N° d'entreprise : 0541354822
Nom
(en entier) : European Patient Safety Foundation
(en abrégé) : EUPSF
Forme légale : Fondation d'utilité publique
Adresse complète du siège Rue de l'Industrie 24
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
DIVERS
Extrait du procès-verbal dressé par Laurence ANNET, Notaire associé à Erpent, le douze décembre
deux mille vingt-deux, en cours d’Enregistrement, de la modification de statuts de la FONDATION D’
UTILITE PUBLIQUE « EUROPEAN PATIENT SAFETY FOUNDATION », EN ABREGE « EUPSF »
ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue de l’Industrie, 24, inscrite au registre des personnes morales
sous le numéro 0541.354.822, et inscrite à la Taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE
541.354.822. Constituée aux termes d’un acte reçu par Peter Van Melkebeke, notaire à Bruxelles, le
24 mai 2013, publié aux Annexes du Moniteur belge du 4 novembre suivant, sous le numéro
13166834, non modifiés à ce jour.
Ordre du jour - Délibérations
La comparante expose et requiert le notaire soussigné d’acter que le Conseil d’administration, après
avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, relativement à l’ordre du jour suivant :
    •  Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations ;
    •  Pouvoirs à conférer à la comparante pour l’exécution des résolutions à prendre sur les objets qui
précèdent.
Première résolution : adaptation des statuts au Code des sociétés et des associations
Le Conseil d’administration décide de coordonner, d’adapter et par voie de conséquence, de
refondre les statuts de la Fondation, pour les mettre en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, et en conséquence, de réécrire les statuts comme suit, sans toutefois apporter une
modification à son objet.
Il déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
DENOMINATION
La Fondation porte le nom de European Patient Safety Foundation (la « Fondation »).
La Fondation peut également utiliser l'abréviation « EUPSF ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Fondation
mentionnent la dénomination de la Fondation, précédée ou suivie immédiatement des mots «
fondation d'utilité publique », ainsi que de l'adresse du siège de la Fondation.
FORME LEGALE
La Fondation est une fondation d'utilité publique régie par les dispositions du livre 11 du Code des
sociétés et des associations.
FONDATRICE
La fondatrice de la Fondation est la European Society of Anaesthesiology AISBL, dont le siège est
établi à B-1000 Bruxelles (Belgique), rue des Comédiens, n°24
SIEGE
Le siège de la Fondation est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège peut être transféré partout ailleurs en Belgique, sur décision du Conseil d'administration,
dans le respect de la législation relative à l'emploi des langues. Toute modification du lieu du siège
de la Fondation doit faire l'objet d'un dépôt auprès du greffe du tribunal de l’entreprise compétent de
l'arrondissement judiciaire dans lequel le siège est établi, ainsi que d'une publication aux Annexes du
Volet B
Moniteur belge.
La Fondation peut également ouvrir des sièges administratifs et d'exploitation, des succursales, des
filiales et des sociétés liées, tant en Belgique qu'à l'étranger, sur décision du Conseil d'administration
BUT et ACTIVITES
BUT
La Fondation a pour but de promouvoir la sécurité et la qualité des soins dispensés aux patients, en
vue d'améliorer les normes de sécurité et de qualité des soins dispensés à ces patients, ainsi que
d'encourager toutes les parties intéressées à se regrouper aux échelons européen et mondial.
ACTIVITÉS
Afin d'atteindre ces buts, la Fondation peut :
    •  initier et soutenir la recherche sur la sécurité et la qualité des soins dispensés aux patients;
    •  sensibiliser le public à l'importance de la sécurité et la qualité des soins dispensés aux patients;
    •  organiser des réunions, des séminaires, des cours, des congrès et des programmes d'échange;
    •  élaborer et organiser des programmes de formation spécifiques;
    •  organiser des événements destinés à stimuler le débat et à échanger des informations ;
    •  soutenir la formation et l'information sur la sécurité et la qualité des soins dispensés aux
patients, notamment par des publications et d'autres outils pédagogiques.
