N° d'entreprise : 0890560364
Nom
(en entier) : TRYPHAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Menin 156
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un procès-verbal dressé par le Notaire Vincent VANDERCAM, à Templeuve, Ville de Tournai, en
date du 29 avril 2024,  en cours d'enregistrement, il résulte que:
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société coopérative à
responsabilité limitée dénommée « TRYPHAL », ayant son siège à 7700 Mouscron, rue de Menin,
156, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0890.560.364.
Société constituée sous la nomination « CJV Invest » par acte reçu par Maître Ludovic DU FAUX, à
Mouscron, le vingt-huit juin deux mil sept, dont l’extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge
du treize juillet suivant, sous la référence 2007-07-13 / 0102782.
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d’un procès-
verbal d’AG extraordinaire dressé par acte de Maître Christophe Werbrouck, notaire à Mouscron-
Dottignies en date du vingt-et-un octobre deux mil dix, publiés aux annexes du Moniteur belge du
huit novembre suivant sous la référence 2010-11-08 / 0162418.     
Le bureau de cette assemblée générale a requis le Notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui
suit :
 
BUREAU
 
La séance est ouverte à  11 heures 30 minutes sous la présidence de Monsieur AMROUNI Kamel,
né à Flers-en-Escrebieux (France-Nord) le dix-huit avril mil neuf cent soixante-deux (RN : 62.04.18-
575.21), divorcé, non remarié, domicilié à 7700 Mouscron, rue des Pèlerins, 7/C000.
Lequel est ici représenté par Madame TAUPE Stéphanie, née à Tourcoing (France), le neuf mars mil
neuf cent quatre-vingt-huit, domiciliée à 59250 Halluin (France), Cité Notre Dame, 12, en vertu d’une
procuration sous seing privé qui restera ci-annexée.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
 
Le président expose ce qui suit :
 
I. Composition de l'assemblée générale extraordinaire
Les actionnaires, ici présents, déclarent, sur présentation du registre des actions nominatives, être
titulaires du nombre d’actions suivant :
1° Monsieur AMROUNI Kamel, né à Flers-en-Escrebieux (France-Nord) le dix-huit avril mil neuf cent
soixante-deux (RN : 62.04.18-575.21), divorcé, non remarié, domicilié à 7700 Mouscron, rue des
Pèlerins, 7/C000.
Propriétaire de une action : 1,-
2° Madame XENITOS Panagiota, née à Charleroi, le vingt juin mil neuf cent septante-et-un (RN :
71.06.20-246.08), célibataire, domiciliée à 7700 Mouscron, rue des Pèlerins, 7/C000.
Propriétaire de une action : 1,-
Lesquels sont ici représentés par Madame TAUPE Stéphanie, née à Tourcoing (France), le neuf
mars mil neuf cent quatre-vingt-huit, domiciliée à 59250 Halluin (France), Cité Notre Dame, 12, en
vertu de la procuration sous seing privé dont question ci-dessus.
3° la Société à Responsabilité Limitée dénommée « PAKA SUN », ayant son siège social à 7700
Mouscron, rue de Menin, 156, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le n°
0829.510.247.
laquelle est représentée par ses administrateurs, Monsieur Kamel AMROUNI et Madame Panagiota
XENITOS, prénommés.
 
Propriétaire de cent nonante-huit actions :                198,-
Soit ensemble: DEUX CENTS actions représentant l’intégralité du capital social.                200,-
 
II. Ordre du jour
L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du
jour suivant :
 
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations ;
 
2. Adaptation de la forme légale de la société au Code des sociétés et des associations et adoption
de la forme d’une société à responsabilité limitée (en abrégé SRL) ;
 
3. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures sous la condition suspensive de la
publication de l’acte de modification des statuts aux Annexes du Moniteur belge ;
 
4. Modification de l’objet social ;
 
5. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société ;
 
6. Confirmation du siège de la société ;
 
7. Démission et nomination des administrateurs de la société ; 
 
8. Site internet – Adresse mail ;
 
9. Pouvoirs.
 
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les actionnaires sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires ne peut délibérer sur une modification des
statuts que lorsque les actionnaires présents ou représentés représentent au moins la moitié du
nombre total des actions émises et une modification n’est adoptée que si elle a réuni trois quarts des
voix, sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur. 
Ce quorum de présence est atteint.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L’exposé du président ci-dessus est reconnu exact par l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires.
L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires constate qu'elle est valablement composée et
qu’elle est par conséquent apte à délibérer et statuer sur les points à l’ordre du jour mentionné ci-
dessus.
 
