N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
DELFIMMO
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Place Communale 18
6230 Pont-à-Celles
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Yves Somville, associé à Court-Saint-Etienne, le 1e mars 2019,
que:
Monsieur DELFERRIERE Guillaume Pierre Robert Ghislain, né à Nivelles le 04 février 1988,
domicilié à 1421 Ophain-Bois-Seigneur-Isaac, Rue du Cimetière 35 .
a requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit:
1. Il constitue une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination " DELFIMMO ", dont
le siège social est établi à 6230 Pont-à-Celles, Place Communale 18 .
2. Le capital social fixé à dix-huit mille six cents (18.600,00,-EUR) euros, intégralement constitué au
moyen d'apports en espèces, sera représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de
valeur nominale représentant chacune un/centième de l’avoir social.
3. Souscription : Les parts sociales sont à l'instant souscrites en espèces et au pair, comme suit:
    •  par Monsieur DELFERRIERE Guillaume, prénommé, à concurrence de cent part sociale (100)
pour un apport de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) libéré partiellement à concurrence de
douze mille quatre cents euros (12.400 EUR) .
Que chacune des parts sociales ici souscrite est libérée partiellement à concurrence de douze mille
quatre cents euros (12.400 EUR) et que chaque part sociale est libérée au minimum à concurrence
d’un cinquième.
Que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire cidessus ont été versés sur un
compte spécial numéro BE47 7320 5007 4380, ouvert auprès de la banque CBC, ainsi qu'il résulte
de l'attestation délivrée ce 28 février 2019.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
L'attestation justifiant ce dépôt est remise au notaire.
TITRE I. FORME  DÉNOMINATION  SIÈGE SOCIAL  DURÉE.
 
Article 1. Forme  Dénomination
 
La société revêt la forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « DELFIMMO
».
 
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL"; elle doit en outre, dans
ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des
mots "Registre des personnes morales" ou des initiales "RPM", suivis du numéro d’entreprise.
 
Article 2. Siège social
 
0721778582
Volet B
Le siège social est établi 6230 Pont-à-Celles, Place Communale 18.
 
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification de statuts qui en résulte.
 
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitations,
agences et succursales en Belgique et/ou à l’étranger.
 
Article 3. Objet social
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte, pour le compte de
tiers, ou en participation avec ceux-ci:
 
    •  Promotion immobilière résidentielle
    •  Promotion immobilière de maisons d'habitation neuves ou de travaux de rénovation
    •  Promotion immobilière d'immeubles résidentiels
    •  Promotion immobilière non résidentielle
    •  Promotion immobilière de bureaux
    •  Promotion immobilière de: centres commerciaux et industriels, hôtels, zones d'activités et
marchés, ports de plaisance, stations de sports d'hiver, etc.
    •  Programmation informatique
    •  Activités des marchands de biens immobiliers
    •  Activités de transactions sur biens immobiliers tels que: immeubles résidentiels et maisons
d'habitation, immeubles non résidentiels, terres et terrains
    •  Transactions sur biens propres tels que fonds de commerce, droits à bail et pas de porte
(reprise)
    •  Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements
sociaux
    •  Location d'appartements et de maisons, vides ou meublés, destinés à l'habitation
    •  Exploitation de biens immobiliers en multipropriété
    •  Location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains
    •  Agences immobilières et intermédiaires en achat, vente et location de biens immobiliers
    •  Estimation et évaluation de biens immobiliers pour compte de tiers
    •  Estimation et évaluation de biens immobiliers
    •  Administration de biens immobiliers résidentiels pour compte de tiers
    •  Administration de biens immobiliers non résidentiels pour compte de tiers
    •  Production photographique, sauf activités des photographes de presse
Toutes opérations immobilières et toutes études ayant trait à tous biens et/ou à tous droits
immobiliers, par nature, par incorporation ou par destination, et aux biens et/ou à tous droits
mobiliers qui en découlent, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles ou
financières, qui s'y rapportent directement ou indirectement, comme, à titre d'exemple, l'achat, la
mise en valeur, le lotissement, l'échange, l'amélioration, la rénovation, l’embellissement, la
modernisation, la location meublée ou non, la vente, la cession, la gestion, la transformation, la
construction et la destruction de biens immobiliers et mobiliers.
Aux fins de réaliser son objet, la société peut émettre des emprunts obligataires, des certificats
fonciers et tout autre emprunt analogue.
La société peut agir pour son compte, comme marchand de biens, par commission, comme
intermédiaire ou comme représentant.
 
