N° d'entreprise : 0686601038
Nom
(en entier) : DOMALU
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Clair Matin 38
 : 5310 Eghezée
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire David REMY, à Fernelmont, le 21 décembre 2022 que s’est
réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée 
DOMALU, RPM - TVA BE 0686.601.038, ayant son siège à 5310 Eghezée, Rue Clair Matin, 38,
laquelle a pris les résolutions suivantes :
« Première résolution
L’assemblée fait ici observer, préalablement, qu’aux termes de l’acte reçu par le notaire Caroline
COUNET, à Fleurus, le 21 septembre 2021, il a été décidé :
    •  de maintenir le compte de capitaux propres statutairement indisponibles ;
    •  de dispenser les actionnaires de libérer le montant des apports non encore libérés de 12.400
euros.
Les actionnaires ont, depuis, été informé de la portée de l’article 52 de la loi du 21 janvier 2022,
lequel prévoit :
« Pour les sociétés qui ont décidé une dispense de libération des actions ou parts souscrites entre le
1er mai 2019 et le 15 décembre 2021, en conséquence de quoi la condition mentionnée à l'alinéa 11
ne pourrait en principe jamais plus être remplie, et qui avant le 31 décembre 2022 procèdent à une
augmentation de capital en numéraire qui a pour effet de porter de nouveau le montant du capital
libéré en numéraire jusqu'à concurrence du montant initialement souscrit avant la dispense de
libération, les dividendes qui se rapportent tant aux actions ou parts émises à l'occasion de la
constitution après le 1er juillet 2013 qu'aux actions ou parts émises à l'occasion de l'augmentation de
capital peuvent bénéficier du taux réduit pour autant que les autres conditions soient respectées. Le
cas échéant, l'augmentation de capital peut ne pas être assortie de l'émission d'actions ou parts
nouvelles. »
Les actionnaires souhaitant, pour la société, continuer à bénéficier du précompte mobilier réduit, dit
VVPRbis, ils doivent, dès lors, procéder, avant le 31 décembre 2022, à « une augmentation de
capital » en numéraire, afin de ramener les apports au montant initialement souscrit avant la
dispense de libération.
En conséquence, les actionnaires décident de libérer, en numéraires, la partie non libérée du capital
ancien, conformément à l’article 52 de la loi du 21 janvier 2022, soit 12.400 euros, sans émission d’
action nouvelle, ce qui aura pour effet de porter le montant du compte de capitaux propres
statutairement indisponibles, anciennement capital libéré, à concurrence du montant initialement
souscrit lors de la constitution de la société, soit 18.600 euros.
L’assemblée précise que l’apport en numéraire a été réalisée, conformément à l’article 5:132 du
Code des sociétés et des associations, pour 12.400 euros, par versement en espèces, de ce
montant, effectué sur le compte bloqué BE21 0882 8356 0903 auprès de Belfius Banque.
Le Notaire soussigné atteste que l’attestation bancaire, datée du 12 décembre 2022, y relative lui a
été produite et constate, par conséquent, que la société dispose de fonds propres nécessaires à la
libération intégrale des actions souscrites.
Le Notaire soussigné remettra au comparant une attestation, afin de libérer ce compte.
Volet B
Deuxième résolution
En suite de la résolution qui précède, l’assemblée décide, en application de l’article 39, §2, alinéa 2
de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le
compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Il résulte de la présente résolution que l’article 6 des statuts actuels est supprimé.
Troisième résolution
L’assemblée générale décide d’ajouter un article aux statuts de la société un article 23bis, libellé «
Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes », et ce, afin de permettre à l’organe d’
administration, sous sa responsabilité et moyennant le respect des dispositions légales en vigueur en
la matière, de payer des acomptes sur dividendes.
Cet article 23 bis sera libellé comme suit :
« …Article 23bis. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
En application de l’article 5 :141 du CSA, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les
limites des art. 5 :142 et 5 :143 à des distributions de dividendes provenant du bénéfice en cours ou
du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté… »
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de donner mission au Notaire REMY, instrumentant, d’établir et de
signer la coordination des statuts, laquelle sera établie en suite des résolutions qui précèdent et d’
assurer son dépôt au dossier de la société au greffe du tribunal de l’entreprise compétent… »
 
Pour extrait conforme.
David REMY
Notaire à Fernelmont