N° d'entreprise : 0867329953
Nom
(en entier) : IMMOROUTE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de Sartiau(THN) 17
 : 6530 Thuin
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Denis GILBEAU, en date du vingt-trois décembre deux mille
vingt-quatre, en cours d'enregistrement, ce qui suit: 
"
S'est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme  «
IMMOROUTE », ayant son siège à 6530 Thuin, rue de Sartiau, n°17.
Société immatriculée à la banque carrefour d’entreprises et à la TVA sous le numéro 0867.329.953.
La société a été constituée par acte reçu par le notaire Denis Gilbeau, à Manage, le quinze
septembre deux mille quatre publié aux Annexes du Moniteur belge du vingt-huit septembre suivant
sous la référence 04136588.
Société dont les statuts ont été modifié à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d’un
acte reçu par le notaire Denis Gilbeau, à Manage, le dix-sept mars deux mille quatorze, publié aux
annexes du Moniteur belge le cinq mai suivant sous la référence 14092928.
 
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
BUREAU / ADMINISTRATEURS
La séance est ouverte à quatorze heures sous la présidence de Monsieur Jean CARPENTIER ci-
après plus amplement qualifié.
Nommé à la fonction d’administrateur aux termes de l’assemblée générale tenue le dix-sept juin deux
mille vingt-deux publié aux Annexes du Moniteur Belge le trois juillet deux mille vingt-trois suivant
sous la référence 23085442 et le vingt juillet deux mille trois sous la référence 23093647.
Nommé à la fonction d’administrateur-délégué par décision du conseil d’administration tenu le trois
juin deux mille vingt-deux publié aux Annexes du Moniteur Belge le vingt juillet deux mille trois sous
la référence 23093647.
Le président désigne Madame CARPENTIER Sandrine Marie Thérèse Léa Ghislaine, (RN : **),  née
à Charleroi le vingt et un mars mille neuf cent septante-cinq, veuve, domiciliée à 4121 Neupré,
avenue du Bois Impérial Rognac, n°55, laquelle exercera les rôles de secrétaire et scrutateur.
Nommée à la fonction d’administrateur aux termes de l’assemblée générale tenue le dix-sept juin
deux mille vingt-deux publié aux Annexes du Moniteur Belge le trois juillet deux mille vingt-trois
suivant sous la référence 23085442 et le vingt juillet deux mille trois sous la référence 23093647.
 
Le Président déclare que l’ensemble des administrateurs sont présents.
 
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
 
I. Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre
électronique des actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
1/ Monsieur CARPENTIER Jean Joseph Marie Ghislain, né à Yvoir le deux février mille neuf cent
quarante-quatre, époux de Madame de GIVE Chantal Marie Célestine Alphonsine, domicilié à 6532
Thuin, rue de Sartiau 165.
Marié sous le régime de la séparation des biens avec société d’acquêts aux termes de son contrat
de mariage reçu par le notaire Roger JOYE, ayant résidé à Thuin, le vingt-sept juin mil neuf cent
soixante-neuf, modifié aux termes d’un acte reçu par le notaire Marc PAUWELS, ayant résidé à
Thuin, le six septembre deux mille sept, modifiant la clause d’attribution de la société d’acquêts
accessoire. 
Régime non modifié ainsi que déclaré à ce jour.
Comparant dont l’identité est certifiée par l’inscription au registre national des personnes physiques,
sous le numéro **.
L’identification au registre national est mentionnée avec l’accord exprès dudit comparant.
Lequel déclare être propriétaire de cinq cent quarante et une (541-) actions, numérotées de 1 à 541.
2/ La société à responsabilité limitée « COBEFI », ayant son siège à 6533 Thuin ex Biercée, rue
Fievez, n°1.
Société constituée sous la forme d’une société privée à responsabilité limitée suivant acte reçu par le
Notaire Albert Bouttiau, à Asquillies (Quévy), le dix-sept janvier deux mille sept, publié à l’annexe du
Moniteur belge du vingt-neuf janvier suivant, sous la référence 07016867 sous la dénomination «
IMMOTRI ».
Société dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises, notamment :
-aux termes d’un acte reçu par le notaire Denis Gilbeau soussigné le dix-sept décembre deux mille
neuf publié à l’annexe du Moniteur belge le dix-huit janvier deux mille dix sous la référence 10008753
et adoptant la dénomination de « COBEFI »
- et pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le notaire Denis Gilbeau, soussigné le dix-huit
décembre deux mille vingt-trois, publié à l’annexe du Moniteur belge du deux janvier deux mille vingt-
quatre sous la référence 24302750.
Société immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises et à la TVA sous le n°0886.527.639.
Ici représentée par :
-son administrateur, Monsieur CARPENTIER Jean Joseph Marie Ghislain (RN **) domicilié à 6532
Thuin ex Ragnies, rue de Sartiau 165.
Nommé à la fonction d’administrateur aux termes de l’assemblé générale tenue devant le notaire
Denis Gilbeau, soussigné , le dix-huit décembre deux mille vingt-trois, publié à l’annexe du Moniteur
belge du deux janvier deux mille vingt-quatre sous la référence 24302750.
-pour autant que de besoin, son représentant permanent, Monsieur CARPENTIER Benoît, (RN : **)
domicilié à 8300 Knokke-Heist ex Het Zout, Zeedijk, n°737/0036.
Renommé à la fonction de représentant permanent aux termes de l’assemblé générale tenue devant
le notaire Denis Gilbeau, soussigné, le dix-huit décembre deux mille vingt-trois, publié à l’annexe du
Moniteur belge du deux janvier deux mille vingt-quatre sous la référence 24302750.
Laquelle société déclare être propriétaire de cent trente-cinq (135-) actions, numérotées de 542 à
676.
Soit ensemble : six cent septante-six (676-) actions ou la totalité des actions émises par la société.
 
