ci-dessus, constituer et gérer 
son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou 
indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et 
immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie du conseil fiscal.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et 
autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses clients.
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l’exception 
de ses clients.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions 
internationales en la matière.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de fusion, 
de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que:
�
Des sociétés reconnues par l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ;
�
Des personnes morales membre de l’Institut des Réviseurs d’entreprises ou des cabinets 
d’audit visés
à
l’article
2
de
la
loi
du
22
juillet
1953
créant
un
Institut
des
Réviseurs
d'Entreprises
et organisant la supervision publique de la profession de
réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007 ;
�
Des personnes morales membres de l’Institut professionnel des Comptables fiscalistes 
agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté Royal du 15 
février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-
fiscaliste agréé.
Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de 
sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l’alinéa précédent, qu'avec 
l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées 
par un tribunal.»
Troisième résolution – Modification de l’objet social 
L'assemblée décide d’adopter la nouvelle dénomination et de la refonte complète des statuts par le 
texte suivant :
STATUTS
Article 1 - Forme
La société est une société civile qui adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
La société est une société à laquelle la qualité de conseil fiscal est octroyée au sens de l’article 4, 2° 
de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
Article 2 - Dénomination
La société est dénommée «VINCENT TREVISAN ».
Dans tous actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et 
autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, il devra être fait mention : 
- de la dénomination de la société, 
- de la forme, en entier ou en abrégé, ainsi que selon le cas, les mots « société civile à forme 
commerciale » reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société, 
- l’indication précise du siège de la société, 
- le numéro d’entreprise,
- le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège 
du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social
- le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
Article 3 : Siège social
Le siège social est établi à 4607 Feneur, Voie des Fosses, 14.
Il pourra être établi en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région 
de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater 
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation, 
agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
Article 4 - Objet
La société a pour objet l’exercice des activités civiles de conseil fiscal telles que décrites à article
38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que
l’exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.
Ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont soit 
la qualité de conseil fiscal, soit une des qualités visées à l’article 6 § 1, 7°, troisième alinéa de
l’Arrêté Royal du 4 mai 1999 relatif à l’Institut des Experts-comptables et des conseils fiscaux.
Relèvent notamment des activités de conseil fiscal:
1. l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales;
2. l’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales;
3. la représentation des contribuables.
Relèvent notamment des activités compatibles:
�
la prestation de services juridiques en rapport avec les activités de conseil fiscal, 
pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant
qu’elle fasse partie, par sa nature, des activités de conseil fiscal ;
�
la fourniture d’avis, consultations en matières statistiques, économiques, 
financières et administratives, et la réalisation d’études et travaux sur ces
sujets, à l’exception de l’activité de conseil en matière de placement et des 
activités pour lesquelles une agréation complémentaire est requise par la loi et/ou 
qui sont réservées par la loi à d’autres professions ;
�
la fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou 
l’assistance lors de l’accomplissement des formalités prévues par la législation 
sociale, pour autant qu’il s’agisse d’une activité complémentaire et accessoire qui
ne fasse pas l’objet d’une facturation distincte ;
�
la fourniture d’avis en matière de gestion financière d’entreprises au sens large, 
d’opérations de cession et d’acquisition d’entreprises ou de réorganisation de celle-
ci. 
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute 
opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la 
déontologie de la profession de conseil fiscal.
La société peut, accessoirement aux activités de conseil fiscal décrites ci-dessus, constituer et gérer 
son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou 
indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et 
immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie du conseil fiscal.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et 
autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses clients.
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l’exception 
de ses clients.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions 
internationales en la matière.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de fusion, 
de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que:
�
Des sociétés reconnues par l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ;
�
Des personnes morales membre de l’Institut des Réviseurs d’entreprises ou des cabinets 
d’audit visés
à
l’article
2
de
la
loi
du
22
juillet
1953
créant
un
Institut
des
Réviseurs
d'Entreprises
et organisant la supervision publique de la profession de
réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007 ;
�
Des personnes morales membres de l’Institut professionnel des Comptables fiscalistes 
agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté Royal du 15 
février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-
fiscaliste agréé.
Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de 
sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l’alinéa précédent, qu'avec 
l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées 
par un tribunal.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale délibérant comme en 
matière de modification des statuts.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000,00 €).  Il est divisé en cent (100) parts sociales 
sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l’avoir social.
En cas d’indivision, la société a le droit de suspendre les droits afférents aux parts jusqu’à ce qu’un seul 
copropriétaire soit reconnu comme propriétaire vis-à-vis de la société.
Il est interdit de mettre les parts en gage sans le consentement écrit préalable de l’organe de gestion.
Les droits de chaque associé de la société résultent uniquement du présent acte, de modifications 
statutaires ultérieures et de cessions ultérieurement consenties.
Dans le cadre des présents statuts, “droits de vote” signifie: parts et effets comparables émis par la 
société conformément à la loi et auxquels sont attachés directement ou indirectement des droits de 
vote.
La société ne peut émettre de participations bénéficiaires, qui ne représentent pas le capital, ni de 
warrants ou d’obligations convertibles. Dans son intérêt, la société peut collaborer avec un tiers pour 
l’émission par ce tiers de certificats représentant les effets de la société, conformément aux 
dispositions de l’article 242 du Code des sociétés. La société peut décider de supporter les coûts liés 
à la certification et à la constitution et au fonctionnement d’un émetteur de certificats. Les détenteurs 
de certificats, l’émetteur de certificats ou des tiers ne peuvent requérir la collaboration de la société à 
l’émission de certificats que si la société a confirmé par écrit sa collaboration à l’émetteur. L’émetteur 
de certificats doit se faire connaître à la société en cette qualité. La société consigne cette mention 
dans le registre des effets concernés.
La détention d’un droit de vote implique de plein droit l’adhésion aux présents statuts.
Article 7- Vote par l’usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents seront 
exercés par l’usufruitier.
Article 8 - Cession et transmission des parts.
Sous peine de nullité, les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause 
de mort que conformément à la loi, et en particulier la loi du 22 avril 1999 relative aux professions 
comptables et fiscales et l’arrêté royal du 16 octobre 2009 modificant l’arrêté royal du 4 mai 1999 
relatif à l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, et moyennant l’approbation du 
collège de gestion / du gérant unique.
Le Conseil de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est informé de toute 
modification dans les droits de vote et dans la composition de l’actionnariat et de l’organe de gestion 
dans les quinze jours à dater du moment où cette modification est effective.
A.  Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un 
associé.
B.  Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudrait céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa 
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés, 
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est 
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, 
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts 
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli 
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par 
écrit dans un délai de quinze jours et en signalent que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis 
seront considérés comme donnant leur agrément.  Cette réponse devra être envoyée par pli 
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa 
demande.
Les héritiers ou légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents 
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l’associé voulant céder 
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur 
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un 
héritier ou d’un légataire.  Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du 
refus.
Article 9 - Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout 
tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Sont consignées dans ce registre (i) les données précises relatives à l’identité de chaque associé 
ainsi que le nombre de parts lui appartenant; (ii) les versements effectués en (iii), les transferts et 
transmissions de parts et leur date, signés et datés par le cédant et le cessionnaire en cas de 
cession entre vifs, et par le gérant et les ayants droit en cas de transmission pour cause de mort.
La propriété des effets est prouvée par l’inscription au registre des parts. Des certificats d’inscription 
sont délivrés aux détenteurs des effets. Les transferts et transmissions des parts se produisent vis-à-
vis de la société et des tiers à partir de la date d’inscription dans le registre précité.
Article 10 - Qualité - Exclusion
Seuls des conseils fiscaux membres de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux 
peuvent légalement détenir la majorité des droits de vote, et exercer de la sorte une influence 
déterminante sur l’orientation de la gestion de la société.
Lorsqu’à la suite (i) d’une transaction entre vifs emportant la conclusion d’une convention avec des 
tiers ou d’autres associés, ayant pour but (énumération non limitative) la vente, l’achat, l’échange, la 
liquidation de la communauté entre époux, la liquidation d’une indivision entre conjoints mariés sous 
le régime de la séparation de biens, la donation d’effets entre vifs, la constitution de garanties, 
l’apport dans une autre société, l’apport d’une universalité de biens ou d’une branche d’activités, la 
cession à la suite d’une fusion ou d’une scission de sociétés - et ceci, aussi bien de la nue que de la 
pleine propriété, de l’usufruit et des droits de jouissance sur les droits de votes concernés, ou bien 
toute option relative à de tels transferts et/ou (ii) de la transmission de droits de vote à la suite de 
décès, cette condition de majorité n’est plus remplie, ceci constitue une raison valable d’exclusion et 
le (les) associé(s) qui sont concernés par cette raison valable doivent, conformément à la présente 
disposition des statuts, être exclus.