La liste ci-dessus est donnée à titre d'exemple et ne peut être considérée comme exhaustive.
De plus, la Fondation peut déployer toutes autres activités et entreprendre toutes autres actions
entretenant un lien direct ou indirect avec le but de la Fondation, tels que susmentionnés, ou encore
étant nécessaires ou utiles pour atteindre ledit but. À cet égard, la Fondation peut notamment
collaborer avec, accorder des prêts à, investir dans le capital de, ou, de toute autre manière, que ce
soit directement ou indirectement, prendre des participations dans d'autres personnes morales,
associations et sociétés de droit public ou privé, qu'elles soient régies par le droit belge ou un droit
étranger. Par ailleurs, la Fondation peut déployer toutes les activités contribuant, directement ou
indirectement, à la réalisation des buts non lucratifs et désintéressés, tels que susmentionnés, en ce
compris des activités à but lucratif et commerciales accessoires, dans les limites imposées par la loi,
étant entendu que les revenus de ces activités doivent être intégralement affectés à la réalisation des
buts non lucratifs et désintéressés, ainsi que des objectifs de la Fondation.
PATRIMOINE
Le patrimoine de la Fondation se compose, entre autres, des actifs qui lui ont été attribués par sa
Fondatrice, des donations, dons, legs, subventions, dotations et des revenus générés par ses
activités, ainsi que des revenus et/ou profits générés par son propre patrimoine.
CONSEIL D'ADMINISTRATION
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La Fondation est administrée par un Conseil se composant d'un minimum de trois (3) et d'un
maximum de sept (7) membres. Seuls les Adhérents-Organisations à but non lucratif (ci-après
dénommés les « Adhérents-NPO ») et les Adhérents-Sociétés peuvent être élus membres du
Conseil. La majorité des membres du Conseil doivent être des Adhérents-NPO.
Le Conseil d'administration élit en son sein un Président, un Vice-président et un Trésorier. En cas
d'impossibilité du Président d'assumer ses obligations, ces dernières sont reprises par le Vice-
président ou, en cas d'impossibilité de ces deux derniers, par le Trésorier.
Le Président de la Fondation préside les réunions du Conseil d'administration et du Conseil des
adhérents.
Le Président coordonne les activités du Conseil d'administration, du Conseil des adhérents et du
Délégué à la gestion journalière. Il supervise la mise en œuvre des décisions stratégiques adoptées
par le Conseil d'administration.
Le Vice-président remplace le Président en cas d'absence ou d'incapacité de ce dernier
Le Trésorier supervise la situation financière et la gestion financière de la Fondation. Le Trésorier est
assisté par le secrétariat dans le cadre de sa mission.
POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Sauf disposition contraire dans les présents statuts ou le règlement d'ordre intérieur, le Conseil
d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour administrer la Fondation et son
patrimoine. Le Conseil d'administration dispose du pouvoir de mener toutes les actions nécessaires
ou utiles à la réalisation des buts désintéressés de la Fondation.
Le Conseil d'administration agit collégialement.
DÉSIGNATION - DURÉE DU MANDAT- FIN DU MANDAT
Les membres du Conseil sont désignés par le Conseil des Adhérents. Toute décision de désigner les
membres du Conseil ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux-tiers au moins des voix
exprimées par les Adhérents jouissant du droit de vote, tels que présents ou représentés à la réunion
du Conseil des Adhérents, en fonction des droits de vote indiqués dans le règlement d'ordre intérieur
de la Fondation.
Volet B
À l'exception des membres du Conseil qui ont été désignés au moment de la constitution de la
Fondation, la durée du mandat des membres du Conseil d’administration de la Fondation est de trois
(3) ans, lequel est renouvelable pour une durée de deux (2) ans, sans limitation.
En cas de vacance, le Conseil d'administration peut désigner un remplaçant temporaire jusqu'à la
prochaine réunion du Conseil des adhérents, lequel se prononcera, à la majorité des voix, sur
l'approbation ou le rejet de l'administrateur intérimaire. Le mandat d'un administrateur intérimaire
prend fin à l'échéance du mandat de l'administrateur remplacé.
Tant que le Conseil d'administration n'a pas pourvu à la vacance, l'administrateur dont le mandat a
pris fin reste en fonction lorsque cela s'avère nécessaire pour éviter que le nombre d'administrateurs
ne tombe au-dessous de trois (3) unités.
Les membres du Conseil peuvent démissionner à tout moment. Tout membre du Conseil qui
souhaite démissionner doit notifier sa démission au Président par courrier postal, fax, courrier
électronique ou tout autre moyen de communication visé à l'article 2281 de l’ancien Code civil.
RÉUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Réunions
Le Conseil d'administration se réunit au moins quatre (4) fois par an, ainsi qu'à chaque fois que les
intérêts de la Fondation l'exigent. Les réunions du Conseil d'administration peuvent également se
tenir sous la forme de conférences téléphoniques ou de vidéoconférences.
Les réunions du Conseil d'administration sont convoquées soit à la demande du Président, soit à la
demande de deux administrateurs ou plus. La convocation doit être envoyée au moins quinze (15)
jours ouvrables avant la réunion, sauf en cas d'urgence. En cas d'urgence, la nature et les raisons de
l'urgence doivent être précisées dans la convocation.
Les convocations sont valables lorsqu'elles sont envoyées par courrier postal, fax, courrier
électronique ou tout autre moyen de communication visé à l'article 2281 de l’ancien Code civil. Les
convocations contiennent l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion.
Les réunions du Conseil d'administration sont présidées par le Président ou, en l'absence de ce
dernier, par le Vice-président ou, en l'absence de ces deux derniers, par le Trésorier.
Le Président peut inviter des tiers à titre consultatif.
Les points qui n'ont pas été portés à l'ordre du jour ne peuvent être examinés qu'à la demande de la
moitié au moins des administrateurs présents à la réunion. Les administrateurs sont réputés avoir été
valablement convoqués à une réunion lorsqu'ils assistent à ladite réunion ou y sont représentés. Les
administrateurs peuvent également renoncer à leur droit de soulever l'absence ou l'irrégularité de la
convocation avant ou après une réunion à laquelle ils n'assistent pas. Lorsque tous les
administrateurs sont présents ou représentés à une réunion, il n'est pas nécessaire d'apporter la
preuve d'une convocation préalable.
Tout membre du Conseil peut donner procuration à un autre membre du Conseil afin d'être
représenté à une réunion déterminée du Conseil. Cette procuration doit être consignée dans un
document portant la signature du membre du Conseil concerné (laquelle peut être une signature
électronique, telle que visée à l'article 1322, paragraphe 2, de l’ancien Code civil), ainsi qu'être
notifiée par courrier postal, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de communication visé à
l'article 2281 de l’ancien Code civil. Les membres du Conseil ne peuvent être titulaires que d'une
seule procuration.
Délibérations et décisions
Le Conseil ne peut délibérer et statuer valablement que lorsque la moitié au moins de ses membres
sont présents ou représentés à la réunion. Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle réunion
est convoquée et le Conseil statue quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou
représentés. Sauf disposition contraire dans les présents statuts ou le règlement d'ordre intérieur,
toute décision du Conseil est adoptée à la majorité simple des voix exprimées par les membres du
Conseil présents ou représentés à la réunion du Conseil. Chaque membre du Conseil dispose d’une
seule voix. En cas de partage des voix, le Président dispose d'une voix prépondérante.
Les décisions du Conseil d’administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit, à l’exception des décisions pour lesquelles les statuts excluent
cette possibilité.
Les résolutions du Conseil sont consignées dans un procès-verbal, lequel est établi par le Président
et approuvé lors de la réunion suivante du Conseil. Les procurations données pour une réunion
déterminée sont annexées au procès- verbal de la réunion concernée. Ces procès-verbaux sont
conservés dans un registre spécial, sous format électronique, à un endroit désigné par le Président.
