N° d'entreprise : 0888476547
Nom
(en entier) : DAUVISTER  SA
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Crufer 8
 : 4970 Stavelot
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DENOMINATION
Ce jour, le douze juin deux mille vingt.
A 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11.
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "DAUVISTER SA", ayant son siège à
4970 Stavelot, rue Crufer 8, ci-après dénommée la "Société".
(...)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION : Modification de la dénomination de la Société.
L'assemblée décide de modifier la dénomination de la Société en "DAUVISTER" avec effet à
compter de ce jour, et déclare avoir connaissance du contenu de l'article 2:3 du Code des sociétés et
des associations.
L'assemblée décide de modifier l'article 2 des statuts et de le remplacer par le texte suivant : "La
société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée "DAUVISTER".".
DEUXIEME RESOLUTION : Modification de l'objet de la Société.
(...)
Décision
L'assemblée décide de modifier l'objet de la Société par remplacement de l'article 3 des statuts
(...)
TROISIEME RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
le Code des sociétés et des associations.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
" TITRE I - CARACTERES DE LA SOCIETE
ARTICLE 1 - FORME - DÉNOMINATION
La société revêt la forme de société anonyme.
Elle est dénommée " DAUVISTER".
ARTICLE 2 - SIEGE
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré partout en Province de Liège sur simple décision du Conseil d'administration à
publier aux Annexes du Moniteur Belge.
Le Conseil d'administration ou les administrateurs spécialement délégués à cet effet ont qualité pour
faire constater authentiquement, si besoin est, la modification au présent article qui en résulterait.
La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales
ou agences en Belgique ou à l'étranger ou les supprimer.
ARTICLE 3 - OBJET
Volet B
La société a pour objet :
-    l'installation de sanitaires et de plomberies,
-    l'installation de chauffage central alimenté par mazout, bois, énergie solaire ou autre source,
-    la mise en œuvre de tous les procédés de fabrication d'énergie renouvelable, d'études, de
conceptions d'installations diverses destinées à favoriser la réduction des consommations d'énergie
et en ce compris l'installation de panneaux photovoltaïques,
-    les travaux de toitures et de couvertures par tous procédés,
-    la commercialisation en gros ou en détail de toutes marchandises nécessaires aux activités
décrites ci-avant,
-    le ramonage de cheminées,
-    tous travaux d'entreprise générale de construction en ce compris tous travaux de gros-œuvre et
de mise sous toit de bâtiments par tout procédé ainsi que tous travaux de transformation et de
réparation de ceux-ci et les travaux de jointoiement et étanchéification de ces ouvrages.
-    tous travaux de génie civil.
D'une manière générale, elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet.
Elle pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
ARTICLE 4 - DUREE
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises
pour la modification des statuts.
TITRE Il - CAPITAL
ARTICLE 5 - MONTANT ET REPRESENTATION
Le capital est fixé à deux millions trois cent cinquante mille six cents euros (2.350.600 €) représenté
par un million cinq cent soixante-huit mille (1.568.000) actions nominatives sans désignation de
valeur nominale. Les actions sont réparties entre Luminus (BCE 0471.811.661) (" Luminus ") et les
autres actionnaires (" les Autres Actionnaires ").
(...)
TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE
ARTICLE 12 -  COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
La société est administrée par un Conseil d'administration composé de cinq (5) membres au moins,
nommés par l'assemblée générale.
Les administrateurs sont nommés pour six ans au plus par l'Assemblée générale et en tout temps
révocables par elle.
Les administrateurs ne percevront aucune rémunération.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera une personne chargée de
l'exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout
empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du
représentant autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa désignation en qualité de
représentant permanent.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'Assemblée
générale qui a procédé aux réélections.
ARTICLE 13 - VACANCE
En cas de vacance d'une ou plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restant ont le droit d'y pourvoir provisoirement, en respectant les
règles de présentation énoncées à l'article 12 ci-dessus, par cooptation, jusqu'à ce que la prochaine
Assemblée générale procède à l'élection définitive.