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée générale extraordinaire des
actionnaires adopte, à l’unanimité des voix, les résolutions suivantes :
 
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
2. Deuxième résolution
Suite à la première résolution, et eu égard au fait que l’objet de la société ne répond pas à la
définition de société coopérative qui est mise en avant par l’article 6 :1 du Code des sociétés et des
associations, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui
est attribuée à l’article 41, § 1er, premier alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
3. Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale constate que le capital
de la société, entièrement libéré, a été converti de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
 
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société. 
 
4. Quatrième résolution
Conformément à l’article 5 :101 du Codes des Sociétés et des Associations, l’administrateur a justifié
en détail, dans un rapport, la justification de la modification de l’objet. 
L’assemblée dispense le Président de donner lecture dudit rapport.
 
L’assemblée générale décide d’ajouter à l’objet actuel les activités suivantes : 
« La pratique de la médecine esthétique comprenant : injection d'acide hyaluronique, Radiesse et de
toxine botulique, Cryolipolyse, laser détatouage, épilation laser, peeling et radiofréquence ».
5. Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet. 
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée (en abrégé « SRL »).
La société est dénommée « TRYPHAL ». 
 
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
Le siège peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou en région bilingue de Bruxelles-
Capitale par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse
entrainer une modification de la langue des statuts.
 
La société peut établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société
peut par ailleurs, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet:
a) I’exploitation d'un centre de bronzage et d'un cabinet d'esthétique comprenant toutes activités
relevant du secteur de la coiffure, de l'esthétique, du stylisme du bien être en général en ce compris,
sans que la liste soit limitative, manucure, pédicure (médicale) et soins esthétiques, maquillage,
épilations, le nettoyage de l'épiderme, les massages esthétiques du visage et du corps, les
relaxations, la décoloration et la teinture des cils, sourcils et des duvets, pose de faux ongles, I’
exploitation d'un spa, saunas et hammam ;
b) La pratique de la médecine esthétique comprenant : injection d'acide hyaluronique, Radiesse et
de toxine botulique, Cryolipolyse, laser détatouage, épilation laser, peeling et radiofréquence
c) I 'achat et la vente de parfums et de tous produits cosmétiques, I 'achat et la vente en gros ou en
détail d'articles de bijouterie et bijoux de fantaisie ;
d) toutes activités ayant trait à la formation, la tenue de cours, I'organisation de séminaire et/ou
atelier ou ayant trait à la cuisine, I'éducation au sens large et à la formation en matière d'esthétique,
coiffure, de loisir et d'artisanat en ce compris la création d'objets et d'œuvres d'art et bijoux,
mobiliers, leur fabrication ou leur création et leur diffusion auprès du public ;
e) toutes activités relevant du secteur de l'hôtellerie, de la restauration et du débit  de boissons,
notamment I'exploitation d'hôtels, restaurants, tavernes, cafés, snack-bars, cafétérias, bar à
smoothies, et autres établissements similaires ; ainsi que l'élaboration de plats préparés, à
consommer sur place, à emporter ou à livrer à domicile, en ce compris nomment l'activité de traiteur.
La société a pour objet :
a) la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier notamment par l'achat, la vente, la location,
la mise en location, l'échange, la construction, le tout au sens le plus large ;
b) l'acquisition par voie de souscription ou d'achat d'actions ou parts, d'obligations, de bons de caisse
ou d'autres valeurs mobilières, quelle que soit leur nature, de sociétés belges ou étrangères,
existantes ou à constituer, ainsi que la gestion de ces valeurs ;
c) l'octroi de prêts et de crédits occasionnels à des sociétés ou des personnes privées, sous quelque
forme que ce soit, dans le cadre de cette activité, elle pourra se porter caution ou donner son avant,
et effecteur, au sens large, toutes opérations commerciales et financières à l 'exception de celles
réservées légalement aux organismes de dépôts et de dépôts à court terme, aux caisses d'épargne,
aux sociétés hypothécaires et aux sociétés de capitalisation ;
d) l'activité de conseil en matière technique, commerciale ou administrative, au sens large,
l'assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement, dans le domaine administratif
et technique, dans les ventes, la production et la gestion en général ;
e) l'exercice de toutes missions d'administration et l'exercice de mandats et de fonctions dans
d'autres sociétés notamment comme administrateur, gérant, directeur ou liquidation ;
f) le développement, l'achat, la vente, la concession comme preneur on concédant de licences, de
brevets, de savoir-faire et d'autres immobilisations incorporelles.
 
Tout ce qui précède pour autant qu'il s 'agisse d'activités n 'exigeant pas de compétences ou
d'autorisations particulières à moins que la société ne les ait préalablement acquises, et en général
pour autant qu'il ne s 'agisse pas d'activités réglementées à moins que la société ne réunisse les
conditions d'exercice.
Ainsi, la société ne pourra faire de la gestion de patrimoines ni avoir une activité de conseil en
placements, tant qu 'elle ne réunit pas les critères légaux.
La société pourra réaliser les opérations ci-dessus pour son compte personnel ou pour compte de
tiers, notamment, comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire.
La société pourra fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de sociétés ou entreprises
dans lesquelles elle est intéressée ou au profit de tiers moyennant rémunération.
L 'assemblée générale peut en se conformant au Code des Sociétés et des Associations, interpréter,
étendre et modifier l'objet social.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS 
Article 5. Apports
La société a émis deux cents (200) actions.
 
Les actions sont nominatives et donnent un droit égal dans la répartition des bénéfices et des
produits de la liquidation.
 
La société n’a pas créé de catégories différentes d’actions.
 
Article 6. Appels de fonds
§1. Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
 
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
 
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds. 
 
Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des actions dont l’actionnaire est titulaire. 
 
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement. L’organe d’administration peut en outre,
après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée
générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’actionnaire conformément à la procédure prévue
par l’article 5:155 et suivants du Code des sociétés et des associations. 
 
L’exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été
effectués. 
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées. 
 
§2. Lorsqu’en raison d’une cause étrangère, le débiteur d’un apport en industrie est dans l’
impossibilité temporaire d’exécuter ses obligations pour une période de plus de trois mois, les droits
sociaux attachés aux actions qui lui ont été attribuées en rémunération de son apport sont
suspendus pour toute la durée de cette impossibilité qui dépasse cette période de trois mois.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne
se prévale de cette faculté.
 
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
 
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
 
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois-quart des actions.
 
TITRE III : TITRES
Article 8. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives. 
 
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives. Ce registre contiendra toutes les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions nominatives. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux
titulaires des titres.
 
Article 9. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs. 
 
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent. Ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres. 
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres nominatifs, avec indication de
leurs droits respectifs.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des titres nominatifs. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires
des titres. Les actions sont inscrites dans le registre électronique UBO.
 
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles. 
 
La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu’un seul
propriétaire pour chaque titre.
 
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
 
Sauf disposition dérogatoire dans les présents statuts, ou dans le testament, ou la convention par
laquelle l’usufruit a été établi, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en usufruit
et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier. 
 
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
Article 11. Cession et transmission d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
 
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
 
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
 
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
 
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
 
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
 
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
 
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
 
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
 La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé être conféré
sans limitation de durée.
 
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. 
 
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55 du Code des sociétés et des associations, si la
personne morale est l’administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant peut
être désigné.
 
L’assemblée générale peut, sans indication de motifs et avec effet immédiat, en toute hypothèse
mettre fin au mandat d’un administrateur nommé dans les statuts, conformément aux règles prévues
pour une modification de ceux-ci.
 
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au
mandat des administrateurs qui ne sont pas nommés dans les statuts.
 
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
 
L’assemblée générale peut, au moment de la cessation du mandat, fixer un préavis ou accorder une
indemnité de départ.
 
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, cet administrateur unique peut, agissant seul, accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les
statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ces administrateurs peuvent,
agissant seul, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous
réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne ces pouvoirs spéciaux, à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. 
 
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire. 
 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Représentation externe
La société est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant, par l'administrateur unique ou, s'il y a plusieurs administrateurs, par deux administrateurs
agissant conjointement.
 
Article 16. Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
 
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
 
 
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi.
 
Article 19. Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, au siège ou à l’endroit indiqué dans les
convocations, le deuxième lundi du mois de juin à dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée
générale ordinaire est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est
à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 
Des assemblées générales spéciales ou extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’
organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’
exige ou sur la requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour et l’endroit où l’assemblée
générale est tenue. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée
générale aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations
convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec
la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi
des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Article 20. Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique. Les actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée
générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des
conditions de présence et de majorité.
 
§2. Ce moyen de communication électronique doit au moins permettre à l’actionnaire, de manière
directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l’assemblée, de
participer aux délibérations, d’exercer son droit de poser des questions et, sur tous les points sur
lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’exercer le droit de vote. 
 
Article 21. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
 
(i). Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ; et
 
(ii). Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus. Si seul le droit
de vote est suspendu, l’actionnaire peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
 
Article 22. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§2. Les procès-verbaux des assemblées générales constatant les décisions de l’assemblée générale
ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège de la société. Ils sont
signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies ou
extraits à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration
ayant le pouvoir de représentation. La liste des présences et les rapports éventuels, les procurations
ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
 
Article 23. Délibérations 
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
 
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
Chaque actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours avant le jour de l’
assemblée générale.
 
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. 
Article 24. Assemblée générale écrite
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
 
Article 25. Prorogation
Toute assemblée générale ordinaire, spéciale ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante,
à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 26. Exercice social
L'exercice social commence le PREMIER JANVIER de chaque année et finit le TRENTE-ET-UN
DECEMBRE de chaque année. A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d’
administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’
assemblée générale, il assure la publication, conformément à la loi.
 
Article 27. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 28. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 29. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère par le ou les administrateurs en fonction, sous réserve de la faculté de
l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et
émoluments, sauf en cas de dissolution et liquidation en un seul acte.
 
Article 30. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 32. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 33. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
6. Sixième résolution
L’assemblée générale confirme que l’adresse du siège est située à : 7700 Mouscron, rue de Menin,
156.
 
7. Septième résolution 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée : 
*Monsieur Kamel AMROUNI, prénommé ;
*Madame Panagiota XENITOS, prénommée ;
* La Société à Responsabilité Limitée dénommée « PAKA SUN », ayant son siège social à 7700
Mouscron, rue de Menin, 156, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le n° 0829.510.247
; laquelle est représentée par ses administrateurs, Monsieur Kamel AMROUNI et Madame Panagiota
XENITOS, prénommés.
 
Lesquels déclarent accepter leur mission. 
Ils sont nommés jusqu'à révocation, et pourront engager seul la société, sans avoir à justifier d’une
délégation spéciale. Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale.
 
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle de la décharge des
gérants démissionnaires pour l’exécution de son mandat.
 
8. Huitième résolution
L’assemblée générale déclare qu’il n’y a pas de site internet ni d’adresse e-mail de la société.
 
9. Neuvtième résolution
L’assemblée générale décide de donner tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution
des résolutions qui précèdent.
 
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
 
 
Pour extrait analytique conforme, Notaire Vincent VANDERCAM.
Déposées en même temps: Expédition du procès-verbal avec procuration.