CONFLITS D'INTÉRÊTS
Lorsque le Conseil d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale ou éthique qui est opposé à l'intérêt de la Fondation, cet
administrateur doit en informer les autres administrateurs avant que le Conseil d’administration ne
prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent
Volet B
figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette
décision. Il n'est pas permis au conseil d’administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts ne peut prendre part aux délibérations de l'organe
d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
Si tous les administrateurs ont un conflit d'intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision ou
accomplir l'opération.
Les paragraphes précédents ne s'appliquent pas lorsque les décisions du Conseil d'administration
concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales
du marché pour des opérations de même nature.
Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal, ou l'administrateur unique dans un
rapport spécial, la nature de la décision ou de l'opération ainsi que les conséquences patrimoniales
de celle-ci pour la Fondation et justifie la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal ou ce
rapport est repris dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans le document déposé en
même temps que les comptes annuels.
Si la Fondation a nommé un commissaire, le procès-verbal ou le rapport lui est communiqué. Dans
son rapport, le commissaire évalue, dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour
la Fondation des décisions de l'organe d'administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé.
La Fondation peut demander la nullité des décisions prises ou des opérations accomplies en
violation des règles prévues au présent article, si l'autre partie à ces décisions ou opérations avait ou
devait avoir connaissance de cette violation.
RÉMUNÉRATION
Les membres du Conseil ne sont pas rémunérés pour l'exécution de leurs obligations. Le
remboursement des frais et dépenses exposés dans le cadre de l'exécution de leurs obligations est
défini dans le règlement d'ordre intérieur de la Fondation.
GESTION JOURNALIÈRE - FONDÉS DE POUVOIRS - AUTRES ORGANES - RÉMUNÉRATION
GESTION JOURNALIÈRE
A tout moment, le Conseil d'administration peut charger une ou plusieurs personnes (que la
Fondation occupe ou dont elle loue les services) qui agissent chacune individuellement,
conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de la Fondation.
Le Conseil détermine la durée du mandat de gestion journalière ainsi que les conditions de
révocation. Le Conseil qui a désigné l’organe de gestion journalière est chargé de la surveillance de
celui-ci.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la Fondation que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt
mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du
Conseil d'administration.
Le Délégué à la gestion journalière participe aux réunions du Conseil, à la discrétion et sur invitation
du Président, sans toutefois disposer du droit de vote.
FONDÉS DE POUVOIRS
Le Conseil d'administration et le Secrétariat peuvent désigner un ou plusieurs fondés de pouvoirs
spéciaux dans le cadre de missions particulières et nettement définies.
CONSEIL CONSULTATIF
Les membres du Conseil consultatif sont nommés par le Conseil d'administration, sur proposition du
Président. Leur nombre minimum et maximum est défini dans le règlement d’ordre intérieur de la
Fondation. Ils siègent à titre personnel. Leur mandat est de deux ans, renouvelable sans limitation.
Ils peuvent être révoqués par le Conseil d'administration, sans que celui-ci ait à motiver sa décision.
Pour être éligible au Conseil consultatif, le candidat doit être un expert internationalement reconnu
dans le domaine de la sécurité des patients ou dans un domaine connexe. En outre, il/elle doit
travailler ou avoir travaillé soit:
    •  en tant que professionnel de la santé
    •  dans l'industrie des sciences de la vie (médicaments et technologies médicales)
    •  dans le domaine de la recherche
    •  dans le secteur industriel
    •  pour une organisation représentant les patients
    •  pour une organisation représentant les professionnels de la santé.
À tout moment, au moins trois de ces domaines d'expérience professionnelle doivent être
représentés au sein du Conseil consultatif.
Le Conseil d'administration peut à tout moment se référer au Conseil consultatif pour obtenir des
conseils sur des questions stratégiques ou des politiques importantes liées au travail de la
Fondation. Le Conseil consultatif peut également émettre, de sa propre initiative, un avis sur toute
Volet B
question de nature stratégique, éthique ou sociétale liée à l'action de la Fondation.
Le Conseil consultatif peut être invité, en tout ou en partie, aux réunions du Conseil par le Président,
mais sans droit de vote.
Le remboursement des frais et dépenses exposés par les membres du Conseil consultatif dans le
cadre de l'exécution de leurs obligations est défini dans le règlement d'ordre intérieur de la
Fondation.
Le Conseil d'administration peut créer, lorsqu'il l'estime opportun, d’autres organes consultatifs ou
autres au sein de la Fondation.
RÉMUNÉRATION
Le Président, le Vice-président et le Trésorier déterminent la rémunération afférente à la gestion
journalière. Cette rémunération peut être fixe ou variable.
REPRÉSENTATION
Sans préjudice des pouvoirs généraux de représentation du Conseil d'administration en tant que
collège, la Fondation est valablement représentée à l'égard des tiers par le Président ou par deux
administrateurs agissant conjointement.
Concernant les actes relevant de la gestion journalière, la Fondation est de même valablement
représentée à l'égard des tiers par la personne déléguée à la gestion journalière. Lorsque la gestion
journalière a été confiée à plus d'une personne, chacune de ces personnes peut représenter la
Fondation individuellement dans le cadre des actes relevant de la gestion journalière.
Concernant les actes relevant de leurs pouvoirs spécifiques, la Fondation est de même valablement
représentée par des fondés de pouvoirs spéciaux désignés par le Conseil d'administration ou par le
Délégué à la gestion journalière.
CONSEIL DES ADHÉRENTS
COMPOSITION
Le Conseil des Adhérents est ouvert aux Adhérents répondant aux critères suivants:
    •  Adhérents-NPO: toutes les organisations à but non lucratif intéressées par la sécurité et la
qualité des soins dispensés aux patients, n'étant pas des Adhérents-Sociétés, qui versent à la
Fondation une contribution financière initiale déterminée par le Conseil d'administration ainsi qu'une
contribution financière annuelle déterminée par le Conseil des Adhérents.
    •  Adhérents-Sociétés : toutes les sociétés commerciales intéressées par la sécurité et la qualité
des soins dispensés aux patients et qui versent à la Fondation une contribution financière initiale
déterminée par le Conseil d'administration ainsi qu'une contribution financière annuelle déterminée
par le Conseil des Adhérents.
    •  Adhérents-Personnes physiques : toutes les personnes physiques intéressées par la sécurité et
la qualité des soins dispensés aux patients, qui versent à la Fondation une contribution financière
initiale déterminée par le Conseil d'administration ainsi qu'une contribution financière annuelle
déterminée par le Conseil des Adhérents.
Chaque Adhérent admis dans l'une des catégories ci-dessus fait partie du Conseil des Adhérents,
conformément aux pouvoirs visés dans les présents statuts.
Les candidats au Conseil des Adhérents sont admis lorsqu'ils répondent aux critères susmentionnés,
pour autant que leur admission soit approuvée par le Conseil à la majorité simple. La décision
d'approuver ou de rejeter une candidature visant à obtenir la qualité de membre du Conseil des
Adhérents relève du pouvoir discrétionnaire du Conseil. Le Conseil n'est pas tenu de motiver sa
décision.
La demande d'admission à la qualité de nouvel Adhérent du Conseil des Adhérents implique
l'acceptation, par le candidat, des présents statuts et de leurs modifications, du règlement d'ordre
intérieur, ainsi qu'un engagement à promouvoir les buts et efforts de la Fondation.
La représentation de Chaque Adhérent au sein du Conseil des Adhérents est déterminée par le
Conseil et définie dans le règlement d'ordre intérieur.
DROITS DE VOTE DES ADHÉRENTS AU SEIN DU CONSEIL DES ADHÉRENTS
Les droits de vote des Adhérents au sein du Conseil des Adhérents sont déterminés par le Conseil et
définis dans le règlement d'ordre intérieur.
Le conseil des Adhérents ne peut délibérer et statuer valablement que lorsque la moitié au moins de
ses Adhérents jouissant du droit de vote sont présents ou représentés à la réunion. Sauf les
décisions relatives à la désignation ou la révocation des membres du Conseil et sauf disposition
contraire dans les présents statuts ou le règlement d'ordre intérieur, toute décision du Conseil des
Adhérents est adoptée à la majorité simple des voix exprimées par les Adhérents jouissant du droit
de vote, tels que présents ou représentés à la réunion du Conseil des Adhérents.
Toute décision de désigner ou de révoquer les membres du Conseil ne peut être adoptée qu'à la
majorité des deux tiers au moins des voix exprimées par les Adhérents jouissant du droit de vote,
tels que présents ou représentés à la réunion du Conseil des Adhérents.
CONTRIBUTION FINANCIÈRE ANNUELLE
Volet B
Le Conseil fait une proposition, pour chaque catégorie d'Adhérents, de contribution financière
annuelle d'après les comptes, le budget et le programme des activités, laquelle est approuvée par le
Conseil des Adhérents à la majorité simple des voix. Les Adhérents ne peuvent participer au Conseil
des Adhérents qu'à partir du moment où ils ont versé leur contribution financière annuelle.
DÉMISSION ET EXCLUSION DES ADHÉRENTS
Démission
Tout Adhérent qui souhaite démissionner doit en notifier le Conseil par courrier recommandé avant le
30 juin de l'année précédant sa démission. L'Adhérent concerné est tenu de verser l'intégralité de la
contribution financière annuelle relative à l'exercice financier au cours duquel il a notifié sa
démission. La démission de l'Adhérent prend effet le 1er janvier de l'exercice financier suivant.
Tout Adhérent qui notifie sa démission après le 30 juin est tenu de verser la contribution financière
annuelle relative à l'exercice financier au cours duquel il a notifié sa démission, ainsi que celle
relative à l'exercice financier suivant l'exercice au cours duquel il a notifié sa démission. Le cas
échéant, la démission de l'Adhérent prend effet le 1er janvier du deuxième exercice financier suivant
celui au cours duquel il a notifié sa démission.
Suspension
Le Conseil peut suspendre temporairement un Adhérent de la Fondation, à la majorité simple des
voix, en cas de :
    •  Non-respect de la législation et de la réglementation applicables ;
    •  Non-paiement de la contribution financière annuelle ou de toute autre contribution, mais
uniquement après avoir envoyé une mise en demeure par courrier recommandé à !'Adhérent
concerné ;
    •  Agissements ou comportements susceptibles de porter préjudice aux intérêts de la Fondation ;
    •  Violation grave des statuts, du règlement d'ordre intérieur, de tout code de bonnes pratiques ou
code de conduite établis par la Fondation ;
    •  Agissements contraires aux buts de la Fondation.
La suspension est notifiée par courrier recommandé à !'Adhérent concerné. Le Conseil précise, dans
ledit courrier recommandé, les motifs de sa décision.
La suspension sort ses effets jusqu'à sa révocation par le Conseil, eu égard aux mesures de
remédiation adoptées par !'Adhérent concerné.
Exclusion
Le Conseil peut exclure un Adhérent de la Fondation, à la majorité des deux tiers au moins des voix,
en cas de :
    •  Non-respect de la législation et de la réglementation applicables ;
    •  Non-paiement de la contribution financière annuelle au titre des services, mais uniquement
après avoir envoyé une mise en demeure par courrier recommandé à l'Adhérent concerné ;
    •  Agissements ou comportements susceptibles de porter préjudice aux intérêts de la Fondation ;
    •  Violation grave des statuts, du règlement d'ordre intérieur, de tout code de bonnes pratiques ou
code de conduite établis par la Fondation ;
    •  Agissements contraires aux buts de la Fondation.
L'exclusion est notifiée par courrier recommandé à l'Adhérent concerné. Le Conseil précise, dans
ledit courrier recommandé, les motifs de sa décision.
Conséquences de la démission, de la suspension et de l'exclusion
Tout Adhérent suspendu ou exclu perd l'intégralité des droits définis dans les présents statuts, après
notification de la suspension ou de l'exclusion, en ce compris le droit de vote.
Tout Adhérent démissionnaire perd l'intégralité des droits définis dans les présents statuts à compter
de la fin de l'exercice.
Les Adhérents démissionnaires, suspendus ou exclus (ainsi que leurs successeurs et ayants droit)
ne peuvent faire valoir un quelconque droit sur le patrimoine de la Fondation, ni prétendre à un
quelconque remboursement des cotisations ou donations. Ces Adhérents n'ont pas non plus le droit
de réclamer des états ou comptes financiers, l'apposition de scellés ou un inventaire.
Lorsqu'un tel Adhérent est débiteur de la Fondation, les dettes concernées deviennent
immédiatement exigibles et payables après notification de la suspension ou de l'exclusion.
POUVOIRS
Le Conseil des Adhérents dispose des pouvoirs suivants :
    •  Désigner les membres du Conseil;
    •  Révoquer à tout moment les membres du Conseil, sans devoir motiver sa décision;
    •  Accorder la décharge aux membres du Conseil ;
    •  Approuver les comptes annuels, tels que visés à l'article 29 ;
    •  Approuver les comptes, le budget et le programme des activités, ainsi que la contribution
Volet B
financière annuelle.
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Le reste de l'organisation et le fonctionnement du Conseil des adhérents sont définis par le Conseil
d'administration et détaillés dans le règlement d'ordre intérieur.
EXERCICE FINANCIER - COMPTES ANNUELS - COMMISSAIRE(S)
EXERCICE FINANCIER
L'exercice financier de la Fondation coïncide avec l'année civile. Il prend cours le 1er janvier de
chaque année et se termine le 31 décembre de la même année civile.
BUDGET
Le Conseil confectionne le budget de chaque exercice financier, que le Conseil des Adhérents
approuve avant le début de l'exercice concerné.
DOCUMENTS COMPTABLES - COMPTES ANNUELS
Les documents comptables et les comptes annuels de la Fondation sont établis par le Délégué à la
gestion journalière, dans le respect de la législation applicable. Les comptes annuels sont approuvés
par le Conseil d'administration et sont soumis à l'accord du Conseil des Adhérents dans un délai de
six (6) mois à compter de la clôture de l'exercice financier. Ils sont déposés par le Délégué à la
gestion journalière, le cas échéant, au greffe du tribunal de commerce ou à la Banque Nationale de
Belgique.
COMMISSAIRE
Lorsque la Fondation dépasse les seuils définis par l’article 1 :30 du Code des sociétés et des
associations, le Conseil d'administration désigne un ou plusieurs commissaires chargés de contrôler
la situation financière, les comptes annuels et la régularité au regard de la loi et des statuts, des
opérations à constater dans les comptes annuels de la Fondation.
DISSOLUTION- LIQUIDATION
DISSOLUTION
Conformément aux dispositions de la Loi, la Fondation ne peut être dissoute que sur décision du
tribunal de première instance, à la requête des personnes visées dans la Loi, et que pour les motifs
visés dans la Loi.
LIQUIDATION
Le tribunal de première instance peut soit décider de la clôture immédiate de la liquidation, soit
déterminer le mode de liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Fondation qui a
fait l'objet d'une décision de dissolution mentionnent la dénomination de la Fondation, précédée ou
suivie immédiatement des mots « Fondation d'utilité publique en liquidation ».
La liquidation de la Fondation clôturée, le boni de liquidation de la Fondation est attribué à une
organisation sans but lucratif poursuivant un but désintéressé identique ou similaire au but
désintéressé poursuivi par la Fondation.
En tout état de cause, le tribunal de première instance supervise et autorise l'affectation du boni de
liquidation de la Fondation.
Disposition transitoire
Le siège est à 1000 Bruxelles, rue de l’Industrie, 24.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Deuxième résolution - pouvoirs
Le Conseil d’administration confère tous pouvoirs à la comparante pour l’exécution des résolutions
qui précèdent.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition – statuts coordonnés
Laurence Annet, notaire associé à Erpent.