N° d'entreprise : 0806791164
Nom
(en entier) : PROXICOMPTA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin de l'Inquiétude 10 bte c03
 : 7000 Mons
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS
Il résulte d’un procès-verbal dressé par le notaire Aline Pirlot, de Binche, le 29 mars 2024, en cours
d’enregistrement, que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « PROXICOMPTA » a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : prise de connaissance et examen des documents visés au point de l’
ordre du jour.
L’administrateur de la société comparante déposent sur le bureau le projet de scission partielle établi
par les organes d’administration des sociétés participant à la scission conformément à l’article 12 :59
du Code des sociétés et des associations et qui a été:
    •  Pour la société scindée PROXICOMPTA, prénommée : déposé au greffe du tribunal de l’
entreprise du Hainaut, division de Mons le 14 février 2024 et publié aux annexes du moniteur belge
du 23 février 2024 sous le numéro 0033321 ;
    •  Pour la société bénéficiaire EVERNEXT, prénommée: déposé au greffe du tribunal de l’
entreprise du Hainaut, division de Charleroi le 14 février 2024 et publié aux annexes du moniteur
belge du 23 février 2024 sous le numéro 0033322.
Soit il y a plus de six semaines à dater des présentes.
Ce projet de scission a été mis à la disposition des actionnaires des sociétés concernées par la
scission sans frais avec les documents visés à l’article 12 : 64 du Code des sociétés et des
associations un mois au moins avant la date de la présente assemblée générale.
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture des documents suivants, dont
une copie a été transmise ou mise à disposition gratuitement avant l'assemblée à l’actionnaire de la
présente société, conformément à l'article 12 :64 du Code des sociétés et des associations :
a. le projet de scission partielle silencieuse établi conformément à l'article 12:59 du Code des
sociétés et des associations dont question ci-avant.
Ce projet a été établi en français par l’organe d'administration des sociétés participants à l’opération
de scission.
Ce projet a été dressé par acte sous signature privée et contient les mentions prescrites par l'article
12:59 du Code des sociétés et des associations.
b. les comptes annuels des trois derniers exercices, de chacune des sociétés concernées par la
scission ;
c. les rapports de l’organe d’administration de la société relatifs aux trois derniers exercices (la
société n’a pas nommé de commissaire);
Un état comptable intermédiaire ne doit pas être rédigé, le projet de scission n'étant pas postérieur
de plus de six mois à la fin de l'exercice auquel se rapportent les derniers comptes annuels.
Les actionnaires reconnaissent avoir reçu une copie des documents sub a, ci-dessus et avoir pu
prendre connaissance au siège de la présente société des documents sub b et c ci-dessus.
L'assemblée n'émet pas de commentaire particulier sur le projet de scission.
Une copie du projet de scission sera conservée dans les archives de la présente société ensemble
avec une expédition du présent procès-verbal.
DEUXIEME RESOLUTION – Dispense du rapport spécial de l’organe d’administration sur le projet
de scission
L’assemblée confirme avoir dispensé expressément l’organe d’administration d’établir le rapport
circonstancié à établir conformément à l’article 12 :61 du Code des Sociétés, par l’organe d’
administration, sur la situation patrimoniale des sociétés appelées aux présentes opérations.
Ce rapport aurait expliqué et justifié, d'un point de vue juridique et économique, l'opportunité, les
conditions, les modalités et les conséquences de la scission, les méthodes suivies pour la
détermination du rapport d'échange des actions ou des parts, l'importance relative qui est donnée à
ces méthodes, l'évaluation à laquelle chaque méthode parvient, les difficultés éventuellement
rencontrées, et le rapport d'échange proposé.
TROISIEME RESOLUTION – Dispense du rapport spécial du réviseur sur le projet de scission
L’assemblée constate que l’ensemble des actionnaires,  faisant usage de la facilité prévue à l’article
12 : 62 §1er dernier alinéa CSA , ont dispensé à l’unanimité l’établissement du rapport d’un réviseur
d’entreprises sur le projet de scission (déclarant notamment si, à son avis, le rapport d'échange est
ou non pertinent et raisonnable).
QUATRIEME RESOLUTION – Communication conformément art. 12:63
Le président déclare qu’aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société
bénéficiaire et de la société scindée n’est intervenue entre la date de l’établissement du projet de
scission et la date de la présente assemblée générale qui se prononce sur la scission partielle.
CINQUIEME RESOLUTION- Approbation de la scission
L’assemblée décide d’approuver le projet de scission et décide de la scission partielle de la présente
société, sans qu'elle cesse d'exister (sans dissolution), par voie de transfert d’une partie de son
patrimoine, activement et passivement et constituant une branche d’activité étant l’activité
immobilière de la société scindée, capable de fonctionner de manière autonome, à la date du 1er
janvier 2024 au profit de la société bénéficiaire « EVERNEXT », prénommée, conformément aux
modalités et conditions prévues par le projet de scission et conformément à l’article 12 :59 et
suivants du Code des sociétés et des associations.
Toutes les opérations réalisées par la société scindée en ce qui concerne le patrimoine scindé
depuis le 1er janvier 2024 seront considérées, du point de vue comptable et fiscal comme
accomplies pour le compte de la société bénéficiaire, à charge pour elle de :
    •  payer le passif de la société scindée;
    •  exécuter tous ses engagements et obligations ;
    •  payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques ;
    •  garantir la société scindée contre toute actions.
La description du patrimoine scindé et les conditions de ce transfert du patrimoine seront reprises
dans le procès-verbal de l’assemblée générale de la société bénéficiaire.
Conformément à l’article 12 :71 §2 du CSA, qui stipule ce qui suit :
« §2. Aucune action ou part d’une société bénéficiaire ne peut être attribuée en échange d’actions ou
parts de la société scindée détenues :
1° soit par cette société bénéficiaire elle-même ou par une personne agissant en son nom propre
mais pour le compte de la société ;
2° soit par la société scindée elle-même ou par une personne agissant en son nom propre mais pour
le compte de la société ».
Aucun action de la société bénéficiaire ne sera attribuée en échange d’actions de la société scindée,
détenue intégralement par la société bénéficiaire.
La présente décision ne sortira ses effets qu’au moment du vote,  par les assemblées générales des
actionnaires des sociétés scindée et bénéficiaire, des décisions concordantes relatives à la scission
partielle par transfert d’une partie du patrimoine de la société scindée, activement et passivement, à
la société bénéficiaire et, en outre, après l’approbation par l’assemblée générale de la société
bénéficiaire des modifications statutaires éventuelles qui résulteront de l’apport, ce conformément à l’
article 12.69 du CSA.
SIXIEME RESOLUTION - Mise en conformité et adaptation au Code des sociétés et des
associations
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide
d'adapter les statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
a.  Capitaux propres
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit six mille deux cents euros (€ 6.200,00), et la réserve légale de la société,
soit mille huit cent soixante euros (€ 1.860,00),  ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l'article 39, § 2, deuxième alinéa de ladite loi et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres " apports non appelés ".
Pour autant que de besoin, il est rappelé que toute décision de distribution future ne pourra intervenir
que si le résultat du test de l'actif net (article 5 :142 Code des sociétés et des associations) et celui
du test de liquidité (article 5 :143 cas) sont tous deux positifs.
b.  Modification de l’objet
1. Rapport préalable
L’assemblée déclarant avoir reçu un exemplaire du rapport établi par l’organe d’administration en
application de l'article 5 :101 du Code des sociétés et des associations justifiant en détail la
proposition de modification de l'objet, le Président est dispensé d’en donner lecture.
2. Dépôt du rapport
Un exemplaire de ce rapport sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
3. Modification de l’objet
L'assemblée accepte le rapport du gérant (administrateur) ainsi que la justification que celui-ci
contient.
L’assemblée décide par conséquent de modifier l'objet pour le remplacer par le suivant :
« La société a pour objet les activités d’un expert-comptable ainsi que l'exercice de toutes les
activités jugées compatibles par l’Institut (ITAA) en raison de cette qualité.
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public,
soit seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions
déontologiques, légales et règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes
les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes déontologiques,
légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite personne fait partie, tels que :
    •  Les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel ;
    •  Fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative,
    •  Mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en
investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou
qui sont réservées par la loi à d'autres professions ;
    •  Fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires ;
    •  Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession ;
    •  Exercer l’activité de syndic immobilier ;
    •  Exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
    •  Exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’
Institut (ITAA).
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités
professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute
activité incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire : concevoir, développer, acheter, vendre, louer, concéder tout droit
intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire,
expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet ».
c.  Adoption de nouveaux statuts – refonte des statuts
Compte tenu de l'adoption des résolutions qui précèdent, l'assemblée générale décide d'adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
TITRE I. FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL).
Elle est dénommée " PROXICOMPTA".
Il s’agit d’une société à inscrire au registre public de l’Institut des Conseillers Fiscaux et des experts-
comptables avec la qualité de personne morale reconnue.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet les activités d’un expert-comptable ainsi que l'exercice de toutes les activités
jugées compatibles par l’Institut (ITAA) en raison de cette qualité.
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public,
soit seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions
déontologiques, légales et règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes
les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes déontologiques,
légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite personne fait partie, tels que :
    •  Les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel ;
    •  Fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative,
    •  Mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en
investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou
qui sont réservées par la loi à d'autres professions ;
    •  Fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires ;
    •  Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession ;
    •  Exercer l’activité de syndic immobilier ;
    •  Exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
    •  Exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’
Institut (ITAA).
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités
professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute
activité incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire : concevoir, développer, acheter, vendre, louer, concéder tout droit
intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire,
expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet .
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Qualité d’actionnaire
La détention des actions se fera en respect de l’Arrêté Royal du 15 février 2005, relatif à l’exercice de
la profession d’expert-comptable(-fiscaliste) agréé dans le cadre d’une personne morale dont le
comparant déclare avoir parfaite connaissance.
Le Conseil de l'Institut peut refuser à une personne morale l'octroi de la qualité lorsque, lors de
l'appréciation de la demande individuelle, il est d'avis que l'indépendance, l'honorabilité et la
compétence de la personne morale peuvent être ou sont mises en danger, en particulier dans l'une
des situations suivantes :
1° lorsqu'un professionnel en tant qu'associé, gérant, administrateur ou membre du comité de
direction qui intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, ne répond pas ou plus à
l'une des conditions visées ci-dessous 4 :
1. Être ressortissant d’un état membre
2. Ne pas avoir été privé de ses droits civils et politiques.
3. Ne pas s'être vu refuser, même partiellement, l'effacement des dettes en application de l'article
XX.173, § 3, du Code de droit économique, ne pas s'être vu déclarer personnellement obligé de tout
ou partie des dettes sociales, en application des articles XX.225 ou XX.227 du même code, ne pas
s'être vu interdire l'exploitation d'une entreprise, en application de l'article XX.229 du même code et
ne pas s'être vu refuser la réhabilitation en application de l'article XX.237 du même code ;
4. Ne pas avoir encouru une peine d'emprisonnement, même conditionnelle, de trois mois au moins
pour l'une des infractions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934
portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou
activités et conférant aux tribunaux d'entreprise la faculté de prononcer de telles interdictions, pour
une infraction à la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, pour une infraction
au Code des sociétés et associations, au Code de droit économique, livre III, titre 3, chapitre 2 et à
ses arrêtés d'exécution ou à la législation fiscale;
2° lorsque la personne morale ou, le cas échéant, les personnes morales comme associé ou comme
membre de l'organe d'administration et qui sont des professionnels :
    1.  A été déclarée en faillite ;
    2.  A fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure de réorganisation judiciaire ;
    3.  A été judiciairement liquidée ;
    4.  Fait ou a fait l'objet d'une mesure similaire ou d'une mesure administrative en Belgique, dans
un Etat membre ou dans un pays tiers ou a fait l'objet d'une condamnation pénale coulée en force de
chose jugée pour un délit visé à l'article 10, 4°, même avec sursis, à une amende de minimum 1 500
euros, à augmenter le cas échéant des décimes additionnels, ou d'une condamnation équivalente
dans un Etat membre ou un pays tiers ;
3° lorsqu'un associé, un gérant, un administrateur ou un membre du comité de direction et qui est un
professionnel et intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, exerce une activité
professionnelle qui est incompatible avec les activités professionnelles du professionnel.
TRANSMISSION DES DROITS DE VOTE
Les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort qu’à la
condition que la majorité des droits de vote soit détenue par des experts-comptables et/ou des
personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles
délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique.
Toute personne morale inscrite au registre public communique au Conseil de l’Institut des
Conseillers Fiscaux et des Experts-comptables toute modification des statuts, des droits de vote, de
la composition de l’actionnariat et de l’organe de gestion ou toute modification de son réseau.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission à concurrence d’un cinquième au moins.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par
l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l'article ... des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque action.
Si l’action fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de l’
action.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Article 10. Cession et transmission d'actions
Les cessions entre vifs seront modalisées et organisées, le cas échéant, préalablement à l’arrivée de
nouveaux actionnaires et de modifications de l’actionnariat et se feront conformément aux
dispositions applicables en la matière à la profession d’expert-comptable(-fiscaliste) agréé par l’ITAA.
Aucun associé ne pourra céder ses droit entre vifs, à titre onéreux ou non, à une personne non
actionnaire qu’avec l’approbation préalable de l’ITAA et après que la cession aura été approuvée par
la moitié au moins des actionnaires possédant les trois/quarts des voix, déductions faites des droits
dont la cession est proposée.
La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
régulièrement prises par l’assemblée générale.
Les héritiers ou légataires d’actions qui ne peuvent devenir actionnaires ont droit à la valeur des
actions transmises.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 11. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Si la société compte plusieurs administrateurs, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-
comptable et/ou être des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité
équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique. Si aucune qualité
ne forme la majorité des professionnels membres, la qualité du président de l'organe d’administration
de la personne morale est reprise dans le registre public.
Les sociétés d’expert-comptable qui sont nommées administratrices sont représentées par une
personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en considération,
conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et des associations. La désignation et la
cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité
que s’il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.        
Article 12. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, étant précisé que les délégations de
pouvoir (en matière d’activités comptables) devront également tenir compte du monopole légal des
experts-comptables(-fiscalistes) agréés.
COMPETENCES
§ 1. Administrateur ou administrateur-délégué qui ne possède pas la qualité d’expert-comptable.
L’(es) administrateur(s) ou l’administrateur délégué qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable ne
peu(ven)t poser aucun acte en particulier ou prendre aucune décision qui compromettrait,
directement ou indirectement, l’indépendance de l’expert-comptable qui exerce les missions d’expert-
comptable  pour le compte de la société.
Les administrateurs ou l’administrateur délégué qui ne possèdent pas la qualité d’expert-comptable
ne peuvent pas porter le titre (d’expert-comptable) ni exercer les activités légalement dévolues aux
professionnels inscrits au registre public par le biais et pour compte de la société.
§2. Désignation obligatoire d’un représentant
Lors d'une mission confiée par un client à un professionnel agissant en tant que personne morale,
cette personne morale est tenue de désigner parmi ses associés, gérants ou administrateurs un
représentant personne physique qui a la qualité pour exercer cette mission. Ce représentant est
chargé de l'exécution de la mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt la même responsabilité disciplinaire que
s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte. La personne morale concernée ne peut
révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Les activités compatibles effectuées par la société peuvent être exercées par ou sous la direction d’
une personne physique qui n’est pas membre de l’Institut.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée nomme le ou les administrateur(s), fixe leur nombre, la durée de leur mandat et en cas
de pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée. 
L’administration de la société se fera en respect de l’Arrêté Royal du 15 février 2005 précité.  De
même, les administrateurs doivent satisfaire aux conditions stipulées par l’article 8-5° de l’Arrêté
Royal du 15 février 2005, étant précisé que si une personne qui  n’est ni expert-comptable, ni expert-
comptable fiscaliste, ni détentrice, à l’étranger, d’une qualité reconnue équivalente à celle de
comptable ou comptable-fiscaliste, en exécution de traités internationaux auxquels la Belgique est
partie ou moyennant réciprocité, fait partie de la société en tant qu’administrateur associé,
mandataire, indépendant ou membre du Comité de Direction, elle ne pourra effectuer aucune activité
comptable.  Cette personne ne pourra pas non plus engager cette société ou intervenir au nom de
cette personne morale pour les activités comptables.
Les non-professionnels de la comptabilité (c’est-à-dire, les personnes qui ne sont pas habilitées par
la loi à exercer des activités comptables), qui feraient partie  de cette personne morale en étant qu’
administrateur, actionnaire, mandataire indépendant ou membre du comité de direction, ne peuvent
exercer aucune activités comptables, se livrer à la moindre ingérence dans l’exécution des activités 
professionnelles d’expert-comptable prévues par la loi et ne peuvent pas non plus engager cette
personne morale ou intervenir au nom de celle-ci pour ces mêmes activités professionnelles.
Article 13. Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation.
Assemblée générale ordinaire
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi  du mois de
mai, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Assemblées générales extraordinaire
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Convocations
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Assemblée générale écrite
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les membres de l’organe
d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription
ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre
connaissance de ces décisions.
Assemblées générales électroniques
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités suivantes : envoi par courrier électronique à l’adresse de la société
ou, à l’adresse électronique précisée sur la convocation d’un document scanné précisant son vote et
signé par lui (éventuellement au moyen d’une signature électronique).
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le troisième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
4. Extension de la possibilité de participer à une AG par voie électronique aux AG des obligataires
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées au point
e.1 du présent article pour l’assemblée générale des actionnaires.
Article 17. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent
qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Un actionnaire ne
peut être porteur que d’une seule procuration.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 1  jour avant le jour de
l'assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante
dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée
d'une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
La répartition des droits de vote devra, le cas échéant, respecter les paramètres de l’Arrêté Royal du
15 février 2005 précité.
§6. Sauf accord contraire entre usufruitier et nu-propriétaire, c’est l’usufruitier qui dispose de tous les
droits attachés aux actions démembrées.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation annule les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même
ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
À défaut d'une telle décision d'affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l'autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Article 23. Acomptes sur dividendes
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites prévues aux articles 5 :142 et 5 :
143 du Code des Sociétés et Associations, à des acomptes sur dividendes provenant de l’exercice
en cours ou de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession du professionnel, ou qui ont trait au port du titre de professionnel, le(s) liquidateur(s) qui n’
a (n’ont) pas cette qualité fera(feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.
Article 26. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Communications et adresses électroniques
L’organe d’administration peut établir une adresse électronique de la société. La création de cette
adresse électronique est alors communiquée aux actionnaires et aux titulaires de titres,
conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire ou le titulaire d’un titre émis par la société ou d’un certificat émis avec la collaboration
de la société peut à tout moment communiquer une adresse électronique à la société aux fins de
communiquer avec elle.
De la même manière, les membres de l’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire,
peuvent communiquer au début de leur mandat une adresse électronique aux fins de communiquer
avec la société.
Toute communication à ces adresses électroniques est réputée être intervenue valablement.
La société, ses mandataires, les actionnaires ou les titulaires de titres peuvent utiliser ces adresses
jusqu’à ce que, selon le cas, la société, un de ses mandataires, un actionnaire ou un titulaire de titres
communique une autre adresse électronique ou son souhait de ne plus communiquer par courrier
électronique.
Le cas échéant, les adresses électroniques peuvent être remplacées par un autre moyen de
communication équivalent.
La société communique par courrier ordinaire, qu’elle envoie le même jour que les communications
électroniques, avec les actionnaires ou les titulaires de titres ainsi que les membres de l’organe d’
administration
 
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts. Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes
aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations, à la règlementation de la
profession ou aux règles déontologiques de l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-
comptables seront tenues pour non écrites.
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d. Démission – Renouvellement - Nomination
1/ L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel mentionné ci-après et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non-statutaire
pour une durée illimitée  :
- la société à responsabilité EVERNEXT, prénommée (dont le représentant permanent est Monsieur
LEFEVRE Sébastien, prénommé), ici présente et qui accepte.
L'administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à
l'exercice de ce mandat.
Son mandat est rémunéré.
2/ Est également appelée à la fonction d'administrateur non statutaire pour une durée illimitée:
- la société à responsabilité limitée PROXICOMPTA TOURNAI SRL, ayant son siège à 7500 Tournai,
Place Crombez, 17 bis, numéro d’entreprise 0840.310.208 et dont le représentant permanent est
Madame DEWAELE Mariane, domiciliée à 7500 Tournai, Place Crombez, 17 bis.
L'administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à
l'exercice de ce mandat.
Son mandat est rémunéré.
e. Siège
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est la suivante : 7000 Mons, Chemin de l’
Inquiétude, 10/C0.3
SEPTIEME RESOLUTION : Pouvoirs
1. L’assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Sébastien LEFEVRE, prénommé, ici présent et qui
déclare accepter, aux fins de représenter la présente société scindée aux opérations d’apports à la
société bénéficiaire et de veiller au bon déroulement des opérations de transfert à la société
bénéficiaire.