L’exclusion est prononcée par l’organe de gestion. Toute décision d’exclusion doit être motivée par 
les raisons valables précitées dans le chef de l’(des) associé(s) concerné(s).
L’ (les) associé(s) dont l’exclusion est demandée, en est (sont) informé(s) par l’organe de gestion au 
moyen d’un courrier recommandé comportant la proposition motivée d’exclusion. Une copie de cette 
proposition motivée est adressée aux autres associés.
L’ (les) associé(s) dont l’exclusion est demandée, est (sont) invité(s) à faire part de ses (leurs) 
observations à l’organe de gestion dans le mois à dater de l’envoi de ce courrier recommandé.  
S’il(s) le sollicite(nt) dans ses (leurs) observations écrites, l’(les) actionnaire(s) est (sont) entendu(s).
La décision d’exclusion est prise par l’organe de gestion qui se réunit au plus tôt un mois et quinze 
jours à partir de l’envoi du courrier recommandé comportant la proposition motivée d’exclusion. La 
décision est constatée dans un procès-verbal rédigé et signé par le président. 
Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l’exclusion est fondée. L’exclusion est transcrite 
dans le registre. Une copie conforme de la décision est adressée dans les quinze jours par courrier 
recommandé à (aux) associés exclus.
La valeur de rachat des parts sera déterminée par un expert-comptable ou réviseur d’entreprises, 
choisi par l’(les) associé(s) exclus de la société, en accord avec le président du collège de 
gestion/avec le gérant unique ou, à défaut d’accord, par un expert-comptable externe ou un réviseur 
d’entreprises désigné par le Conseil de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, sur 
demande du président du collège de gestion/du gérant unique, dans le mois de cette requête. Pour 
la détermination du prix des parts, l’expert ainsi désigné se basera sur la méthode des cash-flow. Au 
plus tard trois mois après sa désignation, l’expert fixera le prix conformément à la méthode précitée, 
de manière définitive vis-à-vis de l’(des) associé(s) exclu(s) de la société et vis-à-vis des autres 
associés, et le communiquera par un rapport au président du collège de gestion/au gérant unique. 
Dans un délai de trois jours ouvrables à dater de la réception de ce rapport, le président du collège 
de gestion/le gérant unique en adressera une copie à l’(aux) associé(s) exclu(s) de la société, et aux 
autres associés.
Tous les autres associés sont obligés de reprendre les parts de l’ (des) associé(s)  exclu(s) de la 
société, en proportion du nombre de parts que leurs effets représentent, et au prix qui a été fixé par 
l’expert
Les frais de l’expert-comptable externe ou réviseur d’entreprises, sont à charge de la société.
L’ (les) associé(s) exclu(s), ou ses (leurs) héritiers, à son (leur) décès, ne peu(ven)t faire valoir 
aucun autre droit par rapport à la société.
Article 11 - Dispositions applicables lorsque la société ne compte qu’un associé
Disposition générale
Toutes les dispositions des présents statuts sont applicables lorsque la société ne compte qu’un seul 
associé, dans la mesure où elles ne sont pas opposées aux règles suivantes, lesquelles concernent 
l’unipersonnalité, et sauf disposition contraire.
Qualité de l’associé
L’associé unique doit être conseil fiscal et être inscrit sur la sous-liste des membres externes de 
l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. 
Augmentation de capital – Droit de préférence 
Si l’associé unique décide d’augmenter le capital en numéraire, l’article 9 des présents statuts n’est 
pas d’application.
Gérant - Désignation
Si aucun gérant n’est nommé, l’associé unique est d’office titulaire de tous les droits et obligations 
d’un gérant. Aussi bien l’associé unique qu’un tiers peut être nommé gérant, conformément aux 
dispositions des présents statuts, et dans le respect de la loi.
Révocation
Lorsqu’un tiers est nommé gérant, il peut être révoqué à tout moment par l’associé unique, sauf s’il 
est nommé pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée moyennant préavis.
Contrôle
Aussi longtemps que la société n’a pas de commissaire, et qu’un tiers en est gérant, l’associé unique 
exerce tous les pouvoirs du commissaire, conformément à l’article 29 des statuts.
Aussi longtemps que l’associé unique est également gérant, et qu’aucun commissaire n’est nommé, 
il n’existe pas de contrôle au sein de la société.
Assemblée générale
L’associé unique exerce tous les pouvoirs qui reviennent à l’assemblée générale. Il ne peut déléguer 
ces pouvoirs. Ses décisions sont inscrites dans un procès-verbal signé par lui, qui est repris dans un 
registre conservé au siège de la société.
Si l’associé unique est également gérant, les formalités pour la convocation de l’assemblée générale 
doivent être respectées conformément à l’article 268 du Code des sociétés, mais pas en ce qui 
concerne l’associé.
Article 12 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés 
ou pas.
S’il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le surplus 
comme un assemblée délibérante.
Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l’assemblée générale pour la durée qu’elle détermine.
Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité de conseil 
fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l’Institut des Experts-comptables et 
des Conseils fiscaux.
Les sociétés de conseils fiscaux qui sont nommées gérantes, sont représentées par une personne 
physique qui a la qualité de conseil fiscal, conformément à l’article 61 du Code des sociétés. La 
désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes 
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l’un d’entre eux a la qualité 
de conseil fiscal; l’autre peut être: 
-
une personne physique ou morale qui a obtenu à l’étranger une qualité reconnue 
équivalente à celle d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal;
-
un membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises;
-
un contrôleur légal ou un cabinet d’audit visé à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un 
Institut des Réviseurs d’Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de 
réviseur d’entreprises;
-
un membre de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une 
personne physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à 
l’exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d’une 
personne morale.
Lorsqu’il n’y a qu’un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou nécessaires à 
la réalisation de l’objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à l’assemblée 
générale), ce gérant doit avoir la qualité de conseil fiscal.
Les gérants non démissionnaires ne peuvent être révoqués que par une décision de l’assemblée 
générale prise à l’unanimité, à l’exclusion du gérant concerné lui-même, s’il est également associé.
Chaque gérant peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, sous contrainte 
de continuer à remplir sa fonction jusqu’à ce qu’il ait pu être raisonnablement pourvu à sa 
succession.
Les gérants sortants sont rééligibles.
L’assemblée générale peut rémunérer le mandat de gérant.
Dans les huit jours à dater de leur nomination/démission, les gérants doivent déposer l’extrait de l’acte 
de leur nomination/démission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.
Sauf lorsque la société ne compte qu’un gérant, les règles suivantes sont d’application.
Le collège de gestion choisit à la majorité simple un président, parmi ses membres qui ont la qualité 
de conseil fiscal et qui sont inscrits sur la sous-liste des membres externes de l’Institut des Experts-
comptables et des Conseils fiscaux. Le collège de gestion détermine également, à la majorité 
simple, la durée du mandat de président.
Le président préside le collège de gestion et l’assemblée générale. A défaut de président, sa 
fonction pour la réunion concernée est assurée par le plus âgé des  gérants présents, à moins que le 
président n’ait lui-même choisi son suppléant  parmi les autres gérants.
Le collège de gestion se réunit chaque fois que l’intérêt de la société le requiert ou qu’un gérant le 
demande.
Le collège de gestion se réunit au siège social de la société ou en tout autre lieu mentionné dans la 
convocation. La convocation contient l’ordre du jour et est adressée au moins huit jours avant la 
réunion du collège. Il ne peut être délibéré et décidé valablement sur des points qui ne sont pas 
prévus à l’ordre du jour, que pour autant que tous les gérants soient présents ou représentés, et 
qu’ils acceptent de délibérer sur ces points en question.
Tout gérant peut, au moyen d’une pièce portant sa signature (en ce compris la signature digitale telle 
que visée à l’article 1322, 2ème alinéa du Code civil) communiquée par lettre, fax, courriel ou tout 
autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du collège de 
gestion pour le représenter à une réunion donnée. Un gérant peut représenter plusieurs de ses 
collègues et peut, à côté de sa propre voix, émettre autant de voix qu’il a reçu de procurations. 
Sauf en cas de force majeure, le collège de gestion ne peut valablement délibérer et décider que si 
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette condition n’est pas 
remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui pourra délibérer et décider valablement au 
sujet des points qui étaient mentionnés sur l’ordre du jour de la réunion précédente, pour autant 
qu’au moins deux gérants soient présents ou représentés.
Le collège de gestion peut se réunir par téléphone ou par vidéo-conférence; ceci est expressément 
acté au procès-verbal.
Toute décision du collège de gestion est prise à la majorité simple des voix des gérants présents ou 
représentés, et en cas d’abstention d’un ou de plusieurs d’entre eux, à la majorité des autres 
gérants.
En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Exceptionnellement, lorsque l’urgente nécessité et l’intérêt de la société l’exigent, les décisions du 
collège de gestion peuvent être prises de l’accord écrit unanime des gérants.
Article 13 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège 
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous 
les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à 
l’assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Les règles suivantes sont d’application, sauf lorsque la société ne compte qu’un gérant.
Le collège de gestion dispose des pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus 
conformément à l’objet de la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la 
réalisation de l’objet de la société, à l’exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi à 
l’assemblée générale, et sous contrainte des dispositions particulières relatives à l’octroi et au port 
de la qualité et du titre de conseil fiscal, telles que prévues par la loi du 22 avril 1999 et de ses 
arrêtés d’exécution.
Le(s) gérant(s) qui n’a(ont) pas la qualité de conseil fiscal ne peu(ven)t en particulier poser aucun 
acte ou prendre aucune décision qui impliquerait, directement ou indirectement, une ingérence dans 
l’exercice de la professions et des missions de conseil fiscal, telles que décrites à l’articles 38 de la 
loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. Cette limitation n’est pas 
applicable à (aux) gérant(s) qui dispose(nt) d’une qualité mentionnée à l’article 24, 6ème alinéa. 
Sans préjudice de ce qui précède, tout ce qui n’est pas expressément réservé par les statuts ou par 
la loi à la décision de l’assemblée générale, ressortit par conséquent à la compétence du collège de 
gestion.
Article 14 - Rémunération
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 15 - Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations 
traduites dans les comptes annuels, est déféré à un ou plusieurs commissaires. Les commissaires 
sont choisis par l’assemblée générale des associés, parmi les membres, personnes physiques ou 
morales, de l’Institut des Réviseurs d’entreprises. Les commissaires sont nommés pour un délai 
renouvelable de trois ans.
Toutefois, aussi longtemps que la société peut bénéficier de l’exception prévue à l’article 141, 2° du 
Code des sociétés, chaque associé dispose individuellement, conformément à l’article 166 du Code 
des sociétés, des pouvoirs d’investigation et de contrôle d’un commissaire. 
L’assemblée générale des associés conserve cependant toujours le droit de nommer un 
commissaire, indépendamment des critères légaux. Si aucun commissaire n’est nommé, chaque 
associé peut se faire assister ou représenter par un expert-comptable externe. La rémunération de 
cet expert-comptable incombe à la société s’il a été nommé avec le consentement de celle-ci, ou en 
vertu d’une décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l’expert-comptable sont 
communiquées à la société.
Article 16 - Assemblées générales
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 21 juin de chaque année à dix-huit 
heures, au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que 
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative 
de la gérance ou des commissaires.  Les convocations sont faites conformément à la loi.  Toute 
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été 
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 17 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une 
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 18 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois 
semaines au plus par la gérance.  La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 19 - Présidence - délibérations - procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le 
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital 
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par 
les associés qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 20 - Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Article 21 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé 
annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale.  Ce 
prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la 
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 22 - Dissolution - liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quel moment que ce soit, la liquidation 
est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille 
nomination, par le conseil d’administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité 
de liquidation.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L’assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet 
effet, l’actif net sert d’abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.
Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de 
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l’équilibre 
par des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les associés, proportionnellement au nombre 
de parts sociales possédées par chacun d'eux.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la 
profession de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui 
n’a (n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise. 
Article 23 - Election de domicile
Volet B - Suite
Volet B - Suite
Volet B - Suite
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l’étranger, fait élection de 
domicile au siège social.
Article 24 - Droit des societes - Déontologie
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du 
Code des sociétés, à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ou aux 
règles déontologiques de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, seront tenues 
pour non écrites.
Toutes les dispositions du Code des sociétés qui sont conciliables avec les présents statuts, et qui 
ne s’y trouvent pas encore, y sont réputées inscrites de plein droit.
Article 25 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi. »
Quatrième résolution – Modification des statuts
L’assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Vincent TREVISAN pour faire exécuter les décisions 
qui précédent.
Cinquième résolution
L'assemblée confère au notaire soussigné tous pouvoirs nécessaires aux fins de coordonner les 
statuts et d’établir la liste des publications prescrites par le Code des sociétés.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT DANS LE 
SEUL BUT D’ETRE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE.
Michel COËME, Notaire associé
Déposé : une expédition du PV du 7 juin 2012 et statuts coordonnés.