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Confirmation de la décision prise par le Conseil d’Administration du quinze décembre deux mille
quatorze de transférer le siège de la société antérieurement établi à 6533 Biercée, rue Fiévez, n°1
pour le porter à 6530 Thuin, rue de Sartiau, n°17.
2. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
3. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
4. Démission et renouvellement des administrateurs en fonction.
5. Nomination d’un nouvel administrateur
6. Représentant permanent
7. Adresse du siège
8. Pouvoirs
9. Réunion du conseil d’administration
 
III. Convocations et quorum
Les administrateurs déclarent que selon le registre des actions toutes les actions sont représentées.
Le Notaire Denis Gilbeau déclare que le registre des actions  lui a été présenté et qu’il l’a remis aux
administrateurs qui le reconnaissent.
Il en résulte que tous les actionnaires sont présents ou représentés et que, par conséquent, il n ’y a
pas lieu de justifier la convocation.
Les administrateurs sont présents et par conséquent, il n’y a pas lieu de justifier les convocations.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actions
présentes ou représentées représentent au moins la moitié du capital et une modification n’est
adoptée que si elle a réunie trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le
numérateur ou dans le dénominateur.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l’assemblée.
L’assemblée constate à l’unanimité qu’elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
 
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution – Transfert du siège
L’assemblée générale décide de confirmer la décision prise par le Conseil d’Administration du quinze
décembre deux mille quatorze publié à l’annexe du Moniteur belge du vingt-deux janvier deux mille
quinze sous le références 15011207 de transférer le siège de la société antérieurement établi à 6533
Biercée, rue Fiévez, n°1 pour le porter à 6530 Thuin, rue de Sartiau, n°17.
L’assemblée générale décide que l’adresse du siège de la société précité ne sera pas mentionnée
dans les statuts.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité par l’assemblée générale.
 
2. Deuxième résolution - Adaptation des statuts au nouveau Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité par l’assemblée générale.
 
3. Troisième résolution – Adoption des nouveaux statuts
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet et en supprimant la clause d’
agrément et de préemption.
L’assemblée générale déclare et décide à l’unanimité que le texte des nouveaux statuts est libellé
comme suit :
 
« Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « IMMOROUTE »
 
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
           
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
1/ toutes opérations se rattachant directement ou indirectement aux opérations immobilières et aux
activités de marchand de biens.
Elle pourra de plus en tant qu'intermédiaire faire toutes opérations hypothécaires, d'assurances,
d'épargne, de financement ou de capitalisation.
2/ Toutes opérations de déblais, remblais et réhabilitation de sites divers ;  les travaux de
terrassement, creusement, comblement, nivellement,  constructions, ouverture de tranchées,
dérochement, destruction à l’explosifs, etc… ; la préparation de sites pour l’exploitation minière ;
enlèvement de déblais et autres travaux d’aménagement et de préparation des terrains et sites
miniers ; le rabattement de la nappe aquifère et le drainage des chantiers de construction ; le
drainage des terrains agricoles et sylvicoles ; forages et sondages ; les sondages d’essai, les forages
d’essai et les carottages pour la construction ainsi que pour les études géophysiques, géologiques et
similaires ; l’exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de canalisations ; la
construction de réseaux d’adduction, de distribution et d’évacuation des eaux ; la construction de
réseaux de transport de gaz, de produits pétroliers, etc… ; la construction de voies ferrées, pose du
ballast et des rails, remise en état et réparations des voies ; la construction d’autoroutes, de routes,
de rues, de chaussées et d’autres voies pour véhicules et piétons (y compromis la pose de glissières
de sécurité) ; la construction de pistes d’atterrissage ; la construction de terrains de jeux et de sport,
de bassins de natation, etc … ; le marquage à la peinture des chaussées et des aires ou parcs de
stationnement ; les travaux de dragage ; la réalisation de travaux de dragage ; le curage des cours d’
eau, fossés, etc … ; autres travaux maritimes et fluviaux ; la construction de bassins de décantation
et d’autres ouvrages pour l’épuration des eaux usées ; la mise en place de fondations, y compris
battage de pieux ; le forage et construction de puits d’eau, le fonçage de puits ; les travaux de
ferraillage et pose de coffrage ; la pose de chape ; l’exécution de travaux de rejointoiement ; l’
installation de systèmes d’éclairage et de signalisation pour chaussées,  voies ferrées, aéroports et
installations portuaires (y compris l’installation de panneaux de signalisation) ; le nettoyage à la
vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments ; le
nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état des lieux après travaux ; location avec
opérateur de matériel de construction ; la taille des arbres fruitiers et des vignes ; l’élagage des
arbres et des haies ; l’exploitation de systèmes d’irrigation ; la création et l’entretien de jardins, de
parcs et d’espaces verts pour installations sportives ; location du matériel et  d’outillage en tout genre
relatif au génie civil.    
La société peut accomplir d’une façon générale toutes opérations industrielles, commerciales,
mobilières, immobilières ou financières de nature à favoriser ou étendre directement ou
indirectement son industrie et son commerce.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue, similaire ou connexe ou qui soient de nature à favoriser le développement de
son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et
même fusionner avec elles.
 
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
Titre II : Capital
Article 5 : Capital de la société
Le capital est fixé à six cent septante-six mille euros (676.000,00€).
Il est représenté par six cent septante-six (676-) actions avec droit de vote, sans désignation de
valeur nominale, numérotés de un à six cent septante-six, représentant chacune un/six cent
septante-sixième (1/676eme) du capital social, totalement libérées.
 
Lors de la constitution de la société le capital était fixé à cent mille euros représenté par cent actions
sans désignation de la valeur nominale représentant chacune un/centième de l’avoir social.
Aux termes de l’assemblée générale extraordinaire tenue le quinze décembre deux mille cinq, le
capital a été augmenté de cent mille euros pour le porter de cent mille euros à deux cent mille euros
(200.000,00-) par la création de cent (100-) actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale.
Aux termes de l’assemblée générale extraordinaire tenue le dix-sept mars deux mille quatorze, le
capital a été augmenté de quatre cent septante-six mille euros pour le porter de deux cent mille
euros à six cent septante-six mille euros (676.000,00-) par la création de quatre cent septante-six
(476-) actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale.
 
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles
actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf
convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le
capital est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués reviennent au nu-
propriétaire, à la charge pour celui-ci de les placer en vue de l’exercice de l’usufruit par l’usufruitier,
sauf convention contraire entre nu-propriétaire et usufruitier.
 
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’organe d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers
des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
 
Article 8: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée (ou : par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail
communiquée par l’actionnaire), avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’organe d’administration peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’organe d’
administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de
la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la
différence ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Titre III: Titres
Article 9: Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des
actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout
moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives.
L’action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou
de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
 
Article 10: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Le registre des titres sera tenu en la forme électronique.
 
Article 11: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par le nu-propriétaire.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Si une action est donnée en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur-gagiste.
 
Article 12: Cession et transmission des actions
Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l’actionnaire.
 
Titre IV: Administration et Représentation
Article 13: Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins. Toutefois, dans les
cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à deux membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
En cas de nomination, si aucun candidat ne recueille la majorité des voix, il est procédé à un scrutin
de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.
En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée
générale a le droit de nommer un nouvel administrateur.
 
Article 14: Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
 
Article 15: Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d’un autre administrateur désigné par ses
collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ainsi que dans les quinze jours d’une
requête à cet effet émanant de deux administrateurs.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège de la
société.
 
Article 16: Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la société n’
a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante jusqu’
à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
 
Article 17: Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le
souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés soit par le président, soit par l’
administrateur-délégué soit par au moins deux administrateurs.
 
Article 18: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
 
Article 19: Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
Ils agissent seuls.
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d’administration détermine si les directeurs agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 20: Représentation de la société
1.Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés :
-soit par deux administrateurs qui agissent conjointement
-soit par un administrateur-délégué qui agit seul
-soit par le président du conseil d’administration qui agit seul.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
3. Ils ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
 
Article 21: Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
Titre V: Contrôle de la société
Article 22 : Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
 
Titre VI: Assemblée générale
Article 23 : Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier jeudi du mois de mars à dix-huit
heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable
suivant, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, à l’
organe d’administration et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de
droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société
et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société
ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
 
Article 24: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi.
 
Article 25: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire,
actionnaire ou non, à condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
 
Article 26 : Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
 
Article 27 : Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’
administration et qui contient les mentions suivantes:
- l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre (éventuellement: et la forme) des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
- l’ordre du jour de l’assemblée générale
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard 2 jours ouvrables avant l’
assemblée générale à l’organe d’administration par lettre recommandée.
 
Article 28 : Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par l’administrateur délégué ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Les personnes citées au présent article forment, avec les administrateurs présents, le bureau.
 
Article 29 : Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
 
Article 30 : Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée de
tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au
siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
L’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de
souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande,
prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 31. Assemblée générale électronique
a. Participation à l’assemblée générale par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.  La qualité d’actionnaire et l’identité de la
personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités
définies dans un règlement interne établi par l’organe d’administration. Ce règlement fixera
également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée
générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme
présent. Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut
soumettre l’utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine. Il
appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi,
les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l’
assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique doit en outre
permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des
questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er. Ces
procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
b. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale.
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités suivantes : Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à
disposition des actionnaires par l’organe d’administration de la société et qui contient au moins les
mentions suivantes :
- le nom ou la dénomination sociale de l’actionnaire et son domicile ou siège social;
- le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale;
- l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision;
- le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société;
- la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée au
sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions des articles 8.1 2° et 3° et 8.18 du Code civil. Si le vote est
émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés à l’organe d’administration (par lettre
recommandé) au plus tard trois jours ouvrables avant l’assemblée générale. Le vote sous forme
électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède  l’assemblée. 
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
c. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions à l’
organe d’administration et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée
pour autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces
questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la
convocation à l’assemblée. Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le
troisième jour qui précède la date de l’assemblée générale.
d. Extension de la possibilité de participer à une AG par voie électronique aux AG des obligataires
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées à l’
article 31 des présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
 
Article 32 : Droit de vote
1.A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
Chaque part bénéficiaire donne droit à une voix, dans les limites de la loi.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l’assemblée statue à la majorité
absolue des voix.
3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par le nu-propriétaire.
 
Article 33: Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 34 : Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège de la société.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés soit par le président du conseil d’
administration, soit par l’administrateur délégué, soit par deux administrateurs qui agissent
conjointement.
 
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 35: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformé
ment aux dispositions légales.
 
Article 36 : Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition de l’organe d’administration.
Par dérogation à l’alinéa précédent, l’assemblée annuelle peut, sur proposition de du conseil d’
administration, décider qu’une partie ou que la totalité du solde des bénéfices soit prélevée afin de
constituer des fonds de réserves ou de prévision ou soit reportée au prochain exercice social.
 
Article 37 : Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 38 : Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction.
 
Article 39 : Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
 
Article 40 : Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
Titre IX: Dispositions diverses
Article 41 : Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, ses administrateurs,
administrateurs-délégués, ses représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs,
anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige
entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
 
Article 42 : Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
 
Article 43: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites. »
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité par l’assemblée générale, article par article.
 
4.Quatrième résolution – Démissions et Nominations des administrateurs
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs
pour une durée de six années de :
-  Monsieur CARPENTIER Jean, précité, ici présent et qui accepte.
- Madame CARPENTIER Sandrine, précité, ici présente et qui accepte.
Leurs mandats sont rémunérés.
Leurs pouvoirs seront ceux déterminés par l’article vingt des statuts.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
administrateurs démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité par l’assemblée générale
 
5.Cinquième résolution – Nomination d’un nouvel administrateur
L’assemblée générale décide de nommer Monsieur CARPENTIER Benoît, précité, ici présent et qui
accepte, à la fonction des administrateur pour une durée de six années
Ses  pouvoirs seront ceux déterminés par l’article 20 des statuts.
Son mandat est rémunéré.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité par l’assemblée générale
 
6. Sixième résolution – Représentent permanent
L’assemblée décide de nommer comme représentant permanent de la société pour une durée
indéterminée, Monsieur CARPENTIER  Jean précité, ici présent et qui accepte.
C’est Monsieur CARPENTIER  Jean qui représentera seul la société lorsque celle-ci exerce, par
exemple, un mandat de gérant, d’administrateur ou de liquidateur dans une autre société.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité par l’assemblée générale.
 
7. Septième résolution - Siège de la société
L’assemblée générale déclare et confirme que l’adresse du siège est située à 6530 Thuin, rue de
Sartiau 17.
L’assemblée générale décide que le siège de la société ne doit pas être repris dans les statuts.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité par l’assemblée générale
 
8. Huitième résolution - Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions prises
sur les objets qui précèdent et pour procéder à la coordination des statuts.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité par l’assemblée. 
 
 
REUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
A l’instant, le conseil d’administration est constitué et est composé de Monsieur CARPENTIER Jean,
 Madame CARPENTIER Sandrine et Monsieur CARPENTIER Benoit.
Les membres du conseil d’administration déclarent se réunir :
1/ en vue de procéder à la nomination du président du conseil d’administration et de l’administrateur
délégué.
A l’unanimité, le conseil d’administration décide pour une durée de six années :
- d’appeler à la fonction de président Monsieur CARPENTIER Jean, ici présent et qui accepte.
- d’appeler à la fonction d’administrateur délégué Monsieur CARPENTIER Jean, ici présent et qui
accepte.
- d’appeler à la fonction d’administrateur délégué Monsieur CARPENTIER Benoit, ici présent et qui
accepte.
Leurs pouvoirs seront ceux déterminés par l’article 20 des statuts.
Ils peuvent agir chacun séparément et engager seul la société dans tous les actes.
Ils peuvent, notamment,  représenter seul la société pour tout ce qui concerne les soumissions ( type
appel d’offre, procédure ouverte et négociée, ) ou en société momentanée que la société serait
amenée à réaliser en matière de travaux publiques ou privés et ce quelque soit le montant à déposer
pour le marché.
Leurs mandats sont rémunérés.
2/ en vue de procéder à la nomination d’un directeur délégué la gestion journalière.
A l’unanimité, le conseil d’administration décide :
-pour une durée de six années d’appeler à la fonction de directeur Madame de GIVE Chantal Marie
Célestine Alphonsine (RN : **) née à Biercée, le vingt-neuf avril mille neuf cent quarante-six,
domiciliée à 6532 Thuin, rue de Sartiau 165, ici présente et qui accepte.
-que les attributions de Madame De GIVE Chantal en sa qualité de directeur seront la gestion
journalière de la société dans sa généralité avec notamment la signature seule (y compris
électronique) des contrats liés  aux procédures ouvertes, négociées, appels d’offres, associations
momentanées, groupements d’intérêts économiques et autres conventions de collaboration, le tout
relatif à des marchés publics et privés, conventions sécuritaires et environnementales, demandes de
permis et agréments, réception des courriers recommandés.
-que cette attribution lui est personnelle et ne peut être déléguée, ni attribuée ou désignée à un
mandataire ou à un mandataire spécial.
 -que son mandat sera rémunéré.
-qu’elle peut agir seule.
 
FRAIS
Les frais pour l’établissement des présentes s’élèvent à mille neuf cent euros (1.900,00€).
 
CLOTURE
L’assemblée est clôturée à quatorze heures quarante-cinq minutes.
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