Sauf décision contraire de l'Assemblée générale, l'administrateur désigné dans les conditions ci-
dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il
remplace.
(...)
ARTICLE 14 - PRESIDENCE - REUNIONS
Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un président.
Le Conseil se réunit soit sur la convocation et sous la présidence de son Président (ou de
l'administrateur qui le remplace), soit à la demande d'au moins deux administrateurs  chaque fois
que l'intérêt de la société l'exige (mais au moins quatre fois par an).
Un délai de convocation d'au moins 7 jours calendaires est observé, sauf si les administrateurs
décident à l'unanimité que ce délai peut être raccourci. La convocation contient l'ordre du jour de la
réunion ainsi que toutes les informations se rapportant à cet ordre du jour.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations. Cependant, les réunions du Conseil
Volet B
d'administration peuvent, à la demande d'un des Administrateurs, se tenir par vidéoconférence, sauf
si le président du Conseil d'administration ou deux Administrateurs indique/indiquent au moins 48
heures avant la date de la réunion que les administrateurs doivent être présents en personne ou
représentés.
ARTICLE  15 - RÉUNIONS - DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS.
§ 1. Le Conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que sur les points portés à
l'ordre du jour et si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
§ 2. Tout administrateur empêché ou absent peut donner par écrit, télégramme, télex, téléfax ou tout
autre support écrit ou assimilé à un écrit conformément à l'article 1422, alinéa second du Code civil,
à un autre administrateur pour le représenter à une réunion déterminée du Conseil et y voter en ses
lieu et place. Un administrateur peut recevoir procuration de plusieurs administrateurs. Dans ce cas,
le déléguant sera réputé présent en ce qui concerne les votes.
§ 3. Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix (des
personnes présentes ou représentées). En cas de partage, le Président n'a pas de voix
prépondérante.
Si, dans une séance du Conseil d'administration, un ou plusieurs administrateurs s'abstiennent, les
résolutions sont valablement prises à la majorité des autres membres présents ou représentés.
Les décisions du Conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit. 
ARTICLE 16 - POUVOIRS DU CONSEIL
Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de
l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Le Conseil
d'administration est, entre autres, habilité à prendre des décisions sur les questions suivantes :
(i)  La nomination, suspension et révocation du président du Conseil d'administration.
(ii) La nomination, suspension et révocation de ou des administrateurs délégués et des autres
membres des comités qui pourraient être créés par le Conseil d'administration, ainsi que la fixation
de leur rémunération éventuelle.
(iii)     La fixation et modification du mandat du ou des administrateurs délégués (Delegation of
Authority, " DOA ".
(iv) L'Octroi, la modification et le retrait des autres mandats et procurations.
(v)  Le Recrutement, la rémunération et licenciement d'employés de la société dont le salaire annuel
brut (avantages non financiers inclus) est supérieur au montant déterminé dans la DOA.
(vi) L'établissement et modification du budget annuel, des autres budgets et du plan financier. Le
Conseil d'administration détermine également, sur proposition du ou des administrateurs délégués, la
stratégie, la politique commerciale et la politique de communication de la société.
(vii)     L'établissement du projet des comptes annuels.
(viii)    Toute résolution que la société prend en sa qualité d'actionnaire de l'une de ses éventuelles
futures filiales.
(ix) Toute transaction ou série de transactions liées dans lesquelles la société est impliquée (c'est-à-
dire toute fusion, scission ou consolidation, toute acquisition ou cession d'actifs à long terme, toute
acquisition ou cession d'actions par la société).
(x)  Toute transaction (acquisition, vente, leasing, etc.) d'actifs de la société dont la valeur excède un
montant fixé dans la DOA.
