Nº d'entreprise : 0715 490 707
Nom
(en entier) : Freestyle Lab
(en abrégé): FL
Forme légale : asbl
Adresse complète du siège : Avenue de la Chasse 135, 1040 Bruxelles
Objet de l'acte : DEMISSION, NOMINATION, NOUVEAUX STATUTS
Extraits du Procès-verbal de l'Assemblée Générale du 23/02/2025 :
L'Assemblée Générale extraordinaire du 23 février 2025 approuve :
- la démission comme administrateur de Evangelia Zaimniotis, née le 13 aout 1962 à Orfana (Grèce),
domiciliée à Chaussée de Mons 221, 7070 Ville-Sur-Haine
- la nomination comme administrateur de Pascal Brennet, né le 29 janvier 1963 à La Hestre, domicilié à Ruel
François Onckelet 18, 7070 Mignault
L'assemblée générale extraordinaire du 23 février 2025 décide d'adopter à 2/3 des voix des membresi
présents ou représentés les statuts coordonnés tels que libellés ci-après et qui remplacent ceux qui étaienti
précédemment en vigueur et sont conforment au code des sociétés et associations.
TITRE I - DÉNOMINATION, SIÈGE SOCIAL, BUT, DURÉE
Art. 1 Dénomination
L'association est dénommée « Freestyle Lab », en abrégé « FL ».
Cette dénomination doit figurer dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes dei
commande et autres documents émanant de l'association, et être immédiatement précédée ou suivie des motsi
"association sans but lucratif " ou de l'abréviation "ASBL", avec l'indication précise de l'adresse du siège dei
l'association, du numéro d'entreprise, des termes « registre des personnes morales » ou de l'abréviation « RPM
» suivi de l'indication du tribunal de l'entreprise compétent, et du numéro de compte bancaire sur tous lesi
documents comptables et financiers.
Art. 2 Siège social
Le siège social est établi à l'Avenue de la Chasse 133/135, 1040 Bruxelles (Siege social / DECAM SPRL) en;
région de Bruxelles- Capitale.
Toute modification du siège social est de la compétence exclusive de l'assemblée générale qui votera sur ce;
point, conformément à la loi.
Art. 3 But et objet
But social
L'association a pour but d'une part de favoriser le développement, la promotion et la démocratisation desi
danses et cultures urbaines en Belgique, et d'autre part de contribuer à l'épanouissement et le développement
artistique des danseurs urbains belges.
Objet social
Elle poursuit la réalisation de son but par tous les moyens en étroite collaboration avec ses membres, et;
notamment :
-par l'organisation d'activités et évènements urbains et d'échanges artistiques et multiculturels
-par la transmission des danses urbaines à travers des séances de formation et d'information
-par la réalisation, production et diffusion de performances urbaines.
Elle peut faire toute opération civile ou mobilière se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en
partie, à son but ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, en ce compris créer et/ou
gérer et/ou participer à tout service ou toute institution visant à atteindre directement ou indirectement le but
qu'elle s'est fixé.
Art. 4 Durée de l'association
L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute en tout temps.
TITRE II - MEMBRES
Art. 5 Composition
L'association est composée de membres effectifs. Le nombre de membres effectifs est illimité mais ne peut
être inférieur à 2. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la
loi et les présents statuts.
Art. 6 Membres effectifs
Sont membres effectifs sont les fondateurs de l'association et toute personne physique et/ou morale qui
adresse une demande écrite et motivée à l'organe d'administration et dont la candidature est acceptée par
l'assemblée générale statuant à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.
Sont membres adhérents tous ceux qui participent aux activités de l'association et qui s'engagent à en
respecter les statuts et le règlement d'ordre intérieur ainsi que les décisions prises conformément à ceux-ci.
Art. 7 Démission, suspensions, exclusion de membres et membres réputés démissionnaires
Tout membre effectif ou adhérent est libre de se retirer de l'association en adressant par écrit sa démission à
l'organe d'administration.
Est réputé démissionnaire :
-le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est
adressé par lettre ordinaire
-le membre effectif qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à 2 assemblées générales consécutives
-le membre qui est condamnée pour attentat à la pudeur, corruption de la jeunesse, prostitution ou outrage
aux bonnes mœurs pour des faits accomplis sur un mineur (ou impliquant sa participation).
L'exclusion d'un membre effectif requiert les conditions suivantes :
1.La convocation régulière d'une assemblée générale où tous les membres effectifs doivent être convoqués ;
2.La mention dans l'ordre du jour de l'assemblée générale de la proposition d'exclusion ;
3.Les 2/3 des membres doivent être présents ou représentés ;
4.La décision de l'assemblée générale doit être prise à la majorité des 2/3 des voix des membres effectifs
présents ou représentés ;
5.Le respect des droits de la défense, c'est-à-dire l'audition du membre dont l'exclusion est demandée, si
celui-ci le souhaite. L'usage ou non de ce droit doit être mentionné dans le procès-verbal.
6.La mention dans le registre de l'exclusion du membre effectif.
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la
dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droits du membre décédé,
n'ont aucun droit sur le fonds social de l'association. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de
compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.
Art. 8 Registre des membres
L'association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l'organe d'administration
conformément à la loi.
L'organe d'administration tient, au siège de l'association, le registre des membres en se conformant aux
exigences légales en la matière, c'est-à-dire en reprenant les noms, prénoms et domicile des membres, ou
lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social.
Tout membre peut consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, ainsi que tous les
procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, de l'organe d'administration, de même que tous les
documents comptables de l'association, sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe
d'administration. Le membre est tenu de préciser les documents auxquels il souhaite avoir accès. L'organe
d'administration convient d'une date de consultation des documents avec le membre. Cette date sera fixée dans
un délai d'un mois à partir de la réception de la demande.
TITRE III - COTISATIONS
Art. 9Cotisations
Les membres effectifs et adhérents sont tenus de payer une cotisation annuelle dont le montant est fixé par
l'organe d'administration et ne peut dépasser 1000 euros.
Seuls les membres effectifs en ordre de cotisation ont le droit de vote à l'assemblée générale.
TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE
Art 10. Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs, administrateurs et éventuel(s)
commissaire(s) et présidée par le président de l'organe d'administration.
Art. 11 Pouvoirs
L'assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont réservés par la loi ou les présents statuts.
Elle est compétente pour :
-la modification des statuts;
-la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
- la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération;
-la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une
action de l'association contre les administrateurs et les commissaires;
-l'approbation des comptes annuels et du budget;
-la dissolution de l'association;
-l'exclusion d'un membre effectif;
-la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée;
-effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité;
-l'approbation du règlement d'ordre d'intérieur et ses modifications
-tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Art 12. Convocation - Assemblée générale ordinaire
Tous les membres effectifs sont convoqués à l'assemblée générale ordinaire, au moins une fois par an dans
le courant du premier trimestre de l'année civile.
L'assemblée générale est convoquée par l'administrateur désigné par l'organe d'administration, par courriel
au moins 15 jours avant la date de celle-ci.
La convocation doit préciser la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour.
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs au moins doit être portée à l'ordre du jour
de l'assemblée générale suivante.
Art 13. Assemblée générale extraordinaire
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par l'organe d'administration à tout moment, à
la demande de celui-ci ou à la demande écrite d'un cinquième des membres effectifs.
L'assemblée générale extraordinaire doit également être convoquée par l'organe d'administration lorsqu'un
cinquième au moins des membres effectifs en fait la demande écrite. Dans ce dernier cas, l'organe
d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation. L'assemblée
générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
Art 14. Quorum de présence
L'assemblée générale délibère valablement dès que 2/3 de ses membres sont présents ou représentés sauf
dans les cas où le code des sociétés et associations, exige un quorum de présences et un quorum de votes :
-modification statutaire : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés - quorum de vote
de 2/3 des voix des membres présents ou représentés ;
-modification du but de l'ASBL : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés - quorum
de vote de 4/5 des voix des membres présents ou représentés ;
-exclusion d'un membre : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés - quorum de
vote de 2/3 des voix des membres présents ou représentés ;
-dissolution de l'ASBL : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés - quorum de vote
de 4/5 des voix des membres présents ou représentés.
Si le quorum de présence n'est pas atteint, une deuxième assemblée générale peut être convoquée. Les
décisions de cette assemblée générale seront valables, quel que soit le nombre de membres présents. La
deuxième assemblée générale pourra avoir lieu au minimum 15 jours après la première assemblée générale.
L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Le point "divers" ne
recouvre que des communications dont la nature ne demande pas de vote.
Tout membre effectif peut se faire représenter par un autre membre effectif à qui il donne procuration écrite.
Un membre ne peut détenir plus de 1 procuration.
Art 15. Représentations, droit de vote et majorité
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'assemblée générale.
Les décisions sont prises à majorité simple des voix des membres présents ou représentés, sauf dans le cas
où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
En cas de partage des voix, le point est reporté à la prochaine assemblée générale.
Les votes nuls, blancs et les absentions ne sont pas pris en compte dans le calcul des majorités.
Art. 16.Réunion par écrit/ voie électronique
L'assemblée générale pourra se réunir par un moyen de communication électronique conformément aux
dispositions légales en la matière. Les membres pourront être autorisés à voter à distance par voie électronique
avant la réunion lorsque cela sera justifié.
Les membres pourront décider par écrit pour tout type de décisions relevant des compétences de l'assemblée
générale, à l'exception de la modification des statuts. Ces décisions par écrit requièrent l'unanimité.
Art. 17. Modifications statutaires et dissolutions
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la modification des statuts ou la dissolution de
l'association que conformément au Code des sociétés et des associations.
Art 18. Publicité des décisions prises par l'assemblée générale
Le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale est redirigé par un des administrateurs
désigné comme tel au début de l'assemblée générale. Il mentionne les personnes présentes ou représentées. Il
reprend, au minimum, l'ensemble des points à l'ordre du jour et le résultat des votes. Le cas échéant, il reprend
les réserves qui ont été exprimées lors des débats.
Les convocations et procès-verbaux dans lesquels sont consignées les décisions de l'assemblée générale,
ainsi que tous les documents comptables, sont signés par un administrateur. Ils sont conservés dans un registre
au siège de l'association et peuvent y être consultés par les membres.
Tout tiers justifiant d'un intérêt légitime peut demander de consulter le procès-verbal de l'assemblée générale
signé.
Toute modification des statuts, toute décision relative à la dissolution, de même que toute nomination ou
cessation de fonction d'un administrateur, doit être déposée, dans les trente jours de sa date, au greffe du tribunal
de l'entreprise pour publication aux "Annexes du Moniteur belge".
TITRE V - ORGANE D'ADMINISTRATION
Art. 19. Nomination et nombre minimum d'administrateurs, durée du mandat, responsabilité
L'association est administrée par un organe d'administration composé de 2 membres au moins.
Si et aussi longtemps que l'association compte moins de deux membres, l'organe d'administration peut être
constitué de deux administrateurs. Tant que l'organe d'administration ne compte que deux membres, toute
disposition qui octroie à un membre de l'organe d'administration une voix prépondérante perd de plein droit ses
effets.
Le nombre d'administrateurs doit en tout cas toujours être inférieur ou égal au nombre de membres effectifs
de l'association.
Le candidat administrateur, choisis parmi les membres, est élu par l'assemblée générale à la majorité absolue
des voix des membres présents ou représentés.
La durée du mandat est illimitée. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Les administrateurs ne contractent, par leur fonction, aucune obligation personnelle. Ils ne sont responsables
vis-à-vis de l'association que de l'exécution de leur mandat.
Art. 20. Démission, révocation, vacance d'un mandat
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa décision par écrit par simple lettre à l'organe
d'administration. Sa démission prend effet immédiat sauf si elle a pour conséquence que le nombre
d'administrateurs devient inférieur au nombre minimum fixé à l'article 18.
Le mandat d'administrateur peut être en tout temps révoqué par l'assemblée générale sans qu'elle doive se
justifier.
En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut être nommé à titre provisoire par l'organe
d'administration. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace. Cette nomination devra être
confirmée ou infirmée par la première assemblée générale sans porter préjudice à la régularité de la composition
de l'organe d'administration jusqu'à ce moment.
Art. 21. Fréquence des réunions
L'organe d'administration se réunit au moins 2 fois par an. Il est convoqué à la demande du président ou de
deux administrateurs au moins. Il est présidé par le président.
Art. 22. Délibération
L'organe d'administration délibère valablement dès que 2/3 de ses membres sont présents ou représentés.
Les décisions de l'organe d'administration sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou
représentés. En cas de partage des voix, le point au prochain organe d'administration.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur au moyen d'une procuration écrite
Dans des cas exceptionnels, l'organe d'administration pourra délibérer de manière unanime par écrit ou par
un moyen de télécommunication assurant l'identité des membres, une délibération effective et un décompte des
voix efficace.
Art. 23. Conflit d'intérêt
Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association doit en informer l'organe d'administration
et ne peut participer aux délibérations ni au vote sur ce point à l'ordre du jour. Le procès-verbal de la séance
reprendra la raison du conflit d'intérêt, la non-participation de l'administrateur nommément cité au débat, ainsi
que sa non-participation au vote.
Le procès-verbal des réunions de l'organe d'administration est signé par le président et les administrateurs
qui le souhaitent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Art. 24. Pouvoirs et décisions
L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association.
Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l'assemblée générale
seront exercées par l'organe d'administration.
Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire passer tous les actes et contrats, ouvrir et
gérer tous comptes bancaires, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles ou
immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux, accepter tous legs, subsides, donations, transferts,
renoncer à tous droits, représenter l'association en justice, tant en défendant qu'en demandant. Il peut aussi
engager et licencier les travailleurs de l'association.
Les administrateurs agissent en collège, sauf en cas de délégation spéciale.
L'organe d'administration peut déléguer certains pouvoirs de décision, sous sa responsabilité, à une ou
plusieurs personnes (administrateurs, membres ou tiers), avec le cas échéant le pouvoir de représentation. Il
précise l'étendue des pouvoirs conférés et la durée durant laquelle ces pouvoirs peuvent être exercés par la/les
personne(s) désignée(s).
Tout pouvoir délégué par l'organe d'administration à un administrateur cesse dès la démission ou la révocation
dudit administrateur.
TITRE VI - GESTION JOURNALIERE
Art. 25. Délégation à la gestion journalière
La gestion journalière de l'ASBL sur le plan interne peut être délégué par l'organe d'administration à un organe
de gestion journalière, composé d'une ou plusieurs personnes, agissant en cette qualité individuellement.
Les pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion quotidienne de l'association
qui permet d'accomplir les actes d'administration qui, sans que les raisons ne soient cumulatives :
-ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de l'ASBL
-qui, en raison de leur peu d'importance et la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas l'intervention
de l'organe d'administration.
La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par l'organe
d'administration.
L'organe d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée
par la personne chargée de la gestion journalière.
TITRE VII - REPRESENTATION
Art. 26. Représentation
L'association peut être valablement représentée dans tous les actes ou en justice par le Président, agissant
individuellement, qui en tant qu'organe, ne doit pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable et d'une
procuration de l'organe d'administration.
Il peut notamment représenter l'association à l'égard de toute autorité, administration ou service public, en ce
compris la signature des attestations et certificats divers à fournir aux autorités publiques notamment en matières
sociales et fiscales, représenter l'association en justice tant en demandant qu'en défendant, procéder aux
formalités pour le dépôt de documents au greffe du Tribunal de l'entreprise et les publications au Moniteur Belge.
La durée du mandat, éventuellement renouvelable, est fixée par l'organe d'administration.
L'organe d'administration peut désigner une personne habilitée à représenter l'association, agissant en cette
qualité individuellement.
L'organe d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à
la personne chargée de la représentation générale de l'association.
Art. 27. Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes
déléguées à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au greffe
du tribunal de l'entreprise, dans les trente jours, en vue de leur publication aux "Annexes du Moniteur belge".
Un reglement d'ordre interieur peut etre presente par l'organe d'administration à l'assemblée générale. Des
modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale statuant à la majorité absolue :
des membres effectifs présents ou représentés.
Art. 29. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Art. 30. Comptes et budgets
Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à l'approbation
de l'assemblée générale ordinaire par l'organe d'administration.
L'ASBL tient une comptabilité conforme à la loi.
Art. 31. Dissolution de l'association
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateur(s), en :
déterminera les pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social. Cette affectation devra
obligatoirement être faite en faveur d'un but désintéressé se rapprochant de celui de l'association.
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des
fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la dissolution, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net est déposée :
et publiée conformément au Code des sociétés et des associations.
A
rt. 32. Compétences résiduelles
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par le Code des Sociétés et des
Associations.
***
ANISSA BRENNET
DELEGUÉE GESTION
JOURNALIÈRE