Nº d'entreprise : BE 0460.690.315
Nom :
(en entier) : JORAMI
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 6040 Charleroi, Rue de Venise 15
MODIFICATIONS AUX STATUTS SRL	Objet de l'acte :
D'un procès-verbal dressé par le Henri Baeke, de résidence à Ostende, en date de 5
mars 2025, enregistré, il résulte que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la
société à responsabilité limitée "JORAMI", inscrit au registre des personnes morales de Gant
- division Ostende, sous le numéro de TVA BE 0460.690.315, laquelle a adopté les
résolutions suivantes :
I. PREMIÈRE DÉCISION
L'assemblée constate qu'en vertu de la première résolution prise dans la première partie
de la présente assemblée générale extraordinaire, il a été décidé de transférer le siège de la
Société vers la Région wallonne, à 6040 Jumet, Rue de Venise 15 et d'opter pour le français
comme régime linguistique et ce à partir du 22 novembre 2024.
L'assemblée constate qu'à la suite de cette décision, la langue de la Société est à présent
le français.
II. L'ASSEMBLEE DE 22 NOVEMBRE 2024
Lors de l'assemblée générale du 22 novembre 2024, l'assemblée générale a déjà pris les
décisions suivantes. Ces décisions sont reproduites littéralement dans la présente acte, étant
donné que l'acte n'a pas été publié dans les annexes au Moniteur belge en raison du transfert du
siège de la Flandre vers la Wallonie.
Les décisions de l'assemblée générale du 22 novembre 2024 seront ainsi présentées
conjointement avec la décision précitée pour publication dans les annexes au Moniteur Belge.
Les décisions de l'assemblée générale se lisent littéralement comme suit:
DEUXIÈME DÉCISION
L'assemblée décide de changer le nom de la société en "MECO INVEST".
TROISIEME DECISION
L'assemblée générale décide de prolonger l'exercice commencé le ler janvier 2024 et
se terminant le 31 décembre 2024, de manière à ce que l'exercice en cours se termine le 30
septembre 2025. Dorénavant, l'exercice sera du 1er octobre (01/10) au 30 septembre (30/09)
de l'année civile suivante.
QUATRIEME DECISION
Compte tenu de la décision précédente concernant l'exercice, l'assemblée décide que
Luik B - vervolg
heures (14h00).
CINQUIEME DECISION
En application de l'article 39, §1, premier et troisième alinéas de la loi du 23 mars
2019 portant création du Code des sociétés et des associations et comportant diverses
dispositions, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux dispositions du Code des
sociétés et des associations et de maintenir la forme juridique de la société à responsabilité
limitée (abrégée SRL).
SIXIEME DECISION
En application de l'article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 portant
création du Code des sociétés et des associations et comportant diverses dispositions,
l'assemblée constate que le capital libéré effectivement et la réserve légale de la société ont
été automatiquement convertis en un compte de capitaux propres statutairement indisponible
en vertu de l'article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 portant création du
Code des sociétés et des associations et comportant diverses dispositions.	L'assemblée
générale décide immédiatement, conformément aux modalités et majorités prévues pour la
modification des statuts, de lever le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l'article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 portant
création du Code des sociétés et des associations et comportant diverses dispositions, et de
rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de les
mentionner dans les statuts de la société. Cette décision s'applique également aux éventuels
versements futurs de la partie du capital déjà émis par la société dans le passé mais qui n'a
pas encore été libéré et qui a été inscrite au compte de capitaux propres "non réclamés".
SEPTIEME DECISION
I. L'assemblée générale décide de révoquer les administrateurs actuels (précédemment
gérant(s)) de leurs fonctions:
- Monsieur VANSTEENKISTE, Jurn, prénommé.
- Monsieur VANSTEENKISTE, Niek, prénommé.
L'assemblée générale statuera sur la décharge des administrateurs démissionnaires
pour l'exercice de leur mandat lors de la prochaine assemblée annuelle.