(xi) La constitution de nouvelles filiales, la restructuration de toute filiale existante de la société ou la
signature d'un quelconque accord de coopération ou de partenariat dans lequel la société apporte au
capital, met du personnel à disposition ou assume une responsabilité illimitée (en ce compris les
joint-ventures, associations momentanées etc.).
(xii)     Toute contraction de dettes et/ou d'obligations, y compris les prêts, contrats de leasing, Capex
(dépenses en capital) et Opex, dont la valeur excède les montants déterminés dans la DOA.
(xiii)    Toute demande d'introduction de la société ou d'une de ses filiales sur un quelconque marché
réglementé ou un quelconque organisme similaire et toute inscription d'actions de la société.
(xiv)     Toute modification aux principes, politique ou méthodes comptables de la société.
(xv) L'introduction de toute action en justice, y compris en arbitrage, pour le compte de la société ou
d'une quelconque de ses filiales et la conclusion d'accords à l'amiable pour le compte de la société
ou d'une ses filiales (sauf si de telles procédures et de tels accords portent sur le recouvrement de
créances ou des litiges relevant du droit du travail qui sont couverts par la DOA).
(xvi)     La constitution ou l'autorisation de tout droit d'hypothèque, de gage ou autre sûreté sur tout
ou partie du fonds de commerce ou des actions de la société ou de l'une de ses filiales, ou la
constitution ou l'autorisation d'une sûreté sur d'autres actifs de la société autres que les sûretés
établies de plein droit ou établies ou contractées par la société dans le cadre normal de son
exploitation.
(xvii)    La convocation de l'assemblée générale et l'établissement de l'ordre du jour.
(xviii)   Toute décision relevant légalement du Conseil d'administration.
Volet B
Le Conseil d'administration peut instituer, sous sa responsabilité, un ou plusieurs comités dont il fixe
les missions, la composition et les pouvoirs (ex : COMEX, comité stratégique, etc.).
ARTICLE 17 - GESTION JOURNALIERE - DELEGATIONS
17.1 Désignation de la (des) personnes(s) déléguée(s) à la gestion journalière
Le Conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la
représentation pour cette gestion à une ou plusieurs personnes (administrateurs, directeurs et autres
agents, associés ou non) agissant soit seule(s), soit deux à deux, soit conjointement.
Le Conseil d'administration peut conférer à toute personne de son choix, associée ou non, tels
pouvoirs spéciaux qu'il détermine.
Il peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précédent.
Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs. Les mandats de gestion au sein de la société
ne seront pas rémunérés en tant que tels (pas de jetons de présence), sans préjudice des
conventions de consultance ou de services qui peuvent le cas échéant être conclues avec le ou les
administrateurs délégués.
17.2 Pouvoirs de la (des) personnes(s) déléguée(s) à la gestion journalière
17.2.1 Le ou les administrateurs délégués peuvent, dans le cadre de cette gestion et des pouvoirs
leurs accordés, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Les actes de gestion journalière sont ceux qui ne sont que l'exécution de la ligne de conduite tracée
par le Conseil d'administration et ceux qu'il est nécessaire d'accomplir au jour le jour pour assurer la
marche des affaires sociales, dans les limites du plan financier, du budget annuel, de la stratégie, de
la politique commerciale et de la politique de communication établies par le Conseil d'administration.
Il est entendu qu'une obligation ou dette de la société excédant un montant déterminé dans la DOA
et contractée au nom de la société par le ou les administrateurs délégués devra également être
signée par le Président du Conseil d'administration.
17.2.2 Le ou les administrateurs délégués fourniront au Conseil d'administration les informations
professionnelles requises permettant aux membres du Conseil d'administration de se faire une idée
claire et précise de la gestion de la société et des résultats de son exploitation.
Le ou les administrateurs délégués soumettront, au plus tard le 1er octobre de chaque année, un
projet de budget pour l'année civile suivante à l'approbation du Conseil d'administration. Dans ce
projet de budget annuel, ils exposeront la politique qu'ils proposent à la société d'adopter pour
l'exercice suivant.  Ils y feront également part de leurs attentes en matière de chiffre d'affaires et
d'investissements, de leurs propositions en matière de politique de l'emploi et de mode de
financement, des besoins de financement attendus, des résultats escomptés pour le reste de
l'exercice en cours ainsi que des résultats escomptés pour la période à laquelle se rapporte le
budget.
17.2.3 Le ou les administrateurs délégués enverront chaque mois au Conseil d'administration un
rapport concis des principaux événements et développements survenus au cours du mois écoulé.
17.2.4 Le ou les administrateurs délégués fourniront les informations suivantes au Conseil
d'administration dans les trois jours qui suivent la clôture de chaque mois:
(i)  un tableau de bord mensuel présentant la situation comptable de la société;
(ii) un compte de résultat avec annexe et un tableau des flux de trésorerie de la société;
(iii)     un aperçu des principaux événements et développements concernant la société et survenus
au cours du trimestre concerné;
(iv) un aperçu des écarts budgétaires de la société;
(v)  une projection mise à jour des résultats et une analyse de rentabilité de la société (business
case);
(vi) un aperçu (des variations) de l'effectif du personnel de la société ; et
(vii)     les résultats comparables sur la même période de l'exercice précédent de la société, le tout
conformément aux règles comptables.
17.2.5 Dans un délai de trois mois après la clôture de l'exercice, le ou les administrateurs délégués
soumettront à l'approbation du Conseil d'administration un projet de comptes annuels de la société
comprenant au moins :
(i)  un bilan consolidé et un compte de résultat de la société, avec annexe;
(ii) un tableau des flux de trésorerie de la société;
(iii)     un aperçu des principaux événements et développements concernant la société et survenus
au cours de la période concernée;
(iv) un aperçu des écarts budgétaires de la société;
(v)  un tableau de l'effectif du personnel de la société;
(vi) les résultats comparables sur la même période de l'exercice précédent;
(vii)     une note explicative du Conseil d'administration; et
(viii)    une déclaration du Commissaire, le tout conformément aux Règles comptables.
La société tiendra une comptabilité adéquate et actualisée. La société fournira à chaque actionnaire
Volet B
les informations que ce dernier est raisonnablement en droit d'attendre sa situation et ses activités.
ARTICLE 18 - REPRESENTATION ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
Sauf délégations ou pouvoirs particuliers et sans préjudice aux délégations visées à l'article
précédent, la société est valablement représentée en général, et notamment en tous recours
judiciaires et administratifs tant en demandant qu'en défendant, ainsi qu'à tous actes et procurations,
y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel, par un administrateur et
le Président du Conseil d'administration, agissant conjointement, lesquels n'auront, en aucun cas, à
justifier d'une décision préalable du Conseil d'administration.
Les expéditions et extraits des décisions du Conseil d'administration, ainsi que celles des résolutions
de l'assemblée générale, seront signés conformément à l'alinéa qui précède.
En ce qui concerne la gestion journalière, la société sera représentée valablement par le ou les
administrateurs-délégués, directeurs et agents auxquels cette gestion aura été déléguée et ce pour
toutes les opérations qui peuvent être comprises dans la gestion journalière.
Les mandataires spéciaux disposeront du pouvoir de représentation dans le cadre de leur
compétence.
ARTICLE 19 - CONTROLE
Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires,
membre(s) de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nommés par l'Assemblée générale
conformément à la loi. L'Assemblée Générale fixera les émoluments du ou des commissaires eu
égard aux normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Si, compte tenu de la situation dans laquelle se trouve la société, la loi ne requiert pas la nomination
obligatoire d'un commissaire, l'Assemblée générale aura cependant toujours la faculté de procéder à
une telle nomination conformément à l'alinéa 1.
S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires.
TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES
(...)
ARTICLE 21 - REUNION
L'assemblée générale annuelle se réunit l'avant dernier jour ouvrable du mois de mai, à 14 heures.
S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le dixième du capital.
ARTICLE 22 - CONVOCATIONS
Les assemblées se réunissent au siège  ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du
Conseil d'administration ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 23 - ADMISSION A L'ASSEMBLEE
Les actionnaires nominatifs sont admis de plein droit à l'assemblée générale, pourvu qu'ils soient
inscrits dans le registre des associés.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont
effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.
ARTICLE 24- REPRESENTATION
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.
Le Conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par
une seule et même personne.
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par lettre, par e-mail ou par tout autre moyen
mentionné à l'article 2281 du Code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. En outre,
l'organe d'administration peut exiger que celles-ci soient déposées trois jours ouvrables avant
l'assemblée générale à l'endroit qu'il indique.
(...)
ARTICLE 27 - DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix.
Chaque actionnaire peut participer à distance à l'assemblée générale par l'intermédiaire d'un moyen
de communication électronique mis à sa disposition par la société, sauf dans les cas où la loi ne le
permet pas.
Les actionnaires qui participent par cette voie à l'assemblée générale sont réputés présents à
l'endroit où se tient l'assemblée pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
Le moyen de communication électronique dont il est question ci-dessus doit permettre à la société
Volet B
de vérifier la capacité et l'identité de l'actionnaire. L'actionnaire qui souhaite s'en prévaloir doit au
moins pouvoir prendre connaissance des délibérations directement, simultanément et en continu
pendant l'assemblée et doit pouvoir exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels
l'assemblée doit se prononcer.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d'une lettre ou de manière électronique par
l'intermédiaire d'un formulaire établi par l'organe d'administration, qui contient les mentions suivantes
: (i) l'identification de l'actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision
qui doit être prise par l'assemblée conformément à l'ordre du jour, la mention " oui " ou " non " ou "
abstention " ; le formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un jour
avant l'assemblée.
(...)
ARTICLE 28 - DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Il est dressé, par les soins de l'organe qui a convoqué l'Assemblée, une liste de présence indiquant
le nom des actionnaires et le nombre des titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Cette liste est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
Aucune Assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour sauf si la
totalité des titres est représentée et, dans ce dernier cas, pour autant que les procurations
mentionnent expressément ce pouvoir.
Sauf lorsque la loi (ou les présents statuts) en dispose(nt) autrement, les décisions sont valablement
prises, quel que soit le nombre des titres donnant droit de vote présents ou représentés. Les
décisions sont prises à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
(...)
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
ARTICLE 30 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
(...)
ARTICLE 32 - REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %),
affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le
dixième du capital. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du Conseil
d'administration dans le respect de la loi.
(...)
TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 34 - LIQUIDATION
En cas de proposition de dissolution de la société, l'organe de gestion doit se conformer à l'article 2:
71 du Code des sociétés et associations. En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à
quelque moment que ce soit, la liquidation s'opèrera par les soins du Conseil d'administration alors
en exercice, à moins que l'assemblée ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les rémunérations s'il y a lieu.
Cette désignation devra être confirmée par le Tribunal de commerce qui sera tenu également
informé de l'état d'avancement de la liquidation.
L'assemblée générale règle le mode de liquidation à la simple majorité des voix.
ARTICLE 35 - REPARTITION
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par
des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
(...)
SIXIEME RESOLUTION: Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Madame Véronique VANSTEELANDT, Monsieur Christian
ROBIN, Monsieur Jan VAN PETEGHEM, Madame Carole MARON et Monsieur Paul SOENS,
pouvant agir séparément et avec faculté de subdélégation, qui, à cet effet, élisent domicile au siège
de la société Luminus précitée, ainsi qu'à ses employés, préposés et mandataires, avec droit de
substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la
modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de
l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Volet B
(...)
 
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, deux procurations, le texte
coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire