N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : L'HECTARE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Lagrange 31
 : 4160 Anthisnes
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
En vertu d’un acte reçu le 13 juillet 2021 par Maître Moïra PLENEVAUX  notaire associé de la
société de Notaires « Thierry-Didier de Rochelée,  Martine Maniquet et Moïra PLENEVAUX, Notaires
associés », société civile à forme de SPRL dont le siège est établi à Wanze, rue de Bas-Oha 252a, à
Wanze :
1. Monsieur PIRLOT Philippe Christian Alain, né à Liège le 22 novembre 1983,  cohabitant légal de
Madame STASSEN Aurélie Marinette Denise Ghislaine, domicilié à 4163 Anthisnes (Tavier), Basse
Voie 47, ayant fait une déclaration de cohabitation légale à Liège le 13 février 2017.
 
2. Monsieur PIRLOT Michel Christian Léon Henri, né à Liège le 5 octobre 1990, célibataire et
déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4100 Seraing, Rue du
Têris 61.
 
Fondateur(s)
 
Les comparants sont fondateurs.
 
A. – CONSTITUTION
 
               Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société à
responsabi-lité limitée dénommée L’HECTARE, ayant son siège à 4160 ANTHISNES, Lagrange, 31,
au moyen d’apports de fonds de départ, lesquels sont disponibles, à concurrence de TROIS MILLE
EUROS (3.000,00€), représentés par trois mille (3000) actions sans va-leur nominale, représentant
chacune un/trois millième de l'avoir social.
 
               Préalablement à la constitution de la société, les comparants en leur qualité de fondateurs,
ont remis au notaire soussigné le plan fi-nancier et attestent que celui-ci comporte l’ensemble des
éléments prévus à l’article 5:4. CSA.
 
               Ils confirment avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux
propres qui, compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité
projetée.
 
               Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas
de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ son
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
 
               Conformément à l’article 5:8. CSA :
 
Les fondateurs déclarent que les apports doivent être totalement libérés
 
0771399032
Volet B
               Ils déclarent souscrire les trois mille actions en espèces, soit la totalité des actions prévues
au prix de un euros (1€) chacune, comme suit :
 
    •  par Monsieur PIRLOT Michel, à concurrence de 1.500 €, soit 1.500 actions 1.500
 
    •  par Monsieur PIRLOT Philippe, à concurrence de 1.500 €, soit 1.500 actions 1.500
                                                                                       ____
Ensemble : 3.000 actions                                                    3.000
Soit pour 3.000€.
 
               Après vérification, le notaire atteste que les apports sont entièrement libérés par un
versement en espèces effectué au comp-te  ouvert au nom de la société en formation auprès de
BNP PARIBAS FORTIS. Les comparants font remarquer au notaire que le compte est alimenté d’une
somme totale de 15.000€ et que la différence entre cette somme et les apports correspond à un prêt
consenti à la société par les fondateurs.
 
               Les comparants remettent à l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
 
               Les comparants déclarent qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués à un fondateur
ou à une personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
               Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rému-nérations et charges,
incombant à la société en raison de sa consti-tution, s'élève à environ mille euros (1000€).
               Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du
déblocage des avoirs bancaires.
 
               B. – STATUTS
 
               Article 1 – Forme
 
               Société à responsabilité limitée (SRL).
 
               Article 2 – Dénomination
 
               La société est dénommée « L’HECTARE »
 
               Article 3 – Siège de la société
 
               Le siège social est établi en Région wallonne.
 
               Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
 
               La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des
sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
               Article 4 – Objet et But(s) de la société
              
               La société a pour objet, pour son compte propre, pour compte de tiers ou en participation,
en Belgique et à l'étranger :
      1° L’achat, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en
sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines et, de manière
générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
      Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou le compte d’un tiers, en tant que
maître de l’ouvrage ou entrepreneur général et effectuer éventuellement aux biens immobiliers des
transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts, souscrire des engagements en tant que conseiller en constructions
(études de génie civil et de divers équipements  techniques des immeubles) ; acheter tous
matériaux, signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de
change, commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles.
Volet B
      Elle peut exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou
autrement, tout parking, station services et d’entretien.
      2° La conception, l’invention, la fabrication, la construction, l’importation, l’exportation, l’achat et
la vente, la distribution, l’entretien, l’exploitation tant en nom propre qu’en qualité d’agent, de
commissionnaire ou de courtier : a) de tous biens immobiliers accessoires aux biens Immobiliers
visés au numéro un ; b) de parcomètres, ainsi que tous autres appareils destinés à contrôler,
empêcher ou limiter le stationnement de véhicules, tant sur la voie publique que dans les propriétés
privées ; c) de tous véhicules et machines à moteur, de tous accessoires de pièces de rechanges, d’
essence, d’huile, de pneumatiques et de tous articles généralement quelconques de garage.
      3° Le courtage immobilier, à savoir l’achat et la vente de tous immeubles bâtis et non bâtis, l’
échange, la location, la promotion ou la cession de biens immobiliers, de droits immobiliers ou de
fonds de commerce, la création et le développement de lotissements, l’achat et la vente d’immeubles
privés, commerciaux, industriels.
      4° L’exercice de l’activité de marchand de biens au sens de l’article 62 du code des droits d’
enregistrement.
      5° La gestion privative de tous biens ou de droits immobiliers appartenant à des tiers.
      6° La transformation, l’aménagement et la rénovation pour compte propre ou compte de tiers de
tous biens immeubles ou meubles.
      7° L’exercice de fonction de syndic de biens immobiliers en copropriété.
      8° La représentation, la promotion, la vente de biens immeubles construits ou à construire.
      9° Le courtage de prêts et financements.
      10° La réalisation d’autres missions comme des expertises, évaluations et états des lieux de tout
bien immobilier.
      11° Toutes prestations commerciales comme marchand ambulant.
      12° Toutes opérations d’agent en assurances.
      13° Toutes activités liées à l’entreprise générale (chauffage, électricité, travaux de bâtiments,
etc).
      14° L’achat et la vente d’œuvres d’art et objets de collection.
      15° La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.
      16° code NACE 68.100 : « Activités de marchands de biens immobiliers »
      17° code NACE : 68.20 : « Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués »
      18° code NACE : 68.203 : « Location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres
ou loués, sauf terrains »
      19° code NACE : 68.204 : « Location et exploitation de terrains »
      20° code NACE : 55.203 : « Gîtes de vacances, appartements et meublés de vacances »
      21° code NACE : 46.739 : « Commerce de gros d'autres matériaux de construction »
      22° code NACE : 46.732 : « Commerce de gros de bois »
      23° code NACE : 433 : « Travaux de finition »
               24° La société a aussi pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes
opérations foncières et immobilières et notamment :
    •  l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non;
    •  l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et
l'affermage de tous immeubles non bâtis.
Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou
en partie.
              
               Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous
les actes et opérations — de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière —
ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement la réalisation de cet objet.
 
               Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises
ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement
de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
 
               La société peut être administrateur ou liquidateur.
 
               Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à
la réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
              
               Article 5 – Durée
Volet B
 
               La société a une durée illimitée.
 
               Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière
de modification des statuts.
 
               Article 6 – Titres
 
               Toutes les actions sont nominatives.
 
                   Article 7 – Vote par l'usufruitier
 
               Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété de
parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
               Article 8 – Cession et transmission des actions
                      
               A/ Cessions libres
 
                   Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à un actionnaire, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant ou du testateur ou aux
descendants en ligne di-recte des actionnaires.
 
               B/ Cessions soumises à agrément
 
                   Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles
visées à l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément
de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction
faite des actions dont la cession est proposée.
 
                   A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une
demande indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro
RPM s’il s’agit d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’
actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
 
                   Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en
transmet la teneur, par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à
chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un
délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé
ou suivant l’autre mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA
vis-à-vis de l’actionnaire qui répond.
 