Plus particulièrement, le mandataire pourra :
* Procéder aux apports en nature du patrimoine actif et passif, rien n’excepté ni réservé objet de la
scission de la présente société et qui comprend notamment les immeubles suivants :
La totalité en pleine propriété des biens suivants :
VILLE DE MONS 1° division
Dans un complexe immobilier dénommé « LA DREVE PREVERT » sur et avec terrain, sis Chemin
de l'Inquiétude et Quai du Sud, cadastré selon titre section D numéros 8/02, 6P4, 6S4, 14T6, 10M,
11/02F, 16R5 et 6M3 pour une superficie totale d'après cadastre récent de 3 hectares 35 ares 33
centiares outre les 5 parcelles de terrain anciennement non cadastrées car anciennement
incorporées au domaine public de la Ville de Mons sises le long du Quai Sud et ce jusqu'au Chemin
de l'Inquiétude d'une contenance récemment mesurée totale de 15 ares 27 centiares, actuellement
cadastré section D numéro 0006/02P P0000 :
1. L'appartement sis au rez-de-chaussée, à droite du bloc C de la phase I dénommé I-C/ 0.3.,
cadastré selon extrait cadastral récent  section D numéro 0006/02P P0033 et comprenant :
a) en propriété privative et exclusive :
. Hall, water-closet, séjour avec coin cuisine, hall de nuit, salle de bains, buanderie, 2 chambres.
b) en copropriété et indivision forcée :
. 29/10.000 indivis des parties communes générales du complexe
immobilier dont le terrain,
. 105/10.000 indivis des parties communes spéciales de la phase I du complexe immobilier,
. 629/10.000 indivis des parties communes spéciales du bloc C de la phase I.
2. Le parking sis en sous-sol de la phase I dénommé I-P/38 cadastré selon extrait cadastral récent
0006/02P P0282 et comprenant:
a) en propriété privative et exclusive :
. 1' emplacement de parking intérieur.
b) en copropriété et indivision forcée :
. 4/10.000 indivis des parties communes générales du complexe immobilier dont le terrain,
. 21/10.000 indivis des parties communes spéciales de la phase I du complexe immobilier,
. 125/10.000 indivis des parties communes spéciales du bloc parking et caves de la phase I.
3. La cavette sise en sous-sol de la phase I dénommée I-C/44, cadastrée selon extrait cadastral
récent section D numéro 0006/02P P0283 et comprenant :
a) en propriété privative et exclusive :
. la cavette proprement dite avec sa porte
b) en copropriété et indivision forcée :
. 2/10.000 indivis des parties communes générales du complexe immobilier dont le terrain,
. 10/10.000 indivis des parties communes spéciales de la phase I du complexe immobilier,
. 59/10.000 indivis des parties communes spéciales du bloc parking et caves de la phase I.
Tels que ces biens sont plus amplement décrits à l’acte de base dressé le 12 octobre 2009 par le
notaire Guillaume HAMBYE, à Mons, transcrit sous la référence 40-T-02/11/2009-09690.
*Fixer les clauses et conditions relatives aux apports immobiliers ;
*Dispenser l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale compétente de prendre
inscription d'office pour quelque cause que ce soit, donner mainlevée avec renonciation à tous droits
de privilège, d'hypothèque et à l'action résolutoire, consentir à la radiation partielle ou définitive de
toutes inscriptions d'office ou autres, le tout avec ou sans paiement.
*Autoriser la banque BNP Paribas Fortis à procéder au transfert du crédit d’investissement 245-
7208852-02 objets du transfert au nom et pour compte de la société bénéficiaire ;
*Autoriser la société bénéficiaire à tout acte rectificatif ou complémentaire à dresser en cas d’erreur
ou d’omission dans l’énonciation des biens transférés par voie de transfert d’une partie du patrimoine
de la présente société;
*Accomplir toutes les formalités requises auprès de la Banque Carrefour des Entreprises ;
*Déléguer sous leur propre responsabilité, des opérations spéciales et déterminées qu’il
détermineront pour la durée qu’ils fixeront ;
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, cahier des charges et procès-verbaux, élire
domicile, substituer et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ou utile, même non
explicitement prévu aux présentes.
2. Il est également donné tous pouvoirs nécessaires à tout collaborateur du notaire PIRLOT
soussigné, à l'effet de signer tous actes complémentaires, rectificatifs ou modificatifs des présentes,
pour mettre ceux-ci en concordance avec les documents hypothécaires et cadastraux et ceux de
l'état civil, de rectifier ou de préciser, s'il y a lieu, la désignation des biens et l'origine de propriété.
Pour extrait analytique conforme.
Signé le notaire Aline Pirlot, de Binche.
Déposés en même temps : expédition de l’acte, coordination des statuts