II. L'assemblée générale décide de nommer les administrateurs suivants pour une
durée indéterminée:
1) La société à responsabilité limitée "JUVAS", ayant son siège à 8400 Oostende,
Leegaardsdijk 4, inscrite au registre des personnes morales à Gand, section d'Ostende,
numéro de TVA BE 0773.512.840, représentée de manière permanente pour ce mandat par
Monsieur VANSTEENKISTE Jurn, domicilié à 8420 De Haan, Batterijstraat 7A.
2) La société à responsabilité limitée "ESNIVA", ayant son siège à 8400 Ostende,
Leegaardsdijk 4, inscrite au registre des personnes morales à Gand, section d'Ostende,
numéro de TVA BE 0773.514.028, représentée de manière permanente pour ce mandat par
Monsieur VAN STEENKISTE, Niek Stefaan, domicilié à 8400 Ostende, Leegaardsdijk 4.
Tous présents et acceptant.
Les mandats ne sont pas rémunérés, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Les administrateurs établissent leur résidence au siège de la société pour toutes les questions
liées à l'exercice de ce mandat.
HUITIEME DECISION
Suite aux décisions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter de nouveaux
statuts entièrement conformes au Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé
comme suit:
TITRE I. FORME JURIDIQUE - NOM - SIÈGE - OBJET - DURÉE
Article 1. Nom et forme juridique
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle porte le nom de "MECO INVEST".
Article 2. Siège
Le siège est établi dans la Région wallonne.
L'organe d'administration est compétent pour déplacer le siège de la société en
Belgique, pour autant que ce déplacement, conformément à la législation linguistique
applicable, n'impose pas de modification de la langue des statuts. Une telle décision de
l'organe d'administration ne nécessite pas de modification statutaire, sauf si le siège est
déplacé vers une autre Région, auquel cas l'organe d'administration est compétent pour
décider de la modification des statuts. Si, en raison du déplacement du siège, la langue des
statuts doit être modifiée, seule l'assemblée générale peut prendre cette décision en respectant
les exigences de modification statutaire. Toute modification du siège est portée à la
connaissance du public par l'organe d'administration en annexe au Moniteur belge. La
société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir des sièges
administratifs, des agences, des ateliers, des entrepôts et des succursales en Belgique ou à
l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet :
1. Assurer la gestion d'autres sociétés ou entreprises et percevoir des rémunérations à
cet effet;
2. Fournir des conseils administratifs, financiers et en gestion concernant la direction
de diverses entreprises au sens le plus large du terme;
3. Fournir des conseils opérationnels et intellectuels concernant l'organisation
commerciale et l'exploitation d'entreprises de production ou de services;
4. Fournir des conseils commerciaux concernant le marketing de produits
d'entreprises de production ou de services;
5. Toutes opérations immobilières ou opérations connexes, notamment : l'achat, la
vente, l'échange, la construction, la commande de constructions, la location, la location-
gérance de bâtiments et de terrains, la transformation ou la rénovation et la valorisation de
biens immobiliers, le cas échéant par le biais de lotissements, de divisions, de nouvelles
constructions, de rénovations, toutes activités d'agent immobilier;
6. Tous travaux de démolition;
7. Agir en tant qu'intermédiaire dans le commerce;
8. Le commerce de gros, l'importation et l'exportation, le traitement et le commerce de
commission de bétail vivant, de produits agricoles et de matières premières, de produits
alimentaires frais, surgelés et transformés d'origine animale et végétale;
9. La gestion d'un patrimoine immobilier et sa valorisation par l'accomplissement de
tous actes de gestion, notamment l'achat, la vente, la location, la location-gérance, l'échange,
la construction, la réalisation de travaux de construction, le tout au sens le plus large;
10. La gestion d'espaces commerciaux et leur valorisation par l'accomplissement de
tous actes de gestion, notamment la construction, l'achat, la vente, l'échange, la réalisation de
travaux de construction et leur mise à disposition ; le tout au sens le plus large;
11. La gestion d'un patrimoine mobilier, notamment l'acquisition et la négociation de
titres, la participation dans d'autres sociétés et/ou entreprises, la fourniture de garanties
réelles ou personnelles en faveur de tiers ou d'entreprises ou sociétés dans lesquelles elle
détient des intérêts en tant que copropriétaire, associé, créancier ou autrement;
12. L'acquisition et la gestion d'un patrimoine artistique de la manière la plus large;
l'achat, la vente, la location, l'exposition contre rémunération d'œuvres d'art et en général le
commerce d'œuvres d'art;
13. L'acquisition de licences, de brevets et de droits d'auteur, ainsi que de tous droits
liés au savoir-faire et aux procédés développés;
14. La société peut accorder des prêts et avances, se porter caution ou fournir des
garanties commerciales en faveur de tiers ou d'entreprises ou de sociétés dans lesquelles elle
détient des intérêts en tant que copropriétaire, associé, créancier ou autrement;
15. Elle peut être impliquée de quelque manière que ce soit dans des affaires, des
entreprises ou des sociétés ayant le même, un objectif similaire, semblable ou connexe, ou
pouvant favoriser le développement de son activité;
16. La société peut effectuer toutes opérations en Belgique ou à l'étranger, pour son
propre compte et pour le compte de tiers, dans le sens le plus large possible. La société peut
poursuivre son objet en tous lieux, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes manières et
selon les modalités qu'elle estime les plus appropriées.
