Ondernemingsnr : 0433667402
Naam
(voluit) : TRUCKS M.P.H.
(verkort) :
Rechtsvorm : Naamloze vennootschap
Volledig adres v.d. zetel Van Schoorstraat 86-90
 : 1030 Schaarbeek
Onderwerp akte :
ONTSLAGEN, BENOEMINGEN, STATUTEN (VERTALING,
COORDINATIE, OVERIGE WIJZIGINGEN)
Ce jour, le onze décembre deux mille vingt-trois.
(…)
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "BERQUIN NOTAIRES", dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "TRUCKS M.P.H.", ayant son siège à
1030 Schaerbeek, Rue Van Schoor 86-90, ci-après dénommée la "Société".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION :            Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
les résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations, y compris la modification du
transfert de titres et l'autorisation statutaire d'émettre des règlements internes.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
"Article 1. FORME JURIDIQUE - DENOMINATION
                La société revêt la forme d'une société anonyme de droit belge, en abrégé “SA”.
Elle est dénommée : "TRUCKS M.P.H.".
Article 2. SIEGE 
Le siège est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société en tout autre lieu de la
Belgique, par simple décision, pour autant que ce transfert ne donne pas lieu, conformément à la
législation linguistique en vigueur, à une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, d’
exploitations, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. LANGUE DES STATUTS
Les présents statuts sont établis en langue française et néerlandaise, l’une et l’autre faisant foi.
Article 4. OBJET
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour le compte
de tiers, en qualité d'agent, de représentant ou de commissionnaire :
La fabrication et la construction, l'assemblage et le montage, l'importation et l'exportation, l'achat, la
vente et le commerce en général de tous véhicules et matériels automobiles et agricoles destinés
aux entreprises générales, notamment tous véhicules à usage privé et commercial, véhicules
industriels, camions, autocars, autobus, remorques, semi-remorques, outils agricoles et tracteurs,
machines à gazon, véhicules à moteur, ainsi que l'achat et la vente de véhicules à moteur, de
véhicules à moteur, de véhicules à moteur, de véhicules à moteur, de véhicules à moteur et de
véhicules à moteur. machines à gazon, véhicules à moteur, ainsi que l'achat et la vente de tous
véhicules et équipements d'occasion, la location et la réparation, l'achat et la vente de pneus,
d'essence, d'huiles, de mazout et de toutes autres matières premières, de pièces détachées et
d'accessoires, la construction et la réparation de carrosseries, de peintures et de tout ce qui se
rapporte à l'industrie automobile, à l'agriculture et à l'équipement des entreprises en général.
La société est autorisée à faire toutes opérations et transactions de quelque nature qu'elles soient,
industrielles, commerciales, financières ou civiles, mobilières ou immobilières, se rapportant
directement ou indirectement à son objet ; elle peut notamment participer de quelque manière que ce
soit, par voie d'association, de souscription, de participation, d'acquisition, de cession, d'apport, de
fusion ou autre, à toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger,
ayant un objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement de son activité dans
le cadre de son objet.
La société peut nommer et exercer un mandat d'administrateur ou de liquidateur dans toute société,
quel que soit son objet.
La société peut hypothéquer ou consentir toute sûreté sur ses actifs ou se porter caution.
Le conseil d'administration a le pouvoir d'interpréter l'objet.
                Article 5. DUREE
La société est constituée  pour une durée illi-mitée.
TITRE II. CAPITAL - ACTIONS - OBLIGATIONS
Article 6. CAPITAL
Le capital est fixé à soixante-cinq mille euros (€ 65.000,00).
Il est représenté par six mille (6.000) actions, sans mention de valeur nominale, représentant
chacune une part égale du capital.
(…)
                                       TITRE III. ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article 13 . COMPOSITION DE L’ORGANE D'ADMINISTRA-TION
La société est administrée par un organe d’administration collégial, appelé le conseil d’
administration, qui est composé de trois membres au moins, person-nes physiques ou morales,
actionnaires ou non.
Tant que la société compte moins de trois actionnaires, le conseil d'administration peut être constitué
de deux administrateurs.
L'assemblée générale, qui nomme le ou les administrateur(s), fixe leur nombre. La décision
concernant le (changement du) nombre des administrateurs et la détermination de la durée de leurs
mandats et de leurs pouvoirs doit être prise dans le respect des conditions de quorum et de majorité
requises pour la modification des statuts.
Lorsqu’une personne morale a été nommée administrateur, elle désigne une personne physique
comme représentant permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pouur le compte de
cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la
personne morale. Les règles en matière de conflit d'intérêt applicables aux administrateurs et
membres de l'organe d'administration s'appliquent le cas échéant au représentant permanent. Le
représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné ni à titre personnel ni en qualité
de représentant d'une autre personne morale administrateur. La personne morale ne peut mettre fin
à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
A défaut d'autres administrateurs au sein de la personne morale administrée outre la personne
morale administrateur, celle-ci peut désigner, en plus du représentant permanent, un représentant
permanent suppléant agissant en cas d'empêchement du représentant permanent.
Tout administrateur peut démissionner en tout temps par simple notification à l’organe d’
administration, à condition que la société puisse raisonnablement pourvoir à son remplacement.
Cette période accordée à la société pour chercher un remplacement ne peut excéder 3 mois.
(…)
Article 16. POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
§1 Pouvoirs
L’organe d’administration peut accomplir tous les actes néces-saires ou utiles à la réalisa-tion de
l'objet de la société, à l’exception de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
En cas d'existence de deux administrateurs, ils exerceront l'administration conjointement.
En cas d'existence de trois ou de plusieurs administrateurs, ils formeront un organe d'administration
collégial, dit « collège d’administration », qui délibère et prend des décisions selon le règlement des
assemblées délibérantes, dans la mesure où les statuts n'imposent pas de règles particulières.
L’organe d’administration peut par procuration spéciale déléguer une partie de ses pouvoirs à un
préposé de la société.
Les administrateurs règlent entre eux l'exercice de la compétence.
§2 Organe d’administration collégial
Les règles suivantes s’appliquent s’il existe trois ou plusieurs administrateurs, qui forment alors un
collège.
Le collège désigne un président parmi ses membres. En cas d'absence ou d'empêchement du
président, le collège désigne un de ses membres pour le remplacer.
Une réunion du collège est convoquée par son prési-dent ou au moins un administrateur, chaque fois
que l'intérêt de la société l'exige, cinq jours au moins (en cas d’urgence, réduit à deux jours) avant la
date prévue pour la réunion, à moins que tous les administrateurs n'y renoncent. Les convocations
sont valablement effectuées par lettre ou par e-mail.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du collège ou s'y est fait représenter est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué. Le collège peut valablement délibérer et décider sans
apporter la preuve que ces formalités de convocation ont été respectées, à condition que tous les
administrateurs soient présents ou aient renoncé à leur droit d'être invités à la réunion.
Les réunions du collège se tiennent en Belgique ou à l'étranger, au lieu indiqué dans la convocation. 
Tout administrateur peut donner mandat à un autre membre du collège par tout moyen de
communication qui peut être communiqué par écrit et qui porte sa signature, afin de le représenter à
une réunion déterminée et de voter en son nom. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses
collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de procurations, en
respectant la présence de deux administrateurs au minimum (principe de collégialité).
Le collège ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est
présente ou repré-sentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut
être convo-quée, qui, à conditi-on que deux administrateurs au moins soient présents ou
représentés, délibérera et statuera valable-ment sur les points portés à l'ordre du jour de la réunion
précédente.
Toute décision du collège est prise à la majo-rité simple des voix des administrateurs présents ou
repré-sentés, et, en cas d'absten-tion de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres
administra-teurs.
En cas de partage, la décision n’est pas adoptée.
§3 Général
Chaque membre de l’organe d’administration peut, par tout moyen de télécommunication ou de
vidéo, participer aux délibérations de l’organe d’administration et voter afin d’organiser des réunions
entre différents participants géographiquement éloignés les uns des autres pour leur permettre de
communiquer simultanément.
Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
Les décisions de l’organe d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
membres qui y ont participés.
Les copies ou extraits des procès-verbaux à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs
administrateurs, pouvant représenter la société.
(…)
Article 19. POUVOIR DE REPRESENTATION
La société est valablement représentée, dans tous les actes juridiques et en justice, vis-à-vis de tiers
par:
- deux administrateurs qui agissent ensemble;
- soit, dans les limites de la gestion journalière par le ou les délégués à cette gestion, agissant
ensemble ou séparément.
En outre la société sera valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de
leur mandat.
(…)
TITRE IV. ASSEMBLEES GENERALES
        Article 21. COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs que lui confère le Code des sociétés et
des associations.
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par
eux-mêmes ou par mandataires, moyennant l'observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires,
même absents ou dissidents.
Article 22. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations, une assemblée générale ordinaire des actionnaires. Cette assemblée générale
ordinaire se tiendra le deuxième mercredi du mois de mai, à onze heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant à la même heure.
L'assemblée générale ordinaire entend, le cas échéant, lecture des rapports requis par la loi,
approuve les comptes annuels, nomme les administrateurs et, le cas échéant, les commissaires et
délibère de tous les points à l'ordre du jour. Après approbation des comptes annuels, l'assemblée se
prononce par vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et aux commissaires.
                (…)
Article 25. ADMISSION À L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit de
vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
(…)
Article 28. LISTE DE PRESENCE
Une liste de présence indiquant le nom, le prénom et l’adresse des actionnaires, ainsi que le nombre
de leurs titres, doit être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire avant l'entrée en séance.
(…)
Article 30. DROIT DE VOTE ET DÉLIBÉRATIONS
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix.
L’organe d’administration fixe l’ordre du jour.
Les propositions d’actionnaires ne sont pas admissibles, sauf si elles ont été signées à l’avance par
des actionnaires représentant au moins un dixième du nombre d’actions en circulation et si elles ont
été notifiées à l’organe d’administration à temps pour être incluses dans les convocations.
Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et acceptent à l’unanimité le
traitement des propositions non-figurant à l’ordre du jour.
Sauf dans les cas prévus par la loi et/ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
simple des voix exprimées sans tenir compte des abstentions, quel que soit le nombre de titres
représentés à l’assemblée générale. En cas de parité, la proposition est réputée rejetée.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d’une lettre ou de manière électronique par l’
intermédiaire d’un formulaire établi par l’organe d’administration, pour autant que ces actionnaires
aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée et à condition que l’organe d’administration
ait approuvé le moyen de communication utilisé.
Le formulaire contient les mentions suivantes: (i) l’identification de l’actionnaire, (ii) le nombre de voix
auquel il a droit et (iii) pour chaque décision qui doit être prise par l’assemblée conformément à l’
ordre du jour, la mention « oui » ou « non » ou « abstention »; le formulaire doit être envoyé à la
société et doit parvenir au siège au moins un jour avant l’assemblée.
(…)
TITRE V. EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE – COMPTES ANNUELS
Article 32. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier pour se ter-mi-ner le 31 décembre de chaque année.
(…)
Article 33. REPARTITION DES BENEFICES.
Si et aussi longtemps que la loi l’exige, il est effec-tué annuellement sur les bénéfices nets de la
société un prélèvement de cinq pour cent au moins qui est affecté à la constitution de la réserve
légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint 10 pour cent du
capital.
Sur proposition de l’organe d'administration, l'assem-blée générale décide de l'affectation à donner
au solde des bénéfices nets.
(…)
                                         TITRE VI. DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 35. DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 36. LIQUIDATION
Une dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte sont possibles moyennant le respect
des conditions prévues par le Code des sociétés et des associations.
En cas de dissolution sans clôture immédiate de la liquidation, l'assemblée générale décidera sur la
liquidation, sans préjudice aux prescriptions légales. La nomination du/des liquidateur(s) doit, quand
le Code des sociétés et des associations le prescrit, être soumise au président du tribunal de
l'entreprise pour confirmation.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) de tous les pouvoirs prévus à l'article 2:87 du Code des sociétés et
des associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée
générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
(…)
    1.  RESOLUTION: Démission et nomination d’administrateurs.
I. L'assemblée décide d'accepter, à compter de ce jour, la démission des personnes mentionnées ci-
après, de leur fonction d'administrateur de la société anonyme:
- monsieur HOCKÉ Didier ; et
- monsieur HOCKÉ Robert.
II. L'assemblée décide de nommer en qualité d'administrateurs, à compter de ce jour de la société
anonyme:
- la société à responsabilité limitée METTIS, ayant son siège à 1702 Dilbeek (Groot-Bijgaarden),
Spoorwegstraat 34 et enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro
0795.400.394, représentée de manière permanente par monsieur HOCKÉ Didier, prénommé; et
- la société à responsabilité limitée VIGALYTE, ayant son siège à 1650 Beersel, Alsembergsteenweg
1126 et enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0795.372.383,
représentée de manière permanente par monsieur HOCKÉ Robert.  
Leur mandat prend fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de l'an 2029.
    1.  RESOLUTION: Procuration pour la coordination.
(…)
    1.  RESOLUTION: Pouvoirs à l'organe d'administration.
(…)
    1.  RESOLUTION: Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à monsieur Wim Du Bois, qui, à cet effet, élit domicile au siège de
la société, ainsi qu’à ses préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les
formalités auprès d'un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription/la modification des données
dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe
sur la Valeur Ajoutée.
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, le texte coordonné des
statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire