N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FEB LAW
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Louise 131A bte 2
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par Maître Vanessa DI GESUALDO, Notaire à Asse (Zellik), le 3 aout
2023 délivré avant enregistrement à la seule fin d’être déposé auprès du greffier du Tribunal de l’
Entreprise
Maître EZZARBAOUI, Faiza, avocat, née à Frameries le 22 mars 1984, (…), domiciliée à 1020
Bruxelles, Rue du Siphon 43/2 a constitué une société à responsabilité limitée, sous la dénomination
“FEB LAW” aux capitaux propres de départ de DEUX MILLE EUROS (€ 2.000,00).
Ci-après également dénommée: « la fondatrice » ou « la comparante ».
La comparante déclare souscrire les cents (100) actions en espèces, au prix de vingt euros (€ 20,00)
chacune, comme suit : 
Maître EZZARBAOUI, Faiza, prénommée, prénommé, titulaire de cent (100) actions, soit pour deux
mille euros (€ 2.000,00).
Soit ensemble :  cent (100) actions ou l'intégralité des apports.
Il déclare et reconnaît que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit deux mille euros (€ 2.000,00), a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la
Banque ING Belgique SA sous le numéro BE47 3632 3159 1580.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations et sera conservé par moi, Notaire soussigné.
(…)
STATUTS
La comparante déclare arrêter les statuts de la société comme suit:
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « FEB LAW ».
Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société d’avocats à
responsabilité limitée »
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale. Il peut être transféré en tout endroit de la région
de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration et dans le
respect du règlement d’ordre intérieur de l’Ordre des Avocats du Barreau de Bruxelles (Ordre
Français), un ou plusieurs cabinets secondaires, des succursales et des sièges administratifs, tant
en Belgique qu'à l'étranger, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière
de régime linguistique applicable à la société.
Cependant, eu égard aux spécificités de la profession d’avocat, la société ne pourra transférer son
siège en dehors de la Région de Bruxelles-Capitale qu’après avoir fait respecter les formalités et
conditions applicables, dont celle de l’inscription préalable de l’avocat auprès du barreau où serait
0804588769
transféré le siège. 
Article 3. Objet
La société a pour objet :
- l'exercice de la profession d'avocat par un ou plusieurs avocat(s) inscrit(s) au tableau de l'Ordre des
Avocats, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres
associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il(s) peu(t)vent s'associer conformément
au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.
- dans le respect des règles et obligations déontologiques régissant la profession d'avocat : l'exercice
de toute activité compatible avec la profession d'avocat, telles que les activités de médiateur,
d'arbitrage, d'administrateur de sociétés, d’associations ou entreprises, de liquidateur, de séquestre,
de surveillant, de délégué à la gestion journalière, d’administrateur provisoire, de dispense de cours,
formations et conférences, de rédaction et publication d’articles ou d'ouvrages ainsi que tout mandat
de justice ;
Elle peut également prendre une participation ou s'intéresser par toute autre voie dans ou coopérer
avec d'autres sociétés ou associations d'avocats.
En outre, la société pourra:
- d'une façon générale, accomplir toutes opérations généralement quelconques finan-cières,
mobilières ou immobilières se rapportant, directe-ment ou indirectement, en tout ou en partie, à la
réalisation et l’accomplissement de son objet ou qui seraient de nature à étendre, à favoriser, à
faciliter ou à développer la réalisation de la profession, ou pouvant contribuer à son développement ;
- mettre à disposition des membres de l’organe de gestion ou de ses associés des biens meubles
et/ou immeubles, meublés ou pas, y compris les équipements d'utilité publique, dans le cadre de sa
politique de rémunération ;
La société s’engage à respecter, dans l’exercice de son activité, les règles relatives à l’exercice de la
profession d’avocat au Barreau de Bruxelles (Ordre Français), telles qu’elles sont, entre autres,
déterminées par les instances compétentes, et notamment le Règlement d’ordre intérieur du Barreau
de Bruxelles (Ordre Français) et des Règlements d’AVOCAT.BE.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée avec début au moment de l’acquisition de la
personnalité juridique et en tenant compte de ce qui est prévu dans les dispositions transitoires
concernant la reprise des engagements pris au nom et pour compte de la société en formation.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions égales ont été émises:
- donnant un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation, et:
- disposant du droit de vote (une voix par action).
La société ne dispose pas d’un compte de capitaux propres statutairement indisponible qui ne serait
pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils seront
inscrits sur un compte de capitaux propres statutairement indisponible ou pas. A défaut de stipulation
à cet égard dans les conditions d’émission, les apports nouveaux seront présumés ne pas être
également inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible.
(…)
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions ne peuvent pas être données en gage.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des avocats ou par des personnes avec lesquelles les actionnaires peuvent s’associer
sur la base des articles 4.43 et suivants du texte coordonné du Code de déontologie, moyennant l’
agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre et sont inscrites dans le registre
des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et
des associations.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
L’organe d’administration peut décider de tenir le registre des actions en la forme électronique.
Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nue-proprié-taire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.
Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux
actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Si plusieurs personnes sont titulaires de droits
réels sur une même action, l’exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce
qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’égard de la société,
conformément aux règles déontologiques en vigueur régissant l’exercice de la profession d’avocat et
sauf application de l’article 5:22 du Code des sociétés et des associations.
Article 9. Cession d’actions
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que :
- à un avocat inscrit à l’Ordre des avocats du Barreau de Bruxelles (Ordre Français), ou à un avocat
ou un tiers avec lequel il peut s'associer conformément aux articles 4.43 et suivants du texte
coordonné du Code de déontologie des avocats et du Règlement déontologique;
- moyennant l'agrément unanime des actionnaires donné dans les trois (3) mois de la demande ;
Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses
actions, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles
lui soient rachetées dans les trois mois (3) à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle
correspondant à l'actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la
dernière situation intermédiaire ne remontant pas à plus de six (6) mois de la date de la perte de la
qualité d'actionnaire), redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de
certains actifs sans y ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui sont des personnes, soit
physiques ayant la qualité d'avocat, soit morales exerçant des activités d'avocat, actionnaires ou non
de la société, nommés avec ou sans limitation de durée et qui ont la qualité d’administrateur
statutaire s’ils sont nommés dans les statuts.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité des administrateurs, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur statutaire
pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci étant bien compris que a délégation de partie des pouvoirs d’
administration ne peut porter sur des actes qui relèvent de l’exercice de la profession d’avocat si le
délégué n’a pas cette qualité.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur :
- représente individuellement la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
- peut par procuration spéciale déléguer une partie de ses pouvoirs à un préposé de la société étant
bien compris que les pouvoirs qui peuvent être délégués à un préposé de la société ne peuvent pas
porter sur des actes qui relèvent de l'exercice de la profession d'avocat.
(…)
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L’organe d’administration détermine s’ils
agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
La délégation de la gestion journalière ainsi que la délégation de la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion a un ou plusieurs directeurs ne peut porter sur des actes qui relèvent
de l’exercice de la profession d’avocat si ce ou ces directeurs n’ont pas cette qualité.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire, étant entendu que si ces mandats concernent des prestations,
devoirs ou services nécessitant la qualité d'avocat, le mandataire doit dans ce cas revêtir la qualité
d'avocat ou, s'il s'agit d'une personne morale, exercer des activités d'avocat.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire. Les pouvoirs attribués ne peuvent relever de la profession d’
avocat si le mandataire n’a pas cette qualité.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième lundi du mois de
juin à 19:00 heures.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant à la même heure.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15 bis : Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite,
en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’
administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la
société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes
les signatures requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20
jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer
l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise
dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures
requises. La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour
doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une
approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. §5. Les membres
de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de
souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande,
prendre connaissance de ces décisions.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
(…)
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place
à condition que la personne porteuse de procuration ait la qualité d’avocat ou est autorisée d’exercer
la profession d’avocat. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale
suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est
informée d’une cession des actions concernées. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la
faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société
au plus tard cinq jours avant le jour de l’ assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable
pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’
ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Dans les limites des articles 5:142 et 5:143 l’organe d’administration pourra procéder à des
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Réserve de liquidation: La réserve de liquidation, quelque soit la date de sa création, revient à l’
usufruitier.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution, la liquidation de la société ne peut être réalisée que par un ou plusieurs
avocats.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs qui doivent être un ou des avocats agréés par le Bâtonnier de l’
Ordre du Barreau de Bruxelles (Ordre Français), et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Obligations déontologiques de la profession d’avocat. Le (ou les) actionnaires(s) s’
engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats inscrits à l’Ordre français
des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.14 à 4.25 et 4.43 à 4.49 du Code de
déontologie ainsi qu’aux articles 4.18 a) à d) et 4.45 a) du règlement déontologique bruxellois.
S’il existe parmi les actionnaires des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs
règles. En cas de disparité, la règle la plus stricte s’appliquera.
L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client.
Le bâtonnier a un accès à tout moment à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et
documents qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et des
documents sociaux.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Article 28. Obligations déontologiques de la profession d'avocat – Limitation des responsabilités
Tout actionnaire entend se conformer entièrement aux règles professionnelles de l'Ordre des avocats
dont il fait partie.
Les actionnaires membres de l'Ordre des avocats du Barreau de Bruxelles (Ordre Français)
s'engagent à respecter toute disposition déontologique qui leur est applicable. S’il existe parmi les
actionnaires des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de
disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
Sans préjudice des règles déontologiques qui s'appliquent à chaque actionnaire ayant la qualité
d'avocat, l'actionnaire n'est pas responsable des engagements de la société ni tenu de participer
dans les pertes de la société au-delà du montant du montant pour lequel il s'est engagé par la
souscription des actions.
Les actionnaires feront assurer la responsabilité professionnelle de la société comme celle des
avocats eux-mêmes. Conformément à l’article 4.20 du Code de déontologie d’avocat :
- l’actionnaire ou l’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la
société à l’égard du client;
- le Bâtonnier a à tout moment accès à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et documents
qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et les documents sociaux ;
(…)
PARTIE III – DECLARATIONS ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
(…)
1. Siège social – site internet et adresse électronique
La fondatrice déclare que le siège est établi à 1050 Ixelles (Bruxelles), Avenue Louise 131A/2.
A ce jour la société ne dispose pas d’un site internet ni d’une adresse électronique. Il n’y a donc pas
lieu de faire référence au présent acte à un site internet ou à une addresse électronique de la
société.
2. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
a. Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
sera clôturé le 31 décembre 2024 en tenant compte de ce qui est prévu sous le point 5 ci-après
concernant les engagements pris au nom et pour compte de la présente société en formation.
b. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2025.
3. Désignation des administrateurs – acceptation du (des) mandat(s)
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
Est appelée à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée indéterminée et révocable à
tout moment : Maître Faiza EZZARBAOUI, prénommée, qui déclare accepter son mandat et ne pas
être frappée de quelque mesure que ce soit s’y opposant.
Sauf décision ultérieure de l’assemblée générale le mandat d’administrateur est rémunéré
actuellement.
4. Commissaire:
Compte tenu des prévisions faites de bonne foi ainsi que les critères légaux, la comparante décident
de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
5. Reprise d’engagements:
Conformément à l’article 2:2 du CSA la fondatrice - administateur déclare que la société:
- ratifie toutes les activités généralement quelconques entreprises au nom et pour compte de la
société en formation, et:
- reprend tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent.
Une même obligation vaut pour tous les engagements lesquels seront pris au nom et pour compte de
la société présentement constituée pendant la période entre la signature de l’acte de constitution et
la date de l’acquisition par la société de la personnalité juridique.
(…)
7. Pouvoirs spéciaux:
Un mandat spécial avec droit de substitution et pouvoir d’agir individuellement est conféré à la
Fiduciaire NDJ SRL (0452.047.021) avec siège à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Boulevard de la
Woluwe 60D boîte 01, ainsi qu’à Madame Harlette Nanda, expert-comptable, et ses autres
administrateurs, employées et préposés, aux fins de représenter la société auprès des guichets d’
entreprise, la banque carrefour des entreprises, toutes administrations fiscales, sociales et
administratives généralement quelconques et y réclamer toute inscription, immatriculation,
modification ou radiation avec promesse de ratification.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Maître Vanessa DI GESUALDO, Notaire.
Déposé : une expédition de l'acte constitutif avec la première version des statuts