N° d'entreprise : 0429 286 861
Nom
(en entier) : C.T.S. (CHAUFFAGE TOITURE SANITAIRE)
ENTREPRISES GENERALES
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège : À 5020 Flawinne, rue Georges Emmanuel 79
Objet de l'acte : DISSOLUTION
MISE EN LIQUIDATION
CLÔTURE DE LA LIQUIDATION
D'un procès-verbal dressé par le notaire Antoine Declairfayt à Assesse le 13 décembre 2024, il résulte que
l'assemblée générale de la société C.T.S. (CHAUFFAGE TOITURE SANITAIRE) ENTREPRISES GENERALES
a pris les décisions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS
L'assemblée constate que les rapports et l'état ne donnent lieu à aucune observation de la part des
actionnaires et décide d'y adhérer.
Un original des rapports, paraphé par le Président du bureau et le notaire, sera conservé dans les archives
de la société et un autre exemplaire de ces rapports sera conservé dans les archives du notaire soussigné.
DEUXIÈME RÉSOLUTION : DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION
L'assemblée décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation, avec effet immédiat.
TROISIÈME RÉSOLUTION : LIQUIDATEUR
En application de l'article 2 :80 du CSA, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur car les
conditions mentionnées dans cet article sont réalisées.
L'assemblée déclare expressément être informée des conséquences de l'article 2 :79 du CSA qui prévoit
qu'à défaut de nomination de liquidateur, les administrateurs des sociétés coopératives seront à l'égard des
tiers, considérés comme liquidateurs.
L'administrateur actuel de la société est Madame Marie-Hélène GILLAIN précitée.
QUATRIÈME RÉSOLUTION : PASSIF
L'assemblée déclare que tous les postes du passif ont été complètement payés, pour autant que l'état
résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31 octobre 2024 mentionne tout le passif à
supporter par la société, et à l'exception de ce qui serait éventuellement dit dans le rapport du Réviseur
d'entreprise.
L'Assemblée constate que la société ne possède plus de passif, ni d'actif.
Les actionnaires s'engagent en outre à reprendre, le cas échéant, tous les actifs et passifs futurs, ainsi que
tous les droits et engagements de la société, chacun proportionnellement aux droits qu'ils détiennent dans la
société. Il est expressément convenu par les actionnaires que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait
apparaître, ces derniers s'engagent à l'apurer entièrement, proportionnellement à leur participation dans le
capital social.
Ensuite de quoi, le Président de l'assemblée propose de clôturer la liquidation.
CINQUIÈME RÉSOLUTION : CLOTURE DE LIQUIDATION
Les administrateurs représentés comme dit est, déclarent que la présente société ne détient aucun droit de
propriété sur des biens immeubles, ni de droits réels, ni de sûretés réelles, et qu'elle n'est pas titulaire d'une
créance hypothécaire.
L'assemblée constate que toutes les conditions imposées par l'article 2 :80 du CSA afin de clôturer ce jour
la liquidation ont été remplies.
Ensuite de quoi l'assemblée décide de clôturer la liquidation et constate que la société coopérative " C.T.S.
(CHAUFFAGE TOITURE SANITAIRE) ENTREPRISES GENERALES" a cessé définitivement d'exister.
SIXIÈME RÉSOLUTION : DECHARGE
L'assemblée décide de donner décharge aux administrateurs ci-dessus mentionnés pour l'exercice de leur
mandat jusqu'à ce jour
SEPTIÈME RÉSOLUTION : DÉLÉGATION DE POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Madame Marie-Hélène GILLAIN, prénommée, avec pouvoir
de substitution, à l'effet d'obtenir la radiation de l'immatriculation de la société à la Banque Carrefour des
Entreprises, au Registre des Personnes morales, au guichet d'entreprises, à l'administration de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée et à la Banque nationale de Belgique, conformément aux décisions de l'Assemblée générale
extraordinaire.
Déposé en même temps : expédition conforme du procès-verbal, rapports de l'organe d'administration et du
réviseur
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement aux fins de publication aux annexes du
Moniteur Belge
Maître Antoine Declairfayt, notaire à Assesse