                   Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au
cédant le sort réservé à sa demande.
                  
                   Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à
l’article 1:32. CSA.
 
                   Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes
des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
actionnaires.
 
                   En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient
rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président
du Tribunal de l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de
refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir
dans les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
 
               Article 9 – Registre des actions
 
               Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25.
CSA.
Volet B
 
               Article 10 – Administration
 
               A/ Nomination
 
               La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
 
               L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera
censé conféré sans limitation de durée.
 
               Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique
comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 
               Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’
administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
               B/ Pouvoirs
 
               Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et
peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf
ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
               Toutefois, les administrateurs agiront conjointement pour tout acte portant aliénation,
acquisition ou affectation hypothécaire des immeubles de la société, engageant la société pour un
montant supérieur à 10.000 euros.
 
               Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou
non.
 
               Article 11 – Rémunération
 
               L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
               Article 12 – Contrôle
 
               Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de
ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale.
 
               Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et
de contrôle du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable.
La rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
               Article 13 – Assemblées générales
 
               L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de juin,
à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
 
               Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’
administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant
1/10ème du nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
 
               Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à
l’initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
 
               Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze
Volet B
jours avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
 
               Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
               « Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également
se prendre par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit
prévus par l’article 5:85. CSA.
 
               Article 14 – Représentation
 
               Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire ou non.
 
               Article 15 – Prorogation
 
               Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée
à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
 
               La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
               Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
 
               L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire
présent qui détient le plus d’actions.
 
               Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 
               Chaque action donne droit à une voix.
 
               Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont
signés par les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un
administrateur.
 
               Article 17 – Exercice social
 
               L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
 
               Article 18 – Affectation du bénéfice
 
               L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’
organe d’administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 
               Article 19 – Liquidation
 
               Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la
société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’
assemblée générale.
 
               Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de
l’Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et
passif – joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de
ses actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord
sur la nomination) .
 
               Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
 
               Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et
suivants CSA.
 
               L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
               Article 20 – Répartition
Volet B
 
               Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise
compétent, le liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions
qu'ils possèdent.
 
               Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit
rétablir l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par
des appels de fonds ou par une répartition préalable.
 
               Le solde est réparti également entre toutes les actions.
              
               Article 21 – Election de domicile
 
               Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société.
              
               Article 22 – Droit commun
 
               Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire
partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non
écrites.
 
               AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)
 
               Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de
son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des
attestations, au-torisations ou licences préalables.
 
               C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 
               Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront
effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
 
1° Le premier exercice social se terminera le 31/12/2021.
 
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le 24 juin 2022.
 
3° - Le siège de la société est situé à 4160 ANTHISNES, Lagrange, 31.
 
4° Sont désignés en qualité d’administrateurs non statutaires, pour une durée indéterminée:
    •  Monsieur PIRLOT Michel, prénommé
    •  Monsieur PIRLOT Philippe, prénommé
    Ici présents et qui déclarent accepter le mandat qui leur est conféré.
 
               Chaque administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la
société.
               Toutefois, les administrateurs agiront conjointement pour tout acte portant aliénation,
acquisition ou affectation hypothécaire des immeubles de la société pour un montant supérieur à
10.000 euros.
 
    Leur mandat est gratuit.
 
5° L’organe d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements
souscrits au nom de la société en formation depuis le 01/04/2021.
 
6° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
 
               Délégation de pouvoirs spéciaux
 
               L’organe d’administration donne tous pouvoirs à Monsieur Carmelo PORTELLA, expert-
comptable et Fiscaliste ITAA, au sein de la fiduciaire yves Elen et Associés SRL, Chaussée de
Theux, 32 à 4802 HEUSY, ou toute autre personne désignée par lui, pour effectuer toutes formalités
Volet B
requises et faire toutes les déclarations nécessaires auprès d'un guichet d'entreprises ainsi que pour
l'immatriculation à la TVA.
 
               Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer
tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce
mandat.
 
Pour extrait analytique conforme
Moïra PLENEVAUX, notaire associé.