La société peut assurer la détention et la gestion pour compte propre d’un patrimoine de valeurs
mobilières et immobilières. Elle peut garantir les engagements de tiers, notamment de ses
administrateurs.
La société peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles et
financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
Elle pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sein
ou qui sont de nature à favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
Volet B
Le notaire a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
 
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
 
Article 4. Durée
 
La société est constituée à compter de ce jour pour une durée illimitée. Elle peut prendre des
engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.
 
TITRE II. CAPITAL SOCIAL  PARTS SOCIALES.
 
Article 5. Capital  Parts sociales
 
Le capital social est fixé à dix huit mille six cents (18.600,00) euros. Il est représenté par cent (100)
parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l’avoir
social, intégralement souscrites en espèces et partiellement libérées à la constitution à concurrence
de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR)
 
Le capital peut être représenté par des parts sociales avec ou sans droit de vote. Le statut des
éventuelles parts sociales sans droit de vote qui ne peuvent représenter plus d'un tiers du capital est
déterminé par les dispositions légales.
 
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs
propriétaires d'une part indivisible, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents
jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.
 
Si une part sociale est grevée d’usufruit, le droit de vote revient, sauf conventions contraires, à l’
usufruitier.
 
Article 6. Versements ultérieurs
 
Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire et non entièrement
libérées sont décidés souverainement par la gérance.
 
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire. La
gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine
les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis. Ceuxci ne sont pas considérés
comme des avances faites à la société.
 
L'associé qui après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
à un appel de fonds, doit bonifier des intérêts calculés aux taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
 
La gérance peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
faire racheter par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts
de l'associé défaillant.
 
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s'il en est.
 
L'exercice du droit de votre afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n'ont
pas été effectués.
 
Le transfert des parts sociales sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son
défaut, par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
 
En cas d'associé uniquegérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Volet B
 
Article 7. Modification du capital
 
Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale, délibérant
comme pour modifier les statuts.
 
En cas d'augmentation du capital contre espèces, les parts à souscrire doivent être offertes par
préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
 
Si une part sociale est grevée d’usufruit, le droit de préférence revient à l’usufruitier, sauf s’il en a été
convenu autrement. Les parts sociales nouvellement acquises lui reviennent en pleine propriété. Si l’
usufruitier n’utilise pas son droit de préférence, le nu-propriétaire peut l’exercer. Les parts sociales
qu’il acquiert seul lui reviennent en pleine propriété.
 
L'ouverture de la souscription et le délai d'exercice de ce droit de souscription préférentiel seront
fixés par l'assemblée générale et annoncés par lettre recommandée adressée à chaque associé.
 
Les parts qui n'auront pas été ainsi souscrites ne peuvent l'être que par les personnes visées à l’
article 249 du Code des Sociétés, sous réserve des conditions exprimées au présent acte pour
revêtir la qualité d’associé.
 
En cas de réduction du capital, les convocations devront indiquer les modalités et le but de la
réduction proposée.
 
Article 8. Cession et transmission des parts.
 
§ 1. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu’un associé
 
L’associé sera libre de céder tout ou partie des parts librement.
 
§2. Transmission pour cause de mort au cas où la société ne comprend qu’un associé
 
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Si l’associé unique n’a laissé
aucune disposition de dernières volontés concernant l’exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage desdites
parts ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageable, lesdits héritiers et
légataires auront l’obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire ; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de l’Entreprise du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageable sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l’usufruit des parts d’un associé unique exerce
les droits attachés à celle-ci, dans les conditions prévues par la loi.
 
§3. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés
 
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Toutefois cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
1° à un associé
2° au conjoint du cédant ou du testateur ;
3° à des ascendants ou descendants en ligne directe ;
4° à d’autres personnes agrées dans les statuts ;
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en cas de cession par ou en faveur
d’une personne morale.
 
L'associé cédant devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les
coordonnées complètes du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la
cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance
en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse
Volet B
affirmative ou négative et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse se fera par écrit et par pli recommandé,
dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre de la gérance. Dans la huitaine
de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires, qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts, seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
 
§4. Refus d’agrément
 
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ou pour cause de mort ne donne ouverture à aucun
recours.
Si la cession (ou la transmission) est refusée, faute de l'accord unanime des associés ou parce que
le cessionnaire n'a pas les qualités requises par le Code de Déontologie ou les présents statuts, les
parts devront être rachetées par les autres associés.
Ces parts sont alors proposées à tous les associés au prorata du nombre de parts qu'ils possèdent,
étant entendu que le non exercice de leurs droits par certains associés va accroître, à nouveau
proportionnellement à leurs parts, le droit des autres associés au rachat de ces parts.
Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, par un expert choisi de
commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de l’Entreprise du siège social, statuant
comme en référé, à la requête de la partie la plus diligente.
Le paiement des parts, sauf accord des parties y dérogeant au jour de la cession, s'effectuera dans
les trois mois à dater de ladite cession.
Le cessionnaire pourra se libérer, s'il le désire, avant ce terme.
Les montants dus produiront un intérêt équivalent à l'intérêt judiciaire d'application au jour de la
cession, et ce de plein droit et sans mise en demeure, dès ladite cession.
Si le rachat n'a pas été effectué dans les trois mois de la détermination définitive de la valeur des
parts dont question ci-dessus, les héritiers ou légataires auront le droit d'exiger la dissolution
anticipée de la société.
Dès ladite cession, le cessionnaire pourra exercer tous les droits afférents aux parts sociales, mais
ne pourra pas les céder avant paiement complet du prix, sauf accord exprès du cédant initial.
La cession entre associés s'opère librement.
Sauf accord des parties, il sera appliqué une valorisation des titres sur base de l'actif net comptable
résultant du dernier bilan approuvé.
 
§5. Les héritiers ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer
en rien dans son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
de l'assemblée générale.
 
§6. Les cessions ou transmissions de parts n'ont d'effet visàvis de la société et des tiers qu'à dater
de leur inscription dans le registre des parts.
La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
de l'assemblée générale.
 
Article 9
 
Les héritiers ou légataires qui n'auraient pu devenir associés par suite de leur non-agrément, ont
droit à la valeur des parts transmises.
Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, par un expert choisi de
commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de l’Entreprise du siège social, statuant
comme en référé, à la requête de la partie la plus diligente.
 
Si le rachat n'a pas été effectué dans les trois mois de la détermination définitive de la valeur des
parts dont question ci-dessus, les héritiers ou légataires auront le droit d'exiger la dissolution
anticipée de la société.
Dans tous les cas, les parts cédées sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
 
Article 9bis. Adhésion aux statuts
 
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent en aucune manière provoquer
Volet B
l'apposition des scellés sur les livres, biens et valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition,
demander le partage ou la licitation du fonds social ni s'immiscer en aucune manière dans son
administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux présents statuts, aux
inventaires, comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale des
associés.
 
La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
de l'assemblée générale.
 
TITRE III.  GÉRANCE  CONTRÔLE.
 
Article 10. Gérance
 
La société est administrée et gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés,
nommés par l'assemblée générale des associés et en tout temps révocables par elle. Les gérants
sont rééligibles. A défaut d’indication de durée, le mandat de la gérance sera censé être conféré
sans limitation de durée.
 
Le mandat de gérant pourra être rémunéré, suivant décision de l'assemblée générale.
 
Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes d'administration et
de disposition qui intéressent la société. Il possède ainsi tout pouvoir d'agir au nom de la société
quelle que soit la nature et l'importance des opérations à condition qu'elles rentrent dans l'objet de la
société.
 
Conformément à la loi et sauf organisation par les statuts d’un collège de gestion, chaque gérant
représente seul la société à l’égard des tiers (en ce compris dans tous actes auxquels un
fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours) ainsi qu’en justice soit en
demandant soit en défendant et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement
de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
 
En cas d'opposition d'intérêt, il sera procédé conformément à la loi.
 
Le décès d'un gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de
la société. Il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture.
 
L’assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation
du décès ou de l’incapacité prolongée du gérant, sans qu’une nouvelle décision de l’assemblée
générale soit nécessaire.
 
Article 11. Délégation
 
Le gérant peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs pour des objets spécifiques à une ou
plusieurs personnes associées ou non, dignes de confiance, notamment pour retirer auprès de
l'administration des postes et autres administrations ou personnes privées tous objets assurés,
recommandés ou autres.
 
Article 12. Contrôle
 
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans lesdits comptes est confié à un ou plusieurs commissaires nommés pour
trois ans par l'Assemblée Générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
 
Tant que la société ne répondra pas aux critères imposés par la loi, il lui sera loisible de ne pas
nommer de commissaire et dans ce cas chaque associé a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle.
 
TITRE IV.  ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.
 
Article 13. Pouvoirs  Réunions
 
L'assemblée générale des associés régulièrement constituée a les pouvoirs les plus étendus pour
faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.
Volet B
 
Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
 
L'assemblée générale annuelle des associés se réunit de plein droit, le deuxième mardi du mois de
juin à dix-neuf heures (19h). Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant
à la même heure.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
 
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
 
Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par la gérance. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et
statue définitivement.
 
Les assemblées sont convoquées par un gérant par lettres recommandées contenant l'ordre du jour,
adressées aux associés quinze jours francs avant l'assemblée.
 
Si tous les associés, présents ou représentés et représentant tout le capital social sont d'accord de
se réunir, l'assemblée peut valablement délibérer à tout moment sans ordre du jour ni convocation
préalable.
 
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
 
Les délibérations de l'assemblée sont consignées dans le livre des procèsverbaux et sont signés par
tous les membres associés ayant participé à l'assemblée. Les copies ou extraits à produire en justice
ou devant d'autres instances doivent être signés par un gérant.
 
Article 14. Représentation
 
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs,
qu'il soit associé ou non. Les convocations peuvent arrêter la formule des procurations et exiger que
cellesci soient déposées au lieu indiqué cinq jours francs avant l'assemblée générale. Les
copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent se
faire représenter respectivement par une seule et même personne.
 
Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des éventuelles limitations légales.
 
L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre associés, comme prévu dans le
Code des Sociétés.
 
Sauf dérogation expresse dans les présents statuts ou la loi, l'assemblée statue quelle que soit la
portion de capital représentée et à la majorité simple des voix.
 
 
TITRE IV.  INVENTAIRE  COMPTES ANNUELS  RÉPARTITION des BÉNÉFICES
 
Article 15. Exercice social
 
    1.  social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
 
Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un
inventaire et les comptes annuels. Il établit s’il échet un rapport de gestion, le tout conformément aux
dispositions légales et réglementaires applicables.
 
Article 16. Réserve et répartition de bénéfices
 
Sur les bénéfices nets de la société, il est effectué un prélèvement de cinq pour cent au moins,
affecté à la constitution d'un fonds de réserve légale, ce prélèvement cessera d'être obligatoire
Volet B
lorsque le fonds de réserve aura atteint le dixième du capital social, mais il devra être repris jusqu'à
son entière reconstitution, si pour quelque cause, le fonds de réserve légale a été entamé. Le solde
sera affecté par décision de l'assemblée générale.
 
La gérance peut proposer à l'assemblée générale qu'avant la répartition du solde, il soit affecté tout
ou partie du bénéfice net, après le prélèvement de la réserve légale, à la constitution de reports à
nouveau, de fonds de prévision ou de réserves extraordinaires ou à l'attribution de tantième au profit
de la gérance.
 
C'est l'assemblée générale qui à la simple majorité des voix déterminera chaque année le montant
des rémunérations fixes et proportionnelles qui seront, le cas échéant, allouées tant au gérant en
fonction qu'aux associés actifs, et portés en frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels
de représentation, voyages, déplacements, charges sociales pour travailleurs indépendants et
caetera.
 
Article 17. Dissolution  liquidation
 
La société pourra être dissoute anticipativement.
 
En cas de liquidation, l'assemblée générale a les droits les plus étendus pour désigner le(s)
liquidateur(s), déterminer ses(leurs) pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation.
 
Le ou les liquidateurs désignés entre(nt) en fonction dès confirmation ou homologation de sa(leur)
désignation par le Tribunal, conformément au Code des Sociétés.
 
Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, le solde bénéficiaire sera affecté au remboursement des parts à concurrence de leur libération
et le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédés par eux.
 
Article 18. Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts tout associé, gérant, commissaire, liquidateur domicilié à l'étranger fait
élection de domicile au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations
peuvent lui être valablement faites, la société n'ayant pas d'autre obligation que de le tenir à la
disposition du destinataire.
 
Article 19. Renvoi au Code des Sociétés
 
Les associés entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et en conséquence, les
dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les présents statuts sont
réputées inscrites et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de ce Code sont
censées non écrites.
 
Article 20. Incompatibilités spéciales
 
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur les dispositions de
la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante cinq relative à l’exercice par les étrangers, d’activités
professionnelles indépendantes et sur l’article 1 de l’Arrêté Royal numéro 22 du vingt-quatre octobre
mil neuf cent trente quatre, modifié par la loi du quatorze mars mil neuf cent soixante deux et par la
loi du quatre août mil neuf septante huit sur les interdictions.
 
Article 20. Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
 
Le droit d’écriture s’élève à nonante-cinq euros.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de L’Entreprise de Mons et
Volet B
Charleroi division Charleroi, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
 
Désignation des gérant(s) et commissaire(s) :
 
* A l'unanimité, l'assemblée décide de nommer en qualité de gérants non statutaire pour une durée
indéterminée, avec les pouvoirs et dans les limites prévus aux statuts, Monsieur Delferrière
Guillaume, prénommé, qui accepte.
 
Ce mandat est actuellement à titre gratuit.
 
* A l'unanimité, l'assemblée décide de ne pas nommer actuellement de commissaire étant donné que
suivant les estimations faites, la société répondra aux critères visés par la loi pour en être dispensé.
 
Premier exercice social :
 
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe des présents statuts pour se terminer
le trente et un décembre dix neuf.
 
Première assemblée générale ordinaire:
 
La première assemblée générale ordinaire se réunira le deuxième mardi de juin 2020 à 19h00.
 
Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation :
 
Les comparants déclarent, conformément à l'article 60 du code des Sociétés, reprendre et
homologuer, au nom de la société présentement constituée, tous les actes, opérations et facturations
effectués au nom de la société en formation, par eux-mêmes ou leurs préposés pour tous les
contrats en cours repris sous le nom commercial Delfimmo et sous le numero d'entreprise BE0836.
307.670.
 
Délégation de pouvoirs spéciaux:
 
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés sous condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte
constitutif à Monsieur Yiu-Wing CHAU, comptable-fiscaliste de la société Ernst & Young Fiduciaire
SCRL, dont le siège social est situé B-9600, Renaix, Rue des Prêtres, 3, pour effectuer toutes les
formalités requises en vue de l’inscription auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et auprès
de toute autre administration ou organisme.
pour extrait analytique conforme
Yves Somville,
notaire