N° d'entreprise : 0712789949
Nom
(en entier) : FINPAY
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Avenue Joseph Baeck 72 bte 12
 : 1080 Molenbeek-Saint-Jean
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET
Suivant un acte reçu par Maître Tanguy le Maire, notaire associé de résidence à Bruxelles (premier
canton) le 19/04/2024,
S'est réunié l'assemblée générale extraordinaire de:
La société en commandite " FINPAY ", ayant son siège à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, avenue
Joseph Baeck 72.
"..."
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit:
1. Modification de l’objet de la société
2. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
3. Adaptation du capital de la société au Code des Sociétés et des Associations
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
5. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
6. Adresse du siège
7. Site internet et adresse e-mail de la société
"..."
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Modification de l’objet de la société
L’assemblée décide d’ajouter les activités suivantes à l’objet actuel:
- Conseil en relations publiques et en communication;
- La rédaction d’articles d’analyses et d’articles de presse;
- La rédaction d’articles spécialisés;
- Les conseils stratégiques;
- Les conseils d’images de marque;
- Le management de crise;
- Le management de changement;
2. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de
conserver la forme légale de la société en commandite.
3. Adaptation du capital de la société au Code des Sociétés et des Associations
L’assemblée générale décide de rendre les apports des associés et toute réserve éventuelle
disponibles pour la distribution et ils sont enregistrés dans un compte de capitaux (propres)
disponibles.
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société en commandite.
Elle est dénommée « FINPAY ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’adresse du siège pourra être transféré par simple décision de l’organe d’administration pour autant
que ce transfert a lieu dans la Région de Bruxelles-Capitale ou dans la Région wallonne.
Article 3. Objet
L'activité que nous envisageons consiste; en Belgique qu’à l’étranger:
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers:
En principal
- Gestion des salaires et procédures administratives;
- Services administratifs combinés de bureau;
- Activités de soutien aux entreprises;
- Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion;
- Consultance
- La gestion des ressources humaines au sens large, et notamment la fourniture de services de toute
nature en qualité de secrétariat social ainsi que la délivrance de conseil et l’assistance au niveau
social lors de la création d’entreprise, le conseil en ressources humaines, payroll;
- Conseil en relations publiques et en communication;
- La rédaction d’articles d’analyses et d’articles de presse;
- La rédaction d’articles spécialisés;
- Les conseils stratégiques;
- Les conseils d’images de marque;
- Le management de crise;
- Le management de changement;
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Apports
Article 5. Apports
L’apport s’élève à cent euros (100,00 €) et se trouve représenté par cent (100) parts sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l’apport. Il est
enregistré dans un compte de capitaux propres disponibles.
Article 6.  Souscription et libération des apports
L’apport est entièrement souscrit et libéré à concurrence de:
• Madame CHAIRI LAGACHIM Aicha Ahmed: une (1) part
• Madame TAGHLA Leïla: nonante-neuf (99) parts
Article 7. Modification des apports
Les apports pourront être augmentés ou réduits par décision de l’assemblée générale, délibérant
comme pour modifier les statuts.
En cas d’augmentation des apports contre espèces, les parts à souscrire doivent être offertes par
préférence aux associés, proportionnellement à la partie des apports que représentent leurs parts.
L’ouverture de la souscription et le délai d’exercice de ce droit de souscription préférentielle seront
fixés par l’assemblée générale et annoncés par lettre recommandée adressée à chaque associé.
Les parts qui n’auront pas ainsi été souscrites ne peuvent l’être que par toute autre personne
moyennant le consentement de tous les co-associés.
En cas de réduction des apports, les convocations devront indiquer les modalités et le but de la
réduction proposée.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des titres
Toutes les parts sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires des parts peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 9. Cession de parts
Les parts ne peuvent être cédées entre vifs à des non-associés qu’avec l’agrément de tous les
associés représentant l’intégralité des apports.
Elles ne peuvent être transmises pour cause de mort à des non-associés que moyennant l’agrément
de tous les associés survivants.
En cas de cession de parts d’un associé, les associés restant ont un droit de préemption au prorata
des parts en leur possession.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, qui doivent
être associés commandités.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation
de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs gérants, chaque gérant agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des gérants
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, aux gérants et, le cas échéant, aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Séances – procès-verbaux – participation à l’assemblée générale à distance par voie
électronique
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
associés présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs
membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
§ 3. Les associés peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les associés qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées
et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’administration.
Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un associé participe
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors
être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé participe valablement à l’
assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
§ 4. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Article 16. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout associé peut donner à toute autre personne, associé ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à l’unanimité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 17. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 18. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 19. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration.
En cas de répartition du bénéfice, ce dernier sera réparti entre les associés suivant le nombre de
parts possédées par chacun d’entre eux.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 20. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 21. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
gérants en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un
ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 22. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs
parts et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de la société.
Article 24. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 25. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
5. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
6. Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1080 Molenbeek-Saint-Jean,
avenue Joseph Baeck 72.
7. Site internet et adresse e-mail de la société
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est: https://finpay.be/#contact
L’assemblée générale déclare que l’adresse e-mail de la société est: finpaypro@gmail.com
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Pour extrait littéral conforme,
Tanguy le Maire, Notaire