N° d'entreprise : 0810756979
Nom
(en entier) : GALVAN
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Fauvettes 4
 : 1480 Tubize
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D'un acte reçu par le notaire Lode LEEMANS à Sint-Pieters-Leeuw, le 22 janvier 2024, portant la
mention suivante : "Pour expédition conforme"; il résulte que :
1. Première résolution : En application de l'article 39, §1er, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1),
l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme juridique de la société à responsabilité limitée (en abrégé
SRL).
2. Deuxième résolution : En application de l'article 39, §2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1),
l'assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie
du capital non encore libérée, a été convertie en un compte de capitaux propres " apports non
appelés "
L'assemblée générale décide immédiatement, d'annuler les comptes de capitaux propres créés en
vertu de l'article 39, §2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), qui sont indisponibles statutairement, et
de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, ils ne doivent pas être mentionnés
dans les statuts de la société. Cette décision s'applique également aux apports futurs éventuels de la
partie du capital souscrit dans le passé qui n'a pas encore été libérée et qui a été inscrite dans un
compte de capitaux propres "apports non appelés".
3. Troisième résolution : Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale
décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des
sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification de fond à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
publié ici par analogie avec l'article 2:8 §2 du Code des sociétés et des associations :
1.  une société à responsabilité limitée dénommée “GALVAN”.
2.  le siège est établi en Région wallonne.
3.  la société est constituée pour une durée illimitée.
4.  le patrimoine est représenté par cent (100) actions ou la totalité des actions émises par la société.
5.  l'exercice social commence le 1 janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
6.  Répartition – réserves :
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
L'assemblée générale donne à l'organe de gestion le pouvoir de procéder à la distribution
d'acomptes sur dividendes dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et
associations.
7.  Organe d’administration :
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Pouvoirs de l’organe d’administration :
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
8.  Gestion journalière :
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur gestion journalière, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
9. Contrôle de la société :
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
10. Objet :
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger :
- Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’achat, la vente, l’installation et l’
exploitation de restaurant, snack, friterie, pizzeria, salon de consommation, taverne, brasserie, débit
de boissons, ainsi que l’importation, l’achat, la vente et le commerce en général de denrées
alimentaires et de boissons alcoolisées ou non alcoolisées, en ce compris la préparation et la
fourniture de repas chauds et froids et le service traiteur, l’organisation de banquets ; accessoirement
et éventuellement, l’exploitation d’hôtels et de tout ce qui est relatif à de pareilles activités. La société
peut donc avoir pour objet tout ce qui touche à l’horeca, l’importation et l’exportation;
- L’achat, la vente et la location de tout le matériel de cuisine ou de table, l’achat et la vente, en gros
et au détail, de vins, spiritueux et autres boissons, ainsi que de marchandises, denrées et produits
alimentaires et la fourniture de tous services s’y rapportant;
- Tout commerce de marché ambulant ;
- L’activité de nettoyage industriel et privé, tel que le nettoyage de bureaux, maisons, usines et, en
général, de tout bien immeuble et de toute installation industrielle;
- Toutes les activités dans le cadre des titres-services, notamment : nettoyage du domicile, y compris
les fenêtres, lessives et repassage, petits travaux de coutures occasionnels, préparation de repas,
service de courses ménagères, centrale pour personnes moins mobiles ou âgées et repassage hors
du domicile de l’utilisateur ; elle exercera cette activité dans le respect et les limites de l’agrément
prévu dans l’arrêté royal du 12 décembre 2001 relatif aux titres-services et aux arrêtés modificatifs
subséquents;
- La constitution, l’administration et la gestion d’un patrimoine immobilier, ceci comprenant toutes
opérations d’achat, de vente, de promotion, de location d’échange, d’exploitation, de gestion, de
mise en valeur, de lotissement de tous immeubles ou parties divises ou indivises d’immeubles
généralement quelconques; dans ce cadre, la société peut contracter ou consentir tous emprunts,
hypothécaires ou non, ainsi que toutes affectations ou tous mandats hypothécaires pour son propre
compte ou pour compte d’autrui et se porter caution.
Elle peut accomplir toutes les opération commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter le
réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention financière ou par
tout autre mode dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’extension ou le développement.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
Elle peut être gérant, administrateur ou liquidateur d’autres sociétés.
11. L’assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, au siège, le 15 mai à 18.00 heures. Si
ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
4. Quatrième résolution : L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’
établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer
son dépôt au dossier de la société.
5. Cinquième résolution : L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de l’administrateur
actuel, mentionné ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme
administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur VANDERSCHELDEN Serge Julien Patrick, domicilié à 1480 Tubize, Rue des Fauvettes
4, ici présent et qui accepte. L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour
toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat.
Son mandat n’est pas rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
6. Sixième résolution : L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1480
Clabecq, Rue des Fauvettes 4.
-------------------------- Pour extrait conforme ----------------------------
Déposé : expédition de l’acte