N° d'entreprise : 0670638402
Nom
(en entier) : dr. Vandenbussche Pieter, orthopedie
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Provinciale 26-28
 : 7760 Celles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un procès-verbal dressé par Maître Orinn VIJNCKE, notaire à Wevelgem, le 1 Mars 2023,
que l’assemblée générale extraordinaire de l’associé unique de la société privée “dr. Vandenbussche
Pieter, Orthopedie”, dont le siège social est établi à 7760 Celles, Rue Provinciale 26-28, inscrite au
Registre des Personnes Morales, Hainaut division Tournai, taxe sur la valeur ajoutée numéro
0670.638.402, a pris les décisions suivantes à l'unanimité:
PREMIÈRE RESOLUTION: Maintien de la forme juridique - décision d’adapter les statuts de la
société aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
DEUXIÈME RESOLUTION:
L'assemblée générale prend note du rapport requis de l'organe de direction, préparé conformément à
l'article 5:101 du Code des sociétés et des associations, qui contient une justification complète du
changement d'objet prévu.
L'assemblée accepte le rapport de l'organe de direction et approuve la justification qu'il contient.
En conséquence, l'assemblée décide de modifier, d'élargir et de reformuler l'objet social de la société
en remplaçant l'objet statutaire actuel (à l'article 3 des statuts actuels) par le texte suivant:
“L'objet de la société est:
- L'exercice de la médecine par les actionnaires-propriétaires, plus précisément de la médecine avec
spécialisation la profession de l’orthopédie, y compris la chirurgie, au nom et pour le compte de la
société, dans le respect des règles de la déontologie médicale en général et du secret professionnel
en particulier.
- La société a également pour objet la perception des honoraires pour les services médicaux par et
pour la société.
Les activités de l'entreprise doivent être menées dans le respect des réglementations juridiques et
administratives pertinentes et des règles de l'éthique médicale, de l'éthique professionnelle, des
règles déontologiques et des exigences de la discipline scientifique. Elle respectera, entre autres, la
liberté de choix des médecins en ce qui concerne les patients, le diagnostic et la thérapie, ainsi que
le secret professionnel, et prendra les mesures nécessaires pour empêcher l'exploitation
commerciale et la surconsommation de médicaments ainsi que la collusion.
La société ne pratiquera pas elle-même la médecine, mais celle-ci ne sera exercée que par les
actionnaires désignés par la société.
Les médecins actionnaires exercent la totalité de leur activité médicale indépendante au nom et pour
le compte de la société et s'engagent à verser à la société tous les honoraires provenant de leur
activité médicale indépendante.
La responsabilité professionnelle des médecins actionnaires est illimitée et elle doit être assurée.
Compte tenu des activités susmentionnées, la société peut accomplir toutes les activités et tous les
Volet B
actes juridiques qui sont de nature à bénéficier directement à la réalisation de son objet. La société
est libre d'utiliser à cette fin toutes les activités, informations et connaissances médico-techniques et
scientifiques qu'elle juge nécessaires ou utiles. Cela comprend:
- mettre toutes les ressources nécessaires à la disposition des médecins actionnaires;
- la mise en place de tous les services communs, tels qu'une bibliothèque médicale, et notamment
un secrétariat médical, qui sont utiles ou nécessaires à l'exercice des activités susmentionnées;
- d'acheter, de louer et/ou de prendre en location et d'exploiter tous les équipements médicaux et les
aménagements qui les accompagnent, y compris les bâtiments et les moyens de transport, pour les
activités susmentionnées, en bref une infrastructure physique complète pour la pratique du médecin-
actionnaire;
- à titre occasionnel, dispenser un enseignement et donner des conférences sur les sujets médicaux
susmentionnés, écrire et faire publier des articles et des livres médicaux, agir en tant que maître de
stage, sans que cela ne prenne la forme d'une activité commerciale supplémentaire;
- établir des rapports d'expertise sur la spécialisation du médecin concerné;
- la réalisation occasionnelle de questionnaires, documents informatifs et enquêtes auprès
d'entreprises du secteur médical, le tout dans le respect du secret professionnel et des règles de
déontologie en général;
- de constituer les réserves nécessaires à l'achat de tous les équipements, bâtiments et moyens de
transport nécessaires et propices à l'exercice de toutes les activités professionnelles précitées par le
médecin-actionnaire;
- créer la possibilité pour l'actionnaire d'obtenir une formation complémentaire dans les disciplines
médicales susmentionnées, afin de permettre un exercice de la médecine de haut niveau.
Dans ce contexte, la société met à disposition toutes les ressources possibles.
Seuls les médecins autorisés à exercer activement leur profession en Belgique et inscrits sur la liste
de l'Ordre des Médecins sont autorisés à être actionnaires.
Les médecins actionnaires s'engagent à apporter à la collectivité l'ensemble de leur activité médicale
indépendante.
La société peut coopérer avec toutes les sociétés poursuivant un objectif similaire, mais les accords
que les médecins ne peuvent pas conclure avec d'autres médecins ou avec des tiers, ne seront pas
non plus conclus par la société.
L'entreprise peut participer à des associations de coûts ou de ressources des médecins. L'entreprise
peut également être membre d'une association de médecins sans but lucratif.
Tout ceci en tenant compte des règles d'éthique médicale en la matière.
La société peut, à titre accessoire, placer ses ressources, même financées par des emprunts,
effectuer toutes opérations mobilières ou immobilières, à condition qu'il s'agisse d'une gestion du
patrimoine mobilier et immobilier en bon père de famille, et si cela ne prend pas la forme d'une
activité commerciale complémentaire. Cela signifie, entre autres, que la société peut réaliser tous les
investissements et placements tels que l'achat, la location et la construction de bâtiments.
Cet objet accessoire ne peut à aucun moment modifier le caractère de la société et les décisions
concernant la politique d'investissement doivent être prises à l'unanimité. Lorsque la société a deux
ou plusieurs actionnaires, cet objet supplémentaire ne peut être poursuivi qu'après que l'accord écrit
des deux tiers des actionnaires sur leur politique d'investissement ait été communiqué au Conseil
provincial de l'Ordre des médecins.
La société peut, en général, accomplir tous les actes civils, mobiliers ou immobiliers qui se rapportent
directement à son objet ou qui sont de nature à en faciliter directement la réalisation, en tout ou en
partie, le tout en tenant compte de la déontologie médicale pertinente.”
En conséquence, l'article 3 des statuts est désormais rédigé comme suit:
Article 3 – OBJET
L'objet de la société est:
- L'exercice de la médecine par les actionnaires-propriétaires, plus précisément de la médecine avec
spécialisation la profession de l’orthopédie, y compris la chirurgie, au nom et pour le compte de la
société, dans le respect des règles de la déontologie médicale en général et du secret professionnel
en particulier.
- La société a également pour objet la perception des honoraires pour les services médicaux par et
pour la société.
Les activités de l'entreprise doivent être menées dans le respect des réglementations juridiques et
administratives pertinentes et des règles de l'éthique médicale, de l'éthique professionnelle, des
règles déontologiques et des exigences de la discipline scientifique. Elle respectera, entre autres, la
liberté de choix des médecins en ce qui concerne les patients, le diagnostic et la thérapie, ainsi que
le secret professionnel, et prendra les mesures nécessaires pour empêcher l'exploitation
commerciale et la surconsommation de médicaments ainsi que la collusion.
La société ne pratiquera pas elle-même la médecine, mais celle-ci ne sera exercée que par les
actionnaires désignés par la société.
Volet B
Les médecins actionnaires exercent la totalité de leur activité médicale indépendante au nom et pour
le compte de la société et s'engagent à verser à la société tous les honoraires provenant de leur
activité médicale indépendante.
La responsabilité professionnelle des médecins actionnaires est illimitée et elle doit être assurée.
Compte tenu des activités susmentionnées, la société peut accomplir toutes les activités et tous les
actes juridiques qui sont de nature à bénéficier directement à la réalisation de son objet. La société
est libre d'utiliser à cette fin toutes les activités, informations et connaissances médico-techniques et
scientifiques qu'elle juge nécessaires ou utiles. Cela comprend:
- mettre toutes les ressources nécessaires à la disposition des médecins actionnaires;
- la mise en place de tous les services communs, tels qu'une bibliothèque médicale, et notamment
un secrétariat médical, qui sont utiles ou nécessaires à l'exercice des activités susmentionnées;
- d'acheter, de louer et/ou de prendre en location et d'exploiter tous les équipements médicaux et les
aménagements qui les accompagnent, y compris les bâtiments et les moyens de transport, pour les
activités susmentionnées, en bref une infrastructure physique complète pour la pratique du médecin-
actionnaire;
- à titre occasionnel, dispenser un enseignement et donner des conférences sur les sujets médicaux
susmentionnés, écrire et faire publier des articles et des livres médicaux, agir en tant que maître de
stage, sans que cela ne prenne la forme d'une activité commerciale supplémentaire;
- établir des rapports d'expertise sur la spécialisation du médecin concerné;
- la réalisation occasionnelle de questionnaires, documents informatifs et enquêtes auprès
d'entreprises du secteur médical, le tout dans le respect du secret professionnel et des règles de
déontologie en général;
- de constituer les réserves nécessaires à l'achat de tous les équipements, bâtiments et moyens de
transport nécessaires et propices à l'exercice de toutes les activités professionnelles précitées par le
médecin-actionnaire;
- créer la possibilité pour l'actionnaire d'obtenir une formation complémentaire dans les disciplines
médicales susmentionnées, afin de permettre un exercice de la médecine de haut niveau.
Dans ce contexte, la société met à disposition toutes les ressources possibles.
Seuls les médecins autorisés à exercer activement leur profession en Belgique et inscrits sur la liste
de l'Ordre des Médecins sont autorisés à être actionnaires.
Les médecins actionnaires s'engagent à apporter à la collectivité l'ensemble de leur activité médicale
indépendante.
La société peut coopérer avec toutes les sociétés poursuivant un objectif similaire, mais les accords
que les médecins ne peuvent pas conclure avec d'autres médecins ou avec des tiers, ne seront pas
non plus conclus par la société.
L'entreprise peut participer à des associations de coûts ou de ressources des médecins. L'entreprise
peut également être membre d'une association de médecins sans but lucratif.
Tout ceci en tenant compte des règles d'éthique médicale en la matière.
La société peut, à titre accessoire, placer ses ressources, même financées par des emprunts,
effectuer toutes opérations mobilières ou immobilières, à condition qu'il s'agisse d'une gestion du
patrimoine mobilier et immobilier en bon père de famille, et si cela ne prend pas la forme d'une
activité commerciale complémentaire. Cela signifie, entre autres, que la société peut réaliser tous les
investissements et placements tels que l'achat, la location et la construction de bâtiments.
Cet objet accessoire ne peut à aucun moment modifier le caractère de la société et les décisions
concernant la politique d'investissement doivent être prises à l'unanimité. Lorsque la société a deux
ou plusieurs actionnaires, cet objet supplémentaire ne peut être poursuivi qu'après que l'accord écrit
des deux tiers des actionnaires sur leur politique d'investissement ait été communiqué au Conseil
provincial de l'Ordre des médecins.
La société peut, en général, accomplir tous les actes civils, mobiliers ou immobiliers qui se rapportent
directement à son objet ou qui sont de nature à en faciliter directement la réalisation, en tout ou en
partie, le tout en tenant compte de la déontologie médicale pertinente.”
TROISIÈME RESOLUTIONS:
L'assemblée constate, en vertu de l'entrée en vigueur du Code des sociétés et associations et en
application de l'article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 relative à l'introduction du
Code des sociétés et associations et portant des dispositions diverses, la transformation de plein
droit, avec effet au 1 janvier 2020:
- du capital libéré pour un montant de 18.600,00 € dans un compte de capitaux propres
statutairement indisponible "Apports indisponibles hors capital - Autres" ;
- de la réserve statutaire d'un montant de 1.860,00 € de la société sur un compte de capital
statutairement indisponible " Réserves statutaires indisponibles";
Débloquer:
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, d'annuler (débloquer) le compte de fonds propres statutairement
Volet B
indisponible par application de l'article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 portant
exécution du Code des sociétés et des associations et contenant des dispositions diverses, et de
rendre ces fonds disponibles pour la distribution et, par conséquent, de supprimer son caractère
statutaire.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
La partie libérée du capital peut donc être distribuée, sans modification des statuts, sous réserve du
respect des dispositions légales en la matière.
QUATRIÈME RESOLUTION - Modifier la date de l'assemblée générale ordinaire
L'assemblée décide de tenir l'assemblée générale le troisième vendredi du mois de Juin à 20 heures
chaque année.
L'assemblée décide de remplacer le premier paragraphe de l'article 19 des statuts actuels par le
texte suivant:
“Il est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire - également dénommée assemblée
annuelle - le troisième vendredi du mois de juin à 20.00 heures.
…”
CINQUIÈME RESOLUTION – ADOPTION DES statuts complètement nouveaux
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit:
“Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 - NOM
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée “dr. Vandenbussche Pieter, orthopedie”.
Article 2 – SIÈGE
Le siège est établi en Région wallonne.
…
Article 3 – OBJET
L'objet de la société est:
- L'exercice de la médecine par les actionnaires-propriétaires, plus précisément de la médecine avec
spécialisation la profession de l’orthopédie, y compris la chirurgie, au nom et pour le compte de la
société, dans le respect des règles de la déontologie médicale en général et du secret professionnel
en particulier.
- La société a également pour objet la perception des honoraires pour les services médicaux par et
pour la société.
Les activités de l'entreprise doivent être menées dans le respect des réglementations juridiques et
administratives pertinentes et des règles de l'éthique médicale, de l'éthique professionnelle, des
règles déontologiques et des exigences de la discipline scientifique. Elle respectera, entre autres, la
liberté de choix des médecins en ce qui concerne les patients, le diagnostic et la thérapie, ainsi que
le secret professionnel, et prendra les mesures nécessaires pour empêcher l'exploitation
commerciale et la surconsommation de médicaments ainsi que la collusion.
La société ne pratiquera pas elle-même la médecine, mais celle-ci ne sera exercée que par les
actionnaires désignés par la société.
Les médecins actionnaires exercent la totalité de leur activité médicale indépendante au nom et pour
le compte de la société et s'engagent à verser à la société tous les honoraires provenant de leur
activité médicale indépendante.
La responsabilité professionnelle des médecins actionnaires est illimitée et elle doit être assurée.
Compte tenu des activités susmentionnées, la société peut accomplir toutes les activités et tous les
actes juridiques qui sont de nature à bénéficier directement à la réalisation de son objet. La société
est libre d'utiliser à cette fin toutes les activités, informations et connaissances médico-techniques et
scientifiques qu'elle juge nécessaires ou utiles. Cela comprend:
- mettre toutes les ressources nécessaires à la disposition des médecins actionnaires;
- la mise en place de tous les services communs, tels qu'une bibliothèque médicale, et notamment
un secrétariat médical, qui sont utiles ou nécessaires à l'exercice des activités susmentionnées;
- d'acheter, de louer et/ou de prendre en location et d'exploiter tous les équipements médicaux et les
aménagements qui les accompagnent, y compris les bâtiments et les moyens de transport, pour les
activités susmentionnées, en bref une infrastructure physique complète pour la pratique du médecin-
actionnaire;
- à titre occasionnel, dispenser un enseignement et donner des conférences sur les sujets médicaux
susmentionnés, écrire et faire publier des articles et des livres médicaux, agir en tant que maître de
stage, sans que cela ne prenne la forme d'une activité commerciale supplémentaire;
- établir des rapports d'expertise sur la spécialisation du médecin concerné;
- la réalisation occasionnelle de questionnaires, documents informatifs et enquêtes auprès
Volet B
d'entreprises du secteur médical, le tout dans le respect du secret professionnel et des règles de
déontologie en général;
- de constituer les réserves nécessaires à l'achat de tous les équipements, bâtiments et moyens de
transport nécessaires et propices à l'exercice de toutes les activités professionnelles précitées par le
médecin-actionnaire;
- créer la possibilité pour l'actionnaire d'obtenir une formation complémentaire dans les disciplines
médicales susmentionnées, afin de permettre un exercice de la médecine de haut niveau.
Dans ce contexte, la société met à disposition toutes les ressources possibles.
Seuls les médecins autorisés à exercer activement leur profession en Belgique et inscrits sur la liste
de l'Ordre des Médecins sont autorisés à être actionnaires.
Les médecins actionnaires s'engagent à apporter à la collectivité l'ensemble de leur activité médicale
indépendante.
La société peut coopérer avec toutes les sociétés poursuivant un objectif similaire, mais les accords
que les médecins ne peuvent pas conclure avec d'autres médecins ou avec des tiers, ne seront pas
non plus conclus par la société.
L'entreprise peut participer à des associations de coûts ou de ressources des médecins. L'entreprise
peut également être membre d'une association de médecins sans but lucratif.
Tout ceci en tenant compte des règles d'éthique médicale en la matière.
La société peut, à titre accessoire, placer ses ressources, même financées par des emprunts,
effectuer toutes opérations mobilières ou immobilières, à condition qu'il s'agisse d'une gestion du
patrimoine mobilier et immobilier en bon père de famille, et si cela ne prend pas la forme d'une
activité commerciale complémentaire. Cela signifie, entre autres, que la société peut réaliser tous les
investissements et placements tels que l'achat, la location et la construction de bâtiments.
Cet objet accessoire ne peut à aucun moment modifier le caractère de la société et les décisions
concernant la politique d'investissement doivent être prises à l'unanimité. Lorsque la société a deux
ou plusieurs actionnaires, cet objet supplémentaire ne peut être poursuivi qu'après que l'accord écrit
des deux tiers des actionnaires sur leur politique d'investissement ait été communiqué au Conseil
provincial de l'Ordre des médecins.
La société peut, en général, accomplir tous les actes civils, mobiliers ou immobiliers qui se rapportent
directement à son objet ou qui sont de nature à en faciliter directement la réalisation, en tout ou en
partie, le tout en tenant compte de la déontologie médicale pertinente.
Article 4 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5 - Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
…
Article 6 - Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
…
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11 – Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Chaque administrateur devra avoir la qualité de médecin légalement habilité à exercer l'art de guérir
en Belgique et inscrit au Tableau de l’Ordre.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Néanmoins en cas de pluralité d’administrateurs, la durée de leur mandat sera limitée à six années,
éventuellement renouvelable.
Article 12 – Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
L’ administrateur unique représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant
qu'en défendant.
En cas de pluralité d’ administrateurs, ils agiront séparément.
L’administrateur ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un médecin-actionnaire, dès qu’il s’agira d’
accomplir des actes en rapport avec l’exercice de l’Art de Guérir.
Volet B
Le délégué non-médecin de l’administrateur ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec
la déontologie médicale qu’il doit s’engager par écrit à respecter, en particulier le secret
professionnel.
Article 13 – Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière.
Il peut révoquer en tout temps leurs mandats sans motif.
…
Article 15– Contrôle
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16 - Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin de chaque année à vingt heures.
…
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
…
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23 - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24 - Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le liquidateur ne doit pas être un médecin mais il doit obligatoirement, s’il n’est pas médecin
légalement habilité à exercer l’art de guérir en Belgique, se faire assister par un médecin inscrit au
tableau de l’Ordre des Médecins pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement
pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le
secret professionnel des associés.
Article 25 - Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
…
SIXIÈME resolution
L'assemblée générale décide de démettre de ses fonctions l'actuel administrateur statutaire et de
procéder immédiatement à sa reconduction en tant qu'administrateur pour une durée indéterminée:
- Monsieur Vandenbussche Pieter Jan, né à Herk-de-Stad le 11 Janvier 1981, domicilié à 7760
Celles, Rue Provinciale 28.
…
SEPTIÈME resolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7760 Celles, Rue Provinciale 26-
28.
HUITIÈME RESOLUTION
Les comparants confèrent tous pouvoirs au notaire soussigné pour:
a) déposer tous les documents auprès du greffier du tribunal compétent, conformément aux
dispositions légales;
b) afin de signer tous documents, de faire toutes les déclarations nécessaires et en général d’
accomplir tout acte nécessaire pour l’inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises;
Volet B
c) la coordination des statuts.
L'assemblée confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
 
 
Pour extrait analytique conforme.
 
Notaire, Orinn Vijncke.
 
Dépôt simultané:
    •  Expédition du procès-verbal