N° d'entreprise : 0693823677
Nom
(en entier) : LO Vet.
(en abrégé) : LO Vet.
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Liège 17 bte B
 : 4160 Anthisnes
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Extrait du procès-verbal dressé le 06 mars 2023 par le notaire Jean-Philippe GILLAIN à Anthisnes,
exerçant sa fonction au sein de la société de Notaires « ENA », ayant son siège à Huy, rue du
Marché, 24, portant à la suite la mention : Enregistré 8 rôles sans renvoi au Bureau Sécurité
Juridique Huy le neuf mars deux mil vingt-trois - Référence ACP (5) Volume 00000 Folio 0000 Case
0002429 :
L’'assemblée générale, a pris les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION – Modifications des articles 2,  9 et 10 des statuts
Afin de respecter l’avis du Conseil de l’Ordre des médecins Vétérinaires, l'assemblée décide
d'apporter aux statuts actuels de Ia société les modifications suivantes :
    1.  Article 2 : Siège – suppression de mots dans le second paragraphe
Au deuxième paragraphe de l’article 2, l’assemblée générale décide de supprimer les termes «
agences, ateliers, dépôts et succursales », de telle sorte que l’article 2 des statuts est désormais
libellé comme suit :
« Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
    1.  Article 8 : Nature des actions – modification du premier paragraphe
L’assemblée générale décide de modifier le premier paragraphe de l’article 8 des statuts en y
ajoutant, après les mots « inscrits au Tableau de l'Ordre », les mots suivants « sauf dérogation
spécifiquement accordée par l’Ordre des Vétérinaires ».
De telle sorte que l’article 8 des statuts est désormais libellé comme suit :
« Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre et elles appartiennent à des
médecins vétérinaires inscrits au Tableau de l'Ordre, sauf dérogation spécifiquement accordée par l’
Ordre des Vétérinaires.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Volet B
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
    1.  Article 9 : Nature des autres titres – modification du premier paragraphe
L’assemblée générale décide de modifier le premier paragraphe de l’article 9 des statuts en y
ajoutant, après les mots « inscrits au Tableau de l'Ordre », les mots suivants « sauf dérogation
spécifiquement accordée par l’Ordre des Vétérinaires ».
De telle sorte que l’article 9 des statuts est désormais libellé comme suit :
« Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre et
appartiennent à des médecins vétérinaires inscrits au Tableau de l’Ordre, sauf dérogation
spécifiquement accordée par l’Ordre des Vétérinaires.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ces titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs. »
 
    1.  Article 10 : Cession d’actions
L’assemblée générale décide de modifier l’article 10 des statuts pour le remplacer par ce qui suit :
« §1 : Principe général
Conformément à l'article 4.3 de l'annexe au code de déontologie des médecins vétérinaires (édition
actuellement en vigueur, soit 2015), les actions ne peuvent être détenues ou cédées qu'à des
vétérinaires inscrits au Tableau de l'Ordre, sauf dérogation accordée par le Conseil Régional
compétent. Ces dispositions peuvent évoluer au fil du temps et la société devra toujours se mettre à
jour et respecter les dispositions en vigueur.
§2 : Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire qui est un praticien légalement habilité à exercer la profession de médecin vétérinaire en
Belgique, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société et, éventuellement, après proposition du
candidat au Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
§3 : Cession soumises à agrément
            Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre qu’ un
actionnaire, devra, dans le respect du principe général énoncé ci-dessus, à peine de nullité, obtenir l’
agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions,
déduction faite des actions dont la cession est proposée et éventuellement, après proposition du
candidat au conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
            A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les coordonnées complètes du ou des cessionnaire(s) vétérinaire(s) proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant
leur agrément, Cette-réponse se fera par écrit et par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration
du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de
l'entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire.
Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cession entre vifs, soit à titre
onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement sauf à respecter le principe général dudit
Volet B
article.
 
DEUXIEME RESOLUTION – Modification de l’objet social
    1.  Rapport de l’organe d’administration – dispense de lecture
L’assemblée dispense de donner lecture de son rapport exposant la justification détaillée de la
modification proposée de l’objet social.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé, en même temps qu’une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du Tribunal de commerce compétent.
 
    1.  Modification de l’article 3 des statuts
Conformément à la justification détaillée exposée dans le rapport, l’assemblée décide de modifier l’
objet social de telle sorte que l’article 3 des statuts de la société se présente désormais comme suit :
« La société, dont les statuts ont été approuvés par l’ordre, a pour objet l’exercice en commun de l’art
de guérir les animaux tel qu’il est réservé aux médecins vétérinaires.
 Dans ce but, elle pourra s‘intéresser à l’exercice de la médecine vétérinaire, procéder à toutes
recherches et toutes études en rapport avec son objet principal, s’occuper de la recherche et du
développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic précis ;
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
 L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l’indépendance
diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et
l’indépendance professionnelle du praticien.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La société ne pourra conclure avec des médecins vétérinaires ou des tiers de convention interdite au
médecin vétérinaire.
La responsabilité professionnelle de chaque vétérinaire associé est illimitée quelle que soit la forme
de la Convention.
Elle peut faire toutes opérations financières, mobilières ou immobilières, pouvant contribuer à la
réalisation de son objet social. Elle s’intéresser dans toutes sociétés, associations ou entreprises
poursuivant un but similaire,  identique au sien, et qui sont de nature à contribuer à son
développement, voire pourra s’occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans
d’autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées d’un objet social similaire .
Elle peut notamment acquérir, prendre ou donner à bail, aliéner tous immeubles, droits immobiliers,
les créer, les acquérir, s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière, ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises particulières existantes
ou à créer, tant en Belgique qu'à l'étranger, dont le but social serait similaire au sien, de nature à
favoriser le développement dans une ou plusieurs branches de son activité, à lui fournir des
possibilités financières ou à lui assurer des débouchés pour autant que ne soit altéré ni le caractère
civil ni la vocation exclusivement vétérinaire de la société et que ces opérations s’inscrivant dans les
limites d’une gestion en « bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et/ou commercial.
L'assemblée générale, statuant comme en matière de modification aux statuts, a qualité pour
interpréter l'objet social »
 
TROISIEME RESOLUTION – Confirmation de l’obtention de l’approbation du Conseil de l’Ordre des
Vétérinaires sur les nouveaux statuts
L’assemblée constate que le projet de nouveaux statuts a fait l’objet d’une approbation par le Conseil
de l’Ordre des médecins vétérinaires en date du 17 février 2023.
QUATRIEME RÉSOLUTION : Adresse du siège – Siège d’exploitation
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à
4160 Anthisnes, Chaussée de Liège 17/B.
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège d’exploitation est située à   4160 Anthisnes,
Chaussée de Liège 17/B.
 
CINQUIÈME RÉSOLUTION : Dépôt de la coordination des statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire d’assurer le dépôt de la coordination
des statuts de la société.
 
Volet B
SIXIÈME RÉSOLUTION : Pouvoirs
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l’exécution des résolutions qui
précèdent.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Signé Jean-Philippe GILLAIN, notaire. Déposée en
même temps: expédition de l'acte - rapport de l’organe d’administration - statuts coordonnés.