N° d'entreprise : 0846327968
Nom
(en entier) : be@rchitect
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Point du jour 28
 : 1470 Genappe
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DENOMINATION, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée
dénommée « be@rchitect », ayant son siège social à 1470 Bousval rue du Point du Jour 28, numéro
d’entreprise : 0846.327.968
Dressé par le Notaire associé Frédéric JENTGES, à Wavre, le 21 décembre 2020, avant
enregistrement il est extrait ce qui suit:
PREMIERE RESOLUTION : TRANSFORMATION EN SRL
a) En application de l’article 39 § 1 alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide à l’
unanimité d’adapter les statuts aux dispositions dudit code et de conserver la forme légale de la
société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
b) En application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate à l’
unanimité que le capital effectivement libéré, dix-huit mille six cents euros (18.600 €) et la réserve
légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible, en application dudit article.
L’assemblée générale décide à l’unanimité, immédiatement, conformément aux formes et majorités
de la modification aux statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponibles créé en application de l’article 39 § 2 deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant
le Code des Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles par distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part qui ne serait pas
encore libérée du capital de la société souscrit dans le passé et qui aurait été inscrit sur un compte
de capitaux propres « apports non appelés ».
DEUXIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
a) Rapport
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi conformément à l'article 5:101
du Code des Sociétés et des Associations, dont ses membres confirment avoir connaissance depuis
plus de quinze jours.
Ce rapport demeurera ciannexé, pour être déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise avec une
expédition du présent procèsverbal.
b) Modification de l’objet social
A l’unanimité, l’assemblée décide de modifier l’objet social, pour l’étendre aux activités dont question
à l’ordre du jour, et en conséquence de supprimer le texte de l’article 3 des statuts en le remplaçant
par le texte suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
-Les prestations de services relevant de l’exercice de la profession d’architecte et d’ingénieur
Volet B
conseil, ainsi que de toutes activités connexes et non incompatibles avec l’exercice de celle-ci.
-Les activités visées sont l’urbanisme, l’étude de stabilité et techniques spéciales l’aménagement du
territoire, rénovation urbaine, l’architecture d’intérieur, l’architecture paysagiste, la décoration, les
expertises au sens large, la coordination de chantiers, la coordination de projets ainsi que toutes
études, projets et suivis des réalisations dans les domaines thermiques et architecturaux.
- Les prestations intellectuelles d’assistance et de conseil en matière immobilière, environnementale,
administrative et informatique ; la présente énumération étant exemplative et non limitative, mais doit
toujours être compatible avec les règles de déontologie édictées par l’Ordre des Architectes ;
- Réalisation de reportages photographiques et vues aériennes notamment au moyen de drones ou
de toutes autres technologies.
- Vente, conception et réalisation d’éléments de décoration design, de luminaires et de tous autres
articles d’ameublement et de décoration intérieure et extérieure.
- Vente et publication d’ouvrages ayant un lien avec l’architecture.
- Ainsi que la consultance dans ces domaines.
Les actes d’architectures en Belgique doivent toujours être réservés aux personnes physiques
autorisées à y exercer la profession d’architecte.
Les statuts garantissent le respect par les associés et la société des règles déontologiques des
architectes, ainsi que les lois du 20 février 1939 et 26 juin 1963. Ils sont interprétés en conformité
avec ces dispositions.
Pour réaliser son objet, la société peut accomplir en Belgique tous actes et opérations généralement
quelconques dans le respect permanent des règles de déontologie de l’Ordre des Architectes, et à l’
étranger dans le cadre de celles applicables au pays dans lequel se déroule la mission considérée.
La société pourra ainsi élargir son objet en s’associant avec des personnes exerçant des disciplines
spécialisées dans l’art de bâtir, dans l’urbanisme, la décoration, l’architecture de jardin, s’intéresser
directement ou indirectement dans toutes affaires, associations ou institutions ayant un objet
identique, analogue connexe ou simplement utile à la réalisation, le développement ou l’expansion
de tout ou partie de son objet social pour autant qu’elles respectent les mêmes règles de
déontologie.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
De façon générale, elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou directement en tout ou en partie à son objet
social ou qui serait de nature à en faciliter ou développer la réalisation et qui ne lui sont pas interdites
par la loi.
Seule l’assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet. »
TROISIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE LA DENOMINATION DE LA SOCIETE
L’assemblée générale décide à l’unanimité de modifier la dénomination de la société pour adopter la
dénomination nouvelle : « Be@rchitect and More » et de modifier en conséquence le texte des
statuts.
QUATRIEME RESOLUTION : ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide à l’unanimité d’
adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, sans changement de l’objet social de la société.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Be@rchitect and More ».
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Toute modification de siège ou constitution d’établissement(s) supplémentaire(s) doit être
communiquée au Conseil de l’Ordre de la Province ou le siège social était établi ainsi qu’à celui du
nouveau siège élu ou établissement constitué.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
Volet B
en participation avec ceux-ci :
-Les prestations de services relevant de l’exercice de la profession d’architecte et d’ingénieur conseil,
ainsi que de toutes activités connexes et non incompatibles avec l’exercice de celle-ci.
-Les activités visées sont l’urbanisme, l’étude de stabilité et techniques spéciales l’aménagement du
territoire, rénovation urbaine, l’architecture d’intérieur, l’architecture paysagiste, la décoration, les
expertises au sens large, la coordination de chantiers, la coordination de projets ainsi que toutes
études, projets et suivis des réalisations dans les domaines thermiques et architecturaux.
- Les prestations intellectuelles d’assistance et de conseil en matière immobilière, environnementale,
administrative et informatique ; la présente énumération étant exemplative et non limitative, mais doit
toujours être compatible avec les règles de déontologie édictées par l’Ordre des Architectes ;
- Réalisation de reportages photographiques et vues aériennes notamment au moyen de drones ou
de toutes autres technologies.
- Vente, conception et réalisation d’éléments de décoration design, de luminaires et de tous autres
articles d’ameublement et de décoration intérieure et extérieure.
- Vente et publication d’ouvrages ayant un lien avec l’architecture.
- Ainsi que la consultance dans ces domaines.
Les actes d’architectures en Belgique doivent toujours être réservés aux personnes physiques
autorisées à y exercer la profession d’architecte.
Les statuts garantissent le respect par les associés et la société des règles déontologiques des
architectes, ainsi que les lois du 20 février 1939 et 26 juin 1963. Ils sont interprétés en conformité
avec ces dispositions.
Pour réaliser son objet, la société peut accomplir en Belgique tous actes et opérations généralement
quelconques dans le respect permanent des règles de déontologie de l’Ordre des Architectes, et à l’
étranger dans le cadre de celles applicables au pays dans lequel se déroule la mission considérée.
La société pourra ainsi élargir son objet en s’associant avec des personnes exerçant des disciplines
spécialisées dans l’art de bâtir, dans l’urbanisme, la décoration, l’architecture de jardin, s’intéresser
directement ou indirectement dans toutes affaires, associations ou institutions ayant un objet
identique, analogue connexe ou simplement utile à la réalisation, le développement ou l’expansion
de tout ou partie de son objet social pour autant qu’elles respectent les mêmes règles de
déontologie.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
De façon générale, elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou directement en tout ou en partie à son objet
social ou qui serait de nature à en faciliter ou développer la réalisation et qui ne lui sont pas interdites
par la loi.
Seule l’assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société ne dispose pas actuellement d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas
susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les apports futurs les conditions d’émission détermineront s’ils seront inscrits ou non sur un
compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 7 : Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
Volet B
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
L’admission d’un nouvel associé doit être soumise à l’approbation du Conseil de l’Ordre de la
province du siège social de la société.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Le registre des actionnaires peut être, à tout moment, consulté par le Conseil de l’Ordre compétent
rationae loci.
Article 10 : Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
Le registre des titres peut être, à tout moment, consulté par le Conseil de l’Ordre compétent rationae
loci.
Article 11. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne, répondant aux conditions de l’article 2 § 1 de la loi du
vingt février mil neuf cent trente-neuf, soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre,
sans préjudice toutefois aux droits appartenant, en application du code des Sociétés et des
associations, à celui qui a hérité de l’usufruit des actions de l’actionnaire unique.
Au moins soixante pour cent des actions ainsi que des droits de vote doivent être détenus
directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la profession d’
architecte et inscrites à un tableau de l’Ordre ; toutes les autres actions peuvent uniquement être
détenues par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession non incompatible et
qui sont signalées au Conseil de l’Ordre des Architectes.
Pour le calcul des actions architectes, il sera tenu compte uniquement du titulariat des actions tel que
répertorié dans le registre des actions. Si les actions sont divisées en usufruit et nue- propriété, l’
exercice du droit de vote pour les actions d’architectes sera réservé exclusivement à une personne
physique autorisée à exercer la profession d’architecte conformément à la loi du vingt février mil neuf
cent trente-neuf. L’exercice du droit de vote est réservé à l’usufruitier. Dans tous les cas celui qui
exerce le droit de vote doit répondre aux conditions de l’article 2 § 1 de la loi du vingt février mil neuf
cent trente-neuf.
Les personnes morales ne peuvent être actionnaires que pour autant qu’elles aient un objet social
non incompatible avec l’objet social de l’architecte personne morale.
Si les actions sont divisées en usufruit et nue-propriété, les règles suivantes sont respectées :
- pour les actions d’architecte, l’exercice du droit de vote peut uniquement être confié directement ou
indirectement à une personne physique autorisée à exercer la profession d’architecte, conformément
à la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf. Le droit de vote est exercé par l’usufruitier. Dans
tous les cas celui qui exerce le droit de vote doit répondre aux conditions de l’article 2 § 1 de la loi du
vingt février mil neuf cent trente-neuf. En cas d’indivision, les droits y afférents seront suspendus
Volet B
jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme propriétaire des parts vis-à-vis de la société.
En vue de l’exercice du droit de vote, cette personne doit également répondre aux conditions de l’
article 2 § 1 de la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf.
- pour les autres actions, le droit de vote est réservé à l’usufruitier.
Article 12. Cession d’actions
A peine de nullité, les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou à la suite du décès de l’un des
actionnaires qu’avec l’accord unanime de tous les actionnaires.
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Tout projet de transmission d’actions et toute admission de nouveaux actionnaires doit être soumis
un mois au préalable à l’approbation du Conseil Provincial compétent.
L’admission d’un nouvel actionnaire doit être soumise à l’accord unanime des actionnaires et à l’
approbation du Conseil de l’Ordre de la province du siège social de la société.
Le retrait d’un actionnaire doit être communiqué au Conseil de l’Ordre de la province du siège social
de la société.
En cas de retrait, démission, exclusion, décès, absence ou indisponibilité prolongée d’un actionnaire,
l’organe d’administration prendra les dispositions nécessaires, notamment pour la poursuite des
contrats en cours, dans l’intérêt du maître de l’ouvrage et des biens.
Il en va de même en cas de sanction disciplinaire, de suspension ou de radiation d’un architecte
actionnaire, de l’architecte personne morale ou de ses administrateurs ou membres du comité de
direction et de manière plus générale de tous mandataires indépendants qui interviennent au nom et
pour compte de l’architecte personne morale ; des dispositions seront notamment prises pour
pourvoir immédiatement à leur remplacement avec l’accord du maître de l’ouvrage.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Tous les administrateurs et mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la
société sont des personnes physiques autorisées à exercer la profession d’architecte et inscrites à
Volet B
un tableau de l’Ordre des Architectes.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
mai à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
Volet B
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 21. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Volet B
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution les dispositions nécessaires seront prises pour assurer l’intérêt des clients,
notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions en cours en tenant compte, s’il
échet, du caractère intuitu personae des relations entre l’architecte et le maître de l’ouvrage.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Toutefois, si le litige porte sur un problème relevant de la déontologie, seules les autorités de l’Ordre
des Architectes seront compétentes
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Article 32. Assurance
Tout architecte est tenu de couvrir sa responsabilité professionnelle par une assurance.
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide à l’unanimité de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de
signer la coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt
au dossier de la société.
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide à l’unanimité de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-
après : Monsieur LEGROS Gérald, prénommé
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
L’assemblée décide à l’unanimité de fixer le nombre d’administrateur à un (1) et appelle aux
fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur LEGROS Gérald,
préqualifié. Ici présent et qui accepte sa mission.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat. Son mandat est rémunéré.
SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1470 Bousval, rue Point du jour,
28.
Dépôt simultané : une expédition de l’acte -statuts coordonnés
Frédéric JENTGES -Notaire associé