17. L'achat et la vente, le commerce de gros et de détail, l'importation et l'exportation
de viande et de produits à base de viande, la préparation de viande et de produits à base de
viande, le refroidissement et la congélation, la mise à disposition d'installations de
réfrigération et de congélation, ainsi que tout ce qui est directement ou indirectement lié à
son objet.
Elle peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, effectuer toutes
opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières et immobilières qui
sont directement ou indirectement liées à son objet ou qui peuvent en faciliter la réalisation,
s'intéresser par association, apport ou fusion, souscription, participation, intervention
financière ou de toute autre manière, à toutes sociétés existantes ou à créer, dont l'objet serait
identique ou connexe au sien, ou qui pourraient favoriser et développer son activité.
Article 4. Durée
La société a été constituée pour une durée indéterminée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Représentation des actifs
En contrepartie des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et dans le solde
de liquidation.
Article 6. Apports
Lors de l'adoption de nouveaux statuts conformes au Code des sociétés et associations,
les apports des actionnaires n'ont pas été comptabilisés dans un compte de capitaux propres
indisponibles et ces actifs sont entièrement distribuables aux actionnaires.
Pour les apports effectués après l'adoption de nouveaux statuts conformes au Code des
sociétés et des associations, les conditions d'émission détermineront s'ils sont également
comptabilisés dans ce compte de capitaux propres disponibles. Si les conditions d'émission ne
précisent rien, ils seront présumés ne pas être comptabilisés dans un compte de capitaux
propres indisponibles. En cas d'apport sans émission d'actions nouvelles, elles seront
présumées ne pas être comptabilisées dans un compte de capitaux propres indisponibles.
Article 7. Obligation de libération
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - droit de
préférence
..
TITRE III. VALEURS MOBILIÈRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives et portent un numéro d'ordre. Elles sont inscrites
au registre des actions nominatives, qui peut être conservé sous forme électronique ; Ce
registre comprend les mentions prescrites par le Code des sociétés et des associations. Les
actionnaires peuvent prendre connaissance de ce registre concernant leurs titres. Si le droit
de propriété d'une action est divisé entre la nue-propriété et l'usufruit, l'usufruitier et le nu-
propriétaire sont inscrits séparément au registre des actions nominatives, avec indication de
leurs droits respectifs. Les transferts et cessions ne produisent d'effet à l'égard de la société et
des tiers qu'à partir de leur inscription au registre des actionnaires. Des certificats de ces
inscriptions peuvent être remis aux actionnaires
Article 10 : Nature des autres titres
La société peut émettre tous les titres qui ne sont pas interdits par la loi.
Tous les titres sont nominatifs ; ils portent un numéro d'ordre.
Ils sont inscrits dans le registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils
appartiennent ; ce registre comporte les inscriptions prescrites par le Code des sociétés et des
associations. Tout détenteur de ces titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses
titres.
Si la propriété d'un titre est divisée en nue-propriété et en usufruit, l'usufruitier et le
nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
Le registre des titres peut être tenu sous forme électronique.
Article 11 : Indivisibilité des titres
Indivisibilité
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chaque titre en ce qui concerne
l'exercice des droits accordés à ses détenteurs.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur un même titre, l'exercice des
droits de vote attachés à ces titres est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée
comme titulaire des droits de vote à l'égard de la société.
Différents droits réels
Sauf disposition spéciale contraire des présents statuts, du testament ou de la
convention par laquelle s'opère le démembrement de l'usufruit et de la nue-propriété, en cas
de démembrement de la propriété d'un titre en usufruit et en nue-propriété, les droits qui y
sont attachés sont exercés par l'usufruitier.
La distribution des réserves de liquidation revient également à l'usufruitier, sauf
convention contraire entre l'usufruitier et le nu-propriétaire.
Article 12. Transfer des actions
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 13. Organe d'administration
La société est dirigée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
personnes morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, et qui, s'ils
sont nommés dans les statuts, peuvent avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée générale qui nomme le(s) administrateur(s) détermine leur nombre, la durée de
leur mandat et, s'il y a plusieurs administrateurs, leur compétence. A défaut de précision sur
la durée, leur mandat est réputé être d'une durée indéterminée.
L'administrateur ou le membre d'un organe collégial de gestion qui a, directement ou
indirectement, un intérêt patrimonial opposé à celui de la société est tenu de se conformer aux
articles 5:76 et 5:77 du Code des sociétés et associations.
Article 14 - Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, l'ensemble des pouvoirs des administrateurs lui est
attribué, avec la possibilité de déléguer une partie de ces pouvoirs. Si la société est dirigée
par plus d'un administrateur, chaque administrateur agissant seul peut accomplir tous les
statuts réservent à l'assemblée générale. Chaque administrateur représente la société vis-à-
vis des tiers et en justice, en tant que demandeur ou défendeur. Il peut accorder des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Rémunération des administrateurs
Article 16. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses
personnes, qui portent le titre d'administrateur journalier.
La gestion journalière comprend à la fois les actes et les décisions qui ne vont pas au-
delà des besoins de la vie journalière de la société, ainsi que les actes et les décisions qui, soit
en raison de leur moindre importance, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient
pas l'intervention de l'organe d'administration.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les administrateurs journaliers peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer
des mandats spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les
administrateurs journaliers. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats Article 15. Contrôle
de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites légales, la surveillance de la société est
confiée à un ou plusieurs commissaires, nommés pour un mandat renouvelable de trois ans.
TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Organisation et convocation
Chaque année, une assemblée générale ordinaire des actionnaires se tient au siège, le
troisième jeudi du mois de mars à quatorze heures (14h00).
Si la date ainsi fixée tombe un jour férié légal, l'assemblée générale est reportée au
premier jour ouvrable suivant. Si un seul actionnaire est présent, il signera les comptes
annuels pour approbation à cette date.
En outre, l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire convoqueront
une assemblée générale extraordinaire chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou à la
demande d'actionnaires représentant au moins un dixième du nombre total d'actions émises.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiqueront leur demande et les points à l'ordre du jour.
L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée
générale dans un délai de trois semaines à compter de la demande.
Les convocations à une assemblée générale préciseront l'ordre du jour. Elles seront
envoyées par courrier électronique aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant,
aux détenteurs d'obligations convertibles nominatives, de droits d'attribution nominatifs ou de
certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société, au moins quinze jours avant
l'assemblée générale. Les personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse
électronique recevront la convocation par voie postale ordinaire, le même jour que l'envoi
des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et sera toujours considérée comme
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à la réunion.
Article 17. Accès à l'assemblée générale
Article 18. Séances - Procès-verbaux
..
Article 19. Délibérations
§ 1. Lors de l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve
des dispositions légales et statutaires concernant les actions sans droit de vote.
§ 2. Si la société ne compte qu'un seul actionnaire, celui-ci peut exercer seul les
pouvoirs attribués à l'assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner procuration écrite à toute autre personne, qu'elle
soit ou non actionnaire, par tous moyens de transfert, afin de la représenter à l'assemblée
générale et de voter en son nom. Une procuration ainsi accordée reste valable pour toute
assemblée générale ultérieure tant que les mêmes points à l'ordre du jour y sont traités, sauf
si la société est informée d'un transfert des actions concernées. Un actionnaire qui ne peut
pas être présent a également la possibilité de voter par écrit à l'avance. Ce vote par écrit doit
être remis à la société au plus tard deux jours avant la date de l'assemblée générale. Ce vote
par écrit reste valable pour toute assemblée générale ultérieure tant que les mêmes points à
l'ordre du jour y sont traités, sauf si la société est informée d'un transfert des actions
concernées.
§ 4. Toutes les assemblées générales ne peuvent délibérer que sur les propositions
inscrites à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes qui doivent être convoquées sont
présentes ou représentées et, dans ce dernier cas, à condition que les procurations le
mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises
à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Une abstention n'est pas prise en compte dans le décompte des voix, ni dans le numérateur ni
dans le dénominateur.
§ 6. Sauf disposition contraire prévue dans les présents statuts, ou dans le testament
ou l'accord créant l'usufruit, en cas de division de la propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
§ 7. En cas de décès de l'unique actionnaire, les droits attachés aux actions sont
exercés par les héritiers ou légataires régulièrement entrés en possession ou mis en
possession, en proportion de leurs droits dans la succession, et ce jusqu'à la date de la
distribution de ces actions ou jusqu'à la remise des legs relatifs à ces actions.
Article 20. Assemblée générale écrite
§ 1. Les actionnaires peuvent, dans les limites légales, prendre unanimement et par
écrit toutes les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale, à l'exception des
modifications statutaires.
§ 2. En ce qui concerne la date de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée annuelle, ou la date
de signature par le dernier actionnaire, selon la préférence des administrateurs lors du dépôt
des comptes annuels. Si les actionnaires n'approuvent pas toutes les décisions, ou si la
décision écrite approuvée n'est pas parvenue avant la date statutaire de l'assemblée annuelle,
l'assemblée générale ordinaire doit néanmoins être convoquée à la date statutaire afin de
voter sur les points à l'ordre du jour.
§ 3. En ce qui concerne la date de l'assemblée générale extraordinaire, la date de la
décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date de la signature par le dernier
actionnaire. Si les actionnaires n'approuvent pas toutes les décisions, ou si la décision écrite
approuvée n'est pas parvenue en temps voulu, l'assemblée générale extraordinaire doit
néanmoins être convoquée afin de voter sur les points à l'ordre du jour.
§ 4. La proposition de décision écrite peut prévoir que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date spécifiée pour être prise en compte dans la décision écrite
valable. Si la décision écrite unanime, en un ou plusieurs exemplaires, n'arrive pas en temps
utile avant cette date, les approbations signées perdent toute validité.
Article 20bis. Assemblée générale électronique
1. Participation à l'assemblée générale à distance par voie électronique
§ 1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l'assemblée générale au moyen
d'un moyen de communication électronique mis à leur disposition par la société. En ce qui
concerne le respect des conditions de présence et de majorité, les actionnaires qui participent
à l'assemblée générale de cette manière sont réputés être présents à l'endroit où se tient
l'assemblée générale. La qualité d'actionnaire et l'identité de la personne souhaitant
participer à la réunion sont vérifiées et garanties de la manière déterminée par l'organe
d'administration. L'organe d'administration détermine également la manière dont il est établi
qu'un actionnaire participe à l'assemblée générale par le moyen de communication
électronique et peut donc être considéré comme présent. Pour garantir la sécurité du moyen
de communication électronique, l'organe d'administration peut imposer des conditions
d'utilisation de ce moyen. Il incombe au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect
des conditions déterminées par la loi, les présents statuts et l'organe d'administration, et de
déterminer si un actionnaire participe valablement à l'assemblée générale par le moyen de
communication électronique et peut donc être considéré comme présent.
§ 2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit
permettre à l'actionnaire de prendre connaissance directement, simultanément et sans
interruption des délibérations lors de la réunion, ainsi que d'exercer son droit de vote sur tous
les points soumis à la décision de la réunion. Le moyen de communication électronique doit
également permettre à l'actionnaire de participer aux délibérations et d'exercer le droit de
poser des questions. § 3. La convocation à l'assemblée générale comprend une description
claire et précise des procédures établies conformément au paragraphe 1 pour la participation
à distance. § 4. Les paragraphes précédents s'appliquent aux détenteurs d'obligations
convertibles, de droits de souscription et de certificats émis avec la collaboration de la
société, en tenant compte des droits qui leur sont accordés. Les membres du bureau de
l'assemblée générale, l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire ne peuvent
pas participer à l'assemblée générale par voie électronique.
2. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant
l'assemblée générale
À partir de la communication de la convocation, les actionnaires peuvent poser des
questions écrites aux administrateurs et aux commissaires, qui seront répondues lors de la
réunion, à condition que ces actionnaires remplissent les formalités requises pour être admis
à la réunion. Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à
l'adresse indiquée dans la convocation à la réunion. La société doit recevoir ces questions
écrites au plus tard trois jours avant la date de l'assemblée générale.
Article 21. Ajournement
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être ajournée par l'organe
d'administration pour une période de trois semaines. Sauf décision contraire de l'assemblée
générale, cette réunion n'affecte pas les autres décisions prises.
La deuxième réunion délibérera sur la même ordre du jour et prendra des décisions
définitives.
Titre VI. Exercice comptable - répartition des bénéfices - réserves
Article 22. Exercice comptable
L'exercice comptable de la société débute le premier octobre et se termine le trente
septembre de l'année civile suivante.
À cette dernière date, la comptabilité de la société est clôturée et l'organe
d'administration établit un inventaire et les comptes annuels dont il assure la publication
après leur approbation par l'assemblée générale, conformément à la loi.
Article 23. Affectation des bénéfices
L'utilisation du bénéfice net annuel est déterminée par l'assemblée générale, sur proposition
de l'organe d'administration, chaque action donnant droit à une part égale dans la répartition
des bénéfices. L'organe d'administration a le pouvoir, dans les limites des articles 5:142 et
5:143 du Code des sociétés et des associations, de procéder à des distributions à partir du
bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes
annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant, déduction faite de la perte
reportée ou augmentation du bénéfice reporté.
VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale prise
dans les formes requises pour la modification des statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, quelle qu'en soit la raison et à quelque moment que
ce soit, les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des
présents statuts s'il n'y a pas d'autres liquidateurs nommés, sans préjudice du droit de
l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs, de définir leurs pouvoirs et de
fixer leur rémunération.
Article 26. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et dépenses de la liquidation ou
consignation des sommes nécessaires pour les payer, et, s'il existe des actions non
entièrement libérées, après rétablissement de l'équilibre entre les actions, soit en exigeant des
appels de fonds supplémentaires sur les actions insuffisamment libérées, soit en effectuant des
remboursements préalables au profit des actions libérées dans une proportion plus
importante, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires au prorata du nombre d'actions
qu'ils détiennent, et les biens encore en nature sont répartis de la même manière.
TITRE VIII. MESURES GÉNÉRALES
Article 27. Élection de domicile
Pour l'exécution des présents	statuts, chaque actionnaire, administrateur,
commissaire, liquidateur ou obligataire résidant à l'étranger choisit domicile au siège social,
où toutes les communications, mises en demeure, citations et significations peuvent lui être
valablement faites s'il n'a pas choisi d'autre domicile en Belgique pour toutes les relations
avec la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige relatif aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts,
entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, une
compétence exclusive est accordée au tribunal dans le ressort du siège social, sauf
renonciation expresse de la société.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations, dont il n'aurait pas été
valablement dérogé, sont réputées être incorporées dans le présent acte, et les clauses
contraires aux dispositions impératives du Code sont réputées non écrites.
Le notaire déclare expressément et inconditionnellement que l'acte de modification du
siège social à 6040 Jumet, Rue de Venise 15, déposé auprès du tribunal de l'entreprise à
Ostende, forme un tout avec le présent acte afin d'être exécuté conjointement (il est fait
référence à l'article 19, alinéa 3 de la Loi organique sur le notariat).
Pour extrait motivé,
Henri Baeke.
Déposé simultanément :
- Expédition;
- Statuts coordonnés.